Title: wetten.nl - Regeling - Herziene Rijnvaartakte - BWBV0003363

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003363/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Herziene Rijnvaartakte - BWBV0003363", "content": "Herziene Rijnvaartakte\n\nLa Convention relative \u00e0 la navigation du Rhin, conclue le 31 Mars 1831 entre les\n                                       Gouvernements riverains, ayant depuis cette \u00e9poque subi de nombreuses modifications\n                                       et une partie des stipulations qu'elle renferme n'\u00e9tant plus en harmonie avec les\n                                       conditions actuelles de la navigation, Sa Majest\u00e9 le Roi des Pays-Bas, Son Altesse\n                                       Royale le Grand Duc de Bade, Sa Majest\u00e9 le Roi de Bavi\u00e8re, Sa Majest\u00e9 l'Empereur des\n                                       Fran\u00e7ais, Son Altesse Royale le Grand Duc de Hesse et Sa Majest\u00e9 le Roi de Prusse\n                                       ont r\u00e9solu d'un commun accord de r\u00e9viser cette Convention, en maintenant toutefois\n                                       le principe de la libert\u00e9 de la navigation du Rhin sous le rapport du commerce, et\n                                       ont, \u00e0 cet effet, nomm\u00e9 leurs Commissaires pl\u00e9nipotentiaires, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Pays-Bas:\n\nM. le Docteur Guillaume Arnold Pierre Verkerk Pistorius, Son Chef de Division au Minist\u00e8re\n                                             des Finances;\n\nSon Altesse Royale le Grand Duc de Bade:\n\nM. le Docteur Rodolphe Dietz, Son R\u00e9f\u00e9rendaire intime au Minist\u00e8re du Commerce;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Bavi\u00e8re:\n\nM. Guillaume Weber, Son Conseiller d'Etat;\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur des Fran\u00e7ais:\n\nM. Th\u00e9odore Charles Fr\u00e9d\u00e9ric Goepp, Son Commissaire pour la Navigation du Rhin;\n\nSon Altesse Royale le Grand Duc de Hesse:\n\nM. Charles Schmitt, Son Directeur de Province et Conseiller intime;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Prusse:\n\nM. Henri Albert Edouard Moser, Son Directeur au Minist\u00e8re du Commerce, de l'Industrie\n                                             et des Travaux publics;\n\nLesquels, apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs pleins-pouvoirs trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       ont arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ratifications, les dispositions suivantes:\n\nLa navigation du Rhin et de ses embouchures, depuis B\u00e2le jusqu'\u00e0 la pleine mer, soit\n                                       en descendant soit en remontant, sera libre aux navires de toutes les nations pour\n                                       le transport des marchandises et des personnes, \u00e0 la condition de se conformer aux\n                                       stipulations contenues dans la pr\u00e9sente Convention et aux mesures prescrites pour\n                                       le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.\n\nSauf ces r\u00e8glements, il ne sera apport\u00e9 aucun obstacle, quel qu'il soit, \u00e0 la libre\n                                       navigation.\n\nLe Leck et le Waal sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du Rhin.\n\nLes bateaux appartenant \u00e0 la navigation du Rhin et les radeaux ou trains de bois venant\n                                       du Rhin auront le droit de choisir telle voie qu'il leur plaira en traversant les\n                                       Pays-Bas pour se rendre du Rhin dans la pleine mer ou en Belgique et r\u00e9ciproquement.\n\nSi par suite d'\u00e9v\u00e8nements naturels ou de travaux d'art l'une des voies navigables\n                                       reliant la pleine mer au Rhin par Dordrecht, Rotterdam, Hellevoetsluis et Brielle,\n                                       devenait impraticable pour la navigation, la voie navigable qui serait indiqu\u00e9e \u00e0\n                                       la navigation N\u00e9erlandaise en remplacement du passage intercept\u00e9 sera \u00e9galement ouverte\n                                       \u00e0 la navigation des autres Etats riverains.\n\nSera consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 la navigation du Rhin tout bateau ayant le droit\n                                       de battre pavillon d'un des Etats Contractants et pouvant justifier ce droit au moyen\n                                       d'un document d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n\nAucun droit bas\u00e9 uniquement sur le fait de la navigation ne pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur\n                                       les bateaux ou leurs chargements non plus que sur les radeaux navigant sur le Rhin,\n                                       sur ses affluents, en tant qu'ils sont situ\u00e9s sur le territoire des hautes parties\n                                       contractantes, et sur les voies navigables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n\nSera \u00e9galement interdite la perception de droits de bou\u00e9e et de balisage sur les voies\n                                       navigables mentionn\u00e9es dans l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent en amont de Rotterdam et de Dordrecht.\n\nLes bateaux appartenant \u00e0 la navigation du Rhin sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des transports\n                                       de marchandises et de personnes entre deux points situ\u00e9s sur les voies navigables\n                                       mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 3. Les autres b\u00e2timents ne sont autoris\u00e9s\n                                       \u00e0 effectuer de tels transports que dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par la Commission\n                                       Centrale.\n\nLes conditions de transport de marchandises et de personnes par des bateaux n'appartenant\n                                       pas \u00e0 la navigation du Rhin, entre un lieu situ\u00e9 sur les voies navigables mentionn\u00e9es\n                                       ci-dessus et un lieu situ\u00e9 sur le territoire d'un Etat tiers, sont d\u00e9termin\u00e9es dans\n                                       des accords \u00e0 conclure entre les deux Parties concern\u00e9es. La Commission Centrale est\n                                       consult\u00e9e avant la conclusion de tels accords.\n\nPour ce qui concerne les voies navigables mentionn\u00e9es ci-dessus, le traitement national,\n                                       sous tous les rapports, sera accord\u00e9 aux bateaux appartenant \u00e0 la navigation du Rhin\n                                       et \u00e0 leurs chargements.\n\nLes bateliers ne pourront nulle part, sur les voies navigables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n                                       3, \u00eatre contraints \u00e0 d\u00e9charger, soit en tout, soit en partie, ou \u00e0 transborder leurs\n                                       chargements.\n\nTout droit de rel\u00e2che et d'\u00e9chelle est et demeure supprim\u00e9.\n\nLes marchandises ne pourront, en aucun cas, \u00eatre assujetties, sur le Rhin, \u00e0 des droits\n                                       d'entr\u00e9e ou de sortie plus \u00e9lev\u00e9s que ceux auxquels elles seraient soumises \u00e0 l'entr\u00e9e\n                                       ou \u00e0 la sortie par la fronti\u00e8re de terre.\n\nLe transit de toutes marchandises est libre sur le Rhin, depuis B\u00e2le jusqu'\u00e0 la pleine\n                                       mer, \u00e0 moins que des mesures sanitaires ne motivent des exceptions.\n\nLes Etats riverains ne percevront aucun droit de ce transit, qu'il s'effectue directement,\n                                       ou apr\u00e8s transbordement ou apr\u00e8s mise en entrep\u00f4t.\n\nLes ports-francs actuellement ouverts au commerce du Rhin sont maintenus. Les hautes\n                                       parties contractantes se r\u00e9servent la facult\u00e9 d'en augmenter le nombre.\n\nLes marchandises entrepos\u00e9es dans ces ports-francs ne seront soumises \u00e0 aucun droit\n                                       d'entr\u00e9e ou de sortie, \u00e0 moins qu'elles ne soient ult\u00e9rieurement livr\u00e9es au commerce\n                                       dans l'Etat riverain lui-m\u00eame ou dans le territoire du syst\u00e8me de douanes et d'imp\u00f4ts\n                                       dont cet Etat fait partie.\n\nSi un batelier traverse en ligne directe et sans faire de changement \u00e0 son chargement\n                                       le territoire d'un m\u00eame Etat ou de plusieurs Etats faisant partie d'un m\u00eame syst\u00e8me\n                                       de douanes, il lui sera permis de continuer son voyage sans faire pr\u00e9alablement v\u00e9rifier\n                                       son chargement, \u00e0 la condition de consentir, suivant qu'il en sera requis par la douane,\n                                       ou \u00e0 laisser clore les ouvertures donnant acc\u00e8s \u00e0 la cale, ou \u00e0 recevoir \u00e0 son bord\n                                       des gardiens officiels ou, enfin, \u00e0 se soumettre \u00e0 ces deux formalit\u00e9s ensemble. Dans\n                                       ce cas, il devra, en outre, pr\u00e9senter au bureau de douane un manifeste conforme au\n                                       mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 par la Commission Centrale.\n\nA la sortie, il devra s'arr\u00eater au bureau-fronti\u00e8re, afin de faire examiner et lever\n                                       les plombs ou scell\u00e9s ou bien les cadenas de la douane, ou faire retirer les gardiens.\n\nOutre cela, il ne pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9 en route sous pr\u00e9texte d'int\u00e9r\u00eats de douane except\u00e9\n                                       dans le cas de contrebande (article 12).\n\nLes gardiens plac\u00e9s \u00e0 bord des bateaux n'auront d'autre droit que de surveiller ces\n                                       bateaux et leur cargaison pour emp\u00eacher la fraude. Ils prendront part gratuitement\n                                       \u00e0 la nourriture de l'\u00e9quipage; le batelier leur fournira \u00e0 ses frais le feu et la\n                                       lumi\u00e8re n\u00e9cessaires, mais ils ne pourront ni exiger ni accepter aucune r\u00e9tribution.\n\nDans le cas o\u00f9, par suite de circonstances naturelles ou d'autres accidents de force\n                                       majeure, le batelier se trouverait dans la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9placer sa cargaison en tout\n                                       ou en partie, et qu'il faudrait, dans ce but, r\u00e9tablir les ouvertures donnant acc\u00e8s\n                                       \u00e0 la cale, il s'adressera \u00e0 cet effet aux employ\u00e9s de la douane la plus voisine et\n                                       attendra leur arriv\u00e9e. Si le p\u00e9ril est imminent et qu'il ne puisse attendre, il devra\n                                       en donner avis \u00e0 l'autorit\u00e9 locale la plus proche, qui proc\u00e9dera \u00e0 l'ouverture de\n                                       la cale et dressera proc\u00e8s-verbal du fait.\n\nSi le batelier a pris des mesures de son propre chef, sans demander ou sans attendre\n                                       l'intervention des employ\u00e9s de la douane ou de l'autorit\u00e9 locale, il devra prouver\n                                       d'une mani\u00e8re suffisante, que le salut du bateau ou de la cargaison en a d\u00e9pendu,\n                                       ou qu'il a d\u00fb agir ainsi pour \u00e9viter un danger pressant. En pareil cas il doit, aussit\u00f4t\n                                       apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le p\u00e9ril, pr\u00e9venir les employ\u00e9s de la douane la plus rapproch\u00e9e\n                                       ou, s'il ne peut les trouver, l'autorit\u00e9 locale la plus voisine, pour faire constater\n                                       ces faits.\n\nQuant aux marchandises entrant par le Rhin et destin\u00e9es \u00e0 la consommation int\u00e9rieure,\n                                       ou bien \u00e0 la sortie, ou au transit apr\u00e8s transbordement ou apr\u00e8s mise en entrep\u00f4t\n                                       dans les ports-francs ou ailleurs, les formalit\u00e9s de douane se r\u00e8gleront d'apr\u00e8s la\n                                       l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat riverain par la fronti\u00e8re duquel l'entr\u00e9e, la sortie,\n                                       ou le transit auront lieu.\n\nChacun des Etats riverains d\u00e9signera pour l'\u00e9tendue de son territoire les ports et\n                                       lieux de d\u00e9barquement o\u00f9, ind\u00e9pendamment des ports-francs (article 8), les bateliers\n                                       auront la facult\u00e9 de d\u00e9poser ou de prendre un chargement.\n\nLe batelier ne pourra, sans y \u00eatre sp\u00e9cialement autoris\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\n                                       charger ou d\u00e9charger \u00e0 d'autres endroits, \u00e0 moins que des circonstances naturelles\n                                       ou quelque accident ne l'emp\u00eachent de poursuivre son voyage ou ne compromettent le\n                                       salut du bateau ou de la cargaison.