Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid - BWBV0001838

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001838/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesi\u00eb inzake sociale zekerheid - BWBV0001838", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesi\u00eb inzake sociale\n                           zekerheid\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Tunisienne\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de r\u00e9gler les rapports dans le domaine de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre les\n                                       deux Etats\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nAux fins de l'application de la pr\u00e9sente Convention:\n\na) le terme ,,territoire\" d\u00e9signe:\n\nEn ce qui concerne les Pays-Bas: le territoire du Royaume en Europe;\n\nEn ce qui concerne la Tunisie: le territoire de la R\u00e9publique Tunisienne;\n\nb) le terme ,,ressortissant\" d\u00e9signe:\n\nEn ce qui concerne les Pays-Bas: une personne de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise;\n\nEn ce qui concerne la Tunisie: une personne de nationalit\u00e9 tunisienne;\n\nc) le terme ,,travailleur\" d\u00e9signe soit un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9, soit un travailleur\n                                                non salari\u00e9 selon la l\u00e9gislation de la Partie Contractante en cause;\n\nd) le terme ,,l\u00e9gislation\" d\u00e9signe les lois, les r\u00e8glements et les dispositions statutaires\n                                                et toutes autres mesures d'application, qui concernent les r\u00e9gimes et branches de\n                                                la s\u00e9curit\u00e9 sociale vis\u00e9s au paragraphe premier de l'article 2;\n\ne) le terme ,,autorit\u00e9 comp\u00e9tente\" d\u00e9signe le Ministre, les Ministres ou l'autorit\u00e9 correspondante\n                                                dont rel\u00e8vent les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale;\n\nf) le terme ,,institution comp\u00e9tente\" d\u00e9signe l'institution \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 est affili\u00e9\n                                                au moment de la demande de prestations ou de la part de laquelle il a droit \u00e0 prestations\n                                                ou il aurait droit \u00e0 prestatations, s'il r\u00e9sidait sur le territoire de la Partie Contractante\n                                                o\u00f9 se trouve cette institution;\n\ng) le terme ,,pays comp\u00e9tent\" d\u00e9signe la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                                se trouve l'institution comp\u00e9tente;\n\nh) le terme ,,r\u00e9sidence\" signifie le s\u00e9jour habituel;\n\ni) le terme ,,s\u00e9jour\" signifie le s\u00e9jour temporaire;\n\nj) le terme ,,institution du lieu de r\u00e9sidence\" d\u00e9signe l'institution habilit\u00e9e \u00e0 servir\n                                                les prestations dont il s'agit au lieu o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9side, selon la l\u00e9gislation\n                                                de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution\n                                                n'existe pas, l'institution d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la Partie Contractante\n                                                en cause;\n\nk) le terme ,,institution du lieu de s\u00e9jour\" d\u00e9signe l'institution habilit\u00e9e \u00e0 servir\n                                                les prestations dont il s'agit au lieu o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journe temporairement, selon\n                                                la l\u00e9gislation de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une\n                                                telle institution n'existe pas, l'institution d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de\n                                                la Partie Contractante en cause;\n\nl) le terme ,,membres de famille\" d\u00e9signe les personnes d\u00e9finies ou admises comme tels\n                                                par la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles r\u00e9sident;\n                                                toutefois, si cette l\u00e9gislation ne consid\u00e8re comme membres de la famille que les personnes\n                                                vivant sous le toit de l'assur\u00e9, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie, lorsque ces\n                                                personnes sont principalement \u00e0 la charge de l'assur\u00e9;\n\nm) le terme ,,survivants\" d\u00e9signe les personnes d\u00e9finies ou admise comme tels par la\n                                                l\u00e9gislation au titre de laquelle les prestations sont. accord\u00e9es, toutefois, si cette\n                                                l\u00e9gislation ne consid\u00e8re comme survivant qu'une personne qui vivait sous le toit du\n                                                travailleur d\u00e9funt, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie lorsque la personne en cause\n                                                \u00e9tait principalement \u00e0 la charge du travailleur d\u00e9funt;\n\nn) le terme ,,p\u00e9riodes d'assurance\" d\u00e9signe les p\u00e9riodes de cotisation, d'emploi ou de\n                                                r\u00e9sidence telles qu'elles sont d\u00e9finies ou admises comme p\u00e9riodes d'assurance par\n                                                la l\u00e9gislation sous laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies ou sont consid\u00e9r\u00e9es comme accomplies,\n                                                ainsi que toutes p\u00e9riodes assimil\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont reconnues par cette\n                                                l\u00e9gislation comme \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance;\n\no) les termes ,,prestations\", ,,pensions\" ou ,,rentes\" d\u00e9signent toutes prestations,\n                                                pensions ou rentes, y compris tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge des fonds publics, les majorations\n                                                de revalorisation ou allocations suppl\u00e9mentaires, ainsi que les versements uniques\n                                                en lieu et place d'une pension, en vertu de la l\u00e9gislation mentionn\u00e9e dans l'article\n                                                2.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention s'applique:\n\nA. Aux Pays-Bas aux l\u00e9gislations concernant:\n\na) les prestations de maladie et de maternit\u00e9;\n\nb) les prestations d'incapacit\u00e9 de travail;\n\nc) des prestations de vieillesse:\n\nd) les prestations de survivants;\n\ne) les prestations de ch\u00f4mage;\n\nf) les prestations familiales.\n\nB. En Tunisie, aux l\u00e9gislations concernant:\n\na) Les prestations des assurances sociales;\n\nb) La r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles;\n\nc) Les prestations d'assurances invalidit\u00e9, vieillesse et survivants;\n\nd) Les prestations familiales.\n\n2 La pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e9galement \u00e0 tous les actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires\n                                                qui ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ou qui modifieront ou compl\u00e8teront les l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                                au paragraphe premier du pr\u00e9sent article.\n\nToutefois elle ne s'appliquera:\n\na) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance\n                                                      sociale, que si un arrangement intervient \u00e0 cet effet entre les Parties Contractantes;\n\nb) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires qui \u00e9tendront les r\u00e9gimes existants \u00e0 de nouvelles\n                                                      cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires que s'il n'y a pas \u00e0 cet \u00e9gard, opposition du Gouvernement\n                                                      de la Partie Contractante int\u00e9ress\u00e9e, notifi\u00e9e au Gouvernement de l'autre Partie Contractante\n                                                      dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la publication officielle desdits actes.\n\n3 La pr\u00e9sente Convention ne s'applique ni \u00e0 l'assistance sociale, ni aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux\n                                                des fonctionnaires ou du personnel assimil\u00e9.\n\n1 Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention sont applicables aux travailleurs n\u00e9erlandais\n                                                et tunisiens qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes,\n                                                ainsi qu'aux membres de leurs familles et \u00e0 leurs survivants, pour autant qu'ils d\u00e9rivent\n                                                leurs droits de l'assurance du travailleur.\n\n2 Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne sont pas applicables aux agents diplomatiques\n                                                et consulaires de carri\u00e8re, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des\n                                                chancelleries.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Convention les ressortissants d'une Partie\n                                          Contractante auxquels les dispositions de la pr\u00e9sente Convention sont applicables,\n                                          sont soumis aux obligations et sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de la l\u00e9gislation de l'autre\n                                          Partie, dans les m\u00eames conditions que les ressortissants de cette Partie.\n\n1. A moins qu'il n'en soit autrement dispos\u00e9 par la pr\u00e9sente convention, les prestations\n                                                en esp\u00e8ces d'invalidit\u00e9, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du\n                                                travail ou de maladie professionnelle, les prestations familiales et l'allocation\n                                                de d\u00e9c\u00e8s acquises au titre de la l\u00e9gislation d'une partie contractante sont servies\n                                                aux personnes int\u00e9ress\u00e9es, m\u00eame si elles \u00e9tablissent leur r\u00e9sidence sur le territoire\n                                                de l'autre partie.\n\n2. Le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est \u00e9galement applicable aux personnes ressortissantes d'un\n                                                pays tiers, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations n\u00e9erlandaises et r\u00e9sidant en Tunisie.\n\nLes clauses de r\u00e9duction, de suspension ou de suppression pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation\n                                          d'une Partie Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations\n                                          ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle,\n                                          sont opposables au b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il s'agit de prestations acquises au titre\n                                          de la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus\n                                          ou d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Toutefois,\n                                          pour l'application de cette r\u00e8gle, il n'est pas tenu compte des prestations de m\u00eame\n                                          nature de vieillesse ou de survivants qui sont liquid\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions\n                                          du chapitre III du Titre III.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions des articles 8 \u00e0 10, les travailleurs occup\u00e9s sur le\n                                          territoire d'une Partie Contractante sont exclusivement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de\n                                          cette Partie, m\u00eame s'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie ou si l'entreprise\n                                          ou l'employeur qui les occupe a son si\u00e8ge ou son domicile sur le territoire de l'autre\n                                          Partie.\n\nLe principe pos\u00e9 \u00e0 l'article 7, comporte les exceptions suivantes:\n\na) les travailleurs ayant leur r\u00e9sidence sur le territoire d'une Partie Contractante\n                                                qui sont d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie par l'entreprise qui les occupe\n                                                normalement sur le territoire de la premi\u00e8re Partie pour effectuer pour le compte\n                                                de cette entreprise un travail d\u00e9termin\u00e9, demeurent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de cette\n                                                Partie, comme s'ils continuaient \u00e0 \u00eatre occup\u00e9s sur son territoire, pendant les 12\n                                                premiers mois de leur occupation sur le territoire de l'autre Partie; si la dur\u00e9e\n                                                de cette occupation se prolonge au-del\u00e0 de 12 mois, la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re\n                                                Partie continue \u00e0 s'appliquer pour une nouvelle p\u00e9riode de 12 mois au plus, \u00e0 condition\n                                                que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la deuxi\u00e8me Partie ait donn\u00e9 son accord avant la fin\n                                                de la premi\u00e8re p\u00e9riode de 12 mois;\n\nb) le personnel ambulant au service d'une entreprise qui effectue, pour le compte d'autrui\n                                                ou pour son propre compte des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires,\n                                                routiers, a\u00e9riens ou de navigation, et qui a son si\u00e8ge sur le territoire de l'une\n                                                des Parties Contractantes, est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur\n                                                le territoire de laquelle celle-ci a son si\u00e8ge; toutefois, le travailleur occup\u00e9 par\n                                                une succursale ou une repr\u00e9sentation permanente que ladite entreprise poss\u00e8de sur\n                                                le territoire de la Partie Contractante autre que celui o\u00f9 elle a son si\u00e8ge est soumis\n                                                \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle cette succursale\n                                                ou repr\u00e9sentation permanente se trouve;\n\nc) les travailleurs appartenant \u00e0 un service administratif officiel de l'une des Parties\n                                                Contractantes qui sont d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie demeurent soumis\n                                                \u00e0 la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie.\n\nd) Les travailleurs qui r\u00e9sident sur le territoire d'une Partie Contractante et qui exercent\n                                                leurs activit\u00e9s sur le territoire des deux Parties Contractantes sont soumis \u00e0 la\n                                                l\u00e9gislation du lieu de r\u00e9sidence.\n\n1 Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, les dispositions de\n                                                l'article 7 sont applicables aux travailleurs occup\u00e9s dans les missions diplomatiques\n                                                ou postes consulaires des Parties Contractantes et \u00e0 ceux au service personnel d'agents\n                                                de ces missions ou postes.\n\n2 Toutefois, les travailleurs vis\u00e9s au paragraphe premier qui sont des ressortissants\n                                                de la Partie Contractante, repr\u00e9sent\u00e9e par la mission diplomatique ou le poste consulaire\n                                                en question, peuvent opter pour l'application de la l\u00e9gislation de cette Partie. Ce\n                                                droit d'option ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu'une seule fois, dans les trois mois suivant\n                                                l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention ou la date \u00e0 laquelle le travailleur\n                                                est engag\u00e9 par la mission diplomatique ou le poste consulaire ou au service priv\u00e9\n                                                d'agents de cette mission ou de ce poste, selon le cas.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes peuvent pr\u00e9voir, d'un commun accord,\n                                          des exceptions aux dispositions des articles 7 \u00e0 9 en faveur des travailleurs int\u00e9ress\u00e9s.\n\nSi, en vertu des dispositions du pr\u00e9sent Titre, un travailleur est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                          d'une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il ne r\u00e9side pas, cette l\u00e9gislation\n                                          lui est applicable comme s'il r\u00e9sidait sur le territoire de cette Partie.\n\nSi la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition, le maintien\n                                             ou le recouvrement du droit aux prestations \u00e0 l'accomplissement de p\u00e9riodes d'assurance,\n                                             l'institution comp\u00e9tente de cette Partie tient compte, si n\u00e9cessaire, aux fins de\n                                             totalisation, des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie\n                                             Contractante comme s'il s'agissait de p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation\n                                             de la premi\u00e8re Partie.\n\n1 Le travailleur ayant accompli des p\u00e9riodes d'assurance au titre de la l\u00e9gislation\n                                                   de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie\n                                                   a droit, pour lui-m\u00eame et pour les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit\n                                                   territoire, aux prestations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de la seconde Partie pour autant\n                                                   qu'il remplit les conditions requises par la l\u00e9gislation de cette Partie, compte tenu,\n                                                   le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article 12 de la Convention.\n\n2 Si le travailleur qui a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 en vertu de la l\u00e9gislation de l'une des Parties\n                                                   Contractantes s'est rendu sur le territoire de l'autre Partie et ne remplit pas les\n                                                   conditions requises b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en vertu de la l\u00e9gislation de la derni\u00e8re\n                                                   Partie, et si ce travailleur aurait encore droit aux prestations en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   de la premi\u00e8re Partie s'il se trouvait sur le territoire de cette Partie, il conserve\n                                                   ce droit.\n\nDans ce cas, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 14 sont\n                                                   applicables par analogie.\n\n1 Un travailleur qui satisfait aux conditions requises par la l\u00e9gislation de l'une des\n                                                   Parties Contractantes pour avoir droit aux prestations, b\u00e9n\u00e9ficie des prestations\n                                                   en nature, lors d'un s\u00e9jour sur le territoire de l'autre Partie Contractante, lorsque\n                                                   son \u00e9tat vient \u00e0 n\u00e9cessiter imm\u00e9diatement ces prestations.\n\n2 Un travailleur, admis au b\u00e9n\u00e9fice des prestations \u00e0 la charge d'une institution de\n                                                   l'une des Parties Contractantes, qui r\u00e9side sur le territoire de ladite Partie, conserve\n                                                   ce b\u00e9n\u00e9fice lorsqu'il transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n                                                   Toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution\n                                                   competente. L'autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si le d\u00e9placement est de nature\n                                                   \u00e0 compromettre son \u00e9tat de sant\u00e9 ou l'application d'un traitement m\u00e9dical.\n\n3 Lorsqu'un travailleur a droit aux prestations conform\u00e9ment aux dispositions des paragraphes\n                                                   pr\u00e9c\u00e9dents, les prestations en nature sont servies \u00e0 la charge de l'institution comp\u00e9tente\n                                                   par l'institution du lieu de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence selon les dispositions de la l\u00e9gislation\n                                                   appliqu\u00e9e par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'\u00e9tendue et les\n                                                   modalit\u00e9s du service des prestations en nature; toutefois, la dur\u00e9e du service de\n                                                   ces prestations est celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation du pays comp\u00e9tent.\n\n4 Dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, l'octroi des proth\u00e8ses,\n                                                   de grands appareillages et d'autres prestations en nature d'une grande importance\n                                                   est subordonn\u00e9, sauf en cas d'urgence absolue, \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'institution\n                                                   comp\u00e9tente.