Title: wetten.nl - Regeling - Regionaal Akkoord voor het gebruik van de band 1605-1705 kHz in Regio 2 (Akkoord van Rio 88) - BWBV0002734

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002734/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Regionaal Akkoord voor het gebruik van de band 1605-1705 kHz in Regio 2 (Akkoord van Rio 88) - BWBV0002734", "content": "Regionaal Akkoord voor het gebruik van de band 1605-1705 kHz in Regio 2 (Akkoord van\n                           Rio 88)\n\nPr\u00e9ambule\n\nDans sa Recommandation N\u00b0 504, la Conf\u00e9rence administrative mondiale des radiocommunications\n                                       (Gen\u00e8ve, 1979), consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au num\u00e9ro 480 du R\u00e8glement des radiocommunications,\n                                       l'utilisation de la bande 1 605 - 1 705 kHz par les stations du service de radiodiffusion\n                                       sera assujettie \u00e0 un Plan de radiodiffusion, a recommand\u00e9 qu'une Conf\u00e9rence administrative\n                                       r\u00e9gionale des radiocommunications soit convoqu\u00e9e pour \u00e9tablir un Plan pour le service\n                                       de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans l'ensemble de la R\u00e9gion 2.\n\nLa Conf\u00e9rence de Pl\u00e9nipotentiaires (Nairobi, 1982), dans sa R\u00e9solution No 1, a d\u00e9cid\u00e9\n                                       que cette Conf\u00e9rence se tiendra en deux sessions.\n\nLe Conseil d'administration, lors de sa 39esession, a examin\u00e9 la question sur la base de la recommandation et de la d\u00e9cision\n                                       mentionn\u00e9es ci-dessus et, apr\u00e8s consultation des Membres de l'Union appartenant \u00e0\n                                       la R\u00e9gion 2, a adopt\u00e9 la R\u00e9solution No 913, prenant ainsi les mesures n\u00e9cessaires\n                                       pour convoquer la premi\u00e8re session de la Conf\u00e9rence administrative r\u00e9gionale des radiocommunications\n                                       pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la R\u00e9gion 2.\n\nLa premi\u00e8re session, qui s'est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve du 14 avril au 1er mai 1986 a \u00e9tabli,\n                                       dans son Rapport \u00e0 l'intention de la seconde session, les param\u00e8tres techniques \u00e0\n                                       utiliser pour la planification ainsi que les principes r\u00e9gissant l'utilisation de\n                                       la bande de fr\u00e9quences 1 605 - 1 705 kHz attribu\u00e9e au service de radiodiffusion \u00e0\n                                       titre primaire.\n\nAyant adopt\u00e9 la m\u00e9thode de planification fond\u00e9e sur des param\u00e8tres normalis\u00e9es, la\n                                       premi\u00e8re session a \u00e9galement pri\u00e9 la Comit\u00e9 International d'enregistrement des fr\u00e9quences\n                                       (IFRB) de mettre au point des programmes d'ordinateur et des proc\u00e9dures permettant\n                                       l'\u00e9tablissement d'un projet de Plan d'allotissement qui sera examin\u00e9 par la seconde\n                                       session. Elle a en outre pri\u00e9 le Comit\u00e9 consultatif international des radiocommunications\n                                       (CCIR) de poursuivre et d'achever les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sur les crit\u00e8res de partage\n                                       entre services et entre r\u00e9gions avec des services autres que le service de radiodiffusion.\n\nA sa 42e session en 1987, le Conseil d'administration a d\u00e9fini l'ordre du jour de la seconde\n                                       session dans sa R\u00e9solution No 952. A la suite de consultations avec les Membres de\n                                       l'Union appartenant \u00e0 la R\u00e9gion 2, il a d\u00e9cid\u00e9 que la seconde session se tiendrait\n                                       \u00e0 Rio de Janeiro pendant deux semaines et quatre jours \u00e0 partir du lundi 23 mai 1988\n                                       et a inclus dans son ordre du jour l'adoption de la date ou des dates \u00e0 laquelle ou\n                                       auxquelles les nouvelles attributions du Tableau d'attribution des fr\u00e9quences entreront\n                                       en vigueur pour la R\u00e9gion 2, comme stipul\u00e9 dans le num\u00e9ro 481 du R\u00e8glement des radiocommunications.\n\nPar cons\u00e9quent, la seconde session de la Conf\u00e9rence administrative r\u00e9gionale des radiocommunications\n                                       charg\u00e9e d'\u00e9tablir un Plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 -\n                                       1 705 kHz dans la R\u00e9gion 2 s'est tenue \u00e0 Rio de Janeiro du 23 mai au 8 juin 1988 et\n                                       a adopt\u00e9 des Actes finals qui comprennent l'Accord r\u00e9gional pour l'utilisation de\n                                       la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la R\u00e9gion 2 et le Plan pour le service de radiodiffusion,\n                                       assortis de dispositions associ\u00e9es ainsi que de R\u00e9solutions et de Recommandations\n                                       relatives \u00e0 l'application du Plan et \u00e0 la poursuite de l'exploitation des services\n                                       autres que les services de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz.\n\nL'Accord et le Plan mentionn\u00e9s ci-dessus entreront en vigueur le 1erjuillet 1990 \u00e0 0001 heure UTC.\n\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Membres de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications, en signant\n                                       les pr\u00e9sents Actes finals, d\u00e9clarent que si une administration d'un Membre de l'Union\n                                       fait des r\u00e9serves concernant l'application d'une ou de plusieurs dispositions du pr\u00e9sent\n                                       Accord r\u00e9gional, y compris son Plan, aucune autre administration ne sera tenue d'obeserver\n                                       ladite disposition ou lesdites dispositions dans ses relations avec l'administration\n                                       en question.\n\nLes Membres de l'Union appartenant \u00e0 la R\u00e9gion 2 informeront le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                       de leur approbation ou de leur ratification de l'Accord r\u00e9gional et du Plan tels qu'adopt\u00e9s\n                                       par la Conf\u00e9rence administrative r\u00e9gionale des radiocommunications charg\u00e9e d'\u00e9tablir\n                                       un Plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la\n                                       R\u00e9gion 2 (Rio de Janeiro, 1988). Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral informera rapidement les Membres\n                                       de l'Union de la r\u00e9ception d'une telle notification d'approbation ou de ratification.\n\nEN FOI DE QUOI, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Membres de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications\n                                       appartenant \u00e0 la R\u00e9gion 2 et mentionn\u00e9s ci-dessus ont, au nom de leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                       respectives, sign\u00e9 un exemplaire de ces Actes finals r\u00e9dig\u00e9 dans les langues anglaise,\n                                       fran\u00e7aise et espagnole, le texte fran\u00e7ais faisant foi en cas de contestation. Cet\n                                       exemplaire restera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives de l'Union. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en remettra\n                                       une copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Membres de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications\n                                       appartenant \u00e0 la R\u00e9gion 2.\n\nFAIT \u00e0 Rio de Janeiro, le 8 juin 1988\n\nPr\u00e9ambule\n\nConsid\u00e9rant la disposition du num\u00e9ro 480 du R\u00e8glement des radiocommunications, adopt\u00e9\n                                       par la Conf\u00e9rence administrative mondiale des radiocommunications de 1979, qui stipule\n                                       que: \u00abEn R\u00e9gion 2, l'utilisation de la bande 1 605 -1 705 kHz par les stations du\n                                       service de radiodiffusion est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan qui devra \u00eatre\n                                       \u00e9tabli par une conf\u00e9rence administrative r\u00e9gionale des radiocommunications ...\u00bb:\n\nconsid\u00e9rant les dispositions pertinentes de la Convention internationale des t\u00e9l\u00e9communications\n                                       de Nairobi, 1982, et du R\u00e8glement des radiocommunications en vigueur: et respectant\n                                       pleinement le droit souverain de chaque pays de r\u00e9glementer sur son territoire l'utilisation\n                                       de la bande de fr\u00e9quences 1 605 - 1 705 kHz par les services auxquels cette bande\n                                       est attribu\u00e9e au titre de l'article 8 du R\u00e8glement des radiocommunications et de conclure\n                                       des arrangements particuliers concernant ces services avec les pays qu'il jugera appropri\u00e9s\n                                       sans porter pr\u00e9judice \u00e0 d'autres pays;\n\nsouhaitant faciliter la compr\u00e9hension mutuelle et la coop\u00e9ration entre les Membres\n                                       de la R\u00e9gion 2 pour assurer un service satisfaisant de radiodiffusion dans la bande\n                                       1 605 - 1 705 kHz, et dans la mesure o\u00f9 cela est compatible avec le Plan \u00e9tabli pour\n                                       l'utilisation de cette bande par le service de radiodiffusion, assurer aux services\n                                       fixe et mobile la possibilit\u00e9 d'utiliser la bande 1 605 - 1 705 kHz:\n\nreconnaissant que tous les pays sont \u00e9gaux en droit et que la mise en \u0153uvre du Plan\n                                       et des dispositions du pr\u00e9sent Accord devra r\u00e9pondre le mieux possible aux besoins\n                                       de tous les pays et en particulier ceux des pays en d\u00e9veloppement;\n\nreconnaissant que la protection mutuelle de leur service de radiodiffusion constitue\n                                       l'un des principaux objectifs de tous les pays en vue d'arriver \u00e0 une meilleure coordination\n                                       et d'assurer un emploi plus efficace des installations;\n\nles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Membres de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications, r\u00e9unies\n                                       \u00e0 Rio de Janeiro, du 23 mai au 8 juin 1988, pour une Conf\u00e9rence administrative r\u00e9gionale\n                                       convoqu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention internationale des t\u00e9l\u00e9communications\n                                       (Nairobi, 1982), ont adopt\u00e9, sous r\u00e9serve de l'approbation de leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                       respectives, les dispositions suivantes relatives au service de radiodiffusion dans\n                                       la R\u00e9gion 2 dans la bande de fr\u00e9quences comprise entre 1 605 - 1 705 kHz.