Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsofficieren die vanwege de Franse Regering bij Europol te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld - BWBV0001394

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001394/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsofficieren die vanwege de Franse Regering bij Europol te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld - BWBV0001394", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een verdrag inzake\n                           voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsofficieren die vanwege de Franse\n                           Regering bij Europol te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld\n\nAMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS\n\nL'Ambassade du Royaume des Pays-Bas pr\u00e9sente ses compliments au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       \u00e9trang\u00e8res de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et, en se r\u00e9f\u00e9rant au paragraphe 2 de l'article\n                                       41 de la convention portant cr\u00e9ation d'un Office europ\u00e9en de police (convention Europol),\n                                       sign\u00e9e le 26 juillet 1995 \u00e0 Bruxelles, a l'honneur de lui proposer que les privil\u00e8ges\n                                       et immunit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches des officiers de liaison au\n                                       sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme expos\u00e9 dans l'annexe.\n\nSi le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res accepte la proposition, l'Ambassade propose\n                                       que la pr\u00e9sente note et la note de confirmation du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res\n                                       constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique fran\u00e7aise, qui\n                                       entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date o\u00f9 les deux parties se\n                                       seront inform\u00e9es mutuellement par \u00e9crit que les proc\u00e9dures l\u00e9gales requises pour l'entr\u00e9e\n                                       en vigueur ont \u00e9t\u00e9 accomplies.\n\nL'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Minist\u00e8re\n                                       des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la R\u00e9publique fran\u00e7aise les assurances de sa haute consid\u00e9ration.\n\nParis, le 10 d\u00e9cembre 1998\n\nMinist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res\n\nDirection des Affaires europ\u00e9ennes\n\n37, quai d'Orsay\n\n75007 Paris\n\nAu fin du pr\u00e9sent Accord, on entend par:\n\na) \u00abofficier de liaison\u00bb, tout agent d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s d'Europol, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n                                             5 de la convention Europol;\n\nb) \u00abgouvernement\u00bb, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas;\n\nc) \u00ables autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d'accueil\u00bb, les autorit\u00e9s gouvernementales, municipales ou\n                                             autres du Royaume des Pays-Bas en fonction du contexte et en vertu des lois et coutumes\n                                             applicables au Royaume des Pays-Bas;\n\nd) \u00ab\u00c9tat membre\u00bb, la R\u00e9publique fran\u00e7aise;\n\ne) \u00abarchives de l'officier de liaison\u00bb: l'ensemble des dossiers, correspondances, documents,\n                                             manuscrits, donn\u00e9es sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements\n                                             vid\u00e9o et sonores appartenant \u00e0 l'officier de liaison, ou d\u00e9tenus par lui, et tout\n                                             autre mat\u00e9riel similaire qui, de l'avis unanime de l'\u00c9tat membre et du gouvernement,\n                                             fait partie des archives de l'officier de liaison.\n\n1  Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent \u00e9change de notes, l'officier de liaison,\n                                             ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son m\u00e9nage et qui ne poss\u00e8dent\n                                             pas la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et \u00e0 son\n                                             \u00e9gard des m\u00eames privil\u00e8ges et immunit\u00e9s que ceux accord\u00e9s aux membres du personnel\n                                             diplomatique en vertu de la convention sur les relations diplomatiques, sign\u00e9e \u00e0 Vienne\n                                             le 18 avril 1961.\n\n2  L'immunit\u00e9 accord\u00e9e aux personnes vis\u00e9es au paragraphe 1 de cet article ne s'\u00e9tend\n                                             pas aux actions civiles engag\u00e9es par un tiers en cas de dommages corporels ou autres,\n                                             ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation caus\u00e9 par ces personnes,\n                                             sans pr\u00e9judice de l'article 32 de la convention Europol.\n\nL'immunit\u00e9 de la juridiction p\u00e9nale et civile ne s'appliquera pas aux actes accomplis\n                                             en dehors de l'exercice de leurs fonctions.\n\n3 Les obligations pour les \u00c9tats d'envoi et leur personnel, qui s'appliquent en vertu\n                                             de la convention de Vienne aux membres du personnel diplomatique, s'appliquent aux\n                                             personnes mentionn\u00e9es sous 1.\n\n1  Le gouvernement facilite, au besoin, l'entr\u00e9e, le s\u00e9jour et le d\u00e9part de l'officier\n                                             de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son m\u00e9nage.\n\n2  Cependant, il pourra \u00eatre exig\u00e9 des personnes qui revendiquent le traitement pr\u00e9vu\n                                             par le pr\u00e9sent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles rel\u00e8vent bien des cat\u00e9gories\n                                             d\u00e9crites au paragraphe 1 de cet article.\n\n3  Les visas qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour les personnes vis\u00e9es dans cet article\n                                             seront d\u00e9livr\u00e9s gratuitement et dans les plus brefs d\u00e9lais.\n\nLes membres de la famille faisant partie du m\u00e9nage de l'officier de liaison et ne\n                                       poss\u00e9dant pas la nationalit\u00e9 d'un \u00c9tat membre de l'UE seront dispens\u00e9s de l'obligation\n                                       d'obtenir un permis de travail pendant la dur\u00e9e du d\u00e9tachement de l'officier de liaison.