Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië - BWBV0002341

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002341/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdi\u00eb - BWBV0002341", "content": "Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen\n                           het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdi\u00eb\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nle Gouvernement de la R\u00e9publique du Cap-Vert,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les Parties Contractantes,\n\nD\u00e9sireux de renforcer les liens traditionnels d'amiti\u00e9 entre leurs pays, de d\u00e9velopper\n                                       et d'intensifier leurs relations \u00e9conomiques, en particulier en ce qui concerne les\n                                       investissements effectu\u00e9s par les ressortissants d'une Partie Contractante sur le\n                                       territoire de l'autre Partie Contractante,\n\nReconnaissant qu'un accord relatif au traitement \u00e0 accorder \u00e0 de tels investissements\n                                       est de nature \u00e0 stimuler les flux de capitaux et de technologie ainsi que le d\u00e9veloppement\n                                       \u00e9conomique des Parties Contractantes et qu'un traitement juste et \u00e9quitable des investissements\n                                       est souhaitable,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nPour l'application du pr\u00e9sent Accord:\n\na) Le terme \u00abinvestissement\u00bb d\u00e9signe toutes les cat\u00e9gories d'actifs et plus particuli\u00e8rement,\n                                             mais non exclusivement:\n\nI les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits r\u00e9els en ce qui concerne\n                                                   toutes les cat\u00e9gories d'actifs ;\n\nII les droits d\u00e9coulant d'actions, d'obligations et d'autres formes de participations\n                                                   dans des soci\u00e9t\u00e9s et joint-ventures;\n\nIII les droits de cr\u00e9ance, et autres actifs ainsi que les droits portant sur toute prestation\n                                                   ayant une valeur \u00e9conomique;\n\nIV les droits dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des proc\u00e9d\u00e9s techniques,\n                                                   goodwill et du savoir faire;\n\nV les droits accord\u00e9s par la loi, y compris les concessions relatives \u00e0 la prospection,\n                                                   l'exploration, l'extraction et l'exploitation de ressources naturelles.\n\nb) Le terme \u00abressortissants\u00bb comprend \u00e0 l'\u00e9gard de l'une ou l'autre des Parties Contractantes:\n\nI  les personnes physiques ayant la nationalit\u00e9 de cette Partie Contractante conform\u00e9ment\n                                                   \u00e0 la l\u00e9gislation de celle-ci;\n\nII  sans pr\u00e9judice des dispositions du point III ci-apr\u00e8s, les personnes morales constitu\u00e9es\n                                                   aux termes de la l\u00e9gislation de cette Partie Contractante;\n\nIII  les personnes morales contr\u00f4l\u00e9es, directement ou indirectement, quelque soit le lieu\n                                                   o\u00f9 elles sont \u00e9tablies, par des ressortissants de cette Partie Contractante.\n\nc) Le terme \u00abterritoire\u00bb comprend les zones maritimes adjacentes \u00e0 la c\u00f4te de l'Etat\n                                             concern\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction\n                                             dans ces zones, conform\u00e9ment au droit international.\n\nChaque Partie Contractante s'engage \u00e0 promouvoir, en conformit\u00e9 avec ses lois et r\u00e9glementations,\n                                       la coop\u00e9ration \u00e9conomique par la protection sur son territoire des investissements\n                                       faits par les ressortissants de l'autre Partie Contractante. Sous r\u00e9serve de son droit\n                                       \u00e0 exercer les pouvoirs que lui conf\u00e8rent ses lois et ses r\u00e9glementations, chaque Partie\n                                       Contractante admettra de tels investissements.\n\n1 Chaque Partie Contractante assurera un traitement juste et \u00e9quitable aux investissements\n                                             effectu\u00e9s par des ressortissants del'autre Partie Contractante et n'entravera pas,\n                                             par des mesures injustifi\u00e9es ou discriminatoires, leur fonctionnement, leur administration,\n                                             leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur disposition par lesdits\n                                             ressortissants.\n\n2 Plus particuli\u00e8rement, chaque Partie Contractante accordera \u00e0 ces investissements\n                                             une s\u00e9curit\u00e9 et une protection qui, en tout cas, ne seront pas inf\u00e9rieures \u00e0 celles\n                                             dont b\u00e9n\u00e9ficient les investissements effectu\u00e9s par ses propres ressortissants ou les\n                                             ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celles qui sont le plus favorables\n                                             au ressortissant concern\u00e9.