Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende uurwerken tussen de Europese Economische Gemeenschap en haar Lid-Staten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds - BWBV0004222

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004222/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende uurwerken tussen de Europese Economische Gemeenschap en haar Lid-Staten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds - BWBV0004222", "content": "Overeenkomst betreffende uurwerken tussen de Europese Economische Gemeenschap en haar\n                           Lid-Staten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds\n\nLe gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la Suisse)\n\nd'une part,\n\nles gouvernements du Royaume de Belgique,\n\nde la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne,\n\nde la R\u00e9publique fran\u00e7aise,\n\nde la R\u00e9publique italienne,\n\ndu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,\n\ndu Royaume des Pays-Bas\n\n(d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s les Etats membres)\n\net la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne\n\n(d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CEE)\n\nd'autre part,\n\nPrenant acte des engagements et d\u00e9clarations suivants des organisations horlog\u00e8res\n                                       suisses, faites sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 au sens de la lettre C ci-apr\u00e8s:\n\nA. R\u00e9gime des exportations horlog\u00e8res suisses destin\u00e9es \u00e0 la CEE\n\n1. A partir du 1er janvier 1968, l'industrie horlog\u00e8re suisse abrogera toutes dispositions\n                                                   de sa r\u00e9glementation professionnelle et de ses accords internes ou internationaux\n                                                   ayant pour effet de limiter l'exportation de produits horlogers, d'outillages et de\n                                                   machines destin\u00e9s \u00e0 des industriels en horlogerie de la CEE,\n\n2. Les conditions de vente en vigueur au sein de l'industrie horlog\u00e8re suisse seront\n                                                   appliqu\u00e9es de mani\u00e8re non discriminatoire aux clients de la CEE; tel sera en particulier\n                                                   le cas en mati\u00e8re de livraison de \u201ecalibres standards\u201d et d'articles nouveaux mis\n                                                   \u00e0 disposition de l'ensemble des industriels suisses.\n\n3. A compter de la date ci-dessus, l'industrie horlog\u00e8re suisse abrogera toutes dispositions\n                                                   de ses accords internationaux obligeant les industriels en horlogerie de la CEE \u00e0\n                                                   s'approvisionner uniquement aupr\u00e8s de certains fournisseurs.\n\nB. R\u00e9gime des importations de produits horlogers de la CEE en Suisse\n\n1. Dans le courant de l'ann\u00e9e 1966, l'horlogerie suisse a abrog\u00e9 vis-\u00e0-vis des pays de\n                                                   la CEE la plupart des dispositions de droit priv\u00e9 (restrictions quantitatives ou listes\n                                                   exclusives de fournisseurs) qui, dans le cadre d'accords pass\u00e9s entre organisations\n                                                   horlog\u00e8res, limitaient l'importation de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.\n\n2. A partir du 1er janvier 1968, l'industrie horlog\u00e8re suisse abrogera toutes dispositions\n                                                   subsistant dans sa r\u00e9glementation professionnelle et dans ses accords internes ou\n                                                   internationaux ayant pour effet de limiter l'importation de produits horlogers en\n                                                   provenance de la CEE; notamment elle mettra un terme au contingentement des importations\n                                                   de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es stipul\u00e9 dans l'accord horloger francosuisse du 27 juin 1962.\n\n3. Dans le domaine des \u00e9bauches et parties r\u00e9glantes (assortiments, spiraux, balanciers):\n\na) L'industrie horlog\u00e8re suisse a mis fin en 1966 au r\u00e9gime de la \u201efid\u00e9lit\u00e9 r\u00e9ciproque\u201d\n                                                         en vigueur dans le secteur de la montre ancre et selon lequel les fabricants suisses\n                                                         d'horlogerie ne pouvaient acheter des \u00e9bauches et des parties r\u00e9glantes qu'aupr\u00e8s\n                                                         d'Ebauches S.A. et de l'ASUAG. Il est en outre rappel\u00e9 que dans le secteur roskopf\n                                                         l'importation d'\u00e9bauches et de parties r\u00e9glantes \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement libre pr\u00e9c\u00e9demment.\n\nb) D\u00e8s le 1er janvier 1967, la prime de rationalisation d'Ebauches S.A. a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e\n                                                         de 4 \u00e0 3 et celle de l'ASUAG de 3 \u00e0 2 %. De plus, \u00e0 partir du 1er janvier 1968, les\n                                                         fabricants suisses de montres ancre ne perdront pas le b\u00e9n\u00e9fice des primes de rationalisation\n                                                         pour leurs achats aupr\u00e8s d'Ebauches S.A. et de l'ASUAG dans la mesure o\u00f9 leurs achats\n                                                         d'\u00e9bauches et de parties r\u00e9glantes aupr\u00e8s des entreprises sises dans la CEE s'inscriront\n                                                         dans le cadre d'un montant de 2 millions de francs suisses pour 1968, de 3,5 millions\n                                                         de francs suisses pour 1969 et de 5 millions de francs suisses par ann\u00e9e d\u00e8s 1970,\n                                                         dont la gestion sera assur\u00e9e conjointement et paritairement par la Chambre suisse\n                                                         de l'horlogerie d'une part et les organisations horlog\u00e8res homologues de la CEE d'autre\n                                                         part et surveill\u00e9e par la Commission mixte mentionn\u00e9e \u00e0 l\u00e0 quatri\u00e8me partie ci-dessous.