Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen - BWBV0004121

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004121/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen - BWBV0004121", "content": "Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van\n                           het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale\n                                       du Cameroun anim\u00e9s du d\u00e9sir de raffermir leurs liens d'amiti\u00e9 traditionnels, de d\u00e9velopper\n                                       et d'intensifier leurs relations \u00e9conomiques sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 et des avantages\n                                       r\u00e9ciproques, sont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 Les Parties Contractantes s'engagent \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 s'accorder conform\u00e9ment \u00e0 leur\n                                             l\u00e9gislation et dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s, une aide r\u00e9ciproque, en vue du\n                                             d\u00e9veloppement de leurs pays, notamment dans le domaine \u00e9conomique et technique.\n\n2 Sur la base et dans le cadre du pr\u00e9sent accord seront conclus des accords sp\u00e9ciaux\n                                             dans le domaine de la coop\u00e9ration technique \u00e9conomique et financi\u00e8re.\n\n1 En vue de la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent accord le Gouvernement du\n                                             Royaume des Pays-Bas est dispos\u00e9 \u00e0 accorder aux entreprises n\u00e9erlandaises qui en feront\n                                             demande, les autorisations pour la fourniture, \u00e0 paiements \u00e9chelonn\u00e9s, die biens d'\u00e9quipement\n                                             aux entreprises d'Etat et priv\u00e9es de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale du Cameroun.\n\n2 De son c\u00f4t\u00e9, le Gouvernement de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale du Cameroun fournira les garanties\n                                             n\u00e9cessaires pour le transfert, \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, des sommes dues aux cr\u00e9anciers n\u00e9erlandais,\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale du Cameroun.\n\nChaque Partie Contractante s'engage \u00e0 encourager et \u00e0 faciliter sur son territoire\n                                       et dans les limites impos\u00e9es par sa l\u00e9gislation, l'organisation des expositions et\n                                       manifestations \u00e9conomiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.\n\nLes investissements ainsi que les biens, droits et int\u00e9r\u00eats appartenant \u00e0 des personnes\n                                       physiques et morales, ressortissantes de l'une des parties contractantes dans le territoire\n                                       de l'autre, b\u00e9n\u00e9ficieront d'un traitement juste et non discriminatoire analogue \u00e0\n                                       celui qui est reconnu par chaque partie \u00e0 ses nationaux.\n\nChaque partie contractante s'engage \u00e0 autoriser, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation, ou\n                                       \u00e0 toute autre l\u00e9gislation plus favorable qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9e:\n\n\u2014 le transfert du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el net, des int\u00e9r\u00eats, dividendes et redevances revenant\n                                             \u00e0 des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie;\n\n\u2014 le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements\n                                             agr\u00e9\u00e9s par le pays dans lequel ils sont effectu\u00e9s;\n\n\u2014 le transfert d'une partie ad\u00e9quate du produit de travail des ressortissants de l'autre\n                                             partie autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9 sur son territoire.\n\nAu cas o\u00f9 une partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou int\u00e9r\u00eats,\n                                       appartenant \u00e0 des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie\n                                       ou proc\u00e9derait \u00e0 leur encontre une mesure de d\u00e9possession, elle devra pr\u00e9voir le versement\n                                       d'une indemnit\u00e9 effective et ad\u00e9quate, conform\u00e9ment au droit international.\n\nLe montant de cette indemnit\u00e9, qui devra \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque de l'expropriation,\n                                       de la nationalisation ou de la d\u00e9possession, sera r\u00e9gl\u00e9 sans retard injustifi\u00e9 \u00e0 l'ayant-droit.\n                                       Le montant de cette indemnit\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9 sans retard injustifi\u00e9. Toutefois, les\n                                       mesures d'expropriation, de nationalisation ou de d\u00e9possession ne devront \u00eatre ni\n                                       discriminatoires ni contraires \u00e0 un engagement sp\u00e9cifique.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuv\u00e9 par\n                                       elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, investissement pour lequel une garantie financi\u00e8re contre des\n                                       risques non commerciaux a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par un ressortissant de l'autre Partie Contractante,\n                                       reconna\u00eet la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur quant aux dommages-int\u00e9r\u00eats,\n                                       si un paiement a \u00e9t\u00e9 fait sous ladite garantie.