Title: wetten.nl - Regeling - Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino - BWBV0006181

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006181/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino - BWBV0006181", "content": "Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas et La R\u00e9publique S\u00e9r\u00e9nissime de San-Marino ayant r\u00e9solu, d'un commun accord, de conclure une convention pour l'extradition des\n                                       malfaiteurs, ont nomm\u00e9 \u00e0 cet effet pour Leurs pl\u00e9nipotentiaires, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas:\n\nMonsieur BERNARD ORTUINUS TH\u00c9ODORE HENRI WESTENBERG, commandeur de l'ordre du Lion\n                                       N\u00e9erlandais, grand-croix des ordres des Saints-Maurice et Lazare et de la Couronne\n                                       d'Italie, etc., etc., Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s\n                                       Sa majest\u00e9 le Roi d'Italie;\n\nLa R\u00e9publique S\u00e9r\u00e9nissime de San-Marino:\n\nMonsieur GASPARD FINALI, grand-croix des ordres des Saints-Maurice et Lazare et de\n                                       la Couronne d'Italie, etc., etc., conseiller politique de ladite R\u00e9publique, Vice-Pr\u00e9sident\n                                       du S\u00e9nat et Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes du Royaume d'Italie,\n\nlesquels, apr\u00e8s s'\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pleins pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       sont convenus des articles suivants:\n\nLe Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement de San-Marino s'engagent \u00e0 se livrer\n                                       r\u00e9ciproquement, d'apr\u00e8s les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par les articles suivants, et pour\n                                       autant que les lois des deux Pays en permettent l'extradition, les individus condamn\u00e9s\n                                       ou pr\u00e9venus \u00e0 raison d'un des faits ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, commis hors du territoire de\n                                       l'Etat, auquel l'extradition est demand\u00e9e:\n\n1\u00b0. meurtre ou assassinat, que ces crimes soient commis contre le Souverain, l'H\u00e9ritier\n                                             du Tr\u00f4ne, le Chef d'un Etat ami ou toute autre personne;\n\n2\u00b0. menaces, faites par \u00e9crit et sous une condition d\u00e9termin\u00e9e;\n\n3\u00b0. avortement, procur\u00e9 par la femme enceinte ou par d'autres;\n\n4\u00b0. voies de fait, ou faits nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 commis \u00e0 dessein, ayant occasionn\u00e9 une\n                                             grave l\u00e9sion corporelle ou la mort, ou ayant \u00e9t\u00e9 commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation; s\u00e9vices\n                                             graves;\n\n5\u00b0. viol; attentat \u00e0 la pudeur commis avec violence ou menaces; le fait d'avoir, en dehors\n                                             du mariage, un commerce charnel avec une femme, ou tout autre acte d'immoralit\u00e9, lorsque\n                                             le coupable sait que la personne avec laquelle il commet de tels actes, est \u00e9vanouie\n                                             ou sans connaissance, ou lorsque la circonstance de l'\u00e2ge de cette personne suffit\n                                             pour rendre le fait punissable;\n\n6\u00b0. corruption de mineurs en les excitant \u00e0 commettre ou \u00e0 subir des actes d'immoralit\u00e9\n                                             ou \u00e0 avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; excitation de\n                                             mineurs \u00e0 la d\u00e9bauche et tout acte ayant pour objet de favoriser leur d\u00e9bauche;\n\n7\u00b0. bigamie;\n\n8\u00b0. enl\u00e8vement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant;\n\n9\u00b0. enl\u00e8vement de mineurs;\n\n10\u00b0. contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration de monnaies ou de papier-monnaie, entreprise dans le dessein\n                                             d'\u00e9mettre ou de faire \u00e9mettre ces monnaies ou ce papier-monnaie comme non-contrefaits\n                                             et non-alt\u00e9r\u00e9s, ou mise en circulation de monnaies ou de papier-monnaie contrefaits\n                                             ou alt\u00e9r\u00e9s, lorsqu'elle a lieu \u00e0 dessein;\n\n11\u00b0. contrefa\u00e7on ou falsification de timbres et de marques de l'Etat ou de marques d'ouvrier\n                                             exig\u00e9es par la loi;\n\n12\u00b0. faux en \u00e9criture et usage fait \u00e0 dessein de l'\u00e9criture fausse ou falsifi\u00e9e; la d\u00e9tention\n                                             ou l'introduction de l'\u00e9tranger de billets d'une banque de circulation fond\u00e9e en vertu\n                                             de dispositions l\u00e9gales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'\u00e9tant\n                                             ni faux ni falsifi\u00e9s, lorsque l'auteur savait au moment o\u00f9 il les a re\u00e7ues, qu'ils\n                                             \u00e9taient faux ou falsifi\u00e9s;\n\n13\u00b0. faux serments;\n\n14\u00b0. corruption de fonctionnaires publics, concussion; d\u00e9tournement commis par des fonctionnaires\n                                             ou par ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels;\n\n15\u00b0. incendie