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en l'absence d'une reunion d'assemblee ou d'une consultation ecrite , les decisions des associes resultent de leur consentement unanime , exprime dans un acte par suite , elles ne peuvent etre etablies par tous moyens et ne peuvent donc se deduire du mode de fonctionnement de la societe | Qu'arrive-t-il aux décisions des associes en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation ecrite? | 1 |
selon l'article l. 32 - 20 du code des assurances , le defaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la resiliation du contrat , depourvue d'effet retroactif , en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat , ou la reduction du contrat a la mesure de celle-ci .par suite , viole les dispositions de ce texte l'arret qui , ayant constate le defaut de paiement de la seconde prime annuelle d'une convention de retraite individuelle , enonce que la resiliation de ce contrat n'autorise pas l'assureur a conserver le montant de la prime versee , nonobstant l'absence de valeur de rachat , sans relever par ailleurs que le contrat serait nul pour defaut d'alea , ou toute autre raison , ou que l'assureur aurait engage sa responsabilite pour manquement a son devoir de conseil | Qu'est-ce que le defaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut pas emporter sur la resiliation du contrat? | 1 |
selon l'article l. 32 - 20 du code des assurances , le defaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la resiliation du contrat , depourvue d'effet retroactif , en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat , ou la reduction du contrat a la mesure de celle-ci .par suite , viole les dispositions de ce texte l'arret qui , ayant constate le defaut de paiement de la seconde prime annuelle d'une convention de retraite individuelle , enonce que la resiliation de ce contrat n'autorise pas l'assureur a conserver le montant de la prime versee , nonobstant l'absence de valeur de rachat , sans relever par ailleurs que le contrat serait nul pour defaut d'alea , ou toute autre raison , ou que l'assureur aurait engage sa responsabilite pour manquement a son devoir de conseil | Selon l'article l. 32 - 20 du code des assurances, le defaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la resiliation du contrat, depourvue d'effet retroactif, en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, ou la réduction du contrat a la mesure de quoi? | 1 |
il resulte des articles 39 et 311 - 12 du code civil , ensemble l'article 146 du nouveau code de procedure civile , que l'expertise biologique est de droit en matiere de filiation , sauf s'il existe un motif legitime de ne pas y proceder | Qu'est-ce qui résulte des articles 39 et 311 - 12 du code civil? | 1 |
le notaire n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers ceux qui restent tiers par rapport aux actes auxquels il intervient des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel , ayant d'abord releve que la preuve n'etait pas rapportee que le notaire eut recu mandat tacite d'assurer le suivi de l'inscription hypothecaire beneficiant a un etablissement de credit ni qu'il eut donne a cet etablissement de fausses assurances quant au respect des delais de reiteration authentique de la vente de l'immeuble hypotheque , retient que le notaire n'avait pas engage sa responsabilite a l'egard de cet etablissement dont la surete s'etait trouvee privee d'effet lors de la purge | Qu'est-ce qu'une cour d'appel? | 1 |
en application des articles 028 et 2029 du code civil , la mesure de reduction prevue par l'article l. 331 - 7 , alinea 1,4 , du code de la consommation ne s'applique pas a la creance de la caution qui a paye la dette du debiteur principal des lors viole ces textes la cour d'appel qui ordonne la remise totale d'une dette d'une debitrice surendettee a l'egard d'une societe qui avait acquitte la creance de l'etablissement de credit en qualite de caution | Qu'est-ce qui ne s'applique pas à la mesure de réduction prévue par l'article l. 331 - 7, alinea 1,4, du code de la consommation? | 1 |
en application des articles 028 et 2029 du code civil , la mesure de reduction prevue par l'article l. 331 - 7 , alinea 1,4 , du code de la consommation ne s'applique pas a la creance de la caution qui a paye la dette du debiteur principal des lors viole ces textes la cour d'appel qui ordonne la remise totale d'une dette d'une debitrice surendettee a l'egard d'une societe qui avait acquitte la creance de l'etablissement de credit en qualite de caution | Qu'est-ce qui ne s'applique pas en application des articles 028 et 2029 du code de la consommation? | 1 |
viole les articles r. 24 - 1 et suivants du code rural , relatifs au conseil d'administration des societes cooperatives agricoles , la cour d'appel qui , pour faire droit a la demande d'une cooperative d'appliquer une sanction pecuniaire prise par une decision de son conseil d'administration , a refuse d'annuler cette decision , alors que la ite d'une deliberation du conseil d'administration d'une cooperative agricole peut resulter de la violation des dispositions imperatives concernant la composition du conseil d'administration | Pourquoi la cour d'appel n'annule-t-elle pas la décision d'une coopérative agricole? | 1 |
les dispositions de l'article 78 du nouveau code de procedure civile ne sont pas applicables aux arrets rendus par la cour de cassation | Quelle disposition de l'article 78 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas aux arrets rendus par la cour de cassation? | 1 |
aux termes de l'article 95 du nouveau code de procedure civile , les depens afferents aux instances , actes et procedures d'execution comprennent notamment les debours tarifes par suite , c'est a bon droit qu'un premier president , saisi d'une contestation de l'etat de frais etabli par un huissier de justice ayant procede a une expulsion , a retenu que l'expulse devait supporter le cout de la facture du demenagement de son mobilier et les frais d'intervention du serrurier , ces debours etant expressement prevus par les articles - 2 et 1er du decret du 5 janvier 1967 , alors applicable , portant tarif des huissiers de justice | Selon l'article 95 du nouveau code de procédure civile, les depens afferent aux instances, actes et procédures d'exécution? | 1 |
aux termes de l'article 95 du nouveau code de procedure civile , les depens afferents aux instances , actes et procedures d'execution comprennent notamment les debours tarifes par suite , c'est a bon droit qu'un premier president , saisi d'une contestation de l'etat de frais etabli par un huissier de justice ayant procede a une expulsion , a retenu que l'expulse devait supporter le cout de la facture du demenagement de son mobilier et les frais d'intervention du serrurier , ces debours etant expressement prevus par les articles - 2 et 1er du decret du 5 janvier 1967 , alors applicable , portant tarif des huissiers de justice | Qu'est-ce que le nouveau code de procédure civile? | 1 |
une cour d'appel qui a releve que deux societes , dont la premiere est proprietaire de parcelles de terre et la seconde titulaire d'un bail a construction sur l'une de ces parcelles souhaitaient realiser concomitamment la vente de leurs droits retient , a bon droit , que le droit de preemption de la commune ne peut concerner le bail a construction et que la transmission simultanee du terrain et du droit au bail ne peut y faire echec et en deduit exactement qu'il ne peut etre fait grief au notaire charge de la redaction des actes de ne pas avoir fait apparaitre la solidarite voulue par les deux societes venderesses des lors que cette condition etait inopposable a la commune pour l'application de son droit de preemption | Qu'est-ce qu'une cour d'appel qui a statué que le droit de préemption de la commune ne pouvait pas concerner le bail a construction? | 1 |
les epoux separes de biens doivent , lorsqu'ils sont cotitulaires d'un bail de locaux a usage commercial , etre inscrits l'un et l'autre au registre du commerce pour remplir les conditions du droit au renouvellement | Que doivent faire les epoux separés de biens lorsqu'ils sont cotitulaires d'un bail de locaux a usage commercial? | 1 |
