Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand - BWBV0004676

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004676/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand - BWBV0004676", "content": "Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand\n\nLa R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, la R\u00e9publique d'Autriche, le Royaume de Belgique,\n                                       la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le Royaume de Gr\u00e8ce, la R\u00e9publique italienne, le Grand-Duch\u00e9\n                                       de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, la R\u00e9publique Turque,\n                                       membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,\n\nD\u00e9sireux d'assurer l'efficacit\u00e9 et l'ex\u00e9cution sur le territoire de leurs Etats des\n                                       d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de rectification d'actes de l'\u00e9tat civil,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nAu sens de la pr\u00e9sente Convention, les termes \u201ed\u00e9cision de rectification\u201d d\u00e9signent\n                                       toute d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui, sans statuer sur une question relative\n                                       \u00e0 l'\u00e9tat des personnes ou sur le droit \u00e0 une qualification nobiliaire ou honorifique,\n                                       r\u00e9pare une erreur dans un acte de l'\u00e9tat civil.\n\nL'autorit\u00e9 d'un des Etats contractants, comp\u00e9tente pour rendre une d\u00e9cision de rectification\n                                       d'un acte de l'\u00e9tat civil dress\u00e9 sur le territoire de cet Etat et comportant une erreur\n                                       est \u00e9galement comp\u00e9tente pour rectifier par cette d\u00e9cision la m\u00eame erreur qui aurait\n                                       \u00e9t\u00e9 reproduite dans un acte concernant la m\u00eame personne ou ses descendants, dress\u00e9\n                                       ult\u00e9rieurement sur le territoire d'un autre Etat contractant.\n\nCette d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire sans formalit\u00e9 sur le territoire de cet autre Etat.\n\nA cet effet, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue est tenue\n                                       d'adresser une exp\u00e9dition de cette d\u00e9cision et une exp\u00e9dition de l'acte rectifi\u00e9 \u00e0\n                                       l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat o\u00f9 ladite d\u00e9cision doit \u00eatre \u00e9galement ex\u00e9cut\u00e9e.\n\nLorsqu'une d\u00e9cision de rectification d'un acte de l'\u00e9tat civil a \u00e9t\u00e9 rendue par l'autorit\u00e9\n                                       comp\u00e9tente d'un des Etats contractants, les transcriptions ou mentions de cet acte\n                                       sur les registres de l'\u00e9tat civil d'un autre Etat contractant sont rectifi\u00e9es en cons\u00e9quence,\n                                       sur simple pr\u00e9sentation d'une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision de rectification et d'une\n                                       exp\u00e9dition de l'acte rectifi\u00e9.\n\nLorsque la rectification exc\u00e8de les limites de la pr\u00e9sente Convention ou constitue\n                                       elle-m\u00eame une erreur, son ex\u00e9cution peut, par d\u00e9rogation aux dispositions des articles\n                                       2 et 3, \u00eatre refus\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e de l'autorit\u00e9 judiciaire ou de l'autorit\u00e9\n                                       administrative sup\u00e9rieure d\u00e9sign\u00e9e en annexe par chaque Etat contractant.\n\nCe refus est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision de rectification a \u00e9t\u00e9\n                                       rendue.\n\nLes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 adresser ou \u00e0 recevoir les transmissions ou les notifications\n                                       sont, pour chaque Etat contractant, d\u00e9sign\u00e9es en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\n\nCes autorit\u00e9s peuvent correspondre directement.\n\nLes Etats contractants notifieront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse l'accomplissement des\n                                       proc\u00e9dures requises par leur constitution pour rendre applicable sur leur territoire\n                                       la pr\u00e9sente Convention.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera les Etats contractants et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                       de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alin\u00e9a\n                                       pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant la date\n                                       du d\u00e9p\u00f4t de la deuxi\u00e8me notification et prendra d\u00e8s lors effet entre les deux Etats\n                                       ayant accompli cette formalit\u00e9.\n\nPour chaque Etat signataire accomplissant post\u00e9rieurement la formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n                                       pr\u00e9c\u00e9dent, la pr\u00e9sente Convention prendra effet \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant\n                                       la date du d\u00e9p\u00f4t de sa notification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique de plein droit sur toute l'\u00e9tendue du territoire\n                                       m\u00e9tropolitain de chaque Etat contractant.