Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband - BWBV0004359

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004359/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband - BWBV0004359", "content": "Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband\n\nLa R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, la R\u00e9publique d'Autriche, le Royaume de Belgique,\n                                       la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le Royaume de Gr\u00e8ce, la R\u00e9publique italienne, le Grand-Duch\u00e9\n                                       de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique turque,\n                                       membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,\n\nD\u00e9sireux de faciliter la reconnaissance, sur le territoire de tous les Etats contractants,\n                                       des d\u00e9cisions rendues dans l'un de ces Etats, concernant le lien conjugal,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nToute d\u00e9cision relative \u00e0 la dissolution, au rel\u00e2chement, \u00e0 l'existence ou \u00e0 l'inexistence,\n                                       \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 la nullit\u00e9 du lien conjugal, rendue dans l'un des Etats contractants,\n                                       sera, sous r\u00e9serve du respect des dispositions des articles 2, 3 et 4, reconnue dans\n                                       les autres Etats contractants avec la m\u00eame autorit\u00e9 que dans celui o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 rendue,\n                                       lorsque les conditions suivantes sont remplies:\n\n1) la d\u00e9cision n'est pas incompatible, dans l'Etat o\u00f9 elle est invoqu\u00e9e, avec une d\u00e9cision\n                                             pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, rendue ou reconnue dans cet Etat;\n\n2) les parties ont \u00e9t\u00e9 en mesure de faire valoir leurs moyens;\n\n3) la d\u00e9cision n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'ordre public de l'Etat o\u00f9 elle est\n                                             invoqu\u00e9e.\n\nLa reconnaissance d'une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ne pourra \u00eatre refus\u00e9e pour le seul motif\n                                       que l'autorit\u00e9 qui a statu\u00e9 n'\u00e9tait pas comp\u00e9tente d'apr\u00e8s le droit international\n                                       priv\u00e9 de l'Etat o\u00f9 cette d\u00e9cision est invoqu\u00e9e, sauf si les deux \u00e9poux sont ressortissants\n                                       de cet Etat.\n\nLa reconnaissance d'une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re qui a fait application d'une loi autre\n                                       que celle d\u00e9sign\u00e9e par le droit international priv\u00e9 de l'Etat o\u00f9 cette d\u00e9cision est\n                                       invoqu\u00e9e, ne pourra \u00eatre refus\u00e9e pour ce seul motif qu'\u00e0 la double condition:\n\n1) que les deux \u00e9poux aient \u00e9t\u00e9 ressortissants de cet Etat, ou l'un d'eux seulement s'il\n                                             s'agit d'une d\u00e9cision rejetant sa demande;\n\n2) que la d\u00e9cision ait abouti \u00e0 un r\u00e9sultat: contraire \u00e0 celui auquel aurait conduit\n                                             l'application de la loi d\u00e9sign\u00e9e par le droit international priv\u00e9 de l'Etat o\u00f9 cette\n                                             d\u00e9cision est invoqu\u00e9e.\n\nLorsque sont invoqu\u00e9es deux d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res incompatibles, la d\u00e9cision pass\u00e9e\n                                       la premi\u00e8re en force de chose jug\u00e9e sera seule reconnue.\n\nLes d\u00e9cisions rendues dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article premier par les autorit\u00e9s\n                                       de l'un des Etats contractants et invoqu\u00e9es dans un autre Etat contractant ne devront\n                                       faire l'objet d'aucun examen autre que celui portant sur les conditions ci-dessus\n                                       \u00e9nonc\u00e9es.\n\nLa l\u00e9gislation de chaque Etat contractant d\u00e9termine l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re\n                                       de reconnaissance et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.\n\nCette autorit\u00e9 est, pour chaque Etat contractant, pr\u00e9cis\u00e9e en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente\n                                       Convention.\n\nLa reconnaissance, pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente Convention, s'applique uniquement aux dispositions\n                                       de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re relatives \u00e0 la dissolution, au rel\u00e2chement, \u00e0 l'existence\n                                       ou \u00e0 l'inexistence, \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 la nullit\u00e9 du lien conjugal, ainsi qu'\u00e0 ses\n                                       dispositions statuant sur les torts des parties ou de l'une d'elles ou, en cas d'annulation,\n                                       sur leur bonne foi.\n\nCette reconnaissance ne pourra \u00eatre remise en cause m\u00eame \u00e0 l'occasion de l'examen\n                                       d'une disposition r\u00e9glant des questions de nature patrimoniale ou relatives \u00e0 la garde\n                                       des enfants, ou de toute autre disposition accessoire ou provisoire.