Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade - BWBV0005329

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005329/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade - BWBV0005329", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst\n                           tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade\n\nAMBASSADE\n\nDES PAYS-BAS\n\nParis, le 15 Novembre 1954\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nEn me r\u00e9f\u00e9rant aux n\u00e9gociations franco-n\u00e9erlandaises en mati\u00e8re de dommages de guerre,\n                                       qui ont eu lieu \u00e0 la Haye du 24 au 27 septembre 1954, j'ai l'honneur de vous faire\n                                       savoir que les d\u00e9l\u00e9gations n\u00e9erlandaise et fran\u00e7aise se sont mises d'accord sur ce\n                                       qui suit:\n\nLe Gouvernement n\u00e9erlandais accordera aux personnes physiques et morales fran\u00e7aises\n                                       dont les biens sur le territoire des Pays-Bas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou endommag\u00e9s par faits\n                                       de guerre ou du fait des inondations de 1953, une r\u00e9paration \u00e9gale \u00e0 celle assur\u00e9e,\n                                       au titre de la loi n\u00e9erlandaise du 9 f\u00e9vrier 1950 sur les dommages mat\u00e9riels de guerre\n                                       et de la loi n\u00e9erlandaise du 24 d\u00e9cembre 1953 sur les dommages caus\u00e9s par les inondations,\n                                       aux personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises pour des pertes de m\u00eame nature et\n                                       de m\u00eame \u00e9tendue.\n\nSont admises au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent accord:\n\n1e) les personnes physiques qui avaient la qualit\u00e9 de ressortissants fran\u00e7ais \u00e0 la date\n                                             du sinistre;\n\n2e) les personnes morales poss\u00e9dant un capital repr\u00e9sent\u00e9 par des actions, \u00e0 condition\n                                             selon les dispositions de l'article 2 de la loi n\u00e9erlandaise du 9 f\u00e9vrier 1950 qu'\u00e0\n                                             la date du sinistre:\n\na) le capital \u00e9mis ait appartenu pour la moiti\u00e9 au moins \u00e0 des ressortissants fran\u00e7ais\n                                                   ou \u00e0 des ressortissants fran\u00e7ais et n\u00e9erlandais;\n\nb) ou lorsqu'il est impossible d'\u00e9tablir la propri\u00e9t\u00e9 du capital \u00e9mis, que les fonctions\n                                                   de directeurs et de commissaires aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es pour la moiti\u00e9 au moins par des\n                                                   ressortissants fran\u00e7ais ou par des ressortissants fran\u00e7ais et n\u00e9erlandais;\n\n3e) les personnes morales sans capital repr\u00e9sent\u00e9 par des actions, sous r\u00e9serve qu'\u00e0 la\n                                             date du sinistre, le pouvoir de disposition de ces personnes morales ait appartenu\n                                             pour la moiti\u00e9 au moins \u00e0 des ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e0 des ressortissants fran\u00e7ais\n                                             et n\u00e9erlandais.\n\nPar ressortissants fran\u00e7ais, il faut entendre, au sens du pr\u00e9sent accord, les personnes\n                                       physiques qui poss\u00e9daient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou la qualit\u00e9 de ressortissants\n                                       de l'Union fran\u00e7aise \u00e0 la date du sinistre.\n\nLe Gouvernement fran\u00e7ais accordera aux personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises\n                                       dont les biens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou endommag\u00e9s par faits de guerre sur le territoire\n                                       m\u00e9tropolitain fran\u00e7ais, une r\u00e9paration \u00e9gale \u00e0 celle assur\u00e9e au titre de la loi fran\u00e7aise\n                                       du 28 octobre 1946 aux personnes physiques et morales fran\u00e7aises pour des pertes de\n                                       m\u00eame nature et de m\u00eame \u00e9tendue.