Title: wetten.nl - Regeling - Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten - BWBV0004510

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004510/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten - BWBV0004510", "content": "Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten\n\nLes Etats contractants,\n\nConvaincus de l'importance que rev\u00eat la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales tant pour\n                                       le d\u00e9veloppement de l'agriculture sur leur territoire que pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats\n                                       des obtenteurs;\n\nConscients des probl\u00e8mes particuliers que soul\u00e8vent la reconnaissance et la protection\n                                       du droit du cr\u00e9ateur dans ce domaine et notamment des limitations que peuvent imposer\n                                       au libre exercice d'un tel droit les exigences de l'int\u00e9r\u00eat public;\n\nConsid\u00e9rant qu'il est hautement souhaitable que ces probl\u00e8mes auxquels de tr\u00e8s nombreux\n                                       Etats accordent une l\u00e9gitime importance soient r\u00e9solus par chacun d'eux conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 des principes uniformes et clairement d\u00e9finis;\n\nSoucieux de r\u00e9aliser sur ces principes un accord susceptible de recueillir l'adh\u00e9sion\n                                       d'autres Etats ayant les m\u00eames pr\u00e9occupations;\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\n(1) La pr\u00e9sente Convention a pour objet de reconna\u00eetre et d'assurer \u00e0 l'obtenteur d'une\n                                             vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale nouvelle, ou \u00e0 son ayant cause, un droit dont le contenu et les modalit\u00e9s\n                                             d'exercice sont d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.\n\n(2) Les Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s Etats de l'Union, constituent\n                                             entre eux une Union pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales.\n\n(3) Le si\u00e8ge de l'Union et de ses organes permanents est fix\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve.\n\n(1) Chaque Etat de l'Union peut reconna\u00eetre le droit de l'obtenteur pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente\n                                             Convention par l'octroi d'un titre de protection particuli\u00e8re ou d'un brevet. Toutefois,\n                                             un Etat de l'Union dont la l\u00e9gislation nationale admet la protection sous ces deux\n                                             formes ne doit pr\u00e9voir que l'une d'elles pour un m\u00eame genre ou une m\u00eame esp\u00e8ce botanique.\n\n(2) Le mot vari\u00e9t\u00e9, au sens de la pr\u00e9sente Convention, s'applique \u00e0 tout cultivar, clone,\n                                             lign\u00e9e, souche, hybride, susceptible d'\u00eatre cultiv\u00e9, satisfaisant aux dispositions\n                                             des alin\u00e9as c) et d) du paragraphe (1) de l'article 6.\n\n(1) Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou si\u00e8ge dans un des Etats\n                                             de l'Union jouissent, dans les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne la reconnaissance\n                                             et la protection du droit de l'obtenteur, du traitement que les lois respectives de\n                                             ces Etats accordent ou accorderont par la suite \u00e0 leurs nationaux, le tout sans pr\u00e9judice\n                                             des droits sp\u00e9cialement pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Convention et sous r\u00e9serve de l'accomplissement\n                                             des conditions et formalit\u00e9s impos\u00e9es aux nationaux.\n\n(2) Les nationaux des Etats de l'Union, n'ayant ni domicile ni si\u00e8ge dans un de ces Etats,\n                                             jouissent \u00e9galement des m\u00eames droits, sous r\u00e9serve de satisfaire aux obligations qui\n                                             peuvent leur \u00eatre impos\u00e9es en vue de permettre l'examen des vari\u00e9t\u00e9s nouvelles qu'ils\n                                             auraient obtenues ainsi que le contr\u00f4le de leur multiplication.\n\n(1) La pr\u00e9sente Convention est applicable \u00e0 tous les genres et esp\u00e8ces botaniques.\n\n(2) Les Etats de l'Union s'engagent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour appliquer\n                                             progressivement les dispositions de la pr\u00e9sente Convention au plus grand nombre de\n                                             genres et esp\u00e8ces botaniques.\n\n(3) Au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention sur son territoire, chaque Etat\n                                             de l'Union applique les dispositions de la Convention \u00e0 au moins cinq des genres figurant\n                                             sur la liste annex\u00e9e \u00e0 la Convention.\n\nIl s'engage, en outre, \u00e0 appliquer lesdites dispositions \u00e0 d'autres genres de la liste,\n                                             dans les d\u00e9lais suivants \u00e0 dater de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention sur son territoire:\n\na) dans un d\u00e9lai de trois ans, \u00e0 au moins deux genres;\n\nb) dans un d\u00e9lai de six ans, \u00e0 au moins quatre genres;\n\nc) dans un d\u00e9lai de huit ans, \u00e0 tous les genres figurant sur la liste.\n\n(4) Pour les genres et esp\u00e8ces ne figurant pas sur cette liste, chaque Etat de l'Union\n                                             prot\u00e9geant l'un de ces genres ou esp\u00e8ces a la facult\u00e9, soit de limiter le b\u00e9n\u00e9fice\n                                             de cette protection aux nationaux des Etats de l'Union prot\u00e9geant ce genre ou cette\n                                             esp\u00e8ce ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou si\u00e8ge dans\n                                             un de ces Etats, soit d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette protection aux nationaux d'autres\n                                             Etats de l'Union ou des Etats membres de l'Union de Paris pour la protection de la\n                                             Propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile\n                                             ou si\u00e8ge dans un de ces Etats.\n\n(5) Chaque Etat de l'Union peut, au moment de la signature de la pr\u00e9sente Convention ou\n                                             du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, d\u00e9clarer qu'il appliquera,\n                                             en ce qui concerne la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, les articles 2 et 3 de la Convention de PARIS pour la protection de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n(1) Le droit accord\u00e9 \u00e0 l'obtenteur d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle ou \u00e0 son ayant cause a pour\n                                             effet de soumettre \u00e0 son autorisation pr\u00e9alable la production, \u00e0 des fins d'\u00e9coulement\n                                             commercial, du mat\u00e9riel de reproduction ou de multiplication v\u00e9g\u00e9tative, en tant que\n                                             tel, de cette vari\u00e9t\u00e9 nouvelle, ainsi que la mise en vente et la commercialisation\n                                             de ce mat\u00e9riel. Le mat\u00e9riel de multiplication v\u00e9g\u00e9tative comprend les plantes enti\u00e8res.\n                                             Le droit de l'obtenteur 's \u00e9tend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes\n                                             normalement commercialis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que la multiplication, au cas o\u00f9 elles\n                                             seraient utilis\u00e9es commercialement comme mat\u00e9riel de multiplication en vue de la production\n                                             de plantes d'ornement ou de fleurs coup\u00e9es.\n\n(2) L'obtenteur ou son ayant cause peut subordonner son autorisation \u00e0 des conditions\n                                             qu'il d\u00e9finit.\n\n(3) L'autorisation de l'obtenteur ou de son ayant cause n'est pas n\u00e9cessaire pour l'emploi\n                                             de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle comme source initiale de variation en vue de la cr\u00e9ation d'autres\n                                             vari\u00e9t\u00e9s nouvelles, ni pour la commercialisation de celles-ci. Par contre, cette autorisation\n                                             est requise lorsque l'emploi r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle est n\u00e9cessaire \u00e0 la production\n                                             commerciale d'une autre vari\u00e9t\u00e9.\n\n(4) Chaque Etat de l'Union peut, soit dans sa propre l\u00e9gislation, soit dans des arrangements\n                                             particuliers au sens de l'article 29, accorder aux obtenteurs, pour certains genres\n                                             ou esp\u00e8ces botaniques, un droit plus \u00e9tendu que celui d\u00e9fini au premier paragraphe\n                                             du pr\u00e9sent article et pouvant notamment s'\u00e9tendre jusqu'au produit commercialis\u00e9.\n                                             Un Etat de l'Union qui accorde un tel droit a la facult\u00e9 d'en limiter le b\u00e9n\u00e9fice\n                                             aux nationaux des Etats de l'Union accordant un droit identique ainsi qu'aux personnes\n                                             physiques ou morales ayant leur domicile ou si\u00e8ge dans l'un de ces Etats.\n\n(1) L'obtenteur d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle, ou son ayant cause b\u00e9n\u00e9ficie de la protection\n                                             pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente Convention lorsque les conditions suivantes sont remplies:\n\na) Quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui\n                                                   lui a donn\u00e9 naissance, la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle doit pouvoir \u00eatre nettement distingu\u00e9e\n                                                   par un ou plusieurs caract\u00e8res importants, de toute autre vari\u00e9t\u00e9 dont l'existence,\n                                                   au moment o\u00f9 la protection est demand\u00e9e, est notoirement connue. Cette notori\u00e9t\u00e9 peut\n                                                   \u00eatre \u00e9tablie par diverses r\u00e9f\u00e9rences telles que: culture ou commercialisation d\u00e9j\u00e0\n                                                   en cours, inscription sur un registre officiel des vari\u00e9t\u00e9s effectu\u00e9es ou en cours,\n                                                   pr\u00e9sence dans une collection de r\u00e9f\u00e9rence ou description pr\u00e9cise dans une publication.\n\nLes caract\u00e8res permettant de d\u00e9finir et de distinguer une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle peuvent\n                                                   \u00eatre de nature morphologique ou physiologique. Dans tous les cas, ils doivent pouvoir\n                                                   \u00eatre d\u00e9crits et reconnus avec pr\u00e9cision.\n\nb) Le fait pour une vari\u00e9t\u00e9 d'avoir figur\u00e9 dans des essais, d'avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'inscription\n                                                   ou inscrite \u00e0 un registre officiel, ne peut pas \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l'obtenteur de cette\n                                                   vari\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 son ayant cause. La nouvelle vari\u00e9t\u00e9 ne doit pas, au moment de la demande\n                                                   de protection dans un Etat de l'Union, avoir \u00e9t\u00e9 offerte \u00e0 la vente ou commercialis\u00e9e,\n                                                   avec l'accord de l\u2019obtenteur ou de son ayant cause, sur le territoire de cet Etat,\n                                                   ni depuis plus de quatre ans sur le territoire de tout autre Etat.\n\nc) La vari\u00e9t\u00e9 nouvelle doit \u00eatre suffisamment homog\u00e8ne, compte tenu des particularit\u00e9s\n                                                   que pr\u00e9sente sa reproduction sexu\u00e9e ou sa multiplication v\u00e9g\u00e9tative.\n\nd) La vari\u00e9t\u00e9 nouvelle doit \u00eatre stable dans ses caract\u00e8res essentiels, c'est \u00e0 dire\n                                                   rester conforme \u00e0 sa d\u00e9finition, \u00e0 la suite de ses reproductions ou multiplications\n                                                   successives, ou, lorsque l'obtenteur a d\u00e9fini un cycle particulier de reproductions\n                                                   ou de multiplications, \u00e0 la fin de chaque cycle.\n\ne) La vari\u00e9t\u00e9 nouvelle doit recevoir une d\u00e9nomination conforme aux dispositions de l'article\n                                                   13.\n\n(2) L'octroi de la protection d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle ne peut d\u00e9pendre d'autres conditions\n                                             que celles mentionn\u00e9es ci-dessus, sous r\u00e9serve que l' obtenteur ou son ayant cause\n                                             ait satisfait aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale de chaque pays,\n                                             y compris le paiement des taxes.\n\n(1) La protection est accord\u00e9e apr\u00e8s un examen de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle en fonction des\n                                             crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 6. Cet examen doit \u00eatre appropri\u00e9 \u00e0 chaque genre ou esp\u00e8ce\n                                             botanique en tenant compte de son syst\u00e8me habituel de reproduction ou de multiplication.\n\n(2) En vue de cet examen, les services comp\u00e9tents de chaque pays peuvent exiger de l'obtenteur\n                                             ou de son ayant cause tous renseignements, documents, plants ou semences n\u00e9cessaires.\n\n(3) Durant la p\u00e9riode comprise entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande de protection d'une vari\u00e9t\u00e9\n                                             nouvelle et la d\u00e9cision la concernant, tout Etat de l'Union peut prendre des mesures\n                                             destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9fendre l'obtenteur ou son ayant cause contre les agissements abusifs\n                                             des tiers.