Title: wetten.nl - Regeling - Akkoord ter uitvoering van het Europees Verdrag van 9 juli 1956 betreffende de sociale zekerheid van arbeiders werkzaam bij het internationaal vervoer - BWBV0005285

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005285/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Akkoord ter uitvoering van het Europees Verdrag van 9 juli 1956 betreffende de sociale zekerheid van arbeiders werkzaam bij het internationaal vervoer - BWBV0005285", "content": "Akkoord ter uitvoering van het Europees Verdrag van 9 juli 1956 betreffende de sociale\n                           zekerheid van arbeiders werkzaam bij het internationaal vervoer\n\nEn application de l'article 10, paragraphe 1, alin\u00e9a a), de la Convention europ\u00e9enne du 9 juillet 1956 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des\n                                       travailleurs des transports internationaux \u2014 ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u201eConvention\u201d\n                                       \u2014 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes ont arr\u00eat\u00e9, d'un commun accord,\n                                       les dispositions suivantes:\n\n1 Aux fins de l'application de la Convention et du pr\u00e9sent Arrangement, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                             de toute Partie Contractante d\u00e9signe un ou plusieurs organismes de liaison.\n\n2 Les organismes de liaison et les institutions des Parties Contractantes communiquent\n                                             directement les uns avec les autres dans leurs langues officielles respectives.\n\n3 Toute institution d'une Partie Contractante ou toute personne r\u00e9sidant ou s\u00e9journant\n                                             sur le territoire d'une Partie Contractante peut s'adresser \u00e0 l'institution d'une\n                                             autre Partie Contractante soit directement soit par l'interm\u00e9diaire des organismes\n                                             de liaison.\n\n1 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de toute Partie Contractante communiquera, pour sa part, au\n                                             Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail, au plus tard \u00e0 la date \u00e0 laquelle\n                                             le pr\u00e9sent Arrangement entrera en vigueur \u00e0 son \u00e9gard, les renseignements concernant:\n\na) la ou les \u201eautorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u201d d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a d), de la Convention;\n\nb) les \u201einstitutions comp\u00e9tentes\u201d d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a f), de la Convention;\n\nc) les \u201einstitutions du lieu de s\u00e9jour\u201d d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a g), de la Convention;\n\nd) le ou les \u201eorganismes de liaison\u201d d\u00e9sign\u00e9s en vertu de l'article 1, paragraphe 1,\n                                                   du pr\u00e9sent Arrangement.\n\n2 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de toute Partie Contractante apporte aux renseignements communiqu\u00e9s\n                                             en vertu des dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent les modifications qui pourraient\n                                             devenir n\u00e9cessaires en ce qui concerne son propre pays; elle communique ces modifications\n                                             ainsi que leur date d'entr\u00e9e en vigueur au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international\n                                             du Travail. Les modifications qui r\u00e9sultent de l'adoption d'une nouvelle l\u00e9gislation\n                                             sont communiq\u00e9es \u00e0 celui-ci dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la publication\n                                             de cette l\u00e9gislation.\n\n3 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail notifie les renseignements\n                                             et les modifications \u00e9ventuelles, communiqu\u00e9s en vertu des dispositions des paragraphes\n                                             pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'une Partie Contractante,\n                                             aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des autres Parties Contractantes.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature, en application des paragraphes 1 et 2 de\n                                             l'article 3 et des paragraphes 1 \u00e0 4 de l'article 4 de la Convention, le travailleur\n                                             pr\u00e9sente \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour une attestation d\u00e9livr\u00e9e au cours des deux\n                                             mois civils pr\u00e9c\u00e9dant sa pr\u00e9sentation\n\na) soit par l'institution comp\u00e9tente, certifiant notamment qu'il git d'un travailleur\n                                                   qui lui est affili\u00e9 et auquel la Convention est applicable, et indiquant le nom, l'adresse,\n                                                   le si\u00e8ge nature de l'entreprise o\u00f9 le travailleur est occup\u00e9;\n\nb) soit par l'employeur ou le pr\u00e9pos\u00e9 de celui-ci, certifiant notamment qu'il s'agit\n                                                   d'un travailleur occup\u00e9 pour son compte, affili\u00e9 \u00e0 l'institution comp\u00e9tente et auquel\n                                                   la Convention est applicable, et indiquant la nature de son entreprise ainsi que le\n                                                   nom et le si\u00e8ge de l'institution ou des institutions comp\u00e9tentes auxquelles le travailleur\n                                                   est affili\u00e9; toutefois, si, en vertu de la l\u00e9gislation nationale, l'employeur n'est\n                                                   pas cens\u00e9 conna\u00eetre l'institution comp\u00e9tente, le travailleur est tenu d'indiquer \u00e0\n                                                   l'institution du lieu de s\u00e9jour, lors de la pr\u00e9sentation de sa demande, le nom et\n                                                   le si\u00e8ge de l'institution comp\u00e9tente.\n\n2 Dans le cas o\u00f9 le travailleur est affili\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable\n                                             en vertu des dispositions de l'article 2 de la Convention, \u00e0 plusieurs institutions\n                                             comp\u00e9tentes, l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente g\u00e9rant les prestations\n                                             en nature en cas de maladie ou de maternit\u00e9 est \u00e9galement valable, sauf mention contraire\n                                             sur l'attestation, pour le service des autres prestations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.