Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië - BWBV0002964

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002964/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdi\u00eb - BWBV0002964", "content": "Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek\n                           Kaapverdi\u00eb\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                    overzicht van wijzigingen]\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique du Cap-Vert\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de r\u00e9gler les rapports dans le domaine de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre les\n                                       deux Etats,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nAux fins de l'application de la pr\u00e9sente Convention:\n\na) le terme \u00abterritoire\u00bb d\u00e9signe:\n\nen ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le territoire du Royaume en Europe (d\u00e9sign\u00e9\n                                                ci-apr\u00e8s par le terme \u00abPays-Bas\u00bb);\n\nen ce qui concerne la R\u00e9publique du Cap-Vert: le territoire de la R\u00e9publique du Cap-Vert;\n\nb) le terme \u00abressortissant\u00bb d\u00e9signe:\n\nen ce qui concerne les Pays-Bas: une personne de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise;\n\nen ce qui concerne le Cap-Vert: une personne de nationalit\u00e9 capverdienne;\n\nc) le terme \u00abtravailleur\u00bb d\u00e9signe un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 selon la l\u00e9gislation\n                                                de la Partie Contractante en cause;\n\nd) le terme \u00abl\u00e9gislation\u00bb d\u00e9signe les lois, les r\u00e8glements et les dispositions statutaires\n                                                et toutes autres mesures d'application, qui concernent les r\u00e9gimes et branches de\n                                                la s\u00e9curit\u00e9 sociale vis\u00e9s au paragraphe premier de l'article 2;\n\ne) le terme \u00abautorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00bb d\u00e9signe le ministre, les ministres ou l'autorit\u00e9 correspondante\n                                                dont rel\u00e8vent les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale;\n\nf) le terme \u00abinstitution comp\u00e9tente\u00bb d\u00e9signe soit l'institution \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 est\n                                                affili\u00e9 au moment de la demande de prestations, soit l'institution de la part de laquelle\n                                                il a droit \u00e0 prestations ou il aurait droit \u00e0 prestations, s'il r\u00e9sidait sur le territoire\n                                                de la Partie Contractante o\u00f9 se trouve cette institution, soit l'institution d\u00e9sign\u00e9e\n                                                par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la Partie Contractante en cause;\n\ng) le terme \u00abpays comp\u00e9tent\u00bb d\u00e9signe la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                                se trouve l'institution comp\u00e9tente;\n\nh) le terme \u00abr\u00e9sidence\u00bb signifie le s\u00e9jour habituel;\n\ni)  le terme \u00abs\u00e9jour\u00bb signifie le s\u00e9jour temporaire;\n\nj) le terme \u00abinstitution du lieu de r\u00e9sidence\u00bb d\u00e9signe l'institution habilit\u00e9e \u00e0 servir\n                                                les prestations dont il s'agit au lieu o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9side, selon la l\u00e9gislation\n                                                de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution\n                                                n'existe pas, l'institution d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la Partie Contractante\n                                                en cause;\n\nk) le terme \u00abinstitution du lieu de s\u00e9jour\u00bb d\u00e9signe l'institution habilit\u00e9e \u00e0 servir\n                                                les prestations dont il s'agit au lieu o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journe temporairement, selon\n                                                la l\u00e9gislation de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une\n                                                telle institution n'existe pas, l'institution d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de\n                                                la Partie Contractante en cause;\n\nl) le terme \u00ab membres de famille \u00bb d\u00e9signe les personnes d\u00e9finies ou admises comme membres\n                                                de famille ou d\u00e9sign\u00e9es comme membres du m\u00e9nage par la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                sur le territoire de laquelle elles r\u00e9sident. Toutefois, si cette l\u00e9gislation ne consid\u00e8re\n                                                comme membres de famille ou du m\u00e9nage que des personnes qui vivent sous le toit du\n                                                travailleur, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie lorsque les personnes en cause sont\n                                                principalement \u00e0 la charge dudit travailleur. Uniquement pour l\u2019application du titre III, chapitre 1, de la Convention, aux personnes r\u00e9sidantes aux Pays-Bas, le terme \u00ab membres de famille \u00bb d\u00e9signe le\n                                                conjoint, le partenaire enregistr\u00e9 et un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans;\n\nm) le terme \u00absurvivants\u00bb d\u00e9signe les personnes d\u00e9finies ou admises comme telles par la\n                                                l\u00e9gislation au titre de laquelle les prestations sont accord\u00e9es. Toutefois, si cette\n                                                l\u00e9gislation ne consid\u00e8re comme survivants que des personnes qui vivaient sous le toit\n                                                du travailleur d\u00e9funt, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie lorsque les personnes en\n                                                cause \u00e9taient principalement \u00e0 la charge du travailleur d\u00e9funt;\n\nn) le terme \u00abp\u00e9riodes d'assurance\u00bb d\u00e9signe les p\u00e9riodes de cotisations, d'emploi ou de\n                                                r\u00e9sidence telles qu'elles sont d\u00e9finies ou admises comme p\u00e9riodes d'assurance par\n                                                la l\u00e9gislation sous laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies ou sont consid\u00e9r\u00e9es comme accomplies,\n                                                ainsi que toutes p\u00e9riodes assimil\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont reconnues par cette\n                                                l\u00e9gislation comme \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance;\n\no) les termes \u00abprestations\u00bb, \u00abpensions\u00bb ou \u00abrentes\u00bb d\u00e9signent toutes prestations, pensions\n                                                ou rentes, y compris tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge des fonds publics, les majorations\n                                                de revalorisation ou allocations suppl\u00e9mentaires qui y sont applicables aux termes\n                                                de la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, ainsi que les versements uniques en lieu et\n                                                place d'une pension.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 La pr\u00e9sente Convention s'applique:\n\nA. Aux Pays-Bas aux l\u00e9gislations concernant:\n\na) l'assurance-maladie (prestations en esp\u00e8ces et en nature en cas de maladie et de maternit\u00e9);\n\nb) l'assurance-incapacit\u00e9 de travail;\n\nc) l'assurance vieillesse;\n\nd) les prestations des survivants;\n\ne) l'assurance-ch\u00f4mage;\n\nf) les prestations familiales;\n\net uniquement pour l\u2019application des articles 32, 34 et 37, paragraphe 4, de la Convention et de l\u2019article premier du Protocole concernant la l\u00e9gitimit\u00e9 des droits \u00e0 la Convention :\n\ng) l\u2019assistance sociale.\n\nB. En Cap-Vert aux l\u00e9gislations concernant:\n\na) les accidents du travail et les maladies professionnelles;\n\nb) les prestations de maladie;\n\nc) les prestations d'invalidit\u00e9, de vieillesse et de d\u00e9c\u00e8s;\n\nd) les prestations familiales.\n\n2 La pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e9galement \u00e0 tous les actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires\n                                                qui ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ou qui modifieront ou compl\u00e9teront les l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                                au paragraphe premier du pr\u00e9sent article.\n\nElle s'appliquera:\n\na) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance\n                                                      sociale, pourvu qu'un arrangement intervienne \u00e0 cet effet entre les Parties Contractantes;\n\nb) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires qui \u00e9tendront les r\u00e9gimes existants \u00e0 de nouvelles\n                                                      cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires pourvu que le Gouvernement de la Partie Contractante int\u00e9ress\u00e9e,\n                                                      ne s'oppose pas \u00e0 cet \u00e9gard dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la publication\n                                                      officielle desdits actes.\n\n3 La pr\u00e9sente Convention ne s\u2019applique pas aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des fonctionnaires ou\n                                                du personnel assimil\u00e9.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 A moins qu'il n'en soit autrement dispos\u00e9 par la pr\u00e9sente Convention, les dispositions\n                                                de la pr\u00e9sente Convention sont applicables aux travailleurs qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 soumis\n                                                \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une des parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leurs\n                                                familles et \u00e0 leurs survivants.\n\n2 Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne sont pas applicables aux agents diplomatiques\n                                                et consulaires de carri\u00e8re, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des\n                                                chancelleries.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nSous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Convention les ressortissants d'une Partie\n                                          Contractante auxquels les dispositions de la pr\u00e9sente Convention sont applicables,\n                                          sont soumis aux obligations et sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de la l\u00e9gislation de l'autre\n                                          Partie, dans les m\u00eames conditions que les ressortissants de cette Partie.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 A moins qu'il n'en soit autrement dispos\u00e9 par la pr\u00e9sente Convention, les prestations\n                                                en esp\u00e8ces d'invalidit\u00e9, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du\n                                                travail ou de maladie professionnelle, et les allocations de d\u00e9c\u00e8s acquises au titre\n                                                de la l\u00e9gislation de l\u2019une des Parties Contractantes, ainsi que les allocations familiales\n                                                acquises au titre de la l\u00e9gislation du Cap-Vert, sont servies aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, m\u00eame\n                                                s'ils \u00e9tablissent leur r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre partie.\n\n2  Les prestations en esp\u00e8ces de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'une des parties contractantes\n                                                sont servies aux ressortissants de l'autre partie qui r\u00e9sident dans un pays tiers,\n                                                aux m\u00eames conditions et dans la m\u00eame mesure qu'\u00e0 ses propres ressortissants r\u00e9sidant\n                                                dans ce pays tiers.\n\n3  Les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents sont aussi applicables aux prestations en vertu de la\n                                                loi sur l'assurance incapacit\u00e9 de travail des travailleurs ind\u00e9pendants (WAZ).\n\n4 Pour les Pays-Bas, le premier, le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me paragraphe ne s\u2019appliquent\n                                                pas aux prestations au titre de la loi du 6 novembre 1986 sur les suppl\u00e9ments allou\u00e9s\n                                                aux allocataires sociaux (Toeslagenwet).\n\n5 Les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents sont \u00e9galement applicables aux personnes non-ressortissantes\n                                                de l'une des parties contractantes.\n\n6 En d\u00e9rogation aux paragraphes 1 et 2, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                l\u2019exige, le principe du pays de r\u00e9sidence doit \u00eatre appliqu\u00e9. Cela signifie que le\n                                                montant de la prestation est ajust\u00e9 annuellement au co\u00fbt de la vie dans le pays de\n                                                r\u00e9sidence de la personne qui re\u00e7oit la prestation.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\na. Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 7 \u00e0 9, les travailleurs occup\u00e9s sur le\n                                                territoire d'une Partie Contractante sont exclusivement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de\n                                                cette Partie, m\u00eame s'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie ou si l'entreprise\n                                                ou l'employeur qui les occupe a son si\u00e8ge ou son domicile sur le territoire de l'autre\n                                                Partie.\n\nb. Si, en vertu des dispositions de ce titre, un travailleur est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                d'une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il ne r\u00e9side pas, cette l\u00e9gislation\n                                                lui est applicable comme s'il r\u00e9sidait sur le territoire de cette Partie.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLe principe pos\u00e9 \u00e0 l'article 6, comporte les exceptions suivantes:\n\na)\n\ni) les travailleurs occup\u00e9s sur le territoire d'une Partie Contractante par une entreprise\n                                                      dont ils rel\u00e8vent normalement, qui sont d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie\n                                                      Contractante par cette entreprise afin d'y effectuer un travail d\u00e9termin\u00e9 pour son\n                                                      compte, demeurent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie \u00e0 condition que dur\u00e9e\n                                                      pr\u00e9visible de ce travail n'exc\u00e8de pas douze mois;\n\nii) si la dur\u00e9e du travail \u00e0 effectuer se prolonge en raison de circonstances impr\u00e9visibles\n                                                      au-del\u00e0 de la dur\u00e9e primitivement pr\u00e9vue et vient \u00e0 exc\u00e9der douze mois, la l\u00e9gislation\n                                                      de la premi\u00e8re Partie demeure applicable pour une nouvelle p\u00e9riode de douze mois au\n                                                      plus, sous r\u00e9serve de l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la deuxi\u00e8me Partie;\n\nb) les travailleurs au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou\n                                                pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires,\n                                                routiers, a\u00e9riens ou de navigation ou de la p\u00eache maritime, et ayant son si\u00e8ge sur\n                                                le territoire de l'une des Parties Contractantes, qui sont occup\u00e9s en qualit\u00e9 de personnel\n                                                roulant ou navigant, sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le\n                                                territoire de laquelle l'entreprise a son si\u00e8ge, quelle que soit la Partie Contractante\n                                                sur le territoire de laquelle se trouve leur r\u00e9sidence; toutefois, les travailleurs\n                                                occup\u00e9s par une succursale ou une repr\u00e9sentation permanente que ladite entreprise\n                                                poss\u00e8de sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui o\u00f9 elle a son\n                                                si\u00e8ge, sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de\n                                                laquelle cette succursale ou repr\u00e9sentation permanente se trouve;\n\nc) les travailleurs appartenant \u00e0 un service administratif officiel de l'une des Parties\n                                                Contractantes, qui sont d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie, demeurent soumis\n                                                \u00e0 la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, les dispositions de\n                                                l'article 6 sont applicables aux travailleurs occup\u00e9s dans les missions diplomatiques\n                                                ou postes consulaires des Parties Contractantes et \u00e0 ceux au service personnel d'agents\n                                                de ces missions ou postes.\n\n2 Toutefois, les travailleurs vis\u00e9s au paragraphe premier qui sont des ressortissants\n                                                de la Partie Contractante, repr\u00e9sent\u00e9e par la mission diplomatique ou le poste consulaire\n                                                en question, peuvent opter pour l'application de la l\u00e9gislation de cette Partie. Ce\n                                                droit d'option ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu'une seule fois, dans les trois mois suivant\n                                                l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention ou la date \u00e0 laquelle le travailleur\n                                                est engag\u00e9 par la mission diplomatique ou le poste consulaire ou au service priv\u00e9\n                                                d'agents de cette mission ou de ce poste, selon le cas.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes peuvent pr\u00e9voir, d'un commun accord,\n                                          des exceptions aux dispositions des articles 6 \u00e0 8 en faveur des travailleurs int\u00e9ress\u00e9es.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nEn vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations,\n                                             lorsqu'un travailleur a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                             des deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation\n                                             de chacune des Parties Contractantes sont totalis\u00e9es, pour autant qu'elles ne se superposent\n                                             pas.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\n1  Le travailleur qui r\u00e9side sur le territoire de la Partie Contractante autre que le\n                                                   pays comp\u00e9tent et qui satisfait aux conditions requises par la l\u00e9gislation du pays\n                                                   comp\u00e9tent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions\n                                                   de l'article 10, b\u00e9n\u00e9ficie dans le pays de sa r\u00e9sidence:\n\na) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution comp\u00e9tente, par\n                                                         l'institution du lieu de r\u00e9sidence, selon les dispositions de la l\u00e9gislation que cette\n                                                         derni\u00e8re institution applique, comme s'il y \u00e9tait affili\u00e9;\n\nb) des prestations en esp\u00e8ces, servies par l'institution comp\u00e9tente, selon les dispositions\n                                                         de la l\u00e9gislation qu'elle applique.\n\n2  Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables par analogie aux membres\n                                                   de famille qui r\u00e9sident sur le territoire de la Partie Contractante autre que le pays\n                                                   comp\u00e9tent. Toutefois, lorsque les membres de famille exercent dans le pays de leur\n                                                   r\u00e9sidence une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en esp\u00e8ces de\n                                                   s\u00e9curit\u00e9 sociale leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions du\n                                                   pr\u00e9sent article ne leur sont pas applicables.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nLe travailleur et les membres de sa famille vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent qui transf\u00e8rent\n                                             leur r\u00e9sidence dans le pays comp\u00e9tent b\u00e9n\u00e9ficient des prestations selon les dispositions\n                                             de la l\u00e9gislation de ce pays, m\u00eame s\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prestations pour le\n                                             m\u00eame cas de maladie ou de maternit\u00e9 avant le transfert de leur r\u00e9sidence.