louisbrulenaudet/code-procedure-civile · Datasets at Hugging Face

Code de procédure civile, art. 1565

Code de procédure civile

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1565

LEGIARTI000045268466

LEGIARTI000025181559

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

536,870,911

null

Article

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 131-13 (V)'>131-13</a> peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181559

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247294

false

Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

LEGISCTA000045247294

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1566

Code de procédure civile

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1566

LEGIARTI000045268474

LEGIARTI000025181561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181561

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247294

false

Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

LEGISCTA000045247294

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

Code de procédure civile, art. 1567

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1567

LEGIARTI000045268470

LEGIARTI000025181563

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1565 (V)'>1565 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1566 (V)'>1566</a> sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028424566

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247294

false

Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

LEGISCTA000045247294

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

Code de procédure civile, art. 1568

Code de procédure civile

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1568

LEGIARTI000045268462

LEGIARTI000025181565

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

715,827,882

null

Article

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181565

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1568-1

Code de procédure civile

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

1,682,899,200,000

32,472,144,000,000

1568-1

LEGIARTI000047048307

LEGIARTI000047048301

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047048307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.

null

Code de procédure civile, art. 1569

Code de procédure civile

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1569

LEGIARTI000045247906

LEGIARTI000045247903

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

1.0

1,431,655,764

null

Article

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045247906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1570

Code de procédure civile

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1570

LEGIARTI000045268460

LEGIARTI000023419369

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

1,670,265,058

null

Article

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023419369

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1571

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1571

LEGIARTI000045268458

LEGIARTI000023419375

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

1,908,874,352

null

Article

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023419375

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1575

Code de procédure civile

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

1,731,888,000,000

32,472,144,000,000

1575

LEGIARTI000050505870

LEGIARTI000023419400

AUTONOME

VIGUEUR

48.0

2,113,934,583

null

Article

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050501999&categorieLien=cid'>décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024</a> à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000050427679

MD-20241118_201253_465_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050505870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

Code de procédure civile, art. 1575-1

Code de procédure civile

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

1,696,464,000,000

32,472,144,000,000

1575-1

LEGIARTI000048149110

LEGIARTI000048149107

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

2,122,321,849

null

Article

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426781&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-1</a> du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000048149110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

null

Code de procédure civile, art. 1576

Code de procédure civile

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ; 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ; 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ; 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ; 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ; 10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1576

LEGIARTI000039066517

LEGIARTI000023419406

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

2,130,709,115

null

Article

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034748115

IG-20231124

null

LEGIARTI000039066517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1577

Code de procédure civile

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1577

LEGIARTI000023419412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,096,381

null

Article

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000023419412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

Code de procédure civile, art. 1578

Code de procédure civile

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l' article 229-1 du code civil , pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

1,646,265,600,000

32,472,144,000,000

1578

LEGIARTI000045282078

LEGIARTI000023419419

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

2,143,290,014

null

Article

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 229-1 du code civil</a>, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420798&dateTexte=&categorieLien=cid'>46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425080&dateTexte=&categorieLien=cid'>317 </a>du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889175&dateTexte=&categorieLien=cid'>342-10 </a>du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 509-3 (V)'>509-3</a> du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044200360

IG-20231124

null

LEGIARTI000045282078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

Code de procédure civile, art. 1579

Code de procédure civile

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1579

LEGIARTI000023419425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,830

null

Article

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000023419425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

Code de procédure civile, art. 1580

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1580

LEGIARTI000023419432

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,238

null

Article

Sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1514 (V)'>1514</a> et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000023419432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

Code de procédure civile, art. 1581

Code de procédure civile

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1581

LEGIARTI000023419439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,442

null

Article

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000023419439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

Code de procédure civile, art. 1582

Code de procédure civile

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1582

LEGIARTI000023419444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,544

null

Article

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000023419444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117276

false

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

LEGISCTA000006117276

null

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 1

Code de procédure civile

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 1

LEGIARTI000006410027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410027

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117220

false

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

null

LEGISCTA000006117220

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 2

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre des associations, registres matrimoniaux, et registres des associations coopératives de droit local ; - livre foncier, que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi que des dispositions ci-après.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 2

LEGIARTI000006410028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes :- tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;- partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ;- registre des associations, registres matrimoniaux, et registres des associations coopératives de droit local ;- livre foncier,que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi que des dispositions ci-après.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410028

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 3

Code de procédure civile

Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 3

LEGIARTI000039624690

LEGIARTI000006410029

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

128,847

null

Article

Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410030

IG-20231129

null

LEGIARTI000039624690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 4

Code de procédure civile

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.

