Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage - BWBV0005971

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005971/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage - BWBV0005971", "content": "Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening,\n                           rechtspraak en arbitrage\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas\n\net\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne,\n\ns'inspirant des relations traditionnelles d'amiti\u00e9 qui unissent les Pays-Bas et l'Espagne,\n\nanim\u00e9s du m\u00eame souci de donner aux deux pays de nouvelles garanties d'une paix r\u00e9ciproque\n                                       aussi n\u00e9cessaire \u00e0 leur progr\u00e8s social qu'\u00e0 leur prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique,\n\net d\u00e9sireux de favoriser dor\u00e9navant, conform\u00e9ment aux principes consacr\u00e9s par le Pacte\n                                       de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, le r\u00e8glement pacifique de tous les diff\u00e9rends et conflits,\n                                       de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient \u00e0 diviser les deux pays;\n\nont, \u00e0 cette fin, r\u00e9solu de conclure un trait\u00e9 de conciliation, de r\u00e8glement judiciaire\n                                       et d'arbitrage, et ont nomm\u00e9 pour leurs Pl\u00e9nipotentiaires respectifs, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND, Son Ministre\n                                             des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne: le Comte DE PRAD\u00c8RE, Son Envoy\u00e9 Extraordinaire et Ministre\n                                             Pl\u00e9nipotentiaire pr\u00e8s Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas;\n\nlesquels, apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme\n                                       sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 ne rechercher, dans aucun\n                                       cas, autrement que par voie pacifique, le r\u00e8glement des litiges ou conflits, de quelque\n                                       nature qu'ils soient, qui viendraient \u00e0 s'\u00e9lever entre les Pays-Bas et l'Espagne,\n                                       et qui n'auraient pu \u00eatre r\u00e9solus, dans un d\u00e9lai raisonnable, par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques\n                                       ordinaires.\n\nTous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, ayant pour objet un droit all\u00e9gu\u00e9\n                                       par une des Hautes Parties contractantes et contest\u00e9 par l'autre, et qui n'auraient\n                                       pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires, seront soumis\n                                       pour jugement soit \u00e0 la Cour Permanente de Justice Internationale, soit \u00e0 un Tribunal\n                                       arbitral, ainsi qu'il est pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s. Il est entendu que les litiges ci-dessus\n                                       vis\u00e9s comprennent notamment ceux que mentionne l'article 13 du Pacte de la Soci\u00e9t\u00e9\n                                       des Nations.\n\nLes contestations pour la solution desquelles une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue par\n                                       d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                       conform\u00e9ment aux dispositions de ces conventions.\n\nAvant toute proc\u00e9dure arbitrale ou avant toute proc\u00e9dure devant la Cour Permanente\n                                       de Justice Internationale, la contestation pourra \u00eatre, d'un commun accord entre les\n                                       Parties, soumise \u00e0 fin de conciliation \u00e0 une Commission Internationale Permanente,\n                                       dite Commission Permanente de Conciliation, constitu\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nS'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation int\u00e9rieure de\n                                       l'une des Parties, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux de celle-ci, le\n                                       diff\u00e9rend ne pourra \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 que six\n                                       mois au moins et trois ans au plus apr\u00e8s jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et\n                                       rendu dans les d\u00e9lais raisonnables par l'autorit\u00e9 judiciaire nationale comp\u00e9tente.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation sera compos\u00e9e de cinq membres.\n\nLes Parties contractantes nommeront, chacune, un Commissaire \u00e0 leur gr\u00e9 et d\u00e9signeront,\n                                       d'un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le Pr\u00e9sident de la Commission.\n                                       Ces trois Commissaires ne devront ni \u00eatre ressortissant des Parties contractantes\n                                       ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver \u00e0 leur service. Ils devront\n                                       \u00eatre tous trois de nationalit\u00e9 diff\u00e9rente.\n\nLes Commissaires seront nomm\u00e9s pour trois ans. Si, \u00e0 l'expiration du mandat d'un membre\n                                       de la Commission, il n'est pas pourvu \u00e0 son remplacement, son mandat est cens\u00e9 renouvel\u00e9\n                                       pour une p\u00e9riode de trois ans; les Parties se r\u00e9servent toutefois de transf\u00e9rer \u00e0\n                                       l'expiration du terme de trois ans, les fonctions du Pr\u00e9sident \u00e0 un autre des membres\n                                       de la Commission d\u00e9sign\u00e9s en commun.