Title: wetten.nl - Regeling - Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België - BWBV0005691

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005691/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Belgi\u00eb - BWBV0005691", "content": "Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Belgi\u00eb\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d'une part, et le Gouvernement du Royaume\n                                       de Belgique, d'autre part,\n\nVu la d\u00e9cision C(49)94 prise par le Conseil de l'Organisation europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration\n                                       \u00e9conomique en sa s\u00e9ance du 2 juillet 1949, concernant le syst\u00e8me de paiements intra-europ\u00e9ens\n                                       pour l'exercice 1949-50 et plus particuli\u00e8rement le paragraphe II de cette d\u00e9cision.\n\nVu la d\u00e9cision C(49)120, prise par le Conseil de l'Organisation europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration\n                                       \u00e9conomique, adoptant l'Accord de Paiements et de Compensations entre les pays europ\u00e9ens,\n                                       pour 1949-50, ainsi que la d\u00e9cision C(49)138 du m\u00eame Conseil, adoptant le Protocole\n                                       d'application provisoire du dit Accord de Paiements et de Compensations.\n\nONT CONVENU CE QUI SUIT:\n\nPar les pr\u00e9sentes, le Gouvernement du Royaume de Belgique ouvre au Gouvernement du\n                                       Royaume des Pays-Bas un cr\u00e9dit en francs belges \u00e9quivalent \u00e0 trente-huit millions\n                                       de dollars U.S.A. ($ 38.000.000) en vue de financer le d\u00e9ficit de la zone florin vis-\u00e0-vis\n                                       de la zone mon\u00e9taire belge, tel que ce d\u00e9ficit sera d\u00e9termin\u00e9 par application de l'Accord\n                                       de Paiements et de Compensations entre les pays europ\u00e9ens, conclu \u00e0 Paris, le 7 septembre\n                                       1949.\n\nLe cr\u00e9dit dont il est question \u00e0 l'article premier ci-dessus ne sera utilisable par\n                                       le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qu'apr\u00e8s couverture d'un d\u00e9ficit envers la\n                                       zone mon\u00e9taire belge, de l'\u00e9quivalent de cinquante-deux millions de dollars U.S.A.,\n                                       au moyen des droits de tirage qui sont accord\u00e9s au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n                                       par le dit Accord de Paiements et de Compensations.\n\nI Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas devra user du cr\u00e9dit dont il est question\n                                             \u00e0 l'article premier ci-dessus en utilisant d'une mani\u00e8re concomitante, pour combler\n                                             le d\u00e9ficit de la zone florin envers la zone mon\u00e9taire belge, la part - soit la contre-valeur\n                                             de quarante-neuf millions de dollars U.S.A. - qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au Gouvernement\n                                             du Royaume des Pays-Bas dans les droits de tirage destin\u00e9s \u00e0 couvrir la partie de\n                                             l'exc\u00e9dent de la zone mon\u00e9taire belge envers les zones mon\u00e9taires des pays participant\n                                             \u00e0 l'Accord de Paiements et de Compensations pour 1949-50, qui d\u00e9passera deux cents\n                                             millions de dollars U.S.A.\n\nII  Cette utilisation concomitante se fera de la mani\u00e8re suivante:\n\na) En proportions \u00e9gales jusqu' \u00e0 \u00e9puisement d'une premi\u00e8re tranche de droits de tirage\n                                                   correspondant \u00e0 la contre-valeur de vingt-sept millions de dollars U.S.A., c'est-\u00e0-dire\n                                                   qu'en m\u00eame temps que chaque dollar U.S.A. de droits de tirage, il sera utilis\u00e9 en\n                                                   cr\u00e9dit un montant de francs belges \u00e9gal \u00e0 la contre-valeur d'un dollar U.S.A. calcul\u00e9e\n                                                   au taux de change adopt\u00e9 pour le calcul des droits de tirage et de l'aide conditionnelle\n                                                   correspondante, en application des dispositions de l'annexe B de l'Accord de Paiements\n                                                   et de Compensations entre les pays europ\u00e9ens pour 1949-50.\n\nb) Dans la proportion d'un \u00e0 deux pour le solde, c'est-\u00e0-dire que pour deux dollars U.S.A.\n                                                   de droits de tirage, il sera utilis\u00e9 en cr\u00e9dit un montant de francs belges \u00e9gal \u00e0\n                                                   la contre-valeur d'un dollar U.S.A. calcul\u00e9e au taux de change adopt\u00e9 pour le calcul\n                                                   des droits de tirage et de l'aide conditionnelle correspondante, en application des\n                                                   dispositions de l'annexe B de l'Accord de Paiements et de Compensations entre les\n                                                   pays europ\u00e9ens pour 1949-50.