Title: wetten.nl - Regeling - Akte van Stockholm van 14 juli 1967 ter aanvulling van de Schikking van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen en modellen van nijverheid, van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960 en aangevuld door de Aanvullende Akte van Monaco van 18 november 1961 - BWBV0006589

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006589/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Akte van Stockholm van 14 juli 1967 ter aanvulling van de Schikking van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen en modellen van nijverheid, van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960 en aangevuld door de Aanvullende Akte van Monaco van 18 november 1961 - BWBV0006589", "content": "Akte van Stockholm van 14 juli 1967 ter aanvulling van de Schikking van 's-Gravenhage\n                           betreffende het internationaal depot van tekeningen en modellen van nijverheid, van\n                           6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november\n                           1960 en aangevuld door de Aanvullende Akte van Monaco van 18 november 1961\n\nAu sens du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire, il faut entendre par:\n\n\u201eActe de 1934\u201d, l'Acte sign\u00e9 \u00e0 Londres le 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye\n                                             concernant le d\u00e9p\u00f4t international des dessins et mod\u00e8les industriels;\n\n\u201eActe de 1960\u201d, l'Acte sign\u00e9 \u00e0 La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye concernant\n                                                le d\u00e9p\u00f4t international des dessins et mod\u00e8les industriels;\n\n\u201eActe additionnel de 1961\u201d, l'Acte sign\u00e9 \u00e0 Monaco le 18 novembre 1961, additionnel \u00e0 l'Acte de 1934;\n\n\u201eOrganisation\u201d, l'Organisation Mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle;\n\n\u201eBureau international\u201d, le Bureau international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;\n\n\u201eDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\u201d, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation;\n\n\u201eUnion particuli\u00e8re\u201d, l'Union de La Haye, cr\u00e9\u00e9e par l'Arrangement de la Haye du 6\n                                             novembre 1925 concernant le d\u00e9p\u00f4t international des dessins et mod\u00e8les industriels,\n                                             et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, et par l'Acte additionnel de 1961, ainsi que par le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1) a) L'Union particuli\u00e8re a une Assembl\u00e9e compos\u00e9e des pays qui ont ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                             Acte ou y ont adh\u00e9r\u00e9.\n\nb) Le Gouvernement de chaque pays est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui peut \u00eatre assist\u00e9\n                                             de suppl\u00e9ants, de conseillers et d'experts.\n\nc) Les d\u00e9penses de chaque d\u00e9l\u00e9gation sont support\u00e9es par le Gouvernement qui l'a d\u00e9sign\u00e9e.\n\n2) a) L'Assembl\u00e9e:\n\ni) traite de toutes les questions concernant le maintien et le d\u00e9veloppement de l'Union\n                                                   particuli\u00e8re et l'application de son Arrangement;\n\nii) donne au Bureau international des directives concernant la pr\u00e9paration des conf\u00e9rences\n                                                   de revision, compte \u00e9tant d\u00fbment tenu des observations des pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                                   qui n'ont pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou n'y ont pas adh\u00e9r\u00e9;\n\niii) modifie le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution et fixe le montant des taxes relatives au d\u00e9p\u00f4t international\n                                                   des dessins et mod\u00e8les industriels;\n\niv) examine et approuve les rapports et les activit\u00e9s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral relatifs \u00e0\n                                                   l'Union particuli\u00e8re et lui donne toutes directives utiles concernant les questions\n                                                   de la comp\u00e9tence de l'Union particuli\u00e8re;\n\nv) arr\u00eate le programme, adopte le budget biennal de l'Union particuli\u00e8re et approuve\n                                                   ses comptes de cl\u00f4ture;\n\nvi) adopte le R\u00e8glement financier de l'Union particuli\u00e8re;\n\nvii) cr\u00e9e les comit\u00e9s d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles \u00e0 la r\u00e9alisation\n                                                   des objectifs de l'Union particuli\u00e8re;\n\nviii) d\u00e9cide quels sont les pays non membres de l'Union particuli\u00e8re et quelles sont les\n                                                   organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent\n                                                   \u00eatre admis \u00e0 ses r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observateurs;\n\nix) adopte les modifications des articles 2 \u00e0 5;\n\nx) entreprend toute autre action appropri\u00e9e en vue d'atteindre les objectifs de l'Union\n                                                   particuli\u00e8re;\n\nxi) s'acquitte de toutes autres t\u00e2ches qu'impliquent le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire.\n\nb) Sur les questions qui int\u00e9ressent \u00e9galement d'autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation,\n                                             l'Assembl\u00e9e statue connaissance prise de l'avis du Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\n3) a) Chaque pays membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix.\n\nb) La moiti\u00e9 des pays membres de l'Assembl\u00e9e constitue le quorum.\n\nc) Nonobstant les dispositions du sous-alin\u00e9a b), si, lors d'une session, le nombre des pays repr\u00e9sent\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9\n                                             mais \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au tiers des pays membres de l'Assembl\u00e9e, celle-ci peut prendre\n                                             des d\u00e9cisions; toutefois, les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e, \u00e0 l'exception de celles qui\n                                             concernent sa proc\u00e9dure, ne deviennent ex\u00e9cutoires que lorsque les conditions \u00e9nonc\u00e9es\n                                             ci-apr\u00e8s sont remplies. Le Bureau international communique lesdites d\u00e9cisions aux\n                                             pays membres de l'Assembl\u00e9e qui n'\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9s, en les invitant \u00e0 exprimer\n                                             par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de ladite communication,\n                                             leur vote ou leur abstention. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le nombre des pays ayant\n                                             ainsi exprim\u00e9 leur vote ou leur abstention est au moins \u00e9gal au nombre de pays qui\n                                             faisait d\u00e9faut pour que le quorum f\u00fbt atteint lors de la session, lesdites d\u00e9cisions\n                                             deviennent ex\u00e9cutoires, pourvu qu'en m\u00eame temps la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire reste acquise.\n\nd) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 5.2), les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des votes\n                                             exprim\u00e9s.\n\ne) L'abstention n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un vote.\n\nf) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut repr\u00e9senter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.\n\ng) Les pays de l'Union particuli\u00e8re qui ne sont pas membres de l' Assembl\u00e9e sont admis\n                                             \u00e0 ses r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observateurs.\n\n4) a) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation\n                                             du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et, sauf cas exceptionnels, pendant la m\u00eame p\u00e9riode et au m\u00eame\n                                             lieu que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation.\n\nb) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit en session extraordinaire sur convocation adress\u00e9e par le Directeur\n                                             g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la demande d'un quart des pays membres de l'Assembl\u00e9e.\n\nc) L'ordre du jour de chaque session est pr\u00e9par\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n5) L'Assembl\u00e9e adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\n1) a) Les t\u00e2ches relatives au d\u00e9p\u00f4t international des dessins et mod\u00e8les industriels ainsi\n                                             que les autres t\u00e2ches administratives incombant \u00e0 l'Union particuli\u00e8re sont assur\u00e9es\n                                             par le Bureau international.\n\nb) En particulier, le Bureau international pr\u00e9pare les r\u00e9unions et assure le secr\u00e9tariat\n                                             de l'Assembl\u00e9e et des comit\u00e9s d'experts et groupes de travail qu'elle peut cr\u00e9er.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral est le plus haut fonctionnaire de l'Union particuli\u00e8re et la\n                                             repr\u00e9sente.\n\n2) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et tout membre du personnel d\u00e9sign\u00e9 par lui prennent part, sans\n                                             droit de vote, \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e et de tout comit\u00e9 d'experts ou\n                                             groupe de travail qu'elle peut cr\u00e9er. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un membre du personnel\n                                             d\u00e9sign\u00e9 par lui est d'office secr\u00e9taire de ces organes.\n\n3) a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assembl\u00e9e, pr\u00e9pare les conf\u00e9rences\n                                             de r\u00e9vision des dispositions de l'Arrangement.\n\nb) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et\n                                             internationales non gouvernementales sur la pr\u00e9paration des conf\u00e9rences de revision.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et les personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui prennent part, sans droit\n                                             de vote, aux d\u00e9lib\u00e9rations dans ces conf\u00e9rences.\n\n4) Le Bureau international ex\u00e9cute toutes autres t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1) a) L'Union particuli\u00e8re a un budget.\n\nb) Le budget de l'Union particuli\u00e8re comprend les recettes et les d\u00e9penses propres \u00e0\n                                             l'Union particuli\u00e8re, sa contribution au budget des d\u00e9penses communes aux Unions,\n                                             ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la somme mise \u00e0 la disposition du budget de la Conf\u00e9rence\n                                             de l'Organisation.\n\nc) Sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9penses communes aux Unions, les d\u00e9penses qui ne sont pas\n                                             attribu\u00e9es exclusivement \u00e0 l'Union particuli\u00e8re, mais \u00e9galement \u00e0 une ou plusieurs\n                                             autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation. La part de l'Union particuli\u00e8re dans\n                                             ces d\u00e9penses communes est proportionnelle \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que ces d\u00e9penses pr\u00e9sentent\n                                             pour elle.\n\n2) Le budget de l'Union particuli\u00e8re est arr\u00eat\u00e9 compte tenu des exigences de coordination\n                                             avec les budgets des autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation.\n\n3) Le budget de l'Union particuli\u00e8re est financ\u00e9 par les ressources suivantes:\n\ni) les taxes relatives au d\u00e9p\u00f4t international et les taxes et sommes dues pour les autres\n                                                   services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particuli\u00e8re;\n\nii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union\n                                                   particuli\u00e8re et les droits aff\u00e9rents \u00e0 ces publications;\n\niii) les dons, legs et subventions;\n\niv) les loyers, int\u00e9r\u00eats et autres revenus divers.\n\n4) a) Le montant des taxes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 3) i) est fix\u00e9 par l'Assembl\u00e9e, sur proposition\n                                             du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\nb) Ce montant est fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les recettes de l'Union particuli\u00e8re provenant\n                                             des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir les d\u00e9penses\n                                             du Bureau international int\u00e9ressant l'Union particuli\u00e8re.\n\nc) Dans le cas o\u00f9 le budget n'est pas adopt\u00e9 avant le d\u00e9but d'un nouvel exercice, le\n                                             budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est reconduit selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\n                                             financier.