212,976,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 4

LEGIARTI000006410031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410031

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 5

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 5

LEGIARTI000039624687

LEGIARTI000006410032

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

214,745

null

Article

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410032

IG-20231124

null

LEGIARTI000039624687

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 6

Code de procédure civile

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.

212,976,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 6

LEGIARTI000006410033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410033

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 7

Code de procédure civile

Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 7

LEGIARTI000039066506

LEGIARTI000006410034

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

300,643

null

Article

Le recours est ouvert à tout intéressé.Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410034

IG-20231124

null

LEGIARTI000039066506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 8

Code de procédure civile

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.

212,976,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 8

LEGIARTI000006410035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410035

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 9

Code de procédure civile

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 9

LEGIARTI000006410036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 10

Code de procédure civile

Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 10

LEGIARTI000006410037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149632

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006149632

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 11

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents. La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 11

LEGIARTI000039066503

LEGIARTI000006410038

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

42,949

null

Article

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 393 (V)'>393</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 394 (V)'>394</a> du code civil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410038

IG-20231129

null

LEGIARTI000039066503

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 12

Code de procédure civile

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 12

LEGIARTI000041643644

LEGIARTI000006410039

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

85,898

null

Article

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038810359

IG-20231124

null

LEGIARTI000041643644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 13

Code de procédure civile

Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 13

LEGIARTI000006410040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 14

Code de procédure civile

Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 14

LEGIARTI000006410041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 14-1

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.

1,315,008,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 14-1

LEGIARTI000024530439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

193,270

null

Article

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410042&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 15 à 17</a> de la présente annexe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024530439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 15

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire. Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 15

LEGIARTI000039386486

LEGIARTI000006410042

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024531304

IG-20231129

null

LEGIARTI000039386486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 16

Code de procédure civile

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 16

LEGIARTI000041643685

LEGIARTI000006410043

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

257,694

null

Article

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410043

IG-20231124

null

LEGIARTI000041643685

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 17

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 17

LEGIARTI000041643743

LEGIARTI000006410044

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410044

IG-20231129

null

LEGIARTI000041643743

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 18

Code de procédure civile

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions : - rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ; - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ; - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 18

LEGIARTI000006410045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions : - rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ; - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ; - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410045

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 19

Code de procédure civile

La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal. La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 19

LEGIARTI000006410046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal. La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 20

Code de procédure civile

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 20

LEGIARTI000006410047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165171

false

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

LEGISCTA000006165171

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 21

Code de procédure civile

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale. Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur. Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 21

LEGIARTI000006410048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur.Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165172

false

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

null

LEGISCTA000006165172

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 22

Code de procédure civile

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 22

LEGIARTI000006410049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410049

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165172

false

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

null

LEGISCTA000006165172

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 23

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 23

LEGIARTI000041643811

LEGIARTI000006410050

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

128,847

null

Article

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410050

IG-20231124

null

LEGIARTI000041643811

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165172

false

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

null

LEGISCTA000006165172

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 24

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 24

LEGIARTI000047197342

LEGIARTI000006410051

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041643986

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 25

Code de procédure civile

Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier. L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 25

LEGIARTI000047197337

LEGIARTI000006410053

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410053

IG-20231124

null

LEGIARTI000047197337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 26

Code de procédure civile

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 26

LEGIARTI000047197334

LEGIARTI000006410054

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041682977

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 27

Code de procédure civile

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.

398,390,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 27

LEGIARTI000006410055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 27-1

Code de procédure civile

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 27-1

LEGIARTI000047193437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

236,219

null

Article

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000047193437

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 28

Code de procédure civile

Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 28

LEGIARTI000006410056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 29

Code de procédure civile

Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du registre peut la rayer d'office. Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections. L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

1,177,977,600,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 29

LEGIARTI000006410058

LEGIARTI000006410057

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du registre peut la rayer d'office. Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections. L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410057

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30

Code de procédure civile

Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale. L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30

LEGIARTI000047197330

LEGIARTI000006410059

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

386,541

null

Article

Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683016

IG-20231124

null

LEGIARTI000047197330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165173

false

Sous-section III : Affaires de registres.

