Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst nopens verschillende vraagstukken betreffende het stelsel toepasselijk op de Rijnvaart - BWBV0006274

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006274/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst nopens verschillende vraagstukken betreffende het stelsel toepasselijk op de Rijnvaart - BWBV0006274", "content": "Overeenkomst nopens verschillende vraagstukken betreffende het stelsel toepasselijk\n                           op de Rijnvaart\n\nLa Belgique, la France et les Pays-Bas,\n\nD\u00e9sireux, en ce qui les concerne, de pr\u00e9ciser et de compl\u00e9ter sur certains points\n                                       le r\u00e9gime applicable \u00e0 la navigation sur le Rhin et sur les eaux adjacentes, vis\u00e9es\n                                       dans la Convention de Mannheim du 17 Octobre 1868, sans cependant porter atteinte\n                                       au principe de collaboration entre tous les Etats appel\u00e9s \u00e0 faire partie, comme eux-m\u00eames,\n                                       de la communaut\u00e9 rh\u00e9nane,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes marchandises arrivant \u00e0 Strasbourg, ou en partant, par la voie du Rhin, pour \u00eatre\n                                       consid\u00e9r\u00e9es comme transport\u00e9es en droiture aux termes de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise,\n                                       peuvent indiff\u00e9remment \u00eatre transbord\u00e9es, avec ou sans entreposage, dans les ports\n                                       belges d'Anvers et de Gand et les ports n\u00e9erlandais d'Amsterdam, de Dordrecht et de\n                                       Rotterdam y compris Vlaardingen, Schiedam et Hoek van Holland.\n\nLes justifications \u00e0 produire pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime vis\u00e9 ci-dessus sont d\u00e9termin\u00e9es\n                                       par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.\n\nToutes les facilit\u00e9s qui seraient accord\u00e9es par la France aux marchandises transitant\n                                       par un des ports vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a premier seront \u00e9tendues \u00e0 tous les autres ports\n                                       \u00e9num\u00e9r\u00e9s audit alin\u00e9a.\n\nLe r\u00e9gime d\u00e9fini \u00e0 l'article Ier, en ce qui concerne les marchandises transitant par\n                                       les ports n\u00e9erlandais, sera appliqu\u00e9:\n\na) \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, aux marchandises originaires des\n                                             territoires n\u00e9erlandais d'outre-mer;\n\nb) un an apr\u00e8s cette date, aux marchandises en provenance ou \u00e0 destination des ports\n                                             fran\u00e7ais (y compris les ports alg\u00e9riens);\n\nc) deux ans et demi apr\u00e8s la m\u00eame date, aux marchandises en provenance ou \u00e0 destination\n                                             des colonies et protectorats fran\u00e7ais;\n\nd) quatre ans apr\u00e8s ladite date, aux marchandises d'origine europ\u00e9enne;\n\ne) cinq ans apr\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, \u00e0 toutes les autres\n                                             marchandises.\n\nEn ce qui concerne la navigation rh\u00e9nane, les Gouvernements belge et n\u00e9erlandais s'engagent,\n                                       pendant un d\u00e9lai de dix ans, \u00e0 dater de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord, \u00e0 n'aggraver,\n                                       sans entente pr\u00e9alable entre eux, aucune mesure actuellement existante destin\u00e9e \u00e0\n                                       favoriser le trafic en provenance ou \u00e0 destination des ports belges au d\u00e9triment des\n                                       ports n\u00e9erlandais, et r\u00e9ciproquement.\n\nPendant le m\u00eame d\u00e9lai, les deux Gouvernements s'engagent \u00e0 ne prendre aucune mesure\n                                       nouvelle de m\u00eame ordre sans entente pr\u00e9alable entre eux.\n\nEn ce qui concerne sp\u00e9cialement les primes accord\u00e9es par le Gouvernement belge au\n                                       trafic par le Rhin \u00e0 la mont\u00e9e et \u00e0 la descente de certaines marchandises, il est\n                                       convenu que, pendant le d\u00e9lai de dix ans fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, le montant total\n                                       annuel actuellement affect\u00e9 au service de ces primes ne sera pas major\u00e9, que le taux\n                                       unitaire allou\u00e9 par tonne ne sera pas augment\u00e9, et que des primes ne seront pas allou\u00e9es\n                                       \u00e0 des marchandises qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas actuellement.\n\nIl est convenu \u00e9galement qu'au cas o\u00f9 le trafic fluvial, effectu\u00e9 pendant une ann\u00e9e\n                                       au d\u00e9part des ports de mer belges, \u00e0 destination du Rhin en amont de la fronti\u00e8re\n                                       entre les Pays-Bas et l'Allemagne d\u00e9passerait au total 24 % de l'ensemble du trafic\n                                       fluvial arrivant \u00e0 ladite fronti\u00e8re tant des ports de mer belges que des ports de\n                                       mer n\u00e9erlandais, le Gouvernement belge s'engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9ajustement du r\u00e9gime\n                                       des primes, de mani\u00e8re que le trafic rh\u00e9nan au d\u00e9part des ports de mer belges soit\n                                       ramen\u00e9 en de\u00e7\u00e0 de la limite de 24 % pr\u00e9vue au pr\u00e9sent alin\u00e9a.\n\nLe montant total annuel vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a premier est de 16.400.000 francs belges, dont\n                                       4.000.000 au maximum pourront \u00eatre affect\u00e9s au trafic \u00e0 la descente.\n\nToutefois, au cas o\u00f9, pendant une ann\u00e9e, le rapport entre les deux trafics vis\u00e9s au\n                                       second alin\u00e9a du pr\u00e9sent article tomberait au-dessous de 18 %, le Gouvernement belge\n                                       aura le droit de r\u00e9ajuster le r\u00e9gime des primes. Ce r\u00e9ajustement ne pourra \u00eatre maintenu\n                                       qu'autant que ledit rapport pour une ann\u00e9e n'aura pas atteint 21 %.