Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland betreffende de aanwerving, de plaatsing en de tewerkstelling in Nederland van arbeidskrachten - BWBV0004588

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004588/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland betreffende de aanwerving, de plaatsing en de tewerkstelling in Nederland van arbeidskrachten - BWBV0004588", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland betreffende\n                           de aanwerving, de plaatsing en de tewerkstelling in Nederland van arbeidskrachten\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et\n\nle Gouvernement Royal de Gr\u00e8ce,\n\nConsid\u00e9rant les relations amicales qui unissent les deux pays, tout comme leurs besoins\n                                       r\u00e9ciproques relatifs \u00e0 l'emploi,\n\nConstatant qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux pays, de promouvoir le placement des\n                                       travailleurs grecs aux Pays-Bas,\n\nD\u00e9sireux de parvenir \u00e0 une r\u00e9glementation concernant le recrutement, le placement\n                                       et l'emploi de travailleurs grecs aux Pays-Bas.\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nOnt comp\u00e9tence, en ce qui concerne le recrutement, le placement et l'emploi de travailleurs\n                                          grecs aux Pays-Bas:\n\nDu c\u00f4t\u00e9 grec, la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail du Minist\u00e8re du Travail (\u00e0 d\u00e9nommer\n                                          ci-apr\u00e8s: \u201eDirection G\u00e9n\u00e9rale\u201d)\n\nDu c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais, la Direction de l'Emploi du Minist\u00e8re des Affaires Sociales et\n                                          de la Sant\u00e9 Publique (\u00e0 d\u00e9nommer ci-apr\u00e8s: \u201eDirection\u201d).\n\n1 Afin que les autorit\u00e9s grecques comp\u00e9tentes puissent prendre \u00e0 temps les dispositions\n                                                qui s'imposent et satisfaire aux demandes, a Direction fournit, tous les six mois\n                                                au moins, \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des renseignements au sujet de l'\u00e9valuation des\n                                                besoins en travailleurs grecs de l'industrie n\u00e9erlandaise, class\u00e9s par branches de\n                                                l'activit\u00e9 \u00e9conomique, par classes industrielles et par professions.\n\n2 La Direction G\u00e9n\u00e9rale fait savoir au plus t\u00f4t \u00e0 la Direction dans quelle mesure les\n                                                travailleurs disponibles peuvent satisfaire la demande.\n\n1 La Direction transmet \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale tous les renseignements relatifs aux\n                                                conditions g\u00e9n\u00e9rales dans les domaines des salaires et du travail, ainsi qu'aux conditions\n                                                de vie, qui pourraient \u00eatre utiles \u00e0 l'information des travailleurs int\u00e9ress\u00e9s.\n\n2 Elle fournit, en particulier, toutes les indications relatives aux salaires moyens\n                                                et \u00e0 la dur\u00e9e moyenne du travail dans les diff\u00e9rents secteurs de l'industrie, aux\n                                                montants des retenues sur le salaire pour le paiement d'imp\u00f4ts, de primes pour les\n                                                assurances sociales etc., ainsi que toute indication au sujet des prix et du co\u00fbt\n                                                de la vie en g\u00e9n\u00e9ral.\n\n3 Ces donn\u00e9es sont compl\u00e9t\u00e9es chaque fois que la n\u00e9cessit\u00e9 l'impose.\n\n1 Tout en tenant compte des indications cit\u00e9es \u00e0 l'article 2, la Direction transmet\n                                                \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale les offres d'emploi des employeurs n\u00e9erlandais.\n\n2 Les offres d'emploi doivent contenir des renseignements pr\u00e9cis sur le caract\u00e8re, le\n                                                genre et la dur\u00e9e du travail, sur le salaire brut et le salaire net, sur les conditions\n                                                de travail, de m\u00eame que sur les possibilit\u00e9s de loger et de nourrir les travailleurs,\n                                                et toute autre indication n\u00e9cessaire et utile.\n\n3 Si une offre d'emploi est accueillie favorablement, la Direction G\u00e9n\u00e9rale prend les\n                                                mesures n\u00e9cessaires pour une divulgation rapide de cette offre d'emploi et des donn\u00e9es\n                                                et informations utiles pour les travailleurs int\u00e9ress\u00e9s.