\n\nArticle 1\n\nD\u00e9finitions\n\n1. Aux fins de l'Accord, les termes suivants ont le sens indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s:\n\n1.1 Union: l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications.\n\n1.2 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral: le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union.\n\n1.3 IFRB: le Comit\u00e9 international d'enregistrement des fr\u00e9quences.\n\n1.4 CCIR: le Comit\u00e9 consultatif international des radiocommunications.\n\n1.5 Convention: la Convention internationale des t\u00e9l\u00e9communications.\n\n1.6 R\u00e8glement des radiocommunications: le R\u00e8glement des radiocommunications qui compl\u00e8te\n                                       les dispositions de la Convention.\n\n1.7 R\u00e9gion 2: la zone g\u00e9ographique d\u00e9finie au num\u00e9ro 394 du R\u00e8glement des radiocommunications\n                                       (Gen\u00e8ve, 1979).\n\n1.8 Fichier de r\u00e9f\u00e9rence: le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence international des fr\u00e9quences (FRIF).\n\n1.9 Accord: le pr\u00e9sent instrument et ses annexes.\n\n1.10 Plan: le Plan d'allotissement de l'annexe 4 \u00e0 l'Accord et les dispositions associ\u00e9es.\n\n1.11 Administration: tout service ou d\u00e9partement gouvernemental responsable des mesures\n                                       \u00e0 prendre pour ex\u00e9cuter les obligations de la Convention et du R\u00e8glement des radiocommunications.\n\n1.12 Membre contractant: tout Membre de l'Union ayant approuv\u00e9 l'Accord ou ayant adh\u00e9r\u00e9\n                                       \u00e0 celui-ci.\n\n1.13 Allotissement: inscription dans le Plan d'un canal de radiodiffusion, d\u00e9sign\u00e9\n                                       aux fins de son utilisation par une administration pour le service de radiodiffusion\n                                       (radiodiffusion sonore) dans une zone d'allotissement, conform\u00e9ment aux conditions\n                                       sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Plan. Chaque allotissement inscrit dans le Plan peut \u00eatre utilis\u00e9\n                                       pour une ou plusieurs assignations en appliquant les crit\u00e8res techniques sp\u00e9cifi\u00e9s\n                                       dans l'annexe 2 \u00e0 l'Accord.\n\n1.14 Zone d'allotissement: zone g\u00e9ographique sp\u00e9cifiquement d\u00e9finie dans un pays,\n                                       et \u00e0 laquelle un ou plusieurs canaux sont allotis comme indiqu\u00e9 \u00e0 la partie B du Plan.\n\n1.15 Assignation (d'une fr\u00e9quence ou d'un canal radio\u00e9lectrique): autorisation donn\u00e9e\n                                       par une administration pour utilisation par une station radio\u00e9lectrique d'une fr\u00e9quence\n                                       ou d'un canal radio\u00e9lectrique d\u00e9termin\u00e9 selon des conditions sp\u00e9cifi\u00e9es.\n\n1.16 Conf\u00e9rence: la Conf\u00e9rence administrative r\u00e9gionale des radiocommunications charg\u00e9e\n                                       d'\u00e9tablir un plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz\n                                       dans la R\u00e9gion 2 (Rio de Janeiro, 1988).\n\nArticle 2\n\nBande de fr\u00e9quences et services\n\nLes dispositions de l'Accord s'appliquent, entre les pays parties \u00e0 l'Accord, au service\n                                       de radiodiffusion dans la bande de fr\u00e9quences 1 605 - 1 705 kHz et aux services fixe\n                                       et mobile dans la bande de fr\u00e9quences 1 625 - 1 705 kHz telles qu'elles sont attribu\u00e9es\n                                       \u00e0 la R\u00e9gion conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du R\u00e8glement des radiocommunications.\n\nArticle 3\n\nEx\u00e9cution de l'Accord\n\n3.1 Les Membres contractants adoptent pour leurs stations de radiodiffusion fonctionnant\n                                       dans la R\u00e9gion 2 dans la bande de fr\u00e9quences qui fait l'objet d\u00e9 l'Accord, les caract\u00e9ristiques\n                                       et normes techniques et, pour les services fixe et mobile, les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires\n                                       conformes \u00e0 l'Accord.\n\n3.2 Les Membres contractants ne peuvent mettre en service des assignations de fr\u00e9quence\n                                       des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 qu'aux conditions indiqu\u00e9es dans les articles\n                                       5 et 6 de l'Accord.\n\nArticle 4\n\nProc\u00e9dure de modification du Plan et de coordination d'une station pouvant \u00eatre concern\u00e9e\n                                          par un cas de brouillage par canal adjacent\n\nSECTION 1. PROC\u00c9DURE POUR LA MODIFICATION DU PLAN\n\n1. Une administration peut, \u00e0 tout moment, modifier le Plan;\n\n- en ajoutant un allotissement,\n\n- en supprimant un allotissement,\n\n- en changeant un canal,\n\n- en modifiant une zone d'allotissement,\n\nsous r\u00e9serve de l'accord des administrations qui ont un allotissement dans le Plan\n                                       ou une assignation de fr\u00e9quence inscrite dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence qui risquent\n                                       d'\u00eatre affect\u00e9s.