Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960 - BWBV0002034

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002034/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960 - BWBV0002034", "content": "Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen\n                           of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en\n                           te 's-Gravenhage op 28 november 1960\n\nLes Etats contractants,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir d'offrir aux cr\u00e9ateurs de dessins ou mod\u00e8les industriels la facult\u00e9\n                                       d'obtenir, par un d\u00e9p\u00f4t international, une protection efficace dans un plus grand\n                                       nombre d'Etats;\n\nEstimant qu'\u00e0 cet effet il convient de r\u00e9viser l'Arrangement concernant le d\u00e9p\u00f4t international\n                                       des dessins ou mod\u00e8les industriels sign\u00e9 \u00e0 La Haye le 6 novembre 1925 et r\u00e9vis\u00e9 \u00e0\n                                       Londres le 2 juin 1934;\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\n1 Les Etats contractants sont constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat d'Union particuli\u00e8re pour le d\u00e9p\u00f4t\n                                             international des dessins ou mod\u00e8les industriels.\n\n2 Seuls les Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9\n                                             intellectuelle peuvent \u00eatre partie au pr\u00e9sent Arrangement.\n\nAu sens du pr\u00e9sent Arrangement, il faut entendre par:\n\nArrangement de 1925: L'Arrangement de La Haye concernant le d\u00e9p\u00f4t international des dessins ou mod\u00e8les\n                                       industriels du 6 novembre 1925.\n\nArrangement de 1934: L'Arrangement de La Haye concernant le d\u00e9p\u00f4t international des dessins ou mod\u00e8les\n                                       industriels du 6 novembre 1925, r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Londres le 2 juin 1934.\n\nLe pr\u00e9sent Arrangement: L'Arrangement de La Haye concernant le d\u00e9p\u00f4t international des dessins ou mod\u00e8les\n                                       industriels, tel qu'il r\u00e9sulte du pr\u00e9sent Acte.\n\nLe R\u00e8glement: Le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Arrangement.\n\nBureau international: Le Bureau international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n\nD\u00e9p\u00f4t international: Un d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 aupr\u00e8s du Bureau international.\n\nD\u00e9p\u00f4t national: Un d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 aupr\u00e8s de l'Administration nationale d'un Etat contractant.\n\nD\u00e9p\u00f4t multiple: Un d\u00e9p\u00f4t comprenant plusieurs dessins ou mod\u00e8les.\n\nEtat d'origine d'un d\u00e9p\u00f4t international: L'Etat contractant o\u00f9 le d\u00e9posant a un \u00e9tablissement industriel ou commercial effectif\n                                       et s\u00e9rieux ou, si le d\u00e9posant a de tels \u00e9tablissements dans plusieurs Etats contractants,\n                                       celui de ces Etats contractants qu'il a d\u00e9sign\u00e9 dans sa demande; s'il n'a pas un tel\n                                       \u00e9tablissement dans un Etat contractant, l'Etat contractant o\u00f9 il a son domicile; s'il\n                                       n'a pas son domicile dans un Etat contractant, l'Etat contractant dont il est le ressortissant.\n\nEtat proc\u00e9dant \u00e0 un examen de nouveaut\u00e9: Un Etat dont la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit un syst\u00e8me qui comporte une recherche\n                                       et un examen pr\u00e9alables d'office, effectu\u00e9s par son Administration nationale et portant\n                                       sur la nouveaut\u00e9 de tous les dessins ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s.\n\nLes ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n'\u00e9tant pas\n                                       ressortissantes de l'un de ces Etats, sont domicili\u00e9es ou ont un \u00e9tablissement industriel\n                                       ou commercial effectif et s\u00e9rieux sur le territoire de l'un desdits Etats, peuvent\n                                       d\u00e9poser des dessins ou mod\u00e8les aupr\u00e8s du Bureau international.\n\n1 Le d\u00e9p\u00f4t international peut \u00eatre effectu\u00e9 au Bureau international:\n\n1. directement, ou\n\n2. par l'interm\u00e9diaire de l'Administration nationale d'un Etat contractant si la l\u00e9gislation\n                                                   de cet Etat le permet.\n\n2 La l\u00e9gislation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout d\u00e9p\u00f4t international\n                                             pour lequel cet Etat est r\u00e9put\u00e9 Etat d'origine soit pr\u00e9sent\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de\n                                             son Administration nationale. Le d\u00e9faut d'observation d'une telle prescription n'affecte\n                                             pas les effets du d\u00e9p\u00f4t international dans les autres Etats contractants.\n\n1 Le d\u00e9p\u00f4t international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes\n                                             autres repr\u00e9sentations graphiques du dessin ou mod\u00e8le ainsi que le paiement des taxes\n                                             pr\u00e9vu par le R\u00e8glement.\n\n2 La demande contient:\n\n1. la liste des Etats contractants dans lesquels le d\u00e9posant demande que le d\u00e9p\u00f4t international\n                                                   produise ses effets;\n\n2. la d\u00e9signation de l'objet ou des objets auxquels le dessin ou mod\u00e8le est destin\u00e9 \u00e0\n                                                   \u00eatre incorpor\u00e9;\n\n3. si le d\u00e9posant d\u00e9sire revendiquer la priorit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 9, l'indication de la date, de l'Etat et du num\u00e9ro du d\u00e9p\u00f4t qui donne naissance au\n                                                   droit de priorit\u00e9;\n\n4. tous autres renseignements pr\u00e9vus par le R\u00e8glement.\n\n3\n\na) La demande peut en outre contenir:\n\n1. une courte description d'\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques du dessin ou mod\u00e8le;\n\n2. une d\u00e9claration indiquant le nom du v\u00e9ritable cr\u00e9ateur du dessin ou mod\u00e8le;\n\n3. une requ\u00eate d'ajournement de la publication telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6, alin\u00e9a 4.\n\nb) Des exemplaires ou maquettes de l'objet auquel est incorpor\u00e9 le dessin ou mod\u00e8le peuvent\n                                                   \u00e9galement \u00eatre joints \u00e0 la demande.\n\n4 Un d\u00e9p\u00f4t multiple peut comprendre plusieurs dessins ou mod\u00e8les destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre incorpor\u00e9s\n                                             dans des objets figurant dans la m\u00eame classe de la classification internationale des\n                                             dessins ou mod\u00e8les vis\u00e9e \u00e0 l'article 21, alin\u00e9a 2, chiffre 4.\n\n1 Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou mod\u00e8les et\n                                             proc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9p\u00f4ts internationaux.\n\n2 Le d\u00e9p\u00f4t international est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle\n                                             le Bureau international a re\u00e7u la demande en due forme, les taxes payables avec la\n                                             demande et la ou les photographies, ou toutes autres repr\u00e9sentations graphiques du\n                                             dessin ou mod\u00e8le ou, si elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues simultan\u00e9ment, \u00e0 la date \u00e0 laquelle\n                                             la derni\u00e8re de ces formalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 accomplie. L'enregistrement porte la m\u00eame date.\n\n3\n\n(a) Pour chaque d\u00e9p\u00f4t international, le Bureau international publie dans un bulletin p\u00e9riodique:\n\n1. des reproductions en noir et blanc ou, \u00e0 la requ\u00eate du d\u00e9posant, des reproductions\n                                                         en couleurs, des photographies ou toutes autres repr\u00e9sentations graphiques d\u00e9pos\u00e9es;\n\n2. la date du d\u00e9p\u00f4t international;\n\n3. les renseignements pr\u00e9vus par le R\u00e8glement.\n\nb) Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court d\u00e9lai, le bulletin p\u00e9riodique\n                                                   aux Administrations nationales.\n\n4\n\na) La publication vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 3, lettre a) est, \u00e0 la demande du d\u00e9posant, ajourn\u00e9e pendant la p\u00e9riode requise par celui-ci.\n                                                   Cette p\u00e9riode ne peut exc\u00e9der un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t\n                                                   international. Toutefois, si une priorit\u00e9 est revendiqu\u00e9e, le point de d\u00e9part de cette\n                                                   p\u00e9riode est la date de la priorit\u00e9.\n\nb) Pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 la lettre a) ci-dessus, le d\u00e9posant peut, \u00e0 tout moment, requ\u00e9rir la publication imm\u00e9diate ou\n                                                   retirer son d\u00e9p\u00f4t. Le retrait du d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs Etats contractants\n                                                   seulement et, en cas de d\u00e9p\u00f4t multiple, \u00e0 une partie des dessins ou mod\u00e8les compris\n                                                   dans ledit d\u00e9p\u00f4t.\n\nc) Si le d\u00e9posant ne paye pas dans les d\u00e9lais prescrits les taxes exigibles avant l'expiration\n                                                   de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 la lettre a) ci-dessus, le Bureau international proc\u00e8de \u00e0 la radiation du d\u00e9p\u00f4t et n'effectue\n                                                   pas la publication vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 3, lettre a).\n\nd) Jusqu'\u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 la lettre a) ci-dessus, le Bureau international tient secret l'enregistrement d'un d\u00e9p\u00f4t assorti\n                                                   d'une requ\u00eate de publication diff\u00e9r\u00e9e, et le public ne peut prendre connaissance d'aucun\n                                                   document ou objet concernant ledit d\u00e9p\u00f4t. Ces dispositions s'appliquent sans limitation\n                                                   de dur\u00e9e, pour autant que le d\u00e9posant a retir\u00e9 son d\u00e9p\u00f4t avant l'expiration de ladite\n                                                   p\u00e9riode.