Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering - BWBV0007025

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0007025/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering - BWBV0007025", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLe Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nle Royaume du Maroc, ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s les Parties,\n\nD\u00e9sireux d'\u00e9tablir une coop\u00e9ration plus efficace dans le domaine de l'extradition,\n\nSe r\u00e9f\u00e9rant aux conventions internationales comprenant des dispositions relatives\n                                       \u00e0 l\u2019extradition en vigueur entre les deux Parties,\n\nSe r\u00e9f\u00e9rant aux conventions internationales relatives \u00e0 la coop\u00e9ration p\u00e9nale entre\n                                       les Parties ;\n\nMen\u00e9s par le souhait d\u2019intensifier la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale en mati\u00e8re p\u00e9nale, et\n                                       d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale et de faciliter\n                                       l\u2019extradition ;\n\nSoucieux d\u2019assurer une coop\u00e9ration dans le respect des droits de l\u2019Homme, de l\u2019Etat\n                                       de droit, de la souverainet\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019ordre public et des autres int\u00e9r\u00eats\n                                       fondamentaux de chaque Partie ;\n\nSont convenus des dispositions suivantes :\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLes deux Parties s'engagent \u00e0 se livrer r\u00e9ciproquement, selon les dispositions de\n                                       la pr\u00e9sente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un\n                                       des deux Etats, est poursuivie pour une infraction p\u00e9nale ou recherch\u00e9e aux fins d'ex\u00e9cution\n                                       d'une peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires de l'autre\n                                       Etat, comme cons\u00e9quence d'une infraction p\u00e9nale.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Donnent lieu \u00e0 extradition, les faits punis par les lois de la Partie requ\u00e9rante et\n                                             de la Partie requise d'une peine privative de libert\u00e9 d'un maximum d'au moins un an\n                                             ou d'une peine plus s\u00e9v\u00e8re. Si l'extradition est demand\u00e9e en vue de l'ex\u00e9cution d'un\n                                             jugement, la partie de la peine restant \u00e0 ex\u00e9cuter doit \u00eatre d'au moins six mois.\n\n2 Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la l\u00e9gislation\n                                             des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues par le\n                                             paragraphe 1er en termes de dur\u00e9e, la Partie requise peut \u00e9galement accorder l'extradition\n                                             pour ces faits.\n\n3 Pour les infractions en mati\u00e8re de taxes, d'imp\u00f4ts, de douane et de change, l'extradition\n                                             est accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 L'extradition n'est pas accord\u00e9e :\n\na) pour les infractions consid\u00e9r\u00e9es par la Partie requise comme des infractions politiques\n                                                   ou comme des faits connexes \u00e0 de telles infractions. Toutefois, aux fins de la pr\u00e9sente\n                                                   Convention, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions politiques :\n\n\u2013 l'atteinte \u00e0 la vie dirig\u00e9e contre la personne d'un chef d'Etat de l'une des Parties,\n                                                         ou d'un membre de sa famille, toute tentative ou complicit\u00e9 d'une telle infraction,\n                                                         ainsi que toute infraction pour laquelle les deux Parties ont l'obligation, en vertu\n                                                         d'un accord ou d'une convention multilat\u00e9rale, d'extrader la personne r\u00e9clam\u00e9e ou\n                                                         de soumettre le cas aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9cider des poursuites ;\n\n\u2013 les infractions de terrorisme, de financement de terrorisme et de toute infraction\n                                                         non consid\u00e9r\u00e9e en tant que politique en vertu des conventions internationales dont\n                                                         les deux pays sont signataires ;\n\nb) lorsque la Partie requise a des raisons s\u00e9rieuses de croire que la demande d'extradition\n                                                   motiv\u00e9e par une infraction de droit commun a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux fins de poursuivre\n                                                   ou de punir une personne pour des consid\u00e9rations de race, de religion, de nationalit\u00e9\n                                                   ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'\u00eatre aggrav\u00e9e\n                                                   pour l'une ou l'autre de ces raisons ;\n\nc) lorsque la personne r\u00e9clam\u00e9e serait jug\u00e9e dans la Partie requ\u00e9rante par un tribunal\n                                                   d'exception ou lorsque l'extradition est demand\u00e9e pour l'ex\u00e9cution d'une peine inflig\u00e9e\n                                                   par un tel tribunal ;\n\nd) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demand\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9e par\n                                                   la Partie requise comme une infraction exclusivement militaire ;\n\ne) lorsque la personne r\u00e9clam\u00e9e a fait l'objet dans la Partie requise d'un jugement d\u00e9finitif\n                                                   de condamnation, de relaxe ou d'acquittement, pour la ou les infractions \u00e0 raison\n                                                   desquelles l'extradition est demand\u00e9e ;\n\nf) lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                   de la Partie requise. Les actes effectu\u00e9s dans la Partie requ\u00e9rante qui ont pour effet\n                                                   d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par la Partie requise,\n                                                   dans la mesure o\u00f9 sa l\u00e9gislation le permet ;\n\ng) si la demande d'extradition se rapporte \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine r\u00e9sultant d'une\n                                                   d\u00e9cision judiciaire rendue par d\u00e9faut \u00e0 laquelle la personne r\u00e9clam\u00e9e n'a pas acquiesc\u00e9\n                                                   et que son droit d'exercer le recours en opposition, n'est pas garanti apr\u00e8s l'extradition,\n                                                   selon la loi interne de la Partie requ\u00e9rante.\n\n2 L'extradition peut \u00eatre refus\u00e9e :\n\na) si la personne r\u00e9clam\u00e9e a fait l'objet, de la part de la Partie requise, de poursuites\n                                                   pour la ou les infractions \u00e0 raison de laquelle l'extradition est demand\u00e9e ou si les\n                                                   autorit\u00e9s judiciaires de la Partie requise ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas engager de poursuites\n                                                   ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exerc\u00e9es pour la ou les m\u00eames infractions\n                                                   ;\n\nb) si conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie requise, il incombe \u00e0 ses tribunaux\n                                                   de conna\u00eetre de l'infraction pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ;\n\nc) si la personne r\u00e9clam\u00e9e a fait l'objet d'un jugement d\u00e9finitif de condamnation, de\n                                                   relaxe ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions \u00e0\n                                                   raison desquelles l'extradition est demand\u00e9e\u00a0;\n\nd) si l'infraction motivant la demande d'extradition a \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire\n                                                   de la Partie requ\u00e9rante et que la l\u00e9gislation de la Partie requise n'autorise pas\n                                                   la poursuite de la m\u00eame infraction commise hors de son territoire ;\n\ne) lorsque l\u2019Etat requis, compte tenu de la nature de l\u2019infraction et des int\u00e9r\u00eats de\n                                                   l\u2019Etat requ\u00e9rant, estime que l\u2019extradition de la personne r\u00e9clam\u00e9e irait \u00e0 l\u2019encontre\n                                                   de consid\u00e9rations d\u2019ordre humanitaire, notamment en raison de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat\n                                                   de sant\u00e9.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les demandes d\u2019extradition des ressortissants seront trait\u00e9es selon les lois internes\n                                             de chaque Partie. La qualit\u00e9 de national s'appr\u00e9cie \u00e0 la date de commission des faits.