\n\nUn membre dont le mandat expire pendant la dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure en cours continue\n                                       \u00e0 prendre part \u00e0 l'examen du diff\u00e9rend jusqu'\u00e0 ce que la proc\u00e9dure soit termin\u00e9e,\n                                       nonobstant le fait que son remplacant aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de retraite de l'un des membres de la Commission de Conciliation,\n                                       il devra \u00eatre pourvu \u00e0 son remplacement pour le reste de la dur\u00e9e de son mandat, si\n                                       possible dans les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussit\u00f4t qu'un diff\u00e9rend\n                                       aura \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation sera constitu\u00e9e dans les six moins qui suivront\n                                       l'\u00e9change des ratifications du pr\u00e9sent trait\u00e9.\n\nSi la nomination des membres \u00e0 d\u00e9signer en commun n'intervenait pas dans ledit d\u00e9lai,\n                                       ou, en cas de remplacement, dans les trois mois \u00e0 compter de la vacance du si\u00e8ge,\n                                       elle sera confi\u00e9e \u00e0 une Puissance tierce, d\u00e9sign\u00e9e de commun accord par les Parties.\n                                       Si l'accord ne s'\u00e9tablit pas \u00e0 ce sujet, chaque Partie d\u00e9signera une Puissance diff\u00e9rente\n                                       et les nominations seront faites de concert par les Puissance ainsi design\u00e9es. Et\n                                       si, dans un d\u00e9lai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune\n                                       d'elles pr\u00e9sentera des candidats en nombre \u00e9gal aux membres \u00e0 d\u00e9signer: le sort d\u00e9terminera\n                                       lesquels des candidates ainsi pr\u00e9sent\u00e9s seront admis.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation sera saisie par voie de requ\u00eate adress\u00e9e\n                                       au Pr\u00e9sident par les deux Parties ou par l'une des Parties avec le consentement de\n                                       l'autre.\n\nLa requ\u00eate, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation\n                                       \u00e0 la Commission de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures propres \u00e0 conduire \u00e0 une conciliation.\n\nSi la requ\u00eate \u00e9mane d'une seule des Parties, elle sera notifi\u00e9e par celle-ci sans\n                                       d\u00e9lai \u00e0 la Partie adverse.\n\nDans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date o\u00f9 la Commission aura \u00e9t\u00e9 saisie\n                                       du diff\u00e9rend, chacune des Parties pourra, pour l'examen de ce diff\u00e9rend, remplacer\n                                       le membre permanent d\u00e9sign\u00e9 par elle par une personne poss\u00e9dant une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale\n                                       dans la mati\u00e8re.\n\nLa partie qui voudrait user de ce droit en avisera imm\u00e9diatement l'autre partie; celle-ci\n                                       aura la facult\u00e9 d'user du m\u00eame droit dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la\n                                       date o\u00f9 l'avis lui sera parvenu.\n\nChaque Partie se r\u00e9serve le droit de nommer imm\u00e9diatement un suppl\u00e9ant pour remplacer\n                                       temporairement le membre permanent d\u00e9sign\u00e9 par elle qui, par suite de maladie ou de\n                                       toute autre circonstance, se trouverait momentan\u00e9ment emp\u00each\u00e9 de prendre part aux\n                                       travaux de la Commission.\n\nAu cas o\u00f9 l'un des membres de la Commission de Conciliation, d\u00e9sign\u00e9s en commun par\n                                       les Parties contractantes, serait momentan\u00e9ment emp\u00each\u00e9 de prendre part aux travaux\n                                       de la Commission par suite de maladie ou de toute, autre circonstance, les Parties\n                                       s'entendront pour d\u00e9signer un suppl\u00e9ant qui si\u00e8gera temporairement \u00e0 sa place. Si\n                                       la d\u00e9signation de ce suppl\u00e9ant n'intervient pas dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\n                                       de la vacance temporaire du si\u00e8ge, il sera proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent\n                                       Trait\u00e9.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation aura pour t\u00e2che d'\u00e9lucider les questions\n                                       en litige, de recueillir \u00e0 cette fin toutes les informations utiles par voie d'enqu\u00eate\n                                       ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, apr\u00e8s examen\n                                       de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui para\u00eetrait convenable\n                                       et leur impartir un d\u00e9lai pour se prononcer.\n\nA la fin de ses travaux, la Commission dressera un proc\u00e8s-verbal constatant, suivant\n                                       le cas, soit que les Parties se sont arrang\u00e9es et, s'il y a lieu, les conditions de\n                                       l'arrangement, soit que les Parties n'ont pu \u00eatre concili\u00e9es.\n\nLes travaux de la Commission devront, \u00e0 moins que les Parties en conviennent diff\u00e9remment,\n                                       \u00eatre termin\u00e9s dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Commission aura \u00e9t\u00e9\n                                       saisie du litige.\n\nA moins de stipulation sp\u00e9ciale contraire, la Commission Permanente de Conciliation\n                                       r\u00e9glera elle-m\u00eame sa proc\u00e9dure qui, dans tous les cas, devra \u00eatre contradictoire.\n                                       En mati\u00e8re d'enqu\u00eates la Commission, si elle n'en d\u00e9cide autrement \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n                                       se conformera aux dispositions du titre III (Commission internationale d'enqu\u00eate)\n                                       de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique des conflits\n                                       internationaux.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation se r\u00e9unira, sauf accord contraire entre les\n                                       Parties, au lieu d\u00e9sign\u00e9 par son Pr\u00e9sident.