\n\n5 A l'exception des cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 4, le public peut prendre connaissance du Registre\n                                             ainsi que de tous les documents et objets d\u00e9pos\u00e9s au Bureau international.\n\n1\n\na) Tout d\u00e9p\u00f4t enregistr\u00e9 au Bureau international produit, dans chacun des Etats contractants\n                                                   d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9posant dans sa demande, les m\u00eames effets que si toutes les formalit\u00e9s\n                                                   pr\u00e9vues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient \u00e9t\u00e9 remplies par le\n                                                   d\u00e9posant et que si tous les actes administratifs pr\u00e9vus \u00e0 cette fin avaient \u00e9t\u00e9 accomplis\n                                                   par l'Administration de cet Etat.\n\nb) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 11, la protection des dessins ou mod\u00e8les ayant fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t enregistr\u00e9 au\n                                                   Bureau international est r\u00e9gie dans chacun des Etats contractants par les dispositions\n                                                   de la loi nationale qui s'appliquent dans ledit Etat aux dessins ou mod\u00e8les dont la\n                                                   protection est revendiqu\u00e9e par la voie du d\u00e9p\u00f4t national et pour lesquels toutes les\n                                                   formalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remplies et tous les actes administratifs ont \u00e9t\u00e9 accomplis.\n\n2 Le d\u00e9p\u00f4t international ne produit pas d'effets dans l'Etat d'origine si la l\u00e9gislation\n                                             de cet Etat le pr\u00e9voit.\n\n1 Nonobstant les dispositions de l'article 7, l'Administration nationale d'un Etat contractant dont la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit\n                                             le refus de la protection \u00e0 la suite d'un examen administratif d'office ou \u00e0 la suite\n                                             de l'opposition d'un tiers doit, en cas de refus, faire conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de\n                                             six mois au Bureau international, que le dessin ou mod\u00e8le ne satisfait pas aux exigences\n                                             que cette l\u00e9gislation impose en sus des formalit\u00e9s et actes administratifs vis\u00e9s \u00e0\n                                             l'article 7, alin\u00e9a 1. Si le refus n'est pas notifi\u00e9 dans le d\u00e9lai de six mois, le d\u00e9p\u00f4t international\n                                             produit ses effets dans ledit Etat \u00e0 compter de la date de ce d\u00e9p\u00f4t. Toutefois, dans\n                                             tout Etat contractant qui proc\u00e8de \u00e0 un examen de nouveaut\u00e9, si un refus n'a pas \u00e9t\u00e9\n                                             notifi\u00e9 au cours du d\u00e9lai de six mois, le d\u00e9p\u00f4t international, tout en conservant\n                                             sa priorit\u00e9, produit ses effets dans ledit Etat \u00e0 compter de l'expiration dudit d\u00e9lai,\n                                             \u00e0 moins que la l\u00e9gislation nationale ne pr\u00e9voie une date ant\u00e9rieure pour les d\u00e9p\u00f4ts\n                                             effectu\u00e9s aupr\u00e8s de son Administration nationale.\n\n2 Le d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 doit se calculer \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\n                                             l'Administration nationale a re\u00e7u le num\u00e9ro du bulletin p\u00e9riodique dans lequel l'enregistrement\n                                             du d\u00e9p\u00f4t international est publi\u00e9. L'Administration nationale doit donner connaissance\n                                             de cette date \u00e0 tout tiers sur sa demande.\n\n3 Le d\u00e9posant a les m\u00eames moyens de recours contre la d\u00e9cision de refus de l'Administration\n                                             nationale vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 que s'il avait d\u00e9pos\u00e9 son dessin ou mod\u00e8le aupr\u00e8s de\n                                             cette Administration; en tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9cision de refus doit pouvoir faire\n                                             l'objet d'un r\u00e9examen ou d'un recours. La notification de la d\u00e9cision doit indiquer:\n\n1. les raisons pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 que le dessin ou mod\u00e8le ne r\u00e9pond pas\n                                                   aux exigences de la loi nationale;\n\n2. la date vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 2;\n\n3. le d\u00e9lai accord\u00e9 pour demander un r\u00e9examen ou pr\u00e9senter un recours;\n\n4. l'Autorit\u00e9 \u00e0 laquelle cette demande ou ce recours peuvent \u00eatre adress\u00e9s.\n\n4\n\na) L'Administration nationale d'un Etat contractant dont la l\u00e9gislation nationale comporte\n                                                   les dispositions de la nature de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1 et qui requi\u00e8rent une\n                                                   d\u00e9claration indiquant le nom du v\u00e9ritable cr\u00e9ateur du dessin ou mod\u00e8le ou une description\n                                                   dudit dessin ou mod\u00e8le, peut exiger que, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur\n                                                   \u00e0 60 jours \u00e0 compter de l'envoi d'une requ\u00eate \u00e0 cet effet, par cette Administration,\n                                                   le d\u00e9posant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande d\u00e9pos\u00e9e au Bureau international\n                                                   a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e:\n\n1. une d\u00e9claration indiquant le v\u00e9ritable cr\u00e9ateur du dessin ou mod\u00e8le;\n\n2. une courte description soulignant les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques essentiels du dessin\n                                                         ou mod\u00e8le, tels qu'ils apparaissent dans les photographies ou autres repr\u00e9sentations\n                                                         graphiques.\n\nb) Aucune taxe n'est pr\u00e9lev\u00e9e par une Administration nationale pour la remise d'une telle\n                                                   d\u00e9claration ou d'une telle description ou pour leur publication \u00e9ventuelle par les\n                                                   soins de cette Administration nationale.\n\n5\n\na) Chacun des Etats contractants dont la l\u00e9gislation nationale comporte des dispositions\n                                                   de la nature de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1 doit en informer le Bureau international.\n\nb) Si la l\u00e9gislation d'un Etat contractant pr\u00e9voit plusieurs syst\u00e8mes de protection des\n                                                   dessins ou mod\u00e8les, et si l'un de ces syst\u00e8mes comporte un examen de nouveaut\u00e9, les\n                                                   dispositions du pr\u00e9sent Arrangement relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen\n                                                   ne s'appliquent qu'en ce qui concerne ce syst\u00e8me.\n\nSi le d\u00e9p\u00f4t international du dessin ou mod\u00e8le est effectu\u00e9 dans les six mois suivant\n                                       le premier d\u00e9p\u00f4t du m\u00eame dessin ou mod\u00e8le dans un des Etats membres de l'Union internationale\n                                       pour la protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et si la priorit\u00e9 est revendiqu\u00e9e\n                                       pour le d\u00e9p\u00f4t international, la date de la priorit\u00e9 est celle de ce premier d\u00e9p\u00f4t.\n\n1 Le d\u00e9p\u00f4t international peut \u00eatre renouvel\u00e9 tous les cinq ans par le seul paiement,\n                                             au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e de chaque p\u00e9riode de cinq ans, des taxes de renouvellement\n                                             fix\u00e9es par le R\u00e8glement.\n\n2 Moyennant le versement d'une surtaxe fix\u00e9e par le R\u00e8glement, un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de\n                                             six mois est accord\u00e9 pour les renouvellements du d\u00e9p\u00f4t international.\n\n3 Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent \u00eatre indiqu\u00e9s, le num\u00e9ro du\n                                             d\u00e9p\u00f4t international et, si le renouvellement ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9 pour tous les\n                                             Etats contractants o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t est sur le point d'expirer, ceux de ces Etats o\u00f9 le\n                                             renouvellement doit \u00eatre effectu\u00e9.\n\n4 Le renouvellement peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une partie seulement des dessins ou mod\u00e8les compris\n                                             dans un d\u00e9p\u00f4t multiple.\n\n5 Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.\n\n1\n\na) La dur\u00e9e de la protection accord\u00e9e par un Etat contractant aux dessins ou mod\u00e8les\n                                                   ayant fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t international ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0:\n\n1. dix ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t international si ce d\u00e9p\u00f4t a fait l'objet d'un\n                                                         renouvellement;\n\n2. cinq ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t international en l'absence d'un renouvellement.