\n\n2 Si l'extradition est refus\u00e9e pour la seule raison de la nationalit\u00e9 de la personne\n                                             r\u00e9clam\u00e9e, la Partie requise doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation et sur d\u00e9nonciation\n                                             des faits par la Partie requ\u00e9rante, soumettre l'affaire \u00e0 ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                             pour l'exercice de l'action p\u00e9nale. A cet effet, les documents, rapports et objets\n                                             relatifs \u00e0 l'infraction sont adress\u00e9s gratuitement par la voie pr\u00e9vue au paragraphe 1 de l'article 6 et la Partie requ\u00e9rante est inform\u00e9e de la d\u00e9cision intervenue.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSi la peine encourue dans la l\u00e9gislation de la Partie requ\u00e9rante pour les faits \u00e0\n                                       raison desquels l'extradition est demand\u00e9e est la peine capitale, cette peine est\n                                       remplac\u00e9e de plein droit, en vertu de la pr\u00e9sente Convention, par la peine encourue\n                                       pour les m\u00eames faits dans la l\u00e9gislation de la Partie requise.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 La demande d'extradition et toutes correspondances ult\u00e9rieures sont transmises par\n                                             la voie diplomatique.\n\n2 La demande d'extradition doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et accompagn\u00e9e :\n\na) de l'original ou de l'exp\u00e9dition authentique soit d'une d\u00e9cision de condamnation ex\u00e9cutoire,\n                                                   soit d'un mandat d'arr\u00eat ou de tout autre acte ayant la m\u00eame force, d\u00e9livr\u00e9 dans les\n                                                   formes prescrites par la loi de la Partie requ\u00e9rante ;\n\nb) dans tous les cas o\u00f9 une peine a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, d'une d\u00e9claration relative au reliquat\n                                                   de la peine restant \u00e0 ex\u00e9cuter ;\n\nc) d'un expos\u00e9 des faits pour lesquels l'extradition est demand\u00e9e, du lieu et de la date\n                                                   de leur perp\u00e9tration, de leur qualification l\u00e9gale et des r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions\n                                                   l\u00e9gales qui leur sont applicables, indiqu\u00e9s le plus exactement possible ;\n\nd) les textes des dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 l'infraction ou aux infractions\n                                                   pour lesquelles l'extradition est demand\u00e9e, les peines correspondantes et les d\u00e9lais\n                                                   de prescription. Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la\n                                                   Partie requ\u00e9rante, le texte des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles attribuant\n                                                   comp\u00e9tence \u00e0 ladite Partie ;\n\ne) du signalement aussi pr\u00e9cis que possible de la personne r\u00e9clam\u00e9e et de tous autres\n                                                   renseignements de nature \u00e0 d\u00e9terminer son identit\u00e9 et sa nationalit\u00e9 et, si possible,\n                                                   des \u00e9l\u00e9ments permettant sa localisation.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSi les informations ou documents communiqu\u00e9s par la Partie requ\u00e9rante se r\u00e9v\u00e8lent\n                                       insuffisants pour permettre \u00e0 la Partie requise de prendre une d\u00e9cision en application\n                                       de la pr\u00e9sente Convention, cette derni\u00e8re Partie demande le compl\u00e9ment d'informations\n                                       n\u00e9cessaire et peut fixer un d\u00e9lai pour leur obtention. Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur\n                                       \u00e0 vingt jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande. Les informations ou\n                                       documents compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s et fournis par le moyen de la communication\n                                       directe entre les autorit\u00e9s centrales des deux Parties cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article 23 ci-apr\u00e8s.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 En cas d'urgence, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Partie requ\u00e9rante peuvent demander\n                                             l'arrestation provisoire de la personne recherch\u00e9e.\n\n2 La demande d\u2019arrestation provisoire indique l\u2019existence d\u2019une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues au\n                                             paragraphe 2, alin\u00e9a a), de l\u2019article 6 et fait part de l\u2019intention d\u2019envoyer une demande d\u2019extradition. Elle mentionne \u00e9galement\n                                             l\u2019infraction pour laquelle l\u2019extradition est demand\u00e9e, la date, le lieu et les circonstances\n                                             de sa commission ainsi que, dans la mesure du possible, les renseignements permettant\n                                             d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 de la personne recherch\u00e9e, ainsi que son signalement.\n\n3 La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la\n                                             Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale\n                                             ou t\u00e9l\u00e9graphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol),\n                                             soit par tout autre moyen laissant une trace \u00e9crite ou admis par la Partie requise.\n\n4 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Partie requise donnent suite \u00e0 cette demande conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 leur l\u00e9gislation. La Partie requ\u00e9rante est inform\u00e9e sans d\u00e9lai de la suite donn\u00e9e\n                                             \u00e0 sa demande.\n\n5 L'arrestation provisoire prend fin si, dans un d\u00e9lai de soixante jours apr\u00e8s l'arrestation,\n                                             la Partie requise n'a pas \u00e9t\u00e9 saisie de la demande d'extradition et des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es\n                                             \u00e0 l'article 6. Toutefois, la mise en libert\u00e9 provisoire de la personne r\u00e9clam\u00e9e est possible \u00e0\n                                             tout moment, \u00e0 condition que la Partie requise prenne toute mesure qu'elle estime\n                                             n\u00e9cessaire en vue d'\u00e9viter la fuite de cette personne.\n\n6 La mise en libert\u00e9 ne s'oppose pas \u00e0 une nouvelle arrestation et \u00e0 l'extradition de\n                                             la personne r\u00e9clam\u00e9e si la demande officielle et les pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 parviennent ult\u00e9rieurement.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 La personne qui aura \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9e ne sera ni poursuivie, ni jug\u00e9e, ni d\u00e9tenue en vue\n                                             de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure de s\u00fbret\u00e9, ni soumise \u00e0 toute autre restriction\n                                             de sa libert\u00e9 individuelle, pour un fait quelconque ant\u00e9rieur \u00e0 la remise, autre que\n                                             celui ayant motiv\u00e9 l'extradition, sauf dans les cas suivants :\n\na) lorsque la Partie qui l'a livr\u00e9e y consent. Une demande sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet effet,\n                                                   accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 et d'un proc\u00e8s-verbal judiciaire consignant les d\u00e9clarations de la personne extrad\u00e9e.\n                                                   Ce consentement sera donn\u00e9 lorsque l'infraction pour laquelle il est demand\u00e9 entra\u00eene\n                                                   elle-m\u00eame l'obligation d'extrader aux termes de la pr\u00e9sente Convention ;\n\nb) lorsque, ayant eu la possibilit\u00e9 de le faire, la personne extrad\u00e9e n'a pas quitt\u00e9\n                                                   le territoire de la Partie \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e dans les quarante-cinq jours\n                                                   qui suivent son \u00e9largissement d\u00e9finitif, ou si elle y est retourn\u00e9e apr\u00e8s l'avoir\n                                                   quitt\u00e9.\n\n2 Toutefois, la Partie requ\u00e9rante peut prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d'une\n                                             part d'un renvoi \u00e9ventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation, y compris le recours \u00e0 une proc\u00e9dure par d\u00e9faut.