Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen - BWBV0004350

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004350/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen - BWBV0004350", "content": "Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen\n\nLa R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, la R\u00e9publique d'Autriche, le Royaume de Belgique,\n                                       la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le Royaume de Gr\u00e8ce, la R\u00e9publique italienne, le Grand-Duch\u00e9\n                                       de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, la R\u00e9publique turque,\n                                       membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,\n\nd\u00e9sireux de permettre la constatation de certains d\u00e9c\u00e8s,\n\nsont convenus des dispositions suivantes:\n\nLorsque le corps d'une personne disparue n'a pu \u00eatre retrouv\u00e9, mais que, eu \u00e9gard\n                                       \u00e0 l'ensemble des circonstances le d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre tenu pour certain, l'autorit\u00e9 judiciaire,\n                                       ou l\u2019autorit\u00e9 administrative habilit\u00e9e \u00e0 cet effet, a comp\u00e9tence pour ce d\u00e9c\u00e8s:1\n\n- soit lorsque la disparition est survenue sur le territoire de l'Etat dont rel\u00e8ve cette\n                                             autorit\u00e9 ou au cours du voyage d'un b\u00e2timent ou d'un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 dans cet\n                                             Etat,\n\n- soit lorsque le disparu \u00e9tait ressortissant de cet Etat ou avait son domicile ou sa\n                                             r\u00e9sidence sur le territoire dudit Etat.\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s certain survenu hors du territoire des Etats contractants, si aucun\n                                       acte n'a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 ou ne peut \u00eatre produit, l\u2019autorite judiciaire, ou l'autorit\u00e9\n                                       administrative habilit\u00e9e \u00e0 cet effet, a comp\u00e9tence pour d\u00e9clarer ce d\u00e9c\u00e8s:\n\n- soit lorsque le d\u00e9c\u00e8s est survenu au cours du voyage d'un b\u00e2timent ou d'un a\u00e9ronef\n                                             immatricul\u00e9 dans l'Etat dont rel\u00e8ve cette autorit\u00e9,\n\n- soit lorsque le d\u00e9funt \u00e9tait ressortissant de cet Etat, ou avait son domicile ou sa\n                                             r\u00e9sidence sur le territoire dudit Etat.\n\nLes d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 sont rendues \u00e0 la requ\u00eate de l'autorit\u00e9\n                                       comp\u00e9tente, ou de toute partie int\u00e9ress\u00e9e. A d\u00e9faut de connaissance pr\u00e9cise de la\n                                       date du d\u00e9c\u00e8s, celle-ci doit \u00eatre fix\u00e9e compte tenu de toutes preuves ou indications\n                                       sur les circonstances ou l'\u00e9poque de ce d\u00e9c\u00e8s.\n\nLe dispositif des d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 est transcrit sur les registres\n                                       de l'\u00e9tat civil de l'Etat o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 rendues.\n\nCette transcription vaut de plein droit acte de d\u00e9c\u00e8s dans les Etats contractants.\n\nLa pr\u00e9sente Convention n'exclut pas l'application de dispositions rendant plus facile\n                                       la constatation du d\u00e9c\u00e8s.\n\nLes Etats contractants notifieront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse l'accomplissement des\n                                       proc\u00e9dures requises par leur constitution pour rendre applicable sur leur territoire\n                                       la pr\u00e9sente Convention.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera les Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                       de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alin\u00e9a\n                                       pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant la date\n                                       du d\u00e9p\u00f4t de la deuxi\u00e8me notification et prendra d\u00e8s lors effet entre les deux Etats\n                                       ayant accompli cette formalit\u00e9.\n\nPour chaque Etat signataire accomplissant post\u00e9rieurement la formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n                                       pr\u00e9c\u00e9dent, la pr\u00e9sente Convention prendra effet \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant\n                                       la date du d\u00e9p\u00f4t de sa notification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique de plein droit sur toute l'\u00e9tendue du territoire\n                                       m\u00e9tropolitain de chaque Etat contractant.\n\nTout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n                                       6, de l'adh\u00e9sion ou ult\u00e9rieurement, d\u00e9clarer par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                       f\u00e9d\u00e9ral suisse que les dispositions de la pr\u00e9sente Convention seront applicables \u00e0\n                                       l'un ou plusieurs de ses territoires extra-m\u00e9tropolitains, des Etats ou des territoires\n                                       dont il assume la responsabilit\u00e9 internationale.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera de cette derni\u00e8re notification chacun des Etats\n                                       contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n                                       Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention deviendront applicables dans le ou les\n                                       territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la notification le soixanti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle\n                                       le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout Etat qui a fait une d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 2\n                                       du pr\u00e9sent article, pourra, par la suite, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment, par notification\n                                       adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, que la pr\u00e9sente Convention cessera d'\u00eatre applicable\n                                       \u00e0 l'un ou plusieurs des Etats ou territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration.\n\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants\n                                       et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nLa Convention cessera d'\u00eatre applicable aux territoires vis\u00e9s le soixanti\u00e8me jour\n                                       suivant la date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat\n                                       Civil pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. L'Etat d\u00e9sirant adh\u00e9rer notifiera son\n                                       intention par un acte qui sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse. Celui-ci avisera\n                                       chacun des Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil de tout d\u00e9p\u00f4t d'acte d'adh\u00e9sion. La Convention entrera en vigueur,\n                                       pour l'Etat adh\u00e9rent, le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion.\n\nLe d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de\n                                       la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e. Chacun des Etats\n                                       contractants aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer en tout temps au moyen d'une\n                                       notification adress\u00e9e par \u00e9crit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse qui en informera les autres\n                                       Etats contractants et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat\n                                       Civil.\n\nCette facult\u00e9 de d\u00e9nonciation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e avant l'expiration d'un d\u00e9lai\n                                       de cinq ans \u00e0 compter de la date de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 ou de l'adh\u00e9sion.\n\nLa d\u00e9nonciation produira effet \u00e0 compter d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle\n                                       le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse aura re\u00e7u la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent\n                                       article.\n\nEN FOI DE QUOI, les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9\n                                    la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Ath\u00e8nes, le 14 septembre 1966, en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les\n                                    archives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et dont une copie certifi\u00e9e conforme sera remise\n                                    par la voie diplomatique \u00e0 chacun des Etats contractants et au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                    de la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nDe Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk Belgi\u00eb, de Franse\n                                       Republiek, het Koninkrijk Griekenland, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom\n                                       Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Zwitserse Bondsstaat, de Turkse Republiek,\n                                       leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,\n\nverlangende het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen mogelijk te maken,\n\nzijn het volgende overeengekomen:\n\nIndien het lichaam van een vermiste niet is kunnen worden teruggevonden doch, alle\n                                       omstandigheden in aanmerking genomen, zijn overlijden als zeker kan worden beschouwd,\n                                       is de rechterlijke autoriteit of, zo een administratieve autoriteit is aangewezen,\n                                       deze laatste, bevoegd te verklaren dat de vermiste is overleden, indien\n\n- de vermissing heeft plaatsgevonden op het grondgebied van de Staat waartoe deze autoriteit\n                                             behoort of tijdens een reis met een in die Staat geregistreerd vaartuig of vliegtuig,\n                                             of wel indien\n\n- de vermiste onderdaan was van die Staat of zijn woon- of verblijfplaats had op het\n                                             grondgebied van bedoelde Staat.\n\nIndien een persoon buiten het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Staten is overleden\n                                       en geen overlijdensakte is opgemaakt of kan worden overgelegd, is de rechterlijke\n                                       autoriteit of, zo een administratieve autoriteit is aangewezen, deze laatste, bevoegd\n                                       te bevestigen dat die persoon is overleden, indien\n\n- het overlijden heeft plaatsgevonden tijdens een reis met een vaartuig of vliegtuig\n                                             dat geregistreerd is in de Staat waartoe deze autoriteit behoort, of wel indien\n\n- de overledene onderdaan was van die Staat of zijn woon- of verblijfplaats had op het\n                                             grondgebied van bedoelde Staat.\n\nDe in de artikelen 1 en 2 bedoelde beslissingen worden genomen op verzoek van de bevoegde\n                                       autoriteit of van iedere belanghebbende partij. Indien de juiste datum van overlijden\n                                       niet bekend is wordt een overlijdensdatum vastgesteld, waarbij rekening wordt gehouden\n                                       met alle bewijzen en aanwijzingen omtrent de omstandigheden waaronder, of het tijdstip\n                                       waarop het overlijden moet hebben plaats gehad.