\n\nAvec l'approbation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes, les organismes\n                                                   de liaison pr\u00e9vus dans l'arrangement administratif pour l'application de la convention\n                                                   \u00e9tablissent une liste des prestations en nature auxquelles le pr\u00e9sent paragraphe est\n                                                   applicable.\n\n5 Dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, les prestations en\n                                                   esp\u00e8ces sont servies par l'institution comp\u00e9tente selon les dispositions de la l\u00e9gislation\n                                                   qu'elle applique. Ces prestations peuvent \u00eatre servies par l'interm\u00e9diaire de l'institution\n                                                   du lieu de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence pour le compte de l'institution comp\u00e9tente selon\n                                                   les modalit\u00e9s \u00e0 fixer par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans un arrangement administratif\n                                                   pour l'application de la Convention.\n\n6 En ce qui concerne les prestations en nature, les dispositions des paragraphes 1 \u00e0\n                                                   4 du pr\u00e9sent article sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur.\n\n7 Les dispositions des paragraphes 1 et 6 du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables\n                                                   aux personnes qui se rendent sur le territoire de la Partie Contractante autre que\n                                                   le pays comp\u00e9tent, en vue de recevoir des soins m\u00e9dicaux.\n\n8 En ce qui concerne l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s du service des prestations en nature,\n                                                   les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes peuvent pr\u00e9voir, d'un commun accord,\n                                                   l'application de dispositions autres que celles pr\u00e9vues au paragraphe 3 du pr\u00e9sent\n                                                   article.\n\n1 Le travailleur qui r\u00e9side sur le territoire d'une Partie Contractante autre que le\n                                                   pays comp\u00e9tent et qui satisfait aux conditions requises par la l\u00e9gislation du pays\n                                                   comp\u00e9tent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions\n                                                   de l'article 12, b\u00e9n\u00e9ficie sur le territoire de la Partie Contractante o\u00f9 il r\u00e9side:\n\na) des prestations en nature, services \u00e0 la charge de l'institution comp\u00e9tente par l'institution\n                                                         du lieu de r\u00e9sidence, selon les dispositions de la l\u00e9gislation que cette derni\u00e8re\n                                                         institution applique, comme s'il y \u00e9tait affili\u00e9;\n\nb) des prestations en esp\u00e8ces, servies par l'institution comp\u00e9tente selon les dispositions\n                                                         de la l\u00e9gislation qu'elle applique, comme s'il r\u00e9sidait sur le territoire du pays\n                                                         comp\u00e9tent.\n\nCes prestations peuvent \u00eatre servies par l'interm\u00e9diaire de l'institution du lieu\n                                                   de r\u00e9sidence pour le compte de l'institution comp\u00e9tente selon les modalit\u00e9s \u00e0 fixer\n                                                   par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans un arrangement administratif pour l'application\n                                                   de la Convention.\n\n2 Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables par analogie aux membres\n                                                   de la famille qui r\u00e9sident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que le\n                                                   pays comp\u00e9tent, en ce qui concerne le b\u00e9n\u00e9fice des prestations en nature. Toutefois,\n                                                   lorsque les membres de la famille ont droit aux prestations en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils r\u00e9sident, les dispositions\n                                                   du pr\u00e9sent article ne leur sont pas applicables.\n\nLes membres de la famille d'un travailleur affili\u00e9 \u00e0 l'institution de l'une des Parties\n                                             Contractantes et r\u00e9sidant sur le territoire de cette Partie, b\u00e9n\u00e9ficient des prestations\n                                             en nature, lorsqu'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie Contractante, comme\n                                             si le travailleur \u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 l'institution du lieu de leur r\u00e9sidence.\n\nCes prestations sont servies \u00e0 la charge de l'institution comp\u00e9tente par l'institution\n                                             du lieu de r\u00e9sidence selon les dispositions de la l\u00e9gislation que cette derni\u00e8re institution\n                                             applique.\n\nLe travailleur et les membres de sa famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 15 et \u00e0 l'article 15a\n                                             qui s\u00e9journent ou transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence sur le territoire du pays comp\u00e9tent,\n                                             b\u00e9n\u00e9ficient des prestations selon les dispositions de la l\u00e9gislation de la l\u00e9gislation\n                                             de cette Partie Contractante, m\u00eame s'ils ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prestations pour le\n                                             m\u00eame cas de maladie ou de maternit\u00e9 avant leur s\u00e9jour, respectivement le transfert\n                                             de leur r\u00e9sidence. Si la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente pr\u00e9voit\n                                             une dur\u00e9e maximale pour l'octroi des prestations, la p\u00e9riode du service de ces prestations\n                                             pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le transfert de r\u00e9sidence est prise en compte.\n\n1 Lorsque le titulaire de pensions dues au titre des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes\n                                                   a droit aux prestations en nature au titre de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                   sur le territoire de laquelle il r\u00e9side, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions\n                                                   de l'article 12, ces prestations sont servies \u00e0 ce titulaire et aux membres de sa\n                                                   famille par l'institution du lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 la charge de cette institution,\n                                                   comme s'il \u00e9tait titulaire d'une pension due au titre de la seule l\u00e9gislation de cette\n                                                   derni\u00e8re Partie.\n\n2 Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante,\n                                                   ou de pensions dues au titre des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes, n'a\n                                                   pas droit aux prestations en nature au titre de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                   sur le territoire de laquelle il r\u00e9side, il b\u00e9n\u00e9ficie n\u00e9anmois de ces prestations,\n                                                   ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations\n                                                   en vertu de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des\n                                                   dispositions de l'article 12, ou qu'il y aurait droit, s'il r\u00e9sidait sur le territoire\n                                                   de cette Partie. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu\n                                                   de r\u00e9sidence, selon les dispositions de la l\u00e9gislation qu'elle applique, comme si\n                                                   l'int\u00e9ress\u00e9 avait droit auxdites prestations en vertu de cette l\u00e9gislation, mais la\n                                                   charge en incombe \u00e0 l'institution comp\u00e9tente.\n\n3 Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante\n                                                   ou de pensions dues au titre des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes r\u00e9side\n                                                   sur le territoire du pays comp\u00e9tent, les membres de sa famille qui r\u00e9sident sur le\n                                                   territoire de l'autre Partie Contractante b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en nature comme\n                                                   si le titulaire r\u00e9sidait sur le m\u00eame territoire qu'eux. Ces prestations sont servies\n                                                   par l'institution du lieu de r\u00e9sidence des membres de sa famille selon les dispositions\n                                                   de la l\u00e9gislation qu'elle applique, comme s'ils avaient droit auxdites prestations\n                                                   en vertu de cette l\u00e9gislation, mais la charge en incombe \u00e0 l'institution comp\u00e9tente.\n\n4 Si les membres de la famille vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence\n                                                   sur le territoire de la Partie Contractante o\u00f9 r\u00e9side le titulaire, ils b\u00e9n\u00e9ficient\n                                                   des prestations selon les dispositions de la l\u00e9gislation de cette partie, m\u00eame s'ils\n                                                   ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations pour le m\u00eame cas de maladie ou de mat\u00e9rnit\u00e9 avant\n                                                   le transfert de leur r\u00e9sidence.\n\n5 Le titulaire d'une pension due au titre de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante,\n                                                   ou de pensions dues au titre des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes, qui\n                                                   a droit aux prestations en nature au titre de la l\u00e9gislation de l'une de ces Parties,\n                                                   b\u00e9n\u00e9ficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, au cours d'un s\u00e9jour\n                                                   sur le territoire d'une Partie Contractante autre que celui o\u00f9 ils r\u00e9sident, lorsque\n                                                   leur \u00e9tat vient \u00e0 imm\u00e9diatement des prestations en nature.\n\n6 Dans les cas vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, les prestations en nature sont servies\n                                                   par l'institution du lieu de s\u00e9jour, selon les dispositions de la l\u00e9gislation qu'elle\n                                                   applique, comme si l'int\u00e9ress\u00e9 avait droit auxdites prestations en vertu de cette\n                                                   l\u00e9gislation, mais la charge en incombe \u00e0 l'institution comp\u00e9tente ou \u00e0 l'institution\n                                                   du lieu de r\u00e9sidence du titulaire ou des membres de sa famille, selon le cas.\n\nLa dur\u00e9e du service de ces prestations est celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation du pays\n                                                   de r\u00e9sidence. Les dispositions de l'article 14, paragraphes 4 et 7, sont applicables\n                                                   par analogie.\n\n7 Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante pr\u00e9voit des retenues de cotisations \u00e0\n                                                   la charge du titulaire de pension pour la garantie des prestations en nature, l'institution\n                                                   de cette partie, qui est d\u00e9bitrice d'une pension, est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer ces retenues\n                                                   lorsque la charge des prestations en nature incombe \u00e0 une institution de ladite Partie\n                                                   en vertu du pr\u00e9sent article.\n\n8 Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux membres de la famille\n                                                   qui ont un droit propre aux prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation de la\n                                                   Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils r\u00e9sident.\n\nNonobstant les dispositions de l'article 3, les dispositions de l'article 14, paragraphes\n                                             1 et 6, et de l'article 17, paragraphe 5, sont \u00e9galement applicables aux assur\u00e9s qui\n                                             sont ressortissants d'un pays tiers.\n\n1 Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du pr\u00e9sent chapitre font\n                                                   l'objet d'un remboursement de la part des institutions comp\u00e9tentes ou des institutions\n                                                   du lieu de r\u00e9sidence, selon le cas, \u00e0 celles qui les ont servies.\n\n2 Les remboursements sont d\u00e9termin\u00e9s et effectu\u00e9s selon les modalit\u00e9s \u00e0 fixer par un\n                                                   arrangement administratif, soit sur justification des d\u00e9penses effectives, soit sur\n                                                   la base de forfaits.\n\nLes modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'application de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance\n                                             frais de maladie sont mentionn\u00e9es dans un Protocole Final qui constitue une partie\n                                             int\u00e9grante de la pr\u00e9sente Convention.\n\nEn vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations,\n                                             lorsqu'un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement \u00e0 la l\u00e9gislation des\n                                             deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies en qualit\u00e9 de travailleur\n                                             en vertu de la l\u00e9gislation de chacune des Parties Contractantes sont totalis\u00e9es, pour\n                                             autant qu'elles ne se superposent pas.\n\nLes prestations en esp\u00e8ces sont liquid\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation\n                                             qui \u00e9tait applicable \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 au moment o\u00f9 est survenue l'incapacit\u00e9 de travail\n                                             suivie d'invalidit\u00e9 et sont support\u00e9es par l'institution comp\u00e9tente aux termes de\n                                             cette l\u00e9gislation.\n\nSi, compte tenu de la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance vis\u00e9e \u00e0 l'article 19,\n                                             l'int\u00e9ress\u00e9 ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit aux prestations\n                                             en esp\u00e8ces de la l\u00e9gislation qui lui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 est survenue l'incapacit\u00e9\n                                             de travail suivie d'invalidit\u00e9 et lorsqu'il a encore droit aux prestations en vertu\n                                             de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire duquel il \u00e9tait assur\u00e9\n                                             imm\u00e9diatement avant, il b\u00e9n\u00e9ficie de ces prestations dans le pays o\u00f9 il s'est rendu.\n                                             Ces prestations sont \u00e0 la charge de l'institution de la Partie vis\u00e9e ci-dessus conform\u00e9ment\n                                             aux dispositions de la l\u00e9gislation de celle-ci.\n\n1 Si, apr\u00e8s suspension de prestations, leur service doit \u00eatre repris, il est assur\u00e9\n                                                   par l'institution qui \u00e9tait d\u00e9bitrice des prestations au moment de leur suspension.\n\n2 Si, apr\u00e8s suspension des prestations, l'\u00e9tat de l'assur\u00e9 vient \u00e0 justifier l'octroi\n                                                   de nouvelles prestations, celles-ci sont accord\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des\n                                                   articles 19 \u00e0 21.\n\nUn travailleur, admis au b\u00e9n\u00e9fice des prestations en esp\u00e8ces \u00e0 la charge d'une institution\n                                             de l'une des Parties Contractantes qui r\u00e9side sur le territoire de ladite Partie,\n                                             conserve ce b\u00e9n\u00e9fice, lorsqu'il transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre\n                                             Partie. Toutefois, avant le transfert le travailleur doit obtenir l'autorisation de\n                                             l'institution comp\u00e9tente. L'autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si le d\u00e9placement\n                                             de l'int\u00e9ress\u00e9 est de nature \u00e0 compromettre son \u00e9tat de sant\u00e9 ou l'application d'un\n                                             traitement m\u00e9dical.\n\n1 Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition, le maintien\n                                                      ou le recouvrement du droit aux prestations \u00e0 l'accomplissement de p\u00e9riodes d'assurance,\n                                                      l'institution qui applique cette l\u00e9gislation tient compte \u00e0 cet effet, aux fins de\n                                                      totalisation, des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie\n                                                      Contractante, comme s'il s'agissait de p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation\n                                                      de la premi\u00e8re Partie.\n\n2 Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, qui n'exige aucune dur\u00e9e d'assurance\n                                                      pour l'ouverture et la d\u00e9termination du droit aux prestations, en subordonne l'octroi\n                                                      \u00e0 la condition que le travailleur ait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 selon cette l\u00e9gislation au moment\n                                                      de la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie si le travailleur\n                                                      \u00e9tait soumis \u00e0 ce moment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'autre Partie.\n\n1 L'institution de chaque Partie Contractante d\u00e9termine selon les dispositions de la\n                                                      l\u00e9gislation qu'elle applique, si l'int\u00e9ress\u00e9 satisfait aux conditions requises pour\n                                                      avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article\n                                                      24.\n\n2 Au cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 satisfait \u00e0 ces conditions, ladite institution calcule le montant\n                                                      th\u00e9orique de la prestation \u00e0 laquelle il pourrait pr\u00e9tendre si toutes les p\u00e9riodes\n                                                      d'assurance prises en compte, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24, pour\n                                                      la d\u00e9termination du droit, avaient \u00e9t\u00e9 accomplies uniquement sous la l\u00e9gislation qu'elle\n                                                      applique.\n\n3 Toutefois, s'il s'agit de prestations dont le montant est ind\u00e9pendant de la dur\u00e9e\n                                                      des p\u00e9riodes accomplies, ce montant est consid\u00e9r\u00e9 comme le montant th\u00e9orique vis\u00e9\n                                                      au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n4 Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu'elle doit\n                                                      \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, sur la base du montant th\u00e9orique calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions\n                                                      du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      accomplies avant la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9 sous la l\u00e9gislation qu'elle applique,\n                                                      par rapport \u00e0 la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'assurance accomplies avant la r\u00e9alisation\n                                                      de l'\u00e9ventualit\u00e9 sous la l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes.\n\n5 Si le montant th\u00e9orique est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe\n                                                      3 du pr\u00e9sent article, l'institution en cause fixe le montant effectif de la prestation\n                                                      qu'elle doit \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance accomplies\n                                                      avant la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9 sous la l\u00e9gislation qu'elle applique, par rapport\n                                                      \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 ou le d\u00e9funt\n                                                      a atteint l'\u00e2ge de vingt ans et la date de la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9.