\n\n3 Si une Partie Contractante a accord\u00e9 des avantages sp\u00e9ciaux \u00e0 des ressortissants d'un\n                                             Etat tiers, en vertu d'accords instaurant des unions douani\u00e8res, des unions \u00e9conomiques\n                                             ou des institutions assimil\u00e9es, ou en vertu d'accords visant \u00e0 instaurer de telles\n                                             unions ou institutions, cette Partie Contractante ne sera pas oblig\u00e9e d'accorder ces\n                                             avantages \u00e0 des ressortissants de l'autre Partie Contractante.\n\n4 Chaque Partie Contractante respectera toute obligation qu'elle aura contract\u00e9e en\n                                             ce qui concerne les investissements faits par des ressortissants de l'autre Partie\n                                             Contractante.\n\n5 Si les dispositions l\u00e9gislatives de l'une des Parties Contractantes ou les obligations\n                                             d\u00e9coulant du droit international en vigueur actuellement ou \u00e9tablies \u00e0 une date ult\u00e9rieure\n                                             entre les Parties Contractantes dans le cadre de dispositions additionelles au pr\u00e9sent\n                                             Accord contiennent une r\u00e9glementation de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou particulier ouvrant\n                                             droit, pour les investissements des ressortissants de l'autre Partie Contractante,\n                                             \u00e0 un traitement plus favorable que le pr\u00e9sent Accord, ladite r\u00e9glementation pr\u00e9vaudra\n                                             par rapport au pr\u00e9sent Accord dans la mesure o\u00f9 elle est plus favorable que le pr\u00e9sent\n                                             Accord.\n\nEn ce qui concerne les taxes, droits, charges et les d\u00e9ductions et exemptions fiscales,\n                                       chaque Partie Contractante accordera aux ressor-tissants de l'autre Partie Contractante\n                                       ayans entrepris quelque activit\u00e9 \u00e9conomique que ce soit sur son territoire un traitement\n                                       non moins favorable que celui qu'elle accorde \u00e0 ses propres ressortissants ou \u00e0 ceux\n                                       d'un Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour\n                                       les ressortissants concern\u00e9s. Il ne sera cependant pas tenu compte, \u00e0 cette fin, de\n                                       tout avantage fiscal particulier accord\u00e9 par cette Partie, en vertu d'un accord tendant\n                                       \u00e0 \u00e9viter la double imposition, ou sur la base de sa participation \u00e0 une union douani\u00e8re,\n                                       une union \u00e9conomique ou une institution assimil\u00e9e, ou sur la base de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec\n                                       un Etats tiers.\n\n1 Chaque Partie Contractante garantira que des paiements r\u00e9sultant des activit\u00e9s d'investissement\n                                             pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. Le transfert se fera sans restrictions ni d\u00e9lais injustifi\u00e9s,\n                                             dans une monnaie librement convertible. Les transferts comprennent en particulier,\n                                             mais non exclusivement:\n\na) les b\u00e9n\u00e9fices, int\u00e9r\u00eats, dividendes et revenus courants;\n\nb) les fonds n\u00e9cessaires:\n\nI  pour l'acquisition de mati\u00e8res premi\u00e8res ou mat\u00e9riaux auxiliaires, de produits semi-finis\n                                                         ou finis,\n\nou\n\nII  pour remplacer des biens d'\u00e9quipement afin d'assurer la continuit\u00e9 d'un investissement;\n\nc) les fonds additionnels n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement d'un investissement;\n\nd) les fonds pour le remboursement d'emprunts;\n\ne) des redevances ou des frais de gestion;\n\nf) des revenus de personnes physiques;\n\ng) le produit de la vente ou de la liquidation de l'investissement.\n\n2 Les transferts seront effectu\u00e9s dans la monnaie convertible danslaquelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\n                                             l'investissement ou dans une autre monnaie convertible agr\u00e9\u00e9e entre l'investisseur\n                                             et l'autorit\u00e9 capverdienne comp\u00e9tente.\n\nAucune des Parties Contractantes ne prendra \u00e0 rencontre des ressortissants de l'autre\n                                       Partie Contractante des mesures de d\u00e9possession directe ou indirecte de leurs investissements,\n                                       \u00e0 moins que les conditions suivantes ne soient remplies:\n\na) les mesures sont prises dans l'int\u00e9r\u00eat public et dans le cadre d'une proc\u00e9dure l\u00e9gale;\n\nb) les mesures ne sont pas discriminatoires ou contraires aux engagements assum\u00e9s par\n                                             cette autre Partie Contractante;\n\nc) les mesures sont accompagn\u00e9es de dispositions pr\u00e9voyant le paiement d'une juste indemnisation.\n                                             Cette indemnisation correspondra \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l'investissement en question\n                                             et devra, afin d'\u00eatre effective pour les requ\u00e9rants, \u00eatre pay\u00e9e et rendue transf\u00e9rable,\n                                             sans retard injustifi\u00e9, vers le pays d\u00e9sign\u00e9 par les requ\u00e9rants et dans la monnaie\n                                             du pays dont ils sont ressortissants ou dans toute monnaie librement convertible accept\u00e9e\n                                             par les requ\u00e9rants.