Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad nopens rechten en heffingen op brandstoffen en smeermiddelen in het internationaal luchtverkeer - BWBV0005700

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005700/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad nopens rechten en heffingen op brandstoffen en smeermiddelen in het internationaal luchtverkeer - BWBV0005700", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad nopens rechten\n                           en heffingen op brandstoffen en smeermiddelen in het internationaal luchtverkeer\n\nL\u00c9GATION DE SUISSE\n\nAUX PAYS-BAS\n\nNo. C. 19.40.-EF/EK\n\nLa Haye, le 17 octobre 1953\n\nMonsieur le Ministre,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant aux entretiens qui ont eu lieu avec Votre Minist\u00e8re, j'ai l'honneur, d'ordre\n                                       de mon Gouvernement et conform\u00e9ment aux pouvoirs qui m'ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s, de proposer\n                                       \u00e0 Votre Excellence:\n\n1. De supprimer l'accord provisoire du 1er juillet 1939 entre la Suisse et les Pays-Bas,\n                                             en vue de l'exemption r\u00e9ciproque du paiement des droits de douane et autres taxes\n                                             sur les carburants et lubrifiants par les a\u00e9ronefs des lignes a\u00e9riennes r\u00e9guli\u00e8res;\n\n2. De supprimer les mots \u201eles huiles lubrifiantes\u201d \u00e0 l'article 5, paragraphe b, de l'accord relatif aux lignes a\u00e9riennes entre la Suisse et les Pays-Bas, du 7 mars\n                                             1949.\n\nJe vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien pr\u00eater \u00e0 cette question\n                                       et saisis cette occasion pour renouveler \u00e0 Votre Excellence les assurances de ma haute\n                                       consid\u00e9ration.\n\nLe Ministre de Suisse\n\n(s.) D. SECR\u00c9TAN\n\nSon Excellence\n\nMonsieur J. W. Beyen,\n\nMinistre des Affaires \u00e9trang\u00e8res\n\ndes Pays-Bas,\n\nLa Haye\n\nMINIST\u00c8RE DES\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nNo. 132158 VADV\n\nLa Haye, le 3 novembre 1953\n\nMonsieur le Ministre,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de la note No. C. 19.40.-EF/EK de Votre Excellence\n                                       du 17 octobre 1953, con\u00e7ue en ces termes:\n\n[Red: (zoals in No. I)]\n\nJ'ai l'honneur de d\u00e9clarer que la note de Votre Excellence, ainsi que la pr\u00e9sente\n                                       r\u00e9ponse, sont consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements\n                                       en la mati\u00e8re. Les dispositions de cet accord entreront en vigueur le jour de la r\u00e9ception\n                                       d'une note par laquelle le Gouvernement des Pays-Bas fait savoir au Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                       Suisse que l'approbation constitutionnellement requise aux Pays-Bas a \u00e9t\u00e9 obtenue.\n\nJe saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler \u00e0 Votre Excellence\n                                       les assurances de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) J. W. BEYEN\n\nSon Excellence\n\nMonsieur D.Secr\u00e9tan,\n\nMinistre de Suisse aux Pays-Bas,\n\nLa Haye"}