\n\nTout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n                                       6, de l'adh\u00e9sion ou ult\u00e9rieurement, d\u00e9clarer par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                       f\u00e9d\u00e9ral suisse que les dispositions de la pr\u00e9sente Convention seront applicables \u00e0\n                                       l'un ou plusieurs de ses territoires extra-m\u00e9tropolitains, des Etats ou des territoires\n                                       dont il assume la responsabilit\u00e9 internationale.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera de cette derni\u00e8re notification chacun des Etats\n                                       contractants et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n                                       Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention deviendront applicables dans le ou les\n                                       territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la notification le soixanti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle\n                                       le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout Etat qui a fait une d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 2\n                                       du pr\u00e9sent article, pourra, par la suite, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment, par notification\n                                       adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, que la pr\u00e9sente Convention cessera d'\u00eatre applicable\n                                       \u00e0 l'un ou plusieurs des Etats ou territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants\n                                       et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nLa Convention cessera d'\u00eatre applicable aux territoires vis\u00e9es le soixanti\u00e8me jour\n                                       suivant la date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat\n                                       Civil pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. L'Etat d\u00e9sirant adh\u00e9rer notifiera son\n                                       intention par un acte qui sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse. Celui-ci avisera\n                                       chacun des Etats contractants et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil de tout d\u00e9p\u00f4t d'acte d'adh\u00e9sion. La Convention entrera en vigueur,\n                                       pour l'Etat adh\u00e9rent, le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion.\n\nLe d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de\n                                       la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e. Chacun des Etats\n                                       contractants aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer en tout temps au moyen d'une\n                                       notification adress\u00e9e par \u00e9crit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse qui en informera les autres\n                                       Etats contractants et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale die l'Etat\n                                       Civil.\n\nCette facult\u00e9 de d\u00e9nonciation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e avant l'expiration d'un d\u00e9lai\n                                       de cinq ans \u00e0 compter de la date de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 ou de l'adh\u00e9sion.\n\nLa d\u00e9nonciation produira effet \u00e0 compter d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle\n                                       le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent\n                                       article.\n\nEN FOI DE QUOI les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9\n                                    la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Paris, le 10 septembre 1964, en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les\n                                    archives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et dont une copie certifi\u00e9e conforme sera remise\n                                    par la voie diplomatique \u00e0 chacun des Etats contractants et au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                    de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nAllemagne\n\n:\n\nStandesamt I - Berlin (Ouest) Berlin-Dahlem.\n\nAutriche\n\n:\n\nBelgique\n\n:\n\nLe Minist\u00e8re de la Justice.\n\nFrance\n\n:\n\nLe Ministre de la Justice ou le Procureur de la R\u00e9publique du lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9\n                                                      l'acte rectifi\u00e9 ou l'acte \u00e0 rectifier.\n\nGr\u00e8ce\n\n:\n\nItalie\n\n:\n\nLe Ministre de la Justice.\n\nLuxembourg\n\n:\n\nLe Ministre de la Justice.\n\nPays-Bas\n\n:\n\nLe Ministre de la Justice.\n\nSuisse\n\n:\n\nService F\u00e9d\u00e9ral de l'Etat Civil - Berne 3.\n\nTurquie\n\n:\n\nLe Ministre de la Justice.\n\nAllemagne\n\n:\n\n\u201eAmtsgerichte\u201d se trouvant au lieu du si\u00e8ge d'un \u201eLandgericht\u201d.\n\nAutriche\n\n:\n\nBelgique\n\n:\n\nLes autorit\u00e9s judiciaires.\n\nFrance\n\n:\n\nLe Pr\u00e9sident du tribunal du lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 l'acte \u00e0 rectifier statuant dans\n                                                      les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 99 du Code Civil.\n\nGr\u00e8ce\n\n:\n\nItalie\n\n:\n\nLe tribunal.\n\nLuxembourg\n\n:\n\nLe tribunal d'arrondissement.