Title: wetten.nl - Regeling - Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979 - BWBV0005273

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005273/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Gen\u00e8ve op 28 september 1979 - BWBV0005273", "content": "Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14\n                           april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni\n                           1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15\n                           juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Gen\u00e8ve op 28 september\n                           1979\n\n1) Les pays auxquels s'applique le pr\u00e9sent Arrangement sont constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat d'Union\n                                             particuli\u00e8re pour l'enregistrement international des marques.\n\n2) Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les\n                                             autres pays parties au pr\u00e9sent Arrangement, la protection de leurs marques applicables\n                                             aux produits ou services enregistr\u00e9s dans le pays d'origine, moyennant le d\u00e9p\u00f4t desdites\n                                             marques au Bureau international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201eLe\n                                             Bureau international\u201d) vis\u00e9 dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale\n                                             de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201el'Organisation\u201d), fait par l'entremise\n                                             de l'Administration dudit pays d'origine.\n\n3) Sera consid\u00e9r\u00e9 comme pays d'origine le pays de l'Union particuli\u00e8re o\u00f9 le d\u00e9posant\n                                             a un \u00e9tablissement industriel ou commercial effectif et s\u00e9rieux; s'il n'a pas un tel\n                                             \u00e9tablissement dans un pays de l'Union particuli\u00e8re, le pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                             o\u00f9 il a son domicile; s'il n'a pas de domicile dans l'Union particuli\u00e8re, le pays\n                                             de sa nationalit\u00e9 s'il est ressortissant d'un pays de l'Union particuli\u00e8re.\n\nSont assimil\u00e9s aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays\n                                       n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sent Arrangement qui, sur le territoire de l'Union particuli\u00e8re\n                                       constitu\u00e9e par ce dernier, satisfont aux conditions \u00e9tablies par l'article 3 de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n1) Toute demande d'enregistrement international devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire\n                                             prescrit par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution; l'Administration du pays d'origine de la marque\n                                             certifiera que les indications qui figurent sur cette demande correspondent \u00e0 celles\n                                             du registre national et mentionnera les dates et les num\u00e9ros du d\u00e9p\u00f4t et de l'enregistrement\n                                             de la marque au pays d'origine ainsi que la date de la demande d'enregistrement international.\n\n2) Le d\u00e9posant devra indiquer les produits ou les services pour lesquels la protection\n                                             de la marque est revendiqu\u00e9e, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes,\n                                             d'apr\u00e8s la classification \u00e9tablie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et\n                                                services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le d\u00e9posant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les\n                                             produits ou les services dans les classes correspondantes de ladite classification.\n                                             Le classement indiqu\u00e9 par le d\u00e9posant sera soumis au contr\u00f4le du Bureau international,\n                                             qui l'exercera en liaison avec l'Administration nationale. En cas de d\u00e9saccord entre\n                                             l'Administration nationale et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera d\u00e9terminant.\n\n3) Si le d\u00e9posant revendique la couleur \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment distinctif de sa marque, il\n                                             sera tenu:\n\n1\u00b0  de le d\u00e9clarer et d'accompagner son d\u00e9p\u00f4t d'une mention indiquant la couleur ou la\n                                                   combinaison de couleurs revendiqu\u00e9e;\n\n2\u00b0  de joindre \u00e0 sa demande des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annex\u00e9s\n                                                   aux notifications faites par le Bureau international. Le nombre de ces exemplaires\n                                                   sera fix\u00e9 par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n4) Le Bureau international enregistrera imm\u00e9diatement les marques d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l'article 1. L'enregistrement portera la date de la demande d'enregistrement international au\n                                             pays d'origine pourvu que la demande ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Bureau international dans\n                                             le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette date. Si la demande n'a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans\n                                             ce d\u00e9lai, le Bureau international l'inscrira \u00e0 la date \u00e0 laquelle il l'a re\u00e7ue. Le\n                                             Bureau international notifiera cet enregistrement sans retard aux Administrations\n                                             int\u00e9ress\u00e9es. Les marques enregistr\u00e9es seront publi\u00e9es dans une feuille p\u00e9riodique\n                                             \u00e9dit\u00e9e par le Bureau international, au moyen des indications contenues dans la demande\n                                             d'enregistrement. En ce qui concerne les marques comportant un \u00e9l\u00e9ment figuratif ou\n                                             un graphisme sp\u00e9cial, le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution d\u00e9terminera si un clich\u00e9 doit \u00eatre\n                                             fourni par le d\u00e9posant.\n\n5) En vue de la publicit\u00e9 \u00e0 donner dans les pays contractants aux marques enregistr\u00e9es,\n                                             chaque Administration recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits\n                                             et un nombre d'exemplaires \u00e0 prix r\u00e9duit de la susdite publication proportionnels\n                                             au nombre d'unit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 16.4a) de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle dans les conditions fix\u00e9es par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Cette publicit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e\n                                             dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra\n                                             \u00eatre exig\u00e9e du d\u00e9posant.\n\n1) Chaque pays contractant peut, en tout temps, notifier par \u00e9crit au Directeur g\u00e9n\u00e9ral\n                                             de l'Organisation (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201ele Directeur g\u00e9n\u00e9ral\u201d) que la protection r\u00e9sultant\n                                             de l'enregistrement international ne s'\u00e9tendra \u00e0 ce pays que si le titulaire de la\n                                             marque le demande express\u00e9ment.\n\n2) Cette notification ne prendra effet que six mois apr\u00e8s la date de la communication\n                                             qui en sera faite par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral aux autres pays contractants.\n\n1) La demande d'extension \u00e0 un pays ayant fait usage de la facult\u00e9 ouverte par l'article 3bis de la protection r\u00e9sultant de l'enregistrement international devra faire l'objet\n                                             d'une mention sp\u00e9ciale dans la demande vis\u00e9e \u00e0 l'article 3, alin\u00e9a 1).\n\n2) La demande d'extension territoriale formul\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l'enregistrement international\n                                             devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'entremise de l'Administration du pays d'origine sur un\n                                             formulaire prescrit par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Elle sera imm\u00e9diatement enregistr\u00e9e\n                                             par le Bureau international qui la notifiera sans retard \u00e0 la ou aux Administrations\n                                             int\u00e9ress\u00e9es. Elle sera publi\u00e9e dans la feuille p\u00e9riodique \u00e9dit\u00e9e par le Bureau international.\n                                             Cette extension territoriale produira ses effets \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle\n                                             aura \u00e9t\u00e9 inscrite sur le Registre international; elle cessera d'\u00eatre valable \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\n                                             de l'enregistrement international de la marque \u00e0 laquelle elle se rapporte.\n\n1) A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international selon les dispositions\n                                             des articles 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacun des pays contractants int\u00e9ress\u00e9s sera la\n                                             m\u00eame que si cette marque y avait \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9pos\u00e9e. Le classement des produits\n                                             ou des services pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 ne lie pas les pays contractants quant \u00e0 l'appr\u00e9ciation\n                                             de l'\u00e9tendue de la protection de la marque.\n\n2) Toute marque qui a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un enregistrement international jouira du droit de\n                                             priorit\u00e9 \u00e9tabli par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la lettre D de\n                                             cet article.\n\n1) Lorsqu'une marque, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e dans un ou plusieurs des pays contractants, a \u00e9t\u00e9\n                                             post\u00e9rieurement enregistr\u00e9e par le Bureau international au nom du m\u00eame titulaire ou\n                                             de son ayant cause, l'enregistrement international sera consid\u00e9r\u00e9 comme substitu\u00e9\n                                             aux enregistrements nationaux ant\u00e9rieurs, sans pr\u00e9judice des droits acquis par le\n                                             fait de ces derniers.\n\n2) L'Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses registres,\n                                             de l'enregistrement international.\n\n1) Dans les pays o\u00f9 leur l\u00e9gislation les y autorise, les Administrations auxquelles le\n                                             Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, ou la demande d'extension\n                                             de protection formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3ter, auront la facult\u00e9 de d\u00e9clarer que la protection ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 cette marque\n                                             sur leur territoire. Un tel refus ne pourra \u00eatre oppos\u00e9 que dans les conditions qui\n                                             s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'enregistrement national. Toutefois, la protection ne pourra\n                                             \u00eatre refus\u00e9e, m\u00eame partiellement, pour le seul motif que la l\u00e9gislation nationale\n                                             n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limit\u00e9 de classes ou pour un nombre\n                                             limit\u00e9 de produits ou de services.\n\n2) Les Administrations qui voudront exercer cette facult\u00e9 devront notifier leur refus\n                                             avec indication de tous les motifs, au Bureau international, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\n                                             leur loi nationale et, au plus tard, avant la fin d'une ann\u00e9e compt\u00e9e \u00e0 partir de\n                                             l'enregistrement international de la marque ou de la demande d'extension de protection\n                                             formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3ter.\n\n3) Le Bureau international transmettra sans retard \u00e0 l'Administration du pays d'origine\n                                             et au titulaire de la marque ou \u00e0 son mandataire, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Bureau\n                                             par ladite Administration, un des exemplaires de la d\u00e9claration de refus ainsi notifi\u00e9e.\n                                             L'int\u00e9ress\u00e9 aura les m\u00eames moyens de recours que si la marque avait \u00e9t\u00e9 par lui directement\n                                             d\u00e9pos\u00e9e dans le pays o\u00f9 la protection est refus\u00e9e.\n\n4) Les motifs de refus d'une marque devront \u00eatre communiqu\u00e9s par le Bureau international\n                                             aux int\u00e9ress\u00e9s qui lui en feront la demande.\n\n5) Les Administrations qui, dans le d\u00e9lai maximum susindiqu\u00e9 d'un an, n'auront communiqu\u00e9\n                                             au sujet d'un enregistrement de marque ou d'une demande d'extension de protection\n                                             aucune d\u00e9cision de refus provisoire ou d\u00e9finitif au Bureau international, perdront\n                                             le b\u00e9n\u00e9fice de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 1) du pr\u00e9sent article concernant la marque\n                                             en cause.\n\n6) L'invalidation d'une marque internationale ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s\n                                             comp\u00e9tentes sans que le titulaire de la marque ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de faire valoir\n                                             ses droits en temps utile. Elle sera notifi\u00e9e au Bureau international.\n\nLes pi\u00e8ces justificatives de la l\u00e9gitimit\u00e9 d'usage de certains \u00e9l\u00e9ments contenus dans\n                                       les marques, tels que armoiries, \u00e9cussons, portraits, distinctions honorifiques, titres,\n                                       noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du d\u00e9posant, ou autres inscriptions\n                                       analogues, qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les Administrations des pays contractants,\n                                       seront dispens\u00e9es de toute l\u00e9galisation, ainsi que de toute certification autre que\n                                       celle de l'Administration du pays d'origine.\n\n1) Le Bureau international d\u00e9livrera \u00e0 toute personne qui en fera la demande, moyennant\n                                             une taxe fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, une copie des mentions inscrites dans\n                                             le Registre relativement \u00e0 une marque d\u00e9termin\u00e9e.\n\n2) Le Bureau international pourra aussi, contre r\u00e9mun\u00e9ration, se charger de faire des\n                                             recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9 parmi les marques internationales.\n\n3) Les extraits du Registre international demand\u00e9s en vue de leur production dans un\n                                             des pays contractants seront dispens\u00e9s de toute l\u00e9galisation.\n\n1) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectu\u00e9 pour vingt ans,\n                                             avec possibilit\u00e9 de renouvellement dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 7.\n\n2) A l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater de l'enregistrement international, celui-ci\n                                             devient ind\u00e9pendant de la marque nationale pr\u00e9alablement enregistr\u00e9e au pays d'origine,\n                                             sous r\u00e9serve des dispositions suivantes.\n\n3) La protection r\u00e9sultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet\n                                             d'une transmission, ne pourra plus \u00eatre invoqu\u00e9e en tout ou partie lorsque, dans les\n                                             cinq ans de la date de l'enregistrement international, la marque nationale, pr\u00e9alablement\n                                             enregistr\u00e9e au pays d'origine selon l'article 1er, ne jouira plus en tout ou partie de la protection l\u00e9gale dans ce pays. Il en sera\n                                             de m\u00eame lorsque cette protection l\u00e9gale aura cess\u00e9 ult\u00e9rieurement par suite d'une\n                                             action introduite avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans.\n\n4) En cas de radiation volontaire ou d'office, l'Administration du pays d'origine demandera\n                                             la radiation de la marque au Bureau international, lequel proc\u00e9dera \u00e0 cette op\u00e9ration.\n                                             En cas d'action judiciaire, l'Administration susdite communiquera au Bureau international,\n                                             d'office ou \u00e0 la requ\u00eate du demandeur, copie de l'acte d'introduction de l'instance\n                                             ou de tout autre document justifiant cette introduction, ainsi que du jugement d\u00e9finitif;\n                                             le Bureau en fera mention au Registre international.\n\n1) L'enregistrement pourra toujours \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de vingt ans, \u00e0 compter\n                                             de l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, par le simple versement de l'\u00e9molument de\n                                             base et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9moluments suppl\u00e9mentaires et des compl\u00e9ments d'\u00e9moluments\n                                             pr\u00e9vus par l'article 8, alin\u00e9a 2).\n\n2) Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent\n                                             enregistrement en son dernier \u00e9tat.\n\n3) Le premier renouvellement effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 ou du pr\u00e9sent Acte devra comporter l'indication des classes de la classification\n                                             internationale auxquelles se rapporte l'enregistrement.\n\n4) Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera\n                                             au titulaire de la marque et \u00e0 son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la\n                                             date exacte de cette expiration.\n\n5) Moyennant le versement d'une surtaxe fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, un d\u00e9lai\n                                             de gr\u00e2ce de six mois sera accord\u00e9 pour le renouvellement de l'enregistrement international.\n\n1) L'Administration du pays d'origine aura la facult\u00e9 de fixer \u00e0 son gr\u00e9 et de percevoir\n                                             \u00e0 son profit une taxe nationale qu'elle r\u00e9clamera du titulaire de la marque dont l'enregistrement\n                                             international ou le renouvellement est demand\u00e9.\n\n2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au r\u00e8glement pr\u00e9alable\n                                             d'un \u00e9molument international qui comprendra:\n\na) un \u00e9molument de base;\n\nb) un \u00e9molument suppl\u00e9mentaire pour toute classe de la classification internationale\n                                                   en sus de la troisi\u00e8me dans laquelle seront rang\u00e9s les produits ou services auxquels\n                                                   s'applique la marque;\n\nc) un compl\u00e9ment d'\u00e9molument pour toute demande d'extension de protection conform\u00e9ment\n                                                   \u00e0 l'article 3ter.\n\n3) Toutefois, l'\u00e9molument suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 2), lettre b), pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, si le nombre\n                                             des classes de produits ou services a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 ou contest\u00e9 par le Bureau international\n                                             et sans qu'il soit port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la date de l'enregistrement. Si, \u00e0 l'expiration\n                                             du d\u00e9lai susdit, l'\u00e9molument suppl\u00e9mentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ou si la liste des produits\n                                             ou services n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite par le d\u00e9posant dans la mesure n\u00e9cessaire, la demande\n                                             d'enregistrement international sera consid\u00e9r\u00e9e comme abandonn\u00e9e.\n\n4) Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, \u00e0 l'exception\n                                             de celles pr\u00e9vues sous b) et c) de l'alin\u00e9a 2), sera r\u00e9parti par parts \u00e9gales entre les pays parties au pr\u00e9sent\n                                             Acte par les soins du Bureau international, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais et charges n\u00e9cessit\u00e9s\n                                             par l'ex\u00e9cution dudit Acte. Si, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte,\n                                             un pays ne l'a pas encore ratifi\u00e9 ou n'y a pas encore adh\u00e9r\u00e9, il aura droit, jusqu'\u00e0\n                                             la date d'effet de sa ratification ou de son adh\u00e9sion, \u00e0 une r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent\n                                             de recettes calcul\u00e9 sur la base de l'Acte ant\u00e9rieur qui lui est applicable.\n\n5) Les sommes provenant des \u00e9moluments suppl\u00e9mentaires vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2), lettre b), seront r\u00e9parties \u00e0 l'expiration de chaque ann\u00e9e entre les pays parties au pr\u00e9sent\n                                             Acte ou \u00e0 l'Acte de Nice du 15 juin 1957 proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection\n                                             aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans chacun d'eux durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ce nombre \u00e9tant affect\u00e9,\n                                             en ce qui concerne les pays \u00e0 examen pr\u00e9alable, d'un coefficient qui sera d\u00e9termin\u00e9\n                                             par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Si, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte,\n                                             un pays ne l'a pas encore ratifi\u00e9 ou n'y a pas encore adh\u00e9r\u00e9, il aura droit, jusqu'\u00e0\n                                             la date d'effet de sa ratification ou de son adh\u00e9sion, \u00e0 une r\u00e9partition des sommes\n                                             calcul\u00e9es sur la base de l'Acte de Nice.\n\n6) Les sommes provenant des compl\u00e9ments d'\u00e9moluments vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2), lettre c), seront r\u00e9parties selon les r\u00e8gles de l'alin\u00e9a 5) entre les pays ayant fait usage\n                                             de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3bis. Si, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte, un pays ne l'a pas encore\n                                             ratifi\u00e9 ou n'y a pas encore adh\u00e9r\u00e9, il aura droit, jusqu'\u00e0 la date d'effet de sa ratification\n                                             ou de son adh\u00e9sion, \u00e0 une r\u00e9partition des sommes calcul\u00e9es sur la base de l'Acte de Nice.\n\nLe titulaire de l'enregistrement international peut toujours renoncer \u00e0 la protection\n                                       dans un ou plusieurs des pays contractants, au moyen d'une d\u00e9claration remise \u00e0 l'Administration\n                                       de son pays, pour \u00eatre communiqu\u00e9e au Bureau international, qui la notifiera aux pays\n                                       que cette renonciation concerne. Celle-ci n'est soumise \u00e0 aucune taxe.\n\n1) L'Administration du pays du titulaire notifiera \u00e9galement au Bureau international\n                                             les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apport\u00e9s\n                                             \u00e0 l'inscription de la marque dans le registre national, si ces changements affectent\n                                             aussi l'enregistrement international.\n\n2) Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera \u00e0\n                                             son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.\n\n3) On proc\u00e9dera de m\u00eame lorsque le titulaire de l'enregistrement international demandera\n                                             \u00e0 r\u00e9duire la liste des produits ou services auxquels il s'applique.\n\n4) Ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une taxe qui sera fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n5) L'addition ult\u00e9rieure d'un nouveau produit ou service \u00e0 la liste ne peut \u00eatre obtenue\n                                             que par un nouveau d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 3.\n\n6) A l'addition est assimil\u00e9e la substitution d'un produit ou service \u00e0 un autre.\n\n1) Lorsqu'une marque inscrite dans le Registre international sera transmise \u00e0 une personne\n                                             \u00e9tablie dans un pays contractant autre que le pays du titulaire de l'enregistrement\n                                             international, la transmission sera notifi\u00e9e au Bureau international par l'Administration\n                                             de ce m\u00eame pays. Le Bureau international enregistrera la transmission, la notifiera\n                                             aux autres Administrations et la publiera dans son journal. Si la transmission a \u00e9t\u00e9\n                                             effectu\u00e9e avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l'enregistrement international,\n                                             le Bureau international demandera l'assentiment de l'Administration du pays du nouveau\n                                             titulaire et publiera, si possible, la date et le num\u00e9ro d'enregistrement de la marque\n                                             dans le pays du nouveau titulaire.\n\n2) Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international faite au profit\n                                             d'une personne non admise \u00e0 d\u00e9poser une marque internationale ne sera enregistr\u00e9e.\n\n3) Lorsqu'une transmission n'aura pu \u00eatre inscrite dans le Registre international, soit\n                                             par suite du refus d'assentiment du pays du nouveau titulaire, soit parce qu'elle\n                                             a \u00e9t\u00e9 faite au profit d'une personne non admise \u00e0 demander un enregistrement international,\n                                             l'Administration du pays de l'ancien titulaire aura le droit de demander au Bureau\n                                             international de proc\u00e9der \u00e0 la radiation de la marque sur son Registre.\n\n1) Si la cession d'une marque internationale pour une partie seulement des produits ou\n                                             services enregistr\u00e9s est notifi\u00e9e au Bureau international, celui-ci l'inscrira dans\n                                             son Registre. Chacun des pays contractants aura la facult\u00e9 de ne pas admettre la validit\u00e9\n                                             de cette cession si les produits ou services compris dans la partie ainsi c\u00e9d\u00e9e sont\n                                             similaires \u00e0 ceux pour lesquels la marque reste enregistr\u00e9e au profit du c\u00e9dant.\n\n2) Le Bureau international inscrira \u00e9galement une cession de la marque internationale\n                                             pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.\n\n3) Si, dans les cas pr\u00e9c\u00e9dents, il intervient un changement du pays du titulaire, l'Administration\n                                             \u00e0 laquelle ressortit le nouveau titulaire devra, si la marque internationale a \u00e9t\u00e9\n                                             transmise avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l'enregistrement international,\n                                             donner l'assentiment requis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9bis.\n\n4) Les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont applicables que sous la r\u00e9serve de\n                                             l'article 6quater de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n1) Si plusieurs pays de l'Union particuli\u00e8re conviennent de r\u00e9aliser l'unification de\n                                             leurs lois nationales en mati\u00e8re de marques, ils pourront notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral:\n\na) qu'une Administration commune se substituera \u00e0 l'Administration nationale de chacun\n                                                   d'eux, et\n\nb) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un seul\n                                                   pays pour l'application de tout ou partie des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent le pr\u00e9sent\n                                                   article.\n\n2) Cette notification ne prendra effet que six mois apr\u00e8s la date de la communication\n                                             qui en sera faite par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral aux autres pays contractants.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1)\n\na) L'Union particuli\u00e8re a une Assembl\u00e9e compos\u00e9e des pays qui ont ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                                   Acte ou y ont adh\u00e9r\u00e9.\n\nb) Le Gouvernement de chaque pays est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui peut \u00eatre assist\u00e9\n                                                   de suppl\u00e9ants, de conseillers et d'experts.\n\nc) Les d\u00e9penses de chaque d\u00e9l\u00e9gation sont support\u00e9es par le Gouvernement qui l'a d\u00e9sign\u00e9e,\n                                                   \u00e0 l'exception des frais de voyage et des indemnit\u00e9s de s\u00e9jour pour un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de chaque\n                                                   pays membre qui sont \u00e0 la charge de l'Union particuli\u00e8re.\n\n2)\n\na) L'Assembl\u00e9e:\n\ni) traite de toutes les questions concernant le maintien et le d\u00e9veloppement de l'Union\n                                                         particuli\u00e8re et l'application du pr\u00e9sent Arrangement;\n\nii) donne au Bureau international des directives concernant la pr\u00e9paration des conf\u00e9rences\n                                                         de revision, compte \u00e9tant d\u00fbment tenu des observations des pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                                         qui n'ont pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou n'y ont pas adh\u00e9r\u00e9;\n\niii) modifie le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution et fixe le montant des \u00e9moluments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.2) et des autres taxes relatives \u00e0 l'enregistrement international;\n\niv) examine et approuve les rapports et les activit\u00e9s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral relatifs \u00e0\n                                                         l'Union particuli\u00e8re et lui donne toutes directives utiles concernant les questions\n                                                         de la comp\u00e9tence de l'Union particuli\u00e8re;\n\nv) arr\u00eate le programme, adopte le budget biennal de l'Union particuli\u00e8re et approuve\n                                                         ses comptes de cl\u00f4ture;\n\nvi) adopte le R\u00e8glement financier de l'Union particuli\u00e8re;\n\nvii) cr\u00e9e les comit\u00e9s d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles \u00e0 la r\u00e9alisation\n                                                         des objectifs de l'Union particuli\u00e8re;\n\nviii) d\u00e9cide quels sont les pays non membres de l'Union particuli\u00e8re et quelles sont les\n                                                         organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent\n                                                         \u00eatre admis \u00e0 ses r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observateurs;\n\nix) adopte les modifications des articles 10 \u00e0 13;\n\nx) entreprend toute autre action appropri\u00e9e en vue d'atteindre les objectifs de l'Union\n                                                         particuli\u00e8re;\n\nxi) s'acquitte de toutes autres t\u00e2ches qu'implique le pr\u00e9sent Arrangement.\n\n2) b) Sur les questions qui int\u00e9ressent \u00e9galement d'autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation,\n                                             l'Assembl\u00e9e statue connaissance prise de l'avis du Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\n3)\n\na) Chaque pays membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix.\n\nb) La moiti\u00e9 des pays membres de l'Assembl\u00e9e constitue le quorum.\n\nc) Nonobstant les dispositions du sous-alin\u00e9a b), si, lors d'une session, le nombre des pays repr\u00e9sent\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9\n                                                   mais \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au tiers des pays membres de l'Assembl\u00e9e, celle-ci peut prendre\n                                                   des d\u00e9cisions; toutefois, les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e, \u00e0 l'exception de celles qui\n                                                   concernent sa proc\u00e9dure, ne deviennent ex\u00e9cutoires que lorsque les conditions \u00e9nonc\u00e9es\n                                                   ci-apr\u00e8s sont remplies. Le Bureau international communique lesdites d\u00e9cisions aux\n                                                   pays membres de l'Assembl\u00e9e qui n'\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9s, en les invitant \u00e0 exprimer\n                                                   par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de ladite communication,\n                                                   leur vote ou leur abstention. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le nombre des pays ayant\n                                                   ainsi exprim\u00e9 leur vote ou leur abstention est au moins \u00e9gal au nombre de pays qui\n                                                   faisait d\u00e9faut pour que le quorum f\u00fbt atteint lors de la session, lesdites d\u00e9cisions\n                                                   deviennent ex\u00e9cutoires, pourvu qu'en m\u00eame temps la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire reste acquise.\n\nd) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 13.2), les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des votes\n                                                   exprim\u00e9s.\n\ne) L'abstention n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un vote.\n\nf) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut repr\u00e9senter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.\n\ng) Les pays de l'Union particuli\u00e8re qui ne sont pas membres de l'Assembl\u00e9e sont admis\n                                                   \u00e0 ses r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observateurs.\n\n4)\n\na) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation\n                                                   du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et, sauf cas exceptionnels, pendant la m\u00eame p\u00e9riode et au m\u00eame\n                                                   lieu que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation.\n\nb) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit en session extraordinaire sur convocation adress\u00e9e par le Directeur\n                                                   g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la demande d'un quart des pays membres de l'Assembl\u00e9e.\n\nc) L'ordre du jour de chaque session est pr\u00e9par\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n5) L'Assembl\u00e9e adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\n1)\n\na) Les t\u00e2ches relatives \u00e0 l'enregistrement international ainsi que les autres t\u00e2ches\n                                                   administratives incombant \u00e0 l'Union particuli\u00e8re sont assur\u00e9es par le Bureau international.\n\nb) En particulier, le Bureau international pr\u00e9pare les r\u00e9unions et assure le secr\u00e9tariat\n                                                   de l'Assembl\u00e9e et des comit\u00e9s d'experts et groupes de travail qu'elle peut cr\u00e9er.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral est le plus haut fonctionnaire de l'Union particuli\u00e8re et la\n                                                   repr\u00e9sente.\n\n2) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et tout membre du personnel d\u00e9sign\u00e9 par lui prennent part, sans\n                                             droit de vote, \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e et de tout comit\u00e9 d'experts ou\n                                             groupe de travail qu'elle peut cr\u00e9er. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un membre du personnel\n                                             d\u00e9sign\u00e9 par lui est d'office secr\u00e9taire de ces organes.\n\n3)\n\na) Le Bureau international, selon les directives de l'Assembl\u00e9e, pr\u00e9pare les conf\u00e9rences\n                                                   de revision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 10 \u00e0 13.\n\nb) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et\n                                                   internationales non gouvernementales sur la pr\u00e9paration des conf\u00e9rences de revision.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et les personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui prennent part, sans droit\n                                                   de vote, aux d\u00e9lib\u00e9rations dans ces conf\u00e9rences.\n\n4) Le Bureau international ex\u00e9cute toutes autres t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1)\n\na) L'Union particuli\u00e8re a un budget.\n\nb) Le budget de l'Union particuli\u00e8re comprend les recettes et les d\u00e9penses propres \u00e0\n                                                   l'Union particuli\u00e8re, sa contribution au budget des d\u00e9penses communes aux Unions,\n                                                   ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la somme mise \u00e0 la disposition du budget de la Conf\u00e9rence\n                                                   de l'Organisation.\n\nc) Sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9penses communes aux Unions les d\u00e9penses qui ne sont pas attribu\u00e9es\n                                                   exclusivement a l'Union particuli\u00e8re mais \u00e9galement \u00e0 une ou plusieurs autres Unions\n                                                   administr\u00e9es par l'Organisation. La part de l'Union particuli\u00e8re dans ces d\u00e9penses\n                                                   communes est proportionnelle \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que ces d\u00e9penses pr\u00e9sentent pour elle.\n\n2) Le budget de l'Union particuli\u00e8re est arr\u00eat\u00e9 compte tenu des exigences de coordination\n                                             avec les budgets des autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation.\n\n3) Le budget de l'Union particuli\u00e8re est financ\u00e9 par les ressources suivantes :\n\ni) les \u00e9moluments et autres taxes relatifs \u00e0 l'enregistrement international et les taxes\n                                                   et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre\n                                                   de l'Union particuli\u00e8re;\n\nii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union\n                                                   particuli\u00e8re et les droits aff\u00e9rents \u00e0 ces publications;\n\niii) les dons, legs et subventions;\n\niv) les loyers, int\u00e9r\u00eats et autres revenus divers.\n\n4)\n\na) Le montant des \u00e9moluments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.2) et des autres taxes relatives\n                                                   \u00e0 l'enregistrement international est fix\u00e9 par l'Assembl\u00e9e, sur proposition du Directeur\n                                                   g\u00e9n\u00e9ral.\n\nb) Ce montant est fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les recettes de l'Union particuli\u00e8re provenant\n                                                   des \u00e9moluments, autres que les \u00e9moluments suppl\u00e9mentaires et les compl\u00e9ments d'\u00e9moluments\n                                                   vis\u00e9s \u00e0 l'article 8.2 b) et c), des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir les d\u00e9penses\n                                                   du Bureau international int\u00e9ressant l'Union particuli\u00e8re.\n\nc) Dans le cas o\u00f9 le budget n'est pas adopt\u00e9 avant le d\u00e9but d'un nouvel exercice, le\n                                                   budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est reconduit selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\n                                                   financier.\n\n5) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'alin\u00e9a 4) a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau\n                                             international au titre de l'Union particuli\u00e8re est fix\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n                                             qui fait rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e.\n\n6)\n\na) L'Union particuli\u00e8re poss\u00e8de un fonds de roulement constitu\u00e9 par un versement unique\n                                                   effectu\u00e9 par chaque pays de l'Union particuli\u00e8re. Si le fonds devient insuffisant,\n                                                   l'Assembl\u00e9e d\u00e9cide de son augmentation.\n\nb) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds pr\u00e9cit\u00e9 ou de sa participation\n                                                   \u00e0 l'augmentation de celui-ci est proportionnel \u00e0 la contribution de ce pays, en tant\n                                                   que membre de l'Union de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, au\n                                                   budget de ladite Union pour l'ann\u00e9e au cours de laquelle le fonds est constitu\u00e9 ou\n                                                   l'augmentation d\u00e9cid\u00e9e.\n\nc) La proportion et les modalit\u00e9s de versement sont arr\u00eat\u00e9es par l'Assembl\u00e9e, sur proposition\n                                                   du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\nd) Aussi longtemps que l'Assembl\u00e9e autorise que le fonds de r\u00e9serve de l'Union particuli\u00e8re\n                                                   soit utilis\u00e9 en tant que fonds de roulement, l'Assembl\u00e9e peut suspendre l'application\n                                                   des dispositions des sous-alin\u00e9as a), b) et c).\n\n7)\n\na) L'Accord de si\u00e8ge conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son\n                                                   si\u00e8ge pr\u00e9voit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances.\n                                                   Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accord\u00e9es font\n                                                   l'objet, dans chaque cas, d'accords s\u00e9par\u00e9s entre le pays en cause et l'Organisation.\n\nb) Le pays vis\u00e9 au sous-alin\u00e9a a) et l'Organisation ont chacun le droit de d\u00e9noncer l'engagement d'accorder des avances\n                                                   moyennant notification par \u00e9crit. La d\u00e9nonciation prend effet trois ans apr\u00e8s la fin\n                                                   de l'ann\u00e9e au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n\n8) La v\u00e9rification des comptes est assur\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\n                                             financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particuli\u00e8re ou par des contr\u00f4leurs\n                                             ext\u00e9rieurs, qui sont, avec leur consentement, d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e.\n\n1) Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par tout pays membre de l'Assembl\u00e9e\n                                             ou par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ces propositions sont communiqu\u00e9es par ce dernier aux\n                                             pays membres de l'Assembl\u00e9e six mois au moins avant d'\u00eatre soumises \u00e0 l'examen de\n                                             l'Assembl\u00e9e.\n\n2) Toute modification des articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) est adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e. L'adoption\n                                             requiert les trois quarts des votes exprim\u00e9s; toutefois, toute modification de l'article 10 et du pr\u00e9sent alin\u00e9a requiert les quatre cinqui\u00e8mes des votes exprim\u00e9s.\n\n3) Toute modification des articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) entre en vigueur un mois apr\u00e8s\n                                             la r\u00e9ception par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des notifications \u00e9crites d'acceptation, effectu\u00e9e\n                                             en conformit\u00e9 avec leurs r\u00e8gles constitutionnelles respectives, de la part des trois\n                                             quarts des pays qui \u00e9taient membres de l'Assembl\u00e9e au moment o\u00f9 la modification a\n                                             \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Toute modification desdits articles ainsi accept\u00e9e lie tous les pays\n                                             qui sont membres de l'Assembl\u00e9e au moment o\u00f9 la modification entre en vigueur ou qui\n                                             en deviennent membres \u00e0 une date ult\u00e9rieure.\n\n1) Chacun des pays de l'Union particuli\u00e8re qui a sign\u00e9 le pr\u00e9sent Acte peut le ratifier\n                                             et, s'il ne l'a pas sign\u00e9, peut y adh\u00e9rer.\n\n2)\n\na) Tout pays \u00e9tranger \u00e0 l'Union particuli\u00e8re, partie \u00e0 la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, peut adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particuli\u00e8re.\n\nb) D\u00e8s que le Bureau international est inform\u00e9 qu'un tel pays a adh\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sent Acte,\n                                                   il adresse \u00e0 l'Administration de ce pays, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, une notification collective des marques qui, \u00e0 ce moment, jouissent de la protection\n                                                   internationale.\n\nc) Cette notification assure, par elle-m\u00eame, auxdites marques, le b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9c\u00e9dentes\n                                                   dispositions sur le territoire dudit pays et fait courir le d\u00e9lai d'un an pendant\n                                                   lequel l'Administration int\u00e9ress\u00e9e peut faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l'article 5.\n\nd) Toutefois, un tel pays, en adh\u00e9rant au pr\u00e9sent Acte, peut d\u00e9clarer que, sauf en ce\n                                                   qui concerne les marques internationales ayant d\u00e9j\u00e0 fait ant\u00e9rieurement dans ce pays\n                                                   l'objet d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui sont imm\u00e9diatement\n                                                   reconnues sur la demande des int\u00e9ress\u00e9s, l'application de cet Acte est limit\u00e9e aux\n                                                   marques qui sont enregistr\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 cette adh\u00e9sion devient effective.\n\ne) Cette d\u00e9claration dispense le Bureau international de faire la notification collective\n                                                   susindiqu\u00e9e. Il se borne \u00e0 notifier les marques en faveur desquelles la demande d'\u00eatre\n                                                   mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'exception au sous-alin\u00e9a d) lui parvient, avec les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires, dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 partir\n                                                   de l'accession du nouveau pays.\n\nf) Le Bureau international ne fait pas de notification collective \u00e0 de tels pays qui,\n                                                   en adh\u00e9rant au pr\u00e9sent Acte, d\u00e9clarent user de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3bis. Ces pays peuvent en outre d\u00e9clarer simultan\u00e9ment que l'application de cet Acte est\n                                                   limit\u00e9e aux marques qui sont enregistr\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 leur adh\u00e9sion devient\n                                                   effective; cette limitation n'atteint toutefois pas les marques internationales ayant\n                                                   d\u00e9j\u00e0 fait ant\u00e9rieurement, dans ce pays, l'objet d'un enregistrement national identique\n                                                   et qui peuvent donner lieu \u00e0 des demandes d'extension de protection formul\u00e9es et notifi\u00e9es\n                                                   conform\u00e9ment aux articles 3ter et 8.2) c).\n\ng) Les enregistrements de marques qui ont fait l'objet d'une des notifications pr\u00e9vues\n                                                   par cet alin\u00e9a sont consid\u00e9r\u00e9s comme substitu\u00e9s aux enregistrements effectu\u00e9s directement\n                                                   dans le nouveau pays contractant avant la date effective de son adh\u00e9sion.\n\n3) Les instruments de ratification et d'adh\u00e9sion sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n4)\n\na) A l'\u00e9gard des cinq pays qui ont, les premiers, d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification\n                                                   ou d'adh\u00e9sion, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur trois mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du cinqui\u00e8me\n                                                   de ces instruments.\n\nb) A l'\u00e9gard de tout autre pays, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur trois mois apr\u00e8s la\n                                                   date \u00e0 laquelle sa ratification ou son adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                   \u00e0 moins qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'instrument de ratification\n                                                   ou d'adh\u00e9sion. Dans ce dernier cas, e pr\u00e9sent Acte entre en vigueur, \u00e0 l'\u00e9gard de\n                                                   ce pays, \u00e0 la date ainsi indiqu\u00e9e.\n\n5) La ratification ou l'adh\u00e9sion emporte de plein droit accession \u00e0 toutes les clauses\n                                             et admissions \u00e0 tous les avantages stipul\u00e9s par le pr\u00e9sent Acte.\n\n6) Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte, un pays ne peut adh\u00e9rer \u00e0 l'Acte de Nice du 15 juin 1957 que conjointement avec la ratification du pr\u00e9sent Acte ou l'adh\u00e9sion \u00e0 celui-ci.\n                                             L'adh\u00e9sion \u00e0 des Actes ant\u00e9rieurs \u00e0 l'Acte de Nice n'est pas admise, m\u00eame conjointement\n                                             avec la ratification du pr\u00e9sent Acte ou l'adh\u00e9sion \u00e0 celui-ci.\n\n7) Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle s'appliquent au pr\u00e9sent Arrangement.\n\n1) Le pr\u00e9sent Arrangement demeure en vigueur sans limitation de dur\u00e9e.\n\n2) Tout pays peut d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Acte par notification adress\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n                                             Cette d\u00e9nonciation emporte aussi d\u00e9nonciation de tous les Actes ant\u00e9rieurs et ne produit\n                                             son effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et\n                                             ex\u00e9cutoire \u00e0 l'\u00e9gard des autres pays de l'Union particuli\u00e8re.\n\n3) La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Directeur g\u00e9n\u00e9ral a re\u00e7u la\n                                             notification.\n\n4) La facult\u00e9 de d\u00e9nonciation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre exerc\u00e9e par\n                                             un pays avant l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\n                                             il est devenu membre de l'Union particuli\u00e8re.\n\n5) Les marques internationales enregistr\u00e9es avant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation\n                                             devient effective, et non refus\u00e9es dans l'ann\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5, continuent, pendant la dur\u00e9e de la protection internationale, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la\n                                             m\u00eame protection que si elles avaient \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9pos\u00e9es dans ce pays.\n\n1)\n\na) Le pr\u00e9sent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                                   au nom desquels il a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9, \u00e0 partir du jour o\u00f9 il entre\n                                                   en vigueur \u00e0 leur \u00e9gard, l'Arrangement de Madrid de 1891, dans ses textes ant\u00e9rieurs\n                                                   au pr\u00e9sent Acte.\n\nb) Toutefois, chaque pays de l'Union particuli\u00e8re qui a ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou qui\n                                                   y a adh\u00e9r\u00e9, reste soumis aux textes ant\u00e9rieurs qu'il n'a pas ant\u00e9rieurement d\u00e9nonc\u00e9s\n                                                   en vertu de l'article 12.4) de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays qui n'ont pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou qui n'y\n                                                   ont pas adh\u00e9r\u00e9.\n\n2) Les pays \u00e9trangers \u00e0 l'Union particuli\u00e8re qui deviennent parties au pr\u00e9sent Acte l'appliquent\n                                             aux enregistrements internationaux effectu\u00e9s au Bureau international par l'entremise\n                                             de l'Administration nationale de tout pays de l'Union particuli\u00e8re qui n'est pas partie\n                                             au pr\u00e9sent Acte pourvu que ces enregistrements satisfassent, quant auxdits pays, aux\n                                             conditions prescrites par le pr\u00e9sent Acte. Quant aux enregistrements internationaux\n                                             effectu\u00e9s au Bureau international par l'entremise des Administrations nationales desdits\n                                             pays \u00e9trangers \u00e0 l'Union particuli\u00e8re qui deviennent parties au pr\u00e9sent Acte, ceux-ci\n                                             admettent que le pays vic\u00e9 ci-dessus exige l'accomplissement des conditions prescrites\n                                             par l'Acte le plus r\u00e9cent auquel il est partie.\n\n1)\n\na) Le pr\u00e9sent Acte est sign\u00e9 en un seul exemplaire en langue fran\u00e7aise et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\n                                                   du Gouvernement de la Su\u00e8de.\n\nb) Des textes officiels sont \u00e9tablis par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s consultation des\n                                                   Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s, dans les autres langues que l'Assembl\u00e9e pourra indiquer.\n\n2) Le pr\u00e9sent Acte reste ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.\n\n3) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral transmet deux copies, certifi\u00e9es conformes par le Gouvernement\n                                             de la Su\u00e8de, du texte sign\u00e9 du pr\u00e9sent Acte aux Gouvernements de tous les pays de\n                                             l'Union particuli\u00e8re et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.\n\n4) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral fait enregistrer le pr\u00e9sent Acte aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat de l'Organisation\n                                             des Nations Unies.\n\n5) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                             les signatures, les d\u00e9p\u00f4ts d'instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion et de d\u00e9clarations\n                                             comprises dans ces instruments, l'entr\u00e9e en vigueur de toutes dispositions du pr\u00e9sent\n                                             Acte, les notifications de d\u00e9nonciation et les notifications faites en application\n                                             des articles 3bis, 9quater, 13, 14.7) et 15.2).\n\n1) Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en fonction du premier Directeur g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e9f\u00e9rences, dans le\n                                             pr\u00e9sent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral sont\n                                             consid\u00e9r\u00e9es comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union \u00e9tablie par la\n                                             Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou \u00e0 son Directeur.\n\n2) Les pays de l'Union particuli\u00e8re qui n'ont pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou n'y ont\n                                             pas adh\u00e9r\u00e9 peuvent, pendant cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention instituant\n                                             l'Organisation, exercer, s'ils le d\u00e9sirent, les droits pr\u00e9vus par les articles 10 \u00e0 13 du pr\u00e9sent Acte, comme s'ils \u00e9taient li\u00e9s par ces articles. Tout pays qui d\u00e9sire\n                                             exercer lesdits droits d\u00e9pose \u00e0 cette fin aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral une notification\n                                             \u00e9crite qui prend effet \u00e0 la date de sa r\u00e9ception. De tels pays sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre membres\n                                             de l'Assembl\u00e9e jusqu'\u00e0 l'expiration de ladite p\u00e9riode.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Acte.\n\nFAIT \u00e0 Stockholm, le 14 juillet 1967.\n\nAu sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution,\n\ni) \u00abArrangement\u00bb s\u2019entend de l\u2019Arrangement de Madrid concernant l\u2019enregistrement international\n                                                des marques du 14 avril 1891, r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Stockholm le 14 juillet 1967 et modifi\u00e9 le\n                                                28 septembre 1979;\n\nii) \u00abProtocole\u00bb s\u2019entend du Protocole relatif \u00e0 l\u2019Arrangement de Madrid concernant l\u2019enregistrement international des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Madrid le 27 juin\n                                                1989;\n\niii) \u00abpartie contractante\u00bb s\u2019entend de tout \u00c9tat ou organisation intergouvernementale partie\n                                                au Protocole;\n\niv) \u00ab\u00c9tat contractant\u00bb s\u2019entend d\u2019une partie contractante qui est un \u00c9tat;\n\nv) \u00aborganisation contractante\u00bb s\u2019entend d\u2019une partie contractante qui est une organisation\n                                                intergouvernementale;\n\nvi) \u00abenregistrement international\u00bb s\u2019entend de l\u2019enregistrement d\u2019une marque effectu\u00e9\n                                                en vertu de l\u2019Arrangement, du Protocole ou des deux, selon le cas;\n\nvii) \u00abdemande internationale\u00bb s\u2019entend d\u2019une demande d\u2019enregistrement international d\u00e9pos\u00e9e\n                                                en vertu du Protocole;\n\nviii) \n                                                \n                                                [Red: Vervallen;]\n\nix) \n                                                \n                                                [Red: Vervallen;]\n\nx) \n                                                \n                                                [Red: Vervallen;]\n\nxi) \u00abd\u00e9posant\u00bb s\u2019entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle est d\u00e9pos\u00e9e\n                                                la demande internationale;\n\nxii) \u00abpersonne morale\u00bb s\u2019entend d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une association ou de tout autre groupement\n                                                ou organisation qui, en vertu de la l\u00e9gislation qui lui est applicable, a capacit\u00e9\n                                                pour acqu\u00e9rir des droits, assumer des obligations et ester en justice;\n\nxiii) \u00abdemande de base\u00bb s\u2019entend de la demande d\u2019enregistrement d\u2019une marque qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\n                                                aupr\u00e8s de l\u2019Office d\u2019une partie contractante et qui constitue la base de la demande\n                                                internationale d\u2019enregistrement de cette marque;\n\nxiv) \u00abenregistrement de base\u00bb s\u2019entend de l\u2019enregistrement d\u2019une marque qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9\n                                                par l\u2019Office d\u2019une partie contractante et qui constitue la base de la demande internationale\n                                                d\u2019enregistrement de cette marque;\n\nxv) \u00abd\u00e9signation\u00bb s\u2019entend de la requ\u00eate en extension de la protection (\u00abextension territoriale\u00bb)\n                                                vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3ter.1) ou 2) du Protocole; ce terme s\u2019entend aussi d\u2019une telle extension inscrite au registre international;\n\nxvi) \u00abpartie contractante d\u00e9sign\u00e9e\u00bb s\u2019entend d\u2019une partie contractante pour laquelle a\n                                                \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e l\u2019extension de la protection (\u00abextension territoriale\u00bb) vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3ter.1) ou 2) du Protocole ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle une telle extension a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre international;\n\nxvii) \n                                                \n                                                [Red: Vervallen;]\n\nxviii) \n                                                \n                                                [Red: Vervallen;]\n\nxix) \u00abnotification de refus provisoire\u00bb s\u2019entend d\u2019une d\u00e9claration de l\u2019Office d\u2019une partie\n                                                contractante d\u00e9sign\u00e9e, faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.1) du Protocole;\n\nxixbis) \u00abinvalidation\u00bb s\u2019entend d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente (administrative ou\n                                                judiciaire) d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e r\u00e9voquant ou annulant les effets, sur\n                                                le territoire de cette partie contractante, d\u2019un enregistrement international pour\n                                                tout ou partie des produits ou services couverts par la d\u00e9signation de ladite partie\n                                                contractante;\n\nxx) \u00abgazette\u00bb s\u2019entend de la gazette p\u00e9riodique vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 32;\n\nxxi) \u00abtitulaire\u00bb s\u2019entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle l\u2019enregistrement\n                                                international est inscrit au registre international;\n\nxxii) \u00abclassification internationale des \u00e9l\u00e9ments figuratifs\u00bb s\u2019entend de la classification\n                                                \u00e9tablie par l\u2019Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des \u00e9l\u00e9ments\n                                                   figuratifs des marques du 12 juin 1973;\n\nxxiii) \u00abclassification internationale des produits et des services\u00bb s\u2019entend de la classification\n                                                \u00e9tablie par l\u2019Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et\n                                                   des services aux fins de l\u2019enregistrement des marques du 15 juin 1957, r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Stockholm le 14 juillet 1967 et \u00e0 Gen\u00e8ve le 13 mai 1977;\n\nxxiv) \u00abregistre international\u00bb s\u2019entend de la collection officielle \u2013 tenue par le Bureau\n                                                international \u2013 des donn\u00e9es concernant les enregistrements internationaux, dont l\u2019inscription\n                                                est exig\u00e9e ou autoris\u00e9e par le Protocole ou le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution, quel que soit le support sur lequel lesdites\n                                                donn\u00e9es sont conserv\u00e9es;\n\nxxv) \u00abOffice\u00bb s\u2019entend de l\u2019Office d\u2019une partie contractante qui est charg\u00e9 de l\u2019enregistrement\n                                                des marques ou de l\u2019Office commun vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9quater du Protocole;\n\nxxvibis) \u00abpartie contractante du titulaire\u00bb s\u2019entend\n\n\u2013 de la partie contractante dont l\u2019Office est l\u2019Office d\u2019origine, ou\n\n\u2013 lorsqu\u2019un changement de titulaire a \u00e9t\u00e9 inscrit ou en cas de succession d\u2019\u00c9tat, de\n                                                      la partie contractante, ou de l\u2019une des parties contractantes, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle\n                                                      ou desquelles le titulaire remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole pour \u00eatre le titulaire d\u2019un enregistrement international;\n\nxxvi) \u00abOffice d\u2019origine\u00bb s\u2019entend de l\u2019Office d\u2019origine d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2.2) du Protocole;\n\nxxvii) \u00abformulaire officiel\u00bb s\u2019entend d\u2019un formulaire \u00e9tabli par le Bureau international\n                                                ou de tout formulaire ayant le m\u00eame contenu et la m\u00eame pr\u00e9sentation;\n\nxxviii) \u00ab\u00e9molument prescrit\u00bb ou \u00abtaxe prescrite\u00bb s\u2019entend de l\u2019\u00e9molument ou de la taxe fix\u00e9\n                                                dans le bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes;\n\nxxix) \u00abDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\u00bb s\u2019entend du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation Mondiale de la\n                                                Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle;\n\nxxx) \u00abBureau international\u00bb s\u2019entend du Bureau international de l\u2019Organisation Mondiale\n                                                de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle;\n\nxxxi) \u00abinstructions administratives\u00bb s\u2019entend des instructions administratives vis\u00e9es \u00e0\n                                                la r\u00e8gle 41.\n\nLes communications adress\u00e9es au Bureau international doivent \u00eatre effectu\u00e9es selon\n                                          les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans les instructions administratives.\n\n1 \n[Mandataire; nombre de mandataires]\n\na) Le d\u00e9posant ou le titulaire peut constituer un mandataire aupr\u00e8s du Bureau international.\n\nb) Le d\u00e9posant ou le titulaire ne peut avoir qu\u2019un mandataire. Lorsque plusieurs mandataires\n                                                      sont indiqu\u00e9s dans l\u2019acte de constitution, seul celui qui est indiqu\u00e9 en premier lieu\n                                                      est consid\u00e9r\u00e9 comme mandataire et inscrit comme tel.\n\nc) Lorsqu\u2019un cabinet ou bureau d\u2019avocats, ou de conseils en brevets ou en marques, a\n                                                      \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Bureau international comme mandataire, il est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant\n                                                      un seul mandataire.\n\n2 \n[Constitution du mandataire]\n\na) La constitution d\u2019un mandataire peut \u00eatre faite dans la demande internationale ou\n                                                      par le nouveau titulaire de l\u2019enregistrement international dans une demande vis\u00e9e\n                                                      \u00e0 la r\u00e8gle 25.1)a)i) qui doit contenir le nom et l\u2019adresse, indiqu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions administratives,\n                                                      ainsi que l\u2019adresse \u00e9lectronique du mandataire.\n\nb) La constitution d\u2019un mandataire peut aussi \u00eatre faite dans une communication distincte,\n                                                      \u00e0 condition d\u2019utiliser le formulaire officiel pr\u00e9vu, et elle peut se rapporter \u00e0 une\n                                                      ou plusieurs demandes internationales sp\u00e9cifi\u00e9es ou \u00e0 un ou plusieurs enregistrements\n                                                      internationaux sp\u00e9cifi\u00e9s du m\u00eame d\u00e9posant ou titulaire. Ce formulaire doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9\n                                                      au Bureau international\n\ni) par le d\u00e9posant, le titulaire ou le mandataire constitu\u00e9,\n\nii) par l\u2019Office de la partie contractante du titulaire.\n\nLe formulaire doit \u00eatre sign\u00e9 par le d\u00e9posant ou le titulaire, ou par l\u2019Office pr\u00e9sentant\n                                                            la demande.\n\n3 \n[Constitution irr\u00e9guli\u00e8re]\n\na) Lorsque le Bureau international consid\u00e8re que la constitution d\u2019un mandataire faite\n                                                      en vertu de l\u2019alin\u00e9a 2) est irr\u00e9guli\u00e8re, il le notifie au d\u00e9posant ou titulaire, au\n                                                      mandataire pr\u00e9sum\u00e9 et, si c\u2019est un Office qui a adress\u00e9 ou transmis l\u2019acte de constitution,\n                                                      \u00e0 cet Office.\n\nb) Tant que les conditions applicables selon l\u2019alin\u00e9a 2) ne sont pas remplies, le Bureau\n                                                      international adresse toutes les communications pertinentes au d\u00e9posant ou titulaire\n                                                      mais pas au mandataire pr\u00e9sum\u00e9.\n\n4 \n[Inscription et notification de la constitution d\u2019un mandataire; date de prise d\u2019effet\n                                                   de la constitution d\u2019un mandataire]\n\na) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d\u2019un mandataire remplit\n                                                      les conditions fix\u00e9es, il inscrit au registre international le fait que le d\u00e9posant\n                                                      ou titulaire a un mandataire, ainsi que le nom, l\u2019adresse et l\u2019adresse \u00e9lectronique\n                                                      du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d\u2019effet de la constitution du mandataire\n                                                      est la date \u00e0 laquelle le Bureau international a re\u00e7u la demande internationale, la\n                                                      demande ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitu\u00e9.\n\nb) Le Bureau international notifie l\u2019inscription vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) \u00e0 la fois au\n                                                      d\u00e9posant ou titulaire et, dans ce dernier cas, aux Offices des parties contractantes\n                                                      d\u00e9sign\u00e9es, ainsi qu\u2019au mandataire. Lorsque la constitution de mandataire a \u00e9t\u00e9 faite\n                                                      dans une communication distincte pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Office, le Bureau\n                                                      international notifie aussi l\u2019inscription \u00e0 cet Office.\n\n5 \n[Effets de la constitution d\u2019un mandataire]\n\na) Sauf disposition expresse contraire du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution, la signature\n                                                      d\u2019un mandataire inscrit selon l\u2019alin\u00e9a 4)a) remplace la signature du d\u00e9posant ou titulaire.\n\nb) Sauf lorsque le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution requiert express\u00e9ment qu\u2019une invitation,\n                                                      notification ou autre communication soit adress\u00e9e \u00e0 la fois au d\u00e9posant ou titulaire\n                                                      et au mandataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l\u2019alin\u00e9a\n                                                      4)a) toute invitation, notification ou autre communication qui, en l\u2019absence de mandataire,\n                                                      aurait d\u00fb \u00eatre adress\u00e9e au d\u00e9posant ou titulaire; toute invitation, notification ou\n                                                      autre communication ainsi adress\u00e9e audit mandataire a les m\u00eames effets que si elle\n                                                      avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au d\u00e9posant ou titulaire.\n\nc) Toute communication adress\u00e9e au Bureau international par le mandataire inscrit selon\n                                                      l\u2019alin\u00e9a 4)a) a les m\u00eames effets que si elle lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le d\u00e9posant\n                                                      ou titulaire.