Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering - BWBV0006077

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006077/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering - BWBV0006077", "content": "Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering\n\nSA MAJEST\u00c9 L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE PRUSSE, AU NOM DE L'EMPIRE ALLEMAND; SA\n                                       MAJEST\u00c9 L'EMPEREUR D'AUTRICHE, ROI DE BOH\u00caME, ETC. ET ROI APOSTOLIQUE DE HONGRIE,\n                                       POUR L'AUTRICHE ET POUR LA HONGRIE; SA MAJEST\u00c9 LE ROI DES BELGES; SA MAJEST\u00c9 LE ROI\n                                       DE DANEMARK; SA MAJEST\u00c9 LE ROI D'ESPAGNE; LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE;\n                                       SA MAJEST\u00c9 LE ROI D'ITALIE; SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, DUC DE\n                                       NASSAU; SA MAJEST\u00c9 LE ROI DE NORV\u00c8GE; SA MAJEST\u00c9 LA REINE DES PAYS-BAS; SA MAJEST\u00c9\n                                       LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES, ETC., ETC.; SA MAJEST\u00c9 LE ROI DE ROUMANIE; SA\n                                       MAJEST\u00c9 L'EMPEREUR DE TOUTES LES RUSSIES; SA MAJEST\u00c9 LE ROI DE SU\u00c8DE, ET LE CONSEIL\n                                       F\u00c9D\u00c9RAL SUISSE,\n\nD\u00e9sirant apporter \u00e0 la Convention du 14 novembre 1896 les am\u00e9liorations sugg\u00e9r\u00e9es\n                                       par l'exp\u00e9rience,\n\nOnt r\u00e9solu de conclure une nouvelle Convention \u00e0 cet effet et ont, en cons\u00e9quence,\n                                       nomm\u00e9 pour Leurs pl\u00e9nipotentiaires, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand:\n\nM.M. DE SCHLOEZER, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa\n                                       Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas, et le Docteur JOHANNES KRIEGE, Son Conseiller Intime\n                                       de L\u00e9gation;\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur d'Autriche, Roi de Boh\u00eame, etc. et Roi Apostolique d\u00e9 Hongrie:\n\nPour l'Autriche et pour la Hongrie:\n\nM. le Comte CHRISTOPHE DE WYDENBRUCK, Son Conseilleur intime et Chambellan, Son Envoy\u00e9\n                                       Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas,\n\nPour l'Autriche:\n\nM. le Chevalier ROBERT HOLZKNECHT DE HORT, Chef de section au Minist\u00e8re Imp\u00e9rial Royal\n                                       autrichien de la Justice,\n\nPour la Hongrie:\n\nM. GUSTAVE T\u00d6RY, Secr\u00e9taire d'Etat au Minist\u00e8re Royal hongrois de la Justice;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Belges:\n\nM.M. le Baron GUILLAUME, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s\n                                       Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas et A. VAN DEN BULCKE, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et\n                                       Ministre Pl\u00e9nipotentiaire, Directeur-G\u00e9n\u00e9ral au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Danemark:\n\nM. J. W. DE GREVENKOP CASTENSKJOLD, Son Chambellan, Son Ministre-R\u00e9sident pr\u00e8s Sa\n                                       Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne:\n\nM. ARTURO DE BAGUER, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa\n                                       Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise:\n\nM.M. DE MONBEL, Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique\n                                       Fran\u00e7aise pr\u00e8s Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas, et LOUIS RENAULT, Professeur de Droit\n                                       International \u00e0 l'Universit\u00e9 de Paris, Jurisconsulte du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Italie:\n\nM. SALVATORE TUGINI, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s\n                                       Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nSon Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau:\n\nM. le Comte DE VILLERS, Son Charg\u00e9 d'Affaires \u00e0 Berlin;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Norv\u00e8ge:\n\nM. F. HAGERUP, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa Majest\u00e9\n                                       la Reine des Pays-Bas;\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas:\n\nM.M. le Jonkheer W. M. DE WEEDE DE BERENCAMP, Son; Ministre des Affaires Etrang\u00e8res,\n                                       J. A. LOEFF, Son Ministre de la Justice, et T. M. C. ASSER, Son Ministre d'Etat, Membre\n                                       du Conseil d'Etat, Pr\u00e9sident de la Commission Royale de Droit International Priv\u00e9,\n                                       Pr\u00e9sident des Conf\u00e9rences de Droit International Priv\u00e9;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Portugal et des Algarves, etc, etc.:\n\nM. le Comte DE SELIR, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s\n                                       Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Roumanie:\n\nM. E. MAVROCORDATO, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa\n                                       Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur de Toutes les Russies:\n\nM. N. TCHARYKOW, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa Majest\u00e9\n                                       la Reine des Pays-Bas;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Su\u00e8de:\n\nM. le Baron FALKENBERG, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s\n                                       Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse:\n\nM. G. CARLIN, Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration\n                                       Suisse pr\u00e8s Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas,\n\nlesquels, apr\u00e8s s'\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pleins pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       sont convenus des dispositions suivantes:\n\nEn mati\u00e8re civile ou commerciale, les significations d'actes \u00e0 destination de personnes\n                                          se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger se feront, dans les Etats contractants, sur une demande du\n                                          consul de l'Etat requ\u00e9rant adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 qui sera d\u00e9sign\u00e9e par l'Etat requis.\n                                          La demande contenant l'indication de l'autorit\u00e9 de qui \u00e9mane l'acte transmis, le nom\n                                          et la qualit\u00e9 des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il\n                                          s'agit, doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue de l'autorit\u00e9 requise. Cette autorit\u00e9 enverra\n                                          au consul la pi\u00e8ce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a emp\u00each\u00e9e.\n\nToutes les difficult\u00e9s qui s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 l'occasion de la demande du consul seront\n                                          r\u00e9gl\u00e9es par la voie diplomatique.\n\nChaque Etat contractant peut d\u00e9clarer, par une communication adress\u00e9e aux autres Etats\n                                          contractants, qu'il entend que la demande de signification \u00e0 faire sur son territoire,\n                                          contenant les mentions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, lui soit adress\u00e9e par la voie diplomatique.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas \u00e0 ce que deux Etats contractants\n                                          s'entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorit\u00e9s respectives.\n\nLa signification se fera par les soins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat requis.\n                                          Cette autorit\u00e9, sauf les cas pr\u00e9vus dans l'article 3, pourra se borner \u00e0 effectuer\n                                          la signification par la remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement.\n\nSi l'acte \u00e0 signifier est r\u00e9dig\u00e9, soit dans la langue de l'autorit\u00e9 requise, soit\n                                          dans la langue convenue entre les deux Etats int\u00e9ress\u00e9s, ou s'il est accompagn\u00e9 d'une\n                                          traduction dans l'une de ces langues, l'autorit\u00e9 requise, au cas o\u00f9 le d\u00e9sir lui en\n                                          serait exprim\u00e9 dans la demande, fera signifier l'acte dans la forme prescrite par\n                                          sa l\u00e9gislation int\u00e9rieure pour l'ex\u00e9cution de significations analogues, ou dans une\n                                          forme sp\u00e9ciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire \u00e0 cette l\u00e9gislation. Si un pareil\n                                          d\u00e9sir n'est pas exprim\u00e9, l'autorit\u00e9 requise cherchera d'abord \u00e0 effectuer la remise\n                                          dans les termes de l'article 2.\n\nSauf entente contraire, la traduction pr\u00e9vue dans l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sera certifi\u00e9e\n                                          conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requ\u00e9rant ou par un traducteur\n                                          asserment\u00e9 de l'Etat requis.\n\nL'ex\u00e9cution de la signification pr\u00e9vue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra \u00eatre refus\u00e9e\n                                          que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait \u00eatre faite, la juge de nature\n                                          \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 ou \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9.\n\nLa preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dat\u00e9 et l\u00e9galis\u00e9\n                                          du destinataire, soit d'une attestation de l'autorit\u00e9 de l'Etat requis, constatant\n                                          le fait, la forme et la date de la signification.\n\nSi l'acte \u00e0 signifier a \u00e9t\u00e9 transmis en double exemplaire, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou l'attestation\n                                          doit se trouver sur l'un des doubles ou y \u00eatre annex\u00e9.\n\nLes dispositions des articles qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas:\n\n1\u00b0. \u00e0 la facult\u00e9 d'adresser directement par la voie de la poste des actes aux int\u00e9ress\u00e9s\n                                                se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger;\n\n2\u00b0. \u00e0 la facult\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s de faire faire des significations directement par\n                                                les soins des officiers minist\u00e9riels ou des fonctionnaires comp\u00e9tents du pays de destination;\n\n3\u00b0. \u00e0 la facult\u00e9 pour chaque Etat de faire faire directement, par les soins de ses agents\n                                                diplomatiques ou consulaires, les significations destin\u00e9es aux personnes se trouvant\n                                                \u00e0 l'\u00e9tranger.\n\nDans chacun de ces cas, la facult\u00e9 pr\u00e9vue n'existe que si des conventions intervenues\n                                          entre les Etats int\u00e9ress\u00e9s l'admettent ou si, \u00e0 d\u00e9faut de conventions, l'\u00c9tat sur\n                                          le territoire duquel la signification doit \u00eatre faite ne s'y oppose pas. Cet Etat\n                                          ne pourra s'y opposer lorsque, dans le cas de l'alin\u00e9a 1er, num\u00e9ro 3, l'acte doit\n                                          \u00eatre signifi\u00e9 sans contrainte \u00e0 un ressortissant de l'Etat requ\u00e9rant.\n\nLes significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de\n                                          quelque nature que ce soit.\n\nToutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat\n                                          requ\u00e9rant le remboursement des frais occasionn\u00e9s par l'intervention d'un officier\n                                          minist\u00e9riel ou par l'emploi d'une forme sp\u00e9ciale dans les cas de l'article 3.\n\nEn mati\u00e8re civile ou commerciale, l'autorit\u00e9 judiciaire d'un Etat contractant pourra,\n                                          conform\u00e9ment aux dispositions de sa l\u00e9gislation, s'adresser par commission rogatoire\n                                          \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans\n                                          son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.\n\nLes commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'Etat requ\u00e9rant \u00e0 l'autorit\u00e9\n                                          qui sera d\u00e9sign\u00e9e par l'Etat requis. Cette autorit\u00e9 enverra au consul la pi\u00e8ce constatant\n                                          l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a emp\u00each\u00e9 l'ex\u00e9cution.\n\nToutes les difficult\u00e9s qui s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 l'occasion de cette transmission seront\n                                          r\u00e9gl\u00e9es par la voie diplomatique.\n\nChaque Etat contractant peut d\u00e9clarer, par une communication adress\u00e9e aux autres Etats\n                                          contractants, qu'il entend que les commissions rogatoires \u00e0 ex\u00e9cuter sur son territoire\n                                          lui soient transmises par la voie diplomatique.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas \u00e0 ce que deux Etats contractants\n                                          s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre\n                                          leurs autorit\u00e9s respectives.\n\nSauf entente contraire, la commission rogatoire doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e, soit dans la langue\n                                          de l'autorit\u00e9 requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats int\u00e9ress\u00e9s,\n                                          ou bien elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'une traduction faite dans une de ces langues\n                                          et certifi\u00e9e conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requ\u00e9rant\n                                          ou par un traducteur asserment\u00e9 de l'Etat requis.\n\nL'autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 laquelle la commission rogatoire est adress\u00e9e sera oblig\u00e9e\n                                          d'y satisfaire en usant des m\u00eames moyens de contrainte que pour l'ex\u00e9cution d'une\n                                          commission des autorit\u00e9s de l'Etat requis ou d'une demande form\u00e9e \u00e0 cet effet par\n                                          une partie int\u00e9ress\u00e9e. Ces moyens de contrainte ne sont pas n\u00e9cessairement employ\u00e9s\n                                          s'il s'agit de la comparution de parties en cause.\n\nL'autorit\u00e9 requ\u00e9rante sera, si elle le demande, inform\u00e9e de la date et du lieu o\u00f9\n                                          il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mesure sollicit\u00e9e, afin que la partie int\u00e9ress\u00e9e soit en \u00e9tat\n                                          d'y assister.\n\nL'ex\u00e9cution de la commission rogatoire ne pourra \u00eatre refus\u00e9e que:\n\n1\u00b0. si l'authenticit\u00e9 du document n'est pas \u00e9tablie;\n\n2\u00b0. si, dans l'Etat requis, l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire ne rentre pas dans\n                                                les attributions, du pouvoir judiciaire;\n\n3\u00b0. si l'Etat sur le territoire duquel l'ex\u00e9cution devrait avoir lieu la juge de nature\n                                                \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 ou \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9.\n\nEn cas d'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 requise, la commission rogatoire sera transmise\n                                          d'office \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente du m\u00eame Etat, suivant les r\u00e8gles \u00e9tablies\n                                          par la l\u00e9gislation de celui-ci.