Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen - BWBV0005494

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005494/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen - BWBV0005494", "content": "Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majest\u00e9 l'Empereur d'Autriche,\n                                       Roi de Boh\u00e8me etc. et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majest\u00e9 le Roi des Belges; Sa\n                                       Majest\u00e9 l'Empereur de Chine; Sa Majest\u00e9 le Roi de Danemark; Sa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne\n                                       et en Son Nom Sa Majest\u00e9 la Reine-R\u00e9gente du Royaume; le Pr\u00e9sident des Etats-Unis\n                                       d'Am\u00e9rique; le Pr\u00e9sident des Etats-Unis Mexicains; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise;\n                                       Sa Majest\u00e9 la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Imp\u00e9ratrice\n                                       des Indes; Sa Majest\u00e9 le Roi des Hell\u00e8nes; Sa Majest\u00e9 le Roi d'Italie; Sa Majest\u00e9\n                                       l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;\n                                       Son Altesse le Prince de Mont\u00e9n\u00e9gro; Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas; Sa Majest\u00e9\n                                       Imp\u00e9riale le Schah de Perse; Sa Majest\u00e9 le Roi de Portugal et des Algarves etc.; Sa\n                                       Majest\u00e9 le Roi de Roumanie; Sa Majest\u00e9 l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majest\u00e9\n                                       le Roi de Serbie; Sa Majest\u00e9 le Roi de Siam; Sa Majest\u00e9 le Roi de Su\u00e8de et de Norv\u00e8ge;\n                                       le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse; Sa Majest\u00e9 l'Empereur des Ottomans et Son Altesse Royale\n                                       le Prince de Bulgarie,\n\nAnim\u00e9s de la ferme volont\u00e9 de concourir au maintien de la paix g\u00e9n\u00e9rale;\n\nR\u00e9solus \u00e0 favoriser de tous leurs efforts le r\u00e8glement amiable des conflits internationaux;\n\nReconnaissant la solidarit\u00e9 qui unit les membres de la soci\u00e9t\u00e9 des nations civilis\u00e9es;\n\nVoulant \u00e9tendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;\n\nConvaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible \u00e0\n                                       tous, au sein des Puissances ind\u00e9pendantes peut contribuer efficacement \u00e0 ce r\u00e9sultat;\n\nConsid\u00e9rant les avantages d'une organisation g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9guli\u00e8re de la proc\u00e9dure\n                                       arbitrale;\n\nEstimant avec l'Auguste Initiateur de la Conf\u00e9rence Internationale de la Paix qu'il\n                                       importe de consacrer dans un accord international les principes d'\u00e9quit\u00e9 et de droit\n                                       sur lesquels reposent la s\u00e9curit\u00e9 des Etats et le bien-\u00eatre des peuples;\n\nD\u00e9sirant conclure une Convention \u00e0 cet effet ont nomm\u00e9 pour Leurs pl\u00e9nipotentiaires,\n                                       savoir:\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:\n\nSon Excellence le Comte DE M\u00dcNSTER, Prince DE DERNEBURG, Son Ambassadeur \u00e0 Paris.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Autriche, Roi de Boh\u00eame etc. et Roi Apostolique de Hongrie:\n\nSon Excellence le Comte R. DE WELSERSHEIMB, Son Ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire.\n                                             \u2013 M. ALEXANDRE OKOLICSANYI D'OKOLICSNA, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Belges:\n\nSon Excellence M. AUGUSTE BEERNAERT, Son Ministre d'Etat, Pr\u00e9sident de la Chambre\n                                             des Repr\u00e9sentants. \u2013 M. Le Comte DEGRELLE ROGIER, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre\n                                             pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye. \u2013 M. le Chevalier DESCAMPS, S\u00e9nateur.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur de Chine:\n\nM. YANG Y\u00dc, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 St. P\u00e9tersbourg.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Danemark:\n\nSon Chambellan FR. E. DE BILLE, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 Londres.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne et en Son nom, Sa Majest\u00e9 la Reine-R\u00e9gente du Royaume:\n\nSon Excellence le Duc DE TETUAN, Ancien Ministre des Affaires Etrang\u00e8res. \u2013 M. W.\n                                             RAMEREZ DE VILLA URRUTIA, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0\n                                             Bruxelles. \u2013 M. ARTHUR DE BAGUER, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 La Haye.\n\nLe Pr\u00e9sident des Etats-Unis d'Am\u00e9rique:\n\nSon Excellence M. ANDREW D. WHITE, Ambassadeur des Etats-Unis \u00e0 Berlin. \u2013 M. SETH\n                                             LOW, Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 \u201eColumbia\u201d \u00e0 New-York. \u2013 M. STANFORD NEWEL, Envoy\u00e9\n                                             extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye. \u2013 M. ALFRED T. MAHAN, Capitaine\n                                             de Vaisseau. \u2013 M. WILLIAM CROZIER, Capitaine d'Artillerie.\n\nLe Pr\u00e9sident des Etats-Unis Mexicains:\n\nM. DE MIER, Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Paris. \u2013 M. ZENIL,\n                                             Ministre-R\u00e9sident \u00e0 Bruxelles.\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise:\n\nM. LEON BOURGEOIS, Ancien Pr\u00e9sident du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Etrang\u00e8res,\n                                             Membre de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. \u2013 M. GEORGES BIHOURD, Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre\n                                             pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye. \u2013 M. le Baron D'ESTOURNELLES DE CONSTANT, Ministre pl\u00e9nipotentiaire,\n                                             Membre de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s.\n\nSa Majest\u00e9 la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Imp\u00e9ratrice\n                                          des Indes:\n\nSon Excellence le Tr\u00e8s Honorable Baron PAUNCEFOTE DE PRESTON, Membre du Conseil Priv\u00e9\n                                             de Sa Majest\u00e9, Son Ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Washington. \u2013\n                                             Sir HENRY HOWARD, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Hell\u00e8nes:\n\nM.N. DELYANNI, Ancien Pr\u00e9sident du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Etrang\u00e8res,\n                                             Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Paris.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Italie:\n\nSon Excellence le Comte NIGRA, Son Ambassadeur \u00e0 Vienne, S\u00e9nateur du Royaume. \u2013 M.\n                                             le Comte A. ZANNINI, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye.\n                                             \u2013 M. le Commandeur GUIDO POMPILJ, D\u00e9put\u00e9 au Parlement Italien.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur du Japon:\n\nM.I. MOTONO, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Bruxelles.\n\nSon Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau:\n\nSon Excellence M. EYSCHEN, Son Ministre d'Etat, Pr\u00e9sident du Gouvernement Grand-Ducal.\n\nSon Altesse le Prince de Mont\u00e9n\u00e9gro:\n\nSon Excellence M. le Conseiller priv\u00e9 actuel DE STAAL, Ambassadeur de Russie \u00e0 Londres.\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas:\n\nM. le Jonkheer A. P. C. VAN KARNEBEEK, Ancien Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, Membre\n                                             de la Seconde Chambre des Etats-G\u00e9n\u00e9raux. \u2013 M. le G\u00e9n\u00e9ral J. C. C. DEN BEER POORTUGAEL,\n                                             Ancien Ministre de la Guerre, Membre du Conseil d'Etat. \u2013 M. T. M. C. ASSER, Membre\n                                             du Conseil d'Etat. \u2013 M. E. N. RAHUSEN, Membre de la Premi\u00e8re Chambre des Etats-G\u00e9n\u00e9raux.\n\nSa Majest\u00e9 Imp\u00e9riale le Schah de Perse:\n\nSon Aide de Camp G\u00e9n\u00e9ral MIRZA RIZA KHAN, Arfa \u2013 ud \u2013 Dovleh, Son Envoy\u00e9 extraordinaire\n                                             et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 St. P\u00e9tersbourg et \u00e0 Stockholm.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Portugal et des Algarves, etc.:\n\nM. le Comte DE MACEDO, Pair du Royaume, Ancien Ministre de la Marine et des Colonies,\n                                             Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Madrid. \u2013 M. D'ORNELLAS ET\n                                             VASCONCELLOS, Pair du Royaume, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 St. P\u00e9tersbourg. \u2013 M. le Comte DE SELIR, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire\n                                             \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Roumanie:\n\nM. ALEXANDRE BELDIMAN, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Berlin.\n                                             \u2013 M. JEAN N. PAPINIU, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La\n                                             Haye.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur de Toutes les Russies:\n\nSon Excellence M. le Conseiller Priv\u00e9 Actuel DE STAAL, Son Ambassadeur \u00e0 Londres.\n                                       \u2013 M. DE MARTENS, Membre Permanent du Conseil du Minist\u00e8re Imp\u00e9rial des Affaires Etrang\u00e8res,\n                                       Son Conseiller Priv\u00e9. \u2013 Son Conseiller d'Etat Actuel DE BASILY, Chambellan, Directeur\n                                       du Premier D\u00e9partement du Minist\u00e8re Imp\u00e9rial des Affaires Etrang\u00e8res.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Serbie:\n\nM.MIYATOVITCH, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Londres et\n                                             \u00e0 La Haye.