Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen Nederland en het Koninkrijk Zuidslavië tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening - BWBV0005969

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005969/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen Nederland en het Koninkrijk Zuidslavi\u00eb tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening - BWBV0005969", "content": "Verdrag tussen Nederland en het Koninkrijk Zuidslavi\u00eb tot beslechting van geschillen\n                           door rechtspraak, arbitrage en verzoening\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas\n\net\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Yougoslavie,\n\nanim\u00e9s du d\u00e9sir de reserrer les liens d'amiti\u00e9 qui unissent les Pays-Bas et le Royaume\n                                       de Yougoslavie et de favoriser le r\u00e8glement pacifique, dans tous les cas, des diff\u00e9rends\n                                       et conflits, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient \u00e0 diviser les deux pays,\n\nont r\u00e9solu de conclure un trait\u00e9 \u00e0 cet effet et ont nomm\u00e9 pour Leurs Pl\u00e9nipotentiaires\n                                       respectifs, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND, Son Ministre\n                                             des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Yougoslavie: Monsieur BOCHKO CHRISTITCH, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire\n                                             et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nlesquels, apr\u00e8s s'\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pleins pouvoirs respectifs, trouv\u00e9s en bonne\n                                       et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 ne rechercher, dans aucun\n                                       cas, autrement que par voie pacifique et d'apr\u00e8s les m\u00e9thodes pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\n                                       Trait\u00e9 le r\u00e8glement des litiges ou conflits, de quelque nature qu'ils soient, qui\n                                       viendraient \u00e0 s'\u00e9lever entre les Pays-Bas et le Royaume de Yougoslavie, et qui n'auraient\n                                       pu \u00eatre r\u00e9solus, dans un d\u00e9lai raisonnable, par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires.\n\nTous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, ayant pour objet un droit all\u00e9gu\u00e9\n                                       par une des Hautes Parties contractantes et contest\u00e9 par l'autre, et qui n'auraient\n                                       pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires, seront soumis\n                                       pour jugement soit \u00e0 la Cour permanente de Justice Internationale, soit \u00e0 un Tribunal\n                                       arbitral, ainsi qu'il est pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s. Il est entendu que les litiges ci-dessus\n                                       vis\u00e9s comprennent notamment ceux que mentionne l'article 13 du Pacte de la Soci\u00e9t\u00e9\n                                       des Nations.\n\nLes contestations pour la solution desquelles une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue par\n                                       d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                       conform\u00e9ment aux dispositions de ces conventions.\n\nAvant toute proc\u00e9dure devant la Cour permanente de Justice internationale et avant\n                                       toute proc\u00e9dure arbitrale, le litige pourra \u00eatre, d'un commun accord entre les Parties,\n                                       soumis afin de conciliation \u00e0 une Commission Internationale permanente, dite Commission\n                                       permanente de conciliation, constitu\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nSi, dans le cas d'un des litiges vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, les deux Parties n'ont pas eu\n                                       recours \u00e0 la Commission permanente de conciliation ou si celle-ci n'a pas r\u00e9ussi \u00e0\n                                       concilier les Parties, le litige sera soumis d'un commun accord par voie de compromis\n                                       soit \u00e0 la Cour permanente de Justice internationale qui statuera dans les conditions\n                                       et suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par son statut, soit \u00e0 un Tribunal arbitral qui statuera\n                                       dans les conditions et suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la Convention de La Haye du\n                                       18 octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique des conflits internationaux.\n\nA d\u00e9faut d'accord entre les Parties sur le choix de la juridiction, sur les termes\n                                       du compromis ou, en cas de proc\u00e9dure arbitrale, sur la d\u00e9signation des arbitres, l'une\n                                       ou l'autre d'entre elles, apr\u00e8s un pr\u00e9avis d'un mois, aura la facult\u00e9 de porter directement,\n                                       par voie de requ\u00eate, le litige devant la Cour permanente de Justice internationale.