Title: wetten.nl - Regeling - Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec - BWBV0001609

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001609/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Qu\u00e9bec - BWBV0001609", "content": "Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Qu\u00e9bec\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nle Gouvernement du Qu\u00e9bec,\n\nd\u00e9sireux d'assurer \u00e0 leurs ressortissants respectifs les avantages de la coordination\n                                       des l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des Pays-Bas et du Qu\u00e9bec,\n\nsont convenus des dispositions suivantes:\n\nDans l'Entente, \u00e0 moins que le contexte n'indique un sens diff\u00e9rent, les expressions\n                                          suivantes signifient:\n\na) \u00abautorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00bb: pour le Qu\u00e9bec, le ministre charg\u00e9 de l'application de la l\u00e9gislation\n                                                vis\u00e9e \u00e0 l'article 2; et pour les Pays-Bas, le ministre charg\u00e9 de l'administration\n                                                de la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2;\n\nb) \u00abinstitution comp\u00e9tente\u00bb: pour le Qu\u00e9bec, le minist\u00e8re ou l'organisme charg\u00e9 de l'administration\n                                                de la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2; et pour les Pays-Bas, l'institution responsable de l'administration de la l\u00e9gislation\n                                                vis\u00e9e \u00e0 l'article 2;\n\nc) \u00abp\u00e9riode d'assurance\u00bb: pour le Qu\u00e9bec, toute ann\u00e9e pour laquelle des cotisations ont\n                                                \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ou une rente d'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en vertu de la Loi sur le r\u00e9gime\n                                                de rentes du Qu\u00e9bec ou toute autre ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente; et pour les\n                                                Pays-Bas, toute p\u00e9riode de cotisation, d'assurance, d'emploi ou de r\u00e9sidence en vertu\n                                                de la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2;\n\nd) \u00abprestation\u00bb: une pension, une rente, un montant forfaitaire, ou toute autre prestation\n                                                en esp\u00e8ces pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de chaque Partie, incluant tout compl\u00e9ment, suppl\u00e9ment\n                                                ou majoration en vertu de la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2;\n\ne) \u00abressortissant\u00bb: pour le Qu\u00e9bec, une personne de citoyennet\u00e9 canadienne qui est ou\n                                                a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a a) du paragraphe 1 de l'article 2; et pour les Pays-Bas, une personne de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise;\n\nf) \u00abterritoire\u00bb: pour les Pays-Bas, le territoire du Royaume en Europe;\n\ng) \u00abl\u00e9gislation\u00bb: la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2;\n\net tout terme non d\u00e9fini dans l'Entente a le sens qui lui est donn\u00e9 dans la l\u00e9gislation\n                                          applicable.\n\n1  L'Entente s'applique:\n\na) pour les Pays-Bas, \u00e0 la l\u00e9gislation relative:\n\ni) \u00e0 l'assurance vieillesse g\u00e9n\u00e9rale;\n\nii) \u00e0 l'assurance g\u00e9n\u00e9rale des survivants;\n\niii) \u00e0 l'assurance invalidit\u00e9 des travailleurs non salari\u00e9s;\n\niv) \u00e0 l'assurance invalidit\u00e9 des salari\u00e9s;\n\net pour l'application de l'article 8, des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 10,\n\nv) \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance maladie y compris l'obligation du Code Civil\n                                                            des employeurs de payer l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas de maladie;\n\nvi) \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage; et\n\nvii) aux allocations familiales.\n\nb) pour le Qu\u00e9bec, \u00e0 la Loi sur le r\u00e9gime de rentes du Qu\u00e9bec relative aux prestations\n                                                      de retraite, d'invalidit\u00e9 et de survivants et aux r\u00e8glements qui en d\u00e9coulent;\n\n2  Sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes 3 et 4, l'Entente s'applique aussi\n                                                \u00e0 tout acte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire modifiant, compl\u00e9tant ou rempla\u00e7ant la l\u00e9gislation\n                                                vis\u00e9e au paragraphe 1.\n\n3  L'Entente s'applique \u00e9galement \u00e0 un acte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire d'une Partie\n                                                qui \u00e9tend les r\u00e9gimes existants \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires; toutefois,\n                                                cette Partie a un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication officielle de cet\n                                                acte pour notifier \u00e0 l'autre Partie que l'Entente ne s'applique pas.\n\n4  L'Entente ne s'applique pas \u00e0 un acte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire couvrant une branche\n                                                nouvelle de la s\u00e9curit\u00e9 sociale non mentionn\u00e9e au paragraphe 1 \u00e0 moins que l'Entente\n                                                ne soit modifi\u00e9e \u00e0 cet effet.\n\n5  Pour les Pays-Bas, l'Entente ne s'applique pas aux r\u00e9gimes d'assistance sociale et\n                                                m\u00e9dicale, aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des fonctionnaires ou des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme\n                                                telles, ou aux r\u00e9gimes de prestations aux victimes de la guerre ou de ses cons\u00e9quences.\n\nSauf disposition contraire, l'Entente s'applique aux ressortissants des Parties, aux\n                                          personnes qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une ou l'autre des Parties,\n                                          ainsi qu'aux ayants droit de ces personnes.\n\n1  Concernant la l\u00e9gislation du Qu\u00e9bec, toutes les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont soumises aux obligations de cette l\u00e9gislation et sont admissibles \u00e0 ses prestations\n                                                sans \u00e9gard \u00e0 leur nationalit\u00e9.\n\n2  Concernant la l\u00e9gislation des Pays-Bas, sauf disposition contraire de la pr\u00e9sente\n                                                Entente:\n\na) les ressortissants du Qu\u00e9bec;\n\nb) les r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9finis par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et par le Protocole du 31 janvier 1967 \u00e0 cette Convention;\n\nc) les apatrides d\u00e9finis par la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des\n                                                      apatrides;\n\nd) les autres personnes pour autant que leurs droits d\u00e9rivent des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                                      aux alin\u00e9as a), b) ou c);\n\nsont soumis aux obligations de cette l\u00e9gislation et sont admissibles \u00e0 ses prestations\n                                                aux m\u00eames conditions que les ressortissants des Pays-Bas.\n\n1  Sauf disposition contraire de l'Entente, toute prestation de vieillesse, d'invalidit\u00e9\n                                                ou de survivants vis\u00e9e aux alin\u00e9as a) et b), i), ii), iii), iv) du paragraphe 1 de l'article 2, acquise en vertu de la l\u00e9gislation d'une Partie, ainsi que celle acquise en vertu\n                                                de l'Entente, ne peut subir aucune r\u00e9duction, modification, suspension, suppression\n                                                ni confiscation, du seul fait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9side ou s\u00e9journe sur le territoire\n                                                de l'autre Partie, et cette prestation est payable sur le territoire de l'autre Partie.\n\n2  Toute prestation payable en vertu de l'Entente, par une Partie sur le territoire\n                                                de l'autre Partie, l'est aussi \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire des deux Parties dans les\n                                                m\u00eames conditions que la premi\u00e8re Partie applique \u00e0 ses ressortissants en vertu de\n                                                sa l\u00e9gislation interne.\n\nSauf disposition contraire de l'Entente et sous r\u00e9serve des articles 7, 8, 9, 10 et 11, une personne n'est soumise qu'\u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie sur le territoire de\n                                          laquelle elle travaille.\n\nUne personne qui r\u00e9side sur le territoire d'une Partie et qui travaille \u00e0 son propre\n                                          compte sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait \u00e0 ce travail,\n                                          qu'\u00e0 la l\u00e9gislation de son lieu de r\u00e9sidence.\n\nUne personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation d'une Partie et exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e\n                                          pour le compte de son employeur sur le territoire de l'autre Partie pour une p\u00e9riode\n                                          n'exc\u00e9dant pas soixante mois demeure soumise, en ce qui a trait \u00e0 ce travail, \u00e0 la\n                                          l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie pendant la dur\u00e9e de son d\u00e9tachement.\n\n1  Une personne qui travaille sur le territoire des deux Parties en qualit\u00e9 de personnel\n                                                navigant d'un transporteur international qui effectue, pour le compte d'autrui ou\n                                                pour son propre compte, des transports a\u00e9riens ou maritimes de passagers ou de marchandises,\n                                                et qui a son si\u00e8ge social sur le territoire d'une Partie, n'est, en ce qui a trait\n                                                \u00e0 ce travail, soumise qu'\u00e0 la l\u00e9gislation de cette Partie.\n\n2  Toutefois, si cette personne est employ\u00e9e par une succursale ou une repr\u00e9sentation\n                                                permanente que l'entreprise poss\u00e8de sur le territoire de la Partie autre que celle\n                                                sur le territoire de laquelle elle a son si\u00e8ge, elle n'est soumise, en ce qui a trait\n                                                \u00e0 ce travail, qu'\u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie sur le territoire de laquelle cette\n                                                succursale ou cette repr\u00e9sentation permanente se trouve.\n\n3  Malgr\u00e9 les deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, si une personne travaille uniquement ou de\n                                                mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante sur le territoire de la Partie o\u00f9 elle r\u00e9side, elle n'est soumise,\n                                                en ce qui a trait \u00e0 ce travail, qu'\u00e0 la l\u00e9gislation de cette Partie.\n\n1  Toute personne occupant un emploi de la fonction publique pour l'une des Parties\n                                                et affect\u00e9e \u00e0 un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'\u00e0 la\n                                                l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie en ce qui a trait \u00e0 cet emploi.\n\n2  Une personne r\u00e9sidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi de la\n                                                fonction publique pour l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait \u00e0 cet emploi,\n                                                qu'\u00e0 la l\u00e9gislation qui s'applique sur ce territoire.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties ou les institutions d\u00e9sign\u00e9es par ces autorit\u00e9s\n                                          peuvent, d'un commun accord, d\u00e9roger aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'une cat\u00e9gorie de personnes.\n\nAux fins de la l\u00e9gislation des Pays-Bas, une personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                          conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent titre est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidant aux Pays-Bas.