Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken, herzien te Stockholm op 14 juli 1967 - BWBV0004708

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004708/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken, herzien te Stockholm op 14 juli 1967 - BWBV0004708", "content": "Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie\n                           van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken, herzien te Stockholm\n                           op 14 juli 1967\n\n1) Les pays auxquels s'applique le pr\u00e9sent Arrangement sont constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat d'Union\n                                             particuli\u00e8re.\n\n2) Ils adoptent, en vue de l'enregistrement des marques, une m\u00eame classification des\n                                             produits et des services.\n\n3) Cette classification est constitu\u00e9e par:\n\na) une liste des classes,\n\nb) une liste alphab\u00e9tique des produits et des services avec indication des classes dans\n                                                   lesquelles ils sont rang\u00e9s.\n\n4) La liste des classes et la liste alphab\u00e9tique des produits sont celles qui ont \u00e9t\u00e9\n                                             \u00e9dit\u00e9es en 1935 par le Bureau international pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n5) La liste des classes et la liste alphab\u00e9tique des produits et des services pourront\n                                             \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le Comit\u00e9 d'experts institu\u00e9 par l'article 3 du pr\u00e9sent\n                                             Arrangement et selon la proc\u00e9dure fix\u00e9e par cet article.\n\n6) La classification sera \u00e9tablie en langue fran\u00e7aise et, sur la demande de chaque pays\n                                             contractant, une traduction officielle en sa langue pourra en \u00eatre publi\u00e9e par le\n                                             Bureau international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201ele Bureau international\u201d)\n                                             vis\u00e9 dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201el'Organisation\u201d), en accord avec l'Administration nationale int\u00e9ress\u00e9e.\n                                             Chaque traduction de la liste des produits et des services mentionnera, en regard\n                                             de chaque produit ou service, outre le num\u00e9ro d'ordre propre \u00e0 l'\u00e9num\u00e9ration alphab\u00e9tique\n                                             dans la langue consid\u00e9r\u00e9e, le num\u00e9ro d'ordre qu'il porte dans la liste \u00e9tablie en\n                                             langue fran\u00e7aise.\n\n1) Sous r\u00e9serve des obligations impos\u00e9es par le pr\u00e9sent Arrangement, la port\u00e9e de la\n                                             classification internationale est celle qui lui est attribu\u00e9e par chaque pays contractant.\n                                             Notamment, la classification internationale ne lie les pays contractants ni quant\n                                             \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9tendue de la protection de la marque, ni quant \u00e0 la reconnaissance\n                                             des marques de service.\n\n2) Chacun des pays contractants se r\u00e9serve la facult\u00e9 d'appliquer la classification internationale\n                                             des produits et des services \u00e0 titre de syst\u00e8me principal ou de syst\u00e8me auxiliaire.\n\n3) Les Administrations des pays contractants feront figurer dans les titres et publications\n                                             officiels des enregistrements des marques les num\u00e9ros des classes de la classification\n                                             internationale auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels\n                                             la marque est enregistr\u00e9e.\n\n4) Le fait qu'une d\u00e9nomination figure dans la liste alphab\u00e9tique des produits et des\n                                             services n'affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette d\u00e9nomination.\n\n1) Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Bureau international un comit\u00e9 d'experts charg\u00e9 de d\u00e9cider\n                                             de toutes modifications ou de tous compl\u00e9ments \u00e0 apporter \u00e0 la classification internationale\n                                             des produits et des services. Chacun des pays contractants sera repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9\n                                             d'experts, lequel s'organise par un r\u00e8glement d'orde int\u00e9rieur adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9\n                                             des pays repr\u00e9sent\u00e9s. Le Bureau international est repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9.\n\n2) Les propositions de modification ou de compl\u00e9ment doivent \u00eatre adress\u00e9es par les Administrations\n                                             des pays contractants au Bureau international qui devra les transmettre aux membres\n                                             du Comit\u00e9 d'experts au plus tard deux mois avant la s\u00e9ance de celui-ci au cours de\n                                             laquelle ces propositions seront examin\u00e9es.\n\n3) Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 relatives aux modifications \u00e0 apporter \u00e0 la classification\n                                             sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 des pays contractants. Par modification, il faut entendre\n                                             tout transfert de produits d'une classe \u00e0 une autre, ou toute cr\u00e9ation de nouvelles\n                                             classes entra\u00eenant un tel transfert.\n\n4) Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 relatives aux compl\u00e9ments \u00e0 apporter \u00e0 la classification sont\n                                             prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des pays contractants.\n\n5) Les experts ont la facult\u00e9 de faire conna\u00eetre leur avis par \u00e9crit ou de d\u00e9l\u00e9guer leurs\n                                             pouvoirs \u00e0 l'expert d'un autre pays.\n\n6) Dans le cas o\u00f9 un pays n'aurait pas d\u00e9sign\u00e9 d'expert pour le repr\u00e9senter, ainsi que\n                                             dans le cas o\u00f9 l'expert d\u00e9sign\u00e9 n'aurait pas fait conna\u00eetre son opinion dans un d\u00e9lai\n                                             qui sera fix\u00e9 par le r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur, le pays en cause serait consid\u00e9r\u00e9\n                                             comme acceptant la d\u00e9cision du Comit\u00e9.\n\n1) Toutes modifications et tous compl\u00e9ments d\u00e9cid\u00e9s par le Comit\u00e9 d'experts sont notifi\u00e9s\n                                             aux Administrations des pays contractants par le Bureau international. L'entr\u00e9e en\n                                             vigueur des d\u00e9cisions aura lieu, en ce qui concerne les compl\u00e9ments, d\u00e8s la r\u00e9ception\n                                             de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un d\u00e9lai de six\n                                             mois \u00e0 compter de la date d'envoi de la notification.\n\n2) Le Bureau international, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire de la classification des produits\n                                             et des services, y incorpore les modifications et ces compl\u00e9ments font l'objet d'avis\n                                             publi\u00e9s dans les deux p\u00e9riodiques La Propri\u00e9t\u00e9 industrielle et Les Marques internationales.\n\n1)\n\na) L'Union particuli\u00e8re a une Assembl\u00e9e compos\u00e9e des pays qui ont ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                                   Acte ou y ont adh\u00e9r\u00e9.