\n\nS'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation int\u00e9rieure de\n                                       l'une des Parties, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux de celle-ci, le\n                                       diff\u00e9rend ne pourra \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 qu'apr\u00e8s\n                                       jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et rendu dans des d\u00e9lais raisonnables par l'autorit\u00e9\n                                       judiciaire nationale comp\u00e9tente.\n\nSi la sentence judiciaire ou arbitrale d\u00e9clarait qu'une d\u00e9cision prise ou une mesure\n                                       ordonn\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire ou toute autre autorit\u00e9 de l'une des parties\n                                       en litige se trouve enti\u00e8rement ou partiellement en opposition avec le droit international,\n                                       et si le droit constitutionnel de ladite partie ne permettait pas ou ne permettait\n                                       qu'imparfaitement d'effacer les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision ou de cette mesure,\n                                       les parties conviennent qu'il devra \u00eatre accord\u00e9 par la sentence judiciaire ou arbitrale,\n                                       \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, une satisfaction \u00e9quitable.\n\nToutes questions sur lesquelles les Hautes Parties contractantes seraient divis\u00e9es\n                                       sans pouvoir les r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires, questions\n                                       dont la solution ne pourrait \u00eatre recherch\u00e9e par un jugement ainsi qu'il est pr\u00e9vu\n                                       par l'article 2 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et pour lesquelles une proc\u00e9dure de r\u00e8glement ne\n                                       serait pas d\u00e9j\u00e0, pr\u00e9vue par un trait\u00e9 ou une convention en vigueur entre les Parties,\n                                       seront soumises \u00e0 la Commission permanente de conciliation qui sera charg\u00e9e de proposer\n                                       aux Parties une solution acceptable et dans tous les cas de leur pr\u00e9senter un rapport.\n\nA d\u00e9faut d'accord entre les Parties sur la requ\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la Commission, l'une\n                                       ou l'autre d'entre elles aura la facult\u00e9 de soumettre directement, apr\u00e8s un pr\u00e9avis\n                                       d'un mois, la question \u00e0 ladite Commission.\n\nDans tous les cas, s'il y a contestation entre les Parties sur la question de savoir\n                                       si le diff\u00e9rend a ou non la nature d'un litige vis\u00e9 dans l'article 2 et susceptible\n                                       de ce chef d'\u00eatre r\u00e9solu par un jugement, cette contestation sera, pr\u00e9alablement \u00e0\n                                       toute proc\u00e9dure devant la Commission permanente de conciliation, soumise \u00e0 la d\u00e9cision\n                                       de la Cour permanente de Justice internationale, d'accord entre les Hautes Parties\n                                       contractantes ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord \u00e0 la, requ\u00eate de l'une d'entre elles.\n\nLa Commission permanente de conciliation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera compos\u00e9e\n                                       de cinq membres, qui seront d\u00e9sign\u00e9s comme il suit, savoir: les Hautes Parties contractantes\n                                       nommeront chacune un Commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et d\u00e9signeront\n                                       d'un commun accord les trois autres Commissaires parmi les ressortissants de tierces\n                                       Puissances; ces trois Commissaires devront \u00eatre de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes et, parmi\n                                       eux, les Hautes Parties contractantes d\u00e9signeront le Pr\u00e9sident de la Commission.\n\nLes Commissaires sont nomm\u00e9s pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront\n                                       en fonctions jusqu'\u00e0 leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu'\u00e0, l'ach\u00e8vement\n                                       de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.\n\nIl sera pourvu aussi rapidement que possible et dans un d\u00e9lai qui ne devra pas exc\u00e9der\n                                       trois mois, aux vacances qui viendraient \u00e0 se produire par suite de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission\n                                       ou de quelque emp\u00eachement permanent ou temporaire en suivant le mode fix\u00e9 pour les\n                                       nominations.