\n\nSi des ressortissants d'une Partie Contractante subissent par l'effet d'une guerre\n                                       ou d'un autre conflit arm\u00e9, d'une r\u00e9volution, d'un \u00e9tat d'urgence national, d'une\n                                       r\u00e9volte, d'une insurrection ou d'une \u00e9meute dans le territoire de l'autre Partie Contractante,\n                                       des pertes d'investissements y situ\u00e9s, ils b\u00e9n\u00e9ficieront de la part de cette derni\u00e8re\n                                       Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions, indemnit\u00e9s, compensations\n                                       ou autres d\u00e9dommagements, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui\n                                       accord\u00e9 aux ressortissants de cette Partie ou aux ressortissants de tout autre Etat\n                                       tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants\n                                       concern\u00e9s.\n\nSi les investissements d'un ressortissant de l'une des Parties Contractantes sont\n                                       assur\u00e9s contre des risques non commerciaux, aux termes d'un syst\u00e8me \u00e9tabli par la\n                                       loi, l'autre Partie Contractante reconna\u00eetra la subrogation de l'assureur ou du r\u00e9assureur\n                                       dans les droits dudit ressortissant, conform\u00e9ment aux termes de l'assurance contract\u00e9e.\n\nLes dispositions de cet Accord s'appliqueront, \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e\n                                       en vigueur, \u00e9galement aux investissements effectu\u00e9s avant cette date.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord s'appliquera \u00e0 la partie\n                                       du Royaume en Europe, aux Antilles n\u00e9erlandaises et \u00e0 Aruba, \u00e0 moins que les notifications\n                                       vis\u00e9es \u00e0 l'article 14, paragraphe 1 n'en disposent autrement.\n\nChaque Partie Contractante pourra proposer \u00e0 l'autre Partie de proc\u00e9der \u00e0 des consultations\n                                       sur toute question concernant l'interpr\u00e9tation ou l'application du pr\u00e9sent Accord.\n                                       L'autre Partie examinera une telle proposition avec bienveillance et prendra toutes\n                                       les mesures ad\u00e9quates pour permettre de telles consultations.\n\n1 Les diff\u00e9rends entre les Parties Contractantes relatifs \u00e0 l'interpr\u00e9tation et \u00e0 l'application\n                                             du pr\u00e9sent Accord, qui ne pourront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables par la\n                                             voie diplomatique, seront soumis, \u00e0 moins que les Parties n'en soient convenues autrement,\n                                             \u00e0 la demande de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes, \u00e0 un tribunal arbitral.\n\n2 Le tribunal sera compos\u00e9 de trois membres. Chaque Partie d\u00e9signera un arbitre et les\n                                             deux arbitres proposeront d'un commun accord un troisi\u00e8me arbitre, comme pr\u00e9sident,\n                                             ce dernier \u00e9tant ressortissant d'un Etat tiers.\n\n3 Si l'une des Parties n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre et qu'elle n'ait pas donn\u00e9 suite\n                                             \u00e0 l'invitation adress\u00e9e par l'autre Partie \u00e0 proc\u00e9der dans les deux mois \u00e0 cette d\u00e9signation,\n                                             l'autre Partie pourra prier le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de Justice de proc\u00e9der\n                                             \u00e0 la nomination n\u00e9cessaire.\n\n4 Si, dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s leur d\u00e9signation, les deux arbitres ne sont\n                                             pas parvenus \u00e0 un accord en ce qui concerne le choix du troisi\u00e8me arbitre, chaque\n                                             Partie pourra prier le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de Justice de proc\u00e9der\n                                             \u00e0 la nomination n\u00e9cessaire.\n\n5 Si, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 3 et 4 de cet article, le Pr\u00e9sident de la\n                                             Cour Internationale de Justice est emp\u00each\u00e9 ou est ressortissant de l'une des Parties\n                                             Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Pr\u00e9sident. Si le Vice-Pr\u00e9sident\n                                             est emp\u00each\u00e9 ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations\n                                             seront faites par le membre de la Cour suivant imm\u00e9diatement dans la hi\u00e9rarchie et\n                                             qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties.\n\n6 Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa d\u00e9cision, il pourra,\n                                             \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure, proposer aux Parties un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable du diff\u00e9rend.\n                                             Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal de\n                                             statuer ex aequo et bono si les Parties sont d'accord.\n\n7 Le tribunal r\u00e9glera lui-m\u00eame sa proc\u00e9dure, \u00e0 moins que les Parties n'en d\u00e9cident autrement.\n\n8 Le tribunal prendra sa d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Sa d\u00e9cision sera d\u00e9finitive\n                                             et obligatoire pour les Parties.\n\n9 Chaque Partie Contractante assume les frais de son arbitre et de sa repr\u00e9sentation\n                                             dans la proc\u00e9dure d'arbitrage. Les frais du Pr\u00e9sident ainsi que les autres frais sont\n                                             assum\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par les Parties Contractantes.\n\n1 Les litiges entre une des Parties Contractantes et un ressortissant de l'autre Partie\n                                             Contractante relatifs aux investissements devront, dans la mesure du possible, \u00eatre\n                                             r\u00e9solus \u00e0 l'amiable par les parties au litige.\n\n2 Si un litige ne peut pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle\n                                             une des parties au litige a fait une demande de r\u00e8glement \u00e0 l'amiable, il sera soumis,\n                                             \u00e0 la demande du ressortissant de l'autre Partie Contractante, \u00e0 un tribunal arbitral.\n                                             Par le pr\u00e9sent Accord, les Parties Contractantes d\u00e9clarent \u00eatre d'accord avec une\n                                             telle proc\u00e9dure. Sauf d\u00e9cision contraire des Parties, les dispositions de l'article\n                                             12, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 seront appliqu\u00e9es par analogie, \u00e0 condition\n                                             que les parties au litige nomment les membres du tribunal arbitral conform\u00e9ment aux\n                                             dispositions de l'article 12 et, si les d\u00e9lais indiqu\u00e9s aux paragraphes 3 et 4 de\n                                             l'article 12 n'ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s, que chacune d'elles puisse, faute d'autres accords,\n                                             inviter le Pr\u00e9sident du Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International\n                                             de Paris \u00e0 proc\u00e9der aux nominations n\u00e9cessaires. La sentence arbitrale sera ex\u00e9cut\u00e9e\n                                             en conformit\u00e9 avec le droit national.\n\n3 La Partie Contractante impliqu\u00e9e dans le litige n'all\u00e9guera pas, pendant une proc\u00e9dure\n                                             arbitrale ou l'ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, que le ressortissant de l'autre\n                                             Partie Contractante a re\u00e7u d'un assureur une indemnisation pour une partie ou pour\n                                             la totalit\u00e9 des dommages.\n\n4 Si les Parties Contractantes sont devenues toutes deux membres de la Convention sur\n                                             le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants\n                                             d'autres Etats, ouverte \u00e0 la signature le 18 mars 1965 \u00e0 Washington, les litiges entre\n                                             les parties, auxquels le pr\u00e9sent article se r\u00e9f\u00e8re, seront soumis \u00e0 un tribunal arbitral\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la Convention cit\u00e9e ci-dessus, \u00e0 moins que les Parties Contractantes\n                                             ne prennent une d\u00e9cision contraire; par le pr\u00e9sent Accord, les Parties Contractantes\n                                             donnent leur accord \u00e0 une telle proc\u00e9dure.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant la date\n                                             o\u00f9 les Parties Contractantes se seront mutuellement notifi\u00e9 par \u00e9crit que les formalit\u00e9s\n                                             constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs ont \u00e9t\u00e9 accomplies. L'Accord\n                                             restera en vigueur pour une p\u00e9riode de quinze ans.\n\n2 Sauf d\u00e9nonciation par l'une des Parties Contractantes faite six mois au moins avant\n                                             l'expiration du pr\u00e9sent Accord, cet Accord sera chaque fois tacitement prorog\u00e9 pour\n                                             une nouvelle p\u00e9riode de dix ans, les Parties Contractantes se r\u00e9servant le droit de\n                                             d\u00e9noncer l'Accord par notification faite au moins six mois avant l'expiration de la\n                                             p\u00e9riode de validit\u00e9 en cours.\n\n3 En ce qui concerne les investissements faits avant la date d'expiration du pr\u00e9sent\n                                             Accord, les articles pr\u00e9c\u00e9dents demeureront en vigueur pour une p\u00e9riode de quinze\n                                             ans \u00e0 partir de la date d'expiration.