Title: wetten.nl - Regeling - Schikking van Madrid van 14 april 1891 betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934 - BWBV0006177

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006177/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Schikking van Madrid van 14 april 1891 betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934 - BWBV0006177", "content": "Schikking van Madrid van 14 april 1891 betreffende de internationale inschrijving\n                           van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington\n                           op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934\n\nLes Soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont, d'un commun accord, arr\u00eat\u00e9 le texte\n                                       suivant, qui remplacera l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, revis\u00e9 \u00e0 Bruxelles\n                                       le 14 d\u00e9cembre 1900, \u00e0 Washington le 2 juin 1911 et \u00e0 La Haye le 6 novembre 1925,\n                                       savoir:\n\n1 Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les\n                                             autres pays, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce enregistr\u00e9es\n                                             dans le pays d'origine, moyennant le d\u00e9p\u00f4t desdites marques au Bureau international,\n                                             \u00e0 Berne, fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.\n\n2  Fait r\u00e8gle pour la d\u00e9finition du pays d'origine, la disposition y relative de l'article\n                                             6 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\nSont assimil\u00e9s aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays\n                                       n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sent Arrangement qui, sur le territoire de l'Union restreinte\n                                       constitu\u00e9e par ce dernier, satisfont aux conditions \u00e9tablies par l'article 3 de la\n                                       Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\n1 Toute demande d'enregistrement international devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire\n                                             prescrit par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, et l'Administration du pays d'origine de la\n                                             marque certifiera que les indications qui figurent sur ces demandes correspondent\n                                             \u00e0 celles du registre national.\n\n2 Si le d\u00e9posant revendique la couleur \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment distinctif de sa marque, il\n                                             sera tenu:\n\n1\u00b0 de le d\u00e9clarer et d'accompagner son d\u00e9p\u00f4t d'une mention indiquant la couleur ou la\n                                                   combinaison de couleurs revendiqu\u00e9e;\n\n2\u00b0 de joindre \u00e0 sa demande des exemplaires de ladite marque en couleur, qui seront annex\u00e9s\n                                                   aux notifications faites par le Bureau international. Le nombre de ces exemplaires\n                                                   sera fix\u00e9 par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n3 Le Bureau international enregistrera imm\u00e9diatement les marques d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l'article 1er. Il notifiera cet enregistrement sans retard aux diverses Administrations.\n                                             Les marques enregistr\u00e9es seront publi\u00e9es dans une feuille p\u00e9rodique \u00e9dit\u00e9e par le\n                                             Bureau international, au moyen des indications contenues dans la demande d'enregistrement\n                                             et d'un clich\u00e9 fourni par le d\u00e9posant.\n\n4 En vue de la publicit\u00e9 \u00e0 donner, dans les pays contractants, aux marques enregistr\u00e9es,\n                                             chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires\n                                             de la susdite publication qu'il lui plaira de demander. Cette publicit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e\n                                             dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante, et aucune autre ne pourra\n                                             \u00eatre exig\u00e9e du d\u00e9posant.\n\n1 A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection de\n                                             la marque dans chacun des pays contractants sera la m\u00eame que si cette marque y avait\n                                             \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9pos\u00e9e.\n\n2 Toute marque qui a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un enregistrement international jouira du droit de\n                                             priorit\u00e9 \u00e9tabli par l'article 4 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, sans qu'il soit n\u00e9cessaire\n                                             d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la lettre D de cet article.\n\n1 Lorsqu'une marque, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e dans un ou plusieurs des pays contractants, a \u00e9t\u00e9\n                                             post\u00e9rieurement enregistr\u00e9e par le Bureau international au nom du m\u00eame titulaire ou\n                                             de son ayant cause, l'enregistrement international sera consid\u00e9r\u00e9 comme substitu\u00e9\n                                             aux enregistrements nationaux ant\u00e9rieurs, sans pr\u00e9judice des droits acquis par le\n                                             fait de ces derniers.\n\n2 L'Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses registres,\n                                             de l'enregistrement international.\n\n1 Dans les pays o\u00f9 leur l\u00e9gislation les y autorise, les Administrations auxquelles le\n                                             Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la facult\u00e9 de\n                                             d\u00e9clarer que la protection ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 cette marque sur leur territoire.\n                                             Un tel refus ne pourra \u00eatre oppos\u00e9 que dans les conditions qui s'appliqueraient, en\n                                             vertu de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'enregistrement national.