\n\n1  Lorsqu'une personne a accompli des p\u00e9riodes d'assurance en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                de l'une et l'autre des Parties et qu'elle n'est pas admissible \u00e0 une prestation en\n                                                vertu des seules p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de la l\u00e9gislation d'une\n                                                Partie, l'institution comp\u00e9tente de cette Partie totalise, dans la mesure n\u00e9cessaire\n                                                pour ouvrir le droit \u00e0 une prestation en vertu de la l\u00e9gislation qu'elle applique,\n                                                les p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de la l\u00e9gislation de chacune des Parties,\n                                                pour autant qu'elles ne se superposent pas.\n\n2  Si une personne n'a pas droit \u00e0 une prestation apr\u00e8s la totalisation pr\u00e9vue par le\n                                                paragraphe 1, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de la l\u00e9gislation d'une\n                                                tierce partie li\u00e9e \u00e0 chacune des Parties par un instrument juridique de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n                                                contenant des dispositions relatives \u00e0 la totalisation de p\u00e9riodes d'assurance sont\n                                                prises en compte pour \u00e9tablir le droit \u00e0 des prestations, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n                                                par le pr\u00e9sent titre.\n\n1  Si une personne qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une et l'autre des Parties\n                                                satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-m\u00eame ou pour les\n                                                personnes \u00e0 sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, \u00e0 une prestation en vertu\n                                                de la l\u00e9gislation du Qu\u00e9bec, sans avoir recours \u00e0 la totalisation pr\u00e9vue par l'article 13, l'institution comp\u00e9tente du Qu\u00e9bec d\u00e9termine le montant de la prestation selon les\n                                                dispositions de la l\u00e9gislation qu'elle applique.\n\n2  Si la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 ne satisfait pas aux conditions requises pour\n                                                ouvrir le droit \u00e0 une prestation sans avoir recours \u00e0 la totalisation, l'institution\n                                                comp\u00e9tente du Qu\u00e9bec proc\u00e8de de la fa\u00e7on suivante:\n\na) elle reconna\u00eet une ann\u00e9e de cotisation lorsque l'institution comp\u00e9tente des Pays-Bas\n                                                      atteste qu'une p\u00e9riode d'assurance d'au moins trois mois dans une ann\u00e9e civile, a\n                                                      \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation des Pays-Bas, pourvu que cette ann\u00e9e soit\n                                                      comprise dans la p\u00e9riode cotisable d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation du Qu\u00e9bec;\n\nb) les ann\u00e9es reconnues en vertu de l'alin\u00e9a a) sont totalis\u00e9es avec les p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      accomplies en vertu de la l\u00e9gislation du Qu\u00e9bec, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13.\n\n3  Lorsque le droit \u00e0 une prestation est acquis en vertu de la totalisation pr\u00e9vue au\n                                                paragraphe 2, l'institution comp\u00e9tente du Qu\u00e9bec d\u00e9termine le montant de la prestation\n                                                payable comme suit:\n\na) le montant de la partie de la prestation reli\u00e9e aux gains est calcul\u00e9 selon les dispositions\n                                                      de la l\u00e9gislation du Qu\u00e9bec;\n\nb) le montant de la partie uniforme de la prestation est ajust\u00e9 en proportion de la p\u00e9riode\n                                                      \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle des cotisations ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation du\n                                                      Qu\u00e9bec par rapport \u00e0 la p\u00e9riode cotisable d\u00e9finie dans cette l\u00e9gislation.\n\nSi une personne qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une et l'autre des Parties\n                                          satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-m\u00eame ou pour les\n                                          personnes \u00e0 sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, \u00e0 une prestation en vertu\n                                          de la l\u00e9gislation des Pays-Bas sans avoir recours \u00e0 la totalisation pr\u00e9vue par l'article 13, l'institution comp\u00e9tente des Pays-Bas d\u00e9termine le montant de la prestation selon\n                                          les dispositions de la l\u00e9gislation qu'elle applique.\n\n1  Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 2, le ressortissant d'une Partie ou la\n                                                personne vis\u00e9e aux alin\u00e9as b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 4 qui, au moment o\u00f9 est survenue l'incapacit\u00e9 de travail suivie d'invalidit\u00e9, avait\n                                                pr\u00e9alablement accompli une p\u00e9riode totale d'assurance au moins \u00e9gale \u00e0 douze mois\n                                                en vertu de la l\u00e9gislation des Pays-Bas relative \u00e0 l'assurance invalidit\u00e9, a droit\n                                                aux prestations d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ladite l\u00e9gislation et calcul\u00e9es selon les\n                                                dispositions de l'article 17.\n\n2  Le paragraphe 1 s'applique \u00e0 condition que le droit \u00e0 une prestation d'invalidit\u00e9\n                                                soit ouvert en vertu de la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a a) du paragraphe 1 de l'article 2, compte tenu, si n\u00e9cessaire, de l'application de l'article 13, ou que ce droit aurait \u00e9t\u00e9 ouvert en l'absence du droit \u00e0 une pleine indemnisation\n                                                de remplacement en vertu du r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail.\n\n1  Si le droit \u00e0 une prestation est ouvert gr\u00e2ce \u00e0 l'application de l'article 16, le\n                                                montant de la prestation payable est calcul\u00e9 en proportion du ratio obtenu en divisant\n                                                la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'assurance accomplies par la personne concern\u00e9e \u00e0 compter\n                                                de l'\u00e2ge de quinze ans en vertu de la l\u00e9gislation des Pays-Bas, par la p\u00e9riode situ\u00e9e\n                                                entre la date du quinzi\u00e8me anniversaire de cette personne et celle de son incapacit\u00e9\n                                                de travail suivie d'invalidit\u00e9.\n\n2  Si au moment o\u00f9 est survenue l'incapacit\u00e9 de travail suivie d'invalidit\u00e9, la personne\n                                                concern\u00e9e \u00e9tait salari\u00e9e, la prestation payable est d\u00e9termin\u00e9e selon les dispositions\n                                                de la Loi sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail des travailleurs salari\u00e9s du 18 f\u00e9vrier\n                                                   1966 (WAO). Dans tout autre cas, la prestation payable est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail des travailleurs non salari\u00e9s du 24 avril\n                                                   1997 (WAZ).\n\n3  Les p\u00e9riodes d'assurance reconnues en vertu de la l\u00e9gislation des Pays-Bas sont les\n                                                suivantes:\n\na) les p\u00e9riodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail des travailleurs salari\u00e9s du 18 f\u00e9vrier\n                                                         1966 (WAO);\n\nb) les p\u00e9riodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance invalidit\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1975 (AAW);\n\nc) les p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail des travailleurs non salari\u00e9s du 24 avril\n                                                         1997(WAZ);\n\nd) les p\u00e9riodes d'emploi, et celles reconnues comme telles, accomplies aux Pays-Bas avant\n                                                      le 1er juillet 1967.\n\n4  Pour l'application de la premi\u00e8re phrase du paragraphe 2, lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance\n                                                accomplie en vertu de la WAO co\u00efncide avec une p\u00e9riode d'assurance accomplie en vertu\n                                                de l'AAW et/ou de la WAZ, seule la p\u00e9riode accomplie en vertu de la WAO est prise\n                                                en compte.\n\n5  Pour l'application de la deuxi\u00e8me phrase du paragraphe 2, lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance\n                                                accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ co\u00efncide avec une p\u00e9riode d'assurance\n                                                accomplie en vertu de la WAO, seule la p\u00e9riode d'assurance accomplie en vertu de l'AAW\n                                                et/ou de la WAZ est prise en compte.\n\n1  L'institution comp\u00e9tente des Pays-Bas d\u00e9termine la pension de vieillesse directement\n                                                et exclusivement \u00e0 partir des p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                                sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas.\n\n2  Sous r\u00e9serve du paragraphe 3, les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le ressortissant d'une Partie ou la personne vis\u00e9e\n                                                aux alin\u00e9as b), c) ou d) du paragraphe 2 de l'article 4 ont r\u00e9sid\u00e9 sur le territoire des Pays-Bas, \u00e0 compter de l'\u00e2ge de quinze ans, ou durant\n                                                lesquelles, tout en r\u00e9sidant dans un autre pays, ces personnes occupaient un emploi\n                                                r\u00e9mun\u00e9rateur aux Pays-Bas, sont aussi consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes d'assurance si ces\n                                                personnes ne satisfont pas aux conditions de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise quant \u00e0 la\n                                                reconnaissance de ces p\u00e9riodes \u00e0 titre de p\u00e9riodes d'assurance.\n\n3  Les p\u00e9riodes vis\u00e9es au paragraphe 2 sont prises en compte pour le calcul de la pension\n                                                de vieillesse seulement si la personne a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e au sens de l'article 6 de la\n                                                Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas et qu'elle a r\u00e9sid\u00e9 durant un\n                                                minimum de six ans sur le territoire de l'une ou des deux Parties apr\u00e8s avoir atteint\n                                                l'\u00e2ge de cinquante-neuf ans et ce, seulement pendant que cette personne r\u00e9side sur\n                                                le territoire de l'une ou l'autre des Parties. Toutefois ces p\u00e9riodes ne sont pas\n                                                prises en compte si elles co\u00efncident avec des p\u00e9riodes prises en compte dans le calcul\n                                                d'une pension de vieillesse en vertu de la l\u00e9gislation d'un autre pays que les Pays-Bas.\n\nLorsque le ressortissant d'une Partie ou la personne vis\u00e9e aux alin\u00e9as b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 4 \u00e9tait, au moment du d\u00e9c\u00e8s, soumis \u00e0 la l\u00e9gislation identifi\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a a) du paragraphe 1 de l'article 2 et avait pr\u00e9alablement accompli une p\u00e9riode totale d'assurance au moins \u00e9gale \u00e0 douze\n                                          mois en vertu de la l\u00e9gislation des Pays-Bas relative \u00e0 l'assurance des survivants,\n                                          ses survivants ont droit \u00e0 une prestation d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 cette l\u00e9gislation\n                                          et calcul\u00e9e selon les dispositions de l'article 20.