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l'appreciation de l'alea , dans le contrat d'assurance , releve du pouvoir souverain des juges du fond | Qu'est-ce qui relève du pouvoir souverain des juges du fonds? | 1 |
l'actualisation par l'effet de l'indexation , qui compense la depreciation monetaire entre le jour ou la creance est evaluee et le jour du paiement , et les interets moratoires , qui indemnisent seulement le retard dans le paiement de la somme due , peuvent etre cumulativement accordes sans qu'il soit procede a une double indemnisation du prejudice | Qu'arrive-t-il à l'actualisation par l'effet de l'indexation? | 1 |
il incombe a l'assureur , qui a fait application de la reduction proportionnelle prevue par l'article l. 13 - 9 du code des assurances , de justifier que l'indemnite qu'il a versee a ete reduite en proportion du taux des primes payees par rapport au taux qui aurait ete du si le risque avait ete completement et exactement declare | Que fait l'assureur pour justifier que l'indemnite qu'il a versee a ete reduite en proportion du taux des primes payees par rapport au taux qui aurait ete completment et exactement déclaré? | 1 |
a caracterise les circonstances particulieres qui eussent empeche le defendeur de repondre a des conclusions deposees 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de cloture , la cour d'appel qui a souverainement releve que celles-ci developpaient une nouvelle argumentation dont la technicite necessitait un plus important delai pour y repondre participe a la filiere de la pintade au sens de l'accord professionnel etendu le professionnel ayant une activite de planification de la production de pintades , notamment en determinant le volume de pintadeaux a commander aupres des accouveurs , en convenant de leur prise en charge par des eleveurs et en choisissant les fournisseurs d'aliments des lors comme membre d'une profession constituant l'organisation interprofessionnelle de la pintade , il est redevable de cotisations | Qu'est-ce qui caractérise les circonstances particulières qui eussent empeche le défenseur de repondre à des conclusions deposees 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de cloture? | 1 |
a caracterise les circonstances particulieres qui eussent empeche le defendeur de repondre a des conclusions deposees 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de cloture , la cour d'appel qui a souverainement releve que celles-ci developpaient une nouvelle argumentation dont la technicite necessitait un plus important delai pour y repondre participe a la filiere de la pintade au sens de l'accord professionnel etendu le professionnel ayant une activite de planification de la production de pintades , notamment en determinant le volume de pintadeaux a commander aupres des accouveurs , en convenant de leur prise en charge par des eleveurs et en choisissant les fournisseurs d'aliments des lors comme membre d'une profession constituant l'organisation interprofessionnelle de la pintade , il est redevable de cotisations | Qu'est-ce que la technicite a dû faire pour repondre à l'ordonnance de cloture? | 1 |
a caracterise les circonstances particulieres qui eussent empeche le defendeur de repondre a des conclusions deposees 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de cloture , la cour d'appel qui a souverainement releve que celles-ci developpaient une nouvelle argumentation dont la technicite necessitait un plus important delai pour y repondre participe a la filiere de la pintade au sens de l'accord professionnel etendu le professionnel ayant une activite de planification de la production de pintades , notamment en determinant le volume de pintadeaux a commander aupres des accouveurs , en convenant de leur prise en charge par des eleveurs et en choisissant les fournisseurs d'aliments des lors comme membre d'une profession constituant l'organisation interprofessionnelle de la pintade , il est redevable de cotisations | Qu'est-ce qui est redevable de cotisations? | 1 |
caracterise la faute de l'infirmiere la cour d'appel qui retient que celle-ci , chargee de realiser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans , difficile a soigner , n'a pas pris les precautions de nature a eviter tout mouvement de l'enfant pendant l'injection et n'est pas parvenue a maitriser completement la trajectoire de son aiguille | Qu'est-ce qui caractérise la faute de l'infirmière? | 1 |
l'obligation pesant sur un medecin est de donner a son patient des soins conformes aux donnees acquises de la science a la date de ces soins est des lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion , erronee , de donnee actuelle de la science n'engage pas sa responsabilite le praticien qui en presence d'alternatives therapeutiques choisit l'une d'entre elles des lors que les donnees acquises de la science a la date des soins ne permettaient pas de la privilegier ou au contraire de la deconseiller par rapport aux autres quant aux resultats esperes | Qu'est-ce que l'obligation pour un medecin de donner à son patient des soins conformes aux donnees acquises de la science? | 1 |
l'obligation pesant sur un medecin est de donner a son patient des soins conformes aux donnees acquises de la science a la date de ces soins est des lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion , erronee , de donnee actuelle de la science n'engage pas sa responsabilite le praticien qui en presence d'alternatives therapeutiques choisit l'une d'entre elles des lors que les donnees acquises de la science a la date des soins ne permettaient pas de la privilegier ou au contraire de la deconseiller par rapport aux autres quant aux resultats esperes | Qu'est-ce qui n'engage pas sa responsabilité à l'égard du praticien? | 1 |
il resulte des dispositions combinees des articles l. 32 - 1 , r. 332 - 2 et r. 332 - 3 , alinea 4 , du code de la consommation qu'en l'absence de contestation des mesures recommandees , le juge de l'execution n'a pas le pouvoir d'enjoindre a la commission de surendettement de verifier des creances | Pourquoi le juge de l'exécution n'a-t-il pas le pouvoir d'enjoindre à la commission de surendettement de vérifier les créances? | 1 |
le prelevement realise au profit des caves cooperatives sur les primes d'abandon definitif de superficie viticole , decide par la france , en application de l'article du reglement cee n 1442 - 88 du 24 mai 1988 , a pour objet , non pas de sanctionner la rupture d'un engagement d'apport , mais d'assurer la compensation forfaitaire d'un manque a gagner de la cooperative c'est donc a bon droit qu'une cour d'appel retient que la clause relative a ce prelevement , reprise dans les statuts d'une cave cooperative , ne constitue pas une clause penale a laquelle le conseil d'administration de la cooperative aurait le pouvoir de renoncer | Qu'est-ce que le prelevement des caves coopératives sur les primes d'abandon définitif de superficie viticole? | 1 |
le prelevement realise au profit des caves cooperatives sur les primes d'abandon definitif de superficie viticole , decide par la france , en application de l'article du reglement cee n 1442 - 88 du 24 mai 1988 , a pour objet , non pas de sanctionner la rupture d'un engagement d'apport , mais d'assurer la compensation forfaitaire d'un manque a gagner de la cooperative c'est donc a bon droit qu'une cour d'appel retient que la clause relative a ce prelevement , reprise dans les statuts d'une cave cooperative , ne constitue pas une clause penale a laquelle le conseil d'administration de la cooperative aurait le pouvoir de renoncer | Qu'est-ce qu'une clause relative à ce prélevement? | 1 |
l'article 129 du code civil n'est pas applicable a la determination du prix | Qu'est-ce qui n'est pas applicable à la détermination du prix? | 1 |