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Un travailleur qui satisfait aux conditions requises par la l\u00e9gislation de l'une des\n                                                   Parties Contractantes pour avoir droit aux prestations en esp\u00e8ces, b\u00e9n\u00e9ficie des prestations\n                                                   en esp\u00e8ces, lors d'un s\u00e9jour sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\n2 Un travailleur qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice des prestations \u00e0 charge de\n                                                   l'institution de l'une des Parties Contractantes, est autoris\u00e9 par cette institution\n                                                   \u00e0 transf\u00e9rer sa r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conserve\n                                                   ce b\u00e9n\u00e9fice. L'autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que s'il est \u00e9tabli que le d\u00e9placement\n                                                   est de nature \u00e0 compromettre son \u00e9tat de sant\u00e9 ou l'application du traitement m\u00e9dical.\n\n3 Lorsqu'un travailleur a droit aux prestations conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe\n                                                   pr\u00e9c\u00e9dent, les prestations en nature sont servies \u00e0 la charge de l'institution comp\u00e9tente\n                                                   par l'institution du lieu de r\u00e9sidence selon les dispositions de la l\u00e9gislation que\n                                                   cette derni\u00e8re institution applique, en particulier en ce qui concerne l'\u00e9tendue et\n                                                   les modalit\u00e9s du service des prestations en nature; toutefois, la dur\u00e9e du service\n                                                   des prestations est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation du pays comp\u00e9tent;\n\n4 Dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, l'octroi des proth\u00e8ses, du grand\n                                                   appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonn\u00e9\n                                                   - sauf en cas d'urgence absolue - \u00e0 la condition que l'institution comp\u00e9tente en donne\n                                                   l'autorisation.\n\n5 Les prestations en esp\u00e8ces sont, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent\n                                                   article, servies par l'institution comp\u00e9tente selon les dispositions de la l\u00e9gislation\n                                                   qu'elle applique. Ces prestations peuvent \u00eatre servies par l'interm\u00e9diaire de l'institution\n                                                   du lieu de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence pour le compte de l'institution comp\u00e9tente selon\n                                                   les modalit\u00e9s \u00e0 fixer dans un arrangement administratif.\n\n6 Les dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents sont applicables par analogie aux membres\n                                                   de famille lorsqu'ils transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie\n                                                   Contractante apr\u00e8s la r\u00e9alisation du risque de maladie ou de maternit\u00e9.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Lorsque le titulaire de pensions dues en vertu des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes\n                                                   a droit aux prestations en nature au titre de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                   sur le territoire de laquelle il r\u00e9side, ces prestations sont servies \u00e0 ce titulaire\n                                                   et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 la charge\n                                                   de cette institution comme s'il \u00e9tait titulaire d'une pension due en vertu de la seule\n                                                   l\u00e9gislation de cette derni\u00e8re Partie.\n\n2 Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante\n                                                   r\u00e9side sur le territoire de l'autre Partie Contractante, les prestations en nature\n                                                   auxquelles il a droit en vertu de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie ou aurait droit,\n                                                   s'il r\u00e9sidait sur le territoire de celle-ci, sont servies \u00e0 lui-m\u00eame et aux membres\n                                                   de sa famille par l'institution du lieu de r\u00e9sidence, selon les dispositions de la\n                                                   l\u00e9gislation qu'elle applique.\n\n3 Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante\n                                                   ou de pensions dues au titre de la l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes a droit\n                                                   aux prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation d'une des Parties Contractantes,\n                                                   ou aurait droit, s'il r\u00e9sidait sur le territoire de celle-ci, les membres de sa famille\n                                                   qui r\u00e9sident sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui o\u00f9 r\u00e9side\n                                                   ce titulaire, b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en nature comme si le titulaire r\u00e9sidait\n                                                   sur le m\u00eame territoire qu'eux.\n\nCes prestations sont servies par l'institution du lieu de r\u00e9sidence des membres de\n                                                   la famille du titulaire, selon les dispositions de la l\u00e9gislation qu'elle applique.\n\n4 Si les membres de la famille vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence\n                                                   sur le territoire de la Partie Contractante o\u00f9 r\u00e9side le titulaire, ils b\u00e9n\u00e9ficient\n                                                   des prestations selon les dispositions de la l\u00e9gislation de cette Partie, m\u00eame s'ils\n                                                   ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations pour le m\u00eame cas de maladie ou de maternit\u00e9 avant\n                                                   le transfert de leur r\u00e9sidence.\n\n5 Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante pr\u00e9voit des retenues de cotisations \u00e0\n                                                   la charge du titulaire de pension, pour la couverture des prestations en nature, l'institution\n                                                   d\u00e9bitrice de la pension est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer ces retenues lorsque la charge des\n                                                   prestations en nature incombe \u00e0 une institution de ladite Partie en vertu du pr\u00e9sent\n                                                   article.\n\n6 Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux membres de la famille\n                                                   qui exercent dans le pays de leur r\u00e9sidence une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9ficient\n                                                   des prestations en esp\u00e8ces de s\u00e9curit\u00e9 sociale leur ouvrant droit aux prestations\n                                                   en nature.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Les prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 2 et 6 de l\u2019article 13 et des paragraphes 2, 3 et 4 de l\u2019article 14 font l'objet d'un remboursement de la part des institutions comp\u00e9tentes ou des institutions\n                                                   du lieu de r\u00e9sidence, selon le cas, \u00e0 celles qui les ont servies.\n\n2 Le remboursement est d\u00e9termin\u00e9 et effectu\u00e9 suivant les modalit\u00e9s \u00e0 fixer par un arrangement\n                                                   administratif, soit sur justification des d\u00e9penses effectives, soit sur la base des\n                                                   forfaits.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition, le maintien\n                                                      ou le recouvrement du droit aux prestations \u00e0 l'accomplissement de p\u00e9riodes d'assurance,\n                                                      l'institution qui applique cette l\u00e9gislation tient compte \u00e0 cet effet, aux fins de\n                                                      totalisation, des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie\n                                                      Contractante, comme s'il s'agissait de p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation\n                                                      de la premi\u00e8re Partie.\n\n2 Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, qui n'exige aucune dur\u00e9e d'assurance\n                                                      pour l'acquisition et la d\u00e9termination du droit aux prestations, en subordonne l'octroi\n                                                      \u00e0 la condition que le travailleur ait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 selon cette l\u00e9gislation au moment\n                                                      de la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie si le travailleur\n                                                      \u00e9tait soumis \u00e0 ce moment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'autre Partie et s'il a droit \u00e0 une\n                                                      prestation selon la l\u00e9gislation de cette Partie.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 L'institution de chaque Partie Contractante d\u00e9termine selon les dispositions de la\n                                                      l\u00e9gislation qu'elle applique, si l'int\u00e9ress\u00e9 satisfait aux conditions requises pour\n                                                      avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article\n                                                      pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n2 Au cas, o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 satisfait \u00e0 ces conditions, ladite institution calcule le montant\n                                                      th\u00e9orique de la prestation \u00e0 laquelle il pourrait pr\u00e9tendre si toutes les p\u00e9riodes\n                                                      d'assurance prises en compte conform\u00e9ment aux dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent\n                                                      pour la d\u00e9termination du droit, avaient \u00e9t\u00e9 accomplies uniquement sous la l\u00e9gislation\n                                                      qu'elle applique.\n\n3 Toutefois, s'il s'agit de prestations dont le montant est ind\u00e9pendant de la dur\u00e9e\n                                                      des p\u00e9riodes accomplies, ce montant est consid\u00e9r\u00e9 comme le montant th\u00e9orique vis\u00e9\n                                                      au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n4 Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu'elle doit\n                                                      \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, sur la base du montant th\u00e9orique calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions\n                                                      du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      accomplies avant la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9 sous la l\u00e9gislation qu'elle applique,\n                                                      par rapport \u00e0 la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'assurance accomplies avant la r\u00e9alisation\n                                                      de l'\u00e9ventualit\u00e9 sous les l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes.\n\n5 Si le montant th\u00e9orique est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe\n                                                      3 du pr\u00e9sent article, l'institution en cause fixe le montant effectif de la prestation,\n                                                      qu'elle doit \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance accomplies\n                                                      avant la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9 sous la l\u00e9gislation qu'elle applique, par rapport\n                                                      \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 ou le d\u00e9funt\n                                                      a atteint l'\u00e2ge de quinze ans et la date de la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9.\n\n6 Pour l'application des r\u00e8gles de calcul, vis\u00e9es aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, les modalit\u00e9s\n                                                      du prise en compte des p\u00e9riodes qui se superposent sont fix\u00e9es par un arrangement\n                                                      administratif.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 Nonobstant les dispositions de l'article 17, si la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      accomplies sous la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante n'atteint pas une ann\u00e9e et\n                                                      si, compte tenu de ces seules p\u00e9riodes, aucun droit \u00e0 prestations n'est acquis en\n                                                      vertu de cette l\u00e9gislation, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder\n                                                      des prestations au titre desdites p\u00e9riodes.\n\n2 Les p\u00e9riodes vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont prises en compte par l'autre Partie\n                                                      Contractante pour l'application des dispositions de l'article 17, \u00e0 l'exception de\n                                                      celles de son paragraphe 4.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\nSi l'int\u00e9ress\u00e9 ne r\u00e9unit pas, \u00e0 un moment donn\u00e9, les conditions requises par les l\u00e9gislations\n                                                de l'une et de l'autre des Parties Contractantes, compte tenu des dispositions de\n                                                l'article 16 de la pr\u00e9sente Convention, mais satisfait seulement aux conditions de\n                                                l'une d'entre elles, son droit \u00e0 prestations est \u00e9tabli au regard de la l\u00e9gislation\n                                                dont les conditions sont satisfaites. La prestation sera recalcul\u00e9e, conform\u00e9ment\n                                                aux dispositions de l'article 17 de la pr\u00e9sente Convention, lorsque les conditions\n                                                requises par la l\u00e9gislation de l'autre Partie, viennent \u00e0 \u00eatre remplies, compte tenu\n                                                des dispositions dudit article 16.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\nSi le montant des prestations auxquelles l'int\u00e9ress\u00e9 pourrait pr\u00e9tendre, au titre\n                                                de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, sans application des dispositions des\n                                                articles 16 et 17, est sup\u00e9rieur au montant total des prestations dues conform\u00e9ment\n                                                \u00e0 ces dispositions, l'institution comp\u00e9tente de cette Partie est tenue de lui servir\n                                                un compl\u00e9ment \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre ces deux montants. La charge de ce compl\u00e9ment\n                                                est assum\u00e9e int\u00e9gralement par ladite institution.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 Si, en raison de l'augmentation du co\u00fbt de la vie ou d'une variation du niveau des\n                                                      salaires, les prestations sont modifi\u00e9es d'un pourcentage ou d'un montant d\u00e9termin\u00e9,\n                                                      ce pourcentage ou montant doit \u00eatre appliqu\u00e9 directement aux prestations \u00e9tablies\n                                                      conform\u00e9ment aux dispositions des articles 17 et 20 sans qu'il y ait lieu de proc\u00e9der\n                                                      \u00e0 un nouveau calcul selon lesdits articles.\n\n2 Par contre, en cas de r\u00e9vision de la prestation soit de l'une ou de l'autre Partie\n                                                      Contractante, pour tenir compte d'une modification des circonstances personnelles\n                                                      de l'int\u00e9ress\u00e9, un nouveau calcul est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles\n                                                      17 et 20.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Si l\u2019assur\u00e9 a droit \u00e0 une prestation d\u2019incapacit\u00e9 de travail, le montant th\u00e9orique\n                                                      de l\u2019article 17, paragraphe 3, pour le calcul de cette prestation est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :\n\n\u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l\u2019assurance contre l\u2019incapacit\u00e9 de\n                                                            travail pour travailleurs salari\u00e9s (WAO), si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est survenue\n                                                            avant le 1er janvier 2004, ou\n\n\u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative au travail et au revenu selon la capacit\u00e9 de\n                                                            travail (WIA), si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est survenue le 1er janvier 2004 ou apr\u00e8s.\n\n2 Dans le calcul des prestations en vertu de la WAO et la WIA sont prises en compte\n                                                      :\n\n\u2013 les p\u00e9riodes d\u2019emploi et les p\u00e9riodes assimil\u00e9es accomplies aux Pays-Bas avant le\n                                                            1er juillet 1967 ;\n\n\u2013 les p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies sous la WAO ;\n\n\u2013 les p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies sous la l\u00e9gislation sur l\u2019assurance g\u00e9n\u00e9rale contre\n                                                            l\u2019incapacit\u00e9 de travail (AAW) apr\u00e8s que la personne avait atteint l\u2019\u00e2ge de 15 ans\n                                                            pour autant qu\u2019elles ne co\u00efncident pas avec les p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies sous\n                                                            la WAO ;\n\n\u2013 les p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies sous la WIA.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\nNonobstant les dispositions de l'article 17, les institutions n\u00e9erlandaises proc\u00e8dent\n                                                au calcul direct des pensions de vieillesse en fonction des seules p\u00e9riodes d'assurance\n                                                accomplies sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 La r\u00e9duction vis\u00e9e \u00e0 l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance\n                                                      vieillesse) n'est pas applicable aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur\n                                                      de la pr\u00e9sente Convention, durant lesquelles, entre sa 15\u00e8me et son \u00e2ge l\u00e9gal de la\n                                                      retraite, l'\u00e9pouse ou la veuve n'\u00e9tait pas assur\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation pr\u00e9cit\u00e9e\n                                                      tout en r\u00e9sidant, durant le mariage, sur le territoire de la R\u00e9publique du Cap-Vert,\n                                                      pour autant que ces p\u00e9riodes co\u00efncident avec les p\u00e9riodes d'assurance accomplies par\n                                                      son mari sous cette l\u00e9gislation.\n\n2 La r\u00e9duction vis\u00e9e \u00e0 l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'assurance\n                                                      vieillesse) n'est pas applicable aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur\n                                                      de la pr\u00e9sente Convention, durant lesquelles l'\u00e9pouse du titulaire, entre sa 15\u00e8me\n                                                      et son \u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, n'\u00e9tait pas assur\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation pr\u00e9cit\u00e9e\n                                                      tout en r\u00e9sidant, pendant le mariage, sur le territoire de la R\u00e9publique du Cap-Vert,\n                                                      pour autant que ces p\u00e9riodes co\u00efncident avec les p\u00e9riodes d'assurance accomplies par\n                                                      son mari sous cette l\u00e9gislation.\n\n3 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 35, paragraphe 1, de l\u2019AOW (Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                                      sur l\u2019assurance vieillesse) et de l\u2019article 63a, paragraphe 1, de l\u2019Anw (Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                                      sur l\u2019assurance des survivants), le conjoint d\u2019un travailleur soumis au r\u00e9gime d\u2019assurance\n                                                      obligatoire, r\u00e9sidant sur le territoire de la R\u00e9publique du Cap- Vert, est autoris\u00e9\n                                                      \u00e0 s\u2019assurer volontairement en vertu de ces l\u00e9gislations seulement pour les p\u00e9riodes\n                                                      post\u00e9rieures \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, durant lesquelles\n                                                      le travailleur est soumis \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en vertu de ces l\u00e9gislations.