\n\nLa Commission permanente de conciliation sera constitu\u00e9e dans les six mois qui suivront\n                                       l'\u00e9change des ratifications du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nSi la nomination des membres \u00e0, d\u00e9signer en commun n'intervenait pas dans ledit d\u00e9lai\n                                       ou, en cas de remplacement, dans les trois mois \u00e0, compter de la vacance du si\u00e8ge,\n                                       le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse serait, \u00e0 d\u00e9faut d'autre entente, pri\u00e9 de\n                                       proc\u00e9der aux d\u00e9signations n\u00e9cessaires.\n\nLa Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requ\u00eate adress\u00e9e\n                                       au Pr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues, selon les cas, par les articles 3 et 7.\n\nLa requ\u00eate, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation\n                                       \u00e0 la Commission de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures propres \u00e0 conduire \u00e0 une conciliation.\n\nSi la requ\u00eate \u00e9mane d'une seule des Parties, elle sera notifi\u00e9e par celle-ci sans\n                                       d\u00e9lai \u00e0 la Partie adverse.\n\nDans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 l'une des Hautes Parties contractantes\n                                       aurait port\u00e9 une contestation devant la Commission permanente de conciliation, chacune\n                                       des Parties pourra, pour l'examen de cette contestation, remplacer Son Commissaire\n                                       par une personne poss\u00e9dant une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale dans la mati\u00e8re.\n\nLa Partie qui userait de ce droit en ferait imm\u00e9diatement la notification \u00e0 l'autre\n                                       Partie; celle-ci aura, dans ce cas, la facult\u00e9 d'agir de m\u00eame dans un d\u00e9lai de 15\n                                       jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 la notification lui sera parvenue.\n\nLa Commission permanente de conciliation aura pour t\u00e2che d'\u00e9lucider les questions\n                                       en litige, de recueillir \u00e0 cet effet toutes les informations utiles par voie d'enqu\u00eate\n                                       ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, apr\u00e8s examen\n                                       de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui para\u00eetrait convenable,\n                                       et, s'il y a lieu, leur impartir un d\u00e9lai pour se prononcer.\n\nA la fin de ses travaux, la Commission dressera un rapport qui en constatera le r\u00e9sultat\n                                       et dont un exemplaire sera remis \u00e0 chacune des Parties.\n\nLes Parties ne seront jamais li\u00e9es par les consid\u00e9rations de fait, de droit ou autres\n                                       auxquelles la Commission se sera arr\u00eat\u00e9e.\n\nSous r\u00e9serve de la disposition de l'article 7, alin\u00e9a 3, les travaux de la Commission\n                                       devront, \u00e0 moins que les Parties en conviennent diff\u00e9remment, \u00eatre termin\u00e9s dans un\n                                       d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Commission aura \u00e9t\u00e9 saisie du litige.\n\nA moins de stipulations sp\u00e9ciales contraires la Commission permanente de conciliation\n                                       r\u00e9glera elle-m\u00eame sa proc\u00e9dure qui, dans tous les cas, devra \u00eatre contradictoire.\n                                       En mati\u00e8re d'enqu\u00eates, la Commission, si elle n'en d\u00e9cide autrement \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n                                       se conformera aux dispositions du Titre III (Commission internationale d'enqu\u00eate)\n                                       de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique des conflits\n                                       internationaux.\n\nLa Commission permanente de conciliation se r\u00e9unira, sauf accord contraire entre les\n                                       Parties, au lieu d\u00e9sign\u00e9 par son Pr\u00e9sident.\n\nLes travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu'en vertu\n                                       d'une d\u00e9cision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 ne pas publier le r\u00e9sultat des travaux\n                                       de la Commission sans s'\u00eatre pr\u00e9alablement consult\u00e9es.\n\nLes Parties seront repr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission permanente de conciliation\n                                       par des agents ayant mission de servir d'interm\u00e9diaires entre elles et la Commission;\n                                       elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nomm\u00e9s par\n                                       elles \u00e0 cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le t\u00e9moignage leur\n                                       para\u00eetrait utile.