une servitude ne peut etre constituee par un droit exclusif interdisant au proprietaire du fonds servant toute jouissance de sa propriete | Qu'est-ce qui ne peut pas constituer une servitude? | 1 |
viole l'article 109 du code civil la cour d'appel qui , pour accueillir la demande en realisation d'une vente , retient que la totalite des locaux a usage d'habitation etant vendue , l'article 10 de la loi du 31 decembre 1975 ecartait l'application du droit de preemption du locataire , mais qu'il importait peu que l'offre de preemption ait ete faite par suite d'une erreur qui est sans incidence sur sa validite des lors que l'offre a ete acceptee aux conditions de la vente projetee | Qu'est-ce qui a violé l'article 109 du code civil? | 1 |
ne tire pas les consequences legales de ses propres constatations et viole l'article 134 du code civil la cour d'appel qui , pour condamner a payer une indemnite d'immobilisation le beneficiaire d'une promesse de vente sous condition d'obtention d'une autorisation administrative , retient que cette autorisation prefectorale d'implanter une installation classee a ete accordee , que la promesse ne subordonnant ement la realisation de la condition suspensive au caractere definitif d'une telle autorisation , qu'a la date prorogee de levee de l'option l'integralite des conditions etait donc realisee et que l'annulation de la decision prefectorale par le tribunal administratif , plusieurs mois apres , ne peut remettre en cause ce droit acquis , alors que l'arrete du prefet ayant ete annule etait repute n'etre jamais intervenu | Qu'est-ce que la cour d'appel qui a condamné à payer l'indemnite d'immobilisation du bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition d'obtention d'une autorisation administrative retient que la promesse ne subordonne pas à la réalisation de la condition suspensive au caractère définitif d'une telle autorisation? | 1 |
les dispositions de l'article l. 21 - 2 du code des assurances n'ont vocation a s'appliquer que si un tiers a ete victime du fait d'une personne dont l'assure est civilement responsable tel n'est pas le cas lorsque l'assure demande la reparation du dommage cause a son propre materiel par son prepose | Qu'est-ce qui n'a pas vocation à s'appliquer si un tiers est victime d'un fait d'une personne dont l'assure est civilement responsable? | 1 |
les dispositions de l'article l. 21 - 2 du code des assurances n'ont vocation a s'appliquer que si un tiers a ete victime du fait d'une personne dont l'assure est civilement responsable tel n'est pas le cas lorsque l'assure demande la reparation du dommage cause a son propre materiel par son prepose | Qu'est-ce que les dispositions de l'article l. 21 - 2 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer si un tiers est victime du fait d'une personne dont l'assure est civilement responsable? | 1 |
en l'etat d'un contrat d'assurance de responsabilite civile soumettant la garantie de l'assureur , s'agissant de la construction de maisons individuelles , a la declaration prealable par l'assure d'ouverture du chantier , viole la loi du contrat une cour d'appel qui accueille la demande formee contre l'assureur par les maitres de l'ouvrage , alors qu'il etait constant que le chantier litigieux n'avait pas fait l'objet d'une declaration | Qu'est-ce qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration? | 1 |
ne justifie d'aucun interet a la cassation , le demandeur au pourvoi forme contre une decision qui a accueilli ses demandes , tendant a l'annulation d'une election professionnelle , peu important que les juges du fond l'ait annulee sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avancait lors du recours | Pourquoi le demandeur a-t-il annulé une élection professionnelle? | 1 |
ayant constate qu'un notaire avait reuni les informations d'urbanisme adequates et que le projet immobilier n'etait pas a l'evidence contraire aux caracteristiques de son lieu d'implantation , c'est a bon droit qu'une cour d'appel enonce que les obligations du notaire ne lui imposent pas de se substituer a l'autorite administrative pour evaluer , suivant des appreciations subjectives , les chances de delivrance d'un permis de construire | Qu'est-ce qu'une cour d'appel peut faire si elle constate qu'un notaire n'a pas reuni les informations d'urbanisme suffisantes? | 1 |
la saisine du tribunal d'instance par le debiteur en vue de beneficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le delai de forclusion prevu par l'article l. 11 - 37 du code de la consommation | Qu'interrompt la saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil? | 1 |
selon l'article 5 quater i de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , l'etranger maintenu dans une zone d'attente situee dans une gare ferroviaire , un port ou un aeroport est immediatement informe de ses droits et de ses devoirs , s'il y a lieu par l'intermediaire d'un interprete , lequel doit necessairement etre present aux cotes de l'interesse qui beneficie de cette assistance | Selon l'article 5 quater i de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'etranger maintenu dans une zone d'attente est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs s'il y a lieu par l'intermédiaire d'un interprète? | 1 |
l'appreciation , par un premier president , de l'age physiologique d'un etranger maintenu en zone d'attente releve de l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation de la valeur et de la portee des elements de preuve , specialement de l'expertise medicale selon l'article 35 quater ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , l'etranger maintenu en zone d'attente a droit a l'assistance d'un conseil de son choix viole le texte susvise et le principe du respect des droits de la defense , le premier president qui , motif pris de ce que la gestion de la zone d'attente d'un aeroport imposerait des amenagements , tels que la limitation des visites a une periode allant de heures a 20 heures , rejette l'exception de la ite tiree de l'atteinte au droit de communiquer librement avec son conseil , alors que le refus d'admettre ce conseil dans la zone d'attente en application d'horaires interdisant durant 12 heures consecutives les visites dans cette zone porte atteinte a ce droit | Qu'est-ce que l'article 35 quater ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945? | 1 |
l'appreciation , par un premier president , de l'age physiologique d'un etranger maintenu en zone d'attente releve de l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation de la valeur et de la portee des elements de preuve , specialement de l'expertise medicale selon l'article 35 quater ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , l'etranger maintenu en zone d'attente a droit a l'assistance d'un conseil de son choix viole le texte susvise et le principe du respect des droits de la defense , le premier president qui , motif pris de ce que la gestion de la zone d'attente d'un aeroport imposerait des amenagements , tels que la limitation des visites a une periode allant de heures a 20 heures , rejette l'exception de la ite tiree de l'atteinte au droit de communiquer librement avec son conseil , alors que le refus d'admettre ce conseil dans la zone d'attente en application d'horaires interdisant durant 12 heures consecutives les visites dans cette zone porte atteinte a ce droit | Que signifie l'article 35 quater ii de l'ordonnance du 2 novembre 1945? | 1 |
meconnait la portee des articles 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du decret du 12 novembre 1991 , le premier president qui annule la procedure en prolongation du maintien en retention d'un etranger , alors que , malgre l'absence d'enregistrement de la requete du prefet par le greffier , il ressortait des pieces de la procedure , mentionnant la date du debut de la retention et celle de l'ordonnance de prolongation , que le president du tribunal de grande instance avait ete saisi avant l'expiration du delai de 48 heures suivant le maintien en retention | Pourquoi le premier président a-t-il annulé la procédure en prolongation du maintien en rétention d'un etranger? | 1 |