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Siam:\n\nM. PHYA SURIYA NUVATR, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 St.\n                                             P\u00e9tersbourg et \u00e0 Paris. \u2013 M. PHYA VISUDDHA SURIYASAKTI, Son Envoy\u00e9 extraordinaire\n                                             et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 La Haye et \u00e0 Londres.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Su\u00e8de et de Norv\u00e8ge:\n\nM. le Baron DE BILDT, Son Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Rome.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse:\n\nM. le Dr. ARNOLD ROTH, Envoy\u00e9 extraordinaire et Ministre pl\u00e9nipotentiaire \u00e0 Berlin.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur des Ottomans:\n\nSon Excellence TURKHAN PACHA, Ancien Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, Membre de Son\n                                             Conseil d'Etat. \u2013 NOURY BEY, Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res.\n\nSon Altesse Royale le Prince de Bulgarie:\n\nM. le Dr. DIMITRI STANCIOFF, Agent Diplomatique \u00e0 St. P\u00e9tersbourg. \u2013 M. le Major CHRISTO\n                                             HESSAPTCHIEFF, Attach\u00e9 Militaire \u00e0 Belgrade.\n\nLesquels, apr\u00e8s s'\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pleins pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       sont convenus des dispositions suivantes:\n\nEn vue de pr\u00e9venir autant que possible le recours \u00e0 la force dans les rapports entre\n                                          les Etats, les Puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour\n                                          assurer le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends internationaux.\n\nEn cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes les Puissances\n                                          signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront,\n                                          aux bons offices ou \u00e0 la m\u00e9diation d'une ou de plusieurs Puissances amies.\n\nInd\u00e9pendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs\n                                          Puissances \u00e9trang\u00e8res au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les\n                                          circonstances s'y pr\u00eatent, leurs bons offices ou leur m\u00e9diation aux Etats en conflit.\n\nLe droit d'offrir les bons offices ou la m\u00e9diation appartient aux Puissances \u00e9trang\u00e8res\n                                          au conflit, m\u00eame pendant le cours des hostilit\u00e9s.\n\nL'exercice de ce droit ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par l'une ou l'autre des Parties\n                                          en litige comme un acte peu amical.\n\nLe r\u00f4le du m\u00e9diateur consiste \u00e0 concilier les pr\u00e9tentions oppos\u00e9es et \u00e0 apaiser les\n                                          ressentiments qui peuvent s'\u00eatre produits entre les Etats en conflit.\n\nLes fonctions du m\u00e9diateur cessent du moment o\u00f9 il est constat\u00e9, soit par l'une des\n                                          Parties en litige, soit par le m\u00e9diateur lui-m\u00eame, que les moyens de conciliation\n                                          propos\u00e9s par lui ne sont pas accept\u00e9s.\n\nLes bons offices et la m\u00e9diation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit\n                                          sur l'initiative des Puissances \u00e9trang\u00e8res au conflit, ont exclusivement le caract\u00e8re\n                                          de conseil et n'ont jamais force obligatoire.\n\nL'acceptation de la m\u00e9diation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,\n                                          d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures pr\u00e9paratoires\n                                          \u00e0 la guerre.\n\nSi elle intervient apr\u00e8s l'ouverture des hostilit\u00e9s, elle n'interrompt pas, sauf convention\n                                          contraire, les op\u00e9rations militaires en cours.\n\nLes Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les\n                                          circonstances qui le permettent, d'une m\u00e9diation sp\u00e9ciale sous la forme suivante.\n\nEn cas de diff\u00e9rend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent\n                                          respectivement une Puissance \u00e0 laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport\n                                          direct avec la Puissance choisie d'autre part, \u00e0 l'effet de pr\u00e9venir la rupture des\n                                          relations pacifiques.\n\nPendant la dur\u00e9e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire ne peut exc\u00e9der\n                                          trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit,\n                                          lequel est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9f\u00e9r\u00e9 exclusivement aux Puissances m\u00e9diatrices. Celles-ci\n                                          doivent appliquer tous leurs efforts \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend.\n\nEn cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent charg\u00e9es\n                                          de la mission commune de profiter de toute occasion pour r\u00e9tablir la paix.\n\nDans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des int\u00e9r\u00eats essentiels\n                                          et provenant d'une divergence d'appr\u00e9ciation sur des points de fait, les Puissances\n                                          signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par\n                                          les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,\n                                          une Commission internationale d'enqu\u00eate charg\u00e9e de faciliter la solution de ces litiges\n                                          en \u00e9claircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.\n\nLes Commissions internationales d'enqu\u00eate sont constitu\u00e9es par convention sp\u00e9ciale\n                                          entre les Parties en litige.\n\nLa convention d'enqu\u00eate pr\u00e9cise les faits \u00e0 examiner et l'\u00e9tendue des pouvoirs des\n                                          Commissaires.\n\nElle r\u00e8gle la proc\u00e9dure.\n\nL'enqu\u00eate a lieu contradictoirement.\n\nLa forme et les d\u00e9lais \u00e0 observer en tant qu'ils ne sont pas fix\u00e9s par la convention\n                                          d'enqu\u00eate, sont d\u00e9termin\u00e9s par la commission elle-m\u00eame.\n\nLes Commissions internationales d'enqu\u00eate sont form\u00e9es, sauf stipulation contraire,\n                                          de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par l'article 32 de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLes Puissances en litige s'engagent \u00e0 fournir \u00e0 la Commission internationale d'enqu\u00eate,\n                                          dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les\n                                          facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour la connaissance compl\u00e8te et l'appr\u00e9ciation exacte des faits\n                                          en question.\n\nLa Commission internationale d'enqu\u00eate pr\u00e9sente aux Puissances en litige son rapport\n                                          sign\u00e9 par tous les membres de la Commission.\n\nLe rapport de la Commission internationale d'enqu\u00eate limit\u00e9 \u00e0 la constatation des\n                                          faits, n'a nullement le caract\u00e8re d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances\n                                          en litige une enti\u00e8re libert\u00e9 pour la suite \u00e0 donner \u00e0 cette constatation.\n\nL'arbitrage international a pour objet le r\u00e8glement de litiges entre les Etats par\n                                             des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.\n\nDans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interpr\u00e9tation\n                                             ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les\n                                             Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en m\u00eame temps le plus \u00e9quitable\n                                             de r\u00e9gler les litiges qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus par les voies diplomatiques.\n\nLa convention d'arbitrage est conclue pour des contestations d\u00e9j\u00e0 n\u00e9es ou pour des\n                                             contestations \u00e9ventuelles.\n\nElle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e.\n\nLa convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi \u00e0 la\n                                             sentence arbitrale.\n\nInd\u00e9pendamment des trait\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation\n                                             du recours \u00e0 l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se r\u00e9servent\n                                             de conclure, soit avant la ratification du pr\u00e9sent Acte, soit post\u00e9rieurement, des\n                                             accords nouveaux, g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, en vue d'\u00e9tendre l'arbitrage obligatoire\n                                             \u00e0 tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.\n\nDans le but de faciliter le recours imm\u00e9diat \u00e0 l'arbitrage pour les diff\u00e9rends internationaux\n                                             qui n'ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent\n                                             \u00e0 organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant,\n                                             sauf stipulation contraire des Parties, conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de proc\u00e9dure ins\u00e9r\u00e9es\n                                             dans la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa Cour permanente sera comp\u00e9tente pour tous les cas d'arbitrage, \u00e0 moins qu'il n'y\n                                             ait entente entre les Parties pour l'\u00e9tablissement d'une juridiction sp\u00e9ciale.\n\nUn Bureau international \u00e9tabli \u00e0 La Haye sert de greffe \u00e0 la Cour.