Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake de bevordering en bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Burundi - BWBV0003235

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003235/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake de bevordering en bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Burundi - BWBV0003235", "content": "Verdrag inzake de bevordering en bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk\n                           der Nederlanden en de Republiek Burundi\n\nLe Royaume des Pays-Bas,\n\net\n\nla R\u00e9publique du Burundi,\n\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les Parties Contractantes\n\nD\u00e9sireux de renforcer leurs liens traditionnels d\u2019amiti\u00e9, ainsi que de d\u00e9velopper\n                                       et d\u2019intensifier leurs relations \u00e9conomiques, en particulier en ce qui concerne les\n                                       investissements effectu\u00e9s par les investisseurs d\u2019une Partie Contractante sur le territoire\n                                       de l\u2019autre Partie Contractante,\n\nReconnaissant qu\u2019un accord relatif au traitement \u00e0 accorder \u00e0 de tels investissements\n                                       est de nature \u00e0 stimuler les flux de capitaux et de technologies ainsi que le d\u00e9veloppement\n                                       \u00e9conomique des Parties Contractantes et qu\u2019un traitement juste et \u00e9quitable des investissements\n                                       est souhaitable,\n\nEtant unanimes sur le fait que ces objectifs peuvent \u00eatre atteints sans porter pr\u00e9judice\n                                       aux mesures applicables sur le territoire de chacune des Parties Contractantes \u00e0 la\n                                       protection de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019environnement,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nPour l\u2019application du pr\u00e9sent Accord:\n\na) le terme \u00abinvestissement\u00bb d\u00e9signe toutes les cat\u00e9gories d\u2019actifs, et plus particuli\u00e8rement\n                                             mais non exclusivement:\n\ni) les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits r\u00e9els relatifs \u00e0 toutes les\n                                                   cat\u00e9gories d\u2019actifs;\n\nii) les droits r\u00e9sultant d\u2019actions, d\u2019obligations et d\u2019autres formes de participation\n                                                   dans des soci\u00e9t\u00e9s et joint ventures;\n\niii) les droits de cr\u00e9ance, les droits li\u00e9s \u00e0 d\u2019autres actifs ou les droits portant sur\n                                                   toute prestation ayant une valeur \u00e9conomique;\n\niv) les droits dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des proc\u00e9d\u00e9s techniques,\n                                                   du goodwill et du savoir-faire;\n\nv) les droits accord\u00e9s par la loi ou par contrat, y compris les concessions accord\u00e9es\n                                                   en vue de la prospection, l\u2019exploration, l\u2019extraction et l\u2019exploitation de ressources\n                                                   naturelles.\n\nb) le terme \u00abinvestisseurs\u00bb englobe, pour chacune des deux Parties Contractantes:\n\ni) les personnes physiques ayant la nationalit\u00e9 de cette Partie Contractante;\n\nii) les personnes morales constitu\u00e9es selon le droit de cette Partie Contractante; les\n                                                   personnes morales non constitu\u00e9es selon le droit de cette Partie Contractante mais\n                                                   contr\u00f4l\u00e9es, directement ou indirectement, par des personnes physiques comme d\u00e9finies\n                                                   sous (i) ou par des personnes morales comme d\u00e9finies sous (ii).\n\nc) le terme \u00abterritoire\u00bb d\u00e9signe:\n\nle territoire de la Partie Contractante concern\u00e9e et toute zone adjacente \u00e0 la mer\n                                             territoriale qui, selon la l\u00e9gislation de la Partie Contractante concern\u00e9e, et conform\u00e9ment\n                                             au droit international, est la zone \u00e9conomique exclusive ou le plateau continental\n                                             de la Partie Contractante concern\u00e9e o\u00f9 cette Partie exerce sa juridiction ou ses droits\n                                             souverains.\n\nChaque Partie Contractante s\u2019engage, dans le cadre de ses lois et r\u00e9glementations,\n                                       \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration \u00e9conomique par la protection des investissements effectu\u00e9s\n                                       sur son territoire par les investisseurs de l\u2019autre Partie Contractante. Sous r\u00e9serve\n                                       de son droit \u00e0 exercer les pouvoirs que lui conf\u00e8rent ses lois et r\u00e9glementations,\n                                       chaque Partie Contractante admettra de tels investissements.\n\n1 Chaque Partie Contractante s\u2019engage \u00e0 assurer un traitement juste et \u00e9quitable des\n                                             investissements effectu\u00e9s par des investisseurs de l\u2019autre Partie Contractante et\n                                             n\u2019entravera pas, par des mesures injustifi\u00e9es ou discriminatoires, le fonctionnement,\n                                             la gestion, l\u2019entretien, l\u2019utilisation, la jouissance ou la cession de ces investissements\n                                             pour lesdits investisseurs. Chaque Partie Contractante accordera \u00e0 ces investissements\n                                             s\u00e9curit\u00e9 et protection physique int\u00e9grale.