\n\n4 Compte tenu des d\u00e9lais vis\u00e9s au paragraphe 2 de cet article, le Gouvernement du Royaume\n                                             des Pays-Bas pourra mettre fin s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord en ce\n                                             qui concerne une des parties du Royaume.\n\nEN FOI DE QUOI les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9\n                                    le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, le 11 novembre 1991 en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) Y. VAN ROOY\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique du Cap-Vert\n\n(s.) JORGE CARLOS A. FONSECA\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nDe Regering van de Republiek Kaapverdi\u00eb,\n\nhierna aangeduid als de Overeenkomstsluitende Partijen,\n\ngeleid door de wens de traditionele banden van vriendschap tussen hun landen te versterken\n                                       en hun economische betrekkingen uit te breiden en te intensiveren, met name wat de\n                                       investeringen door onderdanen van de ene Overeenkomstsluitende Partij op het grondgebied\n                                       van de andere Overeenkomstsluitende Partij betreft,\n\nin het besef dat overeenstemming omtrent de aan zulke investeringen toe te kennen\n                                       behandeling, het kapitaalverkeer en de uitwisseling van technologie tussen, alsmede\n                                       de economische ontwikkeling van de Overeenkomstsluitende Partijen zou stimuleren en\n                                       dat een eerlijke en rechtvaardige behandeling wenselijk is,\n\nzijn als volgt overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst\n\na.  omvat de term \u201einvesteringen\u201d: alle soorten vermogensbestanddelen, en in het bijzonder,\n                                             doch niet uitsluitend:\n\nI roerende en onroerende goederen, alsmede de zakelijke rechten met betrekking tot alle\n                                                   soorten vermogensbestanddelen;\n\nII rechten ontleend aan aandelen, obligaties en andere soorten belangen en ondernemingen\n                                                   en gezamenlijke ondernemingen;\n\nIII recht op geld, andere vermogensbestanddelen en op iedere prestatie die economische\n                                                   waarde heeft;\n\nIV rechten op het gebied van de intellectuele eigendom, technische werkwijzen, goodwill\n                                                   en know-how;\n\nV rechten verleend krachtens de wet, met inbegrip van consessies tot het opsporen, exploreren,\n                                                   ontginnen en winnen van natuurlijke rijkdommen.\n\nb. omvat de term \u201eonderdanen\u201d, met betrekking tot beide Overeenkomstsluitende Partijen:\n\nI  natuurlijke personen die de nationaliteit van die Overeenkomstsluitende Partij bezitten\n                                                   overeenkomstig de wetgeving van die Overeenkomstsluitende Partij;\n\nII  behoudens het bepaalde onder punt III hieronder, rechtspersonen die zijn opgericht\n                                                   in overeenstemming met de wetgeving van die Overeenkomstsluitende Partij;\n\nIII  rechtspersonen die, ongeacht waar zij zijn gevestigd, al dan niet rechtstreeks onder\n                                                   toezicht staan van onderdanen van die Overeenkomstsluitende Partij;\n\nc. omvat de term \u201egrondgebied\u201d: mede de zeegebieden grenzend aan de kust van de betrokken\n                                             Staat, voor zover die Staat overeenkomstig het internationale recht soevereine rechten\n                                             of rechtsmacht in deze gebieden kan uitoefenen.\n\nElke Overeenkomstsluitende Partij bevordert, overeenkomstig haar wetten en voorschriften,\n                                       de economische samenwerking door middel van de bescherming op haar grondgebied van\n                                       investeringen door onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij. Met inachtneming\n                                       van het recht van elke Overeenkomstsluitende Partij de door haar wetten en voorschriften\n                                       verleende bevoegdheden uit te oefenen, laat elke Overeenkomstsluitende Partij dergelijke\n                                       investeringen toe.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij waarborgt een eerlijke enrechtvaardige behandeling\n                                             van de investeringen door onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij en\n                                             belemmert niet, door onredelijke of discriminatoire maatregelen, de werking, het beheer,\n                                             de instandhouding, het gebruik, het genot of de vervreemding daarvan door deze onderdanen.\n\n2 In het bijzonder kent elke Overeenkomstsluitende Partij dergelijke investeringen een\n                                             zekerheid en bescherming toe, die in geen geval minder zijn dan die welke worden toegekend\n                                             aan investeringen door haar eigen onderdanen of door onderdanen van een derde Staat,\n                                             naar gelang van wat het gunstigst is voor de betrokken onderdaan.