\n\nSi le droit \u00e0 une prestation est ouvert gr\u00e2ce \u00e0 l'application de l'article 19, le montant de la prestation payable est calcul\u00e9 en proportion du ratio obtenu en\n                                          divisant:\n\nla dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'assurance en vertu de la l\u00e9gislation des Pays-Bas accomplies\n                                          avant l'\u00e2ge de 65 ans, par la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\n\npar\n\nla p\u00e9riode comprise entre la date du quinzi\u00e8me anniversaire de cette personne, ou\n                                          la date de prise d'effet de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance des survivants si ult\u00e9rieure,\n                                          et la date du d\u00e9c\u00e8s, sans toutefois d\u00e9passer la date du soixante-cinqui\u00e8me anniversaire\n                                          de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.\n\nL'institution comp\u00e9tente des Pays-Bas d\u00e9termine les allocations familiales directement\n                                          et exclusivement en vertu de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les allocations familiales des Pays-Bas.\n                                          Une personne recevant une allocation ou admissible \u00e0 celle-ci en vertu de la Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                          sur les allocations familiales demeure admissible au paiement de cette allocation\n                                          lorsqu'elle-m\u00eame, \u00e0 titre d'ayant droit, ou l'enfant concern\u00e9 r\u00e9sident sur le territoire\n                                          du Qu\u00e9bec.\n\n1  Les modalit\u00e9s d'application de l'Entente sont fix\u00e9es par un Arrangement administratif\n                                                qui doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du Qu\u00e9bec et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                                des Pays-Bas.\n\n2  L'organisme de liaison de chaque Partie est d\u00e9sign\u00e9 dans l'Arrangement administratif.\n\n1  Pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit pr\u00e9senter\n                                                une demande selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'Arrangement administratif.\n\n2  Une demande de prestation pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente en vertu\n                                                de la l\u00e9gislation d'une Partie est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une demande pour la prestation correspondante\n                                                en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre Partie dans les cas suivants:\n\na) lorsqu'une personne indique son intention que sa demande soit consid\u00e9r\u00e9e comme une\n                                                      demande en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre Partie;\n\nb) lorsqu'une personne indique, au moment de la demande, que des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      ont \u00e9t\u00e9 accomplies en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre Partie.\n\nLa date de r\u00e9ception d'une telle demande est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre la date \u00e0 laquelle cette\n                                                demande a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en vertu de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie.\n\n3  La pr\u00e9somption du paragraphe 2 n'emp\u00eache pas une personne de requ\u00e9rir que sa demande\n                                                de prestation en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre Partie soit diff\u00e9r\u00e9e.\n\n1  Toute prestation en esp\u00e8ces est payable directement \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la monnaie\n                                                de la Partie qui effectue le paiement ou dans une monnaie ayant cours dans le lieu\n                                                de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans aucune d\u00e9duction pour frais d'administration.\n\n2  Pour l'application du paragraphe 1 par les Pays-Bas, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'avoir\n                                                recours \u00e0 un taux de change, ce taux de change est celui qui est en vigueur le jour\n                                                o\u00f9 le paiement est effectu\u00e9, tel que recommand\u00e9 par la Banque centrale des Pays-Bas.\n\n1  Une requ\u00eate, une d\u00e9claration ou un appel qui doivent, en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                d'une Partie, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9, \u00e0 l'institution\n                                                ou au tribunal de cette Partie sont recevables s'ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai\n                                                \u00e0 l'autorit\u00e9 ou \u00e0 l'institution correspondantes ou au tribunal de l'autre Partie.\n                                                Dans ce cas, l'autorit\u00e9, l'institution ou le tribunal de la derni\u00e8re Partie transmet\n                                                sans d\u00e9lai cette requ\u00eate, cette d\u00e9claration ou cet appel \u00e0 l'autorit\u00e9, \u00e0 l'institution\n                                                ou au tribunal de la premi\u00e8re Partie.\n\n2  La date \u00e0 laquelle cette requ\u00eate, cette d\u00e9claration ou cet appel sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0\n                                                l'autorit\u00e9, \u00e0 l'institution ou au tribunal de l'autre Partie est consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                                la date de pr\u00e9sentation \u00e0 l'autorit\u00e9, \u00e0 l'institution ou au tribunal de l'autre Partie.\n\n1  Lorsque l'institution comp\u00e9tente d'une Partie le requiert, l'institution comp\u00e9tente\n                                                de l'autre Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour fournir les expertises m\u00e9dicales\n                                                requises concernant une personne qui r\u00e9side ou s\u00e9journe sur le territoire de la derni\u00e8re\n                                                Partie. Les expertises m\u00e9dicales qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 en possession de l'institution\n                                                comp\u00e9tente de la derni\u00e8re Partie sont soumises au remboursement des co\u00fbts selon les\n                                                modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'Arrangement administratif.\n\n2  Les expertises vis\u00e9es au paragraphe 1 ne peuvent \u00eatre invalid\u00e9es du seul fait qu'elles\n                                                ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur le territoire de l'autre Partie.\n\n1  Toute exemption ou r\u00e9duction de frais pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation d'une Partie relativement\n                                                \u00e0 la d\u00e9livrance d'un certificat ou d'un document requis pour l'application de cette\n                                                l\u00e9gislation est \u00e9tendue aux certificats et aux documents requis pour l'application\n                                                de la l\u00e9gislation de l'autre Partie.\n\n2  Tout document requis pour l'application de l'Entente est dispens\u00e9 du visa de l\u00e9galisation\n                                                par les autorit\u00e9s responsables ou de toute autre formalit\u00e9 similaire.\n\n1  \u00c0 moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la l\u00e9gislation d'une Partie,\n                                                tout renseignement personnel communiqu\u00e9 par une institution d'une Partie \u00e0 une institution\n                                                de l'autre Partie est confidentiel et est exclusivement utilis\u00e9 en vue de l'application\n                                                de l'Entente.\n\n2  L'acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie\n                                                sur le territoire de laquelle se trouvent ces renseignements.\n\n3  Lorsque requis pour le traitement des demandes ou pour le paiement de prestations\n                                                en vertu de la pr\u00e9sente Entente, les renseignements personnels d\u00e9tenus par une tierce\n                                                personne ou autorit\u00e9 sont communiqu\u00e9s par un organisme de liaison, tel que d\u00e9sign\u00e9\n                                                \u00e0 l'Arrangement administratif, \u00e0 l'organisme de liaison de l'autre Partie \u00e0 partir\n                                                de l'autorisation \u00e9crite du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de son partenaire ou de ses ayants droit.\n\nLes autorit\u00e9s et les institutions comp\u00e9tentes:\n\na) se communiquent tout renseignement requis pour le traitement des demandes entre les\n                                                Parties conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Entente;\n\nb) se fournissent assistance sans frais pour toute question relative \u00e0 l'application\n                                                de l'Entente;\n\nc) se transmettent tout renseignement sur les mesures adopt\u00e9es aux fins de l'application\n                                                de l'Entente ou sur les modifications apport\u00e9es \u00e0 leur l\u00e9gislation pour autant que\n                                                de telles modifications affectent l'application de l'Entente;\n\nd) s'informent des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'application\n                                                de l'Entente.\n\n1  Les autorit\u00e9s et institutions comp\u00e9tentes et les organismes de liaison des deux Parties\n                                                peuvent communiquer entre eux dans leur langue officielle.\n\n2  Une d\u00e9cision d'une autorit\u00e9, d'un tribunal ou d'une institution peut \u00eatre adress\u00e9e\n                                                directement \u00e0 une personne r\u00e9sidant sur le territoire de l'autre Partie.\n\n1  Tout diff\u00e9rend entre les deux Parties au sujet de l'interpr\u00e9tation ou de l'application\n                                                de l'Entente doit, autant que possible, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n\n2  Si un diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de la fa\u00e7on pr\u00e9vue au paragraphe 1, il est soumis,\n                                                \u00e0 la demande d'une Partie, \u00e0 une commission paritaire.\n\n3  La commission paritaire est constitu\u00e9e ad hoc.\n\n4  La commission paritaire \u00e9tudie le diff\u00e9rend et tente de concilier les Parties en\n                                                leur soumettant des recommandations susceptibles de r\u00e9gler le diff\u00e9rend.\n\n1  L'Entente n'ouvre aucun droit au paiement d'une prestation pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure\n                                                \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.\n\n2  Pour l'application du titre III et sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 1\n                                                du pr\u00e9sent article:\n\na) une p\u00e9riode d'assurance accomplie avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente est\n                                                      prise en compte pour d\u00e9terminer le droit \u00e0 une prestation en vertu de l'Entente;\n\nb) une prestation, autre qu'une prestation de d\u00e9c\u00e8s, est due en vertu de l'Entente m\u00eame\n                                                      si elle se rapporte \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ant\u00e9rieur \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur;\n\nc) lorsqu'une prestation est payable suite \u00e0 l'application de l'article 13 et que la demande pour cette prestation est produite dans les deux ans de la date\n                                                      de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente, les droits r\u00e9sultant de l'Entente sont acquis\n                                                      \u00e0 compter de cette date, ou \u00e0 compter de la date de la retraite, du d\u00e9c\u00e8s ou de l'invalidit\u00e9\n                                                      m\u00e9dicalement confirm\u00e9e ouvrant droit \u00e0 la prestation si celle-ci lui est post\u00e9rieure,\n                                                      nonobstant les dispositions de la l\u00e9gislation des deux Parties relatives \u00e0 la prescription\n                                                      des droits;\n\nd) une prestation qui, en raison de la nationalit\u00e9 ou de la r\u00e9sidence, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e,\n                                                      diminu\u00e9e ou suspendue est, \u00e0 la demande de la personne int\u00e9ress\u00e9e, accord\u00e9e ou r\u00e9tablie\n                                                      \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente;\n\ne) une prestation accord\u00e9e avant la date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente est r\u00e9vis\u00e9e\n                                                      \u00e0 la demande de la personne int\u00e9ress\u00e9e. Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e d'office.\n                                                      Si la r\u00e9vision conduit \u00e0 une prestation moindre que celle vers\u00e9e avant l'entr\u00e9e en\n                                                      vigueur de l'Entente, la prestation est maintenue \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur;\n\nf) si la demande vis\u00e9e aux alin\u00e9as d) et e) du pr\u00e9sent paragraphe est pr\u00e9sent\u00e9e dans\n                                                      un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente, les\n                                                      droits ouverts en vertu de l'Entente sont acquis \u00e0 partir de cette date, malgr\u00e9 les\n                                                      dispositions de la l\u00e9gislation des deux Parties relatives \u00e0 la prescription des droits;\n\ng) si la demande vis\u00e9e aux alin\u00e9as d) et e) du pr\u00e9sent paragraphe est pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s\n                                                      l'expiration du d\u00e9lai de deux ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente, les droits\n                                                      qui ne sont pas prescrits sont acquis \u00e0 partir de la date de la demande, sous r\u00e9serve\n                                                      de dispositions plus favorables de la l\u00e9gislation applicable.\n\n3  Pour l'application de l'article 8, une personne qui \u00e9tait d\u00e9tach\u00e9e \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente est\n                                                pr\u00e9sum\u00e9e n'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9e qu'\u00e0 compter de cette date.\n\n1  Les Parties se notifient par \u00e9crit que leurs proc\u00e9dures internes respectives pour\n                                                l'entr\u00e9e en vigueur de l'Entente ont \u00e9t\u00e9 accomplies. La pr\u00e9sente Entente entre en\n                                                vigueur, apr\u00e8s la conclusion de l'Arrangement administratif vis\u00e9 \u00e0 l'article 22, le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la date de la derni\u00e8re notification.\n\n2  L'Entente est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l'une\n                                                des Parties par notification \u00e0 l'autre Partie. L'Entente prend fin le 31 d\u00e9cembre\n                                                qui suit d'au moins douze mois la date de la notification.\n\n3  Si la pr\u00e9sente Entente prend fin, tout droit acquis par une personne en vertu des\n                                                dispositions qu'elle pr\u00e9voit sera maintenu et des n\u00e9gociations seront entreprises\n                                                afin de statuer sur les droits en cours d'acquisition en vertu de ces dispositions.\n\nFAIT \u00e0 Qu\u00e9bec, le 4 d\u00e9cembre 2001, en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) A. C. BROUWER\n\nPour le Gouvernement du Qu\u00e9bec\n\n(s.) D. LEMIEUX\n\nConsid\u00e9rant l'article 22 de l'Entente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le gouvernement du Royaume des\n                                       Pays-Bas et le gouvernement du Qu\u00e9bec sign\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2001;\n\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 desdits Gouvernements de donner application \u00e0 l'Entente,\n\nles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de chacune des parties\n\nsont convenues des dispositions suivantes:\n\nDans le pr\u00e9sent Arrangement administratif,\n\na) le terme \u00abEntente\u00bb d\u00e9signe l'Entente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le gouvernement\n                                             du Qu\u00e9bec et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, sign\u00e9e le ....;\n\nb) les autres termes utilis\u00e9s ont le sens qui leur est attribu\u00e9 dans l'Entente.\n\n1  Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 de l'Entente, les organismes de liaison d\u00e9sign\u00e9s par chacune des Parties sont:\n\na) pour les Pays-Bas:\n\ni) en ce qui a trait \u00e0 l'assurance vieillesse et survivants: Sociale Verzekeringsbank\n                                                         (Banque des assurances sociales), Amstelveen;\n\nii) en ce qui a trait \u00e0 l'assurance invalidit\u00e9: Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen\n                                                         (Lisv) (Institut national des assurances sociales) a/s de la GAK Nederland BV, Amsterdam.\n\nb) pour le Qu\u00e9bec, la Direction des ententes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du minist\u00e8re des Relations\n                                                   avec les citoyens et de l'Immigration ou tout autre organisme que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                                   du Qu\u00e9bec pourra subs\u00e9quemment d\u00e9signer;\n\n2  Les fonctions des organismes de liaison sont stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent Arrangement.\n                                             Pour l'application de l'Entente, les organismes de liaison peuvent communiquer directement\n                                             entre eux ainsi qu'avec les personnes concern\u00e9es ou leurs repr\u00e9sentants. Les organismes\n                                             de liaison des Parties se pr\u00eatent assistance dans l'application de l'Entente. En particulier,\n                                             l'organisme de liaison du Qu\u00e9bec valide, pour le compte des Pays-Bas, les p\u00e9riodes\n                                             de r\u00e9sidence au Qu\u00e9bec pour l'application de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance vieillesse\n                                             et la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance des survivants.\n\nMalgr\u00e9 les dispositions de l'alin\u00e9a b) de l'article 2, en ce qui concerne les Pays-Bas, l'institution comp\u00e9tente pour l'application des\n                                       articles 16 et 17 de l'Entente est le Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Lisv) (Institut national\n                                       des assurances sociales), a/s de la GAK Nederland BV, Amsterdam.\n\n1  Pour l'application des articles 7 \u00e0 11 de l'Entente, lorsqu'une personne demeure soumise \u00e0 la l\u00e9gislation d'une Partie alors\n                                             qu'elle travaille sur le territoire de l'autre Partie, un certificat d'assujettissement\n                                             est d\u00e9livr\u00e9:\n\na) par la Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amstelveen, lorsque\n                                                   la personne demeure soumise \u00e0 la l\u00e9gislation des Pays-Bas.\n\nb) par l'organisme de liaison du Qu\u00e9bec, lorsque la personne demeure soumise \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                   du Qu\u00e9bec;\n\n2  L'organisme de liaison ou l'institution, selon le cas, qui d\u00e9livre le certificat\n                                             d'assujettissement envoie une copie de ce certificat \u00e0 l'autre organisme de liaison\n                                             ou institution mentionn\u00e9 au paragraphe 1, \u00e0 la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                             \u00e0 son employeur.\n\n1  Pour l'application du titre III de l'Entente, une demande de prestation en vertu de l'Entente peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\n                                             \u00e0 l'organisme de liaison de l'une ou l'autre des Parties, ou \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                             de la Partie dont la l\u00e9gislation est applicable.\n\n2  Lorsque la demande de prestation mentionn\u00e9e au paragraphe 1 est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un organisme\n                                             de liaison, celui-ci transmet cette demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de la Partie\n                                             dont la l\u00e9gislation est applicable, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives requises.\n\n3  L'institution comp\u00e9tente d'une Partie qui re\u00e7oit une demande de prestation vis\u00e9e\n                                             au paragraphe 2 de l'article 23 de l'Entente la fait parvenir \u00e0 l'organisme de liaison de la m\u00eame Partie. L'organisme\n                                             de liaison transmet cette demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre Partie, accompagn\u00e9e\n                                             des pi\u00e8ces justificatives requises.\n\n4  Tout renseignement relatif \u00e0 l'\u00e9tat civil inscrit sur un formulaire de demande est\n                                             certifi\u00e9 par l'organisme de liaison qui transmet la demande, ce qui le dispense de\n                                             faire parvenir les pi\u00e8ces justificatives.\n\n5  Un formulaire de liaison accompagne la demande et les pi\u00e8ces justificatives vis\u00e9es\n                                             dans cet article.\n\n6  Lorsque l'institution comp\u00e9tente ou l'organisme de liaison d'une Partie le requiert,\n                                             l'organisme de liaison ou l'institution comp\u00e9tente de l'autre Partie indique sur le\n                                             formulaire de liaison les p\u00e9riodes d'assurance reconnues en vertu de la l\u00e9gislation\n                                             qu'il applique.\n\n7  D\u00e8s qu'elle a pris une d\u00e9cision en vertu de la l\u00e9gislation qu'elle applique, l'institution\n                                             comp\u00e9tente en avise la personne requ\u00e9rante et lui fait part des voies et d\u00e9lais de\n                                             recours pr\u00e9vus par cette l\u00e9gislation; l'institution comp\u00e9tente informe \u00e9galement de\n                                             la d\u00e9cision, l'organisme de liaison ou l'institution comp\u00e9tente de l'autre Partie,\n                                             selon le cas, en utilisant le formulaire de liaison.\n\n8  Afin de v\u00e9rifier la l\u00e9gitimit\u00e9 des paiements vers\u00e9s \u00e0 ses propres b\u00e9n\u00e9ficiaires de\n                                             prestations, l'institution comp\u00e9tente de l'une des Parties peut adresser une demande\n                                             de renseignements \u00e0 l'institution comp\u00e9tente ou \u00e0 l'organisme de liaison de la Partie\n                                             sur le territoire de laquelle lesdits b\u00e9n\u00e9ficiaires s\u00e9journent ou r\u00e9sident.\n\n9  Pour l'application du paragraphe 8, l'institution comp\u00e9tente ou l'organisme de liaison\n                                             du territoire de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires n'est tenu de transmettre\n                                             que les renseignements d\u00e9j\u00e0 en sa possession et ce, sous r\u00e9serve de l'article 28 de l'Entente.\n\n1  Les contr\u00f4les m\u00e9dicaux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise des requ\u00e9rants ou des\n                                             ayants droit qui r\u00e9sident au Qu\u00e9bec sont effectu\u00e9s, \u00e0 la requ\u00eate de l'institution\n                                             comp\u00e9tente, par la R\u00e9gie des rentes du Qu\u00e9bec.\n\n2  Les contr\u00f4les m\u00e9dicaux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise des requ\u00e9rants ou des\n                                             ayants droit qui r\u00e9sident aux Pays-Bas sont effectu\u00e9s, \u00e0 la requ\u00eate de l'institution\n                                             comp\u00e9tente, par la GAK Nederland BV.\n\n3  Pour l'appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d'inaptitude au travail, les institutions de chaque\n                                             Partie peuvent s'appuyer sur les rapports m\u00e9dicaux fournis par l'autre Partie.\n\n4  Sauf dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 2 de l'article 16 de l'Entente, l'institution comp\u00e9tente des Pays-Bas conserve la facult\u00e9 de faire\n                                             examiner ses b\u00e9n\u00e9ficiaires par un m\u00e9decin de son choix au Qu\u00e9bec ou aux Pays-Bas.