les juges du fond ont exactement decide que la demande tendant a la designation d'un administrateur ad hoc a l'encontre duquel doit etre introduite l'action en desaveu de paternite n'etait pas interruptive du delai prefix resultant des articles 16,316 - 2 et 317 du code civil | Que pensent les juges du fond de la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'encontre duquel doit etre introduite l'action en desaveu de paternite? | 1 |
l'indemnite que l'article 15 - 9 du code civil met , sauf convention contraire , a la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis , est due meme en l'absence d'occupation effective des lieux | Pourquoi l'article 15 - 9 du code civil met-il en cause l'indivisaire? | 1 |
l'absence , en polynesie francaise , de textes de droit interne organisant le renvoi pour cause de suspicion legitime ne constitue pas un obstacle a ce que le renvoi a une juridiction de meme nature et de meme degre soit ordonne , en application de l'article .1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales , par la juridiction immediatement superieure a celle saisie du litige | Qu'est-ce qui ne constitue pas un obstacle au renvoi en polynésie francaise? | 1 |
en l'absence de consignation , devant le tribunal de commerce , des frais d'opposition a injonction de payer par le creancier , celui-ci recouvre la faculte de recouvrer la creance par la voie du droit commun , la demande initiale d'injonction de payer etant devenue caduque | Qu'arrive-t-il à la demande initiale d'injonction de payer? | 1 |
ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui , pour rejeter l'exception de ite de la signification d'un arret rendu par defaut et declarer l'opposition a celui-ci irrecevable comme tardive , retient que , l'auteur du recours ayant conclu au fond dans l'assignation valant opposition , la ite susceptible d'affecter la signification de l'arret , invoquee dans des ecritures ulterieures , avait ete couverte , sans rechercher si l'acte de signification lui avait ete oppose avant qu'il eut conclu sur le fond | Comment la cour d'appel a-t-elle statué sur l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l'exception de l | 1 |
un jugement qui statue sur le recours en revision forme contre une decision rendue en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel | Qu'est-ce qui n'est pas susceptible d'appel? | 1 |
en l'absence de representation entre epoux en matiere d'execution forcee , la tierce opposition , formee par un epoux a l'encontre de decisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun , est recevable , l'expulsion d'un bien commun a deux epoux devant etre dirigee contre chacun d'eux | Qu'est-ce qui est recevable en l'absence de représentation entre epoux en matiere d'execution forcee? | 1 |
en application de l'article 3 de la loi n 91 - 1389 du 31 decembre 1991 , les prestations versees aux ayants droit d'un sapeur - pompier volontaire sont calculees et allouees dans les conditions fixees par la reglementation applicable aux fonctionnaires affilies a la caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales ( cnracl ) les articles et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29.2 de la loi du 5 juillet 1985 conferent a la caisse des depots et consignations , comme gerante de la cnracl , le droit d'agir , par subrogation , dans les droits de la victime ou de ses ayants droit , en remboursement de ces prestations contre le tiers responsable , au rang desquelles figure la rente de reversion versee a la veuve d'un volontaire du corps des sapeurs - pompiers mortellement blesse en intervenant a l'occasion d'un accident de la circulation | Qu'est-ce qui confère à la caisse des depots et consignations le droit d'agir? | 1 |
une association ne peut etre declaree irrecevable en son action tendant a l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre , alors qu'il resulte de ses statuts qu'elle a un interet legitime a agir contre une publication , qui , selon elle , porte atteinte aux sentiments religieux de ses membres qu'elle s'est donne pour objet de proteger | Qu'est-ce qui porte atteinte aux sentiments religieux de ses membres? | 1 |
aux termes de l'article 15 , alinea 1er , du code civil , nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision et le partage peut etre toujours provoque , a moins qu'il n'y ait ete sursis par jugement ou par convention des lors , des epoux , maries sous le regime de la separation de biens , justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer a tout moment et sans meme attendre la dissolution du mariage | Selon l'article 15, alinea 1er du code civil, qu'est-ce qui peut causer la dissolution du mariage? | 1 |
aux termes de l'article 15 , alinea 1er , du code civil , nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision et le partage peut etre toujours provoque , a moins qu'il n'y ait ete sursis par jugement ou par convention des lors , des epoux , maries sous le regime de la separation de biens , justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer a tout moment et sans meme attendre la dissolution du mariage | Qu'est-ce qui ne peut pas causer la dissolution du mariage? | 1 |
le litige , qui ne se rattache pas a un probleme d'acces aux services en ligne audiotel , au sens de l'article l. 6 - 8 du code des postes et telecommunications mais qui tend seulement a remettre en cause les modalites de regulation de ces services , n'est pas de la competence de l'autorite de regulation des telecommunications , limitee aux litiges concernant les conditions d'ordre technique et financier de l'execution des conventions , cette autorite n'ayant pas a connaitre des recommandations de nature deontologique | Qu'est-ce qui est limité aux litiges concernant les conditions d'ordre technique et financier de l'exécution des conventions? | 1 |
les dispositions de l'article l. 21 - 4 du code des assurances , relatives au cumul d'assurance , ne sont applicables que si un meme souscripteur a souscrit aupres de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un meme interet et contre le meme risque | Qu'est-ce qui n'est pas applicable si un souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un meme risque? | 1 |
la prescription de l'article l. 14 - 1 du code des assurances , qui atteint les actions derivant du contrat d'assurance , n'a lieu d'etre ecartee que pour les moyens de defense contestant la garantie due en vertu du contrat c'est donc a bon droit qu'un arret enonce qu'un assure est fonde a se prevaloir de la prescription biennale a l'encontre d'une demande reconventionnelle de l'assureur en paiement d'un arriere de primes et en compensation judiciaire | Qu'est-ce qui n'a pas lieu d'ecartee pour les moyens de défense contre la garantie due en vertu du contrat? | 1 |
la prescription de l'article l. 14 - 1 du code des assurances , qui atteint les actions derivant du contrat d'assurance , n'a lieu d'etre ecartee que pour les moyens de defense contestant la garantie due en vertu du contrat c'est donc a bon droit qu'un arret enonce qu'un assure est fonde a se prevaloir de la prescription biennale a l'encontre d'une demande reconventionnelle de l'assureur en paiement d'un arriere de primes et en compensation judiciaire | Qu'est-ce qu'un arret en vertu de l'article 14 - 1 du code des assurances? | 1 |
les dispositions speciales de l'article l. 14 - 1 du code des assurances relatives aux recours d'un tiers contre l'assure ne sont pas limitees a la mise en oeuvre des assurances de responsabilite c'est a bon droit qu'une cour d'appel a admis que le delai de prescription biennale avait couru a compter de l'assignation delivree a l'assure par un tiers au contrat d'assurance | Qu'est-ce qui n'est pas limité à la mise en oeuvre des assurances de responsabilité? | 1 |
les dispositions speciales de l'article l. 14 - 1 du code des assurances relatives aux recours d'un tiers contre l'assure ne sont pas limitees a la mise en oeuvre des assurances de responsabilite c'est a bon droit qu'une cour d'appel a admis que le delai de prescription biennale avait couru a compter de l'assignation delivree a l'assure par un tiers au contrat d'assurance | Qu'est-ce qui n'est pas limité par les dispositions de l'article l. 14 - 1 du code des assurances? | 1 |