\n\n(1) Le droit conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'obtenteur d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle ou \u00e0 son ayant cause est accord\u00e9\n                                             pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Celle-ci ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quinze ann\u00e9es. Pour les\n                                             plantes telles que vignes, arbres fruitiers et leurs porte-greffes, arbres forestiers,\n                                             arbres d'ornement, cette dur\u00e9e minimum est port\u00e9e \u00e0 dix-huit ann\u00e9es.\n\n(2) La dur\u00e9e de la protection dans un Etat de l'Union s'\u00e9tend \u00e0 partir de la date de la\n                                             d\u00e9livrance du titre de protection.\n\n(3) Chaque Etat de l'Union a la facult\u00e9 d'adopter des dur\u00e9es de protection plus longues\n                                             que celles indiqu\u00e9es ci-dessus et de fixer des dur\u00e9es diff\u00e9rentes pour certaines cat\u00e9gories\n                                             de v\u00e9g\u00e9taux, pour tenir compte, en particulier, des exigences de la r\u00e9glementation\n                                             sur la production et le commerce des semences et plantes.\n\nLe libre exercice du droit exclusif accord\u00e9 \u00e0 l'obtenteur ou \u00e0 son ayant cause ne\n                                       peut \u00eatre limit\u00e9 que pour des raisons d'int\u00e9r\u00eat public.\n\nLorsque cette limitation intervient en vue d'assurer la diffusion des vari\u00e9t\u00e9s nouvelles,\n                                       l'Etat de l'Union int\u00e9ress\u00e9 doit prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour que l'obtenteur\n                                       ou son ayant cause re\u00e7oive une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable.\n\n(1) Le droit de l'obtenteur est d\u00e9clar\u00e9 nul, en conformit\u00e9 des dispositions de la l\u00e9gislation\n                                             nationale de chaque Etat de l\u2019Union, s'il est av\u00e9r\u00e9 que les conditions fix\u00e9es aux\n                                             alin\u00e9as a) et b) du paragraphe (1) de l'article 6 n'\u00e9taient pas effectivement remplies lors de la\n                                             d\u00e9livrance du titre de protection.\n\n(2) Est d\u00e9chu de son droit l\u2019obtenteur ou son ayant cause qui n'est pas en mesure de pr\u00e9senter\n                                             \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente le mat\u00e9riel de reproduction ou de multiplication permettant\n                                             d'obtenir la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle avec ses caract\u00e8res morphologiques et physiologiques,\n                                             tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis au moment de son agr\u00e9ment.\n\n(3) Peut \u00eatre d\u00e9chu de son droit l\u2019obtenteur ou son ayant cause:\n\na) qui ne pr\u00e9sente pas \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai prescrit et apr\u00e8s mise\n                                                   en demeure, le mat\u00e9riel de reproduction ou de multiplication, les documents et renseignements\n                                                   jug\u00e9s n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle, ou ne permet pas l'inspection\n                                                   des mesures prises en vue de la conservation de la vari\u00e9t\u00e9;\n\nb) qui n'a pas acquitt\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits les taxes dues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour\n                                                   le maintien en vigueur de ses droits.\n\n(4) Le droit de l'obtenteur ne peut \u00eatre annul\u00e9, et l'obtenteur ou son ayant cause ne\n                                             peut \u00eatre d\u00e9chu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.\n\n(1) L'obtenteur ou son ayant cause a la facult\u00e9 de choisir l'Etat de l'Union dans lequel\n                                             il demande, pour la premi\u00e8re fois, la protection de son droit sur une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle.\n\n(2) L'obtenteur ou son ayant cause peut demander \u00e0 d'autres Etats de l'Union la protection\n                                             de son droit sans attendre qu'un titre de protection lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'Etat\n                                             de l'Union dans lequel la premi\u00e8re demande a \u00e9t\u00e9 faite.\n\n(3) La protection demand\u00e9e dans diff\u00e9rents Etats de l'Union par des personnes physiques\n                                             ou morales admises au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente Convention est ind\u00e9pendante de la protection\n                                             obtenue pour la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9 nouvelle dans les autres Etats appartenant ou non \u00e0 l'Union.\n\n(1) L'obtenteur ou son ayant cause, qui a r\u00e9guli\u00e8rement fait le d\u00e9p\u00f4t d'une demande pour\n                                             obtenir la protection d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle dans l'un des Etats de l'Union, jouit,\n                                             pour effectuer le d\u00e9p\u00f4t dans les autres Etats de l'Union, d'un droit de priorit\u00e9 pendant\n                                             un d\u00e9lai de douze mois. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re demande.\n                                             Le jour du d\u00e9p\u00f4t n'est pas compris dans ce d\u00e9lai.\n\n(2) Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le nouveau d\u00e9p\u00f4t doit comporter\n                                             une requ\u00eate en protection de l'obtention, la revendication de la priorit\u00e9 de la premi\u00e8re\n                                             demande et, dans un d\u00e9lai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette\n                                             demande certifi\u00e9e conforme par l'administration qui l'aura re\u00e7ue.\n\n(3) L'obtenteur ou son ayant cause jouit d'un d\u00e9lai de quatre ans apr\u00e8s l'expiration du\n                                             d\u00e9lai de priorit\u00e9 pour fournir \u00e0 l'Etat de l'Union, aupr\u00e8s duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9\n                                             une requ\u00eate en protection dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe (2), les documents\n                                             compl\u00e9mentaires et le mat\u00e9riel requis par les lois et r\u00e8glements de cet Etat.\n\n(4) Ne sont pas opposables au d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 dans les conditions ci-dessus les faits survenus\n                                             dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au paragraphe (1), tels qu'un autre d\u00e9p\u00f4t, la publication de l'objet\n                                             de la demande ou son exploitation. Ces faits ne peuvent faire na\u00eetre aucun droit au\n                                             profit de tiers ni aucune possession personnelle.\n\n(1) Une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination.\n\n(2) Cette d\u00e9nomination doit permettre d'identifier la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle; elle ne peut notamment\n                                             se composer uniquement de chiffres.\n\nLa d\u00e9nomination ne doit pas \u00eatre susceptible d'induire en erreur ou de pr\u00eater \u00e0 confusion\n                                             sur les caract\u00e9ristiques, la valeur ou l'identit\u00e9 de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle ou sur l'identit\u00e9\n                                             de l'obtenteur. Elle doit notamment \u00eatre diff\u00e9rente de toute d\u00e9nomination qui d\u00e9signe,\n                                             dans l'un quelconque des Etats de l'Union, les vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9existantes de la m\u00eame esp\u00e8ce\n                                             botanique ou d'une esp\u00e8ce voisine.\n\n(3) Il n'est pas permis \u00e0 l'obtenteur ou \u00e0 son ayant cause de d\u00e9poser comme d\u00e9nomination\n                                             d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle une d\u00e9signation pour laquelle il b\u00e9n\u00e9ficie, dans un Etat de\n                                             l'Union, de la protection accord\u00e9e aux marques de fabrique ou de commerce, et qui\n                                             couvre des produits identiques ou similaires au sens de la l\u00e9gislation sur les marques,\n                                             ni une d\u00e9signation susceptible de cr\u00e9er une confusion avec cette marque, sauf s'il\n                                             s'engage \u00e0 renoncer \u00e0 son droit \u00e0 la marque lorsqu'il interviendra l'enregistrement\n                                             de la d\u00e9nomination de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle.\n\nSi l'obtenteur ou son ayant cause effectue n\u00e9anmoins le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9nomination,\n                                             il ne peut plus, d\u00e8s que cette derni\u00e8re est enregistr\u00e9e, faire valoir de droit \u00e0 la\n                                             marque de fabrique ou de commerce pour les produits susvis\u00e9s.\n\n(4) La d\u00e9nomination de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle est d\u00e9pos\u00e9e par l'obtenteur ou son ayant cause\n                                             aupr\u00e8s du service pr\u00e9vu \u00e0 l'article 30. S'il est av\u00e9r\u00e9 que cette d\u00e9nomination ne r\u00e9pond\n                                             pas aux exigences des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le service refuse de l'enregistrer et\n                                             exige que l\u2019obtenteur ou son ayant cause propose, dans un d\u00e9lai prescrit, une autre\n                                             d\u00e9nomination. La d\u00e9nomination est enregistr\u00e9e en m\u00eame temps qu'est d\u00e9livr\u00e9 le titre\n                                             de protection conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7.\n\n(5) Une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les Etats de l'Union que sous la m\u00eame\n                                             d\u00e9nomination. Le service comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance du titre de protection dans\n                                             chacun des Etats est tenu d'enregistrer la d\u00e9nomination ainsi d\u00e9pos\u00e9e, \u00e0 moins qu'il\n                                             ne constate la non-convenance de cette d\u00e9nomination dans ledit Etat. Dans ce cas,\n                                             il peut exiger que l'obtenteur ou son ayant cause propose une traduction de la d\u00e9nomination\n                                             initiale ou une autre d\u00e9nomination convenable.\n\n(6) Lorsque la d\u00e9nomination d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent\n                                             d'un Etat de l'Union, celui-ci la communique au Bureau de l'Union pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n                                             15, qui en informe les services comp\u00e9tents des autres Etats de l'Union. Tout Etat\n                                             de l'Union peut transmettre, par l'interm\u00e9diaire dudit Bureau, ses objections \u00e9ventuelles\n                                             \u00e0 l'Etat qui a fait la communication.\n\nLe service comp\u00e9tent de chaque Etat de l'Union notifie tout enregistrement de d\u00e9nomination\n                                             d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle et tout refus d'enregistrement au bureau de l'Union qui en\n                                             informe les services comp\u00e9tents des autres Etats de cette Union. Les enregistrements\n                                             sont \u00e9galement port\u00e9s \u00e0 la connaissance des Etats membres de l'Union de Paris pour\n                                             la protection de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle par les soins du Bureau.\n\n(7) Celui, qui dans un des Etats de l'Union, proc\u00e8de \u00e0 la mise en vente ou \u00e0 la commercialisation\n                                             du mat\u00e9riel de reproduction ou de multiplication v\u00e9g\u00e9tative d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle,\n                                             est tenu d'utiliser la d\u00e9nomination de cette vari\u00e9t\u00e9 nouvelle, m\u00eame apr\u00e8s l'expiration\n                                             de la protection de cette vari\u00e9t\u00e9, pour autant que, conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             du paragraphe (10), des droits ant\u00e9rieurs ne s'opposent pas \u00e0 cette utilisation.\n\n(8) Du jour o\u00f9 un titre de protection a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un obtenteur ou \u00e0 son ayant cause\n                                             dans un Etat de l'Union:\n\na) la d\u00e9nomination de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle ne peut, dans aucun des Etats de l'Union, \u00eatre\n                                                   utilis\u00e9e comme d\u00e9nomination d'une autre vari\u00e9t\u00e9 de la m\u00eame esp\u00e8ce botanique ou d'une\n                                                   esp\u00e8ce voisine;\n\nb) l\u00e0 d\u00e9nomination de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle est consid\u00e9r\u00e9e comme la d\u00e9signation g\u00e9n\u00e9rique\n                                                   pour cette vari\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, pour une d\u00e9nomination identique \u00e0 celle de la\n                                                   vari\u00e9t\u00e9 nouvelle ou susceptible de cr\u00e9er une confusion avec elle, nul ne peut, sous\n                                                   r\u00e9serve des dispositions du paragraphe (10), en demander l'enregistrement, ni obtenir\n                                                   la protection, \u00e0 titre de marque de fabrique ou de commerce, pour des produits identiques\n                                                   ou similaires, au sens de la l\u00e9gislation sur les marques, dans un Etat quelconque\n                                                   de l'Union.\n\n(9) Pour le m\u00eame produit, il est permis d'ajouter \u00e0 la d\u00e9nomination de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle\n                                             une marque de fabrique ou de commerce.