Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen - BWBV0005617

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005617/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen - BWBV0005617", "content": "Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique;\n                                       le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Argentine; Sa Majest\u00e9 l'Empereur d'Autriche, Roi de\n                                       Boh\u00eame etc. et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majest\u00e9 le Roi des Belges; le Pr\u00e9sident\n                                       de la R\u00e9publique de Bolivie; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des \u00c9tats-Unis du Br\u00e9sil;\n                                       Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Chili;\n                                       Sa Majest\u00e9 l'Empereur de Chine; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Colombie; le Gouverneur\n                                       Provisoire de la R\u00e9publique de Cuba; Sa Majest\u00e9 le Roi de Danemark; le Pr\u00e9sident de\n                                       la R\u00e9publique Dominicaine; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de l'Equateur; Sa Majest\u00e9\n                                       le Roi d'Espagne; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise; Sa Majest\u00e9 le Roi du Royaume-Uni\n                                       de Grande Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au del\u00e0 des Mers,\n                                       Empereur des Indes; Sa Majest\u00e9 le Roi des Hell\u00e8nes; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\n                                       de Guat\u00e9mala; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'Ha\u00efti; Sa Majest\u00e9 le Roi d'Italie; Sa\n                                       Majest\u00e9 l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de\n                                       Nassau; le Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Mont\u00e9n\u00e9gro;\n                                       Sa Majest\u00e9 le Roi de Norv\u00e8ge; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Panama; le Pr\u00e9sident\n                                       de la R\u00e9publique du Paraguay; Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas; le Pr\u00e9sident de la\n                                       R\u00e9publique du P\u00e9rou; Sa Majest\u00e9 Imp\u00e9riale le Schah de Perse; Sa Majest\u00e9 le Roi de\n                                       Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majest\u00e9 le Roi de Roumanie; Sa Majest\u00e9 l'Empereur\n                                       de Toutes les Russies; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Salvador; Sa Majest\u00e9 le Roi\n                                       de Serbie; Sa Majest\u00e9 le Roi de Siam; Sa Majest\u00e9 le Roi de Su\u00e8de; le Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                       Suisse; Sa Majest\u00e9 l'Empereur des Ottomans; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Orientale\n                                       de l'Uruguay; le Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis de V\u00e9nezu\u00e9la:\n\nAnim\u00e9s de la ferme volont\u00e9 de concourir au maintien de la paix g\u00e9n\u00e9rale;\n\nR\u00e9solus \u00e0 favoriser de tous leurs efforts le r\u00e8glement amiable des conflits internationaux;\n\nReconnaissant la solidarit\u00e9 qui unit les membres de la soci\u00e9t\u00e9 des nations civilis\u00e9es;\n\nVoulant \u00e9tendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;\n\nConvaincus que l'institution permanente arbitrale accessible \u00e0 tous, au sein des Puissances\n                                       ind\u00e9pendantes, peut contribuer efficacement \u00e0 ce r\u00e9sultat;\n\nConsid\u00e9rant les avantages d'une organisation g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9guli\u00e8re de la proc\u00e9dure\n                                       arbitrale;\n\nEstimant avec l'Auguste Initiateur de la Conf\u00e9rence internationale de la Paix qu'il\n                                       importe de consacrer dans un accord international les principes d'\u00e9quit\u00e9 et de droit\n                                       sur lesquels reposent la s\u00e9curit\u00e9 des Etats et le bien-\u00eatre des peuples;\n\nD\u00e9sireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions\n                                       d'enqu\u00eate et des tribunaux d'arbitrage et de faciliter le recours \u00e0 la justice arbitrale\n                                       lorsqu'il s'agit de litiges de nature \u00e0 comporter une proc\u00e9dure sommaire;\n\nOnt jug\u00e9 n\u00e9cessaire de reviser sur certains points et de compl\u00e9ter l'oeuvre de la\n                                       Premi\u00e8re Conf\u00e9rence de la Paix pour le r\u00e8glement pacifique des conflits internationaux;\n\nLes Hautes Parties contractantes ont r\u00e9solu de conclure une nouvelle Convention \u00e0\n                                       cet effet et ont nomm\u00e9 pour Leurs Pl\u00e9nipotentiaires, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:\n\nSon Excellence le baron MARSCHALL DE BIEBERSTEIN, Son ministre d'\u00e9tat, Son ambassadeur\n                                             extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Constantinople. \u2014 M. le dr. JOHANNES KRIEGE,\n                                             Son envoy\u00e9 en mission extraordinaire \u00e0 la pr\u00e9sente Conf\u00e9rence, Son conseiller intime\n                                             de l\u00e9gation et jurisconsulte au minist\u00e8re Imp\u00e9rial des affaires \u00e9trang\u00e8res, membre\n                                             de la cour permanente d'arbitrage.\n\nLe Pr\u00e9sident des Etats-Unis d'Am\u00e9rique:\n\nSon Excellence M. JOSEPH H. CHOATE, ambassadeur extraordinaire. \u2014 Son Excellence M.\n                                             HORACE PORTER, ambassadeur extraordinaire. \u2014 Son Excellence M. URIAH M. ROSE, ambassadeur\n                                             extraordinaire. \u2014 Son Excellence M. DAVID JAYNE HILL, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre\n                                             pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique \u00e0 La Haye. \u2014 M. CHARLES S. SPERRY, contre-amiral,\n                                             ministre pl\u00e9nipotentiaire. \u2014 M. GEORGES B. DAVIS, g\u00e9n\u00e9ral de brigade, chef de la justice\n                                             militaire de l'arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, ministre pl\u00e9nipotentiaire. \u2014 M. WILLIAM I. BUCHANAN,\n                                             ministre pl\u00e9nipotentiaire.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Argentine:\n\nSon Excellence M. ROQUE SAENZ PE\u00d1A, ancien ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, envoy\u00e9\n                                             extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique \u00e0 Rome, membre de la\n                                             cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence M. LUIS M. DRAGO, ancien ministre des\n                                             affaires \u00e9trang\u00e8res et des cultes de la R\u00e9publique, d\u00e9put\u00e9 national, membre de la\n                                             cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence M. CARLOS RODRIGUEZ LARRETA, ancien\n                                             ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et des cultes de la R\u00e9publique, membre de la cour\n                                             permanente d'arbitrage.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Autriche, Roi de Boh\u00eame, etc., et Roi Apostolique de Hongrie:\n\nSon Excellence M. GA\u00cbTAN M\u00c9REY DE KAPOS-M\u00c9RE, Son conseiller intime, Son ambassadeur\n                                             extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire. \u2014 Son Excellence M. le baron CHARLES DE MACCHIO,\n                                             Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Ath\u00e8nes.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Belges:\n\nSon Excellence M. BEERNAERT, Son ministre d'\u00e9tat, membre de la chambre des repr\u00e9sentants,\n                                             membre de l'institut de France et des acad\u00e9mies Royales de Belgique et de Roumanie,\n                                             membre d'honneur de l'institut de droit international, membre de la cour permanente\n                                             d'arbitrage. \u2014 Son Excellence M. J. VAN DEN HEUVEL, Son ministre d'\u00e9tat, ancien ministre\n                                             de la justice. \u2014 Son Excellence M. le baron GUILLAUME, Son envoy\u00e9 extraordinaire et\n                                             ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye, membre de l'acad\u00e9mie Royale de Roumanie.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Bolivie:\n\nSon Excellence M. CLAUDIO PINILLA, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de la R\u00e9publique,\n                                             membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence M. FERNANDO E. GUACHALLA,\n                                             ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Londres.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des Etats-Unis du Br\u00e9sil:\n\nSon Excellence M. RUY BARBOSA, ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire, membre\n                                             de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence M. EDUARDO F. S. DOS SANTOS LISB\u00d4A,\n                                             envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n\nSon Altesse Royale le Prince de Bulgarie:\n\nM. VRBAN VINAROFF, g\u00e9n\u00e9ral-major de l'\u00e9tat-major, Son g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la suite. \u2014 M. IVAN\n                                             KARANDJOULOFF, procureur-g\u00e9n\u00e9ral de la cour de cassation.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Chili:\n\nSon Excellence M. DOMINGO GANA, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la R\u00e9publique \u00e0 Londres. \u2014 Son Excellence M. AUGUSTO MATTE, envoy\u00e9 extraordinaire\n                                             et ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique \u00e0 Berlin. \u2014 Son Excellence M. CARLOS\n                                             CONCHA, ancien ministre de la guerre, ancien pr\u00e9sident de la chambre des d\u00e9put\u00e9s,\n                                             ancien envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Buenos Aires.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur de Chine:\n\nSon Excellence M. LOU-TSENG-TSIANG, Son ambassadeur extraordinaire. \u2014 Son Excellence\n                                             M. TSIEN-SUN, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Colombie:\n\nM. JORGE HOLGUIN, g\u00e9n\u00e9ral. \u2014 M. SANTIAGO P\u00c9REZ TRIANA. \u2014 Son Excellence M. MARCELIANO\n                                             VARGAS, g\u00e9n\u00e9ral, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique\n                                             \u00e0 Paris.\n\nLe Gouverneur Provisoire de la R\u00e9publique de Cuba:\n\nM. ANTONIO SANCHEZ DE BUSTAMANTE, professeur de droit international \u00e0 l'universit\u00e9\n                                             de la Havane, s\u00e9nateur de la R\u00e9publique. \u2014 Son Excellence M. GONZALO DE QUESADA Y\n                                             AR\u00d3STEGUI, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique \u00e0 Washington.\n                                             \u2014 M. MANUEL SANGUILY, ancien directeur de l'institut d'enseignement secondaire de\n                                             la Havane, s\u00e9nateur de la R\u00e9publique.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Danemark:\n\nSon Excellence M. CONSTANTIN BRUN, Son chambellan, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre\n                                             pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Washington. \u2014 M. CHRISTIAN FREDERIK SCHELLER, contre-amiral.\u2014 M.\n                                             AXEL VEDEL, Son chambellan, chef de section au minist\u00e8re Royal des affaires \u00e9trang\u00e8res.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Dominicaine:\n\nM. FRANCISCO HENRIQUEZ Y CARVAJAL, ancien secr\u00e9taire d'\u00e9tat au minist\u00e8re des affaires\n                                             \u00e9trang\u00e8res de la R\u00e9publique, membre de la cour permanente d'arbitrage, \u2014 M. APOLINAR\n                                             TEJERA, recteur de l'institut professionnel de la R\u00e9publique, membre de la cour permanente\n                                             d'arbitrage.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de l'Equateur:\n\nSon Excellence M. VICTOR REND\u00d3N, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la R\u00e9publique \u00e0 Paris et \u00e0 Madrid. \u2014 M. ENRIQUE DORN Y. DE ALS\u00daA, charg\u00e9 d'affaires.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne:\n\nSon Excellence M. W. R. DE VILLA-URRUTIA, s\u00e9nateur, ancien ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res,\n                                             Son ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Londres. \u2014 Son Excellence M.\n                                             JOS\u00c9 DE LA RICA Y CALVO, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0\n                                             La Haye. \u2014 M. GABRIEL M AURA Y GAMAZO, comte de Mortera, d\u00e9put\u00e9 aux Cort\u00e8s.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise:\n\nSon Excellence M. L\u00c9ON BOURGEOIS, ambassadeur extraordinaire de la R\u00e9publique, s\u00e9nateur,\n                                             ancien pr\u00e9sident du conseil des ministres, ancien ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res,\n                                             membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 M. le baron d'ESTOURNELLES DE CONSTANT,\n                                             s\u00e9nateur, ministre pl\u00e9nipotentiaire de premi\u00e8re classe, membre de la cour permanente\n                                             d'arbitrage. \u2014 M. LOUIS RENAULT, professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit \u00e0 l'universit\u00e9 de\n                                             Paris, ministre pl\u00e9nipotentiaire honoraire, jurisconsulte du minist\u00e8re des affaires\n                                             \u00e9trang\u00e8res, membre de l'institut de France, membre de la cour permanente d'arbitrage.\n                                             \u2014 Son Excellence M. MARCELLIN PELLET, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande et des Territoires\n                                          Britanniques au del\u00e0 des Mers, Empereur des Indes:\n\nSon Excellence the Right Honourable Sir EDWARD FRY, G. C. B., membre du conseil priv\u00e9,\n                                             Son ambassadeur extraordinaire, membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence\n                                             the Right Honourable Sir ERNEST MASON SATOW, G. C. M. G., membre du conseil priv\u00e9,\n                                             membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence the Right Honourable DONALD\n                                             JAMES MACKAY Baron REAY, G. C. S. I., G. C. I. E., membre du conseil priv\u00e9, ancien\n                                             pr\u00e9sident de l'institut de droit international. \u2014 Son Excellence Sir HENRY HOWARD,\n                                             K. C. M. G., C. B., Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Hell\u00e8nes:\n\nSon Excellence M. CL\u00c9ON RIZO RANGAB\u00c9, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 Berlin. \u2014 M. GEORGES STREIT, professeur de droit international \u00e0 l'universit\u00e9 d'Ath\u00e8nes,\n                                             membre de la cour permanente d'arbitrage.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Guat\u00e9mala:\n\nM. JOS\u00c9 TIBLE MACHADO, charg\u00e9 d'affaires de la R\u00e9publique \u00e0 La Haye et \u00e0 Londres,\n                                             membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 M. ENRIQUE G\u00d3MEZ CARILLO, charg\u00e9 d'affaires\n                                             de la R\u00e9publique \u00e0 Berlin.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'Ha\u00efti:\n\nSon Excellence M. JEAN JOSEPH DALB\u00c9MAR, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la R\u00e9publique \u00e0 Paris. \u2014 Son Excellence M. J. N. L\u00c9GER, envoy\u00e9 extraordinaire et\n                                             ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique \u00e0 Washington. \u2014 M. PIERRE HUDICOURT, ancien\n                                             professeur de droit international public, avocat au barreau de Port au Prince.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Italie:\n\nSon Excellence le Comte JOSEPH TORNIELLI BRUSATI DI VERGANO, S\u00e9nateur du Royaume,\n                                             ambassadeur de Sa Majest\u00e9 le Roi \u00e0 Paris, membre de la cour permanente d'arbitrage,\n                                             pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation Italienne. \u2014 Son Excellence M. le commandeur GUIDO POMPILJ,\n                                             d\u00e9put\u00e9 au parlement, sous-secr\u00e9taire d'\u00e9tat au minist\u00e8re Royal des affaires \u00e9trang\u00e8res.\n                                             \u2014 M. le commandeur GUIDO FUSINATO, conseiller d'\u00e9tat, d\u00e9put\u00e9 au parlement, ancien\n                                             ministre de l'instruction.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur du Japon:\n\nSon Excellence M. KEIROKU TSUDZUKI, Son ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire.\n                                             \u2014 Son Excellence M. AIMARO SATO, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 La Haye.\n\nSon Altesse Royale le Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau:\n\nSon Excellence M. EYSCHEN, Son ministre d'\u00e9tat, pr\u00e9sident du Gouvernement Grand Ducal.\n                                             \u2014 M. le comte DE VILLERS, charg\u00e9 d'affaires du Grand-Duch\u00e9 \u00e0 Berlin.\n\nLe Pr\u00e9sident des Etats-Unis Mexicains:\n\nSon Excellence M. GONZALO A. ESTEVA, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la R\u00e9publique \u00e0 Rome. \u2014 Son Excellence M. SEBASTIAN B. DE MIER, envoy\u00e9 extraordinaire\n                                             et ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique \u00e0 Paris. \u2014 Son Excellence M. FRANCISCO\n                                             L. DE LA BARRA, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique\n                                             \u00e0 Bruxelles et \u00e0 La Haye.