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les epoux demeurent cotitulaires du bail jusqu'a la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'etat civil et sont des lors tenus solidairement au paiement des loyers , nonobstant le fait que la separation des conjoints a ete autorisee par le juge et portee a la connaissance du bailleur

Qu'est-ce qui fait que les epoux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'etat civil?

la cour d'appel qui releve qu'une meme lettre recommandee avait ete adressee aux epoux colocataires et que l'avis de reception avait ete signe par chacun d'eux en deduit exactement que la notification de la proposition d'un nouveau contrat en application de l'article 1 de la loi du 23 decembre 1986 avait ete regulierement effectuee

Qu'est-ce qu'une cour d'appel qui a relevé qu'une meme lettre recommandée avait ete adressee aux epoux colocataires et que l'avis de réception avait ete signé par chacun d'eux en deduit exactement que la notification de la proposition d'un nouveau contrat en application de l'article 1 de la loi du 23 décembre 1986 avait ete réglementé?

l'article l. 21 - 10 du code des assurances subordonne , en cas d'alienation de la chose assuree , la transmission de l'assurance au transfert de la propriete des lors la cour d'appel , ayant constate que le dommage , susceptible d'ouvrir droit a garantie au titre de l'article l. 25 - 1 du meme code , etait survenu anterieurement au transfert de propriete , en a deduit que la nouvelle proprietaire , ne pouvait pretendre au benefice de la garantie , meme si l'arrete interministeriel ayant constate l'etat de catastrophe naturelle a ete pris posterieurement

Qu'est-ce que l'article l. 21 - 10 du code des assurances subordonne?

ne constitue pas une contestation de la saisie au sens de l'article 66 du decret du 31 juillet 1992 la demande du creancier saisissant tendant a voir constater les manquements du tiers saisi a son obligation legale de renseignement satisfait a l'obligation de renseignement a laquelle elle est tenue la banque qui communique au creancier saisissant le solde unique resultant de l'application d'une stipulation d'unicite ou de fusion des divers comptes ouverts au nom de son client

Qu'est-ce qui ne constitue pas une contestation de la saisie au sens de l'article 66 du decret du 31 juillet 1992?

ne constitue pas une contestation de la saisie au sens de l'article 66 du decret du 31 juillet 1992 la demande du creancier saisissant tendant a voir constater les manquements du tiers saisi a son obligation legale de renseignement satisfait a l'obligation de renseignement a laquelle elle est tenue la banque qui communique au creancier saisissant le solde unique resultant de l'application d'une stipulation d'unicite ou de fusion des divers comptes ouverts au nom de son client

Qu'est-ce que la demande de saisie tendant à constater les manquements du tiers saisi?

viole l'article 7-a de la loi du 23 decembre 1986 la cour d'appel qui decide que le conge d'un local a usage professionnel consenti pour 6 ans a compter du 15 septembre 1991 , delivre au bailleur le 14 mars 1994 pour le 15 septembre 1994 , doit etre reporte a l'echeance annuelle suivante prevue au contrat , alors que le locataire d'un local affecte a un usage exclusivement professionnel peut , a tout moment , notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un preavis de 6 mois

Que peut faire le locataire d'un local qui a un usage professionnel?

l'article 5-i de la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas de preciser le lien de parente existant entre le bailleur et le beneficiaire

Quel article de la loi du 6 juillet 1989 ne précise pas le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire?

ne tire pas les consequences legales de ses constatations la cour d'appel qui declare que les desordres de coulure ne sont qu'inesthetiques et n'atteignent pas la solidite de l'ouvrage , ni ne le rendent impropre a sa destination , la fonction d'etancheite n'etant pas atteinte , et que des lors , ils entrent dans le regime de la garantie legale de bon fonctionnement de l'article 792 - 3 du code civil dont le delai est en l'espece expire , tout en constatant que les travaux avaient consiste en un ravalement avec une impermeabilisation des facades et pignons , un traitement des fissures non stabilisees , que les desordres affectaient le revetement de protection et que le syndicat invoquait la faute et la responsabilite contractuelle de droit commun de l'entreprise

Qu'est-ce qui ne tire pas les conséquences juridiques de ses constatations?

ayant releve que les travaux avaient fait l'objet d'une reception sans reserves , et que posterieurement a celle-ci aucune contestation n'avait ete formulee , le maitre de l'ouvrage ne demontrant pas avoir forme aupres de l'architecte ou de l'entrepreneur des reclamations precises afin de remedier a des desordres determines , l'arret retient exactement que l'architecte pouvait liberer les garanties prevues par la loi n 1 - 584 du 16 juillet 1971 avant l'expiration du delai d'un an courant de la reception sans reserves

Qu'est-ce que l'arret retient que l'architecte pouvait obtenir des garanties avant l'expiration de la loi n 1 - 584 du 16 juillet 1971?

l'assemblee generale des coproprietaires ne s'etant pas opposee a la demande d'installation d'une antenne de reception de television par satellite formee par un locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriete , soumettant seulement la realisation du projet a certaines conditions destinees a garantir l'integrite de l'immeuble , une cour d'appel en deduit exactement que le syndicat des coproprietaires n'etait pas tenu de saisir le tribunal d'instance dans le delai prevu par l'article du decret du 22 decembre 1967

Qu'est-ce que le syndicat des coproprietaires n'a pas voulu faire en ce qui concerne la demande d'installation d'une antenne de réception de télévision par satellite?

est legalement justifiee la decision d'une cour d'appel qui retient la qualification de convention d'occupation precaire apres avoir constate que les dispositions expresses du contrat manifestaient l'intention des parties de conclure une telle convention et non un bail commercial et releve que ce type de convention s'imposait compte tenu du site exceptionnel en peripherie de la ville et des projets economiques et urbanistiques de la commune et que la duree de ans manifestait seulement le souci de permettre a l'occupante de rentabiliser ses investissements

Qu'est-ce qui justifie la décision d'une cour d'appel qui retient la qualification de convention d'occupation précaire?

aux termes de l'article 28 du nouveau code de procedure civile , le delai a l'expiration duquel un recours ne peut plus etre exerce court a compter de la notification du jugement , a moins que ce delai n'ait commence a courir , en vertu de la loi , des la date du jugement viole ce texte la cour d'appel qui , pour declarer irrecevable comme tardif l'appel forme par une partie contre un jugement prononcant la decheance de son autorite parentale sur son enfant , retient que si le jugement ne lui a pas ete notifie , il resulte d'une autre decision qu'elle en a eu cependant connaissance

Selon l'article 28 du nouveau code de procédure civile, à quelle date un recours ne peut plus être exercé?

aux termes de l'article 28 du nouveau code de procedure civile , le delai a l'expiration duquel un recours ne peut plus etre exerce court a compter de la notification du jugement , a moins que ce delai n'ait commence a courir , en vertu de la loi , des la date du jugement viole ce texte la cour d'appel qui , pour declarer irrecevable comme tardif l'appel forme par une partie contre un jugement prononcant la decheance de son autorite parentale sur son enfant , retient que si le jugement ne lui a pas ete notifie , il resulte d'une autre decision qu'elle en a eu cependant connaissance

Selon l'article 28 du nouveau code de procédure civile, qu'est-ce que le delai a l'expiration d'un recours?

les dispositions des articles l. 32 - 12 et l. 132 - 13 du code des assurances ne s'appliquent pas aux contrats de capitalisation

