Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden - BWBV0004581

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004581/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financi\u00eble aangelegenheden - BWBV0004581", "content": "Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                           van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financi\u00eble aangelegenheden\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d\u00e9nomm\u00e9 par la suite Gouvernement n\u00e9erlandais\n                                       et le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Hongroise d\u00e9nomm\u00e9 par la suite Gouvernement\n                                       hongrois ont conclu l'Accord suivant:\n\n1 Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement n\u00e9erlandais, \u00e0 titre de r\u00e8glement\n                                             global et forfaitaire de toutes les pr\u00e9tentions d\u00e9finies aux paragraphes a) et b)\n                                             ci-dessous \u2014 dans la mesure o\u00f9 elles n'ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es \u2014 un montant de florins\n                                             n\u00e9erlandais 925 000 (Neuf cent vingt-cinq mille), conform\u00e9ment au tableau suivant:\n\n\u2014 dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 dater de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord.........................................................\n\nHfl 300 000,\u2014\n\n\u2014 dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 dater de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord.................................................................\n\nHfl 625 000,\u2014\n\na) pr\u00e9tentions en raison des pertes subies par le Royaume des Pays-Bas et par les personnes\n                                                   physiques ou morales n\u00e9erlandaises dont les biens, droits, int\u00e9r\u00eats et cr\u00e9ances en\n                                                   Hongrie ont \u00e9t\u00e9 atteints par des mesures hongroises de nationalisation, d'expropriation,\n                                                   de g\u00e9rance publique, de liquidation ou d'autre mesures r\u00e9sultant des changements structurels\n                                                   de l'\u00e9conomie hongroise;\n\nb) pr\u00e9tentions du Gouvernement n\u00e9erlandais et des personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises\n                                                   contre la Hongrie en vertu de l'article 26 du Trait\u00e9 de Paix sign\u00e9 \u00e0 Paris, le 10\n                                                   f\u00e9vrier 1947.\n\n2 Le Gouvernement n\u00e9erlandais et le Gouvernement hongrois prennent acte avec satisfaction\n                                             de l'accord convenus entre le Minist\u00e8re des Finances hongrois et la \u201eVereeniging voor\n                                             den Effectenhandel\u201d, le 18 d\u00e9cembre 1964, concernant l'amortissement des obligations\n                                             et des lettres de gage (titres hypoth\u00e9caires) d'\u00e9mission hongroise d\u00e9tenus par des\n                                             personnes n\u00e9erlandaises, Accord en vertu duquel la Partie hongroise versera \u00e0 la Vereeniging\n                                             voor den Effectenhandel \u00e0 fin d'amortissement la somme globale et forfaitaire de florins\n                                             n\u00e9erlandais 325.000 (Trois cent vingt-cinq mille).\n\n1 Sont consid\u00e9r\u00e9es, aux fins du pr\u00e9sent Accord, comme personnes n\u00e9erlandaises:\n\na) les personnes physiques qui poss\u00e9daient, au moment de la signature du pr\u00e9sent Accord\n                                                   et au moment d'une des mesures d\u00e9finies au paragraphe (1) sous a) de l'article premier,\n                                                   la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise;\n\nb) les personnes morales existant aux moments vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a a) ci-dessus selon les\n                                                   lois n\u00e9erlandaises et d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es sur le territoire du Royaume des Pays-Bas;\n\nc) les personnes physiques et morales qui avaient des pr\u00e9tentions en tant que personnes\n                                                   physiques ou morales n\u00e9erlandaises, en vertu de l'article 26 du Trait\u00e9 de Paix sign\u00e9\n                                                   \u00e0 Paris le 10 f\u00e9vrier 1947 pourvu qu'elles soient des personnes physiques ou morales\n                                                   n\u00e9erlandaises au moment de la signature du pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Au cas de succession en droit, le pr\u00e9d\u00e9cesseur doit \u00e9galement r\u00e9pondre aux dispositions\n                                             \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n\n1 Le Gouvernement n\u00e9erlandais d\u00e9clare que le paiement int\u00e9gral de la somme mentionn\u00e9e\n                                             \u00e0 l'article premier par. (1) lib\u00e9rera l'Etat hongrois ainsi que toute personne physique\n                                             ou morale hongroise de leurs obligations d\u00e9coulant de l'article premier par. (1) envers\n                                             le Royaume des Pays-Bas et envers toute personne n\u00e9erlandaise et que ces obligations\n                                             sont \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9es.