Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen - BWBV0003627

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003627/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen - BWBV0003627", "content": "Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention, membres de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil, d\u00e9sirant promouvoir l'unification du droit relatif aux noms et pr\u00e9noms\n                                       par des r\u00e8gles communes de droit international priv\u00e9, sont convenus des dispositions\n                                       suivantes:\n\n1 Les noms et pr\u00e9noms d'une personne sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi de l'Etat dont elle\n                                             est ressortissante. A ce seul effet, les situations dont d\u00e9pendent les noms et pr\u00e9noms\n                                             sont appr\u00e9ci\u00e9es selon la loi de cet Etat.\n\n2 En cas de changement de nationalit\u00e9, la loi de l'Etat de la nouvelle nationalit\u00e9 s'applique.\n\nLa loi d\u00e9sign\u00e9e par la pr\u00e9sente Convention s'applique m\u00eame s'il s'agit de la loi d'un\n                                       Etat non contractant.\n\nTout extrait d'acte de naissance doit indiquer les noms et pr\u00e9noms de l'enfant.\n\nL'application de la loi d\u00e9sign\u00e9e par la pr\u00e9sente Convention ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que\n                                       si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.\n\n1 Lorsque l'officier de l'\u00e9tat civil, qui \u00e9tablit un acte, est dans l'impossibilit\u00e9\n                                             de conna\u00eetre le droit applicable pour d\u00e9terminer les noms et pr\u00e9noms de la personne\n                                             concern\u00e9e, il applique sa loi interne et en informe l'autorit\u00e9 dont il d\u00e9pend.\n\n2 L'acte ainsi \u00e9tabli doit pouvoir \u00eatre rectifi\u00e9 au moyen d'une proc\u00e9dure gratuite que\n                                             chaque Etat s'engage \u00e0 instituer.\n\n1 Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de\n                                             l'adh\u00e9sion tout Etat peut se r\u00e9server d'appliquer sa loi interne lorsque la personne\n                                             concern\u00e9e a sa r\u00e9sidence habituelle sur son territoire.\n\n2 La d\u00e9termination des noms et pr\u00e9noms suivant cette loi ne vaut que pour l'Etat contractant\n                                             qui a fait la r\u00e9serve.\n\n3 Aucune autre r\u00e9serve n'est admise.\n\n4 Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention pourra \u00e0 tout moment retirer, en tout ou\n                                             partie, la r\u00e9serve qu'il avait faite. Le retrait sera notifi\u00e9 au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse\n                                             et prendra effet le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception\n                                             de ladite notification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e et les instruments de\n                                       ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                       Suisse.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation\n                                             ou d'adh\u00e9sion.\n\n2 A l'\u00e9gard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adh\u00e9rera apr\u00e8s son entr\u00e9e\n                                             en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation\n                                             ou d'adh\u00e9sion.\n\nTout Etat pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. L'instrument d'adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9\n                                       aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\n1 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation\n                                             ou de l'adh\u00e9sion ou \u00e0 tout autre moment par la suite pourra d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente\n                                             Convention s'\u00e9tendra \u00e0 l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur\n                                             le plan international, ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux.\n\n2 Cette d\u00e9claration sera notifi\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et l'extension prendra effet\n                                             au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ult\u00e9rieurement,\n                                             le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de la notification.\n\n3 Toute d\u00e9claration d'extension pourra \u00eatre retir\u00e9e par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                             F\u00e9d\u00e9ral Suisse et la Convention cessera d'\u00eatre applicable au territoire d\u00e9sign\u00e9 le\n                                             premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de ladite notification.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e.\n\n2 Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer\n                                             \u00e0 tout moment apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e\n                                             en vigueur de la Convention \u00e0 son \u00e9gard. La d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e au Conseil\n                                             F\u00e9d\u00e9ral Suisse et prendra effet le premier jour du sixi\u00e8me mois qui suit celui de\n                                             la r\u00e9ception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres\n                                             Etats.\n\n1 Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil et \u00e0 tout autre Etat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:\n\na) le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh\u00e9sion;\n\nb) toute date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention;\n\nc) toute d\u00e9claration relative \u00e0 des r\u00e9serves ou \u00e0 leur retrait;\n\nd) toute d\u00e9claration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait,\n                                                   avec la date \u00e0 laquelle elle prendra effet;\n\ne) toute d\u00e9nonciation de la Convention et la date \u00e0 laquelle elle prendra effet.\n\n2 Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.\n\n3 D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, une copie certifi\u00e9e conforme sera\n                                             transmise par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies aux\n                                             fins d'enregistrement et de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 Munich, le 5 septembre 1980 en un seul exemplaire en langue fran\u00e7aise, qui\n                                    sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, et dont une copie certifi\u00e9e\n                                    conforme sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats membres de la Commission\n                                    Internationale de l'Etat Civil et aux Etats adh\u00e9rents. Une copie certifi\u00e9e conforme\n                                    sera \u00e9galement adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat\n                                    Civil.\n\nDe Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand, geleid door de wens de eenmaking van het recht betreffende\n                                       geslachtsnamen en voornamen te bevorderen door middel van gemeenschappelijke regels\n                                       van internationaal privaatrecht, zijn overeengekomen als volgt:\n\n1 De geslachtsnamen en voornamen van een persoon worden bepaald door het recht van de\n                                             Staat waarvan die persoon onderdaan is. Uitsluitend hiervoor worden de omstandigheden\n                                             waarvan de geslachtsnamen en voornamen afhangen, volgens de wet van die Staat beoordeeld.