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie\n                                       Contractante effectue ou envisage d'effectuer un investissement devra consentir \u00e0\n                                       toute demande de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour arbitrage ou\n                                       conciliation, tout diff\u00e9rend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre\n                                       institu\u00e9 en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le r\u00e8glement\n                                       des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres\n                                       Etats.\n\n1 Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires\n                                             qui pourraient porter pr\u00e9judice \u00e0 la navigation maritime de l'autre partie contractante\n                                             et affecter d\u00e9favorablement le choix du pavillon, en contradiction avec les principes\n                                             de libre concurrence.\n\nA cette r\u00e8gle feront exception:\n\na) La p\u00eache et la navigation c\u00f4ti\u00e8re dans les parties du Royaume des Pays-Bas situ\u00e9es\n                                                   en dehors de l'Europe et dont les lois propres seront seules applicables en la mati\u00e8re.\n\nb) La p\u00eache et la navigation c\u00f4ti\u00e8re en la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale du Cameroun et dont les\n                                                   lois propres seront seules applicables en la mati\u00e8re.\n\n2 Chaque partie contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon\n                                             de l'autre partie contractante le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e.\n\n1 Lorsqu'il s'agira de statuer sur des demandes de licences pour l'installation de services\n                                             civils a\u00e9riens r\u00e9guliers, les Gouvernements des parties contractantes prendront en\n                                             consid\u00e9ration l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente une libert\u00e9 aussi grande que possible du trafic\n                                             a\u00e9rien.\n\n2 Les parties contractantes s'engagent \u00e0 r\u00e9gler au plus t\u00f4t et enti\u00e8rement les rapports\n                                             a\u00e9riens entre les deux pays dans un accord sp\u00e9cial.\n\n1 Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales de l'une des parties\n                                             contractantes ne seront pas soumis sur le territoire de l'autre partie contractante\n                                             \u00e0 des imp\u00f4ts, droits et taxes autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui frappent les ressortissants\n                                             et entreprises industrielles et commerciales de cette derni\u00e8re partie.\n\n2 Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales de l'une des parties\n                                             contractantes qui sont imposables sur le territoire de l'autre partie contractante\n                                             b\u00e9n\u00e9ficient dans les m\u00eames conditions que les ressortissants et entreprises industrielles\n                                             et commerciales de cette derni\u00e8re partie des exemptions, d\u00e9ductions et r\u00e9ductions\n                                             d'imp\u00f4ts, droits ou taxes quelconques, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n\n3 Chaque partie contractante se r\u00e9serve le droit d'octroyer des avantages fiscaux sur\n                                             la base des accords concernant la suppression de la double imposition.\n\nL'octroi et le maintien des droits de brevet, de marques de commerce, de noms commerciaux,\n                                       d'\u00e9tiquettes commerciales et de toute forme de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle quelconque,\n                                       feront l'objet d'un accord sp\u00e9cial.\n\nUne Commission Mixte compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des deux Gouvernements se r\u00e9unit \u00e0\n                                       la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficult\u00e9s que pourrait\n                                       soulever l'application du pr\u00e9sent accord. Elle est habilit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter aux Parties\n                                       Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application.\n\n1 Si un diff\u00e9rend venait \u00e0 surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interpr\u00e9tation\n                                             ou de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent accord et que ce diff\u00e9rend ne puisse\n                                             pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois d'une fa\u00e7on satisfaisante par la Commission\n                                             Mixte pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent accord, il sera soumis \u00e0 la requ\u00eate de l'une\n                                             ou l'autre des Parties \u00e0 un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie d\u00e9signera\n                                             un arbitre. Les deux arbitres d\u00e9sign\u00e9s nommeront un troisi\u00e8me arbitre qui devra \u00eatre\n                                             ressortissant d'un Etat tiers.\n\n2 Si l'une des Parties n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre et qu'elle n'ait pas donn\u00e9 suite\n                                             \u00e0 l'invitation adress\u00e9e par l'autre partie de proc\u00e9der dans les deux mois \u00e0 cette\n                                             d\u00e9signation, l'arbitre sera nomm\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de cette partie, par le Pr\u00e9sident\n                                             de la Cour Internationale de Justice.