\n\n2 Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord:\n\na) les personnes n\u00e9erlandaises ne pourront faire valoir, en aucune fa\u00e7on, des revendications\n                                                   relatives aux biens, droits, int\u00e9r\u00eats et cr\u00e9ances vis\u00e9s \u00e0 l'article premier par. (1).\n                                                   Cette disposition s'applique \u00e9galement aux personnes physiques n\u00e9erlandaises ayant\n                                                   aussi la nationalit\u00e9 hongroise ou bien \u00e0 celles qui l'ont perdue apr\u00e8s le 20 janvier\n                                                   1945;\n\nb) le Gouvernement n\u00e9erlandais remettra, apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la somme indiqu\u00e9e\n                                                   \u00e0 l'article premier par. (1), au Gouvernement hongrois les documents justificatifs,\n                                                   titres, contrats et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des actions de soci\u00e9t\u00e9 hongroises nationalis\u00e9es,\n                                                   relatifs aux biens, droits, int\u00e9r\u00eats et cr\u00e9ances n\u00e9erlandais vis\u00e9s \u00e0 l'article premier\n                                                   par. (1).\n\n3 Dans le cas o\u00f9, \u00e0 l'\u00e9gard d'une pr\u00e9tention ou cr\u00e9ance n\u00e9erlandaise, aucun document\n                                             justificatif ne peut \u00eatre obtenu ou n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis ou bien si la pr\u00e9tention concerne\n                                             des biens, droits, int\u00e9r\u00eats ou cr\u00e9ances vis\u00e9s \u00e0 l'article premier, par. (1) qui n'ont\n                                             pas \u00e9t\u00e9 atteints par des mesures hongroises, le Gouvernement n\u00e9erlandais obtiendra\n                                             de la part de la personne n\u00e9erlandaise qui a formul\u00e9 la pr\u00e9tention \u2014 et qui b\u00e9n\u00e9ficiera\n                                             d'un paiement sur la base du pr\u00e9sent Accord \u2014 un re\u00e7u rev\u00eatu de la signature de cette\n                                             derni\u00e8re, selon lequel la pr\u00e9tention ou la cr\u00e9ance qu'elle a faite valoir, est d\u00e9finitivement\n                                             r\u00e9gl\u00e9e et qu'aucune autre revendication ne sera formul\u00e9e \u00e0 l'avenir. Le document dress\u00e9\n                                             de cette fa\u00e7on sera mis \u00e0 la disposition du Gouvernement hongrois par le Gouvernement\n                                             n\u00e9erlandais.\n\nLa somme vers\u00e9e par le Gouvernement hongrois selon l'article premier par. (1) sera\n                                       r\u00e9partie et pay\u00e9e entre les ayants-droit n\u00e9erlandais par le Gouvernement n\u00e9erlandais\n                                       qui a une comp\u00e9tence et une responsabilit\u00e9 exclusives en cette mati\u00e8re. Les modalit\u00e9s\n                                       de cette r\u00e9partition n'engagent d'aucune fa\u00e7on la responsabilit\u00e9 du Gouvernement hongrois,\n                                       ni celle des personnes hongroises envers les ayantsdroit n\u00e9erlandais.\n\nAux fins de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord le Gouvernement n\u00e9erlandais et le Gouvernement\n                                       hongrois coop\u00e9reront de la mani\u00e8re suivante:\n\na) pour faciliter l'appr\u00e9ciation des pr\u00e9tentions et des cr\u00e9ances des personnes n\u00e9erlandaises,\n                                             le Gouvernement hongrois, \u00e0 la demande du Gouvernement n\u00e9erlandais, mettra \u00e0 la disposition\n                                             de celui-ci les donn\u00e9es dont disposent les organes hongrois concernant une pr\u00e9tention\n                                             quelconque mentionn\u00e9e \u00e0 l'article premier par. (1) de l'Accord;\n\nb) le Gouvernement n\u00e9erlandais fournira, \u00e0 la demande du Gouvernement hongrois, les donn\u00e9es\n                                             relatives aux pr\u00e9tentions couvertes par l'article premier par. (1) de l'Accord qui\n                                             sont \u00e0 sa disposition, dans le cas o\u00f9 une pr\u00e9tention r\u00e9gl\u00e9e couverte par l'Accord\n                                             ou bien une cr\u00e9ance auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au Gouvernement hongrois ou \u00e0 des personnes\n                                             hongroises pour les faire valoir.\n\nEn outre, le Gouvernement n\u00e9erlandais, apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral de la somme indiqu\u00e9e\n                                       \u00e0 l'article premier par. (1), communiquera au Gouvernement hongrois les renseignements\n                                       relatifs \u00e0 la r\u00e9partition.\n\nLe r\u00e8glement de la somme pr\u00e9vue \u00e0 l'article premier par. (1), sera effectu\u00e9 par des\n                                       versements en florins n\u00e9erlandais au cr\u00e9dit d'un compte en florins n\u00e9erlandais intitul\u00e9\n                                       \u201eIndemnisation - Hongrie\u201d qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank\n                                       N.V. au nom du Gouvernement n\u00e9erlandais.