Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers - BWBV0005936

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005936/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers - BWBV0005936", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse\n                           uitlevering van misdadigers\n\nLe Gouvernement de Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                       Argentine ayant jug\u00e9 utile de conclure, conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations respectives,\n                                       une convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nomm\u00e9 \u00e0 cet effet pour Leurs\n                                       pl\u00e9nipotentiaires respectifs, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas et en Son nom Sa Majest\u00e9 la Reine-R\u00e9gente du Royaume:\n\nMonsieur L\u00c9ONARD VAN RIET, consul-g\u00e9n\u00e9ral des Pays-Bas \u00e0 Buenos Aires;\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Argentine:\n\nMonsieur VALENTIN VIRASORO, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nlesquels apr\u00e8s s'\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pleins pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       sont convenus des articles suivants:\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 se livrer r\u00e9ciproquement, suivant les\n                                       r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, les individus pr\u00e9venus ou condamn\u00e9s\n                                       \u00e0 raison d'un des faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 et qui se sont r\u00e9fugi\u00e9s sur le territoire\n                                       de l'autre Etat.\n\nLes faits qui peuvent donner lieu \u00e0 l'extradition sont les suivants:\n\n1\u00b0. meurtre, pourvu qu'il n'ait pas \u00e9t\u00e9 commis en l\u00e9gitime d\u00e9fense ou par imprudence;\n\n2\u00b0. assassinat;\n\n3\u00b0. parricide;\n\n4\u00b0. meurtre ou assassinat commis sur un enfant;\n\n5\u00b0. empoisonnement;\n\n6\u00b0. avortement volontaire;\n\n7\u00b0. blessures volontaires ayant caus\u00e9 la mort sans l'intention de la donner ou la mutilation\n                                             grave et permanente de quelque membre ou organe du corps;\n\n8\u00b0. viol ou tout autre attentat \u00e0 la pudeur commis avec violence;\n\n9\u00b0 attentat \u00e0 la pudeur, commis avec ou sans violence envers des enfants de l'un ou de\n                                             l'autre sexe au dessous de quatorze ans;\n\n10\u00b0. bigamie;\n\n11\u00b0. enl\u00e8vement, recel, suppression ou substitution d'enfants;\n\n12\u00b0. enl\u00e8vement de mineurs;\n\n13\u00b0. contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration de monnaies ou de papier-monnaie entreprise dans le dessein\n                                             d'\u00e9mettre ou de faire \u00e9mettre ces monnaies ou ce papier-monnaie comme non-contrefaits\n                                             et non-alt\u00e9r\u00e9s; \u00e9mission ou mise en circulation de monnaies ou de papier-monnaie contrefaits\n                                             ou alt\u00e9r\u00e9s; contrefa\u00e7on ou falsification de timbres et de marques de l'Etat, pour\n                                             autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;\n\n14\u00b0. faux en \u00e9criture publique ou priv\u00e9e dans des lettres de change, les papiers de cr\u00e9dit\n                                             ayant cours l\u00e9gal ou autres effets de commerce, et usage fait \u00e0 dessein de ces documents\n                                             falsifi\u00e9s, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition pour ces\n                                             faits;\n\n15\u00b0. faux t\u00e9moignage, subornation de t\u00e9moins ou faux serment en mati\u00e8re civile ou criminelle;\n\n16\u00b0. corruption de fonctionnaires publics, pour autant que les lois des deux pays permettent\n                                             l'extradition de ce chef;\n\n17\u00b0. d\u00e9tournement ou malversation de valeurs publiques, concussion, commis par des fonctionnaires\n                                             ou des d\u00e9positaires publics;\n\n18\u00b0. incendi\u00e9 allum\u00e9 \u00e0 dessein, lorsqu'il peut en r\u00e9sulter un danger commun pour des biens\n                                             ou un danger de mort pour autrui; incendie allum\u00e9 dans le dessein de se procurer ou\n                                             de procurer \u00e0 un tiers un profit ill\u00e9gal au d\u00e9triment de l'assureur ou du porteur\n                                             l\u00e9gal d'un contrat \u00e0 la grosse;\n\n19\u00b0\u00b7 entraves volontaires \u00e0 la circulation sur les chemins de fer ayant eu pour r\u00e9sultat\n                                             de mettre en p\u00e9ril la vie des voyageurs;\n\n20\u00b0\u00b7 actes de violence commis en public, \u00e0 forces r\u00e9unies, contre des personnes ou des\n                                             biens;\n\n21\u00b0\u00b7 vol commis avec violence envers les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s;\n\n22\u00b0\u00b7 le fait ill\u00e9gal commis \u00e0 dessein de faire couler \u00e0 fond, de faire \u00e9chouer, de d\u00e9truire,\n                                             de rendre impropre \u00e0 l'usage ou de d\u00e9t\u00e9riorer un navire, lorsqu'il peut en r\u00e9sulter\n                                             un danger pour autrui;\n\n23\u00b0\u00b7 \u00e9meute et insubordination des gens de l'\u00e9quipage ou des passagers \u00e0 bord d'un navire;\n\n24\u00b0\u00b7 escroquerie;\n\n25\u00b0\u00b7 d\u00e9tournement de valeurs, biens, documents et tous titres de propri\u00e9t\u00e9 publique ou\n                                             priv\u00e9e, commis par les personnes \u00e0 la garde desquelles ils \u00e9taient confi\u00e9s ou soustraction\n                                             frauduleuse de ces choses par ceux qui \u00e9taient associ\u00e9s ou employ\u00e9s dans l'\u00e9tablissement\n                                             o\u00f9 le fait a \u00e9t\u00e9 commis;\n\n26\u00b0\u00b7 banqueroute frauduleuse.