\n\nCe Bureau est l'interm\u00e9diaire des communications relatives aux r\u00e9unions de celle-ci.\n\nIl a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.\n\nLes Puissances signataires s'engagent \u00e0 communiquer au Bureau international de La\n                                             Haye une copie certifi\u00e9e conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre\n                                             elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions\n                                             sp\u00e9ciales.\n\nElles s'engagent \u00e0 communiquer de m\u00eame au Bureau, les lois, r\u00e8glements et documents\n                                             constatant \u00e9ventuellement l'ex\u00e9cution des sentences rendues par la Cour.\n\nChaque Puissance signataire d\u00e9signera, dans les trois mois qui suivront la ratification\n                                             par Elle du pr\u00e9sent acte, quatre personnes au plus, d'une comp\u00e9tence reconnue dans\n                                             les questions de droit international, jouissant de la plus haute consid\u00e9ration morale\n                                             et dispos\u00e9es \u00e0 accepter les fonctions d'arbitres.\n\nLes personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur\n                                             une liste qui sera notifi\u00e9e \u00e0 toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.\n\nToute modification \u00e0 la liste des arbitres est port\u00e9e, par les soins du Bureau, \u00e0\n                                             la connaissance des Puissances signataires.\n\nDeux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la d\u00e9signation en commun d'un\n                                             ou de plusieurs membres.\n\nLa m\u00eame personne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par les Puissances diff\u00e9rentes.\n\nLes membres de la Cour sont nomm\u00e9s pour un terme de six ans. Leur mandat peut \u00eatre\n                                             renouvel\u00e9.\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu \u00e0 son remplacement\n                                             selon le mode fix\u00e9 pour sa nomination.\n\nLorsque les Puissances signataires veulent s'adresser \u00e0 la Cour permanente pour le\n                                             r\u00e8glement d'un diff\u00e9rend survenu entre Elles, le choix des arbitres appel\u00e9s \u00e0 former\n                                             le Tribunal comp\u00e9tent pour statuer sur ce diff\u00e9rend, doit \u00eatre fait dans la liste\n                                             g\u00e9n\u00e9rale des membres de la Cour.\n\nA d\u00e9faut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord imm\u00e9diat des Parties, il\n                                             est proc\u00e9d\u00e9 de la mani\u00e8re suivante:\n\nChaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.\n\nEn cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi\u00e9 \u00e0 une Puissance tierce,\n                                             d\u00e9sign\u00e9e de commun accord par les Parties.\n\nSi l'accord ne s'\u00e9tablit pas \u00e0 ce sujet, chaque Partie d\u00e9signe une Puissance diff\u00e9rente\n                                             et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d\u00e9sign\u00e9es.\n\nLe Tribunal \u00e9tant ainsi compos\u00e9, les Parties notifient au Bureau leur d\u00e9cision de\n                                             s'adresser \u00e0 la Cour et les noms des arbitres.\n\nLe Tribunal arbitral se r\u00e9unit \u00e0 la date fix\u00e9e par les Parties.\n\nLes membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays,\n                                             jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s diplomatiques.\n\nLe Tribunal arbitral si\u00e8ge d'ordinaire \u00e0 La Haye.\n\nLe si\u00e8ge ne peut, sauf le cas de force majeure, \u00eatre chang\u00e9 par le Tribunal que de\n                                             l'assentiment des Parties.\n\nLe Bureau international de La Haye est autoris\u00e9 \u00e0 mettre ses locaux et son organisation\n                                             \u00e0 la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction\n                                             sp\u00e9ciale d'arbitrage.\n\nLa juridiction de la Cour permanente peut \u00eatre \u00e9tendue, dans les conditions prescrites\n                                             par les R\u00e8glements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre\n                                             des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont\n                                             convenues de recourir \u00e0 cette juridiction.\n\nLes Puissances signataires consid\u00e8rent comme un devoir, dans le cas o\u00f9 un conflit\n                                             aigu menacerait d'\u00e9clater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler \u00e0 celles-ci\n                                             que la Cour permanente leur est ouverte.\n\nEn cons\u00e9quence, Elles d\u00e9clarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les\n                                             dispositions de la pr\u00e9sente Convention, et le conseil donn\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\n                                             de la paix, de s'adresser \u00e0 la Cour permanente ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s que comme\n                                             actes de Bons Offices.\n\nUn Conseil administratif permanent compos\u00e9 des repr\u00e9sentants diplomatiques des Puissances\n                                             signataires accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 La Haye et du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas\n                                             qui remplira les fonctions de Pr\u00e9sident, sera constitu\u00e9 dans cette ville le plus t\u00f4t\n                                             possible apr\u00e8s la ratification du pr\u00e9sent Acte par neuf Puissances au moins.\n\nCe Conseil sera charg\u00e9 d'\u00e9tablir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera\n                                             sous sa direction et sous son contr\u00f4le.\n\nIl notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira \u00e0 l'installation\n                                             de celle-ci.\n\nIl arr\u00eatera son r\u00e8glement d'ordre ainsi que tous autres r\u00e8glements n\u00e9cessaires.\n\nIl d\u00e9cidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le\n                                             fonctionnement de la Cour.\n\nIl aura tout pouvoir quant \u00e0 la nomination, la suspension ou la r\u00e9vocation des fonctionnaires\n                                             et employ\u00e9s du Bureau. Il fixera les traitements et salaires et contr\u00f4lera la d\u00e9pense\n                                             g\u00e9n\u00e9rale.\n\nLa pr\u00e9sence de cinq membres dans les r\u00e9unions d\u00fbment convoqu\u00e9es suffit pour permettre\n                                             au Conseil de d\u00e9lib\u00e9rer valablement. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nLe Conseil communique sans d\u00e9lai aux Puissances signataires les r\u00e8glements adopt\u00e9s\n                                             par lui. Il leur adresse chaque ann\u00e9e un rapport sur les travaux de la Cour, sur le\n                                             fonctionnement des services administratifs et sur les d\u00e9penses.\n\nLes frais du Bureau seront support\u00e9s par les Puissances signataires dans la proportion\n                                             \u00e9tablie pour le Bureau international de l'Union postale universelle.\n\nEn vue de favoriser le d\u00e9veloppement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont\n                                             arr\u00eat\u00e9 les r\u00e8gles suivantes qui seront applicables \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale, en tant\n                                             que les Parties ne sont pas convenues d'autres r\u00e8gles.\n\nLes Puissances qui recourent \u00e0 l'arbitrage signent un acte sp\u00e9cial (compromis) dans\n                                             lequel sont nettement d\u00e9termin\u00e9s l'objet du litige ainsi que l'\u00e9tendue des pouvoirs\n                                             des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne\n                                             foi \u00e0 la sentence arbitrale.\n\nLes fonctions arbitrales peuvent \u00eatre conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un arbitre unique ou \u00e0 plusieurs\n                                             arbitres d\u00e9sign\u00e9s par les Parties \u00e0 leur gr\u00e9, ou choisis par Elles parmi les membres\n                                             de la Cour permanente d'arbitrage \u00e9tablie par le pr\u00e9sent Acte.\n\nA d\u00e9faut de constitution du Tribunal par l'accord imm\u00e9diat des Parties, il est proc\u00e9d\u00e9\n                                             de la mani\u00e8re suivante:\n\nChaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.\n\nEn cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi\u00e9 \u00e0 une Puissance tierce,\n                                             d\u00e9sign\u00e9e de commun accord par les Parties.\n\nSi l'accord ne s'\u00e9tablit pas \u00e0 ce sujet, chaque Partie d\u00e9signe une Puissance diff\u00e9rente\n                                             et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d\u00e9sign\u00e9es.\n\nLorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la proc\u00e9dure arbitrale\n                                             est r\u00e9gl\u00e9e par Lui.\n\nLe surarbitre est de droit Pr\u00e9sident du Tribunal.\n\nLorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-m\u00eame son pr\u00e9sident.\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d'emp\u00eachement, pour quelque cause que ce soit, de\n                                             l'un des arbitres, il est pourvu \u00e0 son remplacement selon le mode fix\u00e9 pour sa nomination.\n\nLe si\u00e8ge du Tribunal est d\u00e9sign\u00e9 par les Parties. A d\u00e9faut de cette d\u00e9signation le\n                                             Tribunal si\u00e8ge \u00e0 La Haye.\n\nLe si\u00e8ge ainsi fix\u00e9 ne peut, sauf le cas de force majeure, \u00eatre chang\u00e9 par le Tribunal\n                                             que de l'assentiment des Parties.