Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad inzake betalingen op het gebied van verzekeringen - BWBV0004837

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004837/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad inzake betalingen op het gebied van verzekeringen - BWBV0004837", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad inzake betalingen\n                           op het gebied van verzekeringen\n\nL\u00c9GATION\n\nDES PAYS-BAS\n\nNo. 6588\n\nBerne, le 26 ao\u00fbt 1953.\n\nMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant aux pourparlers qui ont eu lieu entre une d\u00e9l\u00e9gation d'experts n\u00e9erlandais\n                                       et une d\u00e9l\u00e9gation d'experts suisses concernant l'adaptation au Code de la Lib\u00e9ration\n                                       de l'O.E.C.E. des dispositions r\u00e9gissant le transfert entre les Pays-Bas et la Suisse\n                                       dans le domaine de l'assurance directe, j'ai l'honneur de porter \u00e0 Votre connaissance\n                                       que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est dispos\u00e9 \u00e0 conclure l'accord que voici:\n\nLe caract\u00e8re commercial au sens de l'art. 4 de l'accord de paiements du 24 octobre\n                                       1945 est reconnu aux paiements suivants:\n\n1) les exc\u00e9dents provenant d'affaires directes trait\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s d'assurances\n                                             de l'un des deux pays dans l'autre, ceci en ce qui concerne les exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s\n                                             par les soci\u00e9t\u00e9s suisses sous r\u00e9serve des dispositions des chapitres II et III.\n\n2) les apports de fonds qu'une soci\u00e9t\u00e9 d'assurances de l'un des deux pays doit faire\n                                             \u00e0 sa succursale ou repr\u00e9sentation dans l'autre pays en rapport avec les affaires directes.\n\n3) les paiements d\u00e9coulant d'un contrat d'assurance directe, branche \u201evie\u201d except\u00e9e,\n                                             souscrit aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 d'assurances, succursale ou repr\u00e9sentation, domicili\u00e9e\n                                             dans l'un des deux pays, cr\u00e9ditrice ou d\u00e9bitrice du paiement envers une personne physique\n                                             ou morale domicili\u00e9e dans l'autre pays.\n\nLes dispositions des paragraphes 1) et 2) ne s'appliquent pas aux affaires d'assurances\n                                       maritimes libell\u00e9es en dollars USA et en livres sterling, les paiements d\u00e9coulant\n                                       de ces affaires \u00e9tant effectu\u00e9s en monnaie originale.\n\nPour les affaires directes trait\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s suisses aux Pays-Bas et dont\n                                       les primes sont encaiss\u00e9es ou converties en florins n\u00e9erlandais, les exc\u00e9dents correspondent\n                                       aux actifs aux Pays-Bas qui d\u00e9passaient \u00e0 la fin du trimestre \u00e9coul\u00e9\n\na. pour les affaires de la branche \u201evie\u201d, les d\u00e9p\u00f4ts constitu\u00e9s en conformit\u00e9 avec la\n                                             \u201eWet op het Levensverzekeringsbedrijf S 1922, No 716\u201d;\n\nb. pour les affaires de l'assurance maritime \u201ecorps\u201d la r\u00e9serve pour sinistres en suspens\n                                             au 31 d\u00e9cembre dernier, \u00e9valu\u00e9e d'une mani\u00e8re aussi objective que possible;\n\nc. pour les autres affaires, la r\u00e9serve pour sinistres en suspens au 31 d\u00e9cembre dernier,\n                                             \u00e9valu\u00e9e d'une mani\u00e8re aussi objective que possible et augment\u00e9e d'une somme correspondant\n                                             \u00e0 40 % des primes encaiss\u00e9es ou converties en florins n\u00e9erlandais au cours des quatre\n                                             derniers trimestres, d\u00e9duction faite des commissions dues sur ces m\u00eames primes aux\n                                             courtiers et agents. Les frais d'exploitation aux Pays-Bas, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commission,\n                                             sont assimil\u00e9s aux commissions, sans que la d\u00e9duction totale pour frais d'exploitation\n                                             et commissions puisse d\u00e9passer 32 %.\n\nSont admis comme actifs repr\u00e9sentant les r\u00e9serves mentionn\u00e9es sous b. et c. ci-dessus les avoirs en caisse, en banque, aupr\u00e8s des courtiers et agents ainsi\n                                       que les placements autres qu'immobiliers. Les placements immobiliers ne sont pris\n                                       en consid\u00e9ration qu'en vertu d'une licence sp\u00e9ciale.\n\nLes exc\u00e9dents qui existaient au 31 d\u00e9cembre 1952 au-del\u00e0 de la quote-part du contingent\n                                       de transfert pour le 4e trimestre 1952 et des int\u00e9r\u00eats transf\u00e9rables dans le secteur\n                                       financier, ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s que dans la mesure suivante:\n\na. une part de 10 % pour chaque ann\u00e9e civile, la part restante - 90 % en 1953, 80 % en\n                                             1954, etc. - et non absorb\u00e9e par des transferts suppl\u00e9mentaires ou cessions pr\u00e9vus\n                                             ci-apr\u00e8s \u00e9tant donc \u00e0 d\u00e9duire des exc\u00e9dents d\u00e9termin\u00e9s trimestriellement selon les\n                                             dispositions du chapitre II;\n\nb. toute somme suppl\u00e9mentaire admise au transfert par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux\n                                             pays.