\n\n2 Les Administrations qui voudront exercer cette facult\u00e9 devront notifier leurs refus,\n                                             avec indication des motifs, au Bureau international, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par leur\n                                             loi nationale, et au plus tard, avant la fin d'une ann\u00e9e compt\u00e9e \u00e0 partir de l'enregistrement\n                                             international de la marque.\n\n3 Le Bureau international transmettra sans retard \u00e0 l'Administration du pays d'origine\n                                             et au propri\u00e9taire de la marque ou \u00e0 son mandataire, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au\n                                             Bureau par ladite Administration, un des exemplaires de la d\u00e9claration de refus ainsi\n                                             notifi\u00e9e. L'int\u00e9ress\u00e9 aura les m\u00eames moyens de recours que si la marque avait \u00e9t\u00e9\n                                             par lui directement d\u00e9pos\u00e9e dans le pays o\u00f9 la protection est refus\u00e9e.\n\n4 Les motifs de refus d'une marque devront \u00eatre communiqu\u00e9s par le Bureau international\n                                             aux int\u00e9ress\u00e9s qui lui en feront la demande.\n\n5 Les Administrations qui, dans le d\u00e9lai maximum susindiqu\u00e9 d'un an, n'aurout adress\u00e9\n                                             aucune communication au Bureau international seront cens\u00e9es avoir accept\u00e9 la marque.\n\n6 L'invalidation d'une marque internationale ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 par les autorit\u00e9s\n                                             comp\u00e9tentes sans que le titulaire de la marque ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de faire valoir\n                                             ses droits en temps utile. Elle sera notifi\u00e9e au Bureau international.\n\nLes pi\u00e8ces justificatives de la l\u00e9gitimit\u00e9 d'usage de certains \u00e9l\u00e9ments contenus dans\n                                       les marques, tels que armoiries, \u00e9cussons, portraits, distinctions honorifiques, titres,\n                                       noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du d\u00e9posant, ou autres inscriptions\n                                       analogues, qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les Administrations des pays contractants,\n                                       seront dispens\u00e9es de toute l\u00e9galisation ainsi que de toute certification autre que\n                                       celle de l'Administration du pays d'origine.\n\n1 Le Bureau international d\u00e9livrera \u00e0 toute personne qui en fera la demande, moyennant\n                                             une taxe fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, une copie des mentions inscrites dans\n                                             le Registre relativement \u00e0 une marque d\u00e9termin\u00e9e.\n\n2 Le Bureau international pourra aussi, contre r\u00e9mun\u00e9ration, se charger de faire des\n                                             recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9 parmi les marques internationales.\n\n3 Les extraits du Registre international demand\u00e9s en vue de leur production dans un\n                                             des pays contractants seront dispens\u00e9s de toute l\u00e9galisation.\n\nLa protection r\u00e9sultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans\n                                       \u00e0 partir de cet enregistrement (sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 pour\n                                       le cas o\u00f9 le d\u00e9posant n'aura vers\u00e9 qu'une fraction de l'\u00e9molument international),\n                                       mais elle ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9e en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la\n                                       protection l\u00e9gale dans le pays d'origine.\n\n1 L'enregistrement pourra toujours \u00eatre renouvel\u00e9 suivant les prescriptions des articles\n                                             1er et 3 pour une nouvelle p\u00e9riode de vingt ans \u00e0 compter depuis la date de renouvellement.\n\n2 Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera\n                                             au propri\u00e9taire de la marque, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette\n                                             expiration.\n\n3 Si la marque pr\u00e9sent\u00e9e en renouvellement du pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9p\u00f4t a subi une modification\n                                             qui alt\u00e8re le caract\u00e8re distinctif de la marque, les Administrations pourront se refuser\n                                             \u00e0 l'enregistrer \u00e0 titre de renouvellement et le m\u00eame droit leur appartiendra en cas\n                                             de changement dans l'indication des produits auxquels la marque doit s'appliquer,\n                                             \u00e0 moins que, sur notification de l'objection par l'interm\u00e9diaire du Bureau international,\n                                             l'int\u00e9ress\u00e9 ne d\u00e9clare renoncer \u00e0 la protection pour les produits autres que ceux\n                                             d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames termes lors de l'enregistrement ant\u00e9rieur.\n\n4 Lorsque la marque n'est pas admise \u00e0 titre de renouvellement, il sera tenu compte\n                                             des droits d'ant\u00e9riorit\u00e9 ou autres acquis par le fait de l'enregistrement ant\u00e9rieur.\n                                             La marque jouira notamment de ces droits d'ant\u00e9riorit\u00e9 pour la partie des produits\n                                             d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames termes lors de l'enregistrement ant\u00e9rieur et lors du renouvellement.\n\n1 L'Administration du pays d'origine fixera \u00e0 son gr\u00e9, et percevra \u00e0 son profit, une\n                                             taxe nationale qu'elle r\u00e9clamera du propri\u00e9taire de la marque dont l'enregistrement\n                                             international est demand\u00e9.\n\n2 A cette taxe s'ajoutera un \u00e9molument international (en francs suisses) de cent cinquante\n                                             francs pour la premi\u00e8re marque, et de cent francs pour chacune des marques suivantes,\n                                             d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps au Bureau international au nom du m\u00eame propri\u00e9taire.