\n\n5  Si l'examen m\u00e9dical est effectu\u00e9 aux Pays-Bas, les frais m\u00e9dicaux ainsi que les frais\n                                             de d\u00e9placement et d'hospitalisation sont \u00e0 la charge de l'institution comp\u00e9tente des\n                                             Pays-Bas.\n\nPour l'application de l'article 26 de l'Entente, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile, lorsque l'institution comp\u00e9tente d'une\n                                       Partie a fait effectuer des expertises, pour le compte ou \u00e0 la charge de l'institution\n                                       comp\u00e9tente de l'autre Partie, l'organisme de liaison de la premi\u00e8re Partie transmet\n                                       \u00e0 l'organisme de liaison de l'autre Partie un \u00e9tat des honoraires aff\u00e9rents aux expertises\n                                       effectu\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, en indiquant le montant d\u00fb. Cet \u00e9tat est\n                                       accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives.\n\nTout formulaire ou autre document n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue\n                                       par l'Arrangement administratif est \u00e9tabli d'un commun accord par les organismes de\n                                       liaison ou l'institution comp\u00e9tente responsables de l'application de l'Entente pour\n                                       chacune des Parties.\n\nLes organismes de liaison des deux Parties s'\u00e9changent, dans la forme convenue, les\n                                       donn\u00e9es statistiques concernant les versements effectu\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires pendant\n                                       chaque ann\u00e9e civile en vertu de l'Entente. Ces donn\u00e9es peuvent comprendre le nombre\n                                       de b\u00e9n\u00e9ficiaires et le montant total des prestations, par cat\u00e9gorie de prestation.\n\nL'Arrangement administratif entre en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que l'Entente. La d\u00e9nonciation\n                                       de l'Entente vaut d\u00e9nonciation de l'Arrangement administratif.\n\nFAIT \u00e0 Qu\u00e9bec, le 4 d\u00e9cembre 2001, en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Pays-Bas\n\n(s.) A. C. BROUWER\n\nPour l'Autorit\u00e9 comp\u00e9tente du Qu\u00e9bec\n\n(s.) D. LEMIEUX\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nde Regering van Qu\u00e9bec,\n\nverlangende hun onderscheiden onderdanen de voordelen te bieden van een afstemming\n                                       van de wetgevingen inzake sociale zekerheid van Nederland en Qu\u00e9bec,\n\nzijn het volgende overeengekomen:\n\nTenzij uit de context anders blijkt, wordt in dit Akkoord verstaan onder:\n\na. \u201ebevoegde autoriteit\u201d, ten aanzien van Qu\u00e9bec, de minister die belast is met de uitvoering\n                                                van de in artikel 2 bedoelde wetgeving; en ten aanzien van Nederland de minister die belast is met de\n                                                in artikel 2 bedoelde wetgeving;\n\nb. \u201ebevoegd orgaan\u201d, ten aanzien van Qu\u00e9bec, de minister of instantie die belast is met\n                                                de uitvoering van de in artikel 2 bedoelde wetgeving; en ten aanzien van Nederland, het orgaan dat verantwoordelijk\n                                                is voor de uitvoering van de in artikel 2 bedoelde wetgeving;\n\nc. \u201everzekeringstijdvak\u201d, ten aanzien van Qu\u00e9bec, elk jaar waarin premies zijn betaald\n                                                of een invaliditeitsuitkering is uitbetaald uit hoofde van de \u201eLoi sur le r\u00e9gime de rentes\" van Qu\u00e9bec of elk ander jaar dat daaraan gelijk wordt gesteld; en ten aanzien van\n                                                Nederland, een tijdvak van premiebetaling, verzekering, arbeid of wonen krachtens\n                                                de in artikel 2 bedoelde wetgeving;\n\nd. \u201euitkering\u201d, een pensioen, rente, forfaitair bedrag, of elke andere geldelijke uitkering\n                                                voorzien in de wetgeving van elk der Partijen, met inbegrip van elke aanvulling, toeslag\n                                                of opslag uit hoofde van de in artikel 2 bedoelde wetgeving;\n\ne. \u201eonderdaan\u201d, ten aanzien van Qu\u00e9bec, een Canadees staatsburger die onderworpen is\n                                                of is geweest aan de in artikel 2, eerste lid, sub a, bedoelde wetgeving; en ten aanzien van Nederland, een persoon met de Nederlandse\n                                                nationaliteit;\n\nf. \u201egrondgebied\u201d, ten aanzien van Nederland, het grondgebied van het Koninkrijk in Europa;\n\ng. \u201ewetgeving\u201d, de in artikel 2 bedoelde wetgeving; en elk niet in het Akkoord omschreven begrip heeft de betekenis\n                                                die daaraan wordt gegeven in de toepasselijke wetgeving.\n\n1  Het Akkoord is van toepassing:\n\na. ten aanzien van Qu\u00e9bec, op de \u201eLoi sur le r\u00e9gime de rentes du Qu\u00e9bec relative aux prestations de retraite, d'invalidit\u00e9\n                                                         et de survivants\u201d (Wet op het uitkeringsstelsel van Qu\u00e9bec betreffende pensioenuitkeringen, invaliditeitsuitkeringen\n                                                      en nabestaandenuitkeringen) en de daaruit voortvloeiende regelingen;\n\nb. ten aanzien van Nederland, op de wetgeving betreffende:\n\ni. de algemene ouderdomsverzekering;\n\nii. de algemene nabestaandenverzekering;\n\niii. de invaliditeitsverzekering voor zelfstandigen;\n\niv. de invaliditeitsverzekering voor werknemers;\n\nen voor de toepassing van artikel 8, het eerste en tweede lid van artikel 9 en het eerste en tweede lid van artikel 10;\n\nv. de wetgeving inzake ziekteverzekering, met inbegrip van de in het Burgerlijk Wetboek\n                                                            neergelegde verplichting van de werkgever tot doorbetaling van het dagloon in geval\n                                                            van ziekte;\n\nvi. de werkloosheidsverzekering; en\n\nvii. de kinderbijslagen.\n\n2  Onverminderd het bepaalde in het derde en vierde lid, is het Akkoord eveneens van\n                                                toepassing op elke wet- of regelgeving waarbij de in het eerste lid bedoelde wetgeving\n                                                wordt gewijzigd, aangevuld of vervangen.\n\n3  Het Akkoord is eveneens van toepassing op wet- of regelgeving van een Partij die\n                                                het bestaande regime uitbreidt met nieuwe categorie\u00ebn rechthebbenden; die Partij beschikt\n                                                evenwel over een termijn van drie maanden, te rekenen vanaf de offici\u00eble publicatie\n                                                van die wet- of regelgeving, om de andere Partij ervan in kennis te stellen dat het\n                                                Akkoord niet van toepassing is.\n\n4  Het Akkoord is niet van toepassing op wet- of regelgeving die van toepassing is op\n                                                een niet in het eerste lid genoemde nieuwe tak van sociale zekerheid, tenzij het Akkoord\n                                                daartoe wordt gewijzigd.\n\n5  Ten aanzien van Nederland is het Akkoord niet van toepassing op regelingen inzake\n                                                sociale en medische bijstand, noch op bijzondere regelingen voor ambtenaren of met\n                                                hen gelijkgestelden, noch op regelingen betreffende prestaties aan slachtoffers van\n                                                oorlogshandelingen of van de gevolgen daarvan.\n\nTenzij anders wordt bepaald, is het Akkoord van toepassing op onderdanen van de Partijen,\n                                          op personen op wie de wetgeving van \u00e9\u00e9n van de Partijen van toepassing is dan wel\n                                          is geweest, alsmede op andere personen voor zover zij rechten ontlenen aan vorenbedoelde\n                                          personen.\n\n1  Wat de wetgeving van Qu\u00e9bec betreft zijn alle personen die in artikel 3 worden bedoeld, onderworpen aan de verplichtingen van die wetgeving en zijn zij,\n                                                ongeacht hun nationaliteit, uitkeringsgerechtigd.\n\n2  Wat de Nederlandse wetgeving betreft zijn, tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald:\n\na. onderdanen van Qu\u00e9bec,\n\nb. vluchtelingen, als bedoeld in het Verdrag betreffende de status van vluchtelingen van 28 juli 1951 en het Protocol van 31 januari 1967 bij genoemd Verdrag,\n\nc. staatlozen, als bedoeld in het Verdrag betreffende de status van staatlozen van 28\n                                                      september 1954, en\n\nd. andere personen voor zover zij rechten ontlenen aan een onder a, b of c bedoeld persoon,\n                                                      onderworpen aan de verplichtingen van die wetgeving en zijn zij onder dezelfde voorwaarden\n                                                      als onderdanen van Nederland uitkeringsgerechtigd.\n\n1  Tenzij in het Akkoord anders wordt bepaald kunnen de in artikel 2, eerste lid, sub a en b, i, ii, iii en iv, bedoelde ouderdoms-, invaliditeits- of nabestaandenuitkeringen verkregen op grond\n                                                van de wetgeving van een Partij, inclusief zodanige uitkeringen die verkregen zijn\n                                                op grond van dit Verdrag, op generlei wijze worden verminderd, gewijzigd, geschorst,\n                                                ingetrokken of verbeurd verklaard, uitsluitend op grond van het feit dat de rechthebbende\n                                                op het grondgebied van de andere Partij woont of verblijft en deze uitkeringen betaalbaar\n                                                worden gesteld op het grondgebied van de andere Partij.\n\n2  Uitkeringen die op grond van het Akkoord door de ene Partij op het grondgebied van\n                                                de andere Partij betaalbaar worden gesteld, worden ook betaalbaar gesteld buiten het\n                                                grondgebied van beide Partijen, onder dezelfde voorwaarden die de eerste Partij uit\n                                                hoofde van haar nationale wetgeving op haar onderdanen toepast.\n\nTenzij in het Akkoord anders wordt bepaald, en onder voorbehoud van de artikelen 7, 8, 9, 10 en 11, is op een persoon uitsluitend de wetgeving van de Partij op het grondgebied waarvan\n                                          hij werkzaamheden verricht, van toepassing.\n\nOp een persoon die op het grondgebied van een Partij woont en als zelfstandige werkzaamheden\n                                          verricht op het grondgebied van de andere Partij is, met betrekking tot die werkzaamheden,\n                                          uitsluitend de wetgeving van zijn woonplaats van toepassing.\n\nOp een persoon op wie de wetgeving van de ene Partij van toepassing is en die voor\n                                          zijn werkgever betaalde werkzaamheden verricht op het grondgebied van de andere Partij\n                                          voor een periode van ten hoogste zestig maanden, blijft, met betrekking tot die werkzaamheden,\n                                          gedurende zijn uitzending de wetgeving van de eerste Partij van toepassing.\n\n1  Op een persoon die op het grondgebied van beide Partijen werkzaamheden verricht als\n                                                lid van de bemanning van een zeeschip of luchtvaartuig voor een internationale transportonderneming\n                                                die, voor derden of voor eigen rekening, per vliegtuig of per boot het vervoer van\n                                                personen of goederen verricht, en waarvan de zetel is gevestigd op het grondgebied\n                                                van \u00e9\u00e9n Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving\n                                                van die Partij van toepassing.\n\n2  Echter, indien deze persoon in dienst is van een filiaal of permanente vertegenwoordiging\n                                                die de onderneming heeft op het grondgebied van de Partij niet zijnde op het grondgebied\n                                                waar zij haar zetel heeft, is op hem, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend\n                                                de wetgeving van toepassing van de Partij op het grondgebied waarvan dit filiaal of\n                                                deze permanente vertegenwoordiging zich bevindt.