\n\nLes modalit\u00e9s des r\u00e9ajustements pr\u00e9vus au second et au quatri\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent\n                                       article seront concert\u00e9es entre les Gouvernements belge et n\u00e9erlandais. En cas de\n                                       d\u00e9saccord, elles seront fix\u00e9es suivant une proc\u00e9dure sommaire d'arbitrage \u00e0 d\u00e9terminer\n                                       sans d\u00e9lai par entente entre les deux Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s.\n\nLes Pays-Bas renoncent \u00e0 allouer, pendant la m\u00eame p\u00e9riode de dix ans, des primes au\n                                       trafic en provenance ou \u00e0 destination du Rhin.\n\nLe trafic mixte rh\u00e9nan et maritime sans transbordement n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme trafic\n                                       fluvial au sens du pr\u00e9sent article.\n\nPour l'application du pr\u00e9sent article sont consid\u00e9r\u00e9s comme ports de mer belges:\n\nAnvers, Gand, Selzaete, Bruxelles, Bruges, Zeebrugge, Ostende, Louvain, Termonde et\n                                       Nieuport,\n\net comme ports de mer n\u00e9erlandais:\n\nRotterdam y compris Schiedam, Vlaardingen et Hoek van Holland, Amsterdam, Dordrecht,\n                                       Terneuzen, Sluiskil, Flessingue, Velsen, Harlingen et Delfzyl.\n\nLes Gouvernements belge et n\u00e9erlandais institueront une Commission mixte en vue d'examiner\n                                       la possibilit\u00e9 de fixer, d'un commun accord, les taxes et redevances dans les ports\n                                       d'Anvers, Gand, Rotterdam et Amsterdam.\n\nLa Commission d\u00e9posera la partie de son rapport relative aux droits de port (havengelden)\n                                       en ce qui concerne les droits aff\u00e9rents aux navires n'appartenant pas \u00e0 un service\n                                       r\u00e9gulier, dans les trois mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\n                                       accord, et, en ce qui concerne ceux applicables aux autres navires, dans les six mois\n                                       \u00e0 compter de cette date.\n\nLes droits de port applicables aux navires n'appartenant pas \u00e0 un service r\u00e9gulier\n                                       ne seront pas modifi\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e\n                                       en vigueur du pr\u00e9sent accord, sauf entente entre les Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s; les\n                                       droits applicables aux autres navires ne seront pas modifi\u00e9s pendant un d\u00e9lai de six\n                                       mois \u00e0 compter de cette entr\u00e9e en vigueur, sauf entente entre lesdits Gouvernements.\n\nEn attendant l'\u00e9tablissement d'un nouveau r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour la navigation du Rhin,\n                                       r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 ci-apr\u00e8s, les Etats contractants acceptent\n                                       qu'outre les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention de Mannheim du\n                                       17 Octobre 1868, modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent\n                                       accord, les dispositions des articles 7, 9, 10, 11 et 12 de cette Convention soient\n                                       appliqu\u00e9es, en ce qui concerne la navigation en provenance ou \u00e0 destination du Rhin,\n                                       sur les voies navigables reliant le Rhin \u00e0 la Belgique.\n\nAu cas o\u00f9 le r\u00e9gime d\u00e9fini par les dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent viendrait\n                                       \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 sur certains points, les Etats contractants conviennent\n                                       que ces modifications et additions soient appliqu\u00e9es au trafic vis\u00e9 audit alin\u00e9a.\n\nLes Etats contractants s'engagent \u00e0 accepter que les principes \u00e9nonc\u00e9s dans les chapitres\n                                       III, IV, VII et VIII du projet de Convention revis\u00e9e pour la navigation du Rhin arr\u00eat\u00e9\n                                       \u00e0 Strasbourg au mois de Mai 1936 soient appliqu\u00e9s, dans le cadre d'un nouveau r\u00e9gime\n                                       g\u00e9n\u00e9ral du Rhin, aux ports de Rotterdam y compris Vlaardingen, Schiedam et Hoek van\n                                       Holland, d'Amsterdam, de Dordrecht, d'Anvers et de Gand et que le trafic rh\u00e9nan \u00e0\n                                       destination ou en provenance aussi bien desdits ports que de la pleine mer ou de la\n                                       Belgique soit, en ce qui concerne les mati\u00e8res vis\u00e9es auxdits chapitres, trait\u00e9 comme\n                                       il le serait sur le Rhin m\u00eame.\n\nDans le cadre du nouveau r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du Rhin vis\u00e9 ci-dessus, les mesures pr\u00e9vues\n                                       aux articles 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent Accord seront maintenues.\n\nLes Etats contractants concerteront leurs efforts en vue du r\u00e9tablissement de la communaut\u00e9\n                                       rh\u00e9nane dans une pleine \u00e9galit\u00e9 des droits.\n\nIls s'engagent, pendant la continuation de ces efforts, \u00e0 ne consentir que d'un commun\n                                       accord \u00e0 des modifications du r\u00e9gime actuellement applicable \u00e0 la navigation du Rhin.\n\nLe pr\u00e9sent Accord demeurera en vigueur aussi longtemps que continueront \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es\n                                       par les Etats contractants les dispositions de la Convention de Mannheim du 17 Octobre\n                                       1868, modifi\u00e9es par les clauses du Trait\u00e9 de Versailles du 28 juin 1919, dans la mesure\n                                       o\u00f9 les Pays-Bas y ont adh\u00e9r\u00e9 par les protocoles du 21 Janvier 1921 et du 29 Mars 1923.