\n\nSon Altesse Royale le Prince de Mont\u00e9n\u00e9gro:\n\nSon Excellence M. NELIDOW, conseiller priv\u00e9 Imp\u00e9rial actuel, ambassadeur de Sa Majest\u00e9\n                                             l'Empereur de Toutes les Russies \u00e0 Paris. \u2014 Son Excellence M. DE MARTENS, conseiller\n                                             priv\u00e9 Imp\u00e9rial, membre permanent du conseil du minist\u00e8re Imp\u00e9rial des affaires \u00e9trang\u00e8res\n                                             de Russie. \u2014 Son Excellence M. TCHARYKOW, conseiller d'\u00e9tat Imp\u00e9rial actuel, envoy\u00e9\n                                             extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire de Sa Majest\u00e9 l'Empereur de Toutes les\n                                             Russies \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Norv\u00e8ge:\n\nSon Excellence M. FRANCIS HAGERUP, ancien pr\u00e9sident du conseil, ancien professeur\n                                             de droit, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye et \u00e0 Copenhague,\n                                             membre de la cour permanente d'arbitrage.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Panama:\n\nM. BELISARIO PORRAS.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Paraguay:\n\nSon Excellence M. EUSEBIO MACHA\u00cfN, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la R\u00e9publique \u00e0 Paris. \u2014 M. le comte G. DU MONCEAU DE BERGENDAL, consul de la R\u00e9publique\n                                             \u00e0 Bruxelles.\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas:\n\nM. W. H. DE BEAUFORT, Son ancien ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, membre de la seconde\n                                             chambre des \u00e9tats-g\u00e9n\u00e9raux. \u2014 Son Excellence M. T. M. C. ASSER, Son ministre d'\u00e9tat,\n                                             membre du conseil d'\u00e9tat, membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence\n                                             le jonkheer J. C. C. DEN BEER POORTUGAEL, lieutenant-g\u00e9n\u00e9ral en retraite, ancien ministre\n                                             de la guerre, membre du conseil d'\u00e9tat. \u2014 Son Excellence le jonkheer J. A. R\u00d6ELL,\n                                             Son aide de champ en service extraordinaire, vice-amiral en retraite, ancien ministre\n                                             de la marine. M. J. A. LOEFF, Son ancien ministre de la justice, membre de la seconde\n                                             chambre des \u00e9tats\u2014g\u00e9n\u00e9raux.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du P\u00e9rou:\n\nSon Excellence M. CARLOS G. CANDAMO, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la R\u00e9publique \u00e0 Paris et \u00e0 Londres, membre de la cour permanente d'arbitrage.\n\nSa Majest\u00e9 Imp\u00e9riale le Schah de Perse:\n\nSon Excellence SAMAD KHAN MOMTAZOS SALTANEH, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre\n                                             pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Paris, membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence\n                                             MIRZA AHMED KHAN SADIGH UL MULK, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Portugal et des Algarves, etc.:\n\nSon Excellence M. le marquis DE SOVERAL, Son conseiller d'\u00e9tat, pair du Royaume, ancien\n                                             ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 Londres, Son ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire. \u2014 Son Excellence M.\n                                             le comte DE SELIR, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n                                             \u2014 Son Excellence M. ALBERTO D'OLIVEIRA, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 Berne.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Roumanie:\n\nSon Excellence M. ALEXANDRE BELDIMAN, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 Berlin. \u2014 Son Excellence M. EDGAR MAVROCORDATO, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre\n                                             pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur de Toutes les Russies:\n\nSon Excellence M. NELIDOW, Son conseiller priv\u00e9 actuel, Son ambassadeur \u00e0 Paris. \u2014\n                                             Son Excellence M. DE MARTENS, Son conseiller priv\u00e9, membre permanent du conseil du\n                                             minist\u00e8re Imp\u00e9rial des affaires \u00e9trang\u00e8res, membre de la cour permanente d'arbitrage.\n                                             \u2014 Son Excellence M. TCHARYKOW, Son conseiller d'\u00e9tat actuel, Son chambellan, Son envoy\u00e9\n                                             extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Salvador:\n\nM. PEDRO I. MATHEU, charg\u00e9 d'affaires de la R\u00e9publique \u00e0 Paris, membre de la cour\n                                             permanente d'arbitrage. \u2014 M. SANTIAGO PEREZ TRIANA, charg\u00e9 d'affaires de la R\u00e9publique\n                                             \u00e0 Londres.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Serbie:\n\nSon Excellence M. SAVA GROU\u00cfTCH, g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sident du conseil d'\u00e9tat. \u2014 Son Excellence\n                                             M. MILOVAN MILOVANOVITCH, Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0\n                                             Rome, membre de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence M. MICHEL MILITCHEVITCH,\n                                             Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Londres et \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Siam:\n\nMOM CHATIDEJ UDOM, major-g\u00e9n\u00e9ral. \u2014 M. C. CORRAGIONI D'ORELLI, Son conseiller de l\u00e9gation.\n                                             \u2014 LUANG BHUVANARTH NAR\u00dcBAL, capitaine.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Su\u00e8de, des Goths et des Vendes:\n\nSon Excellence M. KNUT HJALMAR LEONARD HAMMARSKJOLD, Son ancien ministre de la justice,\n                                             Son envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Copenhague, membre de la\n                                             cour permanente d'arbitrage. \u2014 M. JOHANNES HELLNER, Son ancien ministre sans portefeuille,\n                                             ancien membre de la cour supr\u00eame de Su\u00e8de, membre de la cour permanente d'arbitrage.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse:\n\nSon Excellence M. GASTON CARLIN, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 Londres et \u00e0 La Haye. \u2014 M. EUG\u00c8NE BOREL, colonel d'\u00e9tat\n                                             major-g\u00e9n\u00e9ral, professeur \u00e0 l'universit\u00e9 de Gen\u00e8ve. \u2014 M. MAX HUBER, professeur de\n                                             droit \u00e0 l'universit\u00e9 de Z\u00fcrich.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur des Ottomans:\n\nSon Excellence TURKHAN PACHA, Son ambassadeur extraordinaire, ministre de l'evkaf.\u2014\n                                             Son Excellence RECHID BEY, Son ambassadeur \u00e0 Rome. \u2014 Son Excellence MEHEMMED PACHA,\n                                             vice-amiral.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Orientale de l'Uruguay:\n\nSon Excellence M. JOS\u00c9 BATLLE Y ORDO\u00d1EZ, ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, membre\n                                             de la cour permanente d'arbitrage. \u2014 Son Excellence M. JUAN P. CASTRO, ancien pr\u00e9sident\n                                             du s\u00e9nat, envoy\u00e9 extraordinaire et ministre pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique \u00e0 Paris,\n                                             membre de la cour permanente d'arbitrage.\n\nLe Pr\u00e9sident des Etats-Unis de V\u00e9n\u00e9zu\u00e9la:\n\nM. JOS\u00c9 GIL FORTOUL, charg\u00e9 d'affaires de la R\u00e9publique \u00e0 Berlin.\n\nLesquels, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 leurs pleins pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       sont convenus de ce qui suit:\n\nEn vue de pr\u00e9venir autant que possible le recours \u00e0 la force dans les rapports entre\n                                          les Etats, les Puissances contractantes conviennent d'employer tous leurs efforts\n                                          pour assurer le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends internationaux.\n\nEn cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les Puissances\n                                          contractantes conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront,\n                                          aux bons offices ou \u00e0 la m\u00e9diation d'une ou de plusieurs Puissances amies.\n\nInd\u00e9pendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et d\u00e9sirable\n                                          qu'une ou plusieurs Puissances \u00e9trang\u00e8res au conflit offrent de leur propre initiative,\n                                          en tant que les circonstances s'y pr\u00eatent, leurs bons offices ou leur m\u00e9diation aux\n                                          Etats en conflit.\n\nLe droit d'offrir les bons offices ou la m\u00e9diation appartient aux Puissances \u00e9trang\u00e8res\n                                          au conflit, m\u00eame pendant le cours des hostilit\u00e9s.\n\nL'exercice de ce droit ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par l'une ou l'autre des Parties\n                                          en litige comme un acte peu amical.\n\nLe r\u00f4le du m\u00e9diateur consiste \u00e0 concilier les pr\u00e9tentions oppos\u00e9es et \u00e0 apaiser les\n                                          ressentiments qui peuvent s'\u00eatre produits entre les Etats en conflit.\n\nLes fonctions du m\u00e9diateur cessent du moment o\u00f9 il est constat\u00e9, soit par l'une des\n                                          Parties en litige, soit par le m\u00e9diateur lui-m\u00eame, que les moyens de conciliation\n                                          propos\u00e9s par lui ne sont pas accept\u00e9s.\n\nLes bons offices et la m\u00e9diation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit\n                                          sur l'initiative des Puissances \u00e9trang\u00e8res au conflit, ont exclusivement le caract\u00e8re\n                                          de conseil et n'ont jamais force obligatoire.\n\nL'acceptation de la m\u00e9diation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,\n                                          d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures pr\u00e9paratoires\n                                          \u00e0 la guerre.\n\nSi elle intervient apr\u00e8s l'ouverture des hostilit\u00e9s, elle n'interrompt pas, sauf convention\n                                          contraire, les op\u00e9rations militaires en cours.\n\nLes Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les\n                                          circonstances qui le permettent, d'une m\u00e9diation sp\u00e9ciale sous la forme suivante.\n\nEn cas de diff\u00e9rend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent\n                                          respectivement une Puissance \u00e0 laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport\n                                          direct avec la Puissance choisie d'autre part, \u00e0 l'effet de pr\u00e9venir la rupture des\n                                          relations pacifiques.\n\nPendant la dur\u00e9e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut exc\u00e9der\n                                          trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit,\n                                          lequel est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9f\u00e9r\u00e9 exclusivement aux Puissances m\u00e9diatrices. Celles-ci\n                                          doivent appliquer tous leurs efforts \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend.\n\nEn cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent charg\u00e9es\n                                          de la mission commune de profiter de toute occasion pour r\u00e9tablir la paix.\n\nDans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des int\u00e9r\u00eats essentiels\n                                          et provenant d'une divergence d'appr\u00e9ciation sur des points de fait, les Puissances\n                                          contractantes jugent utile et d\u00e9sirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre\n                                          d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le\n                                          permettront, une Commission internationale d'enqu\u00eate charg\u00e9e de faciliter la solution\n                                          de ces litiges en \u00e9claircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions\n                                          de fait.\n\nLes Commissions internationales d'enqu\u00eate sont constitu\u00e9es par convention sp\u00e9ciale\n                                          entre les Parties en litige.\n\nLa convention d'enqu\u00eate pr\u00e9cise les faits \u00e0 examiner; elle d\u00e9termine le mode et le\n                                          d\u00e9lai de formation de la Commission et l'\u00e9tendue des pouvoirs des commissaires.\n\nElle d\u00e9termine \u00e9galement, s'il y a lieu, le si\u00e8ge de la Commission et la facult\u00e9 de\n                                          se d\u00e9placer, la langue dont la Commission fera usage et celles dont l'emploi sera\n                                          autoris\u00e9 devant elle, ainsi que la date \u00e0 laquelle chaque Partie devra d\u00e9poser son\n                                          expos\u00e9 des faits, et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.\n\nSi les Parties jugent n\u00e9cessaire de nommer des assesseurs, la convention d'enqu\u00eate\n                                          d\u00e9termine le mode de leur d\u00e9signation et l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs.\n\nSi la convention d'enqu\u00eate n'a pas d\u00e9sign\u00e9 le si\u00e8ge de la Commission, celle-ci si\u00e9gera\n                                          \u00e0 La Haye.\n\nLe si\u00e8ge une fois fix\u00e9 ne peut \u00eatre chang\u00e9 par la Commission qu'avec l'assentiment\n                                          des Parties.\n\nSi la convention d'enqu\u00eate n'a pas d\u00e9termin\u00e9 les langues \u00e0 employer, il en est d\u00e9cid\u00e9\n                                          par la Commission.\n\nSauf stipulation contraire, les Commissions d'enqu\u00eate sont form\u00e9es de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e\n                                          par les articles 45 et 57 de la pr\u00e9sente Convention.\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d'emp\u00eachement, pour quelque cause que ce soit, de\n                                          l'un des commissaires, ou \u00e9ventuellement de l'un des assesseurs, il est pourvu \u00e0 son\n                                          remplacement selon le mode fix\u00e9 pour sa nomination.\n\nLes Parties ont le droit de nommer aupr\u00e8s de la Commission d'enqu\u00eate des agents sp\u00e9ciaux\n                                          avec la mission de Les repr\u00e9senter et de servir d'interm\u00e9diaires entre Elles et la\n                                          Commission.\n\nElles sont, en outre, autoris\u00e9es \u00e0 charger des conseils ou avocats nomm\u00e9s par elles,\n                                          d'exposer et de soutenir leurs int\u00e9r\u00eats devant la Commission.\n\nLe Bureau International de la Cour permanente d'arbitrage sert de greffe aux Commissions\n                                          qui si\u00e8gent \u00e0 La Haye et mettra ses locaux et son organisation \u00e0 la disposition des\n                                          Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d'enqu\u00eate.\n\nSi la Commission si\u00e8ge ailleurs qu'\u00e0 La Haye, elle nomme un Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dont\n                                          le bureau lui sert de greffe.\n\nLe greffe est charg\u00e9, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, de l'organisation mat\u00e9rielle des\n                                          s\u00e9ances de la Commission, de la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux et, pendant le temps\n                                          de l'enqu\u00eate, de la garde des archives qui seront ensuite vers\u00e9es au Bureau International\n                                          de La Haye.\n\nEn vue de faciliter l'institution et le fonctionnement des Commissions d'enqu\u00eate,\n                                          les Puissances contractantes recommandent les r\u00e8gles suivantes qui seront applicables\n                                          \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate en tant les Parties n'adopteront pas d'autres r\u00e8gles.\n\nLa Commission r\u00e8glera les d\u00e9tails de la proc\u00e9dure non pr\u00e9vus dans la convention sp\u00e9ciale\n                                          d'enqu\u00eate ou dans la pr\u00e9sente Convention, et proc\u00e8dera \u00e0 toutes les formalit\u00e9s que\n                                          comporte l'administration des preuves.\n\nL'enqu\u00eate a lieu contradictoirement.\n\nAux dates pr\u00e9vues, chaque Partie communique \u00e0 la Commission et \u00e0 l'autre Partie les\n                                          expos\u00e9s des faits, s'il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pi\u00e8ces et documents\n                                          qu'Elle juge utiles \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9, ainsi que la liste des t\u00e9moins et\n                                          des experts qu'Elle d\u00e9sire faire entendre.\n\nLa Commission a la facult\u00e9, avec l'assentiment des Parties, de se transporter momentan\u00e9ment\n                                          sur les lieux o\u00f9 elle juge utile de recourir \u00e0 ce moyen d'information ou d'y d\u00e9l\u00e9guer\n                                          un ou plusieurs de ses membres. L'autorisation de l'Etat sur le territoire duquel\n                                          il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette information devra \u00eatre obtenue.\n\nToutes constatations mat\u00e9rielles, et toutes visites des lieux doivent \u00eatre faites\n                                          en pr\u00e9sence des agents et conseils des Parties ou eux d\u00fbment appel\u00e9s.\n\nLa Commission a le droit de solliciter de l'une ou l'autre Partie telles explications\n                                          ou informations qu'elle juge utiles.\n\nLes Parties s'engagent \u00e0 fournir \u00e0 la Commission d'enqu\u00eate, dans la plus large mesure\n                                          qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour\n                                          la connaissance compl\u00e8te et l'appr\u00e9ciation exacte des faits en question.\n\nElles s'engagent \u00e0 user des moyens dont Elles disposent d'apr\u00e8s leur l\u00e9gislation int\u00e9rieure,\n                                          pour assurer la comparution des t\u00e9moins ou des experts se trouvant sur leur territoire\n                                          et cit\u00e9s devant la Commission.\n\nSi ceux-ci ne peuvent compara\u00eetre devant la Commission, Elles feront proc\u00e9der \u00e0 leur\n                                          audition devant leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n\nPour toutes les notifications que la Commission aurait \u00e0 faire sur le territoire d'une\n                                          tierce Puissance contractante, la Commission s'adressera directement au Gouvernement\n                                          de cette Puissance. Il en sera de m\u00eame s'il s'agit de faire proc\u00e9der sur place \u00e0 l'\u00e9tablissement\n                                          de tous moyens de preuve.