Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken - BWBV0004582

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004582/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financi\u00eble vraagstukken - BWBV0004582", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije\n                           inzake de regeling van financi\u00eble vraagstukken\n\nLe Gouvernement n\u00e9erlandais et le Gouvernement bulgare, d\u00e9sireux de r\u00e9gler des probl\u00e8mes\n                                       financiers entre leurs pays, ont conclu l'Accord suivant:\n\n1 Le Gouvernement bulgare paiera au Gouvernement n\u00e9erlandais un montant fix\u00e9 \u00e0 1.500.000\n                                             florins n\u00e9erlandais, calcul\u00e9 \u00e0 la base de 1 florin n\u00e9erlandais = 0,245489 gr. or pur,\n                                             \u00e0 titre de r\u00e8glement global et forfaitaire:\n\na) des indemnit\u00e9s dues en raison des mesures bulgares de nationalisation, expropriation,\n                                                   confiscation ou autres mesures de d\u00e9possession totale ou partielle qui ont atteint\n                                                   les biens, droits ou int\u00e9r\u00eats de personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises ayant\n                                                   ce statut tant \u00e0 la date o\u00f9 ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises qu'\u00e0 la date de la signature\n                                                   du pr\u00e9sent Accord;\n\nb) des obligations du Gouvernement bulgare envers le Gouvernement n\u00e9erlandais et les\n                                                   personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises, r\u00e9sultant de l'article 23 du Trait\u00e9\n                                                   de Paix avec la Bulgarie, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 10 f\u00e9vrier 1947;\n\nc) de toutes cr\u00e9ances commerciales et financi\u00e8res de personnes physiques ou morales n\u00e9erlandaises\n                                                   sur des d\u00e9biteurs bulgares, pour autant que ces cr\u00e9ances sont n\u00e9es avant la conclusion\n                                                   de l'Accord de Paiement bulgaro-n\u00e9erlandais du 4 juin 1947;\n\nd) des obligations d'emprunts publics ext\u00e9rieurs bulgares ou d'emprunts garantis par\n                                                   l'Etat bulgare, appartenant le 31 d\u00e9cembre 1960 \u00e0 des personnes physiques ou morales\n                                                   n\u00e9erlandaises ayant ce statut \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Si la teneur en or du florin n\u00e9erlandais vis\u00e9e ci-dessus venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e, la\n                                             partie non pay\u00e9e de la somme globale sera ajust\u00e9e conform\u00e9ment.\n\n1 Le r\u00e8glement du montant pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 en florins n\u00e9erlandais\n                                             par le Gouvernement bulgare envers le Gouvernement n\u00e9erlandais par des versements\n                                             semestriels, chaque versement \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 7 % des paiements effectu\u00e9s pendant le\n                                             semestre calendrier pr\u00e9c\u00e9dent par des acheteurs n\u00e9erlandais de marchandises d'origine\n                                             ou de provenance bulgare.\n\n2 Les versements semestriels s'effectueront sur l'ordre du Gouvernement bulgare par\n                                             la Banque Nationale de Bulgarie sur la base des donn\u00e9es fournies par la Nederlandsche\n                                             Bank \u00e0 la Banque Nationale de Bulgarie.\n\n3 Les versements semestriels auront lieu au plus tard \u00e0 la fin du deuxi\u00e8me mois suivant\n                                             le 30 juin et le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e et seront port\u00e9s au cr\u00e9dit d'un compte\n                                             en florins n\u00e9erlandais, d\u00e9nomm\u00e9 \u201eIndemnisation - Bulgarie\u201d qui sera ouvert sur les\n                                             livres de la Nederlandsche Bank au nom du Gouvernement n\u00e9erlandais.\n\n4 Le premier versement se rapportera \u00e0 la p\u00e9riode semestrielle se terminant imm\u00e9diatement\n                                             apr\u00e8s la date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord.\n\n5 Le dernier versement repr\u00e9sentera la diff\u00e9rence entre le montant total \u00e0 payer en\n                                             vertu de l'article 1er et le total des versements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.\n\n1 Apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du montant fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le Gouvernement n\u00e9erlandais\n                                             consid\u00e9rera comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9es les pr\u00e9tentions n\u00e9erlandaises vis\u00e9es \u00e0 l'article\n                                             pr\u00e9cit\u00e9. Ce r\u00e8glement aura effet lib\u00e9ratoire pour le Gouvernement bulgare \u00e0 l'\u00e9gard\n                                             du Gouvernement n\u00e9erlandais et des personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises int\u00e9ress\u00e9es.\n\n2 De son c\u00f4t\u00e9, le Gouvernement bulgare consid\u00e9rera comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9es toutes\n                                             les pr\u00e9tentions de l'Etat bulgare envers les personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises,\n                                             ayant pris naissance avant la signature de l'Accord de Paiement bulgaro-n\u00e9erlandais\n                                             du 4 juin 1947.\n\n3 Le Gouvernement bulgare consid\u00e9rera comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9es toutes les pr\u00e9tentions\n                                             bulgares envers les int\u00e9ress\u00e9s n\u00e9erlandais b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent Accord. Les biens,\n                                             droits et int\u00e9r\u00eats, ainsi que les indemnit\u00e9s ne seront pas impos\u00e9s de futures imp\u00f4ts\n                                             et charges bulgares.