lorsque le contrat d'assurance comporte une clause excluant , conformement a l'article r. 11 - 10 du code des assurances , la garantie de l'assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d'un permis de conduire valable , l'assureur est tenu , en application de l'article r. 211 - 13 , alinea 2 , du meme code d'indemniser les victimes , fussent - elles le proprietaire du vehicule , du sinistre consecutif a la faute du conducteur non assure cet assureur dispose donc , en vertu du dernier alinea de ce meme article , d'une action en remboursement contre le responsable pour toutes les sommes qu'il a versees pour son compte | Qu'est-ce que le sinistre consecutif? | 1 |
lorsque le contrat d'assurance comporte une clause excluant , conformement a l'article r. 11 - 10 du code des assurances , la garantie de l'assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d'un permis de conduire valable , l'assureur est tenu , en application de l'article r. 211 - 13 , alinea 2 , du meme code d'indemniser les victimes , fussent - elles le proprietaire du vehicule , du sinistre consecutif a la faute du conducteur non assure cet assureur dispose donc , en vertu du dernier alinea de ce meme article , d'une action en remboursement contre le responsable pour toutes les sommes qu'il a versees pour son compte | Qu'est-ce que le sinistre consecutif a fait en vertu de l'article 211 - 13 du code des assurances? | 1 |
lorsqu'un materiau livre vicie a cause des dommages au produit a la fabrication duquel il a servi , la clause qui exclut de la garantie des produits livres le cout des dommages qu'ils subissent ne s'appliquent qu'au seul cout de remplacement du materiau vicie une telle clause , qui laisse dans le champ de la garantie les dommages causes par le materiau aux produits qu'il a servi a fabriquer , est formelle et limitee dans les termes de l'article l. 13 - 1 du code des assurances viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui , pour ecarter l'application de la clause excluant de la garantie des produits livres le cout des dommages qu'ils subissent , retient que l'exclusion ne concerne que les produits livres subissant un dommage apres livraison et non ceux affectes d'un vice cache , existant avant la livraison alors que la clause d'exclusion visait l'ensemble des dommages subis par les produits livres , sans distinguer selon leur cause | Quand la clause qui exclut de la garantie des produits livre le cout des dommages qu'ils subissent ne s'applique-t-elle qu'au seul cout de remplacement du materiau vicie? | 1 |
lorsqu'un materiau livre vicie a cause des dommages au produit a la fabrication duquel il a servi , la clause qui exclut de la garantie des produits livres le cout des dommages qu'ils subissent ne s'appliquent qu'au seul cout de remplacement du materiau vicie une telle clause , qui laisse dans le champ de la garantie les dommages causes par le materiau aux produits qu'il a servi a fabriquer , est formelle et limitee dans les termes de l'article l. 13 - 1 du code des assurances viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui , pour ecarter l'application de la clause excluant de la garantie des produits livres le cout des dommages qu'ils subissent , retient que l'exclusion ne concerne que les produits livres subissant un dommage apres livraison et non ceux affectes d'un vice cache , existant avant la livraison alors que la clause d'exclusion visait l'ensemble des dommages subis par les produits livres , sans distinguer selon leur cause | Qu'est-ce que la clause qui exclut de la garantie des produits livre le cout des dommages qu'ils subissent? | 1 |
lorsqu'un materiau livre vicie a cause des dommages au produit a la fabrication duquel il a servi , la clause qui exclut de la garantie des produits livres le cout des dommages qu'ils subissent ne s'appliquent qu'au seul cout de remplacement du materiau vicie une telle clause , qui laisse dans le champ de la garantie les dommages causes par le materiau aux produits qu'il a servi a fabriquer , est formelle et limitee dans les termes de l'article l. 13 - 1 du code des assurances viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui , pour ecarter l'application de la clause excluant de la garantie des produits livres le cout des dommages qu'ils subissent , retient que l'exclusion ne concerne que les produits livres subissant un dommage apres livraison et non ceux affectes d'un vice cache , existant avant la livraison alors que la clause d'exclusion visait l'ensemble des dommages subis par les produits livres , sans distinguer selon leur cause | Qu'est-ce qui viole l'article 1134 du code civil? | 1 |
il resulte de l'article 6 , alinea 2 , du decret du 31 decembre 1974 que la non-reinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut etre decidee qu'apres que l'interesse a ete invite a fournir ses observations sur les griefs invoques a son encontre au magistrat rapporteur | Qu'est-ce qui empêche la non-inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel? | 1 |
il peut etre supplee a l'erreur materielle concernant le nom du greffier assistant le president lors du prononce de l'arret , par la verification de l'identite de ce greffier sur le registre d'audience | Comment peut-on suppléer à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arret? | 1 |
les dispositions de l'article 38 du decret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle a ce que le tiers saisi , qui a fourni a l'huissier de justice les renseignements prevus a l'article 237 du meme decret , soit condamne a des dommages - interets en cas de negligence fautive ou de declaration inexacte ou mensongere | Qu'est-ce que l'article 38 du decret du 31 juillet 1992 ne fait pas obstacle à ce que le tiers saisi? | 1 |
viole l'article 134 du code civil la cour d'appel qui accueille la demande de paiement d'une remuneration supplementaire d'une societe chargee par un architecte , pour un prix forfaitaire , d'une mission de pilotage d'un chantier , en retenant le bouleversement de l'economie du contrat , alors qu'elle avait constate que ce bouleversement etait du au comportement du maitre de l'ouvrage qui n'etait pas partie au contrat de pilotage | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle violé l'article 134 du code civil? | 1 |
ne donne pas de base legale a sa decision au regard des articles l. 15 - 2 - 1 et r. 315 - 44 - 1 du code de l'urbanisme la cour d'appel qui , pour rejeter la demande du proprietaire d'un lot contre son voisin coloti , en fermeture d'un passage dont l'ouverture avait eu pour consequence de supprimer des emplacements de stationnement prevus dans le reglement du lotissement retient qu'en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 , les regles d'urbanisme contenues dans le document approuve du lotissement ont cesse de s'appliquer au terme de dix annees a compter de la delivrance de l'autorisation de lotir sans rechercher , au besoin d'office , s'il a ete procede aux formalites d'affichage prevues par l'article r. 315 - 44 - 1 du code de l'urbanisme | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle rejeté la demande du proprietaire d'un lot contre son voisin coloti en fermeture d'un passage dont l'ouverture avait eu pour conséquence de supprimer des emplacements de stationnement prévus dans le reglement du lotissement? | 1 |
seuls les associes dont le consentement est requis pour la cession et la societe pouvant invoquer les dispositions de l'article 861 du code civil , le moyen qui fait grief a l'arret attaque de rejeter la demande de ite de cessions de parts d'une societe civile immobiliere , introduite par le cessionnaire qui invoquait la circonstance que les cessions avaient ete etablies " en blanc " , est sans portee | Qu'est-ce qui fait grief à l'arret attaqué pour rejeter la demande de cession de parts d'une societe civile immobiliere? | 1 |
