Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat - BWBV0004473

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004473/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat - BWBV0004473", "content": "Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de\n                           Zwitserse Bondsstaat\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir d'adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine\n                                       de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux d\u00e9veloppements intervenus dans leur l\u00e9gislation respective\n                                       depuis la signature de la Convention sur les assurances sociales du 28 mars 1958 et\n                                       de l'Accord compl\u00e9mentaire du 14 octobre 1960,\n\nAyant r\u00e9solu de conclure une convention destin\u00e9e \u00e0 remplacer ces deux instruments,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nPour l'application de la pr\u00e9sente Convention,\n\na) \u201eTerritoire\u201d d\u00e9signe, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration\n                                                suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le territoire eu Royaume situ\u00e9\n                                                en Europe;\n\nb) \u201eRessortissant\u201d d\u00e9signe, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalit\u00e9\n                                                suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, une personne de nationalit\u00e9\n                                                n\u00e9erlandaise;\n\nc) \u201eL\u00e9gislation\u2019 d\u00e9signe, selon le contexte, les actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires\n                                                de l'une ou l'autre des Parties contractantes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Convention;\n\nd) \u201eL'assurance-pensions suisse\u201d d\u00e9signe la l\u00e9gislation suisse sur l'assurance-vieillesse,\n                                                survivants et invalidit\u00e9;\n\ne) \u201eAutorit\u00e9 comp\u00e9tente\u201d d\u00e9signe, en ce qui concerne la Suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des\n                                                assurances sociales et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre des\n                                                Affaires sociales et de la Sant\u00e9 publique;\n\nf) \u201eR\u00e9sider\u201d signifie s\u00e9journer habituellement.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention s'applique\n\na) \nen Suisse \u00e0:\n\n1\u00b0. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants;\n\n2\u00b0. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9;\n\n3\u00b0. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels\n                                                            et de maladies professionnelles;\n\n4\u00b0. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale fixant le r\u00e9gime des allocations familiales aux travailleurs\n                                                            agricoles et aux petits paysans;\n\nb) \naux Pays-Bas \u00e0:\n\n1\u00b0. La l\u00e9gislation sur l'assurance-vieillesse;\n\n2\u00b0. La l\u00e9gislation sur l'assurance des veuves et des orphelins;\n\n3\u00b0. La l\u00e9gislation sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail (assurance-invalidit\u00e9);\n\n4\u00b0. La l\u00e9gislation sur les allocations familiales.\n\n2 La pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e9galement \u00e0 tous les actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires\n                                                qui codifient, modifient ou compl\u00e8tent les l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe premier\n                                                du pr\u00e9sent article.\n\nElle s'applique aussi\n\na) aux lois et r\u00e8glements couvrant une branche nouvelle de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 condition\n                                                      qu'un arrangement intervienne \u00e0 cet effet entre les Parties contractantes;\n\nb) aux lois et r\u00e8glements qui \u00e9tendent les r\u00e9gimes existants \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories\n                                                      de b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'il n'y a pas, \u00e0 cet \u00e9gard, opposition de la Partie int\u00e9ress\u00e9e,\n                                                      notifi\u00e9e au Gouvernement de l'autre Partie dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de\n                                                      la publication officielle desdits actes.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Convention, les ressortissants de l'une\n                                          des Parties contractantes sont soumis aux obligations et admis au b\u00e9n\u00e9fice de la l\u00e9gislation\n                                          de l'autre Partie dans les m\u00eames conditions que les ressortissants de cette Partie.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Convention, les ressortissants suisses\n                                          et n\u00e9erlandais qui peuvent pr\u00e9tendre des prestations en esp\u00e8ces au titre des l\u00e9gislations\n                                          vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent ces prestations int\u00e9gralement et sans restriction aucune\n                                          aussi longtemps qu'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'une des Parties contractantes.\n                                          Sous les m\u00eames r\u00e9serves, lesdites prestations sont accord\u00e9es par l'une des Parties\n                                          aux ressortissants de l'autre qui r\u00e9sident dans un pays tiers aux m\u00eames conditions\n                                          et dans la m\u00eame mesure qu'\u00e0 ses propres ressortissants r\u00e9sidant dans ce pays.\n\n1 Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 3 de la Convention n'est\n                                                pas applicable en ce qui concerne les dispositions l\u00e9gales suisses relatives \u00e0 l'assurance-pensions\n                                                facultative des ressortissants suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'assurance-pensions des ressortissants\n                                                suisses travaillant \u00e0 l'\u00e9tranger pour le compte d'un employeur en Suisse et aux prestations\n                                                de secours vers\u00e9es \u00e0 des ressortissants suisses r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger.\n\n2 Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente Convention\n                                                n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions l\u00e9gales n\u00e9erlandaises relatives\n                                                au paiement de cotisations r\u00e9duites pour l'assurance-vieillesse facultative et l'assurance\n                                                facultative des veuves et des orphelins.\n\n1 Sous r\u00e9serve des dispositions contraires du pr\u00e9sent titre, les ressortissants des\n                                                Parties contractantes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle sont soumis aux l\u00e9gislations\n                                                de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activit\u00e9, m\u00eame s'ils\n                                                r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie.\n\n2 Lorsque l'application du paragraphe premier donne lieu \u00e0 un assujettissement obligatoire\n                                                simultan\u00e9 aux assurances des deux Parties, les r\u00e8gles suivantes sont applicables:\n\na) En cas d'exercice simultan\u00e9 d'une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e et d'une activit\u00e9 lucrative\n                                                      ind\u00e9pendante, l'assujettissement \u00e0 l'assurance se d\u00e9termine selon la l\u00e9gislation de\n                                                      la Partie sur le territoire de laquelle l'activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e est exerc\u00e9e.\n\nb) En cas d'exercice simultan\u00e9 d'activit\u00e9s lucratives ind\u00e9pendantes, l'assujettissement\n                                                      \u00e0 l'assurance se d\u00e9termine selon la l\u00e9gislation de la Partie dans laquelle le travailleur\n                                                      r\u00e9side.\n\n1 Le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 6, paragraphe premier, souffre les exceptions suivantes:\n\na) Les travailleurs salari\u00e9s d'une entreprise ayant son si\u00e8ge sur le territoire de l'une\n                                                      des Parties contractantes qui sont envoy\u00e9s pour une p\u00e9riode de dur\u00e9e limit\u00e9e sur le\n                                                      territoire de l'autre Partie pour y ex\u00e9cuter des travaux demeurent soumis, pour une\n                                                      dur\u00e9e de 24 mois, \u00e0 la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie, comme s'ils \u00e9taient occup\u00e9s\n                                                      \u00e0 l'endroit o\u00f9 l'entreprise qui les d\u00e9tache a son si\u00e8ge. Si la dur\u00e9e du d\u00e9tachement\n                                                      se prolonge au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, l'assujettissement \u00e0 la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re\n                                                      Partie peut exceptionnellement \u00eatre maintenu pour une p\u00e9riode \u00e0 convenir d'un commun\n                                                      accord entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties.\n\nb) Les travailleurs salari\u00e9s des entreprises de transports de l'une des Parties occup\u00e9s\n                                                      sur le territoire de l'autre Partie soit passag\u00e8rement soit comme personnel ambulant,\n                                                      sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 l'entreprise a son si\u00e8ge.\n\nc) Les travailleurs salari\u00e9s des entreprises de transports a\u00e9riens ayant leur si\u00e8ge sur\n                                                      le territoire de l'une des Parties sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie sur le\n                                                      territoire de laquelle l'entreprise a son si\u00e8ge. Cependant, lorsque l'entreprise a,\n                                                      sur le territoire de l'autre Partie, une succursale ou une repr\u00e9sentation permanente,\n                                                      les travailleurs que celle-ci occupe sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 elle\n                                                      se trouve, \u00e0 l'exception de ceux qui y sont envoy\u00e9s \u00e0 titre non permanent.\n\nd) Les travailleurs d'une service administratif officiel d\u00e9tach\u00e9s de l'une des Parties\n                                                      contractantes dans l'autre sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays d'o\u00f9 ils sont d\u00e9tach\u00e9s.\n\n2 Les dispositions du paragraphe premier du pr\u00e9sent article s'appliquent \u00e0 tous les\n                                                travailleurs salari\u00e9s quelle que soit leur nationalit\u00e9.\n\n1 Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoy\u00e9s comme membres de la\n                                                mission diplomatique ou d'une poste consulaire de cette Partie sur le territoire de\n                                                l'autre sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie.\n\n2 Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont engag\u00e9s sur le territoire\n                                                de l'autre Partie pour y \u00eatre employ\u00e9s au service de la mission diplomatique ou d'un\n                                                poste consulaire de la premi\u00e8re Partie sont assur\u00e9s, s'ils sont engag\u00e9s en Suisse,\n                                                selon les l\u00e9gislations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, paragraphe premier, lettre a), points 1\u00b0 et 2\u00b0 et, lorsqu'ils sont engag\u00e9s aux Pays-Bas, selon les l\u00e9gislations\n                                                vis\u00e9es \u00e0 la lettre b) dudit paragraphe. Ils peuvent opter pour l'application de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re\n                                                Partie dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant le d\u00e9but de leur emploi ou l'entr\u00e9e en vigueur\n                                                de la pr\u00e9sente Convention.