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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure civile, art. 1384 | Code de procédure civile | Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1384 | LEGIARTI000019960707 | LEGIARTI000019958371 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. </p><p>A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1385 | Code de procédure civile | Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1385 | LEGIARTI000019960705 | LEGIARTI000019958380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1386 | Code de procédure civile | Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1386 | LEGIARTI000019960703 | LEGIARTI000019958390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges. </p><p>Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1387 | Code de procédure civile | En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 , la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1387 | LEGIARTI000019960700 | LEGIARTI000019958402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411049&dateTexte=&categorieLien=cid">670</a>, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019960700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1388 | Code de procédure civile | Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1388 | LEGIARTI000019960698 | LEGIARTI000019958410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019960698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1389 | Code de procédure civile | Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1389 | LEGIARTI000019960696 | LEGIARTI000019958526 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000019958402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1387 (V)">1387</a> ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1390 | Code de procédure civile | A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1390 | LEGIARTI000019960694 | LEGIARTI000019958537 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019960694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1391 | Code de procédure civile | Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires. | 1,272,844,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1391 | LEGIARTI000022158883 | LEGIARTI000022155943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022158883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960713 | false | false | Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | null | LEGISCTA000019958311 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1405 | Code de procédure civile | Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. | 369,705,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1405 | LEGIARTI000006412552 | LEGIARTI000006412551 | AUTONOME | VIGUEUR | La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :<p></p><p></p> 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;<p></p><p></p> 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705348&categorieLien=cid" title="Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 (V)">loi n° 81-1 du 2 janvier 1981</a> facilitant le crédit aux entreprises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412551 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section I : L'injonction de payer. | <p></p> La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.<p></p><p></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1406 | Code de procédure civile | La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1406 | LEGIARTI000039624723 | LEGIARTI000006412553 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p><p>La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.</p><p>Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.</p><p>Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034565671 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1407 | Code de procédure civile | La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 , la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1407 | LEGIARTI000044200316 | LEGIARTI000006412556 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022. | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 57</a>, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039624804 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044200316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1408 | Code de procédure civile | Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1408 | LEGIARTI000006412559 | LEGIARTI000006412559 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section I : L'injonction de payer. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1409 | Code de procédure civile | Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1409 | LEGIARTI000006412560 | LEGIARTI000006412560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.<p></p><p></p> Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.<p></p><p></p> Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section I : L'injonction de payer. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1410 | Code de procédure civile | L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1410 | LEGIARTI000044200313 | LEGIARTI000006412561 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022. | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.</p><p>En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.</p><p>En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412562 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044200313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1411 | Code de procédure civile | Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1411 | LEGIARTI000045268407 | LEGIARTI000006412563 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 2° de l’article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022. | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p><p> Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.</p><p>L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044200310 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045268407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au 2° de l’article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1412 | Code de procédure civile | Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1412 | LEGIARTI000006412564 | LEGIARTI000006412564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section I : L'injonction de payer. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1413 | Code de procédure civile | A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; - avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1413 | LEGIARTI000044200307 | LEGIARTI000006412565 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022. | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :</p><p>- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;</p><p>- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.</p><p>Sous la même sanction, l'acte de signification :</p><p>- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;</p><p>- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412566 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044200307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1414 | Code de procédure civile | Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification. | 1,346,457,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1414 | LEGIARTI000025529135 | LEGIARTI000006412567 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412567 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025529135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1415 | Code de procédure civile | L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1415 | LEGIARTI000044200304 | LEGIARTI000006412568 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022. | 5.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.</p><p>Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.</p><p>Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.</p><p>A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026883345 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044200304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1416 | Code de procédure civile | L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1416 | LEGIARTI000006412571 | LEGIARTI000006412571 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p> L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.<p></p><p></p> Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section I : L'injonction de payer. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1417 | Code de procédure civile | Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 . | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1417 | LEGIARTI000034759783 | LEGIARTI000006412572 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 82 (V)">82</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412572 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034759783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1418 | Code de procédure civile | Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 , le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; 4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes. Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. Une copie des actes de constitution est remise au greffe. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1418 | LEGIARTI000039624720 | LEGIARTI000006412573 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 6.