\n\nHet dictum van de in artikel 1 en 2 bedoelde beslissingen wordt ingeschreven in de\n                                       registers van de burgerlijke stand van de Staat waar deze beslissingen zijn genomen.\n\nDeze inschrijving geldt van rechtswege in de Overeenkomstsluitende Staten als een\n                                       overlijdensakte.\n\nDeze Overeenkomst sluit de toepassing van bepalingen die het vaststellen van het overlijden\n                                       gemakkelijker maken, niet uit.\n\nDe Overeenkomstsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad ervan in kennis, dat\n                                       de door hun grondwet vereiste procedures voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst\n                                       op hun grondgebied zijn vervuld. De Zwitserse Bondsraad doet de Overeenkomstsluitende\n                                       Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                       Stand mededeling van iedere kennisgeving in de zin van het vorige lid.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag te rekenen van de datum van\n                                       nederlegging van de tweede kennisgeving en is van dat tijdstip af van kracht tussen\n                                       de beide Staten die deze formaliteit hebben vervuld.\n\nVoor iedere ondertekenende Staat, die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit\n                                       later vervult, wordt deze Overeenkomst van kracht te rekenen van de dertigste dag\n                                       na de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.\n\nDeze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke\n                                       Overeenkomstsluitende Staat.\n\nElke Overeenkomstsluitende Staat kan bij de ondertekening, de in artikel 6 bedoelde\n                                       kennisgeving, de toetreding of nadien, door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad\n                                       gerichte kennisgeving, verklaren dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing\n                                       zullen zijn in een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, van de\n                                       Staten of van de gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk\n                                       is.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van laatstgenoemde kennisgeving, mededeling aan elk der\n                                       Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing\n                                       in het gebied of de gebieden, in de kennisgeving aangewezen, op de zestigste dag na\n                                       de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nIedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het\n                                       tweede lid van dit artikel, kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de\n                                       Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden\n                                       van toepassing te zijn in een of meer van de Staten of gebieden die in de verklaring\n                                       zijn genoemd.\n\nDe Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling; aan elk der Overeenkomstsluitende\n                                       Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                       Stand.\n\nDe Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in de bedoelde gebieden op de zestigste\n                                       dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nIedere Lid-Staat van de Raad van Europa of van de Internationale Commissie voor de\n                                       Burgerlijke Stand kan tot deze Overeenkomst toetreden. De Staat die wenst toe te treden,\n                                       geeft van zijn voornemen kennis door middel van een akte die wordt nedergelegd bij\n                                       de Zwitserse Bondsraad. Deze doet van elke nederlegging van een akte van toetreding\n                                       mededeling aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal\n                                       van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. Ten aanzien van de toetredende\n                                       Staat treedt de Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging\n                                       van de akte van toetreding.\n\nDe nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst\n                                       in werking is getreden.\n\nDeze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Elk der Overeenkomstsluitende\n                                       Staten is evenwel bevoegd deze Overeenkomst te allen tijde op te zeggen door middel\n                                       van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere\n                                       Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand daarvan op de hoogte stelt.\n\nVan deze bevoegdheid tot opzegging kan echter eerst gebruik worden gemaakt na het\n                                       verstrijken van een termijn van vijf jaar te rekenen van de datum van de in artikel\n                                       6 bedoelde kennisgeving of van de toetreding af. De opzegging wordt van kracht zes\n                                       maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de in het eerste lid van dit artikel\n                                       bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondertekenende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers\n                                    deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Athene, de 14e september 1966, in een enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd\n                                    in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs\n                                    diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en\n                                    aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand."}