\n\n3  Indien een persoon, onverminderd de twee voorgaande leden, uitsluitend of overwegend\n                                                werkzaamheden verricht op het grondgebied van de Partij waar hij woont, is op hem,\n                                                met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van die Partij van\n                                                toepassing.\n\n1  Op elke persoon die in dienst is van de overheid van de ene Partij en die te werk\n                                                wordt gesteld op het grondgebied van de andere Partij, is, met betrekking tot die\n                                                werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van de eerste Partij van toepassing.\n\n2  Op een persoon die woont op het grondgebied van de ene Partij en daar werkzaamheden\n                                                verricht voor de overheid van de andere Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden,\n                                                uitsluitend de wetgeving van toepassing die op dat grondgebied geldt.\n\nDe bevoegde autoriteiten van beide Partijen of de door deze autoriteiten aangewezen\n                                          organen kunnen, in onderlinge overeenstemming, met betrekking tot bepaalde personen\n                                          of groepen van personen, afwijken van de bepalingen van de artikelen 6, 7, 8, 9 en 10.\n\nTen behoeve van de Nederlandse wetgeving wordt een persoon op wie overeenkomstig de\n                                          bepalingen van deze Titel de Nederlandse wetgeving van toepassing is, geacht in Nederland\n                                          te wonen.\n\n1  Indien een persoon verzekeringstijdvakken heeft vervuld ingevolge de wetgeving van\n                                                de ene en de andere Partij en geen recht heeft op uitkering uit hoofde van vervulde\n                                                tijdvakken krachtens de wetgeving van een Partij, telt het bevoegde orgaan van die\n                                                Partij, voor zover nodig voor de vaststelling van het recht op een uitkering krachtens\n                                                de door haar toegepaste wetgeving, de tijdvakken vervuld uit hoofde van de wetgeving\n                                                van elk der Partijen samen, mits deze tijdvakken niet samenvallen.\n\n2  Indien een persoon geen recht heeft op een uitkering na de in het eerste lid bedoelde\n                                                samentelling, wordt voor de vaststelling van het recht op uitkering rekening gehouden\n                                                met de verzekeringstijdvakken, vervuld krachtens de wetgeving van een derde staat\n                                                waarmee beide Partijen zijn verbonden door een internationaal sociaal zekerheidsinstrument\n                                                waarin de samentelling van verzekeringstijdvakken is geregeld, op de in deze titel\n                                                voorziene wijze.\n\n1  Indien een persoon op wie de wetgeving van de ene en de andere Partij van toepassing\n                                                is geweest, voldoet aan de voorwaarden voor het recht op een uitkering, voor zichzelf\n                                                of voor de hem ten laste komende personen, zijn nabestaanden of rechthebbenden, krachtens\n                                                de wetgeving van Qu\u00e9bec, zonder een beroep te doen op de samentelling zoals geregeld\n                                                in artikel 13, stelt het bevoegde orgaan van Qu\u00e9bec het bedrag van de uitkering vast overeenkomstig\n                                                de door haar toegepaste wetgeving.\n\n2  Indien de in het eerste lid bedoelde persoon niet aan de voorwaarden voldoet voor\n                                                het recht op een uitkering zonder een beroep te doen op de samentelling, handelt het\n                                                bevoegde orgaan van Qu\u00e9bec als volgt:\n\na. het kent een jaar premiebetaling toe wanneer het bevoegde orgaan van Nederland verklaart\n                                                      dat een verzekeringstijdvak van ten minste drie maanden in een bepaald kalenderjaar\n                                                      is vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving, mits dat jaar valt binnen het premietijdvak\n                                                      zoals gedefinieerd in de wetgeving van Qu\u00e9bec;\n\nb. de krachtens sub a toegekende jaren worden overeenkomstig artikel 13 samengeteld met de verzekeringstijdvakken vervuld krachtens de wetgeving van Qu\u00e9bec.\n\n3  Wanneer het recht op een uitkering is verkregen krachtens de in het tweede lid bedoelde\n                                                samentelling, stelt het bevoegde orgaan van Qu\u00e9bec het bedrag van de te betalen uitkering\n                                                als volgt vast:\n\na. het inkomensafhankelijke deel van de uitkering wordt berekend overeenkomstig de bepalingen\n                                                      van de wetgeving van Qu\u00e9bec;\n\nb. het bedrag van het vaste deel van de uitkering wordt naar rato aangepast overeenkomstig\n                                                      de periode gedurende welke premies zijn afgedragen krachtens de wetgeving van Qu\u00e9bec\n                                                      in relatie tot de in die wetgeving neergelegde definitie van premietijdvak.\n\nIndien een persoon op wie de wetgeving van de ene en de andere Partij van toepassing\n                                          is geweest, voldoet aan de voorwaarden om krachtens de wetgeving van Nederland in\n                                          aanmerking te komen voor een uitkering, voor zichzelf of voor de hem ten laste komende\n                                          personen, zijn nabestaanden of rechthebbenden, zonder een beroep te doen op de samentelling\n                                          zoals geregeld in artikel 13, stelt het bevoegde orgaan van Nederland het bedrag van de uitkering vast overeenkomstig\n                                          de door haar toegepaste wetgeving.\n\n1  Wanneer een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b of c, bedoelde persoon, op het tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid met daarop volgende\n                                                invaliditeit is ontstaan, ten minste in totaal twaalf maanden krachtens de Nederlandse\n                                                wetgeving inzake de invaliditeitsverzekering verzekerd is geweest, heeft hij, met\n                                                inachtneming van het bepaalde in het tweede lid, recht op een uitkering vastgesteld\n                                                volgens deze wetgeving en berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 17.\n\n2  Het voorgaande lid is van toepassing onder voorwaarde dat er aanspraak bestaat op\n                                                een invaliditeitsuitkering krachtens de in artikel 2, eerste lid, sub a bedoelde wetgeving, zo nodig onder toepassing van artikel 13, of dat deze aanspraak is ontstaan bij het ontbreken van een volledige compenserende\n                                                vergoeding krachtens het stelsel van Qu\u00e9bec inzake gezondheid en veiligheid op het\n                                                werk.\n\n1  Indien het recht op uitkering is vastgesteld met toepassing van artikel 16, wordt\n                                                het bedrag van de uitkering berekend naar verhouding van de totale duur van de verzekeringstijdvakken,\n                                                door de betrokkene na het bereiken van de 15-jarige leeftijd vervuld krachtens de\n                                                Nederlandse wetgeving tot het tijdvak liggende tussen de datum waarop hij de 15-jarige\n                                                leeftijd heeft bereikt en het tijdstip waarop zijn arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende\n                                                invaliditeit is ontstaan.\n\n2  Indien de betrokkene op het tijdstip waarop zijn arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende\n                                                invaliditeit is ontstaan, werknemer was, wordt de uitkering vastgesteld volgens de\n                                                bepalingen van de Wet op de Arbeidsongeschiktheids-verzekering van 18 februari 1966\n                                                (WAO). Indien dit niet het geval is wordt de uitkering vastgesteld overeenkomstig\n                                                de bepalingen van de Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen van 24 april\n                                                1997 (WAZ).\n\n3  De volgende krachtens de Nederlandse wetgeving vervulde verzekeringstijdvakken worden\n                                                in aanmerking genomen:\n\na. verzekeringstijdvakken gedurende arbeid vervuld krachtens de Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering\n                                                      van 18 februari 1966 (WAO);\n\nb. verzekeringstijdvakken gedurende arbeid vervuld krachtens de Algemene Arbeidsongeschiktheidswet\n                                                      van 11 december 1975 (AAW);\n\nc. verzekeringstijdvakken vervuld krachtens de Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering\n                                                      Zelfstandigen van 24 april 1997 (WAZ);\n\nd. tijdvakken van arbeid en daarmee gelijkgestelde tijdvakken welke v\u00f3\u00f3r 1 juli 1967\n                                                      in Nederland zijn vervuld.\n\n4  Bij toepassing van de eerste volzin van het tweede lid wordt, wanneer een krachtens\n                                                de WAO vervuld verzekeringstijdvak samenvalt met een krachtens de AAW en/of WAZ vervuld\n                                                verzekeringstijdvak, alleen het krachtens de WAO vervulde tijdvak in aanmerking genomen.\n\n5  Bij toepassing van de tweede volzin van het tweede lid wordt, wanneer een krachtens\n                                                de AAW en/of WAZ vervuld verzekeringstijdvak samenvalt met een krachtens de WAO vervuld\n                                                verzekeringstijdvak, alleen het krachtens de AAW en/of WAZ vervulde tijdvak in aanmerking\n                                                genomen.\n\n1  Het Nederlandse bevoegde orgaan stelt het ouderdomspensioen rechtstreeks en uitsluitend\n                                                vast op basis van de krachtens de Nederlandse Algemene Ouderdomswet vervulde verzekeringstijdvakken.\n\n2  Onder voorbehoud van het bepaalde in het derde lid worden tijdvakken gelegen v\u00f3\u00f3r\n                                                1 januari 1957 gedurende welke een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b, c, of d, bedoelde persoon na het bereiken van de 15-jarige leeftijd in Nederland heeft gewoond\n                                                of gedurende welke hij, in een ander land wonende, in Nederland arbeid in loondienst\n                                                heeft verricht, mede aangemerkt als verzekeringstijdvakken indien hij niet voldoet\n                                                aan de voorwaarden van de Nederlandse wetgeving op grond waarvan zodanige tijdvakken\n                                                voor hem met verzekeringstijdvakken mogen worden gelijkgesteld.\n\n3  De in het tweede lid bedoelde tijdvakken worden alleen in aanmerking genomen voor\n                                                de berekening van het ouderdomspensioen indien de persoon verzekerd is geweest in\n                                                de zin van artikel 6 van de Algemene Ouderdomswet en hij na het bereiken van de 59-jarige\n                                                leeftijd ten minste zes jaar op het grondgebied van een of van beide Partijen heeft\n                                                gewoond en alleen zolang hij op het grondgebied van een van beide Partijen woont.\n                                                Deze tijdvakken worden evenwel niet in aanmerking genomen indien zij samenvallen met\n                                                tijdvakken die reeds in aanmerking zijn genomen voor de berekening van een ouderdomspensioen\n                                                krachtens de wetgeving van een ander land dan Nederland.\n\nWanneer een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b of c, bedoelde persoon op het tijdstip van zijn overlijden onderworpen was aan de in artikel 2, eerste lid, sub a bedoelde wetgeving en hij voordien ten minste in totaal twaalf maanden krachtens\n                                          de Nederlandse wetgeving inzake nabestaandenverzekering verzekerd is geweest, hebben\n                                          zijn nabestaanden recht op een uitkering vastgesteld volgens laatstbedoelde wetgeving\n                                          en berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 20.