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p><p>Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 817 (V)">817</a>, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. </p><p>La convocation contient : </p><p>1° Sa date ; </p><p>2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; </p><p>3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. </p><p>La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. </p><p>Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. </p><p>Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes. </p><p>Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. </p><p>Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. </p><p>Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. </p><p>Une copie des actes de constitution est remise au greffe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034565667 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1419 | Code de procédure civile | Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418 . L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1419 | LEGIARTI000039624715 | LEGIARTI000006412576 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 5.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p>Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.</p><p>Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412573&dateTexte=&categorieLien=cid">1418</a>.</p><p>L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039388152 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1419-1 | Code de procédure civile | Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1419-1 | LEGIARTI000044195733 | LEGIARTI000044195715 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022. | 1.0 | 1,095,199 | null | null | null | Article | <p>Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 400 (V)">400</a> à 405.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044195733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1420 | Code de procédure civile | Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1420 | LEGIARTI000006412577 | LEGIARTI000006412577 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p></p> Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412577 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section I : L'injonction de payer. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1421 | Code de procédure civile | Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1421 | LEGIARTI000006412578 | LEGIARTI000006412578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p></p> Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section I : L'injonction de payer. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1422 | Code de procédure civile | Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive. L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1422 | LEGIARTI000044200300 | LEGIARTI000006412579 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022. | 2.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p>Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1416 (V)">1416</a> est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive. <br/><br/>L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412579 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044200300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149784 | false | false | Section I : L'injonction de payer. | null | null | LEGISCTA000006149784 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. | <p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1424-1 | Code de procédure civile | La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs. | 1,420,848,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-1 | LEGIARTI000030039863 | LEGIARTI000019958617 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1424-1 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. </p><p></p><p>Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019960747 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030039863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | <p>Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1424-1 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. </p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1424-2 | Code de procédure civile | Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-2 | LEGIARTI000019960745 | LEGIARTI000019958638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-3 | Code de procédure civile | Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-3 | LEGIARTI000019960743 | LEGIARTI000019958645 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-4 | Code de procédure civile | L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-4 | LEGIARTI000019960741 | LEGIARTI000019958653 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-5 | Code de procédure civile | Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification. A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite. Sous la même sanction, l'acte de signification : - avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; - informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-5 | LEGIARTI000019960739 | LEGIARTI000019958661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification. </p><p>A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite. </p><p>Sous la même sanction, l'acte de signification : </p><p>- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; </p><p>- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019960739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1424-6 | Code de procédure civile | Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5 . L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification. | 1,346,457,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-6 | LEGIARTI000025529132 | LEGIARTI000019958670 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000019958661&dateTexte=&categorieLien=cid">1424-5</a>. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019960736 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025529132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1424-7 | Code de procédure civile | L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-7 | LEGIARTI000019960734 | LEGIARTI000019958678 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-8 | Code de procédure civile | L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-8 | LEGIARTI000019960732 | LEGIARTI000019958692 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. <br/><br/>Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1424-9 | Code de procédure civile | Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 . | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-9 | LEGIARTI000034757112 | LEGIARTI000019958735 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. </p><p>Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. </p><p>En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 82 (V)">82</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019960730 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034757112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1424-10 | Code de procédure civile | Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; 4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties. La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-10 | LEGIARTI000019960728 | LEGIARTI000019958742 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/> La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. <br/><br/> La convocation contient : <br/><br/> 1° Sa date ; <br/><br/> 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; <br/><br/> 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; <br/><br/> 4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties. <br/><br/> La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. <br/><br/> Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019960728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-11 | Code de procédure civile | Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-11 | LEGIARTI000019960726 | LEGIARTI000019958752 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-12 | Code de procédure civile | Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-12 | LEGIARTI000019960724 | LEGIARTI000019958760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-13 | Code de procédure civile | Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-13 | LEGIARTI000019960722 | LEGIARTI000019958767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-14 | Code de procédure civile | Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-14 | LEGIARTI000019960720 | LEGIARTI000019958775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019960720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1424-15 | Code de procédure civile | La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1424-15 | LEGIARTI000019960717 | LEGIARTI000019958800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000019958692&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1424-8 à 1424-13.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019960717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960749 | false | false | Section II : L'injonction de payer européenne. | null | null | LEGISCTA000019958612 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1425 | Code de procédure civile | Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne. | 1,229,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1425 | LEGIARTI000019960753 | LEGIARTI000006412584 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. <br/><br/> L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. <br/><br/> Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412584 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019960753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028424595 | false | false | Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. | null | null | LEGISCTA000019958824 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1425-1 | Code de procédure civile | L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-1 | LEGIARTI000039624706 | LEGIARTI000006412585 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 817 (V)">817</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039388059 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire. | <p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1425-2 | Code de procédure civile | La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation. | 1,063,584,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-2 | LEGIARTI000006412589 | LEGIARTI000006412588 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412588 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section II : L'injonction de faire. | null | [] | [