\n\nPays-Bas\n\n:\n\nLe tribunal d'arrondissement.\n\nSuisse\n\n:\n\nLes autorit\u00e9s cantonales de surveillance en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil.\n\nTurquie\n\n:\n\nLe tribunal.\n\nDe Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk Belgi\u00eb, de Franse\n                                       Republiek, het Koninkrijk Griekenland, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom\n                                       Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Zwitserse Bondsstaat en de Turkse Republiek,\n                                       leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,\n\nVerlangende de doeltreffendheid en de uitvoerbaarheid van beslissingen betreffende\n                                       verbetering van akten van de Burgerlijke Stand in het grondgebied van hun Staten te\n                                       verzekeren,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nIn deze Overeenkomst wordt onder \u201ebeslissing tot verbetering\u201d verstaan iedere beslissing\n                                       van de bevoegde autoriteit welke, zonder een uitspraak te geven over een vraag betreffende\n                                       de staat van personen of over het recht op een adellijke titel of een eretitel, een\n                                       fout in een akte van de Burgerlijke Stand verbetert.\n\nDe autoriteit van een der Overeenkomstsluitende Staten, bevoegd tot het nemen van\n                                       een beslissing tot verbetering van een fout in een op het grondgebied van die Staat\n                                       opgemaakte akte van de Burgerlijke Stand, is eveneens bevoegd bij deze beslissing\n                                       dezelfde fout te verbeteren in een akte betreffende dezelfde persoon of zijn afstammelingen,\n                                       welke akte nadien op het grondgebied van een andere Overeenkomstsluitende Staat is\n                                       opgemaakt.\n\nDeze beslissing is zonder verdere formaliteiten op het grondgebied van deze andere\n                                       Staat uitvoerbaar.\n\nTe dien einde is de bevoegde autoriteit van de Staat waar de beslissing is genomen,\n                                       gehouden een afschrift van deze beslissing en een afschrift van de verbeterde akte\n                                       toe te zenden aan de bevoegde autoriteit van de Staat waar genoemde beslissing eveneens\n                                       ten uitvoer moet worden gelegd.\n\nIndien door de bevoegde autoriteit van een van de Overeenkomstsluitende Staten een\n                                       beslissing tot verbetering van een akte van de Burgerlijke Stand is genomen, dan worden\n                                       dienvolgens de registers van de Burgerlijke Stand van een andere Overeenkomstsluitende\n                                       Staat, waarin die akte is overgeschreven of van die akte is melding gemaakt, verbeterd.\n                                       Hiervoor behoeven slechts een afschrift van de beslissing tot verbetering en een afschrift\n                                       van de verbeterde akte te worden overgelegd.\n\nIndien de verbetering buiten de werkingssfeer van deze Overeenkomst valt of zelf foutief\n                                       is, kan de tenuitvoerlegging daarvan, in afwijking van het in de artikelen 2 en 3\n                                       bepaalde, worden geweigerd bij een met redenen omklede beslissing van de door iedere\n                                       Overeenkomstsluitende Staat in de Bijlage aangewezen gerechtelijke autoriteit of hogere\n                                       administratieve instantie.\n\nDeze weigering wordt ter kennis gebracht van de autoriteit van de Staat waar de beslissing\n                                       tot verbetering is genomen.\n\nDe autoriteiten bevoegd tot het toezenden of ontvangen van de toegezonden stukken\n                                       of kennisgevingen worden voor iedere Overeenkomstsluitende Staat in de bij deze Overeenkomst\n                                       gevoegde Bijlage aangewezen.\n\nDeze autoriteiten kunnen rechtstreeks met elkander briefwisseling voeren.\n\nDe Overeenkomstsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad ervan in kennis, dat\n                                       de door hun Grondwet vereiste procedures voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst\n                                       op hun grondgebied zijn vervuld.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet de Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal\n                                       van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving\n                                       in de zin van het vorige lid.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag te rekenen van de datum van\n                                       nederlegging van de tweede kennisgeving en is van dat tijdstip af van kracht tussen\n                                       de beide Staten die deze formaliteit vervuld hebben.\n\nVoor iedere ondertekenende Staat die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit\n                                       later vervult, wordt deze Overeenkomst van kracht te rekenen van de dertigste dag\n                                       na de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.\n\nDeze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke\n                                       Overeenkomstsluitende Staat.