\n\n3 Le d\u00e9posant aura la facult\u00e9 de n'acquitter au moment du d\u00e9p\u00f4t international qu'un\n                                             \u00e9molument de cent francs pour la premi\u00e8re marque et de soixante-quinze francs pour\n                                             chacune des marques d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps que la premi\u00e8re.\n\n4 Si le d\u00e9posant fait usage de cette facult\u00e9, il devra, avant l'expiration d'un d\u00e9lai\n                                             de dix ans compt\u00e9 \u00e0 partir de l'enregistrement international, verser au Bureau international\n                                             un compl\u00e9ment d'\u00e9molument de soixante-quinze francs pour la premi\u00e8re marque et de\n                                             cinquante francs pour chacune des marques d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps que la premi\u00e8re,\n                                             faute de quoi, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, il perdra le b\u00e9n\u00e9fice de son enregistrement.\n                                             Six mois avant cette expiration, le Bureau international rappellera au d\u00e9posant, par\n                                             l'envoi d'un avis officieux, \u00e0 toutes fins utiles, la date exacte de cette expiration.\n                                             Si le compl\u00e9ment d'\u00e9molument n'est pas vers\u00e9 avant l'expiration de ce d\u00e9lai au Bureau\n                                             international, celui-ci radiera la marque, notifiera cette op\u00e9ration aux Administrations\n                                             et la publiera dans son journal. Si le compl\u00e9ment d'\u00e9molument d\u00fb pour les marques\n                                             comprises dans un d\u00e9p\u00f4t collectif n'est pas pay\u00e9 pour toutes les marques en m\u00eame temps,\n                                             le d\u00e9posant devra d\u00e9signer exactement les marques pour lesquelles il entend faire\n                                             le versement compl\u00e9mentaire et acquitter la taxe de soixante-quinze francs pour la\n                                             premi\u00e8re marque de chaque s\u00e9rie.\n\n5 Lorsque la liste des produits pour lesquels la protection est revendiqu\u00e9e contiendra\n                                             plus de cent mots, l'enregistrement de la marque ne sera effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s payement\n                                             d'une surtaxe \u00e0 fixer par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n6 Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international sera r\u00e9parti\n                                             par parts \u00e9gales entre les pays contractants par les soins du Bureau international,\n                                             apr\u00e8s d\u00e9duction des frais communs n\u00e9cessit\u00e9s par l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Arrangement.\n\n7 Si, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Arrangement revis\u00e9, un pays n'a pas\n                                             encore adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Acte de La Haye, il n'aura droit, jusqu'\u00e0 la date de son adh\u00e9sion\n                                             post\u00e9rieure, qu'\u00e0 une r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent de recettes calcul\u00e9 sur la base des\n                                             anciennes taxes.\n\nLe propri\u00e9taire d'une marque internationale peut toujours renoncer \u00e0 la protection\n                                       dans un ou plusieurs des pays contractants, au moyen d'une d\u00e9claration remise \u00e0 l'Administration\n                                       du pays d'origine de la marque, pour \u00eatre communiqu\u00e9e au Bureau international, qui\n                                       la notifiera aux pays que cette renonciation concerne. Celle-ci n'est soumise \u00e0 aucune\n                                       taxe.\n\n1 L'Administration du pays d'origine notifiera \u00e9galement au Bureau international les\n                                             annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apport\u00e9s\n                                             \u00e0 l'inscription de la marque dans le registre national, si ces changements affectent\n                                             aussi l'enregistrement international.\n\n2 Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera \u00e0\n                                             son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.\n\n3 On proc\u00e9dera de m\u00eame lorsque le propri\u00e9taire de la marque demandera \u00e0 r\u00e9duire la liste\n                                             des produits auxquels elle s'applique.\n\n4 Ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une taxe qui sera fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n5 L'addition ult\u00e9rieure d'un nouveau produit \u00e0 la liste ne peut \u00eatre obtenue que par\n                                             un nouveau d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 3.\n\n6 A l'addition est assimil\u00e9e la substitution d'un produit \u00e0 un autre.\n\n1 Lorsqu'une marque inscrite dans le Registre international sera transmise \u00e0 une personne\n                                             \u00e9tablie dans un pays contractant autre que le pays d'origine de la marque, la transmission\n                                             sera notifi\u00e9e au Bureau international par l'Administration de ce m\u00eame pays d'origine.\n                                             Le Bureau international, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'assentiment de l'Administration \u00e0 laquelle\n                                             ressortit le nouveau titulaire, enregistrera la transmission, la notifiera aux autres\n                                             Administrations et la publiera dans son journal en mentionnant, si possible, la date\n                                             et le num\u00e9ro d'enregistrement de la marque dans son nouveau pays d'origine.\n\n2  Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international, faite au profit\n                                             d'une personne non admise \u00e0 d\u00e9poser une marque internationale, ne sera enregistr\u00e9e.