\n\n3 Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie:\n\na) aux ressortissants suisses qui sont occup\u00e9s au service personnel de ressortissants\n                                                      suisses employ\u00e9s par la mission diplomatique ou un poste consulaire suisse aux Pays-Bas;\n\nb) aux ressortissants n\u00e9erlandais qui sont occup\u00e9s au service personnel de ressortissants\n                                                      n\u00e9erlandais employ\u00e9s par la mission diplomatique ou un poste consulaire n\u00e9erlandais\n                                                      en Suisse.\n\n4 Les paragraphes 1 \u00e0 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire\n                                                et \u00e0 leurs employ\u00e9s.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties contractantes peuvent, dans des cas particuliers\n                                          et compte tenu des besoins sociaux des int\u00e9ress\u00e9s, pr\u00e9voir d'un commun accord, pour\n                                          certaines personnes ou certains groupes de personnes, des d\u00e9rogations aux dispositions\n                                          des articles 6 \u00e0 8.\n\n1 Les ressortissants n\u00e9erlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations\n                                                   pour impotents de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse aux m\u00eames conditions que les ressortissants\n                                                   suisses. Toutefois les rentes ordinaires pour les assur\u00e9s dont le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9\n                                                   est inf\u00e9rieur \u00e0 cinquante pour cent ne peuvent pas \u00eatre vers\u00e9es aux ressortissants\n                                                   n\u00e9erlandais qui quittent d\u00e9finitivement la Suisse.\n\n2 Pour d\u00e9terminer les p\u00e9riodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de\n                                                   la rente ordinaire de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse due \u00e0 des ressortissants n\u00e9erlandais\n                                                   ou suisses, les p\u00e9riodes d'assurance accompiles selon la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                   sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail sont assimil\u00e9es aux p\u00e9riodes de cotisations\n                                                   suisses, pour autant qu'elles ne se superposent pas.\n\n1 Les ressortissants n\u00e9erlandais qui r\u00e9sident en Suisse peuvent pr\u00e9tendre les mesures\n                                                   de r\u00e9adaptation de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse si, imm\u00e9diatement avant le moment\n                                                   o\u00f9 l'invalidit\u00e9 est survenue, ils ont vers\u00e9 des cotisations \u00e0 l'assurance suisse pendant\n                                                   une ann\u00e9e enti\u00e8re au moins.\n\n2 Les \u00e9pouses et les veuves de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise qui n'exercent pas d'activit\u00e9\n                                                   lucrative ainsi que les enfants mineurs de m\u00eame nationalit\u00e9 peuvent pr\u00e9tendre les\n                                                   mesures de r\u00e9adaptation de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse aussi longtemps qu'ils r\u00e9sident\n                                                   en Suisse si, imm\u00e9diatement avant le moment o\u00f9 l'invalidit\u00e9 est survenue, ils ont\n                                                   r\u00e9sid\u00e9 en Suisse de mani\u00e8re ininterrompue pendant une ann\u00e9e au moins; les enfants\n                                                   mineurs ont droit, par ailleurs, \u00e0 de telles mesures, lorsqu'ils r\u00e9sident en Suisse\n                                                   et y sont n\u00e9s invalides ou y ont r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re ininterrompue depuis leur naissance.\n\nLes ressortissants n\u00e9erlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-pensions\n                                             suisse aux m\u00eames conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils\n                                             conservent leur domicile en Suisse et si, imm\u00e9diatement avant la date \u00e0 partir de\n                                             laquelle ils demandent la rente, ils ont r\u00e9sid\u00e9 en Suisse de mani\u00e8re ininterrompue\n                                             pendant dix ann\u00e9es au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse, et pendant\n                                             cinq ann\u00e9es au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente d'invalidit\u00e9\n                                             ainsi que d'une rente de vieillesse venant se substituer aux deux pr\u00e9c\u00e9dentes.\n\nLes ressortissants suisses ont droit aux pensions transitoires vis\u00e9es \u00e0 l'article\n                                             46 de la Loi n\u00e9erlandaise sur l'assurance vieillesse g\u00e9n\u00e9rale aux m\u00eames conditions\n                                             que les ressortissants n\u00e9erlandais, aussi longtemps qu'ils r\u00e9sident aux Pays-Bas et\n                                             si, imm\u00e9diatement avant la date \u00e0 partir de laquelle ils demandent la pension ils\n                                             ont r\u00e9sid\u00e9 aux Pays-Bas de mani\u00e8re ininterrompue pendant dix ann\u00e9es au moins.\n\n1 Lorsqu'au moment de son d\u00e9c\u00e8s un ressortissant de l'une des Parties contractantes\n                                                   est assur\u00e9 obligatoirement en vertu de l'assurance-pensions suisse et qu'il a accompli\n                                                   des p\u00e9riodes d'assurance en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise en mati\u00e8re d'assurance\n                                                   des veuves et des orphelins, sa veuve ou ses orphelins peuvent faire valoir un droit\n                                                   \u00e0 une pension au titre de cette derni\u00e8re l\u00e9gislation.\n\n2 Le montant de la pension vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est calcul\u00e9 sur la base du\n                                                   rapport existant entre la dur\u00e9e d'assurance effective individuelle du d\u00e9funt selon\n                                                   la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise en mati\u00e8re d'assurance des veuves et des orphelins et\n                                                   la dur\u00e9e d'assurance maximale possible selon cette l\u00e9gislation pour le m\u00eame assur\u00e9.\n\nLes personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l'une des\n                                             Parties contractantes ont droit, pour les enfants qui r\u00e9sident ou sont \u00e9lev\u00e9s sur\n                                             le territoire de l'autre Partie, aux allocations familiales, selon les dispositions\n                                             de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie comme si les enfants r\u00e9sidaient sur le territoire\n                                             de cette Partie.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties contractantes\n\na) prennent tous arrangements administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente\n                                                Convention et d\u00e9signent chacune des organismes de liaison;\n\nb) r\u00e8glent les d\u00e9tails de l'entraide r\u00e9ciproque ainsi que la participation aux frais\n                                                pour les enqu\u00eates m\u00e9dicales et administratives;\n\nc) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application\n                                                de la pr\u00e9sente Convention;\n\nd) se communiquent, d\u00e8s que possible, toutes informations concernant les modifications\n                                                de leur l\u00e9gislation.\n\n1 Pour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les autorit\u00e9s administratives ainsi\n                                                que les institutions comp\u00e9tentes de chacune des Parties contractantes se pr\u00eatent r\u00e9ciproquement\n                                                leurs bons offices.\n\n2 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes r\u00e8glent notamment d'un commun accord les modalit\u00e9s du contr\u00f4le\n                                                m\u00e9dical et administratif des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente Convention.\n\n3 Le b\u00e9n\u00e9fice des exemptions ou r\u00e9ductions de taxes, de droits de timbre, de greffe\n                                                ou d'enregistrement pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de l'une des Parties contractantes\n                                                pour les pi\u00e8ces ou documents \u00e0 produire en application de la l\u00e9gislation de cette\n                                                Partie, est \u00e9tendu aux pi\u00e8ces et documents analogues \u00e0 produire en application de\n                                                la l\u00e9gislation de l'autre Partie.\n\n4 Tous actes et documents \u00e0 produire en application de la pr\u00e9sente Convention sont dispens\u00e9s\n                                                du visa de l\u00e9galisation des autorit\u00e9s diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils sont\n                                                munis du timbre de service ou du sceau officiel de l'autorit\u00e9 ou de l'institution\n                                                dont ils \u00e9manent.\n\n1 Les demandes, d\u00e9clarations et recours qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans un d\u00e9liai d\u00e9termin\u00e9\n                                                aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 administrative ou juridictionnelle ou d'une institution de s\u00e9curit\u00e9\n                                                sociale, en application de la l\u00e9gislation de l'une des Parties contractantes, sont\n                                                recevables s'ils sont d\u00e9pos\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 ou institution\n                                                correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans\n                                                retard les demandes, d\u00e9clarations ou recours en cause \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent de la\n                                                premi\u00e8re Partie.\n\n2 Les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions comp\u00e9tentes\n                                                de l'une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requ\u00eates et autres documents\n                                                du fait qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s dans une langue officielle de l'autre Partie.\n\n1 Les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui ont \u00e0 servir des prestations en vertu de la\n                                                pr\u00e9sente Convention s'en lib\u00e8rent valablement dans la monnaie de leur pays.\n\n2 Au cas o\u00f9 des dispositions seraient arr\u00eat\u00e9es par l'une ou l'autre des Parties contractantes,\n                                                en vue de soumettre \u00e0 des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient\n                                                prises aussit\u00f4t, d'accord entre les deux Parties, pour assurer, conform\u00e9ment aux dispositions\n                                                de la pr\u00e9sente Convention, le transfert des sommes dues de part et d'autre.