null

LEGISCTA000006165173

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-1

Code de procédure civile

La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association. La déclaration précise, le cas échéant, le but lucratif et la reconnaissance d'utilité publique, l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité et pour les membres personnes morales, la forme juridique et le numéro d'enregistrement, de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration. La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des statuts joints en application de l'article 59 du même code. Lorsque la déclaration est faite en vue de l'inscription de la modification du siège statutaire de l'association en dehors du ressort du tribunal tenant le registre sur lequel elle est inscrite, ce tribunal communique le dossier de l'association au tribunal dans le ressort duquel elle a son nouveau siège. Ledit tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de l'association du registre qu'il tient. Un récépissé daté de la déclaration est adressé au déclarant dans un délai de cinq jours.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-1

LEGIARTI000047197348

LEGIARTI000006410060

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association.La déclaration précise, le cas échéant, le but lucratif et la reconnaissance d'utilité publique, l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité et pour les membres personnes morales, la forme juridique et le numéro d'enregistrement, de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration. La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des statuts joints en application de l'article 59 du même code.Lorsque la déclaration est faite en vue de l'inscription de la modification du siège statutaire de l'association en dehors du ressort du tribunal tenant le registre sur lequel elle est inscrite, ce tribunal communique le dossier de l'association au tribunal dans le ressort duquel elle a son nouveau siège. Ledit tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de l'association du registre qu'il tient.Un récépissé daté de la déclaration est adressé au déclarant dans un délai de cinq jours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683039

IG-20231124

null

LEGIARTI000047197348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181671

false

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

null

LEGISCTA000006181671

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-2

Code de procédure civile

Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration. Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1. Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-2

LEGIARTI000047197392

LEGIARTI000006410061

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1.Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683066

IG-20231124

null

LEGIARTI000047197392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181671

false

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

null

LEGISCTA000006181671

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-4

Code de procédure civile

Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-4

LEGIARTI000047197387

LEGIARTI000006410063

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683115

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181671

false

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

null

LEGISCTA000006181671

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-5

Code de procédure civile

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-5

LEGIARTI000047197384

LEGIARTI000006410073

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

21,474

null

Article

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683144

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181672

false

Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

LEGISCTA000006181672

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-6

Code de procédure civile

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-6

LEGIARTI000047197381

LEGIARTI000006410064

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683168

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197381

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181672

false

Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

LEGISCTA000006181672

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-7

Code de procédure civile

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-7

LEGIARTI000047197376

LEGIARTI000006410065

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683196

IG-20231124

null

LEGIARTI000047197376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181672

false

Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

LEGISCTA000006181672

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-8

Code de procédure civile

Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-8

LEGIARTI000047197371

LEGIARTI000006410066

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683826

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181672

false

Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

LEGISCTA000006181672

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 2 : La tenue du registre

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-9

Code de procédure civile

Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.

1,177,977,600,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-9

LEGIARTI000006410067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181673

false

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

null

LEGISCTA000006181673

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-10

Code de procédure civile

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales. L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication. Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication. L'avis contient : 1° Les références et la date de l'inscription ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ; 4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ; 5° La date d'adoption des statuts ; 6° Les nom et prénoms des membres de la direction.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-10

LEGIARTI000047197366

LEGIARTI000006410074

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,763,298

null

Article

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.L'avis contient :1° Les références et la date de l'inscription ;2° La dénomination ;3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;5° La date d'adoption des statuts ;6° Les nom et prénoms des membres de la direction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683856

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181673

false

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

null

LEGISCTA000006181673

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-11

Code de procédure civile

Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère public sur le dossier ainsi complété. Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-11

LEGIARTI000047197361

LEGIARTI000006410068

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère public sur le dossier ainsi complété.Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683883

IG-20231124

null

LEGIARTI000047197361

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181674

false

Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

null

LEGISCTA000006181674

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-12

Code de procédure civile

L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant un délai de quinze jours. L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

1,177,977,600,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-12

LEGIARTI000006410069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant un délai de quinze jours. L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181674

false

Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

null

LEGISCTA000006181674

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-13

Code de procédure civile

A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local. A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l' article 670-1 du code de procédure civile . L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-13

LEGIARTI000047197356

LEGIARTI000006410070

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 670-1 du code de procédure civile</a>.L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041683976

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181675

false

Paragraphe 5 : Les sanctions

null

LEGISCTA000006181675

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 5 : Les sanctions

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-14

Code de procédure civile

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l' article 32-1 du code de procédure civile .

