Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel - BWBV0005045

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005045/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag nopens de oprichting van de \u201cEurofima\u201d, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel - BWBV0005045", "content": "Verdrag nopens de oprichting van de \u201cEurofima\u201d, Europese Maatschappij tot financiering\n                           van spoorwegmaterieel\n\nLes Gouvernements de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, de la R\u00e9publique d'Autriche,\n                                       du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, d'Espagne, de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise,\n                                       de la R\u00e9publique Italienne, du Grand Duch\u00e9 de Luxembourg, du Royaume de Norv\u00e8ge, du\n                                       Royaume des Pays-Bas, de la R\u00e9publique Portugaise, de Su\u00e8de, de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse\n                                       et de la R\u00e9publique Populaire F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie,\n\nconsid\u00e9rant que le chemin de fer ne peut jouer son r\u00f4le dans l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale que\n                                       s'il est mis \u00e0 m\u00eame d'effectuer les investissements correspondant \u00e0 un renouvellement\n                                       normal et \u00e0 une modernisation indispensable du mat\u00e9riel roulant; que les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s\n                                       dans la standardisation du mat\u00e9riel et dans son exploitation en commun trouvent leur\n                                       compl\u00e9ment logique dans l'adoption d'un mode de financement international des achats;\n\nconsid\u00e9rant qu'un tel financement est susceptible de constituer une v\u00e9ritable op\u00e9ration\n                                       de consolidation des efforts techniques faits pour assurer une int\u00e9gration progressive\n                                       des chemins de fer sur le plan europ\u00e9en; que ce financement s'adapte aussi particuli\u00e8rement\n                                       bien \u00e0 un mat\u00e9riel roulant compos\u00e9 d'unit\u00e9s standardis\u00e9es dont la propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre\n                                       ais\u00e9ment transf\u00e9r\u00e9e d'un pays \u00e0 l'autre;\n\nconsid\u00e9rant que le Chemin de fer F\u00e9d\u00e9ral Allemand, la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins\n                                       de fer Fran\u00e7ais, les Chemins de fer Italiens de l'Etat, la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins\n                                       de fer Belges, les Chemins de fer F\u00e9d\u00e9raux Suisses, les Chemins de fer N\u00e9erlandais\n                                       S.A., les Chemins de fer de l'Etat de Su\u00e8de, le R\u00e9seau National des Chemins de fer\n                                       Espagnols, la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois, les Chemins de\n                                       fer Yougoslaves, la Compagnie des Chemins de fer Portugais, les Chemins de fer F\u00e9d\u00e9raux\n                                       Autrichiens, les Chemins de fer de l'Etat Danois, les Chemins de fer de l'Etat Norv\u00e9gien,\n                                       sont convenus de constituer \u201eEurofima\u201d, Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour le financement de\n                                       mat\u00e9riel ferroviaire (appel\u00e9e ci-apr\u00e8s la \u201eSoci\u00e9t\u00e9\u201d);\n\nconsid\u00e9rant que, tant par sa composition que par son but, la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat\n                                       public et un caract\u00e8re international;\n\nconstatant en effet que la Soci\u00e9t\u00e9 a pour but de favoriser l'\u00e9quipement et l'exploitation,\n                                       aux meilleures conditions possibles, du service public des transports ferroviaires\n                                       des parties contractantes;\n\nd\u00e9sireux dans ces conditions d'accorder \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 tout le soutien possible;\n\nreconnaissant que l'action de la Soci\u00e9t\u00e9 dans les domaines \u00e9conomique et financier\n                                       doit \u00eatre facilit\u00e9e par des mesures exceptionnelles et que la constitution et le fonctionnement\n                                       de celle-ci ne doivent pas avoir pour r\u00e9sultat de faire supporter par les administrations\n                                       de chemin de fer int\u00e9ress\u00e9es des imp\u00f4ts et taxes qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 leur charge\n                                       si chacune d'entre elles avait assum\u00e9, par ses propres moyens, son \u00e9quipement en mat\u00e9riel;\n\nconsid\u00e9rant que le cr\u00e9dit de la Soci\u00e9t\u00e9, laquelle devra recourir \u00e0 l'emprunt pour\n                                       le financement d'une grande partie des march\u00e9s qu'elle contractera, ne pourra \u00eatre\n                                       obtenu et maintenu qu'\u00e0 la condition que les engagements pris envers elle par les\n                                       administrations de chemin de fer soient respect\u00e9s en toutes circonstances;\n\nont d\u00e9sign\u00e9 les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s qui, d\u00fbment autoris\u00e9s, sont convenus de ce\n                                       qui suit:\n\na)  Les Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention approuvent la constitution de\n                                             la Soci\u00e9t\u00e9 qui sera r\u00e9gie par les Statuts annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente Convention (appel\u00e9s ci-apr\u00e8s \u201eles Statuts\u201d) et, \u00e0 titre subsidiaire\n                                             par le droit de l'Etat du si\u00e8ge, dans la mesure o\u00f9 il n'y est pas d\u00e9rog\u00e9 par la pr\u00e9sente\n                                             Convention.\n\nb)  Le Gouvernement de l'Etat du si\u00e8ge prendra les mesures n\u00e9cessaires pour permettre\n                                             la constitution de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\na) Les Statuts, ainsi que toute modification qui leur serait apport\u00e9e dans les conditions\n                                             qu'ils pr\u00e9voient et compte tenu des dispositions ci-apr\u00e8s, seront valables et auront\n                                             effet nonobstant toute disposition contraire du droit de l'Etat du si\u00e8ge.\n\nb) Seront subordonn\u00e9es \u00e0 l'accord de tous les Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention,\n                                             dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9, les modifications\n                                             aux dispositions des Statuts relatives:\n\n- au si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9;\n\n- \u00e0 son objet;\n\n- \u00e0 sa dur\u00e9e;\n\n- aux conditions pr\u00e9vues pour l'admission d'une administration de chemin de fer comme\n                                                   actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9;\n\n- \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise dans certains cas pour les votes de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;\n\n- \u00e0 l'attributions d'un droit de vote \u00e9gal \u00e0 tous les administrateurs;\n\n- \u00e0 la garantie par les actionnaires de l'ex\u00e9cution des contrats de financement conclus\n                                                   par la Soci\u00e9t\u00e9; (dispositions incluses respectivement dans les articles 2, 3, 4, 9, 15, 18 et 27 des Statuts ci-annex\u00e9s).\n\nc) Seront subordonn\u00e9es \u00e0 l'accord du Gouvernement de l'Etat du si\u00e8ge les modifications\n                                             aux dispositions des Statuts relatives \u00e0 l'augmentation ou r\u00e9duction du capital social,\n                                             au droit de vote des actionnaires, \u00e0 la composition du Conseil d'administration et\n                                             \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices (dispositions incluses respectivement dans les articles 5, 15, 18 et 30 des Statuts ci-annex\u00e9s).\n\nd) Le Gouvernement de l'Etat du si\u00e8ge notifiera sans d\u00e9lai aux autres Gouvernements toutes\n                                             les modifications aux Statuts d\u00e9cid\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9. Dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes\n                                             b) et c) du pr\u00e9sent article, ces modifications deviendront applicables dans un d\u00e9lai de trois\n                                             mois \u00e0 compter de cette notification, si aucune opposition n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par un\n                                             Gouvernement dont l'accord est requis en vertu desdits paragraphes. Les oppositions\n                                             formul\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent paragraphe seront notifi\u00e9es au Gouvernement de l'Etat\n                                             du si\u00e8ge qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements.\n\ne) En cas d'opposition formul\u00e9e par un Gouvernement, celui-ci entrera en consultation\n                                             avec les autres Gouvernements, \u00e0 la demande de l'un d'entre eux, en vue d'examiner\n                                             l'opportunit\u00e9 des modifications en cause.\n\na) Lorsque les contrats conclus entre la Soci\u00e9t\u00e9 et les administrations de chemin de\n                                             fer relatifs \u00e0 la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel achet\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 seront soumis\n                                             \u00e0 la loi de l'Etat du si\u00e8ge, la Soci\u00e9t\u00e9 restera propri\u00e9taire du mat\u00e9riel en cause,\n                                             sauf convention expresse contraire, jusqu'au moment o\u00f9 elle aura re\u00e7u l'int\u00e9gralit\u00e9\n                                             du prix, sans qu'un enregistrement officiel soit n\u00e9cessaire. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9\n                                             aura le droit, en cas de r\u00e9siliation d'un contrat par suite de retard d'une administration,\n                                             de demander, outre des dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause d'inex\u00e9cution du contrat, la restitution\n                                             du mat\u00e9riel en cause, sans devoir restituer les termes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us.\n\nb) Les tribunaux de l'Etat du si\u00e8ge, lorsqu'ils en seront saisis, conna\u00eetront des litiges\n                                             relatifs aux contrats conclus entre la Soci\u00e9t\u00e9 et les administrations de chemin de\n                                             fer et soumis \u00e0 la loi de l'Etat du si\u00e8ge.\n\na) Les Gouvernements accorderont \u00e0 leurs administrations de chemin de fer les autorisations\n                                             requises pour l'accomplissement de tous les actes relatifs \u00e0 la constitution de la\n                                             Soci\u00e9t\u00e9.\n\nb) Les Gouvernements faciliteront l'accomplissement, par leurs administrations de chemin\n                                             de fer, de tous les actes se rapportant aux activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9.\n\na) Dans le cas o\u00f9 l'Etat, en vertu des dispositions nationales existantes, n'est pas\n                                             tenu par les engagements contract\u00e9s par une administration de chemin de fer de son\n                                             pays, actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9, soit enti\u00e8rement, soit dans la limite d'une partie\n                                             de son patrimoine, le Gouvernement garantira les engagements contract\u00e9s par cette\n                                             administration de chemin de fer envers la Soci\u00e9t\u00e9.\n\nb) Toutefois, cette garantie n'est pas obligatoirement accord\u00e9e dans le cas o\u00f9 ladite\n                                             administration de chemin de fer donne elle-m\u00eame sa garantie principale \u00e0 une administration\n                                             de chemin de fer non actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un autre organisme ferroviaire.\n                                             Dans ce dernier cas, \u00e0 d\u00e9faut de la garantie du Gouvernement dont rel\u00e8ve l'administration\n                                             actionnaire, les autres Gouvernements n'assument aucune obligation de garantie.\n\na) Les d\u00e9cisions de la Soci\u00e9t\u00e9 relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'agences ou de succursales seront\n                                             subordonn\u00e9es \u00e0 l'accord de tous les Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention,\n                                             dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9. La proc\u00e9dure\n                                             pr\u00e9vue aux paragraphes d) et e) de l'Article 2 ci-dessus s'appliquera aux d\u00e9cisions de la Soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe.\n\nb) La Soci\u00e9t\u00e9 fera rapport chaque ann\u00e9e aux Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention\n                                             dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9, sur le d\u00e9veloppement\n                                             de la Soci\u00e9t\u00e9 et sur sa situation financi\u00e8re. Ces Gouvernements se consulteront sur\n                                             tous les probl\u00e8mes d'int\u00e9r\u00eat commun que pourrait soulever le fonctionnement de la\n                                             Soci\u00e9t\u00e9 et sur les mesures qui se r\u00e9v\u00e9leraient n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.\n\na) Les Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention prendront, en tant que de besoin,\n                                             les mesures n\u00e9cessaires pour que les op\u00e9rations faites par la Soci\u00e9t\u00e9 en vue de l'attribution\n                                             par elle du mat\u00e9riel ferroviaire aux administrations de chemin de fer, en propri\u00e9t\u00e9\n                                             imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e, s'effectuent sans qu'il en r\u00e9sulte de charges fiscales suppl\u00e9mentaires\n                                             par rapport \u00e0 l'acquisition directe du m\u00eame mat\u00e9riel par les administrations de chemin\n                                             de fer.\n\nb) De m\u00eame, en ce qui concerne les importations et les exportations de mat\u00e9riel ferroviaire,\n                                             effectu\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, les Gouvernements\n                                             prendront, en tant que de besoin, les mesures n\u00e9cessaires pour que ces importations\n                                             et ces exportations s'effectuent sans qu'il en r\u00e9sulte de charges fiscales et douani\u00e8res\n                                             suppl\u00e9mentaires par rapport aux importations et aux exportations directes de ce m\u00eame\n                                             mat\u00e9riel par les administrations de chemin de fer.\n\nc) Les avantages particuliers consentis en mati\u00e8re fiscale par l'Etat du si\u00e8ge en vue\n                                             de la constitution et du fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9 font l'objet d'un Protocole\n                                             additionnel \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, conclu entre le Gouvernement de l'Etat du si\u00e8ge\n                                             et les autres Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\n\nLes Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention prendront les mesures n\u00e9cessaires\n                                       pour faciliter, en tant que de besoin, les importations et exportations de mat\u00e9riel\n                                       correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.\n\nLes Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention prendront, dans le cadre de leur\n                                       r\u00e9glementation des changes, les mesures n\u00e9cessaires pour assurer les mouvements de\n                                       fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est le pouvoir supr\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9. Elle a les attributions\n                                       suivantes:\n\n1. Elle nomme les membres du conseil d\u2019administration.\n\n2. Elle d\u00e9signe le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u2019administration.\n\n3. Elle nomme les commissaires v\u00e9rificateurs.\n\n4. Elle modifie les statuts \u00e0 l\u2019exception des modifications qui sont de la comp\u00e9tence\n                                             du conseil d\u2019administration vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 21 alin\u00e9a 3 point 6.\n\n5. Elle d\u00e9cide toute augmentation ou r\u00e9duction du capital social.\n\n6. Elle prend toutes d\u00e9cisions relatives aux cessions d\u2019actions et de droits de souscription.\n\n7. Elle prononce la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et nomme les liquidateurs.\n\n8. Elle prononce la prorogation de la soci\u00e9t\u00e9.\n\n9. Elle approuve le r\u00e8glement de gestion vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 21 alin\u00e9a 2.\n\n10. Elle prend connaissance du rapport des commissaires v\u00e9rificateurs, examine et approuve\n                                             le rapport de gestion, le bilan et le compte de profits et pertes, statue sur l\u2019emploi\n                                             du b\u00e9n\u00e9fice net et donne d\u00e9charge de leur gestion aux administrateurs.