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des blocs rocheux etant tombes d'une falaise appartenant au domaine prive d'une commune , en contrebas de laquelle etait exploite un hotel - restaurant , et le maire de la commune ayant demande de fermer l'etablissement pendant les travaux de confortement de la falaise , viole l'article 384 , alinea 1er , du code civil une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation du prejudice resultant de cette fermeture au motif que c'etait non le fait de la falaise mais la mise a execution de l'arrete municipal qui etait exclusivement a l'origine directe de la cessation d'exploitation et de ses consequences , alors que l'arrete municipal ne trouvait sa justification qu'au regard du risque d'eboulement de la falaise , n'en etant que la consequence , et que ce risque constituait donc la cause de la cessation d'exploitation de l'etablissement

Qu'est-ce que la cour d'appel a rejeté en vertu de l'article 384, alinea 1er du code civil?

le fait nouveau permettant au debiteur de demander l'ouverture d'une nouvelle procedure de traitement de sa situation de surendettement n'a pas a revetir les caracteres de la force majeure

Qu'est-ce qui n'a pas modifié les caractères de la force majeure?

la reconnaissance d'un enfant naturel etant un acte declaratif et non constitutif de filiation , les droits en decoulant remontent au jour de la naissance encourt des lors la cassation l'arret qui deboute un enfant naturel de sa demande tendant a l'annulation du changement de regime matrimonial de son pere , au motif que la reconnaissance est intervenue posterieurement a l'acte conteste

Quand les droits en decoulant remontent-ils à la naissance d'un enfant?

la reconnaissance d'un enfant naturel etant un acte declaratif et non constitutif de filiation , les droits en decoulant remontent au jour de la naissance encourt des lors la cassation l'arret qui deboute un enfant naturel de sa demande tendant a l'annulation du changement de regime matrimonial de son pere , au motif que la reconnaissance est intervenue posterieurement a l'acte conteste

Quand les droits en decoulant remontent-ils à la reconnaissance d'un enfant naturel?

conformement a l'article 596 , alinea 3 , du code civil , est e la vente a une personne , beneficiaire d'une procuration generale pour notamment vendre ses immeubles , d'un immeuble appartenant a son mandant

Qu'est-ce que la vente à une personne?

caracterise la contrefacon par representation de l'oeuvre la cour d'appel qui retient que les apparitions dans un film publicitaire de chaises creees en 930 par un architecte - decorateur , si elles etaient rapides , n'en etaient pas moins deliberees et repetees , ce qui excluait qu'elles puissent etre considerees comme simplement accessoires

Qu'est-ce qui exclut que les apparitions dans un film publicitaire de chaises créees par un architecte - décorateur soient considérées comme simplement accessoires?

meconnait l'article du code civil la cour d'appel qui juge licite la publication , sans autorisation , d'une photographie representant un enfant deguise participant a une fete folklorique , mais isole du contexte de l'evenement

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle refusé la publication d'une photographie d'un enfant deguise participant à une fete folklorique?

ayant constate que l'agression dont un voyageur avait ete victime dans un train avait ete commise par un autre voyageur demuni d'un titre de transport et en etat d'ebriete et que la sncf n'etablissait pas que des rondes avaient ete effectuees par les controleurs pour assurer la securite des voyageurs , ni que l'agresseur avait ete controle au moment des faits , la cour d'appel , pour retenir la responsabilite de la sncf , d'une part , n'avait pas a caracteriser un lien de causalite entre les manquements releves aux obligations de surveillance et de controle des voyageurs et le dommage puisque le transporteur est tenu d'une obligation de securite de resultat , d'autre part , a exactement deduit de ses constatations que l'agression , qui aurait pu etre evitee , ne constituait pas un cas de force majeure

Qu'est-ce qui ne constitue pas un lien de causalité entre les manquements relevés aux obligations de surveillance et de contrôle des voyageurs et le dommage?

l'acquereur agissant en garantie des vices caches , qui assigne en refere son vendeur dans le bref delai pour voir ordonner une expertise , satisfait aux exigences de l'article 1648 du code civil et c'est alors la prescription de droit commun qui court a compter de la conclusion de la vente la fin de non-recevoir resultant de l'expiration du bref delai n'est pas d'ordre public par suite , elle ne peut etre soulevee d'office par les juges

Qu'est-ce qui ne peut être soulevé d'office par les juges?

l'acquereur agissant en garantie des vices caches , qui assigne en refere son vendeur dans le bref delai pour voir ordonner une expertise , satisfait aux exigences de l'article 1648 du code civil et c'est alors la prescription de droit commun qui court a compter de la conclusion de la vente la fin de non-recevoir resultant de l'expiration du bref delai n'est pas d'ordre public par suite , elle ne peut etre soulevee d'office par les juges

Qu'est-ce que la prescription de droit commun qui impose à l'acquereur agissant en garantie des vices caches?

l'acquereur agissant en garantie des vices caches , qui assigne en refere son vendeur dans le bref delai pour voir ordonner une expertise , satisfait aux exigences de l'article 1648 du code civil et c'est alors la prescription de droit commun qui court a compter de la conclusion de la vente la fin de non-recevoir resultant de l'expiration du bref delai n'est pas d'ordre public par suite , elle ne peut etre soulevee d'office par les juges

Qu'est-ce que l'acquereur agissant en garantie des vices caches ne peut pas faire?

le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adherents d'une obligation d'information qui ne s'acheve pas avec la remise de la notice prevue par ce texte ainsi , une banque , souscripteur d'une assurance de groupe a laquelle adherent ses emprunteurs pour garantir les risques deces et invalidite , doit , des lors qu'elle a ete informee en temps utile de l'existence d'un sinistre relevant de cette garantie , conseiller a l'assure d'en effectuer la declaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat

Qu'est-ce qui oblige une banque à effectuer une déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat?

le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adherents d'une obligation d'information qui ne s'acheve pas avec la remise de la notice prevue par ce texte ainsi , une banque , souscripteur d'une assurance de groupe a laquelle adherent ses emprunteurs pour garantir les risques deces et invalidite , doit , des lors qu'elle a ete informee en temps utile de l'existence d'un sinistre relevant de cette garantie , conseiller a l'assure d'en effectuer la declaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat

Qu'est-ce que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu d'assumer?

l'absence de communication au procureur de la republique a la diligence du juge d'une demande tendant a la designation d'un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulieres des coproprietes en difficulte , en violation des dispositions d'ordre public de l'article 2 - 3 du decret du 17 mars 1967 , entraine la ite de la decision

Qu'est-ce qui entraine l'ite de la décision?