l'avis defavorable emis par le conseil departemental d'un ordre de medecins a une proposition de decoration sur laquelle il est consulte par l'administration n'engage pas sa responsabilite civile , a l'egard de la personne proposee , des lors que d'une part cet avis n'a pas a etre motive et que d'autre part le ministre concerne n'est pas lie par cet avis et que rien ne prouve que sa decision ait ete determinee par lui | Qu'est-ce que l'avis defavorable émis par le conseil d'un ordre de medecins? | 1 |
viole les articles 64 et 555 du nouveau code de procedure civile une cour d'appel qui declare irrecevable la demande formee en cause d'appel par le maitre de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur en retenant que celui-ci n'evoque aucun element nouveau ne du jugement ou survenu posterieurement , alors que la notion d'evolution du litige est etrangere a la recevabilite des demandes nouvelles formees en appel contre une personne qui etait partie au proces devant le tribunal | Que fait une cour d'appel en vertu des articles 64 et 555 du nouveau code de procédure civile? | 1 |
une cour d'appel qui constate que , des qu'il a ete assigne en refere par le tiers victime , l'assure a appele en la cause son assureur , en deduit exactement que l'action a ete exercee dans le delai prevu par l'article l. 14 - 1 , alinea 3 , du code des assurances | Qu'est-ce qu'une cour d'appel qui constate que l'assureur a appelé en la cause de son assureur? | 1 |
viole l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui fait application de la prescription edictee par cet article a l'action entre coproprietaires fondee sur la realisation par l'un d'eux de modifications dans l'utilisation de ses lots ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols de l'immeuble , alors que cette action fondee sur un droit accessoire aux parties communes est une action reelle nee de la reglementation de l'urbanisme | Qu'est-ce qu'une action fondée sur un droit accessoire aux parties communes? | 1 |
viole l'article l. 3 - 16 , alinea 1er , du code de l'expropriation la cour d'appel qui , faisant application de ce texte pour fixer les indemnites d'expropriation , retient qu'il importe peu que certains des accords amiables invoques soient anterieurs a la declaration d'utilite publique | Qu'est-ce qui n'est pas conforme à l'article 3 - 16 du code de l'expropriation? | 1 |
un preneur a bail rural qui invoque la ite de la vente du fonds consentie au mepris de son droit de preemption doit s'adresser au secretariat de la juridiction , et non directement assigner le bailleur et l'acquereur devant le tribunal paritaire des baux ruraux , faute de quoi la procedure est irreguliere et doit etre sanctionnee sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief | Qu'est-ce qu'un preneur a bail rural qui invoque l'ite de la vente du fonds consentie au mepris de son droit de préemption doit s'adresser au secrétariat de la juridiction? | 1 |
est opposant , au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 , le coproprietaire ayant vote pour une resolution non adoptee :soit par l'assemblee generale des coproprietaires , a defaut de majorite requise soit par la majorite des autres coproprietaires representant plus de la moitie des voix | Qu'est-ce que le coproprietaire qui n'a pas voté pour une résolution non adoptée a demandé? | 1 |
est opposant , au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 , le coproprietaire ayant vote pour une resolution non adoptee :soit par l'assemblee generale des coproprietaires , a defaut de majorite requise soit par la majorite des autres coproprietaires representant plus de la moitie des voix | Qui est opposant à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965? | 1 |
en matiere de surendettement , le juge de l'execution doit apprecier la bonne foi du debiteur au vu de l'ensemble des elements qui lui sont soumis au jour ou il statue par suite , est entachee d'un defaut de motifs la decision qui , pour declarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procedure , retient que cette demande se heurte a l'autorite de chose jugee s'attachant a une precedente decision d'irrecevabilite prise en sanction de la mauvaise foi du debiteur , sans tenir compte des elements nouveaux invoques par ce dernier | Que doit faire le juge d'exécution en matiere de surendettement? | 1 |
en matiere de surendettement , le juge de l'execution doit apprecier la bonne foi du debiteur au vu de l'ensemble des elements qui lui sont soumis au jour ou il statue par suite , est entachee d'un defaut de motifs la decision qui , pour declarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procedure , retient que cette demande se heurte a l'autorite de chose jugee s'attachant a une precedente decision d'irrecevabilite prise en sanction de la mauvaise foi du debiteur , sans tenir compte des elements nouveaux invoques par ce dernier | Que doit faire le juge de l'exécution en matiere de surendettement? | 1 |
il resulte de la combinaison des articles 166 et 900 - 1 du code civil que le creancier qui demande l'autorisation de vendre les biens de son debiteur doit demontrer que l'interet de ce dernier , qui avait recu les biens par donation , est superieur a celui du donateur , ayant justifie l'insertion d'une clause d'inalienabilite dans l'acte de donation | Qu'est-ce qui justifie l'insertion d'une clause d'inalienabilité dans l'acte de don? | 1 |
l'hotelier n'est pas responsable du vol du vehicule d'un client , qui a ete commis sur la voie publique | Qu'est-ce qui n'est pas responsable du vol du véhicule d'un client? | 1 |
la propriete d'un bien se prouve par tous moyens | Qu'est-ce qui est prouvé par tous les moyens? | 1 |
les prescriptions de l'article l. 113 - 3 du code de la propriete intellectuelle , selon lesquelles les coauteurs d'une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d'un commun accord , sont respectees des lors que le coauteur , appele dans la procedure tendant a la resiliation du contrat d'edition , a conclu pour qu'il lui soit donne acte qu'il ne sollicitait pas sa mise hors de cause , afin que l'arret a intervenir lui soit commun justifie le prononce de la resiliation d'un contrat d'edition la cour d'appel qui retient que l'editeur a recu de ses filiales a l'etranger des sommes importantes en remuneration de prestations fictives , ayant eu pour effet de minorer considerablement les redevances que l'auteur aurait du percevoir , caracterisant ainsi un manquement de cet editeur a l'execution de bonne foi du contrat | Qu'est-ce qui justifie le prononcé de la resiliation d'un contrat d'edition? | 1 |
les prescriptions de l'article l. 113 - 3 du code de la propriete intellectuelle , selon lesquelles les coauteurs d'une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d'un commun accord , sont respectees des lors que le coauteur , appele dans la procedure tendant a la resiliation du contrat d'edition , a conclu pour qu'il lui soit donne acte qu'il ne sollicitait pas sa mise hors de cause , afin que l'arret a intervenir lui soit commun justifie le prononce de la resiliation d'un contrat d'edition la cour d'appel qui retient que l'editeur a recu de ses filiales a l'etranger des sommes importantes en remuneration de prestations fictives , ayant eu pour effet de minorer considerablement les redevances que l'auteur aurait du percevoir , caracterisant ainsi un manquement de cet editeur a l'execution de bonne foi du contrat | Qu'est-ce que l'article 113 - 3 du code de la propriete intellectuelle exige des coauteurs d'une oeuvre de collaboration? | 1 |
en l'etat d'un accident du travail cause par une machine non conforme aux normes de securite , la faute penale de l'employeur , condamne pour homicide involontaire , interdit de mettre a la charge du fabricant du materiel l'entiere responsabilite de l'accident , les fautes de l'employeur et du fabricant ayant , toutes deux , contribue a la realisation de l'accident en cas de partage de responsabilite d'un accident du travail avec un tiers , l'employeur , auteur d'une faute inexcusable , ou son assureur , est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction , correspondant a sa part de responsabilite , de la cotisation complementaire d'accident du travail qui lui a ete reclamee a la suite de l'accident , en application de l'article l. 452 - 2 du code de la securite sociale | Qu'est-ce que la faute de l'employeur? | 1 |