\n\n6 \n[Radiation de l\u2019inscription; date de prise d\u2019effet de la radiation]\n\na) Toute inscription faite selon l\u2019alin\u00e9a 4)a) est radi\u00e9e lorsque la radiation est demand\u00e9e\n                                                      au moyen d\u2019une communication sign\u00e9e par le d\u00e9posant, le titulaire ou le mandataire.\n                                                      L\u2019inscription est radi\u00e9e d\u2019office par le Bureau international lorsqu\u2019un nouveau mandataire\n                                                      est constitu\u00e9 ou, au cas o\u00f9 un changement de titulaire a \u00e9t\u00e9 inscrit, lorsque le nouveau\n                                                      titulaire de l\u2019enregistrement international ne constitue pas de mandataire.\n\nb) Sous r\u00e9serve du sous-alin\u00e9a c), la radiation prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Bureau\n                                                      international re\u00e7oit la communication correspondante.\n\nc) Lorsque la radiation est demand\u00e9e par le mandataire, elle prend effet \u00e0 celle des\n                                                      dates suivantes qui intervient en premier:\n\ni) la date \u00e0 laquelle le Bureau international re\u00e7oit une communication portant constitution\n                                                            d\u2019un nouveau mandataire;\n\nii) la date d\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la communication\n                                                            par laquelle le mandataire demande la radiation de l\u2019inscription.\n\nJusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle la radiation prend effet, le Bureau international adresse\n                                                      toutes les communications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5)b) \u00e0 la fois au d\u00e9posant ou titulaire\n                                                      et au mandataire.\n\nd) Lorsqu\u2019il re\u00e7oit une demande de radiation faite par le mandataire, le Bureau international\n                                                      notifie ce fait au d\u00e9posant ou titulaire.\n\ne) D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 la date de prise d\u2019effet de la radiation est connue, le Bureau international\n                                                      notifie la radiation et la date \u00e0 laquelle elle prend effet au mandataire dont l\u2019inscription\n                                                      a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e, au d\u00e9posant ou titulaire et, si la constitution du mandataire a \u00e9t\u00e9\n                                                      pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Office, \u00e0 cet Office.\n\nf) Les radiations \u00e0 la demande du titulaire ou du mandataire du titulaire sont \u00e9galement\n                                                      notifi\u00e9es aux Offices des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es.\n\n1 \n[D\u00e9lais exprim\u00e9s en ann\u00e9es] Tout d\u00e9lai exprim\u00e9 en ann\u00e9es expire, dans l\u2019ann\u00e9e subs\u00e9quente \u00e0 prendre en consid\u00e9ration,\n                                                le mois portant le m\u00eame nom et le jour ayant le m\u00eame quanti\u00e8me que le mois et le jour\n                                                de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui fait courir le d\u00e9lai; toutefois, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement s\u2019est produit un\n                                                29 f\u00e9vrier et que dans l\u2019ann\u00e9e subs\u00e9quente \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le mois de f\u00e9vrier\n                                                compte 28 jours, le d\u00e9lai expire le 28 f\u00e9vrier.\n\n2 \n[D\u00e9lais exprim\u00e9s en mois] Tout d\u00e9lai exprim\u00e9 en mois expire, dans le mois subs\u00e9quent \u00e0 prendre en consid\u00e9ration,\n                                                le jour ayant le m\u00eame quanti\u00e8me que le jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui fait courir le d\u00e9lai;\n                                                toutefois, si le mois subs\u00e9quent \u00e0 prendre en consid\u00e9ration n\u2019a pas de jour ayant\n                                                le m\u00eame quanti\u00e8me, le d\u00e9lai expire le dernier jour de ce mois.\n\n3 \n[D\u00e9lais exprim\u00e9s en jours] Tout d\u00e9lai exprim\u00e9 en jours commence \u00e0 courir le jour suivant celui o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement\n                                                consid\u00e9r\u00e9 a lieu et expire en cons\u00e9quence.\n\n4 \n[Expiration d\u2019un d\u00e9lai un jour o\u00f9 le Bureau international ou un Office n\u2019est pas ouvert\n                                                   au public] Si un d\u00e9lai expire un jour o\u00f9 le Bureau international ou l\u2019Office int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est\n                                                pas ouvert au public, le d\u00e9lai expire, nonobstant les alin\u00e9as 1) \u00e0 3), le premier\n                                                jour suivant o\u00f9 le Bureau international ou l\u2019Office int\u00e9ress\u00e9 est ouvert au public.\n\n5 \n[Indication de la date d\u2019expiration] Dans tous les cas o\u00f9 le Bureau international communique un d\u00e9lai, il indique la date\n                                                \u00e0 laquelle ce d\u00e9lai expire selon les alin\u00e9as 1) \u00e0 3).\n\n1 \n[Excuse de retard dans l\u2019observation de d\u00e9lais d\u00fb \u00e0 des causes de force majeure] L\u2019inobservation, par une partie int\u00e9ress\u00e9e, d\u2019un d\u00e9lai pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution\n                                                pour l\u2019accomplissement d\u2019un acte devant le Bureau international est excus\u00e9e si la\n                                                partie int\u00e9ress\u00e9e apporte la preuve, d\u2019une fa\u00e7on satisfaisante pour le Bureau international,\n                                                que ce d\u00e9lai n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 pour raison de guerre, de r\u00e9volution, de d\u00e9sordre\n                                                civil, de gr\u00e8ve, de calamit\u00e9 naturelle, de perturbations dans les services postaux,\n                                                d\u2019une entreprise d\u2019acheminement du courrier ou de communication \u00e9lectronique dues\n                                                \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la partie int\u00e9ress\u00e9e ou pour une\n                                                autre cause de force majeure.\n\n2 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n3 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n4 \n[Limites \u00e0 l\u2019excuse] L\u2019inobservation d\u2019un d\u00e9lai n\u2019est excus\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente r\u00e8gle que si la\n                                                preuve et l\u2019acte vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1) sont re\u00e7us par le Bureau international, et accomplis\n                                                devant celui-ci, d\u00e8s qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire et au plus tard\n                                                six mois apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai applicable.\n\n5 \n[Demande internationale et d\u00e9signation post\u00e9rieure] Lorsque le Bureau international re\u00e7oit une demande internationale ou une d\u00e9signation\n                                                post\u00e9rieure apr\u00e8s le d\u00e9lai de deux mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3.4) du Protocole et \u00e0 la r\u00e8gle 24.6)b), et que l\u2019Office concern\u00e9 indique que la r\u00e9ception tardive r\u00e9sulte de circonstances\n                                                vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1), les alin\u00e9as 1) et 4) s\u2019appliquent.\n\n1 \n[Requ\u00eate]\n\na) Lorsqu\u2019un d\u00e9posant ou un titulaire n\u2019a pas observ\u00e9 l\u2019un des d\u00e9lais prescrits ou vis\u00e9s\n                                                      aux r\u00e8gles 11.2), 11.3), 12.7), 20bis.2), 24.5)b), 26.2), 27bis.3)c), 34.3)c)iii) et 39.1), le Bureau international poursuit n\u00e9anmoins le traitement de la demande internationale,\n                                                      de la d\u00e9signation post\u00e9rieure, du paiement ou de la requ\u00eate concern\u00e9s si :\n\ni) une requ\u00eate \u00e0 cet effet, sign\u00e9e par le d\u00e9posant ou le titulaire, est pr\u00e9sent\u00e9e au\n                                                            Bureau international sur le formulaire officiel; et\n\nii) la requ\u00eate est re\u00e7ue, la taxe fix\u00e9e dans le bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes est pay\u00e9e, et, avec la requ\u00eate, toutes les conditions \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles le d\u00e9lai\n                                                            fix\u00e9 s\u2019applique sont remplies, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d\u2019expiration\n                                                            de ce d\u00e9lai.\n\nb) Une requ\u00eate qui ne remplit pas les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux points i) et ii) du sous-alin\u00e9a\n                                                      a) n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle et le d\u00e9posant ou le titulaire re\u00e7oit une notification\n                                                      \u00e0 cet effet.\n\n2 \n[Inscription et notification] Le Bureau international inscrit au registre international toute poursuite de la proc\u00e9dure\n                                                et notifie ce fait au d\u00e9posant ou au titulaire.\n\n1 \n[Demande internationale] La demande internationale doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais, en anglais ou en espagnol\n                                                selon ce qui est prescrit par l\u2019Office d\u2019origine, \u00e9tant entendu que l\u2019Office d\u2019origine\n                                                peut donner aux d\u00e9posants le choix entre le fran\u00e7ais, l\u2019anglais et l\u2019espagnol.\n\n2 \n[Communications autres que la demande internationale] Toute communication relative \u00e0 une demande internationale ou \u00e0 un enregistrement international\n                                                doit, sous r\u00e9serve de la r\u00e8gle 17.2)v) et 3), \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e\n\ni) en fran\u00e7ais, en anglais ou en espagnol lorsque cette communication est adress\u00e9e au\n                                                      Bureau international par le d\u00e9posant ou le titulaire, ou par un Office;\n\nii) dans la langue applicable selon la r\u00e8gle 7.2) lorsque la communication consiste en une d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019utiliser la marque\n                                                      qui est annex\u00e9e \u00e0 la demande internationale en vertu de la r\u00e8gle 9.5)f) ou \u00e0 la d\u00e9signation post\u00e9rieure en vertu de la r\u00e8gle 24.3)b)i);\n\niii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est une notification\n                                                      adress\u00e9e par le Bureau international \u00e0 un Office, \u00e0 moins que cet Office n\u2019ait notifi\u00e9\n                                                      au Bureau international que de telles notifications doivent toutes \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en\n                                                      fran\u00e7ais, r\u00e9dig\u00e9es en anglais ou r\u00e9dig\u00e9es en espagnol; lorsque la notification adress\u00e9e\n                                                      par le Bureau international concerne l\u2019inscription d\u2019un enregistrement international\n                                                      au registre international, elle doit comporter l\u2019indication de la langue dans laquelle\n                                                      le Bureau international a re\u00e7u la demande internationale correspondante;\n\niv) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est une notification\n                                                      adress\u00e9e par le Bureau international au d\u00e9posant ou au titulaire, \u00e0 moins que ce d\u00e9posant\n                                                      ou titulaire n\u2019ait indiqu\u00e9 qu\u2019il d\u00e9sire recevoir de telles notifications en fran\u00e7ais,\n                                                      les recevoir en anglais ou les recevoir en espagnol.\n\n3 \n[Inscription et publication]\n\na) L\u2019inscription au registre international et la publication dans la gazette de l\u2019enregistrement\n                                                      international et de toutes donn\u00e9es devant faire l\u2019objet \u00e0 la fois d\u2019une inscription\n                                                      et d\u2019une publication, en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enregistrement\n                                                      international sont faites en fran\u00e7ais, en anglais et en espagnol. L\u2019inscription et\n                                                      la publication de l\u2019enregistrement international comportent l\u2019indication de la langue\n                                                      dans laquelle le Bureau international a re\u00e7u la demande internationale.\n\nb) Lorsqu\u2019une premi\u00e8re d\u00e9signation post\u00e9rieure est faite en ce qui concerne un enregistrement\n                                                      international qui, en vertu de versions ant\u00e9rieures de la pr\u00e9sente r\u00e8gle, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9\n                                                      uniquement en fran\u00e7ais, ou uniquement en fran\u00e7ais et en anglais, le Bureau international\n                                                      effectue, en m\u00eame temps que la publication de cette d\u00e9signation post\u00e9rieure dans la\n                                                      gazette, soit une publication de l\u2019enregistrement international en anglais et en espagnol\n                                                      et une nouvelle publication de l\u2019enregistrement international en fran\u00e7ais, soit une\n                                                      publication de l\u2019enregistrement international en espagnol et une nouvelle publication\n                                                      de l\u2019enregistrement international en anglais et en fran\u00e7ais, selon le cas. Cette d\u00e9signation\n                                                      post\u00e9rieure est inscrite au registre international en fran\u00e7ais, en anglais et en espagnol.\n\n4 \n[Traduction]\n\na) Les traductions qui sont n\u00e9cessaires aux fins des notifications faites en vertu de\n                                                      l\u2019alin\u00e9a 2)iii) et iv), et des inscriptions et publications effectu\u00e9es en vertu de\n                                                      l\u2019alin\u00e9a 3), sont \u00e9tablies par le Bureau international. Le d\u00e9posant ou le titulaire,\n                                                      selon le cas, peut joindre \u00e0 la demande internationale, ou \u00e0 une demande d\u2019inscription\n                                                      d\u2019une d\u00e9signation post\u00e9rieure ou d\u2019une modification, une proposition de traduction\n                                                      de tout texte contenu dans la demande internationale ou la demande d\u2019inscription.\n                                                      Si le Bureau international consid\u00e8re que la traduction propos\u00e9e n\u2019est pas correcte,\n                                                      il la corrige apr\u00e8s avoir invit\u00e9 le d\u00e9posant ou le titulaire \u00e0 faire, dans un d\u00e9lai\n                                                      d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019invitation, des observations sur les corrections propos\u00e9es.\n\nb) Nonobstant le sous-alin\u00e9a a), le Bureau international ne traduit pas la marque. Lorsque\n                                                      le d\u00e9posant ou le titulaire donne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 9.4)b)iii) ou \u00e0 la r\u00e8gle 24.3)c), une ou plusieurs traductions de la marque, le Bureau international ne contr\u00f4le pas\n                                                      l\u2019exactitude de cette traduction ou de ces traductions.\n\n1 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n2 \n[Intention d\u2019utiliser la marque] Lorsqu\u2019une partie contractante exige, en tant que partie contractante d\u00e9sign\u00e9e, une\n                                                d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019utiliser la marque, elle notifie cette exigence au Directeur\n                                                g\u00e9n\u00e9ral. Lorsque cette partie contractante exige que la d\u00e9claration soit sign\u00e9e personnellement\n                                                par le d\u00e9posant et soit faite sur un formulaire officiel distinct annex\u00e9 \u00e0 la demande\n                                                internationale, la notification doit mentionner une telle exigence et pr\u00e9ciser le\n                                                libell\u00e9 exact de la d\u00e9claration exig\u00e9e. Lorsque, de surcro\u00eet, la partie contractante\n                                                exige que la d\u00e9claration soit r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais, en anglais ou en espagnol, la notification\n                                                doit pr\u00e9ciser la langue requise.\n\n3 \n[Notification]\n\na) Toute notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2) peut \u00eatre faite par la partie contractante\n                                                      lors du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d\u2019acceptation ou d\u2019approbation du\n                                                      Protocole ou de son instrument d\u2019adh\u00e9sion au Protocole, auquel cas elle prend effet \u00e0 la date\n                                                      d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie contractante dont elle \u00e9mane.\n                                                      Cette notification peut \u00e9galement \u00eatre faite ult\u00e9rieurement, auquel cas elle prend\n                                                      effet trois mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, ou \u00e0 toute date ult\u00e9rieure\n                                                      qui y est indiqu\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enregistrements internationaux dont la date est\n                                                      la m\u00eame que celle \u00e0 laquelle la notification prend effet ou est post\u00e9rieure \u00e0 cette\n                                                      date.\n\nb) Toute notification faite en vertu de l\u2019alin\u00e9a 2) peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.\n                                                      L\u2019avis de retrait doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le retrait prend effet\n                                                      \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Directeur g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit l\u2019avis de retrait, ou \u00e0 toute date\n                                                      ult\u00e9rieure indiqu\u00e9e dans cet avis.\n\n1 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n2 \n[Plusieurs d\u00e9posants] Plusieurs d\u00e9posants peuvent d\u00e9poser conjointement une demande internationale s\u2019ils\n                                                ont conjointement d\u00e9pos\u00e9 la demande de base ou s\u2019ils sont conjointement titulaires\n                                                de l\u2019enregistrement de base, et si chacun d\u2019entre eux a, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie contractante\n                                                dont l\u2019Office est l\u2019Office d\u2019origine, qualit\u00e9 pour d\u00e9poser une demande internationale\n                                                en vertu de l\u2019article 2.1) du Protocole.\n\n1 \n[Pr\u00e9sentation] La demande internationale est pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international par l\u2019Office d\u2019origine.\n\n2 \n[Formulaire et signature]\n\na) La demande internationale doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire officiel.\n\nb) La demande internationale doit \u00eatre sign\u00e9e par l\u2019Office d\u2019origine et, lorsque l\u2019Office\n                                                      d\u2019origine l\u2019exige, aussi par le d\u00e9posant.\n\nLorsque l\u2019Office d\u2019origine, sans exiger que la demande internationale soit sign\u00e9e\n                                                      par le d\u00e9posant, autorise qu\u2019elle soit aussi sign\u00e9e par le d\u00e9posant, le d\u00e9posant peut\n                                                      signer la demande internationale.\n\n3 \n[\u00c9moluments et taxes] Les \u00e9moluments et taxes prescrits qui sont applicables \u00e0 la demande internationale\n                                                doivent \u00eatre pay\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles 10, 34 et 35.\n\n4 \n[Contenu de la demande internationale]\n\na) La demande internationale doit contenir ou indiquer\n\ni) le nom du d\u00e9posant, indiqu\u00e9 conform\u00e9ment aux instructions administratives,\n\nii) l\u2019adresse du d\u00e9posant, indiqu\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions administratives, ainsi\n                                                            que son adresse \u00e9lectronique,\n\niii) le nom et l\u2019adresse du mandataire, s\u2019il y en a un, indiqu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions\n                                                            administratives, ainsi que son adresse \u00e9lectronique,\n\niv) lorsque le d\u00e9posant souhaite, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, b\u00e9n\u00e9ficier de la priorit\u00e9 d\u2019un d\u00e9p\u00f4t\n                                                            ant\u00e9rieur, une d\u00e9claration revendiquant la priorit\u00e9 de ce d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur, assortie\n                                                            de l\u2019indication du nom de l\u2019Office aupr\u00e8s duquel ce d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ainsi que\n                                                            de la date et, s\u2019il est disponible, du num\u00e9ro de ce d\u00e9p\u00f4t et, lorsque le d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur\n                                                            ne couvre pas l\u2019ensemble des produits et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la demande internationale,\n                                                            de l\u2019indication des produits et services couverts par le d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur,\n\nv) une repr\u00e9sentation de la marque, fournie conform\u00e9ment aux Instructions administratives,\n                                                            qui doit \u00eatre en couleur lorsque la couleur est revendiqu\u00e9e en vertu du point vii),\n\nvi) lorsque le d\u00e9posant souhaite que la marque soit consid\u00e9r\u00e9e comme une marque en caract\u00e8res\n                                                            standard, une d\u00e9claration \u00e0 cet effet,\n\nvii) lorsque la couleur est revendiqu\u00e9e dans la demande de base ou l\u2019enregistrement de\n                                                            base, ou lorsque le d\u00e9posant souhaite revendiquer la couleur \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif\n                                                            de la marque et que la marque contenue dans la demande de base ou l\u2019enregistrement\n                                                            de base est en couleur ou fait l\u2019objet d\u2019une demande de protection en couleur ou est\n                                                            prot\u00e9g\u00e9e en couleur, une indication que la couleur est revendiqu\u00e9e et une indication,\n                                                            exprim\u00e9e par des mots, de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiqu\u00e9e,\n\nviibis) lorsque la marque qui fait l\u2019objet de la demande de base ou de l\u2019enregistrement de\n                                                            base consiste en une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que telles, une\n                                                            indication de ce fait,\n\nviii) lorsque la demande de base ou l\u2019enregistrement de base concerne une marque tridimensionnelle,\n                                                            l\u2019indication \u00abmarque tridimensionnelle\u00bb,\n\nix) lorsque la demande de base ou l\u2019enregistrement de base concerne une marque sonore,\n                                                            l\u2019indication \u00abmarque sonore\u00bb,\n\nx) lorsque la demande de base ou l\u2019enregistrement de base concerne une marque collective\n                                                            ou une marque de certification ou une marque de garantie, une indication de ce fait,\n\nxi) lorsque la demande de base ou l\u2019enregistrement de base contient une description de\n                                                            la marque exprim\u00e9e par des mots et que l\u2019Office d\u2019origine exige l\u2019inclusion de la\n                                                            description, cette m\u00eame description; lorsque ladite description est dans une langue\n                                                            autre que la langue de la demande internationale, la description doit \u00eatre donn\u00e9e\n                                                            dans la langue de la demande internationale,\n\nxii) lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caract\u00e8res autres que latins\n                                                            ou de chiffres autres qu\u2019arabes ou romains, une translitt\u00e9ration de ces caract\u00e8res\n                                                            en caract\u00e8res latins ou de ces chiffres en chiffres arabes; la translitt\u00e9ration en\n                                                            caract\u00e8res latins doit suivre la phon\u00e9tique de la langue de la demande internationale,\n\nxiii) les noms des produits et services pour lesquels l\u2019enregistrement international de\n                                                            la marque est demand\u00e9, group\u00e9s selon les classes appropri\u00e9es de la classification\n                                                            internationale des produits et des services, chaque groupe \u00e9tant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 du num\u00e9ro\n                                                            de la classe et pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019ordre des classes de cette classification; les produits\n                                                            et services doivent \u00eatre indiqu\u00e9s en termes pr\u00e9cis, de pr\u00e9f\u00e9rence au moyen des termes\n                                                            qui figurent dans la liste alphab\u00e9tique de ladite classification; la demande internationale\n                                                            peut contenir une limitation de la liste des produits et services \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019une\n                                                            ou de plusieurs ou de l\u2019ensemble des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es; la limitation\n                                                            peut \u00eatre diff\u00e9rente pour chaque partie contractante,\n\nxiv) le montant des \u00e9moluments et taxes pay\u00e9s et le mode de paiement, ou des instructions\n                                                            \u00e0 l\u2019effet de pr\u00e9lever le montant requis des \u00e9moluments et taxes sur un compte ouvert\n                                                            aupr\u00e8s du Bureau international, et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du paiement ou des instructions,\n                                                            et\n\nxv) les parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es.\n\nb) La demande internationale peut \u00e9galement contenir,\n\ni) lorsque le d\u00e9posant est une personne physique, une indication de l\u2019\u00c9tat dont le d\u00e9posant\n                                                            est ressortissant;\n\nii) lorsque le d\u00e9posant est une personne morale, des indications relatives \u00e0 la forme\n                                                            juridique de cette personne morale ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019entit\u00e9\n                                                            territoriale \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de cet \u00c9tat, selon la l\u00e9gislation duquel ou desquels ladite\n                                                            personne morale a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e;\n\niii) lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d\u2019un ou de plusieurs mots qui\n                                                            peuvent \u00eatre traduits, une traduction de ce mot ou de ces mots en fran\u00e7ais, en anglais\n                                                            et en espagnol, ou dans l\u2019une quelconque ou deux de ces trois langues;\n\niv) lorsque le d\u00e9posant revendique la couleur \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif de la marque,\n                                                            une indication, exprim\u00e9e par des mots, pour chaque couleur, des parties principales\n                                                            de la marque qui ont cette couleur;\n\nv) lorsque le d\u00e9posant souhaite ne pas revendiquer la protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout \u00e9l\u00e9ment\n                                                            de la marque, une indication de ce fait et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment ou des \u00e9l\u00e9ments dont la protection\n                                                            n\u2019est pas revendiqu\u00e9e;\n\nvi) une description de la marque exprim\u00e9e par des mots ou, si le d\u00e9posant le souhaite,\n                                                            la description de la marque exprim\u00e9e par des mots figurant dans la demande de base\n                                                            ou l\u2019enregistrement de base, lorsqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie en vertu de l\u2019alin\u00e9a\n                                                            4)a)xi).\n\n5 \n[Contenu suppl\u00e9mentaire de la demande internationale]\n\na) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\nb) La demande internationale doit contenir le num\u00e9ro et la date de la demande de base\n                                                      ou de l\u2019enregistrement de base et doit comporter une ou plusieurs des indications\n                                                      suivantes :\n\ni) si la partie contractante dont l\u2019Office est l\u2019Office d\u2019origine est un \u00c9tat, l\u2019indication\n                                                            que le d\u00e9posant est ressortissant de cet \u00c9tat;\n\nii) si la partie contractante dont l\u2019Office est l\u2019Office d\u2019origine est une organisation,\n                                                            le nom de l\u2019\u00c9tat membre de cette organisation dont le d\u00e9posant est ressortissant;\n\niii) l\u2019indication que le d\u00e9posant a un domicile sur le territoire de la partie contractante\n                                                            dont l\u2019Office est l\u2019Office d\u2019origine;\n\niv) l\u2019indication que le d\u00e9posant a un \u00e9tablissement industriel ou commercial effectif\n                                                            et s\u00e9rieux sur le territoire de la partie contractante dont l\u2019Office est l\u2019Office\n                                                            d\u2019origine.\n\nc) Lorsque l\u2019adresse du d\u00e9posant indiqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4)a)ii) n\u2019est pas sur\n                                                      le territoire de la partie contractante dont l\u2019Office est l\u2019Office d\u2019origine et qu\u2019il\n                                                      a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a a)i) ou ii) ou au sous-alin\u00e9a b)iii) ou\n                                                      iv) que le d\u00e9posant a un domicile ou un \u00e9tablissement sur le territoire de cette partie\n                                                      contractante, ledit domicile ou l\u2019adresse dudit \u00e9tablissement doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans\n                                                      la demande internationale.\n\nd) La demande internationale doit contenir une d\u00e9claration de l\u2019Office d\u2019origine certifiant\n\ni) la date \u00e0 laquelle l\u2019Office d\u2019origine a re\u00e7u la requ\u00eate en pr\u00e9sentation de la demande\n                                                            internationale au Bureau international,\n\nii) que le d\u00e9posant nomm\u00e9 dans la demande internationale et le d\u00e9posant nomm\u00e9 dans la\n                                                            demande de base ou le titulaire nomm\u00e9 dans l\u2019enregistrement de base, selon le cas,\n                                                            sont une seule et m\u00eame personne,\n\niii) que toute indication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4)a)viibis) \u00e0 xi) et contenue dans la demande internationale figure \u00e9galement dans la demande\n                                                            de base ou l\u2019enregistrement de base, selon le cas,\n\niv) que la marque faisant l\u2019objet de la demande internationale est la m\u00eame que dans la\n                                                            demande de base ou l\u2019enregistrement de base, selon le cas,\n\nv) que, si la couleur est revendiqu\u00e9e \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif de la marque dans\n                                                            la demande de base ou l\u2019enregistrement de base, ou que la marque dans la demande de\n                                                            base ou l\u2019enregistrement de base fait l\u2019objet d\u2019une demande de protection en couleur\n                                                            ou est prot\u00e9g\u00e9e en couleur, une revendication de couleur figure dans la demande internationale\n                                                            ou que, si la couleur est revendiqu\u00e9e \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif de la marque dans\n                                                            la demande internationale sans l\u2019avoir \u00e9t\u00e9 dans la demande de base ou l\u2019enregistrement\n                                                            de base, la marque dans la demande de base ou dans l\u2019enregistrement de base est bien\n                                                            dans la couleur ou la combinaison de couleurs revendiqu\u00e9e, et\n\nvi) que les produits et services indiqu\u00e9s dans la demande internationale sont couverts\n                                                            par la liste de produits et services figurant dans la demande de base ou l\u2019enregistrement\n                                                            de base, selon le cas.\n\ne) Lorsque la demande internationale est fond\u00e9e sur plusieurs demandes de base ou enregistrements\n                                                      de base, la d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a d) est r\u00e9put\u00e9e s\u2019appliquer \u00e0 toutes ces\n                                                      demandes de base ou \u00e0 tous ces enregistrements de base.\n\nf) Lorsque la demande internationale contient la d\u00e9signation d\u2019une partie contractante\n                                                      qui a fait la notification pr\u00e9vue \u00e0 la r\u00e8gle 7.2), la demande internationale doit \u00e9galement contenir une d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019utiliser\n                                                      la marque sur le territoire de cette partie contractante; la d\u00e9claration est consid\u00e9r\u00e9e\n                                                      comme faisant partie de la d\u00e9signation de la partie contractante qui l\u2019exige et elle\n                                                      doit, selon ce qui est prescrit par cette partie contractante,\n\ni) \u00eatre sign\u00e9e personnellement par le d\u00e9posant et \u00eatre faite sur un formulaire officiel\n                                                            distinct annex\u00e9 \u00e0 la demande internationale, ou\n\nii) \u00eatre comprise dans la demande internationale.\n\ng) Lorsqu\u2019une demande internationale contient la d\u00e9signation d\u2019une organisation contractante,\n                                                      elle peut \u00e9galement contenir les indications suivantes :\n\ni) si le d\u00e9posant souhaite revendiquer, en vertu de la l\u00e9gislation de cette organisation\n                                                            contractante, l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019une ou plusieurs marques ant\u00e9rieures enregistr\u00e9es dans,\n                                                            ou pour, un \u00c9tat membre de cette organisation, une d\u00e9claration \u00e0 cet effet avec l\u2019indication\n                                                            du ou des \u00c9tats membres dans ou pour lesquels la marque ant\u00e9rieure est enregistr\u00e9e,\n                                                            la date \u00e0 partir de laquelle l\u2019enregistrement correspondant a pris effet, le num\u00e9ro\n                                                            d\u2019enregistrement concern\u00e9 et les produits et services pour lesquels la marque ant\u00e9rieure\n                                                            est enregistr\u00e9e. Ces indications sont fournies sur un formulaire officiel qui est\n                                                            annex\u00e9 \u00e0 la demande internationale;\n\nii) si, en vertu de la l\u00e9gislation de cette organisation contractante, le d\u00e9posant doit\n                                                            indiquer une deuxi\u00e8me langue de travail devant l\u2019Office de cette organisation contractante,\n                                                            en plus de celle de la demande internationale, une indication de cette deuxi\u00e8me langue.\n\n1 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n2 \n[\u00c9moluments et taxes prescrits] La demande internationale donne lieu au paiement de l\u2019\u00e9molument de base, du compl\u00e9ment\n                                                d\u2019\u00e9molument ou de la taxe individuelle ou des deux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019\u00e9molument\n                                                suppl\u00e9mentaire, indiqu\u00e9s ou vis\u00e9s au point 2 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes. Ces\n                                                \u00e9moluments et taxes sont pay\u00e9s pour une p\u00e9riode de dix ans.\n\n3 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n1 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n2 \n[Irr\u00e9gularit\u00e9s dont la correction incombe au d\u00e9posant]\n\na) Si le Bureau international consid\u00e8re que la demande internationale contient des irr\u00e9gularit\u00e9s\n                                                      autres que celles vis\u00e9es aux alin\u00e9as 3), 4) et 6) et aux r\u00e8gles 12 et 13, il notifie l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 au d\u00e9posant et en informe en m\u00eame temps l\u2019Office d\u2019origine.\n\nb) De telles irr\u00e9gularit\u00e9s peuvent \u00eatre corrig\u00e9es par le d\u00e9posant dans un d\u00e9lai de trois\n                                                      mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par le Bureau international.\n                                                      Si une irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la\n                                                      date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Bureau international, la demande internationale\n                                                      est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e et le Bureau international notifie ce fait en m\u00eame temps au\n                                                      d\u00e9posant et \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine.\n\n3 \n[Irr\u00e9gularit\u00e9 dont la correction incombe au d\u00e9posant ou \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine]\n\na) Nonobstant l\u2019alin\u00e9a 2), lorsque les \u00e9moluments et taxes qui doivent \u00eatre pay\u00e9s en\n                                                      vertu de la r\u00e8gle 10 ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au Bureau international par l\u2019Office d\u2019origine et que le Bureau international\n                                                      consid\u00e8re que le montant des \u00e9moluments et taxes re\u00e7u est inf\u00e9rieur au montant d\u00fb,\n                                                      il notifie ce fait en m\u00eame temps \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et au d\u00e9posant. La notification\n                                                      pr\u00e9cise le montant restant d\u00fb.\n\nb) Le montant restant d\u00fb peut \u00eatre pay\u00e9 par l\u2019Office d\u2019origine ou par le d\u00e9posant dans\n                                                      un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification du Bureau international.\n                                                      Si le montant restant d\u00fb n\u2019est pas pay\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la\n                                                      date \u00e0 laquelle l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Bureau international, la demande\n                                                      internationale est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e et le Bureau international notifie ce fait en\n                                                      m\u00eame temps \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et au d\u00e9posant.\n\n4 \n[Irr\u00e9gularit\u00e9s dont la correction incombe \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine]\n\na) Si le Bureau international\n\ni) constate que la demande internationale ne remplit pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 2 ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire officiel prescrit par la r\u00e8gle 9.2)a),\n\nii) constate que la demande internationale contient une ou plusieurs des irr\u00e9gularit\u00e9s\n                                                            vis\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 15.1),\n\niii) consid\u00e8re que la demande internationale contient des irr\u00e9gularit\u00e9s relatives au droit\n                                                            du d\u00e9posant \u00e0 d\u00e9poser une demande internationale,\n\niv) consid\u00e8re que la demande internationale contient des irr\u00e9gularit\u00e9s relatives \u00e0 la\n                                                            d\u00e9claration de l\u2019Office d\u2019origine vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 9.5)d),\n\nv) [Supprim\u00e9]\n\nvi) constate que la demande internationale n\u2019est pas sign\u00e9e par l\u2019Office d\u2019origine, ou\n\nvii) constate que la demande internationale ne contient pas la date et le num\u00e9ro de la\n                                                            demande de base ou de l\u2019enregistrement de base, selon le cas,\n\nil le notifie \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et en informe en m\u00eame temps le d\u00e9posant.\n\nb) De telles irr\u00e9gularit\u00e9s peuvent \u00eatre corrig\u00e9es par l\u2019Office d\u2019origine dans un d\u00e9lai\n                                                      de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par le Bureau\n                                                      international. Si une irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois\n                                                      \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Bureau international, la\n                                                      demande internationale est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e et le Bureau international notifie ce\n                                                      fait en m\u00eame temps \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et au d\u00e9posant.\n\n5 \n[Remboursement des \u00e9moluments et taxes] Lorsque, conform\u00e9ment aux alin\u00e9as 2)b), 3) ou 4)b), la demande internationale est\n                                                r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e, le Bureau international rembourse \u00e0 l\u2019auteur du paiement les \u00e9moluments\n                                                et taxes pay\u00e9s pour cette demande, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant correspondant \u00e0 la\n                                                moiti\u00e9 de l\u2019\u00e9molument de base vis\u00e9 au point 2.1.1 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes.\n\n6 \n[Autre irr\u00e9gularit\u00e9 relative \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019une partie contractante]\n\na) Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.4) du Protocole, une demande internationale est re\u00e7ue par le Bureau international dans un d\u00e9lai de\n                                                      deux mois suivant la date de la r\u00e9ception de cette demande internationale par l\u2019Office\n                                                      d\u2019origine et que le Bureau international consid\u00e8re qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019intention\n                                                      d\u2019utiliser la marque est exig\u00e9e selon la r\u00e8gle 9.5)f) mais qu\u2019elle fait d\u00e9faut ou ne satisfait pas aux prescriptions applicables, le Bureau\n                                                      international notifie ce fait \u00e0 bref d\u00e9lai et en m\u00eame temps au d\u00e9posant et \u00e0 l\u2019Office\n                                                      d\u2019origine.\n\nb) La d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019utiliser la marque est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le\n                                                      Bureau international avec la demande internationale si la d\u00e9claration qui faisait\n                                                      d\u00e9faut ou la d\u00e9claration r\u00e9gularis\u00e9e est re\u00e7ue par le Bureau international dans le\n                                                      d\u00e9lai de deux mois vis\u00e9 au sous-alin\u00e9a a).\n\nc) La demande internationale est r\u00e9put\u00e9e ne pas contenir la d\u00e9signation de la partie\n                                                      contractante pour laquelle la d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019utiliser la marque est exig\u00e9e\n                                                      si la d\u00e9claration qui faisait d\u00e9faut ou la d\u00e9claration r\u00e9gularis\u00e9e est re\u00e7ue apr\u00e8s\n                                                      l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux mois vis\u00e9 au sous-alin\u00e9a b). Le Bureau international\n                                                      notifie ce fait en m\u00eame temps au d\u00e9posant et \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine, rembourse la taxe\n                                                      de d\u00e9signation d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e pour cette partie contractante et indique que la d\u00e9signation\n                                                      de ladite partie contractante peut \u00eatre effectu\u00e9e sous la forme d\u2019une d\u00e9signation\n                                                      post\u00e9rieure selon la r\u00e8gle 24, pour autant que cette d\u00e9signation soit accompagn\u00e9e de la d\u00e9claration requise.\n\n7 \n[Demande internationale non consid\u00e9r\u00e9e comme telle] Si la demande internationale est pr\u00e9sent\u00e9e directement aupr\u00e8s du Bureau international\n                                                par le d\u00e9posant ou si elle ne remplit pas la condition requise \u00e0 la r\u00e8gle 6.1), elle n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle et est renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur.\n\n1 \n[Proposition de classement]\n\na) Si le Bureau international consid\u00e8re que les conditions fix\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 9.4)a)xiii) ne sont pas remplies, il fait sa propre proposition de classement et de groupement,\n                                                      la notifie \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et en informe en m\u00eame temps le d\u00e9posant.\n\nb) La notification de la proposition indique \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant des\n                                                      \u00e9moluments et taxes qu\u2019il y a lieu de payer en raison du classement et du groupement\n                                                      propos\u00e9s.\n\n2 \n[Divergence d\u2019avis sur la proposition] L\u2019Office d\u2019origine peut, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification\n                                                de la proposition, communiquer au Bureau international son avis sur le classement\n                                                et le groupement propos\u00e9s.\n\n3 \n[Rappel de la proposition] Si, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                1)a), l\u2019Office d\u2019origine n\u2019a pas communiqu\u00e9 d\u2019avis sur le classement et le groupement\n                                                propos\u00e9s, le Bureau international adresse \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et au d\u00e9posant une\n                                                communication rappelant la proposition. L\u2019envoi d\u2019une telle communication n\u2019a pas\n                                                d\u2019incidence sur le d\u00e9lai de trois mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2).\n\n4 \n[Retrait de la proposition] Si, au vu de l\u2019avis communiqu\u00e9 selon l\u2019alin\u00e9a 2), le Bureau international retire\n                                                sa proposition, il notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et en informe en m\u00eame temps\n                                                le d\u00e9posant.\n\n5 \n[Modification de la proposition] Si, au vu de l\u2019avis communiqu\u00e9 selon l\u2019alin\u00e9a 2), le Bureau international modifie\n                                                sa proposition, il notifie \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine cette modification ainsi que tout\n                                                changement dans le montant indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)b) qui peut en r\u00e9sulter, et en informe\n                                                en m\u00eame temps le d\u00e9posant.\n\n6 \n[Confirmation de la proposition] Si, nonobstant l\u2019avis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2), le Bureau international confirme sa proposition,\n                                                il notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et en informe en m\u00eame temps le d\u00e9posant.\n\n7 \n[\u00c9moluments et taxes]\n\na) Si aucun avis n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Bureau international selon l\u2019alin\u00e9a 2), le montant\n                                                      vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)b) doit \u00eatre pay\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date\n                                                      de la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)a), faute de quoi la demande internationale\n                                                      est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e et le Bureau international notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine\n                                                      et en informe en m\u00eame temps le d\u00e9posant.\n\nb) Si un avis a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Bureau international selon l\u2019alin\u00e9a 2), le montant\n                                                      vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)b) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5) doit \u00eatre pay\u00e9 dans un d\u00e9lai\n                                                      de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Bureau international a communiqu\u00e9\n                                                      la modification ou la confirmation de sa proposition en vertu de l\u2019alin\u00e9a 5) ou 6),\n                                                      selon le cas, faute de quoi la demande internationale est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e et le\n                                                      Bureau international notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et en informe en m\u00eame temps\n                                                      le d\u00e9posant.\n\nc) Si un avis a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Bureau international en vertu de l\u2019alin\u00e9a 2) et si,\n                                                      compte tenu de cet avis, le Bureau international retire sa proposition conform\u00e9ment\n                                                      \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4), le montant vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)b) n\u2019est pas d\u00fb.\n\n8 \n[Remboursement des \u00e9moluments et taxes] Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 7), la demande internationale est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e,\n                                                le Bureau international rembourse \u00e0 l\u2019auteur du paiement les \u00e9moluments et taxes pay\u00e9s\n                                                pour cette demande, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de l\u2019\u00e9molument\n                                                de base vis\u00e9 au point 2.1.1 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes.\n\n8bis) \n[Examen des limitations] Le Bureau international examine les limitations contenues dans une demande internationale,\n                                                en appliquant les alin\u00e9as 1)a) et 2) \u00e0 6) mutatis mutandis. Lorsqu\u2019il n\u2019est pas en mesure de grouper les produits et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans\n                                                la limitation selon les classes de la classification internationale des produits et\n                                                des services \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la demande internationale concern\u00e9e, modifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant\n                                                en vertu des alin\u00e9as 1) \u00e0 6), le Bureau international soul\u00e8ve une irr\u00e9gularit\u00e9. Lorsque\n                                                l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date\n                                                de la notification de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, la limitation est r\u00e9put\u00e9e ne pas contenir les\n                                                produits et services concern\u00e9s.\n\n9 \n[Classement indiqu\u00e9 dans l\u2019enregistrement] Pour autant que la demande internationale remplisse les autres conditions requises,\n                                                la marque est enregistr\u00e9e avec le classement et le groupement que le Bureau international\n                                                consid\u00e8re comme corrects.\n\n1 \n[Communication d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 par le Bureau international \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine] Si le Bureau international consid\u00e8re que certains des produits et services sont indiqu\u00e9s\n                                                dans la demande internationale par un terme qui est trop vague aux fins du classement,\n                                                ou qui est incompr\u00e9hensible, ou incorrect du point de vue linguistique, il notifie\n                                                ce fait \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et en informe en m\u00eame temps le d\u00e9posant. Le Bureau international\n                                                peut, dans la m\u00eame notification, sugg\u00e9rer un terme de remplacement ou la suppression\n                                                du terme en question.\n\n2 \n[D\u00e9lai pour corriger l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9]\n\na) L\u2019Office d\u2019origine peut faire une proposition visant \u00e0 corriger l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans\n                                                      un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1).\n\nb) Si aucune proposition acceptable n\u2019est faite au Bureau international en vue de corriger\n                                                      l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au sous-alin\u00e9a a), le Bureau international fait\n                                                      figurer dans l\u2019enregistrement international le terme contenu dans la demande internationale,\n                                                      \u00e0 condition que l\u2019Office d\u2019origine ait indiqu\u00e9 la classe dans laquelle ce terme devrait\n                                                      \u00eatre class\u00e9; l\u2019enregistrement international contient une indication selon laquelle,\n                                                      de l\u2019avis du Bureau international, ledit terme est trop vague aux fins du classement,\n                                                      ou incompr\u00e9hensible, ou incorrect du point de vue linguistique, selon le cas. Lorsque\n                                                      aucune classe n\u2019a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e par l\u2019Office d\u2019origine, le Bureau international supprime\n                                                      d\u2019office ledit terme, notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine et en informe en m\u00eame temps\n                                                      le d\u00e9posant.\n\n1 \n[Enregistrement de la marque au registre international] Lorsque le Bureau international consid\u00e8re que la demande internationale remplit les\n                                                conditions requises, il enregistre la marque au registre international, notifie l\u2019enregistrement\n                                                international aux Offices des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es et en informe l\u2019Office\n                                                d\u2019origine, et adresse un certificat au titulaire. Le certificat est adress\u00e9 au titulaire\n                                                par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Office d\u2019origine lorsque celui-ci le souhaite et qu\u2019il a\n                                                inform\u00e9 le Bureau international de ce fait.\n\n2 \n[Contenu de l\u2019enregistrement] L\u2019enregistrement international contient\n\ni) toutes les donn\u00e9es figurant dans la demande internationale, \u00e0 l\u2019exception de toute\n                                                      revendication de priorit\u00e9 selon la r\u00e8gle 9.4)a)iv) lorsque la date du d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur pr\u00e9c\u00e8de de plus de six mois celle de l\u2019enregistrement\n                                                      international,\n\nii) la date de l\u2019enregistrement international,\n\niii) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international,\n\niv) lorsque la marque peut \u00eatre class\u00e9e selon la classification internationale des \u00e9l\u00e9ments\n                                                      figuratifs, et \u00e0 moins que la demande internationale contienne une d\u00e9claration selon\n                                                      laquelle le d\u00e9posant souhaite que la marque soit consid\u00e9r\u00e9e comme une marque en caract\u00e8res\n                                                      standard, les symboles pertinents de cette classification d\u00e9termin\u00e9s par le Bureau\n                                                      international,\n\nv) \n                                                      \n                                                      [Red: vervallen,]\n\nvi) les indications annex\u00e9es \u00e0 la demande internationale, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 9.5)g)i), relatives \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre ou aux \u00c9tats membres dans ou pour lesquels une marque\n                                                      ant\u00e9rieure, dont l\u2019anciennet\u00e9 est revendiqu\u00e9e, est enregistr\u00e9e, \u00e0 la date \u00e0 partir\n                                                      de laquelle l\u2019enregistrement de cette marque ant\u00e9rieure a pris effet et au num\u00e9ro\n                                                      de l\u2019enregistrement correspondant.\n\n1 \n[Irr\u00e9gularit\u00e9s ayant une incidence sur la date de l\u2019enregistrement international] Lorsque la demande internationale re\u00e7ue par le Bureau international ne contient pas\n                                                tous les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\ni) des indications qui permettent d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9posant et qui soient suffisantes\n                                                      pour entrer en relation avec le d\u00e9posant ou le mandataire, s\u2019il y en a un,\n\nii) les parties contractantes qui sont d\u00e9sign\u00e9es,\n\niii) une repr\u00e9sentation de la marque,\n\niv) l\u2019indication des produits et services pour lesquels l\u2019enregistrement de la marque\n                                                      est demand\u00e9,\n\nl\u2019enregistrement international porte la date \u00e0 laquelle le dernier des \u00e9l\u00e9ments faisant\n                                                d\u00e9faut est parvenu au Bureau international; toutefois, si le dernier des \u00e9l\u00e9ments\n                                                faisant d\u00e9faut parvient au Bureau international dans le d\u00e9lai de deux mois vis\u00e9 \u00e0\n                                                l\u2019article 3.4) du Protocole, l\u2019enregistrement international porte la date \u00e0 laquelle la demande internationale\n                                                d\u00e9fectueuse a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par l\u2019Office d\u2019origine.\n\n2 \n[Date de l\u2019enregistrement international dans les autres cas] Dans tous les autres cas, l\u2019enregistrement international porte la date qui est d\u00e9termin\u00e9e\n                                                conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.4) du Protocole.\n\n1 \n[Informations relatives \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles oppositions et d\u00e9lai pour notifier un refus\n                                                   provisoire fond\u00e9 sur une opposition]\n\na) Sous r\u00e9serve de l\u2019article 9sexies.1)b) du Protocole, lorsqu\u2019une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite par une partie contractante en vertu de l\u2019article 5.2)b) et c), premi\u00e8re phrase, du Protocole, et qu\u2019il appara\u00eet qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enregistrement international donn\u00e9 d\u00e9signant\n                                                      cette partie contractante le d\u00e9lai d\u2019opposition expirera trop tard pour qu\u2019un refus\n                                                      provisoire fond\u00e9 sur une opposition puisse \u00eatre notifi\u00e9 au Bureau international dans\n                                                      le d\u00e9lai de 18 mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.2)b), l\u2019Office de cette partie contractante\n                                                      informe le Bureau international du num\u00e9ro, et du nom du titulaire, de cet enregistrement\n                                                      international.\n\nb) Lorsque, au moment de la communication des informations vis\u00e9es au sous-alin\u00e9a a),\n                                                      les dates auxquelles le d\u00e9lai d\u2019opposition commence et prend fin sont connues, ces\n                                                      dates sont indiqu\u00e9es dans la communication. Si, \u00e0 ce moment, ces dates ne sont pas\n                                                      encore connues, elles sont communiqu\u00e9es au Bureau international d\u00e8s qu\u2019elles sont\n                                                      connues1.\n\nc) Lorsque le sous-alin\u00e9a a) s\u2019applique et que l\u2019Office vis\u00e9 dans ce sous-alin\u00e9a a inform\u00e9\n                                                      le Bureau international, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 18 mois vis\u00e9 dans le m\u00eame\n                                                      sous-alin\u00e9a, que le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des oppositions expirera dans les 30 jours\n                                                      pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 18 mois et de la possibilit\u00e9 que des oppositions\n                                                      soient d\u00e9pos\u00e9es au cours de ces 30 jours, un refus provisoire fond\u00e9 sur une opposition\n                                                      d\u00e9pos\u00e9e au cours de ces 30 jours peut \u00eatre notifi\u00e9 au Bureau international dans un\n                                                      d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019opposition.\n\n2 \n[Inscription et transmission des informations] Le Bureau international inscrit au registre international les informations re\u00e7ues\n                                                selon l\u2019alin\u00e9a 1) et les transmet au titulaire.\n\n1 \n[Notification de refus provisoire]\n\na) Une notification de refus provisoire peut comprendre une d\u00e9claration indiquant les\n                                                      motifs pour lesquels l\u2019Office qui fait la notification consid\u00e8re que la protection\n                                                      ne peut \u00eatre accord\u00e9e dans la partie contractante concern\u00e9e (\u00abrefus provisoire d\u2019office\u00bb)\n                                                      ou une d\u00e9claration selon laquelle la protection ne peut \u00eatre accord\u00e9e dans la partie\n                                                      contractante concern\u00e9e parce qu\u2019une opposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e (\u00abrefus provisoire fond\u00e9\n                                                      sur une opposition\u00bb) ou ces deux d\u00e9clarations.\n\nb) Une notification de refus provisoire doit se rapporter \u00e0 un seul enregistrement international,\n                                                      \u00eatre dat\u00e9e et \u00eatre sign\u00e9e par l\u2019Office faisant la notification.\n\n2 \n[Contenu de la notification] Une notification de refus provisoire contient ou indique\n\ni) l\u2019Office qui fait la notification,\n\nii) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international, accompagn\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence, d\u2019autres indications\n                                                      permettant de confirmer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enregistrement international, telles que les\n                                                      \u00e9l\u00e9ments verbaux de la marque ou le num\u00e9ro de la demande de base ou de l\u2019enregistrement\n                                                      de base,\n\niii) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\niv) tous les motifs sur lesquels le refus provisoire est fond\u00e9, accompagn\u00e9s d\u2019un renvoi\n                                                      aux dispositions essentielles correspondantes de la loi,\n\nv) lorsque les motifs sur lesquels le refus provisoire est fond\u00e9 se rapportent \u00e0 une\n                                                      marque qui a fait l\u2019objet d\u2019une demande ou d\u2019un enregistrement et avec laquelle la\n                                                      marque qui fait l\u2019objet de l\u2019enregistrement international semble \u00eatre en conflit,\n                                                      la date et le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t, la date de priorit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date et le\n                                                      num\u00e9ro d\u2019enregistrement, s\u2019ils sont disponibles, le nom du titulaire et du mandataire,\n                                                      le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur adresse, dans la mesure du possible, et une repr\u00e9sentation de\n                                                      cette premi\u00e8re marque ou la marche \u00e0 suivre pour acc\u00e9der \u00e0 cette repr\u00e9sentation, ainsi\n                                                      que la liste de tous les produits et services ou des produits et services pertinents\n                                                      figurant dans la demande ou l\u2019enregistrement concernant cette premi\u00e8re marque, \u00e9tant\n                                                      entendu que ladite liste peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue de ladite demande ou dudit\n                                                      enregistrement,\n\nvi) soit que les motifs sur lesquels le refus provisoire est fond\u00e9 concernent la totalit\u00e9\n                                                      des produits et services, soit une indication des produits et services qui sont concern\u00e9s,\n                                                      ou qui ne sont pas concern\u00e9s, par le refus provisoire,\n\nvii) le d\u00e9lai, de deux mois au moins2, pour pr\u00e9senter une requ\u00eate en r\u00e9examen ou un recours se rapportant au refus provisoire\n                                                      d\u2019office ou au refus provisoire fond\u00e9 sur une opposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour\n                                                      pr\u00e9senter une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019opposition,\n\nviii) lorsque le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2)vii) commence \u00e0 une date autre que celle \u00e0\n                                                      laquelle le Bureau international transmet une copie de la notification au titulaire\n                                                      ou celle \u00e0 laquelle le titulaire re\u00e7oit ladite copie, une indication de la date \u00e0\n                                                      laquelle ledit d\u00e9lai commence et prend fin,\n\nix) l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette requ\u00eate en r\u00e9examen, de ce recours ou\n                                                      de cette r\u00e9ponse, et\n\nx) une indication, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019obligation de pr\u00e9senter la requ\u00eate en r\u00e9examen,\n                                                      le recours ou la r\u00e9ponse par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un mandataire qui a son adresse sur\n                                                      le territoire de la partie contractante dont l\u2019Office a prononc\u00e9 le refus.\n\n3 \n[Conditions suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 une notification de refus provisoire fond\u00e9\n                                                   sur une opposition]  Lorsque le refus provisoire de protection est fond\u00e9 sur une opposition, ou sur une\n                                                opposition et d\u2019autres motifs, la notification doit non seulement remplir les conditions\n                                                requises \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2) mais aussi indiquer ce fait ainsi que le nom de l\u2019opposant\n                                                et du mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et, dans la mesure du possible, leur adresse; toutefois,\n                                                nonobstant l\u2019alin\u00e9a 2)v), l\u2019Office qui fait la notification doit, lorsque l\u2019opposition\n                                                est fond\u00e9e sur une marque qui a fait l\u2019objet d\u2019une demande ou d\u2019un enregistrement,\n                                                communiquer la liste des produits et services sur lesquels l\u2019opposition est fond\u00e9e\n                                                et peut, en outre, communiquer la liste compl\u00e8te des produits et services de cette\n                                                demande ant\u00e9rieure ou de cet enregistrement ant\u00e9rieur, \u00e9tant entendu que lesdites\n                                                listes peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans la langue de la demande ant\u00e9rieure ou de l\u2019enregistrement\n                                                ant\u00e9rieur.\n\n4 \n[Inscription; transmission de copies des notifications] Le Bureau international inscrit le refus provisoire au registre international avec\n                                                les donn\u00e9es figurant dans la notification et avec une indication de la date \u00e0 laquelle\n                                                la notification a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au Bureau international ou est r\u00e9put\u00e9e l\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en\n                                                vertu de la r\u00e8gle 18.1)d) et en transmet une copie \u00e0 l\u2019Office d\u2019origine, si cet Office a fait savoir au Bureau\n                                                international qu\u2019il souhaite recevoir de telles copies, et en m\u00eame temps au titulaire.\n\n5 \n[D\u00e9clarations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9examen]\n\na) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\nb) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\nc) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\nd) L\u2019Office d\u2019une partie contractante peut, dans une d\u00e9claration, notifier au Directeur\n                                                      g\u00e9n\u00e9ral le fait que, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de ladite partie contractante,\n\ni) tout refus provisoire notifi\u00e9 au Bureau international fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen par\n                                                            ledit Office, que ce r\u00e9examen ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le titulaire ou non, et\n\nii) la d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019issue dudit r\u00e9examen peut faire l\u2019objet d\u2019un nouveau r\u00e9examen\n                                                            ou d\u2019un recours devant l\u2019Office.\n\nLorsque cette d\u00e9claration s\u2019applique et que l\u2019Office n\u2019est pas en mesure de communiquer\n                                                            ladite d\u00e9cision directement au titulaire de l\u2019enregistrement international concern\u00e9,\n                                                            l\u2019Office adresse au Bureau international, nonobstant le fait que toutes les proc\u00e9dures\n                                                            devant ledit Office concernant la protection de la marque peuvent ne pas \u00eatre achev\u00e9es,\n                                                            la d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 18ter.2) ou 3) imm\u00e9diatement apr\u00e8s ladite d\u00e9cision. Toute nouvelle d\u00e9cision ayant une incidence sur\n                                                            la protection de la marque est adress\u00e9e au Bureau international conform\u00e9ment \u00e0 la\n                                                            r\u00e8gle 18ter.4).