\n\n3 Lorsque la qualification l\u00e9gale d'une infraction pour laquelle une personne a \u00e9t\u00e9\n                                             extrad\u00e9e est modifi\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure, cette personne ne sera poursuivie\n                                             ou jug\u00e9e que si l'infraction nouvellement qualifi\u00e9e :\n\na) peut donner lieu \u00e0 extradition dans les conditions de la pr\u00e9sente Convention ;\n\nb) vise les m\u00eames faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;\n\nc) est punie d'une peine d'un maximum identique ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu pour l'infraction\n                                                   pour laquelle l'extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSauf dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 1, alin\u00e9a b) de l'article 9, la r\u00e9extradition au profit d'un Etat tiers ne peut \u00eatre accord\u00e9e sans le consentement\n                                       de la Partie qui a accord\u00e9 l'extradition. Cette Partie peut exiger la production des\n                                       pi\u00e8ces pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l'article 6.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSi l'extradition est demand\u00e9e concurremment par plusieurs Etats, soit pour le m\u00eame\n                                       fait, soit pour des faits diff\u00e9rents, la Partie requise, statue compte tenu de toutes\n                                       circonstances et notamment de la gravit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019infraction, \u00e0 la date et au\n                                       lieu de leur commission, des dates respectives des demandes, et les dates de leur\n                                       r\u00e9ception, de la nationalit\u00e9 de la personne r\u00e9clam\u00e9e, sa qualit\u00e9 d\u2019accus\u00e9 ou de condamn\u00e9\n                                       et de la possibilit\u00e9 d'une extradition ult\u00e9rieure \u00e0 un autre Etat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 La Partie requise fait conna\u00eetre dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la Partie requ\u00e9rante\n                                             par la voie pr\u00e9vue au paragraphe 1 de l'article 6, sa d\u00e9cision sur l'extradition.\n\n2 En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, la Partie requise indique le motif\n                                             de sa d\u00e9cision. Sur demande, la Partie requise communique la copie des d\u00e9cisions judiciaires\n                                             pertinentes.\n\n3 En cas d'acceptation, les autorit\u00e9s des Parties conviennent de la date et du lieu\n                                             de la remise de la personne r\u00e9clam\u00e9e. La Partie requise communique \u00e9galement \u00e0 la\n                                             Partie requ\u00e9rante la dur\u00e9e de la d\u00e9tention subie par la personne r\u00e9clam\u00e9e en vue de\n                                             son extradition.\n\n4 Si la personne r\u00e9clam\u00e9e n'est pas re\u00e7ue dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours \u00e0 compter\n                                             de la date fix\u00e9e pour sa remise, elle doit \u00eatre mise en libert\u00e9 et la Partie requise\n                                             peut, par la suite, refuser son extradition pour les m\u00eames faits.\n\n5 En cas de force majeure emp\u00eachant la remise ou la r\u00e9ception de la personne \u00e0 extrader,\n                                             la Partie affect\u00e9e en informe l'autre Partie ; les deux Parties conviennent d'une\n                                             nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 La Partie requise peut, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 l'extradition, diff\u00e9rer la remise de la\n                                             personne r\u00e9clam\u00e9e lorsqu'il existe des proc\u00e9dures en cours \u00e0 son encontre ou lorsqu'elle\n                                             purge sur le territoire de la Partie requise une peine pour une infraction autre,\n                                             jusqu'\u00e0 la conclusion de la proc\u00e9dure ou l'ex\u00e9cution de la peine qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.\n                                             La partie requise informe imm\u00e9diatement la Partie requ\u00e9rante de diff\u00e9rer la remise.\n\n2 Au lieu de diff\u00e9rer la remise, la Partie requise peut remettre temporairement la personne\n                                             r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la Partie requ\u00e9rante, dans des conditions \u00e0 d\u00e9terminer d'un commun accord\n                                             entre les Parties. La personne extrad\u00e9e sera maintenue en \u00e9tat de d\u00e9tention dans l\u2019Etat\n                                             requise et sera remise \u00e0 la Partie requ\u00e9rante \u00e0 la date convenue. La p\u00e9riode de l\u2019arrestation\n                                             sera d\u00e9duite de la p\u00e9riode de la peine dans l\u2019Etat requ\u00e9rant.\n\n3 La remise peut \u00e9galement \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e lorsque, en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la\n                                             personne r\u00e9clam\u00e9e, le transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d\u2019aggraver\n                                             son \u00e9tat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 A la demande de la Partie requ\u00e9rante, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure\n                                             permise par sa l\u00e9gislation, les objets, valeurs ou documents li\u00e9s \u00e0 l'infraction qui\n                                             peuvent servir de pi\u00e8ces \u00e0 conviction ou qui, provenant de l'infraction, ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s\n                                             au moment de l'arrestation en la possession de la personne r\u00e9clam\u00e9e ou seraient d\u00e9couverts\n                                             ult\u00e9rieurement.\n\n2 Lorsque l'extradition est accord\u00e9e, la Partie requise, en application de sa l\u00e9gislation\n                                             interne, ordonne la remise des objets saisis m\u00eame si la remise de la personne r\u00e9clam\u00e9e\n                                             ne peut avoir lieu en raison de son d\u00e9c\u00e8s, de sa disparition ou de son \u00e9vasion.\n\n3 Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire\n                                             de la Partie requise, cette derni\u00e8re peut, aux fins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours,\n                                             les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.\n\n4 Lorsque la Partie requise ou des tiers ont des droits sur les objets remis \u00e0 la Partie\n                                             requ\u00e9rante aux fins d'un proc\u00e8s p\u00e9nal, ces objets sont restitu\u00e9s le plus t\u00f4t possible\n                                             et sans frais \u00e0 la Partie requise, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLes deux Parties peuvent recourir \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019extradition, conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 leurs lois internes respectives.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Le transit \u00e0 travers le territoire de l'une des Parties d'une personne qui n'est pas\n                                             ressortissante de cet Etat, remise \u00e0 l'autre Partie par un Etat tiers, est accord\u00e9\n                                             par les autorit\u00e9s centrales sur pr\u00e9sentation par la voie diplomatique, ou par la voie\n                                             de l\u2019autorit\u00e9 centrale, ou \u00e0 travers l\u2019Interpol en cas d\u2019urgence, de l'un quelconque\n                                             des documents vis\u00e9s au paragraphe 2 de l'article 6, \u00e0 condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse\n                                             pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accord\u00e9e en application\n                                             de l'article 3.\n\n2 Le transit peut \u00eatre refus\u00e9 dans tous les autres cas de refus d'extradition.\n\n3 La garde de la personne dont le transit est demand\u00e9 incombe aux autorit\u00e9s de la Partie\n                                             de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.\n\n4 Dans le cas o\u00f9 la voie a\u00e9rienne est utilis\u00e9e, il est fait application des dispositions\n                                             suivantes :\n\na) lorsqu'aucun atterrissage n'est pr\u00e9vu, la Partie requ\u00e9rante avertit la Partie dont\n                                                   le territoire doit \u00eatre survol\u00e9, et atteste l'existence d'un des documents pr\u00e9vus\n                                                   au paragraphe 2 de l'article 6. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la\n                                                   demande d'arrestation provisoire vis\u00e9e \u00e0 l'article 8 et la Partie requ\u00e9rante adresse une demande r\u00e9guli\u00e8re de transit ;\n\nb) lorsqu'un atterrissage est pr\u00e9vu, la Partie requ\u00e9rante adressera une demande r\u00e9guli\u00e8re\n                                                   de transit.