\n\nLes travaux de la Commission Permanente de Conciliation ne sont publics qu'en vertu\n                                       d'une d\u00e9cision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.\n\nLes Parties seront repr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission Permanente de Conciliation\n                                       par des agents ayant mission de servir d'interm\u00e9diaire entre elles et la Commission;\n                                       elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nomm\u00e9s par\n                                       elles \u00e0 cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le t\u00e9moignage leur\n                                       para\u00eetrait utile.\n\nLa Commission aura, de son c\u00f4t\u00e9, la facult\u00e9 de demander des explications orales aux\n                                       agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'\u00e0 toutes personnes qu'elle\n                                       jugerait utile de faire compara\u00eetre avec l'assentiment de leur Gouvernement.\n\nSauf disposition contraire du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les d\u00e9cisions de la Commission Permanente\n                                       de Conciliation seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 faciliter les travaux de la Commission\n                                       Permanente de Conciliation et, en particulier, \u00e0 lui fournir, dans la plus large mesure\n                                       possible, tous documents et informations utiles, ainsi qui'\u00e0 user des moyens dont\n                                       elles disposent pour leur permettre de proc\u00e9der sur leur territoire et selon leur\n                                       l\u00e9gislation \u00e0 la citation et \u00e0 l'audition des t\u00e9moins et d'experts et \u00e0 des transports\n                                       sur les lieux.\n\nPendant la dur\u00e9e des travaux de la Commission de Conciliation chacun des Commissaires\n                                       recevra une indemnit\u00e9 dont le montant sera arr\u00eat\u00e9 d'un commun accord entre les Parties\n                                       contractantes.\n\nChaque Gouvernement supportera ses propres frais et une partie \u00e9gale des frais communs\n                                       de la Commission, les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9mier \u00e9tant comprises parmi\n                                       ces frais communs.\n\nA d\u00e9faut de l'accord vis\u00e9 \u00e0 l'article 3 portant le litige devant la Commission Permanente\n                                       de Conciliation et, dans le cas d'un semblable accord, \u00e0 d\u00e9faut de conciliation devant\n                                       ladite Commission, la contestation sera soumise par voie de compromis, soit \u00e0 la Cour\n                                       Permanente de Justice Internationale dans les conditions et suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vues\n                                       par son Statut, soit \u00e0 un Tribunal arbitral dans les conditions et suivant la proc\u00e9dure\n                                       pr\u00e9vues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique\n                                       des conflits internationaux.\n\nSi le compromis n'est pas conclu dans les cinq mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'une des\n                                       Parties aura \u00e9t\u00e9 saisie de la demande de r\u00e8glement judiciaire, chaque Partie pourra,\n                                       apr\u00e8s pr\u00e9avis d'un mois, porter directement par voie de requ\u00eate la contestation devant\n                                       la Cour Permanente de Justice Internationale.\n\nToutes questions sur lesquelles les Gouvernements des deux Hautes Parties contractantes\n                                       seraient divis\u00e9s sans pouvoir les r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques\n                                       ordinaires, dont la solution ne pourrait \u00eatre recherch\u00e9e par un jugement ainsi qu'il\n                                       est pr\u00e9vu par l'article 2 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et pour lesquelles une proc\u00e9dure de r\u00e8glement\n                                       ne serait pas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par un Trait\u00e9 ou Convention en vigueur entre les Parties,\n                                       seront soumises \u00e0 la Commission Permanente de Conciliation qui sera charg\u00e9e de proposer\n                                       aux Parties une solution acceptable et, dans tous les cas, de pr\u00e9senter un rapport.\n\nLa proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 7 \u00e0 16 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera appliqu\u00e9e.\n\nA d\u00e9faut d'accord entre les Parties sur la requ\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la Commission, l'une\n                                       ou l'autre d'entre elles aura la facult\u00e9 de soumettre directement, apr\u00e8s un pr\u00e9avis\n                                       d'un mois, la question \u00e0 ladite Commission.\n\nSi la requ\u00eate \u00e9mane d'une seule des Parties, elle sera notifi\u00e9e par celle-ci, sans\n                                       d\u00e9lai, \u00e0 la Partie adverse.\n\nDans tous les cas, s'il y a contestation entre les Parties sur la question de savoir\n                                       si le diff\u00e9rend a ou non la nature d'un litige vis\u00e9 dans l'article 2 et susceptible\n                                       de ce chef d'\u00eatre r\u00e9solu par un jugement, cette contestation sera, pr\u00e9alablement \u00e0\n                                       toute proc\u00e9dure devant la Commission Permanente de Conciliation, soumise \u00e0 la d\u00e9cision\n                                       de la Cour Permanente de Justice Internationale, d'accord entre les Hautes Parties\n                                       contractantes ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord \u00e0 la requ\u00eate de l'une d'entre elles.\n\nSi, dans le cas d'un conflit vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, les Parties n'ont pu \u00eatre\n                                       concili\u00e9es, elles examineront ensemble s'il y a lieu de le soumettre \u00e0 l'arbitrage.