Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers - BWBV0006150

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006150/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Belgi\u00eb tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers - BWBV0006150", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Belgi\u00eb tot regeling\n                           der wederkerige uitlevering van misdadigers\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Pays-Bas et Sa Majest\u00e9 le Roi des Belges, ayant r\u00e9solu d'un\n                                       commun accord de conclure une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs,\n                                       ont nomm\u00e9 \u00e0 cet effet pour leurs pl\u00e9nipotentiaires, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Pays-Bas:\n\nM. le baron GERICKE DE HERWIJNEN, Grand-Croix des Ordres du Lion N\u00e9erlandais et de\n                                       la Couronne de Ch\u00eane du Luxembourg, Chevalier de premi\u00e8re classe de l'Ordre du Lion\n                                       d'or de la Maison de Nassau, Grand-Croix de l'Ordre de L\u00e9opold de Belgique, etc.,\n                                       etc., etc., Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa Majest\u00e9\n                                       le Roi des Belges,\n\net Sa Majest\u00e9 le Roi des Belges:\n\nle prince DE CHIMAY, Officier de l'Ordre de L\u00e9opold, Grand-Croix de l'Ordre de la\n                                       Branche Ernestine de Saxe, etc., etc., etc., Son Ministre des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nlesquels, apr\u00e8s s'\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pleins pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme,\n                                       sont convenus des articles suivants:\n\nLe Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Belge s'engagent \u00e0 se livrer r\u00e9ciproquement,\n                                       suivant les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par les articles suivants, \u00e0 l'exception de leurs nationaux,\n                                       les individus condamn\u00e9s ou pr\u00e9venus \u00e0 raison d'un des faits ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, commis\n                                       sur le territoire de l'Etat requ\u00e9rant:\n\n1\u00b0.\n\na. attentat contre la vie du Roi, de la Reine r\u00e8gnante ou du R\u00e9gent;\n\nb. attentat contre la vie de la Reine non r\u00e8gnante, de l'H\u00e9ritier pr\u00e9somptif du Tr\u00f4ne\n                                                   ou d'un membre de la Famille Souveraine, et attentat contre la vie d'un Chef d'un\n                                                   Etat ami;\n\n2\u00b0. meurtre ou assassinat, meurtre ou assassinat commis sur un enfant;\n\n3\u00b0. menaces, faites par \u00e9crit et sous une condition d\u00e9termin\u00e9e pour autant que les lois\n                                             des deux pays permettent l'extradition de ce chef;\n\n4\u00b0. avortement, procur\u00e9 par la femme enseinte ou par d'autres;\n\n5\u00b0. s\u00e9rices, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;\n\n6\u00b0. le fait de forcer une femme par violence ou par menaces de violence \u00e0 avoir en dehors\n                                             du mariage un commerce charnel avec le coupable; le fait d'avoir en dehors du mariage\n                                             un commerce charnel avec une femme lorsque le coupable sait qu'elle est \u00e9vanou\u00efe ou\n                                             sans connaissance; attentat \u00e0 la pudeur (avec violence ou menaces); actes d'immoralit\u00e9\n                                             avec une personne de moins de 16 ans;\n\n7\u00b0. excitation de mineurs \u00e0 la d\u00e9bauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la\n                                             d\u00e9bauche de mineurs, punissable d'apr\u00e8s les lois des deux pays;\n\n8\u00b0. bigamie;\n\n9\u00b0. enl\u00e8vement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant;\n\n10\u00b0. enl\u00e8vement de mineurs;\n\n11\u00b0. contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration de monnaies ou de papier-monnaie, entreprise dans le dessein\n                                             d'\u00e9mettre ou de faire \u00e9mettre ces monnaies ou ce papier-monnaie comme non-contrefaits\n                                             et non-alt\u00e9r\u00e9s, ou mise en circulation de monnaies ou de papier-monnaie contrefaits\n                                             ou alt\u00e9r\u00e9s, lorsqu' elle a lieu \u00e0 dessein;\n\n12\u00b0. contrefa\u00e7on ou falsification de timbres et de marques de l'Etat ou de marques d'ouvrier\n                                             exig\u00e9es par la loi, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition\n                                             de ce chef;\n\n13\u00b0. faux en \u00e9criture et usage fait \u00e0 dessein de l'\u00e9criture fausse ou falsifi\u00e9e, pour autant\n                                             que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; l'introduction de\n                                             l'\u00e9tranger de billets d'une banque de circulation fond\u00e9e en vertu de dispositions\n                                             l\u00e9gales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'\u00e9tant ni faux ni falsifi\u00e9s,\n                                             lorsque l'auteur savait au