ne tire pas les consequences legales de ses propres constatations et viole l'article 843 - 4 du code civil la cour d'appel qui retient que les dispositions de cet article s'appliquent a un litige resultant de la cession d'une partie de ses droits sociaux par un associe a un tiers a la societe et que la cession n'ayant pas ete acceptee par la societe donne lieu au rachat des droits par elle , peu important que ce soit le cessionnaire qui agisse en raison de la carence de l'associe a l'avoir fait agreer avant de lui ceder ses parts , alors qu'elle avait constate que l'expertise avait ete demandee par un tiers cessionnaire de droits non agree | Qu'est-ce qui ne tire pas les conséquences juridiques de ses propres constatations et viole l'article 843 - 4 du code civil de la cour d'appel qui retient que les dispositions de cet article s'appliquent à un litige résultant de la cession d'une partie de ses droits sociaux par un tiers a la societe? | 1 |
le conge donne par le preneur en application de l'article - 1 du decret du 30 septembre 1953 doit etre delivre selon l'article 5 du meme decret par acte extrajudiciaire doit etre casse l'arret qui , pour juger valable un conge donne par lettre recommandee , retient que les bailleurs , professionnels de la location a usage commercial , ont accepte en connaissance de cause de conclure le bail qui prevoyait la faculte de resiliation triennale par lettre recommandee et qu'ils ne justifient d'aucun prejudice qui serait resulte pour eux de l'irregularite formelle de l'acte , alors que la convention des parties ne pouvait faire echec aux prescriptions legales et que , s'etant abstenu de proceder par acte extrajudiciaire , le preneur n'avait pas valablement donne conge , l'article 14 du nouveau code de procedure civile n'etant des lors pas applicable | Qu'est-ce qui doit etre delivré en cas d'arret qui retient que les bailleurs, professionnels de la location a usage commercial, ont accepté en connaissance de cause de conclure le bail qui prévoyait la faculté de resiliation triennale par lettre recommandee et qu'ils ne justifient d'aucun prejudice qui serait résulté pour eux de l'irregularite formelle de l'acte | 1 |
le conge donne par le preneur en application de l'article - 1 du decret du 30 septembre 1953 doit etre delivre selon l'article 5 du meme decret par acte extrajudiciaire doit etre casse l'arret qui , pour juger valable un conge donne par lettre recommandee , retient que les bailleurs , professionnels de la location a usage commercial , ont accepte en connaissance de cause de conclure le bail qui prevoyait la faculte de resiliation triennale par lettre recommandee et qu'ils ne justifient d'aucun prejudice qui serait resulte pour eux de l'irregularite formelle de l'acte , alors que la convention des parties ne pouvait faire echec aux prescriptions legales et que , s'etant abstenu de proceder par acte extrajudiciaire , le preneur n'avait pas valablement donne conge , l'article 14 du nouveau code de procedure civile n'etant des lors pas applicable | Qu'est-ce que l'article 14 du nouveau code de procédure civile? | 1 |
lorsque le prix du fermage est evalue en une quantite determinee de denrees comprises entre des maxima et des minima arretes par l'autorite administrative , la liste des denrees retenues par cette autorite est limitative ainsi la reference dans les arretes prefectoraux a l'appellation " cotes du rhone " ne saurait s'appliquer lorsque , pour la fixation du prix du fermage , le bail se refere a l'appellation " cotes du rhone village " | Quand le prix du fermage est évalué en une quantite déterminée de denrees, la liste des denrees retenues par l'autorite administrative est-elle limitative? | 1 |
lorsque le prix du fermage est evalue en une quantite determinee de denrees comprises entre des maxima et des minima arretes par l'autorite administrative , la liste des denrees retenues par cette autorite est limitative ainsi la reference dans les arretes prefectoraux a l'appellation " cotes du rhone " ne saurait s'appliquer lorsque , pour la fixation du prix du fermage , le bail se refere a l'appellation " cotes du rhone village " | Pourquoi la liste des denrees retenues par l'autorite administrative est-elle limitative? | 1 |
la cour d'appel retient a bon droit que la publication des jugements prononcant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l'epouse ne peut valoir inscription de l'hypotheque legale de la femme mariee | Qu'est-ce que la cour d'appel retient que la publication des jugements prononcant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l'epouse ne peut pas valoir l'inscription de l'hypothèse juridique de la femme mariée? | 1 |
l'hypotheque dont beneficie l'urssaf en application des articles 123 du code civil et l. 244 - 9 du code de la securite sociale est l'hypotheque legale attachee de plein droit a tout jugement de condamnation , laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 ni de son decret d'application relatives aux mesures conservatoires provisoires | Qu'est-ce que l'hypothèse qui profite à l'urssaf en application des articles 123 du code civil et l. 244 - 9 du code de la securite sociale? | 1 |
l'article de la loi du 12 juillet 1984 relative a la location - accession a la propriete immobiliere qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d'ordre public les manquements a cet article doivent etre , a la demande du liquidateur de la societe ayant consenti la location - vente , sanctionnes par la ite de l'acte | Quel article de la loi du 12 juillet 1984 sur la location - accession à la propriété immobiliere impose la conclusion du contrat par acte authentique? | 1 |
l'article de la loi du 12 juillet 1984 relative a la location - accession a la propriete immobiliere qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d'ordre public les manquements a cet article doivent etre , a la demande du liquidateur de la societe ayant consenti la location - vente , sanctionnes par la ite de l'acte | Qu'est-ce que l'article de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location - accession à la propriété immobiliere qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d'ordre public? | 1 |
viole l'article 265 du code civil la cour d'appel qui , pour reconnaitre la qualite de proprietaire d'une parcelle , retient que le juste titre est un acte propre a conferer la propriete , abstraction faite de la qualite de l'alienateur , que les dispositions de l'article 2265 du code civil ne sauraient etre ecartees au motif que le veritable proprietaire etait la venderesse sauf a ce que le sort de l'acquereur du veritable proprietaire soit moins favorable que celui de la personne qui n'aurait pas acquis du veritable proprietaire , que l'acte de vente etait un acte propre a conferer la propriete et constituait un juste titre et que les conditions d'application de l'article 2265 du code civil sont donc bien remplies , alors que le " juste titre " sur lequel est fondee la prescription abregee suppose un transfert de propriete consenti par celui qui n'est pas le veritable proprietaire | Qu'est-ce que la Cour d'appel a dit en vertu de l'article 2265 du code civil? | 1 |
des lors que les dispositions de l'article l. 13 - 13 du code des assurances , dans sa redaction issue de la loi n 72 - 647 du 11 juillet 1972 , applicables en matiere de resiliation a l'assurance du risque de grele , ont ete abrogees par la loi n 89 - 1014 du 31 decembre 1989 , c'est a bon droit qu'une cour d'appel a estime que les stipulations de deux polices couvrant ce risque relatives a la faculte de resiliation ouverte a l'assure tous les dix ans , conformement au droit commun alors en vigueur , ne pouvaient etre assimilees a une clause derogatoire dont les parties peuvent convenir pour la couverture de risques autres que ceux des particuliers , en application de l'alinea 2 de l'article l. 113 - 12 du code des assurances , dans sa redaction issue de la loi precitee | Pourquoi une cour d'appel a-t-elle estimé que les dispositions de l'article 13 - 13 du code des assurances ne pouvaient pas être assimilees? | 1 |
