Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Tunesische Republiek inzake beëindiging van de Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg, enerzijds, en de Republiek Tunesië, anderzijds - BWBV0001262

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001262/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Tunesische Republiek inzake be\u00ebindiging van de Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk Belgi\u00eb en het Groothertogdom Luxemburg, enerzijds, en de Republiek Tunesi\u00eb, anderzijds - BWBV0001262", "content": "Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                           van de Tunesische Republiek inzake be\u00ebindiging van de Handelsovereenkomst tussen het\n                           Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk Belgi\u00eb en het Groothertogdom Luxemburg,\n                           enerzijds, en de Republiek Tunesi\u00eb, anderzijds\n\nNo. 279\n\nL'Ambassade du Royaume des Pays-Bas pr\u00e9sente ses compliments au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res de la R\u00e9publique Tunisienne et, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord commercial entre\n                                       le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et\n                                       la R\u00e9publique Tunisienne, d'autre part, avec annexes et Protocoles, sign\u00e9 \u00e0 Tunis\n                                       le 1er ao\u00dbt 1958, et complet\u00e9 par un Protocole additionnel fait le 26 septembre 1960\n                                       \u00e0 Tunis, le 29 mars 1961 \u00e0 Tunis, le 26 juin 1964 \u00e0 Tunis et le 17 f\u00e9vrier 1971 \u00e0\n                                       Tunis, et par les notes \u00e9chang\u00e9es \u00e0 Tunis le 19 mars 1959 et le 30 mars 1959, \u00e0 Tunis\n                                       le 29 mars 1961, \u00e0 Tunis le 9 mars 1962 et le 25 avril 1962, et \u00e0 Tunis le 30 avril\n                                       1970, a l'honneur de porter \u00e0 Sa connaissance ce qui suit.\n\nEtant donn\u00e9 que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des Communaut\u00e9s\n                                       europ\u00e9ennes et que la Communaut\u00e9 Economique Europ\u00e9enne a conclu \u00e0 Bruxelles, le 25\n                                       avril 1976, sur la base de l'article 113 du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 Economique Europ\u00e9enne, un Accord avec la R\u00e9publique Tunisienne et que, par cons\u00e9quent, les dispositions\n                                       de l'Accord commercial, avec Annexes, ont perdu leur sens pratique, l'Ambassade a\n                                       l'honneur de proposer au Minist\u00e8re, au nom du gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n                                       de mettre fin (pour les Pays-Bas et les Antilles n\u00e9erlandaises) \u00e0 l'application de\n                                       l'Accord commercial, avec annexes. Vu le caract\u00e8re ferm\u00e9 du trait\u00e9, l'Ambassade tient\n                                       \u00e0 pr\u00e9ciser et ceci avec le consentement des gouvernements du Royaume de Belgique et\n                                       du Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, que la d\u00e9nonciation de cet Accord par le Royaume des\n                                       Pays-Bas implique la fin de l'Accord pour toutes les parties contractantes. Toutefois,\n                                       en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'Accord commercial, avec Annexes, continue\n                                       d'\u00eatre en vigueur pour Aruba.\n\nSi la proposition ci-dessus re\u00e7oit l'approbation du gouvernement de la R\u00e9publique\n                                       Tunisienne, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la pr\u00e9sente note et la r\u00e9ponse\n                                       du Minist\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas (pour\n                                       les Pays-Bas, les Antilles n\u00e9erlandaises, et Aruba) et la R\u00e9publique Tunisienne qui\n                                       entrera en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle les deux parties se seront communiqu\u00e9es par\n                                       \u00e9crit qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait aux conditions requises par leur constitution respective.\n\nL'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Minist\u00e8re\n                                       des Affaires Etrang\u00e8res de la R\u00e9publique Tunisienne les assurances de sa tr\u00e8s haute\n                                       consid\u00e9ration.\n\nTunis, le 1er novembre 1994\n\nAu Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res\n\nde la R\u00e9publique Tunisienne\n\nTunis\n\nDGE/EC/2B SS/CB\n\n5797\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res pr\u00e9sente ses compliments \u00e0 l'Ambassade Royale\n                                       des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser r\u00e9ception de sa note n\u00b074 du 12 d\u00e9cembre 19951dont la teneur est la suivante:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res a l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de l'Ambassade\n                                       Royale des Pays-Bas que les dispositions contenues dans Sa note du 1er novembre 1994\n                                       recueillent l'agr\u00e9ment du Gouvernement de la R\u00e9publique Tunisienne et confirme que\n                                       la note du 12 d\u00e9cembre 1995 et la pr\u00e9sente r\u00e9ponse constituent un accord entre la\n                                       R\u00e9publique Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas qui entrera en vigueur \u00e0 la date\n                                       \u00e0 laquelle les deux parties se seront communiqu\u00e9es par \u00e9crit qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait\n                                       aux conditions requises par leurs constitutions respectives.\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res saisit cette occasion pour renouveler \u00e0 l'Ambassade\n                                       Royale des Pays-Bas les assurances de sa haute consid\u00e9ration.\n\n20 DEC 1995\n\nAmbassade Royale des Pays-Bas\n\nTunis"}