Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF) - BWBV0004155

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004155/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF) - BWBV0004155", "content": "Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF)\n\nEn application des articles 6 et 19, \u00a7\u00a02 de la Convention relative aux transports\n                                       internationaux ferroviaires, sign\u00e9e \u00e0 Berne, le 9 mai 1980, ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00abCOTIF\n                                       1980\u00bb, la cinqui\u00e8me Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation intergouvernementale pour\n                                       les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s'est tenue \u00e0 Vilnius du 26 mai\n                                       au 3 juin 1999.\n\n\u2013  Convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l'utilit\u00e9 d'une organisation intergouvernementale\n                                             qui traite dans la mesure du possible de tous les aspects du transport international\n                                             ferroviaire \u00e0 l'\u00e9chelon des Etats,\n\n\u2013  consid\u00e9rant qu'\u00e0 cet effet et compte tenu de l'application de la COTIF 1980 par 39\n                                             Etats en Europe, en Asie et en Afrique ainsi que par les entreprises ferroviaires\n                                             dans ces Etats, l'OTIF est l'Organisation la plus appropri\u00e9e,\n\n\u2013  consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la COTIF 1980, notamment les R\u00e8gles uniformes CIV et les R\u00e8gles uniformes CIM, pour l'adapter aux besoins nouveaux des transports internationaux ferroviaires,\n\n\u2013  consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 lors du transport de marchandises dangereuses en trafic\n                                             international ferroviaire n\u00e9cessite de transformer le RID en un r\u00e9gime de droit public,\n                                             dont l'application ne d\u00e9pend plus de la conclusion d'un contrat de transport soumis\n                                             aux R\u00e8gles uniformes CIM,\n\n\u2013  consid\u00e9rant que, depuis la signature de la Convention, le 9 mai 1980, les changements\n                                             politiques, \u00e9conomiques et juridiques intervenus dans un grand nombre des Etats membres\n                                             impliquent d'\u00e9tablir et de d\u00e9velopper des prescriptions uniformes couvrant d'autres\n                                             domaines de droit qui sont importants pour le trafic international ferroviaire,\n\n\u2013  consid\u00e9rant que les Etats devraient prendre, en tenant compte d'int\u00e9r\u00eats publics\n                                             particuliers, des mesures plus efficaces pour \u00e9liminer les obstacles qui persistent\n                                             lors du franchissement des fronti\u00e8res en trafic international ferroviaire,\n\n\u2013  consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat des transports internationaux ferroviaires, il importe\n                                             d'actualiser les conventions et les accords internationaux multilat\u00e9raux existants\n                                             dans le domaine ferroviaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les int\u00e9grer dans la Convention,\n\nl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit:\n\nLa COTIF 1980 est modifi\u00e9e selon la teneur figurant en annexe qui fait partie int\u00e9grante\n                                       du pr\u00e9sent Protocole.\n\n\u00a7\u00a01 Les fonctions du Gouvernement d\u00e9positaire, pr\u00e9vues aux articles 22 \u00e0 26 de la COTIF\n                                             1980, sont assum\u00e9es par l'OTIF, comme D\u00e9positaire provisoire, d\u00e8s l'ouverture \u00e0 la\n                                             signature du pr\u00e9sent Protocole et jusqu'\u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.\n\n\u00a7\u00a02 Le D\u00e9positaire provisoire avise les Etats membres:\n\na) des signatures du pr\u00e9sent Protocole, et du d\u00e9p\u00f4t des instruments de ratification,\n                                                   d'acceptation, d'approbation ou d'adh\u00e9sion,\n\nb) de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent Protocole entre en vigueur en application de son\n                                                   article 4,\n\net assume les autres fonctions de D\u00e9positaire telles qu'elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans la\n                                             Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a01 Le pr\u00e9sent Protocole demeure ouvert \u00e0 la signature des Etats membres jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n                                             1999. Cette signature s'effectue \u00e0 Berne, aupr\u00e8s du D\u00e9positaire provisoire.\n\n\u00a7\u00a02 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20, \u00a7\u00a01 de la COTIF 1980, le pr\u00e9sent Protocole est soumis\n                                             \u00e0 ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation\n                                             ou d'approbation sont d\u00e9pos\u00e9s le plus t\u00f4t possible aupr\u00e8s du D\u00e9positaire provisoire.\n\n\u00a7\u00a03 Les Etats membres qui n'ont pas sign\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\n                                             \u00a7\u00a01, ainsi que les Etats dont la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 la COTIF 1980 a \u00e9t\u00e9 admise de\n                                             plein droit conform\u00e9ment \u00e0 son article 23, \u00a7\u00a02, peuvent, avant l'entr\u00e9e en vigueur\n                                             du pr\u00e9sent Protocole, y adh\u00e9rer en d\u00e9posant un instrument d'adh\u00e9sion aupr\u00e8s du D\u00e9positaire\n                                             provisoire.\n\n\u00a7\u00a04 L'adh\u00e9sion d'un Etat \u00e0 la COTIF 1980 conform\u00e9ment \u00e0 son article 23, dont la demande\n                                             a \u00e9t\u00e9 faite apr\u00e8s l'ouverture \u00e0 la signature du pr\u00e9sent Protocole mais avant son entr\u00e9e\n                                             en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de\n                                             l'Annexe au pr\u00e9sent Protocole.\n\n\u00a7\u00a01 Le pr\u00e9sent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant celui\n                                             au cours duquel le D\u00e9positaire provisoire aura notifi\u00e9 aux Etats membres le d\u00e9p\u00f4t\n                                             de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, \u00a7\u00a02 de la\n                                             COTIF 1980. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme Etats membres au sens de cet article 20, \u00a7\u00a02 les\n                                             Etats, qui, au moment de la d\u00e9cision de la cinqui\u00e8me Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9taient des\n                                             Etats membres et qui l'\u00e9taient encore au moment o\u00f9 les conditions pour l'entr\u00e9e en\n                                             vigueur du pr\u00e9sent Protocole sont satisfaites.\n\n\u00a7\u00a02 Toutefois, l'article 3 s'applique d\u00e8s l'ouverture \u00e0 la signature du pr\u00e9sent Protocole.\n\nLes d\u00e9clarations et r\u00e9serves, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 42, \u00a7\u00a01 de la Convention dans la teneur de l'Annexe au pr\u00e9sent Protocole, peuvent \u00eatre faites ou \u00e9mises \u00e0 tout moment, m\u00eame avant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\n                                       Protocole. Elles prennent effet au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole.\n\n\u00a7\u00a01 Au plus tard six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole, le Secr\u00e9taire\n                                             g\u00e9n\u00e9ral de l'OTIF convoque l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale afin:\n\na) de d\u00e9signer les membres du Comit\u00e9 administratif pour la prochaine p\u00e9riode (article 14, \u00a7\u00a02, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au pr\u00e9sent Protocole) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de la fin du mandat du Comit\u00e9 administratif en fonction,\n\nb) de fixer, par p\u00e9riode de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les d\u00e9penses\n                                                   de l'Organisation durant chaque p\u00e9riode budg\u00e9taire (article 14, \u00a7\u00a02, lettre e) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au pr\u00e9sent Protocole), et\n\nc) de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9lection du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (article 14, \u00a7\u00a02, lettre c) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au pr\u00e9sent Protocole).\n\n\u00a7\u00a02 Au plus tard trois mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole, le Secr\u00e9taire\n                                             g\u00e9n\u00e9ral de l'OTIF convoque la Commission d'experts techniques.\n\n\u00a7\u00a03 Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole, le mandat du Comit\u00e9 administratif,\n                                             d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, \u00a7\u00a02, lettre b) de la COTIF 1980, prend fin \u00e0\n                                             la date fix\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, laquelle doit co\u00efncider avec le d\u00e9but du mandat\n                                             des membres et membres suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 administratif d\u00e9sign\u00e9s par elle (article 14, \u00a7\u00a02, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au pr\u00e9sent Protocole).\n\n\u00a7\u00a04 Le mandat du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office central, en fonction au moment de l'entr\u00e9e\n                                             en vigueur du pr\u00e9sent Protocole, prend fin \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode pour laquelle\n                                             il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7, \u00a7\u00a02, lettre d) de la COTIF 1980. A partir\n                                             du moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole, il exerce les fonctions de\n                                             Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7\u00a05 M\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole, les dispositions pertinentes\n                                             des articles 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne:\n\na) la v\u00e9rification des comptes et l'approbation des comptes annuels de l'Organisation,\n\nb) la fixation des contributions d\u00e9finitives des Etats membres aux d\u00e9penses de l'Organisation,\n\nc) le paiement des contributions,\n\nd) le montant maximal que peuvent atteindre les d\u00e9penses de l'Organisation au cours d'une\n                                                   p\u00e9riode quinquennale, fix\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole.\n\nLes lettres a) \u00e0 c) se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l'ann\u00e9e au cours de laquelle le pr\u00e9sent Protocole\n                                                   entre en vigueur ainsi qu'\u00e0 celle qui pr\u00e9c\u00e8de cette ann\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a06 Les contributions d\u00e9finitives des Etats membres, dues pour l'ann\u00e9e au cours de laquelle\n                                             le pr\u00e9sent Protocole entre en vigueur, sont calcul\u00e9es sur la base de l'article 11,\n                                             \u00a7\u00a01 de la COTIF 1980.\n\n\u00a7\u00a07 Sur demande de l'Etat membre dont la contribution calcul\u00e9e en vertu de l'article 26 de la Convention dans la teneur de l'Annexe au pr\u00e9sent Protocole est sup\u00e9rieure \u00e0 celle due pour l'ann\u00e9e 1999, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut fixer la\n                                             contribution de cet Etat pour les trois ann\u00e9es qui suivent l'ann\u00e9e de l'entr\u00e9e en\n                                             vigueur du pr\u00e9sent Protocole, en tenant compte des principes suivants:\n\na) la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale vis\u00e9e\n                                                   \u00e0 l'article 26, \u00a7\u00a03 susvis\u00e9 ou la contribution due pour l'ann\u00e9e 1999 si celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 la\n                                                   contribution minimale;\n\nb) la contribution est adapt\u00e9e progressivement en trois \u00e9tapes au maximum pour arriver\n                                                   au montant de la contribution d\u00e9finitive calcul\u00e9e en vertu de l'article 26 susvis\u00e9.\n\nCette disposition ne s'applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution\n                                             minimale qui, en tout \u00e9tat de cause, reste due.\n\n\u00a7\u00a08 Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international\n                                             entre les Etats membres, conclus en vertu des R\u00e8gles uniformes CIV 1980 ou des R\u00e8gles uniformes CIM 1980, restent soumis aux R\u00e8gles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat\n                                             m\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole.\n\n\u00a7\u00a09 Les dispositions contraignantes des R\u00e8gles uniformes CUV et des R\u00e8gles uniformes CUI s'appliquent aux contrats conclus avant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole\n                                             un an apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.\n\n\u00a7\u00a01 Le pr\u00e9sent Protocole est conclu et sign\u00e9 en langues fran\u00e7aise, allemande et anglaise.\n                                             En cas de divergence, seul le texte fran\u00e7ais fait foi.\n\n\u00a7\u00a02 Sur proposition de l'un des Etats membres concern\u00e9s, l'Organisation publie des traductions\n                                             officielles du pr\u00e9sent Protocole dans d'autres langues, dans la mesure o\u00f9 l'une de\n                                             ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres.\n                                             Ces traductions sont \u00e9labor\u00e9es en coop\u00e9ration avec les services comp\u00e9tents des Etats\n                                             membres concern\u00e9s.\n\nEN FOI DE QUOI, les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements\n                                    respectifs ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole.\n\nFAIT \u00e0 Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des langues\n                                    fran\u00e7aise, allemande et anglaise; ces exemplaires restent d\u00e9pos\u00e9s dans les archives\n                                    de l'OTIF. Des copies certifi\u00e9es conformes en seront remises \u00e0 chacun des Etats membres.\n\n\u00a7\u00a01 Les Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention constituent, en tant qu'Etats membres, l'Organisation\n                                                intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-apr\u00e8s\n                                                appel\u00e9e \u00abl'Organisation\u00bb.\n\n\u00a7\u00a02 Le si\u00e8ge de l'Organisation est \u00e0 Berne. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider de le fixer\n                                                \u00e0 un autre endroit situ\u00e9 dans l'un des Etats membres.\n\n\u00a7\u00a03 L'Organisation a la personnalit\u00e9 juridique. Elle a notamment la capacit\u00e9 de contracter,\n                                                d'acqu\u00e9rir et d'ali\u00e9ner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice.\n\n\u00a7\u00a04 L'Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel\n                                                et les repr\u00e9sentants des Etats membres jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s n\u00e9cessaires\n                                                pour remplir leur mission, dans les conditions d\u00e9finies au Protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l'Organisation, annex\u00e9 \u00e0 la Convention.\n\n\u00a7\u00a05 Les relations entre l'Organisation et l'Etat du si\u00e8ge sont r\u00e9gl\u00e9es dans un accord\n                                                de si\u00e8ge.\n\n\u00a7\u00a06 Les langues de travail de l'Organisation sont le fran\u00e7ais, l'allemand et l'anglais.\n                                                L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut introduire d'autres langues de travail.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 L'Organisation a pour but de favoriser, d'am\u00e9liorer et de faciliter, \u00e0 tout point\n                                                de vue, le trafic international ferroviaire, notamment\n\na) en \u00e9tablissant des r\u00e9gimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants:\n\n1. contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international\n                                                            ferroviaire direct, y compris des transports compl\u00e9mentaires utilisant d'autres moyens\n                                                            de transport et faisant l'objet d'un seul contrat;\n\n2. contrat concernant l'utilisation de v\u00e9hicules en tant que moyen de transport en trafic\n                                                            international ferroviaire;\n\n3. contrat concernant l'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire;\n\n4. transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire;\n\nb) en contribuant, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats publics particuliers, \u00e0 la suppression,\n                                                      dans les meilleurs d\u00e9lais, des entraves au franchissement des fronti\u00e8res en trafic\n                                                      international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves rel\u00e8vent de\n                                                      la comp\u00e9tence des Etats;\n\nc) en contribuant \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et \u00e0 l'harmonisation technique dans le secteur\n                                                      ferroviaire par la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions\n                                                      techniques uniformes;\n\nd) en \u00e9tablissant une proc\u00e9dure uniforme pour l'admission technique de mat\u00e9riel ferroviaire\n                                                      destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en trafic international;\n\ne) en veillant \u00e0 l'application de toutes les r\u00e8gles et recommandations arr\u00eat\u00e9es au sein\n                                                      de l'Organisation;\n\nf) en d\u00e9veloppant les r\u00e9gimes de droit uniforme, r\u00e8gles et proc\u00e9dures vis\u00e9s aux lettres\n                                                      a) \u00e0 e) compte tenu des \u00e9volutions juridique, \u00e9conomique et technique.\n\n\u00a7\u00a02 L'Organisation peut\n\na) dans le cadre des buts vis\u00e9s au \u00a7\u00a01 \u00e9laborer d'autres r\u00e9gimes de droit uniforme;\n\nb) constituer un cadre dans lequel les Etats membres peuvent \u00e9laborer d'autres conventions\n                                                      internationales ayant pour but de favoriser, d'am\u00e9liorer et de faciliter le trafic\n                                                      international ferroviaire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Les Etats membres s'engagent \u00e0 concentrer, en principe, leur coop\u00e9ration internationale\n                                                dans le domaine ferroviaire au sein de l'Organisation pour autant qu'il existe une\n                                                coh\u00e9rence avec les t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 2 et 4. Pour atteindre cet objectif les Etats membres prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires\n                                                et utiles pour que soient adapt\u00e9s les conventions et les accords internationaux multilat\u00e9raux\n                                                dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conventions et accords concernent\n                                                la coop\u00e9ration internationale dans le domaine ferroviaire et transf\u00e8rent, \u00e0 d'autres\n                                                organisations intergouvernementales ou non-gouvernementales, des comp\u00e9tences qui se\n                                                recoupent avec les t\u00e2ches attribu\u00e9es \u00e0 l'Organisation.\n\n\u00a7\u00a02 Les obligations r\u00e9sultant du \u00a7\u00a01 pour les Etats membres, qui sont \u00e9galement Membres\n                                                des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ou Etats parties \u00e0 l'Accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ne pr\u00e9valent pas sur leurs obligations en tant que Membres des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes\n                                                ou Etats parties \u00e0 l'Accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\n\n\u00a7\u00a01 Sur d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l'Organisation est autoris\u00e9e \u00e0 reprendre, en\n                                                conformit\u00e9 avec les buts d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, les attributions, ressources et obligations qui lui seraient transf\u00e9r\u00e9es par d'autres\n                                                organisations intergouvernementales en vertu d'accords conclus avec ces organisations.\n\n\u00a7\u00a02 L'Organisation peut, sur d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, transf\u00e9rer \u00e0 d'autres organisations\n                                                intergouvernementales des attributions, ressources et obligations en vertu d'accords\n                                                conclus avec ces organisations.\n\n\u00a7\u00a03 L'Organisation peut, avec l'approbation du Comit\u00e9 administratif, prendre en charge\n                                                des fonctions administratives ayant un lien avec ses buts et qui lui sont confi\u00e9es\n                                                par un Etat membre. Les d\u00e9penses de l'Organisation affect\u00e9es \u00e0 ces fonctions sont\n                                                \u00e0 la charge de l'Etat membre concern\u00e9.\n\n\u00a7\u00a01 Les Etats membres conviennent d'adopter toutes mesures appropri\u00e9es afin de faciliter\n                                                et d'acc\u00e9l\u00e9rer le trafic international ferroviaire. A cet effet, chaque Etat membre\n                                                s'engage, dans la mesure du possible, \u00e0:\n\na) \u00e9liminer toute proc\u00e9dure inutile,\n\nb) simplifier et normaliser les formalit\u00e9s encore exig\u00e9es,\n\nc) simplifier les contr\u00f4les frontaliers.\n\n\u00a7\u00a02 Afin de faciliter et d'am\u00e9liorer le trafic international ferroviaire, les Etats membres\n                                                conviennent de pr\u00eater leur concours pour rechercher la plus grande uniformit\u00e9 possible\n                                                dans les r\u00e8glements, standards, proc\u00e9dures et m\u00e9thodes d'organisation relatifs aux\n                                                v\u00e9hicules ferroviaires, au personnel ferroviaire, \u00e0 l'infrastructure ferroviaire et\n                                                aux services auxiliaires.\n\n\u00a7\u00a03 Les Etats membres conviennent de faciliter la conclusion d'accords entre gestionnaires\n                                                d'infrastructure visant \u00e0 optimiser le trafic international ferroviaire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Le trafic international ferroviaire et l'admission de mat\u00e9riel ferroviaire \u00e0 l'utilisation\n                                                en trafic international sont r\u00e9gis, pour autant que des d\u00e9clarations ou r\u00e9serves n'aient\n                                                pas \u00e9t\u00e9 faites ou \u00e9mises conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42, \u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, par:\n\na) les \u00abR\u00e8gles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des\n                                                         voyageurs (CIV)\u00bb, formant l'Appendice A \u00e0 la Convention,\n\nb) les \u00abR\u00e8gles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des\n                                                         marchandises (CIM)\u00bb, formant l'Appendice B \u00e0 la Convention,\n\nc) le \u00abR\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses\n                                                         (RID)\u00bb, formant l'Appendice C \u00e0 la Convention,\n\nd) les \u00abR\u00e8gles uniformes concernant les contrats d'utilisation de v\u00e9hicules en trafic international\n                                                         ferroviaire (CUV)\u00bb, formant l'Appendice D \u00e0 la Convention,\n\ne) les \u00abR\u00e8gles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic\n                                                         international ferroviaire (CUI)\u00bb, formant l'Appendice E \u00e0 la Convention,\n\nf) les \u00abR\u00e8gles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions\n                                                         techniques uniformes applicables au mat\u00e9riel ferroviaire destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en\n                                                         trafic international (APTU)\u00bb, formant l'Appendice F \u00e0 la Convention,\n\ng) les \u00abR\u00e8gles uniformes concernant l'admission technique de mat\u00e9riel ferroviaire utilis\u00e9\n                                                         en trafic international (ATMF)\u00bb, formant l'Appendice G \u00e0 la Convention,\n\nh) d'autres r\u00e9gimes de droit uniforme \u00e9labor\u00e9s par l'Organisation en vertu de l'article 2, \u00a7\u00a02, lettre a) formant \u00e9galement des Appendices \u00e0 la Convention.\n\n\u00a7\u00a02 Les R\u00e8gles uniformes, le R\u00e8glement et les r\u00e9gimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au \u00a7\u00a01 y compris leurs\n                                                Annexes, font partie int\u00e9grante de la Convention.\n\nDans les dispositions qui suivent, l'expression \u00abConvention\u00bb couvre la Convention\n                                          proprement dite, le Protocole vis\u00e9 \u00e0 l'article premier, \u00a7\u00a04, et les Appendices vis\u00e9s \u00e0 l'article 6, y compris leurs Annexes.\n\n\u00a7\u00a01 Dans l'interpr\u00e9tation et l'application de la Convention, il sera tenu compte de son\n                                                caract\u00e8re de droit international et de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l'uniformit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a02 A d\u00e9faut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable.\n\n\u00a7\u00a03 On entend par droit national le droit de l'Etat o\u00f9 l'ayant droit fait valoir ses droits,\n                                                y compris les r\u00e8gles relatives aux conflits de lois.\n\n\u00a7\u00a01 L'unit\u00e9 de compte pr\u00e9vue par les Appendices est le Droit de tirage sp\u00e9cial tel que\n                                                d\u00e9fini par le Fonds Mon\u00e9taire International.\n\n\u00a7\u00a02 La valeur, en Droit de tirage sp\u00e9cial, de la monnaie nationale d'un Etat membre qui\n                                                est aussi Membre du Fonds Mon\u00e9taire International est calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode appliqu\u00e9e\n                                                par le Fonds Mon\u00e9taire International pour ses propres op\u00e9rations et transactions.\n\n\u00a7\u00a03 La valeur, en Droit de tirage sp\u00e9cial, de la monnaie nationale d'un Etat membre qui\n                                                n'est pas Membre du Fonds Mon\u00e9taire International est calcul\u00e9e de la fa\u00e7on d\u00e9termin\u00e9e\n                                                par cet Etat. Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur r\u00e9elle aussi\n                                                proche que possible de celle qui r\u00e9sulterait de l'application du \u00a7\u00a02.\n\n\u00a7\u00a04 Chaque fois qu\u2019un changement se produit dans leur m\u00e9thode de calcul ou dans la valeur\n                                                de leur monnaie nationale par rapport \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de compte, les Etats communiquent\n                                                au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral leur m\u00e9thode de calcul conform\u00e9ment au \u00a7 3.\n\nCe dernier notifie ces informations aux Etats membres.\n\n\u00a7\u00a05 Un montant exprim\u00e9 en unit\u00e9s de compte est converti dans la monnaie nationale de l'Etat\n                                                du tribunal saisi. La conversion est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la valeur de la monnaie\n                                                correspondante le jour de la d\u00e9cision judiciaire ou le jour convenu par les parties.\n\n\u00a7\u00a01 Deux ou plusieurs Etats membres ou deux ou plusieurs transporteurs peuvent convenir\n                                                de dispositions compl\u00e9mentaires pour l'ex\u00e9cution des R\u00e8gles uniformes CIV et des R\u00e8gles uniformes CIM sans toutefois pouvoir d\u00e9roger \u00e0 ces R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a02 Les dispositions compl\u00e9mentaires vis\u00e9es au \u00a7\u00a01 sont mises en vigueur et publi\u00e9es dans\n                                                les formes pr\u00e9vues par les lois et prescriptions de chaque Etat. Les dispositions\n                                                compl\u00e9mentaires des Etats et leur mise en vigueur sont communiqu\u00e9es au Secr\u00e9taire\n                                                g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation. Il notifie ces informations aux autres Etats membres.\n\nLa caution \u00e0 fournir pour assurer le paiement des d\u00e9pens ne peut \u00eatre exig\u00e9e \u00e0 l'occasion\n                                          des actions judiciaires fond\u00e9es sur les R\u00e8gles uniformes CIV, les R\u00e8gles uniformes CIM, les R\u00e8gles uniformes CUV ou les R\u00e8gles uniformes CUI.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque les jugements prononc\u00e9s en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement\n                                                ou par d\u00e9faut, par le juge comp\u00e9tent, sont devenus ex\u00e9cutoires d'apr\u00e8s les lois appliqu\u00e9es\n                                                par ce juge, ils acqui\u00e8rent force ex\u00e9cutoire dans chacun des autres Etats membres\n                                                apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites dans l'Etat o\u00f9 l'ex\u00e9cution doit\n                                                avoir lieu. La r\u00e9vision du fond de l'affaire n'est pas admise. Ces dispositions s'appliquent\n                                                \u00e9galement aux transactions judiciaires.\n\n\u00a7\u00a02 Le \u00a7\u00a01 ne s'applique ni aux jugements qui ne sont ex\u00e9cutoires que provisoirement,\n                                                ni aux condamnations \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient prononc\u00e9es, en sus des d\u00e9pens,\n                                                contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.\n\n\u00a7\u00a03 Les cr\u00e9ances n\u00e9es d'un transport soumis aux R\u00e8gles uniformes CIV ou aux R\u00e8gles uniformes CIM, au profit d'une entreprise de transport sur une autre entreprise de transport qui\n                                                ne rel\u00e8ve pas du m\u00eame Etat membre, ne peuvent \u00eatre saisies qu'en vertu d'un jugement\n                                                rendu par l'autorit\u00e9 judiciaire de l'Etat membre dont rel\u00e8ve l'entreprise titulaire\n                                                des cr\u00e9ances \u00e0 saisir.\n\n\u00a7\u00a04 Les cr\u00e9ances n\u00e9es d'un contrat soumis aux R\u00e8gles uniformes CUV ou aux R\u00e8gles uniformes CUI ne peuvent \u00eatre saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorit\u00e9 judiciaire\n                                                de l'Etat membre dont rel\u00e8ve l'entreprise titulaire des cr\u00e9ances \u00e0 saisir.\n\n\u00a7\u00a05 Les v\u00e9hicules ferroviaires ne peuvent \u00eatre saisis, sur un territoire autre que celui\n                                                de l'Etat membre dans lequel le d\u00e9tenteur a son si\u00e8ge social, qu'en vertu d'un jugement\n                                                rendu par l'autorit\u00e9 judiciaire de cet Etat. Le terme \u00abd\u00e9tenteur\u00bb d\u00e9signe celui qui\n                                                exploite \u00e9conomiquement, de mani\u00e8re durable, un v\u00e9hicule ferroviaire en tant que moyen\n                                                de transport, qu'il en soit propri\u00e9taire ou qu'il en ait le droit de disposition.\n\n\u00a7\u00a01 Le fonctionnement de l'Organisation est assur\u00e9 par les organes ci-apr\u00e8s:\n\na) l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\n\nb) le Comit\u00e9 administratif,\n\nc) la Commission de r\u00e9vision,\n\nd) la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses (Commission\n                                                      d'experts du RID),\n\ne) la Commission de la facilitation ferroviaire,\n\nf) la Commission d'experts techniques,\n\ng) le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7\u00a02 L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider la cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'autres commissions\n                                                pour des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques.\n\n\u00a7\u00a03 Lors de la d\u00e9termination du quorum \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et aux Commissions vis\u00e9es\n                                                au \u00a7\u00a01, lettres c) \u00e0 f), les Etats membres qui n'ont pas le droit de vote (article 14, \u00a7\u00a05, article 26, \u00a7\u00a07 ou article 40, \u00a7\u00a04) ne sont pas pris en compte.\n\n\u00a7\u00a04 La pr\u00e9sidence \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sidence au Comit\u00e9 administratif ainsi\n                                                que la fonction de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral doivent, en principe, \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 des\n                                                ressortissants d'Etats membres diff\u00e9rents.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se compose de tous les Etats membres.\n\n\u00a7\u00a02 L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale:\n\na) \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur;\n\nb) d\u00e9signe les membres du Comit\u00e9 administratif ainsi qu'un membre suppl\u00e9ant pour chacun\n                                                      d'eux et \u00e9lit l'Etat membre qui en assurera la Pr\u00e9sidence (article 15, \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 3);\n\nc) \u00e9lit le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (article 21, \u00a7\u00a02);\n\nd) \u00e9met des directives concernant l'activit\u00e9 du Comit\u00e9 administratif et du Secr\u00e9taire\n                                                      g\u00e9n\u00e9ral;\n\ne) fixe, par p\u00e9riode de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les d\u00e9penses\n                                                      de l'Organisation durant chaque p\u00e9riode budg\u00e9taire (article 25); \u00e0 d\u00e9faut, elle \u00e9met, pour une p\u00e9riode ne pouvant exc\u00e9der six ans, des directives\n                                                      relatives \u00e0 la limitation de ces d\u00e9penses;\n\nf) d\u00e9cide si le si\u00e8ge de l'Organisation est fix\u00e9 \u00e0 un autre endroit (article premier, \u00a7\u00a02);\n\ng) d\u00e9cide de l'introduction d'autres langues de travail (article premier, \u00a7\u00a06);\n\nh) d\u00e9cide de la reprise d'autres attributions par l'Organisation (article 4, \u00a7\u00a01) ainsi que du transfert d'attributions de l'Organisation \u00e0 une autre organisation\n                                                      intergouvernementale (article 4, \u00a7\u00a02);\n\ni) d\u00e9cide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'autres commissions pour des\n                                                      t\u00e2ches sp\u00e9cifiques (article 13, \u00a7\u00a02);\n\nj) examine si l'attitude d'un Etat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9nonciation tacite\n                                                      (article 26, \u00a7\u00a07);\n\nk) d\u00e9cide de confier l'ex\u00e9cution de la v\u00e9rification des comptes \u00e0 un autre Etat membre\n                                                      que l'Etat de si\u00e8ge (article 27, \u00a7\u00a01);\n\nl) d\u00e9cide des propositions tendant \u00e0 modifier la Convention (article 33, \u00a7\u00a7\u00a02 et 3);\n\nm) d\u00e9cide des demandes d'adh\u00e9sion qui lui sont soumises (article 37, \u00a7\u00a04);\n\nn) d\u00e9cide des conditions d'adh\u00e9sion d'une organisation r\u00e9gionale d'int\u00e9gration \u00e9conomique\n                                                      (article 38, \u00a7\u00a01);\n\no) d\u00e9cide des demandes d'association qui lui sont soumises (article 39, \u00a7\u00a01);\n\np) d\u00e9cide de la dissolution de l'Organisation et du transfert \u00e9ventuel de ses attributions\n                                                      \u00e0 une autre organisation intergouvernementale (article 43);\n\nq) d\u00e9cide des autres questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour.\n\n\u00a7\u00a03 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale une fois tous les trois ans ou\n                                                \u00e0 la demande soit d'un tiers des Etats membres soit du Comit\u00e9 administratif, ainsi\n                                                que dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 33, \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 et \u00e0 l'article 37, \u00a7\u00a04. Il adresse aux Etats membres le projet de l'ordre du jour, au plus tard trois mois\n                                                avant l'ouverture de la session, dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur\n                                                vis\u00e9 au \u00a7\u00a02, lettre a).\n\n\u00a7\u00a04 A l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le quorum (article 13, \u00a7\u00a03) est atteint lorsque la majorit\u00e9 des Etats membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s. Un Etat membre\n                                                peut se faire repr\u00e9senter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut repr\u00e9senter\n                                                plus d'un autre Etat.\n\n\u00a7\u00a05 En cas de vote de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant des modifications des Appendices\n                                                \u00e0 la Convention, les Etats membres qui ont fait, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42, \u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, une d\u00e9claration \u00e0 l'Appendice concern\u00e9 n'ont pas le droit de vote.\n\n\u00a7\u00a06 L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des Etats membres repr\u00e9sent\u00e9s\n                                                lors du vote sauf dans les cas du \u00a7\u00a02, lettres e), f), g), h), l) et p) ainsi que\n                                                dans le cas de l'article 34, \u00a7\u00a06, pour lesquels la majorit\u00e9 des deux tiers est requise. Toutefois, dans le cas du\n                                                \u00a7\u00a02, lettre l) une majorit\u00e9 des deux tiers n'est requise que lorsqu'il s'agit des\n                                                propositions tendant \u00e0 modifier la Convention proprement dite, \u00e0 l'exception des articles 9 et 27, \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 10, ainsi que le Protocole vis\u00e9 \u00e0 l'article premier, \u00a7\u00a04.\n\n\u00a7\u00a07 Sur invitation du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, lanc\u00e9e en accord avec la majorit\u00e9 des Etats\n                                                membres,\n\na) des Etats non membres de l'Organisation,\n\nb) des organisations et associations internationales, comp\u00e9tentes pour des questions\n                                                      concernant les activit\u00e9s de l'Organisation ou s'occupant de probl\u00e8mes inscrits \u00e0 l'ordre\n                                                      du jour,\n\npeuvent participer, avec voix consultative, aux sessions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Le Comit\u00e9 administratif se compose d'un tiers des Etats membres.\n\n\u00a7\u00a02 Les membres du Comit\u00e9 et un membre suppl\u00e9ant pour chacun d'eux ainsi que l'Etat membre\n                                                qui pr\u00e9side sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans. La composition du Comit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e\n                                                pour chaque p\u00e9riode, en tenant compte notamment d'une \u00e9quitable r\u00e9partition g\u00e9ographique.\n                                                Un membre suppl\u00e9ant qui est devenu membre du Comit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode, doit \u00eatre\n                                                d\u00e9sign\u00e9 comme membre du Comit\u00e9 pour la p\u00e9riode qui suit.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de vacance, de suspension du droit de vote d'un membre ou en cas d'absence\n                                                d'un membre lors de deux sessions cons\u00e9cutives du Comit\u00e9, sans qu'il se fasse repr\u00e9senter\n                                                par un autre membre conform\u00e9ment au \u00a7\u00a06, le membre suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par l'Assembl\u00e9e\n                                                g\u00e9n\u00e9rale exerce les fonctions de celui-ci pour le reste de la p\u00e9riode.\n\n\u00a7\u00a04 Abstraction faite du cas vis\u00e9 au \u00a7\u00a03, aucun Etat membre ne peut faire partie du Comit\u00e9\n                                                pendant plus de deux p\u00e9riodes cons\u00e9cutives et enti\u00e8res.\n\n\u00a7\u00a05 Le Comit\u00e9\n\na) \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur;\n\nb) conclut l'accord de si\u00e8ge;\n\nc) \u00e9tablit le statut du personnel de l'Organisation;\n\nd) nomme, en tenant compte de la comp\u00e9tence des candidats et d'une \u00e9quitable r\u00e9partition\n                                                      g\u00e9ographique, les hauts fonctionnaires de l'Organisation;\n\ne) \u00e9tablit un r\u00e8glement concernant les finances et la comptabilit\u00e9 de l'Organisation;\n\nf) approuve le programme de travail, le budget, le rapport de gestion et les comptes\n                                                      de l'Organisation;\n\ng) fixe, sur la base des comptes approuv\u00e9s, les contributions d\u00e9finitives dues par les\n                                                      Etats membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 pour les deux ann\u00e9es civiles \u00e9coul\u00e9es, ainsi que le montant de l'avance de tr\u00e9sorerie\n                                                      d\u00fb par les Etats membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, \u00a7\u00a05 pour l'ann\u00e9e en cours et pour l'ann\u00e9e civile suivante;\n\nh) d\u00e9termine les attributions de l'Organisation qui concernent tous les Etats membres\n                                                      ou seulement quelques-uns des Etats membres ainsi que les d\u00e9penses \u00e0 supporter, en\n                                                      cons\u00e9quence, par ces Etats membres (article 26, \u00a7\u00a04);\n\ni) fixe le montant des r\u00e9mun\u00e9rations sp\u00e9cifiques (article 26, \u00a7\u00a011);\n\nj) donne des directives sp\u00e9ciales concernant la v\u00e9rification des comptes (article 27, \u00a7\u00a01);\n\nk) approuve la prise en charge de fonctions administratives par l'Organisation (article 4, \u00a7\u00a03) et fixe les contributions sp\u00e9cifiques dues par l'Etat membre concern\u00e9;\n\nl) communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relev\u00e9 des comptes ainsi que\n                                                      ses d\u00e9cisions et recommandations;\n\nm) \u00e9tablit et communique aux Etats membres, en vue de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e de\n                                                      d\u00e9terminer sa composition, au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session,\n                                                      un rapport sur son activit\u00e9 ainsi que des propositions relatives \u00e0 son renouvellement\n                                                      (article 14, \u00a7\u00a02, lettre b));\n\nn) contr\u00f4le la gestion du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\n\no) veille \u00e0 la bonne application, par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de la Convention ainsi qu'\u00e0\n                                                      l'ex\u00e9cution, par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9cisions prises par les autres organes;\n                                                      \u00e0 cet effet, le Comit\u00e9 peut prendre toutes les mesures propres \u00e0 am\u00e9liorer l'application\n                                                      de la Convention et des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es;\n\np) donne des avis motiv\u00e9s sur les questions qui peuvent int\u00e9resser l'activit\u00e9 de l'Organisation\n                                                      et qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\n\nq) tranche les diff\u00e9rends entre un Etat membre et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au regard de\n                                                      sa fonction comme d\u00e9positaire (article 36, \u00a7\u00a02);\n\nr) d\u00e9cide de demandes de suspension de la qualit\u00e9 de membre (article 40).\n\n\u00a7\u00a06 Au Comit\u00e9, le quorum est atteint lorsque deux tiers de ses membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s.\n                                                Un membre peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre; toutefois, un membre ne peut\n                                                repr\u00e9senter plus d'un autre membre.\n\n\u00a7\u00a07 Le Comit\u00e9 prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des membres repr\u00e9sent\u00e9s lors du vote.\n\n\u00a7\u00a08 Sauf d\u00e9cision contraire, le Comit\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge de l'Organisation. Les proc\u00e8s-verbaux\n                                                des sessions sont envoy\u00e9s \u00e0 tous les Etats membres.\n\n\u00a7\u00a09 Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9:\n\na) convoque le Comit\u00e9 au moins une fois par an ainsi qu'\u00e0 la demande soit de quatre de\n                                                      ses membres, soit du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\n\nb) adresse aux membres du Comit\u00e9 le projet de l'ordre du jour;\n\nc) traite, dans les limites et conditions d\u00e9finies au r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9,\n                                                      des questions urgentes soulev\u00e9es dans l'intervalle des sessions;\n\nd) signe l'accord de si\u00e8ge pr\u00e9vu au \u00a7\u00a05, lettre b).\n\n\u00a7\u00a010 Le Comit\u00e9 peut, dans les limites de ses propres comp\u00e9tences, charger le pr\u00e9sident\n                                                d'ex\u00e9cuter certaines t\u00e2ches sp\u00e9cifiques.\n\n\u00a7\u00a01 Les Commissions vis\u00e9es \u00e0 l'article 13, \u00a7\u00a01, lettres c) \u00e0 f) et \u00a7\u00a02 se composent en principe de tous les Etats membres. Lorsque la Commission de r\u00e9vision,\n                                                la Commission d'experts du RID ou la Commission d'experts techniques d\u00e9lib\u00e8rent et\n                                                d\u00e9cident, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, des modifications des Appendices \u00e0 la\n                                                Convention, les Etats membres qui ont fait, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42, \u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, une d\u00e9claration portant sur les Appendices concern\u00e9s ne sont pas membres de la Commission\n                                                y relative.\n\n\u00a7\u00a02 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit\n                                                \u00e0 la demande de cinq Etats membres, soit \u00e0 la demande du Comit\u00e9 administratif. Le\n                                                Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adresse le projet d'ordre du jour aux Etats membres au plus tard\n                                                deux mois avant l'ouverture de la session.\n\n\u00a7\u00a03 Un Etat membre peut se faire repr\u00e9senter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat\n                                                ne peut repr\u00e9senter plus de deux autres Etats.\n\n\u00a7\u00a04 Chaque Etat membre repr\u00e9sent\u00e9 a droit \u00e0 une voix. Une proposition est adopt\u00e9e si le\n                                                nombre de voix positives est:\n\na) au moins \u00e9gal au tiers du nombre des Etats membres repr\u00e9sent\u00e9s lors du vote et\n\nb) sup\u00e9rieur au nombre des voix n\u00e9gatives.\n\n\u00a7\u00a05 Sur invitation du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, lanc\u00e9e en accord avec la majorit\u00e9 des Etats\n                                                membres,\n\na) des Etats non membres de l'Organisation,\n\nb) des Etats membres qui ne sont cependant pas membres des Commissions concern\u00e9es,\n\nc) des organisations et associations internationales, comp\u00e9tentes pour des questions\n                                                      concernant les activit\u00e9s de l'Organisation ou s'occupant de probl\u00e8mes inscrits \u00e0 l'ordre\n                                                      du jour,\n\npeuvent participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions.\n\n\u00a7\u00a06 Les Commissions \u00e9lisent pour chaque session ou pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e un pr\u00e9sident\n                                                et un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents.\n\n\u00a7\u00a07 Les d\u00e9lib\u00e9rations ont lieu dans les langues de travail. Les expos\u00e9s faits en s\u00e9ance\n                                                dans l'une des langues de travail sont traduits en substance dans les autres langues\n                                                de travail, les propositions et les d\u00e9cisions sont traduites int\u00e9gralement.\n\n\u00a7\u00a08 Les proc\u00e8s-verbaux r\u00e9sument les d\u00e9lib\u00e9rations. Les propositions et les d\u00e9cisions sont\n                                                reproduites int\u00e9gralement. En ce qui concerne les d\u00e9cisions, seul le texte fran\u00e7ais\n                                                fait foi. Les proc\u00e8s-verbaux sont transmis \u00e0 tous les Etats membres.\n\n\u00a7\u00a09 Les Commissions peuvent cr\u00e9er des groupes de travail charg\u00e9s de traiter des questions\n                                                d\u00e9termin\u00e9es.\n\n\u00a7\u00a010 Les Commissions se dotent d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\n\u00a7\u00a01 La Commission de r\u00e9vision:\n\na) d\u00e9cide, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33, \u00a7\u00a04, des propositions tendant \u00e0 modifier la Convention;\n\nb) examine les propositions \u00e0 soumettre pour d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33, \u00a7\u00a02, \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\n\u00a7\u00a02 A la Commission de r\u00e9vision, le quorum (article 13, \u00a7\u00a03) est atteint lorsque la majorit\u00e9 des Etats membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a01 La Commission d'experts du RID d\u00e9cide, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33, \u00a7\u00a05, des propositions tendant \u00e0 modifier la Convention.\n\n\u00a7\u00a02 A la Commission d'experts du RID, le quorum (article 13, \u00a7\u00a03) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a01 La Commission de la facilitation ferroviaire:\n\na) se prononce sur toutes les questions visant \u00e0 faciliter le franchissement des fronti\u00e8res\n                                                      en trafic international ferroviaire;\n\nb) recommande des standards, des m\u00e9thodes, des proc\u00e9dures et des pratiques relatifs \u00e0\n                                                      la facilitation ferroviaire.\n\n\u00a7\u00a02 A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum (article 13, \u00a7\u00a03) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 La Commission d'experts techniques\n\na) d\u00e9cide, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 des R\u00e8gles uniformes APTU, de la validation d'une norme technique relative au mat\u00e9riel ferroviaire destin\u00e9\n                                                      \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en trafic international;\n\nb) d\u00e9cide, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 des R\u00e8gles uniformes APTU, de l'adoption d'une prescription technique uniforme relative \u00e0 la construction,\n                                                      \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la maintenance ou \u00e0 une proc\u00e9dure concernant le mat\u00e9riel ferroviaire\n                                                      destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en trafic international;\n\nc) veille \u00e0 l'application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes\n                                                      relatives au mat\u00e9riel ferroviaire destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en trafic international ferroviaire\n                                                      et examine leur d\u00e9veloppement en vue de leur validation ou adoption conform\u00e9ment aux\n                                                      proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles 5 et 6 des R\u00e8gles uniformes APTU;\n\nd) d\u00e9cide, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33, \u00a7\u00a06, des propositions tendant \u00e0 modifier la Convention;\n\ne) traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribu\u00e9es conform\u00e9ment aux R\u00e8gles uniformes APTU et aux R\u00e8gles uniformes ATMF.\n\n\u00a7\u00a02 A la Commission d'experts techniques, le quorum (article 13, \u00a7\u00a03) est atteint lorsque la moiti\u00e9 des Etats membres au sens de l'article 16, \u00a7\u00a01 y sont repr\u00e9sent\u00e9s. Lors de la prise de d\u00e9cisions concernant des dispositions des\n                                                Annexes des R\u00e8gles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formul\u00e9 une objection,\n                                                conform\u00e9ment \u00e0 l'article 35, \u00a7\u00a04, \u00e0 l'\u00e9gard des dispositions concern\u00e9es ou ont fait une d\u00e9claration, conform\u00e9ment\n                                                \u00e0 l'article 9, \u00a7\u00a01 des R\u00e8gles uniformes APTU, n'ont pas le droit de vote.\n\n\u00a7\u00a03 La Commission d'experts techniques peut, soit valider des normes techniques ou adopter\n                                                des prescriptions techniques uniformes, soit refuser de les valider ou de les adopter;\n                                                elle ne peut en aucun cas les modifier.\n\n\u00a7\u00a01 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assume les fonctions de secr\u00e9tariat de l'Organisation.\n\n\u00a7\u00a02 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une p\u00e9riode de trois ans,\n                                                renouvelable au maximum deux fois.\n\n\u00a7\u00a03 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral doit notamment:\n\na) assumer les fonctions de d\u00e9positaire (article 36);\n\nb) repr\u00e9senter l'Organisation vers l'ext\u00e9rieur;\n\nc) communiquer les d\u00e9cisions prises par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et par les Commissions aux\n                                                      Etats membres (article 34, \u00a7\u00a01; article 35, \u00a7\u00a01);\n\nd) ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es par les autres organes de l'Organisation;\n\ne) instruire les propositions des Etats membres tendant \u00e0 modifier la Convention en ayant\n                                                      recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'assistance d'experts;\n\nf) convoquer l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les Commissions (article 14, \u00a7\u00a03; article 16, \u00a7\u00a02);\n\ng) adresser, en temps opportun, aux Etats membres les documents n\u00e9cessaires aux sessions\n                                                      des divers organes;\n\nh) \u00e9laborer le programme de travail, le projet de budget et le rapport de gestion de\n                                                      l'Organisation et les soumettre pour approbation au Comit\u00e9 administratif (article 25);\n\ni) g\u00e9rer les finances de l'Organisation dans le cadre du budget approuv\u00e9;\n\nj) essayer, \u00e0 la demande de l'une des parties en cause, en pr\u00eatant ses bons offices,\n                                                      de r\u00e9gler les diff\u00e9rends entre elles n\u00e9s de l'interpr\u00e9tation ou de l'application de\n                                                      la Convention;\n\nk) \u00e9mettre, \u00e0 la demande de toutes les parties en cause, un avis sur les diff\u00e9rends n\u00e9s\n                                                      de l'interpr\u00e9tation ou de l'application de la Convention;\n\nl) assumer les fonctions qui lui sont attribu\u00e9es par le Titre V;\n\nm) recevoir les communications faites par les Etats membres, les organisations et associations\n                                                      internationales vis\u00e9es \u00e0 l'article 16, \u00a7\u00a05 et par les entreprises (transporteurs, gestionnaires d'infrastructure, etc.) participant\n                                                      au trafic international ferroviaire et les notifier, s'il y a lieu, aux autres Etats\n                                                      membres, organisations et associations internationales ainsi qu'aux entreprises;\n\nn) exercer la direction du personnel de l'Organisation;\n\no) informer, en temps utile, les Etats membres de toute vacance relative aux postes de\n                                                      l'Organisation;\n\np) tenir \u00e0 jour et publier les listes des lignes vis\u00e9es \u00e0 l'article 24.\n\n\u00a7\u00a04 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut pr\u00e9senter de sa propre initiative des propositions tendant\n                                                \u00e0 modifier la Convention.\n\nLes droits et les obligations du personnel de l'Organisation sont fix\u00e9s par le statut\n                                          du personnel \u00e9tabli par le Comit\u00e9 administratif conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15, \u00a7\u00a05, lettre c).\n\n\u00a7\u00a01 L'Organisation \u00e9dite un bulletin qui contient les communications officielles ainsi\n                                                que celles n\u00e9cessaires et utiles en vue de l'application de la Convention.\n\n\u00a7\u00a02 Les communications incombant au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en vertu de la Convention peuvent,\n                                                le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre effectu\u00e9es sous forme d'une publication dans le bulletin.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Les lignes maritimes et de navigation int\u00e9rieure vis\u00e9es aux articles premiers des\n                                                R\u00e8gles uniformes CIV et des R\u00e8gles uniformes CIM, sur lesquelles s'effectuent des transports, faisant l'objet d'un seul contrat de\n                                                transport, en sus d'un transport ferroviaire, sont inscrites sur deux listes:\n\na) la liste des lignes maritimes et de navigation int\u00e9rieure CIV,\n\nb) la liste des lignes maritimes et de navigation int\u00e9rieure CIM.\n\n\u00a7\u00a02 Les lignes ferroviaires d'un Etat membre ayant \u00e9mis une r\u00e9serve conform\u00e9ment \u00e0 l'article premier, \u00a7\u00a06 des R\u00e8gles uniformes CIV ou conform\u00e9ment \u00e0 l'article premier, \u00a7\u00a06 des R\u00e8gles uniformes CIM sont inscrites sur deux listes conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9serve:\n\na) la liste des lignes ferroviaires CIV,\n\nb) la liste des lignes ferroviaires CIM.\n\n\u00a7\u00a03 Les Etats membres adressent au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral leurs communications concernant\n                                                l'inscription ou la radiation de lignes vis\u00e9es aux \u00a7\u00a7\u00a01 et 2. Les lignes maritimes\n                                                et de navigation int\u00e9rieure vis\u00e9es au \u00a7\u00a01, dans la mesure o\u00f9 elles relient des Etats\n                                                membres, ne sont inscrites qu'apr\u00e8s accord de ces Etats; pour la radiation d'une telle\n                                                ligne, la communication d'un seul de ces Etats suffit.\n\n\u00a7\u00a04 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral notifie l'inscription ou la radiation d'une ligne \u00e0 tous les\n                                                Etats membres.\n\n\u00a7\u00a05 Les transports sur les lignes maritimes et de navigation int\u00e9rieure vis\u00e9es au \u00a7\u00a01\n                                                et les transports sur les lignes ferroviaires vis\u00e9es au \u00a7\u00a02 sont soumis aux dispositions\n                                                de la Convention \u00e0 l'expiration d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification\n                                                de l'inscription par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Une telle ligne cesse d'\u00eatre soumise aux\n                                                dispositions de la Convention \u00e0 l'expiration de trois mois \u00e0 compter de la date de\n                                                la notification de la radiation par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sauf en ce qui concerne\n                                                les transports en cours, qui doivent \u00eatre achev\u00e9s.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Le programme de travail, le budget et les comptes de l'Organisation couvrent une p\u00e9riode\n                                                de deux ann\u00e9es civiles.\n\n\u00a7\u00a02 L'Organisation \u00e9dite, au moins tous les deux ans, un rapport de gestion.\n\n\u00a7\u00a03 Le montant des d\u00e9penses de l'Organisation est arr\u00eat\u00e9, pour chaque p\u00e9riode budg\u00e9taire,\n                                                par le Comit\u00e9 administratif, sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Sous r\u00e9serve des \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 4, les d\u00e9penses de l'Organisation, non couvertes par d'autres\n                                                recettes, sont support\u00e9es par les Etats membres pour deux cinqui\u00e8mes sur la base de\n                                                la clef de r\u00e9partition des contributions du syst\u00e8me des Nations Unies, et pour trois\n                                                cinqui\u00e8mes proportionnellement \u00e0 la longueur totale des infrastructures ferroviaires\n                                                ainsi que des lignes maritimes et de navigation int\u00e9rieure inscrites conform\u00e9ment\n                                                \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a01. Toutefois, les lignes maritimes et de navigation int\u00e9rieure ne sont compt\u00e9es que\n                                                pour la moiti\u00e9 de leurs longueurs.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsqu'un Etat membre a \u00e9mis une r\u00e9serve conform\u00e9ment \u00e0 l'article premier, \u00a7\u00a06 des R\u00e8gles uniformes CIV ou conform\u00e9ment \u00e0 l'article premier, \u00a7\u00a06 des R\u00e8gles uniformes CIM, la formule de contribution vis\u00e9e au \u00a7\u00a01 s'applique comme suit:\n\na) au lieu de la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de\n                                                      cet Etat membre n'est prise en compte que la longueur des lignes ferroviaires inscrites\n                                                      conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a02;\n\nb) la part de la contribution selon le syst\u00e8me des Nations Unies est calcul\u00e9e au prorata\n                                                      de la longueur des lignes inscrites conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 par rapport \u00e0 la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire\n                                                      de cet Etat membre et celle des lignes inscrites conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a01; elle ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 0,01 pour cent.\n\n\u00a7\u00a03 Chaque Etat membre supporte au moins 0,25 pour cent et au plus 15 pour cent des contributions.\n\n\u00a7\u00a04 Le Comit\u00e9 administratif d\u00e9termine les attributions de l'Organisation qui concernent:\n\na) tous les Etats membres d'une mani\u00e8re \u00e9gale et les d\u00e9penses qui sont support\u00e9es par\n                                                      tous les Etats membres selon la formule vis\u00e9e au \u00a7\u00a01;\n\nb) seulement quelques-uns des Etats membres et les d\u00e9penses qui sont support\u00e9es par ces\n                                                      Etats membres selon la m\u00eame formule.\n\nLe \u00a7\u00a03 s'applique par analogie. Ces dispositions ne portent pas atteinte \u00e0 l'article 4, \u00a7\u00a03.\n\n\u00a7\u00a05 Les contributions des Etats membres aux d\u00e9penses de l'Organisation sont dues, sous\n                                                forme d'avance de tr\u00e9sorerie payable en deux acomptes au plus tard jusqu'au 31 octobre\n                                                de chacune des deux ann\u00e9es que couvre le budget. L'avance de tr\u00e9sorerie est fix\u00e9e\n                                                sur la base des contributions des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9finitivement dues.\n\n\u00a7\u00a06 Lors de l'envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relev\u00e9 des comptes,\n                                                le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique le montant d\u00e9finitif de la contribution des deux\n                                                ann\u00e9es civiles \u00e9coul\u00e9es ainsi que le montant pour l'avance de tr\u00e9sorerie pour les\n                                                deux ann\u00e9es civiles \u00e0 venir.\n\n\u00a7\u00a07 Apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de la communication du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment\n                                                au \u00a7\u00a06, les sommes dues pour les deux ann\u00e9es civiles \u00e9coul\u00e9es portent int\u00e9r\u00eat \u00e0 raison\n                                                de cinq pour cent l'an. Si, un an apr\u00e8s cette date, un Etat membre n'a pas pay\u00e9 sa\n                                                part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu'\u00e0 ce qu'il ait satisfait \u00e0\n                                                l'obligation de paiement. A l'expiration d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux ans, l'Assembl\u00e9e\n                                                g\u00e9n\u00e9rale examine si l'attitude de cet Etat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9nonciation\n                                                tacite de la Convention, en fixant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date d'effet.\n\n\u00a7\u00a08 Les contributions \u00e9chues restent dues dans les cas de d\u00e9nonciation en vertu du \u00a7\u00a07\n                                                ou de l'article 41 ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote vis\u00e9 \u00e0 l'article 40, \u00a7\u00a04, lettre b).\n\n\u00a7\u00a09 Les montants non recouvr\u00e9s sont couverts par des ressources de l'Organisation.\n\n\u00a7\u00a010 L'Etat membre qui a d\u00e9nonc\u00e9 la Convention peut devenir \u00e0 nouveau Etat membre par adh\u00e9sion,\n                                                sous r\u00e9serve qu'il ait pay\u00e9 les sommes dont il est d\u00e9biteur.\n\n\u00a7\u00a011 L'Organisation per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration pour couvrir les frais particuliers r\u00e9sultant\n                                                des activit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 21, \u00a7\u00a03, lettres j) \u00e0 l). Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 21, \u00a7\u00a03, lettres j) et k), cette r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e par le Comit\u00e9 administratif, sur proposition du Secr\u00e9taire\n                                                g\u00e9n\u00e9ral; dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 21, \u00a7\u00a03, lettre l), l'article 31, \u00a7\u00a03 est applicable.\n\n\u00a7 1 Sauf d\u00e9cision contraire de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise en vertu de l\u2019article 14, \u00a7 2, lettre k), la v\u00e9rification des comptes est effectu\u00e9e par l\u2019Etat de si\u00e8ge selon les r\u00e8gles du\n                                                pr\u00e9sent article et, sous r\u00e9serve de toutes directives sp\u00e9ciales du Comit\u00e9 administratif,\n                                                en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement concernant les finances et la comptabilit\u00e9 de l\u2019Organisation\n                                                (article 15, \u00a7 5, lettre e)).\n\n\u00a7 2 Le V\u00e9rificateur a librement acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, \u00e0 tous les livres, \u00e9critures, documents\n                                                comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.\n\n\u00a7 3 Le V\u00e9rificateur communique au Comit\u00e9 administratif et au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral les constatations\n                                                faites lors de la v\u00e9rification. Il peut, en outre, pr\u00e9senter tout commentaire qu\u2019il\n                                                juge appropri\u00e9 au sujet du rapport financier du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7 4 Le mandat de v\u00e9rification des comptes est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement concernant les\n                                                finances et la comptabilit\u00e9 et par le mandat additionnel annex\u00e9 \u00e0 ce dernier.\n\n\u00a7\u00a01 Les litiges entre Etats membres, n\u00e9s de l'interpr\u00e9tation ou de l'application de la\n                                                Convention ainsi que les litiges entre Etats membres et l'Organisation, n\u00e9s de l'interpr\u00e9tation\n                                                ou de l'application du Protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s peuvent, \u00e0 la demande d'une des parties, \u00eatre soumis \u00e0 un tribunal arbitral. Les\n                                                parties d\u00e9terminent librement la composition du tribunal arbitral et la proc\u00e9dure\n                                                arbitrale.\n\n\u00a7\u00a02 Les autres litiges n\u00e9s de l'interpr\u00e9tation ou de l'application de la Convention et\n                                                des autres conventions \u00e9labor\u00e9es par l'Organisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2, \u00a7\u00a02, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable ou soumis \u00e0 la d\u00e9cision des tribunaux ordinaires,\n                                                peuvent, par accord entre les parties int\u00e9ress\u00e9es, \u00eatre soumis \u00e0 un tribunal arbitral.\n                                                Les articles 29 \u00e0 32 s'appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la proc\u00e9dure arbitrale.\n\n\u00a7\u00a03 Chaque Etat peut, lorsqu'il adresse une demande d'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention, se r\u00e9server\n                                                le droit de ne pas appliquer tout ou partie des \u00a7\u00a7\u00a01 et 2.\n\n\u00a7\u00a04 L'Etat qui a \u00e9mis une r\u00e9serve en vertu du \u00a7\u00a03 peut y renoncer, \u00e0 tout moment, en informant\n                                                le d\u00e9positaire. Cette renonciation prend effet un mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le\n                                                d\u00e9positaire en donne connaissance aux Etats membres.\n\nLes parties concluent un compromis sp\u00e9cifiant en particulier:\n\na) l'objet du diff\u00e9rend,\n\nb) la composition du tribunal et les d\u00e9lais convenus pour la nomination du ou des arbitres,\n\nc) le lieu convenu comme si\u00e8ge du tribunal.\n\nLe compromis doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui assume les fonctions de\n                                          greffe.\n\n\u00a7\u00a01 Une liste d'arbitres est \u00e9tablie et tenue \u00e0 jour par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Chaque\n                                                Etat membre peut faire inscrire sur la liste d'arbitres deux de ses ressortissants.\n\n\u00a7\u00a02 Le tribunal arbitral se compose d'un, de trois ou de cinq arbitres, conform\u00e9ment au\n                                                compromis. Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste vis\u00e9e\n                                                au \u00a7\u00a01. Toutefois, si le compromis pr\u00e9voit cinq arbitres, chacune des parties peut\n                                                choisir un arbitre en dehors de la liste. Si le compromis pr\u00e9voit un arbitre unique,\n                                                celui-ci est choisi d'un commun accord par les parties. Si le compromis pr\u00e9voit trois\n                                                ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas; ceux-ci\n                                                d\u00e9signent d'un commun accord le troisi\u00e8me ou le cinqui\u00e8me arbitre, qui pr\u00e9side le\n                                                tribunal arbitral. En cas de d\u00e9saccord entre les parties sur la d\u00e9signation de l'arbitre\n                                                unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisi\u00e8me ou du cinqui\u00e8me arbitre,\n                                                cette d\u00e9signation est faite par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7\u00a03 L'arbitre unique, le troisi\u00e8me ou le cinqui\u00e8me arbitre doit \u00eatre d'une nationalit\u00e9\n                                                autre que celle des parties, \u00e0 moins que celles-ci ne soient de m\u00eame nationalit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a04 L'intervention au litige d'une tierce partie demeure sans effet sur la composition\n                                                du tribunal arbitral.\n\n\u00a7\u00a01 Le tribunal arbitral d\u00e9cide de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en tenant compte notamment des\n                                                dispositions ci-apr\u00e8s:\n\na) il instruit et juge les causes d'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties, sans\n                                                      \u00eatre li\u00e9, lorsqu'il est appel\u00e9 \u00e0 dire le droit, par les interpr\u00e9tations de celles-ci;\n\nb) il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demand\u00e9 dans les conclusions\n                                                      du demandeur, ni moins que ce que le d\u00e9fendeur a reconnu comme \u00e9tant d\u00fb;\n\nc) la sentence arbitrale, d\u00fbment motiv\u00e9e, est r\u00e9dig\u00e9e par le tribunal arbitral et notifi\u00e9e\n                                                      aux parties par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\n\nd) sauf disposition contraire de droit imp\u00e9ratif du lieu o\u00f9 si\u00e8ge le tribunal arbitral,\n                                                      et sous r\u00e9serve d'accord contraire des parties, la sentence arbitrale est d\u00e9finitive.\n\n\u00a7\u00a02 Les honoraires des arbitres sont fix\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7\u00a03 La sentence arbitrale fixe les frais et d\u00e9pens et d\u00e9cide de leur r\u00e9partition entre\n                                                les parties, ainsi que celle des honoraires des arbitres.\n\n\u00a7\u00a01 La mise en oeuvre de la proc\u00e9dure arbitrale a, quant \u00e0 l'interruption de la prescription,\n                                                le m\u00eame effet que celui pr\u00e9vu par le droit mat\u00e9riel applicable pour l'introduction\n                                                de l'action devant le juge ordinaire.\n\n\u00a7\u00a02 La sentence du tribunal arbitral acquiert force ex\u00e9cutoire dans chacun des Etats membres\n                                                apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites dans l'Etat o\u00f9 l'ex\u00e9cution doit\n                                                avoir lieu. La r\u00e9vision du fond de l'affaire n'est pas admise.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance des Etats membres les\n                                                propositions tendant \u00e0 modifier la Convention qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par les Etats\n                                                membres ou qu'il a lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9es.\n\n\u00a7\u00a02 L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide des propositions tendant \u00e0 modifier la Convention pour\n                                                autant que les \u00a7\u00a7\u00a04 \u00e0 6 ne pr\u00e9voient pas une autre comp\u00e9tence.\n\n\u00a7\u00a03 Saisie d'une proposition de modification, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider, \u00e0 la\n                                                majorit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14, \u00a7\u00a06, qu'une telle proposition pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'\u00e9troite connexit\u00e9 avec une ou plusieurs\n                                                dispositions des Appendices \u00e0 la Convention. Dans ce cas ainsi que dans les cas vis\u00e9s\n                                                aux \u00a7\u00a7\u00a04 \u00e0 6, deuxi\u00e8mes phrases, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider\n                                                de la modification de cette ou de ces dispositions des Appendices.\n\n\u00a7\u00a04 Sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prises selon le \u00a7\u00a03, premi\u00e8re phrase,\n                                                la Commission de r\u00e9vision d\u00e9cide des propositions tendant \u00e0 modifier les\n\na) \narticles 9 et 27, \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 10;\n\nb) \nR\u00e8gles uniformes CIV, \u00e0 l'exception des articles 1er, 2, 5, 6, 16, 26 \u00e0 39, 41 \u00e0 53 et 56 \u00e0 60;\n\nc) \nR\u00e8gles uniformes CIM, \u00e0 l'exception des articles 1er, 5, 6, \u00a7\u00a7\u00a01 et 2, des articles 8, 12, 13, \u00a7\u00a02, des articles 14, 15, \u00a7\u00a7\u00a02 et 3, de l'article 19, \u00a7\u00a7\u00a06 et 7, ainsi que des articles 23 \u00e0 27, 30 \u00e0 33, 36 \u00e0 41 et 44 \u00e0 48;\n\nd) \nR\u00e8gles uniformes CUV, \u00e0 l'exception des articles 1er, 4, 5 et 7 \u00e0 12;\n\ne) \nR\u00e8gles uniformes CUI, \u00e0 l'exception des articles 1er, 2, 4, 8 \u00e0 15, 17 \u00e0 19, 21, 23 \u00e0 25;\n\nf) \nR\u00e8gles uniformes APTU, \u00e0 l'exception des articles 1er, 3 et 9 \u00e0 11 ainsi que des Annexes de ces R\u00e8gles uniformes;\n\ng) \nR\u00e8gles uniformes ATMF, \u00e0 l'exception des articles 1er, 3 et 9.\n\nLorsque des propositions de modification sont soumises \u00e0 la Commission de r\u00e9vision\n                                                conform\u00e9ment aux lettres a) \u00e0 g), un tiers des Etats repr\u00e9sent\u00e9s dans la Commission\n                                                peut exiger que ces propositions soient soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cision.\n\n\u00a7\u00a05 La Commission d'experts du RID d\u00e9cide des propositions tendant \u00e0 modifier le R\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses\n                                                   (RID). Lorsque de telles propositions sont soumises \u00e0 la Commission d'experts du RID, un\n                                                tiers des Etats repr\u00e9sent\u00e9s dans la Commission peut exiger que ces propositions soient\n                                                soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cision.\n\n\u00a7\u00a06 La Commission d'experts techniques d\u00e9cide des propositions tendant \u00e0 modifier les\n                                                Annexes des R\u00e8gles uniformes APTU. Lorsque de telles propositions sont soumises \u00e0\n                                                la Commission d'experts techniques, un tiers des Etats repr\u00e9sent\u00e9s dans la Commission\n                                                peut exiger que ces propositions soient soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cision.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Les modifications de la Convention d\u00e9cid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont notifi\u00e9es\n                                                par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux Etats membres.\n\n\u00a7\u00a02 Les modifications de la Convention proprement dite, d\u00e9cid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                entrent en vigueur, douze mois apr\u00e8s leur approbation par les deux tiers des Etats\n                                                membres, pour tous les Etats membres \u00e0 l'exception de ceux qui, avant leur entr\u00e9e\n                                                en vigueur, ont fait une d\u00e9claration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites\n                                                modifications.\n\n\u00a7\u00a03 Les modifications des Appendices \u00e0 la Convention, d\u00e9cid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                entrent en vigueur, douze mois apr\u00e8s leur approbation par la moiti\u00e9 des Etats n'ayant\n                                                pas fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42, \u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, pour tous les Etats membres \u00e0 l'exception de ceux qui, avant leur entr\u00e9e en vigueur,\n                                                ont fait une d\u00e9claration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifications\n                                                et de ceux qui ont fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42, \u00a7\u00a01, premi\u00e8re\n                                                phrase.\n\n\u00a7\u00a04 Les Etats membres adressent, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, leurs notifications concernant\n                                                l'approbation des modifications de la Convention d\u00e9cid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\n                                                ainsi que leurs d\u00e9clarations aux termes desquelles ils n'approuvent pas ces modifications.\n                                                Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en informe les autres Etats membres.\n\n\u00a7\u00a05 Le d\u00e9lai vis\u00e9 aux \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 court \u00e0 compter du jour de la notification du Secr\u00e9taire\n                                                g\u00e9n\u00e9ral que les conditions pour l'entr\u00e9e en vigueur des modifications sont remplies.\n\n\u00a7\u00a06 L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut sp\u00e9cifier, au moment de l'adoption d'une modification que\n                                                celle-ci est d'une port\u00e9e telle que tout Etat membre qui aura fait une d\u00e9claration\n                                                vis\u00e9e au \u00a7\u00a02 ou au \u00a7\u00a03 et qui n'aura pas approuv\u00e9 la modification dans ce d\u00e9lai de\n                                                dix-huit mois \u00e0 dater de son entr\u00e9e en vigueur cessera, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai,\n                                                d'\u00eatre Etat membre de l'Organisation.\n\n\u00a7\u00a07 Lorsque les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernent les Appendices \u00e0 la Convention,\n                                                l'application de l'Appendice concern\u00e9 est suspendue, dans son int\u00e9gralit\u00e9, d\u00e8s l'entr\u00e9e\n                                                en vigueur des d\u00e9cisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui se sont\n                                                oppos\u00e9s, conform\u00e9ment au \u00a7\u00a03, aux d\u00e9cisions dans les d\u00e9lais impartis. Le Secr\u00e9taire\n                                                g\u00e9n\u00e9ral notifie aux Etats membres cette suspension; elle prend fin \u00e0 l'expiration\n                                                d'un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a notifi\u00e9 aux autres\n                                                Etats membres la lev\u00e9e de l'opposition.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Les modifications de la Convention, d\u00e9cid\u00e9es par les Commissions, sont notifi\u00e9es par\n                                                le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux Etats membres.\n\n\u00a7\u00a02 Les modifications de la Convention elle-m\u00eame, d\u00e9cid\u00e9es par la Commission de r\u00e9vision,\n                                                entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzi\u00e8me mois suivant\n                                                celui au cours duquel le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral les a notifi\u00e9es aux Etats membres. Les\n                                                Etats membres peuvent formuler une objection dans les quatre mois \u00e0 compter de la\n                                                date de la notification. En cas d'objection d'un quart des Etats membres, la modification\n                                                n'entre pas en vigueur. Si un Etat membre formule une objection contre une d\u00e9cision\n                                                de la Commission de r\u00e9vision dans le d\u00e9lai de quatre mois et qu'il d\u00e9nonce la Convention,\n                                                la d\u00e9nonciation prend effet \u00e0 la date pr\u00e9vue pour l'entr\u00e9e en vigueur de cette d\u00e9cision.\n\n\u00a7\u00a03 Les modifications des Appendices \u00e0 la Convention, d\u00e9cid\u00e9es par la Commission de r\u00e9vision,\n                                                entrent en vigueur pour tous les Etats membres, le premier jour du douzi\u00e8me mois suivant\n                                                celui au cours duquel le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral les a notifi\u00e9es aux Etats membres. Les\n                                                modifications d\u00e9cid\u00e9es par la Commission d'experts du RID ou par la Commission d'experts\n                                                techniques entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du sixi\u00e8me\n                                                mois suivant celui au cours duquel le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral les a notifi\u00e9es aux Etats\n                                                membres.\n\n\u00a7\u00a04 Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter\n                                                du jour de la notification vis\u00e9e au \u00a7\u00a03. En cas d'objection formul\u00e9e par un quart\n                                                des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur. Dans les Etats membres\n                                                qui ont formul\u00e9 une objection contre une d\u00e9cision dans les d\u00e9lais impartis, l'application\n                                                de l'Appendice concern\u00e9 est suspendue, dans son int\u00e9gralit\u00e9, pour le trafic avec et\n                                                entre les Etats membres \u00e0 compter du moment o\u00f9 les d\u00e9cisions prennent effet. Toutefois,\n                                                en cas d'objection contre la validation d'une norme technique ou contre l'adoption\n                                                d'une prescription technique uniforme, seules celles-ci sont suspendues en ce qui\n                                                concerne le trafic avec et entre les Etats membres \u00e0 compter du moment o\u00f9 les d\u00e9cisions\n                                                prennent effet; il en est de m\u00eame en cas d'objection partielle.\n\n\u00a7\u00a05 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral informe les Etats membres des suspensions vis\u00e9es au \u00a7\u00a04; les\n                                                suspensions sont lev\u00e9es \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le\n                                                Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a notifi\u00e9 aux autres Etats membres le retrait d'une telle objection.\n\n\u00a7\u00a06 Pour la d\u00e9termination du nombre d'objections pr\u00e9vues aux \u00a7\u00a7\u00a02 et 4, ne sont pas pris\n                                                en compte les Etats membres qui:\n\na) n'ont pas le droit de vote (article 14, \u00a7\u00a05, article 26, \u00a7\u00a07 ou article 40, \u00a7\u00a04);\n\nb) ne sont pas membres de la Commission concern\u00e9e (article 16, \u00a7\u00a01, deuxi\u00e8me phrase);\n\nc) ont fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9, \u00a7\u00a01 des R\u00e8gles uniformes APTU.\n\n\u00a7\u00a01 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est le d\u00e9positaire de la pr\u00e9sente Convention. Ses fonctions\n                                                en tant que d\u00e9positaire sont celles qui sont \u00e9nonc\u00e9es dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsqu'une divergence appara\u00eet entre un Etat membre et le d\u00e9positaire au sujet de\n                                                l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le d\u00e9positaire ou l'Etat membre concern\u00e9\n                                                doit porter la question \u00e0 l'attention des autres Etats membres ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                la soumettre \u00e0 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 administratif.\n\n\u00a7\u00a01 L'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention est ouverte \u00e0 chaque Etat sur le territoire duquel est\n                                                exploit\u00e9e une infrastructure ferroviaire.\n\n\u00a7\u00a02 Un Etat qui d\u00e9sire adh\u00e9rer \u00e0 la Convention adresse une demande au d\u00e9positaire. Le\n                                                d\u00e9positaire la communique aux Etats membres.\n\n\u00a7\u00a03 La demande est admise de plein droit trois mois apr\u00e8s la communication vis\u00e9e au \u00a7\u00a02,\n                                                sauf opposition formul\u00e9e aupr\u00e8s du d\u00e9positaire par cinq Etats membres. Le d\u00e9positaire\n                                                en avise sans d\u00e9lai l'Etat demandeur ainsi que les Etats membres. L'adh\u00e9sion prend\n                                                effet le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant cet avis.\n\n\u00a7\u00a04 En cas d'opposition d'au moins cinq Etats membres dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7\u00a03, la demande\n                                                d'adh\u00e9sion est soumise \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui en d\u00e9cide.\n\n\u00a7\u00a05 Sous r\u00e9serve de l'article 42, toute adh\u00e9sion \u00e0 la Convention ne peut concerner que la Convention dans sa version\n                                                en vigueur au moment de la prise d'effet de l'adh\u00e9sion.\n\n\u00a7\u00a01 L'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention est ouverte aux organisations r\u00e9gionales d'int\u00e9gration\n                                                \u00e9conomique ayant comp\u00e9tence pour adopter leur l\u00e9gislation qui est obligatoire pour\n                                                leurs membres, dans les mati\u00e8res couvertes par cette Convention et dont un ou plusieurs\n                                                Etats membres sont membres. Les conditions de cette adh\u00e9sion sont d\u00e9finies dans un\n                                                accord conclu entre l'Organisation et l'organisation r\u00e9gionale.\n\n\u00a7\u00a02 L'organisation r\u00e9gionale peut exercer les droits dont disposent ses membres en vertu\n                                                de la Convention dans la mesure o\u00f9 ils couvrent des mati\u00e8res relevant de sa comp\u00e9tence.\n                                                Ceci vaut de m\u00eame pour les obligations incombant aux Etats membres en vertu de la\n                                                Convention, abstraction faite des obligations financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 26.