Title: wetten.nl - Regeling - Italiaans-Nederlandse overeenkomst betreffende de aanwerving van Italiaanse arbeiders voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse kolenmijnen - BWBV0005655

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005655/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Italiaans-Nederlandse overeenkomst betreffende de aanwerving van Italiaanse arbeiders voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse kolenmijnen - BWBV0005655", "content": "Italiaans-Nederlandse overeenkomst betreffende de aanwerving van Italiaanse arbeiders\n                           voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse kolenmijnen\n\nLe Gouvernement Royal N\u00e9erlandais et le Gouvernement Italien ont conclu l'arrangement\n                                       suivant pour l'engagement d'ouvriers italiens comme travailleurs de fond dans les\n                                       mines de charbon aux Pays-Bas.\n\nLe recrutement sera effectu\u00e9 par le Gouvernement Italien par l'entremise du Minist\u00e8re\n                                       du Travail et de la Pr\u00e9voyance Sociale qui, \u00e0 cet effet, se servira de ses offices\n                                       provinciaux.\n\nUne Commission N\u00e9erlandaise d\u00e9cidera de l'engagement d\u00e9finitif des ouvriers dans les\n                                       centres de s\u00e9lection.\n\nLe Gouvernement Italien facilitera, pour autant que possible, la t\u00e2che de cette Commission\n                                       et mettra \u00e0 sa disposition, pour l'examen sanitaire, les moyens et l'appareillage\n                                       disponibles dans les centres de s\u00e9lection.\n\nLes Autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises feront conna\u00eetre pr\u00e9alablement les conditions physiques\n                                       qui rendent les ouvriers inaptes au travail dans les mines n\u00e9erlandaises.\n\nPour chaque ouvrier engag\u00e9 qui se met en route pour les Pays-Bas, les mines n\u00e9erlandaises\n                                       prennent \u00e0 leur charge les frais du voyage du Centre de s\u00e9lection au Centre de d\u00e9part,\n                                       Milan et de cette ville aux Pays-Bas.\n\nTous les autres frais restent \u00e0 la charge des Autorit\u00e9s italiennes.\n\nPour chaque ouvrier, parti pour les Pays-Bas, les mines n\u00e9erlandaises, payeront aux\n                                       Autorit\u00e9s italiennes une somme forfaitaire qui sera fix\u00e9e par un accord sp\u00e9cial entre\n                                       les mines n\u00e9erlandaises et les Autorit\u00e9s italiennes.\n\nL'ouvrier italien s'engage au travail de fond dans les mines n\u00e9erlandaises en signant\n                                       un contrat dont le texte sera \u00e9tabli entre les Autorit\u00e9s italiennes et les mines n\u00e9erlandaises,\n                                       en conformit\u00e9 aux principes fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arrangement.\n\nLe contrat aura la validit\u00e9 d'un an \u00e0 partir du moment de sa signature et pourra \u00eatre\n                                       prolong\u00e9 de commun accord d'ann\u00e9e en ann\u00e9e sur pr\u00e9avis de deux semaines.\n\nDans le contrat seront indiqu\u00e9s, entre autres, les causes et le montant des retenues\n                                       \u00e9ventuelles sur les salaires.\n\nLes ouvriers italiens jouiront de la m\u00eame protection et du m\u00eame traitement que les\n                                       ouvriers n\u00e9erlandais.\n\nToutes les dispositions relatives aux salaires et aux autres conditions de travail\n                                       en vigueur pour les ouvriers n\u00e9erlandais seront appliqu\u00e9es aux ouvriers italiens.\n\nAux ouvriers italiens sera reconnue pleine parit\u00e9 avec les ouvriers n\u00e9erlandais en\n                                       tout ce qui concerne l'application de la l\u00e9gislation fiscale.\n\nLes mines n\u00e9erlandaises appliqueront aux ouvriers italiens les conditions plus favorables\n                                       qui seraient \u00e9ventuellement accord\u00e9es aux ouvriers d'autre nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re employ\u00e9s\n                                       dans les mines n\u00e9erlandaises.\n\nLes principes de cet article s'appliqueront \u00e9galement aux assurances sociales \u00e0 l'exception\n                                       de celles qui se rapportent \u00e0 l'assistance m\u00e9dicale et pharmaceutique pour les membres\n                                       des familles rest\u00e9s en Italie; pour ces derni\u00e8res un arrangement sp\u00e9cial, dont le\n                                       texte sera \u00e9tabli \u00e0 part, sera conclu entre les Autorit\u00e9s italiennes et les mines\n                                       n\u00e9erlandaises.\n\nLes mines n\u00e9erlandaises h\u00e9bergeront les ouvriers italiens dans des logements confortables.\n\nLes ouvriers italiens y seront log\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des ouvriers d'autre nationalit\u00e9.\n\nCompte tenu de l'insuffisance de maisons, les mines n\u00e9erlandaises engageront de pr\u00e9f\u00e9rence\n                                       des ouvriers c\u00e9libataires.\n\nL'engagement d'ouvriers mari\u00e9s sera pris en consid\u00e9ration seulement quand il y aura\n                                       une disponibilit\u00e9 suffisante de maisons.\n\nLes ouvriers mari\u00e9s peuvent transf\u00e9rer en Italie le 50 % de leur salaire net.\n\nLes c\u00e9libataires, pour autant qu'ils soient soutiens de famille, peuvent transf\u00e9rer\n                                       le 25 % de leur salaire net.\n\nL'administration des mines transf\u00e9rera aux ayants-droit le total des allocations\n                                       familiales et des primes aux enfants.\n\nPar salaire net est entendu le total du salaire gagn\u00e9 diminu\u00e9 des charges fiscales.\n\nLe Gouvernement Royal N\u00e9erlandais s'engage \u00e0 assurer le transfert r\u00e9gulier des \u00e9pargnes\n                                       que les ouvriers italiens pourront envoyer en Italie, ainsi que des allocations familiales,\n                                       des primes aux enfants, des rentes et des indemnit\u00e9s pour accidents de travail ou\n                                       maladies professionnelles, et des pensions d'invalidit\u00e9, de vieillesse et aux survivants.\n\nCes transferts auront lieu selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'art. 4 de l'arrangement\n                                       provisoire italo-n\u00e9erlandais pour le r\u00e8glement des payements, conclu le 30 juin 1948,\n                                       ou bien selon d'autres modalit\u00e9s \u00e0 fixer de commun accord entre le Gouvernement Italien\n                                       et le Gouvernement Royal N\u00e9erlandais.