\n\n11. Elle fixe le montant maximum des emprunts pouvant \u00eatre conclus dans une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.\n\n12. Elle statue sur toutes les autres questions qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es, ou qui lui sont\n                                             soumises par le conseil d\u2019administration.\n\na) A compter de la mise en application de la pr\u00e9sente Convention, tout Gouvernement d'un\n                                             pays europ\u00e9en non signataire pourra y adh\u00e9rer par notification adress\u00e9e au Gouvernement\n                                             de la Suisse.\n\nb) Toutefois, l'adh\u00e9sion d'un Gouvernement qui n'est pas membre de la Conf\u00e9rence Europ\u00e9enne\n                                             des Ministres des Transports ne deviendra effective qu'avec l'accord unanime des Gouvernements\n                                             parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention notifi\u00e9 au Gouvernement de la Suisse.\n\nc) L'adh\u00e9sion \u00e0 la pr\u00e9sente Convention entra\u00eenera adh\u00e9sion au Protocole additionnel vis\u00e9 au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour la dur\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9.\n\na) Un Gouvernement partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, dont aucune administration de chemin\n                                             de fer n'est actionnaire ou dont toute administration de chemin de fer a cess\u00e9 d'\u00eatre\n                                             actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9, pourra mettre fin, en ce qui le concerne, \u00e0 l'application\n                                             de la pr\u00e9sente Convention, moyennant un pr\u00e9avis de 3 mois adress\u00e9 au Gouvernement\n                                             de la Suisse. Toutefois, dans le cas o\u00f9 ce pr\u00e9avis serait donn\u00e9 par le Gouvernement\n                                             de l'Etat du si\u00e8ge, la pr\u00e9sente Convention ne prendra pas fin, en ce qui le concerne,\n                                             avant que le si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans un autre Etat.\n\nb) Le retrait d'un Gouvernement effectu\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article ne porte pas\n                                             atteinte aux obligations assum\u00e9es par ledit Gouvernement en vertu de l'Article 5 ci-dessus, en ce qui concerne les engagements contract\u00e9s par son ou ses administrations\n                                             de chemin de fer quand elles \u00e9taient actionnaires de la Soci\u00e9t\u00e9.\n\nTout diff\u00e9rend entre les Gouvernements parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention relatif \u00e0\n                                       l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente Convention sera, \u00e0 d\u00e9faut d'accord\n                                       sur une autre proc\u00e9dure, soumis \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour internationale de justice.\n\na) La. pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur un mois apr\u00e8s que le Gouvernement de la\n                                             Suisse l'aura ratifi\u00e9e, ainsi que le Protocole additionnel vis\u00e9 au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus et que les actions appartenant aux administrations de chemin de fer des\n                                             Gouvernements l'ayant sign\u00e9e sans r\u00e9serve de ratification ou l'ayant sign\u00e9e sous r\u00e9serve\n                                             de ratification et ayant d\u00e9pos\u00e9 leur instrument de ratification repr\u00e9senteront 80\n                                             % du capital social de la Soci\u00e9t\u00e9.\n\nb) Pour tout signataire qui la ratifiera ult\u00e9rieurement, la Convention entrera en vigueur\n                                             d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l'instrument de ratification.\n\nc) Les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement de la Suisse.\n\na) Nonobstant les dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent, les signataires conviennent de\n                                             mettre en application la pr\u00e9sente Convention \u00e0 titre provisoire dans la mesure compatible\n                                             avec leurs r\u00e8gles constitutionnelles. Au moment de la signature, chaque Gouvernement\n                                             fera conna\u00eetre dans quelles conditions et dans quelle mesure il mettra en application\n                                             la pr\u00e9sente Convention \u00e0 titre provisoire.\n\nb) Le pr\u00e9sent article entrera en vigueur pour tous les Gouvernements ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                             Convention, sous r\u00e9serve de ratification ou non, lorsque le Gouvernement de la Suisse\n                                             aura ratifi\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ainsi que le Protocole additionnel vis\u00e9 au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.\n\nD\u00e8s la r\u00e9ception des instruments de ratification, d'adh\u00e9sion ou de pr\u00e9avis de retrait,\n                                       le Gouvernement de la Suisse en donnera communication \u00e0 tous les Gouvernements parties\n                                       \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Il leur notifiera \u00e9galement la date de l'entr\u00e9e\n                                       en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\nEn foi de quoi, les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 leurs pleins\n                                    pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFait \u00e0 Berne, le 20 octobre 1955, en fran\u00e7ais, en allemand et en italien, en un seul\n                                    exemplaire qui restera d\u00e9pos\u00e9 aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en\n                                    communiquera copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 tous les Gouvernements membres de la Conf\u00e9rence\n                                    Europ\u00e9enne des Ministres des Transports.\n\nIl est constitu\u00e9, sous la raison sociale \u00abEurofima\u00bb Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour le financement\n                                          de mat\u00e9riel ferroviaire (\u00abEurofima\u00bb Europ\u00e4ische Gesellschaft f\u00fcr die Finanzierung\n                                          von Eisenbahnmaterial, \u00abEurofima\u00bb Societ\u00e0 europea per il finanziamento di materiale\n                                          ferroviario, \u00abEurofima\u00bb European Company for the Financing of Railroad Rolling Stock)\n                                          une soci\u00e9t\u00e9 par actions, r\u00e9gie par la convention inter- nationale relative \u00e0 la constitution\n                                          de ladite soci\u00e9t\u00e9, par les pr\u00e9sents statuts et, \u00e0 titre subsidiaire, par la loi de\n                                          l\u2019Etat du si\u00e8ge.\n\nLe si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 B\u00e2le (Suisse).\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 a pour objet de procurer ou financer du mat\u00e9riel roulant pour tout actionnaire,\n                                          que ce soit (i) pour ses propres activit\u00e9s, (ii) pour les activit\u00e9s de toute entreprise\n                                          contr\u00f4l\u00e9e par ou li\u00e9e \u00e0 un actionnaire ou (iii) pour les activit\u00e9s de toute entreprise\n                                          qui n\u2019est pas contr\u00f4l\u00e9e par ou li\u00e9e \u00e0 un actionnaire, \u00e0 condition que cette entreprise\n                                          soit une administration de chemins de fer telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 9, alin\u00e9a 2 (qui, pour \u00e9carter tout doute, peut mais ne doit pas \u00eatre un actionnaire).\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement procurer ou financer du mat\u00e9riel roulant directement pour\n                                          des administrations de chemins de fer qui ne sont pas ses actionnaires, \u00e0 condition\n                                          qu\u2019un ou plusieurs actionnaires donnent leur garantie principale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des engagements\n                                          pris par ces administrations de chemins de fer envers la soci\u00e9t\u00e9.\n\nTout financement octroy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 devra l\u2019\u00eatre dans le respect des politiques\n                                          arr\u00eat\u00e9es par le conseil d\u2019administration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 recherchera les fonds n\u00e9cessaires, ind\u00e9pendamment de ses capitaux propres,\n                                          sous forme d\u2019emprunts. Elle effectuera toutes op\u00e9rations commerciales et financi\u00e8res\n                                          utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e pour une dur\u00e9e de 50 ans. Apr\u00e8s expiration de cette p\u00e9riode,\n                                          la dur\u00e9e sera prolong\u00e9e de 50 ans, soit jusqu\u2019au 20 novembre 2056.\n\nLe capital social de la soci\u00e9t\u00e9 comprend le capital de cat\u00e9gorie A et le capital de\n                                          cat\u00e9gorie B.\n\nLe capital de cat\u00e9gorie A de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2\u00a0milliards 600 millions de francs\n                                          suisses vers\u00e9 \u00e0 concurrence de 520 millions de francs suisses (20%). Il est divis\u00e9\n                                          en 260\u2019000 actions d\u2019une valeur nominale de 10\u2019000 francs suisses.\n\nEn vue d\u2019admettre de nouveaux actionnaires ou, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019augmenter\n                                          son capital, la soci\u00e9t\u00e9 peut cr\u00e9er un capital de cat\u00e9gorie B par l\u2019\u00e9mission d\u2019actions\n                                          de cat\u00e9gorie B, qui devront \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es et avoir chacune une valeur\n                                          nominale de 100\u2019000 francs suisses.\n\nLes actions de cat\u00e9gorie B ne cr\u00e9ent pas d\u2019obligations de garantie \u00e0 charge des titulaires\n                                          des actions de cat\u00e9gorie B en vertu de l\u2019article 26.\n\nSous r\u00e9serve du droit de priorit\u00e9 des actions de cat\u00e9gorie A, les actions de cat\u00e9gorie\n                                          B conf\u00e8rent un droit proportionnel aux distributions et au surplus de liquidation\n                                          au m\u00eame titre que les actions de cat\u00e9gorie A. Les actions de cat\u00e9gorie A auront un\n                                          droit de priorit\u00e9 sur les distributions et le surplus de liquidation provenant des\n                                          r\u00e9serves de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019exception du fonds de r\u00e9serve ordinaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 29, alin\u00e9a 1er (les \u00ab\u00a0R\u00e9serves Eligibles\u00a0\u00bb) \u00e0 concurrence d\u2019un montant correspondant aux R\u00e9serves\n                                          Eligibles au 31\u00a0d\u00e9cembre 2017 (le \u00ab\u00a0Montant Prioritaire\u00a0\u00bb). Le Montant Prioritaire\n                                          en faveur des actions de Cat\u00e9gorie A sera r\u00e9duit \u00e0 concurrence du montant de toute\n                                          distribution ou paiement dans le cadre d\u2019une liquidation ou d\u2019un rachat d\u2019actions\n                                          de cat\u00e9gorie A provenant des R\u00e9serves Eligibles ainsi que du montant net des pertes\n                                          r\u00e9alis\u00e9es sur des Contrats de Financement conclus avant le 1er\u00a0janvier 2018 et qui ne font pas l\u2019objet d\u2019un refinancement au ou \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2018. Le Montant Prioritaire sera augment\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat th\u00e9orique imput\u00e9\n                                          calcul\u00e9 sur le solde du Montant Prioritaire, capitalis\u00e9 sur base annuelle au 31\u00a0d\u00e9cembre\n                                          de chaque ann\u00e9e. Cet int\u00e9r\u00eat correspondra \u00e0 la moyenne arithm\u00e9tique du rendement des\n                                          obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse \u00e0 10 ans (R10) tel que publi\u00e9, sur une base\n                                          journali\u00e8re, par la Banque Nationale Suisse pour l\u2019ann\u00e9e calendaire \u00e9coul\u00e9e et, si\n                                          cet int\u00e9r\u00eat est n\u00e9gatif, il sera \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e0 tout moment racheter des actions de cat\u00e9gorie A et/ou r\u00e9duire le\n                                          capital de cat\u00e9gorie A par d\u00e9cision des actionnaires de cat\u00e9gorie A, sans \u00e9tendre\n                                          ce rachat ou cette r\u00e9duction de capital aux actionnaires de cat\u00e9gorie B.\n\nLorsque les actionnaires de cat\u00e9gorie A n\u2019ont plus d\u2019obligations au titre de l\u2019article 26 et aucun Montant Prioritaire en faveur des actions de Cat\u00e9gorie A ne reste d\u00fb, la\n                                          soci\u00e9t\u00e9 peut, par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convertir les actions de cat\u00e9gorie\n                                          A en actions de cat\u00e9gorie B. En cas de conversion de toutes les actions de cat\u00e9gorie\n                                          A en actions de cat\u00e9gorie B, les actions de cat\u00e9gorie B constitueront la seule cat\u00e9gorie\n                                          d\u2019actions et les pr\u00e9sents statuts seront modifi\u00e9s afin de supprimer toute diff\u00e9rence\n                                          entre ces classes d\u2019actions.\n\nTout appel ult\u00e9rieur d\u2019apports relatifs aux actions non enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es est d\u00e9cid\u00e9\n                                          par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 selon l\u2019alin\u00e9a 3 point 6 de l\u2019article 21. Le paiement d\u2019un tel appel d\u2019apports sera effectu\u00e9 directement sur le compte de\n                                          la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u2019administration \u00e0 ces fins et les fonds vers\u00e9s\n                                          sur ce compte seront imm\u00e9diatement \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9. Le conseil d\u2019administration\n                                          modifiera cet article 5 afin de refl\u00e9ter les apports suppl\u00e9mentaires vers\u00e9s en date\n                                          de la premi\u00e8re des dates suivantes, la date \u00e0 laquelle tous les apports ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s\n                                          ou le 31\u00a0d\u00e9cembre suivant un tel appel d\u2019apports. Cette modification sera d\u00e9cid\u00e9e\n                                          et notifi\u00e9e au registre de commerce par le conseil d\u2019administration accompagn\u00e9e d\u2019une\n                                          confirmation de la part du conseil d\u2019administration que la soci\u00e9t\u00e9 a re\u00e7u les apports.\n\nApr\u00e8s la septi\u00e8me augmentation de capital (1997), apr\u00e8s cession d\u2019actions (2007) et\n                                          apr\u00e8s r\u00e9allocation d\u2019actions (2016), la r\u00e9partition des actions s\u2019\u00e9tablit comme suit:\n\nActions de cat\u00e9gorie A\n\n58,760\n\nDeutsche Bahn AG\n\n58,760\n\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF\n\n35,100\n\nFerrovie dello Stato Italiane S.p.A.\n\n25,480\n\nSNCB\n\n15,080\n\nNV Nederlandse Spoorwegen\n\n13,572\n\nRENFE Operadora\n\n13,000\n\nChemins de fer f\u00e9d\u00e9raux suisses\n\n5,200\n\nN\u00e4ringsdepartementet\n\n5,200\n\nSoci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de fer luxembourgeois\n\n5,200\n\n\u00d6BB Holding SA\n\n5,200\n\nCP-Comboios de Portugal, E.P.E.\n\n5,200\n\nChemins de fer hell\u00e9niques\n\n2,800\n\nJoint Stock Company for Passenger Railway Transport \u00ab\u00a0Srbija Voz\u00a0\u00bb, Belgrade\n\n2,600\n\n\u010cesk\u00e9 dr\u00e1hy, a.s.\n\n2,122\n\nH\u017d Putni\u010dki prijevoz d.o.o.\n\n1,820\n\nChemins de fer de l\u00c9tat hongrois SA\n\n1,326\n\nJavno Preduze\u0107e \u017deljeznice Federacije Bosne i Hercegovine, dru\u0161tvo sa ograni\u010denom\n                                                         odgovorno\u0161\u0107u Sarajevo\n\n1,300\n\n\u017delezni\u010dn\u00e1 spolo\u010dnost\u2019 Slovensko, a.s\n\n1,092\n\nSlovenske \u017eeleznice d.o.o.\n\n520\n\nHolding Balgarski Darzhavni Zheleznitsi EAD\n\n243\n\nJavno pretprijatie za zeleznicka infrastruktura\n\n\u017deleznici na Republika Severna Makedonija \u2013 Skopje\n\n156\n\n\u017deljezni\u010dki Prevoz Crne Gore a.d.\n\n104\n\nTCDD TA\u015eIMACILIK A.\u015e.\n\n61\n\n\u017deleznici na Republika Severna Makedonija\n\nTransport AD \u2013 Skopje\n\n52\n\nChemins de fer de l\u2019Etat danois\n\n52\n\nVygruppen AS\n\nA la fondation de la soci\u00e9t\u00e9, sur 5\u2019000 actions repr\u00e9sentant le capital initial, 1\u2019270\n                                          actions ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es en num\u00e9raire et 3\u2019730 actions par apport de wagons. Pour\n                                          ces derni\u00e8res actions, la r\u00e9partition \u00e9tait la suivante:\n\nLe Chemin de fer f\u00e9d\u00e9ral allemand a fait apport de wagons d\u2019une valeur globale de\n                                          frs.s. 11\u2019700\u2019000 et a re\u00e7u en payement de cet apport 1\u2019170 actions repr\u00e9sentant au\n                                          total un capital nominal de frs.s. 11\u2019700\u2019000.