\n\nb) Toutefois si, en vertu des dispositions de la l\u00e9gislation nationale d'un Etat contractant\n                                                   qui proc\u00e8de \u00e0 un examen de nouveaut\u00e9, la protection commence \u00e0 une date post\u00e9rieure\n                                                   \u00e0 celle du d\u00e9p\u00f4t international, les dur\u00e9es minimum pr\u00e9vues \u00e0 la lettre a) sont calcul\u00e9es \u00e0 compter du point de d\u00e9part de la protection dans ledit Etat. Le\n                                                   fait que le d\u00e9p\u00f4t international n'est pas renouvel\u00e9 ou n'est renouvel\u00e9 qu'une seule\n                                                   fois n'affecte en rien la dur\u00e9e minimum de protection ainsi d\u00e9finie.\n\n2 Si la l\u00e9gislation d'un Etat contractant pr\u00e9voit, pour les dessins ou mod\u00e8les ayant\n                                             fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t national, une protection dont la dur\u00e9e, avec ou sans renouvellement,\n                                             est sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, une protection d'une \u00e9gale dur\u00e9e est accord\u00e9e dans cet Etat\n                                             sur la base du d\u00e9p\u00f4t international et de ses renouvellements aux dessins ou mod\u00e8les\n                                             ayant fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t international.\n\n3 Tout Etat contractant peut, dans sa l\u00e9gislation nationale, limiter la dur\u00e9e de la\n                                             protection des dessins ou mod\u00e8les ayant fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t international aux\n                                             dur\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1.\n\n4 Sous r\u00e9serve des dispositions de l'alin\u00e9a 1, lettre b) la protection prend fin dans les Etats contractants \u00e0 la date d'expiration du d\u00e9p\u00f4t\n                                             international, \u00e0 moins que la l\u00e9gislation nationale de ces Etats ne dispose que la\n                                             protection continue apr\u00e8s la date d'expiration du d\u00e9p\u00f4t international.\n\n1 Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propri\u00e9t\u00e9\n                                             d'un dessin ou mod\u00e8le faisant l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t international en vigueur. Il est\n                                             entendu que le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9 aux droits d\u00e9coulant du\n                                             d\u00e9p\u00f4t international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de\n                                             d\u00e9p\u00f4t multiple, \u00e0 une partie seulement des dessins ou mod\u00e8les compris dans ledit d\u00e9p\u00f4t.\n\n2 L'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 produit les m\u00eames effets que s'il avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9\n                                             par les Administrations nationales des Etats contractants.\n\n1 Le titulaire d'un d\u00e9p\u00f4t international peut, au moyen d'une d\u00e9claration qui est adress\u00e9e\n                                             au Bureau international, renoncer \u00e0 ses droits pour tous les Etats contractants ou\n                                             pour un certain nombre d'entre eux seulement et, en cas de d\u00e9p\u00f4t multiple, pour une\n                                             partie seulement des dessins ou mod\u00e8les compris dans ledit d\u00e9p\u00f4t.\n\n2 Le Bureau international enregistre la d\u00e9claration et la publie.\n\n1 Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu'un signe ou\n                                             mention du d\u00e9p\u00f4t du dessin ou mod\u00e8le soit appos\u00e9 sur l'objet auquel est incorpor\u00e9\n                                             ce dessin ou mod\u00e8le.\n\n2 Si la l\u00e9gislation nationale d'un Etat contractant pr\u00e9voit l'apposition d'une mention\n                                             de r\u00e9serve \u00e0 toute autre fin, ledit Etat devra consid\u00e9rer cette exigence comme satisfaite\n                                             si tous les objets pr\u00e9sent\u00e9s au public avec l'autorisation du titulaire du droit sur\n                                             le dessin ou mod\u00e8le, ou si les \u00e9tiquettes dont sont munis ces objets portent la mention\n                                             de r\u00e9serve internationale.\n\n3 Doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme mention de r\u00e9serve internationale le symbole (D) (lettre\n                                             majuscule D dans un cercle) accompagn\u00e9 soit:\n\n1. de l'indication de l'ann\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t international et du nom ou de l'abr\u00e9viation usuelle\n                                                   du nom du d\u00e9posant, soit\n\n2. du num\u00e9ro du d\u00e9p\u00f4t international.\n\n4 La seule apposition de la mention de r\u00e9serve internationale sur les objets ou les\n                                             \u00e9tiquettes ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant la renonciation\n                                             \u00e0 la protection au titre du droit d'auteur ou \u00e0 tout autre titre, lorsque, en l'absence\n                                             d'une telle mention, cette protection peut \u00eatre obtenue.\n\n1 Les taxes pr\u00e9vues par le R\u00e8glement comprennent:\n\n1. les taxes pour le Bureau international;\n\n2. des taxes pour les Etats contractants d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9posant, \u00e0 savoir:\n\na) une taxe pour chacun des Etats contractants;\n\nb) une taxe pour chacun des Etats contractants qui proc\u00e8de \u00e0 un examen de nouveaut\u00e9 et\n                                                         requiert le paiement d'une taxe pour proc\u00e9der audit examen.\n\n2 Pour un m\u00eame d\u00e9p\u00f4t, les taxes pay\u00e9es par un Etat contractant, en vertu des dispositions\n                                             de l'alin\u00e9a 1, chiffre 2, lettre a) sont d\u00e9duites du montant de la taxe vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1, chiffre 2, lettre b) lorsque cette derni\u00e8re taxe devient exigible pour ledit Etat.\n\n1 Les taxes pour les Etats contractants vis\u00e9es \u00e0 l'article 15, alin\u00e9a 1, chiffre 2, sont per\u00e7ues par le Bureau international qui, chaque ann\u00e9e, les verse aux Etats\n                                             contractants d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9posant.\n\n2\n\na) Tout Etat contractant peut d\u00e9clarer au Bureau international qu'il renonce \u00e0 exiger\n                                                   les taxes suppl\u00e9mentaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 15, alin\u00e9a 1, chiffre 2, lettre a) en ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts internationaux pour lesquels d'autres Etats contractants,\n                                                   ayant souscrit la m\u00eame renonciation, sont r\u00e9put\u00e9s Etats d'origine.\n\nb) II peut souscrire les m\u00eames renonciations en ce qui concerne le d\u00e9p\u00f4t international\n                                                   pour lequel il est r\u00e9put\u00e9 Etat d'origine.\n\nLe R\u00e8glement d'ex\u00e9cution fixe les d\u00e9tails d'application du pr\u00e9sent Arrangement et\n                                       notamment:\n\n1. les langues et le nombre d'exemplaires dans lesquels la demande de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre\n                                             formul\u00e9e ainsi que les indications que doit comporter la demande;\n\n2. les montants, les dates d'\u00e9ch\u00e9ance et le mode de paiement des taxes destin\u00e9es au Bureau\n                                             international et aux Etats, y compris les limitations impos\u00e9es \u00e0 la taxe pr\u00e9vue pour\n                                             les Etats contractants qui proc\u00e8dent \u00e0 un examen de nouveaut\u00e9;\n\n3. le nombre, le format et d'autres caract\u00e9ristiques des photographies ou autres repr\u00e9sentations\n                                             graphiques de chacun des dessins ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s;\n\n4. la longueur de la description d'\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques du dessin ou mod\u00e8le;\n\n5. les limites et les conditions dans lesquelles des exemplaires ou des maquettes des\n                                             objets auxquels est incorpor\u00e9 le dessin ou mod\u00e8le peuvent \u00eatre joints \u00e0 la demande;\n\n6. le nombre des dessins ou mod\u00e8les qui peuvent \u00eatre compris dans un d\u00e9p\u00f4t multiple et\n                                             d'autres dispositions r\u00e9gissant les d\u00e9p\u00f4ts multiples;\n\n7. toute question concernant la publication et la distribution du bulletin p\u00e9riodique\n                                             vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, alin\u00e9a 3, lettre a) y compris le nombre d'exemplaires du bulletin qui sont remis \u00e0 titre gratuit aux\n                                             Administrations nationales ainsi que le nombre d'exemplaires qui peuvent \u00eatre vendus\n                                             \u00e0 prix r\u00e9duit \u00e0 ces Administrations;\n\n8. la proc\u00e9dure de notification par les Etats contractants des d\u00e9cisions de refus vis\u00e9es\n                                             \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a 1, ainsi que la proc\u00e9dure concernant la communication et la publication de telles d\u00e9cisions\n                                             par les soins du Bureau international;\n\n9. les conditions dans lesquelles doivent \u00eatre effectu\u00e9s, par le Bureau international,\n                                             l'enregistrement et la publication des changements affectant la propri\u00e9t\u00e9 d'un dessin\n                                             ou mod\u00e8le vis\u00e9s \u00e0 l'article 12, alin\u00e9a 1, ainsi que les renonciations vis\u00e9es \u00e0 l'article 13;\n\n10. la destination \u00e0 donner aux documents et objets relatifs \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts qui ne sont\n                                             plus susceptibles de renouvellement.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Arrangement n'emp\u00eachent pas de revendiquer l'application\n                                       des prescriptions plus larges qui seraient \u00e9dict\u00e9es par la l\u00e9gislation nationale d'un\n                                       Etat contractant et n'affectent en aucune mani\u00e8re la protection accord\u00e9e aux oeuvres\n                                       artistiques et aux oeuvres d'art appliqu\u00e9 par des trait\u00e9s et conventions internationaux\n                                       sur le droit d'auteur.\n\n1 Le pr\u00e9sent Arrangement reste ouvert \u00e0 la signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1961.