\n\n5 La Partie requ\u00e9rante rembourse \u00e0 la Partie de transit tous les frais qui auraient\n                                             pu \u00eatre engag\u00e9s \u00e0 cet effet.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les demandes d'extradition et les documents qui les accompagnent sont r\u00e9dig\u00e9s dans\n                                             la langue de la Partie requ\u00e9rante et accompagn\u00e9s d\u2019une traduction dans la langue de\n                                             la Partie requise, ou dans la langue fran\u00e7aise.\n\n2 Les pi\u00e8ces et documents transmis en application de la pr\u00e9sente Convention seront dispens\u00e9s\n                                             de toutes formalit\u00e9s de l\u00e9galisation.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLes deux Parties conviennent \u00e0 conserver la confidentialit\u00e9 de tous les documents\n                                       et informations utilis\u00e9es au cours des proc\u00e9dures d\u2019extradition, \u00e0 l\u2019exception de\n                                       ceux estim\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Aux fins du pr\u00e9sent article, on entend par donn\u00e9es toute information concernant \u00e0\n                                             une personnes physique identifi\u00e9e ou identifiable.\n\n2 Les Partie veillent \u00e0 ce que les donn\u00e9es transmises d\u2019une Partie \u00e0 l\u2019autre, ne soient\n                                             utilis\u00e9es qu\u2019aux fins de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une demande au titre de la pr\u00e9sente Convention.\n                                             Les donn\u00e9es ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins et ne sont pas transmises \u00e0 un pays\n                                             tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la Partie qui transmet les donn\u00e9es.\n\n3 Les Parties veillent \u00e0 l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises en\n                                             vertu de la pr\u00e9sente Convention et s\u2019assurent \u00e9galement que des mesures appropri\u00e9es\n                                             sont prises pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es transmises contre la destruction ou la perte\n                                             accidentelle ou non autoris\u00e9e, ainsi que contre l\u2019acc\u00e8s, l\u2019alt\u00e9ration ou la diffusion\n                                             non autoris\u00e9(e).\n\n4 Les Parties se consultent sur les p\u00e9riodes de conservation souhait\u00e9es, sur la n\u00e9cessit\u00e9\n                                             d\u2019une conservation plus longue, ainsi que sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier des donn\u00e9es\n                                             inexactes, incompl\u00e8tes ou non fiables, ou sur le souhait ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019effacer\n                                             des donn\u00e9es ou de limiter leur utilisation.\n\n5 Dans la mesure pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale des Parties, la personne concern\u00e9e\n                                             peut \u00eatre inform\u00e9e des cat\u00e9gories de donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es et de la finalit\u00e9 du transfert\n                                             de donn\u00e9es. La Partie concern\u00e9e peut ne pas notifier la personne concern\u00e9e si cela\n                                             est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter de faire obstacle \u00e0 des demandes d\u2019information officielles\n                                             ou judiciaires, \u00e0 des enqu\u00eates p\u00e9nales ou administratives, \u00e0 des poursuites ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution\n                                             de sanctions, pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 publique et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou pour prot\u00e9ger\n                                             les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\n\n6 Les Parties se consultent si une autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, en vertu du droit\n                                             interne, d\u00e9cide de l\u2019admissibilit\u00e9 du transfert de donn\u00e9es d\u2019une Partie \u00e0 l\u2019autre\n                                             Partie, en application de la pr\u00e9sente Convention.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les frais occasionn\u00e9s par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront\n                                             \u00e0 la charge de cette Partie.\n\n2 Les frais occasionn\u00e9s par l\u2019extradition de la personne et les frais du transport des\n                                             objets saisis, ainsi que les frais du transit \u00e0 travers le territoire de la Partie\n                                             requise pour le transit seront \u00e0 la charge de la Partie requ\u00e9rante.\n\n3 S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il y a des frais exceptionnels, les Parties peuvent d\u2019un commun accord,\n                                             fixer les modalit\u00e9s pour honorer lesdits frais.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements des Parties\n                                       r\u00e9sultant de tout autre trait\u00e9, convention ou accord.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les Parties se consultent sur l'interpr\u00e9tation et l'application de la pr\u00e9sente Convention\n                                             par la voie diplomatique.\n\n2 Il est cr\u00e9\u00e9 une commission mixte consultative, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re\n                                             de la justice des deux Parties, qui se r\u00e9unira p\u00e9riodiquement \u00e0 la demande de l'une\n                                             ou de l'autre Partie afin de faciliter le r\u00e8glement des probl\u00e8mes qui surgiraient\n                                             de l'application de cette convention.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les Parties d\u00e9signent comme Autorit\u00e9s Centrales :\n\na) Pour le Royaume du Maroc, le Minist\u00e8re de la Justice ; et\n\nb) Pour le Royaume des Pays-Bas :\n\n\u2013 Pour les Pays-Bas le Minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 ;\n\n\u2013 Pour Aruba, le Minist\u00e8re de la justice d\u2019Aruba ;\n\n\u2013 Pour Cura\u00e7ao, le Minist\u00e8re de la justice de Cura\u00e7ao ;\n\n\u2013 Pour Saint-Martin : le Minist\u00e8re de la justice de Saint-Martin.\n\n2 Les deux parties s\u2019informent par \u00e9crit par le biais de la voie diplomatique de tout\n                                             changement d\u2019autorit\u00e9 centrale.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25, la pr\u00e9sente convention s\u2019applique :\n\n1. Pour ce qui est du le Royaume du Maroc : le territoire marocain d\u00e9signe les espaces\n                                             terrestres, a\u00e9riens et maritimes, sur lesquels le Maroc exerce sa souverainet\u00e9 et\n                                             sa juridiction.\n\n2. Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas : aux Pays-Bas en Europe, \u00e0 Aruba, \u00e0 Cura\u00e7ao\n                                             et \u00e0 Saint-Martin et aux Pays-Bas cara\u00efbes (les \u00eeles de Bonaire, Saint-Eustache et\n                                             de Saba), sauf si la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 25 paragraphe 2, en dispose autrement. Dans ce dernier cas, le Royaume des Pays-Bas peut \u00e0 tout moment\n                                             \u00e9tendre l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 un ou plusieurs de ses territoires\n                                             au moyen d\u2019une notification transmise au Royaume du Maroc par la voie diplomatique.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Chacune des Parties notifiera \u00e0 l'autre l'accomplissement des proc\u00e9dures constitutionnelles\n                                             requises en ce qui la concerne pour l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant\n                                             la date de r\u00e9ception de la derni\u00e8re notification.\n\n3 La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la demande de chacune des Parties. Les\n                                             amendements seront effectu\u00e9s par le biais des protocoles qui entreront en vigueur\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article.\n\n4 L'une ou l'autre des Parties pourra d\u00e9noncer \u00e0 tout moment la pr\u00e9sente Convention\n                                             en adressant \u00e0 l'autre, par la voie diplomatique, une notification de d\u00e9nonciation.\n                                             La d\u00e9nonciation prendra effet le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant la date de\n                                             r\u00e9ception de ladite notification.\n\n5 Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention s'appliquent aux demandes d'extradition\n                                             pr\u00e9sent\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention, que les\n                                             faits aient \u00e9t\u00e9 commis avant ou apr\u00e8s cette date.