\n                                                      Cette autorisation prend fin le jour o\u00f9 se termine la p\u00e9riode d\u2019assurance obligatoire\n                                                      du travailleur. Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l\u2019assurance\n                                                      obligatoire du travailleur a \u00e9t\u00e9 interrompue par suite du d\u00e9c\u00e8s du travailleur et\n                                                      lorsque le conjoint susmentionn\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie que d\u2019une pension au titre de l\u2019Anw.\n                                                      En tout \u00e9tat de cause, l\u2019autorisation d\u2019assurance volontaire prend fin le jour o\u00f9\n                                                      l\u2019assur\u00e9 volontaire atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.\n\nLa cotisation au titre de l\u2019assurance volontaire susvis\u00e9e, due par le conjoint d\u2019un\n                                                      travailleur qui \u00e9tait soumis \u00e0 l\u2019assurance obligatoire AOW/Anw imm\u00e9diatement avant\n                                                      la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux\n                                                      dispositions relatives \u00e0 la fixation de la cotisation d\u2019assurance obligatoire, \u00e9tant\n                                                      entendu que les revenus du conjoint sont, dans ce cas, cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7us aux\n                                                      Pays-Bas. Pour le conjoint d\u2019un travailleur devenu assur\u00e9 obligatoire \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e\n                                                      en vigueur de la pr\u00e9sente Convention ou post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, la cotisation\n                                                      est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la fixation de la cotisation d\u2019assurance\n                                                      volontaire en vertu de l\u2019AOW/l\u2019Anw.\n\n4 L\u2019autorisation vis\u00e9e au paragraphe 3 n\u2019est accord\u00e9e que : si le conjoint du travailleur\n                                                      a notifi\u00e9 \u00e0 la Sociale verzekeringsbank (Banque de l\u2019Assurance Sociale), dans un d\u00e9lai\n                                                      d\u2019un an au plus \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019assurance obligatoire de ce dernier,\n                                                      son intention de cotiser volontairement.\n\n5 Les dispositions vis\u00e9es aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux p\u00e9riodes\n                                                      qui co\u00efncident avec des p\u00e9riodes prises en consid\u00e9ration pour le calcul d'une pension\n                                                      due au titre de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'assurance vieillesse d'un autre Etat que\n                                                      les Pays-Bas, ni aux p\u00e9riodes pendant lesquelles l'int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une pension\n                                                      de vieillesse en vertu d'une telle l\u00e9gislation.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Pour avoir droit aux prestations en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise concernant\n                                                      les prestations des survivants, la condition vis\u00e9e \u00e0 l'article 16, paragraphe 2 est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e remplie si le travailleur au jour de son d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                      d'une prestation de maladie, d'invalidit\u00e9 ou de vieillesse en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                      capverdienne.\n\n2 Pour l'application de l'article 17, paragraphe 5, sont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                      concernant les prestations des survivants les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 1er octobre\n                                                      1959 durant lesquelles le d\u00e9funt a r\u00e9sid\u00e9 aux Pays-Bas apr\u00e8s l'\u00e2ge de quinze ans accomplies\n                                                      ou pendant lesquelles il a exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e pour un employeur \u00e9tabli dans\n                                                      ce pays. Un travail \u00e0 bord d'un navire au service d'une entreprise ayant son si\u00e8ge\n                                                      aux Pays-Bas est assimil\u00e9 \u00e0 un travail sur le territoire des Pays-Bas.\n\n3 En cas de d\u00e9c\u00e8s d'une personne \u00e2g\u00e9e de plus de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite ans qui\n                                                      a \u00e9t\u00e9 soumise aux l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes, les dispositions suivantes\n                                                      sont applicables pour l'acquisition et la d\u00e9termination du droit aux prestations de\n                                                      survivants conform\u00e9ment aux dispositions de la section 1 du pr\u00e9sent chapitre:\n\na) il n'y a pas lieu de tenir compte des p\u00e9riodes d'assurance post\u00e9rieures \u00e0 la date\n                                                            o\u00f9 l'assur\u00e9 avait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite pour l'application des dispositions\n                                                            de l'article 16, paragraphe premier, 17, paragraphes 4 et 5, et 18;\n\nb) est consid\u00e9r\u00e9e pour l'application de l'article 17, paragraphe 5 comme date de la r\u00e9alisation de l'\u00e9ventualit\u00e9: la date \u00e0 laquelle le d\u00e9funt avait\n                                                            atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nEn vue de l'acquisition du droit aux prestations, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation vis\u00e9e\n                                             \u00e0 l'article 2, paragraphe premier, alin\u00e9a A, littera e) les p\u00e9riodes d'emploi accomplies\n                                             sous la l\u00e9gislation de chacune des Parties Contractantes sont totalis\u00e9es.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nLe travailleur capverdien, qui s'est rendu sur le territoire des Pays-Bas a droit\n                                             pendant son s\u00e9jour sur ledit territoire, aux prestations de ch\u00f4mage pr\u00e9vues par la\n                                             l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise aux conditions suivantes:\n\na) satisfaire aux conditions requises par cette l\u00e9gislation, compte tenu de la totalisation\n                                                   des p\u00e9riodes vis\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent;\n\nb) avoir \u00e9t\u00e9 admis au travail sur ce territoire conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation\n                                                   concernant le placement des travailleurs \u00e9trangers.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nSi la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition du droit aux\n                                             prestations familiales \u00e0 l'accomplissement de p\u00e9riodes d'assurance, l'institution\n                                             qui applique cette l\u00e9gislation, tient compte \u00e0 cet effet, dans la mesure n\u00e9cessaire,\n                                             des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie comme s'il\n                                             s'agissait de p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Un travailleur assur\u00e9 selon la l\u00e9gislation capverdienne et ayant des enfants qui r\u00e9sident\n                                                   ou sont \u00e9lev\u00e9s sur le territoire des Pays-Bas, a droit pour lesdits enfants, compte\n                                                   tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent,\n                                                   aux prestations familiales selon les dispositions de la l\u00e9gislation capverdienne.\n\n2 Si la l\u00e9gislation du Cap-Vert pr\u00e9voit des prestations familiales pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires\n                                                   d'une pension ou d'une prestation, ont droit \u00e9galement \u00e0 de telles prestations les\n                                                   b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension ou d'une prestation qui ont leur r\u00e9sidence sur le territoire\n                                                   des Pays-Bas.\n\n3 Si les prestations familiales ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 l'entretien des enfants par\n                                                   la personne qui a droit \u00e0 ces prestations, l'institution comp\u00e9tente sert lesdits prestations\n                                                   avec effet lib\u00e9ratoire \u00e0 la personne physique ou morale qui a la charge effective\n                                                   des enfants, \u00e0 la demande et par l'interm\u00e9diaire de l'institution du lieu de r\u00e9sidence\n                                                   de ces enfants.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nLe droit aux prestations familiales dues en vertu de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                             sur le territoire de laquelle l'enfant ne r\u00e9side pas est suspendu lorsque, au cours\n                                             d'une m\u00eame p\u00e9riode et pour le m\u00eame enfant, des prestations sont \u00e9galement dues en\n                                             vertu de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'enfant\n                                             r\u00e9side.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n\na) prennent tous arrangements administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente\n                                                      Convention;\n\nb) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application\n                                                      de la pr\u00e9sente Convention;\n\nc) se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur l\u00e9gislation\n                                                      susceptibles d'affecter l'application de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes r\u00e9gleront, d'un commun accord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation\n                                                des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de travailleurs.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nPour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les autorit\u00e9s et les institutions charg\u00e9es\n                                          de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention se pr\u00eatent leurs bons offices et agiront\n                                          comme s'il s'agissait de l'application de leur propre l\u00e9gislation. L'entraide administrative\n                                          de ces autorit\u00e9s et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorit\u00e9s\n                                          comp\u00e9tentes des Parties Contractantes peuvent convenir du remboursement de certaines\n                                          frais.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Le b\u00e9n\u00e9fice des exemptions ou r\u00e9ductions de taxes, de timbres, de droits de greffe\n                                                ou d'enregistrement, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante pour les\n                                                pi\u00e8ces ou documents \u00e0 produire en application de la l\u00e9gislation de cette Partie, est\n                                                \u00e9tendu aux pi\u00e8ces et documents analogues \u00e0 produire en application de la l\u00e9gislation\n                                                de l'autre Partie Contractante ou de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 Tous actes, documents et pi\u00e8ces quelconques de nature officielle \u00e0 produire aux fins\n                                                d'application de la pr\u00e9sente Convention sont dispens\u00e9s de l\u00e9galisation ou de toute\n                                                autre formalit\u00e9 similaire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Pour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les institutions des Parties Contractantes\n                                                peuvent communiquer directement entre elles dans la langue fran\u00e7aise.\n\n2 Les autorit\u00e9s, institutions ou juridictions d'une Partie Contractante ne peuvent rejeter\n                                                les requ\u00eates ou autres documents qui leur sont adress\u00e9s, du fait qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s\n                                                dans la langue officielle de l'autre Partie Contractante.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLes demandes, d\u00e9clarations ou recours qui auraient d\u00fb \u00eatre introduits selon la l\u00e9gislation\n                                          d'une Partie Contractante, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, une institution\n                                          ou juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont introduits dans le m\u00eame\n                                          d\u00e9lai aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, une institution ou juridiction de l'autre Partie Contractante.\n                                          Dans ce cas, l'autorit\u00e9, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet, sans\n                                          d\u00e9lai, ces demandes, d\u00e9clarations ou recours \u00e0 l'autorit\u00e9, \u00e0 l'institution ou \u00e0 la\n                                          juridiction comp\u00e9tente de la premi\u00e8re Partie.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLes transferts de sommes qui r\u00e9sultent de l'application de la pr\u00e9sente Convention\n                                          sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux accords en vigueur en cette mati\u00e8re entre les deux\n                                          Parties Contractantes au moment du transfert.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1  Si, lors de la liquidation ou de la r\u00e9vision de prestations d'invalidit\u00e9, de vieillesse\n                                                ou de survie (pensions), en application du chapitre 2 du Titre III, l'institution\n                                                d'une Partie Contractante a vers\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations une somme qui exc\u00e8de\n                                                celle \u00e0 laquelle il a droit, cette institution peut demander \u00e0 l'institution de l'autre\n                                                Partie Contractante, d\u00e9bitrice de prestations correspondantes en faveur de ce b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n                                                de retenir le montant pay\u00e9 en trop sur les rappels d'arr\u00e9rages qu'elle verse audit\n                                                b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette derni\u00e8re institution op\u00e8re la retenue et transf\u00e8re le montant\n                                                ainsi retenu \u00e0 l'institution cr\u00e9anci\u00e8re. Si la r\u00e9cup\u00e9ration ne peut \u00eatre effectu\u00e9e\n                                                sur les rappels d'arr\u00e9rages, les dispositions du paragraphe suivant sont applicables.\n\n2 Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a vers\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations\n                                                une somme qui exc\u00e8de celle \u00e0 laquelle il a droit, cette institution peut, dans les\n                                                conditions et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle applique, demander \u00e0 l'institution\n                                                de l'autre Partie Contractante, d\u00e9bitrice de prestations en faveur de ce b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n                                                de retenir le montant pay\u00e9 en trop sur les sommes que celle-ci verse audit b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n                                                Cette derni\u00e8re institution op\u00e8re la retenue dans les conditions et limites pr\u00e9vues\n                                                pour une telle compensation par la l\u00e9gislation qu'elle applique, comme s'il s'agissait\n                                                de sommes servies en trop par elle-m\u00eame, et transf\u00e8re le montant ainsi retenu \u00e0 l'institution\n                                                cr\u00e9anci\u00e8re.\n\n3 Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a vers\u00e9 une avance sur prestations\n                                                pour une p\u00e9riode au cours de laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire avait droit \u00e0 recevoir des prestations\n                                                correspondantes au titre de la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante, cette institution\n                                                peut demander \u00e0 l'institution de l'autre Partie de retenir le montant de ladite avance\n                                                sur les sommes qu'elle doit audit b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la m\u00eame p\u00e9riode. Cette derni\u00e8re\n                                                institution op\u00e8re la retenue dans les conditions et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation\n                                                qu'elle applique et transf\u00e8re le montant ainsi retenu \u00e0 l'institution cr\u00e9anci\u00e8re.\n\n4 Lorsqu'une personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance sociale sur le territoire d'une Partie\n                                                Contractante, pendant une p\u00e9riode au cours de laquelle elle avait droit \u00e0 recevoir\n                                                des prestations au titre de la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante, l'organisme\n                                                qui a fourni l'assistance sociale peut, s'il dispose l\u00e9galement d'un recours sur les\n                                                prestations dues aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance sociale, demander \u00e0 l'institution\n                                                de l'autre Partie Contractante, d\u00e9bitrice de prestations en faveur de cette personne,\n                                                de retenir le montant des frais d'assistance sociale octroy\u00e9 au cours de ladite p\u00e9riode\n                                                sur les sommes qu'elle verse \u00e0 ladite personne. Cette derni\u00e8re institution op\u00e8re la\n                                                retenue dans les conditions et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle applique\n                                                et transf\u00e8re le montant ainsi retenu \u00e0 l'organisme cr\u00e9ancier.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Tout diff\u00e9rend venant \u00e0 s'\u00e9lever entre les Parties Contractantes au sujet de l'interpr\u00e9tation\n                                                ou de l'application de la pr\u00e9sente Convention fera l'objet de n\u00e9gociations directes\n                                                entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes.\n\n2 Si le diff\u00e9rend n'a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la premi\u00e8re\n                                                demande tendant \u00e0 l'ouverture des n\u00e9gociations prescrites par le paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                article, il sera soumis \u00e0 une commission arbitrale dont la composition et la proc\u00e9dure\n                                                seront d\u00e9termin\u00e9es par un accord entre les Parties Contractantes. La commission arbitrale\n                                                devra r\u00e9soudre le diff\u00e9rend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la pr\u00e9sente\n                                                Convention. Ses d\u00e9cisions seront obligatoires et d\u00e9finitives.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1  La pr\u00e9sente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une p\u00e9riode\n                                                ant\u00e9rieure \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.\n\n2 Toute p\u00e9riode d'assurance accomplie sous la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante\n                                                avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention est prise en consid\u00e9ration pour\n                                                la d\u00e9termination des droits ouverts conform\u00e9ment aux dispositions de cette Convention.\n\n3 Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe premier du pr\u00e9sent article, un droit est\n                                                ouvert, en vertu de la pr\u00e9sente Convention, m\u00eame s'il se rapporte \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ant\u00e9rieur\n                                                \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\n4 Toute prestation qui n'a pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou qui a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 cause de la nationalit\u00e9\n                                                de l'int\u00e9ress\u00e9 ou en raison de sa r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger, sera, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9,\n                                                liquid\u00e9e ou r\u00e9tablie \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\n5 Les droits des int\u00e9ress\u00e9s ayant obtenu, ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\n                                                pr\u00e9sente Convention, la liquidation d'une pension, seront r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 leur demande,\n                                                compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent \u00e9galement \u00eatre\n                                                r\u00e9vis\u00e9s d'office. En aucun cas, une telle r\u00e9vision ne devra avoir pour effet de r\u00e9duire\n                                                les droits ant\u00e9rieurs des int\u00e9ress\u00e9s.