\n\nIndien het recht op uitkering is vastgesteld met toepassing van artikel 19 wordt het bedrag van de uitkering naar verhouding berekend door de totale duur van\n                                          de door de overledene voor zijn 65-jarige leeftijd krachtens de Nederlandse wetgeving\n                                          vervulde verzekeringstijdvakken te delen door het tijdvak liggende tussen de datum\n                                          waarop de overledene de 15-jarige leeftijd heeft bereikt, of de datum waarop de Algemene\n                                          nabestaandenwet van toepassing wordt indien dit later valt, en de datum van overlijden,\n                                          maar uiterlijk de datum waarop hij de 65-jarige leeftijd heeft bereikt.\n\nHet Nederlandse bevoegde orgaan stelt de kinderbijslag rechtstreeks en uitsluitend\n                                          vast op basis van de Nederlandse Algemene Kinderbijslagwet. De verzekerde die kinderbijslag\n                                          ontvangt of daarvoor in aanmerking komt krachtens de Nederlandse Algemene Kinderbijslagwet,\n                                          blijft recht hebben op uitbetaling van de kinderbijslag indien hij, dan wel het kind,\n                                          woont op het grondgebied van Qu\u00e9bec.\n\n1  De bevoegde autoriteit van Qu\u00e9bec en de bevoegde autoriteiten van Nederland stellen\n                                                door middel van een Administratief akkoord de maatregelen vast welke nodig zijn voor\n                                                de toepassing van dit Akkoord.\n\n2  In het Administratief akkoord worden de verbindingsorganen van de Partijen aangewezen.\n\n1  Om in aanmerking te komen voor een uitkering krachten dit Akkoord moet een aanvraag\n                                                ingediend worden op de wijze bedoeld in het Administratief akkoord.\n\n2  Een aanvraag om uitkering krachtens de wetgeving van een Partij ingediend na de datum\n                                                van de inwerkingtreding van het Akkoord wordt beschouwd als een aanvraag om een gelijksoortige\n                                                uitkering krachtens de wetgeving van de andere Partij, mits de aanvrager ten tijde\n                                                van de aanvraag:\n\na. verzoekt de aanvraag te beschouwen als een aanvraag krachtens de wetgeving van de\n                                                      andere Partij, of\n\nb. inlichtingen verstrekt waaruit blijkt dat verzekeringstijdvakken krachtens de wetgeving\n                                                      van de andere Partij zijn vervuld.\n\nAls datum van ontvangst van een dergelijke aanvraag wordt beschouwd de datum waarop\n                                                de aanvraag ingevolge de wetgeving van de eerste Partij is ontvangen.\n\n3  Het in het tweede lid gestelde verhindert een persoon niet te eisen dat zijn aanvraag\n                                                om uitkering krachtens de wetgeving van de andere Partij wordt uitgesteld.\n\n1  Elke uitkering wordt rechtstreeks betaalbaar gesteld aan een uitkeringsgerechtigde\n                                                in de munteenheid van de Partij die de betaling verricht of in de munteenheid die\n                                                geldt in de woonplaats van de uitkeringsgerechtigde, zonder aftrek van administratiekosten.\n\n2  Wanneer een wisselkoers moet worden berekend, geldt ten aanzien van Nederland voor\n                                                de toepassing van het eerste lid dat de wisselkoers wordt gehanteerd die geldt op\n                                                de dag van betaling, zoals geadviseerd door de Nederlandsche Bank.\n\n1  Aanvragen, mededelingen of beroepschriften die, uit hoofde van de wetgeving van de\n                                                ene Partij binnen een vastgestelde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit,\n                                                orgaan of rechterlijke instantie van die Partij worden in behandeling genomen indien\n                                                ze binnen dezelfde termijn bij de overeenkomstige autoriteit of het overeenkomstige\n                                                orgaan of de rechtbank van de andere Partij zijn ingediend. In dat geval zendt de\n                                                autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de laatste Partij deze aanvraag,\n                                                deze mededeling of dit beroepschrift onverwijld door naar de autoriteit, het orgaan\n                                                of de rechterlijke instantie van de eerste Partij.\n\n2  De datum waarop dit verzoek, deze verklaring of dit beroepschrift wordt ingediend\n                                                bij de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de andere Partij wordt\n                                                beschouwd als de datum van indiening bij de autoriteit, het orgaan of de rechtbank\n                                                van de andere Partij.\n\n1  Wanneer het bevoegde orgaan van de ene Partij zulks verlangt, treft het bevoegde\n                                                orgaan van de andere Partij de nodige maatregelen om de vereiste medische onderzoeken\n                                                te doen uitvoeren betreffende een persoon die woont of verblijft op het grondgebied\n                                                van de laatste Partij. Voor de medische onderzoeken die niet reeds in het bezit zijn\n                                                van het bevoegde orgaan van de laatste Partij, worden de kosten vergoed op de in het\n                                                Administratief akkoord bepaalde wijze.\n\n2  De in het eerste lid bedoelde onderzoeken kunnen niet ongeldig worden verklaard louter\n                                                op grond van het feit dat deze zijn uitgevoerd op het grondgebied van de andere Partij.\n\n1  Elke vrijstelling of vermindering van kosten waarin de wetgeving van een Partij voorziet\n                                                betreffende de afgifte van een certificaat of document vereist voor de uitvoering\n                                                van deze wetgeving geldt eveneens voor de certificaten en documenten vereist voor\n                                                de uitvoering van de wetgeving van de andere Partij.\n\n2  Elk document vereist voor de toepassing van het Akkoord wordt door de verantwoordelijke\n                                                autoriteiten vrijgesteld van een legalisatievisum of elke andere soortgelijke formaliteit.\n\n1  Tenzij de openbaarmaking vereist is ingevolge de wetgeving van een Partij, zijn alle\n                                                persoonsgegevens die door een orgaan van de ene Partij worden medegedeeld aan een\n                                                orgaan van de andere Partij vertrouwelijk en mogen deze uitsluitend worden gebruikt\n                                                voor de toepassing van het Akkoord.\n\n2  De toegang tot persoonsgegevens is onderworpen aan de wetgeving van de Partij op\n                                                het grondgebied waarvan deze gegevens zich bevinden.\n\n3  Indien vereist voor de behandeling van aanvragen of voor de betaling van uitkeringen\n                                                krachtens dit Akkoord, worden de persoonsgegevens die in het bezit zijn van een derde\n                                                persoon of autoriteit door een verbindingsorgaan, zoals bedoeld in het Administratief\n                                                akkoord, na schriftelijke toestemming hiertoe van de begunstigde, diens partner of\n                                                rechthebbenden, medegedeeld aan het verbindingsorgaan van de andere Partij.\n\n1  De bevoegde autoriteiten en organen:\n\na. verstrekken elkaar alle inlichtingen die noodzakelijk zijn voor de behandeling van\n                                                      aanvragen tussen de Partijen overeenkomstig dit Akkoord;\n\nb. verlenen elkaar kosteloos bijstand voor elk vraagstuk dat betrekking heeft op de toepassing\n                                                      van het Akkoord;\n\nc. stellen elkaar in kennis van de maatregelen die door hen getroffen zijn voor de toepassing\n                                                      van het Akkoord of van wijzigingen in hun wetgeving voor zover deze wijzigingen van\n                                                      invloed zijn op de toepassing van dit Akkoord;\n\nd. brengen elkaar op de hoogte van de problemen die zich hebben voorgedaan bij de interpretatie\n                                                      of toepassing van het Akkoord.\n\n1  De bevoegde autoriteiten en organen en de verbindingsorganen van beide Partijen kunnen\n                                                met elkaar communiceren in hun offici\u00eble taal.\n\n2  Een beslissing van een autoriteit, rechterlijke instantie of orgaan kan rechtstreeks\n                                                worden gericht aan een persoon die woont op het grondgebied van de andere Partij.\n\n1  Elk geschil tussen beide Partijen inzake de interpretatie of toepassing van het Akkoord\n                                                moet, zoveel mogelijk, worden opgelost door de bevoegde autoriteiten.\n\n2  Indien een geschil niet kan worden opgelost op de in het eerste lid bedoelde wijze,\n                                                wordt het, op verzoek van een Partij, voorgelegd aan een paritaire commissie.\n\n3  De paritaire commissie wordt ad hoc ingesteld.\n\n4  De paritaire commissie bestudeert het geschil en tracht de Partijen te verzoenen\n                                                door hun aanbevelingen te doen die een mogelijke oplossing voor het geschil bieden.\n\n1  Aan het Akkoord kan geen recht op uitbetaling van een uitkering worden ontleend over\n                                                een tijdvak gelegen voor de datum van inwerkingtreding ervan.\n\n2  Voor de toepassing van titel III en onverminderd het in het eerste lid van dit artikel\n                                                bepaalde:\n\na. wordt een verzekeringstijdvak vervuld voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord\n                                                      in aanmerking genomen voor de vaststelling van het recht op uitkering krachtens het\n                                                      Akkoord;\n\nb. is een uitkering, anders dan een overlijdensuitkering, krachtens het Akkoord verschuldigd\n                                                      zelfs indien deze betrekking heeft op een gebeurtenis die heeft plaatsgevonden voor\n                                                      de datum van inwerkingtreding van het Akkoord;\n\nc. worden, wanneer een uitkering tot uitbetaling komt uit hoofde van de toepassing van\n                                                      artikel 13 en de aanvraag voor deze uitkering wordt gedaan binnen twee jaren vanaf de datum\n                                                      van inwerkingtreding van het Akkoord, de rechten die uit het Akkoord voortvloeien\n                                                      geacht te zijn verkregen vanaf die datum, of vanaf de datum van het pensioen, het\n                                                      overlijden of de medisch bevestigde invaliditeit die recht geeft op uitkering indien\n                                                      deze later valt, onverminderd de bepalingen van de wetgeving van beide Partijen inzake\n                                                      verjaring van rechten;\n\nd. wordt een uitkering die, op grond van de nationaliteit of woonplaats is geweigerd,\n                                                      verminderd of geschorst, op verzoek van de betrokkene, toegekend of hersteld vanaf\n                                                      de datum van inwerkingtreding van het Akkoord;\n\ne. wordt een voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord toegekende uitkering\n                                                      op verzoek van de betrokkene herzien. Ook kan de uitkering ambtshalve worden herzien.\n                                                      Indien de herziening leidt tot een lagere uitkering dan die welke werd betaald voor\n                                                      de inwerkingtreding van het Akkoord, wordt de uitkering op het oude niveau gehandhaafd;\n\nf. worden de krachtens het Akkoord vastgestelde rechten, indien het sub d en e van dit\n                                                      lid bedoelde verzoek wordt ingediend binnen een termijn van twee jaar na de datum\n                                                      van inwerkingtreding van het Akkoord, verkregen vanaf die datum, ongeacht de bepalingen\n                                                      van de wetgeving van beide Partijen inzake de verjaring van rechten;\n\ng. worden de rechten die niet verjaard zijn, indien het verzoek als bedoeld in sub d\n                                                      en e van dit lid wordt ingediend na het verstrijken van de termijn van twee jaren\n                                                      na de inwerkingtreding van het Akkoord, verkregen vanaf de datum van het verzoek,\n                                                      onder voorbehoud van de gunstigste bepalingen van de toepasselijke wetgeving.