Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazilië betreffende kosteloze rechtsbijstand - BWBV0004993

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004993/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazili\u00eb betreffende kosteloze rechtsbijstand - BWBV0004993", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazili\u00eb\n                           betreffende kosteloze rechtsbijstand\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des Etats-Unis du\n                                       Br\u00e9sil, d\u00e9sireux d'assurer, au moyen d'un accord, l'assistance judiciaire gratuite\n                                       r\u00e9ciproque \u00e0 leurs nationaux, ont r\u00e9solu, dans ce but, de conclure une Convention\n                                       d'Assistance Judiciaire gratuite et, \u00e0 cette fin, ont d\u00e9sign\u00e9 leurs Pl\u00e9nipotentiaires,\n                                       \u00e0 savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas, Son Excellence Jonkheer Marc Willem van Weede, Ambassadeur\n                                       extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire des Pays-Bas \u00e0 Rio de Janeiro; et\n\nSon Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des Etats-Unis du Br\u00e9sil, Son\n                                       Excellence Monsieur Francisco Negr\u00e3o de Lima, Ministre des Relations Ext\u00e9rieures,\n\nLesquels, apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs Pleins Pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       sont convenus de ce qui suit:\n\nLes nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sur le territoire\n                                       de l'autre, du b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire gratuite; celle-ci sera accord\u00e9e\n                                       dans les m\u00eames conditions en mati\u00e8re de l\u00e9gislation p\u00e9nale, civile, militaire et du\n                                       travail devant les tribunaux aux nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes.\n\n1 La personne se trouvant au Br\u00e9sil, qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire\n                                             gratuite devra prouver, au moyen d'un certificat d\u00e9livr\u00e9 au Br\u00e9sil par l'autorit\u00e9\n                                             de la Police ou par le Pr\u00e9fet Municipal, que sa situation financi\u00e8re ne lui permet\n                                             ni de supporter les frais du proc\u00e8s ni de payer les honoraires d'un avocat sans compromettre\n                                             sa subsistance et celle de sa famille. Dans le District F\u00e9d\u00e9ral et dans les capitales\n                                             des Etats et Territoires, le certificat pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s express\u00e9ment\n                                             d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet.\n\n2 La personne r\u00e9sidant aux Pays-Bas, qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire\n                                             gratuite devra prouver ne pas pouvoir faire face aux frais d'une proc\u00e9dure judiciaire\n                                             et aux honoraires d'un avocat, par une d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s municipales\n                                             contenant pour autant que possible des donn\u00e9es relatives \u00e0 la profession, \u00e0 la famille,\n                                             aux revenus et au patrimoine de l'int\u00e9ress\u00e9. Lorsque le requ\u00e9rant ne r\u00e9side pas aux\n                                             Pays-Bas, il doit produire des documents analogues \u00e0 ceux mentionn\u00e9s ci-dessus.\n\n1 Si, dans la localit\u00e9, il n'y a pas d'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer le certificat vis\u00e9\n                                             dans le pr\u00e9c\u00e9dent article, le certificat sera remplac\u00e9 par une d\u00e9claration \u00e9manant\n                                             d'un fonctionnaire consulaire ou de la Mission Diplomatique du pays du requ\u00e9rant.\n\n2 Au cas o\u00f9 le requ\u00e9rant ne r\u00e9siderait pas sur le territoire d'une des Hautes Parties\n                                             Contractantes, les documents justificatifs de son indigence seront ceux exig\u00e9s par\n                                             la loi du pays o\u00f9 il r\u00e9side. Si dans ce pays aucune loi ne r\u00e8gle la question ou s'il\n                                             n'est pas possible de se conformer \u00e0 la loi qui y est en vigueur, il joint \u00e0 sa demande\n                                             une d\u00e9claration faite devant le fonctionnaire consulaire du ressort de sa r\u00e9sidence;\n                                             cette d\u00e9claration contient l'indication de la r\u00e9sidence du requ\u00e9rant et l'\u00e9num\u00e9ration\n                                             d\u00e9taill\u00e9e de ses moyens d'existence et de ses charges.\n\n3 Si le requ\u00e9rant ne r\u00e9side pas dans le pays dont il sollicite l'assistance judiciaire\n                                             gratuite, il appartiendra au fonctionnaire consulaire ou \u00e0 la Mission Diplomatique\n                                             du pays destinataire de l\u00e9galiser gratuitement le certificat d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9\n                                             comp\u00e9tente locale de la r\u00e9sidence du requ\u00e9rant.