viole l'article 48.4 du nouveau code de procedure civile le tribunal d'instance qui declare e l'assignation delivree a une femme mariee sous son propre prenom et le nom patronymique de son mari alors que cette mention ne laissait aucun doute quant a l'identite de la destinataire de l'acte

Qu'est-ce qui a été violé par le tribunal d'instance en vertu de l'article 48.4 du nouveau code de procédure civile?

les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gerants de societes civiles sont inopposables aux tiers , sans qu'il importe qu'ils en aient eu connaissance ou non

Qu'est-ce qui est inopposable aux tiers?

le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux a titre principal et non comme residence secondaire

Qu'est-ce que le droit de reprise du bailleur suppose que l'habitation des locaux a titre principal et non comme résidence secondaire?

le maintien dans les lieux apres l'expiration du bail jusqu'a paiement de l'indemnite de sortie ne peut etre exige par le preneur sortant que si l'indemnite qui lui est due a ete fixee avant la date d'expiration du bail

Qu'est-ce qui ne peut pas être exigé par le preneur si l'indemnite qui lui est due a ete fixee avant la date d'expiration du bail?

le proprietaire d'une parcelle concernee par un projet de remembrement conserve ses droits reels sur cette parcelle , et donc la qualite pour exercer les actions relatives a l'exploitation de celle-ci , jusqu'a la date de transfert de propriete malgre l'envoi en possession provisoire au profit d'un attributaire

Qu'arrive-t-il à la propriété d'une parcelle concernée par un projet de remembrement?

en matiere de credit a la consommation toute modification du montant ou du taux d'un credit precedemment accorde doit etre conclue dans les termes d'une offre prealable comportant les mentions prescrites par l'article l. 11 - 10 du code de la consommation , le defaut d'indication de celles-ci entrainant , en application de l'article l. 311 - 33 du meme code , la decheance du droit aux interets pour le preteur sur l'ouverture de credit renegociee

Qu'est-ce qui doit être conclu en matiere de crédit a la consommation?

les dispositions de l'article l. 610 du code de la sante publique relatives a la pharmacie veterinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer a un veterinaire de faire lui-meme les injections qu'il prescrit pour l'animal auquel il donne ses soins ne manque pas a son obligation contractuelle de moyens le veterinaire qui a prevenu le proprietaire de l'animal de son impossibilite immediate de voir l'animal , laissant ainsi le proprietaire libre s'il estimait l'etat de son cheval inquietant de faire prendre les mesures d'urgence par un veterinaire sur place , et qui a dispense plus tard des soins conformes aux donnees acquises de la science , les injections effectuees par un lad n'ayant pas contribue a l'aggravation de l'etat du cheval

Que signifie l'article 610 du code de la sante publique?

les dispositions de l'article l. 610 du code de la sante publique relatives a la pharmacie veterinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer a un veterinaire de faire lui-meme les injections qu'il prescrit pour l'animal auquel il donne ses soins ne manque pas a son obligation contractuelle de moyens le veterinaire qui a prevenu le proprietaire de l'animal de son impossibilite immediate de voir l'animal , laissant ainsi le proprietaire libre s'il estimait l'etat de son cheval inquietant de faire prendre les mesures d'urgence par un veterinaire sur place , et qui a dispense plus tard des soins conformes aux donnees acquises de la science , les injections effectuees par un lad n'ayant pas contribue a l'aggravation de l'etat du cheval

Qu'est-ce que les dispositions de l'article 610 du code de la sante publique relatives à la pharmacie veterinaire n'ont pas pour effet d'imposer à un veterinaire de faire lui-meme les injections qu'il prescrit pour l'animal auquel il donne ses soins?

des lors que l'exploitant a repris en 991 l'exploitation de son pere , exploitation au titre de laquelle ce dernier avait souscrit en 1966 un engagement d'utiliser les services de la cooperative , et qu'il s'est trouve ainsi substitue , pour la duree restant a courir , dans tous les droits et obligations de son pere a l'egard de cette derniere , la duree de l'engagement ainsi transmis doit s'apprecier en consideration de la date d'adhesion du pere a la cooperative ayant retenu qu'un engagement d'au moins 6 ans ne respectait pas la liberte individuelle de celui qui l'avait souscrit , ce laps de temps etant egal ou superieur a la duree moyenne de l'activite professionnelle d'un exploitant agricole , la cour d'appel en a justement deduit que le successeur dans ce meme delai etait en droit de se retirer de la cooperative avant l'expiration du temps pour lequel elle avait ete constituee

Qu'est-ce qui a conduit la cour d'appel à conclure que le successeur devait se retirer de la coopérative avant l'expiration du temps?

des lors que l'exploitant a repris en 991 l'exploitation de son pere , exploitation au titre de laquelle ce dernier avait souscrit en 1966 un engagement d'utiliser les services de la cooperative , et qu'il s'est trouve ainsi substitue , pour la duree restant a courir , dans tous les droits et obligations de son pere a l'egard de cette derniere , la duree de l'engagement ainsi transmis doit s'apprecier en consideration de la date d'adhesion du pere a la cooperative ayant retenu qu'un engagement d'au moins 6 ans ne respectait pas la liberte individuelle de celui qui l'avait souscrit , ce laps de temps etant egal ou superieur a la duree moyenne de l'activite professionnelle d'un exploitant agricole , la cour d'appel en a justement deduit que le successeur dans ce meme delai etait en droit de se retirer de la cooperative avant l'expiration du temps pour lequel elle avait ete constituee

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle décidé que le successeur devait se retirer de la coopérative avant l'expiration du temps?

pour l'application de l'article 469 , alinea 2 , du code civil , les juges du fond apprecient souverainement si les travaux effectues avaient ete rendus necessaires pour assurer l'habitabilite de l'immeuble

Que font les juges du fond en vertu de l'article 469, alinea 2?

l'intervention d'une constitution de partie civile de la victime devant la juridiction repressive aux seules fins de corroborer par sa presence l'action publique ne saurait suffire a interrompre la prescription , des lors que la victime n'a forme aucune demande tendant a la reparation de son prejudice

Qu'est-ce qui ne suffit pas à interrompre la prescription?

caracterisent le trouble manifestement illicite cause au proprietaire d'une peniche , justifiant une mesure d'interdiction de diffusion de cartes postales la representant , les juges qui retiennent que la peniche etait le sujet principal de l'image

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de la diffusion de cartes postales?

des lors qu'elle constate que la contrefacon invoquee porte sur des donnees integrees dans des fichiers informatiques , une cour d'appel peut decider que la saisie portant sur de telles donnees devait etre mise en oeuvre selon les modalites prevues par l'article l. 32 - 4 du code de la propriete intellectuelle en matiere de logiciels

