Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal - BWBV0004122

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004122/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal - BWBV0004122", "content": "Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van\n                           het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal\n                                       anim\u00e9s du d\u00e9sir de raffermir leurs liens d'amiti\u00e9 traditionnels, de d\u00e9velopper et\n                                       d'intensifier leurs relations \u00e9conomiques sur la base d'\u00e9galit\u00e9 et d'avantages r\u00e9ciproques,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 Les Parties Contractantes s'engagent \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 s'apporter conform\u00e9ment \u00e0 leur\n                                             l\u00e9gislation et dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s, une aide r\u00e9ciproque, en vue du\n                                             d\u00e9veloppement de leurs pays, notamment dans le domaine \u00e9conomique et technique.\n\n2 Sur la base et dans le cadre du pr\u00e9sent accord, il est pr\u00e9vu de conclure des accords\n                                             sp\u00e9ciaux dans le domaine de la coop\u00e9ration technique.\n\n1 En vue de la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent accord, le Gouvernement du\n                                             Royaume des Pays-Bas est dispos\u00e9 \u00e0 accorder aux entreprises n\u00e9erlandaises qui en feront\n                                             demande, les autorisations pour la fourniture, \u00e0 paiements \u00e9chelonn\u00e9s, de biens d'\u00e9quipement\n                                             aux entreprises d'Etat et priv\u00e9es s\u00e9n\u00e9galaises.\n\n2 De son c\u00f4t\u00e9, le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal fournira les garanties n\u00e9cessaires\n                                             pour le transfert, \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, des sommes dues aux cr\u00e9anciers n\u00e9erlandais,\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur au S\u00e9n\u00e9gal.\n\nLes investissements ainsi que les biens, droits et int\u00e9r\u00eats appartenant \u00e0 des personnes\n                                       physiques et morales, ressortissants d'une des Parties Contractantes dans le territoire\n                                       de l'autre b\u00e9n\u00e9ficieront d'un traitement juste et non discriminatoire au moins \u00e9gal\n                                       \u00e0 celui qui est reconnu par chaque partie \u00e0 ses nationaux.\n\nChaque Partie Contractante s'engage \u00e0 autoriser, en usant des facult\u00e9s offertes par\n                                       la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e en ex\u00e9cution de sa l\u00e9gislation actuelle ou de toute autre\n                                       l\u00e9gislation plus favorable qui pourrait \u00eatre promulgu\u00e9e \u00e0 l'avenir,\n\n\u2014 le transfert du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el net, des int\u00e9r\u00eats, dividendes et redevances revenant\n                                             \u00e0 des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie;\n\n\u2014 le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements\n                                             agr\u00e9\u00e9s par le pays dans lequel ils sont effectu\u00e9s;\n\n\u2014 le transfert d'une partie ad\u00e9quate du produit du travail des ressortissants de l'autre\n                                             Partie, autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9 sur son territoire.\n\nAu cas o\u00f9 une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou int\u00e9r\u00eats\n                                       appartenant \u00e0 des personnes physiques ou morales, ressortissantes de l'autre Partie\n                                       ou proc\u00e9derait \u00e0 leur encontre \u00e0 toute autre mesure de d\u00e9possession, sauf le cas de\n                                       saisie pour infraction \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale, douani\u00e8re ou \u00e9conomique de nature\n                                       \u00e0 entrainer une d\u00e9cision judiciaire, elle devra pr\u00e9voir le versement d'une indemnit\u00e9\n                                       effective et ad\u00e9quate, conform\u00e9ment au droit international. Le montant de cette indemnit\u00e9,\n                                       qui devra \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la\n                                       d\u00e9possession, sera r\u00e9gl\u00e9 sans retard injustifi\u00e9 \u00e0 l'ayant-droit. Le montant de cette\n                                       indemnit\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9 sans retard. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation\n                                       ou de d\u00e9possession ne devront \u00eatre ni discriminatoires ni contraires \u00e0 un engagement\n                                       sp\u00e9cifique.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuv\u00e9 par\n                                       elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, investissement pour lequel une garantie financi\u00e8re contre des\n                                       risques non commerciaux a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l'autre Partie Contractante, ou par un\n                                       de ses ressortissants, reconna\u00eet la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur\n                                       quant aux dommages-int\u00e9r\u00eats, si un paiement a \u00e9t\u00e9 fait sous ladite garantie.