\n\nLes modifications au Plan doivent \u00eatre fond\u00e9es sur les param\u00e8tres normalis\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9s\n                                       \u00e0 la section 1.2 de l'annexe 2: cependant, un groupe d'administrations peut, si celles-ci\n                                       le souhaient, utiliser une puissance plus faible ou une distance plus courte.\n\n1.1 Un allotissement d'une administration est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant affect\u00e9 conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 la section 1.3.1 ou 1.3.2 de l'annexe 2.\n\n1.2 Une assignation de fr\u00e9quence \u00e0 une station de radiodiffusion inscrite dans le\n                                       Fichier de r\u00e9f\u00e9rence et ayant re\u00e7u une conclusion favorable est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant\n                                       affect\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 la section 1.3.3 de l'annexe 2.\n\n1.3 Une assignation de fr\u00e9quence \u00e0 une station des services fixe ou mobile, inscrite\n                                       dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence avec une conclusion favorable est consid\u00e9r\u00e9e comme affect\u00e9e\n                                       conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 la section 1.3.4 de l'annexe 2.\n\n2. Une administration qui se propose de modifier le Plan doit en informer l'IFRB et\n                                       communiquer les d\u00e9tails de la modification du Plan accompagn\u00e9s d'une carte \u00e0 l'\u00e9chelle\n                                       appropri\u00e9e indiquant la modification de la zone d'allotissement demand\u00e9e, ainsi que\n                                       le nom des administrations dont l'accord a \u00e9t\u00e9 obtenu.\n\n3. D\u00e8s r\u00e9ception de cette information, l'IFRB la v\u00e9rifie en se servant des crit\u00e8res\n                                       sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la section 1 de l'annexe 2, afin de s'assurer qu'aucune autre administration\n                                       n'est affect\u00e9e. Lorsque l'IFRB conclut qu'une autre administration est affect\u00e9e, il\n                                       communique \u00e0 l'administration qui a propos\u00e9 la modification et \u00e0 l'administration\n                                       affect\u00e9e tous les renseignements n\u00e9cessaires.\n\n4. Lorsque l'accord de toutes les administrations affect\u00e9es est notifi\u00e9 \u00e0 l'IFRB,\n                                       celui-ci publie les renseignements re\u00e7us dans une section sp\u00e9ciale de sa circulaire\n                                       hebdomadaire en indiquant qu'il modifiera le Plan en cons\u00e9quence.\n\n5. Lorsque l'IFRB n'est pas inform\u00e9 de l'accord d'une administration affect\u00e9e, il\n                                       renvoie la modification propos\u00e9e en indiquant les r\u00e9sultats de ses calculs. L'administration\n                                       ne mettra pas en service la modification propos\u00e9e avant d'obtenir l'accord de l'administration\n                                       affect\u00e9e. L'IFRB transmet les donn\u00e9es \u00e0 l'administration affect\u00e9e.\n\nSECTION 2. PROC\u00c9DURE DE COORDINATION D'UNE STATION DE RADIODIFFUSION QUI NE R\u00c9POND\n                                       PAS AUX CRIT\u00c8RES RELATIFS AUX CANAUX ADJACENTS D\u00c9FINIS \u00c0 LA SECTION 2 DE L'ANNEXE\n                                       2\n\n6. Une administration qui se propose de mettre en service une assignation qui ne r\u00e9pond\n                                       pas aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 la section 2 de l'annexe 2 vis-\u00e0-vis d'un allotissement\n                                       sur un canal adjacent appartenant \u00e0 une autre administration, recherche l'accord de\n                                       celle-ci.\n\n7. Pour rechercher l'accord de l'administration concern\u00e9e, l'administration qui se\n                                       propose de mettre en service cette assignation lui envoie une demande accompagn\u00e9e\n                                       des informations figurant dans l'annexe 3 \u00e0 l'Accord avec copie \u00e0 l'IFRB.\n\n8. La date de r\u00e9ception de cette copie de la demande d'accord par l'IFRB est consid\u00e9r\u00e9e\n                                       comme la date de d\u00e9but de cette proc\u00e9dure.\n\n9. Lorsque l'IFRB re\u00e7oit ces informations, il les examine afin de s'assurer qu'aucune\n                                       autre administration n'est affect\u00e9e. Si l'IFRB conclut que l'accord d'une autre administration\n                                       est n\u00e9cessaire, il en informe l'administration qui se propose de mettre en service\n                                       l'assignation consid\u00e9r\u00e9e et l'administration affect\u00e9e.\n\n10. L'administration qui re\u00e7oit une demande d'accord examine la question et, dans\n                                       un d\u00e9lai de 90 jours:\n\n- donne son accord pour l'utilisation propos\u00e9e, ou\n\n- communique les caract\u00e9ristiques de ses assignations en service ou en projet qui\n                                       risquent d'affecter l'assignation propos\u00e9e ou d'\u00eatre affect\u00e9e par elle.