Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko - BWBV0003596

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003596/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko - BWBV0003596", "content": "Overeenkomst inzake economische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk\n                           der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de resserrer leurs liens d'amiti\u00e9 traditionnels, de d\u00e9velopper et\n                                       d'intensifier leurs relations \u00e9conomiques et d'encourager les investissements sur\n                                       la base de l'\u00e9galit\u00e9 et pour leur avantage mutuel,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nPour l'application du pr\u00e9sent Accord:\n\na) Le terme \u201eressortissants\u201d comprend \u00e9galement les personnes morales constitu\u00e9es conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante et ayant son principal \u00e9tablissement sur\n                                             le territoire de cette Partie Contractante;\n\nb) Le terme \u201epersonne morale\u201d comprend \u00e9galement et sous r\u00e9serve du respect des obligations\n                                             incombant \u00e0 celle-ci de par la l\u00e9gislation en vigueur dans le pays d'accueil, la personne\n                                             morale constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante et \u00e9tablie\n                                             sur le territoire de cette Partie Contractante, \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle il a \u00e9t\u00e9 admis\n                                             ou convenu que, du fait qu'elle est contr\u00f4l\u00e9e par un ressortissant de l'autre Partie\n                                             Contractante, elle sera consid\u00e9r\u00e9e, aux fins du pr\u00e9sent Accord, comme un ressortissant\n                                             de cette derni\u00e8re Partie Contractante;\n\nc) Le terme \u201einvestissements\u201d comprend, plus particuli\u00e8rement, mais non exclusivement:\n\ni) propri\u00e9t\u00e9s mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ainsi que tous autres droits r\u00e9els tels que\n                                                   hypoth\u00e8que, gage, nantissement, usufruit et droits similaires;\n\nii) actions de soci\u00e9t\u00e9s ou autres formes d'int\u00e9r\u00eat;\n\niii) cr\u00e9ances financi\u00e8res ou tout droit \u00e0 une prestation ayant une valeur \u00e9conomique;\n\niv) droits d'auteur, droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, proc\u00e9d\u00e9s techniques, noms commerciaux\n                                                   et fonds de commerce, et\n\nv) licences commerciales de droit public comprenant les concessions concernant la prospection\n                                                   ou l'extraction de ressources naturelles.\n\n(1) Les Parties Contractantes s'engagent \u00e0 promouvoir leur coop\u00e9ration dans le domaine\n                                             \u00e9conomique.\n\n(2) Les Parties Contractantes coop\u00e9reront en vue de faciliter la participation des ressortissants\n                                             de chacune d'elles aux activit\u00e9s de production et du secteur tertiaire.\n\n(1) En vue de favoriser la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Accord, les Parties\n                                             Contractantes autoriseront, dans les limites de leur l\u00e9gislation, leurs ressortissants\n                                             \u00e0 accepter des paiements \u00e9chelonn\u00e9s pour la fourniture de biens d'\u00e9quipement aux entreprises\n                                             publiques et priv\u00e9es de l'autre pays, ainsi que pour la r\u00e9alisation de travaux publics\n                                             pour ces entreprises.\n\n(2) Chaque Partie Contractante garantit, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation, le transfert,\n                                             \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, des sommes dues aux cr\u00e9anciers ressortissants de l'autre Partie\n                                             Contractante.\n\n(1) Les Parties Contractantes faciliteront l'intensification des relations commerciales\n                                             entre leurs pays, afin de les porter au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 possible.\n\n(2) Dans le cadre et dans les limites de leur l\u00e9gislation nationale et en vue de d\u00e9velopper\n                                             leurs ressources, elles favoriseront la coop\u00e9ration entre les soci\u00e9t\u00e9s, les associations,\n                                             les fondations et les autres organisations qui sont li\u00e9es \u00e0 la vie \u00e9conomique, ainsi\n                                             que la coop\u00e9ration entre tous leurs ressortissants respectifs exer\u00e7ant des activit\u00e9s\n                                             \u00e9conomiques.\n\n(1) Les Parties Contractantes r\u00e9affirment leur attachement au principe de la libert\u00e9 de\n                                             la navigation commerciale et conviennent de s'abstenir de toutes actions \u00e0 caract\u00e8re\n                                             discriminatoire dans ce domaine.\n\n(2)\n\na) Nonobstant les formalit\u00e9s relatives \u00e0 l'entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 la sortie des \u00e9trangers,\n                                                   chacune des Parties Contractantes assurera dans ses ports aux navires de l'autre Partie\n                                                   Contractante le m\u00eame traitement que celui qu'elle accorde \u00e0 ses propres navires en\n                                                   ce qui concerne:\n\ni) La perception des droits et taxes portuaires;\n\nii) la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux ports, leur utilisation et toutes les facilit\u00e9s se rapportant\n                                                         \u00e0 la navigation et aux op\u00e9rations commerciales pour les navires et leurs \u00e9quipages,\n                                                         les passagers et les marchandises, notamment pour autant qu'il concerne l'attribution\n                                                         des places \u00e0 quai et les facilit\u00e9s de chargement et de d\u00e9chargement,\n\nb) Le sous-paragraphe (a) ne s'applique pas notamment aux services de port, au remorquage,\n                                                   au pilotage, au cabotage et \u00e0 la p\u00eache.