moment o\u00f9 il les a re\u00e7us, qu'ils \u00e9taient faux ou falsifi\u00e9s\n                                             et qu'il a agi de concert avec l'auteur du faux ou ses complices;\n\n14\u00b0. faux t\u00e9moignage, subornation de t\u00e9moins, faux serment;\n\n15\u00b0. corruption de fonctionnaires publics, pour autant que les lois des deux pays permettent\n                                             l'extradition de ce chef; concussion, d\u00e9tournement commis par des fonctionnaires ou\n                                             par ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels;\n\n16\u00b0. incendie allum\u00e9 \u00e0 dessein, lorsqu'il peut en r\u00e9sulter un danger commun pour des biens\n                                             ou un danger de mort pour autrui; incendie allum\u00e9 dans le dessein de se procurer ou\n                                             de procurer \u00e0 un tiers un profit ill\u00e9gal au d\u00e9triment de l'assureur ou du porteur\n                                             l\u00e9gal d'un contrat \u00e0 la grosse;\n\n17\u00b0. destruction ill\u00e9gale, commise \u00e0 dessein d'un \u00e9difice appartenant en tout ou en partie\n                                             \u00e0 un autre:\n\n18\u00b0. actes de violence commis en public, \u00e0 forces r\u00e9unies, contre des biens, pour autant\n                                             que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;\n\n19\u00b0. le fait ill\u00e9gal commis \u00e0 dessein de faire couler \u00e0 fond, de faire \u00e9chouer, de d\u00e9truire,\n                                             de rendre impropre \u00e0 l'usage ou de d\u00e9t\u00e9riorer un navire, lorsqu'il peut en r\u00e9sulter\n                                             un danger pour autrui;\n\n20\u00b0. \u00e9meute et insubordination des passagers \u00e0 bord d'un navire contre le capitaine et\n                                             des gens de l'\u00e9quipage contre leurs sup\u00e9rieurs, pour autant que les lois des deux\n                                             pays permettent l'extradition de ce chef;\n\n21\u00b0. le fait commis \u00e0 dessein d'avoir mis en p\u00e9ril un convoi sur un chemin de fer, pour\n                                             autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;\n\n22\u00b0. vol;\n\n23\u00b0. escroquerie;\n\n24\u00b0. abus d'un blanc-seing;\n\n25\u00b0. d\u00e9tournement, abus de confiance;\n\n26\u00b0. banqueroute frauduleuse.\n\nSont comprises dans les qualifications pr\u00e9c\u00e9dentes la tentative et la complicit\u00e9,\n                                       lorsqu'elles sont punissables d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation du pays auquel l'extradition\n                                       est demand\u00e9e.\n\nLorsque le fait donnant lieu \u00e0 la demande d'extradition aura \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire\n                                       d'un pays tiers, il pourra \u00eatre donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande si la l\u00e9gislation de l'Etat\n                                       requis autorise la poursuite des m\u00eames infractions commises hors de son territoire.\n\nL'extradition n'aura pas lieu:\n\n1\u00b0. lorsque le fait a \u00e9t\u00e9 commis dan un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert\n                                             l'extradition;\n\n2\u00b0. lorsque la demande en sera motiv\u00e9e par le m\u00eame fait, pour lequel l'individu r\u00e9clam\u00e9\n                                             a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans le pays auquel l'extradition est demand\u00e9e et du chef duquel il y a\n                                             \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, absous ou acquitt\u00e9;\n\n3\u00b0. si, d'apr\u00e8s les lois du pays auquel l'extradition est demand\u00e9e, la prescription de\n                                             l'action ou de la peine est acquise au moment o\u00f9 la remise pourrait avoir lieu.\n\nL'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu r\u00e9clam\u00e9 est poursuivi\n                                       pour le m\u00eame fait dans le pays auquel l'extradition est demand\u00e9e.\n\nSi l'individu r\u00e9clam\u00e9 est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que\n                                       celle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la demande d'extradition, son extradition ne sera accord\u00e9e\n                                       qu' apr\u00e8s la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demand\u00e9e, et,\n                                       en cas de condamnation, qu' apr\u00e8s qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura \u00e9t\u00e9 graci\u00e9.\n\nL'individu extrad\u00e9 ne pourra \u00eatre poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition\n                                       a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ni extrad\u00e9 \u00e0 un pays tiers pour un crime ou un d\u00e9lit quelconque non\n                                       pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention et ant\u00e9rieur \u00e0 l'extradition, \u00e0 moins qu'il n'ait\n                                       eu, dans l'un et l'autre cas, la libert\u00e9 de quitter de nouveau le pays susdit pendant\n                                       un mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, et, en cas de condamnation, apr\u00e8s avoir subi sa peine\n                                       ou apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 graci\u00e9.