Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering betreffende beroepsmatig vervoer van personen langs de weg in internationaal regiem - BWBV0005171

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005171/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering betreffende beroepsmatig vervoer van personen langs de weg in internationaal regiem - BWBV0005171", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering betreffende beroepsmatig\n                           vervoer van personen langs de weg in internationaal regiem\n\nL\u00c9GATION DE SUISSE\n\nAUX PAYS-BAS\n\nNo. 93\n\nLa L\u00e9gation de Suisse pr\u00e9sente ses compliments les meilleurs au Minist\u00e8re royal des\n                                       Affaires \u00e9trang\u00e8res, et elle a l'honneur de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu\n                                       le 20 mai 1952 \u00e0 La Haye entre une d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9erlandaise d'une part et une d\u00e9l\u00e9gation\n                                       suisse d'autre part au sujet du transport professionnel de personnes par route en\n                                       r\u00e9gime international.\n\nSelon le paragraphe 3, chiffre 6, ledit accord entrera en vigueur le 15 juin 1952,\n                                       sous r\u00e9serve de ratification par les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats contractants.\n\nLa L\u00e9gation de Suisse a l'honneur d'informer le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res\n                                       que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa s\u00e9ance du 27 juin dernier, a approuv\u00e9 l'accord conclu\n                                       le 20 mai 1952 entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Gouvernement de la Reine et ceux du Gouvernement\n                                       suisse. Les conditions d'ex\u00e9cution sont par cons\u00e9quent remplies du c\u00f4t\u00e9 suisse. Le\n                                       texte de l'accord sera publi\u00e9 au Recueil officiel des lois d\u00e8s que la ratification\n                                       par le Gouvernement des Pays-Bas sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Gouvernement suisse.\n\nEn souhaitant que cette information puisse lui \u00eatre donn\u00e9e prochainement, la L\u00e9gation\n                                       de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Minist\u00e8re royal les assurances\n                                       de sa haute consid\u00e9ration.\n\nLa Haye, le 11 juillet 1952.\n\nAu Minist\u00e8re royal des Affaires \u00e9trang\u00e8res,\n\nLa Haye.\n\nMINIST\u00c8RE DES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nNo. 71911\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res pr\u00e9sente ses compliments \u00e0 la L\u00e9gation de Suisse\n                                       et a l'honneur d'accuser r\u00e9ception de la note de la L\u00e9gation en date du 11 juillet\n                                       1952, No. 93, relative \u00e0 l'accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 20 mai 1952 \u00e0 La Haye entre\n                                       une d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9erlandaise d'une part et une d\u00e9l\u00e9gation suisse d'autre part au sujet\n                                       du transport professionnel de personnes par route en r\u00e9gime international.\n\nSelon le paragraphe 3, chiffre 6, ledit accord entrera en vigueur le 15 juin 1952,\n                                       sous r\u00e9serve de ratification par les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats contractants.\n\nLe Minist\u00e8re a l'honneur d'informer la L\u00e9gation que le Gouvernement de la Reine a\n                                       \u00e9galement approuv\u00e9 l'accord conclu le 20 mai 1952 entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Gouvernement\n                                       de la Reine et ceux du Gouvernement suisse. Les conditions d'ex\u00e9cution sont par cons\u00e9quent\n                                       aussi remplies du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais.\n\nLa Haye, le 22 juillet 1952.\n\nA La L\u00e9gation de Suisse.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, d'une part, et\n\nLe Gouvernement des Pays-Bas, d'autre part,\n\nestimant que le d\u00e9veloppement actuel du tourisme dans les relations entre les Pays-Bas\n                                       et la Suisse comporte l'utilisation toujours plus intense de moyens de transports\n                                       routiers et qu'il est n\u00e9cessaire, tout en tenant compte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des\n                                       chemins de fer, d'introduire une r\u00e9glementation, ont r\u00e9solu de conclure l'accord suivant:\n\nLes entrepreneurs de transport \u00e9tablis dans l'un des deux \u00c9tats contractants peuvent\n                                       effectuer librement des transports touristiques de personnes sur le territoire de\n                                       l'autre \u00c9tat contractant si les conditions suivantes de l'accord sur la \u201elibert\u00e9 de\n                                       la route\u201d sont remplies:\n\na. les m\u00eames personnes sont transport\u00e9es par le m\u00eame v\u00e9hicule au cours d'un voyage circulaire\n                                             partant et devant se terminer dans le pays d'immatriculation du v\u00e9hicule, ou\n\nb. les m\u00eames personnes sont transport\u00e9es par le m\u00eame v\u00e9hicule au cours d'un voyage partant\n                                             d'une localit\u00e9 d'un des \u00c9tats contractants \u00e0 destination de l'autre \u00c9tat, sous r\u00e9serve\n                                             toutefois que le v\u00e9hicule revienne \u00e0 vide au pays de d\u00e9part, sauf autorisation sp\u00e9ciale.