\n\nDans tous les cas o\u00f9 la commission rogatoire n'est pas ex\u00e9cut\u00e9e par l'autorit\u00e9 requise,\n                                          celle-ci en informera imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, en indiquant, dans le cas\n                                          de l'article 11, les raisons pour lesquelles l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire\n                                          a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e et, dans le cas de l'article 12, l'autorit\u00e9 \u00e0 laquelle la commission\n                                          est transmise.\n\nL'autorit\u00e9 judiciaire qui proc\u00e8de \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une commission rogatoire appliquera\n                                          les lois de son pays, en ce qui concerne les formes \u00e0 suivre.\n\nToutefois, il sera d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, tendant \u00e0 ce qu'il\n                                          soit proc\u00e9d\u00e9 suivant une forme sp\u00e9ciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire\n                                          \u00e0 la l\u00e9gislation de l'Etat requis.\n\nLes dispositions des articles qui pr\u00e9c\u00e8dent' n'excluent pas la facult\u00e9 pour chaque\n                                          Etat de faire ex\u00e9cuter directement par ses agents diplomatiques ou consulaires les\n                                          commissions rogatoires, si des conventions intervenues entre les Etats int\u00e9ress\u00e9s\n                                          l'admettent ou si l'Etat sur le territoire duquel la commission rogatoire doit \u00eatre\n                                          ex\u00e9cut\u00e9e ne s'y oppose pas.\n\nL'ex\u00e9cution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes\n                                          ou de frais de quelque nature que ce soit.\n\nToutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat\n                                          requ\u00e9rant le remboursement des indemnit\u00e9s pay\u00e9es aux t\u00e9moins ou aux experts, ainsi\n                                          que des frais occasionn\u00e9s par l'intervention d'un officier minist\u00e9riel, rendue n\u00e9cessaire\n                                          parce que les t\u00e9moins n'ont pas comparu volontairement, ou des frais r\u00e9sultant de\n                                          l'application \u00e9ventuelle de l'article 14, alin\u00e9a 2.\n\nAucune caution ni d\u00e9p\u00f4t, sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, ne peut \u00eatre impos\u00e9,\n                                          \u00e0 raison soit de leur qualit\u00e9 d'\u00e9trangers, soit du d\u00e9faut de domicile ou de r\u00e9sidence\n                                          dans nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats,\n                                          qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.\n\nLa m\u00eame r\u00e8gle s'applique au versement qui serait exig\u00e9 des demandeurs ou intervenants\n                                          pour garantir les frais judiciaires.\n\nLes conventions par lesquelles des Etats contractants auraient stipul\u00e9 pour leurs\n                                          ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile continueront \u00e0 s'appliquer.\n\nLes condamnations aux frais et d\u00e9pens du proc\u00e8s, prononc\u00e9es dans un des Etats contractants\n                                          contre le demandeur ou l'intervenant dispens\u00e9s de la caution, du d\u00e9p\u00f4t ou du versement\n                                          en vertu soit de l'article 17, alin\u00e9as 1 et 2, soit de la loi de l'Etat o\u00f9 l'action\n                                          est intent\u00e9e, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement\n                                          ex\u00e9cutoires par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans chacun des autres Etats contractants.\n\nLa m\u00eame r\u00e8gle s'applique aux d\u00e9cisions judiciaires par lesquelles le montant des frais\n                                          du proc\u00e8s est fix\u00e9 ult\u00e9rieurement.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'opposent pas \u00e0 ce que deux Etats contractants\n                                          s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement\n                                          par la partie int\u00e9ress\u00e9e.\n\nLes d\u00e9cisions relatives aux frais et d\u00e9pens seront d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires sans entendre\n                                          les parties, mais sauf recours ult\u00e9rieur de la partie condamn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la\n                                          l\u00e9gislation du pays ou l'ex\u00e9cution est poursuivie.\n\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera \u00e0 examiner:\n\n1\u00b0. si, d'apr\u00e8s la loi du pays o\u00f9 la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e l'exp\u00e9dition de la d\u00e9cision\n                                                r\u00e9unit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son authenticit\u00e9;\n\n2\u00b0. si, d'apr\u00e8s la m\u00eame loi, la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e;\n\n3\u00b0. si le dispositif de la d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9, soit dans la langue de l'autorit\u00e9 requise,\n                                                soit dans la langue convenue entre les deux Etats int\u00e9ress\u00e9s, ou bien s'il est accompagn\u00e9\n                                                d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifi\u00e9e\n                                                conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requ\u00e9rant ou par un traducteur\n                                                asserment\u00e9 de l'Etat requis.\n\nPour satisfaire aux conditions precrites par l'alin\u00e9a 2, num\u00e9ro 1 et 2, il suffira\n                                          d'une d\u00e9claration de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat requ\u00e9rant constatant que la d\u00e9cision\n                                          est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. La comp\u00e9tence de cette autorit\u00e9 sera, sauf entente\n                                          contraire, certifi\u00e9e par le plus haut fonctionnaire pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'administration de\n                                          la justice dans l'Etat requ\u00e9rant. La d\u00e9claration et le certificat dont il vient d'\u00eatre\n                                          parl\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s ou traduits conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle contenue dans l'alin\u00e9a\n                                          2, num\u00e9ro 3.\n\nLes ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres\n                                          Etats contractants au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux\n                                          eux-m\u00eames, en se conformant \u00e0 la l\u00e9gislation de l'Etat o\u00f9 l'assistance judiciaire\n                                          gratuite est r\u00e9clam\u00e9e.\n\nDans tous les cas, le certificat ou la d\u00e9claration d'indigence doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ou\n                                          re\u00e7ue par les autorit\u00e9s de la r\u00e9sidence habituelle de l'\u00e9tranger, ou, \u00e0 d\u00e9faut de\n                                          celles-ci, par les autorit\u00e9s de sa r\u00e9sidence actuelle. Dans le cas o\u00f9 ces derni\u00e8res\n                                          autorit\u00e9s n'appartiendraient pas \u00e0 un Etat contractant et ne recevraient pas ou ne\n                                          d\u00e9livreraient pas des certificats ou des d\u00e9clarations de cette nature, il suffira\n                                          d'un certificat ou d'une d\u00e9claration, d\u00e9livr\u00e9 ou re\u00e7ue par un agent diplomatique ou\n                                          consulaire du pays auquel l'\u00e9tranger appartient.\n\nSi le requ\u00e9rant ne r\u00e9side pas dans le pays o\u00f9 la demande est form\u00e9e, le certificat\n                                          ou la d\u00e9claration d'indigence sera l\u00e9galis\u00e9 gratuitement par un agent diplomatique\n                                          ou consulaire du pays o\u00f9 le document doit \u00eatre produit.