Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen - BWBV0003967

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003967/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen - BWBV0003967", "content": "Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                           van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et\n\nle Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe Unie,\n\nD\u00e9sireux de r\u00e9gler dans son ensemble et \u00e0 titre d\u00e9finitif l'indemnisation des int\u00e9r\u00eats\n                                       n\u00e9erlandais touch\u00e9s par les mesures de nationalisation et par les autres mesures de\n                                       caract\u00e8re restrictif d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es en R\u00e9publique Arabe Unie, qui sont vis\u00e9es par le pr\u00e9sent\n                                       Accord,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 Aux fins du pr\u00e9sent Accord, sont consid\u00e9r\u00e9s comme biens, droits et int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais\n                                             les biens, droits et int\u00e9r\u00eats appartenant \u00e0 des personnes physiques de nationalit\u00e9\n                                             n\u00e9erlandaise, ainsi qu'\u00e0 des personnes morales n\u00e9erlandaises.\n\n2 Aux fins du pr\u00e9sent Accord, la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise des personnes physiques et\n                                             morales doivent 1avoir exist\u00e9 d\u00e8s la date des mesures ayant touch\u00e9 les biens, droits et int\u00e9r\u00eats jusqu'\u00e0\n                                             la date de la conclusion du pr\u00e9sent Accord.\n\n3 Les personnes physiques ayant la double nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise-\u00e9gyptienne seront\n                                             enti\u00e8rement exclues de l'application du pr\u00e9sent Accord.\n\n4 Les personnes physiques ayant la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise ainsi qu'une nationalit\u00e9\n                                             autre qu'\u00e9gyptienne ne seront consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9erlandaises au sens du pr\u00e9sent Accord\n                                             que dans le cas o\u00f9 la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise pourra \u00eatre qualifi\u00e9e de pr\u00e9pond\u00e9rante\n                                             ou effective.\n\n5 Toute contestation au sujet de la l\u00e9gitimation de personnes, vis\u00e9es aux paragraphes\n                                             susmentionn\u00e9s, ne pouvant pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la voie diplomatique, sera soumise \u00e0\n                                             la Commission Mixte pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent Accord.\n\n1 Le Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe Unie versera des indemnit\u00e9s pour les biens,\n                                             droits et int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les mesures prises en R\u00e9publique\n                                             Arabe Unie et mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n\na) En ce qui concerne les nationalisations, par les lois promulgu\u00e9es \u00e0 partir de 1960.\n\nb) En ce qui concerne les r\u00e9formes agraires, par les lois 127 de 1961 et 15 de 1963.\n\nc) En ce qui concerne les s\u00e9questres, par les Proclamations rendues en vertu de la loi\n                                                   162 de 1958, et dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Etat en vertu de la loi 150\n                                                   de 1964.\n\n2 Ces indemnit\u00e9s (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u201eles indemnit\u00e9s\u201d) ne seront pas soumises au maxima\n                                             pr\u00e9vus par les lois 134 et 150 de 1964.\n\n1 Les indemnit\u00e9s dues seront d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux lois mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n                                             2 ci-dessus.\n\n2 Selon les estimations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 de part et d'autre, le montant global\n                                             des indemnit\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve approximativement \u00e0 12 millions de florins n\u00e9erlandais.\n\nIl est par cons\u00e9quent entendu que le montant en question n'est pas d\u00e9finitif et qu'il\n                                             s'\u00e9tablira dans le cadre du pr\u00e9sent Accord sur la base des titres repr\u00e9sentatifs des\n                                             biens, droits et int\u00e9r\u00eats \u00e0 indemniser ou sur la base de tous documents justificatifs\n                                             ou autres moyens de preuve appropri\u00e9s \u00e0 produire par les requ\u00e9rants.