\n\nLa Direction fixera les limites d'\u00e2ge des travailleurs grecs qui peuvent \u00eatre recrut\u00e9s\n                                          pour un emploi aux Pays-Bas\n\nCes limites d'\u00e2ge peuvent \u00eatre modifi\u00e9es d'un commun a\u00e7cprd pour les travailleurs\n                                          qui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s nominativement ou dans des cas sp\u00e9ciaux.\n\nToutefois, l'\u00e2ge minimum ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 18 ans.\n\n1 Les candidats qui se pr\u00e9sentent pour un placement aux Pays-Bas, sont soumis par la\n                                                Direction G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un examen de leur \u00e9tat physique apparent, de leurs qualit\u00e9s professionnelles\n                                                ainsi que des conditions sp\u00e9ciales pos\u00e9es par la Direction.\n\n2 Le r\u00e9sultat de cet examen, subi par chaque candidat, est inscrit sur des formulaires\n                                                \u00e9tablis d'un commun accord.\n\n3 La Direction G\u00e9n\u00e9rale veille \u00e0 ce que les travailleurs qui, d'apr\u00e8s leur casier judiciaire\n                                                ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine restrictive de la libert\u00e9, de trois mois ou plus, ou\n                                                dont la mauvaise conduite morale ou civique est connue, ne soient pas pr\u00e9sent\u00e9s.\n\n4 La liste des candidats approuv\u00e9s sera adress\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la Direction,\n                                                tout comme les formulaires remplis pour chacun.\n\nNe peut \u00eatre inscrit sur cette liste un candidat qui n'est pas en possession d'un\n                                                passeport valable.\n\nLa Direction peut envoyer une d\u00e9l\u00e9gation en Gr\u00e8ce, charg\u00e9e de la s\u00e9lection d\u00e9finitive\n                                          des candidats pr\u00e9sent\u00e9s par la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\n\nCette d\u00e9l\u00e9gation collaborera avec les autorit\u00e9s grecques comp\u00e9tentes, qui l'assisteront\n                                          dans l'accomplissement de sa t\u00e2che.\n\nLa Direction fait parvenir au plus t\u00f4t \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale une liste de candidats\n                                          d\u00e9finitivement accept\u00e9s, ainsi qu'une liste de candidats non-accept\u00e9s.\n\nLa Direction envoie \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale, pour chaque travailleur qui entre d\u00e9finitivement\n                                          en consid\u00e9ration pour un placement, un contrat de travail en triple exemplaire, valable\n                                          pour un an, sign\u00e9 par l'employeur, et \u00e9tabli dans les langues n\u00e9erlandaise et grecque,\n                                          conform\u00e9ment \u00e0 un mod\u00e8le \u00e9tabli d'un commun accord.\n\nLe contrat devra \u00eatre sign\u00e9 par le travailleur, avant son d\u00e9part de Gr\u00e8ce, et sera\n                                          certifi\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\n\n1 Pour que le travailleur grec puisse profiter des avantages accord\u00e9s par la l\u00e9gislation\n                                                n\u00e9erlandaise aux travailleurs qui ont une famille, il doit \u00eatre en possession d'un\n                                                certificat officiel relatif \u00e0 son \u00e9tat civil et d'un document qui mentionne les membres\n                                                de sa famille qui d\u00e9pendent de lui, selon la loi grecque.\n\n2 Le visa consulaire n\u00e9erlandais appos\u00e9 sur le passeport grec est gratuit.\n\n1 La Direction G\u00e9n\u00e9rale veille \u00e0 ce que les travailleurs recrut\u00e9s soient pr\u00e9sents aux\n                                                dates et lieux de d\u00e9part pour les Pays-Bas convenus avec la Direction.\n\n2 Le transport des travailleurs depuis leurs lieux de r\u00e9sidence en Gr\u00e8ce jusqu'aux lieux\n                                                de d\u00e9part pour les Pays-Bas est r\u00e9gl\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\n\nLes frais comprenant:\n\n(a) les frais de voyage\n\n(b) les frais de nourriture et de logement pendant le voyage et le s\u00e9jour aux lieux de\n                                                      s\u00e9lection,\n\nseront avanc\u00e9s par l'Organisme d'Emploi et d'Assurance Ch\u00f4mage, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet\n                                                par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, et rembours\u00e9s par la Direction pour tout travailleur arrivant\n                                                aux Pays-Bas.\n\nLes frais mentionn\u00e9s sous (b) sont fix\u00e9s \u00e0 une somme forfaitaire de 250 drachmes.