Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering - BWBV0002016

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002016/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering - BWBV0002016", "content": "Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention;\n\nD\u00e9sirant apporter \u00e0 la Convention du 17 juillet 1905, relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile,\n                                       les am\u00e9liorations sugg\u00e9r\u00e9es par l'exp\u00e9rience;\n\nOnt r\u00e9solu de conclure une nouvelle Convention \u00e0 cet effet et sont convenus des dispositions\n                                       suivantes:\n\nEn mati\u00e8re civile ou commerciale, les significations d'actes \u00e0 destination de personnes,\n                                          se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger, se feront dans les Etats contractants, sur une demande du\n                                          consul de l'Etat requ\u00e9rant, adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 qui sera d\u00e9sign\u00e9e par l'Etat requis.\n                                          La demande, contenant l'indication d\u00e9 l'autorit\u00e9 de qui \u00e9mane l'acte transmis, le\n                                          nom et la qualit\u00e9 des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont\n                                          il s'agit, doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue de l'autorit\u00e9 requise. Cette autorit\u00e9\n                                          enverra au consul la pi\u00e8ce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a\n                                          emp\u00each\u00e9e.\n\nToutes les difficult\u00e9s, qui s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 l'occasion de la demande du consul, seront\n                                          r\u00e9gl\u00e9es par la voie diplomatique.\n\nChaque Etat contractant peut d\u00e9clarer, par une communication adress\u00e9e aux autres Etats\n                                          contractants, qu'il entend que la demande de signification \u00e0 faire sur son territoire,\n                                          contenant les mentions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, lui soit adress\u00e9e par la voie diplomatique.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas \u00e0 ce que deux Etats contractants\n                                          s'entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorit\u00e9s respectives.\n\nLa signification se fera par les soins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon les lois de\n                                          l'Etat requis. Cette autorit\u00e9, sauf les cas pr\u00e9vus dans l'article 3, pourra se borner \u00e0 effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire\n                                          qui l'accepte volontairement.\n\nLa demande sera accompagn\u00e9e de l'acte \u00e0 signifier en double exemplaire.\n\nSi l'acte \u00e0 signifier est r\u00e9dig\u00e9, soit dans la langue de l'autorit\u00e9 requise, soit\n                                          dans la langue convenue entre les deux Etats int\u00e9ress\u00e9s, ou s'il est accompagn\u00e9 d'une\n                                          traduction dans l'une de ces langues, l'autorit\u00e9 requise, au cas o\u00f9 le d\u00e9sir lui en\n                                          serait exprim\u00e9 dans la demande, fera signifier l'acte dans la forme prescrite par\n                                          sa l\u00e9gislation int\u00e9rieure pour l'ex\u00e9cution de significations analogues, ou dans une\n                                          forme sp\u00e9ciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire \u00e0 cette l\u00e9gislation. Si un pareil\n                                          d\u00e9sir n'est pas exprim\u00e9, l'autorit\u00e9 requise cherchera d'abord \u00e0 effectuer la remise\n                                          dans les termes de l'article 2.\n\nSauf entente contraire, la traduction, pr\u00e9vue dans l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sera certifi\u00e9e\n                                          conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requ\u00e9rant ou par un traducteur\n                                          asserment\u00e9 de l'Etat requis.\n\nL'ex\u00e9cution de la signification, pr\u00e9vue par les articles 1, 2 et 3, ne pourra \u00eatre refus\u00e9e que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait \u00eatre\n                                          faite, la juge de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 ou \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9.\n\nLa preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dat\u00e9 et l\u00e9galis\u00e9\n                                          du destinataire, soit d'une attestation de l'autorit\u00e9 de l'Etat requis, constatant\n                                          le fait, la forme et la date de la signification.\n\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles de l'acte \u00e0 signifier\n                                          ou y \u00eatre annex\u00e9.\n\nLes dispositions des articles qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas:\n\n1\u00b0. \u00e0 la facult\u00e9 d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux int\u00e9ress\u00e9s\n                                                se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger;\n\n2\u00b0. \u00e0 la facult\u00e9, pour les int\u00e9ress\u00e9s, de faire faire des significations directement,\n                                                par les soins des officiers minist\u00e9riels ou des fonctionnaires comp\u00e9tents du pays\n                                                de destination;\n\n3\u00b0. \u00e0 la facult\u00e9, pour chaque Etat, de faire faire directement, par les soins de ses agents\n                                                diplomatiques ou consulaires, les significations destin\u00e9es aux personnes se trouvant\n                                                \u00e0 l'\u00e9tranger.\n\nDans chacun de ces cas, la facult\u00e9 pr\u00e9vue n'existe que si des Conventions intervenues\n                                                entre les Etats int\u00e9ress\u00e9s l'admettent ou si, \u00e0 d\u00e9faut de Conventions, l'Etat, sur\n                                                le territoire duquel la signification doit \u00eatre faite, ne s'y oppose pas. Cet Etat\n                                                ne pourra s'y opposer lorsque, dans les cas de l'alin\u00e9a 1er, num\u00e9ro 3, l'acte doit\n                                                \u00eatre signifi\u00e9 sans contrainte \u00e0 un ressortissant de l'Etat requ\u00e9rant.\n\nLes significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de\n                                          quelque nature que ce soit.\n\nToutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat\n                                          requ\u00e9rant le remboursement des frais occasionn\u00e9s par l'intervention d'un officier\n                                          minist\u00e9riel ou par l'emploi d'une forme sp\u00e9ciale dans les cas de l'article 3.\n\nEn mati\u00e8re civile ou commerciale, l'autorit\u00e9 judiciaire d'un Etat contractant pourra,\n                                          conform\u00e9ment aux dispositions de sa l\u00e9gislation, s'adresser, par commission rogatoire,\n                                          \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans\n                                          son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.\n\nLes commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'Etat requ\u00e9rant \u00e0 l'autorit\u00e9\n                                          qui sera d\u00e9sign\u00e9e par l'Etat requis. Cette autorit\u00e9 enverra au consul la pi\u00e8ce constatant\n                                          l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a emp\u00each\u00e9 l'ex\u00e9cution.