\n\n(10) II n'est pas port\u00e9 atteinte aux droits ant\u00e9rieurs de tiers portant sur des signes\n                                             servant \u00e0 distinguer leurs produits ou leur entreprise. Si, en vertu d'un droit ant\u00e9rieur,\n                                             l'utilisation de la d\u00e9nomination d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle est interdite \u00e0 une personne\n                                             qui, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe (7), est oblig\u00e9e de l'utiliser, le\n                                             service comp\u00e9tent exige, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que l'obtenteur ou son ayant cause propose\n                                             une autre d\u00e9nomination pour la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle.\n\n(1) Le droit reconnu \u00e0 l'obtenteur selon les dispositions de la pr\u00e9sente Convention est\n                                             ind\u00e9pendant des mesures adopt\u00e9es dans chaque Etat de l'Union en vue d'y r\u00e9glementer\n                                             la production, le contr\u00f4le et la commercialisation des semences et plantes.\n\n(2) Toutefois, ces derni\u00e8res mesures devront \u00e9viter, autant que possible, de faire obstacle\n                                             \u00e0 l'application des dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLes organes permanents de l'Union sont:\n\na) Le Conseil;\n\nb) Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9nomm\u00e9 Bureau de l'Union internationale pour la protection\n                                             des obtentions v\u00e9g\u00e9tales. Ce Bureau est plac\u00e9 sous la Haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration\n                                             suisse.\n\n(1) Le Conseil est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des Etats de l'Union. Chaque Etat de l'Union\n                                             nomme un repr\u00e9sentant au Conseil et un suppl\u00e9ant.\n\n(2) Les repr\u00e9sentants ou suppl\u00e9ants peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s d'adjoints ou de conseillers.\n\n(3) Chaque Etat de l'Union dispose d'une voix au Conseil.\n\n(1) Les Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention, qui ne l'ont pas encore ratifi\u00e9e,\n                                             sont invit\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs aux r\u00e9unions du Conseil. Leurs repr\u00e9sentants ont\n                                             voix consultative.\n\n(2) A ces r\u00e9unions peuvent \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9s d'autres observateurs ou des experts.\n\n(1) Le Conseil \u00e9lit parmi ses membres un Pr\u00e9sident et un premier Vice-Pr\u00e9sident. Il peut\n                                             \u00e9lire d'autres Vice-Pr\u00e9sidents. Le premier Vice-Pr\u00e9sident remplace de droit le Pr\u00e9sident\n                                             en cas d'emp\u00eachement.\n\n(2) La dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident est de trois ans.\n\n(1) Le Conseil se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident.\n\n(2) Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Pr\u00e9sident peut r\u00e9unir\n                                             le Conseil \u00e0 son initiative; il doit le r\u00e9unir dans un d\u00e9lai de trois mois quand un\n                                             tiers au moins des Etats de l'Union en a fait la demande.\n\n(1) Le Conseil \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\n(2) Le Conseil \u00e9tablit le r\u00e8glement administratif et financier de l'Union, le Gouvernement\n                                             de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse entendu. Le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse en\n                                             assure l'ex\u00e9cution.\n\n(3) Ces r\u00e8glements et leurs modifications \u00e9ventuelles doivent \u00eatre adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9\n                                             des trois quarts des Etats de l'Union.\n\nLes missions du Conseil sont les suivantes:\n\na) Etudier les mesures propres \u00e0 assurer la sauvegarde et \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement\n                                             de l'Union;\n\nb) Examiner le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'Union et \u00e9tablir le programme des travaux\n                                             futurs de celle-ci;\n\nc) Donner au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, dont les attributions sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 23, toutes\n                                             directives n\u00e9cessaires, y compris celles concernant la liaison avec les services nationaux;\n\nd) Examiner et approuver le budget de l'Union et fixer, conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             de l'article 26, la contribution de chaque Etat membre;\n\ne) Examiner et approuver les comptes pr\u00e9sent\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\n\nf) Fixer, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 27, la date et le lieu des Conf\u00e9rences\n                                             pr\u00e9vues par ledit article et prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur pr\u00e9paration;\n\ng) Faire au Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse les propositions concernant la nomination\n                                             du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et des fonctionnaires du cadre sup\u00e9rieur;\n\nh) D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, prendre toutes d\u00e9cisions en vue du bon fonctionnement de l'Union.\n\nLes d\u00e9cisions du Conseil sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents, sauf\n                                       dans les cas pr\u00e9vus par les articles 20, 27, 28 et 32, ainsi que pour le vote du budget,\n                                       la fixation des contributions de chaque Etat de l'Union, la facult\u00e9 pr\u00e9vue par le\n                                       paragraphe (5) de l'article 26, concernant le paiement de la moiti\u00e9 de la contribution\n                                       correspondant \u00e0 la classe V et pour toute d\u00e9cision relative au droit de vote selon\n                                       le paragraphe (6) de l'article 26. Dans ces quatre derniers cas, la majorit\u00e9 requise\n                                       est celle des trois quarts des membres pr\u00e9sents.\n\n(1) Le Bureau de l'Union est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter toutes les missions et t\u00e2ches qui lui sont\n                                             confi\u00e9es par le Conseil. Il est dirig\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n(2) Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est responsable devant le Conseil; il assure l'ex\u00e9cution des\n                                             d\u00e9cisions du Conseil.\n\nIl pr\u00e9sente le budget \u00e0 l'approbation du Conseil et en assure l'ex\u00e9cution.\n\nIl rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui pr\u00e9sente un rapport sur\n                                             les activit\u00e9s et la situation financi\u00e8re de l'Union.\n\n(3) Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les fonctionnaires du cadre sup\u00e9rieur sont nomm\u00e9s, sur proposition\n                                             du Conseil, par le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse qui fixe les conditions\n                                             de leur engagement.\n\nLe statut et la r\u00e9mun\u00e9ration des autres cadres du Bureau de l'Union sont fix\u00e9s par\n                                             le r\u00e8glement administratif et financier.\n\nLe Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse surveille les d\u00e9penses du Bureau de l'Union\n                                       internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales ainsi que les comptes de\n                                       ce dernier. Il pr\u00e9sente au Conseil un rapport annuel sur sa-mission de contr\u00f4le.\n\nLes modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration technique et administrative de l'Union pour la protection\n                                       des obtentions v\u00e9g\u00e9tales et des Unions g\u00e9r\u00e9es par les Bureaux internationaux r\u00e9unis\n                                       pour la protection de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire et artistique seront d\u00e9termin\u00e9es\n                                       par un r\u00e8glement, \u00e9tabli par le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse en accord\n                                       avec les Unions int\u00e9ress\u00e9es.\n\n(1) Les d\u00e9penses de l'Union sont couvertes par:\n\na) les contributions annuelles des Etats de l'Union;\n\nb) la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations de services;\n\nc) des recettes diverses.\n\n(2) Pour d\u00e9terminer le montant de leur contribution annuelle, les Etats de l'Union sont\n                                             r\u00e9partis en cinq classes:\n\nClasse I\n\n.................................................\n\n5 unit\u00e9s\n\nClasse II\n\n.................................................\n\n4 unit\u00e9s\n\nClasse III\n\n.................................................\n\n3 unit\u00e9s\n\nClasse IV\n\n.................................................\n\n2 unit\u00e9s\n\nClasse V\n\n.................................................\n\n1 unit\u00e9\n\nChaque Etat de l'Union contribue \u00e0 raison du nombre d'unit\u00e9s de la classe \u00e0 laquelle\n                                             il appartient.\n\n(3) La valeur de l'unit\u00e9 de participation est obtenue en divisant, pour la p\u00e9riode budg\u00e9taire\n                                             consid\u00e9r\u00e9e, le montant total des d\u00e9penses n\u00e9cessairement couvertes par les contributions\n                                             des Etats de l'Union par le nombre total des unit\u00e9s.\n\n(4) Chacun des Etats de l'Union d\u00e9signe, au moment de son accession, la classe dans laquelle\n                                             il d\u00e9sire \u00eatre rang\u00e9. Toutefois, chaque Etat de l'Union peut d\u00e9clarer ult\u00e9rieurement\n                                             qu'il d\u00e9sire \u00eatre rang\u00e9 dans une autre classe.\n\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union six mois au\n                                             moins avant la fin de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui pour lequel le changement de classe\n                                             prend effet.\n\n(5) A la requ\u00eate d'un Etat de l'Union ou d'un Etat pr\u00e9sentant une demande d'adh\u00e9sion \u00e0\n                                             la Convention selon l'article 32 et indiquant son d\u00e9sir d'\u00eatre rang\u00e9 dans la classe\n                                             V, le Conseil peut d\u00e9cider, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, d'autoriser\n                                             cet Etat \u00e0 ne payer que la moiti\u00e9 de la contribution correspondant \u00e0 la classe V.\n                                             Cette d\u00e9cision reste applicable jusqu'au moment o\u00f9 l'Etat int\u00e9ress\u00e9 renonce \u00e0 la facult\u00e9\n                                             accord\u00e9e ou d\u00e9clare qu'il souhaite \u00eatre rang\u00e9 dans une autre classe ou jusqu'au moment\n                                             o\u00f9 le Conseil abroge sa d\u00e9cision.\n\n(6) Un Etat de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer\n                                             son droit de vote au Conseil si le montant de son arri\u00e9r\u00e9 est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0\n                                             celui des contributions dont il est redevable pour les deux derni\u00e8res ann\u00e9es compl\u00e8tes\n                                             \u00e9coul\u00e9es, sans \u00eatre toutefois lib\u00e9r\u00e9 des obligations ni priv\u00e9 des autres droits d\u00e9coulant\n                                             de la pr\u00e9sente Convention. Cependant, le Conseil peut autoriser un tel Etat \u00e0 conserver\n                                             l'exercice de son droit de vote aussi longtemps que ledit Conseil estime que le retard\n                                             r\u00e9sulte de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables.\n\n(1) La pr\u00e9sente Convention est soumise \u00e0 des r\u00e9visions p\u00e9riodiques en vue d'y introduire\n                                             les am\u00e9liorations de nature \u00e0 perfectionner le syst\u00e8me de l'Union.\n\n(2) A cet effet, des Conf\u00e9rences ont lieu tous les cinq ans, \u00e2 moins que le Conseil, \u00e0\n                                             la majorit\u00e9 des cinq sixi\u00e8mes des membres pr\u00e9sents, n'estime que la tenue d'une telle\n                                             Conf\u00e9rence doit \u00eatre avanc\u00e9e ou retard\u00e9e.\n\n(3) La Conf\u00e9rence ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 au moins des Etats membres\n                                             de l'Union y sont repr\u00e9sent\u00e9s.\n\nPour \u00eatre adopt\u00e9, le texte r\u00e9vis\u00e9 de la Convention doit recueillir la majorit\u00e9 des\n                                             cinq sixi\u00e8mes des Etats membres de l'Union repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9rence.\n\n(4) Le texte r\u00e9vis\u00e9 entre en vigueur, \u00e0 l'\u00e9gard des Etats de l'Union qui l'ont ratifi\u00e9,\n                                             lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par les cinq sixi\u00e8mes des Etats de l'Union. L'entr\u00e9e en vigueur\n                                             intervient trente jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dernier des instruments de ratification.\n                                             Toutefois, si la majorit\u00e9 des cinq sixi\u00e8mes des Etats de l'Union repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la\n                                             Conf\u00e9rence estime que le texte r\u00e9vis\u00e9 comporte des modifications d'une nature telle\n                                             qu'elles excluent, pour les Etats de l'Union qui ne ratifieraient pas ledit texte,\n                                             la possibilit\u00e9 de rester li\u00e9s par le texte ant\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9gard des autres Etats de\n                                             l'Union, l'entr\u00e9e en vigueur du texte r\u00e9vis\u00e9 intervient deux ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du\n                                             dernier des instruments de ratification. En pareil cas, le texte ant\u00e9rieur cesse,\n                                             \u00e0 compter de ladite entr\u00e9e en vigueur, de lier les Etats ayant ratifi\u00e9 le texte r\u00e9vis\u00e9.\n\n(1) Les langues fran\u00e7aise, allemande et anglaise sont utilis\u00e9es par le Bureau de l'Union\n                                             dans l'accomplissement de ses missions.\n\n(2) Les r\u00e9unions du Conseil ainsi que les Conf\u00e9rences de r\u00e9vision se tiennent en ces trois\n                                             langues.