\n\n1 En vue du transfert aux Pays-Bas, le r\u00e8glement des indemnit\u00e9s ne sera effectu\u00e9 que\n                                             jusqu'\u00e0 concurrence de 50 % et sera r\u00e9alis\u00e9 au moyen de versements au cr\u00e9dit d'un\n                                             compte sp\u00e9cial, ne portant pas d'int\u00e9r\u00eats. Ce compte sera ouvert en florins n\u00e9erlandais\n                                             aupr\u00e8s de la Banque Centrale d'Egypte au nom de la Nederlandsche Bank N.V.\n\nLe montant des indemnit\u00e9s dues \u00e0 chaque personne physique ou morale n\u00e9erlandaise au\n                                             sens de l'article 1 du pr\u00e9sent Accord sera calcul\u00e9 sur base d'un taux de conversion\n                                             d'une livre \u00e9gyptienne pour 8.326 florins n\u00e9erlandais.\n\n2 Le compte vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sera utilis\u00e9 pour le r\u00e8glement \u00e0\n                                             concurrence de 50 % de leur valeur de toutes les marchandises originaires de la R\u00e9publique\n                                             Arabe Unie, \u00e0 l'exception du coton brut, du riz et du p\u00e9trole, import\u00e9es directement\n                                             aux Pays-Bas pour les besoins de leur march\u00e9.\n\n1 Les indemnit\u00e9s seront pay\u00e9es comme mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4, \u00e0 leur demande, aux\n                                             personnes morales n\u00e9erlandaises, ainsi qu'aux personnes physiques de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise\n                                             qui ne sont pas ou ne sont plus r\u00e9sidentes en R\u00e9publique Arabe Unie \u00e0 la date d'entr\u00e9e\n                                             en vigueur du pr\u00e9sent Accord.\n\nLes demandes d'indemnisation doivent \u00eatre introduites, \u00e0 peine de forclusion, dans\n                                             le d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Les personnes physiques de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise r\u00e9sidentes en R\u00e9publique Arabe\n                                             Unie \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord ayant valablement introduit une\n                                             requ\u00eate d'indemnisation, pourront b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions relatives au transfert\n                                             pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent Accord d\u00e8s qu'elles auront acquis le statut de non-r\u00e9sident.\n\n3 La demande pour obtenir le statut de non-r\u00e9sident devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux ans au\n                                             plus tard apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord.\n\nLes op\u00e9rations affectant le compte sp\u00e9cial vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 sont exemptes de toutes\n                                       taxes, impositions ou primes de transfert. Elles supporteront les frais bancaires\n                                       usuels.\n\nLes accords que la R\u00e9publique Arabe Unie pourra conclure avec des pays tiers en vue\n                                       de l'indemnisation des biens, droits et int\u00e9r\u00eats affect\u00e9s par les mesures vis\u00e9es au\n                                       pr\u00e9sent Accord, sont \u00e9tendus de droit aux ressortissants n\u00e9erlandais dans la mesure\n                                       o\u00f9 ils sont plus favorables que le pr\u00e9sent Accord.\n\nUne Commission mixte compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des deux Gouvernements sera constitu\u00e9e\n                                       pour surveiller la mise en application du pr\u00e9sent Accord, pour discuter les difficult\u00e9s\n                                       qui surgiraient, et pour prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qui se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires\n                                       pour en assurer le bon fonctionnement.\n\nElle se r\u00e9unira \u00e0 la demande de l'un ou de l'autre des deux Gouvernements.\n\nApr\u00e8s paiement int\u00e9gral des indemnit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent\n                                       Accord, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid\u00e9rera comme d\u00e9finitivement et\n                                       int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es, en son nom et au nom des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires, les pr\u00e9tentions\n                                       d\u00e9coulant des mesures vis\u00e9es par l'article 2 du pr\u00e9sent Accord.\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution par la\n                                       R\u00e9publique Arabe Unie des obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent Accord,\n                                       \u00e0 ne plus pr\u00e9senter ou soutenir les pr\u00e9tentions qui ont donn\u00e9 lieu aux versements\n                                       des indemnit\u00e9s.