\n\n3 Lorsqu'une transmission n'aura pu \u00eatre inscrite dans le Registre international, soit\n                                             par suite du refus d'assentiment du nouveau pays d'origine, soit parce qu'elle a \u00e9t\u00e9\n                                             faite au profit d'une personne non admise \u00e0 d\u00e9poser une marque internationale, l'Administation\n                                             de l'ancien pays d'origine aura le droit de demander au Bureau international de proc\u00e9der\n                                             \u00e0 la radiation de la marque sur son registre.\n\n1 Si la cession d'une marque internationale pour une partie seulement des produits enregistr\u00e9s\n                                             est notifi\u00e9e au Bureau international, celui-ci l'inscrira dans ses registres. Chacun\n                                             des pays contractants aura la facult\u00e9 de ne pas admettre la validit\u00e9 de cette cession,\n                                             si les produits compris dans la partie ainsi c\u00e9d\u00e9e sont similaires \u00e0 ceux pour lesquels\n                                             la marque reste enregistr\u00e9e au profit du c\u00e9dant.\n\n2 Le Bureau international inscrira \u00e9galement une cession de la marque internationale\n                                             pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.\n\n3 Si, dans les cas pr\u00e9c\u00e9dents, il intervient un changement du pays d'origine, l'Administration\n                                             \u00e0 laquelle ressortit le cessionnaire devra donner sou assentiment, requis conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l'article 9bis.\n\n4 Les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont applicables que sous la r\u00e9serve de\n                                             l'article 6quater de la Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\nLes Administrations r\u00e9gleront d'un commun accord les d\u00e9tails relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                       du pr\u00e9sent Arrangement.\n\n1 Le pays de l'Union pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui n'ont pas pris\n                                             part au pr\u00e9sent Arrangement seront admis \u00e0 y adh\u00e9rer sur leur demande, et dans la\n                                             forme prescrite par l'article 16 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\n2 D\u00e8s que le Bureau international sera inform\u00e9 qu'un pays ou une de ses colonies a adh\u00e9r\u00e9\n                                             au pr\u00e9sent Arrangement, il adressera \u00e0 l'Administration de ce pays, conform\u00e9ment \u00e0\n                                             l'article 3, une notification collective des marques qui, \u00e0 ce moment, jouiront de\n                                             la protection internationale.\n\n3 Cette notification assurera, par elle-m\u00eame, auxdites marques le b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9c\u00e9dentes\n                                             dispositions sur le territoire du pays adh\u00e9rent, et fera courir le d\u00e9lai d'un an pendant\n                                             lequel l'Administration int\u00e9ress\u00e9e peut faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l'article\n                                             5.\n\n4 Toutefois, chaque pays en adh\u00e9rant au pr\u00e9sent Arrangement pourra d\u00e9clarer que, sauf\n                                             en ce qui concerne les marques internationales ayant d\u00e9j\u00e0 fait ant\u00e9rieurement dans\n                                             ce pays l'objet d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui seront\n                                             imm\u00e9diatement reconnues sur la demande des int\u00e9ress\u00e9s, l'application de cet Acte sera\n                                             limit\u00e9e aux marques qui seront enregistr\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 cette adh\u00e9sion deviendra\n                                             effective.\n\n5 Cette d\u00e9claration dispensera le Bureau international de faire la notification collective\n                                             susindiqu\u00e9e. Il se bornera \u00e0 notifier les marques en faveur desquelles la demande\n                                             d'\u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent lui parviendra,\n                                             avec les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires, dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 partir de l'accession\n                                             du nouveau pays.\n\n6 Les enregistrements de marques qui ont fait l'objet d'une des notifications pr\u00e9vues\n                                             par cet article seront consid\u00e9r\u00e9s comme substitu\u00e9s aux enregistrements effectu\u00e9s directement\n                                             dans le nouveau pays contractant avant la date effective de son adh\u00e9sion.\n\n7 Les stipulations de l'article 16bis de la Convention g\u00e9n\u00e9rale s'appliquent au pr\u00e9sent Arrangement.\n\nEn cas de d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent Arrangement, l'article 17bis de la Convention g\u00e9n\u00e9rale fait r\u00e8gle. Les marques internationales enregistr\u00e9es jusqu'\u00e0\n                                       la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation devient effective et non refus\u00e9es dans l'ann\u00e9e\n                                       pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5, continueront, pendant la dur\u00e9e de la protection internationale,\n                                       \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection que si elles avaient \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9pos\u00e9es dans\n                                       ce pays.\n\n1 Le pr\u00e9sent Arrangement sera ratifi\u00e9 et les ratifications en seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Londres,\n                                             au plus tard le 1er juillet 1938.\n\n2 II entrera en vigueur, entre les pays qui l'auront ratifi\u00e9, un mois apr\u00e8s cette date\n                                             et aura la m\u00eame force et dur\u00e9e que la Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\n3 Cet Acte remplacera, dans les rapports entre les pays qui l'auront ratifi\u00e9, l'Arrangement\n                                             de Madrid de 1891, revis\u00e9 \u00e0 La Haye, le 6 novembre 1925. Toutefois, celui-ci restera\n                                             en vigueur dans les rapports avec les pays qui n'auront pas ratifi\u00e9 les pr\u00e9sent Acte.\n                                             Avec les pays qui n'auront pas encore ratifi\u00e9 l'Acte de La Haye, l'arrangement revis\u00e9\n                                             \u00e0 Washington en 1911 restera en vigueur.