\n\nSont comprises dans les qualifications pr\u00e9c\u00e9dentes la tentative et la complicit\u00e9 lorsqu'elles\n                                       sont punissables d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation p\u00e9nale des pays contractants.\n\nL'extradition sera accord\u00e9e pour les faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, lorsque les faits incrimin\u00e9s\n                                       sont punissables de peine corporelle d'au moins un an de prison au maximum.\n\nL'extradition n'aura pas lieu:\n\n1\u00b0\u00b7 lorsque l'individu r\u00e9clam\u00e9 est sujet par naissance ou par naturalisation de la nation\n                                             requise;\n\n2\u00b0\u00b7 pour les d\u00e9lits politiques ou faits connexes \u00e0 des d\u00e9lits politiques;\n\n3\u00b0\u00b7 dans le cas o\u00f9 les faits auraient \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire de la nation, \u00e0 laquelle\n                                             l'extradition est demand\u00e9e;\n\n4\u00b0\u00b7 lorsque la demande d'extradition sera motiv\u00e9e par le m\u00eame fait pour lequel l'individu\n                                             r\u00e9clam\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 et condamn\u00e9 ou absous dans le pays requis;\n\n5\u00b0\u00b7 si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'apr\u00e8s les lois de l'\u00e9tat\n                                             requis ou de l'\u00e9tat requ\u00e9rant avant l'arrestation de l'individu r\u00e9clam\u00e9, ou, si l'arrestation\n                                             n'a pas encore eu lieu, avant qu'il ait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 judiciairement.\n\nL'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu r\u00e9clam\u00e9 est poursuivi\n                                       et jug\u00e9 pour le m\u00eame fait dans le pays auquel l'extradition est demand\u00e9e.\n\nSi l'individu r\u00e9clam\u00e9 est poursuivi ou subit une peine pour un autre fait que celui\n                                       qui a motiv\u00e9 la demande d'extradition, il ne sera livr\u00e9 qu'apr\u00e8s la fin du jugement\n                                       d\u00e9finitif dans le pays auquel l'extradition est demand\u00e9e, et en cas de condamnation,\n                                       qu'apr\u00e8s qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait \u00e9t\u00e9 graci\u00e9.\n\nN\u00e9anmoins, si d'apr\u00e8s les lois du pays qui demande l'extradition, la prescription\n                                       de la poursuite pouvait r\u00e9sulter de ce d\u00e9lai, son extradition sera accord\u00e9e, si des\n                                       consid\u00e9rations sp\u00e9ciales ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer l'extrad\u00e9\n                                       aussit\u00f4t que la poursuite dans ce pays sera finie.\n\nL'individu, dont l'extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ne pourra \u00eatre poursuivi ou puni \u00e0\n                                       raison de d\u00e9lits politiques ant\u00e9rieurs \u00e0 l'extradition, ni \u00e0 raison de faits, connexes\n                                       \u00e0 ces d\u00e9lits.\n\nIl ne pourra \u00eatre jug\u00e9 ni puni dans le pays auquel l'extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour\n                                       un fait punissable quelconque non pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention, ni extrad\u00e9 \u00e0 un\n                                       Etat tiers sans le consentement du pays qui l'a livr\u00e9.\n\nCes restrictions ne seront pas applicables lorsque l'individu extrad\u00e9 est rest\u00e9 dans\n                                       le pays, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, pendant trois mois apr\u00e8s avoir subi sa peine, ou apr\u00e8s\n                                       avoir \u00e9t\u00e9 graci\u00e9 et mis en libert\u00e9 ou lorsqu'il est revenu post\u00e9rieurement sur le\n                                       territoire de l'Etat r\u00e9clamant.\n\nLes individus condamn\u00e9s pour des faits auxquels, d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation de l'Etat\n                                       requ\u00e9rant, est applicable la peine de mort, ne seront extrad\u00e9s qu'\u00e0 la condition que\n                                       la dite peine ne leur sera pas inflig\u00e9e.\n\nDans les cas o\u00f9, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente convention, l'extradition\n                                       ne doit pas \u00eatre accord\u00e9e, l'individu r\u00e9clam\u00e9 sera jug\u00e9, s'il y a lieu, par les tribunaux\n                                       du pays requis, selon les lois de cet Etat. La sentence d\u00e9finitive devra \u00eatre communiqu\u00e9e\n                                       au Gouvernement r\u00e9clamant.