\n\nLa Commission aura, de son c\u00f4t\u00e9, la facult\u00e9 de demander des explications orales aux\n                                       agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'\u00e0 toutes personnes qu'elle\n                                       jugerait utile de faire compara\u00eetre avec l'assentiment de leur Gouvernement.\n\nSauf dispositions contraires du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les d\u00e9cisions de la Commission permanente\n                                       de conciliation seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nLa Commission ne pourra prendre de d\u00e9cision portant sur le fond du diff\u00e9rend que si\n                                       tous les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9s et si au moins tous les membres choisis\n                                       en commun sont pr\u00e9sents.\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 faciliter les travaux de la Commission\n                                       permanente de conciliation et, en particulier, \u00e0 assurer \u00e0 celle-ci l'assistance de\n                                       leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 lui fournir dans la plus large mesure possible tous\n                                       documents et informations utiles et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour permettre\n                                       \u00e0 la Commission de proc\u00e9der sur leur territoire \u00e0 la citation et \u00e0 l'audition de t\u00e9moins\n                                       ou d'experts et \u00e0 des transports sur les lieux.\n\nPendant la dur\u00e9e des travaux de la Commission permanente de conciliation chacun des\n                                       Commissaires recevra une indemnit\u00e9 dont le montant sera arr\u00eat\u00e9 d'un commun accord\n                                       entre les Hautes Parties contractantes qui en supporteront chacune une part \u00e9gale.\n\nDans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont\n                                       divis\u00e9es r\u00e9sulte d'actes d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre, la Cour permanente\n                                       de Justice internationale statuant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de son Statut ou, selon\n                                       le cas, le Tribunal arbitral, indiqueront dans le plus bref d\u00e9lai possible quelles\n                                       mesures provisoires doivent \u00eatre prises; la Commission permanente de conciliation\n                                       pourra, s'il y a lieu, agir de m\u00eame apr\u00e8s entente entre les Parties.\n\nChacune des Hautes Parties contractantes s'engage \u00e0 s'abstenir de toute mesure susceptible\n                                       d'avoir une r\u00e9percussion pr\u00e9judiciable \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ou aux arrangements\n                                       qui seraient propos\u00e9s par la Commission permanente de conciliation et, en g\u00e9n\u00e9ral,\n                                       \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou\n                                       d'\u00e9tendre le diff\u00e9rend.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 reste applicable entre les Hautes Parties contractantes encore que\n                                       d'autres Puissances aient \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat dans le diff\u00e9rend.\n\nSi quelque contestation venait \u00e0 surgir entre les Hautes Parties contractantes relativement\n                                       \u00e0 l'interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent Trait\u00e9, cette contestation serait port\u00e9e devant la Cour\n                                       permanente de Justice internationale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans l'article 4\n                                       alin\u00e9a 2.\n\nLa pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera ratifi\u00e9. Les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 La Haye aussit\u00f4t\n                                       que faire se pourra.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s l'\u00e9change des ratifications et aura une dur\u00e9e\n                                       de dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. S'il n'est pas d\u00e9nonc\u00e9 six mois avant\n                                       l'expiration de cette p\u00e9riode, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9 tacitement pour une\n                                       nouvelle p\u00e9riode de cinq ans et ainsi de suite.\n\nSi, lors de l'expiration du pr\u00e9sent Trait\u00e9, une procedure quelconque en vertu de ce\n                                       Trait\u00e9 se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant\n                                       le Cour permanente de Justice Internationale ou devant le Tribunal d'arbitrage, cette\n                                       proc\u00e9dure serait poursuivie jusqu'\u00e0, son ach\u00e8vement.\n\nEn foi de quoi les Pl\u00e9nipotentiaires susnomm\u00e9s ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Trait\u00e9 et y ont\n                                    appos\u00e9 leurs cachets.\n\nFait \u00e0 La Haye en double exemplaire le 11 mars 1931.