Title: wetten.nl - Regeling - Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht - BWBV0006261

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006261/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht - BWBV0006261", "content": "Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht\n\nL'Institut international pour l'Unification du droit priv\u00e9 a pour objet d'\u00e9tudier\n                                       les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit priv\u00e9 entre les \u00c9tats ou entre les\n                                       groupes d'\u00c9tats et de pr\u00e9parer graduellement l'adoption par les divers \u00c9tats d'une\n                                       l\u00e9gislation de droit priv\u00e9 uniforme.\n\n\u00c0 cette fin l'Institut:\n\n(a) pr\u00e9pare des projets de lois ou de conventions visant \u00e0 \u00e9tablir un droit interne uniforme;\n\n(b) pr\u00e9pare des projets d'accords en vue de faciliter les rapports internationaux en mati\u00e8re\n                                             de droit priv\u00e9;\n\n(c) entreprend des \u00e9tudes de droit compar\u00e9 dans les mati\u00e8res du droit priv\u00e9;\n\n(d) s'int\u00e9resse aux initiatives d\u00e9j\u00e0 prises dans tous ces domaines par d'autres institutions,\n                                             avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;\n\n(e) organise des conf\u00e9rences et publie les \u00e9tudes qu'il juge dignes d'une large diffusion.\n\nL'Institut international pour l'Unification du droit priv\u00e9 est une institution internationale\n                                       qui rel\u00e8ve des Gouvernements participants.\n\nSont Gouvernements participants ceux qui auront adh\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sent Statut conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 l'article 20.\n\nL'Institut jouit, sur le territoire de chacun des Gouvernements participants, de la\n                                       capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour exercer son activit\u00e9 et pour atteindre ses buts.\n\nLes privil\u00e8ges et immunit\u00e9s dont jouiront l'Institut, ses agents et ses fonctionnaires\n                                       seront d\u00e9finis dans des accords \u00e0 intervenir avec les Gouvernements participants.\n\nL'Institut international pour l'Unification du droit priv\u00e9 a son si\u00e8ge \u00e0 Rome.\n\nLes organes de l'Institut sont:\n\n(1) l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;\n\n(2) le Pr\u00e9sident;\n\n(3) le Conseil de Direction;\n\n(4) le Comit\u00e9 Permanent;\n\n(5) le Tribunal administratif;\n\n(6) le Secr\u00e9tariat.\n\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se compose d'un repr\u00e9sentant de chaque Gouvernement participant.\n                                       Les Gouvernements autres que le Gouvernement italien y seront repr\u00e9sent\u00e9s par leurs\n                                       agents diplomatiques aupr\u00e8s du Gouvernement italien ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n\nL'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit \u00e0 Rome en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation\n                                       du Pr\u00e9sident, pour l'approbation des comptes annuels des recettes et des d\u00e9penses\n                                       et du budget.\n\nTous les trois ans, elle approuve le programme des travaux de l'Institut, sur la proposition\n                                       du Conseil de Direction, et, conform\u00e9ment au paragraphe 4 de l'article 16, revoit,\n                                       \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et votants, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\n                                       r\u00e9solutions prises en vertu du paragraphe 3 dudit article 16.\n\nLe Conseil de Direction se compose du Pr\u00e9sident et de vingt-cinq membres.\n\nLe Pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par le Gouvernement italien.\n\nLes membres sont nomm\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'Assembl\u00e9e peut nommer un membre\n                                       en plus de ceux indiqu\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a premier en le choisissant parmi les juges en fonctions\n                                       de la Cour internationale de Justice.\n\nLe mandat du Pr\u00e9sident et des membres du Conseil de Direction a la dur\u00e9e de cinq ans\n                                       et est renouvelable.\n\nLe membre du Conseil de Direction nomm\u00e9 en remplacement d'un membre dont le mandat\n                                       n'est pas expir\u00e9 ach\u00e8ve le terme du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.\n\nChaque membre, avec le consentement du Pr\u00e9sident, peut se faire repr\u00e9senter par une\n                                       personne de son choix.\n\nLe Conseil de Direction peut appeler \u00e0 participer \u00e0 ses s\u00e9ances, \u00e0 titre consultatif,\n                                       des repr\u00e9sentants d'institutions ou organisations internationales, lorsque les travaux\n                                       de l'Institut portent sur des mati\u00e8res concernant ces institutions ou organisations.\n\nLe Conseil de Direction est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, chaque fois qu'il le juge utile,\n                                       en tout cas au moins une fois par an.\n\nLe Comit\u00e9 Permanent se compose du Pr\u00e9sident et de cinq membres nomm\u00e9s par le Conseil\n                                       de Direction parmi ses membres.\n\nLes membres du Comit\u00e9 Permanent resteront en fonction pendant cinq ans et seront r\u00e9\u00e9ligibles.