\n\nSi, dans ce cas, il rel\u00e2che dans un endroit o\u00f9 se trouve un bureau de douane, il est\n                                       tenu de s'y pr\u00e9senter et de se conformer aux prescriptions qu'il en recevra.\n\nS'il n'existe pas un bureau de douane au lieu de rel\u00e2che, il doit imm\u00e9diatement donner\n                                       avis de son arriv\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 locale, qui constatera par proc\u00e8s-verbal les circonstances\n                                       qui l'ont d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 rel\u00e2cher, et en donnera avis au bureau de douane le plus voisin\n                                       du m\u00eame territoire.\n\nSi, pour ne pas exposer les marchandises \u00e0 d'autres dangers, on juge \u00e0 propos de d\u00e9charger\n                                       le bateau, le batelier sera tenu de se soumettre \u00e0 toutes les mesures l\u00e9gales ayant\n                                       pour objet de pr\u00e9venir une importation clandestine. Les marchandises qu'il r\u00e9embarquera\n                                       pour continuer sa route ne seront assujetties \u00e0 aucun droit d'entr\u00e9e ou de sortie.\n\nDans le cas o\u00f9 le batelier aurait agi de son propre chef sans demander l'intervention\n                                       des employ\u00e9s de la douane ou de l'autorit\u00e9 locale, les dispositions de l'article 9,\n                                       alin\u00e9a 6 lui seront applicables.\n\nLorsqu'un batelier sera convaincu d'avoir tent\u00e9 la contrebande, il ne pourra invoquer\n                                       la libert\u00e9 de la navigation du Rhin pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises\n                                       qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, \u00e0 l'abri des poursuites dirig\u00e9es\n                                       contre lui par les employ\u00e9s de la douane, sans cependant qu'une pareille tentative\n                                       puisse donner lieu \u00e0 saisir le reste du chargement, ni, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 proc\u00e9der contre\n                                       le batelier plus rigoureusement qu'il n'est prescrit par la l\u00e9gislation en vigueur\n                                       dans l'Etat riverain o\u00f9 la contrebande \u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.\n\nSi les bureaux de douane \u00e0 la fronti\u00e8re d'un Etat d\u00e9couvrent une diff\u00e9rence entre\n                                       la cargaison et le manifeste, il sera fait application au batelier des lois du pays\n                                       en vigueur contre les d\u00e9clarations infid\u00e8les.\n\nDans le cas o\u00f9 plusieurs Etats se trouvent r\u00e9unis en un syst\u00e8me commun de douane ou\n                                       d'imp\u00f4ts, la fronti\u00e8re de l'union sera, pour l'application des articles 6 \u00e0 12, consid\u00e9r\u00e9e\n                                       comme fronti\u00e8re territoriale.\n\nToutes les facilit\u00e9s qui seraient accord\u00e9es par les hautes parties contractantes sur\n                                       d'autres voies de terre ou d'eau pour l'importation, l'exportation et le transit des\n                                       marchandises seront \u00e9galement conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 l'importation, \u00e0 l'exportation et au transit\n                                       sur le Rhin.\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\nLe droit de conduire un b\u00e2timent sur le Rhin en amont du pont de Duisburg-Hochfeld\n                                       n'appartient qu'au titulaire d'une patente de batelier du Rhin d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9\n                                       comp\u00e9tente de l'un des Etats contractants.\n\nLa patente est d\u00e9livr\u00e9e pour tout le Rhin ou pour des sections d\u00e9termin\u00e9es.\n\nElle mentionne les parties de la voie d'eau sur lesquelles porte l'autorisation et\n                                       les cat\u00e9gories de b\u00e2timents que le titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 conduire. Elle donne le\n                                       droit de conduire tout b\u00e2timent des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans la patente, \u00e0 quelque\n                                       Etat qu'il appartienne.\n\nLes conditions dans lesquelles les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article premier sont tenues\n                                       de d\u00e9livrer une patente de batelier sont d\u00e9termin\u00e9es dans un r\u00e8glement \u00e9tabli d'un\n                                       commun accord.\n\nLe titulaire qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, laisse parvenir la patente qui lui\n                                       a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en la possession d'une personne ne poss\u00e9dant pas un pareil document,\n                                       \u00e0 l'effet de la mettre en mesure d'exercer la navigation du Rhin en vertu de cette\n                                       patente, sera puni, selon les circonstances, du retrait temporaire ou d\u00e9finitif de\n                                       ladite pi\u00e8ce.\n\nTout individu qui, n'\u00e9tant point muni d'une patente pour lui-m\u00eame, exerce la navigation\n                                       du Rhin en se servant de celle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 une autre personne ne pourra,\n                                       pendant un d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9terminer selon les circonstances, obtenir une patente de navigation.\n\nLa patente devra \u00eatre retir\u00e9e, par l'Etat qui l'a d\u00e9livr\u00e9e, au titulaire ayant fait\n                                       preuve d'une incapacit\u00e9 constituant un danger pour la navigation ou ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\n                                       soit pour faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de fraude douani\u00e8re, soit pour atteintes graves \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\n                                       Le retrait de la patente peut avoir lieu \u00e0 titre temporaire. Il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance\n                                       des autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance des patentes.\n\nAvant qu'un bateau entreprenne son premier voyage sur le Rhin, le propri\u00e9taire ou\n                                       le conducteur doit se pourvoir d'un certificat constatant que ce bateau a la solidit\u00e9\n                                       et le gr\u00e9ement n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation de la partie du fleuve \u00e0 laquelle il est\n                                       destin\u00e9.\n\nCe certificat ou patente de bateau est d\u00e9livr\u00e9, \u00e0 la suite d'une visite d'experts,\n                                       par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un des Etats contractants.\n\nSeront marqu\u00e9s sur le bateau et indiqu\u00e9s dans la patente le nom du bateau et la limite\n                                       du plus fort tirant d'eau admissible.\n\nCette visite sera renouvel\u00e9e apr\u00e8s chaque r\u00e9paration ou chaque changement important.\n                                       Elle le sera \u00e9galement sur la demande de l'affr\u00e9teur. Le r\u00e9sultat en sera constat\u00e9\n                                       dans la patente.\n\nTout Etat contractant pourra ordonner, s'il le juge convenable, une visite qui aura\n                                       lieu \u00e0 ses frais.\n\nLa patente de bateau doit toujours se trouver \u00e0 bord pendant le voyage. Elle doit\n                                       \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux employ\u00e9s des ports et de la police sur leur demande.\n\nLa Commission Centrale d\u00e9termine dans les r\u00e8glements pris en ex\u00e9cution de l'art. 22\n                                       de la pr\u00e9sente Convention ainsi que de la Convention du 14 d\u00e9cembre 1922 relative\n                                       au r\u00e9gime des patentes de batelier du Rhin, les cat\u00e9gories de b\u00e2timents exclues totalement\n                                       ou partiellement du champ d'application desdits r\u00e8glements.\n\nNonobstant de l'article 22, paragraphe 2, et l'article 1er de la Convention du 14 d\u00e9cembre 1922 relative au r\u00e9gime des patentes de batelier\n                                       du Rhin la Commission Centrale peut reconna\u00eetre d'autres certificats de bateaux et\n                                       d'autres patentes de bateliers, lorsqu'ils sont d\u00e9livr\u00e9s sur la base de prescriptions\n                                       \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu'elle fixe en application de la pr\u00e9sente Convention et de\n                                       proc\u00e9dures qui en garantissent le respect effectif. Cette reconnaissance pourra \u00eatre\n                                       retir\u00e9e si la Commission Centrale constate que les conditions fix\u00e9es ne sont plus\n                                       remplies. Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finies dans les r\u00e8glements d'application correspondants.\n\nLes dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne sont pas applicables aux transports\n                                       d'une rive \u00e0 l'autre, sauf la clause indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 32.\n\nLes flotteurs doivent \u00eatre munis pour chaque radeau ou train de bois avec lequel ils\n                                       naviguent sur le Rhin d'un certificat de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leurs pays, conforme\n                                       au mod\u00e8le B. ci-joint, et constatant le nombre, l'esp\u00e8ce et le poids des bois flott\u00e9s.\n\nCe certificat de flottage tient lieu du manifeste exig\u00e9 par l'article 9. Il doit \u00eatre\n                                       exhib\u00e9 sur leur demande aux employ\u00e9s de police, de port, de douane et \u00e0 ceux du service\n                                       hydrotechnique, ainsi qu'aux commissions institu\u00e9es pour la visite des trains de bois.\n\nLes prescriptions des articles 9 \u00e0 14 sont \u00e9galement applicables aux trains de bois\n                                       et \u00e0 leurs conducteurs.\n\nLes dispositions concernant le service des pilotes et des avertisseurs et la r\u00e9tribution\n                                       qui leur est due par les bateliers sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 chaque Etat riverain.\n\nAucun batelier ou flotteur ne pourra \u00eatre oblig\u00e9 de prendre un pilote \u00e0 son bord.\n                                       Il ne sera exig\u00e9 de r\u00e9tribution pour cet objet, que s'il est fait un usage effectif\n                                       des pilotes \u00e0 bord des bateaux.\n\nLes Gouvernements des Etats riverains veilleront \u00e0 ce que dans les ports-francs comme\n                                       dans les autres ports du Rhin toutes les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour\n                                       faciliter le chargement, le d\u00e9chargement et la mise \u00e0 l'entrep\u00f4t des marchandises,\n                                       et \u00e0 ce que les \u00e9tablissements et engins de toute nature qui leur seront affect\u00e9s\n                                       soient tenus en bon \u00e9tat.\n\nPour subvenir aux frais n\u00e9cessaires d'entretien et de surveillance, il pourra \u00eatre\n                                       pr\u00e9lev\u00e9 une r\u00e9tribution correspondante. Aussit\u00f4t que le produit de cette perception\n                                       aura d\u00e9pass\u00e9 le montant des d\u00e9penses en question, le taux de la dite perception devra\n                                       \u00eatre diminu\u00e9 en proportion.\n\nToutefois, cette r\u00e9tribution ne pourra \u00eatre exig\u00e9e qu'autant qu'il aura \u00e9t\u00e9 fait usage\n                                       des \u00e9tablissements et engins ci-dessus mentionn\u00e9s.\n\nLes hautes parties contractantes s'engagent, comme pour le pass\u00e9, chacune pour l'\u00e9tendue\n                                       de son territoire, \u00e0 mettre et \u00e0 maintenir en bon \u00e9tat les chemins de halage existants,\n                                       ainsi que le chenal du Rhin. Cette stipulation est \u00e9galement applicable aux voies\n                                       de navigation entre Gorinchem, Krimpen, Dordrecht et Rotterdam.\n\nL'Etat riverain, dans le territoire duquel se trouvent comprises des parties du fleuve\n                                       qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 suffisamment rectifi\u00e9es et dont, par suite, le chenal est\n                                       variable, fera marquer ce chenal par des bou\u00e9es, \u00e9tablies d'une mani\u00e8re apparente.\n\nSi ces parties du fleuve sont comprises entre deux Etats, situ\u00e9s l'un vis-\u00e0-vis de\n                                       l'autre, chacun supportera la moiti\u00e9 des frais d'\u00e9tablissement et d'entretien de ces\n                                       bou\u00e9es.