\n\nLe pr\u00e9sent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.\n\nToutefois, les articles 1 et 2 ainsi que la disposition du troisi\u00e8me alin\u00e9a du Protocole\n                                       de signature ad. article 6 seront mis en application le Ier Mai 1939.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9, d\u00fbment autoris\u00e9s ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord et y ont\n                                    appos\u00e9 leur sceau.\n\nFait \u00e0 l'Ambassade de France \u00e0 Bruxelles, le 3 Avril 1939, en un seul exemplaire,\n                                    conserv\u00e9 dans les Archives de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, qui en d\u00e9livrera des copies\n                                    certifi\u00e9es conformes aux Etats contractants.\n\nAu moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature de l'accord relatif \u00e0 certaines questions touchant\n                                       le r\u00e9gime applicable \u00e0 la navigation du Rhin, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, sont\n                                       convenus d'y apporter les pr\u00e9cisions suivantes, qui auront m\u00eame force et m\u00eame dur\u00e9e\n                                       que ledit accord:\n\nIl est entendu que, pour l'application de l'article 4, les statistiques relatives\n                                       au trafic rh\u00e9nan des ports de mer belges seront \u00e9tablies par le Comit\u00e9 sp\u00e9cial des\n                                       Relations fluviales Belgique-Rhin, celles relatives au trafic \u00e0 la fronti\u00e8re entre\n                                       les Pays-Bas et l'Allemagne par le Bureau Central pour la Statistique des Pays-Bas.\n\nLe Gouvernement n\u00e9erlandais prendra des mesures ad\u00e9quates en vue d'assurer, en ce\n                                       qui concerne les donn\u00e9es statistiques \u00e0 recueillir \u00e0 la fronti\u00e8re entre les Pays-Bas\n                                       et l'Allemagne, un contr\u00f4le r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9ciaux du pr\u00e9sent arrangement.\n\nLes Gouvernements belge et n\u00e9erlandais garantissent l'exactitude des donn\u00e9es statistiques\n                                       recueillies par leurs services.\n\nIl est entendu que le r\u00e9ajustement pr\u00e9vu au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4 ne pourra\n                                       entra\u00eener une majoration du montant annuel total vis\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a dudit article,\n                                       ni comporter une extension des primes \u00e0 des marchandises qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas\n                                       actuellement.\n\nToutefois, dans le cas o\u00f9, pendant le dernier semestre d'une ann\u00e9e, le rapport moyen\n                                       du belga vis-\u00e0-vis de l'or fl\u00e9chirait de plus de 15 % en de\u00e7\u00e0 du cours actuel, ce\n                                       r\u00e9ajustement pourra entra\u00eener une majoration dudit montant qui ne devra pas exc\u00e9der\n                                       le pourcentage de d\u00e9pr\u00e9ciation du belga.\n\nLe cours actuel du belga vis-\u00e0-vis de l'or est de 6.615,46 pour 1 kilogramme d'or\n                                       fin. Les cours \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en cas de modification du rapport du belga\n                                       vis-\u00e0-vis de l'or sont ceux qui sont publi\u00e9s au Bulletin d'Information et de Documentation\n                                       de la Banque Nationale de Belgique sous la rubrique: \u201eCours des m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0\n                                       Londres\u201d.\n\nIl est entendu que les facilit\u00e9s nouvelles qui seraient accord\u00e9es en conformit\u00e9 des\n                                       dispositions du second alin\u00e9a de l'article 6 seront \u00e9tendues \u00e0 la navigation en provenance\n                                       ou \u00e0 destination du Rhin, sur la partie belge de l'Escaut maritime.\n\nAu cas o\u00f9 ces facilit\u00e9s seraient accord\u00e9es \u00e0 ladite navigation sur les eaux reliant\n                                       le Rhin au port d'Amsterdam, elles le seront \u00e9galement sur la partie belge du canal\n                                       de Gand \u00e0 Terneuzen.\n\nIl est entendu que, pour l'application de l'article 9 de la Convention de Mannheim\n                                       sur le Rhin, ses embouchures et les eaux reliant le Rhin \u00e0 la Belgique, il ne sera\n                                       en aucun cas per\u00e7u de frais de convoyage autres que les frais de nourriture, de feu\n                                       et de lumi\u00e8re, que la cargaison soit ou non transbord\u00e9e ou entrepos\u00e9e dans un port\n                                       franc du Rhin.\n\nToutefois, la gratuit\u00e9 du convoyage, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent,\n                                       ne sera maintenue en faveur des b\u00e2timents belges sur les voies d'eau reliant le Rhin\n                                       \u00e0 la Belgique que dans la mesure o\u00f9 la m\u00eame facilit\u00e9 continuera \u00e0 \u00eatre accord\u00e9e \u00e0\n                                       la navigation en provenance ou \u00e0 destination du Rhin, sur la partie belge de l'Escaut\n                                       maritime et sur celle du canal de Gand \u00e0 Terneuzen.\n\nAu cas o\u00f9 la gratuit\u00e9 du convoyage viendrait \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9e sur les voies d'eau\n                                       reliant le Rhin \u00e0 la Belgique, le Gouvernement belge pourra, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article\n                                       3, rembourser les frais de convoyage aux usagers.