en l'etat d'un accident du travail cause par une machine non conforme aux normes de securite , la faute penale de l'employeur , condamne pour homicide involontaire , interdit de mettre a la charge du fabricant du materiel l'entiere responsabilite de l'accident , les fautes de l'employeur et du fabricant ayant , toutes deux , contribue a la realisation de l'accident en cas de partage de responsabilite d'un accident du travail avec un tiers , l'employeur , auteur d'une faute inexcusable , ou son assureur , est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction , correspondant a sa part de responsabilite , de la cotisation complementaire d'accident du travail qui lui a ete reclamee a la suite de l'accident , en application de l'article l. 452 - 2 du code de la securite sociale | Qu'est-ce qui permet à l'employeur d'obtenir le remboursement de sa part de responsabilité en cas d'accident du travail? | 1 |
il resulte de l'article 0 du code de la sante publique dans sa redaction resultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d'abonnement doit etre calculee compte tenu des charges fixes dont le fermier doit justification | Pourquoi la redevance d'abonnement doit-elle être calculée? | 1 |
meconnait les dispositions de l'article 094 - 2 du code civil , suivant lesquelles la faculte de conversion en une rente viagere , de la liberalite faite en usufruit , ne peut s'exercer quant a l'usufruit du local d'habitation ou le conjoint gratifie avait sa residence principale a l'epoque du deces , la cour d'appel qui rejette la demande de conversion , alors qu'en raison de l'ordonnance de non-conciliation ayant attribue la jouissance de la maison au mari , l'epouse survivante ne pouvait etre consideree comme ayant encore sa residence dans cette maison a l'epoque du deces , ou elle n'habitait plus | Pourquoi la cour d'appel rejette-t-elle la demande de conversion? | 1 |
s'agissant de ventes aux encheres publiques , l'entremise d'un commissaire - priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la legitimite de la detention des objets par le vendeur que du respect par celui-ci des regles relatives a l'exportation des objets d'art le non-respect de telles obligations constitue une faute pour le commissaire - priseur l'ouvrage soustrait frauduleusement a son proprietaire ne presentant aucune particularite propre a reveler sa provenance et le mandataire du commissaire - priseur ayant mentionne sur le catalogue de vente que le cachet appose sur l'une des pages avait ete gratte , la cour d'appel a pu en deduire que ledit mandataire , auquel le commissaire - priseur representant le vendeur avait donne mandat de vente , n'avait commis aucune faute en procedant a la vente aux encheres publiques de cet exemplaire | Qu'est-ce qui constitue une faute pour le commissaire - priseur? | 1 |
s'agissant de ventes aux encheres publiques , l'entremise d'un commissaire - priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la legitimite de la detention des objets par le vendeur que du respect par celui-ci des regles relatives a l'exportation des objets d'art le non-respect de telles obligations constitue une faute pour le commissaire - priseur l'ouvrage soustrait frauduleusement a son proprietaire ne presentant aucune particularite propre a reveler sa provenance et le mandataire du commissaire - priseur ayant mentionne sur le catalogue de vente que le cachet appose sur l'une des pages avait ete gratte , la cour d'appel a pu en deduire que ledit mandataire , auquel le commissaire - priseur representant le vendeur avait donne mandat de vente , n'avait commis aucune faute en procedant a la vente aux encheres publiques de cet exemplaire | Qu'est-ce qui constitue une faute pour le commissaire? | 1 |
s'agissant de ventes aux encheres publiques , l'entremise d'un commissaire - priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la legitimite de la detention des objets par le vendeur que du respect par celui-ci des regles relatives a l'exportation des objets d'art le non-respect de telles obligations constitue une faute pour le commissaire - priseur l'ouvrage soustrait frauduleusement a son proprietaire ne presentant aucune particularite propre a reveler sa provenance et le mandataire du commissaire - priseur ayant mentionne sur le catalogue de vente que le cachet appose sur l'une des pages avait ete gratte , la cour d'appel a pu en deduire que ledit mandataire , auquel le commissaire - priseur representant le vendeur avait donne mandat de vente , n'avait commis aucune faute en procedant a la vente aux encheres publiques de cet exemplaire | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle jugé que le commissaire - priseur n'avait commis aucune faute en procédant à la vente aux enchères publiques? | 1 |
un medecin n'est pas tenu de reussir a convaincre son patient du danger de l'acte medical qu'il demande | Qu'est-ce qu'un medecin qui n'est pas tenu de reussir a convaincre son patient du danger de l'acte médical? | 1 |
viole l'article 716 du code civil la cour d'appel qui , pour fixer le prix d'un bail verbal , retient que , ce texte n'etant pas d'ordre public , le juge conserve la faculte de fixer le prix , selon les circonstances , en fonction d'autres elements et principalement en se referant aux manifestations de volonte des parties | Qu'est-ce qui viole l'article 716 du code civil de la cour d'appel? | 1 |
la cour d'appel , qui constate que l'acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que , par acte sous seing prive du meme jour , le vendeur avait consenti a l'acquereur le bail des locaux pour une duree de annees , peut en deduire qu'il avait ete ainsi rendu compte des elements essentiels du bail et que ce contrat avait date certaine a l'egard du tiers adjudicataire du local dans lequel est exploite le fonds de commerce | Qu'est-ce que la cour d'appel a constaté que le vendeur avait consenti à l'acquereur du bail des locaux pour une duree de annees? | 1 |
l'usufruitier peut donner seul son autorisation a la cession d'un bail rural | Qu'est-ce que l'usufruitier peut faire? | 1 |
la volonte du preneur d'associer son conjoint a son bail rural peut etre tacite et resulter des circonstances et de son comportement | Qu'est-ce qui peut taciter un préneur? | 1 |
le bail consenti au nom d'un mineur ne conferant au preneur , a l'encontre du mineur devenu majeur , aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux a l'expiration du bail , nonobstant toutes dispositions legales contraires , apres l'expiration du bail consenti pour une duree determinee , le preneur pouvait etre expulse sans que le proprietaire soit tenu de lui donner conge | Qu'est-ce qui empêche le preneur d'être expulsé? | 1 |
viole l'article r. 2 - 4 du code de l'expropriation l'ordonnance qui transfere a un expropriant la propriete d'un bien designe comme appartenant a une succession sans preciser l'identite des heritiers tout en visant les avis de reception des notifications individuelles du depot a la mairie du dossier d'enquete parcellaire adressees a ceux - ci | Qu'est-ce qui viole l'article r. 2 - 4 du code de l'expropriation l'ordonnance qui transfère à un expropriant la propriété d'un bien designe comme appartenant à une succession sans préciser l'identite des heritiers? | 1 |
en application des dispositions de l'article 648 , alinea 2 , du code civil , l'acquereur est recevable pendant un an , a compter de la reception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages , a intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents , memes denonces posterieurement a l'ecoulement du delai d'un mois apres la prise de possession prevu par l'article 1642 - 1 du meme code | Qu'est-ce que le meme denonces posterieurement a l'ecoulement du delai d'un mois apres la prise de possession prévue par l'article 1642 - 1 du meme code? | 1 |
l'article 5 du decret du 17 mars 1967 n'exige pas que , pour former un pourvoi en cassation , le syndic soit autorise par l'assemblee generale des coproprietaires , que le syndicat ait ete demandeur ou defendeur en premiere instance | Qu'est-ce qui n'exige pas que le syndicat soit autorise pour former un pourvoi en cassation? | 1 |