\n\nLes Parties ont le droit de nommer aupr\u00e8s du Tribunal des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou agents sp\u00e9ciaux,\n                                             avec la mission de servir d'interm\u00e9diaires entre Elles et le Tribunal.\n\nElles sont en outre autoris\u00e9es \u00e0 charger de la d\u00e9fense de leurs droits et int\u00e9r\u00eats\n                                             devant le Tribunal, des conseils ou avocats nomm\u00e9s par Elles \u00e0 cet effet.\n\nLe Tribunal d\u00e9cide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autoris\u00e9\n                                             devant lui.\n\nLa proc\u00e9dure arbitrale comprend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale deux phases distinctes: l'instruction\n                                             et les d\u00e9bats.\n\nL'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux\n                                             membres du Tribunal et \u00e0 la Partie adverse, de tous actes imprim\u00e9s ou \u00e9crits et de\n                                             tous documents contenant les moyens invoqu\u00e9s dans la cause. Cette communication aura\n                                             lieu dans la forme et dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par le Tribunal en vertu de l'article 49.\n\nLes d\u00e9bats consistent dans le d\u00e9veloppement oral des moyens des Parties devant le\n                                             Tribunal.\n\nToute pi\u00e8ce produite par l'une des Parties doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l'autre Partie.\n\nLes d\u00e9bats sont dirig\u00e9s par le Pr\u00e9sident.\n\nIls ne sont publics qu'en vertu d'une d\u00e9cision du Tribunal, prise avec l'assentiment\n                                             des Parties.\n\nIls sont consign\u00e9s dans des proc\u00e8s-verbaux r\u00e9dig\u00e9s par des secr\u00e9taires que nomme le\n                                             Pr\u00e9sident. Ces proc\u00e8s-verbaux ont seuls caract\u00e8re authentique.\n\nL'instruction \u00e9tant close, le Tribunal a le droit d'\u00e9carter du d\u00e9bat tous actes ou\n                                             documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement\n                                             de l'autre.\n\nLe Tribunal demeure libre de prendre en consid\u00e9ration les actes ou documents nouveaux\n                                             sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.\n\nEn ce cas, le Tribunal a le droit de requ\u00e9rir la production de ces actes ou documents,\n                                             sauf l'obligation d'en donner connaissance \u00e0 la Partie adverse.\n\nLe Tribunal peut, en outre, requ\u00e9rir des agents des Parties la production de tous\n                                             actes et demander toutes explications n\u00e9cessaires. En cas de refus le Tribunal en\n                                             prend acte.\n\nLes agents et les conseils des Parties sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter oralement au Tribunal\n                                             tous les moyens qu'ils jugent utiles \u00e0 la d\u00e9fense de leur cause.\n\nIls ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les d\u00e9cisions du Tribunal\n                                             sur ces points sont d\u00e9finitives et ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune discussion ult\u00e9rieure.\n\nLes membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils\n                                             des Parties et de leur demander des \u00e9claircissements sur les points douteux.\n\nNi les questions pos\u00e9es, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant\n                                             le cours des d\u00e9bats ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme l'expression des opinions du Tribunal\n                                             en g\u00e9n\u00e9ral ou de ses membres en particulier.\n\nLe Tribunal est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence en interpr\u00e9tant le compromis ainsi\n                                             que les autres trait\u00e9s qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s dans la mati\u00e8re, et en appliquant\n                                             les principes du droit international.\n\nLe Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de proc\u00e9dure pour la direction du\n                                             proc\u00e8s, de d\u00e9terminer les formes et d\u00e9lais dans lesquels chaque Partie devra prendre\n                                             ses conclusions et de proc\u00e9der a toutes les formalit\u00e9s que comporte l'administration\n                                             des preuves.\n\nLes agents et les conseils des Parties ayant pr\u00e9sent\u00e9 tous les \u00e9claircissements et\n                                             preuves \u00e0 l'appui de leur cause, le Pr\u00e9sident prononce la cl\u00f4ture des d\u00e9bats.\n\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Tribunal ont lieu \u00e0 huis clos.\n\nToute d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du Tribunal.\n\nLe refus d'un membre de prendre part au vote doit \u00eatre constat\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal.\n\nLa sentence arbitrale, vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, est motiv\u00e9e. Elle est r\u00e9dig\u00e9e\n                                             par \u00e9crit et sign\u00e9e par chacun des membres du Tribunal.\n\nCeux des membres qui sont rest\u00e9s en minorit\u00e9 peuvent constater, en signant, leur dissentiment.\n\nLa sentence arbitrale est lue en s\u00e9ance publique du Tribunal, les agents et les conseils\n                                             des Parties pr\u00e9sents ou d\u00fbment appel\u00e9s.\n\nLa sentence arbitrale, d\u00fbment prononc\u00e9e et notifi\u00e9e aux agents des Parties en litige\n                                             d\u00e9cide d\u00e9finitivement et sans appel la contestation.\n\nLes Parties peuvent se r\u00e9server dans le compromis de demander la revision de la sentence\n                                             arbitrale.\n\nDans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au Tribunal\n                                             qui a rendu la sentence. Elle ne peut \u00eatre motiv\u00e9e que par la d\u00e9couverte d'un fait\n                                             nouveau qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive sur la sentence et\n                                             qui, lors de la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, \u00e9tait inconnu du Tribunal lui-m\u00eame et de la Partie\n                                             qui a demand\u00e9 la revision.\n\nLa proc\u00e9dure de revision ne peut \u00eatre ouverte que par une d\u00e9cision du Tribunal constatant\n                                             express\u00e9ment l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caract\u00e8res pr\u00e9vus\n                                             par le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et d\u00e9clarant \u00e0 ce titre la demande recevable.\n\nLe compromis d\u00e9termine le d\u00e9lai dans lequel la demande de revision doit \u00eatre form\u00e9e.\n\nLa sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis.\n\nLorsqu'il s'agit de l'interpr\u00e9tation d'une convention \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 d'autres\n                                             Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premi\u00e8res le compromis\n                                             qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au proc\u00e8s.\n                                             Si une ou plusieurs d'entre elles ont profit\u00e9 de cette facult\u00e9, l'interpr\u00e9tation contenue\n                                             dans la sentence est \u00e9galement obligatoire \u00e0 leur \u00e9gard.\n\nChaque Partie supporte ses propres frais et une part \u00e9gale des frais du Tribunal.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e dans le plus bref d\u00e9lai possible.\n\nLes ratifications seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 La Haye.\n\nIl sera dress\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de chaque ratification un proc\u00e8s-verbal, dont une copie, certifi\u00e9e\n                                                conforme, sera remise par la voie diplomatique \u00e0 toutes les Puissances qui ont \u00e9t\u00e9\n                                                repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence Internationale de la Paix de La Haye.\n\nLes Puissances non signataires qui ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence Internationale\n                                                de la Paix pourront adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. Elles auront \u00e0 cet effet \u00e0 faire\n                                                conna\u00eetre leur adh\u00e9sion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification\n                                                \u00e9crite, adress\u00e9e au Gouvernement des Pays-Bas et communiqu\u00e9e par celui-ci \u00e0 toutes\n                                                les autres Puissances contractantes.\n\nLes conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence\n                                                Internationale de la Paix, pourront adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, formeront l'objet\n                                                d'une entente ult\u00e9rieure entre les Puissances contractantes.\n\nS'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes d\u00e9non\u00e7\u00e2t la pr\u00e9sente Convention,\n                                                cette d\u00e9nonciation ne produirait ses effets qu'un an apr\u00e8s la notification faite par\n                                                \u00e9crit au Gouvernement des Pays-Bas et communiqu\u00e9e imm\u00e9diatement par celui-ci \u00e0 toutes\n                                                les autres Puissances contractantes.\n\nCette d\u00e9nonciation ne produira ses effets qu'\u00e0 l'\u00e9gard de la Puissance qui l'aura\n                                                notifi\u00e9e.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention et l'ont rev\u00eatue\n                                    de leurs sceaux.\n\nFAIT \u00e0 la Haye, le 29 juillet mil huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul exemplaire\n                                    qui restera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,\n                                    certifi\u00e9es conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.