Title: wetten.nl - Regeling - Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie - BWBV0005211

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005211/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie - BWBV0005211", "content": "Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal\n                           van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van\n                           voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie\n\nCONF\u00c9RENCE DE LA HAYE\n\nDE DROIT INTERNATIONAL PRIV\u00c9\n\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\nNo: 1087/59.vH/L.\n\nLa Haye, le 1er d\u00e9cembre 1959.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nComme Votre Excellence ne l'ignore pas, le Statut de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit\n                                       international priv\u00e9 du 31 octobre 1951 dispose que ladite organisation aura son si\u00e8ge\n                                       \u00e0 La Haye et cet instrument pr\u00e9voit, dans son article 4, l'\u00e9tablissement d'un Bureau\n                                       Permanent.\n\nAfin que les organes de la Conf\u00e9rence puissent exercer leurs activit\u00e9s d'une mani\u00e8re\n                                       ind\u00e9pendante et efficace il est souhaitable que les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s dont jouissent\n                                       ces organes sur le territoire de l'Etat ou la Conf\u00e9rence est sise soient d\u00e9finis par\n                                       un accord avec le Gouvernement de cet Etat, soit avec le Gouvernement de Votre Pays,\n                                       \u00e9tant donn\u00e9 qu'une partie consid\u00e9rable des biens et avoirs de la Conf\u00e9rence seront\n                                       situ\u00e9s sur territoire n\u00e9erlandais et qu'en g\u00e9n\u00e9ral les Sessions de la Conf\u00e9rence auront\n                                       lieu aux Pays-Bas.\n\nIl a paru opportun d'ins\u00e9rer dans l'accord en question la r\u00e9glementation des privil\u00e8ges\n                                       et immunit\u00e9s \u00e0 accorder au Bureau Permanent de la Conf\u00e9rence ainsi que quelques clauses\n                                       relatives aux biens et avoirs de la Conf\u00e9rence et aux privil\u00e8ges et immunit\u00e9s dont\n                                       jouiront les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et observateurs aux Sessions de la Conf\u00e9rence ou d'une de ses\n                                       Commissions.\n\nCette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e dans l'Annexe de la pr\u00e9sente Note.\n\nLes Gouvernements des Membres m'ayant autoris\u00e9 \u00e0 approuver les dispositions contenues\n                                       dans l'Annexe de la pr\u00e9sente lettre, j'ai l'honneur de proposer \u00e0 Votre Excellence\n                                       que la pr\u00e9sente Note et Votre r\u00e9ponse soient consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un Accord\n                                       entre la Conf\u00e9rence et le Gouvernement des Pays-Bas et que ledit Accord entre imm\u00e9diatement\n                                       en vigueur et reste en vigueur jusqu'\u00e0 une date qui suivra d'un mois la r\u00e9ception\n                                       d'une Note par laquelle l'une des Parties fera part, \u00e0 l'autre, de sa d\u00e9nonciation.\n\nIl est entendu toutefois qu'en ce qui concerne les Pays-Bas l'Accord ne s'appliquera\n                                       qu'au Royaume en Europe.\n\nJe saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour Vous renouveler les assurances\n                                       de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) M. H. VAN HOOGSTRATEN\n\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\nSon Excellence\n\nMonsieur J. M. A. H. Luns,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas,\n\nMinist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res,\n\n23, Plein,\n\nLa Haye.\n\nMINIST\u00c8RE DES\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nNo. DAZ/VZ-164833\n\nLa Haye, le 1er d\u00e9cembre 1959.\n\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nPar votre communication No. 1087/59.vH/L en date du 1er d\u00e9cembre 1959 vous avez bien\n                                       voulu me proposer une r\u00e9glementation concernant les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s que le\n                                       Gouvernement n\u00e9erlandais pourrait reconna\u00eetre en territoire n\u00e9erlandais \u00e0 la Conf\u00e9rence\n                                       de La Haye, ses organes et son personnel.\n\nJ'ai l'honneur de vous marquer par les pr\u00e9sentes l'approbation du Gouvernement des\n                                       Pays-Bas \u00e0 ce texte.