\n\n2 In geval van verandering van nationaliteit is het recht van de Staat van de nieuwe\n                                             nationaliteit van toepassing.\n\nHet door deze Overeenkomst aangewezen recht is van toepassing zelfs indien het het\n                                       recht betreft van een Staat die geen Partij is bij deze Overeenkomst.\n\nIeder uittreksel van een geboorteakte moet de geslachtsnamen en voornamen van het\n                                       kind vermelden.\n\nDe toepassing van het door deze Overeenkomst aangewezen recht kan slechts worden uitgesloten,\n                                       indien zij kennelijk onverenigbaar is met de openbare orde.\n\n1 Wanneer de ambtenaar van de burgerlijke stand die een akte opmaakt, in de onmogelijkheid\n                                             verkeert om het recht te kennen dat van toepassing is voor het vaststellen van de\n                                             geslachtsnamen en voornamen van de betrokken persoon, past hij zijn interne wet toe\n                                             en doet hij hiervan mededeling aan de autoriteit onder wie hij ressorteert.\n\n2 De aldus opgemaakte akte moet kunnen worden verbeterd door middel van een kosteloze\n                                             procedure tot het instellen waarvan iedere Staat zich verplicht.\n\n1 Bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring of de toetreding\n                                             kan iedere Staat het voorbehoud maken zijn interne wet toe te passen wanneer de betrokken\n                                             persoon zijn gewone verblijfplaats op het grondgebied van die Staat heeft.\n\n2 De vaststelling van de geslachtsnamen en voornamen volgens deze wet geldt slechts\n                                             voor de Overeenkomstsluitende Staat die het voorbehoud heeft gemaakt.\n\n3 Geen ander voorbehoud is toegestaan.\n\n4 Iedere Staat die Partij is bij deze Overeenkomst kan te allen tijde het door hem gemaakte\n                                             voorbehoud geheel of gedeeltelijk intrekken. De intrekking wordt ter kennis gebracht\n                                             van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste dag van de derde maand\n                                             volgende op de maand waarin voornoemde kennisgeving is ontvangen.\n\nDeze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten\n                                       van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Zwitserse\n                                       Bondsraad.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgende op\n                                             de maand van nederlegging van de derde akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring\n                                             of toetreding.\n\n2 Ten aanzien van de Staat die de Overeenkomst bekrachtigt, aanvaardt, goedkeurt of\n                                             na haar inwerkingtreding tot de Overeenkomst toetreedt, wordt de Overeenkomst van\n                                             kracht op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand waarin deze Staat zijn\n                                             akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding heeft nedergelegd.\n\nIedere Staat kan tot deze Overeenkomst toetreden. De akte van toetreding wordt nedergelegd\n                                       bij de Zwitserse Bondsraad.\n\n1 Iedere Staat kan bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring\n                                             of de toetreding of op ieder tijdstip daarna verklaren dat deze Overeenkomst zich\n                                             uitstrekt tot alle gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk\n                                             is of tot een of meer van deze grondgebieden.\n\n2 Deze verklaring wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en de uitbreiding\n                                             wordt van kracht op het tijdstip waarop de Overeenkomst ten aanzien van voornoemde\n                                             Staat in werking treedt of, indien de kennisgeving later plaatsvindt, op de eerste\n                                             dag van de derde maand volgend op de maand van ontvangst van de kennisgeving.\n\n3 Iedere verklaring inzake uitbreiding kan worden ingetrokken door middel van een aan\n                                             de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving en de Overeenkomst houdt op van toepassing\n                                             te zijn in het bedoelde gebied op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand\n                                             van ontvangst van voornoemde kennisgeving.\n\n1 Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht.\n\n2 Iedere Staat die Partij is bij deze Overeenkomst heeft evenwel de bevoegdheid haar\n                                             op te zeggen te allen tijde na het verstrijken van een termijn van een jaar te rekenen\n                                             vanaf de datum waarop de Overeenkomst voor deze Staat in werking is getreden. De opzegging\n                                             wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste\n                                             dag van de zesde maand volgend op de maand van ontvangst van deze kennisgeving. De\n                                             Overeenkomst blijft tussen de andere Staten van kracht.\n\n1 De Zwitserse Bondsraad stelt de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand alsmede iedere andere Staat die tot deze Overeenkomst is\n                                             toegetreden, in kennis van:\n\na) de nederlegging van iedere akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;\n\nb) iedere datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst;\n\nc) iedere verklaring betreffende gemaakte voorbehouden of de intrekking daarvan;\n\nd) iedere verklaring die erop is gericht de Overeenkomst tot andere gebieden uit te breiden\n                                                   of de intrekking van deze verklaring, met de datum waarop deze van kracht wordt;\n\ne) iedere opzegging van de Overeenkomst en de datum waarop deze van kracht wordt.\n\n2 De Zwitserse Bondsraad doet de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving die is gedaan overeenkomstig\n                                             het eerste lid.\n\n3 Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden wordt door de Zwitserse Bondsraad een\n                                             voor eensluidend gewaarmerkt afschrift gezonden aan de Secretaris-Generaal van de\n                                             Verenigde Naties voor registratie en publikatie overeenkomstig het bepaalde in artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te M\u00fcnchen op 5 september 1980, in een enkel exemplaar in de Franse taal, dat\n                                    zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor\n                                    eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan\n                                    elk der Lid-Staten van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand en aan\n                                    de toetredende Staten.\n\nEveneens zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift worden gezonden aan de Secretaris-Generaal\n                                    van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand."}