Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Guinee inzake luchtvervoer - BWBV0002583

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002583/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Guinee inzake luchtvervoer - BWBV0002583", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Guinee inzake luchtvervoer\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e\n                                       d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s les Parties Contractantes:\n\n- D\u00e9sireux de favoriser le d\u00e9veloppement des transports a\u00e9riens r\u00e9guliers entre et au-del\u00e0\n                                             de leurs territoires et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, la coop\u00e9ration\n                                             internationale dans ce domaine;\n\n- D\u00e9sireux d'appliquer \u00e0 ces transports les principes et les dispositions de la Convention\n                                             relative \u00e0 l'Aviation civile internationale ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Chicago le 7\n                                             d\u00e9cembre 1944;\n\n- D\u00e9sireux d'assurer le mieux possible la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9ronefs civils, leurs passagers\n                                             et leurs \u00e9quipages;\n\n- D\u00e9sireux de r\u00e9actualiser l'Accord relatif au transport a\u00e9rien entre le Gouvernement\n                                             de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait \u00e0 Conakry,\n                                             le 9 mars 1960.\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nPour l'application du pr\u00e9sent Accord et de son Annexe, sauf dispositions contraires:\n\na) Le terme \u00abLa Convention\u00bb signifie la Convention relative \u00e0 l'Aviation civile internationale\n                                             ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Chicago le 7 d\u00e9cembre 1944 et embrasse toute annexe et toute\n                                             modification adopt\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 90 et 94 de cette Convention, et approuv\u00e9es\n                                             par les Parties Contractantes.\n\nb) L'expression \u00abAutorit\u00e9s A\u00e9ronautiques\u00bb signifie en ce qui concerne la R\u00e9publique de\n                                             Guin\u00e9e, le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'Aviation Civile et en ce qui concerne le Royaume\n                                             des Pays-Bas, le Ministre charg\u00e9 de l'Aviation Civile ou dans les deux cas toute personne\n                                             ou tout organisme autoris\u00e9 \u00e0 remplir les fonctions pr\u00e9sentement exerc\u00e9es par ledit\n                                             Minist\u00e8re ou des fonctions analogues.\n\nc) Le mot \u00abTerritoire\u00bb s'entend tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de la Convention.\n\nd) L'expression \u00abservices agr\u00e9\u00e9s\u00bb signifie les services a\u00e9riens internationaux concernant\n                                             le transport de passagers, bagages et/ou marchandises et/ou courrier r\u00e9guliers sur\n                                             les routes sp\u00e9cifi\u00e9es au tableau de routes.\n\ne) L'expression \u00abentreprise d\u00e9sign\u00e9e\u00bb s'entend de toute entreprise de transport a\u00e9rien\n                                             que l'une des Parties Contractantes aura d\u00e9sign\u00e9e aux Autorit\u00e9s A\u00e9ronautiques de l'autre\n                                             Partie Contractante conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent Accord,\n                                             pour l'exploitation des services agr\u00e9\u00e9s.\n\nf) Les expressions \u00abservices a\u00e9riens\u00bb, \u00abservice a\u00e9rien international\u00bb, et \u00abescale pour\n                                             raisons non commerciales\u00bb ont les significations qui leur sont respectivement attribu\u00e9es\n                                             \u00e0 l'article 96 de la Convention.\n\ng) L'expression \u00abtarif\u00bb signifie les prix qui doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l'entreprise de transport\n                                             a\u00e9rien pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions\n                                             dans lesquelles ils s'appliquent, except\u00e9 les r\u00e9mun\u00e9rations et conditions relatives\n                                             au transport des envois postaux.\n\nh) Les expressions \u00ab\u00e9quipement de bord\u00bb, \u00abprovisions de bord\u00bb et \u00abpi\u00e8ces de rechange\u00bb\n                                             s'entendent au sens des d\u00e9finitions figurant \u00e0 l'Annexe 9 de la Convention.\n\n1 Chaque Partie Contractante accorde \u00e0 l'enteprise d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie Contractante\n                                             les droits suivants:\n\na) de survoler le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;\n\nb) d'effectuer des escales non commerciales dans ledit territoire; et\n\nc) d'effectuer des escales dans ledit territoire en services agr\u00e9\u00e9s afin d'y embarquer\n                                                   ou d'y d\u00e9barquer des passagers, des marchandises et du courrier transport\u00e9s en trafic\n                                                   international.\n\n2 Aucune disposition du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme\n                                             conf\u00e9rant \u00e0 l'entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e de l'une des Parties Contractantes,\n                                             le droit d'embarquer dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers,\n                                             des marchandises ou du courrier, transport\u00e9s moyennant r\u00e9mun\u00e9ration ou en ex\u00e9cution\n                                             d'un contrat de location et destin\u00e9s \u00e0 un autre point du territoire de cette autre\n                                             Partie Contractante.\n\n1 Chaque Partie Contractante aura le droit de d\u00e9signer par \u00e9crit \u00e0 l'autre Partie Contractante\n                                             une entreprise de transports a\u00e9riens pour l'exploitation des services agr\u00e9\u00e9s sur les\n                                             routes sp\u00e9cifi\u00e9es.\n\n2 D\u00e8s r\u00e9ception de cette d\u00e9signation, l'autre Partie Contractante devra, sous r\u00e9serve\n                                             des dispositions du pr\u00e9sent Accord, accorder sans d\u00e9lai, \u00e0 l'entreprise de transports\n                                             a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e, les autorisations d'exploitation appropri\u00e9es.\n\n3 Les Autorit\u00e9s A\u00e9ronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que\n                                             l'entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e par l'autre Partie Contractante fasse\n                                             la preuve qu'elle est \u00e0 m\u00eame de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine\n                                             de l'exploitation des services a\u00e9riens internationaux par les lois et r\u00e8glements normalement\n                                             et raisonnablement appliqu\u00e9s par lesdites Autorit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             de la Convention.\n\n1 Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisation d'exploitation\n                                             pr\u00e9vues au paragraphe 1 de l'article 2 lorsque ladite Partie Contractante n'est pas\n                                             convaincue qu'une part pr\u00e9pond\u00e9rante de la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de cette\n                                             entreprise appartiennent \u00e0 la Partie Contractante qui a d\u00e9sign\u00e9 l'entreprise ou \u00e0\n                                             des ressortissants de celle-ci.