Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering inzake nucleaire leveranties aan Zwitserland - BWBV0003887

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003887/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering inzake nucleaire leveranties aan Zwitserland - BWBV0003887", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering inzake nucleaire leveranties\n                           aan Zwitserland\n\nNo. 2202\n\nL'Ambassade Royale des Pays-Bas pr\u00e9sente ses compliments au D\u00e9partement Politique\n                                       F\u00e9d\u00e9ral et a l'honneur de porter \u00e0 Sa connaissance ce qui suit.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise \u201eRotterdam Nuclear B.V.\u201d a l'intention d'exporter en Suisse\n                                       les articles suivants destin\u00e9s \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire \u00e0 Leibstadt (canton d'Argovie)\n                                       de la Kernkraftwerk Leibstadt A.G.\u201d:\n\npi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments d'une cuve de r\u00e9acteur nucl\u00e9aire.\n\nAux termes de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, des licences d'exportation d\u00e9livr\u00e9es par\n                                       le Gouvernement N\u00e9erlandais sont requises pour l'exportation des articles susmentionn\u00e9s.\n                                       Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement N\u00e9erlandais relative \u00e0 l'exportation de\n                                       mati\u00e8res, d'\u00e9quipements et de techniques nucl\u00e9aires, certaines conditions doivent\n                                       \u00eatre remplies avant que ces licences ne puissent \u00eatre octroy\u00e9es.\n\nEn cons\u00e9quence, le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration Helv\u00e9tique est pri\u00e9 de bien vouloir:\n\nA) donner au Gouvernement N\u00e9erlandais l'assurance formelle que les mati\u00e8res brutes et\n                                             les produits fissiles sp\u00e9ciaux qui seront produits, trait\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation\n                                             pour laquelle sont fournies les articles susmentionn\u00e9s ne seront pas d\u00e9tourn\u00e9s vers\n                                             des armes nucl\u00e9aires ou d'autres dispositifs explosifs nucl\u00e9aires;\n\nB) porter \u00e0 la connaissance du Gouvernement N\u00e9erlandais quelles sont les garanties qui\n                                             seront appliqu\u00e9es \u00e0 cet effet, afin que le Gouvernement N\u00e9erlandais soit en mesure\n                                             de s'assurer que des garanties seront appliqu\u00e9es \u00e0 cet effet aux mati\u00e8res brutes et\n                                             aux produits fissiles sp\u00e9ciaux en question, aux termes d'un accord avec l'Agence Internationale\n                                             de l'Energie Atomique conform\u00e9ment au syst\u00e8me de garanties de ladite Agence et avec\n                                             des dispositions concernant la dur\u00e9e et la port\u00e9e conform\u00e9ment aux directives \u00e9nonc\u00e9es\n                                             dans le document de l'Agence GOV/1621 du 20 ao\u00fbt 1973;\n\nC) donner au Gouvernement N\u00e9erlandais l'assurance que l'installation dans laquelle les\n                                             articles susmentionn\u00e9s seront install\u00e9s ainsi que les mati\u00e8res et produits mentionn\u00e9s\n                                             sous A) seront plac\u00e9s sous une protection physique efficace afin d'emp\u00eacher toute\n                                             utilisation et manipulation non autoris\u00e9es;\n\nD) donner au Gouvernement N\u00e9erlandais l'assurance qu'en cas de:\n\ni)  r\u00e9exportation des articles susmentionn\u00e9s \u00e0 un autre Etat, ou\n\nii) exportation des mati\u00e8res ou produits mentionn\u00e9s sous A) \u00e0 un autre Etat,\n\nle Gouvernement Suisse prendra avec le gouvernement de l'Etat b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions\n                                       correspondant \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente note en ce qui concerne l'exportation\n                                       originelle des articles susmentionn\u00e9s vers la Suisse.\n\nL'Ambassade Royale des Pays-Bas pr\u00e9sente ses remerciements anticip\u00e9s pour la suite\n                                       que le D\u00e9partement Politique F\u00e9d\u00e9ral voudra bien donner \u00e0 la pr\u00e9sente et saisit cette\n                                       occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute consid\u00e9ration.