\n\nLes pl\u00e9nipotentiaires des Pays-Bas d\u00e9clarent que le Gouvernement n\u00e9erlandais entend\n                                       se r\u00e9server, dans le cadre d'un nouveau r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du Rhin, la facult\u00e9 d'appliquer\n                                       la l\u00e9gislation relative \u00e0 la r\u00e9partition proportionnelle du fret au trafic interne\n                                       n\u00e9erlandais effectu\u00e9 sur les voies d'eau n\u00e9erlandaises vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.\n\nIl est entendu que l'article 9 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour contester le caract\u00e8re permanent\n                                       de la Convention de Mannheim et des dispositions des trait\u00e9s et protocoles vis\u00e9s dans\n                                       ledit article.\n\nFait \u00e0 l'Ambassade de France \u00e0 Bruxelles, le 3 Avril 1939.\n\nOnt droit \u00e0 la traction gratuite de Dordrecht \u00e0 Anvers/Gand:\n\nles bateaux charg\u00e9s exclusivement de marchandises en provenance de Strasbourg pour\n                                       Anvers/Gand.\n\nOnt droit \u00e0 la traction gratuite d'Anvers/Gand \u00e0 Dordrecht:\n\nles bateaux charg\u00e9s exclusivement de marchandises en provenance d'Anvers/Gand et \u00e0\n                                       destination de Strasbourg.\n\nOnt droit \u00e0 une r\u00e9duction des frais de traction:\n\nles bateaux charg\u00e9s partiellement de marchandises en provenance ou \u00e0 destination de\n                                       Strasbourg et \u00e0 destination ou en provenance d'Anvers/Gand.\n\nLa r\u00e9duction sur le prix pay\u00e9 est proportionnelle au rapport du poids des marchandises\n                                       ci-dessus au poids du chargement total du bateau.\n\nToutefois, ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la gratuit\u00e9 du remorquage Anvers/Gand\u2014Dordrecht\n                                       les chalands ne d\u00e9chargeant pas \u00e0 Strasbourg au moins 50 tonnes de marchandises en\n                                       provenance d'Anvers/Gand.\n\nLes bateaux vides allant de Dordrecht \u00e0 Anvers/Gand ont droit au remboursement de\n                                       tout ou partie des frais de traction, s'ils prennent \u00e0 la remonte un quart au moins\n                                       de leur chargement pour Strasbourg, le remboursement \u00e9tant proportionnel au rapport\n                                       du chargement pour Strasbourg \u00e0 la remonte, au chargement total; dans ce cas, le remboursement\n                                       a lieu au moment du d\u00e9part du bateau d'Anvers/Gand. Il est bien entendu que, en ce\n                                       qui concerne ces bateaux, la premi\u00e8re op\u00e9ration commerciale doit \u00eatre un chargement\n                                       pour Strasbourg, le d\u00e9part devant avoir lieu dans un d\u00e9lai de 31 jours \u00e0 compter de\n                                       l'arriv\u00e9e \u00e0 Anvers/Gand, sinon la gratuit\u00e9 du remorquage de l'all\u00e8ge vide ne sera\n                                       pas accord\u00e9e.\n\nLes marchandises que des n\u00e9cessit\u00e9s de navigation auraient oblig\u00e9 ou obligeraient\n                                       \u00e0 un transbordement en cours de route d'un bateau sur un autre bateau seront consid\u00e9r\u00e9es\n                                       comme marchandises en provenance ou \u00e0 destination de Strasbourg, si elles sont accompagn\u00e9es\n                                       d'un connaissement de Strasbourg sur Anvers/Gand ou vice-versa.\n\nLes marchandises transbord\u00e9es en cours de route de wagon sur bateau et de bateau sur\n                                       wagon ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme donnant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration, sauf le cas o\u00f9\n                                       l'emploi de la voie ferr\u00e9e r\u00e9sulterait d'un cas de force majeure indiscutable.\n\nLa traction des bateaux est effectu\u00e9e par les soins du Gouvernement belge et \u00e0 ses\n                                       frais, soit au moyen des remorqueurs lui appartenant, soit par tous autres remorqueurs\n                                       de son choix, selon les r\u00e8gles de remorquage de Rotterdam.\n\nIl est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de surveillance du remorquage gratuit. Ce comit\u00e9 se compose\n                                       de trois membres belges et de trois membres fran\u00e7ais au maximum et du personnel de\n                                       gestion n\u00e9cessaire. Il dispose d'un bureau \u00e0 Anvers, d'un bureau \u00e0 Strasbourg et \u00e0\n                                       tout autre endroit o\u00f9 le comit\u00e9 le jugera utile.\n\nTout patron d'un bateau qui veut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement\n                                       doit remettre, au moment o\u00f9 il est pr\u00eat pour le d\u00e9part, au bureau local du comit\u00e9\n                                       de surveillance: 1\u00b0) une demande en double, de traction gratuite; 2\u00b0) une copie d\u00fbment\n                                       sign\u00e9e du manifeste, la nature et le poids des marchandises de/ou pour Strasbourg\n                                       \u00e9tant indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.\n\nIl sera remis au patron, apr\u00e8s v\u00e9rification et signature par lui d'une pi\u00e8ce reconnaissant\n                                       l'acceptation des clauses du pr\u00e9sent r\u00e8glement, une fiche num\u00e9rot\u00e9e et dat\u00e9e, extraite\n                                       d'un registre \u00e0 talon, indiquant qu'il a droit en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 la traction\n                                       gratuite. Cette fiche lui permettra d'obtenir son inscription au bureau du service\n                                       de remorquage contre paiement, dans le cas d'exon\u00e9ration partielle, de la partie des\n                                       frais de traction restant \u00e0 la charge du bateau. Cette fiche ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e\n                                       que pendant le jour de la d\u00e9livrance et la journ\u00e9e suivante.\n\nPour les chalands partant de Strasbourg la fiche dont question ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e\n                                       \u00e0 Dordrecht.