\n\n6 Compte tenu des d\u00e9lais vis\u00e9s au paragraphe 4, le Royaume des Pays-Bas est habilit\u00e9\n                                             \u00e0 mettre fin s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente convention pour chacune des\n                                             parties du Royaume.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Rabat, 18 d\u00e9cembre 2023, en double exemplaire, en langues arabe, n\u00e9erlandaise\n                                    et fran\u00e7aise et, les trois textes faisant foi. En cas de divergence d\u2019interpr\u00e9tation\n                                    le texte fran\u00e7ais pr\u00e9vaudra.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas,\n\nD. YE\u015eILG\u00d6Z-ZEGERIUS\n\nLa ministre de la justice et de la s\u00e9curit\u00e9\n\nPour le Royaume du Maroc,\n\nA. OUAHBI\n\nLe ministre de la justice\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nHet Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nhet Koninkrijk Marokko,\n\nhierna te noemen de \u201ePartijen\u201d,\n\nVerlangend een doeltreffendere samenwerking op het gebied van uitlevering tot stand\n                                       te brengen;\n\nVerwijzend naar verdragen die bepalingen inzake uitlevering bevatten die tussen beide\n                                       Partijen van kracht zijn;\n\nVerwijzend naar internationale overeenkomsten inzake de strafrechtelijke samenwerking\n                                       tussen de Partijen;\n\nGeleid door de wens de bilaterale samenwerking in strafzaken te intensiveren, de doeltreffendheid\n                                       van de bestrijding van grensoverschrijdende criminaliteit te verbeteren en uitlevering\n                                       te vergemakkelijken;\n\nGeleid door de wens om te zorgen voor samenwerking met eerbiediging van de mensenrechten,\n                                       de rechtsstaat, de soevereiniteit, de veiligheid, de openbare orde en andere fundamentele\n                                       belangen van elke Partij;\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe twee Partijen komen overeen, met inachtneming van de in dit Verdrag opgenomen bepalingen,\n                                       personen aan elkaar uit te leveren die worden aangetroffen op het grondgebied van\n                                       een van beide staten en tegen wie een strafvervolging is ingesteld of die worden gezocht\n                                       met het oog op de tenuitvoerlegging van een door de rechter opgelegde straf of maatregel,\n                                       welke vrijheidsbeneming met zich mee brengt, als gevolg van het plegen van een strafbaar\n                                       feit.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Uitlevering wordt toegestaan voor feiten die krachtens de wetten van de verzoekende\n                                             partij en van de aangezochte partij strafbaar zijn gesteld met een vrijheidsstraf\n                                             of met een maatregel welke vrijheidsbeneming meebrengt, met een maximum van ten minste\n                                             een jaar of met een zwaardere straf. Als om uitlevering wordt verzocht met het oog\n                                             op de tenuitvoerlegging van een strafvonnis, dient het deel van de straf dat nog moet\n                                             worden uitgevoerd ten minste zes maanden te bedragen.\n\n2 Indien het verzoek om uitlevering betrekking heeft op verscheidene, afzonderlijke\n                                             feiten die alle krachtens de wet van beide staten strafbaar zijn gesteld, maar waarvan\n                                             sommige qua duur niet voldoen aan de voorwaarden van het eerste lid, is de aangezochte\n                                             Partij bevoegd de uitlevering eveneens voor deze laatste feiten toe te staan.\n\n3 Voor strafbare feiten op het gebied van retributies, belastingen, douane en deviezen\n                                             wordt uitlevering verleend onder de in dit Verdrag bepaalde voorwaarden.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Uitlevering wordt niet toegestaan:\n\na. voor strafbare feiten die door de aangezochte Partij als politiek delict of als feiten\n                                                   die samenhangen met dergelijke delicten zijn aangemerkt. Voor de toepassing van dit\n                                                   Verdrag worden echter niet als politieke delicten beschouwd\n\n\u2013 een aanslag op het leven gericht tegen de persoon van een staatshoofd van een van\n                                                         de Partijen, of een lid van diens familie, elke poging tot of medeplichtigheid aan\n                                                         een dergelijk strafbaar feit, alsmede elk strafbaar feit waarvoor beide Partijen krachtens\n                                                         een overeenkomst of een multilateraal verdrag verplicht zijn de opge\u00ebiste persoon\n                                                         uit te leveren of de zaak voor te leggen aan de bevoegde autoriteiten om te beslissen\n                                                         over vervolging;\n\n\u2013 de strafbare feiten terrorisme en terrorismefinanciering en strafbare feiten die niet\n                                                         worden beschouwd als politiek krachtens internationale verdragen waarbij beide landen\n                                                         partij zijn;\n\nb. indien de aangezochte Partij ernstige redenen heeft aan te nemen dat het verzoek tot\n                                                   uitlevering op grond van een naar gemeen recht strafbaar feit is gedaan met de bedoeling\n                                                   een persoon te vervolgen of te bestraffen op grond van ras, godsdienst, nationaliteit\n                                                   of politieke gezindheid, dan wel dat de positie van de betrokkene om een van deze\n                                                   redenen ongunstig dreigt te worden be\u00efnvloed;\n\nc. indien de opge\u00ebiste persoon in de verzoekende partij zou worden berecht door een buitengewone\n                                                   rechtbank of indien om uitlevering wordt verzocht met het oog op de tenuitvoerlegging\n                                                   van een door een dergelijke rechtbank opgelegde straf;\n\nd. wanneer het strafbare feit waarvoor om uitlevering wordt verzocht, door de aangezochte\n                                                   partij als een uitsluitend militair delict wordt beschouwd;\n\ne. indien de opge\u00ebiste persoon in de aangezochte Partij onherroepelijk is veroordeeld,\n                                                   buiten vervolging is gesteld of vrijgesproken voor het strafbare feit of de strafbare\n                                                   feiten waarvoor om uitlevering wordt verzocht;\n\nf. wanneer de vervolging of bestraffing is verjaard overeenkomstig het recht van de aangezochte\n                                                   Partij. De in de verzoekende Partij verrichte handelingen die tot gevolg hebben dat\n                                                   de verjaringstermijn wordt gestuit of geschorst, worden door de aangezochte partij\n                                                   in aanmerking genomen, voor zover haar wetgeving dit toestaat;\n\ng. indien het uitleveringsverzoek betrekking heeft op de tenuitvoerlegging van een straf\n                                                   die voortvloeit uit een bij verstek gegeven rechterlijke beslissing waarmee de opge\u00ebiste\n                                                   persoon niet heeft ingestemd en zijn recht om beroep in rechte in te stellen na de\n                                                   uitlevering niet is gewaarborgd, overeenkomstig het nationale recht van de verzoekende\n                                                   Partij.\n\n2 Uitlevering kan worden geweigerd:\n\na. indien de opge\u00ebiste persoon door de aangezochte Partij is vervolgd voor het strafbare\n                                                   feit of de strafbare feiten waarvoor om uitlevering wordt verzocht of indien de rechterlijke\n                                                   autoriteiten van de aangezochte partij hebben besloten hetzelfde strafbare feit of\n                                                   dezelfde strafbare feiten niet te vervolgen of de vervolging ervan te be\u00ebindigen;\n\nb. indien het overeenkomstig het recht van de aangezochte Partij haar rechterlijke instanties\n                                                   bevoegd zijn voor de berechting van het strafbare feit waarvoor om uitlevering is\n                                                   verzocht;\n\nc. indien de opge\u00ebiste persoon in een derde staat onherroepelijk is veroordeeld, buiten\n                                                   vervolging is gesteld of vrijgesproken voor het strafbare feit of de strafbare feiten\n                                                   waarvoor om uitlevering wordt verzocht;\n\nd. indien het strafbare feit dat aan het uitleveringsverzoek ten grondslag ligt buiten\n                                                   het grondgebied van de verzoekende Partij is gepleegd en het recht van de aangezochte\n                                                   Partij de vervolging van hetzelfde buiten haar grondgebied gepleegde strafbare feit\n                                                   niet toestaat ;\n\ne. indien de aangezochte staat, de aard van het strafbare feit en de belangen van de\n                                                   verzoekende staat in aanmerking nemend, van oordeel is dat de uitlevering van de opge\u00ebiste\n                                                   persoon onverenigbaar is met humanitaire overwegingen, in het bijzonder gelet op de\n                                                   leeftijd of de gezondheid van die persoon.