Title: wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Hongaarse Volksrepubliek, anderzijds - BWBV0004830

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004830/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Hongaarse Volksrepubliek, anderzijds - BWBV0004830", "content": "Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse\n                           Economische Unie, enerzijds, en de Hongaarse Volksrepubliek, anderzijds\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement\n                                       du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d'accords existants,\n\nCes Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif \u00e0 la politique\n                                       commerciale conclu entre eux le 9 d\u00e9cembre 1953, d'une part,\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Hongroise d'autre part,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de favoriser, dans toute la mesure du possible les \u00e9changes entre\n                                       leurs territoires,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 Le r\u00e9gime de paiement entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, la Zone Mon\u00e9taire\n                                             N\u00e9erlandaise, d'une part, et la Hongrie d'autre part, est fix\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Pour l'application de cet Accord, on entend par Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise:\n\nLes Pays-Bas, le Surinam et les Antilles N\u00e9erlandaises.\n\nAu nom de la Banque Nationale de Hongrie, deux comptes seront ouverts, l'un en francs\n                                       belges dans les livres de la Banque de Belgique, l'autre en florins dans les livres\n                                       de la Nederlandsche Bank.\n\nCes comptes ne porteront pas d'int\u00e9r\u00eat et aucun de ces comptes ne pourra pr\u00e9senter\n                                       un solde d\u00e9biteur.\n\nLes banques agr\u00e9\u00e9es belges et luxembourgeoises et les banques agr\u00e9\u00e9es n\u00e9erlandaises\n                                       pourront ouvrir des comptes respectivement en francs belges ou francs luxembourgeois\n                                       et en florins \u00e0 la Banque Nationale de Hongrie et aux banques agr\u00e9\u00e9es hongroises.\n\n1 Les avoirs au cr\u00e9dit des comptes francs belges, francs luxembourgeois et florins pr\u00e9vus\n                                             \u00e0 l'article 2 seront librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de la Hongrie et ils\n                                             seront librement convertibles en l'une de ces monnaies.\n\n2 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes francs belges et francs luxembourgeois seront\n                                             librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de pays d\u00e9termin\u00e9s et convertibles sur le\n                                             march\u00e9 des changes en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, en conformit\u00e9 avec la\n                                             r\u00e9glementation des changes en vigueur dans l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.\n\n3 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes florins seront librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents\n                                             de pays d\u00e9termin\u00e9s et convertibles sur le march\u00e9 des changes aux Pays-Bas, en conformit\u00e9\n                                             avec la r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise.\n\n1 Les paiements entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la Zone Mon\u00e9taire\n                                             N\u00e9erlandaise, d'une part, et la Hongrie d'autre part, pourront s'effectuer par le\n                                             d\u00e9bit et le cr\u00e9dit des comptes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2.\n\n2 Des paiements en d'autres monnaies pourront \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s de l'Union Economique\n                                             Belgo-Luxembourgeoise et de la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise vers la Hongrie et vice-versa\n                                             dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9glementation des changes en vigueur respectivement dans l'Union\n                                             Economique Belgo-Luxembourgeoise et la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise et en vigueur en\n                                             Hongrie le permet.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et de la Zone\n                                       Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise, d'une part, et de la Hongrie d'autre part, donneront sur une\n                                       base de r\u00e9ciprocit\u00e9 et dans les limites de leur r\u00e9glementation respective en mati\u00e8re\n                                       de change, les autorisations n\u00e9cessaires pour que puissent \u00eatre effectu\u00e9s les paiements\n                                       vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\n\nLe Banque Nationale de Belgique, la Nederlandsche Bank et la Banque Nationale de Hongrie\n                                       sont charg\u00e9es de l'application du pr\u00e9sent accord et en d\u00e9termineront les modalit\u00e9s\n                                       techniques.\n\nL'application du pr\u00e9sent Accord au Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises est soumise\n                                       \u00e0 l'approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       accord\u00e9e tacitement sauf notification contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n                                       au Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Hongroise dans les trois mois qui suivent\n                                       la signature du pr\u00e9sent Accord.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le 1er avril 1959 et aura une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\nIl pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par chacune des Parties Contractantes \u00e0 tout moment moyennant\n                                       un pr\u00e9avis de trois mois.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT en triple original, \u00e0 Budapest, le 28 mars 1959 en langue fran\u00e7aise et triple\n                                    original, en langue hongroise, les deux textes faisant \u00e9galement foi.\n\nL\u00c9GATION DES\n\nPAYS-BAS\n\nNo. 605\n\nBudapest, le 28 mars 1959\n\nExcellence,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord de Paiement, conclu ce jour, entre le Royaume des Pays-Bas\n                                       et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la R\u00e9publique Populaire\n                                       Hongroise, d'autre part, j'ai l'honneur de faire savoir \u00e0 Votre Excellence que le\n                                       Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid\u00e8re comme abrog\u00e9, \u00e0 la date du premier\n                                       avril 1959, l'Accord de Paiement, conclu le 20 d\u00e9cembre 1947, entre le Royaume des\n                                       Pays-Bas et la R\u00e9publique Populaire Hongroise, ainsi que les actes subs\u00e9quents qui\n                                       modifient ou prorogent cet Accord.\n\nJe serais reconnaissant \u00e0 Votre Excellence de bien vouloir me marquer l'accord du\n                                       Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Hongroise sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nJe saisis cette occasion pour renouveler \u00e0 Votre Excellence l'assurance de ma tr\u00e8s\n                                       haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. V. COHEN\n\nCharg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\ndes Pays-Bas\n\nSon Excellence le Dr. E. Sik\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res\n\nBudapest\n\nA MAGYAR N\u00c9PK\u00d6ZT\u00c1RSAS\u00c1G\n\nK\u00dcL\u00dcTGYMINISZT\u00c9RIUMA\n\n171/1959\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res de la R\u00e9publique Populaire Hongroise pr\u00e9sente\n                                       ses compliments \u00e0 la L\u00e9gation des Pays-Bas et se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Sa Note No. 605 en date\n                                       du 28 mars 1959, a l'honneur de l'informer de ce qui suit:\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Hongroise consid\u00e8re comme abrog\u00e9, \u00e0 la\n                                       date du premier avril 1959, l'Accord de Paiement, conclu le 20 d\u00e9cembre 1947, entre\n                                       la R\u00e9publique Populaire Hongroise et le Royaume des Pays-Bas, ainsi que les actes\n                                       subs\u00e9quents qui modifient ou prorogent cet Accord.\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res de la R\u00e9publique Populaire Hongroise saisit cette\n                                       occasion pour renouveler \u00e0 la L\u00e9gation des Pays-Bas \u00e0 Budapest les assurances de sa\n                                       tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\nBudapest, le 10 avril 1959.\n\nA la L\u00e9gation des Pays-Bas,\n\nBudapest."}