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en matiere d'assurance de chose , toute personne ayant interet a la conservation de celle-ci peut la faire assurer des lors l'assureur , lorsqu'il accepte de l'assurer , n'est pas tenu de proceder a une verification relative a la propriete de cette chose en matiere d'assurance de chose , la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a , sauf stipulation contraire , la qualite d'assure des lors , l'assureur , en indemnisant cette personne , ne fait qu'executer l'obligation dont il est tenu envers elle les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties , une entreprise ne peut etre condamnee a payer des travaux qu'elle n'avait pas commandes

Qu'est-ce que l'assurance de chose?

en matiere d'assurance de chose , toute personne ayant interet a la conservation de celle-ci peut la faire assurer des lors l'assureur , lorsqu'il accepte de l'assurer , n'est pas tenu de proceder a une verification relative a la propriete de cette chose en matiere d'assurance de chose , la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a , sauf stipulation contraire , la qualite d'assure des lors , l'assureur , en indemnisant cette personne , ne fait qu'executer l'obligation dont il est tenu envers elle les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties , une entreprise ne peut etre condamnee a payer des travaux qu'elle n'avait pas commandes

Qu'est-ce que l'assureur peut faire en matiere d'assurance de chose?

en matiere d'assurance de chose , toute personne ayant interet a la conservation de celle-ci peut la faire assurer des lors l'assureur , lorsqu'il accepte de l'assurer , n'est pas tenu de proceder a une verification relative a la propriete de cette chose en matiere d'assurance de chose , la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a , sauf stipulation contraire , la qualite d'assure des lors , l'assureur , en indemnisant cette personne , ne fait qu'executer l'obligation dont il est tenu envers elle les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties , une entreprise ne peut etre condamnee a payer des travaux qu'elle n'avait pas commandes

Qu'est-ce qui empêche une entreprise de payer des travaux qu'elle n'a pas commandés?

lorsque la partie a qui on oppose un acte sous seing prive en denie l'ecriture et la signature , il appartient au juge de verifier l'acte conteste et de proceder a la verification d'ecriture au vu des elements dont il dispose , apres avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents a comparer a cet acte

Qu'est-ce qui est enjoint aux parties de produire tous les documents pour comparer à l'acte contesté?

la meconnaissance des exigences des articles l. 11 - 2 , l. 311 - 8 et l. 311 - 10 du code de la consommation , meme d'ordre public , ne peut etre opposee qu'a la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de proteger des lors elle ne peut etre soulevee d'office par le juge devant lequel le beneficiaire n'a pas comparu

Qu'est-ce qui ne peut pas être soulevé d'office par le juge devant lequel le bénéficiaire n'a pas comparu?

la meconnaissance des exigences des articles l. 11 - 2 , l. 311 - 8 et l. 311 - 10 du code de la consommation , meme d'ordre public , ne peut etre opposee qu'a la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de proteger des lors elle ne peut etre soulevee d'office par le juge devant lequel le beneficiaire n'a pas comparu

Qu'est-ce qui ne peut etre opposé à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger?

l'article l. 31 - 7 , alinea 1,4 , du code de la consommation ne donne au juge la faculte de reduire la fraction des prets immobiliers restant due apres la vente qu'au benefice du debiteur occupant le logement qu'il a acquis a l'aide des fonds qui lui ont ete pretes tel n'est pas le cas des debiteurs dont le logement a ete acquis par une societe civile immobiliere , beneficiaire d'un pret , bien qu'ils puissent etre tenus , a titre subsidiaire , au remboursement du solde de ce pret en leur qualite d'associes

Qu'est-ce qui ne donne pas au juge la faculté de reduire la fraction des prets immobiliers restant dues apres la vente?

l'article l. 31 - 7 , alinea 1,4 , du code de la consommation ne donne au juge la faculte de reduire la fraction des prets immobiliers restant due apres la vente qu'au benefice du debiteur occupant le logement qu'il a acquis a l'aide des fonds qui lui ont ete pretes tel n'est pas le cas des debiteurs dont le logement a ete acquis par une societe civile immobiliere , beneficiaire d'un pret , bien qu'ils puissent etre tenus , a titre subsidiaire , au remboursement du solde de ce pret en leur qualite d'associes

Qu'est-ce que l'article l. 31 - 7 du code de la consommation ne donne pas au juge la faculté de reduire la fraction des prets immobiliers restant dues apres la vente?

une cour d'appel a , a bon droit , ecarte les dispositions de l'article 845 du code de procedure civile locale qui ne s'appliquent qu'au creancier muni d'un titre de creance executoire , l'ordonnance de contrainte ne constituant pas un tel titre viole l'article 3 du code civil l'arret qui declare inopposable au liquidateur une saisie conservatoire pratiquee le lendemain d'un jugement allemand de faillite sans preciser la disposition de la loi etrangere a laquelle il se referait implicitement

Qu'est-ce qui viole l'article 3 du code civil de l'arret qui déclare inopposable au liquidateur une saisie conservatoire pratique le lendemain d'un jugement allemand de faillite sans préciser la disposition de la loi etrangere?

une cour d'appel a , a bon droit , ecarte les dispositions de l'article 845 du code de procedure civile locale qui ne s'appliquent qu'au creancier muni d'un titre de creance executoire , l'ordonnance de contrainte ne constituant pas un tel titre viole l'article 3 du code civil l'arret qui declare inopposable au liquidateur une saisie conservatoire pratiquee le lendemain d'un jugement allemand de faillite sans preciser la disposition de la loi etrangere a laquelle il se referait implicitement

Qu'est-ce que l'ordonnance de contrainte?

une cour d'appel statuant sur renvoi de cassation , apres avoir releve que la cassation intervenue ne portait que sur le deboute d'une demande relative au depassement de la quotite disponible , en a exactement deduit que le rejet des demandes d'annulation d'une donation - partage devait etre tenu pour irrevocable

Qu'est-ce que la cour d'appel a jugé que le rejet des demandes d'annulation d'une donation - partage devait etre tenu pour irrevocable?

l'intervention du legislateur par la loi du 22 juillet 1993 , interpretant l'article 78 du code de la nationalite francaise pour exclure l'assimilation de la presence dans l'armee francaise a la residence en france pour la conservation de la nationalite francaise par les personnes originaires des anciens territoires d'outre-mer , n'a eu pour objet que de modifier une jurisprudence qui admettait cette assimilation en faveur de ces personnes , et n'a pas eu pour but d'influer sur le denouement judiciaire du litige portant sur cette question , opposant l'un d'eux au ministere public il n'y a donc pas eu violation du droit a un proces equitable au sens de l'article .1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales , par ingerence du pouvoir legislatif dans l'administration de la justice la determination , par un etat , de ses nationaux , par application de la loi sur la nationalite , ne peut constituer une discrimination au sens du pacte de new york du 19 decembre 1966 sur les droits civils et politiques

Qu'est-ce qui ne peut constituer une discrimination au sens du pacte de 1966 sur les droits civils et politiques?