Qu'est-ce qui ne s'applique pas aux contrats de capitalisation?

l'avocat est tenu d'informer prealablement son client des conditions de fixation de sa remuneration des lors pour avoir fixe le montant de l'honoraire , sans prendre en consideration le manquement a l'obligation d'information prealable du client par son avocat , la cour d'appel a viole l'article 147 du code civil et ensemble l'article 10 de la loi du 31 decembre 1971

Qu'est-ce que l'avocat doit informer son client avant de fixer le montant de l'honoraire?

l'avocat est tenu d'informer prealablement son client des conditions de fixation de sa remuneration des lors pour avoir fixe le montant de l'honoraire , sans prendre en consideration le manquement a l'obligation d'information prealable du client par son avocat , la cour d'appel a viole l'article 147 du code civil et ensemble l'article 10 de la loi du 31 decembre 1971

Qu'est-ce que la cour d'appel a violé?

l'arret ayant admis qu'un enfant , ne en france , hors mariage , le 16 fevrier 1994 , d'un pere egyptien et d'une mere algerienne , beneficiait des dispositions de l'article 19 - 1.2o du code civil pour se voir reconnaitre la nationalite francaise des lors que les deux lois etrangeres en presence ne lui accordaient la nationalite d'aucun de ses parents , ne peut etre accueilli le moyen qui tend a faire controler par la cour de cassation l'application de la loi egyptienne qui n'a pas ete denaturee c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond qui , examinant la loi algerienne de nationalite pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalite de sa mere , ont retenu , hors toute contradiction , que cette loi attribuait la nationalite algerienne a l'enfant ne d'une mere algerienne et d'un pere " inconnu " , condition qui n'etait pas satisfaite en l'espece

Qu'est-ce qui ne permet pas à la cour de cassation de contrôler l'application de la loi egyptienne?

l'arret ayant admis qu'un enfant , ne en france , hors mariage , le 16 fevrier 1994 , d'un pere egyptien et d'une mere algerienne , beneficiait des dispositions de l'article 19 - 1.2o du code civil pour se voir reconnaitre la nationalite francaise des lors que les deux lois etrangeres en presence ne lui accordaient la nationalite d'aucun de ses parents , ne peut etre accueilli le moyen qui tend a faire controler par la cour de cassation l'application de la loi egyptienne qui n'a pas ete denaturee c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond qui , examinant la loi algerienne de nationalite pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalite de sa mere , ont retenu , hors toute contradiction , que cette loi attribuait la nationalite algerienne a l'enfant ne d'une mere algerienne et d'un pere " inconnu " , condition qui n'etait pas satisfaite en l'espece

Qu'est-ce que la loi egyptienne n'a pas et n'a pas eu?

selon l'article 3 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , modifiee le 9 octobre 1978 , qui s'applique aux prets a temperament ou aux autres operations de credit lies au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels , sont considerees comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage etranger a leur activite professionnelle encourt des lors la cassation l'arret qui pour rejeter l'exception d'incompetence des juridictions francaises releve que l'operation de credit conclue entre des particuliers et une banque etait destinee a concurrence de 6 % au remboursement d'un emprunt contracte pour l'acquisition de biens immobiliers et qu'ainsi les fonds empruntes etaient destines , pour une part preponderante , a un usage etranger a l'activite professionnelle de l'emprunteur

Selon l'article 3 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968, qui s'applique au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels?

selon l'article 3 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , modifiee le 9 octobre 1978 , qui s'applique aux prets a temperament ou aux autres operations de credit lies au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels , sont considerees comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage etranger a leur activite professionnelle encourt des lors la cassation l'arret qui pour rejeter l'exception d'incompetence des juridictions francaises releve que l'operation de credit conclue entre des particuliers et une banque etait destinee a concurrence de 6 % au remboursement d'un emprunt contracte pour l'acquisition de biens immobiliers et qu'ainsi les fonds empruntes etaient destines , pour une part preponderante , a un usage etranger a l'activite professionnelle de l'emprunteur

Qu'est-ce qui est considéré comme un consommateur en vertu de l'article 3 de la convention de bruxelles?

selon l'article de la convention de rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , en l'absence de choix par les parties de la loi applicable , le contrat est regi par la loi du pays avec lequel il presente les liens les plus etroits , et il est presume presenter les liens les plus etroits avec le pays ou la partie qui doit la prestation caracteristique a , au moment de la conclusion du contrat , sa residence habituelle est ainsi legalement justifiee la decision qui , pour declarer la loi francaise du 6 juillet 1984 relative aux activites physiques et sportives , applicable a l'intermediaire ayant negocie le transfert d'un joueur de football de tunisie en france , constate que cet intermediaire , debiteur de l'obligation caracteristique du contrat , etait domicilie en france au moment de sa conclusion

Qu'est-ce qui justifie la décision de déclarer la loi francaise du 6 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives?

selon l'article de la convention de rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , en l'absence de choix par les parties de la loi applicable , le contrat est regi par la loi du pays avec lequel il presente les liens les plus etroits , et il est presume presenter les liens les plus etroits avec le pays ou la partie qui doit la prestation caracteristique a , au moment de la conclusion du contrat , sa residence habituelle est ainsi legalement justifiee la decision qui , pour declarer la loi francaise du 6 juillet 1984 relative aux activites physiques et sportives , applicable a l'intermediaire ayant negocie le transfert d'un joueur de football de tunisie en france , constate que cet intermediaire , debiteur de l'obligation caracteristique du contrat , etait domicilie en france au moment de sa conclusion

Qu'est-ce que la loi francaise du 6 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives?

en vertu de l'article , alinea 1 c , de la convention de bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines regles concernant la saisie conservatoire des navires de mer , le tribunal francais du lieu de la saisie d'un navire battant pavillon turc est competent pour statuer sur la creance de salaires des marins turcs composant l'equipage , creance maritime nee au cours du voyage pendant lequel la saisie a ete faite

Qu'est-ce que le tribunal francais du lieu de la saisie d'un navire battant pavillon turc?

l'article 509 du nouveau code de procedure civile ne peut s'appliquer a un acte de naissance etabli par un officier de l'etat civil de varsovie pour un enfant ne dans cette ville , alors que cet acte avait ete reconstitue en execution d'une decision d'adoption prononcee par une juridiction polonaise et etait indissociable de celle-ci dont l'efficacite , meme si elle existe de plein droit , reste toujours subordonnee a sa propre regularite internationale et qui ne peut faire l'objet d'une transcription en france qu'apres y avoir ete declaree executoire aux termes de l'article 20 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 un jugement polonais d'adoption produit de plein droit tous ses effets en france s'il reunit les conditions prevues par l'article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 notamment , il ne doit rien contenir de contraire a l'ordre public francais en consequence , l'adoption prononcee par une juridiction polonaise , sans le consentement des representants legaux de l'enfant , est contraire a l'ordre public

Quel article du nouveau code de procédure civile ne peut pas s'appliquer à un acte de naissance etabli par un officier de l'etat civil de varsovie pour un enfant ne dans cette ville?