\n\n(3) En respectant ses engagements formels internationaux y compris les recommandations\n                                             adopt\u00e9es au sein de l'Organisation des Nations-Unies, chaque Partie Contractante prendra,\n                                             dans le cadre de sa l\u00e9gislation et de ses r\u00e8glements portuaires, les mesures n\u00e9cessaires\n                                             en vue de r\u00e9duire dans ses ports, dans la mesure du possible, le temps de s\u00e9jour des\n                                             navires de l'autre Partie Contractante et de simplifier l'accomplissement des formalit\u00e9s\n                                             administratives, douani\u00e8res et sanitaires en vigueur dans lesdits ports.\n\n(4) Pour l'application du pr\u00e9sent article:\n\na) Le terme \u201enavire d'une Partie Contractante\u201d d\u00e9signe, tout navire, \u00e0 l'exception d'un\n                                                   navire de guerre ou de p\u00eache, battant pavillon de cette Partie Contractante conform\u00e9ment\n                                                   \u00e0 la l\u00e9gislation de celle-ci;\n\nb) le terme \u201e\u00e9quipage\u201d d\u00e9signe le capitaine du navire et toute personne occup\u00e9e pendant\n                                                   le voyage \u00e0 bord du navire \u00e0 l'exercice de fonctions li\u00e9es \u00e0 l'exploitation du navire\n                                                   ou \u00e0 son entretien et figurant sur le r\u00f4le de l'\u00e9quipage.\n\n(1) En ce qui concerne le pr\u00e9l\u00e8vement d'imp\u00f4ts, de droits et de taxes ainsi que l'octroi\n                                             de d\u00e9ductions et d'exemptions fiscales, chaque Partie Contractante accordera sur son\n                                             territoire aux ressortissants de l'autre Partie Contractante engag\u00e9s dans des activit\u00e9s\n                                             \u00e9conomiques le traitement qu'elle accorde soit \u00e0 ses propres ressortissants, soit\n                                             aux ressortissants d'Etats tiers, si ce dernier traitement est plus favorable pour\n                                             l'impos\u00e9.\n\n(2) Chaque Partie Contractante est libre d'accorder des avantages fiscaux sp\u00e9ciaux en\n                                             vertu d'accords internationaux tendant \u00e0 \u00e9viter la double imposition.\n\nEn ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, les ressortissants\n                                       de chaque Partie Contractante jouiront sur le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                       d'une protection qui ne sera pas moins favorable que celle dont jouissent les ressortissants\n                                       de cette autre Partie Contractante, sans pr\u00e9judice des droits d\u00e9coulant des conventions\n                                       internationales conclues en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et liant les Parties\n                                       Contractantes.\n\nChaque Partie Contractante s'engage \u00e0 faciliter, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation en\n                                       vigueur et \u00e0 ses engagements formels internationaux, \u00e0 l'\u00e9gard de l'autre Partie Contractante:\n\na) l'organisation sur son territoire d'expositions et de manifestations \u00e9conomiques et\n                                             commerciales;\n\nb) l'importation sur son territoire et la r\u00e9exportation d'\u00e9quipement professionnel et\n                                             de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'un travail technique pour\n                                             des organismes gouvernementaux et des entreprises priv\u00e9es.\n\n(1) Chaque Partie Contractante assurera un traitement juste et \u00e9quitable aux investissements\n                                             des ressortissants de l'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures\n                                             injustifi\u00e9es ou discriminatoires, leur gestion, leur entretien, leur utilisation,\n                                             leur jouissance ou leur liquidation.\n\n(2) Plus particuli\u00e8rement, chaque Partie Contractante accordera \u00e0 ces investissements\n                                             la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 et la m\u00eame protection qu'elle accorde soit \u00e0 ceux de ses propres\n                                             ressortissants, soit \u00e0 ceux1 d'Etats tiers, si ce dernier traitement est plus favorable pour l'investisseur.\n\nEn ce qui concerne les investissements r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire d'une des Parties\n                                       Contractantes dans les conditions de la l\u00e9gislation de celleci par un ressortissant\n                                       de l'autre Partie Contractante, cette premi\u00e8re Partie Contractante s'engage, conform\u00e9ment\n                                       aux conditions particuli\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur sur son territoire au moment\n                                       de l'agr\u00e9ment de l'investissement en question, ou conform\u00e9ment \u00e0 une l\u00e9gislation plus\n                                       favorable ult\u00e9rieure, \u00e0 autoriser - dans les d\u00e9lais normalement requis pour l'accomplissement\n                                       des formalit\u00e9s n\u00e9cessaires le transfert vers le pays de l'autre Partie Contractante\n                                       et dans la monnaie ayant servi \u00e0 l'investissement initial, notamment:\n\ndu b\u00e9n\u00e9fice net, des int\u00e9r\u00eats, des dividendes, des redevances et d'autres revenus\n                                             courants provenant de toute activit\u00e9 \u00e9conomique et revenant \u00e0 des ressortissants de\n                                             l'autre Partie Contractante;\n\ndu produit de la liquidation totale ou partielle de tout investissement r\u00e9alis\u00e9 par\n                                             des ressortissants de l'autre Partie Contractante;\n\nd'une partie ad\u00e9quate des revenus du travail de ressortissants de l'autre Partie Contractante\n                                             autoris\u00e9s \u00e0 travailler sur son territoire;\n\nde fonds servant \u00e0 rembourser des emprunts que les Parties Contractantes ont reconnus\n                                             comme \u00e9tant des investissements.