Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland inzake sociale zekerheid - BWBV0004471

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004471/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland inzake sociale zekerheid - BWBV0004471", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland inzake\n                           sociale zekerheid\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas\n\net\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Hell\u00e8nes,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de r\u00e9gler les rapports en mati\u00e8re d'assurances sociales entre les\n                                       deux Etats;\n\nOnt r\u00e9solu de conclure une convention dans ce but et ont nomm\u00e9 \u00e0 cet effet leurs pl\u00e9nipotentiaires,\n                                       \u00e0 savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas: Baron van Lynden, Ambassadeur des Pays-Bas\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Hell\u00e8nes: Jean Toumbas, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res\n\nlesquels apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,\n                                       sont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 - La pr\u00e9sente convention s'applique:\n\na) aux Pays-Bas aux l\u00e9gislations concernant:\n\n1/ L'assurance maladie (prestations en esp\u00e8ces et en nature en cas de maladie et de maternit\u00e9);\n\n2/ L'assurance invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9 pour les salari\u00e9s, y compris\n                                                            les majorations des rentes;\n\n3/ L'assurance - vieillesse g\u00e9n\u00e9rale;\n\n4/ L'assurance g\u00e9n\u00e9rale des veuves et des orphelins;\n\n5/ L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, y compris les majorations\n                                                            des rentes;\n\n6/ L'assurance ch\u00f4mage;\n\n7/ Les allocations familiales;\n\n8/ Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des personnes occup\u00e9es par des entreprises exploitant une mine\n                                                            de charbon;\n\nb) en Gr\u00e8ce aux l\u00e9gislations concernant:\n\n1/ Les assurances sociales couvrant les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s pour la maladie-maternit\u00e9,\n                                                            l'invalidit\u00e9, les accidents du travail et les maladies-professionnelles, la vieillesse\n                                                            et le d\u00e9c\u00e8s;\n\n2/ Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d'assurance couvrant certaines cat\u00e9gories de travailleurs salari\u00e9s\n                                                            contre les risques pr\u00e9cit\u00e9s;\n\n3/ L'assurance contre le ch\u00f4mage des travailleurs salari\u00e9s;\n\n4/ Les allocations familiales.\n\nLe terme \u201eles l\u00e9gislations\u201d comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement les r\u00e9glementations.\n\n2 - La pr\u00e9sente Convention s'appliquera \u00e9galement \u00e0 tous les actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires\n                                                qui ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ou qui modifieront ou compl\u00e9teront les l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                                au paragraphe premier du pr\u00e9sent article.\n\nElle s'appliquera:\n\na) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance\n                                                      sociale, pourvu qu'un arrangement intervienne \u00e0 cet effet entre les Parties Contractantes;\n\nb) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires qui \u00e9tendront les r\u00e9gimes existants \u00e0 de nouvelles\n                                                      cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires pourvu que le Gouvernement de la Partie Contractante int\u00e9ress\u00e9e\n                                                      ne s'oppose pas \u00e0 cet \u00e9gard dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la notification\n                                                      de la publication officielle des dits actes.\n\n3 - Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne sont applicables aux marins de la\n                                                marine marchande qu'apr\u00e8s la conclusion d'un accord compl\u00e9mentaire.\n\n4 - Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au sens de la pr\u00e9sente Convention sont du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais,\n                                                le Ministre des Affaires Sociales et de la Sant\u00e9 Publique, et, du c\u00f4t\u00e9 grec, le Ministre\n                                                du Travail.\n\n1 - Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention sont applicables aux travailleurs salari\u00e9s\n                                                ou assimil\u00e9s qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes\n                                                et qui sont des ressortissants de l'une de ces Parties, ainsi qu'aux membres de leurs\n                                                familles et \u00e0 leurs survivants.\n\n2 - Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne sont applicables ni aux membres des\n                                                repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires (y compris les fonctionnaires appartenant\n                                                au cadre des chancelleries s'ils sont des ressortissants de l'Etat repr\u00e9sent\u00e9) ni\n                                                aux personnes qui, appartenant au cadre d'une administration gouvernementale de l'une\n                                                des Parties Contractantes, sont envoy\u00e9es par leur gouvernement sur le territoire de\n                                                l'autre Partie.\n\nLes ressortissants de l'une des Parties Contractantes auxquelles les dispositions\n                                          de la pr\u00e9sente Convention sont applicables, sont soumis aux obligations et sont admis\n                                          aux b\u00e9n\u00e9fices des l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article premier, dans les m\u00eames conditions\n                                          que les ressortissants de l'autre Partie.\n\n1 - Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 25, les pensions ou rentes acquises en\n                                                vertu des l\u00e9gislations de l'une des Parties Contractantes y compris les majorations,\n                                                ne peuvent subir aucune r\u00e9duction, ni modification ni suspension ni suppression ni\n                                                confiscation du fait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9side sur le territoire de la Partie Contractante\n                                                autre que celui o\u00f9 se trouve l'institution d\u00e9bitrice.\n\n2 - Les prestations de l'assurance sociale de l'une des Parties Contractantes sont pay\u00e9es\n                                                aux ressortissants de l'autre Partie Contractante r\u00e9sidant sur le territoire d'un\n                                                Etat tiers, dans les m\u00eames conditions et dans la m\u00eame mesure que s'il s'agissait de\n                                                ressortissants de la premi\u00e8re Partie r\u00e9sidant sur le territoire de cet Etat tiers.\n\n1 - Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne peuvent conf\u00e9rer ni maintenir le droit\n                                                de b\u00e9n\u00e9ficier, en vertu des l\u00e9gislations des Parties Contractantes, de plusieurs prestations\n                                                de m\u00eame nature ou de plusieurs prestations se rapportant \u00e0 une m\u00eame p\u00e9riode d'assurance\n                                                ou p\u00e9riode assimil\u00e9e, sauf en ce qui concerne l'assurance invalidit\u00e9 et vieillesse,\n                                                et l'assurance d\u00e9c\u00e8s (pensions), lorsqu'elles donnent lieu \u00e0 r\u00e9paration de la charge\n                                                entre les institutions des deux Parties Contractantes.\n\n2 - Les clauses de r\u00e9duction ou de suspension pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation d'une Partie\n                                                Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de s\u00e9curit\u00e9\n                                                sociale ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercise d'un emploi, sont opposables\n                                                au b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il s'agit de prestations acquises sous un r\u00e9gime de l'autre\n                                                Partie Contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus, ou d'un emploi exerc\u00e9, sur\n                                                le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\n3 - Lorsque l'application de cette r\u00e8gle entra\u00eenerait la r\u00e9duction ou la suspension\n                                                des prestations dues en vertu de la l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes, chacune\n                                                d'entre elles ne peut \u00eatre r\u00e9duite ni suspendue pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9\n                                                du montant qui ne serait pas pay\u00e9.\n\n4 - Toutefois le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent n'est pas applicable aux cas o\u00f9 des prestations\n                                                de m\u00eame nature sont acquises conform\u00e9ment aux dispositions des articles 18 et 19 de\n                                                la pr\u00e9sente Convention.\n\n5 - Lorsque l'application du paragraphe 2 entra\u00eenerait la r\u00e9duction ou la suspension\n                                                d'une prestation liquid\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 18 et 19, seulement\n                                                est \u00e0 prendre en compte pour la r\u00e9duction ou pour la suspension une fraction des prestations,\n                                                revenus ou r\u00e9num\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9e au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes accomplies\n                                                conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a b du paragraphe premier de l'article 19.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent titre, les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s\n                                          occup\u00e9s sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                          de cette Partie, m\u00eame s'ils sont encore consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sidant sur le territoire\n                                          de l'autre Partie ou si leur employeur ou le si\u00e8ge de l'entreprise qui les occupe\n                                          se trouve sur le territoire de l'autre Partie.\n\nLe principe pos\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent comporte les exceptions suivantes:\n\na) les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s, qui ont leur r\u00e9sidence sur le territoire d'une\n                                                Partie Contractante et sont d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                                par l'entreprise qui les occupe normalement sur le territoire de la premi\u00e8re Partie,\n                                                demeurent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de cette Partie, comme s'ils \u00e9taient occup\u00e9s sur\n                                                son territoire, pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire\n                                                de l'autre Partie; si la dur\u00e9e de cette occupation se prolonge au-del\u00e0 de douze mois,\n                                                la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie continue d'\u00eatre appliqu\u00e9e pour une nouvelle p\u00e9riode\n                                                de 12 mois au plus, \u00e0 condition que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la deuxi\u00e8me Partie ait\n                                                donn\u00e9 son accord avant la fin de la premi\u00e8re p\u00e9riode de douze mois;\n\nb) les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s au service d'une entreprise effectuant, pour\n                                                le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises,\n                                                ferroviaires, routiers, a\u00e9riens ou de navigation ou la p\u00eache maritime, et ayant son\n                                                si\u00e8ge sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, et occup\u00e9s en qualit\u00e9\n                                                de personnel roulant ou navigant, sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante\n                                                sur le territoire de laquelle l'entreprise a son si\u00e8ge; toutefois, dans le cas o\u00f9\n                                                l'entreprise poss\u00e8de sur le territoire de l'autre Partie Contractante une succursale\n                                                ou une repr\u00e9sentation permanente, les travailleurs occup\u00e9s par celle-ci sont soumis\n                                                \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la succursale\n                                                ou la repr\u00e9sentation permanente se trouve.\n\n1 - Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2, les dispositions\n                                                de l'article 6 sont applicables aux travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s occup\u00e9s dans\n                                                les postes diplomatiques ou consulaires des Parties Contractantes ou qui sont au service\n                                                personnel des agents de ces postes.\n\n2 - Toutefois les travailleurs vis\u00e9s au paragraphe premier du pr\u00e9sent article qui sont\n                                                des ressortissants de la Partie Contractante repr\u00e9sent\u00e9e par le poste diplomatique\n                                                ou consulaire en question peuvent opter, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s le commencement\n                                                de leur emploi ou de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, pour l'application\n                                                de la l\u00e9gislation de l'Etat repr\u00e9sent\u00e9.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes peuvent pr\u00e9voir, d'un commun accord,\n                                          pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs, des exceptions aux dispositions\n                                          des articles 6 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente Convention, quant \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.\n\nEn vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations,\n                                             lorsqu'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation des deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurances et les\n                                             p\u00e9riodes assimil\u00e9es accomplies en vertu de la l\u00e9gislation de chacune des Parties Contractantes\n                                             sont totalis\u00e9es, pour autant qu'elles ne se superposent pas.