allum\u00e9 \u00e0 dessein, lorsqu'il peut en r\u00e9sulter un danger commun pour des biens\n                                             ou un danger de mort pour autrui; incendie allum\u00e9 dans le dessein de se procurer ou\n                                             de procurer \u00e0 un tiers un profit ill\u00e9gal au d\u00e9triment de l'assureur ou du porteur\n                                             l\u00e9gal d'un contrat \u00e0 la grosse;\n\n16\u00b0. destruction ill\u00e9gale commise \u00e0 dessein d'un \u00e9difice appartenant en tout ou en partie\n                                             \u00e0 un autre ou d'un \u00e9difice ou d'une construction, lorsqu'il peut en r\u00e9sulter un danger\n                                             commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui;\n\n17\u00b0. actes de violence commis en public, \u00e0 forces r\u00e9unies, contre des personnes ou des\n                                             biens;\n\n18\u00b0. le fait ill\u00e9gal commis \u00e0 dessein de faire couler \u00e0 fond, de faire \u00e9chouer, de d\u00e9truire,\n                                             de rendre impropre \u00e0 l'usage ou de d\u00e9t\u00e9riorer un navire, lorsqu'il peut en r\u00e9sulter\n                                             un danger pour autrui;\n\n19\u00b0. \u00e9meute et insubordination des passagers \u00e0 bord d'un navire contre le capitaine et\n                                             des gens de l'\u00e9quipage contre leurs sup\u00e9rieurs;\n\n20\u00b0. le fait commis \u00e0 dessein d'avoir mis en p\u00e9ril un convoi sur un chemin de fer;\n\n21\u00b0. vol; escroquerie; abus de blanc-seing; d\u00e9tournement; abus de confiance;\n\n22\u00b0. banqueroute frauduleuse.\n\nSont comprises dans les qualifications pr\u00e9c\u00e9dentes la tentative et la complicit\u00e9,\n                                       lorsqu'elles sont punissables d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation du pays auquel l'extradition\n                                       est demand\u00e9e.\n\nEn aucun cas l'extradition n'aura lieu:\n\n1\u00b0. pour les condamn\u00e9s, lorsque la peine prononc\u00e9e sera de moins de six mois d'emprisonnement;\n\n2\u00b0. pour les pr\u00e9venus et les accus\u00e9s, lorsque le maximum de la peine applicable au fait\n                                             incrimin\u00e9 sera, d'apr\u00e8s la loi du pays r\u00e9clamant, de moins de deux ans d'emprisonnement.\n\nL'extradition n'aura pas lieu:\n\n1\u00b0. lorsque le fait a \u00e9t\u00e9 commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce Pays\n                                             requiert l'extradition;\n\n2\u00b0. lorsque la demande en sera motiv\u00e9e par le m\u00eame fait, pour lequel l'individu r\u00e9clam\u00e9\n                                             a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans le Pays auquel l'extradition est demand\u00e9e et du chef duquel il y a\n                                             \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, absous ou acquitt\u00e9;\n\n3\u00b0. si, d'apr\u00e8s les lois du Pays auquel l'extradition est demand\u00e9e, la prescription de\n                                             l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu r\u00e9clam\u00e9, ou,\n                                             l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 devant le tribunal\n                                             pour \u00eatre entendu.\n\nL'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu r\u00e9clam\u00e9 est poursuivi\n                                       pour le m\u00eame fait dans le Pays auquel l'extradition est demand\u00e9e.\n\nSi l'individu r\u00e9clam\u00e9 est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que\n                                       celle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la demande d'extradition, son extradition ne sera accord\u00e9e\n                                       qu'apr\u00e8s la fin de la poursuite dans le Pays auquel l'extradition est demand\u00e9e, et,\n                                       en cas de condamnation, qu'apr\u00e8s qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura \u00e9t\u00e9 graci\u00e9.\n                                       N\u00e9anmoins, si d'apr\u00e8s les lois du Pays qui demande l'extradition, la prescription\n                                       de la poursuite pouvait r\u00e9sulter de ce d\u00e9lai, son extradition sera accord\u00e9e, si des\n                                       consid\u00e9rations sp\u00e9ciales ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer l'extrad\u00e9\n                                       aussit\u00f4t que la poursuite dans ce Pays sera finie.\n\nL'individu extrad\u00e9 ne pourra \u00eatre ni pousuivi ni puni, dans le Pays auquel l'extradition\n                                       a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, pour un fait punissable quelconque non pr\u00e9vu par le pr\u00e9sente convention\n                                       et ant\u00e9rieur \u00e0 son extradition, ni extrad\u00e9 \u00e0 un Etat tiers sans le consentement de\n                                       celui qui a accord\u00e9 l'extradition, \u00e0 moins qu'il n'ait eu la libert\u00e9 de quitter de\n                                       nouveau le pays susdit pendant un mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, et, en cas de condamnation,\n                                       apr\u00e8s avoir subi sa peine ou apr\u00e8s \u00e9t\u00e9 graci\u00e9.