Title: wetten.nl - Regeling - Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen - BWBV0002439

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002439/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Multilaterale Overeenkomst betreffende \"en route\u201d-heffingen - BWBV0002439", "content": "Multilaterale Overeenkomst betreffende \"en route\u201d-heffingen\n\nLa R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne,\n\nLa R\u00e9publique d'Autriche,\n\nLa Royaume de Belgique,\n\nL'Espagne,\n\nLa R\u00e9publique Fran\u00e7aise,\n\nLe Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,\n\nL'Irlande,\n\nLe Grand Duch\u00e9 de Luxembourg,\n\nLe Royaume des Pays-Bas,\n\nLa R\u00e9publique Portugaise,\n\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00abLes Etats contractants\u00bb,\n\nL'Organisation Europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne,\n\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abEUROCONTROL\u00bb,\n\nConsid\u00e9rant que les accords conclus par des Etats europ\u00e9ens avec EUROCONTROL en vue\n                                       de la perception de redevances de route, doivent \u00eatre remplac\u00e9s du fait de la modification\n                                       de la Convention internationale de coop\u00e9ration pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne\n                                          \u00abEUROCONTROL\u00bb du 13 d\u00e9cembre 1960;\n\nReconnaissant que la coop\u00e9ration sur le plan de l'\u00e9tablissement et de la perception\n                                       des redevances de route s'est av\u00e9r\u00e9e efficace dans le pass\u00e9;\n\nD\u00e9sireux de poursuivre et de renforcer la coop\u00e9ration qui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e;\n\nD\u00e9cid\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre, compte tenu des orientations recommand\u00e9es par l'Organisation\n                                       de l'Aviation Civile Internationale, un syst\u00e8me europ\u00e9en uniforme de redevances de\n                                       route accessible au plus grand nombre possible d'Etats europ\u00e9ens;\n\nConvaincus que cette uniformisation permettra \u00e9galement de faciliter la consultation\n                                       des usagers;\n\nConsid\u00e9rant qu'il est souhaitable que les Etats participant au syst\u00e8me de redevances\n                                       de route EUROCONTROL renforcent les pouvoirs de l'Organisation en mati\u00e8re de recouvrement\n                                       des redevances;\n\nReconnaissant qu'un tel syst\u00e8me exige de nouvelles bases juridiques;\n\nSont convenus des dispositions qui suivent:\n\n1 Les Etats contractants conviennent d'adopter une politique commune pour ce qui est\n                                             des redevances \u00e0 percevoir au titre des installations et services de navigation a\u00e9rienne\n                                             de route ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00abredevances de route\u00bb, dans l'espace a\u00e9rien des R\u00e9gions\n                                             d'Information de Vol relevant de leur comp\u00e9tence.\n\n2 Ils conviennent en cons\u00e9quence de cr\u00e9er un syst\u00e8me commun d'\u00e9tablissement et de perception\n                                             de redevances de route et d'utiliser \u00e0 cette fin les services d'EUROCONTROL.\n\n3 A cet effet la Commission permanente et le Comit\u00e9 de gestion d'EUROCONTROL sont \u00e9largis\n                                             aux repr\u00e9sentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL et\n                                             sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00abla Commission \u00e9largie\u00bb et \u00able Comit\u00e9 \u00e9largi\u00bb.\n\n4 Les R\u00e9gions d'Information de Vol mentionn\u00e9es au paragraphe 1 ci-dessus sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                             \u00e0 l'Annexe 1 au pr\u00e9sent Accord. Toute modification qu'un Etat contractant souhaite apporter \u00e0\n                                             la liste de ses R\u00e9gions d'Information de Vol est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord unanime de\n                                             la Commission \u00e9largie, lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace\n                                             a\u00e9rien couvert par le pr\u00e9sent Accord. Toute modification qui n'a pas un tel effet\n                                             sera notifi\u00e9e \u00e0 EUROCONTROL par l'Etat contractant int\u00e9ress\u00e9.\n\nChaque Etat contractant dispose d'une voix \u00e0 la Commission \u00e9largie, sous r\u00e9serve des\n                                       dispositions du (b) du paragraphe 1 de l'article 6.\n\n1 La Commission \u00e9largie a pour mission d'\u00e9tablir le syst\u00e8me commun de redevances de\n                                             route de mani\u00e8re que:\n\n(a) ces redevances soient \u00e9tablies suivant une formule commune qui tienne compte des co\u00fbts\n                                                   encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de la navigation\n                                                   a\u00e9rienne de route et de l'exploitation du syst\u00e8me ainsi que des co\u00fbts encourus par\n                                                   EUROCONTROL pour l'exploitation du syst\u00e8me;\n\n(b) ces redevances soient per\u00e7ues par EUROCONTROL \u00e0 raison d'une redevance unique par\n                                                   vol effectu\u00e9.\n\n2 La Commission \u00e9largie est charg\u00e9e \u00e0 cet effet:\n\n(a) d'\u00e9tablir les principes r\u00e9gissant la d\u00e9termination des co\u00fbts mentionn\u00e9s au (a) du\n                                                   paragraphe 1 ci-dessus;\n\n(b) d'\u00e9tablir la formule de calcul des redevances de route;\n\n(c) d'approuver pour chaque p\u00e9riode d'application le taux de recouvrement des co\u00fbts mentionn\u00e9s\n                                                   au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;\n\n(d) de d\u00e9terminer l'unit\u00e9 de compte dans laquelle les redevances de route sont exprim\u00e9es;\n\n(e) de d\u00e9terminer les conditions d'application du syst\u00e8me, y compris les conditions de\n                                                   paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur p\u00e9riode d'application;\n\n(f) de d\u00e9terminer les principes applicables en mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de redevances de\n                                                   route;\n\n(g) d'approuver les rapports du Comit\u00e9 \u00e9largi;\n\n(h) d'arr\u00eater le r\u00e8glement financier applicable au syst\u00e8me de redevances de route;\n\n(i) d'approuver les accords entre EUROCONTROL et tout Etat reux d'utiliser les moyens\n                                                   ou l'assistance technique d'EUROCONTROL en mati\u00e8re de redevances de navigation a\u00e9rienne\n                                                   ne relevant pas du pr\u00e9sent Accord;\n\n(j) d'approuver l'annexe budg\u00e9taire propos\u00e9e par le Comit\u00e9 \u00e9largi conform\u00e9ment au (c) du paragraphe 1 de l'article 5.\n\n3 La Commission \u00e9largi \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 l'unanimit\u00e9 de tous les Etats\n                                             contractants.\n\nChaque Etat contractant dispose d'une voix au Comit\u00e9 \u00e9largi, sous r\u00e9serve des dispositions\n                                       du (b) du paragraphe 2 de l'article 6.\n\n1 Le Comit\u00e9 \u00e9largi est charg\u00e9:\n\n(a) de pr\u00e9parer les d\u00e9cisions de la Commission \u00e9largie;\n\n(b) de surveiller le fonctionnement du syst\u00e8me de redevances de route, y compris l'utilisation\n                                                   des moyens mis en \u0153uvre \u00e0 cette fin par EUROCONTROLet de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires\n                                                   notamment en ce qui concerne le recouvrement des redevances de route, conform\u00e9ment\n                                                   aux d\u00e9cisions de la Commission \u00e9largie;\n\n(c) de faire rapport \u00e0 la Commission \u00e9largie sur les moyens n\u00e9cessaires au fonctionnement\n                                                   du syst\u00e8me de redevances de route et de lui soumettre l'annexe budg\u00e9taire relative\n                                                   aux activit\u00e9s d'EUROCONTROL en mati\u00e8re de redevances de route;\n\n(d) de toutes autres t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es par la Commission \u00e9largie.\n\n2 Le Comit\u00e9 \u00e9largie \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues\n                                             au (a) du paragraphe 2 de l'article 6.