Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk - BWBV0004358

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004358/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk - BWBV0004358", "content": "Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention, membres de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil, d\u00e9sireux de favoriser par l'adoption de r\u00e8gles uniformes la l\u00e9gitimation\n                                       des enfants naturels ainsi que la reconnaissance et la publicit\u00e9 des l\u00e9gitimations\n                                       intervenues \u00e0 l'\u00e9tranger, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLorsque, selon les dispositions de droit interne de la loi nationale du p\u00e8re ou de\n                                          la m\u00e8re, le mariage de ceux-ci a pour cons\u00e9quence la l\u00e9gitimation d'un enfant naturel,\n                                          cette l\u00e9gitimation est valable dans les Etats contractants.\n\nCette r\u00e8gle s'applique tant aux l\u00e9gitimations r\u00e9sultant de la seule c\u00e9l\u00e9bration du\n                                          mariage qu'aux l\u00e9gitimations constat\u00e9es ult\u00e9rieurement par une d\u00e9cision judiciaire.\n\nToutefois lors de la signature, de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 ou de l'adh\u00e9sion,\n                                          chaque Etat contractant pourra se r\u00e9server le droit de ne pas tenir la l\u00e9gitimation\n                                          pour valable:\n\na) s'il est \u00e9tabli que l'enfant n'est pas n\u00e9 de ceux qui l'ont l\u00e9gitim\u00e9;\n\nb) si sa loi ne reconna\u00eet pas la validit\u00e9 du mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 sur son territoire;\n\nc) si sa loi ne reconna\u00eet pas la validit\u00e9 du mariage de son ressortissant;\n\nd) ou si lenfant n\u00e9 d'un de ses ressortissants est adult\u00e9rin \u00e0 l'\u00e9gard de celui-ci.\n\nCe droit ne pourra pas \u00eatre exerc\u00e9 dans le cas o\u00f9 la loi interne de cet Etat n'interdirait\n                                          pas une telle l\u00e9gitimation.\n\nLa validit\u00e9 d'une l\u00e9gitimation conforme aux dispositions de droit interne de la loi\n                                          nationale du p\u00e8re ou de la m\u00e8re ne peut \u00eatre d\u00e9ni\u00e9e, m\u00eame au nom de l'ordre public,\n                                          dans d'autres conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.\n\nLes d\u00e9cisions intervenues dans les litiges engag\u00e9s en application de l'article 2 ne\n                                          peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es que sur le territoire de l'Etat contractant o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9\n                                          rendues.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables \u00e0 l'\u00e9gard de tous les Etats, m\u00eames\n                                          non-contractants. Elles ne mettent pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles en vigueur\n                                          dans les Etats contractants qui seraient plus favorables \u00e0 la l\u00e9gitimation.\n\nLorsque l'acte de naissance de l'enfant a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 ou transcrit par l'officier de\n                                          l'\u00e9tat civil de l'un des Etats contractants, cet officier mentionne la l\u00e9gitimation\n                                          dans ses registres apr\u00e8s qu'il aura \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par lui-m\u00eame ou par l'autorit\u00e9 dont\n                                          il d\u00e9pend, que les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention sont remplies.\n\nCette inscription ne peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 aucune proc\u00e9dure judiciaire pr\u00e9alable\n                                          de reconnaissance. Il en est ainsi alors m\u00eame qu'il s'agirait d'une l\u00e9gitimation constat\u00e9e\n                                          apr\u00e8s mariage par d\u00e9cision judiciaire.\n\nLorsqu'un mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 dans l'un des Etats contractants et que les \u00e9poux\n                                          ont d\u00e9clar\u00e9 qu'ils avaient un ou des enfants communs dont l'acte de naissance a \u00e9t\u00e9\n                                          dress\u00e9 ou transcrit sur le territoire d'un autre Etat contractant, l'officier de l'Etat\n                                          civil du lieu du mariage ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente adresse directement ou\n                                          par la voie diplomatique \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil du lieu o\u00f9 l'acte de naissance\n                                          a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 ou transcrit un avis en vue de la mention de la l\u00e9gitimation qui pourrait\n                                          r\u00e9sulter de ce mariage. A cet avis sont jointes les pi\u00e8ces justificatives dont il\n                                          dispose. Quand la l\u00e9gitimation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e apr\u00e8s mariage par une d\u00e9cision judiciaire,\n                                          l'avis est transmis \u00e0 la diligence du minist\u00e8re public ou de toute autre autorit\u00e9\n                                          publique comp\u00e9tente.\n\nLes avis sont r\u00e9dig\u00e9s selon une formule plurilingue dont le mod\u00e8le est annex\u00e9 \u00e0 la\n                                          pr\u00e9sente Convention. Ces avis ainsi que les pi\u00e8ces jointes sont dispens\u00e9s de toute\n                                          l\u00e9galisation sur les territoires respectifs des Etats contractants.\n\nLes extraits de l'acte de naissance d'un enfant l\u00e9gitim\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tablis comme\n                                          s'ils concernaient un enfant l\u00e9gitime, sans faire appara\u00eetre la l\u00e9gitimation.\n\nL'application du pr\u00e9sent Titre n'est pas limit\u00e9e aux ressortissants des Etats contractants.\n\nAu sens de la pr\u00e9sente Convention il faut entendre par loi nationale d'une personne,\n                                          la loi de l'Etat dont elle est ressortissant ou, s'il s'agit d'un r\u00e9fugi\u00e9 ou d'un\n                                          apatride, celle qui r\u00e9git son statut personnel.\n\nPour l'application de la pr\u00e9sente Convention sont assimil\u00e9s aux ressortissants d'un\n                                          Etat les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides dont le statut personnel est r\u00e9gi par la loi dudit\n                                          Etat.