\n\nIl ne pourra pas non plus \u00eatre poursuivi ni puni du chef d'un fait pr\u00e9vu par la convention,\n                                       ant\u00e9rieur \u00e0 l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livr\u00e9 l'extrad\u00e9\n                                       et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents\n                                       mentionn\u00e9s dans l'article 7 de la pr\u00e9sente convention. Toutefois, ce consentement\n                                       ne sera pas n\u00e9cessaire lorsque l'inculp\u00e9 aura demand\u00e9 spontan\u00e9ment \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 ou\n                                       \u00e0 subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitt\u00e9, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 plus haut, le\n                                       territoire du Pays auquel il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent trait\u00e9 ne sont point applicables aux d\u00e9lits politiques.\n                                       La personne qui a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9e \u00e0 raison de l'un des faits de droit commun mentionn\u00e9s\n                                       \u00e0 l'article 1, ne peut, par cons\u00e9quent, en aucun cas \u00eatre poursuivie et punie dans\n                                       l'Etat auquel l'extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, \u00e0 raison d'un d\u00e9lit politique commis par\n                                       elle avant l'extradition, ni \u00e0 raison d'un fait connexe \u00e0 un semblable d\u00e9lit politique,\n                                       \u00e0 moins qu'elle n'ait eu la libert\u00e9 de quitter de nouveau le Pays pendant un mois\n                                       apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e et, en cas de condamnation, apr\u00e8s avoir subi sa peine ou apr\u00e8s\n                                       avoir \u00e9t\u00e9 graci\u00e9e.\n\nL'extradition sera accord\u00e9e, lors m\u00eame que le coupable all\u00e9guerait un motif ou un\n                                       but politique, si le fait pour lequel elle est demand\u00e9e constitue essentiellement\n                                       un d\u00e9lit commun.\n\nL'extradition sera demand\u00e9e: du c\u00f4t\u00e9 des Pays-Bas par le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res\n                                       et du c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9publique de San-Marino par les Capitaines R\u00e9gents, et ne sera accord\u00e9e\n                                       que sur la production de l'original ou d'une exp\u00e9dition authentique, soit d'un jugement\n                                       de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la\n                                       justice r\u00e9pressive avec mandat d'arr\u00eat, soit d'un mandat d'arr\u00eat, d\u00e9livr\u00e9 dans les\n                                       formes prescrites par la l\u00e9gislation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment\n                                       le fait dont il s'agit pour mettre l'Etat requis \u00e0 m\u00eame de juger s'il constitue, d'apr\u00e8s\n                                       sa l\u00e9gislation, un cas pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention, ainsi que la disposition\n                                       p\u00e9nale qui lui est applicable.\n\nLa demande d'extradition sera r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise et les documents \u00e0 l'appui\n                                       seront accompagn\u00e9s d'une traduction fran\u00e7aise.\n\nLes objets saisis en la possession de l'individu r\u00e9clam\u00e9 seront livr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat requ\u00e9rant,\n                                       si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat requis en a ordonn\u00e9 la remise.\n\nEn attendant la demande d'extradition l'arrestation provisoire de l'individu dont\n                                       l'extradition peut \u00eatre requise aux termes de la pr\u00e9sente convention, pourra \u00eatre\n                                       demand\u00e9e: du c\u00f4t\u00e9 des Pays-Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction\n                                       (juge commissaire); du c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9publique de San-Marino par le commissaire de la\n                                       loi.\n\nL'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux r\u00e8gles prescrites par la l\u00e9gislation\n                                       du Pays auquel la demande est faite.\n\nLa demande d'arrestation sera r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise.\n\nL'\u00e9tranger arr\u00eat\u00e9 provisoirement, aux termes de l'article pr\u00e9c\u00e9dent, sera, \u00e0 moins\n                                       que son arrestation ne doive \u00eatre maintenue pour un autre motif, mis en libert\u00e9, si,\n                                       dans le d\u00e9lai de vingt jours apr\u00e8s la date du mandat d'arrestation provisoire, la\n                                       demande d'extradition, avec remise des documents prescrits par la pr\u00e9sente convention,\n                                       n'a pas \u00e9t\u00e9 faite par la voie indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 7.