l'article 509 du nouveau code de procedure civile ne peut s'appliquer a un acte de naissance etabli par un officier de l'etat civil de varsovie pour un enfant ne dans cette ville , alors que cet acte avait ete reconstitue en execution d'une decision d'adoption prononcee par une juridiction polonaise et etait indissociable de celle-ci dont l'efficacite , meme si elle existe de plein droit , reste toujours subordonnee a sa propre regularite internationale et qui ne peut faire l'objet d'une transcription en france qu'apres y avoir ete declaree executoire aux termes de l'article 20 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 un jugement polonais d'adoption produit de plein droit tous ses effets en france s'il reunit les conditions prevues par l'article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 notamment , il ne doit rien contenir de contraire a l'ordre public francais en consequence , l'adoption prononcee par une juridiction polonaise , sans le consentement des representants legaux de l'enfant , est contraire a l'ordre public

Qu'est-ce que l'article 20 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967?

l'article 509 du nouveau code de procedure civile ne peut s'appliquer a un acte de naissance etabli par un officier de l'etat civil de varsovie pour un enfant ne dans cette ville , alors que cet acte avait ete reconstitue en execution d'une decision d'adoption prononcee par une juridiction polonaise et etait indissociable de celle-ci dont l'efficacite , meme si elle existe de plein droit , reste toujours subordonnee a sa propre regularite internationale et qui ne peut faire l'objet d'une transcription en france qu'apres y avoir ete declaree executoire aux termes de l'article 20 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 un jugement polonais d'adoption produit de plein droit tous ses effets en france s'il reunit les conditions prevues par l'article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 notamment , il ne doit rien contenir de contraire a l'ordre public francais en consequence , l'adoption prononcee par une juridiction polonaise , sans le consentement des representants legaux de l'enfant , est contraire a l'ordre public

Qu'est-ce que l'article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967?

l'article 509 du nouveau code de procedure civile ne peut s'appliquer a un acte de naissance etabli par un officier de l'etat civil de varsovie pour un enfant ne dans cette ville , alors que cet acte avait ete reconstitue en execution d'une decision d'adoption prononcee par une juridiction polonaise et etait indissociable de celle-ci dont l'efficacite , meme si elle existe de plein droit , reste toujours subordonnee a sa propre regularite internationale et qui ne peut faire l'objet d'une transcription en france qu'apres y avoir ete declaree executoire aux termes de l'article 20 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 un jugement polonais d'adoption produit de plein droit tous ses effets en france s'il reunit les conditions prevues par l'article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 notamment , il ne doit rien contenir de contraire a l'ordre public francais en consequence , l'adoption prononcee par une juridiction polonaise , sans le consentement des representants legaux de l'enfant , est contraire a l'ordre public

Qu'est-ce que l'article 509 du nouveau code de procédure civile ne peut pas s'appliquer à un acte de naissance etabli par un officier de l'etat civil de varsovie?

ne donne pas de base legale a sa decision au regard de l'article 32 du code civil , ensemble l'article 1100 du nouveau code de procedure civile , la cour d'appel qui , pour homologuer la convention definitive reglant les consequences du divorce prononce sur la demande conjointe des epoux , n'examine pas si cette convention preserve suffisamment les interets des enfants

Qu'est-ce que la cour d'appel n'examine pas en ce qui concerne l'article 32 du code civil?

un etranger maintenu en retention ayant , devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure , souleve la ite de la procedure faute par le prefet d'avoir produit le registre de retention vise a l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , un premier president , retenant que divers documents revetus de la signature de la personne concernee qui en avait recu copie et n'en contestait ni le contenu ni la concordance avec les mentions du registre de retention , etablissait que l'interesse avait ete pleinement informe de ses droits et mis en mesure de les faire valoir apres notification , en presence d'un interprete , de la decision de maintien en retention , a pu decider que la procedure etait reguliere au regard du texte susvise ( arret n 1 ) il resulte de l'article 63 - 1 du code de procedure penale que l'officier de police judiciaire ou , sous son controle , l'agent de police judiciaire , a le devoir de notifier immediatement les droits attaches au placement en garde a vue tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation , non justifie par une circonstance insurmontable , porte necessairement atteinte aux interets de la personne concernee ( arrets n s et 2 ) justifie legalement sa decision , le premier president qui declare e la procedure de garde a vue ayant precede le maintien en retention d'une personne de nationalite equatorienne , apres avoir constate que plusieurs heures s'etaient ecoulees entre son placement en garde a vue et la notification des droits attaches a cette mesure et retenu qu'il n'etait pas justifie de l'impossibilite de trouver immediatement un interprete en langue espagnole ( arret n ) ne donne pas de base legale a sa decision le premier president qui , pour rejeter l'exception de ite prise d'une notification tardive des droits attaches au placement en garde a vue d'un etranger soumis ensuite a une mesure de retention , retient que ce retard de plusieurs heures , du a l'absence d'interprete disponible , n'a pas porte atteinte aux droits de l'interesse , sans caracteriser aucune circonstance insurmontable justifiant qu'il ait ete impossible , en l'espece , de faire immediatement appel a un interprete lors du placement en garde a vue ( arret n )

Qu'est-ce que l'article 63 - 1 du code de procédure pénale exige de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire?

si aux termes des articles 0 et 45 de la loi du 1er juin 1924 , l'ordre d'execution d'une requete et le rang de l'inscription sont assures par l'enregistrement de la requete au registre des depots , l'inscription n'est realisee que par son execution materielle par le juge du livre foncier et par sa mention a ce livre

Qu'est-ce qui assure l'ordre d'exécution d'une requete et le rang de l'inscription?

la liquidation judiciaire d'un epoux ne constitue pas un obstacle a la demande de separation de biens formee par l'autre epoux en application de l'article 443 du code civil

Qu'est-ce qui ne constitue pas un obstacle à la demande de séparation de biens?

si le juge administratif est competent pour connaitre du contentieux relatif aux conventions d'occupation du domaine public , le juge judiciaire , en l'absence d'une telle convention , a competence pour prescrire les mesures propres a mettre un terme a une occupation sans droit ni titre du domaine public par une personne privee des lors , presente une difficulte serieuse de nature a justifier le renvoi devant le tribunal des conflits la question de la determination de l'ordre de juridiction competent au cas ou la clause resolutoire stipulee a la convention d'occupation temporaire du domaine public fait l'objet d'une contestation de la part de l'occupant a l'occasion de la demande tendant a son expulsion pour non-paiement de la redevance

Qu'est-ce qui justifie le renvoi devant le tribunal des conflits de la question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent au cas où la clause resolutoire stipule a la convention d'occupation temporaire du domaine public fait l'objet d'une contestation de la part de l'occupant?

si le juge administratif est competent pour connaitre du contentieux relatif aux conventions d'occupation du domaine public , le juge judiciaire , en l'absence d'une telle convention , a competence pour prescrire les mesures propres a mettre un terme a une occupation sans droit ni titre du domaine public par une personne privee des lors , presente une difficulte serieuse de nature a justifier le renvoi devant le tribunal des conflits la question de la determination de l'ordre de juridiction competent au cas ou la clause resolutoire stipulee a la convention d'occupation temporaire du domaine public fait l'objet d'une contestation de la part de l'occupant a l'occasion de la demande tendant a son expulsion pour non-paiement de la redevance

Qu'est-ce qui justifie le renvoi devant le tribunal des conflits de la question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent au cas où la clause resolutoire stipule que la convention d'occupation temporaire du domaine public fait l'objet d'une contestation de la part de l'occupant?