\n\n5) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'alin\u00e9a 4) a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau\n                                             international au titre de l'Union particuli\u00e8re est fix\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n                                             qui en fait rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e.\n\n6) a) L'Union particuli\u00e8re poss\u00e8de un fonds de roulement constitu\u00e9 par les exc\u00e9dents de\n                                             recettes et, si de tels exc\u00e9dents ne suffisent pas, par un versement unique effectu\u00e9\n                                             par chaque pays de l'Union particuli\u00e8re. Si le fonds devient insuffisant, l'Assembl\u00e9e\n                                             d\u00e9cide de son augmentation.\n\nb) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds pr\u00e9cit\u00e9 ou de sa participation\n                                             \u00e0 l'augmentation de celui-ci est proportionnel \u00e0 la contribution de ce pays, en tant\n                                             que membre de l'Union de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, au\n                                             budget de ladite Union pour l'ann\u00e9e au cours de laquelle le fonds est constitu\u00e9 ou\n                                             l'augmentation d\u00e9cid\u00e9e.\n\nc) La proportion et les modalit\u00e9s de versement sont arr\u00eat\u00e9es par l'Assembl\u00e9e, sur proposition\n                                             du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\n7) a) L'Accord de si\u00e8ge conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son\n                                             si\u00e8ge pr\u00e9voit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances.\n                                             Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accord\u00e9es font\n                                             l'objet, dans chaque cas, d'accords s\u00e9par\u00e9s entre le pays en cause et l'Organisation.\n\nb) Le pays vis\u00e9 au sous-alin\u00e9a a) et l'Organisation ont chacun le droit de d\u00e9noncer l'engagement d'accorder des avances\n                                             moyennant notification par \u00e9crit. La d\u00e9nonciation prend effet trois ans apr\u00e8s la fin\n                                             de l'ann\u00e9e au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n\n8) La v\u00e9rification des comptes est assur\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\n                                             financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particuli\u00e8re ou par des contr\u00f4leurs\n                                             ext\u00e9rieurs, qui sont, avec leur consentement, d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e.\n\n1) Des propositions de modification au pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es\n                                             par tout pays membre de l'Assembl\u00e9e ou par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ces propositions\n                                             sont communiqu\u00e9es par ce dernier aux pays membres de l'Assembl\u00e9e six mois au moins\n                                             avant d'\u00eatre soumises \u00e0 l'examen de l'Assembl\u00e9e.\n\n2) Toute modification vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1) est adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e. L'adoption requiert\n                                             les trois quarts des votes exprim\u00e9s; toutefois, toute modification de l'article 2 et du pr\u00e9sent alin\u00e9a requiert les quatre cinqui\u00e8mes des votes exprim\u00e9s.\n\n3) Toute modification vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1) entre en vigueur un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception\n                                             par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des notifications \u00e9crites d'acceptation, effectu\u00e9e en conformit\u00e9\n                                             avec leurs r\u00e8gles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des\n                                             pays qui \u00e9taient membres de l'Assembl\u00e9e au moment o\u00f9 la modification a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.\n                                             Toute modification ainsi accept\u00e9e lie tous les pays qui sont membres de l'Assembl\u00e9e\n                                             au moment o\u00f9 la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres \u00e0 une date\n                                             ult\u00e9rieure.\n\n1) a) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het\n                                             internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, herzien te Londen\n                                             op 2 juni 1934; Londen, 2 juni 1934.]\n\nb) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het\n                                             internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, herzien te Londen\n                                             op 2 juni 1934; Londen, 2 juni 1934.]\n\nc) Toute modification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution vis\u00e9 \u00e0 l'article 20 de l'Acte de 1934\n                                             s'effectue selon la proc\u00e9dure prescrite par l'article 2.2) a) iii) et 3) d).\n\nd) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het\n                                             internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, herzien te Londen\n                                             op 2 juni 1934; Londen, 2 juni 1934.]\n\ne) Les r\u00e9f\u00e9rences, dans l'article 22 de l'Acte de 1934, aux articles 16, 16bis et 17 bis de la \u201eConvention g\u00e9n\u00e9rale\u201d sont \u00e0 consid\u00e9rer comme se rapportant \u00e0 celles des dispositions\n                                             de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9\n                                             industrielle qui, dans ledit Acte de Stockholm, correspondent aux articles 16, 16bis et 17bis des Actes ant\u00e9rieurs de la Convention de Paris.\n\n2) a) Toute modification des taxes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 de l'Acte additionnel de 1961 s'effectue selon la proc\u00e9dure prescrite par l'article 2.2) a) iii) et 3) d).\n\nb) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Aanvullende Akte bij de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november\n                                             1925 betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid,\n                                             herzien te Londen op 2 juni 1934; Monaco, 18 november 1961.]