\n\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le certificat ou recevoir la d\u00e9claration d'indigence\n                                          pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requ\u00e9rant aupr\u00e8s\n                                          des autorit\u00e9s des autres Etats contractants.\n\nL'autorit\u00e9 charg\u00e9e de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve,\n                                          dans les limites de ses attributions, le droit de contr\u00f4ler les certificats, d\u00e9clarations\n                                          et renseignements qui lui sont fournis.\n\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire gratuite a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au ressortissant\n                                          d'un des Etats contractants, les significations relatives au m\u00eame proc\u00e8s qui seraient\n                                          \u00e0 faire dans un autre de ces Etats ne pourront donner lieu qu'au remboursement par\n                                          l'Etat requ\u00e9rant \u00e0 l'Etat requis des frais occasionn\u00e9s par l'emploi d'une forme sp\u00e9ciale\n                                          en vertu de l'article 3.\n\nDans le m\u00eame cas, l'ex\u00e9cution de commissions rogatoires ne donnera lieu qu'au remboursement\n                                          par l'Etat requ\u00e9rant \u00e0 l'Etat requis des indemnit\u00e9s pay\u00e9es aux t\u00e9moins ou aux experts,\n                                          ainsi que des frais n\u00e9cessit\u00e9s par l'application \u00e9ventuelle de l'article 14, alin\u00e9a\n                                          2.\n\nLa contrainte par corps, soit comme moyen d'ex\u00e9cution, soit comme mesure simplement\n                                          conservatoire, ne pourra pas, en mati\u00e8re civile ou commerciale, \u00eatre appliqu\u00e9e aux\n                                          \u00e9trangers, appartenant \u00e0 un des Etats contractants dans les cas o\u00f9 elle ne serait\n                                          pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait qui peut \u00eatre invoqu\u00e9 par un ressortissant\n                                          domicili\u00e9 dans le pays, pour obtenir la lev\u00e9e de la contrainte par corps, doit produire\n                                          le m\u00eame effet au profit du ressortissant d'un Etat contractant, m\u00eame si ce fait s'est\n                                          produit \u00e0 l'\u00e9tranger.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e et les ratifications en seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 La\n                                          Haye, d\u00e8s que six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire.\n\nIl sera dress\u00e9 de tout d\u00e9p\u00f4t de ratifications un proc\u00e8s-verbal, dont une copie, certifi\u00e9e\n                                          conforme, sera remise par la voie diplomatique \u00e0 chacun des Etats contractants.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique de plein droit aux territoires europ\u00e9ens des Etats\n                                          contractants.\n\nSi un Etat contractant en d\u00e9sire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions\n                                          ou colonies, situ\u00e9s hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires,\n                                          il notifiera son intention \u00e0 cet effet par un acte, qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives\n                                          du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie,\n                                          certifi\u00e9e conforme, \u00e0 chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur\n                                          dans les rapports entre les Etats qui r\u00e9pondront par une d\u00e9claration affirmative \u00e0\n                                          cette notification et les territoires, possessions ou colonies, situ\u00e9s hors de l'Europe,\n                                          et les circonscriptions consulaires judiciaires, pour lesquels la notification aura\n                                          \u00e9t\u00e9 faite. La d\u00e9claration affirmative sera d\u00e9pos\u00e9e, de m\u00eame, dans les archives du\n                                          Gouvernement des Pays-Bas, qui en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifi\u00e9e\n                                          conforme, \u00e0 chacun des Etats contractants.\n\nLes Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence de droit international priv\u00e9 sont\n                                          admis \u00e0 signer la pr\u00e9sente Convention jusqu'au d\u00e9p\u00f4t des ratifications pr\u00e9vu par l'article\n                                          25, alin\u00e9a 1er.\n\nApr\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t, ils seront toujours admis \u00e0 y adh\u00e9rer purement et simplement. L'Etat\n                                          qui d\u00e9sire adh\u00e9rer notifie son intention par un acte qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives\n                                          du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie,\n                                          certifi\u00e9e conforme, \u00e0 chacun des Etats contractants.\n\nLa pr\u00e9sente Convention remplacera la Convention de droit international priv\u00e9 du 14\n                                          novembre 1896 et le Protocole Additionnel du 22 mai 1897.\n\nElle entrera en vigueur le soixanti\u00e8me jour \u00e0 partir de la date o\u00f9 tous les Etats\n                                          signataires ou adh\u00e9rents de la Convention du 14 novembre 1896 auront d\u00e9pos\u00e9 leurs\n                                          ratifications de la pr\u00e9sente Convention, et au plus tard le 27 avril 1909.\n\nDans le cas de l'article 26, alin\u00e9a 2, elle entrera en vigueur quatre mois apr\u00e8s la\n                                          date de la d\u00e9claration affirmative et, dans le cas de l'article 27, alin\u00e9a 2, le soixanti\u00e8me\n                                          jour apr\u00e8s la date de la notification des adh\u00e9sions.\n\nIl est entendu que les notifications pr\u00e9vues par l'article 26, alin\u00e9a 2, ne pourront\n                                          avoir lieu qu'apr\u00e8s que la pr\u00e9sente Convention aura \u00e9t\u00e9 mise en vigueur conform\u00e9ment\n                                          \u00e0 l'alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article.\n\nLa pr\u00e9sente Convention aura une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e dans l'article\n                                          28, alin\u00e9a 2, pour sa mise en vigueur.\n\nCe terme commencera \u00e0 courir de cette date, m\u00eame pour les Etats qui auront fait le\n                                          d\u00e9p\u00f4t apr\u00e8s cette date ou qui auront adh\u00e9r\u00e9 post\u00e9rieurement et aussi en ce qui concerne\n                                          les d\u00e9clarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alin\u00e9a 2.\n\nLa Convention sera renouvel\u00e9e tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf d\u00e9nonciation.\n\nLa d\u00e9nonciation devra \u00eatre notifi\u00e9e, au moins six mois avant l'expiration du terme\n                                          vis\u00e9 aux alin\u00e9as 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance\n                                          \u00e0 tous les autres Etats.\n\nLa d\u00e9nonciation peut ne s'appliquer qu'aux territoires, possessions ou colonies, situ\u00e9s\n                                          hors de l'Europe, ou aussi aux circonscriptions consulaires judiciaires, compris dans\n                                          une notification faite en vertu de l'article 26, alin\u00e9a 2.\n\nLa d\u00e9nonciation ne produira son effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'Etat qui l'aura notifi\u00e9e.\n                                          La Convention restera ex\u00e9cutoire pour les autres Etats contractants.\n\nEn foi de quoi, les pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention\n                                    et l'ont rev\u00eatu de leurs sceaux.\n\nFait \u00e0 La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera\n                                    d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifi\u00e9e\n                                    conforme, sera remise par la voie diplomatique \u00e0 chacun des Etats qui ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s\n                                    \u00e0 la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence de Droit International Priv\u00e9.