Qu'arrive-t-il lorsqu'une cour d'appel décide que la saisie portant sur des donnees integrees dans des fichiers informatiques doit être mise en oeuvre?

est licite au regard du droit de chacun au respect de son image et de sa vie privee la publication dans la presse , d'une photographie , prise dans un lieu public pour illustrer un article consacre a l'actualite a propos d'une operation de police visant les reseaux islamistes , sur laquelle figure , de maniere inopinee et accessoire par rapport au sujet , la personne qui invoque le droit au respect de son image et de sa vie privee , des lors que le demandeur se trouvait mele a l'evenement par l'effet d'une coincidence due a des circonstances tenant exclusivement a sa vie professionnelle , alors meme qu'etant israelite pratiquant et portant la barbe , il se plaignait d'un risque d'assimilation aux " barbus " evoques dans le titre du journal

Qu'est-ce qui est licite au regard du droit de chacun au respect de son image et de sa vie privee?

les travaux de deplacement d'un ouvrage d'incineration d'ordures menageres appartenant a un syndicat intercommunal , executes par l'exploitant pour le compte d'une personne publique dans un but d'interet general , constituent des travaux publics

Qu'est-ce qui constitue des travaux publics?

l'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur

Qu'est-ce qui n'exclut pas l'obligation de conseil du vendeur?

est considere comme installe au sens de l'article l. 512 - 7 du code du travail tout conseiller prud'homal ayant prete serment , conformement aux dispositions du premier alinea de l'article r. 513 - 16 du meme code l'article l. 512 - 7 du code du travail , imposant , pour l'election du president et du vice-president de conseil de prud'hommes , que chaque element comprenne un nombre de membres installes egal aux trois quarts des membres qui lui sont attribues , est une condition de fond et non une condition de quorum

Qu'est-ce qui est considéré comme installé au sens de l'article l. 512 - 7 du code du travail?

est considere comme installe au sens de l'article l. 512 - 7 du code du travail tout conseiller prud'homal ayant prete serment , conformement aux dispositions du premier alinea de l'article r. 513 - 16 du meme code l'article l. 512 - 7 du code du travail , imposant , pour l'election du president et du vice-president de conseil de prud'hommes , que chaque element comprenne un nombre de membres installes egal aux trois quarts des membres qui lui sont attribues , est une condition de fond et non une condition de quorum

Que signifie l'article 512 - 7 du code du travail?

le delai de prescription de l'action en annulation des decisions de preemption et de retrocession prises par les societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural court du jour ou la decision de preemption ou de retrocession a ete rendue publique par l'affichage en mairie des lors ajoute a la loi une condition non prevue et viole les articles l. 43 - 13 et l. 143 - 14 du code rural , ensemble les articles r. 143 - 6 et r. 143 - 11 de ce code , la cour qui , pour declarer recevable l'action en annulation , retient que l'acquereur evince ne peut se voir opposer le delai edicte par l'article l. 143 - 14 du code rural qu'autant que lui a ete regulierement notifiee la decision de preemption , puis la decision de retrocession

Qu'est-ce qui rend publique la décision de préemption ou de retrocession?

le delai de prescription de l'action en annulation des decisions de preemption et de retrocession prises par les societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural court du jour ou la decision de preemption ou de retrocession a ete rendue publique par l'affichage en mairie des lors ajoute a la loi une condition non prevue et viole les articles l. 43 - 13 et l. 143 - 14 du code rural , ensemble les articles r. 143 - 6 et r. 143 - 11 de ce code , la cour qui , pour declarer recevable l'action en annulation , retient que l'acquereur evince ne peut se voir opposer le delai edicte par l'article l. 143 - 14 du code rural qu'autant que lui a ete regulierement notifiee la decision de preemption , puis la decision de retrocession

Qui a rendu publique la décision de préemption et de retrocession?

l'article 641 du code civil sur la garantie des defauts caches de la chose vendue est inapplicable en cas de construction realisee sous le regime propre de la vente d'immeuble a construire prevue a l'article 1601 - 1 du meme code

Qu'est-ce qui n'est pas applicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeubles?

la cour d'appel , qui releve exactement que le delai de ans prevu par l'article 1676 du code civil partait du jour de l'accord des volontes et qui constate que la beneficiaire de la promesse de vente avait leve l'option le 25 janvier 1992 et qu'il n'y avait pas eu modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing prive valant promesse de vente et l'acte authentique , a pu en deduire que l'action en rescision , engagee le 1er mars 1994 , etait tardive

Que s'est-il passé après que l'action en rescision eut été engagée?

la cour d'appel qui retient que , par sa nature , le commerce de la societe locataire relevait de l'article 23 - 8 du decret du 30 septembre 1953 relatif a la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation , ecarte a bon droit l'application des dispositions de l'article 23 - 3 de ce decret la cour d'appel , qui constate que la societe locataire ne pretendait pas avoir fait la notification prevue par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964 , en deduit exactement qu'il s'agissait d'une formalite substantielle dont l'omission privait le locataire de tout droit a invoquer les dispositions de cette loi

Qu'est-ce que la cour d'appel a jugé que le commerce de la societe locataire relevait de l'article 23 - 8 du decret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation?

la cour d'appel qui retient que , par sa nature , le commerce de la societe locataire relevait de l'article 23 - 8 du decret du 30 septembre 1953 relatif a la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation , ecarte a bon droit l'application des dispositions de l'article 23 - 3 de ce decret la cour d'appel , qui constate que la societe locataire ne pretendait pas avoir fait la notification prevue par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964 , en deduit exactement qu'il s'agissait d'une formalite substantielle dont l'omission privait le locataire de tout droit a invoquer les dispositions de cette loi

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle jugé que le commerce de la societe locataire relevait de l'article 23 - 8 du decret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation?

ne donne pas de base legale a sa decision au regard de l'article 2 , alinea 2 , de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 du decret du 17 mars 1967 , la cour d'appel qui , pour condamner un coproprietaire a payer une certaine somme au syndicat des coproprietaires au titre des charges , releve que celles-ci ont ete votees par une assemblee generale de 1991 et retient que le coproprietaire n'ayant pas engage d'action en contestation dans le delai de deux mois prevu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 , l'approbation des comptes est devenue definitive et que les irregularites soulevees a l'occasion du litige pour defaut de renouvellement du mandat du syndic a l'encontre d'assemblees generales de 1990 et 1992 etaient couvertes , aucun coproprietaire n'ayant conteste la validite de ces assemblees dans les conditions prevues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 , sans rechercher si les convocations des coproprietaires n'etaient pas entachees d'irregularite

