Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen - BWBV0004706

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004706/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financi\u00eble vorderingen - BWBV0004706", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb\n                           inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financi\u00eble vorderingen\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire\n                                       F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie, d\u00e9sireux de r\u00e9gler d\u00e9finitivement les obligations des emprunts\n                                       publics ext\u00e9rieurs serbes et yougoslaves d'avant-guerre appartenant \u00e0 des porteurs\n                                       n\u00e9erlandais, tout en tenant compte de la capacit\u00e9 de paiement et de transfert de la\n                                       Yougoslavie, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLe Gouvernement yougoslave versera \u00e0 titre de r\u00e8glement global et forfaitaire des\n                                       obligations recevables serbes et yougoslaves d'avant-guerre, dont la d\u00e9nomination\n                                       ainsi que la valeur nominale sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s, \u00e0 la Vereeniging\n                                       voor den Effectenhandel \u00e0 Amsterdam, qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le Gouvernement des Pays-Bas\n                                       de l'ex\u00e9cution technique du pr\u00e9sent Accord, la somme de florins 275.000,-.\n\nLa somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus sera vers\u00e9e en quatre annuit\u00e9s, selon le\n                                       tableau suivant:\n\nN\u00b0 de l'annuit\u00e9\n\nDate\n\nMontant en florins\n\n1\n\n30 juin 1960\n\n70.000,-\n\n2\n\n30 juin 1961\n\n70.000,-\n\n3\n\n30 juin 1962\n\n70.000,-\n\n4\n\n30 juin 1963\n\n65.000,-\n\nLes versements pr\u00e9vus \u00e0 l'article premier ci-dessus seront appliqu\u00e9s au r\u00e8glement\n                                       des droits aff\u00e9rents aux obligations des emprunts publics serbes et yougoslaves appartenant\n                                       \u00e0 des personnes physiques ou morales de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise \u00e0 la date de la signature\n                                       du pr\u00e9sent Accord et que les porteurs auront d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 4\n                                       et 5 ci-apr\u00e8s.\n\nA titre provisoire, les montants nominaux des obligations sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s circulant\n                                       aux Pays-Bas ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0\n\n1\u00e8re categorie\n\nPour les emprunts:\n\nserbe 4 pour cent 1895\n\nserbe 5 pour cent 1902\n\nserbe 4,5 pour cent 1906\n\nserbe 4,5 pour cent 1909\n\nserbe 5 pour cent 1913\n\nserbe 4,5 pour cent Ouprava fondova 1910\n\nserbe 4,5 pour cent Ouprava fondova 1911\n\nde la Soci\u00e9t\u00e9 serbe de la Croix-Rouge 1907\n\n3 000 000 frs or germinal.\n\n2me categorie\n\nPouf les emprunts (obligations et certificats fractionnaires):\n\nyougoslave 7 pour cent 1931\n\nyougoslave 5 pour cent Funding 1933/1937\n\n1 300 000 frs or Poincar\u00e9.\n\nLa r\u00e9partition de la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article premier entre les porteurs n\u00e9erlandais\n                                       int\u00e9ress\u00e9s n'engage en aucune fa\u00e7on la responsabilit\u00e9 du Gouvernement yougoslave.\n\nDans le but de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l'application des dispositions du pr\u00e9sent Accord,\n                                       la Vereeniging voor den Effectenhandel, charg\u00e9e par le Gouvernement des Pays-Bas de\n                                       son ex\u00e9cution technique, fera d\u00e9poser \u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements financiers\n                                       \u00e0 d\u00e9signer par elle toutes les obligations qui font l'objet du pr\u00e9sent Accord. Ces\n                                       titres seront group\u00e9s et conserv\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t jusqu'\u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue \u00e0\n                                       l'article 8 ci-apr\u00e8s.