Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tot vrijstelling van legalisatie voor bepaalde akten en documenten - BWBV0003768

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003768/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tot vrijstelling van legalisatie voor bepaalde akten en documenten - BWBV0003768", "content": "Overeenkomst tot vrijstelling van legalisatie voor bepaalde akten en documenten\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention, membres de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil, d\u00e9sireux de dispenser entre les Etats parties \u00e0 cette Convention\n                                       certains actes ou documents de la l\u00e9galisation ou de toute formalit\u00e9 \u00e9quivalente,\n                                       sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLa l\u00e9galisation, au sens de la pr\u00e9sente Convention, ne recouvre que la formalit\u00e9 destin\u00e9e\n                                       \u00e0 attester la v\u00e9racit\u00e9 de la signature appos\u00e9e sur un acte ou document, la qualit\u00e9\n                                       en laquelle le signataire de l'acte ou du document a agi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'identit\u00e9\n                                       du sceau ou timbre dont cet acte ou document est rev\u00eatu.\n\nChaque Etat contractant accepte sans l\u00e9galisation ou formalit\u00e9 \u00e9quivalente, \u00e0 condition\n                                       qu'ils soient dat\u00e9s et rev\u00eatus de la signature et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du sceau ou timbre\n                                       de l'autorit\u00e9 d'un autre Etat contractant qui les a d\u00e9livr\u00e9s:\n\n1. Les actes et documents se rapportant \u00e0 l'\u00e9tat civil, \u00e0 la capacit\u00e9 ou \u00e0 la situation\n                                             familiale des personnes physiques, \u00e0 leur nationalit\u00e9, \u00e0 leur domicile ou \u00e0 leur r\u00e9sidence,\n                                             quel que soit l'usage auquel ils sont destin\u00e9s,\n\n2. tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la c\u00e9l\u00e9bration du\n                                             mariage ou de l'\u00e9tablissement d'un acte de l'\u00e9tat civil.\n\nLorsqu'un acte ou document vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis par la voie diplomatique\n                                       ou une autre voie officielle, l'autorit\u00e9 \u00e0 laquelle il est pr\u00e9sent\u00e9 peut, en cas de\n                                       doute grave, portant soit sur la v\u00e9racit\u00e9 de la signature, soit sur l'identit\u00e9 du\n                                       sceau ou du timbre, soit sur la qualit\u00e9 du signataire, le faire v\u00e9rifier par l'autorit\u00e9\n                                       qui l'a d\u00e9livr\u00e9.\n\nLa demande de v\u00e9rification peut \u00eatre faite au moyen d'une formule plurilingue dont\n                                       le mod\u00e8le est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. Cette formule est envoy\u00e9e, en double\n                                       exemplaire directement \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte ou le document \u00e0 v\u00e9rifier,\n                                       et est accompagn\u00e9e de celui-ci.\n\nChaque v\u00e9rification est op\u00e9r\u00e9e gratuitement et la r\u00e9ponse est renvoy\u00e9e avec l'acte\n                                       ou le document le plus rapidement possible soit directement soit par la voie diplomatique.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e et les instruments de\n                                       ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                       Suisse.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit\n                                       celui du d\u00e9p\u00f4t du deuxi\u00e8me instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.\n\nA l'\u00e9gard de l'Etat signataire qui l'aura ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e apr\u00e8s son\n                                       entr\u00e9e en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisi\u00e8me mois qui\n                                       suit celui du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation ou\n                                       d'approbation.\n\nTout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil n'ayant pas sign\u00e9\n                                       la pr\u00e9sente Convention et tout Etat membre du Conseil de l'Europe pourra adh\u00e9rer \u00e0\n                                       la pr\u00e9sente Convention apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. L'instrument d'adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9\n                                       aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse. La Convention prendra effet, pour l'Etat adh\u00e9rant,\n                                       le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui du d\u00e9p\u00f4t de l'instrument d'adh\u00e9sion.\n\nAucune r\u00e9serve \u00e0 la pr\u00e9sente Convention n'est admise.\n\nTout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation\n                                       ou de l'adh\u00e9sion ou \u00e0 tout autre moment par la suite, pourra d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente\n                                       Convention s'\u00e9tendra \u00e0 l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur\n                                       le plan international, ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux.\n\nCette d\u00e9claration sera notifi\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et l'extension prendra effet\n                                       au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ult\u00e9rieurement,\n                                       le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de la notification.\n\nToute d\u00e9claration d'extension pourra \u00eatre retir\u00e9e par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                       F\u00e9d\u00e9ral Suisse et la Convention cessera d'\u00eatre applicable au territoire d\u00e9sign\u00e9 le\n                                       premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de ladite notification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e.\n\nTout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer\n                                       \u00e0 tout moment apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e\n                                       en vigueur de la Convention \u00e0 son \u00e9gard. La d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e au Conseil\n                                       F\u00e9d\u00e9ral Suisse et prendra effet le premier jour du sixi\u00e8me mois qui suit celui de\n                                       la r\u00e9ception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres\n                                       Etats.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil et \u00e0 tout autre Etat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:\n\na) le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh\u00e9sion;\n\nb) toute date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention;\n\nc) toute d\u00e9claration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait,\n                                             avec la date \u00e0 laquelle elle prendra effet;\n\nd) toute d\u00e9nonciation de la Convention et la date \u00e0 laquelle elle prendra effet.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe I.\n\nD\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, une copie certifi\u00e9e conforme sera\n                                       transmise par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies aux\n                                       fins d'enregistrement et de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 Ath\u00e8nes le 15 septembre 1977 en un seul exemplaire, en langue fran\u00e7aise, qui\n                                    sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, et dont une copie certifi\u00e9e\n                                    conforme sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats membres de la Commission\n                                    Internationale de l'Etat Civil et aux Etats adh\u00e9rents. Une copie certifi\u00e9e conforme\n                                    sera \u00e9galement adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat\n                                    Civil.\n\nDe Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend en die lid zijn van de Internationale\n                                       Commissie voor de Burgerlijke Stand, verlangend tussen de Staten die partij zijn bij\n                                       deze Overeenkomst, voor bepaalde akten of documenten vrijstelling te verlenen van\n                                       legalisatie of soortgelijke formaliteiten, zijn overeengekomen als volgt:\n\nIn deze Overeenkomst wordt onder legalisatie uitsluitend verstaan de formaliteit waarbij\n                                       een bevestigende verklaring wordt afgegeven omtrent de echtheid van de handtekening\n                                       op een akte of document, de hoedanigheid waarin de ondertekenaar van de akte of het\n                                       document heeft gehandeld en, in voorkomend geval, de identiteit van het zegel of het\n                                       stempel op de akte of het document.\n\nElke Overeenkomstsluitende Staat aanvaardt zonder legalisatie of soortgelijke formaliteit:\n\n1. de akten en documenten betreffende de burgerlijke stand, de handelingsbevoegdheid\n                                             of de familierechtelijke status van natuurlijke personen, hun nationaliteit, hun woon-\n                                             of verblijfplaats, ongeacht voor welk gebruik zij zijn bestemd,\n\n2. alle andere akten en documenten, wanneer deze worden overgelegd ten behoeve van de\n                                             voltrekking van het huwelijk of het opmaken van een akte van de burgerlijke stand,\n                                             op voorwaarde dat deze zijn voorzien van datum en handtekening en, in voorkomend geval,\n                                             van het zegel of stempel van de autoriteit van een andere Overeenkomstsluitende Staat\n                                             die deze heeft afgegeven.\n\nWanneer een akte of een document zoals bedoeld in artikel 2 niet is toegezonden langs\n                                       diplomatieke weg of langs een andere offici\u00eble weg, kan de autoriteit waaraan deze\n                                       akte of dit document wordt aangeboden, in geval van ernstige twijfel ten aanzien van\n                                       de echtheid van de handtekening, of de identiteit van het zegel of het stempel, dan\n                                       wel de hoedanigheid van de ondertekenaar, het desbetreffende stuk doen onderzoeken\n                                       door de autoriteit die dit heeft afgegeven.