\n\n3 Le transport depuis les lieux de d\u00e9part pour les Pays-Bas est r\u00e9gl\u00e9 par la Direction,\n                                                d'un commun accord avec la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\n\nLes frais comprenant:\n\n(a) les frais de voyage\n\n(b) les frais de nourriture pendant le voyage\n\n(c) la somme \u00e0 verser aux travailleurs \u00e0 leur arriv\u00e9e aux Pays-Bas pour leurs premi\u00e8res\n                                                      d\u00e9penses,\n\nseront pay\u00e9s directement par la Direction.\n\nLes frais mentionn\u00e9s sous (b) sont fix\u00e9s \u00e0 une somme forfaitaire de 150 drachmes,\n                                                et leur contrevaleur sera vers\u00e9e \u00e0 chaque travailleur en devises.\n\nLes frais mentionn\u00e9s sous (c) sont fix\u00e9s \u00e0 une somme forfaitaire de 100 drachmes pour\n                                                tout travailleur et lui seront vers\u00e9s en florins n\u00e9erlandais \u00e0 son arriv\u00e9e au centre\n                                                de r\u00e9ception aux Pays Bas.\n\n4 Les frais des examens m\u00e9dicaux seront \u00e0 la charge de la Partie n\u00e9erlandaise pour tout\n                                                travailleur examin\u00e9.\n\nLes frais de pr\u00e9s\u00e9lection conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 seront \u00e0 la charge de la Partie\n                                                grecque.\n\n5 Tous les frais de la Partie n\u00e9erlandaise cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent article seront \u00e0 la\n                                                charge des employeurs qui doivent s'engager \u00e0 les rembourser \u00e0 la Direction.\n\nUn arrangement administratif sera conclu dans les plus brefs d\u00e9lais entre les services\n                                          comp\u00e9tents en vue de r\u00e9gler la couverture des risques de voyage des travailleurs grecs.\n\nLa prime de l'assurance y relative sera \u00e0 la charge des employeurs\n\nAu cas o\u00f9 les employeurs n\u00e9erlandais demanderaient \u00e0 engager certains travailleurs\n                                          grecs \u00e0 titre nominatif, en vertu de relations personnelles, existant entre eux, la\n                                          proc\u00e9dure de s\u00e9lection et de recrutement applicable sera celle du pr\u00e9sent Accord.\n\nToutefois, la proc\u00e9dure de s\u00e9lection et de recrutement pourra \u00eatre simplifi\u00e9e, apr\u00e8s\n                                          entente entre la Direction G\u00e9n\u00e9rale et la Direction.\n\nLes employeurs n\u00e9erlandais ne peuvent rejeter, devant les bureaux de travail n\u00e9erlandais,\n                                          l'avis de la Direction ou de la D\u00e9l\u00e9gation sur l'aptitude professionnelle d'un travailleur\n                                          que dans le cas o\u00f9 son incapacit\u00e9 est devenue \u00e9vidente dans l'ex\u00e9cution de son travail.\n\nDans ce cas, les bureaux de travail n\u00e9erlandais s'efforceront d'offrir aux int\u00e9ress\u00e9s\n                                          un emploi correspondant \u00e0 leur capacit\u00e9 professionnelle.\n\n1 Les travailleurs grecs sont trait\u00e9s dans les Pays-Bas, aux m\u00eames conditions de r\u00e9mun\u00e9ration\n                                                et de travail que celles en vigueur pour les travailleurs n\u00e9erlandais, et en vertu\n                                                des dispositions l\u00e9gales, des contrats de travail collectifs, des usages professionnels\n                                                et des habitudes locales.\n\n2 Ils jouissent des m\u00eames droits et de la m\u00eame protection que ceux dont jouissent les\n                                                n\u00e9erlandais, pour ce qui concerne l'application des lois relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et\n                                                \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le travail, de m\u00eame qu'en ce qui concerne le logement.\n\n3 Les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises veillent \u00e0 l'application de ces dispositions et, en particulier,\n                                                \u00e0 ce qu'au moment de l'admission du travailleur les conditions de recrutement soient\n                                                conformes \u00e0 ces dispositions.\n\n4 En cas de diff\u00e9rends de travail, les travailleurs grecs ont en outre, acc\u00e8s aux autorit\u00e9s\n                                                administratives ou judiciaires comp\u00e9tentes aux Pays-Bas, et ce dans les m\u00eames conditions\n                                                que celles en vigueur pour les n\u00e9erlandais.\n\nLes travailleurs grecs peuvent transf\u00e9rer en Gr\u00e8ce le montant total de leurs \u00e9conomies,\n                                          et cela conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur aux Pays-Bas.