\n\n6 Si la demande vis\u00e9e aux paragraphes 4 ou 5 du pr\u00e9sent article est pr\u00e9sent\u00e9e dans un\n                                                d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention,\n                                                les droits ouverts conform\u00e9ment aux dispositions de cette Convention sont acquis \u00e0\n                                                partir de cette date, sans que les dispositions de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                relatives \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance ou \u00e0 la prescription des droits soient opposables aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\n7 Si la demande vis\u00e9e aux paragraphes 4 ou 5 du pr\u00e9sent article est pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s\n                                                l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention,\n                                                les droits qui ne sont pas frapp\u00e9s de d\u00e9ch\u00e9ance ou qui ne sont pas prescrits, ne sont\n                                                acquis que compte tenu de la date de la demande, sous r\u00e9serve des dispositions plus\n                                                favorables de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante en cause.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLes gouvernements des Parties Contractantes notifieront l'un \u00e0 l'autre l'accomplissement\n                                          dans leurs pays respectifs des proc\u00e9dures constitutionnelles requises pour l'entr\u00e9e\n                                          en vigueur de la pr\u00e9sente Convention. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me\n                                          mois qui suivra la date de la derni\u00e8re de ces notifications.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nA partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention les dispositions de l'\u00e9change\n                                          de lettres du 2 octobre 1975 et 11 d\u00e9cembre 1975 (maintien de l'application de la\n                                          Convention Luso-n\u00e9erlandaise sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les relations entre les\n                                          deux Parties Contractantes) cessent d'\u00eatre applicables.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e\n                                          par chacune des Parties Contractantes. La d\u00e9nonciation devra \u00eatre notifi\u00e9e au plus\n                                          tard six mois avant la fin de l'ann\u00e9e civile en cours. Dans ce cas la Convention cessera\n                                          d'\u00eatre en vigueur \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 En cas de d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention, tout droit acquis en vertu de ses\n                                                dispositions est maintenu.\n\n2 Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux p\u00e9riodes accomplies ant\u00e9rieurement\n                                                \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prend effet, ne s'\u00e9teignent pas du fait de la\n                                                d\u00e9nonciation; leur maintien ult\u00e9rieur est d\u00e9termin\u00e9 d'un commun accord ou, \u00e0 d\u00e9faut\n                                                d'un tel accord, par la l\u00e9gislation qu'applique l'institution en cause.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, le 18 novembre 1981 en deux textes originaux en langue fran\u00e7aise\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) M. VAN DER STOEL\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique du Cap-Vert,\n\n(s.) SILVINO MANUEL DA LUZ\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                    overzicht van wijzigingen]\n\nLors de la signature \u00e0 ce jour de la Convention de S\u00e9curit\u00e9 Sociale entre le Royaume\n                                       des Pays-Bas et la R\u00e9publique du Cap Vert (appel\u00e9e ci-apr\u00e8s la Convention) les soussign\u00e9s\n                                       ont constat\u00e9 l'accord des Parties Contractantes sur les points suivants.\n\n1. En ce qui concerne le droit aux prestations en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise,\n                                             il faut entendre par b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations en nature, aux fins de l\u2019application\n                                             du chapitre 1 du titre III de la Convention :\n\ni) la personne tenue de s\u2019assurer aupr\u00e8s d\u2019un organisme d\u2019assurance en vertu de l\u2019article\n                                                   2 de la Loi sur l\u2019assurance soins de maladie, et\n\nii) la personne, pour autant qu\u2019elle soit diff\u00e9rente de celle vis\u00e9e au point i), qui r\u00e9side\n                                                   \u00e0 la R\u00e9publique du Cap-Vert et qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 des soins de sant\u00e9 dans la R\u00e9publique\n                                                   du Cap-Vert \u00e0 la charge des Pays-Bas.\n\n2. Pour l\u2019application de l\u2019article 14 de la Convention, sont assimil\u00e9es aux pensions dues en vertu des dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es\n                                             \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a A, sous b), c) et d), de la Convention :\n\n\u2013 les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 portant une nouvelle r\u00e9glementation\n                                                   des pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur\n                                                   les pensions civiles) ;\n\n\u2013 les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 portant une nouvelle r\u00e9glementation\n                                                   des pensions des militaires et de leurs proches parents (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les pensions\n                                                   des militaires) ;\n\n\u2013 les allocations d\u2019incapacit\u00e9 de travail en vertu de la Loi sur les prestations d\u2019incapacit\u00e9\n                                                   de travail des militaires (Loi du 7 juin 1972) ;\n\n\u2013 les pensions au titre de la Loi du 15 f\u00e9vrier 1967 portant une nouvelle r\u00e9glementation\n                                                   des pensions des membres du personnel des chemins de fer n\u00e9erlandais et de leurs proches\n                                                   parents (Loi sur les pensions des chemins de fer) ;\n\n\u2013 les pensions au titre du r\u00e8glement relatif aux conditions de service des chemins de\n                                                   fer n\u00e9erlandais (R.D.V. 1964 N.S.) ;\n\n\u2013 les prestations au titre de pension avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite en vertu d\u2019un\n                                                   r\u00e9gime de pension ayant pour but de fournir une assistance vieillesse aux travailleurs\n                                                   et anciens travailleurs, ou les prestations au titre de retraite anticip\u00e9e attribu\u00e9es\n                                                   conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e9tablie par l\u2019\u00c9tat ou en vertu d\u2019une convention\n                                                   collective de travail en mati\u00e8re de retraite anticip\u00e9e ou d\u2019un r\u00e8glement arr\u00eat\u00e9 en\n                                                   mati\u00e8re de retraite anticip\u00e9e en faveur des personnes de 55 ans ou plus ;\n\n\u2013 les prestations au titre des paragraphes 1 et 4 de l\u2019article 4 ou au titre de l\u2019article\n                                                   5 de la Loi du 22 avril 1999 portant une r\u00e9glementation sur le retour aux pays d\u2019origine,\n                                                   pour personnes retourn\u00e9es depuis la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette Loi ;\n\n\u2013 les prestations des survivants en vertu d\u2019une r\u00e9glementation en faveur des proches\n                                                   survivants, pr\u00e9vues dans une des r\u00e9glementations susmentionn\u00e9es.\n\n3. Le travailleur ou les membres de sa famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 11 de la Convention\n                                             et le titulaire d'une pension ou de pensions cap-verdiennes ou les membres de sa famille\n                                             vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 de la Convention qui ont droit aux prestations en nature \u00e0 la charge du Cap-Vert et qui r\u00e9sident sur\n                                             le territoire des Pays-Bas, ne sont pas assur\u00e9s au titre de l\u2019assurance sur les soins\n                                             de longue dur\u00e9e (Wlz) sans pr\u00e9judice du b\u00e9n\u00e9fice des prestations pr\u00e9vues par la loi\n                                             Wlz.\n\n4. Les personnes vis\u00e9es au point 1 doivent s\u2019assurer conform\u00e9ment aux dispositions de\n                                             la Loi sur l\u2019assurance soins de maladie, aupr\u00e8s d\u2019un organisme d\u2019assurance ou s\u2019inscrire\n                                             au Zorginstituut, ou son successeur l\u00e9gal.\n\n5. Les dispositions de la Loi sur l\u2019assurance soins de maladie et de la Loi g\u00e9n\u00e9rale\n                                             sur les soins de longue dur\u00e9e relatives \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des primes et des cotisations\n                                             s\u2019appliquent sur les ayants-droit et les membres de leur famille vis\u00e9s au point 1,\n                                             sous ii). Ces primes et cotisations sont pr\u00e9lev\u00e9es de l\u2019ayant droit ou de la personne\n                                             dont le droit aux prestations est d\u00e9riv\u00e9.\n\n6. La disposition pr\u00e9vue dans la Loi sur l\u2019assurance soins de maladie relative \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9\n                                             d\u2019une amende administrative en cas de souscription tardive \u00e0 une assurance s\u2019applique\n                                             par analogie en cas d\u2019enregistrement tardif aupr\u00e8s du Zorginstituut des personnes\n                                             vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1, sous ii).\n\n7. L\u2019ayant-droit \u00e0 des prestations au titre de la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique du Cap-Vert\n                                             qui r\u00e9side aux Pays-Bas a droit \u00e0 recevoir de l\u2019institution du lieu de r\u00e9sidence:\n\n\u2013 des prestations comparables \u00e0 une variante de police servie \u00e9galement \u00e0 ses propres\n                                                   assur\u00e9s en vertu notamment de l\u2019article 11, paragraphes 1, 2 et 3, de l\u2019article 19,\n                                                   paragraphe 1, et de l\u2019article 20, paragraphe 1, de la Loi sur l\u2019assurance soins de\n                                                   maladie.\n\n\u2013 des prestations en vertu de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les soins de longue dur\u00e9e.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Protocole.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, le 18 novembre 1981 en deux textes originaux-en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) M. VAN DER STOEL\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique du Cap-Vert,\n\n(s.) SILVINO MANUEL DA LUZ\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nLe Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nla R\u00e9publique du Cap-Vert\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 L'institution comp\u00e9tente de l'Etat signataire aupr\u00e8s de laquelle une demande de prestation\n                                                est d\u00e9pos\u00e9e, est tenue de v\u00e9rifier l'exactitude des renseignements relatifs au demandeur\n                                                et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux membres de la famille et doit fournir les pi\u00e8ces justificatives\n                                                ou des documents analogues \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre Etat signataire,\n                                                de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette derni\u00e8re puisse poursuivre l'instruction de la demande.\n\n2  Le paragraphe 1 s'applique \u00e9galement lorsque l'institution comp\u00e9tente de l'un des\n                                                Etats signataires introduit une requ\u00eate aupr\u00e8s de l'institution de l'autre Etat afin\n                                                de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des paiements vers\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\n                                                de prestations r\u00e9sidant ou s\u00e9journant sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats\n                                                signataires.\n\n3 Les renseignements vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 s'\u00e9tendent notamment \u00e0 l'adresse,\n                                                au travail, \u00e0 la scolarit\u00e9, aux revenus, \u00e0 la situation familiale et \u00e0 l'aptitude\n                                                au travail ou \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9.\n\n4 Les institutions comp\u00e9tentes ou l\u2019organisme de liaison des Etats signataires peuvent\n                                                s'adresser directement les unes aux autres ou \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants.\n\n5  Des renseignements peuvent \u00eatre directement demand\u00e9s aux autorit\u00e9s, sur le territoire\n                                                de l'autre Etat, par les institutions comp\u00e9tentes des Etats signataires et ainsi que\n                                                par les repr\u00e9sentants diplomatiques et consulaires afin de d\u00e9terminer le droit \u00e0 prestation\n                                                des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'un des Etats signataires ainsi que la l\u00e9gitimit\u00e9\n                                                des paiements qui leur sont vers\u00e9s. Les demandes de renseignements par les institutions\n                                                comp\u00e9tentes des Etats signataires et par les repr\u00e9sentants diplomatiques et consulaires\n                                                aux autorit\u00e9s sur le territoire de l'autre Etat sont seulement possibles par le biais\n                                                des organismes de liaison de l'autre Etat. Les demandes de renseignements \u00e9mises par\n                                                les institutions comp\u00e9tentes ou les organismes de liaison des Etats signataires, ainsi\n                                                que par les repr\u00e9sentants diplomatiques et consulaires, et visant \u00e0 \u00e9tablir la l\u00e9gitimit\u00e9\n                                                de l\u2019assistance sociale peuvent aussi \u00eatre adress\u00e9es directement aux autorit\u00e9s vis\u00e9es\n                                                au paragraphe 6.\n\n6 Les autorit\u00e9s auxquelles il est fait allusion dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dant sont notamment\n                                                le fisc, les bureaux d'\u00e9tat civil et de population, les bureaux de placement, les\n                                                \u00e9tablissements scolaires, le cadastre, les organismes de retraite et les \u00e9tablissements\n                                                p\u00e9nitentiaires.\n\n7 Les institutions comp\u00e9tentes ou les organismes de liaison peuvent pr\u00e9ciser dans des\n                                                accords ult\u00e9rieurs les modalit\u00e9s de transmission des renseignements vis\u00e9s au pr\u00e9sent\n                                                article.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nAfin de pouvoir d\u00e9terminer le droit \u00e0 prestation et la l\u00e9gitimit\u00e9 du versement, les\n                                          personnes auxquelles s'appliquent la Convention sont tenues de justifier de leur identit\u00e9\n                                          aupr\u00e8s de l'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence en produisant une pi\u00e8ce d'identit\u00e9\n                                          officielle. L'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence peut ainsi identifier convenablement\n                                          la personne d'apr\u00e8s la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 qu'elle pr\u00e9sente. Cette derni\u00e8re adresse ensuite\n                                          une copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre Etat signataire.\n                                          Un passeport ou une carte d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9s par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente du\n                                          lieu de r\u00e9sidence de l'int\u00e9ress\u00e9, constituent une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Les contr\u00f4les m\u00e9dicaux et administratifs pr\u00e9vus par la R\u00e9glementation l\u00e9gale n\u00e9erlandaise,\n                                                des demandeurs ou des ayants droit qui r\u00e9sident au Cap-Vert sont effectu\u00e9s, \u00e0 la requ\u00eate\n                                                de l'institution comp\u00e9tente, par l'Institut National de Pr\u00e9voyance Sociale (INPS).\n\n2 Les contr\u00f4les m\u00e9dicaux et administratifs pr\u00e9vus par la R\u00e9glementation l\u00e9gale du Cap-Vert,\n                                                des demandeurs ou des ayants droit qui r\u00e9sident aux Pays-Bas sont effectu\u00e9s, \u00e0 la\n                                                requ\u00eate de l'institution comp\u00e9tente, par l\u2019UWV, Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen/Institut\n                                                des assurances pour les travailleurs salari\u00e9s, ou son successeur l\u00e9gal.\n\n3 Pour l'appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat\n                                                signataire peuvent s'appuyer sur les rapports m\u00e9dicaux et les donn\u00e9es administratives\n                                                fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution comp\u00e9tente conserve la facult\u00e9\n                                                de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen de l'int\u00e9ress\u00e9 par un m\u00e9decin de son choix, ou de le\n                                                convoquer pour un examen m\u00e9dical sur le territoire de l'Etat comp\u00e9tent.\n\n4 L'int\u00e9ress\u00e9 est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 la convocation vis\u00e9e au paragraphe 3, c'est-\u00e0-dire\n                                                qu'il doit se pr\u00e9senter et subir un examen m\u00e9dical. S'il affirme, pour des raisons\n                                                d'ordre m\u00e9dical, qu'il n'est pas en \u00e9tat de se rendre sur le territoire de l'Etat\n                                                o\u00f9 l'institution comp\u00e9tente l'a convoqu\u00e9, il doit imm\u00e9diatement en informer l'institution.\n                                                Dans ce cas, il doit fournir un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin autoris\u00e9\n                                                par l'institution comp\u00e9tente. Ce certificat doit faire \u00e9tat des raisons m\u00e9dicales\n                                                de l'impossibilit\u00e9 de voyager ainsi que de la p\u00e9riode apr\u00e8s laquelle cette impossibilit\u00e9\n                                                prendra fin.\n\n5 Les frais m\u00e9dicaux ainsi que les frais de d\u00e9placement \u00e0 partir du domicile, et d'hospitalisation,\n                                                si l'examen m\u00e9dical est effectu\u00e9 sur le territoire de l'Etat comp\u00e9tent, sont \u00e0 la\n                                                charge de l'institution qui a demand\u00e9 l'examen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Les jugements et les d\u00e9cisions susceptibles d'ex\u00e9cution rendus par les tribunaux ainsi\n                                                que ceux des institutions ou des autorit\u00e9s de l'un des Etats signataires, relatifs\n                                                au recouvrement des sommes vers\u00e9es ind\u00fbment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont indiscut\u00e9s\n                                                par l'autre Etat.\n\n2 Ces jugements et d\u00e9cisions peuvent faire l'objet de refus seulement s'ils sont contraires\n                                                \u00e0 l'ordre public de l'Etat signataire o\u00f9 le jugement ou la d\u00e9cision doit \u00eatre approuv\u00e9.\n\n3 Les jugements et d\u00e9cisions vis\u00e9s au paragraphe 1, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par l'autre\n                                                Etat signataire. Leur ex\u00e9cution est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales\n                                                de l'Etat sur le territoire duquel la d\u00e9cision doit \u00eatre appliqu\u00e9e et qui sont en\n                                                vigueur dans cet Etat pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises et des jugements rendus.