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Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes : 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou emploi de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ; 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché. Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.

Après le troisième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »

Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes : 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou emploi de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ; 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché. Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l' article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.

Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 712-6, 712-7 et 721-2, le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Au premier alinéa de l'article D. 49-81,les mots : « Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 712-6,712-7 et 721-2 » sont remplacés par les mots : « Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 ».

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail. Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 514-3 du code du travail. Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

Après la deuxième phrase de l'article D. 6144-81 du code de la santé publique sont insérées les dispositions suivantes : « Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de sept jours. »

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de sept jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 4614-26 et R. 4614-27 du code du travail. Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence à l'arrêté mentionné aux articles D. 1442-3, D. 1442-4 et D. 1442-5 du code du travail. Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

A - Français, histoire - géographie et enseignement moral et civique : Coefficient 6 1 - Objectifs de l'épreuve : La partie de l'épreuve portant sur le français permet de vérifier, à l'issue de la première professionnelle, l'acquisition des trois compétences citées dans le programme d'enseignement du français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel : - Entrer dans l'échange écrit : lire, analyser, écrire - Devenir un lecteur compétent et critique - Confronter des savoirs et des valeurs pour construire son identité culturelle. La partie de l'épreuve portant sur l'histoire - géographie - enseignement moral et civique vise à apprécier le niveau des connaissances et capacités acquises par le candidat au cours de la première professionnelle dans les sujets d'étude choisis parmi ceux prévus par le programme d'enseignement de l'histoire - géographie - enseignement moral et civique. 2 - Modes d'évaluation a) épreuve ponctuelle écrite (notée sur 20) - 3 heures : Les deux parties de l'épreuve (français et histoire - géographie- enseignement moral et civique) sont évaluées à part égale, sur 10 points. - Première partie : français (1 heure 30) À partir d'un texte littéraire et/ou d'un document, le candidat répond, par écrit, à des questions de vocabulaire et de compréhension. Il rédige ensuite un texte qui peut être une écriture à contraintes (suite de texte, récit, portrait, écriture à la manière de.) ou une écriture argumentative (vingt à vingt cinq lignes). - Deuxième partie : histoire - géographie - enseignement moral et civique (1 heure 30) L'épreuve consiste en un questionnaire à réponse courte (cinq à dix lignes) ou à choix multiples qui porte sur des sujets d'étude et sur des situations définis dans le programme de première professionnelle. Deux questions sont posées en histoire, deux en géographie et une en enseignement moral et civique. Les questions peuvent comporter un support documentaire (texte, image, carte.). En histoire, une question est posée sur un des cinq sujets d'étude obligatoires et une autre sur une situation relevant de l'un des quatre autres sujets d'étude. Cette seconde question est choisie par le candidat parmi trois questions correspondant chacune à une situation de ce sujet d'étude. En enseignement moral et civique, une question est posée sur le thème obligatoire du programme. Les questions d'histoire sont notées sur 4 points, les questions de géographie sur 4 points, la question d'enseignement moral et civique sur 2 points. b) Contrôle en cours de formation (noté sur 20) Les situations d'évaluation de français sont notées sur 10 et celles d'histoire - géographie - éducation civique également sur 10. Français : Les deux situations d'évaluation, prennent place à deux moments distincts du cursus de formation. Elles sont référées à des sujets d'études inscrits au programme des classes de baccalauréat professionnel. - Situation 1 : Lecture - 50 minutes À la fin d'une séquence, pendant laquelle une oeuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose un support nouveau (texte ou document iconographique) qui peut être pris dans l'oeuvre étudiée, qui peut être pris dans ce qui précède ou ce qui suit un extrait étudié dans le groupement de textes, qui peut être un texte ou document iconographique nouveau en lien avec la séquence dans laquelle s'insère l'évaluation. Le candidat répond par écrit à trois consignes de travail. Il dispose de l'ensemble de ses documents (les textes lus, l'oeuvre, ses notes de cours, des enrichissements de son choix, des travaux personnels .). Deux consignes de travail visent à vérifier la capacité du candidat à construire le sens du texte : . compréhension du sens explicite d'un élément du texte : la question porte sur le lexique, un fait de langue, un effet d'écriture . ; . interprétation: la question porte sur un élément du texte ou sur l'ensemble du texte en rapport avec le champ littéraire inscrit au programme de l'objet d'étude. - Une troisième consigne de travail invite le candidat à choisir, dans l'oeuvre ou dans le groupement de textes étudiés, un texte ou un document iconographique qui lui a particulièrement plu, ou qui l'a particulièrement frappé, et à expliquer son choix en une dizaine de lignes. Le candidat dispose d'une fiche, élaborée par le professeur, précisant les critères d'évaluation : connaissances relevant du champ littéraire et du champ linguistique et capacités de lecture définies par le référentiel de certification. - Situation 2 - Écriture - 50 minutes À la fin d'une séquence pendant laquelle une oeuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose une consigne qui peut être : . soit une contrainte d'écriture prenant appui sur un des supports étudiés pendant la séquence, . soit une question engageant une écriture argumentative en rapport avec la séquence. Le candidat rédige un texte de trente à quarante lignes. Il dispose de l'ensemble de ses documents (les textes lus, l'oeuvre, ses notes de cours, des enrichissements de son choix, des travaux personnels .). Histoire - géographie : Le contrôle est organisé en deux situations d'évaluation qui prennent place à deux moments distincts du cursus de formation. Chaque situation comporte deux parties. - Situation 1 - 1 heure 1 ère partie : en histoire, trois ou quatre questions de connaissance portant sur un des sujets d'étude, 2 ème partie : en géographie, commentaire d'un ou deux documents. - Situation 2 - 1 heure 1 ère partie : en géographie, trois ou quatre questions de connaissances portant sur un sujet d'études, 2 ème partie : en histoire, commentaire d'un ou deux documents. B - Mathématiques et sciences physiques et chimiques : Coefficient 4 1 - Objectifs de l'épreuve L'épreuve en mathématiques et sciences est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme : - former à l'activité mathématique et scientifique par la mise en oeuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ; - apprendre à mobiliser les outils mathématiques et scientifiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ; - entraîner à la lecture active de l'information, à sa critique, à son traitement en privilégiant l'utilisation des TIC ; - développer les capacités de communication écrite et orale. 2 - Modes d'évaluation a) Contrôle en cours de formation (C.C.F.) pour les spécialités comportant des sciences physiques et chimiques Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en sciences physiques ou chimiques, chacune fractionnée dans le temps en deux séquences. Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du référentiel de compétences. Les premières séquences doivent cependant pouvoir être organisées avant la fin du deuxième semestre de la seconde professionnelle et les deuxièmes au plus tard à la fin du premier semestre de première professionnelle. Une proposition de note est établie. La note définitive est délivrée par le jury. - La situation d'évaluation en mathématiques (notée sur 20) Cette évaluation en mathématiques d'une durée totale d'une heure environ est fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10. L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du référentiel. . Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive. Les sujets portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. . L'un des exercices comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats. La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur. Ce type de questions permet d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. Le candidat porte ensuite par écrit sur une fiche à compléter, les résultats obtenus, des observations ou des commentaires. - La situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques (notée sur 20) Cette situation d'évaluation en sciences physiques ou chimiques d'une durée d'une heure environ est fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10 (7 points pour l'activité expérimentale, 3 points pour le compte rendu). Elles ont pour support une ou deux activités expérimentales (dont certaines peuvent être assistées par ordinateur). L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du référentiel. Les notions évaluées ont été étudiées précédemment. Chaque séquence d'évaluation s'appuie sur une activité expérimentale composée d'une ou plusieurs expériences. L'évaluation porte nécessairement sur les capacités expérimentales du candidat observées durant les manipulations qu'il réalise, sur les mesures obtenues et leur interprétation. Lors de cette évaluation, il est demandé au candidat : . de mettre en oeuvre un protocole expérimental ; . d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ; . de mettre en oeuvre les procédures et consignes de sécurité adaptées ; . de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en oeuvre ; . d'utiliser une ou plusieurs relations, ces relations étant données ; . de rendre compte par écrit des résultats des travaux réalisés. Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de manipulation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation. L'examinateur élabore une grille d'observation qui lui permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat lors de ses manipulations. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. b) Contrôle en cours de formation pour les spécialités qui ne comportent que des mathématiques (noté sur 20 points) - 1heure. Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation en mathématiques notée sur 20, et fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10. Chacune des séquences se déroule quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du référentiel de compétences. La première séquence doit cependant pouvoir être organisée avant la fin du deuxième semestre de la seconde professionnelle et la deuxième au plus tard à la fin du premier semestre de première professionnelle. Une proposition de note est établie. La note définitive est délivrée par le jury. Cette évaluation en mathématiques est d'une durée totale d'une heure environ pour l'ensemble des deux séquences. L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du référentiel. - Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive. Les sujets portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. - L'un des exercices comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats. La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur. Ce type de questions permet d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. Le candidat porte ensuite par écrit sur une fiche à compléter, les résultats obtenus, des observations ou des commentaires. c) Épreuve ponctuelle pour les spécialités comportant des sciences physiques et chimiques (notée sur 20 points) - 2 heures L'épreuve comporte deux parties écrites d'égale importance concernant l'une les mathématiques, l'autre les sciences physiques et chimiques. Mathématiques (notée sur 10 points) : 1 heure - Le sujet se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant aussi largement que possible des capacités mentionnées dans le référentiel de BEP. - Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. - Un exercice au moins concerne l'utilisation de TIC. Dans ce cas l'énoncé est adapté au contexte des programmes et aux modalités de l'épreuve : certains éléments qui pourraient être nécessaires (copies d'écran, résultats de calculs, etc.) sont fournis sur papier avec le sujet. Sciences physiques et chimiques (notée sur 10 points) : 1 heure Le sujet doit porter sur des champs différents de la Physique et de la Chimie. Il se compose de deux parties : - Première partie Un ou deux exercices restituent une expérience ou un protocole opératoire, à partir d'un texte (en une dizaine de lignes au maximum) et éventuellement d'un schéma. Au sujet de cette expérience décrite, quelques questions conduisent le candidat, par exemple à : . montrer ses connaissances ; . relever des observations pertinentes ; . organiser les observations fournies, en déduire une interprétation et, plus généralement, exploiter les résultats. - Deuxième partie Un exercice met en oeuvre, dans un contexte donné, une ou plusieurs grandeurs et relations entre elles. Les questions posées doivent permettre de vérifier que le candidat est capable : . de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en oeuvre ; . d'indiquer l'ordre de grandeur d'une valeur compte tenu des mesures fournies et du contexte envisagé ; . d'utiliser des définitions, des lois et des modèles pour résoudre le problème posé. Dans un même exercice, les capacités décrites pour ces deux parties peuvent être mises en oeuvre. Lorsque l'épreuve s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. d) Épreuve ponctuelle pour les spécialités qui ne comportent que des mathématiques : Épreuve ponctuelle de mathématiques (notée sur 20 points) - 1 heure - Le sujet se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités mentionnées dans le référentiel de BEP. - Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. - Un exercice au moins concerne l'utilisation de TIC. Dans ce cas l'énoncé est adapté au contexte des programmes et aux modalités de l'épreuve : certains éléments qui pourraient être nécessaires (copies d'écran, résultats de calculs, etc.) sont fournis sur papier avec le sujet. 3 - Instructions complémentaires pour l'ensemble des types d'épreuves (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle) Le nombre de points affectés à chaque exercice est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger posément dans le temps imparti. Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation doivent en être précisées. En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses. La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviendront dans l'appréciation des copies Calculatrices et formulaires L'emploi des calculatrices est autorisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est ainsi précisé qu'il appartient aux responsables de l'élaboration des sujets de décider si l'usage des calculatrices est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en tête des sujets. Il n'est pas prévu de formulaire officiel. En revanche, les concepteurs de sujets peuvent inclure certaines formules dans le corps du sujet ou en annexe, en fonction de la nature des questions. 4 - Remarques sur la correction et la notation Les concepteurs de sujets veilleront, dans leurs propositions, à mettre en évidence les objectifs et les capacités ou compétences visées. Les consignes de correction devront permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte, dans l'appréciation des copies la démarche critique, la cohérence globale des réponses. Les examinateurs et les correcteurs ne manifesteront pas d'exigences de formulation démesurées, et prêteront une attention particulière aux démarches engagées, aux tentatives pertinentes, aux résultats partiels. C - Prévention - sante - environnement : Coefficient 1 1 - Objectifs de l'épreuve : L'épreuve a pour objectif d'évaluer les capacités du candidat à : - Conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème - Mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques - Proposer et justifier les mesures de prévention adaptées L'évaluation porte notamment sur : - le respect des étapes de la démarche mise en oeuvre, - l'exactitude des connaissances, - la pertinence et le réalisme des solutions proposées. 2 - Modalités d'évaluation : a) Contrôle en Cours de Formation (noté sur 20) Le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d'évaluation. Chaque situation d'évaluation est notée sur 10 points. - première situation d'évaluation : écrite - 1 heure Elle permet en fin de seconde professionnelle l'évaluation par sondage des compétences des modules 1 à 5 des référentiels pour les baccalauréats professionnels (santé et équilibre de vie, alimentation et santé, prévention des comportements à risques et des conduites addictives, sexualité et prévention et environnement économique et protection du consommateur). Le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer des capacités et des connaissances. À partir d'une situation de la vie quotidienne, le candidat doit notamment mettre en oeuvre une démarche de résolution de problème. - deuxième situation d'évaluation : écrite - 1 heure Elle permet, au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle, l'évaluation par sondage des compétences et des connaissances des modules 6 et 7 (gestion des ressources naturelles et développement durable et prévention des risques). Elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle accompagnées d'une documentation. b) Épreuve ponctuelle (notée sur 20) - 1 heure Le sujet se compose de deux parties indépendantes, l'une correspondant à l'évaluation des modules 1 à 5, l'autre correspondant à l'évaluation des modules 6 et 7. Chaque partie, notée sur 10 points, comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. - Première partie : Le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer des capacités et des connaissances. À partir d'une situation de la vie quotidienne, le candidat doit notamment mettre en oeuvre une démarche de résolution de problème. - Deuxième partie : Le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer les connaissances relatives à l'environnement et aux risques. Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention.

L'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit : - la partie B intitulée « Mathématiques et sciences physiques et chimiques : coefficient 4 » est remplacée par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté ; - la partie C intitulée « Prévention santé environnement : coefficient 1 » est remplacée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

A - Français, histoire - géographie et enseignement moral et civique : Coefficient 6 1 - Objectifs de l'épreuve : La partie de l'épreuve portant sur le français permet de vérifier, à l'issue de la première professionnelle, l'acquisition des trois compétences citées dans le programme d'enseignement du français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel : - Entrer dans l'échange écrit : lire, analyser, écrire - Devenir un lecteur compétent et critique - Confronter des savoirs et des valeurs pour construire son identité culturelle. La partie de l'épreuve portant sur l'histoire - géographie - enseignement moral et civique vise à apprécier le niveau des connaissances et capacités acquises par le candidat au cours de la première professionnelle dans les sujets d'étude choisis parmi ceux prévus par le programme d'enseignement de l'histoire - géographie - enseignement moral et civique. 2 - Modes d'évaluation a) épreuve ponctuelle écrite (notée sur 20) - 3 heures : Les deux parties de l'épreuve (français et histoire - géographie- enseignement moral et civique) sont évaluées à part égale, sur 10 points. - Première partie : français (1 heure 30) À partir d'un texte littéraire et/ou d'un document, le candidat répond, par écrit, à des questions de vocabulaire et de compréhension. Il rédige ensuite un texte qui peut être une écriture à contraintes (suite de texte, récit, portrait, écriture à la manière de.) ou une écriture argumentative (vingt à vingt cinq lignes). - Deuxième partie : histoire - géographie - enseignement moral et civique (1 heure 30) L'épreuve consiste en un questionnaire à réponse courte (cinq à dix lignes) ou à choix multiples qui porte sur des sujets d'étude et sur des situations définis dans le programme de première professionnelle. Deux questions sont posées en histoire, deux en géographie et une en enseignement moral et civique. Les questions peuvent comporter un support documentaire (texte, image, carte.). En histoire, une question est posée sur un des cinq sujets d'étude obligatoires et une autre sur une situation relevant de l'un des quatre autres sujets d'étude. Cette seconde question est choisie par le candidat parmi trois questions correspondant chacune à une situation de ce sujet d'étude. En enseignement moral et civique, une question est posée sur le thème obligatoire du programme. Les questions d'histoire sont notées sur 4 points, les questions de géographie sur 4 points, la question d'enseignement moral et civique sur 2 points. b) Contrôle en cours de formation (noté sur 20) Les situations d'évaluation de français sont notées sur 10 et celles d'histoire - géographie - éducation civique également sur 10. Français : Les deux situations d'évaluation, prennent place à deux moments distincts du cursus de formation. Elles sont référées à des sujets d'études inscrits au programme des classes de baccalauréat professionnel. - Situation 1 : Lecture - 50 minutes À la fin d'une séquence, pendant laquelle une oeuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose un support nouveau (texte ou document iconographique) qui peut être pris dans l'oeuvre étudiée, qui peut être pris dans ce qui précède ou ce qui suit un extrait étudié dans le groupement de textes, qui peut être un texte ou document iconographique nouveau en lien avec la séquence dans laquelle s'insère l'évaluation. Le candidat répond par écrit à trois consignes de travail. Il dispose de l'ensemble de ses documents (les textes lus, l'oeuvre, ses notes de cours, des enrichissements de son choix, des travaux personnels .). Deux consignes de travail visent à vérifier la capacité du candidat à construire le sens du texte : . compréhension du sens explicite d'un élément du texte : la question porte sur le lexique, un fait de langue, un effet d'écriture ; . interprétation: la question porte sur un élément du texte ou sur l'ensemble du texte en rapport avec le champ littéraire inscrit au programme de l'objet d'étude. - Une troisième consigne de travail invite le candidat à choisir, dans l'oeuvre ou dans le groupement de textes étudiés, un texte ou un document iconographique qui lui a particulièrement plu, ou qui l'a particulièrement frappé, et à expliquer son choix en une dizaine de lignes. Le candidat dispose d'une fiche, élaborée par le professeur, précisant les critères d'évaluation : connaissances relevant du champ littéraire et du champ linguistique et capacités de lecture définies par le référentiel de certification. - Situation 2 - Écriture - 50 minutes À la fin d'une séquence pendant laquelle une oeuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose une consigne qui peut être : . soit une contrainte d'écriture prenant appui sur un des supports étudiés pendant la séquence, . soit une question engageant une écriture argumentative en rapport avec la séquence. Le candidat rédige un texte de trente à quarante lignes. Il dispose de l'ensemble de ses documents (les textes lus, l'oeuvre, ses notes de cours, des enrichissements de son choix, des travaux personnels .). Histoire - géographie : Le contrôle est organisé en deux situations d'évaluation qui prennent place à deux moments distincts du cursus de formation. Chaque situation comporte deux parties. - Situation 1 - 1 heure 1 re partie : en histoire, trois ou quatre questions de connaissance portant sur un des sujets d'étude, 2 e partie : en géographie, commentaire d'un ou deux documents. - Situation 2 - 1 heure 1 re partie : en géographie, trois ou quatre questions de connaissances portant sur un sujet d'études, 2 e partie : en histoire, commentaire d'un ou deux documents. B. - Mathématiques et sciences physiques et chimiques : coefficient 4 1. Objectifs de l'épreuve L'épreuve en mathématiques et en physique- chimie est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme : - former à l'activité mathématique et scientifique par la mise en œuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ; - apprendre à mobiliser les outils mathématiques et scientifiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ; - entraîner à la lecture active de l'information, à sa critique, à son traitement en privilégiant l'utilisation des TIC ; - développer les capacités de communication écrite et orale. 2. Modes d'évaluation a) Contrôle en cours de formation (CCF) pour les spécialités qui comportent des sciences physiques et chimiques Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en physique- chimie. Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué sur les capacités mentionnées dans le référentiel. Elles doivent être organisées en première professionnelle. Une proposition de note est établie. La note définitive est délivrée par le jury. La situation d'évaluation en mathématiques (notée sur 20) Cette situation d'évaluation en mathématiques a une durée de quarante- cinq minutes environ. L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des capacités mentionnées dans le référentiel. Elle comporte un ou deux exercices et porte principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. Un exercice au moins comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats. La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur. Ces questions permettent d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. Le candidat porte ensuite par écrit sur une fiche à compléter, les résultats obtenus, des observations ou des commentaires. La situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques (notée sur 20) Cette situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques a une durée de quarante- cinq minutes environ. L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des capacités mentionnées dans le référentiel. Elle s'appuie sur une activité expérimentale composée d'une ou plusieurs expériences. L'évaluation porte nécessairement sur les capacités expérimentales du candidat observées durant les manipulations qu'il réalise, sur les mesures obtenues et leur interprétation. Lors de cette évaluation, il est demandé au candidat : - de mettre en œuvre un protocole expérimental ; - d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ; - de mettre en œuvre les procédures et consignes de sécurité adaptées ; - de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ; - d'utiliser une ou plusieurs relations, ces relations étant données ; - de rendre compte par écrit des résultats des travaux réalisés. Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de manipulation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation. L'examinateur élabore une grille d'observation qui lui permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat lors de ses manipulations. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. b) Contrôle en cours de formation (CCF) pour les spécialités qui ne comportent que des mathématiques (noté sur 20 points) Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation en mathématiques. Elle se déroule quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué sur les capacités mentionnées dans le référentiel. Elle doit être organisée en première professionnelle. Une proposition de note est établie. La note définitive est délivrée par le jury. Cette situation d'évaluation en mathématiques a une durée de quarante- cinq minutes environ. L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des capacités mentionnées dans le référentiel. Elle comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive et porte principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. Un exercice au moins comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats. La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur. Ces questions permettent d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. Le candidat porte ensuite par écrit sur une fiche à compléter, les résultats obtenus, des observations ou des commentaires. c) Epreuve ponctuelle pour les spécialités qui comportent des sciences physiques et chimiques (notée sur 20 points) L'épreuve d'une durée de deux heures, comporte deux parties écrites d'égale importance concernant l'une les mathématiques, l'autre la physique- chimie. Mathématiques (notée sur 10 points) : 1 heure La situation d'évaluation se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant aussi largement que possible des capacités mentionnées dans le référentiel. Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. Un exercice au moins comporte des questions dont la résolution nécessite l'exploitation des TIC. Dans ce cas, l'énoncé est adapté au contexte des programmes et aux modalités de l'épreuve : certains éléments qui pourraient être nécessaires (copies d'écran, résultats de calculs, etc.) sont fournis sur papier. Sciences physiques et chimiques (notée sur 10 points) : 1 heure Le sujet doit porter sur des champs différents de la Physique et de la Chimie. Il se compose de deux parties : Première partie : Un ou deux exercices restituent une expérience ou un protocole opératoire, à partir d'un texte (en une dizaine de lignes au maximum) et éventuellement d'un schéma. Au sujet de cette expérience décrite, quelques questions conduisent le candidat, par exemple à : - montrer ses connaissances ; - relever des observations pertinentes ; - organiser les observations fournies, en déduire une interprétation et, plus généralement, exploiter les résultats. Deuxième partie : Un exercice met en œuvre, dans un contexte donné, une ou plusieurs grandeurs et relations entre elles. Les questions posées doivent permettre de vérifier que le candidat est capable : - de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ; - d'indiquer l'ordre de grandeur d'une valeur compte tenu des mesures fournies et du contexte envisagé ; - d'utiliser des définitions, des lois et des modèles pour résoudre le problème posé. Dans un même exercice, les capacités décrites pour ces deux parties peuvent être mises en œuvre. Lorsque l'épreuve s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. d) Epreuve ponctuelle pour les spécialités qui ne comportent que des mathématiques Epreuve ponctuelle de mathématiques (notée sur 20 points) La situation d'évaluation, d'une durée d'une heure, se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités mentionnées dans le référentiel. Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé. Un exercice au moins comporte des questions dont la résolution nécessite l'exploitation des TIC. Dans ce cas l'énoncé est adapté au contexte des programmes et aux modalités de l'épreuve : certains éléments qui pourraient être nécessaires (copies d'écran, résultats de calculs, etc.) sont fournis sur papier. 3. Instructions complémentaires pour l'ensemble des types d'épreuves (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle) Le nombre de points affectés à chaque exercice est indiqué sur l'énoncé de la situation d'évaluation. La longueur et l'ampleur de cette situation doivent permettre à tout candidat de la traiter et de la rédiger posément dans le temps imparti. Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation doivent en être précisées. En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses. La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviendront dans l'appréciation des copies. Calculatrices et formulaires L'emploi des calculatrices est autorisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est ainsi précisé qu'il appartient aux responsables de l'élaboration des situations d'évaluation de décider si l'usage des calculatrices est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en tête des situations d'évaluation. Il n'est pas prévu de formulaire officiel. En revanche, les concepteurs de situations d'évaluation peuvent inclure certaines formules dans le corps de celles- ci ou en annexe, en fonction de la nature des questions. 4. Remarques sur la correction et la notation Les concepteurs de situations d'évaluation veilleront, dans leurs propositions, à mettre en évidence les objectifs et les capacités ou compétences visées. Les consignes de correction devront permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte, dans l'appréciation des copies la démarche critique, la cohérence globale des réponses. Les examinateurs et les correcteurs ne manifesteront pas d'exigences de formulation démesurées, et prêteront une attention particulière aux démarches engagées, aux tentatives pertinentes et aux résultats partiels. C. - Prévention- santé- environnement : coefficient 1 1. Objectifs de l'épreuve L'épreuve a pour objectif d'évaluer les capacités du candidat à : - conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème ; - mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ; - proposer et justifier les mesures de prévention adaptées. L'évaluation porte notamment sur : - le respect des étapes de la démarche mise en œuvre ; - l'exactitude des connaissances ; - la pertinence et le réalisme des solutions proposées. 2. Modalités d'évaluation a) Contrôle en cours de formation (noté sur 20) Le contrôle en cours de formation est organisé à partir d'une situation d'évaluation écrite d'une heure, mise en œuvre en classe de première professionnelle. L'évaluation écrite porte sur les modules de 1 à 7 du programme de PSE du baccalauréat professionnel. Elle adopte un niveau d'exigence correspondant à un diplôme de niveau V et comporte deux parties. La première partie, notée sur 10 points, permet d'évaluer par sondage les compétences d'au moins deux modules parmi les modules 1 à 5 des référentiels pour les baccalauréats professionnels (santé et équilibre de vie, alimentation et santé, prévention des comportements à risques et des conduites addictives, sexualité et prévention et environnement économique et protection du consommateur) ; elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne accompagnées d'une documentation et comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Le candidat doit notamment mettre en œuvre une démarche de résolution de problème. La deuxième partie notée sur 10 points évalue par sondage des compétences et des connaissances des modules 6 et 7 (gestion des ressources naturelles et développement durable et prévention des risques). Elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle accompagnées d'une documentation. b) Epreuve ponctuelle (notée sur 20), 1 heure Le sujet se compose de deux parties indépendantes, l'une correspondant à l'évaluation d'au moins deux modules parmi les modules 1 à 5, l'autre correspondant à l'évaluation des modules 6 et 7. Chaque partie, notée sur 10 points, comporte plusieurs questions indépendantes ou liées, sur les modules correspondants. Première partie : le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer des compétences et des connaissances. A partir d'une situation de la vie quotidienne, le candidat doit notamment mettre en œuvre une démarche de résolution de problème. Deuxième partie : le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer les connaissances relatives à l'environnement et aux risques. Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention.

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Le second alinéa de l'article D. 133-24 du code du tourisme est supprimé.

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects, qui reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoir respectivement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, ainsi que les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense et désignés à l'article 15- II du décret du 7 décembre 2006 susvisé : - délivrent, modifient, suspendent ou retirent les certificats de navigabilité ; - tiennent un registre d'immatriculation ; - fixent les règles à appliquer pour assurer le maintien de la navigabilité ; - veillent au respect par l'exploitant des conditions techniques d'utilisation prescrites lors de la certification ; - s'assurent du maintien de la navigabilité ; - sont chargées de l'application de restrictions ou d'interdictions d'emploi ; - mettent en oeuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ; - informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ; - peuvent déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes ; - délivrent, modifient, suspendent ou retirent des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.

L'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « lors de la certification » sont insérés les mots : « , que l'aéronef soit exploité par eux- mêmes ou par un autre exploitant en cas de mise à disposition temporaire » ; 2° Après le onzième alinéa de l'article 3, sont insérées les dispositions suivantes : « ― délivrent, modifient, suspendent ou retirent les licences de maintenance des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Pour le personnel militaire, la licence se distingue du brevet ou du diplôme militaire détenu et constitue une qualification professionnelle au sens de l'article L. 4137-1 du code de la défense. Pour le personnel relevant du ministre de la défense, la décision de retrait ou de suspension de la licence est prononcée à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à ce personnel, sur demande du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée à cet effet. Pour le personnel relevant de la direction de la sécurité civile, la décision de retrait ou de suspension de la licence est prononcée à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à ce personnel, sur demande du ministre de l'intérieur ou de l'autorité habilitée à cet effet. »

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects, qui reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoir respectivement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, ainsi que les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense et désignés à l'article 15- II du décret du 7 décembre 2006 susvisé : - délivrent, modifient, suspendent ou retirent les certificats de navigabilité ; - tiennent un registre d'immatriculation ; - fixent les règles à appliquer pour assurer le maintien de la navigabilité ; - veillent au respect par l'exploitant des conditions techniques d'utilisation prescrites lors de la certification, que l'aéronef soit exploité par eux- mêmes ou par un autre exploitant en cas de mise à disposition temporaire ; - s'assurent du maintien de la navigabilité ; - sont chargées de l'application de restrictions ou d'interdictions d'emploi ; - mettent en oeuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ; - informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ; - peuvent déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes ; - délivrent, modifient, suspendent ou retirent des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ; - délivrent, modifient, suspendent ou retirent les licences de maintenance des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Pour le personnel militaire, la licence se distingue du brevet ou du diplôme militaire détenu et constitue une qualification professionnelle au sens de l'article L. 4137-1 du code de la défense. Pour le personnel relevant du ministre de la défense, la décision de retrait ou de suspension de la licence est prononcée à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à ce personnel, sur demande du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée à cet effet. Pour le personnel relevant de la direction de la sécurité civile, la décision de retrait ou de suspension de la licence est prononcée à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à ce personnel, sur demande du ministre de l'intérieur ou de l'autorité habilitée à cet effet.

Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d'organes.

Au deuxième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « 96 heures » sont remplacés par les mots : « 120 heures ».

Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 120 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d'organes.

Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux- de- vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, sur proposition du comité régional d'experts. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux- de- vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 sur proposition du comité régional d'experts. »

Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux- de- vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 sur proposition du comité régional d'experts. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux.

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles : 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ; 2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ; 4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

A l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. ― La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. III. ― La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les II et III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont abrogés.

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé) III. (Abrogé)

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.

L'article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 12.- L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. »

L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Pour les zones d'aménagement concerté et lotissements, lorsque la destination finale des lots est encore incertaine à la date de demande d'autorisation de fouilles, la demande indique la part prévisionnelle des surfaces affectées à des constructions ouvrant droit à une prise en charge du coût des fouilles.

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article R. 524-24 est supprimé ; 2° Après l'article R. 524-27, il est inséré un article R. 524-27-1 ainsi rédigé : « Art. R. 524-27-1.- Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle. La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L. 524-14. Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. »

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires. La commission est composée : - d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ; - du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ; - du ou des directeurs des établissements de formation de l'ENFiP, au sein desquels les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.

Au premier alinéa de l'article 17, après le mot : « stagiaires » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé ».

Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé. La commission est composée : - d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ; - du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ; - du ou des directeurs des établissements de formation de l'ENFiP, au sein desquels les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.

Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes réputés accrédités informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes réputés accrédités.

A l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « réputés accrédités » sont remplacés par les mots : « visés au 2° de l'article L. 324-1 » et la référence à l'article « D. 324-7 » est remplacée par celle à l'article « D. 324-6-1 ».

Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1.

Date limite de dépôt de la modification de la demande. La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 31 mai pour les campagnes 2016 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle- ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- Date limite de dépôt de la modification de la demande. « La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 31 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle- ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »

Date limite de dépôt de la modification de la demande. La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 31 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle- ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4716, et 4801. Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables. Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*) L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*) Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l'environnement.

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, les mots : « 4440,4441,4442, » sont supprimés.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4705, 4706, 4716 et 4801. Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables. Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*) L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*) Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l'environnement.

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un administrateur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration.

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.- La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil scientifique. »

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil scientifique.

Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

A l'article R. 4125-11, après les mots : « décision du ministre » sont insérés les mots : « compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ».

Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000. 2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart passerelle, de second capitaine 3000, de capitaine 3000 et de capitaine 3000 yacht sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Au 2° de l'article 1er, les mots : « et de capitaine 3000 yacht » sont supprimés.

1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000. 2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart passerelle, de second capitaine 3000, de capitaine 3000 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

I. - 1. Sur option, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre- mer et les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre- mer, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes : a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme mentionné au premier alinéa, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante- cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention. b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui- ci ; c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ; d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros est louée, dans les conditions définies au a, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ; e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre- mer fixe la nature des dépenses d'équipement concernées ; f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %. Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1 livrés l'année précédente dans le département. 2. Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées : a) Le contrat de crédit- bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ; b) L'organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien. 3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique. II. - 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa. 2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 est applicable. 3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € par logement. III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. IV. - 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble. 2. Toutefois : a) En cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble ; b) En cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux. 3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit- preneur. V. - 1. L'option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par l'organisme qui exploite l'investissement au plus tard l'année précédant l'achèvement des fondations. Cette option doit être exercée auprès de l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'achèvement des fondations. Dans la situation mentionnée au 2 du I, l'option est portée à la connaissance du crédit- bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit- bailleur au titre de ce même exercice. 2. L'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies. VI. (Abrogé) VII. - 1. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : a) L'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ; b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du même I. 2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans. VIII. - 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'application du présent VIII, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier. L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces échéances. 2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I. IX. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

I.- Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique » ; 2° Le 4 est complété par les mots : « ou cyclonique ». II.- Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

I. - 1. Sur option, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre- mer et les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre- mer, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes : a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme mentionné au premier alinéa, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante- cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention. b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui- ci ; c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ; d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros est louée, dans les conditions définies au a, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ; e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre- mer fixe la nature des dépenses d'équipement concernées ; f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %. Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1 livrés l'année précédente dans le département. 2. Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées : a) Le contrat de crédit- bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ; b) L'organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien. 3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. II. - 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa. 2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 est applicable. 3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € par logement. III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. IV. - 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble. 2. Toutefois : a) En cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble ; b) En cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux. 3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit- preneur. V. - 1. L'option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par l'organisme qui exploite l'investissement au plus tard l'année précédant l'achèvement des fondations. Cette option doit être exercée auprès de l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'achèvement des fondations. Dans la situation mentionnée au 2 du I, l'option est portée à la connaissance du crédit- bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit- bailleur au titre de ce même exercice. 2. L'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies. VI. (Abrogé) VII. - 1. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : a) L'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ; b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du même I. 2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans. VIII. - 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'application du présent VIII, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier. L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces échéances. 2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I. IX. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.- Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre dont relève l'emploi. »

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre dont relève l'emploi.

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet examen médical peut être commun à celui imposé au titre du permis de conduire.

A l'article 4, les mots : « l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ».

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet examen médical peut être commun à celui imposé au titre du permis de conduire.

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : 1° Carte de résident ; 2° Carte de séjour temporaire ; 3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci- dessus ; 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ; 6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile" ; 7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ; 8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; 9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ; 10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.

Après le 2° de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Carte de séjour “ compétences et talents ” ; « 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; ».

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : 1° Carte de résident ; 2° Carte de séjour temporaire ; 2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ; 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; 3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci- dessus ; 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié " ; 6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ; 7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ; 8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; 9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ; 10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.

L'article L. 233-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit. « Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate- forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. »

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit. Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate- forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.

L'article A. 444-86 du même codeest ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ». 2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès- verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Il mentionne également au procès- verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et, au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les motifs de la garde à vue.

L'article 64 du même code est ainsi rédigé : « Art. 64.- I. ― L'officier de police judiciaire établit un procès- verbal mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; « 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; « 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ; « 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ; « 5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes. « Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention. « II. ― Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. « Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès- verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire. »

I.- L'officier de police judiciaire établit un procès- verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ; 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ; 5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes. Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention. II.- Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès- verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.

Les techniciens géomètres ont pour mission essentielle l'exécution des travaux ressortissant aux activités techniques de l'institut géographique national, et plus spécialement en matière de géodésie, nivellement de précision, topographie et photogrammétrie. Les géomètres et les géomètres principaux ont plus particulièrement vocation soit à la conduite d'une brigade de travaux de terrain, soit à l'encadrement d'un atelier ressortissant aux activités classiques ci- dessus, soit à la mise en oeuvre de techniques exceptionnelles nécessitées par des travaux spéciaux. Ils peuvent également participer à des tâches d'instruction et de formation pratique d'élèves et de stagiaires et à des travaux de vérification matérielle de levés et de triangulation exécutés par des services publics ou entreprises privées et dont la vérification relève de la compétence de l'institut géographique national. Enfin, les techniciens géomètres, les géomètres et les géomètres principaux peuvent éventuellement être chargés de postes de gestion. Un arrêté du ministre de l'équipement définira les postes qui, dans ces diverses activités, pourront être tenus par les géomètres et géomètres principaux. Cet arrêté sera modifié au fur et mesure de l'évolution des tâches de l'institut géographique national et au minimum tous les cinq ans.

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- Les géomètres de l'Institut géographique national ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution initiale et mise à jour des bases de données géographiques, implantation et entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, fonds cartographique et couverture photographique aérienne du territoire national, études et développements relatifs aux produits et aux processus de production, gestion et diffusion de l'information géographique. « Ils exercent cette mission notamment au sein de l'Institut géographique national. « Les fonctionnaires du corps des géomètres de l'Institut géographique national sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes : « 1° Les techniciens géomètres participent à la réalisation des travaux décrits au premier alinéa. Ils peuvent se voir confier, par délégation de leur supérieur hiérarchique, des tâches d'encadrement technique ou de contrôle qualité. Ils peuvent également se voir confier des études à caractère technique sur un produit ou un processus ; « 2° Les géomètres et les géomètres principaux assurent l'encadrement technique des travaux décrits au premier alinéa et peuvent être amenés à prendre le commandement d'une unité de production. Ils peuvent se voir confier des missions d'études ou de conseil, des responsabilités dans les domaines de l'organisation, de la planification ou de la qualité et exercer les fonctions informatiques d'administrateur de bases de données géographiques. Ils peuvent également participer à des tâches d'enseignement technique et de formation pratique d'élèves et de stagiaires dans le domaine de l'information géographique. »

Les géomètres de l'Institut géographique national ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution initiale et mise à jour des bases de données géographiques, implantation et entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, fonds cartographique et couverture photographique aérienne du territoire national, études et développements relatifs aux produits et aux processus de production, gestion et diffusion de l'information géographique. Ils exercent cette mission notamment au sein de l'Institut géographique national. Les fonctionnaires du corps des géomètres de l'Institut géographique national sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes : 1° Les techniciens géomètres participent à la réalisation des travaux décrits au premier alinéa. Ils peuvent se voir confier, par délégation de leur supérieur hiérarchique, des tâches d'encadrement technique ou de contrôle qualité. Ils peuvent également se voir confier des études à caractère technique sur un produit ou un processus ; 2° Les géomètres et les géomètres principaux assurent l'encadrement technique des travaux décrits au premier alinéa et peuvent être amenés à prendre le commandement d'une unité de production. Ils peuvent se voir confier des missions d'études ou de conseil, des responsabilités dans les domaines de l'organisation, de la planification ou de la qualité et exercer les fonctions informatiques d'administrateur de bases de données géographiques. Ils peuvent également participer à des tâches d'enseignement technique et de formation pratique d'élèves et de stagiaires dans le domaine de l'information géographique.

Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L. 613-32, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont applicables. La compagnie financière peut se faire assister par un avocat.

L'article R. 613-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des sanctions prévues à l'article L. 613-32 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 633-12- II ». 2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat ».

Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L. 613-32 et à l'article L. 633-12- II, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont applicables. Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle. »

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.

Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette liste. Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu. Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût national. L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise. Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger (vols domestiques), ainsi que pour certaines liaisons nommément désignées entre départements d'outre- mer et entre territoires d'outre- mer.

A l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, il est ajouté, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non- valeur et le solde des provisions pour clients douteux. »

Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette liste. Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu. Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût national. Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non- valeur et le solde des provisions pour clients douteux. L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise. Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger (vols domestiques), ainsi que pour certaines liaisons nommément désignées entre départements d'outre- mer et entre territoires d'outre- mer.

La sous- direction des carrières et des compétences est chargée : 1° De définir et mettre oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A cet effet : Elle assure la gestion prévisionnelle des carrières et des compétences pour l'ensemble des personnels et, à ce titre, elle procède à l'élaboration et aux mises à jour des référentiels de compétences et de formation. Dans ce cadre, elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes ; Elle assure les relations sociales nationales ; elle anime la politique des relations sociales au sein du ministère et apporte son appui aux services ; Elle assure la synthèse des besoins de formation des agents et recueille l'avis des différents services concernés sur les besoins de formation propres à chaque catégorie de métiers ; Elle élabore les règles, méthodes et procédures visant à organiser le déroulement de carrière des personnels et à améliorer les performances individuelles et collectives.A ce titre, elle est responsable de la politique d'évaluation ; Elle définit la politique de recrutement du ministère ainsi que la politique de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans les services, dont elle assure le suivi ; Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des personnels. Elle assure le pilotage de cette gestion déconcentrée ; Elle prend en charge les questions réglementaires et juridiques concernant les personnels du ministère, notamment la préparation et l'application des textes statutaires et indemnitaires intéressant les personnels qu'elle gère ; Elle assure le traitement des contentieux portés devant les juridictions administratives dans les domaines de compétences du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les recours en matière de personnels. Dans ce cadre, elle met en place une politique de prévention des litiges de plein contentieux ; Elle définit les orientations de la politique de formation des personnels des services du ministère et fait approuver les programmes annuels de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont elle suit l'exécution ; elle assure le secrétariat permanent du Comité national de la formation ; Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériels ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires centraux, spéciaux et déconcentrés ; Elle définit les politiques d'action sociale et des conditions de travail en faveur des agents du ministère et en suit la mise en oeuvre. Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi de la commission consultative d'action sociale et du comité d'hygiène et sécurité ministériel ; 2° De mettre en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A cet effet : Elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ; Elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; Elle participe à la gestion des agents des corps communs des services déconcentrés et des corps, communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés, dont la gestion statutaire est assurée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; Elle gère, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans l'ensemble des services déconcentrés du ministère et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune de ces agents contractuels ; Elle gère les personnels non titulaires des services déconcentrés relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; Elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge.

L'article 6 est modifié comme suit : 1° L'avant- dernier alinéa du 1° est modifié comme suit : « Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériel et central ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés. » 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De mettre en œuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A cet effet : ― elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ; ― elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; ― elle participe à la gestion des agents des corps communs dont la gestion statutaire est assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; ― elle gère, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans les services des ministères chargés des affaires sociales et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire commune de ces agents contractuels ; ― elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; ― elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge. » 3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De gérer les personnels d'administration centrale. A cet effet : ― elle verse les rémunérations principales et accessoires ; ― elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; ― elle participe à la mise en place de la formation des agents ; ― elle assure le fonctionnement du service médical de prévention. »

La sous- direction des carrières et des compétences est chargée : 1° De définir et mettre oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A cet effet : Elle assure la gestion prévisionnelle des carrières et des compétences pour l'ensemble des personnels et, à ce titre, elle procède à l'élaboration et aux mises à jour des référentiels de compétences et de formation. Dans ce cadre, elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes ; Elle assure les relations sociales nationales ; elle anime la politique des relations sociales au sein du ministère et apporte son appui aux services ; Elle assure la synthèse des besoins de formation des agents et recueille l'avis des différents services concernés sur les besoins de formation propres à chaque catégorie de métiers ; Elle élabore les règles, méthodes et procédures visant à organiser le déroulement de carrière des personnels et à améliorer les performances individuelles et collectives. A ce titre, elle est responsable de la politique d'évaluation ; Elle définit la politique de recrutement du ministère ainsi que la politique de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans les services, dont elle assure le suivi ; Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des personnels. Elle assure le pilotage de cette gestion déconcentrée ; Elle prend en charge les questions réglementaires et juridiques concernant les personnels du ministère, notamment la préparation et l'application des textes statutaires et indemnitaires intéressant les personnels qu'elle gère ; Elle assure le traitement des contentieux portés devant les juridictions administratives dans les domaines de compétences du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les recours en matière de personnels. Dans ce cadre, elle met en place une politique de prévention des litiges de plein contentieux ; Elle définit les orientations de la politique de formation des personnels des services du ministère et fait approuver les programmes annuels de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont elle suit l'exécution ; elle assure le secrétariat permanent du Comité national de la formation ; Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériel et central ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés ; Elle définit les politiques d'action sociale et des conditions de travail en faveur des agents du ministère et en suit la mise en oeuvre. Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi de la commission consultative d'action sociale et du comité d'hygiène et sécurité ministériel ; 2° De mettre en œuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A cet effet : - elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ; - elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; - elle participe à la gestion des agents des corps communs dont la gestion statutaire est assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; - elle gère, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans les services des ministères chargés des affaires sociales et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire commune de ces agents contractuels ; - elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; - elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge. 3° De gérer les personnels d'administration centrale. A cet effet : - elle verse les rémunérations principales et accessoires ; - elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - elle participe à la mise en place de la formation des agents ; - elle assure le fonctionnement du service médical de prévention.

L'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons des deux classes du corps des maîtres de conférences est fixée ainsi qu'il suit : I- CLASSES et avancement d'échelon II- ANCIENNETÉ REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur I- Hors- classe Du 5e au 6e échelon II- 5 ans I- Hors- classe Du 4e au 5e échelon II- 1 an I- Hors- classe Du 3e au 4e échelon II- 1 an I- Hors- classe Du 2e au 3e échelon II- 1 an I- Hors- classe Du 1er au 2e échelon II- 1 an I- Classe normale Du 8e au 9e échelon II- 2 ans et 10 mois I- Classe normale Du 7e au 8e échelon II- 2 ans et 10 mois I- Classe normale Du 6e au 7e échelon II- 3 ans et 6 mois I- Classe normale Du 5e au 6e échelon II- 2 ans et 10 mois I- Classe normale Du 4e au 5e échelon II- 2 ans et 10 mois I- Classe normale Du 3e au 4e échelon II- 2 ans et 10 mois I- Classe normale Du 2e au 3e échelon II- 2 ans et 10 mois I- Classe normale Du 1er au 2e échelon II- 2 ans Une bonification d'ancienneté d'une année prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux années ou à une année si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Une même personne ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une telle bonification. Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences qui ont exercé des fonctions d'enseignant- chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 13 ci- dessus ou de disponibilité en application du a de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. La bonification mentionnée aux deux alinéas ci- dessus prend effet le premier jour du mois suivant la demande. Une bonification d'ancienneté d'une année, cumulable avec celle qui est prévue au troisième alinéa ci- dessus, est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.

Dans le tableau de l'article 33 du même décret, les dispositions concernant l'ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit : Du 1er échelon au 2e échelon de la classe normale, les termes : « 2 ans » sont remplacés par les termes : « 1 an ».

L'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons des deux classes du corps des maîtres de conférences est fixée ainsi qu'il suit : CLASSES et avancement d'échelon ANCIENNETÉ REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur Du 5e au 6e échelon 5 ans Du 4e au 5e échelon 1 an Du 3e au 4e échelon 1 an Du 2e au 3e échelon 1 an Du 1er au 2e échelon 1 an Classe normale Du 8e au 9e échelon 2 ans et 10 mois Du 7e au 8e échelon 2 ans et 10 mois Du 6e au 7e échelon 3 ans et 6 mois Du 5e au 6e échelon 2 ans et 10 mois Du 4e au 5e échelon 2 ans et 10 mois Du 3e au 4e échelon 2 ans et 10 mois Du 2e au 3e échelon 2 ans et 10 mois Du 1er au 2e échelon 1 an Une bonification d'ancienneté d'une année prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux années ou à une année si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Une même personne ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une telle bonification. Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences qui ont exercé des fonctions d'enseignant- chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 13 ci- dessus ou de disponibilité en application du a de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. La bonification mentionnée aux deux alinéas ci- dessus prend effet le premier jour du mois suivant la demande. Une bonification d'ancienneté d'une année, cumulable avec celle qui est prévue au troisième alinéa ci- dessus, est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.

Les ingénieurs et les officiers mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées à l'armement. Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent plus particulièrement ces responsabilités dans le domaine des opérations et des programmes d'armement ainsi que dans les activités de préparation, de réalisation et de soutien des systèmes de défense. Les officiers du corps technique et administratif de l'armement exercent ces responsabilités dans les domaines administratif, financier, juridique et logistique. Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée sont applicables aux officiers de l'armement classés « personnel navigant ».

L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les officiers mentionnés à l'article 1er » sont supprimés et remplacés par les mots : « des études et techniques de l'armement » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont applicables », les mots : « aux officiers de l'armement » sont remplacés par les mots : « aux ingénieurs des études et techniques de l'armement ».

Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées à l'armement. Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent plus particulièrement ces responsabilités dans le domaine des opérations et des programmes d'armement ainsi que dans les activités de préparation, de réalisation et de soutien des systèmes de défense. Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée sont applicables aux ingénieurs des études et techniques de l'armement classés "personnel navigant".

La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi. La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation.

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. »

La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi. La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.

Règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes Table des matières TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 er Enregistrement des paris Chapitre 2 Résultat et calcul des rapports Chapitre 3 Paiement Chapitre 4 Utilisation du "chèque pari" et du "chèque de gain" TITRE II LES PARIS Chapitre 1 er Pari "Simple" Chapitre 2 Pari par reports dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs Chapitre 3 Pari "Couplé" Chapitre 4 Pari " Couplé Hippodrome" Chapitre 5 Pari "Tiercé" Chapitre 6 Pari "2sur4" Chapitre 7 Pari "Quarté Plus" Chapitre 8 Pari "Multi" Chapitre 9 Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum, dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs Chapitre 10 Pari "Quinté Plus" Chapitre 11 Pari à cinq chevaux dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs TITRE III LES PARIS EN MASSE UNIQUE Chapitre 1 er Pari "Trio" Chapitre 2 Pari "Trio Ordre" Chapitre 3 Pari à quatre chevaux avec ordre dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs Chapitre 4 Dispositions relatives au calcul des rapports Chapitre 5 Pari "Trio Hippodrome" Chapitre 6 Pari "Trio Ordre Hippodrome" TITRE IV LES PARIS PROPOSÉS EN MASSE COMMUNE INTERNATIONALE RÉPARTIE PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS Chapitre 1 er Dispositions particulières applicables au calcul des rapports Chapitre 2 Pari "Simple International" Chapitre 3 Pari "Couplé International" Chapitre 4 Pari "Couplé Ordre International" Chapitre 5 Pari "Trio Ordre International" TITRE V POSTES ET MOYENS D'ENREGISTREMENT DU GROUPEMENT Chapitre 1 er Postes d'enregistrement du groupement Chapitre 2 Paris par terminaux avec préposé Chapitre 3 Paris par bornes interactives Chapitre 4 Paris en compte ouvert auprès du groupement Chapitre 5 Carte privative Chapitre 6 Paris par téléphone Chapitre 7 Paris par message texte (SMS) Chapitre 8 Paris par "smartphone" (ordiphone) TITRE VI MOYENS D'ENREGISTREMENT SPéCIFIQUES AUX HIPPODROMES : PARIS par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs TITRE VII RÈGLES APPLICABLES AUX SUPPORTS D'ENREGISTREMENT DES PARIS Chapitre 1 er Bordereaux marqués Chapitre 2 Enregistrement de paris dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du groupement fonctionnant en temps réel TITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES à LA NOUVELLE- CALéDONIE ANNEXE Barèmes de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Les paris faisant l'objet du présent règlement consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou plusieurs courses de chevaux régulièrement organisées. Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque réunion de courses les types de paris autorisés et, en cas d'enregistrement en dehors de l'hippodrome, la zone géographique concernée si elle n'englobe pas l'ensemble du territoire. Article 2 Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les parieurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari. Les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants selon les modalités réglementaires propres à chaque pari. Les enjeux engagés sont ceux qui ont fait l'objet d'une centralisation. Des dotations spécifiques du groupement Pari mutuel urbain, ci- après désigné groupement dans le présent règlement, ou d'annonceurs pourront être affectées à l'attribution aléatoire ou non de lots en numéraire ou en nature. Article 3 L'engagement d'un pari auprès du groupement et des sociétés de courses implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent règlement. Ce règlement peut être consulté gratuitement sur les hippodromes et dans tous les postes d'enregistrement autorisés par le groupement à recueillir les paris en dehors des hippodromes ainsi que sur le site d'information et l'application mobile du groupement. Un avis affiché sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du groupement informe les parieurs de cette disposition. Article 4 Seules les personnes physiques sont autorisées à engager des paris ou à percevoir des gains auprès du groupement ou des sociétés de courses. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris ni à percevoir des gains et l'accès aux moyens d'enregistrement du groupement et des hippodromes leur est interdit. Les personnes dont le comportement trouble le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel. Article 5 Course annulée ou reportée Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de cette seule course sont remboursés. Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de plusieurs courses sont exécutés sans tenir compte de la course annulée. Si une course est reportée et courue le même jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont normalement exécutés. Si une course est recourue un autre jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont remboursés. Article 6 Sous réserve de la réglementation applicable aux paris en ligne, il est interdit à toute personne d'engager ou d'accepter des paris sur les courses organisées en France ou à l'étranger sans passer par les services du groupement ou des sociétés de courses sur les hippodromes. Le groupement et les sociétés de courses assurent l'enregistrement et la centralisation des paris, la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des gains. Ils contrôlent la régularité de toutes les opérations et veillent au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent règlement. Ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences résultant de l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'assurer l'enregistrement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences. Le paiement des gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou tout manquement au présent règlement peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas quinze jours. Le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du budget peut, lorsqu'il estime que les circonstances exigent une enquête, décider de suspendre le paiement des paris pour une durée n'excédant pas un mois. Si une plainte en justice est déposée, les enjeux et les gains concernés par la plainte sont conservés en attente d'une décision de justice devenue définitive, les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt. Article 7 Pour l'application du code monétaire et financier, le groupement et les sociétés de courses peuvent suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 4 du titre V. CHAPITRE 1 er Enregistrement des paris Article 8 Les divers types de paris dont les règles spécifiques sont définies dans le présent règlement sont acceptés : - soit sur les hippodromes régulièrement ouverts ; - soit dans les postes d'enregistrement, hors hippodromes, exploités par le groupement et dans les postes d'enregistrement autorisés par le groupement dans les conditions prévues par l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997 modifié, l'ensemble étant désigné postes d'enregistrement du groupement dans le présent règlement ; - soit en compte ouvert auprès du groupement. Les modalités particulières à chaque poste ou moyen d'enregistrement du groupement sont définies au titre V et portées à la connaissance du public dans chacun de ces postes d'enregistrement. Article 9 Sur l'hippodrome les paris sont enregistrés à des guichets ouverts dans les différentes enceintes ; ces guichets peuvent être spécialisés soit par valeur d'enjeu, soit par type de pari. Les sociétés de courses peuvent mettre à la disposition du public des guichets placés sous l'autorité d'un mandataire dont les préposés acceptent les enjeux des parieurs disposant d'un compte courant auprès de ce mandataire. L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris. En outre, l'enregistrement de certains types de paris peut être interrompu quelque temps avant le départ de la course. Il peut en être de même pour les paris enregistrés aux guichets du mandataire. Article 10 Numérotage Les modes de paris acceptés dans les différentes épreuves, les numéros de ces épreuves, la liste des chevaux restant engagés dans celles- ci ainsi que le numéro affecté à chacun de ces chevaux sont indiqués au moyen du programme officiel des courses sur les hippodromes et de la liste officielle des partants mise à disposition dans tout ou partie des postes d'enregistrement, sur le site d'information et l'application mobile du groupement. Pour l'enregistrement de certains paris, le groupement et les sociétés de courses peuvent adopter un numérotage spécial faisant correspondre à chaque cheval déclaré partant un numéro qui doit être utilisé pour la désignation des chevaux composant le pari. Ce numérotage spécial figure sur la liste officielle des partants du groupement ou sur le programme officiel des courses sur les hippodromes. Article 11 Si la liste officielle des partants du groupement ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission ayant un impact sur l'enregistrement ou le traitement des paris, le groupement ou les sociétés de courses sur les hippodromes procèdent au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement. Article 12 Chevaux non- partants I. - Le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement indiquent les chevaux restant engagés dans les différentes courses. Lorsque des chevaux inscrits sur ce programme ou sur cette liste ne prennent pas part à la course, ils sont déclarés non- partants conformément au code des courses. Lorsque les paris sont engagés dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés aux titres V et VI, les paris unitaires, en formules combinées ou champ, qui comportent la désignation par le parieur d'un ou plusieurs chevaux déclarés non- partants, au moment de la présentation du pari, ne sont pas acceptés à l'enregistrement. Lorsqu'un pari engagé dans un des postes et moyens d'enregistrement et sur les hippodromes définis à l'alinéa précédent comporte un ou plusieurs chevaux non- partants, le parieur peut, avant le départ de la course, pour les types de pari visés aux chapitres 1, 8 et 9 du titre II et ceux visés aux chapitres 2 à 5 du titre IV, ou, avant le départ de la première course support du pari engagé pour le type de pari visé au chapitre 2 du titre II, obtenir dans le poste d'enregistrement ou sur l'hippodrome dans lequel il a engagé son pari, ou sur le moyen d'enregistrement à partir duquel il a engagé son pari, l'annulation de son pari. Tous les paris comportant un ou plusieurs chevaux non- partants sont exécutés en application des règles particulières à chaque type de pari, après prise en compte, le cas échéant, du cheval de complément tel que défini au II ci- dessous. II. - 1. Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel sur tout ou partie des supports visés au titre VII ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre V, les parieurs peuvent pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies aux 2 à 4 ci- après. Si, dans les postes et moyens d'enregistrement ainsi que sur les hippodromes visés à l'alinéa ci- dessus, offrant ce service, le parieur engage un pari par le système d'aide au pari, son pari comporte automatiquement la désignation d'un cheval de complément. Les épreuves sur lesquelles ils n'ont pas la possibilité, à titre exceptionnel, de désigner un cheval de complément pour les paris offrant généralement cette possibilité sont portées à la connaissance des parieurs. 2. Cas des paris en combinaison unitaire et des formules combinées, simplifiées ou dans tous les ordres telles qu'elles sont définies pour chaque pari offrant cette possibilité aux titres II et III : a) Pour ces types de combinaisons et de formules, le cheval de complément désigné par le parieur ne doit pas appartenir aux chevaux composant son pari ; b) Si un des chevaux désignés par le parieur ne prend pas part à la course, le cheval de complément complète le pari unitaire ou, s'il s'agit d'une formule combinée, chacun des paris unitaires incluant le cheval non- partant, comme si le cheval de complément avait été désigné en dernière position. Par application de cette règle, si le cheval de complément remplace un cheval autre que celui désigné en dernière position par le parieur, le pari unitaire ou chaque pari unitaire incluant le cheval non- partant est exécuté pour les chevaux prenant part à la course, désignés après le cheval non- partant, comme si chacun de ceux- ci avait été désigné à la place de celui qui le précédait dans la désignation initiale du parieur. 3. Cas des paris engagés en formule "champ total" et "champ partiel" tels que définis pour chaque pari offrant cette possibilité aux titres II et III : a) Pour ces types de formule, le cheval de complément désigné par le parieur doit être un cheval participant à la course, autre que l'un des chevaux de base qu'il a désignés ; b) Le cheval de complément n'est pris en compte que pour remplacer le ou l'un des chevaux de base désignés par le parieur. Dans le cas d'un "champ partiel", le cheval de complément peut être choisi soit parmi la sélection de chevaux que le parieur a associés à ses chevaux de base, soit en dehors de celle- ci ; c) Si un des chevaux de base est non- partant, le cheval de complément complète chaque pari unitaire inclus dans la formule "champ" comme si le cheval de complément avait été désigné par le parieur pour occuper la dernière place dans chaque pari unitaire considéré ; d) Dans le cas visé au c) ci- dessus, le ou les paris unitaires inclus dans une formule "champ" comportant à la fois un non partant et la désignation du même cheval que le cheval de complément sont traités en application du I du présent article. 4. Si deux ou plusieurs chevaux sont déclarés non- partants dans l'épreuve dans laquelle ils étaient engagés et que plus d'un cheval non- partant a été désigné par le parieur, le cheval de complément ne remplace qu'un seul d'entre eux. Article 13 Minimum d'enjeu Un minimum d'enjeu est fixé pour chaque type de pari. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le groupement ou un annonceur prenne en charge le règlement de tout ou partie du montant de l'enjeu de tout ou partie des parieurs. Dans ce cas, par dérogation au dernier alinéa de l'article 14 et pour les opérations commerciales le précisant, les paris enregistrés ne sont pas annulables. Les minima d'enjeu sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ, en formule simplifiée ou dans tous les ordres, sur l'hippodrome ou en dehors des hippodromes, selon les moyens d'enregistrement. Les paris s'enregistrent dans les postes et moyens d'enregistrement du groupement et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses et le groupement n'étant pas tenus d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu. Article 14 Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert auprès du groupement ou auprès des sociétés de courses ou de leur mandataire visés à l'article 8. Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque pari" ou "chèque de gain" tels que définis au chapitre 4 du présent titre. Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 167 et habilités par le groupement à accepter ce mode de règlement, ainsi que sur les hippodromes offrant ce service. Les montants autorisés des paiements des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public. Les enjeux réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. Tout pari dont le montant est supérieur à un seuil porté à la connaissance des parieurs ne peut être engagé qu'en compte ouvert auprès du groupement, sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, ou dans les postes d'enregistrement exploités par le groupement. Sauf pour les paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement, l'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé. Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier : la journée, le numéro de l'épreuve, les numéros des chevaux composant le pari, le type de pari, le montant de l'enjeu et, pour les paris de combinaison, le type de formule. Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome. Sous réserve des dispositions du règlement propres à chaque pari, le parieur peut, avant le départ de la course, obtenir, dans le poste d'enregistrement du groupement et sur l'hippodrome où il a engagé son pari ou sur le moyen d'enregistrement à partir duquel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement. Article 15 L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire du système d'aide au pari dénommé "Pariez SpOt", peut être proposé aux parieurs dans les postes d'enregistrement du groupement, sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre V. Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés, en tout ou partie, par le système central du groupement, en fonction des paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari. Tout ou partie des modes d'enregistrement suivants peuvent être proposés au parieur : - Si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée sans désigner lui- même aucun des chevaux qui la composent, le système d'aide au pari détermine automatiquement l'ensemble des chevaux constituant la formule. - Si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée en désignant une partie seulement des chevaux devant composer la combinaison qu'il choisit, les autres chevaux complétant cette combinaison sont déterminés par le système d'aide au pari. Les heures d'ouverture de l'enregistrement par le système d'aide au pari, ainsi que les paris acceptés et le numéro des courses sur lesquelles ce service est proposé, ainsi que les moyens d'enregistrement le permettant, sont portés à la connaissance des parieurs. Article 16 Paris collectifs Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, les parieurs peuvent enregistrer un pari collectivement, en parts égales, dans la limite maximum de dix parts de ce pari. Chacune de ces parts ne peut être inférieure à l'enjeu minimum fixé conformément aux dispositions de l'article 13. Après versement de la totalité de l'enjeu du pari engagé, l'enregistrement d'un pari collectif entraîne la remise d'un récépissé distinct à chacun des parieurs constituant justificatif de leur part, permettant de déterminer tous les éléments de la quote- part du pari engagé et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé. Le récépissé d'une quote- part de pari collectif ne peut être annulé. Dans le cadre d'un pari collectif, le terme parieur s'entend de l'ensemble des parieurs ayant enregistré collectivement un pari. Article 17 Service accessoire aux paris Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, un service accessoire aux paris, dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs, peut être proposé. Ce service consiste, sous réserve de l'engagement par le parieur d'un enjeu minimum complémentaire et proportionnel à celui du pari concerné et fixé conformément aux dispositions de l'article 13, en l'attribution d'un coefficient multiplicateur de gain déterminé aléatoirement par le système central du groupement. Ce coefficient multiplicateur est appliqué au rapport d'un pari payable déterminé selon les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service, pour déterminer le montant du gain. Les formules proposées, les coefficients multiplicateurs applicables pour chacun des paris, la probabilité d'obtention de chacun d'eux et le maximum d'enjeu auquel un pari proposant ce service peut être engagé sont précisés dans les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service. Après application d'une déduction proportionnelle sur enjeux définie à l'article 20, les enjeux visés au deuxième alinéa du présent article constituent un fonds spécifique à chacun des paris offrant cette possibilité destiné à financer le paiement des gains complémentaires des paris payables dont le coefficient multiplicateur est supérieur à 1. Chaque fonds spécifique à un pari peut également être alimenté, sous forme d'avances temporaires, ou d'abondements dans le cadre d'opérations commerciales, par le groupement. Le solde créditeur éventuel du fonds spécifique de chaque pari offrant cette possibilité est réservé pour financer ce service dès lors qu'il est proposé pour ce pari sur les courses courues le même jour ou les journées suivantes. Lorsque ce service pour un pari considéré n'est pas proposé pendant une durée égale à six mois, le montant du solde créditeur éventuel du fonds spécifique de ce pari est ajouté à la ou aux masses à partager du même pari organisé sur une course courue dans les sept jours suivants. Pour chaque type de pari concerné, le montant ainsi distribué et la course sur laquelle il sera redistribué seront portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement de la journée considérée. Un récépissé comportant un coefficient multiplicateur ne peut être annulé sous réserve des dispositions du I de l'article 12. CHAPITRE 2 Résultat et calcul des rapports Article 18 a) Les paris sont exécutés en fonction du résultat officiel de la course tel qu'il est confirmé sur l'hippodrome. Ce résultat indique l'ordre des chevaux à l'arrivée et les numéros des chevaux n'ayant pas pris part à la course. Une arrivée est dite dead- heat lorsque plusieurs chevaux franchissent ensemble la ligne d'arrivée et qu'ils ne peuvent pas être départagés. Toutefois, le signal du paiement n'est pas donné si, avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d'office des commissaires a été faite soit contre le gagnant, soit contre un des chevaux placés. Dans ce cas, la mise en paiement est suspendue jusqu'à ce que le jugement ait été rendu. A partir de l'affichage sur l'hippodrome de l'arrivée officielle, le résultat de la course est, sauf le cas visé à l'alinéa ci- dessous, définitif en ce qui concerne l'exécution des paris même si par la suite certains chevaux venaient à être déclassés. Si, le jour même sur l'hippodrome, après l'affichage de l'arrivée officielle et à la suite d'une erreur, une différence est constatée entre d'une part, le résultat affiché et d'autre part, l'ordre réel d'arrivée, ou, le cas échéant, l'ordre d'arrivée résultant du jugement rendu par les commissaires avant l'affichage, consécutivement à une réclamation ou une intervention d'office, le paiement des paris est aussitôt suspendu. Le résultat de la course est rectifié par la société organisatrice et les parieurs en sont avisés : à partir de ce moment, les paris portant sur l'arrivée initialement affichée ne peuvent plus donner lieu à paiement. Les calculs de répartition sont refaits en fonction du résultat rectifié de la course ; le paiement des paris reprend sur la base du résultat rectifié et des rapports ainsi recalculés, aucune réclamation n'est recevable et aucun ajustement n'est opéré sur les paris réglés avant la suspension des paiements. L'invalidation du jugement des commissaires survenant postérieurement au jour de la course est sans incidence sur le paiement des gains. Les calculs de répartition opérés conformément à l'ordre d'arrivée officiellement annoncé le jour de la course sont maintenus. b) Dans certains cas particuliers, les modalités de calcul des rapports prévoient que les combinaisons payables peuvent porter sur un classement différent du classement d'arrivée. Afin de se prévaloir d'un gain éventuel, les parieurs sont tenus de conserver leurs récépissés jusqu'à l'affichage des rapports officiels. Article 19 Les paris recueillis en dehors des hippodromes sont regroupés avec ceux de même nature enregistrés sur les hippodromes où se déroulent les courses et donnent lieu au paiement du même rapport. Les calculs de répartition sont effectués après regroupement de la totalité des paris. Cependant, dans le cas des paris "Simple" y compris les paris par reports, ce regroupement est exécuté dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948. Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté des services intéressés ou exclusive de toute faute de leur part, certains des éléments de calcul sont indisponibles, n'ont pas pu parvenir au centre de traitement, ou n'ont pas pu y être traités, les rapports peuvent être établis en tenant compte des seuls éléments disponibles. Tous les paris gagnants sont réglés sur la base des rapports ainsi calculés. Les paris perdants ne sont pas remboursés. Le montant des paris non centralisés et les motifs qui en ont empêché la centralisation sont communiqués dans le plus court délai aux ministères chargés de l'agriculture et du budget. Article 20 Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 €. Les rapports bruts communs ou rapports de base bruts communs, selon le cas, sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés totaux par les enjeux gagnants, les deux nets de déduction proportionnelle sur enjeux, selon les dispositions particulières applicables à chaque type de paris. Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux appliqué pour chaque type de paris doit être compris entre 10% et 40%, et peut être distinct selon que les enjeux sont enregistrés en France, selon le poste ou moyen d'enregistrement, ou depuis l'étranger. Dans le cas de taux différents de déduction proportionnelle sur enjeux pour un même type de paris dans un même pays, le taux de déduction proportionnelle effectif appliqué sur les enjeux gagnants de ce pays résulte du taux pondéré constaté par la division du total du montant de déductions proportionnelles sur enjeux obtenus pour ce type de paris enregistrés dans ce pays par le montant des enjeux totaux de ce pays. Les taux de déduction proportionnelle sur enjeux appliqués pour chaque type de paris sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. Ceux appliqués en France aux différents types de paris visés aux titres II et III sont portés à la connaissance des parieurs par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du groupement. Pour chaque type de pari, le rapport net définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité d'enjeu de 1. Le rapport net est égal au rapport brut commun, ou selon le cas au rapport de base brut commun, net de déduction progressive sur rapport diminué de la déduction proportionnelle sur enjeux et, si le résultat obtenu est supérieur au rapport minimum payable, arrondi au décime inférieur, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI" et au pari mentionné au chapitre 9 du titre II. Les centimes résultant de l'application de cette disposition, dénommés arrondis sur rapports, sont affectés au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des enjeux diminué des sommes reversées aux parieurs gagnants. Lorsque le rapport net calculé est inférieur au rapport minimum payable appliqué dans un pays considéré, le paiement est effectué sur la base de ce rapport minimum par amputation du produit brut des paris du pays considéré, proportionnellement à ses enjeux payables à ce rapport, sous réserve des dispositions de l'article 22. En France, le paiement est effectué, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI" et au pari mentionné au chapitre 9 du titre II, sur la base du rapport de 1,10 pour 1. Afin de favoriser l'atteinte de ce rapport minimum, pour certains types de paris, un coefficient de réservation peut être appliqué aux enjeux payables. Ce coefficient est fixé à une valeur brute de déduction, égale à sa valeur nette divisée par le complément à 1 du taux de déduction proportionnelle applicable, en France, aux enjeux du pari concerné. La valeur nette du coefficient de réservation est précisée dans les modalités de calcul des rapports de chacun des paris concernés. Le paiement des gains est arrondi au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche. Les millièmes résultants de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions réglementaires en vigueur. Article 21 Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement, en France ou en masse commune avec d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en euros, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima. I. - Pour les paris visés au titre II, à l'exception des paris visés aux chapitres 8 et 9, si le total des enjeux payables obtenu pour le calcul d'un rang de rapport considéré est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel le pari considéré est enregistré, la fraction de la masse à partager, ou de l'excédent à répartir selon le cas, affectée à ce rang, est pondérée dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel ce pari est enregistré. Pour les paris visés aux chapitres 8 et 9, si le total des enjeux payables obtenu en application respectivement des dispositions des articles 77 ou 85 est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel le pari considéré est enregistré, la masse à partager, ou l'excédent à répartir selon le cas, est pondérée dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des enjeux payables pondérés tel que défini ci- avant par le minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel ce pari est enregistré. Pour l'ensemble des dispositions ci- avant du I, le terme "enjeu" s'entend net de déduction proportionnelle sur enjeux. 1) Dans le cas des opérations de répartition autres que celles visant à établir les rapports minima des différents paris, la fraction de la masse à partager, ou de l'excédent à répartir selon le cas, non distribuée est alors réservée pour constituer une tirelire qui est dévolue, selon le type de pari et, le cas échéant, le rapport considéré, dans les conditions suivantes : a) Pour le pari "Quinté Plus". Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du rapport "Tirelire" et/ou des dispositions de l'article 97, le ou les montants correspondants sont affectés au "Fonds de réserve Quinté Plus ". Dans ce cas, les dispositions de l'article 95 sont applicables. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quinté Plus Ordre", avant application de l'article 97, est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Quinté Plus Désordre" des mêmes cinq chevaux. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quinté Plus Désordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus 4". Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "Bonus 4" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus 4sur5". Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "Bonus 4sur5", est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus 3". Le montant de la tirelire constitué au titre du rapport "Bonus 3", est affecté au "Fonds de réserve Quinté Plus ". Dans ce cas les dispositions de l'article 95 sont applicables. b) Pour le pari "Tiercé". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Tiercé Ordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Tiercé Désordre" est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au d) ci- dessous. c) Pour le pari "Quarté Plus". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quarté Plus Ordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Quarté Plus Désordre" des mêmes quatre chevaux. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quarté Plus Désordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus". Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "Bonus" est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au d) ci- dessous. d) Pour tous les autres types de paris. Le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager du même type de pari organisé la journée suivante sur la première course courue au titre de la réunion durant laquelle est organisé le pari défini au chapitre 10 du titre II et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré. A défaut, et si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré sur l'ensemble du territoire. A défaut, les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent dans les mêmes conditions sur la première journée consécutive où le type de pari considéré est proposé. 2) Dans le cas des opérations de répartition visant à établir les rapports minima, la fraction de l'excédent à répartir contraint non distribuée est alors réservée pour constituer une tirelire qui est dévolue, selon le type de pari, dans les conditions suivantes : a) Pour le pari "Quinté Plus". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quinté Plus Ordre", avant application de l'article 97, est affecté au "Fonds de réserve Quinté Plus". Dans ce cas les dispositions de l'article 95 sont applicables. b) Pour le pari "Tiercé" et le pari "Quarté Plus". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Tiercé Ordre", ou au titre du ou d'un des rapports "Quarté Plus Ordre", est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au c) ci- dessous. c) Pour tous les autres types de paris. Le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au d) du 1) ci- dessus. II. - Pour les paris visés au titre III, si le total des enjeux payables obtenu en application des dispositions des I à V de l'article 130, selon les paris proposés sur une même course, est inférieur au plus petit minimum d'enjeu visé à l'article 13 des paris proposés sur cette course auquel ce pari est enregistré, la masse à partager unique est pondérée dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des enjeux payables pondérés tel que défini ci- avant par le plus petit minimum d'enjeu visé à l'article 13 des paris proposés sur une même course auquel ce pari est enregistré. Pour l'ensemble des dispositions de l'alinéa ci- avant, le terme "enjeu" s'entend net de déduction proportionnelle sur enjeux. La fraction de la masse à partager unique non distribuée lors des opérations de répartition est répartie entre les paris proposés sur cette même course au prorata de la masse à partager initiale de chacun de ces paris sur cette course. Chaque part ainsi obtenue est alors réservée pour chacun des paris afin de constituer une tirelire qui est redistribuée dans les mêmes conditions que celles visées au d) du I du présent article. Article 22 Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 20 et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, le produit brut disponible du pari considéré ne peut être inférieur à 10 % des enjeux pour ce pari pour la course considérée. Dans le cas contraire, le groupement ou les sociétés de courses sur les hippodromes, procèdent, sauf abondement, au remboursement des paris correspondants. Article 23 I. - Lorsque le rapport brut incrémental, le rapport brut de base ou le rapport brut technique selon le cas, atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre 11 du titre II, du rapport visé à l'article 96 et du quotient visé à l'article 97, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon les barèmes figurant en annexe définissant les différents groupes de déduction. Le rapport incrémental, le rapport de base, ou le rapport technique est égal, pour les paris concernés, respectivement au rapport brut incrémental, au rapport brut de base ou au rapport brut technique diminué, le cas échéant, de cette déduction. L'affectation effective de chaque type de paris à l'un des cinq groupes définis en annexe est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du groupement. La déduction progressive sur rapport est calculée, selon les cas, en fonction du rapport brut incrémental, du rapport brut de base ou du rapport brut technique conformément au barème annexé au présent règlement. Le rapport incrémental, le rapport de base, ou le rapport technique selon le cas, après exercice de la déduction ne peut, dans chaque tranche, être inférieur respectivement au rapport incrémental, au rapport de base ou au rapport technique le plus élevé de la tranche précédente. II - Les dispositions prévues au I ne s'appliquent pas aux rapports incrémentaux, ou aux rapports de base le cas échéant, obtenus à partir d'un excédent à répartir tel que défini dans les dispositions relatives aux rapports minima prévues pour chacun des types de paris visés aux titres II et III. CHAPITRE 3 Paiement Article 24 Les paris sont mis en paiement après l'affichage des rapports. En cas de difficulté technique, le calcul des rapports peut exceptionnellement être retardé d'un délai n'excédant pas quatre jours. Le groupement et les sociétés de courses ne peuvent être tenus responsables des conséquences résultant de retards pour quelque cause que ce soit, dans le paiement ou le remboursement des paris Si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans leur affichage, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits ou lorsque l'erreur d'affichage a été rectifiée. Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue n'est recevable et les paris déjà payés ne subissent aucun réajustement. 1. Paris enregistrés sur l'hippodrome. a) Les paris enregistrés aux guichets du mandataire sont automatiquement crédités au compte du parieur. b) Les paris enregistrés sur l'hippodrome sont payés sur l'hippodrome. Le paiement se poursuit pendant une demi- heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Les jours suivants, les parieurs peuvent se présenter à un guichet ou comptoir spécial des impayés, ouvert soit sur le même hippodrome, soit dans un lieu désigné par la société organisatrice. Le lieu et le délai de paiement qui ne peut excéder soixante jours sont précisés sur le programme officiel de la réunion. Les parieurs peuvent également obtenir par correspondance le règlement de leurs gains ou remboursements, après déduction des frais de traitement, dont le montant ne saurait excéder le montant de la taxe en vigueur appliquée aux chèques d'assignation, pendant soixante jours à compter de la date de mise en paiement, en adressant leurs récépissés au siège de la société des courses dont l'adresse est précisée sur le programme officiel de la réunion, le cachet de la poste faisant foi. c) Les paris enregistrés sur un hippodrome connecté au système central du groupement fonctionnant en temps réel sont payés sur l'hippodrome. Le paiement se poursuit pendant une demi- heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Ils peuvent également être payés pendant soixante jours à compter de leur mise en paiement sur les autres hippodromes connectés à ce système et, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris, dans les postes d'enregistrement du groupement. 2. Paris enregistrés auprès du groupement. a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement sont automatiquement crédités au compte du parieur. b) Les paris enregistrés dans les postes d'enregistrement du groupement sont payés pendant soixante jours à compter de leur mise en paiement dans l'un quelconque des postes d'enregistrement du groupement, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel. c) Le groupement dispose d'un délai n'excédant pas sept jours, après la mise en paiement, pour régler un pari après la présentation du récépissé. Le groupement peut, dans certains cas exceptionnels, exiger la présentation des récépissés au centre de rattachement dont dépend le poste d'enregistrement. A l'expiration des délais spécifiés dans le présent article, les paiements cessent d'être exigibles. Le montant des gains et remboursements des paris qui n'auraient pas été réclamés dans les délais réglementaires est dévolu dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Article 25 a) Paiement sur présentation du récépissé. Pour obtenir le règlement de leur gain ou le remboursement de leur pari, en dehors des paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé. A défaut, aucun autre justificatif de propriété n'est recevable. Dans le cas où, avant paiement, le groupement ou les sociétés de courses seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement peut être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte. Le groupement et les sociétés de courses se conforment, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du récépissé. b) Paiement par crédit d'un compte. Le paiement d'un récépissé gagnant enregistré dans les postes d'enregistrement du groupement ou sur un hippodrome connecté au système central du groupement fonctionnant en temps réel, peut s'effectuer également par crédit du compte ouvert auprès du groupement visé au chapitre 4 du titre V. c) Paiement par monnaie scripturale. Tout paiement d'un gain par le groupement supérieur à 300 € peut, à la demande du parieur, faire l'objet d'un règlement par chèque sur présentation d'une pièce d'identité. Tout paiement peut, à l'initiative du groupement ou des sociétés de courses, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire. d) Paiement des gains collectifs. En cas de pluralité de joueurs au titre du même pari, le porteur du récépissé gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gain collectif mis à sa disposition par le groupement, et indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, dans la limite de dix maximum, et leur quote- part du gain, afin que le groupement établisse les chèques au nom des personnes physiques majeures indiquées, sur présentation des pièces d'identité correspondantes. Ceux- ci seront remis au porteur du récépissé, en sa qualité de mandataire présumé des différents gagnants. Le groupement ne pouvant connaître le nombre et l'identité des différents gagnants au titre d'un même récépissé, autrement que par la déclaration du porteur de celui- ci, il appartient aux parieurs de prendre toutes précautions utiles pour garantir leurs droits. Le groupement ne peut en aucun cas être tenu responsable du fractionnement ou de la répartition des gains sollicitée par le porteur. e) Mesure anti- blanchiment avec conservation et protection des données. Toute somme revenant aux parieurs gagnants à la fin d'une transaction de paris supérieure à 2 000 € est exclusivement payable par monnaie scripturale. Le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité des parieurs et après enregistrement par le groupement ou les sociétés de courses, des nom, prénom, date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité de ces parieurs ainsi que du montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives fournies au groupement ou aux sociétés de courses qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque. Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du groupement ou des sociétés de courses. Cette loi garantit au parieur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing auprès de, selon le cas, la société de courses ou du groupement. Dans ce dernier cas, il adresse sa demande à : PMU service clientèle TSA 61501 75734 Paris Cedex 15 f) Réclamations. Toute réclamation concernant les opérations assurées par le groupement doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur du pari ou éventuellement adressée au siège social du groupement, à l'adresse suivante : PARI MUTUEL URBAIN 2, rue du Professeur Florian DELBARRE 75734 PARIS Cedex 15 Pour être valable la réclamation doit être accompagnée du récépissé en échange duquel un reçu est délivré au parieur. Toute réclamation concernant une société de courses doit être adressée au siège de la société dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion. CHAPITRE 4 Utilisation du "chèque pari" et du "chèque de gain" Article 26 Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser ou obtenir, selon le cas : - dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement, offrant cette possibilité, soit un "chèque pari" pour le paiement de leurs enjeux, soit un "chèque de gain" pour le paiement de leurs enjeux, pour l'encaissement de leurs gains ou remboursements. - sur les autres hippodromes, un "chèque pari" pour le paiement de leurs enjeux, pour l'encaissement de leurs gains ou les remboursements. Article 27 Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent par versement en espèces ou par carte bancaire dans les postes d'enregistrement habilités à accepter ce mode de règlement, obtenir la délivrance d'un "chèque pari". Les “chèques paris” réglés par carte bancaire ou en espèces ne sont pas remboursables. De la même façon et dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent par remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable, obtenir la délivrance d'un "chèque de gain". Le "chèque pari" ou le "chèque de gain", crédité d'un montant correspondant, est édité par un des moyens d'enregistrement visés aux chapitre 2 et 3 du titre V du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque pari" à la somme qu'il a versée ou du montant du "chèque de gain" au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération. Les sommes versées au titre de l'émission d'un "chèque pari" ou d'un "chèque de gain" ne bénéficient d'aucun intérêt. Article 28 Le "chèque pari" ou le "chèque de gain" émis par un des moyens d'enregistrement visés aux chapitres 2 et 3 du titre V comporte, notamment, les éléments d'identification suivants : a) la référence du poste d'enregistrement ; b) le jour et l'heure de la date d'émission ; c) un numéro séquentiel ; d) le montant crédité ; e) la date de péremption ; f) un code sécurité ; g) un sceau cryptographique. Tout "chèque pari" ou "chèque de gain" modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible n'est ni réglé ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 6. Article 29 La validité du "chèque pari" et du "chèque de gain" est limitée à une durée de soixante jours correspondant à la date de péremption indiquée respectivement sur le "chèque pari" ou le "chèque de gain". Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son “chèque de gain” dans un des postes d'enregistrement du groupement ou sur les hippodromes offrant ce service. Passé ce délai, un "chèque pari" ou un "chèque de gain" ne sera ni échangé ni payé en totalité ou en partie. Le montant d'un "chèque pari" ou d'un "chèque de gain" non réclamé dans le délai réglementaire est dévolu dans les conditions de l'article 24. Pour en obtenir le remboursement, le parieur est tenu de présenter son "chèque de gain". A défaut, aucun autre mode de justificatif de propriété n'est recevable. Article 30 Seules les caractéristiques enregistrées : - soit sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du groupement fonctionnant en temps réel, - soit sur support magnétique sur le système informatique de la société de courses ou de son prestataire, font foi, y compris en cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du "chèque pari" ou du "chèque de gain" et celles figurant sur le "chèque pari" ou le "chèque de gain", selon les cas. La preuve testimoniale ou les éléments d'identification figurant sur le " chèque pari " ou le "chèque de gain" ne peuvent être invoqués ni admis. Le groupement ou la société de courses ne peut être tenu pour responsable de cette distorsion, sauf au parieur à, d'une part, justifier d'un préjudice causé par cette distorsion et, d'autre part, prouver qu'elle résulte de la responsabilité fautive exclusive du groupement ou la société de courses. Tout "chèque pari" ou "chèque de gain" comportant des éléments d'identification différents, notamment en ce qui concerne son montant, de ceux traités et enregistrés dans les systèmes informatiques du groupement ou de la société de courses ou de son prestataire, ne peut être utilisé pour régler l'enjeu d'un pari ni être remboursé. TITRE II LES PARIS CHAPITRE 1 er Pari "Simple" Article 31 Un pari "Simple" consiste à désigner un cheval choisi parmi les chevaux engagés dans une épreuve. Les paris peuvent être enregistrés sur deux tableaux distincts : Les paris "Simple Gagnant" sont enregistrés dans toutes les courses comportant au moins deux chevaux inscrits au programme officiel de la course. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à deux, tous les paris "Simple Gagnant" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Un pari " Simple Gagnant" donne lieu au paiement d'un rapport "Simple Gagnant" lorsque le cheval désigné occupe la première place de l'épreuve, sous réserve des dispositions de l'article 33. Ces paris peuvent également être proposés sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs. Les dispositions du présent règlement applicables aux paris "Simple Gagnant" sont applicables aux paris proposés sous la dénomination commerciale correspondante. Les paris "Simple Placé" sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de trois chevaux inscrits au programme officiel de la course. Un pari " Simple Placé" donne lieu au paiement d'un rapport "Simple Placé" lorsque le cheval désigné occupe : - soit l'une des deux premières places lorsque le nombre des chevaux inscrits au programme officiel de la course est compris entre quatre et sept inclusivement. Toutefois, dans ce cas, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à trois, tous les paris "Simple Placé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. - soit l'une des trois premières places lorsque le nombre des chevaux inscrits au programme officiel de la course est égal ou supérieur à huit. Toutefois, dans ce cas, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à quatre, tous les paris "Simple Placé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Ces paris peuvent également être proposés sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs. Les dispositions du présent règlement applicables aux paris "Simple Placé" sont applicables aux paris proposés sous la dénomination commerciale correspondante. Article 32 écurie Lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, ils constituent une "écurie". Si l'un de ces chevaux est classé premier, tous les paris " Simple Gagnant" engagés sur les autres chevaux de l'écurie ayant pris part à la course ont droit au paiement du même rapport "Simple Gagnant". Article 33 Dead- heat. En cas d'arrivée dead- heat : - les paris "Simple Gagnant" engagés sur tous les chevaux classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport "Simple Gagnant" ; - les paris "Simple Placé" engagés sur les chevaux classés premier et deuxième dans les courses comportant moins de huit chevaux inscrits au programme officiel de la course et les paris "Simple Placé" engagés sur les chevaux classés premier, deuxième et troisième dans les courses comportant huit chevaux et plus inscrits au programme officiel de la course ont droit au paiement d'un rapport "Simple Placé". Article 34 Chevaux non- partants Si, pour une cause quelconque, un cheval initialement déclaré partant ne se présente pas sous les ordres du juge au départ ou est déclaré par le juge au départ comme ayant cessé d'être sous ses ordres, toutes les enjeux "Simple Gagnant" et "Simple Placé" sur ce cheval sont remboursés et leur montant déduit des enjeux " Simple Gagnant" et "Simple Placé". Article 35 Règles particulières pour le service défini à l'article 17. Un coefficient multiplicateur est affecté à chaque pari "Simple". Dans le cas de chevaux non- partants ou en cas de remboursement du pari "Simple", le coefficient multiplicateur ne produit pas d'effet et les enjeux sont remboursés, en ce compris les enjeux relatifs au service défini à l'article 17. Les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention pour le pari "Simple" visés au quatrième alinéa de l'article 17 sont les suivants : Multiplicateur Probabilités X 1 000 1 sur 25 000 paris "Simple" x 100 5 sur 25 000 paris "Simple" x 10 15 sur 25 000 paris "Simple" x 5 150 sur 25 000 paris "Simple" x 2 6 104 sur 25 000 paris "Simple" x 1 18 725 sur 25 000 paris "Simple" Le système informatique du groupement sélectionne de manière aléatoire le coefficient multiplicateur à affecter à un pari parmi les 25 000 possibilités d'obtention exposées dans le tableau ci- dessus. Le maximum d'enjeu visé au quatrième alinéa de l'article 17 est fixé à dix fois le montant cumulé des enjeux minima du pari "Simple" et du service visé à l'article 17. Article 36 Calcul des rapports Pour chaque type de pari "Simple Gagnant" ou "Simple Placé", le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. 1) Pari "Simple Gagnant". a) Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux payables sur le ou les chevaux classés premiers par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les dispositions prévues au b) de l'article 37 sont applicables. c) Cas d'arrivée normale. L'excédent à répartir est divisé par le total des enjeux payables sur le cheval classé premier. Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Simple Gagnant". Le rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux payables sur ces divers chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport "gagnant" unique pour tous les chevaux de l'écurie. d) Cas d'arrivée dead- heat. L'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux sur les divers chevaux d'une écurie et éventuellement les parts d'excédent à répartir afférentes à ces chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport brut incrémental unique pour tous les chevaux de la même écurie. 2) Pari "Simple Placé". a) Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les divers chevaux payables par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les dispositions prévues au c) de l'article 37 sont applicables. c) Cas d'arrivée normale. L'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé", augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. d) Cas d'arrivée dead- heat. i. Calcul des rapports dans les courses comportant moins de huit chevaux inscrits au programme officiel. S'il y a plus d'un cheval classé premier, l'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir est divisé en deux parts égales, l'une affectée au cheval classé premier, l'autre partagée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. ii. Calcul des rapports dans les courses comportant plus de sept chevaux inscrits au programme officiel. S'il y a un seul cheval classé premier et un seul cheval classé deuxième, l'excédent à répartir est divisé en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a un seul cheval classé premier et plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir est divisé en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir est divisé en trois parts égales, un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers, et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a plus de deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. Article 37 Rapports minima. a) Pour chaque type de pari "Simple Gagnant" ou "Simple Placé", si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 36, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation soit du produit brut des paris "Simple Gagnant" pour les paris "Simple Gagnant" soit du produit brut des paris "Simple Placé" pour les paris "Simple Placé", de la course considérée. b) Pour le pari "Simple Gagnant", après application des dispositions du a) ci- avant, si le montant disponible du produit brut des paris "Simple Gagnant" de la course considérée est inférieur au minimum prévu à l'article 22 ou dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du 1 de l'article 36, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Simple Gagnant" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 36 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 36 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux payables sur le ou les chevaux classés premiers par la valeur du coefficient de réservation contraint est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé par le total des enjeux payables sur le cheval classé premier. Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Simple Gagnant". Le rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Gagnant" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux payables sur ces divers chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport "Simple Gagnant" unique pour tous les chevaux de l'écurie. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, l'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Gagnant" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux sur les divers chevaux d'une écurie et éventuellement les parts d'excédent à répartir afférentes à ces chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport brut incrémental unique pour tous les chevaux de la même écurie. c) Pour le pari "Simple Placé", après application des dispositions du a) ci- avant, si le montant disponible du produit brut des paris "Simple Placé" de la course considérée n'est pas suffisant ou dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du 2 de l'article 36, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Simple Placé" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 36 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 36 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les divers chevaux payables par la valeur du coefficient de réservation contraint est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé", augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat dans les courses comportant moins de huit chevaux inscrits au programme officiel : 1°) S'il y a plus d'un cheval classé premier, l'excédent à répartir contraint est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 2°) S'il y a plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir est divisé en deux parts égales, l'une affectée au cheval classé premier, l'autre partagée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. iii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat dans les courses comportant plus de sept chevaux inscrits au programme officiel : 1°) S'il y a un seul cheval classé premier et un seul cheval classé deuxième, l'excédent à répartir contraint est divisé en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 2°) S'il y a un seul cheval classé premier et plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir contraint est divisé en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 3°) S'il y a deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir contraint est divisé en trois parts égales, un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers, et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 4°) S'il y a plus de deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir contraint est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 38 Cas particuliers. Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. 1) Pour les paris "Simple Gagnant", lorsque dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucun enjeu sur l'un d'eux, l'excédent à répartir affecté à ce cheval est partagé dans les mêmes proportions entre les autres chevaux classés premiers. Pour les paris "Simple Placé", s'il n'y a aucun enjeu sur l'un des chevaux payables, l'excédent à répartir affecté à ce cheval est partagé dans les mêmes proportions entre les autres chevaux payables. 2) S'il n'y a aucun enjeu sur aucun des chevaux payables à un rapport "Simple Gagnant", tous les paris "Simple Gagnant" sont remboursés. S'il n'y a aucun enjeu sur aucun des chevaux payables à un rapport "Simple Placé", tous les paris "Simple Placé" sont remboursés. 3) Lorsque le nombre de chevaux classés à l'arrivée est inférieur à deux pour les courses dont le nombre de chevaux inscrits au programme officiel de la course est compris entre quatre et sept inclusivement, ou inférieur à trois pour les courses dont le nombre de chevaux inscrits au programme officiel de la course est égal ou supérieur à huit, l'excédent à répartir "Simple Placé" est affecté en totalité au calcul des rapports des seuls chevaux classés à l'arrivée. 4) Tous les paris "Simple Gagnant" et "Simple Placé" sont remboursés lorsqu'aucun cheval n'est classé à l'arrivée de la course. CHAPITRE 2 Pari par reports dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs. Article 39 Un pari par reports est constitué d'une succession de paris "Simple Gagnant", "Simple Placé", "Couplé Gagnant", "Couplé Placé" ou "2sur4", dans plusieurs courses d'une même réunion, consécutives ou non, offrant tout ou partie de ces paris. Un pari par reports peut être constitué d'une succession de paris du même type ou non. Chacun des paris constituant le pari par reports est traité en application des règles propres à chaque pari énoncées au titre II sauf dispositions particulières définies aux articles 40 à 42. Le total des gains et/ou des remboursements provenant des paris gagnants d'une course constitue le montant pouvant être reporté. Les parieurs ont la faculté d'indiquer, pour chaque course, s'ils désirent reporter la totalité, les trois quarts, la moitié ou le quart du montant acquis dans cette course, toute somme non reportée, arrondie au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche, étant définitivement acquise au parieur. Les millièmes éventuels résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions réglementaires en vigueur. La somme totale disponible à reporter qui découle des dispositions qui précèdent est, soit reportée sur le pari, soit divisée par parts égales sur les paris de la course immédiatement suivante du pari par reports. Chaque part, qui ne peut être inférieure au minimum d'enjeu, est arrondie au centime d'euro inférieur, toute somme non reportée étant définitivement acquise au parieur. L'enjeu initial de chacun des paris, de même que le montant reporté sur chacun des paris d'une course, ne peuvent dépasser un montant égal à 1 000 fois le minimum d'enjeu, toute somme non reportée étant définitivement acquise au parieur. Article 40 Chevaux non- partants. Par dérogation au II de l'article 45 et au II de l'article 60, les dispositions relatives à la désignation d'un cheval de complément définies au 1 du II de l'article 12 ne sont pas applicables aux paris "Couplé" et "2sur4" enregistrés par reports. Lorsqu'un ou plusieurs des paris constituant le pari par reports comporte un ou plusieurs chevaux non partants, les paris s'exécutent de la façon suivante : a) dans le cas d'un cheval non partant en pari "Simple" ou de deux chevaux non partants en paris "Couplé" et "2sur4", le pari s'exécute comme si le pari considéré avait procuré un rapport égal à l'unité de mise. b) dans le cas d'un seul cheval non partant en paris "Couplé" et "2sur4", le pari s'exécute normalement pour le gain résultant de l'application des règles énoncées au titre II pour chaque type de pari considéré. Article 41 1. Formules. Par dérogation aux articles 48 et 64, seules les formules unitaires et combinées sont disponibles pour les paris "Couplé" et "2sur4" enregistrés par reports. 2. Option "Mix". L'option "Mix" permet au parieur ayant sélectionné au moins trois courses de choisir, parmi les possibilités proposées, un nombre de courses p parmi les n courses sélectionnées sur lesquelles s'effectueront les reports. Les paris par reports sont générés indépendamment sur chaque combinaison de courses p choisies. Lorsque l'option "Mix" est sélectionnée, le parieur, s'il désire que ses paris par reports s'effectuent également sur l'ensemble des courses sélectionnées, doit aussi sélectionner l'option "Intégral". Article 42 Course reportée Lorsque par décision des commissaires une course est définitivement annulée ou reportée à une autre date, tous les paris par reports sont normalement exécutés comme si tous les chevaux de cette course avaient été non partants. Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris par reports sont exécutés, à partir de la première course concernée par cette décision, en fin de réunion, dans l'ordre chronologique initial des courses, sur la base des rapports calculés pour chaque type de pari considéré. CHAPITRE 3 Pari "Couplé" Article 43 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé" peuvent être organisés. Un pari " Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé" consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé". Le pari "Couplé Gagnant" peut également être proposé sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs. Les dispositions du présent règlement applicables au pari "Couplé Gagnant" sont applicables au pari proposé sous la dénomination commerciale correspondante. Un pari "Couplé Gagnant" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve quel que soit l'ordre d'arrivée. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à trois, tous les paris "Couplé Gagnant" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Toutefois, le programme officiel peut mentionner que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée. Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée. Toutefois, dans ce cas lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à deux, tous les paris "Couplé Gagnant" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Un pari "Couplé Placé" est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à quatre, tous les paris "Couplé Placé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 44 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat les combinaisons payables au rapport "Couplé Gagnant" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux. b) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier avec l'un quelconque des chevaux classés dead- heat à la deuxième place. c) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier, désigné à la première place, avec l'un quelconque des chevaux classés dead- heat à la deuxième place. d) Les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la deuxième place ne donnent pas lieu au paiement d'un rapport "Couplé Gagnant", sauf dispositions du b) du B) du 2 de l'article 49. II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Couplé Placé" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou de plusieurs chevaux classés à la troisième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison des deux chevaux classés dead- heat à la première place et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la troisième place ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport "Couplé Placé". c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes celles combinant le cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et, d'autre part, toutes celles combinant entre eux les chevaux classés deuxièmes. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont celle du cheval classé premier et du cheval classé deuxième, celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et celles du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés troisièmes ne donnent lieu au paiement d'un rapport "Couplé Placé". III. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Couplé Gagnant 1 NP" visé au b) du I de l'article 45 sont les suivantes : Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la première place, s'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons combinant un des chevaux classés dead- heat à la première place désigné à la première place avec un cheval non- partant. S'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons combinant un des chevaux classés dead- heat à la première place avec un cheval non- partant. IV. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Couplé Placé 1 NP" visé au c) du I de l'article 45 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons combinant l'un des chevaux classés dead- heat à la première place avec un cheval non- partant. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou éventuellement de plusieurs chevaux classés dead- heat à la troisième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison d'un des deux chevaux classés dead- heat à la première place avec un cheval non- partant et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés troisième avec un cheval non- partant. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes celles combinant le cheval classé premier avec un cheval non- partant et, d'autre part, toutes celles combinant un des chevaux classés deuxièmes avec un cheval non- partant. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont celles du cheval classé premier avec un cheval non- partant, celles du cheval classé deuxième avec un cheval non- partant et celles combinant un des chevaux classés troisièmes avec un cheval non- partant. Article 45 Chevaux non- partants I. - a) Sont remboursées les combinaisons "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé" dans lesquelles les deux chevaux ont été non- partants. b) Dans les courses avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, comportant un ou plusieurs chevaux non- partants, lorsqu'une combinaison "Couplé Gagnant" comporte un cheval non- partant et l'un des chevaux classés premiers à l'arrivée de la course elle donne lieu à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP". En aucun cas un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" n'est réglé aux combinaisons comportant un cheval non- partant et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers. c) De même, lorsqu'une combinaison "Couplé Placé" comporte un cheval non- partant et l'un des chevaux classés parmi les deux premiers si la course comportait moins de huit chevaux inscrits au programme officiel, ou parmi les trois premiers si la course comportait huit chevaux et plus, inscrits au programme officiel, elle donne lieu à un rapport "Couplé Placé 1 NP". d) Toutefois, les dispositions des b) et c) ci- dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total" et "champ partiel" prévues à l'article 48 dont le cheval de base est non- partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Couplé" de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant et si, dans ce dernier cas, cumulativement le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci- dessus. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non- partants, les dispositions du I ci- dessus sont applicables. Article 46 Calcul des rapports Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé", le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. 1. Pari "Couplé Gagnant". I. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" est ajouté au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant". Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 47. c) Dans le cas de courses sans ordre d'arrivée stipulé, si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 77 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" ; - 23 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP". d) Dans le cas de courses avec ordre d'arrivée stipulé, si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 86 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" ; - 14 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP". II. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Couplé Gagnant 1 NP". Les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Couplé Gagnant 1 NP" sont ajoutés aux enjeux sur la combinaison payable au rapport "Couplé Gagnant". La répartition de l'excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental "Couplé Gagnant 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Gagnant 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Gagnant". L'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est divisé par le total des enjeux sur la combinaison payable au rapport "Couplé Gagnant". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Couplé Gagnant". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Gagnant" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. III. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. i. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place. a) Rapport "Couplé Gagnant 1 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du II ci- avant. b) Rapport "Couplé Gagnant". L'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Couplé Gagnant" comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. ii. Dans le cas de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la première place. a) Rapport "Couplé Gagnant 1 NP". Pour chaque cheval classé premier, les enjeux payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" comportant ce cheval. L'excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables, tels que définis au premier alinéa du présent a) , sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Gagnant 1 NP" pour chacun des chevaux classés à la première place. Pour chacun des chevaux classés premier, s'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Gagnant 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Gagnant". L'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Couplé Gagnant" comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Gagnant", augmenté du total de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Gagnant 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. 2. Pari "Couplé Placé". Si la course ne comporte pas de cheval non- partant, le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions des II et III ci- dessous, les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont identiques à ce qu'elles seraient en présence d'un ou plusieurs chevaux non- partants, les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" étant égaux à 0. I. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP" est ajouté au total des enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé". Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au c) de l'article 47. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 52 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Placé", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" ; - 48 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Placé 1 NP", sont affectés au calcul du rapport incrémental des combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP". II. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir "Couplé Placé 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP". Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables, tels que définis au premier alinéa du présent a) , sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" pour chacun des chevaux payables. Pour chacun des chevaux payables, s'il existe des enjeux à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". L'excédent à répartir "Couplé Placé" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacune de ces combinaisons payables. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. III. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. i. Dans le cas d'un cheval classé à la première place, d'un cheval classé à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la troisième place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. Pour chacun des chevaux payables, s'il existe des enjeux à ce rang de rapport, son rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". Un tiers de l'excédent à répartir "Couplé Placé" est affecté à la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. ii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. Pour chacun des chevaux payables, s'il existe des enjeux à ce rang de rapport, son rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". Deux tiers de l'excédent à répartir "Couplé Placé" sont affectés à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons des chevaux classés deuxièmes entre eux. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. iii. Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en trois parts égales : un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". Un tiers de l'excédent à répartir "Couplé Placé" est affecté à la combinaison des deux chevaux classés premiers, un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'un des chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'autre cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. iv. Dans le cas de trois chevaux ou plus classés dead- heat à la première place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du II ci- avant. b) Rapport "Couplé Placé". L'excédent à répartir "Couplé Placé" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons "Couplé Placé" payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre d'enjeux payables sur chacune de ces combinaisons. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. Article 47 Rapports minima a) Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé", si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 46, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France de la ou des combinaisons payables correspondantes est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation soit du produit brut des paris "Couplé Gagnant" pour le pari "Couplé Gagnant" soit du produit brut des paris "Couplé Placé" pour le pari "Couplé Placé", de la course considérée. b) Pour le pari "Couplé Gagnant", dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du I du 1 de l'article 46, ou si, après application des dispositions des II et III du 1 de l'article 46 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Couplé Gagnant" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Couplé Gagnant" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 46 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 46 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir contraint est alors déterminé de la façon suivante : Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" par le coefficient de réservation contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint est divisé par le total des enjeux de la combinaison payable "Couplé Gagnant". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental "Couplé Gagnant". Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" est alors égal au rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Gagnant" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, l'excédent à répartir contraint est divisé par le nombre de combinaisons payables "Couplé Gagnant" différentes par les chevaux qui les composent. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables "Couplé Gagnant" de chaque combinaison considérée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue, pour chaque combinaison des mêmes deux chevaux, le rapport incrémental "Couplé Gagnant". Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" de chaque combinaison considérée est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Gagnant" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. c) "Couplé Placé". Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du I du 2 de l'article 46, ou si, après application des dispositions des II et III du 2 de l'article 46 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Couplé Placé" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Couplé Placé" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 46 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 46 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir contraint est alors déterminé de la façon suivante : Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" par le coefficient de réservation contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables "Couplé Placé" de chaque combinaison considérée. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place, d'un cheval classé à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la troisième place, l'excédent à répartir contraint est divisé en trois parts égales. Un tiers est affecté à la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. iii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place, l'excédent à répartir contraint est divisé comme suit : Deux tiers de l'excédent à répartir contraint "Couplé Placé" sont affectés à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons des chevaux classés deuxièmes entre eux. Chaque part de l'excédent à répartir contraint ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. iv. Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place, l'excédent à répartir contraint est divisé comme suit : Un tiers de l'excédent à répartir contraint "Couplé Placé" est affecté à la combinaison des deux chevaux classés premiers, un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'un des chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'autre cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir contraint ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. v. Dans le cas de trois chevaux ou plus classés dead- heat à la première place, l'excédent à répartir contraint est divisé comme suit : L'excédent à répartir contraint "Couplé Placé" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons "Couplé Placé" payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre d'enjeux payables sur chacune de ces combinaisons. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 48 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris soit sur le tableau "Couplé Gagnant", soit sur le tableau "Couplé Placé". La formule "à cheval" permet d'enregistrer par enjeux égaux sur les deux tableaux. Ils peuvent également enregistrer leurs paris "Couplé" soit sous forme de combinaisons unitaires, combinant deux des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" ou "champ". 1. Les formules combinées. Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Couplé" combinant entre eux deux à deux, un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. a) Dans le cas d'un pari "Couplé", soit "Gagnant", sans ordre d'arrivée stipulé, soit "Placé", soit "à cheval", si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) paris "Couplé" soit "Gagnant", soit "Placé", soit "à cheval". 2 b) Dans le cas d'un pari "Couplé Gagnant" avec ordre d'arrivée stipulé, le parieur peut n'engager chaque combinaison de deux chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé. La formule correspondante dénommée "formule simplifiée" englobe : K x (K-1) paris "Couplé Gagnant". 2 S'il désire pour chaque combinaison de deux chevaux choisis parmi sa sélection, les deux ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante, dénommée "formule dans tous les ordres", englobe K x (K-1) paris "Couplé Gagnant". 2. Les formules "champ d'un cheval". Elles englobent l'ensemble des paris "Couplé" combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants ("champ total") ou avec une sélection de ces chevaux ("champ partiel"). a) Dans le cas d'un pari "Couplé Gagnant" sans ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total" englobe (N - 1) paris "Couplé Gagnant". S'il s'agit d'un "champ partiel d'un cheval de base" avec une sélection de P chevaux, la formule englobe P paris "Couplé Gagnant". b) Dans le cas d'un pari "Couplé Gagnant" avec ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total" englobe (N - 1) paris "Couplé Gagnant" en formule simplifiée et 2 x (N - 1) paris "Couplé Gagnant" en formule "dans tous les ordres". Le "champ partiel d'un cheval de base" avec une sélection de P chevaux englobe P paris "Couplé Gagnant" en formule simplifiée et 2 P paris "Couplé Gagnant" en formule "dans tous les ordres". Pour les formules "champ simplifié" total ou partiel, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base. Article 49 Cas particuliers 1. Tous les paris du présent chapitre sont remboursés lorsque moins de deux chevaux sont classés à l'arrivée. 2. Pari "Couplé Gagnant". Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. A) Arrivée normale. a) S'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé et s'il n'y a aucun enjeu sur la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, l'excédent à répartir est réparti au prorata des enjeux sur la combinaison des chevaux classés premier et troisième ou, à défaut d'enjeu sur cette combinaison, au prorata des enjeux sur la combinaison des chevaux classés deuxième et troisième. A défaut d'enjeu sur cette dernière combinaison, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. b) S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, à défaut d'enjeu dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison payable des chevaux classés premier et deuxième, la répartition s'effectue au prorata des enjeux sur la combinaison des deux mêmes chevaux classés dans l'ordre inverse : combinaison deuxième et premier ; à défaut d'enjeu sur cette combinaison, la répartition s'effectue sur la combinaison des chevaux classés dans l'ordre premier et troisième, ou encore, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés troisième et premier ; à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième et troisième ou enfin, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés troisième et deuxième. A défaut d'enjeu sur cette dernière combinaison, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. c) Dans les cas cités aux a) et b) ci- avant, et quelle que soit la combinaison retenue pour la répartition, le rapport brut commun "Couplé Gagnant" inclut le rapport incrémental de la combinaison payable de l'arrivée nominale définie au b) du I de l'article 45. B) Arrivée avec dead- heat. a) Dans le cas d'arrivée dead- heat dans une course avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur l'une des combinaisons payables, l'excédent à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables. b) Dans le cas d'arrivée dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, dans une course avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. c) En cas de dead- heat de deux chevaux à la première place, dans une course sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons des chevaux classés premiers et troisième. A défaut d'enjeu sur aucune de ces combinaisons, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, dans le même cas, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons d'un des chevaux classés premiers désigné à la première place avec l'un quelconque des chevaux classés troisièmes. A défaut d'enjeu sur aucune de ces combinaisons, la répartition s'effectue au prorata des enjeux payables sur les combinaisons des mêmes chevaux dans l'ordre inverse. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. d) En cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, dans une course sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons des chevaux classés deuxièmes. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons comportant le cheval classé premier, désigné à la première place, avec un des chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons du cheval classé premier avec l'un quelconque des chevaux classés deuxièmes désigné à la première place. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons des chevaux classés deuxièmes dead- heat. A défaut, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. e) Dans les cas a) à d) décrits ci- avant, et quelles que soient les combinaisons retenues pour la répartition, le ou les rapports bruts communs "Couplé Gagnant" incluent les rapports incrémentaux des combinaisons payables de l'arrivée nominale définies au b) du I de l'article 45. 3. Pari "Couplé Placé" avec ou sans dead- heat. Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux" payables s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. S'il n'y a aucun enjeu payable sur l'une des combinaisons "Couplé Placé", l'excédent à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables. A défaut d'enjeu sur aucune des combinaisons "Couplé Placé" payables, tous les paris "Couplé Placé" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45. c) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. CHAPITRE 4 Pari "Couplé Hippodrome" Article 50 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé Gagnant Hippodrome" ou "Couplé Placé Hippodrome" peuvent être organisés. Un pari "Couplé Gagnant Hippodrome" ou "Couplé Placé Hippodrome" consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé Gagnant Hippodrome" ou "Couplé Placé Hippodrome". Un pari "Couplé Gagnant Hippodrome" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée. Toutefois, la société de courses peut quel que soit le nombre de partants et après en avoir informé le public, décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée. Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée. Un pari "Couplé Placé Hippodrome" est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Ces paris sont soumis aux dispositions de l'article 44, du I de l'article 45 et des articles 46 à 49. CHAPITRE 5 Pari "Tiercé" Article 51 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris "Tiercé", pouvant être également dénommés "Classic Tiercé", peuvent être organisés. Un pari "Tiercé" consiste à désigner trois chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée. Une combinaison de trois chevaux s'entend comme l'ensemble des six permutations possibles de trois chevaux. Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée et les cinq autres permutations à l'ordre inexact d'arrivée. Un pari "Tiercé" est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve, sauf cas prévus aux articles 53 et 57. Il donne lieu à un rapport dit "Tiercé Ordre" si l'ordre stipulé par le parieur est conforme à l'ordre d'arrivée de l'épreuve. Il est payable à un rapport dit "Tiercé Désordre", lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à quatre, tous les paris "Tiercé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 52 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" ou au rapport "Tiercé Désordre" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont les combinaisons des chevaux classés premiers pris trois à trois. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Tiercé Ordre" unique, par convention, pour les six ordres de classement possibles des trois chevaux entrant dans la même combinaison. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de un ou plusieurs chevaux à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Tiercé Ordre" unique pour les deux permutations possibles dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places. Il y a un rapport "Tiercé Désordre" unique pour les quatre permutations dans lesquelles l'un des chevaux classés troisièmes a été désigné soit à la première, soit à la deuxième place. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont chacune des combinaisons du cheval classé premier avec tous les chevaux classés deuxièmes pris deux à deux. Pour chaque combinaison, il y a un rapport unique "Tiercé Ordre" pour les deux permutations possibles dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place. Il y a un rapport "Tiercé Désordre" unique pour les quatre permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné soit à la deuxième, soit à la troisième place. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième et avec chacun des chevaux classés troisièmes. Pour chaque combinaison, le rapport "Tiercé Ordre" est payé à la permutation dans laquelle le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place. Il y a un rapport "Tiercé Désordre" unique pour les cinq permutations dans lesquelles l'un quelconque des trois chevaux n'est pas désigné à la place qu'il occupait à l'arrivée de l'épreuve. II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Tiercé 2 NP" visé au b) du I de l'article 53 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons de l'un des chevaux classés dead- heat à la première place avec deux chevaux non- partants. b) Dans les autres cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables sont celles définies au b) du I de l'article 53. III. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Tiercé 1 NP" visé au c) du I de l'article 53 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les permutations des combinaisons de deux des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, l'un des chevaux classés deuxièmes et un cheval non- partant. c) Dans les autres cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons "Tiercé 1 NP" payables sont celles définies au c) du I de l'article 53. Article 53 Chevaux non- partants I. - a) Sont remboursées les combinaisons "Tiercé" dont les trois chevaux n'ont pas pris part à la course. b) Lorsqu'une combinaison "Tiercé" comporte deux chevaux non- partants parmi les trois chevaux désignés, elle donne lieu à un rapport "Tiercé 2 NP", sous réserve que le troisième cheval de cette combinaison soit classé premier à l'arrivée de la course. En aucun cas un rapport "Tiercé 2 NP" n'est réglé aux combinaisons comportant deux chevaux non- partants et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers. c) Lorsqu'une combinaison "Tiercé" comporte un cheval non- partant parmi les trois chevaux désignés, elle donne lieu à un rapport "Tiercé 1 NP", sous réserve que les deux chevaux de cette combinaison ayant participé à la course aient été classés aux deux premières places de l'épreuve. d) Toutefois, les règles de traitement énoncées aux b) et c) ci- dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 56 dont la totalité des chevaux de base sont non- partants. Dans ce cas les formules correspondantes sont remboursées. II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Tiercé" de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non- partants, les dispositions du I sont applicables. Article 54 Calcul des rapports Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. I. - Proportion minimum des rapports "Tiercé". Sauf cas d'arrivée dead- heat prévu au a) du I de l'article 52, la proportion minimale entre un rapport brut commun "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" qui s'applique aux mêmes trois chevaux est définie par le ratio entre 5 et le nombre de permutations de ces trois chevaux, payables à un rapport "Tiercé Ordre", tel que défini ci- après : Cas d'arrivée Nombre de permutations dans l'ordre exact Ratio Cas d'arrivée normale et cas d'arrivée dead- heat prévu au d) du I de l'article 52 1 5/1 Cas d'arrivée dead- heat prévus aux b) et c) du I de l'article 52 2 5/2 Cas d'arrivée dead- heat prévu au a) du I de l'article 52 6 1 II. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre" est multiplié par le ratio défini au I du présent article, correspondant au cas d'arrivée traité. A ce montant est ajouté le total des enjeux sur les autres combinaisons payables de ce pari. Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 55. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 10 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Tiercé Ordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé Ordre" ; - 50 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Tiercé Désordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé Désordre" ; - 30 % de cet excédent à répartir appelés excédent à répartir "Tiercé 1 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" ; - 10 % de cet excédent à répartir appelés excédent à répartir "Tiercé 2 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP". III. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé 2 NP" sont ajoutés aux enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé 1 NP", aux enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé 2 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 2 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé 2 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé 1 NP" sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé 1 NP" augmenté du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". Les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Désordre" sont ajoutés au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé Désordre" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé Désordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Désordre" augmenté du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé par le total des enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé Ordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio défini au I de du présent article, du rapport incrémental "Tiercé Désordre", du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. IV. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. Si la course comporte moins de deux chevaux non- partants, le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions ci- dessous, les combinaisons payables à un rapport "Tiercé 1 NP" ou "Tiercé 2 NP" sont identiques à ce qu'elles seraient en présence de deux ou plus chevaux non- partants, les enjeux de ces combinaisons payables étant égaux à 0. i. Dans le cas d'un cheval classé à la première place, d'un cheval classé à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la troisième place. a) Rapports "Tiercé 1 NP" et "Tiercé 2 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) et du b) du III du présent article. b) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux augmenté du produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre", comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable augmenté du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, augmenté du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. ii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du III du présent article. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP" telle que définie au b) du III de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ces mêmes deux chevaux et au produit de la multiplication par le ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Ordre" comportant ces mêmes deux chevaux. L'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux, tel que déterminé au premier alinéa, sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé 1 NP" composée des mêmes deux chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Tiercé 1 NP", augmenté du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre " est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux, augmenté du produit des enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre", comportant les mêmes trois chevaux, par le ratio déterminé au I de du présent article correspondant à ce cas d'arrivée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable, augmenté de la somme de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. iii. Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés au total des enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP", aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ce même cheval, et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" comportant ce même cheval. L'excédent à répartir "Tiercé 2 NP" est divisé en autant de parts que de chevaux classés à la première place. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux, tel que déterminé au premier alinéa, sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé 2 NP". Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 2 NP" de chacune des combinaisons payables. S'il existe des enjeux pour une combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, son rapport brut commun "Tiercé 2 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Tiercé 2 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article sous réserve des dispositions de l'article 55. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Pour la combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP", ses enjeux sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé 1 NP" augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre " est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux, augmenté du produit du ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre", comportant les mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable, augmenté de la somme du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" de cette combinaison payable augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. iv. Dans le cas de trois chevaux ou plus classés dead- heat à la première place. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés au total des enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP" comportant ce cheval, aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ce cheval, et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en autant de parts que de chevaux classés à la première place. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du montant des enjeux sur chaque cheval payable au rapport "Tiercé 2 NP", tels que déterminés à l'alinéa précédent. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour une combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, son rapport brut commun "Tiercé 2 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Tiercé 2 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP" telle que définie au a) du III de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ces mêmes deux chevaux et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" comportant ces mêmes deux chevaux. L'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP", tels que déterminés à l'alinéa précédent, comportant les mêmes deux chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Tiercé 1 NP", de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" comportant un cheval de la combinaison considérée et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux, augmenté du produit du ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre", comportant les mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable, augmenté de la somme de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" comportant un cheval de la combinaison considérée et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" comportant un cheval de la combinaison considérée et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. Article 55 Rapports minima a) Si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 54, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation du produit brut des paris "Tiercé" de la course considérée. b) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du II de l'article 54, ou si, après application des dispositions des III et IV de l'article 54 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Tiercé" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Tiercé" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 54 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 54 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Tiercé 2 NP", "Tiercé 1 NP" et des enjeux bruts de la ou des combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1.10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Tiercé Ordre" par le coefficient de réservation contraint. L'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé : i. Dans le cas d'une arrivée normale, par le total des enjeux de la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental "Tiercé Ordre". Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" est alors égal au rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, par le nombre de combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre", différentes par les chevaux qui les composent. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables au rapport "Tiercé Ordre" de chaque combinaison considérée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue pour chaque combinaison des mêmes trois chevaux le rapport incrémental "Tiercé Ordre". Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chaque combinaison considérée est alors égal à son rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 56 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Tiercé" soit sous forme de combinaisons unitaires combinant trois des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" ou "champ". Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant entre eux trois à trois un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. a) Le parieur peut n'engager chaque combinaison de trois chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé. La formule correspondante, dénommée "formule simplifiée" englobe : K x (K-1) x (K-2) combinaisons unitaires. 6 b) S'il désire pour chaque combinaison de trois chevaux choisis parmi sa sélection les six ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres" englobe : K x (K-1) x (K-2) combinaisons unitaires. c) Les formules "champ total de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant deux chevaux de base désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux" englobe 6 x (N-2) combinaisons unitaires en formule dans tous les ordres et (N-2) combinaisons unitaires en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule. d) Les formules "champ partiel de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux" englobe 6 P paris "Tiercé" en formule dans tous les ordres et P paris "Tiercé" en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule. e) Les formules "champ total d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval" englobe 3 x (N-1) x (N-2) combinaisons unitaires en formule dans tous les ordres et (N-1) x (N-2) combinaisons unitaires en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles. f) Les formules "champ partiel d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux, désignés par le parieur. Si la sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval" englobe 3 x P x (P-1) combinaisons unitaires en formule dans tous les ordres et P x (P-1) combinaisons unitaires en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles. g) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 57 Cas particuliers Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. a) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Tiercé", il n'y a aucun enjeu sur la permutation des trois premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou en cas de dead- heat sur la permutation dans l'ordre exact d'arrivée de l'une des combinaisons des chevaux classés aux trois premières places, la part de l'excédent à répartir afférente à cette permutation est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact. En cas de dead- heat, s'il n'y a aucun enjeu ni dans l'ordre exact, ni dans l'ordre inexact sur l'une des combinaisons payables, la part de l'excédent à répartir afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21 . S'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons des trois premiers chevaux classés ni dans l'ordre exact d'arrivée, ni dans l'ordre inexact, la totalité des excédents à répartir "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième et quatrième. A défaut d'enjeu sur cette combinaison, la totalité des excédents à répartir "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, troisième et quatrième, à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième et quatrième. Dans ces deux derniers cas et quelles que soient la ou les combinaisons retenues, le ou les rapports bruts communs "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" incluent les rapports incrémentaux des combinaisons payables de l'arrivée nominale définies aux b) et c) du I de l'article 53. A défaut d'enjeu sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième et quatrième, pour les courses comportant des enjeux payables au rapport "Tiercé 2 NP" et/ou "Tiercé 1 NP", les excédents à répartir non redistribués ("Tiercé Ordre", "Tiercé Désordre", et le cas échéant, "Tiercé 1 NP") sont réservés pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 2 1. Dans les autres cas, la masse à partager "Tiercé" est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21. Dans les cas prévus au troisième et au quatrième alinéa du a), si la course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, et par dérogation au c) de l'article 53, les excédents à répartir "Tiercé Ordre", "Tiercé Désordre" et "Tiercé 1 NP" sont totalisés et répartis entre tous les parieurs ayant désigné les deux premiers chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée. A défaut d'enjeu sur cette combinaison, pour les courses comportant des enjeux payables au rapport "Tiercé 2 NP", les excédents à répartir "Tiercé Ordre", "Tiercé Désordre" et "Tiercé 1 NP" sont réservés pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2 du I de l'article 21. Dans les autres cas, la masse à partager "Tiercé" est réservée pour constituer u ne "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) I de l'article 21. b) Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux à l'arrivée, tous les paris du présent chapitre sont remboursés. CHAPITRE 6 Pari "2sur4" Article 58 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "2sur4" peuvent être organisés. Un pari "2sur4" consiste à désigner deux chevaux d'une même course. Un pari "2sur4" est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des quatre premières places de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à cinq, tous les paris "2sur4" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 59 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "2sur4" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et d'un ou de plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont, d'une part, les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la quatrième place. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont la combinaison des deux chevaux classés dead- heat à la première place, les combinaisons de chacun des chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place et toutes celles combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés troisièmes. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont la combinaison des deux chevaux classés dead- heat à la première place, les combinaisons de chacun des deux chevaux classés dead- heat à la première place avec le cheval classé troisième, les combinaisons de chacun des deux chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes et les combinaisons du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes, d'autre part, toutes celles combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés deuxièmes. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes, celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés quatrièmes, celle des deux chevaux classés deuxièmes et celles de chacun des chevaux classés deuxièmes avec chacun des chevaux classés quatrièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont la combinaison du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième, les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes, les combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes, et les combinaisons combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés troisièmes. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont la combinaison du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième, la combinaison du cheval classé premier avec le cheval classé troisième, les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés quatrièmes, la combinaison du cheval classé deuxième avec le cheval classé troisième, les combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés quatrièmes, et les combinaisons du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "2sur4 1 NP" visé au b) du I de l'article 60 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux classés dead- heat à la quatrième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant et, d'autre part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant, et d'autre part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés troisièmes avec un cheval non- partant. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé troisième avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison du cheval classé premier avec un cheval non- partant, et d'autre part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés deuxièmes avec un cheval non- partant. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés deuxièmes avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé deuxième avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés troisièmes avec un cheval non- partant. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé deuxième avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé troisième avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. Article 60 Chevaux non- partants I. - a) Sont remboursées les combinaisons "2sur4" dans lesquelles les deux chevaux ont été non- partants. b) Lorsqu'une combinaison "2sur4" comporte un cheval non- partant et l'un des chevaux classés parmi les quatre premiers à l'arrivée de la course, elle donne lieu au rapport "2sur4 1 NP". En aucun cas un rapport "2sur4 1 NP" n'est réglé aux combinaisons comportant un cheval non- partant et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers. c) Toutefois, les dispositions du b) ci- dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues au b) de l'article 64 dont le cheval de base est non- partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "2sur4", de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci- dessus. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval a remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non- partants, les dispositions du I ci- dessus sont applicables. Article 61 Règles particulières pour le service défini à l'article 17. Un coefficient multiplicateur est affecté à chaque combinaison unitaire “ 2sur4 ” telle que définie à l'article 64. Si un parieur souhaite engager une formule combinée, elle ne peut être supérieure à 4 chevaux et elle est décomposée en combinaisons unitaires “ 2sur4 ” telles que définies au a de l'article précité. Dans ce dernier cas, un coefficient multiplicateur est octroyé à chaque combinaison unitaire. En cas de remboursement du pari “ 2sur4 ” ou d'une combinaison unitaire “ 2sur4 ”, le coefficient multiplicateur ne produit pas d'effet et les enjeux sont remboursés, en ce compris les enjeux relatifs au service défini à l'article 17. Le maximum d'enjeu visé au quatrième alinéa de l'article 17 est fixé à cinq fois le montant cumulé des enjeux minima du pari “ 2sur4 ” et du service visé à l'article 17. Le système informatique du groupement sélectionne de manière aléatoire le coefficient multiplicateur à affecter à un pari parmi les 25 000 possibilités d'obtention exposées dans les tableaux ci- dessous. Par défaut, les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention visés au quatrième alinéa de l'article 17 pour le pari “ 2sur4 ” sont les suivants : Tableau nominal Multiplicateur Probabilités x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 1 850 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 8 520 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 14 459 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention peuvent être modifiés ponctuellement dans le cadre d'une opération commerciale, de façon à augmenter les probabilités d'un ou plusieurs multiplicateurs supérieurs à 1 selon les répartitions mentionnées dans les tableaux suivants : Tableau opération 1 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 700 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 17 040 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 4 089 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 2 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 238 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 14 910 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 6 681 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 3 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 2 775 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 12 780 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 9 274 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 4 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 2 313 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 10 650 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 11 866 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 5 : x 1 000 2 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” 100 10 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 30 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 300 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 700 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 17 040 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 3 918 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 6 : x 1 000 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 700 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 8 520 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 12 605 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Le numéro du tableau de coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention mis en œuvre lors de ces opérations commerciales est porté à la connaissance des parieurs par tous moyens ou supports dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes ainsi que sur le site d'information et l'application mobile du groupement, au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari. Article 62 Calcul des rapports Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. I. - Excédent à répartir. a) Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 63. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 80 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "2sur4", sont affectés au calcul du rapport incrémental des combinaisons payables au rapport "2sur4"; - 20 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "2sur4 1 NP", sont affectés au calcul du rapport incrémental des combinaisons payables au rapport "2sur4 1 NP". II. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale ou avec dead- heat. a) Rapport "2sur4 1 NP". Les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "2sur4 1 NP" sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables au rapport "2sur4". La répartition de l'excédent à répartir "2sur4 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental "2sur4 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "2sur4 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "2sur4 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 63. b) Rapport "2sur4". L'excédent à répartir "2sur4" est divisé par le total des enjeux sur les combinaisons payables au rapport "2sur4". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "2sur4". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "2sur4" est alors égal au rapport incrémental "2sur4" augmenté du rapport incrémental "2sur4 1 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 63. Article 63 Rapports minima a) Si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 62, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation du produit brut des paris "2sur4" pour la course considérée. b) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du I de l'article 62, ou si, après application des dispositions du II de l'article 62 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "2sur4" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "2sur4" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 62 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 62 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir contraint est alors déterminé de la façon suivante : Le total des paiements des enjeux bruts payables au rapport "2sur4 1 NP" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables au rapport "2sur4" par le coefficient de réservation contraint. L'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé par le total des enjeux des combinaisons payables au rapport "2sur4". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental du rapport "2sur4". Le rapport brut commun "2sur4" est alors égal au rapport incrémental "2sur4" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa ci- avant. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 64 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "2sur4" soit sous forme de combinaisons unitaires combinant deux des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" et "champ". a) Les formules combinées. Elles englobent l'ensemble des paris "2sur4" combinant entre eux, deux à deux, un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur désigne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) paris " 2sur4 ". 2 b) Les formules "champ d'un cheval". Les formules "champ total d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "2sur4" combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total" englobe (N-1) paris "2sur4". Les formules "champ partiel d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "2sur4" combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel" englobe P paris "2sur4". c) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 65 Cas particuliers Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. 1. Tous les paris du présent chapitre sont remboursés lorsque moins de deux chevaux sont classés à l'arrivée. 2. Dans le cas d'une arrivée avec un ou plusieurs chevaux non- partant, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables au rapport "2sur4", l'excédent à répartir afférent à ces combinaisons est réservé pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du c) du 2 du I de l'article 21. 3. S'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables, y compris, dans le cas d'une arrivée avec un ou plusieurs chevaux non- partants, celles visées au b) du I de l'article 60, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d du 1 du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du c) du 2 du I de l'article 21. CHAPITRE 7 Pari "Quarté Plus" Article 66 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Quarté Plus" peuvent être organisés. Un pari "Quarté Plus" consiste à désigner quatre chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée. Un pari "Quarté Plus" est payable si au moins trois des quatre chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à cinq, tous les paris "Quarté Plus" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Il donne lieu à un rapport dit "Quarté Plus Ordre" si les quatre chevaux choisis occupent les quatre premières places et si l'ordre stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est conforme à l'ordre exact d'arrivée de l'épreuve. Il donne lieu à un rapport dit "Quarté Plus Désordre" lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve. En outre, toutes les combinaisons de quatre chevaux comportant les chevaux classés aux trois premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces trois chevaux, et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième donnent lieu à un rapport dit "Bonus" sauf cas prévus à l'article 72. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 67 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre" ou au rapport "Quarté Plus Désordre" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris quatre à quatre. Pour chaque combinaison il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique, par convention, pour les vingt- quatre ordres de classement possibles des quatre chevaux entrant dans la même combinaison. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les six permutations dans lesquelles les chevaux classés premiers ont été désignés aux trois premières places. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les dix- huit permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers a été désigné à la quatrième place. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième place pris deux à deux. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les quatre permutations dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers occupe soit la troisième, soit la quatrième place. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et de un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé troisième et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les deux permutations des chevaux classés premiers, désignés à la première et à la deuxième place, avec le cheval classé troisième désigné à la troisième place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- deux permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers occupe soit la troisième, soit la quatrième place, ou dans lesquelles les chevaux classés troisième et quatrième ont été désignés dans leur ordre inverse de classement. e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes pris trois à trois. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les six permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour comporte les dix- huit permutations dans lesquelles le cheval classé premier est désigné soit à la deuxième, soit à la troisième, soit à la quatrième place. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé quatrième désigné à la quatrième place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné soit à la deuxième, soit à la troisième, soit à la quatrième place, ou encore dans lesquelles le cheval classé quatrième a été désigné soit à la première, soit à la deuxième, soit à la troisième place. g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec les chevaux classés troisièmes pris deux à deux. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier occupe soit la deuxième, soit la troisième, soit la quatrième place, ou dans lesquelles le cheval classé deuxième occupe soit la première, soit la troisième, soit la quatrième place. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième et du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les quatre chevaux de l'arrivée classés dans l'ordre exact. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- trois permutations dans lesquelles l'un quelconque des quatre chevaux n'a pas été désigné à son rang de classement à l'arrivée. II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat les combinaisons payables au rapport "Bonus" sont les suivantes, sauf cas prévus à l'article 72 : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant trois chevaux classés premiers et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant les deux chevaux classés premiers, l'un des chevaux classés troisièmes et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, deux des chevaux classés deuxièmes et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, l'un des chevaux classés troisièmes et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. e) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la quatrième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, le cheval classé troisième et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. Article 68 Chevaux non- partants I. - En cas de chevaux non- partants. a) Sont remboursées les combinaisons "Quarté Plus" dont au moins deux chevaux n'ont pas pris part à la course. b) Lorsqu'une combinaison "Quarté Plus" comporte un cheval non- partant parmi les quatre chevaux désignés, il est réglé à deux fois le rapport "Bonus", sous réserve que les trois chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée. c) Toutefois, la règle énoncée au b) ci- dessus ne s'applique pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 71 dont la totalité des chevaux de base sont non- partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. II. Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quarté Plus" de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci- dessus. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non- partants, les dispositions du I ci- dessus sont applicables. Article 69 Calcul des rapports Pour l'ensemble du présent article, les enjeux sur la ou les combinaisons payables "Bonus" s'entendent y compris, le cas échéant, ceux résultant de l'application des dispositions du b) du I de l'article 68. Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 0,8. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. I. - Proportion minimum des rapports "Quarté Plus". Sauf cas d'arrivée dead- heat prévus au a) du I de l'article 67, la proportion minimale entre un rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" et "Quarté Plus Désordre" qui s'applique aux mêmes quatre chevaux est définie par le ratio entre 8 et le nombre de permutations de ces quatre chevaux, payables à un rapport "Quarté Plus Ordre", tel que défini ci- après : Cas d'arrivée Nombre de permutations dans l'ordre exact Ratio Cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée dead- heat prévu au h) du I de l'article 67. 1 8/1 Cas d'arrivée dead- heat prévus aux b) et e) du I de l'article 67. 6 8/6 Cas d'arrivée dead- heat prévu au c) du I de l'article 67. 4 8/4 Cas d'arrivée dead- heat prévus aux d), f) et g) du I de l'article 67. 2 8/2 Cas d'arrivée dead- heat prévus au a) du I de l'article 67. 24 1 II. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur la ou les combinaisons payables "Quarté Plus Ordre" est multiplié par le ratio défini au I du présent article, correspondant au cas d'arrivée traité. A ce montant est ajouté le total des enjeux sur les autres combinaisons payables de ce pari. Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 70. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 10 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Quarté Plus Ordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Quarté Plus Ordre" ; - 46 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Quarté Plus Désordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Quarté Plus Désordre" ; - 44 % de cet excédent à répartir appelés excédent à répartir "Bonus", sont affectés au calcul du rapport incrémental "Bonus". III. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Bonus". Les enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Bonus" sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Quarté Plus Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Bonus" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Bonus". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Bonus" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Bonus" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. b) Rapport "Quarté Plus Désordre". Les enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Désordre" sont ajoutés au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Quarté Plus Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Quarté Plus Désordre" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Désordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Quarté Plus Désordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Quarté Plus Désordre" augmenté du rapport incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. c) Rapport "Quarté Plus Ordre". L'excédent à répartir "Quarté Plus Ordre" est divisé par le total des enjeux sur la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Ordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article, du rapport incrémental "Quarté Plus Désordre", du rapport incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. IV. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. a) Rapports Bonus. Dans tous les cas d'arrivée dead- heat, le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du III ci- avant. b) Rapport "Quarté Plus Désordre". L'excédent à répartir "Quarté Plus Désordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Quarté Plus Désordre", augmenté du produit du ratio déterminé au I du présent article correspondant au cas d'arrivée traitée, par les enjeux sur la ou les combinaisons payables "au rapport "Quarté Plus Ordre" comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Quarté Plus Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Quarté Plus Désordre" de cette combinaison payable, augmenté du rapport incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. c) Rapport "Quarté Plus Ordre". L'excédent à répartir "Quarté Plus Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre" composée des mêmes quatre chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant au cas d'arrivée traité, du rapport incrémental "Quarté Plus Désordre", du rapport brut incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa de l'article 69, sous réserve des dispositions de l'article 70. Article 70 Rapports minima a) Si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 69 est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation du produit brut des paris "Quarté Plus" pour la course considérée. b) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du II de l'article 69, ou si, après application des dispositions des III et IV de l'article 69 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Quarté Plus" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Quarté Plus" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au quatrième de l'article 69 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 69 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Bonus" et des enjeux bruts de la ou des combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Désordre" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Ordre" par le coefficient de réservation contraint. L'excédent à répartir contraint ainsi obtenu, est divisé : i. Dans le cas d'une arrivée normale, par le total des enjeux de la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental "Quarté Plus Ordre". Le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" est alors égal au rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, par le nombre de combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre", différentes par les chevaux qui les composent. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables au rapport "Quarté Plus Ordre" de chaque combinaison considérée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue, pour chaque combinaison des mêmes quatre chevaux, le rapport incrémental "Quarté Plus Ordre". Le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" de chaque combinaison considérée est alors égal au rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) du présent article. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 71 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Quarté Plus" soit sous forme de combinaisons unitaires combinant quatre des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" ou "champ". Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant entre eux quatre à quatre un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. a) Le parieur peut n'engager chaque combinaison de quatre chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé. Si le parieur sélectionne K chevaux, la formule correspondante dénommée "formule simplifiée" englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) paris "Quarté Plus". 24 b) S'il désire pour chaque combinaison de quatre chevaux choisis parmi sa sélection les vingt- quatre ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres" à vingt- quatre permutations englobe, pour une sélection de K chevaux : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) paris "Quarté Plus". c) Les formules "champ total de trois chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant trois chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement partants. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux" englobe 24 x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et (N-3) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les trois chevaux de base de sa formule. d) Les formules "champ partiel de trois chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant trois chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants, désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux" englobe 24 P paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et P paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les trois chevaux de base de sa formule. e) Les formules "champ total de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant deux chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux" englobe 12 x (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à donner les autres chevaux dans un ordre relatif. f) Les formules "champ partiel de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants, pris deux à deux désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux" englobe 12 x P x (P-1) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et P x (P-1) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser en outre les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection dans un ordre relatif, chaque combinaison de quatre chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que les chevaux de base dans les deux ordres possibles. g) Les formules "champ total d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant un cheval désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval" englobe 4 x (N-1) x (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et (N-1) x (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux dans un ordre relatif. h) Les formules "champ partiel d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois, désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval" englobe 4 x P x (P-1) x (P-2) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et P x (P-1) x (P-2) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser en outre la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection selon un ordre relatif, chaque combinaison de quatre chevaux comportant en effet les six permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les six ordres possibles. i) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 72 Cas particuliers Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. a) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Quarté Plus", il n'y a aucun enjeu sur la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre" ou, en cas de dead- heat, sur l'une des combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre" l'excédent à répartir afférent à cette combinaison est affecté à la détermination du rapport "Quarté Plus Désordre" des mêmes quatre chevaux. Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Quarté Plus", il n'y a cumulativement aucun enjeu sur la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre" et au rapport "Quarté Plus Désordre", ou, en cas de dead- heat, pour l'une des combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre" et la même payable au rapport "Quarté Plus Désordre", l'excédent à répartir "Quarté Plus Ordre" et l'excédent à répartir "Quarté Plus Désordre" afférents à cette combinaison sont affectés à la détermination du rapport "Bonus". b) S'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables ni au rapport "Quarté Plus Ordre", ni au rapport "Quarté Plus Désordre", ni au rapport "Bonus", la totalité des excédents à répartir "Quarté Plus Ordre", "Quarté Plus Désordre" et "Bonus" est affectée à la détermination du rapport "Bonus" pour les combinaisons comportant les chevaux classés premier, deuxième et quatrième ou à défaut les chevaux classés premier, troisième et quatrième, ou enfin les chevaux classés deuxième, troisième et quatrième. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons payables, la totalité des excédents à répartir "Quarté Plus Ordre", "Quarté Plus Désordre" et "Bonus" est affectée entre tous les parieurs ayant désigné les combinaisons comportant les chevaux classés premier et deuxième ou à défaut premier et troisième ou enfin à défaut deuxième et troisième. A défaut d'enjeu payable sur ces combinaisons, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21. c) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la totalité des excédents à répartir "Quarté Plus Ordre", "Quarté Plus Désordre" et "Bonus" est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21. Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée, tous les paris visés au présent chapitre sont remboursés. CHAPITRE 8 Pari "MULTI" Article 73 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "MULTI" peuvent être organisés. Un pari "MULTI" consiste à désigner quatre, cinq, six ou sept chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée. Un pari "MULTI" est payable si les quatre ou quatre des chevaux choisis occupent les quatre premières places de l'épreuve, quel que soit leur ordre de classement à l'arrivée. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à huit, tous les paris "MULTI" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 74 Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "MULTI" sous forme de combinaisons unitaires : - de quatre chevaux, dénommées "MULTI en 4" ; - de cinq chevaux, dénommées "MULTI en 5" ; - de six chevaux, dénommées "MULTI en 6" ; - de sept chevaux, dénommées "MULTI en 7". Quel que soit le nombre de chevaux choisis par le parieur il est fixé un seul et même enjeu minimum pour les combinaisons unitaires de ce mode de pari. Les parieurs peuvent également enregistrer leurs paris "MULTI" sous forme de formules dites "combinées" ou "champ" selon les dispositions de l'article 79 ci- dessous. Article 75 Dead- heat Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons "MULTI" payables sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux, ou plus, classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris quatre à quatre. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et de un ou plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième place pris deux à deux. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et de un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé troisième et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes pris trois à trois. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec les chevaux classés troisièmes pris deux à deux. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Article 76 Chevaux non- partants 1.a) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4") qui comportent un cheval ou plus n'ayant pas pris part à la course. b) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5") qui comportent deux chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. c) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6") qui comportent trois chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. d) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de sept chevaux ("MULTI en 7") qui comportent quatre chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. 2. a) Les combinaisons "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5") qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4"). b) Les combinaisons "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6") qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5"). Les combinaisons "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6") qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4"). c) Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux ("MULTI en 7") qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6"). Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux (MULTI en 7) qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5"). Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux ("MULTI en 7") qui comportent trois chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4"). Article 77 Calcul des rapports Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le calcul du rapport brut de base commun s'effectue comme suit : Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée dead- heat, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 4" sont multipliés par 105. A ce montant sont ajoutés les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 5" multipliés par 21, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 6" multipliés par 7 et les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 7" multipliés par 3. La répartition de la masse à partager au prorata du total des enjeux payables ainsi obtenu constitue le rapport brut de base commun pour chaque catégorie de rapport du pari "MULTI", sous réserve des dispositions de l'article 80. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 7" est alors égal à 3 fois le rapport net de base. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 6" est alors égal à 7 fois le rapport net de base. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 5" est alors égal à 21 fois le rapport net de base. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 4" est alors égal à 105 fois le rapport net de base. Article 78 Rapports minima Si l'application des règles énoncées à l'article 77 conduit à un rapport net payé en France des combinaisons payables "MULTI en 7" inférieur à 1,05 €, il est procédé de la façon suivante : La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir est obtenu en diminuant la masse à partager du produit de la multiplication du coefficient de réservation par le total des enjeux de toutes les combinaisons "MULTI" payables. Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée dead- heat, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 4" sont multipliés 105. A ce montant sont ajoutés les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 5" multipliés par 21, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 6" multipliés par 7 et les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 7" multipliés par 3. La répartition de l'excédent à répartir au prorata du total des enjeux payables ainsi obtenu constitue le rapport incrémental du pari "MULTI", sous réserve des dispositions de l'article 80. Le rapport brut commun "MULTI en 7" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 3 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,05 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Le rapport brut commun "MULTI en 6" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 7 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Le rapport brut commun "MULTI en 5" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 21 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,20 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Le rapport brut commun "MULTI en 4" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 105 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,30 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Si, après application des dispositions ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "MULTI" est inférieur au minimum fixé à l'article 22, tous les paris "MULTI" sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 79 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "MULTI en 4", "MULTI en 5", "MULTI en 6" ou "MULTI en 7" sous forme de formules dites "champ total" ou "champ partiel" ou "combinées". 1. "MULTI en 4". Les formules combinées "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 4" combinant entre eux quatre à quatre un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 24 a) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe (N-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 4". b) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N-2) X (N-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P-1) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 2 c) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N-1) x (N-2) x (N-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P-1) x (P-2) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 6 2. "MULTI en 5". Les formules combinées "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 5" combinant entre eux cinq à cinq un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) x (K-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 120 a) Les formules "champ de quatre chevaux" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base" englobe (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 5". b) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe : (N-3) x (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe : P x (P-1) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 2 c) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N-2) x (N-3) x (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P-1) x (P-2) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 6 d) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N-1) x (N-2) x (N-3) x (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 24 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P-1) x (P-2) x (P-3) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 24 3. "MULTI en 6". Les formules combinées "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 6" combinant entre eux six à six un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) x (K-4) x (K-5) combinaisons unitaires " MULTI en 6 ". 720 a) Les formules "champ de cinq chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant cinq chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de cinq chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de cinq chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de cinq chevaux de base" englobe (N-5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de cinq chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 6". b) Les formules "champ de quatre chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base" englobe : (N-4) x (N-5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux de base" englobe : P x (P-1) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 2 c) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe : (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 6 d) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 24 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 24 e) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N - 1) x (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 120 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) x (P - 4) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 120 4. "MULTI en 7". Les formules combinées "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 7" combinant entre eux sept à sept un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) x (K-4) x (K-5) x (K-6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 5040 a) Les formules "champ de six chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant six chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de six chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de six chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de six chevaux de base" englobe (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de six chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 7". b) Les formules "champ de cinq chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant cinq chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de cinq chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de cinq chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de cinq chevaux de base" englobe : (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de cinq chevaux de base" englobe : P x (P - 1) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 2 c) Les formules "champ de quatre chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base" englobe : (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 6 d) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe : (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 24 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 24 e) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 120 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) x (P - 4) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 120 f) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N - 1) x (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 720 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) x (P - 4) x (P - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 720 5. Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 80 Cas particuliers 1. Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "MULTI" il n'y a aucun enjeu sur la combinaison payable des quatre premiers chevaux classés ou en cas de dead- heat sur aucune des combinaisons payables des chevaux classés aux quatre premières places, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième, troisième et cinquième. A défaut d'enjeu sur cette combinaison, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième, quatrième et cinquième ; ou à défaut, sur la combinaison des chevaux classés premier, troisième, quatrième et cinquième ; ou enfin à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième, quatrième et cinquième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison payable, la masse à partager de ce pari est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du c) du 2) du I de l'article 21. 2. Lorsqu'une course comporte moins de quatre chevaux classés à l'arrivée, tous les paris du présent chapitre sont remboursés.