\n\n6 Pour l'application des r\u00e8gles de calcul, vis\u00e9es aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents les modalit\u00e9s\n                                                      de prise en compte des p\u00e9riodes qui se superposent sont fix\u00e9es par un arrangement\n                                                      administratif.\n\n1 Nonobstant les dispositions de l'article 25, si la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      accomplies sous la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante n'atteint pas une ann\u00e9e et\n                                                      si, compte tenu de ces seules p\u00e9riodes, aucun droit \u00e0 prestations n'est acquis en\n                                                      vertu de cette l\u00e9gislation, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder\n                                                      des prestations au titre desdites p\u00e9riodes.\n\n2 Les p\u00e9riodes vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont prises en compte par l'institution\n                                                      de l'autre Partie Contractante pour l'application des dispositions de l'article 25,\n                                                      \u00e0 l'exception de celles de son paragraphe 4.\n\nSi l'int\u00e9ress\u00e9 ne r\u00e9unit pas, \u00e0 un moment donn\u00e9, les conditions requises par les l\u00e9gislations\n                                                de l'une et de l'autre des Parties Contractantes, compte tenu des dispositions de\n                                                l'article 24 de la pr\u00e9sente Convention, mais satisfait seulement aux conditions de\n                                                l'une d'entre elles, son droit \u00e0 prestations est \u00e9tabli au regard de la l\u00e9gislation\n                                                dont les conditions sont satisfaites. La prestation sera recalcul\u00e9e, conform\u00e9ment\n                                                aux dispositions de l'article 25 de la pr\u00e9sente Convention, lorsque les conditions\n                                                requises par la l\u00e9gislation de l'autre Partie viennent \u00e0 \u00eatre remplies, compte tenu\n                                                des dispositions dudit article 24.\n\nSi le montant des prestations auxquelles l'int\u00e9ress\u00e9 pourrait pr\u00e9tendre, au titre\n                                                de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, sans application des dispositions des\n                                                articles 24 et 25, est sup\u00e9rieur au montant total des prestations dues conform\u00e9ment\n                                                \u00e0 ces dispositions, l'institution comp\u00e9tente de cette Partie est tenue de lui servir\n                                                un compl\u00e9ment \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre ces deux montants. La charge de ce compl\u00e9ment\n                                                est assum\u00e9e int\u00e9gralement par ladite institution.\n\n1 Si, en raison de l'augmentation du co\u00fbt de la vie ou d'une variation du niveau des\n                                                      salaires, les prestations sont modifi\u00e9es d'un pourcentage ou d'un montant d\u00e9termin\u00e9,\n                                                      ce pourcentage ou montant doit \u00eatre appliqu\u00e9 directement aux prestations \u00e9tablies\n                                                      conform\u00e9ment aux dispositions des articles 25 et 28 sans qu'il y ait lieu de proc\u00e9der\n                                                      \u00e0 un nouveau calcul selon lesdits articles.\n\n2 Par contre, en cas de r\u00e9vision de la prestation soit de l'une ou de l'autre Partie\n                                                      Contractante, pour tenir compte d'une modification des circonstances personnelles\n                                                      de l'int\u00e9ress\u00e9, un nouveau calcul est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles\n                                                      25 et 28.\n\nLa pension de veuve est \u00e9ventuellement r\u00e9partie entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les conditions\n                                                pr\u00e9vues par le statut personnel de l'assur\u00e9. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent\n                                                article seront fix\u00e9es par un arrangement administratif.\n\nNonobstant les dispositions de l'article 25, les institutions n\u00e9erlandaises proc\u00e8dent\n                                                au calcul direct des pensions de vieillesse en fonction des seules p\u00e9riodes d'assurance\n                                                accomplies sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\n1 La r\u00e9duction vis\u00e9e \u00e0 l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance\n                                                      vieillesse) n'est pas applicable aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur\n                                                      de la pr\u00e9sente Convention, durant lesquelles, entre sa 15\u00e8me et 65\u00e8me ann\u00e9e, la conjointe\n                                                      ou la veuve n'\u00e9tait pas assur\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation pr\u00e9cit\u00e9e tout en r\u00e9sidant,\n                                                      durant le mariage, sur le territoire de la R\u00e9publique Tunisienne, pour autant que\n                                                      ces p\u00e9riodes co\u00efncident avec les p\u00e9riodes d'assurance accomplies par son mari sous\n                                                      cette l\u00e9gislation.\n\n2 La r\u00e9duction, vis\u00e9e \u00e0 l'article 13 paragraphe 2, de l'AOW (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance\n                                                      vieillesse) n'est pas applicable aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur\n                                                      de la Convention, durant lesquelles la conjointe du titulaire, entre sa 15\u00e8me et 65\u00e8me\n                                                      ann\u00e9e, n'\u00e9tait pas assur\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation pr\u00e9cit\u00e9e tout en r\u00e9sidant, pendant\n                                                      le mariage, sur le territoire de la R\u00e9publique Tunisienne, pour autant que ces p\u00e9riodes\n                                                      co\u00efncident avec les p\u00e9riodes d'assurance accomplies par son mari sous cette l\u00e9gislation.\n\n3 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1 de l'AOW (Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                                      sur l'assurance vieillesse) et de l'article 47, paragraphe 1, de l'AWW (Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                                      sur l'assurance des veuves et des orphelins), le conjoint d'un travailleur soumis\n                                                      au r\u00e9gime d'assurance obligatoire, r\u00e9sidant sur le territoire de la R\u00e9publique Tunisienne,\n                                                      est autoris\u00e9 \u00e0 s'assurer volontairement en vertu de ces l\u00e9gislations seulement pour\n                                                      les p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention,\n                                                      durant lesquelles le travailleur est soumis \u00e0 l'assurance obligatoire en vertu de\n                                                      ces l\u00e9gislations. Cette autorisation prend fin le jour o\u00f9 se termine la p\u00e9riode d'assurance\n                                                      obligatoire du travailleur. Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque\n                                                      l'assurance obligatoire du travailleur a \u00e9t\u00e9 interrompue par suite du d\u00e9c\u00e9s du travailleur\n                                                      et lorsque le conjoint susmentionn\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'une pension au titre de l'AWW\n                                                      (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance des veuves et des orphelins). En tout \u00e9tat de cause,\n                                                      l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour o\u00f9 l'assur\u00e9 volontaire atteint\n                                                      l'\u00e2ge de 65 ans.\n\nLa cotisation au titre de l'assurance volontaire susvis\u00e9e due par le conjoint d'un\n                                                      travailleur qui \u00e9tait soumis \u00e0 l'assurance obligatoire AOW/AWW (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance\n                                                      vieillesse/Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance des veuves et des orphelins) imm\u00e9diatement\n                                                      avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, est fix\u00e9e conform\u00e9ment\n                                                      aux dispositions relatives \u00e0 la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire,\n                                                      \u00e9tant entendu que les revenus de conjoint sont, dans ce cas, cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7us\n                                                      aux Pays-Bas.\n\nPour le conjoint d'un travailleur devenu assur\u00e9 obligatoire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en\n                                                      vigueur de la pr\u00e9sente Convention ou post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, la cotisation est\n                                                      fixe\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la fixation de la cotisation d'assurance\n                                                      volontaire en vertu de l'AOW (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance vieillesse) et de l'AWW\n                                                      (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance des veuves et des orphelins).\n\n4 L'autorisation vis\u00e9e au paragraphe 3 n'est accord\u00e9e que:\n\n- si le conjoint d'un travailleur, qui \u00e9tait assur\u00e9 obligatoire imm\u00e9diatement avant\n                                                            la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, a notifi\u00e9 \u00e0 la Sociale Verzekeringsbank\n                                                            (Banque d'Assurance Sociale) dans un d\u00e9lai d'un an au plus \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e\n                                                            en vigueur de ladite modification, son intention de cotiser volontairement;\n\ndans tous les autres cas:\n\n- si le conjoint du travailleur a notifi\u00e9 \u00e0 la Sociale Verzekeringsbank (Banque d'Assurance\n                                                            Sociale), dans un d\u00e9lai d'un an au plus \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode d'assurance\n                                                            obligatoire de ce dernier, son intention de cotiser volontairement.\n\n5 Les dispositions vis\u00e9es aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux p\u00e9riodes\n                                                      qui coincident avec des p\u00e9riodes prises en consid\u00e9ration pour le calcul d'une pension\n                                                      due au titre de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'assurance vieillesse d'un autre Etat que\n                                                      les Pays-Bas, ni aux p\u00e9riodes pendant lesquelles l'int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une pension\n                                                      de vieillesse en vertu d'une telle l\u00e9gislation.\n\n6 Les paragraphes 1 et 2 ne sont applicables qu'au conjoint qui s'est assur\u00e9 volontairement\n                                                      sur la base du paragraphe 3.\n\n1 Pour l'application de l'article 25, paragraphe 5, sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme\n                                                      p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise vis\u00e9e \u00e0 l'article\n                                                      2, paragraphe 1, alin\u00e9a A, lettre d), les p\u00e9riodes ant\u00e9rieurs au 1er octobre 1959\n                                                      durant lesquelles le d\u00e9funt a r\u00e9sid\u00e9 aux Pays-Bas apr\u00e8s l'\u00e2ge de 15 ans accomplis\n                                                      ou pendant lesquelles il a exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e aux Pays-Bas pour un employeur\n                                                      \u00e9tabli dans ce pays.\n\n2 II n'y a pas lieu de tenir compte des p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en vertu\n                                                      du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent lorsqu'elles co\u00efncident avec les p\u00e9riodes d'assurance-vieillesse\n                                                      et survie, accomplies sous la l\u00e9gislation d'un autre Etat que les Pays-Bas, ouvrant\n                                                      droit \u00e0 une pension de survie.\n\nSi la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition du droit aux\n                                             prestations familiales \u00e0 l'accomplissement de p\u00e9riodes d'assurance, l'institution\n                                             qui applique cette l\u00e9gislation, tient compte \u00e0 cet effet, dans la mesure n\u00e9cessaire,\n                                             des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie comme s'il\n                                             s'agissait des p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie.\n\n1 Un travailleur assur\u00e9 selon la l\u00e9gislation tunisienne et ayant des enfants qui r\u00e9sident\n                                                   ou sont \u00e9lev\u00e9s sur le territoire des Pays-Bas, a droit pour lesdits enfants, compte\n                                                   tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9e \u00e0 l'article 34, aux prestations\n                                                   familiales selon les dispositions de la l\u00e9gislation tunisienne.\n\n2 Un travailleur assur\u00e9 selon la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise et ayant des enfants qui r\u00e9sident\n                                                   ou sont \u00e9lev\u00e9s sur le territoire de la Tunisie, a droit pour lesdits enfants aux prestations\n                                                   familiales selon les dispositions de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, m\u00eame si le travailleur\n                                                   r\u00e9side sur le territoire de la Tunisie.\n\n3 Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante pr\u00e9voit des prestations familiales pour\n                                                   les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension ou d'une prestation, ont droit \u00e9galement \u00e0 de telles\n                                                   prestations les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension ou d'une prestation qui r\u00e9sident sur le\n                                                   territoire de l'autre Partie.\n\nLes modalit\u00e9s de paiement des prestations familiales dues en vertu du pr\u00e9sent chapitre,\n                                             ainsi que les r\u00e8gles du cumul de ces prestations, dues en vertu des l\u00e9gislations des\n                                             deux Parties Contractantes, seront fix\u00e9es dans un arrangement administratif.\n\nEn vue de l'acquisition du droit aux prestations de ch\u00f4mage pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise, les p\u00e9riodes de travail salari\u00e9 en Tunisie et les p\u00e9riodes de travail\n                                             salari\u00e9 aux Pays-Bas sont totalis\u00e9es.\n\nLe travailleur, ressortissant d'une des Parties Contractantes, qui s'est rendu sur\n                                             le territoire de l'autre Partie a droit pendant son s\u00e9jour sur ledit territoire, aux\n                                             prestations de ch\u00f4mage, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de la seconde Partie Contractante,\n                                             aux conditions suivantes:\n\na) \u00eatre admis au travail conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation concernant le\n                                                   placement des travailleurs \u00e9trangers;\n\nb) satisfaire aux conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations au regard de\n                                                   la l\u00e9gislation de la seconde Partie Contractante, compte tenu de la totalisation des\n                                                   p\u00e9riodes vis\u00e9e \u00e0 l'article 37.\n\n1 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n\na) prennent tous arrangements administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente\n                                                      Convention;\n\nb) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;\n\nc) se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur l\u00e9gislation\n                                                      susceptibles d'affecter son application.\n\n2 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes r\u00e9gleront d'un commun accord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation\n                                                des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de travailleurs.\n\nPour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les autorit\u00e9s et les institutions charg\u00e9es\n                                          de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention se pr\u00eatent leurs bons offices et agiront\n                                          comme s'il s'agissait de l'application de leur propre l\u00e9gislation. L'entraide administrative\n                                          de ces autorit\u00e9s et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorit\u00e9s\n                                          comp\u00e9tentes des Parties Contractantes peuvent convenir du remboursement de certains\n                                          frais.\n\n1 Le b\u00e9n\u00e9fice des exemptions ou r\u00e9ductions de taxes, de timbres, de droits de greffe\n                                                ou d'enregistrement, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante pour les\n                                                pi\u00e8ces ou documents \u00e0 produire en application de la l\u00e9gislation de cette Partie, est\n                                                \u00e9tendu aux pi\u00e8ces et documents analogues \u00e0 produire en application de la l\u00e9gislation\n                                                de l'autre Partie Contractante ou de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 Tous actes, documents et pi\u00e8ces quelconques de nature officielle \u00e0 produire aux fins\n                                                d'application de la pr\u00e9sente Convention sont dispens\u00e9s de l\u00e9galisation ou de toute\n                                                autre formalit\u00e9 similaire.\n\n1 Pour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les institutions des Parties Contractantes\n                                                peuvent communiquer directement entre elles dans la langue fran\u00e7aise.\n\n2 Les autorit\u00e9s, institutions ou juridictions d'une Partie Contractante ne peuvent rejeter\n                                                les requ\u00eates ou autres documents qui leur sont adress\u00e9s du fait qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s\n                                                dans la langue officielle de l'autre Partie Contractante.\n\nLes demandes, d\u00e9clarations ou recours qui auraient d\u00fb \u00eatre introduits selon la l\u00e9gislation\n                                          d'une Partie Contractante, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, une institution\n                                          ou juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont introduits dans le m\u00eame\n                                          d\u00e9lai aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, une institution ou juridiction de l'autre Partie Contractante.\n                                          Dans ce cas, l'autorit\u00e9, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet, sans\n                                          d\u00e9lai, ces demandes, d\u00e9clarations ou recours \u00e0 l'autorit\u00e9, \u00e0 l'institution ou \u00e0 la\n                                          juridiction comp\u00e9tente de la premi\u00e8re Partie.\n\nLes transferts de sommes qui r\u00e9sultent de l'application de la pr\u00e9sente Convention\n                                          sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux accords en vigueur en cette mati\u00e8re entre les deux\n                                          Parties Contractantes au moment du transfert.