\n\nAucune des Parties Contractantes ne pourra prendre de mesures de nature \u00e0 priver,\n                                       directement ou indirectement, des ressortissants de l'autre Partie Contractante de\n                                       leurs investissements, sauf si les conditions suivantes sont remplies:\n\na) les mesures sont prises pour cause d'utilit\u00e9 publique et par une proc\u00e9dure l\u00e9gale;\n\nb) les mesures ne sont pas discriminatoires ou contraires aux engagements assum\u00e9s par\n                                             la Partie Contractante qui a pris les dites mesures;\n\nc) les mesures sont assorties d'une disposition pr\u00e9voyant le paiement d'une juste indemnit\u00e9.\n                                             Cette indemnit\u00e9 correspondra \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l'investissement en cause et, afin\n                                             d'\u00eatre effective pour les ressortissants y ayant droit, elle sera - dans les d\u00e9lais\n                                             normalement n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des formalit\u00e9s correspondantes - vers\u00e9e\n                                             et rendue transf\u00e9rable dans la m\u00eame monnaie que celle de l'investissement initial.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9,\n                                       investissement pour lequel une garantie financi\u00e8re contre des risques non commerciaux\n                                       a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l'autre Partie Contractante ou par un de ses ressortissants, reconna\u00eet\n                                       la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur quant aux dommages-int\u00e9r\u00eats,\n                                       si un paiement a \u00e9t\u00e9 fait sous ladite garantie, et \u00e0 concurrence du montant de ce\n                                       paiement.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie\n                                       Contractante r\u00e9alise ou compte r\u00e9aliser un investiss\u00e8ment devra consentir \u00e0 toute\n                                       proposition de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour conciliation\n                                       ou arbitrage, tout diff\u00e9rend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre\n                                       International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux Investissements, institu\u00e9\n                                       en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965.\n\nLe pr\u00e9sent Accord s'applique \u00e0 tous les investissements r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire\n                                       d'une Partie Contractante, dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de celle-ci,\n                                       par des ressortissants de l'autre Partie Contractante.\n\n(1) Les Parties Contractantes instituent par la pr\u00e9sente une Commission Mixte, compos\u00e9e\n                                             de repr\u00e9sentants nomm\u00e9s par elles.\n\n(2) La Commission Mixte se r\u00e9unira \u00e0 la demande d'une des Parties Contractantes pour discuter\n                                             toute question relative \u00e0 la mise en oeuvre du pr\u00e9sent Accord et pour examiner les\n                                             moyens d'encourager la coop\u00e9ration \u00e9conomique entre les deux pays.\n\n(3) La Commission Mixte suivra par cons\u00e9quent le d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques\n                                             entre les deux pays, tant sur le plan bilat\u00e9ral que sur le plan multilat\u00e9ral. De plus,\n                                             elle fera des recommandations aux Gouvernements respectifs dans les cas o\u00f9 il serait\n                                             possible de promouvoir les objectifs du pr\u00e9sent Accord et d'atteindre un plus grand\n                                             degr\u00e9 de coop\u00e9ration \u00e9conomique.\n\nLorsqu'une question est r\u00e9gie \u00e0 la fois par le pr\u00e9sent Accord et par un autre Accord\n                                       international liant les Parties Contractantes, aucune disposition du pr\u00e9sent Accord\n                                       ne porte atteinte au droit d'un ressortissant d'une Partie Contractante de se pr\u00e9valoir\n                                       des dispositions les plus favorables pour lui.\n\n(1) Tout diff\u00e9rend entre les Parties Contractantes au sujet de l'Interpr\u00e9tation ou de\n                                             l'application du pr\u00e9sent Accord, qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 autrement, sera soumis, \u00e0\n                                             la requ\u00eate de l'une des parties au diff\u00e9rend, \u00e0 un tribunal arbitral de trois membres.\n                                             Chaque partie d\u00e9signera un arbitre. Les deux arbitres ainsi d\u00e9sign\u00e9s nommeront un\n                                             troisi\u00e8me arbitre qui ne sera pas ressortissant de l'une ou de l'autre des parties.\n\n(2) Si l'une des parties n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre et n'a pas donn\u00e9 suite dans les deux\n                                             mois \u00e0 l'invitation adress\u00e9e par l'autre partie de proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9signation, l'arbitre\n                                             sera nomm\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de cette derni\u00e8re partie, par le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale\n                                             de Justice.\n\n(3) Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant\n                                             leur d\u00e9signation, sur le choix du troisi\u00e8me arbitre, celui-ci sera nomm\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate\n                                             de l'une des parties, par le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de Justice.\n\n(4) Si, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article, le Pr\u00e9sident de\n                                             la Cour Internationale de Justice est emp\u00each\u00e9 d'assurer ladite fonction ou s'il est\n                                             ressortissant de l'une des parties, les nominations seront faites par le Vice-Pr\u00e9sident.\n                                             Si le Vice-Pr\u00e9sident est emp\u00each\u00e9 d'assurer ladite fonction, ou s'il est ressortissant\n                                             de l'une des parties, les nominations seront faites par le membre le plus \u00e2g\u00e9 de la\n                                             Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.