Title: wetten.nl - Regeling - Nederlands-Zuidslavische Overeenkomst tot schadeloosstelling voor Nederlandse belangen in Zuidslavië welke zijn getroffen door Zuidslavische nationalisatiemaatregelen - BWBV0005283

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005283/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Nederlands-Zuidslavische Overeenkomst tot schadeloosstelling voor Nederlandse belangen in Zuidslavi\u00eb welke zijn getroffen door Zuidslavische nationalisatiemaatregelen - BWBV0005283", "content": "Nederlands-Zuidslavische Overeenkomst tot schadeloosstelling voor Nederlandse belangen\n                           in Zuidslavi\u00eb welke zijn getroffen door Zuidslavische nationalisatiemaatregelen\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire\n                                       F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie, dans le but de fixer les modalit\u00e9s d'une indemnisation\n                                       globale et forfaitaire des biens, droits et int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais en Yougoslavie, atteints\n                                       par les mesures yougoslaves de nationalisation, d'expropriation et autres mesures\n                                       restrictives de caract\u00e8re similaire, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nA titre d'indemnit\u00e9 globale forfaitaire, \u00e0 raison de la nationalisation, de l'expropriation\n                                       ou de toutes autres mesures restrictives de caract\u00e8re similaire yougoslaves ayant\n                                       atteint les biens, droits et int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais en Yougoslavie, le Gouvernement\n                                       yougoslave versera au Gouvernement des Pays-Bas la contre-valeur en florins n\u00e9erlandais\n                                       de la somme de 655.000 dollars USA.\n\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9gl\u00e9es aux termes du pr\u00e9sent Accord toutes les revendications\n                                       r\u00e9sultant des mesures yougoslaves de nationalisation, d'expropriation et autres mesures\n                                       restrictives de caract\u00e8re similaire, ayant atteint les biens, droits et int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais\n                                       en Yougoslavie des personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises ayant ce statut \u00e0\n                                       la date o\u00f9 ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises et \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent Accord,\n                                       y compris toutes les participations n\u00e9erlandaises directes ou indirectes dans les\n                                       entreprises en Yougoslavie.\n\nSont consid\u00e9r\u00e9es \u00e9galement comme r\u00e9gl\u00e9es aux termes du pr\u00e9sent Accord toutes les cr\u00e9ances\n                                       / commerciales, financi\u00e8res et autres /, y compris celles incorpor\u00e9es dans les titres,\n                                       des personnes n\u00e9erlandaises physiques et morales vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent envers\n                                       les personnes yougoslaves physiques et morales ayant \u00e9t\u00e9 atteintes par des mesures\n                                       de nationalisation, d'expropriation et d'autres mesures restrictives de caract\u00e8re\n                                       similaire.\n\nLe Gouvernement des Pays-Bas s'engage \u00e0 ne pr\u00e9senter ni soutenir aucune r\u00e9clamation\n                                       \u00e9manant des personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises motiv\u00e9e par des mesures yougoslaves\n                                       vis\u00e9es au pr\u00e9sent article.\n\nLe paiement int\u00e9gral de la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus aura, en ce qui\n                                       concerne les titulaires des biens, droits et int\u00e9r\u00eats, ainsi que des cr\u00e9ances, n\u00e9erlandais\n                                       vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, effet lib\u00e9ratoire pour l'Etat yougoslave ainsi que pour toutes\n                                       institutions, personnes physiques ou morales yougoslaves consid\u00e9r\u00e9es comme les successeurs\n                                       des propri\u00e9taires primitifs, selon la l\u00e9gislation yougoslave.\n\nD\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord et sous condition de son ex\u00e9cution, suivant\n                                       les modalit\u00e9s convenues entre les Parties, l'Etat yougoslave ainsi que toutes institutions,\n                                       personnes physiques ou morales yougoslaves seront exon\u00e9r\u00e9es de tout recours de la\n                                       part des int\u00e9ress\u00e9s n\u00e9erlandais.