\n\n2 Chaque Partie Contractante accordera plus particuli\u00e8rement \u00e0 ces investissements un\n                                             traitement qui ne sera en aucune mani\u00e8re moins favorable que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient\n                                             les investissements effectu\u00e9s par ses propres investisseurs ou par les investisseurs\n                                             de tout autre \u00c9tat tiers, dans tous les cas le traitement qui soit le plus favorable\n                                             a l\u2019investisseur concern\u00e9.\n\n3 Si une Partie Contractante a accord\u00e9 des avantages sp\u00e9ciaux \u00e0 des investisseurs d\u2019un\n                                             \u00c9tat tiers en vertu d\u2019accords instaurant des unions douani\u00e8res, des unions \u00e9conomiques,\n                                             des unions mon\u00e9taires ou des institutions analogues ou sur la base d\u2019accords visant\n                                             \u00e0 l\u2019instauration de telles unions ou institutions, cette Partie Contractante ne sera\n                                             pas oblig\u00e9e d\u2019accorder ces avantages aux investisseurs de l\u2019autre Partie Contractante.\n\n4 Chaque Partie Contractante respectera toute obligation qu\u2019elle aura contract\u00e9e en\n                                             ce qui concerne les investissements effectu\u00e9s par des investisseurs de l\u2019autre Partie\n                                             Contractante.\n\n5 Si les dispositions l\u00e9gales de l\u2019une des Parties Contractantes ou les obligations\n                                             d\u00e9coulant du droit international, actuellement en vigueur ou \u00e9tablies ult\u00e9rieurement,\n                                             et liant les Parties Contractantes dans le cadre de dispositions additionnelles par\n                                             rapport au pr\u00e9sent Accord, contiennent une r\u00e9glementation, de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou\n                                             particulier, ouvrant droit, pour les investissements des investisseurs de l\u2019autre\n                                             Partie Contractante \u00e0 un traitement plus favorable que celui pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent\n                                             Accord, ladite r\u00e9glementation pr\u00e9vaudra sur le pr\u00e9sent Accord dans la mesure o\u00f9 elle\n                                             est plus favorable que le pr\u00e9sent Accord.\n\nEn ce qui concerne les taxes, droits et charges, ainsi que les d\u00e9ductions et exon\u00e9rations\n                                       fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l\u2019autre Partie\n                                       Contractante ayant entrepris une quelconque activit\u00e9 \u00e9conomique sur son territoire,\n                                       un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu\u2019elle accorde \u00e0 ses propres\n                                       investisseurs ou \u00e0 ceux d\u2019un \u00c9tat tiers se trouvant dans les m\u00eames conditions, dans\n                                       tous les cas le traitement qui soit le plus favorable aux investisseurs concern\u00e9s.\n                                       Il ne sera cependant pas tenu compte, dans ce contexte, des avantages fiscaux particuliers\n                                       accord\u00e9s par ladite Partie Contractante:\n\na) en vertu d\u2019une convention tendant \u00e0 \u00e9viter la double imposition;\n\nb) du fait de sa participation \u00e0 une union douani\u00e8re, \u00e0 une union \u00e9conomique ou \u00e0 une\n                                             institution analogue; ou\n\nc) sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9 avec un \u00c9tat tiers.\n\nLes Parties Contractantes garantiront que des paiements en rapport avec les activit\u00e9s\n                                       d\u2019investissement pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. Les transferts se feront sans restrictions\n                                       ni d\u00e9lais, dans une monnaie librement convertible. Ces transferts comprennent en particulier,\n                                       mais non exclusivement:\n\na) des b\u00e9n\u00e9fices, int\u00e9r\u00eats, dividendes et autres revenus courants;\n\nb) des fonds n\u00e9cessaires:\n\ni) \u00e0 l\u2019acquisition de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de mat\u00e9riaux auxiliaires, de produits semi-finis\n                                                   ou finis, ou\n\nii) au remplacement de biens d\u2019\u00e9quipement en vue d\u2019assurer la continuit\u00e9 d\u2019un investissement;\n\nc) des fonds suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement d\u2019un investissement;\n\nd) des fonds servant au remboursement d\u2019emprunts;\n\ne) des redevances ou les frais de gestion;\n\nf) des revenus des personnes physiques;\n\ng) le produit de la vente ou de la liquidation de l\u2019investissement;\n\nh) des paiements r\u00e9sultant d\u2019une situation comme vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 7.\n\nAucune Partie Contractante ne prendra contre des investisseurs de l\u2019autre Partie Contractante\n                                       des mesures les privant directement ou indirectement de leurs investissements, sauf\n                                       si les conditions suivantes sont remplies:\n\na) les mesures sont prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et dans le cadre d\u2019une bonne administration\n                                             de la justice;\n\nb) les mesures ne sont pas discriminatoires ni contraires \u00e0 des engagements pris par\n                                             la Partie Contractante qui prend de telles mesures;\n\nc) les mesures sont prises moyennant le paiement d\u2019une juste indemnisation.