\n\ne) L\u2019Office d\u2019une partie contractante peut, dans une d\u00e9claration, notifier au Directeur\n                                                      g\u00e9n\u00e9ral le fait que, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de ladite partie contractante,\n                                                      un refus provisoire d\u2019office notifi\u00e9 au Bureau international n\u2019est pas susceptible\n                                                      de r\u00e9examen devant ledit Office. Lorsque cette d\u00e9claration s\u2019applique, toute notification\n                                                      d\u2019un refus provisoire d\u2019office \u00e9mise par ledit Office est r\u00e9put\u00e9e inclure une d\u00e9claration\n                                                      conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 18ter.2)ii) ou 3).\n\n6 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n7 \n[Informations concernant le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 un refus provisoire]  Les parties contractantes notifient au Bureau international la dur\u00e9e du d\u00e9lai vis\u00e9\n                                                \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2)vii) et la mani\u00e8re dont ce d\u00e9lai est calcul\u00e9.\n\n1 \n[G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\n\na) Une notification de refus provisoire communiqu\u00e9e par l\u2019Office d\u2019une partie contractante\n                                                      d\u00e9sign\u00e9e n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle par le Bureau international\n\ni) si elle ne contient aucun num\u00e9ro d\u2019enregistrement international, \u00e0 moins que d\u2019autres\n                                                            indications contenues dans la notification ne permettent d\u2019identifier l\u2019enregistrement\n                                                            international auquel le refus provisoire se rapporte,\n\nii) si elle n\u2019indique aucun motif de refus, ou\n\niii) si elle est adress\u00e9e tardivement au Bureau international, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019expiration\n                                                            du d\u00e9lai applicable en vertu de l\u2019article 5.2)a) ou, sous r\u00e9serve de l\u2019article 9sexies.1)b) du Protocole, en vertu de l\u2019article 5.2)b) ou c)ii) du Protocole, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Bureau international a envoy\u00e9 la notification\n                                                            de l\u2019enregistrement international ou de la d\u00e9signation post\u00e9rieure.\n\nb) Lorsque le sous-alin\u00e9a a) s\u2019applique, le Bureau international transmet n\u00e9anmoins une\n                                                      copie de la notification au titulaire, informe en m\u00eame temps le titulaire et l\u2019Office\n                                                      qui a envoy\u00e9 la notification de refus provisoire que celle-ci n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e\n                                                      comme telle par le Bureau international et en indique les raisons.\n\nc) Si la notification\n\ni) n\u2019est pas sign\u00e9e au nom de l\u2019Office qui l\u2019a communiqu\u00e9e, ou ne remplit pas les conditions\n                                                            fix\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 2 ou la condition requise \u00e0 la r\u00e8gle 6.2),\n\nii) ne contient pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019indications d\u00e9taill\u00e9es sur la marque avec laquelle\n                                                            la marque qui fait l\u2019objet de l\u2019enregistrement international semble \u00eatre en conflit\n                                                            (r\u00e8gle 17.2)v) et 3)),\n\niii) ne remplit pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 17.2)vi), ou\n\niv) [supprim\u00e9]\n\nv) [supprim\u00e9]\n\nvi) ne contient pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom et l\u2019adresse de l\u2019opposant ni l\u2019indication\n                                                            des produits et services sur lesquels l\u2019opposition est fond\u00e9e (r\u00e8gle 17.3)),\n\nle Bureau international inscrit n\u00e9anmoins le refus provisoire au registre international.\n\nLe Bureau international invite l\u2019Office qui a communiqu\u00e9 le refus provisoire \u00e0 envoyer\n                                                      une notification r\u00e9gularis\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l\u2019invitation\n                                                      et transmet au titulaire une copie de la notification irr\u00e9guli\u00e8re et de l\u2019invitation\n                                                      envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Office concern\u00e9.\n\nd) Lorsque la notification ne remplit pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 17.2)vii) \u00e0 x), le refus provisoire n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme tel et n\u2019est pas inscrit au registre\n                                                      international. Le Bureau international en informe l\u2019Office qui a communiqu\u00e9 le refus\n                                                      provisoire, en indique les raisons et transmet au titulaire une copie de la notification\n                                                      irr\u00e9guli\u00e8re. Toutefois, si l\u2019Office envoie une notification r\u00e9gularis\u00e9e dans les deux\n                                                      mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le Bureau international a inform\u00e9 cet Office de\n                                                      la notification irr\u00e9guli\u00e8re, la notification r\u00e9gularis\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e, aux fins de\n                                                      l\u2019article 5 du Protocole, avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle la notification irr\u00e9guli\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e\n                                                      au Bureau international et sera inscrite au registre international.\n\ne) Toute notification r\u00e9gularis\u00e9e indique, lorsque la l\u00e9gislation applicable le permet,\n                                                      un nouveau d\u00e9lai et contient des informations, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 17.2)vii) \u00e0 x), pour pr\u00e9senter une requ\u00eate en r\u00e9examen ou un recours se rapportant au refus provisoire\n                                                      prononc\u00e9 d\u2019office ou au refus provisoire fond\u00e9 sur une opposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                      pour pr\u00e9senter une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019opposition.\n\nf) Le Bureau international transmet une copie de toute notification r\u00e9gularis\u00e9e au titulaire.\n\n2 [Notification de refus provisoire effectu\u00e9e selon l\u2019article 5.2)c) du Protocole]\n\na) [Supprim\u00e9]\n\nb) L\u2019alin\u00e9a 1)a) s\u2019applique pour d\u00e9terminer si le d\u00e9lai avant l\u2019expiration duquel l\u2019Office\n                                                      de la partie contractante concern\u00e9e doit donner au Bureau international l\u2019information\n                                                      vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.2)c)i) du Protocole a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Si cette information est donn\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, elle\n                                                      est r\u00e9put\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et le Bureau international en informe l\u2019Office\n                                                      concern\u00e9.\n\nc) Lorsque la notification de refus provisoire fond\u00e9e sur une opposition est faite en\n                                                      vertu de l\u2019article 5.2)c)ii) du Protocole sans que les conditions de l\u2019article 5.2)c)i) aient \u00e9t\u00e9 remplies, cette notification\n                                                      de refus provisoire n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle. Dans un tel cas, le Bureau international\n                                                      transmet n\u00e9anmoins une copie de la notification au titulaire, informe en m\u00eame temps\n                                                      le titulaire et l\u2019Office qui a envoy\u00e9 la notification du fait que la notification\n                                                      de refus provisoire n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle par le Bureau international et\n                                                      en indique les raisons.\n\n1 \n[Examen d\u2019office achev\u00e9, mais opposition ou observations de la part de tiers encore\n                                                   possibles]\n\na) Un Office qui n\u2019a pas communiqu\u00e9 de notification de refus provisoire peut, dans le d\u00e9lai applicable\n                                                      en vertu de l\u2019article 5.2)a) ou b) du Protocole, envoyer au Bureau international une d\u00e9claration indiquant que l\u2019examen d\u2019office\n                                                      est achev\u00e9 et que l\u2019Office n\u2019a relev\u00e9 aucun motif de refus mais que la protection\n                                                      de la marque peut encore faire l\u2019objet d\u2019une opposition ou d\u2019observations de la part\n                                                      de tiers; l\u2019Office indiquera jusqu\u2019\u00e0 quelle date les oppositions ou observations peuvent\n                                                      \u00eatre form\u00e9es3.\n\nb) Un Office qui a communiqu\u00e9 une notification de refus provisoire peut envoyer au Bureau\n                                                      international une d\u00e9claration indiquant que l\u2019examen d\u2019office est achev\u00e9 mais que\n                                                      la protection de la marque peut encore faire l\u2019objet d\u2019une opposition ou d\u2019observations\n                                                      de la part de tiers; l\u2019Office indiquera jusqu\u2019\u00e0 quelle date les oppositions ou observations\n                                                      peuvent \u00eatre form\u00e9es.\n\n2 \n[Inscription, information au titulaire et transmission de copies] Le Bureau international inscrit au registre international toute d\u00e9claration re\u00e7ue\n                                                en vertu de la pr\u00e9sente r\u00e8gle, il en informe le titulaire et, lorsque la d\u00e9claration\n                                                a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, ou peut \u00eatre reproduite, sous forme de document distinct, il transmet\n                                                une copie de ce document au titulaire.\n\n1 \n[D\u00e9claration d\u2019octroi de la protection lorsque aucune notification de refus provisoire\n                                                   n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e]\n4 Lorsque, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai applicable en vertu de l\u2019article 5.2)a), b) ou c) du Protocole, toutes les proc\u00e9dures devant un Office sont achev\u00e9es et qu\u2019il n\u2019y a pas de motif\n                                                pour cet Office de refuser la protection, cet Office envoie au Bureau international,\n                                                d\u00e8s que possible et avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, une d\u00e9claration selon laquelle\n                                                la protection de la marque qui fait l\u2019objet de l\u2019enregistrement international est\n                                                accord\u00e9e dans la partie contractante concern\u00e9e5.\n\n2 \n[D\u00e9claration d\u2019octroi de la protection faisant suite \u00e0 un refus provisoire] Sauf s\u2019il envoie une d\u00e9claration en vertu de l\u2019alin\u00e9a 3), un Office qui a communiqu\u00e9\n                                                une notification de refus provisoire envoie au Bureau international, une fois que\n                                                toutes les proc\u00e9dures devant cet Office concernant la protection de la marque sont\n                                                achev\u00e9es,\n\ni) soit une d\u00e9claration indiquant que le refus provisoire est retir\u00e9 et que la protection\n                                                      de la marque est accord\u00e9e, dans la partie contractante concern\u00e9e, pour tous les produits\n                                                      et services pour lesquels la protection a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e,\n\nii) soit une d\u00e9claration indiquant les produits et services pour lesquels la protection\n                                                      de la marque est accord\u00e9e dans la partie contractante concern\u00e9e.\n\n3 \n[Confirmation de refus provisoire total] Un Office qui a envoy\u00e9 au Bureau international une notification de refus provisoire\n                                                total envoie au Bureau international, une fois que toutes les proc\u00e9dures devant cet\n                                                Office concernant la protection de la marque sont achev\u00e9es et que cet Office a d\u00e9cid\u00e9\n                                                de confirmer le refus de la protection de la marque dans la partie contractante concern\u00e9e\n                                                pour tous les produits et services, une d\u00e9claration \u00e0 cet effet.\n\n4 \n[Nouvelle d\u00e9cision] Lorsqu\u2019une notification de refus provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e dans le d\u00e9lai applicable\n                                                en vertu de l\u2019article 5.2) du Protocole, ou lorsque, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une d\u00e9claration en vertu de l\u2019alin\u00e9a 1), 2), ou 3),\n                                                une nouvelle d\u00e9cision, prise par l\u2019Office ou une autre autorit\u00e9, a une incidence sur\n                                                la protection de la marque, l\u2019Office, dans la mesure o\u00f9 il a connaissance de cette\n                                                d\u00e9cision, sans pr\u00e9judice de la r\u00e8gle 19, envoie au Bureau international une nouvelle d\u00e9claration indiquant le statut de la\n                                                marque et, s\u2019il y a lieu, les produits et services pour lesquels la marque est prot\u00e9g\u00e9e\n                                                dans la partie contractante consid\u00e9r\u00e9e6.\n\n5 \n[Inscription, information au titulaire et transmission de copies] Le Bureau international inscrit au registre international toute d\u00e9claration re\u00e7ue\n                                                en vertu de la pr\u00e9sente r\u00e8gle, il en informe le titulaire et, lorsque la d\u00e9claration\n                                                a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, ou peut \u00eatre reproduite, sous forme de document distinct, il transmet\n                                                une copie de ce document au titulaire.\n\n1 \n[Contenu de la notification d\u2019invalidation] Lorsque les effets d\u2019un enregistrement international sont invalid\u00e9s dans une partie\n                                                contractante d\u00e9sign\u00e9e, en vertu de l\u2019article 5.6) du Protocole, et que l\u2019invalidation ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019un recours, l\u2019Office de la partie\n                                                contractante dont l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a prononc\u00e9 l\u2019invalidation notifie ce fait\n                                                au Bureau international. La notification contient ou indique\n\ni) l\u2019autorit\u00e9 qui a prononc\u00e9 l\u2019invalidation,\n\nii) le fait que l\u2019invalidation ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019un recours,\n\niii) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international,\n\niv) le nom du titulaire,\n\nv) si l\u2019invalidation ne concerne pas la totalit\u00e9 des produits et des services, ceux pour\n                                                      lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou ceux pour lesquels elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, et\n\nvi) la date \u00e0 laquelle l\u2019invalidation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ainsi que, si possible, la date\n                                                      \u00e0 laquelle elle prend effet.\n\n2 \n[Inscription de l\u2019invalidation et information du titulaire et de l\u2019Office concern\u00e9]\n\na) Le Bureau international inscrit l\u2019invalidation au registre international avec les\n                                                      donn\u00e9es figurant dans la notification d\u2019invalidation, et il en informe le titulaire.\n                                                      Le Bureau international informe \u00e9galement l\u2019Office qui a communiqu\u00e9 la notification\n                                                      d\u2019invalidation de la date \u00e0 laquelle l\u2019invalidation a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre international\n                                                      si cet Office a demand\u00e9 \u00e0 recevoir de telles informations.\n\nb) L\u2019invalidation est inscrite \u00e0 la date de r\u00e9ception par le Bureau international d\u2019une\n                                                      notification remplissant les conditions requises.\n\n1 \n[Communication de l\u2019information]\n\na) Le titulaire d\u2019un enregistrement international ou l\u2019Office de la partie contractante\n                                                      du titulaire peut informer le Bureau international que le droit du titulaire de disposer\n                                                      de l\u2019enregistrement international a \u00e9t\u00e9 restreint, en indiquant, s\u2019il y a lieu, les\n                                                      parties contractantes concern\u00e9es.\n\nb) L\u2019Office d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e peut informer le Bureau international\n                                                      que le droit du titulaire de disposer de l\u2019enregistrement international a \u00e9t\u00e9 restreint\n                                                      sur le territoire de cette partie contractante.\n\nc) L\u2019information donn\u00e9e conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a a) ou b) doit consister en un r\u00e9sum\u00e9\n                                                      des faits principaux relatifs \u00e0 une telle restriction.\n\n2 \n[Retrait partiel ou total de la restriction] Lorsque le Bureau international a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1), d\u2019une\n                                                restriction du droit qu\u2019a le titulaire de disposer de l\u2019enregistrement, la partie\n                                                qui a communiqu\u00e9 cette information informe aussi le Bureau international de tout retrait\n                                                partiel ou total de cette restriction.\n\n3 \n[Inscription]\n\na) Le Bureau international inscrit au registre international les informations communiqu\u00e9es\n                                                      en vertu des alin\u00e9as 1) et 2) et en informe le titulaire, l\u2019Office de la partie contractante\n                                                      du titulaire et les Offices des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es concern\u00e9es.\n\nb) Les informations communiqu\u00e9es en vertu des alin\u00e9as 1) et 2) sont inscrites \u00e0 la date\n                                                      de leur r\u00e9ception par le Bureau international, \u00e0 condition que la communication remplisse\n                                                      les conditions requises.\n\n1 \n[Demande d\u2019inscription d\u2019une licence]\n\na) Une demande d\u2019inscription d\u2019une licence doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international\n                                                      sur le formulaire officiel pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, par le titulaire ou, si l\u2019Office admet\n                                                      une telle pr\u00e9sentation, par l\u2019Office de la partie contractante du titulaire ou par\n                                                      l\u2019Office d\u2019une partie contractante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la licence est accord\u00e9e.\n\nb) La demande doit indiquer\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international concern\u00e9,\n\nii) le nom du titulaire,\n\niii) le nom et l\u2019adresse du preneur de licence indiqu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions administratives,\n\niv) les parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es pour lesquelles la licence est accord\u00e9e,\n\nv) le fait que la licence est accord\u00e9e pour tous les produits et services couverts par\n                                                            l\u2019enregistrement international, ou les produits et services pour lesquels la licence\n                                                            est accord\u00e9e, group\u00e9s selon les classes appropri\u00e9es de la classification internationale\n                                                            des produits et des services.\n\nc) La demande peut \u00e9galement indiquer\n\ni) lorsque le preneur de licence est une personne physique, l\u2019\u00c9tat dont le preneur de\n                                                            licence est ressortissant,\n\nii) lorsque le preneur de licence est une personne morale, la forme juridique de cette\n                                                            personne morale ainsi que l\u2019\u00c9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entit\u00e9 territoriale \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur\n                                                            de cet \u00c9tat, selon la l\u00e9gislation duquel ou desquels ladite personne morale a \u00e9t\u00e9\n                                                            constitu\u00e9e,\n\niii) le fait que la licence ne concerne qu\u2019une partie du territoire d\u2019une partie contractante\n                                                            d\u00e9termin\u00e9e,\n\niv) lorsque le preneur de licence a un mandataire, le nom et l\u2019adresse du mandataire,\n                                                            indiqu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions administratives,\n\nv) lorsque la licence est une licence exclusive ou une licence unique, ce fait,7\n\nvi) le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de la licence.\n\nd) La demande doit \u00eatre sign\u00e9e par le titulaire ou par l\u2019Office par l\u2019interm\u00e9diaire duquel\n                                                      elle est pr\u00e9sent\u00e9e.\n\n2 \n[Demande irr\u00e9guli\u00e8re]\n\na) Si la demande d\u2019inscription d\u2019une licence ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues \u00e0\n                                                      l\u2019alin\u00e9a 1)a), b) et d), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et,\n                                                      si la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, \u00e0 cet Office.\n\nb) Si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date\n                                                      de la notification de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 par le Bureau international, la demande est r\u00e9put\u00e9e\n                                                      abandonn\u00e9e et le Bureau international notifie ce fait en m\u00eame temps au titulaire et,\n                                                      si la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, \u00e0 cet Office, et il rembourse toutes\n                                                      les taxes pay\u00e9es \u00e0 l\u2019auteur du paiement de ces taxes, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant\n                                                      correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des taxes pertinentes vis\u00e9es au point 7 du bar\u00e8me des \u00e9moluments\n                                                      et taxes.\n\n3 \n[Inscription et notification]\n\na) Lorsque la demande remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)a), b) et d), le Bureau\n                                                      international inscrit la licence au registre international, avec les informations\n                                                      contenues dans la demande, notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es\n                                                      pour lesquelles la licence est accord\u00e9e et informe en m\u00eame temps le titulaire et,\n                                                      si la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, cet Office.\n\nb) La licence est inscrite \u00e0 la date de r\u00e9ception par le Bureau international d\u2019une demande\n                                                      remplissant les conditions requises.\n\nc) Nonobstant le sous-alin\u00e9a b), lorsque la poursuite de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 inscrite\n                                                      en vertu de la r\u00e8gle 5bis, la licence est inscrite au registre international \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai\n                                                      prescrit \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2)b).\n\n4 \n[Modification ou radiation de l\u2019inscription d\u2019une licence] Les alin\u00e9as 1) \u00e0 3) s\u2019appliquent mutatis mutandis \u00e0 une demande de modification ou de radiation de l\u2019inscription d\u2019une licence.\n\n5 \n[D\u00e9claration selon laquelle l\u2019inscription d\u2019une licence donn\u00e9e est sans effet]\n\na) L\u2019Office d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 qui le Bureau international notifie\n                                                      l\u2019inscription d\u2019une licence concernant cette partie contractante peut d\u00e9clarer que\n                                                      cette inscription est sans effet dans ladite partie contractante.\n\nb) La d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) doit indiquer\n\ni) les motifs pour lesquels l\u2019inscription de la licence est sans effet,\n\nii) lorsque la d\u00e9claration ne concerne pas tous les produits et services auxquels la licence\n                                                            se rapporte, les produits et services qui sont concern\u00e9s, ou ceux qui ne sont pas\n                                                            concern\u00e9s, par la d\u00e9claration,\n\niii) les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et\n\niv) si cette d\u00e9claration peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen ou d\u2019un recours.\n\nc) La d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) est envoy\u00e9e au Bureau international avant l\u2019expiration\n                                                      d\u2019un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                      3) a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Office concern\u00e9.\n\nd) Le Bureau international inscrit au registre international toute d\u00e9claration faite\n                                                      conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a c), et la notifie, selon que la demande d\u2019inscription\n                                                      de la licence a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire ou par l\u2019Office, audit titulaire ou\n                                                      audit Office. La d\u00e9claration est inscrite \u00e0 la date de r\u00e9ception par le Bureau international\n                                                      d\u2019une communication remplissant les conditions requises.\n\ne) Toute d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a\n                                                      c) est notifi\u00e9e au Bureau international, qui l\u2019inscrit au registre international et\n                                                      la notifie, selon que la demande d\u2019inscription de la licence a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le\n                                                      titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office.\n\n6 \n[D\u00e9claration selon laquelle l\u2019inscription des licences au registre international est\n                                                   sans effet dans une partie contractante]\n\na) L\u2019Office d\u2019une partie contractante dont la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas l\u2019inscription\n                                                      de licences de marques peut notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral que l\u2019inscription des licences\n                                                      au registre international est sans effet dans cette partie contractante.\n\nb) L\u2019Office d\u2019une partie contractante dont la l\u00e9gislation pr\u00e9voit l\u2019inscription de licences\n                                                      de marques peut, avant la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente r\u00e8gle entre en vigueur ou la\n                                                      date \u00e0 laquelle ladite partie contractante devient li\u00e9e par le Protocole, notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral que l\u2019inscription des licences au registre international\n                                                      est sans effet dans cette partie contractante. Une telle notification peut \u00eatre retir\u00e9e\n                                                      en tout temps8.\n\n[Toekomstige wijziging(en) op 01-11-2024. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\n1 \n[Demande et notification] \u00c0 compter de la date de la notification de l\u2019enregistrement international ou de la\n                                                d\u00e9signation post\u00e9rieure, selon le cas, le titulaire peut pr\u00e9senter directement \u00e0 l\u2019Office\n                                                d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e une demande tendant \u00e0 ce que cet Office prenne\n                                                note de l\u2019enregistrement international dans son registre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4bis.2) du Protocole. Lorsque, suite \u00e0 cette demande, l\u2019Office a pris note, dans son registre, du fait\n                                                qu\u2019un enregistrement national ou r\u00e9gional ou des enregistrements nationaux ou r\u00e9gionaux,\n                                                selon le cas, ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par l\u2019enregistrement international, cet Office le\n                                                notifie au Bureau international. Cette notification indique\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international concern\u00e9,\n\nii) lorsque le remplacement ne concerne qu\u2019un ou certains des produits et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s\n                                                      dans l\u2019enregistrement international, ces produits et services, et\n\niii) la date et le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t, la date et le num\u00e9ro d\u2019enregistrement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                      la date de priorit\u00e9 de l\u2019enregistrement national ou r\u00e9gional ou des enregistrements\n                                                      nationaux ou r\u00e9gionaux qui ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par l\u2019enregistrement international.\n\nLa notification peut aussi inclure des informations sur tout autre droit acquis du\n                                                fait de cet enregistrement national ou r\u00e9gional ou de ces enregistrements nationaux\n                                                ou r\u00e9gionaux.\n\n2 \n[Inscription]\n\na) Le Bureau international inscrit au registre international les indications notifi\u00e9es\n                                                      en vertu de l\u2019alin\u00e9a 1) et en informe le titulaire.\n\nb) Les indications notifi\u00e9es en vertu de l\u2019alin\u00e9a 1) sont inscrites \u00e0 la date de r\u00e9ception\n                                                      par le Bureau international d\u2019une notification remplissant les conditions requises.\n\n3 \n[Pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires concernant le remplacement]\n\na) La protection de la marque qui fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement international ne peut\n                                                      \u00eatre refus\u00e9e, m\u00eame partiellement, sur la base d\u2019un enregistrement national ou r\u00e9gional\n                                                      qui est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par cet enregistrement international.\n\nb) Un enregistrement national ou r\u00e9gional et l\u2019enregistrement international qui l\u2019a remplac\u00e9\n                                                      peuvent coexister. Le titulaire ne peut \u00eatre tenu de renoncer \u00e0 un enregistrement\n                                                      national ou r\u00e9gional qui est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un enregistrement international\n                                                      ou d\u2019en demander la radiation et il devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 renouveler cet enregistrement,\n                                                      s\u2019il le souhaite, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale ou r\u00e9gionale applicable.\n\nc) Avant de prendre note de l\u2019enregistrement international dans son registre, l\u2019Office\n                                                      d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e examine la demande vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1) afin de\n                                                      d\u00e9terminer si les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4bis.1) du Protocole sont remplies.\n\nd) Les produits et services concern\u00e9s par le remplacement, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019enregistrement\n                                                      national ou r\u00e9gional, doivent \u00eatre couverts par ceux qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019enregistrement\n                                                      international. Le remplacement peut ne concerner que certains des produits et services\n                                                      \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019enregistrement national ou r\u00e9gional.\n\ne) Un enregistrement national ou r\u00e9gional est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un enregistrement\n                                                      international \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle cet enregistrement international prend\n                                                      effet dans la partie contractante d\u00e9sign\u00e9e concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.1)a) du Protocole.\n\n1 \n[Refus d\u00e9finitif d\u2019une revendication d\u2019anciennet\u00e9] Lorsqu\u2019une revendication d\u2019anciennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre international \u00e0\n                                                l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9signation d\u2019une organisation contractante, l\u2019Office de cette organisation\n                                                notifie au Bureau international toute d\u00e9cision d\u00e9finitive refusant, en tout ou en\n                                                partie, la validit\u00e9 de cette revendication.\n\n2 \n [Anciennet\u00e9 revendiqu\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019enregistrement international] Lorsque le titulaire d\u2019un enregistrement international d\u00e9signant une organisation\n                                                contractante a, en vertu de la l\u00e9gislation de cette organisation contractante, revendiqu\u00e9\n                                                directement aupr\u00e8s de l\u2019Office de cette organisation l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs\n                                                marques ant\u00e9rieures dans, ou pour, un \u00c9tat membre de cette organisation, et lorsque\n                                                cette revendication a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019Office concern\u00e9, cet Office notifie ce fait\n                                                au Bureau international. La notification indique :\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international concern\u00e9, et\n\nii) le ou les \u00c9tats membres dans lesquels, ou pour lesquels, la marque ant\u00e9rieure est\n                                                      enregistr\u00e9e, ainsi que la date \u00e0 partir de laquelle l\u2019enregistrement de cette marque\n                                                      a pris effet et le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement correspondant.\n\n3 \n[Autres d\u00e9cisions concernant une revendication d\u2019anciennet\u00e9] L\u2019Office d\u2019une organisation contractante notifie au Bureau international toute autre\n                                                d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant une revendication d\u2019anciennet\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 inscrite au\n                                                registre international, y compris son retrait ou sa radiation.\n\n4 \n[Inscription au registre international] Le Bureau international inscrit au registre international les informations notifi\u00e9es\n                                                en vertu des alin\u00e9as 1) \u00e0 3).\n\n1 \n[Notification relative \u00e0 la cessation des effets de la demande de base, de l\u2019enregistrement\n                                                   qui en est issu ou de l\u2019enregistrement de base]\n\na) Lorsque l\u2019article 6.3) et 4) du Protocole s\u2019applique, l\u2019Office d\u2019origine notifie ce fait au Bureau international et indique\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international,\n\nii) le nom du titulaire,\n\niii) les faits et d\u00e9cisions qui ont une incidence sur l\u2019enregistrement de base, ou, lorsque\n                                                            l\u2019enregistrement international concern\u00e9 est fond\u00e9 sur une demande de base qui n\u2019a\n                                                            pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un enregistrement, les faits et d\u00e9cisions qui ont une incidence sur\n                                                            la demande de base, ou, lorsque l\u2019enregistrement international est fond\u00e9 sur une demande\n                                                            de base qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un enregistrement, les faits et d\u00e9cisions qui ont une incidence\n                                                            sur cet enregistrement, ainsi que la date \u00e0 partir de laquelle ces faits et d\u00e9cisions\n                                                            produisent leurs effets, et\n\niv) lorsque lesdits faits et d\u00e9cisions n\u2019ont d\u2019incidence sur l\u2019enregistrement international\n                                                            qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains des produits et services, les produits et services sur lesquels\n                                                            ces faits et d\u00e9cisions ont une incidence ou ceux sur lesquels ces faits et d\u00e9cisions\n                                                            n\u2019ont pas d\u2019incidence.\n\nb) Lorsqu\u2019une proc\u00e9dure vis\u00e9e au point i), ii) ou iii) de l\u2019article 6.3) du Protocole a commenc\u00e9 avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de cinq ans mais n\u2019a pas, avant l\u2019expiration\n                                                      de cette p\u00e9riode, abouti \u00e0 la d\u00e9cision finale vis\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019article\n                                                      6.3) du Protocole ou au retrait ou \u00e0 la renonciation vis\u00e9s \u00e0 la troisi\u00e8me phrase de\n                                                      l\u2019article 6.3) du Protocole, l\u2019Office d\u2019origine, lorsqu\u2019il en a connaissance, notifie\n                                                      ce fait au Bureau international d\u00e8s que possible apr\u00e8s l\u2019expiration de ladite p\u00e9riode.\n\nc) \u00c0 bref d\u00e9lai apr\u00e8s que la proc\u00e9dure vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a b) a abouti \u00e0 la d\u00e9cision\n                                                      finale vis\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019article 6.3) du Protocole ou au retrait ou \u00e0 la renonciation vis\u00e9s \u00e0 la troisi\u00e8me phrase de l\u2019article 6.3)\n                                                      du Protocole, l\u2019Office d\u2019origine, lorsqu\u2019il en a connaissance, notifie ce fait au\n                                                      Bureau international et donne les indications vis\u00e9es au sous-alin\u00e9a a)i) \u00e0 iv). Lorsque\n                                                      la proc\u00e9dure vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a b) est achev\u00e9e et n\u2019a pas abouti \u00e0 la d\u00e9cision finale,\n                                                      au retrait ou \u00e0 la renonciation susmentionn\u00e9, l\u2019Office d\u2019origine, lorsqu\u2019il en a connaissance,\n                                                      ou \u00e0 la demande du titulaire, notifie ce fait au Bureau international.\n\n2 \n[Inscription et transmission de la notification; radiation de l\u2019enregistrement international]\n\na) Le Bureau international inscrit au registre international la notification vis\u00e9e \u00e0\n                                                      l\u2019alin\u00e9a 1) et transmet une copie de cette notification aux Offices des parties contractantes\n                                                      d\u00e9sign\u00e9es et au titulaire.\n\nb) Lorsqu\u2019une notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)a) ou c) requiert la radiation de l\u2019enregistrement\n                                                      international et remplit les conditions de cet alin\u00e9a, le Bureau international radie,\n                                                      dans la mesure applicable, l\u2019enregistrement international du registre international.\n                                                      Le Bureau international radie \u00e9galement, dans la mesure applicable, les enregistrements\n                                                      internationaux issus d\u2019un changement partiel de titulaire ou d\u2019une division inscrits\n                                                      sous l\u2019enregistrement international qui a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9, \u00e0 la suite de la notification\n                                                      susmentionn\u00e9e, et ceux issus de leur fusion.\n\nc) Lorsque l\u2019enregistrement international a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du registre international conform\u00e9ment\n                                                      au sous-alin\u00e9a b), le Bureau international notifie aux Offices des parties contractantes\n                                                      d\u00e9sign\u00e9es et au titulaire\n\ni) la date \u00e0 laquelle l\u2019enregistrement international a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du registre international;\n\nii) lorsque la radiation concerne l\u2019ensemble des produits et des services, ce fait;\n\niii) lorsque la radiation ne concerne que certains des produits et des services, ceux qui\n                                                            ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s en vertu de l\u2019alin\u00e9a 1)a)iv).\n\n1 \n[Notification de la division de la demande de base ou de la fusion des demandes de\n                                                   base] Lorsque, au cours de la p\u00e9riode de cinq ans vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.3) du Protocole, la demande de base est divis\u00e9e en plusieurs demandes, ou que plusieurs demandes\n                                                de base sont fusionn\u00e9es en une seule demande, l\u2019Office d\u2019origine notifie ce fait au\n                                                Bureau international et indique\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international ou, si l\u2019enregistrement international\n                                                      n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le num\u00e9ro de la demande de base,\n\nii) le nom du titulaire ou du d\u00e9posant,\n\niii) le num\u00e9ro de chaque demande issue de la division ou le num\u00e9ro de la demande issue\n                                                      de la fusion.\n\n2 \n[Inscription et notification par le Bureau international] Le Bureau international inscrit au registre international la notification vis\u00e9e \u00e0\n                                                l\u2019alin\u00e9a 1) et en envoie notification en m\u00eame temps aux Offices des parties contractantes\n                                                d\u00e9sign\u00e9es et au titulaire.\n\n3 \n[Division ou fusion d\u2019enregistrements issus de demandes de base, ou d\u2019enregistrements\n                                                   de base] Les alin\u00e9as 1) et 2) s\u2019appliquent, mutatis mutandis, \u00e0 la division de tout enregistrement issu de la demande de base ou \u00e0 la fusion de\n                                                tous enregistrements issus de demandes de base si cette division ou cette fusion est\n                                                intervenue au cours de la p\u00e9riode de cinq ans vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.3) du Protocole, et \u00e0 la division de l\u2019enregistrement de base ou \u00e0 la fusion d\u2019enregistrements de\n                                                base si cette division ou cette fusion est intervenue au cours de la p\u00e9riode de cinq\n                                                ans vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.3) du Protocole.\n\n[Toekomstige wijziging(en) op 01-11-2024. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\n1 \n[Communications qui ne sont pas couvertes par le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution] Lorsque la l\u00e9gislation d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e n\u2019autorise pas l\u2019Office\n                                                \u00e0 transmettre une communication concernant un enregistrement international directement\n                                                au titulaire, cet Office peut demander au Bureau international de transmettre cette\n                                                communication en son nom au titulaire.\n\n2 \n[Format de la communication] Le Bureau international \u00e9tablit le format dans lequel la communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                1) est envoy\u00e9e par l\u2019Office concern\u00e9.\n\n3 \n[Transmission au titulaire] Le Bureau international transmet au titulaire la communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1),\n                                                au format \u00e9tabli par le Bureau international, sans examiner son contenu ni l\u2019inscrire\n                                                au registre international.\n\n1 \n[Capacit\u00e9]\n\na) Une partie contractante peut faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9signation post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019enregistrement\n                                                      international (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abd\u00e9signation post\u00e9rieure\u00bb) lorsque, au moment de\n                                                      cette d\u00e9signation, le titulaire remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole pour \u00eatre le titulaire d\u2019un enregistrement international.\n\nb) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\nc) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\n2 \n[Pr\u00e9sentation; formulaire et signature]\n\na) Une d\u00e9signation post\u00e9rieure doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international par le titulaire\n                                                      ou par l\u2019Office de la partie contractante du titulaire; toutefois,\n\ni) \n                                                            \n                                                            [Red: Vervallen.]\n\nii) \n                                                            \n                                                            [Red: Vervallen.]\n\niii) lorsque l\u2019alin\u00e9a 7) s\u2019applique, la d\u00e9signation post\u00e9rieure issue d\u2019une conversion\n                                                            doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Office de l\u2019organisation contractante.\n\nb) La d\u00e9signation post\u00e9rieure doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire officiel. Lorsqu\u2019elle\n                                                      est pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire, elle doit \u00eatre sign\u00e9e par le titulaire. Lorsqu\u2019elle\n                                                      est pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, elle doit \u00eatre sign\u00e9e par cet Office et, lorsque l\u2019Office\n                                                      l\u2019exige, aussi par le titulaire. Lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un Office et que cet\n                                                      Office, sans exiger que la d\u00e9signation post\u00e9rieure soit sign\u00e9e par le titulaire, autorise\n                                                      qu\u2019elle soit aussi sign\u00e9e par le titulaire, le titulaire peut signer la d\u00e9signation\n                                                      post\u00e9rieure.\n\n3 \n[Contenu]\n\na) Sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a 7)b), la d\u00e9signation post\u00e9rieure doit contenir ou indiquer\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international concern\u00e9,\n\nii) le nom du titulaire,\n\niii) la partie contractante qui est d\u00e9sign\u00e9e,\n\niv) si la d\u00e9signation post\u00e9rieure se rapporte \u00e0 tous les produits et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s\n                                                            dans l\u2019enregistrement international concern\u00e9, ce fait, ou, si la d\u00e9signation post\u00e9rieure\n                                                            ne se rapporte qu\u2019\u00e0 une partie des produits et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019enregistrement\n                                                            international concern\u00e9, ces produits et services,\n\nv) le montant des \u00e9moluments et taxes pay\u00e9s et le mode de paiement, ou des instructions \u00e0 l\u2019effet de pr\u00e9lever le montant\n                                                            requis des \u00e9moluments et taxes sur un compte ouvert aupr\u00e8s du Bureau international,\n                                                            et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du paiement ou des instructions, et,\n\nvi) si la d\u00e9signation post\u00e9rieure est pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, la date \u00e0 laquelle elle\n                                                            a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par cet Office.\n\nb) Lorsque la d\u00e9signation post\u00e9rieure concerne une partie contractante qui a fait une\n                                                      notification en vertu de la r\u00e8gle 7.2), cette d\u00e9signation post\u00e9rieure doit aussi contenir une d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019utiliser\n                                                      la marque sur le territoire de cette partie contractante; la d\u00e9claration doit, selon\n                                                      ce qui est prescrit par cette partie contractante,\n\ni) \u00eatre sign\u00e9e personnellement par le titulaire et \u00eatre faite sur un formulaire officiel\n                                                            distinct annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation post\u00e9rieure, ou\n\nii) \u00eatre comprise dans la d\u00e9signation post\u00e9rieure.\n\nc) La d\u00e9signation post\u00e9rieure peut \u00e9galement contenir\n\ni) les indications et la ou les traductions, selon le cas, vis\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 9.4)b),\n\nii) une requ\u00eate tendant \u00e0 ce que la d\u00e9signation post\u00e9rieure prenne effet apr\u00e8s l\u2019inscription\n                                                            d\u2019une modification ou d\u2019une radiation concernant l\u2019enregistrement international en\n                                                            cause ou apr\u00e8s le renouvellement de l\u2019enregistrement international;\n\niii) lorsque la d\u00e9signation post\u00e9rieure concerne une organisation contractante, les indications\n                                                            vis\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 9.5)g)i), qui sont fournies sur un formulaire officiel annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation post\u00e9rieure,\n                                                            et les indications vis\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle 9.5)g)ii).\n\nd) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\n4 \n[\u00c9moluments et taxes] La d\u00e9signation post\u00e9rieure donne lieu au paiement des \u00e9moluments et taxes pr\u00e9cis\u00e9s ou vis\u00e9s au point 5 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes.\n\n5 \n[Irr\u00e9gularit\u00e9s]\n\na) Si la d\u00e9signation post\u00e9rieure ne remplit pas les conditions requises, et sous r\u00e9serve\n                                                      de l\u2019alin\u00e9a 10), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la d\u00e9signation\n                                                      post\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, \u00e0 cet Office.\n\nb) Si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date\n                                                      de sa notification par le Bureau international, la d\u00e9signation post\u00e9rieure est r\u00e9put\u00e9e\n                                                      abandonn\u00e9e, et le Bureau international notifie ce fait en m\u00eame temps au titulaire\n                                                      et, si la d\u00e9signation post\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, \u00e0 cet Office, et\n                                                      il rembourse \u00e0 l\u2019auteur du paiement les \u00e9moluments et taxes pay\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de l\u2019\u00e9molument de base\n                                                      vis\u00e9 au point 5.1 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes.\n\nc) Nonobstant les sous-alin\u00e9as a) et b), lorsque les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3)b)i)\n                                                      ne sont pas remplies \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une ou de plusieurs des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es,\n                                                      la d\u00e9signation post\u00e9rieure est r\u00e9put\u00e9e ne pas contenir la d\u00e9signation de ces parties\n                                                      contractantes, et tous les compl\u00e9ments d\u2019\u00e9moluments ou taxes individuelles d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s\n                                                      au titre de ces parties contractantes sont rembours\u00e9s. Lorsque les conditions de l\u2019alin\u00e9a\n                                                      3)b)i) ne sont remplies \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019aucune des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es, le\n                                                      sous-alin\u00e9a b) s\u2019applique.\n\n6 \n[Date de la d\u00e9signation post\u00e9rieure]\n\na) Une d\u00e9signation post\u00e9rieure pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international directement par le titulaire\n                                                      porte, sous r\u00e9serve du sous-alin\u00e9a c)i), la date de sa r\u00e9ception par le Bureau international.\n\nb) Une d\u00e9signation post\u00e9rieure pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international par un Office porte,\n                                                      sous r\u00e9serve du sous-alin\u00e9a c)i), d) et e), la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par\n                                                      cet Office, \u00e0 condition que ladite d\u00e9signation ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Bureau international\n                                                      dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette date. Si la d\u00e9signation post\u00e9rieure\n                                                      n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Bureau international dans ce d\u00e9lai, elle porte, sous r\u00e9serve\n                                                      du sous-alin\u00e9a c)i), d) et e), la date de sa r\u00e9ception par le Bureau international.\n\nc) Lorsque la d\u00e9signation post\u00e9rieure ne remplit pas les conditions requises et qu\u2019elle\n                                                      est r\u00e9gularis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification\n                                                      vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5)a),\n\ni) la d\u00e9signation post\u00e9rieure, dans les cas o\u00f9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 concerne l\u2019une ou l\u2019autre\n                                                            des conditions vis\u00e9es aux alin\u00e9as 3)a)i), iii) et iv) et b)i), porte la date \u00e0 laquelle\n                                                            cette d\u00e9signation est r\u00e9gularis\u00e9e, sauf si ladite d\u00e9signation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau\n                                                            international par un Office et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois\n                                                            vis\u00e9 au sous-alin\u00e9a b); dans ce cas, la d\u00e9signation post\u00e9rieure porte la date \u00e0 laquelle\n                                                            elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par cet Office;\n\nii) une irr\u00e9gularit\u00e9 portant sur les conditions autres que celles vis\u00e9es aux alin\u00e9as 3)a)i),\n                                                            iii) et iv) et b)i) n\u2019a pas d\u2019incidence sur la date applicable en vertu du sous-alin\u00e9a\n                                                            a) ou du sous-alin\u00e9a b), selon le cas.\n\nd) Nonobstant les sous-alin\u00e9as a), b) et c), lorsque la d\u00e9signation post\u00e9rieure contient\n                                                      une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3)c)ii), elle peut porter une date post\u00e9rieure\n                                                      \u00e0 celle qui r\u00e9sulte de l\u2019application du sous-alin\u00e9a a), b) ou c).\n\ne) Lorsqu\u2019une d\u00e9signation post\u00e9rieure est issue d\u2019une conversion conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                      7), cette d\u00e9signation post\u00e9rieure porte la date \u00e0 laquelle la d\u00e9signation de l\u2019organisation\n                                                      contractante a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre international.\n\n7 \n[D\u00e9signation post\u00e9rieure issue d\u2019une conversion]\n\na) Lorsque la d\u00e9signation d\u2019une organisation contractante a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre\n                                                      international et dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9signation a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, refus\u00e9e ou a cess\u00e9\n                                                      d\u2019avoir effet en vertu de la l\u00e9gislation de cette organisation, le titulaire de l\u2019enregistrement\n                                                      international concern\u00e9 peut demander que la d\u00e9signation de ladite organisation contractante\n                                                      soit convertie en une d\u00e9signation de tout \u00c9tat membre de cette organisation qui est\n                                                      partie au Protocole.\n\nb) Une demande de conversion selon le sous-alin\u00e9a a) indique les \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                      3)a)i) \u00e0 iii) et v), ainsi que :\n\ni) l\u2019organisation contractante dont la d\u00e9signation doit \u00eatre convertie, et\n\nii) le fait que la d\u00e9signation post\u00e9rieure d\u2019un \u00c9tat membre issue de la conversion concerne\n                                                            tous les produits et services couverts par la d\u00e9signation de l\u2019organisation contractante\n                                                            ou, si la d\u00e9signation post\u00e9rieure de cet \u00c9tat membre concerne une partie seulement\n                                                            de ces produits et services, ces produits et services.\n\n8 \n[Inscription et notification] Lorsque le Bureau international constate que la d\u00e9signation post\u00e9rieure remplit les\n                                                conditions requises, il l\u2019inscrit au registre international et notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office\n                                                de la partie contractante qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e dans la d\u00e9signation post\u00e9rieure, et il\n                                                en informe en m\u00eame temps le titulaire et, si la d\u00e9signation post\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e\n                                                par un Office, cet Office.\n\n9 \n[Refus] Les r\u00e8gles 16 \u00e0 18ter s\u2019appliquent mutatis mutandis.\n\n10 \n[D\u00e9signation post\u00e9rieure non consid\u00e9r\u00e9e comme telle] Si les conditions de l\u2019alin\u00e9a 2)a) ne sont pas remplies, la d\u00e9signation post\u00e9rieure\n                                                n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle et le Bureau international en informe l\u2019exp\u00e9diteur.\n\n1 \n[Pr\u00e9sentation de la demande]\n\na) Une demande d\u2019inscription doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international sur le formulaire\n                                                      officiel correspondant lorsque cette demande se rapporte \u00e0\n\ni) un changement de titulaire de l\u2019enregistrement international pour tout ou partie des\n                                                            produits et services et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble ou de certaines des parties contractantes\n                                                            d\u00e9sign\u00e9es;\n\nii) une limitation de la liste des produits et services \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble ou de\n                                                            certaines des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es;\n\niii) une renonciation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es pour tous\n                                                            les produits et services;\n\niv) une modification du nom ou de l\u2019adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est\n                                                            une personne morale, l\u2019introduction ou une modification des indications relatives\n                                                            \u00e0 la forme juridique du titulaire ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019entit\u00e9\n                                                            territoriale \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de cet \u00c9tat selon la l\u00e9gislation duquel ou desquels ladite\n                                                            personne morale a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e;\n\nv) la radiation de l\u2019enregistrement international \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties contractantes\n                                                            d\u00e9sign\u00e9es pour tout ou partie des produits et services.\n\nvi) un changement de nom ou d\u2019adresse du mandataire.\n\nb) La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire ou par l\u2019Office de la partie contractante\n                                                      du titulaire; toutefois, la demande d\u2019inscription d\u2019un changement de titulaire peut\n                                                      \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Office de la partie contractante ou de l\u2019une\n                                                      des parties contractantes indiqu\u00e9es dans cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2)a)iv).\n\nc) [Supprim\u00e9]\n\nd) Lorsque la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire, elle doit \u00eatre sign\u00e9e par le titulaire.\n                                                      Lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, elle doit \u00eatre sign\u00e9e par cet Office et,\n                                                      lorsque l\u2019Office l\u2019exige, aussi par le titulaire. Lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un\n                                                      Office et que cet Office, sans exiger que la demande soit sign\u00e9e par le titulaire,\n                                                      autorise qu\u2019elle soit aussi sign\u00e9e par le titulaire, le titulaire peut signer la demande.\n\n2 \n[Contenu de la demande]\n\na) Une demande en vertu de l\u2019alin\u00e9a 1)a) doit contenir ou indiquer, en sus de l\u2019inscription\n                                                      demand\u00e9e,\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international concern\u00e9,\n\nii) le nom du titulaire ou le nom du mandataire lorsque la modification se rapporte au\n                                                            nom ou \u00e0 l\u2019adresse du mandataire,\n\niii) dans le cas d\u2019un changement de titulaire de l\u2019enregistrement international, le nom\n                                                            et l\u2019adresse, indiqu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions administratives, ainsi que l\u2019adresse\n                                                            \u00e9lectronique, de la personne physique ou morale mentionn\u00e9e dans la demande comme \u00e9tant\n                                                            le nouveau titulaire de l\u2019enregistrement international (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00abnouveau\n                                                            titulaire\u00bb),\n\niv) dans le cas d\u2019un changement de titulaire de l\u2019enregistrement international, la partie\n                                                            contractante ou les parties contractantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle ou desquelles le nouveau\n                                                            titulaire remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole pour \u00eatre le titulaire d\u2019un enregistrement international,\n\nv) dans le cas d\u2019un changement de titulaire de l\u2019enregistrement international, lorsque\n                                                            l\u2019adresse du nouveau titulaire indiqu\u00e9e conform\u00e9ment au point iii) n\u2019est pas sur le\n                                                            territoire de la partie contractante ou de l\u2019une des parties contractantes indiqu\u00e9es\n                                                            conform\u00e9ment au point iv), et sauf si le nouveau titulaire a indiqu\u00e9 \u00eatre ressortissant\n                                                            d\u2019un \u00c9tat contractant ou d\u2019un \u00c9tat membre d\u2019une organisation contractante, l\u2019adresse\n                                                            de l\u2019\u00e9tablissement, ou le domicile, du nouveau titulaire dans la partie contractante\n                                                            ou dans l\u2019une des parties contractantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles celui-ci remplit les\n                                                            conditions requises pour \u00eatre le titulaire d\u2019un enregistrement international,\n\nvi) dans le cas d\u2019un changement de titulaire de l\u2019enregistrement international qui ne\n                                                            concerne pas tous les produits et services ni toutes les parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es,\n                                                            les produits et services et les parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es que le changement\n                                                            de titulaire concerne, et\n\nvii) le montant des taxes pay\u00e9es et le mode de paiement ou des instructions \u00e0 l\u2019effet de\n                                                            pr\u00e9lever le montant requis des \u00e9moluments et taxes sur un compte ouvert aupr\u00e8s du Bureau international, et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du\n                                                            paiement ou des instructions.\n\nb) La demande d\u2019inscription d\u2019un changement de titulaire de l\u2019enregistrement international\n                                                      peut \u00e9galement contenir,\n\ni) lorsque le nouveau titulaire est une personne physique, une indication de l\u2019\u00c9tat dont\n                                                            le nouveau titulaire est ressortissant;\n\nii) lorsque le nouveau titulaire est une personne morale, des indications relatives \u00e0\n                                                            la forme juridique de cette personne morale ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                            \u00e0 l\u2019entit\u00e9 territoriale \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de cet \u00c9tat, selon la l\u00e9gislation duquel ou\n                                                            desquels ladite personne morale a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e.\n\nc) La demande d\u2019inscription d\u2019une modification ou d\u2019une radiation peut aussi contenir\n                                                      une requ\u00eate tendant \u00e0 ce que cette inscription soit effectu\u00e9e avant, ou apr\u00e8s, celle\n                                                      d\u2019une autre modification ou radiation ou d\u2019une d\u00e9signation post\u00e9rieure concernant\n                                                      l\u2019enregistrement international en cause ou apr\u00e8s le renouvellement de l\u2019enregistrement\n                                                      international.\n\nd) La demande d\u2019inscription d\u2019une limitation doit grouper uniquement les produits et\n                                                      services limit\u00e9s selon les num\u00e9ros correspondants des classes de la classification\n                                                      internationale des produits et des services figurant dans l\u2019enregistrement international\n                                                      ou, lorsque la limitation vise tous les produits et services dans une ou plusieurs\n                                                      de ces classes, indiquer les classes \u00e0 supprimer.\n\n3 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n4 \n[Pluralit\u00e9 de nouveaux titulaires] Lorsque la demande d\u2019inscription d\u2019un changement de titulaire de l\u2019enregistrement\n                                                international indique plusieurs nouveaux titulaires, chacun d\u2019eux doit remplir les\n                                                conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole de Madrid pour \u00eatre titulaire de l\u2019enregistrement international.\n\n1 \n[Demande irr\u00e9guli\u00e8re] Lorsqu\u2019une demande en vertu de la r\u00e8gle 25.1)a) ne remplit pas les conditions requises, et sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a 3), le Bureau\n                                                international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un\n                                                Office, \u00e0 cet Office. Aux fins de la pr\u00e9sente r\u00e8gle, lorsque la demande porte sur\n                                                l\u2019inscription d\u2019une limitation, le Bureau international examine uniquement si les\n                                                num\u00e9ros des classes indiqu\u00e9s dans la limitation figurent dans l\u2019enregistrement international\n                                                concern\u00e9.\n\n2 \n[D\u00e9lai pour corriger l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9] L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 peut \u00eatre corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date\n                                                de la notification de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 par le Bureau international. Si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9\n                                                n\u2019est pas corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification\n                                                de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 par le Bureau international, la demande est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e,\n                                                et le Bureau international notifie ce fait en m\u00eame temps au titulaire ainsi que, si\n                                                la demande en vertu de la r\u00e8gle 25.1)a) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un Office, \u00e0 cet Office, et il rembourse toutes les taxes pay\u00e9es\n                                                \u00e0 l\u2019auteur du paiement de ces taxes, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant correspondant \u00e0\n                                                la moiti\u00e9 des taxes pertinentes vis\u00e9es au point 7 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes.\n\n3 \n[Demande non consid\u00e9r\u00e9e comme telle] Si les conditions de la r\u00e8gle 25.1)b) ne sont pas remplies, la demande n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle et le Bureau international\n                                                en informe l\u2019exp\u00e9diteur.\n\n1 \n[Inscription et notification]\n\na) Pour autant que la demande vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 25.1)a) soit r\u00e9guli\u00e8re, le Bureau international inscrit \u00e0 bref d\u00e9lai les indications, la\n                                                      modification ou la radiation au registre international et notifie ce fait aux Offices\n                                                      des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es dans lesquelles l\u2019inscription a effet ou, dans\n                                                      le cas d\u2019une radiation, aux Offices de toutes les parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es,\n                                                      et il en informe en m\u00eame temps le titulaire et, si la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par\n                                                      un Office, cet Office. Lorsque l\u2019inscription a trait \u00e0 un changement de titulaire,\n                                                      le Bureau international doit aussi informer l\u2019ancien titulaire, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un changement\n                                                      global de titulaire, et le titulaire de la partie de l\u2019enregistrement international\n                                                      qui a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e ou transmise, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un changement partiel de titulaire. Lorsque\n                                                      la demande d\u2019inscription d\u2019une radiation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire ou par un\n                                                      Office autre que l\u2019Office d\u2019origine au cours de la p\u00e9riode de cinq ans vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.3) du Protocole, le Bureau international informe aussi l\u2019Office d\u2019origine.