\n\nToutes les difficult\u00e9s, qui s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 l'occasion de cette transmission, seront\n                                          r\u00e9gl\u00e9es par la voie diplomatique.\n\nChaque Etat contractant peut d\u00e9clarer, par une communication adress\u00e9e aux autres Etats\n                                          contractants, qu'il entend que les commissions rogatoires, \u00e0 ex\u00e9cuter sur son territoire,\n                                          lui soient transmises par la voie diplomatique.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas \u00e0 ce que deux Etats contractants\n                                          s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre\n                                          leurs autorit\u00e9s respectives.\n\nSauf entente contraire, la commission rogatoire doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e, soit dans la langue\n                                          de l'autorit\u00e9 requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats int\u00e9ress\u00e9s,\n                                          ou bien elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'une traduction, faite dans une de ces langues\n                                          et certifi\u00e9e conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requ\u00e9rant\n                                          ou par un traducteur asserment\u00e9 de l'Etat requis.\n\nL'autorit\u00e9 judiciaire, \u00e0 laquelle la commission rogatoire est adress\u00e9e, sera oblig\u00e9e\n                                          d'y satisfaire en usant des m\u00eames moyens de contrainte que pour l'ex\u00e9cution d'une\n                                          commission des autorit\u00e9s de l'Etat requis ou d'une demande form\u00e9e \u00e0 cet effet par\n                                          une partie int\u00e9ress\u00e9e. Ces moyens de contrainte ne sont pas n\u00e9cessairement employ\u00e9s,\n                                          s'il s'agit de la comparution des parties en cause.\n\nL'autorit\u00e9 requ\u00e9rante sera, si elle le demande, inform\u00e9e de la date et du lieu o\u00f9\n                                          il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mesure sollicit\u00e9e, afin que la partie int\u00e9ress\u00e9e soit en \u00e9tat\n                                          d'y assister.\n\nL'ex\u00e9cution de la commission rogatoire ne pourra \u00eatre refus\u00e9e que:\n\n1\u00b0. si l'authenticit\u00e9 du document n'est pas \u00e9tablie;\n\n2\u00b0. si, dans l'Etat requis, l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire ne rentre pas dans\n                                                les attributions du pouvoir judiciaire;\n\n3\u00b0. si l'Etat, sur le territoire duquel l'ex\u00e9cution devrait avoir lieu, la juge de nature\n                                                \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 ou \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9.\n\nEn cas d'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 requise, la commission rogatoire sera transmise\n                                          d'office \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente du m\u00eame Etat, suivant les r\u00e8gles \u00e9tablies\n                                          par la l\u00e9gislation de celui-ci.\n\nDans tous les cas o\u00f9 la commission rogatoire n'est pas ex\u00e9cut\u00e9e par l'autorit\u00e9 requise,\n                                          celle-ci en informera imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, en indiquant, dans le cas\n                                          de l'article 11, les raisons pour lesquelles l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e\n                                          et, dans le cas de l'article 12, l'autorit\u00e9 \u00e0 laquelle la commission est transmise.\n\nL'autorit\u00e9 judiciaire, qui proc\u00e8de \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une commission rogatoire, appliquera\n                                          les lois de son pays, en ce qui concerne les formes \u00e0 suivre.\n\nToutefois, il sera d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, tendant \u00e0 ce qu'il\n                                          soit proc\u00e9d\u00e9 suivant une forme sp\u00e9ciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire\n                                          \u00e0 la l\u00e9gislation de l'Etat requis.\n\nLes dispositions des articles qui pr\u00e9c\u00e8dent n'excluent pas la facult\u00e9, pour chaque\n                                          Etat, de faire ex\u00e9cuter directement, par ses agents diplomatiques ou consulaires,\n                                          les commissions rogatoires, si des Conventions intervenues entre les Etats int\u00e9ress\u00e9s\n                                          l'admettent ou si l'Etat, sur le territoire duquel la commission rogatoire doit \u00eatre\n                                          ex\u00e9cut\u00e9e, ne s'y oppose pas.\n\nL'ex\u00e9cution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes\n                                          ou de frais, de quelque nature que ce soit.\n\nToutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat\n                                          requ\u00e9rant le remboursement des indemnit\u00e9s pay\u00e9es aux t\u00e9moins ou aux experts, ainsi\n                                          que des frais occasionn\u00e9s par l'intervention d'un officier minist\u00e9riel, rendue n\u00e9cessaire\n                                          parce que les t\u00e9moins n'ont pas comparu volontairement, ou des frais r\u00e9sultant de\n                                          l'application \u00e9ventuelle de l'article 14, alin\u00e9a 2.\n\nAucune caution ni d\u00e9p\u00f4t, sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, ne peut \u00eatre impos\u00e9,\n                                          \u00e0 raison, soit de leur qualit\u00e9 d'\u00e9trangers, soit du d\u00e9faut de domicile ou de r\u00e9sidence\n                                          dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans\n                                          l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un\n                                          autre de ces Etats.\n\nLa m\u00eame r\u00e8gle s'applique au versement, qui serait exig\u00e9 des demandeurs ou intervenants,\n                                          pour garantir les frais judiciaires.\n\nLes Conventions, par lesquelles des Etats contractants auraient stipul\u00e9 pour leurs\n                                          ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile, continueront \u00e0\n                                          s'appliquer.\n\nLes condamnations aux frais et d\u00e9pens du proc\u00e8s, prononc\u00e9es dans un des Etats contractants\n                                          contre le demandeur ou l'intervenant dispens\u00e9 de la caution, du d\u00e9p\u00f4t ou du versement\n                                          en vertu, soit de l'article 17, alin\u00e9as 1 et 2, soit de la loi de l'Etat o\u00f9 l'action est intent\u00e9e, seront, sur une demande, faite\n                                          par la voie diplomatique, rendues gratuitement ex\u00e9cutoires par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\n                                          dans chacun des autres Etats contractants.\n\nLa m\u00eame r\u00e8gle s'applique aux d\u00e9cisions judiciaires par lesquelles le montant des frais\n                                          du proc\u00e8s est fix\u00e9 ult\u00e9rieurement.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas \u00e0 ce que deux Etats contractants\n                                          s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement\n                                          par la partie int\u00e9ress\u00e9e.