l'intervention du legislateur par la loi du 22 juillet 1993 , interpretant l'article 78 du code de la nationalite francaise pour exclure l'assimilation de la presence dans l'armee francaise a la residence en france pour la conservation de la nationalite francaise par les personnes originaires des anciens territoires d'outre-mer , n'a eu pour objet que de modifier une jurisprudence qui admettait cette assimilation en faveur de ces personnes , et n'a pas eu pour but d'influer sur le denouement judiciaire du litige portant sur cette question , opposant l'un d'eux au ministere public il n'y a donc pas eu violation du droit a un proces equitable au sens de l'article .1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales , par ingerence du pouvoir legislatif dans l'administration de la justice la determination , par un etat , de ses nationaux , par application de la loi sur la nationalite , ne peut constituer une discrimination au sens du pacte de new york du 19 decembre 1966 sur les droits civils et politiques

Qu'est-ce qui ne peut constituer une discrimination au sens du pacte de New York du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques?

un creancier qui a depose une demande de saisie des remunerations ne peut substituer un autre titre executoire a celui qu'il a joint a sa requete

Qu'est-ce qu'un créancier qui a deposé une demande de saisie de remuneration ne peut pas substituer à un autre titre executoire?

des lors que la notice afferente a l'assurance de groupe remise a l'assure presente une clause comme une clause d'exclusion , celle-ci doit etre imprimee en caracteres tres apparents conformement a l'article l. 12 - 4 , dernier alinea , du code des assurances

Que doit faire une clause d'exclusion lorsque la notice afferente à l'assurance de groupe présente une clause comme une clause d'exclusion?

un medecin accoucheur n'est pas tenu de suivre l'etat d'une parturiente des son entree en clinique , lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage - femme , ce qui releve de la competence professionnelle de cette derniere en application de l'article 8 du code de deontologie des sages - femmes dans sa redaction applicable en la cause , issue du decret n 49 - 1351 du 30 septembre 1949 , et qu'aucun element ne permet de suspecter un accouchement dystocique

Pourquoi un medecin accoucheur n'est-il pas tenu de suivre l'etat d'une parturiente?

le praticien , qui manque a son obligation d'informer son patient des risques graves inherents a un acte medical d'investigations ou de soins , prive ce dernier de la possibilite de donner un consentement ou un refus eclaire a cet acte des lors , il est de l'office du juge de rechercher , en prenant en consideration l'etat de sante du patient ainsi que son evolution previsible , sa personnalite , les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins a risques lui sont proposes , ainsi que les caracteristiques de ces investigations , de ces soins et de ces risques , les effets qu'aurait pu avoir une telle information quant a son consentement ou a son refus

Qui a le dernier droit d'être informé des risques graves d'un acte médical d'investigation ou de soins?

le praticien , qui manque a son obligation d'informer son patient des risques graves inherents a un acte medical d'investigations ou de soins , prive ce dernier de la possibilite de donner un consentement ou un refus eclaire a cet acte des lors , il est de l'office du juge de rechercher , en prenant en consideration l'etat de sante du patient ainsi que son evolution previsible , sa personnalite , les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins a risques lui sont proposes , ainsi que les caracteristiques de ces investigations , de ces soins et de ces risques , les effets qu'aurait pu avoir une telle information quant a son consentement ou a son refus

Qu'est-ce que le praticien prive de la possibilite de donner un consentement ou un refus éclairé?

selon l'article l. 312 - 9 du code de la consommation , en cas d'adhesion a une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un pret immobilier , toute modification apportee ulterieurement a la definition des risques garantis ou aux modalites de la mise en jeu de l'assurance est inopposable a l'adherent qui ne l'a pas acceptee il en est ainsi de la clause qui , stipulee lors de la souscription , par le preteur , d'un nouveau contrat d'assurance collective destine a se substituer a celui qui existait lors de l'adhesion , a pour effet d'exclure de la garantie invalidite les assures en arret de travail a la date de prise d'effet de ce nouveau contrat l'article l. 312 - 9 du code de la consommation , issu de la loi du 13 juillet 1979 , selon lequel en cas d'adhesion a une assurance de groupe connexe a un contrat de pret immobilier , toute modification ulterieure apportee a la definition des risques garantis ou aux modalites de mise en jeu de l'assurance est inopposable a l'adherent qui ne l'a pas acceptee , s'applique aux contrats en cours des lors que la modification est intervenue apres la date de son entree en vigueur

Que signifie l'article 312 - 9 du code de la consommation?

selon l'article l. 312 - 9 du code de la consommation , en cas d'adhesion a une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un pret immobilier , toute modification apportee ulterieurement a la definition des risques garantis ou aux modalites de la mise en jeu de l'assurance est inopposable a l'adherent qui ne l'a pas acceptee il en est ainsi de la clause qui , stipulee lors de la souscription , par le preteur , d'un nouveau contrat d'assurance collective destine a se substituer a celui qui existait lors de l'adhesion , a pour effet d'exclure de la garantie invalidite les assures en arret de travail a la date de prise d'effet de ce nouveau contrat l'article l. 312 - 9 du code de la consommation , issu de la loi du 13 juillet 1979 , selon lequel en cas d'adhesion a une assurance de groupe connexe a un contrat de pret immobilier , toute modification ulterieure apportee a la definition des risques garantis ou aux modalites de mise en jeu de l'assurance est inopposable a l'adherent qui ne l'a pas acceptee , s'applique aux contrats en cours des lors que la modification est intervenue apres la date de son entree en vigueur

Qu'est-ce que l'article 312 - 9 du code de la consommation prévoit que toute modification apportée à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'adhérent qui ne l'a pas acceptée?

selon l'article l. 312 - 9 du code de la consommation , en cas d'adhesion a une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un pret immobilier , toute modification apportee ulterieurement a la definition des risques garantis ou aux modalites de la mise en jeu de l'assurance est inopposable a l'adherent qui ne l'a pas acceptee il en est ainsi de la clause qui , stipulee lors de la souscription , par le preteur , d'un nouveau contrat d'assurance collective destine a se substituer a celui qui existait lors de l'adhesion , a pour effet d'exclure de la garantie invalidite les assures en arret de travail a la date de prise d'effet de ce nouveau contrat l'article l. 312 - 9 du code de la consommation , issu de la loi du 13 juillet 1979 , selon lequel en cas d'adhesion a une assurance de groupe connexe a un contrat de pret immobilier , toute modification ulterieure apportee a la definition des risques garantis ou aux modalites de mise en jeu de l'assurance est inopposable a l'adherent qui ne l'a pas acceptee , s'applique aux contrats en cours des lors que la modification est intervenue apres la date de son entree en vigueur

Selon l'article 312 - 9 du code de la consommation, quelle est la clause qui a pour effet d'exclure de la garantie invalidite les assures en arret de travail en cas d'adhésion à un contrat d'assurance collective?

en l'etat de la garantie a premiere demande accordee par une banque italienne a sa filiale francaise en garantie du credit accorde par celle-ci a une cliente , c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel qui , apres avoir releve qu'aucune disposition de l'acte par lequel les parents de l'emprunteuse avaient accorde leur contre-garantie a premiere demande a la banque italienne acte qui ne derogeait pas a la competence naturelle du juge italien et que la mention de ce contrat selon laquelle leur garantie etait donnee dans l'interet de leur fille ne saurait suffire a faire suivre a cette garantie le regime applicable au contrat de credit , decide l'absence de lien de connexite

Qu'est-ce qu'une cour d'appel a décidé en l'etat de la garantie a première demande accordée par une banque italienne à une filiale francaise en garantie du crédit accordée par celle-ci à une cliente?

constitue un service d'assainissement au sens de l'article l. 224 - 7 du code des collectivites territoriales , un collecteur de bassin d'orage et d'eaux usees alors meme qu'ils ne seraient pas raccordes a une station d'epuration