\n\nDans le cas o\u00f9 cet arrangement provisoire soit d\u00e9nonc\u00e9 ou modifi\u00e9, le Gouvernement\n                                       Royal N\u00e9erlandais s'engage \u00e0 prendre sans d\u00e9lai contact avec les Autorit\u00e9s italiennes\n                                       afin d'assurer le transfert r\u00e9gulier des sommes susdites.\n\nLes ouvriers italiens ne pourront s\u00e9journer aux Pays-Bas que pendant la p\u00e9riode de\n                                       validit\u00e9 de leur contrat de travail.\n\nEn cas de r\u00e9siliation du contrat, pour n'importe quelle cause, les frais du voyage\n                                       de retour du lieu d'embauchage au domicile en Italie, seront \u00e0 la charge des employeurs\n                                       n\u00e9erlandais, lesquels rapatrieront les ouvriers dans le plus bref d\u00e9lai.\n\nLe permis de travail aux ouvriers qui sont admis aux Pays-Bas en vertu du pr\u00e9sent\n                                       arrangement n'est d\u00e9livr\u00e9 que pour le travail dans les mines n\u00e9erlandaises et pour\n                                       la dur\u00e9e du contrat individuel.\n\nLes deux Gouvernements constitueront une Commission mixte qui se r\u00e9unira \u00e0 la Haye\n                                       ou \u00e0 Rome \u00e0 la demande d'une des deux parties.\n\nLa dite Commission aura la t\u00e2che d'examiner et de r\u00e9gler les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\n                                       concernant les dispositions de cet arrangement.\n\nElle sera compos\u00e9e au maximum de trois repr\u00e9sentants du Gouvernement Royal N\u00e9erlandais\n                                       et de trois repr\u00e9sentants du Gouvernement Italien.\n\nChaque partie aura le droit de se faire assister par des experts.\n\nLe pr\u00e9sent arrangement entrera en vigueur \u00e0 la date de sa signature; il aura la dur\u00e9e\n                                       de deux ans et sera consid\u00e9r\u00e9 prorog\u00e9 automatiquement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, s'il ne sera\n                                       pas d\u00e9nonc\u00e9, par \u00e9crit, par l'une ou l'autre partie, trois mois avant la date de son\n                                       \u00e9ch\u00e9ance. Il restera toutefois en vigueur pour les ouvriers italiens qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s\n                                       en vertu de cet arrangement.\n\nFait \u00e0 Rome le 4 d\u00e9cembre 1948.\n\nPour le Gouvernement Royal N\u00e9erlandais:\n\nW. VAN BYLANDT.\n\nPour le Gouvernement Italien:\n\nVIDAU.\n\nLe d\u00e9part des ouvriers italiens et leur mise au travail dans les Pays-Bas auront lieu,\n                                       dans la mesure du possible, \u00e0 la cadence de 100 personnes par mois.\n\nLe recrutement sera effectu\u00e9 parmi les ouvriers \u00e2g\u00e9s de dix-neuf \u00e0 trente ans d\u00e9sireux\n                                       de travailler dans les mines n\u00e9erlandaises.\n\nLa Commission n\u00e9erlandaise pourra porter l'\u00e2ge limite \u00e0 trente-cinq s'il s'agit de\n                                       mineurs qualifi\u00e9s.\n\nL'examen m\u00e9dical complet se fait en Italie par les m\u00e9decins de la Commission n\u00e9erlandaise\n                                       de s\u00e9lection. Cet examen d\u00e9cide \u00e9galement de l'admission ou du refus d'admission des\n                                       candidats \u00e0 la Caisse de secours des mineurs (A.M.F.).\n\nLa Commission se compose de fonctionnaires repr\u00e9sentant les Autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises\n                                       et les mines n\u00e9erlandaises ainsi que d'interpr\u00e8tes. Un repr\u00e9sentant de l'Office du\n                                       Travail italien pourra assister aux op\u00e9rations de s\u00e9lection.\n\nLe Gouvernement Italien fournira aux ouvriers tous les renseignements communiqu\u00e9s\n                                       par les mines n\u00e9erlandaises sur les conditions de vie et de travail dans ces mines.\n\nLa Commission est autoris\u00e9e \u00e0 donner ces informations aux ouvriers italiens dans les\n                                       Offices de Travail et \u00e0 proposer \u00e0 ces Offices des ouvriers d\u00e9sireux de travailler\n                                       dans les mines n\u00e9erlandaises. Les Autorit\u00e9s italiennes feront parvenir \u00e0 la Commission,\n                                       par l'interm\u00e9diaire de la L\u00e9gation des Pays-Bas \u00e0 Rome, les listes des candidats recrut\u00e9s.\n\nLes Autorit\u00e9s italiennes convoqueront les ouvriers propos\u00e9s pour la s\u00e9lection \u00e0 la\n                                       date qui sera fix\u00e9e d'accord avec la Commission.\n\nLa Commission examinera dans le plus bref d\u00e9lai possible l'aptitude au travail des\n                                       ouvriers.\n\nLa Commission remettra aux Autorit\u00e9s italiennes les listes des ouvriers accept\u00e9s pour\n                                       la mise au travail aux Pays-Bas.\n\nLe mod\u00e8le de ces listes sera \u00e9tabli de commun accord.\n\nLes ouvriers accept\u00e9s signeront leur contrat avant de quitter le centre de s\u00e9lection\n                                       pour les Pays-Bas.\n\nLes formulaires n\u00e9cessaires aux recrutements seront mis \u00e0 dispotion par les mines\n                                       n\u00e9erlandaises, r\u00e9dig\u00e9s en langue n\u00e9erlandaise et italienne.\n\nDans les Communes o\u00f9 il sera possible et o\u00f9 les Offices de Travail ont leur si\u00e8ge,\n                                       les Autorit\u00e9s italiennes se chargent de:\n\n1 \u2014 mettre \u00e0 disposition des locaux convenables pour l'examen m\u00e9dical;\n\n2  \u2014 prendre les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 ce que l'examen du sang (r\u00e9daction Meinicke\n                                             ou r\u00e9action de Citrocol et s\u00e9dimentation des globules du sang) puisse avoir lieu;\n\n3  \u2014 prendre les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 ce que la radioscopie et \u00e9ventuellement\n                                             une radiographie des ouvriers pr\u00e9sent\u00e9s pour la s\u00e9lection puissent avoir lieu \u00e0 la\n                                             pr\u00e9sence du m\u00e9decin n\u00e9erlandais;\n\n4  \u2014 mettre \u00e0 disposition des locaux convenables pour la s\u00e9lection professionnelle des\n                                             ouvriers italiens. Afin de faciliter sa t\u00e2che, les Autorit\u00e9s italiennes muniront la\n                                             Commission de s\u00e9lection d'une lettre d'introduction aupr\u00e8s des Autorit\u00e9s provinciales.