\n\nc) Les r\u00e9f\u00e9rences, dans l'article 6.2) de l'Acte additionnel de 1961, aux articles 16 et 16bis de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9\n                                             industrielle sont \u00e0 consid\u00e9rer comme se rapportant \u00e0 celles des dispositions de l'Acte\n                                             de Stockholm de ladite Convention qui, dans l'Acte de Stockholm, correspondent aux\n                                             articles 16 et 16bis des Actes ant\u00e9rieurs de la Convention de Paris.\n\nd) Les r\u00e9f\u00e9rences, dans les alin\u00e9as 1) et 3) de l'article 7 de l'Acte additionnel de 1961, au Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sont \u00e0 consid\u00e9rer comme se rapportant\n                                             au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n1) Les r\u00e9f\u00e9rences, dans l'Acte de 1960, au \u201eBureau de l'Union internationale pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\u201d\n                                             ou au \u201eBureau international\u201d sont \u00e0 consid\u00e9rer comme se rapportant au Bureau international\n                                             tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire.\n\n2) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot\n                                             van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op\n                                             2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960; 's-Gravenhage, 28 november 1960.]\n\n3) Les r\u00e9f\u00e9rences, dans l'Acte de 1960, au Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sont \u00e0 consid\u00e9rer comme se rapportant\n                                             au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n4) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot\n                                             van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op\n                                             2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960; 's-Gravenhage, 28 november 1960.]\n\n1) Les pays qui, avant le 13 janvier 1968, ont ratifi\u00e9 l'Acte de 1934 ou l'Acte de 1960, ainsi que les pays qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'un au moins de ces Actes, peuvent signer et\n                                             ratifier le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire ou peuvent y adh\u00e9rer.\n\nb) La ratification du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire, ou l'adh\u00e9sion \u00e0 celui-ci, par un pays\n                                             qui est li\u00e9 par l'Acte de 1934 sans \u00eatre li\u00e9 \u00e9galement par l'Acte additionnel de 1961, comporte la ratification automatique de l'Acte additionnel de 1961, ou l'adh\u00e9sion\n                                             automatique \u00e0 celui-ci.\n\n2) Les instruments de ratification et d'adh\u00e9sion sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n1) A l'\u00e9gard des cinq pays qui ont, les premiers, d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification\n                                             ou d'adh\u00e9sion, le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire entre en vigueur trois mois apr\u00e8s le\n                                             d\u00e9p\u00f4t du cinqui\u00e8me instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion.\n\n2) A l'\u00e9gard de tout autre pays, le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire entre en vigueur trois\n                                             mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle sa ratification ou son adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le\n                                             Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 moins qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'instrument\n                                             de ratification ou d'adh\u00e9sion. Dans ce dernier cas, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur,\n                                             \u00e0 l'\u00e9gard de ce pays, \u00e0 la date ainsi indiqu\u00e9e.\n\n1) Sous r\u00e9serve de l'article 8 et de l'alin\u00e9a suivant, tout pays qui n'a pas ratifi\u00e9 l'Acte de 1934 ou qui n'y a\n                                             pas adh\u00e9r\u00e9 devient li\u00e9 par l'Acte additionnel de 1961 et par les articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle son adh\u00e9sion \u00e0 l'Acte\n                                             de 1934 prend effet; toutefois, si \u00e0 cette date le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire n'est\n                                             pas encore entr\u00e9 en vigueur selon les termes de l'article 9.1), alors ce pays ne devient li\u00e9 par lesdits articles du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire\n                                             qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l'article\n                                             9.1).\n\n2) Sous r\u00e9serve de l'article 8 et de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, tout pays qui n'a pas ratifi\u00e9 l'Acte de 1960 ou qui n'y a pas adh\u00e9r\u00e9 devient li\u00e9 par les articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle sa ratification de\n                                             l'Acte de 1960 ou son adh\u00e9sion \u00e0 celui-ci prend effet; toutefois, si \u00e0 cette date\n                                             le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire n'est pas encore entr\u00e9 en vigueur selon les termes\n                                             de l'article 9.1), alors ce pays ne devient li\u00e9 par lesdits articles du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire\n                                             qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l'article\n                                             9.1).\n\n1) a) Le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire est sign\u00e9 en un seul exemplaire en langue fran\u00e7aise\n                                             et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Gouvernement de la Su\u00e8de.\n\nb) Des textes officiels sont \u00e9tablis par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s consultation des\n                                             Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s, dans les autres langues que l'Assembl\u00e9e pourra indiquer.\n\n2) Le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire reste ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 Stockholm, jusqu'au\n                                             13 janvier 1968.\n\n3) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral transmet deux copies, certifi\u00e9es conformes par le Gouvernement\n                                             de la Su\u00e8de, du texte sign\u00e9 du pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire aux Gouvernements de tous\n                                             les pays de l'Union particuli\u00e8re et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.