\n\nLes d\u00e9cisions relatives aux frais et d\u00e9pens seront d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires sans entendre\n                                          les parties, mais sauf recours ult\u00e9rieur de la partie condamn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la\n                                          l\u00e9gislation du pays o\u00f9 l'ex\u00e9cution est poursuivie.\n\nL'autorit\u00e9, comp\u00e9tente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera \u00e0 examiner:\n\n1\u00b0. si, d'apr\u00e8s la loi du pays o\u00f9 la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, l'exp\u00e9dition de la\n                                                d\u00e9cision r\u00e9unit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son authenticit\u00e9;\n\n2\u00b0. si, d'apr\u00e8s la m\u00eame loi, la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e;\n\n3\u00b0. si le dispositif de la d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9, soit dans la langue de l'autorit\u00e9 requise,\n                                                soit dans la langue convenue entre les deux Etats int\u00e9ress\u00e9s, ou bien s'il est accompagn\u00e9\n                                                d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifi\u00e9e\n                                                conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requ\u00e9rant ou par un traducteur\n                                                asserment\u00e9 de l'Etat requis.\n\nPour satisfaire aux conditions, prescrites par l'alin\u00e9a 2, num\u00e9ros 1 et 2, il suffira,\n                                                soit d'une d\u00e9claration de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat requ\u00e9rant constatant que\n                                                la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, soit de la pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces\n                                                d\u00fbment l\u00e9galis\u00e9es de nature \u00e0 \u00e9tablir que la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose\n                                                jug\u00e9e. La comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 ci-dessus mentionn\u00e9e sera, sauf entente contraire,\n                                                certifi\u00e9e par le plus haut fonctionnaire pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'administration de la Justice\n                                                dans l'Etat requ\u00e9rant. La d\u00e9claration et le certificat, dont il vient d'\u00eatre parl\u00e9\n                                                doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s ou traduits conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle contenue dans l'alin\u00e9a 2,\n                                                num\u00e9ro 3.\n\nL'autorit\u00e9, comp\u00e9tente pour statuer sur la demande d'exequatur, \u00e9valuera, pourvu que\n                                                la partie le demande en m\u00eame temps, le montant des frais d'attestation, de traduction\n                                                et de l\u00e9galisation vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2, num\u00e9ro 3. Ces frais seront consid\u00e9r\u00e9s comme\n                                                des frais et d\u00e9pens du proc\u00e8s.\n\nEn mati\u00e8re civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants\n                                          seront admis dans tous les autres Etats contractants au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire\n                                          gratuite, comme les nationaux eux-m\u00eames, en se conformant \u00e0 la l\u00e9gislation de l'Etat\n                                          o\u00f9 l'assistance judiciaire gratuite est r\u00e9clam\u00e9e.\n\nDans les Etats o\u00f9 existe l'assistance judiciaire en mati\u00e8re administrative, les dispositions,\n                                          \u00e9dict\u00e9es dans l'alin\u00e9a ci-dessus, s'appliqueront \u00e9galement aux affaires, port\u00e9es devant\n                                          les tribunaux comp\u00e9tents en cette mati\u00e8re.\n\nDans tous les cas, le certificat ou la d\u00e9claration d'indigence doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou\n                                          re\u00e7ue par les autorit\u00e9s de la r\u00e9sidence habituelle de l'\u00e9tranger, ou, \u00e0 d\u00e9faut de\n                                          celles-ci, par les autorit\u00e9s de sa r\u00e9sidence actuelle. Dans le cas o\u00f9 ces derni\u00e8res\n                                          autorit\u00e9s n'appartiendraient pas \u00e0 un Etat contractant et ne recevraient pas ou ne\n                                          d\u00e9livreraient pas des certificats ou des d\u00e9clarations de cette nature, il suffira\n                                          d'un certificat ou d'une d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 ou re\u00e7ue par un agent diplomatique ou\n                                          consulaire du pays auquel l'\u00e9tranger appartient.\n\nSi le requ\u00e9rant ne r\u00e9side pas dans le pays o\u00f9 la demande est formul\u00e9e, le certificat\n                                          ou la d\u00e9claration d'indigence sera l\u00e9galis\u00e9 gratuitement par un agent diplomatique\n                                          ou consulaire du pays o\u00f9 le document doit \u00eatre produit.\n\nL'autorit\u00e9, comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le certificat ou recevoir la d\u00e9claration d'indigence,\n                                          pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requ\u00e9rant aupr\u00e8s\n                                          des autorit\u00e9s des autres Etats contractants.\n\nL'autorit\u00e9, charg\u00e9e de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite, conserve,\n                                          dans les limites de ses attributions, le droit de contr\u00f4ler les certificats, d\u00e9clarations\n                                          et renseignements qui lui sont fournis et de se faire donner, pour s'\u00e9clairer suffisamment,\n                                          des informations compl\u00e9mentaires.\n\nLorsque l'indigent se trouve dans un pays autre que celui, dans lequel l'assistance\n                                          judiciaire gratuite doit \u00eatre demand\u00e9e, sa demande tendant \u00e0 obtenir l'assistance\n                                          judiciaire, accompagn\u00e9e des certificats, d\u00e9clarations d'indigence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                          d'autres pi\u00e8ces justificatives, utiles \u00e0 l'instruction de la demande, pourra \u00eatre\n                                          transmise, par le consul de son pays, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur ladite\n                                          demande, ou \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par l'Etat o\u00f9 la demande doit \u00eatre instruite.\n\nLes dispositions, contenues dans l'article 9, alin\u00e9as 2, 3 et 4 et dans les articles 10 et 12 ci-dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables \u00e0 la transmission\n                                          des requ\u00eates en obtention de l'assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.\n\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 un ressortissant d'un des\n                                          Etats contractants, les significations, quelle qu'en soit la forme, relatives \u00e0 son\n                                          proc\u00e8s, et qui seraient \u00e0 faire dans un autre de ces Etats, ne donneront lieu \u00e0 aucun\n                                          remboursement de frais par l'Etat requ\u00e9rant \u00e0 l'Etat requis.