\n\n3 Indien een Overeenkomstsluitende Partij onderdanen van een derde Staat bijzondere\n                                             voordelen heeft toegekend uit hoofde van overeenkomsten tot oprichting van douane-unies,\n                                             economische unies of soortgelijke instellingen, dan wel op grond van overeenkomsten\n                                             die tot zodanige unies of instellingen leiden, is die Overeenkomstsluitende Partij\n                                             niet verplicht zodanige voordelen toe te kennen aan onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij.\n\n4 Elke Overeenkomstsluitende Partij komt alle verplichtingen na die zij is aangegaan\n                                             met betrekking tot de behandeling van investeringen van onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij.\n\n5 Indien de wettelijke bepalingen van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen of\n                                             verplichtingen krachtens internationaal recht die thans bestaan of op een later tijdstip\n                                             door de Overeenkomstsluitende Partijen worden aangegaan als aanvullende bepalingen\n                                             bij deze Overeenkomst, een algemene of bijzondere regeling bevatten op grond waarvan\n                                             onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij voor hun investeringen aanspraak\n                                             kunnen maken op een behandeling die gunstiger is dan in deze Overeenkomst is voorzien,\n                                             heeft deze regeling, in zoverre zij gunstiger is, voorrang boven deze Overeenkomst.\n\nMet betrekking tot belastingen, heffingen, lasten, verminderingen en vrijstellingen\n                                       van belasting kent elke Overeenkomstsluitende Partij onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij die op haar grondgebied de een of andere economische activiteit zijn begonnen,\n                                       een behandeling toe die niet minder gunstig is dan die welke zij toekent aan haar\n                                       eigen onderdanen of aan die van een derde Staat, naar gelang van wat het gunstigst\n                                       is voor de betrokken onderdanen.\n\nHierbij wordt evenwel geen rekening gehouden met bijzondere belastingvoordelen die\n                                       door die Partij worden toegekend krachtens een overeenkomst ter vermijding van dubbele\n                                       belasting, of uit hoofde van haar deelneming aan een douane-unie, economische unie\n                                       of soortgelijke instelling, dan wel op basis van wederkerigheid met een derde Staat.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij draagt er zorg voor datbetalingen voortvloeiend\n                                             uit investeringen kunnen worden overgemaakt. De overmakingen geschieden in vrij inwisselbare\n                                             valuta, zonder onredelijke beperking of vertraging. Deze overmakingen omvatten in\n                                             het bijzonder, doch niet uitsluitend:\n\na. winsten, interesten, dividenden en andere lopende inkomsten;\n\nb. gelden nodig:\n\nI  voor het verwerven van grondstoffen of hulpmaterialen, half fabrikaten of eindprodukten,\n\nof\n\nII  om kapitaalgoederen te vervangen ten einde de continu\u00efteit van een investering te\n                                                         waarborgen;\n\nc. bijkomende gelden, noodzakelijk voor de ontwikkeling van een investering;\n\nd. gelden voor terugbetaling van leningen;\n\ne. royalty's of beheerskosten;\n\nf. inkomsten van natuurlijke personen;\n\ng. de opbrengst van de verkoop of liquidatie van de investering.\n\n2 De overmakingen geschieden in de inwisselbare valuta waarinde investering is gedaan\n                                             of in een andere inwisselbare valuta waartoe de investeerder en de bevoegde Kaapverdische\n                                             autoriteit in overleg besluiten.\n\nGeen der Overeenkomstsluitende Partijen neemt maatregelen met het oog op directe dan\n                                       wel indirecte onteigening van investeringen van onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij, tenzij aan de volgende voorwaarden wordt voldaan:\n\na. de maatregelen worden genomen in het openbaar belang en met de inachtneming van een\n                                             wettelijke procedure;\n\nb. de maatregelen zijn niet discriminatoir of in strijd met verbintenissen aangegaan\n                                             door deze andere Overeenkomstsluitende Partij;\n\nc. de maatregelen gaan vergezeld van bepalingen waarbij wordt voorzien in de betaling\n                                             van een billijke schadeloosstelling. Deze schadeloosstelling dient overeen te komen\n                                             met de re\u00eble waarde van de desbetreffende investering en dient, wil zij doeltreffend\n                                             zijn voor de gerechtigden, zonder onredelijke vertraging te worden betaald en te kunnen\n                                             worden overgemaakt naar het land dat door de gerechtigden is aangewezen en in de valuta\n                                             van het land waarvan de gerechtigden onderdaan zijn dan wel in een vrij inwisselbare\n                                             valuta die door de gerechtigden wordt aanvaard.