\n\nLorsqu'une personne qui peut pr\u00e9tendre des prestations selon les dispositions l\u00e9gales\n                                          de l'une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre\n                                          Partie a le droit de r\u00e9clamer \u00e0 un tiers la r\u00e9paration de ce dommage en vertu de la\n                                          l\u00e9gislation de cette derni\u00e8re Partie, l'organisme assureur d\u00e9biteur des prestations\n                                          de la premi\u00e8re Partie est subrog\u00e9 dans le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du tiers selon\n                                          la l\u00e9gislation qui lui est applicable. L'autre Partie reconna\u00eet cette subrogation\n                                          \u00e0 condition que les dispositions de sa l\u00e9gislation nationale applicables pr\u00e9voient\n                                          elles aussi un transfert du droit \u00e0 r\u00e9paration.\n\nLorsque des prestations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, soit \u00e0 titr\u00e9 d'avance, soit \u00e0 titre d'assistance\n                                          publique par un organisme ou par une institution de l'une des Parties contractantes\n                                          et que pour la m\u00eame p\u00e9riode des prestations sont dues en vertu de la l\u00e9gislation sur\n                                          les assurances sociales de l'autre Partie, les sommes vers\u00e9es par l'organisme ou l'institution\n                                          de la premi\u00e8re Partie peuvent \u00eatre retenues sur le montant des arr\u00e9rages dus par l'organisme\n                                          d\u00e9biteur de la seconde Partie, dans la mesure o\u00f9 les dispositions l\u00e9gales qui lui\n                                          sont applicables le permettent.\n\n1 Tout diff\u00e9rend entre les deux Parties contractantes relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou\n                                                l'application de la pr\u00e9sente Convention qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 d'une fa\u00e7on satisfaisante\n                                                par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties, sera soumis, \u00e0 la requ\u00eate de l'une\n                                                des Parties, \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage.\n\n2 Chaque Partie d\u00e9signera un arbitre. Les deux arbitres ainsi d\u00e9sign\u00e9s nommeront un\n                                                troisi\u00e8me arbitre qui ne sera pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties.\n\n3 Si l'une des Parties n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre et si cette d\u00e9signation n'a pas lieu\n                                                dans les trois mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle cette Partie a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 y\n                                                proc\u00e9der par l'autre, l'arbitre est d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de la seconde Partie, par\n                                                le Pr\u00e9sident de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme. Si le Pr\u00e9sident est emp\u00each\u00e9\n                                                d'assumer cette fonction ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, la d\u00e9signation\n                                                de l'arbitre incombe au Vice-Pr\u00e9sident de la Cour, ou, si celui-ci est un ressortissant\n                                                de l'une des Parties, au juge le plus ancien qui n'est pas un ressortissant de l'une\n                                                des Parties.\n\n4 Il sera proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re si les deux arbitres d\u00e9sign\u00e9s par les Parties ne\n                                                peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisi\u00e8me arbitre.\n\n5 A moins que les Parties n'en disposent autrement, l'organisme arbitral fixe lui-m\u00eame\n                                                sa proc\u00e9dure.\n\n6 L'organisme arbitral statue sur la base du respect du droit. Il rend sa sentence \u00e0\n                                                la majorit\u00e9 des voix. La sentence est d\u00e9finitive et obligatoire pour les Parties.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e9galement aux \u00e9ventualit\u00e9s qui se sont r\u00e9alis\u00e9es\n                                                ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.\n\n2 La pr\u00e9sente Convention n'ouvre aucun droit \u00e0 des prestations pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure\n                                                \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.\n\n3 Toute p\u00e9riode d'assurance ou p\u00e9riode assimil\u00e9e ainsi que toute p\u00e9riode de r\u00e9sidence\n                                                accomplie sous la l\u00e9gislation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entr\u00e9e\n                                                en vigueur de la pr\u00e9sente Convention sont prises en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination\n                                                du droit \u00e0 une prestation s'ouvrant conform\u00e9ment aux dispositions de cette Convention.\n\n4 La pr\u00e9sente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s par l'octroi\n                                                d'une indemnit\u00e9 forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.\n\nLes rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants suisse ne sont allou\u00e9es\n                                          selon les dispositions de la pr\u00e9sente Convention que si l'\u00e9ventualit\u00e9 s'est r\u00e9alis\u00e9e\n                                          apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1959 et \u00e0 condition que les cotisations n'aient pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es\n                                          en application de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention entre la Suisse et les\n                                          Pays-Bas du 28 mars 1958. Les droits que des ressortissants n\u00e9erlandais peuvent faire\n                                          valoir en raison d'\u00e9ventualit\u00e9s qui se sont r\u00e9alis\u00e9es avant le 1er janvier 1960 demeurent\n                                          r\u00e9gis par l'article 6 de ladite Convention du 28 mars 1958.\n\nLes droits des int\u00e9ress\u00e9s ayant obtenu la liquidation d'une pension ou d'une rente,\n                                          ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, seront r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 leur\n                                          demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent \u00e9galement\n                                          \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s d'office. En aucun cas une telle r\u00e9vision ne devra avoir pour effet de\n                                          r\u00e9duire les droits ant\u00e9rieurs des int\u00e9ress\u00e9s.\n\nDans les cas o\u00f9 les dispositions de la l\u00e9gislation applicable font obstacle \u00e0 la liquidation\n                                          des droits en raison de la nationalit\u00e9 ou de la r\u00e9sidence de l'int\u00e9ress\u00e9 et o\u00f9 la\n                                          pr\u00e9sente Convention supprime un tel obstacle, les d\u00e9lais pour faire valoir des droits\n                                          ainsi que les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par les l\u00e9gislations des Parties contractantes\n                                          commencent de courir au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la\n                                          pr\u00e9sente Convention.\n\nLe Protocole final annex\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente Convention.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e et les instruments de ratification en seront\n                                                \u00e9chang\u00e9s \u00e0 La Haye aussit\u00f4t que possible.\n\n2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois qui suit celui au cours duquel\n                                                les instruments de ratification auront \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s.\n\n3 La Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958 et l'Accord compl\u00e9mentaire\n                                                du 14 octobre 1960 sont abrog\u00e9s \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente\n                                                Convention, sous r\u00e9serve des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 24 de la pr\u00e9sente\n                                                Convention et au point 14 de son Protocole final.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention est conclue pour une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e. Elle se renouvellera\n                                                par tacite reconduction d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, sauf d\u00e9nonciation par l'une ou l'autre des\n                                                Parties contractantes qui devra \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois mois avant l'expiration\n                                                de la p\u00e9riode de validit\u00e9 en cours.\n\n2 En cas de d\u00e9nonciation de la Convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions\n                                                sont maintenus. Des arrangements entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties\n                                                contractantes r\u00e9gleront le sort des droits en cours d'acquisition.\n\nEN FOI DE QUOI les pl\u00e9nipotentiaires des Parties contractantes, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0\n                                    cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT en double exemplaire en langue fran\u00e7aise, \u00e0 Berne, le 27 mai 1970.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays Bas,\n\n(s.) DE VOS VAN STEENWIJK\n\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse,\n\n(s.) CHRISTOFORO MOTTA\n\nLors de la signature \u00e0 ce jour de la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le Royaume\n                                       des Pays-Bas et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (appel\u00e9e ci-apr\u00e8s la Convention), les pl\u00e9nipotentiaires\n                                       soussign\u00e9s ont constat\u00e9 l'accord des Parties contractantes sur les points suivants:\n\nLa Convention ne d\u00e9roge pas aux dispositions de l'Accord concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale\n                                       des bateliers rh\u00e9nans conclu \u00e0 Paris le 27 juillet 1950 et r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 13 f\u00e9vrier\n                                       1961. En ce qui concerne un droit \u00e0 une rente ordinaire de l'assurance-invalidit\u00e9\n                                       suisse, les ressortissants suisses et n\u00e9erlandais qui \u00e9taient occup\u00e9s en qualit\u00e9 de\n                                       bateliers rh\u00e9nans sur un b\u00e2timent suisse et qui ont d\u00fb abandonner leur activit\u00e9 pour\n                                       raison d'incapacit\u00e9 de travail sont consid\u00e9r\u00e9s comme demeurant assur\u00e9s encore pendant\n                                       12 mois apr\u00e8s la cessation de leur activit\u00e9.\n\na) Les dispositions du Titre III de la Convention s'appliquent \u00e9galement aux l\u00e9gislations\n                                             n\u00e9erlandaises sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-ch\u00f4mage;\n\nb) la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a a) comprend:\n\n- la \u201eZiektewet\u201d (prestations en esp\u00e8ces)\n\n- la \u201eZiekenfondswet\u201d (prestations en nature)\n\n- la \u201eAlgemene Wet Bijzondere Ziektekosten\u201d (prestations en nature en cas de grands\n                                                   risques) ;\n\nc) les prestations en esp\u00e8ces octroy\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance-maladie\n                                             sont vers\u00e9es aux ressortissants suisses r\u00e9sidant hors des Pays-Bas aux m\u00eames conditions\n                                             et dans la m\u00eame mesure qu'aux ressortissants n\u00e9erlandais r\u00e9sidant hors des Pays-Bas.