\n\n1 Si, lors de la liquidation ou de la r\u00e9vision de prestations de vieillesse ou de survie\n                                                (pensions), en application du chapitre III du Titre III, l'institution d'une Partie\n                                                Contractante a vers\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations une somme qui exc\u00e8de celle \u00e0\n                                                laquelle il a droit, cette institution peut demander \u00e0 l'institution de l'autre Partie\n                                                Contractante, d\u00e9bitrice de prestations correspondantes en faveur de ce b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n                                                de retenir le montant pay\u00e9 en trop sur les rappels d'arr\u00e9rages qu'elle verse audit\n                                                b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette derni\u00e8re institution op\u00e8re la retenue et transf\u00e8re le montant\n                                                ainsi retenu \u00e0 l'institution cr\u00e9anci\u00e8re. Si la r\u00e9cup\u00e9ration ne peut \u00eatre effectu\u00e9e\n                                                sur les rappels d'arr\u00e9rages, les dispositions du paragraphe suivant sont applicables.\n\n2 Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a vers\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations\n                                                une somme qui exc\u00e8de celle \u00e0 laquelle il a droit, cette institution peut, dans les\n                                                conditions et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle applique, demander \u00e0 l'institution\n                                                de l'autre Partie Contractante, d\u00e9bitrice de prestations en faveur de ce b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n                                                de retenir le montant pay\u00e9 en trop sur les sommes qu'elle verse audit b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n                                                Cette derni\u00e8re institution op\u00e8re la retenue dans les conditions et limites o\u00f9 une\n                                                telle compensation est autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation qu'elle applique, comme s'il s'agissait\n                                                de sommes servies en trop par elle-m\u00eame, et transf\u00e8re le montant ainsi retenu \u00e0 l'institution\n                                                cr\u00e9anci\u00e8re.\n\n3 Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a vers\u00e9 une avance sur prestations\n                                                pour une p\u00e9riode au cours de laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire avait droit \u00e0 recevoir des prestations\n                                                correspondantes au titre de la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante, cette institution\n                                                peut demander \u00e0 l'institution de l'autre Partie de retenir le montant de ladite avance\n                                                sur les sommes qu'elle doit audit b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la m\u00eame p\u00e9riode. Cette derni\u00e8re\n                                                institution op\u00e8re la retenue dans les conditions et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation\n                                                qu'elle applique et transf\u00e8re le montant ainsi retenu \u00e0 l'institution cr\u00e9anci\u00e8re.\n\n4 Lorsqu'une personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance sociale sur le territoire d'une Partie\n                                                Contractante, pendant une p\u00e9riode au cours de laquelle elle avait droit \u00e0 recevoir\n                                                des prestations au titre de la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante, l'organisme\n                                                qui a fourni l'assistance sociale peut, s'il dispose l\u00e9galement d'un recours sur les\n                                                prestations dues aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance sociale, demander \u00e0 l'institution\n                                                de l'autre Partie Contractante, d\u00e9bitrice de prestations en faveur de cette personne,\n                                                de retenir le montant des frais d'assistance sociale octroy\u00e9 au cours de ladite p\u00e9riode\n                                                sur les sommes qu'elle verse \u00e0 ladite personne. Cette derni\u00e8re institution op\u00e8re la\n                                                retenue dans les conditions et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle applique\n                                                et transf\u00e8re le montant ainsi retenu \u00e0 l'organisme cr\u00e9ancier.\n\n1 Tout diff\u00e9rend venant \u00e0 s'\u00e9lever entre les Parties Contractantes au sujet de l'interpr\u00e9tation\n                                                ou de l'application de la pr\u00e9sente Convention fera l'objet de n\u00e9gociations directes\n                                                entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes.\n\n2 Si le diff\u00e9rend n'a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la premi\u00e8re\n                                                demande tendant \u00e0 l'ouverture des n\u00e9gociations prescrites par le paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                article, il sera soumis \u00e0 une commission arbitrale dont la composition et la proc\u00e9dure\n                                                seront d\u00e9termin\u00e9es par un accord entre les Parties Contractantes. La commission arbitrale\n                                                devra r\u00e9soudre le diff\u00e9rend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la pr\u00e9sente\n                                                Convention. Ses d\u00e9cisions seront obligatoires et d\u00e9finitives.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une p\u00e9riode\n                                                ant\u00e9rieure \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.\n\n2 Toute p\u00e9riode d'assurance accomplie sous la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante\n                                                avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention est prise en consid\u00e9ration pour\n                                                la d\u00e9termination des droits ouverts conform\u00e9ment aux dispositions de cette Convention.\n\n3 Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe premier du pr\u00e9sent article, un droit est\n                                                ouvert, en vertu de la pr\u00e9sente Convention, m\u00eame s'il se rapporte \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ant\u00e9rieur\n                                                \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\n4 Toute prestation qui n'a pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou qui a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 cause de la nationalit\u00e9\n                                                de l'int\u00e9ress\u00e9 ou en raison de sa r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger, sera, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9,\n                                                liquid\u00e9e ou r\u00e9tablie \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\n5 Les droits des int\u00e9ress\u00e9s ayant obtenu, ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\n                                                pr\u00e9sente Convention, la liquidation d'une pension, seront r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 leur demande,\n                                                compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent \u00e9galement \u00eatre\n                                                r\u00e9vis\u00e9s d'office. En aucun cas, une telle r\u00e9vision ne devra avoir pour effet de r\u00e9duire\n                                                les droits ant\u00e9rieurs des int\u00e9ress\u00e9s.\n\n6 Si la demande vis\u00e9e aux paragraphes 4 ou 5 du pr\u00e9sent article est pr\u00e9sent\u00e9e dans un\n                                                d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention,\n                                                les droits ouverts conform\u00e9ment aux dispositions de cette Convention sont acquis \u00e0\n                                                partir de cette date, sans que les dispositions de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante,\n                                                relatives \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance ou \u00e0 la prescription des droits, soient opposables aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\n7 Si la demande vis\u00e9e aux paragraphes 4 ou 5 du pr\u00e9sent article est pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s\n                                                l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention,\n                                                les droits qui ne sont pas frapp\u00e9s de d\u00e9ch\u00e9ance ou qui ne sont pas prescrits ne sont\n                                                acquis que compte tenu de la date de la demande, sous r\u00e9serve des dispositions plus\n                                                favorables de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante en cause.\n\nLes Gouvernements des Parties Contractantes notifieront l'un \u00e0 l'autre l'accomplissement\n                                          dans leurs pays respectifs des proc\u00e9dures constitutionnelles requises pour l'entr\u00e9e\n                                          en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\nElle entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois qui suivra la date de la\n                                          derni\u00e8re de ces notifications.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e\n                                          par chacune des Parties Contractantes. La d\u00e9nonciation devra \u00eatre notifi\u00e9e au plus\n                                          tard six mois avant la fin de l'ann\u00e9e civile en cours; la Convention cessera alors\n                                          d'\u00eatre en vigueur \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.\n\n1 En cas de d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention, tout droit acquis en vertu de ses\n                                                dispositions est maintenu.\n\n2 Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux p\u00e9riodes accomplies ant\u00e9rieurement\n                                                \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prend effet, ne s'\u00e9teignent pas du fait de la\n                                                d\u00e9nonciation; leur maintien ult\u00e9rieur est d\u00e9termin\u00e9 d'un commun accord ou, \u00e0 d\u00e9faut\n                                                d'un tel accord, par la l\u00e9gislation qu'applique l'institution en cause.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 Tunis, le 22 septembre 1978 en double exemplaire en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) C. Th. R. BAARDA\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Tunisienne\n\n(s.) A. GANA\n\nEn ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise,\n                                       il y a lieu d'entendre par \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations en nature\u00bb, aux fins de l'application\n                                       du Chapitre I du Titre III de la Convention, la personne assur\u00e9e ou coassur\u00e9e en vertu\n                                       de l'assurance vis\u00e9e par la Loi n\u00e9erlandaise sur les caisses de maladie (Ziekenfondswet).\n\nPour l'application de l'article 17 de la Convention, sont assimil\u00e9es aux pensions\n                                       dues en vertu des l\u00e9gislations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a A, lettre\n                                       b) les prestations d'incapacit\u00e9 de travail, lettre c) les prestations de vieillesse\n                                       et lettre d) les prestations de survivants, de la Convention:\n\n- les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 (Staatsblad 6) portant une nouvelle\n                                             r\u00e9glementation des pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents\n                                             (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les pensions civiles de la fonction publique);\n\n- les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 (Staatsblad 445) portant une nouvelle\n                                             r\u00e9glementation des pensions des militaires et de leurs proches parents (Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                             sur les pensions militaires);\n\n- les pensions au titre de la loi du 15 f\u00e9vrier 1967 (Staatsblad 138) portant une nouvelle\n                                             r\u00e9glementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer n\u00e9erlandais\n                                             et de leurs proches parents (Loi sur les pensions des employ\u00e9s des chemins de fer);\n\n- les pensions au titre du r\u00e8glement relatif aux conditions de service des chemins de\n                                             fer n\u00e9erlandais (RDV 1964 N.S.);\n\n- une prestation au titre de pension avant l'\u00e2ge de 65 ans en vertu d'un r\u00e9gime de pension\n                                             ayant pour but une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs;\n\n- une prestation au titre de pr\u00e9retraite en vertu d'un r\u00e9gime d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par l'Etat, ou\n                                             en vertu d'une convention collective de travail \u00e9tablissant un r\u00e9gime de pr\u00e9retraite,\n                                             ou en vertu d'un r\u00e9gime \u00e0 d\u00e9terminer par le \u00abZiekenfondsraad\u00bb (Conseil des Caisses\n                                             de Maladie).\n\nLe travailleur ou les membres de sa famille vis\u00e9s aux articles 13, paragraphe 2, et\n                                       14, paragraphe 2, de la Convention et les membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article\n                                       15, paragraphe 2, et \u00e0 l'article 15a de la Convention et le titulaire d'une pension\n                                       ou de pensions ou les membres de sa famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 17, paragraphes 2 et\n                                       3, de la Convention, qui r\u00e9sident sur le territoire des Pays-Bas ne sont pas assur\u00e9s\n                                       au titre de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les frais exceptionnels de maladie (AWBZ).\n\n1 L'institution comp\u00e9tente de l'Etat signataire aupr\u00e8s de laquelle une demande de prestation\n                                             est d\u00e9pos\u00e9e, est tenue de v\u00e9rifier l'exactitude des renseignements relatifs au demandeur\n                                             et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux membres de la famille et doit fournir les pi\u00e8ces justificatives\n                                             ou des documents analogues \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre Etat signataire,\n                                             de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette derni\u00e8re puisse poursuivre l'\u00e9tude de la demande.\n\n2 Le paragraphe 1 s'applique \u00e9galement lorsque l'institution comp\u00e9tente de l'un des\n                                             Etats signataires introduit une requ\u00eate aupr\u00e8s de l'institution de l'autre Etat afin\n                                             de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des paiements vers\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\n                                             de prestations r\u00e9sidant ou s\u00e9journant sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats\n                                             signataires.\n\n3 Les renseigements vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 s'\u00e9tendent \u00e9galement \u00e0 l'adresse, au\n                                             travail, \u00e0 la scolarit\u00e9, aux revenus, \u00e0 la situation familiale et \u00e0 l'aptitude au\n                                             travail ou \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9.\n\n4 Les institutions comp\u00e9tentes des Etats signataires peuvent s'adresser directement\n                                             les unes aux autres ou \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants.\n\n5 Des renseignements peuvent \u00eatre demand\u00e9s directement entre les institutions comp\u00e9tentes\n                                             ou les organismes de liaison des Etats contractants.\n\nL'institution comp\u00e9tente ou l'organisme de liaison aupr\u00e8s duquel les renseignements\n                                             sont demand\u00e9s doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception,\n                                             cachet de la poste faisant foi.\n\nA d\u00e9faut de communication de ces renseignements dans les d\u00e9lais impartis, l'institution\n                                             comp\u00e9tente peut s'adresser aux repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires de leur\n                                             pays dans l'Etat accr\u00e9ditaire.\n\nCes repr\u00e9sentations s'adressent au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res de l'Etat accr\u00e9ditaire,\n                                             lequel saisit l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente telle que pr\u00e9vue par la convention bilat\u00e9rale\n                                             de s\u00e9curit\u00e9 sociale, des questions relevant de sa comp\u00e9tence.\n\nS'agissant de renseignements demand\u00e9s et relevant de la comp\u00e9tence d'autres autorit\u00e9s,\n                                             le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res saisit l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e pour recueillir\n                                             ces renseignements.\n\nDans tous les cas, les r\u00e9ponses aux renseignements sollicit\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9s\n                                             par le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res aux repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires\n                                             requ\u00earantes.\n\nAfin de pouvoir d\u00e9terminer le droit \u00e0 prestation et la l\u00e9gitimit\u00e9 du versement en\n                                       vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, les personnes auxquelles s'appliquent la Convention\n                                       sont tenues de justifier de leur identit\u00e9 aupr\u00e8s de l'institution comp\u00e9tente tunisienne\n                                       en produisant une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 officielle.\n\nL'institution comp\u00e9tente tunisienne peut ainsi identifier convenablement la personne\n                                       d'apr\u00e8s la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 qu'elle pr\u00e9sente. Cette derni\u00e8re adresse ensuite une copie\n                                       de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e0 l'institution comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise.\n\nUn passeport ou une carte d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9s par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente du\n                                       lieu de r\u00e9sidence de l'int\u00e9ress\u00e9, constituent une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\n\n1 Les jugements et les d\u00e9cisions susceptibles d'ex\u00e9cution rendus par les tribunaux ainsi\n                                             que ceux des institutions ou des autorit\u00e9s de l'un des Etats signataires, relatifs\n                                             au recouvrement des sommes vers\u00e9es ind\u00fbment en mati\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont indiscut\u00e9s\n                                             par l'autre Etat.\n\n2 Ces jugements et d\u00e9cisions peuvent faire l'objet de refus seulement s'ils sont contraires\n                                             \u00e0 l'ordre public de l'Etat signataire o\u00f9 le jugement ou la d\u00e9cision doit \u00eatre approuv\u00e9.\n\n3 Les jugements et d\u00e9cisions vis\u00e9s au paragraphe 1, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par l'autre\n                                             Etat signataire. Leur ex\u00e9cution est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales\n                                             de l'Etat sur le territoire duquel la d\u00e9cision doit \u00eatre appliqu\u00e9e et qui sont en\n                                             vigueur dans cet Etat pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises et des jugements rendus.\n\nLa copie authentifi\u00e9e de la d\u00e9cision ou du jugement doit \u00eatre rev\u00eatue de la formule\n                                             ex\u00e9cutoire.\n\n4 Lorsque l'institution comp\u00e9tente d'un Etat signataire a vers\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire une\n                                             prestation d'invalidit\u00e9, de vieillesse ou de survivant en application de la Convention\n                                             ou de la l\u00e9gislation nationale, et que le montant vers\u00e9 est indu ou plus \u00e9lev\u00e9 que\n                                             celui auquel il avait droit, cette institution peut demander \u00e0 l'institution de l'Etat\n                                             comp\u00e9tent qui sert \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une prestation, de d\u00e9duire le montant indu ou vers\u00e9\n                                             en trop des arri\u00e9r\u00e9s ou de la prestation \u00e0 verser \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Cette institution\n                                             retient la somme en question dans le cadre des modalit\u00e9s fix\u00e9es dans les dispositions\n                                             qu'elle applique et verse la somme retenue \u00e0 l'institution qui a une cr\u00e9ance.