\n\n(5) Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il\n                                             peut, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, proposer \u00e0 l'agr\u00e9ment des parties un r\u00e8glement\n                                             \u00e0 l'amiable du diff\u00e9rend. Les dispositions susmentionn\u00e9es ne portent pas atteinte\n                                             au pouvoir du tribunal de statuer ex aequo et bono si les parties sont d'accord.\n\n(6) A moins que les parties n'en disposent autrement, le tribunal fixera lui-m\u00eame sa proc\u00e9dure.\n\n(7) Le tribunal rendra sa sentence \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Cette sentence sera d\u00e9finitive\n                                             et obligatoire pour les parties au diff\u00e9rend.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord s'appliquera au territoire\n                                       du Royaume situ\u00e9 en Europe, au Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises, \u00e0 moins que\n                                       l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement.\n\n(1) Le pr\u00e9sent Accord sera ratifi\u00e9 et les instruments de ratification seront \u00e9chang\u00e9s\n                                             d\u00e8s que possible \u00e0 La Haye.\n\n(2) Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le 30\u00e8me jour suivant la date de l'\u00e9change des\n                                             instruments de ratification et sera valable pour une p\u00e9riode de 10 ans.\n\nA moins que la d\u00e9nonciation n'ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par une des Parties Contractantes au\n                                             moins six mois avant la date d'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9, le pr\u00e9sent Accord\n                                             sera reconduit tacitement pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 ans, et ensuite pour des\n                                             p\u00e9riodes \u00e9gales, chaque Partie Contractante se r\u00e9servant le droit de d\u00e9noncer l'Accord\n                                             moyennant un pr\u00e9avis de six mois au moins avant la date d'expiration de la p\u00e9riode\n                                             de validit\u00e9 en cours.\n\n(3) Compte tenu des d\u00e9lais mentionn\u00e9s au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, le Gouvernement\n                                             du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord\n                                             en ce qui concerne le Surinam ou les Antilles N\u00e9erlandaise\n\n(4) Quant aux investissements r\u00e9alis\u00e9s avant la date de l'expiration du pr\u00e9sent Accord,\n                                             les articles pr\u00e9c\u00e9dents continueront \u00e0 \u00eatre effectifs pendant une p\u00e9riode de 10 ans\n                                             \u00e0 partir de cette date.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Rabat, le 23 D\u00e9cembre 1971, en deux exemplaires en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\n(s.) C. VREEDE\n\nPour le Gouvernement du Royaume du Maroc:\n\n(s.) ABDELLATIF FILALI\n\nRabat, le 23 D\u00e9cembre 1971\n\nExcellence,\n\nEn me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la signature aujourd'hui de l'Accord de Coop\u00e9ration Economique entre\n                                       le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc, j'ai\n                                       l'honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, que ledit Accord,\n                                       en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de celui-ci conform\u00e9ment au paragraphe 2 de son article\n                                       XIX, soit rendu applicable \u00e0 titre provisoire \u00e0 partir de ce jour pour une p\u00e9riode\n                                       ne d\u00e9passant pas un an.\n\nJe serais reconnaissant \u00e0 Votre Excellence de bien vouloir me faire savoir si la proposition\n                                       susvis\u00e9e rencontre l'agr\u00e9ment du Gouvernement du Royaume du Maroc.\n\nJe saisis cette occasion, pour renouveler \u00e0 Votre Excellence les assurances de ma\n                                       tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) C. VREEDE\n\nS.E. Monsieur Abdellatif Filali\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res\n\ndu Royaume du Maroc\n\nRabat\n\nRabat, le 23 D\u00e9cembre 1971\n\nExcellence,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour libell\u00e9e comme\n                                       suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nJ'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Excellence, l'assurance de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) ABDELLATIF FILALI\n\nS.E. C. Vreede\n\nAmbassadeur Extraordinaire et\n\nPl\u00e9nipotentiaire de Sa Majest\u00e9\n\nla Reine des Pays-Bas\n\nRabat\n\nLE PR\u00c9SIDENT DE LA D\u00c9L\u00c9GATION\n\nN\u00c9ERLANDAISE\n\nRabat, le 19 mars 1971\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nEn me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord de Coop\u00e9ration Economique, paraph\u00e9, en date de ce jour,\n                                       entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc,\n                                       j'ai l'honneur de confirmer de ma part que les deux d\u00e9l\u00e9gations sont convenues d'interpr\u00e9ter\n                                       le terme \u201el\u00e9gislation\u201d figurant dans les divers articles dudit Accord dans ce sens\n                                       qu'il comporte \u00e9galement la r\u00e9glementation promulgu\u00e9e ou \u00e9dict\u00e9e par l'une ou l'autre\n                                       Partie Contractante.\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer de votre part, l'interpr\u00e9tation\n                                       convenue susvis\u00e9e.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) F. G. MOQUETTE\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation du Gouvernement\n\ndu Royaume du Maroc.\n\nLE PR\u00c9SIDENT DE LA D\u00c9L\u00c9GATION\n\nMAROCAINE\n\nRabat, le 19 mars 1971\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour libell\u00e9e comme\n                                       suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nJ'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) A. BENNANI\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation du Gouvernement\n\ndu Royaume des Pays-Bas.