Title: wetten.nl - Regeling - Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Unie, enerzijds, en de Republiek Honduras, anderzijds - BWBV0005207

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005207/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Unie, enerzijds, en de Republiek Honduras, anderzijds - BWBV0005207", "content": "Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse\n                           Unie, enerzijds, en de Republiek Honduras, anderzijds\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du\n                                       Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d'accords existants,\n\nCes Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif \u00e0 la politique\n                                       commerciale conclu entre eux le 9 d\u00e9cembre 1953, d'une part,\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique du Honduras, d'autre part,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de raffermir leurs liens d'amiti\u00e9 traditionnels par l'octroi du traitement\n                                       r\u00e9ciproque et inconditionnel de la nation la plus favoris\u00e9e comme fondement de leurs\n                                       relations commerciales,\n\nA cet effet, ont nomm\u00e9 leurs Pl\u00e9nipotentiaires suivants:\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Son Excellence l'Ambassadeur, Jonkheer\n                                       Docteur Eug\u00e8ne Victor Edouard Teixeira de Mattos,\n\nPour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise Son Excellence le Ministre Jean Cuvelier\n\net pour le Gouvernement de la R\u00e9publique du Honduras le Ministre d'Economie et Finance\n                                       le Docteur Jorge Bueso Arias,\n\nQui apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs Pleins-pouvoirs et les avoir trouv\u00e9 en bonne et due\n                                       forme\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes Hautes Parties Contractantes conviennent de s'accorder mutuellement, dans leurs\n                                       relations commerciales, le traitement inconditionnel et illimit\u00e9 de la nation la plus\n                                       favoris\u00e9e, pour tout ce qui concerne le r\u00e9gime douanier applicable aux importations\n                                       et aux exportations, ainsi que l'application des obligations et de formalit\u00e9s douani\u00e8res.\n\nLes produits du sol ou de l'industrie de l'une des Hautes Parties Contractantes et\n                                       qui sont import\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie, ne seront pas soumis, dans\n                                       le territoire de cette seconde Partie au paiement de droits \u00e0 l'importation ou \u00e0 d'autres\n                                       perceptions plus \u00e9lev\u00e9s, ni \u00e0 des obligations et formalit\u00e9s douani\u00e8res plus strictes\n                                       que ceux auxquels sont soumis les produits similaires originaires ou en provenance\n                                       de tout pays tiers.\n\nLes produits du sol ou de l'industrie de Tune des Hautes Parties Contractantes et\n                                       qui sont export\u00e9s vers le territoire de l'autre Partie, ne seront pas soumis au paiement\n                                       de droits \u00e0 l'exportation ou d'autres perceptions plus \u00e9lev\u00e9s, ni \u00e0 des obligations\n                                       ou formalit\u00e9s douani\u00e8res plus strictes que ceux qui sont applicables \u00e0 des produits\n                                       similaires \u00e0 destination de tout pays tiers.\n\nLes avantages, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s ou exemptions que l'une des Hautes Parties Contractantes\n                                       accordera aux produits originaires ou en provenance de tout pays ou \u00e0 destination\n                                       de ces pays seront automatiquement et sans contrepartie accord\u00e9s aux produits similaires\n                                       originaires de l'autre Partie ou \u00e0 destination de cette autre Partie.\n\nLes produits du sol ou de l'industrie de l'une des Hautes Parties Contractantes, qui\n                                       sont import\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie, ne seront pas soumis au paiement\n                                       de droits ou de perceptions internes plus \u00e9lev\u00e9s, ni \u00e0 des formalit\u00e9s plus strictes\n                                       que ceux qui sont applicables \u00e0 des produits similaires originaires ou en provenance\n                                       de tout pays tiers.