\n\nZijne Majesteit de Duitsche Keizer, Koning van Pruisen, in naam van het Duitsche Rijk;\n                                       Zijne Majesteit de Keizer van Oostenrijk, Koning van Bohemen, enz. en Apostolisch\n                                       Koning van Hongarije, voor Oostenrijk en voor Hongarije; Zijne Majesteit de Koning\n                                       der Belgen; Zijne Majesteit de Koning van Denemarken; Zijne Majesteit de Koning van\n                                       Spanje; de President der Fransche Republiek; Zijne Majesteit de Koning van Itali\u00eb;\n                                       Zijne Koninklijke Hoogheid de Groot-Hertog van Luxemburg, Hertog van Nassau; Zijne\n                                       Majesteit de Koning van Noorwegen; Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; Zijne\n                                       Majesteit de Koning van Portugal en der Algarven enz. enz.; Zijne Majesteit de Koning\n                                       van Rumeni\u00eb; Zijne Majesteit de Keizer aller Russen; Zijne Majesteit de Koning van\n                                       Zweden; en de Zwitsersche Bondsraad,\n\nwenschende in het verdrag van 14 November 1896 de door de ondervinding aangewezen\n                                       verbeteringen aan te brengen;\n\nhebben besloten te dien einde een nieuw verdrag te sluiten en hebben diensvolgens\n                                       tot Hunne gevolmachtigden benoemd, te weten:\n\nZijne Majesteit de Duitsche Keizer, Koning van Pruisen, in naam van het Duitsche Rijk:\n\nde heeren VON SCHL\u00d6ZER, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, en doctor JOHANNES KRIEGE, Hoogstdeszelfs\n                                       Geheim Legatieraad;\n\nZijne Majesteit de Keizer van Oostenrijk, Koning van Bohemen, enz. en Apostolisch\n                                       Koning van Hongarije:\n\nvoor Oostenrijk en voor Hongarije:\n\nden heer Graaf CHRISTOPHE VON WYDENBRUCK, Hoogstdeszelfs Geheimraad en Kamerheer,\n                                       Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de\n                                       Koningin der Nederlanden;\n\nvoor Oostenrijk:\n\nden heer Ridder ROBERT HOLZKNECHT VON HORT, Afdeelingschef aan het Oostenrijksch Ministerie\n                                       van Justitie;\n\nVoor Hongarije:\n\nden heer GUSTAAF T\u00d6RY, Staatssecretaris aan het Hongaarsch Ministerie van Justitie;\n\nZijne Majesteit de Koning der Belgen:\n\nde heeren Baron GUILLAUME, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Mare Majesteit de Koningin der Nederlanden en A. VAN DEN BULCKE, Hoogstdeszelfs\n                                       Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister, Directeur-Generaal aan het Ministerie\n                                       van Buitenlandsche Zaken;\n\nZijne Majesteit de Koning van Denemarken:\n\nden heer J. W . DE GREVENKOP CASTENSKJOLD, Hoogstdeszelfs Kamerheer, Hoogstdeszelfs\n                                       Minister-Resident bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden ;\n\nZijne Majesteit de Koning van Spanje:\n\nden heer ARTURO DE BAGUER, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\nde President der Fransche Republiek:\n\nde heeren DE MONBEL, Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister der Fransche Republiek\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, en LOUIS RENAULT, Hoogleeraar in het\n                                       Internationaal Recht aan de Universiteit te Parijs, rechtskundig Raadsman van het\n                                       Departement van Buitenlandsche Zaken;\n\nZijne Majesteit de Koning van Itali\u00eb:\n\nden heer SALVATORE TUGINI, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\nZijne Koninklijke Hoogheid de Groot-Hertog van Luxemburg, Hertog van Nassau:\n\nden heer Graaf DE VILLERS, Hoogstdeszelfs Zaakgelastigde te Berlijn;\n\nZijne Majesteit de Koning van Noorwegen:\n\nden heer F. HAGERUP, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden:\n\nde heeren Jonkheer W. M. VAN WEEDE VAN BERENCAMP, Hoogstderzelver Minister van Buitenlandsche\n                                       Zaken, J . A. LOEFF, Hoogstderzelver Minister van Justitie, en T. M. C. Asser, Minister\n                                       van Staat, Lid van den Raad van State, Voorzitter der Staatscommissie voor het Internationaal\n                                       Privaatrecht, Voorzitter der Conferenti\u00ebn van Internationaal Privaatrecht;\n\nZijne Majesteit de Koning van Portugal en der Algarven enz. enz.:\n\nden heer Graaf DE SELIR, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\nZijne Majesteit de Koning van Rumeni\u00eb:\n\nden heer E. MAVROCORDATO, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\nZijne Majesteit de Keizer aller Russen:\n\nden heer N. TCHARYKOW, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\nZijne Majesteit de Koning van Zweden:\n\nden heer baron FALKENBERG, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n                                       bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\nDe Zwitsersche Bondsraad:\n\nden heer G. CARLIN, Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister van den Zwitserschen\n                                       Bond bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,\n\ndie, na elkander hunne in goeden en behoorlijken vorm bevonden volmachten te hebben\n                                       medegedeeld, zijn overeengekomen nopens de volgende bepalingen:\n\nIn burgerlijke of handelszaken geschiedt in de contracteerende Staten de beteekening\n                                          van stukken, bestemd voor in het buitenland zich bevindende personen, op eene aanvrage\n                                          van den consul van den verzoekenden Staat, gericht tot de autoriteit, die daarvoor\n                                          door den aangezochten Staat zal moeten zijn aangewezen. De aanvrage, bevattende de\n                                          vermelding van de autoriteit van welke het overgemaakte stuk is uitgegaan, van naam\n                                          en hoedanigheid der partijen, van het adres van dengene voor wien het bestemd is,\n                                          en van den aard van het betrokken stuk, moet gesteld zijn in de taal van de aangezochte\n                                          autoriteit. Deze autoriteit zendt den consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van\n                                          de beteekening of waarin de omstandigheid, die deze belet heeft, is vermeld.\n\nAlle moeilijkheden, die naar aanleiding van de aanvrage des consuls mochten ontstaan,\n                                          worden langs diplomatieken weg geregeld.\n\nIedere contracteerende Staat kan, door eene tot de andere contracteerende Staten gerichte\n                                          mededeeling verklaren te verlangen, dat de aanvrage om beteekening op zijn grondgebied,\n                                          welke aanvrage de in lid 1 aangegeven vermeldingen moet bevatten, langs diplomatieken\n                                          weg tot hem worde gericht.\n\nDe voorafgaande bepalingen beletten niet dat twee contracteerende Staten zich verstaan\n                                          om het rechtstreeksch verkeer tusschen hunne wederzijdsche autoriteiten toe te laten.\n\nDe beteekening geschiedt door de zorg der bevoegde autoriteit van den aangezochten\n                                          Staat. Deze autoriteit kan er zich, behoudens in de gevallen bedoeld bij artikel 3,\n                                          toe bepalen de beteekening te doen geschieden door afgifte van het stuk aan dengene,\n                                          voor wien het bestemd is, zoo deze het vrijwillig aanneemt.\n\nIndien het te beteekenen stuk gesteld is, hetzij in de taal van de aangezochte autoriteit,\n                                          hetzij in de tusschen de beide betrokken Staten overeengekomen taal, of indien het\n                                          vergezeld is van eene vertaling in eene dier talen, doet de aangezochte autoriteit,\n                                          ingeval haar daartoe het verlangen in de aanvrage is kenbaar gemaakt, het stuk beteekenen\n                                          met inachtneming van den in hare eigen wetgeving voor het verrichten van dergelijke\n                                          beteekeningen voorgeschreven vorm, of van een bijzonderen vorm, mits deze met die\n                                          wetgeving niet in strijd zij. Indien een dergelijk verlangen niet kenbaar is gemaakt,\n                                          tracht de aangezochte autoriteit eerst de afgifte overeenkomstig artikel 2 te doen\n                                          geschieden.