\n\nFait \u00e0 Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.\n\nDe Ondergetekenden, behoorlijk daartoe gemachtigd, hebben, in gemeen overleg, de volgende\n                                       tekst vastgesteld, welke zal vervangen de overeenkomst van Madrid van 14 April 1891,\n                                       herzien te Brussel op 14 December 1900, te Washington op 2 Juni 1911 en te 's-Gravenhage\n                                       op 6 November 1925, te weten:\n\n1 De onderdanen van elk der contacterende landen zullen zich in al de andere landen\n                                             de bescherming kunnen verzekeren van hun in het land van oorsprong ingeschreven fabrieks-\n                                             of handelsmerken, door middel van het dep\u00f4t van genoemde merken bij het Internationaal\n                                             Bureau te Bern, gedaan door de tussenkomst van de Administratie van genoemd land van\n                                             oorsprong.\n\n2 Voor de omschrijving van het land van oorsprong geldt de desbetreffende bepaling van\n                                             artikel 6 van het algemeen verdrag tot bescherming van de industri\u00eble eigendom.\n\nMet de onderdanen van de contracterende landen worden gelijkgesteld de onderdanen\n                                       der niet tot deze overeenkomst toegetreden landen, die, op het grondgebied van de\n                                       door deze gevormde Unie van beperkte omvang, voldoen aan de voorwaarden, vastgesteld\n                                       bij artikel 3 van het algemeen verdrag.\n\n1 Iedere aanvrage voor internationale inschrijving zal moeten worden aangeboden op het\n                                             formulier, voorgeschreven door het reglement van uitvoering, en de Administratie van\n                                             het land van oorsprong van het merk zal de verklaring afgeven, dat de aanduidingen,\n                                             die op dat aanvraagformulier voorkomen, overeenstemmen met die van het nationale register.\n\n2 Indien de inzender de kleur als onderscheidend kenmerk van zijn merk verlangt, zal\n                                             hij gehouden zijn:\n\n1\u00b0. hiervan melding te maken en bij de inzending een verklaring te voegen, welke de verlangde\n                                                   kleur of vereniging van kleuren aanwijst;\n\n2\u00b0. bij zijn aanvrage gekleurde exemplaren van bedoeld merk te voegen, welke zullen worden\n                                                   gehecht aan de kennisgevingen van inschrijving, uitgaande van het Internationaal Bureau.\n                                                   Het aantal dezer exemplaren zal worden bepaald bij het reglement van uitvoering.\n\n3 Het Internationaal Bureau zal de overeenkomstig artikel 1 gedeponeerde merken onmiddellijk\n                                             inschrijven. Het zal van die inschrijving zonder verwijl aan de verschillende Administraties\n                                             kennis geven. De ingeschreven merken zullen worden openbaar gemaakt in een door het\n                                             Internationaal Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend blad, met gebruikmaking\n                                             van de aanduidingen, vervat in de aanvrage om inschrijving en van een door de inzender\n                                             verstrekt clich\u00e9.\n\n4 Met het oog op de in de contracterende landen aan de ingeschreven merken te geven\n                                             openbaarheid, zal elke Administratie kosteloos van het Internationaal Bureau zoveel\n                                             exemplaren van de bovenvermelde publicatie ontvangen, als zij zal wensen aan te vragen.\n                                             Deze openbaarheid zal in alle contracterende landen als volkomen voldoende worden\n                                             beschouwd en geen andere zal van de inzender kunnen worden gevorderd.\n\n1 Van het tijdstip der aldus bij het Internationaal Bureau gedane inschrijving af, zal\n                                             de bescherming van het merk in elk der contracterende landen dezelfde zijn, als ware\n                                             dit merk daar rechtstreeks gedeponeerd.\n\n2 Elk merk, dat het voorwerp is geweest van een internationale inschrijving, zal het\n                                             recht van voorrang genieten, bij artikel 4 van het algemeen verdrag vastgesteld, zonder\n                                             dat het nodig is de formaliteiten te vervullen, voorgeschreven onder letter D van\n                                             dat artikel.\n\n1 Wanneer een merk, reeds gedeponeerd in een of meer der contracterende landen, daarna\n                                             is ingeschreven door het Internationaal Bureau ten name van dezelfde persoon of van\n                                             diens rechtverkrijgende, zal de internationale inschrijving beschouwd worden als in\n                                             de plaats te zijn getreden van de vroegere nationale inschrijvingen, zonder afbreuk\n                                             te doen aan de rechten, door laatstvermelde inschrijvingen verkregen.\n\n2 De nationale Administratie is, op aanvrage, gehouden in haar registers van de internationale\n                                             inschrijving aantekening te houden.\n\n1 In de landen, waar de wetgeving haar daartoe machtigt, zullen de Administraties, aan\n                                             welke het Internationaal Bureau van de inschrijving van een merk zal kennis geven,\n                                             de bevoegdheid hebben te verklaren, dat de bescherming niet op haar grondgebied aan\n                                             dat merk kan worden verleend. Een dergelijke weigering zal alleen geoorloofd zijn\n                                             op grond van omstandigheden, die, krachtens het algemeen verdrag, van kracht zouden\n                                             zijn ten aanzien van een merk, ter nationale inschrijving ingezonden.\n\n2 De Administraties, die van deze bevoegdheid gebruik zullen wensen te maken, zullen\n                                             van haar weigering, onder opgave van de redenen, mededeling moeten doen aan het Internationaal\n                                             Bureau binnen de termijn, door de wet van haar land bepaald, en uiterlijk v\u00f3\u00f3r het\n                                             einde van een jaar, te rekenen van de internationale inschrijving van het merk af.