\n\nLE PR\u00c9SIDENT DE LA D\u00c9L\u00c9GATION\n\nN\u00c9ERLANDAISE\n\nRabat, le 19 mars 1971\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nEn me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord de Coop\u00e9ration Economique, paraph\u00e9 en date de ce jour, entre\n                                       le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc, j'ai\n                                       l'honneur de confirmer de ma part qu'au cas o\u00f9 une des Parties Contractantes se r\u00e9serve\n                                       l\u00e9galement d'autres activit\u00e9s que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le sous-paragraphe (b) du\n                                       paragraphe 2 de l'article V dudit Accord, elle en informera \u00e0 posteriori et par la\n                                       voie diplomatique l'autre Partie Contractante.\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer de votre part ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) F. G. MOQUETTE\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation du Gouvernement\n\ndu Royaume du Maroc.\n\nLE PR\u00c9SIDENT DE LA D\u00c9L\u00c9GATION\n\nMAROCAINE\n\nRabat, le 19 mars 1971\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour libell\u00e9e comme\n                                       suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. III)]\n\nJ'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Veuillez agr\u00e9er, Monsieur\n                                       le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) A. BENNANI\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation du Gouvernement\n\ndu Royaume des Pays-Bas.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko,\n\nBezield door de wens hun traditionele vriendschapsbanden nauwer aan te halen, hun\n                                       economische betrekkingen te ontwikkelen en uit te breiden en investeringen op de grondslag\n                                       van gelijkheid en tot hun wederzijds voordeel te bevorderen,\n\nZijn de volgende bepalingen overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst:\n\na) wordt onder de term \u201eonderdanen\u201d mede verstaan de overeenkomstig de wetgeving van\n                                             een Overeenkomstsluitende Partij opgerichte rechtspersonen welker voornaamste vestiging\n                                             binnen het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij is gelegen;\n\nb) wordt onder de term \u201erechtspersoon\u201d mede en onder voorbehoud van eerbiediging van\n                                             de op hem ingevolge de in het gastland van kracht zijnde wetgeving rustende verplichtingen\n                                             verstaan de overeenkomstig de wetgeving van een Overeenkomstsluitende Partij opgerichte\n                                             rechtspersoon welke binnen het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij is\n                                             gevestigd, ten aanzien waarvan toestemming is verleend of overeengekomen is dat hij,\n                                             wegens het overwegend belang daarin van een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, voor de toepassing van de onderhavige Overeenkomst als een onderdaan van die\n                                             laatste Overeenkomstsluitende Partij wordt beschouwd;\n\nc) wordt onder de term \u201einvesteringen\u201d meer in het bijzonder doch niet uitsluitend verstaan:\n\ni) roerende en onroerende goederen, alsmede alle andere zakelijke rechten zoals hypotheek,\n                                                   voorrechten, pand, vruchtgebruik en soortgelijke rechten;\n\nii) aandelen of andere belangen in vennootschappen;\n\niii) geldelijke vorderingen of elk recht op een verrichting die economische waarde heeft;\n\niv) auteursrechten, rechten op het gebied van de industri\u00eble eigendom, technische werkwijzen,\n                                                   handelsnaam en goodwill; en\n\nv) publiekrechtelijke commerci\u00eble concessies, waaronder concessies betreffende het zoeken\n                                                   naar, of de winning van, natuurlijke rijkdommen.\n\n(1) De Overeenkomstsluitende Partijen verbinden zich hun samenwerking op economisch gebied\n                                             te bevorderen.\n\n(2) De Overeenkomstsluitende Partijen werken samen teneinde de deelneming van hun beider\n                                             onderdanen aan werkzaamheden in de produktieve en de dienstverlenende sector te vergemakkelijken.\n\n(1) Teneinde de verwezenlijking van de in de onderhavige Overeenkomst voorziene doeleinden\n                                             te bevorderen, geven de Overeenkomstsluitende Partijen, binnen de grenzen hunner wetgeving,\n                                             hun onderdanen vergunning tot de aanvaarding van betalingen in termijnen wegens de\n                                             levering van kapitaalgoederen aan Overheids- en particuliere ondernemingen van het\n                                             andere land, alsook wegens de uitvoering van openbare werken voor die ondernemingen.\n\n(2) Elke Overeenkomstsluitende Partij waarborgt overeenkomstig haar wetgeving de overmaking\n                                             van opeisbare bedragen welke verschuldigd zijn aan de crediteuren die onderdanen van\n                                             de andere Overeenkomstsluitende Partij zijn.\n\n(1) De Overeenkomstsluitende Partijen vergemakkelijken de versterking van de handelsbetrekkingen\n                                             tussen hun landen teneinde deze op een zo hoog mogelijk niveau te brengen.\n\n(2) In het kader en binnen de grenzen van hun nationale wetgeving en met het oog op de\n                                             ontwikkeling van hun hulpbronnen, begunstigen zij de samenwerking tussen de vennootschappen,\n                                             verenigingen, stichtingen en andere organisaties welke verband houden met het economische\n                                             leven, alsook de samenwerking tussen al hun onderscheiden onderdanen die economische\n                                             werkzaamheden uitoefenen.\n\n(1) De Overeenkomstsluitende Partijen bevestigen opnieuw de waarde welke zij toekennen\n                                             aan het beginsel van de vrijheid der koopvaardij en komen overeen zich van alle discriminatoire\n                                             handelingen op dit gebied te onthouden.