\n\nJe me rallie \u00e9galement \u00e0 votre proposition que votre Note susmentionn\u00e9e et la pr\u00e9sente\n                                       r\u00e9ponse soient consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un Accord entre le Gouvernement des Pays-Bas\n                                       et la Conf\u00e9rence et que ledit Accord entre imm\u00e9diatement en vigueur et reste en vigueur\n                                       jusqu'\u00e0 une date qui suivra d'un mois la r\u00e9ception d'une Note par laquelle l'une des\n                                       Parties fera part, \u00e0 l'autre, de sa d\u00e9nonciation.\n\nIl est entendu toutefois qu'en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent\n                                       Accord ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.\n\nJe saisis cette occasion, Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour vous renouveler les\n                                       assurances de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) J. DE QUAY\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res a.i.\n\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\nde la Conf\u00e9rence de la Haye\n\nde Droit International Priv\u00e9,\n\n66a, Zeestraat,\n\nLa Haye.\n\n1 La personnalit\u00e9 juridique de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9\n                                             est reconnue.\n\n2 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et observateurs aux Sessions de la Conf\u00e9rence ou d'une de ses Commissions,\n                                             nomm\u00e9s comme tels par leurs Gouvernements, ainsi que les observateurs qui assistent\n                                             \u00e0 une Session sur l'invitation de la Conf\u00e9rence, jouiront, pendant l'exercice de leurs\n                                             fonctions et au cours de leurs voyages \u00e0 destination ou en provenance du lieu de la\n                                             r\u00e9union:\n\na. de l'immunit\u00e9 d'arrestation ou de d\u00e9tention et de saisie de leurs bagages personnels\n                                                   et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualit\u00e9 officielle (y compris\n                                                   leurs paroles et \u00e9crits), immunit\u00e9 de toute juridiction;\n\nb. de l'inviolabilit\u00e9 de tous papiers et documents en leur possession;\n\nc. des m\u00eames facilit\u00e9s en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont\n                                                   accord\u00e9es aux repr\u00e9sentants de Gouvernements \u00e9trangers en mission officielle.\n\n3 Les biens et avoirs de la Conf\u00e9rence et les locaux o\u00f9 les bureaux du Bureau Permanent\n                                             sont install\u00e9s, sont exempts de perquisition, r\u00e9quisition, confiscation ou expropriation.\n\nLes fonds de la Conf\u00e9rence sont inviolables et, en tant que libell\u00e9s en florins,\n                                             peuvent \u00eatre librement transf\u00e9r\u00e9s en la monnaie d'un des Membres.\n\nLes documents et archives appartenant au Bureau Permanent ou d\u00e9tenus par lui, ou d\u00e9tenus\n                                             par des tiers dans l'int\u00e9r\u00eat ou pour l'usage du Bureau Permanent, sont inviolables\n                                             en quelque endroit qu'ils se trouvent aux Pays-Bas.\n\n4 Le Bureau Permanent a le droit d'exp\u00e9dier et de recevoir sa correspondance officielle\n                                             avec les Membres et les organisations internationales par des courriers qui jouiront\n                                             des m\u00eames privil\u00e8ges et immunit\u00e9s que les courriers diplomatiques. La correspondance\n                                             et les autres communications, exp\u00e9di\u00e9es ou re\u00e7ues par le Bureau Permanent ne pourront\n                                             \u00eatre censur\u00e9es.\n\n5 Le Bureau Permanent, les avoirs, revenus et autres biens de la Conf\u00e9rence sont:\n\na. exon\u00e9r\u00e9s de tout imp\u00f4t direct; il est entendu, toutefois, que le Bureau Permanent\n                                                   ne demandera pas l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts constituant la simple r\u00e9mun\u00e9ration de services\n                                                   d'utilit\u00e9 publique;\n\nb. exon\u00e9r\u00e9s de tout droit de douane et de toutes autres taxes per\u00e7ues \u00e0 l'importation,\n                                                   ainsi que de toutes prohibitions et restrictions d'importation \u00e0 l'\u00e9gard d'objets\n                                                   destin\u00e9s pour l'usage officiel du Bureau.\n\nToutefois, le Bureau Permanent sera tenu de payer les droits \u00e0 partir du moment o\u00f9\n                                             les articles import\u00e9s en franchise seraient, temporairement ou non, c\u00e9d\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s\n                                             ou mis \u00e0 la disposition de tiers pour leur usage personnel.