\n                                       Si elles se mettent d'accord \u00e0 cet effet, le conflit sera, par voie de compromis,\n                                       soumis pour d\u00e9cision \u00e0 un Tribunal arbitral ayant le pouvoir de statuer ex aequo et bono, pour autant que les points en litige ne sont pas r\u00e9gis par un trait\u00e9 en vigueur\n                                       entre les deux Parties ou par le droit international.\n\nS'il n'en est convenu autrement, le Tribunal sera compos\u00e9 de cinq membres d\u00e9sign\u00e9s\n                                       suivant la m\u00e9thode pr\u00e9vue aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 pour la constitution\n                                       de la Commission de Conciliation, et proc\u00e9dera conform\u00e9ment aux dispositions de la\n                                       Convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur le r\u00e8glement des conflits internationaux.\n                                       Le Tribunal devra \u00eatre constitu\u00e9 dans les six mois qui suivront la demande d'arbitrage.\n\nLa d\u00e9cision du Tribunal sera obligatoire pour les Parties.\n\nSi, dans les trois mois qui suivront les travaux de la Commission Permanente de Conciliation,\n                                       les Parties ne se sont pas accord\u00e9es pour soumettre le conflit \u00e0 une d\u00e9cision arbitrale\n                                       conform\u00e9ment aux stipulations de l'article 19, l'affaire pourra, \u00e0 la seule requ\u00eate\n                                       de l'une ou l'autre des Parties, qui dans ce cas le notifiera sans d\u00e9lai \u00e0 la Parties\n                                       adverse, \u00eatre port\u00e9e devant le Conseil de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations qui proc\u00e9dera conform\u00e9ment\n                                       au Pacte de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations.\n\nDans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont\n                                       divis\u00e9es, r\u00e9sulte d'actes d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre, la Cour Permanente\n                                       de Justice Internationale statuant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de son Statut ou, selon\n                                       les cas, le Tribunal arbitral, indiqueront dans le plus bref d\u00e9lai possible quelles\n                                       mesures provisoires doivent \u00eatre prises; la Commission Permanente de Conciliation\n                                       pourra, s'il y a lieu, agir de m\u00eame apr\u00e8s entente entre les Parties.\n\nChacune des Hautes Parties contractantes s'engage \u00e0 s'abstenir de toute mesure susceptible\n                                       d'avoir une r\u00e9percussion pr\u00e9judiciable \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ou aux arrangements\n                                       qui seraient propos\u00e9s par la Commission Permanente de Conciliation et, en g\u00e9n\u00e9ral,\n                                       \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou\n                                       d'\u00e9tendre le diff\u00e9rend.\n\nSi la Cour Permanente de Justice Internationale ou le Tribunal arbitral \u00e9tablissait\n                                       qu'une d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 judiciaire ou de toute autre autorit\u00e9 relevant de l'une\n                                       des Parties contractantes se trouve enti\u00e8rement ou partiellement en opposition avec\n                                       le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas\n                                       ou ne permettait qu'imparfaitement d'effacer par voie administrative les cons\u00e9quences\n                                       de la d\u00e9cision dont il s'agit, la sentence judiciaire ou arbitrale d\u00e9terminerait la\n                                       nature et l'\u00e9tendue de la r\u00e9paration \u00e0 accorder \u00e0 la Partie l\u00e9s\u00e9e.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera communiqu\u00e9 pour enregistrement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 l'article 18 du Pacte.\n\nLes contestations qui surgiraient au sujet de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution du\n                                       pr\u00e9sent Trait\u00e9 seront, sauf accord contraire, soumises directement \u00e0 la Cour Permanente\n                                       de Justice Internationale par voie de simple requ\u00eate de l'une ou de l'autre Partie.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera ratifi\u00e9. Les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 La Haye aussit\u00f4t\n                                       que faire se pourra.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s l'\u00e9change des ratifications et aura une dur\u00e9e\n                                       de dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. S'il n'est pas d\u00e9nonc\u00e9 six mois avant\n                                       l'expiration de cette p\u00e9riode, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9 tacitement pour une\n                                       nouvelle p\u00e9riode de cinq ans et ainsi de suite.\n\nSi, lors de l'expiration du pr\u00e9sent Trait\u00e9, une proc\u00e9dure quelconque en vertu de ce\n                                       Trait\u00e9 se trouvait pendante devant la Commission Permanente de Conciliation, devant\n                                       la Cour Permanente Justice Internationale, devant un Tribunal d'Arbitrage ou devant\n                                       le Conseil de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, cette proc\u00e9dure serait poursuivie jusqu'\u00e0 son\n                                       ach\u00e8vement.\n\nEn foi de quoi les Pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Trait\u00e9 et l'ont\n                                    rev\u00eatu de leurs cachets.\n\nFait \u00e0 La Haye en double exemplaire le 30 mars 1931.\n\n(L.S.) BEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.) Le Comte DE PRAD\u00c8RE.