\n\nLe Comit\u00e9 Permanent est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, chaque fois qu'il le juge utile,\n                                       en tout cas au moins une fois par an.\n\nLe Tribunal administratif est comp\u00e9tent pour statuer sur les diff\u00e9rends entre l'Institut\n                                       et ses fonctionnaires ou employ\u00e9s, ou leurs ayants droit, portant notamment sur l'interpr\u00e9tation\n                                       ou l'application du R\u00e8glement du personnel. Les diff\u00e9rends naissant de rapports contractuels\n                                       entre l'Institut et les tiers, seront soumis \u00e0 ce Tribunal \u00e0 la condition que cette\n                                       comp\u00e9tence soit express\u00e9ment reconnue par les parties dans le contrat donnant lieu\n                                       au litige.\n\nLe Tribunal est compos\u00e9 de trois membres titulaires et d'un membre suppl\u00e9ant, choisis\n                                       en dehors de l'Institut, et appartenant, de pr\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 des nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes.\n                                       Ils sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour la dur\u00e9e de cinq ans. En cas de vacance\n                                       le Tribunal se compl\u00e8te par cooptation.\n\nLe Tribunal jugera, en premier et dernier ressort, en appliquant les dispositions\n                                       du Statut et du R\u00e8glement, ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit. Il pourra \u00e9galement\n                                       statuer ex aequo et bono lorsque cette facult\u00e9 lui aura \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par un accord entre les parties.\n\nSi le Pr\u00e9sident du Tribunal consid\u00e8re qu'un diff\u00e9rend entre l'Institut et un de ses\n                                       fonctionnaires ou employ\u00e9s est d'une importance tr\u00e8s limit\u00e9e, il peut statuer lui-m\u00eame\n                                       ou bien confier la d\u00e9cision \u00e0 un seul des juges du Tribunal.\n\nLe Tribunal \u00e9tablira lui-m\u00eame son r\u00e8glement de proc\u00e9dure.\n\nLes membres du Conseil de Direction, ou du Tribunal administratif, dont le mandat\n                                       expire par l'\u00e9ch\u00e9ance du terme, restent en fonction jusqu'\u00e0 l'installation des nouveaux\n                                       \u00e9lus.\n\nLe Secr\u00e9tariat comprend un Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par le Conseil de Direction sur\n                                       pr\u00e9sentation du Pr\u00e9sident, deux Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints appartenant \u00e0 des nationalit\u00e9s\n                                       diff\u00e9rentes, nomm\u00e9s \u00e9galement par le Conseil de Direction, et les fonctionnaires et\n                                       employ\u00e9s qui seront indiqu\u00e9s par les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'administration de l'Institut\n                                       et \u00e0 son fonctionnement int\u00e9rieur, vis\u00e9es \u00e0 l'article 17.\n\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les adjoints sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode qui n'aura pas\n                                       une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles.\n\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut est de droit le Secr\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\nL'Institut poss\u00e8de une biblioth\u00e8que plac\u00e9e sous la direction du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\nLes langues officielles de l'Institut sont l'italien, l'allemand, l'anglais, l'espagnol\n                                       et le fran\u00e7ais.\n\nLe Conseil de Direction avise aux moyens de r\u00e9aliser les t\u00e2ches \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article\n                                       1er.\n\nIl [le Conseil de Direction] arr\u00eate le programme de travail de l'institut.\n\nIl approuve le rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'Institut.\n\nIl [le Conseil de Direction] arr\u00eate le projet de budget et le transmet pour approbation\n                                       \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\nTout Gouvernement participant, de m\u00eame que toute institution internationale de caract\u00e8re\n                                       officiel, peut formuler, en s'adressant au Conseil de Direction des propositions en\n                                       vue de l'\u00e9tude des questions relevant de l'unification, de l'harmonisation ou de la\n                                       coordination du droit priv\u00e9.\n\nToute institution ou association internationale, qui a pour objet l'\u00e9tude de questions\n                                       juridiques, peut pr\u00e9senter au Conseil de Direction des suggestions concernant des\n                                       \u00e9tudes \u00e0 entreprendre.\n\nLe Conseil de Direction d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner aux propositions et suggestions\n                                       ainsi formul\u00e9es.\n\nLe Conseil de Direction peut \u00e9tablir avec d'autres organisations intergouvernementales,\n                                       ainsi qu'avec les Gouvernements non-participants, toutes relations propres \u00e0 assurer\n                                       une collaboration conforme \u00e0 leurs fins respectives.\n\nLe Conseil de Direction peut d\u00e9f\u00e9rer l'examen de questions sp\u00e9ciales \u00e0 des commissions\n                                       de jurisconsultes particuli\u00e8rement vers\u00e9s dans l'\u00e9tude de ces questions.