\n\nZijne Majesteit de Keizer van Duitsland, Koning van Pruisen; Zijne Majesteit de Keizer\n                                       van Oostenrijk, Koning van Bohemen enz. en Apostolisch Koning van Hongarije; Zijne\n                                       Majesteit de Koning der Belgen; Zijne Majesteit de Keizer van China; Zijne Majesteit\n                                       de Koning van Denemarken; Zijne Majesteit de Koning van Spanje en in Hoogstdeszelfs\n                                       naam de Koningin-Regentes van het Koninkrijk; de President van de Verenigde Staten\n                                       van Amerika; de President van de Verenigde Mexicaanse Staten; de President van de\n                                       Franse Republiek; Hare Majesteit de Koningin van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittanni\u00eb\n                                       en Ierland, Keizerin van Indi\u00eb; Zijne Majesteit de Koning der Hellenen; Zijne Majesteit\n                                       de Koning van Itali\u00eb; Zijne Majesteit de Keizer van Japan; Zijne Koninklijke Hoogheid\n                                       de Groothertog van Luxemburg, Hertog van Nassau; Zijne Hoogheid de Prins van Montenegro;\n                                       Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; Zijne Keizerlijke Majesteit de Sjah van\n                                       Perzi\u00eb; Zijne Majesteit de Koning van Portugal en de Algarven enz.; Zijne Majesteit\n                                       de Koning van Roemeni\u00eb; Zijne Majesteit de Keizer aller Russen; Zijne Majesteit de\n                                       Koning van Servi\u00eb; Zijne Majesteit de Koning van Siam; Zijne Majesteit de Koning van\n                                       Zweden en Noorwegen; de Zwitserse Bondsraad; Zijne Majesteit de Keizer van Turkije\n                                       en Zijne Koninklijke Hoogheid de Prins van Bulgarije,\n\nBezield met de vaste wil samen te werken aan de handhaving van de algemene vrede;\n\nVastbesloten alles in het werk te stellen om de minnelijke beslechting van internationale\n                                       geschillen te bevorderen;\n\nErkennend de solidariteit die de leden van de gemeenschap van beschaafde naties verenigt;\n\nGeleid door de wens de rechtsstaat uit te breiden en het bewustzijn van de internationale\n                                       gerechtigheid te versterken;\n\nOvertuigd dat de permanente instelling van een voor allen toegankelijke arbitrale\n                                       rechtspraak te midden van onafhankelijke mogendheden een krachtige bijdrage aan dat\n                                       doel kan leveren;\n\nIn aanmerking nemend de voordelen die voortvloeien uit een algemene en regelmatige\n                                       arbitrale procedure;\n\nMet de doorluchtige initiatiefnemer van de Internationale Vredesconferentie van oordeel\n                                       zijnd dat de beginselen van billijkheid en recht waarop de veiligheid van de staten\n                                       en het welzijn van de volkeren berusten, behoren te worden bezegeld in een internationale\n                                       overeenkomst.\n\nDe wens uitsprekend daartoe een Verdrag te sluiten, hebben benoemd tot hun gevolmachtigden:\n\nZijne Majesteit de Keizer van Duitsland, Koning van Pruisen:\n\nZijne Excellentie Graaf van M\u00dcNSTER, Prins van DERNEBURG, zijn ambassadeur te Parijs.\n\nZijne Majesteit de Keizer van Oostenrijk, Koning van Bohemen enz. en Apostolisch Koning\n                                          van Hongarije:\n\nZijne Excellentie Graaf R. DE WELSERSHEIMB, zijn buitengewoon en gevolmachtigd ambassadeur.\n\nDe heer ALEXANDRE OKOLICSANYI D\u2019OKOLICSNA, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd\n                                       minister te \u2018s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning der Belgen:\n\nZijne Excellentie de heer AUGUSTE BEERNAERT, zijn minister van Staat, Voorzitter van\n                                       de Kamer van Volksvertegenwoordigers.\n\nGraaf DEGRELLE ROGIER, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2018s-Gravenhage.\n\nRidder DESCAMPS, senator.\n\nZijne Majesteit de Keizer van China:\n\nDe heer YANG Y\u00dc, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te St. Petersburg.\n\nZijne Majesteit de Koning van Denemarken:\n\nZijn kamerheer FR. E. DE BILLE, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                       te Londen.\n\nZijne Majesteit de Koning van Spanje en in Hoogstdeszelfs naam de Koningin-Regentes\n                                          van het Koninkrijk:\n\nZijne Excellentie Hertog van TETUAN, oud-minister van Buitenlandse Zaken.\n\nDe heer W. RAMEREZ DE VILLA URRUTIA, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                       te Brussel.\n\nDe heer ARTHUR DE BAGUER, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2018s-Gravenhage.\n\nDe President van de Verenigde Staten van Amerika:\n\nZijne Excellentie de heer ANDREW D. WHITE, ambassadeur van de Verenigde Staten te\n                                       Berlijn.\n\nDe heer SETH LOW, voorzitter van de Columbia University te New York.\n\nDe heer STANFORD NEWEL, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2018s-Gravenhage.\n\nDe heer ALFRED T. MAHAN, kapitein-ter-zee.\n\nDe heer WILLIAM CROZIER, kapitein der artillerie.\n\nDe President van de Verenigde Mexicaanse Staten:\n\nDe heer DE MIER, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Parijs.\n\nDe heer ZENIL, minister-resident te Brussel.\n\nDe President van de Franse Republiek:\n\nDe heer LEON BOURGEOIS, oud-voorzitter van de Raad, oud-minister van Buitenlandse\n                                       Zaken, lid van de Kamer van Afgevaardigden.\n\nDe heer GEORGES BIHOURD, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2018s-Gravenhage.\n\nBaron D\u2019ESTOURNELLES DE CONSTANT, gevolmachtigd minister, lid van de Kamer van Afgevaardigden.\n\nHare Majesteit de Koningin van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittanni\u00eb en Ierland,\n                                          Keizerin van Indi\u00eb:\n\nZijne Excellentie de Zeer Eerwaarde Baron PAUNCEFOTE DE PRESTON, lid van de Privy\n                                       Council van Hare Majesteit, haar buitengewoon en gevolmachtigd ambassadeur te Washington.\n\nDe heer HENRY HOWARD, haar buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2018s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning der Hellenen:\n\nDe heer N. DELYANNI, oud-voorzitter van de Raad, oud-minister van Buitenlandse Zaken,\n                                       zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Parijs.\n\nZijne Majesteit de Koning van Itali\u00eb:\n\nZijne Excellentie Graaf NIGRA, zijn ambassadeur te Wenen, senator van het Koninkrijk.\n\nGraaf A. ZANNINI, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2018s-Gravenhage.\n\nCommandeur GUIDO POMPILJ, gedeputeerde in het Italiaanse Parlement.\n\nZijne Majesteit de Keizer van Japan:\n\nDe heer I. MOTONO, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Brussel.\n\nZijne Koninklijke Hoogheid de Groothertog van Luxemburg, Hertog van Nassau:\n\nZijne Excellentie de heer EYSCHEN, zijn minister van Staat, voorzitter van de Regering\n                                       van het Groothertogdom.\n\nZijne Hoogheid de Prins van Montenegro:\n\nZijne Hoogheid, de huidige persoonlijke raadsheer DE STAAL, ambassadeur van Rusland\n                                       te Londen.\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden:\n\nJonkheer A. P. C. VAN KARNEBEEK, oud-minister van Buitenlandse Zaken, lid van de Tweede\n                                       Kamer der Staten-Generaal.\n\nGeneraal J. C. C. DEN BEER POORTUGAEL, oud-minister van Oorlog, lid van de Raad van\n                                       State.\n\nDe heer T. M. C. ASSER, lid van de Raad van State.\n\nDe heer E. N. RAHUSEN, lid van de Eerste Kamer der Staten-Generaal.\n\nZijne Majesteit de Sjah van Perzi\u00eb:\n\nZijn aide de camp Generaal MIRZA RIZA KHAN, Arfa-ud-Dovleh, zijn buitengewoon gezant\n                                       en gevolmachtigd minister te St. Petersburg en te Stockholm.\n\nZijne Majesteit de Koning van Portugal en de Algarven, enz.:\n\nGraaf DE MACEDO, Pair van het Koninkrijk, oud-minister van Marine en Koloni\u00ebn, zijn\n                                       buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Madrid.\n\nDe heer D\u2019ORNELLAS ET VASCONCELLOS, Pair van het Koninkrijk, zijn buitengewoon gezant\n                                       en gevolmachtigd minister te St. Petersburg.\n\nGraaf DE SELIR, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning van Roemeni\u00eb:\n\nDe heer ALEXANDRE BELDIMAN, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te\n                                       Berlijn.\n\nDe heer JEAN N. PAPINIU, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Keizer aller Russen:\n\nZijne Excellentie, de huidige persoonlijke raadsheer DE STAAL, zijn ambassadeur te\n                                       Londen.\n\nDe heer DE MARTENS, permanent lid van de Raad van het Keizerlijk Ministerie van Buitenlandse\n                                       Zaken, zijn persoonlijke raadsheer.\n\nZijn huidige staatsraad DE BASILY, kamerheer, directeur van het eerste departement\n                                       van het Keizerlijk Ministerie van Buitenlandse Zaken.\n\nZijne Majesteit de Koning van Servi\u00eb:\n\nDe heer MIYATOVITCH, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Londen\n                                       en te \u2019s-Gravenhage.\n\nZijne Majesteit de Koning van Siam:\n\nDe heer PHYA SURIYA NUVATR, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te\n                                       St. Petersburg en te Parijs.\n\nDe heer PHYA VISUDDHA SURIYASAKTI, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister\n                                       te \u2019s-Gravenhage en te Londen.\n\nZijne Majesteit de Koning van Zweden en van Noorwegen:\n\nBaron DE BILDT, zijn buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Rome.\n\nDe Zwitserse Bondsraad:\n\nDoctor ARNOLD ROTH, buitengewoon gezant en gevolmachtigd minister te Berlijn.\n\nZijne Majesteit de Keizer van Turkije:\n\nZijne Excellentie TURKHAN PACHA, oud-minister van Buitenlandse Zaken, lid van zijn\n                                       Raad van State.\n\nNOURY BEY, secretaris-generaal van het ministerie van Buitenlandse Zaken.