\n\nLorsque le fait, qui motive la demande d'extradition, aura \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire\n                                       d'un pays tiers, qui n'a pas sollicit\u00e9 l'extradition du criminel, il sera donn\u00e9 suite\n                                       \u00e0 cette demande dans le cas, o\u00f9 la l\u00e9gislation du pays requis autorise la poursuite\n                                       des m\u00eames infractions, commises hors de son territoire.\n\nSi l'individu, dont l'extraditon est demand\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention\n                                       par une des parties contractantes, est r\u00e9clam\u00e9 \u00e9galement par un autre ou plusieurs\n                                       autres Gouvernements, \u00e0 raison de faits commis sur leurs territoires respectifs, l'extradition\n                                       sera accord\u00e9e \u00e0 celui sur le territoire duquel le fait le plus grave, selon la l\u00e9gislation\n                                       du pays requis, aura \u00e9t\u00e9 commis, et, dans le cas de gravit\u00e9 \u00e9gale, \u00e0 celui qui aura\n                                       pr\u00e9sent\u00e9 le premier la demande d'extradition.\n\nSi l'individu r\u00e9clam\u00e9 n'est pas sujet du pays requ\u00e9rant et que le Gouvernement de\n                                       son propre pays le r\u00e9clame \u00e0 raison du m\u00eame fait, le Gouvernement, auquel l'extradition\n                                       est demand\u00e9e, aura la facult\u00e9 de livrer cet individu \u00e0 celui qui lui conviendra le\n                                       mieux.\n\nL'extradition sera toujours demand\u00e9e par la voie diplomatique et, \u00e0 d\u00e9faut d'un agent\n                                       diplomatique, par l'interm\u00e9diaire du fonctionnaire consulaire le plus \u00e9lev\u00e9 en rang\n                                       du pays, qui fait la demande.\n\nLa demande d'extradition doit \u00eatre accompagn\u00e9e:\n\n1\u00b0\u00b7 de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation\n                                             ou de renvoi devant la justice r\u00e9pressive avec mandat d'arr\u00eat, soit d'un mandat d'arr\u00eat,\n                                             soit de tout autre acte ayant la m\u00eame force, soit du jugement de condamnation, d\u00e9livr\u00e9\n                                             par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans la forme prescrite dans le pays qui r\u00e9clame l'extradition.\n\nCes documents doivent indiquer suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre le\n                                             pays requis \u00e0 m\u00eame de juger s'il constitue, d'apr\u00e8s sa l\u00e9gislation, un cas pr\u00e9vu par\n                                             la pr\u00e9sente Convention;\n\n2\u00b0\u00b7 d'une copie des dispositions p\u00e9nales applicables au fait dont il s'agit;\n\n3\u00b0\u00b7 de tous les renseignements n\u00e9cessaires pour constater l'identit\u00e9 de l'individu r\u00e9clam\u00e9;\n\n4\u00b0\u00b7 d'une traduction fran\u00e7aise de tous ces actes et des dispositions p\u00e9nales.\n\nL'\u00e9tranger dont l'extradition peut \u00eatre demand\u00e9e pour l'un des faits compris dans\n                                       l'article 2, pourra \u00eatre d\u00e9tenu provisoirement d'apr\u00e8s les formes prescrites par la\n                                       l\u00e9gislation du pays requis, en vertu d'un avis transmis par la poste ou le t\u00e9l\u00e9graphe\n                                       par l'interm\u00e9diaire du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res de l'Etat requ\u00e9rant et du\n                                       repr\u00e9sentant diplomatique ou consulaire de cet Etat dans l'autre pays et \u00e9man\u00e9 de\n                                       l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays qui fait la r\u00e9clamation, savoir:\n\ndu c\u00f4t\u00e9 des Pays Bas, de tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge\n                                       commissaire);\n\ndu c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9publique Argentine de tout juge d'instruction et tout juge au p\u00e9nal.\n\nCet avis doit annoncer l'existence et la remise d'une ordonnance de mise en accusation\n                                       ou de renvoi devant la justice r\u00e9pressive avec mandat d'arr\u00eat, d'un mandat d'arr\u00eat\n                                       ou d'un jugement de condamnation.\n\nL'individu d\u00e9tenu de cette fa\u00e7on sera, \u00e0 moins que son arrestation ne doive \u00eatre maintenue\n                                       pour un autre motif, mis en libert\u00e9, si dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la date de\n                                       son arrestation la demande d'extradition par la voie diplomatique ou consulaire n'a\n                                       pas \u00e9t\u00e9 faite dans la forme d\u00e9termin\u00e9e par l'article 11.\n\nIl est express\u00e9ment stipul\u00e9 que le transit \u00e0 travers le territoire de l'une des parties\n                                       contractantes, d'un individu livr\u00e9 par une tierce puissance \u00e0 l'autre partie, et qui\n                                       n'est pas sujet du pays de transit, sera accord\u00e9 sur la simple production par la voie\n                                       diplomatique ou consulaire de l'ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant\n                                       la justice r\u00e9pressive avec mandat d'arr\u00eat, du mandat d'arr\u00eat ou du jugement de condamnation,\n                                       pourvu qu'il ne s'agisse pas de d\u00e9lits politiques ou de faits connexes \u00e0 ces d\u00e9lits,\n                                       mais de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 de cette Convention.