\n\n(L.S.) BEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.) B. CHRISTITCH.\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden\n\nen\n\nZijne Majesteit de Koning van Zuidslavi\u00eb,\n\nbezield met het verlangen de vriendschapsbanden, die Nederland en het Koninkrijk Zuidslavi\u00eb\n                                       vereenigen, nauwer aan te halen en in alle gevallen de vreedzame beslechting te bevorderen\n                                       van de geschillen en conflicten, van welken aard ook, die de twee landen mochten verdeelen.\n\nhebben besloten daartoe een verdrag te sluiten en hebben tot Hare wederzijdsche Gevolmachtigden\n                                       benoemd, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND,\n                                             Hoogstderzelver Minister van Buitenlandsche Zaken;\n\nZijne Majesteit de Koning van Zuidslavi\u00eb: den Heer BOCHKO CHRISTITCH, Hoogstdeszelfs\n                                             Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\ndie, na elkaar mededeeling te hebben gedaan van hun wederzijdsche volmachten, welke\n                                       in goeden en behoorlijken vorm zijn bevonden, omtrent de volgende bepalingen zijn\n                                       overeengekomen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich wederzijds om in geen enkel geval\n                                       anders dan langs vreedzamen weg en op de wijzen, in dit Verdrag voorzien, de oplossing\n                                       te zoeken van geschillen of conflicten van welken aard ook, die tusschen Nederland\n                                       en het Koninkrijk Zuidslavi\u00eb mochten ontstaan en die niet binnen redelijken tijd mochten\n                                       kunnen worden opgelost langs de gewone diplomatieke wegen.\n\nAlle geschillen, van welken aard ook, die tot voorwerp hebben een recht, waarop een\n                                       der Hooge verdragsluitende Partijen zich beroept en dat door de andere betwist wordt,\n                                       en die niet op vriendschappelijke wijze langs de gewone diplomatieke wegen mochten\n                                       kunnen worden geregeld, zullen ter berechting worden voorgelegd, hetzij aan het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie, hetzij aan een scheidsgerecht, zooals hierna is voorzien.\n                                       Men is het er over eens, dat de hierboven bedoelde geschilpunten met name die omvatten,\n                                       welke vermeld worden in artikel 13 van het handvest van den Volkenbond.\n\nDe geschillen, voor wier oplossing een speciale procedure wordt voorzien in andere\n                                       verdragen, die tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen van kracht zijn, zullen\n                                       worden geregeld volgens de bepalingen van die verdragen.\n\nV\u00f3\u00f3r eenige procedure voor het Permanente Hof van Internationale Justitie en v\u00f3\u00f3r\n                                       eenige arbitrale procedure, zal het geschil in overeenstemming tusschen de Partijen,\n                                       ter fine van verzoening kunnen worden voorgelegd aan een permanente internationale\n                                       commissie, genaamd permanente verzoeningscommissie, die is gevormd overeenkomstig\n                                       de bepalingen van dit Verdrag.\n\nWanneer, in geval van een der geschillen als bedoeld in artikel 2, de twee Partijen\n                                       niet haar toevlucht hebben gezocht bij de Permanente Verzoeningscommissie, of wanneer\n                                       deze laatste er niet in geslaagd is de Partijen te verzoenen, dan zal het geschil\n                                       in gemeenschappelijk overleg bij wege van een compromis worden onderworpen, hetzij\n                                       aan het Permanente Hof van Internationale Justitie, dat zal beslissen onder de voorwaarden\n                                       en volgens de procedure vastgesteld door zijn Statuut, hetzij aan een scheidsgerecht,\n                                       dat zal beslissen onder de voorwaarden en volgens de procedure, vastgesteld door het\n                                       Verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van internationale\n                                       geschillen.\n\nBij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen over de keuze van het rechtsprekend\n                                       orgaan, over de bepalingen van het compromis, of in geval van een arbitrale procedure\n                                       over de aanwijzing der arbiters, zal de een of de andere van haar, na daarvan een\n                                       maand van te voren kennis te hebben gegeven, de bevoegdheid hebben om het geschil\n                                       rechtstreeks bij verzoekschrift voor het Permanente Hof van Internationale Justitie\n                                       te brengen.