\n\nDans le cas d'un bateau vide allant \u00e0 Anvers/Gand, le patron doit s'adresser \u00e0 l'agent\n                                       du service de remorquage \u00e0 Dordrecht et en r\u00e9clamer sa traction \u00e0 titre on\u00e9reux, faute\n                                       de quoi il ne pourra lui \u00eatre fait de remboursement au moment du d\u00e9part d'Anvers/Gand.\n                                       Il sera remis par l'agent au patron une fiche indiquant la date de d\u00e9part pr\u00e9sum\u00e9e,\n                                       le nom du remorqueur devant effectuer la traction, ainsi que le prix d\u00fb pour le remorquage.\n\nEn vue de permettre le contr\u00f4le, les manifestes et les demandes de traction gratuite\n                                       remis au bureau du comit\u00e9 de surveillance de Strasbourg seront transmis au bureau\n                                       d'Anvers qui avisera son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Dordrecht du d\u00e9part des chalands de Strasbourg.\n\nLe bureau de Gand transmettra \u00e0 celui d'Anvers les manifestes et les demandes de traction\n                                       gratuite qui lui sont remis.\n\nP\u00e9riodiquement, le bureau d'Anvers transmettra \u00e0 celui de Strasbourg une liste d\u00e9taill\u00e9e\n                                       des bateaux ayant quitt\u00e9 Anvers/Gand.\n\nA l'arriv\u00e9e \u00e0 destination, les armements b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de produire sur\n                                       r\u00e9quisition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local du comit\u00e9 de surveillance, les re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s par les\n                                       r\u00e9ceptionnaires constatant les quantit\u00e9s d\u00e9charg\u00e9es.\n\nEn cas d'all\u00e8gement en cours de route, les patrons des divers bateaux emportant une\n                                       partie de la cargaison devront se pr\u00e9senter au bureau local du comit\u00e9 avec les pi\u00e8ces\n                                       justificatives permettant de rattacher chaque partie au chaland initial.\n\nLe Comit\u00e9 de surveillance pourra refuser le b\u00e9n\u00e9fice du remorquage gratuit aux cargaisons\n                                       pour lesquelles les formalit\u00e9s ci-dessus n'auraient pas \u00e9t\u00e9 remplies.\n\nLes r\u00e9sultats des v\u00e9rifications seront transmis au bureau d'Anvers, qui centralisera\n                                       la statistique et le contentieux.\n\nSur la fiche pr\u00e9sent\u00e9e au service du remorquage, il sera inscrit la date et l'heure\n                                       de la pr\u00e9sentation de ce document, le nom du remorqueur affect\u00e9 \u00e0 la traction et la\n                                       date du d\u00e9part.\n\nLe Comit\u00e9 de surveillance transmettra directement ses observations \u00e0 l'Etat belge\n                                       (Service de la Batellerie) lorsqu'il le jugera utile. En cas de diff\u00e9rend, le litige\n                                       sera soumis au Comit\u00e9 d'Etudes Anvers-Strasbourg, qui, s'il ne peut arriver \u00e0 un accord,\n                                       transmettra l'affaire aux Gouvernements belge et fran\u00e7ais avec l'avis des deux d\u00e9l\u00e9gations\n                                       au Comit\u00e9 d'Etudes.\n\nDans le cas o\u00f9 le troisi\u00e8me jour apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de traction au service\n                                       de remorquage, la traction n'aurait pas \u00e9t\u00e9 entreprise, le patron serait libre \u2014 \u00e0\n                                       moins que le retard apport\u00e9 au remorquage ne r\u00e9sulte d'un cas de force majeure d\u00fbment\n                                       constat\u00e9 \u2014 de s'adresser \u00e0 une entreprise de traction quelconque.\n\nLe Comit\u00e9 de surveillance ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local devra avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 avant l'entreprise\n                                       de la traction. Le Comit\u00e9 de surveillance d\u00e9terminera le montant du remboursement\n                                       \u00e0 effectuer pour cette traction.\n\nEn cas de d\u00e9saccord entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le comit\u00e9 de surveillance, ou entre ce\n                                       dernier et le Gouvernement belge, la d\u00e9cision finale appartiendra au Comit\u00e9 d'Etudes\n                                       Anvers-Strasbourg.\n\nDans le cas de fraude, fausse d\u00e9claration, etc........., le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu\n                                       \u00e0 rembourser le double du montant de la traction dont le bateau a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment exon\u00e9r\u00e9.\n                                       En cas de r\u00e9cidive, le comit\u00e9 de surveillance pourra exclure l'int\u00e9ress\u00e9 temporairement\n                                       ou d\u00e9finitivement du b\u00e9n\u00e9fice du remorquage gratuit.\n\nLe budget du comit\u00e9 de surveillance sera \u00e9tabli par le Comit\u00e9 d'\u00e9tudes Anvers-Strasbourg,\n                                       qui assurera le contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9.\n\nLes frais du comit\u00e9 de surveillance seront couverts par une taxe sur le tonnage exon\u00e9r\u00e9\n                                       fix\u00e9e, sur la proposition du comit\u00e9 de surveillance, par le Comit\u00e9 d'\u00e9tudes Anvers-Strasbourg.\n                                       Cette taxe sera per\u00e7ue au moment de la demande d'exon\u00e9ration et reste acquise en tout\n                                       \u00e9tat de cause.\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement pourra \u00eatre modifi\u00e9 de commun accord par les Gouvernements fran\u00e7ais\n                                       et belge, sur proposition du Comit\u00e9 d'\u00e9tudes Anvers-Strasbourg.\n\nDans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, le terme Strasbourg doit \u00eatre entendu comme signifiant\n                                       l'ensemble des bassins compris dans la circonscription du port de Strasbourg, d\u00e9finie\n                                       par le d\u00e9cret du 27 Septembre 1925.