\n\nLes requ\u00eates adress\u00e9es \u00e0 cet effet seront ex\u00e9cut\u00e9es suivant les moyens dont la Puissance\n                                          requise dispose d'apr\u00e8s Sa l\u00e9gislation int\u00e9rieure. Elles ne peuvent \u00eatre refus\u00e9es\n                                          que si cette Puissance les juge de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 Sa souverainet\u00e9 ou \u00e0\n                                          Sa s\u00e9curit\u00e9.\n\nLa Commission aura aussi toujours la facult\u00e9 de recourir \u00e0 l'interm\u00e9diaire de la Puissance\n                                          sur le territoire de laquelle elle a son si\u00e8ge.\n\nLes t\u00e9moins et les experts sont appel\u00e9s \u00e0 la requ\u00eate des Parties ou d'office par la\n                                          Commission, et, dans tous les cas, par l'interm\u00e9diaire du Gouvernement de l'Etat sur\n                                          le territoire duquel ils se trouvent.\n\nLes t\u00e9moins sont entendus, successivement et s\u00e9par\u00e9ment, en pr\u00e9sence des agents et\n                                          des conseils et dans un ordre \u00e0 fixer par la Commission.\n\nL'interrogatoire des t\u00e9moins est conduit par le Pr\u00e9sident.\n\nLes membres de la Commission peuvent n\u00e9anmoins poser \u00e0 chaque t\u00e9moin les questions\n                                          qu'ils croient convenables pour \u00e9claircir ou compl\u00e9ter sa d\u00e9position, ou pour se renseigner\n                                          sur tout ce qui concerne le t\u00e9moin dans les limites n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation\n                                          de la v\u00e9rit\u00e9.\n\nLes agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le t\u00e9moin dans sa d\u00e9position,\n                                          ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Pr\u00e9sident de\n                                          poser au t\u00e9moin telles questions compl\u00e9mentaires qu'ils jugent utiles.\n\nLe t\u00e9moin doit d\u00e9poser sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet \u00e9crit. Toutefois,\n                                          il peut \u00eatre autoris\u00e9 par le Pr\u00e9sident \u00e0 s'aider de notes ou documents si la nature\n                                          des faits rapport\u00e9s en n\u00e9cessite l'emploi.\n\nProc\u00e8s-verbal de la d\u00e9position du t\u00e9moin est dress\u00e9 s\u00e9ance tenante et lecture en est\n                                          donn\u00e9e au t\u00e9moin. Le t\u00e9moin peut y faire tels changements et additions que bon lui\n                                          semble et qui seront consign\u00e9s \u00e0 la suite de sa d\u00e9position.\n\nLecture faite au t\u00e9moin de l'ensemble de sa d\u00e9position, le t\u00e9moin est requis de signer.\n\nLes agents sont autoris\u00e9s, au cours ou \u00e0 la fin de l'enqu\u00eate, \u00e0 pr\u00e9senter par \u00e9crit\n                                          \u00e0 la Commission et \u00e0 l'autre Partie tels dires, r\u00e9quisitions ou r\u00e9sum\u00e9s de fait, qu'ils\n                                          jugent utiles \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9.\n\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de la Commission ont lieu \u00e0 huis clos et restent secr\u00e8tes.\n\nToute d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de la Commission.\n\nLe refus d'un membre de prendre part au vote doit \u00eatre constat\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal.\n\nLes s\u00e9ances de la Commission ne sont publiques et les proc\u00e8s-verbaux et documents\n                                          de l'enqu\u00eate ne sont rendus publics qu'en vertu d'une d\u00e9cision de la Commission, prise\n                                          avec l'assentiment des Parties.\n\nLes Parties ayant pr\u00e9sent\u00e9 tous les \u00e9claircissements et preuves, tous les t\u00e9moins\n                                          ayant \u00e9t\u00e9 entendus, le Pr\u00e9sident prononce la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et la Commission\n                                          s'ajourne pour d\u00e9lib\u00e9rer et r\u00e9diger son rapport.\n\nLe rapport est sign\u00e9 par tous les membres de la Commission.\n\nSi un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste n\u00e9anmoins\n                                          valable.\n\nLe rapport de la Commission est lu en s\u00e9ance publique, les agents et les conseils\n                                          des Parties pr\u00e9sents ou d\u00fbment appel\u00e9s.\n\nUn exemplaire du rapport est remis \u00e0 chaque Partie.\n\nLe rapport de la Commission, limit\u00e9 \u00e0 la constatation des faits, n'a nullement le\n                                          caract\u00e8re d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une enti\u00e8re libert\u00e9 pour\n                                          la suite \u00e0 donner \u00e0 cette constatation.\n\nChaque Partie supporte ses propres frais et une part \u00e9gale des frais de la Commission.\n\nL'arbitrage international a pour objet le r\u00e8glement de litiges entre les Etats par\n                                             des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.\n\nLe recours \u00e0 l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi \u00e0 la sentence.\n\nDans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d'interpr\u00e9tation\n                                             ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les\n                                             Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en m\u00eame temps le plus\n                                             \u00e9quitable de r\u00e9gler les litiges qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus par les voies diplomatiques.\n\nEn cons\u00e9quence, il serait d\u00e9sirable que, dans les litiges sur les questions susmentionn\u00e9es,\n                                             les Puissances contractantes eussent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recours \u00e0 l'arbitrage, en tant\n                                             que les circonstances le permettraient.\n\nLa Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations d\u00e9j\u00e0 n\u00e9es ou pour des\n                                             contestations \u00e9ventuelles.\n\nElle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e.\n\nInd\u00e9pendamment des Trait\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation\n                                             du recours \u00e0 l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se r\u00e9servent\n                                             de conclure des accords nouveaux, g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, en vue d'\u00e9tendre l'arbitrage\n                                             obligatoire \u00e0 tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.\n\nDans le but de faciliter le recours imm\u00e9diat \u00e0 l'arbitrage pour les diff\u00e9rends internationaux\n                                             qui n'ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s'engagent\n                                             \u00e0 maintenir, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la Premi\u00e8re Conf\u00e9rence de la Paix, la\n                                             Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation\n                                             contraire des Parties, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure ins\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente\n                                             Convention.\n\nLa Cour permanente est comp\u00e9tente pour tous les cas d'arbitrage, \u00e0 moins qu'il n'y\n                                             ait entente entre les Parties pour l'\u00e9tablissement d'une juridiction sp\u00e9ciale.\n\nLa Cour permanente a son si\u00e8ge \u00e0 La Haye.\n\nUn Bureau International sert de greffe \u00e0 la Cour; il est l'interm\u00e9diaire des communications\n                                             relatives aux r\u00e9unions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de toutes\n                                             les affaires administratives.\n\nLes Puissances contractantes s'engagent \u00e0 communiquer au Bureau, aussit\u00f4t que possible,\n                                             une copie certifi\u00e9e conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre Elles\n                                             et de toute sentence arbitrale Les concernant et rendue par des juridictions sp\u00e9ciales.\n\nElles s'engagent \u00e0 communiquer de m\u00eame au Bureau les lois, r\u00e8glements et documents\n                                             constatant \u00e9ventuellement l'ex\u00e9cution des sentences rendues par la Cour.\n\nChaque Puissance contractante d\u00e9signe quatre personnes au plus, d'une comp\u00e9tence reconnue\n                                             dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consid\u00e9ration\n                                             morale et dispos\u00e9es \u00e0 accepter les fonctions d'arbitre.\n\nLes personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une\n                                             liste qui sera notifi\u00e9e \u00e0 toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.\n\nToute modification \u00e0 la liste des arbitres est port\u00e9e, par les soins du Bureau, \u00e0\n                                             la connaissance des Puissances contractantes.\n\nDeux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la d\u00e9signation en commun d'un\n                                             ou de plusieurs Membres.\n\nLa m\u00eame personne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par des Puissances diff\u00e9rentes.\n\nLes Membres de la Cour sont nomm\u00e9s pour un terme de six ans. Leur mandat peut \u00eatre\n                                             renouvel\u00e9.\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de retraite d'un Membre de la Cour, il est pourvu \u00e0 son remplacement\n                                             selon le mode fix\u00e9 pour sa nomination, et pour une nouvelle p\u00e9riode de six ans.\n\nLorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser \u00e0 la Cour permanente pour\n                                             le r\u00e8glement d'un diff\u00e9rend survenu entre Elles, le choix des arbitres appel\u00e9s \u00e0 former\n                                             le Tribunal comp\u00e9tent pour statuer sur ce diff\u00e9rend, doit \u00eatre fait dans la liste\n                                             g\u00e9n\u00e9rale des Membres de la Cour.\n\nA d\u00e9faut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord des Parties, il est proc\u00e9d\u00e9\n                                             de la mani\u00e8re suivante:\n\nChaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut \u00eatre son national ou choisi\n                                             parmi ceux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces\n                                             arbitres choisissent ensemble un surarbitre.\n\nEn cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi\u00e9 \u00e0 une Puissance tierce,\n                                             d\u00e9sign\u00e9e de commun accord par les Parties.\n\nSi l'accord ne s'\u00e9tablit pas \u00e0 ce sujet, chaque Partie d\u00e9signe une Puissance diff\u00e9rente\n                                             et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d\u00e9sign\u00e9es.\n\nSi, dans un d\u00e9lai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune\n                                             d'Elles pr\u00e9sente deux candidats pris sur la liste des Membres d\u00e9sign\u00e9s par les Parties\n                                             et n'\u00e9tant les nationaux d'aucune d'Elles. Le sort d\u00e9termine lequel des candidats\n                                             ainsi pr\u00e9sent\u00e9s sera le surarbitre.\n\nD\u00e8s que le Tribunal est compos\u00e9, les Parties notifient au Bureau leur d\u00e9cision de\n                                             s'adresser \u00e0 la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.\n\nLe Bureau communique sans d\u00e9lai \u00e0 chaque arbitre le compromis et les noms des autres\n                                             Membres du Tribunal.\n\nLe Tribunal se r\u00e9unit \u00e0 la date fix\u00e9e par les Parties. Le Bureau pourvoit \u00e0 son installation.\n\nLes Membres du Tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays,\n                                             jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s diplomatiques.\n\nLe Bureau est autoris\u00e9 \u00e0 mettre ses locaux et son organisation \u00e0 la disposition des\n                                             Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction sp\u00e9ciale d'arbitrage.\n\nLa juridiction de la Cour permanente peut \u00eatre \u00e9tendue, dans les conditions prescrites\n                                             par les r\u00e8glements, au litiges existant entre des Puissances non contractantes ou\n                                             entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les Parties\n                                             sont convenues de recourir \u00e0 cette juridiction.\n\nLes Puissances contractantes consid\u00e8rent comme un devoir, dans le cas o\u00f9 un conflit\n                                             aigu menacerait d'\u00e9clater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler \u00e0 celles-ci\n                                             que la Cour permanente leur est ouverte.\n\nEn cons\u00e9quence, Elles d\u00e9clarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les\n                                             dispositions de la pr\u00e9sente Convention, et le conseil donn\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\n                                             de la paix, de s'adresser \u00e0 la Cour permanente, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s que comme\n                                             actes de bons offices.\n\nEn cas de conflit entre deux Puissances, l'une d'Elles pourra toujours adresser au\n                                             Bureau International une note contenant sa d\u00e9claration qu'Elle serait dispos\u00e9e \u00e0 soumettre\n                                             le diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage.\n\nLe Bureau devra porter aussit\u00f4t la d\u00e9claration \u00e0 la connaissance de l'autre Puissance.\n\nLe Conseil administratif permanent, compos\u00e9 des Repr\u00e9sentants diplomatiques des Puissances\n                                             contractantes accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 La Haye et du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas,\n                                             qui remplit les fonctions de Pr\u00e9sident, a la direction et le contr\u00f4le du Bureau International.\n\nLe Conseil arr\u00eate son r\u00e8glement d'ordre ainsi que tous autres r\u00e8glements n\u00e9cessaires.\n\nIl d\u00e9cide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement\n                                             de la Cour.\n\nIl a tout pouvoir quant \u00e0 la nomination, la suspension ou la r\u00e9vocation des fonctionnaires\n                                             et employ\u00e9s du Bureau.\n\nIl fixe les traitements et salaires, et contr\u00f4le la d\u00e9pense g\u00e9n\u00e9rale.\n\nLa pr\u00e9sence de neuf membres dans les r\u00e9unions d\u00fbment convoqu\u00e9es suffit pour permettre\n                                             au Conseil de d\u00e9lib\u00e9rer valablement. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nLe Conseil communique sans d\u00e9lai aux Puissances contractantes les r\u00e8glements adopt\u00e9s\n                                             par lui. Il leur pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un rapport sur les travaux de la Cour, sur\n                                             le fonctionnement des services administratifs et sur les d\u00e9penses. Le rapport contient\n                                             \u00e9galement un r\u00e9sum\u00e9 du contenu essentiel des documents communiqu\u00e9s au Bureau par les\n                                             Puissances en vertu de l'article 43 alin\u00e9as 3 et 4.\n\nLes frais du Bureau seront support\u00e9s par les Puissances contractantes dans la proportion\n                                             \u00e9tablie pour le Bureau international de l'Union postale universelle.\n\nLes frais \u00e0 la charge des Puissances adh\u00e9rentes seront compt\u00e9s \u00e0 partir du jour o\u00f9\n                                             leur adh\u00e9sion produit ses effets.\n\nEn vue de favoriser le d\u00e9veloppement de l'arbitrage, les Puissances contractantes\n                                             ont arr\u00eat\u00e9 les r\u00e8gles suivantes qui sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale, en\n                                             tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres r\u00e8gles.\n\nLes Puissances qui recourent \u00e0 l'arbitrage signent un compromis dans lequel sont d\u00e9termin\u00e9s\n                                             l'objet du litige, le d\u00e9lai de nomination des arbitres, la forme, l'ordre et les d\u00e9lais\n                                             dans lesquels la communication vis\u00e9e par l'article 63 devra \u00eatre faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 titre\n                                             d'avance pour les frais.\n\nLe compromis d\u00e9termine \u00e9galement, s'il y a lieu, le mode de nomination des arbitres,\n                                             tous pouvoirs sp\u00e9ciaux \u00e9ventuels du Tribunal, son si\u00e8ge, la langue dont il fera usage\n                                             et celles dont l'emploi sera autoris\u00e9 devant lui, et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les conditions\n                                             dont les Parties sont convenues.\n\nLa Cour permanente est comp\u00e9tente pour l'\u00e9tablissement du compromis, si les Parties\n                                             sont d'accord pour s'en remettre \u00e0 elle.\n\nElle est \u00e9galement comp\u00e9tente, m\u00eame si la demande est faite seulement par l'une des\n                                             Parties, apr\u00e8s qu'un accord par la voie diplomatique a \u00e9t\u00e9 vainement essay\u00e9, quand\n                                             il s'agit:\n\n1\u00b0. d'un diff\u00e9rend rentrant dans un Trait\u00e9 d'arbitrage g\u00e9n\u00e9ral conclu ou renouvel\u00e9 apr\u00e8s\n                                                   la mise en vigueur de cette Convention et qui pr\u00e9voit pour chaque diff\u00e9rend un compromis\n                                                   et n'exclut pour l'\u00e9tablissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la\n                                                   comp\u00e9tence de la Cour. Toutefois, le recours \u00e0 la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie\n                                                   d\u00e9clare qu'\u00e0 son avis le diff\u00e9rend n'appartient pas \u00e0 la cat\u00e9gorie des diff\u00e9rends\n                                                   \u00e0 soumettre \u00e0 un arbitrage obligatoire, \u00e0 moins que le Trait\u00e9 d'arbitrage ne conf\u00e8re\n                                                   au Tribunal arbitral le pouvoir de d\u00e9cider cette question pr\u00e9alable;\n\n2\u00b0. d'un diff\u00e9rend provenant de dettes contractuelles r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 une Puissance par une\n                                                   autre Puissance comme dues \u00e0 ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage\n                                                   a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9e\n                                                   \u00e0 la condition que le compromis soit \u00e9tabli selon un autre mode.