\n\n1 Les d\u00e9cisions de la Commission \u00e9largie sont acquises dans les conditions suivantes:\n\n(a) dans les cas pr\u00e9vus aux (a) \u00e0 (f) et (h) du paragraphe 2 de l'article 3, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 de tous les Etats contractants et sont obligatoires\n                                                   pour chaque Etat contractant; \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision unanime, la Commission \u00e9largie\n                                                   prend une d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s; tout Etat\n                                                   contractant qui ne peut, pour des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat national, appliquer\n                                                   cette d\u00e9cision pr\u00e9sente \u00e0 la Commission \u00e9largie un expos\u00e9 de ces raisons;\n\n(b) dans les cas pr\u00e9vus aux (i) et (j) du paragraphe 2 de l'article 3, la d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s sous r\u00e9serve\n                                                   que ces suffrages comprennent la majorit\u00e9 pond\u00e9r\u00e9e des Etats membres d'EUROCONTROL\n                                                   telle qu'elle r\u00e9sulte des dispositions reproduites \u00e0 l'Annexe 2 du pr\u00e9sent Accord; chaque ann\u00e9e, EUROCONTROL fait conna\u00eetre aux Etats contractants\n                                                   qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL le nombre de voix dont disposent les Etats membres\n                                                   d'EUROCONTROL en application de ces dispositions;\n\n(c) dans les cas pr\u00e9vus au (g) du paragraphe 2 de l'article 3, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s. Il\n                                                   en est de m\u00eame pour les recours introduits au nom d'EUROCONTROL par la Commission\n                                                   \u00e9largie devant le tribunal arbitral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 25.\n\n2\n\n(a) Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 \u00e9largi y compris les r\u00e8gles tives aux prises de d\u00e9cision,\n                                                   est approuv\u00e9 par la Commission \u00e9largie \u00e0 l'unanimit\u00e9 de tous les Etats contractants.\n\n(b) Toutefois, au cas mentionn\u00e9 au (c) du paragraphe 1 de l'article 5, les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 \u00e9largi sont prises conform\u00e9ment au (b) du paragraphe\n                                                   1 du pr\u00e9sent article.\n\nEUROCONTROL d\u00e9termine selon la r\u00e9glementation en vigueur les redevances de route dues\n                                       pour chaque vol effectu\u00e9 l'espace a\u00e9rien d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.\n\nEUROCONTROL per\u00e7oit les redevances de route mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7. A cette fin, elles constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est\n                                       une cr\u00e9ance unique d'EUROCONTROL et payable \u00e0 son si\u00e8ge.\n\nLa redevance est due par la personne qui exploitait l'a\u00e9ronef au moment o\u00f9 le vol\n                                       a eu lieu.\n\nAu cas o\u00f9 l'identit\u00e9 de l'exploitant n'est pas connue, le propri\u00e9taire de l'a\u00e9ronef\n                                       est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre l'exploitant jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9tabli quelle autre personne avait\n                                       cette qualit\u00e9.\n\nLorsque le d\u00e9biteur ne s'est pas acquitt\u00e9 de la somme due, celle-ci peut faire l'objet\n                                       d'un recouvrement forc\u00e9.\n\n1 La proc\u00e9dure de recouvrement de la somme due est engag\u00e9e, soit par EUROCONTROL, soit,\n                                             \u00e0 la requ\u00eate d'EUROCONTROL, par un Etat contractant.\n\n2 Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.\n\n3 Chaque Etat contractant fait conna\u00eetre \u00e0 EUROCONTROL les proc\u00e9dures qui sont appliqu\u00e9es\n                                             dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes.\n\nLa proc\u00e9dure de recouvrement est introduite dans l'Etat contractant:\n\n(a) o\u00f9 le d\u00e9biteur a son domicile ou son si\u00e8ge;\n\n(b) o\u00f9 le d\u00e9biteur poss\u00e8de un \u00e9tablissement commercial si son domicile ou son si\u00e8ge ne\n                                             sont pas situ\u00e9s sur le territoire d'un Etat contractant;\n\n(c) o\u00f9 le d\u00e9biteur poss\u00e8de des avoirs, en l'absence des chefs de comp\u00e9tence \u00e9nonc\u00e9s aux\n                                             paragraphes (a) et (b) ci-dessus;\n\n(d) o\u00f9 EUROCONTROL a son si\u00e8ge, en l'absence des chefs de comp\u00e9tence \u00e9nonc\u00e9s aux paragraphes\n                                             (a) \u00e0 (c) ci-dessus.\n\nEUROCONTROL a la capacit\u00e9 d'introduire une action devant les juridictions et les autorit\u00e9s\n                                       administratives comp\u00e9tentes des Etats qui ne sont pas parties au pr\u00e9sent Accord.\n\nSont reconnues et ex\u00e9cut\u00e9es dans les autres Etats contractants, les d\u00e9cisions suivantes\n                                       prises dans un Etat contractant:\n\n(a) les d\u00e9cisions juridictionnelles d\u00e9finitives;\n\n(b) les d\u00e9cisions administratives qui ont \u00e9t\u00e9 susceptibles de recours juridictionnel,\n                                             mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejet\u00e9 le recours par une d\u00e9cision\n                                             d\u00e9finitive, soit parce que le requ\u00e9rant s'est d\u00e9sist\u00e9, soit par expiration du d\u00e9lai\n                                             de recours.\n\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15 ne sont pas reconnues ni ex\u00e9cut\u00e9es dans les cas suivants:\n\n(a) juridiction ou l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat d'origine it pas comp\u00e9tente dans\n                                             les termes \u00e9nonc\u00e9s par l'article 13;\n\n(b) si la d\u00e9cision est manifestement contraire \u00e0 l'ordre public de l'Etat requis;\n\n(c) si le d\u00e9biteur n'a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la d\u00e9cision administrative ou de l'introduction\n                                             de l'instance en temps utile pour se d\u00e9fendre ou exercer les recours juridictionnels;\n\n(d) si une instance relative aux m\u00eames redevances, introduite en premier lieu, est pendante\n                                             devant une juridiction ou une autorit\u00e9 administrative de l'Etat requis;\n\n(e) si la d\u00e9cision est inconciliable avec une d\u00e9cision relative aux m\u00eames redevances et\n                                             rendue dans l'Etat requis;\n\n(f) si la juridiction ou l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat d'origine, pour rendre sa\n                                             d\u00e9cision, a, en tranchant une question relative \u00e0 l'\u00e9tat ou \u00e0 la capacit\u00e9 des personnes\n                                             physiques, aux r\u00e9gimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, m\u00e9connu une\n                                             r\u00e8gle de droit international priv\u00e9 de l'Etat requis, \u00e0 moins que sa d\u00e9cision n'aboutisse\n                                             au m\u00eame r\u00e9sultat que s'il avait fait application des r\u00e8gles du droit international\n                                             priv\u00e9 de l'Etat requis.\n\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15 qui sont ex\u00e9cutoires dans l'Etat d'origine sont mises \u00e0 ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0\n                                       la l\u00e9gislation en vigueur dans l'Etat requis. En tant que de besoin, la d\u00e9cision est\n                                       rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire sur simple requ\u00eate par une juridiction ou une autorit\u00e9\n                                       administrative de l'Etat requis.\n\n1 La requ\u00eate est accompagn\u00e9e:\n\n(a) d'une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision;\n\n(b) dans le cas d'une d\u00e9cision juridictionnelle rendue par d\u00e9faut, de l'orginal ou d'une\n                                                   copie certifi\u00e9e conforme d'un document \u00e9tablissant que le d\u00e9biteur a re\u00e7u en temps\n                                                   utile signification ou notification de l'acte introductif d'instance;\n\n(c) dans le cas d'une d\u00e9cision administrative, d'un document \u00e9tablissant que les exigences\n                                                   pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 sont satisfaites;\n\n(d) de tout document \u00e9tablissant que la d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire dans l'Etat d'origine\n                                                   et que le d\u00e9biteur a re\u00e7u en temps utile une signification de la d\u00e9cision.