\n\n2 Chaque Partie Contractante aura le droit de retirer une autorisation d'exploitation\n                                             ou de susprendre l'exercise, par l'entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e par l'autre\n                                             Partie Contractante, des droits sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent Accord lorsque:\n\na) elle n'est pas convaincue qu'une part pr\u00e9pond\u00e9rante de la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le\n                                                   effectif de cette entreprise appartiennent \u00e0 la Partie Contractante qui a d\u00e9sign\u00e9\n                                                   l'entreprise ou \u00e0 des ressortissants de celle-ci, ou que\n\nb) cette entreprise ne s'est pas conform\u00e9e aux lois et r\u00e8glements de la Partie Contractante\n                                                   qui a accord\u00e9 ces droits, ou que\n\nc) cette entreprise n'observe pas les conditions prescrites par le pr\u00e9sent Accord.\n\n3 A moins que le retrait ou la suspension ne soit n\u00e9cessaire pour \u00e9viter de nouvelles\n                                             infractions aux dits lois et r\u00e8glements, un tel droit ne pourra \u00eatre excerc\u00e9 qu'apr\u00e8s\n                                             consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 avec l'autre Partie Contractante. En cas d'\u00e9chec\n                                             de cette consultation, il sera recouru \u00e0 l'arbitrage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.\n\n1 Les a\u00e9ronefs de l'entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e d'une Partie Contractante\n                                             assurant un service international ainsi que leurs \u00e9quipements normaux, leurs r\u00e9serves\n                                             de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denr\u00e9es alimentaires,\n                                             les boissons et tabacs) seront, \u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire de l'autre Partie Contractante,\n                                             exon\u00e9r\u00e9s de tous droits de douane, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes\n                                             similaires, \u00e0 condition que ces \u00e9quipements et approvisionnements demeurent \u00e0 bord\n                                             des a\u00e9ronefs jusqu'\u00e0 leur r\u00e9exportation.\n\n2 Seront \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s de ces droits ou taxes \u00e0 l'exception des redevances ou taxes\n                                             repr\u00e9sentatives de services a\u00e9riens:\n\na) Les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie Contractante\n                                                   dans les limites fix\u00e9es par les Autorit\u00e9s de ladite Partie Contractante et embarqu\u00e9es\n                                                   sur les a\u00e9ronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;\n\nb) Les pi\u00e8ces de rechange import\u00e9es sur le territoire de l'une des Parties Contractantes\n                                                   pour l'entretien ou la r\u00e9paration des a\u00e9ronefs de l'entreprise de transports a\u00e9riens\n                                                   d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie Contractante assurant un service international;\n\nc) Les caburants et lubrifiants destin\u00e9s \u00e0 ravitaillement des a\u00e9ronefs de l'entreprise\n                                                   de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie Contractante assurant un service\n                                                   international m\u00eame lorsque ces approvisionnements doivent \u00eatre utilis\u00e9s sur la partie\n                                                   du trajet effectu\u00e9e au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils\n                                                   ont \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s.\n\n3 Les \u00e9quipements normaux de bord, ainsi que les mat\u00e9riels et approvisionnements se\n                                             trouvant \u00e0 bord des a\u00e9ronefs d'une Partie Contractante, ne pourront \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s\n                                             sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec l'approbation des autorit\u00e9s\n                                             douani\u00e8res de ce territoire.\n\nEn ce cas, ils pourront \u00eatre plac\u00e9s sous la surveillance desdites autorit\u00e9s jusqu'\u00e0\n                                             ce qu'ils soient r\u00e9export\u00e9s ou qu'ils aient fait l'objet d'une d\u00e9claration de douane.\n\n1 Les lois et r\u00e8glements de chaque Partie Contractante relatifs \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie\n                                             de son territoire des a\u00e9ronefs assurant un service international, ou relatifs \u00e0 l'exploitation\n                                             et \u00e0 la navigation desdits a\u00e9ronefs durant leur pr\u00e9sence dans les limites de son territoire\n                                             s'appliqueront \u00e9galement et sans distinction de nationalit\u00e9 aux a\u00e9ronefs de l'entreprise\n                                             d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie Contractante.\n\n2 Les passagers, les \u00e9quipages et les exp\u00e9diteurs de marchandises seront tenus de se\n                                             conformer soit personnellement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un tiers agissant en leur\n                                             nom et pour leur compte aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant, sur le territoire de chaque\n                                             Partie Contractante, l'entr\u00e9e, le s\u00e9jour et la sortie des passagers, \u00e9quipages marchandises\n                                             et envois postaux, tels que ceux qui s'appliquent \u00e0 l'entr\u00e9e, aux formalit\u00e9s de cong\u00e9,\n                                             \u00e0 l'immigration, aux douanes et aux mesures d\u00e9coulant des r\u00e8glements sanitaires.\n\n3 Les passagers en transit \u00e0 travers le territoire d'une Partie Contractante, et qui\n                                             restent au terrain de l'a\u00e9roport r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette fin, ne seront soumis qu'\u00e0 un contr\u00f4le\n                                             tr\u00e8s simplifi\u00e9 \u00e0 l'exception des mesures de s\u00fbret\u00e9 contre les actes de violence et\n                                             de piraterie. Les bagages et marchandises en transit direct seront exon\u00e9r\u00e9s des droits\n                                             de douane et autres taxes similaires.\n\n1 Les certificats de navigabilit\u00e9, les brevets d'aptitude et les licences d\u00e9livr\u00e9s ou\n                                             valid\u00e9s par l'une des Parties Contractantes, et non p\u00e9rim\u00e9s, seront reconnus valables\n                                             par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des services agr\u00e9\u00e9s pourvu\n                                             que ces certificats, brevets et licences aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s ou valid\u00e9s conform\u00e9ment\n                                             aux normes \u00e9tablies en vertu de la Convention.