\n\n4 L'autorit\u00e9 \u00e0 qui est adress\u00e9e une demande de certificat d'indigence pourra, aux fins\n                                             du pr\u00e9sent article, proc\u00e9der aux investigations n\u00e9cessaires sur la situation financi\u00e8re\n                                             du requ\u00e9rant.\n\nLa demande d'assistance judiciaire gratuite, qui sera adress\u00e9e, au Br\u00e9sil, au juge\n                                       comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, et, aux Pays-Bas, au Bureau de l'assistance judiciaire soit\n                                       en mati\u00e8re p\u00e9nale soit en mati\u00e8re civile du lieu o\u00f9 l'assistance doit \u00eatre accord\u00e9e,\n                                       sera r\u00e9gie par la loi locale et le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiera des avantages accord\u00e9s aux\n                                       nationaux par cette loi.\n\nToutes les d\u00e9cisions, tous les certificats, documents et actes se rapportant \u00e0 la\n                                       demande et \u00e0 l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite seront exempts de frais,\n                                       taxes et charges quelconques.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la pr\u00e9sente Convention ne sera applicable\n                                       qu'au territoire en Europe. Elle pourra, telle quelle ou avec des modifications appropri\u00e9es,\n                                       \u00eatre \u00e9tendue au Surinam, aux Antilles N\u00e9erlandaises ou \u00e0 la Nouvelle Guin\u00e9e N\u00e9erlandaise.\n                                       Sur cette extension, les deux Hautes Parties Contractantes s'entendront par un \u00e9change\n                                       de notes.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e apr\u00e8s qu'auront \u00e9t\u00e9 remplies les formalit\u00e9s l\u00e9gales\n                                             en usage sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes et elle entrera\n                                             en vigueur un mois apr\u00e8s l'\u00e9change des instruments de ratification, \u00e9change qui aura\n                                             lieu \u00e0 La Haye dans le plus court d\u00e9lai possible.\n\n2 Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra la d\u00e9noncer \u00e0 tout moment, mais elle\n                                             ne cessera de sortir ses effets que trois mois apr\u00e8s la d\u00e9nonciation.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires ci-dessus nomm\u00e9s ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention\n                                    et y ont appos\u00e9 leurs sceaux.\n\nFAIT \u00e0 Rio de Janeiro, le 16 mars 1959, en double exemplaire en langue fran\u00e7aise.\n\n(s.) M. W. VAN WEEDE\n\n(s.) FRANCISCO NEGR\u00c3O DE LIMA\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden en de President van de Republiek der Verenigde\n                                       Staten van Brazili\u00eb,\n\nverlangende door middel van een verdrag wederkerig kosteloze rechtsbijstand aan hun\n                                       onderdanen te verzekeren,\n\nhebben te dien einde besloten een Verdrag betreffende kosteloze rechtsbijstand te\n                                       sluiten en hebben daartoe hun Gevolmachtigden aangewezen, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden, Zijne Excellentie Jonkheer Mare Willem\n                                       van Weede, buitengewoon en gevolmachtigd Ambassadeur der Nederlanden te Rio de Janeiro;\n                                       en\n\nZijne Excellentie de President van de Republiek der Verenigde Staten van Brazili\u00eb,\n                                       Zijne Excellentie de Heer Francisco Negr\u00e3o de Lima, Minister van Buitenlandse Zaken,\n\ndie, na hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben uitgewisseld,\n                                       het volgende zijn overeengekomen:\n\nDe onderdanen van elk der Hoge Verdragsluitende Partijen zullen op het grondgebied\n                                       van de andere kosteloze rechtsbijstand genieten; deze zal onder dezelfde voorwaarden\n                                       op het stuk van de strafwetgeving en de burgerlijke, militaire en arbeidswetgeving\n                                       voor de rechterlijke colleges worden verleend aan de onderdanen van elk der Hoge Verdragsluitende\n                                       Partijen.\n\n1 Hij die zich in Brazili\u00eb bevindt en die kosteloze rechtsbijstand verzoekt, zal moeten\n                                             aantonen, door middel van een in Brazili\u00eb door de politieautoriteiten of het hoofd\n                                             der gemeente afgegeven bewijs, dat zijn financi\u00eble omstandigheden hem niet veroorloven\n                                             de proceskosten en het honorarium van een advocaat te betalen zonder zijn bestaan\n                                             en dat van zijn gezin in gevaar te brengen. In het Federale District en in de hoofdsteden\n                                             der Staten en Gebieden zal de verklaring kunnen worden afgegeven door uitdrukkelijk\n                                             door het Hoofd der gemeente aangewezen autoriteiten.