\n\n(3) Le Conseil peut d\u00e9cider, en tant que de besoin, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des\n                                             membres pr\u00e9sents, que d'autres langues seront utilis\u00e9es.\n\nLes Etats de l'Union se r\u00e9servent la facult\u00e9 de conclure entre eux des arrangements\n                                       particuliers pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, en tant que ces arrangements\n                                       ne contreviennent pas aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLes Etats de l'Union qui n'ont pas particip\u00e9 \u00e0 de tels arrangements sont admis \u00e0 y\n                                       adh\u00e9rer sur leur demande.\n\n(1) Chaque Etat de l'Union s'engage \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour l'application\n                                             de la pr\u00e9sente Convention.\n\nIl s'engage notamment:\n\na) \u00e0 assurer aux ressortissants des autres Etats de l'Union les recours l\u00e9gaux appropri\u00e9s\n                                                   leur permettant de d\u00e9fendre efficacement les droits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Convention;\n\nb) \u00e0 \u00e9tablir un service sp\u00e9cial de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales ou \u00e0 charger\n                                                   un service d\u00e9j\u00e0 existant de cette protection;\n\nc) \u00e0 assurer la communication au public des informations relatives \u00e0 cette protection\n                                                   et au minimum la publication p\u00e9riodique de la liste des titres d\u00e9livr\u00e9s.\n\n(2) Des accords particuliers peuvent \u00e9galement \u00eatre conclus entre les Etats de l'Union,\n                                             en vue de l'utilisation \u00e9ventuelle en commun de services charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'examen\n                                             des vari\u00e9t\u00e9s nouvelles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7, et au rassemblement des collections et\n                                             documents de r\u00e9f\u00e9rences n\u00e9cessaires.\n\n(3) II est entendu qu'au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion,\n                                             chaque Etat doit \u00eatre en mesure, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation interne, de donner\n                                             effet aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\n\n(1) La pr\u00e9sente Convention est ouverte jusqu'au deux d\u00e9cembre mil neuf cent soixante deux\n                                             \u00e0 la signature des Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9rence de Paris pour la protection des\n                                             obtentions v\u00e9g\u00e9tales.\n\n(2) La pr\u00e9sente Convention est soumise \u00e0 ratification; les instruments de ratification\n                                             sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, qui notifie ce d\u00e9p\u00f4t\n                                             aux Etats signataires.\n\n(3) D\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par trois Etats au moins, la Convention entre en vigueur\n                                             entre ces Etats trente jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification.\n                                             A l'\u00e9gard de chacun des Etats par lesquels elle est ratifi\u00e9e ult\u00e9rieurement, elle\n                                             entre en vigueur trente jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification.\n\n(1) La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 l'adh\u00e9sion des Etats non signataires dans les\n                                             conditions pr\u00e9vues aux paragraphes (3) et (4) du pr\u00e9sent article.\n\n(2) Les demandes d'adh\u00e9sion sont adress\u00e9es au Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,\n                                             qui les notifie aux Etats de l'Union.\n\n(3) Les demandes d'adh\u00e9sion sont \u00e9tudi\u00e9es par le Conseil en tenant compte notamment des\n                                             dispositions de l'article 30.\n\nEu \u00e9gard \u00e0 la nature de la d\u00e9cision qui doit intervenir, et \u00e0 la diff\u00e9rence de la\n                                             r\u00e8gle retenue pour les Conf\u00e9rences de r\u00e9vision, l'adh\u00e9sion d'un Etat non signataire\n                                             est acquise si sa demande est accept\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des quatre cinqui\u00e8mes des membres\n                                             pr\u00e9sents.\n\nAu moment du vote, les trois quarts des Etats de l'Union doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s.\n\n(4) En cas de d\u00e9cision favorable, l'instrument d'adh\u00e9sion est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Gouvernement\n                                             de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, qui notifie ce d\u00e9p\u00f4t aux Etats de l'Union.\n\nL'adh\u00e9sion prend effet trente jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cet instrument.\n\n(1) Au moment de la ratification de la Convention s'il s'agit d'un Etat signataire, ou\n                                             en pr\u00e9sentant sa demande d'adh\u00e9sion s'il s'agit d'un autre Etat, chaque Etat indique,\n                                             dans le premier cas, au Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise ou, dans le deuxi\u00e8me\n                                             cas, au Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, la liste des genres ou esp\u00e8ces pour\n                                             lesquels il s'engage \u00e0 appliquer les dispositions de la Convention dans les conditions\n                                             pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4. Il pr\u00e9cise, en outre, dans le cas de genres ou esp\u00e8ces vis\u00e9s\n                                             au paragraphe (4) dudit article, s'il entend se pr\u00e9valoir de la facult\u00e9 de limitation\n                                             ouverte par cette disposition.\n\n(2) Chaque Etat de l'Union qui d\u00e9cide ult\u00e9rieurement d'appliquer les dispositions de la\n                                             Convention \u00e0 d'autres genres ou esp\u00e8ces, transmet les m\u00eames indications que celles\n                                             pr\u00e9vues au paragraphe (1) du pr\u00e9sent article au Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse\n                                             et au Bureau de l'Union, au moins trente jours avant la mise en application de sa\n                                             d\u00e9cision.\n\n(3) Le Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Gouvernement de\n                                             la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, transmet imm\u00e9diatement \u00e0 tous les Etats de l'Union les indications\n                                             vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) du pr\u00e9sent article.\n\n(1) Tout Etat de l'Union d\u00e9clare, au moment de la signature, de la ratification ou de\n                                             l'adh\u00e9sion, si la Convention est applicable \u00e0 l'ensemble ou \u00e0 une partie de ses territoires\n                                             ou \u00e0 un, \u00e0 plusieurs, ou \u00e0 l'ensemble des Etats ou territoires pour lesquels il est\n                                             habile \u00e0 stipuler.\n\nIl peut, \u00e0 tout moment, par la suite, en vertu d'une notification au Gouvernement\n                                             de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, compl\u00e9ter cette d\u00e9claration. La notification prend effet\n                                             trente jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception par ce dernier Gouvernement.\n\n(2) Le Gouvernement qui a re\u00e7u les d\u00e9clarations ou notifications mentionn\u00e9es au paragraphe\n                                             (1) du pr\u00e9sent article en informe tous les Etats de l'Union.\n\nNonobstant les dispositions de l'article 6, tout Etat de l'Union a la facult\u00e9, sans\n                                       qu'il en r\u00e9sulte d'obligation pour les autres Etats de l'Union, de limiter l'exigence\n                                       de nouveaut\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article susvis\u00e9, en ce qui concerne les vari\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation\n                                       r\u00e9cente, existant au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l'\u00e9gard\n                                       dudit Etat.\n\n(1) Si, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l'\u00e9gard d'un Etat\n                                             de l'Union, l'obtenteur d'une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle prot\u00e9g\u00e9e dans cet Etat, ou son ayant\n                                             cause b\u00e9n\u00e9ficie dans ledit Etat de la protection de la d\u00e9nomination de cette vari\u00e9t\u00e9\n                                             \u00e0 titre de marque de fabrique ou de commerce pour des produits identiques ou similaires\n                                             au sens de la l\u00e9gislation sur les marques, il peut, soit renoncer \u00e0 la protection\n                                             \u00e0 titre de marque de fabrique ou de commerce, soit d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9nomination\n                                             pour la vari\u00e9t\u00e9 au lieu de la d\u00e9nomination ancienne. Si, dans un d\u00e9lai de six mois,\n                                             une nouvelle d\u00e9nomination n'est pas d\u00e9pos\u00e9e, l'obtenteur ou son ayant cause ne peut\n                                             plus faire valoir de droit \u00e0 la marque de fabrique ou de commerce pour les produits\n                                             sus vis\u00e9s.\n\n(2) Si une nouvelle d\u00e9nomination est enregistr\u00e9e pour la vari\u00e9t\u00e9, l'obtenteur ou son ayant\n                                             cause ne peut interdire l'utilisation de la d\u00e9nomination ant\u00e9rieure qu'apr\u00e8s l'expiration\n                                             d'un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de la publication de l'enregistrement de la nouvelle\n                                             d\u00e9nomination, aux personnes qui, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention,\n                                             \u00e9taient tenues d'utiliser l'ancienne d\u00e9nomination.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu\n                                       des l\u00e9gislations nationales des Etats de l'Union, soit par suite d'accords intervenus\n                                       entre ces Etats.\n\n(1) Tout diff\u00e9rend entre deux ou plusieurs Etats de l'Union, qui concerne l'interpr\u00e9tation\n                                             ou l'application de la pr\u00e9sente Convention et n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociation\n                                             est, sur demande de l'un des Etats int\u00e9ress\u00e9s, soumis au Conseil qui s'emploie \u00e0 provoquer\n                                             un accord entre lesdits Etats.\n\n(2) Si un tel accord n'est pas r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du moment o\u00f9\n                                             le Conseil a \u00e9t\u00e9 saisi du diff\u00e9rend, celui-ci est soumis \u00e0 un Tribunal arbitral sur\n                                             simple requ\u00eate d'un des Etats int\u00e9ress\u00e9s.\n\n(3) Le Tribunal est compos\u00e9 de trois arbitres.\n\nDans le cas o\u00f9 deux Etats sont parties au diff\u00e9rend, chaque Etat d\u00e9signe un arbitre.\n\nDans le cas o\u00f9 plus de deux Etats sont parties au diff\u00e9rend, deux des arbitres sont\n                                             d\u00e9sign\u00e9s d'un commun accord par les Etats int\u00e9ress\u00e9s.\n\nSi les Etats int\u00e9ress\u00e9s n'ont pas d\u00e9sign\u00e9 les arbitres dans un d\u00e9lai de deux mois\n                                             \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande de constitution du Tribunal leur a \u00e9t\u00e9\n                                             notifi\u00e9e par le Bureau de l'Union, chacun des Etats int\u00e9ress\u00e9s peut demander au Pr\u00e9sident\n                                             de la Cour internationale de Justice de proc\u00e9der aux d\u00e9signations n\u00e9cessaires.\n\nLe Tiers-arbitre est d\u00e9sign\u00e9 dans tous les cas par le Pr\u00e9sident de la Cour internationale\n                                             de Justice.\n\nSi le Pr\u00e9sident est ressortissant de l'un des Etats parties au diff\u00e9rend, le Vice-Pr\u00e9sident\n                                             proc\u00e8de aux d\u00e9signations vis\u00e9es ci-dessus, \u00e0 moins qu'il ne soit lui-m\u00eame ressortissant\n                                             de l'un des Etats parties au diff\u00e9rend. Dans ce dernier cas, il appartient au membre\n                                             de la Cour qui n'est pas lui-m\u00eame ressortissant de l'un des Etats parties au diff\u00e9rend\n                                             et qui a \u00e9t\u00e9 choisi par le Pr\u00e9sident de proc\u00e9der \u00e0 ces d\u00e9signations.\n\n(4) La d\u00e9cision arbitrale est d\u00e9finitive et obligatoire pour les Etats int\u00e9ress\u00e9s.\n\n(5) Le Tribunal r\u00e8gle lui-m\u00eame sa proc\u00e9dure, \u00e0 moins que les Etats int\u00e9ress\u00e9s n'en conviennent\n                                             autrement.\n\n(6) Chacun des Etats parties au diff\u00e9rend supporte les frais de sa repr\u00e9sentation devant\n                                             le Tribunal arbitral; les autres frais sont support\u00e9s par parts \u00e9gales par chacun\n                                             des Etats.\n\nLa signature de la Convention, sa ratification ou l'adh\u00e9sion \u00e0 ladite Convention ne\n                                       doivent comporter aucune r\u00e9serve.\n\n(1) La pr\u00e9sente Convention est conclue sans limitation de dur\u00e9e.\n\n(2) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 27, paragraphe (4), si un Etat de l'Union\n                                             d\u00e9nonce la Convention, cette d\u00e9nonciation prend effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'une\n                                             ann\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 notification de cette d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 faite par le Gouvernement\n                                             de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse aux autres Etats de l'Union.