\n\nLes commissions seront pr\u00e9sid\u00e9es autant que possible par des membres du Conseil de\n                                       Direction.\n\nApr\u00e8s l'\u00e9tude des questions qu'il a retenues comme objet de ses travaux, le Conseil\n                                       de Direction approuve, s'il y a lieu, les avant-projets \u00e0 soumettre aux Gouvernements.\n\nIl les transmet, soit aux Gouvernements participants, soit aux institutions ou associations\n                                       qui lui ont pr\u00e9sent\u00e9 des propositions ou suggestions, en demandant leur avis sur l'opportunit\u00e9\n                                       et sur le fond des dispositions arr\u00eat\u00e9es.\n\nSur la base des r\u00e9ponses re\u00e7ues, le Conseil de Direction approuve, s'il y a lieu,\n                                       les projets d\u00e9finitifs.\n\nIl les transmet aux Gouvernements et aux institutions ou associations qui lui ont\n                                       pr\u00e9sent\u00e9 des propositions ou suggestions.\n\nLe Conseil de Direction avise ensuite aux moyens pour assurer la convocation d'une\n                                       Conf\u00e9rence diplomatique appel\u00e9e \u00e0 examiner les projets.\n\nLe Pr\u00e9sident repr\u00e9sente l'Institut.\n\nLe pouvoir ex\u00e9cutif sera exerc\u00e9 par le Conseil de Direction.\n\nLes d\u00e9penses annuelles relatives au fonctionnement et \u00e0 l'entretien de l'Institut\n                                       seront couvertes par les recettes inscrites au budget de l'Institut, qui comprendront\n                                       notamment la contribution ordinaire de base du Gouvernement italien promoteur, telle\n                                       qu'approuv\u00e9e par le Parlement italien, et que le dit Gouvernement d\u00e9clare fixer \u00e0\n                                       compter de l'ann\u00e9e 1985 \u00e0 la somme de 300 millions de lires italiennes par an, laquelle\n                                       pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode triennale par la loi d'approbation\n                                       du budget de l'Etat italien, ainsi que les contributions ordinaires annuelles des\n                                       autres Gouvernements participants.\n\nAux fins de la r\u00e9partition de la quote-part des d\u00e9penses annuelles non couvertes par\n                                       la contribution ordinaire du Gouvernement italien ou par les recettes provenant d'autres\n                                       sources, entre les autres Gouvernements participants, ces derniers seront divis\u00e9s\n                                       en cat\u00e9gories. A chaque cat\u00e9gorie correspondra un certain nombre d'unit\u00e9s.\n\nLe nombre des cat\u00e9gories, le nombre d'unit\u00e9s correspondant \u00e0 chaque cat\u00e9gorie, le\n                                       montant de chaque unit\u00e9, ainsi que le classement de chaque Gouvernement dans une cat\u00e9gorie\n                                       seront fix\u00e9s par une r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux\n                                       tiers des membres pr\u00e9sents et votants, sur proposition d'une Commission nomm\u00e9e par\n                                       l'Assembl\u00e9e. Dans ce classement, l'Assembl\u00e9e tiendra compte, parmi d'autres consid\u00e9rations,\n                                       du revenu national du pays repr\u00e9sent\u00e9.\n\nLes d\u00e9cisions prises par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en vertu du paragraphe 3 du pr\u00e9sent\n                                       article pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es tous les trois ans par une r\u00e9solution nouvelle de l'Assembl\u00e9e\n                                       G\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et votants,\n                                       \u00e0 l'occasion de sa d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 5.\n\nLes r\u00e9solutions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale prises en vertu des paragraphes 3 et 4 du\n                                       pr\u00e9sent article seront notifi\u00e9es par le Gouvernement italien \u00e0 chaque Gouvernement\n                                       participant.\n\nDans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 dater de la notification vis\u00e9e au paragraphe 5 du pr\u00e9sent\n                                       article, chaque Gouvernement participant aura la facult\u00e9 de faire valoir ses r\u00e9clamations\n                                       contre les r\u00e9solutions relatives \u00e0 son classement, \u00e0 la prochaine session de l'Assembl\u00e9e\n                                       G\u00e9n\u00e9rale. Celle-ci devra se prononcer par une r\u00e9solution prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux\n                                       tiers des membres pr\u00e9sents et votants, qui sera notifi\u00e9e par le Gouvernement italien\n                                       au Gouvernement participant int\u00e9ress\u00e9. Ce m\u00eame Gouvernement aura toutefois la facult\u00e9\n                                       de d\u00e9noncer son adh\u00e9sion \u00e0 l'Institut, en suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3\n                                       de l'article 19.\n\nLes Gouvernements participants, en retard de plus de deux ans dans le versement de\n                                       leur contribution, perdent le droit de vote au sein de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale jusqu'\u00e0\n                                       la r\u00e9gularisation de leur position. En outre, il ne sera pas tenu compte de ces Gouvernements\n                                       dans la formation de la majorit\u00e9 requise par l'article 19 du pr\u00e9sent Statut.