fait une exacte application de l'article l. 14 - 1 du code des assurances la cour d'appel qui , en matiere d'assurance de protection juridique , decide que la prescription de l'action de l'assure contre son assureur , tendant au paiement d'un solde d'honoraires reclame par l'avocat , a commence a courir du jour ou l'assureur a fait connaitre son intention de limiter la garantie due pour le litige a une certaine somme et de laisser a l'assure la charge du paiement des depassements

Que fait la cour d'appel lorsqu'elle décide que la prescription de l'action de l'assureur contre son assureur a commencé à courir du jour ou que l'assureur a fait connaitre son intention de limiter la garantie due pour le litige?

le moyen pris de ce que la renonciation opposable a l'assureur qui a pris la direction du proces intente a son assure est limitee au champ d'application de la police souscrite ne peut etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation les dispositions de l'article l. 113 - 17 du code des assurances ne sont pas limitees a la defense au fond de l'assure mais concernent tout proces qui lui est intente , fut -ce en refere , des lors que l'assureur en prend la direction sans reserve , en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer

Qu'est-ce qui est limité au champ d'application de la police souscrite?

le moyen pris de ce que la renonciation opposable a l'assureur qui a pris la direction du proces intente a son assure est limitee au champ d'application de la police souscrite ne peut etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation les dispositions de l'article l. 113 - 17 du code des assurances ne sont pas limitees a la defense au fond de l'assure mais concernent tout proces qui lui est intente , fut -ce en refere , des lors que l'assureur en prend la direction sans reserve , en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer

Que peut-on faire lorsque l'assureur prend la direction d'un procès intenté?

l'article 73 du nouveau code de procedure civile , qui prescrit que les parties sont tenues , sauf disposition contraire , de constituer un avocat au conseil d'etat et a la cour de cassation , ne porte en rien atteinte aux droits definis par la convention europeenne des droits de l'homme , notamment en son article 6.3 c.

Qu'est-ce qui ne porte en rien atteinte aux droits définis par la convention europeenne des droits de l'homme?

viole l'article 275 du code civil la cour d'appel qui admet l'existence d'une delegation faite au profit d'une banque , creanciere , en consideration de l'indication donnee a celle-ci par l'avocat du debiteur de ce que le montant d'une indemnite , due par un tiers et devant revenir a ce debiteur , serait affecte au decouvert bancaire de celui-ci , sans meme caracteriser l'engagement du debiteur delegue au profit du delegataire

Qu'est-ce que la cour d'appel admet l'existence d'une délégation faite au profit d'une banque?

les juges du fond apprecient souverainement les elements invoques par une partie pour completer un commencement de preuve par ecrit et leur appreciation ne releve pas du controle de la cour de cassation

Qu'est-ce qui ne relève pas du contrôle de la cour de cassation?

en application de l'article l. 11 - 33 du code de la consommation la sanction de la decheance du droit aux interets ne s'applique qu'au non-respect des dispositions prevues par les articles l. 311 - 8 a l. 311 - 13 du meme code des lors encourt la cassation l'arret qui a applique cette sanction en raison d'irregularites affectant le versement du credit

Qu'est-ce qui ne s'applique pas au non-respect des dispositions prévues par les articles l. 311 - 8 a l. 311 - 13 du meme code?

en application de l'article l. 11 - 33 du code de la consommation la sanction de la decheance du droit aux interets ne s'applique qu'au non-respect des dispositions prevues par les articles l. 311 - 8 a l. 311 - 13 du meme code des lors encourt la cassation l'arret qui a applique cette sanction en raison d'irregularites affectant le versement du credit

Qu'est-ce qui ne s'applique pas en application de l'article l. 11 - 33 du code de la consommation?

prive sa decision de base legale au regard de l'article 415 du code civil , la cour d'appel qui , pour debouter des epoux maries sans contrat de leur demande de mainlevee d'une saisie faite pour le recouvrement d'une condamnation prononcee contre le mari , ne recherche pas si l'epouse ne participait pas a l'entretien du cheptel commun et si les paies de lait saisies ne constituaient pas la retribution de son travail

Pourquoi la cour d'appel ne cherche-t-elle pas si l'epouse n'a pas participé à l'entretien du cheptel commun?

l'appreciation par les juges du fond du caractere intentionnel d'une faute , au sens de l'article l. 13 - 1 , alinea 2 , du code des assurances , est souveraine et echappe au controle de la cour de cassation

Qu'est-ce qui est souveraine et echappe au contrôle de la cour de cassation?

le droit a un proces equitable impose que l'expert vise par l'article l. 32 - 4 du code de la propriete intellectuelle pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police qui pratique la saisie - contrefacon d'un logiciel , soit independant des parties

Qu'est-ce que le droit a un processus équitable impose à l'expert visé par l'article 32 - 4 du code de la propriete intellectuelle pour aider l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police qui pratique la saisie - contrefaçon d'un logiciel?

justifient legalement leur decision les juges qui denient la qualite de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur a une personne designee dans le testament de la veuve de l'artiste , des lors qu'ils relevent que la veuve n'etait pas seule titulaire de l'exercice du droit moral devolu , selon la loi francaise applicable sur ce point en vertu de la convention d'union de berne , bien que la succession fut soumise a la loi suisse , a l'ensemble des heritiers , de sorte qu'elle n'avait pu , partageant ce droit , selon la loi suisse , avec les heritiers du sculpteur , le transmettre seule a un tiers

Qu'est-ce que la loi suisse et les heritiers du sculpteur pensent que la veuve n'a pas le droit de transmettre?

le juge ne peut ecarter des debats des conclusions deposees avant l'ordonnance de cloture sans preciser les circonstances particulieres qui ont empeche de respecter le principe de la contradiction

Qu'est-ce que le juge ne peut pas étudier avant l'ordonnance de cloture?

une cour d'appel qui retient que des conclusions deposees le jour de l'ordonnance de cloture ne sont pas tardives , constate qu'elles sont anterieures a l'ordonnance de cloture

Qu'est-ce qu'une cour d'appel qui retient que les conclusions deposées le jour de l'ordonnance de cloture ne sont pas tardives?

une cour d'appel qui constate que des conclusions , deposees le jour de l'ordonnance de cloture en replique aux conclusions adverses deposees quelques jours auparavant , ne soulevent ni moyens nouveaux ni pretentions nouvelles et n'appellent aucune reponse , decide a bon droit qu'aucune atteinte n'ayant ete portee aux droits de la defense , ces conclusions sont recevables

Qu'est-ce qu'une cour d'appel qui constate que des conclusions ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions nouveaux et n'appellent aucune reponse?

doit etre casse pour violation du principe de la contradiction l'arret qui en meme temps revoque l'ordonnance de cloture , fixe celle-ci a une date anterieure aux debats et statue au fond , sans ordonner la reouverture des debats

Qu'est-ce qui doit être fait pour violation du principe de la contradiction l'arret?

la faute de la victime n'exonere totalement le gardien de sa responsabilite encourue sur le fondement de l'article 384 , alinea 1er , du code civil que si elle constitue un cas de force majeure ne presente pas les caracteres de la force majeure exoneratoire le comportement d'une victime , non voyante , habituee de la gare ou l'accident a eu lieu , qui avait pris position a l'extreme limite du quai qu'elle connaissait en fonction des sens dont elle disposait , qui s'est maintenue dans cette position malgre un premier avertissement donne verbalement par un agent de la sncf et qui , a la suite d'un second avertissement par un coup de klaxon du machiniste du train qui arrivait , a perdu l'equilibre et a chute entre le quai et la rame