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie\n                                       Contractante effectue ou envisage d'effectuer un investissement consid\u00e9rera avec bienveillance\n                                       toute demande de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour arbitrage ou\n                                       conciliation, tout diff\u00e9rend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre\n                                       institu\u00e9 en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le r\u00e8glement\n                                       des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres\n                                       Etats.\n\n1 Si un diff\u00e9rend venait \u00e0 surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interpr\u00e9tation\n                                             ou de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent accord, et que ce diff\u00e9rend ne puisse\n                                             pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois d'une fa\u00e7on satisfaisante par la commission\n                                             mixte pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent accord, il sera soumis, \u00e0 la requ\u00eate de l'une\n                                             ou l'autre des Parties, \u00e0 un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie d\u00e9signera\n                                             un arbitre. Les deux arbitres d\u00e9sign\u00e9s nommeront un sur arbitre qui devra \u00eatre ressortissant\n                                             d'un Etat tiers.\n\n2 Si l'une des Parties n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre et qu'elle n'ait pas donn\u00e9 suite\n                                             \u00e0 l'invitation adress\u00e9e par l'autre Partie de proc\u00e9der dans les deux mois \u00e0 cette\n                                             d\u00e9signation, l'arbitre sera nomm\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de cette Partie, par le Pr\u00e9sident\n                                             de la Cour Internationale de Justice.\n\n3 Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant\n                                             leur d\u00e9signation, sur le choix du surarbitre, celui-ci sera nomm\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de\n                                             l'une des Parties, par le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de Justice.\n\n4 Si dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article le Pr\u00e9sident de la\n                                             Cour Internationale de Justice est emp\u00each\u00e9 ou s'il est ressortissant de l'une des\n                                             Parties, les nominations seront faites par le Vice-Pr\u00e9sident. Si celui-ci est emp\u00each\u00e9,\n                                             ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, les nominations seront faites par\n                                             le membre le plus \u00e2g\u00e9 de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties.\n\n5 Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il\n                                             peut, dans tout \u00e9tat du litige, proposer \u00e0 l'agr\u00e9ment des parties un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable\n                                             du diff\u00e9rend.\n\n6 Si les Parties sont d'accord, le tribunal statue ex-aequo et bono.\n\n7 A moins que les Parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-m\u00eame sa proc\u00e9dure.\n\n8 Les d\u00e9cisions du tribunal, prises par la majorit\u00e9 des arbitres, sont obligatoires\n                                             pour les Parties.\n\nChaque Partie Contractante assurera sur son territoire aux ressortissants et entreprises\n                                       industrielles et commerciales de l'autre Partie Contractante le m\u00eame traitement que\n                                       celui accord\u00e9 \u00e0 ses propres nationaux et entreprises industrielles et commerciales\n                                       en ce qui concerne l'octroi et le maintien des droits de brevets, de marques de commerce,\n                                       de noms commerciaux, d'\u00e9tiquettes commerciales et de toute forme de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\n                                       quelconque.\n\nIl est express\u00e9ment entendu que la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'accord de Libreville\n                                       et en cons\u00e9quence, confie la gestion de l'octroi et du maintien des droits de propri\u00e9t\u00e9\n                                       industrielle \u00e0 l'Office Africain et Malgache de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, dont le si\u00e8ge\n                                       est \u00e0 Yaound\u00e9 et que toutes les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par cet Office sont ipso facto applicables\n                                       sur le territoire de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal.\n\nChacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires\n                                       qui pourraient porter pr\u00e9judice \u00e0 la navigation maritime de l'autre Partie Contractante\n                                       et affecter d\u00e9favorablement le choix du pavillon en contradiction aux principes de\n                                       la libre concurrence. A cette r\u00e8gle feront exception, d'une part la p\u00eache et le cabotage\n                                       dans les parties du Royaume des Pays-Bas, situ\u00e9es en dehors de l'Europe et dont les\n                                       lois propres seront seules applicables en la mati\u00e8re, d'autre part les avantages sp\u00e9ciaux\n                                       que la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal pourrait accorder \u00e0 la p\u00eache, au cabotage et remorquage\n                                       portuaire ou c\u00f4tier.\n\nChaque Partie Contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon\n                                       de l'autre Partie Contractante le m\u00eame traitement que celui accord\u00e9 \u00e0 ses propres\n                                       navires. Cette disposition s'applique aux formalit\u00e9s douani\u00e8res, \u00e0 la perception des\n                                       droits et de taxes dans les ports, au libre acc\u00e8s aux ports, \u00e0 l'utilisation de ces\n                                       derniers ainsi qu'\u00e0 toute facilit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la navigation et aux activit\u00e9s \u00e9conomiques,\n                                       par rapport aux navires, \u00e0 leurs \u00e9quipages, \u00e0 leurs passagers et aux biens qu'ils\n                                       transportent. Y sont inclues en particulier, l'attribution de mouillage aux quais\n                                       et les facilit\u00e9s consenties pour le chargement et le d\u00e9chargement.\n\nVu l'int\u00e9r\u00eat que les deux pays accordent aux \u00e9changes commerciaux sur le plan du transport\n                                       a\u00e9rien, les deux Gouvernements sont d'accord pour \u00e9tudier ult\u00e9rieurement ce probl\u00e8me\n                                       dans le cadre d'un accord bilat\u00e9ral et dans un esprit aussi lib\u00e9ral que possible.\n\nLes ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales d'une des Parties\n                                       Contractantes ne seront pas soumis sur le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                       \u00e0 des imp\u00f4ts, droits et taxes autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui frappent les ressortissants\n                                       et entreprises industrielles et commerciales de cette derni\u00e8re Partie.\n\nLes ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales d'une des Parties\n                                       Contractantes qui sont imposables sur le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                       b\u00e9n\u00e9ficient dans les m\u00eames conditions que les ressortissants et entreprises industrielles\n                                       et commerciales de cette derni\u00e8re Partie des exemptions, d\u00e9ductions et r\u00e9ductions\n                                       d'imp\u00f4t, droits ou taxes quelconques.\n\nChaque Partie Contractante se r\u00e9serve le droit d'octroyer des avantages fiscaux sur\n                                       la base des accords concernant la suppression de la double imposition.\n\nChaque Partie Contractante s'engage \u00e0 encourager et \u00e0 faciliter sur son territoire\n                                       et dans les limites impos\u00e9es par sa l\u00e9gislation, l'organisation des expositions et\n                                       manifestations \u00e9conomiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.\n\nUne commission mixte compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des deux Gouvernements se r\u00e9unit \u00e0\n                                       la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficult\u00e9s que pourrait\n                                       soulever l'application du pr\u00e9sent accord. Elle est habilit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter aux Parties\n                                       Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application. Ces propositions\n                                       ne sont ex\u00e9cutoires qu'apr\u00e8s approbation des deux Gouvernements. Cette commission\n                                       mixte se r\u00e9unit alternativement \u00e0 Dakar et \u00e0 La Haye.\n\nLe pr\u00e9sent accord sera ratifi\u00e9 et les instruments de ratification seront \u00e9chang\u00e9s\n                                       \u00e0 Dakar aussit\u00f4t que possible.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent accord s'appliquera au Royaume\n                                       en Europe et \u00e0 moins que l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en\n                                       dispose autrement au Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises.\n\nLe pr\u00e9sent accord entrera en vigueur le jour de l'\u00e9change des instruments de ratification.\n\nIl est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 partir de la date de son entr\u00e9e en vigueur\n                                       et sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e par tacite reconduction, si aucune\n                                       des Parties Contractantes ne le d\u00e9nonce par \u00e9crit au plus tard trois mois avant l'expiration\n                                       de la p\u00e9riode de validit\u00e9.\n\nLa d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent accord ne portera pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des contrats\n                                       d\u00e9j\u00e0 conclus et des garanties d\u00e9j\u00e0 fournies dans le cadre de cet accord.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    accord.