\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe Unie consid\u00e9rera comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9es\n                                       toutes les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de l'application des mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n                                       2 ou fond\u00e9es sur ces mesures envers les int\u00e9ress\u00e9s n\u00e9erlandais b\u00e9n\u00e9ficiant de l'indemnisation\n                                       pr\u00e9vue au pr\u00e9sent Accord.\n\nUne fois vers\u00e9es au compte sp\u00e9cial, les indemnit\u00e9s pay\u00e9es par le Gouvernement de la\n                                       R\u00e9publique Arabe Unie ne seront plus soumises \u00e0 imp\u00f4ts ou taxes.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le jour de l'\u00e9change de notes diplomatiques constatant\n                                       l'accomplissement des formalit\u00e9s constitutionnellement requises.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT au Caire, le 25 f\u00e9vrier 1971, en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :\n\n(s.) TH. P. BERGSMA\n\nDr. Th. P. Bergsma\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe Unie:\n\n(s.) M. MERZBAN\n\nMohamed Abdallah Merzban\n\nAfin de faciliter la mise en application de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume\n                                       des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe Unie concernant l'indemnisation\n                                       des int\u00e9r\u00eats n\u00e9erlandais, sign\u00e9 au Caire, le 25 f\u00e9vrier 1971, et appel\u00e9 ci-apr\u00e8s \u201el'Accord\u201d,\n                                       le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe\n                                       Unie sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes personnes physiques et morales n\u00e9erlandaises int\u00e9ress\u00e9es ayant l'intention de\n                                       faire transf\u00e9rer au sens de l'article 4 de l'Accord les indemnit\u00e9s qui leur seront\n                                       attribu\u00e9es, introduiront \u00e0 cet effet une requ\u00eate aupr\u00e8s d'une banque commerciale de\n                                       leur choix en R\u00e9publique Arabe Unie end\u00e9ans le d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e\n                                       en vigueur de l'Accord.\n\nLa requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 devra \u00eatre \u00e9tablie en cinq exemplaires: un original\n                                       destin\u00e9 \u00e0 la banque commerciale \u00e9gyptienne dont question \u00e0 l'article 1, un exemplaire\n                                       pour la Banque Centrale d'Egypte, un exemplaire pour le D\u00e9partement du Contr\u00f4le des\n                                       Changes en R\u00e9publique Arabe Unie, un exemplaire pour le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res\n                                       du Royaume des Pays-Bas, et un exemplaire pour le requ\u00e9rant lui-m\u00eame.\n\nCette requ\u00eate sera munie d'une attestation des autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises certifiant\n                                       que les personnes requ\u00e9rantes remplissent les conditions de nationalit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\n                                       l'article 1 de l'Accord.\n\nL'introduction et l'examen des requ\u00eates se feront comme suit:\n\n1. L'original de la requ\u00eate ainsi que les actions ou obligations, et en g\u00e9n\u00e9ral tous\n                                             les titres repr\u00e9sentatifs des biens, droits et int\u00e9r\u00eats \u00e0 indemniser, seront d\u00e9pos\u00e9s\n                                             aupr\u00e8s de la banque commerciale \u00e9gyptienne d\u00e9sign\u00e9e par les requ\u00e9rants.\n\nLa requ\u00eate sera accompagn\u00e9e, s'il y a lieu, de tous documents tels qu'ils sont g\u00e9n\u00e9ralement\n                                             exig\u00e9s en mati\u00e8re bancaire, prouvant le droit de propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nSi le requ\u00e9rant ne peut imm\u00e9diatement pr\u00e9senter tout ou partie des documents requis,\n                                             il sera autoris\u00e9 \u00e0 les produire m\u00eame apr\u00e8s la date pr\u00e9vue au paragraphe 1 de l'article\n                                             5 de l'Accord.\n\n2. La banque commerciale \u00e9gyptienne inscrira sur chaque requ\u00eate qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise\n                                             le montant de l'indemnit\u00e9 qui est due.\n\n3. Chaque requ\u00eate sera communiqu\u00e9e par la banque commerciale \u00e9gyptienne pr\u00e9cit\u00e9e au D\u00e9partement\n                                             du Contr\u00f4le des Changes en R\u00e9publique Arabe Unie. Ce D\u00e9partement, apr\u00e8s avoir examin\u00e9\n                                             et approuv\u00e9 la requ\u00eate, renverra celle-ci \u00e0 la banque commerciale \u00e9gyptienne.\n\n4. La banque commerciale \u00e9gyptienne enverra la requ\u00eate vis\u00e9e par le D\u00e9partement du Contr\u00f4le\n                                             des Changes en R\u00e9publique Arabe Unie ainsi que les titres repr\u00e9sentatifs vis\u00e9s au\n                                             paragraphe 1. du pr\u00e9sent article \u00e0 la Banque Centrale d'Egypte.