\n\nTenzij het tegendeel is overeengekomen, wordt de in het voorgaande lid bedoelde vertaling\n                                          voor eensluidend verklaard door den diplomatieken of consulairen ambtenaar van den\n                                          verzoekenden Staat of door een be\u00ebdigd vertaler van den aangezochten Staat.\n\nHet verrichten der beteekening, bedoeld bij de artikelen 1, 2 en 3, kan alleen geweigerd\n                                          worden, indien de Staat, op wiens grondgebied deze zou moeten geschieden, oordeelt,\n                                          dat zulks op zijne souvereiniteit of zijne veiligheid inbreuk zou kunnen maken.\n\nHet bewijs der beteekening wordt geleverd, hetzij door een gedagtekend en gelegaliseerd\n                                          ontvangbewijs van dengene, voor wien het stuk bestemd is, hetzij door eene verklaring\n                                          van de autoriteit van den aangezochten Staat, het feit, den vorm en den dag der beteekening\n                                          vermeldende.\n\nIndien van het te beteekenen stuk twee exemplaren zijn overgemaakt, moet het ontvangbewijs\n                                          of de verklaring op een dier dubbelen gesteld of daaraan vastgehecht zijn.\n\nDoor de bepalingen der voorgaande artikelen wordt geene inbreuk gemaakt op:\n\n1\u00b0. De bevoegdheid om stukken rechtstreeks over de post toe te zenden aan de in het buitenland\n                                                zich bevindende belanghebbenden;\n\n2\u00b0. De bevoegdheid der belanghebbenden om beteekeningen rechtstreeks te doen verrichten\n                                                door de deurwaarders (officiers minist\u00e9riels) of bevoegde ambtenaren in het land van\n                                                bestemming;\n\n3\u00b0. De bevoegdheid van elken Staat om beteekeningen aan in het buitenland zich bevindende\n                                                personen rechtstreeks door de zorg van zijne diplomatieke of consulaire ambtenaren\n                                                te doen geschieden\n\nIn elk dezer gevallen bestaat de bedoelde bevoegdheid alleen, indien overeenkomsten\n                                          tusschen de betrokken Staten gesloten dit veroorloven, of indien, bij gebreke van\n                                          zoodanige overeenkomsten, de Staat, op wiens grondgebied de beteekening moet geschieden,\n                                          zich daartegen niet verzet. De Staat kan zich daartegen niet verzetten, indien, in\n                                          het geval van lid 1, n\u00b0. 3, het stuk zonder rechtsdwang moet worden beteekend aan\n                                          een onderdaan van den verzoekenden Staat.\n\nDe beteekeningen geven geen aanleiding tot terugbetaling van heffingen of kosten van\n                                          welken aard ook.\n\nEvenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht\n                                          van den verzoekenden Staat de terugbetaling te eischen van de kosten veroorzaakt door\n                                          het optreden van een deurwaarder (officier minist\u00e9riel) of door het inachtnemen van\n                                          eenen bepaalden vorm in de gevallen van art. 3.\n\nIn burgerlijke of handelszaken kan de rechterlijke autoriteit van een der contracteerende\n                                          Staten zich, overeenkomstig de bepalingen van diens wetgeving, bij rogatoire commissie\n                                          wenden tot de bevoegde autoriteit van een anderen contracteerenden Staat, met het\n                                          verzoek binnen haar rechtsgebied hetzij eene handeling van instructie, hetzij andere\n                                          gerechtelijke handelingen te verrichten.\n\nDe rogatoire commissi\u00ebn worden door den consul van den verzoekenden Staat overgemaakt\n                                          aan de autoriteit, die daarvoor door den aangezochten Staat zal moeten zijn aangewezen.\n                                          Deze autoriteit zendt den consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van de uitvoering\n                                          der rogatoire commissie of waarin de omstandigheid, die de uitvoering belet heeft,\n                                          is vermeld.\n\nAlle moeilijkheden, die naar aanleiding van de aanvrage des consuls mochten ontstaan,\n                                          worden langs diplomatieken weg geregeld.\n\nIedere contracteerende Staat kan, door eene tot de andere contracteerende Staten gerichte\n                                          mededeling verklaren te verlangen, dat de op zijn grondgebied uit te voeren rogatoire\n                                          commissi\u00ebn hem langs diplomatieken weg zullen worden overgemaakt.\n\nDe voorgaande bepalingen beletten niet, dat twee contracteerende Staten zich verstaan\n                                          om de rechtstreeksche overmaking der rogatoire commissi\u00ebn tusschen hunne wederzijdsche\n                                          autoriteiten toe te laten.\n\nTenzij het tegendeel is overeengekomen, moet de rogatoire commissie gesteld zijn,\n                                          hetzij in de taal der aangezochte autoriteit, hetzij in de taal waaromtrent de beide\n                                          betrokken Staten zullen zijn overeengekomen of wel zij moet vergezeld zijn van eene\n                                          vertaling in eene van die talen gesteld en voor eensluidend verklaard door een diplomatiek\n                                          of consulair ambtenaar van den verzoekenden Staat of door een be\u00ebedigd vertaler van\n                                          den aangezochten Staat.\n\nDe rechterlijke autoriteit, tot welke de rogatoire commissie is gericht, is verplicht\n                                          die uit te voeren en daarbij dezelfde dwangmiddelen te bezigen als voor de uitvoering\n                                          eener rogatoire commissie van de autoriteiten van den aangezochten Staat of van een\n                                          daartoe door eene belanghebbende partij gedaan verzoek. Deze dwangmiddelen behoeven\n                                          niet noodzakelijk aangewend te worden, wanneer het betreft de verschijning van partijen\n                                          in geding.\n\nDe verzoekende autoriteit wordt, op haar verlangen, verwittigd van den dag en de plaats\n                                          waar de gevraagde handeling zal worden verricht, opdat de belanghebbende partij in\n                                          staat zij daarbij tegenwoordig te zijn.\n\nDe uitvoering der rogatoire commissie kan slechts worden geweigerd:\n\n1\u00b0. indien de authenticiteit van het stuk niet vaststaat;\n\n2\u00b0. indien in den aangezochten Staat het uitvoeren der rogatoire commissie niet behoort\n                                                tot de bevoegdheden der rechterlijk macht;\n\n3\u00b0. indien de Staat, op wiens grondgebied de uitvoering zou moeten plaats hebben, oordeelt\n                                                dat deze op zijne souvereiniteit of zijne veiligheid inbreuk zou kunnen maken.\n\nIn geval van onbevoegdheid der aangezochte autoriteit, wordt de rogatoire commissie\n                                          ambtshalve overgedragen aan de rechterlijke autoriteit van denzelfden Staat, die overeenkomstig\n                                          de bepalingen van diens wetgeving bevoegd is.\n\nIn elk geval, waarin de rogatoire commissie door de aangezochte autoriteit niet wordt\n                                          uitgevoerd, stelt deze hiervan onverwijld de autoriteit, die het verzoek heeft gedaan,\n                                          in kennis, met vermelding, in het geval voorzien bij artikel 11, van de redenen waarom\n                                          de uitvoering der rogatoire commissie is geweigerd, en, in het geval voorzien bij\n                                          artikel 12, van de autoriteit aan wie de rogatoire commissie is overgedragen.