\n\nDans les cas pr\u00e9vus par l'article pr\u00e9c\u00e9dent, le compromis sera \u00e9tabli par une commission\n                                             compos\u00e9e de cinq membres d\u00e9sign\u00e9s de la mani\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article 45 alin\u00e9as 3 \u00e0 6.\n\nLe cinqui\u00e8me membre est de droit Pr\u00e9sident de la commission.\n\nLes fonctions arbitrales peuvent \u00eatre conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un arbitre unique ou \u00e0 plusieurs\n                                             arbitres d\u00e9sign\u00e9s par les Parties \u00e0 leur gr\u00e9, ou choisis par Elles parmi les Membres\n                                             de la Cour permanente d'arbitrage \u00e9tablie par la pr\u00e9sente Convention.\n\nA d\u00e9faut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est proc\u00e9d\u00e9 de la\n                                             mani\u00e8re indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 45 alin\u00e9as 3 \u00e0 6.\n\nLorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la proc\u00e9dure arbitrale\n                                             est r\u00e9gl\u00e9e par Lui.\n\nLe surarbitre est de droit Pr\u00e9sident du Tribunal.\n\nLorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-m\u00eame son Pr\u00e9sident.\n\nEn cas d'\u00e9tablissement du compromis par une commission, telle qu'elle est vis\u00e9e \u00e0\n                                             l'article 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-m\u00eame formera le Tribunal d'arbitrage.\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d'emp\u00eachement, pour quelque cause que ce soit, de\n                                             l'un des arbitres, il est pourvu \u00e0 son remplacement selon le mode fix\u00e9 pour sa nomination.\n\nA d\u00e9faut de d\u00e9signation par les Parties, le Tribunal si\u00e8ge \u00e0 La Haye.\n\nLe Tribunal ne peut si\u00e9ger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment\n                                             de celle-ci.\n\nLe si\u00e8ge une fois fix\u00e9 ne peut \u00eatre chang\u00e9 par le Tribunal qu'avec l'assentiment des\n                                             Parties.\n\nSi le compromis n'a pas d\u00e9termin\u00e9 les langues \u00e0 employer, il en est d\u00e9cid\u00e9 par le\n                                             Tribunal.\n\nLes Parties ont le droit de nommer aupr\u00e8s du Tribunal des agents sp\u00e9ciaux, avec la\n                                             mission de servir d'interm\u00e9diaires entre Elles et le Tribunal.\n\nElles sont en outre autoris\u00e9es \u00e0 charger de la d\u00e9fense de leurs droits et int\u00e9r\u00eats\n                                             devant le Tribunal, des conseils ou avocats nomm\u00e9s par Elles \u00e0 cet effet.\n\nLes Membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d'agents, conseils\n                                             ou avocats, qu'en faveur de la Puissance qui les a nomm\u00e9s Membres de la Cour.\n\nLa proc\u00e9dure arbitrale comprend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale deux phases distinctes: l'instruction\n                                             \u00e9crite et les d\u00e9bats.\n\nL'instruction \u00e9crite consiste dans la communication faite par les agents respectifs,\n                                             aux membres du Tribunal et \u00e0 la Partie adverse, des m\u00e9moires, des contre-m\u00e9moires\n                                             et, au besoin, des r\u00e9pliques; les Parties y joignent toutes pi\u00e8ces et documents invoqu\u00e9s\n                                             dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l'interm\u00e9diaire du\n                                             Bureau international, dans l'ordre et dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par le compromis.\n\nLes d\u00e9lais fix\u00e9s par le compromis pourront \u00eatre prolong\u00e9s de commun accord par les\n                                             Parties, ou par le Tribunal quand il le juge n\u00e9cessaire pour arriver \u00e0 une d\u00e9cision\n                                             juste.\n\nLes d\u00e9bats consistent dans le d\u00e9veloppement oral des moyens des Parties devant le\n                                             Tribunal.\n\nToute pi\u00e8ce produite par l'une des Parties doit \u00eatre communiqu\u00e9e, en copie certifi\u00e9e\n                                             conforme, \u00e0 l'autre Partie.\n\nA moins de circonstances sp\u00e9ciales, le Tribunal ne se r\u00e9unit qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture de\n                                             l'instruction.\n\nLes d\u00e9bats sont dirig\u00e9s par le Pr\u00e9sident.\n\nIls ne sont publics qu'en vertu d'une d\u00e9cision du Tribunal, prise avec l'assentiment\n                                             des Parties.\n\nIls sont consign\u00e9s dans des proces-verbaux r\u00e9dig\u00e9s par des secr\u00e9taires, que nomme\n                                             le Pr\u00e9sident. Ces proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident et par un des secr\u00e9taires;\n                                             ils ont seuls caract\u00e8re authentique.\n\nL'instruction \u00e9tant close, le Tribunal a le droit d'\u00e9carter du d\u00e9bat tous actes ou\n                                             documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement\n                                             de l'autre.\n\nLe Tribunal demeure libre de prendre en consid\u00e9ration les actes ou documents nouveaux\n                                             sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.\n\nEn ce cas, le Tribunal a le droit de requ\u00e9rir la production de ces actes ou documents,\n                                             sauf l'obligation d'en donner connaissance \u00e0 la Partie adverse.\n\nLe Tribunal peut, en outre, requ\u00e9rir des agents des Parties la production de tous\n                                             actes et demander toutes explications n\u00e9cessaires. En cas de refus, le Tribunal en\n                                             prend acte.\n\nLes agents et les conseils des Parties sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter oralement au Tribunal\n                                             tous les moyens qu'ils jugent utiles \u00e0 la d\u00e9fense de leur cause.\n\nIls ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les d\u00e9cisions du Tribunal\n                                             sur ces points sont d\u00e9finitives et ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune discussion ult\u00e9rieure.\n\nLes membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils\n                                             des Parties et de leur demander des \u00e9claircissements sur les points douteux.\n\nNi les questions pos\u00e9es, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant\n                                             le cours des d\u00e9bats ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme l'expression des opinions du Tribunal\n                                             en g\u00e9n\u00e9ral ou de ses membres en particulier.\n\nLe Tribunal est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence en interpr\u00e9tant le compromis ainsi\n                                             que les autres actes et documents qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s dans la mati\u00e8re, et en\n                                             appliquant les principes du droit.\n\nLe Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de proc\u00e9dure pour la direction du\n                                             proc\u00e8s, de d\u00e9terminer les formes, l'ordre et les d\u00e9lais dans lesquels chaque Partie\n                                             devra prendre ses conclusions finales, et de proc\u00e9der \u00e0 toutes les formalit\u00e9s que\n                                             comporte l'administration des preuves.\n\nLes Parties s'engagent \u00e0 fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront\n                                             possible, tous les moyens n\u00e9cessaires pour la d\u00e9cision du litige.\n\nPour toutes les notifications que le Tribunal aurait \u00e0 faire sur le territoire d'une\n                                             tierce Puissance contractante, le Tribunal s'adressera directement au Gouvernement\n                                             de cette Puissance. Il en sera de m\u00eame s'il s'agit de faire proc\u00e9der sur place \u00e0 l'\u00e9tablissement\n                                             de tous moyens de preuve.\n\nLes requ\u00eates adress\u00e9es \u00e0 cet effet seront ex\u00e9cut\u00e9es suivant les moyens dont la Puissance\n                                             requise dispose d'apr\u00e8s sa l\u00e9gislation int\u00e9rieure. Elles ne peuvent \u00eatre refus\u00e9es\n                                             que si cette Puissance les juge de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 ou \u00e0\n                                             sa s\u00e9curit\u00e9.\n\nLe Tribunal aura aussi toujours la facult\u00e9 de recourir \u00e0 l'interm\u00e9diaire de la Puissance\n                                             sur le territoire de laquelle il a son si\u00e8ge.\n\nLes agents et les conseils des Parties ayant pr\u00e9sent\u00e9 tous les \u00e9claircissements et\n                                             preuves \u00e0 l'appui de leur cause, le Pr\u00e9sident prononce la cl\u00f4ture des d\u00e9bats.\n\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Tribunal ont lieu \u00e0 huis clos et restent secr\u00e8tes.\n\nToute d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres.\n\nLa sentence arbitrale est motiv\u00e9e. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est\n                                             sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident et par le greffier ou le secr\u00e9taire faisant fonctions de greffier.\n\nLa sentence est lue en s\u00e9ance publique, les agents et les conseils des Parties pr\u00e9sents\n                                             ou d\u00fbment appel\u00e9s.\n\nLa sentence, d\u00fbment prononc\u00e9e et notifi\u00e9e aux agents des Parties, d\u00e9cide d\u00e9finitivement\n                                             et sans appel la contestation.\n\nTout diff\u00e9rend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l'interpr\u00e9tation\n                                             et l'ex\u00e9cution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement\n                                             du Tribunal qui l'a rendue.\n\nLes Parties peuvent se r\u00e9server dans le compromis de demander la r\u00e9vision de la sentence\n                                             arbitrale.\n\nDans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au Tribunal\n                                             qui a rendu la sentence. Elle ne peut \u00eatre motiv\u00e9e que par la d\u00e9couverte d'un fait\n                                             nouveau qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 exercer une influense d\u00e9cisive sur la sentence et\n                                             qui, lors de la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, \u00e9tait inconnu du Tribunal lui-m\u00eame et de la Partie\n                                             qui a demand\u00e9 la r\u00e9vision.\n\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision ne peut \u00eatre ouverte que par une d\u00e9cision du Tribunal constatant\n                                             express\u00e9ment l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caract\u00e8res pr\u00e9vus\n                                             par le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et d\u00e9clarant \u00e0 ce titre la demande recevable.\n\nLe compromis d\u00e9termine le d\u00e9lai dans lequel la demande de r\u00e9vision doit \u00eatre form\u00e9e.\n\nLa sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties en litige.\n\nLorsqu'il s'agit de l'interpr\u00e9tation d'une convention \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 d'autres\n                                             Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes\n                                             les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au proc\u00e8s.\n                                             Si une ou plusieurs d'entre Elles ont profit\u00e9 de cette facult\u00e9, l'interpr\u00e9tation contenue\n                                             dans la sentence est \u00e9galement obligatoire \u00e0 leur \u00e9gard.\n\nChaque Partie supporte ses propres frais et une part \u00e9gale des frais du Tribunal.\n\nEn vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu'il s'agit de\n                                             litiges de nature \u00e0 comporter une proc\u00e9dure sommaire, les Puissances contractantes\n                                             arr\u00eatent les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s qui seront suivies en l'absence de stipulations diff\u00e9rentes,\n                                             et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions du chapitre III qui ne seraient pas contraires.\n\nChacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi d\u00e9sign\u00e9s choisissent\n                                             un surarbitre. S'ils ne tombent pas d'accord \u00e0 ce sujet, chacun pr\u00e9sente deux candidats\n                                             pris sur la liste g\u00e9n\u00e9rale des Membres de la Cour permanente, en dehors des Membres\n                                             indiqu\u00e9s par chacune des Parties Elles-m\u00eames et n'\u00e9tant les nationaux d'aucune d'Elles;\n                                             le sort d\u00e9termine lequel des candidats ainsi pr\u00e9sent\u00e9s sera le surarbitre.\n\nLe surarbitre pr\u00e9side le Tribunal, qui rend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nA d\u00e9faut d'accord pr\u00e9alable, le Tribunal fixe, d\u00e8s qu'il est constitu\u00e9, le d\u00e9lai dans\n                                             lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs m\u00e9moires respectifs.\n\nChaque Partie est repr\u00e9sent\u00e9e devant le Tribunal par un agent qui sert d'interm\u00e9diaire\n                                             entre le Tribunal et le Gouvernement qui l'a d\u00e9sign\u00e9.\n\nLa proc\u00e9dure a lieu exclusivement par \u00e9crit. Toutefois, chaque Partie a le droit de\n                                             demander la comparution de t\u00e9moins et d'experts. Le Tribunal a, de son c\u00f4t\u00e9, la facult\u00e9\n                                             de demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu'aux experts\n                                             et aux t\u00e9moins dont il juge la comparution utile.\n\nLa pr\u00e9sente Convention d\u00fbment ratifi\u00e9e remplacera, dans les rapports entre les Puissances\n                                          contractantes, la Convention pour le r\u00e8glement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e aussit\u00f4t que possible.\n\nLes ratifications seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 La Haye.\n\nLe premier d\u00e9p\u00f4t de ratifications sera constat\u00e9 par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les\n                                          repr\u00e9sentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res\n                                          des Pays-Bas.\n\nLes d\u00e9p\u00f4ts ult\u00e9rieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification \u00e9crite,\n                                          adress\u00e9e au Gouvernement des Pays-Bas et accompagn\u00e9e de l'instrument de ratification.\n\nCopie certifi\u00e9e conforme du proc\u00e8s-verbal relatif au premier d\u00e9p\u00f4t de ratifications,\n                                          des notifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que des instruments de ratification,\n                                          sera imm\u00e9diatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie\n                                          diplomatique, aux Puissances convi\u00e9es \u00e0 la Deuxi\u00e8me Conf\u00e9rence de la Paix, ainsi qu'aux\n                                          autres Puissances qui auront adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention. Dans les cas vis\u00e9s par l'alin\u00e9a\n                                          pr\u00e9c\u00e9dent, ledit Gouvernement Leur fera conna\u00eetre en m\u00eame temps la date \u00e0 laquelle\n                                          il a re\u00e7u la notification.\n\nLes Puissances non signataires qui ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es \u00e0 la Deuxi\u00e8me Conf\u00e9rence de la\n                                          Paix pourront adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa Puissance qui d\u00e9sire adh\u00e9rer notifie par \u00e9crit son intention au Gouvernement des\n                                          Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adh\u00e9sion qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives dudit\n                                          Gouvernement.\n\nCe Gouvernement transmettra imm\u00e9diatement \u00e0 toutes les autres Puissances convi\u00e9es\n                                          \u00e0 la Deuxi\u00e8me Conf\u00e9rence de la paix copie certifi\u00e9e conforme de la notification ainsi\n                                          que de l'acte d'adh\u00e9sion, en indiquant la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la notification.\n\nLes conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es \u00e0 la Deuxi\u00e8me\n                                          Conf\u00e9rence de la Paix, pourront adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, formeront l'objet\n                                          d'une entente ult\u00e9rieure entre les Puissances contractantes.\n\nLa pr\u00e9sente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront particip\u00e9 au\n                                          premier d\u00e9p\u00f4t de ratifications, soixante jours apr\u00e8s la date du proc\u00e8s-verbal de ce\n                                          d\u00e9p\u00f4t et, pour les Puissances qui ratifieront ult\u00e9rieurement ou qui adh\u00e9reront, soixante\n                                          jours apr\u00e8s que la notification de leur ratification ou de leur adh\u00e9sion aura \u00e9t\u00e9\n                                          re\u00e7ue par le Gouvernement des Pays-Bas.\n\nS'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voul\u00fbt d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention,\n                                          la d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e par \u00e9crit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera\n                                          imm\u00e9diatement copie certifi\u00e9e conforme de la notification \u00e0 toutes les autres Puissances\n                                          en leur faisant savoir la date \u00e0 laquelle il l'a re\u00e7ue.