Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst betreffende het internationale goederenvervoer langs de weg - BWBV0004969

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004969/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst betreffende het internationale goederenvervoer langs de weg - BWBV0004969", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst\n                           betreffende het internationale goederenvervoer langs de weg\n\nAMBASSADE DE FRANCE\n\nAUX PAYS-BAS\n\nNo. 147\n\nLa Haye, le 13 juin 1953.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nA la suite des n\u00e9gociations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 La Haye les 8 et 9 avril 1953,\n                                       un accord est intervenu entre les experts n\u00e9erlandais et fran\u00e7ais au sujet du transport\n                                       international de marchandises par route.\n\nMon Gouvernement m'a communiqu\u00e9 le texte du proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 cette occasion.\n\nL'article XI de ce document pr\u00e9voit que les deux gouvernements int\u00e9ress\u00e9s constateront\n                                       par un \u00e9change de lettres leur accord sur les dispositions contenues dans le proc\u00e8s-verbal\n                                       dont je fais parvenir une copie sous ce pli \u00e0 Votre Excellence.\n\nJ'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement en approuve enti\u00e8rement les\n                                       termes. Il souhaiterait que la date de la mise en vigueur dudit accord f\u00fbt fix\u00e9e au\n                                       1er juillet prochain.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) J. P. GARNIER.\n\nSon Excellence\n\nMonsieur J.M.A.H. Luns,\n\nMinistre sans portefeuille au\n\nMinist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res,\n\nLa Haye.\n\nOnt particip\u00e9 \u00e0 ces conversations:\n\ndu c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais:\n\nMM.\n\nVonk\n\nSchoenewald\n\nZwanenburg\n\n}\n\ndu Minist\u00e8re des Transport et du Waterstaat.\n\nCollette\n\nVerbeek\n\n}\n\nde la N.I.W.O.\n\ndu c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais:\n\nMM.\n\nRobert\n\nButeau\n\n}\n\ndu Minist\u00e8re des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme (Service du Contr\u00f4le\n                                                      des Transports Routiers).\n\nEn conclusion de leurs d\u00e9lib\u00e9rations les deux d\u00e9l\u00e9gations se sont mises d'accord sur\n                                       ce qui suit.\n\n1) La d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise est d'accord pour que le pouvoir de d\u00e9livrer des autorisations\n                                             aux transporteurs n\u00e9erlandais pour le transport de marchandises soit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Gouvernement\n                                             n\u00e9erlandais.\n\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne aussi bien les transports professionnels que les transports\n                                             pour compte propre, tant pour les autorisations au voyage que pour les autorisations\n                                             temporaires. Les derni\u00e8res cit\u00e9es auront une validit\u00e9 d'un mois au maximum.\n\nLa \u201eNederlandsche Internationale Wegvervoer Organisatie\u201d (appel\u00e9e ci-apr\u00e8s la N.I.W.O.),\n                                             re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Gouvernement n\u00e9erlandais pour la mise en application des mesures\n                                             envisag\u00e9es.\n\n2) Il est entendu que la politique g\u00e9n\u00e9rale suivie en mati\u00e8re d'\u00e9mission des autorisations\n                                             n'est pas modifi\u00e9e, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ayant uniquement pour but une simplification\n                                             des formalit\u00e9s et une utilisation plus efficace des autorisations.\n\n3) Cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir concerne toutes les autorisations de transports en provenance\n                                             et \u00e0 destination de la partie de la France situ\u00e9e au nord d'une ligne jalonn\u00e9e par\n                                             les villes de: Le Havre-Paris-Dijon-Bellegarde (Ain).\n\nLa d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9mission des autorisations pour tous\n                                             les transports en transit \u00e0 travers la France.\n\nLe Minist\u00e8re fran\u00e7ais charg\u00e9 des Transports recevra une copie de ces derni\u00e8res autorisations.\n\n4) La N.I.W.O. fera parvenir au Minist\u00e8re fran\u00e7ais charg\u00e9 des Transports deux fois par\n                                             mois un compte rendu comportant un relev\u00e9 s\u00e9par\u00e9 des autorisations \u00e9mises pour compte\n                                             propre et pour compte d'autrui. Le relev\u00e9 distinguera en outre les autorisations au\n                                             voyage et les autorisations temporaires.