\n\n3 Les prestations en nature ne peuvent \u00eatre refus\u00e9es au travailleur, notamment en cas\n                                             d'accident ou de maladie grave, pour la raison qu'il n'est pas en mesure de produire,\n                                             au moment voulu, une attestation conforme aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                             article, si l'institution du lieu de s\u00e9jour peut v\u00e9rifier ou consid\u00e9rer comme vraisemblable\n                                             qu'il s'agit d'un travailleur auquel la Convention est applicable. Dans ce cas, l'institution\n                                             du lieu de s\u00e9jour s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour obtenir l'attestation.\n\n1 Lorsque le travailleur a produit l'une des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\n                                             Arrangement, il est pr\u00e9sum\u00e9 remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations\n                                             et l'institution du lieu de s\u00e9jour est tenue de servir les prestations en nature imm\u00e9diatement\n                                             n\u00e9cessaires. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels le premier examen m\u00e9dical du travailleur et\n                                             toutes les prestations en nature dont le m\u00e9decin certifie qu'elles sont imm\u00e9diatement\n                                             n\u00e9cessaires.\n\n2 L'institution du lieu de s\u00e9jour notifie \u00e0 l'institution comp\u00e9tente la demande du travailleur\n                                             dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle en a pris connaissance,\n                                             en indiquant l'origine et la date de l'attestation pr\u00e9sent\u00e9e et, si possible, le d\u00e9but\n                                             du service des prestations en nature. Elle cesse ou refuse, selon le cas, et si possible\n                                             imm\u00e9diatement, de servir lesdites prestations, lorsque l'institution comp\u00e9tente l'avise\n                                             que le travailleur n'y a pas droit.\n\n3 En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de s\u00e9jour notifie \u00e0 l'institution\n                                             comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 partir de la date o\u00f9 elle en a pris connaissance,\n                                             la date d'entr\u00e9e dans un h\u00f4pital ou dans un autre \u00e9tablissement m\u00e9dical et la dur\u00e9e\n                                             probable de l'hospitalisation; lors de la sortie de l'h\u00f4pital ou de l'\u00e9tablissement\n                                             m\u00e9dical, l'institution du lieu de s\u00e9jour notifie \u00e0 l'institution comp\u00e9tente, dans\n                                             le m\u00eame d\u00e9lai, la date de sortie.\n\n4 Les prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, paragraphe 4, de la Convention comprennent toutes\n                                             les proth\u00e8ses, tout grand appareillage et toutes les prestations en nature d'une grande\n                                             importance, \u00e0 l'exception de celles dont le service ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 sans mettre\n                                             en danger la vie ou la sant\u00e9 du travailleur. Dans ce dernier cas, l'institution du\n                                             lieu de s\u00e9jour notifie imm\u00e9diatement \u00e0 l'institution comp\u00e9tente l'octroi desdites\n                                             prestations. Cette notification ainsi que la demande d'autorisation normalement exig\u00e9e\n                                             pour l'octroi de ces prestations doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des\n                                             raisons qui le motivent et comporter une estimation de son co\u00fbt probable.\n\n5 Apr\u00e8s la fin du service des prestations en nature par l'institution du lieu de s\u00e9jour,\n                                             celle-ci transmet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'institution comp\u00e9tente, les certificats m\u00e9dicaux\n                                             et tous autres renseignements. En cas d'accident, le certificat doit comporter une\n                                             description d\u00e9taill\u00e9e de l'\u00e9tat de la victime, notamment de l'\u00e9tat de gu\u00e9rison ou\n                                             de consolidation de la blessure et des indications sur les cons\u00e9quences probables\n                                             de l'accident.\n\n1 Lorsque l'institution comp\u00e9tente demande, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 la derni\u00e8re phrase\n                                             de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour\n                                             de servir les prestations en nature, selon la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par l'institution\n                                             comp\u00e9tente, cette derni\u00e8re institution pr\u00e9cise la nature et la dur\u00e9e des prestations\n                                             \u00e0 servir.\n\n2 S'il n'est pas possible \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour de servir les prestations\n                                             en nature dans les conditions demand\u00e9es, elle en informe l'institution comp\u00e9tente\n                                             dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n\nLes dispositions des articles 3 \u00e0 5 du pr\u00e9sent Arrangement sont applicables par analogie\n                                       aux membres de la famille d'un travailleur occup\u00e9 sur un b\u00e2timent de navigation int\u00e9rieure\n                                       qui vivent avec lui sur ce b\u00e2timent.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en esp\u00e8ces en cas de maladie ou de maternit\u00e9, en application\n                                             de l'article 3, paragraphe 5, de la Convention, ou des prestations p\u00e9riodiques en\n                                             esp\u00e8ces autres que les rentes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,\n                                             en application de l'article 4, paragraphe 5, de la Convention, le travailleur s'adresse\n                                             imm\u00e9diatement \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour, en lui pr\u00e9sentant, si la l\u00e9gislation\n                                             du pays o\u00f9 il se trouve le pr\u00e9voit, un certificat d'incapacit\u00e9 de travail d\u00e9livr\u00e9\n                                             par le m\u00e9decin traitant. Ce certificat est transmis par l'institution du lieu de s\u00e9jour\n                                             \u00e0 l'institution comp\u00e9tente, dans les trois jours suivant sa pr\u00e9sentation.\n\n2 L'institution du lieu de s\u00e9jour proc\u00e8de au contr\u00f4le m\u00e9dical ou administratif du travailleur\n                                             b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en esp\u00e8ces comme s'il s'agissait de son propre assur\u00e9.\n                                             Toute institution comp\u00e9tente conserve toutefois le droit de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen\n                                             d'un int\u00e9ress\u00e9 par un m\u00e9decin de son choix.