\n\nLes d\u00e9cisions reconnues dans un Etat contractant en application de la pr\u00e9sente Convention\n                                       seront, sans formalit\u00e9s, port\u00e9es sur les registres de l'\u00e9tat civil et sur les autres\n                                       registres publics de cet Etat, lorsque la loi dudit Etat pr\u00e9voit une publicit\u00e9 pour\n                                       les d\u00e9cisions de m\u00eame nature rendues sur son territoire.\n\nLorsqu'une d\u00e9cision de dissolution ou d'annulation de mariage a \u00e9t\u00e9 reconnue dans\n                                       un Etat contractant en application de la pr\u00e9sente Convention, la c\u00e9l\u00e9bration d'un\n                                       nouveau mariage ne pourra \u00eatre refus\u00e9e dans cet Etat pour le seul motif que la loi\n                                       d'un autre Etat ne permet pas ou ne reconna\u00eet pas cette dissolution ou cette annulation.\n\nS'il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, devant une autorit\u00e9 d'un des Etats contractants, une\n                                       demande relative \u00e0 la dissolution, au rel\u00e2chement, \u00e0 l'existence ou \u00e0 l'inexistence,\n                                       \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 la nullit\u00e9 du lien conjugal, les autorit\u00e9s des autres Etats contractants\n                                       s'abstiendront, m\u00eame d'office, de statuer au fond sur toute demande port\u00e9e devant\n                                       elles, comportant le m\u00eame objet et form\u00e9e entre les m\u00eames parties agissant en la m\u00eame\n                                       qualit\u00e9.\n\nToutefois, l'autorit\u00e9 ult\u00e9rieurement saisie aura la facult\u00e9 de fixer un d\u00e9lai d'un\n                                       an au moins, \u00e0 l'expiration duquel elle pourra statuer si la demande pr\u00e9c\u00e9demment\n                                       form\u00e9e n'a pas encore re\u00e7u de solution sur le fond.\n\nPour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les termes \u201eressortissants d'un Etat\u201d\n                                       comprennent les personnes qui ont la nationalit\u00e9 de cet Etat, ainsi que celles dont\n                                       le statut personnel est r\u00e9gi par les lois dudit Etat.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne s'applique, entre l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue et\n                                       celui o\u00f9 elle est invoqu\u00e9e, qu'aux d\u00e9cisions post\u00e9rieures \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur\n                                       entre ces deux Etats.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne met pas obstacle \u00e0 l'application des conventions internationales\n                                       ou des r\u00e8gles de droit interne plus favorables \u00e0 la reconnaissance des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res.\n\nLes Etats contractants notifieront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse l'accomplissement des\n                                       proc\u00e9dures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire\n                                       la pr\u00e9sente Convention.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera les Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                       de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alin\u00e9a\n                                       pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant la date\n                                       du d\u00e9p\u00f4t de la deuxi\u00e8me notification et prendra, d\u00e8s lors, effet entre les deux Etats\n                                       ayant accompli cette formalit\u00e9.\n\nPour chaque Etat signataire, accomplissant post\u00e9rieurement la formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n                                       pr\u00e9c\u00e9dent, la pr\u00e9sente Convention prendra effet \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant\n                                       la date du d\u00e9p\u00f4t de sa notification.\n\nChaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification pr\u00e9vue \u00e0\n                                       l'article 14 ou de l'adh\u00e9sion, d\u00e9clarer qu'il \u00e9tend \u00e0 l'exequatur des dispositions\n                                       accessoires ou provisoires \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7, alin\u00e9a 2, le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la\n                                       pr\u00e9sente Convention.\n\nCette d\u00e9claration pourra \u00e9galement \u00eatre faite-ult\u00e9rieurement et \u00e0 tout moment, par\n                                       notification adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants\n                                       et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nLa d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article produira effet \u00e0 compter du\n                                       trenti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite\n                                       notification.