\n\nLa d\u00e9nonciation ne produira ses effets qu'\u00e0 l'\u00e9gard de la Puissance qui l'aura notifi\u00e9e\n                                          et un an apr\u00e8s que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.\n\nUn registre tenu par le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas indiquera la\n                                          date du d\u00e9p\u00f4t de ratifications effectu\u00e9 en vertu de l'article 92 alin\u00e9as 3 et 4, ainsi que la date \u00e0 laquelle auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues les notifications d'adh\u00e9sion (article 93 alin\u00e9a 2) ou de d\u00e9nonciation (article 96 alin\u00e9a 1).\n\nChaque Puissance contractante est admise \u00e0 prendre connaissance de ce registre et\n                                          \u00e0 en demander des extraits certifi\u00e9s conformes.\n\nEN FOI DE QUOI, le Pl\u00e9nipotentiaires ont rev\u00eatu la pr\u00e9sente Convention de leurs signatures.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui\n                                    restera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifi\u00e9es\n                                    conformes seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.\n\nZijne Majesteit de Keizer van Duitsland, Koning van Pruisen; de President van de Verenigde\n                                       Staten van Amerika; de President van de Republiek Argentini\u00eb; Zijne Majesteit de Keizer\n                                       van Oostenrijk, Koning van Bohemen enz. en Apostolisch Koning van Hongarije; Zijne\n                                       Majesteit de Koning der Belgen; de President van de Republiek Bolivia; de President\n                                       van de Republiek van de Verenigde Staten van Brazili\u00eb; Zijne Koninklijke Hoogheid\n                                       de Prins van Bulgarije; de President van de Republiek Chili; Zijne Majesteit de Keizer\n                                       van China; de President van de Republiek Colombia; de voorlopige gouverneur van de\n                                       Republiek Cuba; Zijne Majesteit de Koning van Denemarken; de President van de Dominicaanse\n                                       Republiek; de President van de Republiek Ecuador; Zijne Majesteit de Koning van Spanje;\n                                       de President van de Franse Republiek; Zijne Majesteit de Koning van het Verenigd Koninkrijk\n                                       van Groot-Brittanni\u00eb en Ierland en de Britse overzeese gebieden, Keizer van Indi\u00eb;\n                                       Zijne Majesteit de Koning der Hellenen; de President van de Republiek Guatemala; de\n                                       President van de Republiek Ha\u00efti; Zijne Majesteit de Koning van Itali\u00eb; Zijne Majesteit\n                                       de Keizer van Japan; Zijne Koninklijke Hoogheid de Groothertog van Luxemburg, Hertog\n                                       van Nassau; de President van de Verenigde Mexicaanse Staten; Zijne Koninklijke Hoogheid\n                                       de Prins van Montenegro; Zijne Majesteit de Koning van Noorwegen; de President van\n                                       de Republiek Panama; de President van de Republiek Paraguay; Hare Majesteit de Koningin\n                                       der Nederlanden; de President van de Republiek Peru; Zijne Keizerlijke Majesteit de\n                                       Sjah van Perzi\u00eb; Zijne Majesteit de Koning van Portugal en de Algarven, enz.; Zijne\n                                       Majesteit de Koning van Roemeni\u00eb; Zijne Majesteit de Keizer aller Russen; de President\n                                       van de Republiek El Salvador; Zijne Majesteit de Koning van Servi\u00eb; Zijne Majesteit\n                                       de Koning van Siam; Zijne Majesteit de Koning van Zweden; de Zwitserse Bondsraad;\n                                       Zijne Majesteit de Keizer van de Ottomanen; de President van de Republiek ten oosten\n                                       van de Uruguay; de President van de Verenigde Staten van Venezuela:\n\nBezield met de vaste wil samen te werken aan de handhaving van de algemene vrede;\n\nVastbesloten alles in het werk te stellen om de minnelijke beslechting van internationale\n                                       geschillen te bevorderen;\n\nErkennend de solidariteit die de leden van de gemeenschap van beschaafde naties verenigt;\n\nGeleid door de wens de rechtsstaat uit te breiden en het bewustzijn van de internationale\n                                       gerechtigheid te versterken;\n\nOvertuigd dat de permanente instelling van een voor allen toegankelijke arbitrale\n                                       rechtspraak te midden van onafhankelijke mogendheden een krachtige bijdrage aan dat\n                                       doel kan leveren;\n\nIn aanmerking nemend de voordelen die voortvloeien uit een algemene en regelmatige\n                                       arbitrale procedure;\n\nMet de doorluchtige initiatiefnemer van de Internationale Vredesconferentie van oordeel\n                                       zijnd dat de beginselen van billijkheid en recht waarop de veiligheid van de staten\n                                       en het welzijn van de volkeren berusten, behoren te worden bezegeld in een internationale\n                                       overeenkomst;\n\nGeleid door de wens het praktisch functioneren van onderzoekscommissies en scheidsgerechten\n                                       daartoe beter te waarborgen en de inzet van arbitrale rechtspraak te vergemakkelijken\n                                       wanneer het geschillen betreft die aanleiding kunnen zijn voor een arbitraal kort\n                                       geding;\n\nHebben het nodig geacht op enkele punten het werk van de Eerste Vredesconferentie\n                                       voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen te herzien en aan te vullen;\n\nDe hoge verdragsluitende partijen hebben besloten daartoe een nieuw verdrag te sluiten\n                                       en hebben tot hun gevolmachtigden benoemd:\n\nZijne Majesteit de Keizer van Duitsland, Koning van Pruisen:\n\nZijne Excellentie baron MARSCHALL DE BIEBERSTEIN, zijn minister van Staat, zijn buitengewoon\n                                             en gevolmachtigd ambassadeur te Constantinopel.\n\nDe heer dr. JOHANNES KRIEGE, zijn gezant op buitengewone missie bij de huidige Conferentie,\n                                             zijn persoonlijke raadsheer op het gebied van wetgeving en juridisch advies op het\n                                             Keizerlijk Ministerie van Buitenlandse Zaken, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe President van de Verenigde Staten van Amerika:\n\nZijne Excellentie de heer JOSEPH H. CHOATE, buitengewoon ambassadeur.\n\nZijne Excellentie de heer HORACE PORTER, buitengewoon ambassadeur.\n\nZijne Excellentie de heer URIAH M. ROSE, buitengewoon ambassadeur.\n\nZijne Excellentie de heer DAVID JAYNE HILL, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Republiek te \u2019s-Gravenhage.\n\nDe heer CHARLES S. SPERRY, schout-bij-nacht, gevolmachtigd minister.\n\nDe heer GEORGES B. DAVIS, brigadier-generaal, hoofd van de militaire justitie van\n                                             het federale leger, gevolmachtigd minister.\n\nDe heer WILLIAM I. BUCHANAN, gevolmachtigd minister.\n\nDe President van de Republiek Argentini\u00eb:\n\nZijne Excellentie de heer ROQUE SAENZ PE\u00d1A, oud-minister van Buitenlandse Zaken, buitengewoon\n                                             gezant en gevolmachtigd minister te Rome, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer LUIS M. DRAGO, oud-minister van Buitenlandse Zaken en Godsdienst\n                                             van de Republiek, Afgevaardigde, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer CARLOS RODRIQUEZ LARRETA, oud-minister van Buitenlandse\n                                             Zaken en Godsdienst van de Republiek, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Majesteit de Keizer van Oostenrijk, Koning van Bohemen, enz., en Apostolisch\n                                          Koning van Hongarije:\n\nZijne Excellentie de heer GA\u00cbTAN M\u00c9REY DE KAPOS-M\u00c9RE, zijn persoonlijke raadsheer,\n                                             zijn buitengewoon en gevolmachtigd ambassadeur.\n\nZijne Excellentie baron CHARLES DE MACCHIO, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te Athene.\n\nZijne Majesteit de Koning der Belgen:\n\nZijne Excellentie de heer BEERNAERT, zijn minister van Staat, lid van de Kamer van\n                                             Vertegenwoordigers, lid van het Instituut van Frankrijk en van de Koninklijke Academi\u00ebn\n                                             van Belgi\u00eb en van Roemeni\u00eb, erelid van het Instituut van internationaal recht, lid\n                                             van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer J. VAN DEN HEUVEL, zijn minister van Staat, oud-minister\n                                             van Justitie.\n\nZijne Excellentie baron GUILLAUME, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             te \u2019s-Gravenhage, lid van de Koninklijke Academie van Roemeni\u00eb.\n\nDe President van de Republiek Bolivia:\n\nZijne Excellentie de heer CLAUDIO PINILLA, Minister van Buitenlandse Zaken van de\n                                             Republiek, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer FERNANDO E. GUACHALLA, gevolmachtigd minister te Londen.\n\nDe President van de Republiek van de Verenigde Staten van Brazili\u00eb:\n\nZijne Excellentie de heer RUY BARBOSA, buitengewoon en gevolmachtigd ambassadeur,\n                                             lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer EDUARDO F. S. DOS SANTOS LISB\u00d4A, buitengewoon gezant en\n                                             gevolmachtigd minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Koninklijke Hoogheid de Prins van Bulgarije:\n\nDe heer VRBAN VINAROFF, generaal-majoor van de militaire staf.\n\nDe heer IVAN KARANDJOULOFF, procureur generaal van het Hof van Cassatie.\n\nDe President van de Republiek Chili:\n\nZijne Excellentie de heer DOMINGO GANA, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Republiek te Londen.\n\nZijne Excellentie de heer AUGUSTO MATTE, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Republiek te Berlijn.\n\nZijne Excellentie de heer CARLOS CONCHA, oud-minister van Oorlog, oud-voorzitter van\n                                             de Kamer van Afgevaardigden, oud-buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te\n                                             Buenos Aires.\n\nZijne Majesteit de Keizer van China:\n\nZijne Excellentie de heer LOU-TSENG-TSIANG, zijn buitengewoon ambassadeur.\n\nZijne Excellentie de heer TSIEN-SUN, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             te \u2019s-Gravenhage.\n\nDe President van de Republiek Colombia:\n\nDe heer JORGE HOLGUIN, generaal.\n\nDe heer SANTIAGO P\u00c9REZ TRIANA.\n\nZijne Excellentie de heer MARCELIANO VARGAS, generaal, buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister van de Republiek te Parijs.\n\nDe voorlopige gouverneur van de Republiek Cuba:\n\nDe heer ANTONIO SANCHEZ DE BUSTAMANTE, professor internationaal recht aan de Universiteit\n                                             van Havanna, Senator van de Republiek.\n\nZijne Excellentie de heer GONZALO DE QUESADA Y AR\u00d3STEGUI, buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister van de Republiek te Washington.\n\nDe heer MANUEL SANGUILY, oud-directeur van het Instituut voor middelbaar onderwijs\n                                             van Havanna, Senator van de Republiek.\n\nZijne Majesteit de Koning van Denemarken:\n\nZijne Excellentie de heer CONSTANTIN BRUN, zijn kamerheer, zijn buitengewoon gezant\n                                             en gevolmachtigd minister te Washington.\n\nDe heer CHRISTIAN FREDERIK SCHELLER, schout-bij-nacht.\n\nDe heer AXEL VEDEL, zijn kamerheer, afdelingshoofd op het Koninklijk Ministerie van\n                                             Buitenlandse Zaken.\n\nDe President van de Dominicaanse Republiek:\n\nDe heer FRANCISCO HENRIQUEZ Y CARVAJAL, oud-secretaris van Staat op het Ministerie\n                                             van Buitenlandse Zaken van de Republiek, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe heer APOLINAR TEJERA, rector van het vakinstituut van de Republiek, lid van het\n                                             Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe President van de Republiek Ecuador:\n\nZijne Excellentie de heer VICTOR REND\u00d3N, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Republiek te Parijs en te Madrid.\n\nDe heer ENRIQUE DORN Y DE ALS\u00daA, charg\u00e9 d\u2019affaires.\n\nZijne Majesteit de Koning van Spanje:\n\nZijne Excellentie de heer W. R. DE VILLA-URRUTIA, Senator, oud-minister van Buitenlandse\n                                             Zaken, zijn buitengewoon en gevolmachtigd ambassadeur te Londen.\n\nZijne Excellentie de heer JOS\u00c9 DE LA RICA Y CALVO, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nDe heer GABRIEL MAURA Y GAMAZO, graaf van Mortera, afgevaardigde in het parlement.\n\nDe President van de Franse Republiek:\n\nZijne Excellentie de heer L\u00c9ON BOURGEOIS, buitengewoon ambassadeur van de Republiek,\n                                             Senator, oud-voorzitter van de Raad van ministers, oud-minister van Buitenlandse Zaken,\n                                             lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nBaron D\u2019ESTOURNELLES DE CONSTANT, Senator, gevolmachtigd minister der eerste klasse,\n                                             lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe heer LOUIS RENAULT, professor aan de rechtenfaculteit van de Universiteit van Parijs,\n                                             honorair gevolmachtigd minister, juridisch adviseur van het Ministerie van Buitenlandse\n                                             Zaken, lid van het Instituut van Frankrijk, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer MARCELLIN PELLET, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Franse Republiek te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittanni\u00eb en Ierland\n                                          en de Britse overzeese gebieden, Keizer van Indi\u00eb:\n\nZijne Excellentie de Zeer Eerwaarde heer EDWARD FRY, G. C. B., lid van de Privy Council\n                                             van Zijne Majesteit, zijn buitengewoon ambassadeur, lid van het Permanente Hof van\n                                             Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de Zeer Eerwaarde heer ERNEST MASON SATOW, G. C. M. G., lid van\n                                             de Privy Council van Zijne Majesteit, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de Zeer Eerwaarde heer DONALD JAMES MACKAY Baron REAY, G. C. S.\n                                             I., G. C. I. E., lid van de Privy Council van Zijne Majesteit, oud-voorzitter van\n                                             het Instituut voor internationaal recht.\n\nZijne Excellentie de heer HENRY HOWARD, K. C. M. G., C. B., zijn buitengewoon gezant\n                                             en gevolmachtigd minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning der Hellenen:\n\nZijne Excellentie de heer CL\u00c9ON RIZO RANGAB\u00c9, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te Berlijn.\n\nDe heer GEORGES STREIT, professor internationaal recht aan de Universiteit van Athene,\n                                             lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe President van de Republiek Guatemala:\n\nDe heer JOS\u00c9 TIBLE MACHADO, charg\u00e9 d\u2019affaires van de Republiek te \u2019s-Gravenhage en\n                                             te Londen, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe heer ENRIQUE G\u00d3MEZ CARILLO, charg\u00e9 d\u2019affaires van de Republiek te Berlijn.\n\nDe President van de Republiek Ha\u00efti:\n\nZijne Excellentie de heer JEAN JOSEPH DALB\u00c9MAR, buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister van de Republiek te Parijs.\n\nZijne Excellentie de heer J. N. L\u00c9GER, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Republiek te Washington.\n\nDe heer PIERRE HUDICOURT, oud-professor internationaal publiekrecht, advocaat te Port\n                                             au Prince.\n\nZijne Majesteit de Koning van Itali\u00eb:\n\nZijne Excellentie Graaf JOSEPH TORNIELLI BRUSATI DI VERGANO, Senator van het Koninkrijk,\n                                             ambassadeur van Zijne Hoogheid de Koning te Parijs, lid van het Permanente Hof van\n                                             Arbitrage, voorzitter van de Italiaanse delegatie.\n\nZijne Excellentie Commandant GUIDO POMPILJ, Afgevaardigde in het parlement, onder-secretaris\n                                             van Staat op het Koninklijk Ministerie van Buitenlandse Zaken.\n\nCommandant GUIDO FUSINATO, adviseur van Staat, Afgevaardigde in het parlement, oud-minister\n                                             van Onderwijs.\n\nZijne Majesteit de Keizer van Japan;\n\nZijne Excellentie de heer KEIROKU TSUDZUKI, zijn buitengewoon en gevolmachtigd ambassadeur.\n\nZijne Excellentie de heer AIMARO SATO, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Koninklijke Hoogheid de Groothertog van Luxemburg, Hertog van Nassau:\n\nZijne Excellentie de heer EYSCHEN, zijn minister van Staat, voorzitter van de Regering\n                                             van het Groothertogdom.\n\nGraaf DE VILLERS, charg\u00e9 d\u2019affaires van het Groothertogdom te Berlijn.\n\nDe President van de Verenigde Mexicaanse Staten:\n\nZijne Excellentie de heer GONZALO A. ESTEVA, buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister van de Republiek te Rome.\n\nZijne Excellentie de heer SEBASTIAN B. DE MIER, buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister van de Republiek te Parijs.\n\nZijne Excellentie de heer FRANCISCO L. DE LA BARRA, buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister van de Republiek te Brussel en te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Koninklijke Hoogheid de Prins van Montenegro:\n\nZijne Excellentie de heer NELIDOW, huidige persoonlijke Keizerlijke raadsheer, ambassadeur\n                                             van Zijne Majesteit de Keizer aller Russen te Parijs.\n\nZijne Excellentie de heer DE MARTENS, persoonlijke Keizerlijke raadsheer, permanent\n                                             lid van de adviesraad van het Keizerlijk Ministerie van Buitenlandse Zaken van Rusland;\n\nZijne Excellentie de heer TCHARYKOW, huidige adviseur van Staat, buitengewoon gezant\n                                             en gevolmachtigd minister van Zijne Majesteit de Keizer aller Russen te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning van Noorwegen:\n\nZijne Excellentie de heer FRANCIS HAGERUP, oud-voorzitter van de adviesraad, oud-professor\n                                             rechten; zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2019s-Gravenhage en te\n                                             Kopenhagen, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe President van de Republiek Panama:\n\nDe heer BELISARIO PORRAS.