Qu'est-ce que la cour d'appel a jugé en ce qui concerne les convocations de coproprietaires?

justifie legalement sa decision la cour d'appel qui , pour rejeter la demande d'indemnisation formee par une societe civile d'exploitation agricole , sur le fondement de l'article , alinea 2 , de la loi du 31 decembre 1913 , en raison de l'impossibilite d'amenager librement son exploitation agricole du fait de la decision de classement d'office parmi les monuments historiques de batiments de sa ferme , releve , d'une part , que l'article 5 de la loi du 31 decembre 1913 prevoit une indemnisation a la suite d'un classement d'office s'il resulte des servitudes et des obligations en decoulant , une modification a l'etat ou a l'utilisation des lieux et d'autre part , que la servitude de protection des abords d'un edifice classe n'est assortie d'aucune indemnisation par les textes actuellement en vigueur et retient , a bon droit , que cette notion de " lieux " ne se rapporte qu'a ceux vises dans la decision de classement

Qu'est-ce qui justifie le rejet de la demande d'indemnisation formée par une societe civile d'exploitation agricole?

justifie legalement sa decision de declarer e la saisie - attribution pratiquee par le bailleur a l'encontre de la locataire au titre d'une creance de loyers pour une periode posterieure a l'exercice d'un droit de repentir faisant suite a un conge delivre pour le 0 juin 1995 la cour d'appel qui retient que , par acte notarie du 30 juin 1995 , un bail avait ete consenti a la locataire par un tiers sur un nouvel emplacement commercial , qu'elle occupait effectivement depuis cette date

Qu'est-ce que la cour d'appel a statué que la locataire occupait un nouvel emplacement commercial?

les interets alloues a la victime en application de l'article 153 - 1 du code civil pour une periode anterieure a la decision qui fixe l'indemnite ayant necessairement un caractere moratoire , la cour d'appel a discretionnairement fixe leur point de depart a la date de l'assignation

Comment la cour d'appel fixe-t-elle le point de départ de l'indemnité?

ne donne pas de base legale a sa decision au regard des articles 641 et 1648 du code civil , la cour d'appel qui , pour prononcer la resolution de la vente , retient que les venderesses n'ont delivre que deux terrains qui n'etaient pas conformes a la chose que l'acquereur avait achetee , telle que designee et definie dans la convention , pour etre depourvus de toute possibilite de construire et que cette difference entre la chose promise au contrat et la chose delivree constitue un defaut de conformite lequel releve de l'obligation de delivrance de droit commun , alors que l'inconstructibilite constituant le vice cache de la chose vendue , elle devait rechercher , comme il le lui etait demande , si l'action de l'acquereur avait ete intentee a bref delai

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle jugé que les terrains n'étaient pas conformes à la chose que l'acquereur avait achetee?

le reglement de copropriete ayant la nature d'un contrat , chaque coproprietaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un coproprietaire en cessation d'utilisation irreguliere de locaux privatifs est recevable sans que le coproprietaire soit astreint a demontrer qu'il subit un prejudice personnel et special distinct de celui dont souffre la collectivite des membres du syndicat

Qu'est-ce qu'un copropriétaire peut faire en ce qui concerne l'utilisation des locaux privatifs?

il resulte des dispositions combinees de l'article 17 du code de procedure civile de la polynesie francaise et de l'article l. 13 - 25 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique dans sa redaction applicable sur ce meme territoire qu'un arret fixant les indemnites d'expropriation , rendu par la cour d'appel de papeete , peut etre defere a la cour de cassation selon les regles determinees par la legislation metropolitaine

Qu'est-ce qu'un arret fixant les indemnités d'expropriation peut etre deferré à la cour de cassation?

est recevable l'action engagee par un assureur avant l'expiration du delai de forclusion decennale contre les responsables des dommages dont il doit garantie , bien qu'il n'ait pas eu , au moment de la delivrance de son assignation , la qualite de subroge dans les droits de son assure , des lors qu'il a paye l'indemnite due a ce dernier avant que le juge du fond n'ait statue

Qu'est-ce qui est recevable lorsque l'action engagée par un assureur avant l'expiration du delai de forclusion decennale contre les responsables des dommages dont il doit garantir?

la cour d'appel qui releve que le bailleur n'etait pas autorise , en application des articles 8 et suivants de la loi du 23 decembre 1986 , a diviser unilateralement le contrat de location initial portant sur un appartement et des chambres de service en des contrats soumis a des legislations differentes et constate qu'il n'etait pas soutenu , ni etabli , que les deux chambres de service eussent fait l'objet d'une location independante de celle de l'appartement ou qu'une telle location eut ete acceptee par les locataires , retient , a bon droit , que la proposition de nouveau loyer n'etait pas valable

Qu'est-ce que la cour d'appel a constaté que le bailleur n'etait pas autorise?

dans une convention d'assistance , la clause qui subordonne a l'information prealable du prestataire d'assistance le remboursement des frais d'un rapatriement medical organise sans recourir a ses services , s'impose a l'entourage du beneficiaire d'un rapatriement sanitaire d'urgence des lors qu'il s'est charge d'organiser l'assistance , sauf preuve d'une impossibilite absolue de prevenir le prestataire pour la mise en oeuvre du contrat

Qu'est-ce que la clause qui subordonne à l'information préalable du prestataire d'assistance le remboursement des frais d'un rapatriement médical organise sans recourir à ses services?

l'article 037 du code civil n'impose pas au creancier de se porter acquereur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une caution ne peut pretendre etre dechargee de son obligation par le fait que le creancier , qui disposait d'une surete hypothecaire , n'ait pas fait de surenchere sur la vente de l'immeuble affecte a la garantie de sa creance

Qu'est-ce qui n'impose pas au créancier de se porter acquereur du bien offert en garantie?

l'article 037 du code civil n'impose pas au creancier de se porter acquereur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une caution ne peut pretendre etre dechargee de son obligation par le fait que le creancier , qui disposait d'une surete hypothecaire , n'ait pas fait de surenchere sur la vente de l'immeuble affecte a la garantie de sa creance

Pourquoi l'article 037 du code civil n'impose-t-il pas au créancier de se porter acquereur du bien offert en garantie?

des lors que les vendeurs de parts sociales , impayees par l'acheteur , n'ont pas exerce les voies de droit initialement prevues dans l'acte de cession redige par un conseil juridique , a savoir un nantissement des parts cedees , une clause de remere et une faculte d'annulation de la cession conclue sous condition , non respectee , de decharge d'une caution hypothecaire , ces vendeurs ne justifient pas d'un prejudice a la reparation duquel le redacteur de l'acte de cession serait tenu , alors meme qu'il aurait manque a son devoir de conseil quant aux risques lies aux conditions du paiement