\n\nLes Etats contractants notifieront au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse l'accomplissement des\n                                          proc\u00e9dures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire\n                                          la pr\u00e9sente Convention.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera les Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                          de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alin\u00e9a\n                                          pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant la date\n                                          du d\u00e9p\u00f4t de la deuxi\u00e8me notification et prendra, d\u00e8s lors, effet entre les deux Etats\n                                          ayant accompli cette formalit\u00e9.\n\nPour chaque Etat contractant, accomplissant post\u00e9rieurement la formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0\n                                          l'article pr\u00e9c\u00e9dent, la pr\u00e9sente Convention prendra effet \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour\n                                          suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de sa notification.\n\nChaque Etat pourra, lors de la signature, de la notification ou de l'adh\u00e9sion, d\u00e9clarer\n                                          qu'il ne s'engage pas \u00e0 appliquer les dispositions du Titre premier de la pr\u00e9sente\n                                          Convention.\n\nTout Etat qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 1er\n                                          du pr\u00e9sent article, pourra, par la suite, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment, par notification\n                                          adress\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, qu'il s'engage \u00e9galement \u00e0 appliquer les dispositions\n                                          du Titre premier de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants\n                                          et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission International de l'Etat Civil.\n\nLa d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article produira effet a compter du\n                                          trenti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse aura re\u00e7u ladite\n                                          notification.\n\nLes r\u00e9serves vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 peuvent \u00eatre retir\u00e9es totalement ou partiellement\n                                          \u00e0 tout moment. Le retrait sera notifi\u00e9 au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera les Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                          de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alin\u00e9a\n                                          pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique de plain droit sur toute l'\u00e9tendue du territoire\n                                          m\u00e9tropolitain de chaque Etat contractant.\n\nTout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adh\u00e9sion ou ult\u00e9rieurement,\n                                          d\u00e9clarer par notification adress\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse que les dispositions\n                                          de la pr\u00e9sente Convention seront applicables \u00e0 l'un ou plusieurs de ses territoires\n                                          extra-m\u00e9tropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilit\u00e9\n                                          internationale. Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera de cette derni\u00e8re notification chacun\n                                          des Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de\n                                          l'Etat Civil. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention deviendront applicables dans\n                                          le ou les territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la notification le soixanti\u00e8me jour suivant la\n                                          date \u00e0 laquelle le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout Etat qui a fait une d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 2\n                                          du pr\u00e9sent article, pourra, par la suite, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment, par notification\n                                          adress\u00e9e ou Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, que la pr\u00e9sente Convention cessera d'\u00eatre applicable\n                                          \u00e0 l'un ou plusieurs des Etats ou territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants\n                                          et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nLa Convention cessera d'\u00eatre applicable au territoire vis\u00e9 le soixanti\u00e8me jour suivant\n                                          la date \u00e0 laquelle le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat\n                                          Civil pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\n\nL'acte d'adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse. Celui-ci avisera chacun\n                                          des Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de\n                                          l'Etat Civil de tout d\u00e9p\u00f4t d'acte d'adh\u00e9sion. La Convention entrera en vigueur, pour\n                                          l'Etat adh\u00e9rent, le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion.\n\nLe d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de\n                                          la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e. Chacun des Etats\n                                          contractants aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer en tout temps au moyen d'une\n                                          notification adress\u00e9e par \u00e9crit au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, qui en informera les autres\n                                          Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat\n                                          Civil.\n\nCette facult\u00e9 de d\u00e9nonciation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e avant l'expiration d'un d\u00e9lai\n                                          d'un an \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 ou de l'adh\u00e9sion.\n\nLa d\u00e9nonciation produira effet \u00e0 compter d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle\n                                          le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse aura re\u00e7u la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent\n                                          article.