\n\n1 La Banque Centrale d'Egypte ouvrira au nom de la Nederlandsche Bank N.V. le compte\n                                             sp\u00e9cial en florins n\u00e9erlandais pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du paragraphe 1 de l'article 4 de\n                                             l'Accord.\n\nAu cr\u00e9dit de ce compte sera vers\u00e9e la contre-valeur en florins n\u00e9erlandais des 50\n                                             % des indemnit\u00e9s qui sont dues aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Accord d\u00e8s que le montant en\n                                             aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.\n\nLa Banque Centrale d'Egypte informera imm\u00e9diatement la Nederlandsche Bank N.V. des\n                                             susdits versements et transmettra en m\u00eame temps \u00e0 cette Banque un d\u00e9compte en double\n                                             exemplaire pr\u00e9cisant la nature des biens, droits et int\u00e9r\u00eats indemnis\u00e9s.\n\n2 La conversion des florins n\u00e9erlandais pr\u00e9lev\u00e9s sur le compte sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a\n                                             1 du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord pour le r\u00e8glement des marchandises conform\u00e9ment\n                                             au paragraphe 2 de ce m\u00eame article, se fera au profit des exportateurs \u00e9gyptiens \u00e0\n                                             un cours qui ne s'\u00e9cartera pas de celui appliqu\u00e9, le jour de l'op\u00e9ration, \u00e0 la conversion\n                                             de florins n\u00e9erlandais librement convertibles.\n\n3 Au cas o\u00f9 le compte sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord\n                                             ne serait pas suffisamment approvisionn\u00e9 pour effectuer le r\u00e8glement des marchandises\n                                             pr\u00e9vues au paragraphe 2 de ce m\u00eame article, les paiements de ces marchandises pourront\n                                             se faire par des comptes en florins n\u00e9erlandais librement convertibles.\n\n4 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas prendra avec la Nederlandsche Bank N.V. les\n                                             mesures voulues pour la mise \u00e0 disposition des indemnitaires des montants qui leur\n                                             auront \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s.\n\nLa Nederlandsche Bank N.V. et la Banque Centrale d'Egypte conviendront des dispositions\n                                       techniques \u00e0 prendre en vue de l'application des dispositions financi\u00e8res de l'Accord\n                                       et du pr\u00e9sent Protocole.\n\nLe pr\u00e9sent Protocole entrera en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que l'Accord.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9e ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole.\n\nFAIT au Caire, le 25 f\u00e9vrier 1971, en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :\n\n(s.) TH. P. BERGSMA\n\nDr. Th. P. Bergsma\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe Unie:\n\n(s.) M. MERZBAN\n\nMohamed Abdallah Merzban\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische\n                                       Republiek,\n\nGeleid door de wens de schadeloosstelling van de Nederlandse belangen die zijn getroffen\n                                       door de in deze Overeenkomst genoemde nationalisatiemaatregelen en andere maatregelen\n                                       van beperkende aard, uitgevaardigd in de Verenigde Arabische Republiek, in haar geheel\n                                       en definitief te regelen,\n\nZijn de volgende bepalingen overeengekomen:\n\n1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst worden als Nederlandse eigendommen, rechten\n                                             en belangen beschouwd de eigendommen, rechten en belangen toebehorend aan natuurlijke\n                                             personen van Nederlandse nationaliteit, alsmede aan Nederlandse rechtspersonen.\n\n2 Voor de toepassing van deze Overeenkomst dient de Nederlandse nationaliteit van de\n                                             natuurlijke personen en de rechtspersonen te hebben bestaan vanaf de datum van de\n                                             maatregelen waardoor de bezittingen, rechten en belangen zijn getroffen tot de datum\n                                             van de sluiting van deze Overeenkomst.\n\n3 Natuurlijke personen die de dubbele Nederlands-Egyptische nationaliteit bezitten zijn\n                                             geheel uitgesloten van de toepassing van deze Overeenkomst.\n\n4 Natuurlijke personen die de Nederlandse nationaliteit alsmede een andere dan de Egyptische\n                                             nationaliteit bezitten worden slechts als Nederlanders in de zin van deze Overeenkomst\n                                             beschouwd in het geval waarin de Nederlandse nationaliteit als de overwegende of feitelijke\n                                             nationaliteit kan worden aangemerkt.