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Uitleveringsverzoeken betreffende onderdanen worden behandeld overeenkomstig de nationale\n                                             wetten van elke Partij. De hoedanigheid van onderdaan wordt beoordeeld op de datum\n                                             waarop de feiten zijn begaan.\n\n2 Indien uitlevering uitsluitend op grond van de nationaliteit van de opge\u00ebiste persoon\n                                             wordt geweigerd, draagt de aangezochte Partij, overeenkomstig haar wetgeving en bij\n                                             melding van de feiten door de verzoekende partij, de zaak voor vervolging aan haar\n                                             bevoegde autoriteiten over. Te dien einde worden documenten, verslagen en voorwerpen\n                                             die betrekking hebben op het strafbare feit kosteloos toegezonden op de wijze als\n                                             bepaald in het eerste lid van artikel 6, en wordt de verzoekende Partij in kennis gesteld van het genomen besluit.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nIndien op het feit waarvoor uitlevering wordt verzocht krachtens het recht van de\n                                       verzoekende Partij de doodstraf is gesteld, wordt die straf krachtens dit Verdrag\n                                       van rechtswege vervangen door de straf voor dezelfde feiten naar het recht van de\n                                       aangezochte Partij.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Het verzoek tot uitlevering en alle daaropvolgende correspondentie worden langs diplomatieke\n                                             weg toegezonden.\n\n2 Het uitleveringsverzoek moet schriftelijk worden gedaan en hierbij dienen te worden\n                                             gevoegd:\n\na. het origineel of een authentiek afschrift, hetzij van een voor tenuitvoerlegging vatbare\n                                                   veroordeling, hetzij van een bevel tot aanhouding of van een andere akte die dezelfde\n                                                   kracht heeft, opgemaakt in de vorm voorgeschreven door de wet van de verzoekende Partij;\n\nb. in alle gevallen waarin een straf is opgelegd, een verklaring van het resterende deel\n                                                   van de straf die nog ten uitvoer moet worden gelegd;\n\nc. een uiteenzetting van de feiten waarvoor de uitlevering wordt gevraagd, met een zo\n                                                   nauwkeurig mogelijke vermelding van de tijd en de datum waarop deze zijn begaan, hun\n                                                   wettelijke omschrijving en de verwijzing naar de toepasselijke wetsbepalingen;\n\nd. de tekst van de wetsbepalingen die van toepassing zijn op het strafbare feit of de\n                                                   strafbare feiten waarvoor om uitlevering wordt verzocht, de bijbehorende sancties\n                                                   en verjaringstermijnen. In het geval van strafbare feiten die buiten het grondgebied\n                                                   van de verzoekende Partij zijn gepleegd, de tekst van de wets- of verdragsbepalingen\n                                                   waarbij aan die partij rechtsmacht is toegekend;\n\ne. een zo nauwkeurig mogelijk signalement van de opge\u00ebiste persoon, en alle andere inlichtingen\n                                                   die van belang zijn om zijn identiteit en nationaliteit vast te stellen en, indien\n                                                   mogelijk, informatie aan de hand waarvan de opge\u00ebiste persoon kan worden opgespoord.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nIndien de door de verzoekende Partij verstrekte informatie of documenten niet toereikend\n                                       blijken om de aangezochte partij in staat te stellen een besluit uit hoofde van dit\n                                       Verdrag te nemen, verzoekt laatstgenoemde Partij om de nodige aanvullende informatie\n                                       en kan zij een termijn vaststellen voor het verkrijgen van deze informatie. Deze termijn\n                                       mag niet korter zijn dan 20 dagen vanaf de datum van ontvangst van het verzoek. Aanvullende\n                                       informatie of documenten kunnen rechtstreeks worden gevraagd en uitgewisseld tussen\n                                       de in artikel 23 hierna bedoelde centrale autoriteiten van de twee Partijen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 In geval van spoed kunnen de bevoegde autoriteiten van de verzoekende Partij de voorlopige\n                                             aanhouding van de opge\u00ebiste persoon verzoeken.\n\n2 Het verzoek om voorlopige aanhouding vermeldt het bestaan van een van de in artikel 6, tweede lid, onder a, bedoelde documenten en vermeldt het voornemen om een uitleveringsverzoek in te dienen.\n                                             Tevens wordt melding gemaakt van het strafbare feit waarvoor om uitlevering wordt\n                                             verzocht, van de datum, de plaats en de omstandigheden waarop deze is gepleegd en,\n                                             voor zover mogelijk, van inlichtingen aan de hand waarvan de identiteit en de nationaliteit\n                                             van de opge\u00ebiste persoon, alsmede zijn signalement, kunnen worden vastgesteld.\n\n3 Het verzoek om voorlopige aanhouding wordt aan de bevoegde autoriteiten van de aangezochte\n                                             Partij toegezonden, hetzij langs diplomatieke weg, rechtstreeks per post of telegraaf,\n                                             door de Internationale Politieorganisatie (Interpol) of op een andere wijze die schriftelijk\n                                             wordt vastgelegd of door de aangezochte partij wordt aanvaard.\n\n4 De bevoegde autoriteiten van de aangezochte Partij voldoen aan dit verzoek overeenkomstig\n                                             hun wetgeving. Aan de verzoekende Partij wordt onverwijld kennis gegeven van het gevolg\n                                             dat aan haar verzoek is gegeven.\n\n5 De voorlopige aanhouding wordt be\u00ebindigd indien de aangezochte Partij niet binnen\n                                             60 dagen na de aanhouding het uitleveringsverzoek en de in artikel 6 vermelde stukken heeft ontvangen. Voorlopige invrijheidstelling van de opge\u00ebiste\n                                             persoon is echter te allen tijde mogelijk, mits de aangezochte Partij alle maatregelen\n                                             neemt die zij nodig acht om te voorkomen dat de opge\u00ebiste persoon vlucht.\n\n6 Invrijheidstelling vormt geen beletsel voor een nieuwe aanhouding en uitlevering van\n                                             de opge\u00ebiste persoon indien het offici\u00eble verzoek en de in artikel 6 bedoelde documenten op een latere datum worden overgelegd.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De uitgeleverde persoon wordt niet vervolgd, berecht of in hechtenis gesteld met het\n                                             oog op de tenuitvoerlegging van een straf of maatregel, noch aan enige andere beperking\n                                             van zijn persoonlijke vrijheid onderworpen, wegens enig ander voor de overlevering\n                                             begaan feit dan het feit dat de reden tot uitlevering is geweest, behalve in de volgende\n                                             gevallen:\n\na. wanneer de Partij die hem uitgeleverd heeft, erin toestemt. Daartoe moet een verzoek\n                                                   worden ingediend vergezeld van de in artikel 6 genoemde stukken en van een door een rechterlijk ambtenaar opgemaakt proces-verbaal,\n                                                   waarin de verklaringen van de uitgeleverde persoon zijn opgenomen. De toestemming\n                                                   wordt gegeven, indien het strafbare feit waarvoor zij verzocht wordt, op zichzelf\n                                                   de verplichting tot uitlevering krachtens dit Verdrag meebrengt;\n\nb. wanneer de uitgeleverde persoon, hoewel hij daartoe de mogelijkheid had, niet binnen\n                                                   de 45 dagen die op zijn definitieve invrijheidstelling volgden, het grondgebied van\n                                                   de Partij aan welke hij was uitgeleverd, heeft verlaten of indien hij na dit gebied\n                                                   verlaten te hebben daarin is teruggekeerd.\n\n2 De verzoekende Partij kan echter de maatregelen nemen die nodig zijn voor een eventuele\n                                             uitzetting uit haar grondgebied of voor een stuiting van de verjaring overeenkomstig\n                                             haar wet, daaronder begrepen het instellen van een verstekprocedure.