\n\nBelgi\u00eb, Frankrijk en Nederland,\n\nVervuld met den wensch, voor zoover hen betreft, het stelsel, van toepassing op de\n                                       scheepvaart op den Rijn en op de aangrenzende wateren, bedoeld in de Overeenkomst\n                                       van Mannheim van 17 October 1868, op bepaalde punten nauwkeuriger te omschrijven en\n                                       aan te vullen, zonder evenwel inbreuk te maken op het beginsel van samenwerking tusschen\n                                       alle Staten, die, evenals zijzelven, geroepen zijn, deel uit te maken van de gemeenschap\n                                       van den Rijn,\n\nzijn omtrent de navolgende bepalingen overeengekomen:\n\nGoederen, welke over den Rijn Straatsburg bereiken dan wel verlaten, kunnen, om te\n                                       worden aangemerkt als zijnde rechtstreeks vervoerd in den zin van de Fransche wetgeving,\n                                       zonder onderscheid worden overgeladen, met of zonder opslag in entrep\u00f4t, in de Belgische\n                                       havens Antwerpen en Gent en in de Nederlandsche havens Amsterdam, Dordrecht en Rotterdam\n                                       met inbegrip van Vlaardingen, Schiedam en Hoek van Holland.\n\nDe documenten, welke moeten worden overgelegd om de voordeelen te genieten van bovenbedoelde\n                                       regeling, worden bepaald door de Fransche wetgeving.\n\nAlle faciliteiten, welke door Frankrijk mochten worden verleend aan goederen, welke\n                                       in doorvoer worden vervoerd door een der havens bedoeld in het eerste lid, zullen\n                                       worden uitgebreid tot alle andere havens genoemd in dat lid.\n\nDe in artikel 1 vastgestelde regeling zal, voor wat betreft de goederen, welke in\n                                       doorvoer worden vervoerd door de Nederlandsche havens, worden toegepast:\n\na) op den dag van inwerkingtreding van deze overeenkomst, op goederen afkomstig uit de\n                                             Nederlandsche overzeesche gebiedsdeelen;\n\nb) een jaar na dien dag op goederen afkomstig van, of bestemd voor de Fransche havens\n                                             (met inbegrip van de Algerijnsche havens);\n\nc) twee en een half jaar na dienzelfden dag op goederen afkomstig van, of bestemd voor\n                                             de Fransche koloni\u00ebn en protectoraten;\n\nd) vier jaar na den genoemden dag op goederen van Europeeschen oorsprong;\n\ne) vijf jaar na den dag van inwerkingtreding van deze overeenkomst, op alle andere goederen.\n\nDe Belgische en de Nederlandsche Regeering verbinden zich, voor wat betreft de Rijnvaart,\n                                       om gedurende een tijdsverloop van tien jaar, beginnende met den dag van inwerkingtreding\n                                       van deze overeenkomst, zonder voorafgaande onderlinge overeenstemming, geen op dit\n                                       oogenblik bestaanden maatregel te verscherpen, welke bestemd is om het vervoer afkomstig\n                                       van of bestemd voor de Belgische havens te begunstigen ten nadeele van de Nederlandsche\n                                       havens en omgekeerd.\n\nDe beide Regeeringen verbinden zich om gedurende hetzelfde tijdsverloop geen nieuwe\n                                       maatregelen van gelijken aard te treffen zonder voorafgaande onderlinge overeenstemming.\n\nVoor wat in het bijzonder betreft de premi\u00ebn, welke door de Belgische Regeering worden\n                                       verleend voor het vervoer langs den Rijn van bepaalde goederen, stroomopwaarts en\n                                       stroomafwaarts, wordt overeengekomen, dat gedurende het tijdsverloop van tien jaar,\n                                       bepaald in het vorige artikel, het gezamenlijke jaarlijksche bedrag, dat thans voor\n                                       den dienst van die premi\u00ebn is bestemd, niet zal worden verhoogd, dat het tarief van\n                                       de premi\u00ebn per ton, zooals die worden toegekend, niet zal worden verhoogd, en dat\n                                       geen premi\u00ebn zullen worden toegekend aan goederen, welke die thans niet genieten.\n\nEveneens wordt overeengekomen, dat in het geval, dat gedurende een jaar het vervoer\n                                       te water uit de Belgische zeehavens met bestemming voor den Rijn boven de grens tusschen\n                                       Nederland en Duitschland in totaal 24 % mocht overschrijden van de som van het vervoer\n                                       te water, dat bij genoemde grens aankomt, zoowel van de Belgische zeehavens als van\n                                       de Nederlandsche zeehavens, de Belgische Regeering zich verbindt over te gaan tot\n                                       een herziening van het stelsel der premi\u00ebn, zoodanig, dat het Rijnverkeer afkomstig\n                                       uit de Belgische zeehavens wordt teruggebracht beneden de grens van 24 %, bedoeld\n                                       in dit lid.\n\nHet gezamenlijke jaarlijksche bedrag, bedoeld in het eerste lid, bedraagt 16.400.000\n                                       Belgische francs, waarvan ten hoogste 4.000.000 zullen kunnen worden bestemd voor\n                                       het vervoer stroomafwaarts.\n\nEvenwel zal, in het geval, dat gedurende een jaar de verhouding tusschen de beide\n                                       soorten van vervoer, bedoeld in het tweede lid, tot beneden 18 % mocht dalen, de Belgische\n                                       Regeering het recht hebben, het stelsel der premi\u00ebn te herzien. Deze herziening kan\n                                       slechts worden gehandhaafd, zoolang bedoelde verhouding gedurende \u00e9\u00e9n jaar 21 % niet\n                                       zal hebben bereikt.\n\nDe wijze waarop de herzieningen, bedoeld in het tweede en het vierde lid zullen geschieden,\n                                       zal onderling worden overeengekomen tusschen de Belgische en de Nederlandsche Regeering.\n                                       Bij gebreke van overeenstemming, zal zij worden bepaald volgens een summiere arbitrage-procedure,\n                                       welke zonder verwijl zal worden vastgesteld in overeenstemming tusschen de beide belanghebbende\n                                       Regeeringen.