\n\n1 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises et les employeurs n\u00e9erlandais fourniront aux\n                                                travailleurs grecs toute l'assistance n\u00e9cessaire en vue de les familiariser avec le\n                                                nouveau milieu dans lequel ils se trouvent, et ce particuli\u00e8rement dans la p\u00e9riode\n                                                initiale de leur emploi.\n\n2 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties contractantes examineront avec bienveillance\n                                                et favoriseront toute initiative d'organisations sociales et religieuses, aussi bien\n                                                n\u00e9erlandaises que grecques, tendant \u00e0 faciliter l'adaptation des travailleurs grecs.\n                                                La collaboration entre les organisations grecques et n\u00e9erlandaises sus-mentionn\u00e9es\n                                                sera \u00e9galement facilit\u00e9e.\n\n3 A la suite d'un Accord entre les deux Gouvernements, la Direction G\u00e9n\u00e9rale pourra\n                                                \u00e9tablir aux Pays-Bas une commission grecque. Cette Commission collaborera avec les\n                                                autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises comp\u00e9tentes qui l'assisteront dans l'exercice de sa t\u00e2che.\n\n1 A l'expiration du contrat, le travailleur retournera en Gr\u00e8ce, \u00e0 moins que son contrat\n                                                ne soit renouvel\u00e9 ou qu'il n'accepte un nouveau placement qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par\n                                                les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises.\n\n2 A l'expiration du contrat, ou dans le cas de sa rupture, les frais de rapatriement\n                                                sont \u00e0 la charge de l'employeur n\u00e9erlandais. Ces frais sont, cependant, \u00e0 la charge\n                                                du travailleur en cas d'une faute grave commise par lui; il appartient au bureau de\n                                                travail, dans le ressort duquel se trouve le lieu de travail, de prendre une d\u00e9cision\n                                                \u00e0 ce sujet.\n\n3 En cas de renouvellement du contrat de travail, apr\u00e8s un emploi de douze mois, l'employeur\n                                                assumera les frais de voyage aller et retour, si le travailleur d\u00e9sire passer son\n                                                cong\u00e9 en Gr\u00e8ce. En cas de renouvellements successifs du contrat, cette disposition\n                                                n'est pas obligatoire pour l'employeur.\n\nLes autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises comp\u00e9tentes notifieront au Consulat Royal de Gr\u00e8ce tout\n                                          accident de travail survenu \u00e0 un travailleur grec, ainsi que les d\u00e9cisions vis\u00e9es\n                                          \u00e0 l'article 18, paragraphe 2.\n\nEn cas d'\u00e9tablissement d'une Commission hell\u00e9nique, c'est \u00e0 elle que les notifications\n                                          ci-dessus seront adress\u00e9es.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises peuvent rapatrier en Gr\u00e8ce des travailleurs\n                                          recrut\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent accord pour des raisons d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9\n                                          publique.\n\n1 A la demande d'une des deux Parties contractantes, une commission mixte pourra \u00eatre\n                                                institu\u00e9e, compos\u00e9e au maximum de trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque Partie. Chaque d\u00e9l\u00e9gation\n                                                pourra \u00eatre second\u00e9e par les experts n\u00e9cessaires.\n\n2 La Commission mixte aura pour t\u00e2che principale de rechercher une solution aux difficult\u00e9s\n                                                d'application du pr\u00e9sent Accord, s'il n'y a pas eu, pour y faire face entente pr\u00e9alable\n                                                entre la Direction G\u00e9n\u00e9rale et la Direction.\n\n3 Elle pourra en outre \u00e9tudier des probl\u00e8mes d'un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral relatifs au recrutement,\n                                                au placement et \u00e0 l'emploi de travailleurs aux Pays-Bas.\n\nEventuellement, elle soumettra aux deux Parties des propositions relatives aux questions\n                                                qu'elle a \u00e9tudi\u00e9es.\n\n4 La Commission mixte fixera sa propre proc\u00e9dure et sa propre m\u00e9thode de travail. Ses\n                                                r\u00e9unions se d\u00e9roulent, alternativement, en Gr\u00e8ce ou aux Pays-Bas.