\n\n3 Het Internationaal Bureau zal zonder verwijl aan de Administratie van het land van\n                                             oorsprong en aan de eigenaar van het merk of aan zijn gemachtigde, indien deze door\n                                             genoemde Administratie aan het Bureau is opgegeven, een der exemplaren doen toekomen\n                                             van de aldus te zijner kennis gebrachte verklaring van weigering. De belanghebbende\n                                             zal dezelfde middelen van beroep hebben, als ware het merk door hem rechtstreeks gedeponeerd\n                                             in het land, waar de bescherming wordt geweigerd.\n\n4 De redenen van de weigering van een merk zullen door het Internationaal Bureau moeten\n                                             worden medegedeeld aan de belanghebbenden, die het daarom hebben verzocht.\n\n5 De Administraties, die, binnen de hierboven aangeduide termijn van ten hoogste \u00e9\u00e9n\n                                             jaar, generlei kennisgeving aan het internationaal Bureau zullen hebben gedaan, zullen\n                                             geacht worden het merk aanvaard te hebben.\n\n6 De ongeldigverklaring van een internationaal merk zal door de bevoegde autoriteiten\n                                             niet kunnen worden uitgesproken, zonder dat de rechthebbende op dat merk in de gelegenheid\n                                             is gesteld om zijn rechten tijdig te doen gelden. Zij zal aan het Internationaal Bureau\n                                             worden medegedeeld.\n\nDe bewijsstukken van de wettigheid van het gebruik van zekere in de merken vervatte\n                                       bestanddelen, als wapens, wapenschilden, portretten, eervolle onderscheidingen, titels,\n                                       handelsnamen of namen van personen anders dan die van de aanvrager, of andere overeenkomstige\n                                       vermeldingen, welke door de Administraties der contracterende landen mochten worden\n                                       gevorderd, zullen vrijgesteld zijn van elke legalisatie, alsmede van elke andere waarmerking\n                                       dan die van de Administratie van het land van oorsprong.\n\n1 Het Internationaal Bureau zal aan een ieder, die daartoe aanvraag doet, tegen een\n                                             in het reglement van uitvoering vastgestelde taxe, een afschrift afgeven van de aantekeningen,\n                                             in het register ingeschreven met betrekking tot een bepaald merk.\n\n2 Het Internationaal Bureau zal zich ook tegen vergoeding kunnen belasten met een onderzoek\n                                             onder de internationale merken naar nieuwheid.\n\n3 De uittreksels uit het internationale register, die met het oog op hun overlegging\n                                             in een der contracterende landen zijn aangevraagd, zullen van iedere legalisatie vrijgesteld\n                                             zijn.\n\nDe bescherming, voortvloeiende uit de inschrijving bij het Internationaal Bureau,\n                                       zal twintig jaren duren, te rekenen van het tijdstip dezer inschrijving af (onder\n                                       voorbehoud van hetgeen bepaald is in artikel 8 voor het geval, dat de inzender slechts\n                                       een gedeelte van het internationaal emolument zal hebben gestort), maar zij zal niet\n                                       kunnen worden ingeroepen ten behoeve van een merk, dat niet meer de wettelijke bescherming\n                                       in het land van oorsprong mocht genieten.\n\n1 De inschrijving zal, volgens de voorschriften van de artikelen 1 en 3, steeds kunnen\n                                             worden vernieuwd voor een nieuw tijdvak van twintig jaren, te rekenen van de datum\n                                             van vernieuwing af.\n\n2 Zes maanden v\u00f3\u00f3r de afloop van de termijn van bescherming zal het Internationaal Bureau\n                                             de eigenaar van het merk, door het zenden van een officieus bericht, de juiste datum,\n                                             waarop de termijn afloopt, in herinnering brengen.\n\n3 Indien het merk, dat aangeboden wordt ter vernieuwing van een voorafgaand dep\u00f4t, een\n                                             verandering, die het onderscheidend karakter van het merk wijzigt, heeft ondergaan,\n                                             zullen de Administraties kunnen weigeren het in te schrijven bij wijze van vernieuwing\n                                             en hetzelfde recht zal haar toekomen in geval van verandering in de aanwijzing der\n                                             waren, waarvoor het merk bestemd is, tenzij, na mededeling van de bezwaren door tussenkomst\n                                             van het Internationaal Bureau, de belanghebbende verklaart af te zien van de bescherming\n                                             voor andere waren dan die, welke in dezelfde bewoordingen waren aangeduid ten tijde\n                                             van de voorafgaande inschrijving.\n\n4 Wanneer het merk niet bij wijze van vernieuwing wordt toegelaten, zal rekening worden\n                                             gehouden met de rechten van de vorige indiening of andere rechten, verkregen door\n                                             het feit, dat het merk reeds vroeger was ingeschreven. Het merk zal in het bijzonder\n                                             deze rechten van de vorige indiening genieten voor het deel der waren, welke in dezelfde\n                                             bewoordingen waren aangeduid ten tijde van de voorafgaande inschrijving en van de\n                                             hernieuwing.\n\n1 De Administratie van het land van oorsprong zal naar goedvinden vaststellen en te\n                                             haren voordele innen een nationale taxe, welke zij zal vorderen van de eigenaar van\n                                             het merk, waarvan de internationale inschrijving wordt gevraagd.\n\n2 Deze taxe zal worden verhoogd met een internationaal emolument (in Zwitserse franken)\n                                             van 150 franken voor het eerste merk en van 100 franken voor elk volgend merk, tezelfder\n                                             tijd bij het Internationaal Bureau op naam van dezelfde eigenaar ingezonden.