\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden\n\nen\n\nZijne Majesteit de Koning van Spanje,\n\ngedachtig aan de traditioneele banden van vriendschap die Nederland en Spanje verbinden,\n\nbezield met dezelfde zorg om aan beide landen nieuwe waarborgen te geven voor wederzijdsche\n                                       vrede die even noodig is voor hunne sociale vooruitgang als voor hunne economische\n                                       bloei,\n\nen verlangend om voor de toekomst, overeenkomstig de in het Handvest van den Volkenbond\n                                       neergelegde beginselen, de Vreedzame beslechting te bevorderen van alle geschillen\n                                       en conflicten, van welken aard ook, die de twee landen mochten verdeeld houden;\n\nhebben te dien einde besloten een verdrag te sluiten tot beslechting van geschillen\n                                       door verzoening, rechtspraak en arbitrage, en hebben tot hare wederzijdsche Gevolmachtigden\n                                       benoemd, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND,\n                                             HoogstDerzelver Minister van Buitenlandsche Zaken;\n\nZijne Majesteit de Koning van Spanje: Graaf DE PRAD\u00c8RE, hoogstDeszelfs Buitengewoon\n                                             Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\ndie, na hunne in goeden en behoorlijken vorm erkende volmachten te hebben uitgewisseld,\n                                       omtrent de volgende bepalingen zijn overeengekomen:\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich wederzijds om in geen enkel geval\n                                       anders dan langs vreedzamen weg de oplossing te zoeken van geschillen of conflicten,\n                                       van welken aard ook, die tusschen Nederland en Spanje mochten ontstaan en die niet\n                                       binnen redelijken tijd mochten kunnen worden opgelost langs de gewone diplomatieke\n                                       wegen.\n\nAlle geschillen, van welken aard ook, die tot voorwerp hebben een recht, waarop een\n                                       der Hooge verdragsluitende Partijen zich beroept en dat door de andere betwist wordt,\n                                       en die niet op vriendschappelijke wijze langs de gewone diplomatieke wegen mochten\n                                       kunnen worden geregeld, zullen ter berechting worden voorgelegd, hetzij aan het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie, hetzij aan een scheidsgerecht, zooals hierna is voorzien.\n                                       Men is het er over eens, dat de hierboven bedoelde geschilpunten met name die omvatten,\n                                       welke vermeld worden in artikel 13 van het Handvest van den Volkenbond.\n\nDe geschillen, voor wier oplossing een speciale procedure wordt voorzien in andere\n                                       verdragen, die tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen van kracht zijn, zullen\n                                       worden geregeld volgens de bepalingen van die verdragen.\n\nV\u00f3\u00f3r eenige arbitrale procedure of v\u00f3\u00f3r eenige procedure voor het Permanente Hof van\n                                       Internationale Justitie zal het geschil in overeenstemming tusschen de Partijen, ter\n                                       fine van verzoening kunnen worden voorgelegd aan een permanente internationale commissie,\n                                       genaamd Permanente Verzoeningscommissie, die is gevormd overeenkomstig de bepalingen\n                                       van dit Verdrag.\n\nWanneer het een geschil betreft, waarvan het voorwerp, volgens de interne wetgeving\n                                       van een der Partijen, valt onder de bevoegdheid van nationale rechtbanken, dan zal\n                                       het geschil niet aan de procedure, waarin door dit verdrag wordt voorzien, kunnen\n                                       worden onderworpen dan minstens zes maanden en op zijn hoogst drie jaren na een vonnis,\n                                       dat in kracht van gewijsde is gegaan en dat binnen redelijke termijnen is gewezen\n                                       door de competente nationale rechterlijke autoriteit.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal zijn samengesteld uit vijf leden.\n\nDe verdragsluitende Partijen zullen elk naar eigen goedvinden een Commissaris benoemen\n                                       en zullen in gemeen overleg de drie anderen aanwijzen en, onder dezen laatsten, den\n                                       Voorzitter van de Commissie. Deze drie Commissarissen zullen niet mogen zijn onderdanen\n                                       van verdragsluitende Partijen noch hunne woonplaats mogen hebben op haar gebied of\n                                       zich in haar dienst mogen bevinden. Zij zullen alle drie van verschillende nationaliteit\n                                       moeten zijn.\n\nDe Commissarissen zullen voor drie jaar benoemd worden. Indien bij het verstrijken\n                                       van het mandaat van een lid der Commissie in diens vervanging niet is voorzien, wordt\n                                       zijn mandaat geacht vernieuwd te zijn voor den tijd van drie jaren; de Partijen behouden\n                                       zich evenwel voor om aan het einde van den termijn van drie jaren den functie van\n                                       den Voorzitter aan een ander der gemeenschappelijk aangewezen leden der Commissie\n                                       over te dragen.\n\nEen lid wiens mandaat gedurende een hangende procedure verstrijkt, blijft aan het\n                                       onderzoek van het geschil deelnemen totdat de procedure is ge\u00ebindigd, niettegenstaande\n                                       zijn plaatsvervanger reeds mocht zijn aangewezen.\n\nIn geval van overlijden of van uittreding van een der leden der Verzoeningscommissie\n                                       zal in zijne vervanging voor den verderen duur van zijn mandaat moeten worden voorzien,\n                                       zoo mogelijk binnen de drie eerstvolgende maanden en in ieder geval zoodra een geschil\n                                       aan de Commissie zal zijn onderworpen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal worden samengesteld binnen de zes maanden,\n                                       volgende op de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden van dit Verdrag.