\n\nIl en sera de m\u00eame des commissions rogatoires, exception faite des indemnit\u00e9s pay\u00e9es\n                                          \u00e0 des experts.\n\nLes indigents ressortissants d'un des Etats contractants pourront, dans les m\u00eames\n                                          conditions que les nationaux, se faire d\u00e9livrer gratuitement des extraits des actes\n                                          de l'\u00e9tat civil. Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 leur mariage seront l\u00e9galis\u00e9es sans frais\n                                          par les agents diplomatiques ou consulaires des Etats contractants.\n\nLa contrainte par corps, soit comme moyen d'ex\u00e9cution, soit comme mesure simplement\n                                          conservatoire, ne pourra pas, en mati\u00e8re civile ou commerciale, \u00eatre appliqu\u00e9e aux\n                                          \u00e9trangers, appartenant \u00e0 un des Etats contractants, dans les cas o\u00f9 elle ne serait\n                                          pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait, qui peut \u00eatre invoqu\u00e9 par un ressortissant\n                                          domicili\u00e9 dans le pays, pour obtenir la lev\u00e9e de la contrainte par corps, doit produire\n                                          le m\u00eame effet au profit du ressortissant d'un Etat contractant, m\u00eame si ce fait s'est\n                                          produit \u00e0 l'\u00e9tranger.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature des Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Septi\u00e8me\n                                          Session de la Conf\u00e9rence de Droit International Priv\u00e9.\n\nElle sera ratifi\u00e9e et les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Minist\u00e8re\n                                          des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nIl sera dress\u00e9 de tout d\u00e9p\u00f4t d'instruments de ratification un proc\u00e8s-verbal, dont\n                                          une copie, certifi\u00e9e conforme, sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des\n                                          Etats signataires.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le soixanti\u00e8me jour \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t du\n                                          quatri\u00e8me instrument de ratification pr\u00e9vu par l'article 27, alin\u00e9a 2.\n\nPour chaque Etat signataire, ratifiant post\u00e9rieurement, la Convention entrera en vigueur\n                                          le soixanti\u00e8me jour \u00e0 partir de la date du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats qui l'auront\n                                          ratifi\u00e9e, la Convention relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile, sign\u00e9e \u00e0 La Haye, le 17 juillet\n                                          1905.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique de plein droit aux territoires m\u00e9tropolitains des\n                                          Etats contractants.\n\nSi un Etat contractant en d\u00e9sire la mise en vigueur dans tous les autres territoires\n                                          ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assur\u00e9es\n                                          par lui, il notifiera son intention \u00e0 cet effet par un acte qui sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\n                                          du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie\n                                          diplomatique, une copie, certifi\u00e9e conforme, \u00e0 chacun des Etats contractants.\n\nLa Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n'\u00e9l\u00e8veront\n                                          pas d'objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les\n                                          territoires dont les relations internationales sont assur\u00e9es par l'Etat en question,\n                                          et pour lequel ou lesquels la notification aura \u00e9t\u00e9 faite.\n\nTout Etat, non-repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Septi\u00e8me Session de la Conf\u00e9rence, est admis \u00e0 adh\u00e9rer\n                                          \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 moins qu'un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifi\u00e9 la Convention\n                                          ne s'y opposent, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 dater de la communication faite par le\n                                          Gouvernement n\u00e9erlandais, de cette adh\u00e9sion. L'adh\u00e9sion se fera de la mani\u00e8re pr\u00e9vue\n                                          par l'article 27, alin\u00e9a 2.\n\nIl est entendu que les adh\u00e9sions ne pourront avoir lieu qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur\n                                          de la pr\u00e9sente Convention, en vertu de l'article 28, alin\u00e9a 1.\n\nChaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la pr\u00e9sente Convention ou en y adh\u00e9rant,\n                                          peut se r\u00e9server de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des Etats contractants ayant leur r\u00e9sidence habituelle sur son territoire.\n\nL'Etat, qui aura fait usage de la facult\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ne pourra\n                                          pr\u00e9tendre \u00e0 l'application de l'article 17 par les autres Etats contractants qu'au b\u00e9n\u00e9fice de ses nationaux ayant leur r\u00e9sidence\n                                          habituelle sur le territoire de l'Etat contractant, devant les tribunaux duquel ils\n                                          sont demandeurs ou intervenants.\n\nLa pr\u00e9sente Convention aura une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e dans\n                                          l'article 28, alin\u00e9a 1er, de la pr\u00e9sente Convention.\n\nCe terme commencera \u00e0 courir de cette date, m\u00eame pour les Etats qui l'auront ratifi\u00e9e\n                                          ou y auront adh\u00e9r\u00e9 post\u00e9rieurement.\n\nLa Convention sera renouvel\u00e9e tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf d\u00e9nonciation.\n                                          La d\u00e9nonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, \u00eatre notifi\u00e9e\n                                          au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas, qui en donnera connaissance \u00e0 tous\n                                          les autres Etats contractants.\n\nLa d\u00e9nonciation peut se limiter aux territoires ou \u00e0 certains des territoires indiqu\u00e9s\n                                          dans une notification, faite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 30, alin\u00e9a 2.\n\nLa d\u00e9nonciation ne produira son effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'Etat qui l'aura notifi\u00e9e.\n                                          La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.\n\nEn foi de quoi, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements respectifs,\n                                    ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFait \u00e0 La Haye, le 1er mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les\n                                    archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifi\u00e9e conforme, sera\n                                    remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Septi\u00e8me Session\n                                    de la Conf\u00e9rence de La Haye de Droit International Priv\u00e9.