\n\nLes locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services de l'Institut sont mis \u00e0 sa\n                                       disposition par le Gouvernement italien.\n\nIl est cr\u00e9\u00e9 un Fonds de roulement de l'Institut ayant pour but de faire face aux d\u00e9penses\n                                       courantes, en attendant l'encaissement des contributions dues par les Gouvernements\n                                       participants, ainsi qu'aux d\u00e9penses impr\u00e9vues.\n\nLes r\u00e8gles relatives au Fonds de roulement feront partie du R\u00e8glement de l'Institut.\n                                       Elles seront adopt\u00e9es et modifi\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux\n                                       tiers des membres pr\u00e9sents et votants.\n\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 l'administration de l'Institut, \u00e0 son fonctionnement int\u00e9rieur\n                                       et au statut du personnel seront \u00e9tablies par le Conseil de Direction et devront \u00eatre\n                                       approuv\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et communiqu\u00e9es au Gouvernement italien.\n\nLes indemnit\u00e9s de voyage et de s\u00e9jour des membres du Conseil de Direction et des commissions\n                                       d'\u00e9tudes, ainsi que les \u00e9moluments du personnel du Secr\u00e9tariat, de m\u00eame que toute\n                                       autre d\u00e9pense administrative, seront \u00e0 la charge du budget de l'Institut.\n\nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nommera, sur pr\u00e9sentation du Pr\u00e9sident, un ou deux commissaires\n                                       aux comptes charg\u00e9s du contr\u00f4le financier de l'Institut. La dur\u00e9e de leurs fonctions\n                                       est de cinq ans. Dans le cas o\u00f9 deux commissaires aux comptes seraient nomm\u00e9s, ils\n                                       devront appartenir \u00e0 des nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes.\n\nLe Gouvernement italien n'encourra aucune responsabilit\u00e9, financi\u00e8re ou autre, du\n                                       fait de l'administration de l'Institut, ni aucune responsabilit\u00e9 civile du fait du\n                                       fonctionnement de ses services et notamment \u00e0 l'\u00e9gard du personnel de l'Institut.\n\nL'engagement du Gouvernement italien concernant la subvention annuelle et les locaux\n                                       de l'Institut dont il est queston \u00e0 l'article 16, est stipul\u00e9 pour une dur\u00e9e de six\n                                       ans. Il continuera \u00e0 \u00eatre en vigueur pour une nouvelle p\u00e9riode de six ans, si le Gouvernement\n                                       italien n'a pas notifi\u00e9 aux autres Gouvernements participants son intention d'en faire\n                                       cesser les effets, deux ans au moins avant la fin de la p\u00e9riode en cours. En pareil\n                                       cas, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sera convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident, au besoin en session extraordinaire.\n\nIl appartiendra \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, au cas o\u00f9 elle d\u00e9ciderait la suppression de\n                                       l'Institut, de prendre, sans pr\u00e9judice des dispositions du Statut et du R\u00e8glement\n                                       relatives au Fonds de roulement, toute mesure utile concernant les propri\u00e9t\u00e9s acquises\n                                       par l'Institut au cours de son fonctionnement et notamment les archives et collections\n                                       de documents et livres ou p\u00e9riodiques.\n\nIl est toutefois entendu qu'en pareil cas les terrains, b\u00e2timents et objets mobiliers\n                                       mis \u00e0 la disposition de l'Institut par le Gouvernement italien feront retour \u00e0 ce\n                                       dernier.\n\nLes amendements au pr\u00e9sent Statut qui seraient adopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale entreront\n                                       en vigueur d\u00e8s leur approbation par la majorit\u00e9 des deux tiers des Gouvernements participants.\n\nChaque Gouvernement communiquera par \u00e9crit son approbation au Gouvernement italien,\n                                       qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu'au Pr\u00e9sident\n                                       de l'Institut.\n\nTout Gouvernement qui n'aurait pas approuv\u00e9 un amendement au pr\u00e9sent Statut aura la\n                                       facult\u00e9 de d\u00e9noncer son adh\u00e9sion dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en\n                                       vigueur de l'amendement. La d\u00e9nonciation aura effet d\u00e8s la date de sa notification\n                                       au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants,\n                                       ainsi qu'au Pr\u00e9sident de l'Institut.\n\nTout Gouvernement qui entend adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Statut notifiera par \u00e9crit son adh\u00e9sion\n                                       au Gouvernement italien.\n\nL'adh\u00e9sion sera donn\u00e9 pour six ans; elle sera tacitement renouvel\u00e9e de six en six\n                                       ans sauf d\u00e9nonciation faite par \u00e9crit une ann\u00e9e avant l'expiration de chaque p\u00e9riode.\n\nLes adh\u00e9sions et d\u00e9nonciations seront notifi\u00e9es aux Gouvernements participants par\n                                       le Gouvernement italien.