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord s'applique uniquement\n                                          au territoire du Royaume situ\u00e9 en Europe.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.\n\n2 Il restera valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1967 et pourra \u00eatre renouvel\u00e9 d'ann\u00e9e en ann\u00e9e,\n                                                par tacite reconduction, chacune des deux Parties se reservant le droit de la d\u00e9noncer,\n                                                au moins trois mois avant l'expiration de l'ann\u00e9e en cours, et ce par la voie diplomatique.\n\nEN FOI DE QUOI, les repr\u00e9sentanits pl\u00e9nipotentiaires des deux Parties ont appos\u00e9 leurs\n                                    signatures au bas du pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 Ath\u00e8nes le 13 septembre 1966, en double exemplaire en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,\n\n(s.) R. B. VAN LYNDEN\n\nPour le Gouvernement Royal de Gr\u00e8ce,\n\n(s.) J. TOUMBAS\n\nGezien de vriendschappelijke betrekkingen die tussen beide landen bestaan, alsmede\n                                       hun beider behoeften op het gebied van de arbeidsvoorziening,\n\nZich ervan bewust dat het in het belang van beide landen is de tewerkstelling in Nederland\n                                       van Griekse arbeidskrachten te bevorderen,\n\nVerlangende een regeling te treffen nopens de aanwerving, de plaatsing en de tewerkstelling\n                                       in Nederland van Griekse arbeidskrachten,\n\nZijn als volgt overeengekomen:\n\nTerzake van de aanwerving, de plaatsing en de tewerkstelling in Nederland van Griekse\n                                          arbeidskrachten zijn bevoegd:\n\naan Griekse zijde, het Directoraat-Generaal van de Arbeid van het Ministerie van Arbeid\n                                          (hierna te noemen \u201ehet Directoraat-Generaal\u201d);\n\naan Nederlandse zijde, de Directie voor de Arbeidsvoorziening van het Ministerie van\n                                          Sociale Zaken en Volksgezondheid (hierna te noemen \u201ede Directie\u201d).\n\n1 Opdat de bevoegde Griekse autoriteiten tijdig de nodige voorzieningen kunnen treffen\n                                                en aan de aanvragen kunnen voldoen, verstrekt de Directie ten minste eens in de zes\n                                                maanden aan het Directoraat-Generaal inlichtingen over de geraamde behoeften van het\n                                                Nederlandse bedrijfsleven aan Griekse arbeidskrachten, gerangschikt naar takken van\n                                                economische bedrijvigheid, naar bedrijfsklassen en naar beroepen.\n\n2 Het Directoraat-Generaal doet de Directie zo spoedig mogelijk weten in hoeverre het\n                                                beschikbare aanbod van arbeidskrachten de vraag kan dekken.\n\n1 De Directie verstrekt aan het Directoraat-Generaal alle inlichtingen over de loon-\n                                                en arbeidsvoorwaarden in het algemeen en over de levensomstandigheden, die kunnen\n                                                strekken tot voorlichting aan de betrokken arbeidskrachten.\n\n2 Zij verstrekt in het bijzonder alle inlichtingen betreffende het gemiddelde loon en\n                                                de gemiddelde arbeidstijd in de verschillende sectoren van het bedrijfsleven, over\n                                                de bedragen die wegens belastingen, premies voor sociale verzekeringen, enz. worden\n                                                ingehouden op het loon, alsmede alle inlichtingen over prijzen en over de kosten van\n                                                levensonderhoud in het algemeen.\n\n3 Deze gegevens worden bijgewerkt telkens wanneer zulks noodzakelijk is.\n\n1 Rekening houdende met de overeenkomstig artikel 2 verstrekte gegevens geeft de Directie\n                                                het Directoraat-Generaal kennis van de aanbiedingen van werk der Nederlandse werkgevers.\n\n2 De aanbiedingen van werk dienen vergezeld te gaan van nauwkeurige gegevens omtrent\n                                                de aard, de soort en de duur van het werk, het bruto- en nettoloon, de arbeidsvoorwaarden,\n                                                alsmede omtrent de mogelijkheden van huisvesting en voeding der arbeidskrachten, en\n                                                van alle overige noodzakelijke en nuttige aanwijzingen.\n\n3 Indien een aanbieding van werk gunstig wordt ontvangen, treft het Directoraat-Generaal\n                                                de nodige maatregelen om aan die aanbieding van werk met spoed bekendheid te geven,\n                                                met de voor de betrokken arbeidskrachten van belang zijnde gegevens en inlichtingen.\n\nDe Directie bepaalt de leeftijdsgrenzen voor de Griekse arbeidskrachten die voor tewerkstelling\n                                          in Nederland kunnen worden aangeworven.