Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije betreffende de regels van technische aard ter toepassing van de op 11 mei 1959 gesloten Overeenkomst nopens handelsschulden van personen woonachtig in Turkije - BWBV0005293

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005293/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije betreffende de regels van technische aard ter toepassing van de op 11 mei 1959 gesloten Overeenkomst nopens handelsschulden van personen woonachtig in Turkije - BWBV0005293", "content": "Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek\n                           Turkije betreffende de regels van technische aard ter toepassing van de op 11 mei\n                           1959 gesloten Overeenkomst nopens handelsschulden van personen woonachtig in Turkije\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie,\n\nD\u00e9sireux de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s techniques d'application de l'Accord sur les\n                                       dettes commerciales de personnes r\u00e9sidant en Turquie, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 11 mai 1959\n                                       (appel\u00e9 ci-dessous \u201eAccord Multilat\u00e9ral\u201d),\n\nEn ex\u00e9cution de l'Article 13 de l'Accord Multilat\u00e9ral,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\n1 Les dispositions du pr\u00e9sent Accord s'appliquent \u00e0 toutes dettes telles qu'elles sont\n                                             d\u00e9finies \u00e0 l'Article 3 de l'Accord Multilat\u00e9ral de personnes r\u00e9sidant en Turquie envers\n                                             des personnes r\u00e9sidant au Royaume des Pays-Bas (appel\u00e9es ci-dessous respectivement\n                                             \u201ed\u00e9biteur\u201d et \u201ecr\u00e9ancier\u201d).\n\n2\n\n(a) L'accord international faisant l'objet du sous-paragraphe (v) de l'Article 4 de l'Accord Multilat\u00e9ral est le Trait\u00e9 de l'Atlantique Nord, sign\u00e9\n                                                   \u00e0 Washington le 4 avril 1949.\n\n(b) Aux fins des Articles 5, 8 et 14 de l'Accord Multilat\u00e9ral l'institution appropri\u00e9e\n                                                   du Royaume des Pays-Bas est \u201eDe Nederlandsche Bank N.V.\u201d.\n\n1 La Banque Centrale de la R\u00e9publique de Turquie (appel\u00e9e cidessous \u201eBanque Centrale\u201d)\n                                             \u00e9tablira et adressera, aussit\u00f4t que possible, \u00e0 \u201eDe Nederlandsche Bank N.V.\u201d les listes\n                                             pr\u00e9vues au paragraphe 2 ci-dessous. \u201eDe Nederlandsche Bank N.V.\u201d effectuera, conform\u00e9ment\n                                             aux dispositions de l'Article 14 (c) de l'Accord Multilat\u00e9ral, les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires, en particulier pour d\u00e9terminer\n                                             si les dettes figurant sur ces listes sont encore en instance de transfert, et informera\n                                             la Banque Centrale des r\u00e9sultats.\n\n2 La Banque Centrale \u00e9tablira les listes suivantes dans l'ordre chronologique des dates\n                                             d'enregistrement des demandes de transfert adress\u00e9es \u00e0 la Banque Centrale par les\n                                             d\u00e9biteurs:\n\n(a) une liste, intitul\u00e9e liste I, des dettes envers les cr\u00e9anciers d\u00e9tenteurs de cr\u00e9ances\n                                                   dont le montant total ne d\u00e9passe pas 2500 dollars des \u00c9tats-Unis;\n\n(b) une liste, intitul\u00e9e liste II, des dettes envers les autres cr\u00e9anciers.\n\n1 La Banque Centrale transf\u00e9rera aux cr\u00e9anciers au titre du principal des dettes (ainsi\n                                             que des int\u00e9r\u00eats contractuels \u00e9chus ou \u00e0 \u00e9choir jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 1964\n                                             et des int\u00e9r\u00eats moratoires contractuels \u00e9chus jusqu'\u00e0 la date du 11 mai 1959)\n\n(a) le 31 mars 1960 au plus tard, la contre valeur en monnaie appropri\u00e9e de 635.000 dollars\n                                                   des \u00c9tats-Unis;\n\n(b) entre le 1er avril 1960 et le 31 mars 1961, la contrevaleur en monnaie appropri\u00e9e\n                                                   de 847.000 dollars des \u00c9tats-Unis;\n\n(c) au cours de chacune des dix ann\u00e9es suivantes, les sommes qui seront d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment\n                                                   aux dispositions de l'Article 7 de l'Accord Multilat\u00e9ral.