\n\n\u00a7\u00a03 En vue de l'exercice du droit de vote et du droit d'objection pr\u00e9vu \u00e0 l'article 35, \u00a7\u00a7\u00a02 et 4, l'organisation r\u00e9gionale dispose d'un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 celui de ses membres\n                                                qui sont \u00e9galement Etats membres de l'Organisation. Ces derniers ne peuvent exercer\n                                                leurs droits, notamment de vote, que dans la mesure admise au \u00a7\u00a02. L'organisation\n                                                r\u00e9gionale ne dispose pas de droit de vote en ce qui concerne le Titre IV.\n\n\u00a7\u00a04 Pour mettre fin \u00e0 la qualit\u00e9 de membre, l'article 41 s'applique par analogie.\n\n\u00a7\u00a01 Tout Etat sur le territoire duquel est exploit\u00e9e une infrastructure ferroviaire peut\n                                                devenir membre associ\u00e9 de l'Organisation. L'article 37, \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 5 s'applique par analogie.\n\n\u00a7\u00a02 Un membre associ\u00e9 peut participer aux travaux des organes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 13, \u00a7\u00a01, lettres a) et c) \u00e0 f) uniquement avec voix consultative. Un membre associ\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme\n                                                membre du Comit\u00e9 administratif. Il contribue aux d\u00e9penses de l'Organisation avec 0,25\n                                                pour-cent des contributions (article 26, \u00a7\u00a03).\n\n\u00a7\u00a03 Pour mettre fin \u00e0 la qualit\u00e9 de membre associ\u00e9, l'article 41 s'applique par analogie.\n\n\u00a7\u00a01 Un Etat membre peut demander, sans d\u00e9noncer la Convention, une suspension de sa qualit\u00e9\n                                                de membre de l'Organisation, lorsque plus aucun trafic international ferroviaire n'est\n                                                effectu\u00e9 sur son territoire pour des raisons non imputables \u00e0 cet Etat membre.\n\n\u00a7\u00a02 Le Comit\u00e9 administratif d\u00e9cide d'une demande de suspension de la qualit\u00e9 de membre.\n                                                La demande doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au plus tard trois mois\n                                                avant une session du Comit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a03 La suspension de la qualit\u00e9 de membre entre en vigueur le premier jour du mois suivant\n                                                le jour de la notification du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux Etats membres de la d\u00e9cision\n                                                du Comit\u00e9 administratif. La suspension de la qualit\u00e9 de membre prend fin avec la notification\n                                                par l'Etat membre de la reprise du trafic international ferroviaire sur son territoire.\n                                                Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral le notifie, sans d\u00e9lai, aux autres Etats membres.\n\n\u00a7\u00a04 La suspension de la qualit\u00e9 de membre a pour cons\u00e9quence:\n\na) d'exon\u00e9rer l'Etat membre de son obligation de contribuer au financement des d\u00e9penses\n                                                      de l'Organisation;\n\nb) de suspendre le droit de vote dans les organes de l'Organisation;\n\nc) de suspendre le droit d'objection en vertu de l'article 34, \u00a7\u00a7\u00a02 et 3, et de l'article 35, \u00a7\u00a7\u00a02 et 4.\n\n\u00a7\u00a01 La Convention peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a02 Tout Etat membre qui d\u00e9sire proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9nonciation en avise le d\u00e9positaire. La\n                                                d\u00e9nonciation prend effet le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante.\n\n\u00a7\u00a01 Chaque Etat membre peut d\u00e9clarer, \u00e0 tout moment, qu'il n'appliquera pas dans leur\n                                                int\u00e9gralit\u00e9 certains Appendices \u00e0 la Convention. En outre, des r\u00e9serves ainsi que\n                                                des d\u00e9clarations de ne pas appliquer certaines dispositions de la Convention proprement\n                                                dite ou de ses Appendices ne sont admises que si de telles r\u00e9serves et d\u00e9clarations\n                                                sont express\u00e9ment pr\u00e9vues par les dispositions elles-m\u00eames.\n\n\u00a7\u00a02 Les r\u00e9serves ou les d\u00e9clarations sont adress\u00e9es au d\u00e9positaire. Elles prennent effet\n                                                au moment o\u00f9 la Convention entre en vigueur pour l'Etat concern\u00e9. Toute d\u00e9claration\n                                                faite apr\u00e8s cette entr\u00e9e en vigueur prend effet le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e qui suit\n                                                cette d\u00e9claration. Le d\u00e9positaire en informe les Etats membres.\n\n\u00a7\u00a01 L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider de la dissolution de l'Organisation et du transfert\n                                                \u00e9ventuel de ses attributions \u00e0 une autre organisation intergouvernementale en fixant,\n                                                le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de ce transfert avec cette organisation.\n\n\u00a7\u00a02 En cas de dissolution de l'Organisation, ses biens et avoirs sont attribu\u00e9s aux Etats\n                                                membres ayant \u00e9t\u00e9 membres de l'Organisation, sans interruption, durant les cinq derni\u00e8res\n                                                ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant celle de la d\u00e9cision en vertu du \u00a7\u00a01, ceci proportionnellement\n                                                au taux moyen du pourcentage auquel ils ont contribu\u00e9 aux d\u00e9penses de l'Organisation\n                                                durant ces cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\n\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 34, \u00a7\u00a07, \u00e0 l'article 35, \u00a7\u00a04, \u00e0 l'article 41, \u00a7\u00a01 et \u00e0 l'article 42, le droit en vigueur au moment de la conclusion des contrats soumis aux R\u00e8gles uniformes CIV, aux R\u00e8gles uniformes CIM, aux R\u00e8gles uniformes CUV ou aux R\u00e8gles uniformes CUI reste applicable aux contrats existants.\n\n\u00a7\u00a01 La Convention est r\u00e9dig\u00e9e en langues fran\u00e7aise, allemande et anglaise. En cas de divergence,\n                                                seul le texte fran\u00e7ais fait foi.\n\n\u00a7\u00a02 Sur proposition de l'un des Etats concern\u00e9s, l'Organisation publie des traductions\n                                                officielles de la Convention dans d'autres langues, dans la mesure o\u00f9 l'une de ces\n                                                langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres.\n                                                Ces traductions sont \u00e9labor\u00e9es en coop\u00e9ration avec les services comp\u00e9tents des Etats\n                                                membres concern\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a01 Dans le cadre de ses activit\u00e9s officielles, l'Organisation b\u00e9n\u00e9ficie de l'immunit\u00e9\n                                             de juridiction et d'ex\u00e9cution sauf:\n\na) dans la mesure o\u00f9 l'Organisation aurait express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 une telle immunit\u00e9\n                                                   dans un cas particulier;\n\nb) en cas d'action civile intent\u00e9e par un tiers;\n\nc) en cas de demande reconventionnelle directement li\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure entam\u00e9e \u00e0 titre\n                                                   principal par l'Organisation;\n\nd) en cas de saisie, ordonn\u00e9e par d\u00e9cision judiciaire, sur les traitements, salaires\n                                                   et autres \u00e9moluments dus par l'Organisation \u00e0 un membre de son personnel.\n\n\u00a7\u00a02 Les avoirs et les autres biens de l'Organisation, quel que soit le lieu o\u00f9 ils se\n                                             trouvent, b\u00e9n\u00e9ficient de l'immunit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de toute forme de r\u00e9quisition, confiscation,\n                                             s\u00e9questre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure o\u00f9 le n\u00e9cessitent\n                                             temporairement la pr\u00e9vention des accidents mettant en cause des v\u00e9hicules automoteurs\n                                             appartenant \u00e0 l'Organisation ou circulant pour son compte et les enqu\u00eates auxquelles\n                                             peuvent donner lieu lesdits accidents.\n\nSi une expropriation est n\u00e9cessaire \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique, toutes dispositions\n                                       appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises afin d'emp\u00eacher que l'expropriation ne constitue un\n                                       obstacle \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s de l'Organisation et une indemnit\u00e9 pr\u00e9alable,\n                                       prompte et ad\u00e9quate doit \u00eatre vers\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a01 Chaque Etat membre exon\u00e8re des imp\u00f4ts directs l'Organisation, ses biens et revenus,\n                                             pour l'exercice de ses activit\u00e9s officielles. Lorsque des achats ou services d'un\n                                             montant important qui sont strictement n\u00e9cessaires pour l'exercice des activit\u00e9s officielles\n                                             de l'Organisation sont effectu\u00e9s ou utilis\u00e9s par l'Organisation et lorsque le prix\n                                             de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropri\u00e9es\n                                             sont prises par les Etats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exon\u00e9ration\n                                             des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.\n\n\u00a7\u00a02 Aucune exon\u00e9ration n'est accord\u00e9e en ce qui concerne les imp\u00f4ts et taxes qui ne constituent\n                                             que la simple r\u00e9mun\u00e9ration de services rendus.\n\n\u00a7\u00a03 Les biens acquis conform\u00e9ment au \u00a7\u00a01 ne peuvent \u00eatre vendus ni c\u00e9d\u00e9s, ni utilis\u00e9s\n                                             autrement qu'aux conditions fix\u00e9es par l'Etat membre qui a accord\u00e9 les exon\u00e9rations.\n\n\u00a7\u00a01 Les produits import\u00e9s ou export\u00e9s par l'Organisation et strictement n\u00e9cessaires pour\n                                             l'exercice de ses activit\u00e9s officielles, sont exon\u00e9r\u00e9s de tous droits et taxes per\u00e7us\n                                             \u00e0 l'importation ou \u00e0 l'exportation.\n\n\u00a7\u00a02 Aucune exon\u00e9ration n'est accord\u00e9e, au titre de cet article, en ce qui concerne les\n                                             achats et importations de biens ou la fourniture de services destin\u00e9s aux besoins\n                                             propres des membres du personnel de l'Organisation.\n\n\u00a7\u00a03 \nL'article 3, \u00a7\u00a03 s'applique, par analogie, aux biens import\u00e9s conform\u00e9ment au \u00a7\u00a01.\n\nLes activit\u00e9s officielles de l'Organisation vis\u00e9es par le pr\u00e9sent Protocole sont les\n                                       activit\u00e9s r\u00e9pondant aux buts d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de la Convention.\n\nL'Organisation peut recevoir et d\u00e9tenir tous fonds, devises, num\u00e9raires ou valeurs\n                                       mobili\u00e8res. Elle peut en disposer librement pour tous usages pr\u00e9vus par la Convention\n                                       et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure n\u00e9cessaire pour faire\n                                       face \u00e0 ses engagements.\n\nPour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation\n                                       b\u00e9n\u00e9ficie d'un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9 par chaque Etat membre\n                                       aux autres organisations internationales comparables.\n\nLes repr\u00e9sentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions\n                                       et pour la dur\u00e9e de leurs voyages de services, des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s suivants\n                                       sur le territoire de chaque Etat membre:\n\na) immunit\u00e9 de juridiction, m\u00eame apr\u00e8s la fin de leur mission, pour les actes, y compris\n                                             leurs paroles et \u00e9crits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette\n                                             immunit\u00e9 ne joue cependant pas en cas de dommages r\u00e9sultant d'un accident caus\u00e9 par\n                                             un v\u00e9hicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant \u00e0 un repr\u00e9sentant\n                                             d'un Etat ou conduit par lui ou en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation\n                                             relative \u00e0 ce moyen de transport;\n\nb) immunit\u00e9 d'arrestation et de d\u00e9tention pr\u00e9ventive, sauf en cas de flagrant d\u00e9lit;\n\nc) immunit\u00e9 de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant d\u00e9lit;\n\nd) inviolabilit\u00e9 de tous leurs papiers et documents officiels;\n\ne) exemption pour eux-m\u00eames et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l'entr\u00e9e\n                                             et de toutes formalit\u00e9s d'enregistrement des \u00e9trangers;\n\nf) m\u00eames facilit\u00e9s en ce qui concerne les r\u00e9glementations mon\u00e9taires ou de change que\n                                             celles accord\u00e9es aux repr\u00e9sentants de Gouvernements \u00e9trangers en mission officielle\n                                             temporaire.\n\nLes membres du personnel de l'Organisation jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions,\n                                       des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s suivants sur le territoire de chaque Etat membre:\n\na) immunit\u00e9 de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et \u00e9crits, accomplis\n                                             dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions; cette\n                                             immunit\u00e9 ne joue cependant pas en cas de dommages r\u00e9sultant d'un accident caus\u00e9 par\n                                             un v\u00e9hicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant \u00e0 un membre du\n                                             personnel de l'Organisation ou conduit par lui ou en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation\n                                             de la circulation relative \u00e0 ce moyen de transport; les membres du personnel continuent\n                                             de b\u00e9n\u00e9ficier de cette immunit\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s avoir cess\u00e9 d'\u00eatre au service de l'Organisation;\n\nb) inviolabilit\u00e9 de tous leurs papiers et documents officiels;\n\nc) m\u00eames exceptions aux dispositions limitant l'immigration et r\u00e9glant l'enregistrement\n                                             des \u00e9trangers que celles g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9es aux membres du personnel des organisations\n                                             internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur m\u00e9nage jouissent\n                                             des m\u00eames facilit\u00e9s;\n\nd) exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t national sur le revenu, sous r\u00e9serve de l'introduction, au\n                                             profit de l'Organisation, d'une imposition interne des traitements, salaires et autres\n                                             \u00e9moluments vers\u00e9s par l'Organisation; cependant, les Etats membres ont la possibilit\u00e9\n                                             de tenir compte de ces traitements, salaires et \u00e9moluments pour le calcul du montant\n                                             de l'imp\u00f4t \u00e0 percevoir sur les revenus d'autres sources; les Etats membres ne sont\n                                             pas tenus d'appliquer cette exon\u00e9ration fiscale aux indemnit\u00e9s et pensions de retraite\n                                             et rentes de survie vers\u00e9es par l'Organisation aux anciens membres de son personnel\n                                             ou \u00e0 leurs ayants droit;\n\ne) en ce qui concerne les r\u00e9glementations de change, m\u00eames privil\u00e8ges que ceux g\u00e9n\u00e9ralement\n                                             accord\u00e9s aux membres du personnel des organisations internationales;\n\nf) en p\u00e9riode de crise internationale, m\u00eames facilit\u00e9s de rapatriement pour eux et les\n                                             membres de leur famille faisant partie de leur m\u00e9nage que celles g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9es\n                                             aux membres du personnel des organisations internationales.\n\nLes experts auxquels l'Organisation fait appel, lorsqu'ils exercent des fonctions\n                                       aupr\u00e8s de l'Organisation ou accomplissent des missions pour cette derni\u00e8re, y compris\n                                       durant les voyages effectu\u00e9s dans l'exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions,\n                                       jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s suivants, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci leur sont\n                                       n\u00e9cessaires pour l'exercice de leurs fonctions:\n\na) immunit\u00e9 de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et \u00e9crits, accomplis\n                                             par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunit\u00e9 ne joue cependant pas en\n                                             cas de dommages r\u00e9sultant d'un accident caus\u00e9 par un v\u00e9hicule automoteur ou tout autre\n                                             moyen de transport appartenant \u00e0 un expert ou conduit par lui ou en cas d'infraction\n                                             \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation relative \u00e0 ce moyen de transport; les experts\n                                             continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de cette immunit\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions\n                                             aupr\u00e8s de l'Organisation;\n\nb) inviolabilit\u00e9 de tous leurs papiers et documents officiels;\n\nc) facilit\u00e9s de change n\u00e9cessaires au transfert de leur r\u00e9mun\u00e9ration;\n\nd) m\u00eames facilit\u00e9s, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accord\u00e9es\n                                             aux agents des Gouvernements \u00e9trangers en mission officielle temporaire.\n\n\u00a7\u00a01 Les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Protocole sont institu\u00e9s uniquement\n                                             afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation\n                                             et la compl\u00e8te ind\u00e9pendance des personnes auxquelles ils sont accord\u00e9s. Les autorit\u00e9s\n                                             comp\u00e9tentes l\u00e8vent toute immunit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 son maintien est susceptible\n                                             d'entraver l'action de la justice et o\u00f9 elle peut \u00eatre lev\u00e9e sans porter atteinte\n                                             \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a02 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins du \u00a7\u00a01 sont:\n\na) les Etats membres, pour leurs repr\u00e9sentants;\n\nb) le Comit\u00e9 administratif pour le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\n\nc) le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les autres agents de l'Organisation ainsi que pour les\n                                                   experts auxquels l'Organisation fait appel.\n\n\u00a7\u00a01 Aucune des dispositions du pr\u00e9sent Protocole ne peut mettre en cause le droit que\n                                             poss\u00e8de chaque Etat membre de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles dans l'int\u00e9r\u00eat\n                                             de sa s\u00e9curit\u00e9 publique.\n\n\u00a7\u00a02 L'Organisation coop\u00e8re en tout temps avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats membres\n                                             en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des\n                                             lois et prescriptions des Etats membres concern\u00e9s et d'emp\u00eacher tout abus auquel pourraient\n                                             donner lieu les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Protocole.\n\nAucun Etat membre n'est tenu d'accorder les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s mentionn\u00e9s:\n\na) \u00e0 l'article 8, \u00e0 l'exception de la lettre d),\n\nb) \u00e0 l'article 9, \u00e0 l'exception des lettres a), b) et d),\n\nc) \u00e0 l'article 10, \u00e0 l'exception des lettres a) et b)\n\n\u00e0 ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur r\u00e9sidence permanente dans\n                                       cet Etat.\n\nL'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords compl\u00e9mentaires\n                                       en vue de l'application du pr\u00e9sent Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou\n                                       ces Etats membres, ainsi que d'autres accords en vue d'assurer le bon fonctionnement\n                                       de l'Organisation.\n\n\u00a7\u00a01 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent \u00e0 tout contrat de transport ferroviaire\n                                                de voyageurs \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, lorsque le lieu de d\u00e9part et de destination\n                                                sont situ\u00e9s dans deux Etats membres diff\u00e9rents. Il en est ainsi quels que soient le\n                                                domicile ou le si\u00e8ge et la nationalit\u00e9 des parties au contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en compl\u00e9ment\n                                                au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation\n                                                int\u00e9rieure en trafic int\u00e9rieur d'un Etat membre, les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en compl\u00e9ment\n                                                au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par\n                                                voie de navigation int\u00e9rieure, les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent si le transport\n                                                maritime ou le transport par voie de navigation int\u00e9rieure est effectu\u00e9 sur des lignes\n                                                inscrites sur la liste des lignes pr\u00e9vue \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a01 de la Convention.\n\n\u00a7\u00a04 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent \u00e9galement, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9\n                                                du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent\n                                                un envoi dont le transport est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux R\u00e8gles uniformes CIM.\n\n\u00a7\u00a05 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ne s'appliquent pas aux transports effectu\u00e9s entre\n                                                gares situ\u00e9es sur le territoire d'Etats limitrophes, lorsque l'infrastructure de ces\n                                                gares est g\u00e9r\u00e9e par un ou plusieurs gestionnaires d'infrastructure relevant d'un seul\n                                                et m\u00eame de ces Etats.\n\n\u00a7\u00a06 Chaque Etat, Partie \u00e0 une convention concernant le transport international ferroviaire\n                                                direct de voyageurs et de nature comparable aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, peut,\n                                                lorsqu'il adresse une demande d'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention, d\u00e9clarer qu'il n'appliquera\n                                                ces R\u00e8gles uniformes qu'aux transports effectu\u00e9s sur une partie de l'infrastructure\n                                                ferroviaire situ\u00e9e sur son territoire. Cette partie de l'infrastructure ferroviaire\n                                                doit \u00eatre d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 l'infrastructure ferroviaire d'un Etat\n                                                membre. Lorsqu'un Etat a fait la d\u00e9claration susvis\u00e9e, ces R\u00e8gles uniformes ne s'appliquent\n                                                qu'\u00e0 la condition:\n\na) que le lieu de d\u00e9part ou de destination ainsi que l'itin\u00e9raire pr\u00e9vus dans le contrat\n                                                      de transport soient situ\u00e9s sur l'infrastructure d\u00e9sign\u00e9e ou\n\nb) que l'infrastructure d\u00e9sign\u00e9e relie l'infrastructure de deux Etats membres et qu'elle\n                                                      a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le contrat de transport comme itin\u00e9raire pour un transport de transit.\n\n\u00a7\u00a07 L'Etat qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment au \u00a7\u00a06 peut y renoncer \u00e0 tout moment\n                                                en informant le d\u00e9positaire. Cette renonciation prend effet un mois apr\u00e8s la date\n                                                \u00e0 laquelle le d\u00e9positaire en avise les Etats membres. La d\u00e9claration devient sans\n                                                effet, lorsque la convention vis\u00e9e au \u00a7\u00a06, premi\u00e8re phrase, cesse d'\u00eatre en vigueur\n                                                pour cet Etat.\n\n\u00a7\u00a01 Chaque Etat peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9clarer qu'il n'appliquera pas aux voyageurs, victimes\n                                                d'accidents survenus sur son territoire, l'ensemble des dispositions relatives \u00e0 la\n                                                responsabilit\u00e9 du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque\n                                                ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur r\u00e9sidence habituelle dans\n                                                cet Etat.\n\n\u00a7\u00a02 L'Etat qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment au \u00a7\u00a01 peut y renoncer \u00e0 tout moment\n                                                en informant le d\u00e9positaire. Cette renonciation prend effet un mois apr\u00e8s la date\n                                                \u00e0 laquelle le d\u00e9positaire en donne connaissance aux Etats membres.\n\nAux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, le terme:\n\na) \u00abtransporteur\u00bb d\u00e9signe le transporteur contractuel, avec lequel le voyageur a conclu\n                                                le contrat de transport en vertu de ces R\u00e8gles uniformes, ou un transporteur subs\u00e9quent,\n                                                qui est responsable sur la base de ce contrat;\n\nb) \u00abtransporteur substitu\u00e9\u00bb d\u00e9signe un transporteur, qui n'a pas conclu le contrat de\n                                                transport avec le voyageur, mais \u00e0 qui le transporteur vis\u00e9 \u00e0 la lettre a) a confi\u00e9,\n                                                en tout ou en partie, l'ex\u00e9cution du transport ferroviaire;\n\nc) \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales de transport\u00bb d\u00e9signe les conditions du transporteur sous forme\n                                                de conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de tarifs l\u00e9galement en vigueur dans chaque Etat membre\n                                                et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie int\u00e9grante\n                                                de celui-ci;\n\nd) \u00abv\u00e9hicule\u00bb d\u00e9signe un v\u00e9hicule automobile ou une remorque transport\u00e9s \u00e0 l'occasion\n                                                d'un transport de voyageurs.\n\n\u00a7\u00a01 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui pr\u00e9voient des d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes\n                                                R\u00e8gles uniformes pour les transports effectu\u00e9s exclusivement entre deux gares situ\u00e9es\n                                                de part et d'autre de la fronti\u00e8re, lorsqu'il n'y a pas d'autre gare entre elles.\n\n\u00a7\u00a02 Pour les transports effectu\u00e9s entre deux Etats membres, transitant par un Etat non\n                                                membre, les Etats concern\u00e9s peuvent conclure des accords qui d\u00e9rogent aux pr\u00e9sentes\n                                                R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a03 Sous r\u00e9serve d'autres dispositions de droit international public, deux ou plusieurs\n                                                Etats membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les transporteurs\n                                                sont soumis \u00e0 l'obligation de transporter des voyageurs, des bagages, des animaux\n                                                et des v\u00e9hicules en trafic entre ces Etats.\n\n\u00a7\u00a04 Les accords vis\u00e9s aux \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 3 de m\u00eame que leur mise en vigueur sont communiqu\u00e9s \u00e0\n                                                l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires.\n                                                Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation en informe les Etats membres et les entreprises\n                                                int\u00e9ress\u00e9es.\n\nSauf clause contraire dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, est nulle et de nul effet\n                                          toute stipulation qui, directement ou indirectement, d\u00e9rogerait \u00e0 ces R\u00e8gles uniformes.\n                                          La nullit\u00e9 de telles stipulations n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres dispositions\n                                          du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilit\u00e9\n                                          et des obligations plus lourdes que celles qui sont pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes R\u00e8gles\n                                          uniformes.\n\n\u00a7\u00a01 Par le contrat de transport, le transporteur s'engage \u00e0 transporter le voyageur ainsi\n                                                que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des bagages et des v\u00e9hicules au lieu de destination et \u00e0 livrer\n                                                les bagages et les v\u00e9hicules au lieu de destination.\n\n\u00a7\u00a02 Le contrat de transport doit \u00eatre constat\u00e9 par un ou plusieurs titres de transport\n                                                remis au voyageur. Toutefois, sans pr\u00e9judice de l'article 9, l'absence, l'irr\u00e9gularit\u00e9 ou la perte du titre de transport n'affecte ni l'existence\n                                                ni la validit\u00e9 du contrat qui reste soumis aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a03 Le titre de transport fait foi, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, de la conclusion et du\n                                                contenu du contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a01 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport d\u00e9terminent la forme et le contenu des titres\n                                                de transport ainsi que la langue et les caract\u00e8res dans lesquels ils doivent \u00eatre\n                                                imprim\u00e9s et remplis.\n\n\u00a7\u00a02 Doivent au moins \u00eatre inscrits sur le titre de transport:\n\na) le transporteur ou les transporteurs;\n\nb) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux pr\u00e9sentes\n                                                      R\u00e8gles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;\n\nc) toute autre indication n\u00e9cessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat\n                                                      de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits r\u00e9sultant de ce\n                                                      contrat.\n\n\u00a7\u00a03 Le voyageur doit s'assurer, \u00e0 la r\u00e9ception du titre de transport, que celui-ci a \u00e9t\u00e9\n                                                \u00e9tabli selon ses indications.\n\n\u00a7\u00a04 Le titre de transport est cessible s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'a pas\n                                                commenc\u00e9.\n\n\u00a7\u00a05 Le titre de transport peut \u00eatre \u00e9tabli sous forme d'enregistrement \u00e9lectronique des\n                                                donn\u00e9es, qui peuvent \u00eatre transform\u00e9es en signes d'\u00e9criture lisibles. Les proc\u00e9d\u00e9s\n                                                employ\u00e9s pour l'enregistrement et le traitement des donn\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9quivalents\n                                                du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre\n                                                de transport repr\u00e9sent\u00e9 par ces donn\u00e9es.\n\n\u00a7\u00a01 Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport\n                                                est payable \u00e0 l'avance.\n\n\u00a7\u00a02 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport d\u00e9terminent dans quelles conditions un remboursement\n                                                du prix de transport a lieu.\n\n\u00a7\u00a01 D\u00e8s le commencement du voyage, le voyageur doit \u00eatre muni d'un titre de transport\n                                                valable et doit le pr\u00e9senter lors du contr\u00f4le des titres de transport. Les Conditions\n                                                g\u00e9n\u00e9rales de transport peuvent pr\u00e9voir:\n\na) qu'un voyageur qui ne pr\u00e9sente pas un titre de transport valable doit payer, outre\n                                                      le prix de transport, une surtaxe;\n\nb) qu'un voyageur qui refuse le paiement imm\u00e9diat du prix de transport ou de la surtaxe\n                                                      peut \u00eatre exclu du transport;\n\nc) si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu.\n\n\u00a7\u00a02 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport peuvent pr\u00e9voir que sont exclus du transport\n                                                ou peuvent \u00eatre exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui:\n\na) pr\u00e9sentent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et le bon fonctionnement de l'exploitation ou\n                                                      pour la s\u00e9curit\u00e9 des autres voyageurs,\n\nb) incommodent de mani\u00e8re intol\u00e9rable les autres voyageurs,\n\net que ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix\n                                                qu'elles ont pay\u00e9 pour le transport de leurs bagages.\n\nLe voyageur doit se conformer aux formalit\u00e9s exig\u00e9es par les douanes ou par d'autres\n                                          autorit\u00e9s administratives.\n\nLe transporteur doit, s'il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train\n                                          a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ou la correspondance manqu\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a01 Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles \u00e0 porter (colis \u00e0 main) ainsi\n                                                   que des animaux vivants, conform\u00e9ment aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport. Par ailleurs,\n                                                   le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conform\u00e9ment aux dispositions\n                                                   particuli\u00e8res, contenues dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport. Sont exclus du\n                                                   transport, les objets ou animaux de nature \u00e0 g\u00eaner ou \u00e0 incommoder les voyageurs ou\n                                                   \u00e0 causer un dommage.\n\n\u00a7\u00a02 Le voyageur peut exp\u00e9dier, en tant que bagages, des objets et des animaux conform\u00e9ment\n                                                   aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport.\n\n\u00a7\u00a03 Le transporteur peut admettre le transport de v\u00e9hicules \u00e0 l'occasion d'un transport\n                                                   de voyageurs conform\u00e9ment aux dispositions particuli\u00e8res, contenues dans les Conditions\n                                                   g\u00e9n\u00e9rales de transport.\n\n\u00a7\u00a04 Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis \u00e0 main, bagages ainsi que\n                                                   dans ou sur des v\u00e9hicules qui, conform\u00e9ment \u00e0 ce Titre sont transport\u00e9es par rail,\n                                                   doit \u00eatre conforme au R\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses\n                                                      (RID).\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur a le droit, en cas de pr\u00e9somption grave de non respect des conditions\n                                                   de transport, de v\u00e9rifier si les objets (colis \u00e0 main, bagages, v\u00e9hicules y compris\n                                                   leur chargement) et animaux transport\u00e9s r\u00e9pondent aux conditions de transport lorsque\n                                                   les lois et prescriptions de l'Etat o\u00f9 la v\u00e9rification doit avoir lieu ne l'interdisent\n                                                   pas. Le voyageur doit \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 assister \u00e0 la v\u00e9rification. S'il ne se pr\u00e9sente\n                                                   pas ou s'il ne peut \u00eatre atteint, le transporteur doit faire appel \u00e0 deux t\u00e9moins\n                                                   ind\u00e9pendants.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsqu'il est constat\u00e9 que les conditions de transport n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le\n                                                   transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionn\u00e9s par la v\u00e9rification.\n\nLe voyageur doit se conformer aux formalit\u00e9s exig\u00e9es par les douanes ou par d'autres\n                                             autorit\u00e9s administratives lors du transport, \u00e0 l'occasion de son transport, d'objets\n                                             (colis \u00e0 main, bagages, v\u00e9hicules y compris leur chargement) et d'animaux. Il doit\n                                             assister \u00e0 la visite de ces objets, sauf exception pr\u00e9vue par les lois et prescriptions\n                                             de chaque Etat.\n\nLa surveillance des colis \u00e0 main et des animaux, qu'il prend avec lui, incombe au\n                                             voyageur.\n\n\u00a7\u00a01 Les obligations contractuelles relatives \u00e0 l'acheminement des bagages doivent \u00eatre\n                                                   constat\u00e9es par un bulletin de bagages remis au voyageur.\n\n\u00a7\u00a02 Sans pr\u00e9judice de l'article 22, l'absence, l'irr\u00e9gularit\u00e9 ou la perte du bulletin de bagages n'affecte ni l'existence\n                                                   ni la validit\u00e9 des conventions concernant l'acheminement des bagages, qui restent\n                                                   soumis aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a03 Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, de l'enregistrement\n                                                   des bagages et des conditions de leur transport.\n\n\u00a7\u00a04 Jusqu'\u00e0 preuve du contraire, il est pr\u00e9sum\u00e9 que lors de la prise en charge par le\n                                                   transporteur, les bagages \u00e9taient en bon \u00e9tat apparent et que le nombre et la masse\n                                                   des colis correspondaient aux mentions port\u00e9es sur le bulletin de bagages.\n\n\u00a7\u00a01 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport d\u00e9terminent la forme et le contenu du bulletin\n                                                   de bagages ainsi que la langue et les caract\u00e8res dans lesquels il doit \u00eatre imprim\u00e9\n                                                   et rempli. L'article 7, \u00a7\u00a05 s'applique par analogie.\n\n\u00a7\u00a02 Doivent au moins \u00eatre inscrits sur le bulletin de bagages:\n\na) le transporteur ou les transporteurs;\n\nb) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux pr\u00e9sentes\n                                                         R\u00e8gles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;\n\nc) toute autre indication n\u00e9cessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives\n                                                         \u00e0 l'acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits\n                                                         r\u00e9sultant du contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a03 Le voyageur doit s'assurer, \u00e0 la r\u00e9ception du bulletin de bagages, que celui-ci a\n                                                   \u00e9t\u00e9 \u00e9mis selon ses indications.\n\n\u00a7\u00a01 Sauf exception pr\u00e9vue par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport, l'enregistrement\n                                                   des bagages n'a lieu que sur la pr\u00e9sentation d'un titre de transport valable au moins\n                                                   jusqu'au lieu de destination des bagages. Par ailleurs, l'enregistrement s'effectue\n                                                   d'apr\u00e8s les prescriptions en vigueur au lieu d'exp\u00e9dition.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsque les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport pr\u00e9voient que des bagages peuvent \u00eatre\n                                                   admis au transport sans pr\u00e9sentation d'un titre de transport, les dispositions des\n                                                   pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs \u00e0\n                                                   ses bagages s'appliquent par analogie \u00e0 l'exp\u00e9diteur de bagages.\n\n\u00a7\u00a03 Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de\n                                                   transport et par un autre itin\u00e9raire que ceux emprunt\u00e9s par le voyageur.\n\nSauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le transport\n                                             des bagages est payable lors de l'enregistrement.\n\nLe voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d'une mani\u00e8re\n                                             suffisamment fixe et claire:\n\na) son nom et son adresse,\n\nb) le lieu de destination.\n\n\u00a7\u00a01 Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d'autres autorit\u00e9s\n                                                   administratives ne s'y opposent pas, le voyageur peut demander la restitution des\n                                                   bagages au lieu d'exp\u00e9dition, contre remise du bulletin de bagages et, lorsque cela\n                                                   est pr\u00e9vu par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport, sur pr\u00e9sentation du titre de\n                                                   transport.\n\n\u00a7\u00a02 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport peuvent pr\u00e9voir d'autres dispositions concernant\n                                                   le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination\n                                                   et les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e0 supporter par le voyageur.\n\n\u00a7\u00a01 La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                   contre paiement des frais qui gr\u00e8vent l'envoi. Le transporteur a le droit, sans y\n                                                   \u00eatre tenu, de v\u00e9rifier si le d\u00e9tenteur du bulletin a qualit\u00e9 pour prendre livraison.\n\n\u00a7\u00a02 Sont assimil\u00e9s \u00e0 la livraison au d\u00e9tenteur du bulletin de bagages, lorsqu'ils sont\n                                                   effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions en vigueur au lieu de destination:\n\na) la remise des bagages aux autorit\u00e9s de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'exp\u00e9dition\n                                                         ou dans leurs entrep\u00f4ts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;\n\nb) le fait de confier des animaux vivants \u00e0 un tiers.\n\n\u00a7\u00a03 Le d\u00e9tenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu\n                                                   de destination aussit\u00f4t que s'est \u00e9coul\u00e9 le temps convenu ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                   le temps n\u00e9cessaire pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les douanes ou par d'autres\n                                                   autorit\u00e9s administratives.\n\n\u00a7\u00a04 A d\u00e9faut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n'est tenu de livrer les\n                                                   bagages qu'\u00e0 celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante,\n                                                   le transporteur peut exiger une caution.\n\n\u00a7\u00a05 Les bagages sont livr\u00e9s au lieu de destination pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a06 Le d\u00e9tenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livr\u00e9s peut exiger\n                                                   la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l'heure auxquels il a demand\u00e9\n                                                   la livraison conform\u00e9ment au \u00a7\u00a03.\n\n\u00a7\u00a07 L'ayant droit peut refuser la r\u00e9ception des bagages, si le transporteur ne donne pas\n                                                   suite \u00e0 sa demande de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des bagages en vue de constater un\n                                                   dommage all\u00e9gu\u00e9.\n\n\u00a7\u00a08 Par ailleurs, la livraison des bagages est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions\n                                                   en vigueur au lieu de destination.\n\nLes dispositions particuli\u00e8res pour le transport des v\u00e9hicules, contenues dans les\n                                             Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport, d\u00e9terminent notamment les conditions d'admission\n                                             au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, de d\u00e9chargement et\n                                             de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.\n\n\u00a7\u00a01 Les obligations contractuelles relatives au transport de v\u00e9hicules doivent \u00eatre constat\u00e9es\n                                                   par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut \u00eatre\n                                                   int\u00e9gr\u00e9 dans le titre de transport du voyageur.\n\n\u00a7\u00a02 Les dispositions particuli\u00e8res pour le transport de v\u00e9hicules contenues dans les Conditions\n                                                   g\u00e9n\u00e9rales de transport d\u00e9terminent la forme et le contenu du bulletin de transport\n                                                   ainsi que la langue et les caract\u00e8res dans lesquels il doit \u00eatre imprim\u00e9 et rempli.\n                                                   L'article 7, \u00a7\u00a05 s'applique par analogie.\n\n\u00a7\u00a03 Doivent au moins \u00eatre inscrits sur le bulletin de transport:\n\na) le transporteur ou les transporteurs;\n\nb) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux pr\u00e9sentes\n                                                         R\u00e8gles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;\n\nc) toute autre indication n\u00e9cessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives\n                                                         aux transports des v\u00e9hicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits\n                                                         r\u00e9sultant du contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a04 Le voyageur doit s'assurer, \u00e0 la r\u00e9ception du bulletin de transport, que celui-ci\n                                                   a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis selon ses indications.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent Chapitre, les dispositions du Chapitre III relatives au transport des bagages s'appliquent aux v\u00e9hicules.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur est responsable du dommage r\u00e9sultant de la mort, des blessures ou\n                                                   de toute autre atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique du voyageur caus\u00e9 par\n                                                   un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur\n                                                   s\u00e9journe dans les v\u00e9hicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sort quelle que\n                                                   soit l'infrastructure ferroviaire utilis\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9:\n\na) si l'accident a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 l'exploitation ferroviaire\n                                                         que le transporteur, en d\u00e9pit de la diligence requise d'apr\u00e8s les particularit\u00e9s de\n                                                         l'esp\u00e8ce, ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier;\n\nb) dans la mesure o\u00f9 l'accident est d\u00fb \u00e0 une faute du voyageur;\n\nc) si l'accident est d\u00fb au comportement d'un tiers que le transporteur, en d\u00e9pit de la\n                                                         diligence requise d'apr\u00e8s les particularit\u00e9s de l'esp\u00e8ce, ne pouvait pas \u00e9viter et\n                                                         aux cons\u00e9quences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la\n                                                         m\u00eame infrastructure ferroviaire n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un tiers; le droit de recours\n                                                         n'est pas affect\u00e9.\n\n\u00a7\u00a03 Si l'accident est d\u00fb au comportement d'un tiers et si, en d\u00e9pit de cela, le transporteur\n                                                   n'est pas enti\u00e8rement d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment au \u00a7\u00a02, lettre c),\n                                                   il r\u00e9pond pour le tout dans les limites des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes et sans pr\u00e9judice\n                                                   de son recours \u00e9ventuel contre le tiers.\n\n\u00a7\u00a04 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes n'affectent pas la responsabilit\u00e9 qui peut incomber\n                                                   au transporteur pour les cas non pr\u00e9vus au \u00a7\u00a01.\n\n\u00a7\u00a05 Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectu\u00e9\n                                                   par des transporteurs subs\u00e9quents, est responsable, en cas de mort et de blessures\n                                                   de voyageurs, le transporteur \u00e0 qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation\n                                                   de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit. Lorsque cette\n                                                   prestation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le transporteur, mais par un transporteur substitu\u00e9,\n                                                   les deux transporteurs sont responsables solidairement, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes\n                                                   R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a01 En cas de mort du voyageur, les dommages-int\u00e9r\u00eats comprennent:\n\na) les frais n\u00e9cessaires cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s, notamment ceux du transport du corps et\n                                                         des obs\u00e8ques;\n\nb) si la mort n'est pas survenue imm\u00e9diatement, les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l'article 28.\n\n\u00a7\u00a02 Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu\n                                                   \u00e0 l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont priv\u00e9es de leur soutien,\n                                                   il y a \u00e9galement lieu de les indemniser de cette perte. L'action en dommages-int\u00e9r\u00eats\n                                                   des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y \u00eatre tenu par la loi reste\n                                                   soumise au droit national.\n\nEn cas de blessures ou de toute autre atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique\n                                             du voyageur, les dommages-int\u00e9r\u00eats comprennent:\n\na) les frais n\u00e9cessaires, notamment ceux de traitement et de transport;\n\nb) la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9, soit par l'incapacit\u00e9 de travail totale ou partielle,\n                                                   soit par l'accroissement des besoins.\n\nLe droit national d\u00e9termine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser\n                                             des dommages-int\u00e9r\u00eats pour des pr\u00e9judices corporels autres que ceux pr\u00e9vus aux articles 27 et 28.\n\n\u00a7\u00a01 Les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l'article 27, \u00a7\u00a02 et \u00e0 l'article 28, lettre b) doivent \u00eatre allou\u00e9s sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet\n                                                   l'allocation d'une rente, ils sont allou\u00e9s sous cette forme lorsque le voyageur l\u00e9s\u00e9\n                                                   ou les ayants droit vis\u00e9s \u00e0 l'article 27, \u00a7\u00a02, le demandent.\n\n\u00a7\u00a02 Le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer en vertu du \u00a7\u00a01 est d\u00e9termin\u00e9 selon le\n                                                   droit national. Toutefois, pour l'application des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, il est\n                                                   fix\u00e9 une limite maximale de 175 000 unit\u00e9s de compte en capital ou en rente annuelle\n                                                   correspondant \u00e0 ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas o\u00f9 le droit national\n                                                   pr\u00e9voit une limite maximale d'un montant inf\u00e9rieur.\n\n\u00a7\u00a01 Sous r\u00e9serve du \u00a7\u00a02, les dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 en cas de mort\n                                                   et de blessures de voyageurs ne s'appliquent pas aux dommages survenus pendant le\n                                                   transport qui, conform\u00e9ment au contrat de transport, n'\u00e9tait pas un transport ferroviaire.\n\n\u00a7\u00a02 Toutefois, lorsque les v\u00e9hicules ferroviaires sont transport\u00e9s par ferry-boat, les\n                                                   dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 en cas de mort et de blessures de voyageurs\n                                                   s'appliquent aux dommages vis\u00e9s \u00e0 l'article 26, \u00a7\u00a01 et \u00e0 l'article 33, \u00a7\u00a01, caus\u00e9s par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant\n                                                   que le voyageur s\u00e9journe dans ledit v\u00e9hicule, qu'il y entre ou qu'il en sorte.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l'exploitation ferroviaire est\n                                                   provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transport\u00e9s par un autre moyen\n                                                   de transport, le transporteur est responsable en vertu des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage r\u00e9sultant du fait qu'en\n                                                   raison de la suppression, du retard ou du manquement d'une correspondance, le voyage\n                                                   ne peut se poursuivre le m\u00eame jour, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement\n                                                   exigible le m\u00eame jour \u00e0 cause des circonstances donn\u00e9es. Les dommages-int\u00e9r\u00eats comprennent\n                                                   les frais raisonnables d'h\u00e9bergement ainsi que les frais raisonnables occasionn\u00e9s\n                                                   par l'avertissement des personnes attendant le voyageur.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9, lorsque la suppression, le retard\n                                                   ou le manquement d'une correspondance sont imputables \u00e0 l'une des causes suivantes:\n\na) des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en\n                                                         d\u00e9pit de la diligence requise d'apr\u00e8s les particularit\u00e9s de l'esp\u00e8ce, ne pouvait pas\n                                                         \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier,\n\nb) une faute du voyageur ou\n\nc) le comportement d'un tiers que le transporteur, en d\u00e9pit de la diligence requise d'apr\u00e8s\n                                                         les particularit\u00e9s de l'esp\u00e8ce, ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences duquel il\n                                                         ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la m\u00eame infrastructure ferroviaire\n                                                         n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un tiers; le droit de recours n'est pas affect\u00e9.\n\n\u00a7\u00a03 Le droit national d\u00e9termine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit verser\n                                                   des dommages-int\u00e9r\u00eats pour des pr\u00e9judices autres que ceux pr\u00e9vus au \u00a7\u00a01. Cette disposition\n                                                   ne porte pas atteinte \u00e0 l'article 44.\n\n\u00a7\u00a01 En cas de mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, responsable\n                                                      du dommage r\u00e9sultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que\n                                                      le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis \u00e0 main; ceci vaut \u00e9galement\n                                                      pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L'article 26 s'applique par analogie.\n\n\u00a7\u00a02 Par ailleurs, le transporteur n'est responsable du dommage r\u00e9sultant de la perte totale\n                                                      ou partielle ou de l'avarie des objets, des colis \u00e0 main ou des animaux dont la surveillance\n                                                      incombe au voyageur conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 que si ce dommage est caus\u00e9 par une faute du transporteur. Les autres articles du\n                                                      Titre IV, \u00e0 l'exception de l'article 51, et le Titre VI ne sont pas applicables dans ce cas.\n\nLorsque le transporteur est responsable en vertu de l'article 33, \u00a7\u00a01, il doit r\u00e9parer le dommage jusqu'\u00e0 concurrence de 1 400 unit\u00e9s de compte pour chaque\n                                                voyageur.\n\nLe transporteur n'est pas responsable, \u00e0 l'\u00e9gard du voyageur, du dommage r\u00e9sultant\n                                                du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d'autres\n                                                autorit\u00e9s administratives.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur est responsable du dommage r\u00e9sultant de la perte totale ou partielle\n                                                      et de l'avarie des bagages survenues \u00e0 partir de la prise en charge par le transporteur\n                                                      jusqu'\u00e0 la livraison ainsi que du retard \u00e0 la livraison.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la perte, l'avarie\n                                                      ou le retard \u00e0 la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci\n                                                      ne r\u00e9sultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances\n                                                      que le transporteur ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait\n                                                      pas obvier.\n\n\u00a7\u00a03 Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la perte ou\n                                                      l'avarie r\u00e9sulte des risques particuliers inh\u00e9rents \u00e0 un ou plusieurs des faits ci-apr\u00e8s:\n\na) absence ou d\u00e9fectuosit\u00e9 de l'emballage;\n\nb) nature sp\u00e9ciale des bagages;\n\nc) exp\u00e9dition comme bagages d'objets exclus du transport.\n\n\u00a7\u00a01 La preuve que la perte, l'avarie ou le retard \u00e0 la livraison, a eu pour cause un des\n                                                      faits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 36, \u00a7\u00a02, incombe au transporteur.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsque le transporteur \u00e9tablit que la perte ou l'avarie a pu r\u00e9sulter, \u00e9tant donn\u00e9\n                                                      les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers pr\u00e9vus \u00e0\n                                                      l'article 36, \u00a7\u00a03, il y a pr\u00e9somption qu'elle en r\u00e9sulte. L'ayant droit conserve toutefois le droit\n                                                      de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un\n                                                      de ces risques.\n\nLorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectu\u00e9\n                                                par plusieurs transporteurs subs\u00e9quents, chaque transporteur, prenant en charge les\n                                                bagages avec le bulletin de bagages ou le v\u00e9hicule avec le bulletin de transport,\n                                                participe, quant \u00e0 l'acheminement des bagages ou au transport des v\u00e9hicules, au contrat\n                                                de transport conform\u00e9ment aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de\n                                                transport et assume les obligations qui en d\u00e9coulent. Dans ce cas, chaque transporteur\n                                                r\u00e9pond de l'ex\u00e9cution du transport sur le parcours total jusqu'\u00e0 la livraison.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque le transporteur a confi\u00e9, en tout ou en partie, l'ex\u00e9cution du transport \u00e0\n                                                      un transporteur substitu\u00e9, que ce soit ou non dans l'exercice d'une facult\u00e9 qui lui\n                                                      est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins\n                                                      responsable de la totalit\u00e9 du transport.\n\n\u00a7\u00a02 Toutes les dispositions des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9\n                                                      du transporteur s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 du transporteur substitu\u00e9\n                                                      pour le transport effectu\u00e9 par ses soins. Les articles 48 et 52 s'appliquent lorsqu'une action est intent\u00e9e contre les agents et toutes autres personnes\n                                                      au service desquelles le transporteur substitu\u00e9 recourt pour l'ex\u00e9cution du transport.\n\n\u00a7\u00a03 Toute convention particuli\u00e8re par laquelle le transporteur assume des obligations\n                                                      qui ne lui incombent pas en vertu des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, ou renonce \u00e0 des\n                                                      droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par ces R\u00e8gles uniformes, est sans effet \u00e0 l'\u00e9gard du\n                                                      transporteur substitu\u00e9 qui ne l'a pas accept\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit. Que le transporteur\n                                                      substitu\u00e9 ait ou non accept\u00e9 cette convention, le transporteur reste n\u00e9anmoins li\u00e9\n                                                      par les obligations ou les renonciations qui r\u00e9sultent de ladite convention particuli\u00e8re.\n\n\u00a7\u00a04 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitu\u00e9 sont responsables,\n                                                      leur responsabilit\u00e9 est solidaire.\n\n\u00a7\u00a05 Le montant total de l'indemnit\u00e9 d\u00fb par le transporteur, le transporteur substitu\u00e9\n                                                      ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent\n                                                      pour l'ex\u00e9cution du transport, n'exc\u00e8de pas les limites pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles\n                                                      uniformes.\n\n\u00a7\u00a06 Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre\n                                                      le transporteur et le transporteur substitu\u00e9.\n\n\u00a7\u00a01 L'ayant droit peut, sans avoir \u00e0 fournir d'autres preuves, consid\u00e9rer un colis comme\n                                                      perdu quand il n'a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ou tenu \u00e0 sa disposition dans les quatorze jours\n                                                      qui suivent la demande de livraison pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22, \u00a7\u00a03.\n\n\u00a7\u00a02 Si un colis r\u00e9put\u00e9 perdu est retrouv\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e qui suit la demande de livraison,\n                                                      le transporteur doit aviser l'ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut\n                                                      \u00eatre d\u00e9couverte.\n\n\u00a7\u00a03 Dans les trente jours qui suivent la r\u00e9ception de l'avis vis\u00e9 au \u00a7\u00a02, l'ayant droit\n                                                      peut exiger que le colis lui soit livr\u00e9. Dans ce cas, il doit payer les frais aff\u00e9rents\n                                                      au transport du colis depuis le lieu d'exp\u00e9dition jusqu'\u00e0 celui o\u00f9 a lieu la livraison\n                                                      et restituer l'indemnit\u00e9 re\u00e7ue, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais qui auraient\n                                                      \u00e9t\u00e9 compris dans cette indemnit\u00e9. N\u00e9anmoins, il conserve ses droits \u00e0 indemnit\u00e9 pour\n                                                      retard \u00e0 la livraison pr\u00e9vus \u00e0 l'article 43.\n\n\u00a7\u00a04 Si le colis retrouv\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7\u00a03 ou si le colis\n                                                      est retrouv\u00e9 plus d'un an apr\u00e8s la demande de livraison, le transporteur en dispose\n                                                      conform\u00e9ment aux lois et prescriptions en vigueur au lieu o\u00f9 se trouve le colis.\n\n\u00a7\u00a01 En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, \u00e0 l'exclusion\n                                                      de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats:\n\na) si le montant du dommage est prouv\u00e9, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 ce montant sans qu'elle\n                                                            exc\u00e8de toutefois 80 unit\u00e9s de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200\n                                                            unit\u00e9s de compte par colis;\n\nb) si le montant du dommage n'est pas prouv\u00e9, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 unit\u00e9s\n                                                            de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unit\u00e9s de compte par colis.\n\nLe mode d'indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est d\u00e9termin\u00e9 dans\n                                                            les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et\n                                                      les autres sommes d\u00e9bours\u00e9es en relation avec le transport du colis perdu ainsi que\n                                                      les droits de douane et les droits d'accise d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a01 En cas d'avarie des bagages, le transporteur doit payer, \u00e0 l'exclusion de tous autres\n                                                      dommages-int\u00e9r\u00eats, une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation des bagages.\n\n\u00a7\u00a02 L'indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de pas:\n\na) si la totalit\u00e9 des bagages est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint\n                                                            en cas de perte totale;\n\nb) si une partie seulement des bagages est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e par l'avarie, le montant qu'elle\n                                                            aurait atteint en cas de perte de la partie d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a01 En cas de retard \u00e0 la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par p\u00e9riode\n                                                      indivisible de vingt-quatre heures \u00e0 compter de la demande de livraison, mais avec\n                                                      un maximum de quatorze jours:\n\na) si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est r\u00e9sult\u00e9, une indemnit\u00e9\n                                                            \u00e9gale au montant du dommage jusqu'\u00e0 un maximum de 0,80 unit\u00e9 de compte par kilogramme\n                                                            de masse brute des bagages ou de 14 unit\u00e9s de compte par colis, livr\u00e9s en retard;\n\nb) si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est r\u00e9sult\u00e9, une indemnit\u00e9 forfaitaire\n                                                            de 0,14 unit\u00e9 de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unit\u00e9s\n                                                            de compte par colis, livr\u00e9s en retard.\n\nLe mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est d\u00e9termin\u00e9 dans les Conditions\n                                                      g\u00e9n\u00e9rales de transport.\n\n\u00a7\u00a02 En cas de perte totale des bagages, l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 ne se cumule pas avec\n                                                      celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 41.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de perte partielle des bagages, l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 est pay\u00e9e pour la\n                                                      partie non perdue.\n\n\u00a7\u00a04 En cas d'avarie des bagages ne r\u00e9sultant pas du retard \u00e0 la livraison, l'indemnit\u00e9\n                                                      pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 se cumule, s'il y a lieu, avec celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 42.\n\n\u00a7\u00a05 En aucun cas, le cumul de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 avec celles pr\u00e9vues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d'une indemnit\u00e9 exc\u00e9dant celle qui serait due en cas de\n                                                      perte totale des bagages.\n\n\u00a7\u00a01 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de\n                                                      retard \u00e0 la livraison d'un v\u00e9hicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit\n                                                      prouve qu'un dommage en est r\u00e9sult\u00e9, une indemnit\u00e9 dont le montant n'exc\u00e8de pas le\n                                                      prix du transport.\n\n\u00a7\u00a02 Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement\n                                                      pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est rembours\u00e9 \u00e0 l'ayant\n                                                      droit. En outre, celui-ci peut r\u00e9clamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est r\u00e9sult\u00e9\n                                                      de ce retard, une indemnit\u00e9 dont le montant n'exc\u00e8de pas le prix du transport.\n\nEn cas de perte totale ou partielle d'un v\u00e9hicule, l'indemnit\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l'ayant droit\n                                                pour le dommage prouv\u00e9 est calcul\u00e9e d'apr\u00e8s la valeur usuelle du v\u00e9hicule. Elle n'exc\u00e8de\n                                                pas 8 000 unit\u00e9s de compte. Une remorque avec ou sans chargement est consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                                un v\u00e9hicule ind\u00e9pendant.\n\n\u00a7\u00a01 En ce qui concerne les objets laiss\u00e9s dans le v\u00e9hicule ou se trouvant dans des coffres\n                                                      (p. ex. coffres \u00e0 bagages ou \u00e0 skis), solidement arrim\u00e9s au v\u00e9hicule, le transporteur\n                                                      n'est responsable que du dommage caus\u00e9 par sa faute. L'indemnit\u00e9 totale \u00e0 payer n'exc\u00e8de\n                                                      pas 1400 unit\u00e9s de compte.\n\n\u00a7\u00a02 En ce qui concerne les objets arrim\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule y compris les coffres\n                                                      vis\u00e9s au \u00a7\u00a01, le transporteur n'est responsable que s'il est prouv\u00e9 que le dommage\n                                                      r\u00e9sulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention\n                                                      de provoquer un tel dommage, soit t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu'un tel dommage\n                                                      en r\u00e9sultera probablement.\n\nSous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Section, les dispositions de la Section 2 relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les bagages s'appliquent aux v\u00e9hicules.\n\nLes limites de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ainsi que les\n                                             dispositions du droit national qui limitent les indemnit\u00e9s \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9,\n                                             ne s'appliquent pas, s'il est prouv\u00e9 que le dommage r\u00e9sulte d'un acte ou d'une omission\n                                             que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit\n                                             t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu'un tel dommage en r\u00e9sultera probablement.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque le calcul de l'indemnit\u00e9 implique la conversion des sommes exprim\u00e9es en unit\u00e9s\n                                                   mon\u00e9taires \u00e9trang\u00e8res, celle-ci est faite d'apr\u00e8s le cours aux jour et lieu du paiement\n                                                   de l'indemnit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a02 L'ayant droit peut demander des int\u00e9r\u00eats de l'indemnit\u00e9, calcul\u00e9s \u00e0 raison de cinq\n                                                   pour cent l'an, \u00e0 partir du jour de la r\u00e9clamation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 55 ou, s'il n'y a pas eu de r\u00e9clamation, du jour de la demande en justice.\n\n\u00a7\u00a03 Toutefois, pour les indemnit\u00e9s dues en vertu des articles 27 et 28, les int\u00e9r\u00eats ne courent que du jour o\u00f9 les faits qui ont servi \u00e0 la d\u00e9termination\n                                                   du montant de l'indemnit\u00e9 se sont produits, si ce jour est post\u00e9rieur \u00e0 celui de la\n                                                   r\u00e9clamation ou de la demande en justice.\n\n\u00a7\u00a04 En ce qui concerne les bagages, les int\u00e9r\u00eats ne sont dus que si l'indemnit\u00e9 exc\u00e8de\n                                                   16 unit\u00e9s de compte par bulletin de bagages.\n\n\u00a7\u00a05 En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans\n                                                   un d\u00e9lai convenable qui lui est fix\u00e9, les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour la\n                                                   liquidation d\u00e9finitive de la r\u00e9clamation, les int\u00e9r\u00eats ne courent pas entre l'expiration\n                                                   du d\u00e9lai fix\u00e9 et la remise effective de ces pi\u00e8ces.\n\nLe transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe en vertu des pr\u00e9sentes\n                                             R\u00e8gles uniformes lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un accident nucl\u00e9aire et qu'en\n                                             application des lois et prescriptions d'un Etat r\u00e9glant la responsabilit\u00e9 dans le\n                                             domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, l'exploitant d'une installation nucl\u00e9aire ou une autre\n                                             personne qui lui est substitu\u00e9e est responsable de ce dommage.\n\nLe transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles\n                                             il recourt pour l'ex\u00e9cution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes\n                                             agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infrastructure\n                                             ferroviaire sur laquelle est effectu\u00e9 le transport sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes\n                                             au service desquelles le transporteur recourt pour l'ex\u00e9cution du transport.\n\n\u00a7\u00a01 Dans tous les cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent, toute action en\n                                                   responsabilit\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre le transporteur\n                                                   que dans les conditions et limitations de ces R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a02 Il en est de m\u00eame pour toute action exerc\u00e9e contre les agents et les autres personnes\n                                                   dont le transporteur r\u00e9pond en vertu de l'article 51.\n\nLe voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage:\n\na) r\u00e9sultant du non respect de ses obligations en vertu\n\n1. des articles 10, 14 et 20,\n\n2. des dispositions particuli\u00e8res pour le transport des v\u00e9hicules, contenues dans les\n                                                      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport, ou\n\n3. du R\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID),\n\nou\n\nb) caus\u00e9 par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui,\n\n\u00e0 moins qu'il ne prouve que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par des circonstances qu'il ne\n                                          pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier, en d\u00e9pit\n                                          du fait qu'il a fait preuve de la diligence exig\u00e9e d'un voyageur consciencieux. Cette\n                                          disposition n'affecte pas la responsabilit\u00e9 qui peut incomber au transporteur en vertu\n                                          des articles 26 et 33, \u00a7\u00a01.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transport\u00e9 sous la garde du transporteur\n                                                (bagages, v\u00e9hicules) est d\u00e9couverte ou pr\u00e9sum\u00e9e par le transporteur ou que l'ayant\n                                                droit en all\u00e8gue l'existence, le transporteur doit dresser sans d\u00e9lai et, si possible,\n                                                en pr\u00e9sence de l'ayant droit, un proc\u00e8s-verbal constatant, suivant la nature du dommage,\n                                                l'\u00e9tat de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le\n                                                moment o\u00f9 il s'est produit.\n\n\u00a7\u00a02 Une copie du proc\u00e8s-verbal de constatation doit \u00eatre remise gratuitement \u00e0 l'ayant\n                                                droit.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du proc\u00e8s-verbal, il peut demander\n                                                que l'\u00e9tat des bagages ou du v\u00e9hicule ainsi que la cause et le montant du dommage\n                                                soient constat\u00e9s par un expert nomm\u00e9 par les parties au contrat de transport ou par\n                                                voie judiciaire. La proc\u00e9dure est soumise aux lois et prescriptions de l'Etat o\u00f9 la\n                                                constatation a lieu.\n\n\u00a7\u00a01 Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 du transporteur en cas de mort et de\n                                                blessures de voyageurs doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au transporteur contre qui\n                                                l'action judiciaire peut \u00eatre exerc\u00e9e. Dans le cas d'un transport faisant l'objet\n                                                d'un contrat unique et effectu\u00e9 par des transporteurs subs\u00e9quents, les r\u00e9clamations\n                                                peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au\n                                                transporteur ayant dans l'Etat de domicile ou de r\u00e9sidence habituelle du voyageur\n                                                son si\u00e8ge principal ou la succursale ou l'\u00e9tablissement qui a conclu le contrat de\n                                                transport.\n\n\u00a7\u00a02 Les autres r\u00e9clamations relatives au contrat de transport doivent \u00eatre adress\u00e9es par\n                                                \u00e9crit au transporteur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 56, \u00a7\u00a7\u00a02 et 3.\n\n\u00a7\u00a03 Les pi\u00e8ces que l'ayant droit juge utile de joindre \u00e0 la r\u00e9clamation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es\n                                                soit en originaux, soit en copies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00fbment certifi\u00e9es conformes si\n                                                le transporteur le demande. Lors du r\u00e8glement de la r\u00e9clamation, le transporteur peut\n                                                exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin\n                                                de transport.\n\n\u00a7\u00a01 L'action judiciaire fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 du transporteur en cas de mort et\n                                                de blessures de voyageurs ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que contre un transporteur responsable\n                                                au sens de l'article 26, \u00a7\u00a05.\n\n\u00a7\u00a02 Sous r\u00e9serve du \u00a7\u00a04, les autres actions judiciaires des voyageurs fond\u00e9es sur le contrat\n                                                de transport peuvent \u00eatre exerc\u00e9es uniquement contre le premier ou le dernier transporteur\n                                                ou contre celui qui ex\u00e9cutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit\n                                                le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'action.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsque, dans le cas de transports ex\u00e9cut\u00e9s par des transporteurs subs\u00e9quents, le\n                                                transporteur devant livrer le bagage ou le v\u00e9hicule est inscrit avec son consentement\n                                                sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut \u00eatre actionn\u00e9\n                                                conform\u00e9ment au \u00a7\u00a02, m\u00eame s'il n'a pas re\u00e7u le bagage ou le v\u00e9hicule.\n\n\u00a7\u00a04 L'action judiciaire en restitution d'une somme pay\u00e9e en vertu du contrat de transport\n                                                peut \u00eatre exerc\u00e9e contre le transporteur qui a per\u00e7u cette somme ou contre celui au\n                                                profit duquel elle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue.\n\n\u00a7\u00a05 L'action judiciaire peut \u00eatre exerc\u00e9e contre un transporteur autre que ceux vis\u00e9s\n                                                aux \u00a7\u00a7\u00a02 et 4, lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e comme demande reconventionnelle ou comme\n                                                exception dans l'instance relative \u00e0 une demande principale fond\u00e9e sur le m\u00eame contrat\n                                                de transport.\n\n\u00a7\u00a06 Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent au transporteur substitu\u00e9,\n                                                celui-ci peut \u00e9galement \u00eatre actionn\u00e9.\n\n\u00a7\u00a07 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'\u00e9teint\n                                                d\u00e8s que l'action judiciaire est intent\u00e9e contre l'un d'eux; cela vaut \u00e9galement si\n                                                le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitu\u00e9.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions judiciaires fond\u00e9es sur les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes peuvent \u00eatre intent\u00e9es\n                                                devant les juridictions des Etats membres d\u00e9sign\u00e9es d'un commun accord par les parties\n                                                ou devant la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel le d\u00e9fendeur a\n                                                son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle, son si\u00e8ge principal ou la succursale ou l'\u00e9tablissement\n                                                qui a conclu le contrat de transport. D'autres juridictions ne peuvent \u00eatre saisies.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsqu'une action fond\u00e9e sur les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes est en instance devant\n                                                une juridiction comp\u00e9tente aux termes du \u00a7\u00a01, ou lorsque dans un tel litige un jugement\n                                                a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par une telle juridiction, il ne peut \u00eatre intent\u00e9 aucune nouvelle\n                                                action pour la m\u00eame cause entre les m\u00eames parties \u00e0 moins que la d\u00e9cision de la juridiction\n                                                devant laquelle la premi\u00e8re action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e ne soit pas susceptible d'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e\n                                                dans l'Etat o\u00f9 la nouvelle action est intent\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a01 Toute action de l'ayant droit fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 du transporteur en cas\n                                                de mort ou de blessures de voyageurs est \u00e9teinte s'il ne signale pas l'accident survenu\n                                                au voyageur, dans les douze mois \u00e0 compter de la connaissance du dommage, \u00e0 l'un des\n                                                transporteurs auxquels une r\u00e9clamation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e selon l'article 55, \u00a7\u00a01. Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident au transporteur, celui-ci doit\n                                                lui d\u00e9livrer une attestation de cet avis verbal.\n\n\u00a7\u00a02 Toutefois, l'action n'est pas \u00e9teinte si:\n\na) dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7\u00a01, l'ayant droit a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'un\n                                                      des transporteurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 55, \u00a7\u00a01;\n\nb) dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7\u00a01, le transporteur responsable a eu connaissance, par une\n                                                      autre voie, de l'accident survenu au voyageur;\n\nc) l'accident n'a pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 tardivement, \u00e0 la suite de circonstances\n                                                      qui ne sont pas imputables \u00e0 l'ayant droit;\n\nd) l'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du transporteur.\n\n\u00a7\u00a01 L'acceptation des bagages par l'ayant droit \u00e9teint toute action contre le transporteur,\n                                                n\u00e9e du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard \u00e0 la\n                                                livraison.\n\n\u00a7\u00a02 Toutefois, l'action n'est pas \u00e9teinte:\n\na) en cas de perte partielle ou d'avarie, si\n\n1. la perte ou l'avarie a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 avant la r\u00e9ception des bagages par l'ayant droit;\n\n2. la constatation qui aurait d\u00fb \u00eatre faite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 n'a \u00e9t\u00e9 omise que par la faute du transporteur;\n\nb) en cas de dommage non apparent dont l'existence est constat\u00e9e apr\u00e8s l'acceptation\n                                                      des bagages par l'ayant droit, si celui-ci\n\n1. demande la constatation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte du dommage et au plus tard dans les trois jours\n                                                            qui suivent la r\u00e9ception des bagages, et\n\n2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge par le transporteur\n                                                            et la livraison;\n\nc) en cas de retard \u00e0 la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait\n                                                      valoir ses droits aupr\u00e8s de l'un des transporteurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 56, \u00a7\u00a03;\n\nd) si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 du transporteur en\n                                                cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites:\n\na) pour le voyageur, par trois ans \u00e0 compter du lendemain de l'accident;\n\nb) pour les autres ayants droit, par trois ans \u00e0 compter du lendemain du d\u00e9c\u00e8s du voyageur,\n                                                      sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois d\u00e9passer cinq ans \u00e0 compter du lendemain de l'accident.\n\n\u00a7\u00a02 Les autres actions n\u00e9es du contrat de transport sont prescrites par un an. Toutefois,\n                                                la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action en raison d'un dommage r\u00e9sultant\n                                                d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage,\n                                                soit t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu'un tel dommage en r\u00e9sultera probablement.