\n\nLes Gouvernements des Etats riverains limitrophes, ou de ceux qui sont situ\u00e9s vis-\u00e0-vis\n                                       l'un de l'autre, se communiqueront r\u00e9ciproquement les projets hydrotechniques dont\n                                       l'ex\u00e9cution pourrait avoir une influence directe sur la partie du fleuve, ou de ses\n                                       rives qui leur appartient, afin de les ex\u00e9cuter de la mani\u00e8re la plus convenable pour\n                                       tous deux. Ils s'entendront sur les questions qui pourraient s'\u00e9lever \u00e0 l'occasion\n                                       de l'ex\u00e9cution des dits travaux.\n\nLes Gouvernements riverains veilleront \u00e0 ce que la navigation sur le Rhin ne soit\n                                       entrav\u00e9e ni par des moulins ou autres usines \u00e9tablies sur le fleuve, ni par des ponts\n                                       ou autres ouvrages d'art. Ils auront soin, surtout, que le passage des ponts puisse\n                                       s'effectuer sans occasionner de retards. Il est interdit d'exiger aucune r\u00e9tribution\n                                       pour l'ouverture ou la fermeture des ponts.\n\nAucune concession ne pourra \u00eatre accord\u00e9e, \u00e0 l'avenir, pour l'\u00e9tablissement de nouveaux\n                                       moulins flottants.\n\nDe temps \u00e0 autre, des ing\u00e9nieurs hydrotechniques d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les Gouvernements de\n                                       tous les Etats riverains feront un voyage d'exploration pour examiner l'\u00e9tat du fleuve,\n                                       appr\u00e9cier les r\u00e9sultats des mesures prises pour son am\u00e9lioration et constater les\n                                       nouveaux obstacles qui entraveraient la navigation.\n\nLa Commission centrale (article 43) d\u00e9signera l'\u00e9poque et les parties du fleuve o\u00f9\n                                       ces explorations devront avoir lieu. Les ing\u00e9nieurs lui rendront compte des r\u00e9sultats.\n\nLes contraventions aux prescriptions de police en mati\u00e8re de navigation, \u00e9tablies\n                                       pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront\n                                       punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum \u00e0 25.000 euros ou leur contrevaleur\n                                       dans la monnaie nationale de l'Etat dont rel\u00e8ve l'administration qui prononce la sanction\n                                       ou la juridiction saisie.\n\nII sera \u00e9tabli dans des localit\u00e9s convenables situ\u00e9es sur le Rhin ou \u00e0 proximit\u00e9 du\n                                       fleuve des tribunaux charg\u00e9s de conna\u00eetre de toutes les affaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n                                       34.\n\nLes Gouvernements des Etats riverains se communiqueront r\u00e9ciproquement les informations\n                                       relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement sur leur territoire des tribunaux pour la navigation du\n                                       Rhin ainsi que les changements qui seraient apport\u00e9s dans le nombre, la r\u00e9sidence\n                                       et la juridiction de ces tribunaux.\n\nLes tribunaux pour la navigation du Rhin seront comp\u00e9tents:\n\nI. en mati\u00e8re p\u00e9nale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions\n                                             relatives \u00e0 la navigation et \u00e0 la police fluviale;\n\nII. en mati\u00e8re civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives:\n\na. au paiement et \u00e0 la quotit\u00e9 des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et\n                                                   de quai;\n\nb. aux entraves que des particuliers auraient mis \u00e0 l'usage des chemins de halage;\n\nc. aux dommages caus\u00e9s par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant;\n\nd. aux plaintes port\u00e9es contre les propri\u00e9taires des chevaux de trait, employ\u00e9s \u00e0 la\n                                                   remonte des bateaux, pour dommages caus\u00e9s aux biensfonds.\n\na)  Les tribunaux pour la navigation du Rhin sont \u00e9galement comp\u00e9tents, selon l'art.\n                                             34, IIc) si les parties sont li\u00e9es par un contrat, sans pr\u00e9judice de l'art. 35ter; leur comp\u00e9tence ne s'\u00e9tend cependant pas aux actions fond\u00e9es sur un contrat et dirig\u00e9es\n                                             contre un b\u00e2timent pour dommages caus\u00e9s par la faute de celui-ci aux personnes ou\n                                             aux biens se trouvant \u00e0 son bord.\n\nLa comp\u00e9tence appartiendra en mati\u00e8re p\u00e9nale (article 34, I.) au tribunal de la navigation\n                                       du Rhin dans le ressort duquel la contravention aura \u00e9t\u00e9 commise; en mati\u00e8re civile\n                                       au tribunal dans le ressort duquel le paiement aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 (article 34,\n                                       II. a.), ou le dommage aura \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 (article 34, II. b. c. d.).\n\nb)  Lorsque, dans le cas de l'art. 34, IIc), les faits dommageables se sont produits sur les territoires de deux Etats riverains\n                                             ou lorsqu'il est impossible de d\u00e9terminer sur quel territoire les faits se sont produits,\n                                             la comp\u00e9tence appartiendra au tribunal seul saisi ou premier saisi.\n\nLorsqu'un tribunal de l'un des Etats a rendu une d\u00e9cision d'incomp\u00e9tence pass\u00e9e en\n                                             force de chose jug\u00e9e, le tribunal de l'autre Etat est tenu pour comp\u00e9tent.\n\nc)  En mati\u00e8re civile, les parties peuvent convenir de saisir de leur litige soit un\n                                             tribunal pour la navigation du Rhin autre que celui dont la comp\u00e9tence est pr\u00e9vue\n                                             par les articles 35 et 35bis, soit, si la loi nationale ne s'y oppose pas, une autre juridiction ou une instance\n                                             arbitrale.\n\nLa proc\u00e9dure des tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus\n                                       prompte possible. Il ne pourra \u00eatre exig\u00e9 aucune caution des \u00e9trangers \u00e0 cause de\n                                       leur nationalit\u00e9.\n\nLe jugement \u00e9noncera les faits qui auront donn\u00e9 lieu \u00e0 l'instance, les questions \u00e0\n                                       d\u00e9cider d'apr\u00e8s le r\u00e9sultat de l'instruction et les motifs sur lesquels il s'appuie.\n\nLe conducteur ou le flotteur ne pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 de continuer son voyage \u00e0 raison\n                                       d'une proc\u00e9dure engag\u00e9e contre lui, d\u00e8s qu'il aura fourni le cautionnement fix\u00e9 par\n                                       le juge pour l'objet du d\u00e9bat.\n\nlorsque le d\u00e9bat portera sur une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 20 Droits de tirage sp\u00e9ciaux\n                                       tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 32 de la pr\u00e9sente Convention, les parties pourront se\n                                       pourvoir en appel et recourir \u00e0 cet effet soit \u00e0 la Commission centrale (article 43),\n                                       soit au tribunal sup\u00e9rieur du pays dans lequel le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu (article 38).\n\nSi l'appel doit \u00eatre port\u00e9 devant la Commission centrale, il sera signifi\u00e9 au tribunal\n                                       qui aura rendu le jugement de premi\u00e8re instance, dans les 30 jours \u00e0 partir de la\n                                       notification de ce jugement l\u00e9galement faite suivant les formes adopt\u00e9es dans chaque\n                                       Etat. Cette signification sera accompagn\u00e9e de la d\u00e9claration expresse que l'on entend\n                                       recourir \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission centrale. Elle sera faite \u00e9galement \u00e0 la partie\n                                       adverse au domicile \u00e9lu en premi\u00e8re instance, ou, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9lection de domicile,\n                                       \u00e9galement au tribunal. La signification au tribunal aura lieu d'apr\u00e8s le mode indiqu\u00e9\n                                       par les lois du pays.\n\nDans les 30 jours \u00e0 dater du jour de la signification de l'acte d'appel l'appelant\n                                       remettra au tribunal qui aura rendu le premier jugement un m\u00e9moire exposant les motifs\n                                       de son recours en seconde instance. Le tribunal donnera communication de ce m\u00e9moire\n                                       \u00e0 la partie adverse, qui sera tenue d'y r\u00e9pondre dans le d\u00e9lai qui lui sera fix\u00e9 \u00e0\n                                       cette fin. Le tout ensemble avec les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance sera\n                                       transmis \u00e0 la Commission centrale (article 43).\n\nFaute par l'appelant de se conformer aux formalit\u00e9s prescrites par le pr\u00e9sent article\n                                       l'appel sera consid\u00e9r\u00e9 comme non-avenu.\n\nDans le cas o\u00f9 l'appel sera port\u00e9 devant la Commission centrale, le tribunal pourra,\n                                       \u00e0 la requ\u00eate de la partie qui aura obtenu gain de cause, ordonner l'ex\u00e9cution provisoire\n                                       du jugement de premi\u00e8re instance, en d\u00e9cidant toutefois, d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation du\n                                       pays, si le demandeur devra fournir une caution pr\u00e9alable.\n\nd)  Lorsque dans un m\u00eame litige le demandeur et le d\u00e9fendeur ont fait tous deux appel\n                                             dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, l'un devant la Commission Centrale et l'autre devant le tribunal\n                                             sup\u00e9rieur national, la juridiction premi\u00e8re saisie conna\u00eetra des deux appels.\n\nL'appel port\u00e9 devant la Commission Centrale est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 aussit\u00f4t qu'il a \u00e9t\u00e9\n                                             signifi\u00e9, dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'art. 37, au tribunal\n                                             qui a rendu le jugement de premi\u00e8re instance. Si les deux appels ont \u00e9t\u00e9 introduits\n                                             le m\u00eame jour, la juridiction devant laquelle le d\u00e9fendeur a fait appel conna\u00eetra des\n                                             appels.\n\nChaque juridiction d'appel examine d'office si un appel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit devant\n                                             l'autre juridiction d'appel.\n\nLa juridiction d'appel dessaisie aux termes de l'alin\u00e9a 1 renverra le litige, sur\n                                             demande de l'appelant, \u00e0 la juridiction \u00e0 laquelle il appartient de conna\u00eetre des\n                                             appels aux termes de cet alin\u00e9a. Lorsque l'appel devant la juridiction dessaisie a\n                                             \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais, le d\u00e9lai d'appel est r\u00e9put\u00e9 observ\u00e9 aussi devant l'autre\n                                             juridiction d'appel.\n\nLes frais des appels comprennent \u00e9galement ceux qui, selon la l\u00e9gislation de la juridiction\n                                             dessaisie, ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par la proc\u00e9dure d'appel engag\u00e9e.\n\nChaque Etat riverain d\u00e9signera une fois pour toutes le tribunal sup\u00e9rieur devant lequel\n                                       pourront \u00eatre port\u00e9s en appel les jugements rendus sur son territoire par les tribunaux\n                                       de premi\u00e8re instance pour la navigation du Rhin.\n\nCe tribunal devra si\u00e9ger dans une ville situ\u00e9e sur le Rhin ou pas trop \u00e9loign\u00e9e du\n                                       fleuve.\n\nSi l'appel est port\u00e9 devant ce tribunal, on se conformera pour la proc\u00e9dure \u00e0 suivre\n                                       \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans le pays.\n\nLes proc\u00e9dures en mati\u00e8re de navigation du Rhin ne donneront lieu ni \u00e0 l'usage de\n                                       papier timbr\u00e9, ni \u00e0 l'application de taxes au profit des juges ou des greffiers. Les\n                                       parties n'auront \u00e0 supporter d'autres frais que ceux de t\u00e9moins ou d'experts et de\n                                       leur citation ainsi que ceux de signification, de port de lettres etc., le tout d'apr\u00e8s\n                                       les tarifs ordinaires en mati\u00e8re de proc\u00e9dure.