\n\n1 - Le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ayant accompli des p\u00e9riodes d'assurance ou p\u00e9riodes\n                                                   assimil\u00e9es au titre de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes et qui se\n                                                   rend sur le territoire de l'autre Partie Contractante a droit, pour lui-m\u00eame et les\n                                                   membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations pr\u00e9vues\n                                                   par la l\u00e9gislation de la seconde Partie Contractante, aux conditions suivantes:\n\na) avoir \u00e9t\u00e9 apte au travail, \u00e0 sa derni\u00e8re entr\u00e9e sur le territoire de cette Partie\n                                                         Contractante;\n\nb) avoir \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 l'assurance obligatoire apr\u00e8s la derni\u00e8re entr\u00e9e sur ledit territoire;\n\nc) satisfaire aux conditions requises par la l\u00e9gislation de la seconde Partie Contractante,\n                                                         compte tenu de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n2 - Si, dans les cas vis\u00e9s au paragraphe premier du pr\u00e9sent article, le travailleur\n                                                   salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as a, b et c dudit paragraphe et lorsque ce travailleur aurait encore droit \u00e0 prestations en vertu\n                                                   de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il a \u00e9t\u00e9\n                                                   assur\u00e9 en dernier lieu avant le transfert de sa r\u00e9sidence s'il se trouvait sur ce\n                                                   territoire, il conserve le droit \u00e0 prestations pendant une p\u00e9riode de 21 jours \u00e0 partir\n                                                   du dernier jour qu'il \u00e9tait assujetti \u00e0 l'assurance obligatoire de cette Partie. L'institution\n                                                   de cette Partie peut demander \u00e0 l'institution du lieu de r\u00e9sidence de servir les prestations\n                                                   en nature suivant les modalit\u00e9s de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par cette derni\u00e8re institution.\n\n1 - Un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 une institution de l'une des Parties\n                                                   Contractantes et r\u00e9sidant sur le territoire de ladite Partie, b\u00e9n\u00e9ficie des prestations,\n                                                   lors d'un s\u00e9jour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante, lorsque\n                                                   son \u00e9tat vient \u00e0 n\u00e9cessiter imm\u00e9diatement des soins m\u00e9dicaux, y compris l'hospitalisation.\n\n2 - Un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9, admis au b\u00e9n\u00e9fice des prestations \u00e0 charge d'une\n                                                   institution de l'une des Parties Contractantes, qui r\u00e9side sur le territoire de ladite\n                                                   Partie conserve ce b\u00e9n\u00e9fice lorsqu'il transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur le territoire de\n                                                   l'autre Partie Contractante; toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir\n                                                   l'autorisation de l'institution comp\u00e9tente, laquelle ne peut la refuser que sur avis\n                                                   d'un m\u00e9decin de cette institution constatant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur emp\u00eache\n                                                   le transfert de la r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\n3 - Lorsqu'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 a droit aux prestations conform\u00e9ment aux\n                                                   dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, les pr\u00e8stations en nature sont servies par\n                                                   l'institution du lieu de son s\u00e9jour ou de sa nouvelle r\u00e9sidence, suivant les dispositions\n                                                   de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par ladite institution, en particulier en ce qui concerne\n                                                   l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s du service des prestations en nature; toutefois, la dur\u00e9e\n                                                   du service de ces prestations est celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation du pays comp\u00e9tent.\n\n4 - Dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, l'octroi des proth\u00e8ses,\n                                                   du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est\n                                                   subordonn\u00e9 - sauf en cas d'urgence absolue - \u00e0 la condition que l'institution comp\u00e9tente\n                                                   en donne l'autorisation.\n\n5 - Les prestations en esp\u00e8ces sont, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent\n                                                   article, servies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays comp\u00e9tent. Ces prestations\n                                                   peuvent \u00eatre servies par l'institution de l'autre pays pour le compte de l'institution\n                                                   comp\u00e9tente selon des modalit\u00e9s \u00e0 fixer dans un arrangement administratif.\n\n6 - Les dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents sont applicables par analogie aux membres\n                                                   de la famille lors de leur s\u00e9jour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                                   ou lorsqu'ils transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante\n                                                   apr\u00e8s la r\u00e9alisation du risque de maladie ou de maternit\u00e9.\n\n1 - Les membres de la famille d'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 qui est affili\u00e9 \u00e0\n                                                   une institution de l'une des Parties Contractantes, b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en\n                                                   nature, lorsqu'ils r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie Contractante, comme\n                                                   si le travailleur \u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 l'institution du lieu de leur r\u00e9sidence. L'\u00e9tendue,\n                                                   la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s du service desdites prestations sont d\u00e9termin\u00e9es suivant\n                                                   les dispositions de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par cette institution.\n\n2 - Lorsque les membres de la famille transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence sur le territoire du\n                                                   pays comp\u00e9tent, ils b\u00e9n\u00e9ficient des prestations conform\u00e9ment aux dispositions de la\n                                                   l\u00e9gislation dudit pays. Cette r\u00e8gle est \u00e9galement applicable lorsque les membres de\n                                                   la famille ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour le m\u00eame cas de maladie ou de maternit\u00e9, des prestations\n                                                   servies par les institutions de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                                   ils ont r\u00e9sid\u00e9 avant le transfert; si la l\u00e9gislation applicable par l'institution\n                                                   comp\u00e9tente pr\u00e9voit une dur\u00e9e maximum pour l'octroi des prestations, la p\u00e9riode du\n                                                   service des prestations effectu\u00e9e imm\u00e9diatement avant le transfert de r\u00e9sidence est\n                                                   prise en compte.\n\n3 - Lorsque les membres de la famille vis\u00e9s au paragraphe premier du pr\u00e9sent article\n                                                   exercent dans le pays de r\u00e9sidence une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9ficient d'une\n                                                   pension ou d'une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions\n                                                   du pr\u00e9sent article ne leur sont pas applicables.\n\n4 - Sont consid\u00e9r\u00e9es comme membres de la famille aux sens des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents\n                                                   les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme membres de la famille d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation de la\n                                                   Partie Contractante sus le territoire de laquelle elles r\u00e9sident.\n\nDans les cas o\u00f9 l'application du pr\u00e9sent chapitre ouvrirait \u00e0 un travailleur salari\u00e9\n                                             ou assimil\u00e9, ou \u00e0 un membre de sa famille, droit au b\u00e9n\u00e9fice des prestations de maternit\u00e9\n                                             au titre des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes, l'int\u00e9ress\u00e9 se verrait appliquer\n                                             la l\u00e9gislation en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante o\u00f9 s'est produite\n                                             la naissance, en tenant compte, dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire, de la totalisation\n                                             des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article 10 de la pr\u00e9sente Convention.\n\n1 - Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des l\u00e9gislations de\n                                                   l'une et de l'autre des Parties Contractantes r\u00e9side sur le territoire de l'une des\n                                                   Parties Contractantes et qu'il a droit aux prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   de cette Partie, celles-ci sont servies \u00e0 lui-m\u00eame et aux membres de sa famille par\n                                                   l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence comme s'il \u00e9tait titulaire d'une pension ou\n                                                   d'une rente due en vertu de la seule l\u00e9gislation du pays de sa r\u00e9sidence. Lesdites\n                                                   prestations sont \u00e0 la charge de l'institution du pays de r\u00e9sidence.\n\n2 - Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   de l'une des Parties Contractantes r\u00e9side sur le territoire de l'autre Partie Contractante,\n                                                   les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re\n                                                   Partie sont servies \u00e0 lui-m\u00eame et aux membres de sa famille par l'institution du lieu\n                                                   de sa r\u00e9sidence.\n\n3 - Si la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante pr\u00e9voit de retenues des cotisation \u00e0\n                                                   la charge du titulaire de la pension ou de la rente, pour la couverture des prestations\n                                                   en nature, l'institution d\u00e9bitrice de la pension ou de la rente, \u00e0 la charge de laquelle\n                                                   se trouvent les prestations en nature, est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer ces retenues dans les\n                                                   cas vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article.\n\n1 - Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article\n                                                   11, des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 12, du paragraphe 1 de l'article 13 et\n                                                   du paragraphe 2 de l'article 15 de la pr\u00e9sente Convention font l'objet d'un remboursement\n                                                   de la part des institutions comp\u00e9tentes \u00e0 celles qui les ont servies.\n\n2 - Le remboursement est d\u00e9termin\u00e9 et effectu\u00e9 suivant les modalit\u00e9s \u00e0 fixer par un\n                                                   arrangement administratif \u00e0 prendre par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes; le remboursement\n                                                   pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par des montants forfaitaires.\n\n1 - Lorsqu'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante\n                                                   ou un titulaire d'une pension ou d'une rente ou un membre de sa famille d\u00e9c\u00e8de sur\n                                                   le territoire de l'autre Partie, le d\u00e9c\u00e8s est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00eatre survenu sur la\n                                                   territoire de la premi\u00e8re Partie.\n\n2 - L'institution comp\u00e9tente prend \u00e0 sa charge l'allocation au d\u00e9c\u00e8s m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                   se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\n1 - En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations,\n                                                      lorsqu'un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement \u00e0 la l\u00e9gislation des\n                                                      deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurance et les p\u00e9riodes assimil\u00e9es accomplies\n                                                      en vertu de la l\u00e9gislation de chacune des Parties Contractantes sont totalis\u00e9es, pour\n                                                      autant qu'elles ne se superposent pas.\n\n2 - Lorsque la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante subordonne l'octroi de certaines\n                                                      prestations \u00e0 la condition que les p\u00e9riodes d'assurance aient \u00e9t\u00e9 accomplies dans\n                                                      une profession soumise \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial, seules sont totalis\u00e9es pour l'admission\n                                                      au b\u00e9n\u00e9fice de ces prestations, les p\u00e9riodes accomplies en vertu des r\u00e9gimes correspondants\n                                                      de l'autre Partie Contractante et les p\u00e9riodes accomplies dans la m\u00eame profession\n                                                      en vertu d'autres r\u00e9gimes de ladite Partie Contractante, pour autant qu'elles ne se\n                                                      superposent pas. Si, nonobstant la totalisation desdites p\u00e9riodes, l'assur\u00e9 ne remplit\n                                                      pas les conditions lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier desdites prestations, les p\u00e9riodes\n                                                      dont il s'agit sont \u00e9galement totalis\u00e9es pour l'admission au b\u00e9n\u00e9fice des prestations\n                                                      du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des Parties Contractantes.\n\n3 - Si les p\u00e9riodes d'assurance et les p\u00e9riodes assimil\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                      de l'une des Parties Contractantes n'atteignent pas, dans leur ensemble, six mois,\n                                                      aucune prestation n'est accord\u00e9e en vertu de ladite l\u00e9gislation; dans ce cas, les\n                                                      p\u00e9riodes susvis\u00e9es sont prises en consid\u00e9ration en vue de l'acquisition, du maintien\n                                                      et du recouvrement du droit aux prestations de la part de l'autre Partie Contractante,\n                                                      mais elles ne le sont pas pour d\u00e9terminer le montant d\u00fb au prorata, selon l'article\n                                                      19, paragraphe premier, alin\u00e9a b, de la pr\u00e9sente Convention. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si\n                                                      le droit aux prestations est acquis en vertu de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie\n                                                      Contractante, sur la base des seules p\u00e9riodes accomplies sous sa l\u00e9gislation.\n\n1 - Les prestations auxquelles un assur\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 18 de la pr\u00e9sente Convention\n                                                      ou ses survivants peuvent pr\u00e9tendre en vertu des l\u00e9gislations des Parties Contractantes\n                                                      selon lesquelles l'assur\u00e9 a accompli des p\u00e9riodes d'assurance ou des p\u00e9riodes assimil\u00e9es\n                                                      sont liquid\u00e9es de la mati\u00e8re suivante:\n\na) l'institution de chacune des Parties Contractantes d\u00e9termine, d'apr\u00e8s sa propre l\u00e9gislation,\n                                                            si l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9unit les conditions requises pour avoir droit aux prestations pr\u00e9vues\n                                                            par cette l\u00e9gislation, compte tenu de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article\n                                                            pr\u00e9c\u00e9dent;\n\nb) si le droit est acquis en vertu de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ladite institution d\u00e9termine,\n                                                            pour ordre, le montant de la prestation \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait droit si toutes\n                                                            les p\u00e9riodes d'assurance ou p\u00e9riodes assimil\u00e9es, totalis\u00e9es suivant les modalit\u00e9s\n                                                            vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, avaient \u00e9t\u00e9 accomplies exclusivement sous sa propre\n                                                            l\u00e9gislation; sur la base dudit montant, l'institution fixe le montant d\u00fb au prorata\n                                                            de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes accomplies sous ladite l\u00e9gislation avant la r\u00e9alisation du\n                                                            risque par rapport \u00e0 la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes accomplies sous les l\u00e9gislations\n                                                            des Parties Contractantes avant la r\u00e9alisation du risque; ce montant constitue la\n                                                            prestation due \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par l'institution dont il s'agit;\n\nc) si l'int\u00e9ress\u00e9, compte tenu de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent,\n                                                            ne remplit pas, \u00e0 un moment donn\u00e9, les conditions exig\u00e9es par les l\u00e9gislations qui\n                                                            lui sont applicables, mais satisfait seulement aux conditions de l'une entre elles,\n                                                            le montant de la prestation est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a\n                                                            b du pr\u00e9sent paragraphe;\n\nd) si l'int\u00e9ress\u00e9 ne remplit pas, \u00e0 un moment donn\u00e9, les conditions exig\u00e9es par les l\u00e9gislations\n                                                            qui lui sont applicables, mais satisfait aux conditions d'une seule d'entre elles,\n                                                            sans qu'il soit n\u00e9cessaire de faire appel aux p\u00e9riodes accomplies sous les autres\n                                                            l\u00e9gislations, le montant de la prestation est d\u00e9termin\u00e9 en vertu de le saule l\u00e9gislation\n                                                            au regard de laquelle le droit est ouvert et compte tenu des seules p\u00e9riodes accomplies\n                                                            sous cette l\u00e9gislation;\n\ne) dans les cas vis\u00e9s aux alin\u00e9as c et d du pr\u00e9sent paragraphe, les prestations d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9es sont revis\u00e9es conform\u00e9ment\n                                                            aux dispositions de l'alin\u00e9a b du pr\u00e9sent paragraphe au fur et \u00e0 mesure que les conditions exig\u00e9es par les autres\n                                                            l\u00e9gislations sont satisfaites, compte tenu de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9es\n                                                            \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n2 - Si le montant de la prestation \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9tendre sans application\n                                                      des dispositions de l'article 18, pour les seules p\u00e9riodes d'assurance et p\u00e9riodes\n                                                      assimil\u00e9es accomplies en vertu de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante, est sup\u00e9rieur\n                                                      au total des prestations r\u00e9sultant de l'application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent\n                                                      article, il a droit de la part de l'institution de cette Partie, \u00e0 un compl\u00e9ment \u00e9gal\n                                                      \u00e0 la diff\u00e9rence.\n\n3 - Sous r\u00e9serve de la disposition de l'alin\u00e9a d du paragraphe premier du pr\u00e9sent article et de l'article 22 les int\u00e9ress\u00e9s qui peuvent\n                                                      se pr\u00e9valoir des dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice\n                                                      d'une pension en vertu des seules dispositions de la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante.\n\n1 - Le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9, assur\u00e9 en vertu des l\u00e9gislations n\u00e9erlandaises\n                                                      sur l'assurance-vieillesse g\u00e9n\u00e9rale et l'assurance g\u00e9n\u00e9rale des veuves et des orphelins\n                                                      reste assur\u00e9 pendant toute p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 de travail temporaire ou permanente\n                                                      imputable \u00e0 une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle donnant\n                                                      lieu \u00e0 une prestation en esp\u00e8ces du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais, si le taux de l'incapacit\u00e9 de\n                                                      travail atteint 50 p.c, m\u00eame s'il transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur le territoire de la Gr\u00e8ce\n                                                      \u00e0 condition qu'il n'ait pas repris une occupation salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante en Gr\u00e8ce.\n\n2 - L'\u00e9pouse, \u00e2g\u00e9e de moins de 65 ans et r\u00e9sidant en Gr\u00e8ce, d'un assur\u00e9 en vertu de\n                                                      la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance-vieillesse g\u00e9n\u00e9rale, est \u00e9galement assur\u00e9e\n                                                      sauf, selon le cas, pour la p\u00e9riode:\n\na) pendant laquelle elle aurait accompli en m\u00eame temps des p\u00e9riodes d'assurance ou de\n                                                            cotisation ou des p\u00e9riodes \u00e9quivalentes en vertu d'un r\u00e9gime grec d'assurance-vieillesse\n                                                            obligation;\n\nb) pendant laquelle elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une pension de vieillesse en vertu d'un tel r\u00e9gime.\n\nLes institutions n\u00e9erlandaises peuvent calculer les pensions de l'assurance-vieillesse\n                                                g\u00e9n\u00e9rale et les rentes de l'assurance invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9 pour\n                                                les salari\u00e9s ainsi que les majorations procentuelles de ces rentes, directement et\n                                                exclusivement en fonction des p\u00e9riodes d'assurance et les p\u00e9riodes assimil\u00e9es accomplies\n                                                en vertu de la l\u00e9gislation aff\u00e9rente.\n\n1 - Dans le cas o\u00f9 un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou\n                                                      alternativement aux l\u00e9gislations vis\u00e9es \u00e0 l'article premier, lettre a, chiffre 4, et lettre b, chiffres 1 et 2, ses survivants peuvent pr\u00e9tendre droit aux seules prestations pr\u00e9vues\n                                                      par la l\u00e9gislation \u00e0 laquelle le travailleur a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s.\n\n2 - Lorsque le travailleur a \u00e9t\u00e9 soumis derni\u00e8rement \u00e0 la l\u00e9gislation grecque, vis\u00e9e\n                                                      \u00e0 l'article premier, lettre b, chiffres 1 et 2, les p\u00e9riodes d'assurance et les p\u00e9riodes assimil\u00e9es accomplies\n                                                      sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, lettre a, chiffre 4,\n                                                      et sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, lettre a, chiffre 2, pour autant qu'elles sont situ\u00e9es avant le premier octobre 1959, sont,\n                                                      pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 la prestation en vertu de la l\u00e9gislation grecque,\n                                                      \u00e9galement prises en compte.\n\n1 - Les pensions transitoires, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance-vieillesse\n                                                      g\u00e9n\u00e9rale pour les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 atteint l'\u00e2ge de 65 ans au 1er janvier 1957,\n                                                      sont accord\u00e9es aux ressortissants grecs dans les m\u00eames conditions qu'aux ressortissants\n                                                      n\u00e9erlandais.\n\n2 - Les avantages transitoires, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur l'assurance-vieillesse\n                                                      g\u00e9n\u00e9rale pour les personnes dont l'\u00e2ge \u00e9tait compris entre 15 et 65 ans au 1er janvier\n                                                      1957, sont accord\u00e9es aux ressortissants grecs dans les m\u00eames conditions qu'aux ressortissants\n                                                      n\u00e9erlandais.\n\nLes avantages d\u00e9coulant des dispositions transitoires de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                sur l'assurance g\u00e9n\u00e9rale des veuves et des orphelins, \u00e0 titre d'un d\u00e9c\u00e8s, survenu\n                                                avant le 1er octobre 1959, sont accord\u00e9s aux ressortissants grecs dans les m\u00eames conditions\n                                                qu'aux ressortissants n\u00e9erlandais.\n\nLes dispositions de l'article 4, paragraphe premier, de la pr\u00e9sente Convention ne\n                                                sont pas applicables:\n\na) aux pensions transitoires accord\u00e9es en vertu de l'article 23, paragraphe premier,\n                                                      de la pr\u00e9sente Convention;\n\nb) aux pensions et avantages transitoires vis\u00e9es aux articles pr\u00e9c\u00e9dents accord\u00e9es aux\n                                                      ressortissants n\u00e9erlandais.\n\nLorsqu'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 obligatoirement en vertu de\n                                                la l\u00e9gislation grecque avant l'\u00e2ge de 35 ans, et effectue par la suite dans les Pays-Bas\n                                                un travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9:\n\na) il n'est pas exclu de l'assurance selon la l\u00e9gislation vis\u00e9e \u00e0 l'article premier,\n                                                      lettre a, chiffre 2, \u00e0 condition toutefois de ne pas avoir atteint l'\u00e2ge de 65 ans, de ne\n                                                      pas jouir d'une r\u00e9mun\u00e9ration lui donnant le droit de demander l'exemption de l'affiliation\n                                                      \u00e0 l'assurance ou de ne pas \u00eatre exclu de l'assurance en vertu d'une autre disposition\n                                                      de cette l\u00e9gislation;\n\nb) il est consid\u00e9r\u00e9 pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 une prestation de cette l\u00e9gislation,\n                                                      d'\u00eatre entr\u00e9 dans l'assurance de cette l\u00e9gislation avant l'\u00e2ge de 35 ans;\n\nc) il est consid\u00e9r\u00e9 pour le calcul d'une prestation de cette l\u00e9gislation d'\u00eatre assur\u00e9\n                                                      d\u00e8s le moment o\u00f9 il a atteint l'\u00e2ge de 35 ans.\n\nSi, pour appr\u00e9cier le degr\u00e9 d'incapacit\u00e9 dans le cas d'un accident du travail ou d'une\n                                             maladie professionnelle au regard de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes,\n                                             cette l\u00e9gislation pr\u00e9voit explicitement ou implicitement que les accidents du travail\n                                             ou les maladies professionnelles survenus ant\u00e9rieurement sont pris en consid\u00e9ration,\n                                             le sont \u00e9galement les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus\n                                             ant\u00e9rieurement sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante comme s'ils \u00e9taient\n                                             survenus sous la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie.\n\nSi, un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9, qui a obtenu la r\u00e9paration d'une maladie professionnelle\n                                             par l'institution comp\u00e9tente de l'une des Parties Contractantes fait valoir, pour\n                                             une maladie professionnelle de m\u00eame nature, des droits \u00e0 prestation en vertu de la\n                                             l\u00e9gislation de l'autre Partie, il est tenu de fournir \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de\n                                             ectte derni\u00e8re Partie, les renseignements n\u00e9cessaires, relatifs aux prestations liquid\u00e9es\n                                             ant\u00e9rieurement pour r\u00e9parer la maladie professionnelle dont il s'agit.\n\nL'institution d\u00e9bitrice des nouvelles prestations tiendra compte des prestations ant\u00e9rieures\n                                             comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 servies \u00e0 sa charge.\n\n1 - En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations,\n                                                   lorsqu'un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis successivement ou alternativement \u00e0 la l\u00e9gislation des\n                                                   deux Parties Contractantes, les p\u00e9riodes d'assurance et les p\u00e9riodes assimil\u00e9es accomplies\n                                                   en vertu de la l\u00e9gislation de chacune des Parties sont totalis\u00e9es, pour autant qu'elles\n                                                   ne se superposent pas.