\n                                                La copie authentifi\u00e9e de la d\u00e9cision ou du jugement doit \u00eatre rev\u00eatue de la formule\n                                                ex\u00e9cutoire.\n\n4 Lorsque l'institution comp\u00e9tente d'un Etat signataire a vers\u00e9 \u00e0 un ayant droit une\n                                                prestation d'invalidit\u00e9, de vieillesse ou de survivant en application de la Convention\n                                                ou de la l\u00e9gislation nationale, et que le montant vers\u00e9 est indu ou plus \u00e9lev\u00e9 que\n                                                celui auquel il avait droit, cette institution peut demander \u00e0 l'institution de l'Etat\n                                                comp\u00e9tent qui sert \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une prestation, de d\u00e9duire le montant indu ou vers\u00e9\n                                                en trop des arri\u00e9r\u00e9s ou de la prestation \u00e0 verser \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Cette institution\n                                                retient la somme en question dans le cadre des modalit\u00e9s fix\u00e9es dans les dispositions\n                                                qu'elle applique et verse la somme retenue \u00e0 l'institution qui a une cr\u00e9ance.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1  Les jugements et les d\u00e9cisions susceptibles d'ex\u00e9cution rendus par les tribunaux\n                                                ainsi que ceux des institutions ou des autorit\u00e9s de l'un des Etats signataires, relatifs\n                                                \u00e0 la perception des cotisations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont indiscut\u00e9s par\n                                                l'autre Etat.\n\n2 Ces jugements et d\u00e9cisions peuvent faire l'objet de refus seulement s'ils sont contraires\n                                                \u00e0 l'ordre public de l'Etat signataire o\u00f9 le jugement ou la d\u00e9cision doit \u00eatre approuv\u00e9.\n\n3 Les jugements et d\u00e9cisions vis\u00e9s au paragraphe 1, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par l'autre\n                                                Etat signataire. Leur ex\u00e9cution est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales\n                                                de l'Etat sur le territoire duquel la d\u00e9cision doit \u00eatre appliqu\u00e9e et qui sont en\n                                                vigueur dans cet Etat pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises et des jugements rendus.\n                                                La copie authentifi\u00e9e de la d\u00e9cision ou du jugement doit \u00eatre rev\u00eatue de la formule\n                                                ex\u00e9cutoire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nCe Protocole fait partie int\u00e9grante de la Convention de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nCe Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant le mois au\n                                          cours duquel les Parties Contractantes se seront communiqu\u00e9es par \u00e9crit que les proc\u00e9dures\n                                          constitutionnelles pour l'entr\u00e9e en vigueur du Protocole ont \u00e9t\u00e9 accomplies dans leurs\n                                          pays respectifs.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le Protocole.\n\nFAIT \u00e0 Praia, le 22 mai 2000, en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) A. H. F. VAN AGGELEN\n\nAdrianus H. F. van Aggelen\n\nAmbassadeur\n\nPour la R\u00e9publique du Cap-Vert\n\n(s.) ALIRIO VICENTE SILVA\n\nAl\u00edrio Vicente Silva\n\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires consulaires et des communaut\u00e9s\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                    overzicht van wijzigingen]\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nde Regering van de Republiek Kaapverdi\u00eb\n\nGeleid door de wens de betrekkingen op het gebied van de sociale zekerheid tussen\n                                       de beide Staten te regelen,\n\nZijn overeengekomen als volgt:\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder:\n\na) \u201egrondgebied\u201d:\n\nwat het Koninkrijk der Nederlanden betreft: het grondgebied van het Koninkrijk in\n                                                Europa (hierna te noemen \u201eNederland\u201d);\n\nwat de Republiek Kaapverdi\u00eb betreft: het grondgebied van de Republiek Kaapverdi\u00eb;\n\nb) \u201eonderdaan\u201d:\n\nwat Nederland betreft: een persoon van Nederlandse nationaliteit; wat Kaapverdi\u00eb betreft:\n                                                een persoon van Kaapverdische nationaliteit;\n\nc) \u201ewerknemer\u201d: een loontrekkende of een volgens de wetgeving van de betrokken Verdragsluitende\n                                                Partij met hem gelijkgestelde persoon;\n\nd) \u201ewetgeving\u201d: de wetten, regelingen en statutaire bepalingen en alle andere uitvoeringsmaatregelen\n                                                die betrekking hebben op de in artikel 2, eerste lid bedoelde takken en stelsels van sociale zekerheid;\n\ne) \u201ebevoegde autoriteit\u201d: de minister, of ministers dan wel met hen overeenkomstige autoriteit\n                                                onder wie de regelingen inzake sociale zekerheid ressorteren;\n\nf) \u201ebevoegd orgaan\u201d: hetzij het orgaan waarbij de verzekerde is aangesloten op het tijdstip\n                                                waarop hij om prestaties verzoekt, hetzij het orgaan dat hem prestaties verschuldigd\n                                                is of zou zijn, indien hij woonde op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij\n                                                waarop dit orgaan zich bevindt, hetzij het door de bevoegde autoriteit van de betrokken\n                                                Verdragsluitende Partij aangewezen orgaan;\n\ng) \u201ebevoegd land\u201d: de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het bevoegde\n                                                orgaan zich bevindt;\n\nh) \u201ewoonplaats\u201d: de normale verblijfplaats;\n\ni) \u201everblijfplaats\u201d: de tijdelijke verblijfplaats;\n\nj) \u201eorgaan van de woonplaats\u201d: het orgaan dat ter plaatse waar de belanghebbende woont,\n                                                bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving van de Verdragsluitende\n                                                Partij welke door dit orgaan wordt toegepast, of, indien een zodanig orgaan niet bestaat,\n                                                het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende aangewezen orgaan;\n\nk) \u201eorgaan van de verblijfplaats\u201d: het orgaan dat ter plaatse waar de belanghebbende\n                                                verblijft, bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving\n                                                van de Verdragsluitende Partij welke door dit orgaan wordt toegepast, of, indien een\n                                                zodanig orgaan niet bestaat, het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende\n                                                Partij aangewezen orgaan;\n\nl) \u201egezinsleden\u201d: de personen die in de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het\n                                                grondgebied waarvan zij wonen, als gezinslid worden aangemerkt of erkend of als huisgenoot\n                                                worden aangeduid. Indien deze wetgeving echter slechts als gezinslid of huisgenoot\n                                                beschouwt degene die bij de werkgever inwoont, wordt aan deze voorwaarde geacht te\n                                                zijn voldaan wanneer de betrokken personen in hoofdzaak op kosten van bedoelde werknemer\n                                                worden onderhouden. Uitsluitend voor de toepassing van titel III, hoofdstuk 1, van\n                                                het Verdrag, op personen die in Nederland verblijven wordt onder de begripsomschrijving\n                                                \u201egezinsleden\u201d verstaan de echtgenoot/echtgenote, de geregistreerd partner en een kind\n                                                jonger dan 18 jaar;\n\nm) \u201enagelaten betrekkingen\u201d: de personen die als zodanig worden aangemerkt of erkend\n                                                in de wetgeving krachtens welke de prestaties worden toegekend. Indien deze wetgeving\n                                                echter slechts die personen die bij de overleden werknemer in huis woonden, als nagelaten\n                                                betrekkingen beschouwt, wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan wanneer de\n                                                betrokken personen in hoofdzaak op kosten van de overleden werknemer kwamen;\n\nn) \u201etijdvakken van verzekering\u201d: de tijdvakken van premiebetaling, dienstbetrekking of\n                                                van wonen die als tijdvakken van verzekering omschreven of aangemerkt ingevolge de\n                                                wetgeving waaronder zij zijn vervuld of worden geacht te zijn vervuld, alsmede alle\n                                                met deze tijdvakken gelijkgestelde tijdvakken, voor zover zij als zodanig door deze\n                                                wetgeving zijn erkend;\n\no) \u201eprestaties\u201d, \u201euitkeringen\u201d, \u201everstrekkingen\u201d, \u201epensioenen\u201d of \u201erenten\u201d: alle prestaties,\n                                                uitkeringen, verstrekkingen, pensioenen of renten, met inbegrip van alle bedragen\n                                                ten laste van de openbare middelen, verhogingen in verband met aanpassing aan het\n                                                loon- of prijsniveau of aanvullende uitkeringen die hierop van toepassing zijn overeenkomstig\n                                                de in artikel 2 bedoelde wetgeving, alsmede uitkeringen ineens in plaats van een pensioen.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Dit Verdrag is van toepassing:\n\nA. In Nederland op de wetgeving betreffende:\n\na) de ziekteverzekering (uitkeringen en verstrekkingen bij ziekte en moederschap);\n\nb) de arbeidsongeschiktheidsverzekering;\n\nc) de ouderdomsverzekering;\n\nd) de nabestaandenuitkeringen;\n\ne) de werkloosheidsverzekering;\n\nf) de kinderbijslagen.\n\nen uitsluitend voor de toepassing van de artikelen 32, 34 en 37, vierde lid, van het Verdrag en van artikel 1 van het Protocol bij het Verdrag met betrekking tot de rechtmatigheid van\n                                                         aanspraken:\n\ng) sociale bijstand\n\nB. In Kaapverdi\u00eb op de wetgeving betreffende:\n\na) de arbeidsongevallen en beroepsziekten;\n\nb) de prestaties bij ziekte;\n\nc) de prestaties bij invaliditeit, ouderdom en overlijden;\n\nd) de gezinsbijslagen.\n\n2 Dit Verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten of regelingen waarbij de wetgevingen\n                                                genoemd in het eerste lid van dit artikel, worden of zullen worden gewijzigd of aangevuld.\n\nHet is van toepassing:\n\na) op wetten of regelingen die betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale verzekering,\n                                                      mits daartoe een nadere overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen wordt gesloten;\n\nb) op wetten of regelingen die de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot\n                                                      nieuwe groepen van rechthebbenden, mits de Regering van de betrokken Verdragsluitende\n                                                      Partij daartegen niet binnen drie maanden na de offici\u00eble bekendmaking van bedoelde\n                                                      teksten bezwaar maakt.\n\n3 Dit Verdrag is niet van toepassing op de bijzondere regelingen voor personen in overheidsdienst\n                                                of met hen gelijkgestelden.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald, zijn de bepalingen van dit Verdrag van\n                                                toepassing op werknemers op wie de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen\n                                                van toepassing is of geweest is, alsmede op hun gezinsleden en hun nabestaanden.\n\n2 Dit Verdrag is niet van toepassing op diplomatieke en consulaire beroepsambtenaren,\n                                                met inbegrip van kanselarij-beambten.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nBehoudens de bepalingen van dit Verdrag hebben de onderdanen van een Verdragsluitende\n                                          Partij waarop dit Verdrag van toepassing is, de rechten en verplichtingen voortvloeiende\n                                          uit de wetgeving van de andere Partij onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen\n                                          van deze Partij.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald, worden de uitkeringen bij invaliditeit\n                                                of ouderdom of de uitkeringen aan nabestaanden, de renten bij arbeidsongevallen of\n                                                beroepsziekten, en de uitkeringen bij overlijden verkregen op grond van de wetgeving\n                                                van een van de Verdragsluitende Partijen, alsmede kinderbijslagen verkregen op grond\n                                                van de wetgeving van Kaapverdi\u00eb, aan de uitkeringsgerechtigden verstrekt ook indien\n                                                zij hun woonplaats op het grondgebied van de andere Partij vestigen.\n\n2 De socialeverzekeringsuitkeringen van een der Verdragsluitende Partijen worden aan\n                                                de onderdanen van de andere Partij die in een derde land wonen, onder dezelfde voorwaarden\n                                                en in dezelfde mate verstrekt als aan de eigen onderdanen die in dat derde land wonen.\n\n3 De voorgaande leden zijn eveneens van toepassing op uitkeringen op grond van de Wet\n                                                op de arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ).\n\n4 Wat Nederland betreft zijn het eerste, tweede en derde lid niet van toepassing op\n                                                prestaties op grond van de Toeslagenwet van 6 november 1986.\n\n5 De voorgaande leden zijn eveneens van toepassing op personen die geen onderdanen zijn\n                                                van een der Verdragsluitende Partijen.\n\n6 Voor zover de Nederlandse wetgeving dit vereist en in afwijking van het eerste en\n                                                tweede lid, wordt het woonlandbeginsel toegepast. Dit houdt in dat de hoogte van een\n                                                uitkering jaarlijks wordt afgestemd op het kostenniveau van het land waar de uitkeringsgerechtigde\n                                                woont.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\na. Onverminderd het bepaalde in de artikelen 7 tot en met 9 is op werknemers die werkzaam\n                                                zijn op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij, uitsluitend de wetgeving\n                                                van deze Partij van toepassing, zelfs indien zij op het grondgebied van de andere\n                                                Partij wonen of indien de zetel van de onderneming of het domicilie van de werkgever\n                                                waarbij zij werkzaam zijn, zich op het grondgebied van de andere Partij bevindt.\n\nb. Indien, krachtens het onder deze titel bepaalde, op een werknemer de wetgeving van\n                                                een Verdragsluitende Partij van toepassing is op het grondgebied waarvan hij niet\n                                                woont, is deze wetgeving op hem van toepassing alsof hij op het grondgebied van deze\n                                                Partij woonde.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nOp het beginsel, neergelegd in artikel 6, gelden de volgende uitzonderingen:\n\na)\n\ni) op de werknemers die op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij tewerkgesteld\n                                                      zijn door een onderneming waaraan zij normaal verbonden zijn en door deze onderneming\n                                                      gedetacheerd worden op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij ten einde\n                                                      aldaar voor haar rekening arbeid te verrichten, blijft de wetgeving van eerstbedoelde\n                                                      Partij van toepassing, mits de te verwachten duur van deze arbeid niet meer dan twaalf\n                                                      maanden bedraagt;\n\nii) indien de te verrichten arbeid door onvoorziene omstandigheden de oorspronkelijk voorziene\n                                                      tijdsduur overschrijdt en meer dan twaalf maanden duurt, blijft de wetgeving van eerstbedoelde\n                                                      Partij gedurende een nieuw tijdvak van ten hoogste twaalf maanden van toepassing,\n                                                      mits de bevoegde autoriteit van de andere Partij daaraan goedkeuring heeft gehecht;\n\nb) op de werknemers die in dienst zijn van een onderneming, welke voor rekening van anderen\n                                                of voor eigen rekening personen of goederen vervoert per spoor, over de weg, door\n                                                de lucht of te water, of de zeevisserij uitoefent en welke haar zetel heeft op het\n                                                grondgebied van een der Verdragsluitende Partijen, en die als lid van het ambulante\n                                                personeel werkzaam zijn, is de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied\n                                                waarvan de onderneming haar zetel heeft, van toepassing, ongeacht welke de Verdragsluitende\n                                                Partij is op het grondgebied waarvan zich hun woonplaats bevindt; op de werknemers\n                                                die tewerkgesteld zijn door een filiaal of een vaste vertegenwoordiging, welke bedoelde\n                                                onderneming heeft op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij dan die\n                                                op het grondgebied waarvan zij haar zetel heeft, is echter de wetgeving van de Verdragsluitende\n                                                Partij op het grondgebied waarvan dit filiaal of deze vaste vertegenwoordiging zich\n                                                bevindt, van toepassing;\n\nc) op de werknemers behorend tot een offici\u00eble administratieve dienst van een der Verdragsluitende\n                                                Partijen, die op het grondgebied van de andere Partij worden gedetacheerd, blijft\n                                                de wetgeving van eerstbedoelde Partij van toepassing.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Onverminderd het bepaalde in artikel 3, tweede lid is artikel 6 van toepassing op\n                                                werknemers die bij diplomatieke zendingen of consulaire posten der Verdragsluitende\n                                                Partijen werkzaam zijn en op diegenen die in persoonlijke dienst van ambtenaren van\n                                                deze zendingen of posten zijn.\n\n2 De in het eerste lid bedoelde werknemers die onderdaan zijn van de Verdragsluitende\n                                                Partij welke door de desbetreffende diplomatieke zending of consulaire post wordt\n                                                vertegenwoordigd, mogen evenwel kiezen voor toepassing van de wetgeving van deze Partij.\n                                                Dit keuzerecht mag slechts eenmaal worden uitgeoefend en wel binnen drie maanden na\n                                                inwerkingtreding van dit Verdrag of na het tijdstip waarop de werknemer door de diplomatieke\n                                                zending of consulaire post, onderscheidenlijk in persoonlijke dienst van ambtenaren\n                                                van deze zending of post in dienst wordt genomen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nDe bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen in onderlinge overeenstemming\n                                          ten behoeve van de belanghebbende werknemers uitzonderingen op de artikelen 6 tot\n                                          en met 8 vaststellen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nWanneer een werknemer achtereenvolgens of afwisselend aan de wetgevingen van beide\n                                             Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden, met het oog op het verkrijgen,\n                                             het behoud of het herstel van het recht op prestaties, de tijdvakken van verzekering\n                                             welke krachtens de wetgevingen van elk der Verdragsluitende Partijen zijn vervuld,\n                                             samengeteld, voor zover deze tijdvakken niet samenvallen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\n1  De werknemer die op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij dan het\n                                                   bevoegde land woont en aan de in de wetgeving van het bevoegde land gestelde voorwaarden\n                                                   voor het recht op prestaties voldoet, heeft, eventueel met inachtneming van artikel\n                                                   10, in het land waar hij woont, recht op:\n\na) verstrekkingen, welke voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de\n                                                         woonplaats worden verleend, volgens de door laatstbedoeld orgaan toegepaste wetgeving,\n                                                         alsof hij bij dit orgaan was aangesloten;\n\nb) uitkeringen, welke door het bevoegde orgaan worden verleend volgens de door dit orgaan\n                                                         toegepaste wetgeving.