\n\nLes ouvriers recrut\u00e9s devront \u00eatre munis au moins de six photographies bien ressemblantes,\n                                       format passeport.\n\nAvant leur d\u00e9part les ouvriers mari\u00e9s devront \u00eatre munis d'un extrait de l'acte de\n                                       naissance et de l'\u00e9tat de famille, comprenant le nom et l'\u00e2ge de tous les membres\n                                       de la famille \u00e0 leur charge.\n\nL'extrait de l'\u00e9tat de famille devra \u00eatre renouvel\u00e9 annuellement.\n\nLes ouvriers non mari\u00e9s devront \u00eatre munis d'un extrait de l'acte de naissance et,\n                                       s'ils ont des personnes \u00e0 leur charge, d'une d\u00e9claration y relative.\n\nLes ouvriers devront \u00eatre munis d'un extrait du casier judiciaire et devront indiquer\n                                       par \u00e9crit l'adresse d'une des personnes de famille.\n\nAu moment de leur arriv\u00e9e aux Pays-Bas les ouvriers italiens recevront une somme de\n                                       25 florins n\u00e9erlandais pour les premi\u00e8res d\u00e9penses, \u00e0 titre d'anticipation sur la\n                                       prime de 35 florins, qui leur sera pay\u00e9e apr\u00e8s 25 jours de travail.\n\nTous les r\u00e8glements concernant les salaires et les conditions de travail seront \u00e9tablis\n                                       d'entente avec les syndicats ou par une organisation repr\u00e9sentative de droit public.\n\nDe m\u00eame que les ouvriers n\u00e9erlandais les ouvriers italiens doivent s'engager \u00e0 faire\n                                       tous les travaux de fond selon leur aptitude et selon la cat\u00e9gorie professionnelle\n                                       pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s.\n\nLes mines n\u00e9erlandaises s'engagent \u00e0 communiquer aux Autorit\u00e9s italiennes, sur leur\n                                       demande, toute variation relative aux salaires, aux suppl\u00e9ments de salaires, aux cong\u00e9s,\n                                       au r\u00e9gime des allocations familiales, aux assurances sociales, aux retenues et tout\n                                       autre renseignement concernant les mineurs.\n\nLes mines n\u00e9erlandaises, o\u00f9 les ouvriers italiens seront mis au travail, prendront\n                                       toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de former professionnellement les ouvriers recrut\u00e9s.\n                                       On leur donnera toute information n\u00e9cessaire et utile concernant la fixation et le\n                                       payement des salaires et les r\u00e9clamations. A cet effet de bons interpr\u00e8tes seront\n                                       disponibles dans chaque entreprise.\n\nEn outre les r\u00e8glements de travail seront affich\u00e9s en langue italienne \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du texte\n                                       originel n\u00e9erlandais.\n\nLes ouvriers italiens qui se rendent en Italie pour y passer la p\u00e9riode du cong\u00e9 pay\u00e9,\n                                       auront droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de cong\u00e9 non pay\u00e9 pour la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour accomplir\n                                       le voyage.\n\nL'ouvrier a le droit de r\u00e9silier le contrat avant le terme, si la mine n\u00e9erlandaise\n                                       o\u00f9 il est engag\u00e9, n'observe pas les conditions du pr\u00e9sent arrangement, les conditions\n                                       du contrat o\u00f9 le r\u00e8glement de travail.\n\nLes mines n\u00e9erlandaises peuvent cong\u00e9dier les ouvriers pour les causes suivantes:\n\na) s'il r\u00e9sulte qu'ils ont intentionnellement donn\u00e9 par \u00e9crit des informations fausses\n                                             sur leur qualification professionnelle, leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou leur \u00e9tat civil ou bien\n                                             s'ils ont intentionnellement omis de donner des informations essentielles sur ces\n                                             points;\n\nb) s'il r\u00e9sulte, apr\u00e8s leur embauchage, qu'ils sont inaptes au travail dans les mines\n                                             (angoisse, hyst\u00e9rie, psychopathie, \u00e9pilepsie);\n\nc) si apr\u00e8s leur mise au travail ils ne sont pas aptes au travail pour une cause tr\u00e8s\n                                             grave autre que celle de maladie;\n\nd) si par suite du travail de fond ils ne sont plus aptes \u00e0 ce travail et lorsque apr\u00e8s\n                                             un examen m\u00e9dical favorable, ils n'acceptent pas le travail du jour;\n\ne) s'ils sont atteints d'une maladie chronique, qui emp\u00eache le travail et qui n'est pas\n                                             caus\u00e9e par le travail accompli dans les mines n\u00e9erlandaises et cela sans pr\u00e9judice\n                                             des prestations \u00e9conomiques et sanitaires auxquelles ils ont droit;\n\nf) s'ils se procurent intentionnellement l'inaptitude au travail de fond et du jour dans\n                                             les mines n\u00e9erlandaises ou s'ils refusent de se soumettre au traitement prescrit par\n                                             la Caisse de secours des mineurs en vue d'\u00e9viter leur invalidit\u00e9;\n\ng) s'ils rompent leur contrat sans justification ou s'ils manquent d'une fa\u00e7on grave\n                                             aux engagements du contrat.\n\nPour la pension compl\u00e8te dans les logements de mineurs les ouvriers payent, actuellement,\n                                       un montant de fl. 1.40 par jour.\n\nLes ouvriers qui travaillent pendant trois mois au minimum au fond des mines n\u00e9erlandaises\n                                       ne payeront pas la pension due pour le premier mois.\n\nLes ouvriers qui sont log\u00e9s dans une pension priv\u00e9e re\u00e7oivent pour le premier mois\n                                       une indemnit\u00e9 au maximum de fl. 48.\n\nL'administrateur de chaque logement de mineurs re\u00e7oit pour la nourriture de chaque\n                                       ouvrier de fond des provisions suppl\u00e9mentaires dans la mesure du 150 % en plus du\n                                       rationnement normal.