\n\n4 D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord, le Gouvernement n\u00e9erlandais, de m\u00eame que\n                                             le Gouvernement bulgare ne pourront plus faire valoir, ni appuyer par quel moyen que\n                                             ce soit, les pr\u00e9tentions, r\u00e9gl\u00e9es par le pr\u00e9sent Accord. De m\u00eame, le Gouvernement\n                                             n\u00e9erlandais n'appuyera aucune pr\u00e9tention \u00e9ventuelle de ses ressortissants, qui ont\n                                             refus\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices du pr\u00e9sent Accord.\n\nLes pr\u00e9tentions n\u00e9erlandaises r\u00e9sultant d'actes l\u00e9gislatifs ou d'autres mesures bulgares\n                                       post\u00e9rieurs \u00e0 la signature du pr\u00e9sent Accord ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es par les dispositions\n                                       du pr\u00e9sent Accord.\n\nLe Gouvernement n\u00e9erlandais remettra dans la mesure du possible au Gouvernement bulgare\n                                       les actes notari\u00e9s dans la possession des int\u00e9ress\u00e9s, dont les pr\u00e9tentions se trouvent\n                                       r\u00e9gl\u00e9es en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, alin\u00e9a a. De m\u00eame, le Gouvernement n\u00e9erlandais remettra au Gouvernement bulgare les papiers-valeur\n                                       et les titres d'obligations d'emprunts publics ext\u00e9rieurs bulgares, avec les coupons\n                                       non encaiss\u00e9s, d\u00e9clar\u00e9s par les porteurs aux fins de rachat par le Gouvernement bulgare.\n\n1 La r\u00e9partition du montant global et forfaitaire de 1.500.000 florins n\u00e9erlandais,\n                                             pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er, entre les personnes n\u00e9erlandaises int\u00e9ress\u00e9es est enti\u00e8rement\n                                             de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement n\u00e9erlandais.\n\n2 En vue de faciliter l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord, le Gouvernement bulgare fournira\n                                             au Gouvernement n\u00e9erlandais, \u00e0 sa demande et dans la mesure du possible, toutes les\n                                             informations n\u00e9cessaires aux autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises pour examiner les requ\u00eates des\n                                             int\u00e9ress\u00e9s n\u00e9erlandais ayant droit \u00e0 une indemnit\u00e9.\n\nLa Nederlandsche Bank et la Banque Nationale de Bulgarie, chacune agissant pour le\n                                       compte de son Gouvernement, conviendront des dispositions techniques \u00e0 prendre en\n                                       vue de l'application du pr\u00e9sent Accord.\n\nL'application du pr\u00e9sent Accord au Surinam et aux Antilles n\u00e9erlandaises est soumise\n                                       \u00e0 l'approbation de leurs Gouvernements respectifs, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       accord\u00e9e tacitement sauf notification contraire du Gouvernement n\u00e9erlandais au Gouvernement\n                                       bulgare dans les trois mois qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur \u00e0 une date \u00e0 fixer par un \u00e9change de notes, notifiant\n                                       que les formalit\u00e9s requises par la l\u00e9gislation nationale de chacune des Parties Contractantes\n                                       ont \u00e9t\u00e9 remplies.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Sofia, le 7 juillet 1961 en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement N\u00e9erlandais:\n\n(s.) W. A. FROWEIN\n\nPour le Gouvernement Bulgare:\n\n(s.) V. TODOROV\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nAyant pris en consid\u00e9ration le cours des n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 la conclusion\n                                       de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie concernant\n                                       le r\u00e8glement de questions financi\u00e8res sign\u00e9 ce jour, le Gouvernement n\u00e9erlandais confirme\n                                       son intention de r\u00e9partir comme suit le montant global et forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n                                       1er dudit Accord:\n\na) 700.000 florins n\u00e9erlandais pour les biens, droits et int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais, vis\u00e9s\n                                             \u00e0 l'article 1er, paragraphe 1, alin\u00e9as a, b et c dudit Accord, dont un montant de 10.000 florins n\u00e9erlandais au maximum sera attribu\u00e9\n                                             aux ressortissants n\u00e9erlandais requ\u00e9rant des dommages-int\u00e9r\u00eats uniquement en vertu\n                                             de l'article 23 du Trait\u00e9 de Paix avec la Bulgarie, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 10 f\u00e9vrier 1947;\n\nb) 800.000 florins n\u00e9erlandais pour le rachat des obligations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er,\n                                             paragraphe 1, alin\u00e9a d de l'Accord.\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. A. FROWEIN\n\nLe Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation Bulgare\n\nMonsieur V. Todorov\n\nSofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Charg\u00e9 d'Affaires,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser la r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour, libell\u00e9e\n                                       comme suit:\n\n[Red: (Zoals in Nr. I)]\n\nJ'ai pris note du contenu de votre lettre et j'ai l'honneur de confirmer que la r\u00e9partition\n                                       de la somme globale est enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement\n                                       n\u00e9erlandais.