Qu'est-ce qui constitue un service d'assainissement au sens de l'article 224 - 7 du code des collectivites territoriales?

une clinique qui fournit un personnel intervenant dans la salle postoperationnelle pour assurer a la place des medecins et infirmiers anesthesistes , la surveillance des patients anesthesies est fondee a reclamer une redevance aux medecins anesthesistes , compensant la mise a disposition de son personnel a leur profit

Qu'est-ce que la surveillance des patients anesthésiés?

le juge des referes peut proceder , incidemment , a une verification d'ecritures sous seing prive , des lors que cette contestation n'est pas serieuse

Qu'est-ce que le juge des referes peut faire?

ne remplissent pas les conditions de l'attribution preferentielle exigees par l'article 32 , alinea 6 , du code civil des heritiers qui n'occupaient pas personnellement les lieux ou vivait leur pere ni sa veuve , qui , ne disposant que d'un usufruit legal sur la succession , ne possedent aucun droit de propriete indivise sur l'immeuble

Qu'est-ce qui ne remplit pas les conditions de l'attribution préférentielle?

l'astreinte est une mesure accessoire a la condamnation qu'elle assortit il s'ensuit que la reformation d'une decision assortie d'une astreinte entraine de plein droit , pour perte de fondement juridique , l'aneantissement des decisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte , fussent - elles passees en force de chose jugee , et ouvre des lors droit , s'il y a lieu , a restitution

Qu'est-ce que l'astreinte?

le recours contre une decision fixant les honoraires d'un technicien , prevu par l'article 24 du nouveau code de procedure civile , n'a pas a etre dirige contre une partie qui n'est plus susceptible d'etre elle-meme condamnee a supporter des frais d'expertise , au titre de depens dont la charge a ete definitivement fixee

Qu'est-ce qui n'a pas eu d'effet sur le recours contre une décision fixant les honoraires d'un technicien?

il resulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881,73 et 74 , alinea 1er , du nouveau code de procedure civile , que dans les instances civiles en reparation d'infractions de presse , l'exception de ite de l'assignation doit etre invoquee avant toute defense au fond le principe de la liberte d'expression pose par le premier paragraphe de l'article 10 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales peut comporter des restrictions et sanctions prevues par le paragraphe 2 dudit article , necessaires dans une societe democratique pour preserver notamment l'ordre public et les droits ou la reputation des individus tel est l'objet de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 retient a bon droit l'existence des elements materiel et intentionnel de l'offense envers un chef de gouvernement etranger , une cour d'appel qui retient notamment la presentation de celui-ci comme le membre actif d'une secte , l'insistance sur les liens personnels entretenus par lui avec le chef spirituel de celle-ci qui a defraye la chronique et a ete poursuivi pour des infractions sexuelles , l'illustration de ces propos par des photographies assorties d'une legende revelatrice de la volonte d'attaquer la personne du premier ministre et le manque de prudence et d'objectivite des journalistes qui ont formule leurs assertions sans reserve ni precaution , et sans prealablement recueillir les observations de la personne mise en cause

Qu'est-ce qui a conduit à l'exception de l'assignation dans les cas civils d'infractions de presse?

il resulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881,73 et 74 , alinea 1er , du nouveau code de procedure civile , que dans les instances civiles en reparation d'infractions de presse , l'exception de ite de l'assignation doit etre invoquee avant toute defense au fond le principe de la liberte d'expression pose par le premier paragraphe de l'article 10 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales peut comporter des restrictions et sanctions prevues par le paragraphe 2 dudit article , necessaires dans une societe democratique pour preserver notamment l'ordre public et les droits ou la reputation des individus tel est l'objet de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 retient a bon droit l'existence des elements materiel et intentionnel de l'offense envers un chef de gouvernement etranger , une cour d'appel qui retient notamment la presentation de celui-ci comme le membre actif d'une secte , l'insistance sur les liens personnels entretenus par lui avec le chef spirituel de celle-ci qui a defraye la chronique et a ete poursuivi pour des infractions sexuelles , l'illustration de ces propos par des photographies assorties d'une legende revelatrice de la volonte d'attaquer la personne du premier ministre et le manque de prudence et d'objectivite des journalistes qui ont formule leurs assertions sans reserve ni precaution , et sans prealablement recueillir les observations de la personne mise en cause

Quel est le but de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881?

il resulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881,73 et 74 , alinea 1er , du nouveau code de procedure civile , que dans les instances civiles en reparation d'infractions de presse , l'exception de ite de l'assignation doit etre invoquee avant toute defense au fond le principe de la liberte d'expression pose par le premier paragraphe de l'article 10 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales peut comporter des restrictions et sanctions prevues par le paragraphe 2 dudit article , necessaires dans une societe democratique pour preserver notamment l'ordre public et les droits ou la reputation des individus tel est l'objet de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 retient a bon droit l'existence des elements materiel et intentionnel de l'offense envers un chef de gouvernement etranger , une cour d'appel qui retient notamment la presentation de celui-ci comme le membre actif d'une secte , l'insistance sur les liens personnels entretenus par lui avec le chef spirituel de celle-ci qui a defraye la chronique et a ete poursuivi pour des infractions sexuelles , l'illustration de ces propos par des photographies assorties d'une legende revelatrice de la volonte d'attaquer la personne du premier ministre et le manque de prudence et d'objectivite des journalistes qui ont formule leurs assertions sans reserve ni precaution , et sans prealablement recueillir les observations de la personne mise en cause

Qu'est-ce qui retient a bon droit l'existence des éléments matériels et intentionnels de l'infraction envers un chef de gouvernement etranger?

il resulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881,73 et 74 , alinea 1er , du nouveau code de procedure civile , que dans les instances civiles en reparation d'infractions de presse , l'exception de ite de l'assignation doit etre invoquee avant toute defense au fond le principe de la liberte d'expression pose par le premier paragraphe de l'article 10 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales peut comporter des restrictions et sanctions prevues par le paragraphe 2 dudit article , necessaires dans une societe democratique pour preserver notamment l'ordre public et les droits ou la reputation des individus tel est l'objet de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 retient a bon droit l'existence des elements materiel et intentionnel de l'offense envers un chef de gouvernement etranger , une cour d'appel qui retient notamment la presentation de celui-ci comme le membre actif d'une secte , l'insistance sur les liens personnels entretenus par lui avec le chef spirituel de celle-ci qui a defraye la chronique et a ete poursuivi pour des infractions sexuelles , l'illustration de ces propos par des photographies assorties d'une legende revelatrice de la volonte d'attaquer la personne du premier ministre et le manque de prudence et d'objectivite des journalistes qui ont formule leurs assertions sans reserve ni precaution , et sans prealablement recueillir les observations de la personne mise en cause

Qu'est-ce que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881?

le droit de preference reconnu au creancier alimentaire ne s'applique a la fraction saisissable du salaire qu'en cas de demande de paiement direct

Qu'est-ce qui ne s'applique pas à la fraction saisissable du salaire?

viole l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 126 , alinea 2 , du nouveau code de procedure civile la cour d'appel qui rejette les exceptions de ite d'un commandement de payer delivre par un syndicat de coproprietaires sans rechercher si , a la date de delivrance des commandements de payer , le syndicat des coproprietaires etait represente par son syndic

Qu'est-ce qui viole l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 126, alinea 2?

