Title: wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid - BWBV0001840

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001840/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesi\u00eb inzake sociale zekerheid - BWBV0001840", "content": "Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag\n                           tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesi\u00eb inzake sociale zekerheid\n\nEn application des articles 18, paragraphe 2, 25, paragraphe 6, 30, 36, 39, paragraphe\n                                       premier, et 40 de la Convention de S\u00e9curit\u00e9 Sociale entre le Royaume des Pays-Bas\n                                       et la R\u00e9publique Tunisienne, sign\u00e9e \u00e0 Tunis le 22 septembre 1978 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e\n                                       par le terme ,,Convention\") les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises et tunisiennes:\n\nOnt arr\u00eat\u00e9, d'un commun accord, les dispositions suivantes:\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent arrangement les termes d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\n                                          de la Convention ont la signification qui leur est attribu\u00e9e au dit article.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent arrangement, sont d\u00e9sign\u00e9s comme \u00aborganismes\n                                          de liaison\u00bb:\n\n- Du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais:\n\na) -\n\nPour les prestations en nature en cas de maladie et de maternit\u00e9: Le \u00abZiekenfondsraad\u00bb\n                                                      (Conseil des Caisses de Maladie) \u00e0 Amstelveen;\n\nb) -\n\nPour les pensions de vieillesse et de survivants et pour les allocations familiales:\n                                                      la \u00abSociale Verzekeringsbank\u00bb (Banque de l'assurance sociale) \u00e0 Amsterdam;\n\nc) -\n\nDans tous les autres cas: le \u00abGemeenschappelijk Administratiekantoor\u00bb (Office d'Administration\n                                                      Commune) \u00e0 Amsterdam.\n\n- Du c\u00f4t\u00e9 tunisien:\n\na) -\n\nLa Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour ce qui concerne les branches assurance\n                                                      maladie-maternit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, prestations familiales, accidents du travail et maladies\n                                                      professionnelles:\n\nb) -\n\nLa Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidit\u00e9 et Survie pour ce qui concerne les branches\n                                                      assurance invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s (pensions de survivants) ainsi que les prestations\n                                                      en nature et les prestations familiales servies aux titulaires de pensions.\n\n1 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a a) de la Convention, l'organisme, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s,\n                                                du pays dont la l\u00e9gislation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un\n                                                certificat de d\u00e9tachement attestant qu'il demeure soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de ce pays.\n\n2 Le certificat est \u00e9tabli:\n\n- aux Pays-Bas: par le \u00abSociale Verzekeringsraad\u00bb (Conseil d'Assurance Sociale) \u00e0 Zoetermeer.\n\n- en Tunisie: par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 Tunis.\n\n3 Le certificat doit \u00eatre produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9pos\u00e9 de l'employeur dans\n                                                l'autre pays, si un tel pr\u00e9pos\u00e9 existe, sinon par le travailleur lui-m\u00eame.\n\n4 Si la dur\u00e9e du travail doit se prolonger au-del\u00e0 de 12 mois, l'employeur adresse avant\n                                                l'expiration de cette p\u00e9riode une demande de prolongation de d\u00e9tachement \u00e0 l'organisme\n                                                qui a d\u00e9livr\u00e9 le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                                du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, d\u00e9livre un deuxi\u00e8me\n                                                certificat.\n\nLe travailleur qui exerce son droit d'option, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9, paragraphe\n                                          2 de la Convention, en informe l'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 3, paragraphe 2, du\n                                          pays pour la l\u00e9gislation duquel il a opt\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de son employeur. Cet\n                                          organisme en informe l'organisme de l'autre pays.\n\nL'option prend effet \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention ou \u00e0 la date \u00e0\n                                          laquelle le travailleur est engag\u00e9 par la mission diplomatique, le poste consulaire\n                                          ou l'agent de cette mission ou de ce poste, selon le cas.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent chapitre les termes ,,institution du lieu de\n                                             r\u00e9sidence\" et ,,institution du lieu de s\u00e9jour\" d\u00e9signent:\n\nA. - Aux Pays-Bas:\n\n- Pour les prestations en nature: le \u00abZiekenfonds\u00bb, comp\u00e9tent pour le lieu de r\u00e9sidence\n                                                         et le ANOZ, GOOI, APELDOORN GROEP\u00bb (Groupe ANOS, Gooi, Apeldoorn) en cas de s\u00e9jour\n                                                         temporaire.\n\nB. - En Tunisie:\n\n1. La Caise Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 Tunis (CNSS).\n\n2. La Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidit\u00e9 et Survie (CAVIS).\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance vis\u00e9e \u00e0 l'article 12 de\n                                                   la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays dans l'autre est tenu de pr\u00e9senter\n                                                   \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de ce dernier pays une attestation mentionnant les p\u00e9riodes\n                                                   d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation du premier pays.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande du travailleur\n\na) en ce qui concerne les p\u00e9riodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association\n                                                         professionnelle aupr\u00e8s de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affili\u00e9.\n\nToutefois, si le travailleur n'\u00e9tait assur\u00e9 que pour les prestations en nature, l'attestation\n                                                         est d\u00e9livr\u00e9e par la caisse de maladie aupr\u00e8s de laquelle il \u00e9tait assur\u00e9 en dernier\n                                                         lieu;\n\nb) en ce qui concerne les p\u00e9riodes d'assurance accomplies en Tunisie, par la Caisse Nationale\n                                                         de S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 Tunis.\n\n3 Si le travailleur ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente du pays\n                                                   o\u00f9 il s'est rendu s'adresse \u00e0 l'institution susvis\u00e9e de l'autre pays pour l'obtenir.\n\n4 Lorsque le travailleur vis\u00e9 au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention s'est\n                                                   vu reconna\u00eetre, pour lui-m\u00eame ou pour un membre de sa famille, le droit \u00e0 une proth\u00e8se,\n                                                   \u00e0 un grand appareillage ou \u00e0 d'autres prestations en nature d'une grande importance\n                                                   par l'institution comp\u00e9tente du pays o\u00f9 il \u00e9tait assur\u00e9 en dernier lieu avant son\n                                                   entr\u00e9e dans l'autre pays, ces prestations sont \u00e0 la charge de cette institution, m\u00eame\n                                                   si elles sont effectivement fournies apr\u00e8s son d\u00e9part.\n\nPour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature, le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 13, paragraphe\n                                                2, de la Convention, adresse une demande \u00e0 l'institution du lieu de r\u00e9sidence. Cette\n                                                institution s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour obtenir une attestation certifiant\n                                                qu'il a droit aux prestations en nature et d\u00e9clarant que les frais de ces prestations\n                                                sont \u00e0 la charge de la derni\u00e8re institution. Cette attestation indique la dur\u00e9e maximale\n                                                pendant laquelle ces prestations peuvent \u00eatre servies.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature lors d'un s\u00e9jour dans le pays autre que\n                                                      le pays comp\u00e9tent, le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 14, paragraphe 1, de la Convention\n                                                      pr\u00e9sente \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'institution\n                                                      comp\u00e9tente, si possible avant de quitter le pays comp\u00e9tent, prouvant qu'il a droit\n                                                      aux prestations en nature susmentionn\u00e9es. Cette attestation indique notamment la dur\u00e9e\n                                                      pendant laquelle ces prestations peuvent \u00eatre servies. Si le travailleur ne pr\u00e9sente\n                                                      pas la dite attestation, l'institution du lieu de s\u00e9jour s'adresse \u00e0 l'institution\n                                                      comp\u00e9tente pour l'obtenir.\n\n2 Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables par analogie aux membres\n                                                      de la famille du travailleur.\n\n3 Les dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents sont \u00e9galement applicables dans les cas\n                                                      vis\u00e9s aux articles 8, alin\u00e9a a) et b), premi\u00e8re phrase, de la Convention.\n\n4 Si les formalit\u00e9s pr\u00e9vues au premier paragraphe 1 du pr\u00e9sent article n'ont pu \u00eatre\n                                                      accomplies pendant le s\u00e9jour, les frais engag\u00e9s sont rembours\u00e9s \u00e0 la demande du travailleur\n                                                      par l'institution comp\u00e9tente aux tarifs appliqu\u00e9s par l'institution du lieu de s\u00e9jour.\n\n5 L'institution du lieu de s\u00e9jour est tenue de fournir \u00e0 l'institution comp\u00e9tente qui\n                                                      le demande, les indications n\u00e9cessaires sur ces tarifs.\n\n1 Pour conserver le b\u00e9n\u00e9fice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle r\u00e9sidence,\n                                                      le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 14, paragraphe 2, de la Convention pr\u00e9sente \u00e0 l'institution\n                                                      du lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence une attestation par laquelle l'institution comp\u00e9tente\n                                                      l'autorise \u00e0 conserver le b\u00e9n\u00e9fice des prestations apr\u00e8s le transfert de sa r\u00e9sidence.\n                                                      Ladite institution indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans cette attestation la dur\u00e9e maximale\n                                                      du service des prestations en nature, telle qu'elle est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation\n                                                      appliqu\u00e9e par elle. L'institution comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s le transfert de la r\u00e9sidence\n                                                      du travailleur, et \u00e0 la requ\u00eate de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle\n                                                      r\u00e9sidence, d\u00e9livrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu \u00eatre \u00e9tablie ant\u00e9rieurement.\n\n2 Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille\n                                                      du travailleur vis\u00e9s \u00e0 l'article 14, paragraphe 6, de la Convention.\n\n1 Afin d'obtenir l'autorisation \u00e0 laquelle l'octroi des prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article\n                                                      14, paragraphe 4, de la Convention est subordonn\u00e9, l'institution du lieu de r\u00e9sidence\n                                                      ou de s\u00e9jour adresse une demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente. Cette derni\u00e8re institution\n                                                      dispose d'un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de l'envoi de cette demande pour notifier,\n                                                      le cas \u00e9ch\u00e9ant, son opposition motiv\u00e9e; l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour\n                                                      octroie les prestations si elle n'a pas re\u00e7u d'opposition \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai.\n\n2 Lorsque les prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 14, paragraphe 4, de la Convention doivent\n                                                      \u00eatre servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution comp\u00e9tente,\n                                                      l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour en avise imm\u00e9diatement ladite institution.\n\n3 Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 14, paragraphe 4, de la Convention\n                                                      sont ceux o\u00f9 le service de la prestation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 sans mettre gravement\n                                                      en danger la vie ou la sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Dans le cas o\u00f9 une proth\u00e9se ou un appareillage\n                                                      sont accidentellement cass\u00e9s ou d\u00e9terior\u00e9s, l'urgence absolue s'\u00e9tablit quand l'absence\n                                                      de r\u00e9paration ou de renouvellement de la fourniture en question est de nature \u00e0 mettre\n                                                      gravement en danger la vie ou la sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature en vertu de l'article 15, paragraphe 1,\n                                                      de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, aupr\u00e8s\n                                                      de l'institution du lieu de r\u00e9sidence, en pr\u00e9sentant une attestation par laquelle\n                                                      il est \u00e9tabli qu'il a droit \u00e0 ces prestations, pour lui-m\u00eame et pour les membres de\n                                                      sa famille. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente, au vu des\n                                                      renseignements fournis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'employeur. Si le travailleur ou les\n                                                      membres de sa famille ne pr\u00e9sentent pas ladite attestation, l'institution du lieu\n                                                      de r\u00e9sidence s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour l'obtenir.\n\n2 L'attestation vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent demeure valable aussi longtemps que l'institution\n                                                      du lieu de r\u00e9sidence n'a pas re\u00e7u notification de son annulation. La validit\u00e9 de cette\n                                                      attestation cesse au plus tard le trenti\u00e8me jour suivant la date d'envoi de la notification\n                                                      d'annulation de l'institution comp\u00e9tente \u00e0 l'institution du lieu de r\u00e9sidence.\n\nToutefois, lorsque le travailleur est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il r\u00e9side,\n                                                      la validit\u00e9 de cette attestation cesse \u00e0 partir du premier jour d'assujettissement\n                                                      \u00e0 la l\u00e9gislation de ce pays.\n\n3 L'institution du lieu de r\u00e9sidence avise l'institution comp\u00e9tente de toute inscription\n                                                      \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                      article.\n\n4 Lors de toute demande de prestations en nature, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente les pi\u00e8ces justificatives\n                                                      normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                      de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il r\u00e9side.\n\n5 Les dispositions des paragraphes 1 \u00e0 4 sont applicables par analogie aux membres de\n                                                      la famille du travailleur vis\u00e9s aux articles 15, paragraphe 2 et 15a de la pr\u00e9sente\n                                                      Convention.\n\n6 Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du\n                                                      lieu de r\u00e9sidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le\n                                                      droit aux presentations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou\n                                                      d'activit\u00e9 professionnelle du travailleur ou tout transfert de la r\u00e9sidence ou du\n                                                      s\u00e9jour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution comp\u00e9tente inform \u00e9galement\n                                                      l'institution du lieu de r\u00e9sidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin du\n                                                      droit aux prestations du travailleur. L'institution du lieu de r\u00e9sidence peut demander\n                                                      en tout temps \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de lui fournir tous renseignements relatifs\n                                                      \u00e0 l'affiliation ou aux droits \u00e0 prestations du travailleur.\n\n7 L'institution du lieu de r\u00e9sidence pr\u00eate ses bons offices \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                      qui se propose d'exercer un recours contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a obtenu ind\u00fbment des\n                                                      prestations.\n\nPour l'application de l'article 16 de la Convention en cas de s\u00e9jour sur le territoire\n                                                du pays comp\u00e9tent des membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 15a de la Convention,\n                                                les articles 8 et 10 sont applicables par analogie. Dans ce cas l'institution du lieu\n                                                de r\u00e9sidence est consid\u00e9r\u00e9e comme l'institution comp\u00e9tente.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature dans le pays de sa r\u00e9sidence, le titulaire\n                                                      d'une pension vis\u00e9 \u00e0 l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, s'inscrit, ainsi\n                                                      que les membres de sa famille, aupr\u00e8s de l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence, en\n                                                      pr\u00e9sentant les pi\u00e8ces suivantes:\n\n(i) Une attestation certifiant qu'il a droit \u00e0 ces prestations pour lui-m\u00eame et pour les\n                                                            membres de sa famille. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente\n                                                            qui transmet le double de cette attestation \u00e0 l'organisme de liaison de l'autre Partie\n                                                            Contractante. Si le titulaire d'une pension ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution\n                                                            du lieu de r\u00e9sidence s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour l'obtenir. Cette attestation\n                                                            reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante\n                                                            n'a pas re\u00e7u notification de son annulation par l'institution qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation.\n                                                            La validit\u00e9 de cette attestation cesse au plus tard le trenti\u00e8me jour suivant la date\n                                                            d'envoi de la notification d'annulation de l'institution comp\u00e9tente \u00e0 l'institution\n                                                            du lieu de r\u00e9sidence.\n\n(ii) Les pi\u00e8ces justificatives normalement exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence\n                                                            pour l'octroi des prestations en nature.\n\n2 L'institution du lieu de r\u00e9sidence avise l'institution comp\u00e9tente de toute inscription\n                                                      \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1.\n\n3 Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence\n                                                      de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations\n                                                      en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert\n                                                      de sa r\u00e9sidence ou de celle des membres de sa famille.\n\n4 L'institution du lieu de r\u00e9sidence informe aussit\u00f4t qu'elle en a connaissance l'institution\n                                                      comp\u00e9tente de toute modification susceptible d'\u00e9teindre le droit aux prestations en\n                                                      nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.\n\n5 L'institution du lieu de r\u00e9sidence pr\u00eate ses bons offices \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                      en vue d'exercer un recours contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a obtenu ind\u00fbment des prestations.\n\n6 Les dispositions de l'article 11 sont applicables par analogie aux membres de la famille\n                                                      vis\u00e9s \u00e0 l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.\n\n7 En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension\n                                                      ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 17, paragraphe\n                                                      5, de la Convention, les dispositions des article 8 et 10 sont applicables par analogie.\n\nDans les cas vis\u00e9s aux articles 16 et 17, paragraphe 4, de la Convention, l'institution\n                                                comp\u00e9tente demande, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l'institution du lieu de la derni\u00e8re r\u00e9sidence\n                                                de lui fournir des renseignements relatifs \u00e0 la p\u00e9riode de service de prestations\n                                                effectu\u00e9e imm\u00e9diatement avant le s\u00e9jour ou le transfert de r\u00e9sidence sur le territoire\n                                                du pays comp\u00e9tent.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier en Tunisie des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise,\n                                                      le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un s\u00e9jour temporaire en Tunisie,\n                                                      est tenu -sans pr\u00e9judice de son obligation de mettre imm\u00e9diatement son employeur au\n                                                      courant de son incapacit\u00e9 de travail- d'introduire en personne ou, en cas de force\n                                                      majeure, de faire d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la Caisse\n                                                      Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS) comp\u00e9tente pour lieu de sa r\u00e9sidence ou de son\n                                                      s\u00e9jour, en joignant un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9dicin traitant. Dans sa\n                                                      requ\u00eate, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien\n                                                      employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle comp\u00e9tente.\n\n2 La d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS fait \u00e9tablir sans d\u00e9lai un rapport sur l'\u00e9tat de\n                                                      sant\u00e9 du travailleur par son propre m\u00e9decin-contr\u00f4leur. Ce rapport ainsi que la requ\u00eate\n                                                      vis\u00e9e au paragraphe 1 sont adress\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'association professionnelle\n                                                      comp\u00e9tente, ou dans le cas o\u00f9 cette institution n'est pas connue, au \u00abGemeenschappelijk\n                                                      Administratiekantoor\u00bb (GAK) \u00e0 Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet imm\u00e9diatement\n                                                      les documents re\u00e7us \u00e0 l'association professionnelle \u00e0 laquelle l'employeur indiqu\u00e9\n                                                      est affili\u00e9.\n\n3 L'institution comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise est seul habilit\u00e9e \u00e0 prendre la d\u00e9cision en\n                                                      ce qui concerne la d\u00e9termination de l'incapacit\u00e9 de travail et le droit aux prestations\n                                                      en esp\u00e8ces, sauf le pouvoir des juridictions comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises en cas de litige.\n\nA cet effet, l'association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui\n                                                      faire subir aux Pays-Bas en examen m\u00e9dical par son propre m\u00e9dicin, d'assurance dans\n                                                      un d\u00e9lai raisonnable compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des formalit\u00e9s de voyage et de transport:\n                                                      une copie de cette convocation sera envoy\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS.\n\nToutefois, l'association professionnelle peut \u00e9galement charger le travailleur de\n                                                      se pr\u00e9senter de nouveau, dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par cette association, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\n                                                      r\u00e9gionale de la CNSS comp\u00e9tente pour le lieu de sa r\u00e9sidence ou de son s\u00e9jour, et\n                                                      pr\u00e9senter \u00e0 ladite d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale un certificat m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin\n                                                      traitant. En ce qui concerne cette pr\u00e9sentation, ladite d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale proc\u00e8de\n                                                      selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 2.\n\nLes frais additionnels de voyage, n\u00e9cessit\u00e9s par son \u00e9tat de sant\u00e9, pour donner suite\n                                                      \u00e0 la convention susmentionn\u00e9e, seront pris en charge ou rembours\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par\n                                                      l'association professionnelle sur pr\u00e9sentation des documents justificatifs.\n\n4 Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne se consid\u00e8re pas en \u00e9tat de donner suite \u00e0 la convocation\n                                                      de l'association professionnelle \u00e0 se pr\u00e9senter aux Pays-Bas \u00e0 la consultation du\n                                                      m\u00e9dicin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale\n                                                      de la CNSS comp\u00e9tente pour le lieu de sa r\u00e9sidence ou de son s\u00e9jour, \u00e0 laquelle il\n                                                      doit pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9dicin traitant, ainsi que\n                                                      la convocation de l'association professionnelle comp\u00e9tente. La d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale\n                                                      de la CNSS fait examiner le travailleur sans d\u00e9lai par son propre m\u00e9decin-contr\u00f4leur.\n\n5 Le m\u00e9decin de la CNSS d\u00e9termine si le travailleur est emp\u00each\u00e9 de donner suite \u00e0 la\n                                                      convocation de l'association professionnelle pour des motifs m\u00e9dicaux.\n\nSi, d'apr\u00e8s l'avis du m\u00e9decin de la CNSS, le travailleur n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de se\n                                                      rendre aux Pays-Bas, ledit m\u00e9decin pr\u00e9cise dans le rapport les raisons de cet emp\u00eachement,\n                                                      ainsi que la date probable o\u00f9 cet emp\u00eachement sera lev\u00e9 et en informe imm\u00e9diatement\n                                                      le travailleur. Le travailleur doit, sauf persistance de l'emp\u00eachement d\u00fbment constat\u00e9\n                                                      par le m\u00e9decin-contr\u00f4leur de la CNSS, se rendre aux Pays-Bas \u00e0 la date indiqu\u00e9 par\n                                                      le m\u00e9decin et se pr\u00e9senter d\u00e8s son arriv\u00e9e aux Pays-Bas au m\u00e9decin d'assurance indiqu\u00e9\n                                                      par l'association professionnelle comp\u00e9tente.\n\nLa d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS transmet sans d\u00e9lai le rapport du m\u00e9decin-contr\u00f4leur\n                                                      \u00e0 l'association professionnelle comp\u00e9tente.\n\n6 En cas de prolongation de l'incapacit\u00e9 de travail, le travailleur auquel l'association\n                                                      professionnelle comp\u00e9tente n'a pas encore envoy\u00e9 la convocation vis\u00e9e au paragraphe\n                                                      3, et tenu de s'adresser \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS comp\u00e9tente pour le lieu\n                                                      de sa r\u00e9sidence ou de son s\u00e9jour, \u00e0 laquelle il doit pr\u00e9senter une nouvelle requ\u00eate\n                                                      en joignant un certificat m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant, chaque fois avant\n                                                      la fin de la p\u00e9riode de repos accord\u00e9e ant\u00e9rieurement par le m\u00e9decin contr\u00f4leur de\n                                                      la CNSS. Dans de tels cas, la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS proc\u00e8de selon les modalit\u00e9s\n                                                      pr\u00e9vues au paragraphe 2.\n\n1 Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                      et autoris\u00e9 par l'assocation professionnelle comp\u00e9tente \u00e0 s\u00e9journer temporairement\n                                                      en Tunisie, reste soumis au contr\u00f4le de l'association professionnelle comp\u00e9tente.\n                                                      Pour l'exercice de ce contr\u00f4le, l'association professionnelle peut soit demander au\n                                                      m\u00e9decin-contr\u00f4leur de la CNSS de proc\u00e9der \u00e0 l'examen du travailleur soit le convoquer\n                                                      afin de subir aux Pays-Bas un examen m\u00e9dical par son propre m\u00e9decin d'assurance. Le\n                                                      travailleur est tenu de donner suite \u00e0 une telle convocation dans un d\u00e9lai raisonnable\n                                                      compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des formalit\u00e9s de voyage et de transport. Les frais additionnels\n                                                      du voyage, n\u00e9cessit\u00e9s par son \u00e9tat de sant\u00e9, pour donner suite \u00e0 la convocation susmentionn\u00e9e,\n                                                      seront rembours\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sur pr\u00e9sentation des documents justificatifs.\n\n2 Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne se consid\u00e8re pas en \u00e9tat de donner suite \u00e0 une telle\n                                                      convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 16 sont applicables par analogie.\n\n1. Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                      et autoris\u00e9 par l'association professionnelle comp\u00e9tente \u00e0 continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier\n                                                      de ces prestations apr\u00e8s le transfert de sa r\u00e9sidence sur le territoire de la Tunisie,\n                                                      est tenu de s'adresser, avant la date indiqu\u00e9e par l'association professionnelle,\n                                                      \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS comp\u00e9tente pour le lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence,\n                                                      \u00e0 laquelle il doit pr\u00e9senter la confirmation de l'autorisation de l'association professionnelle\n                                                      ainsi qu'un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant. Une copie de ladite\n                                                      autorisation, accompagn\u00e9e des donn\u00e9es m\u00e9dicales compil\u00e9es, sera envoy\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\n                                                      r\u00e9gionale de la CNSS.\n\n2. La d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS soumettre le travailleur au contr\u00f4le m\u00e9dical et\n                                                      administratif selon les modalit\u00e9s que cette institution applique et enverra le rapport\n                                                      medical \u00e0 l'association professionnelle.\n\n3. L'association professionnelle comp\u00e9tente est seule habilit\u00e9e \u00e0 prendre la d\u00e9cision\n                                                      en ce qui concerne la d\u00e9termination de l'incapacit\u00e9 de travail et le droit aux prestations\n                                                      en esp\u00e8ces, sauf le pouvoir des juridictions comp\u00e9tentes en cas de litige. Si l'association\n                                                      professionnelle comp\u00e9tente a d\u00e9cid\u00e9 que le travailleur n'est plus incapable de travailler,\n                                                      elle l'informera imm\u00e9diatement en envoyant une copie \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de\n                                                      la CNSS.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier aux Pays-Bas des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                      tunisienne, le travailleur qui devient inapte au travail lors d'un s\u00e9jour temporaire\n                                                      aux Pays-Bas, est tenu -sans pr\u00e9judice de son obligation de mettre imm\u00e9diatement sont\n                                                      employeur au courant de son incapacit\u00e9 de travail- d'introduire une requ\u00eate aupr\u00e8s\n                                                      de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la \u00abNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u00bb (NAB: Nouvelle\n                                                      association professionnelle g\u00e9n\u00e9rale) comp\u00e9tente. Dans sa requ\u00eate, le travailleur\n                                                      indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que\n                                                      l'adresse de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 Tunis (CNSS).\n\n2 La d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la NAB fait \u00e9tablir sans d\u00e9lai un rapport sur l'\u00e9tat de\n                                                      sant\u00e9 du travailleur par son m\u00e9decin d'assurance. Ce rapport ainsi que la requ\u00eate\n                                                      vis\u00e9e au paragraphe 1 sont adress\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Caisse Nationale de\n                                                      S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS).\n\n3 La CNSS est seule habilit\u00e9e \u00e0 prendre la d\u00e9cision en ce qui concerne la d\u00e9termination\n                                                      de l'incapacit\u00e9 de travail et le droit aux prestations en esp\u00e8ces, sauf le pouvoir\n                                                      des jurisdictions comp\u00e9tentes tunisiennes en cas de litige.\n\nA cet effet, la CNSS peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir en Tunisie\n                                                      un examen m\u00e9dical par son propre m\u00e9decin-contr\u00f4leur; une copie de cette convocation\n                                                      sera envoy\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la NAB. Le travailleur est tenu de donner\n                                                      suite \u00e0 une telle convocation dans un d\u00e9lai raisonnable compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                      des formalit\u00e9s de voyage et de transport.\n\nToutefois, la CNSS peut \u00e9galement charger le travailleur de se pr\u00e9senter de nouveau,\n                                                      dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par elle, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la NAB comp\u00e9tente pour\n                                                      le lieu de sa r\u00e9sidence ou de son s\u00e9jour, \u00e0 laquelle il doit pr\u00e9senter un certificat\n                                                      m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant. En ce qui concerne cette pr\u00e9sentation,\n                                                      la dite d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale proc\u00e8de selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 2.\n\n4 Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne se consid\u00e8re pas en \u00e9tat de donner suite \u00e0 la convocation\n                                                      de la CNSS \u00e0 se pr\u00e9senter en Tunisie au contr\u00f4le m\u00e9dical, il est tenu de s'adresser\n                                                      sans d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la NAB comp\u00e9tente. La d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale\n                                                      de la NAB fait examiner le travailleur sans d\u00e9lai par son m\u00e9decin d'assurance.\n\n5 Le m\u00e9decin de la NAB d\u00e9termine si le travailleur est emp\u00each\u00e9 de donner suite \u00e0 la\n                                                      convocation de la CNSS pour des motifs m\u00e9dicaux.