\n\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, sauf exceptions reconnues valables, les obligations devront \u00eatre\n                                       munies des coupons non couverts par des accords ant\u00e9rieurs, ainsi que des talons et\n                                       coupons \u00e0 prime aff\u00e9rents \u00e0 ces obligations.\n\nL'adh\u00e9sion des porteurs au r\u00e8glement forfaitaire \u00e9tabli par cet Accord doit se faire\n                                       avant l'expiration de la p\u00e9riode de douze mois suivant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\n                                       Accord par la mise en d\u00e9p\u00f4t de leurs titres, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 ci-dessus,\n                                       cette mise en d\u00e9p\u00f4t valant acceptation de toutes les dispositions du pr\u00e9sent Accord.\n\nA l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 ci-dessus, la Vereeniging voor den\n                                       Effectenhandel fera remettre au Gouvernement yougoslave des bordereaux num\u00e9riques\n                                       des obligations qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le courant de cette p\u00e9riode. Ces bordereaux\n                                       indiqueront en outre le nombre et le montant nominal total des obligations en cause\n                                       selon les emprunts et les cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent Accord.\n\nSi, d'apr\u00e8s les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 6, la valeur nominale des titres pr\u00e9sent\u00e9s\n                                       pour adh\u00e9sion n'atteint pas le montant correspondant indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2 ou d\u00e9passe\n                                       celui-ci, la somme forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 l'article premier ainsi que les annuit\u00e9s encore\n                                       \u00e0 \u00e9choir seront r\u00e9duites ou augment\u00e9es \u00e0 due concurrence.\n\nDans les douze mois qui suivront le paiement int\u00e9gral aux porteurs de la somme forfaitaire\n                                       fix\u00e9e par le pr\u00e9sent Accord, la Vereeniging voor den Effectenhandel, par l'interm\u00e9diaire\n                                       du Gouvernement des Pays-Bas, fera remettre au Gouvernement yougoslave tous les titres\n                                       r\u00e9gl\u00e9s aux termes de cet Accord.\n\nLe Gouvernement des Pays-Bas s'engage \u00e0 ne plus soutenir de revendications de la part\n                                       de porteurs qui n'accepteraient pas le r\u00e8glement \u00e9tabli par le pr\u00e9sent Accord.\n\nLe paiement de la somme forfaitaire fix\u00e9e par le pr\u00e9sent Accord aura en ce qui concerne\n                                       les titres (nominal et int\u00e9r\u00eats compris) dont les porteurs auront accept\u00e9 le r\u00e8glement\n                                       pr\u00e9vu par cet Accord, effet lib\u00e9ratoire pour le Gouvernement yougoslave tant envers\n                                       les porteurs qu'envers le Gouvernement des Pays-Bas.\n\nLes porteurs d'obligations ayant accept\u00e9 le r\u00e8glement pr\u00e9vu par cet Accord ne pourront\n                                       plus faire valoir envers le Gouvernement yougoslave, par quelque moyen que ce soit,\n                                       aucun des droits aff\u00e9rents \u00e0 ces titres.\n\nTous frais et commissions per\u00e7us ou \u00e0 percevoir \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n                                       Accord sont compris dans la somme forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 l'article premier ci-dessus.\n\nLe Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement yougoslave se fourniront r\u00e9ciproquement\n                                       tous les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord.\n\nTout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord sera\n                                       r\u00e9gl\u00e9 de commun accord entre les Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord s'appliquera au Royaume\n                                       tout entier.\n\nLe pr\u00e9sent Accord sera ratifi\u00e9.\n\nL'\u00e9change des instruments de ratification aura lieu \u00e0 B\u00e9ograd aussit\u00f4t que possible.