\n\nCette indemnisation correspondra \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l\u2019investissement concern\u00e9,\n                                       comprendra le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eat au taux commercial normal jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement\n                                       et, afin d\u2019\u00eatre effective pour les requ\u00e9rants, sera pay\u00e9e et rendue transf\u00e9rable sans\n                                       d\u00e9lai vers le pays d\u00e9sign\u00e9 par les requ\u00e9rants concern\u00e9s et dans la monnaie du pays\n                                       dont ils sont investisseurs ou dans toute monnaie librement convertible accept\u00e9e par\n                                       les requ\u00e9rants.\n\nLes investisseurs d\u2019une Partie Contractante qui subissent, du fait d\u2019une guerre ou\n                                       d\u2019un autre conflit arm\u00e9, d\u2019une r\u00e9volution, d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence national, d\u2019une r\u00e9volte,\n                                       d\u2019une insurrection ou d\u2019une \u00e9meute, des pertes par rapport aux investissements qu\u2019ils\n                                       ont faits sur le territoire de l\u2019autre Partie Contractante, se verront accorder de\n                                       la part de cette derni\u00e8re Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions,\n                                       dommages-int\u00e9r\u00eats, indemnisations ou autres d\u00e9dommagements, un traitement qui ne sera\n                                       pas moins favorable que celui accord\u00e9 aux investisseurs de cette Partie Contractante\n                                       ou aux investisseurs de tout autre \u00c9tat tiers, en tout cas le traitement qui soit\n                                       le plus favorable aux investisseurs concern\u00e9s.\n\nSi les investissements d\u2019un investisseur de l\u2019une des Parties Contractantes sont assur\u00e9s\n                                       contre des risques non commerciaux ou peuvent faire l\u2019objet de quelque autre mani\u00e8re\n                                       du paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, aux termes d\u2019un syst\u00e8me pr\u00e9vu par la loi, par une\n                                       r\u00e9glementation ou par un contrat public, toute subrogation de l\u2019assureur ou du r\u00e9assureur\n                                       ou d\u2019une agence d\u00e9sign\u00e9e par une des Parties Contractantes dans les droits dudit investisseur,\n                                       conform\u00e9ment aux termes de l\u2019assurance contract\u00e9e ou de toute autre indemnisation\n                                       accord\u00e9e, sera reconnue par l\u2019autre Partie Contractante.\n\n1 Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 un investissement entre l\u2019une des Parties Contractantes et\n                                             un investisseur de l\u2019autre Partie Contractante est, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable\n                                             entre les deux parties concern\u00e9es.\n\n2 Si un tel diff\u00e9rend n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable dans un d\u00e9lai de trois (3) mois\n                                             \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une requ\u00eate \u00e0 cet effet a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par \u00e9crit,\n                                             il est soumis \u00e0 la demande de l\u2019investisseur:\n\n\u2013 \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                                   l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9;\n\n\u2013 \u00e0 l\u2019arbitrage du Centre International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux\n                                                   Investissements (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able Centre\u00bb), cr\u00e9\u00e9 par la \u00abConvention pour le R\u00e8glement\n                                                   des Diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres\n                                                   Etats\u00bb sign\u00e9e \u00e0 Washington le 18 Mars 1965 pourvu que le Centre soit disponible;\n\n\u2013 \u00e0 un tribunal d\u2019arbitrage ad hoc qui, sauf autrement convenu entre les parties au\n                                                   diff\u00e9rend sera \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019arbitrage de la Commission des Nations\n                                                   Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).\n\n3 Chacune des Parties Contractantes consent \u00e0 soumettre tout diff\u00e9rend surgissant entre\n                                             une Partie Contractante et un investisseur de l\u2019autre Partie Contractante au sujet\n                                             d\u2019un investissement effectu\u00e9 par cet investisseur sur le territoire de l\u2019autre Partie\n                                             Contractante, aux tribunaux mention\u00e9s dans le paragraphe 2 b) et c) de cet Article.\n\n4 La sentence arbitrale sera d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire de plein droit pour les parties\n                                             au diff\u00e9rend, et sera ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale.\n\n5 Une personne morale ressortissante de l\u2019une des Parties Contractantes et qui, avant\n                                             l\u2019apparition du diff\u00e9rend, est contr\u00f4l\u00e9e par des ressortissants de l\u2019autre Partie\n                                             Contractante, sera, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25, paragraphe 2 (b), de la Convention\n                                             pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants\n                                             d\u2019autres Etats, consid\u00e9r\u00e9e comme un ressortissant de l\u2019autre Partie Contractante pour\n                                             l\u2019application de la Convention.