\n\nIl ne pourra pas non plus \u00eatre poursuivi ni puni du chef d'un crime on d'un d\u00e9lit\n                                       pr\u00e9vu par la convention, ant\u00e9rieur \u00e0 l'extradition, mais autre que celui qui a motiv\u00e9\n                                       l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livr\u00e9 l'extrad\u00e9 et qui pourra,\n                                       s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionn\u00e9s dans\n                                       l'article 7 de la pr\u00e9sente convention. Le consentement de ce Gouvernement sera de\n                                       m\u00eame requis pour permettre l'extradition de l'inculp\u00e9 \u00e0 un pays tiers. Toutefois,\n                                       ce consentement ne sera pas n\u00e9cessaire lorsque l'inculp\u00e9 aura demand\u00e9 spontan\u00e9ment\n                                       \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 ou \u00e0 subir sa peine ou lorsqu' il n'aura pas quitt\u00e9, dans le d\u00e9lai fix\u00e9\n                                       plus haut, le territoire du pays auquel il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.\n\nQuant aux individus, pr\u00e9venus ou condamn\u00e9s \u00e0 raison de faits auxquels, d'apr\u00e8s la\n                                       l\u00e9gislation de l'Etat requ\u00e9rant, est applicable la peine de mort, l'Etat requis aura\n                                       la libert\u00e9 de refuser l'extradition.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent trait\u00e9 ne sont point applicables aux d\u00e9lits politiques.\n                                       La personne qui a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9e \u00e0 raison de l'un des faits de droit commun mentionn\u00e9s\n                                       \u00e0 l'art. 1, ne peut, par cons\u00e9quent, en aucun cas, \u00eatre poursuivie et punie dans l'Etat\n                                       auquel l'extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, \u00e0 raison d'un d\u00e9lit politique commis par elle\n                                       avant l'extradition, ni \u00e0 raison d'un fait connexe \u00e0 un semblable d\u00e9lit politique,\n                                       \u00e0 moins qu'elle n'ait eu la libert\u00e9 de quitter de nouveau le pays pendant un mois\n                                       apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e et, en cas de condamnation, apr\u00e8s avoir subi sa peine ou apr\u00e8s\n                                       avoir \u00e9t\u00e9 graci\u00e9e.\n\nL'extradition sera demand\u00e9e par la voie diplomatique et ne sera accord\u00e9e que sur la\n                                       production de l'original ou d'une exp\u00e9dition authentique, soit d'un jugement de condamnation,\n                                       soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice r\u00e9pressive\n                                       avec mandat d'arr\u00eat, soit d'un mandat d'arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 dans les formes prescrites par\n                                       la l\u00e9gislation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont\n                                       il s'agit, pour mettre l'Etat requis \u00e0 m\u00eame de juger s'il constitue, d'apr\u00e8s sa l\u00e9gislation,\n                                       un cas pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention, ainsi que la disposition p\u00e9nale qui lui est\n                                       applicable.\n\nLes objets saisis en la possession de l'individu r\u00e9clam\u00e9 seront livr\u00e9s \u00e0 l'Etat requ\u00e9rant,\n                                       si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat requis en a ordonn\u00e9 la remise.\n\nEn attendant la demande d'extradition par la voie diplomatique, l'arrestation provisoire\n                                       de l'individu, dont l'extradition peut \u00eatre requise aux termes de la pr\u00e9sente convention,\n                                       pourra \u00eatre demand\u00e9e:\n\ndu c\u00f4t\u00e9 des Pays-Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge\n                                             commissaire);\n\ndu c\u00f4t\u00e9 de la Belgique par tout procureur du Roi ou tout juge d'instruction.\n\nL'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux r\u00e8gles prescrites par la l\u00e9gislation\n                                       du pays auquel la demande est faite.\n\nL'\u00e9tranger arr\u00eat\u00e9 provisoirement, aux termes de l'article pr\u00e9c\u00e9dent, sera, \u00e0 moins\n                                       que son arrestation ne doive \u00eatre maintenue pour un autre motif, mis en libert\u00e9 en\n                                       Belgique, si dans le d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s son arrestation provisoire il ne\n                                       re\u00e7oit communication de l'un des documents mentionn\u00e9s dans l'article 7, dans les Pays-Bas,\n                                       si dans ce m\u00eame d\u00e9lai, apr\u00e8s la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande\n                                       d'extradition par la voie diplomatique, avec remise des documents prescrits par la\n                                       pr\u00e9sente convention, n'a pas \u00e9t\u00e9 faite.