le notaire qui , conformement aux prescriptions du second alinea de l'article l. 43 - 2 du code des assurances , a mentionne dans l'acte de vente d'un immeuble l'absence de souscription d'une assurance de dommages - ouvrage , n'est pas tenu , en outre , d'appeler specialement l'attention des parties sur les consequences resultant necessairement de cette absence d'assurance | Qu'est-ce qui n'est pas tenu d'appeler l'attention des parties sur les conséquences de l'absence de souscription d'une assurance de dommages - ouvrage? | 1 |
il n'entre pas dans les attributions d'un conseil de l'ordre , a peine d'exces de pouvoir , de prendre une deliberation critiquant une decision juridictionnelle | Qu'est-ce qui est considéré comme une peine d'excès de pouvoir? | 1 |
l'article 21 - 1 , alinea 1er , de la loi du 31 decembre 1971 charge expressement le conseil national des barreaux de veiller a l'harmonisation des regles et usages de la profession d'avocat cette mission implique necessairement la prise de decisions de nature a mettre en accord , en les unifiant , les dispositions des reglements interieurs des differents ordres l'absence de recours specifiquement prevu , a l'encontre des decisions prises par le conseil national des barreaux , par l'article 41 du decret du 27 novembre 1991 n'exclut pas un recours de droit commun | Quel article de la loi du 31 décembre 1971 charge expressément le conseil national des barreaux de veiller à l'harmonisation des règlements et usages de la profession d'avocat? | 1 |
l'article 21 - 1 , alinea 1er , de la loi du 31 decembre 1971 charge expressement le conseil national des barreaux de veiller a l'harmonisation des regles et usages de la profession d'avocat cette mission implique necessairement la prise de decisions de nature a mettre en accord , en les unifiant , les dispositions des reglements interieurs des differents ordres l'absence de recours specifiquement prevu , a l'encontre des decisions prises par le conseil national des barreaux , par l'article 41 du decret du 27 novembre 1991 n'exclut pas un recours de droit commun | Qu'est-ce que l'article 21 - 1 de la loi du 31 décembre 1971 charge expressément le conseil national des barreaux de veiller à l'harmonisation des règlements et usages de la profession d'avocat? | 1 |
l'article 21 - 1 , alinea 1er , de la loi du 31 decembre 1971 charge expressement le conseil national des barreaux de veiller a l'harmonisation des regles et usages de la profession d'avocat cette mission implique necessairement la prise de decisions de nature a mettre en accord , en les unifiant , les dispositions des reglements interieurs des differents ordres l'absence de recours specifiquement prevu , a l'encontre des decisions prises par le conseil national des barreaux , par l'article 41 du decret du 27 novembre 1991 n'exclut pas un recours de droit commun | Qu'exclut l'article 41 du décret du 27 novembre 1991? | 1 |
l'exception de ite peut seulement jouer pour faire echec a la demande d'execution d'un acte juridique qui n'a pas encore ete execute la decheance du droit aux interets n'est pas une ite et est soumise a la prescription de dix ans applicable entre commercants et non-commercants | Qu'est-ce que l'exception d'ite? | 1 |
l'exception de ite peut seulement jouer pour faire echec a la demande d'execution d'un acte juridique qui n'a pas encore ete execute la decheance du droit aux interets n'est pas une ite et est soumise a la prescription de dix ans applicable entre commercants et non-commercants | Qu'est-ce qui est soumis à la prescription de dix ans? | 1 |
les donations , rapportables ou non , sont reductibles si elles excedent la quotite disponible et la reduction de celles consenties a un successible a lieu en valeur par suite , le sequestre d'avoirs litigieux detenus sous forme de liquidites sur un compte , qui ne contrarie pas le principe de la reduction en valeur , peut etre ordonne selon l'article 1099 - 1 du code civil , quand un epoux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont ete donnes par l'autre a cette fin , la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont ete employes et , en ce cas , les droits du donateur ou de ses heritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien il s'ensuit qu'une decision de sequestre d'un compte de titres ne peut etre fondee sur le fait que les valeurs acquises par une personne a l'aide des donations de deniers consenties par son conjoint seront , si la preuve des donations est rapportee , reintegrees a l'actif successoral | Quand les dons sont-ils réduits? | 1 |
les donations , rapportables ou non , sont reductibles si elles excedent la quotite disponible et la reduction de celles consenties a un successible a lieu en valeur par suite , le sequestre d'avoirs litigieux detenus sous forme de liquidites sur un compte , qui ne contrarie pas le principe de la reduction en valeur , peut etre ordonne selon l'article 1099 - 1 du code civil , quand un epoux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont ete donnes par l'autre a cette fin , la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont ete employes et , en ce cas , les droits du donateur ou de ses heritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien il s'ensuit qu'une decision de sequestre d'un compte de titres ne peut etre fondee sur le fait que les valeurs acquises par une personne a l'aide des donations de deniers consenties par son conjoint seront , si la preuve des donations est rapportee , reintegrees a l'actif successoral | Selon l'article 1099 - 1 du code civil, que peut-on ordonner le sequestre d'avoirs litigieux detenus sous forme de liquidites sur un compte? | 1 |
les donations , rapportables ou non , sont reductibles si elles excedent la quotite disponible et la reduction de celles consenties a un successible a lieu en valeur par suite , le sequestre d'avoirs litigieux detenus sous forme de liquidites sur un compte , qui ne contrarie pas le principe de la reduction en valeur , peut etre ordonne selon l'article 1099 - 1 du code civil , quand un epoux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont ete donnes par l'autre a cette fin , la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont ete employes et , en ce cas , les droits du donateur ou de ses heritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien il s'ensuit qu'une decision de sequestre d'un compte de titres ne peut etre fondee sur le fait que les valeurs acquises par une personne a l'aide des donations de deniers consenties par son conjoint seront , si la preuve des donations est rapportee , reintegrees a l'actif successoral | Que peut-on ordonner en cas de sequestre d'avoirs litigieux detenus sous forme de liquidites sur un compte? | 1 |
les donations , rapportables ou non , sont reductibles si elles excedent la quotite disponible et la reduction de celles consenties a un successible a lieu en valeur par suite , le sequestre d'avoirs litigieux detenus sous forme de liquidites sur un compte , qui ne contrarie pas le principe de la reduction en valeur , peut etre ordonne selon l'article 1099 - 1 du code civil , quand un epoux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont ete donnes par l'autre a cette fin , la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont ete employes et , en ce cas , les droits du donateur ou de ses heritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien il s'ensuit qu'une decision de sequestre d'un compte de titres ne peut etre fondee sur le fait que les valeurs acquises par une personne a l'aide des donations de deniers consenties par son conjoint seront , si la preuve des donations est rapportee , reintegrees a l'actif successoral | Qu'arrive-t-il lorsque les droits d'un donateur ou d'un heritier sont reliés à la valeur actuelle d'un bien? | 1 |