\n\n11. En recherchant un accord, les administrations peuvent envisager notamment la possibilit\u00e9\n                                       de:\n\n- subdiviser la zone d'allotissement fronti\u00e8re;\n\n- proposer un ou plusieurs canaux pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s;\n\n- convenir des canaux qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans les zones subdivis\u00e9es sans coordination\n                                       suppl\u00e9mentaire.\n\n12. Si l'administration recevant la demande n'a pas communiqu\u00e9 les caract\u00e9ristiques\n                                       de ses stations dans le d\u00e9lai prescrit au paragraphe 10 et que l'administration \u00e0\n                                       l'origine de la proposition souhaite continuer sa d\u00e9marche, elle peut demander l'assistance\n                                       de l'IFRB.\n\n13. Lorsque l'IFRB re\u00e7oit une demande d'assistance d'une administration en application\n                                       du paragraphe 12, il demande \u00e0 l'administration qui a re\u00e7u la demande de donner son\n                                       accord ou de communiquer les caract\u00e9ristiques de ses stations.\n\n14. Si, dans un d\u00e9lai de 60 jours suivant une demande envoy\u00e9e en application du paragraphe\n                                       13, l'IFRB ne re\u00e7oit pas de r\u00e9ponse malgr\u00e9 ses rappels, l'administration ayant re\u00e7u\n                                       la demande est r\u00e9put\u00e9e avoir donn\u00e9 son accord \u00e0 l'utilisation de la station, soit\n                                       avec des param\u00e8tres normalis\u00e9s, soit avec des param\u00e8tres non normalis\u00e9s, sous r\u00e9serve\n                                       que la station propos\u00e9e ne cause pas plus de brouillage qu'une station fonctionnant\n                                       \u00e0 la fronti\u00e8re avec des param\u00e8tres normalis\u00e9s.\n\n15. En cas de d\u00e9saccord persistant, toutes les stations concern\u00e9es, \u00e0 l'exception\n                                       de celles qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un accord, doivent \u00eatre exploit\u00e9es avec des\n                                       caract\u00e9ristiques ne d\u00e9passant pas les param\u00e8tres normalis\u00e9s et les administrations\n                                       concern\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es accepter les brouillages qui pourraient r\u00e9sulter de l'exploitation\n                                       simultan\u00e9e de leurs stations\n\n16. Lors de l'application de cet article, toute administration peut demander l'assistance\n                                       de l'IFRB \u00e0 toute \u00e9tape de cette proc\u00e9dure.\n\nArticle 5\n\nMise en \u0153uvre du Plan et proc\u00e9dures de notification des assignations de fr\u00e9quence\n                                          \u00e0 des stations du service de radiodiffusion\n\nSECTION 1. MISE EN OEUVRE DU PLAN\n\n1. Une administration peut \u00e0 tout moment:\n\n1.1 Faire des assignations correspondant \u00e0 n'importe lequel de ses allotissements,\n                                       en un ou plusieurs emplacements \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'allotissement correspondante\n                                       avec des caract\u00e9ristiques ne d\u00e9passant pas les param\u00e8tres normalis\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la\n                                       section 1 de la partie C \u00e0 l'annexe 4;\n\n1.2 faire des assignations correspondant \u00e0 n'importe lequel de ses allotissements,\n                                       en un ou plusieurs emplacements \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'allotissement correspondante,\n                                       avec des param\u00e8tres non normalis\u00e9s sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer les limites sp\u00e9cifi\u00e9es\n                                       \u00e0 la section 3 de l'annexe 2. Si ces limites sont d\u00e9pass\u00e9es, l'accord de toute administration\n                                       affect\u00e9e doit \u00eatre obtenu;\n\n1.3 faire des assignations correspondant \u00e0 n'importe lequel de ses allotissements,\n                                       en un ou plusieurs emplacements qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res relatifs aux canaux\n                                       adjacents sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la section 2 de l'annexe 2 vis-\u00e0-vis d'un allotissement d'une\n                                       autre administration sur un canal adjacent, sous r\u00e9serve de l'application de la proc\u00e9dure\n                                       contenue dans la section 2 de l'article 4;\n\n1.4 faire une assignation \u00e0 une station situ\u00e9e en n'importe quel emplacement de son\n                                       territoire sur n'importe quel canal qui ne lui est pas alloti dans la zone concern\u00e9e\n                                       sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer les limites sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la section 4 de l'annexe\n                                       2. Si ces limites sont d\u00e9pass\u00e9es, l'accord de toute administration affect\u00e9e doit \u00eatre\n                                       obtenu.\n\n1.5 Lorsque, dans deux zones adjacentes, un canal donn\u00e9 n'est pas alloti, chacune\n                                       des deux administrations concern\u00e9es peut l'utiliser comme canal non alloti sous r\u00e9serve\n                                       de ne pas d\u00e9passer Enom \u00e0 la limite de chaque territoire s\u00e9parant les deux zones d'allotissement sauf accord\n                                       de l'autre administration.