\n\n1 Les services r\u00e9guliers de lignes restent r\u00e9gis dans les deux pays par les dispositions\n                                             sp\u00e9ciales, qui sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es.\n\n2 Pour le trafic international de lignes, les transporteurs ont besoin d'une concession\n                                             ou autorisation conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales de chacun des deux \u00c9tats contractants.\n\n3 La concession n'est d\u00e9livr\u00e9e que si les \u00c9tats travers\u00e9s sont d'accord sur l'organisation\n                                             ou le maintien des services en cause. Il est proc\u00e9d\u00e9 de m\u00eame pour la suppression d'une\n                                             ligne existante.\n\n4 Les demandes d'\u00e9tablissement d'un service de ligne internationale doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es\n                                             \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays d'immatriculation du v\u00e9hicule: les demandes sont ensuite\n                                             transmises \u00e0 l'autre partie contractante avec un avis pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 supr\u00eame\n                                             en mati\u00e8re de transport du pays d'immatriculation du v\u00e9hicule.\n\n1 Les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans un \u00c9tat contractant ne peuvent effectuer, sur le territoire\n                                             de l'autre \u00c9tat contractant, des transports qu'avec les voyageurs qu'ils ont amen\u00e9s\n                                             de l'\u00e9tranger, sauf autorisation contraire.\n\n2 Les l\u00e9gislations respectives en mati\u00e8re de douane, de circulation routi\u00e8re et de police\n                                             demeurent r\u00e9serv\u00e9es.\n\n3 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de chacun des \u00c9tats contractants pourront introduire toutes\n                                             mesures de contr\u00f4le qui se r\u00e9v\u00e8leraient n\u00e9cessaires tant pour les transports occasionnels\n                                             que pour les transports r\u00e9guliers.\n\n4 Les parties contractantes resteront directement en rapport permanent \u00e0 propos de l'ex\u00e9cution\n                                             du pr\u00e9sent accord.\n\n5 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont du c\u00f4t\u00e9 du Royaume des Pays-Bas, le Minist\u00e8re des Transports\n                                             et du Waterstaat et du c\u00f4t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, le D\u00e9partement des postes\n                                             et des chemins de fer.\n\n6 Le pr\u00e9sent accord entrera en vigueur le 15 juin 1952 et durera jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n                                             1952, sous r\u00e9serve de ratification par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats contractants.\n                                             Il sera prorog\u00e9 tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, sauf d\u00e9nonciation par l'une ou l'autre\n                                             des parties, trois mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\n\nFait \u00e0 La Haye, le 20 mai 1952.\n\nPour la d\u00e9l\u00e9gation des Pays-Bas:\n\n(s.) VONK\n\nPour la d\u00e9l\u00e9gation suisse:\n\n(s.) HAENNI\n\nDans l'intention de r\u00e9gler le transport des personnes par route entre les Pays-Bas\n                                       et la Suisse, les d\u00e9l\u00e9gations n\u00e9erlandaise et suisse, r\u00e9unies \u00e0 la Haye, les 19 et\n                                       20 mai 1952 sont tomb\u00e9es d'accord sur les principes suivants:\n\nPour les services dits de \u201enavette\u201d tels que ceux, organis\u00e9s actuellement par les\n                                       associations touristiques ou les agences de voyage des Pays-Bas, l'octroi des concessions\n                                       ou des autorisations sera subordonn\u00e9 aux conditions suivantes (On entend par l\u00e0 des\n                                       services pr\u00e9voyant un prix forfaitaire pour les frais de transport et de s\u00e9jour):\n\na. Les demandes de concession ou d'autorisation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en Suisse \u00e0 la\n                                             Direction G\u00e9n\u00e9rale des P.T.T., Service des automobiles, \u00e0 Berne, aux Pays-Bas au Minist\u00e8re\n                                             des Transports et du Waterstaat, \u00e0 La Haye.\n\nb. Les concessions ou autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es en principe sur recommendation du\n                                             Gouvernement respectif \u00e0 l'organisateur du voyage, lequel est responsable de l'observation\n                                             des conditions de leur octroi.\n\nc. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession ou de l'autorisation doit fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante\n                                             une liste des entrepreneurs de transport engag\u00e9s.\n\nd. Seuls les touristes amen\u00e9s par ces services peuvent \u00eatre transport\u00e9s au retour.\n\ne. Les parties contractantes s'engagent \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'organiser ces services\n                                             de fa\u00e7on \u00e0 sauvegarder au mieux les int\u00e9r\u00eats des entreprises publiques de transport\n                                             de l'autre pays.\n\nFait \u00e0 La Haye, le 20 mai 1952.\n\nAu nom de la d\u00e9l\u00e9gation des Pays-Bas:\n\n(s.) VONK\n\nAu nom de la d\u00e9l\u00e9gation suisse:\n\n(s.) HAENNI"}