\n\nLe pr\u00e9sent Accord sera soumis \u00e0 l'approbation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays.\n                                       Il entrera en vigueur le jour de l'\u00e9change des notes constatant l'accomplissement\n                                       de cette condition.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Budapest, le 2nd juillet 1965 en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Hongroise\n\n(s.) SULYOK B\u00c9LA\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) ZEEMAN\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nJ'ai l'honneur de vous faire savoir qu'au cours des discussions sur la lettre a) paragraphe\n                                       (1) article 1 de l'Accord, sign\u00e9 ce jour, entre le Gouvernement des Pays-Bas et le\n                                       Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Hongrie concernant le r\u00e8glement de questions\n                                       financi\u00e8res en suspens les deux d\u00e9l\u00e9gations sont convenues de ce qui suit:\n\nDans les pr\u00e9tentions d\u00e9finies \u00e0 la lettre a) paragraphe (1) article 1, sont comprises\n                                       toutes les cr\u00e9ances sur les entreprises et les firmes atteintes par la nationalisation\n                                       ou par d'autres mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 de l'Accord en tant que ces cr\u00e9ances\n                                       subsistaient d\u00e9j\u00e0 au moment de la nationalisation ou de la mesure en question y compris\n                                       aussi les cr\u00e9ances sur les institutions financi\u00e8res (banques) hongroises assujetties\n                                       \u00e0 la loi hongroise XXX de l'ann\u00e9e 1947 portant sur la nationalisation des actions\n                                       des banques hongroises, actions d\u00e9tenues par des ressortissants hongrois, en tant\n                                       que ces cr\u00e9ances subsistaient d\u00e9j\u00e0 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi.\n\nSont aussi comprises parmi les pr\u00e9tentions d\u00e9finies ci-dessus, les cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires\n                                       sur les immeubles hongrois atteints par la nationalisation ou par une autre mesure\n                                       d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'Accord, si ces cr\u00e9ances \u00e9taient inscrites sur le registre\n                                       foncier en faveur de personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises avant la nationalisation\n                                       ou la mesure d\u00e9finie ci-dessus.\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) SULYOK B\u00c9LA\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nEnvoy\u00e9 extraordinaire et Ministre\n\npl\u00e9nipotentiaire\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nPar votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nJ'ai l'honneur de vous confirmer ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) ZEEMAN\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B\u00e9la Sulyok\n\nPremier Vice-Ministre des Finances hongrois\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nJ'ai l'honneur de vous communiquer qu'au cours des n\u00e9gociations qui ont abouti a la\n                                       conclusion de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique Populaire Hongroise\n                                       concernant le r\u00e8glement de questions financi\u00e8res, Accord sign\u00e9 ce jour, il a \u00e9t\u00e9 convenu\n                                       qu'en \u00e9tablissant la somme globale et forfaitaire \u00e0 payer le Gouvernement hongrois,\n                                       il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des cr\u00e9ances \u00e9num\u00e9r\u00e9es cidessous et que par cons\u00e9quent celles-ci\n                                       sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9gl\u00e9es. Aussi le Gouvernement hongrois ne fera-t-il plus valoir\n                                       ces cr\u00e9ances.\n\na)\n\nCr\u00e9ance de la maison Richter Gy\u00f3gyszer \u00e9s Vegy\u00e9szeti Gy\u00e1r, Budapest, sur la maison\n                                                      Richter producten Medischpharmazeutische Pr\u00e4paraten, Tilburg......................................................\n\nRM 3 813,77\n\nb)\n\nCr\u00e9ance de l'Ungarische Allgemeine Bank und Warenverkehrs A.G., Budapest sur la Direction\n                                                      G\u00e9n\u00e9rale de la Croix Rouge N\u00e9erlandaise ...............................................................\n\nHfl 131 700,\u2014\n\nc)\n\nCr\u00e9ance de la maison Elektromos K\u00e9sz\u00fcl\u00e9kek \u00e9s Anyagok Gy\u00e1ra, Budapest sur l'Incasso\n                                                      Bank, Amsterdam.......................\n\nHfl 585,32\n\nd)\n\nCr\u00e9ance de la maison Gy\u00f3gyviztermel\u00f3 \u00e9s \u00c9rt\u00e9kesit\u00f3 V\u00e1llalat, Budapest sur le Nederlands\n                                                      Bronnenbelang N.V. i.L., Rotterdam...........