Title: wetten.nl - Regeling - Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg enerzijds en de Zwitserse Bondsstaat anderzijds - BWBV0004906

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004906/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk Belgi\u00eb en het Groothertogdom Luxemburg enerzijds en de Zwitserse Bondsstaat anderzijds - BWBV0004906", "content": "Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk Belgi\u00eb en\n                           het Groothertogdom Luxemburg enerzijds en de Zwitserse Bondsstaat anderzijds\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement\n                                       du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d'accords existants,\n\nCes Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif \u00e0 la politique\n                                       commerciale conclu entre eux le 9 d\u00e9cembre 1953, d'une part, et\n\nLe Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'autre part,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de favoriser, dans toute la mesure du possible, les \u00e9changes commerciaux\n                                       entre leurs territoires,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes Parties Contractantes appliquent aux produits originaires de leurs territoires\n                                       respectifs toutes les mesures concernant la lib\u00e9ration des \u00e9changes, prises ou \u00e0 prendre\n                                       conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions de l'Organisation Europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration Economique.\n\nAux fins du pr\u00e9sent Accord, sont consid\u00e9r\u00e9s comme produits n\u00e9erlandais, produits belges\n                                       et produits luxembourgeois les produits qui sont originaires du Royaume des Pays-Bas\n                                       et de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, du Congo Belge et du Ruanda-Urundi.\n                                       Sont consid\u00e9r\u00e9s comme produits suisses les produits qui sont originaires de la Suisse.\n\nDans le cadre de leur politique commerciale les Parties Contractantes s'engagent,\n                                       en ce qui concerne les produits non lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Organisation Europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration\n                                       Economique et non soumis \u00e0 des quotas globaux, \u00e0 d\u00e9livrer des licences d'importation\n                                       selon l'\u00e9volution des courants traditionnels.\n\nSi les autorit\u00e9s soit de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse soit des autres Parties Contractantes\n                                       d\u00e9cidaient de retirer certains articles des listes de lib\u00e9ration actuellement en vigueur,\n                                       les autorit\u00e9s des Parties Contractantes se consulteront imm\u00e9diatement en vue de prendre\n                                       des mesures propres \u00e0 assurer, compte tenu des courants traditionnels, une part \u00e9quitable\n                                       aux importations de la ou des Parties Contractantes ayant pris cette d\u00e9cision.\n\nLe r\u00e8glement des paiements aff\u00e9rents aux \u00e9changes commerciaux entre les territoires\n                                       des Parties Contractantes s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'Accord sur\n                                       l'Etablissement d'une Union Europ\u00e9enne des Paiements, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 19 septembre\n                                       1950, ainsi que des accords de paiement en vigueur entre le Royaume des Pays-Bas et\n                                       la Suisse et entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la Suisse.\n\nIl est institu\u00e9 une Commission Mixte compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s.\n\nElle a pour t\u00e2che de surveiller l'application du pr\u00e9sent Accord.\n\nElle est habilit\u00e9e, en outre, \u00e0 pr\u00e9senter aux Gouvernements des Parties Contractantes\n                                       toute proposition susceptible de favoriser le d\u00e9veloppement des \u00e9changes commerciaux\n                                       entre Elles. Elle se r\u00e9unit \u00e0 la demande de l'une des Parties Contractantes.\n\nLe pr\u00e9sent Accord \u00e9tendra ses effets \u00e0 la Principaut\u00e9 de Liechtenstein aussi longtemps\n                                       que celle-ci sera li\u00e9e \u00e0 la Suisse par un trait\u00e9 d'union douani\u00e8re.\n\nL'application du pr\u00e9sent Accord au Surinam et aux Antilles n\u00e9erlandaises est soumise\n                                       \u00e0 l'approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       accord\u00e9e tacitement, \u00e0 moins que le Gouvernement n\u00e9erlandais ne notifie le contraire\n                                       au Gouvernement suisse dans les trois mois qui suivent la signature du pr\u00e9sent Accord.\n\nSont abrog\u00e9s l'accord commercial et ses annexes, fait \u00e0 Berne, le 1er d\u00e9cembre 1952,\n                                       entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement suisse1, de m\u00eame que le Protocole et ses annexes concernant l'\u00e9change de marchandises, fait\n                                       \u00e0 Berne, le 26 octobre 1949, entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la\n                                       Suisse.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est valable pour une\n                                       dur\u00e9e d'un an \u00e0 partir du 1er avril 1957. Il sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9 d'ann\u00e9e\n                                       en ann\u00e9e, par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le d\u00e9nonce\n                                       trois mois avant l'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9.\n\nLa reconduction du pr\u00e9sent Accord en ce qui concerne le Surinam et les Antilles n\u00e9erlandaises\n                                       est soumise aux stipulations de l'article VIII.\n\nLorsque les obligations d\u00e9coulant du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne\n                                       et relatives \u00e0 l'instauration progressive d'une politique commerciale commune le rendront\n                                       n\u00e9cessaire, des n\u00e9gociations seront ouvertes dans le plus bref d\u00e9lai possible afin\n                                       d'apporter au pr\u00e9sent accord toutes modifications utiles.\n\nLorsque les obligations d\u00e9coulant du trait\u00e9 instituant l'Association europ\u00e9enne de\n                                       libre-\u00e9change le rendront n\u00e9cessaire, des n\u00e9gociations seront ouvertes dans le plus\n                                       bref d\u00e9lai possible afin d'apporter au pr\u00e9sent accord toutes modifications utiles.\n\nLe pr\u00e9sent Accord prendra fin imm\u00e9diatement et de plein droit, si l'Accord sur l'Etablissement\n                                       d'une Union Europ\u00e9enne de Paiements, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 19 septembre 1950, prenait fin\n                                       ou si l'application de ce dernier Accord \u00e9tait suspendue ou prenait fin en ce qui\n                                       concerne les Pays-Bas, l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ou la Suisse, et pour\n                                       autant qu'un r\u00e9gime de paiements offrant aux Parties Contractantes des possibilit\u00e9s\n                                       satisfaisantes de r\u00e8glement ne soit pas instaur\u00e9.\n\nFait \u00e0 Berne en triple exemplaire, en langue fran\u00e7aise, le 21 juin 1957."}