Title: wetten.nl - Regeling - Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst betreffende onderling strijdige aanspraken op buiten Duitsland gelegen Duitse bezittingen, ondertekend te Brussel op 3 februari 1949 - BWBV0005831

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005831/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst betreffende onderling strijdige aanspraken op buiten Duitsland gelegen Duitse bezittingen, ondertekend te Brussel op 3 februari 1949 - BWBV0005831", "content": "Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst betreffende\n                           onderling strijdige aanspraken op buiten Duitsland gelegen Duitse bezittingen, ondertekend\n                           te Brussel op 3 februari 1949\n\nLes Gouvernements Signataires du pr\u00e9sent Protocole,\n\nD\u00e9sireux d'assurer l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur la R\u00e9solution des Conflits\n                                       portant sur les Avoirs Allemands Ennemis ouvert \u00e0 la signature \u00e0 Bruxelles, le 5 d\u00e9cembre\n                                       1947, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Accord de Bruxelles, et d\u00e9sireux \u00e0 cet effet de proroger du\n                                       1er septembre 1948 au 1er septembre 1949 le d\u00e9lai fix\u00e9 dans le paragraphe premier\n                                       de l'Article 5 dudit Accord,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nLes dispositions du premier paragraphe de l'Article 5 de l'Accord de Bruxelles sont\n                                       supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent Protocole.\n\nLedit Accord de Bruxelles et le pr\u00e9sent Protocole entreront en vigueur, entre les\n                                       Gouvernements au nom desquels les deux instruments ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s (ou ratifi\u00e9s ou\n                                       approuv\u00e9s par les Gouvernements signant sous r\u00e9serve de ratification ou d'approbation),\n                                       d\u00e8s que l'Accord de Bruxelles et le pr\u00e9sent Protocole auront \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, ratifi\u00e9s\n                                       ou approuv\u00e9s, \u00e0 toute date ant\u00e9rieure au 1er septembre 1949, au nom de Gouvernements\n                                       qui, au titre de l'article 1 B de la Partie I de l'Accord de Paris sur les R\u00e9parations\n                                       du 24 janvier 1946, b\u00e9n\u00e9ficient collectivement, dans la Cat\u00e9gorie A, de quote-parts\n                                       de r\u00e9parations repr\u00e9sentant au moins 35 pour cent du total g\u00e9n\u00e9ral.\n\nLe pr\u00e9sent Protocole pourra \u00eatre sign\u00e9 par tout Gouvernement remplissant ou qui remplirait\n                                       ult\u00e9rieurement les conditions requises pour signer l'Accord de Bruxelles.\n\nTout Gouvernement en droit de signer le pr\u00e9sent Protocole aura la facult\u00e9 de notifier\n                                       simplement son adh\u00e9sion par \u00e9crit au Gouvernement Belge. En pareil cas, la date de\n                                       la r\u00e9ception de cette notification par le Gouvernement Belge sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       date de la signature en ce qui concerne ce Gouvernement.\n\nLe pr\u00e9sent Protocole sera consid\u00e9r\u00e9 comme constituant partie int\u00e9grante de l'Accord\n                                       de Bruxelles.\n\nLe Gouvernement Belge s'engage \u00e0 remettre copie conforme de ce texte \u00e0 chaque Gouvernement\n                                       signataire de l'Accord de Paris sur les R\u00e9parations du 24 janvier 1946, ainsi qu'\u00e0\n                                       chacun des Gouvernements au nom desquels le pr\u00e9sent Protocole sera sign\u00e9. Il s'engage\n                                       \u00e9galement \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de ces Gouvernements toutes les adh\u00e9sions au\n                                       Protocole qui lui seront adress\u00e9es en application de celui-ci.\n\nEn foi de quoi les soussign\u00e9s, d\u00fbment habilit\u00e9s per leurs Gouvernements respectifs,\n                                    ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole.\n\nFait \u00e0 Bruxelles, le 3 f\u00e9vrier 1949, en langues anglaise et fran\u00e7aise, les deux textes\n                                    faisant \u00e9galement foi, en un exemplaire unique qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les Archives du\n                                    Gouvernement Belge."}