\n\nChaque Partie Contractante pourra proposer \u00e0 l\u2019autre Partie des consultations sur\n                                       toute question concernant l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du pr\u00e9sent Accord. L\u2019autre\n                                       Partie examinera une telle proposition avec bienveillance et prendra toutes les mesures\n                                       appropri\u00e9es pour permettre une telle consultation.\n\n1 Tout diff\u00e9rend entre les Parties Contractantes relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application\n                                             du pr\u00e9sent Accord sera r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable par la voie diplomatique.\n\n2 Si le diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de cette mani\u00e8re, il sera soumis, \u00e0 moins que les\n                                             Parties n\u2019en soient convenues autrement, \u00e0 la demande de l\u2019une des Parties, \u00e0 un tribunal\n                                             arbitral compos\u00e9 de trois membres.\n\n3 Chaque Partie d\u00e9signera un arbitre, et les deux arbitres ainsi d\u00e9sign\u00e9s proposeront\n                                             d\u2019un commun accord, comme leur pr\u00e9sident, un troisi\u00e8me arbitre qui ne devra pas \u00eatre\n                                             ressortissant de l\u2019une des deux Parties.\n\n4 Si l\u2019une des Parties n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre et qu\u2019elle n\u2019ait pas donn\u00e9 suite\n                                             \u00e0 l\u2019invitation adress\u00e9e par l\u2019autre Partie \u00e0 proc\u00e9der, dans les deux mois, \u00e0 cette\n                                             d\u00e9signation, l\u2019autre Partie pourra prier le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de\n                                             Justice de proc\u00e9der \u00e0 la nomination n\u00e9cessaire.\n\n5 Si, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur d\u00e9signation, les deux arbitres ne\n                                             sont pas parvenus \u00e0 se mettre d\u2019accord sur le choix du troisi\u00e8me arbitre, chacune\n                                             des Parties pourra prier le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de Justice de proc\u00e9der\n                                             \u00e0 la nomination n\u00e9cessaire.\n\n6 Si, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes (4) et (5), le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale\n                                             de Justice ne peut s\u2019acquitter de ladite charge ou s\u2019il est ressortissant de l\u2019une\n                                             des Parties Contractantes, le Vice-Pr\u00e9sident sera pri\u00e9 de proc\u00e9der aux nominations\n                                             n\u00e9cessaires. Si le Vice-Pr\u00e9sident ne peut s\u2019acquitter de ladite charge ou s\u2019il est\n                                             ressortissant de l\u2019une des Parties Contractantes, le membre de la Cour suivant imm\u00e9diatement\n                                             dans la hi\u00e9rarchie et qui n\u2019est pas ressortissant de l\u2019une des Parties sera pri\u00e9 de\n                                             proc\u00e9der aux nominations n\u00e9cessaires.\n\n7 Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa d\u00e9cision, il pourra,\n                                             \u00e0 n\u2019importe quel stade de la proc\u00e9dure, proposer aux Parties un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable\n                                             du diff\u00e9rend. Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019affectent pas la comp\u00e9tence du tribunal\n                                             de statuer ex aequo et bono si les Parties en sont d\u2019accord.\n\n8 Le tribunal fixera lui-m\u00eame la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, sauf si les Parties en d\u00e9cident\n                                             autrement.\n\n9 Le tribunal prendra sa d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Sa d\u00e9cision sera d\u00e9finitive\n                                             et ex\u00e9cutoire pour les Parties.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, constitu\u00e9 de la partie du Royaume situ\u00e9e\n                                       en Europe, aux Antilles n\u00e9erlandaises et \u00e0 Aruba, le pr\u00e9sent Accord s\u2019appliquera \u00e0\n                                       chacune des parties du Royaume des Pays-Bas, \u00e0 moins que la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe (1) n\u2019en dispose autrement.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant la date\n                                             o\u00f9 les Parties Contractantes se seront mutuellement notifi\u00e9es par \u00e9crit que les formalit\u00e9s\n                                             constitutionnellement requises \u00e0 cet effet ont \u00e9t\u00e9 accomplies. Le pr\u00e9sent Accord restera\n                                             en vigueur pendant une p\u00e9riode de quinze ans.\n\n2 Sauf d\u00e9nonciation notifi\u00e9e par l\u2019une des Parties Contractantes six mois au moins avant\n                                             son expiration, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent Accord sera tacitement prolong\u00e9e chaque\n                                             fois pour une p\u00e9riode de dix ans, les Parties Contractantes se r\u00e9servant le droit\n                                             de d\u00e9noncer l\u2019Accord par notification faite six mois au moins avant l\u2019expiration de\n                                             la p\u00e9riode de validit\u00e9 en cours.