\n\nLorsque, dans la poursuite d'une affaire p\u00e9nale non politique un des Gouvernements\n                                       jugera n\u00e9cessaire l'audition de t\u00e9moins se trouvant dans l'autre Etat, une commission\n                                       rogatoire sera envoy\u00e9e \u00e0 cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donn\u00e9 suite,\n                                       en observant les lois du pays, o\u00f9 les t\u00e9moins seront invit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre. En cas\n                                       d'urgence toutefois une commission rogatoire pourra \u00eatre directement adress\u00e9e par\n                                       l'autorit\u00e9 judiciaire dans l'un des Etats \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire dans l'autre Etat.\n\nSi dans une cause p\u00e9nale non politique la comparution personnelle d'un t\u00e9moin dans\n                                       l'autre pays est n\u00e9cessaire ou d\u00e9sir\u00e9e, son Gouvernement l'engagera \u00e0 se rendre \u00e0\n                                       l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accord\u00e9 des\n                                       frais de voyage et de s\u00e9jour, d'apr\u00e8s les tarifs et r\u00e8glements en vigueur dans le\n                                       pays o\u00f9 l'audition devra avoir lieu, sauf le cas o\u00f9 le Gouvernement requ\u00e9rant estimera\n                                       devoir allouer au t\u00e9moin une plus forte indemnit\u00e9.\n\nAucun t\u00e9moin, quelle que soit sa nationalit\u00e9, qui, cit\u00e9 dans l'un des deux pays, compara\u00eetra\n                                       volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y \u00eatre poursuivi ou d\u00e9tenu\n                                       pour des faits ou condamnations criminels ant\u00e9rieurs, ni sous pr\u00e9texte de complicit\u00e9\n                                       dans les faits, objets du proc\u00e8s o\u00f9 il figurera comme t\u00e9moin.\n\nLorsque dans une cause p\u00e9nale non politique la communication de pi\u00e8ces de conviction\n                                       ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorit\u00e9s de l'autre pays,\n                                       sera jug\u00e9e utile ou n\u00e9cessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique,\n                                       et l'on y donnera suite \u00e0 moins de consid\u00e9rations sp\u00e9ciales qui s'y opposent, et sous\n                                       l'obligation de renvoyer les pi\u00e8ces.\n\nLe transit, \u00e0 travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu\n                                       livr\u00e9 par une tierce puissance \u00e0 l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit,\n                                       sera accord\u00e9 sur la simple production, en, original ou en exp\u00e9dition authentique,\n                                       de l'un des actes de proc\u00e9dure, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, pourvu que le fait servant\n                                       de base \u00e0 l'extradition soit compris dans la pr\u00e9sente convention et ne rentre pas\n                                       dans les pr\u00e9visions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant \u00e0 l'escorte,\n                                       avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autoris\u00e9 le transit sur son territoire.\n\nLes frais du transit seront \u00e0 la charge de l'Etat requ\u00e9rant.\n\nLes Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre \u00e0 toute r\u00e9clamation pour\n                                       la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient r\u00e9sulter,\n                                       dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des pr\u00e9venus, accus\u00e9s\n                                       ou condamn\u00e9s, ainsi que de ceux r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution des commissions rogatoires,\n                                       \u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou medico-l\u00e9gales\n                                       exigeant plusieurs vacations, et de l'envoi et de la restitution des pi\u00e8ces de conviction\n                                       ou des documents.\n\nLa pr\u00e9sente convention ne sera ex\u00e9cutoire qu'\u00e0 dater du vingti\u00e8me jour apr\u00e8s sa publication\n                                       dans les formes prescrites par les lois des deux pays.\n\nA partir de sa mise \u00e0 ex\u00e9cution la convention du 16 Janvier 1877 cessera d'\u00eatre en\n                                       vigueur et sera remplac\u00e9e par la pr\u00e9sente convention, laquelle continuera \u00e0 sortir\n                                       ses effets jusqu'\u00e0 six mois apr\u00e8s d\u00e9claration contraire de la part de l'un des deux\n                                       Gouvernements.\n\nElle sera ratifi\u00e9e et les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un mois\n                                       ou plus t\u00f4t si faire se peut.\n\nEn foi de quoi les pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente convention et\n                                    y ont appos\u00e9 le cachet de leurs armes.\n\nFait en double exp\u00e9dition \u00e0 Bruxelles, le 31 Mai 1889.\n\n(L.S.) (get.) L. GERICKE.\n\n(L.S.) (get.) LE PCE DE CHIMAY.