\n\n2 Une traduction d\u00fbment certifi\u00e9e des documents est fournie si la juridiction ou l'autorit\u00e9\n                                             administrative de l'Etat requis l'exige. Aucune l\u00e9galisation ni formalit\u00e9 analogue\n                                             n'est requise.\n\n1 La requ\u00eate ne peut \u00eatre rejet\u00e9e que pour l'un des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 16. En aucun cas, la d\u00e9cision ne peut faire l'objet d'une r\u00e9vision au fond dans l'Etat\n                                             requis.\n\n2 La proc\u00e9dure relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision est r\u00e9gie\n                                             par la loi de l'Etat requis dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent Accord n'en dispose pas autrement.\n\nLe montant per\u00e7u par EUROCONTROL sera vers\u00e9 aux Etats contractants dans les conditions\n                                       pr\u00e9vues par d\u00e9cision du Comit\u00e9 \u00e9largi.\n\nLorsqu'un Etat Contractant a recouvr\u00e9 la cr\u00e9ance, le montant effectivement per\u00e7u est\n                                       vers\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 EUROCONTROL, qui applique la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0\n                                       l'article 20. Les frais de recouvrement encourus par cet Etat sont mis \u00e0 la charge d'EUROCONTROL.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats contractants coop\u00e8rent avec EUROCONTROL dans l'\u00e9tablissement\n                                       et la perception des redevances de route.\n\nSi le Comit\u00e9 \u00e9largi d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'abandonner le recouvrement d'une redevance,\n                                       les Etats Contractants concern\u00e9s peuvent prendre toutes mesures qu'ils jugent appropri\u00e9es.\n                                       En pareil cas, les dispositions de pr\u00e9sent Accord relatives au recouvrement, \u00e0 la\n                                       reconnaissance et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions cessent d'\u00eatre applicables.\n\nEn cas de crise ou de guerre, les dispositions du pr\u00e9sent Accord ne peuvent porter\n                                       atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'action des Etats contractants concern\u00e9s.\n\n1 Tout diff\u00e9rend qui pourra na\u00eetre soit entre les Etats contractants, soit entre les\n                                             Etats contractants et EUROCONTROL repr\u00e9sent\u00e9e par la Commission \u00e9largie, relatif \u00e0\n                                             l'interpr\u00e9tation ou l'application du pr\u00e9sent Accord ou de ses Annexes et qui n'aura pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociations directes ou par tout autre mode\n                                             de r\u00e8glement sera soumis \u00e0 arbitrage \u00e0 la requ\u00eate de l'un quelconque des parties.\n\n2 A cet effet chacune des parties d\u00e9signera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres\n                                             se mettront d'accord sur la d\u00e9signation d'un tiers arbitre.\n\n3 Le tribunal arbitral d\u00e9terminera sa propre proc\u00e9dure.\n\n4 Chaque partie prendra \u00e0 sa charge les frais concernant son arbitre et sa repr\u00e9sentation\n                                             dans la proc\u00e9dure devant le tribunal; les frais aff\u00e9rents au tiers arbitre ainsi que\n                                             les autres frais seront support\u00e9s par les parties a parts \u00e9gales. Le tribunal arbitral\n                                             peut toutefois fixer une r\u00e9partition diff\u00e9rente des frais s'il le juge appropri\u00e9.\n\n5 Les d\u00e9cisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au diff\u00e9rend.\n\nLe pr\u00e9sent Accord remplace l'Accord multilat\u00e9ral relatif \u00e0 la perception des redevances\n                                       de route du 8 septembre 1970.\n\nCette disposition ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 tout Accord entre EUROCONTROL et un Etat\n                                       non membre d'EUROCONTROL, relatif \u00e0 la perception des redevances de route qui concerne\n                                       les R\u00e9gions d'Information de Vol vis\u00e9es \u00e0 l'Article 1 du pr\u00e9sent Accord, et qui restera\n                                       en vigueur jusqu'\u00e0 ce que cet Etat devienne partie au pr\u00e9sent Accord.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord est ouvert \u00e0 la signature, avant la date de son entr\u00e9e en vigueur,\n                                             de tout Etat participant \u00e0 la date de la signature au syst\u00e8me de perception des redevances\n                                             de route EUROCONTROL ou admis \u00e0 signer de l'accord unanime de la Commission permanente.\n\n2 Le pr\u00e9sent Accord sera soumis \u00e0 ratification. Les instruments de ratification seront\n                                             d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement du Royaume de Belgique. La ratification du Protocole,\n                                             ouvert \u00e0 la signature le 12 f\u00e9vrier 1981 \u00e0 Bruxelles, amendant la convention internationale\n                                             de coop\u00e9ration pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne \u00abEUROCONTROL\u00bb du 13 d\u00e9cembre\n                                             1960, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able Protocole\u00bb, emporte ratification dudit Accord.\n\n3 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du Protocole en\n                                             ce qui concerne EUROCONTROL, les Etats membres d'EUROCONTROL et les Etats qui auront\n                                             d\u00e9pos\u00e9 leur instrument de ratification \u00e0 une date ant\u00e9rieure.\n\n4 Pour tout Etat dont l'instrument de ratification est d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s la date de l'entr\u00e9e\n                                             en vigueur du pr\u00e9sent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me\n                                             mois suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification.\n\n5 Par sa signature EUROCONTROL devient partie au pr\u00e9seni Accord.\n\n6 Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats\n                                             signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord, de tout d\u00e9p\u00f4t d'instrument\n                                             de ratification et de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord.\n\n1 Tout Etat peut adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Accord.\n\nToutefois, \u00e0 l'exception des Etats europ\u00e9ens adh\u00e9rant \u00e0 la Convention amend\u00e9e vis\u00e9e\n                                             au paragraphe 2 de l'Article 27, les Etats ne peuvent adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Accord qu'avec l'approbation de la Commission\n                                             \u00e9largie statuant \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n\n2 L'instrument d'adh\u00e9sion est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Gouvernement du Royaume de Belgique qui\n                                             en avisera les Gouvernements des autres Etats contractants.\n\n3 L'adh\u00e9sion prendra effet le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de l'instrument\n                                             d'adh\u00e9sion.\n\n1 Les Etats parties \u00e0 la Convention amend\u00e9e sont li\u00e9s par le pr\u00e9sent Accord aussi longtemps\n                                             que ladite Convention amend\u00e9e reste en vigueur.\n\n2 Les Etats qui ne sont pas parties \u00e0 la Convention amend\u00e9e seront li\u00e9s par le pr\u00e9sent\n                                             Accord pour une dur\u00e9e de cinq ans d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 il est, \u00e0 leur \u00e9gard,\n                                             entr\u00e9 en vigueur ou jusqu'\u00e0 expiration de la Convention, si cette derni\u00e8re date est\n                                             la plus rapproch\u00e9e. Cette p\u00e9riode de cinq ans est automatiquement prolong\u00e9e par p\u00e9riodes\n                                             de cinq ans \u00e0 moins que l'Etat concern\u00e9 n'ait manifest\u00e9 par une notification \u00e9crite\n                                             au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de la\n                                             p\u00e9riode en cours, son intention de mettre fin \u00e0 sa participation au pr\u00e9sent Accord.