\n\n3 Les articles pr\u00e9c\u00e9dents resteront en vigueur, pour les investissements qui auront\n                                             \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avant la date de l\u2019expiration du pr\u00e9sent Accord, pendant une p\u00e9riode\n                                             de quinze ans \u00e0 compter de la date d\u2019expiration.\n\n4 Compte tenu des d\u00e9lais vis\u00e9s au paragraphe (2), le Royaume des Pays-Bas sera habilit\u00e9\n                                             \u00e0 mettre fin s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l\u2019application du pr\u00e9sent Accord pour chacune des parties\n                                             du Royaume.\n\n5 Les dispositions du pr\u00e9sent Accord s\u2019appliqueront \u00e9galement, \u00e0 compter de la date\n                                             de son entr\u00e9e en vigueur, aux investissements effectu\u00e9s avant cette date.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Bujumbura, le 24 mai 2007, en deux exemplaires originaux, en fran\u00e7ais.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas,\n\nB. KOENDERS\n\nPour la R\u00e9publique du Burundi,\n\nA. BATAMUBWIRA\n\nHet Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nde Republiek Burundi,\n\nHierna te noemen de Verdragsluitende Partijen,\n\nGeleid door de wens de van oudsher bestaande vriendschapsbanden tussen hun landen\n                                       te versterken en de economische betrekkingen tussen hen uit te breiden en te intensiveren,\n                                       met name wat betreft investeringen door de investeerders van de ene Verdragsluitende\n                                       Partij op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij,\n\nIn het besef dat overeenstemming inzake de aan dergelijke investeringen toe te kennen\n                                       behandeling het kapitaalverkeer en de overdracht van technologie tussen, alsmede de\n                                       economische ontwikkeling van de Verdragsluitende Partijen, zal stimuleren en dat een\n                                       eerlijke en rechtvaardige behandeling van investeringen wenselijk is,\n\nEensgezind van oordeel dat deze doelstellingen kunnen worden verwezenlijkt zonder\n                                       ten koste te gaan van maatregelen die op het grondgebied van elk van beide Verdragsluitende\n                                       Partijen worden toegepast ter bescherming van de gezondheid, de veiligheid en het\n                                       milieu.\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag:\n\na. wordt onder de term \u201einvestering\u201d verstaan: alle soorten vermogensbestanddelen, en\n                                             in het bijzonder, doch niet uitsluitend:\n\ni. roerende en onroerende zaken, alsmede alle andere zakelijke rechten met betrekking\n                                                   tot alle soorten vermogensbestanddelen;\n\nii. rechten ontleend aan aandelen, obligaties en andere soorten belangen in ondernemingen\n                                                   en joint ventures;\n\niii. aanspraken op geld, op andere vermogensbestanddelen of op iedere prestatie die economische\n                                                   waarde heeft;\n\niv. rechten op het gebied van de intellectuele eigendom, technische werkwijzen, goodwill\n                                                   en knowhow;\n\nv. rechten verleend krachtens de wet of bij overeenkomst, met inbegrip van rechten tot\n                                                   het opsporen, exploreren, ontginnen en winnen van natuurlijke rijkdommen;\n\nb. wordt onder de term \u201einvesteerders\u201d verstaan, met betrekking tot elk van beide Verdragsluitende\n                                             Partijen:\n\ni. natuurlijke personen die de nationaliteit van die Verdragsluitende Partij hebben;\n\nii. rechtspersonen die zijn opgericht krachtens het recht van die Verdragsluitende Partij;\n\niii. rechtspersonen die niet zijn opgericht krachtens het recht van die Verdragsluitende\n                                                   Partij, maar die al dan niet rechtstreeks onder toezicht staan van natuurlijke personen\n                                                   zoals omschreven onder i of van rechtspersonen zoals omschreven onder ii;\n\nc. wordt onder de term \u201egrondgebied\u201d verstaan:\n\nhet grondgebied van de betrokken Verdragsluitende Partij en alle aan de territoriale\n                                             zee grenzende gebieden die, krachtens het recht van de betrokken Verdragsluitende\n                                             Partij en overeenkomstig het internationaal recht, tot de exclusieve economische zone\n                                             of het continentaal plat van de betrokken Verdragsluitende Partij behoren waarin zij\n                                             rechtsmacht of soevereine rechten uitoefent.\n\nElke Verdragsluitende Partij bevordert, binnen het kader van haar wetten en voorschriften,\n                                       de economische samenwerking door middel van de bescherming van investeringen gedaan\n                                       op haar grondgebied door investeerders van de andere Verdragsluitende Partij. Met\n                                       inachtneming van het recht van elke Verdragsluitende Partij de door haar wetten en\n                                       voorschriften verleende bevoegdheden uit te oefenen, laat elke Verdragsluitende Partij\n                                       dergelijke investeringen toe.