\n\n3 Indien de tenlastelegging op grond waarvan de persoon was uitgeleverd in de loop van\n                                             de procedure op wettelijke wijze wordt gewijzigd, kan die persoon worden vervolgd\n                                             of berecht, mits het strafbare feit volgens zijn nieuwe wettelijke omschrijving:\n\na. aanleiding kan geven tot uitlevering op grond dit Verdrag;\n\nb. verwijst naar dezelfde feiten als het strafbare feit waarvoor uitlevering is verleend;\n\nc. wordt bestraft met een maximumstraf die gelijk is aan of lager is dan die welke is\n                                                   vastgesteld voor het strafbare feit waarvoor uitlevering is verleend.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nBehoudens in het geval bedoeld in artikel 9, eerste lid, onder b, kan de verderlevering aan een derde staat niet worden toegestaan zonder de instemming\n                                       van de Partij die de uitlevering heeft verleend. Die Partij kan overlegging van de\n                                       in artikel 6, tweede lid, bedoelde stukken eisen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nIndien door meerdere staten gelijktijdig om uitlevering wordt verzocht hetzij voor\n                                       hetzelfde feit hetzij voor andere feiten, houdt de aangezochte Partij rekening met\n                                       alle omstandigheden en met name met de ernst van het strafbare feit, de datum en plaats\n                                       van het plegen ervan, de respectieve data van de verzoeken en de data van ontvangst\n                                       ervan, de nationaliteit van de opge\u00ebiste persoon en zijn status van beklaagde of veroordeelde,\n                                       de mogelijkheid van latere uitlevering aan een andere staat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De aangezochte Partij deelt de verzoekende Partij onverwijld op de in artikel 6, eerste lid, bedoelde wijze haar beslissing omtrent het verzoek tot uitlevering mede.\n\n2 De aangezochte Partij geeft de redenen voor een gehele of gedeeltelijke afwijzing\n                                             van het verzoek tot uitlevering op. Op verzoek verstrekt de aangezochte Partij een\n                                             afschrift van de relevante rechterlijke beslissingen.\n\n3 Indien uitlevering is toegestaan. bepalen de autoriteiten van de Partijen de datum\n                                             en de plaats van overlevering van de opge\u00ebiste persoon. De aangezochte Partij stelt\n                                             de verzoekende Partij tevens in kennis van de duur van de detentie van de opge\u00ebiste\n                                             persoon met het oog op zijn uitlevering.\n\n4 Indien de opge\u00ebiste persoon niet binnen 45 dagen na de voor zijn overlevering vastgestelde\n                                             datum wordt ontvangen, kan hij in vrijheid worden gesteld en kan de aangezochte Partij\n                                             daarna zijn uitlevering voor hetzelfde feit weigeren.\n\n5 In geval van overmacht die de overlevering of ontvangst van de opge\u00ebiste persoon in\n                                             de weg staat, stelt de getroffen Partij de andere Partij daarvan in kennis; beide\n                                             Partijen komen een nieuwe overleveringsdatum overeen en het bepaalde in het vierde\n                                             lid zal van toepassing zijn.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De aangezochte Partij kan, na de uitlevering te hebben aanvaard, de overlevering van\n                                             de opge\u00ebiste persoon uitstellen wanneer tegen hem een procedure loopt of wanneer hij\n                                             op het grondgebied van de aangezochte Partij een straf ondergaat wegens een ander\n                                             strafbaar feit totdat de procedure is afgesloten of de daaraan opgelegde straf ten\n                                             uitvoer is gelegd. De aangezochte Partij stelt de verzoekende Partij onmiddellijk\n                                             in kennis van het uitstel van de overlevering.\n\n2 In plaats van de overlevering uit te stellen, kan de aangezochte Partij de opge\u00ebiste\n                                             persoon tijdelijk aan de verzoekende Partij overleveren onder voorwaarden die in onderlinge\n                                             overeenstemming tussen de Partijen worden vastgesteld. De uitgeleverde persoon wordt\n                                             in de aangezochte staat in hechtenis gehouden en op de overeengekomen datum aan de\n                                             verzoekende Partij overgeleverd. De duur van de aanhouding wordt in mindering gebracht\n                                             op de duur van de straf in de verzoekende staat.\n\n3 De overlevering kan ook worden uitgesteld wanneer de overdracht wegens de gezondheidstoestand\n                                             van de opge\u00ebiste persoon zijn leven in gevaar kan brengen of zijn toestand kan verslechteren.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Op verzoek van de verzoekende Partij neemt de aangezochte Partij, voor zover zulks\n                                             krachtens haar wet is toegestaan. voorwerpen, kostbaarheden of documenten met betrekking\n                                             tot het strafbare feit in beslag die als bewijs kunnen worden gebruikt of die naar\n                                             aanleiding van het strafbare feit zijn aangetroffen op het ogenblik van de aanhouding\n                                             in het bezit van de opge\u00ebiste persoon zijn dan wel later zijn ontdekt en draagt deze\n                                             over .\n\n2 Indien uitlevering wordt toegestaan, gelast de aangezochte Partij, overeenkomstig\n                                             haar interne recht, de overdracht van de in beslag genomen voorwerpen, zelfs indien\n                                             de overlevering van de opge\u00ebiste persoon niet kan plaatsvinden wegens diens overlijden,\n                                             verdwijning of ontvluchting.\n\n3 Wanneer dergelijke voorwerpen vatbaar zijn voor inbeslagneming of verbeurdverklaring\n                                             op het grondgebied van de aangezochte Partij, kan laatstgenoemde deze voorwerpen met\n                                             het oog op een aanhangige strafvervolging tijdelijk behouden of onder voorwaarde van\n                                             teruggave overdragen.\n\n4 Wanneer de aangezochte Partij of derden rechten hebben verkregen op de voorwerpen\n                                             die met het oog op een strafproces aan de verzoekende Partij zijn overhandigd, worden\n                                             die voorwerpen zo spoedig mogelijk en kosteloos teruggegeven aan de aangezochte Partij,\n                                             overeenkomstig de bepalingen van dit artikel.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nBeide Partijen kunnen gebruikmaken van een vereenvoudigde uitleveringsprocedure overeenkomstig\n                                       hun respectieve nationale wetgeving.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De doortocht over het grondgebied van een van de Partijen van een persoon die geen\n                                             onderdaan is van die staat en die door een derde staat aan de andere Partij is overgeleverd,\n                                             wordt door de centrale autoriteiten toegestaan na overlegging langs diplomatieke weg,\n                                             of via de centrale autoriteit of via Interpol, in spoedeisende gevallen van een van\n                                             de in artikel 6, tweede lid, bedoelde documenten, op voorwaarde dat dit niet strijdig is met de openbare orde\n                                             of dat er geen strafbare feiten zijn ten aanzien waarvan de uitlevering overeenkomstig\n                                             artikel 3 moet worden geweigerd.\n\n2 Doortocht kan in alle andere gevallen worden geweigerd indien de uitlevering worden\n                                             geweigerd.\n\n3 De bewaring van de persoon om wiens doortocht wordt verzocht, valt onder de verantwoordelijkheid\n                                             van de autoriteiten van de Partij van doortocht zolang hij zich op haar grondgebied\n                                             bevindt.\n\n4 In geval het vervoer door de lucht plaatsvindt zijn de volgende bepalingen van toepassing:\n\na. indien geen landing is voorzien geeft de verzoekende Partij de partij over wier grondgebied\n                                                   zal worden gevlogen daarvan kennis en verklaart zij dat een van de stukken bedoeld\n                                                   in artikel 6, tweede lid, bestaat. In geval van een onvoorziene landing heeft deze kennisgeving de rechtskracht\n                                                   van een verzoek om voorlopige aanhouding als bedoeld in artikel 8 en dient de verzoekende Partij een gewoon verzoek tot doortocht in;\n\nb. indien een landing is voorzien dient de verzoekende Partij een gewoon verzoek tot\n                                                   doortocht in.