\n\nL'Accord entrera en vigueur le jour de cet \u00e9change.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise, le 9 f\u00e9vrier 1961.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) J. LUNS\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie\n\n(s.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\nLa Haye, le 9 f\u00e9vrier 1961.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord entre la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie et\n                                       le Royaume des Pays-Bas sur le r\u00e8glement de certaines cr\u00e9ances financi\u00e8res n\u00e9erlandaises,\n                                       sign\u00e9 ce jour, j'ai l'honneur de confirmer \u00e0 Votre Excellence ce qui suit:\n\nLes obligations libell\u00e9es en dollars d\u00e9tenues par les porteurs n\u00e9erlandais seront\n                                       r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'accord provisoire intervenu avec le \u201eForeign Bondholders\n                                       Protective Council, Inc.\u201d New York, le 14 ao\u00fbt 1959.\n\nLes obligations libell\u00e9es en L.stg. d\u00e9tenues par les porteurs n\u00e9erlandais seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                       conform\u00e9ment \u00e0 l'accord intervenu le 17 novembre 1959 avec le \u201eCouncil of Foreign\n                                       Bondholders\u201d.\n\nLes obligations libell\u00e9es en francs suisses d\u00e9tenues par les porteurs n\u00e9erlandais\n                                       seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment au Protocole intervenu le 20 novembre 1959 avec le Gouvernement\n                                       suisse.\n\nLes int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais incorpor\u00e9s dans les dettes de la Yougoslavie, g\u00e9r\u00e9s par la\n                                       Caisse Commune et le Fonds des obligataires de la Compagnie des Chemins de Fer Danube-Save-Adriatique,\n                                       ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s par l'Accord sign\u00e9 ce jour, \u00e9tant entendu qu'ils le seront vis-\u00e0-vis\n                                       de l'ensemble des cr\u00e9anciers int\u00e9ress\u00e9s par la voie d'accords \u00e0 conclure par la Yougoslavie\n                                       avec les organisations respectives charg\u00e9es de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de ces cr\u00e9anciers.\n\nJe prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser r\u00e9ception de la pr\u00e9sente lettre.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\nSon Excellence\n\nMonsieur J. M. A. H. Luns,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res\n\ndu Royaume des Pays-Bas,\n\nLa Haye.\n\nMINIST\u00c8RE DES\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nDirection des Trait\u00e9s\n\nDVE/VB-22173\n\nLa Haye, le 9 f\u00e9vrier 1961.\n\nMonsieur l'Ambassadeur,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de la lettre de Votre Excellence en date de ce\n                                       jour, r\u00e9dig\u00e9e en ces termes:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de Votre Excellence que la teneur de la\n                                       lettre pr\u00e9cit\u00e9e rencontre l'agr\u00e9ment du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) J. LUNS\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B. Dra\u0161kovi\u0107,\n\nAmbassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire\n\nde la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie,\n\nLa Haye.\n\nLa Haye, le 9 f\u00e9vrier 1961.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord entre la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie et\n                                       le Royaume des Pays-Bas sur le r\u00e8glement de certaines cr\u00e9ances financi\u00e8res n\u00e9erlandaises,\n                                       sign\u00e9 ce jour, j'ai l'honneur de confirmer \u00e0 Votre Excellence qu'ainsi qu'il en a\n                                       \u00e9t\u00e9 convenu entre les deux d\u00e9l\u00e9gations, les porteurs d\u00e9sireux d'adh\u00e9rer aux dispositions\n                                       de cet Accord auront \u00e0 signer une d\u00e9claration de propri\u00e9t\u00e9 des titres en cause et\n                                       une d\u00e9claration de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise. La Vereeniging voor den Effectenhandel\n                                       \u00e0 Amsterdam, charg\u00e9e par le Gouvernement des Pays-Bas de l'ex\u00e9cution technique de\n                                       l'Accord susmentionn\u00e9, obligera ses membres \u00e0 v\u00e9rifier les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9\n                                       en les contresignant.