viole l'article 85 du nouveau code de procedure civile la cour d'appel qui , pour rejeter la fin de non-recevoir tiree de l'irregularite de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux , retient qu'une citation a comparaitre devant le tribunal paritaire pour le 14 fevrier 1995 a ete delivree par huissier de justice le 29 decembre 1994 , que le second original a ete adresse au tribunal paritaire pour enrolement et que les dispositions de l'article susvise ont ete respectees , alors qu'il resultait de ses propres constatations que les demandeurs avaient fait delivrer directement une assignation aux defendeurs pour l'audience du tribunal paritaire qui n'etait des lors pas regulierement saisi | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle rejeté l'irregularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux? | 1 |
a defaut de circonstances particulieres pouvant justifier l'application des dispositions de l'article 999 du code civil , la cour d'appel qui releve que les dispositions des articles 18,18 - 1,18 - 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du decret du 17 mars 1967 , definissant de facon precise et limitative les pouvoirs et obligations du syndic , notamment la possibilite pour lui d'exiger le versement d'une avance de tresorerie permanente et de provision et le devoir de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles a l'expiration de son mandat , ne lui conferent pas ceux de faire des avances de fonds pour le compte du syndicat des coproprietaires , justifie legalement sa decision | Qu'est-ce qui justifie l'application des dispositions de l'article 999 du code civil? | 1 |
viole l'article 55 , alinea 4 , du code civil la cour d'appel qui , pour condamner les proprietaires d'une maison a payer le cout des materiaux et de la main - d'oeuvre exposes pour l'agrandissement de cette maison par les tiers qui l'habitaient , retient que le permis de construire a ete sollicite et obtenu par le proprietaire , que ce dernier a participe a une partie des travaux de maconnerie , qu'a aucun moment le proprietaire , qui vit sur place , ne s'est oppose a l'agrandissement de sa maison et que , par consequent , le tiers constructeur ne peut etre considere comme de mauvaise foi au sens de l'alinea 4 de l'article 555 du code civil , alors que le terme de bonne foi employe par ce texte s'entend par reference a l'article 550 du code civil et ne vise que celui qui possede comme proprietaire en vertu d'un titre translatif de propriete dont il ignore le vice | Qu'est-ce que la cour d'appel a fait pour condamner les tiers? | 1 |
ne viole pas les dispositions de l'article 287 du code civil dans sa redaction issue de la loi du 8 janvier 1993 , l'arret qui precise en quoi l'interet de l'enfant commande que l'exercice de l'autorite parentale soit confie a un seul des parents c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estime que le pere ne rapportait pas la preuve que sa fille majeure occupait un emploi regulier lui permettant de subvenir seule a ses besoins et qu'il convenait donc de maintenir au profit de la jeune fille le montant de la pension alimentaire fixe par les premiers juges a legalement justifie sa decision au regard de l'article 266 du code civil , la cour d'appel qui fait ressortir que le prejudice subi par l'epouse du fait de la dissolution du mariage est un prejudice moral , en relevant que cette dissolution est intervenue apres une longue periode de vie commune | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle estimé que le pere ne rapportait pas la preuve que sa fille majeure occupait un emploi regulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins? | 1 |
ne viole pas les dispositions de l'article 287 du code civil dans sa redaction issue de la loi du 8 janvier 1993 , l'arret qui precise en quoi l'interet de l'enfant commande que l'exercice de l'autorite parentale soit confie a un seul des parents c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estime que le pere ne rapportait pas la preuve que sa fille majeure occupait un emploi regulier lui permettant de subvenir seule a ses besoins et qu'il convenait donc de maintenir au profit de la jeune fille le montant de la pension alimentaire fixe par les premiers juges a legalement justifie sa decision au regard de l'article 266 du code civil , la cour d'appel qui fait ressortir que le prejudice subi par l'epouse du fait de la dissolution du mariage est un prejudice moral , en relevant que cette dissolution est intervenue apres une longue periode de vie commune | Qu'est-ce que la cour d'appel a considéré comme un préjudice moral? | 1 |
encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier president qui refuse de prolonger la duree de la retention d'un etranger ayant sollicite la regularisation de sa situation , faute par le prefet d'indiquer dans sa requete la suite reservee a cette demande ou les raisons ayant empeche l'examen de celle-ci , fondee sur la circulaire du ministre de l'interieur du 4 juin 1997 , laquelle exige que la demande de regularisation soit instruite pendant la duree du maintien en retention et que la decision de refus de sejour soit motivee , alors qu'une demande de regularisation en cours d'examen ne fait pas obstacle a la mise en oeuvre d'une procedure de reconduite a la frontiere et que l'appreciation d'une decision relative a cette demande ressortit aux seules juridictions administratives | Qu'est-ce qui ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure de reconduite a la frontière? | 1 |
les dispositions de l'article 9 du decret du 17 mars 1967 , visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs coproprietaires en retractation de l'ordonnance de designation d'un administrateur provisoire , ne sont pas applicables a l'action du syndicat | Qu'est-ce qui n'est pas applicable à l'action du syndicat? | 1 |
ne donne pas de base legale a sa decision , au regard de l'article 641 du code civil la cour d'appel qui , pour fixer a un certain montant la creance des cessionnaires de parts sociales d'une societe civile immobiliere a l'encontre des cedants , retient que l'immeuble propriete de la societe constitue l'element principal de l'actif social de la societe civile immobiliere et que les cedants , vendeurs de la totalite des parts sociales de cette societe doivent garantir les cessionnaires des vices caches affectant l'immeuble , sans constater que le vice affectant l'immeuble etait de nature a rendre les parts cedees impropres a leur destination | Qu'est-ce que la cour d'appel a jugé en ce qui concerne l'article 641 du code civil? | 1 |
ayant releve que la lettre recommandee avait ete retournee a la bailleresse avec la mention " n'habite pas a l'adresse indiquee " et qu'aucune autre notification n'avait ete tentee , une cour d'appel en deduit a bon droit que le delai de mois avant le terme du contrat pour la proposition d'un nouveau loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 , n'avait pas ete respecte en raison de l'absence de reception de la lettre par les locataires | Pourquoi la cour d'appel n'a-t-elle pas respecté le delai de mois avant le terme du contrat? | 1 |
une mesure d'instruction tendant a recueillir les elements d'evaluation d'une indemnite d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilite juridique ou materielle d'introduire une demande en fixation d'une telle indemnite et ne suspend donc pas la prescription de l'action ouverte de ce chef les actions en fixation des indemnites d'eviction et d'occupation etant distinctes par leur objet et leur cause , la mise en oeuvre de l'une n'a pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'autre | Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilite juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle indemnité? | 1 |
une mesure d'instruction tendant a recueillir les elements d'evaluation d'une indemnite d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilite juridique ou materielle d'introduire une demande en fixation d'une telle indemnite et ne suspend donc pas la prescription de l'action ouverte de ce chef les actions en fixation des indemnites d'eviction et d'occupation etant distinctes par leur objet et leur cause , la mise en oeuvre de l'une n'a pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'autre | Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation n'a pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription d'une autre indemnité d'occupation? | 1 |