\n\n2 - Le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ayant accompli des p\u00e9riodes d'assurance ou p\u00e9riodes\n                                                   assimil\u00e9es au titre de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes et qui se\n                                                   rend sur le territoire de l'autre Partie Contractante a droit, pendant son s\u00e9jour\n                                                   sur le dit territoire, aux prestations de ch\u00f4mage pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de la\n                                                   seconde Partie Contractante aux conditions suivantes:\n\na) avoir \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage obligatoire apr\u00e8s la derni\u00e8re entr\u00e9e sur\n                                                         le dit territoire;\n\nb) satisfaire aux conditions requises par la l\u00e9gislation de la seconde Partie Contractante,\n                                                         compte tenu de la totalisation des p\u00e9riodes vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n1 - Un ch\u00f4meur qui, apr\u00e8s avoir acquis le droit aux prestations en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   de l'une des Parties Contractantes, transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre\n                                                   Partie Contractante, conserve ce droit au maximum pendant une p\u00e9riode ne d\u00e9passant\n                                                   pas la p\u00e9riode pendant laquelle il aurait droit aux prestations en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   du pays du dernier emploi. Avant le transfert de sa r\u00e9sidence le ch\u00f4meur est tenu\n                                                   de notifier ce transfert \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays du dernier emploi.\n\n2 - Les prestations auxquelles le ch\u00f4meur a droit, en vertu des dispositions du pr\u00e9sent\n                                                   article, lui sont servies par l'institution du lieu de r\u00e9sidence, suivant la l\u00e9gislation\n                                                   appliqu\u00e9e par la dite institution.\n\n3 - L'institution du pays du dernier emploi est tenu de rembourser \u00e0 l'institution qui\n                                                   a servi les prestations de ch\u00f4mage vis\u00e9es aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents une somme \u00e9gale\n                                                   \u00e0 85 % du montant effectif des dites prestations.\n\nSi la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes subordonne l'acquisition du droit\n                                             aux allocations familiales \u00e0 l'accomplissement de p\u00e9riodes d'assurance ou de p\u00e9riodes\n                                             assimil\u00e9es, l'institution comp\u00e9tente de cette Partie tient compte, dans la mesure\n                                             o\u00f9 il est n\u00e9cessaire, de toutes les p\u00e9riodes accomplies sur le territoire de chacune\n                                             des Parties Contractantes.\n\n1 - Un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 assur\u00e9 selon la l\u00e9gislation d'une Partie Contractante\n                                                   et ayant des enfants qui r\u00e9sident ou sont \u00e9lev\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie\n                                                   a droit pour lesdits enfants, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la totalisation des\n                                                   p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, aux allocations familiales selon les dispositions\n                                                   de la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re Partie Contractante, m\u00eame si le travailleur r\u00e9side\n                                                   sur le territoire de l'autre Partie.\n\n2 - Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension ou d'une rente, qui ont droit aux allocations familiales\n                                                   en vertu de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes, ont droit \u00e0 ces allocations\n                                                   m\u00eame si eux-m\u00eames ou leurs enfants r\u00e9sident sur le territoire de l'autre Partie Contractante.\n\n3 - Si, au cours d'une m\u00eame p\u00e9riode, des allocations familiales sont dues pour un m\u00eame\n                                                   enfant en vertu des l\u00e9gislations des deux Parties Contractantes, les allocations familiales\n                                                   dues en vertu de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle\n                                                   l'enfant r\u00e9side ou est \u00e9lev\u00e9, sont pay\u00e9es sans restriction, les allocations familiales\n                                                   dues en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante sont vers\u00e9es pour autant\n                                                   que le montant de ces allocations est sup\u00e9rieur au montant d\u00fb en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   de la premi\u00e8re Partie.\n\n1 - Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes:\n\n1) prendront tous arrangements administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente\n                                                      Convention;\n\n2) se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application\n                                                      de la pr\u00e9sente Convention;\n\n3) se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur l\u00e9gislation\n                                                      susceptibles de modifier son application.\n\n2 - Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourront pr\u00e9voir d'un commun accord des dispositions sp\u00e9ciales\n                                                pour r\u00e9gler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de travailleurs,\n                                                notamment celles des marins et des personnes occup\u00e9es par des entreprises exploitant\n                                                une mine de charbon.\n\nPour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les autorit\u00e9s et les institutions charg\u00e9es\n                                          de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention se pr\u00eateront leurs bons offices et agiront\n                                          comme s'il s'agissait de l'application de leur propre l\u00e9gislation.\n\n1 - Le b\u00e9n\u00e9fice des exemptions ou r\u00e9ductions de taxes, de timbres, de droits de greffe\n                                                ou d'enregistrement, pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes\n                                                pour les pi\u00e8ces ou documents \u00e0 produire en application de la l\u00e9gislation de cette\n                                                Partie, est \u00e9tendu aux pi\u00e8ces et documents analogues \u00e0 produire en application de\n                                                la l\u00e9gislation de l'autre Partie Contractante ou de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 - Tous actes, documents et pi\u00e8ces quelconques \u00e0 produire pour l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\n                                                Convention sont dispens\u00e9s du visa de l\u00e9galisation des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires\n                                                et des droits de chancellerie.\n\n1 - Les institutions correspondront, aux fins de l'application de la pr\u00e9sente Convention,\n                                                directement entre elles dans la langue fran\u00e7aise.\n\n2 - Les institutions et les autorit\u00e9s de l'une des Parties Contractantes ne peuvent\n                                                rejeter les requ\u00eates ou autres documents qui leur sont adress\u00e9s du fait qu'ils sont\n                                                r\u00e9dig\u00e9s dans la langue officielle de l'autre Partie Contractante.\n\nLes demandes, d\u00e9clarations ou recours qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s, aux fins de\n                                          l'application de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes, dans un d\u00e9lai\n                                          d\u00e9termin\u00e9 aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, d'une institution ou d'un autre organisme de cette\n                                          Partie, sont recevables s'ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9,\n                                          d'une institution ou d'un autre organisme correspondant de l'autre Partie Contractante.\n                                          Dans ce cas, l'autorit\u00e9, l'institution ou l'organisme ainsi saisi transmet, sans retard,\n                                          ces demandes, d\u00e9clarations ou recours \u00e0 l'autorit\u00e9, l'institution ou l'organisme comp\u00e9tent\n                                          de la premi\u00e8re Partie, soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                          des Parties Contractantes.\n\n1 - Les institutions d'une Partie Contractante qui, en vertu de la pr\u00e9sente Convention\n                                                sont d\u00e9bitrices de prestations en esp\u00e8ces au regard des b\u00e9n\u00e9ficiaires se trouvant\n                                                sur le territoire de l'autre Partie Contractante s'en lib\u00e8rent valablement dans la\n                                                monnaie de la premi\u00e8re Partie; quand elles sont d\u00e9bitrices de sommes au regard d'institutions\n                                                se trouvant sur le territoire de l'autre Partie Contractante, elles sont tenues de\n                                                les liquider dans la monnaie de cette derni\u00e8re Partie.\n\n2 - Les transferts de sommes que comporte l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention auront\n                                                lieu conform\u00e9ment aux accords en cette mati\u00e8re en vigueur entre les deux Parties Contractantes\n                                                au moment du transfert.\n\n1 - Tout diff\u00e9rend venant \u00e0 s'\u00e9lever entre les Parties Contractantes concernant l'interpr\u00e9tation\n                                                ou l'application de la pr\u00e9sente Convention fera l'objet de n\u00e9gociations directes entre\n                                                les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties Contractantes.\n\n2 - Si le diff\u00e9rend ne peut \u00eatre ainsi r\u00e9solu dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 dater du d\u00e9but\n                                                des n\u00e9gociations, il sera soumis \u00e0 une commission arbitrale dont la composition et\n                                                la proc\u00e9dure seront d\u00e9termin\u00e9es par un accord entre les Parties Contractantes.\n\nLa commission arbitrale devra r\u00e9soudre le diff\u00e9rend selon les principes fondamentaux\n                                                et l'esprit de la pr\u00e9sente Convention. Ses d\u00e9cisions seront obligatoires et d\u00e9finitives.\n\n1 - Lorsqu'une institution d'une Partie Contractante \u00e0 vers\u00e9 au titulaire de prestations\n                                                une avance, cette institution ou, sur la demande de celle-ci, l'institution comp\u00e9tente\n                                                de l'autre Partie peut retenir l'avance sur les paiements auxquels le titulaire a\n                                                droit.\n\n2 Lorsque le titulaire a \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance d'une Partie Contractante au\n                                                cours d'une p\u00e9riode pour laquelle il a droit aux prestations en esp\u00e8ces, les montants\n                                                de ces prestations sont retenus par l'organisme payeur \u00e0 la demande de l'institution\n                                                d'assistance et pour son compte, jusqu'\u00e0 concurrence du montant des allocations vers\u00e9es\n                                                au titre de l'assistance.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une p\u00e9riode\n                                                ant\u00e9rieure \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.\n\n2 - Toute p\u00e9riode d'assurance ou p\u00e9riode assimil\u00e9e accomplie en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                de l'une des Parties Contractantes avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente\n                                                Convention est prise en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du droit aux prestations\n                                                s'ouvrant conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\n\n3 - Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe premier du pr\u00e9sent article, une pension\n                                                ou rente est due en vertu de la pr\u00e9sente Convention, m\u00eame si elle se rapporte \u00e0 un\n                                                \u00e9v\u00e9nement ant\u00e9rieur \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur. A cet effet, toute pension\n                                                ou rente qui n'a pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou qui a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 cause de la nationalit\u00e9\n                                                de l'int\u00e9ress\u00e9 ou en raison de sa r\u00e9sidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante,\n                                                sera, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, liquid\u00e9e ou r\u00e9tablie \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur\n                                                de la pr\u00e9sente Convention, sous r\u00e9serve que les droits ant\u00e9rieurement liquid\u00e9s n'aient\n                                                pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un r\u00e8glement en capital.\n\n4 - Quant aux droits r\u00e9sultant de l'application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, les dispositions\n                                                pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations des Parties Contractantes en ce qui concerne la d\u00e9ch\u00e9ance\n                                                et la prescription des droits, ne sont pas opposables aux int\u00e9ress\u00e9s, si la demande\n                                                en est pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la\n                                                pr\u00e9sente Convention.\n\nSi la demande est pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai, le droit aux prestations\n                                                qui n'est pas frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance ou qui n'est pas prescrit est acquis \u00e0 partir de\n                                                la date de la demande \u00e0 moins que les dispositions plus favorables de la l\u00e9gislation\n                                                d'une Partie Contractante ne soient applicables.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas la pr\u00e9sente Convention ne s'appliquera\n                                          qu'au Royaume en Europe.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e et les instruments de ratification seront \u00e9chang\u00e9s\n                                          \u00e0 la Haye aussit\u00f4t que possible.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois\n                                          au cours duquel les instruments de ratification auront \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e. Elle sera renouvel\u00e9e\n                                          tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e sauf d\u00e9nonciation qui devra \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois\n                                          mois avant l'expiration du terme.