\n\nFAIT \u00e0 Dakar, le 12 juin 1965, en double original, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\n(s.) JEAN VAN CAMPEN\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal:\n\n(s.) DOUDOU THIAM\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal,\n                                       bezield door de wens hun traditionele vriendschapsbanden aan te halen, hun economische\n                                       betrekkingen op basis van gelijkheid en tot wederzijds voordeel te ontwikkelen en\n                                       uit te breiden, zijn als volgt overeengekomen:\n\n1 De Overeenkomstsluitende Partijen nemen de verplichting op zich samen te werken overeenkomstig\n                                             hun wetgeving en zoveel als in hun vermogen ligt, elkaar bijstand te verlenen ten\n                                             behoeve van de ontwikkeling van hun landen, met name op economisch en technisch gebied.\n\n2 Op de basis en binnen het raam van deze Overeenkomst kunnen op het gebied van de technische\n                                             samenwerking bijzondere overeenkomsten worden gesloten.\n\n1 Ter verwezenlijking van de in deze Overeenkomst genoemde doelstellingen, is de Regering\n                                             van het Koninkrijk der Nederlanden bereid aan Nederlandse ondernemingen die een verzoek\n                                             daartoe indienen, vergunning te verlenen voor het leveren van kapitaalgoederen aan\n                                             Staatsondernemingen en particuliere ondernemingen van Senegal tegen betaling in termijnen.\n\n2 Van haar kant stelt de Regering van de Republiek Senegal de nodige zekerheden voor\n                                             het telkens op de vervaldag overmaken van de aan de Nederlandse crediteuren verschuldigde\n                                             bedragen, zulks overeenkomstig de in de Republiek Senegal van kracht zijnde wetgeving.\n\nDe investeringen, goederen, rechten en belangen op het gebied van een Overeenkomstsluitende\n                                       Partij van natuurlijke personen en rechtspersonen, onderdanen van, onderscheidenlijk\n                                       gevestigd op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij, genieten\n                                       een billijke en niet-discriminatoire behandeling, die tenminste gelijk is aan die\n                                       welke door elk van beide Partijen aan haar eigen onderdanen wordt toegekend.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich, onder gebruikmaking\n                                       van de bevoegdheden, haar geboden door de voorschriften vastgesteld ter uitvoering\n                                       van haar bestaande wettelijke maatregelen of iedere andere in de toekomst eventueel\n                                       in te stellen gunstigere wettelijke maatregel, de overmaking goed te keuren van:\n\n\u2014 re\u00eble netto-winsten, renten, dividenden en anderszins verschuldigde bedragen toekomende\n                                             aan natuurlijke of rechtspersonen, onderdanen van, of gevestigd op het grondgebied\n                                             van de andere Partij;\n\n\u2014 de opbrengst van de gehele of gedeeltelijke liquidatie van investeringen die zijn\n                                             goedgekeurd door het land waarin zij waren gedaan;\n\n\u2014 een passend deel van de uit arbeid verworven inkomsten van onderdanen van de andere\n                                             Partij, die toestemming hebben hun werkzaamheden op haar grondgebied uit te oefenen.\n\nIndien een Partij goederen, rechten of belangen van natuurlijke personen of rechtspersonen,\n                                       onderdanen van of gevestigd op het grondgebied van de andere Partij, mocht onteigenen\n                                       of nationaliseren of mocht overgaan tot enige andere maatregel waardoor de bezitsrechten\n                                       van die natuurlijke personen of rechtspersonen zouden worden aangetast, anders dan\n                                       inbeslagneming wegens inbreuk op de belastingwetgeving, de douane- of de economische\n                                       wetgeving, voor zover deze een rechterlijke beslissing ten gevolge heeft, dient zij,\n                                       overeenkomstig het internationale recht, te voorzien in een doeltreffende en passende\n                                       schadevergoeding.\n\nHet bedrag van deze schadevergoeding, dat op het ogenblik van de onteigening, de nationalisatie\n                                       of de aantasting van het bezitsrecht moet worden vastgesteld, dient zonder ongerechtvaardigde\n                                       vertraging aan de rechthebbende te worden uitgekeerd en onverwijld te worden overgemaakt.\n                                       De onteigening, de nationalisatie en de aantasting van het bezitsrecht mogen echter\n                                       noch discriminatoir, noch in strijd met een specifieke verbintenis zijn.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partij op wier grondgebied een door haar goedgekeurde investering\n                                       is verricht, ten aanzien van welke investering de andere Overeenkomstsluitende Partij\n                                       of een onderdaan daarvan enige financi\u00eble zekerheid heeft gesteld tegen niet-commerci\u00eble\n                                       risico's, erkent de subrogatie van degene die deze zekerheid heeft gesteld in de rechten\n                                       van de investeerder met betrekking tot schadevergoeding indien op grond van deze zekerheidstelling\n                                       een betaling werd verricht.