Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije inzake sociale zekerheid - BWBV0004472

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004472/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije inzake sociale zekerheid - BWBV0004472", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije inzake sociale\n                           zekerheid\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas\n\net\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Turquie\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de r\u00e9gler les rapports en mati\u00e8re d'assurances sociales entre les\n                                       deux Etats,\n\nsont convenus des dispositions suivantes:\n\nAux fins de l'application de la pr\u00e9sente Convention\n\na. le terme \u201el\u00e9gislation\u201d d\u00e9signe les lois, les r\u00e8glements et les dispositions statutaires,\n                                                existants et futurs, qui concernent les r\u00e9gimes et branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\n                                                vis\u00e9s au paragraphe premier de l'article 2;\n\nb. le terme \u201eterritoire\u201d d\u00e9signe:\n\ndu c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais: le territoire du Royaume en Europe;\n\ndu c\u00f4t\u00e9 turc: le territoire national;\n\nc. le terme \u201eressortissants\u201d d\u00e9signe:\n\ndu c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais: les personnes de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise;\n\ndu c\u00f4t\u00e9 turc: les personnes de nationalit\u00e9 turque;\n\nd. Le terme \u201eautorit\u00e9 comp\u00e9tente\u201d d\u00e9signe:\n\ndu c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais: Le Ministre des Affaires Sociales et Le Ministre de la Sant\u00e9\n                                                Publique et de la protection de l'Environnement;\n\ndu c\u00f4t\u00e9 turc: Le Minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et les autres minist\u00e8res autoris\u00e9s;\n\ne. le terme \u201einstitution\u201d d\u00e9signe l'organisme ou l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'appliquer tout\n                                                ou partie de la l\u00e9gislation;\n\nf. le terme \u201einstitution comp\u00e9tente\u201d d\u00e9signe l'institution \u00e0 laquel l'assur\u00e9 est affili\u00e9\n                                                au moment de la demande des prestations ou envers laquelle il a ou continuerait \u00e0\n                                                avoir droit aux prestations s'il r\u00e9sidait sur le territoire de la Partie Contractante\n                                                o\u00f9 il \u00e9tait occup\u00e9 en dernier lieu;\n\ng. le terme \u201epays comp\u00e9tent\u201d d\u00e9signe la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                                se trouve l'institution comp\u00e9tente;\n\nh. le terme \u201er\u00e9sidence\u201d signifie le s\u00e9jour habituel;\n\ni. les termes \u201einstitution du lieu de r\u00e9sidence\u201d et \u201einstitution du lieu de s\u00e9jour\u201d d\u00e9signent\n                                                respectivement l'institution habilit\u00e9e \u00e0 servir les prestations dont il s'agit au\n                                                lieu o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9side et l'institution habilit\u00e9e \u00e0 servir les prestations dont\n                                                il s'agit au lieu ou l'int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journe selon la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution\n                                                d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la Partie int\u00e9ress\u00e9e;\n\nj. le terme \u201emembres de la famille\u201d d\u00e9signe les membres de la famille du travailleur\n                                                qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 ils r\u00e9sident;\n\nk. le terme \u201esurvivants\u201d d\u00e9signe les personnes d\u00e9finies ou admises comme telles par la\n                                                l\u00e9gislation applicable;\n\nl. le terme \u201ep\u00e9riodes d'assurance\u201d comprend les p\u00e9riodes de cotisation ou d'emploi, telles\n                                                qu'elles sont d\u00e9finies ou prises en consid\u00e9ration comme p\u00e9riodes d'assurance selon\n                                                la l\u00e9gislation sous laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies, ainsi que toutes p\u00e9riodes assimil\u00e9es\n                                                dans la mesure o\u00f9 elles sont reconnues par cette l\u00e9gislation comme \u00e9quivalentes aux\n                                                p\u00e9riodes d'assurance ou d'emploi;\n\nm. les termes \u201eprestations\u201d, \u201epensions\u201d ou \u201erentes\u201d d\u00e9signent les prestations, pensions\n                                                ou rentes y compris tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge des fonds publics, les majorations,\n                                                allocations de r\u00e9\u00e9valuation, ou allocations suppl\u00e9mentaires, ainsi que les prestations\n                                                en capital qui peuvent \u00eatre substitu\u00e9es aux pensions ou rentes.\n\nParagraphe 1er. La pr\u00e9sente Convention s'applique:\n\na) Aux Pays-Bas aux l\u00e9gislations concernant:\n\n1. les prestations de maladie et de maternit\u00e9;\n\n2. les prestations d'incapacit\u00e9 de travail;\n\n3. les prestations de vieillesse;\n\n4. les prestations de survivants;\n\n5. les prestations de ch\u00f4mage;\n\n6. les prestations familiales;\n\n7. les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de personnes employ\u00e9es par des entreprises exploitant une mine\n                                                      de charbon.\n\nb) En Turquie aux l\u00e9gislations concernant:\n\n1. les assurances sociales des travailleurs salari\u00e9s (maladie, maternit\u00e9, accidents du\n                                                      travail et maladies professionnelles, invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s);\n\n2. les assurances sociales des travailleurs ind\u00e9pendants et des professions lib\u00e9rales\n                                                      (invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s);\n\n3. le Fonds de retraite pour fonctionnaires;\n\n4. les Caisses de prestations, vis\u00e9es \u00e0 l'article transitoire 20 de la loi 506 sur les\n                                                      assurances sociales\n\nParagraphe 2. La pr\u00e9sente Convention s'appliquera \u00e9galement \u00e0 tous les actes l\u00e9gislatifs\n                                          ou r\u00e9glementaires qui modifieront ou compl\u00e9teront les l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe\n                                          premier du pr\u00e9sent article.\n\nElle s'appliquera:\n\na. aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance\n                                                sociale, pourvu qu'un arrangement intervienne \u00e0 cet effet entre les Parties Contractantes;\n\nb. aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires qui \u00e9tendront les r\u00e9gimes existants \u00e0 de nouvelles\n                                                cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires pourvu que le Gouvernement de la Partie Contractante int\u00e9ress\u00e9e\n                                                ne s'oppose pas \u00e0 cet \u00e9gard dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la notification\n                                                de la publication officielle desdits actes.\n\nParagraphe 1er. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention sont applicables aux travailleurs\n                                          salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une des Parties\n                                          Contractantes et qui sont des ressortissants de l'une de ces Parties, ainsi qu'aux\n                                          membres de leurs familles et \u00e0 leurs survivants.\n\nParagraphe 2. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention me sont applicables ni aux\n                                          agents diplomatiques et consulaires de carri\u00e8re, y compris les fonctionnaires appartenant\n                                          au cadre des chancelleries, ni aux personnes qui, appartenant au cadre d'une administration\n                                          gouvernementale de l'une des Parties Contractantes, sont envoy\u00e9es par leur gouvernement\n                                          sur le territoire de l'autre Partie.\n\nLes ressortissants de l'une des Parties Contractantes auxquelles les dispositions\n                                          de la pr\u00e9sente Convention sont applicables, sont soumis aux obligations et sont admis\n                                          au b\u00e9n\u00e9fice des l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les m\u00eames conditions que\n                                          les ressortissants de l'autre Partie.\n\nParagraphe 1er. Les pensions ou rentes acquises en vertu des l\u00e9gislations de l'une\n                                          des Parties Contractantes y compris les majorations, ne peuvent subir aucune r\u00e9duction,\n                                          ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                          r\u00e9side sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui o\u00f9 se trouve l'institution\n                                          d\u00e9bitrice.\n\nParagraphe 2. Les prestations de l'assurance sociale de l'une des Parties Contractantes\n                                          sont pay\u00e9es aux ressortissants de l'autre Partie Contractante r\u00e9sidant sur le territoire\n                                          d'un Etat tiers, dans les m\u00eames conditions et dans la m\u00eame mesure que s'il s'agissait\n                                          de ressortissants de la premi\u00e8re Partie r\u00e9sidant sur le territoire de cet Etat tiers.\n\nParagraphe 1er. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne peuvent conf\u00e9rer ni\n                                          maintenir le droit de b\u00e9n\u00e9ficier, en vertu des l\u00e9gislations des Parties Contractantes,\n                                          de plusieurs prestations de m\u00eame nature ou de plusieurs prestations se rapportant\n                                          \u00e0 une m\u00eame p\u00e9riode d'assurance sauf en ce qui concerne l'assurance vieillesse, lorsqu'elles\n                                          donnent lieu \u00e0 r\u00e9partition de la charge entre les institutions des deux Parties Contractantes.\n\nParagraphe 2. Les clauses de r\u00e9duction, de suspension ou de suppression pr\u00e9vues par\n                                          la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres\n                                          prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou avec d'autres r\u00e9mun\u00e9rations sont opposables au\n                                          b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il s'agit de prestations acquises sous un r\u00e9gime de l'autre Partie\n                                          Contractante ou s'il s'agit de r\u00e9mun\u00e9rations obtenues sur le territoire de l'autre\n                                          Partie Contractante.\n\nParagraphe 3. Lorsque l'application de cette r\u00e8gle entra\u00eene la r\u00e9duction ou la suspension\n                                          des prestations dues en vertu de la l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes, chacune\n                                          d'entre elles ne peut \u00eatre r\u00e9duite ni suspendue pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9\n                                          du montant qui ne serait pas pay\u00e9.\n\nParagraphe 4. Toutefois le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent n'est pas applicable aux cas o\u00f9 des\n                                          prestations de m\u00eame nature sont acquises conform\u00e9ment aux dispositions des articles\n                                          22 et 23 de la pr\u00e9sente Convention.\n\nParagraphe 5. Lorsque l'application du paragraphe 2 entra\u00eene la r\u00e9duction ou la suspension\n                                          d'une prestation liquid\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 22 et 23, seulement\n                                          est \u00e0 prendre en compte pour la r\u00e9duction ou pour la suspension de la prestation due\n                                          une fraction des prestations ou r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9e au pro rata de la dur\u00e9e des\n                                          p\u00e9riodes accomplies conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a b du paragraphe premier de l'article 23.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent titre, les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s\n                                          occup\u00e9s sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                          de cette Partie, m\u00eame s'ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sidant sur le territoire de l'autre\n                                          Partie ou si leur employeur ou le si\u00e8ge de l'entreprise qui les occupe se trouve sur\n                                          le territoire de l'autre Partie.\n\nLe principe pos\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent comporte les exceptions suivantes:\n\na. Les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui, \u00e9tant au service d'une entreprise ayant\n                                                sur le territoire d'une Partie Contractante un \u00e9tablissement dont ils rel\u00e8vent normalement,\n                                                sont d\u00e9tach\u00e9s par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                                afin d'y effectuer un travail, demeurent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie\n                                                pendant une p\u00e9riode de 24 mois, comme s'ils continuaient \u00e0 \u00eatre occup\u00e9s sur son territoire;\n                                                si la dur\u00e9e du travail sur le territoire de la deuxi\u00e8me Partie se prolonge au-del\u00e0\n                                                de cette p\u00e9riode, la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie continue \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0\n                                                la condition que l'accord die l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la Partie Contractante dont\n                                                la l\u00e9gislation serait applicable en vertu de l'article 7 ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 avant la\n                                                fin de ladite p\u00e9riode par l'employeur avec l'accord du travailleur soit par le travailleur\n                                                avec l'accord de son employeur. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de cette Partie ne donne son\n                                                accord qu'avec l'assentiment de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'autre Partie.\n\nb. Les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s au service d'une entreprise effectuant, pour\n                                                le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises,\n                                                ferroviaires, routiers, a\u00e9riens ou de navigation ou la p\u00eache maritime, et ayant son\n                                                si\u00e8ge sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, et occup\u00e9s en qualit\u00e9\n                                                de personnel roulant ou navigant, sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                sur le territoire de laquelle l'entreprise a son si\u00e8ge; toutefois, dans le cas o\u00f9\n                                                l'entreprise poss\u00e8de sur le territoire de l'autre Partie Contractante une succursale\n                                                ou une repr\u00e9sentation permanente, les travailleurs occup\u00e9s par celle-ci sont soumis\n                                                \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la succursale\n                                                ou la repr\u00e9sentation permanente se trouve.