\n\n4) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral fait enregistrer le pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat\n                                             de l'Organisation des Nations Unies.\n\n5) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                             les signatures, les d\u00e9p\u00f4ts d'instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion, l'entr\u00e9e en\n                                             vigueur et toute autre notification appropri\u00e9e.\n\nJusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en fonction du premier Directeur g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e9f\u00e9rences, dans le\n                                       pr\u00e9sent Acte compl\u00e9mentaire, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur\n                                       g\u00e9n\u00e9ral sont consid\u00e9r\u00e9es comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union \u00e9tablie\n                                       par la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ou \u00e0 son Directeur.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Acte compl\u00e9mentaire.\n\nFAIT \u00e0 Stockholm, le 14 juillet 1967.\n\nIn deze Aanvullende Akte wordt verstaan onder:\n\n\u201eAkte van 1934\u201d, de op 2 juni 1934 te Londen ondertekende Akte van de Schikking van\n                                       's-Gravenhage betreffende het internationale d\u00e9p\u00f4t van tekeningen en modellen van\n                                       nijverheid;\n\n\u201eAkte van 1960\u201d, de op 28 november 1960 te 's-Gravenhage ondertekende Akte van de Schikking van 's-Gravenhage betreffende het internationale depot van tekeningen\n                                          en modellen van nijverheid;\n\n\u201eAanvullende Akte van 1961\u201d, de op 18 november 1961 te Monaco ondertekende Akte ter aanvulling van de Akte van 1934;\n\n\u201eOrganisatie\u201d, de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom;\n\n\u201eInternationaal Bureau\u201d, het Internationale Bureau voor de intellectuele eigendom;\n\n\u201eDirecteur-Generaal\u201d, de Directeur-Generaal van de Organisatie;\n\n\u201eBijzondere Unie\u201d, de Unie van 's-Gravenhage, in het leven geroepen door de Schikking\n                                       van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het internationale depot van tekeningen\n                                       en modellen van nijverheid en in stand gehouden door de Akten van 1934 en 1960 en door de Aanvullende Akte van 1961 alsmede door de onderhavige Aanvullende Akte.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1a) De bijzondere Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen, die\n                                             de onderhavige Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden.\n\nb) De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan\n                                             doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.\n\nc) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft\n                                             aangewezen.\n\n2a) De Algemene Vergadering:\n\ni) neemt alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding en de ontwikkeling\n                                                   van de bijzondere Unie en de toepassing van haar Schikking;\n\nii) verstrekt aan het Internationale Bureau richtlijnen betreffende de voorbereiding van\n                                                   de herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen\n                                                   van de landen van de bijzondere Unie, die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe\n                                                   niet zijn toegetreden;\n\niii) brengt wijzigingen aan in het reglement van uitvoering en stelt de bedragen der taksen\n                                                   vast voor het internationale depot van tekeningen en modellen van nijverheid;\n\niv) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en de werkzaamheden van de Directeur-Generaal\n                                                   met betrekking tot de bijzondere Unie en verstrekt hem alle van belang zijnde richtlijnen\n                                                   met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de bijzondere Unie;\n\nv) stelt het programma en de tweejaarlijkse begroting van de bijzondere Unie vast en\n                                                   keurt haar jaarrekeningen goed;\n\nvi) stelt het financi\u00eble reglement van de bijzondere Unie vast;\n\nvii) roept de commissies van deskundigen en werkgroepen in het leven, die zij van belang\n                                                   acht voor de verwezenlijking van de doelstellingen der bijzondere Unie;\n\nviii) beslist welke landen, geen leden der bijzondere Unie zijnde, en welke intergouvernementele\n                                                   en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen\n                                                   kunnen worden toegelaten;\n\nix) neemt de wijzigingen aan van de artikelen 2 tot en met 5;\n\nx) verricht iedere handeling die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen\n                                                   van de bijzondere Unie;\n\nxi) verricht alle overige taken, die in deze Akte besloten liggen.\n\nb) Aangaande de vraagstukken, die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies\n                                             raken, doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie\n                                             van de Organisatie te hebben ingewonnen.\n\n3a) Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering heeft \u00e9\u00e9n stem.\n\nb) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene\n                                             Vergadering.\n\nc) Niettegenstaande het bepaalde onder b) kunnen, indien gedurende een zitting het aantal\n                                             vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan/of groter dan het\n                                             derde deel van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering, door die Vergadering\n                                             besluiten worden genomen; evenwel worden de besluiten van de Algemene Vergadering,\n                                             met uitzondering van die, welke haar eigen procedure betreffen, eerst rechtens uitvoerbaar,\n                                             nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het Internationale Bureau brengt\n                                             de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering,\n                                             die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun binnen een termijn van drie maanden,\n                                             te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving, schriftelijk hun stem uit te\n                                             brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na afloop van deze termijn het\n                                             aantal landen, dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht of zijn onthouding heeft\n                                             kenbaar gemaakt, ten minste gelijk is aan het aantal landen dat aan het quorum der\n                                             vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar worden, mits tezelfdertijd\n                                             de vereiste meerderheid is bereikt.