\n\n\u00a7\u00a03 La prescription pr\u00e9vue au \u00a7\u00a02 court pour l'action:\n\na) en indemnit\u00e9 pour perte totale: du quatorzi\u00e8me jour qui suit l'expiration du d\u00e9lai\n                                                      pr\u00e9vu \u00e0 l'article 22, \u00a7\u00a03;\n\nb) en indemnit\u00e9 pour perte partielle, avarie ou retard \u00e0 la livraison: du jour o\u00f9 la\n                                                      livraison a eu lieu;\n\nc) dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l'expiration\n                                                      de la validit\u00e9 du titre de transport.\n\nLe jour indiqu\u00e9 comme point de d\u00e9part de la prescription n'est jamais compris dans\n                                                le d\u00e9lai.\n\n\u00a7\u00a04 En cas de r\u00e9clamation \u00e9crite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55 avec les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, la prescription est suspendue jusqu'au\n                                                jour o\u00f9 le transporteur rejette la r\u00e9clamation par \u00e9crit et restitue les pi\u00e8ces qui\n                                                y sont jointes. En cas d'acceptation partielle de la r\u00e9clamation, la prescription\n                                                reprend son cours pour la partie de la r\u00e9clamation qui reste litigieuse. La preuve\n                                                de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation ou de la r\u00e9ponse et celle de la restitution des\n                                                pi\u00e8ces sont \u00e0 la charge de la partie qui invoque ce fait. Les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures\n                                                ayant le m\u00eame objet ne suspendent pas la prescription.\n\n\u00a7\u00a05 L'action prescrite ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9e, m\u00eame sous forme d'une demande reconventionnelle\n                                                ou d'une exception.\n\n\u00a7\u00a06 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont r\u00e9gl\u00e9es par\n                                                le droit national.\n\n\u00a7\u00a01 Tout transporteur doit payer aux transporteurs int\u00e9ress\u00e9s la part qui leur revient\n                                                sur un prix de transport qu'il a encaiss\u00e9 ou qu'il aurait d\u00fb encaisser. Les modalit\u00e9s\n                                                de paiement sont fix\u00e9es par convention entre les transporteurs.\n\n\u00a7\u00a02 \nL'article 6, \u00a7\u00a03, l'article 16, \u00a7\u00a03 et l'article 25 s'appliquent \u00e9galement aux relations entre les transporteurs subs\u00e9quents.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur qui a pay\u00e9 une indemnit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes,\n                                                a un droit de recours contre les transporteurs ayant particip\u00e9 au transport conform\u00e9ment\n                                                aux dispositions suivantes:\n\na) le transporteur qui a caus\u00e9 le dommage en est seul responsable;\n\nb) lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par plusieurs transporteurs, chacun d'eux r\u00e9pond du\n                                                      dommage qu'il a caus\u00e9; si la distinction est impossible, l'indemnit\u00e9 est r\u00e9partie\n                                                      entre eux conform\u00e9ment \u00e0 la lettre c);\n\nc) s'il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 lequel des transporteurs a caus\u00e9 le dommage, l'indemnit\u00e9\n                                                      est r\u00e9partie entre tous les transporteurs ayant particip\u00e9 au transport, \u00e0 l'exception\n                                                      de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par eux; la r\u00e9partition est\n                                                      faite proportionnellement \u00e0 la part du prix de transport qui revient \u00e0 chacun des\n                                                      transporteurs.\n\n\u00a7\u00a02 Dans le cas d'insolvabilit\u00e9 de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et\n                                                non pay\u00e9e par lui est r\u00e9partie entre tous les autres transporteurs ayant particip\u00e9\n                                                au transport, proportionnellement \u00e0 la part du prix de transport qui revient \u00e0 chacun\n                                                d'eux.\n\n\u00a7\u00a01 Le bien-fond\u00e9 du paiement effectu\u00e9 par le transporteur exer\u00e7ant un recours en vertu\n                                                de l'article 62 ne peut \u00eatre contest\u00e9 par le transporteur contre lequel le recours est exerc\u00e9, lorsque\n                                                l'indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e judiciairement et que ce dernier transporteur, d\u00fbment assign\u00e9,\n                                                a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame d'intervenir au proc\u00e8s. Le juge, saisi de l'action principale, fixe\n                                                les d\u00e9lais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et m\u00eame\n                                                instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transig\u00e9, sous peine\n                                                de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assign\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a03 Le juge doit statuer par un seul et m\u00eame jugement sur tous les recours dont il est\n                                                saisi.\n\n\u00a7\u00a04 Le transporteur qui d\u00e9sire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions\n                                                de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a\n                                                son si\u00e8ge principal ou la succursale ou l'\u00e9tablissement qui a conclu le contrat de\n                                                transport.\n\n\u00a7\u00a05 Lorsque l'action doit \u00eatre intent\u00e9e contre plusieurs transporteurs, le transporteur\n                                                qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions comp\u00e9tentes selon\n                                                le \u00a7\u00a04, celle devant laquelle il introduira son recours.\n\n\u00a7\u00a06 Des recours ne peuvent pas \u00eatre introduits dans l'instance relative \u00e0 la demande en\n                                                indemnit\u00e9 exerc\u00e9e par l'ayant droit au contrat de transport.\n\nLes transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions d\u00e9rogeant aux\n                                          articles 61 et 62.\n\n\u00a7\u00a01 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent \u00e0 tout contrat de transport ferroviaire\n                                                de marchandises \u00e0 titre on\u00e9reux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise\n                                                et le lieu pr\u00e9vu pour la livraison sont situ\u00e9s dans deux Etats membres diff\u00e9rents.\n                                                Il en est ainsi quels que soient le si\u00e8ge et la nationalit\u00e9 des parties au contrat\n                                                de transport.\n\n\u00a7\u00a02 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent \u00e9galement aux contrats de transport ferroviaire\n                                                de marchandises \u00e0 titre on\u00e9reux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise\n                                                et le lieu pr\u00e9vu pour la livraison sont situ\u00e9s dans deux Etats diff\u00e9rents dont l'un\n                                                au moins est un Etat membre et lorsque les parties au contrat conviennent que le contrat\n                                                est soumis \u00e0 ces R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en compl\u00e9ment\n                                                au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation\n                                                int\u00e9rieure en trafic int\u00e9rieur d'un Etat membre, les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent.\n\n\u00a7\u00a04 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en compl\u00e9ment\n                                                au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par\n                                                voie de navigation int\u00e9rieure, les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent si le transport\n                                                maritime ou le transport par voie de navigation int\u00e9rieure est effectu\u00e9 sur des lignes\n                                                inscrites sur la liste des lignes pr\u00e9vue \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a01 de la Convention.\n\n\u00a7\u00a05 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ne s'appliquent pas aux transports effectu\u00e9s entre\n                                                gares situ\u00e9es sur le territoire d'Etats limitrophes, lorsque l'infrastructure de ces\n                                                gares est g\u00e9r\u00e9e par un ou plusieurs gestionnaires d'infrastructure relevant d'un seul\n                                                et m\u00eame de ces Etats.\n\n\u00a7\u00a06 Chaque Etat, Partie \u00e0 une convention concernant le transport international ferroviaire\n                                                direct de marchandises et de nature comparable aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, peut,\n                                                lorsqu'il adresse une demande d'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention, d\u00e9clarer qu'il n'appliquera\n                                                ces R\u00e8gles uniformes qu'aux transports effectu\u00e9s sur une partie de l'infrastructure\n                                                ferroviaire situ\u00e9e sur son territoire. Cette partie de l'infrastructure ferroviaire\n                                                doit \u00eatre d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 l'infrastructure ferroviaire d'un Etat\n                                                membre. Lorsqu'un Etat a fait la d\u00e9claration susvis\u00e9e, ces R\u00e8gles uniformes ne s'appliquent\n                                                qu'\u00e0 la condition:\n\na) que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livraison ainsi\n                                                      que l'itin\u00e9raire pr\u00e9vus dans le contrat de transport soient situ\u00e9s sur l'infrastructure\n                                                      d\u00e9sign\u00e9e ou\n\nb) que l'infrastructure d\u00e9sign\u00e9e relie l'infrastructure de deux Etats membres et qu'elle\n                                                      a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le contrat de transport comme itin\u00e9raire pour un transport de transit.\n\n\u00a7\u00a07 L'Etat qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment au \u00a7\u00a06, peut y renoncer \u00e0 tout moment\n                                                en informant le d\u00e9positaire. Cette renonciation prend effet un mois apr\u00e8s la date\n                                                \u00e0 laquelle le d\u00e9positaire en avise les Etats membres. La d\u00e9claration devient sans\n                                                effet, lorsque la convention vis\u00e9e au \u00a7\u00a06, premi\u00e8re phrase, cesse d'\u00eatre en vigueur\n                                                pour cet Etat.\n\nLes transports auxquels s'appliquent les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes restent soumis\n                                          aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport\n                                          des marchandises dangereuses ainsi qu'aux prescriptions du droit douanier et \u00e0 celles\n                                          relatives \u00e0 la protection des animaux.\n\nAux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, le terme:\n\na) \u00abtransporteur\u00bb d\u00e9signe le transporteur contractuel, avec lequel l'exp\u00e9diteur a conclu\n                                                le contrat de transport en vertu de ces R\u00e8gles uniformes, ou un transporteur subs\u00e9quent,\n                                                qui est responsable sur la base de ce contrat;\n\nb) \u00abtransporteur substitu\u00e9\u00bb d\u00e9signe un transporteur, qui n'a pas conclu le contrat de\n                                                transport avec l'exp\u00e9diteur, mais \u00e0 qui le transporteur vis\u00e9 \u00e0 la lettre a) a confi\u00e9,\n                                                en tout ou en partie, l'ex\u00e9cution du transport ferroviaire;\n\nc) \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales de transport\u00bb d\u00e9signe les conditions du transporteur sous forme\n                                                de conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de tarifs l\u00e9galement en vigueur dans chaque Etat membre\n                                                et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie int\u00e9grante\n                                                de celui-ci;\n\nd) \u00abunit\u00e9 de transport intermodal\u00bb d\u00e9signe les conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques\n                                                ou autres unit\u00e9s de chargement similaires utilis\u00e9es en transport intermodal.\n\n\u00a7\u00a01 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui pr\u00e9voient des d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes\n                                                R\u00e8gles uniformes pour les transports effectu\u00e9s exclusivement entre deux gares situ\u00e9es\n                                                de part et d'autre de la fronti\u00e8re, lorsqu'il n'y a pas d'autre gare entre elles.\n\n\u00a7\u00a02 Pour les transports effectu\u00e9s entre deux Etats membres, transitant par un Etat non\n                                                membre, les Etats concern\u00e9s peuvent conclure des accords qui d\u00e9rogent aux pr\u00e9sentes\n                                                R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a03 Les accords vis\u00e9s aux \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de m\u00eame que leur mise en vigueur sont communiqu\u00e9s\n                                                \u00e0 l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires.\n                                                Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation en informe les Etats membres et les entreprises\n                                                int\u00e9ress\u00e9es.\n\nSauf clause contraire dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, est nulle et de nul effet\n                                          toute stipulation qui, directement ou indirectement, d\u00e9rogerait \u00e0 ces R\u00e8gles uniformes.\n                                          La nullit\u00e9 de telles stipulations n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres dispositions\n                                          du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilit\u00e9\n                                          et des obligations plus lourdes que celles qui sont pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes R\u00e8gles\n                                          uniformes.\n\n\u00a7\u00a01 Par le contrat de transport, le transporteur s'engage \u00e0 transporter la marchandise\n                                                \u00e0 titre on\u00e9reux au lieu de destination et \u00e0 l'y remettre au destinataire.\n\n\u00a7\u00a02 Le contrat de transport doit \u00eatre constat\u00e9 par une lettre de voiture selon un mod\u00e8le\n                                                uniforme. Toutefois, l'absence, l'irr\u00e9gularit\u00e9 ou la perte de la lettre de voiture\n                                                n'affectent ni l'existence ni la validit\u00e9 du contrat qui reste soumis aux pr\u00e9sentes\n                                                R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a03 La lettre de voiture est sign\u00e9e par l'exp\u00e9diteur et le transporteur. La signature\n                                                peut \u00eatre remplac\u00e9e par un timbre, une indication de la machine comptable ou toute\n                                                autre mode appropri\u00e9.\n\n\u00a7\u00a04 Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de mani\u00e8re\n                                                appropri\u00e9e la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata \u00e0 l'exp\u00e9diteur.\n\n\u00a7\u00a05 La lettre de voiture n'a pas la valeur d'un connaissement.\n\n\u00a7\u00a06 Une lettre de voiture doit \u00eatre \u00e9tablie pour chaque envoi. Sauf convention contraire\n                                                entre l'exp\u00e9diteur et le transporteur, une m\u00eame lettre de voiture ne peut concerner\n                                                que le chargement d'un seul wagon.\n\n\u00a7\u00a07 En cas d\u2019un transport empruntant le territoire douanier de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le\n                                                territoire, sur lequel est appliqu\u00e9e la proc\u00e9dure de transit commun, chaque envoi\n                                                doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une lettre de voiture r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 7.\n\n\u00a7\u00a08 Les associations internationales des transporteurs \u00e9tablissent les mod\u00e8les uniformes\n                                                de lettre de voiture en accord avec les associations internationales de la client\u00e8le\n                                                et les organismes comp\u00e9tents en mati\u00e8re douani\u00e8re dans les Etats membres ainsi qu'avec\n                                                toute organisation intergouvernementale d'int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionale ayant comp\u00e9tence\n                                                pour sa propre l\u00e9gislation douani\u00e8re.\n\n\u00a7\u00a09 La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut \u00eatre \u00e9tablie sous forme d'enregistrement\n                                                \u00e9lectronique des donn\u00e9es, qui peuvent \u00eatre transform\u00e9es en signes d'\u00e9criture lisibles.\n                                                Les proc\u00e9d\u00e9s employ\u00e9s pour l'enregistrement et le traitement des donn\u00e9es doivent \u00eatre\n                                                \u00e9quivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante\n                                                de la lettre de voiture repr\u00e9sent\u00e9e par ces donn\u00e9es.\n\n\u00a7\u00a01 La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:\n\na) le lieu et la date de son \u00e9tablissement;\n\nb) le nom et l'adresse de l'exp\u00e9diteur;\n\nc) le nom et l'adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport;\n\nd) le nom et l'adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s'il n'est\n                                                      pas le transporteur vis\u00e9 \u00e0 la lettre c);\n\ne) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise;\n\nf) le lieu de livraison;\n\ng) le nom et l'adresse du destinataire;\n\nh) la d\u00e9nomination de la nature de la marchandise et du mode d'emballage, et, pour les\n                                                      marchandises dangereuses, la d\u00e9nomination pr\u00e9vue par le R\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID);\n\ni) le nombre de colis et les signes et num\u00e9ros particuliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification\n                                                      des envois de d\u00e9tail;\n\nj) le num\u00e9ro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets;\n\nk) le num\u00e9ro du v\u00e9hicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s'il est remis au\n                                                      transport en tant que marchandise;\n\nl) en outre, dans le cas d'unit\u00e9s de transport intermodal, la cat\u00e9gorie, le num\u00e9ro ou\n                                                      d'autres caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification;\n\nm) la masse brute de la marchandise ou la quantit\u00e9 de la marchandise exprim\u00e9e sous d'autres\n                                                      formes;\n\nn) une \u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e des documents requis par les douanes ou d'autres autorit\u00e9s\n                                                      administratives, joints \u00e0 la lettre de voiture ou tenus \u00e0 la disposition du transporteur\n                                                      aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9e ou aupr\u00e8s d'un organe d\u00e9sign\u00e9 dans le contrat;\n\no) les frais aff\u00e9rents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de\n                                                      douane et autres frais survenant \u00e0 partir de la conclusion du contrat jusqu'\u00e0 la livraison),\n                                                      dans la mesure o\u00f9 ils doivent \u00eatre pay\u00e9s par le destinataire ou toute autre indication\n                                                      que les frais sont dus par le destinataire;\n\np) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux pr\u00e9sentes\n                                                      R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a02 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:\n\na) en cas de transport par des transporteurs subs\u00e9quents, le transporteur devant livrer\n                                                      la marchandise, alors que celui-ci a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l'inscription sur la\n                                                      lettre de voiture;\n\nb) les frais que l'exp\u00e9diteur prend \u00e0 sa charge;\n\nc) le montant du remboursement \u00e0 percevoir lors de la livraison de la marchandise;\n\nd) la valeur d\u00e9clar\u00e9e de la marchandise et le montant repr\u00e9sentant l'int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial\n                                                      \u00e0 la livraison;\n\ne) le d\u00e9lai convenu dans lequel le transport doit \u00eatre effectu\u00e9;\n\nf) l'itin\u00e9raire convenu;\n\ng) une liste des documents non cit\u00e9s au \u00a7\u00a01, lettre n) remis au transporteur;\n\nh) les inscriptions de l'exp\u00e9diteur concernant le nombre et la d\u00e9signation des sceaux\n                                                      qu'il a appos\u00e9s sur le wagon.\n\n\u00a7\u00a03 Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute\n                                                autre indication qu'elles jugent utile.\n\n\u00a7\u00a01 L'exp\u00e9diteur r\u00e9pond de tous les frais et dommages support\u00e9s par le transporteur du\n                                                fait:\n\na) d'inscriptions par l'exp\u00e9diteur, sur la lettre de voiture, de mentions irr\u00e9guli\u00e8res,\n                                                      inexactes, incompl\u00e8tes ou port\u00e9es ailleurs qu'\u00e0 la place r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 chacune d'elles\n                                                      ou\n\nb) de l'omission par l'exp\u00e9diteur d'inscriptions prescrites par le RID.\n\n\u00a7\u00a02 Si, \u00e0 la demande de l'exp\u00e9diteur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre\n                                                de voiture, il est consid\u00e9r\u00e9, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, comme agissant pour le\n                                                compte de l'exp\u00e9diteur.\n\n\u00a7\u00a03 Si la lettre de voiture ne contient pas l'indication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7, \u00a7\u00a01, lettre p), le transporteur est responsable de tous les frais et dommages subis par l'ayant\n                                                droit en raison de cette omission.\n\nLorsque l'exp\u00e9diteur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur\n                                          peut, \u00e0 tout moment, selon les circonstances, d\u00e9charger ou d\u00e9truire la marchandise\n                                          ou la rendre inoffensive, sans qu'il y ait mati\u00e8re \u00e0 indemnisation, sauf s'il a eu\n                                          connaissance du caract\u00e8re dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.\n\n\u00a7\u00a01 Sauf convention contraire entre l'exp\u00e9diteur et le transporteur, les frais (prix de\n                                                transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant \u00e0 partir\n                                                de la conclusion du contrat jusqu'\u00e0 la livraison) sont pay\u00e9s par l'exp\u00e9diteur.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsque, en vertu d'une convention entre l'exp\u00e9diteur et le transporteur, les frais\n                                                sont mis \u00e0 la charge du destinataire et que le destinataire n'a pas retir\u00e9 la lettre\n                                                de voiture, ni fait valoir ses droits conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, \u00a7\u00a03, ni modifi\u00e9 le contrat de transport conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18, l'exp\u00e9diteur reste tenu au paiement des frais.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur a le droit de v\u00e9rifier, \u00e0 tout moment, si les conditions de transport\n                                                ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et si l'envoi r\u00e9pond aux inscriptions port\u00e9es sur la lettre de\n                                                voiture par l'exp\u00e9diteur. Lorsque la v\u00e9rification porte sur le contenu de l'envoi,\n                                                celle-ci se fait dans la mesure du possible en pr\u00e9sence de l'ayant droit; dans les\n                                                cas o\u00f9 cela n'est pas possible, le transporteur fait appel \u00e0 deux t\u00e9moins ind\u00e9pendants,\n                                                \u00e0 d\u00e9faut d'autres dispositions dans les lois et prescriptions de l'Etat o\u00f9 la v\u00e9rification\n                                                a lieu.\n\n\u00a7\u00a02 Si l'envoi ne r\u00e9pond pas aux inscriptions port\u00e9es sur la lettre de voiture ou si les\n                                                dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n'ont\n                                                pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le r\u00e9sultat de la v\u00e9rification doit \u00eatre mentionn\u00e9 sur le feuillet\n                                                de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur d\u00e9tient\n                                                encore le duplicata de la lettre de voiture, \u00e9galement sur celui-ci. Dans ce cas,\n                                                les frais occasionn\u00e9s par la v\u00e9rification gr\u00e8vent la marchandise, \u00e0 moins qu'ils n'aient\n                                                \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s imm\u00e9diatement.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsque l'exp\u00e9diteur effectue le chargement, il a le droit d'exiger la v\u00e9rification\n                                                par le transporteur de l'\u00e9tat de la marchandise et de son emballage ainsi que de l'exactitude\n                                                des \u00e9nonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques\n                                                et leurs num\u00e9ros ainsi que la masse brute ou la quantit\u00e9 autrement indiqu\u00e9e. Le transporteur\n                                                n'est oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification que s'il a les moyens appropri\u00e9s pour le\n                                                faire. Le transporteur peut r\u00e9clamer le paiement des frais de v\u00e9rification. Le r\u00e9sultat\n                                                des v\u00e9rifications est consign\u00e9 sur la lettre de voiture.\n\n\u00a7\u00a01 La lettre de voiture fait foi, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, de la conclusion et des\n                                                conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par\n                                                le transporteur.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsque le transporteur a effectu\u00e9 le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'\u00e0\n                                                preuve du contraire, de l'\u00e9tat de la marchandise et de son emballage indiqu\u00e9 sur la\n                                                lettre de voiture, ou \u00e0 d\u00e9faut de telles indications, du bon \u00e9tat apparent au moment\n                                                de la prise en charge par le transporteur et de l'exactitude des \u00e9nonciations de la\n                                                lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs num\u00e9ros ainsi\n                                                que la masse brute ou la quantit\u00e9 autrement indiqu\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsque l'exp\u00e9diteur a effectu\u00e9 le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'\u00e0\n                                                preuve du contraire, de l'\u00e9tat de la marchandise et de son emballage indiqu\u00e9 sur la\n                                                lettre de voiture ou \u00e0 d\u00e9faut de telles indications du bon \u00e9tat apparent et de l'exactitude\n                                                des mentions \u00e9nonc\u00e9es au \u00a7\u00a02 uniquement dans le cas o\u00f9 le transporteur les a v\u00e9rifi\u00e9es\n                                                et a inscrit le r\u00e9sultat concordant de sa v\u00e9rification sur la lettre de voiture.\n\n\u00a7\u00a04 Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas o\u00f9 elle comporte une r\u00e9serve\n                                                motiv\u00e9e. Une r\u00e9serve peut \u00eatre motiv\u00e9e notamment par le fait que le transporteur n'a\n                                                pas les moyens appropri\u00e9s de v\u00e9rifier si l'envoi r\u00e9pond aux inscriptions port\u00e9es sur\n                                                la lettre de voiture.\n\n\u00a7\u00a01 L'exp\u00e9diteur et le transporteur conviennent \u00e0 qui incombe le chargement et le d\u00e9chargement\n                                                de la marchandise. A d\u00e9faut d'une telle convention, le chargement et le d\u00e9chargement\n                                                incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement\n                                                incombe \u00e0 l'exp\u00e9diteur et le d\u00e9chargement, apr\u00e8s la livraison, au destinataire.\n\n\u00a7\u00a02 L'exp\u00e9diteur est responsable de toutes les cons\u00e9quences d'un chargement d\u00e9fectueux\n                                                effectu\u00e9 par lui et doit notamment r\u00e9parer le dommage subi de ce fait par le transporteur.\n                                                La preuve du chargement d\u00e9fectueux incombe au transporteur.\n\nL'exp\u00e9diteur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais\n                                          qui auraient pour origine l'absence ou la d\u00e9fectuosit\u00e9 de l'emballage de la marchandise,\n                                          \u00e0 moins que, la d\u00e9fectuosit\u00e9 \u00e9tant apparente ou connue du transporteur au moment de\n                                          la prise en charge, le transporteur n'ait pas fait de r\u00e9serves \u00e0 son sujet.\n\n\u00a7\u00a01 En vue de l'accomplissement des formalit\u00e9s, exig\u00e9es par les douanes ou par d'autres\n                                                autorit\u00e9s administratives, avant la livraison de la marchandise, l'exp\u00e9diteur doit\n                                                joindre \u00e0 la lettre de voiture ou mettre \u00e0 la disposition du transporteur les documents\n                                                n\u00e9cessaires et lui fournir tous les renseignements voulus.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents et renseignements sont\n                                                exacts ou suffisants. L'exp\u00e9diteur est responsable envers le transporteur de tous\n                                                les dommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irr\u00e9gularit\u00e9\n                                                de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.\n\n\u00a7\u00a03 Le transporteur est responsable des cons\u00e9quences de la perte ou de l'utilisation irr\u00e9guli\u00e8re\n                                                des documents mentionn\u00e9s sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou\n                                                qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s, \u00e0 moins que la perte ou le dommage occasionn\u00e9 par l'utilisation\n                                                irr\u00e9guli\u00e8re de ces documents a eu pour cause des circonstances que le transporteur\n                                                ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier. Toutefois,\n                                                l'\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de pas celle pr\u00e9vue en cas de perte de la marchandise.\n\n\u00a7\u00a04 L'exp\u00e9diteur, par une inscription port\u00e9e sur la lettre de voiture, ou le destinataire\n                                                qui donne un ordre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18, \u00a7\u00a03, peut demander:\n\na) d'assister lui-m\u00eame \u00e0 l'accomplissement des formalit\u00e9s exig\u00e9es par les douanes ou\n                                                      par d'autres autorit\u00e9s administratives ou de s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire,\n                                                      pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles;\n\nb) d'accomplir lui-m\u00eame les formalit\u00e9s exig\u00e9es par les douanes ou par d'autres autorit\u00e9s\n                                                      administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure o\u00f9 les\n                                                      lois et prescriptions de l'Etat o\u00f9 elles s'effectuent le permettent;\n\nc) de proc\u00e9der au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-m\u00eame ou\n                                                      son mandataire assiste \u00e0 l'accomplissement des formalit\u00e9s exig\u00e9es par les douanes\n                                                      ou par d'autres autorit\u00e9s administratives ou les accomplit, dans la mesure o\u00f9 les\n                                                      lois et prescriptions de l'Etat o\u00f9 elles s'effectuent le permettent.\n\nDans ces cas, ni l'exp\u00e9diteur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni\n                                                leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.\n\n\u00a7\u00a05 Si, pour l'accomplissement des formalit\u00e9s exig\u00e9es par les douanes ou par d'autres\n                                                autorit\u00e9s administratives, l'exp\u00e9diteur a d\u00e9sign\u00e9 un lieu o\u00f9 les prescriptions en\n                                                vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s'il a prescrit, pour ces formalit\u00e9s,\n                                                tout autre mode de proc\u00e9der qui ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, le transporteur op\u00e8re de\n                                                la fa\u00e7on qui lui para\u00eet \u00eatre la plus favorable aux int\u00e9r\u00eats de l'ayant droit, et fait\n                                                conna\u00eetre \u00e0 l'exp\u00e9diteur les mesures prises.\n\n\u00a7\u00a06 Si l'exp\u00e9diteur a pris en charge le paiement des droits de douane, le transporteur\n                                                peut accomplir les formalit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 son choix, soit en cours de route, soit\n                                                au lieu de destination.\n\n\u00a7\u00a07 Toutefois, le transporteur peut proc\u00e9der conform\u00e9ment au \u00a7\u00a05 si le destinataire n'a\n                                                pas retir\u00e9 la lettre de voiture dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par les prescriptions en vigueur\n                                                au lieu de destination.\n\n\u00a7\u00a08 L'exp\u00e9diteur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorit\u00e9s\n                                                administratives au sujet de l'emballage et du b\u00e2chage des marchandises. Si l'exp\u00e9diteur\n                                                n'a pas emball\u00e9 ou b\u00e2ch\u00e9 les marchandises conform\u00e9ment \u00e0 ces prescriptions, le transporteur\n                                                peut y pourvoir; les frais en r\u00e9sultant gr\u00e8vent la marchandise.\n\n\u00a7\u00a01 L'exp\u00e9diteur et le transporteur conviennent du d\u00e9lai de livraison. A d\u00e9faut d'une\n                                                convention, ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9sultant des \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 4.\n\n\u00a7\u00a02 Sous r\u00e9serve des \u00a7\u00a7\u00a03 et 4, les d\u00e9lais maxima de livraison sont les suivants:\n\na) pour les wagons complets\n\n\u2013 d\u00e9lai d'exp\u00e9dition\n\n12 heures,\n\n\u2013 d\u00e9lai de transport, par fraction indivisible de 400 km\n\n24 heures;\n\nb) pour les envois de d\u00e9tail\n\n\u2013 d\u00e9lai d'exp\u00e9dition\n\n24 heures,\n\n\u2013 d\u00e9lai de transport, par fraction indivisible de 200 km\n\n24 heures.\n\nLes distances se rapportent \u00e0 l'itin\u00e9raire convenu, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l'itin\u00e9raire le plus\n                                                court possible.\n\n\u00a7\u00a03 Le transporteur peut fixer des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans\n                                                les cas suivants:\n\na) envois empruntant\n\n\u2013 des lignes dont l'\u00e9cartement des rails est diff\u00e9rent,\n\n\u2013 la mer ou une voie de navigation int\u00e9rieure,\n\n\u2013 une route s'il n'existe pas de liaison ferroviaire;\n\nb) circonstances extraordinaires entra\u00eenant un d\u00e9veloppement anormal du trafic ou des\n                                                      difficult\u00e9s anormales d'exploitation.\n\nLa dur\u00e9e des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires doit figurer dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de\n                                                transport.\n\n\u00a7\u00a04 Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir apr\u00e8s la prise en charge de la marchandise;\n                                                il est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e du s\u00e9jour occasionn\u00e9 sans faute de la part du transporteur.\n                                                Le d\u00e9lai de livraison est suspendu les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire,\n                                                au lieu de livraison pr\u00e9vu, contre d\u00e9charge et paiement des cr\u00e9ances r\u00e9sultant du\n                                                contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a02 Sont assimil\u00e9s \u00e0 la livraison au destinataire, lorsqu'ils sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment\n                                                aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison:\n\na) la remise de la marchandise aux autorit\u00e9s de douane ou d'octroi dans leurs locaux\n                                                      d'exp\u00e9dition ou dans leurs entrep\u00f4ts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde\n                                                      du transporteur;\n\nb) l'entreposage aupr\u00e8s du transporteur de la marchandise ou son d\u00e9p\u00f4t chez un commissionnaire-exp\u00e9diteur\n                                                      ou dans un entrep\u00f4t public.\n\n\u00a7\u00a03 Apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander\n                                                au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise.\n                                                Si la perte de la marchandise est constat\u00e9e ou si la marchandise n'est pas arriv\u00e9e\n                                                \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 29, \u00a7\u00a01, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, \u00e0 l'encontre du transporteur,\n                                                les droits qui r\u00e9sultent pour lui du contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a04 L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, m\u00eame apr\u00e8s r\u00e9ception de\n                                                la lettre de voiture et paiement des cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de transport, tant\n                                                qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications qu'il a requises en vue de constater un\n                                                dommage all\u00e9gu\u00e9.\n\n\u00a7\u00a05 Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions\n                                                en vigueur au lieu de livraison.\n\n\u00a7\u00a06 Si la marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e sans encaissement pr\u00e9alable d'un remboursement grevant\n                                                la marchandise, le transporteur est tenu d'indemniser l'exp\u00e9diteur \u00e0 concurrence du\n                                                montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.\n\n\u00a7\u00a01 L'exp\u00e9diteur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres\n                                                ult\u00e9rieurs, le contrat de transport. Il peut notamment demander au transporteur:\n\na) d'arr\u00eater le transport de la marchandise;\n\nb) d'ajourner la livraison de la marchandise;\n\nc) de livrer la marchandise \u00e0 un destinataire diff\u00e9rent de celui inscrit sur la lettre\n                                                      de voiture;\n\nd) de livrer la marchandise \u00e0 un lieu diff\u00e9rent de celui inscrit sur la lettre de voiture.\n\n\u00a7\u00a02 Le droit pour l'exp\u00e9diteur, m\u00eame en possession du duplicata de la lettre de voiture,\n                                                de modifier le contrat de transport s'\u00e9teint dans les cas o\u00f9 le destinataire:\n\na) a retir\u00e9 la lettre de voiture;\n\nb) a accept\u00e9 la marchandise;\n\nc) a fait valoir ses droits conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, \u00a7\u00a03;\n\nd) est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au \u00a7\u00a03, \u00e0 donner des ordres; \u00e0 partir de ce moment, le\n                                                      transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.\n\n\u00a7\u00a03 Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire d\u00e8s l'\u00e9tablissement\n                                                de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l'exp\u00e9diteur.\n\n\u00a7\u00a04 Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s'\u00e9teint lorsqu'il:\n\na) a retir\u00e9 la lettre de voiture;\n\nb) a accept\u00e9 la marchandise;\n\nc) a fait valoir ses droits conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, \u00a7\u00a03;\n\nd) a prescrit conform\u00e9ment au \u00a7\u00a05 de livrer la marchandise \u00e0 un tiers et lorsque celui-ci\n                                                      a fait valoir ses droits conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, \u00a7\u00a03.\n\n\u00a7\u00a05 Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise \u00e0 un tiers, celui-ci n'est\n                                                pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier le contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque l'exp\u00e9diteur ou, dans le cas de l'article 18, \u00a7\u00a03, le destinataire, veut modifier, par des ordres ult\u00e9rieurs, le contrat de transport,\n                                                celui-ci doit pr\u00e9senter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel\n                                                doivent \u00eatre port\u00e9es les modifications.\n\n\u00a7\u00a02 L'exp\u00e9diteur, ou dans le cas de l'article 18, \u00a7\u00a03, le destinataire, doit d\u00e9dommager le transporteur des frais et du pr\u00e9judice qu'entra\u00eene\n                                                l'ex\u00e9cution des modifications ult\u00e9rieures.\n\n\u00a7\u00a03 L'ex\u00e9cution des modifications ult\u00e9rieures doit \u00eatre possible, licite et raisonnablement\n                                                exigible au moment o\u00f9 les ordres parviennent \u00e0 celui qui doit les ex\u00e9cuter et elle\n                                                ne doit notamment ni entraver l'exploitation normale de l'entreprise du transporteur,\n                                                ni porter pr\u00e9judice aux exp\u00e9diteurs ou destinataires d'autres envois.\n\n\u00a7\u00a04 Les modifications ult\u00e9rieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l'envoi.\n\n\u00a7\u00a05 Lorsque, en raison des conditions pr\u00e9vues au \u00a7\u00a03, le transporteur ne peut ex\u00e9cuter\n                                                les ordres qu'il re\u00e7oit, il doit en aviser imm\u00e9diatement celui dont \u00e9manent les ordres.\n\n\u00a7\u00a06 En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des cons\u00e9quences de l'inex\u00e9cution\n                                                ou de l'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'une modification ult\u00e9rieure. Toutefois, l'\u00e9ventuelle\n                                                indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de pas celle pr\u00e9vue en cas de perte de la marchandise.\n\n\u00a7\u00a07 Le transporteur, qui donne suite aux modifications ult\u00e9rieures demand\u00e9es par l'exp\u00e9diteur\n                                                sans exiger la pr\u00e9sentation du duplicata de la lettre de voiture, est responsable\n                                                du dommage en r\u00e9sultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture\n                                                a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 ce dernier. Toutefois, l'\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de pas celle\n                                                pr\u00e9vue en cas de perte de la marchandise.\n\n\u00a7\u00a01 En cas d'emp\u00eachement au transport, le transporteur d\u00e9cide s'il est pr\u00e9f\u00e9rable de transporter\n                                                d'office la marchandise en modifiant l'itin\u00e9raire ou s'il convient, dans l'int\u00e9r\u00eat\n                                                de l'ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations\n                                                utiles dont il dispose.\n\n\u00a7\u00a02 Si la continuation du transport n'est pas possible, le transporteur demande des instructions\n                                                \u00e0 celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le transporteur ne peut obtenir\n                                                des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les\n                                                plus favorables aux int\u00e9r\u00eats de celui qui a le droit de disposer de la marchandise.\n\n\u00a7\u00a01 En cas d'emp\u00eachement \u00e0 la livraison, le transporteur doit pr\u00e9venir sans d\u00e9lai l'exp\u00e9diteur\n                                                et lui demander des instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture\n                                                l'exp\u00e9diteur a demand\u00e9 que la marchandise lui soit renvoy\u00e9e d'office s'il survient\n                                                un emp\u00eachement \u00e0 la livraison.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsque l'emp\u00eachement \u00e0 la livraison cesse avant que les instructions de l'exp\u00e9diteur\n                                                soient parvenues au transporteur, la marchandise est livr\u00e9e au destinataire. L'exp\u00e9diteur\n                                                doit en \u00eatre avis\u00e9 sans d\u00e9lai.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l'exp\u00e9diteur a le droit de\n                                                donner des instructions, m\u00eame s'il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.\n\n\u00a7\u00a04 Lorsque l'emp\u00eachement \u00e0 la livraison intervient apr\u00e8s que le destinataire a modifi\u00e9\n                                                le contrat de transport conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18, \u00a7\u00a7\u00a03 \u00e0 5, le transporteur doit aviser ce destinataire.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause:\n\na) sa demande d'instructions,\n\nb) l'ex\u00e9cution des instructions re\u00e7ues,\n\nc) le fait que les instructions demand\u00e9es ne lui parviennent pas ou pas \u00e0 temps,\n\nd) le fait qu'il a pris une d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20, \u00a7\u00a01, sans avoir demand\u00e9 des instructions,\n\n\u00e0 moins que ces frais ne soient la cons\u00e9quence de sa faute. Il peut notamment percevoir\n                                                le prix de transport applicable par l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 et dispose des d\u00e9lais correspondants\n                                                \u00e0 ce dernier.\n\n\u00a7\u00a02 Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 20, \u00a7\u00a02 et \u00e0 l'article 21, \u00a7\u00a01, le transporteur peut d\u00e9charger imm\u00e9diatement la marchandise aux frais de l'ayant\n                                                droit. Apr\u00e8s ce d\u00e9chargement, le transport est r\u00e9put\u00e9 termin\u00e9. Le transporteur assume\n                                                alors la garde de la marchandise pour le compte de l'ayant droit. Il peut toutefois\n                                                confier la marchandise \u00e0 un tiers et n'est alors responsable que du choix judicieux\n                                                de ce tiers. La marchandise reste grev\u00e9e des cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de transport\n                                                et de tous autres frais.\n\n\u00a7\u00a03 Le transporteur peut faire proc\u00e9der \u00e0 la vente de la marchandise sans attendre d'instructions\n                                                de l'ayant droit lorsque la nature p\u00e9rissable ou l'\u00e9tat de la marchandise le justifie\n                                                ou lorsque les frais de garde sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur de la\n                                                marchandise. Dans les autres cas, il peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la vente lorsque,\n                                                dans un d\u00e9lai raisonnable, il n'a pas re\u00e7u de l'ayant droit des instructions contraires\n                                                dont l'ex\u00e9cution puisse \u00e9quitablement \u00eatre exig\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a04 Si la marchandise a \u00e9t\u00e9 vendue, le produit de la vente, d\u00e9duction faite des frais\n                                                grevant la marchandise, doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l'ayant droit. Si le produit\n                                                est inf\u00e9rieur \u00e0 ces frais, l'exp\u00e9diteur doit payer la diff\u00e9rence.\n\n\u00a7\u00a05 La fa\u00e7on de proc\u00e9der en cas de vente est d\u00e9termin\u00e9e par les lois et les prescriptions\n                                                en vigueur au lieu o\u00f9 se trouve la marchandise, ou par les usages de ce lieu.\n\n\u00a7\u00a06 Si, en cas d'emp\u00eachement au transport ou \u00e0 la livraison, l'exp\u00e9diteur ne donne pas\n                                                d'instructions en temps utile et si l'emp\u00eachement au transport ou \u00e0 la livraison ne\n                                                peut \u00eatre supprim\u00e9 conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7\u00a02 et 3, le transporteur peut renvoyer la marchandise\n                                                \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou, si justifi\u00e9, la d\u00e9truire, aux frais de ce dernier.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur est responsable du dommage r\u00e9sultant de la perte totale ou partielle\n                                                et de l'avarie de la marchandise survenues \u00e0 partir de la prise en charge de la marchandise\n                                                jusqu'\u00e0 la livraison, ainsi que du dommage r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison,\n                                                quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilis\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la perte, l'avarie\n                                                ou le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison a eu pour cause une faute de l'ayant droit,\n                                                un ordre de celui-ci ne r\u00e9sultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre\n                                                de la marchandise (d\u00e9t\u00e9rioration int\u00e9rieure, d\u00e9chet de route, etc.) ou des circonstances\n                                                que le transporteur ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait\n                                                pas obvier.\n\n\u00a7\u00a03 Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la perte ou\n                                                l'avarie r\u00e9sulte des risques particuliers inh\u00e9rents \u00e0 un ou plusieurs des faits ci-apr\u00e8s:\n\na) transport effectu\u00e9 en wagon d\u00e9couvert en vertu des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport\n                                                      ou lorsque cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous\n                                                      r\u00e9serve des dommages subis par les marchandises \u00e0 la suite d'influences atmosph\u00e9riques,\n                                                      les marchandises charg\u00e9es en unit\u00e9s de transport intermodal et dans des v\u00e9hicules\n                                                      routiers ferm\u00e9s achemin\u00e9s par des wagons ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant transport\u00e9es\n                                                      en wagon d\u00e9couvert; si, pour le transport des marchandises en wagons d\u00e9couverts, l'exp\u00e9diteur\n                                                      utilise des b\u00e2ches, le transporteur assume la m\u00eame responsabilit\u00e9 que celle qui lui\n                                                      incombe pour le transport en wagons d\u00e9couverts non b\u00e2ch\u00e9s, m\u00eame s'il s'agit des marchandises\n                                                      qui, selon les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport, ne sont pas transport\u00e9es en wagons\n                                                      d\u00e9couverts;\n\nb) absence ou d\u00e9fectuosit\u00e9 de l'emballage pour les marchandises expos\u00e9es par leur nature\n                                                      \u00e0 des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emball\u00e9es ou sont mal emball\u00e9es;\n\nc) chargement des marchandises par l'exp\u00e9diteur ou d\u00e9chargement par le destinataire;\n\nd) nature de certaines marchandises expos\u00e9es, par des causes inh\u00e9rentes \u00e0 celle-ci m\u00eame,\n                                                      \u00e0 la perte totale ou partielle ou \u00e0 l'avarie notamment par bris, rouille, d\u00e9t\u00e9rioration\n                                                      int\u00e9rieure et spontan\u00e9e, dessiccation, d\u00e9perdition;\n\ne) d\u00e9signation ou num\u00e9rotation irr\u00e9guli\u00e8re, inexacte ou incompl\u00e8te de colis;\n\nf) transport d'animaux vivants;\n\ng) transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l'exp\u00e9diteur\n                                                      et le transporteur et indiqu\u00e9es sur la lettre de voiture, doit \u00eatre effectu\u00e9 sous\n                                                      escorte, si la perte ou l'avarie r\u00e9sulte d'un risque que l'escorte avait pour but\n                                                      d'\u00e9viter.\n\n\u00a7\u00a01 Dans le cas de transport de v\u00e9hicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues\n                                                et remis au transport en tant que marchandise, le transporteur r\u00e9pond du dommage r\u00e9sultant\n                                                de la perte ou de l'avarie du v\u00e9hicule ou de ses pi\u00e8ces survenue \u00e0 partir de la prise\n                                                en charge jusqu'\u00e0 la livraison ainsi que du dommage r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai\n                                                de livraison, \u00e0 moins qu'il ne prouve que le dommage ne r\u00e9sulte pas de sa faute.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur ne r\u00e9pond pas du dommage r\u00e9sultant de la perte des accessoires qui\n                                                ne sont pas inscrits sur les deux c\u00f4t\u00e9s du v\u00e9hicule ou non mentionn\u00e9s sur l'inventaire\n                                                qui l'accompagne.\n\n\u00a7\u00a01 La preuve que la perte, l'avarie ou le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison a eu pour\n                                                cause un des faits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 23, \u00a7\u00a02 incombe au transporteur.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsque le transporteur \u00e9tablit que la perte ou l'avarie a pu r\u00e9sulter, \u00e9tant donn\u00e9\n                                                les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers pr\u00e9vus \u00e0\n                                                l'article 23, \u00a7\u00a03, il y a pr\u00e9somption qu'elle en r\u00e9sulte. L'ayant droit conserve toutefois le droit\n                                                de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un\n                                                de ces risques.\n\n\u00a7\u00a03 La pr\u00e9somption selon le \u00a7\u00a02 n'est pas applicable dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23, \u00a7\u00a03, lettre a) s'il y a perte d'une importance anormale ou perte de colis.\n\nLorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectu\u00e9\n                                          par plusieurs transporteurs subs\u00e9quents, chaque transporteur prenant en charge la\n                                          marchandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conform\u00e9ment\n                                          aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en d\u00e9coulent.\n                                          Dans ce cas, chaque transporteur r\u00e9pond de l'ex\u00e9cution du transport sur le parcours\n                                          total jusqu'\u00e0 la livraison.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque le transporteur a confi\u00e9, en tout ou en partie, l'ex\u00e9cution du transport \u00e0\n                                                un transporteur substitu\u00e9, que ce soit ou non dans l'exercice d'une facult\u00e9 qui lui\n                                                est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins\n                                                responsable de la totalit\u00e9 du transport.\n\n\u00a7\u00a02 Toutes les dispositions des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9\n                                                du transporteur s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 du transporteur substitu\u00e9\n                                                pour le transport effectu\u00e9 par ses soins. Les articles 36 et 41 s'appliquent lorsqu'une action est intent\u00e9e contre les agents et toutes autres personnes\n                                                au service desquelles le transporteur substitu\u00e9 recourt pour l'ex\u00e9cution du transport.\n\n\u00a7\u00a03 Toute convention particuli\u00e8re par laquelle le transporteur assume des obligations\n                                                qui ne lui incombent pas en vertu des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ou renonce \u00e0 des\n                                                droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par ces R\u00e8gles uniformes est sans effet \u00e0 l'\u00e9gard du\n                                                transporteur substitu\u00e9 qui ne l'a pas accept\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit. Que le transporteur\n                                                substitu\u00e9 ait ou non accept\u00e9 cette convention, le transporteur reste n\u00e9anmoins li\u00e9\n                                                par les obligations ou les renonciations qui r\u00e9sultent de ladite convention particuli\u00e8re.\n\n\u00a7\u00a04 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitu\u00e9 sont responsables,\n                                                leur responsabilit\u00e9 est solidaire.\n\n\u00a7\u00a05 Le montant total de l'indemnit\u00e9 d\u00fb par le transporteur, le transporteur substitu\u00e9\n                                                ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent\n                                                pour l'ex\u00e9cution du transport, n'exc\u00e8de pas les limites pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles\n                                                uniformes.\n\n\u00a7\u00a06 Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre\n                                                le transporteur et le transporteur substitu\u00e9.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsqu'un envoi exp\u00e9di\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes a fait l'objet\n                                                d'une r\u00e9exp\u00e9dition soumise \u00e0 ces m\u00eames R\u00e8gles et qu'une perte partielle ou une avarie\n                                                est constat\u00e9e apr\u00e8s cette r\u00e9exp\u00e9dition, il y a pr\u00e9somption qu'elle s'est produite\n                                                sous l'empire du dernier contrat de transport, si l'envoi est rest\u00e9 sous la garde\n                                                du transporteur et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 tel qu'il est arriv\u00e9 au lieu de r\u00e9exp\u00e9dition.\n\n\u00a7\u00a02 Cette pr\u00e9somption est \u00e9galement applicable lorsque le contrat de transport ant\u00e9rieur\n                                                \u00e0 la r\u00e9exp\u00e9dition n'\u00e9tait pas soumis aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, si celles-ci\n                                                avaient \u00e9t\u00e9 applicables en cas d'exp\u00e9dition directe entre le premier lieu d'exp\u00e9dition\n                                                et le dernier lieu de destination.\n\n\u00a7\u00a03 Cette pr\u00e9somption est en outre applicable lorsque le contrat de transport ant\u00e9rieur\n                                                \u00e0 la r\u00e9exp\u00e9dition \u00e9tait soumis \u00e0 une convention concernant le transport international\n                                                ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes,\n                                                et lorsque cette convention contient une m\u00eame pr\u00e9somption de droit en faveur des envois\n                                                exp\u00e9di\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a01 L'ayant droit peut, sans avoir \u00e0 fournir d'autres preuves, consid\u00e9rer la marchandise\n                                                comme perdue quand elle n'a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e au destinataire ou tenue \u00e0 sa disposition\n                                                dans les trente jours qui suivent l'expiration des d\u00e9lais de livraison.\n\n\u00a7\u00a02 L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnit\u00e9 pour la marchandise perdue,\n                                                peut demander par \u00e9crit \u00e0 \u00eatre avis\u00e9 sans d\u00e9lai dans le cas o\u00f9 la marchandise est\n                                                retrouv\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e qui suit le paiement de l'indemnit\u00e9. Le transporteur\n                                                donne acte par \u00e9crit de cette demande.\n\n\u00a7\u00a03 Dans les trente jours qui suivent la r\u00e9ception de l'avis vis\u00e9 au \u00a7\u00a02, l'ayant droit\n                                                peut exiger que la marchandise lui soit livr\u00e9e contre paiement des cr\u00e9ances r\u00e9sultant\n                                                du contrat de transport et contre restitution de l'indemnit\u00e9 re\u00e7ue, d\u00e9duction faite,\n                                                le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais qui auraient \u00e9t\u00e9 compris dans cette indemnit\u00e9. N\u00e9anmoins,\n                                                il conserve ses droits \u00e0 indemnit\u00e9 pour d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu aux\n                                                articles 33 et 35.\n\n\u00a7\u00a04 A d\u00e9faut soit de la demande vis\u00e9e au \u00a7\u00a02, soit d'instructions donn\u00e9es dans le d\u00e9lai\n                                                pr\u00e9vu au \u00a7\u00a03, ou encore si la marchandise est retrouv\u00e9e plus d'un an apr\u00e8s le paiement\n                                                de l'indemnit\u00e9, le transporteur en dispose conform\u00e9ment aux lois et prescriptions\n                                                en vigueur au lieu o\u00f9 se trouve la marchandise.\n\n\u00a7\u00a01 En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer,\n                                                \u00e0 l'exclusion de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats, une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e d'apr\u00e8s le\n                                                cours \u00e0 la bourse, \u00e0 d\u00e9faut d'apr\u00e8s le prix courant sur le march\u00e9 et, \u00e0 d\u00e9faut de\n                                                l'un et de l'autre, d'apr\u00e8s la valeur usuelle des marchandises de m\u00eames nature et\n                                                qualit\u00e9, aux jour et lieu o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 prise en charge.\n\n\u00a7\u00a02 L'indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de pas 17 unit\u00e9s de compte par kilogramme manquant de masse brute.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de perte d'un v\u00e9hicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis\n                                                au transport en tant que marchandise, ou d'une unit\u00e9 de transport intermodal, ou de\n                                                leurs pi\u00e8ces, l'indemnit\u00e9 est limit\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats,\n                                                \u00e0 la valeur usuelle du v\u00e9hicule ou de l'unit\u00e9 de transport intermodal ou de leurs\n                                                pi\u00e8ces, aux jour et lieu de la perte. S'il est impossible de constater le jour ou\n                                                le lieu de la perte, l'indemnit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la valeur usuelle aux jour et lieu\n                                                de la prise en charge.\n\n\u00a7\u00a04 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane\n                                                acquitt\u00e9s et les autres sommes d\u00e9bours\u00e9es en relation avec le transport de la marchandise\n                                                perdue, \u00e0 l'exception des droits d'accises portant sur des marchandises circulant\n                                                en suspension de tels droits.\n\n\u00a7\u00a01 En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent g\u00e9n\u00e9ralement\n                                                un d\u00e9chet de route par le seul fait du transport, le transporteur ne r\u00e9pond que de\n                                                la partie du d\u00e9chet qui d\u00e9passe, quel que soit le parcours effectu\u00e9, les tol\u00e9rances\n                                                ci-dessous:\n\na) deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport\n                                                      \u00e0 l'\u00e9tat humide;\n\nb) un pour cent de la masse pour les marchandises s\u00e8ches.\n\n\u00a7\u00a02 La restriction de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e s'il est prouv\u00e9,\n                                                \u00e9tant donn\u00e9 les circonstances de fait, que la perte ne r\u00e9sulte pas des causes qui\n                                                justifient la tol\u00e9rance.\n\n\u00a7\u00a03 Dans le cas o\u00f9 plusieurs colis sont transport\u00e9s avec une seule lettre de voiture,\n                                                le d\u00e9chet de route est calcul\u00e9 pour chaque colis lorsque sa masse au d\u00e9part est indiqu\u00e9e\n                                                s\u00e9par\u00e9ment sur la lettre de voiture ou peut \u00eatre constat\u00e9e d'une autre mani\u00e8re.\n\n\u00a7\u00a04 En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n'est fait\n                                                aucune d\u00e9duction r\u00e9sultant du d\u00e9chet de route pour le calcul de l'indemnit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a05\n\nCet article ne d\u00e9roge pas aux articles 23 et 25.\n\n\u00a7\u00a01 En cas d'avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, \u00e0 l'exclusion de tous\n                                                autres dommages-int\u00e9r\u00eats, une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation de la marchandise.\n                                                Son montant est calcul\u00e9 en appliquant \u00e0 la valeur de la marchandise d\u00e9finie conform\u00e9ment\n                                                \u00e0 l'article 30, le pourcentage de d\u00e9pr\u00e9ciation constat\u00e9 au lieu de destination.\n\n\u00a7\u00a02 L'indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de pas:\n\na) le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalit\u00e9 de l'envoi\n                                                      est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e par l'avarie;\n\nb) le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e, si une partie\n                                                      seulement de l'envoi est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e par l'avarie.\n\n\u00a7\u00a03 En cas d'avarie d'un v\u00e9hicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis\n                                                au transport en tant que marchandise, ou d'une unit\u00e9 de transport intermodal, ou de\n                                                leurs pi\u00e8ces, l'indemnit\u00e9 est limit\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats,\n                                                au co\u00fbt de la remise en \u00e9tat. L'indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de pas le montant d\u00fb en cas de perte.\n\n\u00a7\u00a04 Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion d\u00e9termin\u00e9e au \u00a7\u00a01, les\n                                                frais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 30, \u00a7\u00a04.\n\n\u00a7\u00a01 Si un dommage, y compris une avarie, r\u00e9sulte du d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison,\n                                                le transporteur doit payer une indemnit\u00e9 qui n'exc\u00e8de pas le quadruple du prix de\n                                                transport.\n\n\u00a7\u00a02 En cas de perte totale de la marchandise, l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 ne se cumule pas\n                                                avec celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 30.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de perte partielle de la marchandise, l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 n'exc\u00e8de pas\n                                                le quadruple du prix de transport de la partie non perdue de l'envoi.\n\n\u00a7\u00a04 En cas d'avarie de la marchandise ne r\u00e9sultant pas du d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison,\n                                                l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 se cumule, s'il y a lieu, avec celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 32.\n\n\u00a7\u00a05 En aucun cas, le cumul de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au \u00a7\u00a01 avec celles pr\u00e9vues aux articles 30 et 32 ne donne lieu au paiement d'une indemnit\u00e9 exc\u00e9dant celle qui serait due en cas de\n                                                perte totale de la marchandise.\n\n\u00a7\u00a06 Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16, \u00a7\u00a01, le d\u00e9lai de livraison est \u00e9tabli par convention, celle-ci peut pr\u00e9voir d'autres\n                                                modalit\u00e9s d'indemnisation que celles pr\u00e9vues au \u00a7\u00a01. Si, dans ce cas, les d\u00e9lais de\n                                                livraison pr\u00e9vus \u00e0 l'article 16, \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 4 sont d\u00e9pass\u00e9s, l'ayant droit peut demander\n                                                soit l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la convention pr\u00e9cit\u00e9e, soit celle pr\u00e9vue aux \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 5.\n\nL'exp\u00e9diteur et le transporteur peuvent convenir que l'exp\u00e9diteur d\u00e9clare, sur la\n                                          lettre de voiture, une valeur de la marchandise exc\u00e9dant la limite pr\u00e9vue \u00e0 l'article 30, \u00a7\u00a02. Dans ce cas, le montant d\u00e9clar\u00e9 se substitue \u00e0 cette limite.\n\nL'exp\u00e9diteur et le transporteur peuvent convenir que l'exp\u00e9diteur inscrive, sur la\n                                          lettre de voiture, le montant en chiffres d'un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison, pour\n                                          le cas de perte ou d'avarie et pour celui du d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison. En\n                                          cas de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la livraison, il peut \u00eatre demand\u00e9 outre les indemnit\u00e9s\n                                          pr\u00e9vues aux articles 30, 32 et 33, la r\u00e9paration du dommage suppl\u00e9mentaire prouv\u00e9 jusqu'\u00e0 concurrence du montant d\u00e9clar\u00e9.\n\nLes limites de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15, \u00a7\u00a03, \u00e0 l'article 19, \u00a7\u00a7\u00a06 et 7 et aux articles 30, 32 \u00e0 35 ne s'appliquent pas, s'il est prouv\u00e9 que le dommage r\u00e9sulte d'un acte ou d'une omission\n                                          que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit\n                                          t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu'un tel dommage en r\u00e9sultera probablement.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque le calcul de l'indemnit\u00e9 implique la conversion des sommes exprim\u00e9es en unit\u00e9s\n                                                mon\u00e9taires \u00e9trang\u00e8res, celle-ci est faite d'apr\u00e8s le cours aux jour et lieu du paiement\n                                                de l'indemnit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a02 L'ayant droit peut demander des int\u00e9r\u00eats de l'indemnit\u00e9, calcul\u00e9s \u00e0 raison de cinq\n                                                pour cent l'an, \u00e0 partir du jour de la r\u00e9clamation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 43 ou, s'il n'y a pas eu de r\u00e9clamation, du jour de la demande en justice.\n\n\u00a7\u00a03 Si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un d\u00e9lai convenable qui lui est\n                                                fix\u00e9, les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour la liquidation d\u00e9finitive de la r\u00e9clamation,\n                                                les int\u00e9r\u00eats ne courent pas entre l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 et la remise effective\n                                                de ces pi\u00e8ces.\n\n\u00a7\u00a01 Dans les transports fer-mer empruntant les lignes maritimes vis\u00e9es \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a01 de la Convention, chaque Etat membre peut, en demandant que la mention utile soit port\u00e9e sur la liste\n                                                des lignes soumises aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, ajouter l'ensemble des causes\n                                                d'exon\u00e9ration ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9es \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 23:\n\na) incendie, \u00e0 condition que le transporteur fasse la preuve qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9\n                                                      par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s;\n\nb) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;\n\nc) chargement de la marchandise sur le pont du navire, \u00e0 condition qu'elle ait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e\n                                                      sur le pont avec le consentement de l'exp\u00e9diteur donn\u00e9 sur la lettre de voiture et\n                                                      qu'elle ne soit pas sur wagon;\n\nd) p\u00e9rils, dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur ne peut se pr\u00e9valoir des causes d'exon\u00e9ration vis\u00e9es au \u00a7\u00a01 que s'il\n                                                fait la preuve que la perte, l'avarie ou le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison est\n                                                survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise \u00e0 bord du\n                                                navire jusqu'\u00e0 son d\u00e9chargement du navire.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsque le transporteur se pr\u00e9vaut des causes d'exon\u00e9ration vis\u00e9es au \u00a7\u00a01, il reste\n                                                n\u00e9anmoins responsable si l'ayant droit fait la preuve que la perte, l'avarie ou le\n                                                d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison est d\u00fb \u00e0 une faute du transporteur, du capitaine,\n                                                des marins, du pilote ou des pr\u00e9pos\u00e9s du transporteur.\n\n\u00a7\u00a04 Lorsqu'un m\u00eame parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites\n                                                sur la liste des lignes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24, \u00a7\u00a01 de la Convention, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable \u00e0 ce parcours doit \u00eatre le m\u00eame pour toutes\n                                                ces entreprises. En outre, lorsque ces entreprises ont \u00e9t\u00e9 inscrites sur la liste\n                                                \u00e0 la demande de plusieurs Etats membres l'adoption de ce r\u00e9gime doit au pr\u00e9alable\n                                                faire l'objet d'un accord entre ces Etats.\n\n\u00a7\u00a05 Les mesures prises en conformit\u00e9 des \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 sont communiqu\u00e9es au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n                                                Elles entrent en vigueur, au plus t\u00f4t, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trente jours \u00e0\n                                                partir du jour auquel le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral les notifie aux autres Etats membres.\n                                                Les envois en cours de route ne sont pas affect\u00e9s par lesdites mesures.\n\nLe transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe en vertu des pr\u00e9sentes\n                                          R\u00e8gles uniformes lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un accident nucl\u00e9aire et qu'en\n                                          application des lois et prescriptions d'un Etat r\u00e9glant la responsabilit\u00e9 dans le\n                                          domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, l'exploitant d'une installation nucl\u00e9aire ou une autre\n                                          personne qui lui est substitu\u00e9e est responsable de ce dommage.\n\nLe transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles\n                                          il recourt pour l'ex\u00e9cution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes\n                                          agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infrastructure\n                                          ferroviaire sur laquelle est effectu\u00e9 le transport sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes\n                                          au service desquelles le transporteur recourt pour l'ex\u00e9cution du transport.\n\n\u00a7\u00a01 Dans tous les cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent, toute action en\n                                                responsabilit\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre le transporteur\n                                                que dans les conditions et limitations de ces R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a02 Il en est de m\u00eame pour toute action exerc\u00e9e contre les agents et les autres personnes\n                                                dont le transporteur r\u00e9pond en vertu de l'article 40.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est d\u00e9couverte ou pr\u00e9sum\u00e9e par le transporteur\n                                                ou que l'ayant droit en all\u00e8gue l'existence, le transporteur doit dresser sans d\u00e9lai\n                                                et, si possible, en pr\u00e9sence de l'ayant droit un proc\u00e8s-verbal constatant, suivant\n                                                la nature du dommage, l'\u00e9tat de la marchandise, sa masse et, autant que possible,\n                                                l'importance du dommage, sa cause et le moment o\u00f9 il s'est produit.\n\n\u00a7\u00a02 Une copie du proc\u00e8s-verbal de constatation doit \u00eatre remise gratuitement \u00e0 l'ayant\n                                                droit.\n\n\u00a7\u00a03 Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du proc\u00e8s-verbal, il peut demander\n                                                que l'\u00e9tat et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage\n                                                soient constat\u00e9s par un expert nomm\u00e9 par les parties au contrat de transport ou par\n                                                voie judiciaire. La proc\u00e9dure est soumise aux lois et prescriptions de l'Etat o\u00f9 la\n                                                constatation a lieu.\n\n\u00a7\u00a01 Les r\u00e9clamations relatives au contrat de transport doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit\n                                                au transporteur contre qui l'action judiciaire peut \u00eatre exerc\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a02 Le droit de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner\n                                                le transporteur.\n\n\u00a7\u00a03 L'exp\u00e9diteur, pour pr\u00e9senter la r\u00e9clamation, doit produire le duplicata de la lettre\n                                                de voiture. A d\u00e9faut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou apporter\n                                                la preuve que celui-ci a refus\u00e9 la marchandise.\n\n\u00a7\u00a04 Le destinataire, pour pr\u00e9senter la r\u00e9clamation, doit produire la lettre de voiture\n                                                si elle lui a \u00e9t\u00e9 remise.\n\n\u00a7\u00a05 La lettre de voiture, le duplicata et les autres pi\u00e8ces que l'ayant droit juge utile\n                                                de joindre \u00e0 la r\u00e9clamation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s soit en originaux, soit en copies,\n                                                le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00fbment certifi\u00e9es conformes si le transporteur le demande.\n\n\u00a7\u00a06 Lors du r\u00e8glement de la r\u00e9clamation, le transporteur peut exiger la pr\u00e9sentation en\n                                                original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en\n                                                vue d'y porter la constatation du r\u00e8glement.\n\n\u00a7\u00a01 Sous r\u00e9serve des \u00a7\u00a7\u00a03 et 4, les actions judiciaires fond\u00e9es sur le contrat de transport\n                                                appartiennent:\n\na) \u00e0 l'exp\u00e9diteur jusqu'au moment o\u00f9 le destinataire a\n\n1. retir\u00e9 la lettre de voiture,\n\n2. accept\u00e9 la marchandise ou\n\n3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 17, \u00a7\u00a03 ou de l'article 18, \u00a7\u00a03;\n\nb) au destinataire \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a\n\n1. retir\u00e9 la lettre de voiture,\n\n2. accept\u00e9 la marchandise ou\n\n3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 17, \u00a7\u00a03 ou de l'article 18, \u00a7\u00a03.\n\n\u00a7\u00a02 Le droit du destinataire d'exercer une action judiciaire est \u00e9teint d\u00e8s que la personne\n                                                d\u00e9sign\u00e9e par le destinataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18, \u00a7\u00a05 a retir\u00e9 la lettre de voiture, accept\u00e9 la marchandise ou fait valoir les droits qui\n                                                lui appartiennent en vertu de l'article 17, \u00a7\u00a03.\n\n\u00a7\u00a03 L'action judiciaire en restitution d'une somme pay\u00e9e en vertu du contrat de transport\n                                                n'appartient qu'\u00e0 celui qui a effectu\u00e9 le paiement.\n\n\u00a7\u00a04 L'action judiciaire relative aux remboursements n'appartient qu'\u00e0 l'exp\u00e9diteur.\n\n\u00a7\u00a05 L'exp\u00e9diteur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de\n                                                la lettre de voiture. A d\u00e9faut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou\n                                                apporter la preuve que celui-ci a refus\u00e9 la marchandise. Au besoin, l'exp\u00e9diteur doit\n                                                prouver l'absence ou la perte de la lettre de voiture.\n\n\u00a7\u00a06 Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de\n                                                voiture si elle lui a \u00e9t\u00e9 remise.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions judiciaires fond\u00e9es sur le contrat de transport peuvent \u00eatre exerc\u00e9es,\n                                                sous r\u00e9serve des \u00a7\u00a7\u00a03 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier transporteur\n                                                ou contre celui qui ex\u00e9cutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit\n                                                le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'action.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsque, dans le cas de transports ex\u00e9cut\u00e9s par des transporteurs subs\u00e9quents, le\n                                                transporteur devant livrer la marchandise est inscrit avec son consentement sur la\n                                                lettre de voiture, celui-ci peut \u00eatre actionn\u00e9 conform\u00e9ment au \u00a7\u00a01, m\u00eame s'il n'a\n                                                re\u00e7u ni la marchandise, ni la lettre de voiture.\n\n\u00a7\u00a03 L'action judiciaire en restitution d'une somme pay\u00e9e en vertu du contrat de transport\n                                                peut \u00eatre exerc\u00e9e contre le transporteur qui a per\u00e7u cette somme ou contre celui au\n                                                profit duquel elle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue.\n\n\u00a7\u00a04 L'action judiciaire relative aux remboursements peut \u00eatre exerc\u00e9e uniquement contre\n                                                le transporteur qui a pris en charge la marchandise au lieu d'exp\u00e9dition.\n\n\u00a7\u00a05 L'action judiciaire peut \u00eatre exerc\u00e9e contre un transporteur autre que ceux vis\u00e9s\n                                                aux \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 4, lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e comme demande reconventionnelle ou comme exception\n                                                dans l'instance relative \u00e0 une demande principale fond\u00e9e sur le m\u00eame contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a06 Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent au transporteur substitu\u00e9,\n                                                celui-ci peut \u00e9galement \u00eatre actionn\u00e9.\n\n\u00a7\u00a07 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'\u00e9teint\n                                                d\u00e8s que l'action judiciaire est intent\u00e9e contre l'un d'eux; cela vaut \u00e9galement si\n                                                le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitu\u00e9.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions judiciaires fond\u00e9es sur les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes peuvent \u00eatre intent\u00e9es\n                                                devant les juridictions des Etats membres d\u00e9sign\u00e9es d'un commun accord par les parties\n                                                ou devant la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel:\n\na) le d\u00e9fendeur a son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle, son si\u00e8ge principal ou la\n                                                      succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport, ou\n\nb) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui pr\u00e9vu pour la livraison est\n                                                      situ\u00e9.\n\nD'autres juridictions ne peuvent \u00eatre saisies.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsqu'une action fond\u00e9e sur les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes est en instance devant\n                                                une juridiction comp\u00e9tente aux termes du \u00a7\u00a01, ou lorsque dans un tel litige un jugement\n                                                a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par une telle juridiction, il ne peut \u00eatre intent\u00e9 aucune nouvelle\n                                                action judiciaire pour la m\u00eame cause entre les m\u00eames parties \u00e0 moins que la d\u00e9cision\n                                                de la juridiction devant laquelle la premi\u00e8re action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e ne soit pas susceptible\n                                                d'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans l'Etat o\u00f9 la nouvelle action est intent\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a01 L'acceptation de la marchandise par l'ayant droit \u00e9teint toute action contre le transporteur,\n                                                n\u00e9e du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de d\u00e9passement\n                                                du d\u00e9lai de livraison.\n\n\u00a7\u00a02 Toutefois, l'action n'est pas \u00e9teinte:\n\na) en cas de perte partielle ou d'avarie, si\n\n1. la perte ou l'avarie a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit;\n\n2. la constatation qui aurait d\u00fb \u00eatre faite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 n'a \u00e9t\u00e9 omise que par la faute du transporteur;\n\nb) en cas de dommage non apparent dont l'existence est constat\u00e9e apr\u00e8s l'acceptation\n                                                      de la marchandise par l'ayant droit, si celui-ci\n\n1. demande la constatation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte du dommage et au plus tard dans les sept jours\n                                                            qui suivent l'acceptation de la marchandise, et\n\n2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge de la marchandise\n                                                            et la livraison;\n\nc) en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison, si l'ayant droit a, dans les soixante\n                                                      jours, fait valoir ses droits aupr\u00e8s de l'un des transporteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article 45, \u00a7\u00a01;\n\nd) si l'ayant droit prouve que le dommage r\u00e9sulte d'un acte ou d'une omission commis\n                                                      soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience\n                                                      qu'un tel dommage en r\u00e9sultera probablement.\n\n\u00a7\u00a03 Si la marchandise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9exp\u00e9di\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 28, les actions en cas de perte partielle ou d'avarie n\u00e9es de l'un des contrats de transport\n                                                ant\u00e9rieurs s'\u00e9teignent comme s'il s'agissait d'un contrat unique.