\n\nParagraphe 1er. Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, les\n                                          dispositions de l'article 7 sont applicables aux travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s\n                                          occup\u00e9s dans les postes diplomatiques ou consulaires des Parties Contractantes ou\n                                          qui sont au service personnel des agents de ces postes.\n\nParagraphe 2. Toutefois les travailleurs vis\u00e9s au paragraphe premier du pr\u00e9sent article\n                                          qui sont des ressortissants de la Partie Contractante repr\u00e9sent\u00e9e par le poste diplomatique\n                                          ou consulaire en question peuvent opter, dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s le commencement\n                                          de leur emploi ou de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, pour l'application\n                                          de la l\u00e9gislation de l'Etat repr\u00e9sent\u00e9. L'option n'a pas un effet r\u00e9troactif.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes peuvent pr\u00e9voir, d'un commun accord,\n                                          pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs, des exceptions aux dispositions\n                                          des articles 7 \u00e0 9 de la pr\u00e9sente Convention, quant \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.\n\nEn vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations,\n                                             lorsqu'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies\n                                             en vertu de la l\u00e9gislation de chacune des Parties Contractantes sont totalis\u00e9es, pour\n                                             autant qu'elles ne se superposent pas.\n\nParagraphe 1er. Le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ayant accompli des p\u00e9riodes d'assurance\n                                             au titre de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le\n                                             territoire de l'autre Partie Contractante a droit, pour lui-m\u00eame et les membres de\n                                             sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations de l'assurance maladie\n                                             - maternit\u00e9, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de la seconde Partie Contractante, aux conditions\n                                             suivantes:\n\na) avoir \u00e9t\u00e9 apte au travail, \u00e0 sa derni\u00e8re entr\u00e9e sur le territoire de cette Partie\n                                                   Contractante;\n\nb) avoir \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 l'assurance obligatoire apr\u00e8s la derni\u00e8re entr\u00e9e sur ledit territoire;\n\nc) satisfaire aux conditions requises par la l\u00e9gislation de la seconde Partie Contractante,\n                                                   compte tenu de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nParagraphe 2. Si, dans les cas vis\u00e9s au paragraphe premier du pr\u00e9sent article, le\n                                             travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as\n                                             a, b et c dudit paragraphe et lorsque ce travailleur a encore droit \u00e0 prestations\n                                             en vertu de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                             il a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 en dernier lieu avant le transfert de sa r\u00e9sidence s'il se trouvait\n                                             sur ce territoire, il conserve le droit \u00e0 prestations. L'institution de cette Partie\n                                             peut demander \u00e0 l'institution du lieu de r\u00e9sidence de servir les prestations en nature\n                                             suivant les modalit\u00e9s de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par cette derni\u00e8re institution.\n\nParagraphe 1er. Un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 une institution de l'une\n                                             des Parties Contractantes et r\u00e9sidant sur le territoire de ladite Partie, b\u00e9n\u00e9ficie\n                                             des prestations, lors d'un s\u00e9jour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante,\n                                             lorsque son \u00e9tat vient \u00e0 n\u00e9cessiter imm\u00e9diatement des soins m\u00e9dicaux, y compris l'hospitalisation.\n\nParagraphe 2. Un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9, admis au b\u00e9n\u00e9fice des prestations\n                                             \u00e0 charge d'une institution de l'une des Parties Contractantes, qui r\u00e9side sur le territoire\n                                             de ladite Partie conserve ce b\u00e9n\u00e9fice, lorsqu'il transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur le territoire\n                                             de l'autre Partie Contractante; toutefois, avant le transfert, le travailleur doit\n                                             obtenir l'autorisation de l'institution comp\u00e9tente, laquelle ne peut la refuser que\n                                             sur avis d'un m\u00e9decin de cette institution, constatant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur\n                                             emp\u00eache le transfert de la r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\nParagraphe 3. Lorsqu'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 a droit aux prestations conform\u00e9ment\n                                             aux dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, les prestations en nature sont servies\n                                             par l'institution du lieu de son s\u00e9jour ou de sa nouvelle r\u00e9sidence, suivant les dispositions\n                                             de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par ladite institution, en particulier en ce qui concerne\n                                             l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s du service des prestations en nature; toutefois, la dur\u00e9e\n                                             du service de ces prestations est celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation du pays comp\u00e9tent.\n\nParagraphe 4. Dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, l'octroi\n                                             des proth\u00e8ses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grandie\n                                             importance est subordonn\u00e9 - sauf en cas d'urgence absolue - \u00e0 la condition que l'institution\n                                             comp\u00e9tente en donne l'autorisation.\n\nParagraphe 5. Les prestations en esp\u00e8ces sont, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes\n                                             1 et 2 du pr\u00e9sent article, servies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays comp\u00e9tent.\n                                             Ces prestations peuvent \u00eatre servies par l'institution de l'autre pays pour le compte\n                                             de l'institution comp\u00e9tente selon des modalit\u00e9s \u00e0 fixer dans un arrangement administratif.\n\nParagraphe 6. Les dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents sont applicables par analogie\n                                             aux membres de la famille lors de leur s\u00e9jour temporaire sur le territoire de l'autre\n                                             Partie Contractante ou lorsqu'ils transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence sur le territoire de\n                                             l'autre Partie Contractante apr\u00e8s la r\u00e9alisation du risque de maladie ou de maternit\u00e9.\n\nParagraphe 1er. Les membres de la famille d'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 qui\n                                             est affili\u00e9 \u00e0 une institution de l'une des Parties Contractantes, b\u00e9n\u00e9ficient des\n                                             prestations en nature, lorsqu'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie Contractante,\n                                             comme si le travailleur \u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 l'institution du lieu de leur r\u00e9sidence. L'\u00e9tendue,\n                                             la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s du service desdites prestations sont d\u00e9termin\u00e9es suivant\n                                             les dispositions de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par l'institution du lieu de r\u00e9sidence.\n\nParagraphe 2. Lorsque les membres de la famille transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence sur le\n                                             territoire du pays comp\u00e9tent, ils b\u00e9n\u00e9ficient des prestations conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             de la l\u00e9gislation dudit pays. Cette r\u00e8gle est \u00e9galement applicable lorsque les membres\n                                             de la famille ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour le m\u00eame cas de maladie ou de maternit\u00e9, des\n                                             prestations servies par les institutions de la Partie Contractante sur le territoire\n                                             de laquelle ils ont r\u00e9sid\u00e9 avant le transfert; si la l\u00e9gislation applicable par l'institution\n                                             comp\u00e9tente pr\u00e9voit une dur\u00e9e maximum pour l'octroi des prestations, la p\u00e9riode du\n                                             service des prestations effectu\u00e9e imm\u00e9diatement avant le transfert de r\u00e9sidence est\n                                             prise en compte.\n\nParagraphe 3. Lorsque les membres de la famille vis\u00e9s au paragraphe premier du pr\u00e9sent\n                                             article exercent dans le pays de r\u00e9sidence une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9ficient\n                                             d'une pension ou d'une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions\n                                             du pr\u00e9sent article ne leur sont pas applicables.\n\nLes ch\u00f4meurs qui satisfont aux conditions requises par la l\u00e9gislation de la Partie\n                                             Contractante \u00e0 laquelle incombe la charge des prestations de ch\u00f4mage pour avoir droit\n                                             aux prestations en nature, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article\n                                             11, b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en nature, ainsi que les membres de leur famille,\n                                             lorsqu'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Dans ce cas,\n                                             les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de r\u00e9sidence, selon\n                                             les dispositions de la l\u00e9gislation que cette institution applique, comme si l'int\u00e9ress\u00e9\n                                             avait droit auxdites prestations en vertu de cette l\u00e9gislation, mais la charge en\n                                             incombe \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de la premi\u00e8re Partie.\n\nDans les cas o\u00f9 l'application du pr\u00e9sent chapitre ouvrirait \u00e0 un travailleur salari\u00e9\n                                             ou assimil\u00e9, ou \u00e0 un membre de sa famille, droit au b\u00e9n\u00e9fice des prestations de maternit\u00e9\n                                             au titre des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes, la l\u00e9gislation en vigueur\n                                             sur le territoire de la Partie Contractante o\u00f9 s'est produite la naissance sera appliqu\u00e9e,\n                                             en tenant compte dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire, de la totalisation des p\u00e9riodes\n                                             vis\u00e9e \u00e0 l'article 11 de la pr\u00e9sente Convention.\n\nParagraphe 1er. Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des l\u00e9gislations\n                                             de l'une et de l'autre des Parties Contractantes r\u00e9side sur le territoire de l'une\n                                             des Parties Contractantes et qu'il a droit aux prestations en nature en vertu de la\n                                             l\u00e9gislation de cette Partie, celles-ci sont servies \u00e0 lui-m\u00eame et aux membres de sa\n                                             famille par l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence comme s'il \u00e9tait titulaire d'une\n                                             pension ou d'une rente due en vertu de la seule l\u00e9gislation du pays de sa r\u00e9sidence.\n                                             Lesdites prestations sont \u00e0 la charge de l'institution du pays de r\u00e9sidence.\n\nParagraphe 2. Lorsque le titulaire d\u2019une pension ou d'une rente due uniquement en\n                                             vertu de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes r\u00e9side sur le territoire\n                                             de l'autre Partie Contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en\n                                             vertu de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie sont servies \u00e0 lui-m\u00eame et aux membres\n                                             de sa famille par l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence.\n\nParagraphe 3. Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante pr\u00e9voit des retenues de\n                                             cotisation \u00e0 la charge du titulaire de la pension ou de la rente, pour la couverture\n                                             des prestations en nature, l'institution d\u00e9bitrice de la pension ou de la rente, \u00e0\n                                             la charge de laquelle se trouvent les prestations en nature, est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer\n                                             ces retenues dans les cas vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article.\n\nParagraphe 1er. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe\n                                             2 de l'article 12, des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article\n                                             14 et du paragraphe 2 de l'article 16 de la pr\u00e9sente Convention font l'objet d'un\n                                             remboursement de la part des institutions comp\u00e9tentes \u00e0 celles qui les ont servies.\n\nParagraphe 2. Le remboursement est d\u00e9termin\u00e9 et effectu\u00e9 suivant les modalit\u00e9s \u00e0 fixer\n                                             par un arrangement administratif \u00e0 prendre par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes; le remboursement\n                                             pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par des montants forfaitaires.