\n\nd) Onverminderd het bepaalde in artikel 5, tweede lid, worden de besluiten van de Algemene Vergadering genomen met een meerderheid van\n                                             twee derde van de uitgebrachte stemmen.\n\ne) Onthouding geldt niet als stem.\n\nf) Een afgevaardigde kan slechts \u00e9\u00e9n enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit\n                                             naam van dit land zijn stem uitbrengen.\n\ng) De landen van de bijzondere Unie die geen lid zijn van de Algemene Vergadering kunnen\n                                             haar bijeenkomsten als waarnemers bijwonen.\n\n4a) De Algemene Vergadering komt eenmaal in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging\n                                             van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende\n                                             dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.\n\nb) De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de\n                                             Directeur-Generaal ingevolge een verzoek van een vierde van de landen die lid zijn\n                                             van de Algemene Vergadering.\n\nc) De agenda voor elke zitting wordt opgesteld door de Directeur-Generaal.\n\n5) De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.\n\n1a) De taken met betrekking tot het internationale depot van tekeningen en modellen van\n                                             nijverheid, alsmede de andere aan de bijzondere Unie toevallende administratieve taken,\n                                             worden verricht door het Internationale Bureau.\n\nb) Het Internationale Bureau bereidt in het bijzonder de bijeenkomsten voor en voorziet\n                                             in het secretariaat van de Algemene Vergadering en van de door haar in het leven te\n                                             roepen commissies van deskundigen en werkgroepen.\n\nc) De Directeur-Generaal is de hoogste functionaris van de bijzondere Unie en tevens\n                                             haar vertegenwoordiger.\n\n2) De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder\n                                             stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering en van de door haar\n                                             in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen. De Directeur-Generaal of\n                                             een door hem aangewezen lid van het personeel is ambtshalve secretaris van die organen.\n\n3a) Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering\n                                             conferenties voor ter herziening van de bepalingen van de Schikking.\n\nb) Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties\n                                             het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale\n                                             organisaties.\n\nc) De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel\n                                             aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.\n\n4) Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1a) De bijzondere Unie heeft een begroting.\n\nb) De begroting van de bijzondere Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de bijzondere\n                                             Unie, haar bijdrage aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies,\n                                             alsook indien zulks zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van de\n                                             begroting van de Conferentie der Organisatie.\n\nc) Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend\n                                             ten laste van de bijzondere Unie komen maar tevens van een of meer andere Unies, welke\n                                             beheerd worden door de Organisatie. Het aandeel van de bijzondere Unie in deze gemeenschappelijke\n                                             uitgaven is evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.\n\nd)\n\n2 De begroting van de bijzondere Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten\n                                             tot co\u00f6rdinatie met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.\n\n3) De begroting van de bijzondere Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van\n                                             inkomsten:\n\ni) de taksen voor het internationale depot en de taksen en gelden verschuldigd voor de\n                                                   overige diensten, welke door het Internationale Bureau worden verleend namens de bijzondere\n                                                   Unie;\n\nii) de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende\n                                                   de bijzondere Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekking hebben;\n\niii) giften, legaten en subsidies;\n\niv) huuropbrengsten, renten en overige inkomsten.\n\n4a) Het bedrag der taksen, bedoeld in lid 3) i) wordt vastgesteld door de Algemene Vergadering\n                                             op voorstel van de Directeur-Generaal.\n\nb) Dit bedrag wordt zo vastgesteld, dat de ontvangsten van de bijzondere Unie, afkomstig\n                                             uit taksen en andere bronnen van inkomsten, ten minste voldoende zijn om de uitgaven\n                                             van het Internationale Bureau ten behoeve van de bijzondere Unie te dekken.\n\nc) Ingeval een begroting niet is vastgesteld voor de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar\n                                             wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien\n                                             in het financi\u00eble reglement.\n\n5) Onder voorbehoud van het bepaalde in het vierde lid onder a) wordt het bedrag der\n                                             taksen en der gelden verschuldigd voor de andere door het Internationale Bureau namens\n                                             de bijzondere Unie verleende diensten vastgesteld door de Directeur-Generaal, die\n                                             daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering.\n\n6a) De bijzondere Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door de overschotten der\n                                             ontvangsten en ingeval deze overschotten niet voldoende zijn, door een eenmalige storting\n                                             van elk der landen van de bijzondere Unie. Indien het fonds ontoereikend wordt beslist\n                                             de Algemene Vergadering over bijstorting.\n\nb) Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of\n                                             dat van zijn deelneming aan de bijstorting is evenredig aan de bijdrage van dat land,\n                                             als lid van de Unie van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom, aan\n                                             de begroting van genoemde Unie voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting\n                                             is besloten.\n\nc) Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering\n                                             op voorstel van de Directeur-Generaal en na advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie van\n                                             de Organisatie.\n\nd)\n\n7a) De Overeenkomst betreffende de zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied\n                                             de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationele fonds niet toereikend\n                                             is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag dezer voorschotten en de voorwaarden\n                                             waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten\n                                             tussen het betrokken land en de Organisatie.\n\nb) Het land, bedoeld onder a), en de Organisatie hebben elk het recht de overeenkomst\n                                             tot het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt\n                                             van kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin de kennisgeving is gedaan.\n\n8) Het nazien der rekeningen wordt verricht op de wijze voorzien in het financi\u00eble reglement,\n                                             door een of meer landen van de bijzondere Unie of door onafhankelijke controleurs,\n                                             die met hun instemming zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.\n\n1) Voorstellen tot wijziging van deze Aanvullende Akte kunnen worden ingediend door elk\n                                             land dat lid is van de Algemene Vergadering of door de Directeur-Generaal. Deze voorstellen\n                                             worden door laatstgenoemde ten minste zes maanden voor zij aan de behandeling door\n                                             de Algemene Vergadering worden onderworpen, medegedeeld aan de landen die lid zijn\n                                             van de Algemene Vergadering.\n\n2) De wijzigingen, bedoeld in het eerste lid, worden door de Algemene Vergadering vastgesteld.\n                                             Voor deze vaststelling is drie vierde van de uitgebrachte stemmen vereist; voor een\n                                             wijziging van artikel 2 en van dit lid is evenwel vier vijfde van de uitgebrachte stemmen vereist.\n\n3) De wijzigingen, bedoeld in het eerste lid, worden van kracht \u00e9\u00e9n maand na ontvangst\n                                             door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding, verricht\n                                             overeenkomstig hun onder scheiden grondwettelijke procedures door drie vierde van\n                                             de landen die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de herziening\n                                             werd aanvaard. De aldus aanvaarde herziening bindt alle landen die lid zijn van de\n                                             Algemene Vergadering op het tijdstip, waarop de wijziging van kracht wordt, of die\n                                             op een latere datum lid worden.\n\n1a) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het\n                                             internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, herzien te Londen\n                                             op 2 juni 1934; Londen, 2 juni 1934.]\n\nb) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het\n                                             internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, herzien te Londen\n                                             op 2 juni 1934; Londen, 2 juni 1934.]\n\nc) Alle wijzigingen van het reglement van uitvoering, bedoeld in artikel 20 van de Akte\n                                             van 1934, worden verricht volgens de procedure omschreven in artikel 2, tweede lid onder a) iii), en derde lid onder d).\n\nd) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het\n                                             internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, herzien te Londen\n                                             op 2 juni 1934; Londen, 2 juni 1934.]\n\ne) De verwijzingen in artikel 22 van de Akte van 1934 naar de artikelen 16, 16 bis en\n                                             17 bis van het \u201ealgemeen verdrag\u201d worden geacht betrekking te hebben op die bepalingen\n                                             van de Akte van Stockholm van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble\n                                             eigendom, die in de bedoelde Akte van Stockholm overeenkomen met de artikelen 16,\n                                             16 bis en 17 bis van de voorgaande Akten van het Verdrag van Parijs.\n\n2a) Alle wijzigingen van de taksen bedoeld in artikel 3 van de Aanvullende Akte van 1961 worden tot stand gebracht volgens de procedure, omschreven in artikel 2, tweede lid onder a) iii) en derde lid onder d).\n\nb) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Aanvullende Akte bij de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november\n                                             1925 betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid,\n                                             herzien te Londen op 2 juni 1934; Monaco, 18 november 1961.]\n\nc) De verwijzingen in artikel 6, tweede lid, van de Aanvullende Akte van 1961 naar de artikelen 16 en 16 bis van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de\n                                             industri\u00eble eigendom worden geacht betrekking te hebben op die bepalingen van de Akte\n                                             van Stockholm van bedoeld Verdrag, die in de Akte van Stockholm overeenkomen met de\n                                             artikelen 16 en 16 bis van de voorgaande Akten van het Verdrag van Parijs.