Qu'arrive-t-il lorsque les vendeurs de parts sociales n'exercent pas les voies de droit initialement prévues dans l'acte de cession redige par un conseil juridique?

le respect du a la vie privee et familiale , au sens de l'article de la convention europeenne des droits de l'homme , ne fait pas obstacle a ce que le juge intervienne conformement aux pouvoirs que lui donne la loi , pour proteger l'enfant d'un peril

Qu'est-ce qui ne fait pas obstacle au juge intervienne?

a defaut de convention speciale , les interets echus des capitaux ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et a compter de cette seule demande

Qu'est-ce que les interets echus des capitaux ne peuvent pas faire?

aux termes de l'article 7 du code de deontologie des chirurgiens - dentistes , dans sa redaction issue des decrets nos 67 - 671 du 22 juillet 1967 et 75 - 650 du 16 juillet 1975 , un chirurgien - dentiste qui a accepte de donner des soins a un patient s'oblige a lui assurer des soins eclaires et conformes aux donnees acquises de la science des considerations liees aux possibilites financieres du patient ne peuvent l'autoriser a dispenser des soins non conformes aux donnees acquises de la science

Selon l'article 7 du code de deontologie des chirurgiens - dentistes, un chirurgien - dentiste qui accepte de donner des soins à un patient s'oblige à assurer des soins éclairés et conformes à quoi?

aux termes de l'article 7 du code de deontologie des chirurgiens - dentistes , dans sa redaction issue des decrets nos 67 - 671 du 22 juillet 1967 et 75 - 650 du 16 juillet 1975 , un chirurgien - dentiste qui a accepte de donner des soins a un patient s'oblige a lui assurer des soins eclaires et conformes aux donnees acquises de la science des considerations liees aux possibilites financieres du patient ne peuvent l'autoriser a dispenser des soins non conformes aux donnees acquises de la science

Selon l'article 7 du code de deontologie des chirurgiens et dentistes, quels sont les critères d'un chirurgien et d'un dentiste qui s'obligent à donner des soins à un patient?

la qualite d'associe cooperateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales mais la preuve de celle-ci peut etre faite par d'autres moyens que la production du registre des adhesions

Qu'est-ce qui ne suffit pas à démontrer l'existence d'une qualite d'adhésion?

la qualite d'associe cooperateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales mais la preuve de celle-ci peut etre faite par d'autres moyens que la production du registre des adhesions

Comment la qualite d'associer collaborer peut-elle être démontrée?

l'acceptation du beneficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ayant constate qu'une banque avait manifeste sa volonte d'accepter les stipulations faites en sa faveur , c'est a juste titre qu'une cour d'appel a estime que son droit de recevoir les prix de ventes , constitue a son benefice , etait irrevocable la victime ne peut se voir imposer , a la suite de la faute commise par un notaire , l'exercice de voie de droit autre que celles qui avaient pu etre initialement prevues c'est donc a bon droit qu'une cour d'appel a retenu le caractere certain du prejudice subi par une banque , en relation causale avec cette faute , nonobstant l'existence d'une procedure collective ouverte a l'encontre du debiteur principal

Qu'est-ce qui n'est pas une condition de la stipulation pour un autrui qui a constaté qu'une banque avait manifesté sa volonté d'accepter les stipulations faites en faveur?

l'acceptation du beneficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ayant constate qu'une banque avait manifeste sa volonte d'accepter les stipulations faites en sa faveur , c'est a juste titre qu'une cour d'appel a estime que son droit de recevoir les prix de ventes , constitue a son benefice , etait irrevocable la victime ne peut se voir imposer , a la suite de la faute commise par un notaire , l'exercice de voie de droit autre que celles qui avaient pu etre initialement prevues c'est donc a bon droit qu'une cour d'appel a retenu le caractere certain du prejudice subi par une banque , en relation causale avec cette faute , nonobstant l'existence d'une procedure collective ouverte a l'encontre du debiteur principal

Pour qui l'acceptation du bénéficiaire n'est-elle pas une condition de la stipulation?

l'acceptation du beneficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ayant constate qu'une banque avait manifeste sa volonte d'accepter les stipulations faites en sa faveur , c'est a juste titre qu'une cour d'appel a estime que son droit de recevoir les prix de ventes , constitue a son benefice , etait irrevocable la victime ne peut se voir imposer , a la suite de la faute commise par un notaire , l'exercice de voie de droit autre que celles qui avaient pu etre initialement prevues c'est donc a bon droit qu'une cour d'appel a retenu le caractere certain du prejudice subi par une banque , en relation causale avec cette faute , nonobstant l'existence d'une procedure collective ouverte a l'encontre du debiteur principal

Qu'est-ce qu'une cour d'appel a estimé irrévocable?

l'acceptation du beneficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ayant constate qu'une banque avait manifeste sa volonte d'accepter les stipulations faites en sa faveur , c'est a juste titre qu'une cour d'appel a estime que son droit de recevoir les prix de ventes , constitue a son benefice , etait irrevocable la victime ne peut se voir imposer , a la suite de la faute commise par un notaire , l'exercice de voie de droit autre que celles qui avaient pu etre initialement prevues c'est donc a bon droit qu'une cour d'appel a retenu le caractere certain du prejudice subi par une banque , en relation causale avec cette faute , nonobstant l'existence d'une procedure collective ouverte a l'encontre du debiteur principal

Qu'est-ce qu'une cour d'appel a considéré comme un bon droit?

la transaction ne peut etre rescindee pour erreur de droit des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel retient , pour refuser d'annuler la transaction conclue entre un creancier et une caution solidaire , que l'ignorance par celle-ci de l'extinction de la creance , consecutive a sa non-declaration au passif de la liquidation judiciaire du debiteur principal , resultait d'une erreur de droit viole les articles 1147 et 2029 du code civil la cour d'appel qui ecarte la faute de la banque alors que celle-ci , en s'abstenant de se renseigner sur la situation du debiteur principal defaillant et de declarer sa creance au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier , avait commis une negligence qui , par l'extinction de la creance , avait prive la caution du benefice de son recours subrogatoire contre le debiteur principal

Qu'est-ce qu'une cour d'appel retient pour refuser d'annuler une transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire?