\n\nLa Convention est aussi applicable aux r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention internationale\n                                       relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut\n                                       des r\u00e9fugi\u00e9s du 31 janvier 1967, lorsqu'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'une des\n                                       Parties contractantes. Elle s'applique dans les m\u00eames conditions aux membres de leurs\n                                       familles et \u00e0 leurs survivants, en tant qu'ils fondent leurs droits sur ceux desdits\n                                       r\u00e9fugi\u00e9s. Sont r\u00e9serv\u00e9es les dispositions plus favorables de la l\u00e9gislation nationale.\n\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 de la Convention, les allocations pour impotents de la\n                                       l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale suisse en mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9, vieillesse et survivants\n                                       ne sont pas vers\u00e9es aux ayants-droit r\u00e9sidant hors de Suisse; toutefois les dispositions\n                                       dudit article 4 ne font pas obstacle \u00e0 l'application de dispositions plus favorables\n                                       d'une des l\u00e9gislations nationales en ce qui concerne le service des prestations en\n                                       nature.\n\nDans les cas de l'article 7, paragraphe premier, lettre c) de la Convention, les entreprises de transports de l'une des Parties contractantes\n                                       d\u00e9signent \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent de l'autre Partie les personnes qui sont d\u00e9tach\u00e9es\n                                       \u00e0 titre non permanent.\n\nSont assimil\u00e9es aux personnes occup\u00e9es dans un service administratif officiel, au\n                                       sens de l'article 7, paragraphe premier, lettre d) de la Convention les personnes de nationalit\u00e9 suisse qui sont occup\u00e9es aux Pays-Bas\n                                       par l'Office national suisse du tourisme.\n\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant assur\u00e9s dans l'assurance-invalidit\u00e9 suisse les ressortissants\n                                       n\u00e9erlandais non-domicili\u00e9s en Suisse qui, en raison d'une incapacit\u00e9 de travail, ont\n                                       d\u00fb abandonner leur activit\u00e9 en Suisse mais demeurent dans ce pays jusqu'\u00e0 la survenance\n                                       de l'invalidit\u00e9.\n\nLes p\u00e9riodes de cotisations accomplies en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur\n                                       l'assurance-invalidit\u00e9 (Invaliditeitswet et Interimwet invaliditeitsrentetrekkers)\n                                       entre le 31 d\u00e9cembre 1947 et la date d'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                       sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail sont \u00e9galement prises en compte pour l'application\n                                       de l'article 10, paragraphe 2 de la Convention.\n\nLes ressortissants n\u00e9erlandais r\u00e9sidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une\n                                       p\u00e9riode de deux mois au maximum n' interrompent pas leur r\u00e9sidence en Suisse au sens\n                                       de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention.\n\nLa dur\u00e9e de r\u00e9sidence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 de la Convention est consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       ininterrompue, lorsque le s\u00e9jour hors du territoire suisse n'exc\u00e8de pas trois mois\n                                       au cours d'une ann\u00e9e civile. Les p\u00e9riodes de r\u00e9sidence en Suisse pendant lesquelles\n                                       une personne a \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9e de l'assujettissement \u00e0 l'assurance-pensions suisse, ne\n                                       sont pas prises en consid\u00e9ration dans la dur\u00e9e de r\u00e9sidence requise.\n\nLes ressortissants n\u00e9erlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit\u00e9\n                                       suisse aux m\u00eames conditions que les ressortissants suisses et sans qu'il soit tenu\n                                       compte de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence exig\u00e9e \u00e0 l'article 12 de la Convention, s'ils sont\n                                       devenus invalides en Suisse au cours de l'ann\u00e9e suivant imm\u00e9diatement la date \u00e0 laquelle\n                                       ils ont cess\u00e9 d'\u00eatre soumis \u00e0 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance incapacit\u00e9\n                                       de travail et \u00e0 condition qu'ils soient assur\u00e9s en Suisse au moment de la r\u00e9alisation\n                                       de l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9. Si dans de pareils cas une int\u00e9gration dans l'\u00e9conomie suisse\n                                       s'av\u00e8re possible, les mesures de r\u00e9adaptation de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse sont\n                                       accord\u00e9es aux ressortissants n\u00e9erlandais aux m\u00eames conditions qu'aux ressortissants\n                                       suisses et sans qu'il soit tenu compte de la dur\u00e9e de cotisations exig\u00e9e \u00e0 l'article\n                                       11, paragraphe premier de la Convention.\n\nEn application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement fix\u00e9 \u00e0 l'article 3 de la Convention\n                                       les survivants d'un ressortissant n\u00e9erlandais d\u00e9c\u00e9d\u00e9 hors de Suisse ont \u00e9galement\n                                       droit aux prestations de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants suisse\n                                       quel que soit leur lieu d\u00e9 r\u00e9sidence et aux m\u00eames conditions que les ressortissants\n                                       suisses.\n\nLes dispositions de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise r\u00e9glant les cas de cumul d'une prestation\n                                       d'incapacit\u00e9 de travail ou d'une pension de veuve et d'une prestation analogue due\n                                       en vertu d'une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re ne sont pas applicables pour autant que la rente\n                                       suisse en cause soit acquise en vertu de p\u00e9riodes de cotisations accomplies dans l'assurance\n                                       facultative.\n\nLa Convention s'applique aussi aux lois n\u00e9erlandaises concernant la liquidation de\n                                       l'assurance-accidents l\u00e9gale et de l'assurance-invalidit\u00e9 l\u00e9gale en vue de l'introduction\n                                       de l'assurance incapacit\u00e9 de travail. Les rentes octroy\u00e9es en vertu de ces lois et\n                                       les suppl\u00e9ments \u00e0 ces prestations sont donc aussi pay\u00e9s en Suisse conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n                                       4 de la Convention. En outre, les dispositions des articles 12 et 13 de la Convention\n                                       du 28 mars 1958 demeurent applicables aux prestations qui - en vertu de la Loi de\n                                       liquidation des Lois sur l'assurance-accidents - sont encore dues en raison d'\u00e9v\u00e9nements\n                                       ant\u00e9rieurs au 1er juillet 1967.\n\nLes dispositions de la Convention concernant l'entraide administrative et m\u00e9dicale\n                                       ainsi que son article 20 s'appliquent \u00e9galement aux Pays-Bas aux accidents professionnels\n                                       et non professionnels selon l\u00e0 l\u00e9gislation suisse.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension accord\u00e9e en application des l\u00e9gislations n\u00e9erlandaises\n                                       sur l'assurance-vieillesse ou l'assurance des veuves et des orphelins, ou d'une prestation\n                                       accord\u00e9e en application de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance incapacit\u00e9\n                                       de travail et calcul\u00e9e pour une incapacit\u00e9 de travail d'au moins 45%, a droit, lorsqu'il\n                                       r\u00e9side en Suisse, aux allocations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n                                       Si, dans un pareil cas, une pension compl\u00e8te de veuve selon la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                       et une rente extraordinaire selon la l\u00e9gislation suisse venaient \u00e0 se cumuler, cette\n                                       derni\u00e8re n'affecterait pas le droit aux allocations familiales.\n\nL'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance-maladie suisse est facilit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante:\n\na) lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes transf\u00e8re sa r\u00e9sidence\n                                             des Pays-Bas en Suisse et sort de l'assurance-maladie n\u00e9erlandaise, il doit \u00eatre admis\n                                             ind\u00e9pendamment de son \u00e2ge par l'une d\u00e8s caisses-maladie suisses reconnues d\u00e9sign\u00e9es\n                                             par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente suisse et il peut s'assurer tant pour une indemnit\u00e9 journali\u00e8re\n                                             que pour les soins m\u00e9dicaux et pharmaceutiques, \u00e0 condition\n\n- qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission,\n\n- qu'il ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 une institution d'assurance-maladie n\u00e9erlandaise avant le\n                                                   transfert de r\u00e9sidence,\n\n- qu'il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois \u00e0 compter de\n                                                   la cessation de son affiliation aux Pays-Bas, et\n\n- qu'il ne change pas de r\u00e9sidence uniquement aux fins de suivre un traitement m\u00e9dical\n                                                   ou curatif;\n\nb) l'\u00e9pouse et les enfants de moins de 20 ans d'un ressortissant de l'une des Parties\n                                             contractantes b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame droit \u00e0 l'admission dans une caisse-maladie reconnue,\n                                             pour les soins m\u00e9dicaux et pharmaceutiques, lorsqu'ils satisfont aux conditions \u00e9nonc\u00e9es\n                                             ci-dessus, la co-assurance \u00e9tant assimil\u00e9e \u00e0 l'affiliation;\n\nc) les p\u00e9riodes d'assurance accomplies dans l'assurance-maladie n\u00e9erlandaise sont prises\n                                             en consid\u00e9ration pour l'ouverture du droit aux prestations \u00e0 la condition toutefois,\n                                             en ce qui concerne les prestations de maternit\u00e9, que l'assur\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e depuis\n                                             3 mois \u00e0 la caisse-maladie suisse.