Title: wetten.nl - Regeling - Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en het Koninkrijk Griekenland, anderzijds - BWBV0004905

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004905/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en het Koninkrijk Griekenland, anderzijds - BWBV0004905", "content": "Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse\n                           Economische Unie, enerzijds, en het Koninkrijk Griekenland, anderzijds\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement\n                                       du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d'accords existants,\n\nCes Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif \u00e0 la politique\n                                       commerciale conclu entre eux le 9 d\u00e9cembre 1953, d'une part, et\n\nle Gouvernement du Royaume de Gr\u00e8ce d'autre part,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de favoriser, dans toute la mesure du possible les \u00e9changes commerciaux\n                                       entre leurs territoires,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nAux fins du pr\u00e9sent Accord, sont consid\u00e9r\u00e9s comme produits belges, produits luxembourgeois\n                                       et produits n\u00e9erlandais, les produits qui sont originaires de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,\n                                       du Congo Belge, du Ruanda-Urundi et du Royaume des Pays-Bas. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme\n                                       produits grecs les produits qui sont originaires du Royaume de Gr\u00e8ce.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et du Royaume\n                                       des Pays-Bas appliquent \u00e0 l'importation des produits grecs dans leurs territoires\n                                       respectifs, les mesures de lib\u00e9ration prises ou \u00e0 prendre conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions\n                                       de l'Organisation Europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration Economique.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Royaume de Gr\u00e8ce appliquent \u00e0 l'importation des produits\n                                       belges, luxembourgeois et n\u00e9erlandais en Gr\u00e8ce, les mesures de lib\u00e9ration qu'elles\n                                       ont prises ou prendront \u00e0 l'\u00e9gard des importations des pays membres de l'Organisation\n                                       Europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration Economique.\n\nDans le cadre de leur politique commerciale, les Parties Contractantes autorisent\n                                       l'entr\u00e9e dans leurs territoires respectifs, des produits dont ils n'ont pas lib\u00e9r\u00e9\n                                       l'importation, compte tenu de l'\u00e9volution des courants d'\u00e9changes.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes d\u00e9livrent les licences d'importation\n                                       et d'exportation, et toutes les autres autorisations et documents n\u00e9cessaires, en\n                                       vue d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord.\n\nSi le Gouvernement du Royaume de Gr\u00e8ce, ou les autres Parties Contractantes d\u00e9cidaient\n                                       de retirer certains articles des listes de produits dont ils ont lib\u00e9r\u00e9 l'importation,\n                                       la commission mixte pr\u00e9vue par l'article 7 ci-dessous se r\u00e9unira pour examiner la\n                                       situation ainsi cr\u00e9\u00e9e.\n\nEn attendant une solution satisfaisante, le ou les Gouvernements qui auraient proc\u00e9d\u00e9\n                                       au retrait de lib\u00e9rations, examineront avec la plus grande bienveillance, dans le\n                                       cadre des \u00e9changes traditionnels, les demandes de licences d'importation aff\u00e9rentes\n                                       aux produits vis\u00e9s. De plus, ce ou ces Gouvernements prendront les mesures ad\u00e9quates\n                                       en vue d'assurer l'ex\u00e9cution des contrats conclus avant le retrait de ces lib\u00e9rations.\n\nLe r\u00e8glement des paiements aff\u00e9rents aux \u00e9changes commerciaux entre les territoires\n                                       des Parties Contractantes s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'Accord Mon\u00e9taire\n                                       Europ\u00e9en, sign\u00e9 \u00e0 Paris, le 5 ao\u00fbt 1955.\n\nUne Commission mixte, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s, se r\u00e9unit\n                                       \u00e0 la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficult\u00e9s que\n                                       pourrait soulever l'application du pr\u00e9sent Accord. Elle est habilit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter\n                                       aux Parties Contractantes toutes propositions susceptibles de favoriser le d\u00e9veloppement\n                                       des \u00e9changes commerciaux entre Elles.\n\nL'application du pr\u00e9sent Accord au Surinam et aux Antilles n\u00e9erlandaises est soumise\n                                       \u00e0 l'approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       accord\u00e9e tacitement sauf notification contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n                                       au Gouvernement du Royaume de Gr\u00e8ce dans les trois mois qui suivent la signature du\n                                       pr\u00e9sent Accord.