\n\nEN FOI DE QUOI les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9\n                                    la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Rome, le 10 septembre 1970, en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les\n                                    archives du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et dont une copie certifi\u00e9e conforme sera remise\n                                    par la voie diplomatique \u00e0 chacun des Etats contractants et au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                    de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nDe Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand,\n\nVerlangende door het aanvaarden van eenvormige regels de wettiging van natuurlijke\n                                       kinderen, alsmede de erkenning en de publikatie van in het buitenland tot stand gekomen\n                                       wettigingen, te bevorderen,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nIndien volgens de bepalingen van intern recht van de nationale wet van de vader of\n                                          van de moeder hun huwelijk de wettiging van een natuurlijk kind ten gevolge heeft,\n                                          is deze wettiging geldig in de Overeenkomstsluitende Staten.\n\nDeze regel is zowel van toepassing op wettigingen, welke bij de huwelijksvoltrekking\n                                          zelve tot stand komen, als op die welke nadien uit kracht van een rechterlijke beslissing\n                                          zijn komen vast te staan.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Staat kan zich evenwel bij de ondertekening, de kennisgeving\n                                          bedoeld in artikel 11, of de toetreding het recht voorbehouden de wettiging niet als\n                                          geldig te aanvaarden:\n\na) indien vaststaat dat het kind niet is geboren uit degenen die het hebben gewettigd;\n\nb) indien zijn wet de geldigheid van het op zijn grondgebied voltrokken huwelijk niet\n                                                erkent;\n\nc) indien zijn wet de geldigheid van het huwelijk van zijn onderdaan niet erkent; of\n\nd) indien het kind geboren uit een van zijn onderdanen, ten opzichte van deze overspelig\n                                                is.\n\nDit recht kan niet worden uitgeoefend in het geval dat de interne wet van deze Staat\n                                          de wettiging niet verbiedt.\n\nDe geldigheid van een wettiging overeenkomstig de bepalingen van intern recht van\n                                          de nationale wet van de vader of van de moeder mag niet worden ontkend, zelfs niet\n                                          met een beroep op de openbare orde wegens andere dan de in artikel 2 genoemde gronden.\n\nOp beslissingen in gedingen, welke op grond van artikel 2 zijn aangespannen, kan slechts\n                                          een beroep worden gedaan op het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Staat waar\n                                          zij zijn gegeven.\n\nDe voorafgaande bepalingen zijn van toepassing ten aanzien van alle Staten, zelfs\n                                          niet-Overeenkomstsluitende Staten. Zij vormen geen beletsel voor de toepassing van\n                                          in de Overeenkomstsluitende Staten geldende regels die ten aanzien van de wettiging\n                                          gunstiger zijn.\n\nWanneer de geboorteakte van het kind is opgemaakt of overgeschreven door de ambtenaar\n                                          van de burgerlijke stand van een van de Overeenkomstsluitende Staten, vermeldt deze\n                                          ambtenaar de wettiging in zijn registers, nadat hij zelf, of de autoriteit onder wie\n                                          hij ressorteert, heeft vastgesteld, dat aan de in deze Overeenkomst gestelde voorwaarden\n                                          is voldaan.\n\nDeze inschrijving mag niet worden onderworpen aan enige voorafgaande gerechtelijke\n                                          erkenningsprocedure. Hetzelfde geldt indien een wettiging na het huwelijk bij rechterlijke\n                                          beslissing is vastgesteld.\n\nIndien een huwelijk is voltrokken in een van de Overeenkomstsluitende Staten en de\n                                          echtgenoten hebben verklaard samen een of meer kinderen te hebben van wie de geboorteakte\n                                          is opgemaakt of overgeschreven op het grondgebied van een andere Overeenkomstsluitende\n                                          Staat, geeft de ambtenaar van de burgerlijke stand van de plaats van huwelijkssluiting\n                                          of iedere andere bevoegde autoriteit daarvan rechtstreeks of langs diplomatieke weg\n                                          aan de ambtenaar van de burgerlijke stand in de plaats waar de geboorteakte is opgemaakt\n                                          of overgeschreven kennis, ten einde de wettiging die bij het huwelijk tot stand mocht\n                                          zijn gekomen, in zijn registers te vermelden. Bij deze kennisgeving worden de bewijsstukken,\n                                          waarover hij beschikt, gevoegd. Wanneer de wettiging bij rechterlijke beslissing na\n                                          het huwelijk is vastgesteld, wordt de kennisgeving gedaan op vordering van het openbaar\n                                          ministerie of iedere andere bevoegde autoriteit.\n\nDe kennisgevingen worden opgesteld volgens een meertalig formulier waarvan een model\n                                          aan deze Overeenkomst is gehecht. Deze kennisgevingen zijn, evenals de bijgevoegde\n                                          stukken, vrijgesteld van legalisatie op het grondgebied van de betrokken Overeenkomstsluitende\n                                          Staten.\n\nUittreksels uit de geboorteakte van een gewettigd kind worden opgemaakt als betroffen\n                                          zij een wettig kind; van de wettiging mag niet blijken.\n\nDe toepassing van deze Titel is niet beperkt tot de onderdanen van de Overeenkomstsluitende\n                                          Staten.\n\nIn de zin van deze Overeenkomst wordt onder de nationale wet van een persoon verstaan\n                                          de wet van de Staat, waarvan hij onderdaan is, of wanneer het een vluchteling of een\n                                          staatloze betreft, de wet die zijn personeel statuut beheerst.\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst worden met onderdanen van een Staat gelijkgesteld\n                                          de vluchtelingen en staatlozen wier personeel statuut wordt beheerst door de wet van\n                                          de genoemde Staat.\n\nDe Overeenkomstsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad ervan in kennis, dat\n                                          de door hun Grondwet vereiste procedures voor de inwerkingstelling van deze Overeenkomst\n                                          op hun grondgebied zijn vervuld.