\n\nL'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance-maladie n\u00e9erlandaise volontaire (prestations en nature et en\n                                       esp\u00e8ces) est facilit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante:\n\na) lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes transf\u00e8re sa r\u00e9sidence\n                                             de la Suisse aux Pays-Bas et sort de l'assurance-maladie suisse, il doit \u00eatre admis\n                                             ind\u00e9pendamment de son \u00e2ge par l'une des caisses-maladie n\u00e9erlandaises et il peut s'assurer\n                                             tant pour une indemnit\u00e9 journali\u00e8re que pour les soins m\u00e9dicaux et pharmaceutiques\n                                             \u00e0 condition\n\n- qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission;\n\n- qu'il ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 une caisse-maladie suisse reconnue avant le transfert de r\u00e9sidence;\n\n- qu'il demande son admission dans une caisse n\u00e9erlandaise dans les trois mois \u00e0 compter\n                                                   de la cessation de son affiliation en Suisse;\n\n- qu'il ne change pas de r\u00e9sidence uniquement aux fins de suivre un traitement m\u00e9dical\n                                                   ou curatif;\n\nb) l'\u00e9pouse et les enfants d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes b\u00e9n\u00e9ficient\n                                             du m\u00eame droit \u00e0 l'admission dans une caisse-maladie, pour les soins m\u00e9dicaux et pharmaceutiques,\n                                             lorsqu'ils satisfont aux conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n\nLe pr\u00e9sent Protocole final, qui constitue une partie int\u00e9grante de la Convention,\n                                       aura effet dans les m\u00eames conditions et pour la m\u00eame dur\u00e9e que la Convention elle-m\u00eame.\n\nFAIT en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise, \u00e0 Berne, le 27 mai 1970.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) DE VOS VAN STEENWIJK\n\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse,\n\n(s.) CHRISTOFORO MOTTA\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en\n\nDe Zwitserse Bondsraad\n\nGeleid door de wens de tussen beide landen bestaande betrekkingen op het gebied van\n                                       de sociale zekerheid aan te passen aan de ontwikkelingen welke sedert de ondertekening\n                                       van het Verdrag inzake sociale verzekering van 28 maart 1958 en het Aanvullend Akkoord\n                                       van 14 oktober 1960 in hun wederzijdse wetgeving hebben plaatsgevonden,\n\nBesloten hebbende een Overeenkomst te sluiten ter vervanging van deze beide overeenkomsten,\n\nZijn de volgende bepalingen overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst wordt verstaan onder:\n\na) \u201egrondgebied\u201d, wat Zwitserland betreft, het grondgebied van de Zwitserse Bondsstaat\n                                                en, wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, het grondgebied van het Koninkrijk\n                                                in Europa;\n\nb) \u201eonderdaan\u201d, wat Zwitserland betreft, een persoon van Zwitserse nationaliteit en,\n                                                wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, een persoon van Nederlandse nationaliteit;\n\nc) \u201ewetgeving\u201d of \u201ewettelijke regeling\u201d, al naar het zinsverband vereist, de wetten en\n                                                regelingen, genoemd in artikel 2 van de Overeenkomst, welke van kracht zijn in het\n                                                gebied van beide Overeenkomstsluitende partijen;\n\nd) \u201eZwitserse pensioenverzekering\u201d de Zwitserse wettelijke regeling inzake ouderdoms-,\n                                                weduwen-, wezen- en invaliditeitsverzekering;\n\ne) \u201ebevoegde Autoriteit\u201d, wat Zwitserland betreft, het Federaal Bureau van Sociale Verzekering\n                                                en, wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid;\n\nf) \u201ewonen\u201d of \u201ewoonachtig zijn\u201d gewoonlijk verblijven.\n\n1 Deze Overeenkomst is van toepassing op\n\na) \nin Zwitserland:\n\n1\u00b0. de federale wettelijke regeling inzake ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering;\n\n2\u00b0. de federale wettelijke regeling inzake invaliditeitsverzekering;\n\n3\u00b0. de federale wettelijke regeling inzake verzekering in geval van arbeidsongevallen\n                                                            en niet-arbeidsongevallen en van beroepsziekten;\n\n4\u00b0. de federale wettelijke regeling tot vaststelling van het kinderbijslagstelsel voor\n                                                            landarbeiders en kleine boeren;\n\nb) \nin Nederland:\n\n1\u00b0. de wettelijke regeling inzake ouderdomsverzekering;\n\n2\u00b0. de wettelijke regeling inzake weduwen- en wezenverzekering;\n\n3\u00b0. de wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheidsverzekering (invaliditeitsverzekering);\n\n4\u00b0. de wettelijke regeling inzake kinderbijslag.\n\n2 Deze Overeenkomst is eveneens van toepassing op alle wetten en regelingen waarbij\n                                                de wettelijke regelingen, bedoeld in het eerste lid van dit artikel, worden samengevoegd,\n                                                gewijzigd of aangevuld.\n\nDe Overeenkomst is ook van toepassing\n\na) op wetten en regelingen welke betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale zekerheid,\n                                                      mits daartoe een nadere overeenkomst is gesloten tussen de Overeenkomstsluitende partijen;\n\nb) op wetten en regelingen welke de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot\n                                                      nieuwe groepen van rechthebbenden, tenzij de betrokken partij daartegen binnen drie\n                                                      maanden na de offici\u00eble bekendmaking van bedoelde wetten of regelingen bezwaar maakt\n                                                      bij de Regering van de andere partij.\n\nBehoudens de bepalingen van deze Overeenkomst zijn de onderdanen van een van de Overeenkomstsluitende\n                                          partijen onderworpen aan de verplichtingen en genieten zij de voordelen voortvloeiende\n                                          uit wettelijke regelingen van de andere partij onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen\n                                          van deze partij.\n\nBehoudens de bepalingen van deze Overeenkomst genieten Zwitserse en Nederlandse onderdanen,\n                                          die aanspraak kunnen maken op uitkeringen krachtens wettelijke regelingen, als bedoeld\n                                          in artikel 2, deze uitkeringen volledig en zonder enige beperking, zolang zij op het\n                                          grondgebied van een der Overeenkomstsluitende partijen woonachtig zijn.\n\nOnder hetzelfde voorbehoud worden genoemde uitkeringen door een van de partijen aan\n                                          onderdanen van de andere partij die in een derde land woonachtig zijn toegekend onder\n                                          dezelfde voorwaarden en in dezelfde mate als aan zijn eigen onderdanen, die in dit\n                                          land woonachtig zijn.\n\n1 Het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van de Overeenkomst,\n                                                wordt niet toegepast ten aanzien van de Zwitserse wettelijke regelingen inzake vrijwillige\n                                                pensioenverzekering van Zwitserse onderdanen in het buitenland, pensioenverzekering\n                                                van Zwitserse onderdanen, die voor rekening van een werkgever in Zwitserland in het\n                                                buitenland werkzaam zijn en bijstandsuitkeringen, welke worden uitbetaald aan Zwitserse\n                                                onderdanen die in het buitenland woonachtig zijn.\n\n2 Het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van deze Overeenkomst,\n                                                wordt niet toegepast ten aanzien van de Nederlandse wettelijke bepalingen inzake betaling\n                                                van verlaagde premie voor de vrijwillige ouderdomsverzekering en de vrijwillige weduwen-\n                                                en wezenverzekering.\n\n1 Behoudens de overige bepalingen van deze titel zijn de onderdanen van de Overeenkomstsluitende\n                                                partijen, die beroepsarbeid verrichten, onderworpen aan de wettelijke regelingen van\n                                                de partij op het grondgebied waarvan zij hun arbeid verrichten, zelfs indien zij op\n                                                het grondgebied van de andere partij wonen.\n\n2 Wanneer toepassing van het eerste lid leidt tot gelijktijdige verplichte verzekering\n                                                bij beide partijen, worden de volgende regels toegepast:\n\na) Ingeval gelijktijdig arbeid in loondienst en arbeid als zelfstandige wordt verricht,\n                                                      geldt de verplichte verzekering volgens de wetgeving van die partij, op het grondgebied\n                                                      waarvan de arbeid in loondienst wordt verricht.\n\nb) Ingeval gelijktijdig arbeid als zelfstandige wordt verricht, geldt de verplichte verzekering\n                                                      volgens de wetgeving van die partij, op het grondgebied waarvan de zelfstandige woont.\n\n1 Op het beginsel, neergelegd in artikel 6, eerste lid, gelden de volgende uitzonderingen:\n\na) Op werknemers van een onderneming welke gevestigd is op het grondgebied van een der\n                                                      Overeenkomstsluitende partijen, die tijdelijk naar het grondgebied van de andere partij\n                                                      worden uitgezonden teneinde aldaar arbeid te verrichten, blijft gedurende 24 maanden\n                                                      de wettelijke regeling van de eerste partij van toepassing, alsof zij werkzaam waren\n                                                      op de plaats waar de onderneming, welke hen uitzendt, gevestigd is.\n\nIndien de uitzending langer duurt, kan bij wijze van uitzondering de wettelijke regeling\n                                                      van eerstgenoemde partij van toepassing blijven gedurende een in onderling overleg\n                                                      tussen de bevoegde autoriteiten van beide partijen overeen te komen tijdvak.\n\nb) Werknemers, in dienst van transportondernemingen van een der partijen, die hetzij\n                                                      tijdelijk, hetzij als ambulant personeel werkzaam zijn op het grondgebied van de andere\n                                                      partij, zijn onderworpen aan de wetgeving van het land, waar de onderneming is gevestigd.\n\nc) Werknemers in dienst van ondernemingen voor luchtvervoer, gevestigd op het grondgebied\n                                                      van een der Overeenkomstsluiten partijen, zijn onderworpen aan de wetgeving van de\n                                                      partij, op het grondgebied waarvan de onderneming gevestigd is. Indien de onderneming\n                                                      op het grondgebied van de andere partij echter een filiaal of een duurzame vertegenwoordiging\n                                                      heeft, zijn de daaraan verbonden werknemers onderworpen aan de wetgeving van het land\n                                                      waar dit filiaal of deze duurzame vertegenwoordiging zich bevindt, met uitzondering\n                                                      van degenen die niet voor onbepaalde tijd naar dit land zijn uitgezonden.\n\nd) Werknemers, werkzaam bij een offici\u00eble administratieve dienst, die door een van de\n                                                      Overeenkomstsluitende partijen naar het gebied van de andere partij zijn uitgezonden,\n                                                      zijn onderworpen aan de wetgeving van het land, vanwaar zij zijn uitgezonden.\n\n2 De bepalingen van het eerste lid van dit artikel zijn van toepassing op alle werknemers,\n                                                ongeacht hun nationaliteit.\n\n1 Onderdanen van een der Overeenkomstsluitende partijen die als leden van de diplomatieke\n                                                missie of van een consulaire post van deze partij naar het grondgebied van de andere\n                                                partij zijn uitgezonden, zijn onderworpen aan de wetgeving van eerstgenoemde partij.