\n\nLes d\u00e9cisions des tribunaux pour la navigation du Rhin dans chacun des Etats riverains\n                                       seront ex\u00e9cutoires dans tous les autres Etats en observant les formes prescrites par\n                                       les lois du pays o\u00f9 elles seront ex\u00e9cut\u00e9es.\n\nLes jugements et autres d\u00e9cisions, les citations et exploits d'ajournement dans les\n                                       causes pendantes devant les tribunaux pour la navigation du Rhin seront consid\u00e9r\u00e9s,\n                                       quand \u00e0 la notification, dans chacun des Etats comme \u00e9manant des autorit\u00e9s de cet\n                                       Etat.\n\nPour ce qui concerne les personnes ayant un domicile connu dans un des Etats riverains\n                                       les citations et exploits dans ces causes seront notifi\u00e9s \u00e0 ce domicile.\n\n[Vervallen per 14-04-1967]\n\n[Vervallen per 14-04-1967]\n\nChacun des Etats contractants d\u00e9l\u00e8gue de un \u00e0 quatre commissaires pour prendre part\n                                       \u00e0 des conf\u00e9rences communes sur les affaires de la navigation du Rhin. Ces commissaires\n                                       forment la Commission Centrale, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Strasbourg.\n\nChaque Etat contractant peut d\u00e9signer des suppl\u00e9ants au nombre de deux au plus pour\n                                       remplacer les commissaires emp\u00each\u00e9s, ou participer aux discussions des organes de\n                                       travail institu\u00e9s par la Commission Centrale.\n\nLa pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un commissaire, d\u00e9sign\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux ans\n                                       par chacun des Etats contractants \u00e0 tour de r\u00f4le dans l'ordre alphab\u00e9tique fran\u00e7ais\n                                       des Etats.\n\nL'Etat par lequel commencera le tour de r\u00f4le sera fix\u00e9 par le sort.\n\nL'Etat suivant dans l'ordre alphab\u00e9tique d\u00e9signe le commissaire charg\u00e9 d'assurer la\n                                       vice-pr\u00e9sidence. Le vice-pr\u00e9sident acc\u00e8de \u00e0 la pr\u00e9sidence \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode\n                                       de deux ans vis\u00e9e au premier alin\u00e9a.\n\nTout Etat peut d\u00e9cliner la pr\u00e9sidence ou la vice-pr\u00e9sidence.\n\ne) Le Pr\u00e9sident dirige les d\u00e9bats des sessions. Il repr\u00e9sente la Commission Centrale,\n                                             veille \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au bon fonctionnement\n                                             de ses services.\n\nLe Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident en cas d'emp\u00eachement de celui-ci ou de vacance\n                                             de la pr\u00e9sidence jusqu'\u00e0 d\u00e9signation d'un nouveau Pr\u00e9sident.\n\nf)  La Commission Centrale d\u00e9cide de l'organisation de ses travaux et de son Secr\u00e9tariat.\n\nElle tient deux sessions par an; des sessions extraordinaires peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es\n                                             par le Pr\u00e9sident \u00e0 la demande d'un commissaire.\n\nElle constitue \u00e0 titre permanent ou temporaire les organes de travail qui sont n\u00e9cessaires\n                                             \u00e0 son activit\u00e9. La pr\u00e9sidence de ceux-ci est assum\u00e9e par un commissaire ou commissaire-suppl\u00e9ant\n                                             selon rotation bisannuelle des Etats contractants.\n\ng)  L'allemand, l'anglais, le fran\u00e7ais et le n\u00e9erlandais sont langues officielles de\n                                             la Commission Centrale.\n\nh)  La Commission Centrale d\u00e9cide des relations \u00e0 \u00e9tablir avec d'autres organisations\n                                             internationales ou europ\u00e9ennes.\n\nLes attributions de la Commission centrale consisteront:\n\na) \u00e0 examiner toutes les plaintes auxquelles donneront lieu l'application de la pr\u00e9sente\n                                             Convention ainsi que l'ex\u00e9cution des r\u00e8glements concert\u00e9s entre les Gouvernements\n                                             riverains et des mesures qu'ils auront adopt\u00e9s d'un commun accord;\n\nb) \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur les propositions des Gouvernements riverains concernant la prosp\u00e9rit\u00e9\n                                             de la navigation du Rhin, sp\u00e9cialement sur celles qui auraient pour objet de compl\u00e9ter\n                                             ou de modifier la pr\u00e9sente Convention et les r\u00e8glements arr\u00eat\u00e9s en commun;\n\nc) \u00e0 rendre des d\u00e9cisions dans les cas d'appel port\u00e9s devant la Commission contre les\n                                             jugements des tribunaux de premi\u00e8re instance pour la navigation du Rhin (article 37).\n\nLa Commission centrale r\u00e9digera tous les ans un rapport sur l'\u00e9tat de la navigation\n                                       du Rhin.\n\ni)  Les attributions de la Commission Centrale pr\u00e9vues \u00e0 l'article 45, lettre c), sont exerc\u00e9es par une Chambre des Appels, compos\u00e9e d'un juge et d'un suppl\u00e9ant par\n                                             Etat contractant.\n\nLa Commission Centrale d\u00e9signe pour une dur\u00e9e de 6 ans les juges et les suppl\u00e9ants\n                                             parmi les personnalit\u00e9s qui seront propos\u00e9es \u00e0 cet effet par chacun des Etats contractants\n                                             et qui doivent avoir une formation juridique ou une exp\u00e9rience de la navigation du\n                                             Rhin.\n\nTout Etat peut renoncer \u00e0 proposer un juge et un suppl\u00e9ant \u00e0 la Chambre des Appels\n                                             pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e au moins.\n\nUn membre de la Chambre des Appels ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 si ce n'est par d\u00e9cision unanime\n                                             de la Commission Centrale. Les membres de la Chambre des Appels exercent leurs fonctions\n                                             en pleine ind\u00e9pendance et ne sont li\u00e9s par aucune instruction. Ils ne peuvent si\u00e9ger\n                                             dans une affaire dont ils ont d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre en une autre qualit\u00e9.\n\nLe suppl\u00e9ant remplace le juge titulaire en cas d'emp\u00eachement, de vacance ou de r\u00e9cusation.\n\nLa Chambre des Appels \u00e9lit son pr\u00e9sident en la personne d'un membre de formation juridique.\n                                             Son mandat est de 3 ans et renouvelable.\n\nj)  La Commission Centrale \u00e9tablit le r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Chambre des Appels.\n\nChaque Etat contractant dispose d'une voix \u00e0 la Commission Centrale.\n\nUn vote peut \u00eatre \u00e9mis sous r\u00e9serve de confirmation ult\u00e9rieure.\n\nLes r\u00e9solutions adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 sont obligatoires, \u00e0 moins que dans le d\u00e9lai\n                                       d'un mois l'un des Etats contractants n'ait fait savoir \u00e0 la Commission Centrale qu'il\n                                       refusait son approbation ou qu'il ne pourrait la donner qu'apr\u00e8s accord de ses organes\n                                       l\u00e9gislatifs.\n\nLes r\u00e9solutions adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 constituent des recommandations. Il en est\n                                       de m\u00eame des r\u00e9solutions adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 en cas de refus d'approbation par un\n                                       Etat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nToutefois les r\u00e9solutions relatives \u00e0 des questions internes de la Commission Centrale\n                                       sont valablement adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nLes abstentions ne sont pas compt\u00e9es dans le calcul des voix.\n\nChacun des Etats contractants pourvoit aux d\u00e9penses de ses propres commissaires ainsi\n                                       que des membres de la Chambre des Appels d\u00e9sign\u00e9s sur sa proposition. La Commission\n                                       Centrale fixe d'avance son budget pour l'ann\u00e9e suivante, et les Etats contractants\n                                       y contribuent par parts \u00e9gales.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est destin\u00e9e \u00e0 remplacer la Convention relative \u00e0 la navigation\n                                       du Rhin du 31 Mars 1831, les articles suppl\u00e9mentaires et additionnels \u00e0 cet acte,\n                                       ainsi que toutes les autres r\u00e9solutions concernant des mati\u00e8res sur lesquelles il\n                                       est statu\u00e9 dans cette Convention. Elle sera ex\u00e9cutoire \u00e0 dater du 1er Juillet 1869.\n                                       Elle sera ratifi\u00e9e et les ratifications seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 Mannheim dans le d\u00e9lai\n                                       de six mois.\n\nEn foi de quoi les Pl\u00e9nipotentiaires respectifs l'ont sign\u00e9e et y ont appos\u00e9 le cachet\n                                    de leurs armes.\n\nFait \u00e0 Mannheim, le 17 Octobre 1868.\n\nAu moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature de la Convention r\u00e9vis\u00e9e pour la navigation du\n                                       Rhin, arr\u00eat\u00e9e entre eux en vertu de leurs pleins-pouvoirs, les soussign\u00e9s ont \u00e9nonc\u00e9\n                                       les r\u00e9serves et les d\u00e9clarations suivantes:\n\nIl est entendu que le droit d'exercer la libre navigation sur le Rhin et ses embouchures\n                                       ne s'\u00e9tend pas aux privil\u00e8ges qui ne sont accord\u00e9s qu'aux bateaux appartenant \u00e0 la\n                                       navigation du Rhin, ou \u00e0 ceux qui leur sont assimil\u00e9s.\n\nA. Il a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 l'unanimit\u00e9 que les stipulations du 1er alin\u00e9a de cet article ne\n                                             s'appliquent pas aux r\u00e9tributions pour l'ouverture et la fermeture des ponts qui sont\n                                             per\u00e7ues sur d'autres voies navigables que le Rhin, ni aux droits \u00e0 percevoir pour\n                                             l'usage des voies navigables artificielles ou de travaux d'art, tels qu'\u00e9cluses, etc.\n\nB. Le Pl\u00e9nipotentiaire de Prusse a fait observer que sur la Ruhr il se per\u00e7oit encore\n                                             un faible droit de navigation; que son Gouvernement a l'intention d'abolir ce droit\n                                             dans un court d\u00e9lai, mais qu'il doit r\u00e9server \u00e0 son Gouvernement la fixation ult\u00e9rieure\n                                             du moment o\u00f9 cette abolition pourra avoir lieu.\n\nLe Pl\u00e9nipotentiaire des Pays-Bas a d\u00e9clar\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 que les pr\u00e9pos\u00e9s aux bou\u00e9es\n                                             sur une partie de la Meuse dans le Duch\u00e9 de Limbourg pr\u00e9l\u00e8vent encore de l\u00e9gers droits\n                                             de bou\u00e9e qui ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9s sans la coop\u00e9ration du Gouvernement Belge,\n                                             et que pour ce motif il doit r\u00e9server \u00e0 son Gouvernement l'ex\u00e9cution des stipulations\n                                             contenues dans le 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 en ce qui regarde la dite partie de la\n                                             Meuse.\n\nLes autres Pl\u00e9nipotentiaires n'ont fait aucune objection \u00e0 ces r\u00e9serves.\n\nLes ports-francs existant actuellement sont les suivants:\n\nen France: Strasbourg;\n\nen Bade: Kehl, Maxau, Leopoldshafen, Mannheim;\n\nen Bavi\u00e8re: Neubourg, Spire, Ludwigshafen;\n\nen Hesse: Mayence;\n\nen Prusse: Biebrich, Oberlahnstein, Coblence, Cologne, Neuss, Dusseldorf, Uerdingen,\n                                       Duisbourg, Ruhrort, Wesel, Emmerich;\n\ndans les Pays-Bas: Amsterdam, Rotterdam et Dordrecht.\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\nA. On est convenu que le mode actuel de d\u00e9signer la limite extr\u00eame du plus fort tirant\n                                             d'eau admissible au moyen de crampons en fer sera maintenu.\n\nB. Sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9paration ou changement importants le renouvellement des c\u00f4tes\n                                             du bateau.\n\nC. Les stipulations contenues dans l'article 17 de la Convention du 31 Mars 1831 concernant\n                                             le jaugeage de bateaux appartenant \u00e0 la navigation du Rhin \u00e9tant motiv\u00e9 exclusivement\n                                             par la perception du droit de reconnaissance, et ce droit ne devant plus \u00eatre per\u00e7u\n                                             \u00e0 l'avenir, il est inutile de renouveler les dites stipulations. Cependant les hautes\n                                             parties contractantes auront soin qu'\u00e0 l'avenir il y ait toujours occasion de faire\n                                             v\u00e9rifier sur leur territoire la capacit\u00e9 des bateaux d'apr\u00e8s la m\u00e9thode de jaugeage\n                                             arr\u00eat\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment entre eux.