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) V. TODOROV\n\nLe Charg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\ndes Pays-Bas\n\nMonsieur W. A. Frowein\n\n\u00e0 Sofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Charg\u00e9 d'Affaires,\n\nAu cours des n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 la conclusion de l'Accord entre la R\u00e9publique\n                                       Populaire de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas concernant le r\u00e8glement de questions\n                                       financi\u00e8res sign\u00e9 ce jour, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s d'une part les soldes des comptes \u201eLevas\n                                       int\u00e9rieurs\u201d aupr\u00e8s de la Banque Nationale de Bulgarie et de la Caisse d'Epargne bulgare\n                                       de personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises, s'\u00e9levant \u00e0 un montant de 221.022,18\n                                       levas = 84.045,25 florins n\u00e9erlandais conform\u00e9ment \u00e0 la liste A faisant partie int\u00e9grante\n                                       de la pr\u00e9sente et d'autre part les cr\u00e9ances de personnes physiques et morales bulgares\n                                       aupr\u00e8s de banques n\u00e9erlandaises s'\u00e9levant \u00e0 un montant de 64.353,09 florins n\u00e9erlandais\n                                       conform\u00e9ment \u00e0 la liste B faisant partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente.\n\nDans le but de r\u00e9gler d\u00e9finitivement les susdites dettes et cr\u00e9ances mutuelles les\n                                       deux Parties Contractantes sont convenues de les compenser comme suit.\n\nDans les 60 jours apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur dudit Accord les banques n\u00e9erlandaises\n                                       mentionn\u00e9es dans la liste B seront instruites par les cr\u00e9diteurs bulgares de mettre\n                                       les avoirs de ceux-ci \u00e0 la disposition du Gouvernement n\u00e9erlandais \u00e0 un compte intitul\u00e9\n                                       \u201eCr\u00e9ances bulgaro-n\u00e9erlandaises\u201d sur les livres de la Nederlandsche Bank. Dans le\n                                       m\u00eame d\u00e9lai la Banque Nationale de Bulgarie transf\u00e9rera la diff\u00e9rence entre le total\n                                       de la liste A et celui de la liste B, c. \u00e0 d. 19.692,15 florins n\u00e9erlandais au m\u00eame\n                                       compte.\n\nD\u00e8s la r\u00e9ception de ces montants le Gouvernement n\u00e9erlandais paiera aux cr\u00e9diteurs\n                                       \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste A les montants mentionn\u00e9s dans cette liste.\n\nAinsi la compensation des susdites cr\u00e9ances et dettes effectu\u00e9e, les Parties bulgare\n                                       et n\u00e9erlandaise consid\u00e9reront comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9es les cr\u00e9ances et les dettes\n                                       mutuelles, mentionn\u00e9es dans les listes vis\u00e9es.\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer l'accord du Gouvernement n\u00e9erlandais\n                                       sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) V. TODOROV\n\nLe Charg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\ndes Pays-Bas\n\nMonsieur W. A. Frowein\n\n\u00e0 Sofia\n\nCr\u00e9anciers n\u00e9erlandais\n\nD\u00e9biteurs bulgares\n\nMontant en leva\n\n1.\n\nN.V. Oostersche Tabak-Maatschappij \u201eOrtab\u201d\n\nBanque Nationale de Bulgarie \u00e0 Sofia\n\n31.111,09\n\n2.\n\nN.V. \u201eHoltab\u201d Hollandsche Tabak-Maatschappij Rotterdam\n\nCaisse d'Epargne d'Etat \u00e0 Plovdiv\n\n572,\u2013\n\n3.\n\nN.V. Beleggings- en Trust-Maatschappij \u201eThracia\u201d Amsterdam\n\nBanque Nationale de Bulgarie \u00e0 Sofia\n\n100,69\n\n4.\n\nJ. C. M\u00fcller N.V. Rotterdam\n\nBanque Nationale de Bulgarie \u00e0 Sofia\n\n1.316,02\n\n5.\n\nRotterdamsche Bank N.V. Rotterdam\n\nBanque Nationale de Bulgarie \u00e0 Sofia\n\n1.436,20\n\n6.\n\nN.V. Philips Gloeilampenfabrieken, Eindhoven\n\nBanque Nationale de Bulgarie \u00e0 Sofia\n\n181.197,14\n\n7.\n\nJ. Duyvis & Zoon Amsterdam\n\nBanque Nationale de Bulgarie \u00e0 Sofia\n\n1.906,04\n\n8.\n\nN.V. Oostersche Tabak-Maatschappij \u201eOrtab\u201d Amsterdam\n\nCaisse d'Epargne d'Etat \u00e0 Samokov\n\n3.383,\u2013\n\nTotal:\n\n221.022,18\n\nen florins n\u00e9erlandais 84.045, 24\n\na) De la Banque Nationale de Bulgarie sur:\n\nMontant en florins n\u00e9erlandais:\n\n1.\n\nAmsterdamsche Bank N.V., Amsterdam\n\n56.523,14\n\n2.\n\nH. Albert de Bary & Co. N.V., Amsterdam\n\n116,\u2013\n\n3.\n\nAmsterdamsche Bank N.V., Amsterdam\n\n732,49\n\n4.\n\nLabouchere & Co. N.V., Amsterdam - Frs. Suisses 731,58\n\n590,60\n\nLabouchere & Co. N.V., Amsterdam - \u00a3 12.10.\u2013 =\n\n124,84\n\nb) De l'Institut d'Assurance d'Etat sur:\n\n1.\n\nBanque de Paris et des Pays-Bas S.A., Amsterdam\n\n1.766,02\n\n2.\n\nR. Mees & Zoonen, Rotterdam\n\n4.500,\u2013\n\nTotal:\n\n64.353,09\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser la r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour, libell\u00e9e\n                                       comme suit:\n\n[Red: (Zoals in Nr. III)]\n\nJ'ai l'honneur de marquer l'accord du Gouvernement n\u00e9erlandais sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. A. FROWEIN\n\nLe Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation Bulgare\n\nMonsieur V. Todorov\n\nSofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9finition de biens, droits et int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais aux articles\n                                       1 et 3 de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie\n                                       concernant le r\u00e8glement de questions financi\u00e8res sign\u00e9 ce jour, j'ai l'honneur de\n                                       pr\u00e9ciser que les biens, droits et int\u00e9r\u00eats en Bulgarie de la Maison Poels, Meir, Anvers,\n                                       Belgique ou de ses soci\u00e9taires, les trois Fr\u00e8res Poels, tous r\u00e9sidents de la Belgique,\n                                       n'ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9erlandais. Lesdits int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s lors\n                                       des n\u00e9gociations entre la Belgique et la Bulgarie sur les int\u00e9r\u00eats belges en Bulgarie\n                                       en tant que int\u00e9r\u00eats belges et continueront d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels.\n\nJe vous prie de me confirmer que les int\u00e9r\u00eats en question seront consid\u00e9r\u00e9s comme\n                                       des int\u00e9r\u00eats belges.