\n\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de fer fran\u00e7ais a fait apport de wagons d\u2019une valeur\n                                          globale de frs.s. 11\u2019700\u2019000 et a re\u00e7u en payement de cet apport 1\u2019170 actions repr\u00e9sentant\n                                          au total un capital nominal de frs.s. 11\u2019700\u2019000.\n\nLes Chemins de fer italiens de l\u2019Etat ont fait apport de wagons d\u2019une valeur globale\n                                          de frs.s. 6\u2019300\u2019000 et ont re\u00e7u en payement de cet apport 630 actions repr\u00e9sentant\n                                          au total un capital nominal de frs.s. 6\u2019300\u2019000.\n\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de fer belges a fait apport de wagons d\u2019une valeur\n                                          globale de frs.s. 4\u2019900\u2019000 et a re\u00e7u en payement de cet apport 490 actions repr\u00e9sentant\n                                          au total un capital nominal de frs.s. 4\u2019900\u2019000.\n\nLes Chemins de fer n\u00e9erlandais S.A. ont fait apport de wagons d\u2019une valeur globale\n                                          de frs.s. 2\u2019700\u2019000 et ont re\u00e7u en payement de cet apport 270 actions repr\u00e9sentant\n                                          au total un capital nominal de frs.s. 2\u2019700\u2019000.\n\nLes listes num\u00e9riques des wagons apport\u00e9s et les protocoles d\u2019estimation \u00e9taient annex\u00e9s\n                                          aux documents d\u2019origine.\n\nLes actions de la soci\u00e9t\u00e9 existent sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e; la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019imprime\n                                          et n\u2019\u00e9met aucun certificat d\u2019actions et aucun actionnaire n\u2019a le droit de requ\u00e9rir\n                                          l\u2019impression et l\u2019\u00e9mission de certificat d\u2019actions.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 confirme le statut d\u2019actionnaire concernant les actions d\u00e9tenues par un\n                                          actionnaire sur requ\u00eate \u00e9crite de celui-ci.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 organise le remplacement de tous les certificats d\u2019actions existants par\n                                          des droits-valeurs et la suppression de tous les certificats d\u2019actions existants.\n\nLes actions nominatives non incorpor\u00e9es dans un titre y compris tous les droits non\n                                          incorpor\u00e9s dans un titre qui en d\u00e9coulent peuvent uniquement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par voie\n                                          de cession. La cession est uniquement valable si elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\n\nLe capital de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre augment\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n                                          Le capital de cat\u00e9gorie A et le capital de cat\u00e9gorie B peuvent \u00eatre augment\u00e9s ind\u00e9pendamment\n                                          l\u2019un de l\u2019autre. Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 5 et 9, chaque titulaire d\u2019actions d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019actions aura uniquement le droit de\n                                          souscrire \u00e0 de nouvelles actions de la m\u00eame cat\u00e9gorie au prorata du nombre total des\n                                          actions de cette cat\u00e9gorie d\u00e9tenue par ce titulaire au moment de l\u2019augmentation de\n                                          capital. Si un droit de souscription n\u2019est pas exerc\u00e9, ce droit peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9, avec\n                                          l\u2019accord de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 un autre actionnaire.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les conditions d\u2019\u00e9mission des nouvelles actions.\n\nToute administration de chemins de fer peut \u00eatre admise comme actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9\n                                          sur d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit par voie de cession d\u2019actions, soit par\n                                          voie de souscription \u00e0 une augmentation de capital.\n\nPour l\u2019application des pr\u00e9sents Statuts, les termes \u00ab administration de chemins de\n                                          fer \u00bb ou \u00ab administration \u00bb signifient (i) un Etat signataire de la convention internationale\n                                          relative \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ladite convention (un \u00ab\n                                          Etat Signataire \u00bb), (ii) ses subdivisions politiques, (iii) leurs agences gouvernementales\n                                          respectives ou les organismes ou entit\u00e9s que ces Etats ou subdivisions contr\u00f4lent,\n                                          ou (iv) toute entreprise publique ou priv\u00e9e, ou groupe de telles entreprises, qui,\n                                          dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, fournit des services de transport par chemin de fer ou g\u00e8re\n                                          de l\u2019infrastructure ferroviaire dans un Etat Signataire. Les activit\u00e9s d\u2019une administration\n                                          de chemins de fer vis\u00e9e au point (iv) dans un Etat Signataire qui est \u00e9galement un\n                                          Etat Membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne seront r\u00e9put\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat public lorsque cet Etat\n                                          Signataire, ses subdivisions politiques, leurs agences gouvernementales respectives\n                                          ou les organismes publics que cet Etat ou subdivisions contr\u00f4lent lui ont attribu\u00e9\n                                          (ou, lorsque cette administration acquerra effectivement la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire,\n                                          lui auront attribu\u00e9) un ou plusieurs contrats de service public, et le terme \u00ab contrat\n                                          de service public\u00a0\u00bb aura le sens qui lui est donn\u00e9 dans le r\u00e8glement (CE) n\u00b01370/2007\n                                          du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin\n                                          de fer et par route et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b01191/69 et (CEE) n\u00b01107/70\n                                          du Conseil (tel que modifi\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9, le \u00ab R\u00e8glement 1370/2007\u00a0\u00bb).\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut admettre une administration de chemins de fer comme actionnaire\n                                          \u00e0 condition que:\n\n1. L\u2019Etat Signataire int\u00e9ress\u00e9 ait fait conna\u00eetre pr\u00e9alablement qu\u2019il est dispos\u00e9 \u00e0 accorder\n                                                sa garantie sur les engagements pris par cette administration envers la soci\u00e9t\u00e9 ;\n                                                ou\n\n2. Cette administration de chemins de fer soit elle-m\u00eame un Etat Signataire (et non,\n                                                pour \u00e9carter tout doute, une subdivision politique de cet Etat, une de ses agences\n                                                gouvernementales ou un organisme ou une entit\u00e9 que cette subdivision contr\u00f4le) ; ou\n\n3. Cette administration de chemins de fer remplisse les quatre conditions cumulatives\n                                                suivantes : (i) il s\u2019agit d\u2019une subdivision politique d\u2019un Etat Signataire, d\u2019une\n                                                de ses agences gouvernementales ou d\u2019un organisme ou entit\u00e9 que cette subdivision\n                                                contr\u00f4le (\u00e0 condition que pareille agence, organisme ou entit\u00e9 soit garantie par la\n                                                subdivision politique int\u00e9ress\u00e9e ou que cette subdivision politique soit par ailleurs\n                                                tenue par leurs engagements envers la soci\u00e9t\u00e9), (ii) elle devient actionnaire aux\n                                                seules fins de donner sa garantie principale sur des Contrats de Financement qui seraient\n                                                conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 et des administrations de chemins de fer qui ne sont pas\n                                                actionnaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, (iii) les actions qu\u2019elle d\u00e9tient dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 sont enti\u00e8rement\n                                                lib\u00e9r\u00e9es, et\n\n(iv) l\u2019on ne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que son admission en tant qu\u2019actionnaire\n                                                ait un impact n\u00e9gatif sur la notation du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9.\n\nLe nombre d\u2019actions ou de droits de souscription \u00e0 c\u00e9der pour permettre l\u2019admission\n                                          d\u2019un nouvel actionnaire, ainsi que le prix de cession des dits actions ou droits,\n                                          sont fix\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le nombre des actions ou droits \u00e0 c\u00e9der par chaque\n                                          actionnaire est d\u00e9termin\u00e9, sauf accord contraire des actionnaires, en appliquant la\n                                          r\u00e8gle proportionnelle avec utilisation des plus forts restes.\n\nA l\u2019exception d\u2019une augmentation de capital g\u00e9n\u00e9rale ouverte \u00e0 tous les actionnaires\n                                          d\u2019une cat\u00e9gorie, une administration de chemins de fer qui souscrit \u00e0 une augmentation\n                                          de capital pour devenir actionnaire, ou qui souhaite augmenter sa participation, souscrira\n                                          \u00e0 des actions de cat\u00e9gorie B.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est le pouvoir supr\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9. Elle a les attributions\n                                          sui- vantes:\n\n1. Elle nomme les membres du conseil d\u2019administration.\n\n2. Elle d\u00e9signe le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u2019administration.\n\n3. Elle nomme l\u2019organe de r\u00e9vision.\n\n4. Elle modifie les statuts \u00e0 l\u2019exception des modifications qui sont de la comp\u00e9tence\n                                                du conseil d\u2019administration vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 21 alin\u00e9a 3 point 6.\n\n5. Elle d\u00e9cide toute augmentation ou r\u00e9duction du capital social, tout rachat d\u2019actions\n                                                et toute conversion d\u2019actions.\n\n6. Elle prend toutes d\u00e9cisions relatives aux cessions d\u2019actions et de droits de souscription.\n\n7. Elle prononce la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et nomme les liquidateurs.\n\n8. Elle prononce la prorogation de la soci\u00e9t\u00e9.\n\n9. Elle approuve le r\u00e8glement de gestion vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 21 alin\u00e9a 2.\n\n10. Elle prend connaissance du rapport de l\u2019organe de r\u00e9vision, examine le rapport de\n                                                gestion et approuve le rapport annuel et les comptes annuels, statue sur l\u2019emploi\n                                                du b\u00e9n\u00e9fice net et donne d\u00e9charge aux administrateurs.\n\n11. Elle fixe le montant maximum des emprunts pouvant \u00eatre conclus dans une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.\n\n12. Elle statue sur toutes les autres questions qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es, ou qui lui sont\n                                                soumises par le conseil d\u2019administration.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se r\u00e9unit chaque ann\u00e9e dans les six mois suivant la\n                                          cl\u00f4ture de l\u2019exercice.\n\nDes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires sont convoqu\u00e9es:\n\nPar d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou du conseil d\u2019administration; A la demande\n                                          de l\u2019organe de r\u00e9vision;\n\nA la demande d\u2019un ou de plusieurs actionnaires dont les actions repr\u00e9sentent ensemble\n                                          un dixi\u00e8me au moins des Voix. Cette demande est faite par \u00e9crit en indiquant le but\n                                          vis\u00e9.\n\nLa convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire et son organisation suivent\n                                          les m\u00eames formes que celles de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLa convocation des actionnaires \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se fait au moins 14\u00a0jours \u00e0\n                                          l\u2019avance par voie \u00e9lectronique ou par \u00e9crit.\n\nLa convocation doit indiquer l\u2019ordre du jour et, si celui-ci implique une modification\n                                          des statuts (point 4, 5 et 8 de l\u2019article 10), la teneur essentielle de la modification propos\u00e9e.\n\nAlternativement, les documents peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique.\n                                          Dans ce cas, les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre envoy\u00e9es aux actionnaires avec la convocation.\n                                          II est possible de renoncer \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant dans la\n                                          convocation, ind\u00e9pendamment de la forme l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\nIl ne peut \u00eatre pris aucune d\u00e9cision sur des objets ne figurant pas \u00e0 l\u2019ordre du jour,\n                                          si ce n\u2019est sur une proposition faite en s\u00e9ance de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\n                                          extraordinaire.\n\nUne assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre tenue sous les formes suivantes:\n\n\u2022 physique (i.e. avec la pr\u00e9sence physique de tous les actionnaires participants);\n\n\u2022 hybride (i.e. en partie en pr\u00e9sence physique des actionnaires et en partie avec leur\n                                                participation par des moyens \u00e9lectroniques);\n\n\u2022 de mani\u00e8re virtuelle (participation exclusivement par des moyens \u00e9lectroniques); ou\n\n\u2022 par voie de circulaire (prise de d\u00e9cision par voie \u00e9lectronique ou par \u00e9crit) \u00e0 moins\n                                                qu\u2019une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son repr\u00e9sentant.\n\nLes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales physiques et hybrides peuvent \u00eatre tenues en un ou plusieurs\n                                          lieux de r\u00e9union en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales virtuelles et\n                                          par voie de circulaire peuvent \u00eatre tenues sans d\u00e9signer de lieu de r\u00e9union.\n\nLe conseil d\u2019administration d\u00e9cide de la forme du lieu de r\u00e9union et de l\u2019utilisation\n                                          de moyens \u00e9lectroniques.\n\nChaque action donne droit, ind\u00e9pendamment de sa valeur nominale, \u00e0 un droit de vote\n                                          de un multipli\u00e9 par son taux de lib\u00e9ration (une \u00ab Voix \u00bb).\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement sur premi\u00e8re convocation lorsque la majorit\u00e9\n                                          des Voix est repr\u00e9sent\u00e9e. A d\u00e9faut par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9unir ce quorum, il\n                                          en est convoqu\u00e9 une seconde, avec pr\u00e9avis minimum de deux semaines, laquelle d\u00e9lib\u00e8re\n                                          valablement quel que soit le nombre de Voix repr\u00e9sent\u00e9es.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des Voix repr\u00e9sent\u00e9es. Par\n                                          exception, dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous les points 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l\u2019article 10 ci- dessus, la majorit\u00e9 requise est de 7/10 de l\u2019ensemble des Voix. Une majorit\u00e9\n                                          de 7/10 de l\u2019ensemble des Voix et dans chaque cat\u00e9gorie d\u2019actions sera n\u00e9anmoins requise\n                                          pour une augmentation du Montant Prioritaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5, alin\u00e9a 5, ainsi que pour une augmentation du droit de vote d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 14 au pr\u00e9judice des titulaires d\u2019actions de cat\u00e9gorie B.\n\nLes votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019un actionnaire ne demande le scrutin secret.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ou,\n                                          en cas d\u2019emp\u00eachement de celui-ci, par l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l\u2019un\n                                          des administrateurs d\u00e9sign\u00e9 par le conseil.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme, au scrutin \u00e0 main lev\u00e9e, deux scrutateurs. Elle nomme\n                                          \u00e9galement un secr\u00e9taire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLes d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9es dans un\n                                          proc\u00e8s-verbal.\n\nLe conseil d\u2019administration est responsable de la tenue du proc\u00e8s-verbal.\n\nLe proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance, les scrutateurs et le\n                                          secr\u00e9taire.