\n\nLes frais du transit seront \u00e0 la charge de l'Etat requ\u00e9rant.\n\nLes objets provenant d'un d\u00e9lit, qui auraient \u00e9t\u00e9 saisis en la possession de l'individu\n                                       r\u00e9clam\u00e9 ou que celui-ci aurait cach\u00e9s et qui seraient d\u00e9couverts post\u00e9rieurement;\n                                       les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre l'infraction, ainsi\n                                       que toutes les autres pi\u00e8ces de conviction seront livr\u00e9s en m\u00eame temps que l'individu\n                                       r\u00e9clam\u00e9, si le Gouvernement requ\u00e9rant en fait la demande et si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                       de l'\u00e9tat requis en ordonne la remise.\n\nSont cependant r\u00e9serv\u00e9s les droits des tiers sur lesdits objets qui doivent leurs\n                                       \u00eatre rendus sans frais apr\u00e8s la fin du proc\u00e8s.\n\nLorsque dans la poursuite d'une affaire p\u00e9nale, non politique, l'un des deux Gouvernements\n                                       jugera n\u00e9cessaire l'audition de t\u00e9moins, se trouvant dans l'autre \u00e9tat, une commission\n                                       rogatoire, accompagn\u00e9e d'une traduction fran\u00e7aise, sera envoy\u00e9e \u00e0 cet effet par la\n                                       voie diplomatique ou consulaire au Gouvernement du pays o\u00f9 l'audition doit avoir lieu,\n                                       et il y sera donn\u00e9 suite dans le pays requis, en observant les lois qui sont applicables\n                                       \u00e0 ce cas dans le pays o\u00f9 les t\u00e9moins doivent compara\u00eetre.\n\nSi dans une cause p\u00e9nale, non politique, la comparution personnelle d'un t\u00e9moin est\n                                       n\u00e9cessaire ou d\u00e9sir\u00e9e, le Gouvernement du pays, o\u00f9 il se trouve, l'engagera \u00e0 se rendre\n                                       \u00e0 l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accord\u00e9\n                                       par le Gouvernement requ\u00e9rant des frais de voyage et de s\u00e9jour \u00e0 partir du jour o\u00f9\n                                       il aura quitt\u00e9 son domicile, d'apr\u00e8s les tarifs en vigueur dans le pays o\u00f9 sa comparution\n                                       doit avoir lieu, sauf le cas o\u00f9 le Gouvernement requ\u00e9rant estimera devoir allouer\n                                       au t\u00e9moin une plus forte indemnit\u00e9.\n\nAucune personne, quelle que soit sa nationalit\u00e9, qui, cit\u00e9e en t\u00e9moignage dans l'un\n                                       des deux pays, compara\u00eetra volontairement devant les tribunaux de l'autre pays, ne\n                                       pourra y \u00eatre poursuivie ni d\u00e9tenue pour des crimes ou d\u00e9lits ou pour des condamnations\n                                       civiles, criminelles ou correctionnelles ant\u00e9rieures \u00e0 son d\u00e9part du pays requis,\n                                       ni sous pr\u00e9texte de complicit\u00e9 dans les faits, objets du proc\u00e8s o\u00f9 il figurera comme\n                                       t\u00e9moin.\n\nLes Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre \u00e0 toute r\u00e9clamation pour\n                                       la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient r\u00e9sulter,\n                                       dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des pr\u00e9venus, accus\u00e9s\n                                       ou condamn\u00e9s, ainsi que de ceux r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de commissions rogatoires\n                                       et de l'envoi des pi\u00e8ces de conviction ou des documents.\n\nL'individu \u00e0 extrader sera conduit au port que d\u00e9signera l'agent diplomatique ou consulaire\n                                       du Gouvernement requ\u00e9rant, aux frais duquel il sera embarqu\u00e9.\n\nLa pr\u00e9sente convention ne sera ex\u00e9cutoire qu'\u00e0 dater du vingti\u00e8me jour apr\u00e8s sa promulgation\n                                       qui aura lieu, aussit\u00f4t que faire se pourra, dans la forme prescrite par les l\u00e9gislations\n                                       des deux pays.\n\nElle continuera \u00e0 sortir ses effets jusqu'\u00e0 six mois apr\u00e8s le jour qu'elle aura \u00e9t\u00e9\n                                       d\u00e9nonc\u00e9e par l'un des deux Gouvernements.\n\nLa pr\u00e9sente convention sera ratifi\u00e9e et les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 Buenos\n                                       Aires aussit\u00f4t que faire se pourra.\n\nEn foi de quoi, les pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention\n                                    et y ont appos\u00e9 leurs cachets.\n\nFait en double exp\u00e9dition \u00e0 Buenos Aires, le 7 septembre 1893.\n\n(L. S.) L. VAN RIET.\n\n(L. S.) VALENTIN VIRASORO.