\n                                                         Les achats effectu\u00e9s dans la Communaut\u00e9 par les entreprises suisses dispos\u00e9es \u00e0 renoncer\n                                                         \u00e0 la prime de rationalisation, ne sont pas imput\u00e9s sur ce montant.\n\nLes livraisons d'\u00e9bauches et de parties r\u00e9glantes de la CEE en Suisse seront faites\n                                                   aux m\u00eames conditions de prix que sur le march\u00e9 interne du pays exportateur.\n\nC. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\n1. L'industrie horlog\u00e8re suisse constate qu'\u00e0 l'occasion des pourparlers qu'elle a men\u00e9s\n                                                   avec les industries horlog\u00e8res de la CEE, les parties ont accept\u00e9 de renoncer \u00e0 appliquer\n                                                   ou \u00e0 introduire des mesures non-tarifaires de nature \u00e0 affecter les \u00e9changes de produits\n                                                   horlogers.\n\n2. L'horlogerie suisse est ouverte \u00e0 toutes les formes de collaboration et de consultation\n                                                   avec les industries horlog\u00e8res de la CEE. Elle constate qu'\u00e0 l'occasion des pourparlers\n                                                   qu'elle a men\u00e9s avec ces derni\u00e8res, les parties ont accept\u00e9 de cr\u00e9er un \u201eComit\u00e9 mixte\n                                                   interprofessionnel\u201d au sein duquel les probl\u00e8mes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et commun \u00e0 l'horlogerie\n                                                   europ\u00e9enne seront d\u00e9battus.\n\n3. L'industrie horlog\u00e8re suisse est pr\u00eate \u00e0 collaborer activement \u00e0 la recherche de solutions\n                                                   allant dans le sens des objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la troisi\u00e8me partie ci-apr\u00e8s.\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nA partir du 1er janvier 1968, le tarif horloger suisse (positions douani\u00e8res 9101\n                                          \u00e0 9111) sera r\u00e9duit de 30 % en trois tranches annuelles de 10 % chacune.\n\nD\u00e8s le 1er janvier 1968, l\u00e0 Suisse introduira un r\u00e9gime d'exportation assurant l'octroi\n                                          automatique de permis, pour tout produit horloger suisse encore soumis \u00e0 cette formalit\u00e9,\n                                          y compris les outillages, \u00e0 destination de tout industriel en horlogerie domicili\u00e9\n                                          dans la CEE.\n\nEst entendu par \u201eindustriel en horlogerie\u201d tout destinataire qui utilise pour sa propre\n                                          fabrication les \u00e9bauches, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, les outillages, les appareils et les\n                                          machines horlog\u00e8res import\u00e9s de Suisse.\n\nLa Suisse confirme qu'elle n'applique aucune restriction de droit public en mati\u00e8re\n                                          d'importation de produits horlogers et qu'elle n'a pas l'intention d'en introduire\n                                          \u00e0 l'avenir.\n\nLa Suisse indique que les exportations de machines horlog\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 totalement lib\u00e9r\u00e9es\n                                          \u00e0 partir du 1er janvier 1967 et qu'elle n'a pas l'intention de r\u00e9introduire des restrictions\n                                          dans ce domaine.\n\nLe tarif horloger de la CEE (positions douani\u00e8res 91.01 \u00e0 91.11) sera r\u00e9duit de 30\n                                          %, y inclus le minimum et le maximum de perception. Cette r\u00e9duction sera effectu\u00e9e\n                                          en deux tranches: la premi\u00e8re tranche de 20 % devant intervenir le 1er juillet 1968\n                                          et la deuxi\u00e8me tranche de 10 % le 1er janvier 1970.\n\nLa CEE ainsi que les Etats membres s'abstiendront d'appliquer ou d'introduire des\n                                          mesures non-tarifaires de nature \u00e0 affecter les \u00e9changes de produits horlogers.\n\nLes parties contractantes sont d'accord de rechercher une lib\u00e9ralisation plus compl\u00e8te\n                                          et r\u00e9ciproque des \u00e9changes dans le domaine horloger de nature \u00e0 permettre notamment\n                                          des r\u00e9ductions tarifaires de 50 % de part et d'autre.\n\nLa Commission mixte mentionn\u00e9e \u00e0 la quatri\u00e8me partie recommandera, sur la base d'un\n                                          examen approfondi devant intervenir au printemps 1970 au plus tard, aux autorit\u00e9s\n                                          comp\u00e9tentes des parties contractantes la mise en vigueur de telles mesures de lib\u00e9ration\n                                          compl\u00e9mentaires.\n\nUne \u201eCommission mixte\u201d est institu\u00e9e. Elle se compose de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s\n                                          suisses d'une part et des autorit\u00e9s de la CEE et des Etats membres d'autre part.\n\nCette commission a pour mission\n\na) de surveiller et d'assurer l'ex\u00e9cution des engagements mentionn\u00e9s ci-dessus;\n\nb) de servir de forum de discussion pour tous les probl\u00e8mes d'un int\u00e9r\u00eat commun dans\n                                                le domaine de l'horlogerie et, en particulier, pour la recherche de solutions propres\n                                                \u00e0 conduire \u00e0 une collaboration toujours plus \u00e9troite entre les autorit\u00e9s et les industries\n                                                horlog\u00e8res de la Suisse et de la CEE (voir aussi ci-dessus lettre C, chiffre 2).\n\nLa commission se r\u00e9unira au moins deux fois par an.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Accord feront partie int\u00e9grante des accords conclus au\n                                          terme des n\u00e9gociations men\u00e9es entre les parties contractantes dans le cadre de la\n                                          sixi\u00e8me conf\u00e9rence tarifaire du GATT (Kennedy-Round).\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 1968.\n\nFAIT \u00e0 Gen\u00e8ve, le trente juin mille neuf cent soixante-sept, en deux exemplaires."}