\n\nLes exp\u00e9ditions ou extraits sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou par l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents\n                                          ou par le secr\u00e9taire du conseil d\u2019administration.\n\nLa signature par des moyens \u00e9lectroniques est autoris\u00e9e.\n\nLe conseil d\u2019administration est charg\u00e9 de diriger les affaires de la soci\u00e9t\u00e9.\n\nLes administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s, sans condition de nationalit\u00e9, par l\u2019assembl\u00e9e\n                                          g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition de chacun des actionnaires int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 raison d\u2019un administrateur\n                                          par actionnaire poss\u00e9dant au moins 2% (i) du capital de cat\u00e9gorie A ou (ii) du capital\n                                          social.\n\nChaque membre du Conseil d\u2019administration est d\u00e9sign\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois ans.\n                                          La p\u00e9riode commence avec l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9lection a lieu\n                                          et dure jusqu\u2019\u00e0 la 3\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire suite \u00e0 cette \u00e9lection. Les membres dont le mandat est\n                                          arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sont imm\u00e9diatement r\u00e9\u00e9ligibles.\n\nTous les administrateurs ont un droit de vote \u00e9gal.\n\nL\u2019\u00e9lection des administrateurs a lieu \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Il en est\n                                          de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9lections compl\u00e9mentaires, \u00e0 moins que la nomination\n                                          imm\u00e9diate d\u2019un nouveau titulaire \u00e0 un si\u00e8ge vacant ne soit demand\u00e9e par un actionnaire.\n                                          Dans ce cas, le conseil d\u2019administration est tenu de convoquer sans retard une assembl\u00e9e\n                                          g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection compl\u00e9mentaire.\n\nLorsqu\u2019un administrateur cesse de faire partie du conseil au cours de la dur\u00e9e de\n                                          ses fonctions, son successeur reprend son si\u00e8ge pour le reste de cette dur\u00e9e.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe, pour la dur\u00e9e de leur mandat d\u2019administrateur, le pr\u00e9sident\n                                          et les vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u2019administration, lesquels sont r\u00e9\u00e9ligibles. Le\n                                          conseil peut s\u2019adjoindre un secr\u00e9taire pris en dehors de ses membres.\n\nEn cas d\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident, la pr\u00e9sidence du conseil est assur\u00e9e par l\u2019un des\n                                          vice-pr\u00e9sidents ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le plus \u00e2g\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union.\n\nLe conseil d\u2019administration statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribu\u00e9es\n                                          \u00e0 un autre organe de la soci\u00e9t\u00e9.\n\nLe conseil d\u2019administration est autoris\u00e9 \u00e0 confier tout ou partie de la gestion de\n                                          la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs de ses membres (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) ou \u00e0 des tiers qui ne sont\n                                          pas n\u00e9cessaire- ment administrateurs (directeurs). Il \u00e9tablit un r\u00e8glement de gestion\n                                          d\u00e9terminant les droits et les obligations du conseil d\u2019administration, de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n                                          et de la direction.\n\nDans ce r\u00e8glement, qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le conseil d\u2019administration\n                                          doit cependant r\u00e9server \u00e0 sa propre d\u00e9cision:\n\n1. La composition de la direction, la fixation des conditions d\u2019engagement, la nomination\n                                                et la r\u00e9vocation des membres de celle-ci et l\u2019acceptation de leur d\u00e9mission;\n\n2. La d\u00e9signation des administrateurs autoris\u00e9s \u00e0 signer au nom de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi\n                                                que l\u2019attribution du droit de signature \u00e0 des personnes ne faisant pas partie du conseil\n                                                d\u2019administration (directeurs, fond\u00e9s de pouvoirs);\n\n3. La conclusion d\u2019emprunts, quelle qu\u2019en soit la forme, dans les limites fix\u00e9es par\n                                                l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;\n\n4. La conclusion des contrats de financement de mat\u00e9riel, notamment de locations et de\n                                                ventes, ainsi que des commandes de mat\u00e9riel correspondantes;\n\n5. L\u2019\u00e9tablissement du rapport de gestion, la pr\u00e9paration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019ex\u00e9cution\n                                                de ses d\u00e9cisions ;\n\n6. L\u2019appel ult\u00e9rieur et les conditions d\u2019apports relatifs aux actions non enti\u00e8rement\n                                                lib\u00e9r\u00e9es, ainsi que la modification correspondante de l\u2019article 5 concernant le montant du capital social lib\u00e9r\u00e9.\n\nLe conseil d\u2019administration arr\u00eate \u00e9galement les politiques de pr\u00eat r\u00e9glant entre\n                                          autres les crit\u00e8res et conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements octroy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9.\n                                          Ces politiques contiennent une exigence d\u2019affectation des fonds emprunt\u00e9s r\u00e9servant\n                                          les financements faits \u00e0 des emprunteurs dans un Etat Signataire qui est \u00e9galement\n                                          un Etat Membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 du mat\u00e9riel roulant destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9\n                                          pour des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer fournis moyennant\n                                          le respect d\u2019obligations de service public. Le terme \u00ab obligations de service public\n                                          \u00bb aura le sens qui lui est donn\u00e9 dans le R\u00e8glement 1370/2007.\n\nLe conseil d\u2019administration se r\u00e9unit, sur convocation de son pr\u00e9sident ou de l\u2019un\n                                          des vice-pr\u00e9sidents, aussi souvent que les affaires l\u2019exigent, au moins une fois par\n                                          trimestre. La convocation, accompagn\u00e9e de l\u2019ordre du jour, est envoy\u00e9e par voie \u00e9lectronique\n                                          ou par \u00e9crit au moins huit jours avant la s\u00e9ance.\n\nLe pr\u00e9sident ou l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents est tenu de convoquer une s\u00e9ance du conseil\n                                          d\u2019administration lorsqu\u2019un membre du conseil d\u2019administration en fait la demande par\n                                          voie \u00e9lectronique ou par \u00e9crit, en indiquant la question qu\u2019il souhaite voir figurer\n                                          \u00e0 l\u2019ordre du jour. Dans un tel cas, la s\u00e9ance doit avoir lieu au plus tard dans les\n                                          deux semaines qui suivent la r\u00e9ception de la lettre de demande.\n\nUne s\u00e9ance du conseil d\u2019administration peut se d\u00e9rouler sous les formes suivantes:\n\n\u2022 physique (i.e. avec la pr\u00e9sence physique de tous les membres du conseil d\u2019administration\n                                                participants);\n\n\u2022 hybride (i.e. en partie avec la pr\u00e9sence physique des participants et en partie avec\n                                                leur participation par des moyens \u00e9lectroniques);\n\n\u2022 de mani\u00e8re virtuelle (participation exclusivement par des moyens \u00e9lectroniques); ou\n\n\u2022 par circulaire (prise de d\u00e9cision par voie \u00e9lectronique ou par \u00e9crit).\n\nLes s\u00e9ances physiques et hybrides du conseil d\u2019administration peuvent \u00eatre organis\u00e9es\n                                          dans un ou plusieurs lieux de s\u00e9ance en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\n\nLa convocation \u00e0 une s\u00e9ance du conseil d\u2019administration pr\u00e9cise le lieu de la s\u00e9ance.\n                                          Les s\u00e9ances virtuelles ou circulaires du conseil d\u2019administration peuvent \u00eatre organis\u00e9es\n                                          sans lieu de s\u00e9ance.\n\nL\u2019administrateur emp\u00each\u00e9 d\u2019assister \u00e0 la s\u00e9ance peut \u00e9mettre son vote par \u00e9crit ou\n                                          se faire repr\u00e9senter par un autre administrateur auquel il d\u00e9l\u00e8gue express\u00e9ment son\n                                          droit de vote. Tout administrateur ne peut repr\u00e9senter qu\u2019un seul de ses coll\u00e8gues.\n\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration d\u00e9cide de la forme de la s\u00e9ance, du lieu\n                                          de la s\u00e9ance et de l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques, \u00e0 moins qu\u2019un membre du\n                                          conseil d\u2019administration n\u2019exige la tenue physique de la s\u00e9ance.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLe conseil d\u2019administration ne peut d\u00e9lib\u00e9rer ni prendre de d\u00e9cisions valables s\u2019il\n                                          n\u2019a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et si la majorit\u00e9 des administrateurs n\u2019est pr\u00e9sente\n                                          ou repr\u00e9sent\u00e9e.\n\nLes d\u00e9cisions du conseil sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents ou\n                                          repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante.\n                                          Par exception, pour les d\u00e9cisions portant sur l\u2019alin\u00e9a 3 point 3 de l\u2019article 21, une majorit\u00e9 des 3/4 est requise.\n\nLes d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration sont consign\u00e9es dans un\n                                          proc\u00e8s-verbal.\n\nLe proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et par le secr\u00e9taire.\n\nLes exp\u00e9ditions ou les extraits sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou par l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents\n                                          ou par le secr\u00e9taire du conseil d\u2019administration.\n\nLa signature par des moyens \u00e9lectroniques est autoris\u00e9e.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLes administrateurs ne re\u00e7oivent pas de r\u00e9mun\u00e9ration; toutefois, il peut leur \u00eatre\n                                          allou\u00e9 des jetons de pr\u00e9sence.\n\nSous r\u00e9serve des limitations qui suivent, les titulaires d\u2019actions de Cat\u00e9gorie A\n                                          garantis- sent, chacun au prorata de sa participation dans le capital de Cat\u00e9gorie\n                                          A et \u00e0 concurrence d\u2019un montant maximum \u00e9quivalent \u00e0 cette participation, l\u2019ex\u00e9cution\n                                          des contrats de financement de mat\u00e9riel ferroviaire (les \u00ab Contrats de Financement\n                                          \u00bb) octroy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 (la \u00ab Garantie des Actionnaires \u00bb).\n\nLa Garantie des Actionnaires n\u2019interviendra qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire dans le cas o\u00f9\n                                          l\u2019ex\u00e9cution du Contrat de Financement en cause b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019autres garanties, notamment\n                                          en vertu de l\u2019article 3 ou en vertu de la convention internationale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1.\n\nIl ne sera fait appel \u00e0 la Garantie des Actionnaires que dans la mesure o\u00f9 les engagements\n                                          non ex\u00e9cut\u00e9s par une administration d\u00e9faillante exc\u00e9deront le montant de la r\u00e9serve\n                                          sp\u00e9ciale de garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 29, alin\u00e9a 3.\n\nLes montants pay\u00e9s par les actionnaires en tant que garants au titre de la Garantie\n                                          des Actionnaires seront rembours\u00e9s, au prorata, dans la mesure des sommes que la soci\u00e9t\u00e9\n                                          aura pu obtenir ult\u00e9rieurement au titre de sa cr\u00e9ance relative au Contrat de Financement\n                                          concern\u00e9 ou du mat\u00e9riel vis\u00e9 par ce Contrat de Financement.\n\nLa Garantie des Actionnaires prend fin \u00e0 dater du 1er janvier 2018, sous r\u00e9serves des dispositions transitoires suivantes :\n\n1. La Garantie des Actionnaires demeure pleinement en vigueur pour tout Contrat de Financement\n                                                autre qu\u2019un Nouveau Contrat de Financement au sens du point 2 ci-dessous.\n\n2. La Garantie des Actionnaires (i) ne s\u2019applique pas aux Contrats de Financement conclus\n                                                au ou \u00e0 compter du 1er janvier 2018, et (ii) cesse de s\u2019appliquer aux Contrats de Financement conclus pr\u00e9alablement\n                                                au 1er janvier 2018 \u00e0 partir du mo- ment o\u00f9 ceux-ci sont refinanc\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 par le\n                                                biais d\u2019emprunts contract\u00e9s au ou \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et \u00e0 concurrence du montant de ce refinancement (\u00e0 partir de la date\n                                                pertinente, un \u00ab Nouveau Contrat de Financement \u00bb). Tout emprunt contract\u00e9 par la\n                                                soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement au 1er janvier 2018 est ci- apr\u00e8s d\u00e9fini comme un \u00ab Emprunt Existant \u00bb, tout emprunt contract\u00e9\n                                                par la soci\u00e9t\u00e9 au ou \u00e0 compter du 1er janvier 2018 est ci-apr\u00e8s d\u00e9fini comme un \u00ab Nouvel Emprunt \u00bb et tout cr\u00e9ancier au\n                                                titre de Nouveaux Emprunts est ci-apr\u00e8s d\u00e9fini comme un \u00ab Nouveau Pr\u00eateur \u00bb.\n\n3. Aussi longtemps que tout Emprunt Existant est en cours:\n\n(a) La soci\u00e9t\u00e9 doit allouer le produit net de la Garantie des Actionnaires (le\n\n\u00ab Produit de la Garantie \u00bb) en priorit\u00e9, et au prorata de ceux-ci, \u00e0 la satis- faction\n                                                      des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 au titre d\u2019Emprunts Existants qui sont dus et exigibles\n                                                      \u00e0 la date de r\u00e9ception du Produit de la Garantie, et en- suite, \u00e0 la satisfaction\n                                                      des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 au titre de Nouveaux Emprunts (en ce compris en cas\n                                                      de faillite de la soci\u00e9t\u00e9) ; et\n\n(b) La soci\u00e9t\u00e9 devra obtenir, pour chaque Nouvel Emprunt, les engagements suivants de\n                                                      tout Nouveau Pr\u00eateur:\n\n(i) Le Nouveau Pr\u00eateur s\u2019engage, pour tout Nouvel Emprunt, \u00e0 ne pro- c\u00e9der \u00e0 aucune saisie,\n                                                            r\u00e9clamation, pr\u00e9l\u00e8vement ou mesure d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre du Produit de la Garantie\n                                                            et/ou \u00e0 l\u2019encontre des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 contre les actionnaires au titre de\n                                                            la Garantie des Actionnaires, en concurrence avec toutes cr\u00e9ances au titre des Emprunts\n                                                            Existants;\n\n(ii) Le Nouveau Pr\u00eateur accepte que le Produit de la Garantie soit al- lou\u00e9 en priorit\u00e9\n                                                            \u00e0 la satisfaction des Emprunts Existants conform\u00e9- ment au sous-point (a); et\n\n(iii) Le Nouveau Pr\u00eateur s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sans d\u00e9lai, tout Produit de la\n                                                            Garantie qui lui serait remis ou qu\u2019il obtiendrait en violation des dispositions qui\n                                                            pr\u00e9c\u00e8dent, en vue d\u2019une application conforme \u00e0 cet article 26.\n\nLes comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 sont v\u00e9rifi\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit externe (qui\n                                          est internationalement reconnue) \u00e9lue par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e d\u2019une\n                                          ann\u00e9e (l\u2019organe de r\u00e9vision). L\u2019organe de r\u00e9vision est r\u00e9\u00e9ligible.\n\nLes comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sont arr\u00eat\u00e9s et les comptes annuels \u00e9tablis \u00e0 la fin de\n                                          chaque ann\u00e9e calendaire.