\n\nHfl 683,01\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) SULYOK B\u00c9LA\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nEnvoy\u00e9 extraordinaire et Ministre\n\npl\u00e9nipotentiaire\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nPar votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. III)]\n\nJ'ai l'honneur de vous confirmer ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) ZEEMAN\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B\u00e9la Sulyok\n\nPremier Vice-Ministre des Finances hongrois\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nLors des discussions au sujet de l'article premier, par (1), sous a) et b) de l'Accord\n                                       entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique Populaire Hongroise concernant le r\u00e8glement\n                                       de questions financi\u00e8res, Accord sign\u00e9 ce jour, la D\u00e9l\u00e9gation Hongroise a d\u00e9clar\u00e9\n                                       que le Gouvernement hongrois, en \u00e9tablissant la somme globale \u00e0 payer par lui, s'est\n                                       bas\u00e9 sur les principes d'\u00e9valuation suivants:\n\na) pour la fixation de l'indemnit\u00e9 pour les entreprises nationalis\u00e9es qui \u00e9taient ant\u00e9rieurement\n                                             en propri\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise, les bilans d'ouverture au premier janvier 1947 ont servi\n                                             de base;\n\nb) l'\u00e9valuation des b\u00e2timents nationalis\u00e9s qui \u00e9taient ant\u00e9rieurement en propri\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise\n                                             s'est effectu\u00e9e en multipliant par 7.5 le loyer de ces maisons (loyer annuel brut\n                                             de 1951).\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) SULYOK B\u00c9LA\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nEnvoy\u00e9 extraordinaire et Ministre\n\npl\u00e9nipotentiaire\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nPar votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. V)]\n\nJ'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai pris note de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) ZEEMAN\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B\u00e9la Sulyok\n\nPremier Vice-Ministre des Finances hongrois\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nLors des discussions au sujet de l'art, premier par. (1) sous b) de l'Accord entre\n                                       la R\u00e9publique Populaire Hongroise et le Royaume des Pays-Bas concernant le r\u00e8glement\n                                       de questions financi\u00e8res en suspens, Accord sign\u00e9 ce jour, la D\u00e9l\u00e9gation hongroise\n                                       a d\u00e9clar\u00e9 que la Hongrie n'a pas pris en g\u00e9n\u00e9ral de mesures discriminatoires (s\u00e9questration,\n                                       contr\u00f4le, blocage) affectant des biens n\u00e9erlandais ou des biens appartenant \u00e0 des\n                                       ressortissants d'un pays membre des Nations Unies, d'une part, et qu'elle ne peut\n                                       pas reconna\u00eetre le bienfond\u00e9 des pr\u00e9tentions pour dommages de guerre. Par cons\u00e9quent\n                                       le Gouvernement hongrois ne peut pas reconna\u00eetre \u2014 sauf les cas o\u00f9 une d\u00e9possession\n                                       de fait s'est produite \u2014 les pr\u00e9tentions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en vertu de l'art.\n                                       26 du Trait\u00e9 de Paix.\n\nLe Gouvernement hongrois n'a toutefois pas d'objections \u00e0 ce que le Gouvernement n\u00e9erlandais\n                                       utilise une partie de la somme globale pr\u00e9vue \u00e0 l'article premier par. (1), partie\n                                       qui n'exc\u00e8de pas 10 % de cette somme globale, pour indemniser les pr\u00e9tentions vis\u00e9es\n                                       \u00e0 l'article premier par. (1) sous b).\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) SULYOK B\u00c9LA\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nEnvoy\u00e9 extraordinaire et Ministre\n\npl\u00e9nipotentiaire\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nPar votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. VII)]\n\nJ'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai pris note de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) ZEEMAN\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B\u00e9la Sulyok\n\nPremier Vice-Ministre des Finances hongrois\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nAu cours des n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 la conclusion de l'Accord entre le Royaume\n                                       des Pays-Bas et la R\u00e9publique Populaire Hongroise concernant le r\u00e8glement de questions\n                                       financi\u00e8res en suspens, Accord paraph\u00e9 le 18 D\u00e9cembre 1964, la D\u00e9l\u00e9gation N\u00e9erlandaise\n                                       a expliqu\u00e9 que le Statut du Royaume des Pays-Bas accorde au Surinam et aux Antilles\n                                       N\u00e9erlandaises le droit de d\u00e9cider librement de leur adh\u00e9sion \u00e0 l'Accord.\n\nPar cons\u00e9quent, le texte de l'Accord paraph\u00e9 le 18 D\u00e9cembre 1964 sera remis aux Gouvernements\n                                       des territoires susmentionn\u00e9s, en les invitant avec urgence de se prononcer \u00e0 bref\n                                       d\u00e9lai.\n\nSi possible le jour m\u00eame de la signature de l'Accord, et de toute fa\u00e7on pas plus tard\n                                       que le jour de son entr\u00e9e en vigueur, la d\u00e9cision de chacun des Gouvernements de ces\n                                       territoires sera communiqu\u00e9e au Gouvernement hongrois.