\n\n[Vervallen per 01-09-1982]\n\nLe Pl\u00e9nipotentiaire des Pays-Bas a d\u00e9clar\u00e9 que, dans le cas o\u00f9 il devrait \u00eatre jet\u00e9\n                                       des ponts sur les voies navigables qui conduisent du Rhin \u00e0 la mer par Dordrecht,\n                                       Rotterdam, Hellevoetsluis et Brielle et auxquelles les dispositions de l'article 30\n                                       ne sont pas applicables, son Gouvernement aura soin que les bateaux et les radeaux\n                                       puissent passer par ces ponts librement et sans obstacle par des voies de passage\n                                       convenables, et que les facilit\u00e9s accord\u00e9es pendant et apr\u00e8s la construction aux bateliers\n                                       et conducteurs de radeaux N\u00e9erlandais seront \u00e9tendues de la m\u00eame mani\u00e8re aux bateliers\n                                       et conducteurs de radeaux appartenant aux autres Etats riverains.\n\nIl va sans dire que la pr\u00e9sente d\u00e9claration ne porte pas pr\u00e9judice aux dispositions\n                                       contenues dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2.\n\nLes autres Pl\u00e9nipotentiaires ont donn\u00e9 leur adh\u00e9sion \u00e0 cette d\u00e9claration.\n\nLe Pl\u00e9nipotentiaire de France a fait observer que dans l'opinion de son Gouvernement\n                                       la facult\u00e9 qu'ont les Etats riverains d'appliquer des peines de police aux contraventions\n                                       non pr\u00e9vues par les r\u00e8glements concert\u00e9s entre les hautes parties contractantes n'est\n                                       pas limit\u00e9e par les stipulations de cet article.\n\nCette opinion a \u00e9t\u00e9 admise d'un commun accord.\n\nA. \n                                             \n                                             [Red: Vervallen.]\n\nB. Dans les affaires urgentes les membres de la Commission centrale pourront prendre\n                                             des r\u00e9solutions par voie de correspondance avec l'autorisation de leurs Gouvernements.\n\nC. \n                                             \n                                             [Red: Vervallen.]\n\nFait \u00e0 Mannheim, le 17 Octobre 1868.\n\nDaar het op 31 maart 1831 tussen de Regeringen der Oeverstaten gesloten Rijnvaartverdrag\n                                       sedert dat tijdstip talrijke wijzigingen heeft ondergaan en een deel van de bepalingen,\n                                       welke het bevat, niet meer in overeenstemming is met de tegenwoordige toestand van\n                                       de scheepvaart, hebben Zijne Majesteit de Koning der Nederlanden, Zijne Koninklijke\n                                       Hoogheid de Groothertog van Baden, Zijne Majesteit de Koning van Beieren, Zijne Majesteit\n                                       de Keizer der Fransen, Zijne Koninklijke Hoogheid de Groothertog van Hessen en Zijne\n                                       Majesteit de Koning van Pruisen in gemeen overleg besloten bedoeld Verdrag te herzien,\n                                       met handhaving echter van het beginsel der vrijheid van de scheepvaart op de Rijn\n                                       met betrekking tot de handel, en hebben zij met dat doel tot hun gevolmachtigde commissarissen\n                                       benoemd:\n\n[Red: (Volgt de opsomming der gevolmachtigden.)]\n\ndie, na elkander hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben medegedeeld,\n                                       onder voorbehoud van bekrachtiging de volgende bepalingen hebben vastgesteld:\n\nDe vaart op de Rijn en zijn uitmondingen van Bazel tot in de open zee, hetzij stroomafwaarts\n                                       hetzij stroomopwaarts, is vrij voor de schepen van alle naties voor het vervoer van\n                                       goederen en personen, met inachtneming van de in dit Verdrag vervatte bepalingen en\n                                       van de in het belang van de algemene veiligheid getroffen maatregelen.\n\nBehoudens deze voorschriften zal geen enkel beletsel hoegenaamd aan de vrije scheepvaart\n                                       in de weg worden gelegd.\n\nDe Lek en de Waal worden beschouwd deel uit te maken van de Rijn.\n\nDe tot de Rijnvaart behorende vaartuigen en de van de Rijn komende houtvlotten hebben\n                                       het recht om bij de doorvaart door Nederland de weg te kiezen die hun goeddunkt, teneinde\n                                       zich te begeven van de Rijn naar de open zee of naar Belgi\u00eb en omgekeerd.\n\nIndien een van de waterwegen, welke de open zee met de Rijn verbinden over Dordrecht,\n                                       Rotterdam, Hellevoetsluis en Brielle, tengevolge van natuurlijke gebeurtenissen of\n                                       van kunstwerken voor de scheepvaart onbruikbaar mocht worden, zal de waterweg, aan\n                                       de Nederlandse scheepvaart, aan te wijzen ter vervanging van het afgesloten vaarwater,\n                                       eveneens worden opengesteld voor de scheepvaart van de andere Oeverstaten.\n\nElk vaartuig dat het recht heeft de vlag te voeren van \u00e9\u00e9n van de Verdragsluitende\n                                       Staten en dit kan bewijzen door een verklaring van het bevoegde gezag, wordt geacht\n                                       tot de Rijnvaart te behoren.\n\nVan de vaartuigen of hun ladingen en van de vlotten, die de Rijn, zijn zijrivieren,\n                                       voor zover die in het gebied van de Hoge Verdragsluitende Partijen gelegen zijn, of\n                                       de in artikel 2 genoemde waterwegen bevaren, zullen geen rechten worden geheven, die\n                                       uitsluitend op het uitoefenen van de scheepvaart zijn gegrond.\n\nHet is eveneens verboden op de in het vorige lid vermelde waterwegen stroomopwaarts\n                                       van Rotterdam en Dordrecht boei- en bakengelden te heffen.\n\nTot de Rijnvaart behorende vaartuigen mogen goederen en personen vervoeren tussen\n                                       twee punten gelegen aan de in artikel 3, eerste lid, vermelde waterwegen. Andere vaartuigen\n                                       mogen dat vervoer alleen verrichten onder de door de Centrale Commissie vastgestelde\n                                       voorwaarden.\n\nDe voorwaarden waaronder goederen en personen mogen worden vervoerd door niet tot\n                                       de Rijnvaart behorende vaartuigen tussen een punt, gelegen aan bovenvermelde waterwegen,\n                                       en een punt, gelegen op het grondgebied van een derde Staat, worden geregeld in overeenkomsten\n                                       te sluiten tussen de twee betrokken Partijen. De Centrale Commissie wordt voor de\n                                       sluiting van dergelijke overeenkomsten geraadpleegd.\n\nOp de bovenvermelde waterwegen worden de tot de Rijnvaart behorende schepen en hun\n                                       ladingen in alle opzichten op dezelfde voet behandeld als de eigen schepen en hun\n                                       ladingen.\n\nDe schippers kunnen op de waterwegen, vermeld in artikel 3, nergens tot gehele of\n                                       gedeeltelijke lossing, noch tot overlading van hun ladingen worden gedwongen.\n\nDe heffing van stapel- en omslagrechten is en blijft afgeschaft.\n\nDe goederen, die langs de Rijn binnenkomen of uitgaan, kunnen in geen geval worden\n                                       onderworpen aan hogere invoer- of uitvoerrechten dan die, welke daarvan bij invoer\n                                       of uitvoer over land verschuldigd zouden zijn.\n\nDe doorvoer van alle goederen langs de Rijn, van Bazel tot in de open zee, is vrij,\n                                       tenzij gezondheidsmaatregelen uitzonderingen rechtvaardigen.\n\nVan deze doorvoer, onverschillig of deze rechtstreeks dan wel na overlading of na\n                                       opslag in entrepot plaats heeft, worden door de Oeverstaten geen rechten geheven.\n\nDe vrijhavens, die de handel van de Rijn op het ogenblik ten dienste staan, blijven\n                                       bestaan. De Hoge Verdragsluitende Partijen behouden zich het recht voor het aantal\n                                       vrijhavens te verhogen.\n\nDe in deze vrijhavens in entrepot opgeslagen goederen zijn niet aan enigerlei in-\n                                       of uitvoerrechten onderworpen, tenzij zij later in het vrije verkeer worden gebracht\n                                       in de Oeverstaat zelf of in het gebied van een douane- of belastingunie, waartoe die\n                                       Staat behoort.\n\nIndien een schipper rechtstreeks en zonder verandering te brengen in zijn lading het\n                                       gebied doorvaart van \u00e9\u00e9n Staat of van verschillende tot \u00e9\u00e9n douane-unie behorende\n                                       Staten, kan hij zijn reis voortzetten zonder voorafgaand grondig onderzoek der lading,\n                                       mits hij er in toestemt dat, naar gelang de ambtenaren der douane dit vorderen, \u00f2f\n                                       de openingen welke toegang tot het laadruim verlenen worden gesloten, \u00f2f bewakers\n                                       aan boord worden geplaatst, \u00f2f wel beide maatregelen te zamen worden toegepast. In\n                                       dat geval moet hij bovendien ten douanekantore een manifest inleveren overeenkomstig\n                                       het door de Centrale Commissie vastgestelde model.\n\nBij het verlaten van het gebied moet hij zich aan het grenskantoor vervoegen, ten\n                                       einde de loden, de zegels of wel de sloten van de douane te doen onderzoeken en verwijderen,\n                                       of wel de bewakers van hun taak te doen ontheffen.\n\nOverigens kan hij gedurende de reis niet worden opgehouden met een beroep op belangen,\n                                       behorende tot het terrein der douanerechten, behoudens in het geval van smokkelarij\n                                       (artikel 12).\n\nDe bevoegdheid van de aan boord geplaatste bewakers is beperkt tot het bewaken van\n                                       de vaartuigen en hun lading ter voorkoming van smokkelarij. Zij nemen kosteloos deel\n                                       aan de maaltijden der bemanning; de schipper verschaft hun te zijnen koste het benodigde\n                                       vuur en licht, maar zij mogen generlei vergoeding vorderen of aannemen.\n\nIndien ten gevolge van natuurlijke gebeurtenissen of van andere gevallen van overmacht\n                                       de schipper zich genoodzaakt zou zien de lading geheel of gedeeltelijk te verplaatsen,\n                                       en tot dat doel de toegangen tot het laadruim moeten worden geopend, dient hij zich\n                                       daartoe tot de naastbijzijnde douaneambtenaren te wenden en zal hij hun komst moeten\n                                       afwachten. Indien het gevaar dringt en wachten niet mogelijk is, dient hij dit ter\n                                       kennis te brengen van de naastbijzijnde plaatselijke overheid, die het laadruim ontsluit\n                                       en van een en ander proces-verbaal opmaakt.\n\nHeeft de schipper op eigen gezag maatregelen getroffen zonder de tussenkomst van de\n                                       douaneambtenaren of van de plaatselijke overheid in te roepen of af te wachten, dan\n                                       is hij gehouden om op genoegzame wijze aan te tonen, dat het behoud van schip of lading\n                                       daarvan heeft afgehangen, of dat hij aldus heeft moeten handelen om een dreigend gevaar\n                                       te ontgaan. In zodanig geval moet hij, zodra het gevaar is geweken, van het gebeurde\n                                       kennis geven aan de naastbijzijnde douaneambtenaren, of, indien hij dezen niet kan\n                                       vinden, aan de naastbijzijnde plaatselijke overheid, ten einde die feiten te doen\n                                       vaststellen.\n\nVoor wat betreft de goederen, die binnenkomen langs de Rijn en bestemd zijn voor binnenlands\n                                       verbruik dan wel voor uitvoer of voor doorvoer na overlading of na opslag in entrepot\n                                       in de vrijhavens of elders, worden de douaneformaliteiten geregeld naar de algemene\n                                       wetgeving van de Oeverstaat, over welks grens de invoer, de uitvoer of de doorvoer\n                                       plaats heeft.\n\nElke Oeverstaat wijst voor zijn gebied de havens en losplaatsen aan, waar \u2013 afgezien\n                                       van de vrijhavens (artikel 8) \u2013 de schippers kunnen lossen of laden.