\n\n2 Chaque Partie Contractante se r\u00e9serve cependant, le droit de ne pas reconna\u00eetre valables,\n                                             pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et\n                                             licences d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante, au\n                                             cas o\u00f9 ces brevets et licences ne seraient pas conformes aux normes \u00e9tablis en vertu\n                                             de la Convention.\n\n1 Chaque Partie Contractante pourra \u00e0 tout moment demander une consultation entre les\n                                             autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties Contractantes pour l'interpr\u00e9tation, l'application\n                                             ou la modification du pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours \u00e0 compter\n                                             du jour de r\u00e9ception de la demande.\n\n3 Les modifications qu'il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'apporter \u00e0 cet Accord entreront en vigueur\n                                             apr\u00e8s leur confirmation par un \u00e9change de notes par voie diplomatique.\n\n4 Toute modification de l'Annexe au pr\u00e9sent Accord, d\u00e9cid\u00e9e lors des consultations pr\u00e9vues\n                                             au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, sera convenue par \u00e9crit entre les Autorit\u00e9s A\u00e9ronautiques\n                                             et prendra effet imm\u00e9diatement.\n\n1 Au cas o\u00f9 un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord\n                                             n'aurait pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 8, soit entre les\n                                             Autorit\u00e9s A\u00e9ronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties Contractantes, il\n                                             sera soumis sur la demande d'une des Parties Contractantes \u00e0 un Tribunal arbitral.\n\n2 Ce tribunal sera compos\u00e9 de trois membres. Chacun des deux Gouvernements d\u00e9signera\n                                             un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la d\u00e9signation d'un ressortissant\n                                             d'un Etat tiers comme Pr\u00e9sident.\n\nSi dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 dater du jour o\u00f9 l'un des deux Gouvernements\n                                             a propos\u00e9 le r\u00e8glement arbitral du diff\u00e9rend, les deux arbitres n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s,\n                                             ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d'abord sur\n                                             la d\u00e9signation d'un Pr\u00e9sident, chaque Partie Contractante pourra demander au Pr\u00e9sident\n                                             du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale de proc\u00e9der aux d\u00e9signations\n                                             n\u00e9cessaires.\n\n3 Le tribunal arbitral d\u00e9cide, s'il ne parvient pas \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend \u00e0 l'amiable,\n                                             \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nPour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il \u00e9tablit\n                                             lui-m\u00eame ses principes de proc\u00e9dure et d\u00e9termine son si\u00e8ge.\n\n4 Les Parties Contractantes s'engagent \u00e0 se conformer aux mesures provisoires qui pourront\n                                             \u00eatre \u00e9dict\u00e9es au cours de l'instance ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9cision arbitrale, cette derni\u00e8re\n                                             \u00e9tant, dans tous les cas, consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive.\n\n5 Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux d\u00e9cisions des arbitres,\n                                             l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter,\n                                             suspendre ou r\u00e9voquer les droits ou privil\u00e8ges qu'elle avait accord\u00e9s en vertu du\n                                             pr\u00e9sent Accord \u00e0 la Partie Contractante en d\u00e9faut.\n\n6 Chaque Partie Contractante supportera la r\u00e9mun\u00e9ration de son arbitre et la moiti\u00e9\n                                             de la r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9.\n\n1 Les tarifs \u00e0 appliquer par une entreprise d\u00e9sign\u00e9e pour le transport a\u00e9rien \u00e0 destination\n                                             ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront \u00e9tablis \u00e0 des\n                                             taux raisonnables.\n\n2 Les tarifs mentionn\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article seront, si possible, convenus\n                                             entre les entreprises d\u00e9sign\u00e9es des deux Parties Contractantes, apr\u00e8s consultation\n                                             des autres entreprises exploitant tout ou partie de la route; les entreprises doivent\n                                             autant que possible, r\u00e9aliser cet accord en recourant \u00e0 la proc\u00e9dure de l'Association\n                                             du transport a\u00e9rien international pour l'\u00e9laboration des tarifs.\n\n3 Les tarifs ainsi convenus pour le transport entre les territoires des deux Parties\n                                             Contractantes seront soumis \u00e0 l'approbation des Autorit\u00e9s A\u00earonautiques des deux Parties\n                                             Contractantes, au moins soixante (60) jours avant la date pr\u00e9vue pour leur entr\u00e9e\n                                             en vigueur. Dans des cas sp\u00e9ciaux, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit, sous r\u00e9serve de l'accord\n                                             desdites Autorit\u00e9s.\n\n4 Cette approbation peut \u00eatre donn\u00e9e express\u00e9ment. Si ni l'une ni l'autre des Autorit\u00e9s\n                                             A\u00e9ronautiques n'a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 partir\n                                             de la date o\u00f9 la soumission aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent\n                                             article, lesdits tarifs sont consid\u00e9r\u00e9s comme approuv\u00e9s. Dans le cas d'un d\u00e9lai de\n                                             soumission r\u00e9duit de la mani\u00e8re au paragraphe 3, les Autorit\u00e9s A\u00e9ronautiques peuvent\n                                             convenir d'un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 trente (30) jours pour la notification d'un \u00e9ventuel\n                                             d\u00e9saccord.\n\n5 Tout tarif \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article demeure en vigueur\n                                             jusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un nouveau tarif, mais au maximum pour une p\u00e9riode de douze\n                                             mois.\n\n1 Les entreprises d\u00e9sign\u00e9es des Parties Contractantes sont habilit\u00e9es \u00e0 vendre des services\n                                             de transports a\u00e9riens sur le territoire des deux Parties Contractantes, soit directement,\n                                             soit par l'interm\u00e9diaire d'un agent.\n\n2 Les entreprises d\u00e9sign\u00e9es des Parties Contractantes sont habilit\u00e9es \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0\n                                             leur territoire les exc\u00e9dents de recettes sur les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire\n                                             de vente. Ces montants nets transf\u00e9rables comprennent les revenus des ventes effectu\u00e9es\n                                             directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un agent, des services de transports a\u00e9riens\n                                             et des services suppl\u00e9mentaires ou auxiliaires.