\n\n2 Hij die in Nederland verblijft en die kosteloze rechtsbijstand verzoekt, zal moeten\n                                             bewijzen niet de kosten van een proces en het honorarium van een advocaat te kunnen\n                                             betalen, door middel van een bewijs afgegeven door de gemeentelijke autoriteiten,\n                                             behelzende voor zover mogelijk gegevens betreffende het beroep, het gezin, de inkomsten\n                                             en het vermogen van de belanghebbende. Wanneer de verzoeker niet in Nederland verblijft,\n                                             moet hij bescheiden overleggen van gelijke aard als de hierboven genoemde.\n\n1 Indien ter plaatse geen autoriteit aanwezig is, bevoegd tot het afgeven van het bewijs\n                                             in het vorige artikel bedoeld, wordt dit bewijs vervangen door een verklaring afkomstig\n                                             van een consulaire ambtenaar of de diplomatieke vertegenwoordiging van het land van\n                                             de verzoeker.\n\n2 In het geval dat de verzoeker niet verblijft op het grondgebied van een der Hoge Verdragsluitende\n                                             Partijen, zullen als bewijs van zijn behoeftigheid de bescheiden dienen, die vereist\n                                             zijn krachtens de wetgeving van het land waar hij verblijft. Indien in dit land geen\n                                             wetgeving op dit gebied bestaat of wanneer het niet mogelijk is aan de daar geldende\n                                             wetgeving te voldoen, zal hij bij zijn verzoek een verklaring voegen, afgelegd voor\n                                             de consulaire ambtenaar binnen wiens ressort zijn verblijfplaats is gelegen; deze\n                                             verklaring bevat een aanduiding van de verblijfplaats van de verzoeker en een uitvoerig\n                                             overzicht van zijn bestaansmiddelen en zijn lasten.\n\n3 Indien de verzoeker niet verblijft in het land waar hij kosteloze bijstand inroept,\n                                             moet de verklaring, afgegeven door de bevoegde plaatselijke autoriteit van de verblijfplaats\n                                             van de verzoeker, kosteloos worden gelegaliseerd door een consulaire ambtenaar of\n                                             de diplomatieke vertegenwoordiging van het land tot hetwelk het verzoek is gericht.\n\n4 De autoriteit tot wie een verzoek tot afgifte van een verklaring van onvermogen wordt\n                                             gericht, zal met het oog op het bepaalde in dit artikel de nodige nasporingen naar\n                                             de financi\u00eble omstandigheden van de verzoeker kunnen doen.\n\nHet verzoek om kosteloze rechtsbijstand moet in Brazili\u00eb worden gericht tot de ter\n                                       zake bevoegde rechter en in Nederland hetzij tot het bureau voor rechtsbijstand in\n                                       strafzaken, hetzij tot het bureau van consultatie in burgerlijke zaken van de plaats\n                                       waar de bijstand moet worden verleend, en zal beheerst worden door de ter plaatse\n                                       geldende wetgeving; de verzoeker zal de voorrechten genieten die deze wetgeving aan\n                                       de eigen onderdanen toekent.\n\nAlle beschikkingen, bewijzen, bescheiden en akten betreffende het aanvragen en verlenen\n                                       van kosteloze rechtsbijstand zullen vrijgesteld zijn van kosten, rechten en heffingen\n                                       hoe ook genaamd.\n\nWat betreft het Koninkrijk der Nederlanden zal dit Verdrag slechts gelden voor het\n                                       grondgebied in Europa. Het zal, hetzij ongewijzigd hetzij met de vereiste wijzigingen,\n                                       kunnen worden uitgebreid tot Suriname, de Nederlandse Antillen of Nederlands-Nieuw-Guinea.\n                                       De Hoge Verdragsluitende Partijen zullen zich over deze uitbreiding verstaan door\n                                       middel van een notawisseling.\n\n1 Dit Verdrag zal worden bekrachtigd nadat aan de voor het gebied van elk der Hoge Verdragsluitende\n                                             Partijen geldende wettelijke vereisten zal zijn voldaan en het zal in werking treden\n                                             \u00e9\u00e9n maand na de uitwisseling van de akten van bekrachtiging, die zo spoedig mogelijk\n                                             te 's-Gravenhage zal plaats hebben.\n\n2 Elk der Hoge Verdragsluitende Partijen zal op ieder ogenblik het Verdrag kunnen opzeggen,\n                                             maar het zal eerst drie maanden na de opzegging buiten werking treden.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de hierboven genoemde Gevolmachtigden dit Verdrag hebben ondertekend\n                                    en van hun zegel voorzien.\n\nGEDAAN te Rio de Janeiro, de 16de maart 1959, in tweevoud, in de Franse taal.\n\n(w.g.) M. W. VAN WEEDE\n\n(w.g.) FRANCISCO NEGR\u00c3O DE LIMA"}