Le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromesannexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié susvisé est modifié comme suit : I.- Dans la table des matières, le titre V est complété par le chapitre 9 intitulé : « Paris par support physique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs ». II.- L'article 14 est ainsi modifié : 1°) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert auprès du groupement ou auprès des sociétés de courses ou de leur mandataire visés à l'article 8. Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par “ chèque pari ” ou “ chèque de gain ”, tels que définis au chapitre 4 du présent titre, ou par débit du support défini au chapitre 9 du titre V. » 2°) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf pour les paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement ou par le support défini au chapitre 9 du titre V, l'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé. » III.- Le 2 de l'article 24 est ainsi modifié : 1°) Après le a, est inséré un b ainsi rédigé : « b) Les paris enregistrés par le support défini au chapitre 9 du titre V sont automatiquement crédités sur le support du parieur ». 2°) Le b devient le c ; 3°) Le c devient le d. IV.- A l'article 137, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des rapports des paris définis au présent titre, la réglementation en vigueur s'entend comme celle en vigueur dans le pays où la répartition est effectuée. Ce pays peut être celui où la course se déroule ou un pays différent. Le pays où est effectuée la répartition est porté à la connaissance des parieurs par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement. » V.- Aux articles 137,138,142,143,144,149,156 et 163, les mots : « pays où la course se déroule » sont remplacés par les mots : « pays où la répartition est effectuée ». VI.- Le titre V est complété par un chapitre 9 ainsi rédigé : « Chapitre 9 « Paris par support physique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs « Art. 201-1.- L'enregistrement des paris par un support physique dédié, ci- après dénommé le support, par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) est proposé dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité. Sous réserve du versement d'un montant minimum de 1 € et d'un montant maximal de 500 €, les personnes physiques majeures peuvent obtenir dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité, un support doté d'un code identifiant. Le titulaire d'un support, ci- après dénommé le porteur, peut, au moyen de ce support, créditer des sommes destinées exclusivement à enregistrer des paris, enregistrer ou annuler des paris et retirer les gains ou les remboursements éventuels y afférents. Le porteur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ce support et le groupement est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse. Tout support modifié, altéré, reproduit ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible, n'est ni réglé, ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 6. Un support non utilisé pendant deux mois à compter du dernier pari enregistré ou du dernier gain crédité est définitivement désactivé et il est clôturé. Le montant du solde créditeur éventuel de ce support est dévolu dans les conditions du dernier alinéa du d) du 2. de l'article 24. « Art. 201-2.- Le montant cumulé maximum pouvant être crédité sur ce support dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité, en espèces ou par carte bancaire, est de 500 €. Ce montant n'est pas remboursable, sauf en cas de clôture du support à la demande du porteur, formulée auprès du Service client du groupement conformément aux dispositions de l'article 201-9. Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des paris enregistrés par le porteur est porté au crédit de ce support. Les sommes portées au crédit de ce support ne bénéficient d'aucun intérêt. « Art. 201-3.- Prérequis technique. Pour bénéficier de ce service, le porteur doit préalablement télécharger sur son “ smartphone ” (ordiphone), l'application mobile du groupement dédiée, dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs. Afin d'accéder aux services proposés par cette application, le porteur doit s'assurer que son " smartphone " (ordiphone) est équipé d'un système d'exploitation compatible, connecté à un réseau cellulaire ou à un réseau de communication en ligne et que son abonnement lui permet d'accéder à ce réseau à tout moment. Cette application peut être téléchargée gratuitement. Son usage est également gratuit, nonobstant le coût du pari effectué dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement et le coût de connexion appliqué par l'opérateur téléphonique. L'utilisation de ce service emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie portable et le groupement ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le porteur ne peut parvenir à se connecter à un terminal relais dédié en raison d'un problème technique. Pour le fonctionnement de cette application, le porteur accepte, le cas échéant, l'utilisation des services de géolocalisation, paramétrés en fonction de son “ smartphone ” (ordiphone), qu'il peut à tout moment désactiver. « Art. 201-4.- Modalités d'enregistrement des paris. Le porteur peut préparer son pari à tout moment selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception de l'application dédiée, selon les dispositions du b du 1 de l'article 210. Les paris enregistrés par le support défini au présent chapitre ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé. Les paris enregistrés sont consultables sur l'application dédiée. Le porteur ne peut engager de paris que dans la limite du montant disponible sur son support, constitué des montants crédités conformément aux dispositions de l'article 201-2 et pour autant que celui- ci soit au moins égal au minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage. Le groupement ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés à la suite d'un désaccord sur ce montant disponible. Après avoir appairé son smartphone (ordiphone) via Bluetooth au terminal relais dédié et scanné son support sur son smartphone (ordiphone), le porteur peut : - enregistrer les paris sélectionnés parmi ceux préparés dans l'application dédiée et ce, dans la limite de 2 000 € ; - annuler, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 14, des paris enregistrés par le support exclusivement à partir de l'application dédiée : - être informé de la durée de validité restante du support lorsque celle- ci est au plus égale à cinq jours. Le porteur transmet ses ordres de paris au groupement, qui les enregistre. Il appartient au porteur de s'assurer de la conformité des opérations à ses ordres. Seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique, avec scellement de données sur le système informatique central du groupement fonctionnant en temps réel, font foi, y compris en cas : - de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari et celles figurant dans l'application : - de contestation, par le porteur, de l'enregistrement par le groupement, du pari qu'il n'aurait pas, selon lui, communiqué : - de revendication par le porteur d'un pari non enregistré. Le groupement ne peut être tenu pour responsable de ces distorsions sauf au porteur à, d'une part, justifier d'un préjudice causé par l'une de ces distorsions et, d'autre part, prouver que la distorsion alléguée résulte de la responsabilité fautive et exclusive du groupement. La preuve testimoniale n'est pas admise. A tout moment, après avoir scanné son support sur son smartphone (ordiphone), le porteur peut consulter : - le solde de son support ; - l'historique des paris enregistrés jusqu'à J-30 ; - l'historique des mouvements sur le support. « Art. 201-5.- Retraits des gains. Le retrait des gains n'est possible que dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement proposant le support. Pour effectuer un retrait de ses gains, le porteur doit présenter son support à un terminal permettant de scanner celui- ci. Les retraits peuvent être effectués : - en espèces, à partir de 1 € dans la limite de 1 000 € par retrait et de 2 000 € en cumulé ; - par demande de chèque, à partir de 50 €. Tout retrait d'un montant supérieur à 1 000 €, ou en cas de dépassement du cumul autorisé en espèces ci- avant, est exclusivement payable par chèque. Tout paiement peut, à l'initiative du groupement, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire. Le porteur ne peut retirer que des gains de son support. Les sommes correspondant à des bonus ou abondements, portées au crédit d'un support dans le cadre d'opérations promotionnelles, ne peuvent être retirées et ne sont pas versées lors de la clôture d'un support, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées. « Art. 201-6.- Identification du porteur. Le porteur doit présenter tout document écrit probant de son identité : - lors de toute demande de retrait de gains par chèque ; - lorsque le cumul des retraits effectués en espèces à partir de son support dépasse un montant de 2 000 €, lors du retrait pour lequel ce seuil est dépassé et pour les retraits suivants ; - lorsqu'un porteur fait opposition à un support dans les conditions prévues à l'article 201-8 ainsi qu'à la clôture d'un support dans les conditions prévues à l'article 201-9. Le paiement est alors opéré après enregistrement, par le groupement, des nom, prénom, date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité du porteur ainsi que du montant des sommes qu'il a gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans. « Art. 201-7.- Obligations légales. Le groupement est soumis aux dispositions du code monétaire et financier et notamment à celles relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre les données personnelles communiquées sont conservées pendant cinq ans après clôture du support. De la même façon et dans ce cadre, le groupement peut suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement d'un support. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives, fournies au groupement ou aux sociétés de courses, qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque. Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du groupement. Cette loi garantit au porteur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing auprès du groupement. Dans ce cas, il adresse sa demande à : PMU Service client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15. « Art. 201-8.- Opposition. Seules sont recevables les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol d'un support. En cas de perte ou vol du support, le porteur doit former opposition, dans les meilleurs délais, auprès du Service client du groupement muni de son numéro de support. Dans le cas où le groupement serait avisé d'une contestation sur la propriété d'un support, il peut bloquer son fonctionnement ainsi que le montant disponible du support litigieux, à charge pour le demandeur de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le groupement se conforme, pour l'attribution de la somme en litige, à toute décision de justice ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, la somme est affectée au détenteur du support. Le groupement ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du porteur du support mis en opposition. Le porteur d'un support mis en opposition par erreur peut le faire débloquer auprès du Service client du groupement sous réserve qu'aucune utilisation frauduleuse n'ait été déclarée. Le porteur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement, ou par négligence grave, aux obligations suivantes : - prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son support ; - utiliser le support conformément aux présentes dispositions ; - former une opposition sans tarder dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son support ou des données qui lui sont liées. « Art. 201-9.- Dispositions diverses. Clôture du support à l'initiative du parieur. A tout moment, le porteur peut demander la clôture de son support. Un support clôturé est automatiquement et définitivement désactivé. Si le support présente un solde créditeur, il est procédé à la clôture du support et le porteur doit communiquer, à PMU Service client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15, ses coordonnées dans les conditions prévues à l'article 201-6, afin que ce solde lui soit restitué exclusivement par chèque bancaire. Dysfonctionnement du support. En cas de dysfonctionnement du support, il est procédé à sa clôture et le porteur doit communiquer, à PMU Service client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15, ses coordonnées dans les conditions prévues à l'article 201-6 ainsi que le support, afin que le solde du support lui soit restitué exclusivement par chèque bancaire. Un support dont le solde est égal à zéro est désactivé automatiquement trois jours après que ce solde est atteint. » VII.- Le b du 1. de l'article 210 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Préparation du pari depuis l'application mobile dédiée proposée par le groupement, dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs. Pour préparer leurs paris avant de se rendre dans les postes d'enregistrement du groupement ou sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité, les parieurs peuvent utiliser l'application mobile du groupement accessible depuis un “ smartphone ” (ordiphone). La préparation d'un pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone). Il incombe au parieur de s'assurer de la conformité de l'ensemble des éléments des paris qu'il a saisis avec les paris qu'il souhaite engager avant leur validation. Lorsque le parieur souhaite enregistrer son ou ses paris, il doit se présenter dans un des postes d'enregistrement du groupement ou sur l'un des hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité et il doit : i) ou générer un code QR, dans le cas d'enregistrement de paris par l'un des moyens d'enregistrement définis aux chapitres 2 et 3 du titre V : - soit pari par pari, en mode “ Pari express ” : dans ce cas, le parieur prépare son pari et le valide pour générer un code immédiatement sans passer par le panier défini ci- dessous ; - soit pour un ou plusieurs paris : dans ce cas, le parieur peut sélectionner un, plusieurs ou la totalité des paris qu'il a préparés. Ses différents choix apparaissent au fur et à mesure dans un bloc, intitulé “ Mon panier ”, qui récapitule l'ensemble des éléments de sa prise de pari. Une fois son panier constitué, le parieur le valide pour générer un seul code QR pour le ou les paris sélectionnés uniquement. Le ou les paris non sélectionnés demeurent disponibles et sont consultables par le parieur dans l'application mobile du groupement pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs. Un code QR est généré pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs. Si ce délai est dépassé, le parieur doit générer un nouveau code QR selon les modalités ci- avant. ii) ou suivre les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone), dans le cas d'enregistrement de paris par l'un des moyens d'enregistrement définis aux chapitres 8 et 9 du titre V ».

Règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes Table des matières TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 er Enregistrement des paris Chapitre 2 Résultat et calcul des rapports Chapitre 3 Paiement Chapitre 4 Utilisation du "chèque pari" et du "chèque de gain" TITRE II LES PARIS Chapitre 1 er Pari "Simple" Chapitre 2 Pari par reports dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs Chapitre 3 Pari "Couplé" Chapitre 4 Pari " Couplé Hippodrome" Chapitre 5 Pari "Tiercé" Chapitre 6 Pari "2sur4" Chapitre 7 Pari "Quarté Plus" Chapitre 8 Pari "Multi" Chapitre 9 Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum, dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs Chapitre 10 Pari "Quinté Plus" Chapitre 11 Pari à cinq chevaux dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs TITRE III LES PARIS EN MASSE UNIQUE Chapitre 1 er Pari "Trio" Chapitre 2 Pari "Trio Ordre" Chapitre 3 Pari à quatre chevaux avec ordre dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs Chapitre 4 Dispositions relatives au calcul des rapports Chapitre 5 Pari "Trio Hippodrome" Chapitre 6 Pari "Trio Ordre Hippodrome" TITRE IV LES PARIS PROPOSÉS EN MASSE COMMUNE INTERNATIONALE RÉPARTIE PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS Chapitre 1 er Dispositions particulières applicables au calcul des rapports Chapitre 2 Pari "Simple International" Chapitre 3 Pari "Couplé International" Chapitre 4 Pari "Couplé Ordre International" Chapitre 5 Pari "Trio Ordre International" TITRE V POSTES ET MOYENS D'ENREGISTREMENT DU GROUPEMENT Chapitre 1 er Postes d'enregistrement du groupement Chapitre 2 Paris par terminaux avec préposé Chapitre 3 Paris par bornes interactives Chapitre 4 Paris en compte ouvert auprès du groupement Chapitre 5 Carte privative Chapitre 6 Paris par téléphone Chapitre 7 Paris par message texte (SMS) Chapitre 8 Paris par "smartphone" (ordiphone) Chapitre 9 Paris par support physique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs TITRE VI MOYENS D'ENREGISTREMENT SPéCIFIQUES AUX HIPPODROMES : PARIS par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs TITRE VII RÈGLES APPLICABLES AUX SUPPORTS D'ENREGISTREMENT DES PARIS Chapitre 1 er Bordereaux marqués Chapitre 2 Enregistrement de paris dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du groupement fonctionnant en temps réel TITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES à LA NOUVELLE- CALéDONIE ANNEXE Barèmes de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Les paris faisant l'objet du présent règlement consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou plusieurs courses de chevaux régulièrement organisées. Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque réunion de courses les types de paris autorisés et, en cas d'enregistrement en dehors de l'hippodrome, la zone géographique concernée si elle n'englobe pas l'ensemble du territoire. Article 2 Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les parieurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari. Les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants selon les modalités réglementaires propres à chaque pari. Les enjeux engagés sont ceux qui ont fait l'objet d'une centralisation. Des dotations spécifiques du groupement Pari mutuel urbain, ci- après désigné groupement dans le présent règlement, ou d'annonceurs pourront être affectées à l'attribution aléatoire ou non de lots en numéraire ou en nature. Article 3 L'engagement d'un pari auprès du groupement et des sociétés de courses implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent règlement. Ce règlement peut être consulté gratuitement sur les hippodromes et dans tous les postes d'enregistrement autorisés par le groupement à recueillir les paris en dehors des hippodromes ainsi que sur le site d'information et l'application mobile du groupement. Un avis affiché sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du groupement informe les parieurs de cette disposition. Article 4 Seules les personnes physiques sont autorisées à engager des paris ou à percevoir des gains auprès du groupement ou des sociétés de courses. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris ni à percevoir des gains et l'accès aux moyens d'enregistrement du groupement et des hippodromes leur est interdit. Les personnes dont le comportement trouble le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel. Article 5 Course annulée ou reportée Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de cette seule course sont remboursés. Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de plusieurs courses sont exécutés sans tenir compte de la course annulée. Si une course est reportée et courue le même jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont normalement exécutés. Si une course est recourue un autre jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont remboursés. Article 6 Sous réserve de la réglementation applicable aux paris en ligne, il est interdit à toute personne d'engager ou d'accepter des paris sur les courses organisées en France ou à l'étranger sans passer par les services du groupement ou des sociétés de courses sur les hippodromes. Le groupement et les sociétés de courses assurent l'enregistrement et la centralisation des paris, la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des gains. Ils contrôlent la régularité de toutes les opérations et veillent au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent règlement. Ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences résultant de l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'assurer l'enregistrement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences. Le paiement des gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou tout manquement au présent règlement peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas quinze jours. Le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du budget peut, lorsqu'il estime que les circonstances exigent une enquête, décider de suspendre le paiement des paris pour une durée n'excédant pas un mois. Si une plainte en justice est déposée, les enjeux et les gains concernés par la plainte sont conservés en attente d'une décision de justice devenue définitive, les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt. Article 7 Pour l'application du code monétaire et financier, le groupement et les sociétés de courses peuvent suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 4 du titre V. CHAPITRE 1 er Enregistrement des paris Article 8 Les divers types de paris dont les règles spécifiques sont définies dans le présent règlement sont acceptés : - soit sur les hippodromes régulièrement ouverts ; - soit dans les postes d'enregistrement, hors hippodromes, exploités par le groupement et dans les postes d'enregistrement autorisés par le groupement dans les conditions prévues par l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997 modifié, l'ensemble étant désigné postes d'enregistrement du groupement dans le présent règlement ; - soit en compte ouvert auprès du groupement. Les modalités particulières à chaque poste ou moyen d'enregistrement du groupement sont définies au titre V et portées à la connaissance du public dans chacun de ces postes d'enregistrement. Article 9 Sur l'hippodrome les paris sont enregistrés à des guichets ouverts dans les différentes enceintes ; ces guichets peuvent être spécialisés soit par valeur d'enjeu, soit par type de pari. Les sociétés de courses peuvent mettre à la disposition du public des guichets placés sous l'autorité d'un mandataire dont les préposés acceptent les enjeux des parieurs disposant d'un compte courant auprès de ce mandataire. L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris. En outre, l'enregistrement de certains types de paris peut être interrompu quelque temps avant le départ de la course. Il peut en être de même pour les paris enregistrés aux guichets du mandataire. Article 10 Numérotage Les modes de paris acceptés dans les différentes épreuves, les numéros de ces épreuves, la liste des chevaux restant engagés dans celles- ci ainsi que le numéro affecté à chacun de ces chevaux sont indiqués au moyen du programme officiel des courses sur les hippodromes et de la liste officielle des partants mise à disposition dans tout ou partie des postes d'enregistrement, sur le site d'information et l'application mobile du groupement. Pour l'enregistrement de certains paris, le groupement et les sociétés de courses peuvent adopter un numérotage spécial faisant correspondre à chaque cheval déclaré partant un numéro qui doit être utilisé pour la désignation des chevaux composant le pari. Ce numérotage spécial figure sur la liste officielle des partants du groupement ou sur le programme officiel des courses sur les hippodromes. Article 11 Si la liste officielle des partants du groupement ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission ayant un impact sur l'enregistrement ou le traitement des paris, le groupement ou les sociétés de courses sur les hippodromes procèdent au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement. Article 12 Chevaux non- partants I. - Le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement indiquent les chevaux restant engagés dans les différentes courses. Lorsque des chevaux inscrits sur ce programme ou sur cette liste ne prennent pas part à la course, ils sont déclarés non- partants conformément au code des courses. Lorsque les paris sont engagés dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés aux titres V et VI, les paris unitaires, en formules combinées ou champ, qui comportent la désignation par le parieur d'un ou plusieurs chevaux déclarés non- partants, au moment de la présentation du pari, ne sont pas acceptés à l'enregistrement. Lorsqu'un pari engagé dans un des postes et moyens d'enregistrement et sur les hippodromes définis à l'alinéa précédent comporte un ou plusieurs chevaux non- partants, le parieur peut, avant le départ de la course, pour les types de pari visés aux chapitres 1, 8 et 9 du titre II et ceux visés aux chapitres 2 à 5 du titre IV, ou, avant le départ de la première course support du pari engagé pour le type de pari visé au chapitre 2 du titre II, obtenir dans le poste d'enregistrement ou sur l'hippodrome dans lequel il a engagé son pari, ou sur le moyen d'enregistrement à partir duquel il a engagé son pari, l'annulation de son pari. Tous les paris comportant un ou plusieurs chevaux non- partants sont exécutés en application des règles particulières à chaque type de pari, après prise en compte, le cas échéant, du cheval de complément tel que défini au II ci- dessous. II. - 1. Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel sur tout ou partie des supports visés au titre VII ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre V, les parieurs peuvent pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies aux 2 à 4 ci- après. Si, dans les postes et moyens d'enregistrement ainsi que sur les hippodromes visés à l'alinéa ci- dessus, offrant ce service, le parieur engage un pari par le système d'aide au pari, son pari comporte automatiquement la désignation d'un cheval de complément. Les épreuves sur lesquelles ils n'ont pas la possibilité, à titre exceptionnel, de désigner un cheval de complément pour les paris offrant généralement cette possibilité sont portées à la connaissance des parieurs. 2. Cas des paris en combinaison unitaire et des formules combinées, simplifiées ou dans tous les ordres telles qu'elles sont définies pour chaque pari offrant cette possibilité aux titres II et III : a) Pour ces types de combinaisons et de formules, le cheval de complément désigné par le parieur ne doit pas appartenir aux chevaux composant son pari ; b) Si un des chevaux désignés par le parieur ne prend pas part à la course, le cheval de complément complète le pari unitaire ou, s'il s'agit d'une formule combinée, chacun des paris unitaires incluant le cheval non- partant, comme si le cheval de complément avait été désigné en dernière position. Par application de cette règle, si le cheval de complément remplace un cheval autre que celui désigné en dernière position par le parieur, le pari unitaire ou chaque pari unitaire incluant le cheval non- partant est exécuté pour les chevaux prenant part à la course, désignés après le cheval non- partant, comme si chacun de ceux- ci avait été désigné à la place de celui qui le précédait dans la désignation initiale du parieur. 3. Cas des paris engagés en formule "champ total" et "champ partiel" tels que définis pour chaque pari offrant cette possibilité aux titres II et III : a) Pour ces types de formule, le cheval de complément désigné par le parieur doit être un cheval participant à la course, autre que l'un des chevaux de base qu'il a désignés ; b) Le cheval de complément n'est pris en compte que pour remplacer le ou l'un des chevaux de base désignés par le parieur. Dans le cas d'un "champ partiel", le cheval de complément peut être choisi soit parmi la sélection de chevaux que le parieur a associés à ses chevaux de base, soit en dehors de celle- ci ; c) Si un des chevaux de base est non- partant, le cheval de complément complète chaque pari unitaire inclus dans la formule "champ" comme si le cheval de complément avait été désigné par le parieur pour occuper la dernière place dans chaque pari unitaire considéré ; d) Dans le cas visé au c) ci- dessus, le ou les paris unitaires inclus dans une formule "champ" comportant à la fois un non partant et la désignation du même cheval que le cheval de complément sont traités en application du I du présent article. 4. Si deux ou plusieurs chevaux sont déclarés non- partants dans l'épreuve dans laquelle ils étaient engagés et que plus d'un cheval non- partant a été désigné par le parieur, le cheval de complément ne remplace qu'un seul d'entre eux. Article 13 Minimum d'enjeu Un minimum d'enjeu est fixé pour chaque type de pari. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le groupement ou un annonceur prenne en charge le règlement de tout ou partie du montant de l'enjeu de tout ou partie des parieurs. Dans ce cas, par dérogation au dernier alinéa de l'article 14 et pour les opérations commerciales le précisant, les paris enregistrés ne sont pas annulables. Les minima d'enjeu sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ, en formule simplifiée ou dans tous les ordres, sur l'hippodrome ou en dehors des hippodromes, selon les moyens d'enregistrement. Les paris s'enregistrent dans les postes et moyens d'enregistrement du groupement et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses et le groupement n'étant pas tenus d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu. Article 14 Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert auprès du groupement ou auprès des sociétés de courses ou de leur mandataire visés à l'article 8. Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par “ chèque pari ” ou “ chèque de gain ”, tels que définis au chapitre 4 du présent titre, ou par débit du support défini au chapitre 9 du titre V. Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 167 et habilités par le groupement à accepter ce mode de règlement, ainsi que sur les hippodromes offrant ce service. Les montants autorisés des paiements des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public. Les enjeux réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces. Tout pari dont le montant est supérieur à un seuil porté à la connaissance des parieurs ne peut être engagé qu'en compte ouvert auprès du groupement, sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, ou dans les postes d'enregistrement exploités par le groupement. Sauf pour les paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement ou par le support défini au chapitre 9 du titre V, l'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé. Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier : la journée, le numéro de l'épreuve, les numéros des chevaux composant le pari, le type de pari, le montant de l'enjeu et, pour les paris de combinaison, le type de formule. Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome. Sous réserve des dispositions du règlement propres à chaque pari, le parieur peut, avant le départ de la course, obtenir, dans le poste d'enregistrement du groupement et sur l'hippodrome où il a engagé son pari ou sur le moyen d'enregistrement à partir duquel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement. Article 15 L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire du système d'aide au pari dénommé "Pariez SpOt", peut être proposé aux parieurs dans les postes d'enregistrement du groupement, sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre V. Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés, en tout ou partie, par le système central du groupement, en fonction des paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari. Tout ou partie des modes d'enregistrement suivants peuvent être proposés au parieur : - Si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée sans désigner lui- même aucun des chevaux qui la composent, le système d'aide au pari détermine automatiquement l'ensemble des chevaux constituant la formule. - Si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée en désignant une partie seulement des chevaux devant composer la combinaison qu'il choisit, les autres chevaux complétant cette combinaison sont déterminés par le système d'aide au pari. Les heures d'ouverture de l'enregistrement par le système d'aide au pari, ainsi que les paris acceptés et le numéro des courses sur lesquelles ce service est proposé, ainsi que les moyens d'enregistrement le permettant, sont portés à la connaissance des parieurs. Article 16 Paris collectifs Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, les parieurs peuvent enregistrer un pari collectivement, en parts égales, dans la limite maximum de dix parts de ce pari. Chacune de ces parts ne peut être inférieure à l'enjeu minimum fixé conformément aux dispositions de l'article 13. Après versement de la totalité de l'enjeu du pari engagé, l'enregistrement d'un pari collectif entraîne la remise d'un récépissé distinct à chacun des parieurs constituant justificatif de leur part, permettant de déterminer tous les éléments de la quote- part du pari engagé et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé. Le récépissé d'une quote- part de pari collectif ne peut être annulé. Dans le cadre d'un pari collectif, le terme parieur s'entend de l'ensemble des parieurs ayant enregistré collectivement un pari. Article 17 Service accessoire aux paris Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, un service accessoire aux paris, dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs, peut être proposé. Ce service consiste, sous réserve de l'engagement par le parieur d'un enjeu minimum complémentaire et proportionnel à celui du pari concerné et fixé conformément aux dispositions de l'article 13, en l'attribution d'un coefficient multiplicateur de gain déterminé aléatoirement par le système central du groupement. Ce coefficient multiplicateur est appliqué au rapport d'un pari payable déterminé selon les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service, pour déterminer le montant du gain. Les formules proposées, les coefficients multiplicateurs applicables pour chacun des paris, la probabilité d'obtention de chacun d'eux et le maximum d'enjeu auquel un pari proposant ce service peut être engagé sont précisés dans les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service. Après application d'une déduction proportionnelle sur enjeux définie à l'article 20, les enjeux visés au deuxième alinéa du présent article constituent un fonds spécifique à chacun des paris offrant cette possibilité destiné à financer le paiement des gains complémentaires des paris payables dont le coefficient multiplicateur est supérieur à 1. Chaque fonds spécifique à un pari peut également être alimenté, sous forme d'avances temporaires, ou d'abondements dans le cadre d'opérations commerciales, par le groupement. Le solde créditeur éventuel du fonds spécifique de chaque pari offrant cette possibilité est réservé pour financer ce service dès lors qu'il est proposé pour ce pari sur les courses courues le même jour ou les journées suivantes. Lorsque ce service pour un pari considéré n'est pas proposé pendant une durée égale à six mois, le montant du solde créditeur éventuel du fonds spécifique de ce pari est ajouté à la ou aux masses à partager du même pari organisé sur une course courue dans les sept jours suivants. Pour chaque type de pari concerné, le montant ainsi distribué et la course sur laquelle il sera redistribué seront portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement de la journée considérée. Un récépissé comportant un coefficient multiplicateur ne peut être annulé sous réserve des dispositions du I de l'article 12. CHAPITRE 2 Résultat et calcul des rapports Article 18 a) Les paris sont exécutés en fonction du résultat officiel de la course tel qu'il est confirmé sur l'hippodrome. Ce résultat indique l'ordre des chevaux à l'arrivée et les numéros des chevaux n'ayant pas pris part à la course. Une arrivée est dite dead- heat lorsque plusieurs chevaux franchissent ensemble la ligne d'arrivée et qu'ils ne peuvent pas être départagés. Toutefois, le signal du paiement n'est pas donné si, avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d'office des commissaires a été faite soit contre le gagnant, soit contre un des chevaux placés. Dans ce cas, la mise en paiement est suspendue jusqu'à ce que le jugement ait été rendu. A partir de l'affichage sur l'hippodrome de l'arrivée officielle, le résultat de la course est, sauf le cas visé à l'alinéa ci- dessous, définitif en ce qui concerne l'exécution des paris même si par la suite certains chevaux venaient à être déclassés. Si, le jour même sur l'hippodrome, après l'affichage de l'arrivée officielle et à la suite d'une erreur, une différence est constatée entre d'une part, le résultat affiché et d'autre part, l'ordre réel d'arrivée, ou, le cas échéant, l'ordre d'arrivée résultant du jugement rendu par les commissaires avant l'affichage, consécutivement à une réclamation ou une intervention d'office, le paiement des paris est aussitôt suspendu. Le résultat de la course est rectifié par la société organisatrice et les parieurs en sont avisés : à partir de ce moment, les paris portant sur l'arrivée initialement affichée ne peuvent plus donner lieu à paiement. Les calculs de répartition sont refaits en fonction du résultat rectifié de la course ; le paiement des paris reprend sur la base du résultat rectifié et des rapports ainsi recalculés, aucune réclamation n'est recevable et aucun ajustement n'est opéré sur les paris réglés avant la suspension des paiements. L'invalidation du jugement des commissaires survenant postérieurement au jour de la course est sans incidence sur le paiement des gains. Les calculs de répartition opérés conformément à l'ordre d'arrivée officiellement annoncé le jour de la course sont maintenus. b) Dans certains cas particuliers, les modalités de calcul des rapports prévoient que les combinaisons payables peuvent porter sur un classement différent du classement d'arrivée. Afin de se prévaloir d'un gain éventuel, les parieurs sont tenus de conserver leurs récépissés jusqu'à l'affichage des rapports officiels. Article 19 Les paris recueillis en dehors des hippodromes sont regroupés avec ceux de même nature enregistrés sur les hippodromes où se déroulent les courses et donnent lieu au paiement du même rapport. Les calculs de répartition sont effectués après regroupement de la totalité des paris. Cependant, dans le cas des paris "Simple" y compris les paris par reports, ce regroupement est exécuté dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948. Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté des services intéressés ou exclusive de toute faute de leur part, certains des éléments de calcul sont indisponibles, n'ont pas pu parvenir au centre de traitement, ou n'ont pas pu y être traités, les rapports peuvent être établis en tenant compte des seuls éléments disponibles. Tous les paris gagnants sont réglés sur la base des rapports ainsi calculés. Les paris perdants ne sont pas remboursés. Le montant des paris non centralisés et les motifs qui en ont empêché la centralisation sont communiqués dans le plus court délai aux ministères chargés de l'agriculture et du budget. Article 20 Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 €. Les rapports bruts communs ou rapports de base bruts communs, selon le cas, sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés totaux par les enjeux gagnants, les deux nets de déduction proportionnelle sur enjeux, selon les dispositions particulières applicables à chaque type de paris. Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux appliqué pour chaque type de paris doit être compris entre 10% et 40%, et peut être distinct selon que les enjeux sont enregistrés en France, selon le poste ou moyen d'enregistrement, ou depuis l'étranger. Dans le cas de taux différents de déduction proportionnelle sur enjeux pour un même type de paris dans un même pays, le taux de déduction proportionnelle effectif appliqué sur les enjeux gagnants de ce pays résulte du taux pondéré constaté par la division du total du montant de déductions proportionnelles sur enjeux obtenus pour ce type de paris enregistrés dans ce pays par le montant des enjeux totaux de ce pays. Les taux de déduction proportionnelle sur enjeux appliqués pour chaque type de paris sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. Ceux appliqués en France aux différents types de paris visés aux titres II et III sont portés à la connaissance des parieurs par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du groupement. Pour chaque type de pari, le rapport net définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité d'enjeu de 1. Le rapport net est égal au rapport brut commun, ou selon le cas au rapport de base brut commun, net de déduction progressive sur rapport diminué de la déduction proportionnelle sur enjeux et, si le résultat obtenu est supérieur au rapport minimum payable, arrondi au décime inférieur, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI" et au pari mentionné au chapitre 9 du titre II. Les centimes résultant de l'application de cette disposition, dénommés arrondis sur rapports, sont affectés au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des enjeux diminué des sommes reversées aux parieurs gagnants. Lorsque le rapport net calculé est inférieur au rapport minimum payable appliqué dans un pays considéré, le paiement est effectué sur la base de ce rapport minimum par amputation du produit brut des paris du pays considéré, proportionnellement à ses enjeux payables à ce rapport, sous réserve des dispositions de l'article 22. En France, le paiement est effectué, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI" et au pari mentionné au chapitre 9 du titre II, sur la base du rapport de 1,10 pour 1. Afin de favoriser l'atteinte de ce rapport minimum, pour certains types de paris, un coefficient de réservation peut être appliqué aux enjeux payables. Ce coefficient est fixé à une valeur brute de déduction, égale à sa valeur nette divisée par le complément à 1 du taux de déduction proportionnelle applicable, en France, aux enjeux du pari concerné. La valeur nette du coefficient de réservation est précisée dans les modalités de calcul des rapports de chacun des paris concernés. Le paiement des gains est arrondi au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche. Les millièmes résultants de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions réglementaires en vigueur. Article 21 Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement, en France ou en masse commune avec d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en euros, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima. I. - Pour les paris visés au titre II, à l'exception des paris visés aux chapitres 8 et 9, si le total des enjeux payables obtenu pour le calcul d'un rang de rapport considéré est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel le pari considéré est enregistré, la fraction de la masse à partager, ou de l'excédent à répartir selon le cas, affectée à ce rang, est pondérée dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel ce pari est enregistré. Pour les paris visés aux chapitres 8 et 9, si le total des enjeux payables obtenu en application respectivement des dispositions des articles 77 ou 85 est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel le pari considéré est enregistré, la masse à partager, ou l'excédent à répartir selon le cas, est pondérée dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des enjeux payables pondérés tel que défini ci- avant par le minimum d'enjeu visé à l'article 13 auquel ce pari est enregistré. Pour l'ensemble des dispositions ci- avant du I, le terme "enjeu" s'entend net de déduction proportionnelle sur enjeux. 1) Dans le cas des opérations de répartition autres que celles visant à établir les rapports minima des différents paris, la fraction de la masse à partager, ou de l'excédent à répartir selon le cas, non distribuée est alors réservée pour constituer une tirelire qui est dévolue, selon le type de pari et, le cas échéant, le rapport considéré, dans les conditions suivantes : a) Pour le pari "Quinté Plus". Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du rapport "Tirelire" et/ou des dispositions de l'article 97, le ou les montants correspondants sont affectés au "Fonds de réserve Quinté Plus ". Dans ce cas, les dispositions de l'article 95 sont applicables. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quinté Plus Ordre", avant application de l'article 97, est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Quinté Plus Désordre" des mêmes cinq chevaux. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quinté Plus Désordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus 4". Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "Bonus 4" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus 4sur5". Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "Bonus 4sur5", est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus 3". Le montant de la tirelire constitué au titre du rapport "Bonus 3", est affecté au "Fonds de réserve Quinté Plus ". Dans ce cas les dispositions de l'article 95 sont applicables. b) Pour le pari "Tiercé". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Tiercé Ordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Tiercé Désordre" est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au d) ci- dessous. c) Pour le pari "Quarté Plus". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quarté Plus Ordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Quarté Plus Désordre" des mêmes quatre chevaux. Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quarté Plus Désordre" est ajouté à l'excédent à répartir affecté au calcul du rapport "Bonus". Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "Bonus" est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au d) ci- dessous. d) Pour tous les autres types de paris. Le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager du même type de pari organisé la journée suivante sur la première course courue au titre de la réunion durant laquelle est organisé le pari défini au chapitre 10 du titre II et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré. A défaut, et si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré sur l'ensemble du territoire. A défaut, les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent dans les mêmes conditions sur la première journée consécutive où le type de pari considéré est proposé. 2) Dans le cas des opérations de répartition visant à établir les rapports minima, la fraction de l'excédent à répartir contraint non distribuée est alors réservée pour constituer une tirelire qui est dévolue, selon le type de pari, dans les conditions suivantes : a) Pour le pari "Quinté Plus". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Quinté Plus Ordre", avant application de l'article 97, est affecté au "Fonds de réserve Quinté Plus". Dans ce cas les dispositions de l'article 95 sont applicables. b) Pour le pari "Tiercé" et le pari "Quarté Plus". Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Tiercé Ordre", ou au titre du ou d'un des rapports "Quarté Plus Ordre", est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au c) ci- dessous. c) Pour tous les autres types de paris. Le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au d) du 1) ci- dessus. II. - Pour les paris visés au titre III, si le total des enjeux payables obtenu en application des dispositions des I à V de l'article 130, selon les paris proposés sur une même course, est inférieur au plus petit minimum d'enjeu visé à l'article 13 des paris proposés sur cette course auquel ce pari est enregistré, la masse à partager unique est pondérée dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des enjeux payables pondérés tel que défini ci- avant par le plus petit minimum d'enjeu visé à l'article 13 des paris proposés sur une même course auquel ce pari est enregistré. Pour l'ensemble des dispositions de l'alinéa ci- avant, le terme "enjeu" s'entend net de déduction proportionnelle sur enjeux. La fraction de la masse à partager unique non distribuée lors des opérations de répartition est répartie entre les paris proposés sur cette même course au prorata de la masse à partager initiale de chacun de ces paris sur cette course. Chaque part ainsi obtenue est alors réservée pour chacun des paris afin de constituer une tirelire qui est redistribuée dans les mêmes conditions que celles visées au d) du I du présent article. Article 22 Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 20 et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, le produit brut disponible du pari considéré ne peut être inférieur à 10 % des enjeux pour ce pari pour la course considérée. Dans le cas contraire, le groupement ou les sociétés de courses sur les hippodromes, procèdent, sauf abondement, au remboursement des paris correspondants. Article 23 I. - Lorsque le rapport brut incrémental, le rapport brut de base ou le rapport brut technique selon le cas, atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre 11 du titre II, du rapport visé à l'article 96 et du quotient visé à l'article 97, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon les barèmes figurant en annexe définissant les différents groupes de déduction. Le rapport incrémental, le rapport de base, ou le rapport technique est égal, pour les paris concernés, respectivement au rapport brut incrémental, au rapport brut de base ou au rapport brut technique diminué, le cas échéant, de cette déduction. L'affectation effective de chaque type de paris à l'un des cinq groupes définis en annexe est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du groupement. La déduction progressive sur rapport est calculée, selon les cas, en fonction du rapport brut incrémental, du rapport brut de base ou du rapport brut technique conformément au barème annexé au présent règlement. Le rapport incrémental, le rapport de base, ou le rapport technique selon le cas, après exercice de la déduction ne peut, dans chaque tranche, être inférieur respectivement au rapport incrémental, au rapport de base ou au rapport technique le plus élevé de la tranche précédente. II - Les dispositions prévues au I ne s'appliquent pas aux rapports incrémentaux, ou aux rapports de base le cas échéant, obtenus à partir d'un excédent à répartir tel que défini dans les dispositions relatives aux rapports minima prévues pour chacun des types de paris visés aux titres II et III. CHAPITRE 3 Paiement Article 24 Les paris sont mis en paiement après l'affichage des rapports. En cas de difficulté technique, le calcul des rapports peut exceptionnellement être retardé d'un délai n'excédant pas quatre jours. Le groupement et les sociétés de courses ne peuvent être tenus responsables des conséquences résultant de retards pour quelque cause que ce soit, dans le paiement ou le remboursement des paris Si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans leur affichage, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits ou lorsque l'erreur d'affichage a été rectifiée. Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue n'est recevable et les paris déjà payés ne subissent aucun réajustement. 1. Paris enregistrés sur l'hippodrome. a) Les paris enregistrés aux guichets du mandataire sont automatiquement crédités au compte du parieur. b) Les paris enregistrés sur l'hippodrome sont payés sur l'hippodrome. Le paiement se poursuit pendant une demi- heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Les jours suivants, les parieurs peuvent se présenter à un guichet ou comptoir spécial des impayés, ouvert soit sur le même hippodrome, soit dans un lieu désigné par la société organisatrice. Le lieu et le délai de paiement qui ne peut excéder soixante jours sont précisés sur le programme officiel de la réunion. Les parieurs peuvent également obtenir par correspondance le règlement de leurs gains ou remboursements, après déduction des frais de traitement, dont le montant ne saurait excéder le montant de la taxe en vigueur appliquée aux chèques d'assignation, pendant soixante jours à compter de la date de mise en paiement, en adressant leurs récépissés au siège de la société des courses dont l'adresse est précisée sur le programme officiel de la réunion, le cachet de la poste faisant foi. c) Les paris enregistrés sur un hippodrome connecté au système central du groupement fonctionnant en temps réel sont payés sur l'hippodrome. Le paiement se poursuit pendant une demi- heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Ils peuvent également être payés pendant soixante jours à compter de leur mise en paiement sur les autres hippodromes connectés à ce système et, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris, dans les postes d'enregistrement du groupement. 2. Paris enregistrés auprès du groupement. a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement sont automatiquement crédités au compte du parieur. b) Les paris enregistrés par le support défini au chapitre 9 du titre V sont automatiquement crédités sur le support du parieur. c) Les paris enregistrés dans les postes d'enregistrement du groupement sont payés pendant soixante jours à compter de leur mise en paiement dans l'un quelconque des postes d'enregistrement du groupement, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel. d) Le groupement dispose d'un délai n'excédant pas sept jours, après la mise en paiement, pour régler un pari après la présentation du récépissé. Le groupement peut, dans certains cas exceptionnels, exiger la présentation des récépissés au centre de rattachement dont dépend le poste d'enregistrement. A l'expiration des délais spécifiés dans le présent article, les paiements cessent d'être exigibles. Le montant des gains et remboursements des paris qui n'auraient pas été réclamés dans les délais réglementaires est dévolu dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Article 25 a) Paiement sur présentation du récépissé. Pour obtenir le règlement de leur gain ou le remboursement de leur pari, en dehors des paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé. A défaut, aucun autre justificatif de propriété n'est recevable. Dans le cas où, avant paiement, le groupement ou les sociétés de courses seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement peut être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte. Le groupement et les sociétés de courses se conforment, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du récépissé. b) Paiement par crédit d'un compte. Le paiement d'un récépissé gagnant enregistré dans les postes d'enregistrement du groupement ou sur un hippodrome connecté au système central du groupement fonctionnant en temps réel, peut s'effectuer également par crédit du compte ouvert auprès du groupement visé au chapitre 4 du titre V. c) Paiement par monnaie scripturale. Tout paiement d'un gain par le groupement supérieur à 300 € peut, à la demande du parieur, faire l'objet d'un règlement par chèque sur présentation d'une pièce d'identité. Tout paiement peut, à l'initiative du groupement ou des sociétés de courses, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire. d) Paiement des gains collectifs. En cas de pluralité de joueurs au titre du même pari, le porteur du récépissé gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gain collectif mis à sa disposition par le groupement, et indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, dans la limite de dix maximum, et leur quote- part du gain, afin que le groupement établisse les chèques au nom des personnes physiques majeures indiquées, sur présentation des pièces d'identité correspondantes. Ceux- ci seront remis au porteur du récépissé, en sa qualité de mandataire présumé des différents gagnants. Le groupement ne pouvant connaître le nombre et l'identité des différents gagnants au titre d'un même récépissé, autrement que par la déclaration du porteur de celui- ci, il appartient aux parieurs de prendre toutes précautions utiles pour garantir leurs droits. Le groupement ne peut en aucun cas être tenu responsable du fractionnement ou de la répartition des gains sollicitée par le porteur. e) Mesure anti- blanchiment avec conservation et protection des données. Toute somme revenant aux parieurs gagnants à la fin d'une transaction de paris supérieure à 2 000 € est exclusivement payable par monnaie scripturale. Le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité des parieurs et après enregistrement par le groupement ou les sociétés de courses, des nom, prénom, date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité de ces parieurs ainsi que du montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives fournies au groupement ou aux sociétés de courses qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque. Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du groupement ou des sociétés de courses. Cette loi garantit au parieur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing auprès de, selon le cas, la société de courses ou du groupement. Dans ce dernier cas, il adresse sa demande à : PMU service clientèle TSA 61501 75734 Paris Cedex 15 f) Réclamations. Toute réclamation concernant les opérations assurées par le groupement doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur du pari ou éventuellement adressée au siège social du groupement, à l'adresse suivante : PARI MUTUEL URBAIN 2, rue du Professeur Florian DELBARRE 75734 PARIS Cedex 15 Pour être valable la réclamation doit être accompagnée du récépissé en échange duquel un reçu est délivré au parieur. Toute réclamation concernant une société de courses doit être adressée au siège de la société dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion. CHAPITRE 4 Utilisation du "chèque pari" et du "chèque de gain" Article 26 Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser ou obtenir, selon le cas : - dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement, offrant cette possibilité, soit un "chèque pari" pour le paiement de leurs enjeux, soit un "chèque de gain" pour le paiement de leurs enjeux, pour l'encaissement de leurs gains ou remboursements. - sur les autres hippodromes, un "chèque pari" pour le paiement de leurs enjeux, pour l'encaissement de leurs gains ou les remboursements. Article 27 Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent par versement en espèces ou par carte bancaire dans les postes d'enregistrement habilités à accepter ce mode de règlement, obtenir la délivrance d'un "chèque pari". Les “chèques paris” réglés par carte bancaire ou en espèces ne sont pas remboursables. De la même façon et dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent par remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable, obtenir la délivrance d'un "chèque de gain". Le "chèque pari" ou le "chèque de gain", crédité d'un montant correspondant, est édité par un des moyens d'enregistrement visés aux chapitre 2 et 3 du titre V du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque pari" à la somme qu'il a versée ou du montant du "chèque de gain" au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération. Les sommes versées au titre de l'émission d'un "chèque pari" ou d'un "chèque de gain" ne bénéficient d'aucun intérêt. Article 28 Le "chèque pari" ou le "chèque de gain" émis par un des moyens d'enregistrement visés aux chapitres 2 et 3 du titre V comporte, notamment, les éléments d'identification suivants : a) la référence du poste d'enregistrement ; b) le jour et l'heure de la date d'émission ; c) un numéro séquentiel ; d) le montant crédité ; e) la date de péremption ; f) un code sécurité ; g) un sceau cryptographique. Tout "chèque pari" ou "chèque de gain" modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible n'est ni réglé ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 6. Article 29 La validité du "chèque pari" et du "chèque de gain" est limitée à une durée de soixante jours correspondant à la date de péremption indiquée respectivement sur le "chèque pari" ou le "chèque de gain". Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son “chèque de gain” dans un des postes d'enregistrement du groupement ou sur les hippodromes offrant ce service. Passé ce délai, un "chèque pari" ou un "chèque de gain" ne sera ni échangé ni payé en totalité ou en partie. Le montant d'un "chèque pari" ou d'un "chèque de gain" non réclamé dans le délai réglementaire est dévolu dans les conditions de l'article 24. Pour en obtenir le remboursement, le parieur est tenu de présenter son "chèque de gain". A défaut, aucun autre mode de justificatif de propriété n'est recevable. Article 30 Seules les caractéristiques enregistrées : - soit sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du groupement fonctionnant en temps réel, - soit sur support magnétique sur le système informatique de la société de courses ou de son prestataire, font foi, y compris en cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du "chèque pari" ou du "chèque de gain" et celles figurant sur le "chèque pari" ou le "chèque de gain", selon les cas. La preuve testimoniale ou les éléments d'identification figurant sur le " chèque pari " ou le "chèque de gain" ne peuvent être invoqués ni admis. Le groupement ou la société de courses ne peut être tenu pour responsable de cette distorsion, sauf au parieur à, d'une part, justifier d'un préjudice causé par cette distorsion et, d'autre part, prouver qu'elle résulte de la responsabilité fautive exclusive du groupement ou la société de courses. Tout "chèque pari" ou "chèque de gain" comportant des éléments d'identification différents, notamment en ce qui concerne son montant, de ceux traités et enregistrés dans les systèmes informatiques du groupement ou de la société de courses ou de son prestataire, ne peut être utilisé pour régler l'enjeu d'un pari ni être remboursé. TITRE II LES PARIS CHAPITRE 1 er Pari "Simple" Article 31 Un pari "Simple" consiste à désigner un cheval choisi parmi les chevaux engagés dans une épreuve. Les paris peuvent être enregistrés sur deux tableaux distincts : Les paris "Simple Gagnant" sont enregistrés dans toutes les courses comportant au moins deux chevaux inscrits au programme officiel de la course. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à deux, tous les paris "Simple Gagnant" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Un pari " Simple Gagnant" donne lieu au paiement d'un rapport "Simple Gagnant" lorsque le cheval désigné occupe la première place de l'épreuve, sous réserve des dispositions de l'article 33. Ces paris peuvent également être proposés sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs. Les dispositions du présent règlement applicables aux paris "Simple Gagnant" sont applicables aux paris proposés sous la dénomination commerciale correspondante. Les paris "Simple Placé" sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de trois chevaux inscrits au programme officiel de la course. Un pari " Simple Placé" donne lieu au paiement d'un rapport "Simple Placé" lorsque le cheval désigné occupe : - soit l'une des deux premières places lorsque le nombre des chevaux inscrits au programme officiel de la course est compris entre quatre et sept inclusivement. Toutefois, dans ce cas, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à trois, tous les paris "Simple Placé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. - soit l'une des trois premières places lorsque le nombre des chevaux inscrits au programme officiel de la course est égal ou supérieur à huit. Toutefois, dans ce cas, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à quatre, tous les paris "Simple Placé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Ces paris peuvent également être proposés sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs. Les dispositions du présent règlement applicables aux paris "Simple Placé" sont applicables aux paris proposés sous la dénomination commerciale correspondante. Article 32 écurie Lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, ils constituent une "écurie". Si l'un de ces chevaux est classé premier, tous les paris " Simple Gagnant" engagés sur les autres chevaux de l'écurie ayant pris part à la course ont droit au paiement du même rapport "Simple Gagnant". Article 33 Dead- heat. En cas d'arrivée dead- heat : - les paris "Simple Gagnant" engagés sur tous les chevaux classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport "Simple Gagnant" ; - les paris "Simple Placé" engagés sur les chevaux classés premier et deuxième dans les courses comportant moins de huit chevaux inscrits au programme officiel de la course et les paris "Simple Placé" engagés sur les chevaux classés premier, deuxième et troisième dans les courses comportant huit chevaux et plus inscrits au programme officiel de la course ont droit au paiement d'un rapport "Simple Placé". Article 34 Chevaux non- partants Si, pour une cause quelconque, un cheval initialement déclaré partant ne se présente pas sous les ordres du juge au départ ou est déclaré par le juge au départ comme ayant cessé d'être sous ses ordres, toutes les enjeux "Simple Gagnant" et "Simple Placé" sur ce cheval sont remboursés et leur montant déduit des enjeux " Simple Gagnant" et "Simple Placé". Article 35 Règles particulières pour le service défini à l'article 17. Un coefficient multiplicateur est affecté à chaque pari "Simple". Dans le cas de chevaux non- partants ou en cas de remboursement du pari "Simple", le coefficient multiplicateur ne produit pas d'effet et les enjeux sont remboursés, en ce compris les enjeux relatifs au service défini à l'article 17. Les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention pour le pari "Simple" visés au quatrième alinéa de l'article 17 sont les suivants : Multiplicateur Probabilités X 1 000 1 sur 25 000 paris "Simple" x 100 5 sur 25 000 paris "Simple" x 10 15 sur 25 000 paris "Simple" x 5 150 sur 25 000 paris "Simple" x 2 6 104 sur 25 000 paris "Simple" x 1 18 725 sur 25 000 paris "Simple" Le système informatique du groupement sélectionne de manière aléatoire le coefficient multiplicateur à affecter à un pari parmi les 25 000 possibilités d'obtention exposées dans le tableau ci- dessus. Le maximum d'enjeu visé au quatrième alinéa de l'article 17 est fixé à dix fois le montant cumulé des enjeux minima du pari "Simple" et du service visé à l'article 17. Article 36 Calcul des rapports Pour chaque type de pari "Simple Gagnant" ou "Simple Placé", le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. 1) Pari "Simple Gagnant". a) Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux payables sur le ou les chevaux classés premiers par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les dispositions prévues au b) de l'article 37 sont applicables. c) Cas d'arrivée normale. L'excédent à répartir est divisé par le total des enjeux payables sur le cheval classé premier. Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Simple Gagnant". Le rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux payables sur ces divers chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport "gagnant" unique pour tous les chevaux de l'écurie. d) Cas d'arrivée dead- heat. L'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux sur les divers chevaux d'une écurie et éventuellement les parts d'excédent à répartir afférentes à ces chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport brut incrémental unique pour tous les chevaux de la même écurie. 2) Pari "Simple Placé". a) Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les divers chevaux payables par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les dispositions prévues au c) de l'article 37 sont applicables. c) Cas d'arrivée normale. L'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé", augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. d) Cas d'arrivée dead- heat. i. Calcul des rapports dans les courses comportant moins de huit chevaux inscrits au programme officiel. S'il y a plus d'un cheval classé premier, l'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir est divisé en deux parts égales, l'une affectée au cheval classé premier, l'autre partagée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. ii. Calcul des rapports dans les courses comportant plus de sept chevaux inscrits au programme officiel. S'il y a un seul cheval classé premier et un seul cheval classé deuxième, l'excédent à répartir est divisé en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a un seul cheval classé premier et plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir est divisé en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir est divisé en trois parts égales, un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers, et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. S'il y a plus de deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 37. Article 37 Rapports minima. a) Pour chaque type de pari "Simple Gagnant" ou "Simple Placé", si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 36, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation soit du produit brut des paris "Simple Gagnant" pour les paris "Simple Gagnant" soit du produit brut des paris "Simple Placé" pour les paris "Simple Placé", de la course considérée. b) Pour le pari "Simple Gagnant", après application des dispositions du a) ci- avant, si le montant disponible du produit brut des paris "Simple Gagnant" de la course considérée est inférieur au minimum prévu à l'article 22 ou dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du 1 de l'article 36, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Simple Gagnant" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 36 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 36 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux payables sur le ou les chevaux classés premiers par la valeur du coefficient de réservation contraint est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé par le total des enjeux payables sur le cheval classé premier. Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Simple Gagnant". Le rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Gagnant" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux payables sur ces divers chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport "Simple Gagnant" unique pour tous les chevaux de l'écurie. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, l'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Gagnant" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Gagnant" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Gagnant" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Lorsque plusieurs chevaux font écurie, les enjeux sur les divers chevaux d'une écurie et éventuellement les parts d'excédent à répartir afférentes à ces chevaux sont totalisés et concourent à la détermination d'un rapport brut incrémental unique pour tous les chevaux de la même écurie. c) Pour le pari "Simple Placé", après application des dispositions du a) ci- avant, si le montant disponible du produit brut des paris "Simple Placé" de la course considérée n'est pas suffisant ou dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du 2 de l'article 36, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Simple Placé" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 36 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 36 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les divers chevaux payables par la valeur du coefficient de réservation contraint est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé", augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat dans les courses comportant moins de huit chevaux inscrits au programme officiel : 1°) S'il y a plus d'un cheval classé premier, l'excédent à répartir contraint est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 2°) S'il y a plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir est divisé en deux parts égales, l'une affectée au cheval classé premier, l'autre partagée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. iii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat dans les courses comportant plus de sept chevaux inscrits au programme officiel : 1°) S'il y a un seul cheval classé premier et un seul cheval classé deuxième, l'excédent à répartir contraint est divisé en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 2°) S'il y a un seul cheval classé premier et plusieurs chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir contraint est divisé en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 3°) S'il y a deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir contraint est divisé en trois parts égales, un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers, et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. 4°) S'il y a plus de deux chevaux classés premiers, l'excédent à répartir contraint est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Simple Placé" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Simple Placé" augmenté de la valeur du coefficient de réservation contraint. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Simple Placé" de la course considérée sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 38 Cas particuliers. Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. 1) Pour les paris "Simple Gagnant", lorsque dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucun enjeu sur l'un d'eux, l'excédent à répartir affecté à ce cheval est partagé dans les mêmes proportions entre les autres chevaux classés premiers. Pour les paris "Simple Placé", s'il n'y a aucun enjeu sur l'un des chevaux payables, l'excédent à répartir affecté à ce cheval est partagé dans les mêmes proportions entre les autres chevaux payables. 2) S'il n'y a aucun enjeu sur aucun des chevaux payables à un rapport "Simple Gagnant", tous les paris "Simple Gagnant" sont remboursés. S'il n'y a aucun enjeu sur aucun des chevaux payables à un rapport "Simple Placé", tous les paris "Simple Placé" sont remboursés. 3) Lorsque le nombre de chevaux classés à l'arrivée est inférieur à deux pour les courses dont le nombre de chevaux inscrits au programme officiel de la course est compris entre quatre et sept inclusivement, ou inférieur à trois pour les courses dont le nombre de chevaux inscrits au programme officiel de la course est égal ou supérieur à huit, l'excédent à répartir "Simple Placé" est affecté en totalité au calcul des rapports des seuls chevaux classés à l'arrivée. 4) Tous les paris "Simple Gagnant" et "Simple Placé" sont remboursés lorsqu'aucun cheval n'est classé à l'arrivée de la course. CHAPITRE 2 Pari par reports dont le nom commercial retenu par le groupement est porté à la connaissance des parieurs. Article 39 Un pari par reports est constitué d'une succession de paris "Simple Gagnant", "Simple Placé", "Couplé Gagnant", "Couplé Placé" ou "2sur4", dans plusieurs courses d'une même réunion, consécutives ou non, offrant tout ou partie de ces paris. Un pari par reports peut être constitué d'une succession de paris du même type ou non. Chacun des paris constituant le pari par reports est traité en application des règles propres à chaque pari énoncées au titre II sauf dispositions particulières définies aux articles 40 à 42. Le total des gains et/ou des remboursements provenant des paris gagnants d'une course constitue le montant pouvant être reporté. Les parieurs ont la faculté d'indiquer, pour chaque course, s'ils désirent reporter la totalité, les trois quarts, la moitié ou le quart du montant acquis dans cette course, toute somme non reportée, arrondie au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche, étant définitivement acquise au parieur. Les millièmes éventuels résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions réglementaires en vigueur. La somme totale disponible à reporter qui découle des dispositions qui précèdent est, soit reportée sur le pari, soit divisée par parts égales sur les paris de la course immédiatement suivante du pari par reports. Chaque part, qui ne peut être inférieure au minimum d'enjeu, est arrondie au centime d'euro inférieur, toute somme non reportée étant définitivement acquise au parieur. L'enjeu initial de chacun des paris, de même que le montant reporté sur chacun des paris d'une course, ne peuvent dépasser un montant égal à 1 000 fois le minimum d'enjeu, toute somme non reportée étant définitivement acquise au parieur. Article 40 Chevaux non- partants. Par dérogation au II de l'article 45 et au II de l'article 60, les dispositions relatives à la désignation d'un cheval de complément définies au 1 du II de l'article 12 ne sont pas applicables aux paris "Couplé" et "2sur4" enregistrés par reports. Lorsqu'un ou plusieurs des paris constituant le pari par reports comporte un ou plusieurs chevaux non partants, les paris s'exécutent de la façon suivante : a) dans le cas d'un cheval non partant en pari "Simple" ou de deux chevaux non partants en paris "Couplé" et "2sur4", le pari s'exécute comme si le pari considéré avait procuré un rapport égal à l'unité de mise. b) dans le cas d'un seul cheval non partant en paris "Couplé" et "2sur4", le pari s'exécute normalement pour le gain résultant de l'application des règles énoncées au titre II pour chaque type de pari considéré. Article 41 1. Formules. Par dérogation aux articles 48 et 64, seules les formules unitaires et combinées sont disponibles pour les paris "Couplé" et "2sur4" enregistrés par reports. 2. Option "Mix". L'option "Mix" permet au parieur ayant sélectionné au moins trois courses de choisir, parmi les possibilités proposées, un nombre de courses p parmi les n courses sélectionnées sur lesquelles s'effectueront les reports. Les paris par reports sont générés indépendamment sur chaque combinaison de courses p choisies. Lorsque l'option "Mix" est sélectionnée, le parieur, s'il désire que ses paris par reports s'effectuent également sur l'ensemble des courses sélectionnées, doit aussi sélectionner l'option "Intégral". Article 42 Course reportée Lorsque par décision des commissaires une course est définitivement annulée ou reportée à une autre date, tous les paris par reports sont normalement exécutés comme si tous les chevaux de cette course avaient été non partants. Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris par reports sont exécutés, à partir de la première course concernée par cette décision, en fin de réunion, dans l'ordre chronologique initial des courses, sur la base des rapports calculés pour chaque type de pari considéré. CHAPITRE 3 Pari "Couplé" Article 43 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé" peuvent être organisés. Un pari " Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé" consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé". Le pari "Couplé Gagnant" peut également être proposé sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs. Les dispositions du présent règlement applicables au pari "Couplé Gagnant" sont applicables au pari proposé sous la dénomination commerciale correspondante. Un pari "Couplé Gagnant" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve quel que soit l'ordre d'arrivée. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à trois, tous les paris "Couplé Gagnant" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Toutefois, le programme officiel peut mentionner que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée. Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée. Toutefois, dans ce cas lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à deux, tous les paris "Couplé Gagnant" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Un pari "Couplé Placé" est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à quatre, tous les paris "Couplé Placé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 44 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat les combinaisons payables au rapport "Couplé Gagnant" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux. b) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier avec l'un quelconque des chevaux classés dead- heat à la deuxième place. c) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier, désigné à la première place, avec l'un quelconque des chevaux classés dead- heat à la deuxième place. d) Les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la deuxième place ne donnent pas lieu au paiement d'un rapport "Couplé Gagnant", sauf dispositions du b) du B) du 2 de l'article 49. II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Couplé Placé" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou de plusieurs chevaux classés à la troisième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison des deux chevaux classés dead- heat à la première place et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la troisième place ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport "Couplé Placé". c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes celles combinant le cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et, d'autre part, toutes celles combinant entre eux les chevaux classés deuxièmes. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont celle du cheval classé premier et du cheval classé deuxième, celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et celles du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés troisièmes ne donnent lieu au paiement d'un rapport "Couplé Placé". III. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Couplé Gagnant 1 NP" visé au b) du I de l'article 45 sont les suivantes : Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la première place, s'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons combinant un des chevaux classés dead- heat à la première place désigné à la première place avec un cheval non- partant. S'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons combinant un des chevaux classés dead- heat à la première place avec un cheval non- partant. IV. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Couplé Placé 1 NP" visé au c) du I de l'article 45 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons combinant l'un des chevaux classés dead- heat à la première place avec un cheval non- partant. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou éventuellement de plusieurs chevaux classés dead- heat à la troisième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison d'un des deux chevaux classés dead- heat à la première place avec un cheval non- partant et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés troisième avec un cheval non- partant. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes celles combinant le cheval classé premier avec un cheval non- partant et, d'autre part, toutes celles combinant un des chevaux classés deuxièmes avec un cheval non- partant. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont celles du cheval classé premier avec un cheval non- partant, celles du cheval classé deuxième avec un cheval non- partant et celles combinant un des chevaux classés troisièmes avec un cheval non- partant. Article 45 Chevaux non- partants I. - a) Sont remboursées les combinaisons "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé" dans lesquelles les deux chevaux ont été non- partants. b) Dans les courses avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, comportant un ou plusieurs chevaux non- partants, lorsqu'une combinaison "Couplé Gagnant" comporte un cheval non- partant et l'un des chevaux classés premiers à l'arrivée de la course elle donne lieu à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP". En aucun cas un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" n'est réglé aux combinaisons comportant un cheval non- partant et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers. c) De même, lorsqu'une combinaison "Couplé Placé" comporte un cheval non- partant et l'un des chevaux classés parmi les deux premiers si la course comportait moins de huit chevaux inscrits au programme officiel, ou parmi les trois premiers si la course comportait huit chevaux et plus, inscrits au programme officiel, elle donne lieu à un rapport "Couplé Placé 1 NP". d) Toutefois, les dispositions des b) et c) ci- dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total" et "champ partiel" prévues à l'article 48 dont le cheval de base est non- partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Couplé" de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant et si, dans ce dernier cas, cumulativement le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci- dessus. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non- partants, les dispositions du I ci- dessus sont applicables. Article 46 Calcul des rapports Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé", le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. 1. Pari "Couplé Gagnant". I. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" est ajouté au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant". Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 47. c) Dans le cas de courses sans ordre d'arrivée stipulé, si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 77 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" ; - 23 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP". d) Dans le cas de courses avec ordre d'arrivée stipulé, si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 86 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" ; - 14 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP". II. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Couplé Gagnant 1 NP". Les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Couplé Gagnant 1 NP" sont ajoutés aux enjeux sur la combinaison payable au rapport "Couplé Gagnant". La répartition de l'excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental "Couplé Gagnant 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Gagnant 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Gagnant". L'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est divisé par le total des enjeux sur la combinaison payable au rapport "Couplé Gagnant". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Couplé Gagnant". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Gagnant" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. III. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. i. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place. a) Rapport "Couplé Gagnant 1 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du II ci- avant. b) Rapport "Couplé Gagnant". L'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Couplé Gagnant" comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. ii. Dans le cas de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la première place. a) Rapport "Couplé Gagnant 1 NP". Pour chaque cheval classé premier, les enjeux payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" comportant ce cheval. L'excédent à répartir "Couplé Gagnant 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables, tels que définis au premier alinéa du présent a) , sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Gagnant 1 NP" pour chacun des chevaux classés à la première place. Pour chacun des chevaux classés premier, s'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Gagnant 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Gagnant 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Gagnant". L'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Couplé Gagnant" comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Gagnant", augmenté du total de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Gagnant 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. 2. Pari "Couplé Placé". Si la course ne comporte pas de cheval non- partant, le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions des II et III ci- dessous, les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont identiques à ce qu'elles seraient en présence d'un ou plusieurs chevaux non- partants, les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" étant égaux à 0. I. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP" est ajouté au total des enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé". Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au c) de l'article 47. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 52 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Placé", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux des combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" ; - 48 % de cet excédent à répartir, appelé excédent à répartir "Couplé Placé 1 NP", sont affectés au calcul du rapport incrémental des combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP". II. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir "Couplé Placé 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP". Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables, tels que définis au premier alinéa du présent a) , sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" pour chacun des chevaux payables. Pour chacun des chevaux payables, s'il existe des enjeux à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". L'excédent à répartir "Couplé Placé" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacune de ces combinaisons payables. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. III. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. i. Dans le cas d'un cheval classé à la première place, d'un cheval classé à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la troisième place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. Pour chacun des chevaux payables, s'il existe des enjeux à ce rang de rapport, son rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". Un tiers de l'excédent à répartir "Couplé Placé" est affecté à la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. ii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. Pour chacun des chevaux payables, s'il existe des enjeux à ce rang de rapport, son rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". Deux tiers de l'excédent à répartir "Couplé Placé" sont affectés à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons des chevaux classés deuxièmes entre eux. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. iii. Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Les enjeux de chaque cheval payable à un rapport "Couplé Placé 1 NP" sont ajoutés au total des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en trois parts égales : un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata des enjeux payables sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour un cheval payable, son rapport brut commun "Couplé Placé 1 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. b) Rapport "Couplé Placé". Un tiers de l'excédent à répartir "Couplé Placé" est affecté à la combinaison des deux chevaux classés premiers, un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'un des chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'autre cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. iv. Dans le cas de trois chevaux ou plus classés dead- heat à la première place. a) Rapport "Couplé Placé 1 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du II ci- avant. b) Rapport "Couplé Placé". L'excédent à répartir "Couplé Placé" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons "Couplé Placé" payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre d'enjeux payables sur chacune de ces combinaisons. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Couplé Placé 1 NP" des chevaux qui composent cette combinaison et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 47. Article 47 Rapports minima a) Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant" ou "Couplé Placé", si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 46, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France de la ou des combinaisons payables correspondantes est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation soit du produit brut des paris "Couplé Gagnant" pour le pari "Couplé Gagnant" soit du produit brut des paris "Couplé Placé" pour le pari "Couplé Placé", de la course considérée. b) Pour le pari "Couplé Gagnant", dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du I du 1 de l'article 46, ou si, après application des dispositions des II et III du 1 de l'article 46 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Couplé Gagnant" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Couplé Gagnant" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 46 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 46 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir contraint est alors déterminé de la façon suivante : Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Couplé Gagnant 1 NP" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Couplé Gagnant" par le coefficient de réservation contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint est divisé par le total des enjeux de la combinaison payable "Couplé Gagnant". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental "Couplé Gagnant". Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" est alors égal au rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Gagnant" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, l'excédent à répartir contraint est divisé par le nombre de combinaisons payables "Couplé Gagnant" différentes par les chevaux qui les composent. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables "Couplé Gagnant" de chaque combinaison considérée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue, pour chaque combinaison des mêmes deux chevaux, le rapport incrémental "Couplé Gagnant". Le rapport brut commun "Couplé Gagnant" de chaque combinaison considérée est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Gagnant" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Gagnant" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. c) "Couplé Placé". Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du I du 2 de l'article 46, ou si, après application des dispositions des II et III du 2 de l'article 46 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Couplé Placé" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Couplé Placé" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 46 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 46 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir contraint est alors déterminé de la façon suivante : Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Couplé Placé 1 NP" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Couplé Placé" par le coefficient de réservation contraint. i. Dans le cas d'une arrivée normale, l'excédent à répartir contraint est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables "Couplé Placé" de chaque combinaison considérée. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place, d'un cheval classé à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la troisième place, l'excédent à répartir contraint est divisé en trois parts égales. Un tiers est affecté à la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. iii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place, l'excédent à répartir contraint est divisé comme suit : Deux tiers de l'excédent à répartir contraint "Couplé Placé" sont affectés à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons des chevaux classés deuxièmes entre eux. Chaque part de l'excédent à répartir contraint ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. iv. Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place, l'excédent à répartir contraint est divisé comme suit : Un tiers de l'excédent à répartir contraint "Couplé Placé" est affecté à la combinaison des deux chevaux classés premiers, un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'un des chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'autre cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes. Chaque part de l'excédent à répartir contraint ainsi définie est à son tour divisée en autant de parts égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour répartie au prorata du nombre d'enjeux payables sur la combinaison payable correspondante. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. v. Dans le cas de trois chevaux ou plus classés dead- heat à la première place, l'excédent à répartir contraint est divisé comme suit : L'excédent à répartir contraint "Couplé Placé" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons "Couplé Placé" payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre d'enjeux payables sur chacune de ces combinaisons. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux "Couplé Placé" pour chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Couplé Placé" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Couplé Placé", augmenté du coefficient de réservation contraint fixé au quatrième alinéa du c) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris "Couplé Placé" de la course considérée, y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45, sont remboursés sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 48 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris soit sur le tableau "Couplé Gagnant", soit sur le tableau "Couplé Placé". La formule "à cheval" permet d'enregistrer par enjeux égaux sur les deux tableaux. Ils peuvent également enregistrer leurs paris "Couplé" soit sous forme de combinaisons unitaires, combinant deux des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" ou "champ". 1. Les formules combinées. Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Couplé" combinant entre eux deux à deux, un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. a) Dans le cas d'un pari "Couplé", soit "Gagnant", sans ordre d'arrivée stipulé, soit "Placé", soit "à cheval", si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) paris "Couplé" soit "Gagnant", soit "Placé", soit "à cheval". 2 b) Dans le cas d'un pari "Couplé Gagnant" avec ordre d'arrivée stipulé, le parieur peut n'engager chaque combinaison de deux chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé. La formule correspondante dénommée "formule simplifiée" englobe : K x (K-1) paris "Couplé Gagnant". 2 S'il désire pour chaque combinaison de deux chevaux choisis parmi sa sélection, les deux ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante, dénommée "formule dans tous les ordres", englobe K x (K-1) paris "Couplé Gagnant". 2. Les formules "champ d'un cheval". Elles englobent l'ensemble des paris "Couplé" combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants ("champ total") ou avec une sélection de ces chevaux ("champ partiel"). a) Dans le cas d'un pari "Couplé Gagnant" sans ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total" englobe (N - 1) paris "Couplé Gagnant". S'il s'agit d'un "champ partiel d'un cheval de base" avec une sélection de P chevaux, la formule englobe P paris "Couplé Gagnant". b) Dans le cas d'un pari "Couplé Gagnant" avec ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total" englobe (N - 1) paris "Couplé Gagnant" en formule simplifiée et 2 x (N - 1) paris "Couplé Gagnant" en formule "dans tous les ordres". Le "champ partiel d'un cheval de base" avec une sélection de P chevaux englobe P paris "Couplé Gagnant" en formule simplifiée et 2 P paris "Couplé Gagnant" en formule "dans tous les ordres". Pour les formules "champ simplifié" total ou partiel, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base. Article 49 Cas particuliers 1. Tous les paris du présent chapitre sont remboursés lorsque moins de deux chevaux sont classés à l'arrivée. 2. Pari "Couplé Gagnant". Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. A) Arrivée normale. a) S'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé et s'il n'y a aucun enjeu sur la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, l'excédent à répartir est réparti au prorata des enjeux sur la combinaison des chevaux classés premier et troisième ou, à défaut d'enjeu sur cette combinaison, au prorata des enjeux sur la combinaison des chevaux classés deuxième et troisième. A défaut d'enjeu sur cette dernière combinaison, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. b) S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, à défaut d'enjeu dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison payable des chevaux classés premier et deuxième, la répartition s'effectue au prorata des enjeux sur la combinaison des deux mêmes chevaux classés dans l'ordre inverse : combinaison deuxième et premier ; à défaut d'enjeu sur cette combinaison, la répartition s'effectue sur la combinaison des chevaux classés dans l'ordre premier et troisième, ou encore, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés troisième et premier ; à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième et troisième ou enfin, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés troisième et deuxième. A défaut d'enjeu sur cette dernière combinaison, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. c) Dans les cas cités aux a) et b) ci- avant, et quelle que soit la combinaison retenue pour la répartition, le rapport brut commun "Couplé Gagnant" inclut le rapport incrémental de la combinaison payable de l'arrivée nominale définie au b) du I de l'article 45. B) Arrivée avec dead- heat. a) Dans le cas d'arrivée dead- heat dans une course avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur l'une des combinaisons payables, l'excédent à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables. b) Dans le cas d'arrivée dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, dans une course avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. c) En cas de dead- heat de deux chevaux à la première place, dans une course sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons des chevaux classés premiers et troisième. A défaut d'enjeu sur aucune de ces combinaisons, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, dans le même cas, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons d'un des chevaux classés premiers désigné à la première place avec l'un quelconque des chevaux classés troisièmes. A défaut d'enjeu sur aucune de ces combinaisons, la répartition s'effectue au prorata des enjeux payables sur les combinaisons des mêmes chevaux dans l'ordre inverse. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. d) En cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, dans une course sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons des chevaux classés deuxièmes. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons comportant le cheval classé premier, désigné à la première place, avec un des chevaux classés deuxièmes, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons du cheval classé premier avec l'un quelconque des chevaux classés deuxièmes désigné à la première place. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, l'excédent à répartir "Couplé Gagnant" est réparti sur les combinaisons des chevaux classés deuxièmes dead- heat. A défaut, tous les paris "Couplé Gagnant" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au b) du I de l'article 45. e) Dans les cas a) à d) décrits ci- avant, et quelles que soient les combinaisons retenues pour la répartition, le ou les rapports bruts communs "Couplé Gagnant" incluent les rapports incrémentaux des combinaisons payables de l'arrivée nominale définies au b) du I de l'article 45. 3. Pari "Couplé Placé" avec ou sans dead- heat. Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux" payables s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. S'il n'y a aucun enjeu payable sur l'une des combinaisons "Couplé Placé", l'excédent à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables. A défaut d'enjeu sur aucune des combinaisons "Couplé Placé" payables, tous les paris "Couplé Placé" sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non- partant visés au c) du I de l'article 45. c) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. CHAPITRE 4 Pari "Couplé Hippodrome" Article 50 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé Gagnant Hippodrome" ou "Couplé Placé Hippodrome" peuvent être organisés. Un pari "Couplé Gagnant Hippodrome" ou "Couplé Placé Hippodrome" consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé Gagnant Hippodrome" ou "Couplé Placé Hippodrome". Un pari "Couplé Gagnant Hippodrome" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée. Toutefois, la société de courses peut quel que soit le nombre de partants et après en avoir informé le public, décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée. Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée. Un pari "Couplé Placé Hippodrome" est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Ces paris sont soumis aux dispositions de l'article 44, du I de l'article 45 et des articles 46 à 49. CHAPITRE 5 Pari "Tiercé" Article 51 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris "Tiercé", pouvant être également dénommés "Classic Tiercé", peuvent être organisés. Un pari "Tiercé" consiste à désigner trois chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée. Une combinaison de trois chevaux s'entend comme l'ensemble des six permutations possibles de trois chevaux. Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée et les cinq autres permutations à l'ordre inexact d'arrivée. Un pari "Tiercé" est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve, sauf cas prévus aux articles 53 et 57. Il donne lieu à un rapport dit "Tiercé Ordre" si l'ordre stipulé par le parieur est conforme à l'ordre d'arrivée de l'épreuve. Il est payable à un rapport dit "Tiercé Désordre", lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à quatre, tous les paris "Tiercé" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 52 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" ou au rapport "Tiercé Désordre" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont les combinaisons des chevaux classés premiers pris trois à trois. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Tiercé Ordre" unique, par convention, pour les six ordres de classement possibles des trois chevaux entrant dans la même combinaison. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de un ou plusieurs chevaux à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Tiercé Ordre" unique pour les deux permutations possibles dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places. Il y a un rapport "Tiercé Désordre" unique pour les quatre permutations dans lesquelles l'un des chevaux classés troisièmes a été désigné soit à la première, soit à la deuxième place. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont chacune des combinaisons du cheval classé premier avec tous les chevaux classés deuxièmes pris deux à deux. Pour chaque combinaison, il y a un rapport unique "Tiercé Ordre" pour les deux permutations possibles dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place. Il y a un rapport "Tiercé Désordre" unique pour les quatre permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné soit à la deuxième, soit à la troisième place. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième et avec chacun des chevaux classés troisièmes. Pour chaque combinaison, le rapport "Tiercé Ordre" est payé à la permutation dans laquelle le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place. Il y a un rapport "Tiercé Désordre" unique pour les cinq permutations dans lesquelles l'un quelconque des trois chevaux n'est pas désigné à la place qu'il occupait à l'arrivée de l'épreuve. II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Tiercé 2 NP" visé au b) du I de l'article 53 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons de l'un des chevaux classés dead- heat à la première place avec deux chevaux non- partants. b) Dans les autres cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables sont celles définies au b) du I de l'article 53. III. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Tiercé 1 NP" visé au c) du I de l'article 53 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les permutations des combinaisons de deux des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, l'un des chevaux classés deuxièmes et un cheval non- partant. c) Dans les autres cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons "Tiercé 1 NP" payables sont celles définies au c) du I de l'article 53. Article 53 Chevaux non- partants I. - a) Sont remboursées les combinaisons "Tiercé" dont les trois chevaux n'ont pas pris part à la course. b) Lorsqu'une combinaison "Tiercé" comporte deux chevaux non- partants parmi les trois chevaux désignés, elle donne lieu à un rapport "Tiercé 2 NP", sous réserve que le troisième cheval de cette combinaison soit classé premier à l'arrivée de la course. En aucun cas un rapport "Tiercé 2 NP" n'est réglé aux combinaisons comportant deux chevaux non- partants et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers. c) Lorsqu'une combinaison "Tiercé" comporte un cheval non- partant parmi les trois chevaux désignés, elle donne lieu à un rapport "Tiercé 1 NP", sous réserve que les deux chevaux de cette combinaison ayant participé à la course aient été classés aux deux premières places de l'épreuve. d) Toutefois, les règles de traitement énoncées aux b) et c) ci- dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 56 dont la totalité des chevaux de base sont non- partants. Dans ce cas les formules correspondantes sont remboursées. II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Tiercé" de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non- partants, les dispositions du I sont applicables. Article 54 Calcul des rapports Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. I. - Proportion minimum des rapports "Tiercé". Sauf cas d'arrivée dead- heat prévu au a) du I de l'article 52, la proportion minimale entre un rapport brut commun "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" qui s'applique aux mêmes trois chevaux est définie par le ratio entre 5 et le nombre de permutations de ces trois chevaux, payables à un rapport "Tiercé Ordre", tel que défini ci- après : Cas d'arrivée Nombre de permutations dans l'ordre exact Ratio Cas d'arrivée normale et cas d'arrivée dead- heat prévu au d) du I de l'article 52 1 5/1 Cas d'arrivée dead- heat prévus aux b) et c) du I de l'article 52 2 5/2 Cas d'arrivée dead- heat prévu au a) du I de l'article 52 6 1 II. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre" est multiplié par le ratio défini au I du présent article, correspondant au cas d'arrivée traité. A ce montant est ajouté le total des enjeux sur les autres combinaisons payables de ce pari. Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 55. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 10 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Tiercé Ordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé Ordre" ; - 50 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Tiercé Désordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé Désordre" ; - 30 % de cet excédent à répartir appelés excédent à répartir "Tiercé 1 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" ; - 10 % de cet excédent à répartir appelés excédent à répartir "Tiercé 2 NP", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP". III. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé 2 NP" sont ajoutés aux enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé 1 NP", aux enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé 2 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 2 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé 2 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé 1 NP" sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé 1 NP" augmenté du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". Les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Désordre" sont ajoutés au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé Désordre" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé Désordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Désordre" augmenté du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé par le total des enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé Ordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio défini au I de du présent article, du rapport incrémental "Tiercé Désordre", du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. IV. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. Si la course comporte moins de deux chevaux non- partants, le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions ci- dessous, les combinaisons payables à un rapport "Tiercé 1 NP" ou "Tiercé 2 NP" sont identiques à ce qu'elles seraient en présence de deux ou plus chevaux non- partants, les enjeux de ces combinaisons payables étant égaux à 0. i. Dans le cas d'un cheval classé à la première place, d'un cheval classé à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la troisième place. a) Rapports "Tiercé 1 NP" et "Tiercé 2 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) et du b) du III du présent article. b) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux augmenté du produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre", comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable augmenté du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, augmenté du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. ii. Dans le cas d'un cheval classé à la première place et de deux chevaux ou plus classés dead- heat à la deuxième place. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du III du présent article. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP" telle que définie au b) du III de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ces mêmes deux chevaux et au produit de la multiplication par le ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, des enjeux sur la ou les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Ordre" comportant ces mêmes deux chevaux. L'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux, tel que déterminé au premier alinéa, sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé 1 NP" composée des mêmes deux chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal à son rapport incrémental "Tiercé 1 NP", augmenté du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre " est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux, augmenté du produit des enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre", comportant les mêmes trois chevaux, par le ratio déterminé au I de du présent article correspondant à ce cas d'arrivée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable, augmenté de la somme de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, du rapport incrémental "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. iii. Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés au total des enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP", aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ce même cheval, et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" comportant ce même cheval. L'excédent à répartir "Tiercé 2 NP" est divisé en autant de parts que de chevaux classés à la première place. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux, tel que déterminé au premier alinéa, sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé 2 NP". Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 2 NP" de chacune des combinaisons payables. S'il existe des enjeux pour une combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, son rapport brut commun "Tiercé 2 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Tiercé 2 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article sous réserve des dispositions de l'article 55. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Pour la combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP", ses enjeux sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé 1 NP" augmenté de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre " est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux, augmenté du produit du ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre", comportant les mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable, augmenté de la somme du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" de cette combinaison payable augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, du rapport incrémental "Tiercé 1 NP", des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. iv. Dans le cas de trois chevaux ou plus classés dead- heat à la première place. a) Rapport "Tiercé 2 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés au total des enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP" comportant ce cheval, aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ce cheval, et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" comportant ce cheval. L'excédent à répartir est divisé en autant de parts que de chevaux classés à la première place. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du montant des enjeux sur chaque cheval payable au rapport "Tiercé 2 NP", tels que déterminés à l'alinéa précédent. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts incrémentaux pour chacun des chevaux payables. S'il existe des enjeux pour une combinaison payable à un rapport "Tiercé 2 NP" telle que définie au a) du II de l'article 52, son rapport brut commun "Tiercé 2 NP" est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Tiercé 2 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. b) Rapport "Tiercé 1 NP". Pour chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP" telle que définie au a) du III de l'article 52, ses enjeux sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" comportant ces mêmes deux chevaux et au produit du ratio défini au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre" comportant ces mêmes deux chevaux. L'excédent à répartir "Tiercé 1 NP" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé 1 NP", tels que déterminés à l'alinéa précédent, comportant les mêmes deux chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé 1 NP" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant de son rapport incrémental "Tiercé 1 NP", de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" comportant un cheval de la combinaison considérée et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. c) Rapport "Tiercé Désordre". L'excédent à répartir "Tiercé Désordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable à un rapport "Tiercé Désordre" composée des mêmes trois chevaux, augmenté du produit du ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée par les enjeux sur la ou les combinaisons payables "Tiercé Ordre", comportant les mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Tiercé Désordre" de cette combinaison payable, augmenté de la somme de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" comportant un cheval de la combinaison considérée et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. d) Rapport "Tiercé Ordre". L'excédent à répartir "Tiercé Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre" composée des mêmes trois chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant à ce cas d'arrivée, du rapport incrémental "Tiercé Désordre" des mêmes trois chevaux, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 1 NP" comportant deux des chevaux de la combinaison considérée, de chacun des rapports incrémentaux "Tiercé 2 NP" comportant un cheval de la combinaison considérée et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 55. Article 55 Rapports minima a) Si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 54, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation du produit brut des paris "Tiercé" de la course considérée. b) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du II de l'article 54, ou si, après application des dispositions des III et IV de l'article 54 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Tiercé" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Tiercé" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 54 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 54 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Tiercé 2 NP", "Tiercé 1 NP" et des enjeux bruts de la ou des combinaisons payables à un rapport "Tiercé Désordre" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1.10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Tiercé Ordre" par le coefficient de réservation contraint. L'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé : i. Dans le cas d'une arrivée normale, par le total des enjeux de la combinaison payable au rapport "Tiercé Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental "Tiercé Ordre". Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" est alors égal au rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, par le nombre de combinaisons payables au rapport "Tiercé Ordre", différentes par les chevaux qui les composent. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables au rapport "Tiercé Ordre" de chaque combinaison considérée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue pour chaque combinaison des mêmes trois chevaux le rapport incrémental "Tiercé Ordre". Le rapport brut commun "Tiercé Ordre" de chaque combinaison considérée est alors égal à son rapport incrémental "Tiercé Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) ci- avant. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 56 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Tiercé" soit sous forme de combinaisons unitaires combinant trois des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" ou "champ". Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant entre eux trois à trois un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. a) Le parieur peut n'engager chaque combinaison de trois chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé. La formule correspondante, dénommée "formule simplifiée" englobe : K x (K-1) x (K-2) combinaisons unitaires. 6 b) S'il désire pour chaque combinaison de trois chevaux choisis parmi sa sélection les six ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres" englobe : K x (K-1) x (K-2) combinaisons unitaires. c) Les formules "champ total de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant deux chevaux de base désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux" englobe 6 x (N-2) combinaisons unitaires en formule dans tous les ordres et (N-2) combinaisons unitaires en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule. d) Les formules "champ partiel de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux" englobe 6 P paris "Tiercé" en formule dans tous les ordres et P paris "Tiercé" en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule. e) Les formules "champ total d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval" englobe 3 x (N-1) x (N-2) combinaisons unitaires en formule dans tous les ordres et (N-1) x (N-2) combinaisons unitaires en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles. f) Les formules "champ partiel d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Tiercé" combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux, désignés par le parieur. Si la sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval" englobe 3 x P x (P-1) combinaisons unitaires en formule dans tous les ordres et P x (P-1) combinaisons unitaires en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles. g) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 57 Cas particuliers Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. a) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Tiercé", il n'y a aucun enjeu sur la permutation des trois premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou en cas de dead- heat sur la permutation dans l'ordre exact d'arrivée de l'une des combinaisons des chevaux classés aux trois premières places, la part de l'excédent à répartir afférente à cette permutation est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact. En cas de dead- heat, s'il n'y a aucun enjeu ni dans l'ordre exact, ni dans l'ordre inexact sur l'une des combinaisons payables, la part de l'excédent à répartir afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21 . S'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons des trois premiers chevaux classés ni dans l'ordre exact d'arrivée, ni dans l'ordre inexact, la totalité des excédents à répartir "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième et quatrième. A défaut d'enjeu sur cette combinaison, la totalité des excédents à répartir "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, troisième et quatrième, à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième et quatrième. Dans ces deux derniers cas et quelles que soient la ou les combinaisons retenues, le ou les rapports bruts communs "Tiercé Ordre" et "Tiercé Désordre" incluent les rapports incrémentaux des combinaisons payables de l'arrivée nominale définies aux b) et c) du I de l'article 53. A défaut d'enjeu sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième et quatrième, pour les courses comportant des enjeux payables au rapport "Tiercé 2 NP" et/ou "Tiercé 1 NP", les excédents à répartir non redistribués ("Tiercé Ordre", "Tiercé Désordre", et le cas échéant, "Tiercé 1 NP") sont réservés pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 2 1. Dans les autres cas, la masse à partager "Tiercé" est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21. Dans les cas prévus au troisième et au quatrième alinéa du a), si la course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, et par dérogation au c) de l'article 53, les excédents à répartir "Tiercé Ordre", "Tiercé Désordre" et "Tiercé 1 NP" sont totalisés et répartis entre tous les parieurs ayant désigné les deux premiers chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée. A défaut d'enjeu sur cette combinaison, pour les courses comportant des enjeux payables au rapport "Tiercé 2 NP", les excédents à répartir "Tiercé Ordre", "Tiercé Désordre" et "Tiercé 1 NP" sont réservés pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2 du I de l'article 21. Dans les autres cas, la masse à partager "Tiercé" est réservée pour constituer u ne "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) I de l'article 21. b) Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux à l'arrivée, tous les paris du présent chapitre sont remboursés. CHAPITRE 6 Pari "2sur4" Article 58 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "2sur4" peuvent être organisés. Un pari "2sur4" consiste à désigner deux chevaux d'une même course. Un pari "2sur4" est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des quatre premières places de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à cinq, tous les paris "2sur4" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 59 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "2sur4" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et d'un ou de plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont, d'une part, les combinaisons des chevaux classés premiers pris deux à deux et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la quatrième place. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont la combinaison des deux chevaux classés dead- heat à la première place, les combinaisons de chacun des chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place et toutes celles combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés troisièmes. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont la combinaison des deux chevaux classés dead- heat à la première place, les combinaisons de chacun des deux chevaux classés dead- heat à la première place avec le cheval classé troisième, les combinaisons de chacun des deux chevaux classés dead- heat à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes et les combinaisons du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes, d'autre part, toutes celles combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés deuxièmes. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes, celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés quatrièmes, celle des deux chevaux classés deuxièmes et celles de chacun des chevaux classés deuxièmes avec chacun des chevaux classés quatrièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont la combinaison du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième, les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes, les combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes, et les combinaisons combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés troisièmes. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont la combinaison du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième, la combinaison du cheval classé premier avec le cheval classé troisième, les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés quatrièmes, la combinaison du cheval classé deuxième avec le cheval classé troisième, les combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés quatrièmes, et les combinaisons du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés dead- heat à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport "2sur4". II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "2sur4 1 NP" visé au b) du I de l'article 60 sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux classés dead- heat à la quatrième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant et, d'autre part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont, d'une part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant, et d'autre part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés troisièmes avec un cheval non- partant. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés premiers avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé troisième avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables sont, d'une part, la combinaison du cheval classé premier avec un cheval non- partant, et d'autre part, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés deuxièmes avec un cheval non- partant. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés deuxièmes avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé deuxième avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés troisièmes avec un cheval non- partant. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé deuxième avec un cheval non- partant, toutes les combinaisons comportant le cheval classé troisième avec un cheval non- partant et toutes les combinaisons comportant l'un des chevaux classés quatrièmes avec un cheval non- partant. Article 60 Chevaux non- partants I. - a) Sont remboursées les combinaisons "2sur4" dans lesquelles les deux chevaux ont été non- partants. b) Lorsqu'une combinaison "2sur4" comporte un cheval non- partant et l'un des chevaux classés parmi les quatre premiers à l'arrivée de la course, elle donne lieu au rapport "2sur4 1 NP". En aucun cas un rapport "2sur4 1 NP" n'est réglé aux combinaisons comportant un cheval non- partant et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers. c) Toutefois, les dispositions du b) ci- dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues au b) de l'article 64 dont le cheval de base est non- partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "2sur4", de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci- dessus. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval a remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non- partants, les dispositions du I ci- dessus sont applicables. Article 61 Règles particulières pour le service défini à l'article 17. Un coefficient multiplicateur est affecté à chaque combinaison unitaire “ 2sur4 ” telle que définie à l'article 64. Si un parieur souhaite engager une formule combinée, elle ne peut être supérieure à 4 chevaux et elle est décomposée en combinaisons unitaires “ 2sur4 ” telles que définies au a de l'article précité. Dans ce dernier cas, un coefficient multiplicateur est octroyé à chaque combinaison unitaire. En cas de remboursement du pari “ 2sur4 ” ou d'une combinaison unitaire “ 2sur4 ”, le coefficient multiplicateur ne produit pas d'effet et les enjeux sont remboursés, en ce compris les enjeux relatifs au service défini à l'article 17. Le maximum d'enjeu visé au quatrième alinéa de l'article 17 est fixé à cinq fois le montant cumulé des enjeux minima du pari “ 2sur4 ” et du service visé à l'article 17. Le système informatique du groupement sélectionne de manière aléatoire le coefficient multiplicateur à affecter à un pari parmi les 25 000 possibilités d'obtention exposées dans les tableaux ci- dessous. Par défaut, les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention visés au quatrième alinéa de l'article 17 pour le pari “ 2sur4 ” sont les suivants : Tableau nominal Multiplicateur Probabilités x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 1 850 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 8 520 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 14 459 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention peuvent être modifiés ponctuellement dans le cadre d'une opération commerciale, de façon à augmenter les probabilités d'un ou plusieurs multiplicateurs supérieurs à 1 selon les répartitions mentionnées dans les tableaux suivants : Tableau opération 1 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 700 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 17 040 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 4 089 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 2 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 238 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 14 910 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 6 681 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 3 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 2 775 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 12 780 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 9 274 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 4 : x 1 000 1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 2 313 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 10 650 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 11 866 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 5 : x 1 000 2 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” 100 10 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 30 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 300 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 700 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 17 040 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 3 918 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Tableau opération 6 : x 1 000 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 100 5 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 10 15 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 5 150 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 2 3 700 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1,5 8 520 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” x 1 12 605 sur 25 000 paris “ 2sur4 ” Le numéro du tableau de coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention mis en œuvre lors de ces opérations commerciales est porté à la connaissance des parieurs par tous moyens ou supports dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes ainsi que sur le site d'information et l'application mobile du groupement, au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari. Article 62 Calcul des rapports Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. I. - Excédent à répartir. a) Le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables par la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 63. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 80 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "2sur4", sont affectés au calcul du rapport incrémental des combinaisons payables au rapport "2sur4"; - 20 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "2sur4 1 NP", sont affectés au calcul du rapport incrémental des combinaisons payables au rapport "2sur4 1 NP". II. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale ou avec dead- heat. a) Rapport "2sur4 1 NP". Les enjeux sur les combinaisons payables au rapport "2sur4 1 NP" sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables au rapport "2sur4". La répartition de l'excédent à répartir "2sur4 1 NP" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental "2sur4 1 NP". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "2sur4 1 NP" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "2sur4 1 NP" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 63. b) Rapport "2sur4". L'excédent à répartir "2sur4" est divisé par le total des enjeux sur les combinaisons payables au rapport "2sur4". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "2sur4". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "2sur4" est alors égal au rapport incrémental "2sur4" augmenté du rapport incrémental "2sur4 1 NP" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 63. Article 63 Rapports minima a) Si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 62, est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation du produit brut des paris "2sur4" pour la course considérée. b) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du I de l'article 62, ou si, après application des dispositions du II de l'article 62 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "2sur4" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "2sur4" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au troisième alinéa de l'article 62 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 62 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir contraint est alors déterminé de la façon suivante : Le total des paiements des enjeux bruts payables au rapport "2sur4 1 NP" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables au rapport "2sur4" par le coefficient de réservation contraint. L'excédent à répartir contraint ainsi obtenu est divisé par le total des enjeux des combinaisons payables au rapport "2sur4". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental du rapport "2sur4". Le rapport brut commun "2sur4" est alors égal au rapport incrémental "2sur4" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa ci- avant. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 64 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "2sur4" soit sous forme de combinaisons unitaires combinant deux des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" et "champ". a) Les formules combinées. Elles englobent l'ensemble des paris "2sur4" combinant entre eux, deux à deux, un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur désigne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) paris " 2sur4 ". 2 b) Les formules "champ d'un cheval". Les formules "champ total d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "2sur4" combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total" englobe (N-1) paris "2sur4". Les formules "champ partiel d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "2sur4" combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel" englobe P paris "2sur4". c) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 65 Cas particuliers Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. 1. Tous les paris du présent chapitre sont remboursés lorsque moins de deux chevaux sont classés à l'arrivée. 2. Dans le cas d'une arrivée avec un ou plusieurs chevaux non- partant, s'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables au rapport "2sur4", l'excédent à répartir afférent à ces combinaisons est réservé pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21 , ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du c) du 2 du I de l'article 21. 3. S'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables, y compris, dans le cas d'une arrivée avec un ou plusieurs chevaux non- partants, celles visées au b) du I de l'article 60, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d du 1 du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du c) du 2 du I de l'article 21. CHAPITRE 7 Pari "Quarté Plus" Article 66 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Quarté Plus" peuvent être organisés. Un pari "Quarté Plus" consiste à désigner quatre chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée. Un pari "Quarté Plus" est payable si au moins trois des quatre chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à cinq, tous les paris "Quarté Plus" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Il donne lieu à un rapport dit "Quarté Plus Ordre" si les quatre chevaux choisis occupent les quatre premières places et si l'ordre stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est conforme à l'ordre exact d'arrivée de l'épreuve. Il donne lieu à un rapport dit "Quarté Plus Désordre" lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve. En outre, toutes les combinaisons de quatre chevaux comportant les chevaux classés aux trois premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces trois chevaux, et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième donnent lieu à un rapport dit "Bonus" sauf cas prévus à l'article 72. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 67 Dead- heat I. - Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre" ou au rapport "Quarté Plus Désordre" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris quatre à quatre. Pour chaque combinaison il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique, par convention, pour les vingt- quatre ordres de classement possibles des quatre chevaux entrant dans la même combinaison. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les six permutations dans lesquelles les chevaux classés premiers ont été désignés aux trois premières places. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les dix- huit permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers a été désigné à la quatrième place. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième place pris deux à deux. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les quatre permutations dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers occupe soit la troisième, soit la quatrième place. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et de un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé troisième et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les deux permutations des chevaux classés premiers, désignés à la première et à la deuxième place, avec le cheval classé troisième désigné à la troisième place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- deux permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers occupe soit la troisième, soit la quatrième place, ou dans lesquelles les chevaux classés troisième et quatrième ont été désignés dans leur ordre inverse de classement. e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes pris trois à trois. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les six permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour comporte les dix- huit permutations dans lesquelles le cheval classé premier est désigné soit à la deuxième, soit à la troisième, soit à la quatrième place. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé quatrième désigné à la quatrième place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné soit à la deuxième, soit à la troisième, soit à la quatrième place, ou encore dans lesquelles le cheval classé quatrième a été désigné soit à la première, soit à la deuxième, soit à la troisième place. g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec les chevaux classés troisièmes pris deux à deux. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier occupe soit la deuxième, soit la troisième, soit la quatrième place, ou dans lesquelles le cheval classé deuxième occupe soit la première, soit la troisième, soit la quatrième place. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième et du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Ordre" unique pour les quatre chevaux de l'arrivée classés dans l'ordre exact. Pour chaque combinaison, il y a un rapport "Quarté Plus Désordre" unique pour les vingt- trois permutations dans lesquelles l'un quelconque des quatre chevaux n'a pas été désigné à son rang de classement à l'arrivée. II. - Dans le cas d'arrivée dead- heat les combinaisons payables au rapport "Bonus" sont les suivantes, sauf cas prévus à l'article 72 : a) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant trois chevaux classés premiers et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. b) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant les deux chevaux classés premiers, l'un des chevaux classés troisièmes et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, deux des chevaux classés deuxièmes et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, l'un des chevaux classés troisièmes et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. e) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus à la quatrième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, le cheval classé troisième et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième. Article 68 Chevaux non- partants I. - En cas de chevaux non- partants. a) Sont remboursées les combinaisons "Quarté Plus" dont au moins deux chevaux n'ont pas pris part à la course. b) Lorsqu'une combinaison "Quarté Plus" comporte un cheval non- partant parmi les quatre chevaux désignés, il est réglé à deux fois le rapport "Bonus", sous réserve que les trois chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée. c) Toutefois, la règle énoncée au b) ci- dessus ne s'applique pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 71 dont la totalité des chevaux de base sont non- partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. II. Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quarté Plus" de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 12. Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non- partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci- dessus. Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non- partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non- partants, les dispositions du I ci- dessus sont applicables. Article 69 Calcul des rapports Pour l'ensemble du présent article, les enjeux sur la ou les combinaisons payables "Bonus" s'entendent y compris, le cas échéant, ceux résultant de l'application des dispositions du b) du I de l'article 68. Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 0,8. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. I. - Proportion minimum des rapports "Quarté Plus". Sauf cas d'arrivée dead- heat prévus au a) du I de l'article 67, la proportion minimale entre un rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" et "Quarté Plus Désordre" qui s'applique aux mêmes quatre chevaux est définie par le ratio entre 8 et le nombre de permutations de ces quatre chevaux, payables à un rapport "Quarté Plus Ordre", tel que défini ci- après : Cas d'arrivée Nombre de permutations dans l'ordre exact Ratio Cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée dead- heat prévu au h) du I de l'article 67. 1 8/1 Cas d'arrivée dead- heat prévus aux b) et e) du I de l'article 67. 6 8/6 Cas d'arrivée dead- heat prévu au c) du I de l'article 67. 4 8/4 Cas d'arrivée dead- heat prévus aux d), f) et g) du I de l'article 67. 2 8/2 Cas d'arrivée dead- heat prévus au a) du I de l'article 67. 24 1 II. - Excédent à répartir. a) Le total des enjeux sur la ou les combinaisons payables "Quarté Plus Ordre" est multiplié par le ratio défini au I du présent article, correspondant au cas d'arrivée traité. A ce montant est ajouté le total des enjeux sur les autres combinaisons payables de ce pari. Le produit résultant de la multiplication du résultat ainsi obtenu par la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article est retiré de la masse à partager pour déterminer l'excédent à répartir. b) Si le montant de l'excédent à répartir ainsi obtenu est négatif et inférieur ou égal en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, celle- ci est réduite à due proportion pour que l'excédent à répartir soit égal à zéro. Si le montant de l'excédent à répartir est négatif et supérieur en valeur absolue au montant total de la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition se font conformément aux dispositions prévues au b) de l'article 70. c) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro : - 10 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Quarté Plus Ordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Quarté Plus Ordre" ; - 46 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir "Quarté Plus Désordre", sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux "Quarté Plus Désordre" ; - 44 % de cet excédent à répartir appelés excédent à répartir "Bonus", sont affectés au calcul du rapport incrémental "Bonus". III. - Calcul des rapports bruts communs dans le cas d'une arrivée normale. a) Rapport "Bonus". Les enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Bonus" sont ajoutés aux enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Désordre" et au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Quarté Plus Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Bonus" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Bonus". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Bonus" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Bonus" augmenté de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. b) Rapport "Quarté Plus Désordre". Les enjeux sur les combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Désordre" sont ajoutés au produit du ratio défini au I du présent article par les enjeux sur la combinaison payable à un rapport "Quarté Plus Ordre". La répartition de l'excédent à répartir "Quarté Plus Désordre" au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Désordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Quarté Plus Désordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Quarté Plus Désordre" augmenté du rapport incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. c) Rapport "Quarté Plus Ordre". L'excédent à répartir "Quarté Plus Ordre" est divisé par le total des enjeux sur la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Ordre". S'il existe des enjeux payables à ce rang de rapport, le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article, du rapport incrémental "Quarté Plus Désordre", du rapport incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. IV. - Calcul des rapports bruts communs dans les cas d'arrivée dead- heat. a) Rapports Bonus. Dans tous les cas d'arrivée dead- heat, le calcul des rapports est effectué conformément aux dispositions du a) du III ci- avant. b) Rapport "Quarté Plus Désordre". L'excédent à répartir "Quarté Plus Désordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite respectivement répartie au prorata du montant des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Quarté Plus Désordre", augmenté du produit du ratio déterminé au I du présent article correspondant au cas d'arrivée traitée, par les enjeux sur la ou les combinaisons payables "au rapport "Quarté Plus Ordre" comportant les mêmes chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Quarté Plus Désordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental du rapport "Quarté Plus Désordre" de cette combinaison payable, augmenté du rapport incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 70. c) Rapport "Quarté Plus Ordre". L'excédent à répartir "Quarté Plus Ordre" est divisé en autant de parts égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata des enjeux sur chaque combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre" composée des mêmes quatre chevaux. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue le rapport brut incrémental du rapport "Quarté Plus Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" de chacune des combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent et pour lesquelles il existe des enjeux, est alors égal au total du montant du rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté de la somme, multipliée par le ratio déterminé au I du présent article correspondant au cas d'arrivée traité, du rapport incrémental "Quarté Plus Désordre", du rapport brut incrémental "Bonus" et de la valeur du coefficient de réservation fixée au quatrième alinéa de l'article 69, sous réserve des dispositions de l'article 70. Article 70 Rapports minima a) Si un des rapports nets calculés selon les dispositions de l'article 69 est inférieur à 1,10 €, le paiement en France est fait sur la base du rapport net de 1,10 € par unité d'enjeu par amputation du produit brut des paris "Quarté Plus" pour la course considérée. b) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du b) du II de l'article 69, ou si, après application des dispositions des III et IV de l'article 69 ou celles du a) ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "Quarté Plus" de la course considérée est inférieur au minimum fixé à l'article 22, il est procédé de la façon suivante : Le taux de déduction proportionnelle sur enjeux pour le pari "Quarté Plus" est alors égal au taux minimal fixé au troisième alinéa de l'article 20. Le montant des paris remboursés puis celui de cette nouvelle déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, pour obtenir la masse à partager. Un coefficient de réservation contraint est déterminé par la pondération de la valeur brute du coefficient de réservation fixée au quatrième de l'article 69 par le quotient résultant de la division de la masse à partager déterminée au premier alinéa de l'article 69 par la masse à partager déterminée à l'alinéa précédent. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le total des paiements des enjeux bruts payables à un rapport "Bonus" et des enjeux bruts de la ou des combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Désordre" au rapport minimum en France visé à l'article 20, soit 1,10 €, est retiré de la masse à partager obtenue ci- avant. De ce montant, est déduit le produit résultant de la multiplication du total des enjeux sur les diverses combinaisons payables à un rapport "Quarté Plus Ordre" par le coefficient de réservation contraint. L'excédent à répartir contraint ainsi obtenu, est divisé : i. Dans le cas d'une arrivée normale, par le total des enjeux de la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre". Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport incrémental "Quarté Plus Ordre". Le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" est alors égal au rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. ii. Dans le cas d'une arrivée dead- heat, par le nombre de combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre", différentes par les chevaux qui les composent. Chaque part est divisée par le total des enjeux payables au rapport "Quarté Plus Ordre" de chaque combinaison considérée. Chacun des quotients ainsi obtenus constitue, pour chaque combinaison des mêmes quatre chevaux, le rapport incrémental "Quarté Plus Ordre". Le rapport brut commun "Quarté Plus Ordre" de chaque combinaison considérée est alors égal au rapport incrémental "Quarté Plus Ordre" augmenté du coefficient de réservation contraint, fixé au quatrième alinéa du b) du présent article. Si l'un des rapports nets obtenus est inférieur à 1,10 €, tous les paris du présent chapitre sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 71 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Quarté Plus" soit sous forme de combinaisons unitaires combinant quatre des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées" ou "champ". Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant entre eux quatre à quatre un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. a) Le parieur peut n'engager chaque combinaison de quatre chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé. Si le parieur sélectionne K chevaux, la formule correspondante dénommée "formule simplifiée" englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) paris "Quarté Plus". 24 b) S'il désire pour chaque combinaison de quatre chevaux choisis parmi sa sélection les vingt- quatre ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres" à vingt- quatre permutations englobe, pour une sélection de K chevaux : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) paris "Quarté Plus". c) Les formules "champ total de trois chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant trois chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement partants. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux" englobe 24 x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et (N-3) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les trois chevaux de base de sa formule. d) Les formules "champ partiel de trois chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant trois chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants, désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux" englobe 24 P paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et P paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les trois chevaux de base de sa formule. e) Les formules "champ total de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant deux chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux" englobe 12 x (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à donner les autres chevaux dans un ordre relatif. f) Les formules "champ partiel de deux chevaux" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants, pris deux à deux désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux" englobe 12 x P x (P-1) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et P x (P-1) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser en outre les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection dans un ordre relatif, chaque combinaison de quatre chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que les chevaux de base dans les deux ordres possibles. g) Les formules "champ total d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant un cheval désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois. Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval" englobe 4 x (N-1) x (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et (N-1) x (N-2) x (N-3) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux dans un ordre relatif. h) Les formules "champ partiel d'un cheval" englobent l'ensemble des paris "Quarté Plus" combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois, désignés par le parieur. Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval" englobe 4 x P x (P-1) x (P-2) paris "Quarté Plus", en formule dans tous les ordres à vingt- quatre permutations et P x (P-1) x (P-2) paris "Quarté Plus", en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser en outre la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection selon un ordre relatif, chaque combinaison de quatre chevaux comportant en effet les six permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les six ordres possibles. i) Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 72 Cas particuliers Pour l'ensemble des dispositions du présent article les termes "enjeu" ou "enjeux payables" s'entendent du total des enjeux payables obtenu pour le calcul du rang de rapport considéré. a) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Quarté Plus", il n'y a aucun enjeu sur la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre" ou, en cas de dead- heat, sur l'une des combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre" l'excédent à répartir afférent à cette combinaison est affecté à la détermination du rapport "Quarté Plus Désordre" des mêmes quatre chevaux. Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Quarté Plus", il n'y a cumulativement aucun enjeu sur la combinaison payable au rapport "Quarté Plus Ordre" et au rapport "Quarté Plus Désordre", ou, en cas de dead- heat, pour l'une des combinaisons payables au rapport "Quarté Plus Ordre" et la même payable au rapport "Quarté Plus Désordre", l'excédent à répartir "Quarté Plus Ordre" et l'excédent à répartir "Quarté Plus Désordre" afférents à cette combinaison sont affectés à la détermination du rapport "Bonus". b) S'il n'y a aucun enjeu sur aucune des combinaisons payables ni au rapport "Quarté Plus Ordre", ni au rapport "Quarté Plus Désordre", ni au rapport "Bonus", la totalité des excédents à répartir "Quarté Plus Ordre", "Quarté Plus Désordre" et "Bonus" est affectée à la détermination du rapport "Bonus" pour les combinaisons comportant les chevaux classés premier, deuxième et quatrième ou à défaut les chevaux classés premier, troisième et quatrième, ou enfin les chevaux classés deuxième, troisième et quatrième. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons payables, la totalité des excédents à répartir "Quarté Plus Ordre", "Quarté Plus Désordre" et "Bonus" est affectée entre tous les parieurs ayant désigné les combinaisons comportant les chevaux classés premier et deuxième ou à défaut premier et troisième ou enfin à défaut deuxième et troisième. A défaut d'enjeu payable sur ces combinaisons, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21. c) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la totalité des excédents à répartir "Quarté Plus Ordre", "Quarté Plus Désordre" et "Bonus" est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée. A défaut d'enjeu sur ces combinaisons, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du b) du 2) du I de l'article 21. Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée, tous les paris visés au présent chapitre sont remboursés. CHAPITRE 8 Pari "MULTI" Article 73 Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "MULTI" peuvent être organisés. Un pari "MULTI" consiste à désigner quatre, cinq, six ou sept chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée. Un pari "MULTI" est payable si les quatre ou quatre des chevaux choisis occupent les quatre premières places de l'épreuve, quel que soit leur ordre de classement à l'arrivée. Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à huit, tous les paris "MULTI" engagés sur cette épreuve sont remboursés. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. Article 74 Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "MULTI" sous forme de combinaisons unitaires : - de quatre chevaux, dénommées "MULTI en 4" ; - de cinq chevaux, dénommées "MULTI en 5" ; - de six chevaux, dénommées "MULTI en 6" ; - de sept chevaux, dénommées "MULTI en 7". Quel que soit le nombre de chevaux choisis par le parieur il est fixé un seul et même enjeu minimum pour les combinaisons unitaires de ce mode de pari. Les parieurs peuvent également enregistrer leurs paris "MULTI" sous forme de formules dites "combinées" ou "champ" selon les dispositions de l'article 79 ci- dessous. Article 75 Dead- heat Dans le cas d'arrivée dead- heat, les combinaisons "MULTI" payables sont les suivantes : a) Dans le cas de dead- heat de quatre chevaux, ou plus, classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris quatre à quatre. b) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux classés à la première place et de un ou plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes. c) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième place pris deux à deux. d) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et de un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé troisième et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. e) Dans le cas de dead- heat de trois chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes pris trois à trois. f) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. g) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec les chevaux classés troisièmes pris deux à deux. h) Dans le cas de dead- heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes. Article 76 Chevaux non- partants 1.a) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4") qui comportent un cheval ou plus n'ayant pas pris part à la course. b) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5") qui comportent deux chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. c) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6") qui comportent trois chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. d) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de sept chevaux ("MULTI en 7") qui comportent quatre chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. 2. a) Les combinaisons "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5") qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4"). b) Les combinaisons "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6") qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5"). Les combinaisons "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6") qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4"). c) Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux ("MULTI en 7") qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de six chevaux ("MULTI en 6"). Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux (MULTI en 7) qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de cinq chevaux ("MULTI en 5"). Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux ("MULTI en 7") qui comportent trois chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux ("MULTI en 4"). Article 77 Calcul des rapports Le montant des paris remboursés puis celui de la déduction proportionnelle sur enjeux sont déduits du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. Le calcul du rapport brut de base commun s'effectue comme suit : Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée dead- heat, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 4" sont multipliés par 105. A ce montant sont ajoutés les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 5" multipliés par 21, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 6" multipliés par 7 et les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 7" multipliés par 3. La répartition de la masse à partager au prorata du total des enjeux payables ainsi obtenu constitue le rapport brut de base commun pour chaque catégorie de rapport du pari "MULTI", sous réserve des dispositions de l'article 80. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 7" est alors égal à 3 fois le rapport net de base. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 6" est alors égal à 7 fois le rapport net de base. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 5" est alors égal à 21 fois le rapport net de base. Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 4" est alors égal à 105 fois le rapport net de base. Article 78 Rapports minima Si l'application des règles énoncées à l'article 77 conduit à un rapport net payé en France des combinaisons payables "MULTI en 7" inférieur à 1,05 €, il est procédé de la façon suivante : La valeur nette du coefficient de réservation défini à l'article 20 est égale à 1. Dans la suite de cet article, on entend par valeur du coefficient de réservation la valeur brute de ce coefficient. Pour l'ensemble des dispositions suivantes et sauf stipulation contraire, le terme "enjeux", quand il est appliqué à des combinaisons payables, s'entend des enjeux payables nets de déduction proportionnelle sur enjeux. L'excédent à répartir est obtenu en diminuant la masse à partager du produit de la multiplication du coefficient de réservation par le total des enjeux de toutes les combinaisons "MULTI" payables. Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée dead- heat, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 4" sont multipliés 105. A ce montant sont ajoutés les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 5" multipliés par 21, les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 6" multipliés par 7 et les enjeux sur les combinaisons payables "MULTI en 7" multipliés par 3. La répartition de l'excédent à répartir au prorata du total des enjeux payables ainsi obtenu constitue le rapport incrémental du pari "MULTI", sous réserve des dispositions de l'article 80. Le rapport brut commun "MULTI en 7" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 3 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,05 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Le rapport brut commun "MULTI en 6" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 7 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,10 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Le rapport brut commun "MULTI en 5" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 21 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,20 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Le rapport brut commun "MULTI en 4" est alors égal au total du montant du rapport incrémental du pari "MULTI" multiplié par 105 et du coefficient de réservation fixé au deuxième alinéa du présent article. Si le rapport net obtenu est inférieur à 1,30 €, il est fait application des dispositions de l'article 20. Si, après application des dispositions ci- avant, le montant disponible du produit brut des paris "MULTI" est inférieur au minimum fixé à l'article 22, tous les paris "MULTI" sont remboursés, sauf en cas d'abondement prévu à l'article 22. Article 79 Formules Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "MULTI en 4", "MULTI en 5", "MULTI en 6" ou "MULTI en 7" sous forme de formules dites "champ total" ou "champ partiel" ou "combinées". 1. "MULTI en 4". Les formules combinées "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 4" combinant entre eux quatre à quatre un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 24 a) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe (N-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 4". b) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N-2) X (N-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P-1) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 2 c) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 4" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N-1) x (N-2) x (N-3) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P-1) x (P-2) combinaisons unitaires "MULTI en 4". 6 2. "MULTI en 5". Les formules combinées "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 5" combinant entre eux cinq à cinq un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) x (K-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 120 a) Les formules "champ de quatre chevaux" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base" englobe (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 5". b) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe : (N-3) x (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe : P x (P-1) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 2 c) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N-2) x (N-3) x (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P-1) x (P-2) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 6 d) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 5" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N-1) x (N-2) x (N-3) x (N-4) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 24 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P-1) x (P-2) x (P-3) combinaisons unitaires "MULTI en 5". 24 3. "MULTI en 6". Les formules combinées "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 6" combinant entre eux six à six un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) x (K-4) x (K-5) combinaisons unitaires " MULTI en 6 ". 720 a) Les formules "champ de cinq chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant cinq chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de cinq chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de cinq chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de cinq chevaux de base" englobe (N-5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de cinq chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 6". b) Les formules "champ de quatre chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base" englobe : (N-4) x (N-5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux de base" englobe : P x (P-1) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 2 c) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe : (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 6 d) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 24 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 24 e) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 6" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N - 1) x (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 120 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) x (P - 4) combinaisons unitaires "MULTI en 6". 120 4. "MULTI en 7". Les formules combinées "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris "MULTI en 7" combinant entre eux sept à sept un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur. Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe : K x (K-1) x (K-2) x (K-3) x (K-4) x (K-5) x (K-6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 5040 a) Les formules "champ de six chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant six chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de six chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de six chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de six chevaux de base" englobe (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de six chevaux de base" englobe P combinaisons unitaires "MULTI en 7". b) Les formules "champ de cinq chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant cinq chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de cinq chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de cinq chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de cinq chevaux de base" englobe : (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 2 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de cinq chevaux de base" englobe : P x (P - 1) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 2 c) Les formules "champ de quatre chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base" englobe : (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 6 d) Les formules "champ de trois chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base" englobe : (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 24 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 24 e) Les formules "champ de deux chevaux" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 120 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) x (P - 4) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 120 f) Les formules "champ d'un cheval" en "MULTI en 7" englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base). Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base" englobe : (N - 1) x (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) x (N - 5) x (N - 6) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 720 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base" englobe : P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) x (P - 4) x (P - 5) combinaisons unitaires "MULTI en 7". 720 5. Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle des partants du groupement, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non- partants au moment de l'enregistrement du pari. Article 80 Cas particuliers 1. Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "MULTI" il n'y a aucun enjeu sur la combinaison payable des quatre premiers chevaux classés ou en cas de dead- heat sur aucune des combinaisons payables des chevaux classés aux quatre premières places, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième, troisième et cinquième. A défaut d'enjeu sur cette combinaison, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième, quatrième et cinquième ; ou à défaut, sur la combinaison des chevaux classés premier, troisième, quatrième et cinquième ; ou enfin à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième, quatrième et cinquième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison payable, la masse à partager de ce pari est réservée pour constituer une "Tirelire" qui est redistribuée conformément aux dispositions du d) du 1) du I de l'article 21, ou en cas d'excédent à répartir contraint, conformément aux dispositions du c) du 2) du I de l'article 21. 2. Lorsqu'une course comporte moins de quatre chevaux classés à l'arrivée, tous les paris du présent chapitre sont remboursés.