\n\nIII Sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme une utilisation des droits de tirage\n                                             aux fins du pr\u00e9sent Accord, le paiement \u00e0 la Belgique de dollars fournis par l'Administration\n                                             de Coop\u00e9ration \u00e9conomique des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, pour financer les achats effectu\u00e9s\n                                             dans la zone mon\u00e9taire belge par des personnes r\u00e9sidant dans la zone florin, dans\n                                             des conditions \u00e0 d\u00e9terminer par accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique\n                                             et l'Administration de Coop\u00e9ration \u00e9conomique des Etats-Unis d'Am\u00e9rique et, \u00e9ventuellement,\n                                             le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nLe Royaume de Belgique s'engage, par les pr\u00e9sentes, \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du Gouvernement\n                                       du Royaume des Pays-Bas, dans les limites et conditions pr\u00e9vues ci-dessus, et sur\n                                       demande de la Banque des R\u00e8glements Internationaux agissant dans le cadre des instructions\n                                       annex\u00e9es au pr\u00e9sent contrat (annexe II), qui lui seront donn\u00e9es \u00e0 cet effet par les\n                                       parties soussign\u00e9es, des francs belges pour tels montants et \u00e0 telles dates qu'il\n                                       sera n\u00e9cessaire pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et de l'Accord de Paiements et\n                                       de Compensations entre les pays europ\u00e9ens pour 1949-50.\n\nPour chaque montant de francs belges qui sera mis \u00e0 sa disposition par application\n                                       de l'article 4 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas souscrira en faveur\n                                       du Gouvernement du Royaume de Belgique, et remettra \u00e0 celui-ci une oblgation d'un\n                                       m\u00eame montant de francs belges, dat\u00e9e du jour o\u00f9 ce montant aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition\n                                       du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Cette obligation sera \u00e9tablie dans la forme\n                                       sp\u00e9cifi\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent contrat (annexe I).\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique ne c\u00e9dera ni ne donnera en gage ou en nantissement\n                                       les obligations souscrites par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en vertu du\n                                       pr\u00e9sent contrat, si ce n'est \u00e0 une ou des institutions belges de droit public, auquel\n                                       cas le dit Gouvernement notifiera au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dans les\n                                       trente jours, cette cession, mise en gage ou mise en nantissement.\n\nAu cas o\u00f9 une partie de l'aide am\u00e9ricaine pour 1949-50 serait accord\u00e9e au Gouvernement\n                                       du Royaume des Pays-Bas sous forme de pr\u00eats comportant un taux d'int\u00e9r\u00eat diff\u00e9rent\n                                       de celui pr\u00e9vu \u00e0 la forme d'obligation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5, ce dernier taux sera,\n                                       si l'une des parties contractantes le demande, mis en concordance avec le taux d'int\u00e9r\u00eat\n                                       fix\u00e9 pour les pr\u00eats am\u00e9ricains de 1949-50 accord\u00e9s au Gouvernement du Royaume des\n                                       Pays-Bas.\n\nDans le cas o\u00f9, post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent contrat, la zone mon\u00e9taire\n                                       belge encourrait un d\u00e9ficit envers la zone florin, et o\u00f9 ce d\u00e9ficit ne pourrait \u00eatre\n                                       sold\u00e9 par des moyens de paiement acceptables pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n                                       autres que de l'ors, des dollars U.S.A. ou des devises convertibles en or ou en dollars\n                                       U.S.A., le Gouvernement du Royaume de Belgique aurait la facult\u00e9 de solder ce d\u00e9ficit\n                                       en l'imputant \u00e0 titre d'amortissement extraordinaire sur la dette contract\u00e9e envers\n                                       lui, sur pied du pr\u00e9sent contrat, par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nSi, \u00e0 un moment donn\u00e9, les parties contractantes d\u00e9cident d'un commun accord, qu'il\n                                       serait de leur int\u00e9r\u00eat, en raison de circonstances \u00e9conomiques adverses ou pour toute\n                                       autre raison, de surseoir ou de pr\u00e9voir qu'il sera sursis au paiement d'une ou plusieurs\n                                       semestrialit\u00e9s d'amortissement ou d'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale d'apporter ou de pr\u00e9voir\n                                       un changement \u00e0 toute stipulation quelconque des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n                                       5 du pr\u00e9sent contrat, elles pourront, d'un commun accord, pourvoir par \u00e9crit \u00e0 tout\n                                       sursis, \u00e0 tout changement ou \u00e0 toute autre modification aux dites stipulations.\n\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Gouvernement du Royaume de Belgique c\u00e9derait les obligations\n                                       dont il s'agit \u00e0 une ou des institutions belges de droit public ou donnerait ces obligations\n                                       en gage ou en nantissement \u00e0 pareilles institutions, il prendrait toutes dispositions\n                                       n\u00e9cessaires pour que la cession, la mise en gage ou la mise en nantissement ne puissent\n                                       faire obstacle \u00e0 l'application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n\nA concurrence du montant dont le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas serait d\u00e9biteur\n                                       en vertu du pr\u00e9sent contrat, les avoirs en francs belges d\u00e9tenus ou \u00e0 d\u00e9tenir par\n                                       lui-m\u00eame ou par la Nederlandsche Bank ne b\u00e9n\u00e9ficieront d'aucune garantie de change.