\n\nLe pr\u00e9sent Statut entrera en vigueur d\u00e8s que six Gouvernements au moins auront notifi\u00e9\n                                       leur adh\u00e9sion au Gouvernement italien.\n\nLe pr\u00e9sent Statut, qui portera la date du 15 mars 1940, restera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives\n                                       du Gouvernement italien. Copie certifi\u00e9e conforme du texte sera remise, par les soins\n                                       du Gouvernement italien, \u00e0 chacun des Gouvernements participants.\n\nHet Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht stelt zich ten\n                                       doel te onderzoeken welke middelen kunnen leiden tot harmonisering en co\u00f6rdinatie\n                                       van het privaatrecht tussen Staten of groepen Staten, alsmede de aanvaarding door\n                                       de verschillende Staten van een eenvormige wetgeving inzake het privaatrecht geleidelijk\n                                       voor te bereiden.\n\nHiertoe:\n\n(a) bereidt het Instituut wetsontwerpen of ontwerpverdragen voor die het instellen van\n                                             een eenvormig nationaal recht beogen;\n\n(b) bereidt het Instituut ontwerpovereenkomsten voor ter bevordering van de internationale\n                                             betrekkingen op het gebied van het privaatrecht;\n\n(c) verricht het Instituut rechtsvergelijkende studi\u00ebn op het gebied van het privaatrecht;\n\n(d) neemt het Instituut kennis van de initiatieven die reeds op al deze gebieden zijn\n                                             genomen door andere instellingen waarmede het Instituut, zo nodig, contact kan onderhouden;\n\n(e) organiseert het Instituut conferenties en publiceert het studies die volgens het Instituut\n                                             voor verspreiding op ruime schaal in aanmerking komen.\n\nHet Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht is een internationale\n                                       instelling die onder de verantwoordelijkheid van de deelnemende Regeringen valt.\n\nAls deelnemende Regeringen worden beschouwd de Regeringen die overeenkomstig het bepaalde\n                                       in artikel 20 tot dit Statuut zijn toegetreden.\n\nOp het grondgebied van ieder der deelnemende Regeringen heeft het Instituut de rechtsbevoegdheid,\n                                       nodig voor het verrichten van zijn werkzaamheden en voor het verwezenlijken van zijn\n                                       doeleinden.\n\nDe privileges en immuniteiten die het Instituut, zijn agenten en zijn functionarissen\n                                       genieten, worden omschreven in tussen de deelnemende Regeringen te sluiten overeenkomsten.\n\nHet Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht heeft zijn zetel\n                                       te Rome.\n\nDe organen van het Instituut zijn:\n\n(1) de Algemene Vergadering;\n\n(2) de President;\n\n(3) de Raad van Bestuur;\n\n(4) het Dagelijks Bestuur;\n\n(5) het Administratieve Tribunaal;\n\n(6) het Secretariaat.\n\nDe Algemene Vergadering is samengesteld uit vertegenwoordigers van de deelnemende\n                                       Regeringen; elk der Regeringen vaardigt \u00e9\u00e9n vertegenwoordiger af. Met uitzondering\n                                       van de Regering van Itali\u00eb, worden alle Regeringen erin vertegenwoordigd door hun\n                                       diplomatieke vertegenwoordiger bij de Italiaanse regering, of diens afgevaardigde.\n\nDe Vergadering komt tenminste eenmaal per jaar op uitnodiging van de President in\n                                       gewone zitting te Rome bijeen, ter goedkeuring van de jaarlijkse rekeningen de inkomsten\n                                       en uitgaven betreffende en van de begroting.\n\nElke drie jaar hecht zij, op voorstel van de Raad van Bestuur, haar goedkeuring aan\n                                       het werkprogramma van het Instituut en herziet zij, overeenkomstig de vierde alinea\n                                       van artikel 16, met een meerderheid van twee derde van de aanwezige leden die hun\n                                       stem uitbrengen, de eventueel krachtens de derde alinea van artikel 16 aangenomen\n                                       resoluties.\n\nDe Raad van Bestuur bestaat uit de President en vijf-en-twintig leden.\n\nDe President wordt benoemd door de Italiaanse Regering.\n\nDe leden worden benoemd door de Algemene Vergadering. Naast de in de eerste alinea\n                                       bedoelde leden, kan de Vergadering een lid benoemen uit de bij het Internationaal\n                                       Gerechtshof in functie zijnde rechters.\n\nHet mandaat van de President en van de leden van de Raad van Bestuur duurt vijf jaar\n                                       en kan met eenzelfde periode worden verlengd.\n\nHet lid van de Raad van Bestuur dat is benoemd ter vervanging van een lid wiens mandaat\n                                       niet is afgelopen, voltooit het mandaat van zijn voorganger.\n\nIeder lid kan zich, met toestemming van de President, laten vertegenwoordigen door\n                                       iemand van eigen keuze.\n\nDe Raad van Bestuur kan vertegenwoordigers van internationale instellingen of organisaties\n                                       verzoeken als adviseur aan zijn zittingen deel te nemen, indien de werkzaamheden van\n                                       het Instituut verband houden met aangelegenheden deze instellingen of organisaties\n                                       betreffende.\n\nDe Raad van Bestuur wordt door de President bijeengeroepen telkens wanneer deze zulks\n                                       nodig acht, doch minstens eenmaal per jaar.