\n\n3 De tels transferts seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur dans\n                                             le territoire de chaque Partie Contractante et aux taux de change officiels applicables.\n\nLes programmes d'exploitation de l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de chaque Partie Contractante,\n                                       comportant notamment les types d'a\u00e9ronefs, la nature des transports, les fr\u00e9quences\n                                       des services et les horaires de vols, devront \u00eatre soumis pour approbation aux Autorit\u00e9s\n                                       de l'autre Partie Contractante au moins 30 jours avant le d\u00e9but de l'exploitation.\n                                       Toute modification \u00e9ventuelle, y compris les programmes de vols sp\u00e9ciaux, devra \u00eatre\n                                       aussi signal\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable auxdites autorit\u00e9s.\n\n1 Les redevances impos\u00e9es dans le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes\n                                             pour l'utilisation des a\u00e9roports et des autres installations de navigation a\u00e9rienne\n                                             par les a\u00e9ronefs d'une entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie\n                                             Contractante ne seront pas diff\u00e9rentes de celles qui sont impos\u00e9s aux a\u00e9ronefs d'une\n                                             entreprise de transports a\u00e9riens nationale qui assure des services internationaux\n                                             analogues.\n\n2 Aucune des Parties Contractantes ne favorisera sa propre entreprise ou toute autre\n                                             entreprise de transports a\u00e9riens au d\u00e9triment d'une entreprise d\u00e9sign\u00e9e de l'autre\n                                             Partie Contractante dans l'application ni de la r\u00e9glementation douani\u00e8re, d'immigration\n                                             et de quarantaine et de toutes autres r\u00e9glementations analogues, ni dans l'utilisation\n                                             des a\u00e9roports, voies a\u00e9riennes, services de trafic a\u00e9rien et installations connexes\n                                             qui sont sous son contr\u00f4le.\n\n1 Les Parties Contractantes s'accorderont, sur demande, toute aide n\u00e9cessaire afin de\n                                             pr\u00e9venir la capture illicite d'a\u00e9ronefs civils et tout autre acte illicite dirig\u00e9\n                                             contre la s\u00e9curit\u00e9 de ces a\u00e9ronefs, de leurs passagers et/ou \u00e9quipages, des a\u00e9roports\n                                             et des installations de navigation a\u00e9rienne ainsi que tout autre menace \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\n                                             de l'aviation civile.\n\n2 Les Parties Contractantes r\u00e9affirment leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention\n                                             relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenant abord des a\u00e9ronefs,\n                                             sign\u00e9e \u00e0 Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la r\u00e9pression de la capture\n                                             illicite d'a\u00e9ronefs, sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 16 d\u00e9cembre 1970, et la Convention pour la\n                                             r\u00e9pression d'actes illicites dirig\u00e9s contre la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, sign\u00e9e\n                                             \u00e0 Montr\u00e9al le 23 septembre 1971, et tout autre accord multilat\u00e9ral r\u00e9gissant la s\u00e9curit\u00e9\n                                             de l'aviation dans la mesure o\u00f9 les Conventions et Accords susmentionn\u00e9 lient les\n                                             Parties Contractantes.\n\n3 En cas de capture ou de menace de capture illicite d'a\u00e9ronefs civils ou d'autres actes\n                                             illicites dirig\u00e9s contre la s\u00e9curit\u00e9 de ces a\u00e9ronefs, de leurs passagers et/ou \u00e9quipages,\n                                             des a\u00e9roports et des installations de navigation a\u00e9rienne, les Parties Contractantes\n                                             s'aidront mutuellement en facilitant les communications et l'application des autres\n                                             mesures appropri\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 mettre fin, rapidement et sans danger, \u00e0 l'incident\n                                             ou au risque d'incident.\n\nChaque Partie Contractante pourra \u00e0 tout moment notifier \u00e0 l'autre Partie Contractante\n                                       son d\u00e9sir de d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Accord. Une telle notification doit \u00eatre faite en\n                                       m\u00eame temps \u00e0 l'Organisation de l'Aviation civile internationale.\n\nLe pr\u00e9sent Accord cessera d'avoir effet douze mois au moins \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'autre\n                                       Partie Contractante en aura re\u00e7u la notification, sauf au cas o\u00f9 cette notification\n                                       aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de commun accord avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai susdit.\n\nAu cas ou l'autre Partie Contractante omettrait d'en accuser r\u00e9ception, la notification\n                                       sera consid\u00e9r\u00e9e parvenue \u00e0 son adresse quatorze jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de cette\n                                       notification par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.\n\nLe pr\u00e9sent Accord et son Annexe ainsi que les modifications y relatives seront enregistr\u00e9s\n                                       \u00e0 l'Organisation de l'Aviation civile internationale (O.A.C.I.).\n\nLe pr\u00e9sent Accord sera appliqu\u00e9 provisoirement d\u00e8s sa signature; il entrera en vigueur\n                                       \u00e0 partir d'une date \u00e0 fixer par un \u00e9change de notes constatant que les formalit\u00e9s\n                                       pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation int\u00e9rieure de chacune des Parties Contractantes auront\n                                       \u00e9t\u00e9 accomplies.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'Accord ne s'appliquera qu'au territoire\n                                       en Europe.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s pl\u00e9nipotentiaires, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet par\n                                    leurs Gouvernements respectifs, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord et y ont appos\u00e9 leurs\n                                    sceaux.\n\nFAIT \u00e0 Conakry, le 10 janvier 1991, en deux exemplaires en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) E. H. VAN AS\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e,\n\n(s.) EL HADJ MAMADY CAMARA\n\nConakry - deux points \u00e0 choisir entre Bissau, Banjul, Dakara, Las Palmas, Lisbonne\n                                       - Amsterdam - Berlin - Bucharest, dans les deux directions.\n\nAmsterdam - deux points \u00e0 choisir entre Casablanca, Las Palmas, Sal, Banjul, Bissau\n                                       - Conakry - Monrovia et/ou Freetown dans les deux directions.