\n\n2  Het voorgaande lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden die op het\n                                                   grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij dan het bevoegde land wonen. Wanneer\n                                                   de gezinsleden echter in het land van hun woonplaats beroepsarbeid verrichten of sociale\n                                                   verzekeringsuitkeringen genieten op grond waarvan zij aanspraak op verstrekkingen\n                                                   kunnen maken, zijn de bepalingen van dit artikel niet op hen van toepassing.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nDe in het voorgaande artikel bedoelde werknemer en zijn gezinsleden, die hun woonplaats\n                                             naar het bevoegde land overbrengen, hebben recht op prestaties ingevolge de wetgeving\n                                             van dat land, zelfs indien zij voor hetzelfde geval van ziekte of moederschap reeds\n                                             v\u00f3\u00f3r de overbrenging van hun woonplaats prestaties hebben genoten.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Een werknemer die aan de door de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen gestelde\n                                                   voorwaarden voor het recht op uitkeringen voldoet, heeft recht op uitkeringen gedurende\n                                                   een verblijf op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.\n\n2 Een werknemer die, nadat hij recht heeft verkregen op prestaties voor rekening van\n                                                   het orgaan van een der Verdragsluitende Partijen, van dit orgaan toestemming heeft\n                                                   verkregen om zijn woonplaats over te brengen naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij, behoudt dat recht. De toestemming kan slechts worden geweigerd indien wordt\n                                                   vastgesteld dat verplaatsing van de betrokkene nadelig is voor zijn gezondheidstoestand\n                                                   of voor het ondergaan van een geneeskundige behandeling.\n\n3 Wanneer een werknemer, overeenkomstig het bepaalde in het voorgaande lid, recht heeft\n                                                   op prestaties, worden de verstrekkingen voor rekening van het bevoegde orgaan verleend\n                                                   door het orgaan van de woonplaats volgens de door laatstbedoeld orgaan toegepaste\n                                                   wetgeving, in het bijzonder wat betreft de omvang en de wijze van verlening van de\n                                                   verstrekkingen; de periode gedurende welke deze verstrekkingen worden verleend, wordt\n                                                   echter bepaald door de wetgeving van het bevoegde land.\n\n4 In de in het tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden prothesen, kunstmiddelen\n                                                   van grotere omvang en andere belangrijke verstrekkingen, behalve in onmiskenbare spoedgevallen,\n                                                   slechts verschaft als het bevoegde orgaan daartoe machtiging verleent.\n\n5 In de in het eerste en tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden de uitkeringen\n                                                   verleend door het bevoegde orgaan volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving.\n                                                   Deze uitkeringen kunnen door bemiddeling van het orgaan van de woon- of verblijfplaats\n                                                   voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend volgens de in een administratief\n                                                   akkoord vast te stellen regelen.\n\n6 Het bepaalde in de voorgaande leden is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden,\n                                                   wanneer zij hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij nadat zij ziek of zwanger zijn geworden.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Wanneer de pensioengerechtigde, aan wie pensioenen zijn verschuldigd krachtens de\n                                                   wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen, recht heeft op verstrekkingen ingevolge\n                                                   de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont,\n                                                   worden aan deze pensioengerechtigde en zijn gezinsleden door het orgaan van de woonplaats\n                                                   en voor rekening van dit orgaan verstrekkingen verleend alsof hij uitsluitend in het\n                                                   genot was van een pensioen, verschuldigd krachtens de wetgeving van deze laatste Partij.\n\n2 Wanneer de pensioengerechtigde, aan wie een pensioen is verschuldigd krachtens de\n                                                   wetgeving van een Verdragsluitende Partij, op het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij woont, worden de verstrekkingen waarop hij krachtens de wetgeving van eerstbedoelde\n                                                   Partij recht heeft of zou hebben indien hij op het grondgebied van deze Partij woonde,\n                                                   aan hemzelf en aan zijn gezinsleden verleend door het orgaan van de woonplaats volgens\n                                                   de door dit orgaan toegepaste wetgeving.\n\n3 Wanneer de pensioengerechtigde aan wie een pensioen is verschuldigd krachtens de wetgeving\n                                                   van een Verdragsluitende Partij of aan wie pensioenen zijn verschuldigd krachtens\n                                                   de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen, recht heeft op verstrekkingen\n                                                   ingevolge de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen, of recht daarop zou\n                                                   hebben, indien hij op het grondgebied van deze Partij woonde, komen zijn gezinsleden\n                                                   die wonen op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, waar de pensioengerechtigde\n                                                   niet woont, in aanmerking voor verstrekkingen alsof de pensioengerechtigde op hetzelfde\n                                                   grondgebied woonde als zij.\n\nDeze verstrekkingen worden verleend door het orgaan van de woonplaats van de gezinsleden\n                                                   van de pensioengerechtigde, volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving.\n\n4 Indien de in het vorige lid bedoelde gezinsleden hun woonplaats overbrengen naar het\n                                                   grondgebied van de Verdragsluitende Staat waar de pensioengerechtigde woont, komen\n                                                   zij in aanmerking voor verstrekkingen volgens de wetgeving van die Partij, zelfs indien\n                                                   zij v\u00f3\u00f3r overbrenging van hun woonplaats reeds voor hetzelfde geval van ziekte of\n                                                   moederschap verstrekkingen hebben ontvangen.\n\n5 Indien de wetgeving van een Verdragsluitende Partij bepaalt dat voor rekening van\n                                                   een pensioengerechtigde premies worden ingehouden ter dekking van de kosten van verstrekkingen,\n                                                   is het orgaan dat het pensioen is verschuldigd, gemachtigd tot die inhoudingen over\n                                                   te gaan wanneer de verstrekkingen krachtens dit artikel voor rekening van een orgaan\n                                                   van bedoelde Partij komen.\n\n6 Het in dit artikel bepaalde is niet van toepassing op de gezinsleden die in het land\n                                                   waar zij wonen een beroep uitoefenen of een sociale uitkering ontvangen waardoor zij\n                                                   recht hebben op verstrekkingen.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 De krachtens de artikelen 11 en 12, artikel 13, tweede en zesde lid en artikel 14, tweede, derde en vierde lid verleende verstrekkingen worden naar gelang van het geval door de bevoegde organen\n                                                   of door de organen van de woonplaats vergoed aan de organen die deze hebben verleend.\n\n2 De vergoeding wordt vastgesteld en vindt plaats volgens de in een administratief akkoord\n                                                   vast te stellen regelen, hetzij door het aantonen van de werkelijke kosten, hetzij\n                                                   op grond van vaste bedragen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 Indien de wetgeving van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen, het behoud of\n                                                      het herstel van het recht op uitkeringen afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken\n                                                      van verzekering, houdt het orgaan dat deze wetgeving toepast, daartoe, met het oog\n                                                      op de samentelling van tijdvakken, rekening met de krachtens de wetgeving van de andere\n                                                      Verdragsluitende Partij vervulde tijdvakken van verzekering, alsof het tijdvakken\n                                                      van verzekering betrof, welke krachtens de wetgeving van eerstbedoelde Partij waren\n                                                      vervuld.\n\n2 Indien in de wetgeving van een Verdragsluitende Partij die voor het verkrijgen en\n                                                      het vaststellen van het recht op uitkeringen geen eisen stelt omtrent de duur van\n                                                      de verzekering, de toekenning van uitkeringen afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde\n                                                      dat de werknemer op het tijdstip waarop de verzekerde gebeurtenis zich heeft voorgedaan,\n                                                      ingevolge deze wetgeving verzekerd was, wordt deze voorwaarde geacht te zijn vervuld,\n                                                      indien de werknemer op dat tijdstip aan de wetgeving van de andere Partij was onderworpen\n                                                      en indien hij recht heeft op een uitkering volgens de wetgeving van die Partij.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 Het orgaan van elke Verdragsluitende Partij stelt overeenkomstig de door dit orgaan\n                                                      toegepaste wetgeving vast of de belanghebbende aan de gestelde voorwaarden voor het\n                                                      recht op uitkeringen voldoet, eventueel met inachtneming van het bepaalde in het voorgaande\n                                                      artikel.\n\n2 Ingeval de belanghebbende aan deze voorwaarden voldoet, berekent bedoeld orgaan het\n                                                      theoretisch bedrag van de uitkering waarop hij aanspraak zou kunnen maken, indien\n                                                      alle tijdvakken van verzekering waarmee overeenkomstig het voorgaande artikel voor\n                                                      de vaststelling van het recht op uitkeringen rekening is gehouden, uitsluitend krachtens\n                                                      de door dit orgaan toegepaste wetgeving zouden zijn vervuld.\n\n3 Indien het evenwel uitkeringen betreft waarvan het bedrag onafhankelijk is van de\n                                                      duur van de vervulde tijdvakken, dan wordt dit bedrag als het in het voorgaande lid\n                                                      bedoelde theoretische bedrag beschouwd.\n\n4 Op basis van het overeenkomstig het tweede lid van dit artikel berekende theoretische\n                                                      bedrag stelt bedoeld orgaan vervolgens het werkelijke bedrag van de uitkering die\n                                                      het aan de belanghebbende verschuldigd is, vast naar verhouding van de duur van de\n                                                      tijdvakken van verzekering die v\u00f3\u00f3r het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens\n                                                      de door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld, tot de totale duur van de tijdvakken\n                                                      van verzekering die v\u00f3\u00f3r het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de wetgevingen\n                                                      van beide Verdragsluitende Partijen zijn vervuld.\n\n5 Indien het theoretische bedrag wordt vastgesteld overeenkomstig het derde lid van\n                                                      dit artikel, stelt het betrokken orgaan het werkelijke bedrag van de uitkering die\n                                                      aan de belanghebbende is verschuldigd, vast naar verhouding van de duur van de tijdvakken\n                                                      van verzekering die v\u00f3\u00f3r het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de door\n                                                      dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld, tot de duur van het tijdvak dat is verstreken\n                                                      tussen de datum waarop de belanghebbende of de overledene de leeftijd van 15 jaar\n                                                      heeft bereikt en de datum waarop de verzekerde gebeurtenis is ingetreden.\n\n6 Voor de toepassing van de regels inzake de berekening als bedoeld in de voorgaande\n                                                      leden, wordt in een administratief akkoord vastgesteld op welke wijze rekening wordt\n                                                      gehouden met samenvallende tijdvakken.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 Indien de totale duur van de krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij\n                                                      vervulde tijdvakken van verzekering minder dan een jaar bedraagt en indien, uitsluitend\n                                                      rekening houdend met deze tijdvakken, krachtens die wetgeving geen enkel recht op\n                                                      uitkeringen bestaat, is het orgaan van die Partij, ongeacht het bepaalde in artikel\n                                                      17, niet verplicht op grond van bedoelde tijdvakken uitkeringen te verlenen.\n\n2 Voor de toepassing van artikel 17, met uitzondering van het bepaalde in het vierde\n                                                      lid, houdt de andere Verdragsluitende Partij rekening met de in het voorgaande lid\n                                                      bedoelde tijdvakken.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\nIndien de belanghebbende, met inachtneming van artikel 16 van dit Verdrag, op een\n                                                bepaald tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden die door de wetgevingen van beide\n                                                Verdragsluitende Partijen worden gesteld, doch alleen voldoet aan de voorwaarden van\n                                                een van deze wetgevingen, wordt zijn recht op uitkeringen vastgesteld ten aanzien\n                                                van de wetgeving aan de voorwaarden waarvan is voldaan. De uitkering wordt opnieuw\n                                                berekend overeenkomstig artikel 17 van dit Verdrag, wanneer ook aan de voorwaarden\n                                                die door de wetgeving van de andere Partij worden gesteld, met inachtneming van artikel\n                                                16, wordt voldaan.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\nIndien het bedrag van de uitkeringen waarop de belanghebbende zonder toepassing van\n                                                de artikelen 16 en 17, krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij aanspraak\n                                                zou kunnen maken, hoger is dan het totale bedrag van de overeenkomstig deze artikelen\n                                                verschuldigde uitkeringen, is het bevoegde orgaan van deze Partij verplicht hem een\n                                                aanvulling te verlenen die gelijk is aan het verschil tussen deze beide bedragen.\n                                                Deze aanvulling komt geheel voor rekening van dit orgaan.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\n1 Indien, door stijging van de kosten van levensonderhoud of een schommeling van het\n                                                      loonpeil, de uitkeringen met een bepaald percentage of bedrag worden gewijzigd, moet\n                                                      dit percentage of bedrag rechtstreeks in de overeenkomstig de artikelen 17 en 20 vastgestelde\n                                                      uitkeringen worden verwerkt, zonder dat er een herberekening volgens de genoemde artikelen\n                                                      behoeft plaats te vinden.\n\n2 Daarentegen vindt bij herziening van de uitkering, hetzij van de ene, hetzij van de\n                                                      andere Verdragsluitende Partij, ten einde rekening te houden met een wijziging van\n                                                      de persoonlijke omstandigheden van de belanghebbende, een herberekening plaats overeenkomstig\n                                                      de artikelen 17 en 20.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Indien de verzekerde recht heeft op een arbeidsongeschiktheidsuitkering, wordt het\n                                                      in artikel 17, derde lid, bedoelde theoretische bedrag voor de berekening van deze uitkering als volgt vastgesteld:\n\n\u2013 in overeenstemming met de Nederlandse Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering\n                                                            (WAO), indien de arbeidsongeschiktheid v\u00f3\u00f3r 1 januari 2004 is ontstaan, of\n\n\u2212 in overeenstemming met de Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA), indien de\n                                                            arbeidsongeschiktheid op of na 1 januari 2004 is ontstaan.\n\n2 Bij de berekening van de uitkeringen onder toepassing van de WAO en de WIA wordt het\n                                                      volgende in aanmerking genomen:\n\n\u2212 de tijdvakken van arbeid en daarmee gelijkgestelde tijdvakken die v\u00f3\u00f3r 1 juli 1967\n                                                            in Nederland zijn vervuld;\n\n\u2212 de tijdvakken van verzekering die krachtens de WAO zijn vervuld;\n\n\u2212 de tijdvakken van verzekering die de persoon na het bereiken van de leeftijd van 15\n                                                            jaar krachtens de Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) heeft vervuld, voor zover\n                                                            deze niet samenvallen met de tijdvakken van verzekering die krachtens de WAO zijn\n                                                            vervuld;\n\n\u2212 de tijdvakken van verzekering die krachtens de WIA zijn vervuld.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                   overzicht van wijzigingen]\n\nOngeacht het bepaalde in artikel 17 berekenen de Nederlandse organen de ouderdomspensioenen\n                                                rechtstreeks en uitsluitend op basis van de krachtens de Nederlandse wetgeving vervulde\n                                                tijdvakken van verzekering.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 De in artikel 13, eerste lid, van de AOW (Algemene Ouderdomswet) bedoelde korting\n                                                      is niet van toepassing op de v\u00f3\u00f3r de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag gelegen\n                                                      tijdvakken gedurende welke de echtgenote of weduwe na het bereiken van de 15-jarige\n                                                      leeftijd en v\u00f3\u00f3r het bereiken van de wettelijke pensioenleeftijd niet verzekerd was\n                                                      ingevolge de voornoemde wetgeving terwijl zij, gedurende haar huwelijk, op het grondgebied\n                                                      van de Republiek Kaapverdi\u00eb woonde, voor zover deze tijdvakken overeenkomen met de\n                                                      door haar echtgenoot krachtens deze wetgeving vervulde tijdvakken van verzekering.\n\n2 De in artikel 13, tweede lid, van de AOW (Algemene Ouderdomswet) bedoelde korting\n                                                      is niet van toepassing op de v\u00f3\u00f3r de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag gelegen\n                                                      tijdvakken gedurende welke de echtgenote van de rechthebbende na het bereiken van\n                                                      de 15-jarige leeftijd en v\u00f3\u00f3r het bereiken van de wettelijke pensioenleeftijd niet\n                                                      verzekerd was ingevolge de voornoemde wetgeving terwijl zij, gedurende haar huwelijk,\n                                                      op het grondgebied van de Republiek Kaapverdi\u00eb woonde, voor zover deze tijdvakken\n                                                      overeenkomen met de door haar echtgenoot krachtens deze wetgeving vervulde tijdvakken\n                                                      van verzekering.