\n\nChaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification pr\u00e9vue \u00e0\n                                       l'article 14 ou de l'adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que, en ce qui le concerne, la pr\u00e9sente Convention\n                                       ne s'appliquera qu'\u00e0 l'une ou plusieurs des mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article premier.\n\nTout Etat qui aura fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a\n                                       premier du pr\u00e9sent article, pourra, par la suite, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment, par notification\n                                       adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, qu'il \u00e9tendra l'application de la Convention \u00e0\n                                       d'autres mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article premier.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants\n                                       et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nLa d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article produira effet \u00e0 compter du\n                                       trenti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite\n                                       notification.\n\nChaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification pr\u00e9vue \u00e0\n                                       l'article 14 ou de l'adh\u00e9sion, d\u00e9clarer qu'il se r\u00e9serve le droit:\n\n1) de ne pas reconna\u00eetre les d\u00e9cisions de dissolution de mariage rendues dans un Etat\n                                             contractant entre deux \u00e9poux n'ayant que la nationalit\u00e9 d'Etats dont la loi ne permet\n                                             pas cette dissolution;\n\n2) de n'appliquer l'article 9 qu'\u00e0 la seule annulation du mariage.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique de plein droit sur toute l'\u00e9tendue du territoire\n                                       m\u00e9tropolitain de chaque Etat contractant.\n\nTout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n                                       14, de l'adh\u00e9sion ou ult\u00e9rieurement, d\u00e9clarer par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                       f\u00e9d\u00e9ral suisse que les dispositions de la pr\u00e9sente Convention seront applicables \u00e0\n                                       l'un ou plusieurs de ses territoires extra-m\u00e9tropolitains, des Etats ou des territoires\n                                       dont il assume la responsabilit\u00e9 internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera\n                                       de cette derni\u00e8re notification chacun des Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                       de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention\n                                       deviendront applicables dans le ou les territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la notification le\n                                       soixanti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite\n                                       notification.\n\nTout Etat qui a fait une d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 2\n                                       du pr\u00e9sent article, pourra, par la suite, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment, par notification\n                                       adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, que la pr\u00e9sente Convention cessera d'\u00eatre applicable\n                                       \u00e0 l'un ou plusieurs des Etats ou territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants\n                                       et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nLa Convention cessera d'\u00eatre applicable au territoire vis\u00e9, le soixanti\u00e8me jour suivant\n                                       la date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat\n                                       Civil pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. L'Etat d\u00e9sirant adh\u00e9rer notifiera son\n                                       intention par un acte, qui sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse. Celui-ci\n                                       avisera chacun des Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil de tout d\u00e9p\u00f4t d'acte d'adh\u00e9sion. La Convention entrera en vigueur,\n                                       pour l'Etat adh\u00e9rant, le trenti\u00e8me jour suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion.\n\nLe d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de\n                                       la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e. Chacun des Etats\n                                       contractants aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer en tout temps au moyen d'une\n                                       notification adress\u00e9e par \u00e9crit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, qui en informera les autres\n                                       Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat\n                                       Civil.\n\nCette facult\u00e9 de d\u00e9nonciation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e avant l'expiration d'un d\u00e9lai\n                                       d'un an \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 ou de l'adh\u00e9sion.