\n\n3 De inzender zal de bevoegdheid hebben om op het ogenblik van het internationaal dep\u00f4t\n                                             slechts een emolument van 100 franken voor het eerste merk en 75 franken voor elk\n                                             der merken, tegelijk met het eerste ingezonden, te voldoen.\n\n4 Indien de inzender van deze bevoegdheid gebruik maakt, zal hij v\u00f3\u00f3r het einde van\n                                             een termijn van tien jaren, gerekend van de internationale inschrijving af, bij het\n                                             Internationaal Bureau een aanvullingsemolument van 75 franken moeten storten voor\n                                             het eerste merk en van 50 franken voor elk der merken, tegelijk met het eerste ingezonden,\n                                             bij gebreke waarvan hij na afloop van die termijn het genot van zijn inschrijving\n                                             zal verliezen. Zes maanden v\u00f3\u00f3r de afloop zal het Internationaal Bureau de inzender\n                                             voor de goede orde van zaken door een officieus bericht herinneren aan de juiste datum\n                                             van de afloop. Indien het aanvullingsemolument niet bij het Internationaal Bureau\n                                             gestort is v\u00f3\u00f3r het einde van die termijn, zal dit Bureau het merk doorhalen, van\n                                             deze verrichting kennis geven aan de Administraties en haar bekend maken in zijn blad.\n                                             Indien het aanvullingsemolument, dat verschuldigd is voor de merken, begrepen in een\n                                             meervoudig dep\u00f4t, niet voor alle merken tegelijk wordt betaald, zal de inzender nauwkeurig\n                                             de merken moeten aanduiden, voor welke hij de aanvullende storting wil doen, en zal\n                                             hij de taxe van 75 franken voor het eerste merk van iedere serie moeten voldoen.\n\n5 Wanneer de lijst van waren, voor welke de bescherming gevraagd wordt, meer dan honderd\n                                             woorden bevat, zal de inschrijving van het merk slechts geschieden na betaling van\n                                             een extra bedrag, vast te stellen bij het reglement van uitvoering.\n\n6 De jaarlijkse opbrengst der verschillende ontvangsten voor de internationale inschrijving\n                                             zal tussen de contracterende landen in gelijke delen verdeeld worden door de zorgen\n                                             van het Internationaal Bureau, na aftrek der gemeenschappelijke onkosten, veroorzaakt\n                                             door de uitvoering dezer overeenkomst.\n\n7 Indien op het ogenblik van het in werking treden van deze herziene overeenkomst een\n                                             land nog niet is toegetreden tot de akte van 's-Gravenhage, zal het slechts recht\n                                             hebben, tot op de datum van zijn latere toetreding, op een uitkering van het overschot\n                                             der ontvangsten, berekend op de grondslag der oude taxen.\n\nDe eigenaar van een internationaal merk kan steeds afstand doen van de bescherming\n                                       in een of meer der contracterende landen, door middel van een verklaring, afgegeven\n                                       aan de Administratie van het land van oorsprong van het merk, ter mededeling aan het\n                                       Internationaal Bureau, dat haar ter kennis zal brengen van de landen, waarop deze\n                                       afstand betrekking heeft. Deze afstand is niet aan enige taxe onderworpen.\n\n1 De Administratie van het land van oorsprong zal aan het Internationaal Bureau eveneens\n                                             kennis geven van elke nietigverklaring, doorhaling, afstand, overdracht en van andere\n                                             wijzigingen, aangebracht in de inschrijving van het merk in het nationale register,\n                                             indien deze wijzigingen ook voor de internationale inschrijving van belang zijn.\n\n2 Het Bureau zal deze wijzigingen in het internationaal register inschrijven, er op\n                                             zijn beurt kennis van geven aan de Administraties der contracterende landen en ze\n                                             in zijn blad openbaar maken.\n\n3 Op dezelfde wijze zal worden gehandeld, wanneer de eigenaar van het merk mocht vragen\n                                             de lijst der waren, waarvoor het merk bestemd is, te beperken.\n\n4 Voor deze verrichtingen kan een taxe worden geheven, die door het reglement van uitvoering\n                                             zal worden vastgesteld.\n\n5 De latere toevoeging aan de lijst van een nieuwe waar is niet mogelijk dan door een\n                                             nieuw dep\u00f4t, verricht overeenkomstig de voorschriften van artikel 3.\n\n6 Met de toevoeging wordt gelijkgesteld de vervanging van een waar door een andere.\n\n1 Indien een in het internationaal register ingeschreven merk mocht worden overgedragen\n                                             aan een persoon, gevestigd in een ander der contracterende landen dan het land van\n                                             oorsprong van het merk, zal de overdracht door de Administratie van dat land van oorsprong\n                                             ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht. Het Internationaal Bureau\n                                             zal, na de toestemming verkregen te hebben van de Administratie, waaronder de nieuwe\n                                             gerechtigde behoort, de overdracht inschrijven, haar aan de andere Administraties\n                                             mededelen en haar in zijn blad bekend maken, zo mogelijk onder vermelding van de datum\n                                             en het nummer van inschrijving van het merk in het nieuwe land van oorsprong.\n\n2 Overdracht van een in het internationaal register ingeschreven merk ten behoeve van\n                                             een persoon, die niet bevoegd is tot het doen inschrijven van een internationaal merk,\n                                             zal niet worden ingeschreven.