\n\nSi, d'apr\u00e8s l'avis du m\u00e9decin de la NAB, le travailleur n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de se\n                                                      rendre en Tunisie, ledit m\u00e9decin pr\u00e9cise dans son rapport les raisons de cet emp\u00eachement,\n                                                      ainsi que la date o\u00f9 cet emp\u00eachement sera lev\u00e9 et en informe imm\u00e9diatement le travailleur.\n\nLa d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la NAB transmet sans d\u00e9lai le rapport du m\u00e9decin d'assurance\n                                                      \u00e0 la CNSS.\n\nLe travailleur doit se rendre en Tunisie \u00e0 la date indiqu\u00e9e par le m\u00e9decin de la NAB\n                                                      et se pr\u00e9senter d\u00e8s son arriv\u00e9e en Tunisie au Medecin-contr\u00f4leur indiqu\u00e9 par le CNSS.\n\n6 En cas de prolongation de l'incapacit\u00e9 de travail, le travailleur auquel le CNSS n'a\n                                                      pas envore envoy\u00e9 la convocation vis\u00e9e au paragraphe 3, est tenu de s'adresser au\n                                                      bureau de consultation du m\u00e9decin d'assurance \u00e0 la date indiqu\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation\n                                                      r\u00e9gionale de la NAB. Dans un tel cas, le rapport du m\u00e9decin d'assurance sera envoy\u00e9\n                                                      sans d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale comp\u00e9tente de la CNSS.\n\n1. Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation tunisienne\n                                                      et autoris\u00e9 par la CNSS \u00e0 s\u00e9journer temporairement aux Pays-Bas, reste soumis au contr\u00f4le\n                                                      de la CNSS. Pour l'exercice de ce contr\u00f4le, la CNSS peut soit demander au medecin\n                                                      d'assurance de la NAB de proc\u00e9der \u00e0 l'examen du travailleur soit le convoquer afin\n                                                      de subir en Tunisie un examen m\u00e9dical par son propre m\u00e9decin-contr\u00f4leur. Le travailleur\n                                                      est tenu de donner suite \u00e0 une telle convocation dans un d\u00e9lai raisonnable compte\n                                                      tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des formalit\u00e9s de voyage et de transport. Les frais additionnels\n                                                      de voyage, necessit\u00e9s par son \u00e9tat de sant\u00e9, pour donner suite \u00e0 la convocation susmentionn\u00e9e,\n                                                      seront rembours\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sur pr\u00e9sentation des documents justificatifs.\n\n2. Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne se consid\u00e8re pas en \u00e9tat de donner suite \u00e0 une telle\n                                                      convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 18 sont applicables par analogie.\n\n1. Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation tunisienne\n                                                      et autoris\u00e9 par d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS \u00e0 continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations\n                                                      apr\u00e8s le transfert de sa r\u00e9sidence sur le territoire des Pays-Bas, est tenu de s'adresser,\n                                                      avant la date indique\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la\n                                                      NAB comp\u00e9tente, \u00e0 laquelle il doit pr\u00e9senter la confirmation de l'autorisation de\n                                                      la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale. Une copie de ladite autorisation, accompagn\u00e9e des donn\u00e9es\n                                                      m\u00e9dicales compil\u00e9es, sera envoy\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la NAB.\n\n2. La d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la NAB soumettra le travailleur au contr\u00f4le m\u00e9dical et\n                                                      administratif selon les modalit\u00e9s de cette institution et enverra les rapports m\u00e9dicaux\n                                                      \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de la CNSS.\n\n3. La CNSS est seule habilit\u00e9e \u00e0 prendre la d\u00e9cision en ce qui concerne la d\u00e9termination\n                                                      de l'incapacit\u00e9 de travail et le droit aux prestations en esp\u00e8ces, sauf le pouvoir\n                                                      des jurisdictions comp\u00e9tentes en cas de litige.\n\nSi la CNSS a d\u00e9cid\u00e9 que le travailleur n'est plus incapable de travailler, elle l'en\n                                                      informera imm\u00e9diatement en envoyant une copie \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la NAB.\n\nL'institution comp\u00e9tente sert les prestations en esp\u00e8ces par tous moyens appropri\u00e9s,\n                                                notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de s\u00e9jour\n                                                est d'accord, ces prestations peuvent \u00eatre servies par celle-ci pour le compte de\n                                                l'institution comp\u00e9tente. Dans ce cas l'institution comp\u00e9tente fait conna\u00eetre \u00e0 l'institution\n                                                du lieu de s\u00e9jour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent \u00eatre\n                                                servies et la dur\u00e9e maximale de leur octroi.\n\n1 Les montants effectifs des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en\n                                                      application de l'article 13, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 6,\n                                                      de l'article 15, de l'article 16 (en cas de s\u00e9jour) et de l'article 17, paragraphe\n                                                      5, de la Convention, sont rembours\u00e9s par les institutions comp\u00e9tentes ou, selon le\n                                                      cas, par les institutions du lieu de r\u00e9sidence aux institutions qui ont servi lesdites\n                                                      prestations et ce, tels qu'ils r\u00e9sultent de la comptabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res institutions.\n\n2 Ne peuvent \u00eatre pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0\n                                                      ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis\n                                                      \u00e0 la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par l'institution ayant servi les prestations vis\u00e9es au\n                                                      paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.\n\n1 Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 15a\n                                                      aux membres de la famille qui ne r\u00e9sident pas sur le territoire de la m\u00eame Partie\n                                                      Contractante que le travailleur et en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la Convention,\n                                                      sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque ann\u00e9e civile.\n\n2 Le montant forfaitaire d\u00fb par les institutions n\u00e9erlandaises est \u00e9tabli en multipliant\n                                                      le co\u00fbt moyen annuel par famille de travailleur par le nombre moyen annuel des familles\n                                                      \u00e0 prendre en compte. Le co\u00fbt moyen annuel par famille est \u00e9tabli en multipliant le\n                                                      co\u00fbt moyen par personne prot\u00e9g\u00e9e par le nombre moyen de membres de la famille. Le\n                                                      co\u00fbt moyen par personne proteg\u00e9e est \u00e9gal au total des d\u00e9pensens telles qu'indiqu\u00e9es\n                                                      au paragraphe 1, y compris les amortissements et les d\u00e9penses d'action sanitaire de\n                                                      la CNSS et de la CAVIS, divis\u00e9 par le nombre retenu de personnes ayant acc\u00e8s aux soins\n                                                      en Tunisie.\n\n3 Le montant forfaitaire d\u00fb par les institutions tunisiennes est \u00e9tabli en multipliant\n                                                      le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres\n                                                      de la famille \u00e0 prendre en compte. Le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille est\n                                                      \u00e9gal \u00e0 la moyenne des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature servies\n                                                      par les institutions n\u00e9erlandaises \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s de 65 ans soumis \u00e0 la\n                                                      l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\n1 Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 17,\n                                                      paragraphe 2, de la Convention, sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque ann\u00e9e civile.\n\n2 Pour la Tunisie, le montant forfaitaire d\u00fb par les institutions n\u00e9erlandaises est\n                                                      obtenu en multipliant le co\u00fbt moyen annuel par famille, tel qu'il r\u00e9sulte des dispositions\n                                                      de l'article 21, paragraphe 2, par le nombre moyen annuel de titulaires de pensions\n                                                      \u00e0 prendre en compte. Le co\u00fbt moyen par titulaire de pension est affect\u00e9 d'un coefficient\n                                                      correcteur \u00e0 determiner en commun accord entre les organismes de liaison.\n\n3 Pour les Pays-Bas, le montant forfaitaire, d\u00fb par les institutions tunisiennes est\n                                                      obtenu en multipliant le co\u00fbt moyen annuel par titulaire de pension et membres de\n                                                      sa famille vis\u00e9s par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de\n                                                      leurs familles entrant en ligne de compte.\n\nLe co\u00fbt moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est\n                                                      \u00e9gal \u00e0 la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire,\n                                                      des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature servies par les institutions\n                                                      n\u00e9erlandaises \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation ne\u00e9rlandaise de moins\n                                                      de 65 ans ou de 65 ans ou plus, selon le cas.\n\n1 Les remboursements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 18a de la Convention sont effectu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire\n                                                      des organismes de liaison.\n\n2 Les organismes vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peuvent convenir que les montants vis\u00e9s\n                                                      aux articles 20, 21 et 22 sont major\u00e9s d'un pourcentage pour frais d'administration.\n\n3 Pour l'application des dispositions des articles 20 \u00e0 22, les organismes de liaison\n                                                      peuvent conclure des arrangements concernant le versement d'avances.\n\n4 Les organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,\n                                                      d'autres modalit\u00e9s de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie\n                                                      de celles-ci que celles pr\u00e9vues aux articles 20, 21 et 22.\n\nLa demande de prestations d'invalidit\u00e9, dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 21 de la Convention\n                                             doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 aupr\u00e8s de l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence\n                                             qui transmet la demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays en ajoutant les\n                                             donn\u00e9es et informations suivantes:\n\na) motifs, pour lesquels l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas droit aux prestations en application de\n                                                   l'article 20 de la Convention;\n\nb) rapport m\u00e9dical concernant le d\u00e9but, la cause et le degr\u00e9 de l'invalidit\u00e9 ainsi que\n                                                   les mesures possibles en vue de la r\u00e9cup\u00e9ration de la capacit\u00e9 de gain;\n\nc) certificat concernant les p\u00e9riodes d'assurance accomplies par le requ\u00e9rant sous sa\n                                                   l\u00e9gislation;\n\nd) donn\u00e9es concernant la p\u00e9riode maximale pendant laquelle peuvent \u00eatre servies \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\n                                                   les prestations en esp\u00e8ces en raison de la maladie ou de l'accident qui est \u00e0 l'origine\n                                                   de l'invalidit\u00e9;\n\ne) date de la r\u00e9ception de la demande.\n\n1 Les prestations sont vers\u00e9es directement par l'institution d\u00e9bitrice, quelle que soit\n                                                   la r\u00e9sidence du titulaire dans l'un ou l'autre pays. Lorsqu'il s'agit des prestations\n                                                   p\u00e9riodiques, le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par voie bancaire, postale ou au comptant\n                                                   aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle applique.\n\nLes institutions comp\u00e9tentes se communiquent un bordereau annuel des paiements effectu\u00e9s.\n\n2 Si l'institution d\u00e9bitrice ne sert pas directement les prestations aux titulaires\n                                                   qui r\u00e9sident dans l'autre pays, le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la demande de l'institution\n                                                   d\u00e9bitrice par l'institution du lieu de r\u00e9sidence du titulaire ou de l'organisme de\n                                                   liaison apr\u00e8s accord entre eux.\n\n1 Le travailleur ou le survivant d'un travailleur r\u00e9sidant en Tunisie ou Pays-Bas qui\n                                                   sollicite le b\u00e9n\u00e9fice d'une prestation en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre pays,\n                                                   ou des deux pays adresse sa demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays o\u00f9 il r\u00e9side.\n\n2 Lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9side sur le territoire d'un Etat tiers, il est tenu d'adresser\n                                                   sa demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays sous la l\u00e9gislation duquel le travailleur\n                                                   \u00e9tait assur\u00e9 en dernier lieu.\n\n3 Les demandes sont pr\u00e9sent\u00e9es sur des formulaires pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation du pays\n                                                   o\u00f9 la demande doit \u00eatre introduite selon les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.\n\n4 Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l'institution ou les institutions\n                                                   des deux pays auxquelles le travailleur a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9. Il fournit en outre toutes\n                                                   autres informations que l'institution comp\u00e9tente sollicite dans des formulaires sp\u00e9ciaux\n                                                   \u00e9tablis \u00e0 cet effet.\n\n5 L'institution autre que celle vis\u00e9e aux paragraphes 1 ou 2 du pr\u00e9sent article ayant\n                                                   re\u00e7u une demande doit imm\u00e9diatement transmettre cette demande \u00e0 l'institution vis\u00e9e\n                                                   aux paragraphes 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de\n                                                   la demande. Cette date est consid\u00e9r\u00e9e comme la date d'introduction aupr\u00e8s de la derni\u00e8re\n                                                   institution.\n\n1 Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions comp\u00e9tentes des deux\n                                                   pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment le relev\u00e9\n                                                   et la r\u00e9capitulation des p\u00e9riodes d'assurance accomplies par l'assur\u00e9 en vertu des\n                                                   l\u00e9gislations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 soumis.\n\n2 La transmission de ce formulaire \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays tient\n                                                   lieu de la transmission des pi\u00e8ces justificatives.\n\n1 L'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence porte, sur le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n                                                   pr\u00e9c\u00e9dent, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation qu'elle applique\n                                                   et envoie deux exemplaires dudit formulaire \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre\n                                                   pays.\n\n2 Cette institution compl\u00e8te le formulaire en indiquant:\n\na) les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation qu'elle applique;\n\nb) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la l\u00e9gislation que cette institution\n                                                         applique, compte tenu des dispositions du Chapitre 3 du Titre III de la Convention;\n\nc) le montant de la prestation \u00e0 laquelle le demandeur pourrait pr\u00e9tendre, sans application\n                                                         des dispositions des articles 24 et 25 de la Convention, sous la l\u00e9gislation qu'elle\n                                                         applique.\n\n3 L'institution vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent renvoie un exemplaire du formulaire ainsi\n                                                   compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'institution du pays de r\u00e9sidence, en ajoutant deux exemplaires de la\n                                                   d\u00e9cision d\u00e9finitive ainsi que l'indication des voies et d\u00e9lais de recours.\n\nDans les cas pouvant donner lieu \u00e0 retard, l'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence\n                                             peut verser \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une avance r\u00e9cup\u00e9rable dont le montant est le plus proche\n                                             possible de celui qui sera probablement liquid\u00e9 compte tenu des dispositions de la\n                                             Convention.\n\n1 Si l'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence constate que le demandeur a droit\n                                                   au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 28 de la Convention, elle d\u00e9termine le compl\u00e9ment\n                                                   auquel le demandeur a droit en vertu des dites dispositions.