doit etre casse l'arret qui declare prescrite l'action d'un coproprietaire relative a la repartition des charges speciales d'ascenseur , alors que la cour d'appel avait releve que la decision de l'assemblee generale repartissant les charges etait contraire aux criteres poses par l'article 0 de la loi du 10 juillet 1965 et alors que le delai prevu par l'article 42 , alinea 2 , de cette loi ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses reputees non ecrites

Qu'est-ce que la cour d'appel a jugé contraire à l'article 0 de la loi du 10 juillet 1965?

le contenu meme du consentement devant etre apprecie independamment des dispositions de la loi nationale de l'enfant a adopter et uniquement au regard de la volonte , expresse ou presumee , de la personne qui a consenti , la cour d'appel , pour prononcer l'adoption simple d'un enfant en haiti , sans filiation connue , retient souverainement que le consentement du maire de port-au-prince , en sa qualite de representant legal de l'enfant , avait ete donne au cours de la procedure d'adoption diligentee en haiti , en consideration des caracteres de l'adoption dans ce pays qui ne connait qu'un seul type d'adoption ne pouvant etre assimile a l'adoption pleniere de droit francais les conditions legales de l'adoption pleniere n'etant pas remplies , la cour d'appel n'avait pas a verifier la conformite d'une telle adoption a l'interet de l'enfant

Pourquoi la cour d'appel n'a-t-elle pas vérifié la conformité d'une telle adoption à l'interet de l'enfant?

l'article 5 du code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures d'action educatives en milieu ouvert ordonnees en application de l'article 375 - 2 du code civil soient exercees par le service de l'aide sociale a l'enfance

Qu'interdit l'article 5 du code de la famille et de l'aide sociale?

la renonciation a un droit ne peut resulter que d'actes manifestant sans equivoque la volonte expresse ou tacite de renoncer encourt , des lors , la cassation l'arret qui , pour rejeter la demande d'un directeur de societe en remboursement de l'acompte verse en vue d'acquerir les parts composant le capital de cette societe , retient qu'il n'avait pas reitere sa promesse d'acquisition dans le delai convenu et ne justifiait ni du refus des banques de le financer , ni d'une quelconque protestation de sa part a l'encontre d'une situation qu'il ne pouvait ignorer , la presence d'un dirigeant d'une societe tierce candidate a la reprise de sa societe et presente comme son successeur impliquant necessairement son accord a defaut de rappel aux proprietaires des parts , de leur promesse de cession

Qu'est-ce qui peut résulter d'actes manifestant sans equivoque la volonte expresse ou tacite de renoncer?

la renonciation a un droit ne peut resulter que d'actes manifestant sans equivoque la volonte expresse ou tacite de renoncer encourt , des lors , la cassation l'arret qui , pour rejeter la demande d'un directeur de societe en remboursement de l'acompte verse en vue d'acquerir les parts composant le capital de cette societe , retient qu'il n'avait pas reitere sa promesse d'acquisition dans le delai convenu et ne justifiait ni du refus des banques de le financer , ni d'une quelconque protestation de sa part a l'encontre d'une situation qu'il ne pouvait ignorer , la presence d'un dirigeant d'une societe tierce candidate a la reprise de sa societe et presente comme son successeur impliquant necessairement son accord a defaut de rappel aux proprietaires des parts , de leur promesse de cession

Qu'est-ce qui ne peut pas résulter de la renonciation d'un droit?

il resulte de l'article de la loi n 70 - 9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier , beneficiaire d'un mandat , fait visiter a une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne , l'operation est reputee effectivement conclue par l'entremise de cet agent , lequel a alors droit au paiement de la commission convenue , sauf a tenir compte du prix de vente reel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier

Qu'est-ce que la loi n 70 - 9 du 2 janvier 1970?

les chefs du jugement , qui ne sont pas critiques par celui qui exerce la tierce opposition de l'article 582 du nouveau code de procedure civile , sont regardes comme definitivement acquis a son egard une cour d'appel qui a souverainement constate une situation qui rendait l'erreur invincible , a pu en deduire qu'aucune faute ne pouvait etre reprochee au notaire

Qui est considéré comme définitivement acquis à son egard d'une cour d'appel qui a souverainement constaté une situation qui rendait l'erreur invincible?

les chefs du jugement , qui ne sont pas critiques par celui qui exerce la tierce opposition de l'article 582 du nouveau code de procedure civile , sont regardes comme definitivement acquis a son egard une cour d'appel qui a souverainement constate une situation qui rendait l'erreur invincible , a pu en deduire qu'aucune faute ne pouvait etre reprochee au notaire

Qu'est-ce que les chefs du jugement considèrent comme acquis?

aux termes de l'article 84 du nouveau code de procedure civile , dans sa redaction issue du decret n 99 - 131 du 26 fevrier 1999 , le pourvoi en cassation est forme par declaration ecrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir special remet ou adresse par lettre recommandee avec demande d'avis de reception au greffe de la cour de cassation il s'ensuit que le pourvoi , forme apres le er mars 1999 , date d'entree en vigueur de ce texte , par declaration adressee au greffe de la juridiction ayant rendu la decision attaquee , est irrecevable

Selon l'article 84 du nouveau code de procédure civile, qu'est-ce que le pourvoi en cassation?

un pouvoir , redige en termes generaux , et qui ne comporte aucune mention relative a la date de la decision attaquee et a la juridiction qui l'a rendue , ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 du nouveau code de procedure civile tel est le cas du mandat donne aux fins de representer les mandants " en toutes demarches judiciaires et legales " qu'ils pourraient etre amenes a accomplir

Qu'est-ce qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 du nouveau code de procédure civile?

un pouvoir , redige en termes generaux , et qui ne comporte aucune mention relative a la date de la decision attaquee et a la juridiction qui l'a rendue , ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 du nouveau code de procedure civile tel est le cas du mandat donne aux fins de representer les mandants " en toutes demarches judiciaires et legales " qu'ils pourraient etre amenes a accomplir

Qu'est-ce que l'article 84 du nouveau code de procédure civile?

l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir , directement ou indirectement , aucune somme a titre de remuneration , de commission ou de reparation que celle dont les conditions sont determinees par le mandat par suite , viole les articles de la loi n 70 - 9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du decret n 72 - 678 du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui , pour condamner l'acquereur d'un bien a payer a un agent immobilier une somme a titre de dommages - interets , fonde sa decision sur le bon de visite signe par l'acquereur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquereur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages - interets

Qu'est-ce que l'agent immobilier ne peut pas demander ou recevoir directement ou indirectement?

l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir , directement ou indirectement , aucune somme a titre de remuneration , de commission ou de reparation que celle dont les conditions sont determinees par le mandat par suite , viole les articles de la loi n 70 - 9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du decret n 72 - 678 du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui , pour condamner l'acquereur d'un bien a payer a un agent immobilier une somme a titre de dommages - interets , fonde sa decision sur le bon de visite signe par l'acquereur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquereur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages - interets

Qu'est-ce que l'acquéreur d'un bien ne peut pas acheter sans le concours de l'agent immobilier?

encourt la cassation l'arret qui , pour declarer opposable et executoire en france ou les epoux , de nationalite senegalaise , avaient fixe le domicile conjugal apres leur mariage au senegal , le jugement de divorce rendu au senegal a la requete du mari et declarer en consequence irrecevable la demande en divorce presentee en france par l'epouse , retient que le procureur de la republique avait , dans son avis ecrit , indique que les conditions prescrites par l'article 7 de la convention franco-senegalaise du 29 mars 1974 etaient remplies , sans se prononcer sur la loi appliquee par le juge etranger