\n\nSECTION 2. NOTIFICATION DES ASSIGNATIONS \u00c0 DES STATIONS DU SERVICE DE RADIODIFFUSION\n\n1. Lorsqu'une administration se propose de mettre en service une assignation \u00e0 une\n                                       station de radiodiffusion conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord, elle notifie cette assignation\n                                       \u00e0 l'IFRB conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du R\u00e8glement des radiocommunications.\n\n2. Les fiches de notification remplies qui sont conformes \u00e0 la Convention et aux dispositions\n                                       du R\u00e8glement des radiocommunications (\u00e0 l'exception de celles qui se rapportent \u00e0\n                                       la probabilit\u00e9 de brouillage pr\u00e9judiciable) sont examin\u00e9es par l'IFRB conform\u00e9ment\n                                       au num\u00e9ro 1245 du R\u00e8glement des radiocommunications afin de d\u00e9terminer si elles r\u00e9pondent aux conditions\n                                       suivantes:\n\n2.1 Assignations correspondant \u00e0 des canaux allotis\n\n2.1.1 pour une station utilisant des param\u00e8tres non normalis\u00e9s, le champ en n'importe\n                                       quel emplacement d'une zone d'allotissement dans laquelle le m\u00eame canal est alloti\n                                       \u00e0 une autre administration ne d\u00e9passe pas les limites sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la section 3 de\n                                       l'annexe 2;\n\n2.1.2 lorsque la station ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de la section 2 de l'annexe 2\n                                       relativement \u00e0 un allotissement d'une autre administration sur un canal adjacent,\n                                       la proc\u00e9dure de coordination contenue dans la section 2 de l'article 4 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.\n\n2.2 Assignations sur des canaux non allotis\n\n2.2.1 le champ en n'importe quel emplacement d'une zone d'allotissement \u00e0 laquelle\n                                       le m\u00eame canal est alloti ne d\u00e9passe pas les limites sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la section 4.1 de\n                                       l'annexe 2;\n\n2.2.2 le champ en n'importe quel emplacement d'une zone d'allotissement \u00e0 laquelle\n                                       le premier ou le deuxi\u00e8me canal adjacent est alloti ne d\u00e9passe pas les limites sp\u00e9cifi\u00e9es\n                                       \u00e0 la section 4.1 de l'annexe 2;\n\n2.2.3 le champ ne d\u00e9passe pas les limites sp\u00e9cifi\u00e9es dans la section 4.2 de l'annexe\n                                       2 en ce qui concerne une station de radiodiffusion inscrite dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence\n                                       sur le m\u00eame canal ou sur le canal premier ou deuxi\u00e8me adjacent avec une conclusion\n                                       favorable;\n\n2.2.4 les conditions stipul\u00e9es \u00e0 la section 4.3 de l'annexe 2 sont respect\u00e9es vis-\u00e0-vis\n                                       d'une station des services fixe ou mobile inscrite dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence avec\n                                       une conclusion favorable au nom d'un Membre contractant.\n\n3. Les fiches de notification des assignations de fr\u00e9quence conformes au pr\u00e9sent Accord\n                                       ne sont pas examin\u00e9es par l'IFRB au titre du num\u00e9ro 1241 du R\u00e8glement des radiocommunications vis-\u00e0-vis des assignations de fr\u00e9quence inscrites\n                                       dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence au nom de Membres contractants.\n\n4. Si la conclusion de l'IFRB r\u00e9sultant de l'examen relativement aux paragraphes 2.1.1\n                                       ou 2.1.2 ou aux paragraphes 2.2.1 \u00e0 2.2.4 est favorable, ou si elle est d\u00e9favorable\n                                       et que l'accord de l'administration affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'IFRB, l'assignation\n                                       est inscrite dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence avec une conclusion favorable.\n\n5. Si l'examen de l'IFRB aboutit \u00e0 une conclusion d\u00e9favorable et que l'Accord de l'administration\n                                       affect\u00e9e n'est pas communiqu\u00e9 \u00e0 l'IFRB, la fiche de notification est renvoy\u00e9e \u00e0 l'administration\n                                       notificatrice avec toute recommandation que l'IFRB peut offrir pour la solution du\n                                       probl\u00e8me.\n\n6. Si l'administration soumet \u00e0 nouveau la fiche de notification et que les conclusions\n                                       restent d\u00e9favorables et si l'Accord avec les administrations affect\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9\n                                       communiqu\u00e9 \u00e0 l'IFRB, la fiche de notification est retourn\u00e9e \u00e0 l'administration.\n\n7. Dans les relations entre les Membres contractants, toutes les assignations \u00e0 des\n                                       stations de radiodiffusion sur des canaux allotis mises en service conform\u00e9ment au\n                                       pr\u00e9sent Accord et inscrites dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant\n                                       le m\u00eame statut quelle que soit la ou les dates port\u00e9es dans la colonne 2 pour ces\n                                       assignations.