\n\nNederland ziet, gedurende hetzelfde tijdsverloop van tien jaar, af van het toekennen\n                                       van premi\u00ebn aan het vervoer afkomstig van of bestemd voor den Rijn.\n\nHet Rijn-zeeverkeer zonder overlading wordt niet beschouwd als vervoer over den Rijn\n                                       in den zin van dit artikel.\n\nVoor de toepassing van dit artikel worden als Belgische zeehavens beschouwd:\n\nAntwerpen, Gent, Selzaete, Brussel, Brugge, Zeebrugge, Oostende, Leuven, Dendermonde\n                                       en Nieuwpoort,\n\nen als Nederlandsche zeehavens:\n\nRotterdam met ingebrip van Schiedam, Vlaardingen en Hoek van Holland, Amsterdam, Dordrecht,\n                                       Terneuzen, Sluiskil, Vlissingen, Velsen, Harlingen en Delfzijl.\n\nDe Belgische en Nederlandsche Regeeringen zullen een gemengde Commissie instellen\n                                       om de mogelijkheid te onderzoeken om in gemeen overleg, de heffingen en vergoedingen\n                                       vast te stellen in de havens van Antwerpen, Gent, Amsterdam en Rotterdam.\n\nDe Commissie zal het deel van haar rapport, betrekking hebbende op de havengelden,\n                                       indienen binnen drie maanden, te rekenen van den dag der inwerkingtreding van deze\n                                       overeenkomst, voor wat betreft de havengelden, voor schepen niet behoorend tot een\n                                       geregelden dienst, en binnen zes maanden te rekenen van dien dag, voor wat betreft\n                                       de havengelden voor de overige schepen.\n\nDe havengelden voor schepen, niet behoorend tot een geregelden dienst, zullen niet\n                                       worden gewijzigd gedurende een tijdsverloop van drie maanden, te rekenen van den dag\n                                       der inwerkingtreding van deze overeenkomst, behoudens overeenstemming tusschen de\n                                       belanghebbende Regeeringen; de havengelden voor de overige schepen zullen niet worden\n                                       gewijzigd gedurende een tijdsverloop van zes maanden, te rekenen van die inwerkingtreding,\n                                       behoudens overeenstemming tusschen de genoemde Regeeringen.\n\nIn afwachting van de vaststelling van een nieuw algemeen stelsel voor de Rijnvaart\n                                       overeenkomstig de omschrijving in het hierna volgende artikel 7, aanvaarden de contracteerende\n                                       Staten, dat, behalve de bepalingen van de artikelen 2, 3, 4 en 5 van de overeenkomst\n                                       van Mannheim van 17 October 1868, gewijzigd en aangevuld als aangegeven in artikel\n                                       9 van de onderhavige overeenkomst, de artikelen 7, 9, 10, 11 en 12 van eerstgenoemde\n                                       overeenkomst, voor wat betreft de scheepvaart afkomstig van of bestemd voor den Rijn,\n                                       zullen worden toegepast op de waterwegen, welke den Rijn met Belgi\u00eb verbinden.\n\nIn het geval, dat het stelsel, omschreven in de in het eerste lid van dit artikel\n                                       genoemde bepalingen, op bepaalde punten mocht worden gewijzigd of aangevuld, komen\n                                       de contracteerende Staten overeen, dat die wijzigingen en aanvullingen zullen worden\n                                       toegepast op het vervoer, bedoeld in genoemd lid.\n\nDe contracteerende Staten verbinden zich, te aanvaarden, dat de beginselen, neergelegd\n                                       in de hoofdstukken III, IV, VII en VIII van het ontwerp tot herziening van de overeenkomst\n                                       voor de Rijnvaart, vastgesteld te Straatsburg in Mei 1936, binnen het kader van een\n                                       nieuw algemeen stelsel voor den Rijn zullen worden toegepast op de havens van Amsterdam,\n                                       Rotterdam met inbegrip van Vlaardingen, Schiedam en Hoek van Holland, Dordrecht, Antwerpen\n                                       en Gent, en dat het vervoer langs den Rijn, bestemd voor of afkomstig zoowel van genoemde\n                                       havens als van de open zee of van Belgi\u00eb, voor wat betreft de onderwerpen bedoeld\n                                       in genoemde hoofdstukken, zal worden behandeld zooals dit het geval zou zijn op den\n                                       Rijn zelf.\n\nBinnen het kader van het hierboven bedoelde nieuwe algemeene stelsel voor den Rijn,\n                                       zullen de maatregelen, omschreven in de artikelen 2, 3, 4 en 5 van deze overeenkomst,\n                                       blijven gelden.\n\nDe contracteerende Staten zullen in onderling overleg pogingen aanwenden teneinde\n                                       de gemeenschap van den Rijn te herstellen op de basis van volledige gelijkheid van\n                                       rechten.\n\nZij verbinden zich om, gedurende de voortzetting dier pogingen, slechts in onderlinge\n                                       overeenstemming toe te stemmen in wijzigingen van het thans op de Rijnvaart van toepassing\n                                       zijnde stelsel.\n\nDeze overeenkomst zal van kracht blijven, zoolang de contracteerende Staten voortgaan\n                                       met het toepassen van de bepalingen van de overeenkomst van Mannheim van 17 October\n                                       1868, gewijzigd door de bepalingen van het Verdrag van Versailles van 28 Juni 1919,\n                                       voorzoover Nederland zich daarbij heeft aangesloten bij de protocollen van 21 Januari\n                                       1921 en 29 Maart 1923.\n\nDeze overeenkomst zal in werking treden op den dag van haar onderteekening.\n\nEvenwel zullen de artikelen 1 en 2, zoomede de bepaling van het derde lid van het\n                                       onderteekeningsprotocol ad artikel 6 in toepassing worden gebracht op den 1sten Mei\n                                       1939.\n\nTEN GETUIGE WAARVAN de ondergeteekenden, daartoe behoorlijk gevolgmachtigd, deze overeenkomst\n                                    hebben geteekend en er hunne zegels aan hebben gehecht.