Qu'est-ce qui ne présente pas les caractères de la force majeure exonérant le comportement d'une victime?

la faute de la victime n'exonere totalement le gardien de sa responsabilite encourue sur le fondement de l'article 384 , alinea 1er , du code civil que si elle constitue un cas de force majeure ne presente pas les caracteres de la force majeure exoneratoire le comportement d'une victime , non voyante , habituee de la gare ou l'accident a eu lieu , qui avait pris position a l'extreme limite du quai qu'elle connaissait en fonction des sens dont elle disposait , qui s'est maintenue dans cette position malgre un premier avertissement donne verbalement par un agent de la sncf et qui , a la suite d'un second avertissement par un coup de klaxon du machiniste du train qui arrivait , a perdu l'equilibre et a chute entre le quai et la rame

Qu'est-ce que l'article 384 alinea 1er du code civil?

le lieu de livraison effective de la chose en matiere contractuelle s'entend , au sens de l'article 6 du nouveau code de procedure civile , du lieu ou la livraison a ete ou doit etre effectuee

Que signifie l'article 6 du nouveau code de procédure civile?

un expert judiciaire doit soumettre aux parties les resultats des investigations techniques auxquelles il a procede , hors leur presence , afin de leur permettre d'etre eventuellement a meme d'en debattre contradictoirement avant le depot de son rapport

Qu'est-ce qu'un expert judiciaire doit soumettre aux parties?

le rejet de la demande de retractation d'une ordonnance sur requete ayant autorise une saisie conservatoire n'interdit pas a la juridiction saisie de l'instance au fond d'ordonner la mainlevee de la saisie a tous les stades de la procedure

Qu'est-ce qui n'interdit pas la saisie de l'instance au fond d'ordonner la mainlevee de la saisie?

le terme de debet doit , au sens de l'article l. 6 du code des pensions civiles et militaires , s'entendre de toute somme due a l'etat et aux collectivites publiques enumerees par ce texte , notamment aux etablissements publics .des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel , ayant retenu que la poste devait etre consideree comme un etablissement public a caractere industriel et commercial , a decide que celle-ci , poursuivant le recouvrement du solde d'un compte de cheques postaux , etait fondee a pretendre au benefice de l'exception au principe de l'insaisissabilite des pensions et rentes viageres prevue par le texte precite

Qu'entend-on par debet?

le terme de debet doit , au sens de l'article l. 6 du code des pensions civiles et militaires , s'entendre de toute somme due a l'etat et aux collectivites publiques enumerees par ce texte , notamment aux etablissements publics .des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel , ayant retenu que la poste devait etre consideree comme un etablissement public a caractere industriel et commercial , a decide que celle-ci , poursuivant le recouvrement du solde d'un compte de cheques postaux , etait fondee a pretendre au benefice de l'exception au principe de l'insaisissabilite des pensions et rentes viageres prevue par le texte precite

Qu'est-ce qu'une cour d'appel a décidé que la poste devait etre considérée comme un etablissement public?

la loi du juillet 1985 est applicable a tout accident de la circulation dans la survenance duquel un vehicule terrestre a moteur est intervenu , a quelque titre que ce soit un autobus , meme en arret prolonge sur la ligne qu'il dessert , est en circulation , de sorte que la chute d'une passagere a l'interieur de ce vehicule constitue un accident de la circulation dans lequel le vehicule est implique au sens de l'article er de la loi susvisee , la victime ayant ete blessee en raison de sa presence dans ce vehicule

Qu'est-ce qui est applicable à tout accident de circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre a moteur est intervenu?

la loi du juillet 1985 est applicable a tout accident de la circulation dans la survenance duquel un vehicule terrestre a moteur est intervenu , a quelque titre que ce soit un autobus , meme en arret prolonge sur la ligne qu'il dessert , est en circulation , de sorte que la chute d'une passagere a l'interieur de ce vehicule constitue un accident de la circulation dans lequel le vehicule est implique au sens de l'article er de la loi susvisee , la victime ayant ete blessee en raison de sa presence dans ce vehicule

Qu'est-ce qu'un accident de circulation dans la survenance d'un véhicule terrestre?

le concubin d'un chef d'exploitation agricole , qui beneficie en cette qualite de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe a titre principal a l'activite de cet exploitant , est assimile au conjoint pour l'inscription sur les listes electorales aux chambres d'agriculture en application de l'article r. 11 - 8 du code rural

Qui est assimile au conjoint pour inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture en application de l'article r. 11 - 8 du code rural?

la declaration d'inscription de caisses locales de credit agricole mutuel sur les listes electorales pour les elections a la chambre departementale d'agriculture qui , formee par le president de la caisse departementale , n'emane pas des presidents de chaque groupement et ne comporte pas la signature des membres de chaque groupement appeles a voter au nom de celui-ci , n'est pas conforme a l'article r. 511 - 26 du code rural l'inobservation des dispositions de ce texte , qui concernent des formalites substantielles permettant le controle de la realite de la volonte des interesses , entraine l'irrecevabilite d'une telle declaration ne peut etre accueilli le moyen tire du non-respect des dispositions combinees des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 15 du code rural , selon lesquelles le prefet doit faire afficher dans chaque commune , avant le 1er juillet 2000 , l'avis annoncant l'etablissement des listes electorales et invitant les groupements electeurs a adresser leurs demandes d'inscription a la prefecture avant le 1er octobre suivant , alors que le jugement constate que l'avis mentionne par le premier texte susvise a ete envoye par le prefet aux maires du departement le 29 juin 2000 avec les formulaires de demande d'inscription , et qu'aucun grief n'est allegue resultant d'un eventuel retard d'affichage de cet avis pour lequel aucune sanction n'est prevue il resulte des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 28 du code rural que la demande d'inscription sur les listes electorales , deposee dans le delai prevu mais qui ne remplit pas les conditions de forme imposees par l'article r. 511 - 26 du meme code , dont l'inobservation justifie le refus d'inscription , peut etre modifiee , apres l'avis de notification de la decision de la commission departementale et avant que cette commission dresse la liste electorale

Qu'est-ce qui n'est pas conforme à l'article r. 511 - 26 du code rural?

la declaration d'inscription de caisses locales de credit agricole mutuel sur les listes electorales pour les elections a la chambre departementale d'agriculture qui , formee par le president de la caisse departementale , n'emane pas des presidents de chaque groupement et ne comporte pas la signature des membres de chaque groupement appeles a voter au nom de celui-ci , n'est pas conforme a l'article r. 511 - 26 du code rural l'inobservation des dispositions de ce texte , qui concernent des formalites substantielles permettant le controle de la realite de la volonte des interesses , entraine l'irrecevabilite d'une telle declaration ne peut etre accueilli le moyen tire du non-respect des dispositions combinees des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 15 du code rural , selon lesquelles le prefet doit faire afficher dans chaque commune , avant le 1er juillet 2000 , l'avis annoncant l'etablissement des listes electorales et invitant les groupements electeurs a adresser leurs demandes d'inscription a la prefecture avant le 1er octobre suivant , alors que le jugement constate que l'avis mentionne par le premier texte susvise a ete envoye par le prefet aux maires du departement le 29 juin 2000 avec les formulaires de demande d'inscription , et qu'aucun grief n'est allegue resultant d'un eventuel retard d'affichage de cet avis pour lequel aucune sanction n'est prevue il resulte des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 28 du code rural que la demande d'inscription sur les listes electorales , deposee dans le delai prevu mais qui ne remplit pas les conditions de forme imposees par l'article r. 511 - 26 du meme code , dont l'inobservation justifie le refus d'inscription , peut etre modifiee , apres l'avis de notification de la decision de la commission departementale et avant que cette commission dresse la liste electorale