\n\nArticle 6\n\nNotification des assignations aux stations des services fixe et mobile dans la bande\n                                          1 625-1 705 kHz\n\n1. Lorsqu'une administration se propose de mettre en service une assignation \u00e0 une\n                                       station du service fixe ou mobile dans la bande 1 625 - 1 705 kHz, elle notifie cette\n                                       assignation \u00e0 l'IFRB conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du R\u00e8glement des radiocommunications.\n\n2. Les fiches de notification remplies qui sont conformes \u00e0 la Convention et aux dispositions\n                                       du R\u00e8glement des radiocommunications (\u00e0 l'exception de celles qui se rapportent \u00e0\n                                       la probabilit\u00e9 de brouillage pr\u00e9judiciable) sont examin\u00e9es par l'IFRB conform\u00e9ment\n                                       au num\u00e9ro 1245 du R\u00e8glement des radiocommunications afin de d\u00e9terminer si elles r\u00e9pondent aux conditions\n                                       suivantes :\n\n2.1 le champ ne d\u00e9passe pas les limites sp\u00e9cifi\u00e9es dans la section 5.1 de l'annexe\n                                       2. Toutefois, lorsque la station du service fixe ou mobile fonctionne conform\u00e9ment\n                                       aux dispositions du paragraphe 8 du pr\u00e9sent article, le champ en n'importe quel emplacement\n                                       d'une autre zone d'allotissement \u00e0 laquelle le m\u00eame canal est alloti ne doit d\u00e9passer\n                                       la valeur de Enom r\u00e9duite du rapport de protection appropri\u00e9;\n\n2.2 les limites prescrites \u00e0 la section 5.2 de l'annexe 2 ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es\n                                       en bordure de la zone de service d'une station de radiodiffusion inscrite dans le\n                                       Fichier de r\u00e9f\u00e9rence avec une conclusion favorable sur un canal qui englobe totalement\n                                       ou partiellement la bande assign\u00e9e de l'assignation notifi\u00e9e;\n\n2.3 selon les crit\u00e8res contenus \u00e0 la section 5.3 de l'annexe 2, aucun brouillage pr\u00e9judiciable\n                                       ne doit \u00eatre caus\u00e9 \u00e0 une station du service fixe ou mobile qui est inscrite dans le\n                                       Fichier de r\u00e9f\u00e9rence au nom d'un Membre contractant et:\n\na) qui porte une date dans la colonne 2a ou\n\nb) qui est conforme au num\u00e9ro 1240 du R\u00e8glement des radiocommunications et qui porte une date dans la colonne 2b mais\n                                       qui n'a pas, en fait, caus\u00e9 de brouillage pr\u00e9judiciable \u00e0 une assignation de fr\u00e9quence\n                                       comportant une date dans la colonne 2a ou \u00e0 une assignation conforme au num\u00e9ro 1240 avec une date ant\u00e9rieure dans la colonne 2b.\n\n3. Les fiches de notification des assignations de fr\u00e9quence du service fixe ou mobile\n                                       ne sont pas examin\u00e9es par l'IFRB au titre du num\u00e9ro 1241 du R\u00e8glement des radiocommunications\n                                       vis-\u00e0-vis des assignations de fr\u00e9quence inscrites dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence au\n                                       nom de Membres contractants.\n\n4. Si la conclusion de l'IFRB r\u00e9sultant de l'examen relativement aux paragraphes 2.1\n                                       \u00e0 2.3 est favorable, ou si elle est d\u00e9favorable et que l'accord de l'administration\n                                       ou des administrations affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'IFRB l'assignation sera inscrite\n                                       dans le Fichier de r\u00e9f\u00e9rence avec une conclusion favorable.\n\n5. Si l'examen de l'IFRB aboutit \u00e0 une conclusion d\u00e9favorable et que l'accord de l'administration\n                                       affect\u00e9e n'est pas communiqu\u00e9 \u00e0 l'IFRB, la fiche de notification est renvoy\u00e9e \u00e0 l'administration\n                                       notificatrice avec toute recommandation que l'IFRB peut offrir pour la solution du\n                                       probl\u00e8me.\n\n6. Si l'administration soumet \u00e0 nouveau la fiche de notification et que les conclusions\n                                       restent d\u00e9favorables et si l'accord avec les administrations affect\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9\n                                       communiqu\u00e9, la fiche de notification est retourn\u00e9e \u00e0 l'administration.\n\n7. Si l'administration soumet \u00e0 nouveau sa fiche de notification et insiste pour qu'elle\n                                       soit r\u00e9examin\u00e9e en indiquant qu'elle a mis en service son assignation, l'IFRB doit\n                                       appliquer la proc\u00e9dure d\u00e9crite au num\u00e9ro 1255 du R\u00e8glement des radiocommunications, le d\u00e9lai de deux mois sp\u00e9cifi\u00e9 commen\u00e7ant \u00e0\n                                       la date d'entr\u00e9e en service d'une station situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'allotissement\n                                       correspondante.