\n\n2 Il sera ratifi\u00e9 et les instruments de ratification en seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement\n                                             des Pays-Bas.\n\n1 Les Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\n                                             qui n'auraient pas sign\u00e9 le pr\u00e9sent Arrangement seront admis \u00e0 y adh\u00e9rer.\n\n2 Cette adh\u00e9sion sera notifi\u00e9e par la voie diplomatique au Directeur g\u00e9n\u00e9ral et par\n                                             celui-ci aux Gouvernements de tous les Etats contractants.\n\n1 Tout Etat contractant s'engage \u00e0 assurer la protection des dessins ou mod\u00e8les industriels\n                                             et \u00e0 adopter, conform\u00e9ment \u00e0 sa Constitution, les mesures n\u00e9cessaires pour assurer\n                                             l'application de cet Arrangement.\n\n2 Au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, un Etat contractant\n                                             doit \u00eatre en mesure, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation nationale, de donner effet aux\n                                             dispositions du pr\u00e9sent Arrangement.\n\n1 Le pr\u00e9sent Arrangement entrera en vigueur \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\n                                             de la date de l'envoi, par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral aux Etats contractants, de la notification\n                                             du d\u00e9p\u00f4t de dix instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion, dont ceux d'au moins quatre\n                                             Etats qui, \u00e0 la date du pr\u00e9sent Arrangement, ne sont partie ni \u00e0 l'Arrangement de\n                                             1925, ni \u00e0 l'Arrangement de 1934.\n\n2 Par la suite, le d\u00e9p\u00f4t des instruments de ratification et d'adh\u00e9sion devra \u00eatre notifi\u00e9\n                                             aux Etats contractants par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral; ces ratifications et adh\u00e9sions produiront\n                                             leurs effets \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la date de l'envoi de\n                                             cette notification \u00e0 moins, en cas d'adh\u00e9sion, qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e\n                                             dans l'instrument d'adh\u00e9sion.\n\nTout Etat contractant peut, en tout temps, notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral que le pr\u00e9sent\n                                       Arrangement est applicable \u00e0 tout ou partie des territoires dont il assure les relations\n                                       internationales. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral en informe tous les Etats contractants et l'Arrangement\n                                       s'applique \u00e9galement aux territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la notification un mois apr\u00e8s l'envoi\n                                       de la communication faite par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral aux Etats contractants, \u00e0 moins\n                                       qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans la notification.\n\n1 Tout Etat contractant a la facult\u00e9 de d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Arrangement en son nom propre\n                                             et au nom de tout ou partie des territoires qui auraient fait l'objet de la notification\n                                             pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27, par une notification adress\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Cette d\u00e9nonciation produit ses\n                                             effets \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par le Directeur\n                                             g\u00e9n\u00e9ral.\n\n2 La d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent Arrangement par un Etat contractant ne le rel\u00e8ve pas des\n                                             obligations qu'il a contract\u00e9es en ce qui concerne les dessins ou mod\u00e8les ayant fait\n                                             l'objet d'un enregistrement international pr\u00e9alablement \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation\n                                             devient effective.\n\n1 Le pr\u00e9sent Arrangement sera soumis \u00e0 des r\u00e9visions en vue d'y introduire les am\u00e9liorations\n                                             de nature \u00e0 perfectionner la protection r\u00e9sultant du d\u00e9p\u00f4t international des dessins\n                                             ou mod\u00e8les.\n\n2 Les Conf\u00e9rences de r\u00e9visions seront convoqu\u00e9es \u00e0 la demande mod\u00e8les ou de la moiti\u00e9\n                                             au moins des Etats contractants.\n\n1 Plusieurs Etats contractants peuvent en tout temps notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral que,\n                                             dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans cette notification:\n\n1. une Administration commune se substitue \u00e0 l'Administration nationale de chacun d'eux;\n\n2. ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un seul Etat pour l'application des articles 2 \u00e0 17, du pr\u00e9sent Arrangement.\n\n2 Cette notification ne prend effet que six mois apr\u00e8s la date de l'envoi de la communication\n                                             qui en est faite par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral aux autres Etats contractants.\n\n1 Seul le pr\u00e9sent Arrangement lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties\n                                             \u00e0 la fois au pr\u00e9sent Arrangement et \u00e0 l'Arrangement de 1925 ou \u00e0 l'Arrangement de\n                                             1934. Toutefois, lesdits Etats seront tenus dans leurs relations mutuelles d'appliquer\n                                             les dispositions de l'Arrangement de 1925 ou celles de l'Arrangement de 1934, suivant\n                                             le cas, aux dessins ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s au Bureau international ant\u00e9rieurement \u00e0 la\n                                             date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent Arrangement les lie dans leurs relations mutuelles.\n\n2\n\na) Tout Etat partie, \u00e0 la fois au pr\u00e9sent Arrangement et \u00e0 l'Arrangement de 1925, est\n                                                   tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1925 dans ses relations\n                                                   avec les Etats qui ne sont partie qu'au seul Arrangement de 1925, \u00e0 moins que ledit\n                                                   Etat n'ait d\u00e9nonc\u00e9 l'Arrangement de 1925.\n\nb) Tout Etat partie, \u00e0 la fois au pr\u00e9sent Arrangement et \u00e0 l'Arrangement de 1934, est\n                                                   tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1934 dans ses relations\n                                                   avec les Etats qui ne sont partie qu'au seul Arrangement de 1934, \u00e0 moins que ledit\n                                                   Etat n'ait d\u00e9nonc\u00e9 l'Arrangement de 1934.\n\n3 Les Etats qui ne sont parties qu'au pr\u00e9sent Arrangement n'ont aucune obligation envers\n                                             les Etats qui sont partie \u00e0 l'Arrangement de 1925 ou \u00e0 l'Arrangement de 1934, sans\n                                             \u00eatre en m\u00eame temps partie au pr\u00e9sent Arrangement.\n\n1 La signature et la ratification du pr\u00e9sent Arrangement par un Etat partie, \u00e0 la date\n                                             de cet Arrangement, \u00e0 l'Arrangement de 1925 ou \u00e0 l'Arrangement de 1934, ainsi que\n                                             l'adh\u00e9sion au pr\u00e9sent Arrangement d'un tel Etat seront consid\u00e9r\u00e9es comme valant signature\n                                             et ratification du Protocole annex\u00e9 au pr\u00e9sent Arrangement, ou adh\u00e9sion audit Protocole, \u00e0 moins que cet Etat\n                                             n'ait souscrit une d\u00e9claration expresse en sens contraire, lors de la signature ou\n                                             du d\u00e9p\u00f4t de son instrument d'adh\u00e9sion.\n\n2 Tout Etat contractant ayant souscrit la d\u00e9claration vis\u00e9e au paragraphe 1, ou tout\n                                             autre Etat contractant qui n'est pas partie \u00e0 l'Arrangement de 1925, ou \u00e0 l'Arrangement\n                                             de 1934, peut signer le Protocole annex\u00e9 au pr\u00e9sent Arrangement ou y adh\u00e9rer. Lors\n                                             de la signature ou du d\u00e9p\u00f4t de son instrument d'adh\u00e9sion, il peut d\u00e9clarer qu'il ne\n                                             se consid\u00e8re pas li\u00e9 par les dispositions des alin\u00e9as 2 a) ou 2 b) du Protocole; dans ce cas, les autres Etats partie au Protocole ne sont pas tenus d'appliquer\n                                             dans leurs relations avec l'Etat qui a fait usage de cette facult\u00e9, la disposition\n                                             ayant fait l'objet de cette d\u00e9claration. Les dispositions des articles 23 \u00e0 28 inclus s'appliquent par analogie.\n\nLe pr\u00e9sent Acte sera sign\u00e9 en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives du Gouvernement\n                                       des Pays-Bas. Une copie certifi\u00e9e sera remise par ce dernier au Gouvernement de chacun\n                                       des Etats qui auront sign\u00e9 le pr\u00e9sent Arrangement ou qui y auront adh\u00e9r\u00e9.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 leurs pleins\n                                    pouvoirs, reconnus en bonne et due forme ont appos\u00e9 leur signature et leur sceau.\n\nFait \u00e0 La Haye, le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante.\n\nLes Etats partie au pr\u00e9sent Protocole sont convenus de ce qui suit:\n\n1. Les dispositions du pr\u00e9sent Protocole s'appliquent aux dessins ou mod\u00e8les ayant fait\n                                             l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t international et pour lesquels l'un des Etats partie audit Protocole\n                                             est r\u00e9put\u00e9 Etat d'origine.