\n\nLes comptes doivent \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la convention internationale relative\n                                          \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, aux statuts et, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 la loi de\n                                          l\u2019Etat du si\u00e8ge.\n\nLe conseil d\u2019administration d\u00e9termine les normes comptables (internationalement reconnues)\n                                          qui s\u2019appliquent aux comptes annuels. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas de comptes annuels\n                                          statutaires s\u00e9par\u00e9s selon les lois de l\u2019Etat du si\u00e8ge.\n\nSur le b\u00e9n\u00e9fice apparaissant apr\u00e8s d\u00e9duction des amortissements, il est attribu\u00e9 tout\n                                          d\u2019abord une part de 5% au fonds de r\u00e9serve ordinaire, jusqu\u2019\u00e0 ce que celui-ci atteigne\n                                          un cinqui\u00e8me du capital social d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. Le fonds de r\u00e9serve ordinaire ne peut \u00eatre\n                                          mis \u00e0 contribution que pour la couverture de d\u00e9ficits.\n\nSur le solde, il peut \u00eatre servi ensuite aux actions un dividende maximum de 4% du\n                                          montant vers\u00e9 du capital social.\n\nLe surplus, enfin, est affect\u00e9 \u00e0 la formation d\u2019une r\u00e9serve sp\u00e9ciale de garantie,\n                                          sauf d\u00e9cision contraire de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide les distributions extraordinaires par pr\u00e9l\u00e8vement sur\n                                          la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de garantie ou, moyennant le respect de l\u2019alin\u00e9a 1er, sur le fonds de r\u00e9serve ordinaire. De telles distributions extraordinaires peuvent\n                                          \u00eatre effectu\u00e9es aux seules actions de cat\u00e9gorie A dans les limites du solde du Montant\n                                          Prioritaire.\n\nAu terme fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 pour l\u2019expiration de la soci\u00e9t\u00e9 ou en cas de dissolution anticip\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 entre\n                                          en liquidation. Elle est, d\u00e8s lors, r\u00e9put\u00e9e exister pour sa liquidation.\n\nCette liquidation est effectu\u00e9e par des liquidateurs d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n                                          Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour r\u00e9aliser l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.\n\nToutefois, la liquidation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si tous les engagements de la\n                                          soci\u00e9t\u00e9 sont respect\u00e9s, notamment envers les obligataires, les locataires, et le cas\n                                          \u00e9ch\u00e9ant, les constructeurs de mat\u00e9riels.\n\nApr\u00e8s extinction du passif, remboursement du capital social et paiement du Montant\n                                          Prioritaire aux titulaires d\u2019actions de cat\u00e9gorie A, le solde disponible est r\u00e9parti\n                                          entre les actionnaires au prorata du montant lib\u00e9r\u00e9 de leurs actions.\n\nLes communications aux actionnaires sont faites par \u00e9crit, sous r\u00e9serve de l\u2019article 13 alin\u00e9a 1.\n\nLes publications officielles ont lieu par la voie de la Feuille officielle suisse\n                                          du commerce.\n\nPour toutes autres publications, le conseil d\u2019administration d\u00e9cide de quelle mani\u00e8re\n                                          elles doivent \u00eatre faites et d\u00e9signe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les journaux ou elles para\u00eetront.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nToute modification apport\u00e9e aux statuts est notifi\u00e9e au gouvernement de l\u2019Etat du\n                                          si\u00e8ge.\n\nDe Regeringen van de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk\n                                       Belgi\u00eb, het Koninkrijk Denemarken, Spanje, de Franse Republiek, de Italiaanse Republiek,\n                                       het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk Noorwegen, het Koninkrijk der Nederlanden,\n                                       de Portugese Republiek, Zweden, de Zwitserse Bondsstaat en de Federale Volksrepubliek\n                                       Zuidslavi\u00eb,\n\noverwegende, dat de spoorwegen hun taak in de algemene economie slechts dan kunnen\n                                       vervullen, indien zij in staat zijn de met een normale vernieuwing en een noodzakelijke\n                                       modernisering van rollend materieel verband houdende investeringen uit te voeren;\n                                       dat de in de standaardisering van het materieel en in de gemeenschappelijke exploitatie\n                                       bereikte vooruitgang hun logische aanvulling vinden in de invoering van een systeem\n                                       van internationale financiering van de inkopen;\n\noverwegende, dat een dergelijke financiering wezenlijk kan bijdragen tot de consolidatie\n                                       van de prestaties op technisch gebied verricht om een voortschrijdende Europese integratie\n                                       van de spoorwegen te verzekeren; dat deze financiering zich in het bijzonder leent\n                                       voor rollend materieel, samengesteld uit gestandaardiseerde eenheden, waarvan de eigendom\n                                       gemakkelijk van het ene aan het andere land kan worden overgedragen;\n\noverwegende, dat de Duitse Bondsspoorwegen, de Nationale Maatschappij der Franse spoorwegen,\n                                       de Italiaanse Staatsspoorwegen, de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen,\n                                       de Zwitserse Bondsspoorwegen, de N.V. Nederlandsche Spoorwegen, de Zweedse Staatsspoorwegen,\n                                       het Nationale Net van Spaanse Spoorwegen, de Nationale Maatschappij der Luxemburgse\n                                       Spoorwegen, de Zuid-slavische Spoorwegen, de Maatschappij der Portugese Spoorwegen,\n                                       de Oostenrijkse Bondsspoorwegen, de Deense Staatsspoorwegen, de Noorse Staatsspoorwegen,\n                                       zijn overeengekomen de \u201eEurofima\u201d, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel\n                                       (hierna te noemen \u201ede Maatschappij\u201d) op te richten;\n\noverwegende, dat de Maatschappij zowel door haar samenstelling als door haar doel\n                                       een openbaar belang dient en een internationaal karakter heeft;\n\nvaststellende, dat de Maatschappij ten doel heeft de uitrusting en de exploitatie\n                                       van de openbare spoorwegdiensten van de deelnemende partijen op de gunstigste voorwaarden\n                                       te bevorderen;\n\nverlangende onder deze omstandigheden aan de Maatschappij iedere mogelijke steun te\n                                       geven;\n\nerkennende, dat de werkzaamheid van de Maatschappij op economisch en financieel gebied\n                                       moet worden bevorderd door bijzondere maatregelen en dat de oprichting en werking\n                                       van de Maatschappij er niet toe mogen leiden, dat daaruit voor de deelnemende spoorwegen\n                                       heffingen en belastingen voortvloeien, welke niet te hunnen laste zouden zijn geweest,\n                                       indien ieder hunner met eigen middelen zijn materieel had verworven;\n\noverwegende, dat de kredietwaardigheid van de Maatschappij welke haar transacties\n                                       grotendeels uit leningen moet financieren, slechts zal kunnen worden verkregen en\n                                       gehandhaafd, indien de door de spoorwegen tegenover de Maatschappij aangegane verplichtingen\n                                       onder alle omstandigheden worden nagekomen;\n\nhebben de ondergetekenden tot hun vertegenwoordigers aangewezen die, behoorlijk gevolmachtigd,\n                                       het volgende zijn overeengekomen:\n\na) De bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen keuren de oprichting van de Maatschappij\n                                             goed, welke wordt beheerst door de Statuten die bij dit Verdrag zijn gevoegd (hierna te noemen \u201ede Statuten\u201d) en subsidiair door\n                                             het recht van de Staat van vestiging, voorzover hiervan door dit Verdrag niet wordt\n                                             afgeweken.\n\nb) De Regering van de Staat van vestiging zal de nodige maatregelen nemen om de oprichting\n                                             van de Maatschappij mogelijk te maken, zodra dit Verdrag in werking is getreden.\n\na) De Statuten en alle wijzigingen, welke daarin zullen worden aangebracht overeenkomstig\n                                             de bepalingen daarvan en met inachtneming van de hiernavolgende bepalingen, zullen\n                                             rechtskracht hebben, ongeacht iedere tegengestelde bepaling van het recht van de Staat\n                                             van vestiging.\n\nb) De instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen, waarvan een spoorweg\n                                             aandeelhouder van de Maatschappij is, is vereist voor wijziging van de bepalingen\n                                             der Statuten met betrekking tot:\n\n- de zetel van de Maatschappij;\n\n- het doel;\n\n- de duur;\n\n- de bepalingen betreffende de toelating van een spoorweg als aandeelhouder van de Maatschappij;\n\n- de gekwalificeerde meerderheid, welke in bepaalde gevallen is vereist bij stemmingen\n                                                   in de algemene vergadering van aandeelhouders;\n\n- de toekenning van gelijk stemrecht aan alle leden van de Raad van Bestuur;\n\n- de garantie van de aandeelhouders inzake de uitvoering van door de Maatschappij gesloten\n                                                   financieringsovereenkomsten (bepalingen, vervat in de artikelen 2, 3, 4, 9, 15, 18 en 27 van de hierbij gevoegde Statuten).\n\nc) Voor wijziging in de Statuten met betrekking tot de vermeerdering of vermindering\n                                             van het maatschappelijk kapitaal, het stemrecht der aandeelhouders, de samenstelling\n                                             van de Raad van Bestuur en de winstverdeling (bepalingen, vervat in de artikelen 5, 15, 18 en 30 van de hierbij gevoegde Statuten), is de instemming van de Regering van de Staat\n                                             van vestiging vereist.\n\nd) De Regering van de Staat van vestiging geeft onverwijld kennis aan de andere Regeringen\n                                             van alle Statutenwijzigingen, waartoe door de Maatschappij is besloten. In de gevallen,\n                                             voorzien in de leden b) en c) van dit artikel, treden deze wijzigingen, indien geen bezwaar is gemaakt door enige\n                                             Regering wier instemming op grond van de genoemde leden is vereist, drie maanden na\n                                             de datum van deze kennisgeving in werking. De op grond van dit lid gemaakte bezwaren\n                                             worden ter kennis gebracht van de Regering van de Staat van vestiging, die daarvan\n                                             mededeling doet aan de andere Regeringen.\n\ne) Indien door een Regering bezwaar wordt gemaakt, treedt deze in overleg met de andere\n                                             Regeringen, op verzoek van \u00e9\u00e9n hunner, teneinde de wenselijkheid van de betrokken\n                                             wijzigingen te onderzoeken.\n\na) Wanneer een tussen de Maatschappij en een spoorweg gesloten overeenkomst met betrekking\n                                             tot de beschikbaarstelling van door de Maatschappij gekocht materieel is onderworpen\n                                             aan de wet van de Staat van vestiging, blijft de Maatschappij behoudens uitdrukkelijk\n                                             beding van het tegendeel eigenares van het desbetreffende materieel, totdat zij de\n                                             gehele prijs zal hebben ontvangen, zonder dat offici\u00eble registratie nodig is. In dat\n                                             geval heeft de Maatschappij, wanneer een overeenkomst vervalt door niet tijdige nakoming\n                                             door een spoorweg, het recht naast schadevergoeding wegens niet-nakoming van de overeenkomst,\n                                             de teruggave van het desbetreffende materieel te eisen, zonder verplichting tot restitutie\n                                             van de reeds ontvangen termijnen.\n\nb) De rechtbanken van de Staat van vestiging nemen, daartoe verzocht, kennis van geschillen\n                                             betreffende overeenkomsten, die gesloten zijn tussen de Maatschappij en de spoorwegen\n                                             en die onderworpen zijn aan de wet van de Staat van vestiging.\n\na) De Regeringen verlenen aan hun spoorwegen de machtigingen, welke deze behoeven voor\n                                             alle handelingen met betrekking tot de oprichting van de Maatschappij.\n\nb) De Regeringen verlenen aan hun spoorwegen de nodige faciliteiten voor de uitvoering\n                                             van alle handelingen, welke betrekking hebben op de werkzaamheid van de Maatschappij.\n\na) In het geval, dat een Staat op grond van de bestaande nationale wetgeving niet door\n                                             de verbintenissen van een spoorweg van zijn land, welke aandeelhouder van de Maatschappij\n                                             is, hetzij met zijn gehele vermogen, hetzij met een deel van zijn vermogen is gebonden,\n                                             garandeert de Regering de verbintenissen van deze spoorweg tegenover de Maatschappij.\n\nb) Deze garantie is evenwel niet vereist, indien een zodanige spoorweg zelf deze garantie\n                                             verleent ten behoeve van een spoorweg, die geen aandeelhouder van de Maatschappij\n                                             is, of ten behoeve van een andere spoorwegorganisatie. Indien in dit laatste geval\n                                             geen garantie door de Regering, waartoe de aandeelhouder-spoorweg behoort, wordt verleend,\n                                             hebben de andere Regeringen geen enkele garantieverplichting.\n\na) Besluiten van de Maatschappij met betrekking tot de oprichting van agentschappen of\n                                             filialen zijn onderworpen aan de instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde\n                                             Regeringen, waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is. De in de leden d) en e) van artikel 2 vervatte procedure is van overeenkomstige toepassing op de in dit lid bedoelde besluiten\n                                             van de Maatschappij.\n\nb) De Maatschappij brengt ieder jaar aan de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen,\n                                             waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is, verslag uit over de ontwikkeling\n                                             van de Maatschappij en haar financi\u00eble positie. Deze Regeringen plegen overleg omtrent\n                                             alle problemen van gemeenschappelijk belang, die uit de werkzaamheden van de Maatschappij\n                                             kunnen voortvloeien, alsmede over de maatregelen, die met het oog daarop noodzakelijk\n                                             blijken.\n\na)  Voorzover daaraan behoefte bestaat, nemen de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen\n                                             de nodige maatregelen, opdat de handelingen van de Maatschappij met het oog op de\n                                             verschaffing van spoorwegmaterieel aan de spoorwegen - hetzij de eigendom daarvan\n                                             onmiddellijk dan wel eerst later overgaat - op zodanige wijze geschieden, dat daaruit\n                                             niet meer fiscale lasten voortvloeien dan het geval zou zijn, indien de spoorwegen\n                                             dat materieel rechtstreeks zouden verwerven.\n\nb) Voor zover betreft in- en uitvoer van spoorwegmaterieel, die plaats vindt in het kader\n                                             van de in het vorige lid bedoelde handelingen, nemen de Regeringen eveneens, voor\n                                             zover daaraan behoefte bestaat, de nodige maatregelen, opdat deze in- en uitvoer geschiedt\n                                             zonder dat daaruit meer fiscale lasten en douanerechten voortvloeien dan het geval\n                                             zou zijn, indien de spoorwegen dat materieel rechtstreeks zouden in- en uitvoeren.\n\nc) De door de Staat van vestiging met het oog op de oprichting en de werkzaamheid van\n                                             de Maatschappij toegekende bijzondere voordelen op belastinggebied zijn vervat in\n                                             een tussen de Regering van de Staat van vestiging en de andere bij dit Verdrag partij\n                                             zijnde Regeringen gesloten Aanvullend Protocol.\n\nDe bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen nemen, voor zover daaraan behoefte bestaat,\n                                       de nodige maatregelen ten einde de in- en uitvoer van materieel, dat het voorwerp\n                                       is van de werkzaamheden van de Maatschappij, te vergemakkelijken.