\n                                             Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par \u00e9crit les Gouvernements des autres\n                                             Etats contractants de ladite notification.\n\n3 Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par \u00e9crit les Gouvernements des autres\n                                             Etats contractants de toute notification faite par une Partie contractante \u00e0 la Convention\n                                             amend\u00e9e de son intention de mettre fin \u00e0 ladite Convention.\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le pr\u00e9sent Accord aupr\u00e8s du\n                                       Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 102 de la Charte des Nations Unies et aupr\u00e8s du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 l'article 83 de la Convention relative \u00e0 l'Aviation Civile Internationale sign\u00e9e \u00e0 Chicago le 7 d\u00e9cembre 1944.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, apr\u00e8s pr\u00e9sentation de leurs pleins\n                                    pouvoirs qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues en bonne et due forme, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 Bruxelles, le 12 f\u00e9vrier 1981, en langues allemande, anglaise, espagnole, fran\u00e7aise,\n                                    n\u00e9erlandaise et portugaise, les six textes \u00e9tant \u00e9galement authentiques, en un seul\n                                    exemplaire, qui restera d\u00e9pos\u00e9 aux Archives du Gouvernement du Royaume de Belgique\n                                    qui en communiquera copie certifi\u00e9e conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires.\n                                    Le texte en langue fran\u00e7aise fera foi en cas de divergence entre les textes.\n\nEtats Contractants\n\nR\u00e9gions d'Information de Vol\n\nR\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne .\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol Hannover\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol Rhein\n\nR\u00e9gion d'information de vol Bremen\n\nR\u00e9gion d'information de vol D\u00fcsseldorf\n\nR\u00e9gion d'information de vol Frankfurt\n\nR\u00e9gion d'information de vol M\u00fcnchen\n\nR\u00e9publique d'Autriche\n\nR\u00e9gion d'information de vol Wien\n\nRoyaume de Belgique\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol\n\nBruxelles R\u00e9gion d'information de vol Bruxelles\n\nGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg.\n\nEspagne\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol Madrid\n\nR\u00e9gion d'information de vol Madrid\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol Barcelona\n\nR\u00e9gion d'information de vol Barcelona\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol Islas Canarias\n\nR\u00e9gion d'information de vol Islas Canarias\n\nR\u00e9publique francaise\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol France\n\nR\u00e9gion d'information de vol Paris\n\nR\u00e9gion d'information de vol Brest\n\nR\u00e9gion d'information de vol Bordeaux\n\nR\u00e9gion d'information de vol Marseille\n\nRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol\n\nScottish\n\nR\u00e9gion d'information de vol Scottish\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol\n\nLondon R\u00e9gion d'information de vol London\n\nIrlande\n\nR\u00e9gion sup\u00e9rieure d'information de vol\n\nShannon R\u00e9gion d'information de vol Shannon\n\n((b) du paragraphe 1 de l'Article 6)\n\nExtraits de la Convention internationale de coop\u00e9ration pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne\n                                          \u00abEUROCONTROL\u00bb du 13 d\u00e9cembre I960 amend\u00e9e par le Protocole ouvert \u00e0 la signature \u00e0 Bruxelles en\n                                       1981\n\nArticle 7.3 de la Convention\n\n\u00abSauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas pr\u00e9vus\n                                       au (b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 6 sont adopt\u00e9es par la Commission\n                                       \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s, \u00e9tant entendu que:\n\n- ces suffrages sont affect\u00e9s de la pond\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 ci-apr\u00e8s,\n\n- ces suffrages doivent repr\u00e9senter la majorit\u00e9 des Parties Contractantes votant.\u00bb\n\nArticle 8 de la Convention\n\n\u00ab1. La pond\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 est d\u00e9termin\u00e9e selon le tableau suivant:\n\nPourcentage de la contribution annuelle d'une Partie contractante par rapport aux\n                                                            contributions annuelles de l'ensemble des Parties contractantes\n\nInf\u00e9rieur a 1%\n\nDe 1 \u00e0 moins de 2 %\n\nDe 2 \u00e0 moins de 3 %\n\nDe 3 \u00e0 moins de 4\u00bd %\n\nDe 4\u00bd \u00e0 moins de 6 %\n\nDe 6 \u00e0 moins de 7\u00bd%\n\nDe 7\u00bd \u00e0 moins de 9 %\n\nDe 9 \u00e0 moins de 11 %\n\nDe ll \u00e0 moins de 13 %\n\nDe 13 \u00e0 moins de 15 %\n\nDe 15 \u00e0 moins de 18 %\n\nDe 18 \u00e0 moins de 21 %\n\nDe 21 \u00e0 moins de 24 %\n\nDe 24 \u00e0 moins de 27 %\n\nDe 27 \u00e0 moins de 30 %\n\n30%\n\nNombre de voix\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\n\n6\n\n7\n\n8\n\n9\n\n10\n\n11\n\n12\n\n13\n\n14\n\n15\n\n16\n\n2. La fixation initiale du nombre des voix est faite, \u00e0 compter de la mise en vigueur\n                                             du Protocole ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 Bruxelles en 1981, par r\u00e9f\u00e9rence au tableau\n                                             ci-dessus et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle de d\u00e9termination des contributions annuelles\n                                             des Parties contractantes au budget de l'Organisation qui figure \u00e0 l'article 19 des\n                                             Statuts de l'Agence.\n\n3. En cas d'adh\u00e9sion d'un Etat, il est proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re a une nouvelle fixation\n                                             du nombre de voix des Parties contractantes.\n\n4. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 une nouvelle fixation du nombre des voix, dans les conditions\n                                             pr\u00e9vues ci-dessus.\u00bb\n\nArticle 19 de l'Annexe 1 \u00e0 la Convention (Statuts de l'Agence)\n\n\u00ab1. Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions annuelles\n                                             de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque exercice, d\u00e9termin\u00e9es\n                                             selon la formule de r\u00e9partition ci-apr\u00e8s:\n\n(a) une premi\u00e8re fraction, \u00e0 concurrence de 30% de la contribution, lcul\u00e9e proportionnellement\n                                                   \u00e0 l'importance du Produit national brut Partie contractante tel qu'il est d\u00e9fini au\n                                                   paragraphe 3 ci-dessous;\n\n(b) une deuxi\u00e8me fraction, \u00e0 concurrence de 70% de la contribution, est calcul\u00e9e proportionnellement\n                                                   \u00e0 l'importance de l'assiette des redevances de route de la Partie contractante telle\n                                                   qu'elle est d\u00e9finie au paragraphe 4 ci-dessous.\n\n2. Aucune Partie contractante n'est tenue de verser, pour un exercice budg\u00e9taire donn\u00e9,\n                                             une contribution d\u00e9passant 30% du montant global des contributions des Parties contractantes.\n                                             Si la contribution de l'une des Parties contractantes calcul\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe\n                                             ci-dessus d\u00e9passait 30%, l'exc\u00e9dent serait r\u00e9parti entre les autres Parties contractantes\n                                             selon les r\u00e8gles fix\u00e9es audit paragraphe.\n\n3. Le Produit national brut qui est pris en compte est celui qui r\u00e9sulte de statistiques\n                                             \u00e9tablies par l'Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement \u00e9conomiques - ou \u00e0\n                                             d\u00e9faut par tout organisme offrant des garanties \u00e9quivalentes et d\u00e9sign\u00e9 en vertu d'une\n                                             d\u00e9cision de la Commission en calculant la moyenne arithm\u00e9tique des trois derni\u00e8res\n                                             ann\u00e9es pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s'agit du Produit national\n                                             brut au co\u00fbt des facteurs et aux prix courants exprim\u00e9 en unit\u00e9s de compte europ\u00e9ennes.