\n\n3 Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivants,\n                                             leur d\u00e9signation, sur le choix du troisi\u00e8me arbitre celui-ci sera nomm\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate\n                                             de l'une des Parties, par le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de Justice.\n\n4 Si, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article, le Pr\u00e9sident de\n                                             la Cour Internationale de Justice est emp\u00each\u00e9 ou s'il est ressortissant de l'une des\n                                             parties, les nominations seront faites par le Vice-Pr\u00e9sident.\n\nSi celui-ci est emp\u00each\u00e9, ou s'il est ressortissant de l'une des parties les nominations\n                                             seront faites par le membre le plus \u00e2g\u00e9 de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune\n                                             des parties.\n\n5 Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il\n                                             peut, dans tout \u00e9tat du litige, proposer \u00e0 l'agr\u00e9ment des parties un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable\n                                             du diff\u00e9rend.\n\n6 Si les parties sont d'accord, le tribunal statue ex aequo et bono.\n\n7 A moins que les parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-m\u00eame sa proc\u00e9dure.\n\n8 Les d\u00e9cisions du tribunal, prises par la majorit\u00e9 des arbitres, sont obligatoires\n                                             pour les parties.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent accord s'appliquera au Royaume\n                                       en Europe, au Surinam et aux Antilles n\u00e9erlandaises, \u00e0 moins que l'instrument de ratification\n                                       du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement.\n\n1 Le pr\u00e9sent accord entrera en vigueur le jour de l'\u00e9change des instruments de ratification.\n\n2 Il est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 partir de la date de son entr\u00e9e en vigueur\n                                             et sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e par tacite reconduction, si aucune\n                                             des Parties contractantes ne le d\u00e9nonce par \u00e9crit au plus tard trois mois avant l'expiration\n                                             de la p\u00e9riode de validit\u00e9.\n\n3 La d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent accord ne portera pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des contrats\n                                             d\u00e9j\u00e0 conclus et des garanties d\u00e9j\u00e0 fournies dans le cadre de cet accord.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent accord.\n\nFAIT \u00e0 Yaound\u00e9, le 6 juillet 1965 en double original, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) W. G. ZEYLSTRA\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale du Cameroun,\n\n(s.) D. MASUKE\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek\n                                       Kameroen, bezield door de wens hun traditionele vriendschapsbanden aan te halen en\n                                       hun economische betrekkingen op basis van gelijkheid en tot wederzijds voordeel te\n                                       ontwikkelen en uit te breiden, zijn als volgt overeengekomen:\n\n1 De Overeenkomstsluitende Partijen nemen de verplichting op zich samen te werken en\n                                             overeenkomstig hun wetgeving, en zoveel als in hun vermogen ligt, elkaar wederzijds\n                                             bijstand te verlenen ten behoeve van de ontwikkeling van hun landen, met name op economisch\n                                             en technisch gebied.\n\n2 Op grondslag en binnen het kader van deze Overeenkomst zullen bijzondere overeenkomsten\n                                             worden gesloten op het gebied van technische, economische en financi\u00eble samenwerking.\n\n1 Ter verwezenlijking van de in deze Overeenkomst genoemde doelstellingen is de Regering\n                                             van het Koninkrijk der Nederlanden bereid aan Nederlandse ondernemingen die een verzoek\n                                             daartoe indienen, vergunning te verlenen voor het leveren tegen betaling in termijnen\n                                             van kapitaalgoederen aan staatsondernemingen en particuliere ondernemingen van de\n                                             Bondsrepubliek Kameroen.\n\n2 Van haar kant stelt de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen de nodige zekerheden\n                                             voor het telkens op de vervaldag overmaken van de aan Nederlandse crediteuren verschuldigde\n                                             bedragen, zulks overeenkomstig de in de Bondsrepubliek Kameroen van kracht zijnde\n                                             wetgeving.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich op haar gebied en\n                                       binnen de door haar wetgeving toegestane grenzen de organisatie van tentoonstellingen\n                                       en manifestaties op economisch en commercieel gebied door de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij aan te moedigen en te vergemakkelijken.\n\nDe investeringen, goederen, rechten en belangen op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                       Partij van natuurlijke personen en rechtspersonen, onderdanen van, onderscheidenlijk\n                                       gevestigd in de andere Overeenkomstsluitende Partij, genieten een billijke en niet-discriminatoire\n                                       behandeling, die gelijk is aan die welke door elk van beide Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen aan haar eigen onderdanen wordt toegekend.