\n\nWanneer het een geschil betreft, waarvan het voorwerp, volgens de interne wetgeving\n                                       van een der Partijen, valt onder de bevoegdheid van nationale rechtbanken, dan zal\n                                       het geschil niet aan de procedure, waarin door dit verdrag wordt voorzien, kunnen\n                                       worden onderworpen dan na een vonnis, dat in kracht van gewijsde is gegaan en dat\n                                       binnen redelijke termijnen is gewezen door de competente nationale rechterlijke autoriteit.\n\nDe partijen komen overeen dat, wanneer het rechterlijk of arbitraal vonnis mocht verklaren,\n                                       dat een beslissing of een maatregel, die door een rechterlijke of welke andere autoriteit\n                                       ook van een der partijen in het geschil genomen of voorgeschreven is, geheel of gedeeltelijk\n                                       in strijd is met het internationale recht en wanneer het grondwettelijke recht van\n                                       die partij niet of slechts onvoldoende toelaat, dat de gevolgen van die beslissing\n                                       of van dien maatregel te niet worden gedaan, er door het rechterlijk of arbitraal\n                                       vonnis aan de benadeelde partij een billijke genoegdoening moet worden toegekend.\n\nAlle vragen waarover de Hooge verdragsluitende Partijen verdeeld mochten zijn, zonder\n                                       die op vriendschappelijke wijze te kunnen oplossen langs de gewone diplomatieke wegen,\n                                       zullen, wanneer het vragen betreft waarvan de oplossing niet zou kunnen worden gezocht\n                                       door een uitspraak als voorzien in artikel 2 van dit verdrag, en wanneer daarvoor\n                                       niet reeds een procedure tot oplossing is voorzien door een verdrag of overeenkomst,\n                                       tusschen Partijen van kracht, worden onderworpen aan de Permanente verzoeningscommissie,\n                                       die belast zal zijn om aan de Partijen een aannemelijke oplossing voor te stellen\n                                       en in ieder geval om haar een verslag aan te bieden.\n\nBij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen omtrent het verzoek tot de Commissie\n                                       te richten, zal de een of de andere van haar de bevoegdheid hebben de vraag rechtstreeks\n                                       aan die Commissie voor te leggen, na daarvan een maand van te voren kennis te hebben\n                                       gegeven.\n\nIn alle gevallen zal, wanneer er strijd tusschen de Partijen is over de vraag of het\n                                       geschil al of niet de natuur heeft van een geschil als bedoeld in artikel 2 en derhalve\n                                       zou kunnen worden opgelost door een uitspraak, die strijd v\u00f3\u00f3r elke procedure voor\n                                       de Permanente Verzoeningscommissie worden voorgelegd aan de beslissing van het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie, krachtens onderling overleg tusschen de Hooge verdragsluitende\n                                       Partijen of bij gebreke van overeenstemming op het verzoek van een van haar.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie, waarin door dit verdrag voorzien wordt, zal zijn\n                                       samengesteld uit vijf leden, die als volgt zullen worden aangewezen, te weten: de\n                                       Hooge verdragsluitende Partijen zullen elk een Commissaris benoemen, gekozen uit haar\n                                       wederzijdsche onderdanen en zullen drie andere Commissarissen volgens een gemeenschappelijke\n                                       overeenkomst aanwijzen onder de onderdanen van derde mogendheden; die drie Commissarissen\n                                       zullen van verschillende nationaliteiten moeten zijn en de Hooge verdragsluitende\n                                       Partijen zullen onder hen den Voorzitter van de Commissie aanwijzen.\n\nDe Commissarissen worden voor drie jaar benoemd; hun opdracht (mandaat) kan hernieuwd\n                                       worden. Zij zullen in functie blijven tot hun vervanging en, in ieder geval, tot het\n                                       voleindigen van hun werk, dat onderhanden is genomen op het oogenblik, waarop de tijd\n                                       van hun mandaat verstrijkt.\n\nEr zal zoo spoedig mogelijk en binnen een tijdsverloop, dat drie maanden niet te boven\n                                       mag gaan, worden voorzien in de vacatures die zich mochten voordoen ten gevolge van\n                                       overlijden, ontslagneming of eenige voortdurende of tijdelijke verhindering en wel\n                                       op de wijze, die voor de benoemingen is vastgesteld.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal worden samengesteld binnen de zes maanden volgende\n                                       op de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden van dit Verdrag.