\n\nEn vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations d'invalidit\u00e9,\n                                             lorsqu'un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement \u00e0 la l\u00e9gislation des\n                                             deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de la l\u00e9gislation\n                                             de chacune des Parties Contractantes sont totalis\u00e9es, pour autant qu'elles ne se superposent\n                                             pas.\n\nDans le cas o\u00f9 un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes, il peut pr\u00e9tendre aux seules prestations\n                                             pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 soumis au moment o\u00f9 est survenue l'incapacit\u00e9\n                                             de travail suivie d'invalidit\u00e9, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article\n                                             18.\n\nParagraphe 1er. Si, apr\u00e8s suspension de la pension ou de la prestation d'invalidit\u00e9,\n                                             l'assur\u00e9 recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme\n                                             d\u00e9biteur de la pension ou de l'indemnit\u00e9 primitivement accord\u00e9e, lorsque l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9\n                                             est imputable \u00e0 la maladie ayant motiv\u00e9 l'attribution de cette pension ou prestation.\n\nParagraphe 2. Si, apr\u00e8s suppression de la pension ou de la prestation d'invalidit\u00e9,\n                                             l'\u00e9tat de l'assur\u00e9 justifie l'octroi d'une pension ou d'une prestation, cette derni\u00e8re\n                                             est liquid\u00e9e suivant les r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l'article 19.\n\nPour l'ouverture du droit \u00e0 la pension ou \u00e0 la prestation d'invalidit\u00e9, la p\u00e9riode\n                                             pendant laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 doit avoir re\u00e7u l'indemnit\u00e9 en esp\u00e8ces au titre de l'assurance\n                                             maladie pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution de la pension ou de la prestation d'invalidit\u00e9\n                                             est, dans tous les cas, celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation applicable au moment o\u00f9 est\n                                             survenu la maladie ou l'accident ayant entra\u00een\u00e9 l'invalidit\u00e9.\n\nParagraphe 1er. En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux\n                                                prestations, lorsqu'un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement \u00e0 la\n                                                l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies en\n                                                vertu de la l\u00e9gislation de chacune des Parties Contractantes sont totalis\u00e9es, pour\n                                                autant qu'elles ne se superposent pas.\n\nParagraphe 2. Lorsque la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante subordonne l'octroi\n                                                de certaines prestations \u00e0 la condition que les p\u00e9riodes d'assurance aient \u00e9t\u00e9 accomplies\n                                                dans une profession soumise \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial, seules sont totalis\u00e9es pour l'admission\n                                                au b\u00e9n\u00e9fice de ces prestations, les p\u00e9riodes accomplies en vertu des r\u00e9gimes correspondants\n                                                de l'autre Partie Contractante et les p\u00e9riodes accomplies dans la m\u00eame profession\n                                                en vertu d'autres r\u00e9gimes de ladite Partie Contractante, pour autant qu'elles ne se\n                                                superposent pas. Si, nonobstant la totalisation desdites p\u00e9riodes, l'assur\u00e9 ne remplit\n                                                pas les conditions lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier desdites prestations, les p\u00e9riode\n                                                dont il s'agit sont \u00e9galement totalis\u00e9es pour l'admission au b\u00e9n\u00e9fice des prestations\n                                                du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des Parties Contractantes.\n\nParagraphe 3. Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, qui n'exige aucune dur\u00e9e\n                                                d'assurance pour l'ouverture et la d\u00e9termination du droit aux prestations, en subordonne\n                                                l'octroi \u00e0 la condition que le travailleur ait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 selon cette l\u00e9gislation\n                                                au moment de la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie\n                                                si le travailleur \u00e9tait assur\u00e9 \u00e0 ce moment selon la l\u00e9gislation de l'autre Partie.\n\nParagraphe 1er. Les prestations auxquelles l'int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9tendre sont liquid\u00e9es\n                                                de la mani\u00e8re suivante:\n\na) l'institution de chacune des Parties Contractantes d\u00e9termine, d'apr\u00e8s sa propre l\u00e9gislation,\n                                                      si l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9unit les conditions requises pour avoir droit aux prestations pr\u00e9vues\n                                                      par cette l\u00e9gislation, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article\n                                                      pr\u00e9c\u00e9dent;\n\nb) si le droit est acquis en vertu de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ladite institution d\u00e9termine,\n                                                      pour orde, le montant de la prestation \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait droit si toutes\n                                                      les p\u00e9riodes d'assurance totalis\u00e9es suivant les modalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent,\n                                                      avaient \u00e9t\u00e9 accomplies exclusivement sous sa propre l\u00e9gislation; sur la base dudit\n                                                      montant l'institution fixe le montant d\u00fb au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes accomplies\n                                                      sous ladite l\u00e9gislation avant la r\u00e9alisation du risque par rapport \u00e0 la dur\u00e9e totale\n                                                      des p\u00e9riodes accomplies sous les l\u00e9gislations des Parties Contractantes avant la r\u00e9alisation\n                                                      du risque; ce montant constitue la prestation due \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par l'institution\n                                                      dont il s'agit;\n\nc) toutefois, s'il s'agit de prestations dont le montant est ind\u00e9pendant de la dur\u00e9e\n                                                      des p\u00e9riodes accomplies, ce montant est consid\u00e9r\u00e9 comme le montant \u00abpour ordre\u00bb vis\u00e9\n                                                      \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent; dans ce cas, l'institution en cause fixe le montant effectif\n                                                      de la prestation qu'elle doit \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      accomplies avant la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9 sous la l\u00e9gislation qu'elle applique,\n                                                      par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9\n                                                      ou le d\u00e9funt a atteint l'\u00e2ge de vingt ans, ou bien, s'il \u00e9tait assur\u00e9 en qualit\u00e9 de\n                                                      travailleur selon la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes avant l'\u00e2ge de\n                                                      vingt ans, entre le d\u00e9but de l'assurance et la date de la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9;\n\nd) si l'int\u00e9ress\u00e9, compte tenu des dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent, ne remplit pas,\n                                                      \u00e0 un moment donn\u00e9, les conditions exig\u00e9es par les l\u00e9gislations qui lui sont applicables,\n                                                      mais satisfait seulement aux conditions de l'une d'entre elles, le montant de la prestation\n                                                      est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a b) ou c) du pr\u00e9sent paragraphe,\n                                                      selon le cas;\n\ne) si l'int\u00e9ress\u00e9 ne remplit pas, \u00e0 un moment donn\u00e9, les conditions exig\u00e9es par les l\u00e9gislations\n                                                      qui lui sont applicables, mais satisfait aux conditions d'une seule d'entre elles,\n                                                      sans qu'ils soit n\u00e9cessaire de faire appel aux p\u00e9riodes accomplies sous les autres\n                                                      l\u00e9gislations, le montant de la prestation est d\u00e9termin\u00e9 en vertu de la seule l\u00e9gislation\n                                                      au regard de laquelle le droit est ouvert et compte tenu des seules p\u00e9riodes accomplies\n                                                      sous cette l\u00e9gislation;\n\nf) dans les cas vis\u00e9s aux alin\u00e9as d) et e) du pr\u00e9sent paragraphe les prestations d\u00e9j\u00e0\n                                                      liquid\u00e9es sont revis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as b) et c) du pr\u00e9sent\n                                                      paragraphe au fur et \u00e0 mesure que les conditions exig\u00e9es par les autres l\u00e9gislations\n                                                      sont satisfaites, compte tenu des dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nParagraphe 2. Si le montant de la prestation \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9tendre\n                                                sans application des dispositions de l'article 22, pour les seules p\u00e9riodes d'assurance\n                                                accomplies en vertu de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, est sup\u00e9rieur au\n                                                total des prestations r\u00e9sultant de l'application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, il a droit,\n                                                de la part de l'institution de cette Partie, \u00e0 un compl\u00e9ment \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence.\n\nParagraphe 3. Sous r\u00e9serve de la disposition de l'alin\u00e9a c) du paragraphe premier du pr\u00e9sent article et de l'article 26 les int\u00e9ress\u00e9s qui peuvent\n                                                se pr\u00e9valoir des dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice\n                                                d'une pension en vertu des seules dispositions de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante.\n\nL'\u00e9pouse, \u00e2g\u00e9e de moins de 65 ans et r\u00e9sidant en Turquie, d'un assur\u00e9 en vertu de\n                                                la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance vieillesse, est \u00e9galement assur\u00e9e sauf,\n                                                selon le cas, pour la p\u00e9riode:\n\na. pendant laquelle elle aurait accompli en m\u00eame temps des p\u00e9riodes d'assurance en vertu\n                                                      d'un r\u00e9gime turc d'assurance vieillesse obligatoire;\n\nb. pendant laquelle elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une pension de vieillesse en vertu d'un tel r\u00e9gime.\n\nLes institutions n\u00e9erlandaises calculent les pensions de vieillesse directement et\n                                                exclusivement en fonction des p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                aff\u00e9rente.\n\n[Vervallen per 01-05-1983]\n\nParagraphe 1er. Les pensions transitoires, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                sur l'assurance vieillesse pour les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 atteint l'\u00e2ge de 65 ans\n                                                au 1er janvier 1957, sont accord\u00e9es aux ressortissants turcs dans les m\u00eames conditions\n                                                qu'aux ressortissants n\u00e9erlandais.\n\nParagraphe 2. Les avantages transitoires, pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur\n                                                l'assurance vieillesse pour les personnes dont l'\u00e2ge \u00e9tait compris entre 15 et 65\n                                                ans au 1er janvier 1957, sont accord\u00e9s aux ressortissants turcs dans les m\u00eames conditions\n                                                qu'aux ressortissants n\u00e9erlandais.\n\nLes avantages d\u00e9coulant des dispositions transitoires de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                sur l'assurance des veuves et des orphelins, \u00e0 titre d'un d\u00e9c\u00e8s survenu avant le 1er\n                                                octobre 1959, sont accord\u00e9s aux ressortissants turcs dans les m\u00eames conditions qu'aux\n                                                ressortissants n\u00e9erlandais.\n\nPour l'application de la l\u00e9gislation turque relative aux assurances invalidit\u00e9-vieillesse\n                                                et d\u00e9c\u00e8s, lorsqu'un travailleur a \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 un r\u00e9gime de pensions n\u00e9erlandais\n                                                avant d'\u00eatre soumis \u00e0 l'assurance vieillesse turque, le d\u00e9but de son assujettissement\n                                                audit r\u00e9gime n\u00e9erlandais est consid\u00e9r\u00e9 comme le d\u00e9but de l'assujettissement \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                turque.\n\nParagraphe 1er. Un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 assur\u00e9 en vertu de la l\u00e9gislation\n                                             turque qui \u00e9tant occup\u00e9 temporairement sur le territoire n\u00e9erlandais conform\u00e9ment\n                                             aux dispositions de l'article 8, devient victime d'un accident du travail ou d'une\n                                             maladie professionnelle, ou qui, admis au b\u00e9n\u00e9fice des prestations de la l\u00e9gislation\n                                             turque transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur le territoire n\u00e9erlandais, b\u00e9n\u00e9ficie des prestations\n                                             en nature par les soins de l'institution du lieu de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence \u00e0 la charge\n                                             de l'institution comp\u00e9tente.\n\nParagraphe 2. En ce qui concerne l'\u00e9tendue, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s du service des\n                                             prestations en nature les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 13 sont\n                                             applicables par analogie.\n\nParagraphe 3. Les prestations en esp\u00e8ces sont servies dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent\n                                             article conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13, paragraphe 5.