\n\n3 In afwijking van het bepaalde in artikel 35, eerste lid, van de AOW (Algemene Ouderdomswet)\n                                                      en in artikel 63a, eerste lid, van de Anw (Algemene nabestaandenwet), is de op het\n                                                      grondgebied van de Republiek Kaapverdi\u00eb wonende echtgenoot van een werknemer die onderworpen\n                                                      is aan het stelsel van verplichte verzekering, uitsluitend bevoegd zich krachtens\n                                                      deze wetgevingen vrijwillig te verzekeren over tijdvakken gelegen na de datum van\n                                                      inwerkingtreding van dit Verdrag, gedurende welke de werknemer krachtens deze wetgevingen\n                                                      verplicht verzekerd is. Deze bevoegdheid eindigt op de dag waarop het tijdvak van\n                                                      verplichte verzekering van de werknemer eindigt. Deze bevoegdheid eindigt echter niet,\n                                                      wanneer de verplichte verzekering van de werknemer onderbroken is ten gevolge van\n                                                      het overlijden van de werknemer en wanneer de bovengenoemde echtgenoot slechts een\n                                                      pensioen ontvangt krachtens de Anw. In ieder geval eindigt de bevoegdheid zich vrijwillig\n                                                      te verzekeren op de dag waarop de vrijwillig verzekerde de wettelijke pensioenleeftijd\n                                                      bereikt.\n\nDe premie voor de bovengenoemde vrijwillige verzekering, verschuldigd door de echtgenoot\n                                                      van een werknemer die onmiddellijk voorafgaand aan de datum van inwerkingtreding van\n                                                      dit Verdrag volgens de AOW en de Anw verplicht verzekerd was, wordt vastgesteld overeenkomstig\n                                                      het bepaalde met betrekking tot de vaststelling van de premie voor de vrijwillige\n                                                      verzekering, met dien verstande dat de inkomsten van de echtgenoot in dit geval geacht\n                                                      worden in Nederland te zijn ontvangen.\n\nDe premie voor de echtgenoot van een werknemer die op of na de datum van inwerkingtreding\n                                                      van dit Verdrag verplicht verzekerde is geworden, wordt vastgesteld overeenkomstig\n                                                      het bepaalde met betrekking tot de vaststelling van de premie voor de vrijwillige\n                                                      verzekering ingevolge de AOW en de Anw.\n\n4 De in het derde lid bedoelde bevoegdheid wordt slechts verleend: indien de echtgenoot\n                                                      van een werknemer de Sociale Verzekeringsbank binnen een termijn van ten hoogste een\n                                                      jaar, te rekenen vanaf het begin van het tijdvak waarop hij verplicht verzekerd was,\n                                                      op de hoogte heeft gesteld van zijn voornemen vrijwillig premie te betalen.\n\n5 De in het eerste, tweede en derde lid bedoelde bepalingen zijn niet van toepassing\n                                                      op de tijdvakken die samenvallen met tijdvakken die in aanmerking worden genomen voor\n                                                      de berekening van een pensioen dat is verschuldigd ingevolge de wetgeving inzake ouderdomsverzekering\n                                                      van een andere Staat dan Nederland en evenmin op tijdvakken gedurende welke de betrokkene\n                                                      een ouderdomspensioen heeft genoten ingevolge een dergelijke wetgeving.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Voor het recht op uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving inzake nabestaandenuitkeringen,\n                                                      wordt aan de in artikel 16, tweede lid bedoelde voorwaarde eveneens geacht te zijn\n                                                      voldaan indien de werknemer op de dag van zijn overlijden een uitkering genoot wegens\n                                                      ziekte, invaliditeit of ouderdom krachtens de Kaapverdische wetgeving.\n\n2 Voor de toepassing van artikel 17, vijfde lid worden als tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving\n                                                      inzake nabestaandenuitkeringen aangemerkt de tijdvakken, gelegen v\u00f3\u00f3r 1 oktober 1959\n                                                      gedurende welke de overledene na het bereiken van de 15-jarige leeftijd in Nederland\n                                                      heeft gewoond of gedurende welke hij in Nederland arbeid heeft verricht in dienst\n                                                      van een in Nederland gevestigde werkgever.\n\nArbeid aan boord van een zeeschip in dienst van een onderneming die haar zetel in\n                                                      Nederland heeft wordt met arbeid in Nederland gelijkgesteld.\n\n3 In geval van overlijden van een persoon, die ouder is dan de wettelijke pensioenleeftijd\n                                                      en die onderworpen is geweest aan de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen,\n                                                      worden voor het verkrijgen en het vaststellen van het recht op uitkeringen aan nagelaten\n                                                      betrekkingen overeenkomstig het bepaalde in Afdeling 1 van dit hoofdstuk de volgende\n                                                      bepalingen toegepast:\n\na) voor de toepassing van artikel 16, eerste lid, artikel 17, vierde en vijfde lid, en artikel 18 behoeft geen rekening te worden gehouden met tijdvakken van verzekering, gelegen\n                                                            na de datum waarop de verzekerde de wettelijke pensioenleeftijd had bereikt;\n\nb) voor de toepassing van artikel 17, vijfde lid wordt als datum waarop de verzekerde gebeurtenis zich heeft voorgedaan, aangemerkt:\n                                                            de datum waarop de overledene de wettelijke pensioenleeftijd had bereikt.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nMet het oog op het verkrijgen van het recht op de uitkeringen ingevolge de in artikel\n                                             2, eerste lid, sub A, letter (e) bedoelde wetgeving, worden de tijdvakken van arbeid\n                                             die krachtens de wetgeving van elk der Verdragsluitende Partijen zijn vervuld, samengeteld.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nEen Kaapverdische werknemer, die zich naar het grondgebied van Nederland heeft begeven,\n                                             heeft gedurende zijn verblijf op dit grondgebied recht op werkloosheidsuitkeringen\n                                             ingevolge de Nederlandse wetgeving, onder de volgende voorwaarden:\n\na) hij dient te voldoen aan de voorwaarden die door deze wetgeving zijn gesteld, rekening\n                                                   houdend met de in het voorgaande artikel bedoelde samentelling van tijdvakken;\n\nb) hij dient tewerkgesteld te zijn op dit grondgebied overeenkomstig de wetgeving inzake\n                                                   de tewerkstelling van buitenlandse werknemers.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nIndien de wetgeving van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen van het recht op\n                                             gezinsbijslagen afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken van verzekering,\n                                             houdt het orgaan dat deze wetgeving toepast, daartoe, voor zover nodig, rekening met\n                                             de tijdvakken van verzekering die krachtens de wetgeving van de andere Partij zijn\n                                             vervuld, alsof het tijdvakken betrof welke krachtens de wetgeving van eerstbedoelde\n                                             Partij waren vervuld.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Een ingevolge de Kaapverdische wetgeving verzekerde werknemer die kinderen heeft die\n                                                   op Nederlands grondgebied wonen of aldaar worden opgevoed, heeft, eventueel rekening\n                                                   houdend met de in het voorgaande artikel bedoelde samentelling van tijdvakken, voor\n                                                   deze kinderen recht op gezinsbijslagen volgens de bepalingen van de Kaapverdische\n                                                   wetgeving.\n\n2 Indien ingevolge de wetgeving van Kaapverdi\u00eb gezinsbijslagen worden toegekend aan\n                                                   hen die een pensioen of een uitkering genieten, hebben zij die een pensioen of een\n                                                   uitkering genieten terwijl zij op het grondgebied van Nederland wonen, eveneens recht\n                                                   op gezinsbijslagen.\n\n3 Indien de gezinsbijslagen door de persoon die recht op deze bijslagen heeft, niet\n                                                   voor het onderhoud van de kinderen worden besteed, verleent het bevoegde orgaan op\n                                                   verzoek en door tussenkomst van het orgaan van de woonplaats van deze kinderen, bedoelde\n                                                   bijslagen aan de natuurlijke persoon of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen\n                                                   in feite komen, met volledige kwijting.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                                overzicht van wijzigingen]\n\nHet recht op gezinsbijslagen, verschuldigd krachtens de wetgeving van de Verdragsluitende\n                                             Partij op het grondgebied waarvan het kind niet woont, wordt geschorst, wanneer gedurende\n                                             eenzelfde tijdvak en voor hetzelfde kind eveneens bijslagen zijn verschuldigd krachtens\n                                             de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het kind woont.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 De bevoegde autoriteiten:\n\na) treffen alle administratieve regelingen die voor de uitvoering van dit Verdrag nodig\n                                                      zijn;\n\nb) verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de ter uitvoering van dit Verdrag genomen\n                                                      maatregelen;\n\nc) verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de wijzigingen in hun wetgeving, die\n                                                      van invloed kunnen zijn op de uitvoering van dit Verdrag.\n\n2 De bevoegde autoriteiten regelen, in voorkomende gevallen, in onderling overleg de\n                                                situatie van bijzondere categorie\u00ebn werknemers.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nBij de toepassing van dit Verdrag zijn de autoriteiten en de met de uitvoering van\n                                          dit Verdrag belaste organen elkaar behulpzaam en handelen zij als betrof het de toepassing\n                                          van hun eigen wetgeving. De wederzijdse administratieve hulp van deze autoriteiten\n                                          en organen is in beginsel kosteloos. De bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende\n                                          Partijen kunnen evenwel overeenkomen bepaalde kosten te vergoeden.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten\n                                                ingevolge de wetgeving van een Verdragsluitende Partij voor bescheiden of documenten\n                                                die ter uitvoering van de wetgeving van deze Partij moeten worden overgelegd, geldt\n                                                eveneens voor overeenkomstige bescheiden en documenten die ter uitvoering van de wetgeving\n                                                van de andere Verdragsluitende Partij of van dit Verdrag moeten worden overgelegd.\n\n2 Alle akten, documenten en overige bescheiden van offici\u00eble aard die voor de toepassing\n                                                van dit Verdrag moeten worden overgelegd, zijn vrijgesteld van legalisatie en van\n                                                alle andere soortgelijke formaliteiten.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Voor de toepassing van dit Verdrag kunnen de organen van de Verdragsluitende Partijen\n                                                zich in de Franse taal rechtstreeks met elkaar in verbinding stellen.\n\n2 De autoriteiten, organen of rechterlijke instanties van een Verdragsluitende Partij\n                                                mogen verzoekschriften of andere documenten die hun worden toegezonden, niet afwijzen\n                                                op grond van het feit dat zij in de offici\u00eble taal van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij zijn gesteld.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nAanvragen, verklaringen of beroepschriften die volgens de wetgeving van een Verdragsluitende\n                                          Partij binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan\n                                          of rechterlijke instantie van die Partij, zijn ontvankelijk indien zij binnen dezelfde\n                                          termijn bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van de andere Verdragsluitende\n                                          Partij worden ingediend. In dat geval zal de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke\n                                          instantie waarop aldus een beroep wordt gedaan deze aanvragen, verklaringen of beroepschriften\n                                          onverwijld doen toekomen aan de bevoegde autoriteit, het bevoegde orgaan of de bevoegde\n                                          rechterlijke instantie van eerstbedoelde Partij.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nHet uit de toepassing van dit Verdrag voortvloeiende overmaken van bedragen geschiedt\n                                          volgens de overeenkomsten die op het tijdstip van overmaking ter zake tussen de beide\n                                          Verdragsluitende Partijen van kracht zijn.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Indien, bij de vaststelling of de herziening van invaliditeits- of ouderdomsuitkeringen,\n                                                of uitkeringen aan nagelaten betrekkingen (pensioenen), krachtens Titel III, hoofdstuk\n                                                2, het orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen,\n                                                een hoger bedrag heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan aan het\n                                                orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat overeenkomstige uitkeringen aan deze\n                                                rechthebbende verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op\n                                                de aan bedoelde rechthebbende verschuldigde achterstallige termijnen. Laatstbedoeld\n                                                orgaan houdt het bedrag in en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan\n                                                dat de vordering heeft. Indien de terugvordering niet met de achterstallige termijn\n                                                kan worden verrekend, is het volgende lid van toepassing.\n\n2 Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen\n                                                een hoger bedrag heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan op de\n                                                wijze en binnen de grenzen als bepaald in de door dit orgaan toegepaste wetgeving\n                                                aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan deze rechthebbende\n                                                verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op de bedragen\n                                                die het aan bedoelde rechthebbende betaalt. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag\n                                                in op de wijze en binnen de grenzen als voor een zodanige verrekening is voorgeschreven\n                                                in de door dit orgaan toegepaste wetgeving, alsof het door dit orgaan zelf teveel\n                                                betaalde bedragen betrof en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan\n                                                dat de vorderingen heeft.\n\n3 Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij voorschotten op uitkeringen heeft\n                                                verleend voor een tijdvak waarover de rechthebbende recht had op overeenkomstige uitkeringen\n                                                krachtens de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij, kan dit orgaan aan het\n                                                orgaan van de andere Partij verzoeken het bedrag van deze voorschotten in te houden\n                                                op de bedragen die het voor hetzelfde tijdvak aan bedoelde rechthebbende verschuldigd\n                                                is. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen als\n                                                voorgeschreven in de door dit orgaan toegepaste wetgeving en maakt het aldus ingehouden\n                                                bedrag over aan het orgaan dat de vordering heeft.\n\n4 Wanneer een persoon op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij sociale bijstand\n                                                heeft genoten gedurende een tijdvak waarin deze persoon krachtens de wetgeving van\n                                                de andere Verdragsluitende Partij recht op uitkeringen had, kan de instelling die\n                                                de sociale bijstand heeft verleend, indien deze een wettelijk verhaalsrecht heeft\n                                                op uitkeringen die verschuldigd zijn aan personen die sociale bijstand genieten, aan\n                                                het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan de betrokken\n                                                persoon verschuldigd is, verzoeken het bedrag van de over genoemd tijdvak verleende\n                                                sociale bijstand in te houden op de bedragen die het aan bedoelde persoon betaalt.\n                                                Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen als voorgeschreven\n                                                in de door dit orgaan toegepaste wetgeving en maakt het aldus ingehouden bedrag over\n                                                aan de instelling die de vordering heeft.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Over ieder geschil dat tussen de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot de interpretatie\n                                                of de toepassing van dit Verdrag mocht ontstaan, wordt rechtstreeks tussen de bevoegde\n                                                autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen onderhandeld.\n\n2 Indien het geschil niet is beslecht binnen zes maanden nadat het eerste verzoek is\n                                                gedaan om de in het eerste lid van dit artikel voorgeschreven onderhandelingen te\n                                                beginnen, wordt het voorgelegd aan een scheidsrechterlijke commissie, waarvan de samenstelling\n                                                en de procedure in een overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen worden vastgelegd.\n                                                De scheidsrechterlijke commissie moet het geschil volgens de grondbeginselen en in\n                                                de geest van dit Verdrag beslechten. Haar beslissingen zijn bindend en definitief.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Aan dit Verdrag kan geen enkel recht op betaling van uitkeringen worden ontleend voor\n                                                een tijdvak dat aan zijn inwerkingtreding voorafgaat.\n\n2 Voor de vaststelling van de aan dit Verdrag te ontlenen rechten wordt rekening gehouden\n                                                met elk tijdvak van verzekering, dat v\u00f3\u00f3r de inwerkingtreding van dit Verdrag krachtens\n                                                de wetgeving van een Verdragsluitende Partij is vervuld.\n\n3 Onverminderd het bepaalde in het eerste lid van dit artikel ontstaat krachtens dit\n                                                Verdrag een recht, zelfs wanneer dit recht in verband staat met een gebeurtenis die\n                                                v\u00f3\u00f3r zijn inwerkingtreding heeft plaatsgevonden.\n\n4 Elke uitkering die in verband met de nationaliteit van de belanghebbende dan wel met\n                                                diens woonplaats in het buitenland, niet is vastgesteld dan wel geschorst, wordt,\n                                                op verzoek van de belanghebbende, vastgesteld of hervat met ingang van de datum van\n                                                inwerkingtreding van dit Verdrag.\n\n5 De rechten van de belanghebbenden wier pensioen v\u00f3\u00f3r de inwerkingtreding van dit Verdrag\n                                                werd vastgesteld, worden op hun verzoek, met inachtneming van dit Verdrag, herzien.\n                                                Herziening van deze rechten kan eveneens ambtshalve plaatsvinden. In geen geval mogen\n                                                door een dergelijke herziening de vroegere rechten van de belanghebbenden worden verminderd.\n\n6 Indien het in het vierde of vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek binnen twee\n                                                jaar na de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend, worden de aan\n                                                dit Verdrag te ontlenen rechten met ingang van die datum verkregen, zonder dat de\n                                                bepalingen van de wetgeving van de Verdragsluitende Partij met betrekking tot verval\n                                                of verjaring van rechten op de belanghebbenden worden toegepast.