\n\nDeze leeftijdsgrenzen kunnen in onderling overleg worden gewijzigd voor op naam aangevraagde\n                                          arbeidskrachten of in bijzondere gevallen.\n\nDe minimumleeftijd mag evenwel niet lager dan 18 jaar zijn.\n\n1 Kandidaten die zich voor tewerkstelling in Nederland aanbieden worden door het Directoraat-Generaal\n                                                onderworpen aan een onderzoek naar hun algemene gezondheidstoestand en hun vakbekwaamheid,\n                                                terwijl eveneens wordt nagegaan of zij voldoen aan de door de Directie gestelde bijzondere\n                                                voorwaarden.\n\n2 De uitslag van dit onderzoek, waaraan iedere kandidaat zich dient te onderwerpen,\n                                                wordt vermeld op in gezamenlijk overleg vastgestelde formulieren.\n\n3 Het Directoraat-Generaal draagt er zorg voor dat arbeidskrachten die blijkens hun\n                                                strafregister zijn veroordeeld geweest tot een vrijheidsstraf van drie maanden of\n                                                langer of van wie bekend is dat zij zich zedelijk of maatschappelijk hebben misdragen,\n                                                niet worden voorgedragen.\n\n4 De lijst van de geschikt bevonden kandidaten, alsmede de voor elk van hen ingevulde\n                                                formulieren, worden door het Directoraat-Generaal aan de Directie toegezonden.\n\nEen kandidaat die niet in het bezit is van een geldig paspoort wordt niet op deze\n                                                lijst gezet.\n\nDe Directie kan een delegatie naar Griekenland zenden die is belast met de eindselectie\n                                          van de door het Directoraat-Generaal voorgedragen kandidaten. Deze delegatie werkt\n                                          samen met de bevoegde Griekse autoriteiten, die de delegatie ter zijde staan bij de\n                                          uitoefening van haar taak.\n\nDe Directie doet het Directoraat-Generaal zo spoedig mogelijk een lijst van definitief\n                                          aanvaarde kandidaten toekomen, alsmede een lijst van niet-aanvaarde kandidaten.\n\nVoor iedere arbeider die definitief voor tewerkstelling in aanmerking komt, zendt\n                                          de Directie aan het Directoraat-Generaal een arbeidsovereenkomst in drievoud, geldig\n                                          voor een jaar, ondertekend door de werkgever en gesteld in de Nederlandse en de Griekse\n                                          taal, overeenkomstig een in onderling overleg vastgesteld model. De arbeidsovereenkomst\n                                          dient door de arbeider, voor zijn vertrek uit Griekenland, te worden ondertekend en\n                                          wordt door het Directoraat-Generaal voor gezien getekend.\n\n1 Om de voordelen deelachtig te kunnen worden die de Nederlandse wetgeving toekent aan\n                                                arbeiders die een gezin hebben, dient de Griekse arbeider in het bezit te zijn van\n                                                een offici\u00eble verklaring nopens zijn burgerlijke staat en van een document waarin\n                                                de, volgens de Griekse wet, te zijnen laste komende familieleden staan vermeld.\n\n2 Aan het Nederlandse consulaire visum dat op het Griekse pasport wordt gesteld, zijn\n                                                geen kosten verbonden.\n\n1 Het Directoraat-Generaal draagt er zorg voor dat de aangeworven arbeidskrachten aanwezig\n                                                zijn op de met de Directie overeengekomen data en plaatsen van vertrek naar Nederland.\n\n2 Het vervoer van de arbeidskrachten van hun woonplaatsen in Griekenland tot aan de\n                                                plaatsen van vertrek naar Nederland wordt geregeld door het Directoraat-Generaal.\n\nDe kosten, omvattende:\n\n(a) reiskosten;\n\n(b) kosten van voeding en huisvesting gedurende de reis en het verblijf in de plaatsen\n                                                      van selectie, worden voorgeschoten door het Orgaan voor Tewerkstelling en Werkloosheidsverzekering,\n                                                      dat daartoe door het Directoraat-Generaal is aangewezen en door de Directie terugbetaald\n                                                      voor iedere arbeider die in Nederland aankomt.\n\nDe onder (b) bedoelde kosten zijn bepaald op een vaste som van 250 drachmen.\n\n3 Het vervoer van de plaatsen van vertrek naar Nederland wordt geregeld door de Directie\n                                                in overleg met het Directoraat-Generaal.\n\nDe kosten, omvattende:\n\n(a) reiskosten;\n\n(b) kosten van voeding gedurende de reis;\n\n(c) het bedrag dat aan de arbeidskrachten bij hun aankomst in Nederland, wordt uitgekeerd\n                                                      ter dekking van hun eerste uitgaven,\n\nworden rechtstreeks door de Directie betaald.