\n\nEn cas de transfert de r\u00e9sidence, le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9, admis au b\u00e9n\u00e9fice\n                                             des prestations \u00e0 charge de l'institution turque doit avant le transfert obtenir l'autorisation\n                                             de cette institution, laquelle ne peut la refuser que sur avis d'un m\u00e9decin de cette\n                                             institution constatant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur emp\u00eache le transfert de\n                                             la r\u00e9sidence sur le territoire n\u00e9erlandais.\n\nLes prestations en nature servies dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 30 font l'objet d'un\n                                             remboursement aux institutions n\u00e9erlandaises conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\n                                             17.\n\nParagraphe 1er. Les travailleurs turcs qui sont employ\u00e9s aux Pays-Bas et dont les\n                                             enfants r\u00e9sident ou sont \u00e9lev\u00e9s en Turquie ont droit aux allocations familiales dans\n                                             les m\u00eames conditions que les travailleurs n\u00e9erlandais.\n\nParagraphe 2. Si les prestations familiales ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 l'entretien des\n                                             membres de la famille par la personne \u00e0 laquelle elles doivent \u00eatre servies, l'institution\n                                             n\u00e9erlandaise sert lesdites prestations, avec effet lib\u00e9ratoire, \u00e0 la personne physique\n                                             ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, \u00e0 la demande et par\n                                             l'interm\u00e9diaire de l'institution d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cette fin par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente turque.\n\nEn vue de l'acquisition du droit aux prestations de ch\u00f4mage pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise, les p\u00e9riodes d'emploi en Turquie et les p\u00e9riodes d'emploi aux Pays-Bas\n                                             sont totalis\u00e9es.\n\nLe travailleur turc qui se rend aux Pays-Bas a droit, aussi longtemps qu'il se trouve\n                                             dans ce pays, aux prestations de ch\u00f4mage pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise,\n                                             \u00e0 condition:\n\na) de satisfaire aux conditions requises par cette l\u00e9gislation, tout en tenant compte\n                                                   de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent;\n\nb) d'\u00eatre employ\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'emploi de travailleurs \u00e9trangers.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes:\n\n1. prendront tous arrangements administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente\n                                                Convention;\n\n2. se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application\n                                                de la pr\u00e9sente Convention;\n\n3. se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur l\u00e9gislation\n                                                susceptibles de modifier son application.\n\nParagraphe 1er. Pour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les autorit\u00e9s et les\n                                          institutions charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention se pr\u00eateront leurs\n                                          bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre l\u00e9gislation.\n\nParagraphe 2. Les institutions et les autorit\u00e9s de chacune des Parties Contractantes\n                                          peuvent aux fins de l'application de la pr\u00e9sente Convention, communiquer directement\n                                          les unes avec les autres, ainsi qu'avec les personnes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs mandataires.\n\nParagraphe 3. Aux fins de l'application des dispositions concernant l'\u00e9valuation de\n                                          l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 ou d'incapacit\u00e9 de travail pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation turque,\n                                          les rapports m\u00e9dicaux d\u00e9livr\u00e9s par les soins d'une institution n\u00e9erlandaise sont consid\u00e9r\u00e9es\n                                          comme des rapports des institutions turques.\n\nParagraphe 1er. Le b\u00e9n\u00e9fice des exemptions ou r\u00e9ductions de taxes, de timbres, de\n                                          droits de greffe ou d'enregistrement, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de l'une des Parties\n                                          Contractantes pour les pi\u00e8ces ou documents \u00e0 produire en application de la l\u00e9gislation\n                                          de cette Partie, est \u00e9tendu aux pi\u00e8ces et documents analogues \u00e0 produire en application\n                                          de la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante ou de la pr\u00e9sente Convention.\n\nParagraphe 2. Tous actes, documents et pi\u00e8ces quelconques \u00e0 produire pour l'ex\u00e9cution\n                                          de la pr\u00e9sente Convention sont dispens\u00e9s du visa de l\u00e9galisation des autorit\u00e9s diplomatiques\n                                          et consulaires et des droits de chancellerie.\n\nParagraphe 1er. Les institutions correspondront, aux fins de l'application de la pr\u00e9sente\n                                          Convention, directement entre elles dans la langue fran\u00e7aise ou anglaise.\n\nParagraphe 2. Les institutions et les autorit\u00e9s de l'une des Parties Contractantes\n                                          ne peuvent rejeter les requ\u00eates ou autres documents qui leur sont adress\u00e9s du fait\n                                          qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s dans la langue officielle de l'autre Partie Contractante.\n\nLes demandes, d\u00e9clarations ou recours qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s, aux fins de\n                                          l'application de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes, dans un d\u00e9lai\n                                          d\u00e9termin\u00e9 aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, d'une institution ou d'un autre organisme de cette\n                                          Partie, sont recevables s'ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9,\n                                          d'une institution ou d'un autre organisme correspondant de l'autre Partie Contractante.\n                                          Dans ce cas, l'autorit\u00e9, l'institution ou l'organisme ainsi saisi transmet, sans retard,\n                                          ces demandes, d\u00e9clarations ou recours \u00e0 l'autorit\u00e9, l'institution ou l'organisme comp\u00e9tent\n                                          de la premi\u00e8re Partie, soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                          des Parties Contractantes.\n\nParagraphe 1er. Les institutions d'une Partie Contractante qui, en vertu de la pr\u00e9sente\n                                          Convention sont d\u00e9bitrices de prestations en esp\u00e8ces au regard des b\u00e9n\u00e9ficiaires se\n                                          trouvant sur le territoire de l'autre Partie Contractante s'en lib\u00e8rent valablement\n                                          dans la monnaie de la premi\u00e8re Partie; quand elles sont d\u00e9bitrices de sommes au regard\n                                          d'institutions se trouvant sur le territoire de l'autre Partie Contractante, elles\n                                          sont tenues de les liquider dans la monnaie de cette derni\u00e8re Partie.\n\nParagraphe 2. Les transferts de sommes que comporte l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention\n                                          auront lieu conform\u00e9ment aux accords ou aux r\u00e8gles en cette mati\u00e8re en vigueur entre\n                                          les deux Parties Contractantes au moment du transfert.\n\nParagraphe 1er. Tout diff\u00e9rend entre les Parties Contractantes concernant l'interpr\u00e9tation\n                                          ou l'application de la pr\u00e9sente Convention fera l'objet de n\u00e9gociations directes entre\n                                          les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes.\n\nParagraphe 2. Si le diff\u00e9rend ne peut \u00eatre ainsi r\u00e9solu dans un d\u00e9lai de six mois\n                                          \u00e0 dater du d\u00e9but des n\u00e9gociations, il sera soumis \u00e0 une commission arbitrale dont\n                                          la composition et la proc\u00e9dure seront d\u00e9termin\u00e9es par un accord entre les Gouvernements\n                                          des Parties Contractantes. La commission arbitrale devra r\u00e9soudre le diff\u00e9rend selon\n                                          les principes fondamentaux et l'esprit de la pr\u00e9sente Convention. Ses d\u00e9cisions seront\n                                          obligatoires et d\u00e9finitives.\n\nParagraphe 1er. Lorsqu'une institution d'une Partie Contractante a vers\u00e9 au titulaire\n                                          de prestations une avance, cette institution ou, sur la demande de celle-ci, l'institution\n                                          comp\u00e9tente de l'autre Partie retient l'avance sur les paiements auxquels le titulaire\n                                          a droit.\n\nParagraphe 2. Lorsque le titulaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance d'une Partie Contractante\n                                          au cours d'une p\u00e9riode pour laquelle il a droit aux prestations en esp\u00e8ces, les montants\n                                          de ces prestations sont retenus par l'organisme payeur \u00e0 la demande de l'institution\n                                          d'assistance et pour son compte, jusqu'\u00e0 concurrence du montant des allocations vers\u00e9es\n                                          au titre de l'assistance.\n\nParagraphe 1er. La pr\u00e9sente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations\n                                          pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.\n\nParagraphe 2. Toute p\u00e9riode d'assurance accomplie en vertu de la l\u00e9gislation de l'une\n                                          des Parties Contractantes avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention\n                                          est prise en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du droit aux prestations s'ouvrant\n                                          conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\n\nParagraphe 3. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe premier du pr\u00e9sent article,\n                                          une pension ou rente est due en vertu de la pr\u00e9sente Convention, m\u00eame si elle se rapporte\n                                          \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ant\u00e9rieur \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur. A cet effet, toute pension\n                                          ou rente qui n'a pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou qui a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 cause de la nationalit\u00e9\n                                          de l'int\u00e9ress\u00e9 ou en raison de sa r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante,\n                                          sera, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, liquid\u00e9e ou r\u00e9tablie \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur\n                                          de la pr\u00e9sente Convention, sous r\u00e9serve que les droits ant\u00e9rieurement liquid\u00e9s n'aient\n                                          pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un r\u00e8glement en capital.\n\nParagraphe 4. Quant aux droits r\u00e9sultant de l'application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent,\n                                          les dispositions pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations des Parties Contractantes en ce qui\n                                          concerne la d\u00e9ch\u00e9ance et la prescription des droits ne sont pas opposables aux int\u00e9ress\u00e9s,\n                                          si la demande en est pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en\n                                          vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\nSi la demande est pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai, le droit aux prestations\n                                          qui n'est pas frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance ou qui n'est pas prescrit est acquis \u00e0 partir de\n                                          la date de la demande \u00e0 moins que les dispositions plus favorables de la l\u00e9gislation\n                                          d'une Partie Contractante ne soient applicables.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas la pr\u00e9sente Convention ne s'appliquera\n                                          qu'au Royaume en Europe.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e et les instruments de ratification seront \u00e9chang\u00e9s\n                                          \u00e0 la Haye aussit\u00f4t que possible.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois\n                                          au cours duquel les instruments de ratification auront \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e\n                                          par chacune des Parties Contractantes. La d\u00e9nonciation devra \u00eatre notifi\u00e9e au plus\n                                          tard six mois avant la fin de l'ann\u00e9e civile en cours; la Convention cessera alors\n                                          d'\u00eatre en vigueur \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.\n\nParagraphe 1er. En cas de d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention, tout droit acquis\n                                          en application de ses dispositions sera maintenu.\n\nParagraphe 2. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux p\u00e9riodes accomplies ant\u00e9rieurement\n                                          \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation a pris effet ne s'\u00e9teignent pas du fait de la\n                                          d\u00e9nonciation; leur maintien sera d\u00e9termin\u00e9 d'un commun accord pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure\n                                          ou, \u00e0 d\u00e9faut d'un tel accord, par la l\u00e9gislation propre \u00e0 l'institution int\u00e9ress\u00e9e.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la\n                                    pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Ankara le 5 avril 1966 en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) A. R. TAMMENOMS BAKKER\n\nG. M. J. VELDKAMP\n\nPour la R\u00e9publique de Turquie,\n\n(s.) AL\u00cf NA\u00cfL\u00ce ERDEM\n\nAu moment de la signature de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique\n                                       de Turquie sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale (appel\u00e9e ci-apr\u00e8s \u201eConvention\u201d) les Pl\u00e9nipotentiaires\n                                       soussign\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 les dispositions suivantes:\n\n1. Il est constat\u00e9 que la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise ne contiendra pas un r\u00e9gime sp\u00e9cial\n                                             pour la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles, aussit\u00f4t\n                                             que la l\u00e9gislation nouvelle relative \u00e0 l'assurance obligatoire des travailleurs salari\u00e9s\n                                             contre les suites financielles d'incapacit\u00e9 de travail de longue dur\u00e9e sera entr\u00e9e\n                                             en vigueur. Alors les prestations en cas d'accidents du travail et des maladies professionnelles\n                                             seront attribu\u00e9es dans le cadre des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9raux, vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, paragraphe\n                                             premier, alin\u00e9a a sous 1, 2 et 4 de la Convention.