\n\nAan onderdanen van de ene Overeenkomstsluitende Partij die verliezen lijden met betrekking\n                                       tot hun investeringen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij\n                                       wegens oorlog of een ander gewapend conflict, revolutie, een nationale noodtoestand,\n                                       opstand, oproer of ongeregeldheden, wordt door de laatstgenoemde Overeenkomstsluitende\n                                       Partij, wat restitutie, schadevergoeding, schadeloosstelling of een andere regeling\n                                       betreft, geen minder gunstige behandeling toegekend dan die welke wordt toegekend\n                                       aan de onderdanen van bedoelde Partij of aan onderdanen van een derde Staat, naar\n                                       gelang van wat het gunstigst is voor de betrokken onderdanen.\n\nIndien de investeringen van een onderdaan van de ene Overeenkomstsluitende Partij\n                                       krachtens een bij wet ingesteld stelsel verzekerd zijn tegen niet-commerci\u00eble risico's,\n                                       erkent de andere Overeenkomstsluitende Partij de subrogatie van de verzekeraar of\n                                       de herverzekeraar in de rechten van bedoelde onderdaan overeenkomstig de voorwaarden\n                                       van de afgesloten verzekering.\n\nDe bepalingen van deze Overeenkomst zijn, vanaf de datum van inwerkingtreding daarvan,\n                                       tevens van toepassing op investeringen die zijn gedaan v\u00f3\u00f3r die datum.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst van toepassing op\n                                       het deel van het Rijk in Europa, de Nederlandse Antillen en Aruba, tenzij in kennisgevingen\n                                       bedoeld in artikel 14, eerste lid, anders is bepaald.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij kan de andere Overeenkomstsluitende Partij voorstellen\n                                       overleg te plegen omtrent de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst. De andere\n                                       Partij neemt dit voorstel in welwillende overweging en neemt alle passende maatregelen\n                                       om een dergelijk overleg mogelijk te maken.\n\n1 Geschillen tussen de Overeenkomstsluitende Partijen betreffende de uitlegging of de\n                                             toepassing van deze Overeenkomst die niet binnen een redelijke termijn langs diplomatieke\n                                             weg kunnen worden beslecht, worden, tenzij de Partijen anderszins zijn overeengekomen,\n                                             op verzoek van een van beide Partijen voorgelegd aan een scheidsgerecht.\n\n2 Het scheidsgerecht bestaat uit drie leden. Elke Partij benoemt een scheidsman en beide\n                                             scheidsmannen benoemen te zamen tot hun voorzitter een derde scheidsman, die onderdaan\n                                             is van een derde Staat.\n\n3 Indien een van de Partijen haar scheidsman niet heeft benoemd en indien zij geen gevolg\n                                             heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij om binnen twee maanden tot deze\n                                             benoeming over te gaan, kan de laatstgenoemde Partij de President van het Internationale\n                                             Gerechtshof verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoeming.\n\n4 Indien beide scheidsmannen niet binnen drie maanden na hun benoeming tot overeenstemming\n                                             kunnen geraken over de keuze van de derde scheidsman, kan elk der Partijen de President\n                                             van het Internationale Gerechtshof verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoeming.\n\n5 Indien de in het derde en vierde lid van dit artikel bedoelde gevallen de President\n                                             van het Internationale Gerechtshof verhinderd is, dan wel onderdaan is van een van\n                                             beide Overeenkomstsluitende Partijen, worden de benoemingen verricht door de Vice-President.\n                                             Indien de Vice-President verhinderd is, dan wel onderdaan is van een van beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen, worden de benoemingen verricht door het lid van het Gerechtshof dat het\n                                             hoogst in anci\u00ebnniteit is en geen onderdaan is van een der Partijen.\n\n6 Het scheidsgerecht doet uitspraak op basis van eerbiediging van het recht. Alvorens\n                                             uitspraak te doen, kan het scheidsgerecht in elk stadium van het geding een minnelijke\n                                             schikking van het geschil aan de Partijen voorstellen. De voorgaande bepalingen doen\n                                             geen afbreuk aan de bevoegdheid van het scheidsgerecht in het geschil een uitspraak\n                                             ex aequo et bono te doen, indien de Partijen daarmee instemmen.\n\n7 Tenzij de Partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn eigen procedureregels\n                                             vast.\n\n8 Het scheidsgerecht doet zijn uitspraak bij meerderheid van stemmen. Een zodanige uitspraak\n                                             is onherroepelijk en bindend voor de Partijen.\n\n9 Elke Overeenkomstsluitende Partij draagt de kosten van haar lid en van zijn vertegenwoordiging\n                                             in de scheidsrechterlijke procedure; de kosten van de Voorzitter alsmede de andere\n                                             kosten worden gelijkelijk door de Overeenkomstsluitende Partijen gedragen.