\n\nb) Les indications, la modification ou la radiation sont inscrites \u00e0 la date de r\u00e9ception\n                                                      par le Bureau international de la demande d\u2019inscription remplissant les conditions\n                                                      requises; toutefois, lorsqu\u2019une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 25.2)c), elle peut \u00eatre inscrite \u00e0 une date ult\u00e9rieure.\n\nc) Nonobstant le sous-alin\u00e9a b), lorsque la poursuite de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 inscrite\n                                                      en vertu de la r\u00e8gle 5bis, la modification ou la radiation est inscrite au registre international \u00e0 la date\n                                                      d\u2019expiration du d\u00e9lai prescrit \u00e0 la r\u00e8gle 26.2); toutefois, lorsqu\u2019une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9\n                                                      pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 25.2)c), elle peut \u00eatre inscrite \u00e0 une date ult\u00e9rieure.\n\n2 \n[Inscription d\u2019un changement partiel de titulaire]\n\na) Un changement de titulaire de l\u2019enregistrement international \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie\n                                                      seulement des produits et services ou pour certaines seulement des parties contractantes\n                                                      d\u00e9sign\u00e9es est inscrit au registre international sous le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement\n                                                      international concern\u00e9 par le changement partiel de titulaire.\n\nb) La partie de l\u2019enregistrement international pour laquelle le changement de titulaire\n                                                      a \u00e9t\u00e9 inscrit est supprim\u00e9e de l\u2019enregistrement international concern\u00e9 et fait l\u2019objet\n                                                      d\u2019un enregistrement international distinct.\n\n3 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n4 \n[D\u00e9claration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet]\n\na) L\u2019Office d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 qui le Bureau international notifie\n                                                      un changement de titulaire concernant cette partie contractante peut d\u00e9clarer que\n                                                      ce changement de titulaire est sans effet dans ladite partie contractante. Cette d\u00e9claration\n                                                      a pour effet que, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ladite partie contractante, l\u2019enregistrement international\n                                                      concern\u00e9 reste au nom de l\u2019ancien titulaire.\n\nb) La d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) doit indiquer\n\ni) les motifs pour lesquels le changement de titulaire est sans effet,\n\nii) les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et\n\niii) si cette d\u00e9claration peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen ou d\u2019un recours.\n\nc) La d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) est envoy\u00e9e au Bureau international avant l\u2019expiration\n                                                      d\u2019un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la notification vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a\n                                                      a) a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Office concern\u00e9.\n\nd) Le Bureau international inscrit au registre international toute d\u00e9claration faite\n                                                      conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a c) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inscrit en tant qu\u2019enregistrement\n                                                      international distinct la partie de l\u2019enregistrement international qui a fait l\u2019objet\n                                                      de ladite d\u00e9claration, et notifie ce fait, selon que la demande d\u2019inscription d\u2019un\n                                                      changement de titulaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire ou par un Office, audit titulaire\n                                                      ou audit Office, ainsi qu\u2019au nouveau titulaire.\n\ne) Toute d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a\n                                                      c) est notifi\u00e9e au Bureau international, qui l\u2019inscrit au registre international et,\n                                                      le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifie le registre international en cons\u00e9quence, et notifie ce fait,\n                                                      selon que la demande d\u2019inscription d\u2019un changement de titulaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par\n                                                      le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu\u2019au nouveau\n                                                      titulaire.\n\n5 \n[D\u00e9claration selon laquelle\nune limitation est sans effet]\n\na) L\u2019Office d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 qui le Bureau international notifie\n                                                      une limitation de la liste des produits et services qui concerne cette partie contractante\n                                                      peut d\u00e9clarer que la limitation est sans effet dans ladite partie contractante. Une\n                                                      telle d\u00e9claration a pour effet que, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ladite partie contractante, la limitation\n                                                      ne s\u2019applique pas aux produits et services affect\u00e9s par la d\u00e9claration.\n\nb) La d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) doit indiquer\n\ni) les motifs pour lesquels la limitation est sans effet,\n\nii) lorsque la d\u00e9claration ne concerne pas tous les produits et services auxquels la limitation\n                                                            se rapporte, les produits et services qui sont concern\u00e9s par la d\u00e9claration ou ceux\n                                                            qui ne sont pas concern\u00e9s par la d\u00e9claration,\n\niii) les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et\n\niv) si cette d\u00e9claration peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen ou d\u2019un recours.\n\nc) La d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) est envoy\u00e9e au Bureau international avant l\u2019expiration\n                                                      d\u2019un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la notification vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a\n                                                      a) a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Office concern\u00e9.\n\nd) Le Bureau international inscrit au registre international toute d\u00e9claration faite\n                                                      conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a c) et la notifie, selon que la demande d\u2019inscription de\n                                                      la limitation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou\n                                                      audit Office.\n\ne) Toute d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment au sous-alin\u00e9a\n                                                      c) est notifi\u00e9e au Bureau international, qui l\u2019inscrit au registre international et\n                                                      la notifie, selon que la demande d\u2019inscription de la limitation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par\n                                                      le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office.\n\n1 \n[Demande de division d\u2019un enregistrement international]\n\na) La demande de division d\u2019un enregistrement international, par un titulaire, pour une\n                                                      partie seulement des produits et services \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e,\n                                                      doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international sur le formulaire officiel pr\u00e9vu \u00e0 cet\n                                                      effet par l\u2019Office de cette partie contractante d\u00e9sign\u00e9e, d\u00e8s que ce dernier s\u2019est\n                                                      assur\u00e9 que la division dont l\u2019inscription est demand\u00e9e r\u00e9pond aux exigences de sa\n                                                      l\u00e9gislation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.\n\nb) La demande doit indiquer\n\ni) la partie contractante de l\u2019Office qui pr\u00e9sente la demande,\n\nii) le nom de l\u2019Office qui pr\u00e9sente la demande,\n\niii) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international,\n\niv) le nom du titulaire,\n\nv) le nom des produits et services qui doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s, group\u00e9s selon les classes\n                                                            appropri\u00e9es de la classification internationale des produits et des services,\n\nvi) le montant de la taxe pay\u00e9e et le mode de paiement, ou des instructions \u00e0 l\u2019effet\n                                                            de pr\u00e9lever le montant requis sur un compte ouvert aupr\u00e8s du Bureau international,\n                                                            et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du paiement ou des instructions.\n\nc) La demande doit \u00eatre sign\u00e9e par l\u2019Office qui pr\u00e9sente la demande et, lorsque l\u2019Office\n                                                      l\u2019exige, \u00e9galement par le titulaire.\n\nd) Toute demande pr\u00e9sent\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent alin\u00e9a peut inclure ou \u00eatre accompagn\u00e9e\n                                                      d\u2019une d\u00e9claration envoy\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 18bis ou 18ter pour les produits et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la demande.\n\n2 \n[Taxe] La division d\u2019un enregistrement international donne lieu au paiement de la taxe pr\u00e9cis\u00e9e\n                                                au point 7.7 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes.\n\n3 \n[Demande irr\u00e9guli\u00e8re]\n\na) Si la demande ne remplit pas les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1), le Bureau international\n                                                      invite l\u2019Office qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande \u00e0 corriger l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et en informe\n                                                      en m\u00eame temps le titulaire.\n\nb) Si le montant de la taxe re\u00e7ue est inf\u00e9rieur au montant de la taxe vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                      2), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et en informe en m\u00eame temps\n                                                      l\u2019Office qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande.\n\nc) Si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date\n                                                      de la communication vis\u00e9e aux sous-alin\u00e9as a) ou b), la demande est r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e\n                                                      et le Bureau international notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande, il\n                                                      en informe en m\u00eame temps le titulaire et il rembourse la taxe pay\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                      2), apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de cette taxe.\n\n4 \n[Inscription et notification]\n\na) Lorsque la demande remplit les conditions requises, le Bureau international inscrit\n                                                      la division, cr\u00e9e un enregistrement international divisionnaire dans le registre international,\n                                                      notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande et en informe en m\u00eame temps le\n                                                      titulaire.\n\nb) La division d\u2019un enregistrement international est inscrite avec la date de r\u00e9ception\n                                                      de la demande par le Bureau international ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date \u00e0 laquelle l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9\n                                                      vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3) a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e.\n\n5 \n[Demande non consid\u00e9r\u00e9e comme telle] Une demande de division d\u2019un enregistrement international \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie\n                                                contractante d\u00e9sign\u00e9e qui n\u2019est pas ou n\u2019est plus d\u00e9sign\u00e9e pour les classes de la\n                                                classification internationale des produits et des services mentionn\u00e9es dans la demande\n                                                ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle.\n\n6 \n[D\u00e9claration selon laquelle une partie contractante ne pr\u00e9sentera pas de demande de\n                                                   division] Une partie contractante dont la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas la division des demandes\n                                                d\u2019enregistrement de marques ou des enregistrements de marques peut notifier au Directeur\n                                                g\u00e9n\u00e9ral, avant la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente r\u00e8gle entre en vigueur ou la date \u00e0\n                                                laquelle ladite partie contractante devient li\u00e9e par le Protocole, le fait qu\u2019elle ne pr\u00e9sentera pas au Bureau international la demande vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\n                                                1). Cette d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e en tout temps.\n\n1 \n [Fusion d\u2019enregistrements internationaux issus de l\u2019inscription d\u2019un changement partiel\n                                                   de titulaire] Lorsque la m\u00eame personne physique ou morale a \u00e9t\u00e9 inscrite comme titulaire de deux\n                                                ou plus de deux enregistrements internationaux issus d\u2019un changement partiel de titulaire,\n                                                ces enregistrements sont fusionn\u00e9s \u00e0 la demande de ladite personne, pr\u00e9sent\u00e9e directement\n                                                ou par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Office de la partie contractante du titulaire. La demande\n                                                doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international sur le formulaire officiel pr\u00e9vu \u00e0 cet\n                                                effet. Le Bureau international inscrit la fusion, notifie ce fait aux Offices de la\n                                                ou des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es qui sont concern\u00e9es par la modification et\n                                                en informe en m\u00eame temps le titulaire et, si la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par un Office,\n                                                cet Office.\n\n2 \n[Fusion d\u2019enregistrements internationaux issus de l\u2019inscription de la division d\u2019un\n                                                   enregistrement international]\n\na) Un enregistrement international issu d\u2019une division est fusionn\u00e9 dans l\u2019enregistrement\n                                                      international dont il a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 \u00e0 la demande du titulaire, pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire\n                                                      de l\u2019Office qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1) de la r\u00e8gle 27bis, pour autant que la m\u00eame personne physique ou morale ait \u00e9t\u00e9 inscrite comme titulaire\n                                                      des deux enregistrements internationaux susmentionn\u00e9s et que l\u2019Office concern\u00e9 se\n                                                      soit assur\u00e9 que la demande r\u00e9pond aux exigences de sa l\u00e9gislation applicable, y compris\n                                                      celles qui ont trait aux taxes. La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international\n                                                      sur le formulaire officiel pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Le Bureau international inscrit la fusion,\n                                                      notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande et en informe en m\u00eame temps le\n                                                      titulaire.\n\nb) L\u2019Office d\u2019une partie contractante dont la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas la fusion d\u2019enregistrements\n                                                      d\u2019une marque peut notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral, avant la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente\n                                                      r\u00e8gle entre en vigueur ou la date \u00e0 laquelle ladite partie contractante devient li\u00e9e\n                                                      par le Protocole, le fait qu\u2019il ne pr\u00e9sentera pas au Bureau international la demande vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a\n                                                      a). Cette d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e en tout temps.\n\n1 \n[Rectification] Si le Bureau international, agissant d\u2019office ou sur demande du titulaire ou d\u2019un\n                                                Office, consid\u00e8re que le registre international contient une erreur relative \u00e0 un\n                                                enregistrement international, il modifie le registre en cons\u00e9quence.\n\n2 \n[Notification] Le Bureau international notifie ce fait en m\u00eame temps au titulaire et aux Offices\n                                                des parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es dans lesquelles la rectification a effet. En outre,\n                                                lorsque l\u2019Office qui a demand\u00e9 la rectification n\u2019est pas l\u2019Office d\u2019une partie contractante\n                                                d\u00e9sign\u00e9e dans laquelle la rectification a effet, le Bureau international informe de\n                                                ce fait \u00e9galement cet Office.\n\n3 \n[Refus cons\u00e9cutif \u00e0 une rectification] Tout Office vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2) a le droit de d\u00e9clarer dans une notification de refus\n                                                provisoire adress\u00e9e au Bureau international qu\u2019il consid\u00e8re que la protection ne peut\n                                                pas, ou ne peut plus, \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019enregistrement international tel que rectifi\u00e9.\n                                                L\u2019article 5 du Protocole et les r\u00e8gles 16 \u00e0 18ter s\u2019appliquent mutatis mutandis, \u00e9tant entendu que le d\u00e9lai pour adresser ladite notification se calcule \u00e0 compter\n                                                de la date d\u2019envoi de la notification de la rectification \u00e0 l\u2019Office concern\u00e9.\n\n4 \n[D\u00e9lai pour demander une rectification] Nonobstant l\u2019alin\u00e9a 1), une erreur qui est imputable \u00e0 un Office et dont la rectification\n                                                aurait une incidence sur les droits d\u00e9coulant de l\u2019enregistrement international ne\n                                                peut \u00eatre rectifi\u00e9e que si une demande de rectification est re\u00e7ue par le Bureau international\n                                                dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date de publication de l\u2019inscription au\n                                                registre international qui fait l\u2019objet de la rectification.\n\nLe fait que l\u2019avis officieux d\u2019\u00e9ch\u00e9ance vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.3) du Protocole ne soit pas re\u00e7u ne constitue pas une excuse de l\u2019inobservation de l\u2019un quelconque\n                                          des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 la r\u00e8gle 30.\n\n1 \n[\u00c9moluments et taxes]\n\na) L\u2019enregistrement international est renouvel\u00e9 moyennant le paiement, au plus tard \u00e0\n                                                      la date \u00e0 laquelle le renouvellement de l\u2019enregistrement international doit \u00eatre effectu\u00e9,\n\ni) de l\u2019\u00e9molument de base,\n\nii) le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019\u00e9molument suppl\u00e9mentaire, et\n\niii) du compl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument ou de la taxe individuelle, selon le cas, pour chaque partie\n                                                            contractante d\u00e9sign\u00e9e pour laquelle aucune d\u00e9claration de refus en vertu de la r\u00e8gle 18ter ni aucune invalidation pour l\u2019ensemble des produits et services concern\u00e9s ne sont\n                                                            inscrites au registre international, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s ou vis\u00e9s au point 6 du bar\u00e8me\n                                                            des \u00e9moluments et taxes. Toutefois, ce paiement peut \u00eatre fait dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la\n                                                            date \u00e0 laquelle le renouvellement de l\u2019enregistrement international doit \u00eatre effectu\u00e9,\n                                                            \u00e0 condition que la surtaxe sp\u00e9cifi\u00e9e au point 6.5 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes\n                                                            soit pay\u00e9e en m\u00eame temps.\n\nb) Tout paiement aux fins du renouvellement qui est re\u00e7u par le Bureau international\n                                                      plus de six mois avant la date \u00e0 laquelle le renouvellement de l\u2019enregistrement international\n                                                      doit \u00eatre effectu\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u six mois avant cette date.\n\nc) Sans pr\u00e9judice de l\u2019alin\u00e9a 2), lorsqu\u2019une d\u00e9claration en vertu de la r\u00e8gle 18ter.2) ou 4) a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre international pour une partie contractante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de\n                                                      laquelle le paiement d\u2019une taxe individuelle est d\u00fb en vertu du sous-alin\u00e9a a)iii),\n                                                      le montant de cette taxe individuelle est d\u00e9termin\u00e9 compte tenu uniquement des produits\n                                                      et services indiqu\u00e9s dans ladite d\u00e9claration.\n\n2 \n[Pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires]\n\na) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l\u2019enregistrement international \u00e0 l\u2019\u00e9gard\n                                                      d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e pour laquelle aucune d\u00e9claration de refus en vertu\n                                                      de la r\u00e8gle 18ter pour l\u2019ensemble des produits et services concern\u00e9s n\u2019est inscrite au registre international,\n                                                      le paiement des taxes requises doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration du titulaire\n                                                      selon laquelle le renouvellement de l\u2019enregistrement international ne doit pas \u00eatre\n                                                      inscrit au registre international \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette partie contractante.\n\nb) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l\u2019enregistrement international \u00e0 l\u2019\u00e9gard\n                                                      d\u2019une partie contractante d\u00e9sign\u00e9e nonobstant le fait qu\u2019une d\u00e9claration de refus\n                                                      en vertu de la r\u00e8gle 18ter est inscrite au registre international pour cette partie contractante pour l\u2019ensemble\n                                                      des produits et services concern\u00e9s, le paiement des taxes requises, y compris le compl\u00e9ment\n                                                      d\u2019\u00e9molument ou la taxe individuelle, selon le cas, pour cette partie contractante,\n                                                      doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration du titulaire selon laquelle le renouvellement\n                                                      de l\u2019enregistrement international doit \u00eatre inscrit au registre international \u00e0 l\u2019\u00e9gard\n                                                      de cette partie contractante pour tous les produits et services concern\u00e9s.\n\nc) L\u2019enregistrement international ne peut pas \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie contractante\n                                                      d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle une invalidation a \u00e9t\u00e9 inscrite pour tous les produits\n                                                      et services en vertu de la r\u00e8gle 19.2) ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle une renonciation a \u00e9t\u00e9 inscrite en vertu de la r\u00e8gle 27.1)a). L\u2019enregistrement international ne peut pas \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie\n                                                      contractante d\u00e9sign\u00e9e pour les produits et services pour lesquels une invalidation\n                                                      des effets de l\u2019enregistrement international dans cette partie contractante a \u00e9t\u00e9\n                                                      inscrite en vertu de la r\u00e8gle 19.2) ou pour lesquels une limitation a \u00e9t\u00e9 inscrite\n                                                      en vertu de la r\u00e8gle 27.1)a).\n\nd) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\ne) Le fait que l\u2019enregistrement international ne soit pas renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes\n                                                      les parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une modification\n                                                      au sens de l\u2019article 7.2) du Protocole.\n\n3 \n[Paiement insuffisant]\n\na) Si le montant des \u00e9moluments et taxes re\u00e7u est inf\u00e9rieur au montant des \u00e9moluments et taxes requis pour le renouvellement,\n                                                      le Bureau international notifie ce fait \u00e0 bref d\u00e9lai et en m\u00eame temps au titulaire\n                                                      et au mandataire \u00e9ventuel. La notification pr\u00e9cise le montant restant d\u00fb.\n\nb) Si, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)a), le montant des \u00e9moluments et taxes re\u00e7u est inf\u00e9rieur au montant requis en vertu de l\u2019alin\u00e9a 1), le Bureau international,\n                                                      sous r\u00e9serve du sous-alin\u00e9a c), n\u2019inscrit pas le renouvellement, notifie ce fait au\n                                                      titulaire et au mandataire \u00e9ventuel et rembourse le montant re\u00e7u \u00e0 l\u2019auteur du paiement.\n\nc) Si la notification vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a) a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e dans les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant\n                                                      l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1)a) et si le montant des \u00e9moluments et taxes re\u00e7u est, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, inf\u00e9rieur au montant requis en vertu de l\u2019alin\u00e9a\n                                                      1) mais \u00e9gal \u00e0 70% au moins de ce montant, le Bureau international proc\u00e8de conform\u00e9ment\n                                                      aux dispositions de la r\u00e8gle 31.1) et 3). Si le montant requis n\u2019est pas int\u00e9gralement pay\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\n                                                      compter de cette notification, le Bureau international annule le renouvellement, notifie\n                                                      ce fait au titulaire, au mandataire \u00e9ventuel et aux Offices auxquels avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9\n                                                      le renouvellement, et rembourse le montant re\u00e7u \u00e0 l\u2019auteur du paiement.\n\n4 \n[P\u00e9riode pour laquelle les \u00e9moluments et taxes de renouvellement sont pay\u00e9s] Les \u00e9moluments et taxes requis pour chaque renouvellement sont pay\u00e9s pour une p\u00e9riode de dix ans.\n\n1 \n[Inscription et date d\u2019effet du renouvellement] Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date \u00e0 laquelle\n                                                il devait \u00eatre effectu\u00e9, m\u00eame si les taxes requises sont pay\u00e9es pendant le d\u00e9lai de\n                                                gr\u00e2ce vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.4) du Protocole.\n\n2 \n[Date de renouvellement en cas de d\u00e9signation post\u00e9rieure] La date d\u2019effet du renouvellement est la m\u00eame pour toutes les d\u00e9signations contenues\n                                                dans l\u2019enregistrement international, quelle que soit la date \u00e0 laquelle ces d\u00e9signations\n                                                ont \u00e9t\u00e9 inscrites au registre international.\n\n3 \n[Notification et certificat] Le Bureau international notifie le renouvellement aux Offices des parties contractantes\n                                                d\u00e9sign\u00e9es qui sont concern\u00e9es et envoie un certificat au titulaire.\n\n4 \n[Notification en cas de non-renouvellement]\n\na) Lorsqu\u2019un enregistrement international n\u2019est pas renouvel\u00e9, le Bureau international\n                                                      notifie ce fait au titulaire, au mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et aux Offices de toutes\n                                                      les parties contractantes d\u00e9sign\u00e9es dans cet enregistrement international.\n\nb) Lorsqu\u2019un enregistrement international n\u2019est pas renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie\n                                                      contractante d\u00e9sign\u00e9e, le Bureau international notifie ce fait au titulaire, au mandataire,\n                                                      le cas \u00e9ch\u00e9ant, et \u00e0 l\u2019Office de cette partie contractante.\n\n[Toekomstige wijziging(en) op 01-11-2024. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\n1 \n[Informations concernant les enregistrements internationaux]\n\na) Le Bureau international publie dans la gazette les donn\u00e9es pertinentes relatives\n\ni) aux enregistrements internationaux effectu\u00e9s en vertu de la r\u00e8gle 14;\n\nii) aux informations communiqu\u00e9es en vertu de la r\u00e8gle 16.1);\n\niii) aux refus provisoires inscrits en vertu de la r\u00e8gle 17.4), en indiquant si le refus concerne tous les produits et services ou seulement une\n                                                            partie d\u2019entre eux, mais sans l\u2019indication des produits et services concern\u00e9s et sans\n                                                            l\u2019indication des motifs de refus, des d\u00e9clarations et des informations inscrites en\n                                                            vertu des r\u00e8gles 18bis.2) et 18ter.5);\n\niv) aux renouvellements inscrits en vertu de la r\u00e8gle 31.1);\n\nv) aux d\u00e9signations post\u00e9rieures inscrites en vertu de la r\u00e8gle 24.8);\n\nvi) \u00e0 la continuation des effets des enregistrements internationaux en vertu de la r\u00e8gle 39;\n\nvii) aux inscriptions effectu\u00e9es en vertu de la r\u00e8gle 27;\n\nviii) aux radiations effectu\u00e9es en vertu de la r\u00e8gle 22.2) ou inscrites en vertu de la r\u00e8gle 27.1) ou de la r\u00e8gle 34.3)d);\n\nviiibis) aux divisions inscrites en vertu de la r\u00e8gle 27bis.4) et aux fusions inscrites en vertu de la r\u00e8gle 27ter;\n\nix) aux rectifications effectu\u00e9es en vertu de la r\u00e8gle 28;\n\nx) aux invalidations inscrites en vertu de la r\u00e8gle 19.2);\n\nxi) aux informations inscrites en vertu des r\u00e8gles 20, 20bis, 21, 21bis, 22.2)a), 23 et 27.4);\n\nxii) aux enregistrements internationaux qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s;\n\nxiii) aux inscriptions de la constitution du mandataire du titulaire communiqu\u00e9e en vertu\n                                                            de la r\u00e8gle 3.2)b) et aux radiations \u00e0 la demande du titulaire ou du mandataire du titulaire en vertu\n                                                            de la r\u00e8gle 3.6)a).\n\nb) La repr\u00e9sentation de la marque est publi\u00e9e telle qu\u2019elle est fournie dans la demande\n                                                      internationale. Lorsque le d\u00e9posant a fait la d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 9.4)a)vi), la publication indique ce fait.\n\n2 \n[Informations concernant des exigences particuli\u00e8res et certaines d\u00e9clarations de\n                                                   parties contractantes, ainsi que d\u2019autres informations g\u00e9n\u00e9rales] Le Bureau international publie dans la gazette\n\ni) toute notification faite en vertu des r\u00e8gles 7, 17.7), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b) ou 40.6) et 7) et toute d\u00e9claration faite en vertu de la r\u00e8gle 17.5)d) ou e);\n\nii) toute d\u00e9claration faite en vertu de l\u2019article 5.2)b) ou de l\u2019article 5.2)b) et c), premi\u00e8re phrase, du Protocole;\n\niii) toute d\u00e9claration faite en vertu de l\u2019article 8.7) du Protocole;\n\niv) toute notification faite en vertu de la r\u00e8gle 34.2)b) ou 3)a);\n\nv) la liste des jours o\u00f9 il est pr\u00e9vu que le Bureau international ne sera pas ouvert\n                                                      au public pendant l\u2019ann\u00e9e civile en cours et l\u2019ann\u00e9e civile suivante.\n\n3 \n[Publications sur le site Internet] Le Bureau international effectue les publications vis\u00e9es aux alin\u00e9as 1) et 2) sur\n                                                le site Internet de l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.\n\n1 \n[Contenu de la base de donn\u00e9es] Les donn\u00e9es qui sont \u00e0 la fois inscrites au registre international et publi\u00e9es dans\n                                                la gazette en vertu de la r\u00e8gle 32 sont incorpor\u00e9es dans une base de donn\u00e9es informatis\u00e9e.\n\n2 \n[Donn\u00e9es concernant les demandes internationales et les d\u00e9signations post\u00e9rieures\n                                                   en instance] Si une demande internationale ou une d\u00e9signation vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 24 n\u2019est pas inscrite au registre international dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables\n                                                \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par le Bureau international, celui-ci incorpore dans la\n                                                base de donn\u00e9es informatis\u00e9e toutes les donn\u00e9es contenues dans la demande internationale\n                                                ou la d\u00e9signation telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, nonobstant les irr\u00e9gularit\u00e9s que celle-ci\n                                                peut pr\u00e9senter.\n\n3 \n[Acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es informatis\u00e9e] La base de donn\u00e9es informatis\u00e9e est mise \u00e0 la disposition des Offices des parties\n                                                contractantes, et du public moyennant paiement de la taxe prescrite le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                soit par acc\u00e8s en ligne, soit par d\u2019autres moyens appropri\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s par le Bureau\n                                                international. Le co\u00fbt d\u2019acc\u00e8s est \u00e0 la charge de l\u2019utilisateur. Les donn\u00e9es vis\u00e9es\n                                                \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2) sont assorties d\u2019une mise en garde selon laquelle le Bureau international\n                                                n\u2019a pas encore pris de d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande internationale ou de la d\u00e9signation\n                                                vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 24.\n\n1 \n[Montants des \u00e9moluments et taxes] Les montants des \u00e9moluments et taxes dus en vertu du Protocole ou du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution, autres que les taxes individuelles, sont indiqu\u00e9s\n                                                dans le bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes qui est annex\u00e9 au pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution\n                                                et en fait partie int\u00e9grante.\n\n2 \n[Paiements]\n\na) Les \u00e9moluments et taxes figurant au bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes peuvent \u00eatre pay\u00e9s au Bureau international\n                                                      par le d\u00e9posant ou le titulaire ou, lorsque l\u2019Office de la partie contractante du\n                                                      titulaire accepte de les percevoir et de les transf\u00e9rer et que le d\u00e9posant ou le titulaire\n                                                      le souhaite, par cet Office.\n\nb) Toute partie contractante dont l\u2019Office accepte de percevoir et de transf\u00e9rer les\n                                                      \u00e9moluments et taxes notifie ce fait au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n3 \n[Taxe individuelle payable en deux parties]\n\na) Une partie contractante qui fait, ou qui a fait, une d\u00e9claration en vertu de l\u2019article 8.7) du Protocole peut notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral que la taxe individuelle \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une\n                                                      d\u00e9signation de cette partie contractante comprend deux parties, la premi\u00e8re partie\n                                                      devant \u00eatre pay\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande internationale ou de la d\u00e9signation\n                                                      post\u00e9rieure de cette partie contractante et la seconde partie devant \u00eatre pay\u00e9e \u00e0\n                                                      une date ult\u00e9rieure qui est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de cette partie\n                                                      contractante.\n\nb) Lorsque le sous-alin\u00e9a a) s\u2019applique, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 une taxe individuelle aux points\n                                                      2 et 5 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes doivent s\u2019entendre comme des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la premi\u00e8re partie de la taxe individuelle.\n\nc) Lorsque le sous-alin\u00e9a a) s\u2019applique, l\u2019Office de la partie contractante d\u00e9sign\u00e9e\n                                                      concern\u00e9e notifie au Bureau international le moment auquel le paiement de la seconde\n                                                      partie est d\u00fb. La notification doit indiquer\n\ni) le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement international concern\u00e9,\n\nii) le nom du titulaire,\n\niii) la date limite pour le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle,\n\niv) lorsque le montant de la seconde partie d\u00e9pend du nombre de classes de produits et\n                                                            services pour lesquels la marque est prot\u00e9g\u00e9e dans la partie contractante d\u00e9sign\u00e9e\n                                                            concern\u00e9e, le nombre de ces classes.\n\nd) Le Bureau international transmet la notification au titulaire. Si la seconde partie\n                                                      de la taxe individuelle est pay\u00e9e dans le d\u00e9lai applicable, le Bureau international\n                                                      inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office de la\n                                                      partie contractante concern\u00e9e. Si la seconde partie de la taxe individuelle n\u2019est\n                                                      pas pay\u00e9e dans le d\u00e9lai applicable, le Bureau international notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office\n                                                      de la partie contractante concern\u00e9e, radie l\u2019enregistrement international du registre\n                                                      international \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie contractante concern\u00e9e et notifie ce fait au\n                                                      titulaire.\n\n4 \n[Modes de paiement des \u00e9moluments et taxes au Bureau international] Les \u00e9moluments et taxes sont pay\u00e9s au Bureau international selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans les instructions\n                                                administratives.\n\n5 \n[Indications accompagnant le paiement] Lors du paiement d\u2019un \u00e9molument ou d\u2019une taxe au Bureau international, il y a lieu\n                                                d\u2019indiquer,\n\ni) avant l\u2019enregistrement international, le nom du d\u00e9posant, la marque concern\u00e9e et l\u2019objet\n                                                      du paiement;\n\nii) apr\u00e8s l\u2019enregistrement international, le nom du titulaire, le num\u00e9ro de l\u2019enregistrement\n                                                      international concern\u00e9 et l\u2019objet du paiement.\n\n6 \n[Date du paiement]\n\na) Sous r\u00e9serve de la r\u00e8gle 30.1)b) et du sous-alin\u00e9a b), un \u00e9molument ou une taxe est r\u00e9put\u00e9 pay\u00e9 au Bureau international\n                                                      le jour o\u00f9 le Bureau international re\u00e7oit le montant requis.\n\nb) Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert aupr\u00e8s du Bureau international\n                                                      et que le Bureau a re\u00e7u du titulaire du compte l\u2019instruction d\u2019op\u00e9rer un pr\u00e9l\u00e8vement,\n                                                      l\u2019\u00e9molument ou la taxe est r\u00e9put\u00e9 pay\u00e9 au Bureau international le jour o\u00f9 le Bureau\n                                                      international re\u00e7oit une demande internationale, une d\u00e9signation post\u00e9rieure, une\n                                                      instruction \u00e0 l\u2019effet de pr\u00e9lever la seconde partie d\u2019une taxe individuelle, une demande\n                                                      d\u2019inscription de modification, ou l\u2019instruction de renouveler un enregistrement international.\n\n7 \n[Modification du montant des \u00e9moluments et taxes]\n\na) Lorsque le montant des \u00e9moluments et taxes qui doivent \u00eatre pay\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande internationale est modifi\u00e9 entre,\n                                                      d\u2019une part, la date \u00e0 laquelle la requ\u00eate en pr\u00e9sentation d\u2019une demande internationale\n                                                      au Bureau international est re\u00e7ue par l\u2019Office d\u2019origine et, d\u2019autre part, la date\n                                                      de la r\u00e9ception par le Bureau international de la demande internationale, les \u00e9moluments\n                                                      et taxes applicables sont ceux qui \u00e9taient en vigueur \u00e0 la premi\u00e8re de ces deux dates.\n\nb) Lorsqu\u2019une d\u00e9signation selon la r\u00e8gle 24 est pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Office de la partie contractante du titulaire et que le montant\n                                                      des \u00e9moluments et taxes qui doivent \u00eatre pay\u00e9s pour cette d\u00e9signation est modifi\u00e9 entre, d\u2019une part, la date\n                                                      de r\u00e9ception par l\u2019Office de la requ\u00eate du titulaire aux fins de ladite d\u00e9signation\n                                                      et, d\u2019autre part, la date \u00e0 laquelle la d\u00e9signation est re\u00e7ue par le Bureau international,\n                                                      les \u00e9moluments et taxes applicables sont ceux qui \u00e9taient en vigueur \u00e0 la premi\u00e8re\n                                                      de ces deux dates.\n\nc) Lorsque l\u2019alin\u00e9a 3)a) s\u2019applique, le montant de la seconde partie de la taxe individuelle\n                                                      qui est en vigueur \u00e0 la date ult\u00e9rieure vis\u00e9e dans cet alin\u00e9a est applicable.\n\nd) Lorsque le montant des \u00e9moluments et taxes qui doivent \u00eatre pay\u00e9s pour le renouvellement d\u2019un enregistrement international est\n                                                      modifi\u00e9 entre la date du paiement et la date \u00e0 laquelle le renouvellement doit \u00eatre\n                                                      effectu\u00e9, le montant qui est applicable est celui qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 la date du\n                                                      paiement, ou \u00e0 la date consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant celle du paiement conform\u00e9ment \u00e0 la\n                                                      r\u00e8gle 30.1)b). Lorsque le paiement a lieu apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le renouvellement devait \u00eatre\n                                                      effectu\u00e9, le montant qui est applicable est celui qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 cette date.\n\ne) Lorsque le montant de tout \u00e9molument ou de toute taxe autre que les \u00e9moluments et taxes vis\u00e9s aux sous-alin\u00e9as a), b), c) et d) est modifi\u00e9, le montant applicable est celui\n                                                      qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9molument ou la taxe a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le\n                                                      Bureau international.\n\n1 \n[Obligation d\u2019utiliser la monnaie suisse] Tous les paiements dus aux termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution doivent \u00eatre effectu\u00e9s\n                                                au Bureau international en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les \u00e9moluments et taxes sont pay\u00e9s par un Office, cet Office a pu les percevoir dans une autre monnaie.\n\n2 \n[\u00c9tablissement du montant des taxes individuelles en monnaie suisse]\n\na) Lorsqu\u2019une partie contractante fait, en vertu de l\u2019article 8.7)a) du Protocole, une d\u00e9claration selon laquelle elle d\u00e9sire recevoir une taxe individuelle, elle\n                                                      indique au Bureau international le montant de cette taxe exprim\u00e9 dans la monnaie utilis\u00e9e\n                                                      par son Office.\n\nb) Lorsque, dans la d\u00e9claration vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a a), la taxe est indiqu\u00e9e dans une\n                                                      monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit le montant de la\n                                                      taxe individuelle en monnaie suisse, apr\u00e8s consultation de l\u2019Office de la partie contractante\n                                                      int\u00e9ress\u00e9e, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.\n\nc) Lorsque, pendant plus de trois mois cons\u00e9cutifs, le taux de change officiel des Nations\n                                                      Unies entre la monnaie suisse et une autre monnaie dans laquelle le montant d\u2019une\n                                                      taxe individuelle a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par une partie contractante est sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur\n                                                      d\u2019au moins 5% au dernier taux de change appliqu\u00e9 pour la d\u00e9termination du montant\n                                                      de la taxe individuelle en monnaie suisse, l\u2019Office de cette partie contractante peut\n                                                      demander au Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9tablir un nouveau montant de la taxe individuelle\n                                                      en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable\n                                                      le jour pr\u00e9c\u00e9dant celui o\u00f9 cette demande est faite. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral prend les\n                                                      dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Le nouveau montant est applicable \u00e0 partir de\n                                                      la date fix\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9tant entendu que cette date est situ\u00e9e au\n                                                      plus t\u00f4t un mois et au plus tard deux mois apr\u00e8s la date de la publication dudit montant\n                                                      dans la gazette.\n\nd) Lorsque, pendant plus de trois mois cons\u00e9cutifs, le taux de change officiel des Nations\n                                                      Unies entre la monnaie suisse et une autre monnaie dans laquelle le montant d\u2019une\n                                                      taxe individuelle a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par une partie contractante est inf\u00e9rieur d\u2019au moins\n                                                      10% au dernier taux de change appliqu\u00e9 pour la d\u00e9termination du montant de la taxe\n                                                      individuelle en monnaie suisse, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit un nouveau montant de\n                                                      la taxe individuelle en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel actuel\n                                                      des Nations Unies. Le nouveau montant est applicable \u00e0 partir de la date fix\u00e9e par\n                                                      le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9tant entendu que cette date est situ\u00e9e au plus t\u00f4t un mois\n                                                      et au plus tard deux mois apr\u00e8s la date de la publication dudit montant dans la gazette.\n\nLes inscriptions relatives aux donn\u00e9es suivantes sont exemptes de taxes :\n\ni) la constitution d\u2019un mandataire, toute modification concernant un mandataire et la\n                                                radiation de l\u2019inscription d\u2019un mandataire,\n\nii) toute modification concernant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l\u2019adresse pour la correspondance,\n                                                l\u2019adresse \u00e9lectronique et tout autre moyen de communication avec le d\u00e9posant, le titulaire\n                                                ou le mandataire selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans les instructions administratives,\n\niii) la radiation de l\u2019enregistrement international,\n\niv) toute renonciation en vertu de la r\u00e8gle 25.1)a)iii),\n\nv) toute limitation effectu\u00e9e dans la demande internationale elle-m\u00eame en vertu de la\n                                                r\u00e8gle 9.4)a)xiii) ou dans une d\u00e9signation post\u00e9rieure selon la r\u00e8gle 24.3)a)iv),\n\nvi) toute demande faite par un Office en vertu de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 6.4) du Protocole,\n\nvii) l\u2019existence d\u2019une action judiciaire ou d\u2019un jugement d\u00e9finitif ayant une incidence\n                                                sur la demande de base, sur l\u2019enregistrement qui en est issu ou sur l\u2019enregistrement\n                                                de base,\n\nviii) tout refus selon la r\u00e8gle 17, la r\u00e8gle 24.9) ou la r\u00e8gle 28.3) ou toute d\u00e9claration selon les r\u00e8gles 18bis ou 18ter, la r\u00e8gle 20bis.5) ou la r\u00e8gle 27.4) ou 5),\n\nix) l\u2019invalidation de l\u2019enregistrement international,\n\nx) les informations communiqu\u00e9es en vertu de la r\u00e8gle 20,\n\nxi) toute notification en vertu de la r\u00e8gle 21 ou de la r\u00e8gle 23,\n\nxii) toute rectification du registre international.\n\n1 Le coefficient mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.5) et 6) du Protocole est le suivant :\n\npour les parties contractantes qui proc\u00e8dent \u00e0 un examen des seuls motifs absolus\n                                                               de refus\n\ndeux\n\npour les parties contractantes qui proc\u00e8dent, en outre, \u00e0 un examen d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9\n                                                               :\n\na)\n\nsur opposition des tiers\n\ntrois\n\nb)\n\nd\u2019office\n\nquatre\n\n2 Le coefficient quatre est \u00e9galement appliqu\u00e9 aux parties contractantes qui proc\u00e8dent\n                                                d\u2019office \u00e0 des recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 avec indication des ant\u00e9riorit\u00e9s les plus\n                                                pertinentes.\n\nToute taxe individuelle pay\u00e9e au Bureau international \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie contractante\n                                          ayant fait une d\u00e9claration selon l\u2019article 8.7)a) du Protocole est cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte de cette partie contractante aupr\u00e8s du Bureau international\n                                          au cours du mois qui suit celui de l\u2019inscription de l\u2019enregistrement international,\n                                          de la d\u00e9signation post\u00e9rieure ou du renouvellement pour lequel cette taxe a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e\n                                          ou au cours du mois qui suit celui de l\u2019inscription du paiement de la seconde partie\n                                          de la taxe individuelle.\n\n1 Lorsqu\u2019un \u00c9tat (\u00ab\u00c9tat successeur\u00bb) dont le territoire faisait partie, avant l\u2019ind\u00e9pendance\n                                                de cet \u00c9tat, du territoire d\u2019une partie contractante (\u00abpartie contractante pr\u00e9d\u00e9cesseur\u00bb)\n                                                a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9claration de continuation qui a pour effet\n                                                l\u2019application du Protocole par l\u2019\u00c9tat successeur, tout enregistrement international qui \u00e9tait en vigueur dans\n                                                la partie contractante pr\u00e9d\u00e9cesseur \u00e0 la date fix\u00e9e selon l\u2019alin\u00e9a 2) produit ses\n                                                effets dans l\u2019\u00c9tat successeur si les conditions ci-apr\u00e8s sont remplies :\n\ni) d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Bureau international, dans les six mois qui suivent un avis adress\u00e9\n                                                      \u00e0 cet effet par le Bureau international au titulaire de l\u2019enregistrement international\n                                                      en cause, d\u2019une demande visant \u00e0 ce que cet enregistrement international continue\n                                                      de produire ses effets dans l\u2019\u00c9tat successeur, et\n\nii) paiement au Bureau international, dans le m\u00eame d\u00e9lai, de la taxe indiqu\u00e9e au point\n                                                      10.1 du bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes revenant au Bureau international, et de la taxe indiqu\u00e9e au point 10.2 dudit bar\u00e8me\n                                                      qui sera transf\u00e9r\u00e9e par le Bureau international \u00e0 l\u2019\u00c9tat successeur.\n\n2 La date vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1) est la date notifi\u00e9e par l\u2019\u00c9tat successeur au Bureau international\n                                                aux fins de la pr\u00e9sente r\u00e8gle, sous r\u00e9serve que cette date ne soit pas ant\u00e9rieure\n                                                \u00e0 la date de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019\u00c9tat successeur.\n\n3 Le Bureau international, d\u00e8s r\u00e9ception de la demande et du montant des taxes indiqu\u00e9es\n                                                \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1), notifie ce fait \u00e0 l\u2019Office national de l\u2019\u00c9tat successeur et proc\u00e8de\n                                                \u00e0 l\u2019inscription correspondante dans le registre international.\n\n4 En ce qui concerne tout enregistrement international pour lequel l\u2019Office de l\u2019\u00c9tat\n                                                successeur a re\u00e7u une notification en vertu de l\u2019alin\u00e9a 3), cet Office ne peut refuser\n                                                la protection que si le d\u00e9lai applicable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.2)a), b) ou c) du Protocole n\u2019a pas expir\u00e9 en ce qui concerne l\u2019extension territoriale \u00e0 la partie contractante\n                                                pr\u00e9d\u00e9cesseur et si la notification du refus est re\u00e7ue par le Bureau international\n                                                dans ce d\u00e9lai.\n\n5 La pr\u00e9sente r\u00e8gle ne s\u2019applique pas \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ni \u00e0 un \u00c9tat qui a\n                                                d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9claration selon laquelle il continue la personnalit\u00e9\n                                                juridique d\u2019une partie contractante.\n\n1 \n[Entr\u00e9e en vigueur] Le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution entre en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2020 et remplace, \u00e0 partir de cette date, le R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun\n                                                \u00e0 l\u2019Arrangement de Madrid concernant l\u2019enregistrement international des marques et\n                                                au Protocole relatif \u00e0 cet Arrangement tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur au 31 janvier 2020 (ci-apr\u00e8s\n                                                d\u00e9nomm\u00e9 \u00abr\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun\u00bb).\n\n2 \n[Dispositions transitoires g\u00e9n\u00e9rales]\n\na) Nonobstant l\u2019alin\u00e9a 1),\n\ni) une demande internationale dont la requ\u00eate en pr\u00e9sentation au Bureau international\n                                                            a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par l\u2019Office d\u2019origine avant le 1erf\u00e9vrier 2020, est r\u00e9put\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle remplit les conditions requises\n                                                            par le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun, remplir les conditions applicables aux fins de\n                                                            la r\u00e8gle 14;\n\nii) une d\u00e9signation post\u00e9rieure ou une demande d\u2019inscription pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international\n                                                            avant le 1er f\u00e9vrier 2020 est r\u00e9put\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle remplit les conditions requises\n                                                            par le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun, remplir les conditions applicables aux fins des\n                                                            r\u00e8gles 5bis, 20bis.3), 24.8), 27, 27bis ou 27ter;\n\niii) une demande internationale, une d\u00e9signation post\u00e9rieure ou une demande d\u2019inscription\n                                                            qui, avant le 1er f\u00e9vrier 2020, a fait l\u2019objet d\u2019une mesure du Bureau international en application\n                                                            des r\u00e8gles 11, 12, 13, 20bis.2), 24.5), 26 ou 27bis.3)a) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun, continue d\u2019\u00eatre instruite par le Bureau international\n                                                            en vertu de ces r\u00e8gles; la date de l\u2019enregistrement international ou de l\u2019inscription\n                                                            au registre international qui en r\u00e9sultera est r\u00e9gie par les r\u00e8gles 15, 20bis.3)b), 24.6), 27.1)b) et c) ou 27bis.4)b) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun;\n\niv) une notification en vertu des articles 4bis.2), 5.1) et 2), 5.6) ou 6.4) du Protocole ou des r\u00e8gles 21bis, 23 ou 34.3)c) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun envoy\u00e9e au Bureau international avant le 1er f\u00e9vrier 2020 est r\u00e9put\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle remplit les conditions requises\n                                                            par le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun, remplir les conditions applicables aux fins des r\u00e8gles 17.4), 19.2), 21.2), 21bis.4), 22.2), 23.2) ou 34.3)d);\n\nv) une communication, une d\u00e9claration ou une d\u00e9cision d\u00e9finitive selon les r\u00e8gles 16, 18bis, 18ter, 20, 20bis.5), 23bis ou 27.4) ou 5) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun envoy\u00e9e au Bureau international avant le 1er f\u00e9vrier 2020 est r\u00e9put\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle remplit les conditions requises\n                                                            par le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun, remplir les conditions applicables aux fins des\n                                                            r\u00e8gles 16.2), 18bis.2), 18ter.5), 20.3), 20bis.5)d), 23bis.3), 27.4)d) et e) ou 5)d) et e).\n\nb) Aux fins de la r\u00e8gle 34.7), les \u00e9moluments et taxes en vigueur \u00e0 toute date ant\u00e9rieure au 1er f\u00e9vrier 2020 sont les \u00e9moluments et taxes prescrits par la r\u00e8gle 34.1) du r\u00e8glement\n                                                      d\u2019ex\u00e9cution commun.\n\nc) Une notification en vertu des r\u00e8gles 6.2)iii), 7.2), 17.5)d), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b), 34.3)a) ou 40.6) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun envoy\u00e9e par l\u2019office d\u2019une partie contractante au\n                                                      Bureau international avant le 1er f\u00e9vrier 2020 continue de produire ses effets conform\u00e9ment aux r\u00e8gles 6.2)iii), 7.2), 17.5)d), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b), 34.3)a) ou 40.6).\n\nd) \n                                                      \n                                                      [Red: Vervallen.]\n\n3 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n4 \n[Dispositions transitoires relatives aux langues]\n\na) La r\u00e8gle 6 du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur avant le 1er avril 2004 continue de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute demande internationale d\u00e9pos\u00e9e\n                                                      avant cette date et de toute demande internationale relevant exclusivement de l\u2019Arrangement,\n                                                      telle que d\u00e9finie \u00e0 la r\u00e8gle 1.viii) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun, d\u00e9pos\u00e9e entre cette date et le 31 ao\u00fbt 2008 inclus,\n                                                      ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute communication s\u2019y rapportant et de toute communication,\n                                                      inscription au registre international ou publication dans la gazette relative \u00e0 l\u2019enregistrement\n                                                      international qui en est issu, sauf si\n\ni) l\u2019enregistrement international a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9signation post\u00e9rieure en vertu\n                                                            du Protocole conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 24.1)c) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun entre le 1er avril 2004 et le 31 ao\u00fbt 2008; ou\n\nii) l\u2019enregistrement international fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9signation post\u00e9rieure \u00e0 compter\n                                                            du 1er septembre 2008; et\n\niii) la d\u00e9signation post\u00e9rieure est inscrite au registre international.\n\nb) Aux fins du pr\u00e9sent alin\u00e9a, une demande internationale est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la date\n                                                      \u00e0 laquelle la requ\u00eate en pr\u00e9sentation de la demande internationale au Bureau international\n                                                      a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, ou est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 11.1)a) ou c) du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution commun, par l\u2019Office d\u2019origine et un enregistrement international\n                                                      est r\u00e9put\u00e9 faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9signation post\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9signation\n                                                      post\u00e9rieure est pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau international, si elle est pr\u00e9sent\u00e9e directement\n                                                      par le titulaire, ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle la requ\u00eate en pr\u00e9sentation de la d\u00e9signation\n                                                      post\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019Office de la partie contractante du titulaire, si elle\n                                                      est pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de cet Office.\n\n5 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n6 \n[Incompatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation nationale ou r\u00e9gionale] Si, \u00e0 la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente r\u00e8gle entre en vigueur ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle\n                                                une partie contractante devient li\u00e9e par le Protocole, l\u2019alin\u00e9a 1) de la r\u00e8gle 27bis ou l\u2019alin\u00e9a 2)a) de la r\u00e8gle 27ter ne sont pas compatibles avec la l\u00e9gislation nationale ou r\u00e9gionale de cette partie\n                                                contractante, le ou les alin\u00e9as concern\u00e9s, selon le cas, ne s\u2019appliquent pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard\n                                                de cette partie contractante, aussi longtemps qu\u2019ils continuent \u00e0 ne pas \u00eatre compatibles\n                                                avec cette l\u00e9gislation, pour autant que ladite partie contractante notifie ce fait\n                                                au Bureau international, avant la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente r\u00e8gle entre en vigueur\n                                                ou la date \u00e0 laquelle ladite partie contractante devient li\u00e9e par le Protocole. Cette\n                                                notification peut \u00eatre retir\u00e9e en tout temps.\n\n7 \n[Disposition transitoire relative au remplacement partiel] Aucun Office n\u2019est tenu d\u2019appliquer la seconde phrase de la r\u00e8gle 21.3)d) avant le 1erf\u00e9vrier 2025.\n\n8 \n[Disposition transitoire relative aux r\u00e8gles 17.2)v) et vii) et 3) et 18.1)e)] Les parties contractantes peuvent continuer \u00e0 appliquer les r\u00e8gles 17.2)v) et vii) et 3) et 18.1)e), telles qu\u2019elles sont en vigueur au 1er novembre 2021, jusqu\u2019au 1er f\u00e9vrier 2025 ou jusqu\u2019\u00e0 une date ult\u00e9rieure, \u00e0 condition que la partie contractante\n                                                concern\u00e9e envoie une notification au Bureau international avant le 1er f\u00e9vrier 2025 ou avant la date \u00e0 laquelle cette partie contractante devient li\u00e9e par\n                                                le Protocole, la date la plus tardive \u00e9tant retenue. La partie contractante peut retirer\n                                                ladite notification \u00e0 tout moment par la suite.9\n\n1 \n[\u00c9tablissement des instructions administratives et mati\u00e8res trait\u00e9es]\n\na) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit des instructions administratives. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\n                                                      peut les modifier. Avant d\u2019\u00e9tablir ou de modifier les instructions administratives,\n                                                      le Directeur g\u00e9n\u00e9ral consulte les Offices qui sont directement int\u00e9ress\u00e9s par les\n                                                      instructions administratives ou les modifications propos\u00e9es.\n\nb) Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le pr\u00e9sent\n                                                      r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution renvoie express\u00e9ment auxdites instructions et des d\u00e9tails relatifs\n                                                      \u00e0 l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution.\n\n2 \n[Contr\u00f4le par l\u2019Assembl\u00e9e] L\u2019Assembl\u00e9e peut inviter le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 modifier toute disposition des instructions\n                                                administratives, et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral agit en cons\u00e9quence.\n\n3 \n[Publication et entr\u00e9e en vigueur]\n\na) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apport\u00e9e sont\n                                                      publi\u00e9es dans la gazette.\n\nb) Chaque publication pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle les dispositions publi\u00e9es entrent en\n                                                      vigueur. Les dates peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes pour des dispositions diff\u00e9rentes, \u00e9tant\n                                                      entendu qu\u2019aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication dans\n                                                      la gazette.\n\n4 \n[Divergence entre les instructions administratives et le Protocole ou le pr\u00e9sent r\u00e8glement\n                                                   d\u2019ex\u00e9cution] En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d\u2019une\n                                                part, et une disposition du Protocole ou du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019autre\n                                                part, c\u2019est cette derni\u00e8re qui prime.\n\nFrancs suisses\n\n1.\n\n[Supprim\u00e9]\n\n2.\n\nDemande internationale\n\nLes \u00e9moluments et taxes suivants doivent \u00eatre pay\u00e9s et couvrent 10 ans :\n\n2.1\n\n\u00c9molument de base (article 8.2)i) du Protocole)1)\n\n2.1.1\n\nlorsque aucune repr\u00e9sentation de la marque n\u2019est en couleur\n\n653\n\n2.1.2\n\nlorsqu\u2019une repr\u00e9sentation de la marque est en couleur\n\n903\n\n2.2\n\n\u00c9molument suppl\u00e9mentaire pour chaque classe de produits et services en sus de la troisi\u00e8me,\n                                                      sauf lorsque seules sont d\u00e9sign\u00e9es des parties contractantes pour lesquelles des taxes\n                                                      individuelles (voir le point 2.4 ci-dessous) doivent \u00eatre pay\u00e9es (article 8.2)ii et 7)a)i) du Protocole)\n\n100\n\n2.3\n\nCompl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument pour chaque partie contractante d\u00e9sign\u00e9e, sauf lorsque la partie\n                                                      contractante d\u00e9sign\u00e9e est une partie contractante pour laquelle une taxe individuelle\n                                                      (voir le point 2.4 ci-dessous) doit \u00eatre pay\u00e9e (article 8.2)iii) et 7)a)ii) du Protocole)\n\n100\n\n2.4\n\nTaxe individuelle pour chaque partie contractante d\u00e9sign\u00e9e pour laquelle une taxe\n                                                      individuelle (et non un compl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument) doit \u00eatre pay\u00e9e, sauf lorsque la partie\n                                                      contractante d\u00e9sign\u00e9e et la partie contractante de l\u2019office d\u2019origine sont toutes\n                                                      deux des \u00c9tats li\u00e9s \u00e9galement par l\u2019Arrangement, auquel cas, un compl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument\n                                                      doit \u00eatre pay\u00e9 pour ladite partie contractante d\u00e9sign\u00e9e (articles 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole) : le montant de la taxe individuelle est fix\u00e9 par chaque partie contractante concern\u00e9e\n\n3.\n\n[Supprim\u00e9]\n\n4.\n\nIrr\u00e9gularit\u00e9s concernant le classement des produits et des services\n\nLes taxes suivantes doivent \u00eatre pay\u00e9es (r\u00e8gle 12.1)b)) :\n\n4.1\n\nLorsque les produits et services ne sont pas group\u00e9s par classes\n\n77 plus 4\n\npar terme\n\nau-del\u00e0 de 20\n\n4.2\n\nLorsque le classement indiqu\u00e9 dans la demande pour un ou plusieurs termes est inexact\n\n20 plus 4\n\npar terme dont\n\nle classement\n\nest inexact\n\n\u00e9tant entendu que, si le montant total d\u00fb en vertu de ce point \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande\n                                                      internationale est inf\u00e9rieur \u00e0 150 francs suisses, aucune taxe ne devra \u00eatre pay\u00e9e\n\n5.