\n\n\u00a7\u00a01 L'action n\u00e9e du contrat de transport est prescrite par un an. Toutefois, la prescription\n                                                est de deux ans s'il s'agit de l'action:\n\na) en versement d'un remboursement per\u00e7u du destinataire par le transporteur;\n\nb) en versement du produit d'une vente effectu\u00e9e par le transporteur;\n\nc) en raison d'un dommage r\u00e9sultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention\n                                                      de provoquer un tel dommage, soit t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu'un tel dommage\n                                                      en r\u00e9sultera probablement;\n\nd) fond\u00e9e sur l'un des contrats de transport ant\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9exp\u00e9dition, dans le cas\n                                                      pr\u00e9vu \u00e0 l'article 28.\n\n\u00a7\u00a02 La prescription court pour l'action:\n\na) en indemnit\u00e9 pour perte totale: du trenti\u00e8me jour qui suit l'expiration du d\u00e9lai de\n                                                      livraison;\n\nb) en indemnit\u00e9 pour perte partielle, avarie ou d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison: du\n                                                      jour o\u00f9 la livraison a eu lieu;\n\nc) dans tous les autres cas: du jour o\u00f9 le droit peut \u00eatre exerc\u00e9.\n\nLe jour indiqu\u00e9 comme point de d\u00e9part de la prescription n'est jamais compris dans\n                                                      le d\u00e9lai.\n\n\u00a7\u00a03 La prescription est suspendue par une r\u00e9clamation \u00e9crite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43, jusqu'au jour o\u00f9 le transporteur rejette la r\u00e9clamation par \u00e9crit et restitue les\n                                                pi\u00e8ces qui y sont jointes. En cas d'acceptation partielle de la r\u00e9clamation, la prescription\n                                                reprend son cours pour la partie de la r\u00e9clamation qui reste litigieuse. La preuve\n                                                de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation ou de la r\u00e9ponse et celle de la restitution des\n                                                pi\u00e8ces sont \u00e0 la charge de la partie qui invoque ce fait. Les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures\n                                                ayant le m\u00eame objet ne suspendent pas la prescription.\n\n\u00a7\u00a04 L'action prescrite ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9e, m\u00eame sous forme d'une demande reconventionnelle\n                                                ou d'une exception.\n\n\u00a7\u00a05 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont r\u00e9gl\u00e9es par\n                                                le droit national.\n\n\u00a7\u00a01 Tout transporteur qui a encaiss\u00e9 soit au d\u00e9part, soit \u00e0 l'arriv\u00e9e, les frais ou autres\n                                                cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de transport ou qui aurait d\u00fb encaisser ces frais ou\n                                                autres cr\u00e9ances, doit payer aux transporteurs int\u00e9ress\u00e9s la part qui leur revient.\n                                                Les modalit\u00e9s de paiement sont fix\u00e9es par convention entre les transporteurs.\n\n\u00a7\u00a02 \nL'article 12 s'applique \u00e9galement aux relations entre transporteurs subs\u00e9quents.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur qui a pay\u00e9 une indemnit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes,\n                                                a un droit de recours contre les transporteurs ayant particip\u00e9 au transport conform\u00e9ment\n                                                aux dispositions suivantes:\n\na) le transporteur qui a caus\u00e9 le dommage en est seul responsable;\n\nb) lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par plusieurs transporteurs, chacun d'eux r\u00e9pond du\n                                                      dommage qu'il a caus\u00e9; si la distinction est impossible, l'indemnit\u00e9 est r\u00e9partie\n                                                      entre eux conform\u00e9ment \u00e0 la lettre c);\n\nc) s'il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 lequel des transporteurs a caus\u00e9 le dommage, l'indemnit\u00e9\n                                                      est r\u00e9partie entre tous les transporteurs ayant particip\u00e9 au transport, \u00e0 l'exception\n                                                      de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par eux; la r\u00e9partition est\n                                                      faite proportionnellement \u00e0 la part du prix de transport qui revient \u00e0 chacun des\n                                                      transporteurs.\n\n\u00a7\u00a02 Dans le cas d'insolvabilit\u00e9 de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et\n                                                non pay\u00e9e par lui est r\u00e9partie entre tous les autres transporteurs ayant particip\u00e9\n                                                au transport, proportionnellement \u00e0 la part du prix de transport qui revient \u00e0 chacun\n                                                d'eux.\n\n\u00a7\u00a01 Le bien-fond\u00e9 du paiement effectu\u00e9 par le transporteur exer\u00e7ant un recours en vertu\n                                                de l'article 50 ne peut \u00eatre contest\u00e9 par le transporteur contre lequel le recours est exerc\u00e9, lorsque\n                                                l'indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e judiciairement et que ce dernier transporteur, d\u00fbment assign\u00e9,\n                                                a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame d'intervenir au proc\u00e8s. Le juge, saisi de l'action principale, fixe\n                                                les d\u00e9lais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et m\u00eame\n                                                instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transig\u00e9, sous peine\n                                                de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assign\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a03 Le juge doit statuer par un seul et m\u00eame jugement sur tous les recours dont il est\n                                                saisi.\n\n\u00a7\u00a04 Le transporteur qui d\u00e9sire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions\n                                                de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a\n                                                son si\u00e8ge principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport.\n\n\u00a7\u00a05 Lorsque l'action doit \u00eatre intent\u00e9e contre plusieurs transporteurs, le transporteur\n                                                qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions comp\u00e9tentes selon\n                                                le \u00a7\u00a04, celle devant laquelle il introduira son recours.\n\n\u00a7\u00a06 Des recours ne peuvent pas \u00eatre introduits dans l'instance relative \u00e0 la demande en\n                                                indemnit\u00e9 exerc\u00e9e par l'ayant droit au contrat de transport.\n\nLes transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions d\u00e9rogeant aux\n                                          articles 49 et 50.\n\n\u00a7\u00a01 Le pr\u00e9sent R\u00e8glement s'applique:\n\na) aux transports internationaux ferroviaires des marchandises dangereuses sur le territoire\n                                                   des \u00c9tats parties au RID,\n\nb) aux transports en compl\u00e9ment du transport ferroviaire auxquels les R\u00e8gles uniformes CIM sont applicables, sous r\u00e9serve des prescriptions internationales r\u00e9gissant les transports\n                                                   par un autre mode de transport,\n\nainsi qu'aux activit\u00e9s vis\u00e9es par l'Annexe du pr\u00e9sent R\u00e8glement.\n\n\u00a7\u00a02 Les marchandises dangereuses, dont l'Annexe exclut le transport, ne doivent pas faire\n                                             l'objet d'un transport international.\n\nAux fins du pr\u00e9sent R\u00e8glement et de son Annexe, le terme \u00ab\u00c9tat partie au RID\u00bb d\u00e9signe\n                                       tout \u00c9tat membre de l\u2019Organisation n\u2019ayant pas fait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42, \u00a71, premi\u00e8re phrase, de la Convention, de d\u00e9claration relative \u00e0 ce R\u00e8glement.\n\nLe pr\u00e9sent R\u00e8glement ne s'applique pas, en tout ou en partie, aux transports de marchandises\n                                       dangereuses dont l'exemption est pr\u00e9vue \u00e0 l'Annexe. Des exemptions peuvent uniquement\n                                       \u00eatre pr\u00e9vues lorsque la quantit\u00e9, la nature des transports exempt\u00e9s ou l'emballage\n                                       garantissent la s\u00e9curit\u00e9 du transport.\n\nChaque \u00c9tat partie au RID conserve le droit de r\u00e9glementer ou d'interdire le transport\n                                       international des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres\n                                       que la s\u00e9curit\u00e9 durant le transport.\n\nLes transports auxquels s'applique le pr\u00e9sent R\u00e8glement restent soumis aux prescriptions\n                                       nationales ou internationales applicables de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale au transport ferroviaire\n                                       de marchandises.\n\n\u00a7\u00a01 Les marchandises dangereuses ne peuvent \u00eatre transport\u00e9es que dans des trains marchandises,\n                                             \u00e0 l'exemption:\n\na) des marchandises dangereuses admises au transport conform\u00e9ment \u00e0 l'Annexe en respectant\n                                                   les quantit\u00e9s maximales pertinentes et les conditions particuli\u00e8res de transport dans\n                                                   des trains autres que des trains marchandises;\n\nb) des marchandises dangereuses transport\u00e9es aux conditions particuli\u00e8res de l'Annexe\n                                                   comme colis \u00e0 main, bagages enregistr\u00e9s ou dans ou sur des v\u00e9hicules au sens de l'article 12 des R\u00e8gles uniformes CIV.\n\n\u00a7\u00a02 Les marchandises dangereuses ne peuvent \u00eatre emport\u00e9es comme colis \u00e0 main ou \u00eatre\n                                             exp\u00e9di\u00e9es ou transport\u00e9es en tant que bagages enregistr\u00e9s ou \u00e0 bord des v\u00e9hicules\n                                             que lors-qu\u2019elles r\u00e9pondent aux conditions particuli\u00e8res de l\u2019Annexe.\n\nL'Annexe fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent R\u00e8glement.\n\n[Red: De tekst van de Bijlage bij Aanhangsel C is niet opgenomen, maar ligt ter inzage\n                                       bij de Afdeling Verdragen van het Ministerie van Buitenlandse Zaken. ]\n\nLes pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent aux contrats bi- ou multilat\u00e9raux concernant\n                                       l'utilisation de v\u00e9hicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer\n                                       des transports selon les R\u00e8gles uniformes CIV et selon les R\u00e8gles uniformes CIM.\n\nAux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes le terme:\n\na) \u00abentreprise de transport ferroviaire\u00bb d\u00e9signe toute entreprise \u00e0 statut priv\u00e9 ou public\n                                             qui est autoris\u00e9e \u00e0 transporter des personnes ou des marchandises, la traction \u00e9tant\n                                             assur\u00e9e par celle-ci;\n\nb) \u00abv\u00e9hicule\u00bb d\u00e9signe tout v\u00e9hicule, apte \u00e0 circuler sur ses propres roues sur des voies\n                                             ferr\u00e9es, non pourvu de moyen de traction;\n\nc) \u00ab d\u00e9tenteur \u00bb d\u00e9signe la personne ou l\u2019entit\u00e9 propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ou disposant\n                                             d\u2019un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v\u00e9hicule \u00e0 titre de moyen\n                                             de transport;\n\nd) \u00abgare d'attache\u00bb d\u00e9signe le lieu qui est inscrit sur le v\u00e9hicule et auquel ce v\u00e9hicule\n                                             peut ou doit \u00eatre renvoy\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions du contrat d'utilisation.\n\n\u00a7\u00a01 Nonobstant les prescriptions relatives \u00e0 l'admission technique des v\u00e9hicules \u00e0 la\n                                             circulation en trafic international, celui qui, en vertu d'un contrat vis\u00e9 \u00e0 l'article\n                                             premier, confie un v\u00e9hicule doit s'assurer que sont inscrits sur le v\u00e9hicule:\n\na) l'indication du d\u00e9tenteur;\n\nb) le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'indication de l'entreprise de transport ferroviaire au parc de v\u00e9hicules\n                                                   de laquelle le v\u00e9hicule est incorpor\u00e9;\n\nc) le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'indication de la gare d'attache;\n\nd) d'autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d'utilisation.\n\n\u00a7\u00a02 Les signes et les inscriptions pr\u00e9vus au \u00a7\u00a01 peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des moyens\n                                             d'identification \u00e9lectronique.\n\n\u00a7\u00a01 A moins qu'elle ne prouve que le dommage ne r\u00e9sulte pas de sa faute, l'entreprise\n                                             de transport ferroviaire \u00e0 qui le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pour utilisation en tant que\n                                             moyen de transport r\u00e9pond du dommage r\u00e9sultant de la perte ou de l'avarie du v\u00e9hicule\n                                             ou de ses accessoires.\n\n\u00a7\u00a02 L'entreprise de transport ferroviaire ne r\u00e9pond pas du dommage r\u00e9sultant de la perte\n                                             des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux c\u00f4t\u00e9s du v\u00e9hicule ou qui ne\n                                             sont pas mentionn\u00e9s sur l'inventaire qui l'accompagne.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de perte du v\u00e9hicule ou de ses accessoires, l'indemnit\u00e9 est limit\u00e9e, \u00e0 l'exclusion\n                                             de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la valeur usuelle du v\u00e9hicule ou de ses accessoires\n                                             au lieu et au moment de la perte. S'il est impossible de constater le jour ou le lieu\n                                             de la perte, l'indemnit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la valeur usuelle aux jour et lieu o\u00f9 le v\u00e9hicule\n                                             a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pour utilisation.\n\n\u00a7\u00a04 En cas d'avarie du v\u00e9hicule ou de ses accessoires, l'indemnit\u00e9 est limit\u00e9e, \u00e0 l'exclusion\n                                             de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats, aux frais de mise en \u00e9tat. L'indemnit\u00e9 n'exc\u00e8de\n                                             pas le montant d\u00fb en cas de perte.\n\n\u00a7\u00a05 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions d\u00e9rogeant aux \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 4.\n\nLes limites de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, \u00a7\u00a7\u00a03 et 4 ne s'appliquent pas, s'il est prouv\u00e9 que le dommage r\u00e9sulte d'un acte ou d'une omission\n                                       que l'entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l'intention de provoquer\n                                       un tel dommage, soit t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu'un tel dommage en r\u00e9sultera\n                                       probablement.\n\n\u00a7\u00a01 L'ayant droit peut, sans avoir \u00e0 fournir d'autres preuves, consid\u00e9rer un v\u00e9hicule\n                                             comme perdu lorsqu'il a demand\u00e9 \u00e0 l'entreprise de transport ferroviaire \u00e0 laquelle\n                                             il a confi\u00e9 le v\u00e9hicule pour utilisation en tant que moyen de transport, de faire\n                                             rechercher ce v\u00e9hicule et si ce v\u00e9hicule n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition dans les\n                                             trois mois qui suivent le jour de l'arriv\u00e9e de sa demande ou bien lorsqu'il n'a re\u00e7u\n                                             aucune indication sur le lieu o\u00f9 se trouve le v\u00e9hicule. Ce d\u00e9lai est augment\u00e9 de la\n                                             dur\u00e9e d'immobilisation du v\u00e9hicule pour toute cause non imputable \u00e0 l'entreprise de\n                                             transport ferroviaire ou pour avarie.\n\n\u00a7\u00a02 Si le v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 comme perdu est retrouv\u00e9 apr\u00e8s le paiement de l'indemnit\u00e9,\n                                             l'ayant droit peut, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'avis\n                                             l'en informant, exiger de l'entreprise de transport ferroviaire \u00e0 laquelle il a confi\u00e9\n                                             le v\u00e9hicule pour utilisation en tant que moyen de transport, que le v\u00e9hicule lui soit\n                                             remis, sans frais et contre restitution de l'indemnit\u00e9, \u00e0 la gare d'attache ou \u00e0 un\n                                             autre lieu convenu.\n\n\u00a7\u00a03 Si la demande vis\u00e9e au \u00a7\u00a02 n'est pas formul\u00e9e ou si le v\u00e9hicule est retrouv\u00e9 plus\n                                             d'un an apr\u00e8s le paiement de l'indemnit\u00e9, l'entreprise de transport ferroviaire \u00e0\n                                             laquelle l'ayant droit a confi\u00e9 le v\u00e9hicule pour utilisation en tant que moyen de\n                                             transport en dispose conform\u00e9ment aux lois et prescriptions en vigueur au lieu o\u00f9\n                                             se trouve le v\u00e9hicule.\n\n\u00a7\u00a04 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions d\u00e9rogeant aux \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 3.\n\n\u00a7\u00a01 Celui qui, en vertu d'un contrat vis\u00e9 \u00e0 l'article premier, a confi\u00e9 le v\u00e9hicule pour utilisation en tant que moyen de transport r\u00e9pond du dommage\n                                             caus\u00e9 par le v\u00e9hicule lorsqu'une faute lui est imputable.\n\n\u00a7\u00a02 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions d\u00e9rogeant au \u00a7\u00a01.\n\nLorsque le contrat d'utilisation de v\u00e9hicules pr\u00e9voit que l'entreprise de transport\n                                       ferroviaire peut confier le v\u00e9hicule \u00e0 d'autres entreprises de transport ferroviaire\n                                       pour utilisation en tant que moyen de transport, l'entreprise de transport ferroviaire\n                                       peut, avec l'accord du d\u00e9tenteur, convenir avec les autres entreprises de transport\n                                       ferroviaire:\n\na) que, sous r\u00e9serve de son droit de recours, elle leur est subrog\u00e9e en ce qui concerne\n                                             leur responsabilit\u00e9, envers le d\u00e9tenteur, en cas de perte ou d'avarie du v\u00e9hicule\n                                             ou de ses accessoires;\n\nb) que seul le d\u00e9tenteur est responsable, envers les autres entreprises de transport\n                                             ferroviaire, des dommages caus\u00e9s par le v\u00e9hicule, mais que seule l'entreprise de transport\n                                             ferroviaire qui est le partenaire contractuel du d\u00e9tenteur est autoris\u00e9e \u00e0 faire valoir\n                                             les droits des autres entreprises de transport ferroviaire.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres personnes au\n                                             service desquelles elles recourent pour l'ex\u00e9cution du contrat, lorsque ces agents\n                                             ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.\n\n\u00a7\u00a02 Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l'infrastructure,\n                                             sur laquelle l'entreprise de transport ferroviaire utilise le v\u00e9hicule en tant que\n                                             moyen de transport, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes au service desquelles l'entreprise\n                                             de transport ferroviaire recourt.\n\n\u00a7\u00a03 Les \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 s'appliquent \u00e9galement en cas de subrogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8.\n\n\u00a7\u00a01 Dans tous les cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent, toute action en\n                                             responsabilit\u00e9 pour perte ou avarie du v\u00e9hicule ou de ses accessoires, \u00e0 quelque titre\n                                             que ce soit, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre l'entreprise de transport ferroviaire \u00e0 laquelle\n                                             le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pour utilisation en tant que moyen de transport que dans\n                                             les conditions et limitations de ces R\u00e8gles uniformes et de celles du contrat d'utilisation.\n\n\u00a7\u00a02 Le \u00a7\u00a01 s'applique \u00e9galement en cas de subrogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8.\n\n\u00a7\u00a03 Il en est de m\u00eame pour toute action exerc\u00e9e contre les agents et les autres personnes\n                                             dont r\u00e9pond l'entreprise de transport ferroviaire \u00e0 laquelle le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9\n                                             pour utilisation en tant que moyen de transport.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions judiciaires n\u00e9es d'un contrat conclu en vertu des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes\n                                             peuvent \u00eatre exerc\u00e9es devant la juridiction d\u00e9sign\u00e9e d'un commun accord entre les\n                                             parties au contrat.\n\n\u00a7\u00a02 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction comp\u00e9tente est celle de\n                                             l'Etat membre o\u00f9 le d\u00e9fendeur a son si\u00e8ge. Si le d\u00e9fendeur n'a pas de si\u00e8ge dans un\n                                             Etat membre, la juridiction comp\u00e9tente est celle de l'Etat membre o\u00f9 le dommage s'est\n                                             produit.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions fond\u00e9es sur les articles 4 et 7 sont prescrites par trois ans.\n\n\u00a7\u00a02 La prescription court:\n\na) pour les actions fond\u00e9es sur l'article 4, du jour o\u00f9 la perte ou l'avarie du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou du jour o\u00f9 l'ayant\n                                                   droit pouvait consid\u00e9rer le v\u00e9hicule comme perdu conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, \u00a7\u00a01 ou \u00a7\u00a04;\n\nb) pour les actions fond\u00e9es sur l'article 7, du jour o\u00f9 le dommage s'est produit.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                    overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent \u00e0 tout contrat d'utilisation d'une infrastructure\n                                                ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des R\u00e8gles uniformes CIV et des R\u00e8gles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le si\u00e8ge et la nationalit\u00e9 des parties au contrat.\n                                                Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent m\u00eame lorsque l'infrastructure ferroviaire\n                                                est g\u00e9r\u00e9e ou utilis\u00e9e par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.\n\n\u00a7\u00a02 Sous r\u00e9serve de l'article 21, les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ne s'appliquent pas \u00e0 d'autres relations de droit,\n                                                comme notamment:\n\na) la responsabilit\u00e9 du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d'autres\n                                                      personnes au service desquelles ils recourent pour l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches;\n\nb) la responsabilit\u00e9 entre le transporteur ou le gestionnaire d'une part et des tiers\n                                                      d'autre part.\n\n\u00a7\u00a01 Chaque Etat peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9clarer qu'il n'appliquera pas aux victimes d'accidents\n                                                survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9\n                                                en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortissants ou des\n                                                personnes ayant leur r\u00e9sidence habituelle dans cet Etat.\n\n\u00a7\u00a02 L'Etat qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment au \u00a7\u00a01 peut y renoncer \u00e0 tout moment\n                                                en informant le d\u00e9positaire. Cette renonciation prend effet un mois apr\u00e8s la date\n                                                \u00e0 laquelle le d\u00e9positaire en donne connaissance aux Etats membres.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nAux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, le terme:\n\na) \u00abinfrastructure ferroviaire\u00bb d\u00e9signe toutes les voies ferr\u00e9es et installations fixes\n                                                dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules ferroviaires\n                                                et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du trafic;\n\nb) \u00abgestionnaire\u00bb d\u00e9signe celui qui met \u00e0 disposition une infrastructure ferroviaire\n                                                et qui a des responsabilit\u00e9s conform\u00e9ment aux lois et prescriptions en vigueur dans\n                                                l\u2019Etat dans lequel se situe l\u2019infrastructure;\n\nc) \u00abtransporteur\u00bb d\u00e9signe celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises\n                                                en trafic international sous le r\u00e9gime des R\u00e8gles uniformes CIV ou des R\u00e8gles uniformes CIM et qui d\u00e9tient une licence conform\u00e9ment aux lois et prescriptions relatives \u00e0 l\u2019octroi\n                                                et \u00e0 la reconnaissance des licences en vigueur dans l\u2019Etat dans lequel la personne\n                                                exerce cette activit\u00e9;\n\nd) \u00abauxiliaire\u00bb d\u00e9signe les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur\n                                                ou le gestionnaire recourent pour l'ex\u00e9cution du contrat lorsque ces agents ou ces\n                                                autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions;\n\ne) \u00abtiers\u00bb d\u00e9signe toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs\n                                                auxiliaires;\n\nf) \u00ablicence\u00bb d\u00e9signe l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par un Etat \u00e0 une entreprise ferroviaire,\n                                                conform\u00e9ment aux lois et prescriptions en vigueur dans cet Etat, par laquelle sa capacit\u00e9\n                                                de transporteur est reconnue;\n\ng) \u00abcertificat de s\u00e9curit\u00e9\u00bb d\u00e9signe le document attestant, conform\u00e9ment aux lois et prescriptions\n                                                en vigueur dans l\u2019Etat dans lequel se situe l\u2019infrastructure, qu\u2019en ce qui concerne\n                                                le transporteur,\n\n\u2013 l\u2019organisation interne de l\u2019entreprise ainsi que\n\n\u2013 le personnel \u00e0 employer et les v\u00e9hicules \u00e0 utiliser sur l\u2019infrastructure,\n\nr\u00e9pondent aux exigences impos\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 en vue d\u2019assurer un service\n                                                sans danger sur cette infrastructure.\n\nSauf clause contraire dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, est nulle et de nul effet\n                                          toute stipulation qui, directement ou indirectement, d\u00e9rogerait \u00e0 ces R\u00e8gles uniformes.\n                                          La nullit\u00e9 de telles stipulations n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres dispositions\n                                          du contrat. Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabilit\u00e9\n                                          et des obligations plus lourdes que celles qui sont pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes R\u00e8gles\n                                          uniformes ou fixer un montant maximal d'indemnit\u00e9 pour les dommages mat\u00e9riels.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Les relations entre le gestionnaire et le transporteur ou toute autre personne autoris\u00e9e\n                                                \u00e0 conclure un contrat de cette nature conform\u00e9ment aux lois et prescriptions en vigueur\n                                                dans l\u2019Etat dans lequel se situe l\u2019infrastructure sont r\u00e9gl\u00e9es par un contrat d\u2019utilisation.\n\n\u00a7\u00a02 Le contrat r\u00e8gle les d\u00e9tails n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les conditions administratives,\n                                                techniques et financi\u00e8res de l\u2019utilisation.\n\n\u00a7\u00a03 Le contrat doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit ou sous une forme \u00e9quivalente. L'absence ou\n                                                l'irr\u00e9gularit\u00e9 d'une constatation par \u00e9crit ou sous une forme \u00e9quivalente ou l'absence\n                                                d'une des indications pr\u00e9vues au \u00a7\u00a02 n'affectent ni l'existence ni la validit\u00e9 du\n                                                contrat qui reste soumis aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 Les dispositions de l\u2019article 5 tout comme celles des articles 6, 7 et 22 n\u2019affectent pas les obligations que les parties au contrat d\u2019utilisation de l\u2019infrastructure\n                                                sont tenues de remplir conform\u00e9ment aux lois et prescriptions en vigueur dans l\u2019Etat\n                                                dans lequel se situe l\u2019infrastructure, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit de l\u2019Union\n                                                europ\u00e9enne.\n\n\u00a7 2 Les dispositions des articles 8 et 9 n\u2019affectent pas les obligations que les parties au contrat d\u2019utilisation de l\u2019infrastructure\n                                                sont tenues de remplir dans un Etat membre de l\u2019UE ou dans un Etat o\u00f9 la l\u00e9gislation\n                                                de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019applique par suite d\u2019accords internationaux conclus avec l\u2019Union\n                                                europ\u00e9enne.\n\n\u00a7 3 Les dispositions des \u00a7\u00a7 1 et 2 concernent en particulier:\n\n\u2013 les accords \u00e0 conclure entre les entreprises ferroviaires ou les candidats autoris\u00e9s\n                                                      et les gestionnaires d\u2019infrastructure,\n\n\u2013 l\u2019octroi des licences,\n\n\u2013 la certification en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9,\n\n\u2013 l\u2019assurance,\n\n\u2013 la tarification, y compris les syst\u00e8mes d\u2019am\u00e9lioration des performances afin de r\u00e9duire\n                                                      au minimum les retards et perturbations d\u2019exploitation et d\u2019am\u00e9liorer les performances\n                                                      du r\u00e9seau ferroviaire,\n\n\u2013 les mesures d\u2019indemnisation en faveur des clients et\n\n\u2013 le r\u00e8glement des litiges.\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de transporteur ferroviaire.\n                                                Le personnel \u00e0 employer et les v\u00e9hicules \u00e0 utiliser doivent r\u00e9pondre aux exigences\n                                                de s\u00e9curit\u00e9. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la pr\u00e9sentation\n                                                d'une licence et d'un certificat de s\u00e9curit\u00e9 valables ou de copies certifi\u00e9es conformes\n                                                ou de toute autre mani\u00e8re, que ces conditions sont remplies.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur doit faire conna\u00eetre au gestionnaire tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d'affecter\n                                                la validit\u00e9 de sa licence, de ses certificats de s\u00e9curit\u00e9, ou des autres \u00e9l\u00e9ments\n                                                de preuve.\n\n\u00a7\u00a03 Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu'il a conclu une assurance-responsabilit\u00e9\n                                                suffisante ou qu'il a pris des dispositions \u00e9quivalentes pour couvrir toutes les actions,\n                                                \u00e0 quelque titre que ce soit, vis\u00e9es aux articles 9 \u00e0 21. Le transporteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme\n                                                que l'assurance-responsabilit\u00e9 ou les dispositions \u00e9quivalentes existent toujours;\n                                                il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci\n                                                ne produise ses effets.\n\n\u00a7\u00a04 Les parties au contrat doivent s'informer r\u00e9ciproquement de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible\n                                                d'emp\u00eacher l'ex\u00e9cution du contrat qu'elles ont conclu.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Le gestionnaire peut d\u00e9noncer le contrat d'utilisation sans d\u00e9lai lorsque:\n\na) le transporteur n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de transporteur ferroviaire;\n\nb) le personnel \u00e0 employer et les v\u00e9hicules \u00e0 utiliser ne r\u00e9pondent plus aux exigences\n                                                      de s\u00e9curit\u00e9;\n\nc) le transporteur est en retard de paiement, \u00e0 savoir\n\n1. pour deux \u00e9ch\u00e9ances successives et avec un montant qui d\u00e9passe une contre-valeur d'usage\n                                                            pour un mois ou\n\n2. pour un d\u00e9lai couvrant plus de deux \u00e9ch\u00e9ances et avec un montant \u00e9gal \u00e0 la contre-valeur\n                                                            d'usage pour deux mois;\n\nd) le transporteur a viol\u00e9 d'une mani\u00e8re caract\u00e9ris\u00e9e l'une des obligations particuli\u00e8res\n                                                      pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6, \u00a7\u00a7\u00a02 et 3.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur peut d\u00e9noncer le contrat d'utilisation sans d\u00e9lai lorsque le gestionnaire\n                                                perd son droit de g\u00e9rer l'infrastructure.\n\n\u00a7\u00a03 Chaque partie au contrat d'utilisation peut le d\u00e9noncer sans d\u00e9lai en cas de violation\n                                                caract\u00e9ris\u00e9e d'une des obligations essentielles par l'autre partie au contrat, lorsque\n                                                cette obligation concerne la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; les parties au contrat\n                                                peuvent convenir des modalit\u00e9s de l'exercice de ce droit.\n\n\u00a7\u00a04 La partie au contrat qui est \u00e0 l'origine de sa d\u00e9nonciation r\u00e9pond envers l'autre\n                                                partie du dommage qui en r\u00e9sulte, \u00e0 moins qu'elle ne prouve que le dommage ne r\u00e9sulte\n                                                pas de sa faute.\n\n\u00a7\u00a05 Les parties au contrat peuvent convenir de conditions d\u00e9rogeant aux dispositions du\n                                                \u00a7\u00a02, lettres c) et d) et du \u00a7\u00a05.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Le gestionnaire est responsable:\n\na) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique\n                                                      ou psychique),\n\nb) des dommages mat\u00e9riels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers),\n\nc) des dommages p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant des dommages-int\u00e9r\u00eats dus par le transporteur en\n                                                      vertu des R\u00e8gles uniformes CIV et des R\u00e8gles uniformes CIM,\n\ncaus\u00e9s au transporteur ou \u00e0 ses auxiliaires durant l'utilisation de l'infrastructure\n                                                      et ayant leur origine dans l'infrastructure.\n\n\u00a7\u00a02 Le gestionnaire est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9:\n\na) en cas de dommages corporels et de dommages p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant des dommages-int\u00e9r\u00eats\n                                                      dus par le transporteur en vertu des R\u00e8gles uniformes CIV\n\n1. si l'\u00e9v\u00e9nement dommageable a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 l'exploitation\n                                                            que le gestionnaire, en d\u00e9pit de la diligence requise d'apr\u00e8s les particularit\u00e9s de\n                                                            l'esp\u00e8ce, ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier,\n\n2. dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement dommageable est d\u00fb \u00e0 une faute de la personne ayant\n                                                            subi le dommage,\n\n3. si l'\u00e9v\u00e9nement dommageable est d\u00fb au comportement d'un tiers que le gestionnaire,\n                                                            en d\u00e9pit de la diligence requise d'apr\u00e8s les particularit\u00e9s de l'esp\u00e8ce, ne pouvait\n                                                            pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences duquel il ne pouvait pas obvier;\n\nb) en cas de dommages mat\u00e9riels et de dommages p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant des dommages-int\u00e9r\u00eats\n                                                      dus par le transporteur en vertu des R\u00e8gles uniformes CIM, lorsque le dommage est caus\u00e9 par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur\n                                                      qui n'est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire\n                                                      ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier.\n\n\u00a7\u00a03 Si l'\u00e9v\u00e9nement dommageable est d\u00fb au comportement d'un tiers et si, en d\u00e9pit de cela,\n                                                le gestionnaire n'est pas enti\u00e8rement d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment au\n                                                \u00a7\u00a02, lettre a), il r\u00e9pond pour le tout dans les limites des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes\n                                                et sans pr\u00e9judice de son recours \u00e9ventuel contre le tiers.\n\n\u00a7\u00a04 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestionnaire\n                                                est responsable des dommages caus\u00e9s au transporteur par un retard ou par une perturbation\n                                                dans l'exploitation.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Le transporteur est responsable:\n\na) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique\n                                                      ou psychique),\n\nb) des dommages mat\u00e9riels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers),\n\ncaus\u00e9s au gestionnaire ou \u00e0 ses auxiliaires, durant l'utilisation de l'infrastructure,\n                                                par les moyens de transport utilis\u00e9s ou par les personnes ou par les marchandises\n                                                transport\u00e9es.\n\n\u00a7\u00a02 Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9:\n\na) en cas de dommages corporels\n\n1. si l'\u00e9v\u00e9nement dommageable a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 l'exploitation\n                                                            que le transporteur, en d\u00e9pit de la diligence requise d'apr\u00e8s les particularit\u00e9s de\n                                                            l'esp\u00e8ce, ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier,\n\n2. dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement dommageable est d\u00fb \u00e0 une faute de la personne ayant\n                                                            subi le dommage,\n\n3. si l'\u00e9v\u00e9nement dommageable est d\u00fb au comportement d'un tiers que le transporteur,\n                                                            en d\u00e9pit de la diligence requise d'apr\u00e8s les particularit\u00e9s de l'esp\u00e8ce, ne pouvait\n                                                            pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences duquel il ne pouvait pas obvier;\n\nb) en cas de dommages mat\u00e9riels lorsque le dommage est caus\u00e9 par la faute du gestionnaire\n                                                      ou par un ordre du gestionnaire qui n'est pas imputable au transporteur ou en raison\n                                                      de circonstances que le transporteur ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles\n                                                      il ne pouvait pas obvier.\n\n\u00a7\u00a03 Si l'\u00e9v\u00e9nement dommageable est d\u00fb au comportement d'un tiers et si, en d\u00e9pit de cela,\n                                                le transporteur n'est pas enti\u00e8rement d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment au\n                                                \u00a7\u00a02, lettre a), il r\u00e9pond pour le tout dans les limites des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes\n                                                et sans pr\u00e9judice de son recours \u00e9ventuel contre le tiers.\n\n\u00a7\u00a04\n\nLes parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le transporteur\n                                          est responsable des dommages caus\u00e9s au gestionnaire par une perturbation dans l'exploitation.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur\n                                                ont contribu\u00e9 au dommage, chaque partie au contrat ne r\u00e9pond que dans la mesure o\u00f9\n                                                les causes qui lui sont imputables en vertu des articles 8 et 9 ont contribu\u00e9 au dommage. S'il est impossible de constater dans quelle mesure les\n                                                causes respectives ont contribu\u00e9 au dommage, chaque partie supporte le dommage qu'elle\n                                                a subi.\n\n\u00a7\u00a02 Le \u00a7\u00a01 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au gestionnaire et\n                                                des causes imputables \u00e0 plusieurs transporteurs empruntant la m\u00eame infrastructure\n                                                ferroviaire ont contribu\u00e9 au dommage.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de dommages vis\u00e9s \u00e0 l'article 9, le \u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables \u00e0 plusieurs\n                                                transporteurs utilisant la m\u00eame infrastructure ont contribu\u00e9 au dommage. S'il est\n                                                impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribu\u00e9 au\n                                                dommage, les transporteurs sont responsables \u00e0 parts \u00e9gales envers le gestionnaire.\n\n\u00a7\u00a01 En cas de mort, les dommages-int\u00e9r\u00eats comprennent:\n\na) les frais n\u00e9cessaires cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s, notamment ceux du transport du corps et\n                                                      des obs\u00e8ques;\n\nb) si la mort n'est pas survenue imm\u00e9diatement, les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12.\n\n\u00a7\u00a02 Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avait ou aurait\n                                                eu \u00e0 l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont priv\u00e9es de leur\n                                                soutien, il y a \u00e9galement lieu de les indemniser de cette perte. L'action en dommages-int\u00e9r\u00eats\n                                                des personnes dont la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e assumait l'entretien sans y \u00eatre tenue par\n                                                la loi reste soumise au droit national.\n\nEn cas de blessures ou de toute autre atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique,\n                                          les dommages-int\u00e9r\u00eats comprennent:\n\na) les frais n\u00e9cessaires, notamment ceux de traitement et de transport;\n\nb) la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9, soit par l'incapacit\u00e9 de travail totale ou partielle,\n                                                soit par l'accroissement des besoins.\n\nLe droit national d\u00e9termine, si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transporteur\n                                          doivent verser des dommages-int\u00e9r\u00eats pour des pr\u00e9judices corporels autres que ceux\n                                          pr\u00e9vus aux articles 11 et 12.\n\n\u00a7\u00a01 Les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11, \u00a7\u00a02 et \u00e0 l'article 12, lettre b) doivent \u00eatre allou\u00e9s sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet\n                                                l'allocation d'une rente, ils sont allou\u00e9s sous cette forme lorsque la personne l\u00e9s\u00e9e\n                                                ou les ayants droit vis\u00e9s \u00e0 l'article 11, \u00a7\u00a02, le demandent.\n\n\u00a7\u00a02 Le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer en vertu du \u00a7\u00a01 est d\u00e9termin\u00e9 selon le\n                                                droit national. Toutefois, pour l'application des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, il est\n                                                fix\u00e9 une limite maximale de 175 000 unit\u00e9s de compte en capital ou en rente annuelle\n                                                correspondant \u00e0 ce capital, pour chaque personne, dans le cas o\u00f9 le droit national\n                                                pr\u00e9voit une limite maximale d'un montant inf\u00e9rieur.\n\nLes limites de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ainsi que\n                                          les dispositions du droit national, qui limitent les indemnit\u00e9s \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9,\n                                          ne s'appliquent pas s'il est prouv\u00e9 que le dommage r\u00e9sulte d'un acte ou d'une omission\n                                          que l'auteur du dommage a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage,\n                                          soit t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu'un tel dommage en r\u00e9sultera probablement.\n\n\u00a7\u00a01 Lorsque le calcul de l'indemnit\u00e9 implique la conversion des sommes exprim\u00e9es en unit\u00e9s\n                                                mon\u00e9taires \u00e9trang\u00e8res, celle-ci est faite d'apr\u00e8s le cours aux jour et lieu du paiement\n                                                de l'indemnit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a02 L'ayant droit peut demander des int\u00e9r\u00eats de l'indemnit\u00e9, calcul\u00e9s \u00e0 raison de cinq\n                                                pour cent l'an, \u00e0 partir du jour de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de conciliation, du\n                                                recours au tribunal arbitral pr\u00e9vu au Titre V de la Convention ou de la demande en justice.\n\nLe gestionnaire et le transporteur sont d\u00e9charg\u00e9s de la responsabilit\u00e9 qui leur incombe\n                                          en vertu des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un accident\n                                          nucl\u00e9aire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat r\u00e9glant la responsabilit\u00e9\n                                          dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, l'exploitant d'une installation nucl\u00e9aire\n                                          ou une autre personne qui lui est substitu\u00e9e est responsable de ce dommage.\n\nLe gestionnaire et le transporteur r\u00e9pondent de leurs auxiliaires.\n\n\u00a7\u00a01 Dans tous les cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes s'appliquent, toute action en\n                                                responsabilit\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre le gestionnaire\n                                                ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a02 Il en est de m\u00eame pour toute action exerc\u00e9e contre les auxiliaires dont le gestionnaire\n                                                ou le transporteur r\u00e9pondent en vertu de l'article 18.\n\nLes parties au contrat peuvent convenir des conditions dans lesquelles elles font\n                                          valoir ou renoncent \u00e0 faire valoir leurs droits aux dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9gard de\n                                          l'autre partie au contrat.\n\n\u00a7\u00a01 Toute action en responsabilit\u00e9 des auxiliaires du transporteur contre le gestionnaire\n                                                pour des dommages caus\u00e9s par celui-ci, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e\n                                                que dans les conditions et limitations des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a02 Toute action en responsabilit\u00e9 des auxiliaires du gestionnaire contre le transporteur\n                                                pour des dommages caus\u00e9s par celui-ci, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e\n                                                que dans les conditions et limitations des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\nLes parties au contrat peuvent convenir de proc\u00e9dures de conciliation ou faire appel\n                                          au tribunal arbitral pr\u00e9vu au Titre V de la Convention.\n\nLe bien-fond\u00e9 du paiement effectu\u00e9 par le transporteur sur la base des R\u00e8gles uniformes CIV ou des R\u00e8gles uniformes CIM ne peut \u00eatre contest\u00e9, lorsque l'indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e judiciairement et que le gestionnaire,\n                                          d\u00fbment assign\u00e9, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame d'intervenir au proc\u00e8s.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions judiciaires fond\u00e9es sur les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes peuvent \u00eatre intent\u00e9es\n                                                devant les juridictions des Etats membres d\u00e9sign\u00e9es d'un commun accord par les parties\n                                                au contrat.\n\n\u00a7\u00a02 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction comp\u00e9tente est celle de\n                                                l'Etat membre o\u00f9 le gestionnaire a son si\u00e8ge.\n\n\u00a7\u00a01 Les actions fond\u00e9es sur les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes sont prescrites par trois ans.\n\n\u00a7\u00a02 La prescription court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le dommage s'est produit.\n\n\u00a7\u00a03 En cas de mort de personnes, les actions sont prescrites par trois ans \u00e0 compter du\n                                                lendemain du d\u00e9c\u00e8s, sans que ce d\u00e9lai puisse toutefois d\u00e9passer cinq ans \u00e0 compter\n                                                du lendemain de l'\u00e9v\u00e9nement dommageable.\n\n\u00a7\u00a04 Une action r\u00e9cursoire d'une personne tenue responsable pourra \u00eatre exerc\u00e9e m\u00eame apr\u00e8s\n                                                l'expiration du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu au \u00a7\u00a01, si elle l'est dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9\n                                                par la loi de l'Etat o\u00f9 les poursuites sont engag\u00e9es. Toutefois, ce d\u00e9lai ne pourra\n                                                \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre-vingt-dix jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la personne\n                                                qui exerce l'action r\u00e9cursoire a r\u00e9gl\u00e9 la r\u00e9clamation ou a elle-m\u00eame re\u00e7u signification\n                                                de l'assignation.\n\n\u00a7\u00a05 La prescription est suspendue lorsque les parties au litige conviennent d'une proc\u00e9dure\n                                                de conciliation ou lorsqu'elles saisissent le tribunal arbitral pr\u00e9vu au Titre V de la Convention.\n\n\u00a7\u00a06 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont r\u00e9gl\u00e9es par\n                                                le droit national.\n\nLes pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes fixent la proc\u00e9dure de validation de normes techniques\n                                       et d\u2019adoption de prescriptions techniques uniformes (PTU) pour le mat\u00e9riel ferroviaire\n                                       destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en trafic international.\n\nAux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, de leur(s) annexe(s) et des PTU, outre les termes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 des ATMF, le terme\n\na) \u00ab\u00a0voiture\u00a0\u00bb d\u00e9signe un v\u00e9hicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui\n                                             est destin\u00e9 \u00e0 transporter des voyageurs\u00a0; ce terme englobe les fourgons \u00e0 bagages\n                                             destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans un train de voyageurs ;\n\nb) \u00ab projet \u00e0 un stade avanc\u00e9 de d\u00e9veloppement \u00bb d\u00e9signe tout projet dont la phase de\n                                             planification/construction a atteint un stade tel que tout changement dans les sp\u00e9cifications\n                                             techniques serait inacceptable pour l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9. Un tel obstacle peut \u00eatre\n                                             de nature l\u00e9gale, contractuelle, \u00e9conomique, financi\u00e8re, sociale ou environnementale\n                                             et doit \u00eatre d\u00fbment d\u00e9montr\u00e9;\n\nc) \u00ab substitution dans le cadre de la maintenance \u00bb d\u00e9signe tout remplacement de composants\n                                             par des pi\u00e8ces pr\u00e9sentant des fonctions et des performances identiques dans le cadre\n                                             de la maintenance pr\u00e9ventive et corrective;\n\nd) \u00ab prescription technique \u00bb d\u00e9signe toute r\u00e8gle, autre qu\u2019une norme technique, incluse\n                                             dans les PTU, relative \u00e0 la construction, \u00e0 l\u2019exploitation, \u00e0 la maintenance, \u00e0 la\n                                             s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 une proc\u00e9dure concernant le mat\u00e9riel ferroviaire;\n\ne) \u00ab norme technique \u00bb d\u00e9signe une norme volontaire adopt\u00e9e par un organisme de normalisation\n                                             international reconnu selon les proc\u00e9dures qui lui sont propres;\n\nf) \u00ab v\u00e9hicule de traction \u00bb d\u00e9signe un v\u00e9hicule ferroviaire pourvu de moyen de traction;\n\ng) \u00ab wagon \u00bb d\u00e9signe un v\u00e9hicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est\n                                             destin\u00e9 \u00e0 transporter des marchandises.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 La validation de normes techniques relatives au mat\u00e9riel ferroviaire et l\u2019adoption\n                                             de PTU applicables au mat\u00e9riel ferroviaire ont pour but de:\n\na) faciliter la libre circulation de v\u00e9hicules et la libre utilisation d\u2019autres mat\u00e9riels\n                                                   ferroviaires en trafic international;\n\nb) contribuer \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 en trafic international;\n\nc) tenir compte de la protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 publique.\n\n\u00a7 2 Lors de la validation de normes techniques ou de l\u2019adoption de PTU, seules sont prises\n                                             en compte celles qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es au niveau international.\n\n\u00a7 3 Dans la mesure du possible,\n\na) il convient d\u2019assurer une interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes et composants techniques n\u00e9cessaires\n                                                   en trafic international;\n\nb) les normes techniques et les PTU sont ax\u00e9es sur les performances; le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                   elles comportent des variantes.\n\n\u00a7 1 L\u2019\u00e9laboration de normes techniques concernant le mat\u00e9riel ferroviaire et la normalisation\n                                             des produits et des proc\u00e9dures industriels sont du ressort des organismes de normalisation\n                                             nationaux et internationaux reconnus.\n\n\u00a7 2 L\u2019\u00e9laboration de PTU sur la base de demandes faites en conformit\u00e9 avec l\u2019article 6, est du ressort de la Commission d\u2019experts techniques assist\u00e9e de groupes de travail\n                                             ad hoc et du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7 1 La Commission d\u2019experts techniques d\u00e9cide de la validation en tout ou partie d\u2019une\n                                             norme technique selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 16, 20 et 33, \u00a7 6 de la Convention. Les d\u00e9cisions entrent en vigueur selon l\u2019article 35, \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.\n\n\u00a7 2 Peut d\u00e9poser une demande de validation d\u2019une norme technique:\n\na) tout \u00c9tat partie;\n\nb) toute organisation r\u00e9gionale telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2, lettre x) des ATMF;\n\nc) tout organisme de normalisation national ou international charg\u00e9 de la normalisation\n                                                   dans le domaine ferroviaire; l\u2019article 3, \u00a7 2, est pris en compte;\n\nd) toute association internationale repr\u00e9sentative, pour les membres de laquelle l\u2019existence\n                                                   des normes techniques relatives au mat\u00e9riel ferroviaire est indispensable pour des\n                                                   raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019\u00e9conomie dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9.\n\n\u00a7 3 Les r\u00e9f\u00e9rences aux normes techniques valid\u00e9es sont publi\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                             sur le site Web de l\u2019Organisation. Une fois la r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9e, l\u2019application de\n                                             la norme technique porte pr\u00e9somption de sa conformit\u00e9 \u00e0 la PTU correspondante.\n\n\u00a7 4 L\u2019application de normes techniques valid\u00e9es est volontaire; n\u00e9anmoins, une norme peut\n                                             \u00eatre rendue obligatoire en tout ou partie par des dispositions contenues dans une\n                                             PTU.\n\n\u00a7 1 La Commission d\u2019experts techniques d\u00e9cide de l\u2019adoption d\u2019une PTU ou d\u2019une disposition\n                                             qui la modifie selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 16, 20 et 33, \u00a7 6 de la Convention. Les d\u00e9cisions entrent en vigueur selon l\u2019article 35, \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.\n\n\u00a7 2 Peut d\u00e9poser une demande d\u2019adoption d\u2019une PTU ou d\u2019une disposition qui la modifie\n                                             selon le \u00a7 1:\n\na) tout \u00c9tat partie;\n\nb) toute organisation r\u00e9gionale telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2, lettre x) des ATMF;\n\nc) toute association internationale repr\u00e9sentative, pour les membres de laquelle l\u2019existence\n                                                   des PTU relatives au mat\u00e9riel ferroviaire est indispensable pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n                                                   et d\u2019\u00e9conomie dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9.\n\nLes demandes vis\u00e9es aux articles 5 et 6 doivent \u00eatre envoy\u00e9es au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et adress\u00e9es \u00e0 la Commission d\u2019experts\n                                       techniques dans l\u2019une des langues de travail conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 6 de la Convention. La Commission d\u2019experts techniques peut rejeter une demande d\u00e8s lors qu\u2019elle la\n                                       juge incompl\u00e8te, incoh\u00e9rente, incorrectement motiv\u00e9e ou injustifi\u00e9e. La demande doit\n                                       comporter une \u00e9valuation des cons\u00e9quences sociales, \u00e9conomiques et environnementales.\n\n\u00a7 1 La Commission d\u2019experts techniques prend sa d\u00e9cision apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 les motifs\n                                             et \u00e9l\u00e9ments justificatifs fournis par le demandeur.\n\n\u00a7 2 L\u2019\u00e9valuation pr\u00e9cise l\u2019impact probable pour l\u2019ensemble des \u00c9tats parties, des op\u00e9rateurs\n                                             et des autres acteurs aff\u00e9rents concern\u00e9s. Si la proposition a un impact sur des PTU\n                                             autres que celle vis\u00e9e directement par la proposition, ces interfaces doivent \u00eatre\n                                             \u00e9galement prises en compte.\n\n\u00a7 3 L\u2019ensemble des entit\u00e9s concern\u00e9es participent \u00e0 l\u2019\u00e9valuation en fournissant, \u00e0 titre\n                                             gracieux, les donn\u00e9es requises, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient prot\u00e9g\u00e9es par des droits\n                                             de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n\n\u00a7 1 Les PTU adopt\u00e9es sont publi\u00e9es sur le site Web de l\u2019Organisation.\n\n\u00a7 2 En principe, chaque sous-syst\u00e8me est soumis \u00e0 une PTU. Au besoin, un sous-syst\u00e8me\n                                             pourra \u00eatre couvert par plusieurs PTU et une PTU couvrir plusieurs sous-syst\u00e8mes.\n\n\u00a7 2a Les PTU s\u2019appliquent aux sous-syst\u00e8mes neufs. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 un sous-syst\u00e8me\n                                             existant lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 ou renouvel\u00e9. Cette application doit \u00eatre conforme\n                                             \u00e0 la strat\u00e9gie de migration vis\u00e9e au \u00a7 4, lettre f).\n\n\u00a7 3 Au terme du processus de notification pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35, \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention et au minimum un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral publie sur\n                                             le site Web de l\u2019Organisation\n\na) la PTU adopt\u00e9e et notifi\u00e9e;\n\nb) la date de son entr\u00e9e en vigueur;\n\nc) la liste des \u00c9tats parties auxquels elle s\u2019applique;\n\nd) la liste actualis\u00e9e des PTU et leur date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.\n\n\u00a7\u00a04 Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019atteinte du but fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3, les PTU faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des sous-syst\u00e8mes doivent au minimum\u00a0:\n\na) indiquer leur champ d\u2019application pr\u00e9vu (partie de r\u00e9seau ou v\u00e9hicules, sous-syst\u00e8me\n                                                   ou partie de sous-syst\u00e8me)\u00a0;\n\nb) fixer les exigences essentielles pour chaque sous-syst\u00e8me concern\u00e9 et ses interfaces\n                                                   vis-\u00e0-vis d\u2019autres sous-syst\u00e8mes\u00a0;\n\nc) d\u00e9finir les sp\u00e9cifications technico-fonctionnelles qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par\n                                                   chaque sous-syst\u00e8me et ses interfaces vis-\u00e0-vis d\u2019autres sous-syst\u00e8mes. Au besoin,\n                                                   ces sp\u00e9cifications peuvent varier en fonction de l\u2019utilisation du sous-syst\u00e8me, par\n                                                   exemple en fonction des cat\u00e9gories de lignes, de n\u0153uds et/ou de v\u00e9hicules\u00a0;\n\nd) d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments de construction ou les interfaces et constituants d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9\n                                                   qui doivent \u00eatre couverts par des normes techniques et qui sont n\u00e9cessaires pour parvenir\n                                                   \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 dans le syst\u00e8me ferroviaire\u00a0;\n\ne) pr\u00e9ciser, dans chaque cas consid\u00e9r\u00e9, les proc\u00e9dures \u00e0 appliquer pour \u00e9valuer la conformit\u00e9\n                                                   aux dispositions des PTU. Ces proc\u00e9dures reposent sur les modules d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finis\n                                                   dans une PTU g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9e au \u00a7\u00a08\u00a0;\n\nf) indiquer la strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre des PTU. Il est n\u00e9cessaire, en particulier,\n                                                   de sp\u00e9cifier les \u00e9tapes \u00e0 franchir pour op\u00e9rer une transition progressive de la situation\n                                                   existante \u00e0 la situation finale o\u00f9 la conformit\u00e9 \u00e0 la PTU est la norme\u00a0; pour chaque\n                                                   \u00e9tape, des dispositions transitoires appropri\u00e9es sont incluses\u00a0;\n\ng) pr\u00e9ciser, pour le personnel concern\u00e9, les qualifications professionnelles ainsi que\n                                                   les conditions sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 au travail exig\u00e9es pour l\u2019exploitation et\n                                                   la maintenance du sous-syst\u00e8me concern\u00e9, ainsi que pour la mise en \u0153uvre de la PTU\u00a0;\n\nh) indiquer les dispositions applicables aux sous-syst\u00e8mes et v\u00e9hicules existants, en\n                                                   particulier en cas de r\u00e9am\u00e9nagement et de renouvellement et, dans ces cas, les travaux\n                                                   de modification qui n\u00e9cessitent une demande de nouvelle admission\u00a0;\n\ni) indiquer les param\u00e8tres des v\u00e9hicules et des sous-syst\u00e8mes fixes que l\u2019entreprise\n                                                   ferroviaire doit v\u00e9rifier et les proc\u00e9dures \u00e0 appliquer \u00e0 cet effet afin d\u2019assurer\n                                                   la compatibilit\u00e9 entre les v\u00e9hicules et les itin\u00e9raires sur lesquels ils doivent \u00eatre\n                                                   exploit\u00e9s.\n\n\u00a7 5 Chaque PTU doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e sur la base d\u2019un examen d\u2019un sous-syst\u00e8me existant et\n                                             pr\u00e9ciser un ou plusieurs sous-syst\u00e8mes cibles pouvant \u00eatre obtenus progressivement\n                                             dans un laps de temps raisonnable. En cons\u00e9quence, l\u2019adoption progressive des PTU\n                                             et la conformit\u00e9 avec celles-ci permettent progressivement de r\u00e9aliser l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9\n                                             du syst\u00e8me ferroviaire.\n\n\u00a7 6 Les PTU doivent pr\u00e9server, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, la compatibilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire\n                                             existant de chaque \u00c9tat partie. Au regard de cet objectif, il peut \u00eatre pr\u00e9vu, dans\n                                             chaque PTU, une disposition traitant de \u00ab cas sp\u00e9cifiques \u00bb applicables \u00e0 un ou \u00e0\n                                             plusieurs \u00c9tats parties dans les domaines des r\u00e9seaux et des v\u00e9hicules; une attention\n                                             toute particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e au gabarit de chargement, \u00e0 l\u2019\u00e9cartement de la\n                                             voie ou \u00e0 l\u2019espace entre les voies et aux v\u00e9hicules au d\u00e9part ou \u00e0 destination de\n                                             pays tiers. Pour chaque cas sp\u00e9cifique, les PTU stipulent les r\u00e8gles de mise en oeuvre\n                                             des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s au \u00a7 4, lettres c) \u00e0 g).\n\n\u00a7 7 Les aspects techniques correspondant aux exigences essentielles qui ne peuvent pas\n                                             \u00eatre explicitement couverts par la PTU, seront clairement identifi\u00e9s dans cette prescription\n                                             comme \u00ab points ouverts \u00bb.\n\n\u00a7 8 La Commission d\u2019experts techniques peut adopter des PTU ne faisant pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0\n                                             des sous-syst\u00e8mes telles que des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, des exigences essentielles\n                                             ou des modules d\u2019\u00e9valuation.\n\n\u00a7 9 Les PTU se pr\u00e9sentent dans un format en deux colonnes. Quand le texte appara\u00eet sur\n                                             toute la largeur de la page sans colonnes, il est identique aux textes correspondants\n                                             des sp\u00e9cifications techniques d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 (STI) de l\u2019Union europ\u00e9enne. Quand\n                                             le texte est scind\u00e9 en deux colonnes, il est diff\u00e9rent pour les PTU et les STI correspondantes\n                                             ou autres r\u00e9glementations de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le texte de la PTU (r\u00e9glementations\n                                             de l\u2019OTIF) appara\u00eet dans la colonne de gauche, le texte de la STI (Union europ\u00e9enne)\n                                             dans la colonne de droite. Tout \u00e0 fait \u00e0 droite, la r\u00e9f\u00e9rence de la STI est indiqu\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a01 S\u2019il vient \u00e0 l\u2019attention de la Commission d\u2019experts techniques qu\u2019une PTU adopt\u00e9e\n                                             comporte des erreurs ou des lacunes, y compris si une PTU ne remplit pas pleinement\n                                             les exigences essentielles, la Commission prend les mesures qui s\u2019imposent, et notamment\u00a0:\n\na) d\u00e9cide si les PTU concern\u00e9es devraient \u00eatre modifi\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 6 et 8\u00a0;\n\nb) fait des recommandations concernant des solutions provisoires justifi\u00e9es.\n\n\u00a7 2 Les \u00c9tats parties, les organisations r\u00e9gionales et les organismes d\u2019\u00e9valuation sont\n                                             tenus d\u2019informer sans tarder le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de toute erreur ou lacune constat\u00e9e\n                                             dans une PTU.\n\n\u00a7 1 Tout \u00c9tat partie peut, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 dater du jour de la notification\n                                             par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9cision de la Commission d\u2019experts techniques, faire\n                                             une d\u00e9claration motiv\u00e9e aupr\u00e8s de celui-ci, selon laquelle il n\u2019appliquera pas ou\n                                             que partiellement la norme technique valid\u00e9e ou la PTU adopt\u00e9e en ce qui concerne\n                                             l\u2019infrastructure ferroviaire situ\u00e9e sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure.\n\n\u00a7 2 Les \u00c9tats parties ayant fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment au \u00a7 1 ne sont pas pris\n                                             en compte dans la fixation du nombre des \u00c9tats qui doivent formuler une objection\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35, \u00a7 4 de la Convention, afin qu\u2019une d\u00e9cision de la Commission d\u2019experts techniques n\u2019entre pas en vigueur.\n\n\u00a7 3 L\u2019\u00c9tat, qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment au \u00a7 1, peut y renoncer \u00e0 tout moment\n                                             en informant le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Cette renonciation prend effet le premier jour\n                                             du deuxi\u00e8me mois suivant l\u2019information.\n\nL\u2019entr\u00e9e en vigueur, dans tous les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention internationale sur\n                                       l\u2019Unit\u00e9 Technique des chemins de fer, sign\u00e9e \u00e0 Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur\n                                       de 1938, des PTU adopt\u00e9es par la Commission d\u2019experts techniques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 1, entra\u00eene l\u2019abrogation de ladite Convention.\n\n\u00a7 1 Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des PTU, adopt\u00e9es par la Commission d\u2019experts techniques\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 1, les normes techniques et les PTU, priment, dans les relations entre les \u00c9tats parties,\n                                             sur les dispositions de la Convention internationale sur l\u2019Unit\u00e9 Technique des chemins\n                                             de fer, sign\u00e9e \u00e0 Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938.\n\n\u00a7 2 Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des PTU, adopt\u00e9es par la Commission d\u2019experts techniques\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 1, les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ainsi que les normes techniques et les PTU priment,\n                                             dans les \u00c9tats parties, sur les dispositions techniques:\n\na) du R\u00e8glement pour l\u2019emploi r\u00e9ciproque des voitures et des fourgons en trafic international\n                                                   (RIC),\n\nb) du R\u00e8glement pour l\u2019emploi r\u00e9ciproque des wagons en trafic international (RIV).\n\n\u00a7 1 Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 informer le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de leurs sp\u00e9cifications\n                                             techniques nationales applicables aux v\u00e9hicules ferroviaires. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                             publie ces sp\u00e9cifications dans la banque de donn\u00e9es vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 des R\u00e8gles uniformes ATMF.\n\nL\u2019information est communiqu\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans les trois mois suivant la\n                                             date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des R\u00e8gles uniformes r\u00e9vis\u00e9es.\n\nLa disposition temporaire ne peut rester en vigueur que jusqu\u2019\u00e0 sa mise en vigueur\n                                             ou jusqu\u2019\u00e0 la mise en vigueur d\u2019une sp\u00e9cification analogue par l\u2019adoption de prescriptions\n                                             conform\u00e9ment aux articles ci-dessus. L\u2019\u00c9tat partie peut, \u00e0 tout moment, retirer la\n                                             disposition temporaire et le notifier au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7\u00a02 Lorsqu\u2019une PTU a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ou amend\u00e9e, l\u2019\u00c9tat partie veille \u00e0 ce que le Secr\u00e9taire\n                                             g\u00e9n\u00e9ral soit inform\u00e9 (avec les \u00e9l\u00e9ments justificatifs \u00e0 l\u2019appui) des sp\u00e9cifications\n                                             techniques nationales mentionn\u00e9es au \u00a7\u00a01 auxquelles il faudra continuer \u00e0 se conformer\n                                             pour pouvoir garantir la compatibilit\u00e9 technique entre les v\u00e9hicules et son r\u00e9seau\u00a0;\n                                             ces sp\u00e9cifications englobent les r\u00e8gles nationales applicables aux \u00ab\u00a0points ouverts\u00a0\u00bb\n                                             des prescriptions techniques et aux cas sp\u00e9cifiques d\u00fbment identifi\u00e9s dans la prescription\n                                             technique.\n\nL\u2019information communiqu\u00e9e comporte l\u2019indication du ou des \u00ab\u00a0points ouverts\u00a0\u00bb et/ou\n                                             du ou des \u00ab\u00a0cas sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb de la PTU auquel/auxquels se rapporte chaque sp\u00e9cification\n                                             technique nationale.\n\nLes sp\u00e9cifications techniques nationales ne restent valides que si le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                             re\u00e7oit la notification dans les six mois suivant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la\n                                             prescription technique en question ou de la modification qui lui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e.\n\n\u00a7 3 L\u2019information communiqu\u00e9e comporte le texte int\u00e9gral de la disposition technique nationale\n                                             dans une langue officielle de l\u2019\u00c9tat partie, ainsi que le titre et un r\u00e9sum\u00e9 dans\n                                             l\u2019une des langues officielles de l\u2019OTIF.\n\n\u00a7 1 Afin de r\u00e9duire au minimum les \u00e9valuations et par l\u00e0 m\u00eame les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une demande\n                                             d\u2019admission technique, les sp\u00e9cifications techniques nationales conformes \u00e0 l\u2019article 12 sont class\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la liste des param\u00e8tres et aux principes d\u00e9finis dans\n                                             l\u2019annexe au pr\u00e9sent Appendice. Le classement est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de\n                                             la Commission d\u2019experts techniques. Les \u00c9tats parties et les organisations r\u00e9gionales\n                                             coop\u00e8rent avec la Commission d\u2019experts techniques et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019ex\u00e9cution\n                                             de cette t\u00e2che.\n\n\u00a7 2 La Commission d\u2019experts techniques peut r\u00e9viser l\u2019annexe en tenant compte de l\u2019exp\u00e9rience\n                                             acquise en mati\u00e8re d\u2019acceptation crois\u00e9e des v\u00e9hicules dans les \u00c9tats parties.\n\n\u00a7 3 La Commission d\u2019experts techniques veille \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un document de r\u00e9f\u00e9rence\n                                             r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant de mani\u00e8re crois\u00e9e l\u2019ensemble des sp\u00e9cifications techniques nationales\n                                             notifi\u00e9es. Ledit document, qui mentionne aussi les dispositions pertinentes des PTU\n                                             et des STI correspondantes (art. 8, \u00a7 9), sera publi\u00e9 sur le site Web de l\u2019Organisation et tenu \u00e0 jour.\n\n\u00a7 4 Prenant d\u00fbment en compte l\u2019opinion des \u00c9tats parties concern\u00e9s et des organisations\n                                             r\u00e9gionales impliqu\u00e9es, la Commission d\u2019experts techniques peut d\u00e9cider de d\u00e9clarer\n                                             l\u2019\u00e9quivalence, en termes de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire:\n\na) entre les sp\u00e9cifications techniques nationales de diff\u00e9rents \u00c9tats parties;\n\nb) entre les dispositions des PTU et celles des STI correspondantes;\n\nc) entre les sp\u00e9cifications techniques nationales d\u2019un ou de plusieurs \u00c9tats parties\n                                                   et les dispositions des PTU et/ou celles des STI.\n\nL\u2019\u00e9quivalence d\u00e9clar\u00e9e sera indiqu\u00e9e dans un tableau d\u2019\u00e9quivalence dans le document\n                                             de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 au \u00a7 3 ci-dessus.\n\n[Red: De tekst van de Bijlage bij Aanhangsel F is niet opgenomen, maar ligt ter inzage\n                                       bij de Afdeling Verdragen van het Ministerie van Buitenlandse Zaken. Zie Richtlijn 2008/57/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17\u00a0juni 2008 betreffende de interoperabiliteit\n                                       van het spoorwegsysteem in de Gemeenschap (herschikking), Pb. EU L\u00a0191 van 18\u00a0juli 2008, blz. 1-45 en Richtlijn 2009/131/EG van de Commissie van 16\u00a0oktober 2009 tot wijziging van bijlage VII bij Richtlijn 2008/57/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17\u00a0juni 2008 betreffende de interoperabiliteit\n                                       van het spoorwegsysteem in de Gemeenschap (herschikking), Pb. EU L\u00a0273 van 17\u00a0oktober 2009, blz. 12 en 13.]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\nLes pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes fixent la proc\u00e9dure selon laquelle les v\u00e9hicules ferroviaires\n                                       sont admis \u00e0 circuler et d\u2019autres mat\u00e9riels ferroviaires \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en trafic\n                                       international.\n\nAux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes et de leur(s) annexe(s), des R\u00e8gles uniformes APTU et de leur(s) annexe(s) et des prescriptions techniques uniformes APTU (PTU), les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent\u00a0:\n\na) \u00ab\u00a0accident\u00a0\u00bb d\u00e9signe un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable ou non intentionnel et impr\u00e9vu, ou un\n                                             encha\u00eenement particulier d\u2019\u00e9v\u00e9nements de cette nature, ayant des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables\u00a0;\n                                             les accidents sont ventil\u00e9s suivants les types ci-apr\u00e8s\u00a0: collisions, d\u00e9raillements,\n                                             accidents aux passages \u00e0 niveau, accidents de personnes impliquant du mat\u00e9riel roulant\n                                             en marche, incendies et autres\u00a0;\n\nab) \u00ab accr\u00e9ditation \u00bb d\u00e9signe une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme d\u2019accr\u00e9ditation\n                                             national garantissant qu\u2019un organisme d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 remplit les conditions\n                                             fix\u00e9es par les normes europ\u00e9ennes harmonis\u00e9es ou les normes internationales applicables\n                                             et, s\u2019il y a lieu, toute autre exigence, y compris celles \u00e9nonc\u00e9es dans les programmes\n                                             sectoriels pertinents, pour mener une activit\u00e9 sp\u00e9cifique d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9\n                                             ;\n\nac) \u00ab organisme d\u2019accr\u00e9ditation \u00bb d\u00e9signe le seul organisme d\u2019un \u00c9tat partie qui proc\u00e8de\n                                             \u00e0 des accr\u00e9ditations en vertu d\u2019un pouvoir qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ;\n\nb) \u00ab\u00a0admission de type de construction\u00a0\u00bb d\u00e9signe le droit octroy\u00e9 par lequel l\u2019autorit\u00e9\n                                             comp\u00e9tente autorise un type de construction de v\u00e9hicule comme base d\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation\n                                             de v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 ce type de construction, dont t\u00e9moigne le certificat de type\n                                             de conception\u00a0;\n\nc) \u00ab\u00a0admission \u00e0 l\u2019exploitation\u00a0\u00bb d\u00e9signe le droit octroy\u00e9 par lequel l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                             autorise un v\u00e9hicule \u00e0 circuler en trafic international, dont t\u00e9moigne le certificat\n                                             d\u2019exploitation\u00a0;\n\nca) \u00ab certificat d\u2019exploitation \u00bb d\u00e9signe l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                             portant sur l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation, avec les conditions d\u2019admission ;\n\ncb) \u00ab certificat de v\u00e9rification \u00bb d\u00e9signe l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation\n                                             garantissant que la v\u00e9rification a eu lieu avec succ\u00e8s ;\n\nd) \u00ab Commission d\u2019experts techniques \u00bb d\u00e9signe la Commission pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13, \u00a7 1, lettre f) de la Convention ;\n\nda) \u00ab entit\u00e9 adjudicatrice \u00bb d\u00e9signe toute entit\u00e9, publique ou priv\u00e9e, qui commande la\n                                             conception ou la construction, le renouvellement ou le r\u00e9am\u00e9nagement d\u2019un sous-syst\u00e8me.\n                                             Cette entit\u00e9 peut \u00eatre une entreprise de transport ferroviaire, un gestionnaire d\u2019infrastructure\n                                             ou un d\u00e9tenteur, ou bien le concessionnaire qui est charg\u00e9 de la mise en oeuvre d\u2019un\n                                             du projet ;\n\ne) \u00ab \u00c9tat partie \u00bb d\u00e9signe tout \u00c9tat membre de l\u2019Organisation n\u2019ayant fait aucune d\u00e9claration\n                                             concernant les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42, \u00a7 1, premi\u00e8re phrase de la Convention ;\n\nf) \u00ab certificat de type de conception \u00bb d\u00e9signe l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9\n                                             comp\u00e9tente portant sur l\u2019admission d\u2019un type de construction, avec les conditions\n                                             d\u2019admission ;\n\ng) \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment de construction\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0constituant d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout composant\n                                             \u00e9l\u00e9mentaire, groupe de composants, ensemble complet ou sous- ensemble d\u2019un \u00e9quipement\n                                             incorpor\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre incorpor\u00e9 dans un sous-syst\u00e8me, dont d\u00e9pend directement\n                                             ou indirectement l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes ferroviaires. Ce terme englobe des\n                                             objets mat\u00e9riels mais aussi immat\u00e9riels\u00a0;\n\nh) [r\u00e9serv\u00e9]\n\ni) \u00ab exigences essentielles \u00bb d\u00e9signent toutes les conditions d\u00e9finies dans les PTU applicables\n                                             qui doivent \u00eatre remplies par le syst\u00e8me ferroviaire, les sous-syst\u00e8mes et les constituants\n                                             d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, y compris les interfaces ;\n\nj) \u00ab incident \u00bb d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement autre qu\u2019un accident ou qu\u2019un accident grave,\n                                             li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de trains et affectant la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exploitation ;\n\nk) \u00ab gestionnaire d\u2019infrastructure \u00bb d\u00e9signe toute entreprise ou toute autorit\u00e9 qui g\u00e8re\n                                             une infrastructure ferroviaire ;\n\nl) \u00ab\u00a0trafic international\u00a0\u00bb d\u00e9signe la circulation des v\u00e9hicules sur des lignes ferroviaires\n                                             empruntant le territoire d\u2019au moins deux \u00c9tats parties\u00a0;\n\nm) \u00ab enqu\u00eate \u00bb d\u00e9signe une proc\u00e9dure visant \u00e0 pr\u00e9venir les incidents et accidents et\n                                             consistant \u00e0 collecter et analyser des informations, \u00e0 tirer des conclusions, y compris\n                                             la d\u00e9termination des causes (actions, omissions, \u00e9v\u00e9nements, conditions ou la combinaison\n                                             de ces causes, ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019incident ou l\u2019accident) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 formuler\n                                             des recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\nn) \u00ab d\u00e9tenteur \u00bb d\u00e9signe la personne ou l\u2019entit\u00e9 propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ou disposant\n                                             d\u2019un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v\u00e9hicule \u00e0 titre de moyen\n                                             de transport et est inscrite en tant que telle dans le registre des v\u00e9hicules pr\u00e9vu\n                                             \u00e0 l\u2019article 13 ;\n\no) \u00ab\u00a0dossier de maintenance\u00a0\u00bb d\u00e9signe le ou les documents sp\u00e9cifiant les t\u00e2ches d\u2019inspection\n                                             et de maintenance \u00e0 effectuer sur un v\u00e9hicule, qui sont \u00e9tablis conform\u00e9ment aux r\u00e8gles\n                                             et dispositions des PTU incluant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des R\u00e8gles uniformes APTU, les \u00e9ventuels cas sp\u00e9cifiques et les sp\u00e9cifications techniques nationales en vigueur.