\n\nLa d\u00e9nonciation produira effet \u00e0 compter d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle\n                                       le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent\n                                       article.\n\nEN FOI DE QUOI les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9\n                                    la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Luxembourg, le 8 septembre 1967 en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans\n                                    les archives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et dont une copie certifi\u00e9e conforme sera remise\n                                    par la voie diplomatique \u00e0 chacun des Etats contractants et au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                    de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nD\u00e9claration d'extension\n\nEn application de l'article 16 de la pr\u00e9sente Convention, le Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                       Fran\u00e7aise d\u00e9clare qu'il \u00e9tend \u00e0 l'exequatur des dispositions accessoires ou provisoires\n                                       \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 2, le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente Convention.\n\n(s.) G. DELTEL\n\nD\u00e9claration de r\u00e9serve\n\nEn application de l'article 18 de la pr\u00e9sente Convention, le Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                       d'Autriche d\u00e9clare qu'il se r\u00e9serve le droit:\n\n1) de ne pas reconna\u00eetre les d\u00e9cisions de dissolution de mariages rendues dans un Etat\n                                             contractant entre deux \u00e9poux n'ayant que la nationalit\u00e9 d'Etats dont la loi ne permet\n                                             pas cette dissolution;\n\n2) de n'appliquer l'article 9 qu'\u00e0 la seule annulation du mariage.\n\n(s.) F. SCHWIND\n\nD\u00e9claration de r\u00e9serve\n\nEn application de l'article 18 de la pr\u00e9sente Convention, le Gouvernement du Royaume\n                                       de Gr\u00e8ce d\u00e9clare qu'il se r\u00e9serve le droit de n'appliquer la pr\u00e9sente Convention qu'aux\n                                       seules d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res concernant la dissolution du lien conjugal.\n\n(s.) H. CRISPI-NICOLETOPOULOU\n\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vis\u00e9e \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente Convention est:\n\nPour la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne,\n\nles Ministres (S\u00e9nateurs) des \u201eBundesl\u00e4nder\u201d conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7, paragraphe\n                                                   1er, alin\u00e9a 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1961 sur la modification des r\u00e8gles du droit de\n                                                   famille (Familienrechts\u00e4nderungsgesetz, Bundesgesetzblatt I, S.1221) ;\n\n(s.) C. L\u00dcDERS\n\n(s.) H. G. FICKER\n\nPour l'Autriche:\n\nle Minist\u00e8re F\u00e9d\u00e9ral de la Justice;\n\n(s.) F. SCHWIND\n\nPour la Belgique:\n\nl'autorit\u00e9 judiciaire;\n\n(s.) J. VANDEN BLOOCK\n\nPour la France:\n\nle Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s;\n\n(s.) G. DELTEL\n\nPour la Gr\u00e8ce:\n\nl'autorit\u00e9 judiciaire;\n\n(s.) H. CRISPI-NICOLETOPOULOU\n\nPour la Turquie:\n\nle Minist\u00e8re de la Justice \u00e0 Ankara;\n\n(s.) F. BERKOL\n\nDe Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk Belgi\u00eb, de Franse\n                                       Republiek, het Koninkrijk Griekenland, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom\n                                       Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Zwitserse Bondsstaat en de Republiek\n                                       Turkije, leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,\n\nGeleid door de wens op het grondgebied van elk der Verdragsluitende Staten de erkenning\n                                       der in een van die Staten gegeven beslissingen betreffende de huwelijksband, te vergemakkelijken,\n\nZijn overeengekomen als volgt:\n\nElke beslissing inzake het ontbinden, het slaken, het bestaan of het niet-bestaan,\n                                       de geldigheid of de nietigheid van de huwelijksband, gegeven in een der Verdragsluitende\n                                       Staten, wordt onder voorbehoud van inachtneming van het bepaalde in de artikelen 2,\n                                       3 en 4, erkend in de andere Verdragsluitende Staten en heeft daar hetzelfde gezag\n                                       als in de Staat waarin deze beslissing is gegeven, wanneer aan de volgende voorwaarden\n                                       is voldaan:\n\n1) de beslissing is, in de Staat waar zij wordt ingeroepen, niet onverenigbaar met een\n                                             in kracht van gewijsde gegane beslissing, die in die Staat is gegeven of erkend;\n\n2) de partijen zijn in de gelegenheid geweest hun middelen voor te dragen;\n\n3) de beslissing is niet klaarblijkelijk in strijd met de openbare orde van de Staat\n                                             waar zij is ingeroepen.\n\nDe erkenning van een buitenlandse beslissing mag niet worden geweigerd op de enkele\n                                       grond dat de autoriteit die heeft beslist, niet bevoegd was volgens het internationaal\n                                       privaatrecht van de Staat waar deze beslissing wordt ingeroepen, behalve wanneer beide\n                                       echtgenoten onderdanen van die Staat zijn.