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. A. FROWEIN\n\nLe Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation Bulgare\n\nMonsieur V. Todorov\n\nSofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Charg\u00e9 d'Affaires,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser la r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour, libell\u00e9e\n                                       comme suit:\n\n[Red: (Zoals in Nr. V)]\n\nJ'ai l'honneur de confirmer que les int\u00e9r\u00eats en question seront consid\u00e9r\u00e9s comme des\n                                       int\u00e9r\u00eats belges.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) V. TODOROV\n\nLe Charg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\ndes Pays-Bas\n\nMonsieur W. A. Frowein\n\n\u00e0 Sofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Charg\u00e9 d'Affaires,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord entre la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie et le Royaume des\n                                       Pays-Bas concernant le r\u00e8glement de questions financi\u00e8res sign\u00e9 ce jour, j'ai l'honneur\n                                       de signaler que les pr\u00e9tentions de Madame Penka Salo Ventura en tant que h\u00e9riti\u00e8re\n                                       aux avoirs du d\u00e9funt Salo Ventura aux Pays-Bas, n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par l'Accord\n                                       susmentionn\u00e9.\n\nJe vous prie, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, de bien vouloir me confirmer ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) V. TODOROV\n\nLe Charg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\ndes Pays-Bas\n\nMonsieur W. A. Frowein\n\n\u00e0 Sofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser la r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour, libell\u00e9e\n                                       comme suit:\n\n[Red: (Zoals in Nr. VII)]\n\nJ'ai l'honneur de confirmer ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. A. FROWEIN\n\nLe Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation Bulgare\n\nMonsieur V. Todorov\n\nSofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nII est ressorti des n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 la conclusion de l'Accord entre\n                                       le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie concernant le r\u00e8glement\n                                       de questions financi\u00e8res sign\u00e9 ce jour, que le d\u00e9p\u00f4t de tabac \u00e0 Samokov de la N.V.\n                                       Oostersche TabakMaatschappij \u201eORTAB\u201d \u00e0 Amsterdam n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint par des mesures\n                                       de nationalisation ou des mesures similaires. Cependant, vu les restrictions imprim\u00e9es\n                                       aux propri\u00e9taires d'immeubles en Bulgarie, la N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij \u201eORTAB\u201d\n                                       a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 de vendre le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 Samokov \u00e0 l'Etat bulgare qui s'y est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat.\n                                       Par cons\u00e9quent le montant global a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de telle mani\u00e8re que le prix d'achat\n                                       dudit d\u00e9p\u00f4t y est compris, calcul\u00e9 selon les m\u00eames crit\u00e8res que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s\n                                       au calcul de l'indemnit\u00e9 pour les autres immeubles, expropri\u00e9s, de ladite soci\u00e9t\u00e9.\n\nJe vous prie de bien vouloir confirmer que les deux d\u00e9l\u00e9gations sont convenues ce\n                                       qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. A. FROWEIN\n\nLe Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation Bulgare\n\nMonsieur V. Todorov\n\nSofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Charg\u00e9 d'Affaires,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser la r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour, libell\u00e9e\n                                       comme suit:\n\n[Red: (Zoals in Nr. IX)]\n\nJ'ai l'honneur de confirmer que les deux d\u00e9l\u00e9gations sont convenues de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) V. TODOROV\n\nLe Charg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\ndes Pays-Bas\n\nMonsieur W. A. Frowein\n\n\u00e0 Sofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Charg\u00e9 d'Affaires,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord entre la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie et le Royaume des\n                                       Pays-Bas concernant le r\u00e8glement de questions financi\u00e8res sign\u00e9 ce jour, j'ai l'honneur\n                                       de vous faire savoir que le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie se\n                                       d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 faire d\u00e9buter les versements pr\u00e9vus, d\u00e8s la date de la signature de\n                                       l'Accord selon les modalit\u00e9s suivantes.\n\nLe premier versement se rapportera \u00e0 la p\u00e9riode de la date de la pr\u00e9sente jusqu'\u00e0\n                                       la fin du semestre calendrier en cours et aura lieu dans les deux mois suivant la\n                                       fin de cette p\u00e9riode.\n\nTant que l'Accord n'est pas entr\u00e9 en vigueur, les versements semestriels seront port\u00e9s\n                                       au cr\u00e9dit d'un compte en florins n\u00e9erlandais non productif d'int\u00e9r\u00eat et intitul\u00e9 \u201eCompte\n                                       2\u201d, qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom de la Banque Nationale\n                                       de Bulgarie pour compte du Gouvernement bulgare.