\n\nDe President van de Republiek Paraguay:\n\nZijne Excellentie de heer EUSEBIO MACHA\u00cfN, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Republiek te Parijs.\n\nGraaf G. DU MONCEAU DE BERGENDAL, consul van de Republiek te Brussel.\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden:\n\nDe heer W. H. DE BEAUFORT, haar oud-minister van Buitenlandse zaken, lid van de Tweede\n                                             Kamer der Staten-Generaal.\n\nZijne Excellentie de heer T. M. C. ASSER, haar minister van Staat, lid van de Raad\n                                             van State, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie Jonkheer J. C. C. DEN BEER POORTUGAEL, gepensioneerd luitenant generaal,\n                                             oud-minister van Oorlog, lid van de Raad van State.\n\nZijne Excellentie Jonkheer J. A. R\u00d6ELL, haar assistent in buitengewone dienst, gepensioneerd\n                                             vice-admiraal, oud-minister van Marine.\n\nDe heer J. A. LOEFF, haar oud-minister van Justitie, lid van de Tweede Kamer der Staten-Generaal.\n\nDe President van de Republiek Peru:\n\nZijne Excellentie de heer CARLOS G. CANDAMO, buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister van de Republiek te Parijs en te Londen, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Keizerlijke Majesteit de Sjah van Perzi\u00eb:\n\nZijne Excellentie SAMAD KHAN MOMTAZOS SALTANEH, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te Parijs, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie MIRZA AHMED KHAN SADIGH UL MULK, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning van Portugal en de Algarven, enz.:\n\nZijne Excellentie Markies DE SOVERAL, zijn adviseur van Staat, pair van het Koninkrijk,\n                                             oud-minister van Buitenlandse Zaken, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             te Londen, zijn buitengewoon en gevolmachtigd ambassadeur.\n\nZijne Excellentie Graaf DE SELIR, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Excellentie de heer ALBERTO D\u2019OLIVEIRA, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te Bern.\n\nZijne Majesteit de Koning van Roemeni\u00eb:\n\nZijne Excellentie de heer ALEXANDRE BELDIMAN, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te Berlijn.\n\nZijne Excellentie de heer EDGAR MAVROCORDATO, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Keizer aller Russen:\n\nZijne Excellentie de heer NELIDOW, zijn huidige persoonlijke raadsheer, zijn ambassadeur\n                                             te Parijs.\n\nZijne Excellentie de heer DE MARTENS, zijn persoonlijke raadsheer, permanent lid van\n                                             de adviesraad van het Keizerlijk Ministerie van Buitenlandse Zaken, lid van het Permanente\n                                             Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer TCHARYKOW, zijn huidige adviseur van Staat, zijn kamerheer,\n                                             zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nDe President van de Republiek El Salvador:\n\nDe heer PEDRO I. MATHEU, charg\u00e9 d\u2019affaires van de Republiek te Parijs, lid van het\n                                             Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe heer SANTIAGO PEREZ TRIANA, charg\u00e9 d\u2019affaires van de Republiek te Londen.\n\nZijne Majesteit de Koning van Servi\u00eb:\n\nZijne Excellentie de heer SAVA GROU\u00cfTCH, generaal, voorzitter van de Raad van State.\n\nZijne Excellentie de heer MILOVAN MILOVANOVITCH, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te Rome, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer MICHEL MILITCHEVITCH, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                             minister te Londen en te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning van Siam:\n\nMOM CHATIDEJ UDOM, majoor-generaal.\n\nDe heer C. CORRAGIONI D\u2019ORELLI, zijn juridisch adviseur.\n\nLUANG BHUVANARTH NAR\u00dcBAL, kapitein.\n\nZijne Majesteit de Koning van Zweden, Goten en Vandalen:\n\nZijne Excellentie de heer KNUT HJALMAR LEONARD HAMMARSKJOLD, zijn oud-minister van\n                                             Justitie, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Kopenhagen, lid van\n                                             het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe heer JOHANNES HELLNER, zijn oud-minister zonder portefeuille, oud-lid van het Zweeds\n                                             Hooggerechtshof, lid van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nDe Zwitserse Bondsraad:\n\nZijne Excellentie de heer GASTON CARLIN, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                             van de Zwitserse Bondsstaat te Londen en te \u2019s-Gravenhage.\n\nDe heer EUG\u00c8NE BOREL, Staatskolonel majoor-generaal, professor aan de Universiteit\n                                             van Gen\u00e8ve.\n\nDe heer MAX HUBER, Professor rechten aan de Universiteit van Z\u00fcrich.\n\nZijne Majesteit de Keizer van de Ottomanen:\n\nZijne Excellentie TURKHAN PACHA, zijn buitengewoon ambassadeur, minister van de evkaf.\n\nZijne Excellentie RECHID BEY, zijn ambassadeur te Rome.\n\nZijne Excellentie MEHEMMED PACHA, vice-admiraal.\n\nDe President van de Republiek ten oosten van de Uruguay:\n\nZijne Excellentie de heer JOS\u00c9 BATLLE Y ORDO\u00d1EZ, oud-president van de Republiek, lid\n                                             van het Permanente Hof van Arbitrage.\n\nZijne Excellentie de heer JUAN P. CASTRO, oud-voorzitter van de Senaat, buitengewoon\n                                             gezant en gevolmachtigd minister van de Republiek te Parijs, lid van het Permanente\n                                             Hof van Arbitrage.\n\nDe President van de Verenigde Staten van Venezuela:\n\nDe heer JOS\u00c9 GIL FORTOUL, charg\u00e9 d\u2019affaires van de Republiek te Berlijn.\n\nDie, na hun volmachten, die in goede en behoorlijke vorm zijn bevonden, te hebben\n                                       nedergelegd, de volgende bepalingen zijn overeengekomen:\n\nTeneinde zoveel mogelijk te voorkomen dat in de betrekkingen tussen de staten onderling\n                                          tot geweld wordt overgegaan, komen de verdragsluitende mogendheden overeen alles in\n                                          het werk te stellen om de vreedzame beslechting van internationale geschillen te waarborgen.\n\nBij ernstige onenigheid of een geschil komen de verdragsluitende mogendheden overeen,\n                                          alvorens hun toevlucht tot de wapens te nemen, een beroep te doen op de goede diensten\n                                          of de bemiddeling van een of meer bevriende mogendheden, voor zover de omstandigheden\n                                          dit toelaten.\n\nAfgezien van dit beroep, achten de verdragsluitende mogendheden het nuttig en wenselijk\n                                          dat een of meer buiten het geschil staande mogendheden uit eigen beweging, voor zover\n                                          de omstandigheden zich daartoe lenen, hun goede diensten of bemiddeling aanbieden\n                                          aan de staten in geschil.\n\nBuiten het geschil staande mogendheden hebben het recht goede diensten of bemiddeling\n                                          aan te bieden, zelfs wanneer de vijandelijkheden reeds zijn aangevangen.\n\nDe uitoefening van dit recht kan door beide partijen in geschil nooit als een minder\n                                          vriendschappelijke daad worden beschouwd.\n\nDe taak van de bemiddelaar bestaat uit het verzoenen van de staten in geschil en het\n                                          wegnemen van hun onderlinge gevoeligheden.\n\nDe werkzaamheden van de bemiddelaar eindigen op het moment waarop wordt vastgesteld,\n                                          hetzij door een van de partijen in geschil, hetzij door de bemiddelaar zelf, dat de\n                                          door hem voorgestelde middelen van verzoening niet zijn aanvaard.\n\nDe goede diensten en de bemiddeling, hetzij ingeroepen door de partijen in geschil,\n                                          hetzij op initiatief van de buiten het geschil staande mogendheden, hebben uitsluitend\n                                          een adviserend karakter en zijn nimmer bindend.\n\nHet aanvaarden van de bemiddeling brengt, tenzij anders wordt overeengekomen, niet\n                                          met zich mee dat de mobilisatie en andere maatregelen tot voorbereiding van de oorlog\n                                          worden gestaakt, vertraagd of belemmerd.\n\nIndien de bemiddeling plaatsvindt na het uitbreken van de vijandelijkheden, worden,\n                                          tenzij anders wordt overeengekomen, reeds in gang gezette militaire operaties er niet\n                                          door onderbroken.\n\nDe verdragsluitende mogendheden komen overeen, in de gevallen waarin dit mogelijk\n                                          is, de toepassing van bijzondere bemiddeling aan te bevelen in de volgende vorm:\n\nIn geval van een ernstig, de vrede bedreigend geschil kiest elk van de staten in geschil\n                                          een mogendheid aan welke hij de opdracht toevertrouwt zich rechtstreeks in verbinding\n                                          te stellen met de door de andere staat gekozen mogendheid, teneinde het verbreken\n                                          van de vreedzame betrekkingen te voorkomen.\n\nTijdens deze opdracht, waarvan de duur dertig dagen niet te boven kan gaan, tenzij\n                                          anders is overeengekomen, staken de staten in geschil alle rechtstreekse betrekkingen\n                                          ter zake van het geschil, die geacht worden uitsluitend aan de bemiddelende mogendheden\n                                          te zijn overgelaten. Deze dienen alles in het werk te stellen om het geschil te beslechten.\n\nIn geval van feitelijke verbreking van de vreedzame betrekkingen, blijven deze mogendheden\n                                          belast met de gemeenschappelijke opdracht elke gelegenheid te baat te nemen om de\n                                          vrede te herstellen.\n\nIn internationale geschillen waarbij noch de eer, noch wezenlijke belangen betrokken\n                                          zijn en die voortvloeien uit een verschil van mening omtrent feitelijke punten, achten\n                                          de verdragsluitende mogendheden het nuttig en wenselijk dat partijen die niet langs\n                                          diplomatieke weg tot overeenstemming konden komen, voor zover de omstandigheden het\n                                          toelaten, een internationale onderzoekscommissie instellen die de opdracht krijgt\n                                          de oplossing van deze geschillen te vergemakkelijken door de feitelijke kwesties op\n                                          te helderen met een onpartijdig en nauwgezet onderzoek.\n\nBij een bijzondere overeenkomst tussen de partijen in geschil wordt een internationale\n                                          onderzoekscommissie ingesteld.\n\nIn de onderzoeksovereenkomst worden de te onderzoeken feiten vastgesteld; tevens worden\n                                          hierin de wijze waarop en de termijn waarbinnen de commissie samengesteld dient te\n                                          zijn en de reikwijdte van de bevoegdheden van de commissarissen bepaald.\n\nIn de onderzoeksovereenkomst wordt tevens, waar nodig, de zetel van de commissie bepaald\n                                          en of deze verplaatst mag worden, de taal waarvan de commissie gebruikmaakt en de\n                                          talen waarvan het gebruik ten overstaan van haar is toegelaten, alsmede de datum waarop\n                                          elke partij haar uiteenzetting van de feiten dient in te dienen en in het algemeen\n                                          alle voorwaarden die de partijen zijn overeengekomen.\n\nIndien de partijen de benoeming van bijzitters nodig achten, bepaalt de onderzoeksovereenkomst\n                                          de wijze van hun aanwijzing en de reikwijdte van hun bevoegdheden.\n\nIndien in de onderzoeksovereenkomst de zetel van de commissie niet is aangewezen,\n                                          zetelt zij te \u2019s-Gravenhage.\n\nDe eenmaal vastgestelde zetel kan door de commissie slechts met de toestemming van\n                                          de partijen worden gewijzigd.\n\nIndien in de onderzoeksovereenkomst de te gebruiken talen niet zijn bepaald, neemt\n                                          de commissie hierover een beslissing.\n\nOnderzoekscommissies worden, tenzij anders wordt overeengekomen, samengesteld op de\n                                          wijze bepaald in de artikelen 45 en 57 van dit Verdrag.\n\nIn geval van overlijden, ontslag of verhindering, om welke reden dan ook, van een\n                                          van de commissarissen, of in voorkomend geval van een van de bijzitters, wordt in\n                                          zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming.\n\nDe partijen hebben het recht voor de onderzoekscommissie bijzondere agenten te benoemen\n                                          met de opdracht hen te vertegenwoordigen en als tussenpersoon op te treden tussen\n                                          de partijen en de commissie.\n\nZij zijn daarnaast gerechtigd raadslieden of advocaten die door hen zijn benoemd te\n                                          belasten met de uiteenzetting en verdediging van hun belangen voor de commissie.\n\nHet Internationaal Bureau van het Permanente Hof van Arbitrage fungeert als griffie\n                                          voor de commissies die hun zetel te \u2019s-Gravenhage hebben en stelt zijn kantoren en\n                                          organisatie ter beschikking van de verdragsluitende mogendheden ten behoeve van de\n                                          onderzoekscommissie.\n\nIndien de commissie elders dan in \u2019s-Gravenhage haar zetel heeft, benoemt zij een\n                                          secretaris-generaal wiens kantoor als griffie voor de commissie fungeert.\n\nDe griffie is onder toezicht van de voorzitter belast met de praktische organisatie\n                                          van de zittingen van de commissie, het opstellen van de processen-verbaal en, gedurende\n                                          het onderzoek, het bewaren van de archieven die vervolgens worden overgebracht naar\n                                          het Internationaal Bureau te \u2019s-Gravenhage.\n\nTeneinde de instelling en het functioneren van de onderzoekscommissies te vergemakkelijken,\n                                          bevelen de verdragsluitende mogendheden de volgende regels aan die bij de onderzoeksprocedure\n                                          van toepassing zijn, voor zover de partijen geen andere regels aannemen.\n\nDe commissie regelt de bijzonderheden van de procedure die niet in de bijzondere onderzoeksovereenkomst\n                                          of in dit Verdrag zijn voorzien en gaat over tot alle formaliteiten waarmee de bewijsvoering\n                                          gepaard gaat.\n\nHet onderzoek geschiedt op tegenspraak.\n\nOp de vastgestelde data stelt elke partij de commissie en de andere partij in kennis\n                                          van de uiteenzetting van de feiten, indien van toepassing, en in ieder geval van de\n                                          akten, stukken en bescheiden die zij van nut acht voor de waarheidsvinding, alsmede\n                                          de lijst van getuigen en deskundigen die zij wenst te doen horen.\n\nDe commissie heeft de bevoegdheid, met toestemming van de partijen, zich tijdelijk\n                                          naar de plaatsen te begeven waarvan zij het van nut acht om op deze wijze inlichtingen\n                                          in te winnen, of een of meer van haar leden daarheen af te vaardigen. De toestemming\n                                          van de staat op wiens grondgebied deze inlichtingen moeten worden ingewonnen, dient\n                                          te worden verkregen.\n\nAlle feitelijke vaststellingen en plaatselijke onderzoeken dienen te geschieden in\n                                          aanwezigheid of na behoorlijke oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.\n\nDe commissie heeft het recht van elk der partijen de verklaringen of inlichtingen\n                                          te verzoeken die zij nuttig acht.\n\nDe partijen verbinden zich ertoe de onderzoekscommissie, in de ruimste mate die zij\n                                          mogelijk achten, alle middelen en medewerking te verschaffen die nodig zijn voor de\n                                          volledige vaststelling en nauwkeurige beoordeling van de feiten in kwestie.\n\nZij verbinden zich ertoe alle middelen te gebruiken waarover zij krachtens hun nationale\n                                          wetgeving beschikken om de verschijning te waarborgen van getuigen of deskundigen\n                                          die zich op hun grondgebied bevinden en voor de commissie zijn opgeroepen.\n\nIndien deze getuigen of deskundigen niet voor de commissie kunnen verschijnen, gaan\n                                          de partijen over tot hun verhoor voor de bevoegde autoriteiten van de partijen.\n\nVoor alle kennisgevingen die de commissie op het grondgebied van een derde verdragsluitende\n                                          mogendheid wil doen, wendt de commissie zich rechtstreeks tot de regering van deze\n                                          mogendheid. Dit geldt eveneens indien stappen moeten worden genomen om ter plaatse\n                                          bewijsmiddelen vast te stellen.\n\nDe daartoe gedane verzoeken worden uitgevoerd met de middelen waarover de mogendheid\n                                          krachtens haar nationale wetgeving beschikt. Zij mogen slechts worden afgewezen indien\n                                          de mogendheid de verzoeken van zodanige aard acht dat zij inbreuk zouden maken op\n                                          haar soevereiniteit of veiligheid.\n\nDe commissie heeft tevens te allen tijde de bevoegdheid de tussenkomst in te roepen\n                                          van de mogendheid op wier grondgebied zij haar zetel heeft.\n\nDe getuigen en deskundigen worden op verzoek van de partijen of ambtshalve door de\n                                          commissie opgeroepen en in elk geval door tussenkomst van de regering van de staat\n                                          op het grondgebied waarvan zij zich bevinden.\n\nDe getuigen worden achtereenvolgens en afzonderlijk gehoord, in aanwezigheid van agenten\n                                          en raadslieden en in een door de commissie te bepalen volgorde.\n\nDe ondervraging van de getuigen wordt geleid door de voorzitter.\n\nDe leden van de commissie kunnen niettemin elke getuige de vragen stellen die zij\n                                          gepast achten om zijn verklaring te verduidelijken of aan te vullen of om zich op\n                                          de hoogte te stellen van al hetgeen deze getuige betreft voor zover dit noodzakelijk\n                                          is voor de waarheidsvinding.