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.

La première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, y compris dans ses territoires d'outre- mer ».

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre- mer. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.

I. ― La sous- direction de la politique des ressources humaines : ― conduit les analyses nécessaires à une vision pluriannuelle de la gestion des ressources humaines ; ― participe à la conception des mesures indiciaires et indemnitaires des personnels militaires ; ― pilote, en liaison avec la sous- direction de l'organisation et des effectifs et la sous- direction administrative et financière, les flux de personnel et arrête l'ensemble des déterminants « ressources humaines » en vue d'une consommation optimisée de la masse salariale ; ― conduit les évolutions de la réglementation statutaire des corps militaires de la gendarmerie nationale et participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ; ― participe au dialogue avec les instances de concertation ; ― participe à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs aux droits individuels financiers des personnels militaires ; ― pilote, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le fonctionnement et le maintien en condition opérationnelle du système d'information des ressources humaines de la gendarmerie nationale. II. ― La sous- direction de la politique des ressources humaines est constituée des bureaux suivants : ― le bureau de l'analyse et de l'anticipation ; ― le bureau de la réglementation et de la fonction militaire ; ― le bureau du système d'information des ressources humaines ; ― le bureau des droits individuels.

L'article 19 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : «- met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne des ressources humaines dans le domaine de la solde et participe à la veille règlementaire. » ; 2° Le quatrième alinéa du II est supprimé.

I. - La sous- direction de la politique des ressources humaines : - conduit les analyses nécessaires à une vision pluriannuelle de la gestion des ressources humaines ; - participe à la conception des mesures indiciaires et indemnitaires des personnels militaires ; - pilote, en liaison avec la sous- direction de l'organisation et des effectifs et la sous- direction administrative et financière, les flux de personnel et arrête l'ensemble des déterminants ressources humaines en vue d'une consommation optimisée de la masse salariale ; - conduit les évolutions de la réglementation statutaire des corps militaires de la gendarmerie nationale et participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ; - participe au dialogue avec les instances de concertation ; - participe à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs aux droits individuels financiers des personnels militaires ; - met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne des ressources humaines dans le domaine de la solde et participe à la veille règlementaire. II. - La sous- direction de la politique des ressources humaines est constituée des bureaux suivants : - le bureau de l'analyse et de l'anticipation ; - le bureau de la réglementation et de la fonction militaire ; - le bureau des droits individuels.

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès- verbal, et il se réduit à la plus- value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ; 5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci- dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; 6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 ; 7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location- accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location- accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ; 8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et L. 521-3-2 de ce dernier code.

L'article 2374 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° bis est ainsi modifié : a) Les références : « aux articles 10 et 30 » sont remplacées par les références : « à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 » et, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens » ; 2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter. Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif. « Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; ».

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ; 1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif. Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès- verbal, et il se réduit à la plus- value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ; 5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci- dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; 6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 ; 7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location- accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location- accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ; 8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et L. 521-3-2 de ce dernier code.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

Le premier alinéa de l'article R. 225-86 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate- forme de négociation » ; 2° Après les mots : « tenus par la société » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ; 3° Après les mots : « dans les mêmes comptes » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate- forme de négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal de 1re classe 2 2 Adjoint technique principal de 2e classe 3 3 12 12 Adjoint technique de 1re classe 3 3 Adjoint technique de 2e classe 4 4 Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal de 1re classe 2 2 Adjoint technique principal de 2e classe 2 2 11 11 Adjoint technique de 1re classe 3 3 Adjoint technique de 2e classe 4 4

La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal de 1re classe 2 2 Adjoint technique principal de 2e classe 2 2 11 11 Adjoint technique de 1re classe 3 3 Adjoint technique de 2e classe 4 4 Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; 4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous- agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la taxe professionnelle mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310- I du code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ; 5°) les sous- agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ; 6°) les gérants non- salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ; 7°) les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture ; 8°) les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ; 9°) les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ; 10°) les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont soumises ; 11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; 12°) Les présidents- directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; 13°) les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ; 14°) les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ; 15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ; 16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; 17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles- ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; 18°) Les vendeurs- colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ; 19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité- décès ; 20°) Les vendeurs à domicile visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ; 21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées à l'article L. 621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci- dessus en sont le prolongement ; 22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; 24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ; 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ; 26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail ; 27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ; 28° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé : « 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. » II. - Après l'article L. 241-15 du même code, il est inséré un article L. 241-16 ainsi rédigé : « Art. L. 241-16. - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. « Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. « Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret. » III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; 4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous- agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la taxe professionnelle mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ; 5°) les sous- agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ; 6°) les gérants non- salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ; 7°) les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture ; 8°) les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ; 9°) les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ; 10°) les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont soumises ; 11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; 12°) Les présidents- directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; 13°) les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ; 14°) les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ; 15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ; 16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; 17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles- ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; 18°) Les vendeurs- colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ; 19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité- décès ; 20°) Les vendeurs à domicile visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ; 21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées à l'article L. 621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci- dessus en sont le prolongement ; 22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; 24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ; 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ; 26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail ; 27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ; 28° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge.

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.

L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : «, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ; 2° Au b, les mots : «, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

- I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée. Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité. La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non- lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article. Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel. Pendant toute campagne électorale, lorsqu'un candidat est mis en cause, le délai de huit jours prévu au sixième alinéa est réduit à vingt- quatre heures. Pour l'application des dispositions du présent article, dans toute personne morale qui assure, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle, il doit être désigné un responsable chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l'administration de la preuve des imputations visées au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers. II. - Les associations remplissant les conditions fixées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Toutefois, quand les imputations concerneront des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord. Aucune association ne pourra requérir la diffusion d'une réponse en application du présent article dès lors qu'aura été diffusée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1 précité.

Au I de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».

I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée. Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité. La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non- lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article. Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel. Pendant toute campagne électorale, lorsqu'un candidat est mis en cause, le délai de huit jours prévu au sixième alinéa est réduit à vingt- quatre heures. Pour l'application des dispositions du présent article, dans toute personne morale qui assure, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle, il doit être désigné un responsable chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l'administration de la preuve des imputations visées au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers. II. - Les associations remplissant les conditions fixées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Toutefois, quand les imputations concerneront des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord. Aucune association ne pourra requérir la diffusion d'une réponse en application du présent article dès lors qu'aura été diffusée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1 précité.

ANNEXE II LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION Prune d'Ente : - UNION DE COOPERATIVES « FRANCE PRUNE » 47440 CASSENEUIL - UNION DE COOPERATIVES « UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE » (U.P.F.) - 47110 SAINTE- LIVRADE- SUR- LOT - SICA « PRUNIDOR » 24100 BERGERAC - COOP « CABSO » 47130 PORT SAINTE MARIE - UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (U.P.I.) 47 110SAINTE LIVRADE SUR LOT - SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA) 47300 VILLENEUVE SUR LOT - SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI) 47320 CLAIRAC - SYNDICAT SUD- OUEST BIO 47110 SAINT SYLVESTRE SUR LOT Cerise/pêche/poire : - COOP « FRUIT LUBERON » - 84400 VILLARS - SICA DU CAROUX -34600 BEDARIEUX - CONSERVE FRANCE - 30000 NÎMES Tomate d'industrie : - APAAF 34400 LUNEL - APTO-2 84912 AVIGNON CEDEX 9 - SCA TERRES DU SUD 47200 MARMANDE - SCA UNIPROLEDI 47300 BIAS - SCA VALSOLEIL 26120 MONTELIER

L'annexe II est remplacée par : « ANNEXE II LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION Prune : - Union des Coopératives “ France PRUNE ”-47440 Casseneuil - Union des Coopératives “ Union des Pruniculteurs de France ” (U. P. F.)-47110 Sainte- Livrade- sur- Lot - S. I. C. A. “ Prunidor ”-24100 Bergerac - Coop “ Cabso ”-47130 Port- Sainte- Marie - Union des pruniculteurs Individuels (U. P. I.) 47300 Villeneuve- sur- Lot - Syndicat des producteurs de pruneaux d'Agen (SYNPPA)-47300 Villeneuve- sur- Lot - Syndicat des pruniculteurs sécheurs indépendants (SYPRUSI)-47110 Sainte- Livrade- sur- Lot - Syndicat Sud Ouest Bio (SARL SUD OUEST BIO)-47110 Saint- Sylvestre- sur- Lot Cerise/ pêche/ poire : - Coop “ Fruit Luberon ”-84400 Villars - S. I. C. A. du Caroux-34600 Bedarieux - Conserves Gard (anciennement Conserves France)-30000 Nîmes Tomate d'industrie : - A. P. A. A. F.-34400 Lunel - A. P. T. O. 2-84912- Avignon Cedex 9 - S. C. A. “ Terres du sud ”-47200 Clairac - S. C. A. “ Uniproledi ”-47300 Bias - S. C. A. “ Valsoleil ”-26120 Montelier »

ANNEXE II LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION Prune : - Union des Coopératives “ France PRUNE ”-47440 Casseneuil - Union des Coopératives “ Union des Pruniculteurs de France ” (U. P. F.)-47110 Sainte- Livrade- sur- Lot - S. I. C. A. “ Prunidor ”-24100 Bergerac - Coop “ Cabso ”-47130 Port- Sainte- Marie - Union des pruniculteurs Individuels (U. P. I.) 47300 Villeneuve- sur- Lot - Syndicat des producteurs de pruneaux d'Agen (SYNPPA)-47300 Villeneuve- sur- Lot - Syndicat des pruniculteurs sécheurs indépendants (SYPRUSI)-47110 Sainte- Livrade- sur- Lot - Syndicat Sud Ouest Bio (SARL SUD OUEST BIO)-47110 Saint- Sylvestre- sur- Lot Cerise/ pêche/ poire : - Coop “ Fruit Luberon ”-84400 Villars - S. I. C. A. du Caroux-34600 Bedarieux - Conserves Gard (anciennement Conserves France)-30000 Nîmes Tomate d'industrie : - A. P. A. A. F.-34400 Lunel - A. P. T. O. 2-84912- Avignon Cedex 9 - S. C. A. “ Terres du sud ”-47200 Clairac - S. C. A. “ Uniproledi ”-47300 Bias - S. C. A. “ Valsoleil ”-26120 Montelier

Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI- France pouvant être quantifiée et exprimée en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide. Constitue une obligation à caractère qualitatif toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI- FRANCE ne pouvant être quantifiée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non- respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires.

L'article 2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI- France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre. »

Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI- France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide. Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Le réseau de contrôle est agréé pour une durée de dix ans renouvelable, lorsqu'il peut justifier du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route, et après qu'il a effectivement mis en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées.

L'article 26 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante : « Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées et de celles qu'il exploite en propre. Cet agrément est accordé pour dix ans. L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté. »

Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées et de celles qu'il exploite en propre. Cet agrément est accordé pour dix ans. L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté.

Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au seul bureau de vote électronique centralisateur, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Les bureaux de vote électronique sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.

L'article 7 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « les membres des bureaux de vote électronique » sont insérés les mots : « disposant d'un accès au système de vote électronique » ; 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des bureaux de vote électronique ne disposant pas d'un accès au système de vote électronique exercent leurs missions en assistant, par leur présence physique à leurs côtés, le ou les membres qui en disposent. »

Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au seul bureau de vote électronique centralisateur, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Les bureaux de vote électronique sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique disposant d'un accès au système de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge. Les membres des bureaux de vote électronique ne disposant pas d'un accès au système de vote électronique exercent leurs missions en assistant, par leur présence physique à leurs côtés, le ou les membres qui en disposent.

I. - Pour bénéficier des aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent être titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, sur lequel sont portées les sommes calculées à leur profit en fonction de la production d'oeuvres antérieures dites oeuvres de référence et susceptibles de leur être octroyées pour la production et la préparation d'oeuvres nouvelles dites oeuvres de réinvestissement. II. - Une liste des oeuvres de référence est arrêtée chaque année. Pour être inscrites sur cette liste, les oeuvres doivent remplir les conditions suivantes : 1° Appartenir aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et captation ou recréation de spectacle vivant ; 2° Avoir une durée, par oeuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à vingt- quatre minutes, lorsque l'oeuvre appartient au genre documentaire de création ; 3° Avoir bénéficié des versements prévus au paragraphe I de l'article 7 du présent décret, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre de la cinématographie ; 4° Avoir bénéficié d'un apport initial d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'oeuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale ; 5° Avoir fait l'objet d'une première diffusion au cours de l'année précédente sur un service de télévision mentionné au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret. Toutefois, les oeuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision mentionné au même article, sous réserve que celle- ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une oeuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des services de télévision précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des oeuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble desdits services. Les modalités selon lesquelles les entreprises de production doivent demander l'inscription sur la liste des oeuvres de référence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. III. - Les sommes portées au compte des entreprises de production sont calculées en fonction du rapport existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret et, d'autre part, la durée pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence. La pondération prévue à l'alinéa précédent est fixée pour chaque genre d'oeuvres par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles la pondération peut faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition prévue au paragraphe I (2°, b) de l'article 4 du présent décret n'est pas remplie et peut donner lieu à des bonifications en fonction notamment des conditions de réalisation des oeuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Pour une oeuvre de référence déterminée, la somme portée au compte de la ou des entreprises de production est obtenue en multipliant le rapport défini à l'alinéa 1er ci- dessus par la durée pondérée de ladite oeuvre. Lorsque sont réalisées simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre destinée à une première diffusion par un service de télévision, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise en considération pour le calcul des sommes portées au compte des entreprises de production. Les sommes ainsi calculées sont majorées de 25 p. 100 lorsque les oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence ont été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France. Lorsque les oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence sont constituées de documents audiovisuels préexistants, les sommes sont calculées en fonction notamment de la nature et de la durée de ces documents, de l'étendue et de la durée des droits y afférents, ainsi que de la vocation patrimoniale de ces oeuvres. IV. - Les sommes calculées selon les modalités fixées au paragraphe III ci- dessus ne sont portées au compte de l'entreprise de production qu'à la condition que leur montant total soit supérieur ou égal à un seuil déterminé pour chaque genre d'oeuvres et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. En cas de coproduction, les sommes calculées sont portées au compte de chacune des entreprises de production au prorata du montant des aides dont elles ont respectivement bénéficié au titre des paragraphes I, II et III de l'article 1er du présent décret. Toutefois, sur demande conjointe desdites entreprises adressée au Centre national de la cinématographie avant l'inscription de l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider de répartir ces sommes selon des modalités différentes. V. - La situation du compte ouvert au Centre national de la cinématographie au nom de chacune des entreprises de production lui est notifiée chaque année. Toute somme portée au compte d'une entreprise de production, au titre d'une oeuvre de référence déterminée, doit être utilisée pour la production d'une oeuvre de réinvestissement dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'année suivant celle de la notification. A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement de l'aide correspondante. VI. - Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production. En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle- ci ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° et 2° du premier alinéa du paragraphe II de l'article 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, il est procédé à la clôture de son compte.

L'article 6 est ainsi modifié : I. ― Dans le 4° du paragraphe II, les mots : « d'un apport initial d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au paragraphe I (1°) » sont remplacés par les mots : « de l'apport initial prévu au paragraphe I (2°)». II. ― Le troisième alinéa du paragraphe III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction et constituant des pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, cette somme ne peut être inférieure au montant de l'aide de réinvestissement accordée pour la production de ces œuvres. »

I.- Pour bénéficier des aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent être titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, sur lequel sont portées les sommes calculées à leur profit en fonction de la production d'oeuvres antérieures dites oeuvres de référence et susceptibles de leur être octroyées pour la production et la préparation d'oeuvres nouvelles dites oeuvres de réinvestissement. II.- Une liste des oeuvres de référence est arrêtée chaque année. Pour être inscrites sur cette liste, les oeuvres doivent remplir les conditions suivantes : 1° Appartenir aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et captation ou recréation de spectacle vivant ; 2° Avoir une durée, par oeuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à vingt- quatre minutes, lorsque l'oeuvre appartient au genre documentaire de création ; 3° Avoir bénéficié des versements prévus au paragraphe I de l'article 7 du présent décret, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre de la cinématographie ; 4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du présent décret, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'oeuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale ; 5° Avoir fait l'objet d'une première diffusion au cours de l'année précédente sur un service de télévision mentionné au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret. Toutefois, les oeuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision mentionné au même article, sous réserve que celle- ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une oeuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des services de télévision précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des oeuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble desdits services. Les modalités selon lesquelles les entreprises de production doivent demander l'inscription sur la liste des oeuvres de référence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. III.- Les sommes portées au compte des entreprises de production sont calculées en fonction du rapport existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret et, d'autre part, la durée pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence. La pondération prévue à l'alinéa précédent est fixée pour chaque genre d'oeuvres par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles la pondération peut faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition prévue au paragraphe I (2°, b) de l'article 4 du présent décret n'est pas remplie et peut donner lieu à des bonifications en fonction notamment des conditions de réalisation des oeuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Pour une oeuvre de référence déterminée, la somme portée au compte de la ou des entreprises de production est obtenue en multipliant le rapport défini à l'alinéa 1er ci- dessus par la durée pondérée de ladite oeuvre. Toutefois, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction et constituant des pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, cette somme ne peut être inférieure au montant de l'aide de réinvestissement accordée pour la production de ces œuvres. Lorsque sont réalisées simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre destinée à une première diffusion par un service de télévision, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise en considération pour le calcul des sommes portées au compte des entreprises de production. Les sommes ainsi calculées sont majorées de 25 p. 100 lorsque les oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence ont été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France. Lorsque les oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence sont constituées de documents audiovisuels préexistants, les sommes sont calculées en fonction notamment de la nature et de la durée de ces documents, de l'étendue et de la durée des droits y afférents, ainsi que de la vocation patrimoniale de ces oeuvres. IV.- Les sommes calculées selon les modalités fixées au paragraphe III ci- dessus ne sont portées au compte de l'entreprise de production qu'à la condition que leur montant total soit supérieur ou égal à un seuil déterminé pour chaque genre d'oeuvres et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. En cas de coproduction, les sommes calculées sont portées au compte de chacune des entreprises de production au prorata du montant des aides dont elles ont respectivement bénéficié au titre des paragraphes I, II et III de l'article 1er du présent décret. Toutefois, sur demande conjointe desdites entreprises adressée au Centre national de la cinématographie avant l'inscription de l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider de répartir ces sommes selon des modalités différentes. V.- La situation du compte ouvert au Centre national de la cinématographie au nom de chacune des entreprises de production lui est notifiée chaque année. Toute somme portée au compte d'une entreprise de production, au titre d'une oeuvre de référence déterminée, doit être utilisée pour la production d'une oeuvre de réinvestissement dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'année suivant celle de la notification.A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement de l'aide correspondante. VI.- Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production. En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle- ci ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° et 2° du premier alinéa du paragraphe II de l'article 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, il est procédé à la clôture de son compte.

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui- ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci- après : 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ; 2° Une situation de trésorerie ; 3° Un compte de résultat prévisionnel ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ; 8° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix- huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; 10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ; 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

L'article R. 621-1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « R. 621-8 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 526-7 » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; » ; 3° Le 7° est complété par les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité » ; 4° Le 9° est complété par les mots : « lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ; ».

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui- ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci- après : 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 et à l'article L. 526-7 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ; 2° Une situation de trésorerie ; 3° Un compte de résultat prévisionnel ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix- huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ; 10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ; 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Les autorisations visées aux articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 peuvent être retirées si, à l'occasion du contrôle prévu aux articles L. 451-1 et R. 451-2, il est constaté que la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assurer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé après que la société a été invitée à présenter ses observations et selon la même procédure que celle qui a été utilisée pour accorder l'autorisation.

Art. 3. - A l'article R. 422-7-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les autorisations visées aux articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 peuvent être retirées » sont remplacés par les mots : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 422-3-2 peut être retirée ».

L'autorisation mentionnée à l'article L. 422-3-2 peut être retirée si, à l'occasion du contrôle prévu aux articles L. 451-1 et R. 451-2, il est constaté que la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assurer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé après que la société a été invitée à présenter ses observations et selon la même procédure que celle qui a été utilisée pour accorder l'autorisation.

Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent décret.

L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 1 Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon » ; 2 Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.

Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent décret.

Le centre des archives de l'armement et du personnel civil est organisé en départements et bureaux : — département du contrôle scientifique et de la collecte ; ― département des archives de l'armement ; ― département des archives du personnel civil ; ― bureau des publics et de la valorisation ; ― bureau du pilotage, de la qualité et de la prévention. Le centre des archives de l'armement et du personnel civil constitue un organisme extérieur.

L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est ainsi rétabli : « Art. 8.- Le centre du réseau territorial a pour missions : « 1° D'assurer le contrôle scientifique et technique et de collecter les archives du ministère relevant du périmètre de chacune de ses divisions ; « 2° De conserver et de valoriser ces archives ; « 3° De gérer la bibliothèque conservée dans chaque division ; « 4° D'accueillir et orienter le public ; « 5° D'assurer une mission culturelle et scientifique de promotion et de diffusion de la culture des armées dans ses divisions portuaires. »

Le centre du réseau territorial a pour missions : 1° D'assurer le contrôle scientifique et technique et de collecter les archives du ministère relevant du périmètre de chacune de ses divisions ; 2° De conserver et de valoriser ces archives ; 3° De gérer la bibliothèque conservée dans chaque division ; 4° D'accueillir et orienter le public ; 5° D'assurer une mission culturelle et scientifique de promotion et de diffusion de la culture des armées dans ses divisions portuaires.

En application de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration sont : Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Secrétariat général Chargé de mission modernisation, pilotage stratégique des opérateurs Direction des ressources humaines Chef de cabinet Chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales Chargé de mission auprès du sous- directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels Chef du bureau du recrutement Chef du bureau chargé des statuts et de la réglementation Chef du bureau de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération Chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C Chef du bureau de l'action sociale Direction des finances, des achats et des services Adjoint au chef de département des achats et du développement durable et chef du pôle performance et achats Chef du bureau de la politique documentaire Chef du bureau du budget des services Chef du bureau des intendances Direction des affaires juridiques Chef du pôle contentieux Délégation aux affaires européennes et internationales Chef du bureau des affaires internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme Délégation à l'information et à la communication Chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales Chef du bureau de la communication interne et de l'animation Secteur affaires sociales et santé AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Division des cabinets Adjoint au chef de la division Direction générale de la cohésion sociale Secrétaire général de la commission centrale d'aide sociale Chef du bureau des professions sociales Chargé de mission auprès du chef de service des politiques d'appui, chef de projet transversal outre- mer/départementalisation Mayotte Chef de cabinet Chef du bureau de la protection des personnes Direction générale de l'offre de soins Adjoint au chef du bureau de l'exercice, déontologie, développement professionnel continu Chef de la mission de l'administration générale Chef du bureau des ressources humaines hospitalières Chargé de mission- conseiller juridique auprès du sous- directeur de la régulation de l'offre de soins Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Secrétaire général- rédacteur en chef de la Revue française des affaires sociales Direction générale de la santé Responsable juridique en charge du suivi du dispositif législatif et réglementaire relatif à l'indemnisation des accidents médicaux Chargé de mission auprès du sous- directeur prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, responsable de la mission budgétaire et chargé de la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Chef du bureau de la santé des populations Direction de la sécurité sociale Chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur en charge du pilotage transversal des dossiers recours contre tiers et gestion des indus Chef du bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines Chargé de mission auprès du sous- directeur du financement du système de soins en charge de l'appui et de la coordination juridique des dossiers transversaux relatifs au financement du système de soins Chargé de mission auprès du sous- directeur de l'accès au soins, des prestations familiales et des accidents du travail en charge des questions relatives aux indemnités journalières, aux prestations familiales de la fonction publique et des régimes spéciaux Mission nationale de contrôle Adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Secteur jeunesse, sports et vie associative AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Direction des sports Chef du bureau des établissements publics Chef de la mission de synthèse budgétaire Secteur travail AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Division des cabinets Adjoint au chef de la division Comité d'histoire de l'administration du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Secrétaire général Direction générale du travail Chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique Chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Chargé de mission des politiques de formation et de qualification Chef du bureau ressources humaines et affaires générales Chargé de l'animation et du pilotage du contrat de sécurisation professionnelle et des prestations du service public de l'emploi en termes d'accompagnement des mutations économiques Adjoint au sous- directeur du financement et de la modernisation DIRECCTE d'Ile- de- France Chef du service des moyens généraux et systèmes d'information DIRECCTE Aquitaine Secrétaire général DIRECCTE Basse- Normandie Secrétaire général DIRECCTE Languedoc- Roussillon Secrétaire général DIRECCTE Limousin Secrétaire général DIRECCTE Auvergne Secrétaire général DIRECCTE Centre Secrétaire général Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Chef du bureau de l'intégration professionnelle Chef du bureau des naturalisations Adjoint au sous- directeur de l'accès à la nationalité française Délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées Chargé de mission budget, finances et affaires générales .

L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit : I.- Est supprimé à compter du 1er septembre 2014 l'alinéa suivant : DIRECCTE Auvergne Secrétaire général II.- Est supprimé à compter du 1er février 2015 l'alinéa suivant : DIRECCTE Limousin Secrétaire général

En application de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration sont : Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Secrétariat général Chargé de mission modernisation, pilotage stratégique des opérateurs Direction des ressources humaines Chef de cabinet Chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales Chargé de mission auprès du sous- directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels Chef du bureau du recrutement Chef du bureau chargé des statuts et de la réglementation Chef du bureau de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération Chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C Chef du bureau de l'action sociale Direction des finances, des achats et des services Adjoint au chef de département des achats et du développement durable et chef du pôle performance et achats Chef du bureau de la politique documentaire Chef du bureau du budget des services Chef du bureau des intendances Direction des affaires juridiques Chef du pôle contentieux Délégation aux affaires européennes et internationales Chef du bureau des affaires internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme Délégation à l'information et à la communication Chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales Chef du bureau de la communication interne et de l'animation Secteur affaires sociales et santé AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Division des cabinets Adjoint au chef de la division Direction générale de la cohésion sociale Secrétaire général de la commission centrale d'aide sociale Chef du bureau des professions sociales Chargé de mission auprès du chef de service des politiques d'appui, chef de projet transversal outre- mer/départementalisation Mayotte Chef de cabinet Chef du bureau de la protection des personnes Direction générale de l'offre de soins Adjoint au chef du bureau de l'exercice, déontologie, développement professionnel continu Chef de la mission de l'administration générale Chef du bureau des ressources humaines hospitalières Chargé de mission- conseiller juridique auprès du sous- directeur de la régulation de l'offre de soins Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Secrétaire général- rédacteur en chef de la Revue française des affaires sociales Direction générale de la santé Responsable juridique en charge du suivi du dispositif législatif et réglementaire relatif à l'indemnisation des accidents médicaux Chargé de mission auprès du sous- directeur prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, responsable de la mission budgétaire et chargé de la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Chef du bureau de la santé des populations Direction de la sécurité sociale Chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur en charge du pilotage transversal des dossiers recours contre tiers et gestion des indus Chef du bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines Chargé de mission auprès du sous- directeur du financement du système de soins en charge de l'appui et de la coordination juridique des dossiers transversaux relatifs au financement du système de soins Chargé de mission auprès du sous- directeur de l'accès au soins, des prestations familiales et des accidents du travail en charge des questions relatives aux indemnités journalières, aux prestations familiales de la fonction publique et des régimes spéciaux Mission nationale de contrôle Adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Secteur jeunesse, sports et vie associative AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Direction des sports Chef du bureau des établissements publics Chef de la mission de synthèse budgétaire Secteur travail AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Division des cabinets Adjoint au chef de la division Comité d'histoire de l'administration du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Secrétaire général Direction générale du travail Chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique Chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Chargé de mission des politiques de formation et de qualification Chef du bureau ressources humaines et affaires générales Chargé de l'animation et du pilotage du contrat de sécurisation professionnelle et des prestations du service public de l'emploi en termes d'accompagnement des mutations économiques Adjoint au sous- directeur du financement et de la modernisation DIRECCTE d'Ile- de- France Chef du service des moyens généraux et systèmes d'information DIRECCTE Aquitaine Secrétaire général DIRECCTE Basse- Normandie Secrétaire général DIRECCTE Languedoc- Roussillon Secrétaire général DIRECCTE Limousin Secrétaire général DIRECCTE Centre Secrétaire général Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France AFFECTATION INTITULÉ DES POSTES Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Chef du bureau de l'intégration professionnelle Chef du bureau des naturalisations Adjoint au sous- directeur de l'accès à la nationalité française Délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées Chargé de mission budget, finances et affaires générales .

Annexe III Règlement d'examen CAP Conducteur routier "marchandises" SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics) SCOLAIRES (établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés) Enseignement à distance candidats individuels Épreuves Unité Coeff. Mode Durée Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport UP1 4 CCF Ponctuelle écrite 2 h EP2 - conduite d'un véhicule UP2 8 Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi EP3 - évaluation des activités en entreprises : - Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison - Réalisation de mise à quai UP3 5 (1) CCF Ponctuelle pratique 3 h (1) maxi Unités générales EG1 - français et histoire géographie UG1 3 CCF Ponctuelle écrite et orale 2 h 15 EG2 - mathématiques - sciences UG2 2 CCF Ponctuelle écrite 2 h EG3 - éducation physique et sportive UG3 1 CCF Ponctuelle EF - langue vivante (3) UF Ponctuelle orale 0 h 20 Ponctuelle orale 0 h 20 (1) dont 1 pour la VSP (2) dont 1 h pour la VSP (3) seuls les points au- dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.