\n                                             Le dossier de maintenance inclut le fichier de relev\u00e9 de maintenance d\u00e9fini \u00e0 la lettre\n                                             p)\u00a0;\n\np) \u00ab fichier de relev\u00e9 de maintenance \u00bb d\u00e9signe la documentation relative \u00e0 un v\u00e9hicule\n                                             admis, qui contient le relev\u00e9 de ses \u00e9tats de service ainsi que les inspections et\n                                             op\u00e9rations de maintenance effectu\u00e9es sur ce v\u00e9hicule ;\n\nq) \u00ab r\u00e9seau \u00bb d\u00e9signe les lignes, les gares, les terminaux et tout type d\u2019\u00e9quipement\n                                             fixe, n\u00e9cessaire pour assurer une exploitation s\u00fbre et continue du syst\u00e8me ferroviaire\n                                             ;\n\nr) \u00ab points ouverts \u00bb d\u00e9signent les aspects techniques relatifs \u00e0 des exigences essentielles\n                                             qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s dans une PTU et y sont explicitement mentionn\u00e9s comme tels\n                                             ;\n\ns) [r\u00e9serv\u00e9]\n\nt) \u00ab entreprise de transport ferroviaire \u00bb ou \u00ab entreprise ferroviaire \u00bb d\u00e9signe toute\n                                             entreprise \u00e0 statut priv\u00e9 ou public qui est autoris\u00e9e ou titulaire d\u2019une licence en\n                                             vertu du droit applicable pour fournir des services pour le transport ferroviaire\n                                             de marchandises et/ou de voyageurs, la traction devant obligatoirement \u00eatre assur\u00e9e\n                                             par cette entreprise ; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement\n                                             la traction ;\n\nu) \u00ab\u00a0infrastructure ferroviaire\u00a0\u00bb (ou juste \u00ab\u00a0infrastructure\u00a0\u00bb) d\u00e9signe l\u2019ensemble des\n                                             lignes ferroviaires et installations fixes dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires\n                                             \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec des v\u00e9hicules admis conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes\n                                             et \u00e0 la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 de ces v\u00e9hicules\u00a0;\n\nv) \u00ab mat\u00e9riel ferroviaire \u00bb d\u00e9signe les v\u00e9hicules et les infrastructures ferroviaires\n                                             ;\n\nw) \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout v\u00e9hicule ferroviaire apte \u00e0 circuler sur ses propres roues\n                                             sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction\u00a0; un v\u00e9hicule se compose d\u2019un ou\n                                             de plusieurs sous-syst\u00e8mes de nature structurelle et fonctionnelle\u00a0;\n\nwa) \u00ab reconnaissance \u00bb d\u00e9signe\u00a0:\n\n1. la reconnaissance par un organisme national comp\u00e9tent autre que l\u2019organisme d\u2019accr\u00e9ditation\n                                                   que l\u2019entit\u00e9 remplit les conditions applicables, ou\n\n2. l\u2019acceptation par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente des certificats, des documents de proc\u00e9dure\n                                                   ou des r\u00e9sultats des essais, d\u00e9livr\u00e9s par une entit\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tats partie ;\n\nx) \u00ab organisation r\u00e9gionale \u00bb d\u00e9signe une organisation telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 38 de la Convention, qui poss\u00e8de la comp\u00e9tence exclusive que lui ont c\u00e9d\u00e9e les \u00c9tats parties ;\n\ny) \u00ab renouvellement \u00bb d\u00e9signe tout travail de substitution majeur effectu\u00e9 sur un sous-syst\u00e8me\n                                             ou une partie de ce sous-syst\u00e8me ne modifiant pas ses performances g\u00e9n\u00e9rales ;\n\nz) \u00ab accident grave \u00bb d\u00e9signe toute collision de trains ou tout d\u00e9raillement de train\n                                             faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes gri\u00e8vement bless\u00e9es ou d\u2019importants\n                                             dommages au mat\u00e9riel roulant, \u00e0 l\u2019infrastructure ou \u00e0 l\u2019environnement, et tout autre\n                                             accident similaire ayant des cons\u00e9quences \u00e9videntes sur la r\u00e8glementation ou la gestion\n                                             de la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire; \u00ab importants dommages \u00bb d\u00e9signent des dommages qui peuvent\n                                             \u00eatre imm\u00e9diatement estim\u00e9s par l\u2019organisme d\u2019enqu\u00eate \u00e0 un total d\u2019au moins 1,8 million\n                                             de DTS ;\n\naa) \u00ab cas sp\u00e9cifique \u00bb d\u00e9signe toute partie du syst\u00e8me ferroviaire des \u00c9tats parties mentionn\u00e9e\n                                             comme disposition particuli\u00e8re dans les PTU, de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive,\n                                             en raison de contraintes g\u00e9ographiques, topographiques, d\u2019environnement urbain ou\n                                             de coh\u00e9rence par rapport au syst\u00e8me existant. Cela peut comprendre notamment les lignes\n                                             et r\u00e9seaux ferroviaires isol\u00e9s du reste du r\u00e9seau, le gabarit, l\u2019\u00e9cartement ou l\u2019entraxe\n                                             des voies, ainsi que les v\u00e9hicules exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un usage local, r\u00e9gional\n                                             ou historique, et les v\u00e9hicules en provenance ou \u00e0 destination de pays tiers ;\n\nbb) \u00ab sous-syst\u00e8me \u00bb d\u00e9signe le r\u00e9sultat de la division du syst\u00e8me ferroviaire indiqu\u00e9\n                                             dans les PTU ; ces sous-syst\u00e8mes, pour lesquels des exigences essentielles doivent\n                                             \u00eatre d\u00e9finies, sont de nature structurelle ou fonctionnelle ;\n\ncc) \u00ab\u00a0admission technique\u00a0\u00bb d\u00e9signe la proc\u00e9dure conduite par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour\n                                             admettre un v\u00e9hicule \u00e0 circuler en trafic international ou pour admettre un type de\n                                             construction\n\ndd) [r\u00e9serv\u00e9] ;\n\nee) \u00ab dossier technique \u00bb d\u00e9signe la documentation relative au v\u00e9hicule, contenant toutes\n                                             ses caract\u00e9ristiques techniques, y compris un manuel d\u2019utilisation et les caract\u00e9ristiques\n                                             n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification du ou des objets concern\u00e9s, comme le d\u00e9crit la PTU\n                                             applicable ;\n\nee1) \u00ab\u00a0train\u00a0\u00bb d\u00e9signe une formation avec traction, constitu\u00e9e d\u2019un ou plusieurs v\u00e9hicules\n                                             et pr\u00e9par\u00e9e pour l\u2019exploitation\n\neea) \u00ab STI \u00bb d\u00e9signent les sp\u00e9cifications techniques d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 adopt\u00e9es en vertu\n                                             des directives 96/48/CE, 2001/16/CE ou 2008/57/CE, qui couvrent chaque sous-syst\u00e8me\n                                             ou chaque partie de sous-syst\u00e8me afin de r\u00e9pondre aux exigences essentielles et de\n                                             garantir l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire ;\n\nff) \u00ab\u00a0type de construction\u00a0\u00bb d\u00e9signe les caract\u00e9ristiques de conception de base du v\u00e9hicule\n                                             telles que couvertes par un certificat d\u2019examen de type ou un certificat d\u2019examen\n                                             de la conception, d\u00e9crits respectivement dans les modules d\u2019\u00e9valuation SB et SH1 de\n                                             la PTU GEN-D\n\ngg) \u00ab\u00a0r\u00e9am\u00e9nagement\u00a0\u00bb d\u00e9signe les travaux importants de modification d\u2019un sous-syst\u00e8me\n                                             ou d\u2019une de ses parties r\u00e9sultant en une modification du dossier technique relatif\n                                             au sous-syst\u00e8me, si ledit dossier technique existe, si ledit dossier technique existe,\n                                             et am\u00e9liorant les performances globales du sous-syst\u00e8me\u00a0;\n\nhh) \u00ab\u00a0domaine d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule\u00a0\u00bb d\u00e9signe les r\u00e9seaux situ\u00e9s dans deux \u00c9tats\n                                             parties ou plus sur lesquels un v\u00e9hicule est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 Pour circuler en trafic international, chaque v\u00e9hicule ferroviaire doit \u00eatre admis\n                                             conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7 2 L\u2019admission technique a pour but de v\u00e9rifier que les v\u00e9hicules ferroviaires r\u00e9pondent\n                                             aux:\n\na) prescriptions de construction contenues dans les PTU,\n\nb) prescriptions de construction et d\u2019\u00e9quipement contenues dans le RID,\n\nc) conditions particuli\u00e8res d\u2019admission selon l\u2019article 7a.\n\n\u00a7 3 Les \u00a7\u00a7 1 et 2 ainsi que les articles suivants s\u2019appliquent par analogie \u00e0 l\u2019admission\n                                             technique d\u2019autres mat\u00e9riels ferroviaires et aux \u00e9l\u00e9ments de construction soit de\n                                             v\u00e9hicules, soit d\u2019autres mat\u00e9riels ferroviaires.\n\n\u00a7\u00a01 Les v\u00e9hicules mis en service ou sur le march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union\n                                             europ\u00e9enne (UE) applicable et \u00e0 la l\u00e9gislation nationale correspondante sont consid\u00e9r\u00e9s\n                                             comme admis \u00e0 l\u2019exploitation par tous les \u00c9tats parties conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes\n                                             R\u00e8gles uniformes\u00a0:\n\na) en cas d\u2019\u00e9quivalence pleine et enti\u00e8re entre les dispositions des STI applicables\n                                                   et les PTU correspondantes,\n\nb) \u00e0 condition que les STI applicables en vertu desquelles le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9\n                                                   couvrent l\u2019ensemble des aspects des sous-syst\u00e8mes concern\u00e9s qui font partie du v\u00e9hicule,\n\nc) \u00e0 condition que ces STI ne contiennent aucun point ouvert relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9\n                                                   technique avec l\u2019infrastructure,\n\nd) \u00e0 condition que le v\u00e9hicule ne fasse pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation,\n\ne) \u00e0 condition que le v\u00e9hicule ne fasse pas l\u2019objet de cas sp\u00e9cifiques limitant les conditions\n                                                   d\u2019admission ou l\u2019autorisation de mise en service ou de mise sur le march\u00e9.\n\nSi les conditions a) \u00e0 e) ne sont pas remplies, le v\u00e9hicule est r\u00e9gi par l\u2019article 6, \u00a7\u00a04.\n\n\u00a7\u00a02 Aux seules fins de la fourniture de services ferroviaires, les v\u00e9hicules ayant \u00e9t\u00e9\n                                             admis \u00e0 l\u2019exploitation conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes sont consid\u00e9r\u00e9s\n                                             comme admis \u00e0 la mise sur le march\u00e9 dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et\n                                             dans les \u00c9tats appliquant la l\u00e9gislation communautaire par suite d\u2019accords internationaux\n                                             conclus avec l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0:\n\na) en cas d\u2019\u00e9quivalence pleine et enti\u00e8re entre les dispositions des PTU applicables\n                                                   et les STI correspondantes,\n\nb) \u00e0 condition que la panoplie des PTU applicables en vertu desquelles le v\u00e9hicule a\n                                                   \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 couvre l\u2019ensemble des aspects des sous-syst\u00e8mes concern\u00e9s qui font partie\n                                                   du v\u00e9hicule,\n\nc) \u00e0 condition que ces PTU ne contiennent aucun point ouvert relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9\n                                                   technique avec l\u2019infrastructure,\n\nd) \u00e0 condition que le v\u00e9hicule ne fasse pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation,\n\ne) \u00e0 condition que le v\u00e9hicule ne fasse pas l\u2019objet de cas sp\u00e9cifiques limitant les conditions\n                                                   d\u2019admission ou l\u2019autorisation de mise en service ou de mise sur le march\u00e9.\n\nAvant d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, les v\u00e9hicules\n                                             admis \u00e0 l\u2019exploitation en application du pr\u00e9sent paragraphe font l\u2019objet de l\u2019article\n                                             23 de la directive (UE) 2016/797.\n\nSi les conditions a) \u00e0 e) ne sont pas remplies, le v\u00e9hicule sera soumis \u00e0 autorisation\n                                             conform\u00e9ment au droit applicable dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et dans\n                                             les \u00c9tats appliquant la l\u00e9gislation communautaire par suite d\u2019accords internationaux\n                                             conclus avec l\u2019Union europ\u00e9enne.\n\n\u00a7\u00a03 L\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9, la circulation et la maintenance des v\u00e9hicules\n                                             destin\u00e9s \u00e0 n\u2019\u00eatre utilis\u00e9s que dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne sont r\u00e9gies\n                                             par les l\u00e9gislations nationale et de l\u2019Union europ\u00e9enne applicables. Cette disposition\n                                             est \u00e9galement applicable aux \u00c9tats parties appliquant la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne\n                                             pertinente par suite d\u2019accords internationaux conclus avec celle-ci. Pour les activit\u00e9s\n                                             au sein de l\u2019UE des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d\u2019infrastructure,\n                                             la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne prime sur les dispositions des pr\u00e9sentes R\u00e8gles\n                                             uniformes.\n\n\u00a7 4 Les \u00a7\u00a7 1 \u00e0 2 s\u2019appliquent par analogie aux admissions/autorisations des types de v\u00e9hicules.\n\n\u00a7 5 Une entit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019entretien1 (ECE) d\u2019un wagon de marchandises, certifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, \u00a7 2, est r\u00e9put\u00e9e certifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne applicable\n                                             et \u00e0 la l\u00e9gislation nationale correspondante et inversement, en cas d\u2019\u00e9quivalence\n                                             pleine et enti\u00e8re entre le syst\u00e8me de certification adopt\u00e9 en vertu de l\u2019article 14\n                                             bis, \u00a7 5, de la directive 2004/49/CE concernant la s\u00e9curit\u00e9 des chemins de fer communautaires\n                                             et les r\u00e8gles adopt\u00e9es par la Commission d\u2019experts techniques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\n                                             15, \u00a7 2. Ces r\u00e8gles adopt\u00e9es sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe A des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a01 L\u2019admission technique d\u2019un v\u00e9hicule s\u2019effectue\u00a0:\n\na) soit, en une seule \u00e9tape, en octroyant l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation \u00e0 un v\u00e9hicule\n                                                   individuel donn\u00e9,\n\nb) soit, en deux \u00e9tapes successives, en octroyant\u00a0:\n\n\u2013 l\u2019admission de type de construction \u00e0 un type de construction donn\u00e9,\n\n\u2013 puis l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation aux v\u00e9hicules individuels r\u00e9pondant \u00e0 ce type de\n                                                         construction par une proc\u00e9dure de confirmation de l\u2019appartenance \u00e0 ce type.\n\nSi le v\u00e9hicule est admis en une seule \u00e9tape, le type de construction du v\u00e9hicule est\n                                             admis en m\u00eame temps.\n\n\u00a7 2 Tout v\u00e9hicule ou \u00e9l\u00e9ment de construction est \u00e9valu\u00e9 en vue de sa conformit\u00e9 aux dispositions\n                                             des PTU et aux sp\u00e9cifications techniques nationales applicables. Les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation\n                                             et la teneur des certificats PTU sont \u00e9nonc\u00e9s dans les PTU concern\u00e9es.\n\nLa Commission d\u2019experts techniques est comp\u00e9tente pour amender et r\u00e9voquer les proc\u00e9dures\n                                             d\u2019\u00e9valuation et la teneur des certificats PTU.\n\nLes \u00e9valuations de la conformit\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule aux dispositions des PTU, sur lesquelles\n                                             l\u2019admission est fond\u00e9e, peuvent \u00eatre scind\u00e9es en diff\u00e9rentes parties ou contr\u00f4l\u00e9es\n                                             \u00e0 certaines \u00e9tapes par l\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation, chacune attest\u00e9e par une attestation\n                                             de contr\u00f4le interm\u00e9diaire. Les modules d\u2019\u00e9valuation et le mod\u00e8le de la d\u00e9claration\n                                             sont d\u00e9finis par la Commission d\u2019experts techniques.\n\n\u00a7 3 Les proc\u00e9dures d\u2019admission technique de l\u2019infrastructure ferroviaire sont r\u00e9gies par\n                                             les dispositions en vigueur dans l\u2019\u00c9tat partie en question.\n\n\u00a7 1 L\u2019admission technique rel\u00e8ve de l\u2019autorit\u00e9 nationale ou internationale comp\u00e9tente\n                                             en la mati\u00e8re conform\u00e9ment aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque \u00c9tat partie,\n                                             ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb.\n\n\u00a7 2 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent transf\u00e9rer ou transf\u00e8rent, conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             en vigueur dans leur \u00c9tat, en tout ou partie \u00e0 des organismes d\u2019\u00e9valuation aptes ayant\n                                             leur si\u00e8ge dans leur \u00c9tat, la comp\u00e9tence d\u2019effectuer des \u00e9valuations, y compris d\u2019\u00e9tablir\n                                             les certificats de v\u00e9rification correspondants.\n\nLe transfert de comp\u00e9tence \u00e0\n\na) une entreprise de transport ferroviaire,\n\nb) un gestionnaire d\u2019infrastructure,\n\nc) un d\u00e9tenteur,\n\nd) une entit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019entretien (ECE) en vertu de l\u2019article 15,\n\ne) un concepteur ou constructeur de mat\u00e9riel ferroviaire participant directement ou indirectement\n                                                   \u00e0 la construction de mat\u00e9riels ferroviaires,\n\ny compris les filiales des pr\u00e9c\u00e9dentes entit\u00e9s, est prohib\u00e9.\n\n\u00a7 3 Pour \u00eatre reconnus ou accr\u00e9dit\u00e9s comme organismes d\u2019\u00e9valuation mentionn\u00e9s au \u00a7 2,\n                                             les organismes doivent remplir les conditions suivantes\u00a0:\n\na) L\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation doit \u00eatre ind\u00e9pendant dans son organisation, sa structure\n                                                   juridique et sa prise de d\u00e9cision de toute entreprise ferroviaire, gestionnaire d\u2019infrastructure,\n                                                   demandeur ou entit\u00e9 de passation de march\u00e9s.\n\nb) En particulier, l\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation et le personnel responsable des \u00e9valuations\n                                                   sont ind\u00e9pendants, sur le plan fonctionnel, des organismes charg\u00e9s des enqu\u00eates en\n                                                   cas d\u2019accidents.\n\nc) L\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation remplit les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les PTU applicables.\n\n\u00a7 4 Les dispositions du \u00a7 3 s\u2019appliquent par analogie \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour les\n                                             t\u00e2ches mentionn\u00e9es au \u00a7 2 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un organisme d\u2019\u00e9valuation.\n\n\u00a7\u00a05 Tout \u00c9tat partie veille, par notification, \u00e0 informer le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019autorit\u00e9\n                                             comp\u00e9tente, des organismes d\u2019\u00e9valuation et, s\u2019il y a lieu, de l\u2019organisme d\u2019accr\u00e9ditation\n                                             ou de l\u2019organisme national comp\u00e9tent vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2, lettre wa), ch. 1, en indiquant le domaine de responsabilit\u00e9 de chacun d\u2019eux. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                             publie et tient \u00e0 jour une liste des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, organismes d\u2019\u00e9valuation,\n                                             organismes d\u2019accr\u00e9ditation et organismes nationaux comp\u00e9tents, de leur num\u00e9ro d\u2019identification,\n                                             s\u2019il y a lieu, et de leurs domaines de responsabilit\u00e9.\n\nLes notifications peuvent \u00eatre faites par les organisations r\u00e9gionales ayant adh\u00e9r\u00e9\n                                             \u00e0 la COTIF au nom des \u00c9tats parties qui en sont membres.\n\n\u00a7 6 Tout \u00c9tat partie garantit la surveillance ad\u00e9quate des organismes d\u2019\u00e9valuation mentionn\u00e9s\n                                             au \u00a7 2 et retire sa comp\u00e9tence \u00e0 tout organisme d\u2019\u00e9valuation ne remplissant plus les\n                                             crit\u00e8res pr\u00e9vus au \u00a7 3, auquel cas il en informe sans d\u00e9lai le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7 7 Un \u00c9tat partie qui consid\u00e8re qu\u2019un organisme d\u2019\u00e9valuation ou l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                             d\u2019un autre \u00c9tat partie ne remplit pas les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au \u00a7 3, peut porter l\u2019affaire\n                                             devant la Commission d\u2019experts techniques qui, dans les quatre mois, informe l\u2019\u00c9tat\n                                             partie en question des changements de toutes natures auxquels il conviendra de proc\u00e9der\n                                             pour que l\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation ou l\u2019autorit\u00e9 conserve le statut qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9.\n                                             En relation avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Commission d\u2019experts techniques peut d\u00e9cider d\u2019ordonner\n                                             \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de suspendre ou de retirer les certificats techniques d\u00e9livr\u00e9s sur\n                                             la base des travaux effectu\u00e9s par l\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation ou l\u2019autorit\u00e9 en question.\n\n\u00a7 1 Les certificats techniques, au sens de l\u2019article 11, d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019un \u00c9tat partie conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles\n                                             uniformes sont valides dans tous les autres \u00c9tats parties. Toutefois, la circulation\n                                             et l\u2019utilisation des v\u00e9hicules couverts par ces certificats sur le territoire de ces\n                                             autres \u00c9tats sont r\u00e9gies par les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.\n\n\u00a7\u00a02 Une admission \u00e0 l\u2019exploitation permet aux entreprises de transport ferroviaire d\u2019exploiter\n                                             un v\u00e9hicule dans son domaine d\u2019utilisation, \u00e0 savoir uniquement sur les infrastructures\n                                             compatibles avec ce v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 ses sp\u00e9cifications et aux autres conditions\n                                             d\u2019admission\u00a0; il incombe \u00e0 l\u2019entreprise de transport ferroviaire de s\u2019en assurer.\n\n\u00a7\u00a03 Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 3a, une admission \u00e0 l\u2019exploitation d\u00e9livr\u00e9e pour un v\u00e9hicule conforme \u00e0 l\u2019ensemble des\n                                             PTU applicables est valable sur le territoire d\u2019autres \u00c9tats parties \u00e0 condition que\u00a0:\n\na) toutes les exigences essentielles soient couvertes dans ces PTU\u00a0;\n\nb) le v\u00e9hicule ne soit pas sujet \u00e0\u00a0:\n\n\u2013 un cas sp\u00e9cifique alt\u00e9rant la compatibilit\u00e9 technique avec le r\u00e9seau de l\u2019\u00c9tat partie\n                                                         concern\u00e9,\n\n\u2013 des points ouverts dans les PTU relatifs \u00e0 la compatibilit\u00e9 technique avec l\u2019infrastructure,\n\n\u2013 une d\u00e9rogation.\n\nLes conditions de libre circulation peuvent \u00eatre \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9es dans les PTU\n                                                   concern\u00e9es.\n\n\u00a7\u00a04\n\na) Si, dans un \u00c9tat partie, une admission \u00e0 l\u2019exploitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour un v\u00e9hicule\n                                                   qui\u00a0:\n\n\u2013 soit est sujet \u00e0 un cas sp\u00e9cifique alt\u00e9rant la compatibilit\u00e9 technique avec le r\u00e9seau\n                                                         de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, \u00e0 un point ouvert relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 technique\n                                                         avec l\u2019infrastructure ou \u00e0 une d\u00e9rogation,\n\n\u2013 soit n\u2019est pas conforme \u00e0 toutes les PTU concernant le v\u00e9hicule et \u00e0 toutes autres\n                                                         dispositions pertinentes\u00a0;\n\nb) si toutes les exigences essentielles ne sont pas couvertes dans les PTU,\n\nle domaine d\u2019utilisation pour la premi\u00e8re admission est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou aux \u00c9tats\n                                                   la d\u00e9livrant. La ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des autres \u00c9tats peuvent demander au\n                                                   demandeur de leur fournir des informations techniques additionnelles telles qu\u2019une\n                                                   analyse de risque ou des tests du v\u00e9hicule avant de lui octroyer une admission \u00e0 l\u2019exploitation\n                                                   compl\u00e9mentaire et d\u2019\u00e9tendre le domaine d\u2019utilisation du v\u00e9hicule.\n\nPour la partie du v\u00e9hicule conforme \u00e0 une PTU ou \u00e0 une partie d\u2019une PTU, les autorit\u00e9s\n                                                   comp\u00e9tentes doivent accepter les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par d\u2019autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                                   ou organismes d\u2019\u00e9valuation conform\u00e9ment aux PTU. Pour l\u2019autre partie du v\u00e9hicule,\n                                                   les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent prendre pleinement en compte le tableau d\u2019\u00e9quivalence\n                                                   pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13 des R\u00e8gles uniformes APTU.\n\nLe respect\u00a0:\n\n\u2013 de dispositions identiques et de dispositions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9quivalentes,\n\n\u2013 de dispositions qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 un cas sp\u00e9cifique alt\u00e9rant la compatibilit\u00e9\n                                                         technique avec le r\u00e9seau de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9,\n\n\u2013 de dispositions qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la compatibilit\u00e9 technique avec l\u2019infrastructure,\n                                                         ne fait pas l\u2019objet d\u2019une nouvelle \u00e9valuation.\n\n\u00a7 5 Les \u00a7\u00a7 2 \u00e0 4 s\u2019appliquent par analogie \u00e0 une admission de type de construction.\n\n\u00a7 1 Les \u00e9valuations, d\u00e9clarations et autre documentation r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes\n                                             R\u00e8gles uniformes sont reconnues comme preuves r\u00e9futables par les autorit\u00e9s et organismes\n                                             comp\u00e9tents, les entreprises de transport ferroviaire, les d\u00e9tenteurs et les gestionnaires\n                                             d\u2019infrastructure dans tous les \u00c9tats parties.\n\n\u00a7 2 Si une exigence ou une disposition a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e9quivalente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 des R\u00e8gles uniformes APTU, les \u00e9valuations et tests associ\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s et document\u00e9s, ne sont\n                                             pas r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.\n\nLa Commission d\u2019experts techniques peut adopter des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre incluses\n                                       dans une annexe aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes et des sp\u00e9cifications destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre\n                                       incluses dans une ou plusieurs PTU concernant les dispositions relatives aux inspections\n                                       techniques, aux fichiers de maintenance des v\u00e9hicules admis et aux tests fonctionnels\n                                       tels que les essais de freinage de train, et leur reconnaissance mutuelle.\n\n\u00a7\u00a01 Pour \u00eatre admis \u00e0 la circulation en trafic international, un v\u00e9hicule doit r\u00e9pondre\u00a0:\n\na) aux PTU applicables,\n\nb) si elles sont applicables, aux dispositions contenues dans le RID,\n\nc) \u00e0 toute autre sp\u00e9cification pour satisfaire aux exigences essentielles applicables.\n\n\u00a7\u00a01a Tout v\u00e9hicule doit \u00eatre conforme aux PTU applicables au moment de la demande d\u2019admission,\n                                             de renouvellement ou de r\u00e9am\u00e9nagement, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes\n                                             et compte tenu de la strat\u00e9gie de migration pour l\u2019application des PTU, telle que\n                                             d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 8, \u00a7\u00a02a, et \u00e0 l\u2019article 8, \u00a7\u00a04, lettre f), des R\u00e8gles uniformes APTU, ainsi que des possibilit\u00e9s\n                                             de d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7a. Cette conformit\u00e9 doit \u00eatre maintenue tant que le v\u00e9hicule est utilis\u00e9.\n\nLa Commission d\u2019experts techniques examine la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une annexe des\n                                             pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes comportant des dispositions qui permettent aux demandeurs\n                                             d\u2019obtenir une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue concernant les prescriptions \u00e0 appliquer,\n                                             avant m\u00eame de pr\u00e9senter leur demande d\u2019admission, de renouvellement ou de r\u00e9am\u00e9nagement\n                                             des v\u00e9hicules.\n\n\u00a7 2 En l\u2019absence de PTU applicables au sous-syst\u00e8me, l\u2019admission technique est fond\u00e9e\n                                             sur les sp\u00e9cifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur, conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l\u2019article 12 des R\u00e8gles uniformes APTU, dans l\u2019\u00c9tat dans lequel une demande d\u2019admission technique est faite.\n\n\u00a7\u00a03 Si toutes les PTU portant sur les v\u00e9hicules ne sont pas en vigueur ou dans le cas\n                                             de cas sp\u00e9cifiques ou de points ouverts, l\u2019admission technique est fond\u00e9e sur\n\na) les dispositions contenues dans les PTU,\n\nb) si elles sont applicables, les dispositions contenues dans le RID,\n\nc) les sp\u00e9cifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur conform\u00e9ment\n                                                   \u00e0 l\u2019article 12 des R\u00e8gles uniformes APTU.\n\nLa Commission d\u2019experts techniques est comp\u00e9tente pour l\u2019adoption des directives ou\n                                       dispositions obligatoires concernant les d\u00e9rogations aux PTU structurelles et fonctionnelles.\n\nCes directives et dispositions sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe B des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7 1 L\u2019infrastructure ferroviaire doit r\u00e9pondre\n\na) aux dispositions contenues dans les PTU,\n\nb) si elles sont applicables, aux dispositions contenues dans le RID,\n\nc) \u00e0 toute autre sp\u00e9cification pour satisfaire aux exigences essentielles applicables.\n\n\u00a7 2 L\u2019admission de l\u2019infrastructure et la surveillance de sa maintenance demeurent r\u00e9gies\n                                             par les dispositions en vigueur dans l\u2019\u00c9tat partie dans lequel se situe l\u2019infrastructure.\n\n\u00a7 3 Les articles 7 et 7a s\u2019appliquent par analogie \u00e0 l\u2019infrastructure.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un v\u00e9hicule ferroviaire admis\n                                             \u00e0 la circulation en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions\n                                             relatives \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un v\u00e9hicule en trafic international, figurant dans les\n                                             PTU.\n\n\u00a7 2 Les entreprises et administrations qui g\u00e8rent dans les Etats parties l\u2019infrastructure,\n                                             y compris les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le de l\u2019exploitation, qui est destin\u00e9e\n                                             et apte \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9e en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions\n                                             techniques figurant dans les PTU et d\u2019y satisfaire de fa\u00e7on permanente lors de la\n                                             construction et de la gestion de cette infrastructure.\n\n\u00a7\u00a01 L\u2019octroi d\u2019un certificat technique est attach\u00e9 au type de construction d\u2019un v\u00e9hicule\n                                             ou au v\u00e9hicule proprement dit.\n\n\u00a7 2 [r\u00e9serv\u00e9]\n\n\u00a7 3 La demande de certificat technique peut \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                             de n\u2019importe quel \u00c9tat partie.\n\n\u00a7 3a La demande d\u2019\u00e9valuation et de d\u00e9livrance des certificats et d\u00e9clarations PTU correspondants\n                                             peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de tout organisme d\u2019\u00e9valuation auquel une autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                             a transf\u00e9r\u00e9 tout ou partie de ses comp\u00e9tences pour la r\u00e9alisation des \u00e9valuations\n                                             en vertu de l\u2019article 5, \u00a7 2.\n\n\u00a7\u00a04 Si l\u2019article 6, \u00a7\u00a04, s\u2019applique au v\u00e9hicule, le demandeur indique le domaine d\u2019utilisation d\u00e9finissant\n                                             les \u00c9tats parties (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lignes) pour lesquels les certificats techniques\n                                             sont requis de mani\u00e8re \u00e0 garantir la libre circulation\u00a0; dans ce cas, les autorit\u00e9s\n                                             comp\u00e9tentes et les organismes d\u2019\u00e9valuation doivent coop\u00e9rer de fa\u00e7on \u00e0 faciliter le\n                                             processus pour le demandeur.\n\nSi l\u2019article 6, \u00a7\u00a03, s\u2019applique au v\u00e9hicule, le domaine d\u2019utilisation couvre tous les \u00c9tats parties.\n\nLorsque le demandeur souhaite \u00e9tendre le domaine d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule qui a\n                                             d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l\u2019exploitation, il met \u00e0 jour le dossier du v\u00e9hicule au sujet du\n                                             domaine d\u2019utilisation suppl\u00e9mentaire et suit la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7\u00a04.\n\n\u00a7 5 L\u2019ensemble des frais occasionn\u00e9s par le processus d\u2019admission est support\u00e9 par le\n                                             demandeur, sauf disposition contraire des lois et prescriptions en vigueur dans l\u2019\u00c9tat\n                                             dans lequel l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation est octroy\u00e9e. L\u2019octroi d\u2019admissions \u00e0 l\u2019exploitation\n                                             par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans un but lucratif est prohib\u00e9.\n\n\u00a7 5a L\u2019ensemble des d\u00e9cisions, \u00e9valuations, tests, etc. sont ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re non discriminatoire.\n\n\u00a7 6 Le demandeur \u00e9labore et joint \u00e0 sa demande un dossier technique contenant les informations\n                                             requises dans les PTU applicables. L\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation \u00e9tablit le dossier technique.\n\n\u00a7 7 Chaque \u00e9valuation effectu\u00e9e est d\u00e9crite par l\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation dans un rapport\n                                             d\u2019\u00e9valuation qui justifie les \u00e9valuations en l\u2019occurrence effectu\u00e9es et pr\u00e9cise les\n                                             dispositions par rapport auxquelles l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 et si celui-ci a r\u00e9ussi ou\n                                             rat\u00e9 l\u2019\u00e9valuation.\n\n\u00a7 8 Le demandeur d\u2019un certificat d\u2019exploitation utilisant la proc\u00e9dure d\u2019admission technique\n                                             \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4, \u00a7 1, lettre b) joint \u00e0 sa demande le certificat de type de conception, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, \u00a7 2, et d\u00e9montre, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, que les v\u00e9hicules pour lesquels il demande un\n                                             certificat d\u2019exploitation correspondent \u00e0 ce type de construction.\n\nPour les nouveaux v\u00e9hicules, un certificat de v\u00e9rification PTU d\u00e9livr\u00e9 par un organisme\n                                             d\u2019\u00e9valuation conform\u00e9ment \u00e0 la PTU applicable constitue un moyen de preuve ad\u00e9quat.\n\n\u00a7 9 Un certificat technique est octroy\u00e9 en principe pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ; son champ\n                                             d\u2019application peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ral ou restreint.\n\n\u00a7\u00a010 En cas de modification de dispositions pertinentes des prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, sur la base desquelles un type de construction a \u00e9t\u00e9 admis, et si les PTU ou sp\u00e9cifications\n                                             techniques nationales valides selon l\u2019article 12 des APTU ne d\u00e9finissent pas de dispositions provisoires pertinentes, l\u2019\u00c9tat partie dans lequel\n                                             le certificat de type de conception a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 d\u00e9cide, apr\u00e8s consultation des autres\n                                             \u00c9tats dans lesquels le certificat est valide conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, si le certificat peut conserver sa validit\u00e9 ou s\u2019il doit \u00eatre renouvel\u00e9 pour l\u2019admission\n                                             de nouveaux v\u00e9hicules selon ce type. Les crit\u00e8res \u00e0 v\u00e9rifier en cas de renouvellement\n                                             d\u2019une admission de type de construction ne peuvent concerner que les dispositions\n                                             modifi\u00e9es. Ledit renouvellement n\u2019affecte pas les admissions \u00e0 l\u2019exploitation d\u00e9j\u00e0\n                                             octroy\u00e9es \u00e0 des v\u00e9hicules sur la base de types pr\u00e9c\u00e9demment admis.\n\n\u00a7\u00a011 En cas de renouvellement ou de r\u00e9am\u00e9nagement de v\u00e9hicules existants, une nouvelle\n                                             admission \u00e0 l\u2019exploitation est n\u00e9cessaire si\u00a0:\n\na) en raison des modifications apport\u00e9es, les valeurs limites des param\u00e8tres d\u00e9finis\n                                                   dans les PTU, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les sp\u00e9cifications techniques nationales valides\n                                                   conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des APTU, pour v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 technique entre le v\u00e9hicule et le domaine d\u2019utilisation\n                                                   ne sont pas respect\u00e9es\u00a0;\n\nb) les modifications diminuent le niveau global de s\u00e9curit\u00e9 du sous-syst\u00e8me concern\u00e9\u00a0;\n\nc) elle est requise par les PTU concern\u00e9es.\n\nSi une nouvelle admission est n\u00e9cessaire, le demandeur envoie \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9\n                                             un dossier d\u00e9crivant le projet. L\u2019\u00c9tat partie d\u00e9cide dans quelle mesure les dispositions\n                                             des PTU concern\u00e9es doivent \u00eatre appliqu\u00e9es au projet.\n\nL\u2019\u00c9tat partie prend sa d\u00e9cision au plus tard dans les quatre mois suivant la soumission\n                                             du dossier complet par le demandeur.\n\nLorsqu\u2019une nouvelle admission est n\u00e9cessaire et si les PTU ne sont pas pleinement\n                                             appliqu\u00e9es, le v\u00e9hicule est soumis \u00e0 une nouvelle admission aux conditions de l\u2019article 6, \u00a7\u00a04, et l\u2019\u00c9tat partie notifie au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n\na) la raison pour laquelle une PTU n\u2019est pas pleinement appliqu\u00e9e,\n\nb) les caract\u00e9ristiques techniques applicables en lieu et place des PTU,\n\nc) les organismes responsables de l\u2019\u00e9valuation des caract\u00e9ristiques techniques vis\u00e9es\n                                                   \u00e0 la lettre b).\n\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral publie l\u2019information notifi\u00e9e sur le site Web de l\u2019Organisation.\n\n\u00a7 12 Le \u00a7 11 s\u2019applique par analogie \u00e0 un certificat de type de conception et \u00e0 toute d\u00e9claration\n                                             concernant la construction ou les \u00e9l\u00e9ments de construction en question.\n\n\u00a7\u00a01 Une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019un \u00c9tat partie autre que celle ayant octroy\u00e9 la (premi\u00e8re)\n                                             admission \u00e0 l\u2019exploitation qui d\u00e9couvre une non- conformit\u00e9 doit en aviser, avec tous\n                                             les d\u00e9tails, la (premi\u00e8re) autorit\u00e9 ayant octroy\u00e9 l\u2019admission\u00a0; si la non-conformit\u00e9\n                                             concerne un certificat de type de conception, l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a d\u00e9livr\u00e9 est \u00e9galement\n                                             inform\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a02 Un certificat d\u2019exploitation peut \u00eatre retir\u00e9\u00a0:\n\na) lorsque le v\u00e9hicule n\u2019est plus conforme aux\u00a0:\n\n\u2013 prescriptions contenues dans les PTU et dans les sp\u00e9cifications nationales applicables\n                                                         qui sont en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des R\u00e8gles uniformes APTU,\n\n\u2013 conditions particuli\u00e8res de son admission selon l\u2019article 7a,\n\n\u2013 prescriptions de construction et d\u2019\u00e9quipement contenues dans le RID\u00a0;\n\nb) si le d\u00e9tenteur ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019injonction de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de rem\u00e9dier\n                                                   aux d\u00e9fauts dans le d\u00e9lai prescrit\u00a0;\n\nc) lorsque des prescriptions et conditions, r\u00e9sultant d\u2019une admission restreinte selon\n                                                   l\u2019article 10, \u00a7\u00a010, ne sont pas remplies ou respect\u00e9es.\n\n\u00a7 3 Seule l\u2019autorit\u00e9 qui a octroy\u00e9 le certificat de type de conception ou le certificat\n                                             d\u2019exploitation peut le retirer.\n\n\u00a7\u00a04 Le certificat d\u2019exploitation est suspendu\u00a0:\n\na) lorsque les contr\u00f4les techniques, les inspections, la maintenance et l\u2019entretien du\n                                                   v\u00e9hicule prescrits dans son dossier de maintenance, dans les PTU, dans les conditions\n                                                   particuli\u00e8res d\u2019admission pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7a ou dans les prescriptions de construction et d\u2019\u00e9quipement contenues dans le RID ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s (ou si les d\u00e9lais ne sont pas observ\u00e9s)\u00a0;\n\nb) si, en cas d\u2019avarie grave caus\u00e9e \u00e0 un v\u00e9hicule, l\u2019ordre de pr\u00e9sentation du v\u00e9hicule\n                                                   \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019est pas suivi d\u2019effet\u00a0;\n\nc) en cas de non-respect des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes et des prescriptions contenues\n                                                   dans les PTU\u00a0;\n\nd) si les sp\u00e9cifications nationales applicables qui sont en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des R\u00e8gles uniformes APTU ou les dispositions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9quivalentes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 des R\u00e8gles uniformes APTU ne sont pas respect\u00e9es. La validit\u00e9 du certificat est suspendue pour le ou les \u00c9tats\n                                                   parties concern\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a05 Le certificat d\u2019exploitation devient caduc lorsque le v\u00e9hicule est retir\u00e9 du service.\n                                             Le retrait du service est notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13, \u00a7\u00a04.\n\n\u00a7 6 Les \u00a7\u00a7 1 \u00e0 4 s\u2019appliquent par analogie au certificat de type de conception.\n\nLa Commission d\u2019experts techniques est comp\u00e9tente pour l\u2019adoption de dispositions\n                                       obligatoires concernant les \u00e9valuations et r\u00e8gles proc\u00e9durales d\u2019admission technique.\n                                       Les prescriptions pour les \u00e9valuations sont fix\u00e9es dans la PTU y aff\u00e9rente.\n\n\u00a7 1 L\u2019admission de type de construction et l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation sont constat\u00e9es\n                                             par des documents distincts d\u00e9nomm\u00e9s\u00a0: \u00ab Certificat de type de conception \u00bb et \u00ab Certificat\n                                             d\u2019exploitation \u00bb.\n\n\u00a7\u00a02 Le certificat de type de conception\u00a0:\n\na) sp\u00e9cifie le concepteur et le constructeur pr\u00e9vu du type de construction du v\u00e9hicule\u00a0;\n\nb) contient le dossier technique en pi\u00e8ce jointe\u00a0;\n\nc) le cas \u00e9ch\u00e9ant, sp\u00e9cifie les limites et conditions particuli\u00e8res de circulation pour\n                                                   le type de construction d\u2019un v\u00e9hicule et pour les v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 ce type de\n                                                   construction\u00a0;\n\nd) contient le ou les rapports d\u2019\u00e9valuation en pi\u00e8ce(s) jointe(s)\u00a0;\n\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, sp\u00e9cifie toutes les d\u00e9clarations (de conformit\u00e9 et de v\u00e9rification)\n                                                   aff\u00e9rentes d\u00e9livr\u00e9es\u00a0;\n\nf) sp\u00e9cifie l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 le certificat et la date de d\u00e9livrance,\n                                                   et porte la signature de l\u2019autorit\u00e9\u00a0;\n\ng) contient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa p\u00e9riode de validit\u00e9\u00a0;\n\nh) comporte en pi\u00e8ces jointes, pour les v\u00e9hicules soumis \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7\u00a04, des copies des admissions nationales suppl\u00e9mentaires s\u2019il y en a.\n\n\u00a7\u00a03 Le certificat d\u2019exploitation comprend\n\na) toutes les informations indiqu\u00e9es au \u00a7\u00a02\u00a0;\n\nb) le domaine d\u2019utilisation du v\u00e9hicule\u00a0;\n\nc) les valeurs des param\u00e8tres d\u00e9finis dans les PTU, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les sp\u00e9cifications\n                                                   techniques nationales aux termes de l\u2019article 12 des APTU, pour v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 technique entre le v\u00e9hicule et le domaine d\u2019utilisation\u00a0;\n\nd) la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule avec les PTU et les ensembles de sp\u00e9cifications nationales\n                                                   aux termes de l\u2019article 12 des APTU correspondants, au regard des param\u00e8tres vis\u00e9s \u00e0 la lettre c)\u00a0;\n\ne) les conditions qui r\u00e9gissent l\u2019utilisation du v\u00e9hicule et d\u2019autres restrictions\u00a0;\n\nf) le ou les codes d\u2019identification du ou des v\u00e9hicules couverts par le certificat\u00a0;\n\ng) des informations sur le d\u00e9tenteur du ou des v\u00e9hicules couverts par le certificat \u00e0\n                                                   la date de sa d\u00e9livrance\u00a0;\n\nh) le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa p\u00e9riode de validit\u00e9.\n\n\u00a7 4 Le certificat d\u2019exploitation peut couvrir un groupe de v\u00e9hicules individuels de m\u00eame\n                                             type, auquel cas les informations requises conform\u00e9ment au \u00a7 3 sont sp\u00e9cifi\u00e9es de\n                                             mani\u00e8re identifiable pour chacun des v\u00e9hicules composant ce groupe, et le dossier\n                                             technique contient une liste de la documentation identifiable concernant les tests\n                                             effectu\u00e9s sur chaque v\u00e9hicule.\n\n\u00a7 5 Le dossier technique contient les informations requises conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             des PTU.\n\n\u00a7 6 Les certificats sont imprim\u00e9s dans l\u2019une des langues de travail conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 6 de la Convention.\n\n\u00a7 7 Les certificats vis\u00e9s aux \u00a7\u00a7 2 et 3 sont d\u00e9livr\u00e9s au demandeur par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n\n\u00a7 8 Le certificat d\u2019exploitation est attach\u00e9 \u00e0 l\u2019objet. Une fois le v\u00e9hicule en service,\n                                             le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019exploitation (y compris le dossier technique), s\u2019il ne\n                                             s\u2019agit pas du d\u00e9tenteur actuel, le remet sans d\u00e9lai au d\u00e9tenteur actuel conjointement\n                                             au fichier de maintenance, et met \u00e0 disposition toutes les instructions concernant\n                                             l\u2019exploitation et la maintenance qui sont toujours en sa possession.\n\n\u00a7 9 Le \u00a7 8 s\u2019applique par analogie aux v\u00e9hicules et mat\u00e9riels ferroviaires admis conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l\u2019article 19, la documentation en question \u00e9tant en l\u2019occurrence la documentation relative \u00e0 l\u2019homologation\n                                             et toute autre documentation contenant des informations en tout ou en partie similaires\n                                             \u00e0 celles demand\u00e9es dans les sp\u00e9cifications relatives au dossier technique et au dossier\n                                             de maintenance.\n\n\u00a7 1 L\u2019Organisation prescrit des mod\u00e8les uniformes des certificats mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 et du rapport d\u2019\u00e9valuation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, \u00a7 7.\n\n\u00a7 2 Les mod\u00e8les sont \u00e9labor\u00e9s et adopt\u00e9s par la Commission d\u2019experts techniques et publi\u00e9s\n                                             sur le site Web de l\u2019Organisation.\n\n\u00a7 3 La Commission d\u2019experts techniques peut d\u00e9cider d\u2019autoriser des certificats et d\u00e9clarations\n                                             faits sur un autre mod\u00e8le sp\u00e9cifi\u00e9 que celui prescrit dans les R\u00e8gles uniformes, mais\n                                             qui contient les informations requises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, pour qu\u2019ils soient reconnus en tant que substituts \u00e9quivalents.\n\n\u00a7\u00a01 Les registres des v\u00e9hicules sont \u00e9tablis sous forme d\u2019une ou plusieurs banques de\n                                             donn\u00e9es \u00e9lectroniques nationales ou r\u00e9gionales contenant des informations concernant\n                                             les v\u00e9hicules pour lesquels un certificat d\u2019exploitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Le registre\n                                             comprend \u00e9galement les v\u00e9hicules admis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19\u00a0; il peut englober des v\u00e9hicules admis \u00e0 la circulation en trafic national uniquement.\n                                             Le ou les registres\u00a0:\n\na) respectent les sp\u00e9cifications adopt\u00e9es par la Commission d\u2019experts techniques\u00a0;\n\nb) sont tenus \u00e0 jour\u00a0;\n\nc) sont accessibles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de tous les \u00c9tats parties, aux entreprises\n                                                   ferroviaires et aux gestionnaires d\u2019infrastructures, ainsi qu\u2019aux personnes ou organismes\n                                                   charg\u00e9s de l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules ou identifi\u00e9s dans le registre.\n\n\u00a7 1a L\u2019Organisation cr\u00e9e et tient \u00e0 jour, ou rend accessible, un registre des certificats\n                                             des entit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019entretien (ECE) et des organismes de certification des ECE.\n\n\u00a7\u00a01b L\u2019Organisation cr\u00e9e et tient \u00e0 jour, ou rend accessible, un registre des codes de\n                                             marquage du d\u00e9tenteur de v\u00e9hicule.\n\n\u00a7 2 [r\u00e9serv\u00e9]\n\n\u00a7 3 La Commission d\u2019experts techniques peut d\u00e9cider d\u2019inclure dans une banque de donn\u00e9es\n                                             d\u2019autres donn\u00e9es qui seront utilis\u00e9es dans l\u2019exploitation ferroviaire telles que les\n                                             types de conception, des informations concernant les d\u00e9clarations, les inspections\n                                             et la maintenance des v\u00e9hicules admis (y compris la prochaine inspection pr\u00e9vue),\n                                             les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer s\u2019il y a compatibilit\u00e9 technique entre\n                                             le v\u00e9hicule et le r\u00e9seau, ainsi que des informations concernant les incidents et accidents\n                                             et les registres pr\u00e9cisant le codage des v\u00e9hicules, les lieux, les entreprises de\n                                             transport ferroviaire, les d\u00e9tenteurs, les gestionnaires d\u2019infrastructure, les ateliers,\n                                             les constructeurs, etc.\n\n\u00a7 4 La Commission d\u2019experts techniques est comp\u00e9tente pour d\u00e9cider des modifications,\n                                             de la fusion ou du retrait des registres et bases de donn\u00e9es vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent\n                                             article. La Commission d\u2019experts techniques d\u00e9finit l\u2019architecture technico-fonctionnelle\n                                             des registres sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent article et peut \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9r les donn\u00e9es\n                                             \u00e0 inclure, la date et la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es seront fournies, la nature des droits\n                                             d\u2019acc\u00e8s et autres aspects d\u2019ordre administratif et organisationnel, y compris le type\n                                             de structure de la base de donn\u00e9es \u00e0 appliquer. Dans tous les cas, le changement de\n                                             d\u00e9tenteur, d\u2019ECE, les retraits de service, les immobilisations officielles, les suspensions\n                                             et retraits de certificats, les d\u00e9clarations ou autre attestation et les modifications\n                                             apport\u00e9es \u00e0 un v\u00e9hicule qui d\u00e9rogeraient du type de construction admis, sont communiqu\u00e9s\n                                             sans d\u00e9lai par le titulaire de l\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019entit\u00e9 tenant le registre.\n\n\u00a7 5 Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, la Commission d\u2019experts techniques consid\u00e8rera\n                                             les registres \u00e9tablis par les \u00c9tats parties et les organisations r\u00e9gionales de mani\u00e8re\n                                             \u00e0 r\u00e9duire toute charge excessive pour les parties concern\u00e9es telles que les organisations\n                                             r\u00e9gionales, les \u00c9tats parties, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et l\u2019industrie. Afin \u00e9galement\n                                             de r\u00e9duire au minimum les co\u00fbts pour l\u2019Organisation et d\u2019obtenir des syst\u00e8mes de registres\n                                             coh\u00e9rents, toutes les parties concern\u00e9es coordonneront avec l\u2019Organisation leurs plans\n                                             et le d\u00e9veloppement des registres qui rentrent dans le champ d\u2019application des pr\u00e9sentes\n                                             R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a06 Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans la banque de donn\u00e9es conform\u00e9ment au \u00a7\u00a01 sont consid\u00e9r\u00e9es\n                                             comme preuve r\u00e9futable de l\u2019admission technique d\u2019un v\u00e9hicule.\n\n\u00a7 7 La Commission d\u2019experts techniques peut d\u00e9cider que les frais de cr\u00e9ation et de fonctionnement\n                                             de la banque de donn\u00e9es seront support\u00e9s en tout ou partie par les utilisateurs.\n\n\u00a7\u00a01 Les v\u00e9hicules admis \u00e0 la circulation doivent porter les inscriptions et signes prescrits\n                                             dans les PTU, y compris un num\u00e9ro unique du v\u00e9hicule. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente octroyant\n                                             la (premi\u00e8re) admission \u00e0 l\u2019exploitation est tenue de s\u2019assurer qu\u2019un code d\u2019identification\n                                             alphanum\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 chaque v\u00e9hicule. Ce code, qui inclut le code du pays\n                                             du premier \u00c9tat ayant admis le v\u00e9hicule, doit \u00eatre marqu\u00e9 sur chaque v\u00e9hicule et \u00eatre\n                                             entr\u00e9 dans le RNV de cet \u00c9tat.\n\n\u00a7 2 La Commission d\u2019experts techniques peut fixer un signe \u00e9tablissant que le v\u00e9hicule\n                                             qui le porte a \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l\u2019exploitation en trafic international en vertu des pr\u00e9sentes\n                                             R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7\u00a03 La Commission d\u2019experts techniques peut fixer les d\u00e9lais de transition pendant lesquels\n                                             les v\u00e9hicules admis \u00e0 la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions\n                                             et signes d\u00e9rogeant \u00e0 ceux prescrits selon les \u00a7\u00a7\u00a01 et 2.\n\n\u00a7\u00a01 Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre en bon \u00e9tat d\u2019entretien de fa\u00e7on \u00e0 se conformer aux dispositions\n                                             sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7. L\u2019\u00e9tat des v\u00e9hicules ne doit compromettre en aucune mani\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation\n                                             et ne doit pas nuire \u00e0 l\u2019infrastructure, \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique\n                                             lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international. \u00c0 cet effet,\n                                             les v\u00e9hicules doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition pour l\u2019entretien, les inspections et\n                                             la maintenance prescrits dans le dossier de maintenance et y \u00eatre soumis. Il incombe\n                                             au d\u00e9tenteur de d\u00e9signer une ECE \u00e0 cet effet.\n\n\u00a7 2 Une ECE est assign\u00e9e \u00e0 chaque v\u00e9hicule avant son admission \u00e0 l\u2019exploitation ou son\n                                             utilisation sur le r\u00e9seau, et enregistr\u00e9e dans la banque de donn\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13. L\u2019ECE garantit, au moyen d\u2019un syst\u00e8me de maintenance, que les v\u00e9hicules dont la\n                                             maintenance lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e sont aptes \u00e0 circuler en toute s\u00e9curit\u00e9. L\u2019ECE peut\n                                             faire appel \u00e0 des sous-traitants, y compris \u00e0 des ateliers de maintenance.\n\nLa Commission d\u2019experts techniques est comp\u00e9tente pour l\u2019adoption et l\u2019amendement\n                                             des r\u00e8gles de certification et d\u2019audit des ECE et des ateliers de maintenance. Ces\n                                             r\u00e8gles sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe A des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\nL\u2019ECE pour un wagon de marchandises doit \u00eatre certifi\u00e9e par un organisme de certification\n                                             des ECE accr\u00e9dit\u00e9 ou reconnu dans l\u2019un des \u00c9tats parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe A\n                                             des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes.\n\n\u00a7 3 Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la maintenance, le d\u00e9tenteur met \u00e0 disposition\n                                             de l\u2019ECE les \u00e9l\u00e9ments concernant les consignes de maintenance, de surveillance continue\n                                             ou p\u00e9riodique, de r\u00e9glage et d\u2019entretien.\n\nL\u2019ECE doit garantir, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire du d\u00e9tenteur, que\n                                             des informations fiables concernant la maintenance et les restrictions relatives \u00e0\n                                             l\u2019exploitation, n\u00e9cessaires et suffisantes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exploitation,\n                                             sont mises \u00e0 la disposition de l\u2019exploitant ferroviaire\n\nL\u2019exploitant ferroviaire doit fournir \u00e0 l\u2019ECE en temps utile, soit directement, soit\n                                             par l\u2019interm\u00e9diaire du d\u00e9tenteur, les informations concernant l\u2019exploitation de ses\n                                             v\u00e9hicules (dont le kilom\u00e9trage, le type et l\u2019\u00e9tendue des activit\u00e9s, les incidents\n                                             ou accidents) dont l\u2019ECE est charg\u00e9e.\n\n\u00a7 4 L\u2019ECE d\u2019un v\u00e9hicule admis \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de maintenance et le\n                                             fichier de relev\u00e9 de maintenance relatif au dit v\u00e9hicule. L\u2019ECE informe le d\u00e9tenteur\n                                             des mises \u00e0 jour au fichier de relev\u00e9 de maintenance. Les fichiers sont tenus \u00e0 la\n                                             disposition de l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente qui peut le contr\u00f4ler.\n\n\u00a7 1 L\u2019entreprise de transport ferroviaire contr\u00f4le les risques associ\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s,\n                                             particuli\u00e8rement ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation des trains. \u00c0 cet effet, elle s\u2019assure\n                                             que ces trains satisfont aux exigences essentielles et\u00a0:\n\na) veille \u00e0 ce que les trains soient compos\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s de mani\u00e8re correcte et s\u00fbre\n                                                   ;\n\nb) tient compte des informations n\u00e9cessaires pour l\u2019exploitation en toute s\u00e9curit\u00e9 de\n                                                   chaque v\u00e9hicule, y compris des \u00e9ventuelles restrictions d\u2019exploitation ;\n\nc) n\u2019utilise les v\u00e9hicules que dans leurs limites et conditions d\u2019utilisation ;\n\nd) respecte les prescriptions relatives \u00e0 l\u2019exploitation en trafic international, telles\n                                                   que celles pr\u00e9vues dans les PTU applicables ;\n\ne) s\u2019assure que chaque v\u00e9hicule s\u2019est vu attribu\u00e9 une ECE et, au besoin, que l\u2019ECE dispose\n                                                   d\u2019un certificat valide.\n\n\u00a7 2 Les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es au \u00a7 1 s\u2019appliquent par analogie aux entit\u00e9s autres que les entreprises\n                                             de transport ferroviaire, qui exploitent les trains sous leur propre responsabilit\u00e9.\n\n\u00a7 3 Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation, le d\u00e9tenteur met \u00e0 disposition\n                                             de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le v\u00e9hicule les \u00e9l\u00e9ments concernant\n                                             les conditions et limites d\u2019utilisation ainsi que l\u2019entretien et la surveillance continue\n                                             ou p\u00e9riodique.\n\n\u00a7 4 Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation, le gestionnaire d\u2019infrastructure\n                                             met \u00e0 disposition de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le v\u00e9hicule\n                                             sur son r\u00e9seau les \u00e9l\u00e9ments concernant les caract\u00e9ristiques de l\u2019infrastructure.\n\n\u00a7\u00a01 En cas d\u2019incident, d\u2019accident ou d\u2019avarie grave de v\u00e9hicules, l\u2019ensemble des parties\n                                             impliqu\u00e9es (les gestionnaires de l\u2019infrastructure, les d\u00e9tenteurs, l\u2019ECE, les entreprises\n                                             ferroviaires concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres acteurs) sont tenues\u00a0:\n\na) de prendre, sans d\u00e9lai, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\n                                                   trafic ferroviaire, le respect de l\u2019environnement et la sant\u00e9 publique\u00a0;\n\nb) d\u2019\u00e9tablir les causes de l\u2019incident, de l\u2019accident ou de l\u2019avarie grave.\n\n\u00a7 1a Les mesures pr\u00e9vues au \u00a7 1 doivent \u00eatre coordonn\u00e9es. Une telle coordination est du\n                                             ressort du gestionnaire d\u2019infrastructure, sauf stipulation contraire des dispositions\n                                             en vigueur dans l\u2019\u00c9tat en question. Outre le devoir d\u2019enqu\u00eate impos\u00e9 aux parties impliqu\u00e9es,\n                                             l\u2019\u00c9tat partie peut exiger qu\u2019une enqu\u00eate ind\u00e9pendante soit men\u00e9e.\n\n\u00a7 2 Est consid\u00e9r\u00e9 comme gravement avari\u00e9 un v\u00e9hicule qui ne peut plus \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par\n                                             une op\u00e9ration de peu d\u2019importance qui lui permettrait d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans un train\n                                             et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l\u2019exploitation. Si la r\u00e9paration\n                                             peut \u00eatre effectu\u00e9e en moins de soixante-douze heures ou si les co\u00fbts sont inf\u00e9rieurs\n                                             \u00e0 0,18 million de DTS au total, l\u2019avarie n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9e grave.\n\n\u00a7 3 Les incidents, accidents et avaries graves sont communiqu\u00e9s, sans d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9\n                                             ou \u00e0 l\u2019organisme qui a admis le v\u00e9hicule \u00e0 la circulation. Cette autorit\u00e9 ou cet organisme\n                                             peut demander une pr\u00e9sentation du v\u00e9hicule avari\u00e9, \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9, pour\n                                             pouvoir examiner la validit\u00e9 de l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation octroy\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                             la proc\u00e9dure d\u2019octroi de l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation doit \u00eatre renouvel\u00e9e.\n\n\u00a7\u00a04 Les \u00c9tats parties tiennent des registres, publient des rapports d\u2019enqu\u00eate englobant\n                                             leurs conclusions et recommandations, informent les autorit\u00e9s concern\u00e9es et l\u2019Organisation\n                                             des causes des incidents, accidents et avaries graves en trafic international, qui\n                                             sont survenus sur leur territoire. La Commission d\u2019experts techniques peut examiner\n                                             les causes d\u2019incidents, d\u2019accidents et d\u2019avaries graves en trafic international dans\n                                             le but de faire \u00e9voluer, si possible, les prescriptions de construction et d\u2019exploitation\n                                             des v\u00e9hicules contenues dans les PTU et peut, si n\u00e9cessaire, dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court,\n                                             d\u00e9cider d\u2019ordonner aux \u00c9tats parties de suspendre les certificats d\u2019exploitation,\n                                             les certificats de type de conception ou les d\u00e9clarations d\u00e9livr\u00e9s concern\u00e9s.\n\n\u00a7\u00a05 La Commission d\u2019experts techniques peut \u00e9laborer et adopter des r\u00e8gles contraignantes\n                                             compl\u00e9mentaires concernant l\u2019enqu\u00eate d\u2019incidents, d\u2019accidents et d\u2019avaries graves\n                                             et des sp\u00e9cifications concernant les organismes d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendants d\u2019un \u00c9tat ainsi\n                                             que la forme et le fond des rapports. Elle peut aussi modifier les valeurs et nombres\n                                             pr\u00e9vus au \u00a7\u00a02 et \u00e0 l\u2019article 2, lettre ff).\n\n\u00a7\u00a01 Une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, une entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire\n                                             d\u2019infrastructure ne peuvent pas emp\u00eacher la circulation de v\u00e9hicules sur des infrastructures\n                                             ferroviaires compatibles si les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes, les prescriptions contenues\n                                             dans les PTU, les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res d\u2019admission d\u00e9finies par l\u2019autorit\u00e9\n                                             d\u2019admission ainsi que les prescriptions de construction et d\u2019exploitation contenues\n                                             dans le RID sont respect\u00e9es.\n\nLe pr\u00e9sent article ne porte en rien atteinte \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise de\n                                             transport ferroviaire, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 15a.\n\n\u00a7 2 Le droit d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019inspecter et d\u2019immobiliser un v\u00e9hicule n\u2019est\n                                             pas affect\u00e9 en cas de pr\u00e9somption de non-respect du \u00a7 1 ; toutefois, l\u2019examen visant\n                                             \u00e0 obtenir la certitude devra \u00eatre effectu\u00e9 aussi rapidement que possible, et en tous\n                                             cas, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures.\n\n\u00a7\u00a03 N\u00e9anmoins, si un \u00c9tat partie ne suspend, ni ne retire un certificat dans le d\u00e9lai\n                                             imparti conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 7, ou \u00e0 l\u2019article 16, \u00a7 4, d\u2019autres \u00c9tats parties sont habilit\u00e9s \u00e0 refuser ou \u00e0 immobiliser le ou les v\u00e9hicules\n                                             en question.\n\n\u00a7 1 Sous r\u00e9serve du \u00a7 2 et de l\u2019article 10a, \u00a7 4, lettre c), les cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant du non-respect des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes\n                                             et des PTU sont r\u00e9gl\u00e9es par les dispositions en vigueur dans l\u2019\u00c9tat partie dont l\u2019autorit\u00e9\n                                             comp\u00e9tente a accord\u00e9 l\u2019admission \u00e0 l\u2019exploitation, y compris les r\u00e8gles relatives\n                                             aux conflits de lois.\n\n\u00a7 2 Les cons\u00e9quences, en droit civil et p\u00e9nal, du non-respect des pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes\n                                             et des PTU sont r\u00e9gl\u00e9es, en ce qui concerne l\u2019infrastructure, par les dispositions\n                                             en vigueur dans l\u2019\u00c9tat partie dans lequel le gestionnaire de l\u2019infrastructure a son\n                                             si\u00e8ge, y compris les r\u00e8gles relatives aux conflits de lois.\n\n\u00a7 1 [r\u00e9serv\u00e9]\n\n\u00a7 2 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles uniformes ne s\u2019appliquent pas aux admissions \u00e0 l\u2019exploitation\n                                             d\u00e9livr\u00e9es avant le 1er janvier 2011 aux v\u00e9hicules existants au 1er janvier 2011 et\n                                             portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformit\u00e9 actuelle aux dispositions\n                                             techniques de l\u2019accord RIV 2000 (\u00e9dition r\u00e9vis\u00e9e du 1er janvier 2004) ou de l\u2019accord\n                                             RIC respectivement et aux v\u00e9hicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC,\n                                             mais qui ont \u00e9t\u00e9 admis et dot\u00e9s d\u2019un marquage conform\u00e9ment aux accords bilat\u00e9raux\n                                             ou multilat\u00e9raux entre \u00c9tats parties notifi\u00e9s \u00e0 l\u2019Organisation.\n\n\u00a7 3 Sans pr\u00e9judice du \u00a7 5, l\u2019admission originale conform\u00e9ment au \u00a7 2 est valide jusqu\u2019\u00e0\n                                             ce que le v\u00e9hicule n\u00e9cessite une nouvelle admission conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, \u00a7 11.\n\n\u00a7 4 Les inscriptions et signes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14 ainsi que les donn\u00e9es stock\u00e9es dans la base de donn\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13, \u00a7 1, sont consid\u00e9r\u00e9s comme preuves suffisantes de l\u2019admission. Toute modification non\n                                             autoris\u00e9e de ce marquage est consid\u00e9r\u00e9e comme une fraude et sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu\n                                             de la l\u00e9gislation nationale.\n\n\u00a7 5 Ind\u00e9pendamment de cette disposition transitoire, le v\u00e9hicule et sa documentation doivent\n                                             \u00eatre conformes aux dispositions des PTU en vigueur concernant le marquage et la maintenance\n                                             ; la conformit\u00e9 aux dispositions du RID en vigueur, si elles sont applicables, doit \u00eatre \u00e9galement garantie. La Commission\n                                             d\u2019experts techniques peut \u00e9galement d\u00e9cider que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9\n                                             d\u00fbment justifi\u00e9es, des dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, introduites dans les\n                                             PTU, doivent \u00eatre respect\u00e9es dans un certain d\u00e9lai.\n\n\u00a7 6 Les v\u00e9hicules existants ne rentrant pas dans le champ d\u2019application du \u00a7 2 peuvent\n                                             \u00eatre admis \u00e0 l\u2019exploitation sur requ\u00eate d\u2019un demandeur \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette\n                                             derni\u00e8re peut exiger du demandeur des informations techniques compl\u00e9mentaires, c\u2019est-\u00e0-dire\n                                             une analyse de risque et/ou des tests du v\u00e9hicule, avant d\u2019octroyer une admission\n                                             d\u2019exploitation compl\u00e9mentaire. N\u00e9anmoins, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent prendre\n                                             pleinement en compte le tableau d\u2019\u00e9quivalence pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13 des R\u00e8gles uniformes APTU.\n\n\u00a7 7 La Commission d\u2019experts techniques peut adopter des dispositions transitoires suppl\u00e9mentaires.\n\nLes diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019admission technique de v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s\n                                       en trafic international peuvent \u00eatre port\u00e9s devant la Commission d\u2019experts techniques\n                                       s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par voie de n\u00e9gociation directe entre les parties impliqu\u00e9es.\n                                       De tels diff\u00e9rends peuvent \u00e9galement \u00eatre soumis au tribunal arbitral, conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Titre V de la Convention.\n\n\u00a7\u00a01 La Commission d\u2019experts techniques d\u00e9cide de l\u2019adoption et de la modification de toute\n                                             annexe conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie aux articles 16, 20 et 33, \u00a7\u00a06, de la Convention. Ses d\u00e9cisions entrent en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 35, \u00a7\u00a7\u00a03 et 4, de la Convention.\n\n\u00a7\u00a02 Peut d\u00e9poser une demande d\u2019adoption ou de modification d\u2019une annexe:\n\na) tout \u00c9tat partie;\n\nb) toute organisation r\u00e9gionale au sens de l\u2019article 2, lettre x), des ATMF;\n\nc) toute association internationale repr\u00e9sentative pour les membres de laquelle l\u2019existence\n                                                   de l\u2019annexe est indispensable pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019\u00e9conomie dans l\u2019exercice\n                                                   de leur activit\u00e9.\n\n\u00a7\u00a03 L\u2019\u00e9laboration d\u2019annexes sur la base de demandes faites en conformit\u00e9 avec le \u00a7\u00a02 est\n                                             du ressort de la Commission d\u2019experts techniques assist\u00e9e de groupes de travail ad\n                                             hoc et du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\n\u00a7\u00a04 La Commission d\u2019experts techniques peut recommander des m\u00e9thodes et pratiques relatives\n                                             \u00e0 l\u2019admission technique de mat\u00e9riel ferroviaire utilis\u00e9 en trafic international.\n\nMet toepassing van de artikelen 6 en 19, \u00a7 2 van het Verdrag betreffende het internationale\n                                       spoorwegvervoer, ondertekend te Bern op 9 mei 1980, hierna te noemen \u201eCOTIF 1980\u201d,\n                                       heeft van 26 mei tot en met 3 juni 1999 te Vilnius de vijfde Algemene Vergadering\n                                       van de Intergouvernementele organisatie voor het internationale spoorwegvervoer (OTIF)\n                                       plaatsgevonden.\n\n\u2013 Overtuigd van de noodzaak en het nut van een intergouvernementele organisatie die\n                                             zich voorzover mogelijk met alle aspecten van het internationale spoorwegvervoer op\n                                             het niveau van de Staten bezighoudt,\n\n\u2013 overwegende dat met het oog daarop en rekening houdende met de toepassing van de COTIF\n                                             1980 door 39 staten in Europa, Azi\u00eb en Afrika, alsook door de spoorwegondernemingen\n                                             in deze Staten, de OTIF hiervoor de meest aangewezen organisatie is,\n\n\u2013 gelet op de noodzaak de COTIF 1980, met name de Uniforme Regelen CIV en de Uniforme Regelen CIM, aan te passen aan de nieuwe behoeften van het internationale spoorwegvervoer,\n\n\u2013 overwegende dat de veiligheid bij het vervoer van gevaarlijke goederen in het internationale\n                                             spoorwegvervoer vereist het RID om te zetten in een publiekrechtelijk stelsel, waarvan\n                                             de toepassing niet meer afhankelijk is van het sluiten van een vervoerovereenkomst,\n                                             onderworpen aan de Uniforme Regelen CIM,\n\n\u2013 overwegende dat sinds de ondertekening van het Verdrag op 9 mei 1980 de politieke,\n                                             economische en juridische veranderingen die in een groot aantal Lidstaten hebben plaatsgevonden,\n                                             nopen tot het opstellen en ontwikkelen van uniforme voorschriften die zich uitstrekken\n                                             tot andere rechtsgebieden die voor het internationale spoorwegverkeer van belang zijn,\n\n\u2013 overwegende dat de Staten, door rekening te houden met bijzondere openbare belangen,\n                                             meer doeltreffende maatregelen zouden moeten nemen voor het wegnemen van de belemmeringen\n                                             die thans nog bestaan bij de grensoverschrijding in het internationale spoorwegverkeer,\n\n\u2013 overwegende dat in het belang van het internationale spoorwegvervoer het belangrijk\n                                             is de op spoorweggebied bestaande multilaterale internationale verdragen en overeenkomsten\n                                             te moderniseren en deze, in voorkomend geval, in het Verdrag op te nemen,\n\nheeft de Algemene Vergadering het volgende besloten:\n\nDe COTIF 1980 wordt gewijzigd volgens de in de bijlage opgenomen versie, die een integrerend\n                                       deel vormt van dit Protocol.\n\n\u00a7 1  De in de artikelen 22 tot en met 26 van de COTIF 1980 genoemde taken van de depositaris\n                                             worden, vanaf de openstelling ter ondertekening van dit Protocol tot aan de datum\n                                             van inwerkingtreding hiervan, door de OTIF als voorlopige depositaris vervuld.\n\n\u00a7 2 De voorlopige depositaris geeft de Lidstaten kennis:\n\na. van de ondertekeningen van dit Protocol en van de nederlegging van de akten van bekrachtiging,\n                                                   aanvaarding, goedkeuring of toetreding,\n\nb. van de datum waarop dit Protocol ingevolge artikel 4 in werking treedt,\n\nen vervult de overige taken van de depositaris zoals vermeld in Deel VII van het Verdrag van Wenen van 23 mei 1969 inzake het verdragenrecht.\n\n\u00a7 1  Dit Protocol blijft tot en met 31 december 1999 openstaan voor ondertekening door\n                                             de Lidstaten. Deze ondertekening vindt plaats te Bern bij de voorlopige depositaris.\n\n\u00a7 2  Overeenkomstig artikel 20, \u00a7 1 van de COTIF 1980, dient dit Protocol te worden bekrachtigd,\n                                             aanvaard of goedgekeurd. De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden\n                                             zo snel mogelijk bij de voorlopige depositaris nedergelegd.\n\n\u00a7 3  De Lidstaten die het Protocol niet binnen de in \u00a7 1 bedoelde termijn hebben ondertekend,\n                                             alsook de Lidstaten wier verzoek tot toetreding tot de COTIF 1980, overeenkomstig\n                                             artikel 23, \u00a7 2 daarvan, van rechtswege is ingewilligd, kunnen voor de inwerkingtreding\n                                             van dit Protocol hiertoe toetreden door middel van nederlegging van een akte van toetreding\n                                             bij de voorlopige depositaris.\n\n\u00a7 4  De toetreding van een Staat tot de COTIF 1980 overeenkomstig artikel 23 daarvan,\n                                             waarvoor het verzoek is gedaan na de openstelling ter ondertekening van dit Protocol\n                                             maar voor de inwerkingtreding hiervan, geldt zowel voor de COTIF 1980 als voor het\n                                             Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol.\n\n\u00a7 1  Dit Protocol treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de\n                                             maand waarin de voorlopige depositaris de Lidstaten kennis heeft gegeven van de nederlegging\n                                             van de akte waardoor de voorwaarden van artikel 20, \u00a7 2 van de COTIF 1980 zijn vervuld.\n                                             Als Lidstaten in de zin van dit artikel 20, \u00a7 2 worden de Staten aangemerkt, die ten\n                                             tijde van het besluit van de vijfde Algemene Vergadering Lidstaten waren en dit nog\n                                             steeds zijn op het tijdstip waarop de voorwaarden voor de inwerkingtreding van dit\n                                             Protocol zijn vervuld.\n\n\u00a7 2 \nArtikel 3 is evenwel van toepassing vanaf de openstelling ter ondertekening van dit Protocol.\n\nDe in artikel 42, \u00a7 1 van het Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol bedoelde verklaringen en voorbehouden kunnen op elk tijdstip worden afgelegd of gemaakt,\n                                       zelfs voor de inwerkingtreding van dit Protocol. Deze verklaringen en voorbehouden\n                                       worden van kracht op het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol.\n\n\u00a7 1  Uiterlijk zes maanden na de inwerkingtreding van dit Protocol roept de Secretaris-Generaal\n                                             van de OTIF de Algemene Vergadering bijeen teneinde:\n\na. de leden van het Comit\u00e9 van Beheer voor de komende periode aan te wijzen (artikel 14, \u00a7 2, onder b van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol) en, in voorkomend geval, tot de be\u00ebindiging van het mandaat van het zittende Comit\u00e9\n                                                   van Beheer te besluiten,\n\nb. het maximale bedrag, per tijdvak van zes jaar, vast te stellen voor de uitgaven van\n                                                   de Organisatie in iedere begrotingsperiode (artikel 14, \u00a7 2, onder e van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol), en\n\nc. in voorkomend geval over te gaan tot de verkiezing van de Secretaris-Generaal (artikel 14, \u00a7 2, onder c van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol).\n\n\u00a7 2  Uiterlijk drie maanden na de inwerkingtreding van dit Protocol, roept de Secretaris-Generaal\n                                             van de OTIF de Commissie van technisch deskundigen bijeen.\n\n\u00a7 3  Na de inwerkingtreding van dit Protocol vervalt het overeenkomstig artikel 6, \u00a7 2,\n                                             onder b van de COTIF 1980 vastgestelde mandaat van het Comit\u00e9 van Beheer op de door\n                                             de Algemene Vergadering vastgestelde datum; deze datum valt samen met de aanvang van\n                                             het mandaat van de door de Algemene Vergadering aangewezen leden en plaatsvervangende\n                                             leden van het Comit\u00e9 van Beheer (artikel 14, \u00a7 2, onder b van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol).\n\n\u00a7 4  Het mandaat van de Directeur-Generaal van het Centraal Bureau, die in functie is\n                                             op het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol, vervalt aan het einde van de\n                                             periode waarvoor hij overeenkomstig artikel 7, \u00a7 2, onder d van de COTIF 1980 is benoemd.\n                                             Vanaf het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol oefent hij de functie van\n                                             Secretaris-Generaal uit.\n\n\u00a7 5  Zelfs na de inwerkingtreding van dit Protocol blijven de relevante bepalingen van\n                                             de artikelen 6, 7 en 11 van de COTIF 1980 van toepassing met betrekking tot:\n\na. de controle van de boekhouding en de goedkeuring van de jaarrekening van de Organisatie,\n\nb. de vaststelling van de definitieve bijdragen van de Lidstaten aan de uitgaven van\n                                                   de Organisatie,\n\nc. de betaling van de bijdragen,\n\nd. het maximale bedrag van de uitgaven van de Organisatie gedurende een periode van vijf\n                                                   jaar, dat voor de inwerkingtreding van dit Protocol wordt vastgesteld.\n\nDe onderdelen a tot en met c hebben betrekking op het jaar waarin dit Protocol in\n                                             werking treedt alsook op het daaraan voorafgaande jaar.\n\n\u00a7 6  De definitieve bijdragen van de Lidstaten, die verschuldigd zijn voor het jaar waarin\n                                             dit Protocol in werking treedt, worden berekend op basis van artikel 11, \u00a7 1 van de\n                                             COTIF 1980.\n\n\u00a7 7  Op verzoek van de Lidstaat waarvan de krachtens artikel 26 van het Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol berekende bijdrage hoger is dan die welke voor het jaar 1999 verschuldigd is, kan\n                                             de Algemene Vergadering de bijdrage van deze Lidstaat voor de drie jaren die volgen\n                                             op het jaar van de inwerkingtreding van dit Protocol vaststellen met inachtneming\n                                             van de volgende beginselen:\n\na. de overgangsbijdrage wordt vastgesteld op basis van de in bovengenoemd artikel 26, \u00a7 3 bedoelde minimale bijdrage of van de voor het jaar 1999 verschuldigde bijdrage, indien\n                                                   deze hoger is dan de minimale bijdrage;\n\nb. de bijdrage wordt geleidelijk in maximaal drie stappen aangepast tot het niveau van\n                                                   de krachtens bovengenoemd artikel 26 berekende definitieve bijdrage.