\n\nLes accords de paiements ou autres arrangements existant actuellement seront mis en\n                                       concordance avec les dispositions de l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nLa pr\u00e9sente Convention de Pr\u00eat entrera en vigueur apr\u00e8s son approbation par les deux\n                                       Parties Contractantes, conform\u00e9ment \u00e0 leur droit national.\n\nLes deux Parties Contractantes se communiqueront r\u00e9ciproquement, dans le d\u00e9lai le\n                                       plus bref, la date \u00e0 laquelle cette approbation est intervenue.\n\nAu moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente Convention de Pr\u00eat, intervenue\n                                       entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n                                       les Signataires des Parties Contractantes ont \u00e9chang\u00e9 leurs pleins pouvoirs qu'ils\n                                       ont trouv\u00e9s en bonne et due forme.\n\nFait \u00e0 Paris, le 7 septembre 1949, en double exemplaire, au si\u00e8ge de la Mission belge\n                                    aupr\u00e8s de l'Organisation Europ\u00e9enne de Coop\u00e9ration Economique.\n\nPour le Gouvernement du Royaume de Belgique:\n\nDE MEEUS.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\nS. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.\n\nObligation No. .......\n\nF.B. .............\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage par les pr\u00e9sentes \u00e0 rembourser au\n                                       Gouvernement du Royaume de Belgique la somme en principal de ....... francs belges\n                                       (Frs. B.........) que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconna\u00eet avoir re\u00e7ue\n                                       ce jour en ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat entre les dits Gouvernements, sign\u00e9 \u00e0 Paris\n                                       le 7 septembre 1949 (appel\u00e9 ci-dessous le contrat de pr\u00eat).\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage:\n\n1\u00b0. A rembourser le montant en principal de la pr\u00e9sente obligation en cinquante semestrialit\u00e9s\n                                             \u00e9gales, dont la premi\u00e8re \u00e9choit le 1er juillet 1956 et la derni\u00e8re le 1er janvier\n                                             1981.\n\n2\u00b0. A payer, sur le montant non amorti de la pr\u00e9sente obligation, des int\u00e9r\u00eats au taux\n                                             de deux et demi pour cent (2,50 %) l'an, prenant cours \u00e0 la date d'\u00e9mission de la\n                                             pr\u00e9sente obligation; ces int\u00e9r\u00eats sont payables semestriellement le 1er janvier et\n                                             le 1er juillet de chaque ann\u00e9e et pour la premi\u00e8re fois le 1er janvier ou le 1er juillet\n                                             suivant imm\u00e9diatement la date d'\u00e9mission de la pr\u00e9sente.\n\nLe principal et les int\u00e9r\u00eats seront pay\u00e9s en monnaie l\u00e9gale du Royaume de Belgique,\n                                       \u00e0 la Banque Nationale de Belgique \u00e0 Bruxelles, agissant en sa qualit\u00e9 de Caissier\n                                       de l'Etat belge, \u00e0 moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement.\n\nIl est entendu que, moyennant un pr\u00e9avis d'un mois, le Gouvernement du Royaume des\n                                       Pays-Bas pourra \u00e0 toute \u00e9ch\u00e9ance rembourser par anticipation tout ou partie de la\n                                       somme restant due. Tout remboursement partiel sera r\u00e9parti sur l'ensemble des obligations\n                                       \u00e9mises en application du contrat de pr\u00eat et sera imput\u00e9 sur les semestrialit\u00e9s d'amortissement\n                                       dans l'ordre inverse de leur \u00e9ch\u00e9ance.\n\nPareillement, tout amortissement extraordinaire qui serait op\u00e9r\u00e9 sur la base de l'article\n                                       8 du m\u00eame contrat de pr\u00eat, serait r\u00e9parti sur l'ensemble des obligations \u00e9mises en\n                                       ex\u00e9cution de celui-ci et imput\u00e9 sur les semestrialit\u00e9s d'amortissement dans l'ordre\n                                       inverse de leur \u00e9ch\u00e9ance. Cet amortissement extraordinaire donnerait lieu \u00e0 un d\u00e9compte\n                                       d'int\u00e9r\u00eats lors de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance contractuelle suivant imm\u00e9diatement la date\n                                       \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9.\n\nLes versements \u00e0 effectuer par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, tant pour\n                                       l'amortissement que pour les int\u00e9r\u00eats pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00eat, s'entendent\n                                       nets de tous imp\u00f4ts ou taxes g\u00e9n\u00e9ralement quelconques, pr\u00e9sents ou futurs, dont de\n                                       tels versements pourraient \u00eatre passibles du chef de l'emprunteur ou des autorit\u00e9s\n                                       qui lui sont subordonn\u00e9es.