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partij op wier grondgebied een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij een investering verricht of voornemens is te verrichten, stemt in met een verzoek\n                                       van een zodanige onderdaan, om ieder geschil dat zich met betrekking tot deze investering\n                                       zou kunnen voordoen voor arbitrage en bemiddeling voor te leggen aan het Centrum opgericht\n                                       bij het Verdrag van Washington van 18 maart 1965 inzake de beslechting van geschillen\n                                       met betrekking tot investeringen tussen Staten en onderdanen van andere Staten.\n\n1 Indien zich tussen de Overeenkomstsluitende Partijen een geschil mocht voordoen over\n                                             de uitlegging of de uitvoering van de bepalingen van deze Overeenkomst en indien dit\n                                             geschil niet binnen een termijn van zes maanden op bevredigende wijze zou kunnen worden\n                                             geregeld door de in artikel 12 van deze Overeenkomst bedoelde Gemengde Commissie,\n                                             wordt het op verzoek van een der Partijen aan een uit drie leden bestaand scheidsgerecht\n                                             voorgelegd. Iedere Partij wijst een scheidsman aan. De beide aangewezen scheidsmannen\n                                             benoemen een voorzittend scheidsman, die onderdaan moet zijn van een derde Staat.\n\n2 Indien een der Partijen geen scheidsman heeft aangewezen en indien zij geen gevolg\n                                             heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij om binnen twee maanden tot deze\n                                             aanwijzing over te gaan, wordt de scheidsman op verzoek van laatstgenoemde Partij\n                                             benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.\n\n3 Indien de twee scheidsmannen binnen twee maanden na hun aanwijzing niet tot overeenstemming\n                                             kunnen geraken over de keuze van de voorzittend scheidsman, wordt deze op verzoek\n                                             van een der Partijen benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.\n\n4 Indien in de gevallen genoemd in het tweede en derde lid van dit artikel, de President\n                                             van het Internationale Gerechtshof verhinderd is of indien hij onderdaan is van een\n                                             der Partijen, geschieden de benoemingen door de Vice-President. Indien deze verhinderd\n                                             is of indien hij onderdaan is van een der Partijen, geschieden de benoemingen door\n                                             het in jaren oudste lid van het Hof dat geen onderdaan is van een der Partijen.\n\n5 Het scheidsgerecht doet uitspraak op de grondslag van de eerbiediging van het recht.\n                                             Alvorens uitspraak te doen kan het scheidsgerecht in elke stand van de procedure,\n                                             een minnelijke schikking van het geschil ter goedkeuring aan de Partijen voorleggen.\n\n6 Wanneer de Partijen daarmede instemmen, doet het scheidsgerecht uitspraak ex aequo\n                                             et bono.\n\n7 Tenzij de Partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn procedureregels\n                                             zelf vast.\n\n8 De beslissingen van het scheidsgerecht, genomen met meerderheid van stemmen der scheidsmannen,\n                                             zijn voor de Partijen verbindend.\n\nledere Overeenkomstsluitende Partij verzekert aan de op haar grondgebied aanwezige\n                                       onderdanen en industri\u00eble ondernemingen en handelsondernemingen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij dezelfde behandeling als die welke aan haar eigen onderdanen en industri\u00eble\n                                       ondernemingen wordt verleend met betrekking tot het toekennen en het in stand houden\n                                       van patentrechten, handelsmerken, handelsnamen, handelsetiketten en alle andere vormen\n                                       van industrieel eigendom.\n\nEr wordt uitdrukkelijk vastgesteld, dat de Republiek Senegal tot de Overeenkomst van\n                                       Libreville is toegetreden en dientengevolge de administratie van de toekenning en\n                                       instandhouding van de aan de industri\u00eble eigendom verbonden rechten toevertrouwt aan\n                                       het te Yaound\u00e9 gevestigde Afrikaans en Malagasisch Bureau voor de Industri\u00eble Eigendom\n                                       en dat alle door dit bureau uitgevaardigde voorschriften ipso facto van toepassing\n                                       zijn op het grondgebied van de Republiek Senegal.