\n\nSont admises au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent accord:\n\n1e) les personnes physiques-autres que celles d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9es par application de l'article\n                                             10-4e de la loi fran\u00e7aise du 28 octobre 1946 - qui avaient la qualit\u00e9 de ressortissants\n                                             n\u00e9erlandais \u00e0 la date du sinistre;\n\n2e) les personnes morales qui ont leur si\u00e8ge social soit aux Pays-Bas, soit en France,\n                                             lorsqu'elles sont constitu\u00e9es sous le r\u00e9gime des lois n\u00e9erlandaises ou fran\u00e7aises,\n                                             \u00e0 condition, selon les dispositions de l'article 11 de la loi fran\u00e7aise du 28 octobre\n                                             1946,\n\na) que plus de la moiti\u00e9 des associ\u00e9s, g\u00e9rants ou administrateurs ait poss\u00e9d\u00e9 la nationalit\u00e9\n                                                   fran\u00e7aise ou n\u00e9erlandaise au 1er septembre 1939 et \u00e0 la date du sinistre, ou, pour\n                                                   les Fran\u00e7ais, qu'ils aient recouvr\u00e9 cette nationalit\u00e9 entre ces deux dates;\n\nb) et que plus de la moiti\u00e9 du capital ait \u00e9t\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de ressortissants fran\u00e7ais\n                                                   ou n\u00e9erlandais au 1er septembre 1939 et \u00e0 la date du sinistre ou qu'elle le soit devenue\n                                                   dans l'intervalle entre ces deux dates.\n\nPour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions le capital pris\n                                             en consid\u00e9ration est celui qui \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant\n                                             pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 1er septembre 1939 ou la date du sinistre.\n\n3e) les personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises qui poss\u00e8dent des parties divises\n                                             de biens en copropri\u00e9t\u00e9 et ce pour les dites parties.\n\nPar ressortissants n\u00e9erlandais au sens du pr\u00e9sent accord il faut entendre:\n\n1e) les n\u00e9erlandais qui poss\u00e9daient cette qualit\u00e9 \u00e0 la date du sinistre;\n\n2e) les personnes poss\u00e9dant la qualit\u00e9 de sujet n\u00e9erlandais \u00e0 la date du sinistre et \u00e0\n                                             la date de l'entr\u00e9e en vigueur du dit accord.\n\nLe b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9sentes dispositions n'est pas accord\u00e9 aux personnes qui avec l'accord\n                                       des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes auraient c\u00e9d\u00e9 leurs biens sinistr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e\n                                       en vigueur du pr\u00e9sent accord dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10-5e de la loi\n                                       fran\u00e7aise du 28 octobre 1946.\n\nSont exclus du champ d'application du pr\u00e9sent accord:\n\n1e) Les dommages caus\u00e9s en dehors d'op\u00e9rations de guerre par les troupes n\u00e9erlandaises,\n                                             fran\u00e7aises ou alli\u00e9es ou leurs services.\n\nToutefois, cette exclusion ne vise pas les dommages caus\u00e9s par les mesures pr\u00e9ventives\n                                             de d\u00e9fense prises depuis le 2 septembre 1939.\n\n2e) Les dommages caus\u00e9s aux navires de mer et aux bateaux de p\u00eache, ainsi qu'\u00e0 tous objets\n                                             se trouvant \u00e0 bord de ces b\u00e2timents.\n\n3e) Les dommages caus\u00e9s aux bateaux de navigation int\u00e9rieure immatricul\u00e9s dans l'un des\n                                             deux pays et sinistr\u00e9s sur le territoire de l'autre.\n\nSont de m\u00eame exclus, en ce qui concerne les bateaux, les engins, les agr\u00e8s et tous\n                                             les \u00e9l\u00e9ments d'exploitation ainsi que le mobilier affect\u00e9 \u00e0 l'usage personnel du batelier.\n\n4e) Les dommages caus\u00e9s aux biens qui, \u00e0 partir du 10 mai 1940, et, dans la crainte des\n                                             hostilit\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 temporairement \u00e9vacu\u00e9s de l'un des pays int\u00e9ress\u00e9s vers l'autre\n                                             pays ou qui ont \u00e9t\u00e9 emport\u00e9s dans celui-ci par des r\u00e9fugi\u00e9s habitant le premier.\n\nDans les cas o\u00f9 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur dans le pays du sinistre\n                                       permettent le transfert des indemnit\u00e9s, les sinistr\u00e9s ou leurs h\u00e9ritiers peuvent,\n                                       dans le cadre de la r\u00e9glementation des changes en vigueur au moment du transfert,\n                                       affecter leur indemnit\u00e9 \u00e0 la reconstitution de leurs biens d\u00e9truits dans le pays dont\n                                       ils sont ressortissants. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9 reste calcul\u00e9e et pay\u00e9e selon la\n                                       l\u00e9gislation et par le gouvernement du pays dans lequel le sinistre a eu lieu.