Qu'est-ce qui entraine l'irrecevabilité d'une telle déclaration?

la declaration d'inscription de caisses locales de credit agricole mutuel sur les listes electorales pour les elections a la chambre departementale d'agriculture qui , formee par le president de la caisse departementale , n'emane pas des presidents de chaque groupement et ne comporte pas la signature des membres de chaque groupement appeles a voter au nom de celui-ci , n'est pas conforme a l'article r. 511 - 26 du code rural l'inobservation des dispositions de ce texte , qui concernent des formalites substantielles permettant le controle de la realite de la volonte des interesses , entraine l'irrecevabilite d'une telle declaration ne peut etre accueilli le moyen tire du non-respect des dispositions combinees des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 15 du code rural , selon lesquelles le prefet doit faire afficher dans chaque commune , avant le 1er juillet 2000 , l'avis annoncant l'etablissement des listes electorales et invitant les groupements electeurs a adresser leurs demandes d'inscription a la prefecture avant le 1er octobre suivant , alors que le jugement constate que l'avis mentionne par le premier texte susvise a ete envoye par le prefet aux maires du departement le 29 juin 2000 avec les formulaires de demande d'inscription , et qu'aucun grief n'est allegue resultant d'un eventuel retard d'affichage de cet avis pour lequel aucune sanction n'est prevue il resulte des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 28 du code rural que la demande d'inscription sur les listes electorales , deposee dans le delai prevu mais qui ne remplit pas les conditions de forme imposees par l'article r. 511 - 26 du meme code , dont l'inobservation justifie le refus d'inscription , peut etre modifiee , apres l'avis de notification de la decision de la commission departementale et avant que cette commission dresse la liste electorale

Qu'est-ce qui entraine l'irrecevabilité d'une déclaration d'inscription de caisses locales de crédit agricole mutuel sur les listes électorales?

la declaration d'inscription de caisses locales de credit agricole mutuel sur les listes electorales pour les elections a la chambre departementale d'agriculture qui , formee par le president de la caisse departementale , n'emane pas des presidents de chaque groupement et ne comporte pas la signature des membres de chaque groupement appeles a voter au nom de celui-ci , n'est pas conforme a l'article r. 511 - 26 du code rural l'inobservation des dispositions de ce texte , qui concernent des formalites substantielles permettant le controle de la realite de la volonte des interesses , entraine l'irrecevabilite d'une telle declaration ne peut etre accueilli le moyen tire du non-respect des dispositions combinees des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 15 du code rural , selon lesquelles le prefet doit faire afficher dans chaque commune , avant le 1er juillet 2000 , l'avis annoncant l'etablissement des listes electorales et invitant les groupements electeurs a adresser leurs demandes d'inscription a la prefecture avant le 1er octobre suivant , alors que le jugement constate que l'avis mentionne par le premier texte susvise a ete envoye par le prefet aux maires du departement le 29 juin 2000 avec les formulaires de demande d'inscription , et qu'aucun grief n'est allegue resultant d'un eventuel retard d'affichage de cet avis pour lequel aucune sanction n'est prevue il resulte des articles r. 511 - 27 et r. 511 - 28 du code rural que la demande d'inscription sur les listes electorales , deposee dans le delai prevu mais qui ne remplit pas les conditions de forme imposees par l'article r. 511 - 26 du meme code , dont l'inobservation justifie le refus d'inscription , peut etre modifiee , apres l'avis de notification de la decision de la commission departementale et avant que cette commission dresse la liste electorale

Qu'est-ce qui a causé un retard d'affichage de l'avis?

les diligences accomplies par les parties pendant la suspension de l'instance consecutive a une ordonnance de radiation interrompent le delai de peremption

Qu'est-ce qui interrompt le délai de peremption?

les parties qui n'ont pas use de la faculte de contestation prevue par les articles l. 32 - 2 et r. 332 - 2 du code de la consommation , dans leur redaction anterieure a la loi du 29 juillet 1998 , ne sont plus recevables a contester le bien-fonde des mesures recommandees par la commission de surendettement en application de l'article l. 331 - 7 du code precite

Qui ne peut plus contester les mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article 331 - 7 du code précité?

l'acte de saisie emportant a concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquee , attribution immediate au profit du saisissant de la creance saisie disponible entre les mains du tiers , viole les articles 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 3 de la loi du 17 mars 1909 l'arret qui accueille la demande du creancier saisissant dirigee contre le tiers saisi en paiement des causes de la saisie , alors que la creance saisie constituee par le prix de vente d'un fonds de commerce n'etait pas disponible au sens de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991

Qu'est-ce qui viole les articles 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 3 de la loi du 17 mars 1909?

l'article 386 du code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384 , alinea 1er , de ce code soient invoquees a l'encontre du gardien non proprietaire

Qu'est-ce qui n'exclut pas les dispositions de l'article 1384?

le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a , des son prononce , l'autorite de la chose jugee relativement a la contestation qu'il tranche par suite , une cour d'appel ne peut remettre en cause la chose jugee par cette decision si cette derniere n'est pas frappee d'appel avec le jugement sur le fond

Qu'est-ce qui ne peut pas remettre en cause la décision d'une cour d'appel si cette dernière n'est pas frappée d'appel avec le jugement sur le fond?

le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a , des son prononce , l'autorite de la chose jugee relativement a la contestation qu'il tranche par suite , une cour d'appel ne peut remettre en cause la chose jugee par cette decision si cette derniere n'est pas frappee d'appel avec le jugement sur le fond

Qu'est-ce qui empêche une cour d'appel de remettre en cause la décision de la chose jugee?

la signification d'un acte destine a une personne morale ayant son siege a l'etranger peut etre faite au parquet , alors meme que cette personne morale a une domiciliation en france ou la signification aurait pu etre effectuee

Qu'arrive-t-il à une personne morale ayant son siege a l'etranger?

une plainte avec constitution de partie civile du creancier autorise a pratiquer une saisie conservatoire constitue la mise en oeuvre d'une procedure destinee a l'obtention d'un titre executoire , lorsqu'elle permet au plaignant d'obtenir des dommages - interets

Qu'est-ce qui permet au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts?

selon l'article 26 du decret du 27 decembre 1985 , l'ordonnance du juge - commissaire autorisant la vente aux encheres publiques de biens immobiliers appartenant a un debiteur en liquidation judiciaire est notifiee a la diligence du greffier au debiteur et aux creanciers inscrits et est publiee au bureau des hypotheques de la situation des biens , a la diligence du liquidateur ou du creancier poursuivant , dans les conditions prevues pour le commandement vise aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procedure civile auquel elle se substitue le delai de publication de 0 jours prevu par l'article 674 de ce meme code court a compter de la date a laquelle l'ordonnance est passee en force de chose jugee a l'egard des personnes qui en ont recu notification