\n\nD\u00e9signation post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019enregistrement international\n\nLes \u00e9moluments et taxes suivants doivent \u00eatre pay\u00e9s et couvrent la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9tend entre la date \u00e0 laquelle\n                                                      la d\u00e9signation prend effet et l\u2019expiration de la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019enregistrement\n                                                      international est en vigueur (article 3ter.2) du Protocole) :\n\n5.1\n\n\u00c9molument de base\n\n300\n\n5.2\n\nCompl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument pour chaque partie contractante d\u00e9sign\u00e9e qui est indiqu\u00e9e dans\n                                                      la m\u00eame demande et pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas \u00eatre pay\u00e9e (voir\n                                                      le point 5.3 ci-dessous)\n\n100\n\n5.3\n\nTaxe individuelle pour chaque partie contractante d\u00e9sign\u00e9e pour laquelle une taxe\n                                                      individuelle (et non un compl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument) doit \u00eatre pay\u00e9e, sauf lorsque la partie\n                                                      contractante d\u00e9sign\u00e9e et la partie contractante du titulaire sont toutes deux des\n                                                      \u00c9tats li\u00e9s \u00e9galement par l\u2019Arrangement, auquel cas, un compl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument doit\n                                                      \u00eatre pay\u00e9 pour ladite partie contractante d\u00e9sign\u00e9e (articles 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole) : le montant de la taxe individuelle est fix\u00e9 par chaque partie contractante concern\u00e9e\n\n6.\n\nRenouvellement\n\nLes \u00e9moluments et taxes suivants doivent \u00eatre pay\u00e9s et couvrent 10 ans (article 7.1) du Protocole) :\n\n6.1\n\n\u00c9molument de base\n\n653\n\n6.2\n\n\u00c9molument suppl\u00e9mentaire, sauf si le renouvellement n\u2019est effectu\u00e9 que pour des parties\n                                                      contractantes d\u00e9sign\u00e9es pour lesquelles des taxes individuelles doivent \u00eatre pay\u00e9es\n                                                      (voir le point 6.4 ci-dessous)\n\n100\n\n6.3\n\nCompl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument pour chaque partie contractante d\u00e9sign\u00e9e pour laquelle une\n                                                      taxe individuelle ne doit pas \u00eatre pay\u00e9e (voir le point 6.4 ci-dessous)\n\n100\n\n6.4\n\nTaxe individuelle pour chaque partie contractante d\u00e9sign\u00e9e pour laquelle une taxe\n                                                      individuelle (et non un compl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument) doit \u00eatre pay\u00e9e, sauf lorsque la partie\n                                                      contractante d\u00e9sign\u00e9e et la partie contractante du titulaire sont toutes deux des\n                                                      \u00c9tats li\u00e9s \u00e9galement par l\u2019Arrangement, auquel cas, un compl\u00e9ment d\u2019\u00e9molument doit\n                                                      \u00eatre pay\u00e9 pour ladite partie contractante (articles 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole) : le montant de la taxe individuelle est fix\u00e9 par chaque partie contractante concern\u00e9e\n\n6.5\n\nSurtaxe pour l\u2019utilisation du d\u00e9lai de gr\u00e2ce (article 7.4) du Protocole)\n\n50% du montant de\n\nl\u2019\u00e9molument d\u00fb\n\nselon le point 6.1\n\n7.\n\nInscriptions diverses (article 9ter du Protocole)\n\n7.1\n\nTransmission totale d\u2019un enregistrement international\n\n177\n\n7.2\n\nTransmission partielle (pour une partie des produits et des services ou pour une partie\n                                                      des parties contractantes) d\u2019un enregistrement international\n\n177\n\n7.3\n\nLimitation de la liste des produits et services demand\u00e9e par le titulaire post\u00e9rieurement\n                                                      \u00e0 l\u2019enregistrement international, \u00e0 condition que, si la limitation vise plusieurs\n                                                      parties contractantes, elle soit la m\u00eame pour toutes\n\n177\n\n7.4\n\nModification du nom ou de l\u2019adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est une\n                                                      personne morale, introduction ou modification des indications relatives \u00e0 la forme\n                                                      juridique du titulaire ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019entit\u00e9 territoriale\n                                                      \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de cet \u00c9tat selon la l\u00e9gislation duquel ou desquels ladite personne\n                                                      morale a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, concernant un ou plusieurs enregistrements internationaux\n                                                      pour lesquels la m\u00eame inscription ou modification est demand\u00e9e dans le m\u00eame formulaire\n\n150\n\n7.5\n\nInscription d\u2019une licence relative \u00e0 un enregistrement international ou modification\n                                                      de l\u2019inscription d\u2019une licence\n\n177\n\n7.6\n\nRequ\u00eate en poursuite de la proc\u00e9dure selon la r\u00e8gle 5bis.1)\n\n200\n\n7.7\n\nDivision d\u2019un enregistrement international\n\n177\n\n8.\n\nInformations concernant les enregistrements internationaux (article 5ter du Protocole)\n\n8.1\n\n\u00c9tablissement d\u2019un extrait certifi\u00e9 du registre international consistant en une analyse\n                                                      de la situation d\u2019un enregistrement international (extrait certifi\u00e9 d\u00e9taill\u00e9),\n\njusqu\u2019\u00e0 trois pages\n\n155\n\npour chaque page en sus de la troisi\u00e8me\n\n10\n\n8.2\n\n\u00c9tablissement d\u2019un extrait certifi\u00e9 du registre international consistant en une copie\n                                                      de toutes les publications, et de toutes les notifications de refus, ayant trait \u00e0\n                                                      un enregistrement international (extrait certifi\u00e9 simple),\n\njusqu\u2019\u00e0 trois pages\n\n77\n\npour chaque page en sus de la troisi\u00e8me\n\n2\n\n8.3\n\nAttestation unique ou renseignement unique donn\u00e9 par \u00e9crit\n\npour un seul enregistrement international\n\n77\n\npour chacun des enregistrements internationaux suivants, si la m\u00eame information est\n                                                      demand\u00e9e dans la m\u00eame demande\n\n10\n\n8.4\n\nTir\u00e9 \u00e0 part ou photocopie de la publication d\u2019un enregistrement international, par\n                                                      page\n\n5\n\n9.\n\nServices particuliers\n\nLe Bureau international est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir une taxe, dont il fixera lui-m\u00eame\n                                                      le montant, pour les op\u00e9rations qui doivent \u00eatre effectu\u00e9es d\u2019urgence et pour les\n                                                      services qui ne sont pas couverts par le pr\u00e9sent bar\u00e8me des \u00e9moluments et taxes.\n\n10.\n\nContinuation des effets\n\n10.1\n\nTaxe revenant au Bureau international\n\n23\n\n10.2\n\nTaxe devant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e par le Bureau international \u00e0 l\u2019\u00c9tat successeur\n\n41\n\n1) Pour les demandes internationales d\u00e9pos\u00e9es par des d\u00e9posants dont le pays d\u2019origine\n                                       est un pays figurant parmi les pays les moins avanc\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la liste \u00e9tablie\n                                       par l\u2019Organisation des Nations Unies, l\u2019\u00e9molument de base est r\u00e9duit \u00e0 10% du montant\n                                       prescrit (arrondi au nombre entier le plus proche). Ainsi, l\u2019\u00e9molument de base s\u2019\u00e9l\u00e8vera\n                                       \u00e0 65 francs suisses (lorsque aucune repr\u00e9sentation de la marque n\u2019est en couleur)\n                                       et \u00e0 90 francs suisses (lorsqu\u2019une repr\u00e9sentation de la marque est en couleur).\n\n(1) De landen, voor welke deze Schikking geldt, vormen een bijzondere Unie voor de internationale\n                                             inschrijving van merken.\n\n(2) De onderdanen van elk der overeenkomstsluitende landen zullen zich in alle andere\n                                             landen, die bij deze Schikking partij zijn, de bescherming kunnen verzekeren van hun\n                                             in het land van oorsprong ingeschreven merken voor waren of diensten, door middel\n                                             van het depot van genoemde merken bij het Internationale Bureau voor de intellectuele\n                                             eigendom (hierna te noemen \u201ehet Internationale Bureau\u201d) bedoeld in het Verdrag tot\n                                             oprichting van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom (hierna te noemen\n                                             \u201ede Organisatie\u201d), gedaan door de tussenkomst van de Administratie van genoemd land\n                                             van oorsprong.\n\n(3) Als land van oorsprong zal worden beschouwd het land van de bijzondere Unie, waar\n                                             de inzender een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft;\n                                             indien hij een dergelijke inrichting niet heeft in een land van de bijzondere Unie,\n                                             het land van de bijzondere Unie waar hij zijn woonplaats heeft; indien hij geen woonplaats\n                                             heeft in de bijzondere Unie, het land van zijn nationaliteit ingeval hij onderdaan\n                                             is van een land van de bijzondere Unie.\n\nMet de onderdanen van de overeenkomstsluitende landen worden gelijkgesteld de onderdanen\n                                       der niet tot deze Schikking toegetreden landen, die, op het grondgebied van de door\n                                       deze gevormde bijzondere Unie, voldoen aan de voorwaarden, vastgesteld bij artikel 3 van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom.\n\n(1)  Iedere aanvrage voor internationale inschrijving zal moeten worden aangeboden op\n                                             het formulier, voorgeschreven door het reglement van uitvoering; de Administratie\n                                             van het land van oorsprong van het merk zal de verklaring afgeven, dat de aanduidingen,\n                                             die op dat aanvraagformulier voorkomen, overeenstemmen met die van het nationale register\n                                             en zal de data en de nummers van het depot en van de inschrijving van het merk in\n                                             het land van oorsprong vermelden evenals de datum van de aanvragen voor internationale\n                                             inschrijving.\n\n(2) De inzender zal opgave moeten doen van de waren of diensten, waarvoor bescherming\n                                             van het merk wordt gevraagd, alsmede, indien dit mogelijk is, van de klasse of klassen\n                                             waaronder zij vallen volgens de classificatie vastgesteld bij de Overeenkomst van Nice betreffende de internationale classificatie van de waren en\n                                                diensten voor de inschrijving van merken. Indien de aanvrager deze opgave niet doet, zal het Internationale Bureau de produkten\n                                             of diensten in de overeenkomstige klasse van genoemde classificatie indelen. De door\n                                             de aanvrager opgegeven klasse-indeling zal onderworpen zijn aan het toezicht van het\n                                             Internationale Bureau, dat dit zal uitoefenen in overleg met de nationale Administratie.\n                                             Bij verschil van mening tussen de nationale Administratie en het Internationale Bureau\n                                             zal de mening van het Bureau beslissend zijn.\n\n(3) Indien de inzender de kleur als onderscheidend kenmerk van zijn merk verlangt, zal\n                                             hij gehouden zijn:\n\n1. hiervan melding te maken en bij de inzending een verklaring te voegen, welke de verlangde\n                                                   kleur of combinatie van kleuren aanwijst;\n\n2. bij zijn aanvrage gekleurde exemplaren van bedoeld merk te voegen, welke zullen worden\n                                                   gehecht aan de kennisgevingen van inschrijving, uitgaande van het Internationale Bureau.\n                                                   Het aantal dezer exemplaren zal worden bepaald bij het reglement van uitvoering.\n\n(4) Het Internationale Bureau zal de overeenkomstig artikel 1 gedeponeerde merken onmiddellijk inschrijven. De inschrijving zal de datum dragen\n                                             van de aanvrage voor internationale inschrijving in het land van oorsprong, mits de\n                                             aanvrage door het Internationale Bureau ontvangen is binnen twee maanden te rekenen\n                                             van die datum af. Indien de aanvrage niet binnen die termijn is ontvangen, zal het\n                                             Internationale Bureau haar inschrijven op de datum van ontvangst. Het Internationale\n                                             Bureau zal van die inschrijving zonder verwijl aan de betrokken Administraties kennis\n                                             geven. De ingeschreven merken zullen worden openbaar gemaakt in een door het Internationale\n                                             Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend blad, met gebruikmaking van de aanduidingen,\n                                             vervat in de aanvrage om inschrijving. Wat betreft de merken, die een afbeelding of\n                                             een speciale schrijfwijze bevatten, zal het reglement van uitvoering vaststellen of\n                                             door de aanvrager een clich\u00e9 moet worden verstrekt.\n\n(5) Met het oog op de in de overeenkomstsluitende landen aan de ingeschreven merken te\n                                             geven openbaarheid, zal elke Administratie van het Internationale Bureau een aantal\n                                             kosteloze exemplaren en een aantal exemplaren tegen verminderde prijs van de bovengenoemde\n                                             publikatie ontvangen, naar evenredigheid van het aantal eenheden vermeld in artikel 16, vierde lid, onder a, van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van\n                                                de industri\u00eble eigendom, onder de bij het reglement van uitvoering vastgestelde voorwaarden. Deze openbaarmaking\n                                             zal in alle Overeenkomstsluitende landen als volkomen voldoende worden beschouwd en\n                                             geen andere zal van de inzender kunnen worden gevorderd.\n\n(1) Elk overeenkomstsluitend land kan te allen tijde de Directeur-Generaal van de Organisatie\n                                             (hierna te noemen \u201ede Directeur-Generaal\u201d) schriftelijk er van kennis geven, dat de\n                                             uit de internationale inschrijving voortvloeiende bescherming zich slechts dan tot\n                                             dat land zal uitstrekken, indien de houder van het merk zulks uitdrukkelijk verzoekt.\n\n(2) Deze kennisgeving zal eerst gevolg hebben zes maanden na dagtekening van de mededeling,\n                                             die de Directeur-Generaal daarvan aan de andere overeenkomstsluitende landen doet.\n\n(1) Het verzoek om de bescherming, voortvloeiende uit de internationale inschrijving,\n                                             uit te strekken tot een land dat gebruik heeft gemaakt van de in artikel 3bis toegekende bevoegdheid, zal afzonderlijk vermeld moeten worden in de aanvrage, bedoeld\n                                             in artikel 3, eerste lid.\n\n(2) Een na de internationale inschrijving gedaan verzoek om de bescherming tot een bepaald\n                                             land uit te strekken zal door tussenkomst van de Administratie van het land van oorsprong\n                                             ingediend moeten worden op een door het reglement van uitvoering voorgeschreven formulier.\n                                             Het zal onmiddellijk ingeschreven worden door het Internationale Bureau, dat er onverwijld\n                                             kennis van zal geven aan de betrokken Administratie of Administraties. Het zal openbaar\n                                             worden gemaakt in het door het Internationale Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend\n                                             blad. De uitstrekking der bescherming tot dat land zal eerst gevolg hebben vanaf de\n                                             datum waarop zij zal zijn ingeschreven in het internationale register; zij houdt op\n                                             te gelden, wanneer de internationale inschrijving van het merk, waarop zij betrekking\n                                             heeft, vervalt.\n\n(1)  Vanaf het tijdstip der aldus overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 3 en 3ter gedane inschrijving zal de bescherming van het merk in elk der betrokken overeenkomstsluitende\n                                             landen dezelfde zijn, als ware dit merk daar rechtstreeks gedeponeerd. De in artikel\n                                             3 bedoelde klasse-indeling van de waren en diensten bindt de overeenkomstsluitende\n                                             landen niet, wat betreft de beoordeling van de omvang der bescherming van het merk.\n\n(2)  Elk merk, dat het voorwerp is geweest van een internationale inschrijving, zal het\n                                             recht van voorrang genieten, bij artikel 4 van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom vastgesteld, zonder dat het nodig is de formaliteiten voorgeschreven onder letter\n                                             D van dat artikel te vervullen.\n\n(1) Wanneer een merk, reeds gedeponeerd in een of meer der overeenkomstsluitende landen,\n                                             daarna is ingeschreven door het Internationale Bureau ten name van dezelfde persoon\n                                             of van diens rechtverkrijgende, zal de internationale inschrijving beschouwd worden\n                                             als in de plaats te zijn getreden van de vroegere nationale inschrijvingen, zonder\n                                             afbreuk te doen aan de rechten, door laatstvermelde inschrijvingen verkregen.\n\n(2) De nationale Administratie is, op aanvrage, gehouden in haar registers van de internationale\n                                             inschrijving aantekening te houden.\n\n(1) In de landen, waar de wetgeving hen daartoe machtigt, zullen de Administraties, aan\n                                             welke het Internationale Bureau van de inschrijving van een merk of van het overeenkomstig\n                                             artikel 3ter gedaan verzoek de bescherming tot deze landen uit te strekken zal kennis geven, de\n                                             bevoegdheid hebben te verklaren dat de bescherming op hun grondgebied niet aan dat\n                                             merk kan worden verleend. Een dergelijke weigering zal alleen geoorloofd zijn op grond\n                                             van omstandigheden, die, krachtens het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom, van kracht zouden zijn ten aanzien van een ter nationale inschrijving ingezonden\n                                             merk. De bescherming zal echter niet kunnen worden geweigerd, zelfs niet gedeeltelijk,\n                                             enkel en alleen omdat de nationale wetgeving de inschrijving slechts in een beperkt\n                                             aantal klassen of voor een beperkt aantal waren of diensten zou toelaten.\n\n(2) De Administraties, die van deze bevoegdheid gebruik zullen wensen te maken, zullen\n                                             van hun weigering, onder opgave van alle redenen, mededeling moeten doen aan het Internationale\n                                             Bureau binnen de termijn, door de wet van hun land bepaald, en uiterlijk v\u00f3\u00f3r het\n                                             einde van een jaar, te rekenen vanaf de internationale inschrijving van het merk of\n                                             het overeenkomstig artikel 3ter gedane verzoek de bescherming tot hun land uit te strekken.\n\n(3) Het Internationale Bureau zal zonder verwijl aan de Administratie van het land van\n                                             oorsprong en aan de rechthebbende op het merk of aan zijn gemachtigde, indien deze\n                                             door genoemde Administratie aan het Bureau is opgegeven, een der exemplaren doen toekomen\n                                             van de aldus te zijner kennis gebrachte verklaring van weigering. De belanghebbende\n                                             zal dezelfde middelen van beroep hebben, als ware het merk door hem rechtstreeks gedeponeerd\n                                             in het land, waar de bescherming wordt geweigerd.\n\n(4) De redenen van de weigering van een merk zullen door het Internationale Bureau moeten\n                                             worden medegedeeld aan de belanghebbenden, die zulks hebben verzocht.\n\n(5) De Administraties, die binnen de hierboven aangeduide termijn van ten hoogste \u00e9\u00e9n\n                                             jaar met betrekking tot een merkinschrijving of een verzoek de bescherming tot hun\n                                             land uit te strekken generlei beslissing ter kennis van het Internationale Bureau\n                                             hebben gebracht, houdende voorlopige of definitieve weigering, zullen ten aanzien\n                                             van het betrokken merk het recht verliezen als bedoeld in het eerste lid van dit artikel.\n\n(6) De ongeldigverklaring van een internationaal merk zal door de bevoegde autoriteiten\n                                             niet kunnen worden uitgesproken, zonder dat de rechthebbende op dat merk is aangemaand\n                                             zijn rechten tijdig te doen gelden. Zij zal aan het Internationale Bureau worden medegedeeld.\n\nDe bewijsstukken van de wettigheid van het gebruik van zekere in de merken opgenomen\n                                       bestanddelen als wapens, wapenschilden, portretten, eervolle onderscheidingen, titels,\n                                       handelsnamen of namen van personen anders dan die van de aanvrager, of andere overeenkomstige\n                                       vermeldingen, welke door de Administraties der overeenkomstsluitende landen mochten\n                                       worden gevorderd, zullen vrijgesteld zijn van elke legalisatie, alsmede van elke andere\n                                       waarmerking dan die van de Administratie van het land van oorsprong.\n\n(1) Het Internationale Bureau zal aan een ieder, die daartoe aanvraag doet, tegen een\n                                             in het reglement van uitvoering vastgestelde taks, een afschrift afgeven van de aantekeningen,\n                                             in het register ingeschreven met betrekking tot een bepaald merk.\n\n(2) Het Internationale Bureau zal zich ook tegen vergoeding kunnen belasten met een nieuwheidsonderzoek\n                                             onder de internationale merken.\n\n(3) De uittreksels uit het internationale register, die met het oog op hun overlegging\n                                             in een der overeenkomstsluitende landen zijn aangevraagd, zullen van iedere legalisatie\n                                             vrijgesteld zijn.\n\n(1) De inschrijving van een merk bij het Internationale Bureau geschiedt voor twintig\n                                             jaar met mogelijkheid tot vernieuwing onder de in artikel 7 gestelde voorwaarden.\n\n(2) Na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen vanaf het tijdstip der internationale\n                                             inschrijving, wordt deze inschrijving onafhankelijk van het tevoren in het land van\n                                             oorsprong ingeschreven nationale merk, met inachtneming van de volgende bepalingen.\n\n(3) De bescherming, die voortvloeit uit de, al of niet overgedragen, internationale inschrijving,\n                                             zal niet meer geheel of gedeeltelijk kunnen worden ingeroepen, wanneer in de vijf\n                                             jaren, die sinds de datum van de internationale inschrijving zijn verlopen, het nationale\n                                             merk, dat reeds tevoren is ingeschreven in het land van oorsprong in de zin van artikel 1, in dat land niet meer geheel of gedeeltelijk wettelijke bescherming geniet. Hetzelfde\n                                             geldt, wanneer die wettelijke bescherming later zal zijn ge\u00ebindigd ten gevolge van\n                                             een v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de termijn van vijf jaren ingestelde rechtsvordering.\n\n(4) Ingeval van de vrijwillige of ambtshalve doorhaling zal de Administratie van het land\n                                             van oorsprong aan het Internationale Bureau verzoeken het merk door te halen, welk\n                                             Bureau tot deze verrichting zal overgaan. Ingeval een rechtsvordering wordt ingesteld,\n                                             zal de hiervoren genoemde Administratie aan het Internationale Bureau - hetzij ambtshalve,\n                                             hetzij op verzoek van de eiser - een kopie van de akte van rechtsingang of van enig\n                                             ander document waaruit de rechtsingang blijkt, evenals van de definitieve uitspraak\n                                             doen toekomen; het Bureau zal er melding van maken in het internationale register.\n\n(1) De inschrijving zal altijd kunnen worden vernieuwd voor een termijn van twintig jaren,\n                                             te rekenen van het tijdstip, waarop de voorafgaande termijn afloopt, door het enkele\n                                             storten van het basisemolument en in voorkomende gevallen van extra emolumenten en\n                                             aanvullingsemolumenten, als bedoeld in artikel 8, tweede lid.\n\n(2) De vernieuwing zal generlei wijziging mogen medebrengen van de voorgaande inschrijving\n                                             zoals deze op het moment v\u00f3\u00f3r de wijziging luidde.\n\n(3) De eerste vernieuwing overeenkomstig het bepaalde in de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 of in deze Akte zal de klassen van de internationale classificatie, waarop de inschrijving\n                                             betrekking heeft, moeten aangeven.\n\n(4) Zes maanden v\u00f3\u00f3r de afloop van de termijn van bescherming zal het Internationale Bureau\n                                             de rechthebbende op het merk en zijn gemachtigde door het zenden van een officieus\n                                             bericht de juiste datum, waarop de termijn afloopt, in herinnering brengen.\n\n(5) Door storting van een door het reglement van uitvoering vastgestelde extra taks, zal\n                                             voor de vernieuwing van de internationale inschrijving een termijn van uitstel van\n                                             zes maanden kunnen worden verleend.\n\n(1) De Administratie van het land van oorsprong zal de bevoegdheid hebben om naar goedvinden\n                                             een nationale taks vast te stellen en te haren voordele te innen, welke zij zal vorderen\n                                             van de rechthebbende op het merk, waarvan de internationale inschrijving of de vernieuwing\n                                             wordt gevraagd.\n\n(2) De inschrijving van een merk bij het Internationale Bureau zal zijn onderworpen aan\n                                             de voorafgaande betaling van een internationaal emolument, dat zal omvatten:\n\na) een basisemolument;\n\nb) een extra emolument voor de vierde en elke volgende klasse der internationale classificatie,\n                                                   waarin de waren of diensten, waarop het merk betrekking heeft, zijn ingedeeld;\n\nc) een aanvullingsemolument voor ieder verzoek tot uitbreiding van de bescherming overeenkomstig\n                                                   artikel 3ter.\n\n(3) Het extra emolument, genoemd in het tweede lid, onder b, zal evenwel kunnen worden\n                                             betaald binnen een door het reglement van uitvoering vast te stellen termijn, indien\n                                             het aantal klassen van waren of diensten is vastgesteld of betwist door het Internationale\n                                             Bureau, en zonder dat zulks ten nadele strekt van het tijdstip van inschrijving. Indien\n                                             op het tijdstip van afloop van bovengenoemde termijn het extra emolument niet is betaald,\n                                             of indien de lijst der waren of diensten door de inzender niet is beperkt naar gelang\n                                             dit noodzakelijk is, zal de aanvrage voor internationale inschrijving als vervallen\n                                             worden beschouwd.\n\n(4) De jaarlijkse opbrengst der verschillende ontvangsten voor de internationale inschrijving,\n                                             met uitzondering van de onder b) en c) van het tweede lid genoemde, zal door de zorgen\n                                             van het Internationale Bureau in gelijke delen verdeeld worden tussen de landen, die\n                                             partij zijn bij deze Akte, na aftrek van de kosten en lasten nodig ter uitvoering\n                                             van deze Akte. Indien op het ogenblik van het in werking treden van deze Akte een\n                                             land deze nog niet heeft bekrachtigd of nog niet daartoe is toegetreden, heeft het,\n                                             tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding,\n                                             recht op een uitkering van het overschot der ontvangsten berekend op de grondslag\n                                             van de voorafgaande Akte die op dit land van toepassing is.\n\n(5) Het totaalbedrag van de in het tweede lid, onder b, bedoelde extra emolumenten zal\n                                             aan het einde van elk jaar verdeeld worden onder de landen die partij zijn bij deze\n                                             Akte of bij de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957, en wel naar evenredigheid van het aantal merken, waarvoor in elk\n                                             dier landen gedurende het afgelopen jaar bescherming zal zijn gevraagd, terwijl dat\n                                             aantal, wat betreft de landen met vooronderzoek een door het reglement van uitvoering\n                                             te bepalen co\u00ebffici\u00ebnt krijgt. Indien op het tijdstip van het in werking treden van\n                                             deze Akte een land deze nog niet heeft bekrachtigd of nog niet daartoe is toegetreden,\n                                             heeft het, tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of\n                                             toetreding, recht op een uitkering van het bedrag berekend op de grondslag van de\n                                             Overeenkomst van Nice.\n\n(6) Het totaalbedrag van de in het tweede lid, onder c, bedoelde aanvullingsemolumenten\n                                             zal, met inachtneming van het bepaalde in het vijfde lid, worden verdeeld tussen de\n                                             landen, die gebruik hebben gemaakt van hun bevoegdheid, bedoeld in artikel 3bis. Indien op het tijdstip van het in werking treden van deze Akte een land deze nog\n                                             niet heeft bekrachtigd of daartoe nog niet is toegetreden, heeft het tot aan het tijdstip\n                                             van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding recht op een uitkering\n                                             van het bedrag berekend op de grondslag van de Overeenkomst van Nice.\n\nDe rechthebbende op de internationale inschrijving kan steeds afstand doen van de\n                                       bescherming in een of meer der overeenkomstsluitende landen, door middel van een verklaring,\n                                       afgegeven aan de Administratie van zijn land, ter mededeling aan het Internationale\n                                       Bureau, dat hiervan kennis zal geven aan de landen, waarop deze afstand betrekking\n                                       heeft. Deze afstand is niet aan enige taks onderworpen.\n\n(1) De Administratie van het land van de rechthebbende zal aan het Internationale Bureau\n                                             eveneens kennis geven van elke nietigverklaring, doorhaling, afstand, overdracht en\n                                             van andere wijzigingen, aangebracht in de inschrijving van het merk in het nationale\n                                             register, indien deze wijzigingen ook voor de internationale inschrijving van belang\n                                             zijn.\n\n(2) Het Bureau zal deze wijzigingen in het internationale register inschrijven, er op\n                                             zijn beurt kennis van geven aan de Administraties der overeenkomstsluitende landen\n                                             en ze in zijn blad openbaar maken.\n\n(3) Op dezelfde wijze zal worden gehandeld, wanneer de rechthebbende op de internationale\n                                             inschrijving mocht vragen de lijst der waren of diensten, waarvoor deze inschrijving\n                                             geldt, te beperken.\n\n(4) Voor deze verrichtingen kan een taks worden geheven, die door het reglement van uitvoering\n                                             zal worden vastgesteld.\n\n(5) De latere toevoeging aan de lijst van een nieuwe waar of dienst is niet mogelijk dan\n                                             door een nieuw depot, verricht overeenkomstig de voorschriften van artikel 3.\n\n(6) Met de toevoeging wordt gelijkgesteld de vervanging van een waar of dienst door andere.\n\n(1) Indien een in het internationale register ingeschreven merk mocht worden overgedragen\n                                             aan een persoon, gevestigd in een ander der overeenkomstsluitende landen dan het land\n                                             van de rechthebbende op de internationale inschrijving, zal de overdracht door de\n                                             Administratie van datzelfde land ter kennis van het Internationale Bureau worden gebracht.\n                                             Het Internationale Bureau zal de overdracht inschrijven, haar aan de andere Administraties\n                                             mededelen en haar in zijn blad bekendmaken. Indien de overdracht is geschied v\u00f3\u00f3r\n                                             afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving\n                                             af, zal het Internationale Bureau de toestemming vragen van de Administratie van het\n                                             land van de nieuwe rechthebbende en zal, zo mogelijk, de datum waarop en het nummer\n                                             waaronder inschrijving van het merk in het land van de nieuwe rechthebbende heeft\n                                             plaatsgehad, bekendmaken.\n\n(2) Overdracht van een in het internationale register ingeschreven merk ten behoeve van\n                                             een persoon, die niet bevoegd is tot het doen inschrijven van een internationaal merk,\n                                             zal niet worden ingeschreven.\n\n(3) Indien een overdracht niet in het internationale register kon worden ingeschreven,\n                                             hetzij als gevolg van de weigering van toestemming van het land van de nieuwe rechthebbende,\n                                             hetzij omdat zij geschiedde ten behoeve van iemand, die niet bevoegd is een internationale\n                                             inschrijving te vragen, zal de Administratie van het land van de vroegere rechthebbende\n                                             het recht hebben aan het Internationale Bureau te verzoeken tot doorhaling van het\n                                             merk in zijn register over te gaan.\n\n(1) Indien de overdracht van een internationaal merk voor slechts een gedeelte der ingeschreven\n                                             waren of diensten ter kennis van het Internationale Bureau is gebracht, zal dit die\n                                             overdracht in zijn register inschrijven. Elk der overeenkomstsluitende landen zal\n                                             de bevoegdheid hebben de geldigheid van deze overdracht niet te erkennen, indien de\n                                             waren of diensten, in het aldus overgedragen gedeelte begrepen, van dezelfde soort\n                                             zijn als die, waarvoor het merk ten behoeve van hem, die het merk heeft overgedragen,\n                                             blijft ingeschreven.\n\n(2) Het Internationale Bureau zal eveneens inschrijven een overdracht van het internationale\n                                             merk voor slechts \u00e9\u00e9n of meer der overeenkomstsluitende landen.\n\n(3) Indien, in de bovengenoemde gevallen, zich een verandering in het land van de rechthebbende\n                                             voordoet, zal de Administratie waartoe de nieuwe rechthebbende behoort, haar toestemming,\n                                             overeenkomstig artikel 9bis vereist, moeten geven, indien het internationale merk is overgedragen v\u00f3\u00f3r het einde\n                                             van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving af.\n\n(4) De bepalingen van de vorige leden zijn slechts van toepassing met inachtneming van\n                                             artikel 6quater van het Internationale Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble\n                                                eigendom.\n\n(1) Indien verschillende landen van de bijzondere Unie overeenkomen de eenmaking hunner\n                                             nationale wetten op de merken te verwezenlijken, kunnen zij de Directeur-Generaal\n                                             er van in kennis stellen:\n\na) dat een gemeenschappelijke Administratie de plaats zal innemen van de nationale Administratie\n                                                   van elk van hen en\n\nb) dat, voor de toepassing van alle of een gedeelte van de bepalingen voorafgaand aan\n                                                   dit artikel, het geheel van hun onderscheiden grondgebieden moet worden beschouwd\n                                                   als \u00e9\u00e9n enkel land.\n\n(2) Deze mededeling zal eerst gevolg hebben zes maanden na het tijdstip van de kennisgeving\n                                             hiervan door de Directeur-Generaal aan de andere overeenkomstsluitende landen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n(1)\n\na) De bijzondere Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen, die\n                                                   deze Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden.\n\nb) De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan\n                                                   doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.\n\nc) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft\n                                                   aangewezen, met uitzondering van de reis- en verblijfkosten voor \u00e9\u00e9n afgevaardigde\n                                                   van elk aangesloten land, die ten laste van de bijzondere Unie komen.\n\n(2)\n\na)  De Algemene Vergadering:\n\ni) neemt alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding en de ontwikkeling\n                                                         van de bijzondere Unie en de toepassing van deze Schikking;\n\nii) verstrekt aan het Internationale Bureau richtlijnen betreffende de voorbereiding der\n                                                         herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen van\n                                                         de landen van de bijzondere Unie, die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe\n                                                         niet zijn toegetreden;\n\niii) wijzigt het reglement van uitvoering en stelt het bedrag vast van de emolumenten,\n                                                         genoemd in het tweede lid van artikel 8, en van de andere taksen die verband houden met de internationale inschrijving;\n\niv) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van de Directeur-Generaal\n                                                         met betrekking tot de bijzondere Unie en verstrekt hem alle van belang zijnde richtlijnen\n                                                         met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de bijzondere Unie;\n\nv) stelt het programma en de tweejaarlijkse begroting van de bijzondere Unie vast en\n                                                         keurt haar jaarrekeningen goed;\n\nvi) stelt het financi\u00eble reglement van de bijzondere Unie vast;\n\nvii) roept de commissies van deskundigen en de werkgroepen in het leven, die zij van belang\n                                                         acht voor de verwezenlijking van de doelstellingen van de bijzondere Unie;\n\nviii) beslist welke landen, geen leden der bijzondere Unie zijnde en welke intergouvernementele\n                                                         en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen\n                                                         kunnen worden toegelaten;\n\nix) neemt de wijzigingen aan van de artikelen 10 tot en met 13;\n\nx) verricht iedere handeling, die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen\n                                                         van de bijzondere Unie;\n\nxi) verricht alle overige taken, die in deze Schikking besloten liggen.\n\n(2) b) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken,\n                                             doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie van\n                                             de Organisatie te hebben ingewonnen.\n\n(3)\n\na) Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering brengt \u00e9\u00e9n stem uit.\n\nb) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene\n                                                   Vergadering.\n\nc) Niettegenstaande het bepaalde onder b) kunnen, indien gedurende een zitting het aantal\n                                                   vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan of groter dan het\n                                                   derde deel van het aantal van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering,\n                                                   door die Vergadering besluiten worden genomen; evenwel worden de besluiten van de\n                                                   Algemene Vergadering, met uitzondering van die welke haar eigen procedure betreffen,\n                                                   rechtens eerst uitvoerbaar nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het\n                                                   Internationale Bureau brengt de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen die\n                                                   lid zijn van de Algemene Vergadering die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun\n                                                   binnen een termijn van drie maanden, te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving,\n                                                   schriftelijk hun stem uit te brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na\n                                                   afloop van deze termijn het aantal landen dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht\n                                                   of zijn onthouding heeft kenbaar gemaakt, ten minste gelijk is aan het aantal landen,\n                                                   dat aan het quorum der vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar\n                                                   worden, mits tezelfdertijd de vereiste meerderheid is bereikt.\n\nd) Behoudens het bepaalde in artikel 13, tweede lid, worden de besluiten van de Algemene Vergadering genomen met een meerderheid van\n                                                   twee derde van de uitgebrachte stemmen.\n\ne) Onthouding geldt niet als stem.\n\nf) Een afgevaardigde kan slechts \u00e9\u00e9n enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit\n                                                   naam van dit land zijn stem uitbrengen.\n\ng) De landen van de bijzondere Unie die geen lid zijn van de Algemene Vergadering, kunnen\n                                                   haar bijeenkomsten bijwonen als waarnemers.\n\n(4)\n\na)  De Algemene Vergadering komt eenmaal in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging\n                                                   van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende\n                                                   dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.\n\nb) De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de\n                                                   Directeur-Generaal ingevolge een verzoek van een vierde van de landen die lid zijn\n                                                   van de Algemene Vergadering.\n\nc) Voor elke zitting wordt de agenda opgesteld door de Directeur-Generaal.\n\n(5)  De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.\n\n(1)\n\na) De taken met betrekking tot de internationale inschrijving alsmede de andere aan de\n                                                   bijzondere Unie toevallende administratieve taken worden verricht door het Internationale\n                                                   Bureau.\n\nb) Het Internationale Bureau bereidt in het bijzonder de bijeenkomsten voor en voorziet\n                                                   in het secretariaat van de Algemene Vergadering en van de door haar in te stellen\n                                                   commissies van deskundigen en werkgroepen.\n\nc) De Directeur-Generaal is de hoogste functionaris van de bijzondere Unie en tevens\n                                                   haar vertegenwoordiger.\n\n(2) De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder\n                                             stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering en van de door haar\n                                             in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen. De Directeur-Generaal of\n                                             een door hem aangewezen lid van het personeel is ambtshalve secretaris van die organen.\n\n(3)\n\na) Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering\n                                                   de conferenties voor ter herziening van de bepalingen van de Schikking, met uitzondering\n                                                   van de artikelen 10 tot en met 13.\n\nb) Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties\n                                                   het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale\n                                                   organisaties.\n\nc) De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel\n                                                   aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.\n\n(4)  Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n(1)\n\na)  De bijzondere Unie heeft een begroting.\n\nb) De begroting van de bijzondere Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de bijzondere\n                                                   Unie, haar bijdrage aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies,\n                                                   alsook, indien zulks zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van\n                                                   de begroting van de Conferentie der Organisatie.\n\nc) Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend\n                                                   ten laste van de bijzondere Unie komen maar tevens van een of meer andere Unies, welke\n                                                   worden beheerd door de Organisatie. Het aandeel van de bijzondere Unie in deze gemeenschappelijke\n                                                   uitgaven is evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.\n\n(2) De begroting van de bijzondere Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten\n                                             tot co\u00f6rdinatie met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.\n\n(3) De begroting van de bijzondere Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van\n                                             inkomsten:\n\ni) de emolumenten en andere taksen betreffende de internationale inschrijving en de taksen\n                                                   en gelden verschuldigd voor de andere diensten verleend door het Internationale Bureau\n                                                   namens de bijzondere Unie;\n\nii) de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende\n                                                   de bijzondere Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekkinig hebben;\n\niii) giften, legaten en subsidies;\n\niv) huuropbrengsten, renten en overige inkomsten.\n\n(4)\n\na)  Het bedrag van de emolumenten genoemd in artikel 8, tweede lid, en van de andere taksen betreffende de internationale inschrijving wordt vastgesteld\n                                                   door de Algemene Vergadering op voorstel van de Directeur-Generaal.\n\nb) Dit bedrag wordt zo vastgesteld dat de ontvangsten van de bijzondere Unie uit de emolumenten\n                                                   - met uitzondering van de extra emolumenten en de aanvullingsemolumenten bedoeld in\n                                                   artikel 8, tweede lid, onder b) en c) - de taksen en de andere bronnen van inkomsten het mogelijk maken ten minste de uitgaven\n                                                   van het Internationale Bureau voor de bijzondere Unie te dekken.\n\nc) Ingeval een begroting niet is vastgesteld v\u00f3\u00f3r de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar,\n                                                   wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien\n                                                   in het financieel reglement.\n\n(5)  Onder voorbehoud van het bepaalde in het vierde lid onder a) wordt het bedrag der\n                                             taksen en der gelden verschuldigd voor de andere door het Internationale Bureau namens\n                                             de bijzondere Unie verleende diensten vastgesteld door de Directeur-Generaal, die\n                                             daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering.\n\n(6)\n\na) De bijzondere Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door een eenmalige storting\n                                                   van elk der landen van de bijzondere Unie. Indien het fonds ontoereikend wordt, beslist\n                                                   de Algemene Vergadering over bijstorting.\n\nb) Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of\n                                                   dat van zijn deelneming aan de bijstorting is evenredig aan de bijdrage van dat land,\n                                                   als lid van de Unie van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom, aan de\n                                                   begroting van die Unie voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting\n                                                   is besloten.\n\nc) Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering\n                                                   op voorstel van de Directeur-Generaal en na advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie van\n                                                   de Organisatie.\n\nd) Zolang de Algemene Vergadering toestaat dat het reservefonds van de bijzondere Unie\n                                                   als operationeel fonds wordt gebruikt kan de Algemene Vergadering de toepassing van\n                                                   het bepaalde onder a), b) en c) opschorten.\n\n(7)\n\na)  De Overeenkomst betreffende de zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied\n                                                   de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationeel fonds niet toereikend\n                                                   is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag van deze voorschotten en de voorwaarden\n                                                   waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten\n                                                   tussen het betrokken land en de Organisatie.\n\nb) Het land bedoeld onder a) en de Organisatie hebben elk het recht de Overeenkomst tot\n                                                   het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt van\n                                                   kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin daarvan is kennis gegeven.\n\n(8)  Het nazien der rekeningen wordt verricht, op de wijze voorzien in het financi\u00eble\n                                             reglement, door \u00e9\u00e9n of meer landen van de bijzondere Unie of door onafhankelijke controleurs,\n                                             die met hun instemming zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.\n\n(1) Voorstellen tot wijziging van de artikelen 10, 11 en 12 en van dit artikel kunnen worden ingediend door ieder land dat lid is van de Algemene\n                                             Vergadering of door de Directeur-Generaal. Deze voorstellen worden door laatstgenoemde\n                                             ten minste zes maanden v\u00f3\u00f3r zij aan de behandeling door de Algemene Vergadering worden\n                                             onderworpen, medegedeeld aan de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.\n\n(2) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden door de Algemene\n                                             Vergadering vastgesteld. Voor deze vaststelling is drie vierde van de uitgebrachte\n                                             stemmen vereist. Voor een wijziging van artikel 10 en van dit lid is evenwel vier vijfde van de uitgebrachte stemmen vereist.\n\n(3) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden van kracht een maand\n                                             na de ontvangst door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding,\n                                             verricht overeenkomstig hun onderscheiden constitutionele procedures, door drie vierde\n                                             van de landen, die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de\n                                             herziening werd aanvaard. Een aldus aanvaarde herziening van de genoemde artikelen\n                                             bindt alle landen die lid zijn van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop\n                                             de wijziging van kracht wordt of die op een latere datum lid worden.\n\n(1) Elk land van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft ondertekend kan haar bekrachtigen\n                                             en, zo het deze niet heeft ondertekend, daartoe toetreden.\n\n(2)\n\na) Landen, die geen lid zijn van de bijzondere Unie, doch partij zijn bij het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom, kunnen tot deze Akte toetreden en daardoor lid worden van de bijzondere Unie.\n\nb) Zodra aan het Internationale Bureau zal zijn bericht, dat een zodanig land tot deze\n                                                   Schikking is toegetreden, zal het aan de Administratie van dat land, overeenkomstig\n                                                   artikel 3, een collectieve opgave verstrekken van de merken, welke op dat ogenblik internationale\n                                                   bescherming genieten.\n\nc) Deze kennisgeving is op zichzelf voldoende om aan genoemde merken het genot der voorafgaande\n                                                   bepalingen op het grondgebied van het toegetreden land te verzekeren en zij doet de\n                                                   termijn van een jaar aanvangen, gedurende welke de betrokken Administratie de in artikel 5 bedoelde verklaring kan afleggen.\n\nd) Een zodanig land kan echter bij zijn toetreding tot deze Schikking verklaren, dat,\n                                                   behalve voor zover betreft de internationale merken, welke reeds eerder in dat land\n                                                   het voorwerp hebben uitgemaakt van een overeenkomstige nationale inschrijving, die\n                                                   nog van kracht is, en welke merken op verzoek van de belanghebbende onmiddellijk erkend\n                                                   worden, de toepassing van deze Akte beperkt blijft tot die merken, die worden ingeschreven\n                                                   vanaf de dag, waarop die toetreding van kracht wordt.\n\ne) Deze verklaring ontheft het Internationale Bureau van de verplichting de hierboven\n                                                   bedoelde collectieve opgave te verstrekken. Het beperkt zich er toe kennis te geven\n                                                   van de merken, ten behoeve waarvan het, onder vermelding van nauwkeurige gegevens,\n                                                   binnen de termijn van een jaar van de toetreding van het nieuwe land af, een verzoek\n                                                   ontvangt om deze merken in het genot te stellen van de uitzondering, bedoeld onder\n                                                   d).\n\nf) Het Internationale Bureau verstrekt geen collectieve opgave aan de landen, die bij\n                                                   hun toetreding tot deze Akte verklaren gebruik te maken van de in artikel 3bis bedoelde bevoegdheid. Deze landen kunnen bovendien tegelijkertijd verklaren, dat\n                                                   de toepassing van deze Akte beperkt is tot de merken, die worden ingeschreven vanaf\n                                                   de dag, waarop deze toetreding van kracht wordt; deze beperking geldt evenwel niet\n                                                   ten aanzien van de internationale merken, die reeds eerder in dat land het voorwerp\n                                                   van een overeenkomstige nationale inschrijving hebben uitgemaakt en die grond kunnen\n                                                   vormen voor overeenkomstig de artikelen 3ter en 8, tweede lid, onder c, verrichte en doorgegeven verzoeken om uitbreiding van de bescherming,\n\ng) De inschrijvingen van merken, die het voorwerp hebben uitgemaakt van een der in dit\n                                                   lid bedoelde opgaven, worden geacht in de plaats te zijn getreden van de inschrijvingen,\n                                                   rechtstreeks geschied in het nieuwe overeenkomstsluitende land v\u00f3\u00f3r de datum, waarop\n                                                   zijn toetreding van kracht werd.\n\n(3) De akten van bekrachtiging en van toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.\n\n(4)\n\na)  Voor de eerste vijf landen die hun akten van bekrachtiging of van toetreding hebben\n                                                   nedergelegd, treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop de vijfde\n                                                   akte van bekrachtiging of van toetreding is nedergelegd.\n\nb) Voor ieder ander land treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop\n                                                   zijn bekrachtiging of zijn toetreding door de Directeur-Generaal is bekendgemaakt,\n                                                   tenzij in de akte van bekrachtiging of van toetreding een latere datum is vermeld.\n                                                   In dit laatste geval treedt voor het betrokken land deze Akte in werking op de aldus\n                                                   aangegeven datum.\n\n(5)  Bekrachtiging of toetreding houdt van rechtswege in toetreding tot alle bepalingen\n                                             en toelating tot alle voordelen in deze Akte vastgelegd.\n\n(6) Na de inwerkingtreding van deze Akte kan een land slechts toetreden tot de Akte van Nice van 15 juni 1957 wanneer het tegelijkertijd deze Akte bekrachtigt of daartoe toetreedt. Toetreding\n                                             tot Akten voorafgaand aan de Akte van Nice is niet toegestaan, zelfs niet tegelijkertijd\n                                             met bekrachtiging van of toetreding tot de onderhavige Akte.\n\n(7) De bepalingen van artikel 24 van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom zijn van toepassing op deze Schikking.\n\n(1) Deze Schikking blijft voor onbepaalde tijd van kracht.\n\n(2) Elk land kan deze Akte opzeggen door kennisgeving aan de Directeur-Generaal. Deze\n                                             opzegging houdt tevens in opzegging van alle voorafgaande Akten en zij werkt slechts\n                                             ten opzichte van het land dat heeft opgezegd; de Schikking blijft van kracht en uitvoerbaar\n                                             ten opzichte van de andere landen van de bijzondere Unie.\n\n(3) De opzegging wordt van kracht een jaar na de datum waarop de Directeur-Generaal de\n                                             kennisgeving heeft ontvangen.\n\n(4) De bevoegdheid tot opzegging, bedoeld in dit artikel, kan door een land slechts worden\n                                             uitgeoefend na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de datum waarop\n                                             dat land lid is geworden van de bijzondere Unie.\n\n(5) De internationale merken, ingeschreven v\u00f3\u00f3r de datum, waarop de opzegging van kracht\n                                             wordt, en niet geweigerd binnen het jaar, bedoeld in artikel 5, blijven voor de duur der internationale bescherming in het genot van dezelfde bescherming,\n                                             als waren zij rechtstreeks in dat land gedeponeerd.\n\n(1)\n\na) In de betrekkingen tussen de landen van de bijzondere Unie die de onderhavige Akte\n                                                   hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden, treedt deze Akte, met ingang van de\n                                                   dag waarop zij te hunnen aanzien in werking treedt, in de plaats van de Schikking\n                                                   van Madrid van 1891 zoals deze luidde v\u00f3\u00f3r deze Akte.\n\nb) Ieder land van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft bekrachtigd of daartoe is toegetreden\n                                                   is evenwel in zijn betrekkingen met de landen die deze Akte niet hebben bekrachtigd\n                                                   of daartoe niet zijn toegetreden, gebonden door de voorafgaande teksten die het niet\n                                                   voordien heeft opgezegd krachtens artikel 12, vierde lid, van de Akte van Nice van 15 juni 1957.\n\n(2) Landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en partij worden bij deze Akte, passen\n                                             deze toe op de internationale inschrijvingen bij het Internationale Bureau door tussenkomst\n                                             van de nationale Administratie van ieder land van de bijzondere Unie dat geen partij\n                                             is bij deze Akte, mits deze inschrijvingen, wat genoemde landen betreft, voldoen aan\n                                             de voorwaarden voorgeschreven in deze Akte. Wat betreft de internationale inschrijvingen,\n                                             verricht bij het Internationale Bureau door tussenkomst van de nationale Administraties\n                                             van genoemde landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en die partij worden\n                                             bij de onderhavige Akte, stemmen deze landen er mede in, dat het hierboven genoemde\n                                             land eist dat wordt voldaan aan de voorwaarden voorgeschreven bij de meest recente\n                                             Akte waarbij het partij is.\n\n(1)\n\na) Deze Akte wordt ondertekend in een enkel exemplaar in de Franse taal en nedergelegd\n                                                   bij de Regering van Zweden.\n\nb) Offici\u00eble teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van\n                                                   de betrokken Regeringen, in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.\n\n(2) Deze Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13 januari 1968.\n\n(3) De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend\n                                             gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van deze Akte aan de Regeringen\n                                             van alle landen van de bijzondere Unie en, op verzoek, aan de Regeringen van andere\n                                             landen.\n\n(4) De Directeur-Generaal doet deze Akte registreren bij het Secretariaat van de Organisatie\n                                             der Verenigde Naties.\n\n(5) De Directeur-Generaal brengt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van bekrachtiging\n                                             of toetreding en de in deze akten vervatte verklaringen, de inwerkingtreding van alle\n                                             bepalingen van deze Akte, de kennisgevingen van opzegging en de kennisgevingen verricht\n                                             door toepassing van de artikelen 3bis, 9quater, 13, 14, zevende lid, en 15, tweede lid, ter kennis van de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie.\n\n(1) Tot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen\n                                             in deze Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie of naar de Directeur-Generaal\n                                             geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie, ingesteld bij het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom, respectievelijk op zijn Directeur.\n\n(2) De landen van de bijzondere Unie die deze Akte niet hebben ondertekend of niet daartoe\n                                             zijn toegetreden, kunnen, indien zij dat wensen, gedurende vijf jaren na de inwerkingtreding\n                                             van het Verdrag bij hetwelk de Organisatie is opgericht, de rechten uitoefenen, bedoeld\n                                             in de artikelen 10 tot en met 13 van deze Akte, als waren zij door deze artikelen gebonden. Elk land dat genoemde\n                                             rechten wenst uit te oefenen richt tot dit doel aan de Directeur-Generaal een schriftelijke\n                                             kennisgeving, waarvan de rechtsgevolgen ingaan op de datum van ontvangst. Deze landen\n                                             worden geacht lid te zijn van de Algemene Vergadering tot de afloop van de genoemde\n                                             periode.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, hiertoe behoorlijk gemachtigd, deze Akte hebben\n                                    ondertekend.\n\nGEDAAN te Stockholm, de 14e juli 1967.\n\nVoor de toepassing van dit reglement wordt verstaan onder\n\ni. \u201eSchikking\u201d: de Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van\n                                                merken van 14\u00a0april 1891, herzien te Stockholm op 14\u00a0juli 1967, en zoals gewijzigd\n                                                op 28\u00a0september 1979;\n\nii. \u201eProtocol\u201d: het Protocol bij de Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van\n                                                   merken, aangenomen te Madrid op 27\u00a0juni 1989;\n\niii. \u201eovereenkomstsluitende Partij\u201d, elke staat of intergouvernementele organisatie die\n                                                partij is bij het Protocol;\n\niv. \u201eovereenkomstsluitende Staat\u201d: een overeenkomstsluitende Partij die een Staat is;\n\nv. \u201eovereenkomstsluitende organisatie\u201d: een overeenkomstsluitende Partij die een intergouvernementele\n                                                organisatie is;\n\nvi. \u201einternationale inschrijving\u201d: de inschrijving van een merk ingevolge de Schikking,\n                                                het Protocol of beide, naargelang van het geval;\n\nvii. \u201einternationale aanvrage\u201d: een aanvrage voor internationale inschrijving die uit hoofde\n                                                van het Protocol is ingediend;\n\nviii. [Vervallen;]\n\nix. [Vervallen;]\n\nx. [Vervallen;]\n\nxi. \u201eaanvrager\u201d: de natuurlijke of rechtspersoon in wiens naam de internationale aanvrage\n                                                wordt ingediend;\n\nxii. \u201erechtspersoon\u201d: een vennootschap, vereniging of andere groepering of organisatie\n                                                die, krachtens het recht dat op hem of haar van toepassing is, bevoegd is rechten\n                                                te verwerven, verplichtingen aan te gaan en in rechte op te treden;\n\nxiii. \u201ebasisaanvrage\u201d: de aanvrage tot inschrijving van een merk die bij de Administratie\n                                                van een overeenkomstsluitende Partij is ingediend en die de grondslag vormt voor de\n                                                internationale aanvrage tot inschrijving van dat merk;\n\nxiv. \u201ebasisinschrijving\u201d: de inschrijving van een merk die is verricht door de Administratie\n                                                van een overeenkomstsluitende Partij en die de basis vormt van de internationale aanvrage\n                                                om inschrijving van dat merk;\n\nxv. \u201eaanwijzing\u201d: het verzoek om verlenging van de bescherming (\u201eterritoriale uitstrekking\u201d)\n                                                bedoeld in artikel 3ter, eerste lid of tweede lid, van het Protocol; deze term omvat ook een dergelijke in het internationale register ingeschrevene\n                                                uitstrekking;\n\nxvi. \u201eaangewezen overeenkomstsluitende Partij\u201d: een overeenkomstsluitende Partij ten aanzien\n                                                waarvan om de in artikel 3ter, eerste lid of tweede lid, bedoelde uitbreiding van de bescherming (\u201eterritoriale uitstrekking) is verzocht\n                                                of ten aanzien waarvan een dergelijke uitbreiding in het internationale register is\n                                                ingeschreven;\n\nxvii. [Vervallen;]\n\nxviii. [Vervallen;]\n\nxix. \u201ekennisgeving van voorlopige weigering\u201d: een verklaring van de Administratie van een\n                                                aangewezen overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig artikel 5, eerste lid, van het Protocol;\n\nxixbis. \u201eongeldigverklaring\u201d: een beslissing van de bevoegde (administratieve of rechterlijke)\n                                                instantie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarbij de rechtsgevolgen\n                                                op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij van een internationale inschrijving\n                                                ten aanzien van alle of een deel van de waren of diensten die onder de aanwijzing\n                                                van de genoemde overeenkomstsluitende Partij vallen, worden ingetrokken of nietig\n                                                verklaard;\n\nxx. \u201eblad\u201d: het in regel 32 bedoelde periodieke blad;\n\nxxi. \u201erechthebbende\u201d: de natuurlijke of rechtspersoon op wiens naam de internationale inschrijving\n                                                in het internationale register is ingeschreven;\n\nxxii. \u201eInternationale classificatie van figuratieve elementen\u201d: de classificatie die is\n                                                vastgesteld bij de Overeenkomst van Wenen van 12\u00a0juni 1973 tot instelling van een internationale classificatie\n                                                   van beeldbestanddelen van merken;\n\nxxiii. \u201eInternationale classificatie van waren en diensten\u201d: de classificatie die is vastgesteld\n                                                bij de Overeenkomst van Nice van 15\u00a0juni 1957 betreffende de internationale classificatie\n                                                   van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken, herzien te Stockholm\n                                                   op 14\u00a0juli 1967 en te Gen\u00e8ve op 13\u00a0mei 1977;\n\nxxiv. \u201einternationaal register\u201d: de offici\u00eble, door het Internationale Bureau bijgehouden\n                                                verzameling van gegevens betreffende internationale inschrijvingen waarvan de inschrijving\n                                                door het Protocol of door dit Reglement wordt vereist of toegestaan, ongeacht de drager waarop genoemde\n                                                gegevens worden bewaard;\n\nxxv. \u201eAdministratie\u201d: de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij die bevoegd\n                                                is voor de inschrijving van merken of de gemeenschappelijke Administratie bedoeld\n                                                in artikel 9quater van het Protocol;\n\nxxvi. \u201eAdministratie van oorsprong\u201d: de Administratie van oorsprong zoals gedefinieerd in\n                                                artikel 2, tweede lid, van het Protocol;\n\nxxvibis. \u201eovereenkomstsluitende Partij van de rechthebbende\u201d: dit betekent\n\n\u2013 de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong\n                                                      is, of\n\n\u2013 wanneer een wijziging in de rechthebbende is opgetekend of in het geval van een statenopvolging,\n                                                      de overeenkomstsluitende Partij of een van de overeenkomstsluitende Partijen, ten\n                                                      aanzien waarvan de rechthebbende voldoet aan de in artikel 2 van het Protocol genoemde voorwaarden om rechthebbende van een internationale inschrijving te zijn;\n\nxxvii. \u201eofficieel formulier\u201d, een door het Internationale Bureau vastgesteld formulier of\n                                                een formulier dat dezelfde inhoud heeft en er hetzelfde uitziet;\n\nxxviii. \u201evoorgeschreven taks\u201d: de taks die in het Reglement van taksen is vastgesteld;\n\nxxix. \u201eDirecteur-Generaal\u201d: de Directeur-Generaal van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele\n                                                Eigendom;\n\nxxx. \u201eInternationale Bureau\u201d: het Internationale Bureau van de Wereldorganisatie voor de\n                                                Intellectuele Eigendom;\n\nxxxi. \u201eadministratieve instructies\u201d: de in regel 41 bedoelde administratieve instructies.\n\n[Vervallen]\n\nKennisgevingen aan het Internationale Bureau geschieden op de wijze als aangegeven\n                                          in de administratieve instructies.\n\n1 \n[Gemachtigde, aantal gemachtigden]\n\na. De aanvrager of rechthebbende kan een gemachtigde aanwijzen voor het Internationale\n                                                      Bureau.\n\nb. De aanvrager of rechthebbende mag slechts \u00e9\u00e9n gemachtigde hebben. Indien in de akte\n                                                      van benoeming meer dan \u00e9\u00e9n gemachtigde wordt aangewezen, wordt alleen de eerstgenoemde\n                                                      als gemachtigde beschouwd en als zodanig geregistreerd.