\n\nDans le cadre des dispositions des articles ci-dessus, les Gouvernements n\u00e9erlandais\n                                       et fran\u00e7ais s'engagent \u00e0 traiter les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent accord comme leurs propres\n                                       nationaux.\n\nUne commission mixte est cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9gler sur le plan administratif les probl\u00e8mes\n                                       pos\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent accord.\n\nCette commission comprend trois repr\u00e9sentants de chacun des deux pays.\n\nSous peine de forclusion, les dommages vis\u00e9s par le pr\u00e9sent accord devront, si cette\n                                       formalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 accomplie ant\u00e9rieurement, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s\n                                       comp\u00e9tentes et selon les modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque pays, dans un d\u00e9lai de dix mois\n                                       \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du dit accord.\n\nJ'ai l'honneur de d\u00e9clarer, par ordre de mon Gouvernement, que les dispositions ainsi\n                                    \u00e9tablies sont acceptables pour le Gouvernement n\u00e9erlandais. Si le Gouvernement fran\u00e7ais\n                                    accepte \u00e9galement les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, j'ai l'honneur de sugg\u00e9rer que la\n                                    pr\u00e9sente lettre et votre r\u00e9ponse soient consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un accord intervenu\n                                    entre nos deux Gouvernements et entrant en vigueur le jour de la r\u00e9ception d'une note\n                                    par laquelle le Gouvernement n\u00e9erlandais fait savoir au Gouvernement fran\u00e7ais que\n                                    l'approbation constitutionnellement requise aux Pays-Bas a \u00e9t\u00e9 obtenue.\n\nVeuillez agr\u00e9er, monsieur le Pr\u00e9sident, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\nL'Ambassadeur,\n\n(s.) W. van BOETZELAER\n\nSon Excellence\n\nMonsieur Pierre Mend\u00e8s-France,\n\nPr\u00e9sident du Conseil,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res,\n\nQuai d'Orsay,\n\nParis\n\nMINIST\u00c8RE DES\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nParis, le 15 D\u00e9cembre 1954\n\nMonsieur l'Ambassadeur,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de la lettre que Votre Excellence m'a adress\u00e9e\n                                       en date du 15 Novembre 1954 dans les termes suivantes:\n\n[Red: (zoals in No. I)]\n\nJ'ai l'honneur de confirmer \u00e0 Votre Excellence l'accord du Gouvernement fran\u00e7ais sur\n                                       les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) MOUSTIER\n\nSon Excellence\n\nle Baron W. van Boetzelaer,\n\nAmbassadeur des Pays-Bas,\n\nParis\n\nAMBASSADE DER\n\nNEDERLANDEN\n\nParijs, 15 November 1954\n\nMijnheer de President,\n\nVerwijzend naar de Frans-Nederlandse onderhandelingen inzake oorlogsschade, welke\n                                       te 's-Gravenhage hebben plaatsgevonden van 24 tot en met 27 September 1954, heb ik\n                                       de eer U mede te delen, dat de Franse en de Nederlandse delegatie omtrent het volgende\n                                       overeenstemming hebben bereikt:\n\nDe Nederlandse Regering zal aan Franse natuurlijke en rechtspersonen van wie goederen\n                                       op Nederlands grondgebied zijn vernietigd of beschadigd door oorlogsgebeurtenissen\n                                       of door de overstromingen van 1953, een schadevergoeding toekennen, gelijk aan die\n                                       welke de Nederlandse Wet op de Materi\u00eble Oorlogsschaden van 9 Februari 1950 en de\n                                       Nederlandse Wet op de Watersnoodschade van 24 December 1953 toekennen aan Nederlandse\n                                       natuurlijke en rechtspersonen voor schade van dezelfde aard en dezelfde omvang.