\n\n2. Dans le cas o\u00f9 la Convention entrera en vigueur plut\u00f4t que la nouvelle l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise, vis\u00e9e sous 1 ci-dessus la Convention est applicable \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise sur l'assurance d'accidents du travail et des maladies professionnelles.\n\nLe pr\u00e9sent Protocole fera partie int\u00e9grante de la Convention.\n\nFAIT en double exemplaire \u00e0 Ankara, le 5 avril 1966, en langue fran\u00e7aise.\n\n(s.) A. R. TAMMENOMS BAKKER\n\nG. M. J. VELDKAMP\n\n(s.) AL\u00cf NA\u00cfL\u00ce ERDEM\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden en\n\nde President van de Republiek Turkije,\n\nBezield door de wens de betrekkingen inzake sociale verzekering tussen de beide Staten\n                                       te regelen;\n\nHebben omtrent de volgende bepalingen overeenstemming bereikt:\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag:\n\na. wordt onder \u201ewetgeving\u201d of \u201ewettelijke regeling\u201d verstaan de bestaande en toekomstige\n                                                wetten, reglementen en statutaire bepalingen met betrekking tot de in artikel 2, eerste\n                                                lid, vermelde regelingen en takken van sociale zekerheid;\n\nb. wordt onder \u201egrondgebied\u201d verstaan:\n\nvan Nederlandse zijde: het grondgebied van het Rijk in Europa;\n\nvan Turkse zijde: het nationale grondgebied;\n\nc. wordt onder de term \u201eonderdanen\u201d verstaan:\n\nvan Nederlandse zijde: personen van Nederlandse nationaliteit;\n\nvan Turkse zijde: personen van Turkse nationaliteit;\n\nd. wordt onder bevoegde autoriteit verstaan:\n\nvan Nederlandse zijde: de Minister van Sociale Zaken en de Minister van Volksgezondheid\n                                                en Milieuhygi\u00ebne;\n\nvan Turkse zijde: het Ministerie van Sociale Zekerheid en de andere gemachtigde ministeries;\n\ne. wordt onder \u201eorgaan\u201d verstaan het lichaam of de autoriteit welke tot taak heeft de\n                                                gehele wetgeving of een deel daarvan uit te voeren;\n\nf. wordt onder \u201ebevoegd orgaan\u201d verstaan het orgaan waarbij die verzekerde is aangesloten\n                                                op het tijdstip waarop hij om uitkering verzoekt, of tegenover hetwelk hij recht op\n                                                prestaties bezit of zou blijven bezitten, indien hij woonachtig was op het grondgebied\n                                                van de Verdragsluitende Partij waar hij het laatst werkzaam was;\n\ng. wordt onder \u201ebevoegd land\u201d verstaan de Verdragsluitende Partij op het grondgebied\n                                                waarvan zich het bevoegde orgaan bevindt;\n\nh. wordt onder \u201ewoonplaats\u201d verstaan de normale verblijfplaats;\n\ni. wordt onder \u201eorgaan van de woonplaats\u201d en \u201eorgaan van de verblijfplaats\u201d verstaan\n                                                het orgaan dat voor de plaats waar de betrokkene woont, bevoegd is de desbetreffende\n                                                prestaties te verlenen, onderscheidenlijk het orgaan dat voor de plaats waar de betrokkene\n                                                verblijft, bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wettelijke\n                                                regeling van de Verdragsluitende Partij welke dat orgaan toepast, of indien zodanig\n                                                orgaan niet bestaat, het orgaan dat door de bevoegde autoriteit van de betrokken Partij\n                                                wordt aangewezen;\n\nj. wordt onder \u201egezinsleden\u201d verstaan de gezinsleden van de werknemer die door de wetgeving\n                                                van het land waar zij wonen, als rechthebbenden worden beschouwd;\n\nk. wordt onder \u201enagelaten betrekkingen\u201d verstaan de personen die als zodanig in de van\n                                                toepassing zijnde wetgeving worden aangemerkt of erkend;\n\nl. omvat de term \u201etijdvakken van verzekering\u201d de tijdvakken van premiebetaling of van\n                                                arbeid, welke als tijdvakken van verzekering worden omschreven of in aanmerking genomen\n                                                in de wetgeving waaronder die tijdvakken zijn vervuld, alsook alle daarmede gelijkgestelde\n                                                tijdvakken, voor zover zij door die wetgeving als gelijkwaardig met de tijdvakken\n                                                van verzekering of van arbeid worden erkend;\n\nm. wordt onder \u201euitkeringen\u201d, \u201epensioenen\u201d of \u201erenten\u201d verstaan de uitkeringen, pensioenen\n                                                of renten, met inbegrip van alle bedragen ten laste van de openbare middelen, de bijslagen,\n                                                de uitkeringen op grond van herziening of de aanvullende uitkeringen, alsmede de als\n                                                afkoopsom uitgekeerde bedragen welke in de plaats kunnen treden van de pensioenen\n                                                of renten.\n\n1 Dit Verdrag is van toepassing:\n\na) in Nederland op de wettelijke regelingen betreffende:\n\n1. prestaties bij ziekte en moederschap;\n\n2. uitkeringen bij arbeidsongeschiktheid;\n\n3. uitkeringen bij ouderdom;\n\n4. uitkeringen aan nagelaten betrekkingen;\n\n5. uitkeringen bij werkloosheid;\n\n6. kinderbijslagen;\n\n7. bijzondere stelsels voor personen werkzaam bij ondernemingen die steenkolenmijnen\n                                                            exploiteren.\n\nb) in Turkije op de wettelijke regelingen betreffende:\n\n1. sociale verzekeringen voor werknemers (ziekte, moederschap, arbeidsongevallen en beroepsziekten,\n                                                            invaliditeit, ouderdom en overlijden);\n\n2. sociale verzekeringen voor zelfstandigen en vrije beroepen (invaliditeit, ouderdom\n                                                            en overlijden);\n\n3. het overheidspensioenfonds;\n\n4. de uitkeringsfondsen, bedoeld in het overgangsartikel 20 van de Wet no. 506 op de\n                                                            sociale verzekeringen\n\n2 Dit Verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten en regelingen waarbij de wettelijke\n                                                regelingen, genoemd in het eerste lid van dit artikel zijn of worden gewijzigd of\n                                                aangevuld.\n\nEvenwel is dit Verdrag slechts van toepassing:\n\na. op wetten of regelingen welke betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale verzekering,\n                                                      indien daartoe een nadere overeenkomst is gesloten tussen de Verdragsluitende Partijen;\n\nb. op wetten of regelingen welke de werking van die bestaande regelingen uitbreiden tot\n                                                      nieuwe groepen van rechthebbenden, indien de Regering van de betrokken Verdragsluitende\n                                                      Partij daartegen niet binnen drie maanden na kennisgeving van de offici\u00eble bekendmaking\n                                                      van bedoelde wetten of regelingen bezwaar maakt.\n\n1 De bepalingen van dit Verdrag zijn van toepassing op de werknemers of met hen gelijkgestelden,\n                                                op wie de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen van toepassing\n                                                is of geweest is en die onderdaan zijn van \u00e9\u00e9n van die Partijen, alsmede op hun gezinsleden\n                                                en hun nagelaten betrekkingen.\n\n2 De bepalingen van dit Verdrag zijn niet van toepassing op de diplomatieke en consulaire\n                                                beroepsambtenaren, kanselarijbeambten daaronder begrepen, noch op personen die tot\n                                                het overheidspersoneel van een Verdragsluitende Partij behoren en door hun Regering\n                                                naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij worden gezonden.\n\nDe onderdanen van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen op wie de bepalingen van dit Verdrag\n                                          van toepassing zijn, zijn onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van de andere\n                                          Partij onderworpen aan de verplichtingen en gerechtigd tot de voordelen voortvloeiende\n                                          uit de in artikel 2 genoemde wettelijke regelingen.\n\n1 De pensioenen of renten met inbegrip van de bijslagen, verkregen op grond van de wettelijke\n                                                regelingen van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen, kunnen niet verminderd, gewijzigd,\n                                                geschorst, ingetrokken of verbeurd verklaard worden op grond van het feit dat de rechthebbende\n                                                woonachtig is op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij dan die op\n                                                het grondgebied waarvan het orgaan dat de uitkering verschuldigd is zich bevindt.\n\n2 De sociale verzekeringsuitkeringen van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen worden aan\n                                                de onderdanen van de andere Verdragsluitende Partij die op het grondgebied van een\n                                                derde Staat verblijven, onder dezelfde voorwaarden en tot dezelfde omvang uitbetaald\n                                                als aan de onderdanen van de eerste Partij die op het grondgebied van die derde Staat\n                                                verblijven.\n\n1 Krachtens de bepalingen van dit Verdrag kan geen enkel recht worden uitgeoefend of\n                                                gehandhaafd om op grond van de wettelijke regelingen van de Verdragsluitende Partijen\n                                                verschillende uitkeringen van dezelfde aard of verschillende uitkeringen die betrekking\n                                                hebben op eenzelfde tijdvak van verzekering te genieten, behalve wanneer deze voor\n                                                zoveel het de ouderdomsverzekering betreft, tot verdeling van de lasten tussen de\n                                                organen van de beide Verdragsluitende Partijen leiden.\n\n2 De bepalingen inzake vermindering, schorsing of intrekking, voorzien bij de wettelijke\n                                                regeling van een Verdragsluitende Partij in geval van samenloop met andere uitkeringen\n                                                van sociale zekerheid of met andere inkomsten zijn op de rechthebbende van toepassing,\n                                                zelfs indien het uitkeringen betreft welke verschuldigd zijn krachtens een wettelijke\n                                                regeling van de andere Verdragsluitende Partij of indien het gaat om inkomsten verkregen\n                                                op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.\n\n3 Indien de toepassing van deze regel tot gevolg heeft, dat de uitkeringen verschuldigd\n                                                krachtens de wettelijke regeling van beide Verdragsluitende Partijen beide worden\n                                                verminderd of geschorst, dan kan geen van deze uitkeringen verminderd of geschorst\n                                                worden met een bedrag dat hoger is dan de helft van het bedrag dat niet uitbetaald\n                                                zou worden.\n\n4 Het bepaalde in het vorige lid is evenwel niet van toepassing in de gevallen waarin\n                                                uitkeringen van dezelfde aard verschuldigd zijn overeenkomstig de artikelen 22 en\n                                                23 van dit Verdrag.\n\n5 Indien de toepassing van het tweede lid de vermindering of de schorsing tot gevolg\n                                                heeft van een uitkering welke overeenkomstig de artikelen 22 en 23 is toegekend, wordt\n                                                voor de vermindering of schorsing slechts een gedeelte van die uitkeringen of inkomsten\n                                                in aanmerking genomen, dat wordt vastgesteld in verhouding tot de duur van de overeenkomstig\n                                                het bepaalde in het eerste lid, onder b, van artikel 23 vervulde tijdvakken.\n\nOnverminderd de bepalingen van deze Titel is op werknemers of met hen gelijkgestelden\n                                          die werkzaam zijn op het grondgebied van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen, de wetgeving\n                                          van deze Partij van toepassing, zelfs indien zij geacht worden te wonen op het grondgebied\n                                          van de andere Partij of indien hun werkgever of de zetel van de onderneming waarbij\n                                          zij in dienst zijn, zich op het grondgebied van de andere Partij bevindt.\n\nOp het beginsel vervat in het vorige artikel, gelden de volgende uitzonderingen:\n\na. Op de werknemers of met hen gelijkgestelden die, in dienst zijnde van een onderneming\n                                                die op het grondgebied van de ene Verdragsluitende Partij een bedrijf heeft, waaraan\n                                                zij gewoonlijk verbonden zijn, door deze onderneming worden uitgezonden naar het grondgebied\n                                                van de andere Verdragsluitende Partij om aldaar een werk uit te voeren, blijft die\n                                                wetgeving van de eerstgenoemde Verdragsluitende Partij van toepassing gedurende een\n                                                periode van 24 maanden, alsof zij op zijn grondgebied werkzaam bleven;\n\nindien het werk op het grondgebied van de laatstgenoemde Partij na afloop van deze\n                                                periode nog voortduurt, blijft die wetgeving van eerstgenoemde Partij van toepassing,\n                                                mits aan de bevoegde autoriteit van de Verdragsluitende Partij, waarvan de wetgeving\n                                                krachtens artikel 7 van toepassing zou zijn, voor het einde van genoemde periode om\n                                                goedkeuring is gevraagd, hetzij door de werkgever met toestemming van de werknemer,\n                                                hetzij door de werknemer met toestemming van zijn werkgever. De bevoegde autoriteit\n                                                van deze Partij geeft slechts toestemming, indien de bevoegde autoriteit van de andere\n                                                Partij er mede heeft ingestemd.