Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Roemeense Volksrepubliek inzake burgerluchtvervoer - BWBV0005039

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005039/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Roemeense Volksrepubliek inzake burgerluchtvervoer - BWBV0005039", "content": "Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                           van de Roemeense Volksrepubliek inzake burgerluchtvervoer\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire\n                                       Roumaine (appel\u00e9s ci-apr\u00e8s \u201eles Parties Contractantes\u201d),\n\nd\u00e9sirant conclure un Accord afin de promouvoir les transports a\u00e9riens civils entre\n                                       et au-del\u00e0 de leurs territoires respectifs,\n\nont d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet les soussign\u00e9s pl\u00e9nipotentiaires lesquels, d\u00fbment autoris\u00e9s\n                                       par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 Les deux Parties Contractantes s'accordent r\u00e9ciproquement le droit d'exploiter les\n                                             services a\u00e9riens sp\u00e9cifi\u00e9s dans l'Annexe au pr\u00e9sent Accord (d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u201eservices\n                                             a\u00e9riens convenus\u201d), sur les routes sp\u00e9cifi\u00e9es dans ladite Annexe (d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s\n                                             \u201eroutes a\u00e9riennes convenues\u201d).\n\n2 Sous r\u00e9serve des dispositions de l'Article II du pr\u00e9sent Accord, chacun des services\n                                             a\u00e9riens convenus pourra \u00eatre pris en exploitation imm\u00e9diatement ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure.\n                                             Avant l'ouverture d'un service, les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques des deux Parties Contractantes\n                                             prendront contact entre elles.\n\n1 Chaque Partie Contractante devra d\u00e9signer par \u00e9crit \u00e0 l'autre Partie Contractante\n                                             une ou plusieures entreprises de transports a\u00e9riens, pour l'exploitation en vertu\n                                             du pr\u00e9sent Accord de chacun des services a\u00e9riens convenus.\n\n2 Sous r\u00e9serve des stipulations \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 3 du pr\u00e9sent Article et au paragraphe\n                                             1 de l'Article III du pr\u00e9sent Accord, l'autorit\u00e9 a\u00e9ronautique de chaque Partie Contractante\n                                             d\u00e9livrera sans d\u00e9lai \u00e0 l'entreprise ou aux entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es\n                                             par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation appropri\u00e9e.\n\n3 Avant d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter les services a\u00e9riens convenus, toute entreprise\n                                             d\u00e9sign\u00e9e pourra \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 prouver, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 a\u00e9ronautique comp\u00e9tente\n                                             \u00e0 d\u00e9livrer l'autorisation d'exploitation, qu'elle remplit les conditions prescrites\n                                             aux termes des lois et r\u00e8glements normalement appliqu\u00e9s par cette autorit\u00e9 \u00e0 l'exploitation\n                                             des services a\u00e9riens internationaux r\u00e9guliers - pourvu que ces lois et r\u00e8glements\n                                             ne soient pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent Accord.\n\n1 Chaque Partie Contractante se r\u00e9serve le droit de refuser une autorisation d'exploitation\n                                             \u00e0 une entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e par l'autre Partie Contractante, ou\n                                             de la r\u00e9voquer, lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part pr\u00e9pond\u00e9rante de la propri\u00e9t\u00e9\n                                             ainsi que le contr\u00f4le effectif de cette entreprise appartiennent \u00e0 l'autre Partie\n                                             Contractante ou \u00e0 des personnes physiques ou juridiques de cette Partie Contractante.\n\n2 Chaque Partie Contractante se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer une autorisation d'exploitation\n                                             d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 une entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e par l'autre Partie Contractante\n                                             lorsque l'entreprise ne se conforme pas aux lois et r\u00e8glements mentionn\u00e9s \u00e0 l'Article\n                                             IV, ou ne remplit pas les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Accord.\n\n3 A moins que la r\u00e9vocation ne soit indispensable pour \u00e9viter de nouvelles infractions,\n                                             le droit de r\u00e9voquer une autorisation d'exploitation, aux termes des paragraphes 1\n                                             et 2 du pr\u00e9sent Article, ne sera exerc\u00e9 par une des Parties Contractantes qu'apr\u00e8s\n                                             notification faite par \u00e9crit \u00e0 l'autre Partie Contractante et pas avant qu'une consultation\n                                             entre les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques des deux Parties Contractantes ait eu lieu, sans\n                                             avoir abouti \u00e0 un accord, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception\n                                             par l'autre Partie Contractante de ladite notification.