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Code de procédure civile, art. 1425-3 | Code de procédure civile | La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l 'article 764 . Outre les mentions prescrites par l'article 57 , la requête contient : 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Elle est accompagnée des documents justificatifs. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-3 | LEGIARTI000039624701 | LEGIARTI000006412590 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411217&dateTexte=&categorieLien=cid">'article 764</a>. </p><p>Outre les mentions prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 57</a>, la requête contient : </p><p>1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; </p><p>2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. </p><p>Elle est accompagnée des documents justificatifs. </p><p>La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412592 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire. | <p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1425-4 | Code de procédure civile | Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée. | 599,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-4 | LEGIARTI000006412593 | LEGIARTI000006412593 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.<p></p><p></p> Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.<p></p><p></p> L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412593 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section II : L'injonction de faire. | null | [] | [
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Code de procédure civile, art. 1425-5 | Code de procédure civile | Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 . | 1,426,377,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-5 | LEGIARTI000030360322 | LEGIARTI000006412594 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412598&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1425-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412599&dateTexte=&categorieLien=cid">1425-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412594 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030360322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1425-6 | Code de procédure civile | L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête. | 599,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-6 | LEGIARTI000006412597 | LEGIARTI000006412597 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412597 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section II : L'injonction de faire. | null | [] | [
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Code de procédure civile, art. 1425-7 | Code de procédure civile | Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle. A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. | 599,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-7 | LEGIARTI000006412598 | LEGIARTI000006412598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.<p></p><p></p> A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.<p></p><p></p> La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre I : Les procédures d'injonction > Section II : L'injonction de faire. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1425-8 | Code de procédure civile | Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 . | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-8 | LEGIARTI000034757109 | LEGIARTI000006412599 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. <p></p><p></p>Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. <p></p><p></p>En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 82 (V)">82</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412599 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034757109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1425-9 | Code de procédure civile | Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | 1425-9 | LEGIARTI000028424537 | LEGIARTI000006412600 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024611011 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028424537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960715 | false | false | Section IV : L'injonction de faire. | null | null | LEGISCTA000006149786 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire. | null | [] | [
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Code de procédure civile, art. 1430 | Code de procédure civile | La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1430 | LEGIARTI000039381389 | LEGIARTI000006412607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412607 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039381389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960688 | false | false | Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. | null | null | LEGISCTA000006135971 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1431 | Code de procédure civile | Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1431 | LEGIARTI000039382527 | LEGIARTI000006412608 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412608 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039382527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960688 | false | false | Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. | null | null | LEGISCTA000006135971 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1432 | Code de procédure civile | La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1432 | LEGIARTI000006412609 | LEGIARTI000006412609 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960688 | false | false | Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. | null | null | LEGISCTA000006135971 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1433 | Code de procédure civile | La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1433 | LEGIARTI000006412610 | LEGIARTI000006412610 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960688 | false | false | Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. | null | null | LEGISCTA000006135971 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1434 | Code de procédure civile | Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1434 | LEGIARTI000006412611 | LEGIARTI000006412611 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960688 | false | false | Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. | null | null | LEGISCTA000006135971 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1435 | Code de procédure civile | Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1435 | LEGIARTI000006412612 | LEGIARTI000006412612 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1436 | Code de procédure civile | En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1436 | LEGIARTI000039382557 | LEGIARTI000006412613 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412613 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039382557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1437 | Code de procédure civile | La décision est exécutoire à titre provisoire. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1437 | LEGIARTI000006412614 | LEGIARTI000006412614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La décision est exécutoire à titre provisoire.<p></p><p></p> L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1438 | Code de procédure civile | La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1438 | LEGIARTI000039382594 | LEGIARTI000006412615 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.</p><p>En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412615 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039382594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1439 | Code de procédure civile | La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1439 | LEGIARTI000039382624 | LEGIARTI000006412619 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.</p><p>En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412619 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039382624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1440 | Code de procédure civile | Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée. | 1,593,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1440 | LEGIARTI000042061974 | LEGIARTI000006412620 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412620 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042061974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | [] | [] |
||
Code de procédure civile, art. 1440-1 | Code de procédure civile | En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. | 1,593,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1440-1 | LEGIARTI000042057567 | LEGIARTI000042057567 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 279,168 | null | null | null | Article | <p>En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.<br/><br/>
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042057567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | [] | [] |
||
Code de procédure civile, art. 1440-1-1 | Code de procédure civile | Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine . | 1,593,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1440-1-1 | LEGIARTI000042057569 | LEGIARTI000042057569 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 289,905 | null | null | null | Article | <p>Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13.<br/><br/>