\n\nDe bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen nemen, in het kader van hun deviezenvoorschriften,\n                                       de nodige maatregelen om de overmaking van geld, waartoe de oprichting en de werkzaamheid\n                                       van de Maatschappij aanleiding geven, te verzekeren.\n\nIndien later zou blijken, dat de toepassing van wettelijke voorschriften in het land\n                                       van vestiging of in het land van een andere bij dit Verdrag partij zijnde Regering\n                                       aanleiding zou kunnen geven tot moeilijkheden bij het nastreven van het doel der Maatschappij,\n                                       zal de betrokken Regering met de andere Regeringen, op verzoek van \u00e9\u00e9n hunner, in\n                                       overleg treden ten einde deze moeilijkheden op te lossen in de geest van de bepalingen\n                                       van dit Verdrag en van het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol.\n\na) Iedere Regering van een Europees land, die dit Verdrag niet heeft ondertekend, kan\n                                             na de inwerkingtreding daarvan tot het Verdrag toetreden door middel van een tot de\n                                             Regering van Zwitserland gerichte kennisgeving.\n\nb)  De toetreding van een Regering, die geen lid is van de Europese Conferentie van Ministers\n                                             van Verkeer, zal evenwel eerst van kracht worden nadat de instemming van alle bij\n                                             dit Verdrag partij zijnde Regeringen aan de Regering van Zwitserland ter kennis is\n                                             gebracht.\n\nc) De toetreding tot dit Verdrag heeft toetreding tot het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol tot gevolg.\n\nDit Verdrag is gesloten voor de duur van de Maatschappij.\n\na) Een bij dit Verdrag partij zijnde Regering, waarvan geen spoorweg aandeelhouder is\n                                             of waarvan iedere spoorweg heeft opgehouden aandeelhouder te zijn van de Maatschappij,\n                                             kan haar deelneming aan dit Verdrag be\u00ebindigen door met inachtneming van een opzeggingstermijn\n                                             van drie maanden een desbetreffende mededeling tot de Regering van Zwitserland te\n                                             richten. Indien de opzegging echter geschiedt door de Regering van de Staat van vestiging,\n                                             eindigt haar deelneming aan dit Verdrag eerst nadat de zetel van de Maatschappij is\n                                             verplaatst naar een andere Staat.\n\nb) De uittreding van een Regering overeenkomstig dit artikel tast de door deze Regering\n                                             ingevolge artikel 5 op zich genomen verplichtingen niet aan, voor wat betreft de verbintenissen welke\n                                             door haar spoorweg of spoorwegen werden aangegaan, toen deze aandeelhouder van de\n                                             Maatschappij waren.\n\nIeder geschil tussen de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen met betrekking tot\n                                       de uitlegging en de toepassing van dit Verdrag zal, bij gebreke van overeenstemming\n                                       omtrent een andere procedure, worden onderworpen aan de beslissing van het Internationale\n                                       Gerechtshof.\n\na) Dit Verdrag treedt in werking \u00e9\u00e9n maand nadat de Regering van Zwitserland het Verdrag\n                                             alsmede het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol zal hebben bekrachtigd en de aandelen welke toebehoren aan de spoorwegen van de Regeringen,\n                                             die het Verdrag hebben ondertekend zonder voorbehoud van bekrachtiging dan wel het\n                                             hebben ondertekend met voorbehoud van bekrachtiging en hun akte van bekrachtiging\n                                             hebben nedergelegd, 80% van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen.\n\nb) Voor iedere ondertekenende Regering, die het later bekrachtigt, treedt het Verdrag\n                                             in werking onmiddellijk na de nederlegging van de akte van bekrachtiging.\n\nc) De akten van bekrachtiging worden neder gelegd bij de Regering van Zwitserland.\n\na) Niettegenstaande de bepalingen van het vorige artikel komen de ondertekenende Regeringen\n                                             overeen dit Verdrag voorlopig toe te passen voor zover met hun grondwettelijke bepalingen\n                                             verenigbaar is. Op het ogenblik van de ondertekening zal iedere Regering bekend maken\n                                             op welke voorwaarden en in hoeverre zij dit Verdrag voorlopig zal toepassen.\n\nb) Voor alle Regeringen, die dit Verdrag met of zonder voorbehoud hebben ondertekend,\n                                             zal dit artikel in werking treden, zodra de Regering van Zwitserland dit Verdrag alsmede\n                                             het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol zal hebben bekrachtigd.\n\nNa ontvangst van de akten van bekrachtiging, van toetreding of van opzegging zal de\n                                       Regering van Zwitserland hiervan mededeling doen aan alle bij dit Verdrag partij zijnde\n                                       Regeringen en aan de Maatschappij. Zij zal hun eveneens kennis geven van de datum\n                                       van inwerkingtreding van dit Verdrag.\n\nTen blijke waarvan de ondergetekende vertegenwoordigers, na hun in goede en vereiste\n                                    vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd, dit Verdrag hebben ondertekend.\n\nGedaan te Bern, 20 oktober 1955, in het Frans, Duits en Italiaans, in \u00e9\u00e9n enkel exemplaar,\n                                    dat zal worden nedergelegd in de archieven van de Regering van Zwitserland, die een\n                                    voor eensluidend gewaarmerkt afschrift zal doen toekomen aan alle Regeringen, welke\n                                    lid zijn van de Europese Conferentie van Ministers van Verkeer.\n\nOnder de naam \u201eEurofima\u201d Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel\n                                          (\u201eEurofima\u201d Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour le financement de mat\u00e9riel ferroviaire, \u201eEurofima\u201d\n                                          Europ\u00e4ische Gesellschaft f\u00fcr die Finanzierung von Eisenbahnmaterial, \u00abEurofima\u00bb Societ\u00e0\n                                          europea per il finanziamento di materiale ferroviario, \u201eEurofima\u201d European Company\n                                          for the Financing of Railroad Rolling Stock) wordt een vennootschap op aandelen opgericht,\n                                          die wordt beheerst door de bepalingen van het internationale verdrag betreffende de\n                                          oprichting van deze vennootschap, door deze statuten en, subsidiair, door de wet van\n                                          de staat van vestiging.\n\nDe vennootschap is gevestigd te Bazel (Zwitserland).\n\nDe vennootschap heeft ten doel het aanschaffen of financieren van rollend materieel\n                                          voor alle aandeelhouders, hetzij i. voor de eigen activiteiten, ii. voor de activiteiten\n                                          van een onderneming die wordt gecontroleerd door of gelieerd is aan een aandeelhouder\n                                          of iii. voor de activiteiten van een onderneming die niet wordt gecontroleerd door\n                                          of gelieerd is aan een aandeelhouder, mits die onderneming een spoorwegadministratie\n                                          is zoals gedefinieerd in artikel 9, tweede alinea (die, om twijfel te voorkomen, aandeelhouder kan zijn, maar dat niet hoeft te zijn).\n\nDe vennootschap kan tevens rechtstreeks voor de spoorwegadministraties die geen aandeelhouders\n                                          zijn rollend materieel aanschaffen of financieren, op voorwaarde dat een of meer aandeelhouders\n                                          hun hoofdgarantie geven met betrekking tot verbintenissen die zijn aangegaan door\n                                          deze spoorwegadministraties ten aanzien van de vennootschap.\n\nDe eventuele financiering door de vennootschap wordt verstrekt overeenkomstig het\n                                          beleid dat de raad van bestuur op grond van artikel 21 heeft vastgesteld.\n\nDe vennootschap werft de nodige middelen, onafhankelijk van haar eigen vermogen, in\n                                          de vorm van leningen. Zij zal alle commerci\u00eble en financi\u00eble verrichtingen uitvoeren\n                                          die nuttig zijn voor het bereiken van haar doel.\n\nDe vennootschap wordt opgericht voor de duur van vijftig jaar. Na het verstrijken\n                                          van deze periode, wordt de duur met vijftig jaar verlengd, te weten tot 20\u00a0november\n                                          2056.\n\nHet maatschappelijk kapitaal van de vennootschap omvat kapitaal van categorie A en\n                                          kapitaal van categorie B.\n\nHet kapitaal van categorie A van de vennootschap bedraagt 2\u00a0miljard 600 miljoen Zwitserse\n                                          franc, waarvan een bedrag van 520 miljoen Zwitserse francs (20%) geplaatst is. Het\n                                          is verdeeld in 260.000 aandelen met een nominale waarde van 10.000 Zwitserse francs.\n\nMet het oog op het toelaten van nieuwe aandeelhouders of, meer in het algemeen, om\n                                          haar kapitaal te verhogen, kan de vennootschap kapitaal van categorie B cre\u00ebren door\n                                          de uitgifte van aandelen van categorie B, die volledig volgestort moeten zijn en elk\n                                          een nominale waarde van 100.000 Zwitserse francs moeten hebben.\n\nDe aandelen van categorie B scheppen geen garantieverplichtingen voor de houders van\n                                          aandelen van categorie B op grond van artikel 26.\n\nBehoudens het voorrangsrecht van de aandelen van categorie A, verlenen de aandelen\n                                          van categorie B een proportioneel recht op uitkering en liquidatieoverschot op dezelfde\n                                          manier als de aandelen van categorie A. De aandelen van categorie A hebben een prioritair\n                                          recht om uitkeringen en liquidatieoverschotten te ontvangen van de reserves van de\n                                          vennootschap, met uitzondering van het gewone reservefonds waarnaar wordt verwezen\n                                          in artikel 29, eerste alinea (de \u201ein aanmerking komende reserves\u201d), tot een bedrag dat overeenkomt met de in aanmerking\n                                          komende reserves per 31\u00a0december 2017 (het \u201eprioritaire bedrag\u201d). Het prioritaire\n                                          bedrag ten gunste van de aandelen van categorie A zal worden verminderd met het bedrag\n                                          van uitkeringen of betalingen in verband met een liquidatie of terugkoop van aandelen\n                                          van categorie A uit de in aanmerking komende reserves en met het nettobedrag van de\n                                          verliezen die worden gerealiseerd op financieringsovereenkomsten die v\u00f3\u00f3r 1\u00a0januari\n                                          2018 zijn aangegaan en die niet op of na 1\u00a0januari 2018 worden geherfinancierd. Het\n                                          prioritaire bedrag wordt verhoogd met de toegerekende theoretische rente berekend\n                                          over het saldo van het prioritair bedrag, gekapitaliseerd op jaarbasis op 31\u00a0december\n                                          van elk jaar. Deze rente komt overeen met het rekenkundig gemiddelde van het rendement\n                                          op 10-jarige obligaties van de Zwitserse Bondsstaat (R10) zoals dat dagelijks door\n                                          de Zwitserse nationale bank voor het afgelopen kalenderjaar wordt gepubliceerd, en\n                                          als deze rente negatief is, zal deze gelijk zijn aan nul.\n\nDe vennootschap kan te allen tijde aandelen van categorie A terugkopen en/of het kapitaal\n                                          van categorie A verminderen bij besluit van de aandeelhouders van categorie A, zonder\n                                          deze terugkoop of kapitaalvermindering uit te breiden tot de aandeelhouders van categorie\n                                          B.\n\nWanneer de aandeelhouders van categorie A geen verplichtingen meer hebben op grond\n                                          van artikel 26 en er geen prioritair bedrag ten gunste van de aandelen van categorie A meer uitstaat,\n                                          kan de vennootschap, bij besluit van de algemene vergadering, de aandelen van categorie\n                                          A omzetten in aandelen van categorie B. Indien alle aandelen van categorie A worden\n                                          omgezet in categorie B, zullen de aandelen van categorie B de enige aandelencategorie\n                                          vormen en zullen deze statuten worden gewijzigd om elk verschil tussen de aandelencategorie\u00ebn\n                                          op te heffen.\n\nOver elk volgend verzoek om bijstorting op nog niet volledig volgestorte aandelen\n                                          wordt beslist door de raad van bestuur van de vennootschap in overeenstemming met\n                                          artikel 21, derde alinea, onderdeel 6. De betaling van een dergelijk verzoek om bijstorting geschiedt rechtstreeks op de\n                                          rekening van de vennootschap die daartoe door de raad van bestuur is aangewezen en\n                                          de bedragen die op deze rekening worden gestort staan onmiddellijk ter beschikking\n                                          van de vennootschap. De raad van bestuur wijzigt artikel 5 om aanvullende bijstortingen\n                                          weer te geven die zijn geschied op de eerste van de volgende data: de datum waarop\n                                          alle bijstortingen zijn uitgevoerd of de 31edecember die volgt op een dergelijk verzoek om bijstortingen. Deze wijziging wordt\n                                          door de raad van bestuur vastgesteld en medegedeeld aan het handelsregister vergezeld\n                                          van een bevestiging door de raad van bestuur dat de vennootschap de bijstortingen\n                                          heeft ontvangen.\n\nNa de zevende uitbreiding van het kapitaal (1997), na overdracht van de aandelen (2007)\n                                          en na de herverdeling van aandelen (2016) zijn de aandelen als volgt verdeeld:\n\nAandelen van categorie A\n\n58.760\n\nDeutsche Bahn AG\n\n58.760\n\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF\n\n35.100\n\nFerrovie dello Stato Italiane S.p.A.\n\n25.480\n\nSNCB\n\n15.080\n\nNV Nederlandse Spoorwegen\n\n13.572\n\nRENFE Operadora\n\n13.000\n\nChemins de fer f\u00e9d\u00e9raux suisses\n\n5.200\n\nN\u00e4ringsdepartementet\n\n5.200\n\nSoci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de fer luxembourgeois\n\n5.200\n\n\u00d6BB Holding SA\n\n5.200\n\nCP-Comboios de Portugal, E.P.E.\n\n5.200\n\nChemins de fer hell\u00e9niques\n\n2.800\n\nJoint Stock Company for Passenger Railway Transport\n\n\u201eSrbija Voz\u201d, Belgrade\n\n2.600\n\n\u010cesk\u00e9 dr\u00e1hy, a.s.\n\n2.122\n\nH\u017d Putni\u010dki prijevoz d.o.o.\n\n1.820\n\nChemins de fer de l\u2019Etat hongrois SA\n\n1.326\n\nJavno Preduze\u0107e \u017deljeznice Federacije Bosne I Hercegovine, dru\u0161tvo sa ograni\u010denom\n                                                         odgovorno\u0161\u0107u Sarajevo\n\n1.300\n\n\u017delezni\u010dn\u00e1 spolo\u010dnost\u2019 Slovensko, a.s.\n\n1.092\n\nSlovenske \u017eeleznice d.o.o.\n\n520\n\nHolding Balgarski Darzhavni Zheleznitsi EAD\n\n243\n\nJavno pretprijatie za zeleznicka infrastruktura\n\n\u017deleznici na Republika Severna Makedonija \u2013 Skopje\n\n156\n\n\u017deljezni\u010dki Prevoz Crne Gore a.d.\n\n104\n\nTCDD TA\u015eIMACILIK A.\u015e.\n\n61\n\n\u017deleznici na Republika Severna Makedonija\n\nTransport AD \u2013 Skopje\n\n52\n\nChemins de fer de l\u2019Etat danois\n\n52\n\nVygruppen AS\n\nBij de oprichting van de vennootschap zijn van de 5000 aandelen die het startkapitaal\n                                          vertegenwoordigen, 1270 aandelen volgestort door betaling in geld en 3730 door inbreng\n                                          van wagens. Wat deze laatste aandelen betreft, is de verdeling als volgt:\n\nDe Duitse Bondsspoorwegen hebben wagens ingebracht met een algemene waarde van 11.700.000\n                                          Zwitserse francs en hebben daarvoor 1170 aandelen ontvangen met een nominale waarde\n                                          van in totaal 11.700.000 Zwitserse francs.\n\nDe Nationale Maatschappij der Franse Spoorwegen heeft wagens ingebracht met een algemene\n                                          waarde van 11.700.000 Zwitserse francs en heeft daarvoor 1170 aandelen ontvangen met\n                                          een nominale waarde van in totaal 11.700.000 Zwitserse francs.\n\nDe Italiaanse Staatsspoorwegen hebben wagens ingebracht met een algemene waarde van\n                                          6.300.000 Zwitserse francs en hebben daarvoor 630 aandelen ontvangen met een nominale\n                                          waarde van in totaal 6.300.000 Zwitserse francs.\n\nDe Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen heeft wagens ingebracht met een\n                                          algemene waarde van 4.900.000 Zwitserse francs en heeft daarvoor 490 aandelen ontvangen\n                                          met een nominale waarde van in totaal 4.900.000 Zwitserse francs.