\n\nb) Le Gouvernement de chaque pays est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui peut \u00eatre assist\u00e9\n                                                   de suppl\u00e9ants, de conseillers et d'experts.\n\nc) Les d\u00e9penses de chaque d\u00e9l\u00e9gation sont support\u00e9es par le Gouvernement qui l'a d\u00e9sign\u00e9e.\n\n2)\n\na) Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 3 et 4, l'Assembl\u00e9e:\n\ni) traite de toutes les questions concernant le maintien et le d\u00e9veloppement de l'Union\n                                                         particuli\u00e8re et l'application du pr\u00e9sent Arrangement;\n\nii) donne au Bureau international des directives concernant la pr\u00e9paration des conf\u00e9rences\n                                                         de revision, compte \u00e9tant d\u00fbment tenu des observations des pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                                         qui n'ont pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou n'y ont pas adh\u00e9r\u00e9;\n\niii) examine et approuve les rapports et les activit\u00e9s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation\n                                                         (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201ele Directeur g\u00e9n\u00e9ral\u201d) relatifs \u00e0 l'Union particuli\u00e8re et lui donne\n                                                         toutes directives utiles concernant les questions de la comp\u00e9tence de l'Union particuli\u00e8re;\n\niv) arr\u00eate le programme, adopte le budget biennal de l'Union particuli\u00e8re et approuve\n                                                         ses comptes de cl\u00f4ture;\n\nv) adopte le r\u00e8glement financier de l'Union particuli\u00e8re;\n\nvi) cr\u00e9e, outre le Comit\u00e9 d'experts mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3, les autres comit\u00e9s d'experts\n                                                         et les groupes de travail qu'elle juge utiles \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l'Union\n                                                         particuli\u00e8re;\n\nvii) d\u00e9cide quels sont les pays non membres de l'Union particuli\u00e8re et quelles sont les\n                                                         organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent\n                                                         \u00eatre admis \u00e0 ses r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observateurs;\n\nviii) adopte les modifications des articles 5 \u00e0 8;\n\nix) entreprend toute autre action appropri\u00e9e en vue d'atteindre les objectifs de l'Union\n                                                         particuli\u00e8re;\n\nx) s'acquitte de toutes autres t\u00e2ches qu'implique le pr\u00e9sent Arrangement.\n\nb) Sur les questions qui int\u00e9ressent \u00e9galement d'autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation,\n                                                   l'Assembl\u00e9e statue connaissance prise de l'avis du Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\n3)\n\na) Chaque pays membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix.\n\nb) La moiti\u00e9 des pays membres de l'Assembl\u00e9e constitue le quorum.\n\nc) Nonobstant les dispositions du sous-alin\u00e9a b), si, lors d'une session, le nombre des pays repr\u00e9sent\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9\n                                                   mais \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au tiers des pays membres de l'Assembl\u00e9e, celle-ci peut prendre\n                                                   des d\u00e9cisions; toutefois, les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e, \u00e0 l'exception de celles qui\n                                                   concernent sa proc\u00e9dure, ne deviennent ex\u00e9cutoires que lorsque les conditions \u00e9nonc\u00e9es\n                                                   ci-apr\u00e8s sont remplies. Le Bureau international communique lesdites d\u00e9cisions aux\n                                                   pays membres de l'Assembl\u00e9e qui n'\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9s, en les invitant \u00e0 exprimer\n                                                   par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de ladite communication,\n                                                   leur vote ou leur abstention. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le nombre des pays ayant\n                                                   ainsi exprim\u00e9 leur vote ou leur abstention est au moins \u00e9gal au nombre de pays qui\n                                                   faisait d\u00e9faut pour que le quorum f\u00fbt atteint lors de la session, lesdites d\u00e9cisions\n                                                   deviennent ex\u00e9cutoires, pourvu qu'en m\u00eame temps la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire reste acquise.\n\nd) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 8.2), les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e sont\n                                                   prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des votes exprim\u00e9s.\n\ne) L'abstention n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un vote.\n\nf) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut repr\u00e9senter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.\n\ng) Les pays de l'Union particuli\u00e8re qui ne sont pas membres de l'Assembl\u00e9e sont admis\n                                                   \u00e0 ses r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observateurs.\n\n4)\n\na) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation\n                                                   du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et, sauf cas exceptionnels, pendant la m\u00eame p\u00e9riode et au m\u00eame\n                                                   lieu que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation.\n\nb) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit en session extraordinaire sur convocation adress\u00e9e par le Directeur\n                                                   g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la demande d'un quart des pays membres de l'Assembl\u00e9e.\n\nc) L'ordre du jour de chaque session est pr\u00e9par\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n5) L'Assembl\u00e9e adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\n1)\n\na) Les t\u00e2ches administratives incombant \u00e0 l'Union particuli\u00e8re sont assur\u00e9es par le Bureau\n                                                   international.\n\nb) En particulier, le Bureau international pr\u00e9pare les r\u00e9unions et assure le secr\u00e9tariat\n                                                   de l'Assembl\u00e9e, du Comit\u00e9 d'experts, et de tous autres comit\u00e9s d'experts et tous groupes\n                                                   de travail que l'Assembl\u00e9e ou le Comit\u00e9 d'experts peut cr\u00e9er.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral est le plus haut fonctionnaire de l'Union particuli\u00e8re et la\n                                                   repr\u00e9sente.\n\n2) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et tout membre du personnel d\u00e9sign\u00e9 par lui prennent part, sans\n                                             droit de vote, \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e, du Comit\u00e9 d'experts, et de tout\n                                             autre comit\u00e9 d'experts ou tout groupe de travail que l'Assembl\u00e9e ou le Comit\u00e9 d'experts\n                                             peut cr\u00e9er. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un membre du personnel d\u00e9sign\u00e9 par lui est d'office\n                                             secr\u00e9taire de ces organes.\n\n3)\n\na) Le Bureau international, selon les directives de l'Assembl\u00e9e, pr\u00e9pare les conf\u00e9rences\n                                                   de revision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 5 \u00e0 8.\n\nb) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et\n                                                   internationales non gouvernementales sur la pr\u00e9paration des conf\u00e9rences de re vision.