\n\nDe erkenning van een buitenlandse beslissing, waarbij een andere wet is toegepast\n                                       dan die, welke het internationaal privaatrecht van de Staat waar deze beslissing wordt\n                                       ingeroepen aanwijst, mag op die enkele grond niet worden geweigerd, tenzij aan elk\n                                       van beide volgende voorwaarden is voldaan:\n\n1) beide echtgenoten waren onderdaan van die Staat, of slechts \u00e9\u00e9n van hen wanneer het\n                                             gaat om een beslissing waarbij diens eis is afgewezen;\n\n2) de beslissing heeft geleid tot een resultaat dat in tegenspraak is met het resultaat\n                                             dat zou zijn verkregen door de toepassing van de wet, aangewezen door het internationaal\n                                             privaatrecht van de Staat waar deze beslissing wordt ingeroepen.\n\nWanneer erkenning wordt gevraagd van twee onverenigbare buitenlandse beslissingen,\n                                       wordt alleen de beslissing die het eerst in kracht van gewijsde is gegaan erkend.\n\nBeslissingen aangaande de in artikel 1 bedoelde onderwerpen, welke door de autoriteiten\n                                       van een der Verdragsluitende Staten zijn gegeven en waarvan erkenning wordt gevraagd\n                                       in een andere Verdragsluitende Staat, mogen uitsluitend worden onderworpen aan een\n                                       onderzoek dat betrekking heeft op de hierboven aangegeven voorwaarden.\n\nDe wetgeving van elke Verdragsluitende Staat bepaalt welke autoriteit bevoegd is inzake\n                                       erkenning en welke procedure daarbij moet worden gevolgd.\n\nDeze autoriteit wordt in een bijlage van dit Verdrag voor elke Verdragsluitende Staat\n                                       omschreven.\n\nDe in dit Verdrag bedoelde erkenning betreft uitsluitend de bepalingen van de buitenlandse\n                                       beslissing inzake het ontbinden, het slaken, het bestaan of het niet-bestaan, de geldigheid\n                                       of de nietigheid van de huwelijksband alsook de beslissingen die betrekking hebben\n                                       op de schuld van partijen of van \u00e9\u00e9n van hen of, in geval van nietigverklaring, op\n                                       hun goede trouw.\n\nOp deze erkenning kan niet worden teruggekomen, zelfs niet bij het onderzoek van een\n                                       beschikking tot regeling van vermogensrechtelijke kwesties, van het gezag over de\n                                       kinderen of enige andere bijkomende of voorlopige beschikking.\n\nDe op grond van dit Verdrag in een Verdragsluitende Staat erkende beslissingen worden,\n                                       zonder formaliteiten, in de registers van de burgerlijke stand of in andere openbare\n                                       registers van die Staat, opgenomen, wanneer de wet van die Staat de openbaarmaking\n                                       van soortgelijke beslissingen die binnen zijn grondgebied worden gegeven voorschrijft.\n\nWanneer een beslissing tot ontbinding of nietigverklaring van een huwelijk in een\n                                       Verdragsluitende Staat op grond van dit Verdrag is erkend, kan in die Staat de voltrekking\n                                       van een nieuw huwelijk niet worden geweigerd op de enkele grond dat de wet van een\n                                       andere Staat die ontbinding of die nietigverklaring niet toelaat of niet erkent.\n\nIndien tevoren bij een autoriteit van een der Verdragsluitende Staten een vordering\n                                       is ingesteld inzake het ontbinden, het slaken, het bestaan of het niet-bestaan, de\n                                       geldigheid of de nietigheid van de huwelijksband, onthouden de autoriteiten der andere\n                                       Verdragsluitende Staten zich ambtshalve van het nemen van een beslissing ten gronde\n                                       inzake een bij hen ingestelde vordering betreffende hetzelfde onderwerp, tussen dezelfde\n                                       partijen, handelend in dezelfde hoedanigheid.\n\nDe autoriteit bij wie de zaak het laatst aanhangig is gemaakt is evenwel bevoegd,\n                                       een uitstel van ten minste een jaar te bepalen, aan het einde waarvan zij een beslissing\n                                       kan nemen indien met betrekking tot de eerder ingestelde vordering nog geen beslissing\n                                       ten gronde is gegeven.\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag worden onder \u201eonderdanen van een Staat\u201d de personen\n                                       verstaan die de nationaliteit van die Staat bezitten, alsook degenen wier persoonlijke\n                                       staat door de wetten van die Staat wordt beheerst.\n\nDit Verdrag is, in de betrekkingen tussen de Staat waar de beslissing is gegeven en\n                                       die waar haar erkenning wordt gevraagd, slechts van toepassing op beslissingen die\n                                       genomen zijn na de inwerkingtreding van het Verdrag tussen deze twee Staten.