Selon l'article 26 du decret du 27 décembre 1985, l'ordonnance du juge - commissaire autorisant la vente aux encheres publiques de biens immobiliers appartenant à un debiteur en liquidation judiciaire est notifiée a la diligence du greffier au debiteur et aux créanciers inscrits et est publiée au bureau des hypothèses de la situation des biens immobiliers?

selon l'article 26 du decret du 27 decembre 1985 , l'ordonnance du juge - commissaire autorisant la vente aux encheres publiques de biens immobiliers appartenant a un debiteur en liquidation judiciaire est notifiee a la diligence du greffier au debiteur et aux creanciers inscrits et est publiee au bureau des hypotheques de la situation des biens , a la diligence du liquidateur ou du creancier poursuivant , dans les conditions prevues pour le commandement vise aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procedure civile auquel elle se substitue le delai de publication de 0 jours prevu par l'article 674 de ce meme code court a compter de la date a laquelle l'ordonnance est passee en force de chose jugee a l'egard des personnes qui en ont recu notification

Qu'est-ce qui est remplacé par l'ordonnance du juge - commissaire autorisant la vente aux encheres publiques de biens immobiliers appartenant à un debiteur en liquidation?

une cour d'appel releve exactement que les dispositions de la loi du juillet 1989 , a l'exception de celles de l'article 8 , n'etaient pas applicables aux sous-locations et que l'article 57-a integre par l'article 36 de cette loi dans la loi du 23 decembre 1986 , invoque par le sous-locataire , ne s'appliquait pas en l'espece

Qu'est-ce qui ne s'applique pas aux sous-locations en vertu de l'article 36 de la loi du 23 décembre 1986?

viole l'article 315 du code civil , par inversion de la charge de la preuve , une cour d'appel qui pour fixer a la valeur locative le loyer du bail renouvele retient que la locataire ne demontre pas que tous les travaux ayant entraine une modification notable des lieux ont ete realises anterieurement au bail expire

Que fait une cour d'appel pour fixer à la valeur locative le loyer du bail renouvelé?

viole l'article l. 11 - 58 , alinea 5 , du code rural la cour d'appel qui , pour surseoir a statuer sur la validite du conge aux fins de reprise , donne pour le 11 novembre 1994 retient que , par arrete du 18 septembre 1996 , le prefet a donne au beneficiaire de la reprise l'autorisation d'exploiter les terres louees et que la locataire a forme un recours contre cette decision , tout en constatant qu'un precedent arrete prefectoral d'autorisation d'exploiter avait ete annule le 6 juin 1996 par le tribunal administratif et alors qu'elle ne pouvait prendre en consideration que la demande d'autorisation en cours a la date normale d'effet du conge

Qu'est-ce que la cour d'appel a fait pour statuer sur la validité du conge aux fins de reprise?

les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer les modalites de reparation du prejudice provenant du defaut de conformite entre la chose contractuellement promise et la chose livree

Que font les juges du fond pour fixer les modalités de réparation du préjudice?

la cour d'appel retient a bon droit , pour rejeter comme prematuree la requete en liquidation d'interets moratoires d'un exproprie pour retard de paiement de l'indemnite de delaissement lui revenant , qu'a defaut de signification de l'arret ayant fixe l'indemnite le delai de mois prevu par l'article r. 13 - 78 du code de l'expropriation n'a pas commence a courir

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle rejeté la requête en liquidation d'interets moratoires d'un exproprie pour retard de paiement de l'indemnite de delaissement lui revenant?

le fait de faire " epier , surveiller et suivre " une personne jusqu'a son domicile prive constitue une immixtion illicite dans la vie privee

Qu'est-ce qui constitue une immixtion illicite dans la vie privée?

une decision sur l'action publique est depourvue de l'autorite de la chose jugee au penal sur le civil , des lors qu'elle a ete aneantie par le deces du prevenu , pendant le delai d'appel , avant qu'elle soit devenue irrevocable tout vehicule qui est intervenu a quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident resultant de collisions multiples est implique au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

Qu'arrive-t-il à une décision sur l'action publique?

une decision sur l'action publique est depourvue de l'autorite de la chose jugee au penal sur le civil , des lors qu'elle a ete aneantie par le deces du prevenu , pendant le delai d'appel , avant qu'elle soit devenue irrevocable tout vehicule qui est intervenu a quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident resultant de collisions multiples est implique au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

Qu'est-ce qui est impliqué dans la survenance d'un accident résultant de collisions multiples?

caracterise la faute de negligence d'un maitre d'oeuvre et sa relation de causalite directe et certaine avec le prejudice d'un enfant l'arret qui retient qu'un chantier de construction , voisin d'un terrain de football , servait de terrain de jeux aux enfants du quartier , qu'il ne comportait pas de cloture , qu'aucune mesure n'avait ete prise pour en interdire l'acces , qu'une butte de terre avait ete amenagee sous une ligne electrique , et que la victime s'etait electrocutee en maniant a cet endroit un tuyau metallique

Qu'est-ce qui caractérise la faute d'un maitre d'oeuvre?

les condamnations au paiement d'une provision prononcees par les juges du fond sont executoires de droit a titre provisoire il n'entre pas dans les pouvoirs du premier president d'arreter , en cas d'appel , l'execution provisoire de droit

Qu'est-ce qu'une condamnation au paiement d'une disposition prononcée par les juges du fond?

les condamnations au paiement d'une provision prononcees par les juges du fond sont executoires de droit a titre provisoire il n'entre pas dans les pouvoirs du premier president d'arreter , en cas d'appel , l'execution provisoire de droit

Qu'est-ce que les condamnations au paiement d'une disposition prononcée par les juges du fond sont des executoires de droit?

devant le tribunal , les pretentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondees sont formules dans des conclusions qui , dans les procedures avec representation obligatoire , doivent etre signees par l'avocat constitue , lequel a seul qualite pour representer les parties et conclure en leur nom c'est des lors a bon droit qu'apres avoir releve que l'avocat d'une partie avait depose un document intitule " conclusions " , ne comportant que son cachet a l'exclusion de toute signature , une cour d'appel qui etait tenue d'examiner la valeur et la portee de toutes les ecritures et documents regulierement verses aux debats , conclusions au surplus deniees par la partie au nom de laquelle ce document aurait ete depose , a decide que le document ne pouvait etre considere comme valant conclusions

Quel est le rôle de l'avocat constitué?

devant le tribunal , les pretentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondees sont formules dans des conclusions qui , dans les procedures avec representation obligatoire , doivent etre signees par l'avocat constitue , lequel a seul qualite pour representer les parties et conclure en leur nom c'est des lors a bon droit qu'apres avoir releve que l'avocat d'une partie avait depose un document intitule " conclusions " , ne comportant que son cachet a l'exclusion de toute signature , une cour d'appel qui etait tenue d'examiner la valeur et la portee de toutes les ecritures et documents regulierement verses aux debats , conclusions au surplus deniees par la partie au nom de laquelle ce document aurait ete depose , a decide que le document ne pouvait etre considere comme valant conclusions

Qu'est-ce qu'une cour d'appel a décidé après avoir relevé que l'avocat d'une partie avait deposé un document intitulé " conclusions "?

le juge , qui ne peut relever d'office la peremption , ne peut retenir un temps de peremption qui n'est pas invoque par les parties