\n\nZijne Majesteit de Koning der Nederlanden en Zijne Majesteit de Koning der Belgen,\n                                       in gemeenschappelijk overleg overeengekomen zijnde een nieuw verdrag te sluiten betreffende\n                                       de uitlevering van misdadigers, hebben te dien einde tot Hunne gevolmachtigden benoemd,\n                                       te weten:\n\nZijne Majesteit de Koning der Nederlanden:\n\nden baron GERICKE VAN HERWIJNEN, Grootkruis der Orden van den Nederlandschen Leeuw\n                                       en van de Eikenkroon van Luxemburg, Ridder eerste klasse der Orde van den Gouden Leeuw\n                                       van het Huis van Nassau, Grootkruis der Belgische Leopoldsorde, enz., enz., enz.,\n                                       Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Zijne Majesteit den\n                                       Koning der Belgen;\n\nEn zijne Majesteit de Koning der Belgen:\n\nden prins DE CHIMAY, Officier der Leopoldsorde, Grootkruis der Hertogelijke Ernestinische\n                                       orde van het Huis van Saxen, enz., enz., enz., Hoogstdeszelfs Minister van Buitenlandsche\n                                       Zaken;\n\ndie, na elkander hunne volmachten te hebben medegedeeld, welke in goeden en behoorlijken\n                                       vorm zijn bevonden, omtrent de volgende artikelen zijn overeengekomen:\n\nDe Regeering der Nederlanden en de Regeering van Belgi\u00eb verbinden zich, volgens de\n                                       voorschriften bij de volgende artikelen vastgesteld, met uitzondering hunner onderdanen,\n                                       wederkeerig aan elkander uit te leveren de personen, welke veroordeeld of beklaagd\n                                       zijn ter zake van een der feiten hieronder vermeld, wanneer dit gepleegd is op het\n                                       grondgebied van den Staat die de uitlevering aanvraagt:\n\n1\u00b0.\n\na. aanslag tegen het leven van den Koning, van de regeerende Koningin of van den Regent;\n\nb. aanslag tegen het leven van de niet-regeerende Koningin, van den vermoedelijken Troonopvolger\n                                                   of van een lid van het Vorstelijk Huis, en aanslag tegen het leven van een Hoofd van\n                                                   een bevrienden Staat;\n\n2\u00b0. doodslag of moord, kinderdoodslag of kindermoord;\n\n3\u00b0. bedreigingen, schriftelijk en onder eene bepaalde voorwaarde gedaan, voor zoover de\n                                             wetten der beide landen op dien grond uitlevering toelaten;\n\n4\u00b0. het opzettelijk veroorzaken van de afdrijving der vrucht van eene vrouw door haar\n                                             zelve of door anderen;\n\n5\u00b0. mishandeling, voor zoover de wetten der beide landen op dien grond uitlevering toelaten;\n\n6\u00b0. het dwingen eener vrouw door geweld of bedreiging met geweld om met den schuldige\n                                             buiten echt vleeschelijke gemeenschap te hebben; het hebben buiten echt van vleeschelijke\n                                             gemeenschap met eene vrouw van wie de schuldige weet dat zij in staat van bewusteloosheid\n                                             of onmacht verkeert; vergrijp tegen de zedelijkheid (met geweld of bedreigingen);\n                                             ontuchtige handelingen met een persoon beneden den leeftijd van 16 jaren;\n\n7\u00b0. opwekking van minderjarigen tot het plegen van ontuchtige handelingen en iedere daad\n                                             welke ten doel heeft de ontucht van minderjarigen te begunstigen, strafbaar volgens\n                                             de wetten der beide landen;\n\n8\u00b0. dubbel huwelijk;\n\n9\u00b0. oplichting, wegvoering, verberging, wegmaking of onderschuiving van een kind;\n\n10\u00b0. oplichting of wegvoering van minderjarigen;\n\n11\u00b0. het namaken of vervalschen van muntspeci\u00ebn of muntpapier, met het oogmerk om die muntspeci\u00ebn\n                                             of dat muntpapier als echt en onvervalscht uit te geven of te doen uitgeven, of het\n                                             opzettelijk in omloop brengen van valsche of vervalschte muntspeci\u00ebn of muntpapier;\n\n12\u00b0. het namaken of vervalschen van zegels en merken of van meesterteekenen door de wet\n                                             gevorderd, voor zoover de wetten der beide landen op dien grond uitlevering toelaten;\n\n13\u00b0. valschheid in geschriften en het met opzet gebruik maken van het valsche of vervalschte\n                                             geschrift, voor zoover de wetten der beide landen op dien grond uitlevering toelaten;\n                                             het invoeren uit het buitenland van biljetten eener krachtens wettige verordeningen\n                                             opgerichte circulatie-bank, met het oogmerk om die als echt en onvervalscht uit te\n                                             geven, ingeval de dader toen hij die stukken ontving, met de valschheid of vervalsching\n                                             bekend was, en hij in gemeen overleg met den falsaris of zijne medeplichtigen gehandeld\n                                             heeft;\n\n14\u00b0. valsch getuigenis, omkooping van getuigen, meineed;\n\n15\u00b0. omkooping van openbare ambtenaren, voor zoover de wetten der beide landen op dien\n                                             grond uitlevering toelaten, knevelarij, verduistering