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et les personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui prennent part, sans droit\n                                                   de vote, aux d\u00e9lib\u00e9rations dans ces conf\u00e9es.\n\n4) Le Bureau international ex\u00e9cute toutes autres t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es.\n\n1)\n\na) L'Union particuli\u00e8re a un budget.\n\nb) Le budget de l'Union particuli\u00e8re comprend les recettes et les d\u00e9penses propres \u00e0\n                                                   l'Union particuli\u00e8re, sa contribution au budget des d\u00e9penses communes aux Unions,\n                                                   ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la somme mise \u00e0 la disposition du budget de la Conf\u00e9rence\n                                                   de l'Organisation.\n\nc) Sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9penses communes aux Unions les d\u00e9penses qui ne sont pas attribu\u00e9es\n                                                   exclusivement \u00e0 l'Union particuli\u00e8re mais \u00e9galement \u00e0 une ou plusieurs autres Unions\n                                                   administr\u00e9es par l'Organisation. La part de l'Union particuli\u00e8re dans ces d\u00e9penses\n                                                   communes est proportionnelle \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que ces d\u00e9penses pr\u00e9sentent pour elle.\n\n2) Le budget de l'Union particuli\u00e8re est arr\u00eat\u00e9 compte tenu des exigences de coordination\n                                             avec les budgets des autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation.\n\n3) Le budget de l'Union particuli\u00e8re est financ\u00e9 par les ressources suivantes:\n\ni) les contributions des pays de l'Union particuli\u00e8re;\n\nii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre\n                                                   de l'Union particuli\u00e8re;\n\niii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union\n                                                   particuli\u00e8re et les droits aff\u00e9rents \u00e0 ces publications;\n\niv) les dons, legs et subventions;\n\nv) les loyers, int\u00e9r\u00eats et autres revenus divers.\n\n4)\n\na) Pour d\u00e9terminer sa part contributive au sens de l'alin\u00e9a 3)i), chaque pays de l'Union\n                                                   particuli\u00e8re appartient \u00e0 la classe dans laquelle il est rang\u00e9 pour ce qui concerne\n                                                   l'Union de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, et paie ses contributions\n                                                   annuelles sur la base du nombre d'unit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9 pour cette classe dans cette Union.\n\nb) La contribution annuelle de chaque pays de l'Union particuli\u00e8re consiste en un montant\n                                                   dont le rapport \u00e0 la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union\n                                                   particuli\u00e8re de tous les pays est le m\u00eame que le rapport entre le nombre des unit\u00e9s\n                                                   de la classe dans laquelle il est rang\u00e9 et le nombre total des unit\u00e9s de l'ensemble\n                                                   des pays.\n\nc) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque ann\u00e9e.\n\nd) Un pays en retard dans le paiement des ses contributions ne peut exercer son droit\n                                                   de vote dans aucun des organes de l'Union particuli\u00e8re si le montant de son arri\u00e9r\u00e9\n                                                   est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui des contributions dont il est redevable pour les deux\n                                                   ann\u00e9es compl\u00e8tes \u00e9coul\u00e9es. Cependant, un tel pays peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver l'exercice\n                                                   de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que\n                                                   le retard r\u00e9sulte de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables.\n\ne) Dans le cas o\u00f9 le budget n'est pas adopt\u00e9 avant le d\u00e9but d'un l exercice, le budget\n                                                   de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est reconduit selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement financier.\n\n5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international\n                                             au titre de l'Union particuli\u00e8re est fix\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, qui fait rapport\n                                             \u00e0 l'Assembl\u00e9e.\n\n6)\n\na) L'Union particuli\u00e8re poss\u00e8de un fonds de roulement constitu\u00e9 par un versement unique\n                                                   effectu\u00e9 par chaque pays de l'Union particuli\u00e8re. Si le fonds devient insuffisant,\n                                                   l'Assembl\u00e9e d\u00e9cide de son augmentation.\n\nb) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds pr\u00e9cit\u00e9 ou de sa participation\n                                                   \u00e0 l'augmentation de celui-ci est proportionnel \u00e0 la contribution de ce pays pour l'ann\u00e9e\n                                                   au cours de laquelle le fonds est constitu\u00e9 ou l'augmentation d\u00e9cid\u00e9e.\n\nc) La proportion et les modalit\u00e9s de versement sont arr\u00eat\u00e9es par l'Assembl\u00e9e, sur proposition\n                                                   du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\n7)\n\na) L'accord de si\u00e8ge conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son\n                                                   si\u00e8ge pr\u00e9voit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances.\n                                                   Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accord\u00e9es font\n                                                   l'objet, dans chaque cas, d'accords s\u00e9par\u00e9s entre le pays en cause et l'Organisation.\n\nb) Le pays vis\u00e9 au sous-alin\u00e9a a) et l'Organisation ont chacun le droit de d\u00e9noncer l'engagement d'accorder des avances\n                                                   moyennant notification par \u00e9crit. La d\u00e9nonciation prend effet trois ans apr\u00e8s la fin\n                                                   de l'ann\u00e9e au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n\n8) La v\u00e9rification des comptes est assur\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\n                                             financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particuli\u00e8re ou par des contr\u00f4leurs\n                                             ext\u00e9rieurs, qui sont, avec leur consentement, d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e.\n\n1) Des propositions de modification des articles 5, 6, 7 et du pr\u00e9sent article peuvent\n                                             \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par tout pays membre de l'Assembl\u00e9e ou par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ces\n                                             propositions sont communiqu\u00e9es par ce dernier aux pays membres de l'Assembl\u00e9e six\n                                             mois au moins avant d'\u00eatre soumises \u00e0 l'examen de l'Assembl\u00e9e.\n\n2) Toute modification des articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) est adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e. L'adoption\n                                             requiert les trois quarts des votes exprim\u00e9s; toutefois, toute modification de l'article\n                                             5 et du pr\u00e9sent alin\u00e9a requiert les quatre cinqui\u00e8mes des votes exprim\u00e9s.