\n\nDe Regeering van Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden en de Regeering der Argentijnsche\n                                       Republiek, het wenschelijk geoordeeld hebbende overeenkomstig de wederzijdsche wetgevingen\n                                       een verdrag te sluiten betreffende de uitlevering van misdadigers, hebben te dien\n                                       einde tot Hunne wederzijdsche gevolmachtigden benoemd, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden en in Hoogst Derzelver naam Hare Majesteit\n                                       de Koningin-Weduwe, Regentes van het Koninkrijk:\n\nden Heer LEONARD VAN RIET, consul-generaal der Nederlanden te Buenos-Aires;\n\nDe President der Argentijnsche Republiek:\n\nden Heer VALENTIN VIRASORO, Minister van Buitenlandsche Zaken;\n\ndie, na elkander hunne volmachten te hebben medegedeeld, welke in goeden en behoorlijken\n                                       vorm zijn bevonden, omtrent de volgende artikelen zijn overeengekomen:\n\nDe Hooge contracteerende Partijen verbinden zich, volgens de voorschriften bij deze\n                                       conventie vastgesteld, wederkeerig aan elkander uit te leveren de personen, welke\n                                       beklaagd of veroordeeld zijn ter zake van een der feiten in artikel 2 vermeld, en\n                                       de wijk genomen hebben op het grondgebied van den anderen Staat.\n\nDe feiten, die tot uitlevering aanleiding kunnen geven, zijn de volgende:\n\n1\u00b0. doodslag, tenzij gepleegd ter rechtmatige zelfverdediging of uit onvoorzichtigheid;\n\n2\u00b0. moord;\n\n3\u00b0. vadermoord;\n\n4\u00b0. kinderdoodslag of kindermoord;\n\n5\u00b0. vergiftiging;\n\n6\u00b0. het opzettelijk veroorzaken van de afdrijving of den dood der vrucht eener vrouw;\n\n7\u00b0. opzettelijke verwondingen, die den dood ten gevolge hebben gehad zonder dat daartoe\n                                             het oogmerk bestond, of zware en voortdurende verminking van eenig lichaamsdeel of\n                                             lichaamsorgaan;\n\n8\u00b0. verkrachting of elk ander vergrijp tegen de zedelijkheid met geweld gepleegd;\n\n9\u00b0. vergrijp tegen de zedelijkheid met of zonder geweld gepleegd tegenover kinderen van\n                                             het eene of het andere geslacht beneden den leeftijd van veertien jaren;\n\n10\u00b0. dubbel huwelijk;\n\n11\u00b0. oplichting of wegvoering, verberging, wegmaking of onderschuiving van kinderen;\n\n12\u00b0. oplichting of wegvoering van minderjarigen;\n\n13\u00b0. het namaken of vervalschen van muntspeci\u00ebn of muntpapier met het oogmerk om die muntspeci\u00ebn\n                                             of dat muntpapier als echt en onvervalscht uit te geven of te doen uitgeven; het uitgeven\n                                             of het in omloop brengen van valsche of geschonden muntspeci\u00ebn of van valsch of vervalscht\n                                             mnntpapier; het namaken of vervalschen van zegels en merken van den Staat, voor zoover\n                                             de wetten der beide landen op dien grond uitlevering toelaten;\n\n14\u00b0. valschheid in openbare of onderhandsche geschriften, in wisselbrieven, wettigen koers\n                                             hebbend credietpapier of ander handelspapier en het met opzet gebruik maken dier vervalschte\n                                             stukken, voor zoover de wetten der beide landen voor die feiten uitlevering toelaten;\n\n15\u00b0. valsch getuigenis, omkooping van getuigen of meineed in civiele of strafzaken;\n\n16\u00b0. omkooping van ambtenaren, voor zoover de wetten der beide landen op dien grond uitlevering\n                                             toelaten;\n\n17\u00b0. verduistering of malversatie van publieke fondsen, knevelarij gepleegd door openbare\n                                             ambtenaren of bewaarders;\n\n18\u00b0. opzettelijke brandstichting, indien daarvan gemeen gevaar voor goederen of levensgevaar\n                                             voor een ander te duchten is; brandstichting met het oogmerk om zich of een ander,\n                                             ten nadeele van den verzekeraar of van den wettigen houder van een bodemerijbrief,\n                                             wederrechtelijk te bevoordeelen;\n\n19\u00b0\u00b7 opzettelijke belemmering van het verkeer op de spoorwegen, die het leven der reizigers\n                                             in gevaar heeft gebracht;\n\n20\u00b0\u00b7 openlijk geweld met vereenigde krachten tegen personen of goederen;\n\n21\u00b0\u00b7 diefstal gepleegd met geweld tegen personen of eigendommen;\n\n22\u00b0\u00b7 het opzettelijk en wederrechtelijk doen zinken of doen stranden, vernielen, onbruikbaar\n                                             maken of beschadigen van een schip, indien daarvan levensgevaar voor een ander te\n                                             duchten is;\n\n23\u00b0\u00b7 muiterij en verzet van schepelingen of passagiers aan boord van een schip;\n\n24\u00b0\u00b7 oplichting;\n\n25\u00b0\u00b7 verduistering van fondsen, goederen, documenten en alle openbare en bijzondere eigendomstitels,\n                                             gepleegd door hen aan wie dezelve ter bewaring waren toevertrouwd, of bedriegelijke\n                                             ontvreemding dier zaken door hen, die deelgenooten waren of werkzaam gesteld in de\n                                             inrichting, waar het feit is gepleegd;\n\n26\u00b0\u00b7 bedriegelijke bankbreuk.\n\nOnder de voorgaande qualificati\u00ebn zijn begrepen de poging en de medeplichtigheid,\n                                       voor zoover zij strafbaar gesteld zijn bij de strafwetgeving der contracteerende landen.