\n\n3 Lorsque l'institution comp\u00e9tente verse les prestations en esp\u00e8ces directement au travailleur,\n                                             elle en avise l'institution du lieu de s\u00e9jour. Dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re institution\n                                             effectue le versement des prestations en esp\u00e8ces \u00e0 la demande de l'institution comp\u00e9tente\n                                             et pour le compte de celle-ci, l'institution comp\u00e9tente fait conna\u00eetre \u00e0 l'institution\n                                             du lieu de s\u00e9jour le montant des prestations et les dates auxquelles celles-ci doivent\n                                             \u00eatre pay\u00e9es, ainsi que la dur\u00e9e maximum de leur service.\n\n4 Lorsque le m\u00e9decin traitant ou le m\u00e9decin de l'institution du lieu de s\u00e9jour constate\n                                             que le travailleur est apte \u00e0 reprendre le travail, cette institution notifie au travailleur\n                                             la fin de son incapacit\u00e9 de travail et adresse sans d\u00e9lai une copie de cette notification\n                                             \u00e0 l'institution comp\u00e9tente.\n\nLorsque le m\u00e9decin traitant ou le m\u00e9decin de l'institution du lieu de s\u00e9jour constate\n                                       que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur n'emp\u00eache pas son retour dans le pays o\u00f9 l'institution\n                                       comp\u00e9tente a son si\u00e8ge, l'institution du lieu de s\u00e9jour notifie imm\u00e9diatement au travailleur\n                                       cet avis m\u00e9dical, qui pr\u00e9cise notamment si l'int\u00e9ress\u00e9 est apte ou non \u00e0 reprendre\n                                       le travail, et adresse une copie de cette notification \u00e0 l'institution comp\u00e9tente.\n\n1 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 4, paragraphe 1, de la Convention, les dispositions relatives\n                                             \u00e0 la d\u00e9claration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sont celles\n                                             du pays o\u00f9 l'accident ou la maladie sont survenus. L'instruction de ladite d\u00e9claration\n                                             est effectu\u00e9e selon la l\u00e9gislation de ce pays.\n\n2 La d\u00e9claration vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est adress\u00e9e \u00e0 l'institution du lieu\n                                             de s\u00e9jour, qui la transmet \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour l'assurance accidents du\n                                             travail - maladies professionnelles et fournit, \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re, toutes\n                                             pr\u00e9cisions sur les circonstances de l'accident ou de la maladie.\n\n3 Lorsque l'institution comp\u00e9tente conteste que la l\u00e9gislation concernant les accidents\n                                             du travail ou les maladies professionnelles est applicable, elle en informe imm\u00e9diatement\n                                             l'institution du lieu de s\u00e9jour qui a servi les prestations en nature. Dans ce cas,\n                                             les prestations servies par cette institution sont consid\u00e9r\u00e9es comme relevant de l'assurance\n                                             maladie.\n\n4 Lorsqu'une d\u00e9cision d\u00e9finitive est intervenue \u00e0 la suite de cette contestation, l'institution\n                                             comp\u00e9tente en informe imm\u00e9diatement l'institution du lieu de s\u00e9jour. Cette derni\u00e8re\n                                             continue \u00e0 verser les prestations de l'assurance maladie si, aux termes de la d\u00e9cision\n                                             prise, il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.\n                                             Dans le cas contraire, les prestations re\u00e7ues par le travailleur au titre de l'assurance\n                                             maladie sont compt\u00e9es comme prestations de l'assurance accidents du travail - maladies\n                                             professionnelles.\n\n1 Le montant effectif des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature qui, en application\n                                             des dispositions de l'article 5 de la Convention, est rembours\u00e9 par les institutions\n                                             comp\u00e9tentes aux institutions qui les ont servies, est celui qui r\u00e9sulte de la comptabilit\u00e9\n                                             des institutions int\u00e9ress\u00e9es.\n\n2 Lorsque les d\u00e9penses vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne r\u00e9sultent pas de la comptabilit\u00e9\n                                             de l'institution et qu'aucun accord n'est intervenu conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, lesdites d\u00e9penses sont d\u00e9termin\u00e9es sous forme\n                                             de forfait. Dans les cas o\u00f9 l'on a recours \u00e0 des forfaits, ceux-ci sont \u00e9tablis, d'une\n                                             part, d'apr\u00e8s le nombre d'actes m\u00e9dicaux, de cas de maladie ou de maternit\u00e9, de jours\n                                             d'incapacit\u00e9 de travail ou d'hospitalisation, ou de toute autre unit\u00e9 appropri\u00e9e et,\n                                             d'autre part, d'apr\u00e8s le co\u00fbt moyen tir\u00e9 des donn\u00e9es disponibles. Les organismes de\n                                             liaison des Parties Contractantes int\u00e9ress\u00e9es appr\u00e9cient les bases servant au calcul\n                                             des forfaits et arr\u00eatent, d'un commun accord, les montants remboursables.\n\n3 Ne peuvent \u00eatre pris en compte, au fins de remboursement, des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0\n                                             ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                             appliqu\u00e9e par l'institution ayant servi les prestations en nature conform\u00e9ment aux\n                                             dispositions des articles 3 et 4 de la Convention.\n\n4 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent pr\u00e9voir,\n                                             d'un commun accord, d'autres modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des montants \u00e0 rembourser ou convenir\n                                             qu'aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 entre les institutions de leur pays respectif.\n\n1 Les remboursements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 de la Convention sont effectu\u00e9s, par l'interm\u00e9diaire\n                                             des organismes de liaison int\u00e9ress\u00e9s, en ce qui concerne l'ensemble des d\u00e9penses incombant\n                                             aux institutions de chaque Partie Contractante,\n\na) pour chaque trimestre civil, lorsqu'ils sont \u00e9tablis sur la base des d\u00e9penses de prestations\n                                                   telles qu'elles r\u00e9sultent de la comptabilit\u00e9 des institutions, dans le courant du\n                                                   trimestre suivant, ou\n\nb) pour chaque ann\u00e9e civile, lorsqu'ils sont \u00e9tablis sur des bases forfaitaires; dans\n                                                   ce cas, les institutions comp\u00e9tentes versent des avances au premier jour de chaque\n                                                   semestre civil suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es, d'un commun accord, par les organismes\n                                                   de liaison int\u00e9ress\u00e9s.