la cour d'appel releve , a bon droit , que la cession d'un bail rural n'est pas possible si le candidat a la cession s'est abstenu de demander l'autorisation d'exploiter exigee par la loi a la date projetee pour l'operation puisque cette cession contreviendrait alors aux dispositions regissant le controle des structures | Pourquoi la cession d'un bail rural n'est-elle pas possible si le candidat s'abstient de demander l'autorisation d'exploiter? | 1 |
ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui , pour ecarter des debats les conclusions des appelants , sur le fondement de l'article 4 du nouveau code de procedure civile , retient que leurs premieres conclusions contiennent des termes injurieux a l'egard du juge ayant rendu la decision frappee d'appel et , apres avoir releve que , dans les suivantes , les appelants declarent persister dans leurs precedentes ecritures , en deduit qu'elles doivent connaitre le meme sort que celles-ci , sans rechercher si les mentions qu'elle estimait injurieuses affectaient l'ensemble du contenu des ecritures | Qu'est-ce qui ne donne pas de base juridique à la décision de la cour d'appel? | 1 |
il resulte de la combinaison des articles 384 , alinea 4 , du code civil , 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l. 211 - 1 , alinea 3 , du code des assurances , que l'assureur du proprietaire d'un vehicule vole , subroge dans les droits de la victime qu'il a indemnisee , dispose d'une action recursoire contre les parents civilement responsables de leur enfant mineur , tenu a reparation , qui a occasionne un accident en conduisant ce vehicule | Qu'est-ce qui résulte de la combinaison des articles 384, alinea 4, du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l. 211 - 1, alinea 3, du code des assurances? | 1 |
il resulte des articles 5 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945,11 , alinea 1er , et 18 du decret du 15 decembre 1992 que le delai de 48 heures accorde au premier president pour statuer sur l'appel d'une ordonnance autorisant le maintien d'un etranger en zone d'attente n'est pas soumis aux dispositions des articles 640 a 642 du nouveau code de procedure civile en consequence , viole les textes susvises un premier president qui , saisi par telecopie d'un appel le vendredi a 6 heures 13 , ne statue pas avant le dimanche a la meme heure | Pourquoi le delai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance autorisant le maintien d'un etranger en zone d'attente n'est-il pas soumis aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile? | 1 |
la temerite d'une plainte ou d'une denonciation , qui est distincte de l'abus du droit d'ester en justice , est a elle seule susceptible d'engager la responsabilite de son auteur des lors , viole l'article 382 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande en reparation du prejudice cause par une plainte avec constitution de partie civile et par l'appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction , au motif que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne degenere en abus que dans le cas de malice , de mauvaise foi ou d'erreur grossiere equipollente au dol | Qu'est-ce qui n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de son auteur? | 1 |
la temerite d'une plainte ou d'une denonciation , qui est distincte de l'abus du droit d'ester en justice , est a elle seule susceptible d'engager la responsabilite de son auteur des lors , viole l'article 382 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande en reparation du prejudice cause par une plainte avec constitution de partie civile et par l'appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction , au motif que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne degenere en abus que dans le cas de malice , de mauvaise foi ou d'erreur grossiere equipollente au dol | Qu'est-ce qui n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur d'une plainte ou d'une denonciation? | 1 |
l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi apres cassation conferant force de chose jugee au jugement rendu en premier ressort , c'est a l'expiration du delai de saisine de la juridiction de renvoi que l'astreinte prononcee par le premier juge prend effet | Que signifie l'expiration du délai de saisie de la juridiction de renvoi? | 1 |
viole les articles 54 et 659 du nouveau code de procedure civile la cour d'appel qui declare reguliere la signification d'un jugement a une personne morale effectuee a une adresse indiquee comme son siege social par le registre du commerce et des societes mais a laquelle la societe n'a pas , selon les constatations de l'arret , d'etablissement connu | Qu'est-ce qui viole les articles 54 et 659 du nouveau code de procédure civile? | 1 |
apres avoir exactement enonce qu'il resulte des dispositions de l'article l. 55 - 2 du code de la securite sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables a la saisissabilite des salaires et que le champ d'application de ce texte a ete etendu par l'article l. 922 - 7 du meme code aux prestations servies par les institutions de retraite complementaire , une cour d'appel a retenu a bon droit que la saisie d'une pension de retraite complementaire ne pouvait etre effectuee que par la procedure de saisie des remunerations prevue par les articles l. 145 - 1 et suivants du code du travail | Qu'est-ce qui a permis à une cour d'appel de conclure que la saisie d'une pension de retraite complémentaire ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des remunerations prévue par les articles l. 922 - 7 du meme code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire? | 1 |
ne donne pas de base legale a sa decision le premier president qui , pour dire n'y avoir lieu a maintien en retention d'un etranger , releve que la requete du prefet n'est pas accompagnee des pieces justificatives utiles , alors que la demande de prolongation de la mesure porte un timbre appose par le greffier du tribunal de grande instance attestant de sa reception au greffe de cette juridiction le jour meme de la demande et que cette piece et plusieurs autres documents relatifs a la procedure suivie contre la personne retenue , dont l'arrete de maintien en retention , ont ete transmis en telecopie par le greffier du tribunal a la cour d'appel ou ils ont ete receptionnes la veille de l'audience le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut , sans exceder ses pouvoirs , se prononcer sur la regularite de la procedure de reconduite a la frontiere encourt , des lors , la cassation l'ordonnance d'un premier president qui , pour rejeter la demande de prolongation d'un maintien en retention , retient que l'acte portant notification a la personne retenue de l'arrete de reconduite a la frontiere n'a pas ete signe par l'interesse | Qu'est-ce qui ne peut pas se prononcer sur la procédure de reconduite a la frontière encourt? | 1 |
ne donne pas de base legale a sa decision le premier president qui , pour dire n'y avoir lieu a maintien en retention d'un etranger , releve que la requete du prefet n'est pas accompagnee des pieces justificatives utiles , alors que la demande de prolongation de la mesure porte un timbre appose par le greffier du tribunal de grande instance attestant de sa reception au greffe de cette juridiction le jour meme de la demande et que cette piece et plusieurs autres documents relatifs a la procedure suivie contre la personne retenue , dont l'arrete de maintien en retention , ont ete transmis en telecopie par le greffier du tribunal a la cour d'appel ou ils ont ete receptionnes la veille de l'audience le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut , sans exceder ses pouvoirs , se prononcer sur la regularite de la procedure de reconduite a la frontiere encourt , des lors , la cassation l'ordonnance d'un premier president qui , pour rejeter la demande de prolongation d'un maintien en retention , retient que l'acte portant notification a la personne retenue de l'arrete de reconduite a la frontiere n'a pas ete signe par l'interesse | Qu'est-ce que le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut pas se prononcer sur? | 1 |