\n\n3) Toute modification des articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) entre en vigueur un mois apr\u00e8s\n                                             la r\u00e9ception par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des notifications \u00e9crites d'acceptation, effectu\u00e9e\n                                             en conformit\u00e9 avec leurs r\u00e8gles constitutionnelles respectives, de la part des trois\n                                             quarts des pays qui \u00e9taient membres de l'Assembl\u00e9e au moment o\u00f9 la modification a\n                                             \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Toute modification desdits articles ainsi accept\u00e9e lie tous les pays\n                                             qui sont membres de l'Assembl\u00e9e au moment o\u00f9 la modification entre en vigueur ou qui\n                                             en deviennent membres \u00e0 une date ult\u00e9rieure; toutefois, toute modification qui augmente\n                                             les obligations financi\u00e8res des pays de l'Union particuli\u00e8re ne lie que ceux d'entre\n                                             eux qui ont notifi\u00e9 leur acceptation de ladite modification.\n\n1) Chacun des pays de l'Union particuli\u00e8re qui a sign\u00e9 le pr\u00e9sent Acte peut le ratifier\n                                             et, s'il ne l'a pas sign\u00e9, peut y adh\u00e9rer.\n\n2) Tout pays \u00e9tranger \u00e0 l'Union particuli\u00e8re, partie \u00e0 la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, peut adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particuli\u00e8re.\n\n3) Les instruments de ratification et d'adh\u00e9sion sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n4)\n\na)  A l'\u00e9gard des cinq pays qui ont, les premiers, d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification\n                                                   ou d'adh\u00e9sion, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur trois mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du cinqui\u00e8me\n                                                   de ces instruments.\n\nb) A l'\u00e9gard de tout autre pays, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur trois mois apr\u00e8s la\n                                                   date \u00e0 laquelle sa ratification ou son adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                   \u00e0 moins qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'instrument de ratification\n                                                   ou d'adh\u00e9sion. Dans ce dernier cas, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur, \u00e0 l'\u00e9gard de\n                                                   ce pays, \u00e0 la date ainsi indiqu\u00e9e.\n\n5) La ratification ou l'adh\u00e9sion emporte de plein droit accession \u00e0 toutes les clauses\n                                             et admission \u00e0 tous les avantages stipul\u00e9s par le pr\u00e9sent Acte.\n\n6) Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte, un pays ne peut adh\u00e9rer \u00e0 l'Acte du 15\n                                             juin 1957 du pr\u00e9sent Arrangement que conjointement avec la ratification du pr\u00e9sent\n                                             Acte o\u00f9 l'adh\u00e9sion \u00e0 celui-ci.\n\nLe pr\u00e9sent Arrangement a la m\u00eame force et dur\u00e9e que la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n1) Le pr\u00e9sent Arrangement sera soumis \u00e0 des revisions en vue d'y introduire les am\u00e9liorations\n                                             d\u00e9sirables.\n\n2) Chacune de ces revisions fera l'objet d'une conf\u00e9rence qui se tiendra entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n                                             des pays de l'Union particuli\u00e8re.\n\n1)\n\na) Le pr\u00e9sent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                                   qui l'ont ratifi\u00e9 ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9, l'Acte du 15 juin 1957.\n\nb) Toutefois, tout pays de l'Union particuli\u00e8re qui a ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou qui\n                                                   y a adh\u00e9r\u00e9 est li\u00e9 par l'Acte du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays de l'Union\n                                                   particuli\u00e8re qui n'ont pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou qui n'y ont pas adh\u00e9r\u00e9.\n\n2) Les pays \u00e9trangers \u00e0 l'Union particuli\u00e8re qui deviennent parties au pr\u00e9sent Acte l'appliquent\n                                             \u00e0 l'\u00e9gard de tout pays de cette Union qui n'est pas partie au pr\u00e9sent Acte. Lesdits\n                                             pays admettent que ledit pays de l'Union applique dans ses relations avec eux les\n                                             dispositions de l'Acte du 15 juin 1957.\n\n1) Tout pays peut d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Acte par notification adress\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n                                             Cette d\u00e9nonciation emporte aussi d\u00e9nonciation de l'Acte du 15 juin 1957 du pr\u00e9sent\n                                             Arrangement et ne produit son effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard du pays qui l'a faite, l'Arrangement\n                                             restant en vigueur et ex\u00e9cutoire \u00e0 l'\u00e9gard des autres pays de l'Union particuli\u00e8re.\n\n2) La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Directeur g\u00e9n\u00e9ral a re\u00e7u la\n                                             notification.\n\n3) La facult\u00e9 de d\u00e9nonciation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre exerc\u00e9e par\n                                             un pays avant l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\n                                             il est devenu membre de l'Union particuli\u00e8re.\n\nLes dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle s'appliquent au pr\u00e9sent Arrangement.\n\n1)\n\na) Le pr\u00e9sent Acte est sign\u00e9 en un seul exemplaire en langue fran\u00e7aise et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\n                                                   du Gouvernement de la Su\u00e8de.\n\nb) Des textes officiels sont \u00e9tablis par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s consultation des\n                                                   Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s, dans les autres langues que l'Assembl\u00e9e pourra indiquer.\n\n2) Le pr\u00e9sent Acte reste ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.\n\n3) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral transmet deux copies, certifi\u00e9es conformes par le Gouvernement\n                                             de la Su\u00e8de, du texte sign\u00e9 du pr\u00e9sent Acte aux Gouvernements de tous les pays de\n                                             l'Union particuli\u00e8re et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.\n\n4) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral fait enregistrer le pr\u00e9sent Acte aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat de l'Organisation\n                                             des Nations Unies.\n\n5) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                             les signatures, les d\u00e9p\u00f4ts d'instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion, l'entr\u00e9e en\n                                             vigueur de toutes dispositions du pr\u00e9sent Acte, et les notifications de d\u00e9nonciation.\n\n1) Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en fonction du nouveau Directeur g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e9f\u00e9rences, dans le\n                                             pr\u00e9sent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral sont\n                                             consid\u00e9r\u00e9es comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union \u00e9tablie par la\n                                             Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou \u00e0 son Directeur.