\n\n1 - En cas de d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention, tout droit acquis en application\n                                                de ses dispositions sera maintenu.\n\n2 - Les droits en cours d'acquisition relatifs aux p\u00e9riodes accomplies ant\u00e9rieurement\n                                                \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation a pris effet ne s'\u00e9teignent pas du fait de la\n                                                d\u00e9nonciation; leur maintien sera d\u00e9termin\u00e9 d'un commun accord pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure\n                                                ou, \u00e0 d\u00e9faut d'un tel accord, par la l\u00e9gislation propre \u00e0 l'institution int\u00e9ress\u00e9e.\n\nEN FOI DE QUOI, les pl\u00e9nipotentiaires susmentionn\u00e9s ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Ath\u00e8nes, le 13 septembre 1966 en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas:\n\n(s.) R. B. VAN LYNDEN\n\nBaron van Lynden\n\nPour le Royaume de Gr\u00e8ce:\n\n(s.) J. TOUMBAS\n\nJean Toumbas\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden\n\nen\n\nZijne Majesteit de Koning der Hellenen\n\nBezield door de wens de betrekkingen inzake sociale verzekering tussen de beide Staten\n                                       te regelen;\n\nHebben besloten een daartoe strekkend Verdrag te sluiten en hebben te dien einde\n\nHun gevolmachtigden benoemd, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden: Baron van Lynden, Ambassadeur der Nederlanden;\n\nZijne Majesteit de Koning der Hellenen: Jean Toumbas, Minister van Buitenlandse Zaken,\n\ndie, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, omtrent\n                                       de volgende bepalingen overeenstemming hebben bereikt:\n\n1 Dit Verdrag is van toepassing:\n\na. in Nederland op de wettelijke regelingen betreffende:\n\n1. de ziekteverzekering (uitkeringen en verstrekkingen bij ziekte en moederschap);\n\n2. de verzekering inzake invaliditeit, ouderdom en vroegtijdig overlijden voor werknemers,\n                                                            met inbegrip van de bijslagen op de renten;\n\n3. de algemene ouderdomsverzekering;\n\n4. de algemene weduwen- en wezenverzekering;\n\n5. de verzekering inzake arbeidsongevallen en beroepsziekten met inbegrip van de bijslagen\n                                                            op de renten;\n\n6. de werkloosheidsverzekering;\n\n7. de kinderbijslagen;\n\n8. de bijzondere regelingen voor personen, werkzaam bij ondernemingen die steenkolenmijnen\n                                                            exploiteren;\n\nb. in Griekenland op de wettelijke regelingen betreffende:\n\n1. de sociale verzekering voor de werknemers of met hen gelijkgestelden, betreffende\n                                                            ziekte en moederschap, invaliditeit, arbeidsongevallen en beroepsziekten, ouderdom\n                                                            en overlijden;\n\n2. de bijzondere verzekeringsstelsels voor bepaalde groepen werknemers tegen vorengenoemde\n                                                            risico's;\n\n3. de werkloosheidsverzekering der werknemers;\n\n4. de kinderbijslagen.\n\nOnder de term \u201ewettelijke regelingen\u201d zijn, in voorkomend geval eveneens begrepen\n                                                reglementen en vorderingen.\n\n2 Dit Verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten en regelingen, waarbij de wettelijke\n                                                regelingen, genoemd in het eerste lid van dit artikel, zijn of worden gewijzigd of\n                                                aangevuld.\n\nDit Verdrag is van toepassing:\n\na. op wetten of regelingen, welke betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale verzekering,\n                                                      indien daartoe een nadere overeenkomst is gesloten tussen de Verdragsluitende Partijen;\n\nb. op wetten of regelingen, welke de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot\n                                                      nieuwe groepen van rechthebbenden, indien de Regering van de betrokken Verdragsluitende\n                                                      Partij daartegen niet binnen drie maanden na kennisgeving van de offici\u00eble bkendmaking\n                                                      van bedoelde wetten of regelingen bezwaar maakt.\n\n3 De bepalingen van dit Verdrag zijn op de zeelieden ter koopvaardij slechts van toepassing,\n                                                nadat een aanvullend akkoord is gesloten.\n\n4 De bevoegde autoriteiten in de zin van dit Verdrag zijn van Nederlandse zijde, de\n                                                Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en van Griekse zijde, de Minister van\n                                                Arbeid.\n\n1 De bepalingen van dit Verdrag zijn van toepassing op de werknemers of daarmede gelijkgestelden,\n                                                op wie de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen van toepassing\n                                                is of geweest is en die onderdaan zijn van \u00e9\u00e9n van die Partijen, alsmede op hun gezinsleden\n                                                en hun nagelaten betrekkingen.\n\n2 De bepalingen van dit Verdrag zijn niet van toepassing op leden van diplomatieke en\n                                                consulaire vertegenwoordigingen (met inbegrip van kanselarij-beambten, indien zij\n                                                onderdaan zijn van de vertegenwoordigde Staat), noch op personen die tot het overheidspersoneel\n                                                van een der Verdragsluitende Partijen behoren en die door hun Regering naar het grondgebied\n                                                van de andere Partij worden gezonden.\n\nDe onderdanen van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen op wie de bepalingen van dit Verdrag\n                                          van toepassing zijn, zijn onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van de andere\n                                          Partij onderworpen aan de verplichtingen en gerechtigd tot de voordelen, voortvloeiende\n                                          uit de in artikel 1 genoemde wettelijke regelingen.\n\n1 Behoudens het bepaalde in artikel 25 kunnen de pensioenen of renten, met inbegrip\n                                                van de bijslagen, verkregen op grond van de wettelijke regelingen van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende\n                                                Partijen, niet verminderd, gewijzigd, geschorst, ingetrokken of verbeurd verklaard\n                                                worden op grond van het feit, dat de rechthebbende woonachtig is op het grondgebied\n                                                van de andere Verdragsluitende Partij dan die, op het grondgebied waarvan het orgaan\n                                                dat de uitkering verschuldigd is zich bevindt.\n\n2 De sociale verzekeringsuitkeringen van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen worden aan\n                                                de onderdanen van de andere Verdragsluitende Partij, die op het grondgebied van een\n                                                derde Staat verblijven, onder dezelfde voorwaarden en tot dezelfde omvang uitbetaald\n                                                als wanneer het onderdanen van de eerste Partij betrof, die op het grondgebied van\n                                                die derde Staat verbleven.\n\n1 Krachtens de bepalingen van dit Verdrag kan geen recht worden uitgeoefend of gehandhaafd\n                                                om op grond van de wettelijke regelingen van de Verdragsluitende Partijen meer dan\n                                                \u00e9\u00e9n uitkering van dezelfde aard of verschillende uitkeringen, die betrekking hebben\n                                                op eenzelfde tijdvak van verzekering of een daarmee gelijkgesteld tijdvak te genieten,\n                                                behoudens indien het betreft de invaliditeits- en ouderdomsverzekering en de verzekering\n                                                bij overlijden (pensioenen), wanneer deze tot verdeling van de lasten tussen de organen\n                                                van beide Verdragsluitende Partijen leiden.\n\n2 De bepalingen inzake vermindering of schorsing, voorzien bij de wettelijke regeling\n                                                van een Verdragsluitende Partij in geval van samenloop met andere uitkeringen van\n                                                sociale zekerheid of met andere inkomsten of in geval van de uitoefening van een beroep,\n                                                zijn op de rechthebbende van toepassing, zelfs indien het uitkeringen betreft welke\n                                                verschuldigd zijn krachtens een wettelijke regeling van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij, of indien het gaat om inkomsten verkregen, of een beroep uitgeoefend op het\n                                                grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.\n\n3 Mocht de toepassing van deze regel tot gevolg hebben, dat de uitkeringen, verschuldigd\n                                                krachtens de wettelijke regeling van beide Verdragsluitende Partijen, beide zouden\n                                                worden verminderd of geschorst, dan kan geen van deze uitkeringen verminderd worden\n                                                met of geschrost worden voor een bedrag dat hoger is dan de helft van het bedrag,\n                                                dat niet uitbetaald zou worden.\n\n4 Het bepaalde in het vorige lid is evenwel niet van toepassing in de gevallen, waarin\n                                                uitkeringen van dezelfde aard verschuldigd zijn overeenkomstig de artikelen 18 en\n                                                19 van dit Verdrag.\n\n5 Indien de toepassing van het tweede lid de vermindering of de schorsing tot gevolg\n                                                zou hebben van een uitkering, welke overeenkomstig de artikelen 18 en 19 is toegekend,\n                                                wordt voor de vermindering of schorsing slechts een gedeelte van de uitkeringen, inkomsten\n                                                of beloningen in aanmerking genomen, dat wordt vastgesteld in verhouding tot de duur\n                                                van de overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid, onder b, van artikel 19 vervulde tijdvakken.\n\nOnverminderd de bepalingen van deze Titel is op werknemers of daarmede gelijkgestelden,\n                                          die werkzaam zijn op het grondgebied van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen, de wetgeving\n                                          van deze Partij van toepassing, zelfs indien zij nog geacht worden te wonen op het\n                                          grondgebied van de andere Partij of indien hun werkgever of de zetel van de onderneming\n                                          waarbij zij in dienst zijn, zich op het grondgebied van de andere Partij bevindt.\n\nOp het beginsel vervat in het vorige artikel, gelden de volgende uitzonderingen:\n\na. op werknemers of daarmede gelijkgestelden, die hun woonplaats op het grondgebied van\n                                                de ene Verdragsluitende Partij hebben en door de onderneming, die hen in gewone omstandigheden\n                                                op het grondgebied van die Partij tewerkstelt, gedetacheerd worden op het grondgebied\n                                                van de andere Verdragsluitende Partij, blijft de wetgeving van eerstgenoemde Partij\n                                                gedurende de eerste twaalf maanden van hun tewerkstelling op het grondgebied van de\n                                                andere Partij van toepassing, alsof zij werkzaam waren op het grondgebied van eerstgenoemde\n                                                Partij; ingeval bedoelde tewerkstelling langer duurt dan twaalf maanden, blijft de\n                                                wetgeving van eerstgenoemde Partij gedurende een nieuw tijdvak van ten hoogste twaalf\n                                                maanden van toepassing, mits de bevoegde autoriteit van de andere Partij v\u00f3\u00f3r het\n                                                einde van het eerste tijdvak van twaalf maanden daaraan zijn goedkeuring heeft gehecht;\n\nb. op werknemers of daarmede gelijkgestelden, die in dienst zijn van een onderneming\n                                                welke voor rekening van anderen of voor eigen rekening personen of goederen per spoor,\n                                                over de weg, door de lucht of te water vervoert, of de zeevisserij bedrijft en haar\n                                                zetel heeft op het grondgebied van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen, en die als lid\n                                                van het rijdend of varend personeel werkzaam zijn, is de wettelijke regeling van de\n                                                Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan de onderneming gevestigd is, van\n                                                toepassing; indien echter de onderneming op het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij een filiaal of een duurzame vertegenwoordiging heeft, is op de daarbij werkzame\n                                                werknemers de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied\n                                                waarvan het filiaal of de duurzame vertegenwoordiging zich bevindt van toepassing.\n\n1 Onverminderd het bepaalde in het tweede lid van artikel 2, is artikel 6 van toepassing\n                                                op de werknemers of daarmede gelijkgestelden, die in diplomatieke of consulaire vertegenwoordigingen\n                                                van de Verdragsluitende Partijen werkzaam zijn of in persoonlijke dienst van ambtenaren\n                                                dier vertegenwoordigingen zijn.\n\n2 De in het eerste lid van dit artikel bedoelde werknemers, die onderdaan zijn van de\n                                                Verdragsluitende Partij, welke door de desbetreffende diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging\n                                                wordt vertegenwoordigd, mogen evenwel binnen een termijn van zes maanden na aanvang\n                                                van hun werkzaamheid of inwerkingtreding van dit Verdrag kiezen voor toepassing van\n                                                de wetgeving van de vertegenwoordigde Staat.\n\nDe bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen voor bepaalde werknemers\n                                          of groepen werknemers met betrekking tot de toepasselijke wetgeving in gemeen overleg\n                                          uitzonderingen vaststellen op de bepalingen van de artikelen 6 tot en met 8 van dit\n                                          Verdrag.\n\nWanneer een werknemer of een daarmede gelijkgestelde achtereenvolgens of afwisselend\n                                             aan de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest,\n                                             worden met het oog op het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen\n                                             of verstrekkingen de tijdvakken van verzekering of daarmede gelijkgestelde tijdvakken,\n                                             vervuld krachtens de wettelijke regeling van elk der Verdragsluitende Partijen, voor\n                                             zover zij niet samenvallen, samengeteld.