ne donne pas de base legale a sa decision le premier president qui , pour dire n'y avoir lieu a maintien en retention d'un etranger , releve que la requete du prefet n'est pas accompagnee des pieces justificatives utiles , alors que la demande de prolongation de la mesure porte un timbre appose par le greffier du tribunal de grande instance attestant de sa reception au greffe de cette juridiction le jour meme de la demande et que cette piece et plusieurs autres documents relatifs a la procedure suivie contre la personne retenue , dont l'arrete de maintien en retention , ont ete transmis en telecopie par le greffier du tribunal a la cour d'appel ou ils ont ete receptionnes la veille de l'audience le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut , sans exceder ses pouvoirs , se prononcer sur la regularite de la procedure de reconduite a la frontiere encourt , des lors , la cassation l'ordonnance d'un premier president qui , pour rejeter la demande de prolongation d'un maintien en retention , retient que l'acte portant notification a la personne retenue de l'arrete de reconduite a la frontiere n'a pas ete signe par l'interesse | Qu'est-ce que le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut pas faire? | 1 |
des lors qu'il rend une decision specialement motivee a cet egard , c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation qu'un premier president estime qu'un etranger a une connaissance de la langue francaise suffisante pour s'expliquer sans l'assistance d'un interprete dans une procedure de prolongation de la retention administrative | Pourquoi un premier président estime-t-il qu'un etranger a une connaissance de la langue francaise suffisante pour s'expliquer sans l'aide d'un interprète? | 1 |
une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription | Qu'est-ce qui n'interrompt pas la prescription d'une citation en justice devant une juridiction inexistante? | 1 |
le recours forme contre une ordonnance de taxe , sur le fondement de l'article 14 du nouveau code de procedure civile , n'est recevable que si , avant l'expiration du delai prevu pour son exercice , une copie de la note exposant les motifs du recours est simultanement envoyee a toutes les parties au litige principal | Qu'est-ce qui n'est pas recevable si une copie de la note exposant les motifs du recours est envoyée simultanément aux parties au litige principal? | 1 |
la cour d'appel , qui releve exactement que l'article 5-ii de la loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire , pour realiser la vente et donc reunir les fonds necessaires au paiement du prix , un delai de 2 mois , voire de 4 mois en cas de recours a un pret , retient a bon droit qu'en faisant obligation aux locataires , en cas d'acceptation de l'offre de vente , de consigner a titre d'indemnite d'immobilisation 10 % du prix , le bailleur a , dans son conge , abrege les delais accordes au locataire pour reunir les fonds et subordonne l'accomplissement de cette offre a une condition incompatible avec les dispositions d'ordre public de ladite loi et cause ainsi grief aux locataires en les privant de leur droit effectif de preemption | Que fait la cour d'appel en ce qui concerne les delais accordés aux locataires? | 1 |
manque de base legale au regard de l'article 06 - 3 du code de procedure penale , l'arret qui declare recevable la demande d'indemnisation d'une victime par le fonds de garantie des victimes d'infraction sans relever les circonstances caracterisant l'intervention d'un tiers , element materiel de l'infraction | Qu'est-ce que l'arret qui déclare recevable la demande d'indemnisation d'une victime par le fonds de garantie des victimes d'infraction sans relever les circonstances caractérisant l'intervention d'un tiers? | 1 |
en application des dispositions des articles l. 45 - 4 et r. 145 - 3 du code du travail , il doit etre tenu compte , pour la determination de la somme devant etre laissee a la disposition du debiteur d'aliments a l'encontre duquel une procedure de paiement direct a ete mise en oeuvre , des charges de famille de celui-ci | Qu'est-ce qui doit être tenu compte en application des dispositions des articles l. 45 - 4 et r. 145 - 3 du code du travail? | 1 |
les obligations posees par l'article 02 du nouveau code de procedure civile ne concernent que les parties au litige et l'article 56 du decret du 31 juillet 1992 n'exige , s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifie au tiers saisi , que la seule enonciation du titre executoire en vertu duquel la saisie est pratiquee | Que signifie l'article 56 du decret du 31 juillet 1992? | 1 |
viole les articles 6 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du decret du 31 juillet 1992 , la cour d'appel qui , pour rejeter une demande tendant a l'annulation d'une saisie - attribution et a la restitution des sommes saisies , retient que le debiteur saisi connaissait la teneur du jugement ayant rejete sa contestation , alors qu'elle constatait que cette decision ne lui avait pas ete notifiee | Que fait la cour d'appel pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une saisie - attribution et à la restitution des sommes saisies? | 1 |
ayant releve que les dispositions de l'article 96-iii.3 du decret du 31 juillet 1992 regissant le recouvrement des creances de l'etat , n'exigent pas que le commandement de payer indique que le procureur de la republique pourra etre saisi en vue de la recherche des informations necessaires , une cour d'appel retient exactement qu'une saisie - vente a ete regulierement pratiquee par un tresorier principal qui justifie de son impossibilite de pratiquer une saisie sur un compte ou sur des remunerations du travail | Qu'est-ce qui n'exige pas que le commandement de payer indique que le procureur de la republique peut etre saisi en vue de la recherche d'informations necessaires? | 1 |
les sommes versees par la caisse d'allocations familiales servent a financer l'entretien des enfants du couple et ne peuvent etre considerees comme des revenus beneficiant a l'epoux qui les percoit | Qu'est-ce qui finance l'entretien des enfants du couple? | 1 |
il resulte des articles 74 et 276 du code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixe par le juge et qu'une rente ne peut etre allouee qu'a titre exceptionnel et sous forme viagere ces modalites sont alternatives et non cumulatives | Qu'est-ce que les articles 74 et 276 du code civil stipulent que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge? | 1 |
le parent qui assume a titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux - memes subvenir a leurs besoins peut demander a son conjoint de lui verser une contribution a leur entretien et a leur education cette contribution doit etre versee directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants , alors meme que ceux - ci ne vivraient pas avec lui | Qui peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants? | 1 |
le parent qui assume a titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux - memes subvenir a leurs besoins peut demander a son conjoint de lui verser une contribution a leur entretien et a leur education cette contribution doit etre versee directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants , alors meme que ceux - ci ne vivraient pas avec lui | Qu'est-ce qui doit être versé directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants? | 1 |
en relevant que ce n'est qu'au moment de la notification de l'arrete de reconduite a la frontiere qu'un etranger sejournant en france depuis une certaine date sans residence , sans emploi et sans titre , a sollicite le benefice de l'asile politique , un premier president ne fonde sa decision de prorogation du delai de maintien en retention sur aucun des cas prevus par la loi et n'etablit pas une obstruction volontaire de l'etranger faite a l'eloignement rendant impossible l'execution de cette mesure , en violation de l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , le depot d'une demande d'asile etant constitutif de l'exercice d'un droit , sous reserve d'un abus non caracterise en l'espece | Qu'est-ce qui rend impossible l'exécution d'une demande d'asile? | 1 |