\n\nWanneer de benoeming van de leden, die gemeenschappelijk moeten worden aangewezen,\n                                       niet binnen dit tijdsverloop tot stand komt of, in geval van vervanging, binnen drie\n                                       maanden vanaf het openvallen van den zetel, dan zal die benoeming worden toevertrouwd\n                                       aan een derde Mogendheid, die door de Partijen in gemeen overleg wordt aangewezen.\n                                       Indien hierover geen overeenstemming wordt bereikt, zal iedere Partij eene verschillende\n                                       Mogendheid aanwijzen en de benoemingen zullen gemeenschappelijk door de aldus aangewezen\n                                       Mogendheden worden gedaan. En indien binnen een tijdsverloop van twee maanden deze\n                                       beide Mogendheden niet tot overeenstemming hebben kunnen komen, zal elk harer evenveel\n                                       candidaten aanwijzen als er leden aan te wijzen zijn; het lot zal dan beslissen welke\n                                       van de alsdan voorgestelde candidaten tot de Commissie zullen worden toegelaten.\n\nMen zal zich tot de Permanente Verzoeningscommissie richten door een verzoekschrift,\n                                       gericht tot den Voorzitter, door beide Partijen of door een der Partijen met instemming\n                                       der andere.\n\nHet verzoekschrift zal, na het voorwerp van het geschil kortelijks te hebben uiteengezet,\n                                       de uitnoodiging tot de Commissie bevatten om over te gaan tot alle maatregelen, die\n                                       ge\u00ebigend zijn om tot een verzoening te geraken.\n\nWanneer het verzoekschrift uitgaat van slechts \u00e9\u00e9n der Partijen, zal het door deze\n                                       onmiddellijk ter kennis van de tegenpartij worden gebracht.\n\nBinnen een tijdsverloop van 14 dagen vanaf den dag, waarop de Commissie in het geschil\n                                       is gekend, zal elk der Partijen, voor het onderzoek van dat geschil, het door haar\n                                       aangewezen lid kunnen vervangen door iemand, die speciaal ter zake kundig is.\n\nDe Partij, die van dat recht gebruik mocht maken, zal daarvan dadelijk kennis geven\n                                       aan de andere Partij; deze zal de bevoegdheid hebben om van hetzelfde recht gebruik\n                                       te maken binnen een tijdsverloop van 14 dagen vanaf den dag, waarop die kennisgeving\n                                       haar zal hebben bereikt.\n\nIedere Partij behoudt zich het recht voor onmiddellijk een plaatsvervanger te benoemen\n                                       om tijdelijk het door haar aangewezen bestendige lid te vervangen, die ten gevolge\n                                       van ziekte of van elke andere omstandigheid zich tijdelijk verhinderd mocht bevinden\n                                       om deel te nemen aan de werkzaamheden der Commissie.\n\nIn het geval dat een van de door de verdragsluitende Partijen gemeenschappelijk aangewezen\n                                       leden der Verzoeningscommissie ten gevolge van ziekte of van elke andere omstandigheid\n                                       tijdelijk verhinderd mocht zijn om deel te nemen aan de werkzaamheden der Commissie,\n                                       zullen de Partijen zich verstaan om een plaatsvervanger aan te wijzen, die tijdelijk\n                                       in zijn plaats zal zetelen. Indien de aanwijzing van dezen plaatsvervanger niet tot\n                                       stand komt binnen den termijn van een maand, te rekenen van het tijdelijk openvallen\n                                       van den zetel, zal gehandeld worden overeenkomstig artikel 6 van dit Verdrag.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal tot taak hebben de geschilpunten tot een oplossing\n                                       te brengen, daartoe alle inlichtingen, die nuttig kunnen zijn, verzamelen, hetzij\n                                       door een onderzoek, hetzij op andere wijze en zich inspannen om de Partijen te verzoenen.\n                                       Zij zal na onderzoek van de zaak aan de Partijen kunnen uiteenzetten op welken voet\n                                       eene schikking haar redelijk zou voorkomen en aan de Partijen een termijn kunnen stellen\n                                       om zich uit te spreken.\n\nAan het einde van haar werkzaamheden zal de Commissie een proces-verbaal opstellen,\n                                       dat, al naar het geval zich voordoet, constateert, hetzij dat de Partijen eene schikking\n                                       hebben getroffen en, als daartoe aanleiding bestaat, de voorwaarden van de schikking,\n                                       hetzij dat de Partijen zich niet hebben kunnen verzoenen.\n\nDe werkzaamheden van de Commissie zullen, tenzij de Partijen anders overeenkomen,\n                                       moeten worden be\u00ebindigd binnen een tijdsverloop van zes maanden, te rekenen van den\n                                       dag, waarop de Commissie van het geschil kennis zal hebben genomen.\n\nBehoudens bijzondere bepalingen in tegengestelden zin zal de Permanente Verzoeningscommissie\n                                       zelve haar procedure regelen, die in alle gevallen zal moeten plaats hebben op tegenspraak.\n                                       Wat betreft het onderzoek zal de Commissie, als zij niet eenstemmig anders beslist,\n                                       zich houden aan de bepalingen van Titel III (internationale commissie van onderzoek)\n                                       van het Verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van\n                                       internationale geschillen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal, tenzij de Partijen anders mochten zijn overeengekomen,\n                                       samenkomen op de plaats die door den Voorzitter is aangewezen.