\n\nc Wanneer een advocatenkantoor of een octrooi- of merkengemachtigdenkantoor bij het\n                                                      Internationale Bureau als gemachtigde is aangemeld, wordt dit als \u00e9\u00e9n gemachtigde\n                                                      beschouwd.\n\n2 \n[Aanwijzing van de gemachtigde]\n\na. De aanwijzing van een gemachtigde kan geschieden in de internationale aanvrage of\n                                                      door de nieuwe rechthebbende van de internationale inschrijving in een verzoek ingevolge\n                                                      regel 25, eerste lid, letter a, punt i, waarin de naam en het adres, aangegeven in overeenstemming met de administratieve\n                                                      instructies, en het e-mailadres van de gemachtigde worden vermeld.\n\nb. De aanwijzing van een gemachtigde kan ook geschieden in een afzonderlijke kennisgeving,\n                                                      op voorwaarde dat dit gebeurt op het relevante offici\u00eble formulier, en die betrekking\n                                                      kan hebben op een of meer gespecificeerde internationale aanvragen of een of meer\n                                                      gespecificeerde internationale inschrijvingen van dezelfde aanvrager of rechthebbende.\n                                                      Deze kennisgeving dient aan het Internationale Bureau te worden overlegd\n\ni. door de aanvrager, rechthebbende of aangewezen gemachtigde, of\n\nii. door de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende.\n\nDe kennisgeving dient te worden ondertekend door de aanvrager of de rechthebbende,\n                                                            of door de Administratie waardoor deze is ingediend.\n\n3 \n[Onregelmatigheid in de aanwijzing]\n\na. Wanneer het Internationale Bureau van oordeel is dat de aanwijzing van een gemachtigde\n                                                      ingevolge het tweede lid onregelmatig is, stelt het de aanvrager of rechthebbende,\n                                                      de veronderstelde gemachtigde en, indien het een Administratie was die de aanwijzing\n                                                      heeft toegezonden of doorgezonden, die Administratie daarvan in kennis.\n\nb. Zolang niet wordt voldaan aan de geldende eisen volgens het tweede lid, zendt het\n                                                      Internationale Bureau alle relevante kennisgevingen aan de aanvrager of rechthebbende,\n                                                      maar niet aan de veronderstelde gemachtigde.\n\n4 \n[Inschrijving en kennisgeving van de aanwijzing van een gemachtigde; ingangsdatum\n                                                   van de aanwijzing van een gemachtigde]\n\na. Indien het Internationaal Bureau vaststelt dat de aanwijzing van een gemachtigde aan\n                                                      de toepasselijke voorwaarden voldoet, schrijft hij in het internationale register\n                                                      in dat de aanvrager of de rechthebbende een gemachtigde heeft, tezamen met de naam,\n                                                      het adres en het e-mailadres van de gemachtigde. In dit geval is de ingangsdatum van\n                                                      de aanwijzing de datum waarop het Internationale Bureau de internationale aanvrage,\n                                                      het verzoek of de afzonderlijke mededeling waarin de gemachtigde wordt aangewezen,\n                                                      heeft ontvangen.\n\nb. Het Internationale Bureau doet kennisgeving van de letter a bedoelde inschrijving\n                                                      zowel aan de aanvrager of rechthebbende en, in het laatste geval, aan de Administraties\n                                                      van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen, als aan de gemachtigde. Wanneer\n                                                      de aanwijzing van een gemachtigde is geschied in een afzonderlijke kennisgeving die\n                                                      via een Administratie wordt ingediend, stelt het Internationale Bureau ook die Administratie\n                                                      in kennis van de inschrijving.\n\n5 \n[Gevolgen van de aanwijzing van een gemachtigde]\n\na. Tenzij in dit Reglement uitdrukkelijk anders is bepaald, vervangt de handtekening\n                                                      van een krachtens het vierde lid, letter a, geregistreerde gemachtigde de handtekening\n                                                      van de aanvrager of de rechthebbende.\n\nb. Tenzij dit Reglement uitdrukkelijk voorschrijft dat een uitnodiging, kennisgeving\n                                                      of andere communicatie zowel aan de aanvrager of rechthebbende als aan de gemachtigde\n                                                      moet worden gericht, richt het Internationale Bureau aan de krachtens het vierde lid,\n                                                      letter a, ingeschreven gemachtigde elke uitnodiging, kennisgeving of andere mededeling\n                                                      die, bij afwezigheid van een gemachtigde, aan de aanvrager of rechthebbende had moeten\n                                                      worden gericht; elke uitnodiging, kennisgeving of andere mededeling die aldus aan\n                                                      genoemde gemachtigde wordt gericht, heeft hetzelfde gevolg als wanneer deze aan de\n                                                      aanvrager of rechthebbende zou zijn gericht.\n\nc. Elke kennisgeving die aan het Internationale Bureau wordt gericht door de krachtens\n                                                      het vierde lid, letter a, geregistreerde gemachtigde heeft hetzelfde gevolg als wanneer\n                                                      zij door de aanvrager of rechthebbende aan haar zou zijn gericht\n\n6 \n[Doorhaling van inschrijving; ingangsdatum van doorhaling]\n\na. Elke overeenkomstig het vierde lid, letter a, gemaakte inschrijving wordt doorgehaald\n                                                      wanneer daarom wordt verzocht door middel van een door de aanvrager, rechthebbende\n                                                      of gemachtigde ondertekende kennisgeving. De inschrijving wordt ambtshalve doorgehaald\n                                                      door het Internationale Bureau wanneer een nieuwe gemachtigde wordt aangewezen of,\n                                                      wanneer een wijziging in de rechthebbende wordt ingeschreven, wanneer de nieuwe rechthebbende\n                                                      van de internationale inschrijving geen gemachtigde aanwijst.\n\nb. Onverminderd het bepaalde onder letter c, wordt de doorhaling van kracht op de datum\n                                                      waarop het Internationale Bureau de desbetreffende kennisgeving ontvangt.\n\nc. Wanneer de gemachtigde om doorhaling verzoekt, wordt deze doorhaling van kracht op\n                                                      de eerste van de volgende data:\n\ni. de datum waarop het Internationale Bureau een kennisgeving tot aanwijzing van een\n                                                            nieuwe gemachtigde ontvangt;\n\nii. de datum waarop twee maanden zijn verstreken na de ontvangst van de kennisgeving waarmee\n                                                            de gemachtigde om de doorhaling van de inschrijving verzoekt.\n\nTot de datum waarop de doorhaling van kracht wordt, zendt het Internationale Bureau\n                                                      alle in het vijfde lid, letter b, bedoelde kennisgevingen toe aan zowel de aanvrager\n                                                      of rechthebbende als de gemachtigde.\n\nd. Bij ontvangst van een door de gemachtigde ingediend verzoek tot doorhaling stelt het\n                                                      Internationale Bureau de aanvrager of rechthebbende hiervan in kennis.\n\ne. Zodra de datum van ingang van de doorhaling bekend is, stelt het Internationale Bureau\n                                                      de gemachtigde wiens inschrijving is doorgehaald, de aanvrager of de rechthebbende\n                                                      en, indien de aanwijzing van de gemachtigde door tussenkomst van een Administratie\n                                                      is geschied, die Administratie in kennis van de doorhaling en van de datum waarop\n                                                      deze van kracht wordt.\n\nf. Doorhalingen op verzoek van de rechthebbende of de gemachtigde van de rechthebbende\n                                                      worden ook ter kennis gebracht van de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                      Partijen.\n\n1 [In jaren uitgedrukte termijnen] Een in jaren uitgedrukte termijn loopt in het desbetreffende eerstvolgende jaar af\n                                                in de maand die dezelfde naam heeft en op de dag die hetzelfde getal heeft als de\n                                                maand en de dag van de gebeurtenis die de termijn doet ingaan, met dien verstande\n                                                dat indien de gebeurtenis plaatsvond op 29\u00a0februari en februari in het desbetreffende\n                                                volgende jaar 28 dagen telt, de termijn afloopt op 28\u00a0februari.\n\n2 [In maanden uitgedrukte termijnen] Een in maanden uitgedrukte termijn loopt in de eerstvolgende maand af op de dag\n                                                met hetzelfde getal als de dag van de gebeurtenis die de termijn doet ingaan; indien\n                                                de eerstvolgende maand echter geen dag met hetzelfde cijfer telt, loopt de termijn\n                                                af op de laatste dag van die maand.\n\n3 [In dagen uitgedrukte termijnen] Elke in dagen uitgedrukte termijn gaat in op de dag die volgt op de dag waarop de\n                                                betrokken gebeurtenis zich heeft voorgedaan en verstrijkt dienovereenkomstig.\n\n4 [Verstrijken van de termijn op een dag waarop het Internationale Bureau of een Administratie\n                                                   niet voor het publiek is geopend] Indien een termijn verstrijkt op een dag waarop het Internationale Bureau of de\n                                                betrokken Administratie niet voor het publiek is geopend, verstrijkt de termijn, onverminderd\n                                                het bepaalde in het eerste tot en met het derde lid, op de eerstvolgende dag waarop\n                                                het Internationale Bureau of de betrokken Administratie voor het publiek is geopend.\n\n5 [Vermelding van de datum waarop de termijn verstrijkt] In elk geval waarin het Internationale Bureau een termijn mededeelt, vermeldt het\n                                                de datum waarop de termijn ingevolge het eerste tot en met derde lid verstrijkt.\n\n1 [Het aanvaarden van het overschrijden van een termijn wegens overmacht] De niet-naleving door een belanghebbende van een in het Reglement vermelde termijn\n                                                voor het verrichten van een handeling voor het Internationale Bureau wordt niet aangerekend\n                                                indien de belanghebbende naar tevredenheid van het Internationale Bureau aantoont\n                                                dat deze niet-naleving het gevolg was van oorlog, revolutie, binnenlandse ordeverstoring,\n                                                staking, natuurramp, onregelmatigheden bij de postale, bezorgings- of elektronische\n                                                communicatiediensten als gevolg van omstandigheden buiten de macht van de belanghebbende\n                                                of een andere omstandigheid van overmacht.\n\n2 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n3 \n                                                \n                                                [Red: Vervallen.]\n\n4 [Beperkingen voor wat betreft het aanvaarden van het overschrijden van een termijn] De niet-naleving van een termijn kan alleen worden aanvaard uit hoofde van deze\n                                                regel, indien het bewijs en de handeling bedoeld in het eerste lid zo snel als redelijkerwijs\n                                                mogelijk, en uiterlijk zes maanden na het verstrijken van de betreffende termijn,\n                                                worden ontvangen door en worden uitgevoerd voor het Internationale Bureau.\n\n5 [Internationale aanvrage en latere aanwijzing] Indien het Internationale Bureau een internationale aanvrage of een latere aanwijzing\n                                                ontvangt na het verstrijken van de in artikel 3, vierde lid, van het Protocol en regel 24, zesde lid, letter b, genoemde termijn van twee maanden, en de betrokken Administratie aangeeft dat laattijdige\n                                                ontvangst het gevolg is van omstandigheden zoals bedoeld in het eerste lid, zijn het\n                                                eerste en vierde lid van toepassing.\n\n1 \nVerzoek\n\na. Indien een aanvrager of rechthebbende niet heeft voldaan aan een van de in regel 11, tweede en derde lid, regel 12, zevende lid, regel 20bis, tweede lid, regel 24, vijfde lid, letter b, regel 26, tweede lid, regel 27bis, derde lid, letter c, regel 34, derde lid, letter c, punt iii, en regel 39, eerste lid, voorgeschreven of bedoelde termijnen, gaat het Internationale Bureau niettemin over\n                                                      tot de behandeling van de internationale aanvrage, de latere aanwijzing, de betaling\n                                                      of het desbetreffende verzoek indien:\n\ni. een daartoe strekkend verzoek, ondertekend door de aanvrager of rechthebbende, via\n                                                            het offici\u00eble formulier bij het Internationale Bureau is ingediend; en\n\nii. het verzoek wordt ontvangen, de in het Reglement van Taksen vermelde taks wordt betaald en, samen met het verzoek, aan alle vereisten waarvoor\n                                                            de termijn geldt wordt voldaan binnen een termijn van twee maanden na de datum waarop\n                                                            die termijn afloopt.\n\nb. Een verzoek dat niet voldoet aan de vereisten vermeld onder letter a, punten i en\n                                                      ii, wordt niet als zodanig beschouwd en de aanvrager of rechthebbende wordt hiervan\n                                                      in kennis gesteld.\n\n2 [Inschrijving en kennisgeving] Het Internationale Bureau schrijft elke fase van voortzetting van de procedure in\n                                                het internationale register in en stelt de aanvrager of rechthebbende hiervan in kennis.\n\n1 [Internationale aanvrage] De internationale aanvrage wordt opgesteld in het Engels, Frans of Spaans, zoals\n                                                voorgeschreven door de Administratie van oorsprong, met dien verstande dat de Administratie\n                                                van oorsprong de aanvragers de keuze kan geven tussen Engels, Frans of Spaans.\n\n2 [Kennisgevingen anders dan de internationale aanvrage] Elke kennisgeving betreffende een internationale aanvrage of een internationale\n                                                inschrijving moet, onverminderd regel 17, tweede tweede lid, punt v, en het derde lid, worden gedaan\n\ni. in het Engels, Frans of Spaans wanneer de kennisgeving aan het Internationale Bureau\n                                                      wordt gericht door de aanvrager of de rechthebbende, of door een Administratie;\n\nii. in de taal die van toepassing is krachtens regel 7, tweede lid, indien de kennisgeving bestaat uit een verklaring van het voornemen om het merk\n                                                      te gebruiken, die is gehecht aan de internationale aanvrage uit hoofde van regel 9, vijfde lid, letter f, of aan de latere aanwijzing uit hoofde van regel 24, derde lid, letter b, punt i;\n\niii. in de taal van de internationale aanvrage wanneer de kennisgeving een door het Internationale\n                                                      Bureau aan een Administratie gerichte kennisgeving is, tenzij die Administratie het\n                                                      Internationale Bureau ervan in kennis heeft gesteld dat al deze kennisgevingen in\n                                                      het Engels, het Frans of het Spaans moeten worden gedaan; wanneer de door het Internationale\n                                                      Bureau gedane kennisgeving betrekking heeft op de inschrijving van een internationale\n                                                      inschrijving in het internationale register, moet deze vermelding bevatten van de\n                                                      taal waarin het Internationale Bureau de overeenkomstige internationale aanvrage heeft\n                                                      ontvangen;\n\niv. in de taal van de internationale aanvrage, wanneer de kennisgeving een door het Internationale\n                                                      Bureau aan de aanvrager of rechthebbende gerichte kennisgeving is, tenzij de aanvrager\n                                                      of rechthebbende heeft aangegeven dat hij dergelijke kennisgevingen in het Engels,\n                                                      in het Frans of in het Spaans wenst te ontvangen.\n\n3 \n[Inschrijving en publicatie]\n\na. De inschrijving in het internationale register en de publicatie in het blad van de\n                                                      internationale inschrijving en van alle gegevens die krachtens dit Reglement moeten\n                                                      worden ingeschreven en gepubliceerd met betrekking tot de internationale inschrijving,\n                                                      geschieden in het Engels, het Frans en het Spaans. De inschrijving en publicatie van\n                                                      de internationale inschrijving bevatten een vermelding van de taal waarin het Internationale\n                                                      Bureau de internationale aanvrage heeft ontvangen.\n\nb. Indien een eerste latere aanwijzing wordt gedaan met betrekking tot een internationale\n                                                      inschrijving die krachtens vroegere versies van deze regel uitsluitend in het Frans\n                                                      of uitsluitend in het Frans en het Engels is gepubliceerd, gaat het Internationale\n                                                      Bureau gelijktijdig met de publicatie van deze latere aanwijzing in het blad over\n                                                      tot hetzij een publicatie van de internationale inschrijving in het Engels en het\n                                                      Spaans en een herpublicatie van de internationale inschrijving in het Frans, hetzij\n                                                      een publicatie van de internationale inschrijving in het Spaans en een herpublicatie\n                                                      van de internationale inschrijving in het Engels en het Frans, al naargelang van het\n                                                      geval. Deze latere aanwijzing wordt in het internationale register opgenomen in het\n                                                      Engels, het Frans en het Spaans.\n\n4 \n[Vertaling]\n\na. De vertalingen die vereist zijn voor kennisgevingen ingevolge het tweede lid, punten\n                                                      iii en iv, en voor inschrijvingen en publicaties ingevolge het derde lid, worden vastgesteld\n                                                      door het Internationale Bureau. De aanvrager of rechthebbende, naargelang van het\n                                                      geval, kan bij de internationale aanvrage of bij een verzoek tot inschrijving van\n                                                      een latere aanwijzing of wijziging een voorgestelde vertaling voegen van elke tekst\n                                                      vervat in de internationale aanvrage of het verzoek. Indien het Internationale Bureau\n                                                      van oordeel is dat de voorgestelde vertaling niet correct is, corrigeert het deze\n                                                      na de aanvrager of de rechthebbende te hebben uitgenodigd om binnen een maand na deze\n                                                      uitnodiging opmerkingen in te dienen over de voorgestelde rectificaties.\n\nb. Niettegenstaande het bepaalde in letter a, vertaalt het Internationale Bureau het\n                                                      merk niet. Indien de aanvrager of rechthebbende overeenkomstig regel 9, vierde lid, letter b, punt iii, of regel 24, derde lid, letter c, een of meer vertalingen van het merk verstrekt, controleert het Internationale Bureau\n                                                      niet of deze vertaling of vertalingen juist is of zijn.\n\n1 [Vervallen.]\n\n2 [Voornemen tot gebruik van het merk] Wanneer een overeenkomstsluitende Partij als aangewezen overeenkomstsluitende Partij\n                                                een verklaring verlangt betreffende het voornemen om het merk te gebruiken, stelt\n                                                zij de Directeur-Generaal van dat voornemen in kennis. Indien die overeenkomstsluitende\n                                                Partij verlangt dat de verklaring persoonlijk door de aanvrager wordt ondertekend\n                                                en wordt opgesteld op een afzonderlijk officieel formulier dat aan de internationale\n                                                aanvrage wordt gehecht, dient in de kennisgeving melding te worden gemaakt van deze\n                                                eis en dienen de exacte bewoordingen van de vereiste verklaring te worden vermeld.\n                                                Indien de overeenkomstsluitende Partij bovendien eist dat de verklaring in het Engels,\n                                                Frans of Spaans is gesteld, wordt in de kennisgeving de vereiste taal vermeld.\n\n3 \n[Kennisgeving]\n\na. Elke in het tweede lid bedoelde kennisgeving kan door de overeenkomstsluitende Partij\n                                                      worden gedaan op het tijdstip van de nederlegging van haar akte van bekrachtiging,\n                                                      aanvaarding of goedkeuring van, of toetreding tot, het Protocol, in welk geval deze van kracht wordt op de datum waarop het Protocol in werking treedt\n                                                      voor de overeenkomstsluitende Partij waarvan zij uitgaat. Een dergelijke kennisgeving\n                                                      kan ook later worden gedaan, in welk geval zij van kracht wordt drie maanden na ontvangst\n                                                      ervan door de Directeur-Generaal, of op een daarin aangegeven latere datum, met betrekking\n                                                      tot internationale inschrijvingen waarvan de datum dezelfde is als of later valt dan\n                                                      de datum waarop de kennisgeving van kracht wordt.\n\nb. Elke kennisgeving overeenkomstig het tweede lid kan te allen tijde worden ingetrokken.\n                                                      De kennisgeving van de intrekking wordt aan de Directeur-Generaal toegezonden. De\n                                                      intrekking wordt van kracht op de datum waarop de Directeur-Generaal de kennisgeving\n                                                      van intrekking ontvangt, of op een in de kennisgeving genoemde latere datum.\n\n1 [Vervallen.]\n\n2 [Diverse aanvragers] Twee of meer aanvragers kunnen gezamenlijk een internationale aanvrage indienen\n                                                indien zij gezamenlijk de basisaanvrage hebben ingediend of gezamenlijk rechthebbenden\n                                                zijn van de basisinschrijving, en indien elk van hen krachtens artikel 2, eerste lid, van het Protocol gerechtigd is een internationale aanvrage in te dienen ten aanzien van de overeenkomstsluitende\n                                                Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is.\n\n1 [Indiening] De internationale aanvrage wordt door de Administratie van oorsprong ingediend bij\n                                                het Internationale Bureau.\n\n2 \n[Formulier en ondertekening]\n\na. De internationale aanvrage dient op het offici\u00eble formulier te worden ingediend.\n\nb. De internationale aanvrage wordt ondertekend door de Administratie van oorsprong en,\n                                                      indien dit een eis is van de Administratie van oorsprong, ook door de aanvrager.Indien\n                                                      de Administratie van oorsprong, zonder te eisen dat de internationale aanvrage door\n                                                      de aanvrager wordt ondertekend, toestaat dat deze ook door de aanvrager wordt ondertekend,\n                                                      kan de aanvrager de internationale aanvrage ondertekenen.\n\n3 [Taksen] De voorgeschreven taksen die van toepassing zijn op de internationale aanvrage,\n                                                worden betaald overeenkomstig de regels 10, 34 en 35.\n\n4  [Inhoud van de internationale aanvrage]\n\na. De internationale aanvrage moet het volgende bevatten of vermelden:\n\ni. de naam van de aanvrager, zoals vermeld in overeenstemming met de administratieve\n                                                            instructies,\n\nii. het adres van de aanvrager, zoals aangegeven overeenkomstig de administratieve instructies,\n                                                            en zijn e-mailadres,\n\niii. de naam en het adres van de eventuele overeenkomstig de administratieve instructies\n                                                            aangewezen gemachtigde, alsmede diens e-mailadres,\n\niv. indien de aanvrager krachtens het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom aanspraak wenst te maken op de voorrang van een eerdere aanvrage, een verklaring\n                                                            waarin aanspraak wordt gemaakt op de voorrang van die eerdere aanvrage, met vermelding\n                                                            van de naam van de Administratie waar die aanvrage is ingediend alsmede van de datum\n                                                            en, indien beschikbaar, het nummer van die aanvrage en, indien de eerdere aanvrage\n                                                            niet alle in de internationale aanvrage vermelde waren en diensten betreft, een opgave\n                                                            van de waren en diensten waarop de eerdere aanvrage betrekking heeft.\n\nv.  een representatie van het merk, verstrekt in overeenstemming met de administratieve\n                                                            instructies, in kleur indien aanspraak wordt gemaakt op kleur ingevolge punt vii,\n\nvi. indien de aanvrager wenst dat het merk wordt gelijkgesteld met een merk in standaardtekens,\n                                                            een verklaring in die zin,\n\nvii indien in de basisaanvrage of basisinschrijving aanspraak wordt gemaakt op kleur als\n                                                            onderscheidend kenmerk van het merk, of indien de aanvrager aanspraak wenst te maken\n                                                            op kleur als onderscheidend kenmerk van het merk en het merk in de basisaanvrage of\n                                                            basisinschrijving in kleur is of wordt toegepast om in kleur te zijn of is beschermd\n                                                            in kleur, een vermelding dat aanspraak op kleur wordt gemaakt alsmede een in woorden\n                                                            uitgedrukte aanduiding van de kleur of kleurencombinatie waar aanspraak wordt gemaakt,\n\nviibis. indien het merk waarop de basisaanvrage of basisinschrijving betrekking heeft, uit\n                                                            een kleur of kleurencombinatie als zodanig bestaat, een vermelding van dit feit,\n\nviii. indien de basisaanvrage of basisinschrijving een driedimensionaal merk betreft, de\n                                                            vermelding \u201edriedimensionaal merk\u201d,\n\nix. indien de basisaanvrage of basisinschrijving een geluidsmerk betreft, de vermelding\n                                                            \u201eklankmerk\u201d,\n\nx.  indien de basisaanvrage of basisinschrijving een collectief merk, een certificeringsmerk\n                                                            of een garantiemerk betreft, een vermelding dienaangaande,\n\nxi.  indien de basisaanvrage of basisinschrijving een in woorden uitgedrukte beschrijving\n                                                            van het merk bevat en de Administratie van oorsprong verlangt dat de beschrijving\n                                                            wordt opgenomen, diezelfde beschrijving; wanneer de genoemde beschrijving in een andere\n                                                            taal is gesteld dan de taal van de internationale aanvrage, moet de beschrijving worden\n                                                            gegeven in de taal van de internationale aanvrage,\n\nxii. indien het merk geheel of gedeeltelijk bestaat uit andere tekens dan Latijnse tekens\n                                                            of uit andere cijfers dan Arabische of Romeinse cijfers, een transliteratie van die\n                                                            tekens in Latijnse tekens of van die cijfers in Arabische cijfers; de transliteratie\n                                                            in Latijnse tekens volgt de fonetiek van de taal van de internationale aanvrage,\n\nxiii.  de namen van de waren en diensten waarvoor de internationale inschrijving van het\n                                                            merk wordt aangevraagd, gegroepeerd overeenkomstig de desbetreffende klassen van de\n                                                            internationale classificatie van waren en diensten, waarbij elke groep wordt voorafgegaan\n                                                            door het nummer van de klasse en opgesteld in de volgorde van de klassen van die classificatie;\n                                                            de waren en diensten moeten nauwkeurig worden aangeduid, bij voorkeur door middel\n                                                            van de termen die voorkomen in de alfabetische lijst van genoemde classificatie; de\n                                                            internationale aanvrage kan een beperking bevatten van de lijst van waren en diensten\n                                                            ten aanzien van een of meer of alle aangewezen overeenkomstsluitende Partijen; de\n                                                            beperking kan voor elke overeenkomstsluitende Partij verschillend zijn,\n\nxiv.  het bedrag van de betaalde taksen en de wijze van betaling, of instructies om het\n                                                            vereiste bedrag aan taksen te storten op een rekening bij het Internationale Bureau,\n                                                            en de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft,\n                                                            en\n\nxv.  de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen.\n\nb. De internationale aanvrage kan tevens bevatten,\n\ni. indien de aanvrager een natuurlijke persoon is, een aanduiding van de staat waarvan\n                                                            de aanvrager onderdaan is;\n\nii. indien de aanvrager een rechtspersoon is, een aanduiding van de rechtsvorm van die\n                                                            rechtspersoon en van de staat, en, indien van toepassing, de territoriale eenheid\n                                                            binnen die staat, waarvan het recht van kracht is op de oprichting van de vermelde\n                                                            rechtspersoon;\n\niii. wanneer het merk geheel of gedeeltelijk bestaat uit een of meer woorden die kunnen\n                                                            worden vertaald, een vertaling van dat woord of die woorden in het Engels, het Frans\n                                                            of het Spaans, of in een of twee van deze drie talen;\n\niv. indien de aanvrager de kleur als onderscheidend kenmerk van het merk aanvoert, een\n                                                            vermelding, in woorden, voor elke kleur, van de belangrijkste delen van het merk die\n                                                            die kleur hebben;\n\nv. indien de aanvrager voor geen enkel deel van het merk aanspraak op bescherming wenst\n                                                            te maken, een vermelding van dit feit en van het deel of de delen waarvoor geen aanspraak\n                                                            op bescherming wordt gemaakt;\n\nvi. een omschrijving van het merk in woorden of, indien de aanvrager dit wenst, de omschrijving\n                                                            van het merk in woorden die in de basisaanvrage of de basisinschrijving zijn gebruikt,\n                                                            indien deze niet overeenkomstig het vierde lid, letter a, punt xi, is verstrekt.\n\n5  [Aanvullende inhoud van de internationale aanvrage]\n\na. [Vervallen.]\n\nb. De internationale aanvrage dient het nummer en de datum van de basisaanvrage of basisinschrijving\n                                                      te bevatten, alsmede een of meerdere van de volgende aanduidingen:\n\ni. indien de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van\n                                                            oorsprong is, een staat is, een vermelding dat de aanvrager een onderdaan van die\n                                                            staat is;\n\nii. indien de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van\n                                                            oorsprong is, een organisatie is, de naam van de lidstaat van die organisatie waarvan\n                                                            de aanvrager onderdaan is;\n\niii. een vermelding dat de aanvrager zijn woonplaats heeft in de overeenkomstsluitende\n                                                            Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is;\n\niv. een vermelding dat de aanvrager een daadwerkelijke en wezenlijke vestiging voor bedrijf\n                                                            of handel heeft op het grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de\n                                                            Administratie de Administratie van oorsprong is.\n\nc. Indien het overeenkomstig het vierde lid, letter a, punt ii, vermelde adres van de\n                                                      aanvrager niet gelegen is op het grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij waarvan\n                                                      de Administratie de Administratie van oorsprong is, en ingevolge letter a, punt i.\n                                                      of ii, of ingevolge letter b, punt iii. of iv, is aangegeven dat de aanvrager een\n                                                      woonplaats of plaats van vestiging heeft op het grondgebied van die overeenkomstsluitende\n                                                      Partij, wordt de vermelde woonplaats of plaats van vestiging aangegeven in de internationale\n                                                      aanvrage.\n\nd. De internationale aanvrage dient een verklaring van de Administratie van oorsprong\n                                                      te bevatten waarin het volgende wordt bevestigd:\n\ni. de datum waarop de Administratie van oorsprong het verzoek tot indiening van de internationale\n                                                            aanvrage bij het Internationale Bureau heeft ontvangen,\n\nii. dat de aanvrager genoemd in de internationale aanvrage en de aanvrager genoemd in\n                                                            de basisaanvrage of de rechthebbende genoemd in de basisinschrijving, al naar gelang\n                                                            van het geval, een en dezelfde persoon zijn,\n\niii. een in het vierde lid, letter a, punten viibis, tot en met xi, bedoelde aanduiding in de internationale aanvrage ook voorkomt in\n                                                            de basisaanvrage of de basisinschrijving, al naargelang van het geval,\n\niv. dat het merk dat het voorwerp is van de internationale aanvrage hetzelfde is als het\n                                                            merk dat voorkomt in de basisaanvrage of de basisinschrijving, al naar gelang van\n                                                            het geval,\n\nv. dat, indien in de basisaanvrage of basisinschrijving aanspraak wordt gemaakt op kleur\n                                                            als onderscheidend kenmerk van het merk, of het merk in de basisaanvrage of basisinschrijving\n                                                            wordt toegepast om in kleur te zijn of wordt beschermd in kleur, een aanspraak op\n                                                            kleur wordt opgenomen in de internationale aanvrage of indien in de internationale\n                                                            aanvrage aanspraak wordt gemaakt op kleur als onderscheidend kenmerk van het merk,\n                                                            maar niet in de basisaanvrage of basisinschrijving, het merk in de basisaanvrage of\n                                                            basisinschrijving in feite de kleur of kleurencombinatie is waarop aanspraak wordt\n                                                            gemaakt, en\n\nvi. dat de in de internationale aanvrage vermelde waren en diensten vallen onder de lijst\n                                                            van waren en diensten in de basisaanvrage of basisinschrijving, al naargelang van\n                                                            het geval.\n\ne. Indien de internationale aanvrage is gebaseerd op meer dan een basisaanvrage of basisinschrijving,\n                                                      wordt de onder letter d bedoelde verklaring geacht van toepassing te zijn op al deze\n                                                      basisaanvragen of basisinschrijvingen.\n\nf. Indien de internationale aanvrage de aanwijzing bevat van een overeenkomstsluitende\n                                                      Partij die de in regel 7, tweede lid, bedoelde kennisgeving heeft gedaan, dient de internationale aanvrage tevens een\n                                                      verklaring te bevatten van de bedoeling om het merk te gebruiken op het grondgebied\n                                                      van die overeenkomstsluitende Partij; de verklaring wordt beschouwd als onderdeel\n                                                      van de aanwijzing van de overeenkomstsluitende Partij die deze verlangt en dient,\n                                                      op de door die overeenkomstsluitende Partij voorgeschreven wijze,\n\ni. persoonlijk te worden ondertekend door de aanvrager en te worden ingediend op een\n                                                            afzonderlijk officieel formulier dat wordt gevoegd bij de internationale aanvrage,\n                                                            of\n\nii. te worden opgenomen in de internationale aanvrage.\n\ng. Wanneer een internationale aanvrage de aanwijzing van een overeenkomstsluitende organisatie\n                                                      bevat, kan deze tevens de volgende aanduidingen bevatten:\n\ni. indien de aanvrager krachtens de wetgeving van die overeenkomstsluitende organisatie\n                                                            een beroep wenst te doen op de anci\u00ebnniteit van een in of voor een lidstaat van die\n                                                            organisatie ingeschreven ouder merk of oudere merken, een verklaring in die zin met\n                                                            vermelding van de lidstaat of lidstaten waarin of waarvoor het oudere merk ingeschreven\n                                                            is, de datum waarop de desbetreffende inschrijving rechtsgeldig is geworden, het desbetreffende\n                                                            inschrijvingsnummer, alsmede de waren en diensten waarvoor het oudere merk ingeschreven\n                                                            is. Deze aanduidingen moeten worden vermeld op een officieel formulier dat bij de\n                                                            internationale aanvrage wordt gevoegd;\n\nii. indien de aanvrager krachtens de wetgeving van die overeenkomstsluitende organisatie\n                                                            verplicht is bij de Administratie van die overeenkomstsluitende organisatie een tweede\n                                                            werktaal aan te geven, naast die van de internationale aanvrage, een aanduiding van\n                                                            die tweede taal.\n\n1 [Vervallen.]\n\n2 [Voorgeschreven taksen] Bij de internationale aanvrage moeten de in punt 2 van het Reglement van taksen genoemde of bedoelde basistaks, aanvulling op de taks of individuele taks, of beide,\n                                                en, indien van toepassing, de aanvullende taks worden betaald. Deze taksen worden\n                                                betaald voor een tijdvak van tien jaar.\n\n3 [Vervallen.]\n\n1 [Vervallen.]\n\n2 \n[Onregelmatigheden die de aanvrager moet rectificeren]\n\na. Indien het Internationale Bureau van oordeel is dat de internationale aanvrage andere\n                                                      onregelmatigheden bevat dan die bedoeld in het derde, vierde en zesde lid, en in de\n                                                      regels 12 en 13, stelt het de aanvrager in kennis van de onregelmatigheid en stelt het tegelijkertijd\n                                                      de Administratie van oorsprong hiervan in kennis.\n\nb. Dergelijke onregelmatigheden kunnen door de aanvrager worden gerectificeerd binnen\n                                                      een termijn van drie maanden na de datum waarop het Internationale Bureau deze onregelmatigheden\n                                                      ter kennis heeft gebracht. Indien een onregelmatigheid niet binnen drie maanden vanaf\n                                                      de datum waarop het Internationale Bureau deze ter kennis heeft gebracht, wordt gerectificeerd,\n                                                      wordt de internationale aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale\n                                                      Bureau tegelijkertijd de aanvrager en de Administratie van oorsprong hiervan in kennis.\n\n3 \n[Onregelmatigheid die de aanvrager of de Administratie van oorsprong moet rectificeren]\n\na. Indien de krachtens regel 10 verschuldigde taksen door de Administratie van oorsprong aan het Internationale Bureau\n                                                      zijn betaald en het Internationale Bureau van oordeel is dat het bedrag van de ontvangen\n                                                      taksen lager is dan het verschuldigde bedrag, stelt het, niettegenstaande het bepaalde\n                                                      in het tweede lid, de Administratie van oorsprong en de aanvrager hiervan in kennis.\n                                                      In de kennisgeving wordt het nog verschuldigde bedrag vermeld.\n\nb. Het nog verschuldigde bedrag kan door de Administratie van oorsprong of door de aanvrager\n                                                      worden betaald binnen een termijn van drie maanden te rekenen vanaf de datum van de\n                                                      kennisgeving door het Internationale Bureau. Indien het verschuldigde bedrag niet\n                                                      is betaald binnen drie maanden na de datum waarop het Internationale Bureau de onregelmatigheid\n                                                      ter kennis heeft gebracht, wordt de internationale aanvrage geacht te zijn geannuleerd\n                                                      en stelt het Internationale Bureau tegelijkertijd de Administratie van oorsprong en\n                                                      de aanvrager hiervan in kennis.\n\n4 \n[Onregelmatigheden die de Administratie van oorsprong moet rectificeren]\n\na. Indien het Internationale Bureau\n\ni. vaststelt dat de internationale aanvrage niet voldoet aan de vereisten van regel 2 of niet is ingediend op het in regel 9, tweede lid, letter a, voorgeschreven offici\u00eble formulier,\n\nii. constateert dat de internationale aanvrage een of meer van de in regel 15, eerste lid, bedoelde gebreken vertoont,\n\niii. van oordeel is dat de internationale aanvrage onregelmatigheden bevat met betrekking\n                                                            tot het recht van de aanvrager om een internationale aanvrage in te dienen,\n\niv. van oordeel is dat de internationale aanvrage onregelmatigheden bevat met betrekking\n                                                            tot de verklaring van de Administratie van oorsprong als bedoeld in regel 9, vijfde lid, letter d,\n\nv. [Vervallen]\n\nvi. vaststelt dat de internationale aanvrage niet is ondertekend door de Administratie\n                                                            van oorsprong, of\n\nvii. vaststelt dat de internationale aanvrage niet de datum en het nummer van de basisaanvrage\n                                                            of de basisinschrijving, al naargelang van het geval, bevat,\n\nstelt het de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en deelt het dit gelijktijdig\n                                                      mee aan de aanvrager.\n\nb. Dergelijke onregelmatigheden kunnen door de Administratie van oorsprong worden gerectificeerd\n                                                      binnen een termijn van drie maanden vanaf de datum waarop het Internationale Bureau\n                                                      deze ter kennis heeft gebracht. Indien een onregelmatigheid niet binnen drie maanden\n                                                      vanaf de datum waarop het Internationale Bureau deze ter kennis heeft gebracht, wordt\n                                                      gerectificeerd, wordt de internationale aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt\n                                                      het Internationale Bureau gelijktijdig de Administratie van oorsprong en de aanvrager\n                                                      hiervan in kennis.\n\n5 \n[Terugbetaling van taksen] Wanneer, overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid, letter b, het derde lid,\n                                                of het vierde lid, letter b, de internationale aanvrage geacht wordt te zijn geannuleerd,\n                                                betaalt het Internationale Bureau de met betrekking tot die aanvrage betaalde taksen\n                                                aan de betaler terug onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van\n                                                de basistaks bedoeld in punt 2.1.1 van het Reglement van taksen.\n\n6 \n[Andere onregelmatigheid in de aanwijzing van een overeenkomstsluitende Partij].\n\na. Indien het Internationale Bureau overeenkomstig artikel 3, vierde lid, van het Protocol een internationale aanvrage ontvangt binnen twee maanden na de datum van ontvangst\n                                                      van die internationale aanvrage door de Administratie van oorsprong, en het Internationale\n                                                      Bureau van oordeel is dat een verklaring van het voornemen om het merk te gebruiken\n                                                      vereist is ingevolge regel 9, vijfde lid, letter f, maar dat deze ontbreekt of niet aan de toepasselijke eisen voldoet, stelt het Internationale\n                                                      Bureau de aanvrager en de Administratie van oorsprong hiervan onverwijld en gelijktijdig\n                                                      in kennis.\n\nb. De verklaring van het voornemen om het merk te gebruiken wordt geacht tezamen met\n                                                      de internationale aanvrage door het Internationale Bureau te zijn ontvangen, indien\n                                                      de ontbrekende of gecorrigeerde verklaring door het Internationale Bureau wordt ontvangen\n                                                      binnen de onder letter a bedoelde termijn van twee maanden.\n\nc. De internationale aanvrage wordt geacht niet de aanwijzing te bevatten van de overeenkomstsluitende\n                                                      Partij ten aanzien waarvan de verklaring van het voornemen om het merk te gebruiken\n                                                      vereist is, indien de ontbrekende of gecorrigeerde verklaring wordt ontvangen na het\n                                                      verstrijken van de in letter b bedoelde termijn van twee maanden. Het Internationale\n                                                      Bureau stelt de aanvrager en de Administratie van oorsprong gelijktijdig in kennis\n                                                      van dit feit, betaalt de ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij reeds betaalde\n                                                      aanwijzingstaks terug en deelt mee dat de aanwijzing van de genoemde overeenkomstsluitende\n                                                      Partij kan geschieden in de vorm van een latere aanwijzing overeenkomstig regel 24, mits deze aanwijzing vergezeld gaat van de vereiste verklaring.\n\n7 [Internationale aanvrage niet als zodanig beschouwd] Indien de internationale aanvrage rechtstreeks door de aanvrager bij het Internationale\n                                                Bureau wordt ingediend of indien deze niet voldoet aan het vereiste van regel 6, eerste lid, wordt deze niet als zodanig beschouwd en aan de afzender teruggezonden.\n\n1 \n[Voorstel voor classificatie]\n\na. Indien het Internationale Bureau van oordeel is dat niet is voldaan aan de eisen van\n                                                      regel 9, vierde lid, letter a, punt xiii, doet het zelf een voorstel voor classificatie en indeling, deelt het dit mede aan\n                                                      de Administratie van oorsprong en brengt het de aanvrager hiervan gelijktijdig op\n                                                      de hoogte.\n\nb. In de kennisgeving van het voorstel wordt, voor zover van toepassing, ook het bedrag\n                                                      vermeld van de taksen die in verband met de voorgestelde classificatie en indeling\n                                                      moeten worden betaald.\n\n2 [Verschil van mening over het voorstel] De Administratie van oorsprong kan binnen een termijn van drie maanden, te rekenen\n                                                vanaf de datum van kennisgeving van het voorstel, haar mening over de voorgestelde\n                                                classificatie en indeling mededelen aan het Internationale Bureau.\n\n3 [Herinneren aan het voorstel] Indien de Administratie van oorsprong binnen twee maanden na de datum van de in\n                                                het eerste lid, letter a, bedoelde kennisgeving geen advies over de voorgestelde classificatie\n                                                en indeling heeft uitgebracht, stuurt het Internationale Bureau een kennisgeving aan\n                                                de Administratie van oorsprong en de aanvrager waarin herinnerd wordt aan het voorstel.\n                                                De verzending van een dergelijke kennisgeving laat de in de het tweede lid bedoelde\n                                                termijn van drie maanden onverlet.\n\n4 [Intrekken van het voorstel] Indien het Internationale Bureau, gelet op de ingevolge het tweede lid bedoelde\n                                                kennisgeving, zijn voorstel intrekt, stelt het de Administratie van oorsprong hiervan\n                                                in kennis en brengt het de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.\n\n5 [Wijziging van het voorstel] Indien het Internationale Bureau, gelet op de ingevolge het tweede lid bedoelde\n                                                kennisgeving, zijn voorstel wijzigt, stelt het de Administratie van oorsprong in kennis\n                                                van deze wijziging en van elke daaruit voortvloeiende wijziging van het in het eerste\n                                                lid, letter b, bedoelde bedrag, en het brengt de aanvrager hiervan gelijktijdig op\n                                                de hoogte.\n\n6 [Bevestiging van het voorstel] Indien het Internationale Bureau, niettegenstaande de in het tweede lid, bedoelde\n                                                kennisgeving, zijn voorstel bevestigt, stelt het de Administratie van oorsprong hiervan\n                                                in kennis en het brengt de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.\n\n7 \n[Taksen]\n\na. Indien geen kennisgeving aan het Internationale Bureau is gedaan ingevolge het tweede\n                                                      lid, moet het in het eerste lid, letter b, bedoelde bedrag worden betaald binnen vier\n                                                      maanden na de datum van de in het eerste lid, letter a, bedoelde kennisgeving, bij\n                                                      gebreke waarvan de internationale aanvrage geacht wordt te zijn geannuleerd. Het Internationale\n                                                      Bureau stelt de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en brengt de aanvrager\n                                                      hiervan gelijktijdig op de hoogte.\n\nb. Indien aan het Internationale Bureau een kennisgeving is gedaan ingevolge het tweede\n                                                      lid, moet het in het eerste lid, letter b, of, in voorkomend geval, het vijfde lid\n                                                      bedoelde bedrag worden betaald binnen drie maanden na de datum waarop het Internationale\n                                                      Bureau de wijziging of de bevestiging van zijn voorstel heeft medegedeeld ingevolge\n                                                      het vijfde of zesde lid, naargelang van het geval, bij gebreke waarvan de internationale\n                                                      aanvrage wordt geacht te zijn geannuleerd. Het Internationale Bureau stelt de Administratie\n                                                      van oorsprong hiervan in kennis en brengt de aanvrager hiervan gelijktijdig op de\n                                                      hoogte.\n\nc. Indien aan het Internationale Bureau een kennisgeving is gedaan ingevolge het tweede\n                                                      lid en indien het Internationale Bureau, gelet op die kennisgeving, zijn voorstel\n                                                      ingevolge het vierde lid intrekt, is het in het eerste lid, letter b, bedoelde bedrag\n                                                      niet verschuldigd.\n\n8 \n[Terugbetaling van taksen] Wanneer, overeenkomstig het bepaalde in het zevende lid, de internationale aanvrage\n                                                geacht wordt te zijn geannuleerd, betaalt het Internationale Bureau de met betrekking\n                                                tot die aanvrage betaalde taksen aan de betaler terug onder aftrek van een bedrag\n                                                dat overeenkomt met de helft van de basistaks bedoeld in punt 2.1.1 van het Reglement van taksen.\n\n8bis \n[Onderzoek van de beperkingen] Het Internationale Bureau onderzoekt de beperkingen vervat in een internationale\n                                                aanvrage, waarbij het bepaalde in het eerste lid, letter a, en in het tweede tot en\n                                                met zesde lid, van overeenkomstige toepassing is. Indien het niet in staat is de in\n                                                de beperking genoemde waren en diensten te groeperen overeenkomstig de klassen van\n                                                de internationale classificatie van waren en diensten die zijn opgenomen in de desbetreffende\n                                                internationale aanvrage, zoals gewijzigd, indien van toepassing, ingevolge het eerste\n                                                tot en met zesde lid, doet het Internationale Bureau melding van een onregelmatigheid.\n                                                Indien de onregelmatigheid niet wordt gerectificeerd binnen een termijn van drie maanden\n                                                vanaf de datum van melding van de onregelmatigheid, wordt de beperking geacht de desbetreffende\n                                                waren en diensten niet te omvatten.\n\n9 \n[Classificatie vermeld in de inschrijving] Mits de internationale aanvrage aan de overige vereisten voldoet, wordt het merk\n                                                ingeschreven met de classificatie en indeling die het Internationale Bureau correct\n                                                acht.\n\n1 \n[Mededeling van een onregelmatigheid door het Internationale Bureau aan de Administratie\n                                                   van oorsprong] Indien het Internationale Bureau van oordeel is dat bepaalde waren en diensten in\n                                                de internationale aanvrage worden aangeduid met een term die te vaag is voor classificatiedoeleinden\n                                                of die uit taalkundig oogpunt onbegrijpelijk of onjuist is, meldt het dit bij de Administratie\n                                                van oorsprong en stelt het tegelijkertijd de aanvrager hiervan in kennis. Het Internationale\n                                                Bureau kan in dezelfde kennisgeving een alternatieve term of de schrapping van de\n                                                term in kwestie voorstellen.\n\n2 \n[Termijn voor rectificatie van de onregelmatigheid]\n\na. De Administratie van oorsprong kan binnen een termijn van drie maanden na de in het\n                                                      eerste lid bedoelde kennisgeving een voorstel doen om de onregelmatigheid te rectificeren.\n\nb. Indien aan het Internationale Bureau geen aanvaardbaar voorstel wordt gedaan om de\n                                                      onregelmatigheid binnen de in letter a bedoelde termijn te rectificeren, neemt het\n                                                      Internationale Bureau de in de internationale aanvrage voorkomende term op in de internationale\n                                                      inschrijving, mits de Administratie van oorsprong heeft aangegeven in welke klasse\n                                                      deze term moet worden ingedeeld; de internationale inschrijving dient een aanduiding\n                                                      te bevatten dat genoemde term naar het oordeel van het Internationale Bureau te vaag\n                                                      is voor de doeleinden van de classificatie, dan wel onbegrijpelijk of taalkundig onjuist\n                                                      is, al naargelang van het geval. Indien de Administratie van oorsprong geen klasse\n                                                      heeft aangegeven, schrapt het Internationale Bureau ambtshalve de genoemde term en\n                                                      stelt het de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en brengt het de aanvrager\n                                                      hiervan gelijktijdig op de hoogte.\n\n1 [Inschrijving van het merk in het internationale register] Wanneer het Internationale Bureau van oordeel is dat de internationale aanvrage\n                                                aan de vereisten voldoet, schrijft het het merk in het internationale register in,\n                                                stelt het de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen in kennis\n                                                van de internationale inschrijving en stelt het de Administratie van oorsprong hiervan\n                                                in kennis, en zendt het de rechthebbende een certificaat toe. Het certificaat wordt\n                                                naar de rechthebbende gestuurd door tussenkomst van de Administratie van oorsprong\n                                                indien deze zulks wenst en deze het Internationale Bureau daarvan in kennis heeft\n                                                gesteld.\n\n2 [Inhoud van de inschrijving] De internationale inschrijving omvat\n\ni. alle gegevens in de internationale aanvrage, met uitzondering van een beroep op voorrang\n                                                      uit hoofde van regel 9, vierde lid, letter a, punt iv, indien de datum van de eerdere aanvrage meer dan zes maanden valt v\u00f3\u00f3r die van de\n                                                      internationale inschrijving,\n\nii. de datum van de internationale inschrijving,\n\niii. het nummer van de internationale inschrijving,\n\niv. wanneer het merk kan worden ingedeeld volgens de internationale classificatie van\n                                                      beeldelementen, en tenzij de internationale aanvrage een verklaring bevat dat de aanvrager\n                                                      wenst dat het merk wordt beschouwd als een merk in standaardtekens, de relevante symbolen\n                                                      van die classificatie zoals vastgesteld door het Internationale Bureau,\n\nv. [Vervallen]\n\nvi. de overeenkomstig regel 9, vijfde lid letter g, punt i, bij de internationale aanvrage gevoegde gegevens betreffende de lidstaat of lidstaten\n                                                      waarin of waarvoor een ouder merk waarvan de anci\u00ebnniteit wordt ingeroepen, is ingeschreven,\n                                                      de datum waarop de inschrijving van dat oudere merk van kracht werd en het nummer\n                                                      van de overeenkomstige inschrijving.\n\n1 [Onregelmatigheden die van invloed zijn op de datum van internationale inschrijving] Wanneer de door het Internationale Bureau ontvangen internationale aanvrage niet\n                                                alle volgende elementen bevat:\n\ni. aanwijzingen aan de hand waarvan de identiteit van de aanvrager kan worden vastgesteld\n                                                      en die volstaan om contact op te nemen met de aanvrager of de eventuele gemachtigde,\n\nii. de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen,\n\niii. een representatie van het merk,\n\niv. een opgave van de waren en diensten waarvoor de inschrijving van het merk wordt aangevraagd,\n\nwordt op de internationale inschrijving de datum vermeld waarop het Internationale\n                                                Bureau de laatste van de onvolkomen onderdelen heeft ontvangen; indien echter het\n                                                laatste van de onvolkomen onderdelen het Internationale Bureau binnen de in artikel 3, vierde lid, van het Protocol bedoelde termijn van twee maanden heeft bereikt, heeft de internationale inschrijving\n                                                de datum waarop de onvolkomen internationale aanvrage door de Administratie van oorsprong\n                                                is ontvangen.\n\n2 [Datum van internationale inschrijving in andere gevallen] In alle andere gevallen heeft de internationale inschrijving de datum die is vastgesteld\n                                                overeenkomstig artikel 3, vierde lid, van het Protocol.\n\n1 \n[Informatie over mogelijke bezwaren en termijn voor kennisgeving van een voorlopige\n                                                   weigering op grond van een oppositie]\n\na. Onder voorbehoud van artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol, wanneer een verklaring is afgelegd door een overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig\n                                                      artikel 5, tweede lid, letters b en c, eerste zin, van het Protocol, en blijkt dat, met betrekking tot een bepaalde internationale inschrijving waarin\n                                                      die overeenkomstsluitende Partij wordt aangewezen, de oppositietermijn te laat zal\n                                                      verstrijken om een voorlopige weigering op basis van een oppositie binnen de in artikel\n                                                      5, tweede lid, letter b, bedoelde termijn van 18 maanden ter kennis van het Internationale\n                                                      Bureau te brengen, stelt de Administratie van die overeenkomstsluitende Partij het\n                                                      Internationale Bureau in kennis van het nummer en de naam van de rechthebbende van\n                                                      die internationale inschrijving.\n\nb. Indien ten tijde van de kennisgeving van de in letter a bedoelde informatie de begin-\n                                                      en einddatum van de oppositietermijn bekend zijn, worden deze data in de kennisgeving\n                                                      vermeld. Indien deze data op dat ogenblik nog niet bekend zijn, worden deze aan het\n                                                      Internationale Bureau meegedeeld zodra deze bekend zijn10 .\n\nc. Wanneer letter a van toepassing is en de in die alinea bedoelde Administratie het\n                                                      Internationale Bureau v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de in die alinea bedoelde termijn van\n                                                      18 maanden heeft meegedeeld dat de termijn voor het indienen van bezwaren binnen 30\n                                                      dagen v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de termijn van 18 maanden zal verstrijken en dat tijdens\n                                                      die termijn van 30 dagen bezwaren kunnen worden ingediend, kan een voorlopige weigering\n                                                      op basis van een tijdens die termijn van 30 dagen ingediende oppositie ter kennis\n                                                      van het Internationale Bureau worden gebracht binnen een termijn van \u00e9\u00e9n maand te\n                                                      rekenen vanaf de datum van indiening van de oppositie.\n\n2 [Inschrijving en toezending van informatie] Het Internationale Bureau schrijft de ingevolge het eerste lid ontvangen informatie\n                                                in het internationale register in en zendt deze toe aan de rechthebbende\n\n1 \n[Kennisgeving van voorlopige weigering]\n\na. Een kennisgeving van voorlopige weigering kan een verklaring omvatten waarin de redenen\n                                                      worden aangegeven waarom de Administratie die de kennisgeving doet, van oordeel is\n                                                      dat in de betrokken overeenkomstsluitende Partij geen bescherming kan worden verleend\n                                                      (\u201evoorlopige weigering ambtshalve\u201d), of een verklaring dat in de betrokken overeenkomstsluitende\n                                                      Partij geen bescherming kan worden verleend omdat oppositie is ingesteld (\u201evoorlopige\n                                                      weigering op grond van oppositie\u201d), of beide.\n\nb. Een kennisgeving van voorlopige weigering moet betrekking hebben op \u00e9\u00e9n internationale\n                                                      inschrijving, gedateerd zijn en ondertekend zijn door de Administratie die de kennisgeving\n                                                      doet.\n\n2  [Inhoud van de kennisgeving] Een kennisgeving van voorlopige weigering bevat of vermeldt\n\ni. de Administratie die de kennisgeving doet,\n\nii. het nummer van de internationale inschrijving, bij voorkeur vergezeld van andere aanduidingen\n                                                      aan de hand waarvan de identiteit van de internationale inschrijving kan worden bevestigd,\n                                                      zoals de woordbestanddelen van het merk of het nummer van de basisaanvrage of basisinschrijving,\n\niii. [Vervallen.]\n\niv. alle gronden waarop de voorlopige weigering is gebaseerd, vergezeld van een verwijzing\n                                                      naar de relevante essenti\u00eble wettelijke bepalingen,\n\nv. indien de gronden waarop de voorlopige weigering is gebaseerd verband houden met een\n                                                      merk dat is aangevraagd of ingeschreven en waarmee het merk dat het voorwerp is van\n                                                      de internationale inschrijving strijdig lijkt te zijn, de datum en het nummer van\n                                                      de aanvrage, de eventuele prioriteitsdatum, de inschrijvingsdatum en het nummer indien\n                                                      beschikbaar, naam van de eigenaar en, in voorkomend geval, de naam van de gemachtigde\n                                                      alsmede, indien mogelijk, hun adressen, en een representatie van dat eerste merk of\n                                                      een indicatie hoe toegang tot die representatie kan worden verkregen, alsmede een\n                                                      opgave van alle waren en diensten of de betrokken waren en diensten waarop de aanvrage\n                                                      of inschrijving betreffende dat eerste merk betrekking heeft, met dien verstande dat\n                                                      die opgave mag zijn gesteld in de taal van die aanvrage of inschrijving,\n\nvi. hetzij dat de redenen waarop de voorlopige weigering is gebaseerd betrekking hebben\n                                                      op alle waren en diensten, hetzij een opgave van de waren en diensten waarop de voorlopige\n                                                      weigering al dan niet betrekking heeft,\n\nvii. de termijn, die ten minste twee maanden zal bedragen11, voor het indienen van een verzoek om herziening of een beroep tegen de voorlopige\n                                                      weigering ambtshalve of tegen de voorlopige weigering op grond van een oppositie en,\n                                                      indien van toepassing, voor het indienen van een reactie op de oppositie,\n\nviii. indien de in het tweede lid, punt vii, bedoelde termijn aanvangt op een andere datum\n                                                      dan de datum waarop het Internationale Bureau een afschrift van de kennisgeving aan\n                                                      de rechthebbende stuurt of de datum waarop de rechthebbende dit afschrift ontvangt,\n                                                      vermelding van de datum waarop de genoemde termijn aanvangt en verstrijkt,\n\nix. de autoriteit waarbij een dergelijk verzoek om herziening, beroep of reactie moet\n                                                      worden ingediend, en\n\nx. vermelding, indien van toepassing, van de verplichting om het verzoek om herziening,\n                                                      beroep of reactie in te dienen door tussenkomst van een gemachtigde wiens adres gelegen\n                                                      is op het grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie\n                                                      de weigering heeft uitgesproken.\n\n3 [Aanvullende eisen voor een kennisgeving van voorlopige weigering op grond van een\n                                                   oppositie] Indien de voorlopige weigering van bescherming op een oppositie, of op een oppositie\n                                                en andere gronden berust, moet de kennisgeving niet alleen aan de vereisten van het\n                                                tweede lid voldoen, maar moet zij ook dat feit en de naam van de opposant en, in voorkomend\n                                                geval, de naam van de gemachtigde bevatten, alsmede, indien mogelijk, hun adressen;\n                                                niettegenstaande het tweede lid, punt v, doet de Administratie die de kennisgeving\n                                                doet, indien de oppositie berust op een aangevraagd of ingeschreven merk, kennisgeving\n                                                van de opgave van de waren en diensten waarop de oppositie berust, en kan het bovendien\n                                                de volledige opgave van de waren en diensten van die eerdere aanvrage of inschrijving\n                                                verstrekken, met dien verstande dat deze opgave in de taal van de eerdere aanvrage\n                                                of inschrijving kan zijn.\n\n4 [Inschrijving; toezending van afschriften van kennisgevingen]. Het Internationale Bureau neemt de voorlopige weigering op in het internationale\n                                                register, samen met de in de kennisgeving vermelde gegevens en met vermelding van\n                                                de datum waarop de kennisgeving aan het Internationale Bureau is toegezonden of geacht\n                                                wordt te zijn toegezonden overeenkomstig regel 18, eerste lid, letter d, en zendt een afschrift van de kennisgeving aan de Administratie van oorsprong, indien\n                                                die Administratie het Internationale Bureau ervan in kennis heeft gesteld dat het\n                                                dergelijke afschriften wenst te ontvangen, en tegelijkertijd aan de rechthebbende.\n\n5 \n[Verklaringen omtrent de mogelijkheid van toetsing]\n\na. [Vervallen.]\n\nb. [Vervallen.]\n\nc. [Vervallen.]\n\nd. de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij kan in een verklaring de Directeur-Generaal\n                                                      mededelen dat, overeenkomstig de wetgeving van die overeenkomstsluitende Partij;\n\ni. elke voorlopige weigering waarvan het Internationale Bureau in kennis is gesteld,\n                                                            onderworpen is aan toetsing door genoemde Administratie ongeacht of de rechthebbende\n                                                            al dan niet om een dergelijke toetsing heeft verzocht, en\n\nii. tegen de naar aanleiding van dit onderzoek genomen beslissing bij de Administratie\n                                                            verder beroep kan worden ingesteld. Indien deze verklaring van toepassing is en de\n                                                            Administratie deze beslissing niet rechtstreeks aan de rechthebbende van de betrokken\n                                                            internationale inschrijving kan meedelen, zendt de Administratie, niettegenstaande\n                                                            het feit dat mogelijkerwijs niet alle procedures voor genoemde de Administratie betreffende\n                                                            de bescherming van het merk zijn voltooid, de in regel 18 ter, tweede of derde lid, bedoelde verklaring onmiddellijk na genoemde beslissing toe aan het Internationale\n                                                            Bureau. Elke nieuwe beslissing die gevolgen heeft voor de bescherming van het merk,\n                                                            wordt overeenkomstig regel 18ter, vierde lid, aan het Internationale Bureau gericht.