door ambtenaren of daarmede\n                                             gelijk gestelden;\n\n16\u00b0. opzettelijke brandstichting, indien daarvan gemeen gevaar voor goederen of levensgevaar\n                                             voor een ander te duchten is, brandstichting met het oogmerk om zich of een ander,\n                                             ten nadeele van den verzekeraar of van den wettigen houder van een bodemerijbrief,\n                                             wederrechtelijk te bevoordeelen;\n\n17\u00b0. opzettelijke en wederrechtelijke vernieling van een gebouw hetwelk in zijn geheel\n                                             of gedeeltelijk aan een ander toebehoort;\n\n18\u00b0. openlijk geweld met vereenigde krachten tegen goederen voor zoover de wetten der beide\n                                             landen op dien grond uitlevering toelaten;\n\n19\u00b0. het opzettelijk en wederrechtelijk doen zinken of doen stranden, vernielen, onbruikbaar\n                                             maken of beschadigen van een schip, indien daarvan levensgevaar voor een ander te\n                                             duchten is;\n\n20\u00b0. muiterij en verzet van passagiers tegen den schipper en van mindere schepelingen jegens\n                                             hunne meerderen in rang, voor zoover de wetten der beide landen op dien grond uitlevering\n                                             toelaten;\n\n21\u00b0. het opzettelijk doen ontstaan van gevaar voor een spoortrein, voor zoover de wetten\n                                             der beide landen op dien grond uitlevering toelaten;\n\n22\u00b0. diefstal;\n\n23\u00b0. oplichting;\n\n24\u00b0. misbruik van eene handteekening in blanco;\n\n25\u00b0. verduistering, misbruik van vertrouwen;\n\n26\u00b0. bedriegelijke bankbreuk.\n\nOnder de voorgaande qualificati\u00ebn zijn begrepen de poging en de medeplichtigheid,\n                                       voor zoover zij strafbaar gesteld zijn bij de wetgeving van het land, aan hetwelk\n                                       de uitlevering gevraagd wordt.\n\nWanneer het feit, ter zake waarvan de uitlevering wordt aangevraagd, zal zijn gepleegd\n                                       op het grondgebied van een derden Staat, zal aan die aanvrage gevolg kunnen gegeven\n                                       worden, indien de wetgeving van den Staat, waaraan de uitlevering is aangevraagd,\n                                       de vervolging toelaat derzelfde misdrijven buiten zijn grondgebied gepleegd.\n\nDe uitlevering zal geen plaats hebben:\n\n1\u00b0. ingeval het feit in een derden Staat is gepleegd en de Regeering van dien Staat de\n                                             uitlevering aanvraagt;\n\n2\u00b0. wanneer de aanvrage daartoe geschiedt op grond van hetzelfde feit, waarvoor de opge\u00ebischte\n                                             persoon in het land, waaraan de uitlevering wordt aangevraagd, heeft terechtgestaan,\n                                             en ter zake waarvan hij aldaar is veroordeeld, van rechtsvervolging ontslagen of vrijgesproken;\n\n3\u00b0. indien de vervolging of de opgelegde straf naar de wetgeving des lands, waaraan de\n                                             uitlevering wordt aangevraagd, verjaard is op het oogenblik dat de uitlevering zou\n                                             kunnen plaats hebben.\n\nDe uitlevering zal geen plaats hebben zoolang de opge\u00ebischte persoon in het land,\n                                       waaraan de uitlevering wordt aangevraagd, vervolgd wordt ter zake van hetzelfde feit.\n\nIndien de opge\u00ebischte persoon vervolgd wordt of straf ondergaat wegens een ander misdrijf\n                                       dan dat waarvoor zijne uitlevering wordt aangevraagd, zal zijne uitlevering niet worden\n                                       toegestaan dan na afloop der vervolging, ingesteld in het land, waaraan de uitlevering\n                                       wordt aangevraagd, en, in geval van veroordeeling, nadat hij de hem opgelegde straf\n                                       zal hebben ondergaan of hem daarvan gratie zal zijn verleend.\n\nDe uitgeleverde persoon zal niet mogen worden vervolgd, noch gestraft in het land,\n                                       waaraan de uitlevering is toegestaan, noch aan een derden Staat mogen worden uitgeleverd,\n                                       ter zake van een strafbaar feit niet in het tegenwoordig verdrag genoemd en v\u00f3\u00f3r de\n                                       uitlevering gepleegd, tenzij hij in beide gevallen de vrijheid hebbe gehad om het\n                                       eerstgenoemde land weder te verlaten gedurende eene maand nadat de tegen hem ingestelde\n                                       vervolging zal zijn afgeloopen, en hij, in geval van veroordeeling, de hem opgelegde\n                                       straf zal hebben ondergaan of hem daarvan gratie zal zijn verleend.