\n\n2) Les pays de l'Union particuli\u00e8re qui n'ont pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte, ou n'y ont\n                                             pas adh\u00e9r\u00e9, peuvent, pendant cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention instituant\n                                             l'Organisation, exercer, s'ils le d\u00e9sirent, les droits pr\u00e9vus par les articles 5 \u00e0\n                                             8 du pr\u00e9sent Acte comme s'ils \u00e9taient li\u00e9s par ces articles. Tout pays qui d\u00e9sire\n                                             exercer lesdits droits d\u00e9pose \u00e0 cette fin aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral une notification\n                                             \u00e9crite qui prend effet \u00e0 la date de sa r\u00e9ception. De tels pays sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre membres\n                                             de l'Assembl\u00e9e jusqu'\u00e0 l'expiration de ladite p\u00e9riode.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Acte.\n\nFAIT \u00e0 Stockholm, le 14 juillet 1967.\n\n1) De landen waarvoor deze Overeenkomst geldt vormen een bijzondere Unie.\n\n2) Zij aanvaarden met het oog op de inschrijving van merken een zelfde classificatie\n                                             van waren en diensten.\n\n3) Deze classificatie wordt gevormd door:\n\na) een lijst van de klassen,\n\nb) een alfabetische lijst van de waren en diensten met vermelding van de klassen waarin\n                                                   zij zijn ingedeeld.\n\n4) De lijst van de klassen en de alfabetische lijst van waren zijn die, welke in 1935\n                                             zijn uitgegeven door het Internationale Bureau voor de bescherming van de industri\u00eble\n                                             eigendom.\n\n5) De lijst van de klassen en de alfabetische lijst van waren en diensten kunnen worden\n                                             gewijzigd of aangevuld door de krachtens artikel 3 van deze Overeenkomst ingestelde\n                                             commissie van deskundigen en op de door genoemd artikel vastgestelde wijze.\n\n6) De classificatie wordt in de Franse taal opgesteld en, op verzoek van ieder overeenkomstsluitend\n                                             land, kan daarvan een offici\u00eble vertaling in zijn taal wonden openbaar (gemaakt door\n                                             het Internationale Bureau van de intellectuele eigendom (hierna te noemen het \u201eInternationale\n                                             Bureau\u201d), bedoeld in het Verdrag ter oprichting van de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom (hierna te noemen de \u201eOrganisatie\u201d) in overeenstemming met de betrokken nationale\n                                             Administratie. Elke vertaling van de lijst van de waren en diensten vermeldt bij de\n                                             waren of diensten, behalve het rangnummer van de alfabetische opsomming in de desbetreffende\n                                             taal, ook het rangnummer waaronder het op de in de Franse taal opgestelde lijst voorkomt.\n\n1) Onder voorbehoud van de door deze Overeenkomst opgelegde verplichtingen is de betekenis\n                                             van de internationale classificatie die, welke daaraan door elk overeenkomstsluitend\n                                             land wordt toegekend. In het bijzonder bindt de internationale classificatie de overeenkomstsluitende\n                                             landen noch wat betreft de beoordeling van de omvang der bescherming van het merk,\n                                             noch wat betreft de erkenning van de dienstmerken.\n\n2) Elk der overeenkomstsluitende landen behoudt zich de bevoegdheid voor de internationale\n                                             classificatie van de waren en diensten toe te passen ofwel als hoofdsysteem ofwel\n                                             als hulpsysteem.\n\n3) De Administraties der overeenkomstsluitende landen zullen in de titels en offici\u00eble\n                                             bekendmakingen van de merkinschrijvingen de nummers van de klassen der internationale\n                                             classificatie vermelden van de waren of diensten waarvoor het merk is ingeschreven.\n\n4) De omstandigheid dat een benaming voorkomt in de alfabetische lijst van de waren en\n                                             diensten doet niets af aan de rechten die op die benaming zouden kunnen bestaan.\n\n1) Bij het Internationale Bureau wordt een Commissie van deskundigen ingesteld, die moet\n                                             beslissen over alle in de internationale classificatie van de waren en diensten aan\n                                             te brengen wijzigingen en aanvullingen. Elk der overeenkomstsluitende landen zal vertegenwoordigd\n                                             zijn in de Commissie van deskundigen, waarvan de werkwijze wordt geregeld door een\n                                             huishoudelijk reglement, vastgesteld bij meerderheid van stemmen der vertegenwoordigde\n                                             landen. Het Internationale Bureau is in de Commissie vertegenwoordigd.\n\n2) De voorstellen tot wijziging of aanvulling moeten door de Administratie der overeenkomstsluitende\n                                             landen worden gericht tot het Internationale Bureau, dat deze uiterlijk twee maanden\n                                             v\u00f3\u00f3r de vergadering, waarin die voorstellen zullen worden behandeld, aan de leden\n                                             van de Commissie van deskundigen moet doen toekomen.\n\n3) De besluiten van de Commissie betreffende de in de classificatie aan te brengen wijzigingen\n                                             worden genomen met algemene stemmen der overeenkomstsluitende landen. Onder wijziging\n                                             moet worden begrepen elke overbrenging van waren van de ene klasse naar de andere,\n                                             alsmede de instelling van een nieuwe klasse die een zodanige overbrenging ten gevolge\n                                             heeft.\n\n4) De besluiten van de Commissie betreffende aanvulling der classificatie worden genomen\n                                             met gewone meerderheid van stemmen der overeenkomstsluitende landen.\n\n5) De deskundigen zijn bevoegd hun mening schriftelijk kenbaar te maken of hun bevoegdheden\n                                             over te dragen aan de deskundige van een ander land.\n\n6) Ingeval een land geen deskundige heeft aangewezen om het te vertegenwoordigen, alsmede\n                                             ingeval de aangewezen deskundige zijn mening niet heeft kenbaar gemaakt binnen een\n                                             door het huishoudelijk reglement vast te stellen termijn, zal het desbetreffende land\n                                             geacht worden het besluit van de Commissie te hebben aanvaard.\n\n1) Alle wijzigingen en aanvullingen waartoe de Commissie van deskundigen besluit, zullen\n                                             door het Internationale Bureau ter kennis worden gebracht van de Administraties van\n                                             de overeenkomstsluitende landen. De besluiten zullen in werking treden, wat betreft\n                                             de aanvullingen, bij ontvangst van de kennisgeving, en wat betreft de wijzigingen,\n                                             na verloop van zes maanden te rekenen van de datum van verzending der kennisgeving.\n\n2) Het Internationale Bureau brengt in zijn hoedanigheid van bewaarder van de classificatie\n                                             van de waren en diensten daarin de wijzigingen en aanvullingen aan. Van deze wijzigingen\n                                             en aanvullingen geschiedt openbaarmaking in de twee periodieken La Propri\u00e9t\u00e9 industrielle en Les Marques internationales.\n\n1)\n\na)  De bijzondere Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen, die\n                                                   deze Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden.\n\nb) De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan\n                                                   doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.\n\nc) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft\n                                                   aangewezen.\n\n2)\n\na)  Onverminderd het bepaalde in de artikelen 3 en 4:\n\ni) neemt de Algemene Vergadering alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding\n                                                         en de ontwikkeling van de bijzondere Unie en de uitvoering van deze Overeenkomst;\n\nii) verstrekt zij aan het Internationale Bureau richtlijnen betreffende de voorbereiding\n                                                         van de herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen\n                                                         van de landen van de bijzondere Unie, die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe\n                                                         niet zijn toegetreden;\n\niii) bestudeert zij en hecht zij haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van\n                                                         de Directeur-Generaal van de Organisatie (hierna te noemen: \u201ede Directeur-Generaal\u201d)\n                                                         met betrekking tot de bijzondere Unie en verstrekt zij hem alle van belang zijnde\n                                                         richtlijnen met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de\n                                                         bijzondere Unie;\n\niv) stelt zij het programma en de tweejaarlijkse begroting van de bijzondere Unie vast\n                                                         en keurt zij haar jaarrekeningen goed;\n\nv) stelt zij het financi\u00eble reglement van de bijzondere Unie vast;\n\nvi) roept zij, behalve de in artikel 3 genoemde Commissie van deskundigen, de andere commissies\n                                                         van deskundigen en de werkgroepen in het leven, die zij van belang acht voor de verwezenlijking\n                                                         van de doelstellingen van de bijzondere Unie;\n\nvii) beslist zij welke landen, geen leden der bijzondere Unie zijnde, en welke intergouvernementele\n                                                         en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen\n                                                         kunnen worden toegelaten;\n\nviii) neemt zij de wijzigingen aan van de artikelen 5 tot en met 8;\n\nix) verricht zij iedere andere handeling die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen\n                                                         van de bijzondere Unie;\n\nx) verricht zij alle overige taken, die in deze Overeenkomst besloten liggen.\n\nb) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken,\n                                                   doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie van\n                                                   de Organisatie te hebben ingewonnen.\n\n3)\n\na) Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering heeft \u00e9\u00e9n stem.\n\nb) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene\n                                                   Vergadering.\n\nc) Niettegenstaande het bepaalde onder b) kunnen, indien gedurende een zitting het aantal\n                                                   vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan of groter dan het\n                                                   derde deel van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering, door die Vergadering\n                                                   besluiten worden genomen; evenwel worden besluiten van de Algemene Vergadering, met\n                                                   uitzondering van die welke haar eigen procedure betreffen, eerst rechtens uitvoerbaar,\n                                                   nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het Internationale Bureau brengt\n                                                   de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen, die lid zijn van de Algemene\n                                                   Vergadering, die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun binnen een termijn van\n                                                   drie maanden, te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving, schriftelijk hun\n                                                   stem uit te brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na afloop van deze\n                                                   termijn het aantal staten dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht of zijn onthouding\n                                                   heeft kenbaar gemaakt, tenminste gelijk is aan het aantal landen, dat aan het quorum\n                                                   der vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar worden, aangenomen,\n                                                   dat tezelfdertijd de vereiste meerderheid is bereikt.\n\nd) Onverminderd het bepaalde in artikel 8, tweede lid, worden de besluiten van de Algemene\n                                                   Vergadering genomen met een meerderheid van twee derde van de uitgebrachte stemmen.\n\ne) Onthouding geldt niet als stem.\n\nf) Een afgevaardigde kan slechts \u00e9\u00e9n enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit\n                                                   naam van dit land zijn stem uitbrengen.\n\ng) De landen van de bijzondere Unie, die geen lid zijn van de Algemene Vergadering, kunnen\n                                                   haar bijeenkomsten bijwonen als waarnemers.\n\n4)\n\na) De Algemene Vergadering komt eenmaal in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging\n                                                   van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende\n                                                   dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.\n\nb) De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de\n                                                   Directeur-Generaal ingevolge een verzoek van een vierde van de landen, die lid zijn\n                                                   van de Algemene Vergadering.\n\nc) Voor elke zitting wordt de agenda opgesteld door de Directeur-Generaal.\n\n5) De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.\n\n1)\n\na)  De aan de bijzondere Unie toevallende administratieve taken worden verricht door het\n                                                   Internationale Bureau.\n\nb) Het Internationale Bureau bereidt in het bijzonder de bijeenkomsten voor en voorziet\n                                                   in het secretariaat van de Algemene Vergadering, van de Commissie van deskundigen\n                                                   en van alle andere door een van laatstgenoemden in te stellen commissies van deskundigen\n                                                   en werkgroepen.\n\nc) De Directeur-Generaal is de hoogste functionaris van de bijzondere Unie en tevens\n                                                   haar vertegenwoordiger.\n\n2) De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder\n                                             stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering, van de Commissie\n                                             van deskundigen en van de door een van laatstgenoemden in te stellen commissies van\n                                             deskundigen en werkgroepen. De Directeur-Generaal of een door hem aangewezen lid van\n                                             het personeel is ambtshalve secretaris van die organen.\n\n3)\n\na) Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering\n                                                   de conferenties voor ter herziening van de bepalingen van de Overeenkomst, met uitzondering\n                                                   van de artikelen 5 tot en met 8.\n\nb) Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties\n                                                   het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale\n                                                   organisaties.