\n\nElke Overeenkomstsluitende Staat kan bij de ondertekening, de in artikel 6 bedoelde\n                                       kennisgeving, de toetreding of nadien door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad\n                                       gerichte kennisgeving verklaren, dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing\n                                       zullen zijn in een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, van de\n                                       staten of van de gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk\n                                       is.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van laatstgenoemde kennisgeving mededeling aan elk der\n                                       Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing\n                                       in het gebied of de gebieden in de kennisgeving aangewezen, op de zestigste dag na\n                                       de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nIedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het\n                                       tweede lid van dit artikel kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de\n                                       Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden\n                                       van toepassing te zijn in een of meer van de staten en gebieden die in de verklaring\n                                       zijn genoemd.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling aan elk der Overeenkomstsluitende\n                                       Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                       Stand.\n\nDe Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in de bedoelde gebieden op de zestigste\n                                       dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nIedere Lid-Staat van de Raad van Europa of de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                       Stand kan tot deze Overeenkomst toetreden. De Staat die wenst toe te treden, geeft\n                                       van zijn voornemen kennis door middel van een akte die wordt nedergelegd bij de Zwitserse\n                                       Bondsraad. Deze doet van elke nederlegging van een akte van toetreding mededeling\n                                       aan elk der Overeenkomstsluitende Staten, en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale\n                                       Commissie voor de Burgerlijke Stand. Ten aanzien van de toetredende Staat treedt de\n                                       Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de akte\n                                       van toetreding.\n\nDe nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst\n                                       in werking is getreden.\n\nDeze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Ieder der Overeenkomstsluitende\n                                       Staten heeft evenwel de bevoegdheid haar te allen tijde op te zeggen door middel van\n                                       een schriftelijke kennisgeving, gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere\n                                       Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand hiervan mededeling doet.\n\nVan deze bevoegdheid tot opzegging kan echter eerst gebruik worden gemaakt na het\n                                       verstrijken van een termijn van vijf jaar te rekenen van de datum van de in artikel\n                                       6 bedoelde kennisgeving of van de toetreding af.\n\nDe opzegging wordt van kracht zes maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad\n                                       de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers\n                                    deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Parijs, de 10de september 1964, in een enkel exemplaar, dat zal worden neder\n                                    gelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad, en waarvan een gewaarmerkt afschrift\n                                    langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Overeenkomstsluitende Staten\n                                    en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                    Stand.\n\nde Bondsrepubliek Duitsland\n\n:\n\nStandesamt I - Berlijn (West) Berlijn-Dahlem.\n\nOostenrijk\n\n:\n\nBelgi\u00eb\n\n:\n\nde Minister van Justitie.\n\nFrankrijk\n\n:\n\nde Minister van Justitie of de Officier van Justitie van de plaats waar de verbeterde\n                                                      akte of de te verbeteren akte is opgemaakt.\n\nGriekenland\n\n:\n\nItali\u00eb\n\n:\n\nde Minister van Justitie.\n\nLuxemburg\n\n:\n\nde Minister van Justitie.\n\nhet Koninkrijk der Nederlanden\n\n:\n\nde Minister van Justitie.\n\nZwitserland\n\n:\n\nde Bondsdienst van de Burgerlijke Stand - Bern 3.\n\nTurkije\n\n:\n\nde Minister van Justitie.\n\nde Bondsrepubliek Duitsland\n\n:\n\n\u201eAmtsgerichte\u201d zich bevindend in de plaats waar een \u201eLandgericht\u201d zetelt.\n\nOostenrijk\n\n:\n\nBelgi\u00eb\n\n:\n\nde gerechtelijke autoriteiten.\n\nFrankrijk\n\n:\n\nde President van de rechtbank van de plaats waar de te verbeteren akte is opgemaakt,\n                                                      overeenkomstig de bepalingen voorzien in artikel 99 van het Burgerlijk Wetboek.\n\nGriekenland\n\n:\n\nItali\u00eb\n\n:\n\nde rechtbank.\n\nLuxemburg\n\n:\n\nde arrondissementsrechtbank.\n\nhet Koninkrijk der Nederlanden\n\n:\n\nde arrondissementsrechtbank.\n\nZwitserland\n\n:\n\nde kantonale autoriteiten belast met het toezicht in zaken de burgerlijke stand betreffende.\n\nTurkije\n\n:\n\nde rechtbank."}