\n\n2. En ce qui concerne les dessins ou mod\u00e8les vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 ci-dessus:\n\na) la dur\u00e9e de la protection accord\u00e9e par les Etats partie au pr\u00e9sent Protocole aux dessins\n                                                   ou mod\u00e8les vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 ci-dessus ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quinze ans \u00e0 compter\n                                                   date pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11, alin\u00e9a 1 (a) ou (b) suivant le cas.\n\nb) L'apposition d'une mention de r\u00e9serve sur les objets auxquels sont incorpor\u00e9s les\n                                                   dessins ou mod\u00e8les ou sur les \u00e9tiquettes dont sont munis ces objets, ne peut en aucun\n                                                   cas \u00eatre exig\u00e9e par les Etats partie au pr\u00e9sent Protocole soit pour l'exercice, sur\n                                                   leur territoire, des droits d\u00e9coulant du d\u00e9p\u00f4t international, soit \u00e0 toute autre fin.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont\n                                    sign\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole.\n\nFait \u00e0 La Haye, le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante.\n\nDe Overeenkomstsluitende Staten,\n\ngeleid door de wens om aan de ontwerpers van tekeningen of modellen van nijverheid\n                                       de mogelijkheid te bieden door middel van een internationaal depot een doeltreffende\n                                       bescherming in een groter aantal staten te verkrijgen;\n\nvan mening dat te dien einde de Overeenkomst betreffende het internationaal depot\n                                       van tekeningen of modellen van nijverheid, ondertekend te 's-Gravenhage op 6 november\n                                       1925 en herzien te Londen op 2 juni 1934, behoort te worden herzien;\n\nzijn overeengekomen als volgt:\n\n1 De Overeenkomstsluitende Staten vormen een bijzondere Unie voor het internationaal\n                                             depot van tekeningen of modellen van nijverheid.\n\n2 Slechts de Lid-Staten van de Internationale Unie voor de bescherming van de intellectuele\n                                             eigendom kunnen partij zijn bij deze Overeenkomst.\n\nIn deze Overeenkomst dient te worden verstaan onder:\n\nOvereenkomst van 1925: De Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal\n                                       depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925.\n\nOvereenkomst van 1934: De Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal\n                                       depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen\n                                       op 2 juni 1934.\n\nDeze Overeenkomst: De Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal\n                                       depot van tekeningen of modellen van nijverheid, zoals neergelegd in deze akte.\n\nHet Reglement: Het reglement van uitvoering van deze Overeenkomst.\n\nInternationaal Bureau: Het Internationale Bureau voor de intellectuele eigendom.\n\nInternationaal Depot: Een depot dat bij het Internationaal Bureau is verricht.\n\nNationaal Depot: Een depot dat bij de nationale administratie van een Overeenkomstsluitende\n                                       Staat is verricht.\n\nMeervoudig Depot: Een depot dat verscheidene tekeningen of modellen omvat.\n\nStaat van oorsprong van een internationaal depot: De Overeenkomstsluitende Staat waar\n                                       de deposant een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft\n                                       of, indien de deposant dergelijke inrichtingen in verscheidene Overeenkomstsluitende\n                                       Staten heeft diegene der Overeenkomstsluitende Staten, die hij in zijn aanvrage heeft\n                                       aangewezen; indien hij niet een dergelijke inrichting heeft in een Overeenkomstsluitende\n                                       Staat, de Overeenkomstsluitende Staat waar hij zijn woonplaats heeft; indien hij geen\n                                       woonplaats heeft in een Overeenkomstsluitende Staat, de Overeenkomstsluitende Staat\n                                       waarvan hij onderdaan is.\n\nStaat waar een nieuwheidsonderzoek wordt ingesteld: Een staat waarvan de nationale\n                                       wetgeving voorziet in een systeem dat een ambtshalve ingesteld vooronderzoek inhoudt,\n                                       verricht door de nationale Administratie en gericht op de nieuwheid van alle gedeponeerde\n                                       tekeningen of modellen.\n\nDe onderdanen van de Overeenkomstsluitende Staten of de personen die, hoewel zij geen\n                                       onderdaan van een dezer staten zijn, hun woonplaats of daadwerkelijke en wezenlijke\n                                       inrichting van nijverheid of handel op het grondgebied van een der bedoelde staten\n                                       hebben, kunnen tekeningen of modellen bij het Internationaal Bureau deponeren.\n\n1 Het internationaal depot kan bij het Internationaal Bureau worden verricht:\n\na) rechtstreeks, of\n\nb) door tussenkomst van de nationale Administratie van een Overeenkomstsluitende Staat,\n                                                   indien de wetgeving van deze staat zulks gedoogt.\n\n2 De nationale wetgeving van elke Overeenkomstsluitende Staat kan verlangen dat ieder\n                                             internationaal depot, waarvoor deze staat als staat van oorsprong wordt aangemerkt,\n                                             wordt verricht door tussenkomst van zijn nationale Administratie. Niet nakoming van\n                                             een dergelijk voorschrift tast geenszins de gevolgen van het internationaal depot\n                                             in de andere Overeenkomstsluitende Staten aan.\n\n1 Het internationaal depot bevat een aanvrage, een of meer fotografische dan wel anderszins\n                                             grafische afbeeldingen van de tekening of het model, alsmede de in het Reglement voorziene\n                                             betaling van de taksen.\n\n2 De aanvrage dient te bevatten:\n\n1. de lijst van Overeenkomstsluitende Staten waarin de deposant wenst dat het internationaal\n                                                   depot gevolg heeft;\n\n2. de omschrijving van het voorwerp of de voorwerpen waarin de tekening of het model\n                                                   dient te worden belichaamd;\n\n3. indien de deposant een beroep wenst te doen op het in artikel 9 bedoelde recht van voorrang, de vermelding van de datum, de staat en het nummer van\n                                                   het depot dat het recht van voorrang doet ontstaan;\n\n4. alle andere in het Reglement bedoelde gegevens.\n\n3\n\na) De aanvrage kan bovendien bevatten:\n\n1) een korte beschrijving van de wezenlijke kenmerken van de tekening of het model;\n\n2) een opgave van de naam van de werkelijke ontwerper van de tekening of het model;\n\n3) een verzoek tot opschorting van de openbaarmaking, zoals voorzien in artikel 6, lid 4.\n\nb) Exemplaren of kleine modellen van het voorwerp waarin de tekening of het model wordt\n                                                   belichaamd kunnen eveneens aan de aanvrage worden toegevoegd.\n\n4 Een meervoudig depot kan verscheidene tekeningen of modellen omvatten, indien zij\n                                             bestemd zijn om te worden belichaamd in voorwerpen die volgens de internationale classificatie\n                                             van tekeningen of modellen, bedoeld in artikel 21, lid 2 onder 4, in dezelfde klasse vallen.\n\n1 Het Internationaal Bureau houdt het internationaal register van tekeningen of modellen\n                                             en schrijft de internationale depots in.\n\n2 Het internationaal depot wordt geacht te zijn verricht op de dag waarop het Internationaal\n                                             Bureau de aanvrage in de vereiste vorm, de bij de aanvrage te betalen taksen en de\n                                             fotografische of anderszins grafische afbeelding(en) van de tekening of het model\n                                             heeft ontvangen, of indien deze niet tegelijkertijd zijn ontvangen, op de dag waarop\n                                             de laatste van deze formaliteiten is vervuld. De inschrijving draagt dezelfde datum.\n\n3\n\na) Voor elk internationaal depot maakt het Internationaal Bureau in een op regelmatige\n                                                   tijden verschijnend blad openbaar:\n\n1) weergaven in zwart-wit of, op verzoek van de deposant, in kleuren, van de gedeponeerde\n                                                         fotografische of anderszins grafische afbeeldingen;\n\n2) de datum van het internationaal depot;\n\n3) de in het Reglement bedoelde gegevens.\n\nb) Het Internationaal Bureau dient binnen de kortst mogelijke termijn het op regelmatige\n                                                   tijden verschijnende blad aan de nationale Administraties toe te zenden.\n\n4\n\na) De in lid 3, onder a bedoelde openbaarmaking wordt op verzoek van de deposant gedurende de door hem gewenste\n                                                   tijdsduur opgeschort. Deze tijdsduur mag een termijn van 12 maanden, te rekenen van\n                                                   de datum van het internationaal depot af, niet overschrijden. Indien echter een beroep\n                                                   wordt gedaan op een recht van voorrang, wordt de tijdsduur berekend van de voorrangsdatum\n                                                   af.\n\nb) Gedurende de hierboven onder a bedoelde tijdsduur kan de deposant te allen tijde de onmiddellijke openbaarmaking\n                                                   verzoeken of zijn depot intrekken. De intrekking van het depot kan worden beperkt\n                                                   tot een of meer Overeenkomstsluitende Staten en, in geval van een meervoudig depot,\n                                                   tot een deel van de tekeningen of modellen die in het meervoudig depot zijn opgenomen.\n\nc) Indien de deposant niet binnen de voorgeschreven termijnen de voor het verstrijken\n                                                   van de hierboven onder a bedoelde tijdsduur opeisbare taksen betaalt, haalt het Internationaal Bureau het\n                                                   depot door en gaat niet over tot de in lid 3 onder a bedoelde openbaarmaking.\n\nd) Tot aan het verstrijken van de hierboven onder a bedoelde tijdsduur houdt het Internationaal Bureau de inschrijving van een depot,\n                                                   waarvoor een verzoek om opschorting van openbaarmaking is gedaan, geheim en kan het\n                                                   publiek van geen enkel geschrift of voorwerp betreffende dit depot kennis nemen.