\n\nVan deze overeenkomst genieten de voordelen:\n\n1e) natuurlijke personen die de hoedanigheid van Frans onderdaan bezaten op de datum waarop\n                                             de schade ontstond;\n\n2e) rechtspersonen met een in aandelen verdeeld kapitaal, op voorwaarde dat, volgens de\n                                             bepalingen van artikel 2 van de Nederlandse Wet van 9 Februari 1950, op de datum waarop\n                                             de schade ontstond:\n\na) het geplaatste kapitaal voor ten minste de helft toebehoorde aan Franse onderdanen\n                                                   of aan Franse en Nederlandse onderdanen;\n\nb) of, indien het onmogelijk is om het eigendomsrecht op het geplaatste kapitaal vast\n                                                   te stellen, de functies van bestuurders en van commissarissen voor ten minste de helft\n                                                   uitgeoefend werden door Franse onderdanen of door Franse en Nederlandse onderdanen;\n\n3e) rechtspersonen zonder een in aandelen verdeeld kapitaal, mits op de datum waarop de\n                                             schade ontstond de beschikkingsmacht in deze rechtspersonen voor ten minste de helft\n                                             in handen was van Franse onderdanen of van Franse en Nederlandse onderdanen.\n\nOnder Franse onderdanen in de zin van deze overeenkomst moeten worden verstaan, natuurlijke\n                                       personen die op de datum waarop de schade ontstond de Franse nationaliteit bezaten\n                                       of de hoedanigheid van onderdanen van de Franse Unie.\n\nDe Franse Regering zal aan Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen van wie goederen\n                                       op het grondgebied van het Franse moederland zijn vernietigd of beschadigd door oorlogsgebeurtenissen,\n                                       een schadevergoeding toekennen gelijk aan die welke de Franse Wet van 28 October 1946\n                                       toekent aan Franse natuurlijke of rechtspersonen voor schade van dezelfde aard en\n                                       dezelfde omvang.\n\nVan deze overeenkomst genieten de voordelen:\n\n1e) natuurlijke personen - met uitzondering van die welke reeds schadeloos zijn gesteld\n                                             door toepassing van artikel 10 onder 4e, van de Franse Wet van 28 October 1946 - die\n                                             de hoedanigheid van Nederlands onderdaan bezaten op de datum waarop de schade ontstond;\n\n2e) rechtspersonen die hun maatschappelijke zetel hebben hetzij in Nederland, hetzij in\n                                             Frankrijk, wanneer zij zijn opgericht volgens de Nederlandse of de Franse Wetten,\n                                             op voorwaarde, volgens de bepalingen van artikel 11 van de Franse Wet van 28 October\n                                             1946:\n\na) dat meer dan de helft der vennoten, beheerders of bestuurders zowel op 1 September\n                                                   1939 als op de datum waarop de schade ontstond, de Franse of Nederlandse nationaliteit\n                                                   bezat, of, wat de Fransen betreft, dat zij tussen deze twee data de Franse nationaliteit\n                                                   hadden herkregen;\n\nb) en dat meer dan de helft van het kapitaal het eigendom was van Franse of Nederlandse\n                                                   onderdanen op 1 September 1939 en op de datum waarop de schade ontstond, of dat deze\n                                                   toestand is ingetreden op een tijdstip gelegen tussen deze twee data.\n\nWat betreft de naamloze vennootschappen of de commanditaire vennootschappen op aandelen\n                                             is het kapitaal dat in aanmerking wordt genomen dat hetwelk was vertegenwoordigd op\n                                             de laatste algemene vergadering voorafgaande aan de 1ste September 1939 of aan de\n                                             datum waarop de schade ontstond.\n\n3e) Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen die aandelen hebben in gedeelde eigendommen\n                                             en wel voor genoemde aandelen.\n\nOnder Nederlandse onderdanen in de zin van deze overeenkomst moet worden verstaan:\n\n1e) Nederlanders die deze hoedanigheid bezaten op de datum waarop de schade ontstond;\n\n2e) personen die de hoedanigheid van Nederlands onderdaan bezaten zowel op de datum waarop\n                                             de schade ontstond als op de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst.\n\nDe voordelen dezer bepalingen worden niet toegekend aan personen die met toestemming\n                                       van de bevoegde instanties v\u00f3\u00f3r het in werking treden van deze overeenkomst hun beschadigde\n                                       goederen hebben overgedragen, als bedoeld is in artikel 10, onder 5e van de Franse\n                                       Wet van 28 October 1946.\n\nVan de toepassing van deze overeenkomst zijn uitgezonderd:\n\n1e) schade veroorzaakt door Nederlandse, Franse of Geallieerde troepen of hun diensten\n                                             en welke niet het gevolg is van oorlogshandelingen.\n\nDeze uitzondering betreft echter niet de schade veroorzaakt door na 2 September 1939\n                                             getroffen preventieve verdedigingsmaatregelen.