\n\nEn outre, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage \u00e0 en assurer le transfert\n                                       en Belgique ou au lieu de paiement convenu, en tout temps, et sans aucune restriction,\n                                       et quelles que soient les circonstances, sans exiger l'\u00e9tablissement d'un affidavit\n                                       quelconque ni l'accomplissement d'aucune formalit\u00e9.\n\nLa pr\u00e9sente obligation et toutes obligations semblables \u00e9mises en ex\u00e9cution du contrat\n                                       de pr\u00eat pourront, \u00e0 la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique, \u00eatre \u00e9chang\u00e9es\n                                       contre cinquante (50) obligations, de montants et d'\u00e9ch\u00e9ance correspondant aux semestrialit\u00e9s\n                                       d'amortissement pr\u00e9vues ci-dessus.\n\nLa forme de ces obligations sera d\u00e9termin\u00e9e de commun accord entre le Gouvernement\n                                       du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nEn cas de d\u00e9faut du prompt et complet paiement de toute semestrialit\u00e9 en principal\n                                       ou int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9sente obligation, la totalit\u00e9 du solde du principal restant d\u00fb\n                                       deviendra imm\u00e9diatement exigible au choix et sur demande du Gouvernement du Royaume\n                                       de Belgique et les int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents \u00e0 ce solde continueront \u00e0 courir jusqu'au jour\n                                       du remboursement effectif du dit solde. Le fait, pour le Gouvernement du Royaume de\n                                       Belgique, de ne pas exercer ce droit dans un cas particulier de d\u00e9faut ne constituera\n                                       pas une renonciation \u00e0 ce droit pour ce cas de d\u00e9faut, ou pour tout autre d\u00e9faut.\n\nLa pr\u00e9sente obligation est \u00e9mise par application des stipulations du contrat de pr\u00eat\n                                       et est soumise \u00e0 tous les termes et conditions de ce contrat. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e,\n                                       ni donn\u00e9e en gage ou en nantissement si ce n'est \u00e0 une ou des institutions belges\n                                       de droit public.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\nLa Haye, le ....................................... (s).....\n\nLa pr\u00e9sente forme d'obligation fait partie int\u00e9grante du contrat de ce jour auquel\n                                    elle fait suite.\n\nFait \u00e0 Paris, le 7 septembre 1949.\n\nPour le Gouvernement du Royaume de Belgique:\n\nDE MEEUS.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\nS. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.\n\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\n\nNous avons l'honneur de nous r\u00e9f\u00e9rer aux entretiens intervenus \u00e0 Paris au cours du\n                                       mois d'ao\u00fbt 1949 entre les repr\u00e9sentants du Gouvernement du Royaume de Belgique et\n                                       du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et les repr\u00e9sentants de la Banque\n                                       des R\u00e8glements Internationaux, d'autre part, au cours desquels il a \u00e9t\u00e9 convenu que\n                                       la Banque des R\u00e8glements Internationaux serait charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\n                                       pr\u00e9vues dans le contrat de pr\u00eat (appel\u00e9 ci-dessous le Contrat de pr\u00eat) \u00e0 intervenir\n                                       entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n                                       en application de la d\u00e9cision C(49)94 prise par le Conseil de l'Organisation Europ\u00e9enne\n                                       de Coop\u00e9ration Economique en sa s\u00e9ance du 2 juillet 1949 concernant le syst\u00e8me de\n                                       paiements intra-europ\u00e9ens pour l'exercice 1949-50.\n\nLe Contrat de pr\u00eat ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 7 septembre 1949, nous vous en remettons\n                                       sous ce pli un exemplaire certifi\u00e9 conforme et vous prions de vouloir bien vous charger\n                                       d'effectuer les op\u00e9rations pr\u00e9vues dans ledit contrat.\n\nToutes les relations entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement\n                                       du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et la Banque des R\u00e8glements Internationaux, d'autre\n                                       part, concernant l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations vis\u00e9es dans la pr\u00e9sente lettre, s'effectueront\n                                       normalement entre la Banque des R\u00e8glements Internationaux, la Banque Nationale de\n                                       Belgique et la Nederlandsche Bank.\n\nCeci expos\u00e9, nous avons l'honneur, d'entente avec nos banques centrales respectives,\n                                       de vous donner pouvoir:\n\na) pour inviter la Banque Nationale de Belgique, en sa qualit\u00e9 de Caissier de l'Etat,\n                                             \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas le montant de monnaie\n                                             correspondant au pr\u00eat que vous serez habilit\u00e9 \u00e0 utiliser pour un mois donn\u00e9;\n\nb) pour notifier \u00e0 la Nederlandsche Bank le montant de monnaie correspondant au pr\u00eat\n                                             qui sera mis, pour un mois donn\u00e9, \u00e0 la disposition du Gouvernement du Royaume des\n                                             Pays-Bas par le Gouvernement du Royaume de Belgique.