\n\ne. de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij kan in een verklaring aan de\n                                                      Directeur-Generaal mededelen dat een voorlopige weigering ambtshalve van de Administratie,\n                                                      waarvan kennisgeving is gedaan aan het Internationale Bureau, krachtens de wetgeving\n                                                      van genoemde overeenkomstsluitende Partij niet vatbaar is voor beroep bij genoemde\n                                                      Administratie. Indien een dergelijke verklaring van toepassing is, wordt elke kennisgeving\n                                                      van een voorlopige weigering van ambtswege door genoemd Bureau geacht een verklaring\n                                                      overeenkomstig regel 18ter, tweede lid, punt ii, of het derde lid, te bevatten.\n\n6 [Vervallen.]\n\n7 [Informatie over de termijn om te reageren op een voorlopige weigering] Overeenkomstsluitende Partijen stellen het Internationale Bureau in kennis van de\n                                                duur van de in het tweede lid 2, punt vii, bedoelde termijn en van de wijze waarop\n                                                deze termijn wordt berekend.\n\n1 [Algemeen]\n\na. Een kennisgeving van voorlopige weigering die door de Administratie van een aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij wordt meegedeeld, wordt door het Internationale Bureau\n                                                      niet als zodanig beschouwd\n\ni. indien zij geen internationaal inschrijvingsnummer bevat, tenzij andere in de kennisgeving\n                                                            opgenomen aanduidingen het mogelijk maken de internationale inschrijving waarop de\n                                                            voorlopige weigering betrekking heeft, te identificeren,\n\nii. indien daarin geen reden tot weigering is aangegeven, of\n\niii. indien zij te laat aan het Internationale Bureau wordt toegezonden, dit wil zeggen\n                                                            na het verstrijken van de krachtens artikel 5, tweede lid, letter a, toepasselijke\n                                                            termijn of, onder voorbehoud van artikel 9sexies, eerste lid, letter b van het Protocol, ingevolge artikel 5, tweede lid, letter b, of letter c, punt ii, van het Protocol, vanaf de datum waarop het Internationale Bureau de kennisgeving van de internationale\n                                                            inschrijving heeft verzonden of van de latere aanwijzing.\n\nb. Indien het bepaalde onder letter a van toepassing is, zendt het Internationale Bureau\n                                                      niettemin een afschrift van de kennisgeving aan de rechthebbende toe, en deelt het\n                                                      tegelijkertijd de rechthebbende en de Administratie die de kennisgeving van voorlopige\n                                                      weigering heeft verzonden, mede dat de kennisgeving door het Internationale Bureau\n                                                      niet als zodanig wordt beschouwd, met opgave van de redenen daarvoor.\n\nc. Indien de kennisgeving\n\ni. niet is ondertekend namens de Administratie die de kennisgeving heeft gedaan, of anderszins\n                                                            niet voldoet aan de vereisten van regel 2 of de vereiste van regel 6, tweede lid,\n\nii. in voorkomend geval geen gedetailleerde aanduidingen bevat van het merk waarmee het\n                                                            merk dat het voorwerp is van de internationale inschrijving, in strijd lijkt te zijn\n                                                            (regel 17, tweede lid, punt v, en het derde lid),\n\niii. niet voldoet aan de vereisten van regel 17, tweede lid, punt vi, of\n\niv. [vervallen],\n\nv. [vervallen],\n\nvi. in voorkomend geval, niet de naam en het adres van de opposant bevat, noch een opgave\n                                                            van de waren en diensten waarop de oppositie berust (regel 17, derde lid),\n\nneemt het Internationale Bureau de voorlopige weigering niettemin op in het internationale\n                                                      register.\n\nHet Internationale Bureau verzoekt de Administratie die de voorlopige weigering heeft\n                                                      meegedeeld, binnen twee maanden na de uitnodiging een geregulariseerde kennisgeving\n                                                      toe te zenden en zendt de rechthebbende een afschrift van de onregelmatige kennisgeving\n                                                      en van de uitnodiging die aan de betrokken Administratie is toegezonden.\n\nd. Indien de kennisgeving niet voldoet aan de vereisten van regel 17, tweede lid, punt vii tot en met x, zal de voorlopige weigering niet als zodanig worden beschouwd en zal niet in het\n                                                      internationale register worden opgenomen. Het Internationale Bureau stelt de Administratie\n                                                      die de voorlopige weigering heeft meegedeeld hiervan in kennis, vermeldt de redenen\n                                                      daarvoor en verstuurt een afschrift van de onregelmatige kennisgeving naar de rechthebbende.\n                                                      Indien de Administratie echter binnen twee maanden vanaf de datum waarop het Internationale\n                                                      Bureau deze Administratie in kennis heeft gesteld van de onregelmatige kennisgeving\n                                                      een geregulariseerde kennisgeving verstuurt, dan wordt de geregulariseerde kennisgeving\n                                                      voor de toepassing van artikel 5 van het Protocol geacht te zijn toegezonden op de datum waarop de onregelmatige kennisgeving aan het\n                                                      Internationale Bureau werd toegezonden en wordt deze in het internationaal register\n                                                      ingeschreven.\n\ne. In elke geregulariseerde kennisgeving wordt, indien het toepasselijke recht dit toestaat,\n                                                      een nieuwe termijn vermeld en wordt informatie verstrekt, in overeenstemming met regel 17, tweede lid, punt vii tot en met x, voor het indienen van een verzoek tot heroverweging of beroep in verband met de\n                                                      voorlopige weigering ambtshalve of de voorlopige weigering op grond van een oppositie\n                                                      en, indien van toepassing, voor het indienen van een reactie op de oppositie.\n\nf. Het Internationale Bureau zendt een afschrift van elke geregulariseerde kennisgeving\n                                                      aan de rechthebbende.\n\n2 [Kennisgeving van voorlopige weigering op grond van artikel 5, tweede lid, letter c,\n                                                   van het Protocol].\n\na. [Vervallen]\n\nb. Het eerste lid, letter a, is van toepassing om te bepalen of de termijn waarbinnen\n                                                      de Administratie van de betrokken overeenkomstsluitende Partij het Internationale\n                                                      Bureau de in artikel 5, tweede lid, letter c, punt i, van het Protocol bedoelde informatie moet verstrekken, in acht is genomen. Indien deze informatie\n                                                      na het verstrijken van deze termijn wordt verstrekt, wordt zij geacht niet te zijn\n                                                      verstrekt en stelt het Internationale Bureau de betrokken Administratie daarvan in\n                                                      kennis.\n\nc. Indien de kennisgeving van voorlopige weigering op grond van een oppositie geschiedt\n                                                      overeenkomstig artikel 5, tweede lid, letter c, punt ii, van het Protocol zonder dat aan de vereisten van artikel 5, tweede lid, letter c, i, is voldaan, wordt\n                                                      die kennisgeving van voorlopige weigering niet als zodanig beschouwd. In dat geval\n                                                      zendt het Internationale Bureau de rechthebbende niettemin een afschrift van de kennisgeving\n                                                      toe, en deelt het tegelijkertijd de rechthebbende en de Administratie die de kennisgeving\n                                                      heeft toegezonden, mee dat de kennisgeving van voorlopige weigering door het Internationale\n                                                      Bureau niet als zodanig wordt beschouwd en vermeldt het de redenen daarvoor.\n\n1 \n[Ambtshalve onderzoek voltooid, maar oppositie of opmerkingen van derden zijn nog\n                                                   mogelijk].\n\na. een Administratie die geen kennisgeving van voorlopige weigering heeft gedaan, kan\n                                                      binnen de krachtens artikel 5, tweede lid, letter a of b, van het Protocol toepasselijke termijn het Internationale Bureau een verklaring toezenden waarin wordt\n                                                      medegedeeld dat het onderzoek ambtshalve is voltooid en dat de Administratie geen\n                                                      weigeringsgronden heeft vastgesteld, maar dat tegen de bescherming van het merk nog\n                                                      oppositie kan worden ingesteld of opmerkingen kunnen worden gemaakt door derden; de\n                                                      Administratie vermeldt daarbij de datum tot welk oppositie kan worden ingesteld of\n                                                      opmerkingen kunnen worden gemaakt12 .\n\nb. Een Administratie die een kennisgeving van voorlopige weigering heeft meegedeeld,\n                                                      kan het Internationale Bureau een verklaring toezenden waarin wordt aangegeven dat\n                                                      het onderzoek van de Administratie is voltooid, maar dat derden nog oppositie kunnen\n                                                      instellen of opmerkingen kunnen maken tegen de bescherming van het merk; de Administratie\n                                                      vermeldt daarbij tot welke datum oppositie kan worden ingesteld of opmerkingen kunnen\n                                                      worden gemaakt.\n\n2 [Inschrijving, kennisgeving aan de rechthebbende en toezending van afschriften] Het Internationale Bureau schrijft elke uit hoofde van deze regel ontvangen verklaring\n                                                in het internationale register in, stelt de rechthebbende daarvan in kennis en zendt,\n                                                indien de verklaring als afzonderlijk document is overgelegd of kan worden gereproduceerd,\n                                                een afschrift van dat document aan de rechthebbende.\n\n1 [Verklaring dat bescherming is verleend wanneer geen kennisgeving van voorlopige weigering\n                                                   is gedaan] 13 Indien v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de krachtens artikel 5, tweede lid, letters a, b of c, van het Protocol toepasselijke termijn alle procedures voor een Administratie zijn voltooid en er\n                                                voor die Administratie geen gronden zijn om de bescherming te weigeren, zendt die\n                                                Administratie het Internationale Bureau zo spoedig mogelijk en v\u00f3\u00f3r het verstrijken\n                                                van die termijn een verklaring toe waaruit blijkt dat bescherming van het merk dat\n                                                het voorwerp is van de internationale inschrijving, is verleend in de betrokken overeenkomstsluitende\n                                                Partij. 14\n\n2 [Verklaring van toekenning van bescherming na voorlopige weigering] Tenzij zij een verklaring ingevolge het derde lid toezendt, zendt een Administratie\n                                                die een kennisgeving van voorlopige weigering heeft toegezonden, het Internationale\n                                                Bureau na be\u00ebindiging van alle procedures betreffende de bescherming van het merk\n                                                bij die Administratie\n\ni. een verklaring dat de voorlopige weigering wordt ingetrokken en dat bescherming van\n                                                      het merk wordt verleend, in de betrokken overeenkomstsluitende Partij, voor alle waren\n                                                      en diensten waarvoor bescherming is aangevraagd, of\n\nii. een verklaring waarin de waren en diensten worden vermeld waarvoor bescherming van\n                                                      het merk in de betrokken overeenkomstsluitende Partij is verleend.\n\n3 [Bevestiging van voorlopige weigering in haar geheel] Een Administratie die een kennisgeving van voorlopige weigering in haar geheel aan\n                                                het Internationale Bureau heeft gezonden, zendt, zodra alle procedures voor die Administratie\n                                                betreffende de bescherming van het merk zijn voltooid en zij heeft besloten de weigering\n                                                van bescherming van het merk in de betrokken overeenkomstsluitende Partij voor alle\n                                                waren en diensten te bevestigen, aan het Internationale Bureau een verklaring in die\n                                                zin.\n\n4 [Nieuw besluit] Indien geen kennisgeving van voorlopige weigering is verzonden binnen de toepasselijke\n                                                termijn van artikel 5, tweede lid, van het Protocol, of indien na de toezending van een verklaring overeenkomstig het eerste, tweede\n                                                of derde lid, een nieuwe beslissing van de Administratie of een andere autoriteit\n                                                gevolgen heeft voor de bescherming van het merk, zendt de Administratie, voor zover\n                                                zij van die beslissing op de hoogte is, en onverminderd regel 19, het Internationale Bureau een nieuwe verklaring toe, waarin de status van het merk\n                                                en, in voorkomend geval, de waren en diensten waarvoor het merk in de betrokken overeenkomstsluitende\n                                                Partij beschermd is, worden vermeld15 .\n\n5 [Inschrijving, kennisgeving aan de rechthebbende en toezending van afschriften] Het Internationale Bureau schrijft elke uit hoofde van deze regel ontvangen verklaring\n                                                in het internationale register in, stelt de rechthebbende daarvan in kennis en zendt,\n                                                indien de verklaring als afzonderlijk document is overgelegd of kan worden gereproduceerd,\n                                                een afschrift van dat document aan de rechthebbende.\n\n1 [Inhoud van de kennisgeving van ongeldigverklaring] Wanneer de rechtsgevolgen van een internationale inschrijving ongeldig worden verklaard\n                                                in een aangewezen overeenkomstsluitende Partij ingevolge artikel 5, zesde lid, van het Protocol en tegen de ongeldigverklaring geen beroep meer openstaat, stelt de Administratie\n                                                van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de bevoegde autoriteit de ongeldigverklaring\n                                                heeft uitgesproken, het Internationale Bureau hiervan in kennis. De kennisgeving bevat\n                                                of vermeldt;\n\ni. de autoriteit die de ongeldigverklaring heeft afgegeven,\n\nii. het feit dat tegen de ongeldigverklaring geen beroep meer openstaat,\n\niii. het nummer van de internationale inschrijving,\n\niv. de naam van de rechthebbende,\n\nv. indien de ongeldigverklaring niet alle waren en diensten betreft, die waarvoor zij\n                                                      is afgegeven of die waarvoor zij niet is afgegeven, en\n\nvi. de datum waarop de ongeldigverklaring is uitgesproken en, zo mogelijk, de datum waarop\n                                                      deze ingaat.\n\n2 \n[Registratie van de ongeldigverklaring en informatie van de rechthebbende en de betrokken\n                                                   Administratie]\n\na. Het Internationale Bureau neemt de ongeldigverklaring op in het internationale register,\n                                                      samen met de gegevens in de kennisgeving van ongeldigverklaring, en stelt de rechthebbende\n                                                      hiervan in kennis. Het Internationale Bureau deelt de Administratie die de kennisgeving\n                                                      van ongeldigverklaring heeft medegedeeld ook de datum mede waarop de ongeldigverklaring\n                                                      in het internationale register is ingeschreven, indien de Administratie om dergelijke\n                                                      informatie heeft verzocht.\n\nb. De ongeldigverklaring wordt ingeschreven op de datum van ontvangst door het Internationale\n                                                      Bureau van een kennisgeving die aan de vereiste voorwaarden voldoet.\n\n1 \n[Kennisgeving van informatie]\n\na. De rechthebbende van een internationale inschrijving of de Administratie van de overeenkomstsluitende\n                                                      Partij van de rechthebbende kan het Internationale Bureau ervan in kennis stellen\n                                                      dat het recht van de rechthebbende om over de internationale inschrijving te beschikken\n                                                      is beperkt, waarbij hij, indien van toepassing, de betrokken overeenkomstsluitende\n                                                      Partijen vermeldt.\n\nb. De Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij kan het Internationale\n                                                      Bureau ervan in kennis stellen dat het recht van de rechthebbende om over de internationale\n                                                      inschrijving te beschikken op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij\n                                                      is beperkt.\n\nc. De uit hoofde van letters a of b verstrekte informatie bestaat uit een samenvatting\n                                                      van de voornaamste feiten betreffende een dergelijke beperking.\n\n2 [Gedeeltelijke of volledige opheffing van de beperking] Wanneer het Internationale Bureau overeenkomstig het eerste lid in kennis is gesteld\n                                                van een beperking op het recht van de rechthebbende om over de inschrijving te beschikken,\n                                                stelt de partij die deze informatie heeft verstrekt het Internationale Bureau ook\n                                                in kennis van de gehele of gedeeltelijke opheffing van deze beperking.\n\n3 \n[Inschrijving]\n\na. Het Internationale Bureau neemt de ingevolge het eerste en tweede lid medegedeelde\n                                                      informatie op in het internationale register en stelt de rechthebbende, de Administratie\n                                                      van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende en de Administraties van\n                                                      de betrokken aangewezen overeenkomstsluitende Partijen hiervan in kennis.\n\nb. De krachtens het eerste en tweede lid medegedeelde informatie wordt geregistreerd\n                                                      op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau, mits de kennisgeving voldoet\n                                                      aan de vereiste voorwaarden.\n\n1 \n[Verzoek tot inschrijving van een licentie]\n\na. Een verzoek tot inschrijving van een licentie wordt bij het Internationale Bureau\n                                                      ingediend op het daartoe bestemde offici\u00eble formulier, door de rechthebbende of, indien\n                                                      de Administratie een dergelijke indiening toestaat, door de Administratie van de overeenkomstsluitende\n                                                      Partij van de rechthebbende of door de Administratie van een overeenkomstsluitende\n                                                      Partij ten aanzien waarvan de licentie is verleend.\n\nb. In de aanvrage wordt vermeld:\n\ni. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,\n\nii. de naam van de rechthebbende,\n\niii. de naam en het adres van de licentierechthebbende zoals vermeld in de administratieve\n                                                            instructies,\n\niv. de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waarvoor de licentie wordt verleend,\n\nv. het feit dat de licentie wordt verleend voor alle waren en diensten waarop de internationale\n                                                            inschrijving betrekking heeft, of de waren en diensten waarvoor de licentie wordt\n                                                            verleend, gegroepeerd overeenkomstig de desbetreffende klassen van de Internationale\n                                                            Classificatie van Waren en Diensten.\n\nc. In de aanvrage kunnen ook worden vermeld\n\ni. wanneer de licentierechthebbende een natuurlijke persoon is, de staat waarvan de licentierechthebbende\n                                                            onderdaan is,\n\nii. indien de licentierechthebbende een rechtspersoon is, een aanduiding van de rechtsvorm\n                                                            van die rechtspersoon en van de staat, en, indien van toepassing, de territoriale\n                                                            eenheid binnen die staat, waarvan het recht van kracht is op de oprichting van de\n                                                            vermelde rechtspersoon;\n\niii. het feit dat de licentie slechts betrekking heeft op een deel van het grondgebied\n                                                            van een bepaalde overeenkomstsluitende Partij,\n\niv. wanneer de licentierechthebbende een gemachtigde heeft, de naam en het adres van de\n                                                            gemachtigde, vermeld overeenkomstig de administratieve instructies.\n\nv. wanneer de licentie een exclusieve licentie of een \u201esole licence\u201d is, het feit dat\n                                                            het hierom gaat16,\n\nvi. indien van toepassing, de duur van de licentie.\n\nd. de aanvrage wordt ondertekend door de rechthebbende of door de Administratie die deze\n                                                      indient.\n\n2 \n[Onregelmatige aanvrage]\n\na. Indien de aanvrage tot inschrijving van een licentie niet voldoet aan de eisen van\n                                                      het eerste lid, letters a, b en d, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende\n                                                      en, indien de aanvrage door een Administratie is ingediend, de Administratie van dat\n                                                      feit in kennis.\n\nb. Indien de onregelmatigheid niet is gerectificeerd binnen een termijn van drie maanden\n                                                      te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van de onregelmatigheid door het Internationale\n                                                      Bureau, wordt de aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau\n                                                      tegelijkertijd de rechthebbende en, indien de aanvrage door een Administratie is ingediend,\n                                                      die Administratie daarvan in kennis en betaalt het alle betaalde taksen terug aan\n                                                      de persoon die deze heeft betaald, onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met\n                                                      de helft van de desbetreffende taksen als bedoeld in punt 7 van het Reglement van\n                                                      taksen.\n\n3 \n[Inschrijving en kennisgeving]\n\na. Indien de aanvrage voldoet aan de eisen van het eerste lid, letters a, b en d, schrijft\n                                                      het Internationale Bureau de licentie in het internationale register in, tezamen met\n                                                      de in de aanvrage vervatte informatie, en doet het hiervan kennisgeving aan de Administratie\n                                                      van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waarvoor de licentie is verleend,\n                                                      en doet het tegelijkertijd kennisgeving aan de rechthebbende en, indien de aanvrage\n                                                      door een Administratie is ingediend, aan die Administratie.\n\nb. De licentie wordt ingeschreven op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau\n                                                      van een in aanmerking komende aanvrage.\n\nc. Niettegenstaande het bepaalde onder letter b wordt, indien de voortzetting van de\n                                                      procedure is ingeschreven uit hoofde van regel 5bis, de licentie in het internationale register ingeschreven op de datum waarop de in\n                                                      het tweede lid, letter b, voorgeschreven termijn verstrijkt\n\n4 [Wijziging of doorhaling van de inschrijving van een licentie] Het eerste tot en met derde lid is van overeenkomstige toepassing op een verzoek\n                                                tot wijziging of doorhaling van de inschrijving van een licentie.\n\n5 \n[Verklaring dat de inschrijving van een bepaalde licentie zonder rechtsgevolgen is]\n\na. De Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waaraan het Internationale\n                                                      Bureau kennisgeving doet van de inschrijving van een licentie met betrekking tot die\n                                                      overeenkomstsluitende Partij, kan verklaren dat die inschrijving zonder rechtsgevolgen\n                                                      is in die overeenkomstsluitende Partij.\n\nb. In de onder letter a bedoelde verklaring worden vermeld\n\ni. de redenen waarom de inschrijving van de licentie geen rechtsgevolgen heeft\n\nii. indien de verklaring niet betrekking heeft op alle waren en diensten waarop de licentie\n                                                            betrekking heeft, de waren en diensten waarop de verklaring al dan niet betrekking\n                                                            heeft,\n\niii. de relevante essenti\u00eble wettelijke bepalingen; en\n\niv. of de verklaring vatbaar is voor herziening of beroep.\n\nc. De onder letter a bedoelde verklaring wordt v\u00f3\u00f3r het verstrijken van een termijn van\n                                                      18 maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de in derde lid bedoelde kennisgeving\n                                                      aan de betrokken Administratie is toegezonden, aan het Internationale Bureau toegezonden.\n\nd. Het Internationale Bureau schrijft elke overeenkomstig het bepaalde onder letter c,\n                                                      gedane verklaring in het internationale register in en doet, naargelang de aanvrage\n                                                      tot inschrijving van de licentie door de rechthebbende of door de Administratie is\n                                                      gedaan, aan de rechthebbende of aan de Administratie kennisgeving van de inschrijving.\n                                                      De verklaring wordt geregistreerd op de datum van ontvangst door het Internationale\n                                                      Bureau van een in aanmerking komende kennisgeving.\n\ne. Van elke definitieve beslissing over een verklaring als bedoeld onder letter c wordt\n                                                      kennisgeving gedaan aan het Internationale Bureau, dat de verklaring in het internationale\n                                                      register opneemt en, naargelang de aanvrage tot inschrijving van de licentie door\n                                                      de rechthebbende of door een Administratie is ingediend, aan de rechthebbende of aan\n                                                      de Administratie kennisgeving doet.\n\n6 \n[Verklaring dat de inschrijving van licenties in het internationale register geen\n                                                   rechtsgevolgen heeft in een overeenkomstsluitende Partij].\n\na. De Administratie van een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving niet voorziet\n                                                      in de inschrijving van merklicenties kan de Directeur-Generaal ervan kennisgeving\n                                                      doen dat de inschrijving van licenties in het internationale register in die overeenkomstsluitende\n                                                      Partij zonder rechtsgevolgen is.\n\nb. De Administratie van een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving in de inschrijving\n                                                      van merklicenties voorziet, kan v\u00f3\u00f3r de datum waarop deze regel in werking treedt\n                                                      of de datum waarop genoemde overeenkomstsluitende Partij door het Protocol gebonden wordt, de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen dat de inschrijving\n                                                      van licenties in het internationale register in die overeenkomstsluitende Partij geen\n                                                      rechtsgevolgen heeft. Deze kennisgeving kan te allen tijde worden ingetrokken17 .\n\n[Toekomstige wijziging(en) op 01-11-2024. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\n1  [Verzoek en kennisgeving] Vanaf de datum van kennisgeving van de internationale inschrijving of de latere\n                                                aanwijzing, naargelang van het geval, kan de rechthebbende rechtstreeks bij de Administratie\n                                                van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij een verzoek indienen dat die Administratie\n                                                in haar register aantekening maakt van de internationale inschrijving, overeenkomstig\n                                                artikel 4bis, tweede lid, van het Protocol. Wanneer de Administratie naar aanleiding van dit verzoek in haar register aantekening\n                                                heeft gemaakt van het feit dat, naargelang van het geval, een nationale of regionale\n                                                inschrijving of dergelijke inschrijvingen door de internationale inschrijving zijn\n                                                vervangen, stelt zij het Internationale Bureau hiervan in kennis. In de kennisgeving\n                                                wordt het volgende vermeld:\n\ni. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving;\n\nii. indien de vervanging slechts een of meer van de in de internationale inschrijving\n                                                      vermelde waren en diensten betreft: deze waren en diensten, en\n\niii. de datum en het nummer van de aanvrage, de datum en het nummer van de inschrijving\n                                                      en, indien van toepassing, de prioriteitsdatum van de nationale of regionale inschrijving\n                                                      of inschrijvingen die door de internationale inschrijving zijn vervangen.\n\nDe kennisgeving kan ook informatie bevatten over eventuele andere rechten die zijn\n                                                      verkregen als gevolg van die nationale of regionale inschrijving of die nationale\n                                                      of regionale inschrijvingen.\n\n2 \n[Inschrijving]\n\na. Het Internationale Bureau schrijft de ingevolge het eerste lid aangemelde aanduidingen\n                                                      in het internationale register in en stelt de rechthebbende daarvan in kennis.\n\nb. Aanwijzingen waarvan ingevolge het eerste lid kennisgeving is gedaan, worden ingeschreven\n                                                      op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau van een kennisgeving die\n                                                      aan de vereiste voorwaarden voldoet.\n\n3 \n[Aanvullende verduidelijking betreffende vervanging]\n\na. De bescherming van een merk dat het voorwerp is van een internationale inschrijving\n                                                      kan niet worden geweigerd, zelfs niet gedeeltelijk, op grond van een nationale of\n                                                      regionale inschrijving die wordt geacht te zijn vervangen door die internationale\n                                                      inschrijving.\n\nb. Een nationale of regionale inschrijving en de internationale inschrijving die in de\n                                                      plaats ervan is gekomen, kunnen naast elkaar bestaan. De rechthebbende mag niet worden\n                                                      verplicht om afstand te doen van een nationale of regionale inschrijving die geacht\n                                                      wordt te zijn vervangen door een internationale inschrijving of om de doorhaling ervan\n                                                      te verzoeken, en moet de mogelijkheid hebben om die inschrijving desgewenst te verlengen\n                                                      overeenkomstig het toepasselijke nationale of regionale recht.\n\nc. Voordat de internationale inschrijving in haar register wordt opgenomen, onderzoekt\n                                                      de Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij het in het eerste\n                                                      lid bedoelde verzoek om vast te stellen of aan de vereisten van artikel 4bis, eerste lid, van het Protocol is voldaan.\n\nd. De waren en diensten waarop de in de nationale of regionale inschrijving vermelde\n                                                      vervanging betrekking heeft, worden gedekt door die welke in de internationale inschrijving\n                                                      zijn vermeld. Vervanging kan betrekking hebben op slechts sommige waren en diensten\n                                                      die in de nationale of regionale inschrijving zijn vermeld.\n\ne. een nationale of regionale inschrijving wordt geacht te zijn vervangen door een internationale\n                                                      inschrijving vanaf de datum waarop deze internationale inschrijving van kracht wordt\n                                                      in de aangewezen overeenkomstsluitende Partij in kwestie, overeenkomstig artikel 4, eerste lid, letter a, van het Protocol.\n\n1 [Definitieve afwijzing van een beroep op anci\u00ebnniteit] Wanneer een beroep op anci\u00ebnniteit in het internationale register is ingeschreven\n                                                met betrekking tot de aanwijzing van een overeenkomstsluitende organisatie, stelt\n                                                de Administratie van die organisatie het Internationale Bureau in kennis van elk definitief\n                                                besluit waarbij de geldigheid van dat beroep geheel of gedeeltelijk wordt afgewezen.\n\n2 [Na de internationale inschrijving ingeroepen anci\u00ebnniteit] Wanneer de rechthebbende van een internationale inschrijving waarin een overeenkomstsluitende\n                                                organisatie wordt aangewezen, krachtens de wetgeving van die overeenkomstsluitende\n                                                organisatie rechtstreeks bij de Administratie van die organisatie een beroep doet\n                                                op de anci\u00ebnniteit van een of meer oudere merken in of voor een lidstaat van die organisatie,\n                                                en wanneer dat beroep door de betrokken Administratie is aanvaard, stelt die Administratie\n                                                het Internationale Bureau daarvan in kennis. In de kennisgeving wordt het volgende\n                                                vermeld\n\ni. het nummer van de internationale inschrijving in kwestie, en\n\nii. de lidstaat of lidstaten waar of waarvoor het oudere merk is ingeschreven, met vermelding\n                                                      van de datum waarop de inschrijving van dat merk van kracht is geworden en het nummer\n                                                      van de desbetreffende inschrijving.\n\n3 [Andere beslissingen betreffende een beroep op anci\u00ebnniteit] De Administratie van een overeenkomstsluitende Organisatie doet het Internationale\n                                                Bureau kennisgeving van elke andere definitieve beslissing betreffende een in het\n                                                internationale register ingeschreven anci\u00ebnniteitsclaim, met inbegrip van de intrekking\n                                                of doorhaling daarvan.\n\n4 [Inschrijving in het internationale register] Het Internationale Bureau schrijft de ingevolge het eerste tot en met het derde\n                                                lid medegedeelde informatie in het internationale register in.\n\n1 [Kennisgeving met betrekking tot het einde van de rechtsgevolgen van de basisaanvrage,\n                                                   de daaruit voortvloeiende inschrijving of de basisinschrijving]\n\na. Wanneer artikel 6, derde en vierde lid, van het Protocol van toepassing is, stelt de Administratie van oorsprong het Internationale Bureau\n                                                      daarvan in kennis en doet het opgave van\n\ni. het nummer van de internationale inschrijving,\n\nii. de naam van de rechthebbende,\n\niii. de feiten en beslissingen betreffende de basisinschrijving, of, indien de internationale\n                                                            inschrijving gebaseerd is op een basisaanvrage die niet tot inschrijving heeft geleid,\n                                                            de feiten en beslissingen betreffende de basisaanvrage, of, indien de internationale\n                                                            inschrijving gebaseerd is op een basisaanvrage die tot inschrijving heeft geleid,\n                                                            de feiten en beslissingen betreffende die inschrijving, en de datum waarop die feiten\n                                                            en beslissingen van kracht worden, en\n\niv. indien de genoemde feiten en beslissingen slechts gevolgen hebben voor de internationale\n                                                            inschrijving met betrekking tot een deel van de waren en diensten, de waren en diensten\n                                                            waarop die feiten en beslissingen betrekking hebben of die waarop die feiten en beslissingen\n                                                            geen betrekking hebben.\n\nb. Wanneer een in artikel 6, derde lid, onder i, ii.of iii, van het Protocol bedoelde procedure v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de termijn van vijf jaar is ingeleid,\n                                                      maar niet v\u00f3\u00f3r het verstrijken van deze termijn heeft geleid tot het in artikel 6,\n                                                      derde lid, tweede zin, van het Protocol bedoelde definitieve besluit of tot de in\n                                                      artikel 6, derde lid, derde zin, van het Protocol bedoelde intrekking of afstand,\n                                                      stelt de Administratie van oorsprong, indien zij hiervan op de hoogte is, het Internationale\n                                                      Bureau hiervan zo spoedig mogelijk na het verstrijken van genoemde termijn op de hoogte.\n\nc. Onverwijld nadat de onder letter b bedoelde procedure heeft geleid tot de in artikel 6, derde lid, tweede zin, van het Protocol bedoelde definitieve beslissing of de in artikel 6, derde lid, derde zin, van het\n                                                      Protocol bedoelde intrekking of afstand, stelt de Administratie van oorsprong, wanneer\n                                                      zij hiervan op de hoogte is, het Internationale Bureau hiervan in kennis en doet zij\n                                                      de onder letter a, punten i tot en met iv, bedoelde opgaves. Wanneer de onder letter\n                                                      b, bedoelde procedure is voltooid en niet tot de bovenbedoelde definitieve beslissing,\n                                                      intrekking of afstand heeft geleid, stelt de Administratie van oorsprong, wanneer\n                                                      zij daarvan kennis heeft, of op verzoek van de rechthebbende, het Internationale Bureau\n                                                      daarvan in kennis.\n\n2 \n[Vastlegging en doorzending van de kennisgeving; doorhaling van de internationale\n                                                   inschrijving]\n\na. Het Internationale Bureau neemt de in het eerste lid bedoelde kennisgeving op in het\n                                                      internationale register en zendt een afschrift van die kennisgeving aan de Administraties\n                                                      van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen en aan de rechthebbende.\n\nb. Indien een kennisgeving als bedoeld in eerste lid, letter a of letter c, de doorhaling\n                                                      van de internationale inschrijving vereist en aan de vereisten van dat lid voldoet,\n                                                      haalt het Internationale Bureau, voor zover van toepassing, de internationale inschrijving\n                                                      in het internationale register door. Het Internationale Bureau annuleert ook, voor\n                                                      zover van toepassing, de internationale inschrijvingen die het gevolg zijn van een\n                                                      gedeeltelijke wijziging van rechthebbende of een splitsing die is ingeschreven onder\n                                                      de internationale inschrijving die is doorgehaald, na de bovengenoemde kennisgeving,\n                                                      en die welke het gevolg zijn van hun samenvoeging.\n\nc. Wanneer de internationale inschrijving in het internationale register is doorgehaald\n                                                      in overeenstemming met het bepaalde onder letter b, stelt het Internationale Bureau\n                                                      de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen en de rechthebbende\n                                                      op de hoogte van\n\ni. de datum waarop de internationale inschrijving in het internationale register is doorgehaald;\n\nii. indien de doorhaling betrekking heeft op alle waren en diensten, dat feit;\n\niii. indien de doorhaling slechts betrekking heeft op een deel van de waren en diensten,\n                                                            de in eerste lid, letter a, punt iv, bedoelde waren en diensten\n\n1 [Kennisgeving van splitsing van een basisaanvrage of samenvoeging van basisaanvragen] Indien gedurende de in artikel 6, derde lid, van het Protocol genoemde periode van vijf jaar de basisaanvrage in twee of meer aanvragen wordt gesplitst,\n                                                of twee of meer basisaanvragen in \u00e9\u00e9n aanvrage worden samengevoegd, stelt de Administratie\n                                                van oorsprong het Internationale Bureau hiervan in kennis onder vermelding van\n\ni. het nummer van de internationale inschrijving of, indien de internationale inschrijving\n                                                      nog niet is geschied, het nummer van de basisaanvrage,\n\nii. de naam van de rechthebbende of de aanvrager,\n\niii. het nummer van elke uit de splitsing resulterende aanvrage of het nummer van de uit\n                                                      de fusie resulterende aanvrage.\n\n2 [Inschrijving en kennisgeving door het Internationale Bureau] Het Internationale Bureau schrijft de in het eerste lid bedoelde kennisgeving in\n                                                het internationale register in en zendt tegelijkertijd een kennisgeving daarvan aan\n                                                de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen en aan de rechthebbende.\n\n3 [Splitsing of samenvoeging van uit basisaanvragen voortvloeiende inschrijvingen of\n                                                   van basisinschrijvingen] Het eerste en tweede lid zijn van overeenkomstige toepassing op de splitsing van\n                                                een uit de basisaanvrage voortvloeiende inschrijving of op de samenvoeging van uit\n                                                basisaanvragen voortvloeiende inschrijvingen, indien die splitsing of samenvoeging\n                                                binnen de in artikel 6, derde lid, van het Protocol bedoelde termijn van vijf jaar heeft plaatsgevonden, en op de splitsing van de basisinschrijving\n                                                of de samenvoeging van basisinschrijvingen indien deze splitsing of samenvoeging binnen\n                                                de in artikel 6, derde lid, van het Protocol bedoelde periode van vijf jaar heeft\n                                                plaatsgevonden.\n\n[Toekomstige wijziging(en) op 01-11-2024. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\n1 [Kennisgevingen die niet onder dit Reglement van uitvoering vallen] Wanneer het recht van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij de Administratie\n                                                niet toestaat een kennisgeving betreffende een internationale inschrijving rechtstreeks\n                                                aan de rechthebbende te doen toekomen, kan die Administratie het Internationale Bureau\n                                                verzoeken die kennisgeving namens de Administratie aan de rechthebbende te doen toekomen.\n\n2 [Formaat van de kennisgeving] Het Internationale Bureau stelt het formaat vast waarin de in het eerste lid bedoelde\n                                                kennisgeving door de Administratie wordt toegezonden.\n\n3 [Toezending aan de rechthebbende] Het Internationale Bureau zendt de in het eerste lid bedoelde kennisgeving in het\n                                                door het Internationale Bureau vastgestelde formaat toe aan de rechthebbende zonder\n                                                de inhoud ervan te onderzoeken of deze in het internationale register op te nemen.\n\n1 \n[Bevoegdheid]\n\na. Een overeenkomstsluitende Partij kan het voorwerp zijn van een aanwijzing volgend\n                                                      op de internationale inschrijving (hierna te noemen \u201elatere aanwijzing\u201d) wanneer,\n                                                      op het tijdstip van die aanwijzing, de rechthebbende voldoet aan de in artikel 2 van het Protocol neergelegde voorwaarden voor het zijn van rechthebbende van een internationale inschrijving.\n\nb) [Vervallen.]\n\nc) [Vervallen.]\n\n2 \n[Presentatie; formulier en handtekening]\n\na. Een latere aanwijzing moet door de rechthebbende of door de Administratie van de overeenkomstsluitende\n                                                      Partij van de rechthebbende aan het Internationale Bureau worden voorgelegd; echter\n\ni) [Vervallen.]\n\nii) [Vervallen.]\n\niii. wanneer het zevende lid van toepassing is, moet de latere aanwijzing ten gevolge van\n                                                            een omzetting worden voorgelegd door de Administratie van de overeenkomstsluitende\n                                                            organisatie.\n\nb. De latere aanwijzing moet op het offici\u00eble formulier worden vermeld. Wanneer de aanwijzing\n                                                      door de rechthebbende wordt voorgelegd, moet deze door de rechthebbende worden ondertekend.\n                                                      Wanneer de aanwijzing door een Administratie wordt voorgelegd, moet deze door die\n                                                      Administratie worden ondertekend en, wanneer de Administratie zulks verlangt, ook\n                                                      door de rechthebbende. Wanneer de aanwijzing door een Administratie wordt voorgelegd\n                                                      en die Administratie, zonder te eisen dat de latere aanwijzing door de rechthebbende\n                                                      wordt ondertekend, toestaat dat zij ook door de rechthebbende wordt ondertekend, mag\n                                                      de rechthebbende de latere aanwijzing ondertekenen.\n\n3  [Inhoud]\n\na. Onverminderd het bepaalde in het zevende lid, letter b, bevat of vermeldt de latere\n                                                      aanwijzing\n\ni. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,\n\nii. de naam van de rechthebbende,\n\niii. de aangewezen overeenkomstsluitende Partij,\n\niv. indien de latere aanwijzing betrekking heeft op alle waren en diensten die zijn opgenomen\n                                                            in de desbetreffende internationale inschrijving, dit feit, of, indien de latere aanwijzing\n                                                            slechts betrekking heeft op een deel van de waren en diensten die zijn opgenomen in\n                                                            de desbetreffende internationale inschrijving, deze waren en diensten,\n\nv. het bedrag van de betaalde taksen en de wijze van betaling, of instructies om het\n                                                            vereiste bedrag aan taksen van een rekening bij het Internationale Bureau af te schrijven,\n                                                            en de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft,\n                                                            en\n\nvi. wanneer de latere aanwijzing door een Administratie wordt ingediend, de datum waarop\n                                                            deze Administratie de aanwijzing heeft ontvangen.\n\nb. indien de latere aanwijzing betrekking heeft op een overeenkomstsluitende Partij die\n                                                      een kennisgeving krachtens regel 7, tweede lid, heeft gedaan, bevat de latere aanwijzing eveneens een verklaring van het voornemen\n                                                      om het merk op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij te gebruiken;\n                                                      de verklaring moet, zoals voorgeschreven door die overeenkomstsluitende Partij\n\ni. persoonlijk door de rechthebbende worden ondertekend en op een afzonderlijk officieel\n                                                            formulier worden opgesteld dat bij de latere aanwijzing wordt gevoegd, of\n\nii. in de latere aanwijzing worden opgenomen.\n\nc. De latere aanwijzing kan tevens bevatten\n\ni. de in regel 9, vierde lid, letter b, bedoelde gegevens en vertaling(en), naargelang van het geval,\n\nii. een verzoek dat de latere aanwijzing van kracht wordt na de inschrijving van een wijziging\n                                                            of doorhaling van de betrokken internationale inschrijving of na de verlenging van\n                                                            de internationale inschrijving,\n\niii. indien de latere aanwijzing betrekking heeft op een overeenkomstsluitende organisatie,\n                                                            de in regel 9, vijfde lid, letter g, punt i, bedoelde vermeldingen, die worden aangebracht op een bij de latere aanwijzing gevoegd\n                                                            officieel formulier, alsmede de in regel 9, vijfde lid, letter g, punt ii, bedoelde\n                                                            vermeldingen.\n\nd)  [Vervallen.]\n\n4 [Taksen] Voor een latere aanwijzing moeten de in punt 5 van het Reglement van taksen vermelde\n                                                of bedoelde taksen worden betaald.\n\n5 \n[Onregelmatigheden]\n\na. Indien de latere aanwijzing niet aan de vereisten voldoet, stelt het Internationale\n                                                      Bureau, onverminderd het bepaalde in het tiende lid, de rechthebbende en, indien de\n                                                      latere aanwijzing door een Administratie is ingediend, de Administratie van dat feit\n                                                      in kennis.\n\nb. Indien de onregelmatigheid niet is hersteld binnen een termijn van drie maanden te\n                                                      rekenen vanaf de datum van kennisgeving ervan door het Internationale Bureau, wordt\n                                                      de latere aanwijzing geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau\n                                                      tegelijkertijd de rechthebbende en, indien de latere aanwijzing door een Administratie\n                                                      is ingediend, die Administratie daarvan in kennis en betaalt het de betaler de betaalde\n                                                      taksen terug, onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van de desbetreffende\n                                                      basistaks als bedoeld in punt 5.1 van het Reglement van taksen.\n\nc. Niettegenstaande het bepaalde onder letters a en b worden, indien ten aanzien van\n                                                      een of meer aangewezen overeenkomstsluitende Partijen niet is voldaan aan de vereisten\n                                                      van het derde lid, letter b, punt i, deze overeenkomstsluitende Partijen geacht niet\n                                                      te zijn aangewezen in de latere aanwijzing, en worden alle eventueel reeds betaalde\n                                                      aanvullingen op de taksen of de individuele taksen ten aanzien van die overeenkomstsluitende\n                                                      Partijen terugbetaald. Wanneer ten aanzien van een van de aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                      Partijen niet wordt voldaan aan de voorwaarden van het derde lid, letter b, punt i,\n                                                      is het bepaalde onder letter b van toepassing.\n\n6 \n[Datum van de latere aanwijzing]\n\na. Een latere aanwijzing die rechtstreeks door de rechthebbende aan het Internationale\n                                                      Bureau wordt voorgelegd, heeft, behoudens het bepaalde onder letter c, punt i, de\n                                                      datum van ontvangst ervan door het Internationale Bureau.\n\nb. Een latere aanwijzing die door Administratie aan het Internationale Bureau wordt voorgelegd,\n                                                      draagt, behoudens het bepaalde onder letter c, punt i, letter d en letter e, de datum\n                                                      waarop die Administratie de aanwijzing heeft ontvangen, mits genoemde aanwijzing binnen\n                                                      twee maanden na die datum door het Internationale Bureau is ontvangen. Indien de latere\n                                                      aanwijzing niet binnen die termijn door het Internationale Bureau is ontvangen, heeft\n                                                      het, onverminderd het bepaalde onder letter c, punt i, letter d en letter e, de datum\n                                                      van ontvangst door het Internationale Bureau.\n\nc. Indien de latere aanwijzing niet aan de voorschriften voldoet en wordt gecorrigeerd\n                                                      binnen drie maanden na de datum van de in vijfde lid, letter a, bedoelde kennisgeving,\n\ni. de latere aanwijzing, wanneer de onregelmatigheid verband houdt met een van de in\n                                                            derde lid, letter a, punten i, iii en iv, en letter b, punt i genoemde vereisten,\n                                                            heeft de datum waarop die aanwijzing is geregulariseerd, tenzij genoemde aanwijzing\n                                                            door een Administratie aan het Internationale Bureau werd voorgelegd en binnen de\n                                                            onder letter b genoemde termijn van twee maanden werd geregulariseerd, in welk geval\n                                                            de latere aanwijzing de datum heeft waarop die Administratie deze heeft ontvangen.\n\nii. een onregelmatigheid met betrekking tot andere dan de in derde lid, letter a, punten\n                                                            i, iii en iv, en letter b, punt i, bedoelde voorwaarden is niet van invloed op de\n                                                            datum die van toepassing is uit hoofde van het bepaalde onder letter a of b, al naargelang\n                                                            van het geval.\n\nd. Niettegenstaande het bepaalde onder letters a, b en c, kan, wanneer de latere aanwijzing\n                                                      een verzoek overeenkomstig derde lid, letter c, punt ii, bevat, deze aanwijzing een\n                                                      latere datum hebben dan die welke voortvloeit uit de toepassing van het bepaalde onder\n                                                      letter a, b of c.\n\ne. Indien een latere aanwijzing voortvloeit uit een omzetting ingevolge het zevende lid,\n                                                      heeft die latere aanwijzing de datum waarop de aanwijzing van de overeenkomstsluitende\n                                                      Organisatie in het internationale register is ingeschreven.\n\n7 \n[Latere aanwijzing als gevolg van omzetting]\n\na. Wanneer de aanwijzing van een overeenkomstsluitende Organisatie is ingeschreven in\n                                                      het internationale register en voor zover de aanwijzing is ingetrokken, geweigerd\n                                                      of geen rechtsgevolgen meer heeft krachtens de wetgeving van die organisatie, kan\n                                                      de rechthebbende van de desbetreffende internationale inschrijving verzoeken dat de\n                                                      aanwijzing van de genoemde overeenkomstsluitende Organisatie wordt omgezet in een\n                                                      aanwijzing van elke Lidstaat van die organisatie die partij is bij het Protocol.\n\nb. In een verzoek tot omzetting overeenkomstig het bepaalde onder letter a worden de\n                                                      in het derde lid, letter a, punten i tot en met iii, en punt v, bedoelde elementen\n                                                      vermeld, alsmede:\n\ni. de overeenkomstsluitende organisatie waarvan de aanwijzing moet worden omgezet, en\n\nii. het feit dat de latere aanwijzing van een lidstaat als gevolg van de omzetting betrekking\n                                                            heeft op alle waren en diensten waarop de aanwijzing van de overeenkomstsluitende\n                                                            organisatie betrekking heeft of, indien de latere aanwijzing van die lidstaat slechts\n                                                            op een deel van deze waren en diensten betrekking heeft, deze waren en diensten.\n\n8 [Inschrijving en kennisgeving] Wanneer het Internationale Bureau vaststelt dat de latere aanwijzing aan de vereiste\n                                                voorwaarden voldoet, schrijft het deze in het internationale register in en stelt\n                                                het de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij dat in de latere aanwijzing\n                                                was aangewezen, hiervan in kennis, terwijl het tegelijkertijd de rechthebbende en,\n                                                indien de latere aanwijzing door een Administratie werd ingediend, die Administratie\n                                                hiervan in kennis stelt.\n\n9 [Weigering] De regels 16 tot en met 18ter zijn van overeenkomstige toepassing.\n\n10 [Latere aanwijzing niet als zodanig beschouwd] Indien niet wordt voldaan aan de voorschriften van het tweede lid, letter a, wordt\n                                                de latere aanwijzing niet als zodanig beschouwd en stelt het Internationale Bureau\n                                                de afzender daarvan in kennis\n\n1 \n[Indiening van de aanvrage]\n\na. Een verzoek tot inschrijving moet op het daartoe bestemde offici\u00eble formulier bij\n                                                      het Internationale Bureau worden ingediend indien de aanvrage betrekking heeft op\n\ni. een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving ten aanzien van\n                                                            alle of sommige waren en diensten en ten aanzien van alle of sommige aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                            Partijen;\n\nii. een beperking van de lijst van waren en diensten ten aanzien van alle of sommige van\n                                                            de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen;\n\niii. een afstand van rechten ten aanzien van sommige van de aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                            Partijen voor alle waren en diensten;\n\niv. een wijziging van de naam of het adres van de rechthebbende of, wanneer de rechthebbende\n                                                            een juridische entiteit is, de invoering of wijziging van aanduidingen betreffende\n                                                            de rechtsvorm van de rechthebbende en de staat en, indien van toepassing, de territoriale\n                                                            eenheid binnen die staat krachtens het recht waarvan de genoemde juridische entiteit\n                                                            is opgericht;\n\nv. doorhaling van de internationale inschrijving ten aanzien van alle aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                            Partijen voor alle of een deel van de waren en diensten;\n\nvi. een wijziging in de naam of het adres van de gemachtigde.\n\nb. de aanvrage moet worden ingediend door de rechthebbende of door de Administratie van\n                                                      de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende; de aanvrage tot inschrijving\n                                                      van een wijziging in de rechthebbende kan echter worden ingediend door tussenkomst\n                                                      van de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij of van een van de overeenkomstsluitende\n                                                      Partijen die in dat verzoek overeenkomstig tweede lid, letter a, punt iv, zijn vermeld.\n\nc. [Vervallen]\n\nd. Wanneer de aanvrage door de rechthebbende wordt ingediend, moet het door de rechthebbende\n                                                      worden ondertekend. Wanneer de aanwijzing door een Administratie wordt voorgelegd,\n                                                      moet deze door die Administratie worden ondertekend en, wanneer de Administratie zulks\n                                                      verlangt, ook door de rechthebbende. Indien de aanvrage door een Administratie wordt\n                                                      ingediend en deze Administratie, zonder te eisen dat de aanvrage door de rechthebbende\n                                                      wordt ondertekend, toestaat dat de aanvrage ook door de rechthebbende wordt ondertekend,\n                                                      kan de rechthebbende de aanvrage ondertekenen.\n\n2 \n[Inhoud van de aanvrage]\n\na. Een verzoek uit hoofde van het eerste lid, letter a, dient naast de aangevraagde inschrijving\n                                                      het volgende te bevatten of te vermelden\n\ni. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,\n\nii. de naam van de rechthebbende of de naam van de gemachtigde wanneer de wijziging betrekking\n                                                            heeft op de naam of het adres van de gemachtigde,\n\niii. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving,\n                                                            de naam en het adres, zoals aangegeven overeenkomstig de administratieve instructies,\n                                                            en het e-mailadres van de natuurlijke persoon of rechtspersoon die in de aanvrage\n                                                            wordt vermeld als nieuwe rechthebbende van de internationale inschrijving (hierna\n                                                            de \u201enieuwe rechthebbende\u201d genoemd),\n\niv. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving,\n                                                            de overeenkomstsluitende Partij of Partijen ten aanzien waarvan de nieuwe rechthebbende\n                                                            voldoet aan de in artikel 2 van het Protocol neergelegde voorwaarden om rechthebbende van een internationale inschrijving te zijn,\n\nv. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving,\n                                                            wanneer het adres van de nieuwe rechthebbende, zoals bedoeld onder iii, niet op het\n                                                            grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij of van een van de overeenkomstsluitende\n                                                            Partijen ligt, zoals bedoeld onder iv en, tenzij de nieuwe rechthebbende heeft aangegeven\n                                                            dat hij onderdaan is van een overeenkomstsluitende Staat of van een lidstaat van een\n                                                            overeenkomstsluitende Organisatie, het adres van de zetel of het domicilie van de\n                                                            nieuwe rechthebbende in de overeenkomstsluitende Partij of in een van de overeenkomstsluitende\n                                                            Partijen ten aanzien waarvan hij in aanmerking komt als rechthebbende van een internationale\n                                                            inschrijving,\n\nvi. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving\n                                                            die niet op alle waren en diensten en alle aangewezen overeenkomstsluitende Partijen\n                                                            betrekking heeft, de waren en diensten en de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen\n                                                            waarop de wijziging in de rechthebbende betrekking heeft, en\n\nvii. het bedrag van de betaalde taksen en de wijze van betaling of de instructies om het\n                                                            vereiste bedrag aan taksen van een rekening bij het Internationale Bureau af te schrijven,\n                                                            en de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft.\n\nb. de aanvrage tot inschrijving van een wijziging in de rechthebbende van de internationale\n                                                      inschrijving kan tevens bevatten,\n\ni. indien de nieuwe rechthebbende een natuurlijke persoon is, een aanduiding van de staat\n                                                            waarvan de nieuwe rechthebbende onderdaan is,\n\nii. indien de nieuwe rechthebbende een juridische entiteit is, gegevens betreffende de\n                                                            rechtsvorm van die juridische entiteit en de staat, en, in voorkomend geval, de territoriale\n                                                            eenheid binnen die staat, krachtens het recht waarvan de bedoelde juridische entiteit\n                                                            is opgericht.\n\nc. de aanvrage tot inschrijving van een wijziging of doorhaling kan ook een verzoek bevatten\n                                                      om deze inschrijving te doen v\u00f3\u00f3r of na die van een andere daaropvolgende wijziging\n                                                      of doorhaling of latere aanwijzing betreffende de desbetreffende internationale inschrijving\n                                                      of na de verlenging van de internationale inschrijving.\n\nd. In de aanvrage tot inschrijving van een beperking worden alleen de beperkte waren\n                                                      en diensten gegroepeerd overeenkomstig de nummers van de klassen van de Internationale\n                                                      Classificatie van Waren en Diensten in de internationale inschrijving of, indien de\n                                                      beperking betrekking heeft op alle waren en diensten in een of meer van deze klassen,\n                                                      wordt aangegeven welke klassen moeten worden geschrapt.\n\n3 [Vervallen.]\n\n4 [Meerdere nieuwe rechthebbenden] Wanneer in de aanvrage tot inschrijving van een wijziging in de rechthebbende van\n                                                de internationale inschrijving melding wordt gemaakt van meerdere nieuwe rechthebbenden,\n                                                moet elk van hen voldoen aan de voorwaarden van artikel 2 van het Protocol van Madrid om rechthebbende van de internationale inschrijving te kunnen zijn.\n\n1 [Onregelmatig verzoek] Indien een verzoek uit hoofde van regel 25, eerste lid, letter a, niet aan de eisen voldoet, stelt het Internationale Bureau, onverminderd het bepaalde\n                                                in het derde lid, de rechthebbende en, indien de aanvrage door een Administratie is\n                                                ingediend, die Administratie van dat feit in kennis. Voor de toepassing van deze regel\n                                                onderzoekt het Internationale Bureau, indien de aanvrage betrekking heeft op de inschrijving\n                                                van een beperking, alleen of de in de beperking vermelde klassenummers voorkomen in\n                                                de betrokken internationale inschrijving.\n\n2 [Termijn voor rectificatie van onregelmatigheid] De onregelmatigheid kan worden gerectificeerd binnen drie maanden na de datum van\n                                                kennisgeving van de onregelmatigheid door het Internationale Bureau. Indien de onregelmatigheid\n                                                niet is gerectificeerd binnen drie maanden na de datum van de kennisgeving van de\n                                                onregelmatigheid door het Internationale Bureau, wordt de aanvrage geacht te zijn\n                                                geannuleerd en stelt het Internationale Bureau tegelijkertijd de rechthebbende in\n                                                kennis van dit feit en, indien de aanvrage overeenkomstig regel 25, eerste lid, letter a, door een Administratie is ingediend, aan die Administratie en betaalt het de betaalde\n                                                taksen terug aan de persoon die deze heeft betaald, onder aftrek van een bedrag dat\n                                                overeenkomt met de helft van de desbetreffende taksen als bedoeld in punt 7 van het Reglement van taksen.\n\n3 [Verzoek niet als zodanig aangemerkt] Indien niet wordt voldaan aan de vereisten van regel 25, eerste lid, letter b, wordt de aanvrage niet als zodanig aangemerkt en stelt het Internationale Bureau\n                                                de afzender hiervan in kennis.\n\n1 \n[Inschrijving en kennisgeving]\n\na. Mits het in regel 25, eerste lid, letter a, bedoelde verzoek in orde is, schrijft het Internationale Bureau de aanwijzingen,\n                                                      wijziging of doorhaling onverwijld in het internationale register in en stelt het\n                                                      de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waar de inschrijving\n                                                      van kracht is of, in geval van doorhaling, de Administraties van alle aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                      Partijen hiervan in kennis, en stelt het tegelijkertijd de rechthebbende en, indien\n                                                      de aanvrage door een Administratie is ingediend, die Administratie hiervan in kennis.\n                                                      Wanneer de inschrijving betrekking heeft op een wijziging in de rechthebbende, moet\n                                                      het Internationale Bureau ook de voormalige rechthebbende in kennis stellen, in het\n                                                      geval van een algemene wijziging in de rechthebbende, en de rechthebbende van het\n                                                      deel van de internationale inschrijving dat is overgedragen of overgedragen, in het\n                                                      geval van een gedeeltelijke wijziging in de rechthebbende. Wanneer de aanvrage tot\n                                                      aantekening van een doorhaling door de rechthebbende of door een andere Administratie\n                                                      dan de Administratie van oorsprong is ingediend tijdens de in artikel 6, derde lid, van het Protocol bedoelde periode van vijf jaar, stelt het Internationale Bureau ook de Administratie\n                                                      van oorsprong daarvan in kennis.\n\nb. De aanwijzingen, wijziging of doorhaling wordt ingeschreven op de datum van ontvangst\n                                                      door het Internationale Bureau van het in aanmerking komende verzoek tot inschrijving,\n                                                      met dien verstande dat, indien een verzoek is gedaan ingevolge regel 25, tweede lid, letter c, dit op een latere datum mag worden ingeschreven.\n\nc. In afwijking van het bepaalde onder letter b wordt, indien de voortzetting van de\n                                                      procedure is ingeschreven op grond van regel 5bis, de wijziging of doorhaling in het internationale register ingeschreven op de datum\n                                                      waarop de in regel 26, tweede lid, voorgeschreven termijn verstrijkt, met dien verstande dat, indien een verzoek is\n                                                      gedaan ingevolge regel 25, tweede lid, letter c, dit op een latere datum mag worden ingeschreven.\n\n2 \n[Inschrijving van een gedeeltelijke wijziging van de rechthebbende].\n\na. Een wijziging van de rechthebbende van de internationale inschrijving ten aanzien\n                                                      van slechts een deel van de waren en diensten of ten aanzien van slechts een deel\n                                                      van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen wordt in het internationale register\n                                                      ingeschreven onder het nummer van de internationale inschrijving waarop de gedeeltelijke\n                                                      wijziging in de rechthebbende betrekking heeft.\n\nb. het gedeelte van de internationale inschrijving ten aanzien waarvan de wijziging in\n                                                      de rechthebbende is ingeschreven, wordt doorgehaald in de desbetreffende internationale\n                                                      inschrijving en wordt het voorwerp van een afzonderlijke internationale inschrijving.\n\n3 [Vervallen.]\n\n4 \n[Verklaring dat een wijziging in de rechthebbende geen gevolgen heeft]\n\na. de Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waaraan het Internationale\n                                                      Bureau kennisgeving doet van een wijziging in de rechthebbende ten aanzien van die\n                                                      overeenkomstsluitende Partij kan verklaren dat de wijziging in de rechthebbende geen\n                                                      rechtsgevolgen heeft in die overeenkomstsluitende Partij. Deze verklaring heeft tot\n                                                      gevolg dat, wat de genoemde overeenkomstsluitende Partij betreft, de betrokken internationale\n                                                      inschrijving op naam van de vroegere rechthebbende blijft staan.