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) ZEEMAN\n\nSon Excellence\n\nMonsieur B\u00e9la Sulyok\n\nPremier Vice-Ministre des Finances hongrois\n\nBudapest\n\nBudapest, le 2nd juillet 1965\n\nExcellence,\n\nPar votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. IX )]\n\nJ'ai l'honneur de vous confirmer ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ha haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) SULYOK B\u00c9LA\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nEnvoy\u00e9 extraordinaire et Ministre\n\npl\u00e9nipotentiaire\n\nBudapest\n\nDe Regering van het Koninkrijk dier Nederlanden, hierna te noemen \u201eNederlandse Regering\u201d,\n                                       en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek, hierna te noemen \u201eHongaarse Regering\u201d,\n                                       hebben de volgende Overeenkomst gesloten:\n\n1 De Hongaarse Regering betaalt aan de Nederlandse Regering, als algehele afdoening\n                                             van alle onder a) en b) hieronder omschreven aanspraken - voor zover deze nog niet\n                                             zijn geregeld - een bedrag van 925 000 (negenhonderdvijfentwintigduizend) gulden,\n                                             volgens onderstaand schema:\n\n\u2014 binnen een termijn van 60 dagen te rekenen van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst................................................................................\n\n\u0192 300 000,\u2014\n\n\u2014 binnen een termijn van een jaar te rekenen van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst.................................................................................\n\n\u0192 625 000,\u2014\n\na) aanspraken op grond van verliezen geleden door het Koninkrijk der Nederlanden en door\n                                                   Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen wier eigendommen, rechten, belangen\n                                                   en schuldvorderingen in Hongarije zijn getroffen door Hongaarse maatregelen strekkende\n                                                   tot nationalisatie, onteigening, openbaar beheer, liquidatie dan wel om andere maatregelen\n                                                   voortvloeiend uit structurele veranderingen in de Hongaarse economie;\n\nb) aanspraken van de Nederlandse Regering en van Nederlandse natuurlijke personen of\n                                                   rechtspersonen jegens Hongarije krachtens artikel 26 van het op 10 februari 1947 te\n                                                   Parijs ondertekende Vredesverdrag.\n\n2 De Nederlandse Regering en de Hongaarse Regering nemen met voldoening kennis van de\n                                             tussen het Hongaarse Ministerie van Financi\u00ebn en de \u201eVereeniging voor den Effectenhandel\u201d,\n                                             op 18 december 1964, tot stand gekomen overeenkomst ter aflossing van de in Hongarije\n                                             uitgegeven en in handen van Nederlandse personen zijnde obligaties en pandbrieven,\n                                             krachtens welke overeenkomst Hongarije aan de \u201eVereeniging voor den Effectenhandel\u201d\n                                             ter algehele aflossing een bedrag van 325 000 (driehonderdvijfentwintigduizend) gulden\n                                             betaalt.\n\n1  Als Nederlandse personen in de zin van deze Overeenkomst worden beschouwd:\n\na) natuurlijke personen die op het tijdstip van ondertekening van deze Overeenkomst en\n                                                   op het tijdstip van een van de in het eerste lid onder a) van artikel 1 omschreven\n                                                   maatregelen, de Nederlandse nationaliteit bezaten;\n\nb) rechtspersonen overeenkomstig de in Nederland geldende voorschriften op de onder a)\n                                                   hierboven bedoelde tijdstippen bestaande en op het grondgebied van het Koninkrijk\n                                                   der Nederlanden ingeschreven;\n\nc) natuurlijke personen en rechtspersonen die als Nederlandse natuurlijke personen of\n                                                   rechtspersonen op grond van artikel 26 van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende\n                                                   Vredesverdrag schadevergoedingsaanspraken hadden, mits zij Nederlandse natuurlijke\n                                                   personen of rechtspersonen waren op het tijdstip van ondertekening van deze Overeenkomst.\n\n2  Ingeval van rechtsvervolging dient de rechtsvoorganger eveneens te voldoen aan de\n                                             hierboven gestelde bepalingen.