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet de Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal\n                                          van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving\n                                          in de zin van het vorige lid.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag te rekenen van de datum van\n                                          nederlegging van de tweede kennisgeving en is van dat tijdstip af van kracht tussen\n                                          de beide Staten die deze formaliteit hebben vervuld.\n\nVoor iedere Overeenkomstsluitende Staat, die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit\n                                          later vervult, wordt deze Overeenkomst van kracht te rekenen van de dertigste dag\n                                          na de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.\n\nledere Staat kan bij de ondertekening, de kennisgeving of de toetreding verklaren\n                                          dat hij zich niet verbindt tot toepassing van de bepalingen van de Eerste Titel van\n                                          deze Overeenkomst.\n\nIedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het\n                                          eerste lid van dit artikel, kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de\n                                          Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat hij zich ook verbindt tot\n                                          toepassing van de bepalingen van de Eerste Titel van deze Overeenkomst.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende\n                                          Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                          Stand.\n\nDe verklaring bedoeld in het tweede lid van dit artikel wordt van kracht op de dertigste\n                                          dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nDe voorbehouden bedoeld in artikel 2 kunnen op ieder tijdstip geheel of gedeeltelijk\n                                          worden ingetrokken. De Zwitserse Bondsraad wordt in kennis gesteld van de intrekking.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van elke in het voorafgaande lid bedoelde kennisgeving\n                                          mededeling aan de Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de\n                                          Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.\n\nDeze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke\n                                          Overeenkomstsluitende Staat.\n\nElke Staat kan bij de ondertekening, de kennisgeving, de toetreding of nadien door\n                                          middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat de\n                                          bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zullen zijn in een of meer van zijn\n                                          buiten het moederland gelegen gebieden, van de Staten of van de gebieden voor welker\n                                          internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van laatstgenoemde kennisgeving mededeling aan ieder der\n                                          Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                          voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing\n                                          in het gebied of de gebieden, in de kennisgeving aangewezen, op de zestigste dag na\n                                          de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nledere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het\n                                          tweede lid van dit artikel, kan nadien op elk tijdstip door middel van een aan de\n                                          Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden\n                                          van toepassing te zijn in een of meer van de Staten of gebieden die in de verklaring\n                                          zijn genoemd.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende\n                                          Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                          Stand.\n\nDe Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in het bedoelde gebied op de zestigste\n                                          dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nledere Lid-Staat van de Raad van Europa of van de Internationale Commissie voor de\n                                          Burgerlijke Stand kan tot deze Overeenkomst toetreden. De akte van toetreding wordt\n                                          nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. Deze doet van elke nederlegging van een akte\n                                          van toetreding mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal\n                                          van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. Ten aanzien van de toetredende\n                                          Staat treedt de Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging\n                                          van de akte van toetreding.\n\nDe nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst\n                                          in werking is getreden.\n\nDeze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Ieder der Overeenkomstsluitende\n                                          Staten heeft evenwel de bevoegdheid haar te allen tijde op te zeggen door middel van\n                                          een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere Overeenkomstsluitende\n                                          Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                          Stand hiervan mededeling doet.\n\nVan deze bevoegdheid tot opzegging kan echter eerst gebruik worden gemaakt na het\n                                          verstrijken van een termijn van een jaar te rekenen van de datum van de in artikel\n                                          11 bedoelde kennisgeving of van de toetreding af.\n\nDe opzegging wordt van kracht zes maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad\n                                          de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondertekenende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers\n                                    deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Rome, de 10de september 1970, in een enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd\n                                    in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs\n                                    diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en\n                                    aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand."}