\n\nDeze bepaling is niet van toepassing op de Lidstaten die de minimale bijdrage verschuldigd\n                                             zijn, die in elk geval verschuldigd blijft.\n\n\u00a7 8  De overeenkomsten tot het vervoer van reizigers of goederen in het internationale\n                                             verkeer tussen de Lidstaten, gesloten krachtens de Uniforme Regelen CIV 1980 of de\n                                             Uniforme Regelen CIM 1980, blijven onderworpen aan de Uniforme Regelen die op het\n                                             moment van het sluiten van de overeenkomst van kracht waren, zelfs na de inwerkingtreding\n                                             van dit Protocol.\n\n\u00a7 9  De dwingende bepalingen van de Uniforme Regelen CUV en de Uniforme Regelen CUI zijn een jaar na de inwerkingtreding van dit Protocol van toepassing op de overeenkomsten\n                                             die zijn gesloten voor de inwerkingtreding van dit Protocol.\n\n\u00a7 1  Dit Protocol is gesloten en ondertekend in de Duitse, de Engelse en de Franse taal.\n                                             In geval van verschillen is de Franse tekst doorslaggevend.\n\n\u00a7 2  Op voorstel van een van de betrokken Lidstaten publiceert de Organisatie offici\u00eble\n                                             vertalingen van dit Protocol in andere talen, voorzover een van deze talen een offici\u00eble\n                                             taal is op het grondgebied van ten minste twee Lidstaten. Deze vertalingen worden\n                                             verzorgd in samenwerking met de bevoegde diensten van de betrokken Lidstaten.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden, daartoe naar behoren gemachtigd\n                                    door hun onderscheiden Regeringen, dit Protocol hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Vilnius, 3 juni 1999, in een enkel oorspronkelijk exemplaar in de Duitse,\n                                    de Engelse en de Franse taal; deze exemplaren blijven neergelegd in het archief van\n                                    de OTIF. Gewaarmerkte afschriften hiervan worden aan de Lidstaten toegezonden.\n\n\u00a7 1  De Partijen bij dit Verdrag vormen, als Lidstaten, de Intergouvernementele organisatie\n                                                voor het internationale spoorwegvervoer (OTIF), hierna genoemd \u201ede Organisatie\u201d.\n\n\u00a7 2  De Organisatie heeft haar zetel in Bern. De Algemene Vergadering kan besluiten de\n                                                zetel te vestigen in een andere plaats in een van de Lidstaten.\n\n\u00a7 3  De Organisatie heeft rechtspersoonlijkheid. Zij is met name bevoegd overeenkomsten\n                                                te sluiten, roerende en onroerende goederen te verwerven en te vervreemden alsmede\n                                                in rechte op te treden.\n\n\u00a7 4  De Organisatie, haar personeelsleden, de deskundigen waarop zij een beroep doet en\n                                                de vertegenwoordigers van de Lidstaten genieten de voor het vervullen van hun taak\n                                                noodzakelijke voorrechten en immuniteiten onder de voorwaarden, zoals die zijn vastgesteld\n                                                in het Protocol over de voorrechten en immuniteiten van de Organisatie, dat bij het Verdrag is gevoegd.\n\n\u00a7 5  De betrekkingen tussen de Organisatie en de Staat waar de zetel is gevestigd, worden\n                                                geregeld in een zetelovereenkomst.\n\n\u00a7 6  De werktalen van de Organisatie zijn het Duits, het Engels en het Frans. De Algemene\n                                                Vergadering kan andere werktalen invoeren.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De Organisatie heeft tot doel het internationale spoorwegverkeer in alle opzichten\n                                                te bevorderen, te verbeteren en te vergemakkelijken, met name:\n\na. door het opstellen van uniforme rechtsstelsels voor de volgende rechtsgebieden:\n\n1. de overeenkomst betreffende het vervoer van reizigers en goederen in het rechtstreekse\n                                                            internationale spoorwegverkeer, met inbegrip van aanvullend vervoer met het gebruik\n                                                            van andere vervoermiddelen dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst;\n\n2. de overeenkomst betreffende het gebruik van voertuigen als vervoermiddel in het internationale\n                                                            spoorwegverkeer;\n\n3. de overeenkomst betreffende het gebruik van de infrastructuur in het internationale\n                                                            spoorwegverkeer;\n\n4. het vervoer van gevaarlijke goederen in het internationale spoorwegverkeer;\n\nb. door, rekening houdende met bijzondere openbare belangen, bij te dragen aan het zo\n                                                      snel mogelijk wegnemen van belemmeringen bij de grensoverschrijding in het internationale\n                                                      spoorwegverkeer, voorzover de oorzaken van deze belemmeringen onder de bevoegdheid\n                                                      van de Staten vallen;\n\nc. door bij te dragen aan de interoperabiliteit en de technische harmonisatie in de spoorwegsector\n                                                      door het verbindend verklaren van technische normen en het aannemen van uniforme technische\n                                                      voorschriften;\n\nd. door het opstellen van een uniforme procedure voor de technische toelating van spoorwegmaterieel,\n                                                      bestemd voor gebruik in internationaal verkeer;\n\ne. door toe te zien op de toepassing en uitvoering van alle rechtsregels en aanbevelingen\n                                                      waartoe binnen de Organisatie is besloten;\n\nf. door de onder a tot en met e bedoelde uniforme rechtsstelsels, regels en procedures\n                                                      verder te ontwikkelen met inachtneming van de juridische, economische en technische\n                                                      ontwikkelingen.\n\n\u00a7 2  De Organisatie kan:\n\na. in het kader van de in \u00a7 1 genoemde doelstellingen andere uniforme rechtsstelsels\n                                                      ontwikkelen;\n\nb. een kader vormen waarbinnen de Lidstaten andere internationale verdragen kunnen uitwerken\n                                                      die ten doel hebben het internationale spoorwegverkeer te bevorderen, te verbeteren\n                                                      en te vergemakkelijken.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De Lidstaten verplichten zich ertoe hun internationale samenwerking op spoorweggebied\n                                                in beginsel te concentreren binnen de Organisatie, voorzover er sprake is van een\n                                                samenhang met de taken die haar overeenkomstig de artikelen 2 en 4 zijn opgedragen. Teneinde dit doel te bereiken zullen de Lidstaten alle maatregelen\n                                                treffen die nodig en nuttig zijn voor de aanpassing van de multilaterale internationale\n                                                verdragen en overeenkomsten waarbij zij partij zijn, voorzover deze verdragen en overeenkomsten\n                                                betrekking hebben op internationale samenwerking op spoorweggebied en deze aan andere\n                                                intergouvernementele en niet-gouvernementele organisaties bevoegdheden overdragen,\n                                                die samenvallen met de aan de Organisatie opgedragen taken.\n\n\u00a7 2  De uit \u00a7 1 voortvloeiende verplichtingen voor de Lidstaten, die tevens lid zijn van\n                                                de Europese Gemeenschappen of als Staat partij zijn bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hebben geen voorrang op hun verplichtingen uit hoofde van hun lidmaatschap van de\n                                                Europese Gemeenschappen of uit hoofde van hun hoedanigheid van Staat die partij is\n                                                bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte.\n\n\u00a7 1  De Organisatie is, bij besluit van de Algemene Vergadering, bevoegd, in overeenstemming\n                                                met de in artikel 2 genoemde doelen, tot het overnemen van bevoegdheden, middelen en verplichtingen die\n                                                aan haar worden overgedragen door andere intergouvernementele organisaties krachtens\n                                                met deze organisaties gesloten overeenkomsten.\n\n\u00a7 2  De Organisatie kan, bij besluit van de Algemene Vergadering, bevoegdheden, middelen\n                                                en verplichtingen aan andere intergouvernementele organisaties overdragen krachtens\n                                                met deze organisaties gesloten overeenkomsten.\n\n\u00a7 3  De Organisatie kan, met goedkeuring van het Comit\u00e9 van Beheer, administratieve taken\n                                                op zich nemen die verband houden met haar doelen en die haar door een Lidstaat worden\n                                                toevertrouwd. De uitgaven van de Organisatie die verband houden met deze taken komen\n                                                ten laste van de betrokken Lidstaat.\n\n\u00a7 1  De Lidstaten komen overeen alle nodige maatregelen te treffen teneinde het internationale\n                                                spoorwegverkeer te vergemakkelijken en te bespoedigen. Hiertoe verplicht iedere Lidstaat\n                                                zich ertoe, voorzover mogelijk:\n\na. alle onnodige procedures af te schaffen;\n\nb. de nog vereiste voorschriften te vereenvoudigen en te standaardiseren;\n\nc. de grenscontroles te vereenvoudigen.\n\n\u00a7 2  Teneinde het internationale spoorwegverkeer te vergemakkelijken en te verbeteren,\n                                                komen de Lidstaten overeen hun medewerking te verlenen om te komen tot een zo groot\n                                                mogelijke uniformiteit van de voorschriften, normen, procedures en organisatiemethoden\n                                                met betrekking tot spoorvoertuigen, spoorwegpersoneel, spoorweginfrastructuur en ondersteunende\n                                                diensten.\n\n\u00a7 3  De Lidstaten komen overeen het sluiten van overeenkomsten tussen infrastructuurbeheerders\n                                                te vergemakkelijken welke tot doel hebben het internationale spoorwegverkeer te optimaliseren.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  Het internationale spoorwegverkeer en de toelating van spoorwegmaterieel tot gebruik\n                                                in het internationale verkeer, worden, voorzover er geen verklaringen of voorbehouden\n                                                overeenkomstig artikel 42, \u00a7 1, eerste volzin zijn afgelegd of gemaakt, geregeld door:\n\na. de \u201eUniforme Regelen betreffende de overeenkomst van internationaal spoorwegvervoer van\n                                                         reizigers (CIV)\u201d, Aanhangsel A bij het Verdrag,\n\nb. de \u201eUniforme Regelen betreffende de overeenkomst van internationaal spoorwegvervoer van\n                                                         goederen (CIM)\u201d, Aanhangsel B bij het Verdrag,\n\nc. het \u201eReglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen\n                                                         (RID)\u201d, Aanhangsel C bij het Verdrag,\n\nd. de \u201eUniforme Regelen betreffende de overeenkomsten inzake het gebruik van voertuigen in\n                                                         het internationale spoorwegverkeer (CUV)\u201d, Aanhangsel D bij het Verdrag,\n\ne. de \u201eUniforme Regelen betreffende de overeenkomst inzake het gebruik van de infrastructuur\n                                                         in het internationale spoorwegverkeer (CUI)\u201d, Aanhangsel E bij het Verdrag,\n\nf. de \u201eUniforme Regelen betreffende de verbindendverklaring van technische normen en de aanneming\n                                                         van uniforme technische voorschriften die van toepassing zijn op spoorwegmaterieel\n                                                         bestemd voor gebruik in internationaal verkeer (APTU)\u201d, Aanhangsel F bij het Verdrag,\n\ng. de \u201eUniforme Regelen betreffende de technische toelating van spoorwegmaterieel dat wordt\n                                                         gebruikt in internationaal verkeer (ATMF)\u201d, Aanhangsel G bij het Verdrag,\n\nh. andere door de Organisatie, overeenkomstig artikel 2, \u00a7 2, onder a ontwikkelde uniforme rechtsstelsels, die eveneens worden opgenomen in Aanhangsels\n                                                      bij het Verdrag.\n\n\u00a7 2  De Uniforme Regelen, het Reglement en de stelsels genoemd in \u00a7 1 vormen met hun Bijlagen\n                                                een integrerend deel van het Verdrag.\n\nIn de onderstaande bepalingen wordt onder het begrip \u201eVerdrag\u201d verstaan: het eigenlijke\n                                          Verdrag, het in artikel 1, \u00a7 4 bedoelde Protocol en de in artikel 6 bedoelde Aanhangsels met hun Bijlagen.\n\n\u00a7 1  Bij de interpretatie en de toepassing van het Verdrag zal rekening worden gehouden\n                                                met de internationaal-rechtelijke aard ervan en met de noodzaak de uniformiteit te\n                                                bevorderen.\n\n\u00a7 2  Bij gebreke van bepalingen in het Verdrag geldt het nationale recht.\n\n\u00a7 3  Onder nationaal recht wordt verstaan het recht van de Staat waar de rechthebbende\n                                                zijn rechten doet gelden, de conflictregels daaronder begrepen.\n\n\u00a7 1  De in de Aanhangsels bedoelde rekeneenheid is het Bijzondere Trekkingsrecht, zoals\n                                                dit is omschreven door het Internationale Monetaire Fonds.\n\n\u00a7 2  De in Bijzondere Trekkingsrechten uitgedrukte waarde van de nationale munteenheid\n                                                van een Lidstaat die tevens lid is van het Internationale Monetaire Fonds wordt overeenkomstig\n                                                de door dit Fonds voor zijn eigen verrichtingen en transacties toegepaste methode\n                                                berekend.\n\n\u00a7 3  De in Bijzondere Trekkingsrechten uitgedrukte waarde van de nationale munteenheid\n                                                van een Lidstaat die geen lid is van het Internationale Monetaire Fonds, wordt op\n                                                de door die Staat vastgestelde wijze berekend. Deze berekening moet in de nationale\n                                                munteenheid een re\u00eble waarde uitdrukken die de uit de toepassing van \u00a7 2 voortvloeiende\n                                                waarde zo dicht mogelijk benadert.\n\n\u00a7 4 Telkens wanneer in hun berekeningsmethode of in de waarde van hun nationale munteenheid\n                                                in verhouding tot de rekeneenheid een wijziging optreedt, delen de Staten hun berekeningsmethode\n                                                volgens \u00a73 mee aan de Secretaris-Generaal.\n\nDe Secretaris-Generaal geeft van deze mededelingen kennis aan de Lidstaten.\n\n\u00a7 5  Een bedrag uitgedrukt in rekeneenheden wordt omgerekend in de nationale munteenheid\n                                                van de Staat van de rechtbank waarbij de zaak aanhangig is gemaakt. De omrekening\n                                                vindt plaats overeenkomstig de waarde van de desbetreffende munteenheid op de dag\n                                                van de rechterlijke beslissing of op de door de partijen overeengekomen dag.\n\n\u00a7 1  Twee of meer Lidstaten of twee of meer vervoerders kunnen voor de uitvoering van\n                                                de Uniforme Regelen CIV en de Uniforme Regelen CIM aanvullende bepalingen overeenkomen, mits deze niet van deze Uniforme Regelen afwijken.\n\n\u00a7 2  De in \u00a7 1 bedoelde aanvullende bepalingen treden in werking en worden gepubliceerd\n                                                op de bij de wetten en voorschriften van iedere Staat bepaalde wijze. De aanvullende\n                                                bepalingen van Staten en hun inwerkingtreding worden aan de Secretaris-Generaal van\n                                                de Organisatie medegedeeld. De Secretaris-Generaal geeft van deze mededelingen kennis\n                                                aan de andere Lidstaten.\n\nDe zekerheidstelling voor de betaling van de kosten kan niet worden verlangd ter gelegenheid\n                                          van rechtsvorderingen gegrond op de Uniforme Regelen CIV, de Uniforme Regelen CIM, de Uniforme Regelen CUV of de Uniforme Regelen CUI.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De uitspraken die krachtens de bepalingen van het Verdrag, op tegenspraak of bij\n                                                verstek, zijn gedaan door de bevoegde rechter en die volgens de door die rechter toegepaste\n                                                wetten voor tenuitvoerlegging vatbaar zijn, kunnen ten uitvoer worden gelegd in ieder\n                                                van de andere Lidstaten, zodra de formaliteiten die zijn voorgeschreven in de Staat\n                                                waar de tenuitvoerlegging moet plaatsvinden, zijn vervuld. Toetsing van de zaak ten\n                                                gronde is niet toegestaan. Deze bepalingen zijn eveneens van toepassing op gerechtelijke\n                                                schikkingen.\n\n\u00a7 2  Paragraaf 1 is niet van toepassing op uitspraken die slechts voorlopig uitvoerbaar\n                                                zijn en evenmin op veroordelingen tot schadevergoeding die, naast de veroordeling\n                                                in de proceskosten, worden uitgesproken tegen een eiser wegens het afwijzen van zijn\n                                                vordering.\n\n\u00a7 3  Op schuldvorderingen van een vervoeronderneming, voortvloeiende uit vervoer dat is\n                                                onderworpen aan de Uniforme Regelen CIV of de Uniforme Regelen CIM, op een andere niet in dezelfde Lidstaat gevestigde vervoeronderneming kan slechts\n                                                beslag worden gelegd krachtens een uitspraak gedaan door een rechter van de Lidstaat\n                                                waarin de onderneming, die crediteur is van de vorderingen waarop beslag moet worden\n                                                gelegd, is gevestigd.\n\n\u00a7 4  Op schuldvorderingen voortvloeiende uit een overeenkomst die is onderworpen aan de\n                                                Uniforme Regelen CUV of de Uniforme Regelen CUI kan slechts beslag worden gelegd krachtens een uitspraak gedaan door een rechter\n                                                van de Lidstaat waarin de onderneming, die crediteur is van de vorderingen waarop\n                                                beslag moet worden gelegd, is gevestigd.\n\n\u00a7 5  Op spoorvoertuigen kan op een ander grondgebied dan dat van de Lidstaat waar de houder\n                                                zijn hoofdkantoor heeft slechts beslag worden gelegd krachtens een uitspraak door\n                                                een rechter van die Staat. Onder de term \u201ehouder\u201d wordt verstaan degene die duurzaam\n                                                een spoorvoertuig als vervoermiddel economisch exploiteert, ongeacht of hij er de\n                                                eigenaar van is of het recht heeft erover te beschikken.\n\n\u00a7 1  De werking van de Organisatie wordt verzekerd door de volgende organen:\n\na. de Algemene Vergadering,\n\nb. het Comit\u00e9 van Beheer,\n\nc. de Herzieningscommissie,\n\nd. de Commissie van deskundigen voor het vervoer van gevaarlijke goederen (Commissie\n                                                      van RID-deskundigen),\n\ne. de Commissie vergemakkelijking spoorwegverkeer,\n\nf. de Commissie van technisch deskundigen,\n\ng. de Secretaris-Generaal.\n\n\u00a7 2  De Algemene Vergadering kan besluiten tot de tijdelijke instelling van andere commissies\n                                                voor specifieke taken.\n\n\u00a7 3  Bij de vaststelling van het quorum in de Algemene Vergadering en in de in \u00a7 1, onder\n                                                c tot en met f bedoelde Commissies wordt geen rekening gehouden met de Lidstaten die\n                                                geen stemrecht hebben (artikel 14, \u00a7 5, artikel 26, \u00a7 7 of artikel 40, \u00a7 4).\n\n\u00a7 4  Het voorzitterschap van de Algemene Vergadering, het voorzitterschap van het Comit\u00e9\n                                                van Beheer alsmede de functie van Secretaris-Generaal moeten in beginsel worden toebedeeld\n                                                aan onderdanen van verschillende Lidstaten.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De Algemene Vergadering bestaat uit alle Lidstaten.\n\n\u00a7 2  De Algemene Vergadering:\n\na. stelt haar huishoudelijk reglement op;\n\nb. benoemt de leden van het Comit\u00e9 van Beheer alsook een plaatsvervangend lid voor ieder\n                                                      van hen en kiest de Lidstaat die het voorzitterschap van het Comit\u00e9 van Beheer zal\n                                                      bekleden (artikel 15, \u00a7\u00a7 1 tot en met 3);\n\nc. kiest de Secretaris-Generaal (artikel 21, \u00a7 2);\n\nd. geeft richtlijnen betreffende de werkzaamheden van het Comit\u00e9 van Beheer en van de\n                                                      Secretaris-Generaal;\n\ne. stelt, voor een periode van zes jaar, het maximale bedrag vast voor de uitgaven van\n                                                      de Organisatie in iedere begrotingsperiode (artikel 25); bij gebreke hiervan, geeft zij voor een periode van maximaal zes jaar richtlijnen\n                                                      voor de begrenzing van deze uitgaven;\n\nf. besluit of de zetel van de Organisatie in een andere plaats wordt gevestigd (artikel 1, \u00a7 2);\n\ng. besluit over de invoering van andere werktalen (artikel 1, \u00a7 6);\n\nh. besluit over de overname van andere bevoegdheden door de Organisatie (artikel 4, \u00a7 1) alsook over de overdracht van bevoegdheden van de Organisatie aan een andere intergouvernementele\n                                                      organisatie (artikel 4, \u00a7 2);\n\ni. besluit, in voorkomend geval, tot de tijdelijke instelling van andere commissies voor\n                                                      specifieke taken (artikel 13, \u00a7 2);\n\nj. onderzoekt of de houding van een Staat moet worden beschouwd als een stilzwijgende\n                                                      opzegging (artikel 26, \u00a7 7);\n\nk. besluit over het opdragen van de uitvoering van de controle van de boekhouding aan\n                                                      een andere Lidstaat dan de Staat waar de zetel is gevestigd (artikel 27, \u00a7 1);\n\nl. besluit over voorstellen tot wijziging van het Verdrag (artikel 33, \u00a7\u00a7 2 en 3);\n\nm. besluit over verzoeken tot toetreding die aan haar worden voorgelegd (artikel 37, \u00a7 4);\n\nn. besluit over de voorwaarden voor toetreding door een regionale organisatie voor economische\n                                                      integratie (artikel 38, \u00a7 1);\n\no. besluit over verzoeken tot associatie die aan haar worden voorgelegd (artikel 39, \u00a7 1);\n\np. besluit over de ontbinding van de Organisatie en over de eventuele overdracht van\n                                                      haar bevoegdheden aan een andere intergouvernementele organisatie (artikel 43);\n\nq. besluit over andere kwesties die op de agenda zijn geplaatst.\n\n\u00a7 3  De Secretaris-Generaal roept de Algemene Vergadering bijeen eenmaal in de drie jaar\n                                                dan wel op verzoek van een derde van de Lidstaten of van het Comit\u00e9 van Beheer, alsmede\n                                                in de in de artikelen 33, \u00a7\u00a7 2 en 3 en 37, \u00a7 4 bedoelde gevallen. De Secretaris-Generaal zendt, uiterlijk drie maanden voor de opening\n                                                van de zitting, de ontwerpagenda aan de Lidstaten, onder de in het in \u00a7 2, onder a\n                                                bedoelde huishoudelijk reglement vastgestelde voorwaarden.\n\n\u00a7 4  Het quorum van de Algemene Vergadering (artikel 13 \u00a7 3) wordt bereikt wanneer de meerderheid van de Lidstaten hierin is vertegenwoordigd.\n                                                Een Lidstaat kan zich laten vertegenwoordigen door een andere Lidstaat; een Staat\n                                                kan evenwel niet meer dan \u00e9\u00e9n andere Staat vertegenwoordigen.\n\n\u00a7 5  In geval van stemming in de Algemene Vergadering over wijzigingen van de Aanhangsels\n                                                bij het Verdrag, hebben de Lidstaten die, overeenkomstig artikel 42, \u00a7 1, eerste volzin, een verklaring met betrekking tot het desbetreffende Aanhangsel hebben afgelegd,\n                                                geen stemrecht.\n\n\u00a7 6  De besluiten van de Algemene Vergadering worden genomen met meerderheid van de bij\n                                                de stemming vertegenwoordigde Lidstaten, behalve in de gevallen van \u00a7 2, onder e,\n                                                f, g, h, l en p alsook van artikel 34, \u00a7 6 waarvoor een meerderheid van twee derde vereist is. In het geval van \u00a7 2, onder l\n                                                is een meerderheid van twee derde evenwel niet vereist wanneer het voorstellen betreft\n                                                tot wijziging van het eigenlijke Verdrag, met uitzondering van de artikelen 9 en 27, \u00a7\u00a7 2 tot en met 10 en van het in artikel 1, \u00a7 4 bedoelde Protocol.\n\n\u00a7 7  Op uitnodiging van de Secretaris-Generaal, met instemming van de meerderheid van\n                                                de Lidstaten, kunnen\n\na. Staten die geen lid zijn van de Organisatie,\n\nb. internationale organisaties en verenigingen, die bevoegd zijn voor aangelegenheden\n                                                      die betrekking hebben op de werkzaamheden van de Organisatie of die zich bezighouden\n                                                      met op de agenda geplaatste kwesties,\n\nmet een adviserende stem deelnemen aan de zittingen van de Algemene Vergadering.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  Het Comit\u00e9 van Beheer bestaat uit een derde van de Lidstaten.\n\n\u00a7 2  De leden van het Comit\u00e9 en een plaatsvervangend lid voor ieder van hen, alsook de\n                                                Lidstaat die voorzitter is, worden benoemd voor een periode van drie jaar. De samenstelling\n                                                van het Comit\u00e9 wordt voor iedere periode vastgesteld, waarbij met name rekening wordt\n                                                gehouden met een billijke geografische verdeling. Een plaatsvervangend lid dat gedurende\n                                                een periode lid van het Comit\u00e9 is geworden, moet voor de volgende periode als lid\n                                                van het Comit\u00e9 worden benoemd.\n\n\u00a7 3  In geval zich een vacature voordoet, het stemrecht van een lid is geschorst of in\n                                                geval van afwezigheid van een lid bij twee opvolgende zittingen van het Comit\u00e9, zonder\n                                                dat het zich overeenkomstig \u00a7 6 laat vertegenwoordigen door een ander lid, vervult\n                                                het door de Algemene Vergadering benoemde plaatsvervangend lid zijn functie voor de\n                                                rest van de periode.\n\n\u00a7 4  Afgezien van het in \u00a7 3 bedoelde geval kan geen enkele Lidstaat voor meer dan twee\n                                                achtereenvolgende volledige perioden deel uitmaken van het Comit\u00e9.\n\n\u00a7 5  Het Comit\u00e9\n\na. stelt zijn huishoudelijk reglement op;\n\nb. sluit de zetelovereenkomst;\n\nc. stelt het statuut van het personeel van de Organisatie op;\n\nd. benoemt, rekening houdend met de bekwaamheid van de kandidaten en met een billijke\n                                                      geografische verdeling, de hooggeplaatste functionarissen van de Organisatie;\n\ne. stelt een reglement op betreffende de financi\u00ebn en de boekhouding van de Organisatie;\n\nf. keurt het werkprogramma, de begroting, het verslag en de rekeningen van de Organisatie\n                                                      goed;\n\ng. stelt op basis van de goedgekeurde rekeningen de door de Lidstaten overeenkomstig\n                                                      artikel 26 verschuldigde definitieve bijdrage vast voor de afgelopen twee kalenderjaren, alsook\n                                                      de hoogte van het door de Lidstaten overeenkomstig artikel 26, \u00a7 5 voor het lopende\n                                                      jaar en voor het volgende kalenderjaar verschuldigde voorschot;\n\nh. bepaalt de taken van de Organisatie die betrekking hebben op alle Lidstaten of slechts\n                                                      enkele Lidstaten, alsook de dientengevolge door deze Lidstaten te dragen uitgaven\n                                                      (artikel 26, \u00a7 4);\n\ni. stelt de hoogte van de specifieke vergoedingen vast (artikel 26, \u00a7 11);\n\nj. geeft bijzondere richtlijnen betreffende de controle van de boekhouding (artikel 27, \u00a7 1);\n\nk. keurt goed dat de Organisatie administratieve taken op zich neemt (artikel 4, \u00a7 3) en stelt de door de betrokken Lidstaat verschuldigde specifieke bijdrage vast;\n\nl. deelt aan de Lidstaten het verslag, de rekeningen alsmede zijn besluiten en aanbevelingen\n                                                      mede;\n\nm. stelt een verslag op over zijn werkzaamheden, evenals voorstellen inzake zijn nieuwe\n                                                      samenstelling en deelt deze stukken, met het oog op de Algemene Vergadering die een\n                                                      besluit moet nemen omtrent zijn samenstelling (artikel 14, \u00a7 2, onder b), uiterlijk twee maanden voor de opening van de zitting aan de Lidstaten mede;\n\nn. controleert het beheer van de Secretaris-Generaal;\n\no. ziet toe op de juiste toepassing van het Verdrag door de Secretaris-Generaal alsmede\n                                                      op de uitvoering door de Secretaris-Generaal van de door de overige organen genomen\n                                                      besluiten; hiertoe kan het Comit\u00e9 alle nodige maatregelen nemen voor de verbetering\n                                                      van de toepassing van het Verdrag en van de bovengenoemde besluiten;\n\np. geeft met redenen omklede adviezen over vraagstukken die van belang kunnen zijn voor\n                                                      de werkzaamheden van de Organisatie en die het Comit\u00e9 worden voorgelegd door een Lidstaat\n                                                      of door de Secretaris-Generaal;\n\nq. beslecht geschillen tussen een Lidstaat en de Secretaris-Generaal met betrekking tot\n                                                      zijn functie als depositaris (artikel 36, \u00a7 2);\n\nr. besluit over verzoeken om schorsing van het lidmaatschap (artikel 40).\n\n\u00a7 6  Het quorum van het Comit\u00e9 wordt bereikt wanneer twee derde van de leden hierin is\n                                                vertegenwoordigd. Een Lidstaat kan zich laten vertegenwoordigen door een andere Lidstaat;\n                                                een lid kan evenwel niet meer dan \u00e9\u00e9n ander lid vertegenwoordigen.\n\n\u00a7 7  De besluiten van het Comit\u00e9 worden genomen met meerderheid van de bij de stemming\n                                                vertegenwoordigde leden.\n\n\u00a7 8  Het Comit\u00e9 komt, tenzij het anders besluit, bijeen op de plaats waar de zetel van\n                                                de Organisatie is gevestigd. De notulen van de zittingen worden aan alle Lidstaten\n                                                gezonden.\n\n\u00a7 9  De voorzitter van het Comit\u00e9:\n\na. roept het Comit\u00e9 ten minste eenmaal per jaar bijeen, alsook op verzoek van hetzij\n                                                      vier van zijn leden, hetzij van de Secretaris-Generaal;\n\nb. doet de leden van het Comit\u00e9 de ontwerp-agenda toekomen;\n\nc. behandelt, binnen de grenzen en onder de voorwaarden vastgelegd in het huishoudelijk\n                                                      reglement van het Comit\u00e9, spoedeisende vraagstukken die zich in de periode tussen\n                                                      de zittingen voordoen;\n\nd. ondertekent de in \u00a7 5, onder b bedoelde zetelovereenkomst.\n\n\u00a7 10  Het Comit\u00e9 kan, binnen zijn eigen bevoegdheden, de voorzitter opdragen bepaalde specifieke\n                                                taken uit te voeren.\n\n\u00a7 1  De in artikel 13, \u00a7 1, onder c tot en met f en \u00a7 2 bedoelde Commissies zijn in beginsel samengesteld uit alle Lidstaten. Wanneer de\n                                                Herzieningscommissie, de Commissie van RID-deskundigen of de Commissie van technisch\n                                                deskundigen in het kader van hun bevoegdheden beraadslagen en besluiten over wijzigingen\n                                                van de Aanhangsels bij het Verdrag, zijn de Lidstaten die, overeenkomstig artikel 42, \u00a7 1, eerste volzin, een verklaring hebben afgelegd met betrekking tot de desbetreffende Aanhangsels,\n                                                geen lid van de betrokken Commissie.\n\n\u00a7 2  De Secretaris-Generaal roept de Commissies bijeen hetzij op eigen initiatief, hetzij\n                                                op verzoek van vijf Lidstaten of van het Comit\u00e9 van Beheer. De Secretaris-Generaal\n                                                zendt de ontwerp-agenda uiterlijk twee maanden voor de opening van de zitting aan\n                                                de Lidstaten.\n\n\u00a7 3  Een Lidstaat kan zich laten vertegenwoordigen door een andere Lidstaat, een Staat\n                                                kan evenwel niet meer dan twee andere Staten vertegenwoordigen.\n\n\u00a7 4  Iedere vertegenwoordigde Lidstaat heeft recht op een stem. Een voorstel is aangenomen\n                                                indien het aantal voor het voorstel uitgebrachte stemmen:\n\na. ten minste gelijk is aan een derde van het aantal bij de stemming vertegenwoordigde\n                                                      Lidstaten en\n\nb. hoger is dan het aantal tegen het voorstel uitgebrachte stemmen.\n\n\u00a7 5  Op uitnodiging van de Secretaris-Generaal, met instemming van de meerderheid van\n                                                de Lidstaten, kunnen\n\na. Staten die geen lid zijn van de Organisatie,\n\nb. Lidstaten die evenwel geen lid zijn van de betrokken Commissies,\n\nc. internationale organisaties en verenigingen, die bevoegd zijn voor aangelegenheden\n                                                      die betrekking hebben op de werkzaamheden van de Organisatie of die zich bezighouden\n                                                      met op de agenda geplaatste kwesties,\n\nmet een adviserende stem deelnemen aan de zittingen van de Commissies.\n\n\u00a7 6  De Commissies kiezen voor iedere zitting of voor een bepaalde periode een voorzitter\n                                                en een of meer vice-voorzitters.\n\n\u00a7 7  De beraadslagingen worden gehouden in de werktalen. Van de uiteenzettingen die tijdens\n                                                een zitting in een van de werktalen worden gegeven, wordt de essentie in de andere\n                                                werktalen vertaald; de voorstellen en de besluiten worden in hun geheel vertaald.\n\n\u00a7 8  In de verslagen worden de beraadslagingen in het kort weergegeven. De voorstellen\n                                                en de besluiten worden in hun geheel weergegeven. Wat de besluiten betreft, is alleen\n                                                de Franse tekst authentiek. De verslagen worden aan alle Lidstaten gezonden.\n\n\u00a7 9  De Commissies kunnen werkgroepen instellen voor de behandeling van bepaalde aangelegenheden.\n\n\u00a7 10  De Commissies stellen hun huishoudelijk reglement op.\n\n\u00a7 1  De Herzieningscommissie:\n\na. besluit, overeenkomstig artikel 33, \u00a7 4, over voorstellen tot wijziging van het Verdrag;\n\nb. onderzoekt de overeenkomstig artikel 33, \u00a7 2 ter beslissing aan de Algemene Vergadering voor te leggen voorstellen.\n\n\u00a7 2  Het quorum (artikel 13, \u00a7 3) van de Herzieningscommissie wordt bereikt wanneer de meerderheid van de Lidstaten\n                                                hierin is vertegenwoordigd.\n\n\u00a7 1  De Commissie van RID-deskundigen besluit, overeenkomstig artikel 33, \u00a7 5, over voorstellen tot wijziging van het Verdrag.\n\n\u00a7 2  Het quorum (artikel 13, \u00a7 3) van de Commissie van RID-deskundigen wordt bereikt wanneer een derde van de Lidstaten\n                                                hierin is vertegenwoordigd.\n\n\u00a7 1  De Commissie vergemakkelijking spoorwegverkeer:\n\na. behandelt alle aangelegenheden die ten doel hebben de grensoverschrijding in het internationale\n                                                      spoorwegverkeer te vergemakkelijken;\n\nb. beveelt normen, methoden, procedures en handelwijzen aan met betrekking tot de vergemakkelijking\n                                                      van het spoorwegverkeer.\n\n\u00a7 2  Het quorum (artikel 13, \u00a7 3) van de Commissie vergemakkelijking spoorwegverkeer wordt bereikt wanneer een derde\n                                                van de Lidstaten hierin is vertegenwoordigd.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De Commissie van technisch deskundigen:\n\na. besluit, overeenkomstig artikel 5 van de Uniforme Regelen APTU, over de verbindendverklaring van een technische norm met betrekking tot spoorwegmaterieel\n                                                      bestemd voor gebruik in internationaal verkeer;\n\nb. besluit, overeenkomstig artikel 6 van de Uniforme Regelen APTU, over de aanneming van een uniform technisch voorschrift voor de bouw, het in bedrijf\n                                                      hebben, het onderhoud of voor een procedure met betrekking tot spoorwegmaterieel bestemd\n                                                      voor gebruik in internationaal verkeer;\n\nc. ziet toe op de toepassing van de technische normen en de uniforme technische voorschriften\n                                                      met betrekking tot spoorwegmaterieel bestemd voor gebruik in het internationale verkeer\n                                                      en onderzoekt de ontwikkeling hiervan met het oog op de verbindendverklaring of aanneming\n                                                      hiervan overeenkomstig de in de artikelen 5 en 6 van de Uniforme Regelen APTU bedoelde procedures;\n\nd. besluit, overeenkomstig artikel 33, \u00a7 6, over voorstellen tot wijziging van het Verdrag;\n\ne. behandelt alle overige aangelegenheden die haar overeenkomstig de Uniforme Regelen APTU en Uniforme Regelen ATMF worden opgedragen.\n\n\u00a7 2  Het quorum (artikel 13, \u00a7 3) van de Commissie van technisch deskundigen wordt bereikt wanneer de helft van de\n                                                Lidstaten, in de zin van artikel 16, \u00a7 1, hierin is vertegenwoordigd. Bij het nemen van besluiten over de bepalingen van de\n                                                Bijlagen van de Uniforme Regelen APTU hebben de Lidstaten die, overeenkomstig artikel 35, \u00a7 4, ten aanzien van de desbetreffende bepalingen bezwaar hebben gemaakt of, overeenkomstig\n                                                artikel 9, \u00a7 1 van de Uniforme Regelen APTU, een verklaring hebben afgelegd, geen stemrecht.\n\n\u00a7 3  De Commissie van technisch deskundigen kan hetzij technische normen verbindend verklaren\n                                                of uniforme technische voorschriften aannemen, hetzij weigeren deze verbindend te\n                                                verklaren of aan te nemen; de Commissie van technisch deskundigen kan de normen of\n                                                voorschriften in geen geval wijzigen.\n\n\u00a7 1  De Secretaris-Generaal verzorgt de taken van het secretariaat van de Organisatie.\n\n\u00a7 2  De Secretaris-Generaal wordt door de Algemene Vergadering gekozen voor een periode\n                                                van drie jaar en is ten hoogste twee maal opnieuw verkiesbaar.\n\n\u00a7 3  Tot de werkzaamheden van de Secretaris-Generaal behoort met name:\n\na. het vervullen van de taken van depositaris (artikel 36);\n\nb. het naar buiten vertegenwoordigen van de Organisatie;\n\nc. het aan de Lidstaten mededelen van de door de Algemene Vergadering en door de Commissies\n                                                      genomen besluiten (artikel 34, \u00a7 1; artikel 35, \u00a7 1);\n\nd. het uitvoeren van de taken die door de andere organen van de Organisatie aan hem worden\n                                                      toevertrouwd;\n\ne. het onderzoeken van voorstellen van de Lidstaten tot wijziging van het Verdrag, eventueel\n                                                      met hulp van deskundigen;\n\nf. het bijeenroepen van de Algemene Vergadering en de Commissies (artikel 14, \u00a7 3; artikel 16, \u00a7 2);\n\ng. het tijdig aan de Lidstaten toezenden van de documenten die nodig zijn voor de zittingen\n                                                      van de verschillende organen;\n\nh. het opstellen van het werkprogramma, de ontwerpbegroting en het verslag van de Organisatie\n                                                      en het ter goedkeuring daarvan voorleggen aan het Comit\u00e9 van Beheer (artikel 25);\n\ni. het beheren van de financi\u00ebn van de Organisatie binnen het kader van de goedgekeurde\n                                                      begroting;\n\nj. het op verzoek van een van de betrokken partijen trachten door het aanbieden van zijn\n                                                      goede diensten geschillen tussen deze partijen over de interpretatie of de toepassing\n                                                      van het Verdrag te beslechten;\n\nk. het op verzoek van alle betrokken partijen geven van adviezen over geschillen over\n                                                      de interpretatie of de toepassing van het Verdrag;\n\nl. het vervullen van de taken die hem door Titel V worden toegekend;\n\nm. het ontvangen van de mededelingen van de Lidstaten, internationale organisaties en\n                                                      verenigingen, bedoeld in artikel 16, \u00a7 5, en van de ondernemingen (vervoerders, infrastructuurbeheerders, enzovoort) die aan\n                                                      het internationale spoorwegverkeer deelnemen en eventueel het hiervan kennis geven\n                                                      aan de andere Lidstaten, internationale organisaties en verenigingen alsmede aan de\n                                                      ondernemingen;\n\nn. het leiding geven aan het personeel van de Organisatie;\n\no. het tijdig op de hoogte stellen van de Lidstaten van de vacatures bij de Organisatie;\n\np. het bijhouden en publiceren van de in artikel 24 bedoelde lijsten van de lijnen.\n\n\u00a7 4  De Secretaris-Generaal kan op eigen initiatief voorstellen doen tot wijziging van\n                                                het Verdrag.\n\nDe rechten en plichten van het personeel van de Organisatie worden vastgelegd in het\n                                          door het Comit\u00e9 van Beheer overeenkomstig artikel 15, \u00a7 5, onder c opgestelde statuut van het personeel.\n\n\u00a7 1  De Organisatie geeft een tijdschrift uit met offici\u00eble mededelingen alsmede mededelingen\n                                                die voor de toepassing van het Verdrag noodzakelijk en nuttig zijn.\n\n\u00a7 2  De mededelingen die de Secretaris-Generaal krachtens het Verdrag moet doen, kunnen\n                                                in voorkomend geval worden gedaan door middel van een publicatie in het tijdschrift.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De in artikel 1 van de Uniforme Regelen CIV en Uniforme Regelen CIM bedoelde lijnen over zee en binnenwateren waarop, in aanvulling op een vervoer per\n                                                spoor, vervoer plaatsvindt dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst,\n                                                worden ingeschreven op twee lijsten:\n\na. de lijst van lijnen over zee en binnenwateren CIV,\n\nb. de lijst van lijnen over zee en binnenwateren CIM.\n\n\u00a7 2  De spoorweglijnen van een Lidstaat die overeenkomstig artikel 1, \u00a7 6 van de Uniforme Regelen CIV of overeenkomstig artikel 1, \u00a7 6 van de Uniforme Regelen CIM een voorbehoud heeft gemaakt, worden overeenkomstig dit voorbehoud ingeschreven op\n                                                twee lijsten:\n\na. de lijst van spoorweglijnen CIV,\n\nb. de lijst van spoorweglijnen CIM.\n\n\u00a7 3  De Lidstaten zenden aan de Secretaris-Generaal hun mededelingen betreffende het inschrijven\n                                                of het schrappen van de in de \u00a7\u00a7 1 en 2 bedoelde lijnen. De in \u00a7 1 bedoelde lijnen\n                                                over zee en binnenwateren worden, voorzover zij Lidstaten met elkaar verbinden, slechts\n                                                ingeschreven na toestemming van deze Staten; voor het schrappen van een dergelijke\n                                                lijn is de mededeling van een van deze Staten voldoende.\n\n\u00a7 4  De Secretaris-Generaal geeft alle Lidstaten kennis van het inschrijven of schrappen\n                                                van een lijn.\n\n\u00a7 5  Het vervoer over de in \u00a7 1 bedoelde lijnen over zee en binnenwateren en het vervoer\n                                                over de in \u00a7 2 bedoelde spoorweglijnen zijn onderworpen aan de bepalingen van het\n                                                Verdrag na verloop van een maand te rekenen van de datum van de kennisgeving van de\n                                                inschrijving door de Secretaris-Generaal. Een dergelijke lijn is niet meer onderworpen\n                                                aan de bepalingen van het Verdrag na verloop van drie maanden te rekenen van de datum\n                                                van kennisgeving door de Secretaris-Generaal dat zij is geschrapt, behalve ten aanzien\n                                                van reeds aangevangen vervoer, dat moet worden voltooid.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  Het werkprogramma, de begroting en de rekeningen van de Organisatie hebben betrekking\n                                                op een periode van twee kalenderjaren.\n\n\u00a7 2  De Organisatie stelt ten minste eens in de twee jaar een verslag op.\n\n\u00a7 3  De hoogte van de uitgaven van de Organisatie wordt voor iedere begrotingsperiode\n                                                door het Comit\u00e9 van Beheer vastgesteld op voorstel van de Secretaris-Generaal.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  Behoudens de \u00a7\u00a7 2 tot en met 4 worden de uitgaven van de Organisatie die niet door\n                                                andere inkomsten worden gedekt, gedragen door de Lidstaten voor twee vijfde deel,\n                                                op basis van de verdeelsleutel voor de bijdragen van het stelsel van de Verenigde\n                                                Naties, en voor drie vijfde naar evenredigheid van de totale lengte van de spoorweginfrastructuur\n                                                alsook van de overeenkomstig artikel 24, \u00a7 1 ingeschreven lijnen over zee en binnenwateren. De lijnen over zee en binnenwateren\n                                                worden evenwel slechts gerekend voor de helft van hun lengte.\n\n\u00a7 2  Wanneer een Lidstaat een voorbehoud overeenkomstig artikel 1, \u00a7 6 van de Uniforme Regelen CIV of overeenkomstig artikel 1, \u00a7 6 van de Uniforme Regelen CIM heeft gemaakt, wordt de in \u00a7 1 bedoelde formule voor de bijdragen als volgt toegepast:\n\na. in plaats van de totale lengte van de spoorweginfrastructuur op het grondgebied van\n                                                      die Lidstaat, wordt slechts rekening gehouden met de lengte van de spoorweglijnen\n                                                      die overeenkomstig artikel 24, \u00a7 2 zijn ingeschreven;\n\nb. het deel van de bijdrage volgens het stelsel van de Verenigde Naties wordt berekend\n                                                      naar evenredigheid van de lengte van de overeenkomstig artikel 24, \u00a7\u00a7 1 en 2 ingeschreven lijnen in verhouding tot de totale lengte van de spoorweginfrastructuur\n                                                      op het grondgebied van die Lidstaat en de lengte van de overeenkomstig artikel 24,\n                                                      \u00a7 1 ingeschreven lijnen; deze bijdrage kan in geen geval lager zijn dan 0,01 procent.\n\n\u00a7 3  Iedere Lidstaat draagt ten minste 0,25 procent en ten hoogste 15 procent van de bijdragen.\n\n\u00a7 4  Het Comit\u00e9 van Beheer stelt de werkzaamheden van de Organisatie vast die:\n\na. op alle Lidstaten op gelijke wijze betrekking hebben en de uitgaven die volgens de\n                                                      in \u00a7 1 genoemde formule door alle Lidstaten worden gedragen;\n\nb. op slechts enkele Lidstaten betrekking hebben en de uitgaven die volgens dezelfde\n                                                      formule door deze Lidstaten worden gedragen.\n\n\u00a7 3 is van overeenkomstige toepassing. Deze bepalingen laten artikel 4, \u00a7 3 onverlet.\n\n\u00a7 5  De bijdragen van de Lidstaten aan de uitgaven van de Organisatie zijn verschuldigd\n                                                in de vorm van een voorschot, betaalbaar in twee termijnen, uiterlijk op 31 oktober\n                                                van ieder van de twee jaar waarop de begroting betrekking heeft. Het voorschot wordt\n                                                vastgesteld op basis van de definitief verschuldigde bijdrage over de twee voorgaande\n                                                jaren.\n\n\u00a7 6  Bij de toezending aan de Lidstaten van het verslag en de rekeningen, doet de Secretaris-Generaal\n                                                mededeling van het definitieve bedrag van de bijdrage van de twee voorgaande kalenderjaren\n                                                alsook van de hoogte van het voorschot voor de komende twee kalenderjaren.\n\n\u00a7 7  Na 31 december van het jaar van de mededeling door de Secretaris-Generaal overeenkomstig\n                                                \u00a7 6 is over de verschuldigde bedragen voor de twee voorgaande kalenderjaren rente\n                                                verschuldigd ten bedrage van vijf procent per jaar. Indien een Lidstaat een jaar na\n                                                deze datum zijn bijdrage niet heeft betaald, wordt zijn stemrecht geschorst, totdat\n                                                hij aan de verplichting tot betaling heeft voldaan. Na verloop van nog eens twee jaar\n                                                onderzoekt de Algemene Vergadering of de houding van die Staat moet worden beschouwd\n                                                als een stilzwijgende opzegging van het Verdrag en stelt zij daarbij eventueel de\n                                                datum vast waarop deze opzegging van kracht wordt.\n\n\u00a7 8  De vervallen bijdragen blijven verschuldigd in de gevallen van opzegging krachtens\n                                                \u00a7 7 of artikel 41 alsmede in de in artikel 40, \u00a7 4 onder b bedoelde gevallen van schorsing van het stemrecht.\n\n\u00a7 9  De niet-ge\u00efnde bijdragen worden gedekt uit de middelen van de Organisatie.\n\n\u00a7 10  De Lidstaat die het Verdrag heeft opgezegd, kan opnieuw Lidstaat worden door toetreding,\n                                                op voorwaarde dat hij de door hem verschuldigde bedragen heeft betaald.\n\n\u00a7 11  De Organisatie heft een vergoeding ter dekking van de bijzondere kosten die voortvloeien\n                                                uit de in artikel 21, \u00a7 3, onder j tot en met l bedoelde werkzaamheden. In de in artikel 21, \u00a7 3, onder j en k bedoelde gevallen\n                                                wordt deze vergoeding vastgesteld door het Comit\u00e9 van Beheer op voorstel van de Secretaris-Generaal;\n                                                in het in artikel 21, \u00a7 3, onder l bedoelde geval is artikel 31, \u00a7 3 van toepassing.\n\n\u00a7 1 Tenzij de Algemene Vergadering overeenkomstig artikel 14, \u00a7 2, onder k, anders besluit, wordt de controle van de boekhouding uitgevoerd door de Lidstaat\n                                                waar de zetel is gevestigd volgens de regels van dit artikel en, behoudens alle bijzondere\n                                                richtlijnen van het Comit\u00e9 van Beheer, in overeenstemming met het reglement betreffende\n                                                de financi\u00ebn en de boekhouding van de Organisatie (artikel 15, \u00a7 5, onder e).\n\n\u00a7 2 De controleur heeft te allen tijde onbeperkte inzage in alle boeken, geschriften,\n                                                boekhoudkundige documenten en andere informatiebronnen die hij nodig meent te hebben.\n\n\u00a7 3 De controleur deelt aan het Comit\u00e9 van Beheer en de Secretaris-Generaal zijn bevindingen\n                                                mee als gevolg van de controle. Bovendien kan hij elk commentaar leveren dat hij passend\n                                                acht betreffende het financieel verslag van de Secretaris-Generaal.\n\n\u00a7 4 Het mandaat inzake controle van de boekhouding wordt omschreven in het reglement betreffende\n                                                de financi\u00ebn en de boekhouding en door het daaraan gehechte aanvullende mandaat.\n\n\u00a7 1  De geschillen tussen de Lidstaten voortvloeiende uit de interpretatie of de toepassing\n                                                van het Verdrag, alsmede de geschillen tussen de Lidstaten en de Organisatie voortvloeiende\n                                                uit de interpretatie of de toepassing van het Protocol over de voorrechten en immuniteiten, kunnen, op verzoek van een van de partijen, worden voorgelegd aan een scheidsgerecht.\n                                                De partijen zijn vrij te beslissen over de samenstelling van het scheidsgerecht en\n                                                over de scheidsrechterlijke procedure.\n\n\u00a7 2  De andere geschillen voortvloeiende uit de interpretatie of de toepassing van het\n                                                Verdrag of van andere, in overeenstemming met artikel 2, \u00a7 2 door de Organisatie opgestelde verdragen, indien zij niet in der minne zijn geregeld\n                                                of ter beslissing zijn voorgelegd aan de gewone rechter, kunnen in onderling overleg\n                                                tussen de betrokken partijen worden voorgelegd aan een scheidsgerecht. De artikelen 29 tot en met 32 zijn van toepassing op de samenstelling van het scheidsgerecht en op de scheidsrechterlijke\n                                                procedure.\n\n\u00a7 3  Iedere Staat kan zich, bij zijn verzoek om toetreding tot het Verdrag, het recht\n                                                voorbehouden het bepaalde in \u00a7 1 en \u00a7 2 niet of slechts voor een gedeelte toe te passen.\n\n\u00a7 4  De Staat die een voorbehoud heeft gemaakt overeenkomstig \u00a7 3 kan dit voorbehoud te\n                                                allen tijde intrekken door de depositaris hiervan op de hoogte te stellen. Deze intrekking\n                                                wordt van kracht een maand na de datum waarop de depositaris hiervan kennis geeft\n                                                aan de Lidstaten.\n\nDe partijen sluiten een arbitrageovereenkomst, waarin in het bijzonder wordt geregeld:\n\na. het onderwerp van het geschil;\n\nb. de samenstelling van het scheidsgerecht en de overeengekomen termijnen voor de benoeming\n                                                van de scheidsman of de scheidsmannen;\n\nc. de overeengekomen plaats waar het scheidsgerecht zitting houdt. De arbitrageovereenkomst\n                                                moet worden medegedeeld aan de Secretaris-Generaal, die optreedt als griffier.\n\n\u00a7 1  Er wordt een lijst van scheidsmannen opgesteld en bijgehouden door de Secretaris-Generaal.\n                                                Iedere Lidstaat kan twee van zijn onderdanen op de lijst van scheidsmannen laten opnemen.\n\n\u00a7 2  Het scheidsgerecht bestaat uit een, drie of vijf scheidsmannen, overeenkomstig de\n                                                arbitrageovereenkomst. De scheidsmannen worden gekozen uit de personen die voorkomen\n                                                op de in \u00a7 1 bedoelde lijst. Indien de arbitrageovereenkomst voorziet in vijf scheidsmannen,\n                                                kan ieder der partijen evenwel een scheidsman kiezen die niet op de lijst voorkomt.\n                                                Indien de arbitrageovereenkomst voorziet in een enkele scheidsman, wordt deze door\n                                                de partijen in gemeenschappelijk overleg gekozen. Indien de arbitrageovereenkomst\n                                                drie of vijf scheidsmannen voorschrijft, kiest ieder der partijen een of twee scheidsmannen,\n                                                al naar gelang van het geval; deze scheidsmannen wijzen in gemeenschappelijk overleg\n                                                de derde of de vijfde scheidsman aan, die als voorzitter van het scheidsgerecht optreedt.\n                                                Indien de partijen over de aanwijzing van de enkele scheidsman of indien de gekozen\n                                                scheidsmannen over de aanwijzing van de derde of de vijfde scheidsman niet tot overeenstemming\n                                                komen, geschiedt bedoelde aanwijzing door de Secretaris-Generaal.\n\n\u00a7 3  De enkele, de derde of de vijfde scheidsman moet van een andere nationaliteit zijn\n                                                dan de partijen, tenzij deze dezelfde nationaliteit hebben.\n\n\u00a7 4  De tussenkomst in het geschil door een derde partij heeft geen invloed op de samenstelling\n                                                van het scheidsgerecht.\n\n\u00a7 1  Het scheidsgerecht stelt de te volgen procedure vast, waarbij met name rekening wordt\n                                                gehouden met de volgende bepalingen:\n\na. het onderzoekt en beoordeelt de zaken aan de hand van de door de partijen naar voren\n                                                      gebrachte punten, zonder dat het, wanneer het een uitspraak over rechtsvragen moet\n                                                      doen, is gebonden aan de interpretatie door de partijen;\n\nb. het kan niet meer of iets anders toewijzen dan hetgeen is ge\u00ebist in de conclusies\n                                                      van de eiser, en niet minder toewijzen dan hetgeen de verweerder heeft erkend verschuldigd\n                                                      te zijn;\n\nc. de scheidsrechterlijke uitspraak wordt, met redenen omkleed, opgesteld door het scheidsgerecht\n                                                      en wordt door de Secretaris-Generaal aan de partijen betekend;\n\nd. de scheidsrechterlijke uitspraak is, behoudens andersluidende bepaling van dwingend\n                                                      recht, geldend ter plaatse waar het scheidsgerecht zitting houdt en behoudens andersluidende\n                                                      overeenkomst tussen de partijen, beslissend.\n\n\u00a7 2  De honoraria van de scheidsmannen worden vastgesteld door de Secretaris-Generaal.\n\n\u00a7 3  In de scheidsrechterlijke uitspraak worden de kosten en uitgaven vastgesteld en wordt\n                                                beslist hoe deze alsmede de honoraria van de scheidsmannen tussen de partijen worden\n                                                verdeeld.\n\n\u00a7 1  Het in werking stellen van de scheidsrechterlijke procedure heeft, wat de stuiting\n                                                van de verjaring betreft, hetzelfde gevolg als dat voorzien in het materi\u00eble recht\n                                                dat van toepassing is op het instellen van de vordering voor de gewone rechter.\n\n\u00a7 2  De uitspraak van het scheidsgerecht kan in ieder van de Lidstaten ten uitvoer worden\n                                                gelegd nadat is voldaan aan de formaliteiten die zijn voorgeschreven in de Staat waar\n                                                de tenuitvoerlegging moet plaatsvinden. Toetsing van de zaak ten gronde is niet toegestaan.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De Secretaris-Generaal brengt de door de Lidstaten aan hem gezonden of door hemzelf\n                                                uitgewerkte voorstellen tot wijziging van het Verdrag onmiddellijk ter kennis van\n                                                de Lidstaten.\n\n\u00a7 2  De Algemene Vergadering beslist over de voorstellen tot wijziging van het Verdrag,\n                                                voorzover in de \u00a7\u00a7 4 tot en met 6 niets anders is bepaald.\n\n\u00a7 3  Wanneer een wijzigingsvoorstel is voorgelegd aan de Algemene Vergadering kan deze\n                                                met de in artikel 14, \u00a7 6 bedoelde meerderheid besluiten, dat dit voorstel naar zijn aard nauw verband houdt\n                                                met een of meer bepalingen van de Aanhangsels bij het Verdrag. In dit geval, alsook\n                                                in de in de \u00a7\u00a7 4 tot en met 6, tweede volzin bedoelde gevallen is de Algemene Vergadering\n                                                eveneens bevoegd een besluit te nemen over de wijziging van deze bepaling of bepalingen\n                                                van de Aanhangsels.\n\n\u00a7 4  Behoudens de besluiten van de Algemene Vergadering, genomen volgens \u00a7 3, eerste volzin,\n                                                beslist de Herzieningscommissie over de wijzigingsvoorstellen met betrekking tot:\n\na. de artikelen 9 en 27, \u00a7\u00a7 2 tot en met 10;\n\nb. de Uniforme Regelen CIV, met uitzondering van de artikelen 1, 2, 5, 6, 16, 26 tot en met 39, 41 tot en met 53 en 56 tot en met 60;\n\nc. de Uniforme Regelen CIM, met uitzondering van de artikelen 1, 5, 6, \u00a7\u00a7 1 en 2, de artikelen 8, 12, 13, \u00a7 2, de artikelen 14, 15, \u00a7\u00a7 2 en 3, artikel 19, \u00a7\u00a7 6 en 7, alsmede de artikelen 23 tot en met 27, 30 tot en met 33, 36 tot en met 41 en 44 tot en met 48;\n\nd. de Uniforme Regelen CUV, met uitzondering van de artikelen 1, 4, 5 en 7 tot en met 12;\n\ne. de Uniforme Regelen CUI, met uitzondering van de artikelen 1, 2, 4, 8 tot en met 15, 17 tot en met 19, 21 en 23 tot en met 25;\n\nf. de Uniforme Regelen APTU , met uitzondering van de artikelen 1, 3 en 9 tot en met 11, alsmede de Bijlagen van deze Uniforme Regelen;\n\ng. de Uniforme Regelen ATMF , met uitzondering van de artikelen 1, 3 en 9.\n\nWanneer wijzigingsvoorstellen overeenkomstig onder a tot en met g aan de Herzieningscommissie\n                                                worden voorgelegd, kan een derde van de in de Commissie vertegenwoordigde Staten verlangen\n                                                dat deze voorstellen ter beslissing aan de Algemene Vergadering worden voorgelegd.\n\n\u00a7 5  De Commissie van RID-deskundigen beslist over wijzigingsvoorstellen met betrekking\n                                                tot het Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen (RID). Wanneer dergelijke voorstellen aan de Commissie van RID-deskundigen worden\n                                                voorgelegd, kan een derde van de in de Commissie vertegenwoordigde Staten verlangen\n                                                dat deze voorstellen ter beslissing aan de Algemene Vergadering worden voorgelegd.\n\n\u00a7 6  De Commissie van technisch deskundigen beslist over wijzigingsvoorstellen met betrekking\n                                                tot de Bijlagen van de Uniforme Regelen APTU. Wanneer dergelijke voorstellen aan de\n                                                Commissie van technisch deskundigen worden voorgelegd, kan een derde van de in de\n                                                Commissie vertegenwoordigde Staten verlangen dat deze voorstellen ter beslissing aan\n                                                de Algemene Vergadering worden voorgelegd.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De wijzigingen van het Verdrag waartoe de Algemene Vergadering heeft besloten, worden\n                                                door de Secretaris-Generaal ter kennis gebracht aan de Lidstaten.\n\n\u00a7 2  De wijzigingen van het Verdrag zelf, waartoe de Algemene Vergadering heeft besloten,\n                                                treden twaalf maanden na goedkeuring daarvan door twee derde van de Lidstaten in werking\n                                                voor alle Lidstaten met uitzondering van die welke, voordat de wijzigingen van kracht\n                                                worden, een verklaring hebben afgelegd waarin zij stellen dat zij de genoemde wijzigingen\n                                                niet goedkeuren.\n\n\u00a7 3  De wijzigingen van de Aanhangsels bij het Verdrag waartoe de Algemene Vergadering\n                                                heeft besloten, treden twaalf maanden na goedkeuring daarvan door de helft van de\n                                                Lidstaten die geen verklaring overeenkomstig artikel 42, \u00a7 1, eerste volzin hebben afgelegd, in werking voor alle Lidstaten met uitzondering van die welke, voordat\n                                                de wijzigingen in werking treden, een verklaring hebben afgelegd waarin zij stellen\n                                                dat zij de genoemde wijzigingen niet goedkeuren en van die welke een verklaring overeenkomstig\n                                                artikel 42, \u00a7 1, eerste volzin hebben afgelegd.\n\n\u00a7 4  De Lidstaten doen de Secretaris-Generaal hun kennisgevingen toekomen inzake de goedkeuring\n                                                van de wijzigingen van het Verdrag waartoe de Algemene Vergadering heeft besloten,\n                                                alsmede hun verklaringen waarin zij stellen dat zij deze wijzigingen niet goedkeuren.\n                                                De Secretaris-Generaal stelt de andere Lidstaten hiervan op de hoogte.\n\n\u00a7 5  De in de \u00a7\u00a7 2 en 3 bedoelde termijn loopt te rekenen van de dag van de kennisgeving\n                                                van de Secretaris-Generaal dat aan de voorwaarden voor het in werking treden van de\n                                                wijzigingen is voldaan.\n\n\u00a7 6  De Algemene Vergadering kan op het tijdstip van de aanneming van een wijziging aangeven\n                                                dat deze wijziging van zodanige betekenis is dat elke Lidstaat, die een verklaring\n                                                zoals bedoeld in \u00a7 2 of \u00a7 3 aflegt en die de wijziging binnen de termijn van achttien\n                                                maanden te rekenen van de inwerkingtreding daarvan niet goedkeurt, na afloop van deze\n                                                termijn niet langer Lidstaat van de Organisatie is.\n\n\u00a7 7  Wanneer de besluiten van de Algemene Vergadering betrekking hebben op de Aanhangsels\n                                                bij het Verdrag, wordt de toepassing van het desbetreffende Aanhangsel volledig geschorst,\n                                                vanaf het tijdstip waarop de besluiten in werking treden, voor het verkeer met en\n                                                tussen de Lidstaten die zich overeenkomstig \u00a7 3 binnen de gestelde termijn tegen de\n                                                besluiten hebben verzet. De Secretaris-Generaal geeft de Lidstaten kennis van deze\n                                                schorsing; de schorsing eindigt na verloop van een maand, te rekenen van de datum\n                                                waarop de Secretaris-Generaal de andere Lidstaten kennis heeft gegeven dat het verzet\n                                                is ingetrokken.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De wijzigingen van het Verdrag waartoe de Commissies hebben besloten, worden door\n                                                de Secretaris-Generaal ter kennis gebracht aan de Lidstaten.\n\n\u00a7 2  De wijzigingen van het Verdrag zelf, waartoe de Herzieningscommissie heeft besloten,\n                                                treden voor alle Lidstaten in werking op de eerste dag van de twaalfde maand, volgend\n                                                op de maand waarin de Secretaris-Generaal deze wijzigingen aan de Lidstaten ter kennis\n                                                heeft gebracht. De Lidstaten kunnen binnen vier maanden na de datum van kennisgeving\n                                                bezwaar aantekenen. In geval van bezwaar door een kwart van de Lidstaten treedt de\n                                                wijziging niet in werking. Indien een Lidstaat binnen vier maanden bezwaar aantekent\n                                                tegen een besluit van de Herzieningscommissie en het Verdrag opzegt, wordt de opzegging\n                                                van kracht op de datum waarop het genoemde besluit in werking treedt.\n\n\u00a7 3  De wijzigingen van de Aanhangsels bij het Verdrag, waartoe de Herzieningscommissie\n                                                heeft besloten, treden voor alle Lidstaten in werking op de eerste dag van de twaalfde\n                                                maand, volgend op de maand waarin de Secretaris-Generaal deze wijzigingen aan de Lidstaten\n                                                ter kennis heeft gebracht. De wijzigingen waartoe de Commissie van RID-deskundigen\n                                                of de Commissie van technisch deskundigen heeft besloten, treden voor alle Lidstaten\n                                                in werking op de eerste dag van de zesde maand, volgend op de maand waarin de Secretaris-Generaal\n                                                deze wijzigingen aan de Lidstaten ter kennis heeft gebracht.\n\n\u00a7 4  De Lidstaten kunnen binnen een termijn van vier maanden, te rekenen van de dag waarop\n                                                de in \u00a7 3 bedoelde kennisgeving is gedaan, bezwaar aantekenen. In geval van bezwaar\n                                                door een kwart van de Lidstaten treedt de wijziging niet in werking. In de Lidstaten\n                                                die binnen de gestelde termijn bezwaar hebben aangetekend tegen een besluit, wordt\n                                                de toepassing van het desbetreffende Aanhangsel volledig geschorst voor het verkeer\n                                                met en tussen de Lidstaten vanaf het tijdstip waarop de besluiten van kracht worden.\n                                                Evenwel, in geval van bezwaar tegen de verbindendverklaring van een technische norm\n                                                of tegen de aanneming van een uniform technisch voorschrift, worden alleen deze normen\n                                                of voorschriften geschorst ten aanzien van het verkeer met en tussen de Lidstaten,\n                                                te rekenen van het tijdstip waarop de besluiten van kracht worden; hetzelfde geldt\n                                                in geval van gedeeltelijk bezwaar.\n\n\u00a7 5  De Secretaris-Generaal brengt de Lidstaten op de hoogte van de in \u00a7 4 bedoelde schorsingen;\n                                                zij worden opgeheven na verloop van een termijn van een maand, te rekenen van de dag\n                                                waarop de Secretaris-Generaal de overige Lidstaten van de intrekking van een dergelijk\n                                                bezwaar kennis heeft gegeven.\n\n\u00a7 6  Voor de vaststelling van het aantal bezwaren zoals bedoeld in de \u00a7\u00a7 2 en 4, wordt\n                                                geen rekening gehouden met de Lidstaten die:\n\na. geen stemrecht hebben (artikel 14, \u00a7 5, artikel 26, \u00a7 7 of artikel 40, \u00a7 4);\n\nb. geen lid zijn van de desbetreffende Commissie (artikel 16, \u00a7 1, tweede volzin);\n\nc. een verklaring hebben afgelegd overeenkomstig artikel 9, \u00a7 1 van de Uniforme Regelen\n                                                      APTU.\n\n\u00a7 1  De Secretaris-Generaal is de depositaris van dit Verdrag. Zijn taken van depositaris\n                                                zijn die welke worden vermeld in Deel VII van het Verdrag van Wenen van 23 mei 1969 inzake het verdragenrecht.\n\n\u00a7 2  Wanneer tussen een Lidstaat en de depositaris een geschil rijst met betrekking tot\n                                                de vervulling van de taken van de depositaris, brengt de depositaris of de betrokken\n                                                Lidstaat deze kwestie onder de aandacht van de Lidstaten of legt hij, in voorkomend\n                                                geval, deze ter beslissing voor aan het Comit\u00e9 van Beheer.\n\n\u00a7 1  De toetreding tot het Verdrag staat open voor iedere Staat op het grondgebied waarvan\n                                                een spoorweginfrastructuur wordt ge\u00ebxploiteerd.\n\n\u00a7 2  Een Staat die tot het Verdrag wenst toe te treden, richt een verzoek aan de depositaris.\n                                                De depositaris doet hiervan mededeling aan de Lidstaten.\n\n\u00a7 3  Het verzoek is van rechtswege ingewilligd drie maanden na de in \u00a7 2 bedoelde mededeling,\n                                                tenzij door vijf Lidstaten bij de depositaris bezwaar wordt aangetekend. De depositaris\n                                                doet hiervan de verzoekende Staat alsmede de Lidstaten onverwijld mededeling. De toetreding\n                                                wordt van kracht op de eerste dag van de derde maand volgend op deze mededeling.\n\n\u00a7 4 In geval van bezwaar van ten minste vijf Lidstaten binnen de in \u00a7 3 bedoelde termijn,\n                                                wordt het verzoek tot toetreding voorgelegd aan de Algemene Vergadering, die daarover\n                                                een besluit neemt.\n\n\u00a7 5  Behoudens artikel 42, kan elke toetreding tot het Verdrag slechts betrekking hebben op het Verdrag in\n                                                de versie die geldt op het tijdstip waarop de toetreding van kracht wordt.\n\n\u00a7 1  De toetreding tot het Verdrag staat open voor regionale organisaties voor economische\n                                                integratie die zelf de bevoegdheid hebben voor hun leden bindende wetgeving aan te\n                                                nemen met betrekking tot de aangelegenheden die in dit Verdrag worden geregeld en\n                                                waarvan een of meer Lidstaten lid zijn. De voorwaarden van deze toetreding worden\n                                                vastgelegd in een overeenkomst tussen de Organisatie en de regionale organisatie.\n\n\u00a7 2  De regionale organisatie kan de rechten die haar leden krachtens het Verdrag bezitten,\n                                                uitoefenen voorzover deze rechten betrekking hebben op aangelegenheden die onder haar\n                                                bevoegdheid vallen. Dit geldt eveneens voor de verplichtingen die ingevolge dit Verdrag\n                                                op de Lidstaten rusten, met uitzondering van de in artikel 26 bedoelde financi\u00eble verplichtingen.\n\n\u00a7 3  Met betrekking tot de uitoefening van het in artikel 35, \u00a7\u00a7 2 en 4 bedoelde stemrecht en recht van bezwaar, beschikt de regionale organisatie over een\n                                                aantal stemmen dat gelijk is aan haar aantal leden die tevens Lidstaten van de Organisatie\n                                                zijn. Deze laatste kunnen hun rechten, met name het stemrecht, slechts uitoefenen\n                                                voorzover \u00a7 2 dit toelaat. Ten aanzien van Titel IV heeft de regionale organisatie geen stemrecht.\n\n\u00a7 4  Voor de be\u00ebindiging van het lidmaatschap is artikel 41 van overeenkomstige toepassing.\n\n\u00a7 1  Elke Staat op het grondgebied waarvan een spoorweginfrastructuur wordt ge\u00ebxploiteerd,\n                                                kan geassocieerd lid van de Organisatie worden. Artikel 37, \u00a7\u00a7 2 tot en met 5 is van overeenkomstige toepassing.\n\n\u00a7 2 Een geassocieerd lid kan slechts met een adviserende stem deelnemen aan de werkzaamheden\n                                                van de in artikel 13, \u00a7 1, onder a en c tot en met f bedoelde organen.\n\nEen geassocieerd lid kan niet worden aangewezen als lid van het Comit\u00e9 van Beheer.\n                                                Een geassocieerd lid draagt met 0,25 procent van de bijdragen bij aan de uitgaven\n                                                van de Organisatie (artikel 26, \u00a7 3).\n\n\u00a7 3  Voor de be\u00ebindiging van het geassocieerd lidmaatschap is artikel 41 van overeenkomstige toepassing.\n\n\u00a7 1  Een Lidstaat kan, zonder het Verdrag op te zeggen, een schorsing van zijn lidmaatschap\n                                                van de Organisatie verzoeken, wanneer op zijn grondgebied geen internationaal spoorwegverkeer\n                                                meer plaatsvindt en de redenen hiervoor niet aan deze Lidstaat zijn toe te schrijven.\n\n\u00a7 2  Het Comit\u00e9 van Beheer besluit over een verzoek tot schorsing van het lidmaatschap.\n                                                Het verzoek moet uiterlijk drie maanden voor een zitting van het Comit\u00e9 worden ingediend\n                                                bij de Secretaris-Generaal.\n\n\u00a7 3  De schorsing van het lidmaatschap treedt in werking op de eerste dag van de maand\n                                                volgende op de dag waarop de Secretaris-Generaal de Lidstaten kennis heeft gegeven\n                                                van het besluit van het Comit\u00e9 van Beheer. De schorsing van het lidmaatschap wordt\n                                                be\u00ebindigd door de kennisgeving door de Lidstaat van het hervatten van internationaal\n                                                spoorwegverkeer op zijn grondgebied. De Secretaris-Generaal geeft hiervan onverwijld\n                                                kennis aan de andere Lidstaten.\n\n\u00a7 4  De schorsing van het lidmaatschap heeft tot gevolg dat:\n\na. de Lidstaat wordt vrijgesteld van zijn verplichting bij te dragen aan de financiering\n                                                      van de uitgaven van de Organisatie;\n\nb. het stemrecht in de organen van de Organisatie wordt geschorst;\n\nc. het recht van bezwaar ingevolge artikel 34, \u00a7\u00a7 2 en 3 en ingevolge artikel 35, \u00a7\u00a7 2 en 4 wordt geschorst.\n\n\u00a7 1  Het Verdrag kan op elk tijdstip worden opgezegd.\n\n\u00a7 2  Elke Lidstaat die het Verdrag wenst op te zeggen, doet hiervan mededeling aan de\n                                                depositaris. De opzegging wordt van kracht op 31 december van het volgende jaar.\n\n\u00a7 1  Iedere Lidstaat kan op elk tijdstip verklaren dat hij bepaalde Aanhangsels bij het\n                                                Verdrag niet in hun geheel zal toepassen. Bovendien zijn voorbehouden alsook verklaringen\n                                                dat bepaalde bepalingen van het Verdrag zelf of van de Aanhangsels daarbij niet worden\n                                                toegepast, slechts toegestaan indien in dergelijke voorbehouden en verklaringen uitdrukkelijk\n                                                wordt voorzien in de bepalingen zelf.\n\n\u00a7 2  De voorbehouden of de verklaringen worden gericht aan de depositaris. Zij worden\n                                                van kracht op het tijdstip waarop het Verdrag voor de desbetreffende Staat in werking\n                                                treedt. Elke verklaring die na deze inwerkingtreding wordt gedaan, wordt van kracht\n                                                op 31 december van het jaar volgend op deze verklaring. De depositaris doet hiervan\n                                                mededeling aan de Lidstaten.\n\n\u00a7 1  De Algemene Vergadering kan besluiten tot opheffing van de Organisatie en van de\n                                                eventuele overdracht van haar bevoegdheden aan een andere intergouvernementele organisatie,\n                                                waarbij zij voorzover nodig met deze organisatie de voorwaarden van deze overdracht\n                                                vaststelt.\n\n\u00a7 2  In geval van opheffing van de Organisatie wordt haar vermogen verdeeld onder de Lidstaten\n                                                die gedurende de vijf kalenderjaren voorafgaand aan het kalenderjaar, waarin het besluit\n                                                ingevolge \u00a7 1 is genomen, zonder onderbreking lid van de Organisatie zijn geweest,\n                                                een en ander naar evenredigheid van het percentage waarmee zij deze voorgaande vijf\n                                                jaar hebben bijgedragen aan de uitgaven van de Organisatie.\n\nIn de gevallen bedoeld in artikel 34, \u00a7 7, artikel 35, \u00a7 4, artikel 41, \u00a7 1 en artikel 42, blijft het recht dat gold op het tijdstip van het sluiten van de overeenkomsten\n                                          onderworpen aan de Uniforme Regelen CIV, de Uniforme Regelen CIM, de Uniforme Regelen CUV of de Uniforme Regelen CUI van toepassing op bestaande overeenkomsten.\n\n\u00a7 1  Het Verdrag is opgesteld in de Duitse, de Engelse en de Franse taal. In geval van\n                                                verschillen is de Franse tekst doorslaggevend.\n\n\u00a7 2  Op voorstel van een van de betrokken Staten publiceert de Organisatie offici\u00eble vertalingen\n                                                van het Verdrag in andere talen, voorzover een van deze talen een offici\u00eble taal is\n                                                op het grondgebied van ten minste twee Lidstaten. Deze vertalingen worden verzorgd\n                                                in samenwerking met de bevoegde diensten van de betrokken Lidstaten.\n\n\u00a7 1  In het kader van haar offici\u00eble werkzaamheden geniet de Organisatie immuniteit van\n                                             rechtsmacht en executie behoudens:\n\na. voorzover de Organisatie in een bijzonder geval uitdrukkelijk afstand van een dergelijke\n                                                   immuniteit heeft gedaan;\n\nb. in geval van een door een derde ingestelde civiele rechtsvordering;\n\nc. in geval van een eis in reconventie die rechtstreeks verband houdt met een door de\n                                                   Organisatie in de hoofdzaak aangespannen procedure;\n\nd. in geval van beslag, bevolen bij rechterlijke beslissing, op de door de Organisatie\n                                                   aan een van haar personeelsleden verschuldigde wedden, salarissen en andere emolumenten.\n\n\u00a7 2  De tegoeden en andere vermogensbestanddelen van de Organisatie genieten, ongeacht\n                                             waar deze zich bevinden, immuniteit ten aanzien van elke vorm van vordering, verbeurdverklaring,\n                                             sekwester en andere vormen van beslag of dwangmaatregel, behalve voorzover deze tijdelijk\n                                             vereist zijn ter voorkoming van ongevallen veroorzaakt door motorvoertuigen die toebehoren\n                                             aan de Organisatie of die voor haar rekening rijden en de onderzoeken waartoe genoemde\n                                             ongevallen aanleiding kunnen geven.\n\nIndien een onteigening om redenen van algemeen belang noodzakelijk is, moeten alle\n                                       geschikte maatregelen worden genomen teneinde te voorkomen dat de onteigening een\n                                       belemmering vormt voor de uitoefening van de werkzaamheden van de Organisatie en moet\n                                       een voorafgaande, onmiddellijke en passende schadevergoeding worden betaald.\n\n\u00a7 1  Iedere Lidstaat stelt de Organisatie, haar vermogen en inkomsten voor de uitoefening\n                                             van haar offici\u00eble werkzaamheden, vrij van directe belastingen. Wanneer aankopen of\n                                             diensten van een aanzienlijk bedrag, die strikt noodzakelijk zijn voor de offici\u00eble\n                                             werkzaamheden van de Organisatie, door de Organisatie worden verricht of gebruikt\n                                             en wanneer in de prijs van deze aankopen of diensten heffingen of rechten zijn begrepen,\n                                             nemen de Lidstaten, iedere keer als het mogelijk is, geschikte maatregelen met het\n                                             oog op de vrijstelling van deze heffingen of rechten of de terugbetaling daarvan.\n\n\u00a7 2  Geen enkele vrijstelling wordt verleend ten aanzien van de belastingen en heffingen\n                                             die slechts een enkele beloning vormen voor verleende diensten.\n\n\u00a7 3  De goederen die overeenkomstig \u00a7 1 zijn verkregen mogen slechts verkocht, afgestaan\n                                             of gebruikt worden onder de voorwaarden die zijn vastgesteld door de Lidstaat die\n                                             de vrijstellingen heeft verleend.\n\n\u00a7 1  De goederen die door de Organisatie zijn ingevoerd of uitgevoerd en die noodzakelijk\n                                             zijn voor de oefening van haar offici\u00eble werkzaamheden, zijn vrijgesteld van alle\n                                             rechten en heffingen die ge\u00efnd worden bij de invoer of de uitvoer.\n\n\u00a7 2  Uit hoofde van dit artikel wordt geen enkele vrijstelling verleend ten aanzien van\n                                             de aankopen en de invoer van goederen of het verlenen van diensten bestemd voor de\n                                             persoonlijke behoeftes van de personeelsleden van de Organisatie.\n\n\u00a7 3 \n Artikel 3, \u00a7 3 is van overeenkomstige toepassing op de goederen die overeenkomstig \u00a7 1 zijn ingevoerd.\n\nDe in dit Protocol bedoelde offici\u00eble werkzaamheden van de Organisatie zijn de werkzaamheden\n                                       die overeenstemmen met de doelstellingen omschreven in artikel 2 van het Verdrag van de Organisatie.\n\nDe Organisatie kan alle soorten geldmiddelen, deviezen, contant geld of waardepapieren\n                                       ontvangen en bezitten. Zij kan daarover vrijelijk beschikken voor elk gebruik zoals\n                                       voorzien in het Verdrag en rekeningen aanhouden in elke valuta voorzover nodig voor het nakomen van haar\n                                       verplichtingen.\n\nVoor haar offici\u00eble berichtenverkeer en het overbrengen van al haar documenten geniet\n                                       de Organisatie een behandeling die niet minder gunstig is dan die welke door iedere\n                                       Lidstaat aan andere vergelijkbare internationale organisaties wordt verleend.\n\nDe vertegenwoordigers van de Lidstaten genieten, in de uitoefening van hun functies\n                                       en tijdens de duur van hun dienstreizen, op het grondgebied van iedere Lidstaat de\n                                       volgende voorrechten en immuniteiten:\n\na. immuniteit van rechtsmacht, zelfs na be\u00ebindiging van hun opdracht, voor de handelingen,\n                                             met inbegrip van hun woorden en geschriften, door hen in de uitoefening van hun functies\n                                             verricht; deze immuniteit geldt echter niet in geval van schade ten gevolge van een\n                                             ongeval veroorzaakt door een motorvoertuig of ieder ander vervoermiddel toebehorend\n                                             aan een vertegenwoordiger van een Lidstaat of door hem bestuurd of in geval van een\n                                             overtreding van de verkeersvoorschriften waarbij een dergelijk vervoermiddel betrokken\n                                             is;\n\nb. immuniteit van aanhouding en voorlopige hechtenis, behalve in geval van ontdekking\n                                             op heterdaad;\n\nc. immuniteit van beslag op hun persoonlijke bagage, behalve in geval van ontdekking\n                                             op heterdaad;\n\nd. onschendbaarheid van al hun offici\u00eble papieren en documenten;\n\ne. vrijstelling voor hen zelf en voor hun echtgenoten van elke beperkende maatregel betreffende\n                                             de toegang en van alle formaliteiten van vreemdelingenregistratie;\n\nf. dezelfde faciliteiten met betrekking tot de monetaire of de valutavoorschriften zoals\n                                             verleend aan de vertegenwoordigers van buitenlandse Regeringen met een tijdelijke\n                                             offici\u00eble opdracht.\n\nDe personeelsleden van de Organisatie genieten, gedurende de uitoefening van hun functies,\n                                       op het grondgebied van iedere Lidstaat de volgende voorrechten en immuniteiten:\n\na. immuniteit van rechtsmacht voor de handelingen, met inbegrip van hun woorden en geschriften,\n                                             verricht in de uitoefening van hun functies en binnen de grenzen van hun bevoegdheden;\n                                             deze immuniteit geldt echter niet in geval van schade ten gevolge van een ongeval\n                                             veroorzaakt door een motorvoertuig of ieder ander vervoermiddel toebehorend aan een\n                                             personeelslid van de Organisatie of door hem bestuurd of in geval van een overtreding\n                                             van de verkeersvoorschriften waarbij een dergelijk vervoermiddel betrokken is; de\n                                             personeelsleden blijven zelfs na het be\u00ebindigen van de dienstbetrekking bij de Organisatie\n                                             deze immuniteit genieten;\n\nb. onschendbaarheid van al hun offici\u00eble papieren en documenten;\n\nc. dezelfde vrijstellingen van maatregelen die de immigratie beperken en de vreemdelingenregistratie\n                                             regelen, als die welke in het algemeen worden verleend aan de personeelsleden van\n                                             internationale organisaties; hun familieleden die deel uitmaken van hun huishouden\n                                             genieten dezelfde faciliteiten;\n\nd. vrijstelling van de nationale belasting op het inkomen, onder voorbehoud van de invoering,\n                                             ten gunste van de Organisatie, van een interne belastingheffing op de wedden, salarissen\n                                             en andere emolumenten betaald door de Organisatie; echter, de Lidstaten hebben de\n                                             mogelijkheid met deze wedden, salarissen en emolumenten rekening te houden bij de\n                                             berekening van het belastingbedrag dat uit de opbrengsten van andere bronnen wordt\n                                             ge\u00efnd; de Lidstaten zijn niet gehouden deze fiscale vrijstelling toe te passen op\n                                             de vergoedingen en de ouderdoms- en overlevings-/nabestaandenpensioenen die door de\n                                             Organisatie aan de voormalige personeelsleden of hun rechthebbenden zijn toegekend;\n\ne. met betrekking tot de valutavoorschriften, dezelfde voorrechten als die in het algemeen\n                                             zijn verleend aan de personeelsleden van internationale organisaties;\n\nf. in periode van internationale crisis, dezelfde faciliteiten van terugkeer naar het\n                                             vaderland voor hen en hun familieleden die deel uitmaken van hun huishouden als die\n                                             in het algemeen zijn verleend aan de personeelsleden van internationale organisaties.