\n\n1 Elke Verdragsluitende Partij waarborgt een eerlijke en rechtvaardige behandeling van\n                                             de investeringen van investeerders van de andere Verdragsluitende Partij en belemmert\n                                             niet, door ongerechtvaardigde of discriminatoire maatregelen, de werking, het beheer,\n                                             de instandhouding, het gebruik, het genot of de vervreemding daarvan door deze investeerders.\n                                             Elke Verdragsluitende Partij kent aan die investeringen volledige fysieke zekerheid\n                                             en bescherming toe.\n\n2 In het bijzonder kent elke Verdragsluitende Partij aan die investeringen een behandeling\n                                             toe die in ieder geval niet minder gunstig is dan die welke wordt toegekend aan investeringen\n                                             van haar eigen investeerders of aan investeringen van investeerders van een derde\n                                             Staat, naargelang van wat het gunstigst is voor de betrokken investeerder.\n\n3 Indien een Verdragsluitende Partij investeerders van een derde Staat bijzondere voordelen\n                                             heeft toegekend uit hoofde van overeenkomsten tot oprichting van douane-unies, economische\n                                             unies, monetaire unies of soortgelijke instellingen, dan wel op grond van overeenkomsten\n                                             die tot zodanige unies of instellingen leiden, is die Verdragsluitende Partij niet\n                                             verplicht zodanige voordelen toe te kennen aan investeerders van de andere Verdragsluitende\n                                             Partij.\n\n4 Elke Verdragsluitende Partij komt alle verplichtingen na die zij is aangegaan met\n                                             betrekking tot de investeringen van investeerders van de andere Verdragsluitende Partij.\n\n5 Indien naast dit Verdrag de wettelijke bepalingen van een van beide Verdragsluitende\n                                             Partijen of verplichtingen krachtens internationaal recht die thans tussen de Verdragsluitende\n                                             Partijen bestaan of op een later tijdstip onderling worden aangegaan, en bindend zijn,\n                                             een algemene of bijzondere regeling bevatten op grond waarvan investeringen door investeerders\n                                             van de andere Verdragsluitende Partij aanspraak kunnen maken op een behandeling die\n                                             gunstiger is dan in dit Verdrag is voorzien, heeft een dergelijke regeling, in zoverre\n                                             zij gunstiger is, voorrang boven dit Verdrag.\n\nMet betrekking tot belastingen, heffingen, lasten en verminderingen en vrijstellingen\n                                       van belasting kent elke Verdragsluitende Partij aan investeerders van de andere Verdragsluitende\n                                       Partij die zich op haar grondgebied met economische activiteiten bezighouden, een\n                                       behandeling toe die niet minder gunstig is dan die welke wordt toegekend aan haar\n                                       eigen investeerders of aan die van een derde Staat die zich in dezelfde omstandigheden\n                                       bevinden, naargelang van wat het gunstigst is voor de betrokken investeerders. Hierbij\n                                       wordt evenwel geen rekening gehouden met bijzondere belastingvoordelen door die Partij\n                                       toegekend:\n\na. krachtens een verdrag ter vermijding van dubbele belasting;\n\nb. uit hoofde van haar deelneming aan een douane-unie, economische unie of soortgelijke\n                                             instelling; of\n\nc. op basis van wederkerigheid met een derde Staat.\n\nDe Verdragsluitende Partijen waarborgen dat betalingen die verband houden met een\n                                       investering kunnen worden overgemaakt. De overmakingen geschieden in vrij inwisselbare\n                                       valuta, zonder beperking of vertraging. Deze overmakingen omvatten in het bijzonder,\n                                       doch niet uitsluitend:\n\na. winsten, interesten, dividenden en andere lopende inkomsten;\n\nb. gelden nodig:\n\ni. voor het verwerven van grondstoffen of hulpmaterialen, halffabrikaten of eindproducten,\n                                                   of\n\nii. om kapitaalgoederen te vervangen teneinde de continu\u00efteit van een investering te waarborgen;\n\nc. bijkomende gelden nodig voor de ontwikkeling van een investering;\n\nd. gelden nodig voor de terugbetaling van leningen;\n\ne. royalty\u2019s of honoraria;\n\nf. inkomsten uit arbeid van natuurlijke personen;\n\ng. de opbrengst van de verkoop of liquidatie van de investering;\n\nh. betalingen uit hoofde van artikel 7.\n\nGeen van de Verdragsluitende Partijen neemt maatregelen waardoor direct of indirect\n                                       aan investeerders van de andere Verdragsluitende Partij hun investeringen worden ontnomen,\n                                       tenzij aan de volgende voorwaarden wordt voldaan:\n\na. de maatregelen worden genomen in het algemeen belang en met inachtneming van een behoorlijke\n                                             rechtsgang;\n\nb. de maatregelen zijn niet discriminatoir of in strijd met enige verbintenis die de\n                                             Verdragsluitende Partij die deze maatregelen neemt, is aangegaan;\n\nc. de maatregelen gaan vergezeld van een billijke schadeloosstelling.