\n\nZijne Hoogheid de Prins van Bulgarije:\n\nDoctor DIMITRI STANCIOFF, diplomaat te St. Petersburg.\n\nMajoor CHRISTO HESSAPTCHIEFF, militair attach\u00e9 te Belgrado.\n\nDie, na elkaar hun volmachten te hebben meegedeeld, die in goede en behoorlijke vorm\n                                       zijn bevonden, de volgende bepalingen zijn overeengekomen:\n\nTeneinde zoveel mogelijk te voorkomen dat in de betrekkingen tussen de staten onderling\n                                          tot geweld wordt overgegaan, komen de ondertekenende mogendheden overeen alles in\n                                          het werk te stellen om de vreedzame beslechting van internationale geschillen te waarborgen.\n\nBij ernstige onenigheid of een geschil komen de ondertekenende mogendheden overeen,\n                                          alvorens hun toevlucht tot de wapens te nemen, een beroep te doen op de goede diensten\n                                          of de bemiddeling van een of meer bevriende mogendheden, voor zover de omstandigheden\n                                          dit toelaten.\n\nAfgezien van dit beroep, achten de ondertekenende mogendheden het nuttig dat een of\n                                          meer buiten het geschil staande mogendheden uit eigen beweging, voor zover de omstandigheden\n                                          zich daartoe lenen, hun goede diensten of bemiddeling aanbieden aan de staten in geschil.\n\nBuiten het geschil staande mogendheden hebben het recht goede diensten of bemiddeling\n                                          aan te bieden, zelfs wanneer de vijandelijkheden reeds zijn aangevangen.\n\nDe uitoefening van dit recht kan door beide partijen in geschil nooit als een minder\n                                          vriendschappelijke daad worden beschouwd.\n\nDe taak van de bemiddelaar bestaat uit het verzoenen van de staten in geschil en het\n                                          wegnemen van hun onderlinge gevoeligheden.\n\nDe werkzaamheden van de bemiddelaar eindigen op het moment waarop wordt vastgesteld,\n                                          hetzij door een van de partijen in geschil, hetzij door de bemiddelaar zelf, dat de\n                                          door hem voorgestelde middelen van verzoening niet zijn aanvaard.\n\nDe goede diensten en de bemiddeling, hetzij ingeroepen door de partijen in geschil,\n                                          hetzij op initiatief van de buiten het geschil staande mogendheden, hebben uitsluitend\n                                          een adviserend karakter en zijn nimmer bindend.\n\nHet aanvaarden van de bemiddeling brengt, tenzij anders wordt overeengekomen, niet\n                                          met zich mee dat de mobilisatie en andere maatregelen tot voorbereiding van de oorlog\n                                          worden gestaakt, vertraagd of belemmerd.\n\nIndien de bemiddeling plaatsvindt na het uitbreken van de vijandelijkheden, worden,\n                                          tenzij anders wordt overeengekomen, reeds in gang gezette militaire operaties er niet\n                                          door onderbroken.\n\nDe ondertekenende mogendheden komen overeen, in de gevallen waarin dit mogelijk is,\n                                          de toepassing van bijzondere bemiddeling aan te bevelen, in de volgende vorm:\n\nIn geval van een ernstig, de vrede bedreigend geschil kiest elk van de staten in geschil\n                                          een mogendheid aan welke hij de opdracht toevertrouwt zich rechtstreeks in verbinding\n                                          te stellen met de door de andere staat gekozen mogendheid, teneinde het verbreken\n                                          van de vreedzame betrekkingen te voorkomen.\n\nTijdens deze opdracht, waarvan de duur dertig dagen niet te boven kan gaan, tenzij\n                                          anders is overeengekomen, staken de staten in geschil alle rechtstreekse betrekkingen\n                                          ter zake van het geschil, die geacht worden uitsluitend aan de bemiddelende mogendheden\n                                          te zijn overgelaten. Deze dienen alles in het werk te stellen om het geschil te beslechten.\n\nIn geval van feitelijke verbreking van de vreedzame betrekkingen, blijven deze mogendheden\n                                          belast met de gemeenschappelijke opdracht elke gelegenheid te baat te nemen om de\n                                          vrede te herstellen.\n\nIn internationale geschillen waarbij noch de eer, noch wezenlijke belangen betrokken\n                                          zijn en die voortvloeien uit een verschil van mening omtrent feitelijke punten, achten\n                                          de ondertekenende mogendheden het nuttig dat partijen die niet langs diplomatieke\n                                          weg tot overeenstemming konden komen, voor zover de omstandigheden het toelaten, een\n                                          internationale onderzoekscommissie instellen die de opdracht krijgt de oplossing van\n                                          deze geschillen te vergemakkelijken door de feitelijke kwesties op te helderen met\n                                          een onpartijdig en nauwgezet onderzoek.\n\nBij een bijzondere overeenkomst tussen de partijen in geschil wordt een internationale\n                                          onderzoekscommissie ingesteld.\n\nIn de onderzoeksovereenkomst worden de te onderzoeken feiten en de bevoegdheden van\n                                          de commissarissen vastgesteld.\n\nDe wijze van behandeling wordt erin geregeld. Het onderzoek geschiedt op tegenspraak.\n\nDe vorm en de in acht te nemen termijnen worden, voor zover zij niet in de onderzoeksovereenkomst\n                                          zijn vastgesteld, door de commissie zelf bepaald.\n\nEen internationale onderzoekscommissie wordt, tenzij anders wordt overeengekomen,\n                                          samengesteld op de wijze zoals bepaald in artikel 32 van dit Verdrag.\n\nDe mogendheden in geschil verbinden zich ertoe de internationale onderzoekscommissie,\n                                          in de ruimste mate die zij mogelijk achten, alle middelen en medewerking te verschaffen\n                                          die nodig zijn voor de volledige vaststelling en nauwkeurige beoordeling van de feiten\n                                          in kwestie.\n\nDe internationale onderzoekscommissie biedt de mogendheden in geschil haar door alle\n                                          leden van de commissie ondertekende verslag aan.\n\nHet verslag van de internationale onderzoekscommissie beperkt zich tot het vaststellen\n                                          van de feiten en heeft geenszins het karakter van een arbitrale uitspraak. Het laat\n                                          de mogendheden in geschil de volledige vrijheid ten aanzien van het aan de vastgestelde\n                                          feiten te geven gevolg.\n\nInternationale arbitrage heeft tot doel het beslechten van geschillen tussen staten\n                                             door door hen gekozen arbiters en op basis van de eerbiediging van het recht.\n\nBij geschillen van rechtskundige aard, en in eerste instantie bij kwesties inzake\n                                             de uitlegging of toepassing van internationale overeenkomsten, wordt arbitrage door\n                                             de ondertekenende mogendheden erkend als het effectiefste en tevens billijkste middel\n                                             voor de beslechting van geschillen die niet langs diplomatieke weg zijn opgelost.\n\nDe arbitrageovereenkomst wordt aangegaan voor reeds bestaande geschillen of geschillen\n                                             die zich in de toekomst kunnen voordoen.\n\nZij kan alle geschillen betreffen of uitsluitend geschillen van een bepaalde categorie.\n\nDe arbitrageovereenkomst brengt de verbintenis met zich mee zich te goeder trouw aan\n                                             de arbitrale uitspraak te onderwerpen.\n\nAfgezien van algemene of bijzondere verdragen waarin thans voor de ondertekenende\n                                             mogendheden de verplichting is opgenomen arbitrage in te roepen, behouden deze mogendheden\n                                             zich het recht voor hetzij v\u00f3\u00f3r de bekrachtiging van dit Verdrag, hetzij op een later\n                                             tijdstip, nieuwe algemene of bijzondere overeenkomsten aan te gaan teneinde de verplichte\n                                             arbitrage uit te breiden tot alle gevallen die naar hun oordeel daarvoor in aanmerking\n                                             komen.\n\nTer bevordering van de onmiddellijke inzet van arbitrage bij internationale geschillen\n                                             die niet langs diplomatieke weg konden worden beslecht, verbinden de ondertekenende\n                                             mogendheden zich ertoe een Permanent Hof van Arbitrage in te stellen, dat te allen\n                                             tijde toegankelijk is en, tenzij anderszins wordt overeengekomen tussen de partijen,\n                                             optreedt overeenkomstig de procedureregels vervat in dit Verdrag.\n\nHet Permanente Hof is bevoegd voor alle arbitragezaken, tenzij de partijen overeenkomen\n                                             een bijzonder gerecht in te stellen.\n\nEen Internationaal Bureau, gevestigd te \u2018s-Gravenhage, fungeert als griffie voor het\n                                             Hof.\n\nMededelingen betreffende de vergaderingen van het Hof geschieden door tussenkomst\n                                             van dit Bureau.\n\nHet Bureau bewaart het archief en beheert alle administratieve zaken.\n\nDe ondertekenende mogendheden verbinden zich ertoe het Internationaal Bureau te \u2018s-Gravenhage\n                                             een gewaarmerkt afschrift te doen toekomen van elke tussen hen tot stand gekomen overeenkomst\n                                             inzake arbitrage en van elke arbitrale uitspraak die hen betreft en door een bijzonder\n                                             gerecht is gedaan.\n\nZij verbinden zich ertoe het Bureau wetten, reglementen en documenten te doen toekomen\n                                             waarbij in voorkomend geval mededeling wordt gedaan omtrent de uitvoering van de uitspraken\n                                             die door het Hof zijn gedaan.