\n\nNous vous serions oblig\u00e9s d'accuser r\u00e9ception de la pr\u00e9sente lettre au Ministre des\n                                       Affaires Etrang\u00e8res de Belgique, 8, rue de le Loi, \u00e0 Bruxelles, et au Ministre des\n                                       Finances, \u00e0 La Haye.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, l'assurance de notre consid\u00e9ration\n                                       la plus distingu\u00e9e.\n\nPour le Gouvernement\n\ndu Royaume de Belgique:\n\nPour le Gouvernement\n\ndu Royaume des Pays-Bas:\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden enerzijds en de Regering van het Koninkrijk\n                                       Belgi\u00eb anderzijds,\n\nGezien het besluit C (49) 94 genomen door de Raad van de Organisatie voor Europese\n                                       Economische Samenwerking in zijn vergadering van 2 Juli 1949, betreffende het stelsel\n                                       van intra-Europese betalingen voor de dienst 1949-1950 en in het bijzonder paragraaf\n                                       II van dit besluit.\n\nGezien het besluit C (49) 120 genomen door de Raad van de Organisatie voor Europese\n                                       Economische Samenwerking, houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake intra-Europese\n                                       Betalingen en Compensaties voor de dienst 1949-1950, alsmede het besluit C (49) 138\n                                       van dezelfde Raad, houdende goedkeuring van het Protocol tot voorlopige toepassing\n                                       van de voornoemde Overeenkomst inzake Betalingen en Compensaties.\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nDe Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb opent hierbij ten gunste van de Regering van\n                                       het Koninkrijk der Nederlanden een crediet in Belgische franken gelijkwaardig aan\n                                       acht en dertig millioen U.S.A. dollars (U.S.A. $ 38 000 000) ter financiering van\n                                       het tekort van het guldensgebied tegenover het Belgisch monetaire gebied, zoals dit\n                                       tekort zal worden vastgesteld door toepassing van het Verdrag inzake intra-Europese\n                                       Betalingen en Compensaties gesloten te Parijs op 7 September 1949.\n\nHet crediet bedoeld in artikel 1 zal eerst dan door de Regering van het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden mogen worden gebruikt, nadat een tekort ten opzichte van het Belgisch\n                                       monetaire gebied, gelijk aan de tegenwaarde van U.S.A. $ 52 000 000 zal zijn gedekt\n                                       door middel van trekkingsrechten die aan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       zijn verleend krachtens het voornoemde Verdrag inzake Betalingen en Compensaties.\n\nI De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zal het crediet, bedoeld in artikel\n                                             1, moeten besteden door gelijktijdig gebruik te maken, ter dekking van het tekort\n                                             van het guldensgebied ten opzichte van het Belgisch monetaire gebied, van het gedeelte\n                                             van de trekkingsrechten - te weten de tegenwaarde van negen-en-veertig millioen U.S.A.-dollars\n                                             - dat aan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden is toegewezen tot dekking\n                                             van het overschot van het Belgisch monetaire gebied ten opzichte van de monetaire\n                                             gebieden van de landen die deelnemen in het Verdrag inzake Betalingen en Compensaties\n                                             voor 1949-1950 en dat tweehonderd millioen U.S.A.-dollars zal overschrijden.\n\nII Dit gelijktijdig gebruik zal op de volgende wijze geschieden:\n\na. in gelijke verhouding tot aan uitputting van een bedrag aan trekkingsrechten gelijk\n                                                   aan de tegenwaarde van zeven-en-twintig millioen U.S.A.-dollars, in dier voege, dat\n                                                   gelijktijdig met iedere U.S.A.-dollar aan trekkingsrechten, van het crediet zal worden\n                                                   gebruikt een bedrag aan Belgische franken gelijkwaardig aan de tegenwaarde van een\n                                                   U.S.A.-dollar, berekend naar de wisselkoers aanvaard voor de berekening van de trekkingsrechten\n                                                   en de daarmee overeenkomende voorwaardelijke hulp onder toepassing van de voorschriften\n                                                   vervat in bijlage B van het Verdrag inzake intra-Europese Betaligen en Compensaties\n                                                   voor het dienstjaar 1949-1950.\n\nb. in de verhouding een op twee voor het saldo, d.w.z. dat voor twee U.S.A.-dollars aan\n                                                   trekkingsrechten, van het crediet zal worden gebruikt een bedrag aan Belgische franken\n                                                   gelijk aan de tegenwaarde van een U.S.A.-dollar berekend naar de wisselkoers aanvaard\n                                                   voor de berekening van de trekkingsrechten en de daarmee overeenkomende voorwaardelijke\n                                                   hulp onder toepassing van de voorschriften vervat in Bijlage B van het Verdrag inzake\n                                                   intra-Europese Betalingen en Compensaties voor het dienstjaar 1949-1950.