\n\nHet Dagelijks Bestuur bestaat uit de President en vijf leden die de Raad van Bestuur\n                                       uit zijn eigen leden benoemt.\n\nDe leden van het Dagelijks Bestuur blijven gedurende vijf jaar in functie en zijn\n                                       herkiesbaar.\n\nHet Dagelijks Bestuur wordt door de President bijeengeroepen telkens wanneer deze\n                                       zulks nodig acht, doch minstens eenmaal per jaar.\n\nHet Administratieve Tribunaal is bevoegd een uitspraak te doen in geschillen tussen\n                                       het Instituut en zijn ambtenaren of functionarissen, of hun rechthebbenden, met name\n                                       ten aanzien van de interpretatie of de toepassing van het Personeelsreglement. Geschillen\n                                       voortvloeiende uit contractuele betrekkingen tussen het Instituut en derden worden\n                                       voorgelegd aan dit Tribunaal, mits deze bevoegdheid uitdrukkelijk wordt erkend door\n                                       de partijen bij het contract dat aanleiding geeft tot het geschil.\n\nHet Tribunaal bestaat uit drie gewone leden en \u00e9\u00e9n waarnemend lid; zij worden gekozen\n                                       buiten het Instituut en zijn bij voorkeur van verschillende nationaliteit. Zij worden\n                                       gekozen door de Algemene Vergadering voor de duur van vijf jaar. In een vacature bij\n                                       het Tribunaal wordt door co\u00f6ptatie voorzien.\n\nHet Tribunaal spreekt recht in eerste en laatste instantie, onder toepassing van de\n                                       bepalingen van het Statuut en van het Reglement alsmede onder toepassing van de algemene\n                                       rechtsbeginselen. Het kan eveneens ex aequo et bono een uitspraak doen wanneer het\n                                       daartoe bij overeenkomst tussen de partijen bevoegd is.\n\nIndien de President van het Tribunaal van mening is dat een geschil tussen het Instituut\n                                       en een van zijn ambtenaren of functionarissen van zeer beperkt belang is, kan hijzelf\n                                       een uitspraak doen of het nemen van een beslissing aan een van de rechters van het\n                                       Tribunaal opdragen.\n\nHet Tribunaal stelt zelf zijn reglement van rechtspleging vast.\n\nDe leden van de Raad van Bestuur of van het Administratieve Tribunaal wier mandaat\n                                       afloopt, blijven in functie tot de installering der nieuw gekozen leden.\n\nHet Secretariaat bestaat uit een Secretaris-Generaal benoemd door de Raad van Bestuur\n                                       op voordracht van de President, twee adjunct-Secretarissen-Generaal van verschillende\n                                       nationaliteit, eveneens benoemd door de Raad van Bestuur, en de ambtenaren en functionarissen\n                                       die worden aangewezen ingevolge de voorschriften betreffende de administratie en de\n                                       interne werking van het Instituut, zoals bedoeld in artikel 17.\n\nDe Secretaris-Generaal en de adjunct-Secretarissen-Generaal worden benoemd voor een\n                                       tijdvak van ten hoogste vijf jaar. Zij zijn herkiesbaar.\n\nDe Secretaris-Generaal van het Instituut is ambtshalve de Secretaris van de Algemene\n                                       Vergadering.\n\nHet Instituut bezit een bibliotheek die onder leiding staat van de Secretaris-Generaal.\n\nDe offici\u00eble talen van het Instituut zijn Italiaans, Duits, Engels, Spaans en Frans.\n\nDe Raad van Bestuur beraadt zich op middelen ter uitvoering van de in artikel 1 genoemde\n                                       taken.\n\nDe Raad van Bestuur stelt het programma van de werkzaamheden van het Instituut vast.\n\nDe Raad van Bestuur keurt het jaarverslag over de werkzaamheden van het Instituut\n                                       goed.\n\nDe Raad van Bestuur stelt de ontwerp-begroting op en legt deze ter goedkeuring voor\n                                       aan de Algemene Vergadering.\n\nIedere deelnemende Regering alsmede iedere offici\u00eble internationale instelling kan\n                                       bij de Raad van Bestuur voorstellen indienen met betrekking tot de bestudering van\n                                       vraagstukken de eenmaking, de harmonisering of de co\u00f6rdinatie van het privaatrecht\n                                       betreffende.\n\nIedere internationale instelling of vereniging die zich de bestudering van juridische\n                                       vraagstukken ten doel stelt kan de Raad van Bestuur suggesties doen aangaande te bestuderen\n                                       onderwerpen.\n\nDe Raad van Bestuur beslist welk gevolg er zal worden gegeven aan de aldus ingediende\n                                       voorstellen en suggesties.\n\nDe Raad van Bestuur kan zowel met andere intergouvernementele organisaties als met\n                                       niet deelnemende Regeringen alle betrekkingen aangaan die een samenwerking overeenkomstig\n                                       hun onderscheiden doelstellingen kunnen verzekeren.\n\nDe Raad van Bestuur kan het onderzoek van bijzondere vraagstukken aan daarin gespecialiseerde\n                                       commissies van rechtsgeleerden opdragen.\n\nIndien mogelijk staan deze commissies onder leiding van een lid van de Raad van Bestuur.\n\nNa bestudering van de vraagstukken die de Raad van Bestuur tot onderwerp van zijn\n                                       werkzaamheden heeft genomen, keurt deze de eventueel aan de Regeringen voor te leggen\n                                       voorontwerpen goed.