\n\nD'autre part, je confirme \u00e0 Votre Excellence que par les termes \u201eobligations recevables\u201d\n                                       figurant \u00e0 l'alin\u00e9a 1er de l'article 1er de l'Accord susdit, il faut entendre des\n                                       titres qui ne rel\u00e8vent pas de l'Accord franco-yougoslave du 2 ao\u00fbt 1958, ni de l'Accord\n                                       entre la Suisse et la Yougoslavie du 23 octobre 1959, ni, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,\n                                       de titres qui ont fait ant\u00e9rieurement l'objet de rachat par le Gouvernement yougoslave.\n\nLes autorit\u00e9s yougoslaves se r\u00e9servent le droit de faire opposition au paiement des\n                                       titres d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s en vertu d'accords ant\u00e9rieurs.\n\nJe prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser r\u00e9ception de la pr\u00e9sente lettre.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\nSon Excellence\n\nMonsieur J. M. A. H. Luns,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res\n\ndu Royaume des Pays-Bas,\n\nLa Haye.\n\nMINIST\u00c8RE DES\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nDirection des Trait\u00e9s\n\nDVE/VB-22174\n\nLa Haye, le 9 f\u00e9vrier 1961.\n\nMonsieur l'Ambassadeur,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de la lettre de Votre Excellence en date de ce\n                                       jour, r\u00e9dig\u00e9e en ces termes:\n\n[Red: (zoals in Nr. III]\n\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de Votre Excellence que la teneur de la\n                                       lettre pr\u00e9cit\u00e9e rencontre l'agr\u00e9ment du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) J. LUNS\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B. Dra\u0161kovi\u0107,\n\nAmbassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire\n\nde la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie,\n\nLa Haye.\n\nLa Haye, le 9 f\u00e9vrier 1961.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nComme suite \u00e0 l'Accord entre la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie et\n                                       le Royaume des Pays-Bas sur le r\u00e8glement de certaines cr\u00e9ances financi\u00e8res n\u00e9erlandaises,\n                                       sign\u00e9 ce jour, j'ai l'honneur de pr\u00e9ciser \u00e0 Votre Excellence que mon Gouvernement,\n                                       compte tenu de son caract\u00e8re forfaitaire, consid\u00e8re l'arrangement intervenu comme\n                                       d\u00e9finitif pour les Gouvernements respectifs et couvrant toute r\u00e9clamation pr\u00e9sente\n                                       et future des propri\u00e9taires de titres vis\u00e9s par cet Accord.\n\nAu cas, cependant, o\u00f9 le Gouvernement yougoslave accorderait avant le 30 juin 1963\n                                       \u00e0 d'autres porteurs \u00e9trangers un traitement substantiellement plus favorable en ce\n                                       qui concerne le r\u00e8glement des emprunts de m\u00eame nature que ceux vis\u00e9s par l'Accord\n                                       sign\u00e9 ce jour, compte tenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e8glement accord\u00e9es en faveur\n                                       de ces porteurs \u00e9trangers, mon Gouvernement est d'accord, d\u00e8s la conclusion d'un tel\n                                       accord, d'ouvrir sur la demande du Gouvernement des Pays-Bas, dans un d\u00e9lai de douze\n                                       mois, des pourparlers sur la possibilit\u00e9 d'octroyer aux porteurs n\u00e9erlandais des conditions\n                                       similaires, compte tenu de la capacit\u00e9 de paiement et de transfert de la Yougoslavie.\n\nJe prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser r\u00e9ception de la pr\u00e9sente lettre.