la transaction ne peut etre rescindee pour erreur de droit des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel retient , pour refuser d'annuler la transaction conclue entre un creancier et une caution solidaire , que l'ignorance par celle-ci de l'extinction de la creance , consecutive a sa non-declaration au passif de la liquidation judiciaire du debiteur principal , resultait d'une erreur de droit viole les articles 1147 et 2029 du code civil la cour d'appel qui ecarte la faute de la banque alors que celle-ci , en s'abstenant de se renseigner sur la situation du debiteur principal defaillant et de declarer sa creance au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier , avait commis une negligence qui , par l'extinction de la creance , avait prive la caution du benefice de son recours subrogatoire contre le debiteur principal

Pourquoi la transaction ne peut-elle pas être annulée?

la transaction ne peut etre rescindee pour erreur de droit des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel retient , pour refuser d'annuler la transaction conclue entre un creancier et une caution solidaire , que l'ignorance par celle-ci de l'extinction de la creance , consecutive a sa non-declaration au passif de la liquidation judiciaire du debiteur principal , resultait d'une erreur de droit viole les articles 1147 et 2029 du code civil la cour d'appel qui ecarte la faute de la banque alors que celle-ci , en s'abstenant de se renseigner sur la situation du debiteur principal defaillant et de declarer sa creance au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier , avait commis une negligence qui , par l'extinction de la creance , avait prive la caution du benefice de son recours subrogatoire contre le debiteur principal

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle refusé d'annuler la transaction conclue entre un créancier et un caution solidaire?

le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier , par l'intermediaire duquel l'immeuble a ete vendu aux acheteurs , n'est pas etabli des lors que les desordres affectant la charpente n'etaient pas apparents et que la preuve n'etait pas rapportee qu'il avait eu connaissance du vice cache

Qu'est-ce qui n'est pas etabli lorsque les desordres affectant la charpente n'ont pas été apparents?

sauf denaturation , l'application et l'interpretation de la loi etrangere sont souveraines

Qu'est-ce qui est soumis à la loi et à l'application de la loi et de l'interprétation de la loi et de la loi?

en application des dispositions de l'article 06 - 3 du code de procedure penale , une victime d'infraction peut , moyennant certaines conditions , obtenir la reparation integrale des dommages resultant des atteintes a sa personne des lors , ses ayants droit , agissant en qualite d'heritiers , peuvent obtenir reparation conformement au droit commun

Qu'est-ce qui permet à une victime d'infraction d'obtenir une réparation?

en application des dispositions de l'article 06 - 3 du code de procedure penale , une victime d'infraction peut , moyennant certaines conditions , obtenir la reparation integrale des dommages resultant des atteintes a sa personne des lors , ses ayants droit , agissant en qualite d'heritiers , peuvent obtenir reparation conformement au droit commun

Selon l'article 06 - 3 du code de procédure pénale, quelle réparation peut être accordée à une victime d'infraction?

en matiere de saisie immobiliere , l'appel est recevable a l'egard des jugements qui ont statue sur le fond du droit en consequence , est irrecevable le pourvoi forme contre un jugement rejetant une demande d'intervention forcee d'un assureur , des lors que le demandeur ayant invoque devant le tribunal un moyen de fond tire de l'extinction de la creance du fait des reglements de cet assureur , le jugement etait susceptible d'appel , en application des articles 18 et 731 du code de procedure civile

Qu'est-ce qui rend le pourvoi irrecevable contre un jugement rejetant une demande d'intervention forcee d'un assureur?

en matiere de saisie immobiliere , l'appel est recevable a l'egard des jugements qui ont statue sur le fond du droit en consequence , est irrecevable le pourvoi forme contre un jugement rejetant une demande d'intervention forcee d'un assureur , des lors que le demandeur ayant invoque devant le tribunal un moyen de fond tire de l'extinction de la creance du fait des reglements de cet assureur , le jugement etait susceptible d'appel , en application des articles 18 et 731 du code de procedure civile

Qu'est-ce qui rend le pourvoi irrecevable en matiere de saisie immobiliere?

lorsque l'element de publicite fait defaut , les imputations diffamatoires caracterisent la contravention prevue par l'article r. 21 - 1 du code penal selon le second alinea de ce texte , la verite des faits diffamatoires peut etre etablie conformement aux dispositions legislatives sur la liberte de la presse encourt la cassation l'arret qui met a la charge de la partie poursuivante la preuve de la faussete des faits diffamatoires alors que la preuve de la verite des faits incombait a la personne poursuivie , qui etait dechue du droit de faire cette preuve

Quand les imputations diffamatoires caractérisent-elles la contravention prévue par l'article r. 21 - 1 du code penal?

lorsque l'element de publicite fait defaut , les imputations diffamatoires caracterisent la contravention prevue par l'article r. 21 - 1 du code penal selon le second alinea de ce texte , la verite des faits diffamatoires peut etre etablie conformement aux dispositions legislatives sur la liberte de la presse encourt la cassation l'arret qui met a la charge de la partie poursuivante la preuve de la faussete des faits diffamatoires alors que la preuve de la verite des faits incombait a la personne poursuivie , qui etait dechue du droit de faire cette preuve

Selon quel texte la verite des faits diffamatoires peut-elle être établie?

lorsque l'element de publicite fait defaut , les imputations diffamatoires caracterisent la contravention prevue par l'article r. 21 - 1 du code penal selon le second alinea de ce texte , la verite des faits diffamatoires peut etre etablie conformement aux dispositions legislatives sur la liberte de la presse encourt la cassation l'arret qui met a la charge de la partie poursuivante la preuve de la faussete des faits diffamatoires alors que la preuve de la verite des faits incombait a la personne poursuivie , qui etait dechue du droit de faire cette preuve

Qu'est-ce que la verite des faits diffamatoires peut etre etablie en conformité avec les dispositions législatives sur la liberté de la presse?

la cohabitation de l'enfant avec ses pere et mere visee par l'article 384 , alinea 4 , du code civil resulte de la residence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux

Qu'est-ce qui résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux?

la personne physique ou morale a qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 75 et suivants du code civil , ayant pour mission d'organiser , de diriger et de controler le mode de vie du mineur , est responsable des dommages qu'il cause a cette occasion , y compris aux autres enfants places dans l'etablissement

Quelle est la responsabilité de la personne physique ou morale qui confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 75 et suivants du code civil?

ne viole pas l'article 79 du code civil une cour d'appel qui , apres avoir rappele que dans le cadre d'un divorce sur requete conjointe , le jugement de divorce homologuant la convention definitive rend caduque la convention temporaire , constate que la convention definitive ne regle pas le sort d'un immeuble commun et retient que l'epouse ne pouvait revenir sur l'accord par elle donne sur le compte dresse par le notaire charge du partage des biens de la communaute

Qu'est-ce que la cour d'appel a dit que l'epouse ne pouvait pas revenir sur l'accord par elle donne sur le compte dressé par le notaire chargé du partage des biens de la communaute?