\n\n2 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent fixer,\n                                             d'un commun accord, d'autres d\u00e9lais de remboursement ou d'autres modalit\u00e9s d'avances.\n\n3 En ce qui concerne les prestations en esp\u00e8ces vers\u00e9es, en application de la deuxi\u00e8me\n                                             phrase de l'article 3, paragraphe 5, de la, Convention, par l'institution du lieu\n                                             de s\u00e9jour, \u00e0 la demande et pour le compte de l'institution comp\u00e9tente, les remboursements\n                                             sont effectu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire des organismes de liaison, dans les trois mois\n                                             suivant la fin du service des prestations. Les dispositions du paragraphe 2 du pr\u00e9sent\n                                             article sont applicables par analogie.\n\nLes frais r\u00e9sultant des examens m\u00e9dicaux, des mises en observation, des d\u00e9placements\n                                       des m\u00e9decins et des enqu\u00eates administratives ou m\u00e9dicales n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice\n                                       du contr\u00f4le administratif ou m\u00e9dical sont \u00e0 la charge de l'institution qui exerce\n                                       le contr\u00f4le, sur la base du tarif appliqu\u00e9 par elle, et ils sont rembours\u00e9s par l'institution\n                                       comp\u00e9tente. A cette fin, les dispositions de l'article 10 et des paragraphes 1 et\n                                       2 de l'article 11 du pr\u00e9sent Arrangement sont applicables par analogie.\n\nLes demandes, attestations, certificats, d\u00e9clarations, recours et autres pi\u00e8ces qui\n                                       sont pr\u00e9sent\u00e9es aux fins de l'application de la Convention ou du pr\u00e9sent Arrangement\n                                       aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, d'une institution ou d'un autre organisme d'une Partie Contractante\n                                       ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s pour le motif qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s dans la langue officielle\n                                       d'une autre Partie Contractante.\n\n1 Le mod\u00e8le uniforme de chaque document n\u00e9cessaire \u00e0 l'application de la Convention\n                                             et du pr\u00e9sent Arrangement, notamment celui de chacune des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n                                             3 du pr\u00e9sent Arrangement, est \u00e9tabli en langue fran\u00e7aise, d'un commun accord, par\n                                             les organismes d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats signataires. A cette\n                                             fin, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail peut convoquer, \u00e0 la\n                                             demande ou apr\u00e8s consultation desdites autorit\u00e9s, des r\u00e9unions des repr\u00e9sentants des\n                                             organismes d\u00e9sign\u00e9s par celles-ci.\n\n2 D'un commun accord, les organismes de liaison des Parties Contractantes \u00e9tablissent\n                                             des traductions des mod\u00e8les vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les langues officielles\n                                             des Parties Contractantes et d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles ces traductions\n                                             sont utilis\u00e9es.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent convenir\n                                       que les dispositions relatives aux modalit\u00e9s d'application d'une autre convention\n                                       ou d'un autre r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur entre elles se substituent,\n                                       int\u00e9gralement ou partiellement, en ce qui les concerne, aux dispositions du pr\u00e9sent\n                                       Arrangement, pour l'application de la Convention. Elles peuvent \u00e9galement fixer, d'un\n                                       commun accord, d'autres modalit\u00e9s d'application de la Convention.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes ayant conclu\n                                       des accords vis\u00e9s \u00e0 l'article 10, paragraphe 4, \u00e0 l'article 11, paragraphe 2, ou \u00e0\n                                       l'article 15 du pr\u00e9sent Arrangement les notifieront au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau\n                                       international du Travail qui les communiquera aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des autres\n                                       Parties Contractantes.\n\n1 Le texte du pr\u00e9sent Arrangement sera publi\u00e9 au Bulletin officiel du Bureau international\n                                             du Travail.\n\n2 Sont \u00e9galement publi\u00e9s par les soins du Bureau international du Travail:\n\na) les dates auxquelles les instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9\n                                                   en vertu des articles 19 ou 20 de la Convention;\n\nb) les dates auxquelles les notifications de d\u00e9nonciation ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues en vertu de\n                                                   l'article 22, paragraphe 1, de la Convention;\n\nc) les mod\u00e8les de documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent Arrangement.\n\n1 Le pr\u00e9sent Arrangement est ouvert \u00e0 la signature de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de toute\n                                             Partie Contractante et entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant\n                                             celui au cours duquel sera intervenue la deuxi\u00e8me signature.\n\n2 Ensuite, pour toute Partie Contractante, le pr\u00e9sent Arrangement entrera en vigueur\n                                             le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant celui au cours duquel sera intervenue la\n                                             signature de son autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n\n3 L'Arrangement reste en vigueur, sans limitation de dur\u00e9e, pour toute Partie Contractante\n                                             qui l'a sign\u00e9, sous r\u00e9serve du droit de le d\u00e9noncer par une notification adress\u00e9e\n                                             au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail, qui communiquera cette d\u00e9nonciation\n                                             aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des autres Parties Contractantes. La d\u00e9nonciation prendra\n                                             effet six mois apr\u00e8s r\u00e9ception de ladite notification.