\n\nHij zal evenmin mogen worden vervolgd of gestraft ter zake van eenig strafbaar feit\n                                       in het tegenwoordig verdrag genoemd en v\u00f3\u00f3r de uitlevering gepleegd, maar waarvoor\n                                       de uitlevering niet heeft plaats gehad, zonder de toestemming der Regeering die den\n                                       uitgeleverde heeft overgegeven, en die, indien zij zulks wenschelijk acht, de overlegging\n                                       zal kunnen vorderen van een der bescheiden, in art. 7 van het tegenwoordig verdrag\n                                       vermeld. De toestemming dier Regeering zal insgelijks worden vereischt om de uitlevering\n                                       van den beklaagde aan een derden Staat toe te staan. Intusschen zal die toestemming\n                                       niet noodig zijn, wanneer de beklaagde uit eigen beweging zal hebben verzocht terecht\n                                       te staan of zijn straf te ondergaan, of wanneer hij binnen den bovengenoemden termijn\n                                       het grondgebied van den Staat, waaraan hij is uitgeleverd, niet zal hebben verlaten.\n\nWat betreft de personen, beschuldigd of veroordeeld wegens feiten, welke volgens de\n                                       wetgeving van den Staat, die de uitlevering aanvraagt, met den dood gestraft worden,\n                                       zal de Staat, waaraan de uitlevering gevraagd wordt, de vrijheid hebben deze te weigeren.\n\nDe bepalingen van het tegenwoordig verdrag zijn niet toepasselijk op staatkundige\n                                       misdrijven.\n\nHij die ter zake van een der in art. 1 genoemde gemeene feiten is uitgeleverd, kan\n                                       derhalve in geen geval worden vervolgd of gestraft in den Staat, waaraan de uitlevering\n                                       is toegestaan ter zake van een staatkundig misdrijf door hem gepleegd v\u00f3\u00f3r zijne uitlevering,\n                                       noch van eenig feit, met zoodanig staatkundig misdrijf samenhangende, tenzij hij de\n                                       vrijheid hebbe gehad het land weder te verlaten gedurende eene maand, nadat de tegen\n                                       hem ingestelde vervolging zal zijn afgeloopen, en hij, in geval van veroordeeling,\n                                       de hem opgelegde straf zal hebben ondergaan, of hem daarvan gratie zal zijn verleend.\n\nDe uitlevering zal worden aangevraagd langs diplomatieken weg of alleen toegestaan\n                                       worden op vertoon van het oorspronkelijk of van een gewaarmerkt afschrift, hetzij\n                                       van een vonnis van veroordeeling, hetzij van eene beschikking tot in staat van beschuldigingstelling\n                                       of van eene beschikking waarbij rechtsingang is verleend met bevel van gevangenneming,\n                                       hetzij van een bevel van gevangenneming, afgegeven in de vormen, voorgeschreven door\n                                       de wetgeving van den Staat, die de aanvrage doet, en waarbij het feit waarvan sprake\n                                       is op zoodanige wijze wordt omschreven dat de Staat, waaraan de uitlevering wordt\n                                       gevraagd in staat zij te beoordeelen of het, volgens zijne wetgeving, een geval daarstelt\n                                       in het tegenwoordige verdrag voorzien, alsmede vermeldende de op het feit toepasselijke\n                                       strafbepaling.\n\nDe op en bij den opge\u00ebischte in beslag genomen goederen zullen worden overgegeven\n                                       aan den opeischenden Staat, indien de bevoegde macht van den Staat, waaraan de uitlevering\n                                       wordt aangevraagd, de overgave daarvan heeft bevolen.\n\nIn afwachting van de aanvrage om uitlevering langs diplomatieken weg zal de voorloopige\n                                       aanhouding van den persoon, wiens uitlevering, volgens het tegenwoordige verdrag,\n                                       kan gevraagd worden, kunnen verzocht worden: van de zijde van Nederland: door elken\n                                       officier van justitie of door elken rechter van instructie (rechter-commissaris);\n                                       van de zijde van Belgi\u00eb: door elken procureur des Konings of elken rechter van instructie.\n\nDe voorloopige aanhouding is onderworpen aan de vormen en de regels voorgeschreven\n                                       door de wetgeving van den Staat waaraan de uitlevering gevraagd wordt.\n\nDe vreemdeling, die krachtens de bepalingen van het voorgaand artikel voorloopig is\n                                       aangehouden, zal, ten ware hij uit anderen hoofde behoorde in hechtenis te blijven,\n                                       in Belgi\u00eb in vrijheid worden gesteld, indien hij niet binnen vijftien dagen na zijne\n                                       voorloopige aanhouding mededeeling ontvangt van een der bescheiden in artikel 7 vermeld,\n                                       in Nederland, indien binnen denzelfden termijn, te rekenen van de dagteekening van\n                                       het bevel van voorloopige aanhouding, de aanvrage tot uitlevering niet langs diplomatieken\n                                       weg geschied is, onder overlegging der bescheiden bij het tegenwoordig verdrag voorgeschreven.\n\nWanneer, bij vervolging, ter zake van een gemeen misdrijf, eene der Regeeringen het\n                                       hooren van getuigen, die zich in den anderen Staat bevinden, noodig oordeelt, zal\n                                       daartoe eene rogatoire commissie langs diplomatieken weg gezonden worden en zal daaraan\n                                       gevolg gegeven worden met inachtneming der wetten van het land, waar de getuigen zullen\n                                       worden uitgenoodigd te verschijnen. Intusschen zal in spoedvereischende gevallen eene\n                                       rogatoire commissie rechtstreeks door de rechterlijke overheid in den eenen Staat\n                                       kunnen worden toegezonden aan de rechterlijke overheid in den anderen Staat.