\n\nc) De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel\n                                                   aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.\n\n4) Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.\n\n1)\n\na) De bijzondere Unie heeft een begroting.\n\nb) De begroting van de bijzondere Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de bijzondere\n                                                   Unie, haar bijdrage aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies,\n                                                   alsook, indien zulks zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van\n                                                   de begroting van de Conferentie der Organisatie.\n\nc) Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend\n                                                   ten laste van de bijzondere Unie komen maar tevens van een of meer andere Unies, welke\n                                                   worden beheerd door de Organisatie. Het aandeel van de bijzondere Unie in deze gemeenschappelijke\n                                                   uitgaven is evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.\n\n2) De begroting van de bijzondere Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten\n                                             tot co\u00f6rdinatie met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.\n\n3) De begroting van de bijzondere Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van\n                                             inkomsten:\n\ni) de contributie van de landen der bijzondere Unie;\n\nii) de taksen en gelden verschuldigd voor diensten verleend door het Internationale Bureau\n                                                   namens de bijzondere Unie;\n\niii) de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende\n                                                   de bijzondere Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekking hebben;\n\niv) giften, legaten en subsidies;\n\nv) huuropbrengsten, renten en overige inkomsten.\n\n4)\n\na)  Ter vaststelling van zijn bijdrage in de zin van het derde lid, onder i), behoort\n                                                   ieder land vans de bijzondere Unie tot de klasse waarin het is ondergebracht ter zake\n                                                   van de Unie van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom en betaalt\n                                                   het zijn jaarlijkse bijdragen op basis van het aantal eenheden, dat voor die klasse\n                                                   in die Unie is vastgesteld.\n\nb) De jaarlijkse bijdrage van elk land van de bijzondere Unie wordt gevormd door een\n                                                   bedrag, waarvan de verhouding tot de som van de jaarlijkse bijdragen van alle landen\n                                                   aan de begroting van de bijzondere Unie dezelfde is als de verhouding tussen het aantal\n                                                   eenheden van de klasse, waarin het is ondergebracht en het totale aantal eenheden\n                                                   van de landen gezamenlijk.\n\nc) De bijdragen zijn ieder jaar op 1 januari verschuldigd.\n\nd) Een land, dat achterstallig is met de betaling van zijn bijdragen kan in geen der\n                                                   organen van de bijzondere Unie zijn stemrecht uitoefenen indien het bedrag van zijn\n                                                   achterstalligheid gelijk is aan of hoger dan dat der bijdragen, verschuldigd over\n                                                   twee volledige verstreken jaren. Zulk een land kan evenwel vergund worden de uitoefening\n                                                   van zijn stemrecht in het desbetreffende orgaan te behouden, zolang dit orgaan van\n                                                   oordeel is, dat de achterstalligheid wordt veroorzaakt door uitzonderlijke en onvermijdelijke\n                                                   omstandigheden.\n\ne) Ingeval een begroting niet is vastgesteld voor de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar,\n                                                   wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien\n                                                   in het financieel reglement.\n\n5) Het bedrag der taksen en der gelden verschuldigd voor door het Internationale Bureau\n                                             namens de bijzondere Unie verleende diensten wordt vastgesteld door de Directeur-Generaal,\n                                             die daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering.\n\n6)\n\na)  De bijzondere Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door een eenmalige storting\n                                                   van elk der landen van de bijzondere Unie. Indien het fonds ontoereikend wordt beslist\n                                                   de Algemene Vergadering over bijstorting.\n\nb) Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of\n                                                   dat van zijn deelneming aan de bijstorting is evenredig aan de bijdrage van dat land\n                                                   voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting is besloten.\n\nc) Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering\n                                                   op voorstel van de Directeur-Generaal en na advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie van\n                                                   de Organisatie.\n\n7)\n\na)  De Overeenkomst betreffende zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied\n                                                   de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationeel fonds niet toereikend\n                                                   is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag van deze voorschotten en de voorwaarden\n                                                   waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten\n                                                   tussen het betrokken land en de Organisatie.\n\nb) Het land bedoeld onder a) en de Organisatie hebben elk het recht de overeenkomst tot\n                                                   het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt van\n                                                   kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin de kennisgeving is gedaan.\n\n8) Het nazien der rekeningen wordt verricht, op de wijze voorzien in het financi\u00eble reglement,\n                                             door een of meer landen van de bijzondere Unie of door onafhankelijke controleurs,\n                                             die met hun instemming zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.\n\n1) Voorstellen tot wijziging van de artikelen 5, 6 en 7 en van dit artikel kunnen worden\n                                             ingediend door ieder land dat lid is van de Algemene Vergadering of door de Directeur-Generaal.\n                                             Deze voorstellen worden door laatstgenoemde ten minste zes maanden voor zij aan de\n                                             behandeling door de Algemene Vergadering worden onderworpen, medegedeeld aan de landen\n                                             die lid zijn van de Algemene Vergadering.\n\n2) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden door de Algemene\n                                             Vergadering vastgesteld. Voor deze vaststelling is drie vierde van de uitgebrachte\n                                             stemmen vereist; voor een wijziging van artikel 5 en van dit lid is evenwel vier vijfde\n                                             van de uitgebrachte stemmen vereist.