\n\nLe solde figurant au cr\u00e9dit du \u201eCompte 2\u201d sera indisponible pendant un an apr\u00e8s la\n                                       date de la signature de l'Accord. Si l'Accord entrera en vigueur entretemps le solde\n                                       figurant au cr\u00e9dit du \u201eCompte 2\u201d sera mis \u00e0 la disposition du Gouvernement n\u00e9erlandais\n                                       et sera port\u00e9 d'office au cr\u00e9dit du compte indemnisation Bulgare\u201d au nom du Gouvernement\n                                       n\u00e9erlandais aupr\u00e8s la Nederlandsche Bank. Si l'Accord ne sera pas ratifi\u00e9 pendant\n                                       la p\u00e9riode mentionn\u00e9e ci-haut le solde figurant au cr\u00e9dit du \u201eCompte 2\u201d sera mis \u00e0\n                                       la disposition du Gouvernement bulgare et sera port\u00e9 d'office au cr\u00e9dit du compte\n                                       ordinaire sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom de la Banque Nationale de\n                                       Bulgarie.\n\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer l'accord du Gouvernement n\u00e9erlandais\n                                       sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) V. TODOROV\n\nLe Charg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\ndes Pays-Bas\n\nMonsieur W. A. Frowein\n\n\u00e0 Sofia\n\nSofia, le 7 juillet 1961\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser la r\u00e9ception de votre lettre en date de ce jour, libell\u00e9e\n                                       comme suit:\n\n[Red: (Zoals in Nr. XI]\n\nJ'ai l'honneur de marquer l'accord du Gouvernement n\u00e9erlandais sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. A. FROWEIN\n\nLe Pr\u00e9sident de la\n\nD\u00e9l\u00e9gation Bulgare\n\nMonsieur V. Todorov\n\nSofia\n\nDe Nederlandse Regering en de Bulgaarse Regering, verlangende financi\u00eble vraagstukken\n                                       tussen hun beide landen te regelen, hebben de volgende Overeenkomst gesloten:\n\n1 De Bulgaarse Regering betaalt aan de Nederlandse Regering een bedrag van 1.500.000\n                                             gulden, berekend op basis van 1 gulden = 0,245489 gram fijn goud, bij wijze van algehele\n                                             afdoening:\n\na) van de schadevergoedingsverplichtingen voortvloeiende uit de Bulgaarse maatregelen\n                                                   strekkend tot nationalisatie, onteigening, confiscatie of enigerlei andere vorm van\n                                                   gehele of gedeeltelijke ontneming van het bezit, waardoor eigendommen, rechten of\n                                                   belangen van natuurlijke personen of rechtspersonen, die zowel ten tijde van het uitvaardigen\n                                                   dezer maatregelen als van de ondertekening van de onderhavige Overeenkomst Nederlands\n                                                   waren, zijn aangetast;\n\nb) van de verplichtingen van de Bulgaarse Regering jegens de Nederlandse Regering en\n                                                   jegens Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen uit hoofde van artikel 23\n                                                   van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende Vredesverdrag met Bulgarije;\n\nc) van alle handels- en financi\u00eble schuldvorderingen van Nederlandse natuurlijke of rechtspersonen\n                                                   op Bulgaarse schuldenaren voor zover deze schuldvorderingen zijn ontstaan v\u00f3\u00f3r de\n                                                   afsluiting van de Bulgaars-Nederlandse Betalingsovereenkomst van 4 juni 1947;\n\nd) van de verplichtingen voortvloeiende uit in het buitenland geplaatste Bulgaarse overheidsleningen\n                                                   of door de Bulgaarse staat gewaarborgde leningen voor zover op 31 december 1960 in\n                                                   handen van natuurlijke personen of rechtspersonen die op de datum van ondertekening\n                                                   van de onderhavige overeenkomst Nederlands waren.\n\n2 Indien het hierboven weergegeven goudgehalte van de Nederlandse gulden een wijziging\n                                             mocht ondergaan, zal het nog niet betaalde gedeelte van het schadevergoedingsbedrag\n                                             dienovereenkomstig worden aangepast.\n\n1 De betaling van het in artikel 1 bedoelde bedrag door de Bulgaarse Regering aan de\n                                             Nederlandse Regering vindt plaats door middel van halfjaarlijkse stortingen, waarbij\n                                             elke storting gelijk is aan 7 % van de betalingen die in het voorafgaande kalenderhalfjaar\n                                             zijn verricht door Nederlandse afnemers van goederen van Bulgaarse oorsprong of herkomst.\n\n2 De halfjaarlijkse stortingen worden in opdracht van de Bulgaarse Regering door de\n                                             Nationale Bank van Bulgarije verricht op basis van de door de Nederlandsche Bank aan\n                                             de Nationale Bank van Bulgarije te verstrekken gegevens.\n\n3 De halfjaarlijkse stortingen geschieden uiterlijk op de laatste dag van de tweede\n                                             maand volgende op 30 juni of 31 december van elk jaar en worden geboekt op een in\n                                             de boeken der Nederlandsche Bank te openen rekening \u201eSchadevergoeding-Bulgarije\u201d ten\n                                             name van de Nederlandse Regering.\n\n4 De eerste storting heeft betrekking op het halfjaar dat onmiddellijk na het tijdstip\n                                             van de inwerkingtreding van de Overeenkomst eindigt.\n\n5 De laatste storting zal gelijk zijn aan het verschil tussen het gehele krachtens artikel\n                                             1 te betalen bedrag en de som van de reeds verrichte stortingen.\n\n1 Na volledige betaling van het in artikel 1 vastgestelde bedrag zal de Nederlandse\n                                             Regering de in voornoemd artikel bedoelde vorderingen als definitief geregeld beschouwen.\n                                             Door deze betaling is de Bulgaarse Regering bevrijd van verdere verplichtingen uit\n                                             dien hoofde jegens de Nederlandse Regering en jegens de belanghebbende Nederlandse\n                                             natuurlijke en rechtspersonen.