\n\n2 Onderdanen van een der Overeenkomstsluitende partijen, die zijn aangeworven op het\n                                                grondgebied van de andere partij teneinde aldaar in dienst van de diplomatieke missie\n                                                of van een consulaire post werkzaam te zijn, zijn verzekerd, indien zij in Zwitserland\n                                                zijn aangeworven, volgens de wettelijke regelingen, bedoeld in artikel 2, eerste lid,\n                                                letter a, onder 1\u00b0 en 2\u00b0, en indien zij in Nederland zijn aangeworven, volgens de wettelijke\n                                                regelingen, bedoeld onder letter b van genoemd lid. Zij mogen kiezen voor de toepassing van de wetgeving van eerstgenoemde\n                                                partij binnen een termijn van 3 maanden na de aanvang van hun dienstbetrekking of\n                                                het in werking treden van deze Overeenkomst.\n\n3 Het bepaalde in het tweede lid wordt op overeenkomstige wijze toegepast:\n\na) op Zwitserse onderdanen, die werkzaam zijn in persoonlijke dienst van door de diplomatieke\n                                                      missie of een Zwitserse consulaire post in Nederland tewerkgestelde Zwitserse onderdanen;\n\nb) op Nederlandse onderdanen, die werkzaam zijn in persoonlijke dienst van door de diplomatieke\n                                                      missie of een Nederlandse consulaire post in Zwitserland tewerkgestelde Nederlandse\n                                                      onderdanen.\n\n4 De leden 1 tot en met 3 zijn niet van toepassing op honoraire functionarissen van\n                                                een consulaire post en hun beambten.\n\nDe bevoegde autoriteiten der Overeenkomstsluitende partijen kunnen voor bepaalde personen\n                                          of groepen van personen, in bijzondere gevallen en rekening houdende met de maatschappelijke\n                                          behoeften van belanghebbenden, in onderling overleg van het bepaalde in de artikelen\n                                          6 tot en met 8 afwijken.\n\n1 Nederlandse onderdanen hebben recht op gewone renten en op uitkeringen voor gebrekkigen\n                                                   ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering, onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse\n                                                   onderdanen. Gewone renten voor verzekerden, wier invaliditeitsgraad minder dan 50%\n                                                   bedraagt, kunnen echter niet worden uitgekeerd aan Nederlandse onderdanen die Zwitserland\n                                                   blijvend verlaten.\n\n2 Voor het vaststellen van de tijdvakken van premiebetaling, welke als grondslag voor\n                                                   de berekening van de aan Nederlandse of Zwitserse onderdanen verschuldigde gewone\n                                                   rente ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering moeten dienen, worden verzekeringstijdvakken\n                                                   volgens de Nederlandse wetgeving inzake de arbeidsongeschiktheidsverzekering gelijkgesteld\n                                                   met Zwitserse tijdvakken van premiebetaling, voor zover zij niet samenvallen.\n\n1 Nederlandse onderdanen, die in Zwitserland wonen, kunnen aanspraak maken op de revalidatievoorzieningen\n                                                   ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering, indien zij gedurende ten minste een\n                                                   vol jaar, onmiddellijk voorafgaande aan het tijdstip waarop de invaliditeit is ontstaan,\n                                                   premie voor de Zwitserse verzekering hebben betaald.\n\n2 Echtgenoten en weduwen van Nederlandse nationaliteit, die geen winstgevende arbeid\n                                                   verrichten, alsmede minderjarige kinderen van dezelfde nationaliteit, kunnen, zolang\n                                                   zij in Zwitserland wonen, aanspraak maken op de revalidatievoorzieningen ingevolge\n                                                   de Zwitserse invaliditeitsverzekering, indien zij, gedurende ten minste een jaar,\n                                                   onmiddellijk voorafgaande aan het tijdstip waarop de invaliditeit is ontstaan, onafgebroken\n                                                   in Zwitserland hebben gewoond; minderjarige kinderen hebben bovendien recht op zodanige\n                                                   voorzieningen, wanneer zij in Zwitserland wonen en aldaar invalide geboren zijn of\n                                                   aldaar sedert hun geboorte onafgebroken hebben gewoond.\n\nNederlandse onderdanen hebben recht op de buitengewone renten ingevolge de Zwitserse\n                                             pensioenverzekering onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse onderdanen, zolang zij\n                                             hun domicilie in Zwitserland handhaven en indien zij, onmiddellijk voorafgaande aan\n                                             de datum met ingang waarvan zij de rente aanvragen, gedurende ten minste tien jaar,\n                                             wanneer het een ouderdomsrente betreft, en gedurende ten minste vijf jaar, wanneer\n                                             het betreft een rente aan nagelaten betrekkingen of een invaliditeitsrente, evenals\n                                             een ouderdomsrente, welke de twee laatstgenoemde renten vervangt, onafgebroken in\n                                             Zwitserland hebben gewoond.\n\nZwitserse onderdanen hebben recht op de overgangspensioenen, bedoeld in artikel 46\n                                             van de Nederlandse Wet inzake de algemene ouderdomsverzekering, onder dezelfde voorwaarden\n                                             als Nederlandse onderdanen, zolang zij in Nederland wonen en indien zij gedurende\n                                             ten minste tien jaar, onmiddellijk voorafgaande aan de datum met ingang waarvan zij\n                                             het pensioen aanvragen, onafgebroken in Nederland hebben gewoond.\n\n1 Wanneer een onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen op het tijdstip van\n                                                   zijn overlijden verplicht verzekerd is krachtens de Zwitserse pensioenverzekering\n                                                   en hij tijdvakken van verzekering krachtens de Nederlandse wettelijke regeling inzake\n                                                   de weduwen- en wezenverzekering heeft vervuld, kunnen zijn weduwe of zijn wezen op\n                                                   een pensioen krachtens laatstgenoemde wettelijke regeling aanspraak maken.\n\n2 Het bedrag van het pensioen, bedoeld in het voorgaande lid, wordt berekend op basis\n                                                   van de verhouding tussen de werkelijke individuele verzekeringsduur van de overledene\n                                                   volgens de Nederlandse wettelijke regeling inzake de weduwen- en wezenverzekering\n                                                   en de voor dezelfde verzekerde maximaal mogelijke verzekeringsduur volgens deze wettelijke\n                                                   regeling.\n\nPersonen, die beroepsarbeid verrichten op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende\n                                             partijen, hebben recht op kinderbijslag voor kinderen die wonen op het grondgebied\n                                             van de andere partij, of daar worden opgevoed, volgens de bepalingen van de wettelijke\n                                             regeling van eerstgenoemde partij, alsof de kinderen op het grondgebied van deze partij\n                                             woonden.\n\nDe bevoegde autoriteiten van de Overeenkomstsluitende partijen:\n\na) treffen alle administratieve regelingen welke voor de uitvoering van deze Overeenkomst\n                                                nodig zijn en wijzen verbindingsorganen aan;\n\nb) regelen de bijzonderheden inzake de wederzijdse bijstand, evenals de deelneming in\n                                                de aan medische en administratieve onderzoeken verbonden kosten;\n\nc) verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de maatregelen welke ter uitvoering van\n                                                deze Overeenkomst worden genomen;\n\nd) verstrekken elkaar zo spoedig mogelijk alle inlichtingen omtrent wijzigingen in hun\n                                                wettelijke regelingen.\n\n1 Bij de uitvoering van deze Overeenkomst zijn de administratieve autoriteiten alsmede\n                                                de bevoegde organen van elk der Overeenkomstsluitende partijen elkaar wederkerig behulpzaam.\n\n2 De bevoegde autoriteiten regelen in onderling overleg met name de wijze, waarop de\n                                                medische en administratieve controle van personen, die aan deze Overeenkomst rechten\n                                                ontlenen, zal plaatsvinden.\n\n3 De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten,\n                                                geregeld bij de wetgeving van een der Overeenkomstsluitende partijen met betrekking\n                                                tot de bescheiden of documenten, welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van\n                                                deze partij moeten worden overgelegd, wordt uitgebreid tot de overeenkomstige bescheiden\n                                                en documenten, welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van de andere partij\n                                                dienen te worden overgelegd.\n\n4 Alle akten en documenten, welke ter uitvoering van deze Overeenkomst moeten worden\n                                                overgelegd, zijn vrijgesteld van legalisatie door diplomatieke of consulaire autoriteiten,\n                                                indien zij zijn voorzien van het dienstzegel of het offici\u00eble stempel van de autoriteit\n                                                of het orgaan waarvan zij afkomstig zijn.\n\n1 Aanvragen, verklaringen en beroepschriften welke ter uitvoering van de wettelijke\n                                                regeling van een der Overeenkomstsluitende partijen binnen een bepaalde termijn bij\n                                                een administratieve of rechtsprekende autoriteit of bij een instelling voor sociale\n                                                zekerheid moeten worden ingediend, zijn ontvankelijk indien zij binnen dezelfde termijn\n                                                zijn ingediend bij een overeenkomstige autoriteit of een overeenkomstige instelling\n                                                van de andere partij. In dit geval zendt laatstgenoemd orgaan bedoelde aanvragen,\n                                                verklaringen of beroepschriften onverwijld door aan het bevoegde orgaan van eerstgenoemde\n                                                partij.\n\n2 Administratieve en rechtsprekende autoriteiten, alsmede bevoegde organen van een der\n                                                Overeenkomstsluitende partijen mogen verzoekschriften en andere documenten niet weigeren\n                                                op grond van het feit dat deze in een offici\u00eble taal van de andere partij zijn gesteld.\n\n1 De organen voor sociale zekerheid, welke volgens deze Overeenkomst uitkeringen verschuldigd\n                                                zijn, voldoen deze rechtsgeldig door betaling in de munt van hun land.\n\n2 Ingeval door een van de beide Overeenkomstsluitende partijen beperkende deviezenvoorschriften\n                                                zouden worden vastgesteld, treffen de beide partijen in onderling overleg onverwijld\n                                                maatregelen teneinde, overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst, de overmaking\n                                                van de wederzijds verschuldigde bedragen te verzekeren.