\n\nIII Als gebruik van trekkingsrechten zal eventueel voor de doeleinden van de onderhavige\n                                             overeenkomst ook worden beschouwd, de betaling aan Belgi\u00eb van dollars verschaft door\n                                             de Administratie van de Economische Samenwerking der Verenigde Staten van Amerika,\n                                             ter financiering van aankopen verricht in het Belgische monetaire gebied door peronen\n                                             gevestigd in het guldensgebied, op voorwaarden in onderlinge overeenstemming vast\n                                             te stellen door de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb en de Administratie van de Economische\n                                             Samenwerking van de Verenigde Staten van Amerika en, eventueel, de Regering van het\n                                             Koninkrijk der Nederlanden.\n\nHet Koninkrijk Belgi\u00eb verbindt zich bij deze, binnen de grenzen en voorwaarden als\n                                       hierboven gesteld en op verzoek van de \u201eBank voor Internationale Betalingen\u201d, handelend\n                                       in het kader van de instructies gevoegd bij deze overeenkomst (bijlage II), die haar\n                                       te dien einde zullen worden verstrekt door de ondergetekende partijen, Belgische franken\n                                       ter beschikking te stellen van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden tot\n                                       zodanige bedragen en op zodanige tijdstippen als noodzakelijk zal zijn voor de uitvoering\n                                       van deze overeenkomst en van het Verdrag inzake intra-Europese Betalingen en Compensaties\n                                       voor het dienstjaar 1949-1950.\n\nVoor elk bedrag aan Belgische franken dat onder toepassing van artikel 4 hierboven\n                                       te harer beschikking zal zijn gesteld, zal de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       ten gunste van de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb afgeven een door haar ondertekende\n                                       obligatie tot een gelijk bedrag aan Belgische franken, gedateerd op de dag, waarop\n                                       dit bedrag ter beschikkig van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zal zijn\n                                       gesteld. Deze obligatie wordt opgesteld volgens het model gespecificeerd in de bijlage\n                                       bij deze overeenkomst (bijlage I).\n\nDe Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb zal de krachtens deze overeenkomst door de Regering\n                                       van het Koninkrijk der Nederlanden ondertekende obligaties niet overdragen, noch in\n                                       onderpand geven, tenzij dit geschiedt aan een of meer Belgische publiekrechtelijke\n                                       lichamen, in welk geval genoemde Regering binnen dertig dagen de Regering van het\n                                       Koninkrijk der Nederlanden van deze overdracht of verpanding in kennis zal stellen.\n\nIndien een deel van de Amerikaanse hulp voor het dienstjaar 1949-1950 aan de Regering\n                                       van het Koninkrijk der Nederlanden zal worden toegekend in de vorm van leningen met\n                                       een rentevoet afwijkend van de rentevoet van de obligatie genoemd in artikel 5, zal\n                                       laatstgenoemde rentevoet, indien een van de contracterende partijen dit verzoekt,\n                                       in overeenstemming worden gebracht met de rentevoet vastgesteld voor de Amerikaanse\n                                       leningen gedurende de dienst 1949-1950 verstrekt aan de Regering van het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden.\n\nIndien na ondertekening van deze overeenkomst voor het Belgisch monetaire gebied ten\n                                       opzichte van het guldensgebied een tekort mocht ontstaan en dit tekort niet mocht\n                                       kunnen worden aangezuiverd met voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       acceptabele betaalmiddelen anders dan goud, U.S.A.-dollars of deviezen inwisselbaar\n                                       in goud of U.S.A.-dollars, zal de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb de bevoegdheid\n                                       hebben dit tekort aan te zuiveren door het, bij wijze van buitengewone aflossing door\n                                       de Regering van het Koninkrijk der Nedelanden, in mindering te brengen van de op de\n                                       voet van deze overeenkomst aangegane schuld.\n\nIndien op een gegeven ogenblik de contracterende partijen in onderlinge overeenstemming\n                                       beslissen, dat het in hun belang zou zijn, ter oorzake van tegenwerkende economische\n                                       omstandigheden of om elke andere oorzaak, de betaling van een of meer halfjaarlijkse\n                                       aflossingen uit te stellen of een zodanig uitstel in het vooruitzicht te stellen,\n                                       of om meer in het algemeen een verandering aan te brengen of in het vooruitzicht te\n                                       stellen in enige voorwaarde verbonden aan de obligaties genoemd in artkel 5 van de\n                                       onderhavige overeenkomst, kunnen zij in onderlinge overeenstemming schriftelijk voorzien\n                                       in elk uitstel, elke verandering of elke andere wijziging in de genoemde voorwaarden.\n\nIndien de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb de onderhavige obligaties zou overdragen\n                                       aan een of meer Belgische publiekrechtelijke lichamen of deze obligaties in onderpand\n                                       zou geven aan dergelijke instellingen, zal zij alle nodige schikkingen treffen, opdat\n                                       de overdracht of het in onderpand geven geen beletsel vormen voor het gestelde in\n                                       de eerste alinea van dit artikel.