\n\nLorsque, dans la poursuite d'une affaire p\u00e9nale, except\u00e9 le cas pr\u00e9vu par l'article\n                                       6, un des Gouvernements jugera n\u00e9cessaire de faire proc\u00e9der dans le territoire de\n                                       l'autre Etat \u00e0 une expertise, \u00e0 l'interrogatoire d'inculp\u00e9s ou \u00e0 l'audition de t\u00e9moins,\n                                       une commission rogatoire sera envoy\u00e9e \u00e0 cet effet par la voie indiqu\u00e9e \u00e0 l'article\n                                       7, et il y sera donn\u00e9 suite, en observant les lois du Pays o\u00f9 les experts, les inculp\u00e9s\n                                       ou les t\u00e9moins seront invit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre. Les frais occasionn\u00e9s par les expertises\n                                       resteront \u00e0 la charge de l'Etat, qui en fait la demande. En cas d'urgence toutefois\n                                       une commission rogatoire pourra \u00eatre directement adress\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire\n                                       dans l'un des \u00e9tats \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire dans l'autre Etat.\n\nToute commission rogatoire devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une traduction fran\u00e7aise.\n\nSi dans une cause p\u00e9nale non-politique la comparution personnelle d'un t\u00e9moin dans\n                                       l'autre Pays est n\u00e9cessaire ou d\u00e9sir\u00e9e, son Gouvernement l'engagera \u00e0 se rendre \u00e0\n                                       l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accord\u00e9 des\n                                       frais de voyage et de s\u00e9jour, d'apr\u00e8s les tarifs et r\u00e8glements en vigueur dans le\n                                       Pays o\u00f9 l'audition devra avoir lieu, sauf le cas o\u00f9 le Gouvernement requ\u00e9rant estimera\n                                       devoir allouer au t\u00e9moin une plus forte indemnit\u00e9.\n\nAucun t\u00e9moin, quelle que soit sa nationalit\u00e9, qui, cit\u00e9 dans l'un des deux pays, compara\u00eetra\n                                       volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y \u00eatre poursuivi ou d\u00e9tenu\n                                       pour des faits ou condamnations criminels ant\u00e9rieurs, ni sous pr\u00e9texte de complicit\u00e9\n                                       dans les faits objets du proc\u00e8s o\u00f9 il figurera comme t\u00e9moin.\n\nLorsque, dans une cause p\u00e9nale non-politique, la confrontation de criminels, d\u00e9tenus\n                                       dans l'autre Etat, ou bien la communication de pi\u00e8ces \u00e0 conviction ou de documents,\n                                       qui se trouveraient entre les mains des autorit\u00e9s de l'autre Pays, sera jug\u00e9e utile\n                                       ou n\u00e9cessaire, la demande en sera faite par la voie indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 7, et l'on\n                                       y donnera suite \u00e0 moins de consid\u00e9rations sp\u00e9ciales qui s'y opposent, et sous l'obligation\n                                       de renvoyer les criminels et les pi\u00e8ces.\n\nLe transit, \u00e0 travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu\n                                       livr\u00e9 par une tierce Puissance \u00e0 l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit,\n                                       sera accord\u00e9 sur la simple production, en original ou en exp\u00e9dition authentique, de\n                                       l'un des actes de proc\u00e9dure mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, pourvu que le fait servant de\n                                       base \u00e0 l'extradition soit compris dans la pr\u00e9sente convention et ne rentre pas dans\n                                       les pr\u00e9visions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant \u00e0 l'escorte,\n                                       avec le concours de fonctionnaires du Pays qui a autoris\u00e9 le transit sur son territoire.\n\nLes frais du transit seront \u00e0 la charge de l'Etat requ\u00e9rant.\n\nLes Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre \u00e0 toute r\u00e9clamation pour\n                                       la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient r\u00e9sulter,\n                                       dans les limites de leurs territoires respectifs de l'extradition des pr\u00e9venu, accus\u00e9s\n                                       ou condamn\u00e9s, ainsi que de ceux r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution des commissions rogatoires,\n                                       du transport et du renvoi des criminels \u00e0 confronter, et de l'envoi et de la restitution\n                                       des pi\u00e8ces de conviction ou des documents.\n\nLa pr\u00e9sente convention laquelle n'est pas applicable aux colonies, sera ratifi\u00e9e et\n                                       les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es aussit\u00f4t que possible.\n\nElle entrera en vigueur quatre mois apr\u00e8s l'\u00e9change des ratifications et continuera\n                                       \u00e0 sortir ses effets jusqu'\u00e0 six mois apr\u00e8s la d\u00e9claration contraire de la part de\n                                       l'un des deux Gouvernements.\n\nEn foi de quoi, les pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente convention\n                                    et y ont appos\u00e9 leurs cachets.\n\nFait, en double, le sept novembre 1902, \u00e0 Rome.\n\n(L. S.) WESTENBERG.\n\n(L. S.) G. FINALI.