\n\n(2)\n\na) Onverminderd de formaliteiten met betrekking tot de binnenkomst, het verblijf en het\n                                                   vertrek van vreemdelingen, verzekert elk der Overeenkomstsluitende Partijen in haar\n                                                   havens aan schepen van de andere Overeenkomstsluitende Partij dezelfde behandeling\n                                                   als die welke zij aan haar eigen schepen toekent wat betreft:\n\ni) de heffing van havenrechten en -gelden;\n\nii) de vrijheid van toegang tot de havens, het gebruik daarvan en alle faciliteiten met\n                                                         betrekking tot de scheepvaart en handelstransacties voor de schepen en hun bemanningen,\n                                                         de passagiers en de lading, met name voor zoveel het betreft de toewijzing van ligplaatsen\n                                                         aan de kade en de ladings- en lossingsfaciliteiten.\n\nb) Letter a) is met name niet van toepassing op havendiensten, de sleepdienst, de loodsdienst,\n                                                   de kustvaart en de visserij.\n\n(3) Met eerbiediging van haar formele internationale verbintenissen, met inbegrip van\n                                             de in het kader van de Verenigde Naties aangenomen aanbevelingen, neemt elke Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, in het kader van haar wetgeving en haar havenregelingen, de noodzakelijke\n                                             maatregelen teneinde in haar havens, binnen het mogelijke, de ligtijd van schepen\n                                             van de andere Overeenkomstsluitende Partij te bekorten en de vervulling van de in\n                                             genoemde havens van kracht zijnde administratieve, douane- en gezondheidsformaliteiten\n                                             te vereenvoudigen.\n\n(4) Voor de toepassing van het onderhavige artikel:\n\na) wordt onder de term \u201eschip van een Overeenkomstsluitende Partij\u201d verstaan elk schip,\n                                                   met uitzondering van een oorlogs- of vissersschip, dat overeenkomstig de wetgeving\n                                                   van die Partij haar vlag voert;\n\nb) wordt onder de term \u201ebemanning\u201d verstaan de kapitein van het schip en elke persoon\n                                                   die gedurende de reis aan boord van het schip belast is met de uitoefening van een\n                                                   functie welke verband houdt met het in de vaart zijn van het schip of met deszelfs\n                                                   onderhoud en die vermeld is op de monsterrol.\n\n(1) Wat betreft de invordering van belastingen, rechten of heffingen, alsmede de toekenning\n                                             van fiscale aftrekposten en vrijstellingen, kent elke Overeenkomstsluitende Partij\n                                             binnen haar grondgebied aan onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij\n                                             die economische werkzaamheden verrichten de behandeling toe, welke zij toekent hetzij\n                                             aan haar eigen onderdanen, hetzij aan onderdanen van derde Staten, indien deze laatste\n                                             behandeling voor de betrokkene gunstiger is.\n\n(2) Elke Overeenkomstsluitende Partij is vrij uit hoofde van internationale overeenkomsten\n                                             ter voorkoming van dubbele belastingheffing bijzondere fiscale voordelen toe te kennen.\n\nOnderdanen van elke Overeenkomstsluitende Partij genieten, wat betreft de bescherming\n                                       van de industri\u00eble eigendom, binnen het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij een bescherming welke niet minder gunstig is dan die welke onderdanen van die\n                                       andere Overeenkomstsluitende Partij genieten, zonder dat hierdoor inbreuk wordt gemaakt\n                                       op de rechten welke voortvloeien uit internationale overeenkomsten welke op het gebied\n                                       van de industri\u00eble eigendom zijn gesloten en voor de Overeenkomstsluitende Partijen\n                                       verbindend zijn.\n\nElke Overeenkomstsluitende Partij verbindt zich, overeenkomstig haar van kracht zijnde\n                                       wetgeving en haar internationale formele verbintenissen, ten opzichte van de andere\n                                       Overeenkomstsluitende Partij te vergemakkelijken:\n\na) de organisatie binnen haar grondgebied van tentoonstellingen en economische en handelsmanifestaties;\n\nb) de invoer op haar grondgebied en de wederuitvoer van beroepsmateriaal en van materialen\n                                             en uitrustingsstukken, welke bestemd zijn om bij technische werkzaamheden voor Overheidsinstellingen\n                                             en particuliere ondernemingen te worden gebruikt.\n\n(1) Elke Overeenkomstsluitende Partij waarborgt de rechtvaardige en billijke behandeling\n                                             van de investeringen van onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij en\n                                             belemmert niet, door ongerechtvaardigde of discriminatoire maatregelen, het beheer,\n                                             de instandhouding, het gebruik, het genot of de liquidatie daarvan.\n\n(2) Meer inzonderheid verleent elke Overeenkomstsluitende Partij aan die investeringen\n                                             dezelfde beveiliging en bescherming als die welke zij verleent hetzij aan investeringen\n                                             van haar eigen onderdanen hetzij aan investeringen van derde Staten2, indien deze laatste behandeling voor de investeerder gunstiger is.