\n\n1 Les lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant sur le territoire d'une des Parties Contractantes\n                                             l'entr\u00e9e, le s\u00e9jour et la sortie des a\u00e9ronefs affect\u00e9s \u00e0 la navigation a\u00e9rienne internationale\n                                             ou l'exploitation, la navigation et la conduite desdits a\u00e9ronefs sur ce territoire\n                                             s'appliqueront \u00e9galement aux a\u00e9ronefs de l'entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e\n                                             par l'autre Partie Contractante.\n\n2 Les lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant sur le territoire d'une Partie Contractante l'entr\u00e9e,\n                                             le s\u00e9jour et la sortie des \u00e9quipages, passagers et marchandises - tels que ceux qui\n                                             concernent les diverses formalit\u00e9s de contr\u00f4le, les passeports, l'immigration, l'importation\n                                             et l'exportation, la douane, le change et les mesures sanitaires - seront appliqu\u00e9s\n                                             aux \u00e9quipages, passagers et marchandises transport\u00e9s par les a\u00e9ronefs de l'entreprise\n                                             ou des entreprises d\u00e9sign\u00e9es par l'autre Partie Contractante, sur le territoire de\n                                             la premi\u00e8re Partie Contractante.\n\nLes taxes et les autres droits pour l'utilisation des a\u00e9roports, de leurs installations\n                                       et \u00e9quipement technique sur le territoire d'une Partie Contractante seront per\u00e7us\n                                       conform\u00e9ment aux taux et tarifs officiels \u00e9tablis uniform\u00e9ment sur le territoire de\n                                       cette Partie Contractante.\n\n1 Les Parties Contractantes conviennent que les a\u00e9ronefs des entreprises de transports\n                                             a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es par l'une des Parties Contractantes et exploit\u00e9s en trafic international,\n                                             ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pi\u00e8ces de rechange, les outils,\n                                             les \u00e9quipements normaux, les installations et les provisions transport\u00e9s \u00e0 bord de\n                                             ces a\u00e9ronefs, seront exempts de tous droits de douane, taxes et redevances en arrivant\n                                             sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\n2 Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pi\u00e8ces de rechange, les outils, les \u00e9quipements\n                                             normaux, les installations et les provisions de bord introduits dans et/ou entrepos\u00e9s\n                                             sur le territoire d'une des Parties Contractantes pour \u00eatre consomm\u00e9s et utilis\u00e9s\n                                             en trafic international dans les a\u00e9ronefs de l'entreprise de transports a\u00e9riens de\n                                             l'autre Partie Contractante, seront exempts dans le territoire de la premi\u00e8re Partie\n                                             Contractante de tous droits, taxes et redevances.\n\n3 Toutes les marchandises exemptes de droits, taxes et redevances en vertu des paragraphes\n                                             1 et 2 resteront exemptes si elles sont d\u00fbment utilis\u00e9es ou incorpor\u00e9es dans les a\u00e9ronefs\n                                             de l'entreprise de transports a\u00e9riens dans le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                             accordant l'exemption; toutefois elles ne pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es, sur ce territoire,\n                                             \u00e0 des tiers. Au cas o\u00f9 ces marchandises ne seraient pas utilis\u00e9es ou incorpor\u00e9es,\n                                             elles pourront \u00eatre r\u00e9export\u00e9es saris payement de droits, taxes ou redevances.\n\n4 Toutes les marchandises mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article et profitant de l'exemption\n                                             seront \u00e0 la disposition des entreprises de transports a\u00e9riens respectives mais resteront\n                                             soumises au contr\u00f4le des autorit\u00e9s douani\u00e8res.\n\nDans l'exploitation des services et des vols sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Accord\n                                       les a\u00e9ronefs des entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es seront munis des documents\n                                       suivants:\n\na) leur certificat d'immatriculation;\n\nb) leur certificat de navigabilit\u00e9;\n\nc) les brevets d'aptitude et licences appropri\u00e9s pour les membres de l'\u00e9quipage;\n\nd) la licence de la station radio de l'a\u00e9ronef;\n\ne) son carnet de route ou autre document \u00e9quivalent;\n\nf) la liste des passagers;\n\ng) le manifeste de cargaison et de courrier;\n\nh) les autorisations sp\u00e9ciales pour certaines cargaisons.\n\n1 Aux fins de l'exploitation des services a\u00e9riens convenus et des vols sp\u00e9ciaux, chaque\n                                             Partie Contractante reconna\u00eetra valables les brevets d'aptitude et les licences, ainsi\n                                             que les certificats de navigabilit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s ou valid\u00e9s par l'autre Partie Contractante.\n\n2 Toutefois chaque Partie Contractante se r\u00e9serve le droit de ne pas reconna\u00eetre valables\n                                             aux fins du survol de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences\n                                             accord\u00e9s \u00e0 l'un de ses ressortissants par un autre Etat.\n\n1 Chaque Partie Contractante s'engage \u00e0 porter assistance sur son territoire aux a\u00e9ronefs\n                                             en d\u00e9tresse de l'autre Partie Contractante dans la m\u00eame mesure que s'il s'agissait\n                                             de ses a\u00e9ronefs nationaux. Elle permettra, autant que possible, et sous le contr\u00f4le\n                                             de ses propres autorit\u00e9s, \u00e0 l'exploitant et/ou aux autorit\u00e9s de la Partie Contractante\n                                             dans le pays de laquelle l'a\u00e9ronef a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9, de fournir les mesures d'assistance\n                                             technique que les circonstances pourraient n\u00e9cessiter.\n\n2 En cas d'accident survenu \u00e0 un a\u00e9ronef d'une des Parties Contractantes sur le territoire\n                                             de l'autre Partie Contractante, entra\u00eenant mort ou blessures graves, ou indiquant\n                                             l'existance de graves imperfections techniques dans l'a\u00e9ronef ou dans les facilit\u00e9s\n                                             pour la navigation a\u00e9rienne, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                             l'accident s'est produit ouvrira une enqu\u00eate sur les circonstances de l'accident.\n\nIl sera accord\u00e9 aux observateurs de la Partie Contractante dans le pays de laquelle\n                                             l'a\u00e9ronef est immatricul\u00e9 la possibilit\u00e9 d'assister \u00e0 l'enqu\u00eate, et la Partie Contractante\n                                             qui proc\u00e9dera \u00e0 cette enqu\u00eate communiquera \u00e0 l'autre Partie Contractante le rapport\n                                             et les conclusions concernant l'accident.\n\n1 Les entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es r\u00e9gleront entre elles les questions\n                                             ayant trait \u00e0 l'exploitation commerciale et aux services rendus mutuellement en rapport\n                                             avec l'exploitation des services r\u00e9guliers et de vols sp\u00e9ciaux, tels que horaires,\n                                             tarifs, prix de transport, m\u00e9thodes de r\u00e8glement de compte ainsi que les services\n                                             d'assistance au sol aux a\u00e9roports.\n\n2 En ce qui concerne les tarifs et les prix de transport, les entreprises de transports\n                                             a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es tiendront compte, autant que possible, des proc\u00e9dures de fixation\n                                             des tarifs et prix de transport \u00e9tablies par l'Association du Transport A\u00e9rien International\n                                             (I.A.T.A.).\n\nChaque Partie Contractante veillera \u00e0 ce que sa ou ses entreprises de transports a\u00e9riens\n                                       d\u00e9sign\u00e9es pr\u00e9sentent aussi longtemps par avance que possible \u00e0 l'autorit\u00e9 a\u00e9ronautique\n                                       de l'autre Partie Contractante les horaires, les tarifs et les prix de transport,\n                                       et tout autre renseignement de ce genre ayant trait \u00e0 l'exploitation des services\n                                       a\u00e9riens convenus qui pourrait \u00eatre requis, ainsi que toutes les modifications apport\u00e9es\n                                       a ces horaires, tarifs, prix de transport et renseignements.\n\nLes entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es auront le droit de maintenir sur le\n                                       territoire de l'autre Partie Contractante le personnel technique et commercial n\u00e9cessaire\n                                       pour l'exploitation des services a\u00e9riens pr\u00e9vus \u00e0 l'article I du pr\u00e9sent Accord. Elles\n                                       se consulteront au sujet du nombre des personnes \u00e0 employer \u00e0 cet effet.\n\n1 Les a\u00e9ronefs des entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es, employ\u00e9s \u00e0 l'exploitation\n                                             des services a\u00e9riens convenus ou \u00e0 l'exploitation des vols sp\u00e9ciaux, ne pourront \u00eatre\n                                             ni saisis ou retenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ni faire l'objet\n                                             d'une proc\u00e9dure judiciaire civile.\n\n2 Les a\u00e9ronefs des entreprises de transports a\u00e9riens ne pourront \u00eatre saisis ou retenus\n                                             sous pr\u00e9texte que leur construction, leurs accessoires ou leur \u00e9quipement constituent\n                                             la contrefa\u00e7on d'un brevet, dessin ou mod\u00e8le d\u00fbment accord\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 sur le territoire\n                                             de cette Partie Contractante.\n\n3 L'exemption de saisie ou r\u00e9tention pr\u00e9vue aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article\n                                             ne pourra faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de garantie.\n\nAu cas o\u00f9 les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques d'une des Parties Contractantes d\u00e9sirerait discuter\n                                       avec les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques de l'autre Partie Contractante une question relative\n                                       au pr\u00e9sent Accord et/ou son Annexe, des consultations entre elles auront lieu.\n\n1 Chaque Partie Contractante pourra \u00e0 tout moment proposer \u00e0 l'autre Partie Contractante\n                                             la modification qu'elle estime d\u00e9sirable \u00e0 apporter au pr\u00e9sent Accord. La consultation\n                                             entre les Parties Contractantes au sujet de la modification propos\u00e9e devra avoir lieu\n                                             dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la date de la demande par l'une des Parties.\n\n2 Si l'une des Parties Contractantes estime d\u00e9sirable de modifier l'Annexe au pr\u00e9sent\n                                             Accord, les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques des deux Parties Contractantes pourront se concerter\n                                             en vue de proc\u00e9der \u00e0 une telle modification.\n\n3 Toute modification du pr\u00e9sent Accord ou de son Annexe, suivant les paragraphes 1 et\n                                             2 du pr\u00e9sent article, entrera en vigueur apr\u00e8s sa confirmation par un \u00e9change de Notes\n                                             entre les Parties Contractantes.\n\nTout \u00e9ventuel diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord\n                                       ou de son Annexe sera r\u00e9gl\u00e9 par n\u00e9gociations directes entre les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques\n                                       des deux Parties Contractantes.\n\nSi lesdites autorit\u00e9s n'arrivent pas \u00e0 un accord, les n\u00e9gociations seront continu\u00e9es,\n                                       entre les Parties Contractantes, par la voie diplomatique.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Accord seront appliqu\u00e9es \u00e0 titre provisoire \u00e0 partir de\n                                       la date de sa signature et entreront d\u00e9finitivement en vigueur \u00e0 une date \u00e0 fixer\n                                       par un \u00e9change de Notes notifiant que les formalit\u00e9s requises par la l\u00e9gislation nationale\n                                       de chacune des Parties Contractantes ont \u00e9t\u00e9 remplies.\n\nLe pr\u00e9sent Accord pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par chaque Partie Contractante et prendra fin\n                                       12 mois apr\u00e8s la date de la r\u00e9ception par l'autre Partie Contractante de la notification\n                                       de cette d\u00e9nonciation.\n\nEn foi de quoi, les soussign\u00e9s pl\u00e9nipotentiaires d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements\n                                    respectifs ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord et y ont appos\u00e9 leurs sceaux.\n\nFait \u00e0 La Haye, le 27 ao\u00fbt 1957 en double exemplaire, en fran\u00e7ais.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) J. LUNS\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Roumaine,\n\n(s.) GHEORGHE SAFER\n\nA.\n\nLes entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es par les Parties Contractantes jouiront\n                                       sur le territoire de l'autre Partie Contractante du droit de survol et du droit d'escale\n                                       technique; elles pourront aussi utiliser les a\u00e9roports et les autres facilit\u00e9s a\u00e9ronautiques\n                                       mises \u00e0 la disposition du trafic a\u00e9rien international civil. Elles jouiront, en outre,\n                                       sur le territoire de l'autre Partie Contractante, du droit d'embarquer ou de d\u00e9barquer\n                                       des passagers, des envois postaux ou des marchandises, \u00e0 destination ou en provenance\n                                       de leurs propres pays ou de tout autre pays, - \u00e0 l'exclusion, toutefois, de tout droit\n                                       de cabotage sur le territoire mentionn\u00e9.\n\nB.\n\n1. Les entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es par le Gouvernement du Royaume des\n                                             Pays-Bas auront le droit d'exploiter des services a\u00e9riens sur les routes sp\u00e9cifi\u00e9es\n                                             ci-dessous:\n\na) des Pays-Bas, via des points interm\u00e9diaires, vers Bucarest, dans les deux sens.\n\nb) des Pays-Bas, via des points interm\u00e9diaires, vers Bucarest, et au-del\u00e0, dans les deux\n                                                   sens.\n\n2 Les entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es par le Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                             Populaire Roumaine auront le droit d'exploiter des services a\u00e9riens sur les routes\n                                             sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous:\n\na) de Bucarest, via des points interm\u00e9diaires, vers les Pays-Bas, dans les deux sens.\n\nb) de Bucarest, via des points interm\u00e9diaires, vers les Pays-Bas, et au-del\u00e0, dans les\n                                                   deux sens.\n\nC\n\nLes entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es par les deux Parties Contractantes\n                                       pourront, au cours de tout vol ou de tous les vols, omettre de faire escale \u00e0 un point\n                                       quelconque des routes a\u00e9riennes convenues, pourvu que les services a\u00e9riens convenus\n                                       commencent en un point situ\u00e9 sur le territoire de la Partie Contractante qui a d\u00e9sign\u00e9\n                                       l'entreprise.\n\nToutefois, l'entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e par l'une des Parties Contractantes\n                                       consid\u00e9rera comme objectif de base de satisfaire aux n\u00e9cessit\u00e9s de trafic de l'autre\n                                       Partie Contractante, sur les routes a\u00e9riennes convenues.\n\nD\n\n1. Les vols sp\u00e9ciaux exploit\u00e9s par les entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es feront\n                                             l'objet d'autorisations sp\u00e9ciales.\n\n2. Toutefois les demandes pour de telles autorisations pourront \u00eatre adress\u00e9es directement\n                                             par l'entreprise en question \u00e0 l'autorit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'autre Partie Contractante,\n                                             qui traitera ces demandes suivant les dispositions l\u00e9gales de celle-ci.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Roemeense Volksrepubliek\n                                       (hierna genoemd \u201ede Overeenkomstsluitende Partijen\u201d),\n\nverlangende een Overeenkomst te sluiten teneinde het burgerlijke luchtvervoer tussen\n                                       hun onderscheidene grondgebieden en verder gelegen punten te bevorderen,\n\nhebben tot dat doel de ondergetekende gevolmachtigden aangewezen, die, behoorlijk\n                                       gemachtigd door hun onderscheidene Regeringen, de volgende bepalingen zijn overeengekomen:\n\n1 De beide Overeenkomstsluitende Partijen verlenen elkaar wederkerig het recht de in\n                                             de Bijlage bij deze Overeenkomst omschreven luchtdiensten (hierna genoemd \u201eovereengekomen\n                                             luchtdiensten\u201d) te exploiteren, op de in de genoemde Bijlage omschreven routes (hierna\n                                             genoemd \u201eovereengekomen luchtroutes\u201d).\n\n2 Behoudens de bepalingen van artikel II van deze Overeenkomst mag elk van de overeengekomen\n                                             luchtdiensten onmiddellijk of op een latere datum in exploitatie worden genomen. V\u00f3\u00f3r\n                                             de opening van een dienst zullen de luchtvaartautoriteiten van de beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen zich met elkaar in verbinding stellen.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij zal aan de andere Overeenkomstsluitende Partij schriftelijk\n                                             een of meer luchtvervoersondernemingen aanwijzen voor de exploitatie krachtens deze\n                                             Overeenkomst van elk van de overeengekomen luchtdiensten.\n\n2 Behoudens de bepalingen, vervat in lid 3 van dit artikel en in lid 1 van artikel III\n                                             van deze Overeenkomst, zal de luchtvaartautoriteit van elke Overeenkomstsluitende\n                                             Partij aan de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvervoersonderneming\n                                             of -ondernemingen zonder uitstel de passende exploitatievergunning uitreiken.\n\n3 Alvorens tot het exploiteren van de overeengekomen luchtdiensten te worden gemachtigd,\n                                             kan van elke aangewezen onderneming worden verlangd tegenover de luchtvaartautoriteit\n                                             welke bevoegd is tot het uitreiken van de exploitatievergunning te bewijzen, dat zij\n                                             voldoet aan de voorwaarden, gesteld krachtens de wetten en reglementen welke gewoonlijk\n                                             door die autoriteit ten aanzien van de exploitatie van geregelde internationale luchtdiensten\n                                             worden toegepast - mits die wetten en reglementen niet strijdig zijn met de bepalingen\n                                             van deze Overeenkomst.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor, aan een door de andere\n                                             Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvervoersonderneming een exploitatievergunning\n                                             te weigeren, of deze in te trekken, wanneer zij niet het bewijs heeft, dat een overwegend\n                                             deel van de eigendom van, alsook het daadwerkelijk toezicht op die onderneming berusten\n                                             bij de andere Overeenkomstsluitende Partij of bij natuurlijke- of rechtspersonen van\n                                             die Overeenkomstsluitende Partij.\n\n2 Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor, een exploitatievergunning,\n                                             uitgereikt aan een door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvervoersonderneming,\n                                             in te trekken indien de onderneming zich niet houdt aan de in artikel IV genoemde\n                                             wetten en reglementen, of de uit deze Overeenkomst voortvloeiende verplichtingen niet\n                                             vervult.\n\n3 Tenzij de intrekking noodzakelijk is om nieuwe inbreuken te voorkomen, zal het recht,\n                                             een exploitatievergunning krachtens het bepaalde in de leden 1 en 2 van dit artikel\n                                             in te trekken, door een van de Overeenkomstsluitende Partijen niet worden uitgeoefend\n                                             dan na schriftelijke kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partij en nadat\n                                             overleg tussen de luchtvaartautoriteiten van de beide Overeenkomstsluitende Partijen\n                                             niet binnen een termijn van 30 dagen, te rekenen vanaf de datum van ontvangst door\n                                             de andere Overeenkomstsluitende Partij van de genoemde kennisgeving, tot overeenstemming\n                                             heeft geleid.\n\n1 De wetten en reglementen welke op het grondgebied van een van de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen het binnenkomen, het verblijf en het vertrek regelen van luchtvaartuigen,\n                                             gebezigd in het internationale luchtverkeer, of de exploitatie, het verkeer en het\n                                             gedrag van de bedoelde luchtvaartuigen binnen dat grondgebied, zijn eveneens van toepassing\n                                             op de luchtvaartuigen van de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen\n                                             luchtvervoersonderneming.\n\n2 De wetten en reglementen welke op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij\n                                             het binnenkomen, het verblijf en het vertrek regelen van bemanningen, passagiers en\n                                             goederen - zoals die betreffende de verschillende controleformaliteiten, de paspoorten,\n                                             de immigratie, de invoer en de uitvoer, de douane, de wisselhandel en de sanitaire\n                                             maatregelen - zullen op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij van toepassing\n                                             zijn op de bemanningen, passagiers en goederen, vervoerd door de luchtvaartuigen van\n                                             de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen onderneming of ondernemingen.\n\nDe belastingen en de andere rechten voor het gebruik van de luchthavens, hun installaties\n                                       en technische uitrusting op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij zullen\n                                       worden ge\u00efnd overeenkomstig de op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij\n                                       eenvormig vastgestelde offici\u00eble normen en tarieven.\n\n1 De Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen, dat de in internationaal verkeer\n                                             ge\u00ebxploiteerde luchtvaartuigen van de door een van de Overeenkomstsluitende Partijen\n                                             aangewezen luchtvervoersondernemingen, evenals de motorbrandstoffen, de smeeroli\u00ebn,\n                                             de reservedelen, de gereedschappen, de normale uitrustingsstukken, de installaties\n                                             en de proviand, welke aan boord van die luchtvaartuigen vervoerd worden, bij aankomst\n                                             op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij vrijgesteld zullen zijn\n                                             van alle douanerechten, belastingen en heffingen.\n\n2 De motorbrandstoffen, de smeeroli\u00ebn, de reservedelen, de gereedschappen, de normale\n                                             uitrustingsstukken, de installaties en de boordproviand, ingevoerd en/of opgeslagen\n                                             op het grondgebied van een van de Overeenkomstsluitende Partijen om in internationaal\n                                             luchtverkeer in de luchtvaartuigen van de luchtvervoersonderneming van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij te worden verbruikt en gebruikt, zullen binnen het grondgebied van de eerste\n                                             Overeenkomstsluitende Partij vrijgesteld zijn van alle rechten, belastingen en heffingen.\n\n3 Alle goederen welke krachtens de leden 1 en 2 vrijgesteld zijn van rechten, belastingen\n                                             en heffingen zullen vrijgesteld blijven indien zij binnen het grondgebied van de andere\n                                             Overeenkomstsluitende Partij die de vrijstelling verleent behoorlijk in de luchtvaartuigen\n                                             van de luchtvervoersonderneming gebruikt of verwerkt worden; zij mogen echter op dat\n                                             grondgebied niet aan derden worden overgedragen. Ingeval die goederen niet gebruikt\n                                             of verwerkt mochten worden, kunnen zij zonder betaling van rechten, belastingen of\n                                             heffingen weder worden uitgevoerd.\n\n4 Alle goederen welke in dit artikel zijn opgesomd en de vrijstelling genieten zullen\n                                             ter beschikking zijn van de onderscheiden luchtvervoersondernemingen maar zullen onderworpen\n                                             blijven aan toezicht van de douaneautoriteiten.\n\nBij de uitvoering van de diensten en van de bijzondere vluchten, bedoeld in deze Overeenkomst,\n                                       zullen de luchtvaartuigen van de aangewezen luchtvervoersondernemingen de volgende\n                                       bescheiden moeten medevoeren:\n\na) hun bewijs van inschrijving;\n\nb) hun bewijs van luchtwaardigheid;\n\nc) de passende bewijzen van bevoegdheid voor de bemanningsleden;\n\nd) de vergunning voor de radio-installatie van het luchtvaartuig;\n\ne) hun journaal of ander gelijkwaardig document;\n\nf) de passagierslijst;\n\ng) het vracht- en postmanifest;\n\nh) de bijzondere vergunningen voor bepaalde ladingen.\n\n1 Met het oog op de exploitatie van de overeengekomen luchtdiensten en van de bijzondere\n                                             vluchten zal elke Overeenkomstsluitende Partij de bewijzen van bevoegdheid en de bewijzen\n                                             van luchtwaardigheid, uitgereikt of geldig verklaard door de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, als geldig erkennen.\n\n2 Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich evenwel het recht voor, voor vluchten\n                                             boven haar eigen grondgebied, de bewijzen van bevoegdheid, welke aan een van haar\n                                             onderdanen door een andere Staat zijn verleend, niet als geldig te erkennen.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij verbindt zich op haar grondgebied aan luchtvaartuigen\n                                             van de andere Overeenkomstsluitende Partij, welke zich in nood bevinden, hulp te verlenen\n                                             op dezelfde wijze als betrof het haar nationale luchtvaartuigen. Zij zal, zoveel als\n                                             mogelijk en onder het toezicht van haar eigen autoriteiten, aan de exploitant en/of\n                                             de autoriteiten van de Overeenkomstsluitende Partij in welker land het luchtvaartuig\n                                             is ingeschreven toestaan de technische hulpmaatregelen te verlenen welke de omstandigheden\n                                             noodzakelijk kunnen maken.\n\n2 Indien aan een luchtvaartuig van een der Overeenkomstsluitende Partijen op het grondgebied\n                                             van de andere Overeenkomstsluitende Partij een ongeval zou overkomen, dat het verlies\n                                             van mensenlevens of ernstige verwondingen zou veroorzaken, dan wel zou duiden op het\n                                             bestaan van ernstige technische gebreken in het luchtvaartuig of in de faciliteiten\n                                             voor de luchtvaart, zal de Overeenkomstsluitende Partij op welker grondgebied het\n                                             ongeval heeft plaats gehad een onderzoek instellen omtrent de omstandigheden van het\n                                             ongeval.\n\nAan waarnemers van de Overeenkomstsluitende Partij in welker land het luchtvaartuig\n                                             is ingeschreven zal de gelegenheid worden geboden bij het onderzoek tegenwoordig te\n                                             zijn, en de Overeenkomstsluitende Partij die tot dat onderzoek overgaat zal aan de\n                                             andere Overeenkomstsluitende Partij het rapport en de gevolgtrekkingen betreffende\n                                             het ongeval doen weten.\n\n1 De aangewezen luchtvervoersondernemingen zullen onderling de kwesties regelen, welke\n                                             verband houden met de commerci\u00eble exploitatie en met de wederzijds bewezen diensten\n                                             met betrekking tot de exploitatie van de geregelde diensten en van bijzondere vluchten,\n                                             zoals dienstregelingen, tarieven, vrachtprijzen, verrekeningsmethodes en de hulpdiensten\n                                             op de grond op de luchthavens.\n\n2 Voor wat de tarieven en de vrachtprijzen betreft, zullen de aangewezen luchtvervoersondernemingen\n                                             zoveel mogelijk rekening houden met de door de Internationale Luchtvervoers Vereniging\n                                             (I.A.T.A.) vastgestelde procedures voor de vaststelling van de tarieven en vrachtprijzen.\n\nElke Overeenkomstsluitende Partij zal erop toezien, dat haar aangewezen luchtvervoersonderneming\n                                       of -ondernemingen, zo lang van tevoren als mogelijk is, aan de luchtvaartautoriteit\n                                       van de andere Overeenkomstsluitende Partij de dienstregelingen, de tarieven en de\n                                       vrachtprijzen aanbieden alsmede iedere andere soortgelijke, op de exploitatie van\n                                       de overeengekomen luchtdiensten betrekking hebbende inlichting welke vereist zou kunnen\n                                       worden, evenals alle wijzigingen betreffende die dienstregelingen, tarieven, vrachtprijzen\n                                       en inlichtingen.\n\nDe aangewezen luchtvervoersondernemingen zullen het recht hebben op het grondgebied\n                                       van de andere Overeenkomstsluitende Partij het technische en commerci\u00eble personeel\n                                       te hebben, dat noodzakelijk is voor de exploitatie van de in artikel I van deze Overeenkomst\n                                       voorziene luchtdiensten. Zij zullen onderling overleg plegen omtrent het aantal personen,\n                                       dat tot dat doel te werk gesteld zal worden.\n\n1 De luchtvaartuigen van de aangewezen luchtvervoersondernemingen, welke gebezigd worden\n                                             voor de exploitatie van overeengekomen luchtdiensten of voor de exploitatie van de\n                                             bijzondere vluchten, kunnen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij noch in beslag worden genomen of vastgehouden, noch het voorwerp worden van\n                                             een gerechtelijke burgerlijke procedure.\n\n2 De luchtvaartuigen van de luchtvervoersondernemingen kunnen niet in beslag worden\n                                             genomen of vastgehouden op grond dat hun bouw, hun onderdelen of hun uitrusting de\n                                             nabootsing zouden vormen van een patent, ontwerp en model, behoorlijk verleend of\n                                             geregistreerd op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij.\n\n3 De vrijstelling van het leggen van beslag en van het vasthouden, bedoeld in de leden\n                                             1 en 2 van dit artikel, kan niet afhankelijk worden gemaakt van het verschaffen van\n                                             een zekerheidstelling.\n\nIndien de luchtvaartautoriteiten van een der Overeenkomstsluitende Partijen met de\n                                       luchtvaartautoriteiten van de andere Overeenkomstsluitende Partij een aangelegenheid\n                                       met betrekking tot deze Overeenkomst en/of haar Bijlage wensen te bespreken, zullen\n                                       tussen hen beraadslagingen plaats hebben.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan te allen tijde aan de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij voorstellen doen omtrent wijzigingen, die zij in deze Overeenkomst wenst te\n                                             zien gebracht. De beraadslaging tussen de Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking\n                                             tot de voorgestelde wijziging moet plaats hebben binnen een termijn van 60 dagen,\n                                             te rekenen vanaf de datum van het verzoek door een der Partijen.\n\n2 Indien een van de Overeenkomstsluitende Partijen het wenselijk acht de Bijlage bij\n                                             deze Overeenkomst te wijzigen, kunnen de luchtvaartautoriteiten van de twee Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen overleg plegen teneinde tot een zodanige wijziging te komen.\n\n3 Elke wijziging van deze Overeenkomst of van haar Bijlage, ingevolge de leden 1 en\n                                             2 van dit artikel, zal in werking treden nadat zij door een notawisseling tussen de\n                                             Overeenkomstsluitende Partijen zal zijn bevestigd.\n\nIeder mogelijk geschil met betrekking tot de uitlegging of de toepassing van deze\n                                       Overeenkomst of van haar Bijlage zal worden geregeld door rechtstreekse onderhandelingen\n                                       tussen de luchtvaartautoriteiten van de twee Overeenkomstsluitende Partijen.\n\nIndien de genoemde autoriteiten niet tot overeenstemming komen, zullen de onderhandelingen\n                                       langs diplomatieke weg tussen de Overeenkomstsluitende Partijen worden voortgezet.\n\nDe bepalingen van deze Overeenkomst zullen voorlopig toepassing vinden van de datum\n                                       van haar ondertekening af en zullen van kracht worden op een datum, vast te stellen\n                                       bij een notawisseling, waarin wordt vermeld dat de door de nationale wetgeving van\n                                       elk der Overeenkomstsluitende Partijen vereiste formaliteiten zijn vervuld.\n\nDeze Overeenkomst kan door elke Overeenkomstsluitende Partij worden opgezegd en zal\n                                       12 maanden na de datum van ontvangst door de andere Overeenkomstsluitende Partij van\n                                       de kennisgeving van die opzegging ten einde lopen.\n\nTen blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden, behoorlijk gemachtigd door hun\n                                    onderscheiden Regeringen, deze Overeenkomst hebben ondertekend en van hun zegels hebben\n                                    voorzien.\n\nGedaan te 's-Gravenhage, 27 augustus 1957, in tweevoud, in het Frans.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) J. LUNS\n\nVoor de Regering van de Roemeense Volksrepubliek,\n\n(w.g.) GHEORGHE SAFER\n\nA.\n\nDe luchtvervoersondernemingen, aangewezen door de Overeenkomstsluitende Partijen,\n                                       genieten op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij het recht van\n                                       overvliegen en het recht van technische landing; ook kunnen zij gebruik maken van\n                                       de luchthavens en de andere luchtvaartfaciliteiten welke ter beschikking staan van\n                                       het internationale burgerlijke luchtverkeer. Bovendien genieten zij op het grondgebied\n                                       van de andere Overeenkomstsluitende Partij het recht om passagiers, postzendingen\n                                       of goederen, bestemd voor of komende uit hun eigen landen of ieder ander land, op\n                                       te nemen of af te zetten, - met uitzondering evenwel van elk recht van cabotage op\n                                       het genoemde grondgebied.\n\nB.\n\n1. De luchtvervoersondernemingen, aangewezen door de Regering van het Koninkrijk der\n                                             Nederlanden, zullen het recht hebben luchtdiensten te exploiteren op de hieronder\n                                             aangegeven routes:\n\na) Nederland, via tussenliggende punten, naar Boekarest, in beide richtingen.\n\nb) Nederland, via tussenliggende punten, naar Boekarest en verder gelegen punten, in\n                                                   beide richtingen.\n\n2. De luchtvervoersondernemingen, aangewezen door de Regering van de Roemeense Volksrepubliek,\n                                             zullen het recht hebben luchtdiensten te exploiteren op de hieronder aangegeven routes:\n\na) Boekarest, via tussenliggende punten, naar Nederland, in beide richtingen.\n\nb) Boekarest, via tussenliggende punten, naar Nederland en verder gelegen punten, in\n                                                   beide richtingen.\n\nC.\n\nDe luchtvervoersondernemingen, aangewezen door de beide Overeenkomstsluitende Partijen,\n                                       kunnen tijdens iedere vlucht of tijdens alle vluchten een landing overslaan op enig\n                                       punt van de overeengekomen luchtroutes, mits de overeengekomen luchtdiensten beginnen\n                                       op een punt, gelegen op het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Partij die de\n                                       onderneming heeft aangewezen.\n\nEvenwel zal de door een van de Overeenkomstsluitende Partijen aangewezen luchtvervoersonderneming\n                                       het voldoen aan de vervoersbehoeften van de andere Overeenkomstsluitende Partij op\n                                       de overeengekomen luchtroutes als hoofddoel beschouwen.\n\nD.\n\n1. De bijzondere vluchten, ge\u00ebxploiteerd door de aangewezen luchtvervoersondernemingen,\n                                             zullen onderworpen zijn aan bijzondere vergunningen.\n\n2. De aanvragen voor zodanige vergunningen kunnen door de betrokken onderneming evenwel\n                                             rechtstreeks worden gericht tot de luchtvaartautoriteit van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, welke die aanvragen zal behandelen overeenkomstig haar wettelijke bepalingen."}