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\nSon Excellence\n\nMonsieur J. M. A. H. Luns,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res\n\ndu Royaume des Pays-Bas,\n\nLa Haye.\n\nMINIST\u00c8RE DE\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nDirection des Trait\u00e9s\n\nDVE/VB-22175\n\nLa Haye, le 9 f\u00e9vrier 1961\n\nMonsieur l'Ambassadeur,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de la lettre de Votre Excellence en date de ce\n                                       jour, r\u00e9dig\u00e9e en ces termes:\n\n[Red: (zoals in Nr. V)]\n\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de Votre Excellence que la teneur de la\n                                       lettre pr\u00e9cit\u00e9e rencontre l'agr\u00e9ment du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) J. LUNS\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B. Dra\u0161kovi\u0107,\n\nAmbassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire\n\nde la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie,\n\nLa Haye.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Federale Volksrepubliek\n                                       Zuidslavi\u00eb, verlangend een definitieve regeling te treffen voor de obligaties van\n                                       de buitenlandse overheidsleningen van Servi\u00eb en Zuidslavi\u00eb van v\u00f3\u00f3r de oorlog die\n                                       het eigendom zijn van Nederlandse houders, daarbij rekening houdende met de betalings-\n                                       en transfercapaciteit van Zuidslavi\u00eb, hebben omtrent de volgende bepalingen overeenstemming\n                                       bereikt:\n\nDe Zuidslavische Regering zal als globale en forfaitaire regeling van de erkende Servische\n                                       en Zuidslavische obligaties van v\u00f3\u00f3r de oorlog, waarvan de benaming en de nominale\n                                       waarde zijn aangegeven in artikel 2, aan de Vereeniging voor den Effectenhandel te\n                                       Amsterdam, die door de Nederlandse Regering is belast met de technische uitvoering\n                                       van deze Overeenkomst, het bedrag van 275.000 gulden betalen.\n\nHet in de voorgaande alinea genoemde bedrag zal worden gestort in vier jaarlijkse\n                                       aflossingen volgens onderstaande tabel:\n\nNr. der aflossing\n\nDatum\n\nBedrag in guldens\n\n1\n\n30 juni 1960\n\n70.000,-\n\n2\n\n30 juni 1961\n\n70.000,-\n\n3\n\n30 juni 1962\n\n70.000,-\n\n4\n\n30 juni 1963\n\n65.000,-\n\nDe stortingen voorzien in artikel 1 zullen worden aangewend voor de regeling der rechten\n                                       uit de obligaties van Servische en Zuidslavische overheidsleningen, die op de datum\n                                       van ondertekening van deze Overeenkomst het eigendom zijn van natuurlijke personen\n                                       en rechtspersonen van Nederlandse nationaliteit en die door de houders overeenkomstig\n                                       het bepaalde in de artikelen 4 en 5 zijn gedeponeerd.\n\nDe nominale bedragen der aangegeven obligaties, die in Nederland in omloop zijn, worden\n                                       voorlopig geschat op\n\n1e categorie\n\nVoor de leningen:\n\nServi\u00eb 4 % 1895\n\nServi\u00eb 5 % 1902\n\nServi\u00eb 4,5 % 1906\n\nServi\u00eb 4,5 % 1909\n\nServi\u00eb 5 % 1913\n\nServi\u00eb 4,5 % Ouprava fondova 1910\n\nServi\u00eb 4,5 % Ouprava fondova 1911\n\nvan het Servische Rode Kruis 1907\n\n3 000 000 frs or germinal.\n\n2e categorie\n\nVoor de leningen (obligaties en deelcertificaten):\n\nZuidslavi\u00eb 7 % 1931\n\nZuidslavi\u00eb 5 % Funding 1933/1937\n\n1 300 000 frs or Poincar\u00e9.\n\nDe verdeling van het in artikel 1 genoemde bedrag tussen de betrokken Nederlandse\n                                       houders brengt geen enkele verantwoordelijkheid mede voor de Zuidslavische Regering.\n\nTeneinde te kunnen overgaan tot de toepassing van de bepalingen van deze Overeenkomst\n                                       zal de Vereeniging voor den Effectenhandel, door de Nederlandse Regering belast met\n                                       de technische uitvoering daarvan, bij \u00e9\u00e9n of meer door die Vereeniging aan te wijzen\n                                       financi\u00eble instellingen alle obligaties die onder deze Overeenkomst vallen, doen deponeren.