\n\nPour la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne:\n\nPour l'Autriche:\n\n(s.) ERIC FILZ\n\n1/3 1954\n\nPour la Belgique:\n\n(s.) E. GRAEFFE\n\n1. III. 1954\n\nPour le Danemark:\n\nPour l'Espagne:\n\nPour la Finlande:\n\nPour la France:\n\nPour la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord:\n\nPour l'Italie:\n\n(s.) C. CARUSO\n\n1/3/1954\n\nPour le Japon:\n\nPour le Luxembourg:\n\nPour la Norv\u00e8ge:\n\n(s.) EDVIN ALTEN 23-III 1954\n\nPour les Pays-Bas:\n\n(s.) J. W. BEYEN 1-III-1954\n\n(s.) J. LUNS\n\n1-III-1954\n\nPour le Portugal:\n\nPour la Su\u00e8de:\n\nPour la Suisse:\n\nDe Staten die dit Verdrag hebben ondertekend;\n\nVerlangend in het Verdrag van 17 Juli 1905 betreffende de burgerlijke rechtsvordering\n                                       de door de ervaring ingegeven verbeteringen aan te brengen;\n\nHebben besloten te dien einde een nieuw Verdrag te sluiten en zijn overeengekomen\n                                       als volgt:\n\nIn burgerlijke of handelszaken geschiedt in de verdragsluitende Staten de mededeling\n                                          van stukken, bestemd voor in het buitenland zich bevindende personen, op een aanvraag\n                                          van de consul van de verzoekende Staat, gericht tot de autoriteit, die daarvoor door\n                                          de aangezochte Staat zal moeten zijn aangewezen. De aanvrage, bevattende de vermelding\n                                          van de autoriteit van welke het overgemaakte stuk is uitgegaan, van naam en hoedanigheid\n                                          der partijen, van het adres van degene voor wie het bestemd is, en van de aard van\n                                          het betrokken stuk, moet gesteld zijn in de taal van de aangezochte autoriteit. Deze\n                                          autoriteit zendt de consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van de mededeling of\n                                          waarin de omstandigheid, die deze belet heeft, is vermeld.\n\nAlle moeilijkheden, die naar aanleiding van de aanvrage van de consul mochten ontstaan,\n                                          worden langs diplomatieke weg geregeld.\n\nIedere verdragsluitende Staat kan, door een tot de andere verdragsluitende Staten\n                                          gerichte mededeling verklaren te verlangen, dat de aanvrage om mededeling op zijn\n                                          grondgebied, welke aanvrage de in lid 1 aangegeven vermeldingen moet bevatten, langs\n                                          diplomatieke weg tot hem wordt gericht.\n\nDe voorafgaande bepalingen beletten niet dat twee verdragsluitende Staten zich verstaan\n                                          om het rechtstreeks verkeer tussen hun wederzijdse autoriteiten toe te laten.\n\nDe mededeling geschiedt door de zorg der autoriteit, bevoegd volgens de wet van de\n                                          aangezochte Staat. Deze autoriteit kan er zich, behoudens in de gevallen bedoeld bij\n                                          artikel 3, toe bepalen, de mededeling te doen geschieden door afgifte van het stuk aan degene,\n                                          voor wie het bestemd is, zo deze het vrijwillig aanneemt.\n\nDe aanvrage moet vergezeld zijn van twee exemplaren van het mede te delen stuk.\n\nIndien het mede te delen stuk gesteld is, hetzij in de taal van de aangezochte autoriteit,\n                                          hetzij in de tussen de beide betrokken Staten overeengekomen taal, of indien het vergezeld\n                                          is van een vertaling in een dier talen, doet de aangezochte autoriteit, ingeval haar\n                                          daartoe het verlangen in de aanvrage is kenbaar gemaakt, het stuk mededelen met inachtneming\n                                          van de in haar eigen wetgeving voor het verrichten van dergelijke mededelingen voorgeschreven\n                                          vorm, of van een bijzondere vorm, mits deze met die wetgeving niet in strijd zij.\n                                          Indien een dergelijk verlangen niet kenbaar is gemaakt, tracht de aangezochte autoriteit\n                                          eerst de afgifte overeenkomstig artikel 2 te doen geschieden.\n\nTenzij het tegendeel is overeengekomen, wordt de in het voorgaande lid bedoelde vertaling\n                                          voor overeenstemmend verklaard door de diplomatieke of consulaire ambtenaar van de\n                                          verzoekende Staat of door een be\u00ebdigd vertaler van de aangezochte Staat.\n\nHet verrichten van de mededeling, bedoeld bij de artikelen 1, 2 en 3, kan alleen geweigerd worden, indien de Staat, op wiens grondgebied deze zou moeten\n                                          geschieden, oordeelt, dat zulks op zijn souvereiniteit of zijn veiligheid inbreuk\n                                          zou kunnen maken.\n\nHet bewijs der mededeling wordt geleverd, hetzij door een gedagtekend en gelegaliseerd\n                                          ontvangbewijs van degene, voor wie het stuk bestemd is, hetzij door een verklaring\n                                          van de autoriteit van de aangezochte Staat, het feit, de vorm en de dag der mededeling\n                                          vermeldende.\n\nHet ontvangbewijs. of de verklaring moet op een der dubbelen van het mede te delen\n                                          stuk gesteld of daaraan vastgehecht zijn.\n\nDoor de bepalingen der voorgaande artikelen wordt geen inbreuk gemaakt op:\n\n1. de bevoegdheid om stukken rechtstreeks over de post toe te zenden aan de in het buitenland\n                                                zich bevindende belanghebbenden;\n\n2. de bevoegdheid der belanghebbenden om mededelingen rechtstreeks te doen verrichten\n                                                door de deurwaarders (officiers minist\u00e9riels) of bevoegde ambtenaren in het land van\n                                                bestemming;\n\n3. de bevoegdheid van elke Staat om mededelingen aan in het buitenland zich bevindende\n                                                personen rechtstreeks door de zorg van zijn diplomatieke of consulaire ambtenaren\n                                                te doen geschieden.\n\nIn elk dezer gevallen bestaat de bedoelde bevoegdheid alleen, indien overeenkomsten\n                                                tussen de betrokken Staten gesloten dit veroorloven, of indien, bij gebreke van zodanige\n                                                overeenkomsten, de Staat, op wiens grondgebied de mededeling moet geschieden, zich\n                                                daartegen niet verzet. Die Staat kan zich daartegen niet verzetten, indien, in het\n                                                geval van lid 1, no. 3, het stuk zonder rechtsdwang moet worden medegedeeld aan een\n                                                onderdaan van de verzoekende Staat.\n\nDe mededelingen geven geen aanleiding tot terugbetaling van heffingen of kosten van\n                                          welke aard ook.\n\nEvenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht\n                                          van de verzoekende Staat de terugbetaling te eisen van de kosten, veroorzaakt door\n                                          het optreden van een deurwaarder (officier minist\u00e9riel) of door het inachtnemen van\n                                          een bepaalde vorm in de gevallen van artikel 3.\n\nIn burgerlijke of handelszaken kan de rechterlijke autoriteit van een der verdragsluitende\n                                          Staten zich, overeenkomstig de bepalingen van diens wetgeving, bij rogatoire commissie\n                                          wenden tot de bevoegde autoriteit van een andere verdragsluitende Staat, met het verzoek\n                                          binnen haar rechtsgebied hetzij een handeling van instructie, hetzij andere gerechtelijke\n                                          handelingen te verrichten.