Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van Luxemburg inzake de uitbreiding van het Europees Verdrag betreffende uitlevering tot de Nederlandse Antillen en Aruba - BWBV0001894

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001894/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van Luxemburg inzake de uitbreiding van het Europees Verdrag betreffende uitlevering tot de Nederlandse Antillen en Aruba - BWBV0001894", "content": "Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                           van Luxemburg inzake de uitbreiding van het Europees Verdrag betreffende uitlevering\n                           tot de Nederlandse Antillen en Aruba\n\nLuxembourg, le 20 septembre 1993\n\nno. 1738\n\nL'Ambassade du Royaume des Pays-Bas pr\u00e9sente ses compliments au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et a l'honneur de proposer que, conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 l'article 27, paragraphe 4, de la Convention europ\u00e9enne d'extradition du 13 d\u00e9cembre\n                                       1957, le champ d'application de la Convention soit \u00e9tendu aux Antilles n\u00e9erlandaises\n                                       et \u00e0 Aruba, les d\u00e9clarations et r\u00e9serves telles qu'elles s'appliquent \u00e0 l'heure actuelle\n                                       entre le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est du Royaume en Europe et le Grand-Duch\u00e9\n                                       de Luxembourg s'appliquant \u00e9galement dans la relation entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg\n                                       et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles n\u00e9erlandaises et Aruba; toutefois,\n                                       la d\u00e9claration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention\n                                       le 14 f\u00e9vrier 1969 et telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 14 octobre 1987, relative aux\n                                       articles 6 et 21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants n\u00e9erlandais, n'entrera\n                                       en vigueur pour les Antilles n\u00e9erlandaises et Aruba que lorsque la Convention europ\u00e9enne\n                                       sur le transf\u00e8rement des personnes jug\u00e9es, sign\u00e9e \u00e0 Strasbourg le 21 mars 1983 aura\n                                       \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux Antilles n\u00e9erlandaises et \u00e0 Aruba.\n\nSi le gouvernement du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg approuve cette proposition, l'Ambassade\n                                       a l'honneur de proposer \u00e9galement que la pr\u00e9sente note et la note d'approbation du\n                                       Minist\u00e8re constituent ensemble un arrangement comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 27, paragraphe\n                                       quatre de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois\n                                       suivant la date de r\u00e9ception par l'Ambassade de la note d'approbation du Minist\u00e8re.\n\nL'Ambassade du Royame des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Minist\u00e8re\n                                       des Affaires Etrang\u00e8res les assurances de sa haute consid\u00e9ration.\n\nMinist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res\n\nLuxembourg\n\nGRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG\n\nMINIST\u00c8RE DES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nLuxembourg, le 22 novembre 1993\n\n33/255-93/297\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res pr\u00e9sente ses compliments \u00e0 l'Ambassade Royale\n                                       des Pays-Bas et, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa note no. 1738 du 20 septembre 1993, a l'honneur\n                                       de lui faire savoir que le Gouvernement du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg approuve la proposition\n                                       du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d'\u00e9tendre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27, paragraphe\n                                       4, de la Convention europ\u00e9enne d'extradition du 13 d\u00e9cembre 1957, le champ d'application\n                                       de la Convention aux Antilles n\u00e9erlandaises et \u00e0 Aruba, les d\u00e9clarations et r\u00e9serves\n                                       telles qu'elles s'appliquent \u00e0 l'heure actuelle entre le Royame des Pays-Bas, pour\n                                       ce qui est du Royaume en Europe et le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg s'appliquant \u00e9galement\n                                       dans la relation entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et le Royame des Pays-Bas pour\n                                       ce qui est des Antilles n\u00e9erlandaises et Aruba; il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que, la d\u00e9claration\n                                       faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention le 14 f\u00e9vrier\n                                       1969 et telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 14 octobre 1987 relative aux articles 6 et\n                                       21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants n\u00e9erlandais n'entrera en vigueur\n                                       pour les Antilles n\u00e9erlandaises et Aruba que lorsque la Convention europ\u00e9enne sur\n                                       le transf\u00e8rement des personnes jug\u00e9es, sign\u00e9e \u00e0 Strasbourg le 21 mars 1983 aura \u00e9t\u00e9\n                                       \u00e9tendue aux Antilles n\u00e9erlandaises et \u00e0 Aruba.\n\nLe Minist\u00e8re est d'accord que la note de l'Ambassade no. 1738 du 20 septembre 1993\n                                       et la pr\u00e9sente note d'approbation constituent ensemble un arrangement comme pr\u00e9vu\n                                       \u00e0 l'article 27, paragraphe quatre de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier\n                                       jour du troisi\u00e8me mois suivant la date de r\u00e9ception par l'Ambassade de la note d'approbation\n                                       du Minist\u00e8re.\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res saisit cette occasion pour renouveler \u00e0 l'Ambassade\n                                       Royale des Pays-Bas les assurances de sa tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\nAmbassade Royale des Pays-Bas\n\n\u00e0\n\nLuxembourg"}