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Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 1
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
1
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de procédure civile, art. 2
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
2
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code de procédure civile, art. 3
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
3
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de procédure civile, art. 4
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
4
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 5
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
5
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de procédure civile, art. 6
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
6
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 7
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
7
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 8
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
8
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 9
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
9
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 10
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
10
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 11
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
11
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 12
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
12
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de procédure civile, art. 13
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
13
Quelle est la lettre de la publication ?
Code de procédure civile, art. 14
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
14
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 15
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
15
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 16
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
1981-05-14 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
16
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de procédure civile, art. 17
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
17
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code de procédure civile, art. 18
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
18
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 19
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
19
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de procédure civile, art. 20
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
20
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 21
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
21
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 22
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
22
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 23
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
23
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de procédure civile, art. 23-1
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
2005-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
23-1
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 24
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
24
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 25
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
25
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de procédure civile, art. 26
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
26
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 27
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
27
Formule la publication entier dans son contenu écrit.
Code de procédure civile, art. 28
Le juge peut se prononcer sans débat.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
28
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 29
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
29
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 30
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
30
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 31
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
31
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code de procédure civile, art. 32
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
32
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 32-1
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
2017-05-11 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
32-1
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 33
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
33
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de procédure civile, art. 34
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
34
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de procédure civile, art. 35
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
35
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 36
Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
36
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 37
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
37
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 38
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
38
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de procédure civile, art. 39
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
39
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de procédure civile, art. 40
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
40
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 41
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
41
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 42
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
1981-05-14 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
42
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 43
Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
43
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 44
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
44
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de procédure civile, art. 45
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
45
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 46
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
1981-05-14 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
46
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 47
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 .
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
47
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 48
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
48
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 49
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
2015-04-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
49
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 50
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
50
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 51
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
2020-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
51
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de procédure civile, art. 52
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
2020-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
52
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de procédure civile, art. 53
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
53
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 54
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
2021-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
54
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 55
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
2020-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
55
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 56
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.
2021-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
56
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 57
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 , également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.
2020-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
57
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 58
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 , les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
2020-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
58
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 59
Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
59
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 60
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
60
Quelles sont les dispositions de la publication ?
Code de procédure civile, art. 61
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
2017-05-11 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
61
Quelle est la lettre de la publication ?
Code de procédure civile, art. 63
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
63
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 64
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
64
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 65
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
65
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 66
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
66
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 67
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
67
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 68
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
68
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 69
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
69
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 70
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
70
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de procédure civile, art. 71
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
71
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 72
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
72
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 73
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
73
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de procédure civile, art. 74
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103 , 111 , 112 et 118 .
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
74
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de procédure civile, art. 75
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
75
Formule la publication entier dans son contenu écrit.
Code de procédure civile, art. 76
Sauf application de l'article 82-1 , l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
2020-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
76
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de procédure civile, art. 77
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
77
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 78
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
78
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de procédure civile, art. 79
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
79
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 80
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
80
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 81
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
81
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de procédure civile, art. 82
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
82
Quelle est la lettre de la publication ?
Code de procédure civile, art. 82-1
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
2020-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
82-1
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 83
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
83
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 84
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
84
Quelle est la lettre de la publication ?
Code de procédure civile, art. 85
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
85
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 86
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
86
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de procédure civile, art. 87
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
87
Quelle est la lettre de la publication ?
Code de procédure civile, art. 88
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
88
Quelle est la lettre de la publication ?
Code de procédure civile, art. 89
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
89
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de procédure civile, art. 90
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
90
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 91
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable. En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
2017-09-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
91
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de procédure civile, art. 100
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
100
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de procédure civile, art. 101
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
101
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de procédure civile, art. 102
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
102
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de procédure civile, art. 103
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
103
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de procédure civile, art. 104
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
104
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 105
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
105
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de procédure civile, art. 106
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
1976-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
106

Code de procédure civile, non-instruct (2024-05-07)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

Concurrent reading of the LegalKit

To use all the legal data published on LegalKit, you can use this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
import concurrent.futures
import os

import datasets
from tqdm.notebook import tqdm

def dataset_loader(
    name:str,
    streaming:bool=True
) -> datasets.Dataset:
    """
    Helper function to load a single dataset in parallel.

    Parameters
    ----------
    name : str
        Name of the dataset to be loaded.

    streaming : bool, optional
        Determines if datasets are streamed. Default is True.

    Returns
    -------
    dataset : datasets.Dataset
        Loaded dataset object.

    Raises
    ------
    Exception
        If an error occurs during dataset loading.
    """
    try:
        return datasets.load_dataset(
            name,
            split="train",
            streaming=streaming
        )

    except Exception as exc:
        logging.error(f"Error loading dataset {name}: {exc}")

        return None


def load_datasets(
    req:list,
    streaming:bool=True
) -> list:
    """
    Downloads datasets specified in a list and creates a list of loaded datasets.

    Parameters
    ----------
    req : list
        A list containing the names of datasets to be downloaded.

    streaming : bool, optional
        Determines if datasets are streamed. Default is True.

    Returns
    -------
    datasets_list : list
        A list containing loaded datasets as per the requested names provided in 'req'.

    Raises
    ------
    Exception
        If an error occurs during dataset loading or processing.

    Examples
    --------
    >>> datasets = load_datasets(["dataset1", "dataset2"], streaming=False)
    """
    datasets_list = []

    with concurrent.futures.ThreadPoolExecutor() as executor:
        future_to_dataset = {executor.submit(dataset_loader, name): name for name in req}

        for future in tqdm(concurrent.futures.as_completed(future_to_dataset), total=len(req)):
            name = future_to_dataset[future]

            try:
                dataset = future.result()

                if dataset:
                    datasets_list.append(dataset)

            except Exception as exc:
                logging.error(f"Error processing dataset {name}: {exc}")

    return datasets_list


req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=True
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Dataset generation

This JSON file is a list of dictionaries, each dictionary contains the following fields:

  • instruction: string, presenting the instruction linked to the element.
  • input: string, signifying the input details for the element.
  • output: string, indicating the output information for the element.
  • start: string, the date of entry into force of the article.
  • expiration: string, the date of expiration of the article.
  • num: string, the id of the article.

We used the following list of instructions for generating the dataset:

instructions = [
    "Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écris la totalité du contenu de l'article.",
    "Formule la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Produis l'intégralité de l'article en écriture.",
    "Développe l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formule le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédige la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formule l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écrivez la totalité du contenu de l'article.",
    "Formulez la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Développez l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formulez le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédigez la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte.",
    "Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formulez l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écrire la totalité du contenu de l'article.",
    "Formuler la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Produire l'intégralité de l'article en écriture.",
    "Développer l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formuler le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédiger la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formuler l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Quelles sont les dispositions de l'article ?",
    "Quelles dispositions sont incluses dans l'article ?",
    "Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ?",
    "Quel est le texte intégral de l'article ?",
    "Quelle est la lettre de l'article ?"
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