\n\nDe deskundigen op wie de Organisatie een beroep doet, genieten, wanneer zij functies\n                                       bij de Organisatie uitoefenen of opdrachten voor deze uitvoeren, met inbegrip van\n                                       tijdens de in de uitoefening van deze functies of in het kader van die opdrachten\n                                       verrichte reizen, de volgende voorrechten en immuniteiten, voorzover deze noodzakelijk\n                                       zijn voor de uitoefening van hun functies:\n\na. immuniteit van rechtsmacht met betrekking tot de handelingen, met inbegrip van hun\n                                             woorden en geschriften, door hen in de uitoefening van hun functies verricht; deze\n                                             immuniteit geldt echter niet in geval van schade ten gevolge van een ongeval veroorzaakt\n                                             door een motorvoertuig of ieder ander vervoermiddel toebehorend aan een personeelslid\n                                             van de Organisatie of door hem bestuurd of in geval van een overtreding van de verkeersvoorschriften\n                                             waarbij een dergelijk vervoermiddel betrokken is; de deskundigen blijven zelfs na\n                                             het be\u00ebindigen van hun functies bij de Organisatie deze immuniteit genieten;\n\nb. onschendbaarheid van al hun offici\u00eble papieren en documenten;\n\nc. de noodzakelijke valutafaciliteiten voor het overmaken van hun bezoldiging;\n\nd. dezelfde faciliteiten, met betrekking tot hun persoonlijke bagage, als die zijn verleend\n                                             aan de vertegenwoordigers van buitenlandse Regeringen met een tijdelijke offici\u00eble\n                                             opdracht.\n\n\u00a7 1  De in dit Protocol bedoelde voorrechten en immuniteiten zijn uitsluitend ingesteld\n                                             teneinde, onder alle omstandigheden, het onbelemmerd functioneren van de Organisatie\n                                             en de volledige onafhankelijkheid van de personen aan wie ze zijn verleend, te verzekeren.\n                                             De bevoegde autoriteiten heffen elke immuniteit op in alle gevallen waarin de handhaving\n                                             het optreden van de justitie kan belemmeren en waarin zij kan worden opgeheven zonder\n                                             de verwezenlijking van het doel waartoe deze is verleend, aan te tasten.\n\n\u00a7 2  De bevoegde autoriteiten met betrekking tot de doeleinden van \u00a7 1 zijn:\n\na. de Lidstaten, ten aanzien van hun vertegenwoordigers;\n\nb. het Comit\u00e9 van Beheer, ten aanzien van de Secretaris-Generaal;\n\nc. de Secretaris-Generaal, ten aanzien van de andere personeelsleden van de Organisatie\n                                                   evenals ten aanzien van de deskundigen op wie de Organisatie een beroep doet.\n\n\u00a7 1  Geen enkele bepaling van dit Protocol kan afbreuk doen aan het recht van iedere Lidstaat\n                                             om in het belang van zijn openbare veiligheid alle dienstige voorzorgsmaatregelen\n                                             te nemen.\n\n\u00a7 2  De Organisatie werkt te allen tijde met de bevoegde autoriteiten van de Lidstaten\n                                             samen met de bedoeling een goede rechtsgang te vergemakkelijken, de naleving van de\n                                             wetten en voorschriften van de betrokken Lidstaten te verzekeren en elk misbruik te\n                                             verhinderen waartoe de in dit Protocol bedoelde voorrechten en immuniteiten aanleiding\n                                             zouden kunnen geven.\n\nGeen enkele Lidstaat is verplicht de voorrechten en immuniteiten genoemd:\n\na. in artikel 8, met uitzondering van onder d,\n\nb. in artikel 9, met uitzondering van onder a, b en d,\n\nc. in artikel 10, met uitzondering van onder a en b\n\nte verlenen aan zijn eigen onderdanen of aan de personen die in deze Staat hun permanente\n                                       woonplaats hebben.\n\nDe Organisatie kan met een of verscheidene Lidstaten aanvullende overeenkomsten sluiten\n                                       met het oog op de toepassing van dit Protocol ten aanzien van deze Lidstaat of deze\n                                       Lidstaten, alsook andere overeenkomsten met de bedoeling de goede werking van de Organisatie\n                                       te verzekeren.\n\n\u00a7 1  Deze Uniforme Regelen zijn van toepassing op elke overeenkomst van spoorwegvervoer\n                                                van reizigers, onder bezwarende titel of om niet, wanneer de plaats van vertrek en\n                                                de plaats van bestemming zijn gelegen in twee verschillende Lidstaten. Dit geldt ongeacht\n                                                de woonplaats of zetel en de nationaliteit van de partijen bij de vervoerovereenkomst.\n\n\u00a7 2 Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst,\n                                                in aanvulling op het grensoverschrijdende vervoer per spoor, een binnenlands vervoer\n                                                over de weg of over binnenwateren van een Lidstaat omvat, zijn deze Uniforme Regelen\n                                                van toepassing.\n\n\u00a7 3  Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst,\n                                                in aanvulling op het vervoer per spoor, een vervoer over zee of een grensoverschrijdend\n                                                vervoer over binnenwateren omvat, zijn deze Uniforme Regelen van toepassing, indien\n                                                het vervoer over zee of het vervoer over binnenwateren wordt uitgevoerd over de lijnen\n                                                die zijn ingeschreven op de in artikel 24, \u00a7 1 van het Verdrag bedoelde lijst van de lijnen.\n\n\u00a7 4  Deze Uniforme Regelen zijn, voor wat betreft de aansprakelijkheid van de vervoerder\n                                                in geval van dood of letsel van reizigers, eveneens van toepassing op personen die\n                                                een zending begeleiden die wordt vervoerd overeenkomstig de Uniforme Regelen betreffende de overeenkomst van internationaal spoorwegvervoer van\n                                                   goederen (CIM).\n\n\u00a7 5 Deze Uniforme Regelen zijn niet van toepassing op het vervoer tussen stations gelegen\n                                                op het grondgebied van aangrenzende Staten, wanneer de infrastructuur van deze stations\n                                                wordt beheerd door een of meer beheerders van infrastructuur behorend tot een van\n                                                deze Staten.\n\n\u00a7 6 Iedere Staat die partij is bij een ander met deze Uniforme Regelen vergelijkbaar verdrag\n                                                betreffende het rechtstreekse internationale vervoer per spoor van reizigers kan,\n                                                bij zijn verzoek tot toetreding tot het Verdrag, verklaren dat hij deze Uniforme Regelen\n                                                slechts zal toepassen op vervoer verricht op een gedeelte van de op zijn grondgebied\n                                                gelegen spoorweginfrastructuur. Dit gedeelte van de spoorweginfrastructuur moet nauwkeurig\n                                                zijn omschreven en zijn aangesloten op de spoorweginfrastructuur van een Lidstaat.\n                                                Wanneer een Staat de bovengenoemde verklaring heeft afgelegd, zijn deze Uniforme Regelen\n                                                slechts van toepassing indien:\n\na. de plaats van vertrek of van bestemming alsmede het vervoertraject, zoals die in de\n                                                      vervoerovereenkomst zijn bepaald, gelegen zijn op de omschreven spoorweginfrastructuur\n                                                      of\n\nb. de omschreven spoorweginfrastructuur de verbinding vormt tussen de spoorweginfrastructuur\n                                                      van twee Lidstaten en deze in de vervoerovereenkomst als vervoertraject voor transitovervoer\n                                                      is overeengekomen.\n\n\u00a7 7  De Staat die overeenkomstig \u00a7 6 een verklaring heeft afgelegd, kan die op elk tijdstip\n                                                herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt\n                                                van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft\n                                                gegeven. De verklaring verliest haar werking, wanneer het in \u00a7 6, eerste volzin bedoelde\n                                                verdrag voor die Staat buiten werking treedt.\n\n\u00a7 1  Iedere Staat kan op elk tijdstip verklaren dat hij alle bepalingen van deze Uniforme\n                                                Regelen betreffende de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood en letsel\n                                                van reizigers niet zal toepassen op slachtoffers van een ongeval op zijn grondgebied,\n                                                die zijn onderdanen zijn of hun gewone verblijfplaats hebben in deze Staat.\n\n\u00a7 2  De Staat die een verklaring overeenkomstig \u00a7 1 heeft afgelegd, kan deze op elk tijdstip\n                                                herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt\n                                                van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft\n                                                gegeven.\n\nVoor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder:\n\na. \u201evervoerder\u201d, de contractuele vervoerder met wie de reiziger overeenkomstig deze Uniforme\n                                                Regelen de vervoerovereenkomst heeft gesloten, of een opvolgende vervoerder, die op\n                                                grond van deze overeenkomst aansprakelijk is;\n\nb. \u201eondervervoerder\u201d, een vervoerder die niet de vervoerovereenkomst heeft gesloten met\n                                                de reiziger, maar aan wie de onder a bedoelde vervoerder de uitvoering van het vervoer\n                                                per spoor, geheel of gedeeltelijk, heeft toevertrouwd;\n\nc. \u201eAlgemene vervoervoorwaarden\u201d, de voorwaarden van de vervoerder in de vorm van algemene\n                                                voorwaarden of van in iedere Lidstaat rechtens geldende tarieven die door het sluiten\n                                                van de vervoerovereenkomst onderdeel daarvan zijn geworden;\n\nd. \u201evoertuig\u201d, motorvoertuig of aanhangwagen die ter gelegenheid van vervoer van reizigers\n                                                wordt vervoerd.\n\n\u00a7 1  De Lidstaten kunnen overeenkomsten sluiten waarin van deze Uniforme Regelen wordt\n                                                afgeweken voor vervoer dat uitsluitend wordt verricht tussen twee stations gelegen\n                                                aan weerszijden van de grens, wanneer zich tussen deze stations en de grens geen ander\n                                                station bevindt.\n\n\u00a7 2  Voor vervoer tussen twee Lidstaten via een Staat die geen Lidstaat is, kunnen de\n                                                betrokken Staten overeenkomsten sluiten die van deze Uniforme Regelen afwijken.\n\n\u00a7 3  Behoudens andere volkenrechtelijke bepalingen, kunnen twee of meer Lidstaten onderling\n                                                de voorwaarden vaststellen waaronder de vervoerders in het verkeer tussen deze Staten\n                                                verplicht zijn reizigers, bagage, dieren en voertuigen te vervoeren.\n\n\u00a7 4  De in de \u00a7\u00a7 1 tot en met 3 bedoelde overeenkomsten, alsmede hun inwerkingtreding\n                                                worden medegedeeld aan de Intergouvernementele organisatie voor het internationale\n                                                spoorwegvervoer. De Secretaris-Generaal van de Organisatie stelt de Lidstaten en de\n                                                belanghebbende ondernemingen hiervan op de hoogte.\n\nVoorzover deze Uniforme Regelen het niet uitdrukkelijk toelaten, is elk beding dat\n                                          middellijk of onmiddellijk afwijkt van deze Uniforme Regelen nietig en zonder rechtsgevolgen.\n                                          De nietigheid van dergelijke bedingen heeft niet de nietigheid van de overige bepalingen\n                                          van de vervoerovereenkomst tot gevolg. Niettemin kan een vervoerder een zwaardere\n                                          aansprakelijkheid en zwaardere verplichtingen op zich nemen dan die welke in deze\n                                          Uniforme Regelen zijn bepaald.\n\n\u00a7 1 Op grond van de vervoerovereenkomst is de vervoerder verplicht de reiziger alsmede,\n                                                in voorkomend geval, bagage en voertuigen te vervoeren naar de plaats van bestemming\n                                                en de bagage en de voertuigen af te leveren op de plaats van bestemming.\n\n\u00a7 2 De vervoerovereenkomst moet worden vastgelegd in een of meer vervoerbewijzen die aan\n                                                de reiziger worden overhandigd. Onverminderd artikel 9 tast het ontbreken, de onregelmatigheid of het verlies van het vervoerbewijs noch\n                                                het bestaan, noch de geldigheid van de overeenkomst aan, die onderworpen blijft aan\n                                                deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 3 Het vervoerbewijs levert volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van het sluiten en\n                                                de inhoud van de vervoerovereenkomst.\n\n\u00a7 1  De Algemene vervoervoorwaarden bepalen de vorm en de inhoud van de vervoerbewijzen,\n                                                alsmede de taal waarin en de lettertekens waarmee zij moeten worden gedrukt en ingevuld.\n\n\u00a7 2 Op het vervoerbewijs moet ten minste worden vermeld:\n\na. de vervoerder of de vervoerders;\n\nb. de aanduiding dat het vervoer, ongeacht enig andersluidend beding, is onderworpen\n                                                      aan deze Uniforme Regelen; zulks kan geschieden door vermelding van de afkorting CIV;\n\nc. elke andere aanduiding die noodzakelijk is om het sluiten en de inhoud van de vervoerovereenkomst\n                                                      te bewijzen en de reiziger in staat te stellen de rechten die uit de vervoerovereenkomst\n                                                      voortvloeien, te doen gelden.\n\n\u00a7 3  De reiziger moet er zich bij het in ontvangst nemen van het vervoerbewijs van overtuigen,\n                                                dat dit met zijn aanwijzingen overeenstemt.\n\n\u00a7 4 Het vervoerbewijs is overdraagbaar, indien het niet op naam is gesteld en de reis\n                                                nog niet is aangevangen.\n\n\u00a7 5  Het vervoerbewijs kan ook worden opgesteld in de vorm van elektronische registratie\n                                                van gegevens, die kunnen worden omgezet in leesbare lettertekens. De voor de registratie\n                                                en verwerking van de gegevens gebruikte procedures moeten uit functioneel oogpunt\n                                                gelijkwaardig zijn, in het bijzonder wat betreft de bewijskracht van het vervoerbewijs,\n                                                dat door deze elektronische gegevens wordt gevormd.\n\n\u00a7 1  Tenzij tussen de reiziger en de vervoerder anders is overeengekomen, moet de vervoerprijs\n                                                vooraf worden betaald.\n\n\u00a7 2  De Algemene vervoervoorwaarden bepalen onder welke voorwaarden een terugbetaling\n                                                van de vervoerprijs plaatsvindt.\n\n\u00a7 1  De reiziger moet vanaf het begin van de reis voorzien zijn van een geldig vervoerbewijs\n                                                en dit bij een controle van de vervoerbewijzen tonen. De Algemene vervoervoorwaarden\n                                                kunnen bepalen:\n\na. dat een reiziger die geen geldig vervoerbewijs toont, boven de vervoerprijs een toeslag\n                                                      moet betalen;\n\nb. dat een reiziger die weigert onmiddellijk de vervoerprijs of de toeslag te betalen,\n                                                      van het vervoer kan worden uitgesloten;\n\nc. of en onder welke voorwaarden een terugbetaling van de toeslag plaatsvindt.\n\n\u00a7 2  De Algemene vervoervoorwaarden kunnen bepalen dat reizigers die:\n\na. een gevaar vormen voor de veiligheid en de goede bedrijfsgang of voor de veiligheid\n                                                      van andere reizigers,\n\nb. andere reizigers op onaanvaardbare wijze lastig vallen,\n\nvan het vervoer zijn uitgesloten of onderweg van het vervoer kunnen worden uitgesloten\n                                                en dat deze personen geen recht hebben op terugbetaling van de vervoerprijs, noch\n                                                van de prijs die ze hebben betaald voor het vervoer van hun bagage.\n\nDe reiziger moet de voorschriften van de douane of andere overheidsinstanties naleven.\n\nDe vervoerder moet eventueel op het vervoerbewijs vermelden dat de trein is uitgevallen\n                                          of de aansluiting is gemist.\n\n\u00a7 1  De reiziger mag, overeenkomstig de Algemene vervoervoorwaarden, makkelijk draagbare\n                                                   voorwerpen (handbagage) alsook levende dieren meenemen. Bovendien mag de reiziger\n                                                   voorwerpen van grote omvang meenemen, overeenkomstig de bijzondere bepalingen in de\n                                                   Algemene vervoervoorwaarden. Voorwerpen of dieren die voor de reizigers hinderlijk\n                                                   kunnen zijn of schade kunnen veroorzaken, zijn van het vervoer uitgesloten.\n\n\u00a7 2  De reiziger kan, overeenkomstig de Algemene vervoervoorwaarden, voorwerpen en dieren\n                                                   als bagage verzenden.\n\n\u00a7 3 De vervoerder kan, overeenkomstig de bijzondere bepalingen in de Algemene vervoervoorwaarden,\n                                                   het vervoer van voertuigen toelaten ter gelegenheid van het vervoer van reizigers.\n\n\u00a7 4  Het vervoer van gevaarlijke goederen als handbagage, bagage in of op voertuigen die\n                                                   overeenkomstig deze Titel per spoor worden vervoerd, moet in overeenstemming zijn\n                                                   met het Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen\n                                                      (RID).\n\n\u00a7 1  De vervoerder heeft bij een ernstig vermoeden van overtreding van de vervoervoorwaarden\n                                                   het recht te onderzoeken of de vervoerde voorwerpen (handbagage, bagage, voertuigen\n                                                   met inbegrip van hun lading) en dieren voldoen aan de vervoervoorwaarden, wanneer\n                                                   de wetten en voorschriften van de Staat waar het onderzoek moet plaatsvinden zulks\n                                                   niet verbieden. De reiziger moet worden verzocht bij het onderzoek aanwezig te zijn.\n                                                   Indien hij zich niet meldt of niet kan worden bereikt, moet de vervoerder een beroep\n                                                   doen op twee onafhankelijke getuigen.\n\n\u00a7 2  Wanneer wordt vastgesteld dat de vervoervoorwaarden niet zijn nageleefd, kan de vervoerder\n                                                   van de reiziger betaling verlangen van de kosten die in verband met het onderzoek\n                                                   zijn gemaakt.\n\nDe reiziger moet tijdens zijn vervoer de voorschriften van de douane of andere overheidsinstanties\n                                             met betrekking tot het vervoer van voorwerpen (handbagage, bagage, voertuigen met\n                                             inbegrip van hun lading) en dieren, ter gelegenheid van zijn vervoer, naleven. Tenzij\n                                             in de wetten en voorschriften van de desbetreffende Staat anders wordt bepaald, moet\n                                             de reiziger bij het onderzoek van deze voorwerpen aanwezig zijn.\n\nDe reiziger moet toezicht uitoefenen op de handbagage en de dieren die hij meeneemt.\n\n\u00a7 1  De contractuele verplichtingen met betrekking tot het vervoer van bagage moeten worden\n                                                   vastgelegd in een bagagebewijs dat aan de reiziger wordt overhandigd.\n\n\u00a7 2 Onverminderd artikel 22 tast het ontbreken, de onregelmatigheid of het verlies van het bagagebewijs noch\n                                                   het bestaan, noch de geldigheid aan van bedingen met betrekking tot het vervoer van\n                                                   bagage, die onderworpen blijven aan deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 3  Het bagagebewijs levert volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van de inschrijving\n                                                   van de bagage en van de voorwaarden van het vervoer ervan.\n\n\u00a7 4 Behoudens tegenbewijs wordt vermoed dat bij de inontvangstneming door de vervoerder\n                                                   de bagage in uiterlijk goede staat was en dat het aantal en de massa van de colli\n                                                   overeenkwamen met de vermelding op het bagagebewijs.\n\n\u00a7 1  De Algemene vervoervoorwaarden bepalen de vorm en de inhoud van het bagagebewijs,\n                                                   alsmede de taal waarin en de lettertekens waarmee het moet worden gedrukt en ingevuld.\n                                                   Artikel 7, \u00a7 5 is van overeenkomstige toepassing.\n\n\u00a7 2 Op het bagagebewijs moet ten minste worden vermeld:\n\na. de vervoerder of de vervoerders;\n\nb. de aanduiding dat het vervoer, ongeacht enig andersluidend beding, is onderworpen\n                                                         aan deze Uniforme Regelen; zulks kan geschieden door vermelding van de afkorting CIV;\n\nc. elke andere aanduiding die noodzakelijk is om de contractuele verplichtingen met betrekking\n                                                         tot het vervoer van de bagage te bewijzen en de reiziger in staat te stellen de rechten\n                                                         die uit de vervoerovereenkomst voortvloeien, te doen gelden.\n\n\u00a7 3 De reiziger moet er zich bij het in ontvangst nemen van het bagagebewijs van overtuigen,\n                                                   dat dit met zijn aanwijzingen overeenstemt.\n\n\u00a7 1  Behoudens in de Algemene vervoervoorwaarden bepaalde uitzonderingen, wordt bagage\n                                                   slechts ingeschreven op vertoon van een vervoerbewijs dat ten minste geldig is tot\n                                                   de plaats van bestemming van de bagage. De inschrijving geschiedt overigens volgens\n                                                   de op de plaats van verzending geldende voorschriften.\n\n\u00a7 2 Wanneer de Algemene vervoervoorwaarden bepalen dat bagage ten vervoer mag worden toegelaten\n                                                   zonder vertoon van een vervoerbewijs, zijn de bepalingen van deze Uniforme Regelen\n                                                   betreffende de rechten en verplichtingen van de reiziger met betrekking tot zijn bagage\n                                                   van overeenkomstige toepassing op de afzender van de bagage.\n\n\u00a7 3  De vervoerder kan de bagage met een andere trein of met een ander vervoermiddel en\n                                                   over een ander vervoertraject vervoeren dan die welke door de reiziger worden gebruikt.\n\nTenzij tussen de reiziger en de vervoerder anders is overeengekomen, moet de prijs\n                                             voor het vervoer van bagage worden betaald bij de inschrijving.\n\nDe reiziger moet op een goed zichtbare plaats op ieder collo een houdbare en duidelijke\n                                             aanduiding plaatsen van:\n\na. zijn naam en zijn adres;\n\nb. de plaats van bestemming.\n\n\u00a7 1 Indien de omstandigheden dit toestaan en de voorschriften van de douane of van andere\n                                                   overheidsinstanties zich daartegen niet verzetten, kan de reiziger om de teruggave\n                                                   van de bagage verzoeken op de plaats van verzending tegen afgifte van het bagagebewijs\n                                                   en, wanneer de Algemene vervoervoorwaarden zulks bepalen, op vertoon van het vervoerbewijs.\n\n\u00a7 2  In de Algemene vervoervoorwaarden kunnen andere bepalingen zijn opgenomen betreffende\n                                                   het recht om over de bagage te beschikken, in het bijzonder het wijzigen van de plaats\n                                                   van bestemming en de eventuele hieruit voortvloeiende financi\u00eble gevolgen voor de\n                                                   reiziger.\n\n\u00a7 1 De aflevering van bagage geschiedt tegen afgifte van het bagagebewijs en eventueel\n                                                   tegen betaling van de op de zending drukkende kosten. De vervoerder heeft het recht\n                                                   doch niet de verplichting te onderzoeken of de houder van het bagagebewijs bevoegd\n                                                   is tot inontvangstneming.\n\n\u00a7 2  Met de aflevering aan de houder van het bagagebewijs worden, wanneer zulks overeenkomstig\n                                                   de op de plaats van aflevering geldende voorschriften geschiedt, gelijkgesteld:\n\na. de afgifte van de bagage aan de douane of belastinginstanties in hun expeditie- of\n                                                         opslagruimten, wanneer die zich niet onder de hoede van de vervoerder bevinden;\n\nb. het toevertrouwen van levende dieren aan een derde.\n\n\u00a7 3  De houder van het bagagebewijs kan op de plaats van bestemming om de aflevering van\n                                                   de bagage verzoeken zodra de overeengekomen tijd alsook, eventueel, de benodigde tijd\n                                                   voor de afhandeling door de douane of andere overheidsinstanties is verstreken.\n\n\u00a7 4  Wordt het bagagebewijs niet afgegeven, dan is de vervoerder slechts gehouden de bagage\n                                                   af te leveren aan degene die zijn recht daarop bewijst; bij onvoldoende bewijs kan\n                                                   de vervoerder een zekerheid verlangen.\n\n\u00a7 5  De bagage wordt afgeleverd op de plaats van bestemming waarvoor zij is ingeschreven.\n\n\u00a7 6  De houder van het bagagebewijs aan wie de bagage niet is afgeleverd, kan verlangen\n                                                   dat de dag en het uur waarop hij overeenkomstig \u00a7 3 om de aflevering heeft verzocht\n                                                   op het bagagebewijs worden vermeld.\n\n\u00a7 7  De rechthebbende kan de inontvangstneming van de bagage weigeren, indien de vervoerder\n                                                   geen gevolg geeft aan zijn verzoek over te gaan tot onderzoek van de bagage teneinde\n                                                   een beweerde schade vast te stellen.\n\n\u00a7 8  Overigens vindt de aflevering van de bagage plaats overeenkomstig de op de plaats\n                                                   van bestemming geldende voorschriften.\n\nDe bijzondere bepalingen voor het vervoer van voertuigen in de Algemene vervoervoorwaarden\n                                             regelen met name de voorwaarden voor de toelating tot het vervoer, de inschrijving,\n                                             de belading en het vervoer, het lossen en de aflevering, alsook de verplichtingen\n                                             van de reiziger.\n\n\u00a7 1  De contractuele verplichtingen met betrekking tot het vervoer van voertuigen moeten\n                                                   worden vastgelegd in een vervoerbewijs dat aan de reiziger wordt overhandigd. Dit\n                                                   vervoerbewijs kan deel uitmaken van het vervoerbewijs van de reiziger.\n\n\u00a7 2  De bijzondere bepalingen voor het vervoer van voertuigen in de Algemene vervoervoorwaarden\n                                                   regelen de vorm en de inhoud van het vervoerbewijs, alsmede de taal waarin en de lettertekens\n                                                   waarmee het moet worden gedrukt en ingevuld. Artikel 7, \u00a7 5 is van overeenkomstige toepassing.\n\n\u00a7 3 Op het vervoerbewijs moet ten minste worden vermeld:\n\na. de vervoerder of de vervoerders;\n\nb. de aanduiding dat het vervoer, ongeacht enig andersluidend beding, is onderworpen\n                                                         aan deze Uniforme Regelen; zulks kan geschieden door vermelding van de afkorting CIV;\n\nc. elke andere aanduiding die noodzakelijk is om de contractuele verplichtingen met betrekking\n                                                         tot het vervoer van voertuigen te bewijzen en de reiziger in staat te stellen de rechten\n                                                         die uit de vervoerovereenkomst voortvloeien, te doen gelden.\n\n\u00a7 4  De reiziger moet zich bij het in ontvangst nemen van het vervoerbewijs ervan overtuigen,\n                                                   dat dit met zijn aanwijzingen overeenstemt.\n\nBehoudens de bepalingen van dit hoofdstuk zijn de bepalingen van Hoofdstuk III betreffende het vervoer van bagage van toepassing op voertuigen.\n\n\u00a7 1  De vervoerder is aansprakelijk voor de schade ten gevolge van dood, verwonding of\n                                                   elk ander lichamelijk of geestelijk letsel van de reiziger, veroorzaakt door een ongeval\n                                                   dat in verband met de uitoefening van het spoorwegbedrijf aan de reiziger is overkomen\n                                                   tijdens zijn verblijf in de spoorvoertuigen of bij het in- of uitstappen, ongeacht\n                                                   welke spoorweginfrastructuur wordt gebruikt.\n\n\u00a7 2 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven:\n\na. indien het ongeval is veroorzaakt door omstandigheden buiten de uitoefening van het\n                                                         spoorwegbedrijf, die de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden\n                                                         van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen;\n\nb. voorzover het ongeval te wijten is aan schuld van de reiziger;\n\nc. indien het ongeval te wijten is aan het gedrag van een derde, dat de vervoerder, ondanks\n                                                         de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en\n                                                         waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen; een andere onderneming die dezelfde\n                                                         spoorweginfrastructuur gebruikt, wordt niet aangemerkt als een derde; het recht van\n                                                         regres wordt niet aangetast.\n\n\u00a7 3 Indien het ongeval te wijten is aan het gedrag van een derde en indien desondanks\n                                                   de vervoerder niet geheel van zijn aansprakelijkheid is ontheven overeenkomstig \u00a7\n                                                   2, onder c, is hij voor het geheel aansprakelijk binnen de grenzen van deze Uniforme\n                                                   Regelen onverminderd zijn eventueel regres op de derde.\n\n\u00a7 4  Deze Uniforme Regelen laten de eventuele aansprakelijkheid van de vervoerder in de\n                                                   niet in \u00a7 1 bedoelde gevallen onverlet.\n\n\u00a7 5  Wanneer een vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde vervoerovereenkomst\n                                                   door opeenvolgende vervoerders wordt verricht, is in geval van dood en letsel van\n                                                   reizigers die vervoerder aansprakelijk, die volgens de vervoerovereenkomst verplicht\n                                                   is tot het uitvoeren van het vervoer gedurende welke het ongeval zich heeft voortgedaan.\n                                                   Wanneer het vervoer niet is verricht door de vervoerder maar door een ondervervoerder,\n                                                   zijn beide vervoerders overeenkomstig deze Uniforme Regelen hoofdelijk aansprakelijk.\n\n\u00a7 1 In geval van dood van de reiziger omvat de schadevergoeding:\n\na. de ten gevolge van het overlijden noodzakelijke kosten, met name die van het vervoer\n                                                         van het stoffelijk overschot en de lijkbezorging;\n\nb. indien de dood niet onmiddellijk is ingetreden, de in artikel 28 bedoelde schadevergoeding.\n\n\u00a7 2 Indien door de dood van de reiziger andere personen, jegens wie hij een wettelijke\n                                                   onderhoudsplicht had of in de toekomst gehad zou hebben, hun onderhoud verliezen,\n                                                   moeten ook dezen voor dit verlies schadeloos gesteld worden. De vordering tot schadevergoeding\n                                                   van personen, van wie de reiziger zonder wettelijke verplichting het onderhoud verzorgde,\n                                                   blijft onderworpen aan het nationale recht.\n\nIn geval van verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel van de reiziger\n                                             omvat de schadevergoeding:\n\na. de noodzakelijk kosten, met name die van behandeling en vervoer;\n\nb. het vermogensnadeel dat de reiziger lijdt door een gehele of gedeeltelijke arbeidsongeschiktheid\n                                                   of door een toename van zijn behoeften.\n\nHet nationale recht bepaalt of en in welke mate de vervoerder andere dan de in de\n                                             artikelen 27 en 28 bedoelde personenschade moet vergoeden.\n\n\u00a7 1  De in de artikelen 27, \u00a7 2 en 28 onder b bedoelde schadevergoeding moet als gekapitaliseerde som worden uitgekeerd. Indien\n                                                   evenwel het nationale recht de toekenning van een periodieke uitkering toelaat, wordt\n                                                   de vergoeding op deze wijze uitgekeerd, wanneer de gewonde reiziger of de in artikel\n                                                   27, \u00a7 2 bedoelde rechthebbenden zulks verlangen.\n\n\u00a7 2  De hoogte van de krachtens \u00a7 1 toe te kennen schadevergoeding wordt bepaald volgens\n                                                   het nationale recht. Bij de toepassing van deze Uniforme Regelen geldt evenwel per\n                                                   reiziger een maximumbedrag van 175000 rekeneenheden in een gekapitaliseerde som of\n                                                   in een met deze som overeenstemmende jaarlijkse uitkering, voorzover in het nationale\n                                                   recht een lager maximumbedrag is bepaald.\n\n\u00a7 1 Behoudens \u00a7 2 zijn de bepalingen betreffende de aansprakelijkheid in geval van dood\n                                                   en letsel van reizigers niet van toepassing op schade die is ontstaan tijdens het\n                                                   vervoer dat overeenkomstig de vervoerovereenkomst geen spoorwegvervoer was.\n\n\u00a7 2  Wanneer evenwel spoorvoertuigen per veerboot worden vervoerd, zijn de bepalingen\n                                                   betreffende de aansprakelijkheid in geval van dood en letsel van reizigers van toepassing\n                                                   op de in artikel 26, \u00a7 1 en artikel 33, \u00a7 1 bedoelde schade veroorzaakt door een ongeval in verband met de uitoefening van het\n                                                   spoorwegbedrijf dat aan de reiziger is overkomen tijdens zijn verblijf in die voertuigen\n                                                   of bij het in- of uitstappen.\n\n\u00a7 3  Wanneer de uitoefening van het spoorwegbedrijf ten gevolge van buitengewone omstandigheden\n                                                   tijdelijk wordt onderbroken en de reizigers met een ander vervoermiddel worden vervoerd,\n                                                   is de vervoerder krachtens deze Uniforme Regelen aansprakelijk.\n\n\u00a7 1  De vervoerder is jegens de reiziger aansprakelijk voor schade die het gevolg is van\n                                                   het feit dat door het uitvallen, door de vertraging van een trein of door het missen\n                                                   van een aansluiting de reis niet op dezelfde dag kan worden voortgezet, of dat de\n                                                   voortzetting hiervan als gevolg van de gegeven omstandigheden niet in redelijkheid\n                                                   kan worden verlangd. De schadevergoeding omvat de redelijke kosten voor overnachting\n                                                   en voor het waarschuwen van personen die de reiziger verwachten.\n\n\u00a7 2  De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven, wanneer het uitvallen, de vertraging\n                                                   of het missen van een aansluiting te wijten is aan een van de volgende oorzaken:\n\na. omstandigheden buiten de uitoefening van het spoorwegbedrijf, die de vervoerder ondanks\n                                                         de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval niet kon vermijden en\n                                                         waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen;\n\nb. schuld van de reiziger of;\n\nc. het gedrag van een derde, dat de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in\n                                                         de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet\n                                                         kon verhinderen; een andere onderneming die dezelfde spoorweginfrastructuur gebruikt,\n                                                         wordt niet aangemerkt als een derde; het recht van regres wordt niet aangetast.\n\n\u00a7 3 Het nationale recht bepaalt of en in welke mate de vervoerder andere dan de in \u00a7 1\n                                                   bedoelde schade moet vergoeden. Deze bepaling laat artikel 44 onverlet.\n\n\u00a7 1  In geval van dood en letsel van reizigers is de vervoerder bovendien aansprakelijk\n                                                      voor de schade ten gevolge van het gehele of gedeeltelijke verlies of van beschadiging\n                                                      van voorwerpen die de reiziger bij zich droeg of als handbagage bij zich had; dit\n                                                      geldt eveneens voor de dieren die de reiziger meegenomen had. Artikel 26 is van overeenkomstige toepassing.\n\n\u00a7 2  Overigens is de vervoerder slechts aansprakelijk voor schade ten gevolge van het\n                                                      gehele of gedeeltelijke verlies van voorwerpen, handbagage of dieren, waarover de\n                                                      reiziger overeenkomstig artikel 15 verplicht is toezicht uit te oefenen, indien deze schade wordt veroorzaakt door schuld\n                                                      van de vervoerder. De overige artikelen van Titel IV, met uitzondering van artikel 51, en Titel VI zijn in dit geval niet van toepassing.\n\nWanneer de vervoerder krachtens artikel 33, \u00a7 1 aansprakelijk is, moet hij de schade vergoeden tot ten hoogste 1400 rekeneenheden\n                                                per reiziger.\n\nDe vervoerder is jegens de reiziger niet aansprakelijk voor schade ten gevolge van\n                                                het feit dat de reiziger de voorschriften van de douane of van andere overheidsinstanties\n                                                niet heeft nageleefd.\n\n\u00a7 1  De vervoerder is aansprakelijk voor de schade ten gevolge van geheel of gedeeltelijk\n                                                      verlies of beschadiging van de bagage vanaf de aanneming ten vervoer tot aan de aflevering,\n                                                      alsmede ten gevolge van de vertraging in de aflevering.\n\n\u00a7 2  De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven voorzover het verlies, de beschadiging\n                                                      of de vertraging in de aflevering is veroorzaakt door schuld van de reiziger, door\n                                                      een opdracht van de reiziger die niet het gevolg is van de schuld van de vervoerder,\n                                                      door eigen gebrek van de bagage of door omstandigheden die de vervoerder niet kon\n                                                      vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen.\n\n\u00a7 3  De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven, voorzover het verlies of de\n                                                      beschadiging een gevolg is van de bijzondere risico's, verbonden aan een of meer van\n                                                      de volgende feiten:\n\na. het ontbreken of de gebrekkigheid van de verpakking;\n\nb. de bijzondere aard van de bagage;\n\nc. de inschrijving van voorwerpen als bagage, die van het vervoer zijn uitgesloten.\n\n\u00a7 1  Het bewijs dat het verlies, de beschadiging of de vertraging in de aflevering door\n                                                      een van de in artikel 36, \u00a7 2 genoemde feiten is veroorzaakt, rust op de vervoerder.\n\n\u00a7 2 Wanneer de vervoerder bewijst dat het verlies of de beschadiging, gelet op de omstandigheden\n                                                      van het geval, kan zijn ontstaan uit een of meer van de in artikel 36, \u00a7 3 genoemde bijzondere risico's, wordt vermoed dat het verlies of de beschadiging daardoor\n                                                      is veroorzaakt. De rechthebbende heeft evenwel het recht te bewijzen dat de schade\n                                                      geheel of gedeeltelijk niet door een van deze risico's is veroorzaakt.\n\nWanneer een vervoer dat het onderwerp vormt van \u00e9\u00e9n en dezelfde vervoerovereenkomst,\n                                                door meer opvolgende vervoerders wordt verricht, treedt iedere vervoerder door het\n                                                overnemen van de bagage met het bagagebewijs of door het overnemen van het voertuig\n                                                met het vervoerbewijs, met betrekking tot het vervoer van de bagage of van de voertuigen,\n                                                toe tot de vervoerovereenkomst overeenkomstig de bepalingen van het bagagebewijs of\n                                                het vervoerbewijs en neemt hij de daaruit voortvloeiende verplichtingen op zich. In\n                                                dit geval is iedere vervoerder aansprakelijk voor de uitvoering van het vervoer op\n                                                het gehele vervoertraject tot aan de aflevering.\n\n\u00a7 1  Wanneer de vervoerder de uitvoering van het vervoer geheel of gedeeltelijk heeft\n                                                      toevertrouwd aan een ondervervoerder, al dan niet op grond van een aan hem in de vervoerovereenkomst\n                                                      toegekende bevoegdheid, blijft de vervoerder niettemin aansprakelijk voor het volledige\n                                                      vervoer.\n\n\u00a7 2  Alle bepalingen van deze Uniforme Regelen die betrekking hebben op de aansprakelijkheid\n                                                      van de vervoerder zijn ook van toepassing op de aansprakelijkheid van de ondervervoerder\n                                                      met betrekking tot het door hem verrichte vervoer. Wanneer een vordering wordt ingesteld\n                                                      tegen zijn ondergeschikten en andere personen van wier diensten de ondervervoerder\n                                                      gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, zijn de artikelen 48 en 52 van toepassing.\n\n\u00a7 3  Een bijzondere overeenkomst waarin de vervoerder verplichtingen op zich neemt die\n                                                      niet op hem rusten krachtens deze Uniforme Regelen of waarin hij afziet van rechten\n                                                      die hem ingevolge deze Uniforme Regelen zijn toegekend, is niet bindend voor de ondervervoerder\n                                                      die hiermee niet uitdrukkelijk en schriftelijk heeft ingestemd. Ongeacht of de ondervervoerder\n                                                      deze overeenkomst al dan niet heeft aanvaard, blijft de vervoerder niettemin gebonden\n                                                      aan de uit deze bijzondere overeenkomst voortvloeiende verplichtingen of afstand van\n                                                      rechten.\n\n\u00a7 4  Wanneer en voorzover de vervoerder en de ondervervoerder aansprakelijk zijn, zijn\n                                                      zij hoofdelijk aansprakelijk.\n\n\u00a7 5  Het totale bedrag van de schadevergoeding verschuldigd door de vervoerder, de ondervervoerder\n                                                      alsmede door hun ondergeschikten en andere personen van wier diensten zij gebruik\n                                                      maken bij de uitvoering van het vervoer is niet hoger dan de in de deze Uniforme Regelen\n                                                      voorgeschreven maximumbedragen.\n\n\u00a7 6 Dit artikel doet geen afbreuk aan de mogelijke regresrechten tussen de vervoerder\n                                                      en de ondervervoerder.\n\n\u00a7 1  De rechthebbende kan zonder nader bewijs een collo als verloren beschouwen, wanneer\n                                                      het niet binnen 14 dagen na het overeenkomstig artikel 22, \u00a7 3 gedane verzoek tot aflevering aan hem is afgeleverd of te zijner beschikking is gesteld.\n\n\u00a7 2  Indien een als verloren beschouwd collo binnen een jaar na het verzoek tot aflevering\n                                                      wordt teruggevonden, moet de vervoerder daarvan kennis geven aan de rechthebbende,\n                                                      wanneer zijn adres bekend is of kan worden achterhaald.\n\n\u00a7 3 Binnen dertig dagen na ontvangst van de in \u00a7 2 bedoelde kennisgeving kan de rechthebbende\n                                                      verzoeken dat het collo aan hem wordt afgeleverd. In dit geval moet hij de kosten\n                                                      voor het vervoer van het collo van de plaats van verzending tot de plaats van aflevering\n                                                      betalen en de ontvangen schadevergoeding terugbetalen, onder aftrek, in voorkomend\n                                                      geval, van de kosten die in deze schadevergoeding begrepen zouden zijn geweest. Hij\n                                                      behoudt niettemin zijn in artikel 43 bedoelde rechten op schadevergoeding voor vertraging in de aflevering.\n\n\u00a7 4  Indien het teruggevonden collo niet binnen de in \u00a7 3 bedoelde termijn is opge\u00ebist\n                                                      of indien het collo meer dan een jaar na het verzoek tot aflevering wordt teruggevonden,\n                                                      beschikt de vervoerder daarover overeenkomstig de wetten en voorschriften die gelden\n                                                      op de plaats waar het collo zich bevindt.\n\n\u00a7 1  In geval van geheel of gedeeltelijk verlies van bagage moet de vervoerder, met uitsluiting\n                                                      van elke andere schadevergoeding, betalen:\n\na. indien de omvang van de schade is bewezen, een aan dit bedrag gelijke schadevergoeding,\n                                                            die echter niet meer kan bedragen dan 80 rekeneenheden per ontbrekend kilogram brutomassa\n                                                            of 1200 rekeneenheden per collo;\n\nb. indien de omvang van de schade niet is bewezen, een vaste schadevergoeding van 20\n                                                            rekeneenheden per ontbrekend kilogram brutomassa of 300 rekeneenheden per collo.\n\nDe wijze van vergoeding, per ontbrekend kilogram of per collo, wordt in de Algemene\n                                                      vervoervoorwaarden geregeld.\n\n\u00a7 2  De vervoerder moet bovendien de vervoerprijs van de bagage en de overige ter zake\n                                                      van het vervoer van het verloren collo betaalde bedragen, alsook de reeds betaalde\n                                                      douanerechten en accijnzen terugbetalen.\n\n\u00a7 1  In geval van beschadiging van bagage moet de vervoerder, met uitsluiting van elke\n                                                      andere schadevergoeding, een schadevergoeding betalen gelijk aan de waardevermindering\n                                                      van de bagage.\n\n\u00a7 2  De schadevergoeding bedraagt niet meer dan:\n\na. indien de gehele bagage door de beschadiging in waarde is verminderd, het in geval\n                                                            van geheel verlies te betalen bedrag;\n\nb. indien slechts een gedeelte van de bagage door de beschadiging in waarde is verminderd,\n                                                            het in geval van verlies van het in waarde verminderde gedeelte te betalen bedrag.\n\n\u00a7 1  In geval van vertraging in de aflevering van de bagage moet de vervoerder voor elk\n                                                      ondeelbaar tijdvak van 24 uur te rekenen vanaf het verzoek tot aflevering, doch met\n                                                      een maximum van 14 dagen, betalen:\n\na. indien de rechthebbende bewijst dat daardoor een schade, met inbegrip van een beschadiging,\n                                                            is ontstaan, een aan de omvang van de schade gelijke schadevergoeding tot ten hoogste\n                                                            0,80 rekeneenheid per kilogram brutomassa of 14 rekeneenheden per collo van de met\n                                                            vertraging afgeleverde bagage;\n\nb. indien de rechthebbende niet bewijst dat daardoor een schade is ontstaan, een vaste\n                                                            schadevergoeding van 0,14 rekeneenheid per kilogram bruto-massa of 2,80 rekeneenheden\n                                                            per collo van de met vertraging afgeleverde bagage.\n\nDe wijze van vergoeding, per kilogram of per collo, wordt in de Algemene vervoervoorwaarden\n                                                      geregeld.\n\n\u00a7 2  In geval van geheel verlies van de bagage komt de in \u00a7 1 bedoelde schadevergoeding\n                                                      niet bovenop die bedoeld in artikel 41.\n\n\u00a7 3 In geval van gedeeltelijk verlies van de bagage wordt de in \u00a7 1 bedoelde schadevergoeding\n                                                      voor het niet verloren gedeelte betaald.\n\n\u00a7 4 In geval van beschadiging van de bagage die niet het gevolg is van de vertraging in\n                                                      de aflevering, komt, in voorkomend geval, de in \u00a7 1 bedoelde schadevergoeding bovenop\n                                                      die bedoeld in artikel 42.\n\n\u00a7 5 In geen geval kan de som van de in \u00a7 1 bedoelde schadevergoeding en die van de artikelen 41 en 42 hoger zijn dan de schadevergoeding die verschuldigd is in geval van geheel verlies\n                                                      van de bagage.\n\n\u00a7 1  In geval van aan de vervoerder te wijten vertraging bij het laden of in geval van\n                                                      vertraging bij de aflevering van een voertuig moet de vervoerder, wanneer de rechthebbende\n                                                      bewijst dat daardoor een schade is ontstaan, een schadevergoeding betalen die niet\n                                                      meer kan bedragen dan de vervoerprijs van het voertuig.\n\n\u00a7 2  Indien de rechthebbende, in geval van aan de vervoerder te wijten vertraging bij\n                                                      het laden, afziet van uitvoering van de vervoerovereenkomst wordt de vervoerprijs\n                                                      aan hem terugbetaald. Bovendien kan hij, wanneer hij bewijst dat door deze vertraging\n                                                      schade is ontstaan, een schadevergoeding eisen die niet meer kan bedragen dan de vervoerprijs.\n\nBij geheel of gedeeltelijk verlies van een voertuig wordt de aan de rechthebbende\n                                                voor de bewezen schade te betalen schadevergoeding berekend volgens de gebruikelijke\n                                                waarde van het voertuig. Deze vergoeding kan niet meer dan 8000 rekeneenheden bedragen.\n                                                Een al dan niet beladen aanhangwagen wordt als een afzonderlijk voertuig beschouwd.\n\n\u00a7 1  Met betrekking tot voorwerpen achtergelaten in het voertuig of in stevig aan het\n                                                      voertuig bevestigde houders (bijvoorbeeld dakkoffers voor bagage of ski's) is de vervoerder\n                                                      slechts aansprakelijk voor door zijn schuld veroorzaakte schade. De totale schadevergoeding\n                                                      bedraagt niet meer dan 1400 rekeneenheden.\n\n\u00a7 2  Met betrekking tot aan de buitenkant van het voertuig bevestigde voorwerpen, met\n                                                      inbegrip van de in \u00a7 1 bedoelde houders, is de vervoerder slechts aansprakelijk indien\n                                                      is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder\n                                                      geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de\n                                                      wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien.\n\nBehoudens de bepalingen van deze Afdeling zijn de bepalingen van Afdeling 2 met betrekking tot de aansprakelijkheid voor bagage van toepassing op voertuigen.\n\nDe in deze Uniforme Regelen bedoelde beperkingen van aansprakelijkheid alsook de bepalingen\n                                             van het nationale recht die de vergoedingen tot een bepaald bedrag beperken, zijn\n                                             niet van toepassing, indien is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling\n                                             of nalaten van de vervoerder geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken,\n                                             hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien.\n\n\u00a7 1  Wanneer voor de berekening van de schadevergoeding omrekening van bedragen uitgedrukt\n                                                   in buitenlandse munteenheden vereist is, vindt omrekening plaats volgens de koers\n                                                   die geldt op de dag en de plaats van betaling van de schadevergoeding.\n\n\u00a7 2  De rechthebbende kan een rente ten bedrage van vijf procent per jaar over de schadevergoeding\n                                                   verlangen, vanaf de dag van het indienen van de in artikel 55 bedoelde vordering buiten rechte of, bij gebreke daarvan, vanaf de dag van het instellen\n                                                   van de rechtsvordering.\n\n\u00a7 3  Voor de krachtens de artikelen 27 en 28 verschuldigde schadevergoeding loopt de rente evenwel vanaf de dag, waarop de voor\n                                                   de vaststelling van het vergoedingsbedrag bepalende feiten zijn voorgevallen, indien\n                                                   deze dag later valt dan die van het indienen van de vordering buiten rechte of van\n                                                   het instellen van de rechtsvordering.\n\n\u00a7 4  Met betrekking tot bagage is de rente slechts verschuldigd, indien de schadevergoeding\n                                                   meer bedraagt dan 16 rekeneenheden per bagagebewijs.\n\n\u00a7 5  Met betrekking tot bagage loopt de rente niet, indien de rechthebbende niet binnen\n                                                   een hem gestelde redelijke termijn de voor de definitieve regeling van de vordering\n                                                   nodige bewijsstukken aan de vervoerder overlegt, tussen de afloop van deze termijn\n                                                   en de daadwerkelijke overlegging van de stukken.\n\nDe vervoerder is ontheven van de krachtens deze Uniforme Regelen op hem rustende aansprakelijkheid,\n                                             wanneer de schade is veroorzaakt door een kernongeval en wanneer de exploitant van\n                                             een kerninstallatie of een voor hem in de plaats tredende persoon voor die schade\n                                             aansprakelijk is krachtens de wetten en voorschriften van een Staat die de aansprakelijkheid\n                                             op het gebied van de kernenergie regelen.\n\nDe vervoerder is aansprakelijk voor zijn ondergeschikten en voor andere personen van\n                                             wier diensten hij gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, wanneer deze ondergeschikten\n                                             of andere personen handelen in de uitoefening van hun werkzaamheden. De beheerders\n                                             van de spoorweginfrastructuur waarop het vervoer wordt verricht, worden beschouwd\n                                             als personen van wier diensten de vervoerder gebruik maakt bij de uitvoering van het\n                                             vervoer.\n\n\u00a7 1 In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de vervoerder\n                                                   slechts een vordering wegens aansprakelijkheid, ongeacht de rechtsgrond, worden ingesteld\n                                                   onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 2  Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de ondergeschikten en de andere\n                                                   personen voor wie de vervoerder krachtens artikel 51 aansprakelijk is.\n\nDe reiziger is jegens de vervoerder aansprakelijk voor alle schade:\n\na. die het gevolg is van het niet nakomen van zijn verplichtingen krachtens\n\n1. de artikelen 10, 14 en 20,\n\n2. de bijzondere bepalingen voor het vervoer van voertuigen in de Algemene vervoervoorwaarden,\n                                                of\n\n3. het Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen\n                                                (RID),\n\nof\n\nb. veroorzaakt door voorwerpen of dieren die hij meeneemt,\n\ntenzij hij bewijst dat de schade een gevolg is van omstandigheden die hij, ondanks\n                                          de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en\n                                          waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen. Deze bepaling laat de aansprakelijkheid\n                                          die op de vervoerder kan rusten krachtens de artikelen 26 en 33, \u00a7 1 onverlet.\n\n\u00a7 1  Wanneer een gedeeltelijk verlies of een beschadiging van een voorwerp dat onder de\n                                                hoede van de vervoerder wordt vervoerd (bagage, voertuigen), door de vervoerder wordt\n                                                ontdekt of vermoed of door de rechthebbende wordt beweerd, moet de vervoerder onverwijld\n                                                en zo mogelijk in aanwezigheid van de rechthebbende een proces-verbaal opmaken dat\n                                                naargelang de aard van de schade, de toestand van het voorwerp en zo mogelijk de omvang,\n                                                de oorzaak en het tijdstip van ontstaan van de schade vermeldt.\n\n\u00a7 2  Een afschrift van dit proces-verbaal moet kosteloos aan de rechthebbende worden verstrekt.\n\n\u00a7 3  Wanneer de rechthebbende niet met de vermeldingen in het proces-verbaal instemt,\n                                                kan hij verlangen dat de toestand van de bagage of van het voertuig alsmede de oorzaak\n                                                en het bedrag van de schade worden vastgesteld door een door de partijen bij de vervoerovereenkomst\n                                                of door de rechter benoemde deskundige. De procedure is onderworpen aan de wetten\n                                                en voorschriften van de Staat waar de vaststelling geschiedt.\n\n\u00a7 1  Vorderingen buiten rechte met betrekking tot de aansprakelijkheid van de vervoerder\n                                                in geval van dood en letsel van reizigers moeten schriftelijk worden ingediend bij\n                                                de vervoerder tegen wie de rechtsvordering kan worden ingesteld.\n\nWanneer het een vervoer betreft dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst\n                                                en dat wordt verricht door opvolgende vervoerders kunnen de vorderingen buiten rechte\n                                                worden ingediend zowel bij de eerste als bij de laatste vervoerder alsook bij de vervoerder\n                                                die zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst werd gesloten,\n                                                heeft in de Staat waarin de reiziger zijn woonplaats of gewone verblijfplaats heeft.\n\n\u00a7 2  Andere vorderingen buiten rechte met betrekking tot de vervoerovereenkomst moeten\n                                                schriftelijk bij de in artikel 56, \u00a7\u00a7 2 en 3 bedoelde vervoerder worden ingediend.\n\n\u00a7 3  De stukken die de rechthebbende bij zijn vordering buiten rechte wil voegen, moeten\n                                                worden overgelegd in origineel of, in voorkomend geval op verzoek van de vervoerder,\n                                                in een naar behoren gewaarmerkt afschrift. Bij de regeling van de vordering buiten\n                                                rechte kan de vervoerder de teruggave van het vervoerbewijs, het bagagebewijs en het\n                                                vervoerbewijs van het voertuig verlangen.\n\n\u00a7 1  De op de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood en letsel van reizigers\n                                                gegronde rechtsvordering kan slechts worden ingesteld tegen een krachtens artikel 26, \u00a7 5 aansprakelijke vervoerder.\n\n\u00a7 2  Behoudens \u00a7 4 kunnen andere op de vervoerovereenkomst gegronde rechtsvorderingen\n                                                van reizigers uitsluitend worden ingesteld tegen de eerste of laatste vervoerder of\n                                                tegen de vervoerder die dat deel van het vervoer verrichtte gedurende welke het feit\n                                                dat tot de rechtsvordering heeft geleid, zich heeft voorgedaan.\n\n\u00a7 3 Wanneer in geval het vervoer wordt verricht door opvolgende vervoerders, de vervoerder\n                                                die de bagage of het voertuig moet afleveren met zijn instemming is ingeschreven op\n                                                het bagagebewijs of het vervoerbewijs, kan overeenkomstig \u00a7 2 de rechtsvordering tegen\n                                                hem worden ingesteld, zelfs als hij de bagage of het voertuig niet heeft ontvangen.\n\n\u00a7 4  De rechtsvordering tot terugbetaling van een krachtens de vervoerovereenkomst betaald\n                                                bedrag kan worden ingesteld tegen de vervoerder die dit bedrag heeft ge\u00efnd of tegen\n                                                degene ten voordele van wie dit bedrag is ge\u00efnd.\n\n\u00a7 5  De rechtsvordering kan tegen een andere dan de in de \u00a7\u00a7 2 en 4 bedoelde vervoerders\n                                                worden ingesteld als tegeneis of als verweer in een geding over een op dezelfde vervoerovereenkomst\n                                                gegronde vordering.\n\n\u00a7 6  Voorzover deze Uniforme Regelen van toepassing zijn op de ondervervoerder, kan tegen\n                                                hem eveneens een rechtsvordering worden ingesteld.\n\n\u00a7 7 Indien de eiser de keuze heeft tussen meer vervoerders, vervalt zijn keuzerecht zodra\n                                                de rechtsvordering tegen een van hen is ingesteld; dit geldt eveneens indien de eiser\n                                                de keuze heeft tussen een of meer vervoerders en een ondervervoerder.\n\n\u00a7 1 De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen kunnen worden ingesteld bij\n                                                de rechterlijke instanties van de door de partijen in onderlinge overeenstemming aangewezen\n                                                Lidstaten of bij de rechter van de Lidstaat op wiens grondgebied de verweerder zijn\n                                                woonplaats of gewone verblijfplaats, zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar\n                                                de vervoerovereenkomst is gesloten, heeft. Het instellen van een rechtsvordering bij\n                                                een andere rechter is niet mogelijk.\n\n\u00a7 2  Wanneer een op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvordering aanhangig is bij een\n                                                in \u00a7 1 bedoelde bevoegde rechterlijke instantie of wanneer in een dergelijk geschil\n                                                deze rechter uitspraak heeft gedaan, kan geen nieuwe rechtsvordering worden ingesteld\n                                                voor dezelfde zaak tussen dezelfde partijen, tenzij de uitspraak van de rechter bij\n                                                wie de eerste rechtsvordering is ingesteld niet ten uitvoer kan worden gelegd in de\n                                                Staat waar de nieuwe rechtsvordering is ingesteld.\n\n\u00a7 1 Elke vordering van de rechthebbende, gegrond op de aansprakelijkheid van de vervoerder\n                                                in geval van dood of letsel van reizigers, vervalt indien hij niet binnen twaalf maanden,\n                                                te rekenen vanaf het ogenblik dat hij kennis heeft van de schade, het aan de reiziger\n                                                overkomen ongeval heeft meegedeeld aan een van de vervoerders, bij wie een vordering\n                                                buiten rechte kan worden ingesteld volgens artikel 55, \u00a7 1.\n\nWanneer de rechthebbende het ongeval mondeling heeft meegedeeld aan de vervoerder,\n                                                moet deze aan hem een bevestiging van de mondelinge kennisgeving afgeven.\n\n\u00a7 2  De vordering vervalt evenwel niet, indien\n\na. de rechthebbende binnen de in \u00a7 1 bedoelde termijn een vordering buiten rechte bij\n                                                      een van de in artikel 55, \u00a7 1 bedoelde vervoerders heeft ingediend;\n\nb. de aansprakelijke vervoerder binnen de in \u00a7 1 bedoelde termijn op een andere wijze\n                                                      kennis heeft gekregen van het aan de reiziger overkomen ongeval;\n\nc. van het ongeval niet of te laat kennis is gegeven ten gevolge van aan de rechthebbende\n                                                      niet toe te rekenen omstandigheden;\n\nd. de rechthebbende bewijst dat het ongeval is veroorzaakt door de schuld van de vervoerder.\n\n\u00a7 1  Door de inontvangstneming van de bagage door de rechthebbende vervalt elke vordering\n                                                uit de vervoerovereenkomst tegen de vervoerder in geval van gedeeltelijk verlies,\n                                                beschadiging of vertraging in de aflevering.\n\n\u00a7 2  De vordering vervalt evenwel niet:\n\na. in geval van gedeeltelijk verlies of beschadiging, indien\n\n1. het verlies of de beschadiging overeenkomstig artikel 54 is vastgesteld v\u00f3\u00f3r de inontvangstneming van de bagage door de rechthebbende;\n\n2. de vaststelling, die overeenkomstig artikel 54 had moeten geschieden, slechts door de schuld van de vervoerder achterwege is gebleven;\n\nb. in geval van uiterlijk niet waarneembare schade, die is vastgesteld na de inontvangstneming\n                                                      van de bagage door de rechthebbende, indien deze\n\n1. de vaststelling overeenkomstig artikel 54 onmiddellijk na de ontdekking van de schade en uiterlijk binnen drie dagen na de\n                                                            inontvangstneming van de bagage verlangt, en\n\n2. bovendien bewijst, dat de schade tussen de aanneming ten vervoer door de vervoerder\n                                                            en de aflevering is ontstaan;\n\nc. in geval van vertraging in de aflevering, indien de rechthebbende zijn rechten binnen\n                                                      eenentwintig dagen bij een van de in artikel 56, \u00a7 3 bedoelde vervoerders heeft doen gelden;\n\nd. indien de rechthebbende bewijst dat de schade het gevolg is van de schuld van de vervoerder.\n\n\u00a7 1  De op de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood en letsel van reizigers\n                                                gegronde rechtsvorderingen tot schadevergoeding verjaren:\n\na. voor de reiziger, door verloop van drie jaar te rekenen van de dag na het ongeval;\n\nb. voor de andere rechthebbenden, door verloop van drie jaar te rekenen van de dag na\n                                                      het overlijden van de reiziger, doch van ten hoogste vijf jaar te rekenen van de dag\n                                                      na het ongeval.\n\n\u00a7 2  De andere rechtsvorderingen uit de vervoerovereenkomst verjaren door verloop van\n                                                \u00e9\u00e9n jaar. De verjaringstermijn bedraagt evenwel twee jaar indien de rechtsvordering\n                                                gegrond is op een schade ontstaan uit een handeling of nalaten geschied hetzij met\n                                                het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die\n                                                schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien.\n\n\u00a7 3  De in \u00a7 2 bedoelde verjaring neemt een aanvang bij rechtsvorderingen:\n\na. tot schadevergoeding wegens geheel verlies: op de veertiende dag na afloop van de\n                                                      in artikel 22, \u00a7 3 bedoelde termijn;\n\nb. tot schadevergoeding wegens gedeeltelijk verlies, beschadiging of vertraging in de\n                                                      aflevering: op de dag van de aflevering;\n\nc. in alle overige gevallen betreffende het reizigersvervoer: op de dag van het verstrijken\n                                                      van de geldigheid van het vervoerbewijs.\n\nDe als begin van de verjaringstermijn vermelde dag is nimmer in deze termijn begrepen.\n\n\u00a7 4  Ingeval overeenkomstig artikel 55 een schriftelijke vordering buiten rechte met de nodige bewijsstukken is ingediend,\n                                                is de verjaring geschorst tot de dag waarop de vervoerder de vordering schriftelijk\n                                                afwijst en de bijgevoegde stukken terugzendt. Bij gedeeltelijke erkenning van de vordering\n                                                begint de verjaringstermijn weer te lopen voor het nog betwiste gedeelte van de vordering.\n                                                Het bewijs van de ontvangst van de vordering of van het antwoord en van de teruggave\n                                                van de stukken rust op de partij die zich daarop beroept. Latere vorderingen buiten\n                                                rechte met dezelfde inhoud schorsen de verjaring niet.\n\n\u00a7 5  Een verjaarde rechtsvordering kan niet meer in rechte worden ingesteld, zelfs niet\n                                                bij wijze van tegeneis of verweer.\n\n\u00a7 6  Overigens geldt voor de schorsing en de stuiting van de verjaring het nationale recht.\n\n\u00a7 1  Elke vervoerder moet aan de betrokken vervoerders het hun toekomende aandeel betalen\n                                                van een vervoerprijs, die hij heeft ge\u00efnd of had moet innen. De wijze van betaling\n                                                wordt in een overeenkomst tussen de vervoerders vastgelegd.\n\n\u00a7 2 \nArtikel 6, \u00a7 3, artikel 16, \u00a7 3 en artikel 25 zijn eveneens van toepassing op de betrekkingen tussen opvolgende vervoerders.\n\n\u00a7 1  De vervoerder die krachtens deze Uniforme Regelen een schadevergoeding heeft betaald,\n                                                heeft recht van regres jegens de bij het vervoer betrokken vervoerders overeenkomstig\n                                                de volgende bepalingen:\n\na. de vervoerder die de schade heeft veroorzaakt, is daarvoor alleen aansprakelijk;\n\nb. wanneer de schade is veroorzaakt door meer vervoerders, is elk van hen aansprakelijk\n                                                      voor de door hem veroorzaakte schade; is deze toedeling niet mogelijk, dan wordt de\n                                                      schadevergoeding onder hen volgens c verdeeld;\n\nc. indien niet kan worden bewezen welke vervoerder de schade heeft veroorzaakt, wordt\n                                                      de schadevergoeding onder alle bij het vervoer betrokken vervoerders verdeeld, met\n                                                      uitsluiting van hen die bewijzen, dat de schade niet door hen is veroorzaakt; de verdeling\n                                                      geschiedt naar evenredigheid van het aandeel in de vervoerprijs dat aan elke vervoerder\n                                                      toekomt.\n\n\u00a7 2  In geval van onvermogen om te betalen van een van de vervoerders wordt het te zijnen\n                                                laste komende en door hem niet betaalde aandeel onder de andere bij het vervoer betrokken\n                                                vervoerders verdeeld naar evenredigheid van het aandeel in de vervoerprijs dat aan\n                                                elk van hen toekomt.\n\n\u00a7 1  De gegrondheid van de betaling verricht door de vervoerder die krachtens artikel 62 het regres uitoefent, kan niet betwist worden door de vervoerder tegen wie het bedoeld\n                                                regres wordt uitgeoefend, wanneer de schadevergoeding door de rechter is vastgesteld\n                                                en wanneer deze laatstgenoemde vervoerder, naar behoren gedagvaard, de mogelijkheid\n                                                is geboden tot tussenkomst in het geding. De rechter bij wie de hoofdvordering aanhangig\n                                                is, stelt de termijnen voor de betekening van de dagvaarding en voor de tussenkomst\n                                                vast.\n\n\u00a7 2  De vervoerder die het regres uitoefent, moet zijn vordering instellen in \u00e9\u00e9n en hetzelfde\n                                                geding tegen alle vervoerders met wie hij geen schikking heeft getroffen, op straffe\n                                                van verlies van regres jegens de niet gedagvaarde vervoerders.\n\n\u00a7 3  De rechter beslist in \u00e9\u00e9n uitspraak over alle bij hem aanhangige regresvorderingen.\n\n\u00a7 4  De vervoerder die zijn recht van regres wil uitoefenen, kan zijn vordering aanhangig\n                                                maken bij de rechters van de Staat op het grondgebied waarvan een van de bij het vervoer\n                                                betrokken vervoerders zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst\n                                                is gesloten, heeft.\n\n\u00a7 5  Wanneer de rechtsvordering tegen meer vervoerders moet worden ingesteld, kan de vervoerder\n                                                die zijn regres uitoefent, kiezen tussen de volgens \u00a7 4 bevoegde rechterlijke instanties\n                                                waarvoor hij zijn regresvordering aanhangig zal maken.\n\n\u00a7 6  Regresvorderingen kunnen niet aanhangig worden gemaakt door het instellen van een\n                                                rechtsvordering in het geding dat de rechthebbende heeft ingesteld om schadevergoeding\n                                                te verlangen op grond van de vervoerovereenkomst.\n\nDe vervoerders kunnen onderling overeenkomsten afsluiten die afwijken van de artikelen 61 en 62.\n\n\u00a7 1  Deze Uniforme Regelen zijn van toepassing op elke overeenkomst van spoorwegvervoer\n                                                van goederen onder bezwarende titel, wanneer de plaats waar de goederen ten vervoer\n                                                worden aangenomen en de voor de aflevering voorgeschreven plaats zijn gelegen in twee\n                                                verschillende Lidstaten. Dit geldt ongeacht de zetel en de nationaliteit van de partijen\n                                                bij de vervoerovereenkomst.\n\n\u00a7 2  Deze Uniforme Regelen zijn eveneens van toepassing op overeenkomsten van spoorwegvervoer\n                                                van goederen onder bezwarende titel, wanneer de plaats waar de goederen ten vervoer\n                                                worden aangenomen en de voor de aflevering voorgeschreven plaats zijn gelegen in twee\n                                                verschillende Staten waarvan er ten minste \u00e9\u00e9n Lidstaat is en wanneer de contracterende\n                                                partijen afspreken dat de overeenkomst is onderworpen aan deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 3  Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst,\n                                                in aanvulling op het grensoverschrijdende vervoer per spoor, een binnenlands vervoer\n                                                over de weg of de binnenwateren van een Lidstaat omvat, zijn deze Uniforme Regelen\n                                                van toepassing.\n\n\u00a7 4  Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst,\n                                                in aanvulling op het vervoer per spoor, een vervoer over zee of een grensoverschrijdend\n                                                vervoer over de binnenwateren omvat, zijn deze Uniforme Regelen van toepassing, indien\n                                                het vervoer over zee of het vervoer over binnenwateren wordt uitgevoerd over de lijnen\n                                                die zijn ingeschreven op de in artikel 24, \u00a7 1 van het Verdrag bedoelde lijst van de lijnen.\n\n\u00a7 5  Deze Uniforme Regelen zijn niet van toepassing op het vervoer tussen stations gelegen\n                                                op het grondgebied van aangrenzende Staten, wanneer de infrastructuur van deze stations\n                                                wordt beheerd door een of meer beheerders van infrastructuur behorend tot een van\n                                                deze Staten.\n\n\u00a7 6 Iedere Staat die partij is bij een ander met deze Uniforme Regelen vergelijkbaar verdrag\n                                                betreffende het rechtstreekse internationale vervoer per spoor van goederen kan, bij\n                                                zijn verzoek tot toetreding tot het Verdrag, verklaren dat hij deze Uniforme Regelen\n                                                slechts zal toepassen op vervoer verricht op een gedeelte van de op zijn grondgebied\n                                                gelegen spoorweginfrastructuur. Dit gedeelte van de spoorweginfrastructuur moet nauwkeurig\n                                                zijn omschreven en zijn aangesloten op de spoorweginfrastructuur van een Lidstaat.\n                                                Wanneer een Staat de bovengenoemde verklaring heeft afgelegd, zijn deze Uniforme Regelen\n                                                slechts van toepassing indien:\n\na. de voor het ten vervoer aannemen van de goederen of de voor hun aflevering voorgeschreven\n                                                      plaats, alsmede het vervoertraject, zoals die in de vervoerovereenkomst zijn bepaald,\n                                                      gelegen zijn op de omschreven spoorweginfrastructuur, of\n\nb. de omschreven spoorweginfrastructuur de verbinding vormt tussen de spoorweginfrastructuur\n                                                      van twee Lidstaten en deze in de vervoerovereenkomst als vervoertraject voor transitovervoer\n                                                      is overeengekomen.\n\n\u00a7 7  De Staat die overeenkomstig \u00a7 6 een verklaring heeft afgelegd, kan die op elk tijdstip\n                                                herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt\n                                                van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft\n                                                gegeven. De verklaring verliest haar werking, wanneer het in \u00a7 6, eerste volzin bedoelde\n                                                verdrag voor die Staat buiten werking treedt.\n\nVervoer waarop deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, blijft onderworpen aan de\n                                          bepalingen van publiek recht, in het bijzonder aan de bepalingen betreffende het vervoer\n                                          van gevaarlijke goederen, de bepalingen betreffende de douanewetgeving en dierenbescherming.\n\nVoor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder:\n\na. \u201evervoerder\u201d: de contractuele vervoerder met wie de afzender krachtens deze Uniforme\n                                                Regelen de vervoerovereenkomst heeft gesloten, of een opvolgende vervoerder, die op\n                                                grond van deze overeenkomst aansprakelijk is;\n\nb. \u201eondervervoerder\u201d: een vervoerder die niet de vervoerovereenkomst heeft gesloten met\n                                                de afzender, maar aan wie de onder a bedoelde vervoerder de uitvoering van het vervoer\n                                                per spoor, geheel of gedeeltelijk, heeft toevertrouwd;\n\nc. \u201eAlgemene vervoervoorwaarden\u201d: de voorwaarden van de vervoerder in de vorm van algemene\n                                                voorwaarden of van in iedere Lidstaat rechtens geldende tarieven die door het sluiten\n                                                van de vervoerovereenkomst een onderdeel daarvan zijn geworden;\n\nd. \u201eintermodale transporteenheid\u201d: containers, wissellaadbakken, opleggers of andere\n                                                soortgelijke bij intermodaal vervoer gebruikte laadeenheden.\n\n\u00a7 1  De Lidstaten kunnen overeenkomsten sluiten waarin van deze Uniforme Regelen wordt\n                                                afgeweken voor vervoer dat uitsluitend wordt verricht tussen twee stations gelegen\n                                                aan weerszijden van de grens, wanneer zich tussen deze stations en de grens geen ander\n                                                station bevindt.\n\n\u00a7 2 Voor vervoer tussen twee Lidstaten via een Staat die geen Lidstaat is, kunnen de betrokken\n                                                Staten overeenkomsten sluiten die van deze Uniforme Regelen afwijken.\n\n\u00a7 3 De in de \u00a7\u00a7 1 en 2 bedoelde overeenkomsten, alsmede hun inwerkingtreding worden medegedeeld\n                                                aan de Intergouvernementele organisatie voor het internationale spoorwegvervoer. De\n                                                Secretaris-Generaal van de Organisatie stelt de Lidstaten en de belanghebbende ondernemingen\n                                                hiervan op de hoogte.\n\nVoorzover deze Uniforme Regelen het niet uitdrukkelijk toelaten, is elk beding dat\n                                          middellijk of onmiddellijk afwijkt van deze Uniforme Regelen nietig en zonder rechtsgevolgen.\n                                          De nietigheid van dergelijke bedingen heeft niet de nietigheid van de overige bepalingen\n                                          van de vervoerovereenkomst tot gevolg. Niettemin kan een vervoerder een zwaardere\n                                          aansprakelijkheid en zwaardere verplichtingen op zich nemen dan die welke in deze\n                                          Uniforme Regelen zijn bepaald.\n\n\u00a7 1  Op grond van de vervoerovereenkomst is de vervoerder verplicht onder bezwarende titel\n                                                de goederen naar de plaats van bestemming te vervoeren en ze daar aan de geadresseerde\n                                                af te leveren.\n\n\u00a7 2 De vervoerovereenkomst moet worden vastgelegd in een vrachtbrief overeenkomstig een\n                                                uniform model. Het ontbreken, de onregelmatigheid of het verlies van de vrachtbrief\n                                                tast evenwel noch het bestaan, noch de geldigheid van de vervoerovereenkomst aan,\n                                                die onderworpen blijft aan deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 3  De vrachtbrief wordt door de afzender en de vervoerder ondertekend. De handtekening\n                                                kan vervangen worden door een stempel, een aanduiding van de boekhoudmachine of elke\n                                                andere daartoe ge\u00ebigende methode.\n\n\u00a7 4  De vervoerder moet de aanneming ten vervoer op de vrachtbrief op de ge\u00ebigende wijze\n                                                bevestigen en de afzender het vrachtbriefduplicaat overhandigen.\n\n\u00a7 5  De vrachtbrief heeft niet de betekenis van een cognossement.\n\n\u00a7 6  Voor iedere zending moet een vrachtbrief worden opgemaakt. Behoudens anders overeengekomen\n                                                tussen de afzender en de vervoerder kan een vrachtbrief slechts betrekking hebben\n                                                op de lading van \u00e9\u00e9n spoorwagen.\n\n\u00a7 7 In geval van een vervoer over het douanegebied van de Europese Unie of over het gebied\n                                                waarin de regeling gemeenschappelijk douanevervoer toegepast wordt, moet iedere zending\n                                                begeleid worden door een met de vereisten van artikel 7 overeenstemmende vrachtbrief.\n\n\u00a7 8 De internationale verenigingen van vervoerders stellen de uniforme modellen van de\n                                                vrachtbrieven vast in overleg met de internationale verenigingen van gebruikers en\n                                                de in de Lidstaten bevoegde instanties inzake douane-aangelegenheden alsmede met iedere\n                                                intergouvernementele organisatie van regionale economische integratie die een eigen\n                                                wetgevende bevoegdheid heeft inzake douane-aangelegenheden.\n\n\u00a7 9 De vrachtbrief, met inbegrip van de duplicaat-vrachtbrief, kan ook worden opgesteld\n                                                in de vorm van elektronische registratie van gegevens, die kunnen worden omgezet in\n                                                leesbare lettertekens. De voor de registratie en verwerking van de gegevens gebruikte\n                                                procedures moeten uit functioneel oogpunt gelijkwaardig zijn, in het bijzonder wat\n                                                betreft de bewijskracht van de vrachtbrief, die door deze elektronische gegevens wordt\n                                                gevormd.\n\n\u00a7 1  De vrachtbrief moet de volgende aanduidingen bevatten:\n\na. de plaats en datum van het opmaken ervan;\n\nb. de naam en het adres van de afzender;\n\nc. de naam en het adres van de vervoerder die de vervoerovereenkomst gesloten heeft;\n\nd. de naam en het adres van degene aan wie de goederen daadwerkelijk ten vervoer werden\n                                                      afgegeven, indien dit niet de in c vermelde vervoerder is;\n\ne. de plaats en datum waarop de goederen in ontvangst werden genomen;\n\nf. de plaats van de aflevering;\n\ng. de naam en het adres van de geadresseerde;\n\nh. de omschrijving van de aard der goederen en de verpakkingswijze, en voor gevaarlijke\n                                                      goederen hun omschrijving voorgeschreven door het Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen\n                                                         (RID);\n\ni. het aantal colli en de voor identificatie van stukgoedzendingen vereiste bijzondere\n                                                      merktekens en nummers;\n\nj. het wagennummer, in geval van vervoer van volledige wagenlading;\n\nk. het nummer van het op eigen wielen rollend spoorvoertuig dat als te vervoeren goed\n                                                      ten vervoer wordt aangeboden;\n\nl. bovendien, bij intermodale laadeenheden, de categorie, het nummer of de voor hun identificatie\n                                                      vereiste andere kenmerken;\n\nm. de brutomassa of de op andere wijze uitgedrukte hoeveelheid der goederen;\n\nn. een nauwkeurige lijst van de door de douane of andere overheidsinstanties voorgeschreven\n                                                      bescheiden die bij de vrachtbrief zijn gevoegd of ter beschikking van de vervoerder\n                                                      zijn gesteld bij een nader omschreven instantie of bij een in de overeenkomst vermelde\n                                                      instelling;\n\no. de op het vervoer betrekking hebbende kosten (vrachtprijs, bijkomende kosten, douanerechten\n                                                      en andere kosten die vanaf het sluiten van de overeenkomst tot aan de aflevering ontstaan)\n                                                      voorzover zij door de geadresseerde moeten worden betaald of bij een andere aanduiding\n                                                      dat de kosten verschuldigd zijn door de geadresseerde;\n\np. de aanduiding dat de zending, ongeacht enig andersluidend beding, onderworpen blijft\n                                                      aan deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 2  In voorkomend geval moet de vrachtbrief bovendien de volgende aanduidingen bevatten:\n\na. In geval van vervoer door opvolgende vervoerders: de tot aflevering der goederen verplichte\n                                                      vervoerder, voorzover die met zijn instemming is ingeschreven op de vrachtbrief;\n\nb. de kosten die de afzender voor zijn rekening neemt;\n\nc. het bedrag van het bij de aflevering van de goederen te innen rembours;\n\nd. de aangegeven waarde der goederen en het bedrag van het bijzonder belang bij de aflevering;\n\ne. de overeengekomen afleveringstermijn;\n\nf. het overeengekomen vervoertraject;\n\ng. de lijst van aan de vervoerder overhandigde bescheiden, niet opgesomd in \u00a7 1, onder\n                                                      n;\n\nh. de vermeldingen door de afzender van het aantal en de beschrijving van de door hem\n                                                      op de wagen aangebrachte verzegelingen.\n\n\u00a7 3  In de vrachtbrief kunnen de partijen bij de vervoerovereenkomst andere aanduidingen\n                                                opnemen die zij nuttig achten.\n\n\u00a7 1 De afzender is aansprakelijk voor alle kosten en schade, die bij de vervoerder ontstaan\n                                                ten gevolge van:\n\na. aanduidingen door de afzender op de vrachtbrief die onnauwkeurig, onjuist of onvolledig\n                                                      zijn of die op een andere dan de voor hen voorgeschreven plaats vermeld werden of\n\nb. het verzuimen door de afzender van door het RID voorgeschreven aanduidingen.\n\n\u00a7 2 Indien de vervoerder aanduidingen op de vrachtbrief vermeldt op verzoek van de afzender,\n                                                wordt hij geacht te handelen in naam van de afzender, behoudens tegenbewijs.\n\n\u00a7 3 Indien de vrachtbrief de in artikel 7, \u00a7 1 onder p genoemde aanduiding niet bevat, is de vervoerder aansprakelijk voor alle kosten en\n                                                schade die de rechthebbende ten gevolge van dit verzuim lijdt.\n\nWanneer de afzender heeft verzuimd de door het RID voorgeschreven aanduidingen te\n                                          vermelden, kan de vervoerder op elk ogenblik, al naargelang de omstandigheden vereisen,\n                                          de goederen uitladen, vernietigen of onschadelijk maken zonder dat dit aanleiding\n                                          geeft tot enige schadeloosstelling, behalve indien hij bij de aanneming ten vervoer\n                                          van de goederen kennis had van de gevaarlijke aard van de goederen.\n\n\u00a7 1  Behoudens andersluidend beding tussen de afzender en de vervoerder moeten de kosten\n                                                (vrachtprijs, bijkomende kosten, douanerechten en andere kosten, die vanaf het sluiten\n                                                van de overeenkomst tot de aflevering ontstaan) door de afzender worden betaald.