\n\nOm een onderzoek kan worden verzocht met behulp van een meertalig formulier, waarvan\n                                       het model als bijlage bij deze Overeenkomst is gevoegd. Dit formulier wordt in tweevoud\n                                       rechtstreeks toegezonden aan de autoriteit die de te onderzoeken akte of het te onderzoeken\n                                       document heeft afgegeven en gaat daarvan vergezeld.\n\nElk onderzoek wordt kosteloos verricht en het antwoord wordt met de akte of het document\n                                       zo snel mogelijk teruggezonden, hetzij rechtstreeks, hetzij langs diplomatieke weg.\n\nDeze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten\n                                       van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Zwitserse\n                                       Bondsraad.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de derde maand na de maand\n                                       waarin de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring is nedergelegd.\n\nTen aanzien van de ondertekenende Staat die de Overeenkomst heeft bekrachtigd, aanvaard\n                                       of goedgekeurd na de inwerkingtreding hiervan, wordt zij van kracht op de eerste dag\n                                       van de derde maand na de maand waarin die Staat de akte van bekrachtiging, aanvaarding\n                                       of goedkeuring heeft nedergelegd.\n\nElke Staat die lid is van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand en\n                                       die deze Overeenkomst niet heeft ondertekend, alsmede elke Staat die lid is van de\n                                       Raad van Europa, kan tot deze Overeenkomst toetreden na de inwerkingtreding hiervan.\n                                       De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. De Overeenkomst\n                                       wordt voor de toetredende Staat van kracht op de eerste dag van de derde maand na\n                                       de maand waarin de akte van toetreding is nedergelegd.\n\nGeen enkel voorbehoud ten aanzien van deze Overeenkomst is toegestaan.\n\nElke Staat kan op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring\n                                       of toetreding of op enig ander tijdstip daarna, verklaren dat deze Overeenkomst zich\n                                       uitstrekt tot het geheel van de gebieden voor welker internationale betrekkingen hij\n                                       zorg draagt, dan wel op een of meer van die gebieden.\n\nDeze verklaring wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en de uitbreiding\n                                       wordt van kracht op het tijdstip waarop deze Overeenkomst voor de desbetreffende Staat\n                                       in werking treedt, of, daarna, op de eerste dag van de derde maand na de maand waarin\n                                       de kennisgeving is ontvangen.\n\nElke verklaring van uitbreiding kan worden ingetrokken door middel van een kennisgeving\n                                       aan de Zwitserse Bondsraad en de Overeenkomst is niet langer van toepassing op het\n                                       bedoelde gebied met ingang van de eerste dag van de derde maand na de maand waarin\n                                       genoemde kennisgeving is ontvangen.\n\nDeze Overeenkomst is voor onbeperkte tijd van kracht.\n\nElke Staat die partij is bij deze Overeenkomst heeft echter te allen tijde het recht\n                                       haar op te zeggen, zulks na verloop van een jaar te rekenen van de datum waarop de\n                                       Overeenkomst te zijnen aanzien in werking is getreden. De opzegging dient ter kennis\n                                       te worden gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste dag\n                                       van de zesde maand na de maand waarin deze kennisgeving is ontvangen. De Overeenkomst\n                                       blijft tussen de andere Staten van kracht.\n\nDe Zwitserse Bondsraad stelt de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand en elke andere Staat die tot deze Overeenkomst is toegetreden\n                                       in kennis van:\n\na) de nederlegging van elke akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding:\n\nb) elke datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst;\n\nc) elke toepasselijkverklaring van de Overeenkomst of intrekking daarvan, met de datum\n                                             waarop deze van kracht wordt.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand mededeling van elke krachtens het eerste lid gedane kennisgeving.\n\nNa de inwerkingtreding van deze Overeenkomst wordt door de Zwitserse Bondsraad een\n                                       voor eensluidend gewaarmerkt afschrift toegezonden aan de Secretaris-Generaal der\n                                       Verenigde Naties ten behoeve van registratie en publikatie, overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Athene, de 15e september 1977, in \u00e9\u00e9n enkel exemplaar, in de Franse taal,\n                                    dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een\n                                    voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden\n                                    aan elk van de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                    Stand, en aan de toetredende Staten. Tevens wordt een voor eensluidend gewaarmerkt\n                                    afschrift toegezonden aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor\n                                    de Burgerlijke Stand."}