le conducteur d'un vehicule , blesse dans un accident de la circulation , ayant perdu un oeil au cours d'une intervention chirurgicale ulterieure , viole le principe de la reparation integrale , la cour d'appel qui rejette sa demande d'indemnisation au motif que les dispositions de la loi du juillet 1985 " sont sans incidence sur la preuve du lien de cause a effet entre l'accident et le dommage " , alors que l'intervention avait ete rendue necessaire par l'accident de la circulation et que le dommage ne se serait pas produit en l'absence de cet accident qui en etait ainsi la cause directe et certaine

Pourquoi la cour d'appel rejette-t-elle sa demande d'indemnisation?

lorsqu'une societe chargee de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu , justifie sa decision la cour d'appel qui , apres avoir condamne le constructeur pour malfacons et inachevement de l'immeuble , retient que le maitre de l'ouvrage est fonde a s'adresser directement au garant , sans etre tenu d'exercer une action contre les assureurs " dommages - ouvrage " et " en responsabilite decennale " le garant de la livraison au prix convenu de la construction d'une maison individuelle n'est tenu , en cas de malfacons ou inachevement de l'immeuble , de payer au maitre de l'ouvrage que les sommes depassant la franchise legale de 5 % du prix convenu de la construction

Que fait la cour d'appel lorsqu'une societe charge de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu?

lorsqu'une societe chargee de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu , justifie sa decision la cour d'appel qui , apres avoir condamne le constructeur pour malfacons et inachevement de l'immeuble , retient que le maitre de l'ouvrage est fonde a s'adresser directement au garant , sans etre tenu d'exercer une action contre les assureurs " dommages - ouvrage " et " en responsabilite decennale " le garant de la livraison au prix convenu de la construction d'une maison individuelle n'est tenu , en cas de malfacons ou inachevement de l'immeuble , de payer au maitre de l'ouvrage que les sommes depassant la franchise legale de 5 % du prix convenu de la construction

Qu'est-ce qui n'est pas tenu de payer au maitre de l'ouvrage en cas de malfacons ou d'inachevement de l'immeuble?

en application du titre ix de la deuxieme partie du reglement du roi du 8 juin 1738 concernant la procedure au conseil , maintenu par l'article 90 du titre vi de la loi du 27 ventose an viii , ensemble l'article 417 du nouveau code de procedure civile , une partie peut demander l'autorisation de desavouer son avocat au conseil d'etat et a la cour de cassation si celui-ci a depose un desistement de son pourvoi sans son accord

Qu'est-ce qui permet à une partie de demander l'autorisation de desavouer son avocat au conseil d'etat?

le maitre de l'ouvrage ne commet pas une faute en ne verifiant pas que les constructeurs ont satisfait a l'obligation legale d'assurance de responsabilite decennale

Qu'est-ce qui ne constitue pas une faute?

ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui fixe le montant du loyer d'un appartement pour un bail renouvele , en retenant que l'augmentation n'excede pas la plus elevee des deux limites fixees par l'article du decret du 24 aout 1993 , sans indiquer le prix du loyer determine conformement aux dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989

Qu'est-ce qui ne donne pas de base juridique à la décision de la cour d'appel qui fixe le montant du loyer d'un appartement pour un bail renouvelé?

la cour d'appel , qui releve qu'une transaction signee apres delivrance d'un conge aux fins de reprise , avait trait au depart du locataire ainsi qu'au sort de l'instance en cours et ne portait pas sur la non-reprise du logement par la bailleresse , situation qui n'existait pas encore , le locataire n'ayant pas renonce au droit de se prevaloir de l'article 5-i de la loi du 6 juillet 1989 , retient , a bon droit , que cette transaction se renfermant dans son objet , le preneur etait bien fonde , apres que le logement eut ete donne a bail a un autre locataire , a obtenir reparation du prejudice subi du fait de son eviction irreguliere

Qu'est-ce que la cour d'appel a jugé sur la non-reprise du logement par la bailleresse?

les droits de plantation et de replantation des plants de vigne sont exclusivement attaches au fonds supportant l'exploitation viticole donnee a bail et ne constituent pas en eux - memes une amelioration culturale pouvant donner lieu a indemnite

Qu'est-ce qui peut donner lieu à une indemnisation?

l'acquereur d'un lot dans un immeuble a construire n'est pas tenu de solliciter la garantie de l'assureur dommages - ouvrage prealablement a la mise en cause des locateurs d'ouvrage

Qu'est-ce qui n'est pas tenu de demander la garantie de l'assureur?

prive sa decision de base legale au regard des articles l. 13 - 1 , l. 113 - 2 et l. 121 - 1 du code des assurances la cour d'appel qui exonere l'assureur de son obligation a garantie a raison des aggravations des consequences d'un sinistre dues a la faute de l'assure sans constater l'existence , dans le contrat d'assurance , d'une stipulation relative soit a l'exclusion de garantie de telles aggravations , resultant d'une faute precisement definie de l'assure , soit a une decheance de garantie consecutive a une declaration tardive du sinistre , prejudiciable a l'assureur

Qu'est-ce qui est préjudiciable à l'assureur?

il resulte de l'article l. 24 - 3 du code des assurances que la recevabilite de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnee a l'appel en la cause de l'assure par la victime

Pourquoi l'article 24 - 3 du code des assurances n'a-t-il pas subordonné la recevabilité de l'action directe contre l'assureur?

la clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages subis par un materiau livre du fait d'un vice l'affectant a pour seul effet , lorsque ce materiau a servi a la realisation d'un ouvrage , d'exclure de la garantie le cout du materiau necessaire pour reconstruire l'ouvrage ayant subi des desordres imputables au vice de ce materiau

Qu'est-ce que la clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages subis par un materiau livre du fait d'un vice l'affectant?

lorsqu'un barreau decide de souscrire collectivement , pour le compte de ses membres , une assurance couvrant leur responsabilite civile professionnelle , le conseil de l'ordre peut repartir le cout de cette assurance sur l'ensemble des membres du barreau , quel que soit leur mode d'exercice de la profession aucune disposition legale n'interdit a un conseil de l'ordre de recouvrer en meme temps , selon des criteres respectant les principes d'equite et d'egalite entre les avocats , tant les cotisations necessaires au fonctionnement de l'ordre que la quote - part de la prime d'assurance contractee pour garantir la responsabilite civile professionnelle de l'ensemble de ses membres

Qu'arrive-t-il lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle?