\n\nDe rechterlijke autoriteit, die aan eene rogatoire commissie uitvoering geeft, past\n                                          daarbij wat de vormen betreft hare landswetten toe.\n\nEvenwel wordt aan het verzoek der autoriteit, van welke de rogatoire commissie is\n                                          uitgegaan, om deze met inachtneming van een bepaalden vorm te behandelen, voldaan,\n                                          mits deze vorm niet in strijd zij met de wetgeving van den aangezochten Staat.\n\nDe bepalingen der voorafgaande artikelen sluiten niet uit de bevoegdheid van iederen\n                                          Staat om rechtstreeks door zijne diplomatieke of consulaire ambtenaren rogatoire commissi\u00ebn\n                                          te doen uitvoeren, indien tusschen de betrokken Staten gemaakte overeenkomsten zulks\n                                          veroorloven of de Staat, op wiens grondgebied de rogatoire commissie uitgevoerd moet\n                                          worden, zich daartegen niet verzet.\n\nDe uitvoering van rogatoire commissi\u00ebn geeft geene aanleiding tot terugbetaling van\n                                          heffingen of kosten van welken aard ook.\n\nEvenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht\n                                          van den verzoekenden Staat de terugbetaling te eischen van de schadeloosstellingen\n                                          betaald aan getuigen of deskundigen, alsmede van de kosten veroorzaakt door de tusschenkomst\n                                          van een deurwaarder (officier minist\u00e9riel), welke noodzakelijk is geweest, omdat de\n                                          getuigen niet vrijwillig zijn verschenen en eindelijk van de kosten voortspruitende\n                                          uit eventueele toepassing van art. 14, lid 2.\n\nGeene zekerheidstelling of d\u00e9p\u00f4t, onder welke benaming ook, kan op grond hetzij van\n                                          hunne hoedanigheid van vreemdelingen, hetzij van gemis van domicilie of verblijfplaats\n                                          in het land, worden opgelegd aan de onderdanen van een der contracteerende Staten,\n                                          die in een dier Staten hun domicilie hebben, wanneer zij als eischers of tusschenkomende\n                                          partijen voor de rechtbanken van een anderen dier Staten optreden.\n\nDezelfde regel is van toepassing op de storting, welke tot dekking der gerechtskosten\n                                          van eischers of tusschenkomende partijen mocht gevorderd worden.\n\nDe overeenkomsten, waarbij contracteerende Staten voor hunne onderdanen de vrijstelling\n                                          der cautio judicatum solvi of der storting wegens proceskosten zonder voorwaarde van domicilie mochten hebben\n                                          bedongen, blijven van toepassing.\n\nDe veroordeelingen in de kosten van het geding, uitgesproken in een der contracteerende\n                                          Staten tegen den eischer of de tusschenkomende partij, die hetzij krachtens de bepalingen\n                                          van artikel 17, lid 1 en 2, hetzij krachtens de wet van den Staat, op wiens grondgebied\n                                          het geding is aangelegd, vrijgesteld zijn van de zekerheidstelling, d\u00e9p\u00f4t of storting,\n                                          worden, ingevolge een langs diplomatieken weg gedaan verzoek, kosteloos uitvoerbaar\n                                          verklaard door de bevoegde autoriteit in iederen der andere contracteerende Staten.\n\nDezelfde regel is van toepassing op de rechterlijke uitspraken, waardoor het bedrag\n                                          der kosten van het geding later is bepaald.\n\nDe voorafgaande bepalingen beletten niet, dat twee contracteerende Staten zich verstaan\n                                          om toe te laten, dat het verzoek om uitvoerbaarverklaring ook rechtstreeks door de\n                                          belanghebbende partij wordt gedaan.\n\nDe rechterlijke uitspraken betreffende de kosten van het geding worden uitvoerbaar\n                                          verklaard, zonder de partijen te hooren, maar behoudens hooger beroep van de veroordeelde\n                                          partij overeenkomstig de wet van het land waar de tenuitvoerlegging moet geschieden.\n\nDe autoriteit bevoegd om kennis te nemen van het verzoek om tenuitvoerlegging bepaalt\n                                          er zich toe te onderzoeken:\n\n1\u00b0. of ingevolge de wet van het land, waar de veroordeeling is uitgesproken, de expeditie\n                                                van de uitspraak de vereischte voorwaarden van authenticiteit bezit;\n\n2\u00b0. of, ingevolge dezelfde wet, de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan;\n\n3\u00b0. of het de beslissing bevattend gedeelte der uitspraak is gesteld, hetzij in de taal\n                                                van de aangezochte autoriteit, hetzij in de taal, waaromtrent de beide betrokken Staten\n                                                zullen zijn overeengekomen, dan wel of het vergezeld is van eene vertaling in eene\n                                                van die talen gesteld en, tenzij het tegendeel is overeengekomen, voor eensluidend\n                                                verklaard door een diplomatiek of consulair ambtenaar van den verzoekenden Staat of\n                                                door een be\u00ebedigd vertaler van den aangezochten Staat.\n\nTer voldoening aan de voorwaarden voorgeschreven in lid 2, nummers 1 en 2, kan volstaan\n                                          worden met eene verklaring van de bevoegde autoriteit van den verzoekenden Staat,\n                                          houdende dat de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan. Tenzij het tegendeel is\n                                          overeengekomen, wordt de bevoegdheid van die autoriteit bevestigd door den hoogsten\n                                          ambtenaar belast met het beheer der justitie in den verzoekenden Staat. De verklaring\n                                          en de bevestiging, waarvan hier sprake is, moeten gesteld of vertaald zijn overeenkomstig\n                                          den regel vervat in lid 2, nummer 3.\n\nDe onderdanen van ieder der contracteerende Staten worden in alle andere contracteerende\n                                          Staten toegelaten tot het voorrecht van kosteloozen rechtsbijstand op gelijken voet\n                                          als de eigen onderdanen, mits zich gedragende naar de wetgeving van den Staat, waar\n                                          de kostelooze rechtsbijstand wordt verlangd.\n\nIn alle gevallen moet het bewijs van onvermogen worden afgegeven door, of de verklaring\n                                          afgelegd voor de autoriteiten van de gewone verblijfplaats van den vreemdeling, of,\n                                          bij gebreke daarvan, door de autoriteiten van zijn werkelijk verblijf. Ingeval deze\n                                          laatste autoriteiten niet mochten behooren tot een contracteerenden Staat en geen\n                                          bewijzen of verklaringen van dezen aard mochten afgeven of voor zich laten afleggen,\n                                          kan volstaan worden met een bewijs of eene verklaring, afgegeven door of afgelegd\n                                          voor een diplomatieken of consulairen ambtenaar van het land, waartoe de vreemdeling\n                                          behoort.\n\nIndien de verzoeker geen verblijf houdt in het land, waar het verzoek wordt gedaan,\n                                          wordt het bewijs of de verklaring van onvermogen kosteloos gelegaliseerd door een\n                                          diplomatieken of consulairen ambtenaar van het land, waar het stuk moet worden overgelegd.\n\nDe autoriteit bevoegd om het bewijs van onvermogen af te geven, of de verklaring van\n                                          onvermogen voor zich te doen afleggen, kan bij de autoriteiten der andere contracteerende\n                                          Staten inlichtingen inwinnen omtrent den vermogenstoestand van den verzoeker.