\n\n1 Les jugements et les d\u00e9cisions susceptibles d'ex\u00e9cution rendus par les tribunaux ainsi\n                                             que ceux des institutions ou des autorit\u00e9s de l'un des Etats signataires, relatifs\n                                             \u00e0 la perception des cotisations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont indiscut\u00e9s par\n                                             l'autre Etat.\n\n2 Ces jugements et d\u00e9cisions peuvent faire l'objet de refus seulement s'ils sont contraires\n                                             \u00e0 l'ordre public de l'Etat signataire o\u00f9 le jugement ou la d\u00e9cision doit \u00eatre approuv\u00e9.\n\n3 Les jugements et d\u00e9cisions vis\u00e9s au paragraphe 1, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par l'autre\n                                             Etat signataire. Leur ex\u00e9cution est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales\n                                             de l'Etat sur le territoire duquel la d\u00e9cision doit \u00eatre appliqu\u00e9e et qui sont en\n                                             vigueur dans cet Etat pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises et des jugements rendus.\n\nLa copie authentifi\u00e9e de la d\u00e9cision ou du jugement doit \u00eatre rev\u00eatue de la formuel\n                                             ex\u00e9cutoire.\n\nL'institution comp\u00e9tente de l'une des parties contractantes est habilit\u00e9e \u00e0 refuser,\n                                       suspendre ou supprimer les prestations en esp\u00e8ces d'invalidit\u00e9, de vieillesse ou de\n                                       survivants ainsi que les prestations familiales si, suite \u00e0 sa demande, l'int\u00e9ress\u00e9,\n                                       l'ayant droit ou l'institution comp\u00e9tente de l'autre partie n'a pas fourni de renseignements\n                                       dans un d\u00e9lai de trois mois.\n\nCe d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 par l'institution comp\u00e9tente au cas o\u00f9 il est fait recours\n                                       \u00e0 la proc\u00e9dure fix\u00e9e au point 5 de l'article 1er ci-dessus.\n\nToutefois, si l'int\u00e9ress\u00e9 ou les membres de la famille ainsi que l'institution comp\u00e9tente\n                                       n'ont pu r\u00e9pondre \u00e0 temps pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9, la prestation\n                                       en question sera refus\u00e9e, suspendue ou supprim\u00e9 apr\u00e8s notification des d\u00e9lais et voies\n                                       de recours pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation que celle-ci applique \u00e0 l'institution de l'autre\n                                       Etat.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nDe Regering van de Republiek Tunesi\u00eb,\n\nGeleid door de wens de betrekkingen tussen beide Staten op het gebied van de sociale\n                                       zekerheid te regelen,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder:\n\na) \u201egrondgebied\":\n\nwat Nederland betreft: het grondgebied van het Koninkrijk in Europa;\n\nwat Tunesi\u00eb betreft: het grondgebied van de Republiek Tunesi\u00eb;\n\nb) \u201eonderdaan\":\n\nwat Nederland betreft; een persoon van Nederlandse nationaliteit;\n\nwat Tunesi\u00eb betreft: een persoon in Tunesische nationaliteit;\n\nc) \u201ewerknemer\": hetzij een loontrekkende of de met hem gelijkgestelde, hetzij een werkende\n                                                die anders dan in dienstbetrekking werkzaam is volgens de wetgeving van de betrokken\n                                                Verdragsluitende Partij.\n\nd) \u201ewetgeving\" of \u201ewettelijke regeling\": de wetten, regelingen en statutaire bepalingen\n                                                en alle andere uitvoeringsmaatregelen die betrekking hebben op de in artikel 2, eerste\n                                                lid bedoelde takken en stelsels van sociale zekerheid;\n\ne) \u201ebevoegde autoriteit\": de Minister of Ministers of de hiermede vergelijkbare autoriteit\n                                                onder wie de regelingen inzake sociale zekerheid ressorteren;\n\nf) \u201ebevoegd orgaan\": het orgaan waarbij de verzekerde is aangesloten op het tijdstip\n                                                waarop hij om prestaties verzoekt of dat hem prestaties is verschuldigd of zou zijn,\n                                                indien hij woonde op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij waar dit orgaan\n                                                is gevestigd;\n\ng) \u201ebevoegd land\": de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het bevoegde\n                                                orgaan is gevestigd;\n\nh) \u201ewoonplaats\": de normale verblijfplaats;\n\ni) \u201everblijfplaats\": de tijdelijke verblijfplaats;\n\nj) \u201eorgaan van de woonplaats\": het orgaan dat, ter plaatse waar de belanghebbende woont,\n                                                bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving van de Verdragsluitende\n                                                Partij die door dit orgaan wordt toegepast of, indien een zodanig orgaan niet bestaat,\n                                                het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende Partij aangewezen\n                                                orgaan;\n\nk) \u201eorgaan van de verblijfplaats\": het orgaan dat, ter plaatse waar de belanghebbende\n                                                verblijft, bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving\n                                                van de Verdragsluitende Partij die door dit orgaan wordt toegepast, of, indien een\n                                                zodanig orgaan niet bestaat, het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende\n                                                Partij aangewezen orgaan;\n\nl) \u201egezinsleden\": de personen die als zodanig worden aangemerkt of erkend in de wetgeving\n                                                van de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied zij wonen; indien deze wetgeving\n                                                evenwel slechts de personen die bij de verzekerde inwonen als gezinsleden beschouwt,\n                                                wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan wanneer deze personen in hoofdzaak\n                                                op kosten van de verzekerde worden onderhouden;\n\nm) \u201enagelaten betrekkingen\": de personen die als zodanig worden aangemerkt of erkend\n                                                In de wetgeving krachtens welke de prestaties worden toegekend; indien deze wetgeving\n                                                evenwel slechts een persoon die bij de overleden werknemer inwoonde als nagelaten\n                                                betrekking beschouwt, wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan wanneer de\n                                                betrokken persoon in hoofdzaak op kosten van de overleden werknemer werd onderhouden;\n\nn) \u201etijdvakken van verzekering\": de tijdvakken van premiebetaling, arbeid of van wonen\n                                                die als tijdvakken van verzekering worden omschreven of aangemerkt ingevolge de wetgeving\n                                                waaronder zij zijn vervuld of geacht worden te zijn vervuld, alsmede alle met deze\n                                                tijdvakken gelijkgestelde tijdvakken, voor zover zij als zodanig door deze wetgeving\n                                                zijn erkend;\n\no) \u201eprestaties\", \u201euitkeringen\", \u201everstrekkingen\", \u201epensioenen\" of \u201erenten\": alle prestaties,\n                                                uitkeringen, verstrekkingen, pensioenen of renten, met inbegrip van alle bedragen\n                                                ten laste van de openbare middelen, verhogingen in verband met aanpassing aan het\n                                                loon- of prijsniveau of aanvullende uitkeringen, alsmede uitkeringen ineens in plaats\n                                                van een pensioen, krachtens de in artikel 2 genoemde wettelijke regelingen.\n\n1 Dit Verdrag is van toepassing:\n\nA. In Nederland op de wettelijke regelingen betreffende:\n\na) prestaties bij ziekte en moederschap;\n\nb) prestaties bij arbeidsongeschiktheid;\n\nc) uitkeringen bij ouderdom;\n\nd) uitkeringen aan nagelaten betrekkingen;.\n\ne) werkloosheidsuitkeringen;\n\nf) gezinsuitkeringen.\n\nB. IN TUNESI\u00cb, op de wettelijke regelingen betreffende:\n\na) uitkeringen van de sociale verzekeringen;\n\nb) vergoeding bij arbeidsongevallen en beroepsziekten;\n\nc) uitkeringen van verzekeringen betreffende invaliditeit, ouderdom en nagelaten betrekkingen;\n\nd) gezinsuitkeringen.\n\n2 Dit Verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten of regelingen, waarbij de wettelijke\n                                                regelingen genoemd in het eerste lid van dit artikel, worden of zullen worden gewijzigd\n                                                of aangevuld.\n\nHet is evenwel slechts van toepassing:\n\na) op wetten of regelingen die betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale verzekering,\n                                                      indien daartoe een nadere overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen wordt gesloten;\n\nb) op wetten of regelingen die de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot\n                                                      nieuwe groepen van rechthebbenden, indien de Regering van de betrokken Verdragsluitende\n                                                      Partij daartegen niet binnen drie maanden na de offici\u00eble bekendmaking van bedoelde\n                                                      teksten bezwaar maakt bij de Regering van de andere Verdragsluitende Partij.\n\n3 Dit Verdrag is niet van toepassing op de sociale bijstand en evenmin op de bijzondere\n                                                regelingen voor personen in overheidsdienst of met hen gelijkgestelden.\n\n1 De bepalingen van dit Verdrag zijn van toepassing op de Nederlandse en Tunesische\n                                                werknemers op wie de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen van toepassing\n                                                is of geweest is, alsmede op hun gezinsleden en hun nagelaten betrekkingen, voor zover\n                                                zij hun rechten ontlenen aan de verzekering van de werknemer.\n\n2 De bepalingen van dit Verdrag zijn niet van toepassing op diplomatieke en consulaire\n                                                beroepsambtenaren, met inbegrip van kanselarijbeambten.\n\nBehoudens de bepalingen van dit Verdrag hebben de onderdanen van een Verdragsluitende\n                                          Partij waarop dit Verdrag van toepassing is, de rechten en verplichtingen voortvloeiende\n                                          uit de wetgeving van de andere Partij onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen\n                                          van deze Partij.\n\n1 Tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald, worden de uitkeringen bij invaliditeit\n                                                of ouderdom of de uitkeringen aan nabestaanden, de renten bij arbeidsongevallen of\n                                                beroepsziekten, de gezinsuitkeringen en de uitkeringen bij overlijden, verkregen op\n                                                grond van een wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij, zelfs dan aan de\n                                                betrokken personen uitbetaald indien zij hun woonplaats op het grondgebied van de\n                                                andere Partij vestigen.\n\n2 Het voorgaande lid is eveneens van toepassing op personen die onderdaan zijn van een\n                                                derde land, recht hebben op een Nederlandse uitkering en in Tunesi\u00eb gevestigd zijn.\n\nDe bepalingen inzake vermindering, schorsing of intrekking waarin de wetgeving van\n                                          een Verdragsluitende Partij voorziet in geval van samenloop van een uitkering met\n                                          andere uitkeringen of met andere inkomsten, of wegens het verrichten van beroepswerkzaamheden,\n                                          zijn op de rechthebbende van toepassing, zelfs indien het gaat om uitkeringen welke\n                                          op grond van de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij zijn verkregen of\n                                          om inkomsten, welke zijn verworven of werkzaamheden welke zijn verricht op het grondgebied\n                                          van de andere Verdragsluitende Partij. Voor de toepassing van deze regel wordt evenwel\n                                          geen rekening gehouden met gelijksoortige uitkeringen bij ouderdom of uitkeringen\n                                          aan nagelaten betrekkingen, die overeenkomstig hoofdstuk III van Titel III worden\n                                          vastgesteld.\n\nOnverminderd het bepaalde in de artikelen 8 tot en met 10 is op werknemers die werkzaam\n                                          zijn op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij, uitsluitend de wetgeving\n                                          van deze Partij van toepassing, zelfs indien zij op het grondgebied van de andere\n                                          Partij wonen of indien de zetel van de onderneming of het domicilie van de werkgever\n                                          waarbij zij werkzaam zijn, zich op het grondgebied van de andere Partij bevindt.\n\nOp het beginsel neergelegd in artikel 7 gelden de volgende uitzonderingen:\n\na) op de werknemers die hun woonplaats hebben op het grondgebied van een Verdragsluitende\n                                                Partij en door de onderneming, die hen in gewone omstandigheden op het grondgebied\n                                                van deze Partij tewerkstelt, worden gedetacheerd op het grondgebied van de andere\n                                                Verdragsluitende Partij teneinde voor rekening van deze onderneming bepaalde arbeid\n                                                te verrichten, blijft de wetgeving van eerstbedoelde Partij gedurende de eerste twaalf\n                                                maanden van hun tewerkstelling op het grondgebied van de andere Partij van toepassing,\n                                                alsof zij werkzaam bleven op het grondgebied van eerstbedoelde Partij; indien deze\n                                                tewerkstelling langer dan twaalf maanden duurt, blijft de wetgeving van eerstbedoelde\n                                                Partij gedurende een nieuw tijdvak van ten hoogste twaalf maanden van toepassing,\n                                                mits de bevoegde autoriteit van de andere Partij v\u00f3\u00f3r het einde van het eerste tijdvak\n                                                van twaalf maanden daaraan goedkeuring heeft gehecht;\n\nb) op het rijdend, varend of vliegend personeel in dienst van een onderneming die voor\n                                                rekening van anderen of voor eigen rekening personen of goederen vervoert per spoor,\n                                                over de weg, door de lucht of te water en die haar zetel heeft op het grondgebied\n                                                van een der Verdragsluitende Partijen, is de wetgeving van de Verdragsluitende Partij\n                                                op het grondgebied waarvan deze onderneming haar zetel heeft, van toepassing; op de\n                                                werknemer die tewerkgesteld is door een filiaal of vaste vertegenwoordiging, welke\n                                                die onderneming heeft op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij dan\n                                                die op het grondgebied waarvan zij haar zetel heeft, is de wetgeving van de Verdragsluitende\n                                                Partij op het grondgebied waarvan dit filiaal of deze vaste vertegenwoordiging zich\n                                                bevindt, van toepassing;\n\nc) op de werknemers behorend tot een offici\u00eble administratieve dienst van een der Verdragsluitende\n                                                Partijen, die op het grondgebied van de andere Partij worden gedetacheerd, blijft\n                                                de wetgeving van eerstbedoelde Partij van toepassing.\n\nd) de werknemers die wonen op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij en die\n                                                hun werkzaamheden uitoefenen op het grondgebied van beide Verdragsluitende Partijen\n                                                zijn onderworpen aan de wetgeving van de woonplaats.\n\n1 Onverminderd het bepaalde in het tweede lid van artikel 3 is artikel 7 van toepassing\n                                                op werknemers die bij diplomatieke zendingen of consulaire posten der Verdragsluitende\n                                                Partijen werkzaam zijn en op diegenen die in persoonlijke dienst van ambtenaren van\n                                                deze zendingen of posten zijn.\n\n2 De in het eerste lid bedoelde werknemers die onderdaan zijn van de Verdragsluitende\n                                                Partij welke door de desbetreffende diplomatieke zending of consulaire post wordt\n                                                vertegenwoordigd, mogen evenwel kiezen voor toepassing van de wetgeving van deze Partij.\n\nDit keuzerecht mag slechts eenmaal worden uitgeoefend en wel binnen drie maanden na\n                                                de inwerkingtreding van dit Verdrag of het tijdstip waarop de werknemer door de diplomatieke\n                                                zending of consulaire post, onderscheidenlijk in persoonlijke dienst van ambtenaren\n                                                van deze zending of post wordt aangesteld.\n\nDe bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen in onderlinge overeenstemming,\n                                          ten behoeve van de belanghebbende werknemers, uitzonderingen op de artikelen 7 tot\n                                          en met 9 vaststellen.\n\nIndien krachtens de bepalingen van deze Titel op een werknemer de wetgeving van toepassing\n                                          is van een Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij niet woont, is deze\n                                          wetgeving op hem van toepassing alsof hij op het grondgebied van deze Partij woonde.\n\nIndien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen, het\n                                             behoud of het herstel van het recht op prestaties afhankelijk stelt van de vervulling\n                                             van tijdvakken van verzekering, houdt het bevoegde orgaan van die Partij, met het\n                                             oog op de samentelling van tijdvakken, zo nodig rekening met de krachtens de wettelijke\n                                             regeling van de andere Verdragsluitende Partij vervulde tijdvakken van verzekering,\n                                             alsof het tijdvakken van verzekering betrof die krachtens de wettelijke regeling van\n                                             eerstbedoelde Partij waren vervuld.\n\n1 De werknemer die tijdvakken van verzekering heeft vervuld krachtens de wettelijke\n                                                   regeling van een der Verdragsluitende Partijen en zich naar het grondgebied van de\n                                                   andere Verdragsluitende Partij begeeft, heeft voor zichzelf en voor zijn gezinsleden\n                                                   die zich op dat grondgebied bevinden, recht op de prestaties ingevolge de wettelijke\n                                                   regeling van deze Partij, voor zover hij voldoet aan de door de wettelijke regeling\n                                                   van laatstbedoelde Verdragsluitende Partij gestelde voorwaarden, eventueel met inachtneming\n                                                   van de samentelling van tijdvakken zoals bedoeld in artikel 12 van het Verdrag.\n\n2 Indien de werknemer die verzekerd is geweest krachtens de wettelijke regeling van\n                                                   een van de Verdragsluitende Partijen, zich heeft begeven naar het grondgebied van\n                                                   de andere Partij en niet voldoet aan de voorwaarden voor het verkrijgen van prestaties\n                                                   ingevolge de wettelijke regeling van laatstbedoelde Partij, en indien deze werknemer\n                                                   nog recht zou hebben op prestaties ingevolge de wettelijke regeling van eerstbedoelde\n                                                   Partij indien hij zich zou bevinden op het grondgebied van die Partij, behoudt hij\n                                                   dat recht.\n\nIn dat geval is het bepaalde in het eerste, derde, vierde, vijfde, zesde en zevende\n                                                   lid van artikel 14 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 Een werknemer die aan de door de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij\n                                                   gestelde voorwaarden voor het recht op prestaties voldoet, heeft, tijdens een verblijf\n                                                   op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, recht op verstrekkingen,\n                                                   wanneer zijn gezondheidstoestand deze verstrekkingen onmiddellijk noodzakelijk maakt.\n\n2 Een werknemer die recht heeft op prestaties voor rekening van een orgaan van een van\n                                                   de Verdragsluitende Partijen, en die woont op het grondgebied van bedoelde Partij,\n                                                   behoudt dit recht wanneer hij zijn woonplaats overbrengt naar het grondgebied van\n                                                   de andere Verdragsluitende Partij. Alvorens zijn woonplaats over te brengen, heeft\n                                                   de werknemer evenwel de toestemming nodig van het bevoegde orgaan. De toestemming\n                                                   kan alleen worden geweigerd indien de verplaatsing nadelig is voor zijn gezondheidstoestand\n                                                   of voor het ondergaan van een medische behandeling.