\n\nRome, le 4 d\u00e9cembre 1948.\n\nPour le Gouvernement Royal N\u00e9erlandais:\n\nW. VAN BYLANDT.\n\nPour le Gouvernement Italien:\n\nVIDAU.\n\nRome, le 4 d\u00e9cembre 1948.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de V.E. \u2014 en me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'arrangement\n                                       entre l'Italie et les Pays-Bas relatif \u00e0 l'engagement d'ouvriers italiens pour le\n                                       travail de fond dans les mines n\u00e9erlandaises \u2014 que le Gouvernement Italien aimerait\n                                       conna\u00eetre si les dispositions suivantes rencontrent l'assentiment du Gouvernement\n                                       Royal N\u00e9erlandais.\n\nAu cas o\u00f9 l'application de l'arrangement provisoire du 30 juin 1948, pr\u00e9vue dans l'article\n                                       de l'accord mentionn\u00e9 plus haut, entra\u00eenerait des retards de payement ou d'autres\n                                       difficult\u00e9s qui s'accordent mal avec l'urgence des payements, qui ont un caract\u00e8re\n                                       d'alimentation, le payement aux ayants-droit r\u00e9sidant en Italie, des allocations familiales,\n                                       des primes aux enfants, des rentes et des indemnit\u00e9s pour accidents de travail ou\n                                       maladies professionnelles et des pensions d'invalidit\u00e9, de vieillesse et aux survivants,\n                                       sera r\u00e9gl\u00e9 par les modalit\u00e9s suivantes:\n\n1) \u2014 Les caisses d'assurance et les organismes administratifs, qui se sont engag\u00e9s \u00e0\n                                             ex\u00e9cuter ces prestations \u00e0 l'\u00e9gard des ouvriers italiens ou de leur famille r\u00e9sidant\n                                             au dehors du territoire des Pays-Bas, pourront s'en acquitter en transf\u00e9rant les montants\n                                             relatifs directement aux ayants-droit par mandat postal international.\n\n2) \u2014 Au cas o\u00f9 les ayants-droit r\u00e9sident en Italie, les caisses d'assurances et les organismes\n                                             administratifs n\u00e9erlandais pourront charger les Etablissements d'Assurances Sociales\n                                             Italiens des payements des dites prestations. A cet effet les organismes int\u00e9ress\u00e9s\n                                             pourront conclure pr\u00e9alablement des arrangements qui doivent cependant \u00eatre soumis\n                                             \u00e0 l'approbation des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes.\n\n3) \u2014 Les Caisses d'Assurances et les Organismes administratifs d\u00e9biteurs pourront s'adresser\n                                             pour les certificats administratifs et sanitaires n\u00e9cessaires (survivance, nombre\n                                             de personnes \u00e0 la charge, changements dans les conditions physiques ou psychiques\n                                             des ayants-droit etc.), soit aux Autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires soit aux Etablissements\n                                             d'Assurances Sociales Italiens avec lesquels ils pourront correspondre directement\n                                             dans la limite des arrangements mentionn\u00e9s au N. 2.\n\nJe vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir me confirmer si le Gouvernement Royal N\u00e9erlandais\n                                       est d'accord sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\nVIDAU.\n\nSon Excellence\n\nle Comte Willem de Bylandt,\n\nMinistre des Pays-Bas, Rome.\n\nRome, le 4 d\u00e9cembre 1948.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nPar lettre en date d'aujourd-hui Vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit:\n\n\u201eJ'ai l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de V.E. \u2014 en me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'arrangement\n                                       entre l'Italie et les Pays-Bas relatif \u00e0 l'engagement d'ouvriers italiens pour le\n                                       travail de fond dans les mines n\u00e9erlandaises \u2014 que le Gouvernement Italien aimerait\n                                       conna\u00eetre si les dispositions suivantes rencontrent l'assentiment du Gouvernement\n                                       Royal N\u00e9erlandais.\n\nAu cas o\u00f9 l'application de l'arrangement provisoire du 30 juin 1948, pr\u00e9vue dans l'article\n                                       de l'accord mentionn\u00e9 plus haut, entra\u00eenerait des retards de payement ou d'autres\n                                       difficult\u00e9s qui s'accordent mal avec l'urgence des payements, qui ont un caract\u00e8re\n                                       d'alimentation, le payement aux ayants-droit r\u00e9sidant en Italie, des allocations familiales,\n                                       des primes aux enfants, des rentes et des indemnit\u00e9s pour accidents de travail ou\n                                       maladies professionnelles et des pensions d'invalidit\u00e9, de vieillesse et aux survivants,\n                                       sera r\u00e9gl\u00e9 par les modalit\u00e9s suivantes:\n\n1) \u2014 Les caisses d'assurance et les organismes administratifs, qui se sont engag\u00e9s \u00e0\n                                             ex\u00e9cuter ces prestations \u00e0 l'\u00e9gard des ouvriers italiens ou de leur famille r\u00e9sidant\n                                             au dehors du territoire des Pays-Bas, pourront s'en acquitter en transf\u00e9rant les montants\n                                             relatifs directement aux ayants-droit par mandat postal international.\n\n2)  \u2014 Au cas o\u00f9 les ayants-droit r\u00e9sident en Italie, les caisses d'assurances et les\n                                             organismes administratifs n\u00e9erlandais pourront charger les Etablissements d'Assurances\n                                             Sociales Italiens des payements des dites prestations. A cet effet les organismes\n                                             int\u00e9ress\u00e9s pourront conclure pr\u00e9alablement des arrangements qui doivent cependant\n                                             \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes.\n\n3)  \u2014 Les Caisses d'Assurances et les Organismes administratifs d\u00e9biteurs pourront s'adresser\n                                             pour les certificats administratifs et sanitaires n\u00e9cessaires (survivance, nombre\n                                             de personnes \u00e0 la charge, changements dans les conditions physiques ou psychiques\n                                             des ayants-droit etc.), soit aux Autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires soit aux Etablissements\n                                             d'Assurances Sociales Italiens avec lesquels ils pourront correspondre directement\n                                             dans la limite des arrangements mentionn\u00e9s au N. 2.\n\nJe vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir me confirmer si le Gouvernement Royal N\u00e9erlandais\n                                       est d'accord sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\u201d\n\nJ'ai l'honneur de Vous faire savoir que le Gouvernement Royal N\u00e9erlandais est d'accord\n                                       sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\nW. VAN BYLANDT.\n\nSon Excellence\n\nle Ministre Luigi Vidau,\n\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de I'Emigration,\n\nMinist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, Rome.\n\nDe Italiaanse regering en de Koninklijke Nederlandse regering hebben terzake de aanwerving\n                                       van Italiaanse werklieden als ondergrondse arbeiders in de Nederlandse Steenkolenmijnen\n                                       de navolgende overeenkomst gesloten.\n\nDe aanwerving zal geschieden door de Italiaanse regering door bemiddeling van het\n                                       Ministerie van Arbeid en Sociale Voorzorg, hetwelk hiertoe de provinciale bureaux\n                                       zal inschakelen.\n\nEen Nederlandse Commissie zal over de definitieve aanname van de arbeiders in de selectiecentra\n                                       beslissen.\n\nDe Italiaanse regering zal zoveel mogelijk de taak van deze Commissie vergemakkelijken\n                                       en haar de middelen en uitrusting, welke zij voor de medische keuring nodig heeft,\n                                       in de selectiecentra ter beschikking stellen.\n\nDe Nederlandse autoriteiten zullen vooraf mededelen welke ziekten en gebreken de arbeiders\n                                       ongeschikt maken voor het verrichten van arbeid in de Nederlandse steenkolenmijnen.\n\nVoor elke geaccepteerde arbeider, die naar Nederland vertrekt, zullen de Nederlandse\n                                       Steenkolenmijnen de reiskosten van de selectiecentra tot het centrum van vertrek,\n                                       n.l. Milaan en vandaar naar Nederland voor hun rekening nemen.\n\nAlle andere kosten zijn voor rekening van de Italiaanse autoriteiten.\n\nVoor elke arbeider die naar Nederland is vertrokken zullen de Nederlandse Steenkolenmijnen\n                                       aan de Italiaanse autoriteiten een van te voren vastgesteld bedrag uitbetalen. Dit\n                                       bedrag wordt bepaald door een speciale overeenkomst tussen de Nederlandse mijnen en\n                                       de Italiaanse autoriteiten.\n\nDe Italiaanse arbeider verplicht zich tot het verrichten van ondergronds werk in de\n                                       Nederlandse mijnen en hiertoe tekent hij een contract, waarvan de tekst in overeenstemming\n                                       met de bepalingen van deze overeenkomst door de Italiaanse autoriteiten en de Nederlandse\n                                       mijnen is vastgesteld.\n\nHet contract is \u00e9\u00e9n jaar geldig, te rekenen vanaf het tijdstip der ondertekening en\n                                       kan in gemeenschappelijk overleg van jaar tot jaar verlengd worden met een opzeggingstermijn\n                                       van twee weken. In het contract zullen onder andere de oorzaken en het bedrag van\n                                       eventuele inhoudingen op het loon worden aangegeven.\n\nDe Italiaanse arbeiders genieten dezelfde bescherming en dezelfde behandeling als\n                                       de Nederlandse arbeiders.\n\nAlle beschikkingen betreffende lonen en andere arbeidsvoorwaarden welke voor de Nederlandse\n                                       arbeiders van kracht zijn gelden ook voor de Italiaanse arbeiders.\n\nDe Italiaanse arbeiders zullen, wat de toepassing der belastingwet betreft, geheel\n                                       met de Nederlandse arbeiders worden gelijkgesteld.\n\nIndien eventueel gunstiger voorwaarden zouden worden verleend aan arbeiders van een\n                                       andere vreemde nationaliteit, die in de Nederlandse mijnen werken, zullen de Nederlandse\n                                       mijnen deze ook toepassen op de Italiaanse arbeiders. De beginselen welke in dit artikel\n                                       zijn vervat zullen ook toegepast worden op de sociale verzekeringen, met uitzondering\n                                       van die welke betrekking hebben op de medische en pharmaceutische hulp voor de gezinsleden\n                                       welke in Itali\u00eb zijn gebleven; hiervoor zal een speciale overeenkomst worden gesloten\n                                       tussen de Italiaanse autoriteiten en de Nederlandse mijnen.\n\nDe tekst van deze overeenkomst zal afzonderlijk worden vastgesteld.\n\nDe Nederlandse mijnen zullen de Italiaanse arbeiders huisvesten in geriefelijke verblijven.\n\nDe Italiaanse arbeiders zullen hierin afgescheiden van de arbeiders van andere nationaliteiten\n                                       worden ondergebracht.\n\nVanwege de huidige woningnood geven de Nederlandse mijnen er de voorkeur aan om ongehuwde\n                                       arbeiders aan te werven.\n\nHet aannemen van gehuwde arbeiders kan alleen dan in overweging worden genomen, wanneer\n                                       er voldoende woningen beschikbaar zijn.\n\nGehuwde arbeiders kunnen 50 % van het netto-loon naar Itali\u00eb overmaken. Ongehuwde\n                                       arbeiders, die kostwinner zijn, kunnen 25 % van het netto-loon overmaken.\n\nDe administratie van de mijnen zal het totaal bedrag van gezins- en kindertoeslagen\n                                       aan de rechthebbenden overmaken.\n\nOnder netto-loon wordt verstaan het totaal verdiende loon verminderd met de belasting.\n\nDe Koninklijke Nederlandse regering verplicht zich te zorgen voor een regelmatige\n                                       overdracht van de spaargelden welke de Italiaanse arbeiders naar Itali\u00eb kunnen zenden,\n                                       zomede van gezins- en kindertoeslagen, van rente en vergoedingen voor arbeidsongevallen\n                                       of beroepsziekten en van invaliditeits-, ouderdoms- en weduwen- en wezenpensioenen.