\n\nb. Op werknemers of met hen gelijkgestelden, die in dienst zijn van een onderneming welke\n                                                voor rekening van anderen of voor eigen rekening personen of goederen vervoert per\n                                                spoor, over de weg, door de lucht of te water of de zeevisserij uitoefent en die haar\n                                                zetel heeft op het grondgebied van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen, en die als lid\n                                                van het rijdend of varend personeel werkzaam zijn, is de wettelijke regeling van de\n                                                Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan de onderneming gevestigd is, van\n                                                toepassing;\n\nindien echter de onderneming op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij\n                                                een filiaal of een duurzame vertegenwoordiging heeft, is op de daarbij werkzame werknemers\n                                                de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het\n                                                filiaal of de duurzame vertegenwoordiging zich bevindt van toepassing.\n\n1 Onverminderd het bepaalde in het tweede lid van artikel 3, is artikel 7 van toepassing\n                                                op de werknemers of met hen gelijkgestelden die in de diplomatieke of consulaire vertegenwoordigingen\n                                                van de Verdragsluitende Partijen werkzaam zijn of in persoonlijke dienst van de ambtenaren\n                                                dier diensten zijn.\n\n2 De in het eerste lid van dit artikel bedoelde werknemers die onderdaan zijn van de\n                                                Verdragsluitende Partij welke door de desbetreffende diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging\n                                                wordt vertegenwoordigd, mogen evenwel binnen een termijn van drie maanden na de aanvang\n                                                van hun werkzaamheid of het in werking treden van dit Verdrag kiezen voor toepassing\n                                                van de wetgeving van de vertegenwoordigde Staat. De keuze heeft geen terugwerkende\n                                                kracht.\n\nDe bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen voor bepaalde werknemers\n                                          of groepen werknemers met betrekking tot de toepasselijke wetgeving in gemeen overleg\n                                          uitzonderingen vaststellen op de bepalingen van de artikelen 7 tot en met 9 van dit\n                                          Verdrag.\n\nWanneer een werknemer of een met hem gelijkgestelde achtereenvolgens of afwisselend\n                                             aan de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest,\n                                             worden met het oog op het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op prestaties\n                                             de tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de wettelijke regeling van elk der\n                                             Verdragsluitende Partijen, voor zover zij niet samenvallen, samengeteld.\n\n1 De werknemer of de met hem gelijkgestelde, die tijdvakken van verzekering heeft vervuld\n                                                   krachtens de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen en zich naar\n                                                   het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij begeeft, heeft voor zichzelf\n                                                   en voor zijn gezinsleden die zich op dat grondgebied bevinden, recht op prestaties\n                                                   ingevolge de ziekte- en moederschapsverzekering als voorzien in de wettelijke regeling\n                                                   van deze Verdragsluitende Partij, mits hij:\n\na) arbeidsgeschikt was bij zijn laatste aankomst op het grondgebied van deze Verdragsluitende\n                                                         Partij;\n\nb) onderworpen was aan de verplichte verzekering na zijn laatste aankomst op genoemd\n                                                         grondgebied;\n\nc) voldoet aan de door de wettelijke regeling van deze Verdragsluitende Partij gestelde\n                                                         voorwaarden, de in het vorige artikel bedoelde samentelling van tijdvakken in aanmerking\n                                                         genomen.\n\n2 Indien in de in het eerste lid van dit artikel bedoelde gevallen de werknemer of de\n                                                   met hem gelijkgestelde niet aan de in de letters a), b) en c) van dat lid vermelde\n                                                   voorwaarden voldoet en wanneer bedoelde werknemer nog recht heeft op prestaties ingevolge\n                                                   de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij\n                                                   het laatst verzekerd was voordat hij van woonplaats veranderde, indien hij zich op\n                                                   laatstbedoeld grondgebied bevond, behoudt hij recht op de prestaties. Het orgaan van\n                                                   laatstbedoelde Partij kan het orgaan van de woonplaats verzoeken de verstrekkingen\n                                                   te verlenen overeenkomstig de wettelijke regeling, toegepast door laatstgenoemd orgaan.\n\n1 Een werknemer of een met hem gelijkgestelde die aangesloten is bij een orgaan van\n                                                   een der Verdragsluitende Partijen en woonachtig is op het grondgebied van die Partij,\n                                                   heeft recht op prestaties gedurende een tijdelijk verblijf op het grondgebied van\n                                                   de andere Verdragsluitende Partij, wanneer zijn gezondheidstoestand onmiddellijke\n                                                   geneeskundige behandeling met inbegrip van opname in een ziekenhuis, noodzakelijk\n                                                   maakt.\n\n2 Een werknemer of een met hem gelijkgestelde, die recht op prestaties heeft verkregen\n                                                   ten laste van een orgaan van een der Verdragsluitende Partijen en die op het grondgebied\n                                                   van die Partij woonachtig is, behoudt dat recht indien hij zijn woonplaats naar het\n                                                   grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij overbrengt; v\u00f3\u00f3r de overbrenging\n                                                   moet de werknemer echter toestemming hebben van het bevoegde orgaan dat deze slechts\n                                                   kan weigeren op advies van een geneeskundige van dit orgaan die vastgesteld heeft\n                                                   dat de gezondheidstoestand van de werknemer de overbrenging van de woonplaats naar\n                                                   het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij verhindert.\n\n3 Wanneer een werknemer of een met hem gelijkgestelde overeenkomstig de bepalingen van\n                                                   de vorige leden recht heeft op prestaties, worden de verstrekkingen gedaan door het\n                                                   orgaan van zijn verblijfplaats of van zijn nieuwe woonplaats overeenkomstig de bepalingen\n                                                   van de wettelijke regeling welke door dat orgaan wordt toegepast, in het bijzonder\n                                                   wat betreft de omvang en de wijze van de verstrekking; de periode gedurende welke\n                                                   deze verstrekkingen worden verleend is evenwel gelijk aan die voorzien in de wettelijke\n                                                   regeling van het bevoegde land.\n\n4 In de gevallen, bedoeld in het eerste en tweede lid van dit artikel, worden prothesen,\n                                                   kunstmiddelen van grotere omvang en andere belangrijke verstrekkingen, behalve in\n                                                   onmiskenbare spoedgevallen, slechts verschaft als het bevoegde Orgaan daartoe machtiging\n                                                   heeft verleend.\n\n5 In de gevallen, bedoeld in het eerste en tweede lid van dit artikel, worden de uitkeringen\n                                                   overeenkomstig de wettelijke regeling van het bevoegde land verleend.\n\nDeze uitkeringen kunnen, volgens in een administratief akkoord te stellen regelen,\n                                                   voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van het andere land worden uitbetaald.\n\n6 De bepalingen van de vorige leden zijn van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden,\n                                                   wanneer zij tijdelijk op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij verblijven\n                                                   of wanneer zij hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij, nadat zij ziek of zwanger zijn geworden.\n\n1 De gezinsleden van een werknemer of een met hem gelijkgestelde die is aangesloten\n                                                   bij een orgaan van een der Verdragsluitende Partijen genieten, indien zij woonachtig\n                                                   zijn op het grondgebied van de andere Partij, verstrekkingen, alsof de werknemer bij\n                                                   het orgaan van hun woonplaats was aangesloten. De omvang, de duur en de wijze van\n                                                   verlening van bedoelde verstrekkingen worden vastgesteld volgens de bepalingen van\n                                                   de wettelijke regeling welke het orgaan van de woonplaats toepast.\n\n2 Wanneer de gezinsleden hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van het bevoegde\n                                                   land, genieten zij de verstrekkingen overeenkomstig de bepalingen van de wettelijke\n                                                   regelingen van dat land. Deze bepaling is eveneens van toepassing, wanneer de gezinsleden\n                                                   voor hetzelfde geval van ziekte of moederschap reeds verstrekkingen hebben genoten\n                                                   van de organen van de Verdragsluitende Partij, op het grondgebied waarvan zij v\u00f3\u00f3r\n                                                   hun verhuizing hebben gewoond; indien de wettelijke regeling, welke door het bevoegde\n                                                   orgaan wordt toegepast, voorziet in een maximumduur voor de toekenning van uitkeringen\n                                                   en verstrekkingen, wordt met het tijdvak, waarover onmiddellijk v\u00f3\u00f3r de overbrenging\n                                                   van de woonplaats uitkeringen of verstrekkingen zijn verleend, rekening gehouden.\n\n3 Wanneer de gezinsleden als bedoeld in het eerste lid van dit artikel in het land van\n                                                   hun woonplaats beroepswerkzaamheden uitoefenen of een pensioen of rente genieten op\n                                                   grond waarvan zij aanspraak op verstrekkingen kunnen maken, zijn de bepalingen van\n                                                   dit artikel niet op hen van toepassing.\n\nDe werklozen die, eventueel met inachtneming van artikel 11, voldoen aan de voorwaarden\n                                             voor het recht op verstrekkingen van de wettelijke regeling van de Verdragsluitende\n                                             Partij ten laste waarvan de werkloosheidsuitkeringen komen, hebben, evenals hun gezinsleden,\n                                             recht op verstrekkingen, wanneer zij op het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                             Party wonen. In dit geval worden de verstrekkingen verleend door het orgaan van de\n                                             woonplaats volgens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, alsof de betrokkene\n                                             krachtens deze wettelijke regeling recht op die verstrekkingen had; deze verstrekkingen\n                                             komen echter voor rekening van het bevoegde orgaan van eerstbedoelde Partij.\n\nIndien bij de toepassing van dit hoofdstuk een werknemer of een met hem gelijkgestelde\n                                             of een lid van zijn gezin op grond van de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende\n                                             Partijen recht op moederschapsuitkeringen zou kunnen doen gelden, is van toepassing\n                                             de wettelijke regeling welke van kracht is op het grondgebied van de Verdragsluitende\n                                             Partij, waar de geboorte heeft plaatsgevonden, waarbij voor zover noodzakelijk rekening\n                                             wordt gehouden met de samentelling van tijdvakken, als bedoeld in artikel 11 van dit\n                                             Verdrag.\n\n1 Wanneer de rechthebbende op pensioenen of renten, verschuldigd krachtens zowel de\n                                                   wettelijke regeling van de ene als die van de andere Verdragsluitende Partij, woonachtig\n                                                   is op het grondgebied van \u00e9\u00e9n dier Partijen en hij volgens de wettelijke regeling\n                                                   van deze Partij recht op verstrekkingen heeft, worden deze aan hemzelf en aan zijn\n                                                   gezinsleden verleend door het orgaan van zijn woonplaats, alsof hij in het genot was\n                                                   van een pensioen of rente, uitsluitend verschuldigd op grond van de wettelijke regeling\n                                                   van het land van zijn woonplaats. Genoemde verstrekkingen komen ten laste van het\n                                                   orgaan van de woonplaats.\n\n2 Wanneer de rechthebbende op een pensioen of een rente, enkel verschuldigd krachtens\n                                                   de wettelijke regeling van een der Verdragsluitende Partijen, woonachtig is op het\n                                                   grondgebied van de andere Partij, worden de verstrekkingen, waarop hij krachtens de\n                                                   wettelijke regeling van eerstgenoemde Partij recht heeft, aan hemzelf en aan zijn\n                                                   gezinsleden verleend door het orgaan van zijn woonplaats.\n\n3 Indien, ter dekking van de verstrekkingen, de wettelijke regeling van een Verdragsluitende\n                                                   Partij voorziet in premie-inhoudingen ten laste van degene die een pensioen of rente\n                                                   geniet, is het orgaan dat het pensioen of de rente verschuldigd is en tot welks last\n                                                   de verstrekkingen komen, gemachtigd in de in dit artikel bedoelde gevallen tot die\n                                                   inhouding over te gaan.\n\n1 De verstrekkingen verleend krachtens artikel 12, lid 2, artikel 13, de leden 1, 2\n                                                   en 6, artikel 14, lid 1 en artikel 16, lid 2, van dit Verdrag worden door de bevoegde\n                                                   organen vergoed aan de organen welke deze hebben verleend.\n\n2 De vergoeding wordt vastgesteld en vindt plaats overeenkomstig de in een door de bevoegde\n                                                   autoriteiten te sluiten administratief akkoord vast te stellen regelen; de vergoeding\n                                                   kan betaald worden door middel van vaste bedragen.