\n\nDe rogatoire commissi\u00ebn worden door de consul van de verzoekende Staat overgemaakt\n                                          aan de autoriteit, die daarvoor door de aangezochte Staat zal moeten zijn aangewezen.\n                                          Deze autoriteit zendt de consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van de uitvoering\n                                          der rogatoire commissie of waarin de omstandigheid, die de uitvoering belet heeft,\n                                          is vermeld.\n\nAlle moeilijkheden, die naar aanleiding van deze aanvrage mochten ontstaan, worden\n                                          langs diplomatieke weg geregeld.\n\nIedere verdragsluitende Staat kan, door een tot de andere verdragsluitende Staten\n                                          gerichte mededeling verklaren te verlangen, dat de op zijn grondgebied uit te voeren\n                                          rogatoire commissi\u00ebn hem langs diplomatieke weg zullen worden overgemaakt.\n\nDe voorafgaande bepalingen beletten niet, dat twee verdragsluitende Staten zich verstaan\n                                          om de rechtstreekse overmaking der rogatoire commissi\u00ebn tussen hun wederzijdse autoriteiten\n                                          toe te laten.\n\nTenzij bet tegendeel is overeengekomen, moet de rogatoire commissie gesteld zijn,\n                                          hetzij in de taal der aangezochte autoriteit, hetzij in de taal waaromtrent de beide\n                                          betrokken Staten zullen zijn overeengekomen of wel zij moet vergezeld zijn van een\n                                          vertaling in een van die talen gesteld en voor overeenstemmend verklaard door een\n                                          diplomatieke of consulaire ambtenaar van de verzoekende Staat of door een be\u00ebdigd\n                                          vertaler van de aangezochte Staat.\n\nDe rechterlijke autoriteit, tot welke de rogatoire commissie is gericht, is verplicht\n                                          die uit te voeren en daarbij dezelfde dwangmiddelen te bezigen als voor de uitvoering\n                                          ener rogatoire commissie van de autoriteiten van de aangezochte Staat of van een daartoe\n                                          door een belanghebbende partij gedaan verzoek. Deze dwangmiddelen behoeven niet noodzakelijk\n                                          aangewend te worden, wanneer het betreft de verschijning van de partijen in geding.\n\nDe verzoekende autoriteit wordt, op haar verlangen, verwittigd van de dag en de plaats\n                                          waar de gevraagde handeling zal worden verricht, opdat de belanghebbende partij in\n                                          staat zij daarbij tegenwoordig te zijn.\n\nDe uitvoering der rogatoire commissie kan slechts worden geweigerd:\n\n1. indien de authenticiteit van het stuk niet vaststaat;\n\n2. indien in de aangezochte Staat het uitvoeren der rogatoire commissie niet behoort\n                                                tot de bevoegdheden der rechterlijke macht;\n\n3. indien de Staat, op wiens grondgebied de uitvoering zou moeten plaats hebben, oordeelt,\n                                                dat deze op zijn souvereiniteit of op zijn veiligheid inbreuk zou kunnen maken.\n\nIngeval van onbevoegdheid der aangezochte autoriteit, wordt de rogatoire commissie\n                                          ambtshalve overgedragen aan de rechterlijke autoriteit van dezelfde Staat, die overeenkomstig\n                                          de bepalingen van diens wetgeving bevoegd is.\n\nIn elk geval, waarin de rogatoire commissie door de aangezochte autoriteit niet wordt\n                                          uitgevoerd, stelt deze hiervan onverwijld de autoriteit, die het verzoek heeft gedaan,\n                                          in kennis met vermelding, in het geval voorzien bij artikel 11, van de redenen waarom de uitvoering der rogatoire commissie is geweigerd, en, in\n                                          het geval voorzien bij artikel 12, van de autoriteit aan wie de rogatoire commissie is overgedragen.\n\nDe rechterlijke autoriteit, die aan een rogatoire commissie uitvoering geeft, past\n                                          daarbij wat de vormen betreft, haar landswetten toe.\n\nEvenwel wordt aan het verzoek der autoriteit, van welke de rogatoire commissie is\n                                          uitgegaan, om deze met inachtneming van een bepaalde vorm te behandelen, voldaan,\n                                          mits deze vorm niet in strijd zij met de wetgeving van de aangezochte Staat.\n\nDe bepalingen der voorafgaande artikelen sluiten niet uit de bevoegdheid van iedere\n                                          Staat om rechtstreeks door zijn diplomatieke en consulaire ambtenaren rogatoire commissi\u00ebn\n                                          te doen uitvoeren, indien tussen de betrokken Staten gemaakte overeenkomsten zulks\n                                          veroorloven of de Staat, op wiens grondgebied de rogatoire commissie uitgevoerd moet\n                                          worden, zich daartegen niet verzet.\n\nDe uitvoering van rogatoire commissi\u00ebn geeft geen aanleiding tot terugbetaling van\n                                          heffingen of kosten van welke aard ook.\n\nEvenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht\n                                          van de verzoekende Staat de terugbetaling te eisen van de schadeloosstellingen betaald\n                                          aan getuigen of deskundigen, alsmede van de kosten veroorzaakt door de tussenkomst\n                                          van de deurwaarder (officier minist\u00e9riel), welke noodzakelijk is geweest, omdat de\n                                          getuigen niet vrijwillig zijn verschenen, en eindelijk van de kosten voortspruitende\n                                          uit eventuele toepassing van artikel 14, lid 2.\n\nGeen zekerheidstelling of d\u00e9p\u00f4t, onder welke benaming ook, kan op grond hetzij van\n                                          hun hoedanigheid van vreemdelingen, hetzij van gemis van domicilie of verblijfplaats\n                                          in het land, worden opgelegd aan de onderdanen van een der verdragsluitende Staten,\n                                          die in een dier Staten hun domicilie hebben, wanneer zij als eisers of tussenkomende\n                                          partijen voor de rechtbanken van een andere dier Staten optreden.\n\nDezelfde regel is van toepassing op de storting welke tot dekking der gerechtskosten\n                                          van eisers of tussenkomende partijen mocht gevorderd worden.\n\nDe overeenkomsten, waarbij verdragsluitende Staten voor hun onderdanen de vrijstelling\n                                          der cautio judicatum solvi of der storting wegens proceskosten zonder voorwaarde van domicilie mochten hebben\n                                          bedongen, blijven van toepassing.\n\nDe veroordelingen in de kosten van het geding, uitgesproken in een van de verdragsluitende\n                                          Staten tegen de eiser of de tussenkomende partij, die hetzij krachtens de bepalingen\n                                          van artikel 17, leden 1 en 2, hetzij krachtens de wet van de Staat, op wiens grondgebied het geding is aangelegd,\n                                          vrijgesteld zijn van de zekerheidstelling, het d\u00e9p\u00f4t of de storting, worden ingevolge\n                                          een langs diplomatieke weg gedaan verzoek, kosteloos uitvoerbaar verklaard door de\n                                          bevoegde autoriteit in iedere der andere verdragsluitende Staten.