\n\n1 Une entreprise d\u00e9sign\u00e9e pourra omettre l'un quelconque des points sp\u00e9cifi\u00e9s au tableau\n                                             de routes, \u00e0 l'exception des points sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\n2 Une entreprise d\u00e9sign\u00e9e pourra desservir les escales sur les services agr\u00e9\u00e9s dans\n                                             un ordre quelconque.\n\n3 Une entreprise d\u00e9sign\u00e9e pourra faire escale en un ou plusieurs points autres que ceux\n                                             sp\u00e9cifi\u00e9s au tableau de routes; toutefois aucun droit de trafic ne sera exerc\u00e9 entre\n                                             ce ou des points et le territoire de l'autre Partie Contractante sans autorisation\n                                             sp\u00e9cifique de cette Partie.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Guinee,\n                                       hierna te noemen de \u201eOvereenkomstsluitende Partijen\u201d;\n\n- Geleid door de wens de ontwikkeling van het geregelde luchtvervoer tussen en voorbij\n                                             hun grondgebieden te bevorderen en de internationale samenwerking op dat gebied in\n                                             de ruimst mogelijke zin voort te zetten;\n\n- Geleid door de wens op dat vervoer de beginselen en de bepalingen toe te passen van\n                                             het Verdrag inzake de Internationale Burgerluchtvaart, voor ondertekening opengesteld\n                                             te Chicago op 7 december 1944;\n\n- Geleid door de wens zo goed mogelijk zorg te dragen voor de veiligheid van de burgerluchtvaartuigen,\n                                             de passagiers en de bemanningen ervan;\n\n- Geleid door de wens te komen tot een aanpassing van de Overeenkomst inzake het luchtvervoer\n                                             tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek\n                                             Guinee, ondertekend te Conakry op 9 maart 1960,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst en de daarbij behorende Bijlage wordt, tenzij\n                                       anders is bepaald, verstaan onder:\n\na. \u201ehet Verdrag\u201d: het op 7 december 1944 te Chicago voor ondertekening opengestelde Verdrag\n                                             inzake de Internationale Burgerluchtvaart, waaronder tevens wordt begrepen iedere\n                                             bijlage en iedere wijziging aanvaard overeenkomstig de artikelen 90 en 94 van bedoeld\n                                             Verdrag en goedgekeurd door de Overeenkomstsluitende Partijen.\n\nb. \u201eluchtvaartautoriteiten\u201d: wat de Republiek Guinee betreft, het ministerie belast met\n                                             de burgerluchtvaart en, wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, de minister belast\n                                             met de burgerluchtvaart, of, in beide gevallen, iedere persoon of instelling bevoegd\n                                             tot het vervullen van de functies die momenteel worden uitgeoefend door bedoeld ministerie\n                                             of van overeenkomstige functies.\n\nc. \u201egrondgebied\u201d: zoals is omschreven in artikel 2 van het Verdrag.\n\nd. \u201eovereengekomen diensten\u201d: de geregelde internationale luchtdiensten betreffende het\n                                             vervoer van passagiers, bagage en/of vracht en/of post op de routes omschreven in\n                                             de routetabel.\n\ne. \u201eaangewezen maatschappij\u201d: iedere luchtvaartmaatschappij die door \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen is aangewezen aan de luchtvaartautoriteiten van de andere Partij overeenkomstig\n                                             de bepalingen van artikel 3 van deze Overeenkomst, voor het exploiteren van de overeengekomen\n                                             diensten.\n\nf. \u201eluchtdiensten\u201d, \u201einternationale luchtdienst\u201d en \u201elanding, anders dan voor verkeersdoeleinden\u201d:\n                                             dat wat er onder wordt verstaan in artikel 96 van het Verdrag.\n\ng. \u201etarief: de prijzen die moeten worden betaald aan de luchtvaartmaatschappij voor het\n                                             vervoer van passagiers, bagage en vracht, alsmede de hieraan verbonden voorwaarden,\n                                             met uitzondering van de vergoedingen en voorwaarden betreffende het vervoer van postzendingen.\n\nh. \u201eboorduitrusting\u201d, \u201eboordvoorraad\u201d en \u201ereserve-onderdelen\u201d: dat wat er onder wordt\n                                             verstaan in de begripsomschrijvingen in Bijlage 9 bij het Verdrag.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij verleent aan de aangewezen maatschappij van de andere\n                                             Overeenkomstsluitende Partij de volgende rechten:\n\na. over het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij te vliegen zonder\n                                                   er te landen;\n\nb. op bedoeld grondgebied te landen anders dan voor verkeersdoeleinden, en\n\nc. bij overeengekomen diensten op bedoeld grondgebied te landen voor het opnemen en afzetten\n                                                   van passagiers, vracht en post in internationaal verkeer.\n\n2 Geen enkele bepaling van het eerste lid van dit artikel mag zo worden uitgelegd dat\n                                             daardoor aan de aangewezen luchtvaartmaatschappij van \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen het recht wordt verleend om op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij passagiers, vracht of post op te nemen en deze tegen vergoeding of op basis\n                                             van een huurcontract te vervoeren naar een ander punt op het grondgebied van deze\n                                             Overeenkomstsluitende Partij.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht om schriftelijk aan de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij een luchtvaartmaatschappij aan te wijzen voor de exploitatie van de overeengekomen\n                                             diensten op de omschreven routes.\n\n2 Na ontvangst van deze aanwijzing verleent de andere Overeenkomstsluitende Partij onverwijld,\n                                             onverminderd de bepalingen van deze Overeenkomst, aan de aangewezen luchtvaartmaatschappij\n                                             de passende exploitatievergunningen.\n\n3 De luchtvaartautoriteiten van \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende Partijen kunnen verlangen\n                                             dat de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvaartmaatschappij\n                                             het bewijs levert dat zij in staat is te voldoen aan de voorwaarden die op het gebied\n                                             van de exploitatie van de internationale luchtdiensten worden voorgeschreven door\n                                             de wetten en voorschriften die gewoonlijk en redelijkerwijze, overeenkomstig de bepalingen\n                                             van het Verdrag, door de genoemde autoriteiten worden toegepast.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht de exploitatievergunningen bedoeld\n                                             in het eerste lid van artikel 2 niet te verlenen, wanneer bedoelde Overeenkomstsluitende\n                                             Partij er niet van overtuigd is dat een overwegend deel van de eigendom van en het\n                                             daadwerkelijk toezicht op die maatschappij berusten bij de Overeenkomstsluitende Partij\n                                             die de maatschappij heeft aangewezen of bij onderdanen van deze Overeenkomstsluitende\n                                             Partij.