\n\nDeze schadeloosstelling dient overeen te komen met de werkelijke waarde van de desbetreffende\n                                       investeringen, dient rente te omvatten tegen een gewone commerci\u00eble rentevoet tot\n                                       de datum van betaling en dient, wil zij doeltreffend zijn voor de gerechtigden, zonder\n                                       vertraging te worden betaald en te kunnen worden overgemaakt naar het door de betrokken\n                                       gerechtigden aangewezen land en in de valuta van het land waarvan zij investeerder\n                                       zijn of in een door de gerechtigden aanvaarde vrij inwisselbare valuta.\n\nAan investeerders van de ene Verdragsluitende Partij die verliezen lijden met betrekking\n                                       tot hun investeringen op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij wegens\n                                       oorlog of een ander gewapend conflict, revolutie, een noodtoestand, opstand, oproer\n                                       of ongeregeldheden, wordt door de laatstbedoelde Verdragsluitende Partij wat restitutie,\n                                       schadevergoeding, schadeloosstelling of een andere regeling betreft, geen minder gunstige\n                                       behandeling toegekend dan die welke die Verdragsluitende Partij toekent aan haar eigen\n                                       investeerders of aan investeerders van een derde Staat, naargelang van wat het gunstigst\n                                       is voor de betrokken investeerders.\n\nIndien de investeringen van een investeerder van de ene Verdragsluitende Partij verzekerd\n                                       zijn tegen niet-commerci\u00eble risico\u2019s of anderszins aanleiding geven tot de betaling\n                                       van schadevergoeding ter zake van die investeringen krachtens een bij wet, voorschrift\n                                       of overheidscontract ingesteld stelsel, wordt de subrogatie van de verzekeraar of\n                                       de herverzekeraar of de door de ene Verdragsluitende Partij aangewezen instantie in\n                                       de rechten van de bedoelde investeerder, ingevolge de voorwaarden van deze verzekering\n                                       of krachtens een andere toegekende schadeloosstelling, door de andere Verdragsluitende\n                                       Partij erkend.\n\n1 Geschillen die mochten ontstaan tussen een Verdragsluitende Partij en een investeerder\n                                             van de andere Verdragsluitende Partij betreffende een investering worden, indien mogelijk,\n                                             door de betrokken partijen in der minne geschikt.\n\n2 Indien een dergelijk geschil niet in der minne kan worden geschikt binnen een termijn\n                                             van drie (3) maanden te rekenen vanaf de datum waarop schriftelijk om een minnelijke\n                                             schikking is verzocht, wordt het, op verzoek van de investeerder, voorgelegd aan:\n\na. de bevoegde rechter van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan de investering\n                                                   is gedaan;\n\nb. het Internationale Centrum voor de Beslechting van Investeringsgeschillen (hierna\n                                                   te noemen \u201ehet Centrum\u201d) opgericht krachtens het Verdrag inzake de beslechting van\n                                                   investeringsgeschillen tussen staten en onderdanen van andere staten, dat op 18 maart\n                                                   1965 te Washington werd ondertekend, ter beslechting door arbitrage, op voorwaarde\n                                                   dat het Centrum hiervoor beschikbaar is;\n\nc. een ad-hoc scheidsgerecht dat, tenzij de partijen bij het geschil anderszins overeenkomen,\n                                                   wordt ingesteld krachtens het arbitragereglement van de Commissie voor Internationaal\n                                                   Handelsrecht van de Verenigde Naties (UNCITRAL);\n\n3 Elk van beide Verdragsluitende Partijen stemt ermee in elk geschil dat mocht ontstaan\n                                             tussen een Verdragsluitende Partij en een investeerder van de andere Verdragsluitende\n                                             Partij betreffende een investering van die investeerder op het grondgebied van de\n                                             andere Verdragsluitende Partij, voor te leggen aan de in het tweede lid, onderdelen\n                                             b en c, van dit artikel bedoelde colleges.\n\n4 De uitspraak van het scheidsgerecht is onherroepelijk en van rechtswege uitvoerbaar\n                                             voor beide partijen bij het geschil en wordt ten uitvoer gelegd in overeenstemming\n                                             met de nationale wetgeving.\n\n5 Een rechtspersoon die onderdaan is van de ene Verdragsluitende Partij en die, voordat\n                                             een dergelijk geschil ontstaat, onder toezicht staat van onderdanen van de andere\n                                             Verdragsluitende Partij, wordt in overeenstemming met artikel 25, tweede lid, onderdeel\n                                             b, van het Verdrag inzake de beslechting van investeringsgeschillen tussen staten\n                                             en onderdanen van andere staten, voor de toepassing ervan beschouwd als onderdaan\n                                             van de andere Verdragsluitende Partij.\n\nElke Verdragsluitende Partij kan aan de andere Partij voorstellen overleg te plegen\n                                       over een aangelegenheid betreffende de uitlegging of toepassing van dit Verdrag. De\n                                       andere Partij neemt dit voorstel in welwillende overweging en neemt alle passende\n                                       maatregelen om een dergelijk overleg mogelijk te maken.