\n\n1 De werknemer of de daarmede gelijkgestelde, die tijdvakken van verzekering of daarmede\n                                                   gelijkgestelde tijdvakken heeft vervuld krachtens de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der\n                                                   Verdragsluitende Partijen en zich naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij begeeft, heeft voor zichzelf en voor zijn gezinsleden, die zich op dat grondgebied\n                                                   bevinden, recht op uitkeringen en verstrekkingen als voorzien in de wettelijke regeling\n                                                   van deze Verdragsluitende Partij, mits hij:\n\na. arbeidsgeschikt was bij zijn laatste aankomst op het grondgebied van deze Partij;\n\nb. onderworpen was aan de verplichte verzekering na zijn laatste aankomst op genoemd\n                                                         grondgebied;\n\nc. voldoet aan de door de wettelijke regeling van deze Verdragsluitende Partij gestelde\n                                                         voorwaarden, de in het vorige artikel bedoelde samentelling van tijdvakken in aanmerking\n                                                         genomen.\n\n2 Indien in de in het eerste lid van dit artikel bedoelde gevallen de werknemer of de\n                                                   daarmede gelijkgestelde niet aan de in de alinea's a, b en c van dat lid vermelde voorwaarden voldoet en wanneer bedoelde werknemer nog recht\n                                                   op uitkeringen of verstrekkingen ingevolge de wettelijke regeling van de Verdragsluitende\n                                                   Partij op het grondgebied waarvan hij het laatst verzekerd was, voordat hij van woonplaats\n                                                   veranderde, zou hebben, indien hij zich op laatstbedoeld grondgebied bevond, behoudt\n                                                   hij dat recht gedurende een tijdvak van 21 dagen te rekenen van de laatste dag waarop\n                                                   hij aan de verplichte verzekering van die Partij onderworpen was. Het orgaan van laatstbedoelde\n                                                   Partij kan het orgaan van de woonplaats verzoeken de verstrekkingen te verlenen overeenkomstig\n                                                   de wettelijke regeling, toegepast door laatstgenoemd orgaan.\n\n1 Een werknemer of een daarmede gelijkgestelde, die aangesloten is bij een orgaan van\n                                                   een der Verdragsluitende Partijen en woonachtig is op het grondgebied van die Partij,\n                                                   heeft recht op uitkeringen of verstrekkingen gedurende een tijdelijk verblijf op het\n                                                   grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, wanneer zijn gezondheidstoestand\n                                                   onmiddellijke geneeskundige behandeling, met inbegrip van opname in een ziekenhuis,\n                                                   noodzakelijk maakt.\n\n2 Een werknemer of een daarmede gelijkgestelde, die recht op uitkeringen of verstrekkingen\n                                                   heeft verkregen ten laste van een orgaan van een der Verdragsluitende Partijen en\n                                                   die op het grondgebied van die Partij woonachtig is, behoudt dat recht indien hij\n                                                   zijn woonplaats naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij overbrengt;\n                                                   v\u00f3\u00f3r de overbrenging behoeft de werknemer echter de toestemming van het bevoegde orgaan,\n                                                   dat de toestemming slechts kan weigeren op advies van een geneeskundige van dit orgaan,\n                                                   waarbij wordt vastgesteld, dat de gezondheidstoestand van de werknemer het overbrengen\n                                                   van zijn woonplaats naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij niet\n                                                   toelaat.\n\n3 Wanneer een werknemer of een daarmede gelijkgestelde overeenkomstig de bepalingen\n                                                   van de vorige leden recht heeft op uitkeringen of verstrekkingen, worden de verstrekkingen\n                                                   gedaan door het orgaan van zijn verblijfplaats of van zijn nieuwe woonplaats overeenkomstig\n                                                   de bepalingen van de wettelijke regeling, welke door dat orgaan wordt toegepast, in\n                                                   het bijzonder wat betreft de omvang en wijze van verstrekking; de duur van deze verstrekkingen\n                                                   is evenwel gelijk aan die, voorzien in de wettelijke regeling van het bevoegde land.\n\n4 In de gevallen, bedoeld in het eerste en het tweede lid van dit artikel, worden prothesen,\n                                                   kunstmiddelen van grotere omvang en andere belangrijke verstrekkingen, behalve in\n                                                   onmiskenbare spoedgevallen, slechts verschaft als het bevoegde orgaan daartoe machtiging\n                                                   heeft verleend.\n\n5 In de gevallen, bedoeld in het eerste en het tweede lid van dit artikel, worden de\n                                                   uitkeringen overeenkomstig de wettelijke regeling van het bevoegde land verleend.\n                                                   Deze uitkeringen kunnen, volgens in een administratief akkoord te stellen regelen,\n                                                   voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van het andere land worden uitbetaald.\n\n6 De bepalingen van de vorige leden zijn van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden,\n                                                   wanneer zij tijdelijk op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij verblijven\n                                                   of wanneer zij hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij, nadat zij ziek of zwanger zijn geworden.\n\n1 De gezinsleden van een werknemer of een daarmede gelijkgestelde, die is aangesloten\n                                                   bij een orgaan van een der Verdragsluitende Partijen, genieten, indien zij woonachtig\n                                                   zijn op het grondgebied van de andere Partij, verstrekkingen, alsof de werknemer bij\n                                                   het orgaan van hun woonplaats was aangesloten. De omvang, duur en wijze van verlening\n                                                   van bedoelde verstrekkingen worden vastgesteld volgens de bepalingen van de wettelijke\n                                                   regeling, welke dat orgaan toepast.\n\n2 Wanneer de gezinsleden hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van het bevoegde\n                                                   land, genieten zij de uitkeringen en verstrekkingen overeenkomstig de bepalingen van\n                                                   de wettelijke regelingen van dat land. Deze bepaling is eveneens van toepassing, wanneer\n                                                   de gezinsleden voor hetzelfde geval van ziekte of moederschap reeds uitkeringen en\n                                                   verstrekkingen hebben genoten van de organen van de Verdragsluitende Partij, op het\n                                                   grondgebied waarvan zij v\u00f3\u00f3r hun verhuizing hebben gewoond; indie de wettelijke regeling,\n                                                   welke door het bevoegde orgaan wordt toegepast, voorziet in een maximum duur voor\n                                                   de toekenning van uitkeringen en verstrekkingen, wordt met het tijdvak, waarover onmiddellijk\n                                                   v\u00f3\u00f3r de overbrenging van de woonplaats uitkeringen of verstrekkingen zijn verleend,\n                                                   rekening gehouden.\n\n3 Wanneer de gezinsleden als bedoeld in het eerste lid van dit artikel in het land van\n                                                   hun woonplaats beroepswerkzaamheden uitoefenen of een pensioen of rente genieten op\n                                                   grond waarvan zij aanspraak op verstrekkingen kunnen maken, zijn de bepalingen van\n                                                   dit artikel niet op hen van toepassing.\n\n4 als gezinsleden in de zin van de vorige leden worden beschouwd personen, die ingevolge\n                                                   de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan zij\n                                                   wonen, als zodanig worden beschouwd.\n\nIndien bij de toepassing van dit hoofdstuk een werknemer of een daarmede gelijkgestelde\n                                             of een lid van zijn gezin op grond van de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende\n                                             Partijen recht op moederschapsuitkeringen zou kunnen doen gelden, is op de belanghebbende\n                                             van toepassing de wettelijke regeling welke van kracht is op het grondgebied van de\n                                             Verdragsluitende Partij, waar de geboorte heeft plaatsgevonden, waarbij, voor zover\n                                             noodzakelijk, rekening wordt gehouden met de samentelling van tijdvakken, bedoeld\n                                             in artikel 10 van dit Verdrag.\n\n1 Wanneer de rechthebbende op pensioenen of renten, verschuldigd krachtens de wettelijke\n                                                   regeling van beide Verdragsluitende Partijen, woonachtig is op het grondgebied van\n                                                   \u00e9\u00e9n dier Partijen en hij volgens de wettelijke regeling van deze Partij recht op verstrekkingen\n                                                   heeft, worden deze aan hemzelf en aan zijn gezinsleden verleend door het orgaan van\n                                                   zijn woonplaats, alsof hij in het genot was van een pensioen of rente, uitsluitend\n                                                   verschuldigd op grond van de wettelijke regeling van het land van zijn woonplaats.\n                                                   Genoemde verstrekkingen komen ten laste van het orgaan van de woonplaats.\n\n2 Wanneer de rechthebbende op een pensioen of rente, verschuldigd krachtens de wettelijke\n                                                   regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen, woonachtig is op het grondgebied van\n                                                   de andere Partij, worden de verstrekkingen, waarop hij krachtens de wettelijke regeling\n                                                   van eerstgenoemde Partij recht heeft, aan hemzelf en aan zijn gezinsleden verleend\n                                                   door het orgaan van zijn woonplaats.\n\n3 Indien, ter dekking van de verstrekkingen, de wettelijke regeling van een Verdragsluitende\n                                                   Partij voorziet in premie- of bijdrage-inhoudingen ten laste van degenen, die een\n                                                   pensioen of rente geniet, is het orgaan, dat het pensioen of de rente verschuldigd\n                                                   is en tot welks last de verstrekkingen komen, gemachtigd in de in dit artikel bedoelde\n                                                   gevalen tot die inhoudingen over te gaan.\n\n1 De verstrekkingen verleend krachtens artikel 11, lid 2, artikel 12, leden 1, 2 en\n                                                   6, artikel 13, lid 1, en artikel 15, lid 2, van dit Verdrag worden door de bevoegde\n                                                   organen vergoed aan de organen, welke deze hebben verleend.\n\n2 De vergoeding wordt vastgesteld en vindt plaats overeenkomstig de in een tussen de\n                                                   bevoegde autoriteiten te sluiten administratief akkoord vast te stellen regelen; de\n                                                   vergoeding kan betaald worden door middel van vaste bedragen.\n\n1 Wanneer een werknemer of een daarmede gelijkgestelde, die onderworpen is aan de wettelijke\n                                                   regeling van de ene Verdragsluitende Partij, of een rechthebbende op een pensioen\n                                                   of rente, dan wel een gezinslid overlijdt op het grondgebied van de andere Partij,\n                                                   wordt het overlijden geacht te hebben plaatsgevonden op het grondgebied van eerstgenoemde\n                                                   Partij.\n\n2 Het bevoegde orgaan neemt de uitkering bij overlijden voor zijn rekening ook indien\n                                                   de rechthebbende zich op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij bevindt.\n\n1 Wanneer een verzekerde achtereenvolgens of afwisselend aan de wettelijke regelingen\n                                                      beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden met het oog op het\n                                                      verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen de tijdvakken van\n                                                      verzekering of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, vervuld krachtens de wettelijke\n                                                      regeling van elk der Verdragsluitende Partijen, voor zover zij niet samenvallen, samengeteld.\n\n2 Wanneer de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n van de Verdragsluitende Partijen de toekenning\n                                                      van bepaalde uitkeringen afhankelijk stelt van de voorwaarde, dat de tijdvakken van\n                                                      verzekering zijn vervuld in een aan een bijzondere regeling onderworpen beroep, dan\n                                                      worden om voenr deze uitkeringen in aanmerking te komen alleen de tijdvakken, welke\n                                                      vervuld zijn krachtens de overeenkomstige regelingen van de andere Verdragsluitende\n                                                      Partij en de tijdvakken, welke in hetzelfde beroep krachtens andere regelingen van\n                                                      deze Verdragsluitende Partij zijn vervuld, voor zover zij niet samenvallen, samengeteld.\n                                                      Indien de verzekerde ondanks de samentelling van genoemde tijdvakken niet voldoet\n                                                      aan de voorwaarden om deze uitkeringen te kunnen genieten, worden de desbetreffende\n                                                      tijdvakken eveneens samengeteld om in aanmerking te komen voor de uitkeringen volgens\n                                                      het algemeen stelsel van de Verdragsluitende Partijen.\n\n3 Indien de tijdvakken van verzekering en de daarmede gelijkgestelde tijdvakken krachtens\n                                                      de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen in totaal geen zes maanden\n                                                      vormen, wordt geen enkele uitkering ingevolge die wettelijke regeling toegekend; in\n                                                      dat geval worden met het oog op het verkrijgen, het behoud en het herstel van het\n                                                      recht op uitkeringen van de zijde van de andere Verdragsluitende Partij bedoelde tijdvakken\n                                                      in aanmerking genomen doch niet voor de vaststelling van het volgens artikel 19, lid\n                                                      1, alinea b, van dit Verdrag verschuldigde pro-ratabedrag. Deze bepaling is evenwel niet van\n                                                      toepassing, indien het recht op uitkeringen wordt verkregen krachtens de wettelijke\n                                                      regeling van eerstbedoelde Partij, alleen op grond van tijdvakken, vervuld ingevolge\n                                                      die wettelijke regeling.