\n\n5 Elk geschil betreffende de legitimatie van de in de bovengenoemde leden bedoelde personen\n                                             dat niet langs diplomatieke weg kan worden opgelost, wordt voorgelegd aan de Gemengde\n                                             Commissie ingesteld bij artikel 8 van deze Overeenkomst.\n\n1 De Regering van de Verenigde Arabische Republiek betaalt schadeloosstelling voor de\n                                             Nederlandse bezittingen, rechten en belangen die zijn getroffen door de hieronder\n                                             genoemde maatregelen, genomen in de Verenigde Arabische Republiek:\n\na) wat nationalisaties betreft, door de wetten uitgevaardigd vanaf 1960;\n\nb) wat de landbouwhervormingen betreft, door de wetten 127 van 1961 en 15 van 1963;\n\nc) wat sekwestraties betreft, door de Proclamaties uitgevaardigd krachtens wet 162 van\n                                                   1958 en die krachtens wet 150 van 1964 in eigendom aan de Staat zijn overgedragen.\n\n2 Deze schadeloosstellingen (hierna te noemen \u201ede schadeloosstellingen\u201d) zijn niet onderworpen\n                                             aan de maxima bepaald bij de wetten 134 en 150 van 1964.\n\n1 De verschuldigde schadeloosstellingen worden bepaald overeenkomstig de wetten, bedoeld\n                                             in artikel 2.\n\n2 Volgens de door beide partijen opgestelde ramingen beloopt het gehele bedrag van de\n                                             schadeloosstellingen ongeveer 12 miljoen Nederlandse guldens.\n\nDerhalve is overeengekomen dat het betrokken bedrag niet definitief is en dat het\n                                             in het kader van deze Overeenkomst wordt bepaald op basis van bescheiden waaruit rechten\n                                             op schadeloosstellingen wegens bezittingen, rechten en belangen blijken of op basis\n                                             van alle bewijsstukken of andere passende bewijsmiddelen die door de eisers moeten\n                                             worden overgelegd.\n\n1 Met het oog op de overmaking naar Nederland geschiedt de betaling van de schadeloosstellingen\n                                             slechts voor 50 % en wordt zij verricht door middel van stortingen op het tegoed vaneen\n                                             speciale rekening die niet rentegevend is. Deze rekening wordt in Nederlandse guldens\n                                             geopend bij de Centrale Bank van Egypte ten name van de Nederlandsche Bank N.V.\n\nHet bedrag van de aan elke Nederlandse natuurlijke persoon of rechtspersoon verschuldigde\n                                             schadeloosstellingen in de zin van artikel 1 van deze Overeenkomst wordt berekend\n                                             op basis van een wisselkoers van \u00e9\u00e9n Egyptisch pond tegen 8.326 Nederlandse guldens.\n\n2 De in het eerste lid van dit artikel bedoelde rekening wordt aangewend voor de betaling,\n                                             ten belope van 50 % van hun waarde, van alle goederen van oorsprong uit de Verenigde\n                                             Arabische Republiek, met uitzondering van ruwe katoen, rijst en aardolie, die rechtstreeks\n                                             in Nederland worden ingevoerd ter dekking van de behoeften van zijn markt.\n\n1 De schadeloosstellingen worden, zoals vermeld in artikel 4, op hun verzoek betaald\n                                             aan Nederlandse rechtspersonen, alsmede aan natuurlijke personen die de Nederlandse\n                                             nationaliteit bezitten en die op het tijdstip van inwerkingtreding van deze Overeenkomst\n                                             niet of niet meer verblijven in de Verenigde Arabische Republiek.\n\nDe verzoeken om schadeloosstelling moeten, op straffe van het vervallen van recht,\n                                             worden ingediend binnen een termijn van 18 maanden te rekenen van de datum van inwerkingtreding\n                                             van deze Overeenkomst.\n\n2 Natuurlijke personen van Nederlandse nationaliteit die op de datum van inwerkingtreding\n                                             van deze Overeenkomst ingezetene zijn van de Verenigde Arabische Republiek en die\n                                             een rechtsgeldig verzoek tot schadeloosstelling hebben ingediend, kunnen gebruik maken\n                                             van de bepalingen betreffende de overmakingen bepaald in deze Overeenkomst zodra zij\n                                             de status van niet-ingezetene hebben verworven.\n\n3 Het verzoek tot verwerving van de status van niet-ingezetene dient uiterlijk twee\n                                             jaar na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst te worden ingediend.