\n\n4. L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle \u00e9tablie pour\n                                             la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent l'exercice budg\u00e9taire en question.\u00bb\n\nDe Bondsrepubliek Duitsland,\n\nDe Republiek Oostenrijk,\n\nHet Koninkrijk Belgi\u00eb,\n\nSpanje,\n\nDe Franse Republiek,\n\nHet Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittanni\u00eb en Noord-Ierland,\n\nIerland,\n\nHet Groothertogdom Luxemburg,\n\nHet Koninkrijk der Nederlanden,\n\nDe Portugese Republiek,\n\nDe Zwitserse Bondsstaat,\n\nhierna te noemen ,,de Overeenkomstsluitende Staten\u201d,\n\nDe Europese Organisatie voor de veiligheid van de luchtvaart,\n\nhierna te noemen \u201eEUROCONTROL\u201d,\n\nOverwegende dat door de wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart\n                                          \u201eEUROCONTROL\u201d van 13 december 1960 de overeenkomsten welke door Europese Staten met het oog op\n                                       de inning van \u201een route\u201d-heffingen met EUROCONTROL zijn gesloten, vervangen dienen\n                                       te worden;\n\nErkennende dat de samenwerking op het gebied van de vaststelling en de inning van\n                                       de \u201een route\u201d-heffingen in het verleden doeltreffend is gebleken;\n\nGeleid door de wens, de tot stand gebrachte samenwerking voort te zetten en te verstevigen;\n\nVastbesloten om met inachtneming van de door de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie\n                                       aanbevolen richtlijnen een uniform Europees \u201een route\u201d-heffingensysteem toe te passen\n                                       dat voor zo veel mogelijk Europese Staten toegankelijk is;\n\nErvan overtuigd zijnde dat zulk een uniform systeem tevens het overleg met de gebruikers\n                                       zal kunnen vergemakkelijken;\n\nOverwegende dat het gewenst is dat de aan het EUROCONTROL systeem van \u201een route\u201d-heffingen\n                                       deelnemende Staten de bevoegdheden van de Organisatie op het stuk van het in rechte\n                                       vorderen van de heffingen verruimen;\n\nErkennende dat een dergelijk systeem een nieuwe rechtsgrond vereist;\n\nZijn overeengekomen als volgt:\n\n1 De Overeenkomstsluitende Staten komen overeen een gemeenschappelijk beleid vast te\n                                             stellen op het gebied van de \u201een route\u201d-heffingen voor vluchten in het luchtruim van\n                                             de onder hun bevoegdheid ressorterende vluchtinlichtingengebieden (hierna te noemen\n                                             \u201een route\u201d-heffingen).\n\n2 Zij komen derhalve overeen, een gemeenschappelijk systeem op te stellen voor het vaststellen\n                                             en innen van \u201een route\u201d-heffingen en daarbij gebruik te maken van de diensten van\n                                             EUROCONTROL.\n\n3 Te dien einde worden de Permanente Commissie en het Bestuurscomit\u00e9 van EUROCONTROL\n                                             uitgebreid met de vertegenwoordigers van de Overeenkomstsluitende Staten die geen\n                                             lid van EUROCONTROL zijn, hierna de \u201euitgebreide Commissie\u201d repectievelijk het \u201euitgebreide\n                                             Comit\u00e9\u201d genoemd.\n\n4 De in bovenstaand lid 1 bedoelde vluchtinlichtingengebieden zijn vermeld in Bijlage 1 bij deze Overeenkomst. Elke wijziging die een Overeenkomstsluitende Staat wenst aan\n                                             te brengen in de hem betreffende opgave van vluchtinfichtingengebieden in Bijlage\n                                             1 is onderworpen aan de eenparige goedkeuring van de uitgebreide Commissie wanneer\n                                             deze wijziging leidt tot wijziging van de totale omvang van het door deze Overeenkomst\n                                             bestreken luchtruim. Elke wijziging die niet tot een dergelijk gevolg leidt zal door\n                                             de betrokken Overeenkomstsluitende Staat aan EUROCONTROL worden medegedeeld.\n\nIn de uitgebreide Commissie beschikt elke Overeenkomstsluitende Staat over \u00e9\u00e9n stem,\n                                       behoudens het in artikel 6, lid 1 (b) bepaalde.\n\n1 De uitgebreide Commissie heeft tot taak het gemeenschappelijke systeem van \u201een route\u201d-heffingen\n                                             op te stellen op zodanige wijze dat:\n\n(a) deze heffingen worden vastgesteld in overeenstemming met een gemeenschappelijke formule\n                                                   waarin rekening is gehouden met de door de Overeenkomstsluitende Staten gemaakte kosten\n                                                   voor de installaties en diensten voor het \u201een route\u201d-luchtverkeer en de exploitatie\n                                                   van het systeem, alsmede de door EUROCONTROL gemaakte bedrijfskosten van het systeem;\n\n(b) deze heffingen worden ge\u00efnd door EUROCONTROL als een enkele heffing per uitgevoerde\n                                                   vlucht.\n\n2 Te dien einde heeft de uitgebreide Commissie tot taak;\n\n(a) de beginselen ter bepaling van de in bovenstaand lid 1 (a) bedoelde kosten vast te\n                                                   stellen;\n\n(b) de formule voor de berekening van de \u201een route\u201d -heffingen vast te stellen;\n\n(c) voor elk heffingstijdvak het percentage goed te keuren dat van de in bovenstaand lid\n                                                   1 (a) bedoelde kosten wordt verhaald;\n\n(d) de rekeneenheid vast te stellen waarin de ,,en route\u201d-heffingen worden uitgedrukt;\n\n(e) de voorwaarden voor de toepassing van het systeem, met inbegrip van de betalingsvoorwaarden,\n                                                   alsmede de tarieven per eenheid, de overige tarieven en het tijdvak waarvoor deze\n                                                   gelden, te bepalen;\n\n(f) de beginselen vast te stellen op grond waarvan vrijstelling van de ,,en route \u201d-heffingen\n                                                   wordt verleend;\n\n(g) haar goedkeuring te hechten aan de verslagen van het uitgebreide Comit\u00e9;\n\n(h) het Financieel Reglement, van toepassing op het systeem van \u201een route\u201d-heffingen,\n                                                   te aanvaarden;\n\n(i) de overeenkomsten tussen EUROCONTROL en Staten die gek wensen te maken van de middelen\n                                                   of de technische bijstand van EUROCONTROL op het stuk van niet onder deze Overeenkomst\n                                                   vallende luchtvaartheffingen goed te keuren;\n\n(j) haar goedkeuring te hechten aan de door het uitgebreide Comit\u00e9 conform artikel 5, lid 1 (c) voorgestelde bijlage bij de begroting.\n\n3 De uitgebreide Commissie stelt met algemene stemmen van alle Overeenkomstsluitende\n                                             Staten haar huishoudelijk reglement vast.\n\nIn het uitgebreide Comit\u00e9 beschikt elke Overeenkomstsluitende Staat over \u00e9\u00e9n stem,\n                                       behoudens het bepaalde in artikel 6, lid 2 (b).\n\n1 Het uitgebreide Comit\u00e9 heeft tot taak:\n\n(a) de besluiten van de uitgebreide Commissie voor te bereiden;\n\n(b) toezicht uit te oefenen op de werking van het systeem van \u201een route\u201d-heffingen, alsmede\n                                                   op het gebruik van de middelen die door EUROCONTROL voor dit doel aangewend worden,\n                                                   en alle nodige maatregelen te nemen, met name wat de invordering van de \u201een route\u201d-heffingen\n                                                   betreft, conform de besluiten van de uitgebreide Commissie;\n\n(c) verslag uit te brengen aan de uitgebreide Commissie over de middelen die nodig zijn\n                                                   voor de werking van het systeem van \u201een route\u201d-heffingen en haar de bijlage bij de\n                                                   begroting inzake de werkzaamheden van EUROCONTROL op het stuk van de \u201een route \u201d-heffingen\n                                                   voor te leggen;\n\n(d) alle overige taken te verrichten die het door de uitgebreide Commissie worden opgedragen.\n\n2 Het uitgebreide Comit\u00e9 stelt zijn huishoudelijk reglement vast, met inachtneming van\n                                             het bepaalde in artikel 6, lid 2 (a).