\n\n2 Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht een exploitatievergunning in te\n                                             trekken of de uitoefening van de rechten, omschreven in artikel 2 van deze Overeenkomst,\n                                             door de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvaartmaatschappij\n                                             op te schorten, wanneer:\n\na. zij er niet van overtuigd is dat een overwegend deel van de eigendom van en het daadwerkelijk\n                                                   toezicht op die maatschappij berusten bij de Overeenkomstsluitende Partij die de maatschappij\n                                                   heeft aangewezen of bij onderdanen van deze Overeenkomstsluitende Partij, of\n\nb. deze maatschappij zich niet heeft gehouden aan de wetten en voorschriften van de Overeenkomstsluitende\n                                                   Partij die deze rechten heeft verleend, of\n\nc. deze maatschappij de voorwaarden omschreven in deze Overeenkomst niet in acht neemt.\n\n3 Tenzij het intrekken of het opschorten noodzakelijk is om nieuwe inbreuken op bedoelde\n                                             wetten en voorschriften te voorkomen, kan een zodanig recht niet worden uitgeoefend\n                                             dan na het in artikel 8 bedoelde overleg met de andere Overeenkomstsluitende Partij.\n                                             Indien dit overleg geen resultaat heeft, wordt overgegaan tot arbitrage overeenkomstig\n                                             artikel 9.\n\n1 De luchtvaartuigen van de aangewezen luchtvaartmaatschappij van een Overeenkomstsluitende\n                                             Partij waarmee een internationale dienst wordt uitgevoerd alsmede hun normale uitrusting,\n                                             hun reserves aan motorbrandstoffen en smeermiddelen en hun boordvoorraden, (met inbegrip\n                                             van proviand, dranken en tabak) zijn bij binnenkomst op het grondgebied van de andere\n                                             Overeenkomstsluitende Partij vrijgesteld van alle douanerechten, inspectiekosten en\n                                             andere soortgelijke rechten of heffingen, op voorwaarde dat deze uitrustingsstukken\n                                             en voorraden aan boord van de luchtvaartuigen blijven totdat zij weer worden uitgevoerd.\n\n2 Met uitzondering van de heffingen en belastingen die behoren bij de luchtdiensten,\n                                             worden van bovenbedoelde rechten en belastingen tevens vrijgesteld:\n\na. Boordvoorraden van iedere oorsprong die op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                                   Partij, binnen de door de autoriteiten van bedoelde Overeenkomstsluitende Partij vastgestelde\n                                                   grenzen, aan boord zijn genomen van de een internationale dienst uitvoerende luchtvaartuigen\n                                                   van de andere Overeenkomstsluitende Partij;\n\nb. Reserve-onderdelen die op het grondgebied van \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende Partijen\n                                                   zijn ingevoerd voor het onderhoud of de reparatie van de luchtvaartuigen van de aangewezen\n                                                   luchtvaartmaatschappij van de andere Overeenkomstsluitende Partij waarmee een internationale\n                                                   dienst wordt uitgevoerd;\n\nc. Motorbrandstoffen en smeermiddelen bestemd voor de bevoorrading van luchtvaartuigen\n                                                   van de aangewezen luchtvaartmaatschappij van de andere Overeenkomstsluitende Partij\n                                                   waarmee een internationale dienst wordt uitgevoerd, zelfs wanneer deze voorraden moeten\n                                                   worden gebruikt op het trajectgedeelte dat wordt afgelegd boven het grondgebied van\n                                                   de Overeenkomstsluitende Partij waarop deze aan boord zijn genomen.\n\n3 De normale boorduitrusting alsmede het materiaal en de voorraden die zich bevinden\n                                             aan boord van de luchtvaartuigen van een Overeenkomstsluitende Partij, mogen op het\n                                             grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij niet worden uitgeladen dan\n                                             met toestemming van de douaneautoriteiten van dat grondgebied. In dat geval kunnen\n                                             zij onder toezicht van bedoelde autoriteiten worden verplaatst totdat zij weer worden\n                                             uitgevoerd of totdat hiervoor een douaneverklaring is opgesteld.\n\n1 De wetten en voorschriften van elke Overeenkomstsluitende Partij betrekking hebbend\n                                             op de binnenkomst in en het vertrek uit haar grondgebied van luchtvaartuigen waarmee\n                                             een internationale dienst wordt uitgevoerd, of betrekking hebbend op de exploitatie\n                                             van en het vliegen met deze luchtvaartuigen gedurende hun aanwezigheid binnen de grenzen\n                                             van haar grondgebied, zijn eveneens en zonder onderscheid naar nationaliteit van toepassing\n                                             op de luchtvaartuigen van de aangewezen maatschappij van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij.\n\n2 De passagiers, de bemanningsleden en de verladers van vracht dienen, hetzij persoonlijk\n                                             hetzij door tussenkomst van een derde handelende in hun naam en voor hun rekening,\n                                             zich te houden aan de wetten en voorschriften die op het grondgebied van elke Overeenkomstsluitende\n                                             Partij de binnenkomst, het verblijf en het vertrek regelen van de passagiers, bemanningsleden,\n                                             vracht en postzendingen, zoals die welke van toepassing zijn op de binnenkomst, de\n                                             uitreisformaliteiten, de immigratie, de douane en de uit de gezondheidsvoorschriften\n                                             voortvloeiende maatregelen.\n\n3 De passagiers die op doorreis zijn door het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                             Partij en die op het daartoe bestemde terrein van de luchthaven blijven, worden slechts\n                                             onderworpen aan een zeer eenvoudige controle, met uitzondering van veiligheidsmaatregelen\n                                             tegen gewelddadigheden en kaping. Bagage en vracht in rechtstreeks doorgaand verkeer\n                                             zijn vrijgesteld van douanerechten en andere soortgelijke heffingen.\n\n1 De bewijzen van luchtwaardigheid en van bevoegdheid en vergunningen die zijn afgegeven\n                                             of geldig verklaard door \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende Partijen en niet zijn verlopen,\n                                             worden door de andere Overeenkomstsluitende Partij als geldig erkend voor de exploitatie\n                                             van de overeengekomen diensten, mits deze bewijzen en vergunningen zijn afgegeven\n                                             of geldig verklaard overeenkomstig de normen vastgesteld krachtens het Verdrag.\n\n2 Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich evenwel het recht voor om, wat betreft\n                                             het vliegen boven haar eigen grondgebied, de bewijzen van bevoegdheid en vergunningen\n                                             die aan haar eigen onderdanen zijn afgegeven door de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, niet als geldig te erkennen indien deze bewijzen en vergunningen niet in overeenstemming\n                                             zijn met de normen vastgesteld krachtens het Verdrag.