\n\nTot het bedrag, dat de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden krachtens deze\n                                       overeenkomst schuldig is, zullen de door haarzelf of door de Nederlandsche Bank opgenomen\n                                       of nog op te nemen tegoeden in Belgische franken geen koersgarantie genieten.\n\nDe betalingsovereenkomsten of andere thans bestaande regelingen zullen in overeenstemming\n                                       worden gebracht met de bepalingen in de hieraan vooafgaande alinea.\n\nDit Leningsverdrag zal van kracht worden na goedkeuring door de beide Contracterende\n                                       Partijen, overeenkomstig hun nationaal recht.\n\nDe beide Contracterende Partijen zullen binnen de kortst mogelijke tijd elkaar mededelen\n                                       op welke datum deze goedkeuring heeft plaatsgevonden.\n\nOp het ogenblik van ondertekening van dit Leningsverdrag tussen de Regering van het\n                                       Koninkrijk Belgi\u00eb en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden hebben de Ondertekenaars\n                                       van de Contracterende Partijen hun volmachten uitgewisseld, welke in goede en behoorlijke\n                                       vorm zijn bevonden.\n\nGedaan te Parijs op 7 September 1949, in twee exemplaren, ter plaatse waar de Belgische\n                                    Missie bij de Europese Organisatie voor Economische Samenwerking haar zetel heeft.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb:\n\nDE MEEUS.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\nS. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.\n\nObligatie No. ......\n\nB.fr. .........\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden neemt hierbij op zich aan de Regering\n                                       van het Koninkrijk Belgi\u00eb terug te betalen de hoofdsom van .....\u2026 Belgische franken\n                                       (B.fr .......) welke de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden erkent heden te\n                                       hebben ontvangen ter uitvoering van de leningsovereenkomst tussen de genoemde Regeringen\n                                       getekend te Parijs op 7 September 1949 (hierna te noemen de leningsovereenkomst).\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden verbindt zich:\n\n1. De hoofdsom van deze obligatie terug te betalen in vijftig gelijke halfjaarlijkse\n                                             termijnen, waarvan de eerste vervalt op 1 Juli 1956 en de laatste op 1 Januari 1981.\n\n2. Interest te betalen op het niet afgeloste bedrag van deze obligatie tegen een rentevoet\n                                             van twee en een half ten honderd (2\u00bd %) per jaar, ingaande op de datum van uitgifte\n                                             van deze obligatie; deze interest is halfjaarlijks betaalbaar op 1 Januari en 1 Juli\n                                             van elk jaar en voor de eerste maal op 1 Januari of op 1 Juli onmiddellijk volgend\n                                             op de datum van uitgifte van deze obligatie.\n\nDe hoofdsom en de interest zullen worden betaald in wettig betaalmiddel van het Koninkrijk\n                                       Belgi\u00eb bij de Banque Nationale de Belgique te Brussel, handelend in haar functie van\n                                       kassier van de Belgische Staat, tenzij de contracterende partijen anders overeen zullen\n                                       komen.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden mag op iedere vervaldag het geheel\n                                       of een deel van het nog uitstaande bedrag vervroegd aflossen, met een opzeggingstermijn\n                                       van ten minste een maand. Elke gedeeltelijke aflossing zal worden omgeslagen over\n                                       het totaal der krachtens de leningsovereenkomst afgegeven obligaties en zal in mindering\n                                       worden gebracht op de halfjaarlijkse aflossingen in een volgorde tegengesteld aan\n                                       die van hun vervaldata.\n\nEvenzo zal iedere buitengewone aflossing krachtens artikel 8 van die overeenkomst\n                                       worden omgeslagen over alle uitgegeven obligaties en in mindering worden gebracht\n                                       op de halfjaarlijkse aflossingen in een volgorde tegengesteld aan die van hun vervaldata.\n                                       Deze buitengewone aflossing zal aanleiding vormen tot een aftrek van interest na de\n                                       eerste contractuele vervaldatum onmiddellijk volgende op de dag waarop deze is verricht.\n\nBetalingen door de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden te doen zowel uit hoofde\n                                       van aflossing als wegens interest, zijn gedurende de gehele looptijd van de lening\n                                       vrij van alle belastingen, heffingen of rechten van welke aard ook, tegenwoordige\n                                       of toekomstige, waaraan deze betalingen zouden kunnen worden onderworpen vanwege de\n                                       geldnemer of aan hem ondergeschikte instanties.\n\nBovendien verplicht de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zich te allen tijde,\n                                       zonder enig voorbehoud en onder alle omstandigheden, zonder het opmaken van enig affidavit\n                                       of de vervulling van enige formaliteit te eisen, de overmaking te garanderen naar\n                                       Belgi\u00eb of naar de overeengekomen plaats van betaling.