\n\n2 Pour l'application des dispositions de l'article 28 de la Convention, la conversion\n                                                   des montants libell\u00e9s en diff\u00e9rentes monnaies nationales est effectu\u00e9e au cours de\n                                                   change valable le premier jour du mois au cours duquel est intervenue la derni\u00e8re\n                                                   op\u00e9ration de liquidation de la prestation.\n\n1 L'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence communique au requ\u00e9rant les d\u00e9cisions\n                                                   prises au moyen d'une note r\u00e9capitulative \u00e0 laquelle sont annex\u00e9es les d\u00e9cisions prises\n                                                   par les institutions en cause. Cette note comporte \u00e9galement l'indication des voies\n                                                   et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations des deux pays. Les d\u00e9lais de recours\n                                                   ne commencent \u00e0 courir qu'apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la note r\u00e9capitulative par\n                                                   le requ\u00e9rant.\n\n2 Ensuite elle informe l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays de la date \u00e0 laquelle\n                                                   elle a notifi\u00e9 les deux d\u00e9cisions au requ\u00e9rant en y joignant une copie de sa propre\n                                                   d\u00e9cision et de la note r\u00e9capitulative.\n\nLorsque plus d'une personne a droit \u00e0 une pension de veuve du chef du d\u00e9c\u00e8s d'un m\u00eame\n                                             assur\u00e9, la r\u00e9partition, vis\u00e9e \u00e0 l'article 30 de la Convention, de la pension due par\n                                             l'institution n\u00e9erlandaise en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise ou en application\n                                             du Chapitre 3 du Titre III de la Convention, s'effectue comme suit: chacune des veuves;\n                                             b\u00e9n\u00e9ficie d'une partie proportionnelle au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pension major\u00e9e,\n                                             aussi longtemps qu'elle a un ou plusieurs enfants c\u00e9libataires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18\n                                             ans, ou bien de la pension normale dans le cas o\u00f9 elle n'a pas de tels enfants.\n\n1 Si l'institution comp\u00e9tente constate que le requ\u00e9rant a droit aux prestations au titre\n                                                      de la l\u00e9gislation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions\n                                                      de l'article 24 de la Convention, elle lui sert imm\u00e9diatement ces prestations \u00e0 titre\n                                                      provisionnel. Lors du r\u00e8glement d\u00e9finitif de la demande des prestations les institutions\n                                                      int\u00e9ress\u00e9es proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation des comptes en application des dispositions\n                                                      de l'article 45 de la Convention.\n\n2 Au cas o\u00f9 les institutions des deux pays peuvent appliquer le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent,\n                                                      les prestations \u00e0 titre provisionnel sont vers\u00e9es seulement par l'institution du lieu\n                                                      de r\u00e9sidence. Cette institution en informe l'institution de l'autre pays aussit\u00f4t\n                                                      que possible.\n\n3 Au cas o\u00f9 des prestations \u00e0 titre provisionnel sont vers\u00e9es selon les dispositions\n                                                      des paragraphes 1 et 2, l'article 29 ne s'applique pas.\n\n1 Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires r\u00e9sidant dans l'autre\n                                                      pays sont vers\u00e9es directement et aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle\n                                                      applique. Par contre, les paiements d'arri\u00e9r\u00e9s sont vers\u00e9s \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                      du pays de r\u00e9sidence.\n\n2 Les institutions comp\u00e9tentes des deux pays se communiquent des bordereaux annuels\n                                                      des paiements effectu\u00e9s.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 34 de la Convention l'int\u00e9ress\u00e9 est\n                                                   tenu de pr\u00e9senter \u00e0 l'institution comp\u00e9tente une attestation relative aux p\u00e9riodes\n                                                   \u00e0 prendre en compte, dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d'y faire appel pour compl\u00e9ter\n                                                   les p\u00e9riodes accomplies en vertu de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par ladite institution.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, par l'institution \u00e0 laquelle\n                                                   il a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 ant\u00e9rieurement en dernier lieu dans l'autre pays. Si l'int\u00e9ress\u00e9\n                                                   ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente s'adresse \u00e0 l'institution\n                                                   en cause pour l'obtenir.\n\nL'int\u00e9ress\u00e9 qui introduit une demande de prestations familiales pour les enfants qui\n                                             r\u00e9sident ou sont \u00e9lev\u00e9s dans le pays autre que le pays comp\u00e9tent produit un \u00e9tat de\n                                             famille d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil de ce pays.\n\n1 Les prestations familiales sont vers\u00e9es au travailleur ou \u00e0 la personne physique ou\n                                                   morale qui a la charge effective des enfants conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la l\u00e9gislation\n                                                   applicable et dans les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues dans cette l\u00e9gislation.\n\n2 Si les prestations familiales ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 l'entretien des enfants par\n                                                   la personne \u00e0 laquelle elles doivent \u00eatre servies, l'institution comp\u00e9tente sert les\n                                                   dites prestations, avec effet lib\u00e9ratoire, \u00e0 la personne physique ou morale qui a\n                                                   la charge effective des enfants, \u00e0 la demande et par l'interm\u00e9diaire de l'organisme\n                                                   de liaison.\n\nSi, au cours d'une m\u00eame p\u00e9riode, des prestations familiales sont dues pour un m\u00eame\n                                             enfant en vertu des l\u00e9gislations des deux pays, les prestations familiales dues en\n                                             vertu de la l\u00e9gislation du pays sur le territoire duquel l'enfant r\u00e9side ou est \u00e9lev\u00e9\n                                             sont pay\u00e9es par l'institution comp\u00e9tente de ce dernier pays et \u00e0 sa charge.\n\nToutefois, si ce montant est inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui, en vertu de la l\u00e9gislation de\n                                             l'autre pays aurait \u00e9t\u00e9 servi pour ce m\u00eame enfant sans application des dispositions\n                                             de la Convention, l'institution comp\u00e9tente de ce dernier pays est tenue de servir\n                                             du chef de ce m\u00eame enfant un compl\u00e9ment \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre ces deux montants.\n\nLa charge de ce compl\u00e9ment est assum\u00e9e int\u00e9gralement par cette derni\u00e8re institution.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 37 de la Convention, l'int\u00e9ress\u00e9 est\n                                                   tenu de pr\u00e9senter \u00e0 l'institution comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise une attestation mentionnant\n                                                   les p\u00e9riodes de travail salari\u00e9 en Tunisie.\n\n2 Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 par l'Office des Travailleurs\n                                                   Tunisiens \u00e0 l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (O.T.T.E.E.F.P.)\n                                                   \u00e0 Tunis.\n\n3 Si l'int\u00e9ress\u00e9 ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente s'adresse \u00e0\n                                                   l'Office des Travailleurs Tunisiens \u00e0 l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle\n                                                   (O.T.T.E.E.F.P.) \u00e0 Tunis.\n\n1 Pour la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous les l\u00e9gislations des\n                                                deux pays, pr\u00e9vue dans la Convention, les institutions comp\u00e9tentes appliquent les\n                                                r\u00e8gles suivantes:\n\na) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous\n                                                      la l\u00e9gislation d'un pays co\u00efncide avec une p\u00e9riode d'assurance accomplie au titre\n                                                      d'une assurance volontaire ou facultative continu\u00e9e sous la l\u00e9gislation de l'autre\n                                                      pays, seule la premi\u00e8re est prise en compte;\n\nb) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance autre qu'une p\u00e9riode assimil\u00e9e, accomplie sous la l\u00e9gislation\n                                                      d'un pays co\u00efncide avec une p\u00e9riode assimil\u00e9e sous la l\u00e9gislation de l'autre pays,\n                                                      seule la premi\u00e8re est prise en compte;\n\nc) toute p\u00e9riode assimil\u00e9e \u00e0 la fois en vertu des l\u00e9gislations des deux pays, n'est prise\n                                                      en compte que par l'institution du pays \u00e0 la l\u00e9gislation duquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis\n                                                      \u00e0 titre obligatoire en dernier lieu avant ladite p\u00e9riode; au cas o\u00f9 l'assur\u00e9 n'aurait\n                                                      pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 titre obligatoire \u00e0 une l\u00e9gislation d'un pays avant ladite p\u00e9riode,\n                                                      celle-ci est prise en compte par l'institution comp\u00e9tente du pays \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                      duquel il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 titre obligatoire pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la p\u00e9riode\n                                                      en question;\n\nd) au cas o\u00f9 l'\u00e9poque pendant laquelle certaines p\u00e9riodes d'assurance ont \u00e9t\u00e9 accomplies\n                                                      sous la l\u00e9gislation d'un pays ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9cise, il est pr\u00e9sum\u00e9\n                                                      que ces p\u00e9riodes ne se superposent pas \u00e0 des p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation\n                                                      de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure o\u00f9 elles peuvent \u00eatre utilement\n                                                      prises en consid\u00e9ration.\n\n2 Si, en vertu de l'alin\u00e9a a) du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continu\u00e9e sous la l\u00e9gislation\n                                                d'un pays en mati\u00e8re de vieillesse ou de d\u00e9c\u00e8s (pensions) ne sont pas prises en compte,\n                                                aux fins de la totalisation, les cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9riodes sont consid\u00e9r\u00e9es\n                                                comme destin\u00e9es \u00e0 majorer les prestations dues au titre de ladite l\u00e9gislation. Si\n                                                cette l\u00e9gislation pr\u00e9voit une assurance compl\u00e9mentaire, les dites cotisations sont\n                                                prises en compte pour le calcul des prestations dues au titre d'une telle assurance.\n\n1\n\na) Lorsque la \u00abBedrijfsvereniging\u00bb (Association professionnelle) aupr\u00e8s de laquelle un\n                                                      travailleur r\u00e9sidant en Tunisie peut pr\u00e9tendre aux prestations d'incapacit\u00e9 de travail\n                                                      au titre de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, n'exerce pas elle-m\u00eame le contr\u00f4le, cette\n                                                      institution ou le \u00abGemeenschappelijke Medische Dienst\u00bb (Service M\u00e9dical Commun) peut\n                                                      demander \u00e0 la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de faire \u00e9tablir un rapport m\u00e9dical\n                                                      en ce qui concerne l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur et de faire proc\u00e9der au contr\u00f4le\n                                                      administratif. Cette demande de l'institution n\u00e9erlandaise indique la nature m\u00e9dicale\n                                                      ou administrative de l'enqu\u00eate.\n\nb) Au cas o\u00f9 la \u00abBedrijfsvereniging\u00bb (Association Professionnelle) ou le \u00abGemeenschappelijke\n                                                      Medische Dienst\u00bb (Service M\u00e9dical Commun) exerce lui-m\u00eame le contr\u00f4le, cette institution\n                                                      peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de subir les examens m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires.\n                                                      Les frais des examens, de voyage et de s\u00e9jour incombent \u00e0 l'institution n\u00e9erlandaise.\n\nc) Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire consid\u00e8re qu'il n'est pas capable, pour des raisons m\u00e9dicales,\n                                                      de se rendre aux Pays-Bsas, il en informe imm\u00e9diatement l'institution n\u00e9erlandaise\n                                                      concern\u00e9e. Il est alors tenu de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical homologu\u00e9 par un m\u00e9decin-contr\u00f4leur\n                                                      de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Cette attestation comporte notamment la\n                                                      cause m\u00e9dicale de l'incapacit\u00e9 de se rendre aux Pays-Bas et la p\u00e9riode apr\u00e8s laquelle\n                                                      cette cause aura disparu.\n\n2\n\na. Le contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des titulaires de prestations d'incapacit\u00e9 de\n                                                      travail au titre de l\u00e9gislation tunisienne, qui r\u00e9sident aux Pays-Bas, est effectu\u00e9\n                                                      \u00e0 la demande de l'institution comp\u00e9tente par l'interm\u00e9diaire de la NAB. Cette demande\n                                                      de l'institution tunisienne indique la nature, m\u00e9dicale ou administrative, de l'enqu\u00eate.\n\nb. Au cas o\u00f9 l'institution tunisienne exerce elle-m\u00eame le contr\u00f4le, elle peut convoquer\n                                                      le travailleur en Tunisie afin de subir les examens m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. Les frais\n                                                      des examens, de voyage et de s\u00e9jour incombent \u00e0 l'institution tunisienne.\n\nc. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire consid\u00e8re qu'il n'est pas capable, pour des raisons m\u00e9dicales,\n                                                      de se rendre en Tunisie, il en informe imm\u00e9diatement l'institution tunisienne concern\u00e9e.\n                                                      Il est alors tenu de se pr\u00e9senter \u00e0 l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence. Cette institution\n                                                      soumettra le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un examen m\u00e9dical et enverra \u00e0 la CNSS l'attestation qui\n                                                      comporte notamment la cause m\u00e9dicale de l'incapacit\u00e9 de se rendre en Tunisie et la\n                                                      p\u00e9riode apr\u00e8s laquelle cette cause aura disparu.\n\n3 Toute institution comp\u00e9tente conserve toutefois la facult\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen\n                                                du b\u00e9n\u00e9ficiaire par un m\u00e9decin de son choix, \u00e0 sa propre charge, et de prescrire des\n                                                mesures tendant \u00e0 pr\u00e9server, \u00e0 r\u00e9tablir et \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 du titulaire de prestations,\n                                                ainsi que son aptitude \u00e0 travailler.\n\nSi, \u00e0 la suite du contr\u00f4le vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, il est constat\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                          des prestations est occup\u00e9, ou qu'il dispose de ressources exc\u00e9dant la limite prescrite,\n                                          ou qu'il a repris le travail, l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour est\n                                          tenue d'adresser un rapport \u00e0 l'institution comp\u00e9tente qui a demand\u00e9 le contr\u00f4le.\n                                          Ce rapport fait \u00e9tat des informations requises par l'institution comp\u00e9tente et indique\n                                          notamment la nature de l'emploi effectu\u00e9, le montant des gains ou ressources dont\n                                          l'int\u00e9ress\u00e9 a dispos\u00e9 au cours du dernier trimestre \u00e9coul\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration normale\n                                          per\u00e7ue dans la m\u00eame r\u00e9gion par un travailleur de la cat\u00e9gorie professionnelle \u00e0 laquelle\n                                          appartenait l'int\u00e9ress\u00e9 dans la profession qu'il exer\u00e7ait avant de devenir invalide,\n                                          ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis d'un m\u00e9decin expert sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nLes institutions comp\u00e9tentes des deux pays peuvent solliciter entre elles \u00e0 chaque\n                                          moment, la v\u00e9rification ou le contr\u00f4le des faits et actes susceptibles selon leur\n                                          propre l\u00e9gislation, de modifier, de suspendre ou de supprimer le droit aux prestations,\n                                          reconnu par elles.\n\nLes frais r\u00e9sultant du contr\u00f4le administratif, ainsi que des examens m\u00e9dicaux, mises\n                                          en observation, d\u00e9placements et v\u00e9rifications de tout genre, n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi\n                                          ou \u00e0 la r\u00e9vision des prestations sont rembours\u00e9s \u00e0 l'institution charg\u00e9e de ce contr\u00f4le\n                                          ou de ces v\u00e9rifications sur la base du tarif appliqu\u00e9 par cette derni\u00e8re institution.