\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden en de Doorluchtige Republiek van San-Marino,\n                                       in gemeenschappelijk overleg overeengekomen zijnde een overeenkomst te sluiten betreffende\n                                       de uitlevering van misdadigers, hebben te dien einde tot HoogstDerzelver gevolmachtigden\n                                       benoemd, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden:\n\nden heer BERNARD ORTUINUS THEODOOR HENDRIK WESTENBERG, Commandeur der Orde van den\n                                       Nederlandschen Leeuw, Grootkruis der Orden van Sint Mauritius en Lazarus en van de\n                                       Kroon van Itali\u00eb, enz., enz., HoogstDerzelver Buitengewoon Gezant en Gevolgmachtigd\n                                       Minister bij Zijne Majesteit den Koning van Itali\u00eb:\n\nDe Doorluchtige Republiek van San-Marino:\n\nden heer GASPARD FINALI, Grootkruis der Orden van Sint Mauritius en Lazarus en van\n                                       de Kroon van Itali\u00eb, enz., enz., politieken raad van genoemde Republiek, vice-president\n                                       van den Senaat en voorzitter der Rekenkamer van het Koninkrijk Itali\u00eb,\n\ndie, na elkander hunne volmachten te hebben medegedeeld, welke in goeden en behoorlijken\n                                       vorm zijn bevonden, omtrent de volgende artikelen zijn overeengekomen:\n\nDe Regeering der Nederlanden en de Regeering van San-Marino verbinden zich om wederkeerig\n                                       aan elkander uit te leveren, volgens de voorschriften bij de volgende artikelen vastgesteld\n                                       en voor zoover de wetten der beide landen die uitlevering toelaten, de personen welke\n                                       veroordeeld of aangeklaagd zijn ter zake van een der feiten hieronder vermoed, gepleegd\n                                       buiten het grondgebied van den Staat, aan welken de uitlevering wordt aangevraagd:\n\n1\u00b0. doodslag of moord, hetzij dat deze misdrijven zijn gepleegd tegen den Souverein, den\n                                             Troonopvolger, het Hoofd van een bevrienden Staat of tegen elk ander persoon;\n\n2\u00b0. bedreigingen, schriftelijk en onder eene bepaalde voorwaarde gedaan;\n\n3\u00b0. het opzettelijk veroorzaken van de afdrijving der vrucht van eene vrouw door haar\n                                             zelve of door anderen;\n\n4\u00b0. gewelddadigheden of daden nadeelig voor de gezondheid, die met opzet zijn gepleegd\n                                             en zwaar lichamelijk letsel of den dood ten gevolge hebben gehad of die met voorbedachten\n                                             rade zijn gepleegd; zware mishandeling;\n\n5\u00b0. verkrachting; feitelijke aanranding van de eerbaarheid, gepleegd met geweld of bedreigingen;\n                                             het feit van buiten echt vleeschelijke gemeenschap te hebben met eene vrouw of elke\n                                             andere ontuchtige handeling, wanneer de schuldige weet dat de persoon met welke hij\n                                             zoodanige handelingen pleegt, in staat van bewusteloosheid of onmacht verkeert, of\n                                             wanneer de leeftijd van dien persoon op zich zelf voldoende is om het feit strafbaar\n                                             te maken;\n\n6\u00b0. het bederven der zeden bij minderjarigen door hen aan te zetten tot het plegen of\n                                             dulden van ontuchtige handelingen of tot het hebben van vleeschelijke gemeenschap\n                                             buiten echt met een derde; opwekking van minderjarigen tot het plegen van ontucht\n                                             en iedere daad welke ten doel heeft de ontucht van minderjarigen te begunstigen;\n\n7\u00b0. dubbel huwelijk;\n\n8\u00b0. oplichting of wegvoering, verberging, wegmaking, onderschuiving van een kind;\n\n9\u00b0. oplichting of wegvoering van minderjarigen;\n\n10\u00b0. het namaken of vervalschen van muntspeci\u00ebn of muntpapier met het oogmerk om die muntspeci\u00ebn\n                                             of dat muntpapier als echt en onvervalscht uit te geven of te doen uitgeven of het\n                                             opzettelijk in omloop brengen van valsche of vervalschte muntspeci\u00ebn of muntpapier;\n\n11\u00b0. het namaken of vervalschen van, van Rijkswege uitgegeven zegels en Rijksmerken of\n                                             van door de wet gevorderde meesterteekenen;\n\n12\u00b0. valschheid in geschriften en het met opzet gebruik maken van het valsche over vervalschte\n                                             geschrift; het in voorraad hebben of invoeren uit het buitenland van billetten eener,\n                                             krachtens wettelijke verordeningen opgerichte, circulatiebank met het oogmerk om die\n                                             als echt en onvervalscht uit te geven, ingeval de dader, toen hij die stukken ontving,\n                                             wist, dat zij valsch of vervalscht waren;\n\n13\u00b0. meineed;\n\n14\u00b0. omkooping van openbare ambtenaren; knevelarij; verduistering door ambtenaren of daaarmede\n                                             gelijkgestelden;\n\n15\u00b0. opzettelijke brandstichting, indien daarvan gemeen gevaar voor goederen of levensgevaar\n                                             voor een ander te duchten is; brandstichting met het oogmerk om zich of een ander,\n                                             ten nadeele van den verzekeraar of van den wettigen houder van een bodemerijbrief,\n                                             wederrechtelijk te