\n\n(3) Tout Etat de l'Union peut \u00e0 tout moment d\u00e9clarer que la Convention cesse d'\u00eatre applicable\n                                             \u00e0 certains de ses territoires ou des Etats ou territoires pour lesquels il a stipul\u00e9\n                                             en vertu des dispositions de l'article 34. Cette d\u00e9claration prend effet \u00e0 l'expiration\n                                             du d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 notification de cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite\n                                             par le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse aux autres Etats de l'Union.\n\n(4) Ces d\u00e9nonciations et d\u00e9clarations ne sauraient porter atteinte aux droits acquis dans\n                                             le cadre de la pr\u00e9sente Convention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 aux\n                                             paragraphes (2) et (3) du pr\u00e9sent article.\n\n(1) La pr\u00e9sente Convention est r\u00e9dig\u00e9e en un exemplaire en langue fran\u00e7aise, lequel est\n                                             d\u00e9pos\u00e9 aux archives du Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise.\n\n(2) Une copie certifi\u00e9e conforme est remise par celui-ci \u00e0 chacun des Gouvernements des\n                                             Etats signataires.\n\n(3) Des traductions officielles de la pr\u00e9sente Convention seront \u00e9tablies en langues allemande,\n                                             anglaise, espagnole, italienne, n\u00e9erlandaise.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cette fin, apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 leurs\n                                    pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention\n                                    et l'ont rev\u00eatue de leur sceau.\n\nFAIT \u00e0 Paris, le deux d\u00e9cembre mil neuf cent soixante et un.\n\n1\n\n-\n\nBl\u00e9\n\n-\n\nTriticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL,\n\nHOST) MAC KAY\n\nTriticum duram DESF.\n\n2\n\n-\n\nOrge\n\n-\n\nHordeum vulgare L. s. lat.\n\n3\n\n-\n\nAvoine\n\n-\n\nAvena sativa L.\n\nAvena byzantina C. KOCH ou Riz -\n\nOryza sativa L.\n\n4\n\n-\n\nMa\u00efs\n\n-\n\nZea Mays L.\n\n5\n\n-\n\nPomme de terre\n\n-\n\nSolanum tuberosum L.\n\n6\n\n-\n\nPois\n\n-\n\nPisum sativum L.\n\n7\n\n-\n\nHaricot\n\n-\n\nPhaseolus vulgaris L.\n\n-\n\nPhaseolus coccineus L.\n\n8\n\n-\n\nLuzerne\n\n-\n\nMedicago sativa L.\n\n-\n\nMedicago varia MARTYN\n\n9\n\n-\n\nTr\u00e8fle violet\n\n-\n\nTrifolium pratense L.\n\n10\n\n-\n\nRay-Grass\n\n-\n\nLolium sp.\n\n11\n\n-\n\nLaitue\n\n-\n\nLactuca sativa L.\n\n12\n\n-\n\nPommier\n\n-\n\nMalus domestica BORKH.\n\n13\n\n-\n\nRose\n\n-\n\nRosa hort. ou Oeillet -\n\nDianthus caryophyllus L.\n\n- si le choix se porte sur deux genres \u00e0 option: num\u00e9ros 3 ou 13 ci-dessus, ceux-ci\n                                             ne comptent que pour un seul genre.\n\nLes Etats signataires d\u00e9clarent leur intention commune d'\u00e9tendre les dispositions\n                                       de la Convention, des l'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci, \u00e0 au moins quinze genres dont\n                                       la liste sera \u00e9tablie d'un commun accord entre eux.\n\nDe Verdragsluitende Staten,\n\nOvertuigd van het belang van de bescherming van kweekprodukten zowel voor de ontwikkeling\n                                       van de landbouw op hun grondgebied als ter waarborging van de belangen van de kwekers;\n\nZich bewust van de bijzonder problemen die de erkenning en de bescherming van het\n                                       recht van de kweker op dit gebied oproepen en in het bijzonder van het feit, dat het\n                                       algemeen belang beperkingen aan de vrije uitoefening van een dergelijk recht kan opleggen;\n\nOverwegende, dat het zeer wenselijk is, dat deze problemen, waaraan een groot aantal\n                                       Staten terecht belang hecht, door ieder van hen worden opgelost volgens eenvormige\n                                       en duidelijk omschreven beginselen;\n\nEr naar strevende op basis van deze beginselen een overeenkomst tot stand te brengen,\n                                       welke het ook andere Staten, die zich met dezelfde problemen bezig houden, mogelijk\n                                       zal maken toe te treden;\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\n(1) Dit Verdrag strekt ertoe aan de kweker van een nieuw plantenras of aan zijn rechtverkrijgende\n                                             een recht toe te kennen en te verzekeren, waarvan de inhoud en de wijze van uitoefening\n                                             hierna zijn omschreven.\n\n(2) De Staten die partij zijn bij dit Verdrag, hierna genoemd Unie-Staten, vormen tezamen\n                                             een Unie tot bescherming van kweekprodukten.\n\n(3) De zetel van de Unie en van haar permanente organen is gevestigd te Gen\u00e8ve.\n\n(1) Iedere Unie-Staat kan het recht van de kweker, bedoeld in dit Verdrag, erkennen door\n                                             verlening van een bijzondere titel van bescherming of van een octrooi. Evenwel mag\n                                             een Unie-Staat waarvan de nationale wetgeving beide vormen van bescherming toelaat,\n                                             voor eenzelfde botanisch geslacht of eenzelfde botanische soort slechts voorzien in\n                                             \u00e9\u00e9n van beide vormen.\n\n(2) Het woord ras in de zin van dit Verdrag omvat iedere cultivar, iedere cloon, lijn,\n                                             stam en hybride, die geteeld kan worden en die voldoet aan de bepalingen van artikel\n                                             6, lid (1), onder c) en d).\n\n(1) De natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of zetel hebben in een van de\n                                             Unie-Staten, genieten in de andere Unie-Staten voor de toekenning en de bescherming\n                                             van het recht van de kweker de behandeling die de onderscheidene wetten van die Staten\n                                             verlenen of in de toekomst zullen verlenen aan hun onderdanen, dit alles onverminderd\n                                             de in dit Verdrag in het bijzonder bedoelde rechten en onder voorbehoud, dat de voorwaarden\n                                             en formaliteiten, opgelegd aan de eigen onderdanen, vervuld zijn.\n\n(2) De onderdanen van de Unie-Staten die noch hun woonplaats, noch hun zetel in een van\n                                             die Staten hebben, genieten eveneens dezelfde rechten, mits zij voldoen aan de verplichtingen\n                                             die hun kunnen worden opgelegd ten einde het onderzoek van de nieuwe rassen die zij\n                                             eventueel hebben gekweekt, en het toezicht op de vermeerdering daarvan mogelijk te\n                                             maken.\n\n(1) Dit Verdrag is van toepassing op alle botanische geslachten en soorten.\n\n(2) De Unie-Staten verbinden zich alle maatregelen te nemen, die nodig zijn om de bepalingen\n                                             van dit Verdrag in toenemende mate toe te passen op een zo groot mogelijk aantal botanische\n                                             geslachten en soorten.\n\n(3) Op het tijdstip van het in werking treden van dit Verdrag op zijn grondgebied past\n                                             iedere Unie-Staat de bepalingen van dit Verdrag toe op tenminste vijf van de geslachten\n                                             die voorkomen op de bij dit Verdrag behorende lijst.\n\nHij verbindt zich voorts deze bepalingen toe te passen op andere geslachten van de\n                                             lijst binnen de volgende termijnen, met ingang van het tijdstip van het in werking\n                                             treden van het Verdrag op zijn grondgebied:\n\na) binnen een termijn van drie jaar, op ten minste twee geslachten;\n\nb) binnen een termijn van zes jaar, op ten minste vier geslachten;\n\nc) binnen een termijn van acht jaar, op alle geslachten die voorkomen op de lijst.\n\n(4) Voor de niet op de lijst voorkomende geslachten en soorten staat het iedere Unie-Staat\n                                             die een van die geslachten of soorten beschermt, vrij ofwel het genot van die bescherming\n                                             te beperken tot de onderdanen van die Unie-Staten die dat geslacht of die soort beschermen,\n                                             alsmede tot de natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of hun zetel in een\n                                             van die Staten hebben, ofwel het genot van die bescherming uit te breiden tot de onderdanen\n                                             van andere Unie-Staten of van de Lid-Staten van de Unie van Parijs tot bescherming\n                                             van de industri\u00eble eigendom, alsmede tot de natuurlijke en rechtspersonen die hun\n                                             woonplaats of zetel in een van die Staten hebben.\n\n(5) Iedere Unie-Staat kan op het tijdstip van de ondertekening van dit Verdrag of van\n                                             de nederlegging van de akte van bekrachtiging of van toetreding verklaren dat hij\n                                             voor de bescherming van kweekprodukten de artikelen 2 en 3 van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom zal toepassen.\n\n(1) Het aan de kweker van een nieuw ras of aan diens rechtverkrijgende verleende recht\n                                             houdt in, dat het voortbrengen voor handelsdoeleinden van geslachtelijk of ongeslachtelijk\n                                             teeltmateriaal als zodanig van dat nieuwe ras, alsmede het te koop aanbieden en het\n                                             verhandelen van dat teeltmateriaal aan zijn voorafgaande toestemming zijn onderworpen.\n                                             Tot het ongeslachtelijk teeltmateriaal wordt mede de gehele plant gerekend. Het recht\n                                             van de kweker strekt zich uit tot sierplanten of delen daarvan, die in de regel verhandeld\n                                             worden voor andere doeleinden dan voor vermeerdering, indien zij zijn gebruikt als\n                                             vermeerderingsmateriaal voor de voorbrenging van sierplanten of snijbloemen voor de\n                                             handel.\n\n(2) De kweker of zijn rechtverkrijgende kan zijn toestemming afhankelijk stellen van door\n                                             hem te bepalen voorwaarden.\n\n(3) De toestemming van de kweker of zijn rechtverkrijgende is niet vereist voor het gebruik\n                                             van een nieuw ras als uitgangspunt van variatie voor het kweken van andere nieuwe\n                                             rassen noch voor het in de handel brengen van deze nieuwe rassen. Daarentegen is deze\n                                             toestemming wel vereist, wanneer het nieuwe ras telkens gebruikt moet worden voor\n                                             de voortbrenging van een ander ras voor handelsdoeleinden.\n\n(4) Het staat iedere Unie-Staat vrij hetzij in zijn eigen wetgeving, hetzij in bijzondere\n                                             overeenkomsten in de zin van artikel 29, voor bepaalde botanische geslachten of soorten\n                                             aan de kwekers een recht te verlenen, dat verder strekt dan dat omschreven in het\n                                             eerste lid van dit artikel en dat zich in het bijzonder kan uitstrekken tot het verhandelde\n                                             eindprodukt. Een Unie-Staat die een dergelijk recht verleent, is bevoegd het genot\n                                             ervan te beperken tot de onderdanen van die Unie-Staten die een gelijk recht verlenen,\n                                             alsmede tot de natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of zetel in een van\n                                             die Staten hebben.\n\n(1) De kweker van een nieuw ras of zijn rechtverkrijgende geniet de bescherming voorzien\n                                             in dit Verdrag, wanneer de volgende voorwaarden zijn vervuld:\n\nHet nieuwe ras moet, ongeacht of de oorsprongsvariatie die het zijn aanzien heeft\n                                                   gegeven, op kunstmatige of natuurlijke wijze is ontstaan, door een of meer van belang\n                                                   zijnde eigenschappen duidelijk te onderscheiden zijn van elk ander ras waarvan het\n                                                   bestaan op het tijdstip van de aanvraag tot bescherming algemeen bekend is. Deze algemene\n                                                   bekendheid kan worden gestaafd door bij voorbeeld te verwijzen naar: teelt of handel,\n                                                   die reeds plaats vindt, inschrijving in een officieel rassenregister of het in behandeling\n                                                   zijn van de inschrijving, het aanwezig zijn in een vergelijkingscollectie of een nauwkeurige\n                                                   beschrijving in een publikatie.\n\nDe eigenschappen, aan de hand waarvan een nieuw ras kan worden omschreven en onderscheiden,\n                                                   kunnen zowel van morfologische als van fysiologische aard zijn. In alle gevallen moeten\n                                                   zij met nauwkeurigheid kunnen worden beschreven en onderkend.\n\nb) Het feit, dat een ras reeds opgenomen is geweest in proeven, of is aangeboden ter\n                                                   inschrijving of reeds is ingeschreven in een officieel register, kan niet worden tegengeworpen\n                                                   aan de kweker van dit ras of zijn rechtverkrijgende.\n\nOp het tijdstip waarop in een Unie-Staat de bescherming wordt gevraagd, mag het nieuwe\n                                                   ras niet met toestemming van de kweker of zijn rechtverkrijgende, op het grondgebied\n                                                   van die Staat of, langer dan vier jaar geleden, op het grondgebied van enige andere\n                                                   Staat, ten verkoop zijn aangeboden of in de handel zijn gebracht.\n\nc) Het nieuwe ras moet voldoende homogeen zijn, in aanmerking genomen de bijzonderheden\n                                                   die aan zijn geslachtelijke of ongeslachtelijke vermeerdering eigen zijn.\n\nd) Het nieuwe ras moet in de loop van zijn achtereenvolgende vermeerderingen, of, wanneer\n                                                   de kweker een bijzondere vermeerderingscyclus heeft vastgesteld, aan het einde van\n                                                   iedere cyclus in zijn wezenlijke eigenschappen bestendig zijn, dat wil zeggen dat\n                                                   het moet blijven beantwoorden aan zijn omschrijving;\n\ne) Aan het nieuwe ras moet een benaming worden gegeven, die voldoet aan de bepalingen\n                                                   van artikel 13.