\n\n2e) schade toegebracht aan zeeschepen en vissersschepen, evenals aan alle voorwerpen welke\n                                             zich aan boord van deze schepen bevinden;\n\n3e) schade toegebracht aan binnenvaartuigen welke zijn ingeschreven in een der beide landen\n                                             en waaraan schade is toegebracht op het grondgebied van het andere land.\n\nWat de schepen betreft zijn eveneens uitgezonderd werktuigen, tuigage en alle andere\n                                             bedrijfsbenodigdheden, evenals het huisraad bestemd voor het persoonlijk gebruik van\n                                             de schipper.\n\n4e) schade toegebracht aan goederen welke met ingang van 10 Mei 1940, en uit vrees voor\n                                             vijandelijkheden, tijdelijk zijn overgebracht van een der betrokken landen naar het\n                                             andere land of welke daarheen zijn gevoerd door vluchtelingen wonende in het eerstbedoelde\n                                             land.\n\nIngeval de wetgeving en de voorschriften welke van kracht zijn in het land waar de\n                                       schade is veroorzaakt het overmaken van schadeloosstellingen toestaan, kunnen de getroffenen\n                                       of hun erfgenamen, binnen het kader van de deviezenregelingen welke van kracht zijn\n                                       op het ogenblik der overmaking, hun schadeloosstelling aanwenden voor het herstel\n                                       van hun vernielde goederen in het land waarvan zij onderdanen zijn. In dat geval wordt\n                                       de schadeloosstelling niettemin berekend en betaald volgens de wetgeving en door de\n                                       regering van het land waarin het schadegeval zich heeft voorgedaan.\n\nBinnen het kader der bepalingen van bovenstaande artikelen verbinden de Nederlandse\n                                       en de Franse Regering zich, hen die de voordelen dezer overeenkomst genieten op dezelfde\n                                       wijze te behandelen als hun eigen onderdanen.\n\nEr wordt een gemengde commissie ingesteld om in het verband der administraties regelingen\n                                       te treffen ten aanzien van de vraagstukken welke zich voordoen bij de toepassing dezer\n                                       overeenkomst.\n\nDeze commissie telt drie leden van elk der beide landen.\n\nDe in deze overeenkomst bedoelde schade dient indien deze formaliteit niet reeds eerder\n                                       is vervuld, binnen een termijn van tien maanden te rekenen van de datum van inwerkingtreding\n                                       van deze overeenkomst af, te worden aangegeven bij de bevoegde instanties en wel op\n                                       de wijze als voor elk land is voorgeschreven, zulks op straffe van verval van rechten.\n\nIk heb de eer te verklaren, in opdracht van mijn Regering, dat de aldus vastgestelde\n                                    bepalingen aanvaardbaar zijn voor de Nederlandse Regering. Indien de Franse Regering\n                                    eveneens de voorgaande bepalingen aanvaardt, heb ik de eer voor te stellen dat deze\n                                    nota en Uwer Excellenties antwoord geacht zullen worden een overeenkomst te vormen\n                                    tussen onze beide Regeringen, welke in werking zal treden op de dag van ontvangst\n                                    van een nota, waarin vanwege de Nederlandse Regering aan de Franse Regering wordt\n                                    medegedeeld, dat de in Nederland grondwettelijk vereiste goedkeuring is verkregen.\n\nGelief, Mijnheer de President, de verzekering mijner zeer bijzondere hoogachting wel\n                                    te willen aanvaarden.\n\nDe Ambassadeur,\n\n(w.g.) W. van BOETZELAER\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer Pierre Mend\u00e8s-France,\n\nPresident van de Ministerraad,\n\nMinister van Buitenlandse Zaken,\n\nQuai d'Orsay\n\nParijs\n\nMINISTERIE VAN\n\nBUITENLANDSE ZAKEN\n\nParijs, 15 December 1954\n\nMijnheer de Ambassadeur,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van de brief welke Uwe Excellentie onder\n                                       dagtekening van 15 November 1954 tot mij heeft gericht in de volgende bewoordingen:\n\n[Red: (zoals in No. I)]\n\nIk heb de eer Uwer Excellentie te bevestigen, dat de Franse Regering instemt met de\n                                       voorgaande bepalingen.\n\nGelief, Mijnheer de Ambassadeur, de verzekering mijner zeer bijzondere hoogachting\n                                       wel te willen aanvaarden.\n\n(w.g.) MOUSTIER\n\nZijne Excellentie\n\nW. Baron van Boetzelaer\n\nAmbassadeur der Nederlanden\n\nParijs"}