bevoordeelen;\n\n16\u00b0. opzettelijk en wederrechtelijke vernieling van een gebouw hetwelk in zijn geheel of\n                                             gedeeltelijk aan een ander toebehoort of van een gebouw of getimmerte, indien daarvan\n                                             gemeen gevaar voor goederen of levensgevaar voor een ander te duchten is;\n\n17\u00b0. openlijk geweld met vereenigde krachten tegen personen of goederen;\n\n18\u00b0. het opzettelijk en wederrechtelijk doen zinken, doen stranden, vernielen, onbruikbaar\n                                             maken of beschadigen van een schip, indien daarvan levensgevaar voor een ander te\n                                             duchten is;\n\n19\u00b0. muiterij en verzet van passagiers aan boord van een schip tegen den schipper en van\n                                             mindere schepelingen jegens hunne meerderen in rang;\n\n20\u00b0. het opzettelijk doen ontstaan van gevaar voor een spoortrein;\n\n21\u00b0. diefstal; oplichting; misbruik van eene handteekening in blanco; verduistering; misbruik\n                                             van vertrouwen;\n\n22\u00b0. bedriegelijke bankbreuk;\n\nOnder de voorgaande qualificati\u00ebn zijn begrepen de poging en de medeplichtigheid,\n                                       voor zoover zij strafbaar gesteld zijn bij de wetgeving van het land, aan hetwelk\n                                       de uitlevering wordt gevraagd.\n\nIn geen geval zal de uitlevering plaats hebben:\n\n1\u00b0. voor zoover veroordeelden betreft wanneer de opgelegde straf minder zal zijn dan 6\n                                             maanden vrijheidsstraf;\n\n2\u00b0. voor zoover verdachten of beklaagden betreft, wanneer het maximum van de, voor het\n                                             ten laste gelegde feit op te leggen straf, volgens de wet van het land dat de uitlevering\n                                             vraagt, minder is dan 2 jaren vrijheidsstraf.\n\nDe uitlevering zal geen plaats hebben:\n\n1\u00b0. ingeval het feit in een derden Staat is gepleegd en de Regeering van dien Staat de\n                                             uitlevering aanvraagt;\n\n2\u00b0. wanneer de aanvrage daartoe geschiedt op grond van hetzelfde feit, waarvoor de opge\u00ebischte\n                                             persoon in het land, waaraan de uitlevering wordt aangevraagd, heeft terecht gestaan\n                                             en ter zake waarvan hij aldaar is veroordeeld, van rechtsvervolging ontslagen of vrijgesproken;\n\n3\u00b0. indien de vervolging of de opgelegde straf naar de wetgeving des lands, waaraan de\n                                             uitlevering wordt aangevraagd, verjaard is v\u00f3\u00f3r de aanhouding van den opge\u00ebischten\n                                             persoon of, zoo er nog geene aanhouding heeft plaats gehad, v\u00f3\u00f3r de oproeping om door\n                                             de rechtbank te worden gehoord.\n\nDe uitlevering zal geen plaats hebben zoolang de opge\u00ebischte persoon in het land,\n                                       waaraan de uitlevering wordt aangevraagd, vervolgd wordt ter zake van hetzelfde feit.\n\nIndien de opge\u00ebischte persoon vervolgd wordt of straf ondergaat wegens een ander misdrijf,\n                                       dan dat waarvoor zijne uitlevering wordt aangevraagd, zal zijne uitlevering niet worden\n                                       toegestaan, dan na afloop der vervolging ingesteld in het land waaraan de uitlevering\n                                       wordt aangevraagd, en, ingeval van veroordeeling, nadat hij de hem opgelegde straf\n                                       zal hebben ondergaan of hem daarvan gratie zal zijn verleend. Indien evenwel, volgens\n                                       de wetten van het land dat de uitlevering aanvraagt, dat tijdsverloop de verjaring\n                                       der vervolging ten gevolge zou kunnen hebben, zal zijne uitlevering worden toegestaan,\n                                       tenzij er bijzondere redenen mochten aanwezig zijn die er zich tegen verzetten en\n                                       onder gehoudenheid tot terugzending van den uitgeleverde, zoodra de vervolging in\n                                       genoemd land zal zijn afgeloopen.\n\nDe uitgeleverde persoon zal niet mogen worden vervolgd noch gestraft in het land,\n                                       waaraan de uitlevering is toegestaan, ter zake van een strafbaar feit niet in het\n                                       tegenwoordig verdrag genoemd en v\u00f3\u00f3r zijne uitlevering gepleegd, noch aan een derden\n                                       Staat worden uitgeleverd zonder de toestemming van den Staat, die de uitlevering heeft\n                                       toegestaan, tenzij hij de vrijheid hebbe gehad om het eerstgenoemde land weder te\n                                       verlaten gedurende \u00e9\u00e9ne maand nadat de tegen hem ingestelde vervolging zal zijn afgeloopen\n                                       en hij, in geval van veroordeeling, de hem opgelegde straf zal hebben ondergaan of\n                                       hem daarvan gratie zal zijn verleend.