\n\nWanneer de benoeming van de leden, die gemeenschappelijk moeten worden aangewezen,\n                                       niet binnen dat tijdsverloop tot stand komt, of in geval van vervanging binnen drie\n                                       maanden, te rekenen van het openvallen van den zetel, dan zal bij gebreke van een\n                                       andere afspraak aan den President van den Zwitserschen Bondsraad worden verzocht tot\n                                       de noodige aanwijzingen over te gaan.\n\nMen zal zich tot de Permanente Verzoeningscommissie richten door een verzoekschrift,\n                                       gericht tot den Voorzitter op de wijze, voorzien in de artikelen 3 en 7, al naar den\n                                       aard der zaak.\n\nHet verzoekschrift zal, na het voorwerp van het geschil kortelijks te hebben uiteengezet,\n                                       de uitnoodiging tot de Commissie bevatten om over te gaan tot alle maatregelen, die\n                                       ge\u00ebigend zijn om tot een verzoening te geraken.\n\nWanneer het verzoekschrift uitgaat van slechts \u00e9\u00e9n der Partijen, zal het door deze\n                                       onmiddellijk ter kennis van de tegenpartij worden gebracht.\n\nBinnen een tijdsverloop van 14 dagen, te rekenen van den dag, waarop een der Hooge\n                                       verdragsluitende Partijen een geschil voor de Permanente Verzoeningscommissie mocht\n                                       hebben gebracht, zal elk der Partijen, voor het onderzoek van dat geschil, haar Commissaris\n                                       kunnen vervangen door iemand, die speciaal ter zake kundig is.\n\nDe Partij, die van dat recht gebruik mocht maken, zal daarvan dadelijk kennis geven\n                                       aan de andere Partij; deze zal alsdan de bevoegdheid hebben om op gelijke wijze te\n                                       handelen binnen een tijdsverloop van 14 dagen, te rekenen van den dag waarop die kennisgeving\n                                       haar zal hebben bereikt.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal tot taak hebben om de geschilpunten tot een\n                                       oplossing te brengen, daartoe alle inlichtingen, die nuttig kunnen zijn, verzamelen,\n                                       hetzij door een onderzoek, hetzij op andere wijze en zich inspannen om de Partijen\n                                       te verzoenen. Zij zal na onderzoek van de zaak aan de Partijen kunnen uiteenzetten\n                                       op welken voet eene schikking haar redelijk zou voorkomen en aan de Partijen een termijn\n                                       kunnen stellen om zich uit te spreken, als daartoe aanleiding bestaat.\n\nAan het einde van haar werkzaamheden zal de Commissie een verslag opstellen dat het\n                                       resultaat zal bevatten en waarvan aan elk der Partijen een exemplaar zal worden overhandigd.\n\nDe Partijen zullen nooit gebonden zijn door de feitelijke, rechts-, of andere overwegingen,\n                                       die de Commissie mochten hebben aangenomen.\n\nOnder voorbehoud van het bepaalde bij artikel 7, lid 3, zullen de werkzaamheden van\n                                       de Commissie, tenzij de Partijen anders overeenkomen, moeten worden be\u00ebindigd binnen\n                                       een tijdsverloop van zes maanden, te rekenen van den dag, waarop de Commissie kennis\n                                       zal hebben genomen van het geschil.\n\nBehoudens bijzondere bepalingen in tegengestelden zin zal de Permanente Verzoeningscommissie\n                                       zelve haar procedure regelen, die in alle gevallen zal moeten plaats hebben op tegenspraak.\n                                       Wat betreft het onderzoek zal de Commissie, als zij niet eenstemmig anders beslist,\n                                       zich houden aan de bepalingen van Titel III (internationale commissie van onderzoek)\n                                       van het Verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van\n                                       internationale geschillen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal, tenzij de Partijen anders mochten zijn overeengekomen,\n                                       samenkomen op de plaats die door den Voorzitter is aangewezen.\n\nDe werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zijn slechts openbaar krachtens\n                                       een besluit van de Commissie genomen met instemming van de Partijen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen komen overeen om het resultaat van de werkzaamheden\n                                       van de Commissie niet openbaar te maken, zonder elkaar eerst geraadpleegd te hebben.\n\nDe Partijen zullen bij de Permanente Verzoeningscommissie vertegenwoordigd zijn door\n                                       agenten, die tot taak hebben als tusschenpersonen te dienen tusschen haar en de Commissie;\n                                       zij zullen zich bovendien kunnen doen bijstaan door raadslieden en deskundigen, daartoe\n                                       door haar benoemd, en het verhoor vragen van alle personen, wier getuigenis haar nuttig\n                                       mocht lijken.