1,177,977,600,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-14

LEGIARTI000006410071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 32-1 (V)'>article 32-1 du code de procédure civile</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181675

false

Paragraphe 5 : Les sanctions

null

LEGISCTA000006181675

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 5 : Les sanctions

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 30-15

Code de procédure civile

L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

1,177,977,600,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 30-15

LEGIARTI000006410072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181675

false

Paragraphe 5 : Les sanctions

null

LEGISCTA000006181675

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 5 : Les sanctions

null

Code de procédure civile, art. 30-16

Code de procédure civile

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.

1,443,657,600,000

32,472,144,000,000

30-16

LEGIARTI000030860665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030860665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030864798

false

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

LEGISCTA000030860663

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

Code de procédure civile, art. 30-17

Code de procédure civile

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il contient les éléments suivants : 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ; 3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ; 4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ; 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues. Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.

1,676,764,800,000

32,472,144,000,000

30-17

LEGIARTI000047197353

LEGIARTI000030860668

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Il contient les éléments suivants :1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ;3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ;4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ;5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041684000

IG-20231128

null

LEGIARTI000047197353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030864798

false

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

LEGISCTA000030860663

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

Code de procédure civile, art. 30-18

Code de procédure civile

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'avis contient les indications suivantes : 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, pour chaque association participant à l'opération ; 2° Le cas échéant, le titre, l'objet, et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ; 3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion de l'assemblée devant statuer sur l'opération ; 4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue. La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion de l'assemblée des membres appelée à statuer sur l'opération. Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations dans les conditions mentionnées à l' article L. 213-8 du code monétaire et financier .

1,443,657,600,000

32,472,144,000,000

30-18

LEGIARTI000030860673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'avis contient les indications suivantes : 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, pour chaque association participant à l'opération ; 2° Le cas échéant, le titre, l'objet, et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ; 3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion de l'assemblée devant statuer sur l'opération ; 4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue. La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion de l'assemblée des membres appelée à statuer sur l'opération. Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 213-8 du code monétaire et financier</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030860673

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030864798

false

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

LEGISCTA000030860663

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

Code de procédure civile, art. 30-19

Code de procédure civile

I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les documents suivants : 1° Les documents mentionnés à l'article annexe 30-17 ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé ; 2° Le cas échéant, la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 3° La liste des membres de la direction de chaque association participant, à l'exception des indications relatives à la nationalité, à la profession et au domicile ; 4° Un extrait des délibérations des organes délibérants de toutes les associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ; 5° Pour les trois derniers exercices ou si l'association a moins de trois ans depuis sa date de création : les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ; 6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. Si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, sont insérés dans le projet de l'opération les comptes arrêtés et, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion. Dans le cas où l'organe compétent ne les a pas encore arrêtés, la situation comptable intermédiaire mentionnée au précédent alinéa et les comptes annuels approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont insérés dans le projet de l'opération ; 7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif sont transférés à la ou les nouvelles personnes morales résultant de l'opération, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 8° Le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet de l'opération de chaque association participant à l'opération, dans les conditions mentionnées à l' article L. 2323-19 du code du travail ; II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et ne n'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au siège social ou jusqu'au rétablissement de l'accès au site internet. Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des associations participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif permet sans frais aux tiers de les télécharger et de les imprimer.

1,443,657,600,000

32,472,144,000,000

30-19

LEGIARTI000030860677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les documents suivants : 1° Les documents mentionnés à l'article annexe 30-17 ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé ; 2° Le cas échéant, la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 3° La liste des membres de la direction de chaque association participant, à l'exception des indications relatives à la nationalité, à la profession et au domicile ; 4° Un extrait des délibérations des organes délibérants de toutes les associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ; 5° Pour les trois derniers exercices ou si l'association a moins de trois ans depuis sa date de création : les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ; 6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. Si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, sont insérés dans le projet de l'opération les comptes arrêtés et, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion. Dans le cas où l'organe compétent ne les a pas encore arrêtés, la situation comptable intermédiaire mentionnée au précédent alinéa et les comptes annuels approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont insérés dans le projet de l'opération ; 7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif sont transférés à la ou les nouvelles personnes morales résultant de l'opération, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1224-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1224-2 </a>du code du travail ; 8° Le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet de l'opération de chaque association participant à l'opération, dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901949&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2323-19 du code du travail </a>; II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et ne n'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au siège social ou jusqu'au rétablissement de l'accès au site internet. Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des associations participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif permet sans frais aux tiers de les télécharger et de les imprimer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030860677