\n\nElke ondertekenende mogendheid wijst binnen drie maanden na haar bekrachtiging van\n                                             dit Verdrag ten hoogste vier personen aan die beschikken over bewezen bekwaamheid\n                                             op het gebied van internationaal recht, in hoog aanzien staan en bereid zijn de functie\n                                             van arbiter te aanvaarden.\n\nDe aldus aangewezen personen worden als leden van het Hof ingeschreven op een lijst\n                                             die door het Bureau aan alle ondertekenende mogendheden wordt medegedeeld.\n\nElke wijziging in de lijst van arbiters wordt door het Bureau ter kennis van de ondertekenende\n                                             mogendheden gebracht.\n\nTwee of meer mogendheden kunnen overeenstemming bereiken over de gezamenlijke aanwijzing\n                                             van een of meer leden.\n\nDezelfde persoon kan door verschillende mogendheden worden aangewezen.\n\nDe leden van het Hof worden benoemd voor een termijn van zes jaar. Hun ambtstermijn\n                                             kan worden verlengd.\n\nIn geval van overlijden of aftreden van een lid van het Hof wordt in zijn vervanging\n                                             voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming.\n\nWanneer de ondertekenende mogendheden zich tot het Permanente Hof wensen te wenden\n                                             voor de beslechting van een tussen hen gerezen geschil, dienen de arbiters die verzocht\n                                             worden het scheidsgerecht te vormen dat bevoegd is tot een uitspraak over het geschil,\n                                             te worden gekozen uit de algemene lijst van leden van het Hof.\n\nIndien de partijen niet onmiddellijk overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling\n                                             van het scheidsgerecht, wordt op de volgende wijze gehandeld:\n\nElke partij benoemt twee arbiters en deze kiezen tezamen een opperarbiter.\n\nBij staking van de stemmen wordt de keuze van de opperarbiter toevertrouwd aan een\n                                             derde mogendheid, die in gemeenschappelijk overleg door de partijen wordt aangewezen.\n\nIndien hieromtrent geen overeenstemming kan worden bereikt, wijst elke partij een\n                                             andere mogendheid aan en de keuze van de opperarbiter geschiedt in gemeenschappelijk\n                                             overleg door de aldus aangewezen mogendheden.\n\nNadat het scheidsgerecht aldus is samengesteld stellen de partijen het Bureau in kennis\n                                             van hun besluit zich tot het Hof te wenden alsmede van de namen van de arbiters.\n\nHet scheidsgerecht komt bijeen op de door de partijen vastgestelde datum.\n\nDe leden van het Hof genieten, bij de uitoefening van hun functie en buiten hun vaderland,\n                                             diplomatieke voorrechten en immuniteiten.\n\nHet scheidsgerecht zetelt gewoonlijk in \u2018s-Gravenhage.\n\nDe zetel kan, behoudens in geval van overmacht, slechts met toestemming van de partijen\n                                             door het scheidsgerecht worden verplaatst.\n\nHet Internationaal Bureau te \u2018s-Gravenhage is bevoegd zijn kantoren en organisatie\n                                             ter beschikking van de ondertekenende mogendheden te stellen ten behoeve van de uitoefening\n                                             van iedere bijzondere arbitragebevoegdheid.\n\nDe rechtsmacht van het Permanente Hof kan, onder de in het Reglement voorgeschreven\n                                             voorwaarden, uitgebreid worden tot geschillen tussen niet-ondertekenende mogendheden\n                                             onderling of tussen ondertekenende mogendheden en niet-ondertekenende mogendheden,\n                                             indien de partijen zijn overeengekomen zich tot dit Hof te wenden.\n\nDe ondertekenende mogendheden beschouwen het als een plicht, indien een ernstig conflict\n                                             tussen twee of meer van hen dreigt uit te breken, deze mogendheden eraan te herinneren\n                                             dat het Permanente Hof voor hen openstaat.\n\nZij verklaren bijgevolg dat het herinneren van de partijen in geschil aan de bepalingen\n                                             van dit Verdrag en het in het hogere belang van de vrede verstrekken van het advies\n                                             zich tot het Permanente Hof te wenden, uitsluitend beschouwd kunnen worden als handelingen\n                                             die vallen onder het begrip van goede diensten.\n\nEen Permanente Raad van Beheer, bestaande uit de te \u2019s-Gravenhage geaccrediteerde\n                                             diplomatieke vertegenwoordigers van de ondertekenende mogendheden en de minister van\n                                             Buitenlandse Zaken van Nederland, die het voorzitterschap zal bekleden, wordt zo spoedig\n                                             mogelijk nadat dit Verdrag door ten minste negen mogendheden is bekrachtigd in deze\n                                             stad ingesteld.\n\nDeze Raad wordt belast met het oprichten en opzetten van het Internationaal Bureau,\n                                             dat onder zijn bestuur en toezicht blijft.\n\nDe Raad stelt de mogendheden in kennis van de oprichting van het Hof en voorziet in\n                                             de installatie daarvan.\n\nDe Raad stelt zijn reglement van orde alsmede alle andere nodige reglementen vast.\n\nDe Raad beslist over alle administratieve kwesties die zouden kunnen ontstaan betreffende\n                                             het functioneren van het Hof.\n\nDe Raad heeft de exclusieve bevoegdheid omtrent de benoeming, de schorsing of het\n                                             ontslag van ambtenaren en medewerkers van het Bureau. De Raad stelt de traktementen\n                                             en salarissen vast en houdt toezicht op de algemene uitgaven.\n\nDe aanwezigheid van vijf leden bij naar behoren bijeengeroepen vergaderingen is voldoende\n                                             voor de Raad om geldige besluiten te kunnen nemen. Besluiten worden genomen bij meerderheid\n                                             van stemmen.\n\nDe Raad doet de door hem vastgestelde reglementen onverwijld toekomen aan de ondertekenende\n                                             mogendheden. De Raad doet hun ieder jaar een verslag toekomen van de werkzaamheden\n                                             van het Hof, het functioneren van de administratieve dienst en de uitgaven.\n\nDe kosten van het Bureau worden gedragen door de ondertekenende mogendheden in de\n                                             verhouding vastgesteld voor het Internationale Bureau van de Wereldpostunie.\n\nTeneinde de ontwikkeling van de arbitrage te bevorderen hebben de ondertekenende mogendheden\n                                             de volgende regels vastgesteld die van toepassing zijn op de arbitrageprocedure, voor\n                                             zover de partijen geen andere regels zijn overeengekomen.\n\nDe mogendheden die gebruikmaken van arbitrage ondertekenen een bijzondere akte (compromis)\n                                             waarin het voorwerp van het geschil alsmede de reikwijdte van de bevoegdheden van\n                                             de arbiters duidelijk staan omschreven. Deze akte houdt de verplichting voor de partijen\n                                             in zich te goeder trouw aan de arbitrale uitspraak te onderwerpen.\n\nDe arbitrale taken kunnen worden opgedragen aan een enkele arbiter of aan meerdere\n                                             arbiters die door de partijen naar eigen goeddunken worden aangewezen of door hen\n                                             worden gekozen uit de leden van het bij dit Verdrag ingestelde Permanente Hof van\n                                             Arbitrage.\n\nIngeval de partijen niet onmiddellijk overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling\n                                             van het scheidsgerecht wordt op de volgende wijze gehandeld:\n\nIedere partij benoemt twee arbiters en deze kiezen tezamen een opperarbiter.\n\nBij staking van de stemmen wordt de keuze van de opperarbiter toevertrouwd aan een\n                                             derde mogendheid, die in onderling overleg door de partijen wordt aangewezen.\n\nIndien hieromtrent geen overeenstemming kan worden bereikt, wijst iedere partij een\n                                             andere mogendheid aan en de keuze van de opperarbiter geschiedt in gemeenschappelijk\n                                             overleg door de aldus aangewezen mogendheden.\n\nWanneer een soeverein of een staatshoofd tot arbiter wordt gekozen, wordt de arbitrageprocedure\n                                             door hem geregeld.\n\nDe opperarbiter is van rechtswege voorzitter van het scheidsgerecht.\n\nWanneer in het scheidsgerecht geen opperarbiter zitting heeft, benoemt het zelf zijn\n                                             voorzitter.\n\nIn geval van overlijden, ontslag of verhindering, om welke reden dan ook, van een\n                                             van de arbiters, wordt in zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn\n                                             benoeming.\n\nDe zetel van het scheidsgerecht wordt door de partijen aangewezen. Bij gebreke van\n                                             een dergelijke aanwijzing zetelt het scheidsgerecht in \u2018s-Gravenhage.\n\nDe aldus vastgestelde zetel kan, behalve in geval van overmacht, uitsluitend met instemming\n                                             van de partijen door het scheidsgerecht veranderd worden.\n\nDe partijen hebben het recht bij het scheidsgerecht gemachtigden of bijzondere agenten\n                                             te benoemen met de opdracht als tussenpersoon op te treden tussen de partijen en het\n                                             scheidsgerecht.\n\nZij zijn bovendien bevoegd daartoe door hen benoemde raadslieden of advocaten te belasten\n                                             met de verdediging van hun rechten en belangen voor het scheidsgerecht.