\n\n2 Harerzijds zal de Bulgaarse Regering alle vorderingen van de Bulgaarse Staat jegens\n                                             de Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen, voor zover deze vorderingen zijn ontstaan\n                                             v\u00f3\u00f3r het tijdstip van ondertekening van de Bulgaars-Nederlandse Betalingsovereenkomst\n                                             van 4 juni 1947, als definitief geregeld beschouwen.\n\n3 De Bulgaarse Regering beschouwt alle Bulgaarse vorderingen jegens de Nederlandse belanghebbenden,\n                                             te wier behoeve de onderhavige Overeenkomst is aangegaan, als definitief geregeld.\n                                             Noch de eigendommen, rechten en belangen, noch de schadevergoedingsbedragen zullen\n                                             aan toekomstige Bulgaarse belastingen en heffingen worden onderworpen.\n\n4 Van het ogenblik van de inwerkingtreding van de onderhavige Overeenkomst af zullen\n                                             de Nederlandse Regering en de Bulgaarse Regering de door deze Overeenkomst geregelde\n                                             vorderingen niet meer geldend kunnen maken dan wel daaraan op enigerlei wijze steun\n                                             kunnen verlenen. Evenzo zal de Nederlandse Regering aan geen enkele eventuele vordering\n                                             van haar onderdanen die geweigerd hebben gebruik te maken van de uit deze Overeenkomst\n                                             voortvloeiende voordelen, steun verlenen.\n\nDe Nederlandse vorderingen voortvloeiende uit na de ondertekening van deze Overeenkomst\n                                       genomen Bulgaarse wettelijke of andere maatregelen zijn niet door de bepalingen van\n                                       deze Overeenkomst geregeld.\n\nDe Nederlandse Regering zal, voor zover mogelijk, de notari\u00eble akten die in het bezit\n                                       zijn van de belanghebbenden wier vorderingen krachtens artikel 1, lid 1, a, zijn geregeld, aan de Bulgaarse Regering ter hand stellen. Desgelijks zal de Nederlandse\n                                       Regering de waardepapieren en schuldbewijzen van in het buitenland geplaatste Bulgaarse\n                                       overheidsleningen tezamen met de niet verzilverde coupons, voor zover deze waardepapieren\n                                       en schuldbewijzen door de houders worden aangeboden voor wederinkoop door de Bulgaarse\n                                       Regering, aan de Bulgaarse Regering ter hand stellen.\n\n1 De bevoegdheid tot en de verantwoordelijkheid voor de verdeling van het in artikel\n                                             1 genoemde bedrag van 1.500.000 gulden onder de Nederlandse belanghebbenden berust\n                                             volledig bij de Nederlandse Regering.\n\n2 Ter vergemakkelijking van de uitvoering van deze Overeenkomst zal de Bulgaarse Regering\n                                             aan de Nederlandse Regering op haar verzoek, en voor zover mogelijk, alle inlichtingen\n                                             verschaffen, welke de Nederlandse autoriteiten behoeven om de aanvragen van Nederlandse\n                                             belanghebbenden die tot schadevergoeding gerechtigd zijn, te onderzoeken.\n\nDe Nederlandsche Bank en de Nationale Bank van Bulgarije, ieder handelend voor rekening\n                                       van haar Regering, zullen in gemeenschappelijk overleg de technische voorzieningen\n                                       voor de toepassing van deze Overeenkomst treffen.\n\nDe toepassing van deze Overeenkomst op Suriname en de Nederlandse Antillen is onderworpen\n                                       aan de goedkeuring van de Regeringen van die landen, welke zal worden beschouwd als\n                                       stilzwijgend te zijn verleend, tenzij de Nederlandse Regering de Bulgaarse Regering\n                                       binnen drie maanden na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst van het tegendeel\n                                       in kennis stelt.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op een datum vast te stellen bij een wisseling\n                                       van nota's, waarin wordt medegedeeld, dat de door de nationale wetgeving van elk der\n                                       Overeenkomstsluitende Partijen vereiste formaliteiten zijn vervuld.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Sofia, de 7e juli 1961, in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Nederlandse Regering:\n\n(w.g.) W. A. FROWEIN\n\nVoor de Bulgaarse Regering:\n\n(w.g.) V. TODOROV\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Voorzitter,\n\nIn aanmerking nemende hetgeen in de loop der onderhandelingen die geleid hebben tot\n                                       de afsluiting van de heden ondertekende Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financi\u00eble vraagstukken, naar\n                                       voren is gekomen, bevestigt de Nederlandse Regering haar voornemen het in artikel\n                                       1 van deze Overeenkomst bedoelde schadevergoedingsbedrag als volgt te verdelen:\n\na) 700.000 gulden voor de Nederlandse eigendommen, rechten en belangen bedoeld in artikel\n                                             1, lid 1, a, b en c, van genoemde Overeenkomst, waarvan een bedrag van ten hoogste 10.000 gulden zal worden\n                                             toegekend aan de Nederlandse onderdanen die uitsluitend schadevergoedingsaanspraken\n                                             naar voren hebben gebracht op grond van artikel 23 van het op 10 februari 1947 te\n                                             Parijs ondertekende Vredesverdrag met Bulgarije;\n\nb) 800.000 gulden voor de wederinkoop van de in artikel 1, lid 1, d, van de Overeenkomst bedoelde obligaties.\n\nIk zal het op prijs stellen, indien U van het bovenstaande nota wilt nemen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) W. A. FROWEIN\n\nAan de Voorzitter van de\n\nBulgaarse Delegatie,\n\nde Heer V. Todorov,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:\n\n[Red: (Zoals in nr. I)]\n\nIk heb nota genomen van de inhoud van Uw brief en ik heb de eer te bevestigen, dat\n                                       de bevoegdheid tot en de verantwoordelijkheid voor de verdeling van het schadevergoedingsbedrag\n                                       volledig bij de Nederlandse Regering berust.