\n\n1 Iedere Overeenkomstsluitende Partij kan te allen tijde verzoeken om overleg tussen\n                                             de bevoegde autoriteiten van beide Overeenkomstsluitende Partijen ter zake van de\n                                             uitlegging, de toepassing of de wijziging van deze Overeenkomst.\n\n2 Dit overleg begint na uiterlijk zestig (60) dagen te rekenen vanaf de datum van ontvangst\n                                             van het verzoek.\n\n3 De wijzigingen op deze Overeenkomst waartoe mocht worden besloten, worden van kracht\n                                             na bevestiging hiervan door een notawisseling langs diplomatieke weg.\n\n4 Iedere wijziging van de Bijlage bij deze Overeenkomst, waartoe wordt besloten tijdens\n                                             het overleg bedoeld in het eerste lid van dit artikel, wordt schriftelijk overeengekomen\n                                             tussen de luchtvaartautoriteiten en wordt met onmiddellijke ingang van kracht.\n\n1 Indien een geschil met betrekking tot de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst\n                                             niet blijkt te kunnen worden geregeld overeenkomstig het bepaalde in artikel 8, hetzij\n                                             tussen de luchtvaartautoriteiten hetzij tussen de Regeringen van de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen, wordt het op verzoek van \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende Partijen voorgelegd\n                                             aan een scheidsgerecht.\n\n2 Dit scheidsgerecht bestaat uit drie leden. Elk der beide Regeringen wijst een scheidsman\n                                             aan; deze beide scheidsmannen wijzen in overleg een onderdaan van een derde Staat\n                                             aan als voorzitter.\n\nIndien binnen zestig dagen na de datum waarop \u00e9\u00e9n van beide Regeringen heeft voorgesteld\n                                             het geschil door middel van arbitrage te regelen, de beide scheidsmannen niet zijn\n                                             aangewezen, of indien tijdens de daaropvolgende maand de scheidsmannen niet in overleg\n                                             een voorzitter hebben aangewezen, kan elk der Overeenkomstsluitende Partijen de voorzitter\n                                             van de Raad van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie verzoeken over te gaan\n                                             tot de noodzakelijke aanwijzingen.\n\n3 Het scheidsgerecht beslist met meerderheid van stemmen indien het geschil niet in\n                                             der minne kan worden geregeld.\n\nVoorzover de Overeenkomstsluitende Partijen niet anders overeenkomen, stelt het scheidsgerecht\n                                             zelf zijn procedurebeginselen vast en bepaalt het waar het zijn zetel zal hebben.\n\n4 De Overeenkomstsluitende Partijen verplichten zich ertoe zich te houden aan de voorlopige\n                                             maatregelen die mochten worden voorgeschreven hangende de procedure alsmede aan de\n                                             beslissing van het scheidsgerecht, die in alle gevallen als bindend wordt beschouwd.\n\n5 Indien \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende Partijen zich niet houdt aan de beslissingen\n                                             van de scheidsmannen, kan de andere Overeenkomstsluitende Partij, zolang eerstbedoelde\n                                             Partij in gebreke blijft, de rechten en voorrechten die zij krachtens deze Overeenkomst\n                                             had toegekend aan de in gebreke blijvende Overeenkomstsluitende Partij, beperken,\n                                             opschorten of herroepen.\n\n6 Elke Overeenkomstsluitende Partij betaalt de vergoeding van haar scheidsman en de\n                                             helft van de vergoeding van de aangewezen voorzitter.\n\n1 De tarieven die moeten worden toegepast door een maatschappij die is aangewezen voor\n                                             het luchtvervoer naar of vanaf het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, worden vastgesteld op een redelijk niveau.\n\n2 De tarieven genoemd in het eerste lid van dit artikel worden, indien mogelijk, overeengekomen\n                                             tussen de aangewezen maatschappijen van de beide Overeenkomstsluitende Partijen, na\n                                             raadpleging van de andere maatschappijen die de route of een deel daarvan exploiteren;\n                                             de maatschappijen moeten, voor zover mogelijk, deze overeenstemming bereiken met gebruikmaking\n                                             van de door de Internationale Luchtvervoersvereniging (IATA) bepaalde procedure voor\n                                             de vaststelling van de tarieven.\n\n3 De aldus overeengekomen tarieven voor het vervoer tussen de grondgebieden van de beide\n                                             Overeenkomstsluitende Partijen worden ter goedkeuring voorgelegd aan de luchtvaartautoriteiten\n                                             van de beide Overeenkomstsluitende Partijen ten minste zestig (60) dagen v\u00f3\u00f3r de voorziene\n                                             datum van inwerkingtreding. In bijzondere gevallen kan deze termijn worden bekort,\n                                             op voorwaarde dat bedoelde autoriteiten ermee instemmen.\n\n4 Bedoelde goedkeuring kan uitdrukkelijk worden gegeven. Indien noch de ene noch de\n                                             andere luchtvaartautoriteit binnen dertig dagen na de datum waarop de tarieven zijn\n                                             voorgelegd overeenkomstig het bepaalde in het derde lid van dit artikel, heeft verklaard\n                                             er niet mee in te stemmen, worden bedoelde tarieven geacht te zijn goedgekeurd. In\n                                             geval van bekorting van de termijn zoals bedoeld in het derde lid, kunnen de luchtvaartautoriteiten\n                                             overeenkomen dat de termijn waarbinnen dient te worden medegedeeld dat zij niet instemmen\n                                             met de tarieven, korter is dan dertig (30) dagen.\n\n5 Ieder tarief dat is vastgesteld overeenkomstig het bepaalde in dit artikel, blijft\n                                             geldig totdat een nieuw tarief is vastgesteld, doch ten hoogste voor een periode van\n                                             twaalf maanden.\n\n1 De aangewezen maatschappijen van de Overeenkomstsluitende Partijen hebben het recht\n                                             luchtvervoersdiensten te verkopen op het grondgebied van beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen, hetzij rechtstreeks, hetzij door tussenkomst van een agent.\n\n2 De aangewezen maatschappijen van de Overeenkomstsluitende Partijen hebben het recht\n                                             om het op het grondgebied van verkoop behaalde batig saldo van opbrengsten en uitgaven\n                                             over te brengen naar hun eigen grondgebied. Deze over te brengen netto bedragen omvatten\n                                             de opbrengsten van de rechtstreeks dan wel door tussenkomst van een agent verkochte\n                                             luchtvervoersdiensten en aanvullende of bijkomende diensten.\n\n3 Dergelijke overbrengingen geschieden overeenkomstig de voorschriften die van kracht\n                                             zijn op het grondgebied van elke Overeenkomstsluitende Partij en tegen de geldende\n                                             offici\u00eble wisselkoersen.