\n\nDe NV Nederlandse Spoorwegen hebben wagens ingebracht met een algemene waarde van\n                                          2.700.000 Zwitserse francs en hebben daarvoor 270 aandelen ontvangen met een nominale\n                                          waarde van in totaal 2.700.000 Zwitserse francs.\n\nDe lijsten met de nummers van de ingebrachte wagens en de taxatierapporten waren aan\n                                          de originele documenten gehecht.\n\nDe aandelen van de vennootschap bestaan in gedematerialiseerde vorm; de vennootschap\n                                          drukt geen certificaten van aandelen af en geeft deze evenmin uit en geen enkele aandeelhouder\n                                          heeft het recht de afdruk en uitgifte van certificaten van aandelen te verlangen.\n\nDe vennootschap bevestigt de status van aandeelhouder wat betreft de door de aandeelhouder\n                                          gehouden aandelen op diens schriftelijk verzoek.\n\nDe vennootschap draagt zorg voor de vervanging van alle bestaande certificaten van\n                                          aandelen door waarderechten en de intrekking van alle bestaande certificaten van aandelen.\n\nAandelen op naam die niet zijn gedocumenteerd, met inbegrip van alle daaruit voortvloeiende\n                                          rechten die niet in een titel zijn gedocumenteerd, kunnen uitsluitend door middel\n                                          van overneming worden overgedragen. Deze overneming is slechts geldig indien daarvan\n                                          aan de vennootschap kennis is gegeven.\n\nHet kapitaal van de vennootschap kan worden uitgebreid ingevolge een stem van de algemene\n                                          vergadering van aandeelhouders. Het kapitaal van categorie A en het kapitaal van categorie\n                                          B kunnen onafhankelijk van elkaar worden uitgebreid. Onder voorbehoud van de bepalingen\n                                          van de artikelen 5 en 9 is elke houder van aandelen van een bepaalde aandelencategorie alleen gerechtigd\n                                          om in te schrijven op nieuwe aandelen van dezelfde categorie naar verhouding van het\n                                          totale aantal aandelen van die categorie dat deze houder ten tijde van de kapitaaluitbreiding\n                                          in zijn bezit heeft. Indien een aandeelhouder zijn claimrecht niet uitoefent, kan\n                                          hij dit recht, met toestemming van de algemene vergadering van aandeelhouders, aan\n                                          een andere aandeelhouder overdragen.\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders stelt de voorwaarden van uitgifte van nieuwe\n                                          aandelen vast.\n\nIedere spoorwegadministratie kan als aandeelhouder van de vennootschap worden toegelaten\n                                          ingevolge besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders, hetzij door overneming\n                                          van aandelen, hetzij door deelneming in een kapitaalsuitbreiding.\n\nVoor de toepassing van deze statuten betekenen de begripsomschrijvingen \u201espoorwegadministratie\u201d\n                                          of \u201eadministratie\u201d i. een staat die het internationale verdrag betreffende de oprichting\n                                          van de vennootschap heeft ondertekend of daartoe is toegetreden (een \u201eondertekenende\n                                          staat\u201d), ii. zijn staatkundige onderdelen, iii. zijn respectieve overheidsinstanties\n                                          of de lichamen of entiteiten die door deze staten of onderafdelingen worden gecontroleerd,\n                                          of iv. elke publieke of private onderneming, of groep van dergelijke ondernemingen,\n                                          die in het algemeen belang spoorwegvervoersdiensten verleent of spoorweginfrastructuur\n                                          beheert in een ondertekenende staat. De activiteiten van een in punt iv. bedoelde\n                                          spoorwegadministratie in een ondertekenende staat die tevens een lidstaat van de Europese\n                                          Unie is, worden geacht in het algemeen belang te zijn wanneer die ondertekenende staat,\n                                          zijn staatkundige onderdelen, de respectieve overheidsinstanties daarvan of de lichamen\n                                          of entiteiten die door deze staat of dit onderdeel worden gecontroleerd, aan hem een\n                                          of meer openbaredienstcontracten hebben gegund (of wanneer die administratie daadwerkelijk\n                                          de status van aandeelhouder verwerft, zullen hebben gegund). De begripsomschrijving\n                                          \u201eopenbaredienstcontract\u201d heeft de betekenis die eraan wordt gegeven in Verordening (EG) nr. 1370/2007 van 23\u00a0oktober 2007 betreffende het openbaar personenvervoer per spoor en over de\n                                          weg en tot intrekking van Verordening (EEG) nr.\u00a01191/69 van de Raad en Verordening\n                                          (EEG) nr.\u00a01107/70 van de Raad (zoals gewijzigd, aangevuld of vervangen, Verordening nr.1370/2007).\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders kan een spoorwegadministratie als aandeelhouder\n                                          toelaten op voorwaarde dat:\n\n1. De betrokken ondertekenende staat zich vooraf bereid heeft verklaard zich garant te\n                                                stellen voor de verbintenissen die deze administratie ten aanzien van de vennootschap\n                                                is aangegaan; of\n\n2. Deze spoorwegadministratie zelf een ondertekenende staat is (en niet, voor alle duidelijkheid,\n                                                een staatkundig onderdeel van die staat, een overheidsinstantie van die staat of een\n                                                orgaan of entiteit die door dat onderdeel wordt gecontroleerd); of\n\n3. Deze spoorwegadministratie voldoet aan de volgende vier cumulatieve voorwaarden: i.\n                                                het betreft een staatkundig onderdeel van een ondertekenende staat, een van zijn overheidsinstanties\n                                                of een orgaan dat of entiteit die door dat onderdeel wordt gecontroleerd (op voorwaarde\n                                                dat het desbetreffende staatkundig onderdeel garant staat voor het orgaan of de entiteit\n                                                of dat het staatkundig onderdeel op een andere manier de verplichtingen ten aanzien\n                                                van de vennootschap nakomt), ii. zij wordt aandeelhouder met als enig doel haar hoofdgarantie\n                                                te geven voor financieringsovereenkomsten die zouden worden gesloten tussen de vennootschap\n                                                en spoorwegadministraties die geen aandeelhouder zijn overeenkomstig artikel 3, tweede alinea, iii. de aandelen die zij in het kapitaal van de vennootschap bezit zijn volledig volgestort,\n                                                en iv. van de toelating als aandeelhouder kan redelijkerwijs niet worden verwacht\n                                                dat deze een negatieve invloed heeft op de kredietwaardigheid van de vennootschap.\n\nHet aantal aandelen of claims dat overgedragen dient te worden om de toetreding van\n                                          een nieuwe aandeelhouder mogelijk te maken, evenals de voor de overdracht van deze\n                                          aandelen of claims te betalen prijs, wordt vastgesteld door de algemene vergadering\n                                          van aandeelhouders. Het aantal aandelen of claims dat door elke aandeelhouder dient\n                                          te worden overgedragen wordt, tenzij de aandeelhouders anders overeenkomen, vastgesteld\n                                          naar verhouding van ieders totale aandelenbezit met inachtneming van de hoogste resten.\n\nMet uitzondering van een algemene kapitaaluitbreiding die openstaat voor alle aandeelhouders\n                                          van een categorie, zal een spoorwegadministratie die inschrijft op een kapitaaluitbreiding\n                                          om aandeelhouder te worden, of die haar participatie wenst te verhogen, inschrijven\n                                          op aandelen van categorie B.\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders is de hoogste macht in de vennootschap.\n                                          Zij heeft de volgende bevoegdheden:\n\n1. zij benoemt de leden van de raad van bestuur;\n\n2. zij benoemt de voorzitter en vicevoorzitters van de raad van bestuur;\n\n3. zij benoemt het controlerend orgaan;\n\n4. zij wijzigt de statuten met uitzondering van wijzigingen die tot de bevoegdheid van\n                                                de raad van bestuur behoren, voorzien in artikel 21, derde alinea, onderdeel 6;\n\n5. zij beslist over elke uitbreiding of vermindering van het maatschappelijk kapitaal\n                                                van de vennootschap, elke terugkoop van aandelen en elke omzetting van aandelen;\n\n6. zij neemt alle beslissingen betreffende de overdracht van aandelen en claims;\n\n7. zij spreekt de ontbinding van de vennootschap uit en benoemt liquidateurs;\n\n8. zij spreekt verlenging van de vennootschap uit;\n\n9. zij keurt het in artikel 21, tweede alinea, bedoelde reglement goed;\n\n10. zij neemt kennis van het verslag van het controlerend orgaan, onderzoekt het bestuursverslag\n                                                en keurt het jaarverslag, de jaarrekening en bestemming van de nettowinst goed en\n                                                verleent decharge aan de leden van de raad van bestuur;\n\n11. zij stelt het maximumbedrag aan leningen vast die in een bepaald tijdvak kunnen worden\n                                                gesloten;\n\n12. zij beslist over alle aangelegenheden die haar zijn voorbehouden of haar door de raad\n                                                van bestuur worden voorgelegd.\n\nJaarlijks vindt een gewone algemene vergadering van aandeelhouders plaats binnen zes\n                                          maanden na afloop van het boekjaar.\n\nEen buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders wordt bijeengeroepen:\n\n\u2013 ingevolge een besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders of van de raad\n                                                van bestuur;\n\n\u2013 op verzoek van het controlerend orgaan;\n\n\u2013 op verzoek van een of meer aandeelhouders wier aandelen tezamen ten minste een tiende\n                                                van de stemmen vertegenwoordigen. Dit verzoek wordt schriftelijk gedaan onder opgave\n                                                van het beoogde doel.\n\nEen buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders wordt bijeengeroepen en gehouden\n                                          volgens dezelfde regels als een gewone algemene vergadering van aandeelhouders.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nDe bijeenroeping van de aandeelhouders voor de algemene vergadering geschiedt ten\n                                          minste 14\u00a0dagen van tevoren langs elektronische weg of schriftelijk.\n\nDe bijeenroeping voor de algemene vergadering moet de agenda vermelden, en, indien\n                                          er een statutenwijziging wordt voorgesteld (onderdelen 4, 5 en 8 van artikel 10) tevens in hoofdzaak de strekking van de voorgestelde wijziging.\n\nDe documenten kunnen ook langs elektronische weg beschikbaar worden gesteld. In dat\n                                          geval moeten de toegangsgegevens samen met de bijeenroeping naar de aandeelhouders\n                                          worden gezonden. Er kan worden afgezien van het aanwijzen van een onafhankelijke vertegenwoordiger\n                                          in de bijeenroeping, ongeacht de vorm van de algemene vergadering.\n\nGeen enkel besluit kan worden genomen ten aanzien van onderwerpen die niet op de agenda\n                                          voorkomen, behalve indien in de vergadering voorgesteld wordt een buitengewone algemene\n                                          vergadering van aandeelhouders bijeen te roepen.\n\nEen algemene vergadering kan de volgende vormen aannemen:\n\n\u2022 fysiek (d.w.z. alle deelnemende aandeelhouders zijn fysiek aanwezig);\n\n\u2022 hybride (d.w.z. een deel van de aandeelhouders is fysiek aanwezig en een ander deel\n                                                neemt met behulp van elektronische middelen deel);\n\n\u2022 virtueel (deelname is uitsluitend met behulp van elektronische middelen); of\n\n\u2022 door middel van circulaires (een besluit wordt langs elektronische weg of schriftelijk\n                                                genomen) op voorwaarde dat er niet om een bespreking wordt gevraagd door een aandeelhouder\n                                                of diens vertegenwoordiger.\n\nFysieke en hybride algemene vergaderingen kunnen worden gehouden in een of meer vergaderlocaties\n                                          in Zwitserland of in het buitenland. Virtuele algemene vergaderingen en algemene vergaderingen\n                                          door middel van circulaires kunnen worden gehouden zonder dat er een vergaderlocatie\n                                          wordt aangewezen.\n\nDe raad van bestuur beslist over de vorm en locatie van de vergadering en het gebruik\n                                          van elektronische middelen.\n\nElk aandeel geeft, ongeacht de nominale waarde ervan, recht op \u00e9\u00e9n stem, vermenigvuldigd\n                                          met het stortingspercentage (een \u201estem\u201d).\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders kan op de eerste oproep slechts rechtsgeldig\n                                          beraadslagen indien de meerderheid van de stemmen vertegenwoordigd is. Indien dit\n                                          quorum niet bereikt wordt, wordt een tweede vergadering bijeengeroepen op een termijn\n                                          van ten minste twee weken, welke rechtsgeldige besluiten kan nemen ongeacht het aantal\n                                          stemmen dat vertegenwoordigd is.\n\nVoor besluiten in de algemene vergadering van aandeelhouders is de meerderheid van\n                                          de vertegenwoordigde stemmen vereist. In de gevallen genoemd in artikel 10, onderdelen 4, 5, 6, 7, 8 en 11 is bij uitzondering een meerderheid van 7/10 van alle stemmen vereist. Een meerderheid\n                                          van 7/10 van alle stemmen en in elke aandelencategorie is niettemin vereist voor een\n                                          verhoging van het prioritair bedrag bedoeld in artikel 5, vijfde alinea, alsook voor een verhoging van het stemrecht omschreven in artikel 14 ten nadele van de houders van aandelen van categorie B.\n\nEr wordt gestemd door handopsteking, tenzij een aandeelhouder een geheime stemming\n                                          verlangt.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders wordt voorgezeten door de voorzitter van\n                                          de raad van bestuur of, bij ontstentenis van deze, door een van de vicevoorzitters\n                                          of, bij ontstentenis ook van dezen, door een door de raad van bestuur uit zijn midden\n                                          aan te wijzen lid.\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders benoemt door handopsteking twee stemopnemers.\n                                          Zij benoemt tevens een secretaris.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nVan de beraadslagingen en de besluiten van de algemene vergadering van aandeelhouders\n                                          worden notulen gehouden.\n\nDe raad van bestuur is verantwoordelijk voor het bijhouden van de notulen.\n\nDe notulen moeten worden ondertekend door de voorzitter van de vergadering, de stemopnemers\n                                          en de secretaris.\n\nAfschriften of uittreksels worden ondertekend door de voorzitter of een van de vicevoorzitters\n                                          of door de secretaris van de raad van bestuur.\n\nOndertekening met elektronische middelen is toegestaan.\n\nDe raad van bestuur is belast met de leiding van de vennootschap.\n\nDe leden van de raad van bestuur worden benoemd, ongeacht hun nationaliteit, door\n                                          de algemene vergadering van aandeelhouders, met dien verstande dat er op iedere aandeelhouder\n                                          die ten minste 2% van i. het kapitaal van categorie A of ii. van het maatschappelijk\n                                          kapitaal van de vennootschap bezit, een lid is, die door ieder van deze aandeelhouders\n                                          worden voorgesteld.\n\nElk lid van de raad van bestuur wordt benoemd voor een tijdvak van drie jaar. Het\n                                          tijdvak begint met de gewone algemene vergadering van aandeelhouders waar de verkiezing\n                                          plaatsvindt en duurt tot de derde gewone algemene vergadering van aandeelhouders na\n                                          deze verkiezing. Leden waarvan het mandaat is verstreken, zijn onmiddellijk herkiesbaar.\n\nAlle leden van de raad van bestuur hebben gelijk stemrecht.\n\nDe verkiezing van de leden van de raad van bestuur vindt plaats in de gewone algemene\n                                          vergadering. Hetzelfde geldt in geval van verkiezingen voor een tussentijds opengevallen\n                                          zetel, tenzij een aandeelhouder verlangt dat in de vacature onmiddellijk wordt voorzien.\n                                          In dat geval is de raad van bestuur verplicht onverwijld een buitengewone algemene\n                                          vergadering van aandeelhouders bijeen te roepen teneinde tot een tussentijdse verkiezing\n                                          over te gaan.