\n\nHij zal evenmin mogen worden vervolgd of gestraft ter zake van een feit in het tegenwoordig\n                                       verdrag genoemd en v\u00f3\u00f3r de uitlevering gepleegd, zonder de toestemming der Regeering,\n                                       die den uitgeleverde heeft overgegeven, en die, indien zij zulks wenschelijk acht,\n                                       de overlegging zal kunnen vorderen van een der bescheiden in art. 7 van het tegenwoordig\n                                       verdrag vermeld. Intusschen zal die toestemming niet noodig zijn, wanneer de beklaagde\n                                       uit eigen beweging zal hebben verzocht terecht te staan of zijn straf te ondergaan\n                                       of wanneer hij binnen den bovengenoemden termijn het grondgebied van den Staat, waaraan\n                                       hij is uitgeleverd, niet zal hebben verlaten.\n\nDe bepalingen van het tegenwoordig verdrag zijn niet toepasselijk op staatkundige\n                                       misdrijven. Hij die, ter zake van een der in artikel 1 genoemde gemeene misdrijven,\n                                       is uitgeleverd, kan der halve in geen geval worden vervolgd of gestraft in den Staat,\n                                       waaraan de uitlevering is toegestaan, ter zake van een staatkundig misdrijf door hem\n                                       gepleegd v\u00f3\u00f3r zijne uitlevering, noch van eenig feit met zoodanig staatkundig misdrijf\n                                       samenhangende, tenzij hij de vrijheid hebbe gehad het land weder te verlaten gedurende\n                                       eene maand nadat de tegen hem ingestelde vervolging zal zijn afgeloopen en hij, in\n                                       geval van veroordeeling, de hem opgelegde straf zal hebben ondergaan of hem daarvan\n                                       gratie zal zijn verleend.\n\nDe uitlevering zal worden toegestaan ook dan wanneer de schuldige een staatkundige\n                                       beweegreden of een staatkundig doel mocht aanvoeren, indien het feit waarvoor zij\n                                       is gevraagd op zich zelf een gemeen misdrijf oplevert.\n\nDe uitlevering zal worden aangevraagd: van de zijde van Nederland, door den Minister\n                                       van Buitenlandsche Zaken en van de zijde der Republiek van San-Marino door de Capitani\n                                       Reggenti en alleen toegestaan worden op vertoon van het oorspronkelijke of van een\n                                       gewaarmerkt afschrift hetzij van een vonnis van veroordeeling, hetzij van eene beschikking\n                                       tot in staat van beschuldigingstelling of van eene beschikking waarbij rechtsingang\n                                       is verleend met bevel tot gevangenneming, hetzij van een bevel van gevangenneming,\n                                       afgegeven in de vormen voorgeschreven door de wetgeving van den Staat, die de aanvrage\n                                       doet, waarbij het feit waarvan sprake is op zoodanige wijze wordt omschreven dat de\n                                       Staat, waaraan de uitlevering wordt gevraagd, in staat zij te beoordeelen of het volgens\n                                       zijne wetgeving een geval oplevert in het tegenwoordig verdrag voorzien, en ook de\n                                       op het feit toepasselijke strafbepaling wordt vermeld.\n\nDe aanvrage om uitlevering zal in de Fransche taal gesteld worden en de overtuigingsstukken\n                                       zullen vergezeld zijn van een Fransche vertaling.\n\nDe goederen welke in het bezit waren van den opge\u00ebischte en in beslag genomen zijn,\n                                       zullen worden overgegeven aan den opeischenden Staat, indien de bevoegde macht van\n                                       den Staat, waaraan de uitlevering wordt aangevraagd, de overgave daarvan heeft bevolen.\n\nIn afwachting van de aanvrage om uitlevering zal de voorloopige aanhouding van den\n                                       persoon, wiens uitlevering volgens het tegenwoordig verdrag kan gevraagd worden, kunnen\n                                       worden verzocht: van de zijde van Nederland, door iederen officier van justitie of\n                                       iederen rechter van instructie (rechter-commissaris); van den kant der Republiek van\n                                       San Marino, door den commissaris der wet.\n\nDe voorloopige aanhouding is onderworpen aan de vormen en de regels voorgeschreven\n                                       door de wetgeving van den Staat, waaraan de uitlevering gevraagd wordt.\n\nDe aanvrage om aanhouding zal in de Fransche taal gesteld worden.\n\nDe vreemdeling, die krachtens de bepalingen van het voorgaand artikel voorloopig is\n                                       aangehouden, zal, ten ware hij uit anderen hoofde behoorde in hechtenis te blijven,\n                                       in vrijheid worden gesteld, indien niet binnen twintig dagen na de dagteekening van\n                                       het bevel van voorloopige aanhouding de aanvrage tot uitlevering geschied is op de\n                                       wijze vermeld in artikel 7, onder overlegging der bescheiden bij het tegenwoordig\n                                       verdrag voorgeschreven.