\n\nDe exploitatieprogramma's van de aangewezen maatschappij van iedere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij, waarin met name zijn aangegeven de typen luchtvaartuigen, de aard van het\n                                       vervoer, de frequenties van de diensten en de vluchttijden, dienen ter goedkeuring\n                                       aan de autoriteiten van de andere Overeenkomstsluitende Partij te worden voorgelegd\n                                       ten minste 30 dagen voor het begin van de exploitatie. Iedere eventuele wijziging,\n                                       met inbegrip van de programma's voor speciale vluchten, dient eveneens aan bedoelde\n                                       autoriteiten te worden doorgegeven binnen een redelijke termijn.\n\n1 De heffingen die op het grondgebied van de een of de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij worden opgelegd voor het gebruik van de luchthavens en andere luchtvaartvoorzieningen\n                                             door de luchtvaartuigen van een aangewezen luchtvaartmaatschappij van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij verschillen niet van de heffingen die worden opgelegd aan de luchtvaartuigen\n                                             van een nationale luchtvaartmaatschappij die soortgelijke internationale diensten\n                                             verricht.\n\n2 Geen der Overeenkomstsluitende Partijen mag haar eigen of enige andere luchtvaartmaatschappij\n                                             begunstigen ten opzichte van een door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen\n                                             maatschappij bij de toepassing van haar voorschriften inzake douane, immigratie, quarantaine\n                                             en soortgelijke aangelegenheden of bij het gebruik van luchthavens, en luchtwegen\n                                             en luchtverkeersdiensten en aanverwante voorzieningen waarop zij toezicht uitoefent.\n\n1 De Overeenkomstsluitende Partijen verlenen elkaar, op verzoek, iedere nodige hulp\n                                             ter voorkoming van het wederrechtelijk in zijn macht brengen van burgerluchtvaartuigen\n                                             en van alle andere wederrechtelijke gedragingen gericht tegen de veiligheid van deze\n                                             luchtvaartuigen, hun passagiers en/of bemanningen, de luchthavens en de luchtvaartvoorzieningen,\n                                             alsmede iedere bedreiging van de veiligheid van de burgerluchtvaart.\n\n2 De Overeenkomstsluitende Partijen bevestigen opnieuw hun verplichtingen die voortvloeien\n                                             uit de Overeenkomst inzake strafbare feiten en bepaalde andere handelingen begaan\n                                             aan boord van luchtvaartuigen, ondertekend te Tokio op 14 september 1963, het Verdrag\n                                             tot bestrijding van het wederrechtelijk in zijn macht brengen van luchtvaartuigen,\n                                             ondertekend te 's-Gravenhage op 16 december 1970 alsmede het Verdrag tot bestrijding\n                                             van wederrechtelijke gedragingen gericht tegen de veiligheid van de burgerluchtvaart,\n                                             ondertekend te Montreal op 23 september 1971, alsmede iedere andere multilaterale\n                                             overeenkomst betreffende de veiligheid van de luchtvaart voor zover de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen door bovenbedoelde verdragen en overeenkomsten zijn gebonden.\n\n3 Wanneer zich een voorval voordoet van het wederrechtelijk in zijn macht brengen van\n                                             burgerluchtvaartuigen, of van andere wederrechtelijke gedragingen gericht tegen de\n                                             veiligheid van deze luchtvaartuigen, hun passagiers en/of bemanningen, luchthavens\n                                             of luchtvaartvoorzieningen, of dreigt zich voor te doen, verlenen de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen elkander bijstand door de verbindingen en de toepassing van andere passende\n                                             maatregelen bedoeld om op snelle en veilige wijze aan het voorval, of de dreiging\n                                             daarvan, een einde te maken, te vergemakkelijken.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij kan te allen tijde de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij in kennis stellen van haar verlangen deze Overeenkomst op te zeggen. Een dergelijke\n                                       kennisgeving dient tegelijkertijd te worden gezonden aan de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie.\n\nDeze Overeenkomst houdt op van kracht te zijn ten minste twaalf maanden na de datum\n                                       waarop de andere Overeenkomstsluitende Partij de kennisgeving heeft ontvangen, behalve\n                                       indien deze kennisgeving in onderling overleg wordt herroepen v\u00f3\u00f3r het verstrijken\n                                       van deze periode.\n\nIndien de andere Overeenkomstsluitende Partij nalaat de ontvangst ervan te bevestigen,\n                                       wordt de kennisgeving geacht op haar adres te zijn aangekomen veertien dagen na de\n                                       ontvangst van deze kennisgeving door de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie.\n\nDeze Overeenkomst en de Bijlage daarbij, alsmede alle daarop betrekking hebbende wijzigingen,\n                                       worden geregistreerd bij de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (ICAO).\n\nDeze Overeenkomst wordt voorlopig toegepast zodra deze is ondertekend en treedt in\n                                       werking met ingang van een datum die wordt vastgesteld in een notawisseling waarin\n                                       wordt medegedeeld dat de formaliteiten voorgeschreven door de nationale wetgeving\n                                       van elk der Overeenkomstsluitende Partijen, zijn vervuld.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst slechts van toepassing\n                                       op het grondgebied in Europa.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigde ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd\n                                    door hun onderscheiden Regeringen, deze Overeenkomst hebben ondertekend en hebben\n                                    voorzien van hun zegel.\n\nGEDAAN te Conakry, 10 januari 1991, in twee exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) E. H. VAN AS\n\nVoor de Regering van de Republiek Guinee,\n\n(w.g.) EL HADJ MAMADY CAMARA\n\nConakry - twee punten te kiezen tussen Bissau, Banjul, Dakar, Las Palmas, Lissabon\n                                       - Amsterdam - Berlijn - Boekarest, in beide richtingen.\n\nAmsterdam - twee punten te kiezen Casablanca, Las Palmas, Sal, Banjul, Bissau - Conakry\n                                       - Monrovia en/of Freetown, in beide richtingen.\n\n1 Een aangewezen maatschappij kan een van de in de routetabel genoemde punten niet aandoen,\n                                             met uitzondering van de punten op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij.\n\n2 Een aangewezen maatschappij kan de punten in overeengekomen diensten in willekeurige\n                                             volgorde aandoen.\n\n3 Een aangewezen maatschappij kan een of meer andere punten aandoen dan die zijn genoemd\n                                             in de routetabel; tussen dit punt of deze punten en het grondgebied van de andere\n                                             Overeenkomstsluitende Partij kunnen geen vervoersrechten worden uitgeoefend zonder\n                                             uitdrukkelijke toestemming van bedoelde Partij."}