\n\nHet scheidsgerecht beslist over de keuze van de talen waarvan gebruik zal worden gemaakt\n                                             en die tijdens de zittingen toegestaan zijn.\n\nDe arbitrageprocedure bestaat in de regel uit twee afzonderlijke delen: de instructie\n                                             en de debatten.\n\nDe instructie omvat de overhandiging door de onderscheiden agenten aan de leden van\n                                             het scheidsgerecht en de wederpartij, van alle gedrukte of geschreven stukken en van\n                                             alle documenten die de in het geding aangevoerde middelen bevatten. Deze overhandiging\n                                             geschiedt in de vorm en binnen de termijnen die door het scheidsgerecht krachtens\n                                             artikel 49 zijn vastgesteld.\n\nDe debatten bestaan uit de mondelinge uiteenzetting van de middelen van de partijen\n                                             voor het scheidsgerecht.\n\nIeder stuk dat door een van de partijen wordt ingebracht, dient aan de andere partij\n                                             te worden overhandigd.\n\nDe debatten worden geleid door de voorzitter.\n\nZij zijn uitsluitend openbaar krachtens een beslissing van het scheidsgerecht, genomen\n                                             met instemming van de partijen.\n\nDe debatten worden opgenomen in processen-verbaal die worden opgesteld door secretarissen\n                                             die door de voorzitter zijn benoemd. Uitsluitend deze processen-verbaal zijn authentiek.\n\nNa sluiting van de instructie is het scheidsgerecht bevoegd alle nieuwe stukken of\n                                             documenten die een van de partijen zonder toestemming van de wederpartij aan hem wil\n                                             voorleggen, van het debat uit te sluiten.\n\nHet scheidsgerecht behoudt de vrijheid nieuwe stukken of documenten in overweging\n                                             te nemen die de agenten of raadslieden van de partijen onder zijn aandacht brengen.\n\nIn dat geval is het scheidsgerecht bevoegd de overlegging van deze stukken of documenten\n                                             te gelasten, en de wederpartij daarvan kennis te geven.\n\nHet scheidsgerecht kan daarnaast van de agenten van de partijen de overlegging van\n                                             alle stukken gelasten en alle nodige toelichtingen verlangen. Bij weigering neemt\n                                             het scheidsgerecht daarvan akte.\n\nDe agenten en raadslieden van de partijen zijn bevoegd mondeling alle middelen aan\n                                             het scheidsgerecht te presenteren die zij nuttig achten voor de verdediging van hun\n                                             zaak.\n\nZij hebben het recht uitzonderingen en incidenten aan de orde te stellen. De beslissingen\n                                             van het scheidsgerecht op die punten zijn onherroepelijk en staan niet open voor verdere\n                                             discussie.\n\nDe leden van het scheidsgerecht zijn bevoegd vragen te stellen aan de agenten en raadslieden\n                                             van de partijen en hun te verzoeken om opheldering van punten waarover twijfel bestaat.\n\nDe door de leden van het scheidsgerecht tijdens de debatten gestelde vragen of gemaakte\n                                             opmerkingen kunnen niet beschouwd worden als de uitdrukking van de meningen van het\n                                             scheidsgerecht in het algemeen of van zijn leden in het bijzonder.\n\nHet scheidsgerecht is gemachtigd zijn bevoegdheid te bepalen door uitlegging van het\n                                             compromis, alsmede van andere verdragen die in de zaak kunnen worden ingeroepen en\n                                             door toepassing van de beginselen van het internationale recht.\n\nHet scheidsgerecht is bevoegd procedureregels vast te stellen voor de leiding van\n                                             het geding, de vorm en termijnen te bepalen waarbinnen iedere partij haar conclusies\n                                             moet indienen en alle formaliteiten die de bewijsvoering met zich meebrengt in acht\n                                             te doen nemen.\n\nWanneer de agenten en raadslieden van de partijen hun toelichtingen hebben gegeven\n                                             en bewijzen ter ondersteuning van hun zaak hebben overgelegd, sluit de voorzitter\n                                             de debatten.\n\nDe beraadslagingen van het scheidsgerecht vinden plaats achter gesloten deuren.\n\nIedere beslissing wordt genomen bij meerderheid van de stemmen van de leden van het\n                                             scheidsgerecht.\n\nDe weigering van een lid deel te nemen aan de stemming, dient in het proces-verbaal\n                                             te worden aangetekend.\n\nDe arbitrale uitspraak, bij meerderheid van stemmen vastgesteld, wordt met redenen\n                                             omkleed. De uitspraak wordt schriftelijk vastgesteld en door elk van de leden van\n                                             het scheidsgerecht ondertekend.\n\nDe leden die in de minderheid zijn gebleven, kunnen bij de ondertekening blijk geven\n                                             van hun afwijkende mening.\n\nDe arbitrale uitspraak wordt in openbare zitting van het scheidsgerecht voorgelezen,\n                                             in aanwezigheid of na behoorlijke oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.\n\nDe arbitrale uitspraak, naar behoren uitgesproken en medegedeeld aan de agenten van\n                                             de partijen in geschil, vormt de onherroepelijke beslechting van het geschil, waartegen\n                                             geen beroep openstaat.\n\nDe partijen kunnen zich in het compromis het recht voorbehouden om herziening van\n                                             de arbitrale uitspraak te verzoeken.\n\nIn dat geval wordt het verzoek, tenzij anders overeengekomen, gericht aan het scheidsgerecht\n                                             dat de uitspraak heeft gedaan. Het verzoek mag uitsluitend gegrond zijn op de ontdekking\n                                             van een nieuw feit dat een beslissende invloed op de uitspraak zou kunnen hebben gehad\n                                             en dat bij de sluiting van de debatten onbekend was bij het scheidsgerecht zelf en\n                                             bij de partij die om de herziening heeft verzocht.\n\nDe herzieningsprocedure mag uitsluitend door een beslissing van het scheidsgerecht\n                                             worden geopend, waarbij uitdrukkelijk het bestaan wordt uitgesproken van het nieuwe\n                                             feit, daarbij erkennend dat het feit aan de vereisten zoals in het vorige lid vermeld\n                                             voldoet en het verzoek op die grond ontvankelijk wordt verklaard.\n\nIn het compromis wordt de termijn bepaald waarbinnen het verzoek tot herziening moet\n                                             worden gedaan.\n\nDe arbitrale uitspraak is slechts bindend voor de partijen die het compromis gesloten\n                                             hebben.\n\nWanneer het de uitlegging van een verdrag betreft waaraan andere mogendheden dan de\n                                             partijen in geschil hebben deelgenomen, stellen zij deze mogendheden in kennis van\n                                             het compromis dat zij hebben gesloten. Elk van deze mogendheden heeft het recht zich\n                                             te voegen in het geding. Indien een of meer van hen van deze bevoegdheid gebruik hebben\n                                             gemaakt is de in de uitspraak vervatte uitlegging ook voor deze mogendheden bindend.\n\nElke partij draagt haar eigen kosten en een gelijk aandeel in de kosten van het scheidsgerecht.\n\nDit Verdrag wordt zo spoedig mogelijk bekrachtigd.\n\nDe akten van bekrachtiging worden nedergelegd in \u2018s-Gravenhage.\n\nVan de nederlegging van elke akte van bekrachtiging wordt een proces-verbaal opgemaakt,\n                                             waarvan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg wordt overhandigd\n                                             aan alle mogendheden die vertegenwoordigd waren tijdens de Internationale Vredesconferentie\n                                             te \u2018s-Gravenhage.\n\nDe niet-ondertekenende mogendheden die tijdens de Internationale Vredesconferentie\n                                             vertegenwoordigd waren, kunnen tot dit Verdrag toetreden. Zij dienen de verdragsluitende\n                                             mogendheden van hun toetreding in kennis te stellen door middel van een schriftelijke\n                                             kennisgeving gericht aan de Regering van Nederland, die alle andere verdragsluitende\n                                             mogendheden hiervan in kennis stelt.\n\nDe voorwaarden waaronder de mogendheden die niet tijdens de Internationale Vredesconferentie\n                                             vertegenwoordigd waren tot dit Verdrag kunnen toetreden, vormen het onderwerp van\n                                             een nadere overeenkomst tussen de verdragsluitende mogendheden.\n\nIndien een van de hoge verdragsluitende partijen dit Verdrag opzegt, wordt deze opzegging\n                                             van kracht een jaar na de schriftelijke kennisgeving aan de Regering van Nederland\n                                             en door deze onmiddellijk aan alle andere verdragsluitende mogendheden medegedeeld.\n\nDeze opzegging heeft uitsluitend gevolgen voor de mogendheid die daarvan kennis heeft\n                                             gegeven.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden dit Verdrag hebben ondertekend en van hun zegels\n                                    hebben voorzien.\n\nGEDAAN te \u2018s-Gravenhage op 29 juli 1899, in een enkel exemplaar dat nedergelegd zal\n                                    blijven in het archief van de Regering van Nederland en waarvan voor eensluidend gewaarmerkte\n                                    afschriften langs diplomatieke weg aan de verdragsluitende mogendheden worden overhandigd."}