s'il est exact qu'en vertu de l'independance professionnelle dont il beneficie dans l'exercice de son art , un medecin repond des fautes commises au prejudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte medical d'investigation ou de soins , alors meme que ces personnes seraient les preposees de l'etablissement de sante ou il exerce , il n'en est pas de meme lorsque la victime est le praticien lui-meme il peut , en ce cas , rechercher la responsabilite de la clinique pour les fautes commises a son prejudice par un prepose de cette derniere | Qu'arrive-t-il lorsqu'un medecin repond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins? | 1 |
s'il est exact qu'en vertu de l'independance professionnelle dont il beneficie dans l'exercice de son art , un medecin repond des fautes commises au prejudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte medical d'investigation ou de soins , alors meme que ces personnes seraient les preposees de l'etablissement de sante ou il exerce , il n'en est pas de meme lorsque la victime est le praticien lui-meme il peut , en ce cas , rechercher la responsabilite de la clinique pour les fautes commises a son prejudice par un prepose de cette derniere | Qu'arrive-t-il lorsque la victime est le praticien? | 1 |
les dispositions de l'article 272 , alinea 4 , du code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables a une societe d'economie mixte pour les marchandises , fussent - elles de l'eau , qu'elle vend aux particuliers non marchands | Qu'est-ce que l'article 272, alinea 4 du code civil instaurant une courte prescription de deux ans? | 1 |
pour l'application de l'article l. 31 - 2 du code de la consommation , le caractere professionnel de la dette resultant d'un engagement de caution s'apprecie au jour ou cet engagement a ete contracte | Pour quelle raison le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprête-t-il à s'appliquer? | 1 |
l'apposition de scelles sur les biens successoraux , prevue par l'article 20 du code civil , ne peut avoir lieu apres qu'il ait ete procede au partage de la succession | Qu'est-ce qui ne peut pas avoir lieu avant l'apposition de scelles sur les biens successoraux? | 1 |
une societe effectuant des travaux pour le compte d'une autre en qualite de gerant d'affaires ne peut pretendre qu'au remboursement des travaux a prix coutant , sauf si elle a egalement agi dans son propre interet | Que peut faire une societe qui effectue des travaux pour le compte d'une autre en qualite de gerant d'affaires? | 1 |
tant que le partage definitif n'est pas intervenu , le beneficiaire d'une attribution preferentielle demeure libre d'y renoncer | Qu'arrive-t-il au bénéficiaire d'une attribution préférentielle? | 1 |
en ordonnant l'enlevement de plots interdisant l'acces a une station service , au motif que l'administration aurait commis , en les posant , une voie de fait alors que ni la pose de plots sur l'acces dependant du domaine public , desservant une station service , en l'absence de renouvellement de l'autorisation de voirie accordee a l'exploitant , ni la prise de possession forcee fussent - elles illegales et realisees avant paiement de l'indemnite d'occupation , n'etaient manifestement insusceptibles de se rattacher a un pouvoir de l'administration , la cour d'appel a viole la loi des 6 - 24 aout 1790 | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle violé la loi des 6 - 24 aout 1790? | 1 |
la limitation de l'inscription de nantissement a un seul des proprietaires indivis du fonds de commerce a pour effet d'en reduire l'efficacite et en consequence la valeur du droit pouvant etre transmis par subrogation a la caution , meme en cas de confusion des patrimoines ordonnee a l'occasion d'une procedure collective | Qu'est-ce qui a pour effet de reduire l'efficacite et la valeur du droit pouvant etre transmis par subrogation à la caution? | 1 |
la reprise par une societe des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette societe lorsqu'elle etait en formation , prevue par l'article 843 du code civil , ne peut resulter , en application de l'article 6 du decret du 3 juillet 1978 , que de la signature des statuts lorsque l'etat prevu au meme article aura ete prealablement annexe a ces statuts , ou d'un mandat donne avant l'immatriculation de la societe et determinant dans leur nature ainsi que dans leurs modalites les engagements a prendre , ou , apres l'immatriculation , d'une decision prise a la majorite des associes | Qu'est-ce qui ne peut pas résulter de la reprise par une societe des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette societe lorsqu'elle etait en formation? | 1 |
il resulte de l'article l. 11 - 13 du code des assurances que , lorsque l'offre , qui , aux termes de l'article l. 211 - 9 dudit code , doit comprendre tous les elements indemnisables du prejudice , n'a pas ete faite dans les delais impartis par ce texte , le montant de l'indemnite offerte par l'assureur ou allouee par le juge a la victime produit interet de plein droit , au double du taux de l'interet legal , a compter de l'expiration du delai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu definitif cette sanction , applicable sans distinction en cas de non-respect par l'assureur du delai precite , a pour assiette la totalite de l'indemnite allouee a la victime a titre de dommages - interets des lors , relevant qu'un assureur n'a pas formule d'offre d'indemnisation et que les versements avaient ete effectues en execution de decisions de justice , une cour d'appel decide a bon droit que la majoration des interets portant sur la totalite des indemnites allouees etait due jusqu'a la date de la decision devenue irrevocable qui les avait fixees | Quelle est la conséquence de l'article l. 11 - 13 du code des assurances? | 1 |
il resulte de l'article l. 11 - 13 du code des assurances que , lorsque l'offre , qui , aux termes de l'article l. 211 - 9 dudit code , doit comprendre tous les elements indemnisables du prejudice , n'a pas ete faite dans les delais impartis par ce texte , le montant de l'indemnite offerte par l'assureur ou allouee par le juge a la victime produit interet de plein droit , au double du taux de l'interet legal , a compter de l'expiration du delai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu definitif cette sanction , applicable sans distinction en cas de non-respect par l'assureur du delai precite , a pour assiette la totalite de l'indemnite allouee a la victime a titre de dommages - interets des lors , relevant qu'un assureur n'a pas formule d'offre d'indemnisation et que les versements avaient ete effectues en execution de decisions de justice , une cour d'appel decide a bon droit que la majoration des interets portant sur la totalite des indemnites allouees etait due jusqu'a la date de la decision devenue irrevocable qui les avait fixees | Selon l'article l. 11 - 13 du code des assurances, le montant de l'indemnite offerte par l'assureur ou alloué par le juge a la victime produit interet de plein droit a compter de l'expiration du delai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif? | 1 |
il resulte de l'article l. 11 - 13 du code des assurances que , lorsque l'offre , qui , aux termes de l'article l. 211 - 9 dudit code , doit comprendre tous les elements indemnisables du prejudice , n'a pas ete faite dans les delais impartis par ce texte , le montant de l'indemnite offerte par l'assureur ou allouee par le juge a la victime produit interet de plein droit , au double du taux de l'interet legal , a compter de l'expiration du delai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu definitif cette sanction , applicable sans distinction en cas de non-respect par l'assureur du delai precite , a pour assiette la totalite de l'indemnite allouee a la victime a titre de dommages - interets des lors , relevant qu'un assureur n'a pas formule d'offre d'indemnisation et que les versements avaient ete effectues en execution de decisions de justice , une cour d'appel decide a bon droit que la majoration des interets portant sur la totalite des indemnites allouees etait due jusqu'a la date de la decision devenue irrevocable qui les avait fixees | Selon l'article l. 11 - 13 du code des assurances, quel est le montant de l'indemnite offerte par l'assureur ou alloué par le juge à la victime? | 1 |