\n\nLes frais autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, r\u00e9sultant de l'application\n                                          des dispositions de la Convention, peuvent \u00eatre rembours\u00e9s dans des conditions \u00e0 arr\u00eater\n                                          d'un commun accord entre les organismes de liaison comp\u00e9tents des deux pays.\n\nLes organismes d\u00e9biteurs de prestations \u00e0 l'\u00e9gard de b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant sur le\n                                          territoire de l'autre Etat, s'en lib\u00e9reront valablement dans la monnaie de leur Etat,\n                                          au taux de change en vigueur au jour du r\u00e8glement.\n\nLes montants des remboursements calcul\u00e9s sur la base des d\u00e9penses r\u00e9elles ou sur des\n                                          bases forfaitaires seront libell\u00e9s dans la monnaie de l'Etat de l'institution qui\n                                          a assur\u00e9 le service des prestations; l'institution d\u00e9bitrice s'en lib\u00e9rera sur la\n                                          base du taux de change en vigueur au jour du r\u00e8glement.\n\nLorsque, apr\u00e8s suspension des prestations dont il b\u00e9n\u00e9ficiait, l'int\u00e9ress\u00e9 recouvre\n                                          son droit \u00e0 prestations alors qu'il r\u00e9side sur le territoire de l'autre pays, les\n                                          institutions en cause \u00e9changent tous renseignements utiles en vue de reprendre le\n                                          service des dites prestations.\n\nToutes les prestations sont vers\u00e9es aux titulaires sans d\u00e9duction des frais postaux\n                                          au bancaires.\n\nLes institutions comp\u00e9tentes des deux pays peuvent demander soit directement au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                          soit par l'interm\u00e9diaire de l'institution du lieu de r\u00e9sidence le certificat de vie\n                                          et d'\u00e9tat civil, ainsi que fous autres documents n\u00e9cessaires pour la d\u00e9termination\n                                          du droit ou le maintien des prestations.\n\nLes renseignements transmis aux institutions comp\u00e9tentes et notamment les rapports\n                                          m\u00e9dicaux sont accompagn\u00e9s de leur traduction en langue fran\u00e7aise.\n\nPour l'application de l'article 43 de la Convention, l'autorit\u00e9, l'institution ou\n                                          la juridiction qui a re\u00e7u la demande, la d\u00e9claration ou le recours qui aurait d\u00fb \u00eatre\n                                          introduit aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, institution ou juridiction de l'autre pays, indique\n                                          la date \u00e0 laquelle elle a re\u00e7u la demande, la d\u00e9claration ou le recours.\n\nToutes les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arrangement seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                          par une commission compos\u00e9e des repr\u00e9sentants, comp\u00e9tents dans la mati\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9\n                                          Sociale, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui peuvent se faire accompagner par des experts.\n                                          La commission se r\u00e9unit alternativement dans l'un et l'autre pays.\n\nLes organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires n\u00e9cessaires\n                                          pour les attestations, requ\u00eates et autres documents exig\u00e9s pour l'application de la\n                                          Convention et du pr\u00e9sent Arrangement.\n\nLe pr\u00e9sent Arrangement entrera en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que la Convention. Il aura\n                                          la m\u00eame dur\u00e9e que la Convention.\n\nFAIT en double exemplaire en langue fran\u00e7aise \u00e0 Leidschendam, le 25 avril 1979.\n\nPour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises,\n\n(s.) L. DE GRAAF\n\nL. de Graaf\n\nSecr\u00e9taire d'Etat des Affaires Sociales\n\n(s.) E. VEDER-SMIT\n\nE Veder-Smit\n\nSecr\u00e9taire d'Etat de la Sant\u00e9 Publique et de la Protection de l'Environnement\n\nPour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente tunisienne,\n\n(s.) MONCEF KAAK\n\nMoncef Kaak\n\nPr\u00e9sident-Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\n\nTer uitvoering van de artikelen 18, tweede lid, 25, zesde lid, 30, 36, 39, eerste\n                                       lid, en 40 van het op 22 september 1978 te Tunis ondertekende Verdrag tussen het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden en de Republiek Tunesi\u00eb inzake sociale zekerheid (hierna aangeduid\n                                       met de term \u201eVerdrag\"), hebben de bevoegde Nederlandse en Tunesische autoriteiten\n                                       in gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:\n\nVoor de toepassing van dit Akkoord hebben de in artikel 1 van het Verdrag omschreven\n                                          termen de hun in genoemd artikel toegekende betekenis.\n\nVoor de toepassing van dit Akkoord worden als verbindingsorganen aangewezen:\n\n- Van Nederlandse zijde:\n\na. Voor verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: De Ziekenfondsraad te Amstelveen;\n\nb. Voor ouderdoms- en overlevingspensioenen alsmede voor kinderbijslag: De Sociale Verzekeringsbank\n                                                      te Amstelveen;\n\nc. In alle overige gevallen: het Gemeenschappelijk Administratiekantoor te Amsterdam.\n\n- Van Tunesische zijde:\n\na. Het Nationale Fonds voor Sociale Zekerheid (Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS))\n                                                      voor de takken van verzekering ziekte, moederschap en overlijden, gezinsuitkeringen,\n                                                      arbeidsongevallen en beroepsziekten;\n\nb. Het Fonds Verzekering Ouderdom, Invaliditeit en Overleving (Caisse d'Assurance Vieillesse,\n                                                      Invalidit\u00e9 et Survie (CAVIS)) voor de takken van verzekering invaliditeit, ouderdom\n                                                      en overlijden (pensioenen voor nabestaanden) alsmede de verstrekkingen en de gezinsuitkeringen\n                                                      verleend aan de pensioengerechtigden.\n\n1 In het in artikel 8, letter a), van het Verdrag bedoelde geval reikt de hierna genoemde\n                                                instelling van het land, waarvan de wetgeving van toepassing blijft, de werknemer\n                                                op verzoek een detacheringsbewijs uit waarin wordt verklaard dat op hem de wetgeving\n                                                van dit land van toepassing blijft.\n\n2 Dit bewijsstuk wordt opgemaakt:\n\n- in Nederland: door de Sociale Verzekeringsraad te Zoetermeer.\n\n- in Tunesi\u00eb: door de \u201eCaisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\" te Tunis.\n\n3 Het bewijsstuk moet, zo nodig, door de vertegenwoordiger van de werknemer in het andere\n                                                land, indien er een zodanige vertegenwoordiger is, of anders door de werknemer zelf\n                                                worden overgelegd.\n\n4 Indien de werkzaamheden langer dan 12 maanden duren, richt de werkgever voor het einde\n                                                van deze periode een verzoek om verlenging van detachering aan de instelling welke\n                                                het eerste bewijsstuk heeft uitgereikt, laatstbedoelde instelling vraagt de goedkeuring\n                                                van de bevoegde autoriteit van het land waar de tijdelijke werkzaamheden worden verricht\n                                                en reikt, nadat de goedkeuring is verkregen, een tweede bewijsstuk uit.\n\nDe werknemer die overeenkomstig artikel 9, tweede lid, van het Verdrag zijn keuzerecht\n                                          uitoefent, deelt dit, door tussenkomst van zijn werkgever, mede aan de in artikel\n                                          3, tweede lid, aangewezen instelling van het land voor de wetgeving waarvan hij heeft\n                                          gekozen. Deze instelling stelt de instelling van het andere land hiervan in kennis.\n\nDe keuze wordt van kracht op de datum van inwerkingtreding van het Verdrag of op de\n                                          datum waarop de werknemer door de diplomatieke zending of consulaire post, onderscheidenlijk\n                                          de ambtenaar van deze zending of post wordt aangesteld.\n\nVoor de toepassing van dit Hoofdstuk wordt onder \u201eorgaan van de woonplaats\" en \u201eorgaan\n                                             van de verblijfplaats\" verstaan:\n\nA. - In Nederland:\n\n- Wat de verstrekkingen betreft: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en de ANOZ,\n                                                         GOOI, APELDOORN GROEP, bij tijdelijk verblijf.\n\nB. - In Tunesi\u00eb:\n\n1. De Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS) te Tunis.\n\n2. De Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidit\u00e9 et Survie (CAVIS).\n\n1 Om in aanmerking te komen voor samentelling van tijdvakken van verzekering als bedoeld\n                                                   in artikel 12 van het Verdrag, dient de werknemer die zich van het ene land naar het\n                                                   andere heeft begeven, aan het bevoegde orgaan van het land waarheen hij zich heeft\n                                                   begeven, een verklaring over te leggen waarin de tijdvakken van verzekering zijn vermeld\n                                                   die zijn vervuld krachtens de wetgeving van het eerstbedoelde land.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:\n\na. wat de in Nederland vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door de bedrijfsvereniging\n                                                         waarbij zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten.\n\nIndien de werknemer echter alleen ter zake van verstrekkingen was verzekerd, wordt\n                                                         de verklaring verstrekt door het ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;\n\nb. wat de in Tunesi\u00eb vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door het CNSS te Tunis.\n\n3 Indien de werknemer geen verklaring overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan van het\n                                                   land waarheen hij zich heeft begeven, het bovengenoemd orgaan van het andere land\n                                                   daarom.\n\n4 Indien aan de in artikel 13, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer voor hemzelf\n                                                   of voor \u00e9\u00e9n van zijn gezinsleden het recht is toegekend op een prothese, een hulpmiddel\n                                                   van grotere omvang of andere belangrijke verstrekkingen door het bevoegde orgaan van\n                                                   het land waar de werknemer laatstelijk v\u00f3\u00f3r zijn aankomst in het andere land was verzekerd,\n                                                   komen deze verstrekkingen voor rekening van dit orgaan, zelfs indien zij in feite\n                                                   na zijn vertrek worden verleend.\n\nOm in aanmerking te komen voor verstrekkingen, richt de in artikel 13, tweede lid,\n                                                van het Verdrag bedoelde werknemer een verzoek tot het orgaan van de woonplaats. Dit\n                                                orgaan verzoekt het bevoegde orgaan om toezending van een verklaring waaruit blijkt\n                                                dat hij recht op verstrekkingen heeft en dat de kosten van deze verstrekkingen voor\n                                                rekening van het laatstbedoelde orgaan komen. Deze verklaring vermeldt de maximumduur\n                                                gedurende welke de verstrekkingen mogen worden verleend.\n\n1 Om gedurende een verblijf in het andere dan het bevoegde land in aanmerking te komen\n                                                      voor verstrekkingen, legt de in artikel 14, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer,\n                                                      zo mogelijk voordat hij het bevoegde land verlaat, aan het orgaan van de verblijfplaats\n                                                      een door het bevoegde orgaan afgegeven verklaring over waaruit blijkt dat hij recht\n                                                      heeft op deze verstrekkingen. In deze verklaring wordt met name vermeld hoelang deze\n                                                      verstrekkingen mogen worden verleend. Indien de werknemer deze verklaring niet overlegt,\n                                                      verzoekt het orgaan van de verblijfplaats het bevoegde orgaan daarom.\n\n2 Het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer.\n\n3 De voorgaande leden zijn eveneens van toepassing in de in artikel 8, letters a en\n                                                      b, eerste zin, van het Verdrag bedoelde gevallen.\n\n4 Indien de in het eerste lid van dit artikel bedoelde formaliteiten niet tijdens het\n                                                      verblijf konden worden vervuld, worden de gemaakte kosten op verzoek van de werknemer\n                                                      vergoed door het bevoegde orgaan tegen de door het orgaan van de verblijfplaats toegepaste\n                                                      tarieven.\n\n5 Het orgaan van de verblijfplaats dient aan het bevoegde orgaan dat daarom vraagt,\n                                                      de nodige gegevens over deze tarieven te verstrekken.\n\n1 Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, legt\n                                                      de in artikel 14, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van\n                                                      zijn nieuwe woonplaats een verklaring over waarin het bevoegde orgaan hem toestaat,\n                                                      na de overbrenging van zijn woonplaats, het recht op verstrekkingen te behouden. Bedoeld\n                                                      orgaan geeft in deze verklaring eventueel de maximumduur aan gedurende welke, volgens\n                                                      de door dit orgaan toegepaste wetgeving, verstrekkingen mogen worden verleend. Het\n                                                      bevoegde orgaan kan op verzoek van de werknemer of van het orgaan van zijn nieuwe\n                                                      woonplaats, de verklaring ook na de overbrenging van de woonplaats van de werknemer\n                                                      uitreiken, wanneer deze niet eerder kon worden opgesteld.\n\n2 Het eerste lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer\n                                                      bedoeld in artikel 14, zesde lid, van het Verdrag.\n\n1 Ter verkrijging van de machtiging waarvan het verlenen van de in artikel 14, vierde\n                                                      lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen afhankelijk is, richt het orgaan van\n                                                      de woon- of verblijfplaats een verzoek aan het bevoegde orgaan. Laatstbedoeld orgaan\n                                                      kan hiertegen, onder opgave van redenen, binnen dertig dagen, gerekend vanaf de verzending\n                                                      van dit verzoek, eventueel verzet aantekenen; indien na afloop van deze termijn bij\n                                                      het orgaan van de woon- of verblijfplaats geen verzet is aangetekend, kent het de\n                                                      verstrekkingen toe.\n\n2 Wanneer de in artikel 14, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen in onmiskenbare\n                                                      spoedgevallen zonder machtiging van het bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt\n                                                      het orgaan van de woon- of verblijfplaats bedoeld orgaan hiervan onmiddellijk op de\n                                                      hoogte.\n\n3 De gevallen van onmiskenbare spoedgevallen in de zin van artikel 14, vierde lid, van\n                                                      het Verdrag zijn die waarin de verlening van de verstrekking niet kan worden uitgesteld\n                                                      zonder het leven of de gezondheid van de belanghebbende ernstig in gevaar te brengen.\n                                                      Indien een prothese of een hulpmiddel per ongeluk is gebroken of beschadigd, is er\n                                                      sprake van onmiskenbare spoed wanneer door het achterwege blijven van reparatie of\n                                                      vervanging van het desbetreffende artikel het leven of de gezondheid van de belanghebbende\n                                                      ernstig in gevaar kan worden gebracht.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor verstrekkingen krachtens artikel 15, eerste lid, van\n                                                      het Verdrag, laat de werknemer zichzelf zowel als zijn gezinsleden inschrijven bij\n                                                      het orgaan van de woonplaats waarbij hij een verklaring overlegt waaruit blijkt dat\n                                                      hij voor zichzelf en voor zijn gezinsleden recht heeft op deze verstrekkingen. Deze\n                                                      verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan op grond van de gegevens die,\n                                                      eventueel door de werkgever, zijn verstrekt. Indien de werknemer of zijn gezinsleden\n                                                      bedoelde verklaring niet overleggen, verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde\n                                                      orgaan daarom.\n\n2 De in het vorige lid bedoelde verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats\n                                                      geen kennisgeving heeft ontvangen dat deze verklaring is ingetrokken. De geldigheid\n                                                      van deze verklaring eindigt uiterlijk de dertigste dag na de datum van verzending\n                                                      van de kennisgeving van intrekking door het bevoegde orgaan aan het orgaan van de\n                                                      woonplaats.\n\nWanneer de werknemer echter onderworpen is aan de wetgeving van het land waar hij\n                                                      woont, eindigt de geldigheid van deze verklaring op de eerste dag waarop de werknemer\n                                                      aan de wetgeving van dat land is onderworpen.\n\n3 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving\n                                                      die het heeft verricht overeenkomstig het eerste lid van dit artikel.\n\n4 Bij iedere aanvraag van verstrekkingen dient de aanvrager de bewijsstukken in die\n                                                      gewoonlijk vereist zijn voor het verlenen van verstrekkingen krachtens de wetgeving\n                                                      van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont.\n\n5 Het bepaalde in het eerste tot en met het vierde lid is van overeenkomstige toepassing\n                                                      op de in artikel 15, tweede lid, en artikel 15a van dit Verdrag bedoelde gezinsleden\n                                                      van de werknemer.