\n\n1 De uitkeringen waarop een verzekerde, als bedoeld in artikel 18 van dit Verdrag of\n                                                      zijn nagelaten betrekkingen, op grond van de wettelijke regelingen van de Verdragsluitende\n                                                      Partijen krachtens welke de verzekerde tijdvakken van verzekering of daarmede gelijkgestelde\n                                                      tijdvakken heeft vervuld, aanspraak kunnen maken, worden op de volgende wijze vastgesteld:\n\na. het orgaan van elk der Verdragsluitende Partijen bepaalt overeenkomstig de eigen wettelijke\n                                                            regeling of de belanghebbende, de in het vorige artikel bedoelde samentelling van\n                                                            tijdvakken in aanmerking genomen, aan de voorwaarden voldoet om aanspraak te kunnen\n                                                            maken op de in die wettelijke regeling bedoelde uitkeringen;\n\nb. indien krachtens de vorige alinea recht op uitkering bestaat, berekent bedoeld orgaan\n                                                            eerst het bedrag van de uitkering waarop de belanghebbende recht zou hebben, indien\n                                                            alle tijdvakken van verzekering of daarmede gelijkgestelde tijdvakken, samengeteld\n                                                            op de in het vorige artikel aangegeven wijze, uitsluitend krachtens de eigen wettelijke\n                                                            regelingen zouden zijn vervuld; op basis van genoemd bedrag stelt het orgaan het bedrag\n                                                            van de verschuldigde uitkering vast naar verhouding van de duur van de tijdvakken,\n                                                            welke v\u00f3\u00f3r de verzekerde gebeurtenis volgens de eigen wettelijke regeling zijn vervuld,\n                                                            tot de gezamenlijke duur van de tijdvakken, welke krachtens de wettelijke regelingen\n                                                            van de beide Verdragsluitende Partijen v\u00f3\u00f3r de verzekerde gebeurtenis zijn vervuld;\n                                                            dit bedrag vormt de uitkering welke door het betrokken orgaan aan de belanghebbende\n                                                            verschuldigd is;\n\nc. indien de belanghebbende met inachtneming van de in het vorige artikel bedoelde samentelling\n                                                            van tijdvakken, op een bepaald tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden, gesteld in\n                                                            de op hem van toepassing zijnde wettelijke regelingen, doch aan de in \u00e9\u00e9n van deze\n                                                            wettelijke regelingen gestelde voorwaarden, wordt het bedrag van de uitkering overeenkomstig\n                                                            alinea b van dit lid vastgesteld;\n\nd. indien de belanghebbende op een bepaald tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden,\n                                                            gesteld in de op hem van toepassing zijnde wettelijke regelingen, doch wel aan de\n                                                            voorwaarden gesteld in \u00e9\u00e9n van deze wettelijke regelingen, zonder dat het noodzakelijk\n                                                            is daartoe een beroep te doen op de tijdvakken welke krachtens de andere wettelijke\n                                                            regeling zijn vervuld, wordt het bedrag van de uitkering vastgesteld uitsluitend krachtens\n                                                            de wettelijke regeling ten aanzien waarvan het recht geopend is, waarbij alleen rekening\n                                                            wordt gehouden met de tijdvakken welke krachtens die wettelijke regeling zijn vervuld;\n\ne. in de gevallen, bedoeld in de alinea's c en d van dit lid, worden de reeds vastgestelde uitkeringen herzien overeenkomstig de bepalingen\n                                                            van alinea b van dit lid, naarmate de voorwaarden, gesteld in de andere wettelijke regelingen\n                                                            zijn vervuld, de in het vorige artikel bedoelde samentelling van tijdvakken in aanmerking\n                                                            genomen.\n\n2 Indien het bedrag van de uitkering waarop de belanghebbende, zonder toepassing van\n                                                      artikel 18, uitsluitend op grond van de krachtens de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n Verdragsluitende\n                                                      Partij vervulde tijdvakken van verzekering en daarmede gelijkgestelde tijdvakken aanspraak\n                                                      kan maken, hoger is dan het totaalbedrag van de uit de toepassing van het vorige lid\n                                                      van dit artikel voortvloeiende uitkeringen, heeft hij va nde zijde van het orgaan\n                                                      van deze Partij recht op een aanvulling, gelijk aan het verschil.\n\n3 Onverminderd het bepaalde in alinea d van het eerste lid van dit artikel en in artikel 22 kunnen de belanghebbenden, die\n                                                      zich op de bepalingen van dit hoofdstuk kunnen beroepen, geen aanspraak doen gelden\n                                                      op een pensioen uitsluitend krachtens de bepalingen van de wettelijke regeling van\n                                                      \u00e9\u00e9n Verdragsluitende Partij.\n\n1 De werknemer of de daarmede gelijkgestelde, die verzekerd is ingevolge de Nederlandse\n                                                      wettelijke regelingen inzake de algemene ouderdomsverzekering en de algemene weduwen-\n                                                      en wezen verzekering, blijft verzekerd gedurende elk tijdvak van tijdelijke of blijvende\n                                                      ongeschiktheid tot werken, veroorzaakt door een ziekte, bedrijfsongeval of beroepsziekte,\n                                                      waarvoor een uitkering van Nederlandse zijde wordt genoten, indien de ongeschiktheid\n                                                      tot werken tenminste 50% bedraagt, zelfs indien hij zijn woonplaats overbrengt naar\n                                                      het grondgebied van Griekenland, mits hij aldaar geen werkzaamheden als werknemer\n                                                      of als zelfstandige is gaan verrichten.\n\n2 De in Griekenland wonende echtgenote, beneden de leeftijd van 65 jaar, van een verzekerde\n                                                      ingevolge de Nederlandse wettelijke regeling inzake de algemene ouderdomsverzekering\n                                                      is eveneens verzekerd, behoudens, al naar gelang het geval, over het tijdvak:\n\na. gedurende hetwelk zij tevens tijdvakken van verzekering of van bijdragebetaling of\n                                                            daarmede gelijkgestelde tijdvakken heeft vervuld krachtens een Griekse regeling van\n                                                            verplichte ouderdomsverzekering;\n\nb. gedurende hetwelk zij op grond van een zodanige regeling een ouderdomspensioen geniet.\n\nDe Nederlandse organen mogen de pensioenen krachtens de algemene ouderdomsverzekering\n                                                en de renten krachtens de verzekering inzake invaliditeit, ouderdom en vroegtijdig\n                                                overlijden voor werknemers, alsmede de procentuele bijslagen op deze renten, rechtstreeks\n                                                en uitsluitend berekenen op basis van de tijdvakken van verzekering en daarmede gelijkgestelde\n                                                tijdvakken, vervuld krachtens de betreffende wettelijke regeling.\n\n1 In het geval, dat een werknemer of een daarmede gelijkgestelde achtereenvolgens of\n                                                      afwisselend onderworpen is geweest aan de wettelijke regelingen genoemd in artikel\n                                                      1, onder a, cijfer 4 en onder b, cijfers 1 en 2, kunnen zijn nabestaanden uitsluitend aanspraak maken op de uitkeringen\n                                                      ingevolge de wetelijke regeling, waaraan de werknemer ten tijde van zijn overlijden\n                                                      onderworpen was.\n\n2 Wanneer de werknemer laatstelijk onderworpen is geweest aan de Griekse wettelijke\n                                                      regeling, genoemd in artikel 1, onder b, cijfers 1 en 2, worden de tijdvakken van verzekering en de daarmede gelijkgestelde\n                                                      tijdvakken, vervuld krachtens de Nederlandse wettelijke regeling, genoemd in artikel\n                                                      1, onder a, cijfer 4, en krachtens de Nederlandse wettelijke regeling, genoemd in artikel 1,\n                                                      onder a, cijfer 2, voorzover zij v\u00f3\u00f3r 1 oktober 1959 liggen, voor de berekening en vaststelling\n                                                      van het recht op uitkering ingevolge de Griekse wettelijke regeling eveneens in aanmerking\n                                                      genomen.\n\n1 De in de Nederlandse wettelijke regeling inzake de algemene ouderdomsverzekering bedoelde\n                                                      overgangspensioenen voor personen die op 1 januari 1957 de 65-jarige leeftijd reeds\n                                                      bereikt hadden, worden aan Griekse onderdanen onder dezelfde voorwaarden toegekend\n                                                      als aan Nederlandse onderdanen.\n\n2 De in de Nederlandse wettelijke regeling inzake de algemene ouderdomsverzekering bedoelde\n                                                      overgangsvoordelen voor personen die op 1 januari 1957 tussen 15 en 65 jaar oud waren,\n                                                      worden aan Griekse onderdanen onder dezelfde voorwaarden toegekend als aan Nederlandse\n                                                      onderdanen.\n\nDe uit de overgangsbepalingen van de Nederlandse wettelijke regeling inzake de algemene\n                                                weduwen- en wezenverzekering voortvloeiende voordelen op grond van een overlijden,\n                                                dat plaatsvond v\u00f3\u00f3r 1 oktober 1959 worden aan Griekse onderdanen onder dezelfde voorwaarden\n                                                toegekend als aan Nederlandse onderdanen.\n\nHet bepaalde in artikel 4, eerste lid, van dit Verdrag is niet van toepassing:\n\na. op de ingevolge artikel 23, eerste lid, van dit Verdrag toegekende overgangspensioenen;\n\nb. op de in de vorige artikelen bedoelde, aan Nederlandse onderdanen toegekende overgangspensioenen\n                                                      en -voordelen.\n\nWanneer een werknemer of een daarmede gelijkgestelde v\u00f3\u00f3r het bereiken van de 35-jarige\n                                                leeftijd ingevolge de Griekse wettelijke regeling verplicht verzekerd is geweest en\n                                                vervolgens in Nederland arbeid in loondienst of daarmede gelijkgestelde arbeid verricht:\n\na. wordt hij niet van de verzekering ingevolge de wettelijke regeling, genoemd in artikel\n                                                      1, onder a, cijfer 2, uitgesloten, indien hij, althans niet de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt,\n                                                      geen loon geniet op grond waarvan hij het recht heeft te verzoeken van de verzekering\n                                                      te worden vrijgesteld of niet op grond van enige andere bepaling van bedoelde wettelijke\n                                                      regeling van de verzekering is uitgezonderd;\n\nb. wordt hij voor de vaststelling van het recht op uitkering ingevolge bedoelde wettelijke\n                                                      regeling geacht v\u00f3\u00f3r de 35-jarige leeftijd in de verzekering krachtens die wettelijke\n                                                      regeling te zijn opgenomen;\n\nc. wordt hij voor de berekening van een uitkering ingevolge bedoelde wettelijke regeling\n                                                      geacht verzekerd te zijn van af het tijdstip waarop hij de 35-jarige leeftijd heeft\n                                                      bereikt.\n\nIndien de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen met betrekking\n                                             tot de vaststelling van de graad van ongeschiktheid in geval van een arbeidsongeval\n                                             of beroepsziekte uitdrukkelijk of stilzwijgend bepaalt, dat arbeidsongevallen of beroepsziekten,\n                                             welke zich op een vroeger tijdstip hebben voorgedaan, in aanmerking worden genomen,\n                                             dan worden de arbeidsongevallen en broepsziekten welke zich op een vroeger tijdstip\n                                             onder de wettelijke regeling van de andere Verdaagsluitende Partij hebben voorgedaan,\n                                             eveneens in aanmerking genomen alsof zij zich onder de wettelijke regeling van eerstbedoelde\n                                             Partij hebben voorgedaan.\n\nIndien een werknemer of een daarmede gelijkgestelde, die van de zijde van het bevoegde\n                                             orgaan van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen in het genot is gesteld van een schadeloosstelling\n                                             wegens een beroepsziekte, terzake van een beroepsziekte van dezelfde aard rechten\n                                             doet gelden op schadeloosstelling krachtens de wettelijke regeling van de andere Partij,\n                                             dient hij aan het bevoegde orgaan van laatstbedoelde Partij de nodige inlichtingen\n                                             te verstrekken, met betrekking tot vroeger reeds ter schadeloosstelling van de betreffende\n                                             beroepsziekte verleende uitkeringen.\n\nHet orgaan, dat de nieuwe uitkeringen moet betalen, zal met de vroegere uitkeringen\n                                             rekening houden alsof deze te zijnen laste waren verleend.\n\n1 Wanneer een verzekerde achtereenvolgens of afwisselend aan de wettelijke regelingen\n                                                   van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden met het oog op\n                                                   het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen de tijdvakken\n                                                   van verzekering en de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, vervuld krachtens de wettelijke\n                                                   regeling van elk der Verdragsluitende Partijen, voorzover zij niet samenvallen, samengeteld.\n\n2 De werknemer of de daarmede gelijkgestelde, die tijdvakken van verzekering of daarmede\n                                                   gelijkgestelde tijdvakken heeft vervuld krachtens de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der\n                                                   Verdragsluitende Partijen en zich naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij begeeft, heeft tijdens zijn verblijf op dit grondgebied recht op werkloosheidsuitkeringen\n                                                   als voorzien in de wettelijke regeling van deze Verdragsluitende Partij mits hij:\n\na. onderworpen was aan de verplichte werkloosheidsverzekering na zijn laatste aankomst\n                                                         op genoemd grondgebied;\n\nb. voldoet aan de door de wettelijke regeling van deze Verdragsluitende Partij gestelde\n                                                         voorwaarden, de in het vorige lid bedoelde samentelling van tijdvakken in aanmerking\n                                                         genomen.