\n\n3 Wanneer een werknemer, overeenkomstig het bepaalde in de voorgaande leden, recht heeft\n                                                   op prestaties, worden de verstrekkingen voor rekening van het bevoegde orgaan verleend\n                                                   door het orgaan van de woon- of verblijfplaats volgens de bepalingen van de door dit\n                                                   orgaan toegepaste wettelijke regeling, in het bijzonder wat betreft de omvang en de\n                                                   wijze van verlening van de verstrekkingen; de periode gedurende welke deze verstrekkingen\n                                                   worden verleend, is echter gelijk aan die voorzien in de wettelijke regeling van het\n                                                   bevoegde land.\n\n4 In de in het eerste en tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden prothesen,\n                                                   kunstmiddelen van grotere omvang en andere belangrijke verstrekkingen, behalve in\n                                                   onmiskenbare spoedgevallen, slechts verschaft als het bevoegde orgaan daartoe machtiging\n                                                   verleent.\n\nMet de goedkeuring van de bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen stellen\n                                                   de verbindingsorganen bedoeld in het administratief akkoord voor de toepassing van\n                                                   het Verdrag een lijst op van verstrekkingen waarop dit lid van toepassing is.\n\n5 In de in het eerste en tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden de uitkeringen\n                                                   door het bevoegde orgaan volgens de bepalingen van de door dit orgaan toegepaste wettelijke\n                                                   regeling verleend. Deze uitkeringen mogen door bemiddeling van het orgaan van de woon-\n                                                   of verblijfplaats voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend overeenkomstig\n                                                   de door de bevoegde autoriteiten in een administratief akkoord voor de toepassing\n                                                   van het Verdrag vast te stellen regels.\n\n6 Wat de verstrekkingen betreft, is het bepaalde in het eerste tot en met het vierde\n                                                   lid van dit artikel van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer.\n\n7 Het bepaalde in het eerste en het zesde lid van dit artikel is niet van toepassing\n                                                   op personen die zich begeven naar het grondgebied van de Verdragsluitende Partij anders\n                                                   dan het bevoegde land ten einde medische hulp te ontvangen.\n\n8 Wat de omvang en de wijze van verlening van verstrekkingen betreft, kunnen de bevoegde\n                                                   autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen in onderlinge overeenstemming vaststellen\n                                                   dat andere bepalingen worden toegepast dan die welke in het derde lid van dit artikel\n                                                   zijn vermeld.\n\n1 De werknemer die woont op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij anders dan\n                                                   het bevoegde land en die voldoet aan de voorwaarden gesteld in de wettelijke regeling\n                                                   van het bevoegde land om in aanmerking te komen voor prestaties, eventueel rekening\n                                                   houdend met het bepaalde in artikel 12, heeft, op het grondgebied van de Verdragsluitende\n                                                   Partij waar hij woont, recht op:\n\na. - verstrekkingen die voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend door het\n                                                         orgaan van de woonplaats, volgens de bepalingen van de wettelijke regeling die door\n                                                         laatstbedoeld orgaan wordt toegepast, alsof de werknemer daarbij was aangesloten;\n\nb. - uitkeringen verleend door het bevoegde orgaan volgens de bepalingen van de wettelijke\n                                                         regeling die door dit orgaan wordt toegepast, alsof de werknemer woonde op het grondgebied\n                                                         van het bevoegde land.\n\nDeze prestaties kunnen worden verleend door bemiddeling van het orgaan van de woonplaats\n                                                   voor rekening van het bevoegde orgaan op de wijze zoals die zal worden vastgesteld\n                                                   door de bevoegde autoriteiten in een administratief akkoord voor de toepassing van\n                                                   het Verdrag.\n\n2 Het bepaalde in het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden\n                                                   die wonen op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij anders dan het bevoegde\n                                                   land, wat betreft het recht op verstrekkingen. Wanneer de gezinsleden evenwel recht\n                                                   hebben op prestaties ingevolge de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij\n                                                   op het grondgebied waarvan zij wonen, is het bepaalde in dit artikel niet op hen van\n                                                   toepassing.\n\nDe gezinsleden van een werknemer die is aangesloten bij het orgaan van een van de\n                                             Verdragsluitende Partijen en die woont op het grondgebied van die Partij, hebben recht\n                                             op verstrekkingen wanneer zij wonen op het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                             Partij, alsof de werknemer was aangesloten bij het orgaan van hun woonplaats.\n\nDeze verstrekkingen worden ten laste van het bevoegde orgaan verleend door het orgaan\n                                             van de woonplaats volgens de bepalingen van de wettelijke regeling die dit orgaan\n                                             toepast.\n\nDe werknemer en zijn gezinsleden bedoeld in artikel 15 en artikel 15a die verblijven\n                                             op of hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van het bevoegde land, hebben\n                                             recht op prestaties volgens de bepalingen van de wettelijke regeling van die Verdragsluitende\n                                             Partij, zelfs indien zij reeds prestaties hebben genoten voor hetzelfde geval van\n                                             ziekte of moederschap v\u00f3\u00f3r hun verblijf resp. de overbrenging van hun woonplaats.\n                                             Indien volgens de wettelijke regeling die wordt toegepast door het bevoegde orgaan,\n                                             aan de verlening van de prestaties een maximum duur is verbonden, wordt het tijdvak\n                                             waarin deze prestaties zijn verleend en dat onmiddellijk voorafgaat aan de overbrenging\n                                             van de woonplaats, meegeteld.\n\n1 Wanneer de pensioengerechtigde aan wie pensioenen zijn verschuldigd krachtens de wettelijke\n                                                   regelingen van beide Verdragsluitende Partijen, recht heeft op verstrekkingen ingevolge\n                                                   de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij\n                                                   woont, eventueel rekening houdend met het bepaalde in artikel 12, worden aan deze\n                                                   pensioengerechtigde en zijn gezinsleden door het orgaan van de woonplaats en voor\n                                                   rekening van dit orgaan verstrekkingen verleend alsof hij uitsluitend in het genot\n                                                   was van een pensioen verschuldigd krachtens de wettelijke regeling van laatstbedoelde\n                                                   Partij.\n\n2 Wanneer de pensioengerechtigde aan wie pensioen verschuldigd is krachtens de wettelijke\n                                                   regeling van een Verdragsluitende Partij of aan wie pensioenen verschuldigd zijn krachtens\n                                                   de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen, geen recht heeft op\n                                                   verstrekkingen krachtens de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op\n                                                   het grondgebied waarvan hij woont, heeft hij zowel als zijn gezinsleden toch recht\n                                                   op deze verstrekkingen voor zover hij hierop recht krachtens de wettelijke regeling\n                                                   van eerstbedoelde Partij, eventueel rekening houdend met het bepaalde in artikel 12,\n                                                   of voor zover hij er recht op zou hebben indien hij woonde op het grondgebied van\n                                                   die Partij. De verstrekkingen worden verleend door het orgaan van de woonplaats alsof\n                                                   de betrokkene recht had op bedoelde verstrekkingen krachtens laatstbedoelde wettelijke\n                                                   regeling, maar voor rekening van het bevoegde orgaan.\n\n3 Wanneer de pensioengerechtigde aan wie pensioen verschuldigd is krachtens de wettelijke\n                                                   regeling van een Verdragsluitende Partij of aan wie pensioenen verschuldigd zijn krachtens\n                                                   de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen, woont op het grondgebied\n                                                   van het bevoegde land, hebben zijn gezinsleden die wonen op het grondgebied van de\n                                                   andere Verdragsluitende Partij, recht op verstrekkingen alsof de pensioengerechtigde\n                                                   woonde op hetzelfde grondgebied als zij. Deze verstrekkingen worden verleend door\n                                                   het orgaan van de woonplaats van zijn gezinsleden volgens de bepalingen van de wettelijke\n                                                   regeling die dit orgaan toepast alsof zij recht hadden op bedoelde uitkeringen krachtens\n                                                   deze wettelijke regeling, doch ten laste van het bevoegde orgaan.\n\n4 Indien de gezinsleden bedoeld in het vorige lid hun woonplaats overbrengen naar het\n                                                   grondgebied van de Verdragsluitende Partij waar de pensioengerechtigde woont, hebben\n                                                   zij recht op prestaties volgens de bepalingen van de wettelijke regeling van die Partij,\n                                                   zelfs indien zij de prestaties reeds hebben genoten voor hetzelfde geval van ziekte\n                                                   of moederschap v\u00f3\u00f3r de overbrenging van hun woonplaats.\n\n5 De pensioengerechtigde aan wie pensioen is verschuldigd krachtens de wettelijke regeling\n                                                   van een Verdragsluitende Partij, of aan wie pensioenen zijn verschuldigd krachtens\n                                                   de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen, en die recht heeft op\n                                                   verstrekkingen krachtens de wettelijke regeling van een van deze Partijen, heeft,\n                                                   evenals zijn gezinsleden, recht op deze verstrekkingen gedurende een verblijf op het\n                                                   grondgebied van een Verdragsluitende Partij anders dan het grondgebied waar zij wonen,\n                                                   wanneer hun gezondheidstoestand het nodig maakt dat onmiddellijk verstrekkingen worden\n                                                   verleend.\n\n6 In de gevallen bedoeld in het vorige lid worden de verstrekkingen verleend door het\n                                                   orgaan van de verblijfplaats volgens de bepalingen van de wettelijke regeling die\n                                                   door dit orgaan wordt toegepast, alsof betrokkene recht had op die verstrekkingen\n                                                   krachtens bedoelde wettelijke regeling, maar ten laste van het bevoegde orgaan of\n                                                   het orgaan van de woonplaats van de pensioengerechtigde of van zijn gezinsleden, naar\n                                                   gelang van het geval.\n\nDe duur van verlening van deze verstrekkingen is die welke is bepaald in de wettelijke\n                                                   regeling van het land waarin zij hun woonplaats hebben. Het bepaalde in artikel 14,\n                                                   vierde en zevende lid, is van overeenkomstige toepassing.\n\n7 Indien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij bepaalt dat voor rekening\n                                                   van de pensioengerechtigde premies worden ingehouden voor het waarborgen van verstrekkingen,\n                                                   is het orgaan van die Partij, dat een pensioen verschuldigd is, gemachtigd tot die\n                                                   inhoudingen over te gaan wanneer de verstrekkingen krachtens dit artikel voor rekening\n                                                   van een orgaan van bedoelde Partij komen.\n\n8 Het bepaalde in dit artikel is niet van toepassing op de gezinsleden die zelf recht\n                                                   hebben op verstrekkingen krachtens de wettelijke regeling van de Verdragsluitende\n                                                   Partij op het grondgebied waarvan zij wonen.\n\nOnverminderd artikel 3, is het bepaalde in artikel 14, eerste en zesde lid, en in\n                                             artikel 17, vijfde lid, eveneens van toepassing op verzekerden die staatsburger van\n                                             een derde land zijn.\n\n1 De krachtens de bepalingen van dit hoofdstuk verleende verstrekkingen worden door\n                                                   de bevoegde organen of de organen van de woonplaats, al naar gelang van het geval,\n                                                   vergoed aan de organen die deze hebben verleend.\n\n2 De vergoedingen worden vastgesteld en vinden plaats volgens de in een administratief\n                                                   akkoord vast te stellen regels, hetzij door het aantonen van de werkelijke kosten,\n                                                   hetzij op grond van vaste bedragen.\n\nDe bijzondere wijze van toepassing van de Nederlandse wettelijke regeling betreffende\n                                             de ziektekostenverzekering is vermeld in een Slotprotocol dat een integrerend deel\n                                             van dit Verdrag vormt.\n\nWanneer een verzekerde achtereenvolgens of afwisselend aan de wettelijke regelingen\n                                             van de beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden, met het oog\n                                             op het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op prestaties, de tijdvakken\n                                             van verzekering, als werknemer vervuld krachtens de wettelijke regeling van elk van\n                                             de Verdragsluitende Partijen, samengeteld, voor zover deze niet samenvallen.\n\nDe uitkeringen worden vastgesteld overeenkomstig de wettelijke regeling die op het\n                                             tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende invaliditeit is ingetreden,\n                                             op de belanghebbende van toepassing was en komen voor rekening van het volgens deze\n                                             wettelijke regeling bevoegde orgaan.\n\nIndien, rekening houdend met de in artikel 19 bedoelde samentelling van tijdvakken\n                                             van verzekering, de belanghebbende niet voldoet aan de voorwaarden voor het recht\n                                             op uitkering ingevolge de wettelijke regeling die ten tijde van het intreden van de\n                                             arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende invaliditeit op hem van toepassing was, terwijl\n                                             hij nog recht heeft op uitkeringen krachtens de wettelijke regeling van de Verdragsluitende\n                                             Partij op het grondgebied waarvan hij onmiddellijk daaraan voorafgaande was verzekerd,\n                                             geniet hij deze uitkeringen in het land waarheen hij zich heeft begeven. Deze uitkeringen\n                                             komen voor rekening van het orgaan van bovenbedoelde Partij, overeenkomstig de wettelijke\n                                             regeling van deze Partij.\n\n1 Indien de betaling van uitkeringen na schorsing moet worden hervat, geschiedt dit\n                                                   door het orgaan dat de uitkeringen verschuldigd was op het tijdstip waarop zij werden\n                                                   geschorst.\n\n2 Indien na intrekking van de uitkeringen de toestand van de verzekerde hernieuwde toekenning\n                                                   van uitkeringen rechtvaardigt, worden deze overeenkomstig de artikelen 19 tot en met\n                                                   21 toegekend.\n\nEen werknemer die recht op uitkeringen heeft verkregen voor rekening van een orgaan\n                                             van een der Verdragsluitende Partijen en op het grondgebied van deze Partij woont,\n                                             behoudt dit recht wanneer hij zijn woonplaats naar het grondgebied van de andere Partij\n                                             overbrengt. V\u00f3\u00f3r de overbrenging moet de werknemer echter toestemming van het bevoegde\n                                             orgaan verkregen hebben. Deze toestemming kan alleen worden geweigerd indien verplaatsing\n                                             van belanghebbende nadelig is voor zijn gezondheidstoestand of voor het ondergaan\n                                             van een geneeskundige behandeling.\n\n1 Indien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen, het\n                                                      behoud of het herstel van het recht op uitkeringen afhankelijk stelt van de vervulling\n                                                      van tijdvakken van verzekering, houdt het orgaan dat deze wettelijke regeling toepast\n                                                      daartoe, met het oog op de samentelling van tijdvakken, rekening met de krachtens\n                                                      de wettelijke regeling van de andere Verdragsluitende Partij vervulde tijdvakken van\n                                                      verzekering, alsof het tijdvakken van verzekering betrof welke krachtens de wettelijke\n                                                      regeling van eerstbedoelde Partij waren vervuld.\n\n2 Indien in de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij, welke voor het verkrijgen\n                                                      en het vaststellen van het recht op uitkeringen generlei eisen stelt omtrent de duur\n                                                      van de verzekering, de toekenning van uitkeringen afhankelijk wordt gesteld van de\n                                                      voorwaarde dat de werknemer op het tijdstip waarop de verzekerde gebeurtenis zich\n                                                      heeft voorgedaan, ingevolge deze wettelijke regeling verzekerd was, wordt aan deze\n                                                      voorwaarde geacht te zijn voldaan indien de werknemer op dat tijdstip aan de wettelijke\n                                                      regeling van de andere Partij onderworpen was.\n\n1 Het orgaan van elke Verdragsluitende Partij stelt overeenkomstig de door dit orgaan\n                                                      toegepaste wettelijke regeling vast of de belanghebbende aan de gestelde voorwaarden\n                                                      voor het recht op uitkeringen voldoet, eventueel met inachtneming van artikel 24.\n\n2 Indien de belanghebbende aan deze voorwaarden voldoet, berekent bedoeld orgaan het\n                                                      theoretische bedrag van de uitkering waarop hij aanspraak zou kunnen maken, indien\n                                                      alle tijdvakken van verzekering waarmede overeenkomstig artikel 24 voor de vaststelling\n                                                      van het recht op uitkering rekening is gehouden, uitsluitend krachtens de door dit\n                                                      orgaan toegepaste wettelijke regeling zouden zijn vervuld.\n\n3 Indien het evenwel uitkeringen betreft waarvan het bedrag onafhankelijk is van de\n                                                      duur van de vervulde tijdvakken, wordt dit bedrag als het in het voorgaande lid bedoelde\n                                                      theoretische bedrag beschouwd.