\n                                       Deze overdracht zal plaats hebben volgens artikel 4 van de voorlopige Italiaans-Nederlandse\n                                       overeenkomst betreffende de betalingsregeling d.d. 30 Juni 1948, ofwel op een andere\n                                       wijze welke in gemeenschappelijk overleg tussen de Italiaanse regering en de Koninklijke\n                                       Nederlandse regering zal worden vastgesteld.\n\nIn geval deze voorlopige overeenkomst komt te vervallen ofwel wordt gewijzigd, verplicht\n                                       de Koninklijke Nederlandse regering zich om onverwijld in contact te treden met de\n                                       Italiaanse autoriteiten ten einde een regelmatige overdracht van genoemde bedragen\n                                       te verzekeren.\n\nDe Italiaanse arbeiders kunnen all\u00e9\u00e9n tijdens de geldigheidsduur van hun arbeidscontract\n                                       in Nederland verblijven. Indien dit contract, om welke reden ook, komt te vervallen,\n                                       dan zijn de reiskosten van de plaats van tewerkstelling naar hun woonplaats in Itali\u00eb\n                                       voor rekening van de Nederlandse werkgevers, die de arbeiders zo spoedig mogelijk\n                                       zullen repatri\u00ebren.\n\nAan de arbeiders, welke krachtens de huidige overeenkomst in Nederland worden toegelaten,\n                                       wordt slechts een arbeidsvergunning verstrekt voor het werk in de Nederlandse mijnen\n                                       en voor de duur van hun persoonlijk contract.\n\nDe beide regeringen zullen een gemengde commissie benoemen welke op verlangen van\n                                       \u00e9\u00e9n der beide partijen ofwel in Den Haag ofwel in Rome zal bijeenkomen.\n\nGenoemde commissie zal tot taak hebben om alle vraagstukken van algemene aard met\n                                       betrekking tot de bepalingen van deze overeenkomst te onderzoeken en te regelen.\n\nZij zal bestaan uit ten hoogste drie vertegenwoordigers van de Koninklijke Nederlandse\n                                       regering en drie vertegenwoordigers van de Italiaanse regering. Elke partij heeft\n                                       het recht om zich door deskundigen te laten bijstaan.\n\nDeze overeenkomst treedt in werking op de dag van de ondertekening; zij heeft een\n                                       geldigheidsduur van twee jaar en wordt geacht van jaar tot jaar stilzwijgend te zijn\n                                       verlengd indien zij niet door een van beide partijen drie maanden v\u00f3\u00f3r de vervaldatum\n                                       schriftelijk is opgezegd. Zij zal echter van kracht blijven voor de Italiaanse arbeiders,\n                                       welke krachtens deze overeenkomst zijn aangeworven.\n\nRome, 4 December 1948.\n\nVoor de Koninklijke Nederlandse Regering:\n\nW. VAN BYLANDT.\n\nVoor de Italiaanse Regering:\n\nVIDAU.\n\nHet vertrek van de Italiaanse arbeiders en hun tewerkstelling in Nederland zal zoveel\n                                       mogelijk plaatsvinden in een geregeld tempo van 100 personen per maand.\n\nMen zal alleen arbeiders aanwerven, die tussen de 19 en 30 jaar oud zijn en de wens\n                                       te kennen gegeven hebben om in de Nederlandse mijnen te werken.\n\nTen aanzien van ervaren mijnwerkers kan de Nederlandse Commissie de leeftijd verhogen\n                                       tot 35 jaar.\n\nDe volledige medische keuring zal in Itali\u00eb geschieden door de medici van de Nederlandse\n                                       Selectiecommissie. Dit onderzoek is tevens beslissend voor het al dan niet toelaten\n                                       van de candidaten tot het Algemeen Mijnwerkersfonds.\n\nDe Commissie bestaat uit vertegenwoordigers van de Nederlandse Autoriteiten, de Nederlandse\n                                       Mijnen en uit tolken. Een vertegenwoordiger van het Italiaanse Arbeidsbureau zal bij\n                                       de selectiewerkzaamheden tegenwoordig kunnen zijn. De Italiaanse Regering zal aan\n                                       de Italiaanse arbeiders alle inlichtingen verstrekken welke door de Nederlandse mijnen\n                                       omtrent de levens- en arbeidsvoorwaarden in die mijnen worden verschaft.\n\nDe Commissie is gemachtigd om bij de Arbeidsbureaux aan de Italiaanse arbeiders inlichtingen\n                                       te verstrekken en om aan deze arbeidsbureaux arbeiders voor te dragen, die in de Nederlandse\n                                       mijnen wensen te gaan werken.\n\nDoor bemiddeling van het Nederlandse Gezantschap in Rome zullen de Italiaanse autoriteiten\n                                       de lijsten van de aangeworven candidaten aan de Commissie doen toekomen.\n\nDe Italiaanse autoriteiten zullen de arbeiders, die zich voor selectie hebben aangemeld,\n                                       oproepen op een datum welke in overleg met de Commissie wordt vastgesteld.\n\nVervolgens zal de Commissie zo spoedig mogelijk de arbeidsgeschiktheid van de candidaten\n                                       onderzoeken.\n\nDe Commissie zal aan de Italiaanse autoriteiten de lijsten doen toekomen van de arbeiders\n                                       welke zijn aangenomen voor tewerkstelling in Nederland.\n\nHet model van deze lijsten wordt in gemeenschappelijk overleg vastgesteld.\n\nDe aangenomen arbeiders ondertekenen hun contract alvorens uit het selectie-centrum\n                                       naar Nederland te vertrekken.\n\nDe formulieren welke bij de aanwerving nodig zijn en die worden opgesteld in de Italiaanse\n                                       en de Nederlandse taal zullen door de Nederlandse mijnen ter beschikking worden gesteld.\n\nIn de gemeenten waar dit mogelijk is en waar de arbeidsbureaux zijn gevestigd, zullen\n                                       de Italiaanse autoriteiten zich ermede belasten om:\n\n1 \u2014 behoorlijke lokalen voor de medische keuring ter beschikking te stellen;\n\n2  \u2014 er voor te zorgen, dat het bloedonderzoek (reactie Meinicke of Citrocolreactie\n                                             en bloedbezinkingssnelheid) kan plaats vinden;\n\n3  \u2014 te zorgen, dat de arbeider in tegenwoordigheid van de Nederlandse geneesheer r\u00f6ntgenologisch\n                                             wordt onderzocht en dat eventueel een R\u00f6ntgenphoto wordt genomen van de arbeiders,\n                                             die zich voor selectie hebben aangemeld;\n\n4  \u2014 behoorlijke lokalen beschikbaar te stellen voor selectie op vakbekwaamheid der\n                                             Italiaanse arbeiders.