\n\nLes archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de\n                                       conservation et quel qu'en soit le d\u00e9tenteur.\n\nLes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d'accueil prennent, si l'\u00c9tat membre le leur demande, toutes\n                                       les mesures raisonnables compatibles avec leur l\u00e9gislation nationale pour assurer\n                                       la s\u00e9curit\u00e9 et la protection n\u00e9cessaires de l'officier de liaison et des membres de\n                                       sa famille qui font partie de son m\u00e9nage, dont la s\u00e9curit\u00e9 est menac\u00e9e en raison de\n                                       l'accomplissement des t\u00e2ches incombant \u00e0 l'officier de liaison au sein d'Europol.\n\n1  Le gouvernement autorise l'officier de liaison \u00e0 communiquer librement et sans avoir\n                                             \u00e0 solliciter de permission sp\u00e9ciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles,\n                                             et prot\u00e8ge ce droit conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'officier de liaison. L'officier de liaison est autoris\u00e9\n                                             \u00e0 utiliser des codes et \u00e0 envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres\n                                             communications officielles par courrier ou par valise scell\u00e9e en b\u00e9n\u00e9ficiant des m\u00eames\n                                             privil\u00e8ges et immunit\u00e9s que ceux qui sont accord\u00e9s aux courriers et valises diplomatiques.\n\n2  Dans les limites de la convention internationale des t\u00e9l\u00e9communications, du 6 novembre\n                                             1982, l'officier de liaison b\u00e9n\u00e9ficie pour ses communications officielles d'un traitement\n                                             qui n'est pas moins favorable que celui que les \u00c9tats membres accordent \u00e0 toute organisation\n                                             internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements,\n                                             en ce qui concerne les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de communication par courrier, c\u00e2bles,\n                                             t\u00e9l\u00e9grammes, t\u00e9lex, radio, t\u00e9l\u00e9vision, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie, satellite ou autres moyens\n                                             de communication.\n\n1  L'\u00c9tat membre notifiera dans les plus brefs d\u00e9lais au gouvernement le nom de l'officier\n                                             de liaison, la date de son arriv\u00e9e et de son d\u00e9part d\u00e9finitif ou de la fin de son\n                                             d\u00e9tachement, ainsi que la date d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part d\u00e9finitif des membres de la\n                                             famille faisant partie de son m\u00e9nage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'informera du fait qu'une\n                                             personne a cess\u00e9 de faire partie du m\u00e9nage.\n\n2  Le gouvernement d\u00e9livrera \u00e0 l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant\n                                             partie de son m\u00e9nage une carte d'identit\u00e9 portant la photographie du titulaire. Le\n                                             titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identit\u00e9 aupr\u00e8s de toutes les\n                                             autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d'accueil.\n\n1 Tout litige survenant entre l'\u00c9tat membre et le gouvernement relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation\n                                             ou \u00e0 l'application de cette convention, ou toute question concernant l'officier de\n                                             liaison ou la relation entre l'\u00c9tat membre et le gouvernement qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9e\n                                             \u00e0 l'amiable sera tranch\u00e9e par un tribunal compos\u00e9 de trois arbitres, \u00e0 la demande\n                                             de l'\u00c9tat membre ou du gouvernement. Chaque partie nommera un arbitre. Le troisi\u00e8me,\n                                             qui sera le pr\u00e9sident, sera d\u00e9sign\u00e9 par les deux premiers arbitres.\n\n2 Si l'une des parties n\u00e9glige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande\n                                             de l'autre partie \u00e0 cet effet, l'autre partie peut demander au pr\u00e9sident de la Cour\n                                             de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ou, en son absence, au vice-pr\u00e9sident, de proc\u00e9der\n                                             \u00e0 une telle nomination.\n\n3  Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisi\u00e8me dans\n                                             les deux mois suivant leur nomination, chaque partie peut demander au pr\u00e9sident de\n                                             la Cour de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ou, en son absence, au vice-pr\u00e9sident,\n                                             de proc\u00e9der \u00e0 une telle nomination.\n\n4  Sauf si les parties en conviennent autrement, le tribunal d\u00e9terminera sa propre proc\u00e9dure.\n\n5 Le tribunal prendra sa d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Le pr\u00e9sident aura une voix\n                                             pr\u00e9pond\u00e9rante. La d\u00e9cision sera d\u00e9finitive et contraignante pour les parties en litige.\n\nPour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette convention s'appliquera uniquement\n                                       \u00e0 la partie du Royaume situ\u00e9e en Europe.\n\nMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES\n\nLE SECRETAIRE GENERAL\n\nParis, le 16 f\u00e9vrier 1999\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sente ses compliments \u00e0 l'Ambassade du Royaume\n                                       des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser r\u00e9ception de sa note du 10 d\u00e9cembre 1998 dont\n                                       la teneur suit:\n\n[Red: (Zoals in Nr. I)]\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a l'honneur de faire part \u00e0 l'Ambassade du Royaume\n                                       des Pays-Bas de l'accord du Gouvernement fran\u00e7ais sur les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\n\nIl saisit cette occasion pour renouveler \u00e0 l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance\n                                       de sa haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) L. HENNEKINNE\n\nL. Hennekinne\n\nSon Excellence\n\nMonsieur Ronald Van Beuge\n\nAmbassadeur du Royaume des Pays-Bas"}