\n\nGedaan op de Fransche Ambassade te Brussel, in \u00e9\u00e9n enkel exemplaar, hetwelk zal worden\n                                    bewaard in de archieven van de Fransche Republiek, die daarvan voor eensluidend gewaarmerkte\n                                    afschriften zal afgeven aan de verdragsluitende Staten.\n\nBij de gelegenheid van de onderteekening van de overeenkomst nopens verschillende\n                                       vraagstukken betreffende het stelsel toepasselijk op de Rijnvaart, zijn de ondergeteekenden,\n                                       daartoe behoorlijk gevolmachtigd, overeengekomen, daaraan de navolgende nadere bepalingen\n                                       toe te voegen, welke van gelijke kracht en gelijken geldigheidsduur zullen zijn als\n                                       de genoemde overeenkomst:\n\nHet is wel verstaan, dat voor de toepassing van artikel 4, de statistieken betreffende\n                                       het vervoer langs den Rijn van de Belgische zeehavens zullen worden samengesteld door\n                                       het \u201eBijzonder Komiteit der Scheepvaartwegen van Belgi\u00eb naar den Rijn\u201d en die betreffende\n                                       het vervoer aan de grens tusschen Nederland en Duitschland door het Centraal Bureau\n                                       voor de Statistiek in Nederland.\n\nDe Nederlandsche Regeering zal de noodige maatregelen nemen om te bereiken, dat een\n                                       behoorlijke contr\u00f4le wordt verzekerd ten opzichte van de aan genoemde grens in te\n                                       winnen statistische gegevens, aan de bijzondere eischen van deze overeenkomst beantwoordende.\n\nDe Nederlandsche en de Belgische Regeering garandeerden de juistheid van de door hunne\n                                       diensten verzamelde statistische gegevens.\n\nHet is wel verstaan, dat de herziening, bedoeld in het vierde lid van artikel 4, geen\n                                       verhooging van het jaarlijksche gezamenlijke bedrag, bedoeld in het derde lid van\n                                       genoemd artikel, met zich kan brengen, noch een uitbreiding van het verleenen van\n                                       premies aan goederen, die deze thans niet genieten.\n\nEvenwel zal, in het geval dat gedurende het laatste halfjaar van een jaar, de verhouding\n                                       van den belga tot het goud een vermindering van meer dan 15 % van den huidigen koers\n                                       zoude aanwijzen, de herziening een vermeerdering van het genoemde bedrag tot gevolg\n                                       kunnen hebben, welke vermeerdering het percentage van de waardevermindering van den\n                                       belga niet zal overschrijden.\n\nDe tegenwoordige koers van den belga tegenover het goud is 6615,46 voor 1 kilogram\n                                       fijn goud. De koersen, waarmede rekening zal worden gehouden in geval van wijziging\n                                       in de verhouding van den belga tot het goud zijn die, welke gepubliceerd worden in\n                                       het \u201eBulletin d'Information et de Documentation de la Banque Nationale de Belgique\u201d,\n                                       onder de rubriek: \u201eKoers van de edele metalen te Londen\u201d.\n\nHet is wel verstaan, dat de nieuwe faciliteiten, welke zouden worden toegestaan overeenkomstig\n                                       de bepalingen van het tweede lid van artikel 6, zullen worden uitgebreid tot de scheepvaart\n                                       komende van of met bestemming voor den Rijn, op het Belgische gedeelte van de zee-Schelde.\n\nIn het geval, dat deze faciliteiten aan de bedoelde scheepvaart zouden worden toegekend\n                                       op de wateren, welke den Rijn met de haven van Amsterdam verbinden, zullen zij ook\n                                       toepassing vinden op het Belgische gedeelte van het kanaal van Gent naar Terneuzen.\n\nHet is wel verstaan, dat voor de toepassing van artikel 9 van de overeenkomst van\n                                       Mannheim op den Rijn, zijn mondingen, en de wateren, welke den Rijn met Belgi\u00eb verbinden,\n                                       in geen geval andere kosten van de douane-begeleiding in rekening zullen worden gebracht\n                                       dan die voor voeding, vuur en licht, onverschillig of de lading al of niet overgeladen\n                                       of in entrep\u00f4t gebracht is in een vrijhaven van den Rijn.\n\nEvenwel zal de kosteloosheid van de begeleiding, zooals deze in het vorige lid is\n                                       omschreven, voor Belgische vaartuigen slechts zoolang op de wateren, welke den Rijn\n                                       met Belgi\u00eb verbinden, worden gehandhaafd als deze zelfde kosteloosheid toegepast zal\n                                       blijven op de scheepvaart komende van of bestemd naar den Rijn, op het Belgische gedeelte\n                                       van de zee-Schelde en van het kanaal van Gent naar Terneuzen.\n\nIngeval de kosteloosheid van de begeleiding zou worden opgeheven op de wateren, welke\n                                       Belgi\u00eb met den Rijn verbinden, zal het de Belgische Regeering vrijstaan, zulks in\n                                       afwijking van artikel 3, de kosten van begeleiding aan de belanghebbenden te vergoeden.\n\nDe Nederlandsche Gevolmachtigden verklaren, dat de Nederlandsche Regeering zich het\n                                       recht voorbehoudt, om in het kader van een nieuw algemeen stelsel voor de Rijnvaart,\n                                       de wetgeving betreffende de evenredige vrachtverdeeling toe te passen op het binnenlandsche\n                                       Nederlandsche vervoer op de Nederlandsche wateren, bedoeld in artikel 7.\n\nHet is wel verstaan, dat op artikel 9 geen beroep kan worden gedaan om het permanente\n                                       karakter van de overeenkomst van Mannheim, alsmede van de bepalingen van de verdragen\n                                       en protocollen, bedoeld in genoemd artikel, te betwisten.\n\nGedaan op de Fransche Ambassade te Brussel, den 3den April 1939."}