\n\nDeze bepalingen zijn van toepassing voor onbeperkte tijdsduur, indien de deposant\n                                             zijn depot heeft ingetrokken v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de voornoemde tijdsduur.\n\n5 Met uitzondering van de in lid 4 bedoelde gevallen, kan het publiek kennis nemen van\n                                             het register, alsmede van alle geschriften en voorwerpen die bij het Internationaal\n                                             Bureau zijn gedeponeerd.\n\n1\n\na) Elk depot, ingeschreven bij het Internationaal Bureau, heeft in ieder van de Overeenkomstsluitende\n                                                   Staten die de deposant in zijn aanvrage heeft aangewezen, dezelfde werking als waren\n                                                   alle door de nationale wet voorgeschreven formaliteiten ter verkrijging van de bescherming\n                                                   door de deposant vervuld en alle te dien einde voorgeschreven administratieve handelingen\n                                                   door de Administratie van die staat verricht.\n\nb) Behoudens de bepalingen van artikel 11, wordt de bescherming van tekeningen of modellen die het voorwerp uitmaken van een\n                                                   depot dat ingeschreven is bij het Internationaal Bureau, in elk van de Overeenkomstsluitende\n                                                   Staten beheerst door de bepalingen van de nationale wet die in bedoelde staat van\n                                                   toepassing zijn op tekeningen of modellen waarvoor de bescherming is ingeroepen door\n                                                   middel van het nationale depot en waarvoor alle formaliteiten zijn vervuld en alle\n                                                   administratieve handelingen zijn verricht.\n\n2 Het internationaal depot heeft geen gevolg in de staat van oorsprong indien de wetgeving\n                                             van deze staat dit voorschrijft.\n\n1 Niettegenstaande de bepalingen van artikel 7 moet de nationale Administratie van een Overeenkomstsluitende Staat, waarvan de nationale\n                                             wetgeving voorziet in een weigering van bescherming op grond van een ambtshalve ingesteld\n                                             administratief onderzoek of op grond van oppositie van derden, in geval van weigering,\n                                             binnen een termijn van zes maanden aan het Internationaal Bureau kennis geven, dat\n                                             de tekening of het model niet voldoet aan de eisen welke deze wetgeving stelt naast\n                                             de formaliteiten en administratieve handelingen bedoeld in artikel 7, eerste lid. Indien van de weigering niet binnen de termijn van zes maanden wordt kennis gegeven,\n                                             heeft het internationaal depot in de bedoelde staat gevolg vanaf de datum van dit\n                                             depot. Indien niet in de loop van de termijn van zes maanden van een weigering is\n                                             kennis gegeven, behoudt het internationaal depot in elke Overeenkomstsluitende Staat\n                                             waar een nieuwheidsonderzoek wordt gehouden, zijn recht van voorrang en heeft rechtsgevolgen\n                                             van de dag af waarop de genoemde termijn is verstreken, tenzij de nationale wetgeving\n                                             een vroegere datum toekent voor de depots die bij zijn nationale Administratie, zijn\n                                             verricht.\n\n2 De termijn van zes maanden bedoeld in lid 1 moet worden gerekend vanaf de dag waarop\n                                             de nationale Administratie de aflevering heeft ontvangen van het op regelmatige tijden\n                                             verschijnende blad waarin de inschrijving van het internationaal depot is openbaar\n                                             gemaakt. De nationale Administratie moet aan iedere derde op zijn verzoek kennis geven\n                                             van deze datum.\n\n3 De deposant heeft dezelfde rechtsmiddelen tegen de in lid 1 bedoelde beslissing van\n                                             de nationale Administratie houdende weigering van de bescherming, als indien hij zijn\n                                             tekening of model bij deze Administratie zou hebben gedeponeerd; in ieder geval moet\n                                             de beslissing houdende weigering van de bescherming het voorwerp kunnen uitmaken van\n                                             een hernieuwd onderzoek of een beroep. De kennisgeving van de beslissing moet aangeven:\n\n1) de gronden waarop de beslissing berust dat de tekening of het model niet beantwoordt\n                                                   aan de eisen van de nationale wet;\n\n2) de in lid 2 bedoelde datum;\n\n3) de termijn welke is toegestaan voor het indienen van een verzoek tot een hernieuwd\n                                                   onderzoek of voor het instellen van een beroep;\n\n4) de autoriteit tot welke dit verzoek of beroep kan worden gericht.\n\n4\n\na) De nationale Administratie van een Overeenkomstsluitende Staat waarvan de nationale\n                                                   wetgeving bepalingen inhoudt van de aard als die bedoeld in lid 1, welke bepalingen\n                                                   een opgave van de naam van de werkelijke ontwerper van de tekening of het model, of\n                                                   een beschrijving van de bedoelde tekening of het model voorschrijven, kan van de deposant\n                                                   eisen, dat hij binnen een termijn van niet minder dan 60 dagen te rekenen vanaf de\n                                                   dag waarop een desbetreffend verzoek door deze Administratie is verzonden, in de taal\n                                                   waarin de bij het Internationaal Bureau ingediende aanvrage is gesteld, verstrekt:\n\n1) een verklaring die de werkelijke ontwerper van de tekening of van het model noemt;\n\n2) een korte beschrijving die de wezenlijke kenmerken van de tekening of het model, zoals\n                                                         deze blijken uit de fotografie\u00ebn of andere grafische afbeeldingen, duidelijk aangeeft.\n\nb) Voor de indiening van een dergelijke verklaring of beschrijving of voor eventuele\n                                                   openbaarmaking hiervan door de nationale Administratie mogen geen taksen worden geheven.\n\n5\n\na) Elk der Overeenkomstsluitende Staten waarvan de nationale wetgeving bepalingen bevat\n                                                   van de aard als die bedoeld in lid 1, moet het Internationaal Bureau hiervan mededeling\n                                                   doen.\n\nb) Indien de wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat voorziet in verscheidene systemen\n                                                   van bescherming van tekeningen of modellen en \u00e9\u00e9n dezer systemen een nieuwheidsonderzoek\n                                                   vereist, zijn de bepalingen van deze Overeenkomst die betrekking hebben op staten\n                                                   waar een dergelijk onderzoek wordt gehouden slechts van toepassing wat dit systeem\n                                                   betreft.\n\nWordt het internationaal depot van de tekening of het model verricht binnen zes maanden\n                                       na het eerste depot van dezelfde tekening of van hetzelfde model in een van de Lid-Staten\n                                       van de internationale Unie voor de bescherming van de Intellectuele Eigendom en wordt\n                                       het recht van voorrang voor het internationaal depot ingeroepen, dan is de datum van\n                                       dat eerste depot de voorrangsdatum.\n\n1 Het internationaal depot kan om de vijf jaar worden vernieuwd door in de loop van\n                                             het laatste jaar van elke periode van vijf jaar de in het Reglement vastgestelde vernieuwingstaksen\n                                             te betalen.\n\n2 Door storting van een in het Reglement vastgestelde extra taks, wordt een termijn\n                                             van uitstel van zes maanden voor de vernieuwingen van het internationaal depot verleend.\n\n3 Bij het betalen van de taksen voor vernieuwing dient het nummer van het internationaal\n                                             depot te worden opgegeven en, indien de vernieuwing geen werking moet hebben ten aanzien\n                                             van alle Overeenkomstsluitende Staten waar het depot op het punt staat te vervallen,\n                                             tevens die staten waar de vernieuwing werking moet hebben.\n\n4 De vernieuwing kan worden beperkt tot slechts een deel van de in een meervoudig depot\n                                             opgenomen tekeningen of modellen.\n\n5 Het Internationaal Bureau schrijft de vernieuwingen in en maakt deze openbaar.\n\n1\n\na) De tijd waarvoor een Overeenkomstsluitende Staat bescherming verleent voor de tekeningen\n                                                   of modellen die het voorwerp van een internationaal depot vormen kan niet korter zijn\n                                                   dan:\n\n1) tien jaar vanaf de datum van het internationaal depot, indien dit depot is vernieuwd;\n\n2) vijf jaar vanaf de datum van het internationaal depot, indien dit depot niet is vernieuwd.\n\nb) Indien echter krachtens de bepalingen van de nationale wetgeving van een Overeenkomstsluitende\n                                                   Staat waar een nieuwheidsonderzoek wordt gehouden, de bescherming begint op een latere\n                                                   datum dan die van het internationaal depot, dienen de onder a gestelde minimum-termijnen te worden gerekend vanaf de aanvang van de bescherming\n                                                   in de bedoelde staat. Het feit dat het internationaal depot niet, of slechts \u00e9\u00e9n keer\n                                                   is vernieuwd, tast in geen enkel opzicht de aldus vastgestelde minimumtermijnen van\n                                                   bescherming aan.