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042057569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1441 | Code de procédure civile | Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés. Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions. | 1,593,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1441 | LEGIARTI000042061982 | LEGIARTI000006412621 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000042057569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1440-1-1 (V)">1440-1-1</a> est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés. <br/><br/>Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039382800 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042061982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019960686 | false | false | Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | null | null | LEGISCTA000006135972 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1441-1 | Code de procédure civile | Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond. Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations. Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification. Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1441-1 | LEGIARTI000039725950 | LEGIARTI000006412622 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les demandes présentées en vertu des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591812&categorieLien=cid">articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009</a> relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.</p><p>Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.</p><p>Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.</p><p>Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021357796 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039725950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021357799 | false | false | Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | null | null | LEGISCTA000006135973 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1441-2 | Code de procédure civile | I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat. III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée. | 1,259,625,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1441-2 | LEGIARTI000021357791 | LEGIARTI000006412624 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. </p><p> II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. </p><p> Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat. </p><p> III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412625 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021357791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021357799 | false | false | Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | null | null | LEGISCTA000006135973 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | null | [
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Code de procédure civile, art. 1441-3 | Code de procédure civile | I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé : I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. | 1,459,468,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1441-3 | LEGIARTI000032308768 | LEGIARTI000006412626 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. </p><p>En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. </p><p>II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591821&categorieLien=cid">l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009</a> relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.</p><p>III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé : <br/><br/> I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021357788 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032308768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021357799 | false | false | Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | null | null | LEGISCTA000006135973 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | null | [
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Code de procédure civile, art. 1441-3-1 | Code de procédure civile | I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé : I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. | 1,459,468,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1441-3-1 | LEGIARTI000032302834 | LEGIARTI000032302826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>I-Pour pouvoir se prévaloir des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591823&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 - art. 13 (V)">dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009</a> mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. <br/><br/> Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. <br/><br/> II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé : <br/><br/> I.-Pour pouvoir se prévaloir des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591823&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 - art. 13 (V)">dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009</a> mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032302834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021357799 | false | false | Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | null | null | LEGISCTA000006135973 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique | null | [
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Code de procédure civile, art. 1441-4 | Code de procédure civile | Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1441-4 | LEGIARTI000039390796 | LEGIARTI000006412627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037551042 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039390796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037539579 | false | false | Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale | null | null | LEGISCTA000037539574 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1442 | Code de procédure civile | La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1442 | LEGIARTI000023450909 | LEGIARTI000006412628 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1 er mai 2011. | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. </p><p> La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. </p><p> Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412628 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | <p>Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1<sup>er</sup> mai 2011.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1443 | Code de procédure civile | A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1443 | LEGIARTI000023450906 | LEGIARTI000006412629 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011. | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412629 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | <p>Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1444 | Code de procédure civile | La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1444 | LEGIARTI000023450903 | LEGIARTI000006412630 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1 er mai 2011. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1451 (V)">1451</a> à 1454.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412630 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | <p>Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1<sup>er</sup> mai 2011.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1445 | Code de procédure civile | A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1445 | LEGIARTI000023450900 | LEGIARTI000006412631 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1 er mai 2011. | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412631 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | <p>Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1<sup>er</sup> mai 2011.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1446 | Code de procédure civile | Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1446 | LEGIARTI000023450949 | LEGIARTI000006412632 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412632 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1447 | Code de procédure civile | La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1447 | LEGIARTI000023450946 | LEGIARTI000006412633 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. </p><p> Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412633 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1448 | Code de procédure civile | Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1448 | LEGIARTI000023450943 | LEGIARTI000006412634 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,968,526,675 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. <br/><br/> La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. <br/><br/> Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412634 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | [
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Code de procédure civile, art. 1449 | Code de procédure civile | L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1449 | LEGIARTI000039386190 | LEGIARTI000006412636 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 2,058,005,160 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. </p><p>Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 145 (V)">145</a> et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023450940 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039386190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450936 | false | false | Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | null | null | LEGISCTA000006135975 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1450 | Code de procédure civile | La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1450 | LEGIARTI000023450931 | LEGIARTI000006412637 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p>La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. <br/><br/> Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412637 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1451 | Code de procédure civile | Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair. Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459 . | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1451 | LEGIARTI000023450928 | LEGIARTI000006412638 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. </p><p>Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair. </p><p>Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1459 (V)">1459</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412638 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | [
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Code de procédure civile, art. 1452 | Code de procédure civile | En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1452 | LEGIARTI000023450925 | LEGIARTI000006412639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p>En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : </p><p> 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; </p><p> 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412639 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | [
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Code de procédure civile, art. 1453 | Code de procédure civile | Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1453 | LEGIARTI000023450922 | LEGIARTI000006412640 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412640 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1454 | Code de procédure civile | Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1454 | LEGIARTI000023450918 | LEGIARTI000006412641 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p>Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412641 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1455 | Code de procédure civile | Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1455 | LEGIARTI000023450915 | LEGIARTI000006412642 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p>Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412642 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | [
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Code de procédure civile, art. 1456 | Code de procédure civile | Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1456 | LEGIARTI000023450865 | LEGIARTI000006412643 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011. | 2.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. </p><p>Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. </p><p>En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412643 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | <p>Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1457 | Code de procédure civile | Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1457 | LEGIARTI000023450846 | LEGIARTI000006412644 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011. | 2.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p>Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. </p><p> En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412644 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | <p>Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1458 | Code de procédure civile | L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456 . | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1458 | LEGIARTI000023450842 | LEGIARTI000006412645 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011. | 2.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p>L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1456 (V)">1456</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412645 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | <p>Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1459 | Code de procédure civile | Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455 . Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1459 | LEGIARTI000039386127 | LEGIARTI000006412646 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. </p><p>Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1451 (V)">1451 </a>à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1455 (V)">1455</a>. </p><p>Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023450912 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039386127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1460 | Code de procédure civile | Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1460 | LEGIARTI000039725931 | LEGIARTI000006412647 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 3.0 | 2,017,333,122 | null | null | null | Article | <p>Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. </p><p>Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. </p><p>Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1455 (V)">1455</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023450835 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039725931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1461 | Code de procédure civile | Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456 , toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1461 | LEGIARTI000023450832 | LEGIARTI000006412648 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,082,408,384 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1456 (V)">1456</a>, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412648 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450938 | false | false | Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | null | LEGISCTA000006135976 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral | null | [
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Code de procédure civile, art. 1462 | Code de procédure civile | Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1462 | LEGIARTI000023450827 | LEGIARTI000006412649 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412649 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1463 | Code de procédure civile | Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1463 | LEGIARTI000023450824 | LEGIARTI000006412650 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. </p><p> Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412650 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1464 | Code de procédure civile | A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11 , aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21, 23 et 23-1 . Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1464 | LEGIARTI000023450821 | LEGIARTI000006412651 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques. </p><p>Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 4 (V)">4 </a>à 10, au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 11 (V)">11</a>, aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 12 (V)">12 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 13 (V)">13 </a>à 21,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 23 (V)">23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 23-1 (V)">23-1</a>. </p><p>Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. </p><p>Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412651 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1465 | Code de procédure civile | Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1465 | LEGIARTI000023450814 | LEGIARTI000006412652 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412652 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1466 | Code de procédure civile | La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1466 | LEGIARTI000023450811 | LEGIARTI000006412653 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412653 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1467 | Code de procédure civile | Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1467 | LEGIARTI000023450804 | LEGIARTI000006412657 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. </p><p> Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. </p><p> Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412657 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1468 | Code de procédure civile | Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée. | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1468 | LEGIARTI000023450801 | LEGIARTI000006412658 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. </p><p> Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412658 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023450801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1469 | Code de procédure civile | Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48. La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond. Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1469 | LEGIARTI000039725928 | LEGIARTI000006412659 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 4.0 | 1,905,891,731 | null | null | null | Article | <p>Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. </p><p>La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 42 (V)">42</a> à 48. </p><p>La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond. </p><p>Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. </p><p>Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit. </p><p>Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039386067 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039725928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1470 | Code de procédure civile | Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299 . En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313 . | 1,304,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1470 | LEGIARTI000023450795 | LEGIARTI000006412660 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,932,735,277 | null | null | null | Article | <p>Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 287 (V)">287 </a>à 294 et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 299 (V)">299</a>. </p><p>En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 313 (V)">313</a>.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412660 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023450795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023450830 | false | false | Chapitre III : L'instance arbitrale | null | null | LEGISCTA000006135977 | null | null | null | null | null | Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale | null | [
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