\n\nWanneer een persoon, die aanspraak kan maken op uitkeringen of verstrekkingen volgens\n                                          de wettelijke bepalingen van een der Overeenkomstsluitende partijen ter zake van een\n                                          schade, geleden op het grondgebied van de andere partij, het recht heeft tegen een\n                                          derde een eis tot schadevergoeding in te stellen, is het verzekeringsorgaan dat de\n                                          uitkeringen of verstrekkingen verschuldigd is, gesubrogeerd in het recht op schadevergoeding\n                                          jegens die derde, volgens de wettelijke regeling, welke op hem van toepassing is.\n\nDe andere partij erkent deze subrogatie, mits de van toepassing zijnde bepalingen\n                                          van de nationale wettelijke regeling van deze partij zelf ook voorzien in de mogelijkheid\n                                          van overdracht van het recht op schadevergoeding.\n\nWanneer, hetzij bij wijze van voorschot, hetzij bij wijze van openbare bijstand, door\n                                          een orgaan of een instelling van een der Overeenkomstsluitende partijen uitkeringen\n                                          zijn verleend en voor hetzelfde tijdvak uitkeringen krachtens de wettelijke regeling\n                                          inzake sociale verzekering van de andere partij verschuldigd zijn, kunnen de door\n                                          het orgaan of de instelling van eerstgenoemde partij uitgekeerde bedragen ingehouden\n                                          worden op het bedrag van de door het orgaan van de tweede partij verschuldigde uitkeringen,\n                                          voor zover de wettelijke bepalingen, waaraan laatstgenoemd orgaan onderworpen is,\n                                          dit toestaan.\n\n1 Elk geschil tussen beide Overeenkomstsluitende partijen met betrekking tot de uitlegging\n                                                of toepassing van deze Overeenkomst, dat door de bevoegde autoriteiten der beide partijen\n                                                niet op bevredigende wijze kan worden beslecht, zal, op verzoek van een der partijen,\n                                                aan een arbitrageprocedure worden onderworpen.\n\n2 Elke partij zal een scheidsman aanwijzen. De beide aldus aangewezen scheidsmannen\n                                                zullen een derde scheidsman benoemen, die geen onderdaan van een van beide partijen\n                                                mag zijn.\n\n3 Als een der partijen zijn scheidsman niet heeft aangewezen en deze aanwijzing niet\n                                                binnen drie maanden na het tijdstip, waarop deze partij door de andere partij is verzocht\n                                                een procedure te voeren, is geschied, wordt de scheidsman op verzoek van de tweede\n                                                partij door de Voorzitter van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens aangewezen.\n                                                Indien de Voorzitter verhinderd is deze functie uit te oefenen of indien hij onderdaan\n                                                is van een der partijen, geschiedt de aanwijzing van de scheidsman door de Vice-Voorzitter\n                                                van het Hof of, indien deze onderdaan van een der partijen is, door de oudste rechter\n                                                die geen onderdaan van een der partijen is.\n\n4 Dezelfde werkwijze zal worden gevolgd, indien de beide door partijen aangewezen scheidsmannen\n                                                niet tot overeenstemming kunnen komen omtrent de keuze van de derde scheidsman.\n\n5 Tenzij partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn procedureregels zelf\n                                                vast.\n\n6 Het scheidsgerecht beslist op grondslag van de eerbied voor het recht. Het neemt zijn\n                                                besluit bij meerderheid van stemmen. De uitspraak is bindend voor partijen en zonder\n                                                mogelijkheid van beroep.\n\n1 Deze Overeenkomst is eveneens van toepassing ten aanzien van gebeurtenissen welke\n                                                v\u00f3\u00f3r haar inwerkingtreding hebben plaatsgevonden.\n\n2 Deze Overeenkomst kent geen enkel recht op uitkeringen of verstrekkingen toe over\n                                                een tijdvak dat aan haar inwerkingtreding voorafgaat.\n\n3 Elk tijdvak van verzekering of daarmee gelijkgesteld tijdvak, alsmede elk tijdvak\n                                                van wonen, vervuld onder de wetgeving van een der Overeenkomstsluitende partijen v\u00f3\u00f3r\n                                                het tijdstip van inwerkingtreding van deze Overeenkomst, wordt in aanmerking genomen\n                                                bij het overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst vast te stellen recht op\n                                                een uitkering of verstrekking.\n\n4 Deze Overeenkomst is niet van toepassing op aanspraken die zijn vervallen door uitbetaling\n                                                van een afkoopsom of terugbetaling van premie.\n\nDe gewone renten ingevolge de Zwitserse ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering worden\n                                          slechts dan overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst toegekend, indien de\n                                          gebeurtenis, welke aanleiding geeft tot het toekennen van een dergelijke rente, na\n                                          31 december 1959 heeft plaatsgevonden en op voorwaarde dat de premiebijdragen niet\n                                          zijn terugbetaald op grond van artikel 6, derde lid, fan het Verdrag tussen Zwitserland\n                                          en Nederland van 28 maart 1958. Aanspraken welke Nederlandse onderdanen kunnen doen\n                                          gelden wegens gebeurtenissen, die v\u00f3\u00f3r 1 januari 1960 hebben plaatsgevonden, blijven\n                                          geregeld door artikel 6 van genoemd Verdrag van 28 maart 1958.\n\nAanspraken van belanghebbenden, aan wie v\u00f3\u00f3r de inwerkingtreding van deze Overeenkomst\n                                          een pensioen of rente is toegekend, zullen, rekening houdend met de bepalingen van\n                                          deze Overeenkomst, op hun verzoek worden herzien. Deze herziening kan ook ambtshalve\n                                          plaatsvinden. In geen geval mag een dergelijke herziening tot verlaging van de vroegere\n                                          aanspraken van belanghebbenden leiden.\n\nIngeval de bepalingen van de van toepassing zijnde wettelijke regeling toekenning\n                                          van aanspraken beletten op grond van de nationaliteit of de woonplaats van belanghebbende\n                                          en deze Overeenkomst een dergelijk beletsel wegneemt, zullen termijnen, waarbinnen\n                                          aanspraken geldend gemaakt moeten worden, alsmede verjaringstermijnen, opgenomen in\n                                          de wettelijke regelingen der Overeenkomstsluitende partijen, op zijn vroegst aanvangen\n                                          met ingang van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.\n\nHet bijgevoegd Slotprotocol vormt een wezenlijk bestanddeel van deze Overeenkomst.\n\n1 Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen\n                                                zo spoedig mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.\n\n2 De Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op\n                                                die waarin de akten van bekrachtiging zijn uitgewisseld.\n\n3 Het Verdrag tussen Zwitserland en Nederland van 28 maart 1958 en het Aanvullend Akkoord\n                                                van 14 oktober 1960 worden ingetrokken met ingang van de datum van inwerkingtreding\n                                                van deze Overeenkomst, met uitzondering van de bepalingen genoemd in artikel 24 van\n                                                deze Overeenkomst en in punt 14 van het Slotprotocol bij deze Overeenkomst.\n\n1 Deze Overeenkomst wordt gesloten voor de tijd van \u00e9\u00e9n jaar. Zij zal stilzwijgend van\n                                                jaar tot jaar worden verlengd, behoudens opzegging door een der Overeenkomstsluitende\n                                                partijen, waarvan minstens drie maanden voor het einde van de lopende geldigheidsduur\n                                                mededeling moet worden gedaan.\n\n2 Ingeval de Overeenkomst wordt opgezegd, worden alle krachtens de bepalingen van deze\n                                                Overeenkomst verkregen rechten gehandhaafd. Regelingen omtrent de in opbouw zijnde\n                                                rechten zullen worden getroffen in akkoorden tussen de bevoegde autoriteiten van beide\n                                                Overeenkomstsluitende partijen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden der Overeenkomstsluitende partijen, daartoe\n                                    behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN in tweevoud in de Franse taal, te Bern, op 27 mei 1970.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) DE VOS VAN STEENWIJK\n\nVoor de Zwitserse Bondsraad,\n\n(w.g.) CHRISTOFORO MOTTA\n\nBij de heden plaatsgevonden hebbende ondertekening van de Overeenkomst inzake sociale\n                                       zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat (hierna\n                                       genoemd de Overeenkomst) hebben de gevolmachtigden, die dit protocol hebben ondertekend,\n                                       vastgesteld, dat over de volgende punten overeenstemming tussen de Overeenkomstsluitende\n                                       partijen bestaat:\n\nDe Overeenkomst laat onverlet de bepalingen van het Verdrag betreffende de sociale\n                                       zekerheid van Rijnvarenden, gesloten op 27 juli 1950 te Parijs en herzien op 13 februari\n                                       1961 te Gen\u00e8ve. Ter zake van het recht op een gewone rente krachtens de Zwitserse\n                                       invaliditeitsverzekering worden Zwitserse en Nederlandse onderdanen, die als Rijnvarenden\n                                       op een Zwitsers schip werkzaam waren en hun werkzaamheden wegens arbeidsongeschiktheid\n                                       hebben moeten staken, geacht nog 12 maanden na het staken van hun werkzaamheden verzekerd\n                                       te zijn gebleven.\n\na) De bepalingen van Titel III van de Overeenkomst zijn eveneens van toepassing op de\n                                             Nederlandse wettelijke regelingen inzake ziekte- en werkloosheidsverzekering;\n\nb) de wettelijke regelingen inzake ziekteverzekering, bedoeld in alinea a), omvatten:\n\n- de Ziektewet (uitkeringen)\n\n- de Ziekenfondswet (verstrekkingen)\n\n- de Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (verstrekkingen bij zware risico's);\n\nc) krachtens de Nederlandse wettelijke regelingen inzake ziekteverzekering toegekende\n                                             uitkeringen worden aan buiten Nederland wonende Zwitserse onderdanen onder dezelfde\n                                             voorwaarden en in dezelfde mate als aan buiten Nederland wonende Nederlandse onderdanen\n                                             verstrekt.\n\nDe Overeenkomst is ook van toepassing op vluchtelingen in de zin van het internationale\n                                       Verdrag betreffende de status van vluchtelingen van 28 juli 1951 en van het Protocol\n                                       betreffende de status van vluchtelingen van 31 januari 1967, wanneer deze vluchtelingen\n                                       op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende partijen woonachtig zijn. Onder\n                                       dezelfde voorwaarden is de Overeenkomst van toepassing op hun gezinsleden en hun nagelaten\n                                       betrekkingen, voor zover dezen hun rechten aan die van genoemde vluchtelingen ontlenen.\n                                       Gunstiger bepalingen in de nationale wetgeving blijven van toepassing.