\n\n(2) De verlening van de bescherming voor een nieuw ras kan niet afhankelijk worden gesteld\n                                             van andere voorwaarden dan die welke hierboven zijn vermeld, mits de kweker of zijn\n                                             rechtverkrijgende voldaan heeft aan de formaliteiten die in de nationale wetgeving\n                                             van elk land zijn voorgeschreven, daaronder begrepen de betaling van rechten.\n\n(1) De bescherming wordt verleend na een onderzoek van het nieuwe ras met betrekking tot\n                                             de in artikel 6 omschreven voorwaarden. Dit onderzoek moet zijn aangepast aan ieder\n                                             botanisch geslacht of iedere botanische soort, rekening houdende met de gebruikelijke\n                                             wijze van vermeerdering.\n\n(2) Ten behoeve van dit onderzoek kunnen de bevoegde diensten van ieder land alle noodzakelijke\n                                             inlichtingen, bescheiden, plantgoed of zaaizaad van de kweker of zijn rechtverkrijgende\n                                             verlangen.\n\n(3) Gedurende de periode tussen de indiening van het verzoek om bescherming van een nieuw\n                                             ras en de beslissing daarop kan iedere Unie-Staat maatregelen nemen, ten einde de\n                                             kweker of zijn rechtverkrijgende tegen misbruik door derden te beschermen.\n\n(1) Het aan de kweker van een nieuw ras of zijn rechtverkrijgende toegekende recht wordt\n                                             voor een beperkte duur verleend. Deze duur kan niet korter zijn dan vijftien jaren.\n                                             Voor planten als wijnstokken, vruchtbomen en hun onderstammen, woudbomen en sierbomen\n                                             wordt deze minimum duur bepaald op achttien jaren.\n\n(2) De duur van de bescherming in een Unie-Staat begint te lopen op het tijdstip van de\n                                             verlening van de titel van bescherming.\n\n(3) Het staat iedere Unie-Staat vrij een langere beschermingsduur vast te stellen dan\n                                             hierboven is aangegeven en voor bepaalde groepen gewassen een verschillende beschermingsduur\n                                             te bepalen, in het bijzonder ten einde rekening te houden met de eisen van de wetgeving\n                                             inzake de voortbrenging van en die handel in zaaizaad en plantgoed.\n\nDe vrije uitoefening van het aan de kweker of zijn rechtverkrijgende verleend uitsluitende\n                                       recht kan slechts beperkt worden om redenen van algemeen belang.\n\nIndien een zodanige beperking plaats vindt ten einde verbreiding van de nieuwe rassen\n                                       te verzekeren, is de Unie-Staat die deze beperking oplegt, gehouden alle noodzakelijke\n                                       maatregelen te nemen, opdat de kweker of zijn rechtverkrijgende een billijke vergoeding\n                                       ontvangt.\n\n(1) Het recht van de kweker wordt, overeenkomstig de bepalingen van de nationale wetgeving\n                                             van iedere Unie-Staat, nietig verklaard indien blijkt, dat op het tijdstip van de\n                                             verlening van de titel van bescherming de in artikel 6, lid (1), onder a) en b) vastgestelde voorwaarden in feite niet waren vervuld.\n\n(2) De kweker of zijn rechtverkrijgende wordt van zijn recht vervallen verklaard, indien\n                                             hij niet in staat is aan de bevoegde autoriteit het teeltmateriaal te verschaffen,\n                                             waaruit het nieuwe ras met zijn morfologische en fysiologische eigenschappen, zoals\n                                             deze bij de verlening van het recht zijn vastgesteld, kan worden verkregen.\n\n(3) De kweker of zijn rechtverkrijgende kan van zijn recht worden vervallen verklaard:\n\na) indien hij nalaat binnen een voorgeschreven termijn en na te zijn aangemaand aan de\n                                                   bevoegde autoriteit het teeltmateriaal, de bescheiden of de inlichtingen te verschaffen,\n                                                   die nodig worden geoordeeld voor de controle van het nieuwe ras, of indien hij niet\n                                                   toestaat, dat hetgeen voor de instandhouding van het ras wordt gedaan, in ogenschouw\n                                                   wordt genomen;\n\nb) indien hij in gebreke blijft tijdig de rechten te betalen, die eventueel voor de handhaving\n                                                   van zijn recht verschuldigd zijn.\n\n(4) Het recht van de kweker kan niet worden nietig verklaard en de kweker of zijn rechtverkrijgende\n                                             kan van dat recht niet worden vervallen verklaard op andere gronden dan die vermeld\n                                             in dit artikel.\n\n(1) De kweker of zijn rechtverkrijgende heeft de vrijheid de Unie-Staat te kiezen waar\n                                             hij voor de eerste maal de bescherming van zijn recht op een nieuw ras vraagt.\n\n(2) De kweker of zijn rechtverkrijgende kan aan andere Unie-Staten de bescherming van\n                                             zijn recht vragen zonder te wachten tot hem door de Unie-Staat waar de eerste aanvraag\n                                             is gedaan, een titel van bescherming is verleend.\n\n(3) De bescherming, gevraagd in verschillende Unie-Staten door natuurlijke of rechtspersonen\n                                             die de voordelen van dit Verdrag deelachtig kunnen worden, is onafhankelijk van de\n                                             bescherming die voor hetzelfde nieuwe ras is verkregen in andere Staten, al dan niet\n                                             behorende tot de Unie.\n\n(1) De kweker of zijn rechtverkrijgende, die in een van de Unie-Staten overeenkomstig\n                                             de voorschriften een aanvraag tot verkrijging van bescherming voor een nieuw ras heeft\n                                             ingediend, geniet voor de indiening van een aanvraag in de andere Unie-Staten een\n                                             recht van voorrang gedurende een termijn van twaalf maanden. Deze termijn begint te\n                                             lopen vanaf de datum van indiening van de eerste aanvraag. De dag van indiening is\n                                             niet in deze termijn begrepen.\n\n(2) Om in aanmerking te komen voor toepassing van de bepalingen van het vorige lid moet\n                                             de nieuwe aanvraag bevatten een verzoek tot bescherming van het kweekprodukt, een\n                                             beroep op de voorrang van de eerste aanvraag en, binnen een termijn van drie maanden,\n                                             een afschrift van de bescheiden, waaruit de eerste aanvraag bestond, voor eensluitend\n                                             gewaarmerkt door de dienst die deze heeft ontvangen.\n\n(3) De kweker of zijn rechtverkrijgende geniet een termijn van vier jaren na het verstrijken\n                                             van de voorrangstermijn om aan de Unie-Staat waar hij met inachtneming van de bepalingen\n                                             van lid (2) een verzoek om bescherming heeft ingediend, de aanvullende bescheiden\n                                             en het materiaal te verschaffen, zoals door de wetten en overige voorschriften van\n                                             die Staat wordt ge\u00ebist.\n\n(4) Aan de indiening van een aanvraag, gedaan met inachtneming van hetgeen hiervoor is\n                                             bepaald, kunnen niet worden tegengeworpen de feiten die zich binnen de in lid (1)\n                                             bepaalde termijn hebben voorgedaan, zoals de indiening van een andere aanvraag, de\n                                             bekendmaking van het voorwerp van de aanvraag of de exploitatie ervan. Deze feiten\n                                             kunnen geen enkel recht ten gunste van derden noch een recht van voorgebruik doen\n                                             ontstaan.\n\n(1) Een nieuw ras moet worden aangeduid door een benaming.\n\n(2) Deze benaming moet de identificatie van het nieuwe ras mogelijk maken; zij mag in\n                                             het bijzonder niet uitsluitend uit cijfers bestaan.\n\nDe benaming mag niet zodanig zijn, dat zij tot vergissing aanleiding kan geven of\n                                             verwarring zou kunnen stichten omtrent de karakteristieke eigenschappen, de waarde\n                                             of de identiteit van het nieuwe ras of omtrent de identiteit van de kweker. Zij moet\n                                             in het bijzonder verschillen van iedere benaming die in enige Unie-Staat een reeds\n                                             bestaand ras van dezelfde of van een verwante botanische soort aanduidt.\n\n(3) Het is aan de kweker of zijn rechtverkrijgende niet toegestaan als benaming van een\n                                             nieuw ras een aanduiding te deponeren, voor welke hij in een Unie-Staat bescherming\n                                             als fabrieks- of handelsmerk geniet, en die gelijke of gelijksoortige waren in de\n                                             zin van de wetgeving op de merken dekt, noch een aanduiding die verwarring met dat\n                                             merk zou kunnen stichten, tenzij hij zich verbindt afstand te doen van zijn merkrecht,\n                                             wanneer tot inschrijving van de benaming van het nieuwe ras wordt overgegaan.\n\nIndien de kweker of zijn rechtverkrijgende toch tot deponering van de benaming overgaat,\n                                             kan hij zich, zodra deze is ingeschreven, voor de hiervoorbedoelde waren niet langer\n                                             op zijn recht op het fabrieks- of handelsmerk beroepen.\n\n(4) De benaming van het nieuwe ras wordt door de kweker of zijn rechtverkrijgende gedeponeerd\n                                             bij de dienst, bedoeld in artikel 30. Indien blijkt, dat die benaming niet beantwoordt\n                                             aan de in de vorige leden gestelde eisen, weigert de dienst de inschrijving en verlangt\n                                             hij van de kweker of zijn rechtverkrijgende dat deze binnen een bepaalde termijn een\n                                             andere benaming voorstelt. De benaming wordt ingeschreven te zelfder tijd, dat de\n                                             titel van bescherming overeenkomstig de bepalingen van artikel 7 wordt verleend.\n\n(5) Voor een nieuw ras kan in de Unie-Staten slechts \u00e9\u00e9nzelfde benaming worden gedeponeerd.\n                                             De dienst die in iedere Staat bevoegd is de titel van bescherming te verlenen, is\n                                             gehouden de aldus gedeponeerde benaming in te schrijven, tenzij hij vaststelt, dat\n                                             die benaming voor gebruik in die Staat ongeschikt is. In dat geval kan hij verlangen,\n                                             dat de kweker of zijn rechtverkrijgende een vertaling van de oorspronkelijke benaming\n                                             of een andere passende benaming voorstelt.\n\n(6) Wanneer de benaming van een nieuw ras bij de bevoegde dienst van een der Unie-Staten\n                                             wordt gedeponeerd, doet deze daarvan mededeling aan het in artikel 15 bedoelde Bureau\n                                             van de Unie, dat de bevoegde diensten van de andere Unie-Staten daarvan in kennis\n                                             stelt ledere Unie-Staat kan door bemiddeling van genoemd Bureau zijn eventuele bezwaren\n                                             aan de Staat die die mededeling heeft gedaan, kenbaar maken.\n\nDe bevoegde dienst van iedere Unie-Staat geeft van iedere inschrijving van de benaming\n                                             van een nieuw ras en van iedere weigering tot inschrijving kennis aan het Bureau van\n                                             de Unie, dat daarvan mededeling doet aan de bevoegde diensten van de andere Unie-Staten\n                                             De inschrijvingen worden door het Bureau eveneens ter kennis gebracht aan de Lid-Staten\n                                             van de Unie van Parijs tot bescherming van de Industri\u00eble Eigendom.\n\n(7) Hij die in een der Unie-Staten geslachtelijk en ongeslachtelijk teeltmateriaal van\n                                             een nieuw ras ten verkoop aanbiedt of verhandelt, is gehouden de benaming van dat\n                                             nieuwe ras te gebruiken, zelfs na afloop van de bescherming van dat ras, voor zover\n                                             oudere rechten, overeenkomstig die bepalingen van lid (10), zich tegen dat gebruik\n                                             niet verzetten.\n\n(8) Met ingang van de dag waarop een kweker of zijn rechtverkrijgende in een Unie-Staat\n                                             een titel van bescherming is verleend:\n\na) mag de benaming van het nieuwe ras in geen der Unie-Staten gebruikt worden als benaming\n                                                   voor een ander ras van dezelfde of van een verwante botanische soort;\n\nb) wordt de benaming van het nieuwe ras aangemerkt als soortaanduiding voor dat ras.\n                                                   Bijgevolg kan, behoudens de bepalingen van lid (10), niemand in welke Unie-Staat ook\n                                                   voor een benaming die gelijk is aan die van het nieuwe ras of daarmede zou kunnen\n                                                   worden verward, inschrijving vragen of bescherming verkrijgen als fabrieks- of handelsmerk\n                                                   voor gelijke of gelijksoortige waren in de zin van de wetgeving op de merken.\n\n(9) Het is toegestaan voor dezelfde waar aan de benaming van een nieuw ras een fabrieks-\n                                             of handelsmerk toe te voegen.\n\n(10) Geen inbreuk wordt gemaakt op oudere rechten van derden ten aanzien van tekens die\n                                             dienen om hun waren of hun onderneming te onderscheiden. Indien op grond van een ouder\n                                             recht het gebruik van de benaming van een nieuw ras wordt verboden aan iemand die\n                                             overeenkomstig de bepalingen van lid (7) verplicht is die benaming te gebruiken, eist\n                                             de bevoegde dienst in voorkomend geval dat de kweker of zijn rechtverkrijgende een\n                                             andere benaming voor het nieuwe ras voorstelt.