\n\nBerne, le 10 juin 1976.\n\nAu D\u00e9partement Politique F\u00e9d\u00e9ral Berne\n\n0.713.333\n\n0.324.22\n\nLe D\u00e9partement Politique F\u00e9d\u00e9ral a l'honneur de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la note du 10 juin 1976\n                                       par laquelle l'Ambassade Royale des Pays-Bas l'a inform\u00e9 des conditions qui devraient\n                                       \u00eatre remplies par les autorit\u00e9s suisses pour que les licences d'exportation de pi\u00e8ces\n                                       et \u00e9l\u00e9ments d'une cuve de r\u00e9acteur nucl\u00e9aire, destin\u00e9s \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de\n                                       Leibstadt, puissent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u201eRotterdam\n                                       Nuclear B.V.\u201d. Ces conditions concernent l'utilisation, le contr\u00f4le, la protection\n                                       physique et la r\u00e9exportation des \u00e9quipements livr\u00e9s et des mati\u00e8res brutes et produits\n                                       fissiles sp\u00e9ciaux qui seront produits, trait\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\n\nPour permettre aux autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises de d\u00e9livrer la licence d'exportation de\n                                       l'\u00e9quipement destin\u00e9 \u00e0 la centrale de Leibstadt, le D\u00e9partement Politique porte \u00e0\n                                       la connaissance de l'Ambassade Royale ce qui suit:\n\nA. Le Gouvernement suisse donne au Gouvernement n\u00e9erlandais l'assurance formelle que\n                                             les mati\u00e8res brutes et les produits fissiles sp\u00e9ciaux qui seront produits, trait\u00e9s\n                                             ou utilis\u00e9s dans l'installation de Leibstadt ne seront pas d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 des fins de\n                                             fabrication d'armes nucl\u00e9aires ou d'autres dispositifs explosifs nucl\u00e9aires.\n\nB. Le Gouvernement suisse fait savoir au Gouvernement n\u00e9erlandais que les garanties qui\n                                             seront appliqu\u00e9es \u00e0 cet effet d\u00e9pendront de l'issue de la proc\u00e9dure de ratification\n                                             du Trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP) actuellement en cours en\n                                             Suisse.\n\nSi les Chambres f\u00e9d\u00e9rales autorisent le Gouvernement \u00e0 ratifier ce Trait\u00e9, un accord\n                                             de contr\u00f4le sur la base de l'INFCIRC 153 serait pass\u00e9 entre PAIEA et la Suisse (contr\u00f4le\n                                             du type TNP).\n\nSi les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'autorisent pas le Gouvernement \u00e0 ratifier le Trait\u00e9, un\n                                             accord de contr\u00f4le hors TNP, d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA\n                                             (Gov 1751), devrait \u00eatre sign\u00e9.\n\nC. Le Gouvernement suisse donne au Gouvernement n\u00e9erlandais l'assurance que l'installation\n                                             de Leibstadt ainsi que les mati\u00e8res et produits mentionn\u00e9s au paragraphe A seront\n                                             plac\u00e9s sous une protection physique efficace selon les recommandations INFCIRC 225.\n                                             D.\n\nD. Le Gouvernement suisse donne au Gouvernement n\u00e9erlandais l'assurance que:\n\ni) L'\u00e9quipement fourni par la soci\u00e9t\u00e9 \u201eRotterdam Nuclear B.V.\u201d ne sera pas r\u00e9export\u00e9.\n\nii) Les mati\u00e8res ou produits mentionn\u00e9s au paragraphe A ne pourraient \u00eatre export\u00e9s sans\n                                                   que l'Etat b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait donn\u00e9 au Gouvernement suisse des garanties correspondant\n                                                   \u00e0 celles que ce dernier a donn\u00e9es au Gouvernement n\u00e9erlandais.\n\nLe D\u00e9partement saisit cette occasion pour renouveler \u00e0 l'Ambassade Royale l'assurance\n                                       de sa haute consid\u00e9ration.\n\nBerne, le 8 septembre 1976.\n\nA l'Ambassade Royale des Pays-Bas\n\nBerne"}