\n\nLe Gouvernement des Pays-Bas se fera remettre par les int\u00e9ress\u00e9s toutes pi\u00e8ces justificatives,\n                                       titres et certificats relatifs aux biens, droits et int\u00e9r\u00eats, ainsi qu'aux cr\u00e9ances,\n                                       indemnis\u00e9s aux termes du pr\u00e9sent Accord.\n\nIl s'engage \u00e0 conserver ces documents et \u00e0 les remettre au Gouvernement yougoslave\n                                       apr\u00e8s le r\u00e8glement des demandes auxquelles ils se r\u00e9f\u00e8rent et, au plus tard, apr\u00e8s\n                                       paiement int\u00e9gral de la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus.\n\n1 Les personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises renoncent \u00e0 toutes les cr\u00e9ances envers\n                                             des d\u00e9biteurs yougoslaves - personnes physiques ou morales - qui ont \u00e9t\u00e9 l'objet de\n                                             nationalisation, d'expropriation ou d'autres mesures restrictives de caract\u00e8re similaire.\n\n2 Les personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises propri\u00e9taires de participations majoritaires\n                                             dans des soci\u00e9t\u00e9s de droit yougoslave ayant \u00e9t\u00e9 atteintes par des mesures de nationalisation,\n                                             d'expropriation et autres mesures restrictives de caract\u00e8re similaire se trouveront\n                                             compens\u00e9es de leur droit sur les cr\u00e9ances dont elles sont titulaires \u00e0 l'encontre\n                                             de ces soci\u00e9t\u00e9s et sont lib\u00e9r\u00e9es de tous engagements \u00e0 leur \u00e9gard.\n\n3 Les personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises propri\u00e9taires de participations dans\n                                             les soci\u00e9t\u00e9s de droit yougoslave ayant \u00e9t\u00e9 atteintes par des mesures de nationalisation,\n                                             d'expropriation et autres mesures restrictives de caract\u00e8re similaire n'ont aucun\n                                             droit sur les cr\u00e9ances que ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent avoir hors des Pays-Bas et ne peuvent\n                                             \u00eatre tenues des engagements que ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent avoir hors des Pays-Bas.\n\nLes soci\u00e9t\u00e9s de droit yougoslave \u00e0 participation n\u00e9erlandaise majoritaire renoncent\n                                             \u00e0 tout droit sur les cr\u00e9ances dont elles sont titulaires \u00e0 l'\u00e9gard des personnes physiques\n                                             ou morales n\u00e9erlandaises r\u00e9sidant aux Pays-Bas. Ces cr\u00e9ances seront recouvr\u00e9es pour\n                                             le compte des b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\n\nLa r\u00e9partition de l'indemnit\u00e9 globale forfaitaire entre les int\u00e9ress\u00e9s rel\u00e8ve de la\n                                       seule comp\u00e9tence du Gouvernement des Pays-Bas et n'engage pas la responsabilit\u00e9 de\n                                       l'Etat yougoslave ni des institutions et personnes physiques ou morales yougoslaves.\n\nLes revendications n\u00e9erlandaises r\u00e9sultant de mesures yougoslaves qui seraient prises\n                                       apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent Accord sont exclues des pr\u00e9visions dudit Accord.\n\nEn vue de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord, les deux Gouvernements se fourniront r\u00e9ciproquement\n                                       tous les renseignements et l'aide n\u00e9cessaires.\n\n1 Les deux Parties Contractantes sont convenues de ce que la contre-valeur en florins\n                                             n\u00e9erlandais de la somme de 655.000 dollars USA mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus\n                                             sera vers\u00e9e en cinq tranches annuelles \u00e9gales dont la premi\u00e8re \u00e9cherra le 31 janvier\n                                             1959 et la derni\u00e8re le 31 janvier 1963;\n\n2 Le versement et le transfert des tranches annuelles seront effectu\u00e9s en faveur du\n                                             Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res n\u00e9erlandais sur un compte sp\u00e9cial aupr\u00e8s de la \u201eNederlandsche\n                                             Bank N.V.\u201d \u00e0 Amsterdam, selon les accords de paiement en vigueur entre les deux pays\n                                             contractants.\n\nToute difficult\u00e9 relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord\n                                       sera r\u00e9gl\u00e9e d'un commun accord entre les deux Gouvernements.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le jour auquel les deux Gouvernements se seront\n                                       notifi\u00e9s que les approbations constitutionnellement requises dans les deux pays ont\n                                       \u00e9t\u00e9 obtenues.