\n\n6 De werknemer of diens gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats in kennis te\n                                                      stellen van iedere verandering in hun omstandigheden waardoor het recht op verstrekkingen\n                                                      kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere be\u00ebindiging of verandering van dienstbetrekking\n                                                      of beroepswerkzaamheden van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats\n                                                      van hemzelf of van een gezinslid. Het bevoegde orgaan stelt het orgaan van de woonplaats\n                                                      eveneens op de hoogte van de be\u00ebindiging van de aansluiting bij het orgaan of van\n                                                      de be\u00ebindiging van het recht op verstrekkingen van de werknemer. Het orgaan van de\n                                                      woonplaats kan te allen tijde het bevoegde orgaan vragen om alle inlichtingen betreffende\n                                                      de aansluiting of de rechten op verstrekkingen van de werknemer.\n\n7 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan\n                                                      dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen\n                                                      heeft genoten.\n\nVoor de toepassing van artikel 16 van het Verdrag bij verblijf op het grondgebied\n                                                van het bevoegde land van de gezinsleden bedoeld in artikel 15a van het Verdrag, zijn\n                                                de artikelen 8 en 10 van overeenkomstige toepassing. In dat geval wordt het orgaan\n                                                van de woonplaats beschouwd als het bevoegde orgaan.\n\n1 Om in het land van zijn woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen laat\n                                                      de in artikel 17, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde zichzelf\n                                                      alsmede zijn gezinsleden inschrijven bij het orgaan van zijn woonplaats, waarbij hij\n                                                      de volgende stukken overlegt:\n\n(i) Een verklaring waaruit blijkt dat hij voor zichzelf en zijn gezinsleden recht op deze\n                                                            verstrekkingen heeft. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan, dat\n                                                            hiervan een afschrift zendt aan het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende\n                                                            Partij. Indien de pensioengerechtigde de verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan\n                                                            van de woonplaats het bevoegde orgaan daarom. Deze verklaring blijft geldig zolang\n                                                            het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij geen kennisgeving heeft\n                                                            ontvangen van de intrekking daarvan door het orgaan dat de verklaring heeft afgegeven.\n                                                            De geldigheid van deze verklaring eindigt uiterlijk de dertigste dag na de datum van\n                                                            verzending van de kennisgeving van intrekking door het bevoegde orgaan aan het orgaan\n                                                            van de woonplaats.\n\n(ii) De bewijsstukken die gewoonlijk worden vereist door de wetgeving van het land van\n                                                            de woonplaats voor het verlenen van de verstrekkingen.\n\n2 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving\n                                                      die het heeft verricht overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid.\n\n3 De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van\n                                                      iedere verandering in zijn omstandigheden waardoor zijn recht op verstrekkingen kan\n                                                      worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere schorsing of intrekking van zijn pensioen\n                                                      en van iedere overbrenging van zijn woonplaats of van die van zijn gezinsleden.\n\n4 Het orgaan van de woonplaats deelt, zodra het hiervan kennis heeft gekregen, aan het\n                                                      bevoegde orgaan iedere verandering mede waardoor het recht op verstrekkingen voor\n                                                      de pensioengerechtigde of zijn gezinsleden kan vervallen.\n\n5 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan\n                                                      dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen\n                                                      heeft genoten.\n\n6 Artikel 11 is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden bedoeld in artikel\n                                                      17, derde lid, van het Verdrag.\n\n7 Wat betreft de verlening van verstrekkingen aan pensioengerechtigden alsmede aan hun\n                                                      gezinsleden tijdens een verblijf bedoeld in artikel 17, vijfde lid, van het Verdrag,\n                                                      zijn de artikelen 8 en 10 van overeenkomstige toepassing.\n\nIn de gevallen bedoeld in de artikelen 16 en 17, vierde lid, van het Verdrag, verzoekt\n                                                het bevoegde orgaan, zo nodig, het orgaan van de laatste woonplaats inlichtingen te\n                                                verstrekken over het tijdvak gedurende hetwelk verstrekkingen zijn verleend en dat\n                                                onmiddellijk voorafgaat aan het verblijf of de overbrenging van de woonplaats naar\n                                                het grondgebied van het bevoegde land.\n\n1 Om in Tunesi\u00eb in aanmerking te komen voor uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving,\n                                                      dient de werknemer die tijdens een tijdelijk verblijf in Tunesi\u00eb arbeidsongeschikt\n                                                      wordt -onverminderd zijn verplichting zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te\n                                                      stellen van zijn arbeidsongeschiktheid- persoonlijk een aanvraag in te dienen of,\n                                                      in geval van overmacht, te doen indienen bij de regionale afdeling van het CNSS die\n                                                      bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, te zamen met een medische verklaring\n                                                      afgegeven door zijn behandelend arts. In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam\n                                                      en het adres van zijn werkgever of van zijn gewezen werkgever alsmede, zo mogelijk,\n                                                      de naam en het adres van de bevoegde bedrijsfvereniging.\n\n2 De regionale afdeling van het CNSS laat onverwijld een rapport over de gezondheidstoestand\n                                                      van de werknemer opstellen door haar eigen controlerend arts. Dit rapport alsmede\n                                                      de aanvraag bedoeld in het eerste lid worden door bedoelde afdeling gestuurd naar\n                                                      de bevoegde bedrijfsvereniging, of indien dit orgaan niet bekend is, naar het Gemeenschappelijk\n                                                      Administratiekantoor (GAK) te Amsterdam. In dat geval zendt het GAK de ontvangen documenten\n                                                      onmiddellijk door aan de bedrijfsvereniging waarbij de opgegeven werkgever is aangesloten.\n\n3 Alleen het desbetreffende Nederlandse orgaan is bevoegd het besluit te nemen omtrent\n                                                      de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens\n                                                      de bevoegdheid van de desbetreffende Nederlandse gerechtelijke instanties in geval\n                                                      van geschil.\n\nDaartoe kan de Nederlandse bedrijfsvereniging de werknemer oproepen om hem in Nederland\n                                                      een medisch onderzoek te doen ondergaan door haar eigen verzekeringsarts binnen een\n                                                      redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten;\n                                                      een afschrift van deze oproep wordt gezonden naar de regionale afdeling van het CNSS.\n\nDe bedrijfsvereniging kan de werknemer echter ook opdragen zich binnen een door die\n                                                      bedrijfsvereniging vast te stellen termijn opnieuw te melden bij de regionale afdeling\n                                                      van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale\n                                                      afdeling een medische verklaring in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend\n                                                      arts. Wat de indiening van deze medische verklaring betreft, gaat bedoelde regionale\n                                                      afdeling te werk op de in het tweede lid bepaalde wijze.\n\nDe aanvullende reiskosten die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om\n                                                      gevolg te geven aan bovenvermelde oproep, worden betaald of vergoed aan de belanghebbende\n                                                      door de bedrijfsvereniging op vertoon van de bewijsstukken.\n\n4 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging\n                                                      om in Nederland te verschijnen op het spreekuur van de verzekeringsarts, dient hij\n                                                      zich onverwijld te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor\n                                                      zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring\n                                                      in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts, alsmede de oproep van de\n                                                      bevoegde bedrijfsvereniging. De regionale afdeling van het CNSS laat dan de werknemer\n                                                      onverwijld onderzoeken door haar eigen controlerend arts.\n\n5 De arts van het CNSS bepaalt of de werknemer om medische redenen verhinderd is gevolg\n                                                      te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging.\n\nIndien volgens het oordeel van de arts van het CNSS de werknemer niet in staat was\n                                                      zich naar Nederland te begeven, vermeldt die arts in het rapport de redenen van die\n                                                      verhindering alsmede de datum waarop deze verhindering vermoedelijk zal zijn opgeheven\n                                                      en stelt de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis. Behoudens door de controlerend\n                                                      arts van het CNSS naar behoren vastgestelde voortduring van de verhindering, dient\n                                                      de werknemer zich naar Nederland te begeven op de door de arts aangegeven datum en,\n                                                      zodra hij in Nederland is aangekomen, zich te melden bij de door de bevoegde bedrijfsvereniging\n                                                      opgegeven verzekeringsarts.\n\nDe regionale afdeling van het CNSS stuurt het rapport van de controlerend arts onverwijld\n                                                      naar de bevoegde bedrijfsvereniging.\n\n6 Bij voortduring van de arbeidsongeschiktheid, dient de werknemer aan wie de bevoegde\n                                                      bedrijfsvereniging nog geen in het derde lid bedoelde oproep heeft gezonden, zich\n                                                      te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of\n                                                      verblijfplaats, waarbij hij een nieuwe aanvraag moet indienen, te zamen met een medidsche\n                                                      verklaring afgegeven door zijn behandelend arts, telkens v\u00f3\u00f3r het einde van de rustperiode\n                                                      die eerder door de controlerend arts van het CNSS is voorgeschreven. In dergelijke\n                                                      gevallen handelt de regionale afdeling van het CNSS op de in het tweede lid bepaalde\n                                                      wijze.\n\n1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Nederlandse wetgeving en die van\n                                                      de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft verkregen tijdelijk te verblijven\n                                                      in Tunesi\u00eb, blijft onderworpen aan de controle van de bevoegde bedrijfsvereniging.\n                                                      Voor de uitoefening van deze controle kan de bedrijfsvereniging hetzij de controlerend\n                                                      arts van het CNSS verzoeken de werknemer te onderzoeken, hetzij de werknemer oproepen\n                                                      om in Nederland te worden onderzocht door haar eigen verzekeringsarts. De werknemer\n                                                      dient aan een dergelijke oproep gevolg te geven binnen een redelijke termijn, eventueel\n                                                      rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten. De extra reiskosten die in\n                                                      verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde\n                                                      oproep, worden aan de belanghebbende vergoed op vertoon van de bewijsstukken.\n\n2 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan een dergelijke oproep,\n                                                      zijn het vierde en het vijfde lid van artikel 16 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Nederlandse wetgeving en die van\n                                                      de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft verkregen deze uitkeringen te behouden\n                                                      na overbrenging van zijn woonplaats naar het grondgebied van Tunesi\u00eb, dient zich v\u00f3\u00f3r\n                                                      de door de bedrijfsvereniging opgegeven datum te wenden tot de regionale afdeling\n                                                      van het CNSS die bevoegd is voor zijn nieuwe woonplaats, waarbij hij de bevestiging\n                                                      moet indienen van de toestemming van de bedrijfsvereniging alsmede een medische verklaring\n                                                      afgegeven door zijn behandelend arts. Een afschrift van deze toestemming, vergezeld\n                                                      van een overzicht van de medische gegevens, wordt gezonden naar de regionale afdeling\n                                                      van het CNSS.\n\n2 De regionale afdeling van het CNSS onderwerpt de werknemer aan de medische en administratieve\n                                                      controle volgens de regels die dit orgaan toepast en zendt het medisch rapport aan\n                                                      de bedrijfsvereniging.\n\n3 Alleen de desbetreffende bedrijfsvereniging is bevoegd het besluit te nemen omtrent\n                                                      de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens\n                                                      de bevoegdheid van de desbetreffende gerechtelijke instanties bij geschillen. Indien\n                                                      de desbetreffende bedrijfsvereniging heeft besloten dat de werknemer niet langer arbeidsongeschikt\n                                                      is, stelt zij de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis door een afschrift aan de\n                                                      regionale afdeling van het CNSS te sturen.\n\n1 Om in Nederland in aanmerking te komen voor uitkeringen krachtens de Tunesische wetgeving,\n                                                      dient de werknemer die arbeidsongeschikt wordt tijdens een tijdelijk verblijf in Nederland\n                                                      -onverminderd zijn verplichting zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te stellen\n                                                      van zijn arbeidsongeschiktheid- een aanvraag in te dienen bij de bevoegde regionale\n                                                      afdeling van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (NAB). In zijn aanvraag vermeldt\n                                                      de werknemer de naam en het adres van zijn werkgever of van zijn gewezen werkgever\n                                                      alsmede het adres van het CNSS te Tunis.\n\n2 Het districtskantoor van de NAB laat over de gezondheidstoestand van de werknemer\n                                                      onverwijld een rapport opstellen door haar verzekeringsarts. Dit rapport alsmede de\n                                                      in het eerste lid bedoelde aanvraag worden door die afdeling gestuurd naar het CNSS.\n\n3 Alleen het CNSS is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid\n                                                      en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende Tunesische\n                                                      gerechtelijke instanties bij geschillen.\n\nDaartoe kan het CNSS de werknemer oproepen om hem in Tunesi\u00eb te laten onderzoeken\n                                                      door zijn eigen controlerend arts; een afschrift van deze oproep wordt gezonden aan\n                                                      het districtskantoor van de NAB. De werknemer dient gevolg te geven aan die oproep\n                                                      binnen een redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- of vervoersformaliteiten.\n\nHet CNSS kan de werknemer echter ook opdragen zich binnen een door het CNSS vast te\n                                                      stellen termijn opnieuw te melden bij de regionale afdeling van de NAB die bevoegd\n                                                      is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring\n                                                      in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts. Wat de indiening van deze\n                                                      medische verklaring betreft, handelt de regionale afdeling op de in het tweede lid\n                                                      bepaalde wijze.\n\n4 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van het\n                                                      CNSS om in Tunesi\u00eb te verschijnen voor een medische controle, dient hij zich onverwijld\n                                                      te wenden tot het bevoegde districtskantoor van de NAB. Het districtskantoor van de\n                                                      NAB laat de werknemer onverwijld onderzoeken door haar verzekeringsarts.\n\n5 De arts van de NAB bepaalt of de werknemer om medische redenen verhinderd is gevolg\n                                                      te geven aan de oproep van het CNSS.\n\nIndien volgens het oordeel van de arts van de NAB de werknemer niet in staat was zich\n                                                      naar Tunesi\u00eb te begeven, vermeldt die arts in zijn rapport de redenen van deze verhindering,\n                                                      alsmede de datum waarop deze verhindering zal zijn opgeheven en stelt de werknemer\n                                                      hiervan onmiddellijk in kennis.\n\nHet districtskantoor van de NAB zendt het rapport van de verzekeringsarts onverwijld\n                                                      naar het CNSS.\n\nDe werknemer dient zich naar Tunesi\u00eb te begeven op de door de arts van de NAB aangegeven\n                                                      datum en, zodra hij in Tunesi\u00eb is aangekomen, zich te melden bij de door het CNSS\n                                                      opgegeven controlerend arts.