Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van een geslachtswijziging - BWBV0004741

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004741/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van een geslachtswijziging - BWBV0004741", "content": "Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van\n                           een geslachtswijziging\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention, membres de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil,\n\nD\u00e9sireux de favoriser sur le territoire de leurs Etats la reconnaissance des d\u00e9cisions\n                                       constatant le changement de sexe d'une personne prises sur le territoire d'un autre\n                                       Etat contractant,\n\nSont convenus \u00e0 cet effet des dispositions suivantes:\n\nLes d\u00e9cisions judiciaires ou administratives d\u00e9finitives constatant le changement\n                                       de sexe d'une personne prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans un Etat contractant\n                                       sont reconnues dans les autres Etats contractants lorsque, au jour de la demande,\n                                       l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait ressortissant de l'Etat o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision ou y avait sa\n                                       r\u00e9sidence habituelle.\n\nLa reconnaissance des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article premier de la pr\u00e9sente Convention\n                                       peut \u00eatre refus\u00e9e dans les cas suivants:\n\na) lorsque l\u2019adaptation physique n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et constat\u00e9e par la d\u00e9cision en\n                                             question;\n\nb) lorsque la reconnaissance est contraire \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019Etat contractant dans\n                                             lequel la d\u00e9cision est invoqu\u00e9e;\n\nc) lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 obtenue par fraude.\n\nL'Etat qui reconna\u00eet une d\u00e9cision en application de la pr\u00e9sente Convention met \u00e0 jour,\n                                       sur la base de cette d\u00e9cision et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par sa loi interne, l\u2019acte\n                                       de naissance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dress\u00e9 dans cet Etat ou transcrit sur ses registres d\u2019\u00e9tat\n                                       civil.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e et les instruments de\n                                       ratification, d\u2019acceptation ou d\u2019approbation seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                       Suisse.\n\n1  Tout Etat membre de la Commission Internationale de l\u2019Etat Civil pourra adh\u00e9rer \u00e0\n                                             la pr\u00e9sente Convention. Il en va de m\u00eame pour tout Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne.\n\n2  Les instruments d\u2019adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\n1  La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du septi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t du deuxi\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation\n                                             ou d\u2019adh\u00e9sion par des Etats membres de la Commission Internationale de l\u2019Etat Civil.\n\n2  A l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adh\u00e9rera apr\u00e8s son entr\u00e9e\n                                             en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du septi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de l\u2019instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation\n                                             ou d\u2019adh\u00e9sion.\n\n1  Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, tout Etat autre que ceux vis\u00e9s\n                                             \u00e0 l\u2019article 5 pourra y adh\u00e9rer. L\u2019adh\u00e9sion n\u2019aura d\u2019effet que dans les rapports entre\n                                             l\u2019Etat adh\u00e9rent et l\u2019Etat contractant qui aura d\u00e9clar\u00e9 accepter cette adh\u00e9sion. Une\n                                             telle d\u00e9claration devra \u00e9galement \u00eatre faite par tout Etat devenant partie \u00e0 la Convention\n                                             ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion. Les instruments d\u2019adh\u00e9sion et les d\u00e9clarations seront\n                                             d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\n2  La Convention entrera en vigueur entre l\u2019Etat adh\u00e9rent et l'Etat ayant d\u00e9clar\u00e9 accepter\n                                             cette adh\u00e9sion le premier jour du septi\u00e8me mois qui suit celui du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\n                                             d\u2019acceptation.\n\n1  Lors de la signature, de la ratification, de l\u2019acceptation, de l\u2019approbation ou de\n                                             l\u2019adh\u00e9sion, tout Etat peut se r\u00e9server le droit de ne pas appliquer les dispositions\n                                             de la pr\u00e9sente Convention aux d\u00e9cisions administratives constatant le changement de\n                                             sexe.\n\n2  Aucune autre r\u00e9serve n\u2019est admise.\n\n3  Tout Etat pourra \u00e0 tout moment retirer la r\u00e9serve qu\u2019il avait faite. Le retrait sera\n                                             notifi\u00e9 au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et prendra effet le premier jour du septi\u00e8me mois\n                                             qui suit celui de la r\u00e9ception de ladite notification.\n\n1  Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l\u2019acceptation, de l\u2019approbation\n                                             ou de l\u2019adh\u00e9sion ou \u00e0 tout moment par la suite, pourra d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention\n                                             s\u2019\u00e9tendra \u00e0 l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international,\n                                             ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux.\n\n2  Cette d\u00e9claration sera notifi\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et l\u2019extension prendra\n                                             effet au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ult\u00e9rieurement,\n                                             le premier jour du septi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de la notification.\n\n3  Toute d\u00e9claration d\u2019extension pourra \u00eatre retir\u00e9e par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                             F\u00e9d\u00e9ral Suisse et la Convention cessera d\u2019\u00eatre applicable au territoire d\u00e9sign\u00e9 le\n                                             premier jour du septi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de ladite notification.\n\n1  La pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e.\n\n2  Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer\n                                             \u00e0 tout moment apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la date de l\u2019entr\u00e9e\n                                             en vigueur de la Convention \u00e0 son \u00e9gard. La d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e au Conseil\n                                             F\u00e9d\u00e9ral Suisse et prendra effet le premier jour du septi\u00e8me mois qui suit celui de\n                                             la r\u00e9ception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres\n                                             Etats.\n\n1  Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale\n                                             de l\u2019Etat Civil et \u00e0 tout autre Etat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:\n\na) le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion;\n\nb) le d\u00e9p\u00f4t de toute d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7;\n\nc) toute date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention;\n\nd) toute d\u00e9claration relative \u00e0 la r\u00e9serve pr\u00e9vue \u00e0 larticle 8 ou \u00e0 son retrait;\n\ne) toute d\u00e9claration concernant l\u2019extension territoriale de la Convention ou son retrait,\n                                                   avec la date \u00e0 laquelle elle prendra effet;\n\nf) toute d\u00e9nonciation de la Convention et la date \u00e0 laquelle elle prendra effet.\n\n2  Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                             de l\u2019Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.\n\n3  D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, une copie certifi\u00e9e conforme sera\n                                             transmise par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies aux\n                                             fins d\u2019enregistrement et de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 Vienne le 12 septembre 2000 en un seul exemplaire, en langue fran\u00e7aise, qui\n                                    sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, et dont une copie certifi\u00e9e\n                                    conforme sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats membres de la Commission\n                                    Internationale de l\u2019Etat Civil et aux Etats adh\u00e9rents. Une copie certifi\u00e9e conforme\n                                    sera \u00e9galement adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l\u2019Etat\n                                    Civil.\n\nDe Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand,\n\nGeleid door de wens op het grondgebied van hun Staten de erkenning te bevorderen van\n                                       beslissingen inzake de vaststelling van de geslachtswijziging van een persoon, gegeven\n                                       op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Staat,\n\nZijn overeengekomen als volgt:\n\nGerechtelijke of bestuurlijke onherroepelijke beslissingen inzake de vaststelling\n                                       van de geslachtswijziging van een persoon, gegeven door de bevoegde autoriteiten in\n                                       een Overeenkomstsluitende Staat, worden in de andere Overeenkomstsluitende Staten\n                                       erkend, indien de betrokkene op de datum waarop hij het verzoek indiende onderdaan\n                                       was van de Staat waarin de beslissing is gegeven of in die Staat zijn gewone verblijfplaats\n                                       had.\n\nDe erkenning van de in artikel 1 van deze Overeenkomst bedoelde beslissingen kan worden\n                                       geweigerd in de volgende gevallen:\n\na. wanneer de lichamelijke aanpassing niet is verwezenlijkt en in de desbetreffende beslissing\n                                             is vastgesteld;\n\nb. wanneer de erkenning strijdig is met de openbare orde van de Overeenkomstsluitende\n                                             Staat waarin de beslissing wordt ingeroepen;\n\nc. wanneer de beslissing is verkregen door bedrog.\n\nDe Staat die een beslissing in de zin van deze Overeenkomst erkent, voegt op grond\n                                       van deze beslissing en overeenkomstig de bepalingen van zijn nationale recht, een\n                                       latere vermelding toe aan de geboorteakte van de betrokkene die in die Staat is opgemaakt\n                                       of ingeschreven in de registers van de burgerlijke stand.\n\nDeze Overeenkomst wordt bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten van bekrachtiging,\n                                       aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.\n\n1  Elke Staat die lid is van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand kan\n                                             toetreden tot deze Overeenkomst. Zulks geldt evenzo voor alle lidstaten van de Europese\n                                             Unie.\n\n2  De akten van toetreding worden nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.\n\n1  Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de zevende maand volgend\n                                             op de maand van de nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding,\n                                             goedkeuring of toetreding door Staten die lid zijn van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand.\n\n2  Ten aanzien van de Staat die de Overeenkomst na haar inwerkingtreding bekrachtigt,\n                                             aanvaardt, goedkeurt of tot haar toetreedt, treedt de Overeenkomst in werking op de\n                                             eerste dag van de zevende maand volgend op de maand van de nederlegging door deze\n                                             Staat van de akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding.\n\n1  Na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst kan elke andere Staat dan die bedoeld\n                                             in artikel 5 tot haar toetreden. De toetreding heeft slechts rechtsgevolgen in de\n                                             betrekkingen tussen de toetredende Staat en de Overeenkomstsluitende Staat die heeft\n                                             verklaard deze toetreding te aanvaarden. Een dergelijke verklaring dient eveneens\n                                             te worden afgelegd door elke Staat die na de toetreding Partij bij de Overeenkomst\n                                             wordt. De akten van toetreding en de verklaringen worden nedergelegd bij de Zwitserse\n                                             Bondsraad.\n\n2  De Overeenkomst treedt in werking tussen de toetredende Staat en de Staat die heeft\n                                             verklaard deze toetreding te aanvaarden op de eerste dag van de zevende maand volgend\n                                             op de maand van de nederlegging van de verklaring van aanvaarding.\n\n1  Bij de ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding kan elke\n                                             Staat zich het recht voorbehouden de bepalingen van deze Overeenkomst niet toe te\n                                             passen op bestuurlijke beslissingen inzake de vaststelling van de geslachtswijziging.\n\n2  Geen ander voorbehoud is toegestaan.\n\n3  Elke Staat kan te allen tijde het gemaakte voorbehoud intrekken. De intrekking wordt\n                                             ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste dag\n                                             van de zevende maand volgend op de maand van ontvangst van deze kennisgeving.\n\n1  Elke Staat kan, op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring\n                                             of toetreding of te allen tijde daarna, verklaren dat deze Overeenkomst zich uitstrekt\n                                             tot alle grondgebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk\n                                             is, dan wel tot een of meer van deze grondgebieden.\n\n2  Deze verklaring wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en de uitbreiding\n                                             wordt van kracht op het tijdstip waarop de Overeenkomst voor de genoemde Staat in\n                                             werking treedt of, indien de kennisgeving later plaatsvindt, op de eerste dag van\n                                             de zevende maand volgend op de maand van ontvangst van de kennisgeving.\n\n3  Elke verklaring inzake uitbreiding kan worden ingetrokken door middel van een aan\n                                             de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving en de Overeenkomst houdt op van toepassing\n                                             te zijn in het bedoelde grondgebied op de eerste dag van de zevende maand volgend\n                                             op de maand van ontvangst van de kennisgeving.\n\n1  Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht.\n\n2  Elke Staat die Partij is bij deze Overeenkomst heeft evenwel de bevoegdheid haar\n                                             op te zeggen te allen tijde na het verstrijken van een termijn van een jaar te rekenen\n                                             vanaf de datum waarop de Overeenkomst voor deze Staat in werking is getreden. De opzegging\n                                             wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste\n                                             dag van de zevende maand volgend op de maand van ontvangst van deze kennisgeving.\n                                             De Overeenkomst blijft van kracht tussen de andere Staten.\n\n1  De Zwitserse Bondsraad stelt de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand en elke andere Staat die is toegetreden tot deze Overeenkomst\n                                             in kennis van:\n\na. de nederlegging van iedere akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;\n\nb. de nederlegging van elke verklaring als bedoeld in artikel 7;\n\nc. iedere datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst;\n\nd. iedere verklaring inzake het in artikel 8 bedoelde voorbehoud of de intrekking daarvan;\n\ne. iedere verklaring betreffende de territoriale uitbreiding van de Overeenkomst of de\n                                                   intrekking van die verklaring, met de datum waarop deze van kracht wordt;\n\nf. iedere opzegging van de Overeenkomst en de datum waarop deze van kracht wordt.\n\n2  De Zwitserse Bondsraad doet de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand mededeling van elke kennisgeving die is gedaan overeenkomstig\n                                             het eerste lid.\n\n3  Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden, wordt door de Zwitserse Bondsraad\n                                             een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift gezonden aan de Secretaris-Generaal van\n                                             de Verenigde Naties voor registratie en publicatie, overeenkomstig artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Wenen op 12 september 2000 in een enkel exemplaar in de Franse taal, dat\n                                    zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor\n                                    eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden gezonden aan elk\n                                    der lidstaten van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand en aan de\n                                    toetredende Staten. Eveneens zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift worden\n                                    gezonden aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                    Stand."}