Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Marokkaanse Regering tot invoeging van een clausule over Suriname en de Nederlandse Antillen in het Handelsprotocol van 22 september 1961 - BWBV0004260

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004260/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Marokkaanse Regering tot invoeging van een clausule over Suriname en de Nederlandse Antillen in het Handelsprotocol van 22 september 1961 - BWBV0004260", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Marokkaanse Regering tot invoeging van een\n                           clausule over Suriname en de Nederlandse Antillen in het Handelsprotocol van 22 september\n                           1961\n\nAMBASSADE ROYALE\n\nDES PAYS-BAS\n\n-\n\n2245\n\nL'Ambassade Royale des Pays-Bas pr\u00e9sente ses compliments au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res et, faisant suite \u00e0 l'entretien qui a lieu \u00e0 ce sujet entre Monsieur Abdelkader\n                                       Ben Barka, Directeur des Accords Commerciaux et Conventions Economiques pr\u00e8s le Minist\u00e8re\n                                       et Monsieur A. M. E. Brink, Premier Secr\u00e9taire de cette Mission, a l'honneur de porter\n                                       \u00e0 sa connaissance qu'eu \u00e9gard au fait que du point de vue du droit constitutionnel\n                                       l'\u00e9galit\u00e9 existe entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles N\u00e9erlandaises, les\n                                       accords sign\u00e9s par les Pays-Bas au nom du Royaume sont soumis dans un d\u00e9lai de trois\n                                       mois apr\u00e8s leur signature \u00e0 l'approbation du Gouvernement du Surinam et du Gouvernement\n                                       des Antilles N\u00e9erlandaises.\n\nEtant donn\u00e9 que la clause relative \u00e0 cette approbation de la part des Gouvernements\n                                       du Surinam et des Antilles N\u00e9erlandaises n'a pas \u00e9t\u00e9 incluse dans le texte des protocoles\n                                       sign\u00e9s \u00e0 Rabat le 22 septembre dernier, F Ambassade des Pays-Bas en fait suivre ci-apr\u00e8s\n                                       le texte:\n\n\u201eL'application du Protocole additionnel \u00e0 l'Accord commercial entre le Royaume des\n                                       Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du\n                                       Maroc, d'autre part, et du Protocole confidentiel y annex\u00e9, sign\u00e9s le 24 f\u00e9vrier 1961,\n                                       au Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises est soumise \u00e0 l'approbation des Gouvernements\n                                       de ces pays, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e tacitement sauf notification\n                                       contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas au Gouvernement du Royaume du Maroc\n                                       dans les trois mois qui suivent le 22 septembre 1961 (c.q. avant le 22 d\u00e9cembre 1961).\u201d\n\nLa pr\u00e9sente note et la r\u00e9ponse du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res marqueront l'accord\n                                       du Gouvernement Royal Marocain et du Gouvernement Royal des Pays-Bas au sujet de la\n                                       clause susmentionn\u00e9e.\n\nL'Ambassade des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res les assurances de sa haute consid\u00e9ration.\n\nRabat, le 2 novembre 1961.\n\nMinist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res\n\nRabat\n\nMINIST\u00c8RE DES\n\nAFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nDivision des Affaires \u00c9conomiques\n\n-\n\nDK/SE\n\n2/11/61\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res pr\u00e9sente ses compliments \u00e0 l'Ambassade des Pays-Bas\n                                       et a l'honneur d'accuser r\u00e9ception de sa note no. 2245 en date du 2 Novembre 1961\n                                       et de lui faire part de l'Accord du Gouvernement Marocain au sujet de l'application\n                                       du protocole additionnel et du protocole confidentiel annex\u00e9 \u00e0 l'Accord Commercial\n                                       entre le Royaume du Maroc d'une part, et le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique\n                                       Belgo-Luxembourgeoise d'autre part au Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises, telle\n                                       qu'elle est expos\u00e9e dans la note de l'Ambassade.\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res saisit cette occasion pour renouveler \u00e0 l'Ambassade\n                                       des Pays-Bas l'assurance de sa haute consid\u00e9ration.\n\nRabat, le 2 novembre 1961.\n\nAmbassade des Pays-Bas\n\nRabat"}