\n\n8. Une administration peut utiliser un canal qui lui a \u00e9t\u00e9 alloti dans une zone donn\u00e9e\n                                       en assignant des fr\u00e9quences \u00e0 ses stations des services fixe ou mobile sous r\u00e9serve\n                                       que:\n\n- la largeur de bande assign\u00e9e de la station du service fixe ou mobile soit enti\u00e8rement\n                                       comprise dans le canal ou les canaux allotis;\n\n- la station du service fixe ou mobile ne peut pas \u00eatre \u00e0 l'origine, pour une station\n                                       de radiodiffusion fonctionnant conform\u00e9ment au Plan avec des param\u00e8tres normalis\u00e9s,\n                                       d'un brouillage sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9duit des tableaux 5.I et 5.II du chapitre 5 de\n                                       l'annexe 1;\n\n- le service assur\u00e9 par la station du service fixe ou mobile ne pr\u00e9tende pas \u00e0 une\n                                       protection sup\u00e9rieure \u00e0 celle d'une station de radiodiffusion ayant des param\u00e8tres\n                                       normalis\u00e9s dans la m\u00eame zone d'allotissement.\n\nArticle 7\n\nArrangements particuliers\n\nPour compl\u00e9ter les proc\u00e9dures \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes dispositions ou pour faciliter\n                                       l'application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les articles 4, 5 et 6, les administrations\n                                       peuvent conclure ou proroger des arrangements particuliers conform\u00e9ment aux dispositions\n                                       applicables de la Convention et du R\u00e8glement des radiocommunications.\n\nArticle 8\n\nPlan\n\nLe Plan figure dans l'annexe 4 de l'Accord et est compos\u00e9 des parties suivantes:\n\nPartie A: Liste des allotissements\n\nPartie B: Cartes repr\u00e9sentant les zones d'allotissement telles que d\u00e9finies dans l'article\n                                       1\n\nPartie C: Crit\u00e8res techniques.\n\nL'IFRB conserve un exemplaire de r\u00e9f\u00e9rence du Plan qu'il tient \u00e0 jour. Cet exemplaire\n                                       comporte tous les allotissements r\u00e9sultant de la planification effectu\u00e9e lors de la\n                                       pr\u00e9sente Conf\u00e9rence et toutes les modifications apport\u00e9es par suite de l'application\n                                       avec succ\u00e8s de la proc\u00e9dure de modification d\u00e9crite dans la section 1 de l'article\n                                       4. L'IFRB publiera p\u00e9riodiquement la liste des assignations aux stations de radiodiffusion\n                                       dans la bande planifi\u00e9e.\n\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est inform\u00e9 par l'IFRB de toute modification apport\u00e9e au Plan\n                                       et publie une version mise \u00e0 jour du Plan sous une forme appropri\u00e9e, lorsque les circonstances\n                                       le justifient.\n\nArticle 9\n\nChamp d'application de l'Accord\n\n9.1 L'Accord engage les Membres contractants dans leurs rapports mutuels, mais ne\n                                       les engage pas vis-\u00e0-vis des pays non contractants.\n\n9.2 Si un Membre contractant formule des r\u00e9serves quant \u00e0 l'application d'une disposition\n                                       de l'Accord, les autres Membres contractants ne sont pas tenus d'observer cette disposition\n                                       dans leurs rapports avec le Membre qui a formul\u00e9 les r\u00e9serves.\n\nArticle 10\n\nApprobation ou ratification de l'Accord\n\nLes Membres signataires notifieront dans les plus brefs d\u00e9lais, par le d\u00e9p\u00f4t d'un\n                                       instrument d'approbation ou de ratification, leur approbation ou leur ratification\n                                       de l'Accord au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et celui-ci en informera aussit\u00f4t les autres Membres\n                                       de l'Union.\n\nArticle 11\n\nAdh\u00e9sion \u00e0 l'Accord\n\n11.1 Tout Membre de l'Union appartenant \u00e0 la R\u00e9gion 2, qui n'est pas signataire de\n                                       l'Accord, peut y adh\u00e9rer en tout temps par le d\u00e9p\u00f4t d'un instrument d'adh\u00e9sion aupr\u00e8s\n                                       du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Celui-ci en informe aussit\u00f4t les autres Membres de l'Union.\n                                       Cette adh\u00e9sion s'\u00e9tend au Plan tel qu'il se pr\u00e9sente au moment de l'adh\u00e9sion et ne\n                                       doit comporter aucune r\u00e9serve.\n\n11.2 L'adh\u00e9sion \u00e0 l'Accord prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                       re\u00e7oit l'instrument d'adh\u00e9sion.\n\nArticle 12\n\nD\u00e9nonciation de l'Accord\n\n12.1 Tout Membre contractant peut d\u00e9noncer l'Accord en tout temps, par notification\n                                       adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, lequel en informe les autres Membres de l'Union.\n\n12.2 La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                       en re\u00e7oit notification.\n\nArticle 13\n\nEntr\u00e9e en vigueur de l'Accord\n\nL'Accord entrera en vigueur le 1er juillet 1900 \u00e0 0001 h UTC.\n\nArticle 14\n\nDur\u00e9e de l'Accord\n\nL'Accord demeurera en vigueur jusqu'\u00e0 sa r\u00e9vision par une conf\u00e9rence administrative\n                                       des radiocommunications comp\u00e9tente pour la R\u00e9gion 2."}