\n\n2 Indien de wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat voor de tekeningen of modellen\n                                             waarvoor een nationaal depot is verricht, in een bescherming voorziet, die met of\n                                             zonder vernieuwing langer dan 10 jaar duurt, wordt in die staat op grond van het internationaal\n                                             depot en vernieuwingen daarvan, aan tekeningen of modellen waarvoor een internationaal\n                                             depot is verricht, een bescherming van gelijke duur verleend.\n\n3 Iedere Overeenkomstsluitende Staat kan in zijn nationale wetgeving de duur van de\n                                             bescherming van tekeningen of modellen, waarvoor een internationaal depot is verricht,\n                                             tot de in het eerste lid gestelde termijnen beperken.\n\n4 Behoudens de bepalingen van lid 1 onder b eindigt de bescherming in de Overeenkomstsluitende Staten op de datum waarop de geldigheidsduur\n                                             van het internationaal depot verstrijkt, tenzij de nationale wetgeving van deze Staten\n                                             bepaalt dat de bescherming na de datum waarop de geldigheidsduur van het internationaal\n                                             depot is verstreken, voortduurt.\n\n1 Het Internationaal Bureau moet iedere verandering betreffende het recht op een tekening\n                                             of model, waarvoor een internationaal depot van kracht is, inschrijven en openbaar\n                                             maken. De overdracht van het recht kan worden beperkt tot de rechten die uit het internationaal\n                                             depot in slechts \u00e9\u00e9n of verscheidene Overeenkomstsluitende Staten voortvloeien en\n                                             in geval van een meervoudig depot, tot slechts een gedeelte van de tekeningen of modellen\n                                             die in het bedoelde depot zijn opgenomen.\n\n2 De inschrijving bedoeld in het eerste lid heeft hetzelfde gevolg als wanneer deze\n                                             zou zijn verricht door de nationale Administraties van de Overeenkomstsluitende Staten.\n\n1 De houder van een internationaal depot kan door middel van een tot het Internationaal\n                                             Bureau gerichte verklaring afstand doen van zijn rechten voor alle Overeenkomstsluitende\n                                             Staten, of voor slechts een bepaald aantal van hen en in geval van een meervoudig\n                                             depot voor slechts een deel van de in dit depot opgenomen tekeningen of modellen.\n\n2 Het Internationaal Bureau schrijft de verklaring in en maakt deze openbaar.\n\n1 Een Overeenkomstsluitende Staat kan voor de erkenning van het recht niet eisen, dat\n                                             op het voorwerp waarin de tekening of het model wordt belichaamd, een kenteken of\n                                             een vermelding van het depot van deze tekening of dit model wordt aangebracht.\n\n2 Indien de nationale wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat het aanbrengen van\n                                             een teken van voorbehoud van recht voor enig ander doel voorschrijft, moet bedoelde\n                                             staat deze eis vervuld achten indien alle aan het publiek, met machtiging van de houder\n                                             van het recht op de tekening of het model, aangeboden voorwerpen of de op deze voorwerpen\n                                             aangebrachte etiketten, van het internationale teken van voorbehoud van recht zijn\n                                             voorzien.\n\n3 Als internationaal teken van voorbehoud van recht moet worden beschouwd het symbool\n\n(hoofdletter D in een cirkel) tezamen met:\n\n1) de vermelding van het jaar van het internationaal depot en van de naam of de gebruikelijke\n                                                   afkorting van de naam van de deposant, of\n\n2) het nummer van het internationaal depot.\n\n4 Het aanbrengen van het internationale teken van voorbehoud van recht op de voorwerpen\n                                             of etiketten kan op zichzelf geenszins geacht worden in te houden dat van bescherming\n                                             op grond van het auteursrecht, of op grond van enige andere titel afstand wordt gedaan,\n                                             wanneer deze bescherming ingeval een zodanig teken niet zou zijn aangebracht, wel\n                                             kan worden verkregen.\n\n1 De in het Reglement geregelde taksen omvatten:\n\n1) de taksen voor het Internationaal Bureau;\n\n2) taksen voor de door de deposant aangewezen Overeenkomstsluitende Staten nl.:\n\na) een taks voor elk van de Overeenkomstsluitende Staten,\n\nb) een taks voor elk van de Overeenkomstsluitende Staten waar een nieuwheidsonderzoek\n                                                         wordt gehouden en waar voor het verrichten van dit onderzoek het betalen van een taks\n                                                         wordt vereist.\n\n2 Voor eenzelfde depot worden de voor een Overeenkomstsluitende Staat, krachtens de\n                                             bepalingen van het eerste lid onder 2a betaalde taksen afgetrokken van het bedrag van de in het eerste lid onder 2b bedoelde taks, zodra deze laatste taks voor bedoelde staat opeisbaar wordt.\n\n1 De taksen voor de Overeenkomstsluitende Staten bedoel in artikel 15, eerste lid onder 2, worden ge\u00efnd door het Internationaal Bureau, dat deze taksen jaarlijks overmaakt\n                                             aan de door de deposant aangewezen Overeenkomstsluitende Staten.\n\n2\n\na) Iedere Overeenkomstsluitende Staat kan tot het Internationaal Bureau een verklaring\n                                                   richten, houdende afstand van het recht op de in artikel 15, eerste lid, onder 2a, bedoelde aanvullende taksen voor internationale depots, waarvoor andere Overeenkomstsluitende\n                                                   Staten, die eveneens afstand van dit recht hebben gedaan, als staat van oorsprong\n                                                   worden aangemerkt.\n\nb) Hij kan eveneens afstand doen van dit recht wat betreft het internationaal depot,\n                                                   waarvoor hij zelf als staat van oorsprong wordt aangemerkt.\n\nHet Reglement van uitvoering stelt de toepassing van deze Overeenkomst in bijzonderheden\n                                       vast en wel inzonderheid:\n\n1. de talen en het aantal exemplaren waarin de aanvrage om depot moet worden opgesteld,\n                                             alsmede de gegevens die de aanvrage moet bevatten;\n\n2. de bedragen, de vervaldagen en de wijze van betaling van de voor het Internationaal\n                                             Bureau en voor de Staten bestemde taksen, daaronder begrepen de beperkingen van de\n                                             ten behoeve van de Overeenkomstsluitende Staten die een nieuwheidsonderzoek houden,\n                                             vastgestelde taks;\n\n3. het aantal, het formaat en andere kenmerken van de fotografische of anderszins grafische\n                                             afbeeldingen van elk der gedeponeerde tekeningen of modellen;\n\n4. de lengte van de beschrijving van de wezenlijke kenmerken van de tekening of het model;\n\n5. de beperkingen waarbinnen en de voorwaarden waaronder exemplaren of kleine modellen\n                                             van de voorwerpen waarin de tekening of het model is belichaamd, aan de aanvrage kunnen\n                                             worden toegevoegd;\n\n6. het aantal tekeningen of modellen die in een meervoudig depot kunnen worden opgenomen\n                                             en andere bepalingen omtrent meervoudige depots;\n\n7. al hetgeen betrekking heeft op de openbaarmaking en de verspreiding van het op regelmatige\n                                             tijden verschijnende blad bedoeld in artikel 6, lid 3 onder a, daaronder begrepen het aantal exemplaren van het blad dat kosteloos wordt verstrekt\n                                             aan de nationale Administraties en het aantal exemplaren dat aan deze Administraties\n                                             kan worden verkocht tegen verlaagde prijs;\n\n8. de wijze waarop de Overeenkomstsluitende Staten kennis geven van de in artikel 8, eerste lid, bedoelde besluiten tot weigering alsmede de wijze waarop het Internationaal Bureau\n                                             dergelijke besluiten mededeelt en openbaar maakt;\n\n9. de voorwaarden waarop het Internationaal Bureau de inschrijving en openbaarmaking\n                                             van de in artikel 12, eerste lid, bedoelde veranderingen betreffende het recht op een tekening of model, alsmede van\n                                             de in artikel 13 bedoelde verklaringen van afstand dient te verrichten;\n\n10. de bestemming van de geschriften en de voorwerpen die behoren tot depots die niet\n                                             meer vernieuwd kunnen worden.\n\nDe bepalingen van deze Overeenkomst verhinderen geenszins een beroep op de toepasselijkheid\n                                       van ruimere voorschriften gegeven door de nationale wetgeving van een Overeenkomstsluitende\n                                       Staat. Zij bekorten in geen enkel opzicht de bescherming die aan werken van kunst\n                                       of toegepaste kunst door internationale verdragen en overeenkomsten betreffende het\n                                       auteursrecht wordt verleend.\n\n1 Deze Overeenkomst staat tot 31 december 1961 ter ondertekening open.\n\n2 Zij dient te worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging worden nedergelegd bij\n                                             de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.\n\n1 De Lid-Staten van de Internationale Unie voor de bescherming van de intellectuele\n                                             eigendom, die deze Overeenkomst niet hebben ondertekend zullen daartoe mogen toetreden.\n\n2 Deze toetreding wordt aan de Directeur-Generaal en door deze aan de Regeringen van\n                                             alle Overeenkomstsluitende Staten langs diplomatieke weg medegedeeld.\n\n1 Iedere Overeenkomstsluitende Staat verplicht zich de bescherming van tekeningen of\n                                             modellen van nijverheid te waarborgen en overeenkomstig zijn Grondwet de noodzakelijke\n                                             maatregelen te treffen teneinde de toepassing van deze Overeenkomst te verzekeren.