\n\n3  Voor de toepassing van artikel 8 wordt een persoon die uitgezonden was op de datum van inwerkingtreding van het Akkoord\n                                                geacht vanaf die datum te zijn uitgezonden.\n\n1  De Partijen stellen elkaar er schriftelijk van in kennis dat de onderscheiden vereisten\n                                                voor de inwerkingtreding van het Akkoord zijn voltooid. Dit Akkoord treedt, nadat\n                                                het in artikel 22 bedoelde Administratief akkoord is gesloten, in werking op de eerste dag van de derde\n                                                maand volgende op de datum van de laatste kennisgeving.\n\n2  Het Akkoord wordt gesloten voor onbepaalde tijd. Het kan door de ene Partij worden\n                                                opgezegd door middel van kennisgeving aan de andere Partij. Het Akkoord wordt be\u00ebindigd\n                                                op de 31e december die ten minste 12 maanden na de datum van kennisgeving valt.\n\n3  Indien dit Akkoord wordt be\u00ebindigd, blijven alle rechten die een persoon krachtens\n                                                de bepalingen van dit Akkoord heeft verkregen, gehandhaafd en vinden onderhandelingen\n                                                plaats teneinde te beslissen over de krachtens deze bepalingen in opbouw zijnde rechten.\n\nGEDAAN te Qu\u00e9bec op 4 december 2001, in tweevoud, in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\nA. C. BROUWER\n\nVoor de Regering van Qu\u00e9bec,\n\nD. LEMIEUX\n\nOverwegend artikel 22 van het Akkoord inzake sociale zekerheid tussen de Regering van het Koninkrijk der\n                                       Nederlanden en de Regering van Qu\u00e9bec, ondertekend op 4 december 2001,\n\nOverwegend de wens van beide Regeringen uitvoering te geven aan het Akkoord,\n\nZijn de bevoegde autoriteiten van elk van de Partijen\n\nhet volgende overeengekomen:\n\nIn dit Administratief Akkoord:\n\na. wordt verstaan onder \u201eAkkoord\", het Akkoord inzake sociale zekerheid tussen de Regering\n                                             van Qu\u00e9bec en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, ondertekend op ...;\n\nb. hebben de andere termen de betekenis die eraan is toegekend in het Akkoord.\n\n1  Overeenkomstig de bepalingen van artikel 22, tweede lid, van het Akkoord, zijn door elk van de Partijen de volgende verbindingsorganen aangewezen:\n\na. voor Nederland:\n\ni. met betrekking tot ouderdoms- en nabestaandenverzekeringen: de Sociale Verzekeringsbank,\n                                                         Amstelveen;\n\nii. met betrekking tot de arbeidsongeschiktheidsverzekering: het Landelijk Instituut Sociale\n                                                         Verzekeringen (Lisv) p/a Gak Nederland BV, Amsterdam.\n\nb. voor Qu\u00e9bec, la Direction des ententes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Directie Socialezekerheidsakkoorden)\n                                                   van het minist\u00e8re des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (ministerie\n                                                   van relaties met burgers en van immigratie), of elk ander orgaan dat de bevoegde autoriteit\n                                                   van Qu\u00e9bec daarna kan aanwijzen;\n\n2  De taken van de verbindingsorganen zijn uiteengezet in dit Akkoord. Voor de toepassing\n                                             van het Akkoord kunnen de verbindingsorganen zich zowel rechtstreeks met elkaar als\n                                             met de betrokken personen of hun vertegenwoordigers in verbinding stellen. De verbindingsorganen\n                                             van de Partijen zijn elkaar bij de toepassing van het Akkoord behulpzaam. Het verbindingsorgaan\n                                             van Qu\u00e9bec verifieert in het bijzonder, voor rekening van Nederland, de tijdvakken\n                                             van wonen in Qu\u00e9bec voor de toepassing van de Algemene Ouderdomswet en de Algemene\n                                             nabestaandenwet.\n\nNiettegenstaande de bepalingen van artikel 2, onderdeel b, is, wat betreft Nederland, het Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Lisv)\n                                       p/a Gak Nederland BV, Amsterdam het bevoegde orgaan voor de toepassing van de artikelen 16 en 17 van het Akkoord.\n\n1  Voor de toepassing van de artikelen 7 tot en met 11 van het Akkoord wordt, wanneer de wetgeving van een Partij van toepassing blijft\n                                             op een persoon die werkzaamheden verricht op het grondgebied van de andere Partij,\n                                             een verklaring betreffende de toepasselijke wetgeving afgegeven door:\n\na. de Sociale Verzekeringsbank, Amstelveen, wanneer op de persoon de wetgeving van Nederland\n                                                   van toepassing blijft;\n\nb. het verbindingsorgaan van Qu\u00e9bec, wanneer op de persoon de wetgeving van Qu\u00e9bec van\n                                                   toepassing blijft.\n\n2  Het verbindingsorgaan of het orgaan, al naar gelang van het geval, dat de verklaring\n                                             betreffende de toepasselijke wetgeving afgeeft, zendt een afschrift van deze verklaring\n                                             aan het in het eerste lid vermelde andere verbindingsorgaan of orgaan, aan de betrokken\n                                             persoon of, in voorkomend geval, aan zijn of haar werkgever.\n\n1  Voor de toepassing van titel III van het Akkoord, kan een aanvraag om een uitkering krachtens het Akkoord worden ingediend\n                                             bij het verbindingsorgaan van een van beide Partijen, of bij het bevoegde orgaan van\n                                             de Partij wier wetgeving van toepassing is.\n\n2  Wanneer de in het eerste lid bedoelde aanvraag om een uitkering bij een verbindingsorgaan\n                                             wordt ingediend, zendt dit orgaan deze aanvraag naar het bevoegde orgaan van de Partij\n                                             wier wetgeving van toepassing is, vergezeld van de benodigde bewijsstukken.\n\n3  Het bevoegde orgaan van een Partij die de in artikel 23, tweede lid van het Akkoord, voorziene aanvraag om een uitkering ontvangt, doet deze toekomen\n                                             aan het verbindingsorgaan van dezelfde Partij. Het verbindingsorgaan zendt deze aanvraag\n                                             naar het bevoegde orgaan van de andere Partij, vergezeld van de benodigde bewijsstukken.\n\n4  Alle op een aanvraagformulier vermelde gegevens betreffende de burgerlijke staat\n                                             worden geverifieerd door het verbindingsorgaan dat de aanvraag verstuurt; dit ontslaat\n                                             het verbindingsorgaan van de verplichting tot het zenden van bewijsstukken.\n\n5  De in dit artikel bedoelde aanvraag en bewijsstukken gaan vergezeld van een contactformulier.\n\n6  Op verzoek van het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan van een Partij, vermeldt\n                                             het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan van de andere Partij op het contactformulier\n                                             de verzekeringstijdvakken die worden erkend krachtens de door het orgaan uitgevoerde\n                                             wetgeving.\n\n7  Zodra het bevoegde orgaan een beslissing heeft genomen krachtens de wetgeving die\n                                             het uitvoert, stelt het de aanvrager hiervan op de hoogte onder vermelding van de\n                                             in deze wetgeving voorziene termijnen en rechtsmiddelen: het bevoegde orgaan stelt\n                                             tevens het verbindingsorgaan of het bevoegde orgaan, naar gelang van het geval, op\n                                             de hoogte van zijn beslissing, en maakt daarbij gebruik van het contactformulier.\n\n8  Om de rechtmatigheid van de aan zijn eigen uitkeringsgerechtigden gedane betalingen\n                                             te verifi\u00ebren, kan het bevoegde orgaan van een van de Partijen een verzoek om inlichtingen\n                                             indienen bij het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan van de Partij op het grondgebied\n                                             waarvan genoemde uitkeringsgerechtigden verblijven of wonen.\n\n9  Voor de toepassing van het achtste lid is het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan\n                                             van het grondgebied waarop de uitkeringsgerechtigden verblijven of wonen slechts gehouden\n                                             de inlichtingen te verstrekken die reeds in zijn bezit zijn, zulks onder voorbehoud\n                                             van artikel 28 van het Akkoord.\n\n1  De in de Nederlandse wetgeving voorziene geneeskundige onderzoeken van aanvragers\n                                             of rechthebbenden die in Qu\u00e9bec wonen, worden, op verzoek van het bevoegde orgaan,\n                                             uitgevoerd door de R\u00e9gie des rentes van Qu\u00e9bec.\n\n2  De in de wetgeving van Qu\u00e9bec voorziene geneeskundige onderzoeken van aanvragers\n                                             of rechthebbenden die in Nederland wonen, worden, op verzoek van het bevoegde orgaan,\n                                             uitgevoerd door het GAK Nederland BV.\n\n3  Voor de bepaling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke\n                                             Partij zich baseren op de door de andere Partij verstrekte geneeskundige rapporten.\n\n4  Behoudens in de in artikel 16, tweede lid, van het Akkoord voorziene gevallen, behoudt het bevoegde orgaan van Nederland het\n                                             recht de uitkeringsgerechtigden te laten onderzoeken door een arts in Qu\u00e9bec of Nederland\n                                             naar keuze van het orgaan.\n\n5  Indien het geneeskundig onderzoek in Nederland wordt uitgevoerd komen de geneeskundige\n                                             kosten alsmede de reis- en opnamekosten voor rekening van het bevoegde orgaan van\n                                             Nederland.\n\nWanneer het bevoegde orgaan van een Partij onderzoeken heeft doen uitvoeren voor rekening\n                                       of ten laste van het bevoegde orgaan van de andere Partij, zendt het verbindingsorgaan\n                                       van de eerstgenoemde Partij, voor de toepassing van artikel 26 van het Akkoord, het verbindingsorgaan van de andere Partij aan het eind van elk\n                                       kalenderjaar een overzicht van honoraria met betrekking tot de onderzoeken die in\n                                       het betreffende jaar zijn uitgevoerd, onder vermelding van het verschuldigde bedrag.\n                                       Dit overzicht gaat vergezeld van bewijsstukken.\n\nElk formulier of elk ander document dat voor de uitvoering van de in het Administratief\n                                       Akkoord voorziene procedure noodzakelijk is, wordt in onderlinge overeenstemming vastgesteld\n                                       door de verbindingsorganen of het bevoegde orgaan die voor elk van de Partijen verantwoordelijk\n                                       is voor de toepassing van het Akkoord.\n\nDe verbindingsorganen van de Partijen wisselen, op de overeengekomen wijze, statistieken\n                                       uit betreffende de betalingen aan uitkeringsgerechtigden die ieder kalenderjaar krachtens\n                                       dit Akkoord zijn verricht. Deze gegevens kunnen betrekking hebben op het aantal uitkeringsgerechtigden\n                                       en het totale bedrag van de betaalde uitkeringen per uitkeringscategorie.\n\nHet Administratief Akkoord treedt gelijktijdig met het Akkoord in werking. Opzegging\n                                       van het Akkoord staat gelijk aan opzegging van het Administratief Akkoord.\n\nGEDAAN te Qu\u00e9bec, op 4 december 2001, in tweevoud, in de Franse taal.\n\nVoor de bevoegde autoriteit van Nederland,\n\n(w.g.) A. C. BROUWER\n\nVoor de bevoegde autoriteit van Qu\u00e9bec,\n\n(w.g.) D. LEMIEUX"}