\n\n1 De besluiten van de uitgebreide Commissie komen als volgt tot stand:\n\n(a) in de in artikel 3, lid 2 (a) t/m (f) en (h), bedoelde gevallen neemt de uitgebreide Commissie besluiten met algemene stemmen\n                                                   van alle Overeenkomstsluitende Staten; deze besluiten zijn bindend voor elke Overeenkomstsluitende\n                                                   Staat. Indien geen eenparigheid kan worden bereikt, neemt de uitgebreide Commissie\n                                                   een besluit bij meerderheid van tweederde van de uitgebrachte stemmen. Een Overeenkomstsluitende\n                                                   Staat die een dergelijk besluit op grond van dwingende redenen van nationaal belang\n                                                   niet kan uitvoeren, dient de redenen hiervan in een verklaring aan de uitgebreide\n                                                   Commissie uiteen te zetten;\n\n(b) in de in artikel 3, lid 2 (i) en (j) bedoelde gevallen worden de besluiten genomen bij meerderheid van tweederde van de\n                                                   uitgebrachte stemmen, met dien verstande dat deze stemmen de gewogen meerderheid van\n                                                   de Lid-Staten van EUROCONTROL moeten omvatten zoals deze voortvloeit uit de bepalingen\n                                                   weergegeven in Bijlage 2 bij deze Overeenkomst; EUROCONTROL stelt de Overeenkomstsluitende\n                                                   Staten die geen lid van EUROCONTROL zijn elk jaar in kennis van het aantal stemmen\n                                                   waarover de Lid-Staten van EUROCONTROL ingevolge deze bepalingen beschikken;\n\n(c) in de in artikel 3, lid (2) g, bedoelde gevallen worden de besluiten genomen bij meerderheid van tweederde van\n                                                   de uitgebrachte stemmen. Hetzelfde geldt voor procedures die namens EUROCONTROL door\n                                                   de uitgebreide Commissie bij het in artikel 25 genoemde scheidsgerecht aanhangig worden\n                                                   gemaakt.\n\n2\n\n(a) Het huishoudelijk reglement van het uitgebreide Comit\u00e9, met inbegrip van de regels\n                                                   met betrekking tot de besluitvorming, dient door de uitgebreide Commissie met algemene\n                                                   stemmen van alle Overeenkomstsluitende Staten goedgekeurd te worden.\n\n(b) In het in artikel 5, lid 1 (c), bedoelde geval komen de besluiten van het uitgebreide Comit\u00e9 echter tot stand onder\n                                                   dezelfde voorwaarden als genoemd in lid 1 (b), van dit artikel.\n\nEUROCONTROL stelt volgens de geldende reglementen de \u201een route\u201d-heffingen vast die\n                                       verschuldigd zijn voor elke vlucht uitgevoerd in het in artikel 1 omschreven luchtruim.\n\nEUROCONTROL int de in artikel 7 vermelde \u201een route\u201d-heffingen. Hiertoe vormen zij een voor elke vlucht verschuldigde\n                                       enkelvoudige heffing, die een enkele vordering van EUROCONTROL vormt en op haar zetel\n                                       betaalbaar is.\n\nDe heffing is verschuldigd door de persoon die het luchtvaartuig exploiteerde op het\n                                       tijdstip waarop de vlucht werd uitgevoerd.\n\nIndien de identiteit van de exploitant niet bekend is, wordt de eigenaar van het luchtvaartuig\n                                       geacht de exploitant te zijn totdat hij aantoont welke andere persoon de exploitant\n                                       was.\n\nIndien de debiteur het verschuldigde bedrag niet betaald heeft, kan in rechte nakoming\n                                       van de verplichting tot betaling worden gevorderd.\n\n1 De procedure tot in rechte vorderen van het verschuldigde bedrag wordt ofwel door\n                                             EUROCONTROL, ofwel, op verzoek van EUROCONTROL, door een Overeenkomstsluitende Staat\n                                             aanhangig gemaakt.\n\n2 Het in rechte vorderen geschiedt langs gerechtelijke of langs administratiefrechtelijke\n                                             weg.\n\n3 Elke Overeenkomstsluitende Staat stelt EUROCONTROL in kennis van de procedures die\n                                             in de betrokken Staat worden toegepast en deelt haar mede welke rechterlijke of administratiefrechterlijke\n                                             autoriteiten bevoegd zijn.\n\nDe procedure voor het in rechte vorderen van betaling wordt aanhangig gemaakt in de\n                                       Overeenkomstsluitende Staat waar:\n\n(a) de debiteur zijn woonplaats of zijn zetel heeft;\n\n(b) de debiteur een bedrijf heeft, indien zijn woonplaats of zijn zetel niet op het grondgebied\n                                             van een Overeenkomstsluitende Staat is gelegen;\n\n(c) de debiteur goederen heeft, bij gebreke van de in bovenstaande alinea's (a) en (b)\n                                             genoemde bevoegdheidsgronden;\n\n(d) EUROCONTROL haar zetel heeft, bij gebreke van de in bovenstaande alinea's (a) t/m\n                                             (c) genoemde bevoegdheidsgronden.\n\nEUROCONTROL is bevoegd een procedure aan te spannen voor de bevoegde rechterlijke\n                                       of administratiefrechterlijke autoriteiten van niet bij deze Overeenkomst Partij zijnde\n                                       Staten.\n\nDe volgende in een Overeenkomstsluitende Staat gegeven beslissingen worden erkend\n                                       en ten uitvoer gelegd in de overige Overeenkomstsluitende Staten:\n\n(a) rechterlijke uitspraken die in kracht van gewijsde zijn gegaan;\n\n(b) administratiefrechterlijke beschikkingen waartegen beroep voor een rechter kon worden\n                                             aangetekend, maar die onherroepelijk zijn geworden, hetzij omdat de rechter het beroep\n                                             heeft afgewezen door een definitieve beslissing, hetzij omdat de verzoeker heeft afgezien\n                                             van beroep, hetzij door het verstrijken van de beroepstermijn.\n\nDe in artikel 15 bedoelde beslissingen worden in de volgende gevallen noch erkend,\n                                       noch ten uitvoer gelegd:\n\n(a) indien de rechterlijke of administratiefrechterlijke autoriteit van de Staat van oorsprong\n                                             niet bevoegd was volgens het bepaalde in artikel 13;\n\n(b) indien de beslissing kennelijk in strijd is met de openbare orde van de aangezochte\n                                             Staat;\n\n(c) indien de debiteur niet tijdig voor het voeren van verweer of voor het aantekenen\n                                             van beroep voor een rechter van de administratiefrechtelijke beschikking of van het\n                                             aanhangig maken van de zaak in kennis is gesteld;\n\n(d) indien een in eerste aanleg aangebrachte zaak met betrekking tot dezelfde heffingen\n                                             aanhangig gemaakt is voor een rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit\n                                             van de aangezochte Staat;\n\n(e) indien de beslissing onverenigbaar is met een beslissing inzake dezelfde heffingen,\n                                             gegeven in de aangezochte Staat;\n\n(f) indien de rechterlijke of administratief rechtelijke autoriteit van de Staat van herkomst,\n                                             om tot zijn beslissing te komen, zich heeft uitgesproken over een vraag betreffende\n                                             de staat of de bevoegdheid van natuurlijke personen, het huwelijksgoederenrecht, testamenten\n                                             en erfenissen en daarbij een regel van internationaal privaatrecht van de aangezochte\n                                             Staat heeft geschonden, tenzij de beslissing tot hetzelfde resultaat voert als wanneer\n                                             de regels van internationaal privaatrecht van de aangezochte Staat zouden zijn toegepast.\n\nDe in artikel 15 bedoelde beslissingen die uitvoerbaar zijn in de Staat van oorsprong worden met toepassing\n                                       van het in de aangezochte Staat geldende recht ten uitvoer gelegd. Voor zover nodig\n                                       wordt, op eenvoudig verzoekschrift, de beslissing door een rechterlijke of een administratiefrechtelijke\n                                       autoriteit voorzien van een verlof tot tenuitvoerlegging.