\n\n6 Bij voortduring van de arbeidsongeschiktheid dient de werknemer aan wie het CNSS nog\n                                                      geen in het derde lid bedoelde oproep heeft gezonden, te verschijnen op het spreekuur\n                                                      van de verzekeringsarts op de door het districtskantoor van de NAB vermelde datum.\n                                                      In dat geval wordt het rapport van de verzekeringsarts onverwijld naar de bevoegde\n                                                      regionale afdeling van het CNSS gestuurd.\n\n1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Tunesische wetgeving en die van het\n                                                      CNSS toestemming heeft verkregen tijdelijk te verblijven in Nederland, blijft onderworpen\n                                                      aan de controle van het CNSS. Voor de uitoefening van deze controle kan het CNSS hetzij\n                                                      de verzekeringsarts van de NAB verzoeken de werknemer te onderzoeken, hetzij de werknemer\n                                                      oproepen om in Tunesi\u00eb te worden onderzocht door zijn eigen controlerend arts. De\n                                                      werknemer dient aan een dergelijke oproep gevolg te geven binnen een redelijk termijn,\n                                                      eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten. De extra reiskosten\n                                                      die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde\n                                                      oproep, worden aan belanghebbende vergoed op vertoon van de bewijsstukken.\n\n2 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan een dergelijke oproep,\n                                                      zijn het vierde en het vijfde lid van artikel 18 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Tunesische wetgeving en die van de\n                                                      regionale afdeling van het CNSS toestemming heeft verkregen deze uitkeringen te behouden\n                                                      na de overbrenging van zijn woonplaats naar het grondgebied van Nederland, dient zich\n                                                      v\u00f3\u00f3r de door de regionale afdeling opgegeven datum te wenden tot het bevoegde districtskantoor\n                                                      van de NAB, waarbij hij de bevestiging moet indienen van de toestemming van de regionale\n                                                      afdeling. Een afschrift van deze toestemming, vergezeld van een overzicht van de medische\n                                                      gegevens, wordt naar het districtskantoor van de NAB gestuurd.\n\n2 Het districtskantoor van de NAB onderwerpt de werknemer aan de medische en administratieve\n                                                      controle volgens de regels die dit orgaan toepast en zendt de medische rapporten aan\n                                                      de regionale afdeling van het CNSS.\n\n3 Alleen het CNSS is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid\n                                                      en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende gerechtelijke\n                                                      instanties bij geschillen.\n\nIndien het CNSS heeft besloten dat de werknemer niet langer arbeidsongeschikt is,\n                                                      stelt het de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis door een afschrift aan het districtskantoor\n                                                      van de NAB te sturen.\n\nHet bevoegde orgaan stelt de uitkeringen met behulp van alle daartoe aangewezen middelen\n                                                betaalbaar, met name per internationale postwissel. Deze uitkeringen kunnen echter,\n                                                indien het orgaan van de verblijfplaats hiermede instemt, door dit orgaan voor rekening\n                                                van het bevoegde orgaan worden verleend. In dit geval stelt het bevoegde orgaan het\n                                                orgaan van de verblijfplaats op de hoogte van het bedrag van de uitkeringen, de data\n                                                van betaalbaarstelling en de maximale uitkeringsduur.\n\n1 De werkelijke bedragen van de uitgaven ter zake van de krachtens artikel 13, tweede\n                                                      lid, artikel 14, eerste, tweede en zesde lid, artikel 15, artikel 16 (bij verblijf)\n                                                      en artikel 17, vijfde lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen worden door de\n                                                      bevoegde organen of, naar gelang van het geval, de organen van de woonplaats vergoed\n                                                      aan de organen die deze verstrekkingen hebben verleend, en wel zoals deze blijken\n                                                      uit de boekhouding van de laatstbedoelde organen.\n\n2 Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die\n                                                      welke gelden voor de verstrekkingen, verleend aan werknemers die zijn onderworpen\n                                                      aan de wetgeving welke wordt toegepast door het orgaan dat de in het eerste lid van\n                                                      dit artikel bedoelde verstrekkingen heeft verleend.\n\n1 De uitgaven voor de verstrekkingen verleend krachtens artikel 15a aan gezinsleden\n                                                      die niet wonen op het grondgebied van dezelfde Verdragsluitende Partij als de werknemer\n                                                      en krachtens artikel 17, derde lid, van het Verdrag, worden voor ieder kalenderjaar\n                                                      op vaste bedragen gewaardeerd.\n\n2 Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de\n                                                      gemiddelde jaarlijkse kosten per werknemersgezin te vermenigvuldigen met het gemiddelde\n                                                      jaarlijkse aantal gezinnen waarmee rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse\n                                                      kosten per gezin worden verkregen door de gemiddelde kosten per verzekerde te vermenigvuldigen\n                                                      met het gemiddelde aantal gezinsleden. De gemiddelde kosten per verzekerde zijn gelijk\n                                                      aan het totaal van de uitgaven zoals aangegeven in het eerste lid, met inbegrip van\n                                                      de aflossingen en de uitgaven voor de gezondheidszorg van het CNSS en het CAVIS, gedeeld\n                                                      door het vastgestelde aantal personen dat in Tunesi\u00eb toegang heeft tot de gezondheidszorg.\n\n3 Het door de Tunesische organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de\n                                                      gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid te vermenigvuldigen met het gemiddelde\n                                                      jaarlijkse aantal gezinsleden waarmee rekening moet worden gehouden. De gemiddelde\n                                                      jaarlijkse kosten per gezinslid zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor\n                                                      het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden\n                                                      onder de 65 jaar die aan de Nederlandse wetgeving zijn onderworpen.\n\n1 De uitgaven voor de krachtens artikel 17, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen\n                                                      worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.\n\n2 Voor Tunesi\u00eb wordt het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag verkregen\n                                                      door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin, zoals deze voortvloeien uit het bepaalde\n                                                      in artikel 21, tweede lid, te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal\n                                                      pensioengerechtigden dat in aanmerking moet worden genomen. De gemiddelde kosten per\n                                                      pensioengerechtigde worden gecorrigeerd aan de hand van een in onderling overleg tussen\n                                                      de verbindingsorganen vast te stellen co\u00ebffici\u00ebnt.\n\n3 Voor Nederland wordt het door de Tunesische organen verschuldigde vaste bedrag verkregen\n                                                      door de gemiddelde jaarlijkse kosten per pensioengerechtigde en zijn gezinsleden te\n                                                      vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden en hun\n                                                      gezinsleden dat in aanmerking moet worden genomen.\n\nDe gemiddelde kosten per pensioengerechtigde, c.q. lid van diens gezin, zijn gelijk\n                                                      aan het gemiddelde per pensioengerechtigde, c.q. lid van diens gezin, van de uitgaven\n                                                      voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle\n                                                      verzekerden onder of boven de 65 jaar, naar gelang van het geval, die aan de Nederlandse\n                                                      wetgeving onderworpen zijn.\n\n1 De in artikel 18a van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden betaald door tussenkomst\n                                                      van de verbindingsorganen.\n\n2 De in het vorige lid bedoelde organen kunnen overeenkomen dat de in de artikelen 20,\n                                                      21 en 22 bedoelde bedragen met een percentage worden verhoogd in verband met administratiekosten.\n\n3 Voor de toepassing van de artikelen 20 tot en met 22 kunnen de verbindingsorganen\n                                                      overeenkomsten sluiten inzake het verlenen van voorschotten.\n\n4 De verbindingsorganen kunnen, met instemming van de bevoegde autoriteiten, voor alle\n                                                      verstrekkingen of een gedeelte daarvan andere wijzen van vergoeding overeenkomen dan\n                                                      die welke zijn bepaald in de artikelen 20, 21 en 22.\n\nIn het in artikel 21 van het Verdrag bedoelde geval, moet de aanvraag om uitkeringen\n                                             bij invaliditeit door de belanghebbende worden ingediend bij het orgaan van zijn woonplaats,\n                                             dat de aanvraag aan het bevoegde orgaan van het andere land doorzendt, onder bijvoeging\n                                             van de volgende gegevens en inlichtingen:\n\na) gronden, waarop de belanghebbende met toepassing van artikel 20 van het Verdrag geen\n                                                   recht op uitkering heeft;\n\nb) medisch rapport inzake de aanvang, de oorzaak en de mate van invaliditeit, alsmede\n                                                   inzake de maatregelen welke met het oog op het herkrijgen van de verdiencapaciteit\n                                                   kunnen worden genomen;\n\nc) bewijsstuk inzake de tijdvakken van verzekering, welke door de aanvrager krachtens\n                                                   zijn wetgeving zijn vervuld;\n\nd) gegevens betreffende de maximale duur waarover aan de belanghebbende uitkeringen kunnen\n                                                   worden verleend wegens de ziekte of het ongeval waardoor de invaliditeit is ontstaan;\n\ne) datum van ontvangst van de aanvraag.\n\n1 De uitkeringen worden rechtstreeks betaalbaar gesteld door het orgaan dat deze verschuldigd\n                                                   is, ongeacht de woonplaats van de rechthebbende in een van beide landen. Periodieke\n                                                   uitkeringen kunnen per bank, per post of in contanten worden betaald op de vervaldagen\n                                                   welke in de door dit orgaan toegepaste wetgeving worden voorzien. De bevoegde organen\n                                                   zenden elkaar jaarlijks een borderel van de verrichte betalingen.\n\n2 Indien het orgaan dat de uitkeringen verschuldigd is, deze niet rechtstreeks aan de\n                                                   rechthebbenden in het andere land betaalt, kan de betaling op verzoek van dit orgaan\n                                                   geschieden door het orgaan van de woonplaats van de rechthebbende of, nadat zij zulks\n                                                   zijn overeengekomen, door het verbindingsorgaan.\n\n1 De in Tunesi\u00eb of in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer\n                                                      die in aanmerking wenst te komen voor een uitkering krachtens de wetgeving van het\n                                                      andere land of van beide landen, richt zijn aanvraag tot het bevoegde orgaan va.n\n                                                      het land waarin hij woont.\n\n2 Wanneer de belanghebbende op het grondgebied van een derde Staat woont, dient hij\n                                                      zijn aanvraag te richten tot het bevoegde orgaan van het land krachtens de wetgeving\n                                                      waarvan de werknemer laatstelijk verzekerd is geweest.\n\n3 De aanvragen worden ingediend op formulieren welke zijn voorzien bij de wetgeving\n                                                      van het land waar de aanvraag volgens de vorige leden van dit artikel moet worden\n                                                      ingediend.\n\n4 De aanvrager vermeldt, voorzover mogelijk, het orgaan of de organen van beide landen,\n                                                      waarbij de werknemer is aangesloten geweest. Bovendien verstrekt hij alle overige\n                                                      inlichtingen welke het bevoegde orgaan verlangt, op daartoe ontworpen bijzondere formulieren.\n\n5 Wanneer een ander dan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan\n                                                      een aanvraag ontvangen heeft, moet het deze aanvraag onverwijld aan het in het eerste\n                                                      of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan doorzenden onder vermelding van de datum\n                                                      waarop de aanvraag is ingediend. Deze datum wordt beschouwd als datum van indiening\n                                                      bij laatstbedoeld orgaan.\n\n1 Voor de behandeling van de aanvragen om uitkeringen maken de bevoegde organen van\n                                                      beide landen gebruik van een contactformulier. Dit formulier bevat met name een opsomming\n                                                      en een samenvatting van de door de verzekerde krachtens de wetgevingen waaraan hij\n                                                      onderworpen is geweest vervulde tijdvakken van verzekering.\n\n2 De toezending van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land komt in\n                                                      de plaats van het toezenden van bewijsstukken.\n\n1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vermeldt op het in het vorige artikel\n                                                      bedoelde formulier de tijdvakken van verzekering, welke ingevolge door dit orgaan\n                                                      toegepaste wetgeving zijn vervuld en zendt twee exemplaren van dit formulier aan het\n                                                      bevoegde orgaan van het andere land.\n\n2 Dit orgaan vult het formulier aan door het vermelden van:\n\na) de tijdvakken van verzekering welke ingevolge de door dit orgaan toegepaste wetgeving\n                                                            zijn vervuld;\n\nb) het bedrag van de rechten ontstaan op grond van de door dit orgaan toegepaste wetgeving,\n                                                            rekening houdende met de bepalingen van hoofdstuk III van Titel III van het Verdrag;\n\nc) het bedrag van de uitkering waarop de aanvrager aanspraak zou kunnen maken zonder\n                                                            toepassing van de artikelen 24 en 25 van het Verdrag, op grond van de door dit orgaan\n                                                            toegepaste wetgeving.\n\n3 Het in het vorige lid bedoelde orgaan zendt het orgaan van het land van de woonplaats\n                                                      een exemplaar van het aldus aangevulde formulier terug en voegt twee exemplaren van\n                                                      de definitieve beslissing bij, onder vermelding van de rechtsmiddelen en de beroepstermijnen.\n\nIn gevallen waarin vertraging kan optreden, betaalt het bevoegde orgaan van het land\n                                                van de woonplaats belanghebbende een terugvorderbaar voorschot, dat zo dicht mogelijk\n                                                het bedrag benadert dat vermoedelijk zal worden vastgesteld, rekening houdende met\n                                                de bepalingen van het Verdrag.\n\n1 Indien het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vaststelt dat de aanvrager\n                                                      rechten kan ontlenen aan artikel 28 van het Verdrag, stelt het de aanvulling vast\n                                                      waarop de aanvrager op grond van laatstbedoeld artikel recht heeft.\n\n2 Voor de toepassing van artikel 28 van het Verdrag geschiedt de omrekening van de in\n                                                      verschillende nationale muntsoorten luidende bedragen tegen de wisselkoers welke geldig\n                                                      is op de eerste dag van de maand waarin de laatste vaststellingshandeling plaatsvond.\n\n1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats stelt de aanvrager in kennis van\n                                                      de genomen beslissingen door middel van een samenvatting, waarbij de door de desbetreffende\n                                                      organen genomen beslissingen zijn gevoegd. Deze samenvatting bevat eveneens de rechtsmiddelen\n                                                      en beroepstermijnen, welke in de wetgevingen van de beide landen zijn voorzien. De\n                                                      beroepstermijnen gaan eerst in na de dag waarop de aanvrager de samenvatting heeft\n                                                      ontvangen.\n\n2 Vervolgens deelt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats het bevoegde orgaan\n                                                      van het andere land de datum mede waarop het beide beslissingen ter kennis van de\n                                                      aanvrager heeft gebracht, onder bijvoeging van een afschrift van zijn eigen beslissing\n                                                      en van de samenvatting.\n\nWanneer twee of meer personen recht hebben op een weduwenpensioen uit hoofde van het\n                                                overlijden van eenzelfde verzekerde, geschiedt de in artikel 30 van het Verdrag bedoelde\n                                                verdeling van het pensioen dat krachtens de Nederlandse wetgeving of met toepassing\n                                                van Hoofdstuk III van Titel III van het Verdrag door het Nederlandse orgaan verschuldigd\n                                                is, als volgt:\n\nelk van de weduwen heeft, naar evenredigheid van het aantal rechthebbenden, recht\n                                                op een gedeelte van het verhoogde pensioen zolang zij een of meer ongehuwde kinderen\n                                                heeft die jonger zijn dan 18 jaar, dan wel van het normale pensioen wanneer zij niet\n                                                zulke kinderen heeft.