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) V. TODOROV\n\nAan de Tijdelijk Zaakgelastigde\n\nvan Nederland,\n\nde Heer W. A. Frowein,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,\n\nTijdens de onderhandelingen die hebben geleid tot de afsluiting van de heden ondertekende\n                                       Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       inzake de regeling van financi\u00eble vraagstukken, heeft vaststelling plaats gevonden\n                                       enerzijds van de saldi op de rekeningen \u201eBinnenlandse lewa's\u201d van Nederlandse natuurlijke\n                                       en rechtspersonen bij de Nationale Bank van Bulgarije en de Bulgaarse Spaarkas tot\n                                       een bedrag van 221.022,18 lewa = 84.045,25 gulden, overeenkomstig lijst A, welke een\n                                       integrerend deel vormt van deze brief, en anderzijds van de tegoeden van Bulgaarse\n                                       natuurlijke en rechtspersonen op Nederlandse banken tot een bedrag van 64.353,09 gulden\n                                       overeenkomstig lijst B, welke een integrerend deel vormt van deze brief.\n\nTeneinde voornoemde wederzijdse schulden en vorderingen definitief te regelen zijn\n                                       de beide Overeenkomstsluitende Partijen overeengekomen als volgt tot schuldvergelijking\n                                       over te gaan.\n\nBinnen 60 dagen na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst zullen de Nederlandse\n                                       banken, genoemd in lijst B, van de Bulgaarse schuldeisers opdracht ontvangen de tegoeden\n                                       van deze laatsten ter beschikking te stellen van de Nederlandse Regering op een rekening\n                                       in de boeken van de Nederlandsche Bank genaamd \u201eBulgaars-Nederlandse vorderingen\u201d.\n                                       Binnen hetzelfde tijdsverloop zal de Nationale Bank van Bulgarije het verschil tussen\n                                       het totaal van lijst A en dat van lijst B, te weten 19.692,15 gulden, op dezelfde\n                                       rekening overmaken.\n\nNa de ontvangst van deze bedragen zal de Nederlandse Regering aan de in lijst A genoemde\n                                       schuldeisers de daarbij vermelde bedragen uitbetalen.\n\nZodra op deze wijze schuldvergelijking tussen genoemde vorderingen en schulden heeft\n                                       plaats gevonden, zullen de Bulgaarse en Nederlandse Partijen de in bedoelde lijsten\n                                       genoemde wederzijdse vorderingen en schulden als definitief geregeld beschouwen.\n\nIk zal het op prijs stellen, indien U mij zou willen mededelen, dat de Nederlandse\n                                       Regering zich met het vorengaande kan verenigen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) V. TODOROV\n\nAan de Tijdelijk Zaakgelastigde\n\nvan Nederland,\n\nde Heer W. A. Frowein,\n\nSofia.\n\nNederlandse schuldeisers\n\nBulgaarse schuldenaren\n\nBedrag in lewa\n\n1.\n\nN.V. Oostersche Tabak-Maatschappij \u201eOrtab\u201d\n\nNationale Bank van Bulgarije te Sofia\n\n31.111,09\n\n2.\n\nN.V. \u201eHoltab\u201d Hollandsche Tabak-Maatschappij Rotterdam\n\nStaatsspaarkas te Plovdiv\n\n572,\u2013\n\n3.\n\nN.V. Beleggings- en Trust-Maatschappij \u201eThracia\u201d Amsterdam\n\nNationale Bank van Bulgarije te Sofia\n\n100,69\n\n4.\n\nJ. C. Muller N.V. Rotterdam\n\nNationale Bank van Bulgarije te Sofia\n\n1.316,02\n\n5.\n\nRotterdamsche Bank N.V. Rotterdam\n\nNationale Bank van Bulgarije te Sofia\n\n1.436,20\n\n6.\n\nN.V. Philips Gloeilampenfabrieken, Eindhoven\n\nNationale Bank van Bulgarije te Sofia\n\n181.197,14\n\n7.\n\nJ. Duyvis & Zoon Amsterdam\n\nNationale Bank van Bulgarije te Sofia\n\n1.906,04\n\n8.\n\nN.V. Oostersche Tabak-Maatschappij \u201eOrtab\u201d Amsterdam\n\nStaatsspaarkas te Samokov\n\n3.383,\u2013\n\nTotaal:\n\n221.022,18\n\n= 84.045,24 gulden\n\na) Van de nationale Bank van Bulgarije op:\n\nBedrag in guldens\n\n1.\n\nAmsterdamsche Bank N.V., Amsterdam\n\n56.523,14\n\n2.\n\nH. Albert de Bary & Co. N.V., Amsterdam\n\n116,\u2013\n\n3.\n\nAmsterdamsche Bank N.V., Amsterdam\n\n732,49\n\n4.\n\nLabouchere & Co. N.V., Amsterdam\n\nZw. franken 731,58 =\n\n590,60\n\nLabouchere & Co. N.V., Amsterdam - \u00a3 12.10.\u2013 =\n\n124,84\n\nb) Van de Staatsverzekeringsmaatschappij op:\n\n1.\n\nBanque de Paris et des Pays-Bas S.A., Amsterdam\n\n1.766,02\n\n2.\n\nR. Mees & Zoonen, Rotterdam\n\n4.500,\u2013\n\nTotaal:\n\n64.353,09\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Voorzitter,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:\n\n[Red: (Zoals in nr. III)]\n\nIk heb de eer U mede te delen, dat de Nederlandse Regering zich met het vorengaande\n                                       kan verenigen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) W. A. FROWEIN\n\nAan de Voorzitter van de\n\nBulgaarse Delegatie,\n\nde Heer V. Todorov,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Voorzitter,\n\nMet verwijzing naar de omschrijving van het begrip Nederlandse eigendommen, rechten\n                                       en belangen in de artikelen 1 en 3 van de heden ondertekende Overeenkomst tussen de\n                                       Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van\n                                       financi\u00eble vraagstukken heb ik de eer erop te wijzen, dat de eigendommen, rechten\n                                       en belangen in Bulgarije van de Firma Poels, Meir te Antwerpen in Belgi\u00eb, of van haar\n                                       firmanten, de drie gebroeders Poels, allen ingezetenen van Belgi\u00eb, niet als Nederlands\n                                       zijn beschouwd. Deze belangen zijn als Belgische belangen ter gelegenheid van de onderhandelingen\n                                       tussen Belgi\u00eb en Bulgarije over de Belgische belangen in Bulgarije ter sprake gekomen\n                                       en zullen ook als zodanig beschouwd blijven.\n\nIk moge U verzoeken mij te bevestigen, dat de onderwerpelijke belangen als Belgische\n                                       belangen zullen worden beschouwd.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) W. A. FROWEIN\n\nAan de Voorzitter van de\n\nBulgaarse Delegatie,\n\nde Heer V. Todorov,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:\n\n[Red: (Zoals in nr. V)]\n\nIk heb de eer U te bevestigen, dat de onderwerpelijke belangen als Belgische belangen\n                                       zullen worden beschouwd.