\n\n5 De verzoekende Partij vergoedt de doorvoerpartij alle kosten die daartoe eventueel\n                                             zijn gemaakt.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Verzoeken om uitlevering en de bijbehorende stukken kunnen worden toegezonden in de\n                                             taal van de verzoekende Partij, vergezeld van een vertaling in de taal van de aangezochte\n                                             Partij of in de Franse taal.\n\n2 De stukken en documenten welke krachtens dit Verdrag worden overgedragen zijn vrijgesteld\n                                             van alle formaliteiten van legalisatie.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nBeide Partijen komen overeen de vertrouwelijkheid te bewaren van alle documenten en\n                                       informatie die tijdens uitleveringsprocedures worden gebruikt, met uitzondering van\n                                       die welke noodzakelijk worden geacht voor de uitvoering van het verzoek.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Voor de toepassing van dit artikel wordt onder gegevens verstaan alle informatie betreffende\n                                             een ge\u00efdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon.\n\n2 De Partijen zien erop toe dat gegevens die van de ene partij naar de andere worden\n                                             doorgegeven, uitsluitend worden gebruikt voor de uitvoering van een verzoek uit hoofde\n                                             van dit Verdrag. De gegevens mogen niet voor andere doeleinden worden gebruikt en\n                                             mogen niet aan een derde land worden doorgegeven zonder voorafgaande toestemming van\n                                             de verstrekkende Partij.\n\n3 De Partijen waarborgen de juistheid van de uit hoofde van dit Verdrag doorgegeven\n                                             persoonsgegevens en zorgen er tevens voor dat passende maatregelen worden genomen\n                                             om de doorgegeven gegevens te beschermen tegen onbedoelde of ongeoorloofde vernietiging\n                                             of verlies, en tegen ongeoorloofde toegang, wijziging of verspreiding.\n\n4 De Partijen plegen overleg over de gewenste bewaartermijnen, de noodzaak van een langere\n                                             opslag en de noodzaak om onjuiste, onvolledige of onbetrouwbare gegevens te corrigeren,\n                                             of over de wens of de noodzaak om gegevens te wissen of het gebruik ervan te beperken.\n\n5 Voor zover het nationale recht van de Partijen daarin voorziet, kan de betrokkene\n                                             in kennis worden gesteld van de categorie\u00ebn gegevens die worden doorgegeven en het\n                                             doel van de doorgifte. De betrokken Partij hoeft de betrokkene niet in kennis te stellen\n                                             indien dit noodzakelijk is om te voorkomen dat verzoeken om offici\u00eble of gerechtelijke\n                                             informatie, strafrechtelijke of administratieve onderzoeken, vervolging of de tenuitvoerlegging\n                                             van sancties worden belemmerd, om de openbare veiligheid en de nationale veiligheid\n                                             te beschermen of om de rechten en vrijheden van anderen te beschermen.\n\n6 De Partijen plegen overleg indien een krachtens het interne recht bevoegde rechterlijke\n                                             autoriteit beslist over de toelaatbaarheid van de doorgifte van gegevens van de ene\n                                             Partij naar de andere uit hoofde van dit Verdrag.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De uit hoofde van de uitlevering op het grondgebied van de aangezochte Partij gemaakte\n                                             kosten komen ten laste van die Partij.\n\n2 De kosten van de uitlevering van de opge\u00ebiste persoon en de kosten van het vervoer\n                                             van de in beslag genomen voorwerpen, alsmede de kosten van doortocht over het grondgebied\n                                             van de aangezochte Partij, komen ten laste van de verzoekende Partij.\n\n3 Indien wordt vastgesteld dat er sprake is van buitengewone kosten, kunnen de Partijen\n                                             in onderling overleg bepalen op welke wijze deze kosten moeten worden gedekt.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDit Verdrag laat de rechten en verplichtingen van de Partijen uit hoofde van enig\n                                       ander verdrag, conventie of overeenkomst onverlet.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De Partijen plegen langs diplomatieke weg overleg over de interpretatie en toepassing\n                                             van dit Verdrag.\n\n2 Er wordt een gemengd raadgevend comit\u00e9 opgericht, bestaande uit vertegenwoordigers\n                                             van het Ministerie van Justitie van beide Partijen, dat op verzoek van een van de\n                                             Partijen periodiek bijeenkomt om de oplossing van problemen in verband met de toepassing\n                                             van dit Verdrag te vergemakkelijken.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De Partijen wijzen als centrale autoriteiten aan:\n\na. Voor het Koninkrijk Marokko, het Ministerie van Justitie; en\n\nb. Voor het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n\u2013 Voor Nederland: het Ministerie van Justitie en Veiligheid;\n\n\u2013 Voor Aruba: het Ministerie van Justitie van Aruba;\n\n\u2013 Voor Cura\u00e7ao: het Ministerie van Justitie van Cura\u00e7ao;\n\n\u2013 Voor Sint Maarten: het Ministerie van Justitie van Sint Maarten.\n\n2 Beide partijen stellen elkaar schriftelijk via diplomatieke kanalen op de hoogte van\n                                             elke wijziging van de centrale autoriteit.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nIn overeenstemming met artikel 25 is dit Verdrag van toepassing:\n\n1. Wat het Koninkrijk Marokko betreft: Onder Marokkaans grondgebied wordt verstaan de\n                                             land-, lucht- en zeegebieden waarover Marokko zijn soevereiniteit en jurisdictie uitoefent;\n\n2. Voor het Koninkrijk der Nederlanden: het Europese deel van Nederland, op Aruba, Cura\u00e7ao,\n                                             Sint Maarten, het Caribische deel van Nederland (de eilanden Bonaire, Sint Eustatius\n                                             en Saba), tenzij in de in artikel 25, lid 2, bedoelde kennisgeving anders is bepaald. In het laatste geval kan het Koninkrijk\n                                             der Nederlanden de toepassing van dit Verdrag te allen tijde uitbreiden tot een of\n                                             meer van zijn grondgebieden door middel van een kennisgeving die langs diplomatieke\n                                             weg aan het Koninkrijk Marokko wordt toegezonden.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Elk van de Partijen stelt de andere Partij in kennis van de voltooiing van de voor\n                                             de inwerkingtreding van dit Verdrag grondwettelijk vereiste procedures.\n\n2 Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na de datum van\n                                             ontvangst van de laatste kennisgeving.\n\n3 Dit Verdrag kan op verzoek van een van de Partijen worden herzien. Wijzigingen worden\n                                             aangebracht door middel van protocollen die in werking treden volgens de procedure\n                                             van het tweede lid van dit artikel.\n\n4 Elk van de Partijen kan dit Verdrag te allen tijde opzeggen door de andere Partij\n                                             langs diplomatieke weg een kennisgeving van opzegging te doen toekomen. Deze opzegging\n                                             treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na de datum van ontvangst van\n                                             deze kennisgeving.\n\n5 De bepalingen van dit Verdrag zijn van toepassing op uitleveringsverzoeken die na\n                                             de datum van inwerkingtreding van het Verdrag worden gedaan, ongeacht of de feiten\n                                             v\u00f3\u00f3r of na die datum zijn begaan.\n\n6 Met inachtneming van de in het vierde lid van dit artikel genoemde termijn is het\n                                             Koninkrijk der Nederlanden gerechtigd de toepassing van dit Verdrag voor elk van de\n                                             delen van het Koninkrijk afzonderlijk te be\u00ebindigen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Rabat, op 18\u00a0december 2023, in twee exemplaren, in de Franse, de Nederlandse\n                                    en de Arabische taal, waarbij de drie teksten gelijkelijk authentiek zijn. In geval\n                                    van verschil van uitlegging is de Franse tekst doorslaggevend.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden,\n\nD. YE\u015eILG\u00d6Z-ZEGERIUS\n\nDe Minister van Justitie en Veiligheid\n\nVoor het Koninkrijk Marokko,\n\nA. OUAHBI\n\nDe Minister van Justitie"}