\n                                       Deze stukken zullen worden gegroepeerd en in bewaargeving blijven tot de datum van\n                                       levering voorzien in artikel 8.\n\nAls algemene regel, afgezien van als zodanig erkende uitzonderingen, zullen de obligaties\n                                       moeten zijn voorzien van de niet door vroegere overeenkomsten geregelde coupons, evenals\n                                       van de talons en premiebewijzen behorend bij deze obligaties.\n\nDe toetreding van de houders tot de bij deze Overeenkomst vastgestelde forfaitaire\n                                       regeling dient te geschieden v\u00f3\u00f3r afloop van het tijdvak van twaalf maanden na de\n                                       inwerkingtreding van deze Overeenkomst door het deponeren van hun stukken overeenkomstig\n                                       het bepaalde in artikel 4, waarbij deze deponering geldt als aanvaarding van alle\n                                       bepalingen van deze Overeenkomst.\n\nBij de afloop van het tijdvak voorzien in artikel 5 zal de Vereeniging voor den Effectenhandel\n                                       aan de Zuidslavische Regering genummerde lijsten overhandigen van de obligaties die\n                                       tijdens dit tijdvak zijn gedeponeerd. Deze lijsten zullen bovendien aangeven het aantal\n                                       en het totale nominale bedrag van de desbetreffende obligaties volgens de leningen\n                                       en de categorie\u00ebn genoemd in artikel 2 van deze Overeenkomst.\n\nIndien volgens de in artikel 6 bedoelde gegevens de nominale waarde van de voor toetreding\n                                       aangemelde stukken het desbetreffende in artikel 2 aangegeven bedrag niet bereikt\n                                       of dit overschrijdt, zullen het forfaitaire bedrag genoemd in artikel 1 alsmede de\n                                       nog te betalen jaarlijkse aflossingen overeenkomstig worden verlaagd of verhoogd.\n\nBinnen twaalf maanden na de volledige betaling van het in deze Overeenkomst vastgestelde\n                                       forfaitaire bedrag aan de houders, doet de Vereeniging voor den Effectenhandel alle\n                                       volgens de voorwaarden van deze Overeenkomst geregelde stukken door tussenkomst van\n                                       de Nederlandse Regering aan de Zuidslavische Regering toekomen.\n\nDe Nederlandse Regering verbindt zich, aanspraken van houders die de bij deze Overeenkomst\n                                       vastgestelde regeling niet mochten aanvaarden, niet meer te ondersteunen.\n\nDe betaling van het in deze Overeenkomst genoemde forfaitaire bedrag zal wat betreft\n                                       de stukken (hoofdsom en rente inbegrepen) waarvoor de houders de bij deze Overeenkomst\n                                       vastgestelde regeling hebben aanvaard, bevrijdende werking hebben voor de Zuidslavische\n                                       Regering, zowel tegenover de houders als tegenover de Nederlandse Regering.\n\nDe houders van obligaties die de in deze Overeenkomst vervatte regeling hebben aanvaard\n                                       zullen tegenover de Zuidslavische Regering op generlei wijze enig uit deze stukken\n                                       voortvloeiend recht geldend kunnen maken.\n\nAlle kosten en provisies geheven of nog te heffen bij de uitvoering van deze Overeenkomst\n                                       zijn begrepen in het in artikel 1 vastgestelde forfaitaire bedrag.\n\nDe Nederlandse Regering en de Zuidslavische Regering zullen elkaar wederzijds alle\n                                       nodige inlichtingen verschaffen voor de uitvoering van deze Overeenkomst.\n\nElk geschil betreffende de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst zal in\n                                       gemeenschappelijk overleg tussen de beide Regeringen worden geregeld.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, zal de Overeenkomst op het gehele Koninkrijk\n                                       van toepassing zijn.\n\nDeze Overeenkomst zal worden bekrachtigd.\n\nDe uitwisseling van de akten van bekrachtiging zal zo spoedig mogelijk plaatsvinden\n                                       te Belgrado.\n\nDe Overeenkomst zal in werking treden op de dag van deze uitwisseling.