\n\n1 De Nederlandse Regering verklaart dat de volledige betaling van het in het eerste\n                                             lid van artikel 1 genoemde bedrag de Hongaarse Staat, alsmede iedere Hongaarse natuurlijke\n                                             persoon of rechtspersoon, bevrijdt van de uit het eerste lid van artikel 1 voortvloeiende\n                                             verplichtingen jegens het Koninkrijk der Nederlanden en jegens iedere Nederlandse\n                                             persoon en dat deze verplichtingen zijn te beschouwen als definitief geregeld,\n\n2 Na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst:\n\na) kunnen Nederlandse personen geen enkele vordering tot gelding doen brengen wegens\n                                                   eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen bedoeld in het eerste lid van\n                                                   artikel 1. Deze bepaling is eveneens van toepassing op Nederlandse natuurlijke personen\n                                                   die tevens de Hongaarse nationaliteit bezitten dan wel deze nationaliteit na 20 januari\n                                                   1945 hebben verloren;\n\nb) verstrekt de Nederlandse Regering, na volledige betaling van het in het eerste lid\n                                                   van artikel 1 bedoelde bedrag, aan de Hongaarse Regering de bewijsstukken, bescheiden,\n                                                   contracten en ontvangstbewijzen van de aandelen van genationaliseerde Hongaarse vennootschappen,\n                                                   voor zover deze documenten betrekking hebben op de in het eerste lid van artikel 1\n                                                   bedoelde Nederlandse eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen.\n\n3 Indien, met betrekking tot een Nederlandse aanspraak of schuldvordering, geen enkel\n                                             bewijsstuk kan worden verkregen of geen enkel bewijsstuk is uitgegeven of indien de\n                                             aanspraak eigendommen, rechten, belangen of schuldvorderingen betreft, bedoeld in\n                                             het eerste lid van artikel 1, die niet zijn getroffen door Hongaarse maatregelen,\n                                             ontvangt de Nederlandse Regering van de Nederlandse persoon die de aanspraak heeft\n                                             geldend gemaakt \u2014 en die op de voet van deze Overeenkomst in het genot zal worden\n                                             gesteld van een uitkering \u2014 een door deze persoon ondertekend ontvangstbewijs inhoudende\n                                             dat de aanspraak of de schuldvordering die deze heeft geldend gemaakt, definitief\n                                             is geregeld en dat in de toekomst geen nieuwe aanspraak naar voren zal worden gebracht.\n                                             Het aldus opgestelde document wordt door de Nederlandse Regering ter beschikking van\n                                             de Hongaarse Regering gesteld.\n\nHet door de Hongaarse Regering overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van artikel\n                                       1 gestorte bedrag wordt onder uitsluitende bevoegdheid en verantwoordelijkheid van\n                                       de Nederlandse Regering door deze onder de Nederlandse rechthebbenden verdeeld en\n                                       aan hen uitgekeerd. Voor de wijze waarop deze verdeling plaats vindt, zijn noch de\n                                       Hongaarse Regering noch Hongaarse personen hoe dan ook aansprakelijk.\n\nTer uitvoering van deze Overeenkomst zullen de Nederlandse Regering en de Hongaarse\n                                       Regering op de volgende wijze samenwerken:\n\na) om de beoordeling van de aanspraken en schuldvorderingen van Nederlandse personen\n                                             te vergemakkelijken stelt de Hongaarse Regering, op verzoek van de Nederlandse Regering,\n                                             voor deze de gegevens beschikbaar waarover de Hongaarse instanties beschikken met\n                                             betrekking tot enigerlei aanspraak bedoeld in het eerste lid van artikel 1 van de\n                                             Overeenkomst;\n\nb) de Nederlandse Regering verstrekt, op verzoek van de Hongaarse Regering, de haar ter\n                                             beschikking staande gegevens betreffende de door het eerste lid van artikel 1 van\n                                             de Overeenkomst gedekte aanspraken, in het geval dat een aanspraak die geregeld is\n                                             en door de Overeenkomst wordt gedekt dan wel een schuldvordering jegens de Hongaarse\n                                             Regering of Hongaarse personen zou zijn geldend gemaakt.\n\nBovendien verstrekt de Nederlandse Regering aan de Hongaarse Regering, na de volledige\n                                       betaling van het in het eerste lid van artikel 1 genoemde bedrag, de inlichtingen\n                                       betreffende de verdeling.\n\nDe betaling van het in het eerste lid van artikel 1 bedoelde bedrag geschiedt door\n                                       middel van stortingen in Nederlandse guldens op een bij de Nederlandsche Bank N.V.\n                                       in Nederlandse guldens te openen rekening \u201eSchadevergoeding Hongarije\u201d, ten name van\n                                       de Nederlandse Regering.\n\nDeze Overeenkomst dient door die bevoegde autoriteiten van beide landen te worden\n                                       goedgekeurd en treedt in werking op de dag van uitwisseling van de nota's waarin wordt\n                                       vastgesteld dat aan deze voorwaarden is voldaan.\n\nGEDAAN te Boedapest, de 2e juli 1965, in tweevoud in de Franse taal.