\n\nTen aanzien van de binnen het grondgebied van \u00e9\u00e9n der Overeenkomstsluitende Partijen\n                                       onder de voorwaarden van derzelver wetgeving door een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij gedane investeringen, verbindt die eerste Overeenkomstsluitende Partij zich\n                                       om, overeenkomstig de bijzondere voorwaarden van de op haar grondgebied ten tijde\n                                       van de goedkeuring van de betrokken investering van kracht zijnde wetgeving of overeenkomstig\n                                       een latere gunstiger wetgeving en binnen de normaal voor de vervulling van de noodzakelijke\n                                       formaliteiten vereiste termijnen, de overmaking, naar het land van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij en in de munteenheid waarin de oorspronkelijke investering is gedaan, met name\n                                       toe te staan van:\n\n- de netto-winsten, interesten, dividenden, verschuldigde bedragen en andere lopende\n                                             inkomsten verkregen uit enige economische werkzaamheid en toekomende aan onderdanen\n                                             van de andere Overeenkomstsluitende Partij;\n\n- de opbrengst van de gehele of gedeeltelijke liquidatie van een investering gedaan\n                                             door onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij;\n\n- een passend deel van de inkomsten uit arbeid van onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, aan wie het is toegestaan op haar grondgebied werkzaamheden te verrichten;\n\n- gelden voor de terugbetaling van leningen welke de Overeenkomstsluitende Partijen\n                                             als investeringen hebben erkend.\n\nGeen der Overeenkomstsluitende Partijen kan maatregelen nemen om onderdanen van de\n                                       andere Overeenkomstsluitende Partij direct of indirect hun investeringen te ontnemen,\n                                       tenzij wordt voldaan aan de volgende voorwaarden:\n\na) de maatregelen worden in het openbaar belang en met inachtneming van een behoorlijke\n                                             rechtsgang genomen;\n\nb) de maatregelen zijn niet discriminatoir of strijdig met toezeggingen welke zijn gedaan\n                                             door de Overeenkomstsluitende Partij die genoemde maatregelen heeft genomen;\n\nc) de maatregelen voorzien in de betaling van een rechtvaardige schadeloosstelling welke\n                                             overeenkomt met de werkelijke waarde van de getroffen investering en welke, teneinde\n                                             voor de daartoe gerechtigde onderdanen daadwerkelijk te zijn, binnen de normaal voor\n                                             de vervulling van de noodzakelijke formaliteiten vereiste termijnen in dezelfde munteenheid\n                                             als die waarin de oorspronkelijke investering is gedaan, zal worden uitgekeerd en\n                                             transferabel gesteld.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partij binnen wier grondgebied een investering is gedaan\n                                       ten aanzien waarvan de andere Overeenkomstsluitende Partij of \u00e9\u00e9n harer onderdanen\n                                       enige financi\u00eble zekerheid tegen niet-commerci\u00eble risico's heeft gesteld, erkent de\n                                       subrogatie van degene die deze zekerheid heeft gesteld in de rechten van de investeerder\n                                       met betrekking tot schadevergoeding indien op grond van deze zekerheidstelling een\n                                       betaling is gedaan, en ten belope van de som dier betaling.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partij binnen wier grondgebied een onderdaan van de andere\n                                       Overeenkomstsluitende Partij een investering doet of voornemens is te doen, zal instemmen\n                                       met elk voorstel van de zijde van die onderdaan om enig geschil dat zich terzake van\n                                       die investering kan voordoen, ter bemiddeling of arbitrage voor te leggen aan het\n                                       ingevolge het Verdrag van Washington van 18 maart 1965 opgerichte Internationaal Centrum\n                                       voor Beslechting van Investeringsgeschillen.\n\nDe onderhavige Overeenkomst is van toepassing op alle investeringen welke binnen het\n                                       grondgebied van de ene Overeenkomstsluitende Partij onder de in derzelver wetgeving\n                                       voorziene voorwaarden door onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij zijn\n                                       gedaan.\n\n(1) De Overeenkomstsluitende Partijen stellen hiermede een Gemengde Commissie in, welke\n                                             is samengesteld uit door hen benoemde vertegenwoordigers.\n\n(2) De Gemengde Commissie komt ten verzoeke van een der Overeenkomstsluitende Partijen\n                                             bijeen om aangelegenheden met betrekking tot de tenuitvoerlegging dezer Overeenkomst\n                                             te bespreken en om de middelen ter aanmoediging van de economische samenwerking tussen\n                                             de beide landen te onderzoeken.\n\n(3) De Gemengde Commissie volgt daartoe de ontwikkeling van de economische betrekkingen\n                                             tussen de beide landen zowel in bilateraal als in multilateraal verband. Daarnaast\n                                             doet zij aanbevelingen aan de onderscheiden Regeringen in gevallen waarin het mogelijk\n                                             zou zijn de doeleinden dezer Overeenkomst te bevorderen en een meerdere mate van economische\n                                             samenwerking te bereiken.\n\nWanneer een aangelegenheid tegelijk is geregeld bij de onderhavige Overeenkomst en\n                                       bij een andere internationale overeenkomst welke voor de Overeenkomstsluitende Partijen\n                                       verbindend is, doet geen enkele bepaling van de onderhavige Overeenkomst afbreuk aan\n                                       het recht van een onderdaan van een Overeenkomstsluitende Partij om zich op de voor\n                                       hem gunstigste bepalingen te beroepen.\n\n(1) Elk geschil tussen de Overeenkomstsluitende Partijen ter zake van de uitlegging of\n                                             de toepassing van de onderhavige Overeenkomst dat niet op andere wijze kan worden\n                                             geregeld, wordt, ten verzoeke van een der partijen bij het geschil, aan een uit drie\n                                             leden bestaand scheidsgerecht voorgelegd. Elke partij wijst een scheidsman aan. De\n                                             aldus aangewezen scheidsmannen benoemen een derde scheidsman, die geen onderdaan van\n                                             een der partijen is.