\n\n1 Geschillen tussen de ene Overeenkomstsluitende Partij en een onderdaan van de andere\n                                             Overeenkomstsluitende Partij betreffende investeringen, worden, voor zover mogelijk\n                                             in der minne geschikt door de bij het geschil betrokken partijen.\n\n2 Indien een geschil niet kan worden beslecht binnen zes maanden nadat een van de bij\n                                             het geschil betrokken partijen heeft verzocht het geschil in der minne te schikken,\n                                             wordt het op verzoek van de onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij voorgelegd\n                                             aan een scheidsgerecht. Bij deze Overeenkomst verklaren de Overeenkomstsluitende Partijen\n                                             in te stemmen met een dergelijke gang van zaken. Tenzij door de partijen anders wordt\n                                             besloten, is het bepaalde in artikel 12, tweede, derde, vijfde, zesde, zevende, achtste\n                                             en negende lid van overeenkomstige toepassing, op voorwaarde dat de bij het geschil\n                                             betrokken partijen de leden van het scheidsgerecht benoemen overeenkomstig het bepaalde\n                                             in artikel 12 en dat, indien de termijnen bedoeld in het derde en vierde lid van artikel\n                                             12 niet in acht zijn genomen, zij elk, bij gebreke van andere regelingen, de President\n                                             van het scheidsgerecht van de Internationale Kamer van Koophandel te Parijs kunnen\n                                             verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoemingen. Het door het scheidsgerecht\n                                             gewezen vonnis wordt uitgevoerd overeenkomstig het nationale recht.\n\n3 De Overeenkomstsluitende Partij die betrokken is bij het geschil, beroept zich tijdens\n                                             een procedure voor het scheidsgerecht of bij de uitvoering van het door het scheidsgerecht\n                                             gewezen vonnis, niet op het feit dat de onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij van een verzekeraar een vergoeding heeft gekregen voor de totale schade of\n                                             voor een gedeelte daarvan.\n\n4 Indien de Overeenkomstsluitende Partijen beide Partij zijn geworden bij het Verdrag\n                                             inzake de beslechting van geschillen met betrekking tot investeringen tussen Staten\n                                             en onderdanen van andere Staten, dat op 18 maart 1965 te Washington ter ondertekening\n                                             werd opengesteld, worden de geschillen tussen partijen, bedoeld in dit artikel, voorgelegd\n                                             aan een scheidsgerecht overeenkomstig voornoemd verdrag, tenzij de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen anders beslissen; bij deze Overeenkomst verklaren de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen in te stemmen met een dergelijke gang van zaken.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand, volgend\n                                             op de datum waarop de Overeenkomstsluitende Partijen elkaar schriftelijk hebben medegedeeld\n                                             dat de in hun onderscheiden landen hiertoe constitutioneel vereiste formaliteiten\n                                             zijn vervuld, en zij blijft van kracht gedurende een tijdvak van vijftien jaar.\n\n2 Tenzij door \u00e9\u00e9n van beide Overeenkomstsluitende Partijen ten minste zes maanden voor\n                                             de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur mededeling van be\u00ebindiging is\n                                             gedaan, wordt deze Overeenkomst telkens stilzwijgend verlengd voor een tijdvak van\n                                             tien jaar, waarbij elke Overeenkomstsluitende Partij zich het recht voorbehoudt de\n                                             Overeenkomst te be\u00ebindigen met inachtneming van een opzegtermijn van ten minste zes\n                                             maanden voor de datum van het verstrijken van de lopende termijn van geldigheid.\n\n3 Ten aanzien van investeringen die zijn gedaan v\u00f3\u00f3r de datum van be\u00ebindiging van deze\n                                             Overeenkomst, blijven de voorgaande artikelen van kracht gedurende een tijdvak van\n                                             vijftien jaar vanaf die datum.\n\n4 Met inachtneming van de in het tweede lid van dit artikel genoemde termijn kan de\n                                             Regering van het Koninkrijk der Nederlanden de toepassing van deze Overeenkomst ten\n                                             aanzien van een deel van het Koninkrijk afzonderlijk be\u00ebindigen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondertekenende vertegenwoordigers, daartoe naar behoren gemachtigd,\n                                    deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, op de elfde november 1991, in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\n(w.g.) Y. VAN ROOY\n\nVoor de Regering van de Republiek Kaapverdi\u00eb\n\n(w.g.) JORGE CARLOS A. FONSECA"}