\n\nWanneer, bij de vervolging in een strafzaak, uitgezonderd in het geval voorzien bij\n                                       art. 6, eene der Regeeringen het noodig oordeelt om op het gebied van den anderen\n                                       Staat, een onderzoek door deskundigen, een ondervraging van beklaagden of een getuigenverhoor\n                                       te doen plaats hebben, zal daartoe eene rogatoire commissie gezonden worden op de\n                                       wijze vermeld in art. 7. en zal daaraan gevolg gegeven worden met inachtneming van\n                                       de wetten van het land, waar de deskundigen, beklaagden of getuigen zullen worden\n                                       uitgenoodigd te verschijnen. De kosten door het onderzoek van deskundigen veroorzaakt\n                                       zullen ten laste blijven van den Staat die er om verzoekt. Intusschen zal in spoedeischende\n                                       gevallen een rogatoire commissie rechtstreeks door der rechterlijke overheid in den\n                                       eenen Staat kunnen worden toegezonden aan de rechterlijke overheid in den anderen\n                                       Staat.\n\nElke rogatoire commissie zal van eene Fransche vertaling vergezeld moeten zijn.\n\nIndien, in eene strafzaak een gemeen misdrijf betreffende, de persoonlijke verschijning\n                                       van een getuige in het andere land noodig is of verlangd wordt zal zijne Regeering\n                                       hem verzoeken aan de tot hem te richten uitnoodiging gevolg te geven en, in geval\n                                       hij daaraan voldoet, zullen hem reis- en verblijfkosten worden toegekend volgens de\n                                       tarieven en reglementen van kracht in het land, waar het verhoor zal moeten plaats\n                                       hebben, behoudens het geval dat de aanvragende Regeering het noodig zal achten hoogere\n                                       schadevergoeding aan den getuige toe te kennen.\n\nEen getuige van welke nationaliteit ook, die, in een van beide Staten opgeroepen,\n                                       vrijwillig voor de rechters van den anderen Staat verschijnt, zal aldaar niet kunnen\n                                       worden vervolgd of aangehouden ter zake van vroeger door hem begane strafbare feiten\n                                       of tegen hem wegens misdrijf uitgesproken veroordeelingen, en evenmin onder voorwendsel\n                                       van medeplichtigheid aan de feiten die het onderwerp uitmaken van het geding, waarin\n                                       hij als getuige optreedt.\n\nWanneer in eene strafzaak een gemeen misdrijf betreffende, de confrontatie van misdadigers,\n                                       gedetineerd in den anderen Staat, of wel de mededeeling van overtuigingsstukken of\n                                       van bescheiden, welke zich in handen bevinden der autoriteiten van het andere land,\n                                       nuttig of noodig zal worden geoordeeld, zal de daartoe strekkende aanvraag geschieden\n                                       op de wijze vermeld in artikel 7 en zal daaraan, tenzij er bijzondere redenen mochten\n                                       bestaan die er zich tegen verzetten, gevolg gegeven worden, onder gehoudenheid tot\n                                       terugzending van de misdagigers en van de stukken.\n\nDe doorvoer over het grondgebied van een der contracteerende Staten, van een door\n                                       eene derde Mogendheid aan de andere Partij uitgeleverden persoon, die niet behoort\n                                       tot het land door hetwelk de doorvoer plaats heeft, zal worden toegestaan op het eenvoudig\n                                       vertoon, hetzij in het oorspronkelijke hetzij in een gewaarmerkt afschrift, van een\n                                       der stukken genoemd in art. 7, mits het feit, waarop de uitlevering gegrond is, in\n                                       het tegenwoordig verdrag begrepen zij en niet valle onder de bepalingen voorzien bij\n                                       de artt. 2 en 6, en mits de doorvoer, wat het medegeleide betreft, geschiede met medewerking\n                                       van beambten van het land dat den doorvoer over zijn grondgebied heeft toegestaan.\n\nDe kosten van doorvoer zullen komen voor rekening van den Staat die de uitlevering\n                                       heeft aangevraagd.\n\nDe wederzijdsche Regeeringen doen over en weder afstand van alle aanvrage om terugbetaling\n                                       van de kosten van onderhoud, van vervoer en andere die, binnen de grenzen van haar\n                                       wederzijdsch grondgebied, zouden kunnen voortvloeien uit de uitlevering van geklaagde,\n                                       in staat van beschuldiging gestelde of veroordeelde personen, evenals van die, voortvloeiende\n                                       uit de tenuitvoerlegging van rogatoire commissi\u00ebn, uit het vervoer en de terugzending\n                                       van misdadigers ter confrontatie en uit de toezending en terugzending der overtuigingstukken\n                                       of der bescheiden.\n\nDe tegenwoordige overeenkomst, die niet op de koloni\u00ebn toepasselijk is, zal worden\n                                       bekrachtigd en de akten van bekrachtiging er van zullen zoo spoedig mogelijk worden\n                                       uitgewisseld.\n\nZij zal in werking treden vier maanden na de uitwisseling der akten van bekrachtiging\n                                       en zal van kracht blijven tot zes maanden na verklaring in tegenovergestelden zin\n                                       door een der beide regeeringen gedaan.\n\nTer oorkonde waarvan de wederzijdse gevolgmachtigden de tegenwoordige overeenkomst\n                                    hebben onderteekend en van hunne zegels voorzien.\n\nGedaan, in dubbel, te Rome, den zevenden November\n\n(L.S.) WESTENBERG.\n\n(L.S.) G. FINALI."}