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich om overeenkomstig\n                                       haar wetgeving, of overeenkomstig iedere andere eventueel in te voeren gunstiger wetgeving,\n                                       machtiging te verlenen:\n\n\u2014 tot het overmaken van re\u00eble netto winsten, renten, dividenden en anderszins verschuldigde\n                                             bedragen toekomende aan natuurlijke of rechtspersonen, onderdanen van, of gevestigd\n                                             in de andere Partij;\n\n\u2014 tot het overmaken van de opbrengst van de gehele of gedeeltelijke liquidatie van investeringen\n                                             die zijn goedgekeurd door het land waarin zij waren gedaan;\n\n\u2014 tot het overmaken van een passend deel van de uit arbeid verworven inkomsten van onderdanen\n                                             van de andere Partij, die toestemming hebben hun werkzaamheden op haar grondgebied\n                                             uit te oefenen.\n\nIndien een Partij goederen, rechten of belangen van natuurlijke of rechtspersonen,\n                                       onderdanen van of gevestigd in de andere Partij, mocht onteigenen of nationaliseren\n                                       of mocht overgaan tot een maatregel waardoor die natuurlijke of rechtspersonen het\n                                       bezit wordt ontnomen, dient zij, overeenkomstig het internationale recht, te voorzien\n                                       in een doeltreffende en passende schadevergoeding.\n\nHet bedrag van deze schadevergoeding, dat op het ogenblik van de onteigening, de nationalisatie\n                                       of het ontnemen van het bezit moet worden vastgesteld, dient zonder ongerechtvaardigde\n                                       vertraging aan de rechthebbende te worden uitgekeerd. Het bedrag van deze schadevergoeding\n                                       wordt zonder ongerechtvaardigde vertraging overgemaakt. De onteigening, nationalisatie\n                                       en het ontnemen van het bezit mogen echter noch discriminatoir, noch in strijd met\n                                       een specifieke verbintenis zijn.\n\nWanneer een Overeenkomstsluitende Partij haar goedkeuring heeft gehecht aan een op\n                                       haar grondgebied gedane investering, en een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij te dezen aanzien enige financi\u00eble zekerheid tegen niet-commerci\u00eble risico's\n                                       heeft gesteld, erkent eerstbedoelde Overeenkomstsluitende Partij met betrekking tot\n                                       schadevergoeding de subrogatie van degene die deze zekerheid heeft gesteld in de rechten\n                                       van de investeerder, indien op grond van die zekerheidstelling een betaling werd verricht.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partij op wier grondgebied een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij een investering doet of voornemens is te doen, dient in te stemmen met elk\n                                       verzoek van de kant van een zodanige onderdaan een geschil dat met betrekking tot\n                                       die investering zou kunnen rijzen ter bemiddeling of arbitrage voor te leggen aan\n                                       het Centrum dat is opgericht krachtens het Verdrag van Washington van 18 maart 1965\n                                       inzake de beslechting van geschillen met betrekking tot investeringen tussen Staten\n                                       en onderdanen van andere Staten.\n\n1 Elk der Overeenkomstsluitende Partijen onthoudt zich van discriminatoire maatregelen\n                                             die de zeevaart van de andere Overeenkomstsluitende Partij zou kunnen benadelen en\n                                             de keus van de vlag ongunstig zouden kunnen be\u00efnvloeden, hetgeen in strijd zou zijn\n                                             met de beginselen van de vrije concurrentie.\n\nEen uitzondering op deze regel wordt gemaakt:\n\na) voor de visserij en de kustvaart in de buiten Europa gelegen delen van het Koninkrijk\n                                                   der Nederlanden, waar uitsluitend de eigen wetgeving terzake van toepassing is;\n\nb) voor de visserij en de kustvaart in de Bondsrepubliek Kameroen, waar uitsluitend de\n                                                   eigen wetgeving terzake van toepassing is.\n\n2 In haar havens verzekert iedere Overeenkomstsluitende Partij aan de schepen die de\n                                             vlag van de andere Overeenkomstsluitende Partij voeren, de behandeling van de meest\n                                             begunstigde natie.\n\n1 De Regeringen der Overeenkomstsluitende Partijen nemen bij de behandeling van verzoeken\n                                             om machtiging tot het instellen van vaste burgerluchtvaartdiensten het belang in aanmerking\n                                             van een zo groot mogelijke vrijheid van het luchtverkeer.\n\n2 De Overeenkomstsluitende Partijen verbinden zich om zo spoedig en zo volledig mogelijk\n                                             de betrekkingen tussen beide landen op het gebied van de luchtvaart in een bijzondere\n                                             overeenkomst te regelen.\n\n1 De onderdanen en de industri\u00eble en handelsondernemingen van de ene Overeenkomstsluitende\n                                             Partij worden op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij niet onderworpen\n                                             aan andere of hogere heffingen, rechten en belastingen dan die welke betrekking hebben\n                                             op de onderdanen en industri\u00eble en handelsondernemingen van deze laatste Partij.