\n\nDe agenten en raadslieden van de partijen mogen de getuige tijdens zijn verklaring\n                                          niet onderbreken, noch hem rechtstreeks ondervragen, maar zij kunnen de voorzitter\n                                          verzoeken de aanvullende vragen te stellen die zij nuttig achten.\n\nDe getuige dient zijn verklaring af te leggen zonder dat het hem is toegestaan een\n                                          schriftelijk document voor te lezen. Hij kan evenwel van de voorzitter toestemming\n                                          krijgen aantekeningen of documenten te raadplegen indien de aard van de mede te delen\n                                          feiten het gebruik ervan noodzakelijk maakt.\n\nEen proces-verbaal van de verklaring van de getuige wordt tijdens de zitting opgemaakt\n                                          en aan de getuige voorgelezen. De getuige kan daarin de wijzigingen en aanvullingen\n                                          aanbrengen die hij nodig acht en die aan het eind van zijn verklaring worden vermeld.\n                                          Na voorlezing van de gehele verklaring aan de getuige wordt deze verzocht te tekenen.\n\nDe agenten zijn bevoegd in de loop of aan het einde van het onderzoek bij de commissie\n                                          en bij de andere partij de schriftelijke betogen, verzoeken of samenvattingen van\n                                          de feiten in te dienen die zij nuttig achten voor de waarheidsvinding.\n\nDe beraadslagingen van de commissie vinden achter gesloten deuren plaats en blijven\n                                          geheim. Elke beslissing wordt genomen bij meerderheid van de stemmen van de leden\n                                          van de commissie.\n\nDe weigering van een lid deel te nemen aan de stemming, dient in het proces-verbaal\n                                          te worden aangetekend.\n\nDe zittingen van de commissie zijn slechts openbaar en de processen-verbaal en documenten\n                                          van het onderzoek worden slechts openbaar gemaakt krachtens een besluit van de commissie,\n                                          genomen met toestemming van de partijen.\n\nWanneer de partijen hun toelichtingen hebben gegeven en bewijzen hebben overgelegd\n                                          en alle getuigen zijn gehoord, sluit de voorzitter het onderzoek en wordt de zitting\n                                          van de commissie verdaagd om te beraadslagen en haar verslag op te stellen.\n\nHet verslag wordt door alle leden van de commissie ondertekend.\n\nIndien een van de leden weigert te ondertekenen wordt hiervan melding gemaakt; het\n                                          verslag blijft niettemin van kracht.\n\nHet verslag van de commissie wordt in openbare zitting voorgelezen in aanwezigheid\n                                          of na behoorlijke oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.\n\nEen exemplaar van het verslag wordt aan elke partij gegeven.\n\nHet verslag van de commissie beperkt zich tot het vaststellen van de feiten en heeft\n                                          geenszins het karakter van een arbitrale uitspraak. Het laat de partijen de volledige\n                                          vrijheid ten aanzien van het aan de vastgestelde feiten te geven gevolg.\n\nElke partij draagt haar eigen kosten en een gelijk aandeel in de kosten van de commissie.\n\nInternationale arbitrage heeft tot doel het beslechten van geschillen tussen staten\n                                             door door hen gekozen arbiters en op basis van de eerbiediging van het recht.\n\nHet gebruikmaken van arbitrage brengt de verbintenis met zich mee zich te goeder trouw\n                                             aan de arbitrale uitspraak te onderwerpen.\n\nBij geschillen van rechtskundige aard, en in eerste instantie bij kwesties inzake\n                                             de uitlegging of toepassing van internationale overeenkomsten, wordt arbitrage door\n                                             de verdragsluitende mogendheden erkend als het effectiefste en tevens billijkste middel\n                                             voor de beslechting van geschillen die niet langs diplomatieke weg zijn opgelost.\n\nDientengevolge zou het wenselijk zijn dat de verdragsluitende mogendheden, in geschillen\n                                             over bovengenoemde kwesties, eventueel gebruikmaken van arbitrage, voor zover de omstandigheden\n                                             dit zouden toelaten.\n\nDe arbitrageovereenkomst wordt aangegaan voor reeds bestaande geschillen of geschillen\n                                             die zich in de toekomst kunnen voordoen.\n\nZij kan alle geschillen betreffen of uitsluitend geschillen van een bepaalde categorie.\n\nAfgezien van algemene of bijzondere verdragen waarin voor de verdragsluitende mogendheden\n                                             thans de verplichting is opgenomen arbitrage in te roepen, behouden deze mogendheden\n                                             zich het recht voor nieuwe algemene of bijzondere overeenkomsten aan te gaan teneinde\n                                             de verplichte arbitrage uit te breiden tot alle gevallen die naar hun oordeel daarvoor\n                                             in aanmerking komen.\n\nTer bevordering van de onmiddellijke inzet van arbitrage bij internationale geschillen\n                                             die niet langs diplomatieke weg konden worden beslecht, verbinden de verdragsluitende\n                                             mogendheden zich ertoe het Permanent Hof van Arbitrage, zoals ingesteld door de Eerste\n                                             Vredesconferentie, in stand te houden, dat te allen tijde toegankelijk is en, tenzij\n                                             anderszins wordt overeengekomen tussen de partijen, optreedt overeenkomstig de procedureregels\n                                             vervat in dit Verdrag.\n\nHet Permanente Hof is bevoegd voor alle arbitragezaken, tenzij de partijen overeenkomen\n                                             een bijzonder gerecht in te stellen.\n\nHet Permanente Hof heeft zijn zetel te \u2019s-Gravenhage.\n\nEen Internationaal Bureau fungeert als griffie voor het Hof. Mededelingen betreffende\n                                             zittingen van het Hof geschieden door tussenkomst van dit Bureau en het bewaart het\n                                             archief en beheert alle administratieve zaken.\n\nDe verdragsluitende mogendheden verbinden zich ertoe het Bureau zo spoedig mogelijk\n                                             een gewaarmerkt afschrift te doen toekomen van elke tussen hen tot stand gekomen overeenkomst\n                                             inzake arbitrage en van elke arbitrale uitspraak die hen betreft en door een bijzonder\n                                             gerecht is gedaan.\n\nZij verbinden zich ertoe het Bureau de wetten, reglementen en documenten te doen toekomen\n                                             waarbij in voorkomend geval mededeling wordt gedaan omtrent de uitvoering van de uitspraken\n                                             die door het Hof zijn gedaan.\n\nElke verdragsluitende mogendheid wijst ten hoogste vier personen aan die beschikken\n                                             over bewezen bekwaamheid op het gebied van het internationaal recht, in hoog aanzien\n                                             staan en bereid zijn de functie van arbiter te aanvaarden.\n\nDe aldus aangewezen personen worden als leden van het Hof ingeschreven op een lijst\n                                             die door het Bureau aan alle verdragsluitende mogendheden wordt medegedeeld.\n\nElke wijziging in de lijst van arbiters wordt door het Bureau ter kennis van de verdragsluitende\n                                             mogendheden gebracht.\n\nTwee of meer mogendheden kunnen overeenstemming bereiken over de gezamenlijke aanwijzing\n                                             van een of meer leden.\n\nDezelfde persoon kan door verschillende mogendheden worden aangewezen.\n\nDe leden van het Hof worden benoemd voor een termijn van zes jaar. Hun ambtstermijn\n                                             kan worden verlengd.\n\nIn geval van overlijden of aftreden van een lid van het Hof wordt in zijn vervanging\n                                             voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming en voor een nieuw tijdvak van\n                                             zes jaar.\n\nWanneer de verdragsluitende mogendheden zich tot het Permanente Hof wensen te wenden\n                                             voor de beslechting van een tussen hen gerezen geschil, dienen de arbiters die verzocht\n                                             worden het scheidsgerecht te vormen dat bevoegd is tot een uitspraak over het geschil,\n                                             te worden gekozen uit de algemene lijst van leden van het Hof.\n\nIndien de partijen geen overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling van het\n                                             scheidsgerecht, wordt op de volgende wijze gehandeld:\n\nElke partij benoemt twee arbiters, waarvan er slechts \u00e9\u00e9n haar onderdaan mag zijn\n                                             of gekozen uit degenen die door de partij als leden van het Permanente Hof zijn aangewezen.\n\nDeze arbiters kiezen gezamenlijk een opperarbiter.\n\nBij staking van de stemmen wordt de keuze van de opperarbiter toevertrouwd aan een\n                                             derde mogendheid, die in gemeenschappelijk overleg door de partijen wordt aangewezen.\n\nIndien hieromtrent geen overeenstemming kan worden bereikt, wijst elke partij een\n                                             andere mogendheid aan en de keuze van de opperarbiter geschiedt in gemeenschappelijk\n                                             overleg door de aldus aangewezen mogendheden.\n\nIndien deze twee mogendheden binnen twee maanden niet tot overeenstemming zijn gekomen,\n                                             stelt elk van hen twee kandidaten voor die worden gekozen uit de lijst van leden die\n                                             door de partijen zijn aangewezen en geen onderdanen van de partijen zijn. Het lot\n                                             bepaalt welke van de aldus voorgestelde kandidaten de opperarbiter zal zijn.\n\nNadat het scheidsgerecht is samengesteld stellen de partijen het Bureau in kennis\n                                             van hun besluit zich tot het Hof te wenden, van de tekst van hun compromis en van\n                                             de namen van de arbiters.\n\nHet Bureau deelt onverwijld aan elke arbiter het compromis en de namen van de andere\n                                             leden van het scheidsgerecht mee.\n\nHet scheidsgerecht komt bijeen op de door de partijen vastgestelde datum. Het Bureau\n                                             draagt zorg voor de installatie ervan.\n\nDe leden van het scheidsgerecht genieten, bij de uitoefening van hun functie en buiten\n                                             hun vaderland, diplomatieke voorrechten en immuniteiten.\n\nHet Bureau is bevoegd zijn kantoren en organisatie ter beschikking van de verdragsluitende\n                                             mogendheden te stellen ten behoeve van de uitoefening van iedere bijzondere arbitragebevoegdheid.\n\nDe rechtsmacht van het Permanente Hof kan, onder de in het Reglement voorgeschreven\n                                             voorwaarden, uitgebreid worden tot geschillen tussen niet-verdragsluitende mogendheden\n                                             onderling of tussen verdragsluitende mogendheden en niet-verdragsluitende mogendheden,\n                                             indien de partijen zijn overeengekomen zich tot dit Hof te wenden.\n\nDe verdragsluitende mogendheden beschouwen het als een plicht, indien een ernstig\n                                             geschil tussen twee of meer van hen dreigt uit te breken, deze mogendheden eraan te\n                                             herinneren dat het Permanente Hof voor hen openstaat.\n\nZij verklaren bijgevolg dat het herinneren van de partijen in geschil aan de bepalingen\n                                             van dit Verdrag en het in het hogere belang van de vrede verstrekken van het advies\n                                             zich tot het Permanente Hof te wenden, uitsluitend beschouwd kunnen worden als handelingen\n                                             die vallen onder het begrip van goede diensten.\n\nIn geval van een geschil tussen twee mogendheden kan een van hen te allen tijde een\n                                             nota aan het Bureau richten met een verklaring dat zij bereid zou zijn het geschil\n                                             aan arbitrage te onderwerpen.\n\nHet Bureau dient deze verklaring onverwijld ter kennis van de andere mogendheid te\n                                             brengen.\n\nDe Permanente Raad van Beheer, bestaande uit de te \u2019s-Gravenhage geaccrediteerde diplomatieke\n                                             vertegenwoordigers van de verdragsluitende mogendheden en de Minister van Buitenlandse\n                                             Zaken van Nederland, die het voorzitterschap zal bekleden, is belast met het beheer\n                                             van en het toezicht op het Internationaal Bureau.\n\nDe Raad stelt zijn reglement van orde alsmede alle andere nodige reglementen vast.\n\nDe Raad beslist over alle administratieve kwesties die zouden kunnen ontstaan betreffende\n                                             het functioneren van het Hof.\n\nDe Raad heeft de exclusieve bevoegdheid omtrent de benoeming, de schorsing of het\n                                             ontslag van ambtenaren en medewerkers van het Bureau.\n\nDe Raad stelt de traktementen en salarissen vast en houdt toezicht op de algemene\n                                             uitgaven.\n\nDe aanwezigheid van negen leden bij naar behoren bijeengeroepen vergaderingen is voldoende\n                                             voor de Raad om geldige besluiten te kunnen nemen. Besluiten worden genomen bij meerderheid\n                                             van stemmen.\n\nDe Raad doet de door hem vastgestelde reglementen onverwijld toekomen aan de verdragsluitende\n                                             mogendheden. De Raad doet hun ieder jaar een verslag toekomen van de werkzaamheden\n                                             van het Hof, het functioneren van de administratieve dienst en de uitgaven. Het verslag\n                                             bevat eveneens een overzicht van de belangrijkste inhoud van de documenten die door\n                                             de mogendheden ingevolge artikel 43, derde en vierde alinea, aan het Bureau zijn medegedeeld.\n\nDe kosten van het Bureau worden gedragen door de ondertekenende mogendheden in de\n                                             verhouding vastgesteld voor het Internationale Bureau van de Wereldpostunie.\n\nDe kosten die ten laste van de toetredende mogendheden komen, worden gerekend vanaf\n                                             de dag waarop hun toetreding van kracht wordt.\n\nTeneinde de ontwikkeling van de arbitrage te bevorderen hebben de verdragsluitende\n                                             mogendheden de volgende regels vastgesteld die van toepassing zijn op de arbitrageprocedure,\n                                             voor zover de partijen geen andere regels zijn overeengekomen.\n\nDe mogendheden die gebruikmaken van arbitrage ondertekenen een compromis waarin het\n                                             voorwerp van het geschil, de termijn waarbinnen de arbiters dienen te worden benoemd,\n                                             de vorm, de volgorde en de termijnen waarbinnen de mededeling bedoeld in artikel 63 dient te geschieden alsmede het bedrag dat elke partij dient te deponeren als voorschot\n                                             voor de kosten staan omschreven.\n\nHet compromis bepaalt eveneens, indien nodig, de wijze van benoeming van de arbiters,\n                                             de eventuele bijzondere bevoegdheden van het scheidsgerecht, zijn zetel, de taal waarvan\n                                             het scheidsgerecht gebruikmaakt en de talen waarvan het gebruik ten overstaan van\n                                             hem is toegelaten en in het algemeen alle voorwaarden die de partijen zijn overeengekomen.\n\nHet Permanente Hof is bevoegd het compromis vast te stellen indien de partijen ermee\n                                             instemmen dit aan het Hof over te laten.\n\nHet Hof is daartoe in de volgende gevallen eveneens bevoegd, zelfs indien het daartoe\n                                             strekkende verzoek slechts door \u00e9\u00e9n partij is gedaan nadat vergeefs is getracht langs\n                                             diplomatieke weg tot overeenstemming te komen:\n\n1. een geschil dat valt onder een algemeen arbitrageverdrag dat is gesloten of verlengd\n                                                   nadat dit Verdrag in werking is getreden en dat voor elk geschil een compromis voorziet\n                                                   en voor het opstellen van dat compromis noch uitdrukkelijk, noch stilzwijgend de bevoegdheid\n                                                   van het Hof uitsluit. Van het Hof kan evenwel geen gebruik worden gemaakt, indien\n                                                   de andere partij verklaart dat het geschil naar haar mening niet behoort tot het soort\n                                                   geschillen dat aan verplichte arbitrage onderworpen dient te worden, tenzij het arbitrageverdrag\n                                                   aan het scheidsgerecht de bevoegdheid toekent over deze voorvraag te beslissen;\n\n2. een geschil dat voortvloeit uit schulden uit overeenkomst die, als zijnde verschuldigd\n                                                   aan haar onderdanen, door een mogendheid van een andere mogendheid worden gevorderd\n                                                   en voor de oplossing waarvan het aanbod van arbitrage is aanvaard. Deze bepaling is\n                                                   niet van toepassing indien de aanvaarding onderworpen is aan de voorwaarde dat het\n                                                   compromis op andere wijze dient te worden vastgesteld.\n\nIn de in het voorgaande artikel voorziene gevallen wordt het compromis vastgesteld\n                                             door een commissie samengesteld uit vijf leden, aangewezen op de wijze voorzien in\n                                             artikel 45, derde tot en met zesde alinea.\n\nHet vijfde lid is van rechtswege voorzitter van de commissie.\n\nDe arbitrale taken kunnen worden opgedragen aan een enkele arbiter of aan meerdere\n                                             arbiters die door de partijen naar eigen goeddunken worden aangewezen of door hen\n                                             worden gekozen uit de leden van het bij dit Verdrag ingestelde Permanente Hof van\n                                             Arbitrage.\n\nIngeval de partijen geen overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling van het\n                                             scheidsgerecht wordt gehandeld op de wijze aangegeven in artikel 45, derde tot en met zesde alinea.