lorsqu'un barreau decide de souscrire collectivement , pour le compte de ses membres , une assurance couvrant leur responsabilite civile professionnelle , le conseil de l'ordre peut repartir le cout de cette assurance sur l'ensemble des membres du barreau , quel que soit leur mode d'exercice de la profession aucune disposition legale n'interdit a un conseil de l'ordre de recouvrer en meme temps , selon des criteres respectant les principes d'equite et d'egalite entre les avocats , tant les cotisations necessaires au fonctionnement de l'ordre que la quote - part de la prime d'assurance contractee pour garantir la responsabilite civile professionnelle de l'ensemble de ses membres

Qu'est-ce qui n'interdit pas à un conseil de l'ordre de recouvrer en meme temps?

la formalite de l'annexion a l'acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing prive de se porter caution ne suffit pas a purger celle-ci de ses vices de forme , au regard de l'article 1326 du code civil , en tant qu'il assure la protection de la caution le prejudice , pour etre reparable , doit etre direct , actuel et certain ne caracterise pas cet element de certitude la cour d'appel qui condamne un notaire a reparer l'integralite du prejudice ne de l'annulation de deux engagements de caution solidaires , sans rechercher si le creancier , beneficiaire de ces engagements , avait perdu toute possibilite d'obtenir , en tout ou en partie , le reglement de sa creance en execution des autres suretes souscrites , dans le meme acte , pour garantir le paiement de celle-ci

Qu'est-ce qui garantit la protection de la caution?

la formalite de l'annexion a l'acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing prive de se porter caution ne suffit pas a purger celle-ci de ses vices de forme , au regard de l'article 1326 du code civil , en tant qu'il assure la protection de la caution le prejudice , pour etre reparable , doit etre direct , actuel et certain ne caracterise pas cet element de certitude la cour d'appel qui condamne un notaire a reparer l'integralite du prejudice ne de l'annulation de deux engagements de caution solidaires , sans rechercher si le creancier , beneficiaire de ces engagements , avait perdu toute possibilite d'obtenir , en tout ou en partie , le reglement de sa creance en execution des autres suretes souscrites , dans le meme acte , pour garantir le paiement de celle-ci

Que garantit l'article 1326 du code civil?

la formalite de l'annexion a l'acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing prive de se porter caution ne suffit pas a purger celle-ci de ses vices de forme , au regard de l'article 1326 du code civil , en tant qu'il assure la protection de la caution le prejudice , pour etre reparable , doit etre direct , actuel et certain ne caracterise pas cet element de certitude la cour d'appel qui condamne un notaire a reparer l'integralite du prejudice ne de l'annulation de deux engagements de caution solidaires , sans rechercher si le creancier , beneficiaire de ces engagements , avait perdu toute possibilite d'obtenir , en tout ou en partie , le reglement de sa creance en execution des autres suretes souscrites , dans le meme acte , pour garantir le paiement de celle-ci

Qu'est-ce que l'article 1326 du code civil?

il ne peut etre deroge a l'exigence d'impartialite qui s'impose a toute juridiction il s'ensuit que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'une requete en suspicion legitime contre un conseil de l'ordre , il lui appartient de rechercher si cette requete est fondee et , si tel est le cas , et en l'absence de disposition legale permettant le renvoi devant un autre conseil de l'ordre , d'evoquer et de statuer au fond

Qu'est-ce qui ne peut pas être dérogé à l'exigence d'impartialite?

il ne peut etre deroge a l'exigence d'impartialite qui s'impose a toute juridiction il s'ensuit que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'une requete en suspicion legitime contre un conseil de l'ordre , il lui appartient de rechercher si cette requete est fondee et , si tel est le cas , et en l'absence de disposition legale permettant le renvoi devant un autre conseil de l'ordre , d'evoquer et de statuer au fond

Qu'est-ce que l'obligation d'impartialite?

justifie legalement sa decision la cour d'appel qui , ayant retenu qu'il n'etait pas etabli que l'epouse , partie defaillante a l'instance en divorce intentee en mauritanie par son epoux , ait ete regulierement convoquee et mise en mesure de faire valoir ses moyens de defense , refuse de reconnaitre l'autorite en france du jugement de divorce prononce a l'etranger , jugeant ainsi que l'epouse n'avait pas ete regulierement declaree defaillante , au sens de l'article 6 c de l'accord de cooperation franco-mauritanien du 19 juin 1961

Qu'est-ce qui justifie la décision de la cour d'appel?

l'article 2 - 2 de l'accord multilateral relatif aux redevances de la route du 12 fevrier 1981 , qui ne se refere ement aux criteres de competence du droit interne de chaque membre , ouvre au justiciable une faculte d'option entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative pour le recouvrement des redevances

Que prévoit l'article 2 - 2 de l'accord multilatéral relatif aux redevances de la route du 12 février 1981?

selon les dispositions des articles et 6 de la loi n 70 - 9 du 2 janvier 1970 , qui sont d'ordre public , les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui , d'une maniere habituelle , se livrent ou pretent leur concours aux operations portant sur les biens d'autrui et relatives , notamment , a la gestion immobiliere , doivent etre redigees par ecrit aux termes de l'article 4 du decret n 72 - 678 du 20 juillet 1972 , le titulaire de la carte professionnelle " gestion immobiliere " doit detenir un mandat ecrit qui precise l'etendue de ses pouvoirs et l'autorise expressement a recevoir des biens , sommes ou valeurs a l'occasion de la gestion dont il est charge il en resulte que la preuve de l'existence et de l'etendue du mandat de gestion immobiliere delivre a un professionnel ne peut etre rapportee que par ecrit

Selon l'article 4 du decret n 72 - 678 du 20 juillet 1972, quel est le mandat d'un titulaire de la carte professionnelle de gestion immobiliere?

selon les dispositions des articles et 6 de la loi n 70 - 9 du 2 janvier 1970 , qui sont d'ordre public , les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui , d'une maniere habituelle , se livrent ou pretent leur concours aux operations portant sur les biens d'autrui et relatives , notamment , a la gestion immobiliere , doivent etre redigees par ecrit aux termes de l'article 4 du decret n 72 - 678 du 20 juillet 1972 , le titulaire de la carte professionnelle " gestion immobiliere " doit detenir un mandat ecrit qui precise l'etendue de ses pouvoirs et l'autorise expressement a recevoir des biens , sommes ou valeurs a l'occasion de la gestion dont il est charge il en resulte que la preuve de l'existence et de l'etendue du mandat de gestion immobiliere delivre a un professionnel ne peut etre rapportee que par ecrit

Selon l'article 4 du decret n 72 - 678 du 20 juillet 1972, qu'est-ce que la preuve de l'existence et de l'etendue du mandat de gestion immobiliere delivre à un professionnel?