dans un litige ayant pour seul objet de determiner le taux d'abattement a appliquer a l'indemnisation des degats causes a des cultures par du grand gibier , une cour d'appel a pu decider que la demarche de l'office national de la chasse , charge d'assurer le secretariat de la commission nationale d'indemnisation , consistant a inviter la victime a saisir , faute d'accord , le tribunal d'instance competent , emportait renonciation de cet office , gestionnaire du fonds d'indemnisation , qui ne contestait pas le droit a indemnisation , a se prevaloir de la prescription de l'article l. 226 - 6 du code rural l'abattement supplementaire prevu par l'article l. 226 - 3 , alinea 3 , du code rural s'applique chaque fois que la victime des degats a , par un procede quelconque , favorise l'arrivee du gibier sur son fonds cet article exige un acte positif de l'exploitant du fonds , et non une simple abstention telle que le refus de l'installation gratuite d'une cloture proposee par une federation departementale de chasseurs | Qu'est-ce qui exige un acte positif de l'exploitant du fonds? | 1 |
dans un litige ayant pour seul objet de determiner le taux d'abattement a appliquer a l'indemnisation des degats causes a des cultures par du grand gibier , une cour d'appel a pu decider que la demarche de l'office national de la chasse , charge d'assurer le secretariat de la commission nationale d'indemnisation , consistant a inviter la victime a saisir , faute d'accord , le tribunal d'instance competent , emportait renonciation de cet office , gestionnaire du fonds d'indemnisation , qui ne contestait pas le droit a indemnisation , a se prevaloir de la prescription de l'article l. 226 - 6 du code rural l'abattement supplementaire prevu par l'article l. 226 - 3 , alinea 3 , du code rural s'applique chaque fois que la victime des degats a , par un procede quelconque , favorise l'arrivee du gibier sur son fonds cet article exige un acte positif de l'exploitant du fonds , et non une simple abstention telle que le refus de l'installation gratuite d'une cloture proposee par une federation departementale de chasseurs | Quel article exige un acte positif de l'exploitant du fonds? | 1 |
dans un litige ayant pour seul objet de determiner le taux d'abattement a appliquer a l'indemnisation des degats causes a des cultures par du grand gibier , une cour d'appel a pu decider que la demarche de l'office national de la chasse , charge d'assurer le secretariat de la commission nationale d'indemnisation , consistant a inviter la victime a saisir , faute d'accord , le tribunal d'instance competent , emportait renonciation de cet office , gestionnaire du fonds d'indemnisation , qui ne contestait pas le droit a indemnisation , a se prevaloir de la prescription de l'article l. 226 - 6 du code rural l'abattement supplementaire prevu par l'article l. 226 - 3 , alinea 3 , du code rural s'applique chaque fois que la victime des degats a , par un procede quelconque , favorise l'arrivee du gibier sur son fonds cet article exige un acte positif de l'exploitant du fonds , et non une simple abstention telle que le refus de l'installation gratuite d'une cloture proposee par une federation departementale de chasseurs | Qu'est-ce que l'article 226 - 3 du code rural stipule? | 1 |
selon l'article 06 - 5 du code de procedure penale , a peine de forclusion , la demande d'indemnite doit etre presentee dans le delai de 3 ans a compter de la date de l'infraction selon l'article 252 du code civil , la prescription ne court pas contre les mineurs non emancipes et les majeurs en tutelle , sauf ce qui est dit a l'article 2278 dudit code et a l'exception des autres cas determines par la loi viole les textes susvises une cour d'appel qui declare irrecevable l'action en indemnisation engagee par la victime d'une infraction commise durant sa minorite , alors que devant la carence de son representant legal , elle avait saisi la commission d'indemnisation dans les mois de sa majorite , ce dont il resultait que le delai de prescription avait ete suspendu pendant sa minorite et que la forclusion n'etait pas encourue | Selon quel code de procédure pénale la demande d'indemnisation doit-elle être présentée dans le delai de 3 ans a compter de la date de l'infraction? | 1 |
selon l'article 06 - 5 du code de procedure penale , a peine de forclusion , la demande d'indemnite doit etre presentee dans le delai de 3 ans a compter de la date de l'infraction selon l'article 252 du code civil , la prescription ne court pas contre les mineurs non emancipes et les majeurs en tutelle , sauf ce qui est dit a l'article 2278 dudit code et a l'exception des autres cas determines par la loi viole les textes susvises une cour d'appel qui declare irrecevable l'action en indemnisation engagee par la victime d'une infraction commise durant sa minorite , alors que devant la carence de son representant legal , elle avait saisi la commission d'indemnisation dans les mois de sa majorite , ce dont il resultait que le delai de prescription avait ete suspendu pendant sa minorite et que la forclusion n'etait pas encourue | Selon l'article 06 - 5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnisation doit etre présentée dans le delai de 3 ans a compter de la date de l'infraction? | 1 |
selon l'article 06 - 5 du code de procedure penale , a peine de forclusion , la demande d'indemnite doit etre presentee dans le delai de 3 ans a compter de la date de l'infraction selon l'article 252 du code civil , la prescription ne court pas contre les mineurs non emancipes et les majeurs en tutelle , sauf ce qui est dit a l'article 2278 dudit code et a l'exception des autres cas determines par la loi viole les textes susvises une cour d'appel qui declare irrecevable l'action en indemnisation engagee par la victime d'une infraction commise durant sa minorite , alors que devant la carence de son representant legal , elle avait saisi la commission d'indemnisation dans les mois de sa majorite , ce dont il resultait que le delai de prescription avait ete suspendu pendant sa minorite et que la forclusion n'etait pas encourue | Qu'est-ce qui a causé la suspension du delai d'indemnisation? | 1 |
caracterise une faute de la victime en relation avec son assassinat , excluant toute indemnisation de ses ayants droit , l'arret qui retient que le comportement de la victime , proxenete integre au milieu , ayant eu des rencontres en vue de la cession d'une prostituee , dans un bar ou s'est produite la fusillade apres qu'il y eut passe toute la journee sans que cela se justifiat autrement que par une attitude d'attente | Qu'est-ce qui caractérise une faute de la victime en relation avec son assassinat? | 1 |
un parent ne peut s'exonerer de la responsabilite de plein droit encourue du fait du dommage cause par un enfant mineur en classe a son institutrice qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime , et la presomption de responsabilite de l'article 1384 , alinea 4 , du code civil n'est pas ecartee par la seule circonstance que l'enfant se trouvait dans l'etablissement scolaire au moment des faits l'assureur du parent de l'enfant n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'institutrice avait commis une faute engageant sa responsabilite , le moyen pris de la violation des articles 1383 et 1384 , alinea 8 , du code civil , nouveau et melange de fait et de droit , est irrecevable devant la cour de cassation | Qu'est-ce qui empêche un parent de s'exonérer de la responsabilité de plein droit en cas de dommage causé par un enfant mineur en classe a son institutrice? | 1 |