\n\nVan haar kant zal de Commissie de bevoegdheid hebben om mondelinge uiteenzettingen\n                                       te vragen aan de agenten, raadslieden en deskundigen der twee Partijen, evenals aan\n                                       alle personen waarvan zij het nuttig mocht oordeelen om met toestemming van hunne\n                                       Regeering voor zich te laten verschijnen.\n\nBehoudens bepalingen, die het tegendeel behelzen en die in dit Verdrag zijn opgenomen,\n                                       zullen de beslissingen van de Permanente Verzoeningscommissie met meerderheid van\n                                       stemmen worden genomen.\n\nDe Commissie zal geen besluit kunnen nemen omtrent de kern van het geschil, dan wanneer\n                                       alle leden behoorlijk zijn opgeroepen en wanneer ten minste alle leden, die gemeenschappelijk\n                                       zijn gekozen, aanwezig zijn.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich om de werkzaamheden van de Permanente\n                                       Verzoeningscommissie te vergemakkelijken en bijzonderlijk om aan haar den bijstand\n                                       te verzekeren van haar bevoegde overheden om haar in de ruimst mogelijke mate alle\n                                       ter zake dienende stukken en inlichtingen te verschaffen en om de noodige maatregelen\n                                       te nemen om de Commissie in staat te stellen op haar grondgebied over te gaan tot\n                                       het oproepen en hooren van getuigen of deskundigen, evenals tot een onderzoek ter\n                                       plaatse.\n\nVoor den duur der werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zal elk der\n                                       Commissarissen een vergoeding ontvangen, waarvan het bedrag zal worden vastgesteld\n                                       in gemeen overleg tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen, die er elk een gelijk\n                                       deel van zullen dragen.\n\nIn alle gevallen en met name als de vraag waaromtrent de Partijen verdeeld zijn voortvloeit\n                                       uit daden die reeds zijn verricht of op punt zijn dat te worden, zal het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie, handelende ingevolge artikel 41 van zijn Statuut\n                                       of naar omstandigheden, het scheidsgerecht zoo spoedig mogelijk aangeven welke voorloopige\n                                       maatregelen genomen moeten worden; de Permanente Verzoeningscommissie zal, als daartoe\n                                       aanleiding bestaat, op dezelfde wijze kunnen handelen, nadat Partijen het daaromtrent\n                                       eens zijn geworden.\n\nElk der Hooge verdragsluitende Partijen verbindt zich om zich te onthouden van het\n                                       nemen van elken maatregel, die een nadeeligen terugslag zou kunnen hebben op de ten\n                                       uitvoerlegging van de beslissing of op de schikkingen, die mochten worden voorgesteld\n                                       door de Permanente Verzoeningscommissie en, in het algemeen, om niet over te gaan\n                                       tot het verrichten van eenige daad, die het geschil zou kunnen verergeren of uitbreiden.\n\nDit Verdrag blijft toepasselijk tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen ook wanneer\n                                       andere mogendheden eveneens een belang bij het geschil hebben.\n\nWanneer eenig geschil tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen mocht rijzen betreffende\n                                       de uitlegging van dit Verdrag, zal dat geschil gebracht worden voor het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie volgens de procedure voorzien in artikel 4, lid 2.\n\nDit Verdrag zal bekrachtigd worden. De acten van bekrachtiging zullen zoo spoedig\n                                       mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.\n\nDit Verdrag zal in werking treden dadelijk na de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden\n                                       en zal een duur hebben van tien jaren te rekenen vanaf zijn inwerkingtreding. Wanneer\n                                       het niet is opgezegd zes maanden v\u00f3\u00f3r het verstrijken van dien termijn, zal het beschouwd\n                                       worden als stilzwijgend te zijn verlengd voor een nieuw tijdvak van vijf jaar en zoo\n                                       vervolgens.\n\nWanneer ten tijde van de buitenwerkingtreding van dit Verdrag een procedure krachtens\n                                       dit Verdrag hangende mocht zijn voor de Permanente Verzoeningscommissie, voor het\n                                       Permanente Hof van Internationale Justitie of voor een arbitrale rechtbank, dan zal\n                                       die procedure tot het einde worden vervolgd.\n\nTer oorkonde waarvan de bovengenoemde Gevolmachtigden dit Verdrag hebben geteekend\n                                    en er hun zegels aan hebben gehecht.\n\nGedaan in tweevoud te 's-Gravenhage den 11den Maart 1931.\n\n(L.S.) BEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.) B. CHRISTITCH."}