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g) V. TODOROV\n\nAan de Tijdelijk Zaakgelastigde\n\nvan Nederland,\n\nde Heer W. A. Frowein,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,\n\nMet verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije\n                                       en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van financi\u00eble vraagstukken heb\n                                       ik de eer er op te wijzen, dat de aanspraken van Mevrouw Penka Salo Ventura als erfgename\n                                       met betrekking tot tegoeden in Nederland van wijlen Salo Ventura niet door bovengenoemde\n                                       Overeenkomst zijn geregeld.\n\nIk moge U verzoeken, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, mij het bovenstaande wel\n                                       te willen bevestigen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) V. TODOROV\n\nAan de Tijdelijk Zaakgelastigde\n\nvan Nederland,\n\nde Heer W. A. Frowein,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Voorzitter,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:\n\n[Red: (Zoals in nr. VII)]\n\nIk heb de eer het bovenstaande te bevestigen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) W. A. FROWEIN\n\nAan de Voorzitter van de\n\nBulgaarse Delegatie,\n\nde Heer V. Todorov,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Voorzitter,\n\nTijdens de onderhandelingen die hebben geleid tot de afsluiting van de heden ondertekende\n                                       Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       inzake de regeling van financi\u00eble vraagstukken, is gebleken, dat het tabakspakhuis\n                                       te Samokov van de N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij \u201eOrtab\u201d te Amsterdam niet is\n                                       getroffen door nationalisatie- of soortgelijke maatregelen. Niettemin heeft de N.V.\n                                       Oostersche Tabak-Maatschappij \u201eOrtab\u201d, gezien de beperkingen die aan eigenaren van\n                                       gebouwen in Bulgarije zijn opgelegd, er de voorkeur aan gegeven het pakhuis te Samokov\n                                       aan de Bulgaarse Staat, die zich daartoe bereid heeft verklaard, te verkopen. Mitsdien\n                                       is het totale schadevergoedingsbedrag zodanig vastgesteld, dat daarin is begrepen\n                                       de aankoopprijs van genoemd pakhuis, berekend volgens dezelfde maatstaven als die\n                                       welke zijn toegepast bij de berekening van de schadevergoeding voor de andere gebouwen\n                                       van deze maatschappij, welke zijn onteigend.\n\nIk moge U verzoeken mij te willen bevestigen, dat beide delegaties het bovenstaande\n                                       zijn overeengekomen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) W. A. FROWEIN\n\nAan de Voorzitter van de\n\nBulgaarse Delegatie,\n\nde Heer V. Todorov,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:\n\n[Red: (Zoals in nr. IX)]\n\nIk heb de eer te bevestigen, dat beide delegaties het bovenstaande zijn overeengekomen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) V. TODOROV\n\nAan de Tijdelijk Zaakgelastigde\n\nvan Nederland,\n\nde Heer W. A. Frowein,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,\n\nMet verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije\n                                       en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van financi\u00eble vraagstukken heb\n                                       ik de eer U mede te delen, dat de Regering van de Volksrepubliek Bulgarije zich bereid\n                                       verklaart de daarbij voorziene stortingen reeds van de datum van ondertekening van\n                                       de Overeenkomst af te doen aanvangen met inachtneming van de volgende modaliteiten.\n\nDe eerste storting zal betrekking hebben op het tijdsverloop gelegen tussen de datum\n                                       van deze brief en het einde van het lopende kalenderhalfjaar en zal worden verricht\n                                       binnen 2 maanden na het einde van dit tijdsverloop.\n\nZolang de Overeenkomst niet in werking is getreden zullen de halfjaarlijkse stortingen\n                                       worden geboekt ten gunste van een in guldens luidende niet-rentedragende rekening,\n                                       genaamd \u201eRekening 2\u201d, welke zal worden geopend in de boeken van de Nederlandsche Bank\n                                       ten name van de Nationale Bank van Bulgarije voor rekening van de Bulgaarse Regering.\n\nOver het saldo van \u201eRekening 2\u201d zal gedurende een jaar na de datum van de ondertekening\n                                       van de Overeenkomst niet kunnen worden beschikt. Indien de Overeenkomst inmiddels\n                                       in werking treedt, zal het creditsaldo van \u201eRekening 2\u201d ter beschikking van de Nederlandse\n                                       Regering worden gesteld en automatisch worden overgeboekt ten gunste van de rekening\n                                       \u201eSchadevergoeding-Bulgarije\u201d ten name van de Nederlandse Regering bij de Nederlandsche\n                                       Bank. Indien de Overeenkomst gedurende bovengenoemde periode niet wordt bekrachtigd,\n                                       zal het saldo op \u201eRekening 2\u201d ter beschikking van de Bulgaarse Regering worden gesteld\n                                       en automatisch ten gunste van de gewone rekening van de Nationale Bank van Bulgarije\n                                       bij de Nederlandsche Bank worden geboekt.\n\nIk zal het op prijs stellen, indien U mij wilt mededelen, dat de Nederlandse Regering\n                                       zich met het bovenstaande kan verenigen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) V. TODOROV\n\nAan de Tijdelijk Zaakgelastigde\n\nvan Nederland,\n\nde Heer W. A. Frowein,\n\nSofia.\n\nSofia, 7 juli 1961\n\nMijnheer de Voorzitter,\n\nIk heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:\n\n[Red: (Zoals in nr. XI)]\n\nIk heb de eer U mede te delen, dat de Nederlandse Regering zich met het bovenstaande\n                                       kan verenigen.\n\nMet de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,\n\n(w.g.) W. A. FROWEIN\n\nAan de Voorzitter van de\n\nBulgaarse Delegatie,\n\nde Heer V. Todorov,\n\nSofia."}