A l'annexe III relative au règlement d'examen de l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit : La ligne : EP2 : conduite d'un véhicule UP2 8 Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi est remplacée par la ligne : EP2 : conduite d'un véhicule UP2 8 CCF Ponctuelle pratique et orale 2 h

Règlement d'examen CAP Conducteur routier "marchandises" SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics) SCOLAIRES (établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés) Enseignement à distance candidats individuels Épreuves Unité Coeff. Mode Durée Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport UP1 4 CCF Ponctuelle écrite 2 h EP2 - conduite d'un véhicule UP2 8 CCF Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi EP3 - évaluation des activités en entreprises : - Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison - Réalisation de mise à quai UP3 5 (1) CCF Ponctuelle pratique 3 h (1) maxi Unités générales EG1 - français et histoire géographie UG1 3 CCF Ponctuelle écrite et orale 2 h 15 EG2 - mathématiques - sciences UG2 2 CCF Ponctuelle écrite 2 h EG3 - éducation physique et sportive UG3 1 CCF Ponctuelle EF - langue vivante (3) UF Ponctuelle orale 0 h 20 Ponctuelle orale 0 h 20 (1) dont 1 pour la VSP (2) dont 1 h pour la VSP (3) seuls les points au- dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.

Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue. Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.

L'article 25est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25.- I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : « 1° Des décisions d'intégration ainsi que des refus de titularisation en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; « 2° Des questions d'ordre individuel relatives : « a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; « b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; « c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; « 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus à l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique ; « 4° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; « 5° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; « 6° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même décret. « II.- Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. « Les commissions locales ne peuvent pas examiner les propositions de sanction du quatrième groupe. « III.- Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : « 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; « 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; « 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des dispositions de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; « 4° Des décisions relatives à la révision du compte- rendu de l'entretien d'appréciation annuelle dans les conditions prévues par le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste ; « 5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application de l'article L. 422-11 du code général de la fonction publique ; « 6° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. « IV.- Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle- ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire. »

I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° Des décisions d'intégration ainsi que des refus de titularisation en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus à l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique ; 4° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 5° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; 6° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même décret. II.- Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Les commissions locales ne peuvent pas examiner les propositions de sanction du quatrième groupe. III.- Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des dispositions de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 4° Des décisions relatives à la révision du compte- rendu de l'entretien d'appréciation annuelle dans les conditions prévues par le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste ; 5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application de l'article L. 422-11 du code général de la fonction publique ; 6° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. IV.- Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle- ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire.

I. - Le titre de séjour peut être retiré : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1- A à 224-1- C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 ; 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ; 5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée- UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; 6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1 ; 7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée- UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L. 313-4-1, exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ; 8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; 9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ; 10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée- UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L. 314-8 et L. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 314-7-1 ; 12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale. II. - La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée- UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3.

Au 13° de l'article R. 311-15, les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail. »

I.- Le titre de séjour peut être retiré : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1- A à 224-1- C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 ; 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ; 5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée- UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; 6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1 ; 7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée- UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L. 313-4-1, exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ; 8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; 9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ; 10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée- UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L. 314-8 et L. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 314-7-1 ; 12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail. II.- La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée- UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3.

Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller- retour toutes les deux semaines, entre le lieu de stage et le domicile, ou, sur autorisation préalable, un autre lieu de son choix. Le montant pris en charge est au maximum celui du prix du billet aller- retour égal au tarif ferroviaire de 2e classe et ne peut être supérieur au montant de la dépense effectivement engagée. Ce remboursement est exclusif du versement de l'indemnité de stage, pour la période en cause.

Le deuxième alinéa de l'article 28 est supprimé.

Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller- retour toutes les deux semaines, entre le lieu de stage et le domicile, ou, sur autorisation préalable, un autre lieu de son choix. Ce remboursement est exclusif du versement de l'indemnité de stage, pour la période en cause.

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

L'article 5est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 et à l'article 3, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale. »

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 et à l'article 3, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.

Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs. Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.

Au premier alinéa de l'article R. 213-4, après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes : « Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. »

Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs. Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.

I. - Les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre- mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable : 1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ; 2° Aux bénéficiaires des prestations suivantes : - prestations familiales prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ; - allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ; - allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prestations d'aide sociale visées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; - revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 3° Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié. II. - Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation.

L'article R. 380-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au I, avant les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, ». 2° Après le II, il est créé un III ainsi rédigé : « III. - Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6. »

I. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre- mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable : 1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ; 2° Aux bénéficiaires des prestations suivantes : - prestations familiales prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ; - allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ; - allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prestations d'aide sociale visées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; - revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 3° Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié. II. - Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation. III. - Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6.

Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du jury est assisté d'un vice- président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. »

Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury. Le président du jury est assisté d'un vice- président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Les certifications ci- dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée. NIVEAU INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle V Agent de distribution et de livraison de plis, colis et services 300 2 ans Chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val- d'Oise/Yvelines (CCIV) V Agent polyvalent thermal en centre thermal et/ou en centre de bien- être 330 3 ans Lycée des métiers de la première transformation du bois V Agent de stérilisation en milieu hospitalier 331s 5 ans GIP FCIP CAFOC de Toulouse V Agent polyvalent de sécurité 344t 3 ans ADAPSA V Agent de prévention en événementiel 344t 5 ans Centre canin de Cast IV Opérateur de production des industries de la santé 222 3 ans Institut de la Garonne IV Plombier- chauffagiste installateur conseil en énergies renouvelables 227 5 ans Lycée Albert Thomas de Roanne - Gréta roannais IV Solier ouvrier qualifié 233s 3 ans Syndicat français des enducteurs calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Union nationale des revêtements de sols techniques de la Fédération française du bâtiment (UNRST- FFB) IV Technicien de bureau d'études en lingerie, corsetterie et balnéaire 242 3 ans Lycée des métiers de la mode Adrien Testud IV Technicien services en multimédia 255r 5 ans Réseau Ducretet IV Secrétaire médicale et médico- sociale - assistante médico- sociale 324 3 ans Objectif formation santé IV Moniteur de cynotechnicien 344t 333t 4 ans Centre canin de Cast III Céramiste 224 3 ans Régie maison de la céramique du Pays de Dieulefit III Dessinateur en CAO DAO bâtiment et architecture 230n 4 ans Aactes & Formations III Diagnostiqueur immobilier 232 5 ans Ginger Formation III Gestionnaire commercial, spécialité sport 312p 5 ans Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn - Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs) III Gestionnaire d'unité commerciale (option généraliste/option spécialisée) 312p 5 ans CCI France- Réseau Negoventis III Infographiste 3D 322t 5 ans Formatage Languedoc - Objectif 3D III Documentaliste spécialisé 325t 4 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) III Formateur de l'alternance 333 5 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) II Designer 200n 3 ans Association groupe Euromed management - Ecole internationale de design (EID) II Responsable opérationnel des flux 200p 3 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) II Chef de projet en automatisation 201n 5 ans Centre de formation professionnelle (CFP) La Joliverie II Chef de projet commercial pour l'agroalimentaire 221w 4 ans Ecole supérieure de coopération agricole et des industries alimentaires (ESCAIA) II Responsable du développement d'unité commerciale 310n 5 ans IPAC II Responsable de production transport logistique 311n 3 ans Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) - Groupe AFT- IFTIM - Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) II Responsable en logistique de distribution 311p 5 ans Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) de Montaigu - Institut supérieur de la logistique et du transport (ISLT) II Chef de projet événementiel 320p 5 ans ISEFAC Paris - Lille (IPL) II Administrateur systèmes, réseaux et bases de données 326r 5 ans Association pour le développement de l'insertion professionnelle - Institut de poly- informatique (ADIP - IPI) II Responsable de service hygiène propreté 343p 5 ans Institut national de l'hygiène et nettoyage industriel (INHNI) I Expert en génie industriel, produits et services 200 5 ans Ecole centrale Paris - Centrale recherche (CRSA) - Centrale formation I Manager de la chaîne logistique 200p 3 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) I Manager des achats et de la chaîne logistique (supply chain) 310 5 ans AUDENCIA Nantes - Ecole de management I Manager du développement marketing et commercial 312 4 ans Association groupe ISEG I Gestionnaire en immobilier d'habitation et d'entreprise 313 3 ans Ecole supérieure d'administration et de management (ESAM) I Expert en audit et contrôle de gestion 314r 4 ans Association groupe ISEG I Manager de la communication 320 5 ans Association groupe ISEG I Chef de projet en ingénierie documentaire 325n 4 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) I Chef de projet informatique et robotique 326n 5 ans Institut méditerranéen d'informatique, d'intelligence artificielle et de robotique (association IMERIR) I Architecte technique en informatique et réseaux 326n 5 ans INSTA I Manager en ingénierie informatique 326n 5 ans CCI Paris Ile- de- France, ITESCIA I Dirigeant de l'économie médico- sociale 330 5 ans Espace Sentein I Ostéopathe 331 3 ans Collège ostéopathique européen formation initiale (COE) ; Collège ostéopathique européen formation professions de santé (COE) I Ostéopathe 331 3 ans Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO- Lyon) ; Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO- Paris) ; Centre international d'ostéopathie (CIDO) ; Collège ostéopathique de Provence (COP) ; Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO) ; Institut des hautes études ostéopathiques (IDHEO) ; Institut supérieur d'ostéopathie Lyon (ISOSTEO) ; Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) I Directeur d'établissement de l'intervention sociale 332p 2 ans Association du centre de formation et de promotion des maisons familiales et rurales - Institut de conseil et de formation supérieure de Meslay

A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011 modifié susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : INTITULÉ de la certification professionnelle ORGANISME délivrant la certification professionnelle (arrêté du 25 janvier 2011) ORGANISME délivrant la certification professionnelle (modifié) Expert en génie industriel, produits et services Ecole centrale Paris - Centrale recherche (CRSA) - Centrale formation CentraleSupélec

Les certifications ci- dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée. NIVEAU INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle V Agent de distribution et de livraison de plis, colis et services 300 2 ans Chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val- d'Oise/Yvelines (CCIV) V Agent polyvalent thermal en centre thermal et/ou en centre de bien- être 330 3 ans Lycée des métiers de la première transformation du bois V Agent de stérilisation en milieu hospitalier 331s 5 ans GIP FCIP CAFOC de Toulouse V Agent polyvalent de sécurité 344t 3 ans ADAPSA V Agent de prévention en événementiel 344t 5 ans Centre canin de Cast IV Opérateur de production des industries de la santé 222 3 ans Institut de la Garonne IV Plombier- chauffagiste installateur conseil en énergies renouvelables 227 5 ans Lycée Albert Thomas de Roanne - Gréta roannais IV Solier ouvrier qualifié 233s 3 ans Syndicat français des enducteurs calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Union nationale des revêtements de sols techniques de la Fédération française du bâtiment (UNRST- FFB) IV Technicien de bureau d'études en lingerie, corsetterie et balnéaire 242 3 ans Lycée des métiers de la mode Adrien Testud IV Technicien services en multimédia 255r 5 ans Réseau Ducretet IV Secrétaire médicale et médico- sociale - assistante médico- sociale 324 3 ans Objectif formation santé IV Moniteur de cynotechnicien 344t 333t 4 ans Centre canin de Cast III Céramiste 224 3 ans Régie maison de la céramique du Pays de Dieulefit III Dessinateur en CAO DAO bâtiment et architecture 230n 4 ans Aactes & Formations III Diagnostiqueur immobilier 232 5 ans Ginger Formation III Gestionnaire commercial, spécialité sport 312p 5 ans Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn - Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs) III Gestionnaire d'unité commerciale (option généraliste/option spécialisée) 312p 5 ans CCI France- Réseau Negoventis III Infographiste 3D 322t 5 ans Formatage Languedoc - Objectif 3D III Documentaliste spécialisé 325t 4 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) III Formateur de l'alternance 333 5 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) II Designer 200n 3 ans Association groupe Euromed management - Ecole internationale de design (EID) II Responsable opérationnel des flux 200p 3 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) II Chef de projet en automatisation 201n 5 ans Centre de formation professionnelle (CFP) La Joliverie II Chef de projet commercial pour l'agroalimentaire 221w 4 ans Ecole supérieure de coopération agricole et des industries alimentaires (ESCAIA) II Responsable du développement d'unité commerciale 310n 5 ans IPAC II Responsable de production transport logistique 311n 3 ans Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) - Groupe AFT- IFTIM - Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) II Responsable en logistique de distribution 311p 5 ans Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) de Montaigu - Institut supérieur de la logistique et du transport (ISLT) II Chef de projet événementiel 320p 5 ans ISEFAC Paris - Lille (IPL) II Administrateur systèmes, réseaux et bases de données 326r 5 ans Association pour le développement de l'insertion professionnelle - Institut de poly- informatique (ADIP - IPI) II Responsable de service hygiène propreté 343p 5 ans Institut national de l'hygiène et nettoyage industriel (INHNI) I Expert en génie industriel, produits et services 200 5 ans CentraleSupélec I Manager de la chaîne logistique 200p 3 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) I Manager des achats et de la chaîne logistique (supply chain) 310 5 ans AUDENCIA Nantes - Ecole de management I Manager du développement marketing et commercial 312 4 ans Association groupe ISEG I Gestionnaire en immobilier d'habitation et d'entreprise 313 3 ans Ecole supérieure d'administration et de management (ESAM) I Expert en audit et contrôle de gestion 314r 4 ans Association groupe ISEG I Manager de la communication 320 5 ans Association groupe ISEG I Chef de projet en ingénierie documentaire 325n 4 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) I Chef de projet informatique et robotique 326n 5 ans Institut méditerranéen d'informatique, d'intelligence artificielle et de robotique (association IMERIR) I Architecte technique en informatique et réseaux 326n 5 ans INSTA I Manager en ingénierie informatique 326n 5 ans CCI Paris Ile- de- France, ITESCIA I Dirigeant de l'économie médico- sociale 330 5 ans Espace Sentein I Ostéopathe 331 3 ans Collège ostéopathique européen formation initiale (COE) ; Collège ostéopathique européen formation professions de santé (COE) I Ostéopathe 331 3 ans Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO- Lyon) ; Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO- Paris) ; Centre international d'ostéopathie (CIDO) ; Collège ostéopathique de Provence (COP) ; Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO) ; Institut des hautes études ostéopathiques (IDHEO) ; Institut supérieur d'ostéopathie Lyon (ISOSTEO) ; Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) I Directeur d'établissement de l'intervention sociale 332p 2 ans Association du centre de formation et de promotion des maisons familiales et rurales - Institut de conseil et de formation supérieure de Meslay

Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5. Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif. La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes : - la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ; - la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

Au premier alinéa de l'article R. 241-27 du même code, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le ».

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5. Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif. La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes : - la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ; - la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes : - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ; - au taux de 6,68 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel. Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

L'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement » sont supprimés ; b) Les mots : « de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs » sont remplacés par les mots : « entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 6,68 % » est remplacé par le taux : « 6,75 % » ; b) Le mot : « celles » est remplacé par les mots : « les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base ».

Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes : - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ; - au taux de 6,75 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel. Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui- ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

Le troisième alinéa de l'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au- delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale. »

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au- delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou contrôleur membre de l'inspection du travail dans les armées. Elle comprend : - le médecin- conseil auprès du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail et un représentant de chacun des états- majors et directions suivants : - direction des centres d'expertise et d'essais ; - direction des constructions navales ; - service de la maintenance aéronautique ; - direction centrale du matériel de l'armée de terre ; - direction centrale du commissariat de la marine ; - état- major de l'armée de l'air. Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant. - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ci- dessus ; - un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail remplit les fonctions de rapporteur et de secrétaire. Il n'a pas voix délibérative. La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction. Il est cumulable avec celui de membre de commission des rentes.

Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : « La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. Elle comprend : ― un représentant de l'état- major des armées ; ― deux représentants de l'armée de terre ; ― un représentant de l'armée de l'air ; ― un représentant de la marine ; ― deux représentants de la direction générale de l'armement. Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ; ― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ; ― un médecin- conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous- direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ; ― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous- direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission. La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction. Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes.»

La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. Elle comprend : - un représentant de l'état- major des armées ; - deux représentants de l'armée de terre ; - un représentant de l'armée de l'air ; - un représentant de la marine ; - deux représentants de la direction générale de l'armement. Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ; - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ; - un médecin- conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous- direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ; - un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous- direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission. La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction. Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes.

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré ; 2° Aux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le nombre de jours d'absence maximum autorisé chaque année au titre du 1° ainsi que la durée des autorisations liées aux réunions des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires prévues par le 2° ci- dessus. Pour l'application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux- ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations.

L'article 59 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 59.- Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : « 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ; « 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; « 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ; « 4° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment, pour les autorisations spéciales d'absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l'organisme directeur dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d'absence maximal autorisé chaque année. Pour l'application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées. »

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ; 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment, pour les autorisations spéciales d'absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l'organisme directeur dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d'absence maximal autorisé chaque année. Pour l'application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées.

I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation. Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement. II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante- deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel. III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

I.- L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. » ; 3° Au IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II.- Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation. Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement. II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante- deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel. III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes. I. - Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée. II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré : 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ; 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ; 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent, si sa durée de validité est inférieure à six mois. Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.

Au I de l'article 3-2, les mots : « chef de centre de sécurité des navires compétent » sont remplacés par les mots : « président de la commission centrale de sécurité ».

Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes. I. - Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du président de la commission centrale de sécurité. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée. II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré : 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ; 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ; 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent, si sa durée de validité est inférieure à six mois. Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.

Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions figurant à l'article 38, à l'article 49, et au dernier alinéa de l'article 56 relatives aux demandes d'aide juridictionnelle par voie électronique.

I.- L'article 165 du même décretdevient l'article 165-1. II.- Il est inséré un article 165 ainsi rédigé : « Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %. « Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. « Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ou sociales ainsi que les aides au logement attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole. « Sont considérés comme à charge : « 1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ; « 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix- huit ans ou, s'il poursuit ses études ou s'il est dépourvu de ressources personnelles, de moins de vingt- cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; « 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévu par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant l'institution d'un minimum vieillesse, ou n'excèdent pas le revenu pour être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française. « Les majorations prévues à l'article 6 du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ou sociales ainsi que les aides au logement attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole. Sont considérés comme à charge : 1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ; 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix- huit ans ou, s'il poursuit ses études ou s'il est dépourvu de ressources personnelles, de moins de vingt- cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévu par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant l'institution d'un minimum vieillesse, ou n'excèdent pas le revenu pour être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française. Les majorations prévues à l'article 6 du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.

ANNEXE Département Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne (colonne A) Minima de fréquentation des services de presse en ligne (colonne B) Ain 1800 9000 Aisne 2610 13050 Allier 2070 10350 Alpes- de- Haute- Provence 720 3600 Hautes- Alpes 810 4050 Alpes- Maritimes 2700 13500 Ardèche 1530 7650 Ardennes 1710 8550 Ariège 1080 5400 Aube 1530 7650 Aude 900 4500 Aveyron 1710 8550 Bouches- du- Rhône 3600 18 000 Calvados 2430 12150 Charente 1800 9000 Charente- Maritime 2430 12150 Cher 1710 8550 Corrèze 1530 7650 Corse- du- Sud 720 3600 Haute- Corse 900 4500 Côte- d'Or 1980 9900 Côtes- d'Armor 2700 13500 Creuse 1170 5850 Dordogne 2070 10350 Doubs 1890 9450 Drôme 1440 7200 Eure 1890 9450 Eure- et- Loir 1620 8100 Finistère 3690 18450 Gard 1440 7200 Haute- Garonne 1620 8100 Gers 1260 6300 Gironde 4230 21150 Hérault 1440 7200 Ille- et- Vilaine 3060 15300 Indre 1530 7650 Indre- et- Loire 1800 9000 Isère 2250 11250 Jura 1440 7200 Landes 1530 7650 Loir- et- Cher 1440 7200 Loire 2250 11250 Haute- Loire 1350 6750 Loire- Atlantique 2160 10800 Loiret 1800 9000 Lot 1080 5400 Lot- et- Garonne 1350 6750 Lozère 810 4050 Maine- et- Loire 2700 13500 Manche 2430 12150 Marne 2250 11250 Haute- Marne 1260 6300 Mayenne 1530 7650 Meurthe- et- Moselle 1890 9450 Meuse 810 4050 Morbihan 2790 13950 Moselle 3600 18000 Nièvre 1530 7650 Nord 5400 27000 Oise 2340 11700 Orne 1620 8100 Pas- de- Calais 4680 23400 Puy- de- Dôme 1800 9000 Pyrénées- Atlantiques 2340 11700 Hautes- Pyrénées 1350 6750 Pyrénées- Orientales 1440 7200 Bas- Rhin 2160 10800 Haut- Rhin 2700 13500 Rhône 2880 14400 Haute- Saône 1350 6750 Saône- et- Loire 2700 13500 Sarthe 2340 11700 Savoie 1260 6300 Haute- Savoie 1350 6750 Paris 3870 19350 Seine- Maritime 4320 21600 Seine- et- Marne 2430 12150 Yvelines 2340 11700 Deux- Sèvres 1800 9000 Somme 1800 9000 Tarn 1800 9000 Tarn- et- Garonne 900 4500 Var 2322 11610 Vaucluse 1080 5400 Vendée 2160 10800 Vienne 1800 9000 Haute- Vienne 1890 9450 Vosges 2160 10800 Yonne 1620 8100 Territoire de Belfort 900 4500 Essonne 1710 8550 Hauts- de- Seine 1260 6300 Seine- Saint- Denis 1080 5400 Val- de- Marne 990 4950 Val- d'Oise 2340 11700 Guadeloupe 1350 6750 Martinique 1350 6750 Guyane 810 4050 La Réunion 1800 9000 Mayotte 720 3600

Entre la ligne relative au Calvados et la ligne relative à la Charente du tableau annexé au décret du 31 octobre 2022 susvisé est insérée la ligne suivante : « Cantal 1170 5850 ».

ANNEXE Département Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne (colonne A) Minima de fréquentation des services de presse en ligne (colonne B) Ain 1800 9000 Aisne 2610 13050 Allier 2070 10350 Alpes- de- Haute- Provence 720 3600 Hautes- Alpes 810 4050 Alpes- Maritimes 2700 13500 Ardèche 1530 7650 Ardennes 1710 8550 Ariège 1080 5400 Aube 1530 7650 Aude 900 4500 Aveyron 1710 8550 Bouches- du- Rhône 3600 18 000 Calvados 2430 12150 Cantal 1170 5850 Charente 1800 9000 Charente- Maritime 2430 12150 Cher 1710 8550 Corrèze 1530 7650 Corse- du- Sud 720 3600 Haute- Corse 900 4500 Côte- d'Or 1980 9900 Côtes- d'Armor 2700 13500 Creuse 1170 5850 Dordogne 2070 10350 Doubs 1890 9450 Drôme 1440 7200 Eure 1890 9450 Eure- et- Loir 1620 8100 Finistère 3690 18450 Gard 1440 7200 Haute- Garonne 1620 8100 Gers 1260 6300 Gironde 4230 21150 Hérault 1440 7200 Ille- et- Vilaine 3060 15300 Indre 1530 7650 Indre- et- Loire 1800 9000 Isère 2250 11250 Jura 1440 7200 Landes 1530 7650 Loir- et- Cher 1440 7200 Loire 2250 11250 Haute- Loire 1350 6750 Loire- Atlantique 2160 10800 Loiret 1800 9000 Lot 1080 5400 Lot- et- Garonne 1350 6750 Lozère 810 4050 Maine- et- Loire 2700 13500 Manche 2430 12150 Marne 2250 11250 Haute- Marne 1260 6300 Mayenne 1530 7650 Meurthe- et- Moselle 1890 9450 Meuse 810 4050 Morbihan 2790 13950 Moselle 3600 18000 Nièvre 1530 7650 Nord 5400 27000 Oise 2340 11700 Orne 1620 8100 Pas- de- Calais 4680 23400 Puy- de- Dôme 1800 9000 Pyrénées- Atlantiques 2340 11700 Hautes- Pyrénées 1350 6750 Pyrénées- Orientales 1440 7200 Bas- Rhin 2160 10800 Haut- Rhin 2700 13500 Rhône 2880 14400 Haute- Saône 1350 6750 Saône- et- Loire 2700 13500 Sarthe 2340 11700 Savoie 1260 6300 Haute- Savoie 1350 6750 Paris 3870 19350 Seine- Maritime 4320 21600 Seine- et- Marne 2430 12150 Yvelines 2340 11700 Deux- Sèvres 1800 9000 Somme 1800 9000 Tarn 1800 9000 Tarn- et- Garonne 900 4500 Var 2322 11610 Vaucluse 1080 5400 Vendée 2160 10800 Vienne 1800 9000 Haute- Vienne 1890 9450 Vosges 2160 10800 Yonne 1620 8100 Territoire de Belfort 900 4500 Essonne 1710 8550 Hauts- de- Seine 1260 6300 Seine- Saint- Denis 1080 5400 Val- de- Marne 990 4950 Val- d'Oise 2340 11700 Guadeloupe 1350 6750 Martinique 1350 6750 Guyane 810 4050 La Réunion 1800 9000 Mayotte 720 3600

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “judo- jujitsu”, figure en annexe III au présent arrêté.

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.- Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo- jujitsu ” figure en annexe III au présent arrêté. »

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “judo- jujitsu” figure en annexe III au présent arrêté.

Jusqu'au 31 décembre 2014, les titulaires : ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention taekwondo et disciplines associées, s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées. Les titulaires : ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC 4) Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention taekwondo et disciplines associées. Les titulaires du diplôme d'instructeur fédéral et du 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC 4) Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention taekwondo et disciplines associées, s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées. Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " taekwondo et disciplines associées " et titulaires du premier dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " taekwondo et disciplines associées " s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du taekwondo et disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré. L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées. L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.- Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” sont les suivantes : « a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et qui doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de l'encadrement sportif de 3 ans minimum. « Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ; « b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une qualification de niveau 5 en taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle ou de l'entraînement en taekwondo et disciplines associées de 3 ans minimum. « Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ; « c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires : «- soit d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ taekwondo et disciplines associées ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1996 et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 5 ans minimum ; «- soit d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ karaté et arts martiaux affinitaires ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1994 et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 5 ans minimum ; «- soit d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ karaté et arts martiaux affinitaires ” délivré conformément aux dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 5 ans minimum ; «- soit d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 2 ans minimum ; «- soit d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées. « d) Les évaluateurs : « Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” ». « Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer en sécurité le taekwondo et disciplines associées ” doivent être titulaires, a minima, d'une qualification de niveau 5 en taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience d'encadrement en taekwondo et disciplines associées de 2 ans minimum. « Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports. »

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et qui doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de l'encadrement sportif de 3 ans minimum. Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ; b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une qualification de niveau 5 en taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle ou de l'entraînement en taekwondo et disciplines associées de 3 ans minimum. Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ; c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires : - soit d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ taekwondo et disciplines associées ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1996 et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 5 ans minimum ; - soit d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ karaté et arts martiaux affinitaires ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1994 et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 5 ans minimum ; - soit d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ karaté et arts martiaux affinitaires ” délivré conformément aux dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 5 ans minimum ; - soit d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” et doivent justifier d'une expérience dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 2 ans minimum ; - soit d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées. d) Les évaluateurs : Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer en sécurité le taekwondo et disciplines associées ” doivent être titulaires, a minima, d'une qualification de niveau 5 en taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience d'encadrement en taekwondo et disciplines associées de 2 ans minimum. Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports.

Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre- mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie et le représentant de l'Etat à Mayotte, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant : - la prolongation et la mise à fin de stage ; - la titularisation ; - l'avancement d'échelon ; - la bonification d'ancienneté prévue à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 21 mars 1995 susvisé ; - la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ; - la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; - la mise à la retraite ; - l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ; - l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein.

L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Après les mots : « administration centrale » sont insérés les mots : « dans les services du renseignement intérieur,» ; 2° Après les mots : « Nouvelle- Calédonie » sont insérés les mots : « et en Polynésie française, » ; 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― le cumul d'activité en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale dans les services du renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre- mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française, et le représentant de l'Etat à Mayotte, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant : - la prolongation et la mise à fin de stage ; - la titularisation ; - l'avancement d'échelon ; - la bonification d'ancienneté prévue à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 21 mars 1995 susvisé ; - la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ; - la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; - le cumul d'activité en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la mise à la retraite ; - l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ; - l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein.

Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional ; 4° Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ; 5° Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ; 6° Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ; 7° Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ; 8° Un médecin participant à la formation des étudiants ; 9° Un enseignant- chercheur participant à la formation. Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.

L'article 37 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3°, avant les mots : « Le directeur des soins » sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il existe, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de participants. « Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats. »

Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Lorsqu'il existe, le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional ; 4° Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ; 5° Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ; 6° Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ; 7° Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ; 8° Un médecin participant à la formation des étudiants ; 9° Un enseignant- chercheur participant à la formation. Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury. L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de participants. Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.

Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception- réalisation conclus par les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L'article 17-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est ainsi modifié : 1° Les mots : « second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique » ; 2° Les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception- réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ; b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes. II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les conditions suivantes sont satisfaites : a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent. III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code : a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ; b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ; c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code ; d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre. IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés. Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, III, les articles 85 à 91 deviennent sans objet. (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15- I.)

I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ; b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes. II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les conditions suivantes sont satisfaites : a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent. III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code : a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ; b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ; c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code ; d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre. IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés. Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

Les exigences préalables, requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : ― justifier d'un niveau de performance réalisé en compétition officielle en patinage de vitesse courte piste ou longue piste correspondant à la grille définie en annexe I ; ― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace de mise en situation pédagogique face à un patineur ou un groupe de patineurs consistant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de vitesse de quinze minutes suivie d'un entretien de dix minutes ; ― être capable de justifier, avant l'entrée en formation, d'une expérience pédagogique en patinage de vitesse courte piste ou longue piste de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national des sports de glace.

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, les mots : « requises pour accéder à la » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en » ; 2° Au 1er alinéa, les mots : « D. 212-44 » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 » ; 3° Au 2e alinéa, après le mot : « performance », sont insérés les mots suivants : « , attesté par le directeur technique national des sports de glace, » ; 4° Au 3e alinéa, les mots : « organisé par la Fédération française des sports de glace » sont supprimés ; 5° Au 4e alinéa, après le mot : « glace », sont insérés les mots suivants : « , attestée par le directeur technique national des sports de glace » ; 6° Le 5e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines de vitesse sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au troisième alinéa du présent article. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »

Les exigences préalables, à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : ― justifier d'un niveau de performance, attesté par le directeur technique national des sports de glace, réalisé en compétition officielle en patinage de vitesse courte piste ou longue piste correspondant à la grille définie en annexe I ; ― réussir un test de mise en situation pédagogique face à un patineur ou un groupe de patineurs consistant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de vitesse de quinze minutes suivie d'un entretien de dix minutes ; ― être capable de justifier, avant l'entrée en formation, d'une expérience pédagogique en patinage de vitesse courte piste ou longue piste de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace, attestée par le directeur technique national des sports de glace. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines de vitesse sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au troisième alinéa du présent article. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS.

La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée : 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; 2° D'organiser la réception des votes ; 3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; 4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats. Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

L'article 26 est ainsi modifié : 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° De proclamer la liste des candidats du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ; » 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »

La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée : 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; 2° D'organiser la réception des votes ; 3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; 4° De proclamer la liste des candidats du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ; 5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats. Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

Préambule Le baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants traite des secteurs d'activités : de l'industrie, des services, de l'habitat, du tertiaire et des équipements publics. Ce baccalauréat professionnel aborde toutes les compétences professionnelles liées au métier d'électricien, depuis le point de livraison de l'énergie jusqu'aux applications terminales. Ces applications terminales se déclinent selon deux champs d'application distincts : le champ d'application Habitat/Tertiaire et le champ d'application Industriel. La distinction entre ces deux champs, dont un est approfondi, se fait par des applications terminales de conversion de l'énergie différentes. Quel que soit le champ d'application, l'ensemble des savoirs du référentiel est traité. Deux tiers de tous les savoirs sont traités au même niveau taxonomique, ils constituent ainsi un tronc commun de connaissances. Seul, le tiers des savoirs, lié à la mise en œuvre d'applications terminales spécifiques, est décliné à des niveaux taxonomiques différents. Le candidat choisit au moment de son inscription à l'examen, le champ d'application dans lequel il souhaite subir les épreuves. Le diplôme délivré ne fait pas référence au champ d'application choisi dans la mesure où ce baccalauréat ne comporte ni option ni dominante. Les différentes épreuves, théoriques et pratiques, permettent la validation de savoirs et savoir- faire se rapportant au tronc commun et au champ d'application pour lequel le candidat est inscrit. Référentiel des activités professionnelles I - Champ d'activité Définition : Le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants intervient dans la production, le transport, la distribution et la transformation de l'énergie électrique. Ses activités s'exercent dans la mise en œuvre, l'utilisation, la maintenance des installations et des équipements électriques (courants forts et courants faibles). Avec l'évolution des techniques et technologies, notamment électroniques et informatiques, il met en œuvre ou intervient sur les réseaux permettant le dialogue, la gestion des récepteurs et véhiculant la Voix, les Données, les Images (V.D.I.) ainsi que ceux concernant la sécurité des personnes et des biens. En tant que professionnel électricien, ses compétences lui permettent de travailler en toute autonomie ou de mener une équipe en responsabilité. Tout en étant créatif dans ses réalisations, il en maîtrise les aspects normatifs, relationnels, économiques, commerciaux et sécuritaires. Contexte professionnel : Le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants est amené à travailler dans des entreprises qui se caractérisent notamment par : Leur taille : Entreprises artisanales. Petites, moyennes, grandes entreprises. Leur structure : Présence ou non d'un bureau d'étude, d'un bureau des méthodes, d'une plate- forme d'essais, d'un bureau "contrôle qualité" etc. Présence ou non d'un personnel spécialisé dans la fabrication en atelier, le montage et la pose sur site. Leurs secteurs d'activités : de l'industrie, des services, de l'habitat, du tertiaire et des équipements publics. II - Délimitation des activités Les caractéristiques de la profession conduisent le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants à assumer des activités professionnelles variées : de chantier, de construction d'équipements industriels, de maintenance etc. Ces activités s'exercent sous la responsabilité d'un agent de niveau de qualification supérieur et, au terme d'un temps de pratique professionnelle, en toute autonomie ou en tant que responsable d'une équipe. Quel que soit le type d'entreprise dans laquelle il est amené à exercer son métier, ses compétences lui permettent : à l‘atelier : de construire et raccorder tableaux et armoires électriques, sous ensembles mettant en œuvre des équipements pour des installations électriques ; de conduire une équipe de fabrication ou de maintenance. sur le chantier : de réaliser tout ou partie d'un ouvrage ou de conduire une équipe réalisant un ouvrage de plus grande ampleur. de mettre en œuvre les équipements électriques spécifiques dans les courants faibles, notamment les réseaux véhiculant, la Voix, les Données et les Images (V.D.I) ainsi que ceux permettant la mise en sécurité des locaux, des biens et des personnes. en toutes circonstances : de maintenir en état de fonctionnement ces équipements et installations électriques. Le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants possède une formation technologique et professionnelle qui lui permet : d'appréhender l'environnement technologique de l'entreprise ; d'adapter son comportement aux exigences de l'assurance qualité de l'entreprise ; de s'adapter à l'évolution des techniques, méthodes et matériels ;de mettre en œuvre ou de faire respecter les modes opératoires et procédures concernant le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou Plan de Prévention (PDP) en vigueur lors de la réalisation de l'ouvrage ; de contribuer à l'amélioration du poste de travail ; de diriger une équipe ; de rendre compte de l'activité de son équipe et d'expliciter l'état d'avancement des travaux. Tant à l'atelier que sur un chantier, le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants est capable d'appliquer et de faire appliquer les règles individuelles et collectives d'hygiène, de protection de l'environnement ainsi que celles de prévention des risques électriques. Les besoins résultant de la diversité et du contexte professionnel des entreprises, de la réalisation des ouvrages ou des produits, de l'évolution des marchés et des moyens mis en œuvre, de l'organisation du travail, ont permis de délimiter les activités du titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants aux fonctions principales suivantes: F0 - ETUDE F1 - ORGANISATION F2 - REALISATION F3 - MISE EN SERVICE F4 - MAINTENANCE F5 - RELATION CLIENT III - Perspectives Le baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants atteste un niveau de compétence générale et professionnelle permettant au titulaire du diplôme : de s'insérer professionnellement dans des emplois correspondant à des formations de niveau IV. d'évoluer vers des niveaux de qualification supérieure, notamment en s'appuyant sur la formation continue. Sommaire des activités professionnelles F0 - ETUDE T 0-1 Renseigner le dossier de réalisation (installation, chantier, équipement). T 0-2 Prendre en compte les documents concernant la démarche qualité. F1 - ORGANISATION T 1-1 Établir la liste du matériel d'exécution, d'installation, de vérification, et de sécurité et si nécessaire rédiger une liste complémentaire de matériel à commander. T 1-2 Répartir les tâches en fonction des compétences des équipiers et de leur niveau d'habilitation. T 1-3 Planifier les tâches en tenant compte des interventions des autres corps de métier et du plan de charge de l'entreprise. T 1-4 Communiquer les informations relatives aux travaux et aux conditions d'exécution. T 1-5 Rassembler les éléments de déroulement du chantier pour en déterminer les coûts. T 1-6 Réunir les éléments préparatoires en vue de participer à une réunion de chantier. F2 - REALISATION T 2-1 Câbler et raccorder l'appareillage, les tableaux, armoires électriques, installations et réseaux. T 2-2 Adapter, si nécessaire l'implantation et la pose du matériel. T 2-3 Vérifier la conformité de réalisation de l'ouvrage (1). T 2-4 Coordonner les activités liées aux intervenants du chantier. F3 - MISE EN SERVICE T 3-1 Effectuer les essais, réglages, vérifications et corrections nécessaires à la réception technique de l'ouvrage. T 3-2 Fournir les éléments, donner les informations, mettre à jour les documents pour permettre la bonne exécution des plans de recollement (2) . T 3-3 Procéder à la livraison de l'ouvrage en relation avec le client. T 3-4 Remettre et expliciter les guides d'utilisation y compris de langue anglaise. F4 - MAINTENANCE T 4-1 Collecter les informations émanant du client ou de l'utilisateur. T 4-2 Effectuer les opérations prédéfinies liées aux visites planifiées. T 4-3 Déceler un défaut ou une anomalie de fonctionnement et son origine. T 4-4 Proposer une modification ou une amélioration. T 4-5 Remettre l'ouvrage en état de fonctionnement. T 4-6 Transmettre les résultats de l'intervention auprès du client et de sa hiérarchie. F5 - RELATION CLIENT T 5-1 Faire exprimer les besoins du client et les traduire. Conseiller le client et lui présenter des solutions. T 5-2 Recueillir le degré de satisfaction du client après réalisation de l'ouvrage dont il a la responsabilité. T 5-3 Informer le client sur des prestations complémentaires. T 5-4 Renseigner la fiche client de l'entreprise. 1 Ouvrage (terme au sens défini par la publication UTE C-18-510) : "Comprend l'ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations assurant la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique". 2 Recollement : Fait partie du PROCES VERBAL établissant le constat des travaux réalisés. C'est une mise à jour de la documentation définissant l'installation après contrôle de la réalisation. Il intègre les écarts entre le prévisionnel et l'exécuté. Dans les marchés, ces renseignements sont intégrés dans les D.O.E (Documents d'Ouvrages Exécutés) F0 - ETUDE Tâches T 0-1 Renseigner le dossier de réalisation (installation, chantier, équipement). T 0-2 Prendre en compte les documents concernant la démarche qualité. Conditions d'exercice Ressources disponibles : Spécifications du cahier des charges. Normes et textes réglementaires. Données relatives à l'environnement, à ses contraintes économiques et sécuritaires. Guide des procédures qualité. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Utilisation des moyens informatiques et moyens actuels de communication. Logiciels usuels des techniques et produits mis en œuvre. Dossier technique. Ressources techniques et archives de l'entreprise. Lieu/situation : A l'atelier. Sur le chantier. Résultats escomptés Pour toutes les tâches : Dossier technique complété précisant les conditions optimales de: Réalisation du travail (en terme de coût, évaluation du temps d'exécution et de réponse aux attentes de la clientèle). Fonctionnement des équipements (en terme de coût d'utilisation et de qualité de service). . F1 - ORGANISATION Tâches T 1-1 Établir la liste du matériel d'exécution, d'installation, de vérification, et de sécurité et si nécessaire rédiger une liste complémentaire de matériel à commander. T 1-2 Répartir les tâches en fonction des compétences des équipiers et de leur niveau d'habilitation. T 1-3 Planifier les tâches en tenant compte des interventions des autres corps de métier et du plan de charge de l'entreprise. T 1-4 Communiquer les informations relatives aux travaux et aux conditions d'exécution. T 1-5 Rassembler les éléments de déroulement du chantier pour en déterminer les coûts. T 1-6 Réunir les éléments préparatoires en vue de participer à une réunion de chantier. Conditions d'exercice Ressources disponibles Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Plan de Prévention ( PDP). Contraintes environnementales. Liste des approvisionnements. Plan de charge de l'entreprise. Règles de sécurité, normes, textes réglementaires. Dossier technique élaboré, devis, Cahier des Clauses Techniques Particulières. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Moyens actuels de communication et d'information. Information sur la qualification et les titres d'habilitation des personnes disponibles. Lieu/situation A l'atelier. Sur le chantier. Résultats escomptés R 1-1 Propositions de solutions optimales pour la réalisation des travaux (outils, qualité, matériels...). R 1-2 Tâches réparties et coordonnées en fonction des intervenants sur site. R 1-3 Travaux planifiés (temps, équipes). R 1-4 Transmission préalable des informations utiles au bon déroulement du chantier. R 1-5 Production d'une fiche de gestion du chantier permettant d'en dégager le coût. R 1-6 Participation constructive à une réunion de chantier. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. . F2 - REALISATION Tâches Les activités de cette fonction sont axées essentiellement sur des tâches d'exécution, de contrôle, de coordination. T 2-1 Câbler et raccorder l'appareillage, les tableaux, armoires électriques, installations et réseaux. T 2-2 Adapter, si nécessaire l'implantation et la pose du matériel. T 2-3 Vérifier la conformité de réalisation de l'ouvrage (1) T 2-4 Coordonner les activités liées aux intervenants du chantier. Conditions d'exercice Ressources disponibles Documents nécessaires à la réalisation. Cahier des charges, devis, Cahier des Clauses Techniques Particulières. Schémas d'armoires, principes d'implantation. Normes réglementaires, habilitations. Plan particulier de sécurité et de protection de la santé et de l'environnement (PPSPS) Plan de Prévention ( PDP). Instructions qualités. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Outils et appareils de mesures adaptés. Équipements de sécurité (individuel et collectif). Lieu/situation A l'atelier. Sur le chantier. Résultats escomptés R 2-1 Ouvrage réalisé dans le respect des délais, des conditions économiques prévues, conformément aux spécifications du cahier des charges et du dossier technique. R 2-2 L'adaptation est pertinente. R 2-3 Vérification de la réalisation de l'ouvrage préalablement à la mise en service. R 2-4 Rédaction d'un compte- rendu concernant la conduite du chantier. L'ordonnancement des activités et l'aspect relationnel des intervenants ont permis de garantir le bon déroulement du chantier. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. (1) Ouvrage (terme au sens défini par la publication UTE C-18-510) : "Comprend l'ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations assurant la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique" F3 - MISE EN SERVICE Tâches T 3-1 Effectuer les essais, réglages, vérifications et corrections nécessaires à la réception technique de l'ouvrage. T 3-2 Fournir les éléments, donner les informations, mettre à jour les documents pour permettre la bonne exécution des plans de recollement (1) . T 3-3 Procéder à la livraison de l'ouvrage en relation avec le client. T 3-4 Remettre et expliciter les guides d'utilisation y compris de langue anglaise. Conditions d'exercice Ressources disponibles Tous les documents nécessaires à la réalisation. Dossier technique d'exploitation. Documents constructeurs, notices d'essais, notice de réglage (y compris de langue anglaise). Règlements et normes relatifs à la sécurité. Ressources techniques et archives de l'entreprise. Instructions qualités. Catalogues et documentations des produits. Outils et appareils de mesures adaptés. Équipements de sécurité (individuel et collectif). Lieu/situation A l'atelier. Sur chantier. Résultats escomptés R 3-1 L'ouvrage est vérifié conforme. Présentation d'un compte- rendu confirmant l'efficacité du dispositif de protection des personnes et des matériels. R 3-2 Les écarts de réalisation par rapport au cahier des charges sont notifiés pour mise à jour du dossier technique. R 3-3 Organigramme de mise en service ; réception par le client ; démonstration du fonctionnement, explication des réglages et commandes, élaboration des documents de réception. R 3-4 Remise des certificats de garanties, notices et commentaires d'utilisation. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. (1) Recollement : Fait partie du PROCES VERBAL établissant le constat des travaux réalisés. C'est une mise à jour de la documentation définissant l'installation après contrôle de la réalisation. Il intègre les écarts entre le prévisionnel et l'exécuté. Dans les marchés, ces renseignements sont intégrés dans les D.O.E (Documents d'Ouvrages Exécutés) F4 - MAINTENANCE Tâches T 4-1 Collecter les informations émanant du client ou de l'utilisateur. T 4-2 Effectuer les opérations prédéfinies liées aux visites planifiées. T 4-3 Déceler un défaut ou une anomalie de fonctionnement et son origine. T 4-4 Proposer une modification ou une amélioration. T 4-5 Remettre l'ouvrage en état de fonctionnement. T 4-6 Transmettre les résultats de l'intervention auprès du client et de sa hiérarchie. Conditions d'exercice Ressources disponibles Méthodologie de réalisation, contrat de maintenance. Historique des interventions, compte rendu de visite. Contraintes dues à l'environnement et à l'exploitation. Règlement et normes relatifs à la maintenance préventive et curative. Documents de mise en service, d'entretien du constructeur y compris de langue anglaise. Informations émanant du client. Équipements de sécurité (individuel et collectif). Logiciel de maintenance : Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Matériel et outillage adaptés. Mise à disposition de pièce de rechange. Assistance technique du constructeur. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Lieu/situation Sur site. A l'atelier. Résultats escomptés R 4-1 Les informations collectées permettent les opérations de maintenance. R 4-2 Gammes opératoires de maintenance respectées. R 4-3 Le diagnostic est juste, il est effectué avec méthode. R 4-4 Propositions relatives aux travaux d'amélioration exprimées (maintenance corrective, adaptation de l'installation en tenant compte des critères économiques et sécuritaires). R 4-5 Ouvrage en état de fonctionnement de manière définitive ou provisoire mais sécuritaire. R 4-6 Fiches d'intervention, fichiers GMAO mis à jour. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. Respect des contraintes d'environnement, de continuité de service et de sécurité. . F5 - RELATION CLIENT Tâches T 5-1 Faire exprimer les besoins du client et les traduire. Conseiller le client et lui présenter des solutions. T 5-2 Recueillir le degré de satisfaction du client après réalisation de l'ouvrage dont il a la responsabilité. T 5-3 Informer le client sur des prestations complémentaires. T 5-4 Renseigner la fiche client de l'entreprise. Conditions d'exercice Ressources disponibles Tarifs généraux standards. Devis préétablis, révision des prix. Historique client dans l'entreprise. Frais de gestion de l'entreprise. Chantier antérieur analogue. Procédures commerciales de l'entreprise. Ressources informatisées. Dossier client. Catalogue référence des activités de l'entreprise, plaquette. Carnet de commande. Lieu/situation Dans l'entreprise. Chez le client. Résultats escomptés R 5-1 Réponses adaptées aux attentes exprimées ou latentes du client. R 5-2 L'avis du client est recueilli et transmis. R 5-3 Le client est informé des différentes prestations proposées par l'entreprise. R 5-4 Enregistrement des informations nécessaires aux services commerciaux et administratifs pour un meilleur suivi de la clientèle.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.