\n\nSont abrog\u00e9s l'Accord commercial conclu par l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise\n                                       et le Royaume de Gr\u00e8ce, ainsi que ses annexes, sign\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 8 novembre 1949,\n                                       et l'Accord commercial conclu par le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Gr\u00e8ce,\n                                       ainsi que ses annexes, sign\u00e9 \u00e0 Ath\u00e8nes le 5 f\u00e9vrier 1953.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.\n\nIl est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 partir du premier f\u00e9vrier 1959.\n\nIl sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e par tacite reconduction, si aucune\n                                       des Parties Contractantes ne le d\u00e9nonce trois mois avant l'expiration de la p\u00e9riode\n                                       de validit\u00e9.\n\nLa reconduction du pr\u00e9sent Accord en ce qui concerne le Surinam et les Antilles n\u00e9erlandaises\n                                       est soumise aux dispositions de l'article 8.\n\nLe pr\u00e9sent Accord prendra fin imm\u00e9diatement et de plein droit, si l'Accord Mon\u00e9taire\n                                       Europ\u00e9en, sign\u00e9 \u00e0 Paris, le 5 ao\u00fbt 1955, prenait fin ou si l'application de ce dernier\n                                       Accord \u00e9tait suspendue ou prenait fin en ce qui concerne l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,\n                                       les Pays-Bas ou la Gr\u00e8ce et pour autant qu'un r\u00e9gime de paiement offrant aux Parties\n                                       Contractantes des possibilit\u00e9s satisfaisantes de r\u00e8glement ne soit pas instaur\u00e9.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Ath\u00e8nes, le 9 mars 1960, en triple original, en langue fran\u00e7aise.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'U.E.B.L. et du Royaume des Pays-Bas autorisent l'importation\n                                       dans l'U.E.B.L. et dans le Royaume des Pays-Bas des produits grecs suivants, au moins\n                                       \u00e0 concurrence des quantit\u00e9s ou des valeurs indiqu\u00e9es pour chacun d'entre eux:\n\nSel marin: p.m.\n\nPlacages: fl. 76.000 ou F.B. 1.000.000\n\nFruits frais (selon les r\u00e9glementations nationales en vigueur dans l'Union Economique\n                                             Belgo-Luxembourgeoise et dans le Royaume des Pays-Bas): p.m.\n\nL\u00e9gumes frais, pommes de terre h\u00e2tives (selon les r\u00e9glementations nationales en vigueur\n                                             dans l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et dans le Royaume des Pays-Bas) : p.m.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Royaume de Gr\u00e8ce autorisent l'importation en Gr\u00e8ce des\n                                       produits cosm\u00e9tiques belges, luxembourgeois ou n\u00e9erlandais au moins \u00e0 concurrence\n                                       d'une valeur de fl. 25.000 ou F.B. 330.000.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Royaume de Gr\u00e8ce s'engagent \u00e0 d\u00e9livrer pendant la dur\u00e9e\n                                       de l'Accord commercial les licences d'exportation ou toutes autres autorisations n\u00e9cessaires\n                                       pour l'exportation vers l'U.E.B.L. et vers le Royaume des Pays-Bas des produits suivants,\n                                       au moins \u00e0 concurrence des quantit\u00e9s indiqu\u00e9es pour chacun d'entre eux:\n\nPyrites . . . .\n\n40.000 tonnes\n\nMinerais de zinc . . . .\n\n5.000 tonnes\n\nLes machines et les pi\u00e8ces de rechange mentionn\u00e9es dans la liste du Minist\u00e8re hell\u00e9nique\n                                       de l'Industrie, et dont l'importation est soumise \u00e0 l'autorisation de celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficieront\n                                       d'un traitement non moins favorable que celui appliqu\u00e9 \u00e0 tout autre pays membre de\n                                       l'O.E.C.E.\n\nUn contingent de fl. 57.000 ou F.B. 750.000 sera r\u00e9serv\u00e9 aux exportateurs belges,\n                                       luxembourgeois et n\u00e9erlandais ou \u00e0 leurs agents, qui exposent aux Foires Internationales\n                                       hell\u00e9niques, pour les produits toujours soumis \u00e0 des restrictions d'importation ou\n                                       au visa du Minist\u00e8re hell\u00e9nique de l'Industrie. Sa r\u00e9partition entre les divers produits\n                                       s'effectuera de commun accord avec les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des pays int\u00e9ress\u00e9s.\n\nUn contingent de fl. 57.000 ou F.B. 750.000 sera r\u00e9serv\u00e9 aux exportateurs grecs ou\n                                       \u00e0 leurs agents, qui exposent aux Foires Internationales organis\u00e9es dans les pays du\n                                       Benelux, pour les produits toujours soumis \u00e0 des restrictions d'importation. Sa r\u00e9partition\n                                       entre les divers produits s'effectuera de commun accord avec les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                       grecques.\n\nLe pr\u00e9sent protocole fait partie int\u00e9grante de l'Accord Commercial.\n\nFAIT \u00e0 Ath\u00e8nes, le 9 mars 1960, en triple original, en langue fran\u00e7aise."}