\n\n3 Indien een overdracht niet in het internationaal register is kunnen worden ingeschreven,\n                                             hetzij als gevolg van de weigering van toestemming van het nieuwe land van oorsprong,\n                                             hetzij omdat zij geschied is ten behoeve van iemand, die niet bevoegd is tot het doen\n                                             inschrijven van een internationaal merk, zal de Administratie van het oude land van\n                                             oorsprong het recht hebben aan het Internationaal Bureau te verzoeken tot doorhaling\n                                             van het merk in zijn register over te gaan.\n\n1 Indien de overdracht van een internationaal merk voor slechts een gedeelte der ingeschreven\n                                             waren ter kennis van het Internationaal Bureau is gebracht, zal dit die overdracht\n                                             in zijn registers inschrijven. Elk der contracterende landen zal de bevoegdheid hebben\n                                             de geldigheid van deze overdracht niet te erkennen, indien de waren, in het aldus\n                                             overgedragen gedeelte begrepen, van hetzelfde soort zijn, als die, waarvoor het merk\n                                             ten behoeve van hem, die het merk heeft overgedragen, blijft ingeschreven.\n\n2 Het internationaal Bureau zal eveneens inschrijven een overdracht van het internationale\n                                             merk voor slechts \u00e9\u00e9n of meer der contracterende landen.\n\n3 Indien, in de bovengenoemde gevallen, zich een verandering van het land van oorsprong\n                                             voordoet, zal de Administratie van het land, waartoe hij, aan wie de overdracht heeft\n                                             plaats gehad, behoort, haar toestemming, overeenkomstig artikel 9bis vereist, moeten geven.\n\nDe Administraties zullen in gemeen overleg de bijzonderheden betreffende de uitvoering\n                                       van deze overeenkomst regelen.\n\n1 De landen der Unie tot bescherming van de industri\u00eble eigendom, die aan deze overeenkomst\n                                             geen deel hebben genomen, zullen daartoe op hun verzoek mogen toetreden, in de vorm,\n                                             voorgeschreven bij artikel 16 van het algemeen verdrag.\n\n2 Zodra aan het Internationaal Bureau zal zijn bericht, dat een land of een van zijn\n                                             koloni\u00ebn tot deze overeenkomst is toegetreden, zal het aan de Administratie van dat\n                                             land, overeenkomstig artikel 3, een collectieve opgave verstrekken van de merken,\n                                             welke op dat ogenblik de internationale bescherming genieten.\n\n3 Deze kennisgeving zal op zich zelf voldoende zijn om aan genoemde merken het genot\n                                             der voorafgaande bepalingen op het grondgebied van het toegetreden land te verzekeren\n                                             en zal de termijn van een jaar doen aanvangen, gedurende welke de betrokken Administratie\n                                             de verklaring kan afleggen, bedoeld in artikel 5.\n\n4 Echter zal elk land bij zijn toetreding tot deze overeenkomst kunnen verklaren, dat,\n                                             behalve voor zover betreft de internationale merken, welke reeds eerder in dat land\n                                             het voorwerp hebben uitgemaakt van een overeenkomstige nationale inschrijving, welke\n                                             nog van kracht is, en welke merken op verzoek van de belanghebbenden onmiddellijk\n                                             erkend zullen worden, de toepassing van deze akte beperkt zal blijven tot die merken,\n                                             die zullen worden ingeschreven van de dag af, waarop die toetreding in werking zal\n                                             treden.\n\n5 Deze verklaring zal het Internationaal Bureau ontheffen van de verplichting de hierboven\n                                             bedoelde collectieve opgave te verstrekken. Het zal zich er toe bepalen kennis te\n                                             geven van de merken, ten behoeve waarvan het, onder vermelding van nauwkeurige gegevens,\n                                             binnen de termijn van een jaar van de toetreding van het nieuwe land af, een verzoek\n                                             zal ontvangen om ze te stellen in het genot van de uitzondering, bedoeld in de vorige\n                                             alinea.\n\n6 De inschrijvingen van merken, die het voorwerp hebben uitgemaakt van een der opgaven,\n                                             bedoeld in dit artikel, zullen beschouwd worden als in de plaats gesteld van de inschrijvingen,\n                                             rechtstreeks geschied in het nieuwe contracterende land v\u00f3\u00f3r de datum, waarop zijn\n                                             toetreding van kracht wordt.\n\n7 De bepalingen van artikel 16bis van het algemeen verdrag zijn op deze overeenkomst van toepassing.\n\nIn geval van opzegging van deze overeenkomst is artikel 17bis van het algemeen verdrag van toepassing. De internationale merken, ingeschreven tot\n                                       de dag, waarop de opzegging van kracht wordt, en niet binnen het jaar, bedoeld in\n                                       artikel 5, geweigerd, zullen, gedurende de duur der internationale bescherming, in\n                                       het genot blijven van dezelfde bescherming, als waren zij rechtstreeks in dat land\n                                       gedeponeerd.\n\n1 Deze overeenkomst zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen worden\n                                             nedergelegd te Londen, uiterlijk de 1ste Juli 1938.\n\n2 Zij zal in werking treden tussen de landen, die haar zullen hebben bekrachtigd, een\n                                             maand na die datum en zal dezelfde kracht en duur hebben als het algemeen verdrag.\n\n3 Deze akte zal, in de betrekkingen tussen de landen, die haar zullen hebben bekrachtigd,\n                                             de schikking van Madrid van 1891, herzien te 's-Gravenhage op 6 November 1925, vervangen.\n                                             Echter zal deze laatste van kracht blijven in de betrekkingen met de landen, die deze\n                                             akte niet zullen hebben bekrachtigd. In de betrekkingen met de landen, die de akte\n                                             van 's-Gravenhage nog niet zullen hebben bekrachtigd, zal de overeenkomst, herzien\n                                             te Washington in 1911, van kracht blijven.\n\nGedaan te Londen, in een enkel exemplaar, de 2de Juni 1934."}