\n\nDe Raad van Bestuur legt deze voorontwerpen hetzij aan de deelnemende Regeringen voor,\n                                       hetzij aan de instellingen of verenigingen die voorstellen of suggesties hebben ingediend,\n                                       en vraagt daarbij hun mening over de wenselijkheid en de inhoud van de opgestelde\n                                       bepalingen.\n\nOp grond van de ontvangen antwoorden keurt de Raad van Bestuur eventueel de definitieve\n                                       ontwerpen goed.\n\nDeze worden voorgelegd aan de Regeringen en aan de instellingen of verenigingen die\n                                       voorstellen of suggesties hebben ingediend.\n\nDe Raad van Bestuur beraadt zich vervolgens op middelen om te komen tot het beleggen\n                                       van een diplomatieke conferentie ter bestudering van de ontwerpen.\n\nDe President vertegenwoordigt het Instituut.\n\nDe uitvoerende macht wordt uitgeoefend door de Raad van Bestuur.\n\nDe jaarlijkse uitgaven verband houdende met de werkzaamheden en de instandhouding\n                                       van het Instituut worden gedekt door de in de begroting van het Instituut vermelde\n                                       inkomsten, die voornamelijk bestaan uit de basisbijdrage van de als initiatiefnemer\n                                       optredende italiaanse Regering, zoals goedgekeurd door het italiaanse Parlement, en\n                                       welke genoemde Regering verklaart vast te stellen, met ingang van het jaar 1985, op\n                                       het bedrag van 300 miljoen italiaanse lire per jaar, hetwelk kan worden herzien na\n                                       verloop van elke periode van drie jaar middels de goedkeuringswet van de begroting\n                                       van de italiaanse Staat, alsmede uit de gewone jaarlijkse bijdragen van de andere\n                                       deelnemende Regeringen.\n\nTer fine van de verdeling tussen de andere deelnemende Regeringen van het aandeel\n                                       in de jaarlijkse uitgaven die niet worden gedekt door de gewone bijdrage van de Italiaanse\n                                       Regering of door inkomsten uit andere bronnen worden deze Regeringen ingedeeld in\n                                       categorie\u00ebn. Bij elke categorie behoort een bepaald aantal eenheden.\n\nHet aantal categorie\u00ebn, het aantal bij elke categorie behorende eenheden, het bedrag\n                                       van elke eenheid alsmede de indeling van elke Regering in een categorie worden, op\n                                       voorstel van een door de Algemene Vergadering benoemde Commissie, vastgesteld bij\n                                       resolutie van de Algemene Vergadering, aangenomen met een meerderheid van twee derde\n                                       van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen. Bij deze indeling houdt de Vergadering\n                                       onder andere rekening met het nationaal inkomen van het vertegenwoordigde land.\n\nDe krachtens de derde alinea van dit artikel door de Algemene Vergadering genomen\n                                       besluiten kunnen, naar aanleiding van haar besluit bedoeld in de derde alinea van\n                                       artikel 5, elke drie jaar worden herzien door middel van een nieuwe resolutie van\n                                       de Algemene Vergadering, aangenomen met dezelfde meerderheid van twee derde van de\n                                       aanwezige leden die hun stem uitbrengen.\n\nDe resoluties van de Algemene Vergadering aangenomen krachtens de derde en de vierde\n                                       alinea van dit artikel worden door de Italiaanse Regering ter kennis gebracht van\n                                       de deelnemende Regeringen.\n\nBinnen een termijn van een jaar, te rekenen vanaf de kennisgeving bedoeld in de vijfde\n                                       alinea van dit artikel, staat voor de deelnemende Regeringen de mogelijkheid open,\n                                       op de volgende zitting van de Algemene Vergadering bezwaren in te brengen tegen de\n                                       resoluties betreffende haar indeling in een categorie. De Vergadering dient zich uit\n                                       te spreken bij een resolutie aangenomen met een meerderheid van twee derde van de\n                                       aanwezige leden die hun stem uitbrengen; deze resolutie wordt door de Italiaanse Regering\n                                       ter kennis gebracht van de betrokken deelnemende Regering. Voor deze Regering staat\n                                       evenwel de mogelijkheid open, haar lidmaatschap van het Instituut op te zeggen volgens\n                                       de procedure neergelegd in de derde alinea van artikel 19.\n\nDe deelnemende Regeringen die met het betalen van hun bijdrage meer dan twee jaar\n                                       achter zijn, hebben in de Algemene Vergadering geen stemrecht zolang deze achterstand\n                                       niet is aangezuiverd. Bovendien wordt bij de samenstelling van de op grond van artikel\n                                       19 van dit Statuut vereiste meerderheid geen rekening met deze Regeringen gehouden.\n\nVoor de uitoefening van de werkzaamheden van het Instituut stelt de Italiaanse Regering\n                                       de nodige ruimte ter beschikking.\n\nEr wordt een operationeel Fonds van het Instituut ingesteld, dat is bestemd om, in\n                                       afwachting van de inning van de door de deelnemende Regeringen verschuldigde bijdragen,\n                                       de lopende uitgaven te dekken alsmede de onvoorziene uitgaven.