\n\n1 Indien het bevoegde orgaan vaststelt dat de aanvrager krachtens de door dit orgaan\n                                                      toegepaste wetgeving recht heeft op uitkeringen zonder dat er een beroep behoeft te\n                                                      worden gedaan op artikel 24 van het Verdrag, betaalt het deze onmiddellijk als voorlopige\n                                                      uitkering. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen vereffenen\n                                                      de betrokken organen hun rekeningen met toepassing van artikel 45 van het Verdrag.\n\n2 In het geval dat de organen van beide landen het vorige lid kunnen toepassen, worden\n                                                      de voorlopige uitkeringen alleen betaald door het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan\n                                                      stelt het orgaan van het andere land hiervan zo spoedig mogelijk in kennis.\n\n3 In het geval dat ingevolge het eerste en tweede lid voorlopige uitkeringen worden\n                                                      betaald is artikel 29 niet van toepassing.\n\n1 De door een orgaan van het ene land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die\n                                                      in het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de in de door dit orgaan toegepaste\n                                                      wetgeving voorziene vervaldagen uitbetaald. Daarentegen worden de achterstallige betalingen\n                                                      aan het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats overgemaakt.\n\n2 De bevoegde organen van beide landen zenden elkaar jaarlijks borderellen van de verrichte\n                                                      betalingen.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van artikel 34 van het Verdrag dient\n                                                   de belanghebbende aan het bevoegde orgaan een verklaring over te leggen met betrekking\n                                                   tot de in aanmerking te nemen tijdvakken, voorzover het noodzakelijk is daarop een\n                                                   beroep te doen ter aanvulling van de tijdvakken, welke op grond van de door bedoeld\n                                                   orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de belanghebbende uitgereikt door het orgaan waarbij\n                                                   hij tevoren en laatstelijk in het andere land aangesloten is geweest. Indien de belanghebbende\n                                                   de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan het betrokken orgaan daarom.\n\nDe belanghebbende die een aanvraag om gezinsbijslagen indient ten behoeve van de kinderen\n                                             die in het andere dan het bevoegde land wonen of worden opgevoed, legt een verklaring\n                                             omtrent de gezinssamenstelling over welke door de bevoegde autoriteiten van de burgerlijke\n                                             stand van dit land is verstrekt.\n\n1 De gezinsbijslagen worden overeenkomstig de voorschriften van de toepasselijke wetgeving\n                                                   en op de in deze wetgeving voorziene vervaldagen uitbetaald aan de werknemer of aan\n                                                   de natuurlijke of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen in feite komen.\n\n2 Indien degene aan wie de gezinsbijslagen moeten worden verleend, deze niet voor het\n                                                   onderhoud van de kinderen besteedt, betaalt het bevoegde orgaan, op verzoek en door\n                                                   tussenkomst van het verbindingsorgaan, deze bijslagen uit aan de natuurlijke persoon\n                                                   of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen in feite komen, hetgeen volledige kwijting\n                                                   inhoudt.\n\nIndien in de loop van eenzelfde tijdvak gezinsbijslagen verschuldigd zijn voor eenzelfde\n                                             kind ingevolge de wetgevingen van beide landen, worden de gezinsbijslagen, verschuldigd\n                                             ingevolge de wetgeving van het land op het grondgebied waarvan het kind woont, dan\n                                             wel wordt opgevoed, uitbetaald door het bevoegde orgaan van dit laatste land en voor\n                                             rekening van dit orgaan.\n\nIndien dit bedrag echter lager is dan het bedrag dat krachtens de wetgeving van het\n                                             andere land zonder toepassing van het Verdrag voor ditzelfde kind zou zijn verleend,\n                                             dient het bevoegde orgaan van dit laatste land ten aanzien van ditzelfde kind een\n                                             aanvulling te verlenen welke gelijk is aan het verschil tussen die beide bedragen.\n\nDeze aanvulling komt volledig voor rekening van laatstbedoeld orgaan.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van artikel 37 van het Verdrag, dient\n                                                   de belanghebbende aan het Nederlandse bevoegde orgaan een verklaring over te leggen\n                                                   waarin de tijdvakken van dienstbetrekking in Tunesi\u00eb worden vermeld.\n\n2 Deze verklaring wordt op verzoek van de belanghebbende uitgereikt door het \u201eOffice\n                                                   des Travailleurs Tunisiens a l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle\"\n                                                   - O.T.T.E.E.F.P. -(Bureau voor tewerkstelling en beroepsopleiding van Tunesische werknemers\n                                                   in het buitenland) te Tunis.\n\n3 Indien de belanghebbende de verklaring niet overlegt, richt het bevoegde orgaan zich\n                                                   tot het \u201eOffice des Travailleurs Tunisiens a l'Etranger de l'Emploi et de la Formation\n                                                   Professionnelle\" (O.T.T.E.E.F.P. ) te Tunis.\n\n1 Voor de in het Verdrag voorziene samenstelling van tijdvakken van verzekering, welke\n                                                krachtens de wetgevingen van beide landen zijn vervuld, passen de bevoegde organen\n                                                de volgende regels toe:\n\na) indien een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering\n                                                      krachtens de wetgeving van het ene land, samenvalt met een tijdvak van verzekering,\n                                                      vervuld op grond van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens\n                                                      de wetgeving van het andere land, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nb) indien een krachtens de wetgeving van het ene land vervuld tijdvak van verzekering\n                                                      dat geen gelijkgesteld tijdvak is, samenvalt met een krachtens de wetgeving van het\n                                                      andere land gelijkgesteld tijdvak, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nc) elk krachtens de wetgevingen van beide landen tegelijk gelijkgesteld tijdvak wordt\n                                                      slechts in aanmerking genomen door het orgaan van het land aan de wetgeving waarvan\n                                                      de verzekerde laatstelijk v\u00f3\u00f3r het bedoelde tijdvak verplicht onderworpen is geweest;\n                                                      indien de verzekerde v\u00f3\u00f3r bedoeld tijdvak niet verplicht onderworpen is geweest aan\n                                                      een wetgeving van een land, wordt dit tijdvak in aanmerking genomen door het bevoegde\n                                                      orgaan van het land aan de wetgeving waarvan hij na dit tijdvak voor de eerste maal\n                                                      verplicht onderworpen is geweest;\n\nd) ingeval de periode, waarin bepaalde tijdvakken van verzekering krachtens de wetgeving\n                                                      van het ene land zijn vervuld, niet nauwkeurig kan worden bepaald, wordt aangenomen\n                                                      dat deze tijdvakken de krachtens de wetgeving van het andere land vervulde tijdvakken\n                                                      niet overlappen en wordt hiermede rekening gehouden, voorzover de tijdvakken hiervoor\n                                                      in aanmerking kunnen worden genomen.\n\n2 Indien krachtens het eerste lid, letter a), van dit artikel voor de samentelling geen\n                                                rekening wordt gehouden met tijdvakken van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige\n                                                of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving inzake ouderdom of overlijden\n                                                (pensioenen) van een land, worden de premies welke voor deze tijdvakken zijn betaald\n                                                geacht bestemd te zijn ter verhoging van de krachtens genoemde wetgeving verschuldigde\n                                                uitkeringen. Indien deze wetgeving een aanvullende verzekering kent, worden bedoelde\n                                                premies in aanmerking genomen voor de berekening van op grond van een dergelijke verzekering\n                                                verschuldigde uitkeringen.\n\n1\n\na. Wanneer de bedrijfsvereniging waarbij een in Tunesi\u00eb wonende werknemer aanspraak kan\n                                                      maken op uitkeringen bij arbeidsongeschiktheid krachtens de Nederlandse wetgeving,\n                                                      niet zelf de controle uitvoert, kan dit orgaan of de Gemeenschappelijke Medische Dienst\n                                                      het CNSS verzoeken een medisch rapport te doen opstellen over de gezondheidstoestand\n                                                      van de werknemer en over te gaan tot de administratieve controle. In dit verzoek van\n                                                      het Nederlandse orgaan wordt vermeld of het gaat om een medische dan wel administratieve\n                                                      controle.\n\nb. Indien de bedrijfsvereniging of de Gemeenschappelijke Medische Dienst zelf de controle\n                                                      uitvoert, kan dit orgaan de werknemer oproepen om in Nederland de nodige medische\n                                                      onderzoeken te ondergaan. De kosten van de onderzoeken, de reis- en verblijfskosten\n                                                      komen ten laste van het Nederlandse orgaan.\n\nc. Indien de rechthebbende meent dat hij om medische redenen niet in staat is zich naar\n                                                      Nederland te begeven, doet hij het betrokken Nederlandse orgaan hiervan onmiddellijk\n                                                      mededeling. Hij dient dan een door de controlerend arts van het CNSS bekrachtigde\n                                                      medische verklaring over te leggen. In deze verklaring wordt met name vermeld de medische\n                                                      reden waarom de werknemer niet in staat is zich naar Nederland te begeven en vanaf\n                                                      wanneer daartoe geen reden meer bestaat.\n\n2\n\na. De administratieve en medische controle van in Nederland wonende rechthebbenden op\n                                                      uitkeringen bij arbeidsongeschiktheid krachtens de Tunesische wetgeving wordt op verzoek\n                                                      van het bevoegde orgaan uitgevoerd door tussenkomst van de NAB. In het hiertoe strekkende\n                                                      verzoek van het Tunesische orgaan wordt vermeld of het hierbij gaat om medische dan\n                                                      wel administratieve controle.\n\nb. Indien het Tunesische orgaan zelf de controle uitvoert, kan het de werknemer oproepen\n                                                      om in Tunesi\u00eb de nodige medische onderzoeken te ondergaan. De kosten van de onderzoeken,\n                                                      de reis- en verblijfskosten komen ten laste van het Tunesische orgaan.\n\nc. Indien de rechthebbende meent dat hij om medische redenen niet in staat is zich naar\n                                                      Tunesi\u00eb te begeven, doet hij het betrokken Tunesische orgaan hiervan onmiddellijk\n                                                      mededeling. Hij dient zich dan te vervoegen bij het orgaan van zijn woonplaats. Dit\n                                                      orgaan onderwerpt de rechthebbende aan een medisch onderzoek en zendt aan het CNSS\n                                                      de verklaring waarin met name wordt vermeld de medische reden waarom de werknemer\n                                                      niet in staat is zich naar Tunesi\u00eb te begeven en vanaf wanneer daartoe geen reden\n                                                      meer bestaat.\n\n3 Ieder bevoegd orgaan behoudt evenwel het recht om, voor eigen rekening, de rechthebbende\n                                                te laten onderzoeken door een arts van zijn keuze alsmede maatregelen voor te schrijven\n                                                gericht op het behoud, het herstel en de verbetering van de gezondheid van de rechthebbende\n                                                alsmede zijn arbeidsgeschiktheid.\n\nIndien uit de in het voorgaande artikel bedoelde controle blijkt dat de rechthebbende\n                                          op prestaties werkzaamheden verricht of dat hij inkomsten geniet welke de voorgeschreven\n                                          grens overschrijden of dat hij het werk heeft hervat, dient het orgaan van de woon-\n                                          of verblijfplaats een rapport toe te zenden aan het bevoegde orgaan dat om controle\n                                          heeft verzocht. Dit rapport maakt melding van de door het bevoegde orgaan gevraagde\n                                          inlichtingen en vermeldt in het bijzonder de aard van de verrichte werkzaamheden,\n                                          het bedrag van de verdiensten of inkomsten, welke de belanghebbende gedurende het\n                                          laatstelijk verstreken kwartaal genoot, de normale beloning, welke in hetzelfde gebied\n                                          werd genoten door een werknemer van de beroepsgroep waartoe de belanghebbende behoorde\n                                          in het beroep dat hij uitoefende voor hij invalide werd, alsmede in voorkomend geval\n                                          het oordeel van een medisch deskundige omtrent de gezondheidstoestand van de belanghebbende.\n\nDe bevoegde organen van beide landen kunnen elkaar te allen tijde verzoeken over te\n                                          gaan tot verificatie of controle van feiten en handelingen waardoor volgens hun eigen\n                                          wetgeving het door hen erkende recht op prestaties kan worden gewijzigd, geschorst\n                                          of ingetrokken.\n\nDe kosten die voortvloeien uit administratieve controle en geneeskundig onderzoek,\n                                          observaties, reizen en allerlei verificaties, nodig voor de verlening van prestaties\n                                          of voor de herziening daarvan, worden aan het met deze controle of verificaties belaste\n                                          orgaan, op basis van het door dit orgaan toegepaste tarief, vergoed.\n\nAndere dan de in het voorgaande artikel bedoelde kosten, welke voortvloeien uit de\n                                          toepassing van het Verdrag, kunnen worden vergoed onder voorwaarden welke in onderlinge\n                                          overeenstemming tussen de bevoegde verbindingsorganen van beide landen worden vastgesteld.\n\nDe instellingen welke uitkeringen verschuldigd zijn aan rechthebbenden die op het\n                                          grondgebied van de andere Staat wonen, kunnen het verschuldigde rechtens voldoen in\n                                          de munt van hun Staat, tegen de wisselkoers welke geldig is op de dag van afrekening.\n\nBedragen van vergoedingen berekend op basis van de werkelijke kosten of op basis van\n                                          vaste bedragen worden uitgedrukt in de munt van de Staat van het orgaan dat de prestaties\n                                          heeft verleend; het orgaan dat de vergoedingen verschuldigd is voldoet het verschuldigde\n                                          rechtens op basis van de wisselkoers welke geldig is op de dag van afrekening.\n\nWanneer de belanghebbende na schorsing van de uitkeringen welke hij genoot, opnieuw\n                                          recht op uitkeringen verkrijgt, terwijl hij op het grondgebied van het andere land\n                                          woont, wisselen de betrokken organen alle nodig geachte inlichtingen uit met het oog\n                                          op de hervatting van de betaling van deze uitkeringen.\n\nAlle uitkeringen worden aan de rechthebbenden uitbetaald zonder aftrek van porti of\n                                          bankkosten.\n\nDe bevoegde organen van beide landen kunnen het bewijs van in leven zijn, het bewijs\n                                          van de burgerlijke stand en alle andere, voor het vaststellen van het recht op uitkeringen\n                                          of het voortzetten daarvan noodzakelijke documenten opvragen, hetzij rechtstreeks\n                                          bij de rechthebbende, hetzij door bemiddeling van het orgaan van de woonplaats.\n\nBij de aan de bevoegde organen gezonden inlichtingen en met name bij de medische rapporten\n                                          wordt een vertaling in de Franse taal gevoegd.\n\nVoor de toepassing van artikel 43 van het Verdrag vermeldt de autoriteit, het orgaan\n                                          of de rechterlijke instantie welke de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift\n                                          heeft ontvangen, dat had moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke\n                                          instantie van het andere land, de datum waarop de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift\n                                          is ontvangen.\n\nAlle geschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord zullen worden opgelost\n                                          door een commissie, samengesteld uit op het terrein van de sociale zekerheid bevoegde\n                                          vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten, die zich kunnen laten bijstaan door\n                                          deskundigen. De commissie komt beurtelings bijeen in het ene en in het andere land.\n\nDe verbindingsorganen kunnen, in gemeen overleg, noodzakelijke formulieren voor verklaringen,\n                                          aanvragen en andere documenten, benodigd voor de toepassing van het Verdrag en dit\n                                          Akkoord, vaststellen.\n\nDit Akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag en heeft dezelfde werkingsduur.\n\nGEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Leidschendam, de 25ste april 1979.\n\nVoor de bevoegde Nederlandse autoriteiten,\n\n(w.g.) L. DE GRAAF\n\nStaatssecretaris van Sociale\n\nZaken\n\n(w.g.) E. VEDER-SMIT\n\nStaatssecretaris van Volksgezondheid en Milieuhygi\u00ebne\n\nVoor de bevoegde Tunesische autoriteit,\n\n(w.g.) MONCEF KAAK\n\nAlgemeen President-Directeur van de \u201eCaisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\""}