\n\nFAIT \u00e0 B\u00e9ograd, le 22 juillet 1958, en double original en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement des Pays-Bas\n\n(s.) G. E. VAN ITTERSUM\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie\n\n(s.) V. REPI\u010c\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Federale Volksrepubliek\n                                       Zuidslavi\u00eb zijn overeengekomen om op de voet van de hierna volgende bepalingen een\n                                       regeling te treffen, strekkende tot vaststelling van een schadeloosstellingsbedrag\n                                       voor het geheel der Nederlandse eigendommen, rechten en belangen in Zuidslavi\u00eb, welke\n                                       getroffen zijn door Zuidslavische nationalisatie- of onteigeningsmaatregelen dan wel\n                                       door soortgelijke beperkende maatregelen.\n\nDe Zuidslavische Regering zal als schadeloosstelling voor het geheel der Nederlandse\n                                       eigendommen, rechten en belangen in Zuidslavi\u00eb, welke door nationalisatie- of onteigeningsmaatregelen\n                                       dan wel door soortgelijke beperkende maatregelen zijn getroffen, aan de Nederlandse\n                                       Regering een bedrag uitkeren ten belope van de tegenwaarde in Nederlandse guldens\n                                       van 655 000 Amerikaanse dollars.\n\nKrachtens de onderhavige Overeenkomst worden alle schadeloosstellingsaanspraken geacht\n                                       te zijn geregeld, welke voortvloeien uit de toepassing van Zuidslavische nationalisatie-\n                                       of onteigeningsmaatregelen dan wel van soortgelijke beperkende maatregelen op aan\n                                       Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen toebehorende eigendommen, rechten\n                                       en belangen in Zuidslavi\u00eb, met inbegrip van alle Nederlandse directe of indirecte\n                                       deelnemingen in Zuidslavische ondernemingen, met dien verstande, dat de betrokken\n                                       Nederlandse natuurlijke persoon of rechtspersoon zowel op het tijdstip waarop de bewuste\n                                       maatregel werd genomen, als op het tijdstip van de ondertekening van de onderhavige\n                                       Overeenkomst de hoedanigheid van Nederlandse natuurlijke persoon of rechtspersoon\n                                       had.\n\nEveneens worden krachtens deze Overeenkomst alle vorderingen (handelsvorderingen,\n                                       financi\u00eble vorderingen en andere vorderingen) geacht te zijn gekweten volgens de bepalingen\n                                       van deze Overeenkomst, met inbegrip van die welke in effecten zijn belichaamd, van\n                                       Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen, bedoeld in het voorgaande lid,\n                                       jegens Zuidslavische natuurlijke personen en rechtspersonen, welke getroffen zijn\n                                       door nationalisatie- of onteigeningsmaatregelen of door soortgelijke beperkende maatregelen.\n\nDe Nederlandse Regering verbindt zich geen aanspraken, afkomstig van Nederlandse natuurlijke\n                                       personen of rechtspersonen wegens Zuidslavische maatregelen zoals in dit artikel bedoeld,\n                                       naar voren te zullen brengen noch deze te zullen ondersteunen.\n\nDe volledige betaling van het hierboven in artikel 1 genoemde bedrag bevrijdt de Zuidslavische\n                                       Staat, alsmede alle Zuidslavische instellingen, natuurlijke personen of rechtspersonen,\n                                       welke volgens de Zuidslavische wetgeving in de plaats zijn getreden van de oorspronkelijke\n                                       eigenaren, ten aanzien van natuurlijke personen of rechtspersonen, gerechtigd terzake\n                                       van de in artikel 2 bedoelde Nederlandse eigendommen, rechten, belangen of schuldvorderingen.\n\nVan het tijdstip van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst af en op voorwaarde\n                                       van haar naleving op de wijze welke tussen de verdragsluitende partijen is overeengekomen,\n                                       zullen de Nederlandse belanghebbenden zich onthouden van stappen welke op enigerlei\n                                       wijze een verhaal ten nadele van Zuidslavische natuurlijke personen of rechtspersonen\n                                       beogen.\n\nDe Nederlandse Regering zal er voor zorgdragen, dat de belanghebbenden bij haar inleveren\n                                       alle bewijsstukken, akten en gewaarmerkte geschriften, welke betrekking hebben op\n                                       de eigendommen, rechten en belangen, zomede op de schuldvorderingen, ter zake waarvan\n                                       krachtens deze Overeenkomst schadeloosstelling is toegekend.