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) ZEEMAN\n\nVoor de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek,\n\n(w.g.) SULYOK B\u00c9LA\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nIk heb de eer U mede te delen dat tijdens de besprekingen over het bepaalde onder\n                                       a) van het eerste lid van artikel 1 van de heden tussen de Regering van het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ondertekende Overeenkomst\n                                       ter regeling van hangende financi\u00eble aangelegenheden, de beide Delegaties het volgende\n                                       zijn overeengekomen:\n\nIn de onder a) van het eerste lid van artikel 1 omschreven aanspraken zijn begrepen\n                                       alle schuldvorderingen op de door nationalisatie of door andere in artikel 1 van deze\n                                       Overeenkomst omschreven maatregelen getroffen ondernemingen en firma's \u2014 voor zover\n                                       deze schuldvorderingen reeds bestonden op het tijdstip van de nationalisatie of van\n                                       de betreffende maatregel \u2014 met inbegrip van de schuldvorderingen op de Hongaarse financi\u00eble\n                                       instellingen/banken die vallen onder de Hongaarse Wet XXX van 1947 inzake de nationalisatie\n                                       van de door Hongaarse onderdanen gehouden aandelen van Hongaarse banken, voor zover\n                                       deze schuldvorderingen reeds bestonden op het tijdstip van de inwerkingtreding van\n                                       genoemde Wet.\n\nOnder de hierboven omschreven schuldvorderingen vallen eveneens de schuldvorderingen\n                                       gedekt door hypotheek op Hongaarse gebouwen die zijn getroffen door nationalisatie\n                                       of door een andere in artikel 1 van de Overeenkomst omschreven maatregel, indien deze\n                                       schuldvorderingen v\u00f3\u00f3r de nationalisatie of de hierboven omschreven maatregel in het\n                                       grondboek ten gunste van Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen waren\n                                       ingeschreven. Ik zal het op prijs stellen, indien U het bovenstaande zult willen bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de gevoelens van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.\n\n(s.) SULYOK B\u00c9LA\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nBuitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nIn Uw brief van heden hebt U mij het volgende medegedeeld:\n\n[Red:  (zoals in Nr. I)]\n\nIk heb de eer U het bovenstaande te bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de gevoelens van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.\n\n(w.g.) ZEEMAN\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer B\u00e9la Sulyok\n\nEerste Vice-Minister van Financi\u00ebn van Hongarije\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nIk heb de eer U mede te delen dat tijdens de besprekingen die hebben geleid tot het\n                                       sluiten van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Hongaarse\n                                       Volksrepubliek ter regeling van financi\u00eble aangelegenheden, welke Overeenkomst heden\n                                       is ondertekend, is overeengekomen dat bij het vaststellen van het door de Hongaarse\n                                       Regering te betalen forfaitaire bedrag, rekening is gehouden met de hieronder vermelde\n                                       schuldvorderingen en dat bijgevolg deze schuldvorderingen als betaald worden beschouwd.\n                                       De Hongaarse Regering zal dan ook deze schuldvorderingen niet meer geldend maken.\n\na)\n\nSchuldvordering van de firma Richter Gy\u00f3gyszer \u00e9s Vegy\u00e9szeti Gy\u00e1r, Boedapest, op de\n                                                      firma Richter Medisch-farmaceutische Preparaten, Tilburg\n\nRM 3 813,77\n\nb)\n\nSchuldvordering van de Ungarische Allgemeine Bank und Warenverkehr A.G., Boedapest,\n                                                      op het Hoofdbestuur van het Nederlandse Roode Kruis\n\n\u0192 131 700,\u2014\n\nc)\n\nSchuldvordering van de firma Elektromos K\u00e9sz\u00fcl\u00e9kek \u00e9s Anyagok Gy\u00e1ra, Boedapest, op\n                                                      de Incassobank, Amsterdam\n\n\u0192 585,32\n\nd)\n\nSchuldvordering van de firma Gy\u00f3gyviztermel\u00f6 \u00e9s \u00c9rt\u00e9kesit\u00f6 V\u00e1llalat, Boedapest, op\n                                                      de Nederlandse Bronnenbelang N.V. i.L., Rotterdam\n\n\u0192 683,01\n\nIk zal het op prijs stellen, indien U het bovenstaande zult willen bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) SULYOK B\u00c9LA\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nBuitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nIn Uw brief van heden hebt U mij het volgende medegedeeld:\n\n[Red:  (zoals in Nr, III)]\n\nIk heb die eer U het bovenstaande te bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) ZEEMAN\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer B\u00e9la Sulyok\n\nEerste Vice-Minister van Financi\u00ebn van Hongarije\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nBij de besprekingen over het bepaalde onder a) en b) van het eerste lid van artikel\n                                       1 van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Hongaarse Volksrepubliek\n                                       ter regeling van financi\u00eble aangelegenheden, welke Overeenkomst heden werd ondertekend,\n                                       heeft de Hongaarse Delegatie verklaard dat de Hongaarse Regering zich, bij het vaststellen\n                                       van het door deze te betalen bedrag, heeft gebaseerd op de volgende waarderingsmaatstaven:\n\na) voor het vaststellen van de schadevergoeding voor de genationaliseerde ondernemingen\n                                             die voorheen Nederlands eigendom waren, heeft de openingsbalans per 1 januari 1947\n                                             als grondslag gediend;\n\nb) de waardering van de genationaliseerde gebouwen die voorheen Nederlands eigendom waren,\n                                             is verricht door het huurbedrag hiervan te vermenigvuldigen met 7,5 (bruto jaarhuur\n                                             over 1951).