\n\nWanneer een lid van de raad van bestuur in de loop van zijn zittingsperiode ophoudt\n                                          van die raad deel uit te maken, neemt zijn opvolger zijn zetel in voor de rest van\n                                          die periode.\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders benoemt de voorzitter en de vicevoorzitters\n                                          van de raad van bestuur en wel voor de duur van hun zittingsperiode als lid van die\n                                          raad. Zij zijn herkiesbaar. De raad kan zich doen bijstaan door een secretaris die\n                                          niet een van zijn leden is.\n\nBij ontstentenis van de voorzitter wordt het voorzitterschap van de raad waargenomen\n                                          door een van de vicevoorzitters of bij ontstentenis ook van dezen, door het oudst\n                                          bij de vergadering aanwezige lid.\n\nDe raad van bestuur beslist over alle aangelegenheden die niet aan een ander orgaan\n                                          van de vennootschap zijn opgedragen.\n\nDe raad van bestuur kan de leiding van de vennootschap geheel of ten dele opdragen\n                                          aan een of meer van zijn leden (gedelegeerden) of aan derden, die geen lid van de\n                                          raad behoeven te zijn (directeuren). De raad stelt een reglement vast waarin de rechten\n                                          en verplichtingen van de raad van bestuur, van zijn gedelegeerden en van de directie\n                                          zijn vastgelegd.\n\nIn dit reglement, dat de goedkeuring behoeft van de algemene vergadering van aandeelhouders,\n                                          dient de raad van bestuur evenwel ter beslissing aan zich houden:\n\n1. de samenstelling van de directie, alsmede de vaststelling van de voorwaarden van de\n                                                aanstelling, de benoeming en het ontslag van de directeuren;\n\n2. de aanwijzing van de leden van de raad van bestuur die bevoegd zijn namens de vennootschap\n                                                te tekenen, alsmede het verlenen van procuratie aan personen die geen deel uitmaken\n                                                van de raad van bestuur (directeuren, procuratiehouders);\n\n3. het sluiten van leningen in welke vorm ook binnen de door de algemene vergadering\n                                                van aandeelhouders gestelde grenzen;\n\n4. het sluiten van overeenkomsten betreffende de financiering van materieel, in het bijzonder\n                                                betreffende de verhuur, de verkoop alsmede de bestelling van materieel;\n\n5. de opstelling van het bestuursverslag, voorbereiding van de algemene vergadering van\n                                                aandeelhouders en uitvoering van haar besluiten;\n\n6. verzoeken om bijstorting op nog niet volledig volgestorte aandelen en de voorwaarden\n                                                daarvan, alsmede de overeenkomstige wijziging van artikel 5 betreffende het geplaatste maatschappelijk kapitaal.\n\nDe raad van bestuur stelt ook het kredietbeleid vast, dat onder meer de criteria en\n                                          voorwaarden om in aanmerking te komen voor financiering door de vennootschap bepaalt.\n                                          In dit beleid is de verplichting opgenomen om geleende middelen die bestemd zijn voor\n                                          kredietnemers in een ondertekenende staat die ook een lidstaat van de Europese Unie\n                                          is, te reserveren voor rollend materieel dat bestemd is voor het openbaar reizigersvervoer\n                                          per spoor dat in het kader van openbaredienstverplichtingen wordt geleverd. De begripsomschrijving\n                                          \u201eopenbaredienstverplichtingen\u201d heeft de betekenis die eraan worden verleend in Verordening\n                                          (EG) Nr.\u00a01370/2007.\n\nDe raad van bestuur komt bijeen zo dikwijls als nodig is, doch ten minste eenmaal\n                                          in de drie maanden. De bijeenroeping geschiedt door de voorzitter of een van de vicevoorzitters.\n                                          De bijeenroeping, tezamen met de agenda, wordt langs elektronische weg of schriftelijk\n                                          verzonden, ten minste acht dagen voor de vergadering.\n\nDe voorzitter of een van de vicevoorzitters is gehouden een vergadering van de raad\n                                          van bestuur bijeen te roepen wanneer een lid van de raad van bestuur daartoe langs\n                                          elektronische weg of schriftelijk een verzoek indient, waarbij deze aangeeft welke\n                                          kwestie er op de agenda zou moeten worden gezet. In een dergelijk geval moet de vergadering\n                                          plaatsvinden binnen twee weken na ontvangst van het schriftelijk verzoek.\n\nEen vergadering van de raad van bestuur kan in de volgende vormen plaatsvinden:\n\n\u2022 fysiek (d.w.z. alle deelnemende leden van de raad van bestuur zijn fysiek aanwezig);\n\n\u2022 hybride (d.w.z. een deel van de deelnemers is fysiek aanwezig en een ander deel neemt\n                                                met behulp van elektronische middelen deel);\n\n\u2022 virtueel (deelname is uitsluitend met behulp van elektronische middelen); of\n\n\u2022 door middel van circulaires (een besluit wordt langs elektronische weg of schriftelijk\n                                                genomen).\n\nFysieke en hybride vergaderingen van de raad van bestuur kunnen gehouden worden in\n                                          een of meer vergaderlocaties in Zwitserland of in het buitenland.\n\nIn de bijeenroeping voor een vergadering van de raad van bestuur staat de locatie\n                                          van de vergadering vermeld. De virtuele vergaderingen of vergaderingen door middel\n                                          van circulaires van de raad van bestuur kunnen worden georganiseerd zonder vergaderlocatie.\n\nWanneer een lid verhinderd is de vergadering bij te wonen, kan hij zijn stem schriftelijk\n                                          uitbrengen of zich doen vertegenwoordigen door een ander lid van de raad, aan wie\n                                          hij uitdrukkelijk zijn stemrecht overdraagt. Een lid van de raad kan slechts \u00e9\u00e9n ander\n                                          lid vertegenwoordigen.\n\nDe voorzitter van de raad van bestuur beslist over de vorm van de vergadering, de\n                                          locatie van de vergadering en het gebruik van elektronische middelen, op voorwaarde\n                                          dat een lid van de raad van bestuur geen fysieke vergadering verlangt.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nDe raad van bestuur kan beraadslagen noch rechtsgeldige besluiten nemen indien de\n                                          bijeenroeping niet op basis van regelmatigheid is geschied en indien de meerderheid\n                                          van de leden niet aanwezig of vertegenwoordigd is.\n\nDe besluiten van de raad worden genomen met meerderheid van de stemmen van de aanwezige\n                                          of vertegenwoordigde leden. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter van\n                                          de vergadering doorslaggevend. Voor besluiten bedoeld in artikel 21, derde alinea,\n                                          onderdeel 3, is bij uitzondering een meerderheid van 3/4 vereist.\n\nVan de beraadslagingen en de besluiten van de raad van bestuur worden notulen gehouden.\n\nDe notulen worden ondertekend door de voorzitter van de vergadering en de secretaris.\n\nAfschriften of uittreksels worden ondertekend door de voorzitter of een van de vicevoorzitters\n                                          of door de secretaris van de raad van bestuur.\n\nOndertekening met elektronische middelen is toegestaan.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nDe leden van de raad van bestuur ontvangen geen bezoldiging; niettemin kan hun presentiegeld\n                                          worden toegekend.\n\nMet inachtneming van de volgende beperkingen zullen de houders van gewaarborgde aandelen\n                                          van categorie A, elk naar verhouding met hun belang in het kapitaal van categorie\n                                          A en tot een maximumbedrag dat gelijk is aan dat belang, de uitvoering garanderen\n                                          van financieringsovereenkomsten voor spoorwegmaterieel (de \u201efinancieringsovereenkomsten\u201d)\n                                          die door de vennootschap zijn toegekend (de \u201egarantie door de aandeelhouders\u201d).\n\nIndien de uitvoering van de financieringsovereenkomst gedekt wordt door andere garanties,\n                                          met name die welke voortvloeien uit artikel 3 of uit het in artikel 1 bedoelde internationale verdrag, treedt de garantie door de aandeelhouders alleen\n                                          subsidiair in werking.\n\nEr zal slechts een beroep op de garantie door de aandeelhouders worden gedaan voor\n                                          zover enige spoorweg de door haar aangegane verplichtingen niet is nagekomen en deze\n                                          het bedrag van de bijzondere garantiereserve, bedoeld in artikel 29, derde alinea, overschrijden.\n\nDe bedragen die de aandeelhouders als garantie hebben betaald, zullen verhoudingsgewijs\n                                          worden terugbetaald naar gelang de vennootschap later betaling verkrijgt uit hoofde\n                                          van haar vordering met betrekking tot de desbetreffende financieringsovereenkomst\n                                          of van het materieel bedoeld in die financieringsovereenkomst.\n\nDe garantie door de aandeelhouders loopt af op 1\u00a0januari 2018 onder voorbehoud van\n                                          de volgende overgangsbepalingen:\n\n1. De garantie door de aandeelhouders blijft volledig van kracht voor elke andere financieringsovereenkomst\n                                                dan een nieuwe financieringsovereenkomst in de zin van punt 2 hieronder.\n\n2. De garantie door de aandeelhouders i. is niet van toepassing op financieringsovereenkomsten\n                                                gesloten op of na 1\u00a0januari 2018, en ii. houdt op van toepassing te zijn op financieringsovereenkomsten\n                                                gesloten voor 1\u00a0januari 2018 vanaf de datum waarop deze door de vennootschap worden\n                                                geherfinancierd door middel van leningen afgesloten op of na 1\u00a0januari 2018 en tot\n                                                het bedrag van deze herfinanciering (vanaf de betreffende datum, een \u201enieuwe financieringsovereenkomst\u201d).\n                                                Elke lening die door de vennootschap wordt aangegaan v\u00f3\u00f3r 1\u00a0januari 2018 wordt hierna\n                                                gedefinieerd als een \u201ebestaande lening\u201d, elke lening die door de vennootschap wordt\n                                                aangegaan op of na 1\u00a0januari 2018 wordt hierna gedefinieerd als een \u201enieuwe lening\u201d\n                                                en elke schuldeiser voor de nieuwe leningen wordt hierna gedefinieerd als een \u201enieuwe\n                                                kredietverstrekker\u201d.\n\n3. Zolang een bestaande lening uitstaat:\n\na. moet de vennootschap de netto-opbrengst van de garantie door de aandeelhouders (\u201egarantieopbrengst\u201d)\n                                                      toekennen bij voorrang en naar rato van de verplichtingen van de vennootschap onder\n                                                      de bestaande leningen die verschuldigd en betaalbaar zijn op de datum van ontvangst\n                                                      van de garantieopbrengst, en daarna, tot voldoening van de verplichtingen van de vennootschap\n                                                      onder de nieuwe leningen (ook in het geval van faillissement van de vennootschap);\n                                                      en\n\nb. dient de vennootschap de volgende verplichtingen te verkrijgen van elke nieuwe kredietverstrekker\n                                                      voor elke nieuwe lening:\n\ni. De nieuwe kredietverstrekker verbindt zich ertoe om, met betrekking tot een nieuwe\n                                                            lening niet over te gaan tot het leggen van beslag, indienen van een vordering, heffing\n                                                            of uitvoeringsmaatregel op de garantieopbrengst en/of op de vorderingen van de vennootschap\n                                                            op de aandeelhouders uit hoofde van de garantie door de aandeelhouders, samen met\n                                                            de vorderingen uit hoofde van de bestaande leningen;\n\nii. De nieuwe kredietverstrekker stemt ermee in dat de garantieopbrengst bij voorrang\n                                                            wordt toegekend aan de bestaande leningen overeenkomstig onderdeel a.; en\n\niii. De nieuwe kredietverstrekker verbindt zich ertoe om elke garantieopbrengst die aan\n                                                            de vennootschap wordt verstrekt of door haar wordt verkregen in strijd met de voorgaande\n                                                            bepalingen, onverwijld aan de vennootschap te verstrekken met het oog op de toepassing\n                                                            in overeenstemming met dit artikel 26.\n\nDe jaarrekening van de vennootschap wordt gecontroleerd door een extern accountantsbureau\n                                          (dat internationaal wordt erkend) dat door de algemene vergadering van aandeelhouders\n                                          voor een termijn van \u00e9\u00e9n jaar wordt gekozen (controlerend orgaan). Het controlerend\n                                          orgaan kan opnieuw worden gekozen.\n\nDe rekeningen van de vennootschap worden afgesloten en de jaarrekening wordt per het\n                                          einde van ieder kalenderjaar opgesteld.\n\nDe rekeningen dienen te worden opgesteld overeenkomstig het internationale verdrag\n                                          betreffende de oprichting van de vennootschap, de statuten en, subsidiair, de wetgeving\n                                          van de staat van vestiging.\n\nDe Raad van Bestuur bepaalt de (internationaal erkende) standaarden voor jaarrekeningen\n                                          die van toepassing zijn op de jaarrekening. De vennootschap stelt geen afzonderlijke\n                                          statutaire jaarrekening op volgens de wetgeving van de staat van vestiging.\n\nVan de winst die na aftrek van de afschrijvingen overblijft, wordt allereerst 5% bestemd\n                                          voor de algemene reserve, totdat deze een vijfde van het geplaatste maatschappelijk\n                                          kapitaal van de vennootschap bedraagt. De algemene reserve mag slechts worden gebruikt\n                                          voor het dekken van verliezen.\n\nVan hetgeen overblijft kan vervolgens op de aandelen een dividend worden uitgekeerd\n                                          van ten hoogste 4% van het geplaatste maatschappelijk kapitaal van de vennootschap.\n\nHetgeen dan nog overblijft wordt bestemd voor de vorming van een bijzondere garantiereserve,\n                                          tenzij de algemene vergadering van aandeelhouders anders beslist.\n\nDe algemene vergadering van aandeelhouders beslist over de buitengewone uitkeringen\n                                          ten laste van de bijzondere garantiereserve of, onder voorbehoud van de eerste alinea,\n                                          ten laste van het gewone reservefonds. Dergelijke buitengewone uitkeringen kunnen\n                                          alleen worden uitgevoerd aan aandelen van categorie A tot het saldo van het prioritaire\n                                          bedrag.\n\nNa verloop van de tijd waarvoor de vennootschap blijkens artikel 4 is aangegaan, of in geval van vroegere ontbinding, wordt de vennootschap geliquideerd.\n                                          Zij wordt vanaf dat moment beschouwd als vennootschap in liquidatie.\n\nDeze liquidatie geschiedt door liquidateurs, benoemd door de algemene vergadering\n                                          van aandeelhouders. De liquidateurs hebben de meest uitgebreide bevoegdheden om de\n                                          activa van de vennootschap te realiseren.\n\nBij de liquidatie dienen echter allereerst de verplichtingen van de vennootschap te\n                                          worden nagekomen, in het bijzonder jegens obligatiehouders, huurders en eventueel\n                                          bouwers van materieel.\n\nNa voldoening van de verplichtingen, terugbetaling van het geplaatste maatschappelijk\n                                          kapitaal en betaling van het prioritaire bedrag aan de houders van aandelen van categorie\n                                          A, wordt het beschikbare saldo onder de aandeelhouders verdeeld naar rato van het\n                                          volgestorte bedrag van hun aandelen.\n\nMededelingen aan aandeelhouders worden schriftelijk gedaan, onder voorbehoud van artikel\n                                          13, eerste alinea.\n\nOffici\u00eble publicaties vinden plaats in het \u201eFeuille officielle suisse du commerce\u201d.\n\nTen aanzien van alle andere publicaties beslist de raad van bestuur op welke wijze\n                                          zij zullen worden gedaan en wijst de raad eventueel de dagbladen aan waarin zij zullen\n                                          verschijnen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 1993. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nElke wijziging welke in deze statuten wordt aangebracht wordt medegedeeld aan de regering\n                                          van het land waar de vennootschap is gevestigd."}