\n\n4 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de toute Partie Contractante pourra demander, en tout temps,\n                                             au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail de convoquer une r\u00e9union des\n                                             repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats signataires afin d'examiner la revision\n                                             \u00e9ventuelle du pr\u00e9sent Arrangement.\n\nFAIT \u00e0 Gen\u00e8ve, le 10 janvier 1959, en un seul exemplaire original, en langue fran\u00e7aise,\n                                    \u00e0 d\u00e9poser entre les mains du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail,\n                                    qui enverra une copie certifi\u00e9e conforme du texte du pr\u00e9sent Arrangement au gouvernement\n                                    de chacun des Etats signataires.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, ayant d\u00e9pos\u00e9 leurs pleins pouvoirs respectifs, ont\n                                    sign\u00e9 le pr\u00e9sent Arrangement.\n\nTer uitvoering van artikel 10, lid 1, alinea a), van het Europees Verdrag van 9 juli 1956 betreffende de sociale zekerheid van arbeiders\n                                       werkzaam bij het internationaal vervoer \u2014 hierna te noemen \u201eVerdrag\u201d \u2014 hebben de bevoegde\n                                       autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen in gemeen overleg de volgende bepalingen\n                                       vastgesteld:\n\n1 Voor de toepassing van het Verdrag en van dit Akkoord wijst de bevoegde autoriteit\n                                             van elke Verdragsluitende Partij \u00e9\u00e9n of meer verbindingsorganen aan.\n\n2 De verbindingsorganen en de organen van de Verdragsluitende Partijen treden rechtstreeks\n                                             met elkaar in verbinding in hun onderscheiden offici\u00eble talen.\n\n3 Elk orgaan van een Verdragsluitende Partij of elke persoon, die op het grondgebied\n                                             van een Verdragsluitende Partij zijn woon- of verblijfplaats heeft, kan zich tot het\n                                             orgaan van een andere Verdragsluitende Partij wenden, hetzij direct, hetzij door bemiddeling\n                                             van de verbindingsorganen.\n\n1 De bevoegde autoriteit van elke Verdragsluitende Partij verstrekt aan de Directeur-Generaal\n                                             van het Internationaal Arbeidsbureau, op zijn laatst op de datum waarop dit Akkoord\n                                             voor de betrokken partij in werking treedt, inlichtingen betreffende:\n\na) de \u201ebevoegde autoriteit (en)\u201d, bedoeld in artikel 1, alinea d), van het Verdrag;\n\nb) de \u201ebevoegde organen\u201d, bedoeld in artikel 1, alinea f), van het Verdrag;\n\nc) de \u201eorganen van de verblijfplaats\u201d, bedoeld in artikel 1, alinea g), van het Verdrag;\n\nd) het (de) \u201everbindingsorga(a)n(en)\u201d, aangegeven krachtens artikel 1, lid 1, van dit\n                                                   Akkoord.\n\n2 De bevoegde autoriteit van elke Verdragsluitende Partij brengt in.de krachtens de\n                                             bepalingen van het vorige lid verstrekte inlichtingen de wijzigingen aan, welke wat\n                                             zijn eigen land betreft noodzakelijk zouden kunnen worden; zij deelt deze wijzigingen,\n                                             alsmede de datum waarop zij in werking treden, mede aan de Directeur-Generaal van\n                                             het Internationaal Arbeidsbureau. De wijzigingen, welke voortvloeien uit het aannemen\n                                             van een nieuwe wettelijke regeling, worden aan hem medegedeeld binnen drie maanden\n                                             na de bekendmaking van die wettelijke regeling.\n\n3 De Directeur-Generaal van het Internationaal Arbeidsbureau maakt de inlichtingen en\n                                             de eventuele krachtens de bepalingen van de voorgaande leden van dit artikel door\n                                             de bevoegde autoriteit van een Verdragsluitende Partij medegedeelde wijzigingen bekend\n                                             aan de bevoegde autoriteiten van de andere Verdragsluitende Partijen.\n\n1 Om met toepassing van de leden 1 en 2 van artikel 3 en de leden 1 t/m 4 van artikel\n                                             4 van het Verdrag in aanmerking te komen voor verstrekkingen in natura legt de arbeider\n                                             aan het orgaan van de verblijfplaats over een bewijs, dat in de loop van de twee aan\n                                             de overlegging voorafgaande kalendermaanden is afgegeven:\n\na) hetzij door het bevoegde orgaan, waarin met name wordt verklaard, dat het gaat om\n                                                   een arbeider, die bij dat orgaan is ingeschreven en op wie het Verdrag van toepassing\n                                                   is, en waarin de naam, het adres, de zetel en de aard van de onderneming, waarbij\n                                                   de arbeider werkzaam is, wordt aangegeven;\n\nb) hetzij door de werkgever of diens vertegenwoordiger, waarin met name wordt verklaard,\n                                                   dat het gaat om een arbeider, die voor zijn rekening werkzaam is, bij het bevoegde\n                                                   orgaan ingeschreven is en op wie het Verdrag van toepassing is, en waarin de aard\n                                                   van zijn onderneming, alsmede de naam en de zetel van het (de) bevoegde orga(a)n(en),\n                                                   waarbij de arbeider ingeschreven is wordt aangegeven; indien evenwel krachtens de\n                                                   nationale wetgeving de werkgever niet geacht wordt het bevoegde orgaan te kennen,\n                                                   moet de arbeider aan het orgaan van de verblijfplaats bij de indiening van zijn aanvraag\n                                                   de naam en de zetel van het bevoegde orgaan vermelden.\n\n2 In geval de arbeider, overeenkomstig de op grond van de bepalingen van artikel 2 van\n                                             het Verdrag van toepassing zijnde wetgeving, is ingeschreven bij verscheidene bevoegde\n                                             organen, is het door het bevoegde orgaan, dat de verstrekkingen in natura in geval\n                                             van ziekte of moederschap beheert, afgegeven bewijs, behalve wanneer het tegendeel\n                                             daarop is vermeld, eveneens geldig voor de verstrekking van andere eventueel noodzakelijke\n                                             uitkeringen.