\n\n(1) Het aan de kweker overeenkomstig de bepalingen van dit Verdrag toegekende recht is\n                                             onafhankelijk van de maatregelen in iedere Unie-Staat genomen ter regeling van de\n                                             voortbrenging van, de controle op en het verhandelen van zaaizaad en plantgoed.\n\n(2) Evenwel zal bij laatstbedoelde maatregelen zoveel mogelijk moeten worden vermeden,\n                                             dat zij een belemmering vormen voor de toepassing van de bepalingen van dit Verdrag.\n\nDe permanente organen van de Unie zijn:\n\na) de Raad;\n\nb) het Secretariaat-Generaal, genaamd Bureau van de Internationale Unie tot bescherming\n                                             van kweekprodukten. Dit Bureau staat onder toezicht van de Zwitserse Bondsstaat.\n\n(1) De Raad is samengesteld uit de vertegenwoordigers van de Unie-Staten. Iedere Unie-Staat\n                                             benoemt \u00e9\u00e9n vertegenwoordiger in de Raad en \u00e9\u00e9n plaatsvervanger.\n\n(2) De vertegenwoordigers of plaatsvervangers kunnen zich doen vergezellen door assistenten\n                                             en adviseurs.\n\n(3) Iedere Unie-Staat heeft \u00e9\u00e9n stem in de Raad.\n\n(1) De Staten die dit Verdrag hebben ondertekend, maar nog niet bekrachtigd, worden als\n                                             waarnemer tot de vergaderingen van de Raad uitgenodigd. Hun vertegenwoordigers hebben\n                                             een raadgevende stem.\n\n(2) Tot deze vergaderingen kunnen ook andere waarnemers of deskundigen worden uitgenodigd.\n\n(1) De Raad kiest uit zijn midden een voorzitter en een eerste vice-voorzitter. Hij kan\n                                             andere vice-voorzitters kiezen. De eerste vice-voorzitter vervangt de voorzitter van\n                                             rechtswege ingeval van diens verhindering.\n\n(2) De duur van het voorzitterschap bedraagt drie jaren.\n\n(1) De Raad vergadert op uitnodiging van de voorzitter.\n\n(2) Hij houdt eenmaal per jaar een gewone zitting. Voor het overige kan de voorzitter\n                                             de Raad bijeenroepen, zo dikwijls hij daartoe aanleiding vindt; hij is gehouden de\n                                             Raad bijeen te roepen binnen een termijn van drie maanden, wanneer tenminste een derde\n                                             van de Unie-Staten dit verzoekt.\n\n(1) De Raad stelt zijn reglement van orde vast.\n\n(2) De Raad stelt, gehoord de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, het administratief\n                                             en financieel reglement van de Unie vast. De Regering van de Zwitserse Bondsstaat\n                                             draagt zorg voor de uitvoering van dit reglement.\n\n(3) Deze reglementen en hun eventuele wijzigingen moeten worden aangenomen met een meerderheid\n                                             van drie vierden van de Unie-Staten.\n\nDe taken van de Raad zijn de volgende:\n\na) het bestuderen van passende maatregelen ter verzekering van de handhaving en ter bevordering\n                                             van de ontwikkeling van de Unie;\n\nb) het onderzoeken van het jaarverslag over die werkzaamheden van de Unie en het vaststellen\n                                             van het programma van haar komende werkzaamheden;\n\nc) het geven aan de Secretaris-Generaal, wiens bevoegdheden zijn vastgesteld in artikel\n                                             23, van alle nodige richtlijnen, daaronder begrepen die betreffende het contact met\n                                             de nationale diensten;\n\nd) het onderzoeken en goedkeuren van de begroting van de Unie en het vaststellen, overeenkomstig\n                                             de bepalingen van artikel 26, van de bijdrage van iedere Lid-Staat;\n\ne) het onderzoeken en goedkeuren van de door de Secretaris-Generaal aangeboden rekening\n                                             en verantwoording;\n\nf) het vaststellen, overeenkomstig de bepalingen van artikel 27, van datum en plaats\n                                             van de in dat artikel voorziene conferenties en het nemen van de ter voorbereiding\n                                             daarvan noodzakelijke maatregelen;\n\ng) het doen van voorstellen aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat aangaande de\n                                             benoeming van de Secretaris-Generaal en het hogere personeel;\n\nh) in het algemeen het nemen van alle beslissingen met het oog op de goede werking van\n                                             de Unie.\n\nDe beslissingen van de Raad worden genomen met een eenvoudige meerderheid der aanwezige\n                                       leden, behalve in de gevallen voorzien in de artikelen 20, 27, 28 en 32, evenals in\n                                       geval van stemming over de begroting, de vaststelling van de bijdrage van iedere Unie-Staat,\n                                       de in artikel 26, vijfde lid, voorziene mogelijkheid tot betaling van de helft van\n                                       de met klasse V overeenkomende bijdrage en alle beslissingen ingevolge artikel 26,\n                                       zesde lid, ter zake van het stemrecht. In de laatste vier gevallen is een meerderheid\n                                       vereist van drie vierden van de aanwezige leden.\n\n(1) Het Bureau van de Unie is belast met de uitvoering van alle opdrachten en taken die\n                                             hem door de Raad worden toevertrouwd. Het wordt geleid door de Secretaris-Generaal.\n\n(2) De Secretaris-Generaal is verantwoordelijk tegenover de Raad; hij draagt zorg voor\n                                             de uitvoering van de beslissingen van de Raad.\n\nHij legt de begroting aan de Raad ter goedkeuring voor en draagt zorg voor de uitvoering\n                                             ervan. Hij legt jaarlijks tegenover de Raad rekening en verantwoording af van zijn\n                                             beleid en legt de Raad een verslag van de werkzaamheden en van de financi\u00eble toestand\n                                             van de Unie voor.\n\n(3) De Secretaris-Generaal en het hogere personeel worden, op voorstel van de Raad, benoemd\n                                             door de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, die de voorwaarden van hun aanstelling\n                                             vaststelt.\n\nHet statuut en de bezoldiging van het overige personeel van het Bureau van de Unie\n                                             worden geregeld in het administratief en financieel reglement.\n\nDe Regering van de Zwitserse Bondsstaat houdt toezicht op de uitgaven van het Bureau\n                                       van de internationale Unie tot bescherming van kweekprodukten, alsmede op de rekeningen\n                                       van het Bureau. Zij biedt de Raad een jaarlijks verslag van haar bevindingen bij de\n                                       controle aan.\n\nDe wijze van technische en administratieve samenwerking tussen de Unie tot bescherming\n                                       van kweekprodukten en de Unies die beheerd worden door de Verenigde Internationale\n                                       Bureaus tot bescherming van de industri\u00eble, litteraire en artistieke eigendom, zullen\n                                       worden geregeld bij een reglement, vastgesteld door de Regering van de Zwitserse Bondsstaat\n                                       in overeenstemming met de belanghebbende Unies.\n\n(1) De uitgaven van de Unie worden gedekt door:\n\na) jaarlijkse bijdragen van de Unie-Staten;\n\nb) vergoeding voor verrichte diensten;\n\nc) andere inkomsten.\n\n(2) Tot bepaling van het bedrag van hun jaarlijkse bijdrage worden de Unie-Staten verdeeld\n                                             in vijf klassen:\n\nklasse I\n\n.........................................\n\nvijf eenheden\n\nklasse II\n\n.........................................\n\nvier eenheden\n\nklasse III\n\n.........................................\n\ndrie eenheden\n\nklasse IV\n\n.........................................\n\ntwee eenheden\n\nklasse V\n\n.........................................\n\n\u00e9\u00e9n eenheid\n\nIedere Unie-Staat draagt bij in verhouding tot het aantal eenheden van de klasse waartoe\n                                             hij behoort.\n\n(3) De waarde van een eenheid van deelneming wordt verkregen door voor de betreffende\n                                             begrotingsperiode het totale bedrag der uitgaven, die door de bijdragen der Staten\n                                             moeten worden gedekt, te delen door het totale aantal eenheden.\n\n(4) Iedere Unie-Staat geeft op het ogenblik van zijn toetreding aan in welke klasse hij\n                                             wenst te worden ingedeeld. Evenwel kan iedere Unie-Staat later verklaren, dat hij\n                                             in een andere klasse wil worden ondergebracht.\n\nDeze verklaring moet tenminste zes maanden voor het einde van het dienstjaar voorafgaande\n                                             aan dat waarvoor de verandering van klasse ingaat, worden ingediend.\n\n(5) De Raad kan op verzoek van een Unie-Staat of van een Staat die overeenkomstig artikel\n                                             32 om toetreding tot het Verdrag verzoekt en de wens te kennen geeft in klasse V te\n                                             worden ingedeeld, deze Staat toestaan slechts de helft te betalen van de met klasse\n                                             V overeenkomende bijdrage teneinde rekening te houden met buitengewone omstandigheden.\n                                             Deze beslissing blijft van toepassing tot het tijdstip waarop hetzij de betrokken\n                                             Staat afziet van de verleende mogelijkheid of verklaart ingedeeld te willen worden\n                                             in een andere klasse, hetzij de Raad zijn beslissing herroept.\n\n(6) In geval van achterstalligheid in de betaling van zijn bijdragen kan een Unie-Staat\n                                             zijn stemrecht in de Raad niet uitoefenen indien het bedrag van zijn achterstalligheid\n                                             gelijk is aan of hoger is dan het bedrag van door hem verschuldigde bijdragen over\n                                             de laatste twee voorafgaande volledig verstreken jaren, zonder echter van zijn uit\n                                             dit Verdrag voortvloeiende verplichtingen ontslagen te zijn en zonder uit zijn andere\n                                             uit dit Verdrag voortvloeiende rechten te worden ontzet.\n\nDe Raad kan echter, zolang hij van mening is dat de achterstalligheid het gevolg is\n                                             van buitengewone en onvermijdbare omstandigheden een betrokken Staat toestaan zijn\n                                             stemrecht te blijven uitoefenen.\n\n(1) Dit Verdrag wordt onderworpen aan periodieke herzieningen ten einde daarin de verbeteringen\n                                             aan te brengen, die kunnen strekken tot vervolmaking van het stelsel van de Unie.\n\n(2) Te dien einde vindt om de vijf jaar een Conferentie plaats tenzij de Raad met een\n                                             meerderheid van vijf zesden der aanwezige leden oordeelt, dat een dergelijke Conferentie\n                                             eerder of later moet worden gehouden.\n\n(3) De Conferentie kan slechts geldig beraadslagen en besluiten, indien tenminste de helft\n                                             van de Lid-Staten van de Unie aanwezig is.\n\nVoor herziening van het Verdrag is nodig, dat de herziene tekst een meerderheid van\n                                             vijf zesden van de ter Conferentie vertegenwoordigde Lid-Staten van de Unie verwerft.\n\n(4) De herziene tekst treedt voor de Unie-Staten die deze hebben bekrachtigid in werking,\n                                             wanneer hij door vijf zesden van die Unie-Staten is bekrachtigd. Het tijdstip van\n                                             inwerkingtreding is dertig dagen na de nederlegging van de laatste akte van bekrachtiging.\n                                             Indien evenwel die meerderheid van vijf zesden van de ter Conferentie vertegenwoordigde\n                                             Unie-Staten van oordeel is, dat de herziene tekst zodanig wijzigingen bevat, dat deze\n                                             voor de Unie-Staten die deze tekst niet zouden bekrachtigen, de mogelijkheid uitsluiten\n                                             jegens de andere Unie-Staten gebonden te blijven door de oude tekst, treedt de herziene\n                                             tekst in werking twee jaar na de nederlegging van de laatste akte van bekrachtiging.\n                                             In een dergelijk geval zijn te rekenen van deze inwerkingtreding af die Staten die\n                                             de herziene tekst hebben bekrachtigd, niet langer door de oude tekst gebonden.\n\n(1) Bij de vervulling van zijn taken gebruikt het Bureau van de Unie de Franse, die Duitse\n                                             en de Engelse taal.\n\n(2) De vergaderingen van de Raad en de herzieningsconferenties worden gehouden in die\n                                             drie talen.\n\n(3) De Raad kan, voor zoveel nodig, met een meerderheid van drie vierden der aanwezige\n                                             leden beslissen, dat andere talen zullen worden gebruikt.\n\nDe Unie-Staten behouden zich het recht voor, onderling bijzondere overeenkomsten te\n                                       sluiten voor de bescherming van kweekprodukten, voor zover deze niet in strijd zijn\n                                       met de bepalingen van dit Verdrag. De Unie-Staten die niet hebben deelgenomen aan\n                                       een dergelijke overeenkomst, worden op hun verzoek in de gelegenheid gesteld om toe\n                                       te treden.\n\n(1) Iedere Unie-Staat verbindt zich alle maatregelen te nemen, die noodzakelijk zijn voor\n                                             de toepassing van dit Verdrag.\n\nHij verbindt zich in het bijzonder:\n\na. aan de onderdanen van de andere Unie-Staten de gepaste rechtsmiddelen te verzekeren\n                                                   en hun in staat te stellen de in het Verdrag voorziene rechten metterdaad te verdedigen;\n\nb. een afzonderlijke dienst voor de bescherming van kweekprodukten op te richten of een\n                                                   bestaande dienst met deze bescherming te belasten;\n\nc. voor de openbare bekendmaking van mededelingen over deze bescherming, ten minste voor\n                                                   de periodieke bekendmaking van een lijst van verleende titels zorg te dragen.