\n\nTenzij hij daartoe een bijzondere vergunning van het bevoegde gezag heeft verkregen,\n                                       mag de schipper op geen andere plaatsen laden of lossen, behoudens wanneer natuurlijke\n                                       gebeurtenissen of enig ongeval hem verhinderen zijn reis voort te zetten dan wel het\n                                       behoud van schip of lading in gevaar brengen.\n\nWanneer hij in dit geval aanlegt op een plaats, waar een douanekantoor is gevestigd,\n                                       moet hij zich daar aanmelden en handelen overeenkomstig de voorschriften, welke hem\n                                       aldaar zullen worden gegeven.\n\nIs op de aanlegplaats geen douanekantoor gevestigd, dan moet hij dadelijk van zijn\n                                       aankomst kennis geven aan de plaatselijke overheid, die een proces-verbaal opmaakt\n                                       van de omstandigheden welke de schipper hebben doen besluiten tot aanleggen, en die\n                                       daarvan kennis geeft aan het naastbij gelegen douanekantoor op hetzelfde grondgebied.\n\nIndien het, ten einde de goederen aan geen verder gevaar bloot te stellen, nodig wordt\n                                       geacht tot lossing over te gaan, dient de schipper zich te onderwerpen aan alle wettelijke\n                                       maatregelen, strekkende tot voorkoming van heimelijke invoer. De goederen, die opnieuw\n                                       worden ingeladen ter voortzetting van de reis, zijn niet aan invoer- of uitvoerrechten\n                                       onderworpen.\n\nDe bepalingen van artikel 9, lid 6, zijn op de schipper van toepassing voor het geval\n                                       hij op eigen gezag heeft gehandeld zonder de tussenkomst van de douaneambtenaren of\n                                       van de plaatselijke overheid in te roepen.\n\nIndien wordt ontdekt dat een schipper zich heeft schuldig gemaakt aan poging tot smokkelarij,\n                                       kan hij de vrijheid der Rijnvaart niet inroepen om zijn persoon of de goederen, die\n                                       hij op ongeoorloofde wijze heeft willen in- of uitvoeren, aan de tegen hem ingestelde\n                                       vervolging der douaneambtenaren te onttrekken. Een dergelijke poging mag evenwel geen\n                                       aanleiding zijn voor inbeslagneming van het overige gedeelte van de lading of, in\n                                       het algemeen, voor een strenger optreden tegen de schipper dan toelaatbaar is volgens\n                                       de wettelijke voorschriften van de Oeverstaat, waar de smokkelarij is ontdekt.\n\nIndien aan de grenskantoren van de douane van een Staat een verschil wordt ontdekt\n                                       tussen de lading en het manifest, vinden ten aanzien van de schipper de wettelijke\n                                       bepalingen toepassing, welke in die Staat ten aanzien van onjuiste aangiften bestaan.\n\nWanneer verschillende Staten zich verenigd hebben tot een douane- of belastingunie,\n                                       wordt voor de toepassing van de artikelen 6 tot en met 12 de grens van die unie als\n                                       gebiedsgrens beschouwd.\n\nAlle voorrechten, welke door de Hoge Verdragsluitende Partijen op andere land- of\n                                       waterwegen worden verleend met betrekking tot de invoer, de uitvoer en de doorvoer\n                                       van goederen, worden eveneens toegekend ten aanzien van de invoer, de uitvoer en de\n                                       doorvoer langs de Rijn.\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\nHet recht om een vaartuig te besturen op de Rijn boven de brug van Duisburg-Hochfeld\n                                       komt slechts toe aan de bezitter van een Rijnschipperspatent, dat hem door de bevoegde\n                                       autoriteiten van een der Verdragsluitende Staten is verleend.\n\nHet patent wordt verleend voor de gehele Rijn of voor bepaalde riviervakken.\n\nHet vermeldt de gedeelten van de waterweg, waarvoor het geldt en de soorten van vaartuigen,\n                                       welke de bezitter bevoegd is te besturen. Het geeft het recht elk vaartuig van de\n                                       in het patent genoemde soorten te besturen onverschillig tot welke Staat het behoort.\n\nDe voorwaarden waaronder de autoriteiten, bedoeld in artikel 1, gehouden zijn een\n                                       schipperspatent te verlenen, worden omschreven in een in gemeen overleg vastgesteld\n                                       reglement.\n\nDe bezitter van een patent die, op welke wijze ook, een aan hem verleend patent laat\n                                       komen in handen van een persoon die een zodanig stuk niet bezit, met het oogmerk deze\n                                       in de gelegenheid te stellen krachtens dit patent de scheepvaart op de Rijn uit te\n                                       oefenen, zal naar gelang van de omstandigheden worden gestraft met tijdelijke of definitieve\n                                       intrekking van dit stuk.\n\nElke persoon die, niet voorzien van een aan hem verleend patent, de scheepvaart op\n                                       de Rijn uitoefent en zich daarbij bedient van een aan een andere persoon verleend\n                                       patent, zal gedurende een naar gelang van de omstandigheden te bepalen termijn van\n                                       het verkrijgen van een schipperspatent zijn uitgesloten.\n\nHet patent zal door de Staat, die het heeft verleend, worden ingetrokken ten aanzien\n                                       van de bezitter, die blijk heeft gegeven van een onbekwaamheid, welke gevaar oplevert\n                                       voor de scheepvaart, of die is veroordeeld, hetzij wegens herhaalde douane-overtredingen,\n                                       hetzij wegens ernstige vergrijpen tegen de eigendom. De intrekking van het patent\n                                       kan geschieden bij wijze van tijdelijke maatregel. Zij wordt ter kennis gebracht van\n                                       de andere autoriteiten, welke tot het verlenen der patenten bevoegd zijn.\n\nAlvorens een vaartuig de eerste reis op de Rijn onderneemt, moet de eigenaar of bestuurder\n                                       zich voorzien van een verklaring dat het schip de nodige hechtheid en de vereiste\n                                       uitrusting bezit voor de vaart op dat gedeelte van de stroom waarvoor het bestemd\n                                       is.\n\nDeze verklaring of scheepspatent wordt, na onderzoek door deskundigen, afgegeven door\n                                       het bevoegde gezag van een der Overeenkomstsluitende Staten.\n\nOp het vaartuig en in het patent worden de naam van het schip en de grens van de grootste\n                                       toegelaten diepgang aangegeven.\n\nBedoeld onderzoek wordt herhaald na elke belangrijke herstelling of verandering. Een\n                                       nieuw onderzoek kan mede plaats vinden op verzoek van de bevrachter. De uitkomst wordt\n                                       in het patent vermeld.\n\nElke Overeenkomstsluitende Staat, die dit nodig acht, kan een onderzoek gelasten te\n                                       zijnen koste.\n\nHet scheepspatent moet gedurende de reis steeds aan boord zijn. Het moet op verzoek\n                                       van de haven- en politiebeambten aan dezen worden vertoond.\n\nDe Centrale Commissie bepaalt in haar reglementen, vastgesteld ter uitvoering van\n                                       artikel 22 van de onderhavige Akte, evenals van het Verdrag van 14 december 1922 betreffende\n                                       de regeling der patenten voor Rijnschippers, welke categorie\u00ebn vaartuigen geheel of\n                                       gedeeltelijk van de toepassing van die reglementen worden uitgezonderd.\n\nNiettegenstaande artikel 22, lid 2, en artikel 1 van het Verdrag van 14 december 1922,\n                                       betreffende de regeling der patenten voor Rijnschippers, kan de Centrale Commissie\n                                       andere scheepscertificaten en schipperspatenten erkennen, wanneer deze zijn afgegeven\n                                       op grond van voorschriften die gelijkwaardig zijn aan de ter uitvoering van de onderhavige\n                                       Akte vastgestelde voorschriften en overeenkomstig procedures die de daadwerkelijke\n                                       naleving daarvan waarborgen. Deze erkenning kan worden ingetrokken wanneer de Centrale\n                                       Commissie constateert dat niet meer wordt voldaan aan de vastgestelde voorwaarden.\n                                       De bijzonderheden worden in de overeenkomstige uitvoeringsreglementen bepaald.\n\nDe bepalingen van dit Verdrag zijn niet van toepassing op vervoer van de ene oever\n                                       naar de andere, behoudens de bepaling van artikel 32.\n\nDe houtvlotters moeten voor ieder vlot, waarmede zij de Rijn bevaren, voorzien zijn\n                                       van een verklaring van het bevoegde gezag in hun land, opgemaakt; overeenkomstig het\n                                       hierbij gevoegde model B en aangevende het getal, de soort en het gewicht van de stukken\n                                       hout waaruit het vlot bestaat.\n\nDeze verklaring treedt in de plaats van het in artikel 9 voorgeschreven manifest.\n                                       Zij moet op verzoek worden getoond aan de politie-, haven-, douane- en waterstaatsambtenaren\n                                       en aan de commissies, ingesteld voor het onderzoek der houtvlotten.\n\nDe bepalingen van de artikelen 9 tot en met 14 zijn mede van toepassing ten aanzien\n                                       van houtvlotten en de geleiders ervan.\n\nHet uitvaardigen van voorschriften betreffende de dienst der loodsen en waarschuwers\n                                       en de door de schippers aan hen te betalen beloning wordt aan elke Oeverstaat voorbehouden.\n\nGeen schipper of houtvlotter kan verplicht worden een loods aan boord te nemen. Voor\n                                       loodsdiensten wordt alleen vergoeding gevorderd, indien aan boord der vaartuigen werkelijk\n                                       van loodsen gebruik is gemaakt.\n\nDe Regeringen der Oeverstaten dragen zorg, dat zowel in de vrijhavens als in de andere\n                                       havens van de Rijn alle nodige maatregelen worden genomen om de lading, de lossing\n                                       en de opslag in entrepot van goederen te vergemakkelijken, alsmede dat de ten dienste\n                                       daarvan bestaande inrichtingen en werktuigen van elke aard in goede staat worden gehouden.\n\nOm te voorzien in de kosten van onderhoud en toezicht kan een daarmee overeenkomende\n                                       vergoeding worden gevorderd. Zodra de opbrengst daarvan het bedrag der bedoelde uitgaven\n                                       overtreft, wordt het tarief van de heffing naar evenredigheid verminderd.\n\nDe bedoelde vergoeding kan echter alleen gevorderd worden, voorzover van de bovenvermelde\n                                       inrichtingen en werktuigen gebruik is gemaakt.\n\nDe Hoge Verdragsluitende Partijen verbinden zich om evenals vroeger, ieder voor zijn\n                                       gebied, de bestaande jaagpaden alsmede het vaarwater van de Rijn in behoorlijke staat\n                                       te brengen en te onderhouden. Deze bepaling geldt ook voor de waterwegen tussen Gorinchem,\n                                       Krimpen, Dordrecht en Rotterdam.\n\nDe Oeverstaat, in welks gebied zich gedeelten van de stroom bevinden die nog niet\n                                       voldoende zijn genormaliseerd en waarvan het vaarwater dientengevolge aan verandering\n                                       onderhevig is, moet dit vaarwater doen aanduiden door bakens, welke op in het oog\n                                       springende wijze zijn aangebracht.\n\nBevinden zich die gedeelten van de stroom tussen twee tegenover elkaar liggende Staten,\n                                       dan draagt ieder de helft der kosten van het aanbrengen en onderhoud van de bakens.\n\nDe Regeringen van de Oeverstaten, die aan elkaar grenzen of tegenover elkaar gelegen\n                                       zijn, geven elkaar wederkerig kennis van de waterbouwkundige plannen, waarvan de uitvoering\n                                       onmiddellijk invloed zou kunnen uitoefenen op het gedeelte van de stroom of van zijn\n                                       oevers dat aan hen behoort, opdat die uitvoering kan geschieden op de wijze, welke\n                                       voor beide Staten het meest geschikt is. Zij verstaan zich onderling omtrent de vraagstukken,\n                                       die ter gelegenheid van de uitvoering der bedoelde werken zouden kunnen rijzen.\n\nDe Regeringen van de Oeverstaten zorgen dat de scheepvaart op de Rijn noch door molens\n                                       of andere in de stroom geplaatste werktuigen, noch door bruggen of andere kunstwerken\n                                       wordt belemmerd. In het bijzonder dragen zij zorg, dat de doorvaart der bruggen kan\n                                       geschieden zonder oponthoud te veroorzaken. Het is verboden enige vergoeding te vorderen\n                                       voor het openen en sluiten der bruggen.