\n\n3 De verstrekkingen in natura kunnen aan de arbeider, met name in geval van een ongeval\n                                             of een ernstige ziekte, niet geweigerd worden, om reden dat hij niet in staat is op\n                                             het gewenste ogenblik een bewijs over te leggen overeenkomstig de bepalingen van lid\n                                             1 van dit artikel, indien het orgaan van de verblijfplaats kan nagaan of als waarschijnlijk\n                                             kan aannemen, dat het gaat om een arbeider, op wie het Verdrag van toepassing is.\n                                             In dat geval wendt het orgaan van de verblijfplaats zich tot het bevoegde orgaan om\n                                             het bewijs te verkrijgen.\n\n1 Wanneer de arbeider een van de bewijzen, bedoeld in artikel 3 van dit Akkoord, heeft\n                                             overgelegd, wordt hij geacht de voorwaarden voor de opening van het recht op uitkeringen\n                                             te vervullen en moet het orgaan van de verblijfplaats de onmiddellijk noodzakelijke\n                                             verstrekkingen in natura verlenen. Als zodanig worden beschouwd het eerste geneeskundig\n                                             onderzoek van de arbeider en alle verstrekkingen in natura, waarvan de geneeskundige\n                                             verklaart, dat zij onmiddellijk noodzakelijk zijn.\n\n2 Het orgaan van de verblijfplaats geeft het bevoegde orgaan kennis van de aanvraag\n                                             van de arbeider, binnen een termijn van drie dagen na de dag, waarop het hiervan kennis\n                                             heeft genomen, en geeft daarbij aan door wie en op welke datum het overgelegde bewijs\n                                             is afgegeven, alsmede, indien mogelijk, de aanvang van het verlenen der verstrekkingen\n                                             in natura. Het staakt of weigert, al naar gelang het geval, en indien mogelijk onmiddellijk,\n                                             het verlenen van genoemde uitkeringen, indien het bevoegde orgaan hem bericht dat\n                                             de arbeider er geen recht op heeft.\n\n3 In geval van opname in een ziekenhuis geeft het orgaan van de verblijfplaats binnen\n                                             een termijn van drie dagen na de dag, waarop het hiervan kennis heeft gekregen, aan\n                                             het bevoegde orgaan bericht inzake de datum van opname in het ziekenhuis of een andere\n                                             geneeskundige inrichting, alsmede inzake de vermoedelijke duur van de opname; bij\n                                             het vertrek uit het ziekenhuis of de geneeskundige inrichting stelt het orgaan van\n                                             de verblijfplaats het bevoegde orgaan binnen dezelfde termijn in kennis van de datum\n                                             van vertrek.\n\n4 De verstrekkingen, bedoeld in artikel 3, lid 4, van het Verdrag, behelzen alle prothesen,\n                                             alle kunstmiddelen van grotere omvang en alle belangrijke verstrekkingen in natura,\n                                             met uitzondering van die, waarvan het verlenen niet kan worden uitgesteld zonder het\n                                             leven of de gezondheid van de arbeider in gevaar te brengen. In het laatste geval\n                                             stelt het orgaan van de verblijfplaats het bevoegde orgaan onmiddellijk in kennis\n                                             van het toekennen van genoemde verstrekkingen. Deze kennisgeving, alsmede de normaal\n                                             voor de toekenning van die verstrekkingen vereiste vergunning, moet vergezeld gaan\n                                             van een gedetailleerde uiteenzetting van de redenen, die het toekennen rechtvaardigen\n                                             en moeten een schatting bevatten van de vermoedelijke kosten.\n\n5 Na be\u00ebindiging van het verlenen van de verstrekkingen in natura door het orgaan van\n                                             de verblijfplaats zendt dit, in voorkomend geval, de geneeskundige verklaringen en\n                                             alle andere gegevens aan het bevoegde orgaan. In geval van een ongeval moet de verklaring\n                                             een gedetailleerde beschrijving bevatten van de toestand van de getroffene, met name\n                                             van de staat van herstel of genezing van het letsel en van de aanwijzingen betreffende\n                                             de vermoedelijke gevolgen van het ongeval.\n\n1 Wanneer het bevoegde orgaan in de gevallen, bedoeld in de laatste volzin van artikel\n                                             3, lid 2, van het Verdrag, het orgaan van de verblijfplaats verzoekt de verstrekkingen\n                                             in natura te verlenen ingevolge de door het bevoegde orgaan toegepaste wetgeving,\n                                             geeft dit laatste orgaan nauwkeurig aan de aard en de duur van de te verlenen verstrekkingen.\n\n2 Indien het voor het orgaan van de verblijfplaats niet mogelijk is de verstrekkingen\n                                             in natura onder de verlangde voorwaarden te verlenen, stelt het binnen een termijn\n                                             van tien dagen na de ontvangst van het verzoek het bevoegde orgaan daarvan in kennis.\n\nDe bepalingen van de artikelen 3 t/m 5 van dit Akkoord zijn van overeenkomstige toepassing\n                                       op de gezinsleden van een op een binnenvaartuig werkzame arbeider, die samen met hem\n                                       op dat vaartuig wonen.\n\n1 Om in geval van ziekte of moederschap met toepassing van artikel 3, lid 5, van het\n                                             Verdrag in aanmerking te komen voor uitkeringen in geld of met toepassing van artikel\n                                             4, lid 5, van het Verdrag voor periodieke uitkeringen in geld anders dan de renten\n                                             in geval van arbeidsongeval of beroepsziekte wendt de arbeider zich onmiddellijk tot\n                                             het orgaan van de verblijfplaats onder overlegging, indien de wetgeving van het land,\n                                             waar hij zich bevindt daarin voorziet, van een verklaring van arbeidsongeschiktheid,\n                                             afgegeven door de behandelend geneesheer. Deze verklaring wordt door het orgaan van\n                                             de verblijfplaats binnen drie dagen na de overlegging aan het bevoegde orgaan gezonden.\n\n2 Het orgaan van de verblijfplaats gaat over tot de medische of administratieve controle\n                                             van de arbeider, die uitkeringen in geld geniet, alsof het een eigen verzekerde betrof.\n                                             Elk bevoegd orgaan behoudt evenwel het recht de belanghebbende te doen onderzoeken\n                                             door een geneeskundige naar eigen keuze.