\n\n1 Het verzoekschrift gaat vergezeld van:\n\n(a) een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de beslissing;\n\n(b) in geval van een vonnis, indien dit bij verstek is gewezen, een authentiek exemplaar\n                                                   of voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van een document waaruit blijkt dat het\n                                                   stuk waarmee de zaak aanhangig is gemaakt, tijdig aan de debiteur betekend is;\n\n(c) in geval van een administratiefrechtelijke beschikking, een document waarin wordt\n                                                   aangetoond dat de in artikel 15 genoemde voorwaarden zijn vervuld;\n\n(d) elk document waaruit blijkt dat de beslissing uitvoerbaar is in de Staat van oorsprong\n                                                   en dat zij tijdig aan de debiteur betekend is.\n\n2 Een naar behoren gewaarmerkte vertaling van deze documenten wordt overgelegd indien\n                                             zulks door de rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit van de aangezochte\n                                             Staat wordt verlangd. Geen enkele legalisatie of soortgelijke formaliteit is vereist.\n\n1 Het verzoekschrift kan uitsluitend op een van de in artikel 16 bedoelde gronden worden afgewezen. In geen geval kan in de aangezochte Staat worden\n                                             overgegaan tot een onderzoek naar de juistheid van de beschikking.\n\n2 Op de procedure inzake de erkenning of de tenuitvoerlegging van de beslissing is het\n                                             recht van de aangezochte Staat van toepassing voor zover in deze Overeenkomst niet\n                                             anders wordt bepaald.\n\nHet door EUROCONTROL ge\u00efnde bedrag wordt aan de Overeenkomstsluitende Staten afgedragen\n                                       overeenkomstig de besluiten van het uitgebreide Comit\u00e9.\n\nWanneer een Overeenkomstsluitende Staat de vordering heeft ge\u00efnd, wordt het in feite\n                                       ge\u00efnde bedrag onverwijld aan EUROCONTROL overgemaakt, die dan handelt volgens de in\n                                       artikel 20 voorziene procedure. De door deze Staat gemaakte invorderingskosten worden in rekening\n                                       gebracht aan EUROCONTROL.\n\nBij de vaststelling en de inning van \u201een route\u201d-heffingen werken de bevoegde instanties\n                                       van de Overeenkomstsluitende Staten samen met EUROCONTROL.\n\nIndien het uitgebreide Comit\u00e9 eenstemmig besluit, van het in rechte vorderen van een\n                                       heffing af te zien, kunnen de betrokken Overeenkomstsluitende Staten alle maatregelen\n                                       nemen die zij passend achten. In een dergelijk geval zijn de bepalingen van deze Overeenkomst\n                                       betreffende het in rechte vorderen van betaling, de erkenning en de tenuitvoerlegging\n                                       van de beslissingen niet meer van toepassing.\n\nIn geval van crisis of oorlog kunnen de bepalingen van deze Overeenkomst geen afbreuk\n                                       doen aan de vrijheid van handelen van de betrokken Overeenkomstsluitende Staten.\n\n1 Ieder geschil dat tussen de Overeenkomstsluitende Staten of tussen de Overeenkomstsluitende\n                                             Staten en EUROCONTROL, vertegenwoordigd door de uitgebreide Commissie, mocht ontstaan\n                                             ten aanzien van de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst of van zijn bijlagen, en dat niet kan worden opgelost door rechtstreekse onderhandelingen of op enige\n                                             andere wijze geregeld, wordt op verzoek van een van de partijen aan arbitrage onderworpen.\n\n2 Te dien einde wijst elk der partijen in elk voorkomend geval een arbiter aan en de\n                                             arbiters benoemen in onderlinge overeenstemming een derde arbiter.\n\n3 Het scheidsgerecht bepaalt zijn eigen werkwijze.\n\n4 Elke partij draagt zelf de kosten van haar arbiter en haar vertegenwoordiging tijdens\n                                             de procedure voor het scheidsgerecht; de kosten die betrekking hebben op de derde\n                                             arbiter en de andere kosten worden door de partijen ieder voor een gelijk deel gedragen.\n                                             Het scheidsgerecht kan echter een ongelijke verdeling van de kosten vaststellen indien\n                                             het dit passend acht.\n\n5 De beslissingen van het scheidsgerecht zijn bindend voor de partijen bij het geschil.\n\nDeze Overeenkomst vervangt de Multilaterale Overeenkomst betreffende de inning van\n                                       \u201een route\u201d-heffingen van 8 september 1970.\n\nDeze bepaling doet geen afbreuk aan enige overeenkomst tussen EUROCONTROL en een Staat,\n                                       geen Lid-Staat zijnde, op het stuk van de inning van \u201een route \u201d-heffingen voor de\n                                       in artikel 1 van deze Overeenkomst genoemde vluchtinlichtingengebieden, die van kracht\n                                       blijft totdat de betrokken Staat Partij bij deze Overeenkomst is geworden.\n\n1 Voor de datum van inwerkingtreding staat deze Overeenkomst open voor ondertekening\n                                             door alle Staten die op de datum van hun ondertekening deelnemen aan het EUROCONTROL-systeem\n                                             voor de inning van \u201een route\u201d-heffingen, of die door de Permanente Commissie eenparig\n                                             tot ondertekening zijn toegelaten.\n\n2 Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd. De akten van bekrachtiging zullen worden\n                                             nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb. Bekrachtiging van het op 12\n                                             februari 1981 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol tot wijziging van\n                                             het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de\n                                             luchtvaart \u201eEUROCONTROL\u201d van 13 december 1986, hierna te noemen \u201ehet Protocol\u201d, geldt\n                                             tevens als bekrachtiging van deze Overeenkomst.\n\n3 Deze Overeenkomst treedt in werking op de datum van inwerkingtreding van het Protocol\n                                             wat betreft EUROCONTROL, de Lid-Staten van EUROCONTROL en Staten die hun akte van\n                                             bekrachtiging op een eerdere datum hebben nedergelegd.\n\n4 Voor elke Staat waarvan de akte van bekrachtiging na de datum van inwerkingtreding\n                                             van deze Overeenkomst is nedergelegd, treedt de Overeenkomst in werking op de eerste\n                                             dag van de tweede maand volgend op de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.\n\n5 EUROCONTROL wordt Partij bij deze Overeenkomst door middel van ondertekening.\n\n6 De Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb stelt de Regeringen van de overige Staten die\n                                             deze Overeenkomst hebben ondertekend, in kennis van elke ondertekening, van elke nederlegging\n                                             van een akte van bekrachtiging en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.\n\n1 Elke Staat kan tot deze Overeenkomst toetreden.\n\nBehalve in het geval van Europese Staten die toetreden tot het in artikel 27, lid 2, bedoelde gewijzigde Verdrag, kunnen Staten slechts met eenparige goedkeuring van\n                                             de uitgebreide Commissie tot deze Overeenkomst toetreden.\n\n2 De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb,\n                                             die de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende Staten hiervan in kennis zal\n                                             stellen.\n\n3 De toetreding wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand volgende op de\n                                             nederlegging van de akte van toetreding.\n\n1 De Staten die Partij zijn bij het gewijzigde Verdrag zijn door deze Overeenkomst gebonden\n                                             zolang het gewijzigde Verdrag van kracht blijft.\n\n2 De Staten die geen Partij zijn bij het gewijzigde Verdrag zijn door deze Overeenkomst\n                                             gebonden voor een tijdvak van vijf jaar, te rekenen vanaf de dag waarop deze Overeenkomst\n                                             ten aanzien van deze Staten in werking is getreden, of, indien zulks eerder valt,\n                                             tot de be\u00ebindiging van het Verdrag. Genoemd tijdvak van vijf jaar wordt stilzwijgend\n                                             verlengd met perioden van vijf jaar, tenzij de betrokken Staat door middel van een\n                                             schriftelijke kennisgeving aan de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb minstens twee\n                                             jaar voor het einde van de lopende periode heeft medegedeeld dat hij het voornemen\n                                             heeft zijn deelname aan deze Overeenkomst te be\u00ebindigen. De Regering van het Koninkrijk\n                                             Belgi\u00eb doet van bedoelde kennisgeving mededeling aan de Regeringen van de overige\n                                             Overeenkomstsluitende Staten.