\n\nDezelfde regel is van toepassing op de rechterlijke uitspraken, waardoor het bedrag\n                                          der kosten in het geding later is bepaald.\n\nDe voorafgaande bepalingen beletten niet, dat twee verdragsluitende Staten zich verstaan\n                                          om toe te laten, dat het verzoek om uitvoerbaarverklaring ook rechtstreeks door de\n                                          belanghebbende partij wordt gedaan.\n\nDe rechterlijke uitspraken betreffende de kosten van het geding worden uitvoerbaar\n                                          verklaard, zonder de partijen te horen, maar behoudens hoger beroep van de veroordeelde\n                                          partij overeenkomstig de wet van het land waar de tenuitvoerlegging moet geschieden.\n\nDe autoriteit, bevoegd om te beslissen op het verzoek om tenuitvoerlegging bepaalt\n                                          er zich toe te onderzoeken:\n\n1. of, ingevolge de wet van het land, waar de veroordeling is uitgesproken, de expeditie\n                                                van de uitspraak de vereiste voorwaarden van authenticiteit bezit;\n\n2. of, ingevolge dezelfde wet, de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan;\n\n3. of het de beslissing bevattend gedeelte der uitspraak is gesteld, hetzij in de taal\n                                                van de aangezochte autoriteit, hetzij in de taal, waaromtrent de beide betrokken Staten\n                                                zullen zijn overeengekomen, dan wel of het vergezeld is van een vertaling in een van\n                                                die talen gesteld en, tenzij het tegendeel is overeengekomen, voor eensluidend verklaard\n                                                door een diplomatieke of consulaire ambtenaar van de verzoekende Staat of door een\n                                                be\u00ebdigd vertaler van de aangezochte Staat.\n\nTer voldoening aan de voorwaarden, voorgeschreven in lid 2, nummers 1 en 2, kan volstaan\n                                                worden, hetzij met een verklaring van de bevoegde autoriteit van de verzoekende Staat,\n                                                houdende dat de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan, hetzij met de overlegging\n                                                van zodanige behoorlijk gelegaliseerde stukken, dat daaruit kan worden vastgesteld,\n                                                dat de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan. Tenzij het tegendeel is overeengekomen,\n                                                wordt de bevoegdheid van de bovengenoemde autoriteit bevestigd door de hoogste ambtenaar,\n                                                belast met het beheer der justitie in de verzoekende Staat. De verklaring en de bevestiging,\n                                                waarvan hier sprake is, moeten gesteld of vertaald zijn overeenkomstig de regel, vervat\n                                                in lid 2, nummer 3.\n\nDe autoriteit, bevoegd om te beslissen op het verzoek om tenuitvoerlegging, schat,\n                                                mits de partij zulks tegelijkertijd verzoekt, het bedrag van de kosten der verklaring,\n                                                der vertaling en der legalisatie, bedoeld in lid 2, nummer 3. Deze kosten worden beschouwd\n                                                als kosten van het geding.\n\nIn burgerlijke en handelszaken worden de onderdanen van ieder der verdragsluitende\n                                          Staten in alle andere verdragstaten op gelijke voet als de eigen onderdanen toegelaten\n                                          tot het voorrecht van kosteloze rechtsbijstand mits zich gedragende naar de wetgeving\n                                          van de Staat, waar de kosteloze rechtsbijstand wordt verlangd.\n\nIn de Staten, waar kosteloze rechtsbijstand in administratieve zaken bestaat, is het\n                                          in het vorige lid bepaalde ook van toepassing in zaken gebracht voor de rechter, die\n                                          in deze materie bevoegd is.\n\nIn alle gevallen moet het bewijs van onvermogen worden afgegeven door, of de verklaring\n                                          afgelegd voor de autoriteiten van de gewone verblijfplaats van de vreemdeling, of,\n                                          bij gebreke daarvan, de autoriteiten van zijn werkelijk verblijf. Ingeval deze laatste\n                                          autoriteiten niet mochten behoren tot een verdragsluitende Staat en geen bewijzen\n                                          of verklaringen van deze aard mochten afgeven of voor zich laten afleggen, kan volstaan\n                                          worden met een bewijs of een verklaring, afgegeven door of afgelegd voor een diplomatieke\n                                          of consulaire ambtenaar van het land, waartoe de vreemdeling behoort.\n\nIndien de verzoeker geen verblijf houdt in het land, waar het verzoek wordt gedaan,\n                                          wordt het bewijs of de verklaring van onvermogen kosteloos gelegaliseerd door een\n                                          diplomatieke of consulaire ambtenaar van het land, waar het stuk moet worden overgelegd.\n\nDe autoriteit bevoegd om het bewijs van onvermogen af te geven, of de verklaring van\n                                          onvermogen voor zich te doen afleggen, kan bij de autoriteiten der andere verdragsluitende\n                                          Staten inlichtingen inwinnen omtrent de vermogenstoestand van de verzoeker.\n\nDe autoriteit, die op de aanvrage om kosteloze rechtsbijstand zal hebben te beschikken,\n                                          heeft, binnen de grenzen harer bevoegdheid, het recht om de waarde der aan haar gegeven\n                                          bewijzen, verklaringen en inlichtingen te toetsen en, om voldoende inzicht te verkrijgen,\n                                          zich aanvullende inlichtingen te doen verstrekken.\n\nWanneer de onvermogende zich bevindt in een ander land, dan dat waar de kosteloze\n                                          rechtsbijstand moet worden aangevraagd, kan zijn verzoek tot het verkrijgen van rechtsbijstand,\n                                          vergezeld van de bewijzen, de verklaringen van onvermogen en, in voorkomend geval,\n                                          de andere bewijsstukken benodigd voor de beoordeling van de aanvrage, door de consul\n                                          van zijn land worden overgelegd aan de autoriteit, die bevoegd is op de aanvrage te\n                                          beschikken of aan de autoriteit, aangewezen door de Staat, waar de aanvrage moet worden\n                                          beoordeeld.\n\nDe bepalingen, vervat in artikel 9, leden 2, 3 en 4, en in de artikelen 10 en 12 betreffende de rogatoire commissi\u00ebn, zijn van toepassing op de overmaking van aanvragen\n                                          tot verkrijging van kosteloze rechtsbijstand en de bijlagen daarvan.\n\nIndien het voorrecht van kosteloze rechtsbijstand toegestaan is aan een onderdaan\n                                          van een der verdragsluitende Staten, geven de betekeningen, die op zijn geding betrekking\n                                          hebben, welke vorm zij ook hebben, en die moeten worden gedaan in een andere dier\n                                          Staten, geen aanleiding tot enige terugbetaling van kosten door de verzoekende Staat\n                                          aan de aangezochte Staat.\n\nHetzelfde geldt voor de rogatoire commissi\u00ebn, met uitzondering van de schadeloosstellingen,\n                                          betaald aan deskundigen.