\n\n4 Op basis van het overeenkomstig het tweede lid van dit artikel berekende theoretische\n                                                      bedrag stelt bedoeld orgaan vervolgens het werkelijke bedrag van de uitkering die\n                                                      het aan de belanghebbende verschuldigd is, vast naar verhouding van de duur van de\n                                                      tijdvakken van verzekering die v\u00f3\u00f3r het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens\n                                                      de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld, tot de totale duur\n                                                      van de tijdvakken van verzekering die v\u00f3\u00f3r het intreden van de verzekerde gebeurtenis\n                                                      krachtens de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen zijn vervuld.\n\n5 Indien het theoretisch bedrag wordt vastgesteld overeenkomstig het derde lid van dit\n                                                      artikel, stelt het betrokken orgaan het werkelijke bedrag van de uitkering die het\n                                                      aan de belanghebbende verschuldigd is vast, uitgaande van de duur van de tijdvakken\n                                                      van verzekering die v\u00f3\u00f3r het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de door\n                                                      dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld, ten opzichte van de duur van\n                                                      het tijdvak dat is verlopen tussen de datum waarop de belanghebbende of de overledene\n                                                      de leeftijd van 15 jaar had bereikt en de datum waarop de verzekerde gebeurtenis is\n                                                      ingetreden.\n\n6 De wijze waarop voor het toepassen van de in de vorige leden aangegeven methode van\n                                                      berekening tijdvakken worden medegerekend, welke geheel of gedeeltelijk samenvallen,\n                                                      wordt in een administratief akkoord geregeld.\n\n1 Indien de totale duur van de krachtens de wettelijke regeling van een Verdragsluitende\n                                                      Partij vervulde tijdvakken van verzekering minder dan een jaar bedraagt en indien,\n                                                      uitsluitend rekening houdend met deze tijdvakken, krachtens die wettelijke regeling\n                                                      geen enkel recht op uitkeringen bestaat, is het orgaan van die Partij, ongeacht het\n                                                      bepaalde in artikel 25, niet verplicht op grond van bedoelde tijdvakken uitkeringen\n                                                      toe te kennen.\n\n2 Voor de toepassing van artikel 25, met uitzondering van het bepaalde in het vierde\n                                                      lid, houdt de andere Verdragsluitende Partij rekening met de in het voorgaande lid\n                                                      bedoelde tijdvakken.\n\nIndien de belanghebbende, met inachtneming van artikel 24 van dit Verdrag, op een\n                                                bepaald tijdstip niet ten volle voldoet aan de voorwaarden die door de wettelijke\n                                                regelingen van beide Verdragsluitende Partijen worden gesteld, doch alleen voldoet\n                                                aan de voorwaarden van een van deze wettelijke regelingen, wordt zijn recht op uitkeringen\n                                                vastgesteld ten aanzien van de wettelijke regeling aan de voorwaarden waarvan is voldaan.\n                                                De uitkering wordt opnieuw berekend overeenkomstig artikel 25 van dit Verdrag, wanneer\n                                                ook aan de voorwaarden die door de wettelijke regeling van de andere Partij worden\n                                                vastgesteld, met inachtneming van artikel 24, wordt voldaan.\n\nIndien het bedrag van de uitkeringen waarop de belanghebbende zonder toepassing van\n                                                de artikelen 24 en 25 krachtens de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij\n                                                aanspraak zou kunnen maken, hoger is dan het totale bedrag van de overeenkomstig deze\n                                                artikelen verschuldigde uitkeringen, is het bevoegde orgaan van deze Partij verplicht\n                                                hem een aanvulling te verlenen die gelijk is aan het verschil tussen deze beide bedragen.\n                                                Deze. aanvulling komt geheel voor rekening van dit orgaan.\n\n1 Indien, door stijging van de kosten van levensonderhoud of een schommeling van het\n                                                      loonpeil, de uitkeringen met een bepaald percentage of bedrag worden gewijzigd, moet\n                                                      dit percentage of bedrag rechtstreeks in de overeenkomstig de artikelen 25 en 28 vastgestelde\n                                                      uitkeringen worden verwerkt, zonder dat er een herberekening volgens de genoemde artikelen\n                                                      behoeft plaats te vinden.\n\n2 Daarentegen vindt bij herziening van de uitkering hetzij van de ene hetzij van de\n                                                      andere Verdragsluitende Partij ten einde rekening te houden met een wijziging van\n                                                      de persoonlijke omstandigheden van de belanghebbende, een herberekening plaats overeenkomstig\n                                                      de artikelen 25 en 28.\n\nHet weduwenpensioen wordt eventueel tussen de rechthebbenden verdeeld naar de omstandigheden\n                                                bepaald door de persoonlijke rechtstoestand van de verzekerde. De wijze van toepassing\n                                                van dit artikel wordt in een administratief akkoord geregeld.\n\nOngeacht het bepaalde in artikel 25, berekenen de Nederlandse organen de ouderdomspensioenen\n                                                rechtstreeks en uitsluitend op basis van de krachtens de Nederlandse wettelijke regeling\n                                                vervulde tijdvakken van verzekering.\n\n1 De korting bedoeld in artikel 13, eerste lid, van de AOW wordt niet toegepast voor\n                                                      de tijdvakken voorafgaand aan het tijdstip van inwerkingtreding van dit Verdrag, gedurende\n                                                      welke de echtgenote of de weduwe tussen de 15- en 65-jarige leeftijd niet was verzekerd\n                                                      krachtens voornoemde wettelijke regeling terwijl zij gedurende het huwelijk woonde\n                                                      op het grondgebied van de Republiek Tunesi\u00eb, voor zover deze tijdvakken samenvallen\n                                                      met de tijdvakken van verzekering die haar echtgenoot heeft vervuld onder bedoelde\n                                                      wettelijke regeling.\n\n2 De korting bedoeld in artikel 13, tweede lid, van de AOW wordt niet toegepast voor\n                                                      de tijdvakken voorafgaande aan het tijdstip van inwerkingtreding van het Verdrag,\n                                                      gedurende welke de echtgenote van de pensioengerechtigde tussen de 15- en 65-jarige\n                                                      leeftijd niet was verzekerd krachtens voornoemde wetgeving terwijl zij gedurende het\n                                                      huwelijk woonde op het grondgebied van de Republiek Tunesi\u00eb, voor zover deze tijdvakken\n                                                      samenvallen met de tijdvakken van verzekering die haar echtgenoot heeft vervuld onder\n                                                      bedoelde wettelijke regeling.\n\n3 In afwijking van het bepaalde in artikel 45, eerste lid, van de AOW en in artikel\n                                                      47, eerste lid, van de AWW is de echtgeno(o)t(e) van een aan het stelsel van verplichte\n                                                      verzekering onderworpen werknemer, terwijl deze woont op het grondgebied van de Republiek\n                                                      Tunesi\u00eb, bevoegd zich vrijwillig te verzekeren krachtens bedoelde wettelijke regelingen\n                                                      alleen voor de tijdvakken na het tijdstip van inwerkingtreding van dit Verdrag, gedurende\n                                                      welke de werknemer is onderworpen aan de verplichte verzekering krachtens deze wettelijke\n                                                      regelingen. Deze bevoegdheid eindigt op de dag waarop het tijdvak van verplichte verzekering\n                                                      van de werknemer afloopt. Deze bevoegdheid eindigt evenwel niet wanneer de verplichte\n                                                      verzekering van de werknemer is ge\u00ebindigd ten gevolge van het overlijden van de werknemer\n                                                      en wanneer de bovengenoemde echtgeno(o)t(e) uitsluitend recht heeft op een pensioen\n                                                      krachtens de AWW. De bevoegdheid tot vrijwillige verzekering eindigt in ieder geval\n                                                      op de dag waarop de vrijwillig verzekerde de 65-jarige leeftijd bereikt.\n\nDe premiebetaling ingevolge bovenbedoelde vrijwillige verzekering die verschuldigd\n                                                      is door de echtgeno(o)t(e) van een werknemer die onderworpen was aan de verplichte\n                                                      AOW/AWW-verzekering onmiddellijk voorafgaand aan het tijdstip van inwerkingtreding\n                                                      van dit Verdrag, wordt vastgesteld overeenkomstig de bepalingen betreffende de vaststelling\n                                                      van de premie voor verplichte verzekering, met dien verstande dat de inkomsten van\n                                                      de echtgeno(o)t(e) in dat geval worden geacht te zijn ontvangen in Nederland.\n\nVoor de echtgeno(o)t(e) van een werknemer die verplicht verzekerd is geworden op of\n                                                      na het tijdstip van inwerkingtreding van dit Verdrag, wordt de premie vastgesteld\n                                                      overeenkomstig de bepalingen betreffende de vaststelling van de premie voor vrijwillige\n                                                      verzekering krachtens de AOW/AWW.\n\n4 De bevoegdheid bedoeld in het derde lid wordt slechts verleend:\n\n- indien de echtgeno(o)t)(e) van een werknemer die verplicht verzekerd was onmiddellijk\n                                                            voorafgaand aan het tijdstip van inwerkingtreding van dit Verdrag, de Sociale Verzekeringsbank\n                                                            binnen \u00e9\u00e9n jaar na de inwerkingtreding van bedoelde wijziging heeft medegedeeld premie\n                                                            te willen betalen voor een vrijwillige verzekering;\n\nin alle andere gevallen:\n\n- indien de echtgeno(o)t(e) van de werknemer de Sociale Verzekeringsbank binnen \u00e9\u00e9n\n                                                            jaar na het begin van het tijdvak van verplichte verzekering van de werknemer heeft\n                                                            medegedeeld premie te willen betalen voor een vrijwillige verzekering.\n\n5 Het bepaalde in het eerste, tweede en derde lid is niet van toepassing op de tijdvakken\n                                                      die samenvallen met de tijdvakken waarmee rekening wordt gehouden voor de berekening\n                                                      van een pensioen verschuldigd krachtens de wettelijke regeling inzake ouderdomsverzekering\n                                                      van een andere Staat dan Nederland, noch op de tijdvakken gedurende welke betrokkene\n                                                      een ouderdomspensioen heeft genoten krachtens een zodanige wettelijke regeling.\n\n6 Het bepaalde in het eerste en tweede lid is slechts van toepassing op de echtgeno(o)t(e)\n                                                      die zich vrijwillig heeft verzekerd ingevolge het derde lid.\n\n1 Voor de toepassing van artikel 25, vijfde lid, worden eveneens beschouwd als tijdvakken\n                                                      van verzekering, vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving zoals bedoeld in artikel\n                                                      2, eerste lid, sub A, letter d), de tijdvakken gelegen v\u00f3\u00f3r 1 oktober 1959 gedurende\n                                                      welke de overledene na het bereiken van de 15-jarige leeftijd in Nederland heeft gewoond\n                                                      of gedurende welke hij in Nederland betaalde arbeid heeft verricht in dienst van een\n                                                      in Nederland gevestigde werkgever.\n\n2 Er behoeft geen rekening te worden gehouden met tijdvakken die krachtens het voorgaande\n                                                      lid in aanmerking dienen te worden genomen, wanneer deze samenvallen met krachtens\n                                                      de wettelijke regeling van een andere Staat dan Nederland vervulde tijdvakken van\n                                                      ouderdoms- en overlevingsverzekering, op grond waarvan recht op een pensioen aan nagelaten\n                                                      betrekkingen bestaat.\n\nIndien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen van het\n                                             recht op gezinsuitkeringen afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken van\n                                             verzekering, houdt het orgaan dat deze wettelijke regeling toepast daartoe, voor zover\n                                             nodig, rekening met de tijdvakken van verzekering die krachtens de wettelijke regeling\n                                             van de andere Partij zijn vervuld, alsof het tijdvakken betrof welke krachtens de\n                                             wettelijke regeling van eerstbedoelde Partij waren vervuld.\n\n1 Een ingevolge de Tunesische wettelijke regeling verzekerde werknemer die kinderen\n                                                   heeft die op Nederlands grondgebied wonen of aldaar worden opgevoed, heeft, eventueel\n                                                   rekening houdend met de in artikel 34 bedoelde samentelling van tijdvakken, voor deze\n                                                   kinderen recht op gezinsuitkeringen volgens de bepalingen van de Tunesische wettelijke\n                                                   regeling.\n\n2 Een ingevolge de Nederlandse wettelijke regeling verzekerde werknemer, die kinderen\n                                                   heeft die op Tunesisch grondgebied wonen of aldaar worden opgevoed, heeft voor deze\n                                                   kinderen recht op gezinsuitkeringen volgens de bepalingen van de Nederlandse wettelijke\n                                                   regeling, zelfs indien de werknemer op Tunesisch grondgebied woont.\n\n3 Indien volgens de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij gezinsuitkeringen\n                                                   worden toegekend aan hen die een pensioen of een uitkering genieten, hebben zij die\n                                                   een pensioen of een uitkering genieten terwijl zij op het grondgebied van de andere\n                                                   Partij wonen, eveneens recht op gezinsuitkeringen.\n\nDe wijze van betaling van de gezinsuitkeringen die krachtens dit hoofdstuk verschuldigd\n                                             zijn, alsmede de voorschriften inzake samenloop van deze uitkeringen die krachtens\n                                             de wettelijke regelingen van de beide Verdragsluitende Partijen verschuldigd zijn,\n                                             worden in een administratief akkoord geregeld.\n\nMet het oog op het verkrijgen van het recht op werkloosheidsuitkeringen ingevolge\n                                             de Nederlandse wettelijke regeling, worden de tijdvakken van dienstbetrekking in Tunesi\u00eb\n                                             en de tijdvakken van dienstbetrekking in Nederland samengeteld.\n\nEen werknemer, die onderdaan van een van de Verdragsluitende Partijen is en zich naar\n                                             het grondgebied van de andere Partij heeft begeven, heeft gedurende zijn verblijf\n                                             op dit grondgebied recht op werkloosheidsuitkeringen ingevolge de wettelijke regeling\n                                             van laatstbedoelde Verdragsluitende Partij, onder de volgende voorwaarden:\n\na) hij dient tewerkgesteld te zijn overeenkomstig de wettelijke regelingen inzake de\n                                                   tewerkstelling van buitenlandse werknemers;\n\nb) hij dient te voldoen aan de voorwaarden die door de wettelijke regeling van de laatstbedoelde\n                                                   Verdragsluitende Partij zijn gesteld om in aanmerking te komen voor uitkeringen, rekening\n                                                   houdende met de in artikel 37 bedoelde samentelling van tijdvakken.\n\n1 De bevoegde autoriteiten\n\na) treffen alle administratieve regelingen die voor de uitvoering van dit Verdrag nodig\n                                                      zijn;\n\nb) verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de ter uitvoering van dit Verdrag genomen\n                                                      maatregelen;\n\nc) verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de wijzigingen in hun wetgeving, die\n                                                      van invloed kunnen zijn op de uitvoering van dit Verdrag.\n\n2 De bevoegde autoriteiten regelen, in voorkomende gevallen, in onderling overleg de\n                                                situatie van bijzondere categorie\u00ebn werknemers,\n\nBij de toepassing van dit Verdrag zijn de autoriteiten en de met de uitvoering van\n                                          dit Verdrag belaste organen elkaar behulpzaam en handelen als betrof het de toepassing\n                                          van hun eigen wetgeving. De wederzijdse administratieve hulp van deze autoriteiten\n                                          en organen is in beginsel kosteloos. De bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende\n                                          Partijen kunnen evenwel overeenkomen bepaalde kosten te vergoeden.\n\n1 De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten,\n                                                waarin bij de wetgeving van een Verdragsluitende Partij is voorzien voor bescheiden\n                                                of documenten die ter uitvoering van de wetgeving van deze Partij dienen te worden\n                                                overgelegd, geldt eveneens voor overeenkomstige bescheiden en documenten die ter uitvoering\n                                                van de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij of van dit Verdrag dienen te\n                                                worden overgelegd.\n\n2 Alle akten, documenten en overige bescheiden van offici\u00eble aard die voor de toepassing\n                                                van dit Verdrag dienen te worden overgelegd, zijn vrijgesteld van legalisatie en van\n                                                alle andere soortgelijke formaliteiten.\n\n1 Voor de toepassing van dit Verdrag kunnen de organen van de Verdragsluitende Partijen\n                                                zich in de Franse taal rechtstreeks met elkaar in verbinding stellen.\n\n2 De autoriteiten, organen of rechterlijke instanties van een Verdragsluitende Partij\n                                                mogen verzoekschriften of andere documenten die hun worden toegezonden, niet afwijzen\n                                                op grond van het feit dat zij in de offici\u00eble taal van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij zijn gesteld.\n\nAanvragen, verklaringen of beroepschriften die volgens de wetgeving van een Verdragsluitende\n                                          Partij binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit, een\n                                          orgaan of een rechterlijke instantie van die Partij, zijn ontvankelijk indien zij\n                                          binnen dezelfde termijn bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van de\n                                          andere Verdragsluitende Partij worden ingediend. In dat geval zal de autoriteit, het\n                                          orgaan of de rechterlijke instantie waarop aldus een beroep wordt gedaan, deze aanvragen,\n                                          verklaringen of beroepschriften onverwijld doen toekomen aan de bevoegde autoriteit,\n                                          het bevoegde orgaan of de bevoegde rechterlijke instantie van eerstbedoelde Partij.\n\nHet uit de toepassing van dit Verdrag voortvloeiende overmaken van bedragen geschiedt\n                                          volgens de overeenkomsten die op het tijdstip van overmaking ter zake tussen de beide\n                                          Verdragsluitende Partijen van kracht zijn.