\n\nDe uitlevering zal worden toegestaan voor de hierboven vermelde feiten, indien de\n                                       te laste gelegde feiten strafbaar zijn met ten minste \u00e9\u00e9n jaar vrijheidsstraf als\n                                       maximum.\n\nDe uitlevering zal geen plaats hebben:\n\n1\u00b0\u00b7 indien de opgeeischte persoon door geboorte of door naturalisatie onderdaan is van\n                                             het land, waaraan de uitlevering is aangevraagd;\n\n2\u00b0\u00b7 voor staatkundige misdrijven of feiten met staatkundige misdrijven samenhangende;\n\n3\u00b0\u00b7 ingeval de feiten zouden gepleegd zijn op het grondgebied van het land, waaraan de\n                                             uitlevering is aangevraagd;\n\n4\u00b0\u00b7 wanneer de aanvrage tot uitlevering geschiedt op grond van hetzelfde feit, waarvoor\n                                             de opge\u00ebischte persoon heeft terechtgestaan en is veroordeeld of vrijgesproken in\n                                             het land, waaraan de uitlevering wordt aangevraagd;\n\n5\u00b0\u00b7 indien de opgelegde straf of de vervolging naar de wetten van het land, waaraan de\n                                             uitlevering wordt aangevraagd of van het land, dat de uitlevering aanvraagt, verjaard\n                                             is v\u00f3\u00f3r de aanhouding van den opge\u00ebischten persoon, of, ingeval de aanhouding nog\n                                             niet heeft plaats gehad, v\u00f3\u00f3r de gerechtelijke dagvaarding.\n\nDe uitlevering zal geen plaats hebben zoolang de opge\u00ebischte persoon in het land,\n                                       waaraan de uitlevering wordt aangevraagd, vervolgd wordt ter zake van hetzelfde feit.\n\nIndien de opge\u00ebischte persoon vervolgd wordt of straf ondergaat wegens een ander feit\n                                       dan dat, op grond waarvan de aanvrage tot uitlevering is geschied, zal hij slechts\n                                       uitgeleverd worden na afloop van het eindvonnis in het land, waaraan de uitlevering\n                                       is aangevraagd, en, ingeval van veroordeeling, nadat hem de hem opgelegde straf zal\n                                       hebben ondergaan of hem daarvan gratie zal zijn verleend.\n\nIndien evenwel volgens de wetten van het land, dat de uitlevering aanvraagt, dat tijdsverloop\n                                       de verjaring der vervolging tengevolge zou kunnen hebben, zal zijne uitlevering worden\n                                       toegestaan, tenzij er bijzondere redenen zich tegen mochten verzetten, en onder gebondenheid\n                                       tot terugzending van den uitgeleverde, zoodra de vervolging in genoemd land zal zijn\n                                       afgeloopen.\n\nDe persoon, wiens uitlevering is toegestaan, zal niet mogen worden vervolgd of gestraft\n                                       ter zake van staatkundige misdrijven gepleegd v\u00f3\u00f3r zijne uitlevering, noch ter zake\n                                       van feiten met deze misdrijven samenhangende.\n\nHij zal niet mogen worden veroordeeld noch gestraft in het land, waaraan de uitlevering\n                                       is toegestaan, ter zake van eenig strafbaar feit niet in het tegenwoordig verdrag\n                                       vermeld, noch aan een derden Staat mogen worden uitgeleverd zonder de toestemming\n                                       van het land, dat hem heeft uitgeleverd.\n\nDeze beperkingen zullen niet toepasselijk zijn, wanneer de uitgeleverde persoon gedurende\n                                       drie maanden, na de hem opgelegde straf te hebben ondergaan of na daarvan gratie te\n                                       hebben verkregen en in vrijheid te zijn gesteld, in het land, waar hij veroordeeld\n                                       werd, gebleven is; of wanneer hij later is teruggekeerd op het grondgebied van den\n                                       opeischende Staat.\n\nDe personen, veroordeeld wegens feiten, welke volgens de wetgeving van den opeischenden\n                                       Staat, met den dood gestraft worden, zullen slechts worden uitgeleverd onder voorwaarde\n                                       dat gezegde straf hun niet zal worden opgelegd.\n\nIn de gevallen, waarin overeenkomstig de bepalingen van de tegenwoordige overeenkomst,\n                                       de uitlevering niet behoort te worden toegestaan, zal de opgeeischte persoon, indien\n                                       er grond toe bestaat, gevonnisd worden door de rechtbanken van het land, waaraan de\n                                       uitlevering is aangevraagd en volgens de wetten van dien Staat. Het eindvonnis zal\n                                       behooren te worden medegedeeld aan de Regeering, die de uitlevering had verzocht.\n\nIndien het feit, waarop de aanvraag tot uitlevering gegrond is, zal gepleegd zijn\n                                       op het grondgebied van eenen derden Staat, die de uitlevering van den misdadiger niet\n                                       heeft verzocht, zal er aan deze aanvraag gevolg worden gegeven, ingeval de wetgeving\n                                       van het land, waaraan de uitlevering is aangevraagd, de vervolging dierzelfde, buiten\n                                       zijn grondgebied gepleegde, misdrijven toelaat.