\n\nd) De verwijzingen in artikel 7, eerste en derde lid, van de Aanvullende Akte van 1961 naar de Regering van de Zwitserse Bondsstaat dienen te worden beschouwd als betrekking\n                                             hebbende op de Directeur-Generaal\n\n1) De verwijzingen in de Akte van 1960 naar het \u201eBureau van de Internationale Unie voor de bescherming van de industri\u00eble\n                                             eigendom\u201d of naar het \u201eInternationale Bureau\u201d worden geacht betrekking te hebben op\n                                             het Internationale Bureau, zoals dit is omschreven in artikel 1 van de onderhavige Aanvullende Akte.\n\n2) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot\n                                             van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op\n                                             2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960; 's-Gravenhage, 28 november 1960.]\n\n3) De verwijzingen in de Akte van 1960 naar de Regering van de Zwitserse Bondsstaat dienen te worden beschouwd als betrekking\n                                             hebbende op de Directeur-Generaal.\n\n4) \n                                             \n                                             [Red: Wijzigt de Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot\n                                             van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op\n                                             2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960; 's-Gravenhage, 28 november 1960.]\n\n1a) De landen die v\u00f3\u00f3r 13 januari 1968 de Akte van 1934 of de Akte van 1960 hebben bekrachtigd, benevens de landen, die tot ten minste een van deze Akten zijn\n                                             toegetreden, kunnen de onderhavige Aanvullende Akte ondertekenen en bekrachtigen of\n                                             daartoe toetreden.\n\nb) De bekrachtiging van of de toetreding tot de onderhavige Aanvullende Akte door een\n                                             land, dat gebonden is door de Akte van 1934 zonder tevens gebonden te zijn door de\n                                             Aanvullende Akte van 1961 rengt automatisch de bekrachtiging van of de toetreding tot de Aanvullende Akte van\n                                             1961 met zich mede.\n\n2) De akten van bekrachtiging en toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.\n\n1) Voor de eerste vijf landen die hun akten van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd\n                                             treedt de onderhavige Aanvullende Akte in werking drie maanden na de datum waarop\n                                             de vijfde akte van bekrachtiging of toetreding is nedergelegd.\n\n2) Voor ieder ander land treedt de onderhavige Aanvullende Akte in werking drie maanden\n                                             na de datum waarop zijn bekrachtiging of toetreding door de Directeur-Generaal is\n                                             bekendgemaakt, tenzij in de akte van bekrachtiging of toetreding een latere datum\n                                             is vermeld. In dit laatste geval treedt voor het betrokken land de onderhavige Akte\n                                             in werking op de aldus aangegeven datum.\n\n1) Onverminderd het in artikel 8 en in het volgende lid bepaalde wordt elk land, dat de Akte van 1934 niet heeft bekrachtigd\n                                             of niet daartoe is toegetreden, gebonden door de Aanvullende Akte van 1961 en door de artikelen 1 tot en met 6 van de onderhavige Aanvullende Akte vanaf de datum, waarop zijn toetreding tot de\n                                             Akte van 1934 van kracht wordt; indien evenwel op die datum de onderhavige Aanvullende\n                                             Akte nog niet ingevolge het bepaalde in artikel 9, eerste lid, in werking is getreden, is dat land niet gebonden door de genoemde artikelen van\n                                             de onderhavige Aanvullende Akte dan na de inwerkingtreding van laatstgenoemde Akte\n                                             ingevolge het bepaalde in artikel 9, eerste lid.\n\n2) Onverminderd het in artikel 8 en in het vorige lid bepaalde wordt elk land, dat de Akte van 1960 niet heeft bekrachtigd of niet daartoe is toegetreden, gebonden door de artikelen 1 tot en met 7 van de onderhavige Aanvullende Akte vanaf de datum, waarop zijn bekrachtiging van\n                                             de Akte van 1960 of zijn toetreding daartoe van kracht wordt; indien evenwel op die\n                                             datum de onderhavige Aanvullende Akte nog niet ingevolge het bepaalde in artikel 9, eerste lid, in werking is getreden, is dat land niet gebonden door de genoemde artikelen van\n                                             de onderhavige Aanvullende Akte dan na de inwerkingtreding van laatstgenoemde Akte\n                                             ingevolge het bepaalde in artikel 9, eerste lid.\n\n1a) De onderhavige Aanvullende Akte wordt ondertekend in \u00e9\u00e9n enkel exemplaar in de Franse\n                                             taal en nedergelegd bij de Regering van Zweden.\n\nb) Offici\u00eble teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van\n                                             de betrokken Regeringen, in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.\n\n2) De onderhavige Aanvullende Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13\n                                             januari 1968.\n\n3) De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend\n                                             gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van de onderhavige Aanvullende\n                                             Akte aan de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie en, op verzoek, aan\n                                             de Regeringen van andere landen.\n\n4) De Directeur-Generaal doet de onderhavige Aanvullende Akte registreren bij het Secretariaat\n                                             van de Organisatie der Verenigde Naties.\n\n5) De Directeur-Generaal brengt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van bekrachtiging\n                                             of toetreding, de inwerkingtreding en alle overige dienstige mededelingen ter kennis\n                                             van de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie.\n\nTot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen\n                                       in de onderhavige Aanvullende Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie\n                                       of naar de Directeur-Generaal geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie,\n                                       ingesteld krachtens het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industri\u00eble eigendom, respectievelijk op zijn Directeur.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Aanvullende\n                                    Akte hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Stockholm, de 14de juli 1967."}