\n\n1 Indien, bij de vaststelling of de herziening van ouderdomsuitkeringen of de uitkeringen\n                                                aan nagelaten betrekkingen (pensioenen) krachtens Titel III, hoofdstuk III, het orgaan\n                                                van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen een hoger bedrag\n                                                heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan aan het orgaan van de\n                                                andere Verdragsluitende Partij dat overeenkomstige uitkeringen aan deze rechthebbende\n                                                verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op de aan bedoelde\n                                                rechthebbende verschuldigde achterstallige termijnen. Laatstbedoeld orgaan houdt het\n                                                bedrag in en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan dat de vordering\n                                                heeft. Indien de terugvordering niet met de achterstallige termijnen kan worden verrekend,\n                                                is het volgende lid van toepassing.\n\n2 Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen\n                                                een hoger bedrag heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan op de\n                                                wijze en binnen de grenzen, als bepaald in de door dit orgaan toegepaste wetgeving,\n                                                aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan deze rechthebbende\n                                                verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op de bedragen\n                                                die het aan bedoelde rechthebbende betaalt. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag\n                                                in op de wijze en binnen de grenzen als voor een dergelijke verrekening is toegestaan\n                                                bij de door dit orgaan toegepaste wetgeving, alsof het door dit orgaan zelf teveel\n                                                betaalde bedragen betrof en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan\n                                                dat de vordering heeft.\n\n3 Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij voorschotten op uitkeringen heeft\n                                                verleend voor een tijdvak waarover de rechthebbende recht had op overeenkomstige uitkeringen\n                                                krachtens de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij, kan dit orgaan aan het\n                                                orgaan van de andere Partij verzoeken het bedrag van deze voorschotten in te houden\n                                                op de bedragen die het voor hetzelfde tijdvak aan bedoelde rechthebbende verschuldigd\n                                                is. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen waarin\n                                                de door dit orgaan toegepaste wetgeving voorziet en maakt het aldus ingehouden bedrag\n                                                over aan het orgaan dat de vordering heeft.\n\n4 Wanneer een persoon op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij sociale bijstand\n                                                heeft genoten gedurende een tijdvak waarin deze persoon krachtens de wetgeving van\n                                                de andere Verdragsluitende Partij recht op uitkeringen had, kan de instelling die\n                                                de sociale bijstand heeft verleend, indien deze een wettelijk verhaalsrecht heeft\n                                                op uitkeringen die verschuldigd zijn aan personen die sociale bijstand genieten, aan\n                                                het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan de betrokken\n                                                persoon verschuldigd is, verzoeken het bedrag van de over genoemd tijdvak verleende\n                                                sociale bijstand in te houden op de bedragen die het aan bedoelde persoon betaalt.\n                                                Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen waarin de\n                                                door dit orgaan toegepaste wetgeving voorziet en maakt het aldus ingehouden bedrag\n                                                over aan de instelling welke de vordering heeft.\n\n1 Over ieder geschil dat tussen de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot de uitlegging\n                                                of de toepassing van dit Verdrag mocht ontstaan, wordt rechtstreeks tussen de bevoegde\n                                                autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen onderhandeld.\n\n2 Indien het geschil niet is beslecht binnen zes maanden nadat het eerste verzoek is\n                                                gedaan om de in het eerste lid van dit artikel voorgeschreven onderhandelingen te\n                                                beginnen, wordt het voorgelegd aan een scheidsrechterlijke commissie, waarvan de samenstelling\n                                                en de procedure in een overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen worden vastgelegd.\n                                                De scheidsrechterlijke commissie moet het geschil volgens de grondbeginselen en in\n                                                de geest van dit Verdrag beslechten. Haar beslissingen zijn bindend en niet vatbaar\n                                                voor beroep.\n\n1 Aan dit Verdrag kan geen enkel recht op betaling van uitkeringen worden ontleend voor\n                                                een tijdvak dat aan zijn inwerkingtreding voorafgaat.\n\n2 Voor de vaststelling van de aan dit Verdrag te ontlenen rechten wordt rekening gehouden\n                                                met elk tijdvak van verzekering, dat v\u00f3\u00f3r de inwerkingtreding van dit Verdrag krachtens\n                                                de wetgeving van een Verdragsluitende Partij is vervuld.\n\n3 Onverminderd het bepaalde in het eerste lid van dit artikel ontstaat krachtens dit\n                                                Verdrag een recht, zelfs wanneer dit recht in verband staat met een gebeurtenis welke\n                                                v\u00f3\u00f3r zijn inwerkingtreding heeft plaatsgevonden.\n\n4 Elke uitkering die in verband met de nationaliteit van de belanghebbende dan wel met\n                                                diens woonplaats in het buitenland niet is vastgesteld dan wel is geschorst, wordt\n                                                op verzoek van de belanghebbende vastgesteld of hervat met ingang van de inwerkingtreding\n                                                van dit Verdrag.\n\n5 De rechten van de belanghebbenden wier pensioen v\u00f3\u00f3r de inwerkingtreding van dit Verdrag\n                                                werd vastgesteld, worden op hun verzoek, met inachtneming van dit Verdrag, herzien.\n                                                Herziening van deze rechten kan eveneens ambtshalve plaatsvinden. In geen enkel geval\n                                                mogen door een dergelijke herziening de vroegere rechten van de belanghebbenden worden\n                                                verminderd.\n\n6 Indien het in het vierde of vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek binnen twee\n                                                jaar na de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend, worden de aan\n                                                dit Verdrag te ontlenen rechten met ingang van die datum verkregen, zonder dat de\n                                                bepalingen van de wetgeving van de Verdragsluitende Partij met betrekking tot verval\n                                                of verjaring van rechten op de belanghebbenden worden toegepast.\n\n7 Indien het in het vierde of het vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek na afloop\n                                                van een termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend,\n                                                wordt voor het verkrijgen van de niet vervallen of verjaarde rechten alleen rekening\n                                                gehouden met de datum waarop het verzoek is ingediend, tenzij gunstiger bepalingen\n                                                van de wetgeving van de betrokken Verdragsluitende Partij van toepassing zijn.\n\nDe Regeringen van de Verdragsluitende Partijen stellen elkaar ervan in kennis dat\n                                          de grondwettelijke procedures vereist voor de inwerkingtreding van dit Verdrag, in\n                                          hun onderscheiden landen zijn vervuld.\n\nDit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op de\n                                          datum van de laatste van deze kennisgevingen.\n\nDit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten. Het kan door elk van de Verdragsluitende\n                                          Partijen worden opgezegd. Opzegging dient te geschieden uiterlijk zes maanden v\u00f3\u00f3r\n                                          het einde van het lopende kalenderjaar; het Verdrag houdt alsdan op van kracht te\n                                          zijn aan het einde van dat jaar.\n\n1 Bij opzegging van dit Verdrag wordt elk recht dat met toepassing van dit Verdrag is\n                                                verkregen, gehandhaafd.\n\n2 Aanspraken op grond van tijdvakken, vervuld v\u00f3\u00f3r de datum waarop de opzegging van\n                                                kracht wordt, worden niet door de opzegging teniet gedaan; het behoud ervan wordt\n                                                in onderlinge overeenstemming vastgesteld of bij gebreke daarvan door de wetgeving\n                                                die het betrokken orgaan toepast.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Verdrag\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN in tweevoud te Tunis, de 22ste september 1978, in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) C. Th. R. BAARDA\n\nVoor de Regering van de Republiek Tunesi\u00eb,\n\n(w.g.) A. GANA\n\nWat betreft het recht op verstrekkingen krachtens de Nederlandse wettelijke regeling,\n                                       dient voor de toepassing van Hoofdstuk 1 van Titel III van het Verdrag onder \"rechthebbende\n                                       op verstrekkingen\" te worden verstaan de persoon die is verzekerd of medeverzekerd\n                                       krachtens de verzekering bedoeld in de Nederlandse Ziekenfondswet.\n\nVoor de toepassing van artikel 17 van het Verdrag worden met de pensioenen verschuldigd\n                                       krachtens de wettelijke regelingen bedoeld in artikel 2, eerste lid, sub A, letter\n                                       b) prestaties bij arbeidsongeschiktheid, letter c) uitkeringen bij ouderdom en letter\n                                       d) uitkeringen aan nagelaten betrekkingen, van het Verdrag gelijkgesteld:\n\n- pensioenen ingevolge de wet van 6 januari 1966 (Staatsblad 6) houdende nieuwe regeling\n                                             van de pensioenen van de burgerljke ambtenaren en van hun nabestaanden (Algemene Burgerlijke\n                                             Pensioenwet);\n\n- pensioenen ingevolge de wet van 6 oktober 1966 (Staatsblad 445) houdende nieuwe regeling\n                                             van de pensioenen van de militairen en van hun nabestaanden (Algemene Militaire Pensioenwet);\n\n- pensioenen ingevolge de wet van 15 februari 1967 (Staatsblad 138) houdende nieuwe\n                                             regeling van de pensioenen van de personeelsleden van de N.V. Nederlandse Spoorwegen\n                                             en van hun nabestaanden (Spoorwegpensioenwet);\n\n- pensioenen ingevolge het Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen (RDV 1964\n                                             N.S.);\n\n- een uitkering terzake van pensionering v\u00f3\u00f3r de 65-jarige leeftijd ingevolge een pensioenregeling\n                                             die ten doel heeft de verzorging van werknemers en voormalig werknemers bij ouderdom;\n\n- een uitkering terzake van vervroegd uittreden uit het arbeisproces ingevolge een door\n                                             de Staat uitgevaardigde regeling of ingevolge een collectieve arbeidsovereenkomst\n                                             waarbij een regeling voor vervroegde uittreding is vastgesteld, of ingevolge een door\n                                             de Ziekenfondsraad aan te wijzen regeling.\n\nDe werknemer of zijn gezinsleden bedoeld in de artikelen 13, tweede lid en 14, tweede\n                                       lid, van het Verdrag alsmede de gezinsleden bedoeld in artikel 15, tweede lid, en\n                                       artikel 15a van het Verdrag en de pensioengerechtigde of zijn gezinsleden bedoeld\n                                       in artikel 17, tweede en derde lid, van het Verdrag, die wonen op het grondgebied\n                                       van Nederland, zijn niet verzekerd ingevolge de AWBZ.\n\n1 Het bevoegde orgaan van de ondertekenende Staat waarbij een aanvraag om uitkering\n                                             is ingediend, is verplicht de juistheid van de inlichtingen met betrekking tot de\n                                             aanvrager en, in voorkomend geval, tot de gezinsleden te verifi\u00ebren en moet bewijsstukken\n                                             of vergelijkbare stukken verstrekken aan het bevoegde orgaan van de andere ondertekenende\n                                             Staat, zodanig dat deze laatste de behandeling van de aanvraag kan voortzetten.\n\n2 Het eerste lid is eveneens van toepassing wanneer het bevoegde orgaan van \u00e9\u00e9n van\n                                             de ondertekenende Staten een verzoek indient bij het orgaan van de andere Staat om\n                                             een onderzoek uit te voeren naar de rechtmatigheid van de betalingen aan uitkeringsgerechtigden\n                                             die wonen of verblijven op het grondgebied van \u00e9\u00e9n van beide ondertekenende Staten.\n\n3 De in het eerste en tweede lid bedoelde inlichtingen omvatten eveneens het adres,\n                                             het werk, het schoolbezoek, het inkomen, de gezinssituatie en de arbeidsgeschiktheid\n                                             of de gezondheidstoestand.\n\n4 De bevoegde organen van de ondertekenende Staten kunnen zich rechtstreeks wenden tot\n                                             elkaar of tot de uitkeringsgerechtigden of tot hun vertegenwoordigers.\n\n5 Inlichtingen kunnen rechtstreeks bij elkaar worden ingewonnen door de bevoegde organen\n                                             of de verbindingsorganen van de Verdragsluitende Staten.\n\nHet bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan dat het verzoek om inlichtingen heeft\n                                             ontvangen dient een antwoord te verstrekken binnen een termijn van drie maanden, te\n                                             rekenen vanaf de datum van ontvangst, waarbij het poststempel geldt als bewijs.\n\nIndien de inlichtingen niet binnen de gestelde termijn worden verstrekt, kan het bevoegde\n                                             orgaan zich wenden tot de diplomatieke en consulaire vertegenwoordigers van hun land\n                                             in de accrediterende Staat.\n\nDeze vertegenwoordigers richten zich tot het Ministerie van Buitenlandse Zaken van\n                                             de accrediterende Staat, dat zicht tot de bevoegde autoriteit zoals bepaald in het\n                                             bilaterale Verdrag inzake sociale zekerheid wendt met vragen die behoren tot de bevoegdheid\n                                             van deze autoriteit.\n\nIndien het inlichtingen betreft die behoren tot de bevoegdheid van andere autoriteiten,\n                                             wendt het Ministerie van Buitenlandse Zaken zich tot de desbetreffende bevoegde autoriteit\n                                             om deze inlichtingen in te winnen.\n\nIn alle gevallen dienen de antwoorden op de verzoeken om inlichtingen door het Ministerie\n                                             van Buitenlandse Zaken te worden gezonden aan de diplomatieke en consulaire vertegenwoordigers\n                                             die deze verzoeken hebben ingediend.\n\nOm het recht op een uitkering en de rechtmatigheid van de betaling krachtens de Nederlandse\n                                       wetgeving te kunnen vaststellen, zijn de personen op wie het Verdrag van toepassing\n                                       is verplicht hun identiteit aan te tonen bij het bevoegde orgaan van Tunesi\u00eb door\n                                       overlegging van een officieel identiteitsbewijs.\n\nHet bevoegde orgaan van Tunesi\u00eb kan aldus de persoon naar behoren identificeren aan\n                                       de hand van het identiteitsbewijs dat deze overlegt. Genoemd orgaan zendt vervolgens\n                                       een afschrift van het identiteitsbewijs aan het bevoegde orgaan van Nederland.\n\nEen geldig paspoort of geldige identiteitskaart afgegeven door een bevoegde autoriteit\n                                       van de woonplaats van de belanghebbende vormt een identiteitsbewijs.\n\n1 De voor tenuitvoerlegging vatbare rechterlijke uitspraken en beslissingen alsmede\n                                             die van de organen of autoriteiten van een van de ondertekenende Staten betreffende\n                                             de terugvordering van onverschuldigd betaalde bedragen terzake van sociale zekerheid\n                                             worden door de andere Staat erkend.\n\n2 Deze uitspraken en beslissingen kunnen slechts worden afgewezen indien zij strijdig\n                                             zijn met de openbare orde van de ondertekenende Staat waar de rechterlijke uitspraak\n                                             of de beslissing moet worden erkend.\n\n3 De in het eerste lid bedoelde uitspraken en beslissingen moeten door de andere ondertekenende\n                                             Staat ten uitvoer worden gelegd. De tenuitvoerlegging ervan geschiedt overeenkomstig\n                                             de wettelijke bepalingen van de Staat op het grondgebied waarvan de beslissing moet\n                                             worden toegepast en die in die Staat van kracht zijn voor de tenuitvoerlegging van\n                                             genomen beslissingen en gedane uitspraken.\n\nHet gewaarmerkt afschrift van de beslissing of uitspraak moet worden voorzien van\n                                             de uitvoerbaarheidsverklaring.\n\n4 Wanneer het bevoegde orgaan van een ondertekenende Staat met toepassing van het Verdrag\n                                             of van de nationale wetgeving aan een rechthebbende een invaliditeits-, ouderdoms-\n                                             of nabestaandenuitkering heeft betaald, en het betaalde bedrag onverschuldigd is of\n                                             hoger dan dat waarop hij recht had, kan dit orgaan het orgaan van de bevoegde Staat\n                                             dat aan de belanghebbende een uitkering verstrekt, verzoeken het onverschuldigde of\n                                             te veel betaalde bedrag in mindering te brengen op aan de belanghebbende te betalen\n                                             achterstallige bedragen of uitkeringen. Dit orgaan houdt het betrokken bedrag in overeenkomstig\n                                             de voorwaarden vastgesteld in de bepalingen die het toepast en betaalt het ingehouden\n                                             bedrag aan het orgaan dat een vordering heeft.\n\n1 De voor tenuitvoerlegging vatbare rechterlijke uitspraken en beslissingen alsmede\n                                             die van de organen of autoriteiten van een van de ondertekenende Staten betreffende\n                                             de inning van premies terzake van sociale zekerheid worden door de andere Staat erkend.\n\n2 Deze uitspraken en beslissingen kunnen slechts worden afgewezen indien zij strijdig\n                                             zijn met de openbare orde van de ondertekenende Staat waar de rechterlijke uitspraak\n                                             of de beslissing moet worden erkend.\n\n3 De in het eerste lid bedoelde uitspraken en beslissingen moeten door de andere ondertekenende\n                                             Staat ten uitvoer worden gelegd. De tenuitvoerlegging ervan geschiedt overeenkomstig\n                                             de wettelijke bepalingen van de Staat op het grondgebied waarvan de beslissing moet\n                                             worden toegepast en die in die Staat van kracht zijn voor de tenuitvoerlegging van\n                                             genomen beslissingen en gedane uitspraken.\n\nHet gewaarmerkte afschrift van de beslissing of uitspraak moet worden voorzien van\n                                             de uitvoerbaarheidverklaring.\n\nHet bevoegde orgaan van een van de Verdragsluitende Partijen is gerechtigd de invaliditeits-,\n                                       ouderdoms- of nabestaandenuitkering, alsmede de kinderbijslagen te weigeren, op te\n                                       schorten of in te trekken indien, als gevolg van zijn verzoek, de belanghebbende,\n                                       de rechthebbende of het bevoegde orgaan van de andere Partij verzuimt inlichtingen\n                                       te verstrekken binnen een termijn van drie maanden volgend op dat verzoek.\n\nDeze termijn kan door het bevoegde orgaan worden verlengd ingeval er een beroep wordt\n                                       gedaan op de procedure die is vastgelegd onder punt 5 van bovenstaand artikel 1.\n\nIndien de belanghebbende of leden van zijn gezin alsmede het bevoegde orgaan niet\n                                       in staat waren inlichtingen te verstrekken vanwege redenen buiten hun wil, zal de\n                                       uitkering niettemin worden geweigerd, opgeschort of ingetrokken na kennisgeving van\n                                       de termijnen en rechtsmiddelen waarin de wetgeving voorziet die van toepassing is\n                                       op het orgaan van de andere Staat."}