\n\n3 Wanneer het bevoegde orgaan de uitkeringen in geld rechtstreeks aan de arbeider betaalbaar\n                                             stelt, geeft het daarvan bericht aan het orgaan van de verblijfplaats. In geval dit\n                                             laatste orgaan de uitbetaling van de uitkeringen in geld verricht op verzoek en voor\n                                             rekening van het bevoegde orgaan, stelt het bevoegde orgaan het orgaan van de verblijfplaats\n                                             in kennis van het bedrag van de uitkeringen en de data, waarop zij uitbetaald moeten\n                                             worden, alsmede van de maximum uitkeringsduur.\n\n4 Wanneer de behandelend geneesheer of de geneeskundige van het orgaan van de verblijfplaats\n                                             constateert, dat de arbeider weer arbeidsgeschikt is, doet dat orgaan de arbeider\n                                             mededeling van het einde van zijn arbeidsongeschiktheid en zendt het onverwijld een\n                                             afschrift van die mededeling aan het bevoegde orgaan.\n\nWanneer de behandelend geneesheer of de geneeskundige van het orgaan van de verblijfplaats\n                                       constateert, dat de gezondheidstoestand van de arbeider geen beletsel vormt voor zijn\n                                       terugkeer naar het land, waar het bevoegde orgaan zijn zetel heeft, doet het orgaan\n                                       van de verblijfplaats de arbeider onmiddellijk mededeling van dit medisch oordeel,\n                                       dat met name nauwkeurig aangeeft of de belanghebbende al dan niet geschikt is de arbeid\n                                       te hervatten, en zendt het een afschrift van deze mededeling aan het bevoegde orgaan.\n\n1 In het geval, bedoeld in artikel 4, lid 1, van het Verdrag, gelden voor de aangifte\n                                             van het arbeidsongeval of de beroepsziekte de bepalingen van het land, waar het ongeval\n                                             of de ziekte zich heeft voorgedaan. Het voorlopig onderzoek van bedoelde aangifte\n                                             wordt verricht ingevolge de wetgeving van dat land.\n\n2 De in het vorige lid bedoelde aangifte moet worden ingediend bij het orgaan van de\n                                             verblijfplaats; het zendt deze door aan het voor de verzekering tegen arbeidsongevallen\n                                             en beroepsziekten bevoegde orgaan en verschaft, op verzoek van dit laatste orgaan,\n                                             alle nadere inlichtingen omtrent de omstandigheden, waaronder het ongeval of de ziekte\n                                             zich heeft voorgedaan.\n\n3 Wanneer het bevoegde orgaan van oordeel is, dat de wettelijke regeling inzake arbeidsongevallen\n                                             of beroepsziekten niet van toepassing is, stelt dit het orgaan van de verblijfplaats,\n                                             dat de verstrekkingen in natura heeft verleend, hiervan onmiddellijk in kennis. In\n                                             dit geval worden de door dit orgaan verleende verstrekkingen beschouwd als uitkeringen\n                                             krachtens de ziekteverzekering.\n\n4 Wanneer naar aanleiding van dit oordeel een definitieve beslissing is genomen, stelt\n                                             het bevoegde orgaan het orgaan van de verblijfplaats hiervan onmiddellijk in kennis.\n                                             Dit orgaan zet de betaling van uitkeringen krachtens de ziekteverzekering voort, indien\n                                             het volgens de genomen beslissing geen arbeidsongeval of beroepsziekte betreft. In\n                                             het tegenovergestelde geval worden de door de arbeider krachtens de ziekteverzekering\n                                             ontvangen uitkeringen beschouwd als uitkeringen van de verzekering tegen arbeidsongevallen\n                                             en beroepsziekten.\n\n1 Het werkelijke bedrag van de in verband met de verstrekkingen in natura gedane uitgaven,\n                                             dat met toepassing van het bepaalde in artikel 5 van het Verdrag wordt vergoed door\n                                             de bevoegde organen aan de organen, die de verstrekkingen hebben verleend, is het\n                                             bedrag, dat blijkt uit de boekhouding van de belanghebbende organen.\n\n2 Indien de in het vorige lid bedoelde uitgaven niet uit de boekhouding van het orgaan\n                                             blijken en geen overeenkomst is gesloten overeenkomstig de bepalingen van het vierde\n                                             lid van dit artikel, worden de genoemde uitgaven vastgesteld in de vorm van vaste\n                                             bedragen. In de gevallen, waarin tot vaste bedragen wordt overgegaan, worden deze\n                                             vastgesteld enerzijds naar het aantal geneeskundige verrichtingen, gevallen van ziekte\n                                             of moederschap, dagen van arbeidsongeschiktheid of verpleging in een ziekenhuis of\n                                             van enige andere geschikte eenheid, en anderzijds naar de aan de beschikbare gegevens\n                                             ontleende gemiddelde kosten. De verbindingsorganen van de belanghebbende Verdragsluitende\n                                             Partijen beoordelen de grondslagen, die voor de berekening van de vaste bedragen dienen\n                                             en stellen in gemeenschappelijk overleg de te vergoeden bedragen vast.\n\n3 Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die,\n                                             welke gelden voor de verstrekkingen in natura, verleend aan arbeiders, die vallen\n                                             onder de wettelijke regeling, welke wordt toegepast door het orgaan, dat de verstrekkingen\n                                             in natura heeft verleend overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 3 en 4 van\n                                             het Verdrag.\n\n4 De bevoegde autoriteiten van twee of meer Verdragsluitende Partijen kunnen in gemeenschappelijk\n                                             overleg andere modaliteiten van waardering van de te vergoeden bedragen vaststellen\n                                             of overeenkomen, dat geen enkele vergoeding zal plaatsvinden tussen de organen van\n                                             hun onderscheiden landen.\n\n1 De in artikel 5 van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden, voor zover zij betrekking\n                                             hebben op de gezamenlijke kosten, welke op de organen van elke Verdragsluitende Partij\n                                             drukken, door bemiddeling van de betrokken verbindingsorganen verstrekt\n\na) voor elk kalenderkwartaal, wanneer zij zijn vastgesteld op basis van de uitgaven aan\n                                                   uitkeringen, zoals die blijken uit de boekhouding van de organen, in de loop van het\n                                                   volgende kwartaal, of\n\nb) voor elk kalenderjaar, wanneer zij zijn vastgesteld op basis van vaste bedragen; in\n                                                   dat geval storten de bevoegde organen op de eerste dag van elk kalenderhalfjaar voorschotten\n                                                   overeenkomstig de door de betrokken verbindingsorganen in gemeenschappelijk overleg\n                                                   vastgestelde modaliteiten.