il resulte de la mention d'un arret , selon laquelle les magistrats composant la cour d'appel etaient assistes lors des debats d'un greffier , qui a signe la decision , que ce greffier a assiste au prononce de l'arret selon l'article 706 - 5 du code de procedure penale , a peine de forclusion , la demande d'indemnite doit etre presentee dans le delai de trois ans a compter de la date de l'infraction , et lorsque des poursuites penales sont exercees , ce delai est proroge et n'expire qu'un an apres la decision de la juridiction qui a statue definitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagee devant la juridiction repressive en consequence , une commission ayant ete saisie de demandes d'indemnisation de certains prejudices plus d'un an apres l'arret penal d'une cour d'assises et l'arret rendu sur interets civils qui , en tranchant dans son dispositif partie du principal et en statuant sur la fin de non-recevoir tiree du defaut de mise en cause de l'organisme social , avait , des son prononce , quel qu'en fut le merite , l'autorite de la chose jugee relativement a la contestation qu'il tranchait et avait statue definitivement sur l'action civile engagee devant cette juridiction repressive , c'est a juste titre qu'une cour d'appel a considere que le delai annal de prorogation prevu par le texte precite etait expire , les parties civiles ne pouvant arguer , pour tenter d'echapper a la forclusion , du jugement fixant la reparation des prejudices , rendu moins d'un an auparavant par un tribunal de grande instance qu'elles avaient saisi a la suite des dispositions de l'arret de la cour d'assises les ayant renvoyees " a se pourvoir devant la juridiction civile " aucun texte n'ecarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs , prevue par l'article 2252 du code civil , au delai edicte par l'article 706 - 5 du code de procedure penale | Qu'est-ce que l'article 706 - 5 du code de procédure pénale? | 1 |
il resulte de la mention d'un arret , selon laquelle les magistrats composant la cour d'appel etaient assistes lors des debats d'un greffier , qui a signe la decision , que ce greffier a assiste au prononce de l'arret selon l'article 706 - 5 du code de procedure penale , a peine de forclusion , la demande d'indemnite doit etre presentee dans le delai de trois ans a compter de la date de l'infraction , et lorsque des poursuites penales sont exercees , ce delai est proroge et n'expire qu'un an apres la decision de la juridiction qui a statue definitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagee devant la juridiction repressive en consequence , une commission ayant ete saisie de demandes d'indemnisation de certains prejudices plus d'un an apres l'arret penal d'une cour d'assises et l'arret rendu sur interets civils qui , en tranchant dans son dispositif partie du principal et en statuant sur la fin de non-recevoir tiree du defaut de mise en cause de l'organisme social , avait , des son prononce , quel qu'en fut le merite , l'autorite de la chose jugee relativement a la contestation qu'il tranchait et avait statue definitivement sur l'action civile engagee devant cette juridiction repressive , c'est a juste titre qu'une cour d'appel a considere que le delai annal de prorogation prevu par le texte precite etait expire , les parties civiles ne pouvant arguer , pour tenter d'echapper a la forclusion , du jugement fixant la reparation des prejudices , rendu moins d'un an auparavant par un tribunal de grande instance qu'elles avaient saisi a la suite des dispositions de l'arret de la cour d'assises les ayant renvoyees " a se pourvoir devant la juridiction civile " aucun texte n'ecarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs , prevue par l'article 2252 du code civil , au delai edicte par l'article 706 - 5 du code de procedure penale | Que signifie l'article 706 - 5 du code de procédure pénale? | 1 |
il resulte de la mention d'un arret , selon laquelle les magistrats composant la cour d'appel etaient assistes lors des debats d'un greffier , qui a signe la decision , que ce greffier a assiste au prononce de l'arret selon l'article 706 - 5 du code de procedure penale , a peine de forclusion , la demande d'indemnite doit etre presentee dans le delai de trois ans a compter de la date de l'infraction , et lorsque des poursuites penales sont exercees , ce delai est proroge et n'expire qu'un an apres la decision de la juridiction qui a statue definitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagee devant la juridiction repressive en consequence , une commission ayant ete saisie de demandes d'indemnisation de certains prejudices plus d'un an apres l'arret penal d'une cour d'assises et l'arret rendu sur interets civils qui , en tranchant dans son dispositif partie du principal et en statuant sur la fin de non-recevoir tiree du defaut de mise en cause de l'organisme social , avait , des son prononce , quel qu'en fut le merite , l'autorite de la chose jugee relativement a la contestation qu'il tranchait et avait statue definitivement sur l'action civile engagee devant cette juridiction repressive , c'est a juste titre qu'une cour d'appel a considere que le delai annal de prorogation prevu par le texte precite etait expire , les parties civiles ne pouvant arguer , pour tenter d'echapper a la forclusion , du jugement fixant la reparation des prejudices , rendu moins d'un an auparavant par un tribunal de grande instance qu'elles avaient saisi a la suite des dispositions de l'arret de la cour d'assises les ayant renvoyees " a se pourvoir devant la juridiction civile " aucun texte n'ecarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs , prevue par l'article 2252 du code civil , au delai edicte par l'article 706 - 5 du code de procedure penale | Qu'arrive-t-il lorsqu'une commission saisie d'une demande d'indemnisation de certains préjudices plus d'un an après l'arret d'une cour d'assises et d'une décision rendue sur des interets civils a statué sur l'action civile engagée devant quelle juridiction? | 1 |
l'absence de conformite des dernieres ecritures d'une partie , au regard des dispositions du deuxieme alinea de l'article 954 du nouveau code de procedure civile , n'entraine pas leur rejet des debats prive sa decision de base legale une cour d'appel qui rejette des debats des conclusions et des pieces communiquees le 14 juin 1999 , alors que la cloture etait fixee au 22 juin 1999 , au motif qu'elles sont tardives , sans caracteriser les circonstances particulieres qui auraient empeche l'autre partie de repondre a ces conclusions et de discuter ces pieces | Qu'est-ce qui empêche une cour d'appel de rejeter des délibérations? | 1 |
l'absence de conformite des dernieres ecritures d'une partie , au regard des dispositions du deuxieme alinea de l'article 954 du nouveau code de procedure civile , n'entraine pas leur rejet des debats prive sa decision de base legale une cour d'appel qui rejette des debats des conclusions et des pieces communiquees le 14 juin 1999 , alors que la cloture etait fixee au 22 juin 1999 , au motif qu'elles sont tardives , sans caracteriser les circonstances particulieres qui auraient empeche l'autre partie de repondre a ces conclusions et de discuter ces pieces | Qu'est-ce qui n'entraine pas le rejet des dernières ecritures d'une partie en ce qui concerne les dispositions du deuxieme alinea de l'article 954 du nouveau code de procédure civile? | 1 |
la victime d'un accident de la circulation survenu le 7 novembre 1972 ayant , par actes des 7 et 19 septembre 1998 , assigne l'assureur du responsable en reparation du dommage resultant de l'aggravation de son etat de sante , viole les articles 38,46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 2270 - 1 et 2244 du code civil , une cour d'appel qui declare cette action prescrite tout en constatant que l'aggravation du dommage remontait a 1977 , ce dont il resultait que la prescription trentenaire applicable anterieurement etait en cours au 1er janvier 1986 , date d'entree en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 , et que , n'ayant pas expire durant les dix annees suivantes , elle ne pouvait etre acquise avant le 1er janvier 1996 , et sans rechercher si l'assignation delivree le 23 novembre 1992 en vue d'obtenir en refere l'organisation d'une expertise n'avait pu interrompre le cours de la prescription | Pourquoi l'assureur a-t-il été assigné à l'assureur? | 1 |