un parent ne peut s'exonerer de la responsabilite de plein droit encourue du fait du dommage cause par un enfant mineur en classe a son institutrice qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime , et la presomption de responsabilite de l'article 1384 , alinea 4 , du code civil n'est pas ecartee par la seule circonstance que l'enfant se trouvait dans l'etablissement scolaire au moment des faits l'assureur du parent de l'enfant n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'institutrice avait commis une faute engageant sa responsabilite , le moyen pris de la violation des articles 1383 et 1384 , alinea 8 , du code civil , nouveau et melange de fait et de droit , est irrecevable devant la cour de cassation | Pourquoi l'article 1384 du code civil n'est-il pas ecartee? | 1 |
en matiere de saisie immobiliere , la recevabilite de l'appel s'apprecie en fonction des moyens soumis au premier juge et non de ceux soutenus devant la cour d'appel | Dans quel cas la recevabilité de l'appel s'apprécie-t-elle? | 1 |
le desistement d'action , qui , en application de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1881 , met fin a une poursuite correctionnelle en diffamation , a pour effet d'eteindre l'action en diffamation exercee par le plaignant devant la juridiction des referes anterieurement a la saisine du juge du fond il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi forme contre l'arret rendu en refere | Qu'est-ce qui n'a pas lieu de statuer sur le pourvoi contre l'arret rendu en refere? | 1 |
le desistement d'action , qui , en application de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1881 , met fin a une poursuite correctionnelle en diffamation , a pour effet d'eteindre l'action en diffamation exercee par le plaignant devant la juridiction des referes anterieurement a la saisine du juge du fond il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi forme contre l'arret rendu en refere | Pourquoi le desistement d'action a-t-il mis fin à la poursuite en diffamation? | 1 |
un etranger ne peut faire grief a un premier president d'avoir confirme la prolongation de sa retention sans qu'il ait beneficie d'un interprete devant le juge delegue , alors qu'en presence de son avocat , il avait fait savoir au juge qu'il ne souhaitait pas d'interprete pour l'audience pour confirmer la prolongation de la retention d'un etranger , un premier president qui a constate que la levee d'ecrou a la maison d'arret est intervenue a 15 heures 30 et que l'arrete prefectoral de maintien en retention administrative a ete notifie a l'interesse a 16 heures 30 , a pu en deduire que le delai ecoule n'avait pas excede le temps necessaire a la conduite de l'interesse dans des locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire et a l'accomplissement des formalites requises et que l'etranger n'avait pas ete retenu arbitrairement | Pourquoi un etranger ne peut-il pas faire grief à un premier président? | 1 |
il ne resulte pas de la mention " composition de la cour lors des debats et du delibere (... ) greffier , mme x... " que le greffier , qui fait partie de la juridiction , ait assiste au delibere manque en fait le moyen critiquant cette mention | Pourquoi le greffier n'a-t-il pas contribué à la délibération? | 1 |
l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ( dans sa redaction issue de l'article 23-iii de la loi n 98 - 349 du 11 mai 1998 ) n'autorise la prorogation du maintien en retention que lorsque de la dissimulation par l'etranger de son identite resulte l'impossibilite d'executer la mesure d'eloignement fait une exacte application de cette disposition un premier president qui retient qu'il ne resulte pas des elements soumis a son appreciation que l'interesse ait dissimule son identite en 997 de maniere a rendre impossible , en 1999 , l'execution de la mesure | Pourquoi l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'autorise-t-il pas la prorogation du maintien en rétention? | 1 |
la loi du juillet 1966 relative a l'installation d'antennes receptrices de radiodiffusion ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriete | Qu'est-ce qui ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété? | 1 |
une cour d'appel a pu decider que la contestation d'un acquereur d'un domaine agricole evince a la suite de l'exercice du droit de preemption d'une safer , tendant a la saisine de la juridiction administrative , ne presentait pas un caractere serieux , en ayant constate que les avis favorables des commissaires du gouvernement avaient ete sollicites et obtenus prealablement a la decision de preemption et que la safer justifiait de cet accord avant l'exercice de celle-ci | Qu'est-ce qu'une cour d'appel a pu décider que la contestation d'un acquereur d'un domaine agricole ne présentait pas un caractère sérieux? | 1 |
une cour d'appel retient , a bon droit , que les dispositions de l'article l. 51 - 6 du code de la construction et de l'habitation ne doivent pas recevoir application au-dela de leurs propres previsions , lesquelles ne visent que la resiliation du bail et ne concernent pas une operation de cession totale ou partielle de bail a construction , qui se realise entre cedant et cessionnaire independamment du bailleur | Qu'est-ce que la cour d'appel retient que les dispositions de l'article 51 - 6 du code de la construction et de l'habitation ne doivent pas recevoir d'application au-dela de leurs propres prévisions? | 1 |
une infraction aux clauses d'un bail de locaux a usage commercial ne constitue pas le point de depart de la prescription biennale prevue a l'article 3 du decret du 30 septembre 1953 | Qu'est-ce qui ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue? | 1 |
lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locations , l'exoneration de droit de bail , prevue par l'article 40-ii-1 du code general des impots , s'applique pour chacune des locations dont le prix annuel n'excede pas la limite de cette exoneration , appartement par appartement | Qu'arrive-t-il lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locations? | 1 |
outrepasse ses pouvoirs sur les biens dependant de la communaute l'epoux qui signe sans le concours de son epouse un compromis tendant au partage de biens communs , dont il n'a pas la libre disposition | Qu'est-ce que l'epoux peut faire? | 1 |
c'est par une appreciation souveraine des faits que les juges du fond estiment que l'aide apportee par une epouse a l'entreprise de son mari est allee au-dela de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans remuneration a constitue la cause des versements effectues , hors toute intention liberale , a l'epouse , pour lui permettre d'acquerir des biens immobiliers | Qu'est-ce que les juges du fond estiment que l'aide apportée par une épouse à l'entreprise de son mari constitue la cause des versements effectués? | 1 |
la deliberation d'un conseil municipal qui se borne a accepter , sous diverses conditions , un principe d'octroi de garantie de la commune a une banque a l'occasion d'un pret , requiert une interpretation echappant a la competence du juge judiciaire | Qu'est-ce qui requiert une interprétation équivalant à la compétence du juge judiciaire? | 1 |
lorsque le mandant a donne a plusieurs mandataires un mandat non exclusif de vendre un bien , il n'est tenu de payer une remuneration ou commission qu'a celui par l'entremise duquel l'operation a effectivement ete conclue , au sens de l'article de la loi du 2 janvier 1970 , et cela meme si l'acquereur lui avait ete precedemment presente par un autre agent immobilier , sauf a prouver la faute du vendeur qui l'aurait prive de la realisation de la vente | Qu'est-ce qui n'est pas tenu de payer une remuneration ou une commission lorsque le mandant a donné un mandat non exclusif de vendre un bien? | 1 |