\n\n2 De bevoegde autoriteiten van twee of meer Verdragsluitende Partijen kunnen in gemeenschappelijk\n                                             overleg andere termijnen voor de vergoeding of andere modaliteiten voor de voorschotten\n                                             vaststellen.\n\n3 Met betrekking tot de door het orgaan van de verblijfplaats op verzoek en voor rekening\n                                             van het bevoegde orgaan met toepassing van de tweede volzin van artikel 3, lid 5,\n                                             van het Verdrag verstrekte uitkeringen in geld worden de vergoedingen verstrekt door\n                                             bemiddeling van de verbindingsorganen, binnen drie maanden na het einde van het verlenen\n                                             van de uitkeringen. Het bepaalde in lid 2 van dit artikel is van overeenkomstige toepassing.\n\nDe kosten van de geneeskundige onderzoeken, observaties, reizen van artsen en administratieve\n                                       of medische onderzoeken, noodzakelijk voor de administratieve of medische controle,\n                                       komen ten laste van het orgaan, dat de controle uitoefent, naar het door hem toegepaste\n                                       tarief en worden vergoed door het bevoegde orgaan. Te dien einde is het bepaalde in\n                                       artikel 10 en in de leden 1 en 2 van artikel 11 van dit Akkoord van overeenkomstige\n                                       toepassing.\n\nDe aanvragen, bewijzen, verklaringen, aangiften, beroepschriften en andere stukken,\n                                       die met het oog op de toepassing van het Verdrag of van dit Akkoord aan een autoriteit,\n                                       een orgaan of een andere instelling van een Verdragsluitende Partij worden overgelegd,\n                                       kunnen niet afgewezen worden om de reden dat zij gesteld zijn in de offici\u00eble taal\n                                       van een andere Verdragsluitende Partij.\n\n1 Het uniforme model van elk voor de toepassing van het Verdrag en van dit Akkoord benodigde\n                                             document, met name dat van ieder der bewijzen, bedoeld in artikel 3 van dit Akkoord,\n                                             wordt in gemeenschappelijk overleg in de Franse taal vastgesteld door de door de bevoegde\n                                             autoriteiten der ondertekenende Staten aangewezen organen. Te dien einde kan de Directeur-Generaal\n                                             van het Internationaal Arbeidsbureau, op verzoek of na raadpleging van genoemde autoriteiten,\n                                             vergaderingen van de vertegenwoordigers van de door hen aangewezen organen uitschrijven.\n\n2 De verbindingsorganen van de Verdragsluitende Partijen zorgen voor een vertaling van\n                                             de modellen, bedoeld in het voorgaande lid, in de offici\u00eble talen van de Verdragsluitende\n                                             Partijen en bepalen de voorwaarden, waaronder de vertalingen gebruikt worden.\n\nDe bevoegde autoriteiten van twee of meer Verdragsluitende Partijen kunnen overeenkomen,\n                                       dat de bepalingen ter uitvoering van een ander verdrag of een andere verordening inzake\n                                       sociale zekerheid, welke tussen hen van kracht is, voor zover het hen betreft bij\n                                       de toepassing van het Verdrag geheel of gedeeltelijk in de plaats komen van die van\n                                       dit Akkoord. Zij kunnen in gemeenschappelijk overleg eveneens andere modaliteiten\n                                       voor de toepassing van het Verdrag vaststellen.\n\nDe bevoegde autoriteiten van twee of meer Verdragsluitende Partijen, die akkoorden\n                                       als bedoeld in artikel 10, lid 4, artikel 11, lid 2, of artikel 15 van dit Akkoord\n                                       hebben gesloten, doen daarvan mededeling aan de Directeur-Generaal van het Internationale\n                                       Arbeidsbureau, die er de bevoegde autoriteiten van de andere Verdragsluitende Partijen\n                                       van in kennis stelt.\n\n1 De tekst van dit Akkoord zal bekendgemaakt worden in het offici\u00eble Bulletin van het\n                                             Internationaal Arbeidsbureau.\n\n2 Door de zorgen van het Internationaal Arbeidsbureau worden eveneens bekendgemaakt:\n\na) de data, waarop de akten van bekrachtiging of toetreding nedergelegd zijn krachtens\n                                                   de artikelen 19 of 20 van het Verdrag;\n\nb) de data, waarop de mededelingen van opzegging ontvangen zijn krachtens artikel 22,\n                                                   lid 1, van het Verdrag;\n\nc) de modellen van de documenten, bedoeld in artikel 14 van dit Akkoord.\n\n1 Dit Akkoord staat open voor ondertekening door de bevoegde autoriteit van elke Verdragsluitende\n                                             Partij en zal in werking treden op de eerste dag van de tweede maand, volgend op die,\n                                             waarin de tweede ondertekening plaats vindt.\n\n2 Vervolgens zal dit Akkoord voor elke Verdragsluitende Partij in werking treden op\n                                             de eerste dag van de tweede maand, volgend op die, waarin de ondertekening van haar\n                                             bevoegde autoriteit zal plaats vinden.\n\n3 Het Akkoord blijft voor elke Verdragsluitende Partij, die het heeft ondertekend, voor\n                                             onbepaalde tijd van kracht, behoudens het recht het op te zeggen door middel van een\n                                             mededeling aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Arbeidsbureau, die deze\n                                             opzegging aan de bevoegde autoriteiten van de andere Verdragsluitende Partijen mededeelt.\n                                             De opzegging wordt zes maanden na ontvangst van genoemde mededeling van kracht.\n\n4 De bevoegde autoriteit van elke Verdragsluitende Partij zal te allen tijde aan de\n                                             Directeur-Generaal van het Internationaal Arbeidsbureau kunnen verzoeken een vergadering\n                                             van de vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten der ondertekenende Staten bijeen\n                                             te roepen ten einde een eventuele herziening van dit Akkoord te onderzoeken.\n\nGEDAAN te Gen\u00e8ve, op 10 januari 1959, in \u00e9\u00e9n oorspronkelijk exemplaar, in de Franse\n                                    taal, dat ter hand wordt gesteld aan de Directeur-Generaal van het Internationaal\n                                    Arbeidsbureau, die een gewaarmerkt afschrift van de tekst van dit Akkoord aan de regering\n                                    van elk der ondertekenende Staten zendt.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, na hun onderscheidene volmachten te hebben\n                                    nedergelegd, dit Akkoord hebben ondertekend."}