\n\n(2) Er kunnen tussen de Unie-Staten eveneens bijzondere overeenkomsten worden gesloten\n                                             met het oog op een eventueel gemeenschappelijk gebruik van diensten, belast met het\n                                             in artikel 7 bedoelde onderzoek van nieuwe rassen en met het bijeenbrengen van de\n                                             noodzakelijke vergelijkingscollecties en -bescheiden.\n\n(3) Er bestaat overeenstemming over, dat iedere Staat ten tijde van de nederlegging van\n                                             zijn akte van bekrachtiging of van zijn toetreding in staat moet zijn, overeenkomstig\n                                             zijn nationale wetgeving uitvoering te geven aan de bepalingen van dit Verdrag.\n\n(1) Dit Verdrag staat tot twee december negentienhonderd twee\u00ebnzestig open voor ondertekening\n                                             door de Staten die vertegenwoordigd waren op de Conferentie van Parijs voor de bescherming\n                                             van kweekprodukten.\n\n(2) Dit Verdrag dient te worden bekrachtigd; de akten van bekrachtiging worden nedergelegd\n                                             bij de Regering van de Franse Republiek, die daarvan kennis geeft aan de Staten die\n                                             haar hebben ondertekend.\n\n(3) Zodra het door ten minste drie Staten is bekrachtigd, treedt het Verdrag tussen deze\n                                             Staten in werking dertig dagen na de nederlegging van de derde akte van bekrachtiging.\n                                             Ten aanzien van iedere Staat, die het later bekrachtigd, treedt het Verdrag n werking\n                                             dertig dagen na de nederlegging van de akte van bekrachtiging van die Staat.\n\n(1) Dit Verdrag staat open voor toetreding door de Staten, die het niet hebben ondertekend,\n                                             op de voorwaarden voorzien in de leden (3) en (4) van dit artikel.\n\n(2) De verzoeken om toetreding worden gericht aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat,\n                                             die deze ter kennis brengt van de Unie-Staten.\n\n(3) De verzoeken om toetreding worden onderzocht door de Raad, die daarbij in het bijzonder\n                                             rekening houdt met de bepalingen van artikel 30.\n\nGelet op de aard van de te nemen beslissing en op het verschil met de regel, vastgesteld\n                                             voor de herzieningsconferenties, komt de toetreding van een Staat die niet ondertekend\n                                             heeft, tot stand, indien zijn verzoek met een meerderheid van vier vijfden der aanwezige\n                                             leden wordt aanvaard.\n\nOp het ogenblik van de stemming moeten drie vierden van de Unie-Staten vertegenwoordigd\n                                             zijn.\n\n(4) In geval van een gunstige beslissing wordt de akte van toetreding nedergelegd bij\n                                             de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, die daarvan kennis geeft aan de Unie-Staten.\n\nDe toetreding wordt van kracht dertig dagen na de nederlegging van die akte.\n\n(1) Iedere Staat deelt bij de bekrachtiging van het Verdrag, wanneer het gaat om een Staat\n                                             die ondertekend heeft, of bij de indiening van het verzoek om toetreding, wanneer\n                                             het gaat om een andere Staat, in het eerste geval aan de Regering van de Franse Republiek,\n                                             in het tweede geval aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, de lijst van geslachten\n                                             en soorten mede, voor welke hij zich verbindt de bepalingen van dit Verdrag met inachtneming\n                                             van de bepalingen van artikel 4 toe te passen. Hij geeft daarbij voorts aan, ingeval\n                                             zich daaronder geslachten of soorten bevinden, bedoeld in lid (4) van dat artikel,\n                                             of hij voornemens is gebruik te maken van de in die bepaling geboden bevoegdheid tot\n                                             beperking.\n\n(2) Iedere Unie-Staat die later besluit de bepalingen van het Verdrag toe te passen op\n                                             andere geslachten of soorten, doet dezelfde mededelingen als die voorzien in lid (1)\n                                             van dit artikel aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat en aan het Bureau van\n                                             de Unie, ten minste dertig dagen voordat zijn beslissing van kracht wordt.\n\n(3) De Regering van de Franse Republiek of in voorkomend geval, de Regering van de Zwitserse\n                                             Bondsstaat brengt de mededelingen, bedoeld in de leden (1) en (2) van dit artikel,\n                                             onmiddellijk ter kennis van alle Unie-Staten.\n\n(1) Iedere Unie-Staat verklaart bij zijn ondertekening, bekrachtiging of toetreding, of\n                                             het Verdrag van toepassing zal zijn op zijn gehele grondgebied of op een deel ervan,\n                                             of op \u00e9\u00e9n of meer of op alle Staten of gebieden, waarvoor hij bevoegd is verbintenissen\n                                             aan te gaan.\n\nHij kan deze verklaring later op elk moment door middel van een kennisgeving aan de\n                                             Regering van de Zwitserse Bondsstaat aanvullen. Deze kennisgeving wordt van kracht\n                                             dertig dagen na de ontvangst door de laatstgenoemde Regering.\n\n(2) De Regering die de verklaringen of kennisgevingen, vermeld in lid (1) van dit artikel,\n                                             heeft ontvangen, geeft daarvan kennis aan alle Unie-Staten.\n\nIn afwijking van de bepalingen van artikel 6 is iedere Unie-Staat bevoegd, zonder\n                                       dat daaruit enige verplichting voortvloeit voor de andere Unie-Staten, de in genoemd\n                                       artikel bedoelde eis van nieuwheid te beperken voor wat betreft rassen die op het\n                                       tijdstip waarop dit Verdrag ten aanzien van de betreffende Staat in werking treedt,\n                                       reeds bestaan, doch welke korte tijd daarvoor zijn gewonnen.\n\n(1) Indien op het tijdstip waarop dit Verdrag ten aanzien van een Unie-Staat in werking\n                                             treedt, de kweker van een in die Staat beschermd nieuw ras of zijn rechtverkrijgende\n                                             voor de benaming van dat ras in die Staat de bescherming geniet bij wege van fabrieks-\n                                             of handelsmerk voor gelijke of gelijksoortige waren in de zin van de wetgeving op\n                                             de merken, heeft hij de keus om ofwel afstand te doen van de bescherming bij wege\n                                             van fabrieks- of handelsmerk, ofwel een nieuwe benaming voor het ras in de plaats\n                                             van de bestaande te deponeren. Indien binnen een termijn van zes maanden geen nieuwe\n                                             benaming is gedeponeerd, kan de kweker of zijn rechtverkrijgende zich voor de hiervoor\n                                             bedoelde waren niet langer op zijn recht op het fabrieks- of handelsmerk beroepen.\n\n(2) Indien een nieuwe benaming voor het ras is ingeschreven kan de kweker of zijn rechtverkrijgende\n                                             aan personen die voor het in werking treden van dit Verdrag gehouden waren de oude\n                                             benaming te gebruiken, dit gebruik eerst verbieden na verloop van een termijn van\n                                             \u00e9\u00e9n jaar te rekenen van de bekendmaking van de inschrijving van de nieuwe benaming\n                                             af.\n\nDit Verdrag maakt geen inbreuk op de rechten die uit hoofde van de nationale wetgevingen\n                                       van de Unie-Staten of ingevolge tussen die Staten gesloten overeenkomsten waren verkregen.\n\n(1) Elk geschil tussen twee of meer Unie-Staten, dat betrekking heeft op de uitlegging\n                                             of toepassing van dit Verdrag en dat niet langs minnelijke weg tot oplossing is gebracht,\n                                             wordt op verzoek van een van de belanghebbende Staten voorgelegd aan de Raad, die\n                                             het nodige doet om overeenstemming tussen deze Staten tot stand te brengen.\n\n(2) Indien binnen een termijn van zes maanden na het tijdstip waarop het geschil bij de\n                                             Raad aanhangig is gemaakt, geen overeenstemming is bereikt, wordt het geschil bij\n                                             eenvoudig verzoekschrift van een van de belanghebbende Staten aan het oordeel van\n                                             een Scheidsgerecht onderworpen.\n\n(3) Het Scheidsgerecht bestaat uit drie scheidsmannen. Ingeval twee Staten partij zijn\n                                             bij het geschil benoemt iedere Staat \u00e9\u00e9n scheidsman.\n\nIngeval meer dan twee Staten partij zijn bij het geschil worden twee van de scheidsmannen\n                                             benoemd in gemeenschappelijk overleg tussen de belanghebbende Staten.\n\nIndien de belanghebbende Staten binnen een termijn van twee maanden na de datum waarop\n                                             het verzoek tot instelling van het Scheidsgerecht hen vanwege het Bureau van de Unie\n                                             heeft bereikt, de scheidsmannen niet hebben benoemd, kan ieder van de belanghebbende\n                                             Staten de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken over te gaan tot\n                                             de noodzakelijke benoemingen.\n\nDe derde scheidsman wordt in alle gevallen door de President van het Internationale\n                                             Gerechtshof benoemd.\n\nIndien de President onderdaan is van een van de Staten die partij zijn bij het geschil,\n                                             gaat de Vice-President tot de hierboven bedoelde benoemingen over, tenzij deze zelf\n                                             onderdaan is van een van de Staten die partij zijn bij het geschil. In het laatste\n                                             geval valt de taak om tot de benoemingen over te gaan toe aan dat lid van het Hof,\n                                             dat zelf geen onderdaan is van een van de Staten die partij zijn bij het geschil,\n                                             en dat daartoe door de President wordt aangewezen.\n\n(4) De beslissing van het Scheidsgerecht is definitief en bindend voor de belanghebbende\n                                             Staten.\n\n(5) Het Scheidsgerecht bepaalt zelf de rechtsgang, tenzij de belanghebbende Staten anders\n                                             overeenkomen.\n\n(6) Ieder van de Staten die partij zijn bij het geschil, draagt de kosten van zijn vertegenwoordiging\n                                             voor het Scheidsgerecht; de overige kosten worden gelijkelijk over alle Staten omgeslagen.\n\nBij de ondertekening van dit Verdrag, bij bekrachtiging of bij toetreding mag geen\n                                       enkel voorbehoud worden gemaakt.\n\n(1) Dit Verdrag wordt aangegaan voor onbepaalde tijd.\n\n(2) Behoudens de bepalingen van artikel 27, lid (4), wordt, indien een Unie-Staat het\n                                             Verdrag opzegt, deze opzegging van kracht na verloop van een termijn van een jaar,\n                                             na de dag waarop de Regering van de Zwitserse Bondsstaat van deze opzegging kennis\n                                             heeft gegeven aan de andere Unie-Staten.\n\n(3) ledere Unie-Staat kan te allen tijde verklaren, dat het Verdrag niet langer zal gelden\n                                             voor bepaalde delen van zijn grondgebied of voor bepaalde Staten of gebieden, voor\n                                             welke hij zich ingevolge de bepalingen van artikel 34 had gebonden. Deze verklaring\n                                             wordt van kracht na verloop van een termijn van een jaar na de dag waarop de Regering\n                                             van de Zwitserse Bondsstaat de andere Unie-Staten van deze verklaring in kennis heeft\n                                             gesteld.\n\n(4) Deze opzeggingen en verklaringen maken geen inbreuk op de rechten die v\u00f3\u00f3r het verstrijken\n                                             van de in de leden (2) en (3) van dit artikel bepaalde termijnen in het kader van\n                                             dit Verdrag waren verkregen.\n\n(1) Dit Verdrag is opgesteld in \u00e9\u00e9n exemplaar in de Franse taal, dat in het archief van\n                                             de Regering van de Franse Republiek wordt nedergelegd.\n\n(2) Een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift wordt door deze Regering aan ieder van\n                                             de Regeringen van de ondertekenende Staten toegezonden.\n\n(3) Offici\u00eble vertalingen van dit Verdrag zullen worden opgesteld in de Duitse, de Engelse,\n                                             de Spaanse, de Italiaanse en de Nederlandse taal.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de daartoe aangewezen gevolmachtigden, na hun in goede en behoorlijke\n                                    vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd, dit Verdrag hebben ondertekend en van\n                                    hun zegel hebben voorzien.\n\nGEDAAN te Parijs, de tweede december negentienhonderd \u00e9\u00e9nenzestig.\n\nTe beschermen soorten in ieder van de geslachten:\n\n1.\n\nTarwe\n\n-\n\nTriticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL,\n\nHOST) MAC KAY,\n\nTriticum durum DESF.\n\n2.\n\nGerst\n\n-\n\nHordeum vulgare L. s. lat.\n\n3.\n\nHaver of Rijst\n\n-\n\nAvena Sativa L.\n\nAvena byzantina C. Koch\n\n-\n\nOryza sativa L.\n\n4.\n\nMais\n\n-\n\nZea Mays L.\n\n5.\n\nAardappel\n\n-\n\nSolanum tuberosum L.\n\n6.\n\nErwt\n\n-\n\nPisum sativum L.\n\n7.\n\nBoon\n\n-\n\nPhaseolus vulgaris L.\n\nPhaseolus coccineus L.\n\n8.\n\nLuzerne\n\n-\n\nMedicago sativa L.\n\nMedicago varia MARTYN\n\n9.\n\nRode klaver\n\n-\n\nTrifolium pratense L.\n\n10.\n\nRaaigras\n\n-\n\nLolium sp.\n\n11.\n\nSla\n\n-\n\nLactuca sativa L.\n\n12.\n\nAppel\n\n-\n\nMalus domestica BORKH\n\n13.\n\nRoos\n\nof Anjer\n\n-\n\nRosa hort.\n\n-\n\nDianthus caryophyllus L.\n\nIndien van de onder de nummers 3 en 13 ter keuze gestelde geslachten beide worden\n                                       gekozen, tellen deze tezamen voor \u00e9\u00e9n geslacht.\n\nDe ondergetekende Staten verklaren, dat het hun gezamenlijke bedoeling is de bepalingen\n                                       van het Verdrag, zodra dit in werking treedt, uit te breiden tot tenminste vijftien\n                                       geslachten, waarvan de lijst in gemeenschappelijk overleg zal worden vastgesteld."}