\n\n3) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden van kracht \u00e9\u00e9n maand\n                                             na ontvangst door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding,\n                                             verricht overeenkomstig hun onderscheiden constitutionele procedures, door drie vierde\n                                             van de landen, die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de\n                                             herziening werd aanvaard. Een aldus aanvaarde herziening van de genoemde artikelen\n                                             bindt alle landen die lid zijn van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop\n                                             de wijziging van kracht wordt of die op een latere datum lid worden; wijzigingen,\n                                             die de financi\u00eble verplichtingen van de landen der bijzondere Unie verzwaren, binden\n                                             evenwel slechts die landen, die te kennen hebben gegeven deze wijzigingen te aanvaarden.\n\n1) Elk der landen van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft ondertekend kan haar bekrachtigen\n                                             en, zo het deze niet heeft ondertekend, daartoe toetreden.\n\n2) Landen, die geen lid zijn van de bijzondere Unie, doch partij zijn bij het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom, kunnen tot deze Akte toetraden en daardoor lid worden van de bijzondere Unie.\n\n3) De akten van bekrachtiging en van toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.\n\n4)\n\na)  Voor de eerste vijf landen die hun akten van bekrachtiging of van toetreding hebben\n                                                   nedergelegd, treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop de vijfde\n                                                   akte van bekrachtiging of van toetreding is nedergelegd.\n\nb) Voor ieder ander land treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop\n                                                   zijn bekrachtiging of zijn toetreding door de Directeur-Generaal is bekendgemaakt,\n                                                   tenzij in de akte van bekrachtiging of van toetreding een latere datum is vermeld.\n                                                   In dit laatste geval treedt voor het betrokken land deze Akte in werking op de aldus\n                                                   aangegeven datum.\n\n5) Bekrachtiging of toetreding houdt van rechtswege in toetreding tot alle bepalingen\n                                             en toelating tot alle voordelen in deze Akte vastgelegd.\n\n6) Na de inwerkingtreding van deze Akte kan een land niet toetreden tot de Akte van 15\n                                             juni 1957 van deze Overeenkomst dan met gelijktijdige bekrachtiging van of toetreding\n                                             tot deze Akte.\n\nDeze Overeenkomst heeft dezelfde rechtskracht en dezelfde looptijd als het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom.\n\n1) Deze Overeenkomst zal aan herzieningen worden onderworpen voor het aanbrengen van\n                                             wenselijk geachte verbeteringen.\n\n2) Elk van deze herzieningen vormt het onderwerp van een conferentie, te houden door\n                                             de afgevaardigden van de landen der bijzondere Unie.\n\n1)\n\na)  In de betrekkingen tussen de landen van de bijzondere Unie, die de onderhavige Akte\n                                                   hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden, treedt deze Akte in de plaats van\n                                                   de Akte van 15 juni 1957.\n\nb) Ieder land van de bijzondere Unie, dat deze Akte heeft bekrachtigd of daartoe is toegetreden,\n                                                   is evenwel in zijn betrekkingen met de landen der bijzondere Unie die deze Akte niet\n                                                   hebben bekrachtigd of daartoe niet zijn toegetreden, gebonden door de Akte van 15\n                                                   juni 1957.\n\n2)  De landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en partij worden bij deze Akte,\n                                             passen de bepalingen daarvan toe ten aanzien van elk Unie-land dat geen partij is\n                                             bij deze Akte. Eerstgenoemde landen stemmen er mede in, dat genoemd Unie-land in zijn\n                                             betrekkingen met hen de bepalingen van de Akte van 1957 toepast.\n\n1) Elk land kan deze Akte opzeggen door kennisgeving aan de Directeur-Generaal. Deze\n                                             opzegging houdt tevens in de opzegging van de Akte van 15 juni 1957 van deze Overeenkomst\n                                             en werkt slechts ten opzichte van het land dat heeft opgezegd; de Overeenkomst blijft\n                                             van kracht en uitvoerbaar ten opzichte van de andere landen van de bijzondere Unie.\n\n2) De opzegging wordt van kracht een jaar na de datum waarop de Directeur-Generaal de\n                                             kennisgeving heeft ontvangen.\n\n3) De bevoegdheid tot opzegging, bedoeld in dit artikel, kan door een land slechts worden\n                                             uitgeoefend na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de datum waarop\n                                             dat land lid is geworden van de bijzondere Unie.\n\nDe bepalingen van artikel 24 van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom zijn van toepassing op deze Overeenkomst.\n\n1)\n\na)  Deze Akte wordt ondertekend in een enkel exemplaar in de Franse taal en nedergelegd\n                                                   bij de Regering van Zweden.\n\nb) Offici\u00eble teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van\n                                                   de betrokken Regeringen, in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.\n\n2) Deze Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13 januari 1968.\n\n3) De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend\n                                             gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van deze Akte aan de Regeringen\n                                             van alle landen van de bijzondere Unie en, op verzoek, aan de Regeringen van andere\n                                             landen.\n\n4) De Directeur-Generaal doet deze Akte registreren bij het Secretariaat van de Organisatie\n                                             der Verenigde Naties.\n\n5) De Directeur-Generaal brengt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van bekrachtiging\n                                             of toetreding, de inwerkingtreding van alle bepalingen van deze Akte en de kennisgevingen\n                                             van opzegging ter kennis van de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie.\n\n1) Tot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen\n                                             in deze Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie of naar de Directeur-Generaal\n                                             geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie, ingesteld bij het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom respectievelijk op zijn Directeur.\n\n2) De landen van de bijzondere Unie die deze Akte niet hebben ondertekend of niet daartoe\n                                             zijn toegetreden, kunnen, indien zij dat wensen, gedurende vijf jaren na de inwerkingtreding\n                                             van de Overeenkomst bij welke de Organisatie is opgericht, de rechten uitoefenen,\n                                             bedoeld in de artikelen 5 tot en met 8 van deze Akte, als waren zij door deze artikelen\n                                             gebonden. Elk land dat genoemde rechten wenst uit te oefenen, richt tot dit doel een\n                                             schriftelijke kennisgeving aan de Directeur-Generaal, waarvan de rechtsgevolgen ingaan\n                                             op de datum van ontvangst. Deze landen worden geacht lid te zijn van de Algemene Vergadering\n                                             tot de afloop van de genoemde periode.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, hiertoe behoorlijk gemachtigd, deze Akte hebben\n                                    ondertekend.\n\nGEDAAN te Stockholm, de 14de juli 1967."}