\n\nDe autoriteit, die op de aanvrage om kosteloozen rechtsbijstand zal hebben te beschikken,\n                                          heeft, binnen de grenzen harer bevoegdheid, het recht om de waarde der aan haar medegedeelde\n                                          bewijzen, verklaringen en inlichtingen te toetsen.\n\nIndien het voorrecht van kosteloozen rechtsbijstand toegestaan is aan den onderdaan\n                                          van eenen der contracteerende Staten, kunnen de beteekeningen op hetzelfde geding\n                                          betrekkelijk, die zouden moeten gedaan worden in eenen anderen dier Staten, alleen\n                                          aanleiding geven tot de terugbetaling door den verzoekenden Staat aan den aangezochten\n                                          van de kosten veroorzaakt door het in acht nemen van eenen bijzonderen vorm krachtens\n                                          artikel 3.\n\nIn hetzelfde geval kan de uitvoering van rogatoire commissi\u00ebn alleen aanleiding geven\n                                          tot de terugbetaling door den verzoekenden Staat aan den aangezochten Staat der schadeloosstellingen\n                                          betaald aan getuigen of aan deskundigen, alsook der kosten, noodzakelijk gemaakt door\n                                          de eventueele toepassing van artikel 14, lid 2.\n\nLijfsdwang, hetzij als middel van executie, hetzij als middel tot bewaring van rechten,\n                                          kan in burgerlijke of handelszaken niet worden toegepast op de vreemdelingen behoorende\n                                          tot een der contracteerende Staten, in de gevallen waarin tegen de eigen onderdanen\n                                          geen lijfsdwang toegelaten is. Een feit, dat door een persoon, die in zijn eigen land\n                                          woonplaats heeft, kan worden ingeroepen om ontslag uit den lijfsdwang te verkrijgen,\n                                          moet hetzelfde gevolg hebben ten voordeele van den onderdaan van een contracteerenden\n                                          Staat, zelfs als dit feit in den vreemde heeft plaats gehad.\n\nDit Verdrag zal bekrachtigd worden en de akten van bekrachtiging zullen te 's Gravenhage\n                                          nedergelegd worden, zoodra zes der Hooge Contracteerende Partijen in staat zullen\n                                          zijn dit te doen. Van iedere nederlegging van akten van bekrachtiging zal een proces-verbaal\n                                          opgemaakt worden, waarvan een voor eensluidend verklaarde afdruk langs diplomatieken\n                                          weg aan ieder der contracteerende Staten zal toegezonden worden.\n\nDit Verdrag is van rechtswege toepasselijk op het Europeesche grondgebied der contracteerende\n                                          Staten.\n\nIndien een contracteerende Staat wenscht, dat het in werking zal treden in zijn grondgebied,\n                                          bezittingen of koloni\u00ebn, buiten Europa gelegen, of in zijne consulaire rechterlijke\n                                          ressorten, zal hij met dat doel van zijn voornemen kennis geven door eene akte, die\n                                          zal nedergelegd worden in de archieven der Nederlandsche Regeering. Deze zal van die\n                                          akte langs diplomatieken weg een voor eensluidend verklaarde afdruk aan ieder der\n                                          contracteerende Staten doen toekomen. Het Verdrag zal in werking treden voor zoover\n                                          betreft de betrekkingen tusschen de Staten, die op deze kennisgeving door eene bevestigende\n                                          verklaring zullen antwoorden en het grondgebied, de bezittingen of koloni\u00ebn, buiten\n                                          Europa gelegen, en de consulaire rechterlijke ressorten, voor welke de kennisgeving\n                                          zal zijn geschied. De bevestigende verklaring zal eveneens nedergelegd worden in de\n                                          archieven der Nederlandsche Regeering, die daarvan langs diplomatieken weg een voor\n                                          eensluidend verklaarde afdruk aan ieder der contracteerende Staten zal doen toekomen.\n\nDe Staten, die vertegenwoordigd zijn geweest op de Vierde Conferentie van Internationaal\n                                          Privaatrecht, kunnen dit Verdrag teekenen tot op de nederlegging der akten van bekrachtiging,\n                                          voorzien door artikel 25, lid 1, toe.\n\nNa deze nederlegging zullen zij ten allen tijde, doch zonder eenig voorbehoud, tot\n                                          het Verdrag kunnen toetreden. De Staat, die wenscht toe te treden, geeft van zijn\n                                          voornemen kennis door ene akte, die zal nedergelegd worden in de archieven der Nederlandsche\n                                          Regeering. Deze zal van die akte langs diplomatieken weg een voor eensluidend verklaarde\n                                          afdruk aan ieder der contracteerende Staten doen toekomen.\n\nDit Verdrag zal in de plaats treden van het Verdrag van internationaal privaatrecht\n                                          van 14 November 1896 en het Additioneel Protocol van 22 Mei 1897.\n\nHet zal in werking treden op den zestigsten dag, te rekenen van den dag, waarop alle\n                                          Staten, die het Verdrag van 14 November 1896 hebben geteekend of tot hetzelve zijn\n                                          toegetreden, hunne akten van bekrachtiging van dit Verdrag zullen hebben nedergelegd,\n                                          en uiterlijk op 27 April 1909.\n\nIn het geval van artikel 26, lid 2, zal het in werking treden vier maanden na de dagteekening\n                                          der bevestigende verklaring en in het geval van artikel 27, lid 2, op den zestigsten\n                                          dag na de dagteekening der kennisgeving van de toetredingen.\n\nEr wordt verstaan, dat de kennisgevingen, voorzien door artikel 16, lid 2, geen plaats\n                                          zullen kunnen hebben dan nadat dit Verdrag zal zijn in werking getreden overeenkomstig\n                                          lid 2 van dit artikel.\n\nDit Verdrag zal gedurende vijf jaren van kracht blijven, te rekenen van de dagteekening,\n                                          aangegeven in artikel 28, lid 1.\n\nDeze termijn zal van dien dag af beginnen te loopen, zelfs voor de Staten, die later\n                                          zullen zijn toegetreden en ook wat betreft de bevestigende verklaringen, gedaan krachtens\n                                          artikel 26, lid 2.\n\nHet Verdrag zal stilzwijgend telkens voor 5 jaren vernieuwd worden, behoudens opzegging.\n\nDe opzegging zal ten minste zes maanden v\u00f3\u00f3r het einde van den termijn, bedoeld in\n                                          lid 2 en 3, ter kennis moeten worden gebracht van de Nederlandsche Regeering, welke\n                                          daarvan aan al de andere Staten mededeeling zal doen.\n\nDe opzegging kan slechts toepasselijk zijn op het grondgebied, de bezittingen of koloni\u00ebn,\n                                          buiten Europa gelegen, of ook op de consulaire rechterlijke ressorten, begrepen in\n                                          eene kennisgeving gedaan krachtens artikel 26, lid 2.\n\nDe opzegging zal slechts gevolg hebben ten opzichte van den Staat, die haar gedaan\n                                          zal hebben. Het Verdrag zal verbindend blijven voor de andere contracteerende Staten.\n\nTen blijke waarvan de wederzijdsche gevolmachtigden dit Verdrag hebben geteekend en\n                                    van hun zegels voorzien.\n\nGedaan te 's Gravenhage, den zeventienden Juli, een duizend negen honderd en vijf,\n                                    in enkelvoudig exemplaar, dat zal worden nedergelegd in de archieven der Nederlandsche\n                                    Regeering en waarvan een voor eensluidend verklaarde afdruk, langs diplomatieken weg\n                                    zal worden toegezonden aan elk der Staten, die vertegenwoordigd zijn geweest op de\n                                    Vierde Conferentie van Internationaal Privaatrecht."}