\n\n2 Iedere Overeenkomstsluitende Staat moet op het tijdstip van nederlegging van zijn\n                                             akte van bekrachtiging of toetreding in staat zijn, overeenkomstig zijn nationale\n                                             wetgeving, uitvoering te geven aan de bepalingen van deze Overeenkomst.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking na het verstrijken van een termijn van een maand,\n                                             te rekenen van de dag waarop de Directeur-Generaal aan de Overeenkomstsluitende Staten\n                                             bericht heeft gezonden van de nederlegging van tien akten van bekrachtiging of toetreding,\n                                             waaronder die van tenminste vier staten die, op de datum van deze Overeenkomst, noch\n                                             bij de Overeenkomst van 1925 noch bij de Overeenkomst van 1934 partij zijn.\n\n2 Bijgevolg zal de nederlegging van de akten van bekrachtiging en toetreding door de\n                                             Directeur-Generaal aan de overeenkomstsluitende Staten moeten worden medegedeeld;\n                                             deze bekrachtigingen en toetredingen worden van kracht na het verstrijken van een\n                                             termijn van \u00e9\u00e9n maand, te rekenen van de datum waarop het desbetreffende bericht is\n                                             verzonden, af, tenzij, ingeval van toetreding, een latere datum in de akte van toetreding\n                                             is aangegeven.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Staat kan te allen tijde de Directeur-Generaal ervan\n                                       in kennis stellen, dat deze Overeenkomst van toepassing is voor alle of een deel van\n                                       de gebieden waarvan de internationale betrekkingen door bedoelde staat worden behartigd.\n                                       De Directeur-Generaal stelt alle Overeenkomstsluitende Staten hiervan in kennis en\n                                       de Overeenkomst is alsdan eveneens van toepassing in de in de kennisgeving aangewezen\n                                       gebieden, een maand nadat de Directeur-Generaal aan de Overeenkomstsluitende Staten\n                                       de mededeling heeft verzonden, tenzij een latere datum in de kennisgeving is aangegeven.\n\n1 Iedere Overeenkomstsluitende Staat heeft de bevoegdheid deze Overeenkomst voor zichzelf\n                                             en voor alle of een deel van de gebieden die in de in artikel 27 bedoelde mededeling zijn genoemd, op te zeggen door een aan de Directeur-Generaal\n                                             gerichte mededeling. Deze opzegging wordt van kracht na verloop van een termijn van\n                                             een jaar nadat de Directeur-Generaal hiervan bericht heeft ontvangen.\n\n2 De opzegging van deze Overeenkomst door een Overeenkomstsluitende Staat ontheft deze\n                                             niet van de verplichtingen die hij heeft aangegaan ten aanzien van tekeningen of modellen\n                                             waarvoor een internationale inschrijving is verricht v\u00f3\u00f3r de datum waarop de opzegging\n                                             van kracht wordt.\n\n1 Deze Overeenkomst wordt aan herzieningen onderworpen ten einde daarin verbeteringen\n                                             aan te brengen, die beogen de uit een internationaal depot van tekeningen of modellen\n                                             voortvloeiende bescherming te vervolmaken.\n\n2 De Conferenties voor een herziening zullen worden bijeengeroepen op verzoek van tenminste\n                                             de helft van de Overeenkomstsluitende Staten.\n\n1 Verscheidene Overeenkomstsluitende Staten kunnen te allen tijde de Directeur-Generaal\n                                             ervan in kennis stellen dat op nader in deze mededeling aangeduide voorwaarden:\n\n1) een gemeenschappelijke Administratie in de plaats treedt voor de Administratie van\n                                                   elk hunner;\n\n2) zij moeten worden beschouwd als \u00e9\u00e9n enkele staat voor de toepassing van de artikelen 2-17 van deze Overeenkomst.\n\n2 Deze mededeling heeft eerst gevolg zes maanden nadat de Directeur-Generaal hiervan\n                                             bericht heeft gezonden aan de andere Overeenkomstsluitende Staten.\n\n1 De staten die tegelijkertijd partij zijn bij deze Overeenkomst en de Overeenkomst\n                                             van 1925 of de Overeenkomst van 1934, worden in hun wederzijdse betrekkingen alleen\n                                             door deze Overeenkomst gebonden. Deze Staten zijn echter gehouden in hun wederzijdse\n                                             betrekkingen de bepalingen van de Overeenkomst van 1925, onderscheidenlijk die van\n                                             de Overeenkomst van 1934 toe te passen, al naar het geval zich voordoet, op de tekeningen\n                                             of modellen die bij het Internationaal Bureau zijn gedeponeerd v\u00f3\u00f3r de datum waarop\n                                             deze Overeenkomst hen in hun wederzijdse betrekkingen bindt.\n\n2\n\na) Iedere staat die partij is zowel bij deze Overeenkomst als bij de Overeenkomst van\n                                                   1925, is gehouden de bepalingen van de Overeenkomst van 1925 toe te passen in zijn\n                                                   betrekkingen tot de staten die slechts partij zijn bij de Overeenkomst van 1925, tenzij\n                                                   bedoelde staat de Overeenkomst van 1925 heeft opgezegd.\n\nb) Iedere staat die partij is zowel bij deze Overeenkomst als bij de Overeenkomst van\n                                                   1934, is gehouden de bepalingen van de Overeenkomst van 1934 toe te passen in zijn\n                                                   betrekkingen tot de Staten die slechts partij zijn bij de Overeenkomst van 1934 tenzij\n                                                   bedoelde staat de Overeenkomst van 1934 heeft opgezegd.\n\n3 De staten die slechts partij zijn bij deze Overeenkomst hebben geen enkele verplichting\n                                             jegens de staten die zonder tevens partij te zijn bij deze Overeenkomst, partij zijn\n                                             bij de Overeenkomst van 1925 of van de Overeenkomst van 1934.\n\n1 De ondertekening en de bekrachtiging van deze Overeenkomst door een staat die op de\n                                             datum van deze Overeenkomst partij is bij de Overeenkomst van 1925 of bij de Overeenkomst\n                                             van 1934, evenals de toetreding tot deze Overeenkomst door een zodanige staat, zullen\n                                             worden beschouwd als rechtsgeldige ondertekening en bekrachtiging van het aan deze\n                                             Overeenkomst gehechte Protocol onderscheidenlijk als toetreding tot dit Protocol, tenzij deze staat bij de ondertekening\n                                             of bij de nederlegging van de akte van toetreding een uitdrukkelijke verklaring in\n                                             tegengestelde zin heeft ondertekend.\n\n2 Iedere Overeenkomstsluitende Staat die de in lid 1 bedoelde verklaring heeft ondertekend,\n                                             of iedere andere Overeenkomstsluitende Staat die niet partij is bij de Overeenkomst\n                                             van 1925 of bij de Overeenkomst van 1934, kan het aan deze Overeenkomst gehechte Protocol ondertekenen, onderscheidenlijk tot dit Protocol toetreden. Bij de ondertekening\n                                             of nederlegging van zijn akte van toetreding kan hij verklaren, dat hij zich niet\n                                             gebonden acht door de bepalingen van lid 2, onder a of b, van het Protocol; in dat geval zijn de andere staten die partij zijn bij het Protocol,\n                                             niet gehouden in hun betrekkingen met de staat die van deze bevoegdheid gebruik heeft\n                                             gemaakt, de bepaling waarop deze verklaring betrekking heeft, toe te passen.\n\nDe bepalingen van de artikelen 23 t/m 28 zijn van overeenkomstige toepassing.\n\nDeze acte wordt ondertekend in \u00e9\u00e9n enkel exemplaar, dat wordt nedergelegd in het archief\n                                       van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden. Een gewaarmerkt afschrift wordt\n                                       door deze Regering toegezonden aan de Regering van elk der staten die deze Overeenkomst\n                                       hebben ondertekend of tot deze Overeenkomst zijn toegetreden.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden, na hun in goede en behoorlijke\n                                    vorm bevonden volmachten te hebben aangeboden, hun handtekening en zegel hebben geplaatst.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, de 28ste november 1960.\n\nDe staten, partij bij dit Protocol, zijn als volgt overeengekomen:\n\n1. De bepalingen van dit Protocol zijn van toepassing voor tekeningen of modellen waarvoor\n                                             een internationaal depot is verricht en waarvoor een der van dit Protocol deel uitmakende\n                                             staten als staat van oorsprong wordt aangemerkt.\n\n2. Voor de in bovenstaand lid 1 bedoelde tekeningen of modellen:\n\na) mag de termijn waarvoor door de staten die partij zijn bij dit Protocol bescherming\n                                                   verleend is voor de in bovenstaand eerste lid bedoelde tekeningen of modellen niet\n                                                   minder bedragen dan 15 jaar, te rekenen al naar het geval zich voordoet, vanaf de\n                                                   in artikel 11, eerste lid, onder a of b, bedoelde datum;\n\nb) kan het aanbrengen van een teken van voorbehoud van recht op de voorwerpen waarin\n                                                   de tekeningen of modellen worden belichaamd, of op de etiketten waarvan deze voorwerpen\n                                                   zijn voorzien, in geen enkel geval door de staten die partij zijn bij dit Protocol\n                                                   worden verlangd, noch voor de uitoefening op hun grondgebied van de uit het internationaal\n                                                   depot voortvloeiende rechten, noch voor enig ander doel.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden, te dien einde behoorlijk gemachtigd,\n                                    dit Protocol hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, 28 november 1960."}