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gevolmachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, 9 februari 1961, in twee exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\n(w.g.) J. LUNS\n\nVoor de Regering van de Federale Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb\n\n(w.g.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\n's-Gravenhage, 9 februari 1961.\n\nExcellentie,\n\nMet verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Federale Volksrepubliek\n                                       Zuidslavi\u00eb en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van bepaalde Nederlandse\n                                       financi\u00eble vorderingen, heb ik de eer U het volgende te bevestigen:\n\nDe in dollars luidende obligaties in bezit van Nederlandse houders zullen worden geregeld\n                                       overeenkomstig de voorlopige Overeenkomst met de \u201eForeign Bondholders Protective Council,\n                                       Inc.\u201d New York van 14 augustus 1959.\n\nDe in ponden sterling luidende obligaties in bezit van Nederlandse houders zullen\n                                       worden geregeld overeenkomstig de Overeenkomst met de \u201eCouncil of Foreign Bondholders\u201d\n                                       van 17 november 1959.\n\nDe in Zwitserse francs luidende obligaties in bezit van Nederlandse houders zullen\n                                       worden geregeld overeenkomstig het Protocol van 20 november 1959 met de Zwitserse\n                                       Regering.\n\nDe Nederlandse belangen bij de schulden van Zuidslavi\u00eb, die worden behartigd door\n                                       de Caisse Commune en het Fonds van obligatiehouders van de Compagnie des Chemins de\n                                       Fer Danube-Save-Adriatique, zijn niet geregeld door de heden ondertekende Overeenkomst,\n                                       daar zij zullen worden geregeld ten aanzien van alle betrokken crediteuren door overeenkomsten\n                                       die Zuidslavi\u00eb zal sluiten met de desbetreffende organisaties welke belast zijn met\n                                       de bescherming van de belangen dezer crediteuren.\n\nIk verzoek Uwer Excellentie mij de ontvangst van deze brief wel te willen bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\nZijner Excellentie\n\nMr. J. M. A. H. Luns\n\nMinister van Buitenlandse Zaken\n\n's-Gravenhage.\n\nMINISTERIE VAN\n\nBUITENLANDSE ZAKEN\n\nDirectie Verdragen\n\nDVE/VB-22173\n\n's-Gravenhage, 9 februari 1961.\n\nExcellentie,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uwer Excellenties brief van heden, die\n                                       luidt als volgt:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nIk heb de eer Uwer Excellentie mede te delen dat de inhoud van de bovenaangehaalde\n                                       brief de instemming heeft van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) J. LUNS\n\nZijner Excellentie\n\nde Heer B. Dra\u0161kovi\u0107,\n\nBuitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur\n\nvan de Federale Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb\n\n's-Gravenhage.\n\n's-Gravenhage, 9 februari 1961.\n\nExcellentie,\n\nMet verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Federale Volksrepubliek\n                                       Zuidslavi\u00eb en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van bepaalde Nederlandse\n                                       financi\u00eble vorderingen, heb ik de eer U te bevestigen, dat, zoals werd overeengekomen\n                                       tussen de beide delegaties, de houders die tot de bepalingen van deze Overeenkomst\n                                       wensen toe te treden een verklaring van eigendom van de desbetreffende stukken en\n                                       een verklaring van Nederlandse nationaliteit zullen dienen te tekenen. De Vereeniging\n                                       voor den Effectenhandel, door de Nederlandse Regering belast met de technische uitvoering\n                                       van de bovenbedoelde Overeenkomst, zal haar leden verplichten de nationaliteitsverklaringen\n                                       te controleren en mede te ondertekenen.