\n\n1 Een werkloze, die krachtens de wettelijke regeling van een der Verdragsluitende Partijen\n                                                   recht op uitkering heeft verkregen en vervolgens zijn woonplaats naar het grondgebied\n                                                   van de andere Verdragsluitende Partij overbrengt, behoudt dit recht ten hoogste voor\n                                                   het tijdvak gedurende hetwelk hij recht op uitkering zou hebben krachtens de wettelijke\n                                                   regeling van het land waar hij het laatst werkzaam is geweest. V\u00f3\u00f3r de overbrenging\n                                                   van zijn woonplaats moet de werkloze van deze overbrenging mededeling doen aan het\n                                                   bevoegde orgaan van het land waar hij het laatst werkzaam is geweest.\n\n2 De uitkeringen waarop de werkloze krachtens dit artikel recht heeft, worden hem verleend\n                                                   door het orgaan van de woonplaats overeenkomstig de wettelijke regeling welke door\n                                                   dat orgaan wordt toegepast.\n\n3 Het orgaan van het land waar de werkloze het laatst werkzaam is geweest, moet aan\n                                                   het orgaan dat de in de vorige leden bedoelde werkloosheidsuitkeringen heeft verleend\n                                                   een bedrag vergoeden gelijk aan 85 % van het werkelijke bedrag van de uitkeringen.\n\nIndien de wettelijke regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen het verkrijgen\n                                             van het recht op kinderbijslag afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken\n                                             van verzekering of daarmede gelijkgestelde tijdvakken, houdt het bevoegde orgaan van\n                                             deze Partij, voor zover zulks noodzakelijk is, rekening met alle op het grondgebied\n                                             van elk der Verdragsluitende Partijen vervulde tijdvakken.\n\n1 Indien een werknemer of een daarmede gelijkgestelde, die verzekerd is krachtens de\n                                                   wettelijke regeling van een der Verdragsluitende Partijen, kinderen heeft die op het\n                                                   grondgebied van de andere Partij woonachtig zijn dan wel daar worden opgevoed, heeft\n                                                   hij, met inachtneming eventueel van de in het vorige artikel bedoelde samentelling\n                                                   van tijdvakken, voor deze kinderen recht op kinderbijslag overeenkomstig de wettelijke\n                                                   regeling van eerstbedoelde Verdragsluitende Partij, zelfs indien deze werknemer op\n                                                   het grondgebied van de andere Partij woont.\n\n2 Degenen, die in het genot zijn van een pensioen of rente, en di ekrachtens de wettelijke\n                                                   regeling van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen recht hebben op kinderbijslagen, hebben\n                                                   eveneens recht op deze bijslagen indien zij zelf of hun kinderen op het grondgebied\n                                                   van de andere Verdragsluitende Partij wonen.\n\n3 Indien in de loop van eenzelfde tijdvak kinderbijslagen verschuldigd zijn voor eenzelfde\n                                                   kind ingevolge de wettelijke regelingen van beide landen, wordt de kinderbijslag verschuldigd\n                                                   ingevolge de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied\n                                                   waarvan het kind woonachtig is, dan wel wordt opgevoerd, zonder enige beperking uitbetaald;\n                                                   de kinderbijslag verschuldigd krachtens de wettelijke regeling van de andere Verdragsluitende\n                                                   Partij wordt slechts uitbetaald voor zover het bedrag van deze kinderbijslag hoger\n                                                   is dan het bedrag, verschuldigd krachtens de wettelijke regeling van eerstgenoemde\n                                                   Partij.\n\n1 De bevoegde autoriteiten:\n\n1. treffen alle administratieve regelingen, welke ter uitvoering van dit Verdrag nodig\n                                                      zijn;\n\n2. verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de ter uitvoering van dit Verdrag getroffen\n                                                      maatregelen;\n\n3. verstrekken alle inlichtingen omtrent de wijzigingen in hun wetgeving, waardoor de\n                                                      uitvoering van dit Verdrag kan worden gewijzigd.\n\n2 De bevoegde autoriteiten kunnen in gemeen overleg bijzondere bepalingen vaststellen\n                                                ten einde ten behoeve van afzonderlijke groepen van werknemers, met name ten behoeve\n                                                van de zeelieden en van personen die in dienst zijn van ondernemingen welke een steenkolenmijn\n                                                exploiteren, zo nodig nadere regelingen te treffen.\n\nBij de toepassing van dit Verdrag zijn de autoriteiten en organen, die belast zijn\n                                          met de uitvoering van dit Verdrag, elkaar behulpzaam; zij handelen als betrof het\n                                          de toepassing van hun eigen wetgeving,\n\n1 De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten,\n                                                geregeld bij de wetgeving van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen met betrekking tot\n                                                de bescheiden of documenten, welke ter uitvoering van de wetgeving van deze Partij\n                                                moeten worden overgelegd, wordt uitgebreid tot de overeenkomstige bescheiden en documenten,\n                                                welke dienen te worden overgelegd ter uitvoering van de wetgeving van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij of van dit Verdrag.\n\n2 Alle akten, documenten en bescheiden van welke aard dan ook, welke dienen te worden\n                                                overgelegd voor de uitvoering van dit Verdrag, zijn vrijgesteld van legalisatie door\n                                                diplomatieke of consulaire autoriteiten en van kanselarijrechten.\n\n1 Voor de toepassing van dit Verdrag voeren de organen rechtstreeks briefwisseling met\n                                                elkaar in de Franse taal.\n\n2 De organen en autoriteiten van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen mogen de verzoekschriften\n                                                of andere documenten, welke tot hen worden gericht, niet afwijzen op grond van het\n                                                feit dat zij zijn gesteld in de offici\u00eble taal van de andere Verdragsluitende Partij.\n\nAanvragen, verklaringen of beroepschriften, welke voor de uitvoering van de wetgeving\n                                          van \u00e9\u00e9n der Verdragsluitende Partijen binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend\n                                          bij een autoriteit, orgaan of ander lichaam van die Partij, kunnen binnen dezelfde\n                                          termijn bij een overeenkomstige autoriteit, orgaan of ander lichaam van de andere\n                                          Partij worden ingediend.\n\nIn dat geval zal een aldus ingeschakelde autoriteit, orgaan of lichaam onverwijld\n                                          deze aanvragen, verklaringen of beroepschriften doen toekomen aan de bevoegde autoriteit,\n                                          het bevoegde orgaan of het bevoegde lichaam van eerstbedoelde Partij, hetzij rechtstreeks,\n                                          hetzij door bemiddeling van de bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen.\n\n1 De organen van een Verdragsluitende Partij welke uit hoofde van dit Verdrag uitkeringen\n                                                in geld verschuldigd zijn aan rechthebbenden, die zich op het grondgebied van de andere\n                                                Verdragsluitende Partij bevinden, kunnen het verschuldigde rechtens voldoen in de\n                                                munt van eerstbedoelde Partij; wanneer zij gelden verschuldigd zijn aan organen, die\n                                                zich op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij bevinden, moeten zij\n                                                die gelden betalen in de munt van deze Partij.\n\n2 Het overmaken van gelden, voortvloeiende uit de toepassing van dit Verdrag, heeft\n                                                plaats krachtens de overeenkomsten welke terzake op het tijdstip van de overmaking\n                                                tussen de beide Verdragsluitende Partijen van kracht zijn.\n\n1 Over elk geschil tussen de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot de uitlegging\n                                                of toepassing van dit Verdrag wordt rechtstreeks tussen de bevoegde autoriteiten van\n                                                de Verdragsluitende Partijen onderhandeld.\n\n2 Indien het geschil op deze wijze niet binnen een termijn van zes maanden te rekenen\n                                                van de aanvang van de onderhandelingen opgelost kan worden, wordt het voorgelegd aan\n                                                een scheidsrechterlijke commissie, waarvan de samenstelling en de procedure in een\n                                                overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen worden vastgelegd. De scheidsrechterlijke\n                                                commissie moet het geschil beslechten volgens de grondbgeinselen en de geest van dit\n                                                Verdrag. Haar beslissingen zijn bindend en niet vatbaar voor beroep.\n\n1 Wanneer een orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen\n                                                een voorschot heeft betaald kan dit orgaan, of op zijn verzoek het bevoegde orgaan\n                                                van de andere Partij, het voorschat inhouden op de betalingen waarop de belanghebbende\n                                                recht heeft.\n\n2 Wanneer de rechthebbende bijstand heeft genoten van een Verdragsluitende Partij in\n                                                de loop van een tijdvak, waarover hij recht heeft op uitkeringen in geld worden de\n                                                bedragen van bedoelde uitkeringen ingehouden door het met de betaling daarvan belaste\n                                                orgaan, zulks op verzoek en voor rekening van het orgaan dat de bijstand heeft verleend,\n                                                tot het bedrag van de uitkeringen, betaald uit hoofde van de bijstand.\n\n1 Dit Verdrag opent geen enkel recht op betaling van uitkeringen over tijdvakken gelegen\n                                                v\u00f3\u00f3r zijn inwerkingtreding.\n\n2 Voor het vaststellen van het recht op uitkeringen krachtens dit Verdrag wordt elk\n                                                tijdvak van verzekering of daarmede gelijkgesteld tijdvak, v\u00f3\u00f3r de datum van inwerkingtreding\n                                                van dit Verdrag, krachtens de wettelijke regeling van een der Verdragsluitende Partijen\n                                                vervuld, in aanmerking genomen.\n\n3 Onverminderd de bepalingen van het eerste lid van dit artikel is krachtens dit Verdrag\n                                                een pensioen of rente verschuldigd, zelfs indien deze in verband staat met een gebeurtenis\n                                                welke v\u00f3\u00f3r de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag heeft plaatsgevonden. Te\n                                                dien einde vindt men van elk pensioen of elke rente, welke niet is uitbetaald of waarvan\n                                                de betaling geschorst is in verband met de nationaliteit van de belanghebbende, dan\n                                                wel in verband met het feit dat hij zijn woonplaats heeft op het grondgebied van de\n                                                andere Verdragsluitende Partij, op verzoek van de belanghebbende uitbetaling of hervatting\n                                                plaats met ingang van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag, mits de vroeger\n                                                toegekende rechten niet in de vorm van een afkoopsom zijn vereffend.\n\n4 Ten aanzien van de uit de toepassing van het vorige lid voortvloeiende rechten, zijn\n                                                de bepalingen van de wettelijke regelingen van de Verdragsluitende Partijen met betrekking\n                                                tot het verlies en de verjaring van rechten niet op de belanghebbende van toepassing,\n                                                indien het betrokken verzoek binnen een termijn van twee jaar na de datum van inwerkingtreding\n                                                van dit Verdrag is ingediend. Indien het verzoek na het verstrijken van deze termijn\n                                                wordt ingediend, wordt het recht op uitkering dat niet vervallen is verklaard of verjaard,\n                                                verworven met ingang van de datum, waarop het verzoek wordt ingediend, tenzij gunstiger\n                                                bepalingen van de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij van toepassing\n                                                zijn.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft is dit Verdrag alleen van toepassing op\n                                          het Rijk in Europa.\n\nDit Verdrag zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen zo spoedig\n                                          mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.\n\nDit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op die, waarin\n                                          de akten van bekrachtiging zijn uitgewisseld.\n\nDit Verdrag wordt gesloten voor de tijd van een jaar. Het zal stilzwijgend van jaar\n                                          tot jaar worden verlengd, behoudens opzegging, waarvan ten minste drie maanden v\u00f3\u00f3r\n                                          afloop van de termijn mededeling moet worden gedaan.\n\n1 Ingeval van opzegging wordt elk recht, dat met toepassing van de bepalingen van dit\n                                                Verdrag is verkregen, gehandhaafd.\n\n2 Aanspraken op grond van tijdvakken, vervuld v\u00f3\u00f3r de datum waarop de opzegging van\n                                                kracht is geworden, worden niet door de opzegging tenietgedaan; hun behoud zal voor\n                                                het tijdvak na de opzegging worden vastgesteld bij een gemeenschappelijk akkoord of\n                                                bij gebreke van een zodanig akkoord door de eigen wetgeving van het betrokken orgaan.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de bovengenoemde gevolmachtigden dit Verdrag hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Athene, op 13 september 1966, in tweevoud, in de Franse taal.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) R. B. VAN LYNDEN\n\nBaron van Lynden\n\nVoor het Koninkrijk Griekenland,\n\n(w.g.) J. TOUMBAS\n\nJean Toumbas"}