\n\nDe regels betreffende het operationele Fonds vormen een onderdeel van het Reglement\n                                       van het Instituut. Zij worden aangenomen en gewijzigd door de Algemene Vergadering\n                                       met een meerderheid van twee derde van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen.\n\nDe voorschriften betreffende de administratie, de interne werking en het personeelsstatuut\n                                       van het Instituut worden opgesteld door de Raad van Bestuur; zij moeten worden goedgekeurd\n                                       door de Algemene Vergadering en worden voorgelegd aan de Italiaanse Regering.\n\nDe reis- en verblijfsvergoedingen van de leden van de Raad van Bestuur en van de studiecommissies,\n                                       evenals de bezoldiging van het personeel van het Secretariaat, alsmede iedere andere\n                                       uitgave ten behoeve van de administratie komen ten laste van de begroting van het\n                                       Instituut.\n\nDe Algemene Vergadering benoemt op voordracht van de President een of twee financi\u00eble\n                                       deskundigen die met de financi\u00eble controle van het Instituut worden belast. Dezen\n                                       blijven vijf jaar in functie. Indien twee deskundigen worden benoemd, moeten dezen\n                                       van verschillende nationaliteit zijn.\n\nDe Italiaanse Regering neemt geen financi\u00eble of andere aansprakelijkheid op zich voortvloeiend\n                                       uit de administratie van het Instituut, noch enige wettelijke aansprakelijkheid voortvloeiend\n                                       uit de uitoefening van zijn werkzaamheden, met name ten aanzien van het personeel\n                                       van het Instituut.\n\nDe verbintenis die de Italiaanse Regering aangaat met betrekking tot de jaarlijkse\n                                       subsidie en de ruimte die het Instituut ter beschikking wordt gesteld, zoals bedoeld\n                                       in artikel 16, wordt aangegaan voor een termijn van zes jaar en blijft daarna opnieuw\n                                       gedurende zes jaar van kracht, indien de Italiaanse Regering niet ten minste twee\n                                       jaar voor het einde van de lopende termijn de andere deelnemende Regeringen kennis\n                                       heeft gegeven van haar voornemen haar te be\u00ebindigen. In dat geval wordt de Algemene\n                                       Vergadering door de President bijeengeroepen, zo nodig in een buitengewone zitting.\n\nIn geval de Algemene Vergadering tot opheffing van het Instituut zou besluiten is\n                                       het haar taak, onverminderd de bepalingen van het Statuut en van het Reglement betreffende\n                                       het operationele Fonds, alle nodige maatregelen te nemen ten aanzien van de bezittingen\n                                       die het Instituut in de loop van de uitoefening van zijn taak heeft verworven, met\n                                       name het archief en de documentatie, alsmede boeken of tijdschriften.\n\nHet is echter wel te verstaan dat in dit geval de terreinen, gebouwen en roerende\n                                       goederen welke door de Italiaanse Regering ter beschikking van het Instituut zijn\n                                       gesteld, weder aan deze zullen vervallen.\n\nDe wijzigingen van dit Statuut die door de Algemene Vergadering worden aangenomen,\n                                       worden van kracht na goedkeuring door een meerderheid van twee derde van het aantal\n                                       deelnemende Regeringen.\n\nIedere Regering brengt haar goedkeuring schriftelijk ter kennis van de Italiaanse\n                                       Regering, die hiervan de andere deelnemende Regeringen, alsmede de President van het\n                                       Instituut kennis geeft.\n\nIedere Regering die een wijziging van dit Statuut niet goedkeurt staat de mogelijkheid\n                                       open haar lidmaatschap op te zeggen binnen een termijn van zes maanden, te rekenen\n                                       van het tijdstip van inwerkingtreding van de wijziging. De opzegging wordt van kracht\n                                       op de dag waarop hiervan kennis word gegeven aan de Italiaanse Regering, die de andere\n                                       deelnemende Regeringen alsmede de President van het Instituut hiervan in kennis stelt.\n\nIedere Regering die tot dit Statuut wenst toe te treden geeft de Italiaanse Regering\n                                       schriftelijk van haar toetreding kennis.\n\nDe toetreding geldt voor zes jaar; zij wordt stilzwijgend telkens voor zes jaar verlengd;\n                                       behoudens schriftelijke opzegging \u00e9\u00e9n jaar voor het verstrijken van iedere termijn.\n\nDe toetredingen en opzeggingen worden door de Italiaanse Regering ter kennis gebracht\n                                       van de deelnemende Regeringen.\n\nDit Statuut wordt van kracht nadat ten minste zes Regeringen de Italiaanse Regering\n                                       kennis hebben gegeven van hun toetreding.\n\nDit Statuut, dat is gedateerd 15 maart 1940, wordt nedergelegd in het archief van\n                                       de Italiaanse Regering. De Italiaanse Regering zal voor eensluidend gewaarmerkte afschriften\n                                       van de tekst doen toekomen aan elk der deelnemende Regeringen."}