Qu'est-ce que le juge de divorce senegalais a déclaré irrecevable?

un accord prealable sur le montant exact de la remuneration n'est pas un element essentiel du contrat d'entreprise

Qu'est-ce qui n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise?

la liquidation a laquelle il est procede en cas de divorce englobe tous les rapports pecuniaires entre les parties et il appartient a l'epoux qui se pretend creancier de l'autre de faire prevaloir sa creance selon les regles applicables a la liquidation de leur regime matrimonial lors de l'etablissement des comptes s'y rapportant

Qu'est-ce qui englobe tous les rapports pecuniaires entre les parties?

ne deduit pas les consequences legales de ses constatations la cour d'appel qui , statuant sur une demande de reintegration dans la nationalite francaise , constate que la famille du declarant ne reside pas en france , mais admet que la condition de domicile en france est satisfaite , au motif que cette situation ne pouvait etre opposee a l'interesse comme resultant d'une decision administrative de refus de regroupement familial , alors qu'il en resultait que le declarant n'avait pas en france le centre de ses attaches familiales , et , partant , son domicile au sens du droit de la nationalite

Pourquoi la cour d'appel n'a-t-elle pas jugé que la famille du déclarant ne résidait pas en France?

fait une exacte application de l'article l. 31 - 3 du code de la propriete intellectuelle la cour d'appel qui releve que , bien que l'artiste ait accepte " le principe de la reproduction de ses oeuvres " et percu un pourcentage sur certaines ventes , la contrefacon etait constituee des lors que l'edition de reproductions de ces oeuvres picturales avait ete realisee sans qu'ait ete etabli un contrat precisant l'etendue et les modalites de la transmission des droits de l'auteur

Que fait la cour d'appel en ce qui concerne la contrefaçon et la contrefaçon?

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation qu'une cour d'appel retient que la realisation d'un ustensile de cuisine ne presentait pas l'originalite exigee pour beneficier de la protection accordee par la loi aux oeuvres de l'esprit , cette realisation etant commandee par la fonction assignee a l'objet , sans creation portant l'empreinte de la personnalite de l'auteur

Qu'est-ce qu'une cour d'appel retient que la réalisation d'un ustensile de cuisine ne présente pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit?

le juge peut rejeter une demande non chiffree en reparation de desordres de construction , sans etre tenu d'inviter prealablement les parties a quantifier cette demande

Qu'est-ce que le juge peut faire pour rejeter une demande non chiffrée en réparation de desordres de construction?

le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions , fussent - elles conclues entre des personnes de droit prive , ayant pour objet des biens dependant du domaine public

Qu'est-ce qui ne s'applique pas aux conventions?

viole l'article 2 du decret du 30 septembre 1953 et l'article 1328 du code civil une cour d'appel qui , pour declarer tardif l'exercice par un bailleur de locaux a usage commercial de son droit de repentir , retient que l'acquisition d'un terrain destine a la reinstallation des preneurs est reputee conclue avant l'exercice du droit de repentir , en application d'une levee d'option incluse dans une promesse unilaterale de vente passee en la forme authentique , alors qu'il etait constate dans l'arret attaque que l'option avait ete levee par simple courrier et que l'acte authentique de vente n'avait ete signe que posterieurement a l'exercice du droit de repentir

Qu'est-ce qu'une cour d'appel a fait en vertu de l'article 2 du decret du 30 septembre 1953 et de l'article 1328 du code civil?

une cour d'appel , qui retient qu'il s'evince d'une convention d'occupation precaire et des sujetions affectant la parcelle litigieuse que la location a titre agricole d'une partie de l'immeuble n'etait que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation , a des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion , de l'ensemble de la parcelle , en deduit justement , pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation precaire , que , jusqu'a la date de l'enlevement effectif des antennes , la parcelle n'avait aucune utilisation agricole a titre principal

Qu'est-ce qu'une cour d'appel a fait pour refuser de requalifier la parcelle en bail rural?

l'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'execution forcee permettant au syndic d'agir sans autorisation prealable de l'assemblee generale des coproprietaires

Qu'est-ce qui ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcee permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des coproprietaires?

la cour d'appel qui releve que l'issue de secours des locaux d'un coproprietaire donne dans l'entree de l'immeuble peut decider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges generales se rapportant a la conservation , a l'entretien et a l'administration communes et retient , a bon droit , que c'est en conformite avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le reglement de copropriete a prevu que tous les coproprietaires seraient tenus de participer a ces charges generales proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot viole l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient que l'annulation de certaines clauses du reglement de copropriete ne peut avoir d'effet qu'a compter de son arret alors qu'une clause reputee non ecrite est censee n'avoir jamais existe

Qu'est-ce que la cour d'appel peut décider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges générales se rapportant à la conservation, à l'entretien et à l'administration communes?

la cour d'appel qui releve que l'issue de secours des locaux d'un coproprietaire donne dans l'entree de l'immeuble peut decider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges generales se rapportant a la conservation , a l'entretien et a l'administration communes et retient , a bon droit , que c'est en conformite avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le reglement de copropriete a prevu que tous les coproprietaires seraient tenus de participer a ces charges generales proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot viole l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient que l'annulation de certaines clauses du reglement de copropriete ne peut avoir d'effet qu'a compter de son arret alors qu'une clause reputee non ecrite est censee n'avoir jamais existe

Qu'est-ce que la cour d'appel peut décider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges générales?

ayant releve que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que " bien que restant la propriete des acquereurs des lots , des portions de terrains constitueront un espace vert prive a l'usage commun et exclusif des acquereurs des lots ou de leurs ayants droit le perimetre seul de cet ensemble pourra etre cloture " et constate que le cahier des charges avait ete publie a la conservation des hypotheques , une cour d'appel a pu en deduire que le cahier des charges etait opposable a l'ensemble des colotis , de meme que le plan parcellaire auquel il renvoyait , et que l'objet de la convention etait determine

Qu'est-ce qui a fait que le cahier des charges d'un lotissement stipule que " bien que restant la propriété des acquereurs des lots, des portions de terrains constituent un espace vert prive a l'usage commun et exclusif des acquereurs des lots ou de leurs ayants droit?

ayant releve que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que " bien que restant la propriete des acquereurs des lots , des portions de terrains constitueront un espace vert prive a l'usage commun et exclusif des acquereurs des lots ou de leurs ayants droit le perimetre seul de cet ensemble pourra etre cloture " et constate que le cahier des charges avait ete publie a la conservation des hypotheques , une cour d'appel a pu en deduire que le cahier des charges etait opposable a l'ensemble des colotis , de meme que le plan parcellaire auquel il renvoyait , et que l'objet de la convention etait determine

Qu'est-ce que le cahier des charges d'un lotissement stipule que les terrains constituent un espace vert prive à l'usage commun et exclusif des acquereurs des lots?