\n\nDe onder (b) bedoelde kosten zijn bepaald op een vaste som van 150 drachmen; de tegenwaarde\n                                                ervan wordt aan iedere arbeider in deviezen uitbetaald.\n\nDe onder (c) bedoelde kosten zijn bepaald op een vaste som van 100 drachmen voor iedere\n                                                arbeider en worden hem bij zijn aankomst in het ontvangstcentrum in Nederland in Nederlandse\n                                                guldens uitbetaald.\n\n4 De kosten van het geneeskundig onderzoek komen, voor iedere onderzochte arbeider,\n                                                ten laste van de Nederlandse Partij.\n\nDe kosten van de overeenkomstig artikel 6 verrichte voorselectie komen ten laste van\n                                                de Griekse Partij.\n\n5 Alle in dit artikel bedoelde kosten van de Nederlandse Partij komen ten laste van\n                                                de werkgevers, die zich moeten verbinden tot terugbetaling daarvan aan de Directie.\n\nOp de kortst mogelijke termijn wordt tussen de bevoegde diensten een administratieve\n                                          regeling getroffen ter regeling van de dekking van de aan het reizen van de Griekse\n                                          arbeidskrachten verbonden risico's.\n\nDe hierop betrekking hebbende verzekeringspremie komt ten laste van de werkgevers.\n\nIngeval Nederlandse werkgevers zouden verzoeken bepaalde met name genoemde Griekse\n                                          arbeidskrachten aan te werven uit hoofde van tussen hen bestaande persoonlijke betrekkingen,\n                                          wordt dezelfde procedure van selectie en aanwerving toegepast als omschreven in deze\n                                          Overeenkomst.\n\nIn overeenstemming tussen het Directoraat-Generaal en de Directie kan de selectie-\n                                          en aanwervingsprocedure worden vereenvoudigd.\n\nDe Nederlandse werkgevers kunnen bij de Nederlandse arbeidsbureaus het oordeel van\n                                          de Directie of van de Delegatie inzake de arbeidsgeschiktheid van een arbeider slechts\n                                          weigeren te aanvaarden in het geval waarin zijn ongeschiktheid bij de uitoefening\n                                          van zijn werk onmiskenbaar is gebleken.\n\nIn dat geval beijveren de Nederlandse arbeidsbureaus zich de betrokkenen een met hun\n                                          vakbekwaamheid overeenkomende betrekking aan te bieden.\n\n1 De Griekse arbeidskrachten worden, wat loon en arbeidsvoorwaarden betreft, in Nederland\n                                                op dezelfde voorwaarden tewerkgesteld als die welke voor de Nederlandse arbeidskrachten\n                                                gelden, en wel volgens wettelijke bepalingen, collectieve arbeidsovereenkomsten, beroepsgebruiken\n                                                en plaatselijke gewoonten.\n\n2 Zij genieten dezelfde rechten en dezelfde bescherming als de Nederlanders, zowel wat\n                                                de toepassing van de wetten inzake arbeidshygi\u00ebne en arbeidsbescherming, als wat de\n                                                huisvesting betreft.\n\n3 De Nederlandse autoriteiten dragen er zorg voor dat deze bepalingen worden toegepast,\n                                                en zien er in het bijzonder op toe dat op het ogenblik van toelating van de arbeider\n                                                de aanwervingsvoorwaarden met deze bepalingen in overeenstemming zijn.\n\n4 Bij arbeidsgeschillen kunnen de Griekse arbeidskrachten bovendien een beroep doen\n                                                op de bevoegde administratieve of gerechtelijke autoriteiten in Nederland en wel onder\n                                                dezelfde voorwaarden als die welke voor Nederlanders gelden.\n\nDe Griekse arbeidskrachten kunnen het totale bedrag van hun spaargelden naar Griekenland\n                                          overmaken overeenkomstig de in Nederland geldende regelingen.\n\n1 De bevoegde Nederlandse autoriteiten en de Nederlandse werkgevers verschaffen de Griekse\n                                                arbeidskrachten alle noodzakelijke hulp om hen vertrouwd te maken met de nieuwe omgeving\n                                                waarin zij zich bevinden, vooral in de beginperiode van hun tewerkstelling.\n\n2 De bevoegde autoriteiten van beide Overeenkomstsluitende Partijen nemen elk initiatief\n                                                van maatschappelijke en godsdienstige organisaties, zowel Nederlandse als Griekse,\n                                                dat ten doel heeft de aanpassing van de Griekse arbeidskrachten te vergemakkelijken,\n                                                in welwillende overweging en bevorderen dit.