Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst inzake de afgifte van duplicaten van geroofde Franse effecten - BWBV0004865

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004865/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst inzake de afgifte van duplicaten van geroofde Franse effecten - BWBV0004865", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst\n                           inzake de afgifte van duplicaten van geroofde Franse effecten\n\nMINIST\u00c8RE DES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nDirection des Affaires \u00c9conomiques\n\net Financi\u00e8res\n\nParis, le 6 mars 1954.\n\nMonsieur l'Ambassadeur,\n\nLes conversations d'experts qui ont eu lieu \u00e0 Paris le 27 novembre dernier en vue\n                                       du r\u00e8glement des questions pos\u00e9es par les spoliations intervenues aux Pays-Bas au\n                                       cours de la guerre en ce qui concerne les titres de valeurs mobili\u00e8res \u00e9mis par des\n                                       collectivit\u00e9s fran\u00e7aises publiques ou priv\u00e9es, ont abouti \u00e0 la mise au point des dispositions\n                                       ci-dessous mentionn\u00e9es port\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal commun paraph\u00e9 \u00e0 la fin de ces\n                                       entretiens:\n\n,,Comme suite \u00e0 la demande adress\u00e9e par le Gouvernement n\u00e9erlandais au Gouvernement\n                                       fran\u00e7ais, en vue d'un r\u00e8glement rapide et d\u00e9finitif des questions pos\u00e9es par les spoliations\n                                       aux Pays-Bas sous l'occupation de valeurs mobili\u00e8res \u00e9mises par les collectivit\u00e9s\n                                       fran\u00e7aises publiques ou priv\u00e9es, une d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9erlandaise et une d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise\n                                       se sont r\u00e9unies \u00e0 Paris le 27 novembre 1953, en vue d'\u00e9tudier les dispositions qui\n                                       pourraient \u00eatre prises d'un commun accord \u00e0 ce sujet.\n\nA ce titre, les experts des deux pays ont admis que les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\n                                       proc\u00e8s-verbal ne peuvent s'appliquer aux titres d'\u00e9mission fran\u00e7aise spoli\u00e9s en Hollande\n                                       sous l'occupation et revendus par les Allemands en France, dans les territoires annex\u00e9s\n                                       de fait par l'Allemagne, ou dans l'Union fran\u00e7aise, avant le 1er janvier 1945, qui\n                                       demeurent soumis aux dispositions de l'accord franco-n\u00e9erlandais du 29 janvier 1952.\n\nSous cette r\u00e9serve, ils sont convenus de ce qui suit:\n\n1\u00b0.  En ce qui concerne les valeurs \u00e9mises directement par l'\u00c9tat fran\u00e7ais ou dont le\n                                             service est actuellement \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, r\u00e9capitul\u00e9es dans la liste ci-jointe\n                                             (annexe 1)1, le Gouvernement fran\u00e7ais prendra toutes mesures en vue de la d\u00e9livrance d\u00e8s que\n                                             possible des duplicata correspondants aux autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises (Commissie Rechtsherstel\n                                             Buitenlandse Effecten \u00e0 Amsterdam). Le Gouvernement n\u00e9erlandais se r\u00e9serve d'apporter\n                                             des modifications de d\u00e9tail \u00e0 la liste pr\u00e9cit\u00e9e.\n\nEn ce qui concerne les titres remboursables \u00e0 la date du pr\u00e9sent accord, les montants\n                                             correspondant au capital \u00e9chu seront vers\u00e9s au cr\u00e9dit du compte ouvert \u00e0 la Banque\n                                             Jordaan au nom de l'Ambassade des Pays-Bas \u00e0 Paris.\n\nEn contrepartie, le Gouvernement n\u00e9erlandais s'engage formellement et inconditionnellement\n                                             \u00e0 indemniser le Gouvernement fran\u00e7ais d\u00e8s que, \u00e0 la suite de l'\u00e9mission des duplicata,\n                                             un double paiement \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor fran\u00e7ais serait constat\u00e9, nonobstant toutes\n                                             contestations ou suites judiciaires \u00e9ventuelles. Le Gouvernement fran\u00e7ais avisera\n                                             le Gouvernement n\u00e9erlandais d\u00e8s que de telles instances auront \u00e9t\u00e9 introduites.\n\nCette indemnisation comprendra \u00e9galement les honoraires \u00e9ventuels d'avocats, frais\n                                             de proc\u00e9dure et d\u00e9penses de toute nature prises en charge par le Tr\u00e9sor fran\u00e7ais \u00e0\n                                             la suite de proc\u00e8s engag\u00e9s par les spoli\u00e9s ou par les d\u00e9tenteurs actuels des titres.\n\n2\u00b0. En ce qui concerne les titres \u00e9mis par des collectivit\u00e9s publiques autres que l'\u00c9tat,\n                                             par des soci\u00e9t\u00e9s nationalis\u00e9es ou par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise\n                                             a fait conna\u00eetre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9erlandaise que le Gouvernement fran\u00e7ais ne voyait\n                                             pas d'objection \u00e0 ce que les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises recherchent avec chacun des organismes\n                                             ou soci\u00e9t\u00e9s en cause les bases d'un arrangement analogue \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n\nToutefois, pour \u00eatre valables, les arrangements ainsi conclus devront \u00eatre homologu\u00e9s\n                                       par le Minist\u00e8re fran\u00e7ais des Finances.\u201d\n\nJ'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement est d'accord sur les dispositions\n                                       ci-dessus.\n\nJe vous serais tr\u00e8s oblig\u00e9 de bien vouloir me confirmer l'accord des autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises\n                                       sur les termes de la pr\u00e9sente lettre.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\nPour le Ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res\n\net par D\u00e9l\u00e9gation\n\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n\n(s.) CHARPENTIER\n\nSon Excellence\n\nMonsieur W. van Boetzelaer,\n\nAmbassadeur des Pays-Bas.\n\nAMBASSADE\n\nDES PAYS-BAS\n\nNo. 3413\n\nParis, le 30 avril 1954.\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nPar une lettre du 6 mars 1954 Votre Excellence a bien voulu m'adresser la communication\n                                       suivante:\n\n[Red: (zoals in I)]\n\nJ'ai l'honneur de faire savoir que le Gouvernement n\u00e9erlandais est d'accord sur ce\n                                       qui pr\u00e9c\u00e8de. L'accord constitu\u00e9 par l'\u00e9change des pr\u00e9sentes lettres entrera en vigueur\n                                       le jour de la r\u00e9ception d'une note par laquelle le Gouvernement des Pays-Bas fait\n                                       savoir au Gouvernement fran\u00e7ais que l'approbation constitutionnellement requise aux\n                                       Pays-Bas a \u00e9t\u00e9 obtenue.\n\nJe saisis cette occasion, Monsieur le Pr\u00e9sident, pour renouveler \u00e0 Votre Excellence,\n                                       les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\nPour l'Ambassadeur,\n\n(s.) H. VAN RIJCKEVORSEL\n\nConseiller d'Ambassade\n\nSon Excellence\n\nMonsieur Georges Bidault,\n\nMinistre des Affaires \u00c9trang\u00e8res,\n\nParis."}