\n\nIndien de persoon wiens uitlevering overeenkomstig de tegenwoordige conventie door\n                                       een der contracteerende partijen is aangevraagd, eveneens wordt opgevorderd door een\n                                       of meerdere andere Regeeringen ter zake van feiten op hun wederzijdsch grondgebied\n                                       gepleegd, zal de uitlevering worden toegestaan aan dengene, op wiens grondgebied het\n                                       zwaarste feit volgens de wetgeving van het land, waaraan de uitlevering is aangevraagd,\n                                       zal zijn gepleegd, en, ingeval van gelijke zwaarte, aan dengene, die het eerst de\n                                       aanvrage tot uitlevering zal hebben ingediend.\n\nIndien de opge\u00ebischte persoon geen onderdaan is van het opeischende land en de Regeering\n                                       van zijn eigen land hem opvordert ter zake van hetzelfde feit, zal de Regeering, aan\n                                       welke de uitlevering is aangevraagd, de bevoegdheid hebben dien persoon uit te leveren\n                                       aan dengenen aan wien zij het passend zal achten.\n\nDe uitlevering zal altijd worden aangevraagd langs diplomatieken weg en bij gebreke\n                                       van een diplomatieken agent door tusschenkomst van den hoogsten consulairen ambtenaar\n                                       van het land, hetwelk de aanvraag doet.\n\nDe aanvraag tot uitlevering behoort vergezeld te gaan:\n\n1\u00b0\u00b7 van het oorspronkelijk of van een gewaarmerkt afschrift hetzij van eene beschikking\n                                             tot in staat van beschuldigingstelling of van eene beschikking waarbij rechtsingang\n                                             is verleend met bevel van gevangenneming, hetzij van een bevel van gevangenneming,\n                                             hetzij van elke andere akte dezelfde kracht hebbende, hetzij van het vonnis van veroordeeling,\n                                             afgegeven door de bevoegde overheid in den vorm, voorgeschreven door de wetgeving\n                                             van het land, dat de uitlevering aanvraagt.\n\nDeze bescheiden moeten het feit, waarvan sprake is, voldoende omschrijven, ten einde\n                                             het land, waaraan de uitlevering wordt gevraagd, in staat te stellen te beoordeelen\n                                             of het, volgens zijne wetgeving, een geval daarstelt in het tegenwoordig verdrag voorzien;\n\n2\u00b0\u00b7 van een afschrift der op het betrekkelijke feit toepasselijke strafbepalingen;\n\n3\u00b0\u00b7 van al de benoodigde inlichtingen ten einde de identiteit van den opge\u00ebischten persoon\n                                             te staven;\n\n4\u00b0\u00b7 van eene Fransche vertaling van alle deze stukken en van de strafbepalingen.\n\nDe vreemdeling, wiens uitlevering voor een der in artikel 2 bedoelde feiten kan worden\n                                       gevraagd, zal voorloopig kunnen worden aangehouden overeenkomstig de vormen voorgeschreven\n                                       door de Wetgeving van het land, waaraan de uitlevering gevraagd wordt, krachtens een\n                                       bericht overgebracht door de post of de telegraaf door tusschenkomst van den Minister\n                                       van Buitenlandsche Zaken van den opeischenden Staat en van den diplomatieken of consulairen\n                                       vertegenwoordiger van dien Staat in het andere land, en afkomstig van de bevoegde\n                                       overheid van het land, dat de aanvraag doet, te weten:\n\nvan de zijde van Nederland, van elken officier van justitie of van elken rechter van\n                                       instructie (rechter-commissaris);\n\nvan de zijde der Argentijnsche Republiek, van elken rechter van instructie of van\n                                       elken strafrechter.\n\nDit bericht behoort te melden het bestaan en de overmaking van eene beschikking tot\n                                       in staat van beschuldigingstelling of van eene beschikking waarbij rechtsingang is\n                                       verleend met bevel van gevangenneming, van een bevel van gevangenneming of van een\n                                       vonnis van veroordeeling.\n\nDe op deze wijze aangehouden persoon zal, ten ware hij uit anderen hoofde behoorde\n                                       in hechtenis te blijven, in vrijheid worden gesteld, indien niet binnen twee maanden\n                                       na de dagteekening zijner aanhouding, de aanvrage tot uitlevering langs diplomatieken\n                                       of consulairen weg geschied is in den vorm bij artikel 11 bepaald.\n\nEr wordt uitdrukkelijk bedongen dat de doorvoer over het grondgebied van een der contracteerende\n                                       partijen, van een door eene derde Mogendheid aan de andere partij uitgeleverden persoon,\n                                       die geen onderdaan is van het land, door hetwelk de doorvoer plaats heeft, zal worden\n                                       toegestaan op het eenvoudig vertoon langs diplomatieken of consulairen weg van de\n                                       beschikking tot in staat van beschuldigingstelling of van de beschikking waarbij rechtsingang\n                                       is verleend met bevel van gevangenneming, van het bevel van gevangenneming of van\n                                       het vonnis van veroordeeling, mits dat er geen sprake is van staatkundige misdrijven\n                                       of van feiten met deze misdrijven samenhangende, maar van die opgenoemd bij artikel\n                                       2 dezer Conventie.