\n\nIn afwijking van artikel 4 van de Overeenkomst worden uitkeringen voor gebrekkigen\n                                       ingevolge de Zwitserse federale wetgeving inzake invaliditeits-, ouderdoms-, weduwen-\n                                       en wezenverzekering niet uitgekeerd aan rechthebbenden die buiten Zwitserland wonen;\n                                       wat betreft het verlenen van verstrekkingen beletten de bepalingen van genoemd artikel\n                                       4 de toepassing van gunstiger bepalingen in een van de nationale wettelijke regelingen\n                                       echter niet.\n\nIn de gevallen, bedoeld in artikel 7, eerste lid, onder c) van de Overeenkomst, verstrekken de vervoersondernemingen van een der Overeenkomstsluitende\n                                       partijen aan het bevoegde orgaan van de andere partij een opgave van de personen,\n                                       die niet voor onbepaalde tijd zijn uitgezonden.\n\nMet personen, werkzaam bij een offici\u00eble administratieve dienst, in de zin van artikel\n                                       7, eerste lid, onder d) van de Overeenkomst, worden gelijkgesteld personen van Zwitserse nationaliteit,\n                                       die in Nederland door het centrale Zwitserse Bureau voor toerisme zijn tewerkgesteld.\n\nAls verzekerd volgens de Zwitserse invaliditeitsverzekering worden beschouwd Nederlandse\n                                       onderdanen die hun domicilie niet in Zwitserland hebben, indien zij wegens arbeidsongeschiktheid\n                                       hun arbeid in Zwitserland hebben moeten staken, maar tot het intreden van de invaliditeit\n                                       in dit land blijven.\n\nTijdvakken van premiebetaling, krachtens de Nederlandse wettelijke regelingen inzake\n                                       invaliditeitsverzekering (Invaliditeitswet en Interimwet invaliditeitsrentetrekkers),\n                                       vervuld tussen 31 december 1947 en de datum van inwerkingtreding van de Nederlandse\n                                       wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheidsverzekering, worden voor de toepassing\n                                       van artikel 10, tweede lid, van de Overeenkomst eveneens in aanmerking genomen.\n\nHet wonen in Zwitserland, in de zin van artikel 11, tweede lid, van de Overeenkomst,\n                                       wordt niet onderbroken door een tijdvak van ten hoogste twee maanden, gedurende hetwelk\n                                       in Zwitserland woonachtige Nederlandse onderdanen Zwitserland verlaten.\n\nHet tijdvak van wonen, bedoeld in artikel 12 van de Overeenkomst, wordt geacht door\n                                       een verblijf buiten het Zwitserse grondgebied van niet meer dan drie maanden in de\n                                       loop van een kalenderjaar niet te zijn onderbroken. Tijdvakken, waarin een persoon\n                                       wel in Zwitserland woont, maar waarin hij was vrijgesteld van de verplichte Zwitserse\n                                       pensioenverzekering, worden bij het vaststellen van het vereiste tijdvak van wonen\n                                       niet in aanmerking genomen.\n\nNederlandse onderdanen hebben recht op de buitengewone renten ingevolge de Zwitserse\n                                       invaliditeitsverzekering onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse onderdanen en zonder\n                                       dat rekening wordt gehouden met het tijdvak van wonen, vereist in artikel 12 van de\n                                       Overeenkomst, indien zij in Zwitserland invalide zijn geworden in het jaar onmiddellijk\n                                       volgend op de datum, waarop zij hebben opgehouden onderworpen te zijn aan de Nederlandse\n                                       wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheidsverzekering en mits zij in Zwitserland\n                                       verzekerd zijn op het tijdstip, waarop de verzekerde gebeurtenis plaatsvindt. Indien\n                                       in dergelijke gevallen opname in het Zwitserse bedrijfsleven mogelijk blijkt te zijn,\n                                       worden de revalidatievoorzieningen krachtens de Zwitserse invaliditeitsverzekering\n                                       aan Nederlandse onderdanen verleend onder dezelfde voorwaarden als aan Zwitserse onderdanen\n                                       en zonder dat rekening wordt gehouden met het vereiste tijdvak van premiebetaling,\n                                       genoemd in artikel 11, eerste lid, van de Overeenkomst.\n\nGelet op het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van\n                                       de Overeenkomst, hebben de nagelaten betrekkingen van een buiten Zwitserland overleden\n                                       Nederlands onderdaan eveneens recht op de uitkeringen en verstrekkingen voor nagelaten\n                                       betrekkingen krachtens de Zwitserse ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering, ongeacht\n                                       hun woonplaats en onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse onderdanen.\n\nDe bepalingen van de Nederlandse wettelijke regeling, waarin de gevallen van samenloop\n                                       van een arbeidsongeschiktheidsuitkering of een weduwenpensioen met een overeenkomstige\n                                       uitkering krachtens de wetgeving van een andere mogendheid worden geregeld, zijn niet\n                                       van toepassing voor zover de betreffende Zwitserse rente op grond van tijdvakken van\n                                       premiebetaling voor de vrijwillige verzekering verkregen is.\n\nDe Overeenkomst is ook van toepassing op de Nederlandse wetten inzake de liquidatie\n                                       van de wettelijke ongevallenverzekering en de wettelijke invaliditeitsverzekering\n                                       in verband met de invoering van de arbeidsongeschiktheidsverzekering. De krachtens\n                                       deze wetten verleende renten en de bijslagen op deze renten worden dus, overeenkomstig\n                                       artikel 4 van de Overeenkomst, ook in Zwitserland uitbetaald. Bovendien blijven de\n                                       bepalingen van de artikelen 12 en 13 van het Verdrag van 28 maart 1958 van toepassing\n                                       op uitkeringen welke nog verschuldigd zijn krachtens de Liquidatiewet Ongevallenwetten\n                                       wegens gebeurtenissen, welke v\u00f3\u00f3r 1 juli 1967 hebben plaatsgevonden.\n\nDe bepalingen van de Overeenkomst betreffende wederzijdse administratieve en medische\n                                       bijstand, alsmede artikel 20 van de Overeenkomst, zijn ook in Nederland van toepassing\n                                       op arbeidsongevallen en niet-arbeidsongevallen volgens de Zwitserse wetgeving.\n\nDegene, die in het genot is van een pensioen, toegekend volgens de Nederlandse wettelijke\n                                       regelingen inzake ouderdomsverzekering of weduwen- en wezenverzekering, dan wel van\n                                       een uitkering toegekend volgens de Nederlandse wettelijke regeling inzake de arbeidsongeschiktheidsverzekering,\n                                       berekend naar een arbeidsongeschiktheid van ten minste 45%, heeft, indien hij in Zwitserland\n                                       woont, recht op kinderbijslag overeenkomstig de Nederlandse wetgeving. Bij samenvallen\n                                       van een volledig weduwenpensioen volgens de Nederlandse wetgeving en een buitengewone\n                                       rente volgens de Zwitserse wetgeving, zal laatstgenoemde rente het recht op kinderbijslag\n                                       niet aantasten.\n\nOp de volgende wijze wordt de mogelijkheid van toelating tot de Zwitserse ziekteverzekering\n                                       vereenvoudigd:\n\na) wanneer een volgens de Nederlandse ziekteverzekering verzekerde onderdaan van een\n                                             der Overeenkomstsluitende partijen zijn woonplaats van Nederland naar Zwitserland\n                                             overbrengt, moet hij, ongeacht zijn leeftijd, door een van de erkende Zwitserse ziekenfondsen,\n                                             aangewezen door de bevoegde Zwitserse autoriteit, worden toegelaten en kan hij zich,\n                                             zowel voor daguitkeringen als voor geneeskundige en farmaceutische hulp, verzekeren,\n                                             mits\n\n- hij aan de overige statutaire toelatingsvoorschriften voldoet,\n\n- hij v\u00f3\u00f3r het overbrengen van zijn woonplaats bij een orgaan van de Nederlandse ziekteverzekering\n                                                   aangesloten is geweest,\n\n- hij binnen drie maanden na het tijdstip, waarop de aansluiting in Nederland eindigde,\n                                                   toelating tot een Zwitsers fonds aanvraagt, en\n\n- hij niet van woonplaats verandert, uitsluitend met het doel een geneeskundige of curatieve\n                                                   behandeling te ondergaan;\n\nb) voor het verkrijgen van medische en farmaceutische hulp hebben de echtgenote van een\n                                             onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen, alsmede zijn kinderen die nog\n                                             geen 20 jaar zijn, hetzelfde recht op toelating tot een erkend ziekenfonds, wanneer\n                                             zij aan bovengenoemde voorwaarden voldoen, waarbij het medeverzekerd zijn wordt gelijkgesteld\n                                             met aangesloten zijn;\n\nc) tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de Nederlandse ziekteverzekering, worden\n                                             voor het verkrijgen van het recht op uitkeringen en verstrekkingen in aanmerking genomen,\n                                             met dien verstande echter dat voor het recht op uitkeringen en verstrekkingen bij\n                                             moederschap de verzekerde vrouw gedurende drie maanden bij het Zwitserse ziekenfonds\n                                             aangesloten moet zijn geweest.\n\nOp de volgende wijze wordt de mogelijkheid van toelating tot de vrijwillige Nederlandse\n                                       ziekteverzekering (uitkeringen en verstrekkingen) vereenvoudigd:\n\na) wanneer een volgens de Zwitserse ziekteverzekering verzekerde onderdaan van een der\n                                             Overeenkomstsluitende partijen zijn woonplaats van Zwitserland naar Nederland overbrengt,\n                                             moet hij, ongeacht zijn leeftijd, door een van de Nederlandse ziekenfondsen worden\n                                             toegelaten en kan hij zich, zowel voor ziekengeld als voor geneeskundige en farmaceutische\n                                             hulp, verzekeren, mits\n\n- hij aan de overige statutaire toelatingsvoorschriften voldoet;\n\n- hij v\u00f3\u00f3r het overbrengen van zijn woonplaats bij een erkend Zwitsers ziekenfonds aangesloten\n                                                   is geweest;\n\n- hij binnen drie maanden na het tijdstip, waarop de aansluiting in Zwitserland eindigde,\n                                                   toelating tot een Nederlands fonds aanvraagt;\n\n- hij niet van woonplaats verandert, uitsluitend met het doel een geneeskundige of curatieve\n                                                   behandeling te ondergaan;\n\nb) voor het verkrijgen van medische en farmaceutische hulp hebben de echtgenote en de\n                                             kinderen van een onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen hetzelfde recht\n                                             op toelating tot een ziekenfonds, wanneer zij aan bovengenoemde voorwaarden voldoen.\n\nDit Slotprotocol, dat een wezenlijk bestanddeel van de Overeenkomst vormt, zal onder\n                                    dezelfde voorwaarden en voor dezelfde werkingsduur van kracht zijn als de Overeenkomst.\n\nGEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Bern, op 27 mei 1970.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) DE VOS VAN STEENWIJK\n\nVoor de Zwitserse Bondsraad,\n\n(w.g.) CHRISTOFORO MOTTA"}