ne donne pas de base legale a sa decision au regard des articles 167 et 1832 du code civil la cour d'appel qui , pour debouter les creanciers de deux associes ayant fait apport de la nue - propriete de deux immeubles a deux societes civiles immobilieres dont ils sont les deux seuls associes , de leur demande en inopposabilite des apports sur le fondement de l'article 1167 du code civil , releve que les associes ne s'opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont detenteurs et retient qu'il suffit que le creancier nanti procede a la publicite du nantissement consenti a son profit , que la saisie et la realisation forcee des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a ete transferee aux societes devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilege reserve au creancier gagiste fait obstacle a toute alineation de nature a priver celui-ci des garanties constituees par un patrimoine qui , meme administre sous la forme sociale , demeure , des lors qu'il detient la totalite des parts , la propriete du debiteur , alors que les apports aux societes n'etaient plus la propriete des associes , et sans rechercher si la difficulte de negocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypotheques sur les immeubles du chef des societes ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du creancier et d'appauvrissement des debiteurs

Qu'est-ce que la cour d'appel a dit que les créanciers ne s'opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont detenteurs?

les creances futures ou eventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat , sous la reserve de leur identification

Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'un contrat?

des lors que ne sont discutees ni la regularite formelle d'un acte public instrumente par un notaire italien , ni la legalite de l'acte juridique qu'il constate , mais la sincerite et la realite meme des enonciations qu'il contenait et , par consequent , la fraude de l'officier instrumentaire qui aurait faussement rapporte ses constatations personnelles et atteste des declarations du testateur , statue dans les limites de sa saisine en inscription de faux et de sa competence et justifie sa decision de reconnaitre les juridictions italiennes competentes pour prononcer l'annulation de cet acte , la cour d'appel qui retient exactement que meme dans le cas ou la fraude serait etablie , le juge francais n'avait le pouvoir ni d'annuler un acte public etranger , ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction a l'officier public etranger depositaire de l'acte litigieux

Pourquoi le juge francais n'a-t-il pas le pouvoir d'annuler un acte public et d'injonction?

il resulte des articles er et 21 de la deliberation du 4 juin 1964 de la chambre des deputes des comores portant reorganisation de la procedure en matiere de justice musulmane que les litiges successoraux entre comoriens musulmans relevent de la competence de la justice musulmane

Qu'est-ce qui résulte des articles er et 21 de la délibération du 4 juin 1964 de la chambre des deputés des comores portant reorganisation de la procédure en matiere de justice musulmane?

il resulte de l'article l. 32 - 31 du code de la propriete intellectuelle , relatif aux oeuvres de commande utilisees pour la publicite , que la cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre est presumee , et que la remuneration de l'auteur peut etre forfaitaire , lorsque toute remuneration proportionnelle est impossible

Quelle est la conséquence de l'article l. 32 - 31 du code de la propriete intellectuelle?

eu egard a l'article 7 de la loi n 90 - 86 du 23 janvier 1990 , portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante , qui a , sous reserve des decisions de justice devenues definitives , rendu applicables les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 laissant aux usagers la charge de leurs frais d'hebergement , le moyen tire de l'absence des decrets d'application prevus par les articles 8 et 9 de ce texte est inoperant

Pourquoi l'article 7 de la loi n 90 - 86 du 23 janvier 1990 a-t-il rendu applicable les dispositions de la loi du 4 janvier 1978?

la responsabilite du transporteur aerien de personnes est regie par les seules dispositions de la convention de varsovie du 2 octobre 1929 , meme si le transport n'est pas international au sens de cette convention comme etant effectue entre deux villes francaises

Quelles sont les seules dispositions de la convention de varsovie qui régissent la responsabilité du transporteur aérien de personnes?

lorsque l'assureur subordonne sa garantie a la realisation , par l'assure , d'une condition particuliere , il doit rapporter la preuve qu'il a precisement porte cette condition a la connaissance de l'assure

Quand l'assureur subordonne-t-il sa garantie à la réalisation d'une condition particulière?

aux termes de l'article l. 14 - 1 , alinea 1er , du code des assurances , toutes actions derivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans a compter de l'evenement qui y donne naissance en matiere d'assurance de groupe souscrite par un etablissement de credit , et a laquelle adhere un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt , la prescription de l'action de l'assure contre l'assureur ne commence a courir qu'a compter du premier des deux evenements suivants , soit le refus de garantie de l'assureur , soit la demande en paiement de l'etablissement de credit , beneficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite a son profit ( arrets n s et 2 ) c'est a bon droit qu'une cour d'appel retient que l'evenement ayant donne naissance a l'action de l'assure , au titre de la garantie incapacite de travail , etait le refus des assureurs de continuer a prendre en charge le remboursement des prets , refus dont il n'etait pas conteste que l'assure avait eu connaissance ( arret n ) encourt des lors la cassation l'arret qui , en matiere d'assurance contre le risque chomage , fait courir la prescription de l'action de l'assure du jour de son licenciement ( arret n )

Selon l'article l. 14 - 1, alinea 1er du code des assurances, toutes les actions dérivées d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans?

l'autorisation d'ester en justice , au sens de l'article 17.7 de la loi du 31 decembre 1971 , s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'ordre il s'ensuit que la deliberation par laquelle le conseil de l'ordre decide de former un pourvoi en cassation n'a pas a mandater a cette fin le batonnier lequel , sauf contrariete d'interets , represente le conseil de l'ordre dans les instances auxquelles celui-ci est partie , et est , comme tel , seul habilite a former pour lui cette voie de recours hormis les cas vises a l'article 11.5 de la loi du 31 decembre 1971 , modifiee , les juges du fond apprecient souverainement si les sanctions disciplinaires infligees a un avocat justifient le refus du titre d'avocat honoraire

Que signifie l'article 17.7 de la loi du 31 décembre 1971?

l'autorisation d'ester en justice , au sens de l'article 17.7 de la loi du 31 decembre 1971 , s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'ordre il s'ensuit que la deliberation par laquelle le conseil de l'ordre decide de former un pourvoi en cassation n'a pas a mandater a cette fin le batonnier lequel , sauf contrariete d'interets , represente le conseil de l'ordre dans les instances auxquelles celui-ci est partie , et est , comme tel , seul habilite a former pour lui cette voie de recours hormis les cas vises a l'article 11.5 de la loi du 31 decembre 1971 , modifiee , les juges du fond apprecient souverainement si les sanctions disciplinaires infligees a un avocat justifient le refus du titre d'avocat honoraire

Qu'est-ce que l'autorisation d'ester en justice?

si l'article 13 , alinea 3 , du decret n 73 - 1202 du 28 decembre 1973 enonce que l'assignation a comparaitre a jour fixe doit indiquer les faits reproches a l'officier public ou ministeriel poursuivi , il ne porte aucune interdiction de mentionner la peine disciplinaire sollicitee la peine prononcee par le juge penal et les sanctions disciplinaires etant de natures differentes , leur cumul n'est pas concerne par les dispositions de la convention europeenne des droits de l'homme le principe de proportionnalite pose par l'article 8 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen s'adresse au legislateur , la cour d'appel a donc le choix , dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation , de prononcer l'une des peines prevues par l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945

Qu'est-ce que l'article 13 alinea 3 du decret n 73 - 1202 du 28 décembre 1973?

si l'article 13 , alinea 3 , du decret n 73 - 1202 du 28 decembre 1973 enonce que l'assignation a comparaitre a jour fixe doit indiquer les faits reproches a l'officier public ou ministeriel poursuivi , il ne porte aucune interdiction de mentionner la peine disciplinaire sollicitee la peine prononcee par le juge penal et les sanctions disciplinaires etant de natures differentes , leur cumul n'est pas concerne par les dispositions de la convention europeenne des droits de l'homme le principe de proportionnalite pose par l'article 8 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen s'adresse au legislateur , la cour d'appel a donc le choix , dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation , de prononcer l'une des peines prevues par l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945