\n\nIn het vervolg kunnen geen vergunningen worden verleend voor het oprichten van nieuwe\n                                       drijvende molens.\n\nVan tijd tot tijd wordt door waterbouwkundige ingenieurs, afgevaardigd door de Regeringen\n                                       van alle Oeverstaten, een reis ondernomen om de toestand van de stroom te onderzoeken,\n                                       de resultaten van de te zijner verbetering genomen maatregelen te beoordelen, en eventuele\n                                       nieuwe hinderpalen voor de scheepvaart aan te wijzen.\n\nDe Centrale Commissie (artikel 43) bepaalt het tijdstip waarop, en het gedeelte van\n                                       de stroom waarvoor de bedoelde onderzoekingen zullen plaats hebben. De ingenieurs\n                                       brengen aan haar verslag uit over de uitkomsten.\n\nOvertreding van de gemeenschappelijk door de Regeringen der Oeverstaten voor de Rijn\n                                       vastgestelde politievoorschriften inzake de scheepvaart wordt gestraft met een boete\n                                       ter waarde van ten hoogste 25.000 euro of hun tegenwaarde in de nationale munteenheid\n                                       van de Staat wiens bestuurlijke autoriteit de straf oplegt of aan wiens rechter de\n                                       zaak wordt voorgelegd.\n\nIn daarvoor geschikte plaatsen, gelegen aan of in de nabijheid van de Rijn, worden\n                                       rechtbanken ingesteld, die zijn belast met de kennisneming van alle in artikel 34\n                                       vermelde zaken.\n\nDe Regeringen der Oeverstaten geven elkaar wederkerig kennis van de instelling der\n                                       Rijnvaartrechtbanken in hun gebied en van de veranderingen die in het aantal, de zetel\n                                       en het rechtsgebied dier rechtbanken mochten worden aangebracht.\n\nDe Rijnvaartrechtbanken zijn bevoegd:\n\nI. in strafzaken, tot het onderzoek van en de uitspraak over alle overtredingen van de\n                                             voorschriften betreffende de scheepvaart en de waterpolitie;\n\nII. in burgerlijke zaken, tot het doen van uitspraak na summiere behandeling in geschillen\n                                             betreffende:\n\na. de betaling en het bedrag van loods-, kraan-, waag-, haven-, en kadegeleden;\n\nb. de belemmering door particulieren van het gebruik der jaagpaden;\n\nc. de schade, veroorzaakt door schippers en houtvlotters gedurende de reis of bij het\n                                                   aanleggen;\n\nd. de vorderingen, ingesteld tegen eigenaren van voor het slepen van schepen gebruikte\n                                                   trekpaarden wegens aan onroerend goed toegebrachte schade.\n\na)  Onverminderd artikel 35ter zijn de Rijnvaartrechtbanken overeenkomstig artikel 34, IIc eveneens bevoegd, indien de partijen door een privaatrechtelijke overeenkomst zijn\n                                             gebonden; hun bevoegdheid strekt zich evenwel niet uit tot op een privaatrechtelijke\n                                             overeenkomst gebaseerde rechtsvorderingen tegen een vaartuig terzake van schade door\n                                             de schuld van dat vaartuig veroorzaakt aan personen of goederen die zich aan boord\n                                             van dat vaartuig bevinden.\n\nDe bevoegdheid tot kennisneming berust in strafzaken (artikel 34, I.) bij de Rijnvaartrechtbank,\n                                       in wier gebied de overtreding is begaan; in burgerlijke zaken bij de rechtbank, in\n                                       wier gebied de betaling had moeten geschieden (artikel 34, II. a.), of de schade is veroorzaakt (artikel 34, II. b. c. d.).\n\nb)  Wanneer in het geval van artikel 34, IIc de schadeveroorzakende feiten zich hebben voorgedaan op het grondgebied van twee\n                                             Oeverstaten of wanneer het onmogelijk is vast te stellen op welk grondgebied de feiten\n                                             hebben plaatsgevonden, berust de bevoegdheid bij de rechtbank alwaar de zaak alleen\n                                             of het eerst is voorgebracht.\n\nWanneer de rechtbank van een der Staten zich onbevoegd heeft verklaard bij een uitspraak\n                                             die in kracht van gewijsde is gegaan, wordt de rechtbank van de andere Staat voor\n                                             bevoegd gehouden.\n\nc)  In burgerlijke zaken kunnen de partijen overeenkomen hun geschil aanhangig te maken,\n                                             hetzij bij een andere Rijnvaartrechtbank dan die welke overeenkomstig de artikelen\n                                             35 en 35bis bevoegd is, hetzij voor zover de nationale wetgeving zich hiertegen niet verzet bij\n                                             een andere rechterlijke of scheidsrechterlijke instantie.\n\nDe procedure voor de Rijnvaartrechtbanken is zo eenvoudig en zo snel mogelijk. Van\n                                       vreemdelingen wordt generlei zekerheidstelling op grond van hun nationaliteit gevorderd.\n\nHet vonnis vermeldt de feiten die aanleiding hebben gegeven tot het geding, de punten\n                                       waarover volgens de uitkomst van het onderzoek moest worden beslist, en de gronden\n                                       waarop het vonnis berust.\n\nDe bestuurder van een vaartuig of houtvlot kan wegens een tegen hem aanhangig geding\n                                       niet worden verhinderd zijn reis voort te zetten, zodra hij de zekerheid heeft gesteld\n                                       die door de rechter voor het onderwerp van het geding is bepaald.\n\nLoopt het geding over een hoger bedrag dan 20 bijzondere trekkingsrechten, zoals omschreven\n                                       in artikel 32 van de onderhavige Akte, dan kunnen de partijen in hoger beroep komen,\n                                       hetzij bij de Centrale Commissie (artikel 43), hetzij bij de hogere rechtbank in het\n                                       land waar het vonnis is gewezen (artikel 38).\n\nWanneer het hoger beroep voor de Centrale Commissie moet worden ingesteld, wordt het\n                                       betekend aan de rechtbank die het vonnis in eerste aanleg heeft gewezen, binnen 30\n                                       dagen nadat dat vonnis op wettelijke wijze met inachtneming van de in elk land aangenomen\n                                       vormvoorschriften is medegedeeld. De betekening van het hoger beroep moet vergezeld\n                                       gaan de uitdrukkelijke verklaring dat men de beslissing verlangt in te roepen van\n                                       de Centrale Commissie. Zij wordt insgelijks gedaan aan de tegenpartij, aan het voor\n                                       de behandeling der zaak in eerste aanleg gekozen domicilie, of, indien geen domicilie\n                                       gekozen is, eveneens aan de rechtbank. De betekening aan de rechtbank geschiedt op\n                                       de wijze, bij de wetgeving van het land bepaald.\n\nBinnen 30 dagen na de betekening der akte van hoger beroep moet de appellant een memorie,\n                                       houdende de gronden voor dat beroep, indienen bij de rechtbank die het eerste vonnis\n                                       heeft gewezen. De rechtbank deelt die memorie mede aan de tegenpartij, die verplicht\n                                       is om daarop te antwoorden binnen de termijn die haar daarvoor gesteld wordt. Het\n                                       geheel wordt samen met de stukken van het geding in eerste aanleg opgezonden aan de\n                                       Centrale Commissie (artikel 43).\n\nWanneer de bij dit artikel voorgeschreven formaliteiten niet door de appellant in\n                                       acht zijn genomen, wordt het beroep geacht niet te zijn ingesteld.\n\nIn geval van hoger beroep bij de Centrale Commissie kan de rechtbank, op verzoek van\n                                       de in het gelijk gestelde partij, de voorlopige tenuitvoerlegging van het in eerste\n                                       aanleg gewezen vonnis bevelen, waarbij echter, volgens de wetgeving van het land,\n                                       moet worden beslist of de verzoeker tot het stellen van voorafgaande zekerheid gehouden\n                                       is.\n\nd)  Wanneer in eenzelfde geschil, de verzoeker en de verweerder beiden binnen de wettelijke\n                                             termijnen in hoger beroep zijn gegaan, de een bij de Centrale Commissie en de ander\n                                             bij de hogere nationale rechtbank, dan beslist de rechterlijke instantie waar het\n                                             geschil het eerst is voorgebracht over beide beroepen.\n\nHet hoger beroep dat bij de Centrale Commissie is ingesteld, wordt geacht van kracht\n                                             te zijn zodra het volgens de in de tweede alinea van artikel 37 genoemde vormvoorschriften\n                                             en voorwaarden betekend is aan de rechtbank die in eerste aanleg vonnis heeft gewezen.\n                                             Indien de beide hogere beroepen op dezelfde dag zijn ingediend neemt de rechterlijke\n                                             instantie waarbij de verweerder hoger beroep heeft ingesteld van beide beroepen kennis.\n\nledere rechterlijke beroepsinstantie onderzoekt ambtshalve of een hoger beroep reeds\n                                             aanhangig werd gemaakt bij de andere beroepsinstantie.\n\nDe beroepsinstantie, die volgens de eerste alinea niet van het beroep kennis mag nemen,\n                                             verwijst, op verzoek van de appellant, het geschil naar de beroepsinstantie die volgens\n                                             genoemde alinea van beide beroepen kennis dient te nemen. Indien het beroep binnen\n                                             de vereiste termijn is ingediend bij de beroepsinstantie die niet van het beroep kennis\n                                             mag nemen, wordt de beroepstermijn ook geacht te zijn in acht genomen ten opzichte\n                                             van de andere beroepsinstantie.\n\nTot de kosten betreffende het beroep behoren tevens de kosten die, volgens de wetgeving\n                                             van de instantie die niet van het beroep kennis mocht nemen, door het aanvangen van\n                                             de beroepsprocedure zijn veroorzaakt.\n\nElke Oeverstaat wijst eens voor al de hogere rechtbank aan, waarbij hoger beroep kan\n                                       worden ingesteld van de in zijn gebied door de Rijnvaartrechtbanken van eerste aanleg\n                                       gewezen vonnissen.\n\nDe zetel van deze rechtbank is gevestigd in een stad, gelegen aan de Rijn of niet\n                                       te ver van de rivier verwijderd.\n\nIndien het hoger beroep bij deze rechtbank wordt ingesteld, is men voor de te volgen\n                                       procedure onderworpen aan de in het land geldende wetgeving.\n\nVoor de rechtsgedingen in Rijnvaartzaken wordt geen gezegeld papier gebruikt, terwijl\n                                       evenmin gerechtskosten ten behoeve van rechters of griffiers geheven worden. De partijen\n                                       hebben geen andere kosten te betalen dan die van getuigen of deskundigen en van dezer\n                                       oproeping, alsmede de kosten van betekening, briefport, enz., alles volgens de gewone\n                                       tarieven van proceskosten.\n\nDe door de Rijnvaartrechtbanken in elk der Oeverstaten gewezen vonnissen kunnen in\n                                       alle andere Staten ten uitvoer worden gelegd, met inachtneming van de formaliteiten,\n                                       voorgeschreven bij de wetten van het land waar de tenuitvoerlegging geschiedt.\n\nDe vonnissen en andere beslissingen, de oproepingen en de dagvaardingen in zaken,\n                                       aanhangig voor de Rijnvaartrechtbanken, worden voor wat de betekening betreft in ieder\n                                       der Staten beschouwd als afkomstig van de bevoegde macht van die Staat.\n\nAan personen, die een bekend domicilie hebben in een der Oeverstaten, worden de oproepingen\n                                       en exploiten in deze zaken aan dat domicilie gedaan.\n\n[Vervallen per 14-04-1967]\n\n[Vervallen per 14-04-1967]\n\nledere Overeenkomstsluitende Staat benoemt een tot vier Commissarissen voor het deelnemen\n                                       aan gemeenschappelijke beraadslagingen over de zaken die de Rijnvaart betreffen. Deze\n                                       Commissarissen vormen de Centrale Commissie welke haar zetel heeft te Straatsburg.\n\nledere Overeenkomstsluitende Staat kan ten hoogste twee plaatsvervangers aanwijzen\n                                       teneinde de Commissarissen die verhinderd zijn, te vervangen of om deel te nemen aan\n                                       de besprekingen van de door de Centrale Commissie ingestelde werkgroepen.