\n\nDe samenwerking tussen de hierboven genoemde Griekse en Nederlandse organisaties zal\n                                                eveneens worden vergemakkelijkt.\n\n3 Ingevolge een tussen de beide Regeringen gesloten overeenkomst kan het Directoraat-Generaal\n                                                in Nederland een Griekse Commissie vestigen. Deze Commissie werkt samen met de bevoegde\n                                                Nederlandse autoriteiten die haar bij de uitoefening van haar taak ter zijde zullen\n                                                staan.\n\n1 Na be\u00ebindiging van de arbeidsovereenkomst keert de arbeider naar Griekenland terug,\n                                                tenzij de arbeidsovereenkomst wordt verlengd of hij met goedkeuring van de Nederlandse\n                                                autoriteiten een andere betrekking aanvaardt.\n\n2 Na be\u00ebindiging van de arbeidsovereenkomst of indien deze wordt verbroken, komen de\n                                                kosten van repatri\u00ebring ten laste van de Nederlandse werkgever. Deze kosten zijn echter\n                                                voor rekening van de arbeider indien er sprake is van een door hem begane ernstige\n                                                fout; het behoort tot de taak van het arbeidsbureau, binnen welks gewest zich de plaats\n                                                van tewerkstelling bevindt, ter zake een beslissing te nemen.\n\n3 Indien de arbeidsovereenkomst na een tewerkstelling van twaalf maanden wordt verlengd,\n                                                neemt de werkgever, indien de arbeider zijn vakantie in Griekenland wenst door te\n                                                brengen, de kosten van de heen- en terugreis voor zijn rekening. Bij volgende verlengingen\n                                                van de arbeidsovereenkomst is de werkgever hiertoe niet verplicht.\n\nDe bevoegde Nederlandse autoriteiten geven het Koninklijk Grieks Consulaat kennis\n                                          van elk arbeidsongeval dat een Griekse arbeider is overkomen, evenals van de beslissingen\n                                          bedoeld in artikel 18, tweede lid.\n\nIndien er een Grieke Commissie is ingesteld, worden de hierboven bedoelde kennisgevingen\n                                          aan haar gericht.\n\nDe bevoegde Nederlandse autoriteiten kunnen om redenen van openbare orde of openbare\n                                          veiligheid arbeidskrachten die binnen het kader van deze Overeenkomst zijn aangeworven\n                                          naar Griekenland repatri\u00ebren.\n\n1 Op verzoek van een der Overeenkomstsluitende Partijen kan een Gemengde Commissie worden\n                                                ingesteld, bestaande uit ten hoogste drie vertegenwoordigers van iedere Partij. Iedere\n                                                afvaardiging kan door de nodige deskundigen worden bijgestaan.\n\n2 De Gemengde Commissie heeft tot voornaamste taak een oplossing te zoeken voor moeilijkheden\n                                                die uit de toepassing van deze Overeenkomst kunnen voortvloeien, voor zover tevoren\n                                                geen overeenstemming ter zake tussen het Directoraat-Generaal en de Directie is bereikt.\n\n3 Zij kan bovendien vraagstukken van algemene aard bestuderen die betrekking hebben\n                                                op de aanwerving, de plaatsing en de tewerkstelling in Nederland van arbeidskrachten.\n\nIn voorkomende gevallen doet zij beide Partijen voorstellen inzake de door haar bestudeerde\n                                                aangelegenheden.\n\n4 De Gemengde Commissie stelt zelf haar interne organisatie en werkwijze vast. Haar\n                                                vergaderingen worden afwisselend in Griekenland en in Nederland gehouden.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst alleen van toepassing\n                                          op het in Europa gelegen grondgebied van het Koninkrijk.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de dag harer ondertekening.\n\n2 Zij blijft van kracht tot 31 december 1967 en kan vervolgens stilzwijgend worden verlengd\n                                                telkens voor een tijdvak van \u00e9\u00e9n jaar, waarbij elk der Partijen zich het recht voorbehoudt\n                                                haar ten minste drie maanden voor het einde van het lopende jaar langs diplomatieke\n                                                weg op te zeggen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigde vertegenwoordigers van beide Partijen hun handtekening\n                                    onder deze Overeenkomst hebben geplaatst.\n\nGEDAAN te Athene, de 13e september 1966, in twee exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) R. B. VAN LYNDEN\n\nVoor de Koninklijke Griekse Regering,\n\n(w.g.) J. TOUMBAS"}