\n\nDe kosten van doorvoer zullen komen voor rekening van den Staat, die de uitlevering\n                                       heeft aangevraagd.\n\nDe door misdrijf verkregen goederen, welke op en bij den opge\u00ebischte in beslag mochten\n                                       zijn genomen, of welke deze zou verborgen hebben en die later mochten zijn ontdekt;\n                                       de gereedschappen en werktuigen waarvan bij zich mocht bediend hebben tot het plegen\n                                       van het misdrijf, alsmede alle andere stukken van overtuiging zullen te gelijker tijd\n                                       als de opge\u00ebischte worden overgegeven, indien de opeischende Regeering daartoe aanvrage\n                                       doet en indien de bevoegde macht van den Staat, waaraan de uitlevering wordt aangevraagd,\n                                       de overgave daarvan heeft bevolen.\n\nIntusschen worden de rechten van derden op de gezegde goederen voorbehouden, welke\n                                       hun, na afloop van het geding, kosteloos zullen moeten worden teruggegeven.\n\nWanneer, bij vervolging ter zake van een gemeen misdrijf, een der beide Regeeringen\n                                       het hooren van getuigen, die zich in den anderen Staat bevinden, noodig oordeelt,\n                                       zal daartoe eene rogatoire commissie, vergezeld van eene fransche vertaling, langs\n                                       diplomatieken of consulairen weg gezonden worden aan de Regeering van het land, waar\n                                       het verhoor moet plaats hebben, en zal daaraan gevolg gegeven worden in het land,\n                                       hetwelk is aangezocht, met inachtneming der wetten, die ter zake toepasselijk zijn\n                                       in het land, waar de getuigen moeten verschijnen.\n\nIndien in eene strafzaak, een gemeen misdrijf betreffende, de persoonlijke verschijning\n                                       van een getuige noodig is of verlangd wordt, zal de Regeering van het land, waar hij\n                                       zich bevindt, hem verzoeken aan de tot hem te richten uitnoodiging gevolg te geven,\n                                       en ingeval hij daaraan voldoet, zullen hem door de aanvragende Regeering van af den\n                                       dag, waarop hij zijne woonplaats zal hebben verlaten reis- en verblijfkosten worden\n                                       toegekend, volgens de tarieven van kracht in het land, waar zijne verschijning moet\n                                       plaats hebben, behoudens het geval, dat de aanvragende Regeering het noodig zal achten\n                                       eene hoogere schadevergoeding aan den getuige toe te kennen.\n\nEen persoon, van welke nationaliteit ook, die als getuige in een van beide landen\n                                       opgeroepen, vrijwillig voor de rechtbanken van het andere land verschijnt, zal aldaar\n                                       niet kunnen worden vervolgd of aangehouden ter zake van misdaden of misdrijven of\n                                       ter zake van civiele, crimineele of correctioneele veroordeelingen, die plaats hebben\n                                       gevonden voor zijn vertrek uit het land, aan hetwelk de aanvrage is gedaan, noch onder\n                                       voorwendsel van medeplichtigheid aan de feiten die het onderwerp uitmaken van het\n                                       geding, waarin hij als getuige optreedt.\n\nDe wederzijdsche Regeeringen doen over en weder afstand van alle aanvrage om terugbetaling\n                                       van de kosten van onderhoud, van vervoer en andere, die binnen de grenzen van haar\n                                       wederzijdsch grondgebied zouden kunnen voortvloeien uit de uitlevering van beklaagde,\n                                       in staat van beschuldiging gestelde of veroordeelde personen, evenals van die voortvloeiende\n                                       uit de tenuitvoerlegging van rogatoire commissi\u00ebn, zoomede van die voortvloeiende\n                                       uit de toezending der overtuigingsstukken of der bescheiden.\n\nDe uit te leveren persoon zal worden overgebracht naar de haven, aan te wijzen door\n                                       den diplomatieken of consulairen agent van de opeischende Regeering, op wier kosten\n                                       hij zal worden ingescheept.\n\nHet tegenwoordig verdrag zal eerst in werking treden te rekenen van den twintigsten\n                                       dag na zijne afkondiging, welke zoo spoedig doenlijk zal plaats vinden in den vorm,\n                                       bij de wetgevingen der beide landen voorgeschreven.\n\nHet zal van kracht blijven tot zes maanden na den dag van opzegging door eene der\n                                       beide Regeeringen.\n\nHet tegenwoordig verdrag zal worden bekrachtigd en de bekrachtigingen ervan zullen\n                                       zoo spoedig doenlijk te Buenos Aires worden uitgewisseld.\n\nTen blijke waarvan de wederzijdsche gevolmachtigden het tegenwoordig verdrag hebben\n                                    onderteekend en van hunne zegels voorzien.\n\nIn dubbel opgemaakt te Buenos Aires, den 7 September 1893.\n\n(L. S.) L. VAN RIET.\n\n(L. S.) VALENTIN VIRASORO."}