\n\n1 Enig geschil tussen de Verdragsluitende Partijen betreffende de uitlegging of de toepassing\n                                             van dit Verdrag wordt binnen een redelijke termijn langs diplomatieke weg beslecht.\n\n2 Indien het geschil niet op deze wijze kan worden beslecht, wordt het op verzoek van\n                                             een van de Partijen voorgelegd aan een uit drie leden samengesteld scheidsgerecht,\n                                             tenzij de Partijen anderszins overeenkomen.\n\n3 Elke Partij benoemt een scheidsman en de aldus benoemde scheidsmannen benoemen tezamen\n                                             een derde scheidsman, die geen onderdaan van een van beide Partijen is, tot hun voorzitter.\n\n4 Indien een van beide Partijen nalaat haar scheidsman te benoemen en indien zij geen\n                                             gevolg heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij binnen twee maanden tot\n                                             deze benoeming over te gaan, kan de laatstgenoemde Partij de President van het Internationale\n                                             Gerechtshof verzoeken de noodzakelijke benoeming te verrichten.\n\n5 Indien de beide scheidsmannen binnen twee maanden na hun benoeming geen overeenstemming\n                                             kunnen bereiken over de keuze van de derde scheidsman, kan elk van de Partijen de\n                                             President van het Internationale Gerechtshof verzoeken de noodzakelijke benoeming\n                                             te verrichten.\n\n6 Indien in de in het vierde en vijfde lid van dit artikel bedoelde gevallen de President\n                                             van het Internationale Gerechtshof verhinderd is genoemde functie uit te oefenen,\n                                             of onderdaan is van een van beide Verdragsluitende Partijen, wordt de Vice-President\n                                             verzocht de noodzakelijke benoemingen te verrichten. Indien de Vice-President verhinderd\n                                             is genoemde functie uit te oefenen, of onderdaan is van een van beide Partijen, wordt\n                                             het lid van het Gerechtshof dat na hem het hoogst in anci\u00ebnniteit is en geen onderdaan\n                                             is van een van de Partijen, verzocht de noodzakelijke benoemingen te verrichten.\n\n7 Het scheidsgerecht doet uitspraak op basis van eerbiediging van het recht. Alvorens\n                                             uitspraak te doen, kan het scheidsgerecht in elk stadium van de procedure een minnelijke\n                                             schikking van het geschil aan de Partijen voorstellen. De voorgaande bepalingen doen\n                                             geen afbreuk aan regeling van het geschil ex aequo et bono, indien de Partijen daarmee\n                                             instemmen.\n\n8 Tenzij de Partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn eigen procedureregels\n                                             vast.\n\n9 Het scheidsgerecht neemt zijn beslissing bij meerderheid van stemmen. Deze beslissing\n                                             is onherroepelijk en bindend voor de Partijen.\n\nWat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, bestaande uit het deel van het Koninkrijk\n                                       dat in Europa is gelegen, de Nederlandse Antillen en Aruba, is dit Verdrag van toepassing\n                                       op alle delen van het Koninkrijk der Nederlanden, tenzij anders is bepaald in de in\n                                       artikel 13, eerste lid, bedoelde mededeling.\n\n1 Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de\n                                             datum waarop de Verdragsluitende Partijen elkaar schriftelijk hebben medegedeeld dat\n                                             aan hun grondwettelijk vereiste procedures is voldaan. Dit Verdrag blijft van kracht\n                                             gedurende een tijdvak van vijftien jaar.\n\n2 Tenzij ten minste zes maanden voor de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur\n                                             door een van beide Verdragsluitende Partijen mededeling van be\u00ebindiging is gedaan,\n                                             wordt dit Verdrag telkens stilzwijgend verlengd voor een tijdvak van tien jaar, waarbij\n                                             elke Verdragsluitende Partij zich het recht voorbehoudt dit Verdrag per notificatie\n                                             te be\u00ebindigen met inachtneming van een opzegtermijn van ten minste zes maanden v\u00f3\u00f3r\n                                             de datum van het verstrijken van de lopende termijn van geldigheid.\n\n3 Ten aanzien van investeringen die zijn gedaan v\u00f3\u00f3r de datum van be\u00ebindiging van dit\n                                             Verdrag, blijven de voorgaande artikelen van kracht gedurende een tijdvak van vijftien\n                                             jaar vanaf die datum.\n\n4 Met inachtneming van de in het tweede lid van dit artikel genoemde termijn is het\n                                             Koninkrijk der Nederlanden gerechtigd de toepassing van dit Verdrag voor elk van de\n                                             delen van het Koninkrijk afzonderlijk te be\u00ebindigen.\n\n5 De bepalingen van dit Verdrag zijn, vanaf de datum waarop het in werking treedt, ook\n                                             van toepassing op investeringen die v\u00f3\u00f3r die datum zijn gedaan.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN in twee oorspronkelijke exemplaren te Bujumbura, op 24 mei 2007, in de Franse\n                                    taal.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden\n\nB. KOENDERS\n\nVoor de Republiek Burundi\n\nA. BATAMUBWIRA"}