\n\nSeront examin\u00e9s avec bienveillance notamment les cas o\u00f9 la r\u00e9serve pour sinistres\n                                       en suspens au 31 d\u00e9cembre 1952, ayant servi de base \u00e0 la d\u00e9termination des exc\u00e9dents\n                                       arri\u00e9r\u00e9s, se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e insuffisante. En principe, les demandes y relatives doivent\n                                       \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aux autorit\u00e9s des deux pays jusqu'au 1er mai 1956.\n\nLes exc\u00e9dents arri\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 d'autres soci\u00e9t\u00e9s d'assurances suisses\n                                       dans la mesure o\u00f9 les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire, admis pour la d\u00e9termination\n                                       des exc\u00e9dents, \u00e9taient au 31 d\u00e9cembre 1952 inf\u00e9rieurs aux r\u00e9serves d\u00e9finies aux alin\u00e9as\n                                       b. et c. du chapitre II.\n\nLes soci\u00e9t\u00e9s d'assurances de l'un des deux pays peuvent revendiquer pour les placements\n                                       qu'elles ou leurs succursales ou repr\u00e9sentations dans l'autre pays y ont faits en\n                                       corr\u00e9lation avec leurs affaires directes, l'application des dispositions r\u00e9gissant\n                                       le transfert financier. Restent toutefois exclus les placements qui repr\u00e9sentent des\n                                       r\u00e9serv\u00e9s math\u00e9matiques pour des assurances de la branche \u201evie\u201d ou des engagements\n                                       de rente d\u00e9coulant des affaires directes trait\u00e9es dans le pays en question. Pour les\n                                       placements nouveaux qui d\u00e9coulent de ces affaires, les attestations et affidavits\n                                       n\u00e9cessaires sont d\u00e9livr\u00e9s quelle que soit la date o\u00f9 ces placements ont pris naissance.\n\nLes paiements d\u00e9coulant d'un contrat d'assurance de la branche \u201evie\u201d sont consid\u00e9r\u00e9s\n                                       comme paiements de nature non commerciale au sens du protocole y relatif du 6 mai\n                                       1946, ceci avec les pr\u00e9cisions suivantes:\n\nLe transfert des primes d'assurances de capital en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de vie ou d'assurances\n                                       de rente est autoris\u00e9 pour autant que les polices aient \u00e9t\u00e9 conclues par des ressortissants\n                                       suisses avant le 6 mai 1946. Le transfert des primes aff\u00e9rentes \u00e0 des polices conclues\n                                       ult\u00e9rieurement par quiconque est autoris\u00e9 lorsque la demande est \u00e9conomiquement justifi\u00e9e.\n\nLe transfert des prestations r\u00e9sultant d'un contrat d'assurance de capital en cas\n                                       de d\u00e9c\u00e8s ou de vie est r\u00e9gi par les dispositions de l'art. 6 lit. b et c , dudit protocole. Les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises s'engagent \u00e0 traiter dans l'esprit\n                                       le plus lib\u00e9ral les demandes de transfert en faveur de ressortissants suisses rentr\u00e9s\n                                       des Pays-Bas en Suisse.\n\nLes rentes sont assimil\u00e9es aux revenus dans le sens de l'article 6, lit. a, dudit protocole.\n\nL'\u00e9change de lettres du 6 mai 1946, modifi\u00e9 par les \u00e9chang\u00e9s de lettres des 24 d\u00e9cembre\n                                       1946 et 1er janvier 1952, est abrog\u00e9.\n\nL'accord constitu\u00e9 par l'\u00e9change de la pr\u00e9sente note et Votre r\u00e9ponse affirmative\n                                       entrera en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura\n                                       notifi\u00e9 au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse qu'il a obtenu l'approbation constitutionnelle requise.\n\nToutefois, les Parties Contractantes appliqueront provisoirement les dispositions\n                                       du pr\u00e9sent accord avec effet imm\u00e9diat pour la dur\u00e9e d'un an.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) A. BENTINCK\n\nMinistre des Pays-Bas\n\nMonsieur H. Schaffner,\n\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n\naux accords commerciaux,\n\nD\u00e9partement de l'Economie Publique,\n\nBerne.\n\nLE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9\n\nAUX ACCORDS COMMERCIAUX\n\nad No. 6588\n\nBerne, le 26 ao\u00fbt 1953.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nPar lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:\n\n[Red: (zoals in No. I)]\n\nJ'ai l'honneur de vous marquer l'accord du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse sur le texte qui\n                                       pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) SCHAFFNER\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Baron Adolph Bentinck\n\nMinistre des Pays-Bas en Suisse,\n\nBerne."}