\n\n7 Indien het in het vierde en vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek na afloop\n                                                van een termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend,\n                                                wordt voor het verkrijgen van de niet vervallen of verjaarde rechten alleen rekening\n                                                gehouden met de datum waarop het verzoek is ingediend, tenzij gunstiger bepalingen\n                                                van de wetgeving van de betrokken Verdragsluitende Partij van toepassing zijn.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nDe Regeringen van de Verdragsluitende Partijen stellen elkaar ervan in kennis dat\n                                          de constitutionele procedures, vereist voor de inwerkingtreding van dit Verdrag, in\n                                          hun onderscheiden landen zijn vervuld.\n\nDit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op de\n                                          datum van de laatste van deze kennisgevingen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nMet ingang van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag is het bepaalde in de\n                                          briefwisseling van 2 oktober 1975 en 11 december 1975 (het handhaven van de toepassing\n                                          van het Portugees-Nederlandse Verdrag inzake sociale zekerheid in de betrekkingen\n                                          tussen de beide Verdragsluitende Partijen) niet langer van toepassing.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nDit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten. Het kan door elk der Verdragsluitende\n                                          Partijen worden opgezegd. Opzegging dient te geschieden uiterlijk 6 maanden voor het\n                                          einde van het lopende kalenderjaar. In dat geval houdt het Verdrag op van kracht te\n                                          zijn aan het einde van dat jaar.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 Bij opzegging van dit Verdrag wordt elk recht dat met toepassing van dit Verdrag is\n                                                verkregen, gehandhaafd.\n\n2 Aanspraken op grond van tijdvakken, vervuld v\u00f3\u00f3r de datum waarop de opzegging van\n                                                kracht wordt, worden niet door de opzegging teniet gedaan; het behoud ervan wordt\n                                                in onderlinge overeenstemming vastgesteld of bij gebreke daarvan door de wetgeving\n                                                die het betrokken orgaan toepast.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Verdrag\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, de 18e november 1981 in twee oorspronkelijke teksten in de\n                                    Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) M. VAN DER STOEL\n\nVoor de Regering van de Republiek Kaapverdi\u00eb,\n\n(w.g.) SILVINO MANUEL DA LUZ\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                    overzicht van wijzigingen]\n\nBij de ondertekening, heden, van het Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden en de Republiek Kaapverdi\u00eb (hierna genoemd het Verdrag) hebben de\n                                       ondergetekenden vastgesteld dat over de volgende punten overeenstemming tussen de\n                                       Verdragsluitende Partijen bestaat:\n\n1. Ten aanzien van het recht op verstrekkingen krachtens de Nederlandse wetgeving dient\n                                             onder rechthebbende op verstrekkingen voor de toepassing van Hoofdstuk 1 van titel III van het Verdrag te worden verstaan:\n\ni) degene die verplicht is zich te verzekeren bij een zorgverzekeraar krachtens artikel\n                                                   2 van de Zorgverzekeringswet, en\n\nii) degene, voor zover deze een andere persoon is dan bedoeld in onderdeel i, die in de\n                                                   Republiek Kaapverdi\u00eb verblijft en die ten laste van Nederland recht heeft op gezondheidszorg\n                                                   in de Republiek Kaapverdi\u00eb.\n\n2. Voor de toepassing van artikel 14 van het Verdrag worden met de pensioenen verschuldigd krachtens de wettelijke bepalingen bedoeld\n                                             in artikel 2, eerste lid, onder A, onderdelen b), c) en d) van het Verdrag gelijkgesteld:\n\n\u2013 pensioenen ingevolge de wet van 6 januari 1966 houdende nieuwe regeling van de pensioenen\n                                                   van de burgerlijke ambtenaren en van hun nabestaanden (Algemene Burgerlijke Pensioenwet);\n\n\u2013 pensioenen ingevolge de wet van 6 oktober 1966 houdende nieuwe regeling van de pensioenen\n                                                   van militairen en van hun nabestaanden (Algemene Militaire Pensioenwet);\n\n\u2013 arbeidsongeschiktheidsuitkeringen ingevolge de Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening\n                                                   militairen (wet van 7 juni 1972);\n\n\u2013 pensioenen ingevolge de wet van 15 februari 1967 houdende nieuwe regeling van de pensioenen\n                                                   van de personeelsleden van de N.V. Nederlandse Spoorwegen en van hun nabestaanden\n                                                   (Spoorwegpensioenwet);\n\n\u2013 pensioenen ingevolge het Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen (R.D.V.\n                                                   1964 N.S.) ;\n\n\u2013 uitkeringen ter zake van pensionering v\u00f3\u00f3r de wettelijke pensioenleeftijd ingevolge\n                                                   een pensioenregeling die de verzorging van werknemers en voormalig werknemers bij\n                                                   ouderdom ten doel heeft, of uitkeringen ter zake van vervroegde uittreding uit het\n                                                   arbeidsproces ingevolge een van rijkswege dan wel krachtens een collectieve arbeidsovereenkomst\n                                                   vastgestelde regeling ter zake van vervroegde uittreding uit het arbeidsproces of\n                                                   een vastgestelde regeling ter zake van vervroegde uittreding uit het arbeidsproces\n                                                   voor personen van 55 jaar of ouder;\n\n\u2013 uitkeringen ingevolge het eerste en vierde lid van artikel 4 of ingevolge artikel\n                                                   5 van de Wet van 22 april 1999 houdende regels inzake het treffen van voorzieningen\n                                                   ten behoeve van remigratie, voor personen die na de datum van inwerkingtreding van\n                                                   deze wet zijn geremigreerd;\n\n\u2013 nabestaandenuitkeringen ingevolge een regeling ten gunste van nabestaanden voorzien\n                                                   in een van de bovengenoemde regelingen.\n\n3. De werknemer of zijn in artikel 11 van het Verdrag bedoelde gezinsleden en de rechthebbende op een of meer Kaapverdische pensioenen\n                                             of zijn in artikel 14, tweede en derde lid, van het Verdrag bedoelde gezinsleden die recht hebben op verstrekkingen ten laste van Kaapverdi\u00eb\n                                             en die op Nederlands grondgebied wonen, zijn niet verzekerd krachtens de Wet langdurige\n                                             zorg (Wlz) onverminderd het recht op verstrekkingen voorzien in de Wlz.\n\n4. De in punt 1 bedoelde personen dienen zich overeenkomstig de bepalingen van de Zorgverzekeringswet\n                                             te verzekeren bij een zorgverzekeraar of zich aan te melden bij het Zorginstituut\n                                             of zijn rechtsopvolger.\n\n5. De bepalingen van de Zorgverzekeringswet en de Wet langdurige zorg die betrekking\n                                             hebben op de verschuldigdheid van premies en bijdragen zijn van toepassing op de rechthebbenden\n                                             en hun gezinsleden bedoeld in punt 1, onderdeel ii. Deze premies en bijdragen worden\n                                             geheven van de rechthebbende of degene van wie het recht op zorg is afgeleid.\n\n6. De in de Zorgverzekeringswet voorziene bepaling inzake de verschuldigdheid van een\n                                             administratieve boete bij te late verzekering is van overeenkomstige toepassing op\n                                             de in punt 1, onderdeel ii. bedoelde personen in het geval zij zich te laat aanmelden\n                                             bij het Zorginstituut.\n\n7. Degene die recht heeft op uitkeringen krachtens de wetgeving van de Republiek Kaapverdi\u00eb\n                                             en in Nederland woont, heeft het recht van het orgaan van zijn woonplaats:\n\n\u2013 uitkeringen te ontvangen die vergelijkbaar zijn met een polisvariant die ook aan zijn\n                                                   eigen verzekerden wordt aangeboden krachtens met name artikel 11, eerste, tweede en\n                                                   derde lid, artikel 19, eerste lid en artikel 20, eerste lid, van de Zorgverzekeringswet;\n\n\u2013 uitkeringen te ontvangen krachtens de Wet langdurige zorg.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Protocol\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, de 18e november 1981, in twee oorspronkelijke teksten in\n                                    de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) M. VAN DER STOEL\n\nVoor de Regering van de Republiek Kaapverdi\u00eb,\n\n(w.g.) SILVINO MANUEL DA LUZ\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nHet Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nde Republiek Kaapverdi\u00eb\n\nZijn de volgende bepalingen overeengekomen:\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 Het bevoegde orgaan van de ondertekenende Staat waarbij een aanvraag om uitkering\n                                                is ingediend, is verplicht de juistheid van de inlichtingen met betrekking tot de\n                                                aanvrager en, in voorkomend geval, tot de gezinsleden te verifi\u00ebren en moet de bewijsstukken\n                                                of vergelijkbare documenten verstrekken aan het bevoegde orgaan van de andere ondertekenende\n                                                Staat, zodanig dat deze laatste de behandeling van de aanvraag kan vervolgen.\n\n2 Het eerste lid is eveneens van toepassing wanneer het bevoegde orgaan van een van\n                                                de ondertekenende Staten een verzoek indient bij het orgaan van de andere Staat om\n                                                een onderzoek uit te voeren naar de rechtmatigheid van de betalingen aan de uitkeringsgerechtigden\n                                                die wonen of verblijven op het grondgebied van een van beide ondertekenende Staten.\n\n3 De in het eerste en tweede lid bedoelde inlichtingen omvatten met name het adres,\n                                                het werk, het volgen van scholing, het inkomen, de gezinssituatie en de arbeidsgeschiktheid\n                                                of de gezondheidstoestand.\n\n4 De bevoegde organen of het verbindingsorgaan van de ondertekenende Staten kunnen zich\n                                                rechtstreeks wenden tot elkaar of tot de uitkeringsgerechtigden of tot hun vertegenwoordigers.\n\n5  Inlichtingen kunnen rechtstreeks worden gevraagd aan de autoriteiten, op het grondgebied\n                                                van de andere Staat, door de bevoegde organen van de ondertekenende Staten, alsmede\n                                                door de diplomatieke en consulaire vertegenwoordigers om het recht op uitkering van\n                                                de uitkeringsgerechtigden van een van de ondertekenende Staten vast te stellen, alsmede\n                                                de rechtmatigheid van de aan hen gedane betalingen. De verzoeken om inlichtingen van\n                                                de bevoegde organen van de ondertekenende Staten en van de diplomatieke en consulaire\n                                                vertegenwoordigers aan de autoriteiten op het grondgebied van de andere Staat zijn\n                                                slechts mogelijk door tussenkomst van de verbindingsorganen van de andere Staat. Verzoeken\n                                                om inlichtingen van bevoegde organen of verbindingsorganen van de ondertekenende Staten,\n                                                alsmede van diplomatiek en consulaire vertegenwoordigers, bedoeld om de rechtmatigheid\n                                                van de sociale bijstand vast te stellen, kunnen ook rechtstreeks gericht worden aan\n                                                de in het zesde lid bedoelde autoriteiten.\n\n6 De autoriteiten waarop in het voorgaande lid wordt gedoeld zijn met name de fiscus,\n                                                de bureaus van de burgerlijke stand en bevolkingsbureaus, de arbeidsbureaus, de onderwijsinstellingen,\n                                                het kadaster, de pensioenfondsen en de penitentiaire instellingen.\n\n7 De bevoegde organen of de verbindingsorganen kunnen de wijze van overbrenging van\n                                                de in dit artikel voorziene inlichtingen naderhand in afspraken vastleggen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nOm het recht op uitkering en de rechtmatigheid van de betaling te kunnen vaststellen,\n                                          zijn de personen op wie het Verdrag van toepassing is verplicht hun identiteit aan\n                                          te tonen bij het bevoegde orgaan van het land van hun woonplaats door overlegging\n                                          van een officieel identiteitsbewijs. Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats\n                                          kan aldus de persoon naar behoren identificeren aan de hand van het identiteitsbewijs\n                                          dat deze overlegt. Genoemd orgaan zendt vervolgens een afschrift van het identiteitsbewijs\n                                          aan het bevoegde orgaan van de andere ondertekenende Staat.\n\nEen geldig paspoort of geldige identiteitskaart, afgegeven door een bevoegde autoriteit\n                                          van de woonplaats van de belanghebbende vormt een identiteitsbewijs.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\n1 De in de Nederlandse wettelijke regelingen beoogde medische en administratieve controles\n                                                van de aanvragers of rechthebbenden die wonen in Kaapverdi\u00eb worden, op verzoek van\n                                                het bevoegde orgaan, uitgevoerd door het Instituto Nacional de Previd\u00eancia Social (INPS).\n\n2 De in de wettelijke regelingen van Kaapverdi\u00eb beoogde medische en administratieve\n                                                controles van de aanvragers of rechthebbenden die wonen in Nederland worden, op verzoek\n                                                van het bevoegde orgaan, uitgevoerd door het UWV, Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen,\n                                                of zijn rechtsopvolger.\n\n3 Voor de vaststelling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke\n                                                ondertekenende Staat zich baseren op de door de andere Staat verstrekte medische rapporten\n                                                en administratieve gegevens. Het bevoegde orgaan behoudt evenwel de mogelijkheid het\n                                                onderzoek van de betrokkene te doen verrichten door een arts van zijn keuze, of hem\n                                                op te roepen voor een geneeskundig onderzoek op het grondgebied van de bevoegde Staat.\n\n4 De belanghebbende is verplicht gehoor te geven aan de in het derde lid bedoelde oproep,\n                                                hetgeen wil zeggen dat hij zich moet melden en een medisch onderzoek moet ondergaan.\n                                                Indien hij verklaart dat hij om medische redenen niet in staat is om zich naar het\n                                                grondgebied van de Staat te begeven waar het bevoegde orgaan hem heeft opgeroepen,\n                                                moet hij het orgaan hierover onverwijld inlichten. In dat geval moet hij een medische\n                                                verklaring overleggen die is afgegeven door een door het bevoegde orgaan geautoriseerde\n                                                arts. Deze verklaring moet de medische redenen vermelden van de onmogelijkheid om\n                                                te reizen, alsmede het tijdvak waarna deze onmogelijkheid eindigt.\n\n5 De medische kosten alsmede de reiskosten vanaf de woonplaats en de kosten van opname\n                                                in een ziekenhuis komen, indien het onderzoek wordt verricht op het grondgebied van\n                                                de bevoegde Staat, ten laste van het orgaan dat om het onderzoek heeft verzocht.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 De voor tenuitvoerlegging vatbare rechterlijke uitspraken en beslissingen alsmede\n                                                die van de organen of autoriteiten van een van de ondertekenende Staten betreffende\n                                                de terugvordering van onverschuldigd betaalde bedragen terzake van sociale zekerheid\n                                                worden door de andere Staat erkend.\n\n2 Deze uitspraken en beslissingen kunnen slechts worden afgewezen, indien zij strijdig\n                                                zijn met de openbare orde van de ondertekenende Staat waar de rechterlijke uitspraak\n                                                of de beslissing moet worden erkend.\n\n3 De in het eerste lid bedoelde uitspraken en beslissingen moeten door de andere ondertekenende\n                                                Staat ten uitvoer worden gelegd. Hun tenuitvoerlegging geschiedt overeenkomstig de\n                                                wettelijke bepalingen van de Staat op het grondgebied waarvan de beslissing moet worden\n                                                toegepast en die in die Staat van kracht zijn voor de tenuitvoerlegging van genomen\n                                                beslissingen en gedane uitspraken. Het gewaarmerkte afschrift van de beslissing of\n                                                uitspraak moet worden voorzien van de uitvoerbaarverklaring.\n\n4 Wanneer het bevoegde orgaan van een ondertekenende Staat met toepassing van het Verdrag\n                                                of de nationale wetgeving aan een rechthebbende een invaliditeits-, ouderdoms- of\n                                                nabestaandenuitkering heeft betaald, en het betaalde bedrag onverschuldigd is of hoger\n                                                dan dat waarop hij recht had, kan dit orgaan het orgaan van de bevoegde Staat dat\n                                                aan de belanghebbende een uitkering verstrekt, verzoeken het onverschuldigde of teveel\n                                                betaalde bedrag in mindering te brengen op aan de belanghebbende te betalen achterstallige\n                                                bedragen of uitkering. Dit orgaan houdt het betrokken bedrag in overeenkomstig de\n                                                voorwaarden vastgesteld in de bepalingen die het toepast en betaalt het ingehouden\n                                                bedrag aan het orgaan dat een vordering heeft.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n1 De voor tenuitvoerlegging vatbare rechterlijke uitspraken en beslissingen alsmede\n                                                die van de organen of autoriteiten van een van de ondertekenende Staten betreffende\n                                                de inning van premies terzake van sociale zekerheid worden door de andere Staat erkend.\n\n2 Deze uitspraken en beslissingen kunnen slechts worden geweigerd indien zij strijdig\n                                                zijn met de openbare orde van de ondertekenende Staat waar de rechterlijke uitspraak\n                                                of de beslissing moet worden goedgekeurd.\n\n3 De in het eerste lid bedoelde uitspraken en beslissingen moeten door de andere ondertekenende\n                                                Staat ten uitvoer worden gelegd. Hun tenuitvoerlegging geschiedt overeenkomstig de\n                                                wettelijke bepalingen van de Staat op het grondgebied waarvan de beslissing moet worden\n                                                toegepast en die in die Staat van kracht zijn voor de tenuitvoerlegging vangenomen\n                                                beslissingen en gedane uitspraken. Het gewaarmerkte afschrift van de beslissing of\n                                                uitspraak moet worden voorzien van de uitvoerbaarverklaring.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2019. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nDit Protocol vormt een integrerend deel van het Verdrag inzake sociale zekerheid.\n\n[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019]\n\nDit Protocol treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de\n                                          maand waarin de Verdragsluitende Partijen elkaar schriftelijk hebben medegedeeld dat\n                                          de constitutionele procedures voor de inwerkingtreding van het Protocol in hun respectieve\n                                          landen zijn voltooid.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, het Protocol\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Praia, op 22 mei 2000, in twee exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden\n\n(w.g.) A. H. F. VAN AGGELEN\n\nAdrianus H. F. van Aggelen\n\nAmbassadeur\n\nVoor de Republiek Kaapverdi\u00eb\n\n(w.g.) ALIRIO VICENTE SILVA\n\nAl\u00edrio Vicente Silva\n\nDirecteur-generaal consulaire zaken en gemeenschappen"}