\n\nDe onvermogenden, die onderdaan zijn van een van de verdragsluitende Staten kunnen\n                                          zich, onder dezelfde voorwaarden als de eigen onderdanen, kosteloos uittreksels uit\n                                          de akten van de burgerlijke stand doen afgeven. Stukken, die noodzakelijk zijn voor\n                                          hun huwelijk, worden kosteloos gelegaliseerd door de diplomatieke of consulaire ambtenaren\n                                          van de verdragsluitende Staten.\n\nLijfsdwang, hetzij als middel van executie, hetzij als middel tot bewaring van rechten,\n                                          kan in burgerlijke of handelszaken niet worden toegepast op de vreemdelingen behorende\n                                          tot een der verdragsluitende Staten, in de gevallen waarin tegen de eigen onderdanen\n                                          geen lijfsdwang is toegelaten. Een feit, dat door een persoon, die als onderdaan in\n                                          dat land woonplaats heeft, kan worden ingeroepen om ontslag uit de lijfsdwang te verkrijgen,\n                                          moet hetzelfde gevolg hebben ten voordele van de onderdaan van een verdragsluitende\n                                          Staat, zelfs als dit feit in den vreemde heeft plaats gehad.\n\nDit Verdrag staat ter ondertekening open voor de Staten, vertegenwoordigd op de Zevende\n                                          Zitting van de Conferentie voor Internationaal Privaatrecht.\n\nHet zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd\n                                          bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nVan iedere nederlegging van akten van bekrachtiging zal een proces-verbaal worden\n                                          opgemaakt, waarvan een gewaarmerkt afschrift, langs diplomatieke weg, aan ieder der\n                                          ondertekenende Staten wordt toegezonden.\n\nDit Verdrag treedt in werking op de zestigste dag te rekenen van de nederlegging van\n                                          de vierde akte van bekrachtiging, bedoeld in artikel 27, lid 2.\n\nVoor iedere ondertekenende Staat, die het Verdrag later bekrachtigt, treedt het in\n                                          werking op de zestigste dag te rekenen van de datum van nederlegging van zijn akte\n                                          van bekrachtiging.\n\nDit Verdrag vervangt in de rechtsbetrekkingen tussen de Staten, die het hebben bekrachtigd,\n                                          het Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering, ondertekend te 's-Gravenhage,\n                                          de 17e Juli 1905.\n\nDit Verdrag is van rechtswege van toepassing in het moederland van de verdragsluitende\n                                          Staten.\n\nIndien een verdragsluitende Staat de inwerkingtreding ervan wenst in alle of enige\n                                          van de andere grondgebieden, voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk\n                                          is, geeft hij te dien einde van zijn voornemen kennis door een akte, die wordt nedergelegd\n                                          bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland. Dit doet, langs diplomatieke\n                                          weg, een gewaarmerkt afschrift van die akte aan ieder der verdragsluitende Staten\n                                          toekomen.\n\nHet Verdrag treedt in werking in de rechtsbetrekkingen tussen de Staten, die daartegen\n                                          binnen zes maanden te rekenen van deze mededeling geen bezwaar maken en het grondgebied\n                                          of de grondgebieden, voor welker internationale betrekkingen de betrokken Staat verantwoordelijk\n                                          is, en waarvoor de kennisgeving is gedaan.\n\nIedere Staat, die niet vertegenwoordigd is geweest op de Zevende Zitting van de Conferentie,\n                                          kan tot dit Verdrag toetreden, tenzij een of meer Staten die het Verdrag hebben bekrachtigd,\n                                          zich daartegen verzetten binnen een termijn van zes maanden te rekenen van de mededeling\n                                          van deze toetreding, gedaan door de Nederlandse Regering. De toetreding geschiedt\n                                          op de wijze bedoeld in artikel 27, lid 2.\n\nHet is welverstaan, dat de toetredingen slechts kunnen geschieden, na de inwerkingtreding\n                                          van dit Verdrag krachtens artikel 28, lid 1.\n\nIedere verdragsluitende Staat kan zich bij de ondertekening of de bekrachtiging van-\n                                          of bij de toetreding tot dit Verdrag voorbehouden de toepassing van artikel 17 te beperken tot de onderdanen van de verdragsluitende Staten, die hun gewoon verblijf\n                                          op zijn grondgebied hebben.\n\nDe Staat, die gebruik heeft gemaakt van de bevoegdheid, bedoeld in het vorige lid,\n                                          kan geen aanspraak maken op de toepassing van artikel 17 door de andere verdragsluitende Staten, dan ten behoeve van die van zijn onderdanen,\n                                          die hun gewoon verblijf hebben op het grondgebied van de verdragsluitende Staat, voor\n                                          welker rechter waarvan zij als eisende of tussenkomende partij optreden.\n\nDit Verdrag blijft gedurende vijf jaren van kracht, te rekenen van de dagtekening\n                                          aangegeven in artikel 28, lid 1, van dit Verdrag.\n\nDeze termijn begint van die dag af te lopen, zelfs voor de Staten, die later hebben\n                                          bekrachtigd of zijn toegetreden.\n\nHet Verdrag wordt, behoudens opzegging, stilzwijgend telkens voor vijf jaren verlengd.\n                                          De opzegging moet tenminste zes maanden voor het einde van de termijn ter kennis worden\n                                          gebracht van het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland, dat daarvan aan\n                                          alle andere verdragsluitende Staten mededeling zal doen.\n\nDe opzegging kan zich beperken tot de grondgebieden of tot bepaalde grondgebieden,\n                                          aangegeven in een kennisgeving gedaan krachtens artikel 30, lid 2.\n\nDe opzegging heeft slechts gevolg ten opzichte van de Staat, die haar heeft gedaan.\n                                          Het Verdrag blijft van kracht voor de andere verdragsluitende Staten.\n\nTen blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gevolmachtigd door hun onderscheidene\n                                    Regeringen, dit Verdrag hebben ondertekend.\n\nGedaan te 's-Gravenhage, de 1ste Maart 1954, in een enkel exemplaar, dat zal worden\n                                    nedergelegd in de archieven der Nederlandse Regering en waarvan een gewaarmerkt afschrift,\n                                    langs diplomatieke weg, zal worden toegezonden aan elk der Staten, die vertegenwoordigd\n                                    zijn geweest op de Zevende Zitting van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht.\n\nVoor de Bondsrepubliek Duitsland:\n\nVoor Oostenrijk:\n\n(w.g.) ERIC FILZ 1/3/1954\n\nVoor Belgi\u00eb:\n\n(w.g.) E. GRAEFFE 1/3/1954\n\nVoor Denemarken:\n\nVoor Spanje:\n\nVoor Finland:\n\nVoor Frankrijk.'\n\nVoor Groot-Britanni\u00eb en Noord-Ierland:\n\nVoor Itali\u00eb:\n\n(w.g.) C. CARUSO 1/3/1954\n\nVoor Japan:\n\nVoor Luxemburg:\n\nVoor Noorwegen:\n\n(w.g.) EDVIN ALTEN 23/3/1954\n\nVoor Nederland:\n\n(w.g.) J. W. BEYEN 1/3/1954\n\n(w.g.) J. LUNS\n\n1/3/1954\n\nVoor Portugal:\n\nVoor Zweden:\n\nVoor Zwitserland:"}