\n\nLa clause du traitement de la nation la plus favoris\u00e9e, inscrite dans les articles\n                                       I \u00e0 V du pr\u00e9sent Accord, ne s'\u00e9tendra pas:\n\na) aux avantages, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s ou exemptions que l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise\n                                             accorde ou accordera pour l'importation de produits originaires du Congo Belge ou\n                                             des territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi;\n\nb) aux avantages, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s et exemptions que les Pays-Bas et les pays d'outre-mer,\n                                             qui font partie int\u00e9grante du Royaume des Pays-Bas, s'accordent ou s'accorderont mutuellement\n                                             pour l'importation de produits originaires de ces pays; ni \u00e0 l'exon\u00e9ration totale\n                                             ou partielle de droits d'entr\u00e9e que les Pays-Bas accordent ou pourraient accorder\n                                             pour les produits originaires de la R\u00e9publique Indon\u00e9sienne;\n\nc) aux avantages, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s ou exemptions que le Royaume des Pays-Bas et\n                                             l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise accordent ou accorderont \u00e0 des pays tiers\n                                             en vertu du Trait\u00e9 instituant une Organisation Europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration Economique,\n                                             du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne du Charbon et de l'Acier ou de tout\n                                             autre trait\u00e9 relatif \u00e0 une organisation \u00e9conomique de caract\u00e8re r\u00e9gional dont font\n                                             ou feront partie le Royaume des Pays-Bas, la Belgique et le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg;\n\nd) aux avantages, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s ou exemptions que la R\u00e9publique du Honduras accorde\n                                             ou accordera en vertu de trait\u00e9s ou de conventions ou de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 des produits\n                                             originaires des autres pays de l'isthme de l'Am\u00e9rique Centrale;\n\ne) aux avantages, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s ou exemptions que l'une des Hautes Parties Contractantes\n                                             accorde ou accordera \u00e0 des pays qui lui sont limitrophes, en ce qui concerne le trafic\n                                             frontalier;\n\nf) aux mesures prises par les Hautes Parties Contractantes en application des engagements\n                                             et des droits qui r\u00e9sulteraient de leur participation \u00e0 des accords internationaux\n                                             sur les mati\u00e8res premi\u00e8res.\n\nAucune disposition du pr\u00e9sent Accord ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte aux\n                                       mesures que chaque Partie peut adopter pour des consid\u00e9rations d'ordre moral ou humanitaire\n                                       ou pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, de commerce des armes, munitions et mat\u00e9riel\n                                       de guerre, de protection des animaux et des plantes contre les maladies et les \u00e9pid\u00e9mies,\n                                       de d\u00e9fense du patrimoine national en mati\u00e8re d'art, d'histoire ou d'arch\u00e9ologie, et\n                                       pour des raisons relatives \u00e0 l'exportation de l'or et de l'argent en monnaies ou en\n                                       lingots.\n\nChacune des Hautes Parties Contractantes pourra exiger que les produits import\u00e9s,\n                                       originaires de l'autre Partie, soient accompagn\u00e9s de certificats d'origine ou de factures\n                                       commerciales ou consulaires, ou des deux sortes de documents, portant le visa des\n                                       autorit\u00e9s consulaires du pays importateur, sans pr\u00e9judice des autres documents exig\u00e9s\n                                       par les lois internes de chaque Partie.\n\nChacune des Hautes Parties Contractantes accordera aux navires sous pavillon de l'autre\n                                       Partie, \u00e0 tout point de vue, le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e.\n\nA cette r\u00e8gle feront exception, d'une part, le cabotage dans les pays d'outre-mer\n                                       qui font partie int\u00e9grante du Royaume des Pays-Bas et dont les lois propres seront\n                                       seules applicables en la mati\u00e8re, d'autre part, la navigation entre les pays de l'Am\u00e9rique\n                                       Centrale.\n\nLorsqu'il s'agira de statuer sur des demandes de licence pour l'installation de services\n                                       civils a\u00e9riens r\u00e9guliers, les Hautes Parties Contractantes prendront en consid\u00e9ration\n                                       l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente une libert\u00e9 aussi grande que possible du trafic a\u00e9rien.