\n\n6 Les fonctionnaires du Bureau Permanent jouiront en ce qui concerne les traitements\n                                             et \u00e9moluments vers\u00e9s par le Bureau Permanent de l'exon\u00e9ration des imp\u00f4ts n\u00e9erlandais,\n                                             si ces traitements et \u00e9moluments sont soumis \u00e0 des imp\u00f4ts en faveur de la Conf\u00e9rence.\n                                             Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les Secr\u00e9taires du Bureau Permanent:\n\na. jouiront de l'immunit\u00e9 de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualit\u00e9\n                                                   officielle (y compris leurs paroles et \u00e9crits);\n\nb. jouiront de l'inviolabilit\u00e9 de tous les documents en leur possession.\n\n7 Les fonctionnaires du Bureau Permanent, qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise,\n                                             jouiront en outre des immunit\u00e9s suivantes:\n\na. ils ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les personnes d\u00e9pendant\n                                                   d'eux vivant au sein de leur famille aux mesures restrictives relatives \u00e0 l'immigration,\n                                                   ni aux formalit\u00e9s d'enregistrement des \u00e9trangers, ils seront exempts de toute obligation\n                                                   relative au service militaire aux Pays-Bas; toutefois, leur arriv\u00e9e et leur d\u00e9part\n                                                   devront \u00eatre communiqu\u00e9s au Minist\u00e8re des Affaires Etrange\n\nb. ils jouiront, en ce qui concerne les facilit\u00e9s de change, des m\u00eames privil\u00e8ges que\n                                                   les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 La Haye;\n\nc. ils jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets \u00e0 l'occasion\n                                                   de leur premi\u00e8re prise de fonction aux Pays-Bas, ou \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re arriv\u00e9e\n                                                   de leurs conjoints et des personnes d\u00e9pendant d'eux vivant au sein de leur famille;\n                                                   il est entendu que les ressortissants du Royaume de Belgique et du Grand Duch\u00e9 de\n                                                   Luxembourg ne pourront, du chef de la pr\u00e9sente disposition, pr\u00e9tendre \u00e0 l'exon\u00e9ration\n                                                   de droits, imp\u00f4ts et autres taxes qui ont \u00e9t\u00e9 ou seront unifi\u00e9s par suite des conventions\n                                                   visant la r\u00e9alisation de l'Union Economique de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas;\n\nd. ils jouiront, en p\u00e9riode de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les\n                                                   personnes d\u00e9pendant d'eux vivant au sein de leur famille, des m\u00eames facilit\u00e9s de rapatriement\n                                                   que les membres des missions diplomatiques de rang comparable.\n\n8 Le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res accordera aux fonctionnaires mentionn\u00e9s sous\n                                             7 une carte d'identit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour officiel aux Pays-Bas; ce Minist\u00e8re\n                                             d\u00e9livrera \u00e9galement des certificats d'immatriculation pour les voitures automobiles\n                                             des ces fonctionnaires.\n\n9  Les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s sont accord\u00e9s aux fonctionnaires dans l'int\u00e9r\u00eat du Bureau\n                                             Permanent et non pour le b\u00e9n\u00e9fice personnel des fonctionnaires individuels.\n\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, agissant au nom du Bureau Permanent, pourra et devra lever\n                                             l'immunit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 un fonctionnaire dans tous les cas o\u00f9, \u00e0 son avis, cette immunit\u00e9\n                                             emp\u00eacherait que justice ne soit faite et o\u00f9 l'immunit\u00e9 peut \u00eatre lev\u00e9e sans porter\n                                             pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats du Bureau Permanent.\n\nLa d\u00e9cision de lever l'immunit\u00e9 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral incombe \u00e0 la Conf\u00e9rence.\n\nLa d\u00e9cision de lever l'immunit\u00e9 des repr\u00e9sentants gouvernementaux appartient \u00e0 leurs\n                                             Gouvernements.\n\nEn ce qui concerne les observateurs qui assistent \u00e0 une Session sur l'invitation de\n                                             la Conf\u00e9rence, cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de la Conf\u00e9rence respectivement de la Commission."}