\n\nWanneer een verzekerde achtereenvolgens of afwisselend aan de wettelijke regelingen\n                                             van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden met het oog op\n                                             het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen bij invaliditeit\n                                             de tijdvakken van verzekering vervuld krachtens de wettelijke regeling van elk der\n                                             Verdragsluitende Partijen, voorzover zij niet samenvallen, samengeteld.\n\nWanneer een werknemer of een met hem gelijkgestelde achtereenvolgens of afwisselend\n                                             aan de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest,\n                                             kan hij uitsluitend aanspraak maken op de uitkeringen ingevolge de wettelijke regeling\n                                             waaraan hij onderworpen was op het tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid, gevolgd\n                                             door invaliditeit, is ingetreden, waarbij in voorkomend geval met de bepalingen van\n                                             artikel 18 rekening gehouden wordt.\n\n1 Indien de verzekerde na schorsing van het invaliditeitspensioen of de invaliditeitsuitkering\n                                                   zijn recht herkrijgt, hervat het orgaan dat het oorspronkelijk toegekende pensioen\n                                                   of de oorspronkelijk toegekende schadeloosstelling verschuldigd was, de uitbetaling,\n                                                   indien de invaliditeit te wijten is aan de ziekte die geleid heeft tot toekenning\n                                                   van het pensioen of de uitkering.\n\n2 Indien de toestand van de verzekerde, na intrekking van het invaliditeitspensioen\n                                                   of de invaliditeitsuitkering, de toekenning van een pensioen of een uitkering rechtvaardigt,\n                                                   wordt deze verleend overeenkomstig de regelen van artikel 19.\n\nHet tijdvak gedurende hetwelk de belanghebbende schadeloosstelling in geld krachtens\n                                             de ziekteverzekering, voorafgaande aan de toekenning van het invaliditeitspensioen\n                                             of de invaliditeitsuitkering, moet hebben ontvangen, is voor de opening van het recht\n                                             op het invaliditeitspensioen of de invaliditeitsuitkering in ieder geval dat hetwelk\n                                             is voorzien in de wettelijke regeling welke van toepassing is op het tijdstip waarop\n                                             de ziekte of het ongeval welke de invaliditeit ten gevolge had zich heeft voorgedaan.\n\n1 Wanneer een verzekerde achtereenvolgens of afwisselend aan de wettelijke regelingen\n                                                      van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden met het oog op\n                                                      het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen de tijdvakken\n                                                      van verzekering vervuld krachtens de wettelijke regeling van elk der Verdragsluitende\n                                                      Partijen, voorzover zij niet samenvallen, samengeteld.\n\n2 Wanneer de wettelijke regeling van een van de Verdragsluitende Partijen de toekenning\n                                                      van bepaalde uitkeringen afhankelijk stelt van de voorwaarde dat de tijdvakken van\n                                                      verzekering zijn vervuld in een aan een bijzondere regeling onderworpen beroep, dan\n                                                      worden om voor deze uitkeringen in aanmerking te komen alleen de tijdvakken welke\n                                                      vervuld zijn krachtens de overeenkomstige regelingen van de andere Verdragsluitende\n                                                      Partij en de tijdvakken welke in hetzelfde beroep krachtens andere regelingen van\n                                                      deze Verdragsluitende Partij zijn verveld, voor zover zij niet samenvallen, samengeteld.\n                                                      Indien de verzekerde ondanks de samentelling van genoemde tijdvakken niet voldoet\n                                                      aan de voorwaarden om deze uitkeringen te kunnen genieten, worden de desbetreffende\n                                                      tijdvakken eveneens samengeteld om in aanmerking te komen voor de uitkeringen volgens\n                                                      het algemene stelsel van de Verdragsluitende Partijen.\n\n3 Indien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij, welke voor het verkrijgen\n                                                      en het vaststellen van het recht op uitkeringen generlei eisen stelt omtrent de duur\n                                                      van de verzekering, de toekenning ervan afhankelijk stelt van de voorwaarde dat de\n                                                      werknemer op het tijdstip waarop de verzekerde gebeurtenis zich heeft voorgedaan verzekerd\n                                                      was ingevolge deze wettelijke regeling, wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan\n                                                      indien de werknemer op dit tijdstip ingevolge de wettelijke regeling van de andere\n                                                      Partij verzekerd was.\n\n1 De uitkeringen waarop de belanghebbende aanspraak kan maken worden op de volgende\n                                                      wijze vastgesteld:\n\na) het orgaan van elk der Verdragsluitende Partijen bepaalt overeenkomstig de eigen wettelijke\n                                                            regeling of de belanghebbende, het bepaalde in het vorig artikel eventueel in aanmerking\n                                                            genomen, aan de voorwaarden voldoet om aanspraak te kunnen maken op de in die wettelijke\n                                                            regeling bedoelde uitkeringen;\n\nb) indien krachtens letter a) van dit lid recht op uitkering bestaat, berekent bedoeld\n                                                            orgaan eerst het bedrag van de uitkering waarop de belanghebbende recht zou hebben,\n                                                            indien alle tijdvakken van verzekering, samengeteld op de in het vorige artikel aangegeven\n                                                            wijze, uitsluitend krachtens de eigen wettelijke regeling zouden zijn vervuld; op\n                                                            basis van genoemd bedrag stelt het orgaan het bedrag van de verschuldigde uitkering\n                                                            vast, naar verhouding van de duur der tijdvakken welke v\u00f3\u00f3r de verzekerde gebeurtenis\n                                                            volgens die wettelijke regeling zijn vervuld tot de gezamenlijke duur van de tijdvakken\n                                                            welke krachtens de wettelijke regelingen van de beide Verdragsluitende Partijen v\u00f3\u00f3r\n                                                            de verzekerde gebeurtenis zijn vervuld; dit bedrag vormt de uitkering welke door het\n                                                            betrokken orgaan aan de belanghebbende verschuldigd is;\n\nc) indien het evenwel uitkeringen betreft waarvan het bedrag onafhankelijk is van de\n                                                            duur van de vervulde tijdvakken, wordt dit bedrag als het in letter b) bedoelde bedrag\n                                                            beschouwd; in dit geval stelt het betrokken orgaan het werkelijke bedrag van de uitkering\n                                                            die het aan de belanghebbende is verschuldigd vast, naar verhouding van de duur van\n                                                            de tijdvakken van verzekering die v\u00f3\u00f3r het intreden van de verzekerde gebeurtenis\n                                                            krachtens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld tot de duur\n                                                            van het tijdvak tussen de datum waarop de belanghebbende of de overledene de leeftijd\n                                                            van twintig jaar heeft bereikt, of wel, indien hij volgens der wettelijke regeling\n                                                            van een van de Verdragsluitende Partijen reeds v\u00f3\u00f3r de leeftijd van twintig jaar als\n                                                            werknemer verzekerd was, tussen de datum van aanvang van de verzekering en de datum\n                                                            waarop de verzekerde gebeurtenis is ingetreden;\n\nd) indien de belanghebbende, met inachtneming van de bepalingen van het vorige artikel,\n                                                            op een bepaald tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden, gesteld in de op hem van\n                                                            toepassing zijnde wettelijke regelingen, doch slechts aan de in \u00e9\u00e9n van deze wettelijke\n                                                            regelingen gestelde voorwaarden, wordt het bedrag van de uitkering naar gelang het\n                                                            geval overeenkomstig letter b) of c) van dit lid vastgesteld;\n\ne) indien de belanghebbende op een bepaald tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden gesteld\n                                                            in de op hem van toepassing zijnde wettelijke regelingen, doch wel aan de voorwaarden,\n                                                            gesteld in \u00e9\u00e9n van deze wettelijke regelingen, zonder dat het noodzakelijk is daartoe\n                                                            een beroep te doen op de tijdvakken welke krachtens de andere wettelijke regelingen\n                                                            zijn vervuld, wordt het bedrag van de uitkering vastgesteld uitsluitend krachtens\n                                                            de wettelijke regeling ten aanzien waarvan het recht wordt verkregen, waarbij alleen\n                                                            rekening wordt gehouden met de tijdvakken welke krachtens die wettelijke regeling\n                                                            zijn vervuld;\n\nf) in de gevallen, bedoeld in de letters d) en e) van dit lid, worden de reeds vastgestelde\n                                                            uitkeringen herzien overeenkomstig de bepalingen van de letters b) en c) van dit lid,\n                                                            naarmate de voorwaarden, gesteld in de andere wettelijke regelingen zijn vervuld,\n                                                            de in het vorige artikel bedoelde bepalingen in aanmerking genomen.\n\n2 Indien het bedrag van de uitkering waarop de belanghebbende, zonder toepassing van\n                                                      artikel 22, uitsluitend op grond van de krachtens de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n Verdragsluitende\n                                                      Partij vervulde tijdvakken van verzekering aanspraak kan maken, hoger is dan het totaalbedrag\n                                                      van de uit de toepassing van het vorige lid voortvloeiende uitkeringen, heeft hij\n                                                      van de zijde van het orgaan van deze Partij recht op een aanvulling, gelijk aan het\n                                                      verschil.\n\n3 Onverminderd het bepaalde in alinea c van het eerste lid van dit artikel en in artikel 26 kunnen de belanghebbenden die\n                                                      zich op de bepalingen van dit hoofdstuk kunnen beroepen, geen aanspraak doen gelden\n                                                      op een pensioen uitsluitend krachtens de bepalingen van de wettelijke regeling van\n                                                      \u00e9\u00e9n Verdragsluitende Partij.\n\nDe in Turkije wonende echtgenote, beneden de leeftijd van 65 jaar, van een verzekerde\n                                                ingevolge de Nederlandse wettelijke regeling inzake ouderdomsverzekering is eveneens\n                                                verzekerd, behoudens, al naar gelang het geval, over het tijdvak:\n\na. gedurende hetwelk zij tevens tijdvakken van verzekering heeft vervuld krachtens een\n                                                      Turkse regeling van verplichte ouderdomsverzekering;\n\nb. gedurende hetwelk zij op grond van een zodanige regeling een ouderdomspensioen geniet.\n\nDe Nederlandse organen berekenen de ouderdomspensioenen rechtstreeks en uitsluitend\n                                                op basis van de tijdvakken van verzekering vervuld krachtens de betreffende wettelijke\n                                                regeling.\n\n[Vervallen per 01-05-1983]\n\n1 De in de Nederlandse wettelijke regeling inzake de ouderdomsverzekering bedoelde overgangspensioenen\n                                                      voor personen die op 1 januari 1957 de 65-jarige leeftijd reeds bereikt hadden, worden\n                                                      aan Turkse onderdanen onder dezelfde voorwaarden toegekend als aan Nederlandse onderdanen.\n\n2 De in de Nederlandse wettelijke regeling inzake de ouderdomsverzekering bedoelde overgangsvoordelen\n                                                      voor personen die op 1 januari 1957 tussen 15 en 65 jaar oud waren, worden aan Turkse\n                                                      onderdanen onder dezelfde voorwaarden toegekend als aan Nederlandse onderdanen.\n\nDe uit de overgangsbepalingen van de Nederlandse wettelijke regeling inzake de weduwen-\n                                                en wezenverzekering voortvloeiende voordelen op grond van een overlijden dat plaatsvond\n                                                v\u00f3\u00f3r 1 oktober 1959, worden aan Turkse onderdanen onder dezelfde voorwaarden toegekend\n                                                als aan Nederlandse onderdanen.\n\nVoor de toepassing van de Turkse wettelijke regelingen inzake verzekeringen betreffende\n                                                invaliditeit, ouderdom en overlijden, wordt, indien een werknemer aan een Nederlandse\n                                                pensioenregeling onderworpen is geweest, voordat de Turkse ouderdomsverzekering op\n                                                hem van toepassing wordt, de aanvang van de verzekering bij bedoelde Nederlandse regeling\n                                                tevens beschouwd als de aanvang van de verzekering krachtens de Turkse wettelijke\n                                                regeling.\n\n1 Een werknemer of een met hem gelijkgestelde die verzekerd is krachtens de Turkse wettelijke\n                                                   regelingen en tijdelijk op Nederlands grondgebied werkzaam is overeenkomstig de bepalingen\n                                                   van artikel 8, en die slachtoffer wordt van een arbeidsongeval of een beroepsziekte\n                                                   of die, terwijl hij in het genot is van de prestaties van de Turkse wettelijke regelingen,\n                                                   zijn woonplaats overbrengt naar Nederlands grondgebied, geniet de verstrekkingen door\n                                                   de zorgen van het orgaan van de verblijfplaats of de woonplaats voor tekening van\n                                                   het bevoegde orgaan.\n\n2 De bepalingen van artikel 13, leden 3 en 4, zijn van overeenkomstige toepassing met\n                                                   betrekking tot de omvang, de duur en de wijze van de verstrekkingen.