\n\nHet voorzitterschap wordt waargenomen door een Commissaris die door iedere Overeenkomstsluitende\n                                       Staat, bij toerbeurt in alfabetische volgorde volgens de Franse benamingen der Staten,\n                                       wordt aangewezen voor een periode van twee jaar.\n\nDe Staat die met deze toerbeurt begint, wordt aangewezen door het lot.\n\nDe in het alfabet volgende Staat wijst de Commissaris aan die belast wordt met het\n                                       vice-voorzitterschap. De vice-voorzitter wordt voorzitter aan het eind van de in de\n                                       eerste alinea bedoelde periode van twee jaar.\n\nIedere Staat kan het voorzitterschap of het vice-voorzitterschap afwijzen.\n\ne) De voorzitter heeft de leiding der zittingen. Hij vertegenwoordigt de Centrale Commissie,\n                                             zorgt voor de uitvoering van haar besluiten en, in het algemeen, voor het goed functioneren\n                                             van haar diensten.\n\nDe vice-voorzitter vervangt de voorzitter in geval van verhindering. In geval van\n                                             de vacature van het voorzitterschap vervangt de vice-voorzitter de voorzitter tot\n                                             aan de benoeming van een nieuwe voorzitter.\n\nf)  De Centrale Commissie beslist over de organisatie van haar werkzaamheden en van haar\n                                             Secretariaat.\n\nZij houdt twee zittingen per jaar; buitengewone zittingen kunnen worden bijeengeroepen\n                                             door de voorzitter op verzoek van een Commissaris.\n\nZij stelt de permanente of tijdelijke werkgroepen in, die voor het uitoefenen van\n                                             haar werkzaamheden noodzakelijk zijn. Het voorzitterschap van deze werkgroepen wordt\n                                             vervuld door een Commissaris of een plaatsvervangend Commissaris overeenkomstig een\n                                             tweejaarlijkse roulering der Overeenkomstsluitende Staten.\n\ng)  De Duitse, de Engelse, de Franse en de Nederlandse taal zijn offici\u00eble talen van\n                                             de Centrale Commissie.\n\nh)  de Centrale Commissie beslist over het vestigen van betrekkingen met andere internationale\n                                             of Europese organisaties.\n\nDe werkzaamheden van de Centrale Commissie bestaan:\n\na) in het onderzoeken van alle klachten, voortvloeiende uit de toepassing van dit Verdrag\n                                             en uit de uitvoering van door de Regeringen van de Oeverstaten onderling vastgestelde\n                                             reglementen en door hen in gemeen overleg genomen maatregelen;\n\nb) in het beraadslagen over de voorstellen van de Regeringen der Oeverstaten betreffende\n                                             de bloei van de Rijnvaart, in het bijzonder over die welke aanvulling of wijziging\n                                             van dit Verdrag en van de in gemeen overleg vastgestelde reglementen ten doel hebben;\n\nc) in het doen van uitspraak in de gevallen van bij de Commissie ingesteld hoger beroep\n                                             tegen de vonnissen van de Rijnvaartrechtbanken in eerste aanleg (artikel 37).\n\nDe Centrale Commissie maakt elk jaar een verslag op over de toestand van de scheepvaart\n                                       op de Rijn.\n\ni)  De in artikel 45 onder c bedoelde bevoegdheden van de Centrale Commissie worden uitgeoefend door een Kamer\n                                             van Beroep, samengesteld uit een rechter en een rechter-plaatsvervanger voor iedere\n                                             Overeenkomstsluitende Staat.\n\nDe Centrale Commissie wijst voor de duur van 6 jaar de rechters en rechter-plaatsvervangers\n                                             aan uit de personen die door iedere Overeenkomstsluitende Staat hiertoe worden voorgedragen\n                                             en die een juridische opleiding moeten hebben ontvangen dan wel ervaren dienen te\n                                             zijn op het gebied van de Rijnvaart.\n\nledere Staat kan voor de duur van ten minste een jaar afzien van het recht een rechter\n                                             en een rechter-plaatsvervanger voor de Kamer van Beroep voor te dragen.\n\nEen lid van de Kamer van Beroep kan alleen worden ontheven van zijn functie door een\n                                             met eenparigheid van stemmen genomen besluit van de Centrale Commissie. De leden van\n                                             de Kamer van Beroep oefenen hun functie uit in volle onafhankelijkheid en zijn door\n                                             geen enkele instructie gebonden. Zij kunnen geen zitting hebben in een zaak waarvan\n                                             zij reeds eerder in een andere hoedanigheid kennis hebben genomen.\n\nDe rechterplaatsvervanger vervangt de aangewezen rechter in geval van verhindering,\n                                             vacature of wraking.\n\nDe Kamer van Beroep kiest als zijn voorzitter een lid met een juridische opleiding.\n                                             Zijn ambtsperiode bedraagt 3 jaar en kan worden verlengd.\n\nj)  De Centrale Commissie stelt de procedureregeling vast van de Kamer van Beroep.\n\nledere Overeenkomstsluitende Partij beschikt over \u00e9\u00e9n stem in de Centrale Commissie.\n\nEen stem kan worden uitgebracht onder voorbehoud van latere bevestiging.\n\nDe met eenparigheid van stemmen genomen besluiten zijn bindend, tenzij een der Overeenkomstsluitende\n                                       Staten binnen een maand de Centrale Commissie heeft doen weten dat hij weigert zijn\n                                       goedkeuring eraan te hechten of dat hij deze goedkeuring slechts na toestemming van\n                                       zijn wetgevende lichamen kan geven.\n\nDe met meerderheid van stemmen genomen besluiten zijn aanbevelingen. Dit is eveneens\n                                       het geval met besluiten die met eenparigheid van stemmen zijn genomen, indien, onder\n                                       de in de vorige alinea bedoelde voorwaarden, een Staat heeft geweigerd zijn goedkeuring\n                                       eraan te hechten.\n\nBesluiten betreffende interne aangelegenheden van de Centrale Commissie zijn evenwel\n                                       geldig indien zij met meerderheid van stemmen zijn genomen.\n\nOnthoudingen worden niet medegerekend bij de telling van de stemmen.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Staat voorziet in de kosten zowel van zijn eigen Commissarissen\n                                       als van de op zijn voorstel aangewezen leden van de Kamer van Beroep. De Centrale\n                                       Commissie stelt van te voren haar begroting vast voor het volgend jaar en de Overeenkomstsluitende\n                                       Staten dragen hierin ieder een gelijk deel der kosten.\n\nDit Verdrag is bestemd ter vervanging van het Rijnvaartverdrag van 31 maart 1831,\n                                       van de aan die akte toegevoegde artikelen, alsmede van alle andere besluiten betreffende\n                                       aangelegenheden, waaromtrent bij dit Verdrag is overeengekomen. Het zal in werking\n                                       treden op 1 juli 1869. Het zal bekrachtigd worden, en de akten van bekrachtiging zullen\n                                       worden uitgewisseld te Mannheim binnen de tijd van zes maanden.\n\nTen blijke waarvan de betrokken gevolmachtigden dit Verdrag hebben ondertekend en\n                                    van hun zegels hebben voorzien.\n\nGedaan te Mannheim, 17 oktober 1868.\n\nBij de ondertekening van de herziene Rijnvaartakte, door hen krachtens hun volmachten\n                                       vastgesteld, hebben de ondergetekenden de volgende verklaringen afgelegd:\n\nHet spreekt vanzelf dat het recht tot uitoefening der vrije scheepvaart op de Rijn\n                                       en zijn uitmondingen zich niet uitstrekt tot de voorrechten, welke slechts worden\n                                       toegekend aan de tot de Rijnvaart behorende en de daarmede gelijkgestelde schepen.\n\nA. Eenstemmig wordt erkend, dat de bepalingen van het eerste lid van dit artikel niet\n                                             van toepassing zijn op de vergoedingen, die voor het openen en sluiten van die bruggen\n                                             geheven worden op andere waterwegen dan de Rijn, noch ten aanzien van de rechten,\n                                             te heffen voor het gebruik van kunstmatig aangelegde waterwegen of van kunstwerken,\n                                             als sluizen, enz.\n\nB. De gevolmachtigde van Pruisen merkt op dat op de Ruhr nog een gering scheepvaartrecht\n                                             geheven wordt, dat zijn Regering het voornemen heeft om dat recht binnen een korte\n                                             termijn af te schaffen, maar dat hij aan zijn Regering het recht moet voorbehouden\n                                             om later het tijdstip te bepalen, waarop die afschaffing zal kunnen plaats vinden.\n\nDe gevolmachtigde van Nederland verklaart van zijn kant dat de ambtenaren, belast\n                                             met de bakendienst op een gedeelte van de Maas in het Hertogdom Limburg, nog enige\n                                             geringe bakengelden heffen, welke niet kunnen worden afgeschaft zonder medewerking\n                                             van de Regering van Belgi\u00eb, en dat hij daarom aan zijn Regering de uitvoering moet\n                                             voorbehouden van de bepalingen, vervat in het tweede lid van artikel 3, voor wat betreft\n                                             het bedoelde gedeelte van de Maas.\n\nDe andere gevolmachtigden hebben tegen deze voorbehouden generlei bedenking ingebracht.\n\nDe thans bestaande vrijhavens zijn:\n\nin Frankrijk: Straatsburg;\n\nin Baden: Kehl, Maxau, Leopoldshafen, Mannheim;\n\nin Beieren: Neuburg, Spiers, Ludwigshafen;\n\nin Hessen: Mainz;\n\nin Pruisen: Biebrich, Ober-Lahnstein, Coblenz, Keulen, Neuss, Dusseldorf, Uerdingen,\n                                       Duisburg, Ruhrort, Wesel, Emmerik;\n\nin Nederland: Amsterdam, Rotterdam en Dordrecht.\n\n[Vervallen per 08-07-1925]\n\nA. Men is overeengekomen, dat de aanwijzing van de uiterste grens van de grootste toegelaten\n                                             diepgang op de bestaande voet zal blijven geschieden door middel van ijzeren krammen.\n\nB. Onder belangrijke herstelling of verandering wordt de vernieuwing der inhouten begrepen.\n\nC. Daar de bepalingen, vervat in artikel 17 van het Verdrag van 31 maart 1831, betreffende\n                                             de meting van de Rijnvaartschepen uitsluitend zijn vastgesteld met het oog op de heffing\n                                             van het recognitierecht en dit recht voortaan niet meer zal worden geheven, is een\n                                             vernieuwing dier bepalingen onnodig. Intussen zullen de Hoge Verdragsluitende Partijen\n                                             zorg dragen, dat steeds gelegenheid blijft bestaan om in hun gebied het laadvermogen\n                                             der vaartuigen te doen vaststellen volgens de vroeger door hen onderling vastgestelde\n                                             wijze van meting.\n\n[Vervallen per 01-09-1982]\n\nDe gevolmachtigde van Nederland heeft verklaard dat, ingeval bruggen moeten worden\n                                       gelegd over de waterwegen, die van de Rijn naar de zee voeren langs Dordrecht, Rotterdam,\n                                       Hellevoetsluis en Brielle, waarop de bepalingen van artikel 30 niet van toepassing\n                                       zijn, zijn Regering zorg zal dragen dat de vaartuigen en vlotten door geschikte openingen\n                                       vrij en zonder belemmeringen die bruggen kunnen doorvaren, en dat de voorrechten,\n                                       gedurende en na de bouw aan Nederlandse schippers en vlotvoerders toegekend, op gelijke\n                                       voet worden verleend aan de schippers en vlotvoerders van de andere Oeverstaten.\n\nHet spreekt vanzelf dat deze verklaring de bepalingen, vervat in het tweede lid van\n                                       artikel 2, onverlet laat.\n\nDe andere gevolmachtigden hebben zich met deze verklaring verenigd.\n\nDe gevolmachtigde van Frankrijk heeft opgemerkt dat volgens de opvatting van zijn\n                                       Regering de bevoegdheid der Oeverstaten om politiestraffen op te leggen ten aanzien\n                                       van overtredingen, niet voorzien bij de reglementen waaromtrent de Hoge Verdragsluitende\n                                       Partijen zijn overeengekomen, niet beperkt wordt door de bepalingen van dit artikel.\n\nDeze opvatting is eenstemmig aanvaard.\n\nA. \n                                             \n                                             [Red: Vervallen.]\n\nB. In spoedeisende gevallen kunnen de leden der Centrale Commissie met goedkeuring hunner\n                                             Regeringen besluiten nemen door middel van briefwisseling.\n\nC. \n                                             \n                                             [Red: Vervallen.]\n\nGedaan te Mannheim, de 17de oktober 1868."}