\n\nDe werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zijn slechts openbaar krachtens\n                                       een besluit van de Commissie genomen met instemming van de Partijen.\n\nDe Partijen zullen bij de Permanente Verzoeningscommissie vertegenwoordigd zijn door\n                                       agenten, die tot taak hebben als tusschenpersonen te dienen tusschen haar en de Commissie;\n                                       zij zullen zich bovendien kunnen doen bijstaan door raadslieden en deskundigen, daartoe\n                                       door haar benoemd, en het verhoor vragen van alle personen, wier getuigenis haar nuttig\n                                       mocht lijken.\n\nVan haar kant zal de Commissie de bevoegdheid hebben om mondelinge uiteenzettingen\n                                       te vragen aan de agenten, raadslieden en deskundigen der twee Partijen, evenals aan\n                                       alle personen waarvan zij het nuttig mocht oordeelen om met toestemming van hunne\n                                       Regeering voor zich te laten verschijnen.\n\nBehoudens bepalingen, die het tegendeel behelzen en die in dit Verdrag zijn opgenomen,\n                                       zullen de beslissingen van de Permanente Verzoeningscommissie met meerderheid van\n                                       stemmen worden genomen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich om de werkzaamheden van de Permanente\n                                       Verzoeningscommissie te vergemakkelijken en bijzonderlijk om haar in de ruimst mogelijke\n                                       mate alle ter zake dienende stukken en inlichtingen te verschaffen en om van haar\n                                       ten dienste staande middelen gebruik te maken om de leden der Commissie in staat te\n                                       stellen om op haar grondgebied volgens hare wetgeving over te gaan tot het oproepen\n                                       en hooren van getuigen of deskundigen, evenals tot een onderzoek ter plaatse.\n\nVoor den duur der werkzaamheden van de Verzoeningscommissie zal elk der Commissarissen\n                                       een vergoeding ontvangen, waarvan het bedrag zal worden vastgesteld in gemeen overleg\n                                       tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen.\n\nElke Regeering zal hare eigen kosten dragen en een gelijk deel der gemeenschappelijke\n                                       kosten der Commissie, terwijl onder deze gemeenschappelijke kosten de in het eerste\n                                       lid bedoelde vergoedingen begrepen zijn.\n\nBij gebreke van een overeenkomst als bedoeld in artikel 3 om het geschil voor de Permanente\n                                       Verzoeningscommissie te brengen en, in het geval van zoodanige overeenkomst, bij gebreke\n                                       van verzoening voor genoemde Commissie, zal het geschil bij wege van compromis worden\n                                       onderworpen, hetzij aan het Permanente Hof van Internationale Justitie onder de voorwaarden\n                                       en volgens de procedure vastgesteld door zijn statuut, hetzij aan een scheidsgerecht\n                                       onder de voorwaarden en volgens de procedure vastgesteld voor het Verdrag van den\n                                       Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen.\n\nIndien het compromis niet gesloten is binnen vijf maanden, te rekenen van den dag,\n                                       waarop een der Partijen het verzoek om beslechting door rechtspraak zal hebben ontvangen,\n                                       zal elke Partij, na daarvan een maand van te voren kennis te hebben gegeven, het geschil\n                                       rechtstreeks bij verzoekschrift voor het Permanente Hof van Internationale Justitie\n                                       kunnen brengen.\n\nAlle vragen waarover de Regeeringen der beide Hooge verdragsluitende Partijen verdeeld\n                                       mochten zijn, zonder die op vriendschappelijke wijze te kunnen oplossen langs de gewone\n                                       diplomatieke wegen, zullen, wanneer het vragen betreft waarvan de oplossing niet zou\n                                       kunnen worden gezocht door een uitspraak als voorzien in artikel 2 van dit Verdrag,\n                                       en wanneer daarvoor niet reeds een procedure tot oplossing is voorzien door een verdrag\n                                       of overeenkomst, tusschen Partijen van kracht, worden onderworpen aan de Permanente\n                                       Verzoeningscommissie, die belast zal zijn om aan de Partijen een aannemelijke oplossing\n                                       voor te stellen en in ieder geval om haar een verslag aan te bieden.\n\nDe in de artikelen 7 tot 16 van dit Verdrag aangegeven procedure zal worden gevolgd.\n\nBij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen omtrent het verzoek tot de Commissie\n                                       te richten, zal de een of de andere van haar de bevoegdheid hebben de vraag rechtstreeks\n                                       aan die Commissie voor te leggen, na daarvan een maand van te voren kennis te hebben\n                                       gegeven.\n\nIndien het verzoek afkomstig is van een enkele der Partijen, zal zij door deze zonder\n                                       verwijl aan de andere Partij worden medegedeeld.\n\nIn alle gevallen zal, wanneer er strijd tusschen de Partijen is over de vraag of het\n                                       geschil al of niet de natuur heeft van een geschil als bedoeld in artikel 2 en derhalve\n                                       zou kunnen worden opgelost door een uitspraak, die strijd v\u00f3\u00f3r elke procedure voor\n                                       de Permanente Verzoeningscommissie worden voorgelegd aan de beslissing van het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie, krachtens onderling overleg tusschen de Hooge verdragsluitende\n                                       Partijen of bij gebreke van overeenstemming op het verzoek van een van haar.