\n\nIndien in eene strafzaak, een gemeen misdrijf betreffende, de persoonlijke verschijning\n                                       van een getuige in het andere land noodig is of verlangd wordt, zal zijne Regeering\n                                       hem verzoeken aan de tot hem te richten uitnoodiging gevolg te geven, en, ingeval\n                                       hij daaraan voldoet zullen hem reis- en verblijfkosten worden toegekend, volgens de\n                                       tarieven en reglementen van kracht in het land, waar het verhoor zal moeten plaats\n                                       hebben, behoudens het geval, dat de aanvragende Regeering het noodig zal achten eene\n                                       hoogere schadevergoeding aan den getuige toe te kennen.\n\nEen getuige, van welke nationaliteit ook, die in \u00e9\u00e9n van beide Staten opgeroepen,\n                                       vrijwillig voor de rechters van den anderen Staat verschijnt, zal aldaar niet kunnen\n                                       worden vervolgd of aangehouden ter zake van vroeger door hem begane strafbare feiten\n                                       of tegen hem wegens misdrijf uitgesproken veroordeelingen, zelfs niet onder voorwendsel\n                                       van medeplichtigheid aan de feiten die het onderwerp uitmaken van het geding waarin\n                                       hij als getuige optreedt.\n\nWanneer in eene strafzaak, een gemeen misdrijf betreffende, de mededeeling van overtuigingsstukken\n                                       of van bescheiden, welke zich in handen bevinden der autoriteiten van het andere land,\n                                       nuttig of noodig zal worden geoordeeld, zal de daartoe strekkende aanvraag langs diplomatieken\n                                       weg geschieden en zal daaraan gevolg gegeven worden tenzij er bijzondere redenen mochten\n                                       bestaan, die er zich tegen verzetten, en onder gehoudenheid tot terugzending van de\n                                       stukken.\n\nDe doorvoer over het grondgebied van een der contracteerende Staten, van een door\n                                       eene derde Mogendheid aan de andere partij uitgeleverden persoon, die niet behoort\n                                       tot het land, door hetwelk de doorvoer plaats heeft, zal worden toegestaan op het\n                                       eenvoudig vertoon, hetzij van het oorspronkelijke, hetzij van een gewaarmerkt afschrift\n                                       van een der stukken, genoemd in art. 7, mits het feit, waarop de uitlevering gegrond\n                                       is, in het tegenwoordig verdrag vermeld zij en niet valle onder de bepalingen, voorzien\n                                       bij de artt. 2 en 6, en mits de doorvoer, wat het medegeleide betreft, geschiede met\n                                       medewerking van beambten van het land, dat den doorvoer over zijn grondgebied heeft\n                                       toegestaan.\n\nDe kosten van doorvoer zullen komen voor rekening van den Staat, die de uitlevering\n                                       heeft aangevraagd.\n\nDe wederzijdsche Regeeringen doen over en weder afstand van alle aanvrage om terugbetaling\n                                       van de kosten van onderhoud, van vervoer en andere, die binnen de grenzen van haar\n                                       wederzijdsch grondgebied zouden kunnen voortvloeien uit de uitlevering van beklaagde,\n                                       in staat van beschuldiging gestelde of veroordeelde personen, evenals van die voortvloeiende\n                                       uit de tenuitvoerlegging van rogatoire commissi\u00ebn, tenzij in geval van opnemingen\n                                       van deskundigen in straf-, handels- of gerechtelijk-geneeskundige zaken, verscheidene\n                                       vacati\u00ebn vereischt hebbende, zoomede van die voortvloeiende uit de toezending en terugzending\n                                       der overtuigingsstukken of der bescheiden.\n\nHet tegenwoordig verdrag zal eerst in werking treden te rekenen van den twintigsten\n                                       dag na zijne afkondiging in de vormen, bij de wetten der beide landen voorgeschreven.\n\nTe rekenen van zijne inwerkingtreding zal het verdrag van 16 Januari 1877 ophouden\n                                       van kracht te zijn, en vervangen worden door het tegenwoordig verdrag, dat van kracht\n                                       zal blijven tot zes maanden na verklaring in tegenovergestelden zin door eene der\n                                       beide Regeeringen gedaan.\n\nHet zal worden bekrachtigd en de bekrachtigingen er van zullen worden uitgewisseld\n                                       binnen den termijn van eene maand, of, zoo mogelijk, vroeger.\n\nTen blijke waarvan de wederzijdsche gevolmachtigden het tegenwoordig verdrag hebben\n                                    onderteekend en van hun zegel voorzien.\n\nIn dubbel opgemaakt te Brussel, den 31sten Mei 1889.\n\n(L. S.) (get.) L. GERICKE.\n\n(L. S.) (get.) LE PCE DE CHIMAY."}