\n\nDe transacties op de speciale rekening bedoeld in artikel 4 zijn vrijgesteld van alle\n                                       belastingen, heffingen of transferpremies. Zij zijn onderworpen aan de gebruikelijke\n                                       bankkosten.\n\nDe overeenkomsten die de Verenigde Arabische Republiek zou kunnen sluiten met derde\n                                       landen met het oog op schadeloosstelling wegens bezittingen, rechten en belangen die\n                                       zijn getroffen door de in deze Overeenkomst bedoelde maatregelen, worden rechtens\n                                       uitgebreid tot Nederlandse onderdanen, voor zover zij gunstiger zijn dan deze Overeenkomst.\n\nEr wordt een Gemengde Commissie ingesteld, bestaande uit vertegenwoordigers van de\n                                       beide Regeringen, ten einde toezicht uit te oefenen op de tenuitvoerlegging van deze\n                                       Overeenkomst, de moeilijkheden die zich zouden kunnen voordoen te bespreken en eventueel\n                                       de maatregelen te nemen die nodig zouden blijken om de goede werking van de Overeenkomst\n                                       te verzekeren.\n\nZij komt bijeen op verzoek van een der beide Regeringen.\n\nNa volledige betaling van de in de artikelen 2, 3, 4 en 5 van deze Overeenkomst genoemde\n                                       schadeloosstellingen zal de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, uit haar\n                                       naam en uit naam van de rechthebbende personen, de aanspraken, voortvloeiend uit de\n                                       maatregelen, bedoeld in artikel 2 van deze Overeenkomst, als definitief en volledig\n                                       geregeld beschouwen.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden verbindt zich, onder voorbehoud van\n                                       de vervulling door de Verenigde Arabische Republiek van de krachtens deze Overeenkomst\n                                       op haar rustende verplichtingen geen aanspraken meer in te dienen of te steunen die\n                                       hebben geleid tot betaling van schadeloosstellingen.\n\nDe Regering van de Verenigde Arabische Republiek zal alle aanspraken voortvloeiend\n                                       uit de toepassing van de maatregelen, genoemd in artikel 2, of gebaseerd op deze maatregelen,\n                                       als definitief geregeld beschouwen jegens Nederlandse belanghebbenden, aan wie de\n                                       in deze Overeenkomst bepaalde schadeloosstelling ten goede komt.\n\nWanneer de door de Regering van de Verenigde Arabische Republiek betaalde schadeloosstellingen\n                                       eenmaal op de bijzondere rekening zijn gestort, zijn zij niet meer onderworpen aan\n                                       belastingen.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op de dag van de wisseling van diplomatieke nota's\n                                       waarin de vervulling van de grondwettelijk vereiste voorwaarden wordt vastgesteld.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Kairo, op 25 februari 1971, in twee exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n(w .g.) TH. P. BERGSMA\n\nDr. Th. P. Bergsma\n\nVoor de Regering van de Verenigde Arabische Republiek:\n\n(w.g.) M. MERZBAN\n\nMohamed Abdallah Merzban\n\nTen einde de tenuitvoerlegging van de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake de schadeloosstelling\n                                       van Nederlandse belangen, ondertekend te Kairo, op 25 februari 1971 en hierna te noemen\n                                       \u201ede Overeenkomst\u201d te vergemakkelijken, zijn de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek het volgende overeengekomen:\n\nDe belanghebbende Nederlandse natuurlijke personen en rechtspersonen die voornemens\n                                       zijn, in de zin van artikel 4 van de Overeenkomst de hun toegekende schadeloosstellingen\n                                       te laten overmaken, dienen hiertoe binnen een termijn van 18 maanden, te rekenen van\n                                       de inwerkingtreding van de Overeenkomst, een verzoek in bij een handelsbank van hun\n                                       keuze in de Verenigde Arabische Republiek.\n\nHet in artikel 1 bedoelde verzoek dient te worden opgesteld in vijfvoud: een origineel\n                                       bestemd voor de Egyptische handelsbank, bedoeld in artikel 1, een exemplaar voor de\n                                       Centrale Bank van Egypte, een exemplaar voor het Departement voor deviezencontrole\n                                       in de Verenigde Arabische Republiek, een exemplaar voor het Ministerie van Buitenlandse\n                                       Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden en een exemplaar voor de indiener van het\n                                       verzoek.\n\nDit verzoek dient vergezeld te gaan van een verklaring van de Nederlandse autoriteiten\n                                       waarin wordt bevestigd dat de personen die het verzoek indienen voldoen aan de nationaliteitsvoorwaarden,\n                                       bepaald in artikel 1 van de Overeenkomst.