\n\nLors de l'octroi de telles licences les Hautes Parties Contractantes s'accorderont\n                                       mutuellement le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e.\n\nLe paiement des marchandises des Hautes Parties Contractantes \u00e9chang\u00e9es entre elles,\n                                       interviendra en dollars U.S.A. ou en autre devise convertible libre \u00e0 d\u00e9terminer entre\n                                       les parties.\n\nLes importations par l'une des Parties de produits en provenance du territoire de\n                                       l'autre Partie et payables en dollars U.S.A. ou en autre devise convertible libre\n                                       seront, en ce qui concerne les allocations de devise et l'octroi de licences, soumises\n                                       \u00e0 un traitement au moins aussi favorable que celui accord\u00e9 aux importations en provenance\n                                       de n'importe quel autre pays tiers de produits payables en dollars U.S.A. ou en autre\n                                       devise convertible libre.\n\nDans le cas o\u00f9 l'une des Hautes Parties Contractantes d\u00e9cr\u00e9terait ult\u00e9rieurement des\n                                       mesures limitant le transfert international des devises, des arrangements sp\u00e9ciaux\n                                       devront \u00eatre conclus afin d'assurer la plus grande libert\u00e9 possible du commerce entre\n                                       les Parties.\n\nTout diff\u00e9rend entre les Gouvernements relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application\n                                       du pr\u00e9sent Accord, pour lequel il ne serait pas trouv\u00e9 de solution satisfaisante par\n                                       la voie diplomatique, sera soumis au jugement de la Cour Internationale de Justice\n                                       \u00e0 la Haye, \u00e0 moins que les Gouvernements ne s'accordent \u00e0 r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par\n                                       tout autre moyen pacifique.\n\nLe Royaume des Pays-Bas comprend en ce qui concerne l'application du pr\u00e9sent Accord\n                                       le territoire des Pays-Bas en Europe, le Surinam, les Antilles N\u00e9erlandaises et la\n                                       Nouvelle-Guin\u00e9e N\u00e9erlandaise.\n\nL'application du pr\u00e9sent Accord \u00e0 Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises d\u00e9pend de\n                                       l'approbation par les Gouvernements respectifs de ces pays, approbation qui sera tacitement\n                                       acquise si le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'en avise autrement le Gouvernement\n                                       de la R\u00e9publique du Honduras par note \u00e9crite et dans les 90 jours qui suivront la\n                                       signature du pr\u00e9sent Accord.\n\nL'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise comprend en ce qui concerne l'application\n                                       du pr\u00e9sent Accord les territoires m\u00e9tropolitains du Royaume de Belgique et du Grand-Duch\u00e9\n                                       de Luxembourg, \u00e0 l'exclusion du Congo Belge et du Ruanda-Urundi.\n\nLe pr\u00e9sent Accord aura une dur\u00e9e d'un an \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur et\n                                       sera tacitement reconduit, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00e0 moins que l'une des Hautes Parties Contractantes\n                                       ne le d\u00e9nonce par note \u00e9crite et au plus tard 90 jours avant l'expiration de la p\u00e9riode\n                                       en cours.\n\nLe pr\u00e9sent Accord sera \u00e9galement reconduit en ce qui concerne le Surinam et les Antilles\n                                       N\u00e9erlandaises \u00e0 moins que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'avise par note\n                                       \u00e9crite et dans le d\u00e9lai de 90 jours, comme prescrit dans le paragraphe ant\u00e9rieur,\n                                       le Gouvernement de la R\u00e9publique du Honduras que les Gouvernements de ces pays d\u00e9sirent\n                                       d\u00e9noncer cet Accord.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le jour de d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification\n                                       \u00e0 Tegucigalpa.\n\nEN FOI DE QUOI les pl\u00e9nipotentiaires ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 Tegucigalpa, D.C., le trente janvier mil neuf cent cinquante-neuf, en trois\n                                    exemplaires, en langues fran\u00e7aise et espagnole, les deux textes faisant \u00e9galement\n                                    foi."}