Qu'est-ce qui ne peut pas relever d'office la peremption?

en application des dispositions de l'article l. 6 du code des pensions civiles et militaires , les pensions et rentes viageres instituees par ce code sont incessibles et insaisissables , sauf en cas de debet envers l'etat , les departements , communes ou etablissements publics , territoires d'outre-mer , ou les creances privilegiees de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prevues par le code civil ou l'execution de la contribution aux charges du mariage viole ce texte la cour d'appel qui limite les exceptions au principe de l'insaisissabilite relatives aux debets envers l'etat , aux dettes consecutives a la responsabilite des comptables publics ou reposant sur un arrete de debet

Qu'est-ce qui viole les dispositions de l'article 6 du code des pensions civiles et militaires?

en application des dispositions de l'article l. 6 du code des pensions civiles et militaires , les pensions et rentes viageres instituees par ce code sont incessibles et insaisissables , sauf en cas de debet envers l'etat , les departements , communes ou etablissements publics , territoires d'outre-mer , ou les creances privilegiees de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prevues par le code civil ou l'execution de la contribution aux charges du mariage viole ce texte la cour d'appel qui limite les exceptions au principe de l'insaisissabilite relatives aux debets envers l'etat , aux dettes consecutives a la responsabilite des comptables publics ou reposant sur un arrete de debet

Qu'est-ce qui viole les dispositions de l'article 6 du code des pensions civiles?

en application des dispositions de l'article 25 du nouveau code de procedure civile , la cassation entraine , sans qu'il y ait lieu a nouvelle decision , l'annulation par voie de consequence de toute decision qui est la suite , l'application ou l'execution du jugement casse ou qui s'y rattache par un lien de dependance necessaire l'annulation du jugement autorisant la poursuite de la procedure de saisie immobiliere a necessairement pour consequence la ite de la procedure ulterieure qui est la suite de ce jugement casse , tel le jugement d'adjudication

Qu'est-ce qui nécessite l'application de l'article 25 du nouveau code de procédure civile?

en application des dispositions de l'article 25 du nouveau code de procedure civile , la cassation entraine , sans qu'il y ait lieu a nouvelle decision , l'annulation par voie de consequence de toute decision qui est la suite , l'application ou l'execution du jugement casse ou qui s'y rattache par un lien de dependance necessaire l'annulation du jugement autorisant la poursuite de la procedure de saisie immobiliere a necessairement pour consequence la ite de la procedure ulterieure qui est la suite de ce jugement casse , tel le jugement d'adjudication

Qu'est-ce qu'une procédure ulterieure qui est la suite d'un jugement casse en application de l'article 25 du nouveau code de procédure civile?

selon l'article 2 bis - ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , les dispositions de l'article 35 bis peuvent etre appliquees des l'intervention de l'arrete de reconduite a la frontiere nonobstant l'existence d'un recours en annulation contre celui-ci , dont seule l'execution est alors suspendue

Selon l'article 2 bis - ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent s'appliquer à l'intervention de l'arrete de reconduite a la frontière nonobstant l'existence d'un recours en annulation contre celui-ci?

des lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime au sens de l'article de la loi du 5 juillet 1985 , a savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravite exposant sans raison valable son auteur a un danger dont il aurait du avoir conscience , une cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance de refere peut accorder une provision a ladite victime , l'obligation de reparation n'etant pas serieusement contestable

Qu'est-ce qui n'est pas sérieusement contestable lorsque les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime au sens de l'article de la loi du 5 juillet 1985?

viole l'article de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui , a la suite d'une collision sur une autoroute entre un tricycle a moteur et un camion , retient que le triporteur roulait sur la voie de droite a une vitesse qui n'etait pas excessivement reduite , qu'il n'etait pas demontre que le conducteur s'etait deporte sur la gauche , et que le chauffeur du camion avait a l'occasion du depassement contrevenu aux dispositions de l'article 14 du code de la route , alors qu'en s'engageant sur l'autoroute dont l'acces lui etait interdit , la victime avait commis une faute en relation avec son dommage , de nature a limiter ou exclure son droit a indemnisation

Qu'est-ce que la cour d'appel a jugé en cas de collision entre un tricycle et un camion?

lorsque la vente d'une automobile a ete resolue , le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel , du fait de la resolution de la vente et de la remise consecutive de la chose , il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un prejudice indemnisable

Qu'est-ce qui ne constitue pas un préjudice indemnisable pour le vendeur lorsque la vente d'une automobile a eu lieu?

engage sa responsabilite vis-a-vis des locataires - acquereurs la societe d'habitations a loyer modere qui , d'une part , souscrit a une assurance de groupe dont les garanties en cas de survenance d'une invalidite ne correspondaient pas a celles qui etaient prevues dans le contrat de location - attribution , et qui , d'autre part , n'appelle pas l'attention des epoux locataires - acquereurs , sur le caractere restrictif de la garantie d'invalidite et sur l'absence de garantie de l'un des conjoints

Qu'est-ce qui n'appelle pas l'attention des epoux locataires - acquereurs?

la notion de bref delai enoncee par l'article 1648 du code civil , si elle est imprecise , n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple , selon une jurisprudence constante et ne saurait constituer une restriction inadmissible au droit d'agir elle est donc compatible avec l'exigence d'un proces equitable au sens de l'article .1 de la convention europeenne des droits de l'homme la securite juridique , invoquee sur le fondement du droit a un proces equitable , pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir , resultant d'une evolution de jurisprudence , ne saurait consacrer un droit acquis a une jurisprudence figee , l'evolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit

Qu'est-ce qui est compatible avec l'exigence d'un processus équitable au sens de l'article 1 de la convention europeenne des droits de l'homme la securite juridique?

la notion de bref delai enoncee par l'article 1648 du code civil , si elle est imprecise , n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple , selon une jurisprudence constante et ne saurait constituer une restriction inadmissible au droit d'agir elle est donc compatible avec l'exigence d'un proces equitable au sens de l'article .1 de la convention europeenne des droits de l'homme la securite juridique , invoquee sur le fondement du droit a un proces equitable , pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir , resultant d'une evolution de jurisprudence , ne saurait consacrer un droit acquis a une jurisprudence figee , l'evolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit

Qu'est-ce qui est compatible avec l'exigence d'un processus équitable au sens de l'article 1 de la convention europeenne des droits de l'homme?

la notion de bref delai enoncee par l'article 1648 du code civil , si elle est imprecise , n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple , selon une jurisprudence constante et ne saurait constituer une restriction inadmissible au droit d'agir elle est donc compatible avec l'exigence d'un proces equitable au sens de l'article .1 de la convention europeenne des droits de l'homme la securite juridique , invoquee sur le fondement du droit a un proces equitable , pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir , resultant d'une evolution de jurisprudence , ne saurait consacrer un droit acquis a une jurisprudence figee , l'evolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit

Que signifie l'article 1 de la convention europeenne des droits de l'homme?

en l'absence d'une reunion d'assemblee ou d'une consultation ecrite , les decisions des associes resultent de leur consentement unanime , exprime dans un acte par suite , elles ne peuvent etre etablies par tous moyens et ne peuvent donc se deduire du mode de fonctionnement de la societe

Pourquoi les décisions des associes ne peuvent-elles pas être établies par tous les moyens?