Préambule Le baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants traite des secteurs d'activités : de l'industrie, des services, de l'habitat, du tertiaire et des équipements publics. Ce baccalauréat professionnel aborde toutes les compétences professionnelles liées au métier d'électricien, depuis le point de livraison de l'énergie jusqu'aux applications terminales. Ces applications terminales se déclinent selon deux champs d'application distincts : le champ d'application Habitat/Tertiaire et le champ d'application Industriel. La distinction entre ces deux champs, dont un est approfondi, se fait par des applications terminales de conversion de l'énergie différentes. Quel que soit le champ d'application, l'ensemble des savoirs du référentiel est traité. Deux tiers de tous les savoirs sont traités au même niveau taxonomique, ils constituent ainsi un tronc commun de connaissances. Seul, le tiers des savoirs, lié à la mise en œuvre d'applications terminales spécifiques, est décliné à des niveaux taxonomiques différents. Le candidat choisit au moment de son inscription à l'examen, le champ d'application dans lequel il souhaite subir les épreuves. Le diplôme délivré ne fait pas référence au champ d'application choisi dans la mesure où ce baccalauréat ne comporte ni option ni dominante. Les différentes épreuves, théoriques et pratiques, permettent la validation de savoirs et savoir- faire se rapportant au tronc commun et au champ d'application pour lequel le candidat est inscrit. Référentiel des activités professionnelles I - Champ d'activité Définition : Le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants intervient dans la production, le transport, la distribution et la transformation de l'énergie électrique. Ses activités s'exercent dans la mise en œuvre, l'utilisation, la maintenance des installations et des équipements électriques (courants forts et courants faibles). Avec l'évolution des techniques et technologies, notamment électroniques et informatiques, il met en œuvre ou intervient sur les réseaux permettant le dialogue, la gestion des récepteurs et véhiculant la Voix, les Données, les Images (V.D.I.) ainsi que ceux concernant la sécurité des personnes et des biens. En tant que professionnel électricien, ses compétences lui permettent de travailler en toute autonomie ou de mener une équipe en responsabilité. Tout en étant créatif dans ses réalisations, il en maîtrise les aspects normatifs, relationnels, économiques, commerciaux et sécuritaires. Contexte professionnel : Le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants est amené à travailler dans des entreprises qui se caractérisent notamment par : Leur taille : Entreprises artisanales. Petites, moyennes, grandes entreprises. Leur structure : Présence ou non d'un bureau d'étude, d'un bureau des méthodes, d'une plate- forme d'essais, d'un bureau "contrôle qualité" etc. Présence ou non d'un personnel spécialisé dans la fabrication en atelier, le montage et la pose sur site. Leurs secteurs d'activités : de l'industrie, des services, de l'habitat, du tertiaire et des équipements publics. II - Délimitation des activités Les caractéristiques de la profession conduisent le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants à assumer des activités professionnelles variées : de chantier, de construction d'équipements industriels, de maintenance etc. Ces activités s'exercent sous la responsabilité d'un agent de niveau de qualification supérieur et, au terme d'un temps de pratique professionnelle, en toute autonomie ou en tant que responsable d'une équipe. Quel que soit le type d'entreprise dans laquelle il est amené à exercer son métier, ses compétences lui permettent : à l‘atelier : de construire et raccorder tableaux et armoires électriques, sous ensembles mettant en œuvre des équipements pour des installations électriques ; de conduire une équipe de fabrication ou de maintenance. sur le chantier : de réaliser tout ou partie d'un ouvrage ou de conduire une équipe réalisant un ouvrage de plus grande ampleur. de mettre en œuvre les équipements électriques spécifiques dans les courants faibles, notamment les réseaux véhiculant, la Voix, les Données et les Images (V.D.I) ainsi que ceux permettant la mise en sécurité des locaux, des biens et des personnes. en toutes circonstances : de maintenir en état de fonctionnement ces équipements et installations électriques. Le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants possède une formation technologique et professionnelle qui lui permet : d'appréhender l'environnement technologique de l'entreprise ; d'adapter son comportement aux exigences de l'assurance qualité de l'entreprise ; de s'adapter à l'évolution des techniques, méthodes et matériels ;de mettre en œuvre ou de faire respecter les modes opératoires et procédures concernant le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou Plan de Prévention (PDP) en vigueur lors de la réalisation de l'ouvrage ; de contribuer à l'amélioration du poste de travail ; de diriger une équipe ; de rendre compte de l'activité de son équipe et d'expliciter l'état d'avancement des travaux. Tant à l'atelier que sur un chantier, le titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants est capable d'appliquer et de faire appliquer les règles individuelles et collectives d'hygiène, de protection de l'environnement ainsi que celles de prévention des risques électriques. Les besoins résultant de la diversité et du contexte professionnel des entreprises, de la réalisation des ouvrages ou des produits, de l'évolution des marchés et des moyens mis en œuvre, de l'organisation du travail, ont permis de délimiter les activités du titulaire du baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants aux fonctions principales suivantes: F0 - ETUDE F1 - ORGANISATION F2 - REALISATION F3 - MISE EN SERVICE F4 - MAINTENANCE F5 - RELATION CLIENT III - Perspectives Le baccalauréat professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants atteste un niveau de compétence générale et professionnelle permettant au titulaire du diplôme : de s'insérer professionnellement dans des emplois correspondant à des formations de niveau IV. d'évoluer vers des niveaux de qualification supérieure, notamment en s'appuyant sur la formation continue. Sommaire des activités professionnelles F0 - ETUDE T 0-1 Renseigner le dossier de réalisation (installation, chantier, équipement). T 0-2 Prendre en compte les documents concernant la démarche qualité. F1 - ORGANISATION T 1-1 Établir la liste du matériel d'exécution, d'installation, de vérification, et de sécurité et si nécessaire rédiger une liste complémentaire de matériel à commander. T 1-2 Répartir les tâches en fonction des compétences des équipiers et de leur niveau d'habilitation. T 1-3 Planifier les tâches en tenant compte des interventions des autres corps de métier et du plan de charge de l'entreprise. T 1-4 Communiquer les informations relatives aux travaux et aux conditions d'exécution. T 1-5 Rassembler les éléments de déroulement du chantier pour en déterminer les coûts. T 1-6 Réunir les éléments préparatoires en vue de participer à une réunion de chantier. F2 - REALISATION T 2-1 Câbler et raccorder l'appareillage, les tableaux, armoires électriques, installations et réseaux. T 2-2 Adapter, si nécessaire l'implantation et la pose du matériel. T 2-3 Vérifier la conformité de réalisation de l'ouvrage (1). T 2-4 Coordonner les activités liées aux intervenants du chantier. F3 - MISE EN SERVICE T 3-1 Effectuer les essais, réglages, vérifications et corrections nécessaires à la réception technique de l'ouvrage. T 3-2 Fournir les éléments, donner les informations, mettre à jour les documents pour permettre la bonne exécution des plans de recollement (2) . T 3-3 Procéder à la livraison de l'ouvrage en relation avec le client. T 3-4 Remettre et expliciter les guides d'utilisation y compris de langue anglaise. F4 - MAINTENANCE T 4-1 Collecter les informations émanant du client ou de l'utilisateur. T 4-2 Effectuer les opérations prédéfinies liées aux visites planifiées. T 4-3 Déceler un défaut ou une anomalie de fonctionnement et son origine. T 4-4 Proposer une modification ou une amélioration. T 4-5 Remettre l'ouvrage en état de fonctionnement. T 4-6 Transmettre les résultats de l'intervention auprès du client et de sa hiérarchie. F5 - RELATION CLIENT T 5-1 Faire exprimer les besoins du client et les traduire. Conseiller le client et lui présenter des solutions. T 5-2 Recueillir le degré de satisfaction du client après réalisation de l'ouvrage dont il a la responsabilité. T 5-3 Informer le client sur des prestations complémentaires. T 5-4 Renseigner la fiche client de l'entreprise. 1 Ouvrage (terme au sens défini par la publication UTE C-18-510) : "Comprend l'ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations assurant la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique". 2 Recollement : Fait partie du PROCES VERBAL établissant le constat des travaux réalisés. C'est une mise à jour de la documentation définissant l'installation après contrôle de la réalisation. Il intègre les écarts entre le prévisionnel et l'exécuté. Dans les marchés, ces renseignements sont intégrés dans les D.O.E (Documents d'Ouvrages Exécutés) F0 - ETUDE Tâches T 0-1 Renseigner le dossier de réalisation (installation, chantier, équipement). T 0-2 Prendre en compte les documents concernant la démarche qualité. Conditions d'exercice Ressources disponibles : Spécifications du cahier des charges. Normes et textes réglementaires. Données relatives à l'environnement, à ses contraintes économiques et sécuritaires. Guide des procédures qualité. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Utilisation des moyens informatiques et moyens actuels de communication. Logiciels usuels des techniques et produits mis en œuvre. Dossier technique. Ressources techniques et archives de l'entreprise. Lieu/situation : A l'atelier. Sur le chantier. Résultats escomptés Pour toutes les tâches : Dossier technique complété précisant les conditions optimales de: Réalisation du travail (en terme de coût, évaluation du temps d'exécution et de réponse aux attentes de la clientèle). Fonctionnement des équipements (en terme de coût d'utilisation et de qualité de service). . F1 - ORGANISATION Tâches T 1-1 Établir la liste du matériel d'exécution, d'installation, de vérification, et de sécurité et si nécessaire rédiger une liste complémentaire de matériel à commander. T 1-2 Répartir les tâches en fonction des compétences des équipiers et de leur niveau d'habilitation. T 1-3 Planifier les tâches en tenant compte des interventions des autres corps de métier et du plan de charge de l'entreprise. T 1-4 Communiquer les informations relatives aux travaux et aux conditions d'exécution. T 1-5 Rassembler les éléments de déroulement du chantier pour en déterminer les coûts. T 1-6 Réunir les éléments préparatoires en vue de participer à une réunion de chantier. Conditions d'exercice Ressources disponibles Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Plan de Prévention ( PDP). Contraintes environnementales. Liste des approvisionnements. Plan de charge de l'entreprise. Règles de sécurité, normes, textes réglementaires. Dossier technique élaboré, devis, Cahier des Clauses Techniques Particulières. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Moyens actuels de communication et d'information. Information sur la qualification et les titres d'habilitation des personnes disponibles. Lieu/situation A l'atelier. Sur le chantier. Résultats escomptés R 1-1 Propositions de solutions optimales pour la réalisation des travaux (outils, qualité, matériels...). R 1-2 Tâches réparties et coordonnées en fonction des intervenants sur site. R 1-3 Travaux planifiés (temps, équipes). R 1-4 Transmission préalable des informations utiles au bon déroulement du chantier. R 1-5 Production d'une fiche de gestion du chantier permettant d'en dégager le coût. R 1-6 Participation constructive à une réunion de chantier. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. . F2 - REALISATION Tâches Les activités de cette fonction sont axées essentiellement sur des tâches d'exécution, de contrôle, de coordination. T 2-1 Câbler et raccorder l'appareillage, les tableaux, armoires électriques, installations et réseaux. T 2-2 Adapter, si nécessaire l'implantation et la pose du matériel. T 2-3 Vérifier la conformité de réalisation de l'ouvrage (1) T 2-4 Coordonner les activités liées aux intervenants du chantier. Conditions d'exercice Ressources disponibles Documents nécessaires à la réalisation. Cahier des charges, devis, Cahier des Clauses Techniques Particulières. Schémas d'armoires, principes d'implantation. Normes réglementaires, habilitations. Plan particulier de sécurité et de protection de la santé et de l'environnement (PPSPS) Plan de Prévention ( PDP). Instructions qualités. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Outils et appareils de mesures adaptés. Équipements de sécurité (individuel et collectif). Lieu/situation A l'atelier. Sur le chantier. Résultats escomptés R 2-1 Ouvrage réalisé dans le respect des délais, des conditions économiques prévues, conformément aux spécifications du cahier des charges et du dossier technique. R 2-2 L'adaptation est pertinente. R 2-3 Vérification de la réalisation de l'ouvrage préalablement à la mise en service. R 2-4 Rédaction d'un compte- rendu concernant la conduite du chantier. L'ordonnancement des activités et l'aspect relationnel des intervenants ont permis de garantir le bon déroulement du chantier. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. (1) Ouvrage (terme au sens défini par la publication UTE C-18-510) : "Comprend l'ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations assurant la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique" F3 - MISE EN SERVICE Tâches T 3-1 Effectuer les essais, réglages, vérifications et corrections nécessaires à la réception technique de l'ouvrage. T 3-2 Fournir les éléments, donner les informations, mettre à jour les documents pour permettre la bonne exécution des plans de recollement (1) . T 3-3 Procéder à la livraison de l'ouvrage en relation avec le client. T 3-4 Remettre et expliciter les guides d'utilisation y compris de langue anglaise. Conditions d'exercice Ressources disponibles Tous les documents nécessaires à la réalisation. Dossier technique d'exploitation. Documents constructeurs, notices d'essais, notice de réglage (y compris de langue anglaise). Règlements et normes relatifs à la sécurité. Ressources techniques et archives de l'entreprise. Instructions qualités. Catalogues et documentations des produits. Outils et appareils de mesures adaptés. Équipements de sécurité (individuel et collectif). Lieu/situation A l'atelier. Sur chantier. Résultats escomptés R 3-1 L'ouvrage est vérifié conforme. Présentation d'un compte- rendu confirmant l'efficacité du dispositif de protection des personnes et des matériels. R 3-2 Les écarts de réalisation par rapport au cahier des charges sont notifiés pour mise à jour du dossier technique. R 3-3 Organigramme de mise en service ; réception par le client ; démonstration du fonctionnement, explication des réglages et commandes, élaboration des documents de réception. R 3-4 Remise des certificats de garanties, notices et commentaires d'utilisation. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. (1) Recollement : Fait partie du PROCES VERBAL établissant le constat des travaux réalisés. C'est une mise à jour de la documentation définissant l'installation après contrôle de la réalisation. Il intègre les écarts entre le prévisionnel et l'exécuté. Dans les marchés, ces renseignements sont intégrés dans les D.O.E (Documents d'Ouvrages Exécutés) F4 - MAINTENANCE Tâches T 4-1 Collecter les informations émanant du client ou de l'utilisateur. T 4-2 Effectuer les opérations prédéfinies liées aux visites planifiées. T 4-3 Déceler un défaut ou une anomalie de fonctionnement et son origine. T 4-4 Proposer une modification ou une amélioration. T 4-5 Remettre l'ouvrage en état de fonctionnement. T 4-6 Transmettre les résultats de l'intervention auprès du client et de sa hiérarchie. Conditions d'exercice Ressources disponibles Méthodologie de réalisation, contrat de maintenance. Historique des interventions, compte rendu de visite. Contraintes dues à l'environnement et à l'exploitation. Règlement et normes relatifs à la maintenance préventive et curative. Documents de mise en service, d'entretien du constructeur y compris de langue anglaise. Informations émanant du client. Équipements de sécurité (individuel et collectif). Logiciel de maintenance : Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Matériel et outillage adaptés. Mise à disposition de pièce de rechange. Assistance technique du constructeur. Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise. Lieu/situation Sur site. A l'atelier. Résultats escomptés R 4-1 Les informations collectées permettent les opérations de maintenance. R 4-2 Gammes opératoires de maintenance respectées. R 4-3 Le diagnostic est juste, il est effectué avec méthode. R 4-4 Propositions relatives aux travaux d'amélioration exprimées (maintenance corrective, adaptation de l'installation en tenant compte des critères économiques et sécuritaires). R 4-5 Ouvrage en état de fonctionnement de manière définitive ou provisoire mais sécuritaire. R 4-6 Fiches d'intervention, fichiers GMAO mis à jour. Pour toutes les tâches : Prise en compte de l'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Prise en compte du Plan de Prévention ( PDP). Prise en compte du tri et de l'évacuation des déchets. Respect des contraintes d'environnement, de continuité de service et de sécurité. . F5 - RELATION CLIENT Tâches T 5-1 Faire exprimer les besoins du client et les traduire. Conseiller le client et lui présenter des solutions. T 5-2 Recueillir le degré de satisfaction du client après réalisation de l'ouvrage dont il a la responsabilité. T 5-3 Informer le client sur des prestations complémentaires. T 5-4 Renseigner la fiche client de l'entreprise. Conditions d'exercice Ressources disponibles Tarifs généraux standards. Devis préétablis, révision des prix. Historique client dans l'entreprise. Frais de gestion de l'entreprise. Chantier antérieur analogue. Procédures commerciales de l'entreprise. Ressources informatisées. Dossier client. Catalogue référence des activités de l'entreprise, plaquette. Carnet de commande. Lieu/situation Dans l'entreprise. Chez le client. Résultats escomptés R 5-1 Réponses adaptées aux attentes exprimées ou latentes du client. R 5-2 L'avis du client est recueilli et transmis. R 5-3 Le client est informé des différentes prestations proposées par l'entreprise. R 5-4 Enregistrement des informations nécessaires aux services commerciaux et administratifs pour un meilleur suivi de la clientèle.

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par les articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, ci- après reproduits : " Art.R. 776-1 du code de justice administrative : " Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2. " Art.R. 776-2 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du rapporteur public. " Art.R. 776-2-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; " 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; " 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " Art.R. 776-3 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris la décision. " Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête. " Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens. " Art.R. 776-4 du code de justice administrative : " La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. " La décision attaquée est produite par l'administration. " Art.R. 776-5 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat. " L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai. " Art.R. 776-6 du code de justice administrative : " La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1. " Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative. " Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. " L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. " Art.R. 776-7 du code de justice administrative : " A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée. " Art.R. 776-8 du code de justice administrative : " L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet copie de celle- ci et des pièces qui y sont jointes. " Art.R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai de soixante- douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. " Art.R. 776-10 du code de justice administrative : " Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. " Art.R. 776-11 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. " Art.R. 776-12 du code de justice administrative : " Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites. " Art.R. 776-13 du code de justice administrative : " Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. " Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police. " Art.R. 776-14 du code de justice administrative : " Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle- ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours. " Art.R. 776-15 du code de justice administrative : " Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 776-3 et R. 741-6. " Art.R. 776-16 du code de justice administrative : " La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu. " Art.R. 776-17 du code de justice administrative : " Le dispositif du jugement prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception. " S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. " La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " Art.R. 776-18 du code de justice administrative : " Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale. " Art.R. 776-19 du code de justice administrative : " Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif. " Art.R. 776-20 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa. "

I. ― L'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 512-2.- La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » II. ― L'article R. 512-3 du même code est abrogé.

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

FICHE N° 20.1 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation diurne sur planche à voile, dériveur léger ou multicoque léger à moins de 2 milles nautiques d'un abri. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 2 milles nautiques d'un abri. Public concerné Les mineurs à partir de 6 ans. Taux d'encadrement L'encadrant peut organiser une navigation en flottille de six embarcations au maximum. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire soit : ― du diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération ; ― d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation et titulaire en outre de la qualification voile . Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé avec ou sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigation diurne uniquement. FICHE N° 20.2 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation diurne sur une embarcation dans laquelle se trouvent l'encadrant et les participants à moins de 2 milles nautiques d'un abri. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 2 milles nautiques d'un abri. Prévoir une zone restreinte en fonction de l'âge des pratiquants. Public concerné Les mineurs à partir de 6 ans. Taux d'encadrement Chaque embarcation est encadrée par un chef de bord qui possède l'une des qualifications mentionnées ci- dessous et exerce dans les limites prévues pour sa qualification. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire soit : ― du diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération ; ― d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation et titulaire en outre de la qualification voile . Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé avec ou sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigations diurnes organisées sur des bateaux permettant de recevoir les participants mineurs et l'encadrant. Elles s'étendent sur une demie journée à une journée. FICHE N° 20.3 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation choisie tient compte de la catégorie de conception du navire, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 200 milles nautiques d'un abri. Public concerné Les mineurs à partir de 10 ans. Taux d'encadrement Un chef de bord est désigné sur chaque embarcation. Il possède l'une des qualifications mentionnée ci- dessous et exerce dans la limite de ses prérogatives. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire diplôme de moniteur fédéral croisière de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération. Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigation pratiquée uniquement sur voiliers habitables ou voiliers collectifs. Dans ce dernier cas, la navigation est obligatoirement diurne. FICHE N° 20.4 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation dans le cadre du scoutisme marin. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation choisie tient compte de la catégorie de conception du navire, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 6 milles nautiques d'un abri. Elle est portée à 20 milles nautiques dans le cadre des stages de formation préparant à la qualification patron d'embarcation . Public concerné Les mineurs de plus de huit ans, participant à un accueil de scoutisme, membres adhérents de l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche. Taux d'encadrement Une personne titulaire de la qualification chef de flottille peut encadrer : ― une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ; ― une flottille de quatre bateaux jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri dès lors que chaque embarcation est pourvue d'un patron d'embarcation ou d'un chef de quart. Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut encadrer : ― une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ; ― une flottille de quatre bateaux découverts ou habitables jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri. Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut commander un bateau en autonomie jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer toute personne majeure membre permanent de l'équipe pédagogique d'un accueil de scoutisme et titulaire de l'une des qualifications chef de flottille ou chef de quart délivrée par la commission marine pour les seules associations suivantes : Eclaireurs et éclaireuses de France ; Eclaireurs et éclaireuses israélites de France ; scouts musulmans de France ; Eclaireurs et éclaireuses unionistes de France ; Scouts et guides de France ; Guides et scouts d'Europe ; Scouts unitaires de France. Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires Une personne titulaire de la qualification patron d'embarcation délivrées par une des associations précitées peut : ― assurer, si elle est majeure, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier jusqu'à 2 milles nautiques d'un abri sous le contrôle et la responsabilité d'un chef de flottille à terre ; ― assurer, de jour et en zone côtière, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier habitable, jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri au sein d'une flottille encadrée par un chef de flottille. Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté réalisé sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique L'activité se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Stage de formation : Dans le cadre exclusif des stages de formation préparant des mineurs de plus de quinze ans à la qualification patron d'embarcation , la navigation est autorisée avec un éloignement maximum de 20 milles nautiques d'un abri dans les conditions validées par l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche. Les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018.

La fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit : les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023 ».

FICHE N° 20.1 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation diurne sur planche à voile, dériveur léger ou multicoque léger à moins de 2 milles nautiques d'un abri. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 2 milles nautiques d'un abri. Public concerné Les mineurs à partir de 6 ans. Taux d'encadrement L'encadrant peut organiser une navigation en flottille de six embarcations au maximum. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire soit : ― du diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération ; ― d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation et titulaire en outre de la qualification voile . Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé avec ou sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigation diurne uniquement. FICHE N° 20.2 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation diurne sur une embarcation dans laquelle se trouvent l'encadrant et les participants à moins de 2 milles nautiques d'un abri. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 2 milles nautiques d'un abri. Prévoir une zone restreinte en fonction de l'âge des pratiquants. Public concerné Les mineurs à partir de 6 ans. Taux d'encadrement Chaque embarcation est encadrée par un chef de bord qui possède l'une des qualifications mentionnées ci- dessous et exerce dans les limites prévues pour sa qualification. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire soit : ― du diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération ; ― d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation et titulaire en outre de la qualification voile . Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé avec ou sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigations diurnes organisées sur des bateaux permettant de recevoir les participants mineurs et l'encadrant. Elles s'étendent sur une demie journée à une journée. FICHE N° 20.3 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation choisie tient compte de la catégorie de conception du navire, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 200 milles nautiques d'un abri. Public concerné Les mineurs à partir de 10 ans. Taux d'encadrement Un chef de bord est désigné sur chaque embarcation. Il possède l'une des qualifications mentionnée ci- dessous et exerce dans la limite de ses prérogatives. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire diplôme de moniteur fédéral croisière de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération. Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigation pratiquée uniquement sur voiliers habitables ou voiliers collectifs. Dans ce dernier cas, la navigation est obligatoirement diurne. FICHE N° 20.4 Famille d'activités Voile. Type d'activités Navigation dans le cadre du scoutisme marin. Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation choisie tient compte de la catégorie de conception du navire, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 6 milles nautiques d'un abri. Elle est portée à 20 milles nautiques dans le cadre des stages de formation préparant à la qualification patron d'embarcation . Public concerné Les mineurs de plus de huit ans, participant à un accueil de scoutisme, membres adhérents de l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche. Taux d'encadrement Une personne titulaire de la qualification chef de flottille peut encadrer : ― une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ; ― une flottille de quatre bateaux jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri dès lors que chaque embarcation est pourvue d'un patron d'embarcation ou d'un chef de quart. Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut encadrer : ― une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ; ― une flottille de quatre bateaux découverts ou habitables jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri. Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut commander un bateau en autonomie jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri. Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer toute personne majeure membre permanent de l'équipe pédagogique d'un accueil de scoutisme et titulaire de l'une des qualifications chef de flottille ou chef de quart délivrée par la commission marine pour les seules associations suivantes : Eclaireurs et éclaireuses de France ; Eclaireurs et éclaireuses israélites de France ; scouts musulmans de France ; Eclaireurs et éclaireuses unionistes de France ; Scouts et guides de France ; Guides et scouts d'Europe ; Scouts unitaires de France. Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires Une personne titulaire de la qualification patron d'embarcation délivrées par une des associations précitées peut : ― assurer, si elle est majeure, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier jusqu'à 2 milles nautiques d'un abri sous le contrôle et la responsabilité d'un chef de flottille à terre ; ― assurer, de jour et en zone côtière, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier habitable, jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri au sein d'une flottille encadrée par un chef de flottille. Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté réalisé sans brassière de sécurité. Conditions d'organisation de la pratique L'activité se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Stage de formation : Dans le cadre exclusif des stages de formation préparant des mineurs de plus de quinze ans à la qualification patron d'embarcation , la navigation est autorisée avec un éloignement maximum de 20 milles nautiques d'un abri dans les conditions validées par l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche. Les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023.

Le service central des systèmes d'information et de communication est chargé d'équiper les services de l'administration centrale en matériels et logiciels informatiques et de communication, de conseiller et d'assister leurs utilisateurs. Il exploite également les systèmes et applications informatiques nationales nécessaires au fonctionnement opérationnel des services du ministère.

L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22.- La sous- direction de l'exploitation et du soutien assure la disponibilité et la chaîne de soutien des systèmes informatiques et de télécommunication nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité. »

La sous- direction de l'exploitation et du soutien assure la disponibilité et la chaîne de soutien des systèmes informatiques et de télécommunication nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.

La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.

L'article L. 2121-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national. »

La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services. La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national.

Le présent arrêté comporte quatre annexes : - annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-5 bis ; - annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence 2019-6 bis ; - annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-9 bis ; - annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-8 bis.

L'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2019-5 bis » est remplacée par la référence : « 2020-5 bis » ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « 2019-6 bis » est remplacée par la référence : « 2020-6 bis » ; 3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2019-9 bis » est remplacée par la référence : « 2020-9 bis » ; 4° Au cinquième alinéa, la référence : « 2019-8 bis » est remplacée par la référence : « 2020-8 bis ».

Le présent arrêté comporte quatre annexes : - annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2020-5 bis ; - annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence 2020-6 bis ; - annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2020-9 bis ; - annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2020-8 bis.

Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. I. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui- fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. Celle- ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la télévision mobile personnelle, mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet et de la télévision en haute définition. Dans les départements d'outre- mer, les collectivités d'outre- mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle- Calédonie, pour les zones géographiques et les catégories de services à vocation nationale ou locale qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Pour l'application des deux alinéas précédents, les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle constituent des catégories de service. II. - Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 : 1° Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ; 2° Les zones géographiques envisagées et, le cas échéant, les engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ; 3° Le cas échéant, les modalités de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisagé, relatif à un système d'accès sous condition ; 4° Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ; 5° Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ; 6° Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ; 7° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service ; 8° Pour les services de télévision en haute définition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute définition un service qui reste diffusé en définition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14° de l'article 28, ou de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard. Toutefois, pour les zones géographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffusés en définition standard en vertu du deuxième alinéa de l'article 12 est différente de celle applicable aux services diffusés en haute définition, les candidats éditeurs de services en clair qui sont titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique accordée avant le premier appel à candidatures pour des services de télévision en haute définition lancé après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont tenus de continuer de diffuser leur service en définition standard. A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats. Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre. Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus. Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information. Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public. Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte. IV. - Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués. Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. V. - Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition. Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon l'une ou l'autre de ces deux définitions est regardé comme un service unique. Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28. Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. VI. - Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Le second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article, de l'article 30-5 ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »

Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. I.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui- fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. Celle- ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la télévision mobile personnelle, mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet et de la télévision en haute définition. Dans les départements d'outre- mer, les collectivités d'outre- mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle- Calédonie, pour les zones géographiques et les catégories de services à vocation nationale ou locale qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Pour l'application des deux alinéas précédents, les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle constituent des catégories de service. II.- Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 : 1° Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ; 2° Les zones géographiques envisagées et, le cas échéant, les engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ; 3° Le cas échéant, les modalités de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisagé, relatif à un système d'accès sous condition ; 4° Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ; 5° Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ; 6° Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ; 7° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service ; 8° Pour les services de télévision en haute définition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute définition un service qui reste diffusé en définition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14° de l'article 28, ou de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard. Toutefois, pour les zones géographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffusés en définition standard en vertu du deuxième alinéa de l'article 12 est différente de celle applicable aux services diffusés en haute définition, les candidats éditeurs de services en clair qui sont titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique accordée avant le premier appel à candidatures pour des services de télévision en haute définition lancé après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont tenus de continuer de diffuser leur service en définition standard. A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. III.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats. Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre. Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus. Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information. Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public. Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte. IV.- Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués. Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article, de l'article 30-5 ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. V.- Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition. Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon l'une ou l'autre de ces deux définitions est regardé comme un service unique. Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28. Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. VI.- Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. VII.- Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects 6 commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci- dessous : Commission administrative paritaire n° 1 Directeur des services douaniers de 1re classe. Directeur des services douaniers de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 2 Inspecteur principal de 1re classe. Inspecteur principal de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3 Inspecteur régional de 1re classe. Inspecteur régional de 2e classe. Inspecteur régional de 3e classe. Commission administrative paritaire n° 4 Inspecteur. Commission administrative paritaire n° 5 Contrôleur principal. Contrôleur de 1re classe. Contrôleur de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 6 Agent de constatation principal des douanes de 1re classe. Agent de constatation principal des douanes de 2e classe. Agent de constatation des douanes de 1re classe. Agent de constatation des douanes de 2e classe.

L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes. Il est institué auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci- dessous :

Il est institué auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci- dessous : Commission administrative paritaire n° 1 Directeur principal des services douaniers. Directeur des services douaniers de 1re classe. Directeur des services douaniers de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 2 Inspecteur principal de 1re classe. Inspecteur principal de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3 Inspecteur régional de 1re classe. Inspecteur régional de 2e classe. Inspecteur régional de 3e classe. Commission administrative paritaire n° 4 Inspecteur. Commission administrative paritaire n° 5 Contrôleur principal. Contrôleur de 1re classe. Contrôleur de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 6 Agent de constatation principal des douanes de 1re classe. Agent de constatation principal des douanes de 2e classe. Agent de constatation des douanes de 1re classe. Agent de constatation des douanes de 2e classe.

Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment : a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ; b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ; d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ; e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ; g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants.

L'article R. 302-1-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au e, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II et II bis » ; 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale. »

Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment : a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ; b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ; d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ; e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ; g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants ; h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

A l'article R. 1241-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers au moins de ses membres sont présents. » sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. »

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions : 1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion. Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics. Le conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

Le dernier alinéa de l'article L. 3346-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. « Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »

Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions : 1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion. Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics. Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

Les demandes présentées au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une décision de l'Etat sont instruites par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. L'avis rendu par la commission est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La victime ou ses ayants droit font connaître au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'ils acceptent l'offre d'indemnisation qui leur est faite.

L'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25 » sont supprimés ; 2° Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes : « L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. » ; 3° Les mots : « rendu par la commission » sont remplacés par les mots : « de l'office ».

Les demandes présentées au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une décision de l'Etat sont instruites par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22. L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. L'avis de l'office est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La victime ou ses ayants droit font connaître au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'ils acceptent l'offre d'indemnisation qui leur est faite.

Sont dotés de l'autonomie financière, dans les conditions du décret susvisé : I - Les centres de recherche Afghanistan Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA). Afrique du Sud Institut français d'Afrique du Sud (Johannesburg). Allemagne Centre Marc- Bloch (Berlin). Mission historique française de Göttingen. Chine Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine (Hong- Kong). Éthiopie Centre français des études éthiopiennes (Addis- Abeba). Grande- Bretagne Maison française d'Oxford. Inde Centre des sciences humaines de Delhi. Institut français de Pondichéry. Irak Délégation archéologique française en Irak (Bagdad). Iran Institut français de recherche en Iran (Téhéran). Israël Centre de recherche français de Jérusalem. Japon Maison franco- japonaise de Tokyo Kenya Institut français de recherche en Afrique (Nairobi). Maroc Centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat. Mexique Centre d'études mexicaines et centraméricaines (Mexico). Nigeria Centre culturel français de Lagos. Ouzbékistan Institut français d'études sur l'Asie centrale (Tachkent). Pérou Institut français d'études andines (Lima). République arabe d'Égypte Centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale (Le Caire). République arabe de Syrie Institut français du Proche- Orient (Damas). République du Yémen Centre français d'études yéménites (Sanaa). République tchèque Centre français de recherches en sciences sociales (Prague). Russie Centre franco- russe en sciences sociales de Moscou. Soudan Section française de la direction des antiquités soudanaises (Khartoum). Thaïlande Institut de recherche sur l'Asie du Sud- est contemporaine (Bangkok) - IRASEC. Tunisie Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (Tunis). Turquie Institut français d'études anatoliennes Georges- Dumézil (Istanbul). II. - Établissements à vocation pluridisciplinaire Afghanistan Centre culturel français de Kaboul. Afrique du Sud Institut français d'Afrique du Sud (Johannesburg). Algérie Centre culturel français d'Alger. Centre culturel français d'Annaba. Centre culturel français de Constantine. Centre culturel français d'Oran. Centre culturel français de Tizi- Ouzou. Centre culturel français de Tlemcen. Allemagne Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin. Centre culturel et de coopération linguistique de Brême. Centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf. Centre culturel et de coopération linguistique de Francfort. Centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg. Centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig. Centre culturel et de coopération linguistique de Mayence. Centre culturel et de coopération linguistique de Munich. Institut français de Rostock. Centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart. Argentine Centre pour les études en France. Autriche Centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck. Institut français de Vienne. Azerbaîdjan Centre culturel français George Sand à Bakou Bénin Centre culturel de Cotonou. Birmanie Centre culturel et de coopération linguistique de Rangoon. Bosnie- Herzégovine Institut français en Bosnie- Herzégovine. Brésil Centre de documentation technique de Sao Paulo. Maison française de Rio de Janeiro. Bulgarie Institut français de Sofia. Burkina Faso Centre culturel de Ouagadougou. Centre culturel de Bobo Dioulasso. Burundi Centre culturel de Bujumbura. Cambodge Centre culturel français du Cambodge (Phnom Penh). Cameroun Centre culturel de Yaoundé. Centre culturel de Douala. Canada Centre culturel français. Cap- Vert Centre culturel de Praia. Chili Institut franco- chilien de Santiago. Chine Centre culturel et de coopération linguistique de Pékin. Chypre Centre culturel et de coopération linguistique de Nicosie. Colombie Centre pour les études en France. République populaire du Congo Centre culturel de Brazzaville. Centre culturel de Pointe- Noire. République démocratique du Congo Centre culturel de Kinshasa. Corée du Sud Centre culturel français de Séoul. Costa Rica Centre culturel et de coopération pour l'Amérique centrale (San José). Côte d'Ivoire Centre culturel d'Abidjan. Croatie Institut français de Zagreb. Danemark Institut français de Copenhague. Djibouti Centre culturel de Djibouti. République arabe d'Égypte Centre français de culture et de coopération du Caire. Espagne Institut français de Barcelone. Institut français de Bilbao. Institut français de Madrid. Institut français de Saragosse. Institut français de Séville. Institut français de Valence. Estonie Centre culturel français de Tallin. États- Unis Maison française de Washington. Finlande Centre culturel français d'Helsinki. Gabon Centre culturel de Libreville. Tbilissi. Géorgie centre culturel français Alexandre- Dumas de Tbilissi. Grande- Bretagne Institut français d'Écosse (Édimbourg). Institut français du Royaume- Uni (Londres). Grèce Institut français d'Athènes. Guinée Centre culturel français. Guinée- Bissau Centre culturel franco- Bissau- guinéen de droit local Guinée équatoriale Institut culturel d'expression française de Malabo. Haïti Institut français de Port- au- Prince. Hongrie Institut français de Budapest. Inde Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de New Delhi. Indonésie Centre culturel français de Bandung. Centre culturel français de Jakarta. Centre culturel français de Surabaya. Centre culturel français de Yogyakarta. Irak Centre culturel français de Bagdad. Iran Institut français de Téhéran. Israël Centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth. Institut français de Tel- Aviv. Centre culturel français Romain- Gary de Jérusalem. Italie Institut français de Florence. Centre culturel français de Milan. Institut français de Naples. Centre culturel français de Palerme. Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome. Centre culturel français de Turin. Japon Institut franco- japonais du Kansaï (Kyoto). Institut franco- japonais du Kyushu (Fukuoka). Institut franco- japonais de Tokyo. Jérusalem Centre culturel français de Jérusalem. Centre culturel français Romain- Gary. Jordanie Centre culturel et de coopération linguistique d'Amman. Kenya Maison française de Nairobi. Laos Centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane. Lettonie Centre culturel français de Riga. Liban Mission culturelle française au Liban (Beyrouth). Libye Institut culturel français de Tripoli. Lituanie Centre culturel français de Vilnius. Luxembourg Centre culturel français du Luxembourg. Ancienne République yougoslave de Macédoine Centre culturel français de Skopje. Madagascar Centre culturel de Tananarive. Malawi Centre culturel français de Blantyre. Mali Centre culturel de Bamako. Maroc Institut français d'Agadir. Institut français de Casablanca. Institut français de Marrakech. Institut français de Meknès. Institut français d'Oujda. Institut français de Rabat. Institut français de Tanger. Maurice (île) Centre culturel de Port- Louis. Mauritanie Centre culturel de Nouakchott. Mexique Institut français d'Amérique latine (Mexico). Monténégro Centre culturel français de Podgorica. Nigeria centre culturel français d'Abuja. Centre culturel français de Lagos. Norvège Centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo. Pays- Bas Institut français des Pays- Bas (Amsterdam). Ouzbékistan Centre culturel français de Tachkent. Pologne Institut français de Cracovie. Institut français de Varsovie. Centre de civilisation française et d'études francophones auprès de l'université de Varsovie. Portugal Institut franco- portugais de Lisbonne. Qatar Centre culturel français de Doha. Roumanie Institut français de Bucarest. Centre culturel français de Cluj- Napoca. Centre culturel français d'Iasi. Centre culturel français de Timisoara. Russie Centre culturel français de Moscou. Institut français de Saint- Pétersbourg. Rwanda Centre d'échanges culturels de Kigali. Saint- Siège Centre d'études Saint- Louis- de- France (Rome). Sénégal Institut français Léopold Sédar Senghor. Institut français Jean Mermoz. Serbie Centre culturel français de Belgrade. Slovaquie Institut français de Bratislava. Slovénie Institut français Charles- Nodier (Ljubljana). Soudan Centre culturel français de Khartoum. Suède Institut français de Stockholm. République arabe de Syrie Centre culturel français de Damas. Tchad Centre culturel de N'Djamena. République tchèque Institut français de Prague. Togo Centre culturel de Lomé. Tunisie Institut français de coopération de Tunis. Turkménistan Centre culturel français d'Achgabat Turquie Institut d'études françaises d'Ankara. Institut d'études françaises d'Istanbul. Centre culturel français d'Izmir. Mission de coopération éducative et linguistique d'Istanbul. Ukraine Institut français d'Ukraine (Kiev). Vietnam Centre culturel et de coopération de Hanoi. République du Yémen Centre culturel Henry de Monfreid. Autres établissements dotés de l'autonomie financière : Taïpei Centre pour les études en France.

L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit : Sous la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire KENYA », supprimer : « Maison française de Nairobi ».

Sont dotés de l'autonomie financière, dans les conditions du décret susvisé : I - Les centres de recherche Afghanistan Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA). Afrique du Sud Institut français d'Afrique du Sud (Johannesburg). Allemagne Centre Marc- Bloch (Berlin). Mission historique française de Göttingen. Chine Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine (Hong- Kong). Éthiopie Centre français des études éthiopiennes (Addis- Abeba). Grande- Bretagne Maison française d'Oxford. Inde Centre des sciences humaines de Delhi. Institut français de Pondichéry. Irak Délégation archéologique française en Irak (Bagdad). Iran Institut français de recherche en Iran (Téhéran). Israël Centre de recherche français de Jérusalem. Japon Maison franco- japonaise de Tokyo Kenya Institut français de recherche en Afrique (Nairobi). Maroc Centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat. Mexique Centre d'études mexicaines et centraméricaines (Mexico). Nigeria Centre culturel français de Lagos. Ouzbékistan Institut français d'études sur l'Asie centrale (Tachkent). Pérou Institut français d'études andines (Lima). République arabe d'Égypte Centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale (Le Caire). République arabe de Syrie Institut français du Proche- Orient (Damas). République du Yémen Centre français d'études yéménites (Sanaa). République tchèque Centre français de recherches en sciences sociales (Prague). Russie Centre franco- russe en sciences sociales de Moscou. Soudan Section française de la direction des antiquités soudanaises (Khartoum). Thaïlande Institut de recherche sur l'Asie du Sud- est contemporaine (Bangkok) - IRASEC. Tunisie Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (Tunis). Turquie Institut français d'études anatoliennes Georges- Dumézil (Istanbul). II. - Établissements à vocation pluridisciplinaire Afghanistan Centre culturel français de Kaboul. Afrique du Sud Institut français d'Afrique du Sud (Johannesburg). Algérie Centre culturel français d'Alger. Centre culturel français d'Annaba. Centre culturel français de Constantine. Centre culturel français d'Oran. Centre culturel français de Tizi- Ouzou. Centre culturel français de Tlemcen. Allemagne Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin. Centre culturel et de coopération linguistique de Brême. Centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf. Centre culturel et de coopération linguistique de Francfort. Centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg. Centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig. Centre culturel et de coopération linguistique de Mayence. Centre culturel et de coopération linguistique de Munich. Institut français de Rostock. Centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart. Argentine Centre pour les études en France. Autriche Centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck. Institut français de Vienne. Azerbaîdjan Centre culturel français George Sand à Bakou Bénin Centre culturel de Cotonou. Birmanie Centre culturel et de coopération linguistique de Rangoon. Bosnie- Herzégovine Institut français en Bosnie- Herzégovine. Brésil Centre de documentation technique de Sao Paulo. Maison française de Rio de Janeiro. Bulgarie Institut français de Sofia. Burkina Faso Centre culturel de Ouagadougou. Centre culturel de Bobo Dioulasso. Burundi Centre culturel de Bujumbura. Cambodge Centre culturel français du Cambodge (Phnom Penh). Cameroun Centre culturel de Yaoundé. Centre culturel de Douala. Canada Centre culturel français. Cap- Vert Centre culturel de Praia. Chili Institut franco- chilien de Santiago. Chine Centre culturel et de coopération linguistique de Pékin. Chypre Centre culturel et de coopération linguistique de Nicosie. Colombie Centre pour les études en France. République populaire du Congo Centre culturel de Brazzaville. Centre culturel de Pointe- Noire. République démocratique du Congo Centre culturel de Kinshasa. Corée du Sud Centre culturel français de Séoul. Costa Rica Centre culturel et de coopération pour l'Amérique centrale (San José). Côte d'Ivoire Centre culturel d'Abidjan. Croatie Institut français de Zagreb. Danemark Institut français de Copenhague. Djibouti Centre culturel de Djibouti. République arabe d'Égypte Centre français de culture et de coopération du Caire. Espagne Institut français de Barcelone. Institut français de Bilbao. Institut français de Madrid. Institut français de Saragosse. Institut français de Séville. Institut français de Valence. Estonie Centre culturel français de Tallin. États- Unis Maison française de Washington. Finlande Centre culturel français d'Helsinki. Gabon Centre culturel de Libreville. Tbilissi. Géorgie centre culturel français Alexandre- Dumas de Tbilissi. Grande- Bretagne Institut français d'Écosse (Édimbourg). Institut français du Royaume- Uni (Londres). Grèce Institut français d'Athènes. Guinée Centre culturel français. Guinée- Bissau Centre culturel franco- Bissau- guinéen de droit local Guinée équatoriale Institut culturel d'expression française de Malabo. Haïti Institut français de Port- au- Prince. Hongrie Institut français de Budapest. Inde Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de New Delhi. Indonésie Centre culturel français de Bandung. Centre culturel français de Jakarta. Centre culturel français de Surabaya. Centre culturel français de Yogyakarta. Irak Centre culturel français de Bagdad. Iran Institut français de Téhéran. Israël Centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth. Institut français de Tel- Aviv. Centre culturel français Romain- Gary de Jérusalem. Italie Institut français de Florence. Centre culturel français de Milan. Institut français de Naples. Centre culturel français de Palerme. Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome. Centre culturel français de Turin. Japon Institut franco- japonais du Kansaï (Kyoto). Institut franco- japonais du Kyushu (Fukuoka). Institut franco- japonais de Tokyo. Jérusalem Centre culturel français de Jérusalem. Centre culturel français Romain- Gary. Jordanie Centre culturel et de coopération linguistique d'Amman. Kenya Laos Centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane. Lettonie Centre culturel français de Riga. Liban Mission culturelle française au Liban (Beyrouth). Libye Institut culturel français de Tripoli. Lituanie Centre culturel français de Vilnius. Luxembourg Centre culturel français du Luxembourg. Ancienne République yougoslave de Macédoine Centre culturel français de Skopje. Madagascar Centre culturel de Tananarive. Malawi Centre culturel français de Blantyre. Mali Centre culturel de Bamako. Maroc Institut français d'Agadir. Institut français de Casablanca. Institut français de Marrakech. Institut français de Meknès. Institut français d'Oujda. Institut français de Rabat. Institut français de Tanger. Maurice (île) Centre culturel de Port- Louis. Mauritanie Centre culturel de Nouakchott. Mexique Institut français d'Amérique latine (Mexico). Monténégro Centre culturel français de Podgorica. Nigeria centre culturel français d'Abuja. Centre culturel français de Lagos. Norvège Centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo. Pays- Bas Institut français des Pays- Bas (Amsterdam). Ouzbékistan Centre culturel français de Tachkent. Pologne Institut français de Cracovie. Institut français de Varsovie. Centre de civilisation française et d'études francophones auprès de l'université de Varsovie. Portugal Institut franco- portugais de Lisbonne. Qatar Centre culturel français de Doha. Roumanie Institut français de Bucarest. Centre culturel français de Cluj- Napoca. Centre culturel français d'Iasi. Centre culturel français de Timisoara. Russie Centre culturel français de Moscou. Institut français de Saint- Pétersbourg. Rwanda Centre d'échanges culturels de Kigali. Saint- Siège Centre d'études Saint- Louis- de- France (Rome). Sénégal Institut français Léopold Sédar Senghor. Institut français Jean Mermoz. Serbie Centre culturel français de Belgrade. Slovaquie Institut français de Bratislava. Slovénie Institut français Charles- Nodier (Ljubljana). Soudan Centre culturel français de Khartoum. Suède Institut français de Stockholm. République arabe de Syrie Centre culturel français de Damas. Tchad Centre culturel de N'Djamena. République tchèque Institut français de Prague. Togo Centre culturel de Lomé. Tunisie Institut français de coopération de Tunis. Turkménistan Centre culturel français d'Achgabat Turquie Institut d'études françaises d'Ankara. Institut d'études françaises d'Istanbul. Centre culturel français d'Izmir. Mission de coopération éducative et linguistique d'Istanbul. Ukraine Institut français d'Ukraine (Kiev). Vietnam Centre culturel et de coopération de Hanoi. République du Yémen Centre culturel Henry de Monfreid. Autres établissements dotés de l'autonomie financière : Taïpei Centre pour les études en France.

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; ― le secrétaire général. b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 75,8 % de femmes et 24,2 % d'hommes. »

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; ― le secrétaire général. b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 75,8 % de femmes et 24,2 % d'hommes.

Tout animal de boucherie ou toute volaille introduit dans un abattoir doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'exposition, la circulation et la mise en vente de parties non marquées sont interdites.

L'article R. 231-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 231-7.- I. ― Tout animal introduit dans un abattoir est soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. « Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité ou de la marque d'identification prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. « II. ― Tout gibier sauvage introduit dans un atelier de traitement est soumis par son détenteur à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. « Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I. « III. ― Tout animal mis à mort en application du 3° de l'article R. 231-6 est soumis par son détenteur, après sa mise à mort, à un contrôle des services vétérinaires dans un abattoir, afin que soit vérifiée sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. « Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I. « IV. ― La mise sur le marché de parties non marquées est interdite. »

I.- Tout animal introduit dans un abattoir est soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité ou de la marque d'identification prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.- Tout gibier sauvage introduit dans un atelier de traitement est soumis par son détenteur à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I. III.- Tout animal mis à mort en application du 3° de l'article R. 231-6 est soumis par son détenteur, après sa mise à mort, à un contrôle des services vétérinaires dans un abattoir, afin que soit vérifiée sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I. IV.- La mise sur le marché de parties non marquées est interdite.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En cas de négociation commune à l'ensemble du personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique. « Les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'établissement. « La quatrième partie du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel, sous réserve, d'une part, de l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, d'autre part, des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'organisation de l'établissement et des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et agents contractuels. « Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par le comité technique. »

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En cas de négociation commune à l'ensemble du personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique. Les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'établissement. La quatrième partie du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel, sous réserve, d'une part, de l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, d'autre part, des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'organisation de l'établissement et des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et agents contractuels. Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par le comité technique. Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.

A l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ».

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.

Le conseil de l'ordre se réunit sur la convocation de son président. Il délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, sur les nominations ou promotions dans l'ordre et la discipline des membres de l'ordre ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen.

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.- Le conseil de l'ordre se réunit sur convocation de son président. Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre. Il est consulté sur tout projet de modification des statuts et règlements de l'ordre, ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen. Le quorum exigé pour que le conseil de l'ordre délibère valablement est de sept membres. Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, le cas échéant, du président de séance désigné est prépondérante. »

Le conseil de l'ordre se réunit sur convocation de son président. Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre. Il est consulté sur tout projet de modification des statuts et règlements de l'ordre, ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen. Le quorum exigé pour que le conseil de l'ordre délibère valablement est de sept membres. Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, le cas échéant, du président de séance désigné est prépondérante.

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.

Au second alinéa de l'article L. 2314-10 du même code, les mots : « est transmis à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail ».

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail.

A intervalle de trois à cinq ans, tout praticien- conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de formation professionnelle continue destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances, dont le programme et la durée, fixés par le médecin- conseil national, doit lui permettre : ― de mieux maîtriser les aspects médicaux et économiques de la protection sociale et leur application au monde agricole ; ― d'approfondir la connaissance des méthodes, des outils et des comportements les plus appropriés à sa mission et aux différentes situations professionnelles qu'il rencontre.

L'article 18 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18.- Stage de perfectionnement. « A intervalle de trois ans, tout praticien- conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement intitulé : “ Actualisation des connaissances ” destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances. Le programme et la durée sont fixés par le médecin- conseil national adjoint en charge du contrôle médical. »

Stage de perfectionnement. A intervalle de trois ans, tout praticien- conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement intitulé : “ Actualisation des connaissances ” destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances. Le programme et la durée sont fixés par le médecin- conseil national adjoint en charge du contrôle médical.

I. - L'avancement d'échelon des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur. La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article. II. - Chaque année, des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret.

Au II de l'article 12 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.

I. - L'avancement d'échelon des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur. La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article. II.- Des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret.