Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake de aanwerving in Tunesië en de tewerkstelling in Nederland van Tunesische werknemers - BWBV0003874

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003874/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesi\u00eb inzake de aanwerving in Tunesi\u00eb en de tewerkstelling in Nederland van Tunesische werknemers - BWBV0003874", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesi\u00eb inzake\n                           de aanwerving in Tunesi\u00eb en de tewerkstelling in Nederland van Tunesische werknemers\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Tunisienne,\n\nConsid\u00e9rant les relations amicales qui existent entre les deux pays, ainsi que leurs\n                                       int\u00e9r\u00eats r\u00e9ciproques en mati\u00e8re de main-d'oeuvre,\n\nReconnaissant qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux pays de promouvoir le placement de\n                                       travailleurs tunisiens aux Pays-Bas,\n\nD\u00e9sireux de fixer les conditions de recrutement, de placement et de travail des ressortissants\n                                       tunisiens aux Pays-Bas,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nOnt comp\u00e9tence, en ce qui concerne le recrutement en Tunisie de travailleurs tunisiens\n                                          et leur placement aux Pays-Bas:\n\n- Du c\u00f4t\u00e9 Tunisien, l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi d\u00e9nomm\u00e9\n                                                ci-apr\u00e8s \u201el'Office\u201d;\n\n- Du c\u00f4t\u00e9 N\u00e9erlandais, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Emploi du Minist\u00e8re des Affaires Sociales\n                                                et de la Sant\u00e9 Publique, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u201eLa Direction G\u00e9n\u00e9rale\u201d.\n\n1 Afin que les autorit\u00e9s tunisiennes comp\u00e9tentes puissent prendre \u00e0 temps les dispositions\n                                                qui s'imposent et satisfaire les demandes, la Direction G\u00e9n\u00e9rale fournit \u00e0 l'Office\n                                                des renseignements au sujet des besoins \u00e9valu\u00e9s en travailleurs tunisiens de l'\u00e9conomie\n                                                n\u00e9erlandaise. L'Office informe la Direction G\u00e9n\u00e9rale du volume de main-d'oeuvre tunisienne\n                                                disponible.\n\n2 A l'entr\u00e9e en vigueur de cette Convention, la Direction G\u00e9n\u00e9rale transmet \u00e0 l'Office\n                                                tous les renseignements utiles \u00e0 l'information des travailleurs int\u00e9ress\u00e9s en ce qui\n                                                concerne les conditions g\u00e9n\u00e9rales des salaires et de travail, les avantages sociaux\n                                                et les conditions de vie.\n\n3 Ces renseignements doivent comprendre en particulier toutes les informations relatives\n                                                aux salaires moyens et \u00e0 la dur\u00e9e moyenne du travail dans les diff\u00e9rents secteurs\n                                                de l'industrie n\u00e9erlandaise, au montant des retenues sur les salaires pour le paiement\n                                                d'imp\u00f4ts, de primes pour les assurances sociales, etc..... ainsi que toutes les informations\n                                                relatives aux prix et au co\u00fbt de la vie en g\u00e9n\u00e9ral. Des renseignements suppl\u00e9mentaires\n                                                seront fournis en cas de changements importants ou \u00e0 la demande de l'Office. La Direction\n                                                G\u00e9n\u00e9rale transmettra en outre les modifications ayant trait aux conditions d'admission\n                                                et aux dispositions concernant le regroupement familial.\n\n1 Compte tenu des renseignements donn\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2, la Direction G\u00e9n\u00e9rale\n                                                transmet \u00e0 l'Office les offres d'emploi \u00e9manant des employeurs n\u00e9erlandais.\n\n2 Les offres d'emploi doivent contenir des renseignements pr\u00e9cis sur la nature, le genre\n                                                et la dur\u00e9e du travail, sur le salaire brut et le salaire net, sur les conditions\n                                                de travail, sur les possibilit\u00e9s de logement et de nourriture des travailleurs, ainsi\n                                                que toutes autres indications n\u00e9cessaires et utiles.\n\n3 L'Office prend les mesures n\u00e9cessaires pour porter \u00e0 la connaissance des travailleurs\n                                                tunisiens int\u00e9ress\u00e9s toutes les donn\u00e9es utiles relatives aux offres d'emploi agr\u00e9\u00e9es\n                                                par lui.\n\nLes limites d'\u00e2ge pour l'emploi des travailleurs tunisiens aux Pays-Bas ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies\n                                          de la fa\u00e7on suivante:\n\n- de 18 \u00e0 35 ans pour les travailleurs non qualifi\u00e9s;\n\n- de 18 \u00e0 45 ans pour les travailleurs qualifi\u00e9s et sp\u00e9cialis\u00e9s.\n\nCes limites d'\u00e2ge peuvent \u00eatre modifi\u00e9es pour les travailleurs qui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s\n                                          nominativement ou, dans des cas sp\u00e9ciaux, par accord entre l'Office et la Direction\n                                          G\u00e9n\u00e9rale.\n\n1 L'examen de l'\u00e9tat physique des candidats qui se pr\u00e9sentent pour un placement aux\n                                                Pays-Bas est assur\u00e9 par l'Office qui contr\u00f4le les aptitudes professionnelles des candidats\n                                                et v\u00e9rifie qu'ils r\u00e9pondent aux autres conditions sp\u00e9ciales pos\u00e9es par la Direction\n                                                G\u00e9n\u00e9rale et inh\u00e9rentes aux conditions de travail.\n\n2 Le r\u00e9sultat de l'examen et du contr\u00f4le est inscrit sur des formulaires \u00e9tablis de\n                                                commun accord.\n\n3 L'Office veille \u00e0 ce que les travailleurs propos\u00e9s au recrutement disposent d'un extrait\n                                                du casier judiciaire vierge ou \u00e0 d\u00e9faut, d'un certificat de bonne vie et moeurs.\n\n4 La pr\u00e9s\u00e9lection professionnelle des candidats sera op\u00e9r\u00e9e compte tenu des conditions\n                                                sp\u00e9ciales sp\u00e9cifi\u00e9es dans les offres et sur la base soit des aptitudes physiques des\n                                                candidats, soit de leurs activit\u00e9s professionnelles ant\u00e9rieures, soit de certificats\n                                                relatifs \u00e0 la formation.\n\n5 La liste des candidats approuv\u00e9s ainsi que les formulaires remplis pour chacun d'eux\n                                                seront adress\u00e9s par l'Office \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\n\n1 La Direction G\u00e9n\u00e9rale peut envoyer en Tunisie une d\u00e9l\u00e9gation charg\u00e9e de la s\u00e9lection\n                                                d\u00e9finitive des candidats pr\u00e9sent\u00e9s par l'Office.\n\n2 Pour permettre \u00e0 ladite d\u00e9l\u00e9gation, qui pourra \u00eatre \u00e9tablie en Tunisie \u00e0 titre permanent\n                                                ou temporaire, d'effectuer de fa\u00e7on rapide et efficace les examens n\u00e9cessaires, l'Office\n                                                met \u00e0 la disposition de la d\u00e9l\u00e9gation dans les lieux de s\u00e9lection \u00e0 d\u00e9signer d'un\n                                                commun accord, les locaux et autres \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9.\n\nLa Direction G\u00e9n\u00e9rale ou sa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Tunis fait parvenir dans les meilleurs d\u00e9lais\n                                          \u00e0 l'Office une liste des candidats d\u00e9finitivement accept\u00e9s.\n\n1 Pour chaque travailleur d\u00e9finitivement accept\u00e9 pour placement aux Pays-Bas, la Direction\n                                                G\u00e9n\u00e9rale envoie \u00e0 l'Office un contrat de travail sign\u00e9 par l'employeur et r\u00e9dig\u00e9 dans\n                                                les langues des deux pays, conform\u00e9ment \u00e0 un mod\u00e8le \u00e9tabli d'un commun accord, et\n                                                o\u00f9 sont stipul\u00e9s les droits et obligations respectifs de l'employeur et du travailleur.\n                                                Il doit \u00eatre sign\u00e9 par le travailleur avant sont d\u00e9part de la Tunisie en pr\u00e9sence\n                                                d'un repr\u00e9sentant de l'Office.\n\n2 Le contrat est \u00e9tabli en quatre exemplaires, un exemplaire est destin\u00e9 \u00e0 l'employeur,\n                                                un au travailleur et deux \u00e0 l'Office.\n\n3 La dur\u00e9e de validit\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9e clairement dans le contrat de travail. Elle\n                                                est limit\u00e9e en principe \u00e0 douze mois.\n\n1 Le travailleur doit \u00eatre en possession:\n\na) d'un livret de famille, ou \u00e0 d\u00e9faut, d'un extrait de naissance, d'un certificat de\n                                                      mariage et d'un certificat de vie collectif;\n\nb) d'un extrait du casier judiciaire vierge, vis\u00e9 \u00e0 l'article 5, ou \u00e0 d\u00e9faut, d'un certificat\n                                                      de bonne vie et moeurs;\n\nc) d'un document d'o\u00f9 il r\u00e9sulte qu'il a subi avec succ\u00e8s, l'examen vis\u00e9 \u00e0 l'article\n                                                      5.\n\n2 Apr\u00e8s la r\u00e9ception du contrat de travail, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8, les autorit\u00e9s tunisiennes\n                                                veilleront \u00e0 ce que le travailleur soit muni de tous les documents n\u00e9cessaires, notamment\n                                                d'un passeport valable pour un an au moins.\n\nEn outre, ce travailleur doit avoir obtenu un visa valable pour les Pays-Bas, d\u00e9nomm\u00e9\n                                                \u201eautorisation de s\u00e9jour provisoire\u201d. Cette autorisation, inscrite au passeport, est\n                                                d\u00e9livr\u00e9e gratuitement par le Repr\u00e9sentant diplomatique ou consulaire n\u00e9erlandais comp\u00e9tent\n                                                en Tunisie, ou en son nom.\n\n1 L'Office veille \u00e0 ce que les travailleurs recrut\u00e9s soient pr\u00e9sents \u00e0 la date et au\n                                                lieu de d\u00e9part pour les Pays-Bas convenus avec la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\n\n2 Le transport depuis le lieu de d\u00e9part pour les Pays-Bas est organis\u00e9 et pay\u00e9 par la\n                                                Direction G\u00e9n\u00e9rale.\n\nD\u00e8s l'arriv\u00e9e aux Pays-Bas des travailleurs engag\u00e9s, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises\n                                          apporteront dans les meilleurs d\u00e9lais toutes facilit\u00e9s pour l'obtention des permis\n                                          de travail et de s\u00e9jour n\u00e9cessaires.\n\n1 Les employeurs n\u00e9erlandais ne peuvent d\u00e9noncer le contrat de travail conclu avec le\n                                                travailleur qui a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale ou par la D\u00e9l\u00e9gation que dans\n                                                les cas o\u00f9 l'inaptitude ou l'incapacit\u00e9 du travailleur \u00e0 ex\u00e9cuter son travail appara\u00eet\n                                                de fa\u00e7on \u00e9vidente. Dans ces cas, les Bureaux de travail n\u00e9erlandais s'engagent \u00e0 lui\n                                                pr\u00eater tout le concours n\u00e9cessaire pour lui offrir un emploi correspondant \u00e0 ses capacit\u00e9s\n                                                professionnelles.\n\n2 En cas de rupture du contrat par le travailleur, consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e par le\n                                                Directeur du Bureau de travail, le travailleur sans pr\u00e9judice des droits qu'il peut\n                                                faire valoir en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, aura la possibilit\u00e9 de conclure\n                                                un nouveau contrat avec une autre entreprise.\n\n3 En cas de rupture du contrat par l'employeur, consid\u00e9r\u00e9e comme injustifi\u00e9e par le\n                                                Directeur du Bureau de travail, le travailleur sans pr\u00e9judice des droits qu'il peut\n                                                faire valoir en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, aura la possibilit\u00e9 de conclure\n                                                un nouveau contrat avec une autre entreprise ou, s'il le d\u00e9sire, d'\u00eatre rapatri\u00e9 aux\n                                                frais de l'employeur. Dans les deux cas, la Direction G\u00e9n\u00e9rale lui pr\u00eatera tout le\n                                                concours n\u00e9cessaire.\n\n4 Dans les deux cas pr\u00e9c\u00e9dents la Direction G\u00e9n\u00e9rale s'engage \u00e0 pr\u00eater tout le concours\n                                                n\u00e9cessaire aux travailleurs int\u00e9ress\u00e9s en vue de leur trouver un emploi correspondant\n                                                \u00e0 leur qualification professionnelle et \u00e0 leur capacit\u00e9.\n\n5 En cas de mutation d'un travailleur d'une entreprise \u00e0 une autre entreprise, effectu\u00e9e\n                                                d'un commun accord entre toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, le nouveau contrat se substitue\n                                                \u00e0 l'ancien.\n\n1 Les frais entra\u00een\u00e9s par la pr\u00e9s\u00e9lection pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 sont support\u00e9s par la\n                                                partie tunisienne; ces frais comprennent les frais de l'examen m\u00e9dical et du contr\u00f4le\n                                                des aptitudes professionelles des travailleurs, les frais de voyage des travailleurs\n                                                depuis leur lieu de r\u00e9sidence, aux endroits o\u00f9 se d\u00e9roulent l'examen et le contr\u00f4le\n                                                et ceux de leur nourriture et de leur logement durant leur s\u00e9jour aux lieux de s\u00e9lection.\n\n2 Les frais d'examens m\u00e9dicaux sp\u00e9ciaux et de contr\u00f4le d'aptitudes professionnelles\n                                                sont support\u00e9s par la partie n\u00e9erlandaise au cas o\u00f9 l'examen ou le contr\u00f4le est ex\u00e9cut\u00e9\n                                                par ou \u00e0 la demande de la d\u00e9l\u00e9gation.\n\n3 Les frais de fonctionnement de la d\u00e9l\u00e9gation sont support\u00e9s par la partie n\u00e9erlandaise.\n\nLa Direction G\u00e9n\u00e9rale enverra directement \u00e0 l'Office, avec copie \u00e0 l'Ambassade de\n                                          la R\u00e9publique Tunisienne, les listes des travailleurs arriv\u00e9s aux Pays-Bas dans le\n                                          cadre de cette Convention, avec l'adresse de l'employeur et la premi\u00e8re adresse de\n                                          chaque travailleur.\n\nAu cas o\u00f9 une d\u00e9l\u00e9gation ne serait pas envoy\u00e9e en Tunisie:\n\na) la Direction G\u00e9n\u00e9rale transmettra les offres d'emploi directement \u00e0 l'Office;\n\nb) les dispositions des articles 4, 5, 8, 9, 12, 13 et 14 s'appliqueront par analogie;\n\nc) l'Office veillera \u00e0 ce que les demandes de recrutement soient trait\u00e9es dans les meilleurs\n                                                d\u00e9lais;\n\nd) le transport depuis le lieu de d\u00e9part pour les Pays-Bas sera organis\u00e9 par l'Office,\n                                                les frais de voyage et d'examens m\u00e9dicaux seront rembours\u00e9s par la Direction G\u00e9n\u00e9rale\n                                                \u00e0 l'Office apr\u00e8s r\u00e9ception des notes et factures y aff\u00e9rentes.\n\n1 Les travailleurs tunisiens sont plac\u00e9s aux Pays-Bas dans les m\u00eames conditions de r\u00e9mun\u00e9ration\n                                                et de travail, y compris les cong\u00e9s pay\u00e9s, que celles en vigueur pour les travailleurs\n                                                n\u00e9erlandais, et ce en vertu des dispositions l\u00e9gales, des conventions collectives,\n                                                des usages professionnels et des habitudes locales.\n\n2 Ils jouissent des m\u00eames droits et de la m\u00eame protection que les N\u00e9erlandais en ce\n                                                qui concerne l'application des lois relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne du travail et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\n                                                du travail, de m\u00eame qu'en ce qui concerne le logement.\n\n3 Ils b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames avantages que la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise assure aux travailleurs\n                                                n\u00e9erlandais en mati\u00e8re d'assurances sociales, y compris les allocations familiales,\n                                                pour autant qu'ils remplissent les conditions pr\u00e9vues dans cette l\u00e9gislation.\n\n4 Les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises veillent \u00e0 ce que ces dispositions soient appliqu\u00e9es et\n                                                en particulier \u00e0 ce qu'au moment de l'arriv\u00e9e du travailleur, aux Pays-Bas les conditions\n                                                d'embauch\u00e9 soient conformes \u00e0 ces dispositions.\n\n5 Les travailleurs tunisiens peuvent saisir les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires\n                                                comp\u00e9tentes aux Pays-Bas, en cas de diff\u00e9rends de travail, et ce dans les m\u00eames conditions\n                                                que celles en vigueur pour les N\u00e9erlandais.\n\nLes travailleurs tunisiens peuvent transf\u00e9rer en Tunisie le montant total de leurs\n                                          \u00e9conomies, dans le cadre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur aux\n                                          Pays-Bas.\n\n1 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises et les employeurs n\u00e9erlandais fourniront aux\n                                                travailleurs tunisiens toute l'assistance n\u00e9cessaire en vue de les familiariser avec\n                                                leur nouveau milieu, et ce particuli\u00e8rement dans la p\u00e9riode initiale de leur emploi.\n\n2 Toutes mesures opportunes devront \u00eatre prises par les entreprises pour adapter graduellement\n                                                les travailleurs aux travaux qu'ils auront \u00e0 ex\u00e9cuter et pour leur donner toutes indications\n                                                utiles en ce qui concerne le bar\u00e8me des r\u00e9mun\u00e9rations et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation\n                                                des r\u00e9clamations.\n\n3 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties Contractantes examineront avec bienveillance\n                                                et favoriseront toutes les initiatives des organisations sociales, aussi bien n\u00e9erlandaises\n                                                que tunisiennes, tendant \u00e0 faciliter l'adaptation des travailleurs tunisiens. La collaboration\n                                                entre les organisations tunisiennes et n\u00e9erlandaises vis\u00e9es ci-dessus sera \u00e9galement\n                                                facilit\u00e9e.\n\n4 A la demande du travailleur, et avec l'assentiment de l'employeur, les jours f\u00e9ri\u00e9s\n                                                l\u00e9gaux aux Pays-Bas peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux tunisiens.\n\n1 A l'expiration du contrat, le travailleur quittera les Pays-Bas \u00e0 moins que son contrat\n                                                ne soit renouvel\u00e9 ou qu'il n'accepte un autre placement, sous r\u00e9serve de l'autorisation\n                                                des autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises.\n\n2 En cas de conclusion d'un nouveau contrat la demande de renouvellement du permis de\n                                                travail sera introduite soit par l'employeur soit par le travailleur.\n\n3 A l'expiration du contrat, ou en cas de rupture de contrat, les frais de rapatriement\n                                                sont \u00e0 la charge de l'employeur n\u00e9erlandais. Ces frais sont cependant \u00e0 la charge\n                                                du travailleur au cas o\u00f9 cette rupture r\u00e9sulte d'une faute grave commise par lui,\n                                                ou si les motifs du travailleur pour mettre fin au contrat ne sont pas justifi\u00e9s;\n                                                il appartient au Bureau de travail dans le ressort duquel se trouve le lieu de travail\n                                                de prendre une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet.\n\n4 En cas de renouvellement du contrat de travail vis\u00e9 \u00e0 l'article 8, l'employeur supporte\n                                                les frais de voyage aller et retour, si le travailleur d\u00e9sire passer son cong\u00e9 en\n                                                Tunisie. Lors des renouvellements ult\u00e9rieurs du contrat, cette facilit\u00e9 n'est plus\n                                                obligatoire. Si le renouvellement a lieu, sans que le cong\u00e9 soit pass\u00e9 en Tunisie,\n                                                les frais de rapatriement seront, apr\u00e8s l'expiration du contrat de travail \u00e0 la charge\n                                                de l'employeur, pourvu que le rapatriement ait lieu dans un d\u00e9lai de deux semaines\n                                                apr\u00e8s l'expiration du contrat de travail.\n\nL'acc\u00e8s dans les centres de formation professionnelle des adultes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9\n                                          du Gouvernement N\u00e9erlandais est ouvert aux travailleurs tunisiens.\n\nLeur admission dans les centres s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la politique de l'emploi\n                                          aux Pays-Bas, dans les m\u00eames conditions que pour les N\u00e9erlandais et dans la mesure\n                                          des places disponibles. Les travailleurs tunisiens y b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames avantages\n                                          que les travailleurs n\u00e9erlandais.\n\nLes autorit\u00e9s tunisiennes comp\u00e9tentes accorderont leur aide dans la mesure du possible\n                                          aux travailleurs tunisiens form\u00e9s aux Pays-Bas, pour trouver un emploi apr\u00e8s leur\n                                          retour en Tunisie.\n\nA la demande d'entreprises n\u00e9erlandaises des cours de formation professionnelle sp\u00e9cialement\n                                          destin\u00e9s aux travailleurs candidats \u00e0 l'emploi aux Pays-Bas peuvent \u00eatre organis\u00e9s\n                                          en Tunisie \u00e0 la diligence des autorit\u00e9s tunisiennes. Le programme de ces cours sera\n                                          \u00e9tabli de commun accord entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les entreprises int\u00e9ress\u00e9es.\n\nLes conditions de remboursement par les entreprises int\u00e9ress\u00e9es des frais correspondants\n                                          \u00e0 ces cours de formation et la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat de travail des travailleurs\n                                          en question seront \u00e9tablies ult\u00e9rieurement entre l'Office et la Direction G\u00e9n\u00e9rale\n                                          par \u00e9change de lettres.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays s'efforceront par le moyen d'une publicit\u00e9\n                                          ad\u00e9quate \u00e0 faire en sorte que l'emploi des Tunisiens dans les Pays-Bas se fasse dans\n                                          le cadre de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLe Gouvernement tunisien admettra sur son territoire, en tout temps et sans formalit\u00e9s,\n                                          les travailleurs tunisiens se trouvant aux Pays-Bas et \u00e0 qui en vertu des dispositions\n                                          n\u00e9erlandaises sur les \u00e9trangers, il n'est pas permis ou il n'est plus permis de s\u00e9journer\n                                          aux Pays-Bas. Ledit Gouvernement facilitera la remise des documents de voyage requis\n                                          pour le retour en Tunisie.\n\n1 Il est institu\u00e9 une commission mixte, compos\u00e9e au maximum de trois repr\u00e9sentants de\n                                                chaque Partie. Chaque d\u00e9l\u00e9gation au sein de cette commission peut \u00eatre second\u00e9e par\n                                                des experts.\n\n2 La Commission mixte est charg\u00e9e:\n\na) de surveiller l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention. Elle s'efforce d'aplanir et de\n                                                      r\u00e9soudre les difficult\u00e9s d\u00e9coulant de l'application de la pr\u00e9sente Convention et au\n                                                      sujet desquelles l'Office et la Direction G\u00e9n\u00e9rale ne sont pas parvenus \u00e0 un accord.\n                                                      Elle peut en outre s'occuper des questions d'un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, relatives au recrutement\n                                                      et placement des travailleurs tunisiens aux Pays-Bas. Elle soumet aux deux Parties\n                                                      des propositions relatives aux questions qu'elle a trait\u00e9es.,\n\nb) de proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant des modifications \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.,\n\nc) de faire des propositions sur l'adaptation des conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente\n                                                      Convention et de celles figurant dans les accords multilat\u00e9raux pouvant \u00eatre conclus\n                                                      ult\u00e9rieurement par les deux Gouvernements. La Commission peut faire toutes autres\n                                                      suggestions utiles afin d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre la Tunisie et les Pays-Bas\n                                                      dans le domaine couvert par la pr\u00e9sente Convention.,\n\nd) d'examiner les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper la collaboration entre la Direction G\u00e9n\u00e9rale\n                                                      et l'Office dans le domaine de la formation professionnelle des adultes.\n\n3 La Commission mixte fixe son organisation int\u00e9reure et sa m\u00e9thode de travail. Ses\n                                                r\u00e9unions se tiennent, alternativement, en Tunisie et aux Pays-Bas \u00e0 la requ\u00eate de\n                                                l'une ou de l'autre Partie.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la pr\u00e9sente Convention s'applique uniquement\n                                          au territoire du Royaume situ\u00e9 en Europe.\n\nLe Gouvernement n\u00e9erlandais prendra dans les limites de ses comp\u00e9tences les mesures\n                                          ad\u00e9quates en vue de l'extension aux travailleurs tunisiens immigr\u00e9s ant\u00e9rieurement\n                                          \u00e0 la date de la signature de la pr\u00e9sente Convention des droits et avantages accord\u00e9s\n                                          par la pr\u00e9sente Convention aux travailleurs tunisiens employ\u00e9s aux Pays-Bas.\n\nSeuls les repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s des Gouvernements tunisien et n\u00e9erlandais ou d'autres\n                                          personnes d\u00fbment autoris\u00e9es a cet effet par les Gouvernements peuvent intervenir dans\n                                          le recrutement de travailleurs tunisiens destin\u00e9s aux entreprises n\u00e9erlandaises.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le jour de sa signature.\n\n2 Elle est valable pendant une p\u00e9riode d'un an et sera prorog\u00e9e d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, par\n                                                tacite reconduction, sauf d\u00e9nonciation faite par voie diplomatique par l'une ou l'autre\n                                                des Parties Contractantes, au moins trois mois avant la date d'expiration.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, le 8 mars 1971 en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\n(s.) J. LUNS\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Tunisienne:\n\n(s.) BRAHIM TURKI"}