\n\nZij is gehouden deze documenten te bewaren en deze ter beschikking van de Zuidslavische\n                                       Regering te stellen na afdoening van de schadeloosstellingseisen waarop zij betrekking\n                                       hebben, en uiterlijk na de volledige betaling van het in artikel 1 hierboven genoemde\n                                       bedrag.\n\n1 Nederlandse natuurlijke personen en rechtspersonen doen afstand van hun schuldvorderingen\n                                             op Zuidslavische schuldenaren - natuurlijke personen of rechtspersonen - die het voorwerp\n                                             zijn geweest van nationalisatie- of onteigeningsmaatregelen dan wel van andere soortgelijke\n                                             beperkende maatregelen.\n\n2 Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen met meerderheidsdeelnemingen in\n                                             maatschappijen naar Zuidslavisch recht, welke zijn getroffen door nationalisatie-\n                                             of onteigeningsmaatregelen dan wel door andere soortgelijke beperkende maatregelen,\n                                             worden geacht een vergoeding te hebben ontvangen voor hun schuldvorderingen op deze\n                                             maatschappijen en zullen bevrijd zijn van al hun verbintenissen jegens deze maatschappijen.\n\n3 Nederlandse natuurlijke personen en rechtspersonen met deelnemingen in maatschappijen\n                                             naar Zuidslavisch recht, welke zijn getroffen door nationalisatie- of onteigeningsmaatregelen\n                                             dan wel door soortgelijke beperkende maatregelen, kunnen geen rechten doen gelden\n                                             op schuldvorderingen van deze maatschappijen buiten Nederland noch tot nakoming worden\n                                             verplicht van verbintenissen van deze maatschappijen buiten Nederland.\n\nMaatschappijen naar Zuidslavisch recht met een Nederlandse meerderheidsdeelneming\n                                             doen volledig afstand van hun schuldvorderingen op natuurlijke personen die Nederlands\n                                             ingezetene zijn, of op rechtspersonen die in Nederland gevestigd zijn. Deze schuldvorderingen\n                                             zullen voor rekening van de in artikel 2 bedoelde gerechtigden worden ingevorderd.\n\nDe verdeling van de in \u00e9\u00e9n bedrag voor het geheel der getroffen belangen toegekende\n                                       schadeloosstelling onder de belanghebbenden behoort tot de uitsluitende zorg van de\n                                       Nederlandse Regering en brengt geen verantwoordelijkheid mede voor de Zuidslavische\n                                       Staat, noch voor Zuidslavische instellingen en natuurlijke personen of rechtspersonen.\n\nNederlandse aanspraken, voortvloeiende uit Zuidslavische maatregelen genomen na de\n                                       ondertekening van deze Overeenkomst, vallen buiten haar voorzieningen.\n\nBeide Regeringen zullen elkaar wederzijds alle nodige inlichtingen en bijstand verschaffen\n                                       voor de uitvoering van deze Overeenkomst.\n\nBeide Overeenkomstsluitende Partijen zijn overeengekomen, dat storting van de tegenwaarde\n                                       in Nederlandse guldens van het bedrag van 655 000 USA-dollars, genoemd in artikel\n                                       1, zal plaats vinden in vijf gelijke jaarlijkse termijnen, waarvan de eerste op 31\n                                       januari 1959 en de laatste op 31 januari 1963 vervalt.\n\nDe storting en de transfer van de jaarlijkse termijnen zullen worden verricht ten\n                                       gunste van het Nederlandse Ministerie van Buitenlandse Zaken op een bijzondere rekening\n                                       bij de \u201eNederlandsche Bank N.V.\u201d te Amsterdam, overeenkomstig de tussen beide overeenkomstsluitende\n                                       landen van kracht zijnde betalingsakkoorden.\n\nElke moeilijkheid met betrekking tot de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst\n                                       zal in gemeenschappelijk overleg tussen de beide Regeringen worden geregeld.\n\nDeze Overeenkomst zal in werking treden op de dag waarop de beide Regeringen elkaar\n                                       mededeling hebben gedaan, dat de in beide landen grondwettelijk vereiste goedkeuring\n                                       is verkregen.\n\nGedaan te Belgrado de 22e juli 1958, in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van Nederland:\n\n(w.g.) G. E. VAN ITTERSUM\n\nVoor de Regering van de Federale Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb:\n\n(w.g.) V. REPI\u010c"}