Qu'est-ce qui ne concerne pas le principe de proportionnalité de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'adresse au legislateur?

si l'article 13 , alinea 3 , du decret n 73 - 1202 du 28 decembre 1973 enonce que l'assignation a comparaitre a jour fixe doit indiquer les faits reproches a l'officier public ou ministeriel poursuivi , il ne porte aucune interdiction de mentionner la peine disciplinaire sollicitee la peine prononcee par le juge penal et les sanctions disciplinaires etant de natures differentes , leur cumul n'est pas concerne par les dispositions de la convention europeenne des droits de l'homme le principe de proportionnalite pose par l'article 8 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen s'adresse au legislateur , la cour d'appel a donc le choix , dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation , de prononcer l'une des peines prevues par l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945

Qu'est-ce qui ne concerne pas les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme?

les institutions de prevoyance regies par le code de la securite sociale ne sont pas soumises aux dispositions de l'article l. 140 - 4 du code des assurances en vertu de l'article 12 de la loi n 89 - 1009 du 31 decembre 1989 , la reduction des garanties souscrites aupres d'une institution de prevoyance , regie par le code de la securite sociale , doit donner lieu , a peine d'inopposabilite a une information ecrite de l'adherent il en est ainsi de la modification du reglement interieur quant aux modalites d'attribution du capital - deces en l'absence de designation du beneficiaire , modification qui equivaut a une reduction des garanties des lors qu'elle peut avoir pour effet de dejouer les previsions de prevoyance de l'adherent la publication de la decision ministerielle approuvant la modification du reglement interieur d'une institution de prevoyance ne suffit pas a rendre cette modification opposable aux adherents

Qu'est-ce qui n'est pas soumis aux dispositions de l'article 12 de la loi n 89 - 1009 du 31 décembre 1989?

les institutions de prevoyance regies par le code de la securite sociale ne sont pas soumises aux dispositions de l'article l. 140 - 4 du code des assurances en vertu de l'article 12 de la loi n 89 - 1009 du 31 decembre 1989 , la reduction des garanties souscrites aupres d'une institution de prevoyance , regie par le code de la securite sociale , doit donner lieu , a peine d'inopposabilite a une information ecrite de l'adherent il en est ainsi de la modification du reglement interieur quant aux modalites d'attribution du capital - deces en l'absence de designation du beneficiaire , modification qui equivaut a une reduction des garanties des lors qu'elle peut avoir pour effet de dejouer les previsions de prevoyance de l'adherent la publication de la decision ministerielle approuvant la modification du reglement interieur d'une institution de prevoyance ne suffit pas a rendre cette modification opposable aux adherents

Qu'est-ce qui n'est pas soumis aux dispositions de l'article l. 140 - 4 du code des assurances?

les institutions de prevoyance regies par le code de la securite sociale ne sont pas soumises aux dispositions de l'article l. 140 - 4 du code des assurances en vertu de l'article 12 de la loi n 89 - 1009 du 31 decembre 1989 , la reduction des garanties souscrites aupres d'une institution de prevoyance , regie par le code de la securite sociale , doit donner lieu , a peine d'inopposabilite a une information ecrite de l'adherent il en est ainsi de la modification du reglement interieur quant aux modalites d'attribution du capital - deces en l'absence de designation du beneficiaire , modification qui equivaut a une reduction des garanties des lors qu'elle peut avoir pour effet de dejouer les previsions de prevoyance de l'adherent la publication de la decision ministerielle approuvant la modification du reglement interieur d'une institution de prevoyance ne suffit pas a rendre cette modification opposable aux adherents

Qu'est-ce qu'une information ecrite de l'adhérent à l'article 12 de la loi n 89 - 1009 du 31 décembre 1989?

les institutions de prevoyance regies par le code de la securite sociale ne sont pas soumises aux dispositions de l'article l. 140 - 4 du code des assurances en vertu de l'article 12 de la loi n 89 - 1009 du 31 decembre 1989 , la reduction des garanties souscrites aupres d'une institution de prevoyance , regie par le code de la securite sociale , doit donner lieu , a peine d'inopposabilite a une information ecrite de l'adherent il en est ainsi de la modification du reglement interieur quant aux modalites d'attribution du capital - deces en l'absence de designation du beneficiaire , modification qui equivaut a une reduction des garanties des lors qu'elle peut avoir pour effet de dejouer les previsions de prevoyance de l'adherent la publication de la decision ministerielle approuvant la modification du reglement interieur d'une institution de prevoyance ne suffit pas a rendre cette modification opposable aux adherents

Qu'est-ce qui ne suffit pas à rendre la modification du règlement interieur d'une institution de prévoyance opposable aux adhérents?

les dispositions de l'article l. 242 - 1 , alinea 3 , du code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commence a courir a compter de l'expiration du delai de 60 jours suivant la reception de la declaration de sinistre pour l'application de l'article l. 114 - 1 , alinea 3 , du code des assurances , le recours du tiers lese contre l'assure doit etre la cause de l'action de ce dernier contre son assureur en vertu de l'article 2247 du code civil , l'interruption de la prescription resultant de l'action en refere - provision introduite par l'assure contre son assureur est non avenue si la demande est rejetee

Qu'est-ce qui ne prive pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale?

les dispositions de l'article l. 242 - 1 , alinea 3 , du code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commence a courir a compter de l'expiration du delai de 60 jours suivant la reception de la declaration de sinistre pour l'application de l'article l. 114 - 1 , alinea 3 , du code des assurances , le recours du tiers lese contre l'assure doit etre la cause de l'action de ce dernier contre son assureur en vertu de l'article 2247 du code civil , l'interruption de la prescription resultant de l'action en refere - provision introduite par l'assure contre son assureur est non avenue si la demande est rejetee

Qu'est-ce que l'article 2247 du code civil exige des tiers lese contre l'assureur?

les dispositions de l'article l. 242 - 1 , alinea 3 , du code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commence a courir a compter de l'expiration du delai de 60 jours suivant la reception de la declaration de sinistre pour l'application de l'article l. 114 - 1 , alinea 3 , du code des assurances , le recours du tiers lese contre l'assure doit etre la cause de l'action de ce dernier contre son assureur en vertu de l'article 2247 du code civil , l'interruption de la prescription resultant de l'action en refere - provision introduite par l'assure contre son assureur est non avenue si la demande est rejetee

Qu'est-ce qui ne permet pas à l'assureur d'invoquer le droit d'invoquer la prescription biennale?

si le cautionnement donne par une societe n'entre pas directement dans son objet social , ce cautionnement est neanmoins valable lorsqu'il existe une communaute d'interets entre cette societe et la societe cautionnee l'existence d'une communaute d'interets entre la societe qui s'est portee caution et la societe cautionnee releve de l'appreciation souveraine des juges du fond le moyen tire d'une insuffisance de la mention manuscrite apposee sur un acte de cautionnement n'est pas un moyen de pur droit il s'ensuit qu'une partie est irrecevable a le soulever pour la premiere fois devant la cour de cassation

Qu'est-ce qui rend le cautionnement neanmoins valable lorsqu'il existe une communaute d'interets entre cette societe et la societe cautionnee?

si le cautionnement donne par une societe n'entre pas directement dans son objet social , ce cautionnement est neanmoins valable lorsqu'il existe une communaute d'interets entre cette societe et la societe cautionnee l'existence d'une communaute d'interets entre la societe qui s'est portee caution et la societe cautionnee releve de l'appreciation souveraine des juges du fond le moyen tire d'une insuffisance de la mention manuscrite apposee sur un acte de cautionnement n'est pas un moyen de pur droit il s'ensuit qu'une partie est irrecevable a le soulever pour la premiere fois devant la cour de cassation

Qu'est-ce qui fait que le cautionnement est valable lorsqu'il existe une communaute d'interets entre la societe et la societe cautionnee?

si le cautionnement donne par une societe n'entre pas directement dans son objet social , ce cautionnement est neanmoins valable lorsqu'il existe une communaute d'interets entre cette societe et la societe cautionnee l'existence d'une communaute d'interets entre la societe qui s'est portee caution et la societe cautionnee releve de l'appreciation souveraine des juges du fond le moyen tire d'une insuffisance de la mention manuscrite apposee sur un acte de cautionnement n'est pas un moyen de pur droit il s'ensuit qu'une partie est irrecevable a le soulever pour la premiere fois devant la cour de cassation

Qu'est-ce qui fait que le cautionnement n'est pas valable lorsqu'il existe une communaute d'interets entre la societe et la societe cautionnee?

si le cautionnement donne par une societe n'entre pas directement dans son objet social , ce cautionnement est neanmoins valable lorsqu'il existe une communaute d'interets entre cette societe et la societe cautionnee l'existence d'une communaute d'interets entre la societe qui s'est portee caution et la societe cautionnee releve de l'appreciation souveraine des juges du fond le moyen tire d'une insuffisance de la mention manuscrite apposee sur un acte de cautionnement n'est pas un moyen de pur droit il s'ensuit qu'une partie est irrecevable a le soulever pour la premiere fois devant la cour de cassation

Qu'est-ce que le moyen tire d'une insuffisance de la mention manuscrite apposee sur un acte de cautionnement?

a l'egard des commercants , les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens par suite , encourt la cassation l'arret qui , pour faire droit a la demande d'un garagiste en paiement du solde du prix de vente d'un vehicule , retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise , a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par ecrit ne permet d'etablir que le garage se soit engage a reprendre le vehicule de l'acheteur

Qu'est-ce qui peut se prouver en cas d'arret?

a l'egard des commercants , les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens par suite , encourt la cassation l'arret qui , pour faire droit a la demande d'un garagiste en paiement du solde du prix de vente d'un vehicule , retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise , a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par ecrit ne permet d'etablir que le garage se soit engage a reprendre le vehicule de l'acheteur

Qu'est-ce qui permet à un garage de reprendre le véhicule d'un acheteur?

la clause d'arbitrage international s'impose a toute partie venant aux droits de l'un des contractants des lors c'est a bon droit qu'une cour d'appel decide que la clause d'arbitrage inseree dans un contrat de mandat d'exploitation de films etait opposable au mandataire substitue

Qu'est-ce que la clause d'arbitrage international?

la clause d'arbitrage international s'impose a toute partie venant aux droits de l'un des contractants des lors c'est a bon droit qu'une cour d'appel decide que la clause d'arbitrage inseree dans un contrat de mandat d'exploitation de films etait opposable au mandataire substitue

Qu'est-ce que la clause d'arbitrage international s'impose aux droits de l'un des contractants?

fait une exacte application de l'article .1o de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui fixe la competence internationale d'apres le lieu d'execution de l'obligation de delivrance servant de base a la demande , determine conformement au droit de l'etat signataire auquel le contrat etait soumis

Que fait la cour d'appel en vertu de l'article.1o de la convention de bruxelles?

justifie legalement sa decision la cour d'appel qui , apres avoir recherche la loi applicable au contrat , determine , en application de cette loi , le lieu d'execution de l'obligation servant de base a la demande pour definir la competence internationale en vertu de l'article .1 , de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968

Qu'est-ce qui justifie la décision de la cour d'appel?

la dette d'indemnite de fin de contrat dite " de clientele " qui est independante du caractere licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas a une obligation contractuelle originaire , constitue une obligation autonome par suite , une cour d'appel decide justement que , l'obligation au paiement de cette indemnite formee par l'agent commercial en france d'une societe neerlandaise , devant s'executer au domicile de la societe debitrice aux pays - bas , les tribunaux francais sont incompetents , en vertu de l'article .1o de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , pour statuer sur la demande , alors qu'ils demeurent competents pour statuer sur les autres obligations au paiement d'indemnites reclamees en remplacement d'une obligation contractuelle , devant s'executer en france

Qu'est-ce que la dette d'indemnite de fin de contrat dite "de clientele" qui est indépendamment du caractère licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire?

la dette d'indemnite de fin de contrat dite " de clientele " qui est independante du caractere licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas a une obligation contractuelle originaire , constitue une obligation autonome par suite , une cour d'appel decide justement que , l'obligation au paiement de cette indemnite formee par l'agent commercial en france d'une societe neerlandaise , devant s'executer au domicile de la societe debitrice aux pays - bas , les tribunaux francais sont incompetents , en vertu de l'article .1o de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , pour statuer sur la demande , alors qu'ils demeurent competents pour statuer sur les autres obligations au paiement d'indemnites reclamees en remplacement d'une obligation contractuelle , devant s'executer en france

Qu'est-ce que la dette d'indemnite de fin de contrat dite "de clientele"?

le decret du avril 1928 ayant maintenu le principe de l'absence de ministere obligatoire d'avocat en nouvelle - caledonie , auquel ne deroge pas la modification introduite par la deliberation du 22 octobre 1993 , les dispositions de l'article 705 du code de procedure civile , en ce qu'elles exigent le ministere d'avocat pour porter des encheres , sont inapplicables sur le territoire

Qu'est-ce qui n'est pas applicable aux dispositions de l'article 705 du code de procédure civile?

des lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiee , les actes accomplis en meconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir operations d'expertise

Pourquoi les actes accomplis en meconnaissance de cette obligation ne peuvent-ils pas valoir des opérations d'expertise?

la demande de modification , en application de l'article de la loi du 23 janvier 1998 , de la mise a prix du logement principal d'un debiteur , doit etre presentee dans les conditions prevues aux articles 689 et 690 du code de procedure civile

Que faut-il faire pour modifier le prix du logement principal d'un débiteur?

la cour d'appel qui releve que le prix de vente d'un appartement correspondait a 12 % de l'estimation de l'expert , retient souverainement que ce prix n'etait pas exorbitant ni dissuasif et que l'intention frauduleuse des bailleresses ne pouvait resulter de leur desir de realiser un profit modeste , en vendant leur bien

Qu'est-ce que la cour d'appel a soutenu que le prix de vente d'un appartement correspondait à 12 % de l'estimation de l'expert?

viole les articles 3 et 27 du decret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui , pour fixer le montant du loyer revise , retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialite , l'indice etant a la hausse et la valeur locative inferieure au maximum resultant de l'application de cet indice , le loyer revise doit rester fixe au loyer precedent , alors que le prix du bail revise en application de l'article 27 ne peut en aucun cas exceder la valeur locative

Qu'est-ce qui ne peut excéder la valeur locative?