\n\nTen einde de taak van de Selectiecommissie te vergemakkelijken zullen de Italiaanse\n                                       autoriteiten haar een aanbevelingsbrief verstrekken voor de provinciale autoriteiten.\n\nDe aangeworven arbeiders moeten in het bezit zijn van ten minste zes goedgelijkende\n                                       pasfoto's.\n\nVoor hun vertrek moeten de gehuwde arbeiders in het bezit zijn van een uittreksel\n                                       uit het geboorteregister en een uittreksel uit het bevolkingsregister, waarin de namen\n                                       en leeftijden van al de te hunnen laste komende gezinsleden vermeld staan.\n\nDit uittreksel uit het bevolkingsregister moet ieder jaar worden vernieuwd.\n\nOngehuwde arbeiders moeten in het bezit zijn van een uittreksel uit het geboorteregister\n                                       en, indien er personen te hunnen laste komen, van een overeenkomstige verklaring.\n\nDe arbeiders moeten in het bezit zijn van een uittreksel van het strafregister en\n                                       zij moeten schriftelijk het adres opgeven van een van hun familieleden.\n\nBij hun aankomst in Nederland ontvangen de Italiaanse arbeiders voor hun eerste onkosten\n                                       een bedrag van 25 gulden als voorschot op de premie van 35 gulden, welke hun na 25\n                                       werkdagen zal worden uitbetaald.\n\nAlle voorschriften betreffende lonen en arbeidsvoorwaarden zullen worden vastgesteld\n                                       in overleg met de Vakbonden of door een vertegenwoordigende organisatie met publiekrechtelijke\n                                       bevoegdheid.\n\nEvenals de Nederlandse arbeiders moeten de Italiaanse arbeiders bereid zijn om alle\n                                       ondergronds werk te verrichten volgens hun geschiktheid en de vakgroep waarvoor zij\n                                       zijn aangeworven.\n\nDe Nederlandse mijnen verplichten zich desgevraagd om de Italiaanse autoriteiten van\n                                       alle veranderingen omtrent de lonen, toeslagen op de lonen verlof, gezinstoeslagregeling,\n                                       sociale verzekeringen, inhoudingen in kennis te stellen en andere inlichtingen betreffende\n                                       de mijnwerkers te verschaffen.\n\nDe Nederlandse mijnen, waar de Italiaanse arbeiders worden tewerkgesteld, zullen alle\n                                       noodzakelijke maatregelen nemen om de aangeworven arbeiders te onderrichten. Men zal\n                                       hun alle inlichtingen verstrekken, die nodig en nuttig zijn, omtrent de vaststelling\n                                       en de betaling der lonen en omtrent de reclames. Daartoe zullen op elk bedrijf bekwame\n                                       tolken ter beschikking staan.\n\nBovendien worden de arbeidsvoorschriften in het Italiaans naast de Nederlandse tekst\n                                       aangeplakt.\n\nDe Italiaanse arbeiders, die hun verlof met behoud van loon in Itali\u00eb willen doorbrengen,\n                                       hebben recht op extra verlof zonder behoud van loon voor de duur van hun reis.\n\nDe arbeider heeft het recht om het contract v\u00f3\u00f3r de vervaldag op te zeggen, indien\n                                       de Nederlandse mijn, waar hij is tewerkgesteld de bepalingen van deze overeenkomst,\n                                       van het arbeidscontract of de arbeidsvoorschriften niet nakomt.\n\nDe Nederlandse mijnen kunnen de Italiaanse arbeiders om de volgende redenen ontslaan:\n\na. indien blijkt, dat zij opzettelijk schriftelijk onjuiste inlichtingen hebben verstrekt\n                                             omtrent hun vakbekwaamheid, gezondheid en burgerlijke staat, ofwel indien zij opzettelijk\n                                             belangrijke inlichtingen omtrent deze punten hebben verzwegen.\n\nb. Indien na hun tewerkstelling blijkt, dat zij niet geschikt zijn voor het werk in de\n                                             mijnen (angst, hysterie, psychopatie en vallende ziekte).\n\nc. Indien zij na hun tewerkstelling niet geschikt blijken te zijn voor het werk om een\n                                             andere ernstige reden dan ziekte.\n\nd. Indien zij ten gevolge van het ondergrondse werk niet meer geschikt zijn voor dat\n                                             werk en geen bovengronds werk willen aanvaarden, hoewel zij daarvoor door de geneesheer\n                                             zijn goedgekeurd.\n\ne) Indien zij lijden aan een chronische ziekte welke hen ongeschikt maakt voor het werk\n                                             en welke niet het gevolg is van hun arbeid in de Nederlandse mijnen; nochtans zonder\n                                             derving van de geldelijke en geneeskundige voorzieningen waarop zij recht hebben.\n\nf) Indien zij zich opzettelijk ongeschikt maken voor bovengronds en ondergronds werk\n                                             in de Nederlandse mijnen of indien zij weigeren om zich te onderwerpen aan een behandeling,\n                                             die door het A.M.F. wordt voorgeschreven ten einde hun invaliditeit te voorkomen.\n\nVoor volledig pension in de gezellenhuizen betalen de arbeiders op dit ogenblik een\n                                       bedrag van f 1,40 per dag.\n\nDe arbeiders, die gedurende ten minste 3 maanden ondergronds werken in de Nederlandse\n                                       mijnen, behoeven het voor de eerste maand verschuldigde kostgeld niet te betalen.\n\nArbeiders, die in een particulier pension verblijven, ontvangen voor de eerste maand\n                                       een vergoeding tot een bedrag van ten hoogste 48 gulden.\n\nDe administrateur van elk gezellenhuis ontvangt voor iedere ondergrondse arbeider\n                                       een levensmiddelentoeslag van 150 % boven het normale rantsoen.\n\nGegeven te Rome, 4 December 1948.\n\nVoor de Koninklijke Nederlandse Regering:\n\nW. VAN BYLANDT.\n\nVoor de Italiaanse Regering:\n\nVIDAU.\n\nRome, 4 December 1948.\n\nMijnheer de Gezant,\n\nMet verwijzing naar de overeenkomst tussen Itali\u00eb en Nederland betreffende de aanwerving\n                                       van Italiaanse arbeiders voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse steenkolenmijnen,\n                                       heb ik de eer ter kennis van Uwe Excellentie te brengen, dat de Italiaanse Regering\n                                       gaarne zou vernemen, of de volgende bepalingen de goedkeuring van de Koninklijke Nederlandse\n                                       Regering kunnen wegdragen.