\n\n2 Les transferts pr\u00e9vus au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent seront effectu\u00e9s, conform\u00e9ment aux conditions\n                                             d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'Article 7 de l'Accord Multilat\u00e9ral, aux dates suivantes:\n\n(a) au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application, le 31 juillet, le 31 octobre, le 31 d\u00e9cembre\n                                                   1959 et le 31 mars 1960;\n\n(b) au cours des onze ann\u00e9es suivantes, les 30 juin, 30 septembre, 31 d\u00e9cembre et 31 mars\n                                                   de chaque ann\u00e9e d'application.\n\n3 La Banque Centrale transf\u00e9rera aux cr\u00e9anciers dont les cr\u00e9ances n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es\n                                             en Turquie un int\u00e9r\u00eat moratoire de 3 % l'an, conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article\n                                             10 de l'Accord Multilat\u00e9ral.\n\n1 Les transferts pr\u00e9vus \u00e0 l'Article III du pr\u00e9sent Accord seront affect\u00e9s par priorit\u00e9\n                                             au paiement des dettes figurant sur la liste I.\n\n2 Dans le cas o\u00f9 il ne serait pas possible de terminer la v\u00e9rification de la liste I\n                                             avant le 31 juillet 1959, seules les dettes v\u00e9rifi\u00e9es seront pay\u00e9es \u00e0 cette date et\n                                             le solde du paiement trimestriel \u00e0 effectuer le 31 juillet 1959 sera consacr\u00e9 \u00e0 la\n                                             liquidation des dettes figurant sur la liste II. Les dettes non-v\u00e9rifi\u00e9es de la liste\n                                             I seront pay\u00e9es, apr\u00e8s v\u00e9rification, par priorit\u00e9, lors des versements trimestriels\n                                             suivants.\n\nLors de l'ex\u00e9cution de chaque transfert pr\u00e9vu \u00e0 l'Article III du pr\u00e9sent Accord, la\n                                       Banque Centrale remettra \u00e0 \u201eDe Nederlandsche Bank N.V.\u201d les sommes n\u00e9cessaires en\n                                       monnaie appropri\u00e9e et lui adressera les ordres de paiement \u00e9tablis en faveur de chacun\n                                       des cr\u00e9anciers.\n\nLa Banque Centrale et \u201eDe Nederlandsche Bank N.V.\u201d, agissant comme agent de leur gouvernement\n                                       respectif, conviendront des modalit\u00e9s bancaires \u00e0 prendre en vue de l'application\n                                       du pr\u00e9sent Accord.\n\nLe Protocole sur le commerce et les paiements entre la R\u00e9publique de Turquie et le\n                                       Royaume des Pays-Bas, sign\u00e9 \u00e0 Ankara le 26 juillet 1955, est abrog\u00e9, avec effet \u00e0\n                                       la date de la mise en vigueur de l'Accord Multilat\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 11\n                                       dudit Accord.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Gouvernement du Royaume\n                                       des Pays-Bas notifiera au Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie le d\u00e9p\u00f4t de son\n                                       instrument de ratification de l'Accord Multilat\u00e9ral et restera en vigueur aussi longtemps\n                                       que les dispositions de l'Accord Multilat\u00e9ral seront appliqu\u00e9es au Royaume des Pays-Bas.\n\nEn foi de quoi les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont appos\u00e9 leurs signatures\n                                    au bas du pr\u00e9sent Accord.\n\nFait \u00e0 Ankara le 12 ao\u00fbt 1959, en deux exemplaires en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\n(s.) H. HAGENAAR\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie:\n\n(s.) O. G\u00d6KMEN"}