\n\n5) En outre dans le plus bref d\u00e9lai apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de validit\u00e9 des autorisations la\n                                             N.I.W.O. fera part au Minist\u00e8re fran\u00e7ais charg\u00e9 des Transports de l'usage qui en a\n                                             \u00e9t\u00e9 fait.\n\n6) La N.I.W.O. adressera \u00e9galement \u00e0 ce Minist\u00e8re dans le plus bref d\u00e9lai des donn\u00e9es\n                                             statistiques mensuelles sur les marchandises transport\u00e9es.\n\n7) La d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise demande que l'\u00e9mission des autorisations soit surveill\u00e9e de\n                                             pr\u00e8s, dans le but de limiter le plus possible le nombre des autorisations non utilis\u00e9es.\n\n8) La N.I.W.O. se chargera en liaison avec les services fran\u00e7ais comp\u00e9tents d'une \u00e9tude\n                                             g\u00e9n\u00e9rale sur les autorisations \u00e9mises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au profit des transporteurs\n                                             pour compte propre. Les r\u00e9sultats de la dite \u00e9tude seront communiqu\u00e9s par le Minist\u00e8re\n                                             n\u00e9erlandais au Minist\u00e8re fran\u00e7ais.\n\n9) La d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9erlandaise a signal\u00e9 que son Gouvernement, dans le cadre de sa politique\n                                             g\u00e9n\u00e9rale des transports, serait \u00e9ventuellement conduit \u00e0 confier le contr\u00f4le des transports\n                                             pour compte propre \u00e0 un organisme qui serait rev\u00eatu d'un statut analogue \u00e0 celui de\n                                             la N.I.W.O.\n\nDans ce cas les deux Minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s se concerteront sur les cons\u00e9quences d'une\n                                             telle modification de la comp\u00e9tence de la N.I.W.O.\n\n10) Le repr\u00e9sentant de la N.I.W.O. \u00e0 Paris pourra \u00e9mettre des autorisations pour les fr\u00eats\n                                             de retour non pr\u00e9vus; la N.I.W.O. en avertira imm\u00e9diatement le Minist\u00e8re fran\u00e7ais.\n\nCette solution ne saura donner lieu \u00e0 des transports triangulaires.\n\n11) Le r\u00e9gime envisag\u00e9 par le pr\u00e9sent compte rendu entrera en application apr\u00e8s un \u00e9change\n                                             de lettres entre les deux Gouvernements. Ces lettres fixeront en particulier la date\n                                             de mise en vigueur de ce r\u00e9gime.\n\nPour la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise:\n\nL'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral des Ponts\n\net Chauss\u00e9es,\n\nChef du Service du Contr\u00f4le\n\ndes Transports Routiers,\n\n(s.) L. ROBERT.\n\nPour la d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9erlandaise:\n\nLe Directeur au Minist\u00e8re des\n\nTransports et du Waterstaat,\n\n(s.) K. VONK.\n\nMINIST\u00c8RE DES\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nLA HAYE\n\nNo. 75634\n\n20 juin 1953.\n\nMonsieur l'Ambassadeur,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la lettre de Votre Excellence en date du 13 juin 1953, No. 147, par\n                                       laquelle Elle m'a fait parvenir un proc\u00e8s-verbal des conversations entre les experts\n                                       n\u00e9erlandais et fran\u00e7ais au sujet du transport international de marchandises par route,\n                                       qui ont eu lieu \u00e0 La Haye les 8 et 9 avril 1953, j'ai l'honneur de communiquer \u00e0 Votre\n                                       Excellence que le Gouvernement de la Reine est d'accord sur la teneur dudit proc\u00e8s-verbal,\n                                       dont le texte est joint \u00e0 la pr\u00e9sente.\n\nLe Gouvernement de la Reine est \u00e9galement d'accord sur ce que les dispositions du\n                                       document pr\u00e9cit\u00e9 entreront en application le 1er juillet 1953.\n\nJ'ai l'honneur de d\u00e9clarer que la Note de Votre Excellence, ainsi que la pr\u00e9sente\n                                       r\u00e9ponse, sont consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un accord intervenu en la mati\u00e8re entre\n                                       nos deux Gouvernements.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\nLe Ministre des Affaires Etrang\u00e8res a.i.,\n\n(s.) W. DREES.\n\nSon Excellence\n\nMonsieur J. P. Garnier,\n\nAmbassadeur Extraordinaire\n\net Pl\u00e9nipotentiaire de France\n\n\u00e0 La Haye."}