\n\n1 Elk der Overeenkomstsluitende Partijen onthoudt zich van discriminatoire maatregelen\n                                             die een benadeling zouden kunnen inhouden van de zeevaart van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij en de keus van de vlag nadelig zouden kunnen be\u00efnvloeden, hetgeen in strijd\n                                             zou zijn met de beginselen van de vrije concurrentie. Een uitzondering op deze regel\n                                             wordt gemaakt enerzijds voor de visserij en de kustvaart in de buiten Europa gelegen\n                                             delen van het Koninkrijk der Nederlanden, waar uitsluitend de eigen wetgeving terzake\n                                             van toepassing is en anderzijds voor de bijzondere gunsten die de Republiek Senegal\n                                             mocht verlenen aan de visserij, de kustvaart en de sleepvaart in de havens of langs\n                                             de kust.\n\n2 In haar havens verzekert iedere Overeenkomstsluitende Partij aan de schepen die de\n                                             vlag van de andere Overeenkomstsluitende Partij voeren, dezelfde behandeling als die\n                                             welke aan haar eigen schepen wordt verleend. Deze bepaling is van toepassing op de\n                                             douaneformaliteiten, het innen van rechten en belastingen in de havens, de vrije toegang\n                                             tot en het gebruik van de havens, alsmede op iedere faciliteit verleend aan de scheepvaart\n                                             en aan de economische activiteiten voor zover die betrekking hebben op de schepen,\n                                             de bemanningen en de passagiers daarvan en de goederen die ermede worden vervoerd.\n                                             Hieronder vallen in het bijzonder het recht te meren langs de kaden en de toegestane\n                                             faciliteiten voor het laden en lossen.\n\nGezien het belang dat de beide landen hechten aan handelsverkeer via de lucht, zijn\n                                       de beide Regeringen overeengekomen dat zij dit vraagstuk in het kader van een bilateraal\n                                       akkoord en in een geest van een zo groot mogelijke vrijheid nader zullen bestuderen.\n\nDe onderdanen, industri\u00eble ondernemingen en handelsondernemingen van een der Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen zijn op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij niet onderworpen\n                                       aan andere of hogere heffingen, rechten en belastingen dan die welke gelden voor de\n                                       onderdanen, industri\u00eble ondernemingen en handelsondernemingen van deze laatste Partij.\n\nDe onderdanen, industri\u00eble ondernemingen en handelsondernemingen van een der Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen die belastbaar zijn op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij genieten onder dezelfde omstandigheden als gelden voor de onderdanen, industri\u00eble\n                                       ondernemingen en handelsondernemingen van deze laatste Partij dezelfde vrijstelling,\n                                       aftrek of vermindering van heffingen, rechten of belastingen.\n\nElke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor fiscale voordelen toe\n                                       te kennen op grond van overeenkomsten ter vermijding van dubbele belasting.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich op haar grondgebied\n                                       en voor zover haar wetgeving zulks toestaat, door de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij te organiseren exposities en andere manifestaties van economische aard aan\n                                       te moedigen en te bevorderen.\n\nEen uit vertegenwoordigers der beide Regeringen bestaande gemengde Commissie komt\n                                       op verzoek van een der Overeenkomstsluitende Partijen bijeen ter bespreking van de\n                                       moeilijkheden die de toepassing van deze Overeenkomst met zich zou kunnen brengen\n                                       en heeft het recht de Overeenkomstsluitende Partijen voorstellen te doen die deze\n                                       toepassing zouden kunnen bevorderen.\n\nDeze voorstellen zijn niet dan na goedkeuring door de beide Regeringen uitvoerbaar.\n                                       Deze gemengde Commissie komt afwisselend in Dakar en in 's-Gravenhage bijeen.\n\nDeze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd; de akten van bekrachtiging worden zo\n                                       spoedig mogelijk te Dakar uitgewisseld.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst van toepassing op\n                                       het Rijk in Europa en, tenzij de akte van bekrachtiging van het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       anders bepaalt, op Suriname en de Nederlandse Antillen.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op de dag van uitwisseling van de akten van bekrachtiging.\n\nZij is geldig voor de duur van een jaar te rekenen van de datum waarop zij in werking\n                                       is getreden en zal worden beschouwd als stilzwijgend van jaar tot jaar te zijn verlengd,\n                                       tenzij een der Overeenkomstsluitende Partijen haar uiterlijk drie maanden voor het\n                                       verstrijken van de geldigheidsperiode schriftelijk opzegt.\n\nDe opzegging van deze Overeenkomst laat de geldigheid van reeds eerder aangegane verbintenissen,\n                                       alsmede de reeds binnen het raam van deze Overeenkomst gestelde zekerheden onverlet.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Dakar, de 12de juni 1965, in twee originele exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n(w.g.) JEAN VAN CAMPEN\n\nVoor de Regering van de Republiek Senegal:\n\n(w.g.) DOUDOU THIAM"}