\n\nDeze en alle obligaties uitgegeven krachtens de leningsovereenkomst zullen op verzoek\n                                       van de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb verwisseld kunnen worden tegen vijftig (50)\n                                       obligaties, waarvan de bedragen en de aflossingsdata overeenkomen met de halfjaarlijkse\n                                       aflossingen hierboven vermeld.\n\nDe vorm van deze obligaties zal in onderlinge overeenstemming tussen de Regering van\n                                       het Koninkrijk Belgi\u00eb en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden worden vastgesteld.\n\nIngeval van verzuim van tijdige en volledige betaling van een halfjaarlijkse verplichting\n                                       ter zake van hoofdsom of interest van deze obligatie, zal het geheel van het nog uitstaande\n                                       deel van de hoofdsom onmiddellijk opeisbaar worden ter keuze en op verzoek van de\n                                       Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb en de interest op deze nog uitstaande hoofdsom\n                                       zal worden vergoed tot aan de datum van de werkelijke overmaking van deze hoofdsom.\n\nHet feit, dat de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb in een speciaal geval van verzuim\n                                       van dit recht geen gebruik zal maken, houdt niet in een afstand doen van dit recht\n                                       ten opzichte van dit speciale geval of van elk ander verzuim van betaling.\n\nDeze obligatie is uitgegeven ter uitvoering van de bepalingen van de leningsovereenkomst\n                                       en is onderworpen aan alle voorwaarden van deze overeenkomst. Zij kan niet worden\n                                       overgedragen, noch in onderpand worden gegeven, tenzij aan een of meer Belgische publiekrechtelijke\n                                       lichamen.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n's-Gravenhage, ............................\u2026\n\nDit model van obligatie maakt een integrerend deel uit van de heden gesloten overeenkomst,\n                                    waarvan zij een vervolg vormt.\n\nGedaan te Parijs, 7 September 1949.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb:\n\nDE MEEUS.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\nS. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.\n\nMijnheer de Directeur-Generaal,\n\nWij hebben de eer hierbij te refereren aan de besprekingen te Parijs gevoerd in de\n                                       maand Augustus 1949 tussen de vertegenwoordigers van de Regering van het Koninkrijk\n                                       Belgi\u00eb en van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden enerzijds en de vertegenwoordigers\n                                       van de Bank voor Internationale Betalingen anderzijds, in het verloop waarvan is overeengekomen\n                                       dat de Bank voor Internationale Betalingen zou worden belast met de uitvoering van\n                                       de operaties voorzien in de leningsovereenkomst (hierna te noemen de Leningsovereenkomst)\n                                       te sluiten tussen de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb en de Regering van het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden, ter uitvoering van liet Besluit C (49) 94 genomen door de Raad van\n                                       de Organisatie voor Europese Economische Samenwerking in zijn zitting van 2 Juli 1949\n                                       inzake het systeem van intra-Europese betalingen voor het dienstjaar 1949-1950.\n\nNu de Leningsovereenkomst op 7 September 1949 is ondertekend, doen wij U hierbij ingesloten\n                                       een gewaarmerkt eensluidend exemplaar daarvan toekomen en verzoeken U zich wel te\n                                       willen belasten met het verrichten van de operaties voorzien in genoemde overeenkomst.\n\nAlle betrekkingen tussen de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb en de Regering van\n                                       het Koninkrijk der Nederlanden enerzijds, en de Bank voor Internationale Betalingen\n                                       anderzijds, terzake van de uitvoering van de operaties voorzien in deze brief, zullen\n                                       als regel worden onderhouden tussen de Bank voor Internationale Betalingen, de Nationale\n                                       Bank van Belgi\u00eb en De Nederlandsche Bank.\n\nHiervan mededeling gedaan hebbende, hebben wij de eer, in overleg met onze respectievelijke\n                                       centrale banken, U te machtigen:\n\na. om de Nationale Bank van Belgi\u00eb uit te nodigen, in haar qualiteit van Kassier van\n                                             de Staat, ter beschikking van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden te stellen\n                                             het geldbedrag overeenkomend met de lening, welke U bevoegd zijt voor een gegeven\n                                             maand te gebruiken;\n\nb. om De Nederlandsche Bank in kennis te stellen van het geldbedrag overeenkomend met\n                                             de lening die door de Regering van het Koninkrijk Belgi\u00eb voor een gegeven maand ter\n                                             beschikking zal worden gesteld van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.\n\nU zult ons zeer verplichten de ontvangst van deze brief te bevestigen aan de Minister\n                                       van Buitenlandse Zaken van Belgi\u00eb, Wetstraat 8, te Brussel en aan de Minister van\n                                       Financi\u00ebn te den Haag.\n\nAanvaardt, Mijnheer de Directeur-Generaal, de verzekering van onze bijzondere hoogachting,\n\nVoor de Regering van het\n\nKoninkrijk Belgi\u00eb:\n\nVoor de Regering van het\n\nKoninkrijk der Nederlanden:"}