\n\n3 De Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb stelt de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende\n                                             Staten schriftelijk in kennis van elke verklaring waarmede een bij het gewijzigde\n                                             Verdrag Partij zijnde Staat mededeelt dat hij het voornemen heeft het Verdrag te be\u00ebindigen.\n\nDe Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb doet deze Overeenkomst bij de Secretaris-Generaal\n                                       van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties en bij de Raad van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de internationale\n                                          burgerlijke luchtvaart.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede\n                                    en behoorlijke vorm bevonden volmachten, deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Brussel, op 12 februari 1981, in de Duitse, Engelse, Spaanse, Franse, Nederlandse\n                                    en Portugese taal, deze teksten zijnde gelijkelijk authentiek, in een enkel exemplaar\n                                    dat blijft berusten in het archief van de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb, die\n                                    een gewaarmerkt afschrift hiervan doet toekomen aan de Regeringen van de overige ondertekenende\n                                    Staten. In geval van afwijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.\n\nOvereenkomstsluitende Staten\n\nVluchtinlichtingengebieden\n\nDe Bondsrepubliek Duitsland . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Hannover\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Rhein\n\nVluchtinlichtingengebied Bremen\n\nVluchtinlichtingengebied D\u00fcsseldorf\n\nVluchtinlichtingengebied Frankfurt\n\nVluchtinlichtingengebied M\u00fcnchen\n\nDe Republiek Oostenrijk . . .\n\nVluchtinlichtingengebied Wien\n\nHet Koninkrijk Belgi\u00eb . . . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Brussel\n\nHet Groothertogdom Luxemburg\n\nVluchtinlichtingengebied Brussel\n\nSpanje . . . . . . . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Madrid\n\nVluchtinlichtingengebied Madrid\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Barcelona\n\nVluchtinlichtingengebied Barcelona\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Islas Canarias\n\nVluchtinlichtingengebied Islas Canarias\n\nDe Franse Republiek . . . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied France\n\nVluchtinlichtingengebied Paris\n\nVluchtinliclitingengebied Brest\n\nVluchtinlichtingengebied Bordeaux\n\nVluchtinlichtingengebied Marseille\n\nHet Verenigd Koninklijk van Groot-Brittanni\u00eb en Noord-Ierland . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Scottish\n\nVluchtinlichtingengebied Scottish\n\nHoger vluchtinlichtingengebied London\n\nVluchtinlichtingengebied London\n\nIerland . . . . . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Shannon\n\nVluchtinlichtingengebied Shannon\n\nHet Koninkrijk der Nederlanden .\n\nVluchtinlichtingengebied Amsterdam\n\nDe Portugese Republiek . . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Lisboa\n\nVluchtinlichtingengebied Lisboa\n\nVluchtinlichtingengebied Santa Maria\n\nDe Zwitserse Bondsstaat . . .\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Gen\u00e8ve\n\nVluchtinlichtingengebied Gen\u00e8ve\n\nHoger vluchtinlichtingengebied Z\u00fcrich\n\nVluchtinlichtingengebied Z\u00fcrich\n\nUittreksel van het \nInternationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart\n                                          \u201eEUROCONTROL\u201d\nvan 13 december 1960 gewijzigd door het in 1981 te Brussel ter ondertekening opengestelde\n                                          Protocol\n\n\u201eBehoudens andersluidende bepalingen vereisen de richtlijnen en maatregelen in de\n                                       in artikel 6, lid 1 (b) en 6, lid 4 bedoelde gevallen een meerderheid van stemmen\n                                       in de Commissie met dien verstande dat:\n\n- deze stemmen worden gewogen met inachtneming van onderstaand artikel 8;\n\n- deze stemmen de meerderheid van de stemuitbrengende Verdragsluitende Partijen moeten\n                                             vertegenwoordigen.\u201d\n\n,,De in artikel 7 bedoelde stemweging geschiedt overeenkomstig de onderstaande tabel:\n\nPercentage van de jaarlijkse bijdrage van een Verdragsluitende Partij ten opzichte\n                                                      van de jaarlijkse bijdragen van alle Verdragsluitende Partijen gezamenlijk\n\nAantal stemmen\n\nMinder dan 1%\n\nVan 1 tot 2 %\n\nVan 2 tot 3 %\n\nVan 3 tot 4 \u00bd%\n\nVan 4 \u00bd tot 6 %.\n\nVan 6 tot 7 \u00bd %\n\nVan 7 \u00bdtot 9 %\n\nVan 9 tot 11 %\n\nVan 11 tot 13 %\n\nVan 13 tot 15 %\n\nVan 15 tot 18 %\n\nVan 18 tot 21 %\n\nVan 21 tot 24 %\n\nVan 24 tot 27 %\n\nVan 27 tot 30 %\n\n30%\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\n\n6\n\n7\n\n8\n\n9\n\n10\n\n11\n\n12\n\n13\n\n14\n\n15\n\n16\n\n2. Het aantal stemmen wordt de eerste keer bepaald bij de inwerkingtreding van het in\n                                             1981 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, onder verwijzing naar bovenstaande\n                                             tabel en volgens de in artikel 19 van de Statuten van het Agentschap opgenomen regel\n                                             ter vaststelling van de jaarlijkse bijdragen van de Verdragsluitende Partijen aan\n                                             de begroting van de Organisatie.\n\n3. In geval van toetreding van een Staat wordt op dezelfde wijze tewerkgegaan bij het\n                                             opnieuw bepalen van het aantal stemmen van de Verdragsluitende Partijen.\n\n4. Het aantal stemmen wordt, overeenkomstig bovenstaande bepalingen, jaarlijks opnieuw\n                                             vastgesteld.\u201d\n\n,,1. Onverminderd het gestelde in onderstaand lid 2 worden de jaarlijkse bijdragen van\n                                             de Verdragsluitende Partijen aan de begroting voor elk begrotingsjaar bepaald volgens\n                                             onderstaande verdeelsleutel:\n\n(a) een eerste bestanddeel, ten belope van 30% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding\n                                                   tot de hoogte van het Bruto Nationaal Produkt van de Verdragsluitende Partijen zoals\n                                                   dit is omschreven in onderstaand lid 3;\n\n(b) een tweede bestanddeel, ten belope van 70% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding\n                                                   tot de hoogte van de grondslag van de ,,en route\u201d-heffingen der Verdragsluitende Partijen\n                                                   zoals deze is omschreven in onderstaand lid 4.\n\n2. Geen enkele Verdragsluitende Partij is verplicht voor een bepaald begrotingsjaar een\n                                             hogere bijdrage te betalen dan 30% van het totaal van de bijdragen van de Verdragsluitende\n                                             Partijen. Indien de overeenkomstig de bepalingen in het eerste lid berekende bijdrage\n                                             van een Verdragsluitende Partij meer bedraagt dan 30%, wordt het overschot volgens\n                                             de in het eerste lid vastgestelde regels over de andere Verdragsluitende Partijen\n                                             omgeslagen.\n\n3. Het hier bedoelde Bruto Nationaal Produkt is het nationaal produkt zoals dat blijkt\n                                             uit de statistieken, opgesteld door de Organisatie voor Economische Samenwerking en\n                                             Ontwikkeling - of, bij gebreke daarvan, door een andere instantie die gelijkwaardige\n                                             garanties biedt en aangewezen is krachtens een beslissing van de Commissie - door\n                                             het rekenkundig gemiddelde te berekenen over de laatste drie jaren waarvoor zulke\n                                             statistieken ter beschikking staan. Bedoeld wordt het Bruto Nationaal Produkt berekend\n                                             naar factorkosten en lopende prijzen uitgedrukt in Europese Rekeneenheden.\n\n4. De hier bedoelde grondslag voor de \u201een route\u201d-heffingen is die welke is vastgesteld\n                                             voor het voorlaatste jaar v\u00f3\u00f3r het desbetreffende begrotingsjaar."}