\n\nb. In de onder letter a bedoelde verklaring worden vermeld\n\ni. de redenen waarom de wijziging van de rechthebbende geen rechtsgevolgen heeft,\n\nii. de relevante essenti\u00eble wettelijke bepalingen, en\n\niii. of de verklaring vatbaar is voor herziening of beroep.\n\nc. De onder letter a bedoelde verklaring wordt v\u00f3\u00f3r het verstrijken van een termijn van\n                                                      18 maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de onder letter a bedoelde kennisgeving\n                                                      aan de betrokken Administratie is toegezonden, aan het Internationale Bureau toegezonden.\n\nd. Het Internationale Bureau schrijft elke verklaring als bedoeld onder letter c, in\n                                                      het internationale register in en schrijft, indien van toepassing, het gedeelte van\n                                                      de internationale inschrijving waarop genoemde verklaring betrekking had als een afzonderlijke\n                                                      internationale inschrijving in, en stelt, naargelang de aanvrage tot inschrijving\n                                                      van een wijziging van de rechthebbende door de rechthebbende of door een Administratie\n                                                      is gedaan, de genoemde rechthebbende of genoemde Administratie, alsmede de nieuwe\n                                                      rechthebbende, van dit feit in kennis.\n\ne. Van elk definitief besluit met betrekking tot een verklaring als bedoeld onder letter\n                                                      c, wordt kennisgeving gedaan aan het Internationale Bureau, dat dit in het internationale\n                                                      register inschrijft en, in voorkomend geval, het internationale register dienovereenkomstig\n                                                      wijzigt, en aan de rechthebbende of Administratie, naargelang van het geval, en de\n                                                      nieuwe rechthebbende in kennis stelt van dat feit, naargelang de aanvrage tot inschrijving\n                                                      van een wijziging in de rechthebbende door de rechthebbende of door een Administratie\n                                                      is ingediend.\n\n5 [Verklaring dat een beperking geen rechtsgevolgen heeft]\n\na. De Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij die door het Internationale\n                                                      Bureau in kennis wordt gesteld van een beperking in de lijst van waren en diensten\n                                                      die op die overeenkomstsluitende Partij betrekking heeft, kan verklaren dat de beperking\n                                                      geen gevolgen heeft in die overeenkomstsluitende Partij. Een dergelijke verklaring\n                                                      heeft tot gevolg dat ten aanzien van de genoemde overeenkomstsluitende Partij de beperking\n                                                      niet van toepassing is op de waren en diensten waarop de verklaring betrekking heeft.\n\nb. In de onder letter a bedoelde verklaring worden vermeld\n\ni. de redenen waarom de beperking geen rechtsgevolgen heeft,\n\nii. indien de verklaring niet alle waren en diensten betreft waarop de beperking betrekking\n                                                            heeft, de waren en diensten waarop de verklaring betrekking heeft of die waarop de\n                                                            verklaring geen betrekking heeft,\n\niii. de relevante essenti\u00eble wettelijke bepalingen; en\n\niv. of de verklaring vatbaar is voor herziening of beroep.\n\nc. De onder letter a bedoelde verklaring wordt v\u00f3\u00f3r het verstrijken van een termijn van\n                                                      18 maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de onder letter a bedoelde kennisgeving\n                                                      aan de betrokken Administratie is toegezonden, aan het Internationale Bureau toegezonden.\n\nd. Het Internationale Bureau schrijft elke verklaring gedaan ingevolge het bepaalde onder\n                                                      letter c in het internationale register in en stelt, naargelang de aanvrage tot inschrijving\n                                                      van de beperking door de rechthebbende of door een Administratie is gedaan, van dit\n                                                      feit in kennis aan de rechthebbende of Administratie.\n\ne. Van elk definitief besluit met betrekking tot een verklaring als bedoeld onder letter\n                                                      c, wordt kennisgeving gedaan aan het Internationale Bureau, dat dit in het internationaal\n                                                      register inschrijft en, naargelang de aanvrage tot inschrijving van de beperking door\n                                                      de rechthebbende of door een Administratie is gedaan, aan de rechthebbende of Administratie.\n\n1 \n[Verzoek tot splitsing van een internationale inschrijving]\n\na. Een verzoek tot splitsing van een internationale inschrijving door een rechthebbende\n                                                      ten aanzien van slechts een deel van de waren en diensten ten aanzien van een aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij moet worden ingediend bij het Internationale Bureau op\n                                                      het offici\u00eble formulier dat daartoe is verstrekt door de Administratie van die aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij, zodra deze zich ervan heeft vergewist dat de splitsing\n                                                      waarvoor inschrijving wordt aangevraagd, voldoet aan de vereisten van haar toepasselijke\n                                                      wetgeving, met inbegrip van die betreffende de taksen.\n\nb. In de aanvrage wordt vermeld:\n\ni. de overeenkomstsluitende Partij van de Administratie die de aanvrage indient,\n\nii. de naam van de Administratie die de aanvrage indient,\n\niii. het nummer van de internationale inschrijving,\n\niv. de naam van de rechthebbende,\n\nv. de benamingen van de waren en diensten die moeten worden gescheiden, gegroepeerd overeenkomstig\n                                                            de desbetreffende klassen van de Internationale Classificatie van Waren en Diensten,\n\nvi. het bedrag van de betaalde taks en de wijze van betaling, of instructies om het vereiste\n                                                            bedrag van een bij het Internationale Bureau geopende rekening af te schrijven, en\n                                                            de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft.\n\nc. De aanvrage wordt ondertekend door de Administratie die het verzoek indient en, indien\n                                                      dit een eis is van de Administratie, ook door de rechthebbende.\n\nd. Elk verzoek krachtens dit lid kan een overeenkomstig regel 18bis of 18ter verstuurde verklaring omvatten of vergezeld gaan van een dergelijke verklaring met\n                                                      betrekking tot de in het verzoek vermelde waren en diensten.\n\n2 [Taks] De splitsing van een internationale inschrijving geeft aanleiding tot betaling van\n                                                de in punt 7.7 van het Reglement van taksen genoemde taks.\n\n3 \n[Onregelmatige aanvrage]\n\nIndien de aanvrage niet aan de vereisten van het eerste lid voldoet, verzoekt het\n                                                Internationale Bureau de Administratie die de aanvrage heeft ingediend de onregelmatigheid\n                                                te herstellen en stelt het tegelijkertijd de rechthebbende hiervan in kennis.\n\nb. Indien het bedrag van de ontvangen taks lager is dan het bedrag van de in tweede\n                                                lid bedoelde taks, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende hiervan in kennis\n                                                en deelt het dit tegelijkertijd mee aan de Administratie die de aanvrage heeft ingediend.\n\nc. Indien de onregelmatigheid niet binnen drie maanden na de datum van de onder letter\n                                                a of b bedoelde kennisgeving wordt opgeheven, wordt de aanvrage geacht te zijn geannuleerd,\n                                                en stelt het Internationale Bureau de Administratie die de aanvrage heeft ingediend\n                                                van dit feit in kennis, deelt het dit tegelijkertijd mee aan de rechthebbende en betaalt\n                                                het de overeenkomstig het tweede lid betaalde taks terug, onder aftrek van een bedrag\n                                                dat overeenkomt met de helft van die taks.\n\n4 \n[Inschrijving en kennisgeving]\n\na. Indien de aanvrage aan de vereisten voldoet, legt het Internationale Bureau de splitsing\n                                                      vast, schrijft een afgesplitste internationale inschrijving in het internationale\n                                                      register in, stelt het de Administratie die de aanvrage heeft ingediend hiervan in\n                                                      kennis en stelt het tegelijkertijd de rechthebbende hiervan in kennis.\n\nb. De splitsing van een internationale inschrijving wordt ingeschreven tezamen met de\n                                                      datum van ontvangst van de aanvrage door het Internationale Bureau of, in voorkomend\n                                                      geval, de datum waarop de in derde lid bedoelde onregelmatigheid werd gerectificeerd.\n\n5 [Aanvrage niet als zodanig beschouwd] Een aanvrage om de splitsing van een internationale inschrijving met betrekking\n                                                tot een aangewezen overeenkomstsluitende Partij die niet of niet langer is aangewezen\n                                                voor de klassen van de Internationale Classificatie van Waren en Diensten die in de\n                                                aanvrage worden genoemd, wordt niet als zodanig beschouwd.\n\n6 [Verklaring dat een overeenkomstsluitende Partij geen verzoek tot splitsing zal doen] Een overeenkomstsluitende Partij waarvan het recht niet voorziet in de splitsing\n                                                van merkaanvragen of -inschrijvingen kan v\u00f3\u00f3r de datum waarop deze regel in werking\n                                                treedt of de datum waarop de genoemde overeenkomstsluitende Partij door het Protocol wordt gebonden, aan de Directeur-Generaal kennisgeving doen dat zij de in eerste\n                                                lid bedoelde aanvrage niet bij het Internationale Bureau zal indienen. Deze verklaring\n                                                kan te allen tijde worden ingetrokken\n\n1 [Samenvoeging van internationale inschrijvingen die voortvloeien uit de inschrijving\n                                                   van een gedeeltelijke wijziging van de rechthebbende] Wanneer dezelfde natuurlijke of rechtspersoon is ingeschreven als rechthebbende\n                                                van twee of meer internationale inschrijvingen die voortvloeien uit een gedeeltelijke\n                                                wijziging van rechthebbende, worden deze inschrijvingen samengevoegd op verzoek van\n                                                deze persoon, dat rechtstreeks of door tussenkomst van de Administratie van de overeenkomstsluitende\n                                                Partij van de rechthebbende wordt ingediend. Het verzoek moet op het daartoe bestemde\n                                                offici\u00eble formulier bij het Internationale Bureau worden ingediend. Het Internationale\n                                                Bureau schrijft de samenvoeging in, stelt de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                Partij of partijen die bij de wijziging betrokken zijn, hiervan in kennis en deelt\n                                                dit tegelijkertijd mee aan de rechthebbende en, indien het verzoek door een Administratie\n                                                is ingediend, aan die Administratie.\n\n2 \n[Samenvoeging van internationale inschrijvingen als gevolg van de inschrijving van\n                                                   de splitsing van een internationale inschrijving].\n\na. Een internationale inschrijving die het resultaat is van een splitsing wordt samengevoegd\n                                                      met de internationale inschrijving waarvan zij is afgesplitst op verzoek van de rechthebbende,\n                                                      dat is ingediend door tussenkomst van de Administratie die het in regel 27bis, eerste lid, bedoelde verzoek heeft ingediend, mits dezelfde natuurlijke persoon\n                                                      of rechtspersoon als rechthebbende van beide voornoemde internationale inschrijvingen\n                                                      is ingeschreven en de betrokken Administratie zich ervan heeft vergewist dat het verzoek\n                                                      voldoet aan de eisen van het toepasselijke recht, met inbegrip van de eisen betreffende\n                                                      taksen. Het verzoek moet op het daartoe bestemde offici\u00eble formulier bij het Internationale\n                                                      Bureau worden ingediend. Het Internationale Bureau registreert de samenvoeging, stelt\n                                                      de Administratie die de aanvrage heeft ingediend van dit feit in kennis en stelt tegelijkertijd\n                                                      de rechthebbende hiervan in kennis.\n\nb. De Administratie van een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving niet in\n                                                      samenvoeging van inschrijvingen van een merk voorziet, kan v\u00f3\u00f3r de datum waarop deze\n                                                      regel in werking treedt of de datum waarop genoemde overeenkomstsluitende Partij door\n                                                      het Protocol gebonden wordt, de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen dat zij het onder letter\n                                                      a bedoelde verzoek niet bij het Internationale Bureau zal indienen. Deze verklaring\n                                                      kan te allen tijde worden ingetrokken\n\n1 [Rectificatie] Indien het Internationale Bureau, ambtshalve optredend of op verzoek van de rechthebbende\n                                                of Administratie, van oordeel is dat het internationale register een fout betreffende\n                                                een internationale inschrijving bevat, wijzigt het het register dienovereenkomstig.\n\n2 [Kennisgeving] Het Internationale Bureau geeft tegelijkertijd kennis van dit feit aan de rechthebbende\n                                                en aan de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waar de\n                                                rectificatie van kracht is. Bovendien zal het Internationale Bureau, wanneer de Administratie\n                                                die om de rectificatie heeft verzocht niet de Administratie is van een aangewezen\n                                                overeenkomstsluitende Partij waar de verbetering van kracht is, ook deze Administratie\n                                                hiervan in kennis stellen.\n\n3 [Weigering na rectificatie] Elke in tweede lid bedoelde Administratie heeft het recht in een aan het Internationale\n                                                Bureau gerichte kennisgeving van voorlopige weigering te verklaren dat zij van oordeel\n                                                is dat geen bescherming of niet langer bescherming kan worden verleend aan de internationale\n                                                inschrijving zoals gerectificeerd. Artikel 5 van het Protocol en de regels 16 tot en met 18ter zijn van overeenkomstige toepassing, met dien verstande dat de termijn voor het doen\n                                                van genoemde kennisgeving ingaat op de datum van toezending van de kennisgeving van\n                                                de rectificatie aan de betrokken Administratie.\n\n4 [Termijn voor het verzoek om rectificatie] Onverminderd het bepaalde in het eerste lid, kan een aan een Administratie toe te\n                                                rekenen fout waarvan de rectificatie de uit de internationale inschrijving voortvloeiende\n                                                rechten zou aantasten, alleen worden gerectificeerd indien het Internationale Bureau\n                                                een verzoek om rectificatie ontvangt binnen een termijn van negen maanden te rekenen\n                                                vanaf de datum van publicatie van de inschrijving in het internationale register die\n                                                het voorwerp van de rectificatie vormt.\n\nDe informele ontvangst van een in artikel 7, derde lid, van het Protocol bedoelde kennisgeving van het verstrijken van de termijn vormt geen excuus voor de\n                                          niet-naleving van een van de in regel 30 genoemde termijnen.\n\n1 \n[Taksen]\n\na. De internationale inschrijving wordt verlengd tegen betaling, op of voor de datum\n                                                      waarop de verlenging van de internationale inschrijving verschuldigd is, van\n\ni. de basistaks,\n\nii. indien van toepassing, de aanvullende taks, en\n\niii. de aanvulling op de taks of de individuele taks, naargelang van het geval, voor elke\n                                                            aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor geen verklaring van weigering volgens\n                                                            regel 18ter of ongeldigverklaring voor alle betrokken waren en diensten in het internationale\n                                                            register is ingeschreven, zoals gespecificeerd of vermeld in punt 6 van het Reglement van taksen.\n\nDeze betaling kan echter worden verricht binnen een termijn van zes maanden te rekenen\n                                                      vanaf de datum waarop de verlenging van de internationale inschrijving moet plaatsvinden,\n                                                      op voorwaarde dat de in punt 6.5 van het Reglement van taksen vermelde toeslag op hetzelfde tijdstip wordt betaald.\n\nb. Elke betaling ten behoeve van de vernieuwing die door het Internationaal Bureau meer\n                                                      dan zes maanden voor de datum waarop de verlenging van de internationale inschrijving\n                                                      dient te worden verricht, wordt ontvangen, wordt beschouwd als zijnde ontvangen zes\n                                                      maanden voor de datum waarop de verlenging dient plaats te vinden.\n\nc. Onverminderd het bepaalde in het tweede lid wordt, indien een verklaring ingevolge\n                                                      regel 18ter, tweede of vierde lid, in het internationale register is ingeschreven met betrekking tot een overeenkomstsluitende\n                                                      Partij waarvoor de betaling van een individuele heffing verschuldigd is ingevolge\n                                                      het bepaalde onder letter a, punt iii, het bedrag van die individuele taks uitsluitend\n                                                      bepaald met betrekking tot de in de genoemde verklaring vermelde waren en diensten.\n\n2 \n[Verdere verduidelijking]\n\na. Indien de rechthebbende de internationale inschrijving niet wenst te verlengen ten\n                                                      aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor geen verklaring van\n                                                      weigering uit hoofde van Regel 18ter voor alle betrokken waren en diensten in het internationale register is ingeschreven,\n                                                      moet de betaling van de vereiste taksen vergezeld gaan van een verklaring van de rechthebbende\n                                                      dat de verlenging van de internationale inschrijving ten aanzien van die overeenkomstsluitende\n                                                      Partij niet in het internationale register dient te worden ingeschreven.\n\nb. Indien de rechthebbende de internationale inschrijving ten aanzien van een aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij wenst te verlengen niettegenstaande het feit dat ten\n                                                      aanzien van die overeenkomstsluitende Partij een verklaring van weigering uit hoofde\n                                                      van Regel 18ter in het internationale register is ingeschreven voor alle betrokken waren en diensten,\n                                                      moet de betaling van de vereiste taksen met inbegrip van de aanvulling op de taks\n                                                      of de individuele taks, naargelang van het geval, voor die overeenkomstsluitende Partij,\n                                                      vergezeld gaan van een verklaring van de rechthebbende dat de verlenging van de internationale\n                                                      inschrijving ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij in het internationale\n                                                      register moet worden ingeschreven voor alle betrokken waren en diensten.\n\nc. De internationale inschrijving mag niet worden verlengd ten aanzien van een aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij ten aanzien waarvan een ongeldigverklaring is ingeschreven\n                                                      voor alle waren en diensten overeenkomstig regel 19, tweede lid, of ten aanzien waarvan een afstand van rechten is ingeschreven overeenkomstig regel 27, eerste lid, letter a. De internationale inschrijving kan niet worden verlengd ten aanzien van een aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij voor waren en diensten waarvoor een ongeldigverklaring\n                                                      van de rechtsgevolgen van de internationale inschrijving in die overeenkomstsluitende\n                                                      Partij is ingeschreven ingevolge regel 19, tweede lid, of waarvoor een beperking is\n                                                      ingeschreven ingevolge regel 27, eerste lid, letter a.\n\nd. [Vervallen.]\n\nHet feit dat de internationale inschrijving niet wordt verlengd ten aanzien van alle\n                                                aangewezen overeenkomstsluitende Partijen wordt niet beschouwd als een wijziging in\n                                                de zin van artikel 7, tweede lid, van het Protocol.\n\n3 \n[Onvoldoende betaling]\n\na. Indien het bedrag van de ontvangen taksen lager is dan het bedrag van de voor verlenging\n                                                      vereiste taksen, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende en de eventuele\n                                                      gemachtigde daarvan onmiddellijk en gelijktijdig in kennis. In de kennisgeving wordt\n                                                      het nog verschuldigde bedrag vermeld.\n\nb. Indien bij het verstrijken van de in eerste lid, letter a, bedoelde termijn van zes\n                                                      maanden het bedrag van de ontvangen taksen lager is dan het krachtens eerste lid vereiste\n                                                      bedrag, registreert het Internationale Bureau, onverminderd het bepaalde onder letter\n                                                      c, de verlenging niet, stelt het de rechthebbende en de eventuele gemachtigde van\n                                                      dit feit in kennis en betaalt het het bedrag van de ontvangen taksen terug aan de\n                                                      persoon die de betaling heeft verricht.\n\nc. Indien de onder letter a bedoelde kennisgeving is verzonden binnen drie maanden v\u00f3\u00f3r\n                                                      het verstrijken van de in eerste lid, letter a, bedoelde termijn van zes maanden en\n                                                      indien het bedrag van de ontvangen taksen bij het verstrijken van die termijn lager\n                                                      is dan het krachtens eerste lid vereiste bedrag, maar gelijk aan ten minste 70 percent\n                                                      van dat bedrag, handelt het Internationale Bureau in overeenstemming met de bepalingen\n                                                      van regel 31, leden 1 en 3. Indien het vereiste bedrag niet binnen drie maanden na deze kennisgeving volledig\n                                                      is betaald, annuleert het Internationale Bureau de verlenging, stelt het de rechthebbende,\n                                                      de eventuele gemachtigde en de Administraties waaraan de verlenging ter kennis is\n                                                      gebracht, van dit feit in kennis en betaalt het het ontvangen bedrag aan de betaler\n                                                      terug.\n\n4 [Periode waarvoor de verlengingstaksen worden betaald] De voor elke verlenging vereistetaksen worden betaald voor een periode van tien\n                                                jaar.\n\n1 [Inschrijving en ingangsdatum van de verlenging] De verlenging wordt ingeschreven in het internationale register en heeft de datum\n                                                waarop zij verschuldigd was, zelfs indien de vereiste taksen worden betaald tijdens\n                                                de in artikel 7, vierde lid, van het Protocol bedoelde termijn van uitstel.\n\n2 [Datum van ingang van de verlenging in het geval van latere aanwijzingen] De datum van ingang van de verlenging is dezelfde voor alle in de internationale\n                                                inschrijving vervatte aanwijzingen, ongeacht de datum waarop deze aanwijzingen in\n                                                het internationale register zijn ingeschreven.\n\n3 [Kennisgeving en certificaat] Het Internationale Bureau geeft kennis van de hernieuwing aan de Administraties\n                                                van de aangewezen betrokken overeenkomstsluitende Partijen en zendt een certificaat\n                                                aan de rechthebbende.\n\n4 \n[Kennisgeving in geval van niet-verlenging].\n\na. Wanneer een internationale inschrijving niet wordt verlengd, stelt het Internationale\n                                                      Bureau de rechthebbende, de eventuele gemachtigde en de Administraties van alle in\n                                                      die internationale inschrijving aangewezen overeenkomstsluitende Partijen daarvan\n                                                      in kennis.\n\nb. Wanneer een internationale inschrijving ten aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                      Partij niet wordt verlengd, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende, de eventuele\n                                                      gemachtigde en de Administratie van die overeenkomstsluitende Partij hiervan in kennis.\n\n[Toekomstige wijziging(en) op 01-11-2024. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\n1 [Informatie betreffende internationale inschrijvingen]\n\na. Het Internationale Bureau maakt in het Blad de relevante gegevens bekend betreffende\n\ni. internationale inschrijvingen overeenkomstig regel 14,\n\nii. de overeenkomstig regel 16, eerste lid, medegedeelde informatie,\n\niii. overeenkomstig regel 17, vierde lid, opgetekende voorlopige weigeringen, waarbij wordt aangegeven of de weigering betrekking\n                                                            heeft op alle waren en diensten dan wel slechts op een deel daarvan, maar zonder vermelding\n                                                            van de betrokken waren en diensten en zonder vermelding van de weigeringsgronden,\n                                                            de verklaringen en de informatie als bedoeld in regel 18bis, tweede lid, en regel 18ter, vijfde lid;\n\niv. overeenkomstig regel 31, eerste lid, geregistreerde verlengingen;\n\nv. latere aanwijzingen die overeenkomstig regel 24, achtste lid, zijn opgetekend;\n\nvi. voortzetting van de rechtsgevolgen van internationale inschrijvingen overeenkomstig\n                                                            regel 39;\n\nvii. inschrijvingen overeenkomstig regel 27;\n\nviii. doorhalingen overeenkomstig regel 22, tweede lid, of inschrijvingen overeenkomstig regel 27, eerste lid, of regel 34, derde lid, letter d;\n\nviiibis. splitsingen ingeschreven overeenkomstig regel 27bis, vierde lid en samenvoegingen ingeschreven overeenkomstig regel 27ter;\n\nix. rectificaties aangebracht overeenkomstig regel 28;\n\nx. de krachtens regel 19, tweede lid, ingeschreven ongeldigverklaringen;\n\nxi. informatie ingeschreven uit hoofde van regel 20, regel 20bis, regel 21, regel 21bis, regel 22, tweede lid, letter a, regel 23 en regel 27, vierde lid;\n\nxii. internationale inschrijvingen die niet zijn verlengd;\n\nxiii. inschrijvingen overeenkomstig regel 3, tweede lid, letter b, over de aanwijzing van de gemachtigde van de rechthebbende en de doorhalingen op\n                                                            verzoek van de rechthebbende of de gemachtigde van de rechthebbende overeenkomstig\n                                                            regel 3, zesde lid, letter a,\n\nb. De representatie van het merk wordt gepubliceerd zoals zij voorkomt in de internationale\n                                                      aanvrage. Indien de aanvrager de in regel 9, vierde lid, letter a, punt vi, bedoelde\n                                                      verklaring heeft afgelegd, wordt dit in de publicatie vermeld.\n\n2 [Informatie betreffende bijzondere eisen en bepaalde verklaringen van overeenkomstsluitende\n                                                   Partijen] Het Internationale Bureau publiceert in het Blad.\n\ni. elke kennisgeving gedaan ingevolge regel 7, regel 17, zevende lid, regel 20bis, zesde lid, regel 27bis, zesde lid, regel 27ter, tweede lid, letter b, of regel 40, zesde en zevende lid, en elke verklaring afgelegd ingevolge regel 17, vijfde lid, letter d of e;\n\nii. elke verklaring afgelegd ingevolge artikel 5, tweede lid, letter b, of artikel 5, tweede lid, letter b, en c, eerste zin, van het Protocol;\n\niii. elke verklaring afgelegd ingevolge artikel 8, zevende lid, van het Protocol;\n\niv. elke kennisgeving gedaan ingevolge regel 34, tweede lid, letter b, of derde lid, letter a;\n\nv. de lijst van dagen waarop het Internationale Bureau volgens planning niet voor het\n                                                      publiek geopend zal zijn gedurende het lopende en het volgende kalenderjaar.\n\n3 [Publicaties op de website] Het Internationale Bureau plaatst de in de het eerste en tweede lid bedoelde publicaties\n                                                op de website van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom.\n\n1 [Inhoud van de gegevensbank] Gegevens die zowel in het internationale register zijn ingeschreven\n                                                als overeenkomstig regel 32 in het Blad zijn gepubliceerd, worden opgenomen in een geautomatiseerde gegevensbank.\n\n2 [Gegevens betreffende internationale aanvragen en aanwijzingen die in behandeling zijn] Indien een internationale aanvrage of aanwijzing als bedoeld in regel 24 niet binnen drie werkdagen na ontvangst door het Internationale Bureau in het internationale\n                                                register wordt ingeschreven, neemt het Internationale Bureau alle gegevens in de internationale\n                                                aanvrage of aanwijzing op in de geautomatiseerde gegevensbank, zoals deze zijn ontvangen,\n                                                niettegenstaande eventuele onregelmatigheden daarin.\n\n3 [Toegang tot de geautomatiseerde gegevensbank] De geautomatiseerde gegevensbank wordt, tegen betaling van de eventueel verschuldigde\n                                                vergoeding, beschikbaar gesteld aan de Administraties van de overeenkomstsluitende\n                                                Partijen en aan het publiek, hetzij door toegang online, hetzij met andere passende\n                                                middelen die door het Internationale Bureau worden vastgesteld. De kosten van de toegang\n                                                komen ten laste van de gebruiker. De in het tweede lid bedoelde gegevens gaan vergezeld\n                                                van een waarschuwing dat het Internationale Bureau nog geen beslissing heeft genomen\n                                                over de internationale aanvrage of aanwijzing als bedoeld in regel 24.\n\n1 De bedragen van de krachtens het Protocol of dit Reglement verschuldigde vergoedingen\n                                                en heffingen, met uitzondering van de individuele vergoedingen, zijn vastgesteld in\n                                                het Reglement van taksen, dat als bijlage bij dit Reglement is gevoegd en er integrerend deel van uitmaakt.\n\n2 \n[Betalingen]\n\na. De in het Reglement van taksen vermelde taksen kunnen aan het Internationale Bureau worden betaald door de aanvrager\n                                                      of de rechthebbende of, wanneer de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij\n                                                      van de rechthebbende ermee instemt deze te innen en over te maken en de aanvrager\n                                                      of de rechthebbende dit wenst, door die Administratie.\n\nb. Elke overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie ermee instemt taksen te\n                                                      innen en over te dragen, stelt de Directeur-Generaal hiervan in kennis.\n\n3 \n[Individuele taks, in twee delen te betalen].\n\na. Een overeenkomstsluitende Partij die een verklaring aflegt of heeft afgelegd ingevolge\n                                                      artikel 8, zevende lid, van het Protocol kan de Directeur-Generaal kennisgeving doen dat de individuele taks die verschuldigd\n                                                      is ten aanzien van een aanwijzing van die overeenkomstsluitende Partij bestaat uit\n                                                      twee delen, waarvan het eerste deel dient te worden betaald op het tijdstip van indiening\n                                                      van de internationale aanvrage of latere aanwijzing van die overeenkomstsluitende\n                                                      Partij en het tweede deel dient te worden betaald op een later tijdstip, te bepalen\n                                                      in overeenstemming met de wetgeving van die overeenkomstsluitende Partij.\n\nb. Wanneer het bepaalde onder letter a van toepassing is, worden verwijzingen naar een\n                                                      individuele taks in de punten 2 en 5 van het Reglement van taksen opgevat als verwijzingen naar het eerste deel van de individuele taks.\n\nc. Wanneer het bepaalde onder letter a van toepassing is, stelt de Administratie van\n                                                      de aangewezen overeenkomstsluitende Partij het Internationale Bureau in kennis van\n                                                      het tijdstip waarop de betaling van het tweede deel verschuldigd is. De kennisgeving\n                                                      moet bevatten\n\ni. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,\n\nii. de naam van de rechthebbende,\n\niii. de termijn voor de betaling van het tweede deel van de individuele taks,\n\niv. indien het bedrag van het tweede deel afhangt van het aantal klassen van waren en\n                                                            diensten waarvoor het merk in de betrokken aangewezen overeenkomstsluitende Partij\n                                                            beschermd is, het aantal van deze klassen.\n\nd. Het Internationale Bureau zendt de kennisgeving door aan de rechthebbende. Indien\n                                                      het tweede deel van de individuele taks binnen de toepasselijke termijn wordt betaald,\n                                                      neemt het Internationale Bureau de betaling op in het internationale register en stelt\n                                                      het de Administratie van de betrokken overeenkomstsluitende Partij hiervan in kennis.\n                                                      Indien het tweede deel van de individuele taks niet binnen de toepasselijke termijn\n                                                      is betaald, stelt het Internationale Bureau de Administratie van de betrokken overeenkomstsluitende\n                                                      Partij hiervan in kennis, haalt het de internationale inschrijving door in het internationale\n                                                      register ten aanzien van de betrokken overeenkomstsluitende Partij en stelt het de\n                                                      rechthebbende hiervan in kennis.\n\n4 [Wijze van betaling van taksen aan het Internationale Bureau] De taksen moeten aan het Internationale Bureau worden betaald op de wijze die in\n                                                de Administratieve Instructies is bepaald.\n\n5 [Vermeldingen bij betaling] Bij de betaling van een taks aan het Internationale Bureau moeten de volgende gegevens\n                                                worden vermeld,\n\ni. v\u00f3\u00f3r de internationale inschrijving, de naam van de aanvrager, het betrokken merk\n                                                      en het object van de betaling;\n\nii. na de internationale inschrijving, de naam van de rechthebbende, het nummer van de\n                                                      betrokken internationale inschrijving en het object van de betaling.\n\n6 \n[Datum van betaling]\n\na. Onverminderd het bepaalde in regel 30, eerste lid, letter b, en letter b hieronder, wordt een taks geacht aan het Internationale Bureau te zijn\n                                                      betaald op de dag waarop het Internationale Bureau het vereiste bedrag ontvangt.\n\nb. Wanneer het vereiste bedrag beschikbaar is op een rekening bij het Internationale\n                                                      Bureau en dat Bureau van de rechthebbende van de rekening de opdracht heeft ontvangen\n                                                      dit bedrag in mindering te brengen, wordt de taks geacht aan het Internationale Bureau\n                                                      te zijn betaald op de dag waarop het Internationale Bureau een internationale aanvrage,\n                                                      een latere aanwijzing, een opdracht tot in mindering brengen van het tweede gedeelte\n                                                      van een individuele taks, een verzoek tot inschrijving van een wijziging of een opdracht\n                                                      tot verlenging van een internationale inschrijving ontvangt.\n\n7 \n[Wijziging van het bedrag van taksen]\n\na. Indien het bedrag van de voor de indiening van een internationale aanvrage verschuldigde\n                                                      taksen wijzigt tussen de datum waarop het verzoek tot indiening van een internationale\n                                                      aanvrage bij het Internationale Bureau door de Administratie van oorsprong wordt ontvangen\n                                                      en de datum waarop de internationale aanvrage door het Internationale Bureau wordt\n                                                      ontvangen, zijn de toepasselijke taksen die op de vroegste van deze twee data van\n                                                      kracht zijn.\n\nb. Indien een aanwijzing krachtens regel 24 wordt ingediend door de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de\n                                                      rechthebbende en het bedrag van de voor die aanwijzing verschuldigde taksen wordt\n                                                      gewijzigd tussen de datum waarop het verzoek van de rechthebbende om genoemde aanwijzing\n                                                      door de administratie wordt ontvangen enerzijds en de datum waarop de aanwijzing door\n                                                      het Internationale Bureau wordt ontvangen anderzijds, zijn de toepasselijke taksen\n                                                      die op de vroegste van deze twee data van kracht zijn.\n\nc. Wanneer het derde lid, letter a, van toepassing is, geldt het bedrag van het tweede\n                                                      deel van de individuele vergoeding dat van kracht is op de in dat lid genoemde latere\n                                                      datum.\n\nd. Indien het bedrag van de voor de verlenging van een internationale inschrijving verschuldigde\n                                                      taksen wijzigt tussen de datum van betaling en de datum waarop de verlenging moet\n                                                      plaatsvinden, is het toepasselijke bedrag het bedrag dat op de datum van betaling\n                                                      van kracht was, of op de datum die overeenkomstig regel 30, eerste lid, letter b, als de datum van betaling wordt beschouwd. Wanneer de betaling plaatsvindt na de\n                                                      datum waarop de verlenging verschuldigd was, is het toepasselijke bedrag het bedrag\n                                                      dat op die datum van kracht was.\n\ne. Wanneer het bedrag van een andere taks dan de onder letters a, b, c. en d. bedoelde\n                                                      taks wordt gewijzigd, is het toepasselijke bedrag het bedrag dat van kracht was op\n                                                      de datum waarop de taks door het Internationale Bureau werd ontvangen.\n\n1 [Verplichting de Zwitserse munteenheid te gebruiken] Alle betalingen die uit hoofde van dit Reglement verschuldigd zijn, geschieden aan\n                                                het Internationale Bureau in de Zwitserse munteenheid, niettegenstaande het feit dat,\n                                                indien de taksen door een Administratie worden betaald, deze Administratie ze in een\n                                                andere munteenheid kan hebben ge\u00efnd.\n\n2 \n[Vaststelling van het bedrag van de individuele taksen in Zwitserse valuta].\n\na. Wanneer een overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig artikel 8, zevende lid, letter a, van het Protocol een verklaring aflegt dat zij een individuele taks wenst te ontvangen, deelt zij\n                                                      het Internationale Bureau het bedrag van die taks mee, uitgedrukt in de door haar\n                                                      Administratie gebruikte munteenheid.\n\nb. Wanneer in de letter a. bedoelde verklaring de taks in een andere valuta dan de Zwitserse\n                                                      wordt uitgedrukt, stelt de Directeur-Generaal, na overleg met de Administratie van\n                                                      de betrokken overeenkomstsluitende Partij, het bedrag van de individuele taks in Zwitserse\n                                                      valuta vast op basis van de offici\u00eble wisselkoers van de Verenigde Naties.\n\nc. Wanneer gedurende meer dan drie opeenvolgende maanden de offici\u00eble wisselkoers van\n                                                      de Verenigde Naties tussen de Zwitserse munteenheid en een andere munteenheid waarin\n                                                      het bedrag van een individuele taks door een overeenkomstsluitende Partij is vermeld,\n                                                      ten minste 5 percent hoger of lager is dan de wisselkoers die het laatst is toegepast\n                                                      voor de vaststelling van het bedrag van de individuele taks in de Zwitserse munteenheid,\n                                                      kan de Administratie van die overeenkomstsluitende Partij de Directeur-Generaal verzoeken\n                                                      een nieuw bedrag voor de individuele taks in Zwitserse munteenheid vast te stellen\n                                                      op basis van de offici\u00eble wisselkoers van de Verenigde Naties die geldt op de dag\n                                                      voorafgaand aan de dag waarop dit verzoek wordt gedaan. De Directeur-Generaal treft\n                                                      hiertoe de nodige maatregelen. Het nieuwe bedrag is van toepassing met ingang van\n                                                      de door de Directeur-Generaal vastgestelde datum, met dien verstande dat deze datum\n                                                      niet eerder dan \u00e9\u00e9n maand en niet later dan twee maanden na de datum van bekendmaking\n                                                      van het genoemde bedrag in het Blad mag liggen.\n\nd. Wanneer gedurende meer dan drie opeenvolgende maanden de offici\u00eble wisselkoers van\n                                                      de Verenigde Naties tussen de Zwitserse munteenheid en een andere munteenheid waarin\n                                                      het bedrag van een individuele taks door een overeenkomstsluitende Partij is vermeld,\n                                                      ten minste 10 percent lager ligt dan de wisselkoers die het laatst werd toegepast\n                                                      voor de vaststelling van het bedrag van de individuele taks in de Zwitserse munteenheid,\n                                                      stelt de Directeur-Generaal een nieuw bedrag voor de individuele taks in de Zwitserse\n                                                      munteenheid vast op basis van de geldende offici\u00eble wisselkoers van de Verenigde Naties.\n                                                      Het nieuwe bedrag is van toepassing met ingang van de door de Directeur-Generaal vastgestelde\n                                                      datum, met dien verstande dat deze datum niet eerder dan \u00e9\u00e9n maand en niet later dan\n                                                      twee maanden na de datum van bekendmaking van het genoemde bedrag in het Blad mag\n                                                      liggen.\n\nVan taksen zijn vrijgesteld de inschrijvingen die betrekking hebben op de volgende\n                                          gegevens:\n\ni. de aanwijzing van een gemachtigde, elke wijziging met betrekking tot een gemachtigde\n                                                en de doorhaling van de inschrijving van een gemachtigde,\n\nii. elke wijziging van het telefoonnummer, het correspondentieadres, het e-mailadres en\n                                                enig ander communicatiemiddel met de aanvrager, rechthebbende of gemachtigde, zoals\n                                                vermeld in de administratieve instructies,\n\niii. de doorhaling van de internationale inschrijving,\n\niv. elke afstand van rechten overeenkomstig regel 25, eerste lid, letter a, punt iii,\n\nv. een beperking in de internationale aanvrage zelf ingevolge regel 9, vierde lid, letter a, punt xiii, of in een latere aanwijzing ingevolge regel 24, derde lid, letter a, punt iv.\n\nvi. elk verzoek van een Administratie overeenkomstig artikel 6, vierde lid, eerste zin, van het Protocol,\n\nvii. het bestaan van een rechtsvordering of een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke\n                                                beslissing betreffende de basisaanvrage, de daaruit voortvloeiende inschrijving of\n                                                de basisinschrijving,\n\nviii. een weigering ingevolge regel 17, regel 24, negende lid, of regel 28, derde lid, of een verklaring ingevolge regel 18bis of 18ter, regel 20bis, vijfde lid, of regel 27, vierde lid of vijfde lid,\n\nix. de ongeldigverklaring van de internationale inschrijving,\n\nx. de overeenkomstig regel 20 medegedeelde informatie,\n\nxi. een kennisgeving overeenkomstig regel 21 of regel 23,\n\nxii. elke rectificatie van het internationale register.\n\n1 De in artikel 8, vijfde en zesde lid, van het Protocol bedoelde co\u00ebffici\u00ebnt wordt als volgt vastgesteld:\n\nvoor overeenkomstsluitende Partijen die alleen overgaan tot een onderzoek van de absolute\n                                                               weigeringsgronden\n\ntwee\n\nvoor overeenkomstsluitende Partijen die tevens een onderzoek naar oudere rechten verrichten:\n\na.\n\nbij oppositie door derden\n\ndrie\n\nb.\n\nambtshalve\n\nvier\n\n2 De co\u00ebffici\u00ebnt vier wordt ook toegepast op de overeenkomstsluitende Partijen die ambtshalve\n                                                onderzoeken naar oudere rechten verrichten, onder vermelding van de meest relevante\n                                                nieuwheid.\n\nElke individuele taks betaald aan het Internationale Bureau ten aanzien van een overeenkomstsluitende\n                                          Partij die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig artikel 8, zevende lid, letter a, van het Protocol wordt gecrediteerd op de rekening van die overeenkomstsluitende Partij bij het Internationale\n                                          Bureau in de maand volgend op die waarin de internationale inschrijving, de latere\n                                          aanwijzing of de verlenging waarvoor die taks is betaald, is ingeschreven of in de\n                                          maand volgend op die waarin de betaling van het tweede deel van de individuele taks\n                                          is ingeschreven.\n\n1\n\nWanneer een Staat (\u201ede opvolgerstaat\u201d) waarvan het grondgebied, voorafgaand aan de\n                                                      onafhankelijkheid van die Staat, deel uitmaakte van het grondgebied van een overeenkomstsluitende\n                                                      Partij (\u201ede voorgaande overeenkomstsluitende Partij\u201d) bij de Directeur-Generaal een\n                                                      verklaring van voortzetting heeft neergelegd die de toepassing van het Protocol door de opvolgerstaat tot gevolg heeft, wordt elke internationale inschrijving die\n                                                      van kracht was in de voorgaande overeenkomstsluitende Partij op de overeenkomstig\n                                                      het tweede lid vastgestelde datum van kracht in de opvolgerstaat indien aan de volgende\n                                                      voorwaarden is voldaan:\n\ni. het indienen bij het Internationale Bureau, binnen zes maanden na een daartoe strekkend\n                                                            bericht van het Internationale Bureau aan de rechthebbende van de internationale inschrijving\n                                                            in kwestie, van een verzoek dat deze internationale inschrijving rechtsgevolgen blijft\n                                                            hebben in de opvolgerstaat, en\n\nii. betaling aan het Internationale Bureau, binnen dezelfde termijn, van de taks die is\n                                                            vermeld in punt 10.1 van het Reglement van Taksen voor het Internationale Bureau, en van de taks die is vermeld in punt 10.2 van het\n                                                            Reglement van Taksen, die door het Internationale Bureau aan de opvolgerstaat wordt\n                                                            overgemaakt.\n\n2 De in het eerste lid bedoelde datum is de datum die door de opvolgerstaat voor de\n                                                toepassing van deze regel ter kennis wordt gebracht van het Internationale Bureau,\n                                                mits deze datum niet eerder valt dan de datum van onafhankelijkheid van de opvolgerstaat.\n\n3 Na ontvangst van de aanvrage en van de in eerste lid bedoelde taksen stelt het Internationale\n                                                Bureau de Administratie van de opvolgende Staat daarvan in kennis en voert het de\n                                                overeenkomstige inschrijving in het internationale register in.\n\n4 Met betrekking tot een internationale inschrijving waarvoor de Administratie van de\n                                                opvolgerstaat een kennisgeving ingevolge het derde lid heeft ontvangen, kan die Administratie\n                                                de bescherming alleen weigeren indien de toepasselijke termijn bedoeld in artikel 5, tweede lid, letters a, b of c, van het Protocol niet is verstreken ten aanzien van de territoriale uitstrekking tot de voorgaande\n                                                overeenkomstsluitende Partij en indien de kennisgeving van de weigering binnen die\n                                                termijn door het Internationale Bureau wordt ontvangen.\n\n5 Deze regel is niet van toepassing op de Russische Federatie of op een Staat die bij\n                                                de Directeur-Generaal een verklaring heeft neergelegd dat zij de rechtspersoonlijkheid\n                                                van een overeenkomstsluitende Partij behoudt.\n\n1 [Inwerkingtreding] Dit Reglement treedt in werking op 1\u00a0februari 2020 en vervangt met ingang van die\n                                                datum het Reglement van uitvoering in het kader van de Schikking van Madrid betreffende\n                                                de internationale inschrijving van merken en het Protocol bij die Schikking zoals dat op 31\u00a0januari 2020 van kracht is (hierna het \u201egemeenschappelijk\n                                                reglement van uitvoering\u201d genoemd).\n\n2 \n[Algemene overgangsbepalingen]\n\na. Niettegenstaande het eerste lid,\n\ni. wordt een internationale aanvrage waarvan het verzoek tot indiening bij het Internationale\n                                                            Bureau v\u00f3\u00f3r 1\u00a0februari 2020 door de Administratie van oorsprong is ontvangen, voor\n                                                            zover deze aan de eisen van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering voldoet,\n                                                            geacht aan de toepasselijke eisen te voldoen voor de toepassing van regel 14;\n\nii. wordt een latere aanwijzing die of een later verzoek tot inschrijving dat v\u00f3\u00f3r 1\u00a0februari\n                                                            2020 bij het Internationale Bureau is ingediend, voor zover het voldoet aan de eisen\n                                                            van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, geacht te voldoen aan de toepasselijke\n                                                            eisen voor de toepassing van regel 5bis, regel 20bis, derde lid, regel 24, achtste lid, regel 27, regel 27bis of regel 27ter;\n\niii. wordt een internationale aanvrage, een latere aanwijzing of een verzoek tot inschrijving\n                                                            die v\u00f3\u00f3r 1\u00a0februari 2020 het voorwerp is geweest van een handeling van het Internationale\n                                                            Bureau uit hoofde van de regels 11, 12, 13, 20bis, tweede lid, 24, vijfde lid, 26 of 27bis, derde lid, letter a, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, verder behandeld door het Internationale\n                                                            Bureau krachtens die regels; de datum van de resulterende internationale inschrijving\n                                                            of inschrijving in het internationale register wordt beheerst door regel 15, regel 20bis, derde lid, letter b, regel 24, zesde lid, regel 27, eerste lid, letter b en c, of regel 27bis, vierde lid, letter b, van het gemeenschappelijke reglement van uitvoering;\n\niv. wordt een kennisgeving ingevolge artikel 4bis, tweede lid, artikel 5, leden 1 en 2, artikel 5, zesde lid, of artikel 6, vierde lid, van het Protocol of ingevolge regel 21bis, regel 23 of regel 34, derde lid, letter c, van het gemeenschappelijke reglement van uitvoering, die v\u00f3\u00f3r 1\u00a0februari 2020 aan\n                                                            het Internationale Bureau is toegezonden, voor zover zij voldoet aan de voorschriften\n                                                            van het gemeenschappelijke reglement van uitvoering, geacht te voldoen aan de geldende\n                                                            voorschriften voor de toepassing van regel 17, vierde lid, artikel 19, tweede lid, artikel 21, tweede lid, artikel 21bis, vierde lid, artikel 22, tweede lid, artikel 23, tweede lid, of regel 34, derde lid, letter d;\n\nv. wordt een kennisgeving, verklaring of definitieve beslissing uit hoofde van regel 16, 18bis, 18ter, 20, 20bis, vijfde lid, 23bis of regel 27, vierde lid of vijfde lid, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, die v\u00f3\u00f3r 1\u00a0februari 2020 aan\n                                                            het Internationale Bureau is toegezonden, in zoverre deze voldoet aan de eisen van\n                                                            het gemeenschappelijke reglement van uitvoering, geacht te voldoen aan de toepasselijke\n                                                            eisen voor de toepassing van regel 16, tweede lid, 18bis, tweede lid, 18ter, vijfde lid, regel 20, derde lid, regel 20bis, vijfde lid, letter d, regel 23bis, derde lid, regel 27, vierde lid, letter d en e, of regel 5, letter d en e.\n\nb. Voor de toepassing van regel 34, zevende lid, zijn de vergoedingen die van kracht zijn op een datum v\u00f3\u00f3r 1\u00a0februari 2020, de vergoedingen\n                                                      voorgeschreven in regel 34, eerste lid, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering.\n\nc. Een kennisgeving ingevolge regel 6, tweede lid, punt iii, regel 7, tweede lid, regel 17, vijfde lid, letter d, regel 20bis, zesde lid, regel 27bis, zesde lid, regel 27ter, tweede lid, letter b, regel 34, derde lid, letter a, of regel 40, zesde lid, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, die v\u00f3\u00f3r 1\u00a0februari 2020 door\n                                                      de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij aan het Internationale Bureau\n                                                      is toegezonden, blijft van kracht in overeenstemming met regel 6, tweede lid, punt iii, regel 7, tweede lid, regel 17, vijfde lid, letter d, regel 20bis, zesde lid, regel 27bis, zesde lid, regel 27ter, tweede lid, letter b, regel 34, derde lid, letter a, of regel 40, zesde lid.\n\nd) [Vervallen.]\n\n3 [Vervallen.]\n\n4 \n[Overgangsbepalingen betreffende de talen]\n\na. \nRegel 6 van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, zoals van kracht v\u00f3\u00f3r 1\u00a0april\n                                                      2004, blijft van toepassing op elke internationale aanvrage die is ingediend v\u00f3\u00f3r\n                                                      die datum en elke internationale aanvrage die uitsluitend wordt beheerst door de Schikking\n                                                      zoals gedefinieerd in regel 1, punt viii, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, die is ingediend tussen die\n                                                      datum en 31\u00a0augustus 2008, alsmede op elke kennisgeving dienaangaande en elke kennisgeving,\n                                                      inschrijving in het internationale register of publicatie in het Blad met betrekking\n                                                      tot de internationale inschrijving die hiervan het gevolg is, tenzij\n\ni. de internationale inschrijving het voorwerp is geweest van een latere aanwijzing krachtens\n                                                            het Protocol overeenkomstig regel 24, eerste lid, letter c, van het gemeenschappelijk reglement\n                                                            van uitvoering tussen 1\u00a0april 2004 en 31\u00a0augustus 2008; of\n\nii. de internationale inschrijving het voorwerp is van een latere aanwijzing vanaf 1\u00a0september\n                                                            2008; en\n\niii. de latere aanwijzing wordt ingeschreven in het internationale register.\n\nb. Voor de toepassing van dit lid wordt een internationale aanvrage geacht te zijn ingediend\n                                                      op de datum waarop het verzoek tot indiening van de internationale aanvrage bij het\n                                                      Internationale Bureau is ontvangen, of wordt geacht te zijn ontvangen, overeenkomstig\n                                                      regel 11, eerste lid, letter a of c, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, door de Administratie van oorsprong,\n                                                      en wordt een internationale inschrijving geacht het voorwerp te zijn van een daaropvolgende\n                                                      aanwijzing op de datum waarop de daaropvolgende aanwijzing bij het Internationale\n                                                      Bureau is ingediend, indien deze rechtstreeks door de rechthebbende is ingediend,\n                                                      of op de datum waarop het verzoek tot indiening van de daaropvolgende aanwijzing is\n                                                      ingediend bij de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende,\n                                                      indien deze door tussenkomst van die Administratie is ingediend.\n\n5 [Vervallen.]\n\n6 [Onverenigbaarheid met nationaal of regionaal recht] Indien op de datum waarop dit artikel in werking treedt of op de datum waarop een\n                                                overeenkomstsluitende Partij door het Protocol wordt gebonden het eerste lid van regel 27bis of tweede lid, letter a, van regel 27ter niet verenigbaar is met het nationale of regionale recht van die overeenkomstsluitende\n                                                Partij, is of zijn het desbetreffende lid of de desbetreffende leden niet van toepassing\n                                                ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij zolang zij niet verenigbaar zijn\n                                                met die wetgeving, mits genoemde overeenkomstsluitende Partij het Internationale Bureau\n                                                hiervan in kennis stelt v\u00f3\u00f3r de datum waarop dit artikel in werking treedt of de datum\n                                                waarop genoemde overeenkomstsluitende Partij door het Protocol gebonden wordt. Deze\n                                                kennisgeving kan te allen tijde worden ingetrokken.\n\n7  [Overgangsbepaling met betrekking tot gedeeltelijke vervanging] Geen Administratie wordt verplicht regel 21, derde lid, letter d, tweede zin, toe te passen voor 1\u00a0februari 2025.\n\n8 [Overgangsbepaling met betrekking tot regel 17, tweede lid, punt v en vii, en het derde\n                                                   lid, en regel 18, eerste lid, letter e] De overeenkomstsluitende Partijen kunnen de regels 17, tweede lid, punt v en vii en het derde lid, en 18, eerste lid, letter e, zoals van kracht op 1\u00a0november 2021, blijven toepassen tot 1\u00a0februari 2025, of tot\n                                                een latere datum, indien de betrokken overeenkomstsluitende Partij het Internationale\n                                                Bureau een kennisgeving zendt voor 1\u00a0februari 2025, of voor de datum waarop deze overeenkomstsluitende\n                                                Partij door het Protocol wordt gebonden, indien deze datum later valt. De overeenkomstsluitende\n                                                Partij kan de desbetreffende kennisgeving te allen tijde daarna intrekken18.\n\n1 \n[Vaststelling van administratieve instructies en zaken die door deze instructies worden\n                                                   geregeld]\n\na. De Directeur-Generaal stelt administratieve instructies op. De Directeur-Generaal\n                                                      kan deze wijzigen. Alvorens administratieve instructies vast te stellen of te wijzigen,\n                                                      raadpleegt de Directeur-Generaal de Administraties die rechtstreeks betrokken zijn\n                                                      bij de voorgestelde administratieve instructies of wijzigingen.\n\nb. De administratieve instructies hebben betrekking op aangelegenheden waarvoor in dit\n                                                      reglement specifiek naar dergelijke instructies wordt verwezen en op bijzonderheden\n                                                      met betrekking tot de toepassing van dit reglement.\n\n2 [Controle door de Algemene Vergadering] De Algemene Vergadering kan de Directeur-Generaal verzoeken enige bepaling van de\n                                                administratieve instructies te wijzigen, en de Directeur-Generaal handelt dienovereenkomstig.\n\n3 \n[Publicatie en inwerkingtreding]\n\na. De administratieve instructies en de wijzigingen daarop worden in het Blad bekendgemaakt.\n\nb. Elke bekendmaking vermeldt de datum waarop de bekendgemaakte bepalingen in werking\n                                                      treden. De data kunnen voor de verschillende bepalingen verschillend zijn, met dien\n                                                      verstande dat geen bepaling in werking treedt voordat zij in het Blad is bekendgemaakt.\n\n4 [Discrepantie tussen de administratieve instructies en het Protocol of dit reglement\n                                                   van uitvoering] In geval van discrepantie tussen een bepaling van de administratieve instructies\n                                                enerzijds en een bepaling van het Protocol of dit reglement anderzijds, prevaleert de laatste.\n\nzoals van kracht op 1\u00a0februari 2023\n\nReglement van Taksen\n\nZwitserse frank\n\n1.\n\n[Vervallen]\n\n2.\n\nInternationale aanvrage\n\nDe volgende Taksen dienen te worden betaald en gelden voor een periode van 10 jaar:\n\n2.1\n\nBasistaks (artikel 8, tweede lid, punt i van het Protocol)1)\n\n2.1.1\n\nwanneer geen enkele representatie van het merk in kleur is\n\n653\n\n2.1.2\n\nwanneer een representatie van het merk in kleur is\n\n903\n\n2.2\n\nAanvullende taks voor elke klasse waren en diensten boven de derde klasse, behalve\n                                                      wanneer alleen overeenkomstsluitende Partijen worden aangewezen waarvoor individuele\n                                                      taksen (zie 2.4 hieronder) verschuldigd zijn (artikel 8, tweede lid, punt ii, en artikel 7, letter a, punt i, van het Protocol)\n\n100\n\n2.3\n\nAanvulling op de taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij, behalve wanneer\n                                                      de aangewezen overeenkomstsluitende Partij een overeenkomstsluitende Partij is waarvoor\n                                                      een individuele taks (zie punt 2.4 hieronder) verschuldigd is (artikel 8, tweede lid, punt ii, en zevende lid, letter a, punt ii, van het Protocol).\n\n100\n\n2.4\n\nIndividuele taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor een individuele\n                                                      taks (en geen aanvulling op een emolument) verschuldigd is, behalve wanneer de aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij en de overeenkomstsluitende Partij van de administratie\n                                                      van oorsprong beide eveneens door de Schikking gebonden staten zijn, in welk geval\n                                                      een aanvulling op de taks verschuldigd is ten aanzien van de genoemde aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                      Partij (artikel 8, zevende lid, letter a, en artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol) het bedrag van de individuele taks wordt door elke betrokken overeenkomstsluitende\n                                                      Partij vastgesteld.\n\n3.\n\n[Vervallen]\n\n4.\n\nOnregelmatigheden bij de classificatie van waren en diensten\n\nDe volgende taksen zijn verschuldigd (regel 12, eerste lid, letter b):\n\n4.1\n\nIndien de waren en diensten niet zijn ingedeeld in klassen\n\n77 plus 4 per term boven de 20\n\n4.2\n\nIndien de in de aanvraag vermelde classificatie voor een of meer termen onjuist is\n\nmet dien verstande dat, indien het totale bedrag dat uit hoofde van dit punt met betrekking\n                                                      tot een internationale aanvrage verschuldigd is, minder dan 150 Zwitserse frank bedraagt,\n                                                      er geen taks verschuldigd is\n\n20 plus 4 per term waarvoor de classificatie onjuist is\n\n5.\n\nAanwijzing na de internationale inschrijving\n\nDe volgende taksen moeten worden betaald en hebben betrekking op de periode tussen\n                                                      de datum waarop de aanwijzing van kracht wordt en het verstrijken van de periode waarvoor\n                                                      de internationale inschrijving geldt (artikel 3ter, tweede lid, van het Protocol).\n\n5.1\n\nBasistaks\n\n300\n\n5.2\n\nAanvulling op de taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij die in dezelfde\n                                                      aanvrage wordt vermeld en waarvoor geen individuele taks verschuldigd is (zie 5.3\n                                                      hieronder)\n\n100\n\n5.3\n\nIndividuele taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor een individuele\n                                                      taks (en geen aanvulling op een taks) verschuldigd is, behalve wanneer de aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij en de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende\n                                                      beide eveneens door de Schikking gebonden staten zijn, in welk geval een aanvulling\n                                                      op de taks verschuldigd is ten aanzien van de genoemde aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                      Partij (artikel 8, zevende lid, letter a, en artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol) het bedrag van de individuele taks wordt door elke betrokken overeenkomstsluitende\n                                                      Partij vastgesteld.\n\n6.\n\nVernieuwing\n\nDe volgende taksen dienen te worden betaald en gelden voor een periode van 10 jaar\n                                                      (artikel 7, eerste lid, van het Protocol).\n\n6.1\n\nBasistaks\n\n653\n\n6.2\n\nAanvullende taks, tenzij de verlenging alleen geldt voor aangewezen overeenkomstsluitende\n                                                      Partijen waarvoor individuele taksen verschuldigd zijn (zie 6.4 hieronder)\n\n100\n\n6.3\n\nAanvulling op de taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor geen\n                                                      individuele taks verschuldigd is (zie 6.4 hieronder)\n\n100\n\n6.4\n\nIndividuele taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor een individuele\n                                                      taks (en geen aanvulling op een taks) verschuldigd is, behalve wanneer de aangewezen\n                                                      overeenkomstsluitende Partij en de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende\n                                                      beide eveneens door de Schikking gebonden staten zijn, in welk geval een aanvulling\n                                                      op de taks verschuldigd is ten aanzien van de genoemde overeenkomstsluitende Partij\n                                                      (artikel 8, zevende lid, letter a, en artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol) het bedrag van de individuele taks wordt door elke betrokken overeenkomstsluitende\n                                                      Partij vastgesteld.\n\n6.5\n\nToeslag voor gebruik van de termijn van uitstel (artikel 7, vierde lid, van het Protocol)\n\n50 procent van het bedrag van de verschuldigde taks overeenkomstig punt 6.1\n\n7.\n\nDiverse inschrijvingen (artikel 9ter van het Protocol)\n\n7.1\n\nVolledige overdracht van een internationale inschrijving\n\n177\n\n7.2\n\nGedeeltelijke overdracht (voor een deel van de waren en diensten of voor een deel\n                                                      van de overeenkomstsluitende Partijen) van een internationale inschrijving\n\n177\n\n7.3\n\nBeperking waar de houder na de internationale inschrijving om verzoekt, op voorwaarde\n                                                      dat, indien de beperking betrekking heeft op meerdere overeenkomstsluitende Partijen,\n                                                      deze voor al deze partijen gelijk is\n\n177\n\n7.4\n\nWijziging van de naam of het adres van de rechthebbende of, wanneer de rechthebbende\n                                                      een juridische entiteit is, de invoering of wijziging van aanduidingen betreffende\n                                                      de rechtsvorm van de rechthebbende en de staat en, indien van toepassing, de territoriale\n                                                      eenheid binnen die staat krachtens het recht waarvan de genoemde juridische entiteit\n                                                      is opgericht met betrekking tot een of meer internationale inschrijvingen waarvoor\n                                                      dezelfde inschrijving of wijziging wordt gevraagd op hetzelfde formulier\n\n150\n\n7.5\n\nInschrijving van een licentie met betrekking tot een internationale inschrijving of\n                                                      wijziging van de inschrijving van een licentie\n\n177\n\n7.6\n\nVerzoek om voortzetting van de procedure uit hoofde van regel 5bis, eerste lid\n\n200\n\n7.7\n\nSplitsing van een internationale inschrijving\n\n177\n\n8.\n\nInformatie betreffende internationale inschrijvingen (artikel 5ter van Protocol)\n\n8.1\n\nOpstelling van een gewaarmerkt uittreksel uit het internationale register bestaande\n                                                      uit een analyse van de situatie van een internationale inschrijving (gedetailleerd\n                                                      gewaarmerkt uittreksel),\n\nmaximaal drie pagina's.\n\n155\n\nvoor elke extra pagina (bovenop het maximum van drie pagina's)\n\n10\n\n8.2\n\nOpstelling van een gewaarmerkt uittreksel uit het internationale register bestaande\n                                                      uit een kopie van alle publicaties en van alle kennisgevingen van weigering met betrekking\n                                                      tot een internationale inschrijving (gewoon gewaarmerkt uittreksel),\n\nmaximaal drie pagina's\n\n77\n\nvoor elke extra pagina (bovenop het maximum van drie pagina's)\n\n2\n\n8.3\n\nEen enkel certificaat of een enkele schriftelijke informatie\n\nvoor een enkele internationale inschrijving\n\n77\n\nvoor elk van de volgende internationale inschrijvingen, indien dezelfde informatie\n                                                      in dezelfde aanvraag wordt gevraagd\n\n10\n\n8.4\n\nHerdruk of fotokopie van de publicatie van een internationale inschrijving, per bladzijde\n\n5\n\n9.\n\nBijzondere diensten\n\nHet Internationale Bureau is gemachtigd om een taks te vragen, waarvan het bedrag\n                                                      door haarzelf wordt vastgesteld, voor operaties die met spoed moeten worden uitgevoerd\n                                                      en voor diensten die niet onder het onderhavige reglement van taksen vallen.\n\n10.\n\nBlijvend effect\n\n10.1\n\nTaks voor het Internationale Bureau\n\n23\n\n10.2\n\nTaks die door het Internationale Bureau aan de opvolgerstaat moet worden overgemaakt\n\n41\n\n1) Voor internationale aanvragen die worden ingediend door aanvragers uit een land van\n                                       herkomst dat een van de minst ontwikkelde landen is, overeenkomstig de door de Verenigde\n                                       Naties opgestelde lijst, wordt de basistaks verlaagd tot 10 percent van het voorgeschreven\n                                       bedrag (afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal). Zo zal de basistaks 65 Zwitserse\n                                       frank bedragen (wanneer er geen representatie van het merk in kleur is) en 90 Zwitserse\n                                       frank (wanneer er een representatie van het merk in kleur is)."}