\n\nVerder bevestig ik U dat onder de woorden \u201eerkende obligaties\u201d voorkomende in de eerste\n                                       alinea van artikel 1 van bovenbedoelde Overeenkomst moeten worden verstaan de stukken,\n                                       die niet vallen onder de Frans-Zuidslavische Overeenkomst van 2 augustus 1958, noch\n                                       onder de Overeenkomst van 23 oktober 1959 tussen Zwitserland en Zuidslavi\u00eb, noch,\n                                       in meer algemene zin, in het verleden het voorwerp zijn geweest van terugkoop door\n                                       de Zuidslavische Regering.\n\nDe Zuidslavische autoriteiten behouden zich het recht voor om verzet aan te tekenen\n                                       tegen de betaling van stukken waarvoor reeds op grond van vroegere overeenkomsten\n                                       regelingen zijn getroffen.\n\nIk verzoek Uwer Excellentie mij de ontvangst van deze brief wel te willen bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\nZijner Excellentie\n\nMr. J.M. A. H. Luns\n\nMinister van Buitenlandse Zaken\n\n's-Gravenhage.\n\nMINISTERIE VAN\n\nBUITENLANDSE ZAKEN\n\nDirectie Verdragen\n\nDVE/VB-22174\n\n's-Gravenhage, 9 februari 1961.\n\nExcellentie,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uwer Excellenties brief van heden, die\n                                       luidt als volgt:\n\n[Red: (Zoals in Nr. III)]\n\nIk heb de eer Uwer Excellentie mede te delen dat de inhoud van de bovenaangehaalde\n                                       brief de instemming heeft van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) J. LUNS\n\nZijner Excellentie\n\nde Heer B. Dra\u0161kovi\u0107,\n\nBuitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur\n\nvan de Federale Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb\n\n's-Gravenhage.\n\n's-Gravenhage, 9 februari 1961.\n\nExcellentie,\n\nIn aansluiting op de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Federale Volksrepubliek\n                                       Zuidslavi\u00eb en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van bepaalde Nederlandse\n                                       financi\u00eble vorderingen heb ik de eer U hierbij te bevestigen, dat mijn Regering, rekening\n                                       houdende met het forfaitaire karakter van de getroffen regeling, deze regeling voor\n                                       de beide Regeringen beschouwt als definitief en als te omvatten alle huidige en toekomstige\n                                       aanspraken van de eigenaren van stukken waarop deze Overeenkomst betrekking heeft.\n\nIn het geval echter dat de Zuidslavische Regering v\u00f3\u00f3r 30 juni 1963 aan andere buitenlandse\n                                       houders een behandeling zou geven, die wezenlijk gunstiger is wat betreft de regeling\n                                       van leningen van gelijke aard als die waarop de heden ondertekende Overeenkomst betrekking\n                                       heeft, rekening houdende met de algemene regelingsvoorwaarden welke ten gunste van\n                                       deze buitenlandse houders worden toegestaan, is mijn Regering bereid na het sluiten\n                                       van een zodanige overeenkomst op verzoek van de Nederlandse Regering binnen twaalf\n                                       maanden onderhandelingen te openen over de mogelijkheid om aan de Nederlandse houders\n                                       overeenkomstige voorwaarden toe te staan, rekening houdende met de betalings- en transfercapaciteit\n                                       van Zuidslavi\u00eb.\n\nIk verzoek Uwer Excellentie mij de ontvangst van deze brief wel te willen bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) DRA\u0160KOVI\u0106\n\nZijner Excellentie\n\nMr. J. M. A. H. Luns\n\nMinister van Buitenlandse Zaken\n\n's-Gravenhage.\n\nMINISTERIE VAN\n\nBUITENLANDSE ZAKEN\n\nDirectie Verdragen\n\nDVE/VB-22175\n\n's-Gravenhage, 9 februari 1961.\n\nExcellentie,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uwer Excellenties brief van heden, die\n                                       luidt als volgt:\n\n[Red: (zoals in Nr. V)]\n\nIk heb de eer Uwer Excellentie mede te delen dat de inhoud van de bovenaangehaalde\n                                       brief de instemming heeft van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) J. LUNS\n\nZijner Excellentie\n\nde Heer B. Dra\u0161kovi\u0107,\n\nBuitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur\n\nvan de Federale Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb\n\n's-Gravenhage."}