\n\nDit Verdrag staat niet in de weg aan de toepassing van internationale overeenkomsten\n                                       of binnenlandse rechtsregels die gunstiger zijn voor de erkenning van buitenlandse\n                                       beslissingen.\n\nDe Verdragsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad in kennis van de voltooiing\n                                       der door hun Grondwet vereiste procedures om dit Verdrag binnen hun grondgebied te\n                                       kunnen toepassen.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet mededeling aan de Verdragsluitende Staten en de Secretaris-Generaal\n                                       van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand van elke kennisgeving in\n                                       de zin van het voorgaande lid.\n\nDit Verdrag treedt in werking te rekenen vanaf de dertigste dag volgend op de datum\n                                       van nederlegging van de tweede kennisgeving en treedt van dat tijdstip af in werking\n                                       tussen de twee Staten die deze formaliteit hebben vervuld.\n\nVoor elke Staat die dit Verdrag heeft ondertekend en die de in het vorige artikel\n                                       bedoelde formaliteit op een later tijdstip vervult, treedt dit Verdrag in werking\n                                       te rekenen vanaf de dertigste dag volgend op de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.\n\nElke Verdragsluitende Staat kan bij de ondertekening, bij de in artikel 14 bedoelde\n                                       kennisgeving of bij de toetreding verklaren dat hij de in dit Verdrag voorziene regeling\n                                       uitbreidt tot de tenuitvoerlegging van de in het tweede lid van artikel 7 bedoelde\n                                       bijkomende of voorlopige beschikkingen.\n\nDeze verklaring kan eveneens op een later tijdstip en te allen tijde worden afgelegd\n                                       door middel van een kennisgeving aan de Zwitserse Bondsraad.\n\nDe Zwitserse Bondsraad stelt elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal\n                                       van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand van deze verklaring in kennis.\n\nDe in het tweede lid van dit artikel bedoelde verklaring wordt van kracht te rekenen\n                                       vanaf de dertigste dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving\n                                       heeft ontvangen.\n\nElke Verdragsluitende Staat kan, bij de ondertekening, bij de in artikel 14 bedoelde\n                                       kennisgeving of bij de toetreding verklaren dat wat hem betreft dit Verdrag slechts\n                                       van toepassing is op een of meer der in artikel 1 genoemde onderwerpen.\n\nElke Staat die een verklaring overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van dit\n                                       artikel heeft afgelegd kan daarna te allen tijde, door middel van een kennisgeving\n                                       aan de Zwitserse Bondsraad, verklaren dat hij de toepassing van het Verdrag uitstrekt\n                                       tot andere in artikel 1 genoemde onderwerpen.\n\nDe Zwitserse Bondsraad stelt elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal\n                                       van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand op de hoogte van deze kennisgeving.\n\nDe in het tweede lid van dit artikel bedoelde verklaring wordt van kracht te rekenen\n                                       vanaf de dertigste dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving\n                                       heeft ontvangen.\n\nElke Verdragsluitende Staat kan bij de ondertekening, bij de in artikel 14 bedoelde\n                                       kennisgeving of bij de toetreding, verklaren dat hij zich het recht voorbehoudt:\n\n1) de in een Verdragsluitende Staat gegeven beslissingen tot het ontbinden van het huwelijk\n                                             van twee echtgenoten die uitsluitend de nationaliteit bezitten van Staten waarvan\n                                             de wet deze ontbinding niet toelaat, niet te erkennen;\n\n2 artikel 9 uitsluitend toe te passen op nietig verklaarde huwelijken.\n\nDit Verdrag is van rechtswege van toepassing op het gehele grondgebied van het moederland\n                                       van elke Verdragsluitende Staat.\n\nElke Verdragsluitende Staat kan bij de ondertekening, de kennisgeving als bedoeld\n                                       in artikel 14, de toetreding of op een later tijdstip, door middel van een kennisgeving\n                                       aan de Zwitserse Bondsraad verklaren dat de bepalingen van dit Verdrag van toepassing\n                                       zijn op een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, Staten of gebieden\n                                       waarvoor hij internationaal verantwoordelijk is. De Zwitserse Bondsraad doet elke\n                                       Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor\n                                       de Burgerlijke Stand mededeling van een zodanige kennisgeving. De bepalingen van dit\n                                       Verdrag worden van toepassing in het gebied of de gebieden aangegeven in de kennisgeving\n                                       op de zestigste dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving\n                                       heeft ontvangen.