\n\nWanneer een soeverein of een staatshoofd tot arbiter wordt gekozen, wordt de arbitrageprocedure\n                                             door hem geregeld.\n\nDe opperarbiter is van rechtswege voorzitter van het scheidsgerecht.\n\nWanneer in het scheidsgerecht geen opperarbiter zitting heeft, benoemt het zelf zijn\n                                             voorzitter.\n\nIngeval het compromis wordt vastgesteld door een commissie als bedoeld in artikel 54, en tenzij anders wordt overeengekomen, vormt de commissie zelf het scheidsgerecht.\n\nIn geval van overlijden, ontslag of verhindering, om welke reden dan ook, van een\n                                             van de arbiters, wordt in zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn\n                                             benoeming.\n\nBij gebreke van een aanwijzing door de partijen zetelt het scheidsgerecht in \u2019s-Gravenhage.\n\nHet scheidsgerecht kan slechts met toestemming van een derde mogendheid op haar grondgebied\n                                             zetelen.\n\nDe eenmaal vastgestelde zetel kan door het scheidsgerecht slechts met de toestemming\n                                             van de partijen worden veranderd.\n\nIndien in het compromis de te gebruiken talen niet zijn bepaald, wordt daarover door\n                                             het scheidsgerecht beslist.\n\nDe partijen hebben het recht bij het scheidsgerecht bijzondere agenten te benoemen\n                                             met de opdracht als tussenpersoon op te treden tussen de partijen en het scheidsgerecht.\n\nZij zijn bovendien bevoegd daartoe door hen benoemde raadslieden of advocaten te belasten\n                                             met de verdediging van hun rechten en belangen voor het scheidsgerecht.\n\nDe leden van het Permanente Hof mogen de werkzaamheden van agent, raadsman of advocaat\n                                             uitsluitend uitoefenen ten behoeve van de mogendheid die hen tot leden van het Hof\n                                             heeft benoemd.\n\nDe arbitrageprocedure bestaat in de regel uit twee afzonderlijke delen: de schriftelijke\n                                             instructie en de debatten.\n\nDe schriftelijke instructie omvat de overhandiging door de onderscheiden agenten van\n                                             de memories, de contra-memories en, indien nodig, van de replieken aan de leden van\n                                             het scheidsgerecht en de wederpartij; de partijen voegen daarbij alle stukken en bescheiden\n                                             die in het geding zijn aangevoerd. Deze mededeling geschiedt rechtstreeks of door\n                                             tussenkomst van het Internationaal Bureau, in de volgorde en binnen de termijnen vastgesteld\n                                             door het compromis.\n\nDe door het compromis bepaalde termijnen kunnen door de partijen in onderlinge overeenstemming\n                                             of door het scheidsgerecht, wanneer laatstgenoemde zulks nodig acht om tot een juiste\n                                             uitspraak te komen, worden verlengd.\n\nDe debatten bestaan uit de mondelinge uiteenzetting van de middelen van de partijen\n                                             voor het scheidsgerecht.\n\nIeder stuk dat door een van de partijen wordt ingebracht, dient in een voor eensluidend\n                                             gewaarmerkt afschrift aan de andere partij te worden medegedeeld.\n\nBehoudens bijzondere omstandigheden komt het scheidsgerecht pas na het sluiten van\n                                             de instructie bijeen.\n\nDe debatten worden geleid door de voorzitter.\n\nZij zijn uitsluitend openbaar krachtens een beslissing van het scheidsgerecht, genomen\n                                             met instemming van de partijen.\n\nDe debatten worden opgenomen in processen-verbaal die worden opgesteld door secretarissen\n                                             die door de voorzitter zijn benoemd. Deze processen-verbaal worden door de voorzitter\n                                             en een van de secretarissen ondertekend; uitsluitend deze processen-verbaal zijn authentiek.\n\nNa sluiting van de instructie is het scheidsgerecht bevoegd alle nieuwe stukken of\n                                             documenten die een van de partijen zonder toestemming van de wederpartij aan hem wil\n                                             overleggen, van het debat uit te sluiten.\n\nHet scheidsgerecht behoudt de vrijheid nieuwe stukken of documenten in overweging\n                                             te nemen die de agenten of raadslieden van de partijen onder zijn aandacht brengen.\n\nIn dat geval is het scheidsgerecht bevoegd de overlegging van deze stukken of documenten\n                                             te gelasten en de wederpartij daarvan kennis te geven.\n\nHet scheidsgerecht kan daarnaast van de agenten van de partijen de overlegging van\n                                             alle stukken gelasten en alle nodige toelichtingen verlangen. Bij weigering neemt\n                                             het scheidsgerecht daarvan akte.\n\nDe agenten en raadslieden van de partijen zijn bevoegd mondeling alle middelen aan\n                                             het scheidsgerecht te presenteren die zij nuttig achten voor de verdediging van hun\n                                             zaak.\n\nZij hebben het recht uitzonderingen en incidenten aan de orde te stellen. De beslissingen\n                                             van het scheidsgerecht op die punten zijn onherroepelijk en staan niet open voor verdere\n                                             discussie.\n\nDe leden van het scheidsgerecht zijn bevoegd vragen te stellen aan de agenten en raadslieden\n                                             van de partijen en hun te verzoeken om opheldering van punten waarover twijfel bestaat.\n\nDe door de leden van het scheidsgerecht tijdens de debatten gestelde vragen of gemaakte\n                                             opmerkingen kunnen niet beschouwd worden als de uitdrukking van de meningen van het\n                                             scheidsgerecht in het algemeen of van zijn leden in het bijzonder.\n\nHet scheidsgerecht is gemachtigd zijn bevoegdheid te bepalen door uitlegging van het\n                                             compromis, alsmede van andere stukken en documenten die in de zaak kunnen worden ingeroepen\n                                             en door toepassing van de beginselen van het recht.\n\nHet scheidsgerecht is bevoegd procedureregels vast te stellen voor de leiding van\n                                             het geding, de vorm, de volgorde en termijnen te bepalen waarbinnen iedere partij\n                                             haar eindconclusies moet indienen en alle formaliteiten die de bewijsvoering met zich\n                                             meebrengt in acht te doen nemen.\n\nDe partijen verbinden zich ertoe, in de ruimste mate die zij mogelijk achten, het\n                                             scheidsgerecht alle middelen te verschaffen die nodig zijn om tot een beslissing van\n                                             het geschil te komen.\n\nVoor alle kennisgevingen die het scheidsgerecht op het grondgebied van een derde verdragsluitende\n                                             mogendheid wil doen, wendt het scheidsgerecht zich rechtstreeks tot de regering van\n                                             deze mogendheid. Dit geldt eveneens indien stappen moeten worden genomen om ter plaatse\n                                             bewijsmiddelen vast te stellen.\n\nDe daartoe gedane verzoeken worden uitgevoerd met de middelen waarover de mogendheid\n                                             krachtens haar nationale wetgeving beschikt.\n\nZij kunnen slechts worden afgewezen indien de mogendheid de verzoeken van zodanige\n                                             aard acht dat zij inbreuk zouden maken op haar soevereiniteit of veiligheid.\n\nHet scheidsgerecht is tevens te allen tijde bevoegd de tussenkomst in te roepen van\n                                             de mogendheid op wier grondgebied zij haar zetel heeft.\n\nWanneer de agenten en raadslieden van de partijen hun toelichtingen hebben gegeven\n                                             en bewijzen ter ondersteuning van hun zaak hebben overgelegd, sluit de voorzitter\n                                             de debatten.\n\nDe beraadslagingen van het scheidsgerecht vinden achter gesloten deuren plaats en\n                                             blijven geheim. Elke beslissing wordt genomen bij meerderheid van de stemmen van zijn\n                                             leden.\n\nDe arbitrale uitspraak wordt met redenen omkleed. In de uitspraak worden de namen\n                                             van de arbiters vermeld. De uitspraak wordt ondertekend door de voorzitter en de griffier\n                                             of de secretaris die dienst doet als griffier.\n\nDe uitspraak wordt in openbare zitting voorgelezen, in aanwezigheid of na behoorlijke\n                                             oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.\n\nDe uitspraak, naar behoren uitgesproken en medegedeeld aan de agenten van de partijen,\n                                             vormt de onherroepelijke beslechting van het geschil, waartegen geen beroep openstaat.\n\nElk geschil dat tussen de partijen zou kunnen ontstaan betreffende de uitlegging en\n                                             de uitvoering van de uitspraak wordt, tenzij anders wordt overeengekomen, ter beslissing\n                                             voorgelegd aan het scheidsgerecht dat de uitspraak heeft gedaan.\n\nDe partijen kunnen zich in het compromis het recht voorbehouden om herziening van\n                                             de arbitrale uitspraak te verzoeken.\n\nIn dat geval wordt het verzoek, tenzij anders overeengekomen, gericht aan het scheidsgerecht\n                                             dat de uitspraak heeft gedaan. Het verzoek mag uitsluitend gegrond zijn op de ontdekking\n                                             van een nieuw feit dat van beslissende invloed op de uitspraak zou kunnen zijn geweest\n                                             en dat bij de sluiting van de debatten onbekend was bij het scheidsgerecht zelf en\n                                             bij de partij die om de herziening heeft verzocht.\n\nDe herzieningsprocedure mag uitsluitend door een beslissing van het scheidsgerecht\n                                             worden geopend, waarbij uitdrukkelijk het bestaan van het nieuwe feit wordt vastgesteld,\n                                             daarbij erkennend dat het feit voldoet aan de vereisten vermeld in de vorige alinea\n                                             en dat het verzoek op die grond ontvankelijk wordt verklaard.\n\nIn het compromis wordt de termijn bepaald waarbinnen het verzoek tot herziening moet\n                                             worden gedaan.\n\nDe arbitrale uitspraak is slechts bindend voor de partijen in geschil.\n\nWanneer het de uitlegging van een verdrag betreft waaraan andere mogendheden dan de\n                                             partijen in geschil hebben deelgenomen, stellen zij alle mogendheden die het ondertekend\n                                             hebben tijdig in kennis. Elk van deze mogendheden heeft het recht zich te voegen in\n                                             het geding. Indien een of meer van hen van deze bevoegdheid gebruik hebben gemaakt\n                                             is de in de uitspraak vervatte uitlegging ook voor deze mogendheden bindend.\n\nElke partij draagt haar eigen kosten en een gelijk aandeel in de kosten van het scheidsgerecht.\n\nTeneinde de werking van de arbitrale rechtspraak te vergemakkelijken, stellen de verdragsluitende\n                                             mogendheden voor geschillen die aanleiding kunnen geven tot een arbitraal kort geding\n                                             de volgende regels vast die bij gebreke van andere bepalingen worden opgevolgd, en\n                                             onder voorbehoud, in voorkomend geval, van de toepassing van de bepalingen van Hoofdstuk III voor zover deze er niet mee in strijd zijn.\n\nElk van de partijen in geschil benoemt een arbiter. De twee aldus aangewezen arbiters\n                                             kiezen een opperarbiter. Indien zij hieromtrent niet tot overeenstemming kunnen komen,\n                                             stelt elk van hen twee kandidaten voor die worden gekozen uit de algemene lijst van\n                                             leden van het Permanente Hof, met uitzondering van de leden die door de partijen zelf\n                                             zijn aangewezen, en geen onderdanen van de partijen zijn. Het lot bepaalt welke van\n                                             de aldus voorgestelde kandidaten de opperarbiter zal zijn.\n\nDe opperarbiter is voorzitter van het scheidsgerecht dat zijn beslissingen met meerderheid\n                                             van stemmen neemt.\n\nBij gebreke van een voorafgaande afspraak daaromtrent bepaalt het scheidsgerecht na\n                                             de samenstelling ervan de termijn waarbinnen beide partijen hun onderscheiden memories\n                                             aan hem moeten overleggen.\n\nElke partij wordt voor het scheidsgerecht vertegenwoordigd door een agent die als\n                                             tussenpersoon fungeert tussen het scheidsgerecht en de regering die hem heeft benoemd.\n\nDe procedure vindt uitsluitend schriftelijk plaats. Elke partij heeft evenwel het\n                                             recht de verschijning van getuigen en deskundigen te verlangen. Het scheidsgerecht\n                                             heeft op zijn beurt de bevoegdheid mondelinge uitleg te vragen aan de agenten van\n                                             beide partijen alsmede aan de deskundigen en getuigen waarvan hij de verschijning\n                                             nuttig acht.\n\nDit Verdrag, naar behoren bekrachtigd, vervangt in de betrekkingen tussen de verdragsluitende\n                                          mogendheden het Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen van 29 juli 1899.\n\nDit Verdrag wordt zo spoedig mogelijk bekrachtigd.\n\nDe akten van bekrachtiging worden nedergelegd in \u2019s-Gravenhage.\n\nDe eerste nederlegging van akten van bekrachtiging wordt vastgelegd in een proces-verbaal\n                                          dat ondertekend wordt door de vertegenwoordigers van de deelnemende mogendheden en\n                                          door de Minister van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nLatere nederleggingen van akten van bekrachtiging vinden plaats door middel van een\n                                          schriftelijke kennisgeving gericht aan de Regering van Nederland en gaan vergezeld\n                                          van de akte van bekrachtiging.\n\nEen voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van het proces-verbaal betreffende de eerste\n                                          nederlegging van akten van bekrachtiging, van de in de voorgaande alinea vermelde\n                                          kennisgevingen alsmede van de akten van bekrachtiging worden door de Regering van\n                                          Nederland onverwijld langs diplomatieke weg toegezonden aan de mogendheden die zijn\n                                          uitgenodigd voor de Tweede Vredesconferentie alsmede aan de andere mogendheden die\n                                          tot het Verdrag zijn toegetreden. In de in de voorgaande alinea bedoelde gevallen\n                                          stelt genoemde Regering de mogendheden tegelijkertijd in kennis van de datum waarop\n                                          zij de kennisgeving heeft ontvangen.\n\nDe niet-ondertekenende mogendheden die voor de Tweede Vredesconferentie zijn uitgenodigd,\n                                          kunnen tot dit Verdrag toetreden.\n\nDe mogendheid die wenst toe te treden, maakt haar voornemen schriftelijk kenbaar aan\n                                          de Regering van Nederland en stuurt deze de akte van toetreding die in de archieven\n                                          van deze Regering wordt nedergelegd.\n\nGenoemde Regering doet alle andere mogendheden die zijn uitgenodigd voor de Tweede\n                                          Vredesconferentie een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift toekomen van de kennisgeving\n                                          alsmede van de akte van toetreding onder vermelding van de datum waarop zij de kennisgeving\n                                          heeft ontvangen.\n\nDe voorwaarden waaronder de mogendheden die niet voor de Tweede Vredesconferentie\n                                          waren uitgenodigd tot dit Verdrag kunnen toetreden, vormen het onderwerp van een nadere\n                                          overeenkomst tussen de verdragsluitende mogendheden.\n\nDit Verdrag treedt voor de mogendheden die deelnamen aan de eerste nederlegging van\n                                          akten van bekrachtiging zestig dagen na de datum van het proces-verbaal van deze nederlegging\n                                          in werking en voor de mogendheden die nadien de akte van bekrachtiging nederleggen\n                                          of toetreden zestig dagen nadat de kennisgeving van hun bekrachtiging of toetreding\n                                          door de Regering van Nederland is ontvangen.\n\nIndien een van de verdragsluitende mogendheden dit Verdrag wil opzeggen, wordt deze\n                                          opzegging schriftelijk ter kennis gebracht van de Regering van Nederland die onverwijld\n                                          een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de kennisgeving doet toekomen aan alle\n                                          andere mogendheden onder vermelding van de datum waarop zij de kennisgeving ontvangen\n                                          heeft.\n\nDe opzegging heeft uitsluitend gevolgen voor de mogendheid die daarvan kennis heeft\n                                          gegeven en een jaar nadat de kennisgeving bij de Regering van Nederland is binnengekomen.\n\nEen register, gehouden door het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland, vermeldt\n                                          de datum van nederlegging van akten van bekrachtiging krachtens artikel 92, derde en vierde alinea, alsmede de datum waarop de kennisgevingen van toetreding (artikel 93, tweede alinea) of van opzegging (artikel 96, eerste alinea) zijn ontvangen.\n\nElke verdragsluitende mogendheid is bevoegd kennis te nemen van dit register en om\n                                          voor eensluidend gewaarmerkte afschriften ervan te verzoeken.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden dit Verdrag van hun handtekeningen hebben voorzien.\n\nGEDAAN te \u2019s-Gravenhage op 18 oktober 1907, in een enkel exemplaar dat nedergelegd\n                                    zal blijven in het archief van de Regering van Nederland en waarvan voor eensluidend\n                                    gewaarmerkte afschriften langs diplomatieke weg aan de verdragsluitende mogendheden\n                                    worden overhandigd."}