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030864798

false

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

LEGISCTA000030860663

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

Code de procédure civile, art. 30-20

Code de procédure civile

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal judiciaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

30-20

LEGIARTI000041684019

LEGIARTI000030860683

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

2,080,374,783

null

Article

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030860683

IG-20231129

null

LEGIARTI000041684019

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030864798

false

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

LEGISCTA000030860663

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 30-21

Code de procédure civile

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

30-21

LEGIARTI000041684047

LEGIARTI000030860686

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

2,113,929,215

null

Article

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>I de l'article L. 822-1 du code de commerce</a> ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032258890

IG-20231124

null

LEGIARTI000041684047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030864798

false

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

null

LEGISCTA000030860663

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 31

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile . Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile . Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

1,635,724,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 31

LEGIARTI000044200331

LEGIARTI000006410075

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

357,913,941

null

Article

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a>. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>752 du code de procédure civile</a>.Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624684

IG-20231124

null

LEGIARTI000044200331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135853

false

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

null

LEGISCTA000006135853

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 32

Code de procédure civile

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.

212,976,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 32

LEGIARTI000006410077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410077

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135853

false

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

null

LEGISCTA000006135853

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 33

Code de procédure civile

L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions. L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 33

LEGIARTI000039624679

LEGIARTI000006410078

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.L'affaire est instruite selon les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411214&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 762, 763 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411238&dateTexte=&categorieLien=cid'>776 à 808</a> du code de procédure civile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410078

IG-20231124

null

LEGIARTI000039624679

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135853

false

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

null

LEGISCTA000006135853

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 34

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile. Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 34

LEGIARTI000039624674

LEGIARTI000006410079

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

1,431,655,764

null

Article

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 841 </a>du code de procédure civile. Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410131&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 842 et 844</a> dudit code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410079

IG-20231129

null

LEGIARTI000039624674

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135853

false

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

null

LEGISCTA000006135853

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 35

Code de procédure civile

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 35

LEGIARTI000039624670

LEGIARTI000006410080

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

1,789,569,705

null

Article

Dans les cas prévus au présent chapitre, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411211&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 760 et 768</a> du code de procédure civile sont également applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410080

IG-20231124

null

LEGIARTI000039624670

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135853

false

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

null

LEGISCTA000006135853

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 36

Code de procédure civile

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 36

LEGIARTI000039624668

LEGIARTI000006410081

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

1,968,526,676

null

Article

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022891991

IG-20231129

null

LEGIARTI000039624668

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135853

false

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

null

LEGISCTA000006135853

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 37

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.

212,976,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 37

LEGIARTI000006410084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410084

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624662

false

Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

null

LEGISCTA000006135856

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 38

Code de procédure civile

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce .

1,375,401,600,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 38

LEGIARTI000027792321

LEGIARTI000006410085

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269851&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410085

IG-20231129

null

LEGIARTI000027792321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624662

false

Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

null

LEGISCTA000006135856

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 39

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile. Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 39

LEGIARTI000049887180

LEGIARTI000006410086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

128,847

null

Article

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410086

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887180

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624662

false

Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

null

LEGISCTA000006135856

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 42

Code de procédure civile

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 42

LEGIARTI000034757258

LEGIARTI000006410087

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

85,898

null

Article

La déclaration d'appel prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411514&dateTexte=&categorieLien=cid'>901</a> du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023355253

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624664

false

Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.

null

LEGISCTA000006135857

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 43

Code de procédure civile

En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse. Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 43

LEGIARTI000006410089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse. Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624666

false

Chapitre V : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006135858

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 44

Code de procédure civile

Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.

212,976,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 44

LEGIARTI000006410090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624666

false

Chapitre V : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006135858

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 45

Code de procédure civile

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile. Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 45

LEGIARTI000034747747

LEGIARTI000006410091

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 665 (V)'>665</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 670 (M)'>670</a> du code de procédure civile.Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410091

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624666

false

Chapitre V : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006135858

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. ANNEXE, art. 46

Code de procédure civile

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

ANNEXE, art. 46

LEGIARTI000026883359

LEGIARTI000006410092

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410093

IG-20231128

null

LEGIARTI000026883359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624666

false

Chapitre V : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006135858

null

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre VII : Dispositions diverses.

null