\n\n2 De onderdanen en de industri\u00eble en handelsondernemingen van de ene Overeenkomstsluitende\n                                             Partij welke kunnen worden aangeslagen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij genieten op dezelfde voet als de onderdanen en de industri\u00eble en handelsondernemingen\n                                             van deze laatste Partij vrijstellingen, aftrek en mindering van heffingen, rechten\n                                             en belastingen van welke aard ook, in overeenstemming met de terzake geldende wetgeving.\n\n3 ledere Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor om fiscale voordelen\n                                             te verlenen op basis van de overeenkomsten met betrekking tot de afschaffing van dubbele\n                                             belasting.\n\nDe verlening en de handhaving van octrooien, handelsmerken, handelsnamen, handelsetiketten\n                                       en iedere andere vorm van industri\u00eble eigendom zullen worden geregeld in een bijzondere\n                                       overeenkomst.\n\nEen uit vertegenwoordigers der beide Regeringen bestaande gemengde commissie komt\n                                       op verzoek van een der Overeenkomstsluitende Partijen bijeen ter bespreking van de\n                                       moeilijkheden die de toepassing van deze Overeenkomst zou kunnen mede brengen en is\n                                       bevoegd de Overeenkomstsluitende Partijen voorstellen te doen die deze toepassing\n                                       zouden kunnen bevorderen.\n\n1 Indien zich tussen de Overeenkomstsluitende Partijen een geschil mocht voordoen over\n                                             de uitlegging of de uitvoering van de bepalingen van deze Overeenkomst en indien dit\n                                             geschil niet binnen een termijn van zes maanden op bevredigende wijze zou kunnen worden\n                                             geregeld door de in artikel 11 van deze Overeenkomst bedoelde gemengde commissie,\n                                             wordt het geschil op verzoek van een der Partijen aan een uit drie leden bestaand\n                                             scheidsgerecht voorgelegd. Iedere Overeenkomstsluitende Partij wijst een scheidsman\n                                             aan. De beide aangewezen scheidsmannen benoemen een derde scheidsman die onderdaan\n                                             van een derde Staat moet zijn.\n\n2 Indien een der Partijen geen scheidsman heeft aangewezen en indien zij geen gevolg\n                                             heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij om binnen twee maanden tot deze\n                                             aanwijzing over te gaan, wordt de scheidsrechter op verzoek van laatstgenoemde Partij\n                                             benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.\n\n3 Indien de twee scheidsmannen binnen twee maanden na hun aanwijzing niet tot overeenstemming\n                                             kunnen geraken over de keuze van de derde scheidsman, wordt deze op verzoek van een\n                                             der Partijen benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.\n\n4 Indien in de gevallen genoemd in het tweede en derde lid van dit artikel de President\n                                             van het Internationale Gerechtshof verhinderd is of indien hij onderdaan is van een\n                                             der Partijen, geschieden de benoemingen door de Vice-President. Indien deze verhinderd\n                                             is of indien hij onderdaan is van een der Partijen, geschieden de benoemingen door\n                                             het in jaren oudste lid van het Hof dat geen onderdaan is van een der Partijen.\n\n5 Het scheidsgerecht doet uitspraak op de grondslag van de eerbiediging van het recht.\n                                             Alvorens uitspraak te doen kan het scheidsgerecht bij iedere stand van het geding\n                                             een minnelijke schikking van het geschil ter goedkeuring aan de Partijen voorleggen.\n\n6 Wanneer de Partijen daarmede instemmen doet het scheidsgerecht uitspraak ex aequo\n                                             et bono.\n\n7 Tenzij de Partijen anders beslissen stelt het scheidsgerecht zijn procedureregels\n                                             zelf vast. De beslissingen van het scheidsgerecht, genomen met meerderheid van stemmen\n                                             der scheidsmannen, zijn bindend voor de Partijen.\n\nWat betreft het Koninkrijk der Nederlanden is deze Overeenkomst van toepassing op\n                                       het Rijk in Europa, op Suriname en op de Nederlandse Antillen, tenzij de akte van\n                                       bekrachtiging van het Koninkrijk der Nederlanden anders bepaalt.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de dag van de uitwisseling van de akten van\n                                             bekrachtiging.\n\n2 Zij is geldig voor de duur van een jaar, te rekenen van de datum harer inwerkingtreding\n                                             en zal worden beschouwd als stilzwijgend van jaar tot jaar te zijn verlengd, tenzij\n                                             een der Overeenkomstsluitende Partijen haar uiterlijk drie maanden voor het verstrijken\n                                             van de geldigheidsperiode schriftelijk opzegt.\n\n3 De opzegging van deze Overeenkomst laat de geldigheid van reeds eerder aangegane overeenkomsten,\n                                             alsmede de reeds binnen het kader van deze Overeenkomst gestelde zekerheden, onverlet.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Jaoende, de zesde juli 1965 in twee originele exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) W. G. ZEYLSTRA\n\nVoor de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen,\n\n(w.g.) D. MASUKE"}