\n\nElke Staat die een verklaring overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid van dit\n                                       artikel heeft afgelegd, kan op een later tijdstip te allen tijde door middel van een\n                                       kennisgeving aan de Zwitserse Bondsraad verklaren, dat dit Verdrag niet meer van toepassing\n                                       is op een of meer Staten of gebieden die in de verklaring zijn aangeduid.\n\nDe Zwitserse Bondsraad stelt elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal\n                                       van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand van de nieuwe kennisgeving\n                                       op de hoogte.\n\nHet Verdrag houdt op van toepassing te zijn op het bedoelde grondgebied op de zestigste\n                                       dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving heeft ontvangen.\n\nElke Lid-Staat van de Raad van Europa of van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                       Stand kan tot dit Verdrag toetreden. De Staat die wenst toe te treden, geeft van zijn\n                                       voornemen kennis door middel van een akte die bij de Zwitserse Bondsraad wordt nedergelegd.\n                                       Deze doet elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal van de Internationale\n                                       Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van elke nederlegging van een akte\n                                       van toetreding. Het Verdrag treedt voor de toetredende Staat in werking op de dertigste\n                                       dag volgend op de datum van nederlegging van de akte van toetreding.\n\nDe nederlegging van de akte van toetreding kan pas plaatsvinden nadat dit Verdrag\n                                       in werking is getreden.\n\nDit Verdrag blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Elk der Verdragsluitende Staten\n                                       is evenwel bevoegd het Verdrag te allen tijde op te zeggen door middel van een schriftelijke\n                                       kennisgeving gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere Verdragsluitende Staten\n                                       en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand\n                                       hiervan in kennis stelt.\n\nDeze bevoegdheid tot opzegging kan niet worden uitgeoefend voordat een jaar is verlopen\n                                       te rekenen vanaf de in artikel 14 bedoelde kennisgeving of vanaf de toetreding.\n\nDe opzegging wordt van kracht na verloop van zes maanden na de datum waarop de Zwitserse\n                                       Bondsraad de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers\n                                    dit Verdrag hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Luxemburg, op 8 september 1967, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd\n                                    in de archieven van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor eensluidend gewaarmerkt\n                                    afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elke Verdragsluitende\n                                    Staat en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                    Stand.\n\nVerklaring inzake uitbreiding\n\nTer toepassing van artikel 16 van dit Verdrag verklaart de Regering van de Franse\n                                       Republiek dat zij de in dit Verdrag voorziene regeling uitbreidt tot de tenuitvoerlegging\n                                       van de in het tweede lid van artikel 7 bedoelde bijkomende of voorlopige beschikkingen.\n\nVerklaring inzake een voorbehoud\n\nTer toepassing van artikel 18 van dit Verdrag verklaart de Regering van de Republiek\n                                       Oostenrijk dat zij zich het recht voorbehoudt:\n\n1) de in een Verdragsluitende Staat gegeven beslissingen tot het ontbinden van het huwelijk\n                                             van twee echtgenoten die uitsluitend de nationaliteit bezitten van Staten waarvan\n                                             de wet deze ontbinding niet toelaat, niet te erkennen;\n\n2) artikel 9 uitsluitend toe te passen op nietig verklaarde huwelijken.\n\nVerklaring inzake een voorbehoud\n\nTer toepassing van artikel 18 van dit Verdrag verklaart de Regering van het Koninkrijk\n                                       Griekenland dat zij zich het recht voorbehoudt dit Verdrag uitsluitend toe te passen\n                                       op buitenlandse beslissingen met betrekking tot het ontbinden van de huwelijksband.\n\nDe bevoegde autoriteit, bedoeld in artikel 6 van dit Verdrag is:\n\nVoor de Bondsrepubliek Duitsland:\n\nDe Ministers (Senatoren) van de \u201eBundesl\u00e4nder\u201d overeenkomstig artikel 7, eerste lid,\n                                                   alinea 2 van de wet van 11 augustus 1961 betreffende wijziging van de regels van het\n                                                   familierecht (Familienrechts\u00e4nderungsgesetz, Bundesgesetzblatt I, S.1221);\n\nVoor Oostenrijk:\n\nHet Bondsministerie van Justitie;\n\nVoor Belgi\u00eb:\n\nDe rechterlijke autoriteit;\n\nVoor Frankrijk:\n\nDe President van het \u201eTribunal de Grande Instance\u201d uitspraak doende in kort geding;\n\nVoor Griekenland:\n\nDe rechterlijke autoriteit;\n\nVoor Turkije:\n\nHet Ministerie van Justitie te Ankara."}