\n\nDe indiening en het onderzoek van de verzoekschriften verloopt als volgt:\n\n1. Het origineel van het verzoekschrift alsmede de aandelen of obligaties, en in het\n                                             algemeen alle bescheiden waaruit rechten op schadeloosstelling wegens bezittingen,\n                                             rechten en belangen blijken, worden gedeponeerd bij de Egyptische handelsbank, aangewezen\n                                             door de indieners van het verzoekschrift.\n\nHet verzoekschrift gaat eventueel vergezeld van alle over het algemeen in bankzaken\n                                             vereiste documenten, waarin het eigendomsrecht van de rechthebbende wordt aangetoond.\n\nIndien de indiener van het verzoekschrift niet onmiddellijk alle of een gedeelte van\n                                             de vereiste documenten kan voorleggen, is hij gemachtigd deze over te leggen, zelfs\n                                             na de datum, bepaald in artikel 5, eerste lid, van de Overeenkomst.\n\n2. De Egyptische handelsbank tekent op elk aan haar toegezonden verzoekschrift het bedrag\n                                             aan van de verschuldigde schadeloosstelling.\n\n3. Elk verzoekschrift wordt door genoemde Egyptische handelsbank toegezonden aan het\n                                             Departement voor deviezencontrole in de Verenigde Arabische Republiek.\n\nNa bestudering en goedkeuring van het verzoekschrift zendt dit Departement het verzoekschrift\n                                             terug aan de Egyptische handelsbank.\n\n4. De Egyptische handelsbank zendt het door het Departement voor deviezencontrole in\n                                             de Verenigde Arabische Republiek geviseerde verzoekschrift alsmede de in het eerste\n                                             lid van dit artikel bedoelde bescheiden, toe aan de Centrale Bank van Egypte.\n\n1 De Centrale Bank van Egypte opent ten name van de Nederlandsche Bank N.V. de speciale\n                                             rekening in Nederlandse guldens, bedoeld in artikel 4, eerste lid, eerste alinea,\n                                             van de Overeenkomst.\n\nZodra het bedrag daarvan is bepaald wordt op het tegoed van deze rekening de tegenwaarde\n                                             in Nederlandse guldens gestort van 50 % van het bedrag van de schadeloosstellingen\n                                             die aan de rechthebbende krachtens deze Overeenkomst verschuldigd zijn.\n\nDe Centrale Bank van Egypte stelt de Nederlandsche Bank N.V. om verwijld in kennis\n                                             van genoemde stortingen en zendt deze Bank tegelijkertijd een afrekening in tweevoud\n                                             toe, waarin de aard van de bezittingen, rechten en belangen waarvoor schadeloosstelling\n                                             is verleend nader is aangegeven.\n\n2 De inwisseling van Nederlandse guldens, afgeboekt van de speciale rekening, bedoeld\n                                             in artikel 4, eerste lid, eerste alinea, van de Overeenkomst voor de betaling van\n                                             goederen overeenkomstig het tweede lid van genoemd artikel, geschiedt ten gunste van\n                                             Egyptische exporteurs tegen een wisselkoers die niet afwijkt van die welke op de dag\n                                             van de transactie van toepassing is op de inwisseling van vrij inwisselbare Nederlandse\n                                             guldens.\n\n3 Ingeval het saldo op de speciale rekening bedoeld in artikel 4, eerste lid, eerste\n                                             alinea, van de Overeenkomst niet toereikend is om de betaling van de in het tweede\n                                             lid van dat artikel bedoelde goederen te verrichten, kunnen de betalingen voor deze\n                                             goederen geschieden via rekeningen in vrij inwisselbare Nederlandse guldens.\n\n4 De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zal met de Nederlandsche Bank N.V.\n                                             de nodige maatregelen nemen voor de terbeschikkingstelling aan schadeloos te stellen\n                                             personen van de hun toegekende bedragen.\n\nDe Nederlandsche Bank N.V. en de Centrale Bank van Egypte zullen zich onderling verstaan\n                                       met betrekking tot de technische regelingen, die getroffen moeten worden met het oog\n                                       op de tenuitvoerlegging van de financi\u00eble bepalingen van de Overeenkomst en van dit\n                                       Protocol.\n\nDit Protocol treedt in werking op dezelfde datum als de Overeenkomst.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden dit Protocol hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Kairo, op 25 februari 1971, in twee exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n(w.g.) TH. P. BERGSMA\n\nDr. Th. P. Bergsma\n\nVoor de Regering van de Verenigde Arabische Republiek:\n\n(w.g.) M. MERZBAN\n\nMohamed Abdallah Merzban"}