\n\nIndien in het in het vorig artikel bedoeld geval van een conflict de Partijen niet\n                                       verzoend zijn kunnen worden, zullen zij gemeenschappelijk onderzoeken of er aanleiding\n                                       is dit conflict aan arbitrage te onderwerpen. Indien zij het daarover eens worden,\n                                       zal het conflict bij wege van compromis voor beslissing onderworpen worden aan een\n                                       scheidsgerecht, dat de bevoegdheid heeft ex aequo et bono te beslissen, voor zoover de punten, waarover het geschil loopt, niet beheerscht\n                                       worden door een tusschen beide Partijen van kracht zijnd verdrag of door het internationale\n                                       recht.\n\nIndien niet anders is overeengekomen, zal het scheidsgerecht zijn samengesteld uit\n                                       vijf leden die aangewezen zijn volgens de in de artikelen 5 en 6 van dit verdrag voor\n                                       de samenstelling van de Verzoeningscommissie vastgestelde wijze, en zal handelen overeenkomstig\n                                       de bepalingen van het verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting\n                                       van internationale geschillen. Het scheidsgerecht zal moeten zijn samengesteld binnen\n                                       zes maanden nadat het verzoek om arbitrage is gedaan.\n\nDe beslissing van het scheidsgerecht zal voor de Partijen bindend zijn.\n\nIndien binnen drie maanden nadat de Permanente Verzoeningscommissie hare werkzaamheden\n                                       heeft be\u00ebindigd, de Partijen het er niet over eens geworden zijn om het conflict overeenkomstig\n                                       de bepalingen van artikel 19 aan eene scheidsrechterlijke beslissing te onderwerpen,\n                                       zal de aangelegenheid op het enkele verzoek van een of de andere Partij, die in dat\n                                       geval zonder verwijl daarvan aan de andere Partij zal kennisgeven, gebracht kunnen\n                                       worden voor den Raad van den Volkenbond, die overeenkomstig het Handvest van den Volkenbond\n                                       zal handelen.\n\nIn alle gevallen en met name als de vraag waaromtrent de Partijen verdeeld zijn voortvloeit\n                                       uit daden die reeds verricht of op punt zijn dat te worden, zal het Permanente Hof\n                                       van Internationale Justitie, handelende ingevolge artikel 41 van zijn Statuut of,\n                                       naar omstandigheden, het scheidsgerecht zoo spoedig mogelijk aangeven welke voorloopige\n                                       maatregelen genomen moeten worden; de Permanente Verzoeningscommissie zal, als daartoe\n                                       aanleiding bestaat, op dezelfde wijze kunnen handelen, nadat Partijen het daaromtrent\n                                       eens zijn geworden.\n\nElk der Hooge verdragsluitende Partijen verbindt zich om zich te onthouden van het\n                                       nemen van elken maatregel, die een nadeeligen terugslag zou kunnen hebben op de ten\n                                       uitvoerlegging van de beslissing of op schikkingen, die mochten worden voorgesteld\n                                       door de Permanente Verzoeningscommissie en, in het algemeen, om niet over te gaan\n                                       tot het verrichten van eenige daad, die het geschil zou kunnen verergeren of uitbreiden.\n\nWanneer het Permanente Hof van Internationale Justitie of het Scheidsgerecht mocht\n                                       vaststellen dat eene beslissing van eene rechtelijke of welke andere autoriteit ook\n                                       van een der verdragsluitende Partijen zich geheel of gedeeltelijk in strijd bevindt\n                                       met het Volkenrecht en wanneer het grondwettelijk recht van die Partij niet of slechts\n                                       onvoldoende toelaat dat de gevolgen van die beslissing of van dien betrokken maatregel\n                                       te niet worden gedaan langs administratieven weg, zal het rechterlijke of scheidsrechterlijke\n                                       vonnis den aard van den omvang bepalen van de aan de benadeelde Partijen toe te kennen\n                                       schadevergoeding.\n\nDit Verdrag zal overeenkomstig artikel 18 van het Handvest aan den Volkenbond ter\n                                       inschrijving worden medegedeeld.\n\nDe geschillen, die over de uitlegging of de uitvoering van dit Verdrag mochten rijzen,\n                                       zullen behoudens het geval dat in anderen zin wordt overeengekomen, rechtstreeks aan\n                                       het Permanente Hof van Internationale Justitie worden onderworpen bij wege van een\n                                       eenvoudig verzoek van de eene of de andere Partij.\n\nDit Verdrag zal bekrachtigd worden. De acten van bekrachtiging zullen zoo spoedig\n                                       mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.\n\nDit Verdrag zal in werking treden dadelijk na de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden\n                                       en zal een duur hebben van tien jaren te rekenen vanaf zijn inwerkingtreding. Wanneer\n                                       het niet is opgezegd zes maanden v\u00f3\u00f3r het verstrijken van dien termijn, zal het beschouwd\n                                       worden als stilzwijgend te zijn verlengd voor een nieuw tijdvak van vijf jaar en zoo\n                                       vervolgens.\n\nWanneer ten tijde van de buitenwerkingtreding van dit Verdrag een procedure krachtens\n                                       dit Verdrag hangende mocht zijn voor de Permanente Verzoeningscommissie, voor het\n                                       Permanente Hof van Internationale Justitie, voor een arbitrale rechtbank of voor den\n                                       Raad van den Volkenbond, dan zal die procedure tot het einde worden vervolgd.\n\nTer oorkonde waarvan de wederzijdsche Gevolmachtigden dit Verdrag hebben geteekend\n                                    en er hun zegels aan hebben gehecht.\n\nGedaan in tweevoud te 's-Gravenhage den 30sten Maart 1931.\n\n(L.S.) BEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.) Le Comte DE PRAD\u00c8RE."}