\n\n(2) Indien \u00e9\u00e9n der partijen zijn scheidsman niet heeft aangewezen en binnen twee maanden\n                                             geen gevolg heeft gegeven aan een uitnodiging van de andere partij om tot die aanwijzing\n                                             over te gaan, wordt de scheidsman, ten verzoeke van die laatste partij, door de President\n                                             van het Internationaal Gerechtshof benoemd.\n\n(3) Indien de twee scheidsmannen niet, binnen twee maanden na hun aanwijzing, tot overeenstemming\n                                             kunnen komen over de keuze van de derde scheidsman, zal deze, ten verzoeke van \u00e9\u00e9n\n                                             der partijen, door de President van het Internationaal Gerechtshof worden benoemd.\n\n(4) Indien, in de gevallen voorzien in het tweede en het derde lid van het onderhavige\n                                             artikel, de President van het Internationaal Gerechtshof verhinderd is genoemde functie\n                                             uit te oefenen of indien hij onderdaan van \u00e9\u00e9n der partijen is, worden de benoemingen\n                                             door de Vice-President gedaan, Indien de Vice-President verhinderd is genoemde functie\n                                             uit te oefenen of indien hij onderdaan van een der partijen is, worden de benoemingen\n                                             door het lid van het Hof gedaan, dat het hoogst in anci\u00ebnniteit is en dat geen onderdaan\n                                             van een der partijen is.\n\n(5) Het scheidsgerecht doet een uitspraak op de grondslag van de eerbiediging van het\n                                             recht. Alvorens zijn uitspraak te doen kan het, in elke stand van het geding, een\n                                             minnelijke schikking van het geschil aan partijen voorstellen. Bovenvermelde bepalingen\n                                             doen geen afbreuk aan de bevoegdheid van het scheidsgerecht om een uitspraak ex aequo et bono te doen indien partijen daarmede instemmen.\n\n(6) Tenzij partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn eigen procedure vast.\n\n(7) Het scheidsgerecht doet zijn uitspraak bij meerderheid van stemmen. Deze uitspraak\n                                             is onherroepelijk en bindend voor de partijen bij het geschil.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is de onderhavige Overeenkomst van toepassing\n                                       op het in Europa gelegen grondgebied van het Koninkrijk, op Suriname en op de Nederlandse\n                                       Antillen, tenzij de akte van bekrachtiging van het Koninkrijk der Nederlanden anders\n                                       bepaalt.\n\n(1) De onderhavige Overeenkomst wordt bekrachtigd en de akten van bekrachtiging worden\n                                             zo spoedig mogelijk te 's-Gravenhage uitgewisseld.\n\n(2) De onderhavige Overeenkomst treedt in werking op de 30ste dag na de datum van de uitwisseling\n                                             van de akten van bekrachtiging en is geldig voor een tijdvak van 10 jaren.\n\nTenzij de opzegging door \u00e9\u00e9n der Overeenkomstsluitende Partijen ten minste zes maanden\n                                             v\u00f3\u00f3r de datum van be\u00ebindiging van het tijdvak van geldigheid wordt medegedeeld, wordt\n                                             de onderhavige Overeenkomst stilzwijgend voor een nieuw tijdvak van 10 jaren verlengd,\n                                             en vervolgens voor gelijke tijdvakken, met dien verstande dat elke Overeenkomstsluitende\n                                             Partij zich het recht voorbehoudt de Overeenkomst, met inachtneming van een termijn\n                                             van ten minste zes maanden v\u00f3\u00f3r de datum van be\u00ebindiging van het lopende tijdvak van\n                                             geldigheid op te zeggen.\n\n(3) Met inachtneming van de in het tweede lid van het onderhavige artikel genoemde termijnen,\n                                             kan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden de toepassing van de onderhavige\n                                             Overeenkomst afzonderlijk be\u00ebindigen wat betreft Suriname of de Nederlandse Antillen.\n\n(4) Ten aanzien van v\u00f3\u00f3r de datum van be\u00ebindiging van de onderhavige Overeenkomst gedane\n                                             investeringen blijven de voorgaande artikelen gedurende een tijdvak van 10 jaren te\n                                             rekenen van die datum van kracht.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, de onderhavige\n                                    Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Rabat, op 23 december 1971, in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n(w.g.) C. VREEDE\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk Marokko:\n\n(w.g.) ABDELLATIF FILALI\n\nRabat, 23 december 1971.\n\nExcellentie,\n\nMet verwijzing naar de ondertekening, heden, van de Overeenkomst inzake Economische\n                                       Samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                                       van het Koninkrijk Marokko, heb ik de eer, namens de Regering van het Koninkrijk der\n                                       Nederlanden, voor te stellen dat genoemde Overeenkomst, in afwachting van de inwerkingtreding\n                                       van dezelve overeenkomstig het tweede lid van haar artikel XIX, met ingang van heden\n                                       en voor ten hoogste \u00e9\u00e9n jaar voorlopig wordt toegepast.\n\nIk zou het op prijs stellen indien Uwe Excellentie mij wel zou willen doen weten of\n                                       bovenbedoeld voorstel de instemming van de Regering van het Koninkrijk Marokko heeft.\n\nGelieve, Excellentie, de hernieuwde verzekering mijner zeer bijzondere hoogachting\n                                       wel te willen aanvaarden.\n\n(w.g.) C. VREEDE\n\nZ.E. de Heer Abdellatif Filali,\n\nMinister van Buitenlandse Zaken\n\nvan het Koninkrijk Marokko\n\nte Rabat\n\nRabat, 23 december 1971.\n\nExcellentie,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, welke als volgt luidt:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nIk heb de eer U de instemming van mijn Regering met het voorgaande te bevestigen.\n\nGelieve, Excellentie, de verzekering mijner zeer bijzondere hoogachting wel te willen\n                                       aanvaarden.\n\n(w.g.) ABDELLATIF FILALI\n\nZ.E. C. Vreede\n\nBuitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur\n\nvan Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,\n\nte Rabat"}