\n\nIn geval de toepassing van het voorlopig accoord van 30 Juni 1948, waarvan in bovengenoemde\n                                       overeenkomst sprake is, vertraging van betaling of andere moeilijkheden, welke zich\n                                       slecht verenigen met de urgentie van de betalingen, die als voorziening in het levensonderhoud\n                                       gelden, ten gevolge zou hebben, zal ten behoeve van de in Itali\u00eb wonende rechthebbenden\n                                       de betaling van gezinstoeslagen, kinderbijslag, renten en andere vergoedingen voor\n                                       arbeidsongevallen of beroepsziekten, invaliditeitsrente en ouderdoms-, weduwen- en\n                                       wezenpensioenen, op de volgende wijze worden geregeld.\n\n1). De verzekerings- en administratieve organen, die zich verbonden hebben deze vergoedingen\n                                             ten behoeve van de Italiaanse arbeiders of hun buiten Nederland verblijfhoudend gezin,\n                                             uit te betalen, zullen zich hiervan kunnen kwijten door de betreffende gelden per\n                                             internationale postwissel rechtstreeks over te maken aan de rechthebbenden.\n\n2). In geval de rechthebbenden in Itali\u00eb verblijf houden, zullen de Nederlandse verzekerings-\n                                             en administratieve organen de Italiaanse Instellingen voor Sociale verzekering tot\n                                             betaling van de genoemde bedragen kunnen machtigen.\n\nHiertoe kunnen de belanghebbende organen vooraf schikkingen treffen, welke echter\n                                             aan de bevoegde autoriteiten ter goedkeuring dienen te worden voorgelegd.\n\n3). De betalingsplichtige verzekerings- en administratieve organen kunnen zich ter verkrijging\n                                             van de nodige verklaringen ten aanzien van burgerlijke staat of gezondheid (het in\n                                             leven zijn, aantal personen ten laste van de arbeiders, veranderingen in de lichamelijke\n                                             of geestelijke toestand van de rechthebbenden, enz.), wenden hetzij tot de diplomatieke\n                                             of consulaire autoriteiten, hetzij tot de Italiaanse instellingen voor sociale verzekering\n                                             met welke zij zich rechtstreeks in verbinding kunnen stellen, binnen de grenzen gesteld\n                                             in de sub 2 genoemde schikkingen.\n\nIk zal het op prijs stellen van U te vernemen, of de Koninklijke Nederlandse Regering\n                                       zich met het bovenstaande kan verenigen.\n\nAanvaardt, mijnheer de Gezant, de verzekering van mijn hoogachting.\n\nVIDAU.\n\nZijner Excellentie\n\nGraaf Willem van Bylandt,\n\nGezant van Nederland, Rome.\n\nRome, 4 December 1948.\n\nMijnheer de Minister,\n\nBij schrijven van heden hebt gij mij het volgende willen mededelen:\n\n\u201eMet verwijzing naar de overeenkomst tussen Itali\u00eb en Nederland betreffende de aanwerving\n                                       van Italiaanse arbeiders voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse steenkolenmijnen,\n                                       heb ik de eer ter kennis van Uwe Excellentie te brengen, dat de Italiaanse Regering\n                                       gaarne zou vernemen, of de volgende bepalingen de goedkeuring van de Koninklijke Nederlandse\n                                       Regering kunnen wegdragen.\n\nIn geval de toepassing van het voorlopig accoord van 30 Juni 1948, waarvan in bovengenoemde\n                                       overeenkomst sprake is, vertraging van betaling of andere moeilijkheden, welke zich\n                                       slecht verenigen met de urgentie van de betalingen, die als voorziening in het levensonderhoud\n                                       gelden, ten gevolge zou hebben, zal ten behoeve van de in Itali\u00eb wonende rechthebbenden\n                                       de betaling van gezinstoeslagen, kinderbijslag, renten en andere vergoedingen voor\n                                       arbeidsongevallen of beroepsziekten, invaliditeitsrente en ouderdoms-, weduwen- en\n                                       wezenpensioenen, op de volgende wijze worden geregeld.\n\n1). De verzekerings- en administratieve organen, die zich verbonden hebben deze vergoedingen\n                                             ten behoeve van de Italiaanse arbeiders of hun buiten Nederland verblijfhoudend gezin,\n                                             uit te betalen, zullen zich hiervan kunnen kwijten door de betreffende gelden per\n                                             internationale postwissel rechtstreeks over te maken aan de rechthebbenden.\n\n2). In geval de rechthebbenden in Itali\u00eb verblijf houden, zullen de Nederlandse verzekerings-\n                                             en administratieve organen de Italiaanse Instellingen voor Sociale verzekering tot\n                                             betaling van de genoemde bedragen kunnen machtigen.\n\nHiertoe kunnen de belanghebbende organen vooraf schikkingen treffen, welke echter\n                                             aan de bevoegde autoriteiten ter goedkeuring dienen te worden voorgelegd.\n\n3). De betalingsplichtige verzekerings- en administratieve organen kunnen zich ter verkrijging\n                                             van de nodige verklaringen ten aanzien van burgerlijke staat of gezondheid (het in\n                                             leven zijn, aantal personen ten laste van de arbeiders, veranderingen in de lichamelijke\n                                             of geestelijke toestand van de rechthebbenden, enz.), wenden hetzij tot de diplomatieke\n                                             of consulaire autoriteiten, hetzij tot de Italiaanse instellingen voor sociale verzekering\n                                             met welke zij zich rechtstreeks in verbinding kunnen stellen, binnen de grenzen gesteld\n                                             in de sub 2 genoemde schikkingen.\u201d\n\nIk heb de eer U mede te delen, dat de Koninklijke Nederlandse Regering zich met het\n                                       bovenstaande kan verenigen.\n\nAanvaardt, mijnheer de Minister, de verzekering van mijn hoogachting.\n\nW. VAN BYLANDT.\n\nZijner Excellentie\n\nMinister Luigi Vidau,\n\nDirecteur-Generaal voor de Emigratie,\n\nMinisterie van Buitenlandse Zaken, Rome."}