\n\nIk zal het op prijs stellen, indien U van het bovenstaande kennis zult willen nemen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) SULYOK B\u00c9LA\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nBuitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nIn Uw brief van heden hebt U mij het volgende medegedeeld:\n\n[Red: (zoals in Nr. V)]\n\nIk heb de eer U mede te delen dat ik van het bovenstaande kennis heb genomen.\n\nGelief, Excellentie, de gevoelens van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.\n\n(w.g.) ZEEMAN\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer B\u00e9la Sulyok\n\nEerste Vice-Minister van Financi\u00ebn van Hongarije\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nBij de besprekingen over het bepaalde onder b) van het eerste lid van artikel 1 van\n                                       de Overeenkomst tussen de Hongaarse Volksrepubliek en het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       ter regeling van hangende financi\u00eble aangelegenheden, welke Overeenkomst heden werd\n                                       ondertekend, heeft de Hongaarse Delegatie verklaard dat Hongarije in het algemeen\n                                       geen discriminatoire maatregelen (sekwestratie, controle, blokkering) heeft genomen\n                                       ten nadele van de Nederlandse eigendommen of eigendommen die toebehoren aan onderdanen\n                                       van een Lid-Staat van de Verenigde Naties, en dat Hongarije niet de gegrondheid kan\n                                       erkennen van de aanspraken wegens oorlogsschade. Derhalve kan de Hongaarse Regering,\n                                       behalve indien er een feitelijke onteigening heeft plaatsgevonden, geen aanspraken\n                                       erkennen die bij haar krachtens artikel 26 van het Vredesverdrag zijn ingediend.\n\nDe Hongaarse Regering heeft er echter geen bezwaar tegen dat de Nederlandse Regering\n                                       van het in het eerste lid van artikel 1 bedoelde bedrag een gedeelte van ten hoogste\n                                       10 % aanwendt als tegemoetkoming in de onder b) van het eerste lid van artikel 1 bedoelde\n                                       schade.\n\nIk zal het op prijs stellen, indien U van het bovenstaande kennis zult willen nemen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) SULYOK B\u00c9LA\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nBuitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nIn Uw brief van heden hebt U mij het volgende medegedeeld:\n\n[Red:  (zoals in Nr. VII)]\n\nIk heb de eer U mede te delen dat ik van het bovenstaande kennis heb genomen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) ZEEMAN\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer B\u00e9la Sulyok\n\nEerste Vice-Minister van Financi\u00ebn van Hongarije\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nTijdens de besprekingen die hebben geleid tot het sluiten van de Overeenkomst tussen\n                                       het Koninkrijk der Nederlanden en de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende\n                                       financi\u00eble aangelegenheden, welke Overeenkomst de 18e december 1964 is geparafeerd,\n                                       heeft de Nederlandse delegatie uiteengezet dat het Statuut voor het Koninkrijk der\n                                       Nederlanden aan Suriname en aan de Nederlandse Antillen het recht verleent vrijelijk\n                                       te beslissen over hun toetreding tot de Overeenkomst.\n\nDerhalve zal de tekst van de heden geparafeerde Overeenkomst worden voorgelegd aan\n                                       de Regeringen der voornoemde gebieden met het dringende verzoek zich dienaangaande\n                                       op korte termijn uit te spreken.\n\nDe beslissing van elk der beide Regeringen van die gebieden zal zo mogelijk nog op\n                                       de dag van ondertekening van de Overeenkomst en uiterlijk op de dag waarop de Overeenkomst\n                                       in werking treedt, aan de Hongaarse Regering worden medegedeeld.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) ZEEMAN\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer B\u00e9la Sulyok\n\nEerste Vice-Minister van Financi\u00ebn van Hongarije\n\nte Boedapest\n\nBoedapest, 2 juli 1965\n\nExcellentie,\n\nIn Uw brief van heden hebt U mij het volgende medegedeeld:\n\n[Red:  (zoals in Nr. IX)]\n\nIk heb de eer U het bovenstaande te bevestigen.\n\nGelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) SULYOK B\u00c9LA\n\nZijne Excellentie\n\nde Heer Dr. Johan Huibert Zeeman\n\nBuitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister\n\nte Boedapest"}