\n\n3 De uitkeringen worden in de gevallen, bedoeld in dit artikel verleend overeenkomstig\n                                                   de bepalingen van artikel 13, vijfde lid.\n\nIndien de werknemer of de met hem gelijkgestelde die recht op prestaties heeft verkregen\n                                             ten laste van het Turkse orgaan, zijn woonplaats overbrengt, moet hij v\u00f3\u00f3r de overbrenging\n                                             toestemming hebben van dit orgaan, dat deze slechts kan weigeren op advies van een\n                                             geneeskundige van dit orgaan, die vastgesteld heeft dat de gezondheidstoestand van\n                                             de werknemer de overbrenging van de woonplaats naar het Nederlandse grondgebied verhindert.\n\nDe verstrekkingen verleend in de gevallen, bedoeld in artikel 30 worden vergoed aan\n                                             de Nederlandse organen overeenkomstig de bepalingen van artikel 17.\n\n1  Turkse werknemers die werkzaam zijn in Nederland en waarvan de kinderen in Turkije\n                                                   verblijven of worden opgevoed, hebben recht op kinderbijslag op dezelfde voorwaarden\n                                                   als Nederlandse werknemers.\n\n2 Indien de persoon aan wie de kinderbijslagen moeten worden verleend, deze niet voor\n                                                   het onderhoud van de gezinsleden besteedt, betaalt het Nederlandse orgaan, op verzoek\n                                                   en door tussenkomst van het te dien einde door de Turkse bevoegde autoriteit aangewezen\n                                                   orgaan deze kinderbijslagen uit aan de natuurlijke persoon of de rechtspersoon ten\n                                                   laste waarvan de gezinsleden in feite komen, hetgeen volledige kwijting inhoudt.\n\nMet het oog op het verkrijgen van werkloosheidsuitkeringen krachtens de Nederlandse\n                                             wettelijke regelingen worden de tijdvakken van arbeid in Turkije en de tijdvakken\n                                             van arbeid in Nederland samengeteld.\n\nDe Turkse werknemer die zich naar Nederland heeft begeven, heeft zolang hij zich in\n                                             dit land bevindt, recht op werkloosheidsuitkeringen ingevolge de Nederlandse wettelijke\n                                             regeling, mits hij:\n\na) voldoet aan de voorwaarden die in deze wettelijke regeling zijn gesteld, rekening\n                                                   houdend met de in het voorgaande artikel bedoelde samentelling van tijdvakken;\n\nb) tewerkgesteld is overeenkomstig de wettelijke regeling inzake de tewerkstelling van\n                                                   buitenlandse werknemers.\n\nDe bevoegde autoriteiten:\n\n1. zullen de administratieve regelingen treffen, welke ter uitvoering van dit Verdrag\n                                                nodig zijn;\n\n2. zullen elkaar alle inlichtingen verstrekken omtrent de ter uitvoering van dit Verdrag\n                                                getroffen maatregelen;\n\n3. zullen elkaar alle inlichtingen verstrekken omtrent de wijzigingen in hun wetgeving\n                                                waardoor de uitvoering van dit Verdrag kan worden gewijzigd.\n\n1 Bij de toepassing van dit Verdrag zullen de autoriteiten en de organen die belast\n                                                zijn met de uitvoering van dit Verdrag elkaar behulpzaam zijn; zij zullen handelen\n                                                als betrof het de toepassing van hun eigen wetgeving.\n\n2 Voor de toepassing van dit Verdrag kunnen de organen en de autoriteiten van elke Verdragsluitende\n                                                Partij rechtstreeks met elkaar in verbinding treden, alsook met de belanghebbenden\n                                                of hun gemachtigden.\n\n3 Voor de toepassing van de bepalingen inzake de schatting van de mate van invaliditeit\n                                                of arbeidsongeschiktheid, voorzien in de Turkse wettelijke regelingen, worden de geneeskundige\n                                                rapporten, uitgebracht door een Nederlands orgaan, beschouwd als rapporten, uitgebracht\n                                                door Turkse organen.\n\n1 De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten,\n                                                geregeld bij de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen met betrekking tot\n                                                de bescheiden of documenten welke ter uitvoering van de wetgeving van deze Partij\n                                                moeten worden overgelegd, wordt uitgebreid tot de overeenkomstige bescheiden en documenten\n                                                welke dienen te worden overgelegd ter uitvoering van de wetgeving van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij of van dit Verdrag.\n\n2 Alle akten, documenten en bescheiden van welke aard dan ook, welke dienen te worden\n                                                overgelegd voor de uitvoering van dit Verdrag, zijn vrijgesteld van legalisatie door\n                                                diplomatieke of consulaire autoriteiten en van kanselarijrechten.\n\n1 Voor de toepassing van dit Verdrag voeren de organen rechtstreeks briefwisseling met\n                                                elkaar in de Franse of de Engelse taal.\n\n2 De organen en autoriteiten van een der Verdragsluitende Partijen mogen de verzoekschriften\n                                                of andere documenten welke tot hen worden gericht, niet afwijzen op grond van het\n                                                feit dat zij zijn gesteld in de offici\u00eble taal van de andere Verdragsluitende Partij.\n\nAanvragen, verklaringen of beroepschriften welke voor de uitvoering van de wetgeving\n                                          van een der Verdragsluitende Partijen binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend\n                                          bij een autoriteit, een orgaan of een ander lichaam van die Partij, zijn ontvankelijk,\n                                          indien zij binnen dezelfde termijn bij een overeenkomstige autoriteit, orgaan, of\n                                          ander lichaam van de andere Partij worden ingediend. In dat geval zal een aldus benaderde\n                                          autoriteit, orgaan of lichaam onverwijld deze aanvragen, verklaringen of beroepschriften\n                                          doen toekomen aan de gevoegde autoriteit, het bevoegde orgaan of het bevoegde lichaam\n                                          van eerstbedoelde Partij, hetzij rechtstreeks, hetzij door bemiddeling van de bevoegde\n                                          autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen.\n\n1 De organen van een Verdragsluitende Partij welke uit hoofde van dit Verdrag uitkeringen\n                                                in geld verschuldigd zijn aan rechthebbenden die zich op het grondgebied van de andere\n                                                Verdragsluitende Partij bevinden, kunnen het verschuldigde rechtens voldoen in de\n                                                munt van eerstbedoelde Partij; wanneer zij gelden verschuldigd zijn aan organen die\n                                                zich op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij bevinden, moeten zij\n                                                die gelden betalen in de munt van deze Partij.\n\n2 De overmaking van gelden, voortvloeiende uit de toepassing van dit Verdrag, heeft\n                                                plaats krachtens de overeenkomsten en regelen welke terzake op het tijdstip van de\n                                                overmaking tussen de beide Verdragsluitende Partijen van kracht zijn.\n\n1 Over elk geschil tussen de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot de uitlegging\n                                                of toepassing van dit Verdrag zal rechtstreeks tussen de bevoegde autoriteiten van\n                                                de Verdragsluitende Partijen worden onderhandeld.\n\n2 Indien het geschil op deze wijze niet binnen een termijn van zes maanden te rekenen\n                                                van de aanvang van de onderhandelingen opgelost kan worden, wordt het voorgelegd aan\n                                                een scheidsrechterlijke commissie, waarvan de samenstelling en de procedure in een\n                                                overeenkomst tussen de regeringen van de Verdragsluitende Partijen worden vastgelegd.\n\nDe scheidsrechterlijke commissie moet het geschil oplossen volgens de grondbeginselen\n                                                en de geest van dit Verdrag. Haar beslissingen zijn bindend en niet vatbaar voor beroep.\n\n1 Wanneer een orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen\n                                                een voorschot heeft betaald, houdt dit orgaan, of op zijn verzoek, het bevoegde orgaan\n                                                van de andere Partij het voorschot in op de betalingen waarop de belanghebbende recht\n                                                heeft.\n\n2 Wanneer de rechthebbende bijstand heeft genoten van een Verdragsluitende Partij in\n                                                de loop van een tijdvak waarover hij recht heeft op uitkeringen in geld worden de\n                                                bedragen van bedoelde uitkeringen ingehouden door het met de betaling daarvan belaste\n                                                orgaan, zulks op verzoek en voor rekening van het orgaan dat de bijstand heeft verleend,\n                                                tot het bedrag van de uitkeringen, betaald uit hoofde van de bijstand.\n\n1 Dit Verdrag opent geen enkel recht op betaling van uitkeringen voor tijdvakken, gelegen\n                                                v\u00f3\u00f3r zijn inwerkingtreding.\n\n2 Voor het vaststellen van het recht op uitkeringen overeenkomstig de bepalingen van\n                                                dit Verdrag wordt elk tijdvak van verzekering, v\u00f3\u00f3r de datum van inwerkingtreding\n                                                van dit Verdrag krachtens de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen\n                                                vervuld, in aanmerking genomen.\n\n3 Onverminderd de bepalingen van het eerste lid van dit artikel, is krachtens dit Verdrag\n                                                een pensioen of rente verschuldigd, zelfs indien zij in verband staat met een gebeurtenis\n                                                v\u00f3\u00f3r de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag. Te dien einde wordt elk pensioen\n                                                of elke rente welke niet is uitbetaald of waarvan de betaling is geschorst in verband\n                                                met de nationaliteit van belanghebbende, dan wel in verband met het feit dat hij zijn\n                                                woonplaats heeft op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, op verzoek\n                                                van de belanghebbende uitbetaald of hervat met ingang van de datum van inwerkingtreding\n                                                van dit Verdrag, mits de vroeger toegekende rechten niet in de vorm van een afkoopsom\n                                                zijn vereffend.\n\n4 Ten aanzien van de uit de toepassing van het vorige lid voortvloeiende rechten, zijn\n                                                de bepalingen van de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot het verlies en de\n                                                verjaring van rechten niet op de belanghebbende van toepassing, indien het betrokken\n                                                verzoek binnen een termijn van twee jaar na de datum van inwerkingtreding van dit\n                                                Verdrag is ingediend. Indien het verzoek na het verstrijken van deze termijn wordt\n                                                ingediend, wordt het recht op uitkering dat niet vervallen is verklaard of verjaard,\n                                                verworven met ingang van de datum waarop het verzoek wordt ingediend, tenzij gunstiger\n                                                bepalingen van de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij van toepassing\n                                                zijn.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is dit Verdrag alleen van toepassing op\n                                          het Rijk in Europa.\n\nDit Verdrag wordt bekrachtigd en de akten van bekrachtiging worden zo spoedig mogelijk\n                                          te 's-Gravenhage uitgewisseld.\n\nDit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op die waarin\n                                          de akten van bekrachtiging zijn uitgewisseld.\n\nDit Verdrag wordt gesloten voor onbepaalde tijd. Het kan door elk van de Verdragsluitende\n                                          Partijen worden opgezegd. De opzegging dient te geschieden ten minste zes maanden\n                                          v\u00f3\u00f3r het einde van het lopende kalenderjaar.\n\nHet Verdrag houdt dan op van kracht te zijn aan het einde van dat jaar.\n\n1 Ingeval van opzegging wordt elk recht dat met toepassing van de bepalingen van dit\n                                                Verdrag is verkregen, gehandhaafd.\n\n2 De aanspraken op grond van tijdvakken, vervuld v\u00f3\u00f3r de datum waarop de opzegging van\n                                                kracht is geworden, worden niet door de opzegging teniet gedaan; het behoud ervan\n                                                zal voor het tijdvak na de opzegging worden vastgesteld in gemeen overleg of bij gebreke\n                                                daarvan door de eigen wetgeving van het betrokken orgaan.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Verdrag\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN in tweevoud te Ankara, de 5de april 1966, in de Franse taal.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) A. R. TAMMENOMS BAKKER\n\nG. M. J. VELDKAMP\n\nVoor de Republiek Turkije,\n\n(w.g.) AL\u00cf NA\u00cfL\u00ce ERDEM\n\nTen tijde van de ondertekening van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       en de Republiek Turkije inzake sociale zekerheid (hieronder genoemd \u201eVerdrag\u201d) hebben\n                                       de ondergetekende gevolmachtigden de volgende bepalingen vastgesteld:\n\n1. Geconstateerd wordt dat de Nederlandse wetgeving geen bijzondere regeling voor de\n                                             schadeloosstelling van arbeidsongevallen en beroepsziekten zal bevatten, zodra de\n                                             nieuwe wettelijke regeling betreffende de verplichte verzekering van loontrekkenden\n                                             tegen de geldelijke gevolgen van langdurige arbeidsongeschiktheid in werking zal zijn\n                                             getreden. De prestaties in geval van arbeidsongevallen en beroepsziekten zullen alsdan\n                                             worden verleend in het kader van de algemene regelingen, als bedoeld in artikel 2,\n                                             eerste lid, alinea a, onder 1, 2 en 4 van het Verdrag.\n\n2. Indien dit Verdrag eerder in werking treedt dan de nieuwe Nederlandse wettelijke regeling,\n                                             als bedoeld onder 1, is het Verdrag van toepassing op de Nederlandse wettelijke regelingen\n                                             inzake arbeidsongevallen- en beroepsziektenverzekering.\n\nDit Protocol maakt een integrerend deel van het Verdrag uit.\n\nGEDAAN in tweevoud te Ankara, de 5de april 1966, in de Franse taal.\n\n(w.g.) A. R. TAMMENOMS BAKKER\n\nG. M. J. VELDKAMP\n\n(w.g.) AL\u00cf NA\u00cfL\u00ce ERDEM"}