\n\n\u00a7 2 Wanneer, op grond van een beding tussen de afzender en de vervoerder, de kosten ten\n                                                laste van de geadresseerde worden gelegd en wanneer de geadresseerde noch de vrachtbrief\n                                                in ontvangst genomen heeft, noch zijn rechten uit de vervoerovereenkomst overeenkomstig\n                                                artikel 17, \u00a7 3 heeft doen gelden, noch de vervoerovereenkomst overeenkomstig artikel 18 heeft gewijzigd, blijven de kosten ten laste van de afzender.\n\n\u00a7 1  De vervoerder heeft steeds het recht te onderzoeken of de vervoervoorwaarden vervuld\n                                                zijn en of de zending overeenstemt met de door de afzender op de vrachtbrief vermelde\n                                                gegevens. Wanneer dit onderzoek betrekking heeft op de inhoud van de zending vindt\n                                                het voorzover mogelijk plaats in aanwezigheid van de rechthebbende; in het geval dat\n                                                dit niet mogelijk is, doet de vervoerder beroep op twee onafhankelijke getuigen, voorzover\n                                                de wetten en de voorschriften van de Staat waar het onderzoek plaatsvindt niets anders\n                                                voorschrijven.\n\n\u00a7 2  Indien de zending niet overeenstemt met de aanduidingen op de vrachtbrief of indien\n                                                de voorschriften met betrekking tot het voorwaardelijk ten vervoer toelaten van de\n                                                goederen niet zijn nageleefd, moet het resultaat van het onderzoek vermeld worden\n                                                op het blad van de vrachtbrief dat de goederen vergezelt, en eveneens op de duplicaat-vrachtbrief,\n                                                indien de vervoerder daar nog over beschikt. In dat geval komen de kosten van het\n                                                onderzoek ten laste van het goed, tenzij deze onmiddellijk betaald worden.\n\n\u00a7 3 Wanneer de afzender zorg draagt voor de belading, kan hij eisen dat de vervoerder\n                                                de staat van de goederen en van hun verpakking onderzoekt, alsook de juistheid van\n                                                de op de vrachtbrief vermelde aanduidingen over het aantal colli, hun merktekens en\n                                                nummers alsmede de brutomassa of de op andere wijze uitgedrukte hoeveelheid. De vervoerder\n                                                is daartoe slechts verplicht, wanneer hem de daarvoor ge\u00ebigende middelen ter beschikking\n                                                staan. De vervoerder kan de kosten van het onderzoek terugvorderen. Het resultaat\n                                                van de onderzoekingen wordt op de vrachtbrief vermeld.\n\n\u00a7 1 De vrachtbrief levert volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van het sluiten en de\n                                                inhoud van de vervoerovereenkomst alsmede van het ten vervoer aannemen van de goederen\n                                                door de vervoerder.\n\n\u00a7 2  Wanneer de vervoerder zorg heeft gedragen voor de belading, levert de vrachtbrief\n                                                volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van de staat der goederen en hun verpakking\n                                                zoals vermeld op de vrachtbrief of bij ontstentenis daarvan het bewijs van hun uiterlijk\n                                                goede staat bij het ten vervoer aannemen door de vervoerder en de juistheid van de\n                                                vermeldingen op de vrachtbrief over het aantal der colli, hun merktekens en nummers\n                                                alsmede de brutomassa of de op andere wijze uitgedrukte hoeveelheid.\n\n\u00a7 3  Wanneer de afzender zorg heeft gedragen voor de belading, levert de vrachtbrief alleen\n                                                volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van de staat der goederen en hun verpakking,\n                                                zoals vermeld op de vrachtbrief en bij ontstentenis daarvan het bewijs van hun uiterlijk\n                                                goede staat en de juistheid van de in \u00a7 2 opgesomde vermeldingen, in het geval dat\n                                                de vervoerder deze onderzocht en het resultaat van zijn onderzoek op de vrachtbrief\n                                                genoteerd heeft.\n\n\u00a7 4  De vrachtbrief levert evenwel niet volledig bewijs in het geval dat zij een met redenen\n                                                omkleed voorbehoud bevat. Een voorbehoud kan met name gemotiveerd worden door het\n                                                feit dat de vervoerder niet over ge\u00ebigende middelen beschikte om te onderzoeken of\n                                                de zending beantwoordt aan de gegevens op de vrachtbrief.\n\n\u00a7 1  Afzender en vervoerder komen onderling overeen wie van hen het laden en lossen der\n                                                goederen moet uitvoeren. Bij gebreke van een dergelijk beding ligt voor het laden\n                                                en lossen van stukgoed de verplichting bij de vervoerder, terwijl voor wagenladingen\n                                                de verplichting voor het laden bij de afzender ligt en die voor het lossen na de aflevering\n                                                bij de geadresseerde.\n\n\u00a7 2  De afzender is aansprakelijk voor alle gevolgen van de gebrekkige belading die hij\n                                                heeft uitgevoerd en hij moet met name de door dit feit door de vervoerder geleden\n                                                schade vergoeden. Het bewijs van de gebrekkige belading rust op de vervoerder.\n\nDe afzender is jegens de vervoerder aansprakelijk voor alle schade en kosten veroorzaakt\n                                          door het ontbreken of de gebrekkigheid van de verpakking tenzij het gebrek uiterlijk\n                                          zichtbaar was of de vervoerder er kennis van had bij het ten vervoer aannemen van\n                                          de goederen en hij daarvoor geen voorbehoud maakte.\n\n\u00a7 1  Met het oog op het naleven van de vereiste voorschriften van douane of andere overheidsinstanties\n                                                moet de afzender voorafgaand aan de aflevering van de goederen bij de vrachtbrief\n                                                de noodzakelijke bescheiden voegen of deze aan de vervoerder ter beschikking stellen\n                                                en hem alle gewenste inlichtingen verschaffen.\n\n\u00a7 2  De vervoerder is niet gehouden na te gaan of deze bescheiden en inlichtingen juist\n                                                en volledig zijn. De afzender is jegens de vervoerder aansprakelijk voor alle schade\n                                                ontstaan door het ontbreken, de onvolledigheid of de onregelmatigheid van de bescheiden\n                                                en inlichtingen, behalve in geval van schuld van de vervoerder.\n\n\u00a7 3  De vervoerder is aansprakelijk voor de gevolgen van het verlies of het onregelmatig\n                                                gebruik van de op de vrachtbrief vermelde en bijgevoegde of hem overhandigde bescheiden,\n                                                tenzij het verlies of de door het onregelmatig gebruik van deze bescheiden veroorzaakte\n                                                schade het gevolg is van omstandigheden die de vervoerder niet kon vermijden of waarvan\n                                                hij de gevolgen niet kon verhinderen. De eventuele schadevergoeding bedraagt evenwel\n                                                niet meer dan die in geval van verlies van de goederen.\n\n\u00a7 4  De afzender, door een vermelding op de vrachtbrief, of de geadresseerde, door een\n                                                opdracht overeenkomstig artikel 18, \u00a7 3, kan vragen:\n\na. dat bij het naleven van de vereiste douane- of andere overheidsvoorschriften hijzelf\n                                                      aanwezig is ofwel zich doet vertegenwoordigen door een gevolmachtigde om alle inlichtingen\n                                                      te verschaffen en de ter zake dienende opmerkingen te maken;\n\nb. dat hijzelf de vereiste douane- of andere overheidsvoorschriften naleeft of hen doet\n                                                      naleven door een gevolmachtigde, voorzover de wetten en voorschriften van de staat\n                                                      waarin zij uitgevoerd worden zulks toelaten;\n\nc. dat, wanneer hijzelf of zijn gevolmachtigde bij het naleven van de vereiste douane-\n                                                      of andere overheidsvoorschriften aanwezig is of deze laatste zelf naleeft, hij de\n                                                      douane- en andere kosten betaalt voorzover de wetten en voorschriften van de staat,\n                                                      waarin zij uitgevoerd worden, zulks toelaten.\n\nIn deze gevallen mogen noch de afzender, noch de geadresseerde die het recht heeft\n                                                over de goederen te beschikken, of hun gevolmachtigde de goederen in bezit nemen.\n\n\u00a7 5  Indien de afzender een plaats heeft aangewezen voor het naleven van de vereiste douane-\n                                                of andere overheidsvoorschriften waar dat krachtens de geldende voorschriften niet\n                                                mogelijk is of indien hij voor het naleven van deze voorschriften een andere, onuitvoerbare\n                                                handelwijze heeft voorgeschreven, handelt de vervoerder op de volgens hem voor de\n                                                rechthebbende voordeligste wijze en deelt hij de genomen maatregelen mee aan de afzender.\n\n\u00a7 6  Indien de afzender de betaling der douanekosten op zich neemt, kan de vervoerder\n                                                de douanevoorschriften naar eigen keuze onderweg of op de plaats van bestemming naleven.\n\n\u00a7 7  De vervoerder kan evenwel overeenkomstig de bepalingen van \u00a7 5 handelen, indien de\n                                                geadresseerde de vrachtbrief niet in ontvangst heeft genomen binnen de termijn die\n                                                is voorgeschreven door de op de plaats van bestemming geldende voorschriften.\n\n\u00a7 8 De afzender moet voldoen aan de douane- en andere overheidsvoorschriften voor wat\n                                                betreft de verpakking en de afdekking van de goederen. Indien de afzender de goederen\n                                                niet overeenkomstig deze voorschriften heeft verpakt of afgedekt, kan de vervoerder\n                                                daarvoor zorgen; de daardoor ontstane kosten komen ten laste van de goederen.\n\n\u00a7 1  De afzender en de vervoerder komen de afleveringstermijn overeen. Bij gebreke van\n                                                een beding hieromtrent kan de afleveringstermijn nochtans nooit langer zijn dan die\n                                                welke volgt uit de \u00a7\u00a7 2 tot en met 4.\n\n\u00a7 2  behoudens de \u00a7\u00a7 3 en 4 belopen de maximum afleveringstermijnen:\n\na. voor wagenladingen:\n\n\u2013 termijn van verzenden\n\n12 uren,\n\n\u2013 vervoertermijn per 400 km of een gedeelte daarvan\n\n24 uren;\n\nb. voor stukgoed:\n\n\u2013 termijn van verzenden\n\n12 uren,\n\n\u2013 vervoertermijn per 200 km of een gedeelte daarvan\n\n24 uren.\n\nDe afstanden hebben betrekking op het overeengekomen vervoertraject; bij gebreke daarvan\n                                                op het kortst mogelijke.\n\n\u00a7 3  De vervoerder kan in de volgende gevallen toeslagtermijnen van bepaalde duur vaststellen:\n\na. zendingen die vervoerd worden\n\n\u2013 over lijnen met verschillende spoorbreedte\n\n\u2013 over zee of binnenwateren\n\n\u2013 over de weg, indien er geen verbinding per spoor bestaat\n\nb. bij buitengewone omstandigheden die een ongebruikelijke verkeerstoename of ongebruikelijke\n                                                      moeilijkheden voor de bedrijfsuitvoering tot gevolg hebben.\n\nDe duur van de toeslagtermijnen moet opgenomen zijn in de Algemene vervoervoorwaarden.\n\n\u00a7 4  De afleveringstermijn begint te lopen vanaf de aanneming ten vervoer van de goederen;\n                                                hij wordt verlengd met de duur van een niet door de schuld van de vervoerder veroorzaakt\n                                                oponthoud. De afleveringstermijn wordt geschorst op zondagen en wettelijke feestdagen.\n\n\u00a7 1  De vervoerder moet de vrachtbrief afgeven en de goederen afleveren aan de geadresseerde\n                                                op de voor de aflevering voorziene plaats tegen kwijting en betaling van de uit de\n                                                vervoerovereenkomst voortvloeiende vorderingen.\n\n\u00a7 2  Met de aflevering aan de geadresseerde worden, wanneer zulks overeenkomstig de op\n                                                de plaats van bestemming geldende voorschriften geschiedt, gelijkgesteld:\n\na. de afgifte van de goederen aan de douane of belastingsinstanties in hun expeditie-\n                                                      of opslagruimten, wanneer die zich niet onder de hoede van de vervoerder bevinden;\n\nb. de opslag van de goederen bij de vervoerder of de inbewaringgeving ervan bij een expediteur\n                                                      of in een openbare douaneloods.\n\n\u00a7 3  Na de aankomst van de goederen op de plaats van aflevering kan de geadresseerde aan\n                                                de vervoerder verzoeken hem de vrachtbrief te overhandigen en aan hem de goederen\n                                                af te leveren. Indien het verlies van de goederen is vastgesteld of indien de goederen\n                                                niet binnen de in artikel 29, \u00a7 1 bedoelde termijn aangekomen zijn, kan de geadresseerde in eigen naam zijn rechten\n                                                uit de vervoerovereenkomst jegens de vervoerder doen gelden.\n\n\u00a7 4  De rechthebbende kan de ontvangst van de goederen weigeren, zelfs na de inontvangstname\n                                                van de vrachtbrief en het betalen van vorderingen voortvloeiend uit de vervoerovereenkomst,\n                                                zolang niet is overgegaan tot de onderzoeken waar hij om heeft verzocht met het oog\n                                                op het vaststellen van de beweerde schade.\n\n\u00a7 5  Overigens vindt de aflevering van de goederen plaats overeenkomstig de op de plaats\n                                                van aflevering geldende voorschriften.\n\n\u00a7 6  Indien de goederen aan de geadresseerde zijn afgeleverd zonder voorafgaande inning\n                                                van het rembours dat rust op de goederen, is de vervoerder gehouden de afzender de\n                                                schade te vergoeden tot ten hoogste het bedrag van het rembours, onverminderd zijn\n                                                regres op de geadresseerde.\n\n\u00a7 1  De afzender heeft het recht om over de goederen te beschikken en de vervoerovereenkomst\n                                                door nadere opdrachten te wijzigen. Met name kan hij vragen aan de vervoerder\n\na. de goederen niet verder te vervoeren;\n\nb. de aflevering uit te stellen;\n\nc. de goederen aan een andere dan de op de vrachtbrief vermelde geadresseerde af te leveren;\n\nd. de goederen op een andere dan de op de vrachtbrief vermelde plaats af te leveren.\n\n\u00a7 2  Het recht van de afzender tot het wijzigen van de vervoerovereenkomst vervalt, zelfs\n                                                wanneer hij de duplicaat-vrachtbrief in zijn bezit heeft, in de gevallen waarin de\n                                                geadresseerde\n\na. de vrachtbrief in ontvangst genomen heeft;\n\nb. de goederen aangenomen heeft;\n\nc. zijn rechten overeenkomstig artikel 17, \u00a7 3 heeft doen gelden;\n\nd. overeenkomstig \u00a7 3 bevoegd is nadere opdrachten te geven; vanaf dat ogenblik moet\n                                                      de vervoerder de nadere opdrachten en aanwijzingen van de geadresseerde opvolgen.\n\n\u00a7 3  Het recht tot het wijzigen van de vervoerovereenkomst komt aan de geadresseerde toe\n                                                vanaf het ogenblik dat de vrachtbrief opgemaakt wordt, tenzij door de afzender anders\n                                                aangegeven is op de vrachtbrief.\n\n\u00a7 4  Het recht van de geadresseerde tot het wijzigen van de vervoerovereenkomst vervalt\n                                                wanneer hij:\n\na. de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen;\n\nb. de goederen heeft aangenomen;\n\nc. zijn rechten overeenkomstig artikel 17, \u00a7 3 heeft doen gelden;\n\nd. overeenkomstig \u00a7 5 voorgeschreven heeft de goederen af te leveren aan een derde, en\n                                                      wanneer deze zijn rechten overeenkomstig artikel 17, \u00a7 3 heeft doen gelden.\n\n\u00a7 5  Indien de geadresseerde heeft voorgeschreven de goederen aan een derde af te leveren,\n                                                is deze laatste niet bevoegd om de vervoerovereenkomst te wijzigen.\n\n\u00a7 1  Wanneer de afzender of in geval van artikel 18, \u00a7 3 de geadresseerde de vervoerovereenkomst wil wijzigen door latere opdrachten, moet\n                                                hij de vervoerder de duplicaat-vrachtbrief aanbieden waarop de wijzigingen aangebracht\n                                                moeten zijn.\n\n\u00a7 2  De afzender of in geval van artikel 18, \u00a7 3 de geadresseerde moet de vervoerder alle kosten en de schade vergoeden die voortvloeien\n                                                uit het uitvoeren van de latere wijzigingen.\n\n\u00a7 3  Het uitvoeren van latere wijzigingen moet mogelijk, geoorloofd en redelijk zijn op\n                                                het ogenblik waarop de opdrachten aan degene die deze moet uitvoeren, bereiken en\n                                                mag met name noch de gebruikelijke bedrijfsuitoefening van de vervoeronderneming belemmeren,\n                                                noch de afzenders en geadresseerden van andere zendingen benadelen.\n\n\u00a7 4  De latere wijzigingen mogen niet een splitsing van de zending tot gevolg hebben.\n\n\u00a7 5  Wanneer de vervoerder, rekening houdend met de bepalingen genoemd in \u00a7 3, de ontvangen\n                                                instructies niet kan uitvoeren, moet hij onmiddellijk diegene die om de wijzigingen\n                                                verzoekt daarvan in kennis stellen.\n\n\u00a7 6  In geval van schuld van de vervoerder is hij aansprakelijk voor de gevolgen van het\n                                                niet of gebrekkig uitvoeren van een latere wijziging. De eventuele schadevergoeding\n                                                bedraagt evenwel niet meer dan die in geval van verlies van de goederen.\n\n\u00a7 7  De vervoerder die gevolg geeft aan latere wijzigingen van de afzender zonder het\n                                                overleggen van de duplicaat-vrachtbrief te eisen, is jegens de geadresseerde aansprakelijk\n                                                voor de daaruit voortvloeiende schade, indien de duplicaat-vrachtbrief aan deze laatste\n                                                is overhandigd. De eventuele schadevergoeding bedraagt evenwel niet meer dan die in\n                                                geval van verlies van de goederen.\n\n\u00a7 1  In geval van een belemmering in het vervoer beslist de vervoerder of het de voorkeur\n                                                verdient de goederen ambtshalve verder te voeren over een ander vervoertraject dan\n                                                wel of het in het belang is van de rechthebbende hem om instructies te verzoeken,\n                                                waarbij hij aan hem alle nuttige inlichtingen waarover hij beschikt, meedeelt.\n\n\u00a7 2  Indien een verder vervoer niet mogelijk is, verzoekt de vervoerder de beschikkingsgerechtigde\n                                                om instructies. Indien de vervoerder deze instructies niet tijdig kan verkrijgen,\n                                                moet hij die maatregelen treffen welke hem het voordeligst lijken voor de belangen\n                                                van degene die gerechtigd is over de goederen te beschikken.\n\n\u00a7 1  In geval van een belemmering in de aflevering moet de vervoerder de afzender daarvan\n                                                onverwijld op de hoogte stellen en moet hij hem om instructies verzoeken, tenzij de\n                                                afzender door een vermelding op de vrachtbrief gevraagd heeft om in geval van een\n                                                belemmering in de aflevering de goederen ambtshalve terug te zenden.\n\n\u00a7 2  Wanneer de belemmering in de aflevering wegvalt, voordat instructies van de afzender\n                                                de vervoerder bereiken, worden de goederen afgeleverd bij de geadresseerde. De afzender\n                                                moet daarvan onverwijld in kennis worden gesteld.\n\n\u00a7 3  In geval de geadresseerde weigert de goederen in ontvangst te nemen, is de afzender\n                                                gerechtigd tot het geven van instructies, zelfs indien hij de duplicaat-vrachtbrief\n                                                niet kan overleggen.\n\n\u00a7 4 Wanneer de belemmering in de aflevering optreedt, nadat de geadresseerde de vervoerovereenkomst\n                                                overeenkomstig artikel 19, \u00a7\u00a7 3 en 5 gewijzigd heeft, moet de vervoerder deze geadresseerde inlichten.\n\n\u00a7 1  De vervoerder heeft recht op vergoeding van de kosten veroorzaakt door:\n\na. het inwinnen van instructies,\n\nb. het uitvoeren van de ontvangen instructie,\n\nc. het niet of niet tijdig ontvangen van door hem verzochte instructie,\n\nd. het nemen van een beslissing overeenkomstig artikel 20, \u00a7 1, zonder instructies gevraagd te hebben,\n\ntenzij deze kosten door zijn schuld veroorzaakt zijn. Hij kan met name de vrachtprijs\n                                                voor het werkelijk gereden vervoertraject in rekening brengen en aanspraak maken op\n                                                de daarmee overeenstemmende afleveringstermijn.\n\n\u00a7 2  In de gevallen bedoeld in artikel 20, \u00a7 2 en in artikel 21, \u00a7 1 kan de vervoerder de goederen onmiddellijk en op kosten van de rechthebbende lossen.\n                                                Na het lossen wordt het vervoer geacht be\u00ebindigd te zijn. De vervoerder bewaart vervolgens\n                                                de goederen voor rekening van de rechthebbende. Hij kan de goederen evenwel toevertrouwen\n                                                aan een derde en is dan slechts aansprakelijk voor de oordeelkundige keuze van die\n                                                derde. De goederen blijven belast met de uit de vervoerovereenkomst voortvloeiende\n                                                schuldvorderingen en alle andere kosten.\n\n\u00a7 3  De vervoerder kan zonder instructies van de rechthebbende af te wachten tot de verkoop\n                                                van de goederen overgaan, wanneer de bederfelijke aard of de toestand van de goederen\n                                                dit rechtvaardigt of wanneer de bewaarkosten niet in redelijke verhouding staan met\n                                                de waarde der goederen. In andere gevallen kan hij eveneens tot de verkoop overgaan\n                                                wanneer hij niet binnen een redelijke termijn van de rechthebbende andersluidende\n                                                instructies heeft ontvangen, waarvan de uitvoering redelijkerwijs kan worden gevorderd.\n\n\u00a7 4 Indien de goederen zijn verkocht, moet de opbrengst van de verkoop ter beschikking\n                                                worden gesteld van de rechthebbende, onder aftrek van de kosten die op de goederen\n                                                drukken. Indien de opbrengst minder is dan deze kosten, moet de afzender het verschil\n                                                betalen.\n\n\u00a7 5  De wijze van verkoop wordt bepaald door de wetten en voorschriften of plaatselijke\n                                                gebruiken die gelden op de plaats waar de goederen zich bevinden.\n\n\u00a7 6  Indien in geval van belemmeringen in het vervoer of in de aflevering de afzender\n                                                binnen redelijke tijd geen instructies meedeelt en de belemmering in het vervoer of\n                                                in de aflevering niet opgelost kan worden overeenkomstig de bepalingen van de \u00a7\u00a7 2\n                                                en 3, kan de vervoerder de goederen op kosten van de afzender terugzenden of indien\n                                                zulks gerechtvaardigd is, vernietigen.\n\n\u00a7 1  De vervoerder is aansprakelijk voor de schade ten gevolge van geheel of gedeeltelijk\n                                                verlies of beschadiging van de goederen vanaf de aanneming ten vervoer tot aan de\n                                                aflevering, alsmede ten gevolge van de vertraging in de aflevering, ongeacht welke\n                                                spoorweginfrastructuur wordt gebruikt.\n\n\u00a7 2  De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven voorzover het verlies, de beschadiging\n                                                of de vertraging in de aflevering is veroorzaakt door schuld van de rechthebbende,\n                                                door een opdracht van de rechthebbende die niet het gevolg is van de schuld van de\n                                                vervoerder, door eigen gebrek van het goed (inwendig bederf, gewichtsverlies, enz.)\n                                                of door omstandigheden die de vervoerder niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen\n                                                niet kon verhinderen.\n\n\u00a7 3  De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven, voorzover het verlies of de\n                                                beschadiging een gevolg is van de bijzondere risico's, verbonden aan een of meer van\n                                                de volgende feiten:\n\na. het vervoer in open wagens, verricht krachtens de Algemene vervoervoorwaarden of een\n                                                      uitdrukkelijk overeengekomen en in de vrachtbrief vermeld beding; behalve voor de\n                                                      schade veroorzaakt door weersomstandigheden aan de goederen, worden de goederen geladen\n                                                      in intermodale transporteenheden en in gesloten wegvoertuigen die op spoorwagens vervoerd\n                                                      worden, niet beschouwd als vervoerd in open wagen; indien de afzender dekkleden voor\n                                                      het vervoer van goederen in open wagens gebruikt, heeft de vervoerder dezelfde aansprakelijkheid\n                                                      als die bij het vervoer in open wagens zonder dekkleden, zelfs als het goederen betreft\n                                                      die volgens de Algemene vervoervoorwaarden niet in open wagens worden vervoerd;\n\nb. het ontbreken of de gebrekkigheid van de verpakking bij goederen die door hun aard\n                                                      onderhevig zijn aan verliezen of beschadigingen, wanneer ze niet of gebrekkig zijn\n                                                      verpakt;\n\nc. het laden van de goederen door de afzender of het lossen door de geadresseerde;\n\nd. de aard van bepaalde goederen die door met deze aard zelf samenhangende oorzaken zijn\n                                                      blootgesteld aan geheel of gedeeltelijk verlies of aan beschadiging zoals in het bijzonder\n                                                      breuk, roest, inwendig en spontaan bederf, uitdroging, vermindering in massa;\n\ne. de onjuiste, onnauwkeurige of onvolledige aanduiding of nummering van de colli;\n\nf. het vervoer van levende dieren;\n\ng. vervoer dat krachtens de toepasselijke bepalingen of op de vrachtbrief vermelde bedingen\n                                                      tussen de afzender en de vervoerder uitgevoerd moet worden onder begeleiding, indien\n                                                      het verlies of de beschadiging het gevolg is van een gevaar dat de begeleiding had\n                                                      moeten vermijden.\n\n\u00a7 1  In geval van een vervoer van op eigen wielen rollende spoorvoertuigen die als te\n                                                vervoeren goed ten vervoer worden aangeboden, is de vervoerder aansprakelijk voor\n                                                de schade ten gevolge van het verlies of beschadiging van de spoorvoertuigen en de\n                                                bestanddelen daarvan vanaf de aanneming ten vervoer tot de aflevering alsmede voor\n                                                de schade ten gevolge van de overschrijding van afleveringstermijn, tenzij hij bewijst\n                                                dat de schade niet door zijn schuld veroorzaakt is.\n\n\u00a7 2  De vervoerder is niet aansprakelijk voor schade die het gevolg is van het verlies\n                                                van de losse bestanddelen waarvan geen melding wordt gemaakt op beide zijden van het\n                                                voertuig of die niet opgenomen zijn in de inventaris die het voertuig begeleidt.\n\n\u00a7 1  Het bewijs dat het verlies, de beschadiging of de vertraging in de aflevering door\n                                                een van de in artikel 23, \u00a7 2 genoemde feiten is veroorzaakt, rust op de vervoerder.\n\n\u00a7 2  Wanneer de vervoerder bewijst dat het verlies of de beschadiging, gelet op de omstandigheden\n                                                van het geval, kan zijn ontstaan uit een of meer van de in artikel 23, \u00a7 3 genoemde bijzondere risico's, wordt vermoed dat het verlies of de beschadiging daardoor\n                                                is veroorzaakt. De rechthebbende heeft evenwel het recht te bewijzen dat de schade\n                                                geheel of gedeeltelijk niet door een van deze risico's is veroorzaakt.\n\n\u00a7 3  Het vermoeden volgens \u00a7 2 is niet van toepassing in het geval bedoeld in artikel 23, \u00a7 3, onder a, indien het een ongewoon groot verlies of een verlies van colli betreft.\n\nWanneer een vervoer dat het onderwerp vormt van \u00e9\u00e9n en dezelfde vervoerovereenkomst,\n                                          door meer opvolgende vervoerders wordt verricht, treedt iedere vervoerder door het\n                                          overnemen van de goederen met de vrachtbrief toe tot de vervoerovereenkomst overeenkomstig\n                                          de bepalingen van de vrachtbrief en neemt hij de daaruit voortvloeiende verplichtingen\n                                          op zich. In dit geval is iedere vervoerder aansprakelijk voor de uitvoering van het\n                                          vervoer op het gehele vervoertraject tot aan de aflevering.\n\n\u00a7 1  Wanneer de vervoerder de uitvoering van het vervoer geheel of gedeeltelijk heeft\n                                                toevertrouwd aan een ondervervoerder, al dan niet op grond van een aan hem in de vervoerovereenkomst\n                                                toegekende bevoegdheid, blijft de vervoerder niettemin aansprakelijk voor het volledige\n                                                vervoer.\n\n\u00a7 2 Alle bepalingen van deze Uniforme Regelen die betrekking hebben op de aansprakelijkheid\n                                                van de vervoerder zijn ook van toepassing op de aansprakelijkheid van de ondervervoerder\n                                                met betrekking tot het door hem verrichte vervoer. Wanneer een vordering wordt ingesteld\n                                                tegen zijn ondergeschikten en andere personen van wier diensten de ondervervoerder\n                                                gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, zijn de artikelen 36 en 41 van toepassing.\n\n\u00a7 3 Een bijzondere overeenkomst waarin de vervoerder verplichtingen op zich neemt die\n                                                niet op hem rusten krachtens deze Uniforme Regelen, of waarin hij afziet van rechten\n                                                die hem ingevolge deze Uniforme Regelen zijn toegekend, is niet bindend voor de ondervervoerder\n                                                die hiermee niet uitdrukkelijk en schriftelijk heeft ingestemd. Ongeacht of de ondervervoerder\n                                                deze overeenkomst al dan niet heeft aanvaard, blijft de vervoerder niettemin gebonden\n                                                aan de uit deze bijzondere overeenkomst voortvloeiende verplichtingen of afstand van\n                                                rechten.\n\n\u00a7 4  Wanneer en voorzover de vervoerder en de ondervervoerder aansprakelijk zijn, zijn\n                                                zij hoofdelijk aansprakelijk.\n\n\u00a7 5 Het totale bedrag van de schadevergoeding verschuldigd door de vervoerder, de ondervervoerder\n                                                alsmede door hun ondergeschikten en andere personen van wier diensten zij gebruik\n                                                maken voor de uitvoering van het vervoer is niet hoger dan de in deze Uniforme Regelen\n                                                voorgeschreven maximumbedragen.\n\n\u00a7 6  Dit artikel doet geen afbreuk aan de mogelijke regresrechten tussen de vervoerder\n                                                en de ondervervoerder.\n\n\u00a7 1  Wanneer een zending, die overeenkomstig deze Uniforme Regelen verzonden is, onder\n                                                dezelfde Regelen is doorverzonden en wanneer na deze doorzending een gedeeltelijk\n                                                verlies of een schade is vastgesteld, wordt vermoed dat het gedeeltelijk verlies of\n                                                de schade is ontstaan tijdens de laatste vervoerovereenkomst, indien de zending onder\n                                                de hoede van de vervoerder is gebleven en is doorgezonden in dezelfde toestand waarin\n                                                zij op de plaats van doorzending is aangekomen.\n\n\u00a7 2  Dit vermoeden is ook van toepassing, wanneer de aan de doorzending voorafgaande vervoerovereenkomst\n                                                niet aan deze Uniforme Regelen onderworpen was, indien deze van toepassing zouden\n                                                zijn geweest in het geval van rechtstreekse verzending tussen de plaats van afzending\n                                                en de laatste plaats van bestemming.\n\n\u00a7 3  Dit vermoeden is bovendien van toepassing, wanneer de vervoerovereenkomst die aan\n                                                de doorzending voorafging, onderworpen was aan een ander vergelijkbaar internationaal\n                                                verdrag over rechtstreeks internationaal spoorvervoer en dat verdrag eenzelfde rechtsvermoeden\n                                                bevat ten voordele van zendingen die overeenkomstig deze Uniforme Regelen verzonden\n                                                worden.\n\n\u00a7 1  De rechthebbende kan zonder nader bewijs de goederen als verloren beschouwen, wanneer\n                                                zij niet binnen 30 dagen na afloop van de afleveringstermijn aan de geadresseerde\n                                                zijn afgeleverd of te zijner beschikking zijn gesteld.\n\n\u00a7 2 De rechthebbende kan bij het ontvangen van de schadevergoeding voor de verloren goederen\n                                                schriftelijk verzoeken er onverwijld in kennis van te worden gesteld in geval de goederen\n                                                zijn teruggevonden binnen een jaar na de betaling van de schadevergoeding. De vervoerder\n                                                bevestigt dit verzoek schriftelijk.\n\n\u00a7 3  Binnen dertig dagen na ontvangst van de in \u00a7 2 bedoelde kennisgeving kan de rechthebbende\n                                                verzoeken dat de goederen aan hem worden afgeleverd tegen betaling van de schuldvorderingen\n                                                die uit de vrachtbrief voortvloeien en tegen terugbetaling van de ontvangen schadevergoeding,\n                                                onder aftrek, in voorkomend geval, van de kosten die in deze schadevergoeding begrepen\n                                                zouden zijn geweest. Hij behoudt niettemin zijn in artikelen 33 en 35 bedoelde rechten op schadevergoeding voor overschrijding van de afleveringstermijn.\n\n\u00a7 4 Bij gebreke van een in \u00a7 2 bedoeld verzoek of van binnen de in \u00a7 3 bedoelde termijn\n                                                gegeven instructies, of indien de goederen meer dan een jaar na de betaling van de\n                                                schadevergoeding teruggevonden zijn, beschikt de vervoerder daarover overeenkomstig\n                                                de wetten en voorschriften die gelden op de plaats waar de goederen zich bevinden.\n\n\u00a7 1  In geval van geheel of gedeeltelijk verlies van de goederen moet de vervoerder, met\n                                                uitsluiting van elke andere schadevergoeding, een schadevergoeding betalen berekend\n                                                volgens de beursprijs, bij gebreke daarvan volgens de marktprijs en, bij gebreke van\n                                                beide, volgens de gebruikelijke waarde van goederen van dezelfde aard en kwaliteit\n                                                op de dag en de plaats waar de goederen in ontvangst zijn genomen.\n\n\u00a7 2  De schadevergoeding bedraagt niet meer dan 17 rekeneenheden per ontbrekend kilogram\n                                                brutomassa.\n\n\u00a7 3  In geval van verlies van een op eigen wielen rollend spoorvoertuig dat als te vervoeren\n                                                goed ten vervoer is aangeboden of van verlies van een intermodale transporteenheid\n                                                of van hun bestanddelen, is de schadevergoeding, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding,\n                                                beperkt tot de gebruikelijke waarde van het voertuig of de intermodale transporteenheid\n                                                of hun bestanddelen op de dag en de plaats van het verlies. Indien het niet mogelijk\n                                                is de dag of de plaats van het verlies vast te stellen, is de schadevergoeding beperkt\n                                                tot de gebruikelijke waarde op de dag en de plaats van de inontvangstneming.\n\n\u00a7 4  De vervoerder moet bovendien de vrachtprijs, de betaalde douanerechten en de overige\n                                                ter zake van het vervoer van de verloren goederen betaalde bedragen terugbetalen,\n                                                met uitzondering van de accijnzen op goederen die vervoerd worden onder opschorting\n                                                van die accijnzen.\n\n\u00a7 1  Met betrekking tot goederen, die ingevolge hun aard in het algemeen een gewichtsverlies\n                                                ondergaan tijdens het vervoer, is de vervoerder, ongeacht de lengte van het afgelegde\n                                                traject, slechts aansprakelijk voor het gedeelte van het verlies dat meer bedraagt\n                                                dan:\n\na. twee procent van de massa voor vloeibare of in vochtige toestand aangeboden goederen;\n\nb. \u00e9\u00e9n procent van de massa voor droge goederen.\n\n\u00a7 2  Op de in \u00a7 1 bedoelde beperking van de aansprakelijkheid kan geen beroep worden gedaan,\n                                                indien wordt bewezen, dat het verlies, gelet op de omstandigheden van het geval, geen\n                                                gevolg is van oorzaken, die de afwijking rechtvaardigen.\n\n\u00a7 3  In het geval dat meer colli met \u00e9\u00e9n enkele vrachtbrief zijn vervoerd, wordt het gewichtsverlies\n                                                berekend voor iedere collo, wanneer de massa ervan bij vertrek afzonderlijk op de\n                                                vrachtbrief is vermeld of op andere wijze kan worden vastgesteld.\n\n\u00a7 4  In geval van geheel verlies van het goed of in geval van verlies van colli vindt\n                                                voor de berekening van de schadevergoeding geen aftrek plaats wegens gewichtsverlies\n                                                tijdens het vervoer.\n\n\u00a7 5  Dit artikel laat de artikelen 23 en 25 onverlet.\n\n\u00a7 1  In geval van beschadiging van de goederen moet de vervoerder, met uitsluiting van\n                                                elke andere schadevergoeding, een schadevergoeding betalen gelijk aan de waardevermindering\n                                                van de goederen. Dit bedrag wordt berekend door op de overeenkomstig artikel 30 bepaalde waarde van de goederen het op de plaats van bestemming vastgestelde percentage\n                                                van de waardevermindering toe te passen.\n\n\u00a7 2  De schadevergoeding bedraagt niet meer dan:\n\na. indien de gehele zending door de beschadiging in waarde is verminderd, het in geval\n                                                      van geheel verlies te betalen bedrag;\n\nb. indien slechts een gedeelte van de zending door de beschadiging in waarde is verminderd,\n                                                      het in geval van verlies van het in waarde verminderde gedeelte te betalen bedrag.\n\n\u00a7 3  In geval van beschadiging van een op eigen wielen rollend spoorvoertuig dat als te\n                                                vervoeren goed ten vervoer is aangeboden of van beschadiging van een intermodale transporteenheid\n                                                of van hun bestanddelen wordt de aansprakelijkheid beperkt tot de herstelkosten, met\n                                                uitsluiting van elke andere schadevergoeding. De schadevergoeding bedraagt niet meer\n                                                dan het in geval van verlies te betalen bedrag.\n\n\u00a7 4  De vervoerder moet bovendien de in artikel 30, \u00a7 4 vermelde kosten in de in \u00a7 1 bepaalde verhouding terugbetalen.\n\n\u00a7 1  Indien een schade, met inbegrip van een beschadiging, voortvloeit uit het overschrijden\n                                                van de afleveringstermijn, moet de vervoerder een schadevergoeding betalen die niet\n                                                meer bedraagt dan het viervoud van de vrachtprijs.\n\n\u00a7 2  In geval van geheel verlies van de goederen komt de in \u00a7 1 bedoelde schadevergoeding\n                                                niet bovenop die bedoeld in artikel 30.\n\n\u00a7 3  In geval van gedeeltelijk verlies van de goederen bedraagt de in \u00a7 1 bepaalde schadevergoeding\n                                                niet meer dan het viervoud van de vrachtprijs van het niet verloren gedeelte van de\n                                                zending.\n\n\u00a7 4  In geval van beschadiging van goederen die niet het gevolg is van de overschrijding\n                                                van de afleveringstermijn komt, in voorkomend geval, de in \u00a7 1 bedoelde schadevergoeding\n                                                bovenop die bedoeld in artikel 32.\n\n\u00a7 5 In geen geval kan de som van de in \u00a7 1 bedoelde schadevergoeding en die van de artikelen 30 en 32 hoger zijn dan de schadevergoeding die verschuldigd is in geval van geheel verlies\n                                                van de goederen.\n\n\u00a7 6 Wanneer de afleveringstermijn overeenkomstig artikel 16, \u00a7 1 is vastgesteld bij overeenkomst, kan daarin in een van \u00a7 1 afwijkende regeling tot\n                                                schadevergoeding voorzien worden. Indien in dit geval de in artikel 16, \u00a7\u00a7 2 tot en met 4 bedoelde afleveringstermijnen overschreden worden, kan de rechthebbende hetzij de\n                                                schadevergoeding uit de bovenvermelde overeenkomst verlangen, hetzij de schadevergoeding\n                                                die in de \u00a7\u00a7 1 tot en met 5 is voorzien.\n\nDe afzender en de vervoerder kunnen overeenkomen dat de afzender in de vrachtbrief\n                                          een waarde der goederen opneemt die het in artikel 30, \u00a7 2 voorgeschreven maximumbedrag overschrijdt. In dat geval treedt het aangegeven bedrag\n                                          in de plaats van dit maximumbedrag.\n\nDe afzender en de vervoerder kunnen overeenkomen dat de afzender een bijzonder belang\n                                          bij de aflevering aangeeft door op de vrachtbrief een bedrag in cijfers te vermelden\n                                          voor het geval van verlies of beschadiging en het geval van overschrijding van de\n                                          afleveringstermijn. In geval van aangifte van een belang bij de aflevering kan boven\n                                          op de in de artikelen 30, 32 en 33 bedoelde schadevergoedingen de vergoeding van de overige bewezen schade verlangd\n                                          worden tot ten hoogste het bedrag van het aangegeven belang.\n\nDe in de artikelen 15, \u00a7 3, 19, \u00a7\u00a7 6 en 7, 30, 32 tot en met 35 bedoelde beperkingen van aansprakelijkheid zijn niet van toepassing, indien is bewezen\n                                          dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder geschied\n                                          hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap\n                                          dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien.\n\n\u00a7 1  Wanneer voor de berekening van de schadevergoeding omrekening van bedragen uitgedrukt\n                                                in buitenlandse munteenheden vereist is, vindt omrekening plaats volgens de koers\n                                                die geldt op de dag en de plaats van betaling van de schadevergoeding.\n\n\u00a7 2  De rechthebbende kan een rente ten bedrage van vijf procent per jaar over de schadevergoeding\n                                                verlangen, vanaf de dag van het indienen van de in artikel 43 bedoelde vordering buiten rechte of, bij gebreke daarvan, vanaf de dag van het instellen\n                                                van de rechtsvordering.\n\n\u00a7 3  Indien de rechthebbende niet binnen een hem gestelde redelijke termijn de voor de\n                                                definitieve regeling van de vordering nodige bewijsstukken aan de vervoerder overlegt,\n                                                loopt de rente niet tussen de afloop van deze termijn en de daadwerkelijke overlegging\n                                                van de stukken.\n\n\u00a7 1  Voor spoor/zeevervoer over de in artikel 24 \u00a7 1 van het Verdrag bedoelde lijnen over zee kan iedere Lidstaat door een desbetreffende vermelding op\n                                                de lijst van de aan de Uniforme Regelen onderworpen lijnen te doen opnemen, het geheel\n                                                van de hierna genoemde gronden tot uitsluiting van de aansprakelijkheid toevoegen\n                                                aan de in artikel 23 genoemde gronden:\n\na. brand, mits de vervoerder bewijst dat deze niet is veroorzaakt door toedoen of schuld\n                                                      van hemzelf, de kapitein, de scheepsbemanning, de loods of zijn ondergeschikten;\n\nb. redding of poging tot redding van mensenlevens of goederen op zee;\n\nc. vervoer van de goederen als deklading, mits zulks is geschied met de door de afzender\n                                                      op de vrachtbrief gegeven toestemming en de goederen zich niet in een spoorwagen bevinden;\n\nd. gevaren of onheilen van de zee of andere bevaarbare wateren.\n\n\u00a7 2  De vervoerder kan zich slechts op de in \u00a7 1 vermelde ontheffingsgronden beroepen,\n                                                indien hij bewijst dat het verlies, de beschadiging of de overschrijding van de afleveringstermijn\n                                                is ontstaan op het zeetraject vanaf het laden van de goederen aan boord van het schip\n                                                tot aan het lossen ervan uit het schip.\n\n\u00a7 3  Wanneer de vervoerder zich op de in \u00a7 1 vermelde ontheffingsgronden beroept, blijft\n                                                hij niettemin aansprakelijk, indien de rechthebbende het bewijs levert dat het verlies,\n                                                de beschadiging of de overschrijding van de afleveringstermijn te wijten is aan de\n                                                schuld van de vervoerder, de kapitein, de scheepsbemanning, de loods of de ondergeschikten\n                                                van de vervoerder.\n\n\u00a7 4  Wanneer eenzelfde zeetraject wordt ge\u00ebxploiteerd door meer ondernemingen, die ingeschreven\n                                                zijn op de lijst der lijnen overeenkomstig artikel 24 \u00a7 1 van het Verdrag, moet het op dit traject toepasselijke aansprakelijkheidsregime voor al deze ondernemingen\n                                                hetzelfde zijn. Bovendien, wanneer deze ondernemingen op verzoek van meer Lidstaten\n                                                op de lijst zijn ingeschreven, moeten deze Staten van te voren overeenstemming bereiken\n                                                over het toe te passen aansprakelijkheidsregime.\n\n\u00a7 5  De overeenkomstig de \u00a7\u00a7 1 en 4 genomen maatregelen worden aan de Secretaris-Generaal\n                                                meegedeeld. Zij treden niet eerder in werking dan na verloop van dertig dagen te rekenen\n                                                vanaf de dag waarop de Secretaris-Generaal de andere Staten in kennis heeft gesteld\n                                                van deze maatregelen. Zendingen onderweg worden door deze maatregelen niet getroffen.\n\nDe vervoerder is ontheven van de krachtens deze Uniforme Regelen op hem rustende aansprakelijkheid,\n                                          wanneer de schade is veroorzaakt door een kernongeval en wanneer de exploitant van\n                                          een kerninstallatie of een voor hem in de plaats tredende persoon voor die schade\n                                          aansprakelijk is krachtens de wetten en voorschriften van een Staat die de aansprakelijkheid\n                                          op het gebied van de kernenergie regelen.\n\nDe vervoerder is aansprakelijk voor zijn ondergeschikten en voor andere personen van\n                                          wier diensten hij gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, wanneer deze ondergeschikten\n                                          of andere personen handelen in de uitoefening van hun werkzaamheden. De beheerders\n                                          van de spoorweginfrastructuur waarop het vervoer wordt verricht, worden beschouwd\n                                          als personen van wier diensten de vervoerder gebruik maakt bij de uitvoering van het\n                                          vervoer.\n\n\u00a7 1  In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de vervoerder\n                                                slechts een vordering wegens aansprakelijkheid, ongeacht de rechtsgrond, worden ingesteld\n                                                onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 2  Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de ondergeschikten en de andere\n                                                personen voor wie de vervoerder krachtens artikel 40 aansprakelijk is.\n\n\u00a7 1  Wanneer een gedeeltelijk verlies of een beschadiging door de vervoerder wordt ontdekt\n                                                of vermoed of door de rechthebbende wordt beweerd, moet de vervoerder onverwijld en\n                                                zo mogelijk in aanwezigheid van de rechthebbende een proces-verbaal opmaken dat naargelang\n                                                de aard van de schade, de toestand van de goederen en zo mogelijk de omvang, de oorzaak\n                                                en het tijdstip van ontstaan van de schade vermeldt.\n\n\u00a7 2  Een afschrift van dit proces-verbaal moet kosteloos aan de rechthebbende worden verstrekt.\n\n\u00a7 3  Wanneer de rechthebbende niet met de vermeldingen in het proces-verbaal instemt,\n                                                kan hij verlangen dat de toestand en de massa van de goederen alsmede de oorzaak en\n                                                het bedrag van de schade worden vastgesteld door een door de partijen bij de vervoerovereenkomst\n                                                of door de rechter benoemde deskundige. De procedure is onderworpen aan de wetten\n                                                en voorschriften van de Staat waar de vaststelling geschiedt.\n\n\u00a7 1  Vorderingen buiten rechte met betrekking tot de vervoerovereenkomst moeten schriftelijk\n                                                worden ingediend bij de vervoerder tegen wie de rechtsvordering kan worden ingesteld.\n\n\u00a7 2  Vorderingen buiten rechte kunnen ingediend worden door de personen die gerechtigd\n                                                zijn rechtsvorderingen in te stellen tegen de vervoerder.\n\n\u00a7 3  De afzender die een vordering buiten rechte indient, moet de duplicaat-vrachtbrief\n                                                overleggen. Bij gebreke daarvan moet hij de machtiging van de geadresseerde overleggen\n                                                of bewijzen dat deze laatste de goederen heeft geweigerd.\n\n\u00a7 4 De geadresseerde die een vordering buiten rechte indient, moet de vrachtbrief overleggen,\n                                                indien deze aan hem is afgegeven.\n\n\u00a7 5  De vrachtbrief, de duplicaat-vrachtbrief en de overige bescheiden die de rechthebbende\n                                                bij zijn vordering buiten rechte wil voegen, moeten worden overgelegd in origineel\n                                                of in voorkomend geval op verzoek van de vervoerder, in een naar behoren gewaarmerkt\n                                                afschrift.\n\n\u00a7 6  Bij de regeling van de vordering buiten rechte kan de vervoerder de overlegging van\n                                                het origineel van de vrachtbrief, de duplicaat-vrachtbrief of het remboursbewijs verlangen\n                                                om er de regeling op te vermelden.\n\n\u00a7 1  Behoudens de \u00a7\u00a7 3 en 4, zijn tot het instellen van de op de vervoerovereenkomst gegronde\n                                                rechtsvorderingen gerechtigd:\n\na. de afzender tot het tijdstip waarop de geadresseerde\n\n1. de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen,\n\n2. de goederen heeft aangenomen of\n\n3. de hem krachtens artikel 17, \u00a7 3 of artikel 18, \u00a7 3 toekomende rechten heeft doen gelden;\n\nb. de geadresseerde vanaf het tijdstip waarop hij\n\n1. de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen,\n\n2. de goederen heeft aangenomen of\n\n3. de hem krachtens artikel 17, \u00a7 3 of artikel 18, \u00a7 3 toekomende rechten heeft doen gelden.\n\n\u00a7 2  Het recht van de geadresseerde om een rechtsvordering in te stellen, vervalt zodra\n                                                de door hem overeenkomstig artikel 18, \u00a7 5 aangewezen persoon de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen, de goederen heeft aangenomen\n                                                of de hem krachtens artikel 17, \u00a7 3 toekomende rechten heeft doen gelden.\n\n\u00a7 3 De rechtsvordering tot terugbetaling van een bedrag dat op grond van de vervoerovereenkomst\n                                                betaald is, komt slechts toe aan degene die de betaling heeft gedaan.\n\n\u00a7 4 De rechtsvordering met betrekking tot rembours komt slechts toe aan de afzender.\n\n\u00a7 5  Om rechtsvorderingen in te stellen moet de afzender de duplicaat-vrachtbrief overleggen.\n                                                Bij gebreke daarvan moet hij een machtiging van de geadresseerde overleggen of bewijzen\n                                                dat deze laatste de goederen heeft geweigerd. Indien nodig moet de afzender het bewijs\n                                                leveren van het ontbreken of het verlies van de vrachtbrief.\n\n\u00a7 6  Om rechtsvorderingen in te stellen moet de geadresseerde de vrachtbrief overleggen,\n                                                indien deze aan hem is afgegeven.\n\n\u00a7 1  Behoudens de \u00a7\u00a7 3 en 4, kunnen de op de vervoerovereenkomst gegronde rechtsvorderingen\n                                                uitsluitend worden ingesteld tegen de eerste of laatste vervoerder of tegen de vervoerder\n                                                die dat deel van het vervoer verrichtte gedurende welke het feit dat tot de rechtsvordering\n                                                heeft geleid, zich heeft voorgedaan.\n\n\u00a7 2  Wanneer in geval het vervoer wordt verricht door opvolgende vervoerders, de vervoerder\n                                                die de goederen moet afleveren met zijn instemming is ingeschreven op de vrachtbrief,\n                                                kan overeenkomstig \u00a7 1 de rechtsvordering tegen hem worden ingesteld, zelfs als hij\n                                                de goederen of de vrachtbrief niet heeft ontvangen.\n\n\u00a7 3  De rechtsvordering tot terugbetaling van een krachtens de vervoerovereenkomst betaald\n                                                bedrag kan worden ingesteld tegen de vervoerder die dit bedrag heeft ge\u00efnd of tegen\n                                                degene ten voordele van wie dit bedrag is ge\u00efnd.\n\n\u00a7 4  De rechtsvordering ter zake van rembours kan alleen worden ingesteld tegen de vervoerder\n                                                die de goederen op de plaats van afzending ten vervoer heeft aangenomen.\n\n\u00a7 5 De rechtsvordering kan tegen een andere dan de in de \u00a7\u00a7 1 en 4 bedoelde vervoerders\n                                                worden ingesteld als tegeneis of als verweer in een geding over een op dezelfde vervoerovereenkomst\n                                                gegronde vordering.\n\n\u00a7 6  Voorzover deze Uniforme Regelen van toepassing zijn op de ondervervoerder, kan tegen\n                                                hem eveneens een rechtsvordering worden ingesteld.\n\n\u00a7 7 Indien de eiser de keuze heeft tussen meer vervoerders, vervalt zijn keuzerecht zodra\n                                                de rechtsvordering tegen een van hen is ingesteld; dit geldt eveneens indien de eiser\n                                                de keuze heeft tussen een of meer vervoerders en een ondervervoerder.\n\n\u00a7 1  De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen kunnen worden ingesteld bij\n                                                de rechterlijke instanties van de door de partijen in onderlinge overeenstemming aangewezen\n                                                Lidstaten of bij de rechter van de Lidstaat op wiens grondgebied:\n\na. de verweerder zijn woonplaats of gewone verblijfplaats, zijn hoofdzetel of bijkantoor\n                                                      of vestiging waar de vervoerovereenkomst is gesloten heeft, of\n\nb. de plaats gelegen is waar de goederen zijn aangenomen of waar de aflevering voorzien\n                                                      is.\n\nHet instellen van een rechtsvordering bij een andere rechter is niet mogelijk.\n\n\u00a7 2 Wanneer een op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvordering aanhangig is bij een\n                                                in \u00a7 1 bedoelde bevoegde rechterlijke instantie of wanneer in een dergelijk geschil\n                                                deze rechter uitspraak heeft gedaan, kan geen nieuwe rechtsvordering worden ingesteld\n                                                voor dezelfde zaak tussen dezelfde partijen, tenzij de uitspraak van de rechter bij\n                                                wie de eerste rechtsvordering is ingesteld niet ten uitvoer kan worden gelegd in de\n                                                Staat waar de nieuwe rechtsvordering is ingesteld.\n\n\u00a7 1  Door de inontvangstneming van de goederen door de rechthebbende vervalt elke vordering\n                                                uit de vervoerovereenkomst tegen de vervoerder in geval van gedeeltelijk verlies,\n                                                beschadiging of overschrijding van de afleveringstermijn.\n\n\u00a7 2 De vordering vervalt evenwel niet:\n\na. in geval van gedeeltelijk verlies of beschadiging, indien\n\n1. het verlies of de beschadiging overeenkomstig artikel 42 is vastgesteld v\u00f3\u00f3r de inontvangstneming van de goederen door de rechthebbende;\n\n2. de vaststelling, die overeenkomstig artikel 42 had moeten geschieden, slechts door de schuld van de vervoerder achterwege is gebleven;\n\nb. in geval van uiterlijk niet waarneembare schade, die is vastgesteld na de inontvangstneming\n                                                      van de goederen door de rechthebbende, indien deze\n\n1. de vaststelling overeenkomstig artikel 42 onmiddellijk na de ontdekking van de schade en uiterlijk binnen zeven dagen na de\n                                                            inontvangstneming van de goederen verlangt, en\n\n2. bovendien bewijst, dat de schade tussen de aanneming ten vervoer van de goederen en\n                                                            de aflevering is ontstaan;\n\nc. in geval van overschrijding van de afleveringstermijn, indien de rechthebbende zijn\n                                                      rechten binnen zestig dagen bij een van de in artikel 45, \u00a7 1 bedoelde vervoerders heeft doen gelden;\n\nd. indien de rechthebbende bewijst dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten\n                                                      van de vervoerder geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij\n                                                      roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien.\n\n\u00a7 3  Indien de goederen overeenkomstig artikel 28 doorgezonden zijn, vervallen de vorderingen uit een der voorafgaande vervoerovereenkomsten\n                                                in geval van gedeeltelijk verlies of beschadiging als betrof het een enkele overeenkomst.\n\n\u00a7 1  De uit de vervoerovereenkomst voortvloeiende rechtsvordering verjaart door verloop\n                                                van 1 jaar. De verjaringstermijn bedraagt evenwel twee jaar indien de rechtsvordering:\n\na. strekt tot betaling van een door de vervoerder van de geadresseerde ge\u00efnd rembours;\n\nb. strekt tot betaling van de opbrengst van een door de vervoerder verrichte verkoop;\n\nc. gegrond is op een schade ontstaan uit een handeling of nalaten geschied hetzij met\n                                                      het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die\n                                                      schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien;\n\nd. gegrond is op \u00e9\u00e9n van de aan de doorzending voorafgaande vervoerovereenkomsten, in\n                                                      het geval bedoeld in artikel 28.\n\n\u00a7 2 De verjaring neemt een aanvang bij rechtsvorderingen:\n\na. tot schadevergoeding wegens geheel verlies: op de dertigste dag na afloop van de afleveringstermijn;\n\nb. tot schadevergoeding wegens gedeeltelijk verlies, beschadiging of overschrijding van\n                                                      de aflevering: op de dag van de aflevering;\n\nc. in alle overige gevallen: op de dag waarop het recht kan worden uitgeoefend.\n\nDe als begin van de verjaringstermijn vermelde dag is nimmer in deze termijn begrepen.\n\n\u00a7 3  Ingeval overeenkomstig artikel 43 een schriftelijke vordering buiten rechte met de nodige bewijsstukken is ingediend,\n                                                is de verjaring geschorst tot de dag waarop de vervoerder de vordering schriftelijk\n                                                afwijst en de bijgevoegde stukken terugzendt. Bij gedeeltelijke erkenning van de vordering\n                                                begint de verjaringstermijn weer te lopen voor het nog betwiste gedeelte van de vordering.\n                                                Het bewijs van de ontvangst van de vordering of van het antwoord en van de teruggave\n                                                van de stukken rust op de partij die zich daarop beroept. Latere vorderingen buiten\n                                                rechte met dezelfde inhoud schorsen de verjaring niet.\n\n\u00a7 4  Een verjaarde rechtsvordering kan niet meer in rechte worden ingesteld, zelfs niet\n                                                bij wijze van tegeneis of verweer.\n\n\u00a7 5 Overigens geldt voor de schorsing en de stuiting van de verjaring het nationale recht.\n\n\u00a7 1  Elke vervoerder moet aan de betrokken vervoerders het hun toekomende aandeel betalen\n                                                van de kosten of andere uit de vervoerovereenkomst ontstane schuldvorderingen, die\n                                                hij ofwel bij vertrek, ofwel bij aankomst heeft ge\u00efnd of had moeten innen. De wijze\n                                                van betaling wordt in een overeenkomst tussen de vervoerders vastgelegd.\n\n\u00a7 2 \n Artikel 12 is eveneens van toepassing op de betrekkingen tussen opvolgende vervoerders.\n\n\u00a7 1  De vervoerder die krachtens deze Uniforme Regelen een schadevergoeding heeft betaald,\n                                                heeft recht van regres jegens de bij het vervoer betrokken vervoerders overeenkomstig\n                                                de volgende bepalingen:\n\na. de vervoerder die de schade heeft veroorzaakt, is daarvoor alleen aansprakelijk;\n\nb. wanneer de schade is veroorzaakt door meer vervoerders, is ieder van hen aansprakelijk\n                                                      voor de door hem veroorzaakte schade; is deze toedeling niet mogelijk, dan wordt de\n                                                      schadevergoeding onder hen volgens c verdeeld;\n\nc. indien niet kan worden bewezen welke vervoerder de schade heeft veroorzaakt, wordt\n                                                      de schadevergoeding onder alle bij het vervoer betrokken vervoerders verdeeld, met\n                                                      uitsluiting van hen die bewijzen, dat de schade niet door hen is veroorzaakt; de verdeling\n                                                      geschiedt naar evenredigheid van het aandeel in de vrachtprijs dat aan iedere vervoerder\n                                                      toekomt.\n\n\u00a7 2  In geval van onvermogen om te betalen van een van de vervoerders wordt het te zijnen\n                                                laste komende en door hem niet betaalde aandeel onder de andere bij het vervoer betrokken\n                                                vervoerders verdeeld naar evenredigheid van het aandeel in de vrachtprijs dat aan\n                                                ieder van hen toekomt.\n\n\u00a7 1  De gegrondheid van de betaling verricht door de vervoerder die krachtens artikel 50 het regres uitoefent, kan niet betwist worden door de vervoerder tegen wie het bedoeld\n                                                regres wordt uitgeoefend, wanneer de schadevergoeding door de rechter is vastgesteld\n                                                en wanneer deze laatstgenoemde vervoerder, naar behoren gedagvaard, de mogelijkheid\n                                                is geboden tot tussenkomst in het geding. De rechter bij wie de hoofdvordering aanhangig\n                                                is, stelt de termijnen voor de betekening van de dagvaarding en voor de tussenkomst\n                                                vast.\n\n\u00a7 2  De vervoerder die het regres uitoefent, moet zijn vordering instellen in \u00e9\u00e9n en hetzelfde\n                                                geding tegen alle vervoerders met wie hij geen schikking heeft getroffen, op straffe\n                                                van verlies van regres jegens de niet gedagvaarde vervoerders.\n\n\u00a7 3  De rechter beslist in \u00e9\u00e9n uitspraak over alle bij hem aanhangige regresvorderingen.\n\n\u00a7 4 De vervoerder die zijn recht van regres wil uitoefenen, kan zijn vordering aanhangig\n                                                maken bij de rechters van de Staat op het grondgebied waarvan een van de bij het vervoer\n                                                betrokken vervoerders zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst\n                                                is gesloten, heeft.\n\n\u00a7 5  Wanneer de rechtsvordering tegen meer vervoerders moet worden ingesteld, kan de vervoerder\n                                                die zijn regres uitoefent, kiezen tussen de volgens \u00a7 4 bevoegde rechterlijke instanties\n                                                waarvoor hij zijn regresvordering aanhangig zal maken.\n\n\u00a7 6  Regresvorderingen kunnen niet aanhangig worden gemaakt door het instellen van een\n                                                rechtsvordering in het geding dat de rechthebbende heeft ingesteld om schadevergoeding\n                                                te verlangen op grond van de vervoerovereenkomst.\n\nDe vervoerders kunnen onderling overeenkomsten afsluiten die afwijken van de artikelen 49 en 50.\n\n\u00a7 1  Dit Reglement is van toepassing:\n\na. op het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen op het grondgebied\n                                                   van de RID-Verdragsstaten,\n\nb. op het vervoer in aanvulling op het spoorwegvervoer waarop de Uniforme Regelen CIM van toepassing zijn, behoudens internationale voorschriften die het vervoer met een\n                                                   ander vervoermiddel regelen,\n\nevenals op de in de Bijlage van dit Reglement vermelde werkzaamheden.\n\n\u00a7 2 De gevaarlijke goederen, waarvan het vervoer overeenkomstig de Bijlage uitgesloten\n                                             is, mogen niet het onderwerp zijn van een internationaal vervoer.\n\nVoor de toepassing van dit Reglement en de Bijlage daarbij wordt onder \u201e RID-Verdragsstaat\u201d\n                                       elke Lidstaat van de Organisatie verstaan die geen verklaring ten aanzien van dit\n                                       Reglement heeft afgelegd, in overeenstemming met artikel 42, \u00a71, eerste volzin, van het Verdrag.\n\nDit Reglement is geheel of gedeeltelijk niet van toepassing op het vervoer van gevaarlijke\n                                       goederen, waarvan in de Bijlage de vrijstelling is voorzien. Vrijstellingen zijn slechts\n                                       toegelaten, wanneer de hoeveelheid, de aard van het vrijgestelde vervoer of de verpakking\n                                       de veiligheid van het vervoer waarborgen.\n\nIedere RID-Verdragsstaat behoudt het recht om het internationale vervoer van gevaarlijke\n                                       goederen op zijn grondgebied op andere gronden dan die van de veiligheid gedurende\n                                       het vervoer te regelen of te verbieden.\n\nHet vervoer, waarop dit Reglement van toepassing is, blijft onderworpen aan de algemene\n                                       nationale of internationale voorschriften, die in hun algemeenheid van toepassing\n                                       zijn op het spoorwegvervoer van goederen.\n\n\u00a7 1  De gevaarlijke goederen mogen alleen in goederentreinen vervoerd worden, met uitzondering\n                                             van:\n\na. de gevaarlijke goederen, die tot het vervoer zijn toegelaten overeenkomstig de Bijlage\n                                                   met inachtneming van de toepasselijke maximale hoeveelheden en de bijzondere voorwaarden\n                                                   voor het vervoer in andere treinen dan goederentreinen;\n\nb. de gevaarlijke goederen, die onder de bijzondere voorwaarden van de Bijlage als handbagage,\n                                                   aangegeven bagage of in of op voertuigen in de zin van artikel 12 van de Uniforme Regelen CIV vervoerd worden.\n\n\u00a7 2 Gevaarlijke goederen mogen uitsluitend als handbagage worden meegenomen of worden\n                                             verzonden of vervoerd als aangegeven bagage of aan boord van voertuigen indien zij\n                                             voldoen aan de bijzondere voorwaarden van de Bijlage.\n\nDe Bijlage vormt een integrerend deel van dit Reglement.\n\n[Red: De tekst van de Bijlage bij Aanhangsel C is niet opgenomen, maar ligt ter inzage\n                                       bij de Afdeling Verdragen van het Ministerie van Buitenlandse Zaken. ]\n\nDeze Uniforme Regelen zijn van toepassing op bilaterale of multilaterale overeenkomsten\n                                       inzake het gebruik van spoorvoertuigen als vervoermiddel voor het verrichten van vervoer\n                                       volgens de Uniforme Regelen CIV en de Uniforme Regelen CIM.\n\nVoor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder:\n\na. \u201espoorwegvervoeronderneming\u201d: elke privaatrechtelijke of publiekrechtelijke onderneming\n                                             aan wie de bevoegdheid is verleend personen of goederen te vervoeren en die voor de\n                                             tractie zorgt;\n\nb. \u201evoertuig\u201d: elk voertuig dat zich op eigen wielen kan voortbewegen langs spoorstaven\n                                             en dat niet is voorzien van tractiemiddelen;\n\nc. \u201ehouder\u201d: de persoon of entiteit die eigenaar van een voertuig is of het recht heeft\n                                             erover te beschikken en dit voertuig als vervoermiddel exploiteert;\n\nd. \u201edepotstation\u201d: de plaats die op het voertuig is vermeld en waarnaar dit voertuig,\n                                             overeenkomstig de voorwaarden in de gebruiksovereenkomst, kan of moet worden teruggezonden.\n\n\u00a7 1  Onverminderd de voorschriften inzake de technische toelating van voertuigen tot het\n                                             internationale verkeer, moet degene die krachtens een in artikel 1 bedoelde overeenkomst een voertuig ter beschikking stelt, ervoor zorgdragen dat de\n                                             volgende gegevens op het voertuig worden vermeld:\n\na. de aanduiding van de houder;\n\nb. in voorkomend geval de aanduiding van de spoorwegvervoeronderneming in wier voertuigenpark\n                                                   het voertuig is opgenomen;\n\nc. in voorkomend geval de aanduiding van het depotstation;\n\nd. andere in de gebruiksovereenkomst overeengekomen tekens en opschriften.\n\n\u00a7 2 De in \u00a7 1 bedoelde tekens en opschriften kunnen worden aangevuld met elektronische\n                                             identificatiemiddelen.\n\n\u00a7 1  Tenzij de spoorwegvervoeronderneming aan wie het voertuig voor gebruik als vervoermiddel\n                                             ter beschikking is gesteld, bewijst dat de schade niet het gevolg is van haar schuld,\n                                             is zij aansprakelijk voor de schade die het gevolg is van het verlies of de beschadiging\n                                             van het voertuig of zijn losse bestanddelen.\n\n\u00a7 2  De spoorwegvervoeronderneming is niet aansprakelijk voor schade die het gevolg is\n                                             van het verlies van losse bestanddelen waarvan geen melding wordt gemaakt op beide\n                                             zijden van het voertuig of die niet opgenomen zijn in de inventaris die het voertuig\n                                             begeleidt.\n\n\u00a7 3  In geval van verlies van het voertuig of van zijn losse bestanddelen is de schadevergoeding,\n                                             met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, beperkt tot de gebruikelijke waarde\n                                             van het voertuig of zijn losse bestanddelen op de plaats en het tijdstip van het verlies.\n                                             Indien het niet mogelijk is de dag of de plaats van het verlies vast te stellen, is\n                                             de schadevergoeding beperkt tot de gebruikelijke waarde op de dag waarop en de plaats\n                                             waar het voertuig voor gebruik ter beschikking is gesteld.\n\n\u00a7 4 In geval van beschadiging van het voertuig of van zijn losse bestanddelen is de schadevergoeding,\n                                             met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, beperkt tot de herstelkosten. De\n                                             schadevergoeding bedraagt niet meer dan het in geval van verlies te betalen bedrag.\n\n\u00a7 5  De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van de\n                                             \u00a7\u00a7 1 tot en met 4.\n\nDe in artikel 4, \u00a7\u00a7 3 en 4 bedoelde beperkingen van aansprakelijkheid zijn niet van toepassing, indien is bewezen\n                                       dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder geschied\n                                       hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap\n                                       dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien.\n\n\u00a7 1  De rechthebbende kan, zonder nader bewijs, een voertuig als verloren beschouwen,\n                                             wanneer hij de spoorwegvervoeronderneming waaraan hij het voertuig voor gebruik als\n                                             vervoermiddel ter beschikking heeft gesteld, heeft verzocht dit voertuig op te sporen\n                                             en indien dit voertuig niet binnen drie maanden na ontvangst van zijn verzoek te zijner\n                                             beschikking is gesteld, of wanneer hij geen enkele aanwijzing heeft gekregen omtrent\n                                             de plaats waar het voertuig zich bevindt. Deze termijn wordt verlengd met de duur\n                                             van de stilstand van het voertuig ontstaan door een niet aan de spoorwegvervoeronderneming\n                                             te wijten oorzaak welke dan ook of door schade.\n\n\u00a7 2  Indien het als verloren beschouwde voertuig na betaling van de schadevergoeding wordt\n                                             teruggevonden, kan de rechthebbende, binnen een termijn van zes maanden te rekenen\n                                             van de ontvangst van de kennisgeving hiervan, van de spoorwegvervoeronderneming waaraan\n                                             hij het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking heeft gesteld, verlangen\n                                             dat het voertuig hem kosteloos en tegen terugbetaling van de schadevergoeding wordt\n                                             teruggeven op het depotstation of op een andere overeengekomen plaats.\n\n\u00a7 3  Indien het in \u00a7 2 bedoelde verzoek niet wordt gedaan of indien het voertuig meer\n                                             dan een jaar na de betaling van de schadevergoeding wordt teruggevonden, beschikt\n                                             de spoorwegvervoeronderneming waaraan de rechthebbende het voertuig voor gebruik als\n                                             vervoermiddel ter beschikking heeft gesteld, hierover overeenkomstig de wetten en\n                                             voorschriften die gelden op de plaats waar het voertuig zich bevindt.\n\n\u00a7 4 De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van de \u00a7\u00a7\n                                             1 tot en met 3.\n\n\u00a7 1 Degene die krachtens een in artikel 1 bedoelde overeenkomst een voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking\n                                             heeft gesteld, is aansprakelijk voor de door dat voertuig veroorzaakte schade, wanneer\n                                             deze schade aan zijn schuld te wijten is.\n\n\u00a7 2  De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van \u00a7 1.\n\nWanneer in de overeenkomst inzake het gebruik van voertuigen wordt bepaald dat de\n                                       spoorwegvervoeronderneming het voertuig aan andere spoorwegvervoerondernemingen ter\n                                       beschikking kan stellen voor gebruik als vervoermiddel, kan de spoorwegvervoeronderneming,\n                                       met instemming van de houder, met de andere spoorwegvervoerondernemingen overeenkomen:\n\na. dat zij, onverminderd haar recht van regres, in geval van verlies of beschadiging\n                                             van het voertuig of zijn losse bestanddelen, in hun plaats treedt met betrekking tot\n                                             hun aansprakelijkheid jegens de houder;\n\nb. dat alleen de houder jegens de andere spoorwegvervoerondernemingen aansprakelijk is\n                                             voor door het voertuig veroorzaakte schade, maar dat alleen de spoorwegvervoeronderneming\n                                             die de contractuele wederpartij van de houder is, bevoegd is de rechten van de andere\n                                             spoorwegvervoerondernemingen te doen gelden.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De partijen bij de overeenkomst zijn aansprakelijk voor hun ondergeschikten en voor\n                                             andere personen, van wier diensten zij gebruik maken bij de uitvoering van de overeenkomst,\n                                             wanneer deze ondergeschikten of andere personen handelen in de uitoefening van hun\n                                             werkzaamheden.\n\n\u00a7 2 Tenzij tussen de partijen bij de overeenkomst anders is overeengekomen, worden de\n                                             beheerders van de infrastructuur waarop de spoorwegvervoeronderneming het voertuig\n                                             als vervoermiddel gebruikt, beschouwd als personen van wier diensten de spoorwegvervoeronderneming\n                                             gebruik maakt.\n\n\u00a7 3  De \u00a7\u00a7 1 en 2 zijn eveneens van toepassing in geval van subrogatie overeenkomstig\n                                             artikel 8.\n\n\u00a7 1  In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de spoorwegvervoeronderneming\n                                             waaraan het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking is gesteld slechts\n                                             een vordering wegens aansprakelijkheid voor verlies of beschadiging van het voertuig\n                                             of zijn losse bestanddelen, ongeacht de rechtsgrond, worden ingesteld onder de voorwaarden\n                                             en beperkingen van deze Uniforme Regelen en die van de gebruiksovereenkomst.\n\n\u00a7 2  Paragraaf 1 is eveneens van toepassing in geval van subrogatie overeenkomstig artikel 8.\n\n\u00a7 3  Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de ondergeschikten en de andere\n                                             personen voor wie de spoorwegvervoeronderneming, waaraan het voertuig voor gebruik\n                                             als vervoermiddel ter beschikking is gesteld, aansprakelijk is.\n\n\u00a7 1  De rechtsvorderingen voortvloeiend uit een op grond van deze Uniforme Regelen gesloten\n                                             overeenkomst, kunnen worden ingesteld bij de in onderlinge overeenstemming door de\n                                             partijen bij de overeenkomst aangewezen rechterlijke instantie.\n\n\u00a7 2  Tenzij de partijen anders zijn overeengekomen, is de rechterlijke instantie van de\n                                             Lidstaat waar de verweerder zijn zetel heeft, bevoegd. Indien de verweerder geen zetel\n                                             heeft in een Lidstaat, is de rechterlijke instantie van de Lidstaat waar de schade\n                                             is ontstaan, bevoegd.\n\n\u00a7 1  De rechtsvorderingen gegrond op de artikelen 4 en 7 verjaren door verloop van drie jaar.\n\n\u00a7 2  De verjaring neemt een aanvang:\n\na. bij rechtsvorderingen gegrond op artikel 4, op de dag waarop het verlies of de beschadiging van het voertuig is vastgesteld\n                                                   of op de dag waarop de rechthebbende het voertuig overeenkomstig artikel 6, \u00a7 1 of \u00a7 4 als verloren kon beschouwen;\n\nb. bij rechtsvorderingen gegrond op artikel 7, op de dag waarop de schade is ontstaan.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                    overzicht van wijzigingen]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  Deze Uniforme Regelen zijn van toepassing op elke overeenkomst inzake het gebruik\n                                                van een spoorweginfrastructuur ten behoeve van internationaal vervoer in de zin van\n                                                de Uniforme Regelen CIV en Uniforme Regelen CIM. Dit geldt ongeacht de zetel en de nationaliteit van de partijen bij de overeenkomst.\n                                                Deze Uniforme Regelen zijn eveneens van toepassing, wanneer de spoorweginfrastructuur\n                                                wordt beheerd of gebruikt door Staten of overheidsinstellingen of -organisaties.\n\n\u00a7 2  Behoudens artikel 21 zijn deze Uniforme Regelen niet van toepassing op andere rechtsverhoudingen, zoals\n                                                met name:\n\na. de aansprakelijkheid van de vervoerder of de beheerder jegens hun ondergeschikten\n                                                      of jegens andere personen, van wier diensten zij gebruik maken bij de uitvoering van\n                                                      hun taken;\n\nb. de aansprakelijkheid tussen de vervoerder of de beheerder enerzijds en derden anderzijds.\n\n\u00a7 1  Iedere Staat kan op elk tijdstip verklaren dat hij alle bepalingen betreffende de\n                                                aansprakelijkheid in geval van personenschade niet zal toepassen op slachtoffers van\n                                                een ongeval op zijn grondgebied, die zijn onderdanen zijn of hun gewone verblijfplaats\n                                                hebben in deze Staat.\n\n\u00a7 2  De Staat die een verklaring overeenkomstig \u00a7 1 heeft afgelegd, kan deze op elk tijdstip\n                                                herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt\n                                                van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft\n                                                gegeven.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\nVoor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder:\n\na. \u201espoorweginfrastructuur\u201d, alle spoorwegen en vaste installaties, voorzover deze nodig\n                                                zijn voor het rijden van spoorvoertuigen en de veiligheid van het verkeer;\n\nb. \u201dbeheerder\u201d, degene die een spoorweginfrastructuur beschikbaar stelt en verantwoordelijkheden\n                                                draagt overeenkomstig de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat waarin\n                                                de infrastructuur zich bevindt;\n\nc. \u201evervoerder\u201d, degene die per spoor personen of goederen vervoert in het internationale\n                                                verkeer volgens de Uniforme Regelen CIV of de Uniforme Regelen CIM en die een vergunning heeft overeenkomstig de wetten en voorschriften ter zake van\n                                                de afgifte en erkenning van vergunningen die van kracht zijn in de Staat waar deze\n                                                persoon deze activiteiten verricht;\n\nd. \u201ehulppersoon\u201d, ondergeschikten of andere personen, van wier diensten de vervoerder\n                                                of de beheerder gebruik maakt bij de uitvoering van de overeenkomst, wanneer deze\n                                                ondergeschikten of andere personen handelen in de uitoefening van hun werkzaamheden;\n\ne. \u201ederde\u201d, elke andere persoon dan de beheerder, de vervoerder en hun hulppersonen;\n\nf. \u201evergunning\u201d, de goedkeuring die door een Staat is verleend aan een spoorwegonderneming\n                                                overeenkomstig de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat die haar\n                                                hoedanigheid als vervoerder erkent;\n\ng. \u201eveiligheidscertificaat\u201d, het document waaruit, overeenkomstig de wetten en voorschriften\n                                                die van kracht zijn in de Staat waarin de infrastructuur zich bevindt, ten aanzien\n                                                van de vervoerder blijkt dat,\n\n\u2013 de interne organisatie van de onderneming alsook\n\n\u2013 het in te zetten personeel en de te gebruiken voertuigen op de infrastructuur,\n\nvoldoen aan de gestelde veiligheidseisen teneinde op deze infrastructuur een dienst\n                                                zonder gevaar te waarborgen.\n\nVoorzover deze Uniforme Regelen het niet uitdrukkelijk toelaten, is elk beding dat\n                                          middellijk of onmiddellijk afwijkt van deze Uniforme Regelen nietig en zonder rechtsgevolgen.\n                                          De nietigheid van dergelijke bedingen heeft niet de nietigheid van de overige bepalingen\n                                          van de overeenkomst tot gevolg. Niettemin kunnen de partijen bij de overeenkomst een\n                                          zwaardere aansprakelijkheid en zwaardere verplichtingen op zich nemen dan die welke\n                                          in deze Uniforme Regelen zijn bepaald of een maximumbedrag voor de vergoeding van\n                                          zaakschade vaststellen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 De betrekkingen tussen de beheerder en de vervoerder of elke andere persoon die, overeenkomstig\n                                                de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat waarin de infrastructuur\n                                                zich bevindt, gemachtigd is een dergelijke overeenkomst aan te gaan, worden geregeld\n                                                in een gebruiksovereenkomst.\n\n\u00a7 2 De overeenkomst regelt de nodige details voor het vaststellen van de administratieve,\n                                                technische en financi\u00eble voorwaarden voor het gebruik.\n\n\u00a7 3  De overeenkomst moet schriftelijk of in een gelijkwaardige vorm worden vastgelegd.\n                                                Het ontbreken of de onregelmatigheid van een schriftelijke of in een andere vorm gedane\n                                                vastlegging of het ontbreken van een van de in \u00a7 2 bedoelde gegevens tast noch het\n                                                bestaan, noch de geldigheid van de overeenkomst aan, die onderworpen blijft aan deze\n                                                Uniforme Regelen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 De bepalingen van artikel 5 alsmede die van de artikelen 6, 7 en 22 laten de verplichtingen waaraan de partijen bij de gebruiksovereenkomst van de infrastructuur\n                                                moeten voldoen uit hoofde van de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de\n                                                Staat waarin de infrastructuur zich bevindt, onverlet; hetzelfde geldt, in voorkomend\n                                                geval, voor het recht van de Europese Unie.\n\n\u00a7 2 De bepalingen van de artikelen 8 en 9 laten de verplichtingen waaraan de partijen bij de gebruiksovereenkomst van de infrastructuur\n                                                moeten voldoen in een Lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waar het recht\n                                                van de Europese Unie van toepassing is uit hoofde van internationale overeenkomsten\n                                                met de Europese Unie, onverlet.\n\n\u00a7 3 De bepalingen van \u00a7\u00a7 1 en 2 betreffen in het bijzonder:\n\n\u2013 tussen spoorwegondernemingen of gemachtigde aanvragers en infrastructuurbeheerders\n                                                      te sluiten overeenkomsten,\n\n\u2013 het verstrekken van vergunningen,\n\n\u2013 veiligheidscertificering,\n\n\u2013 verzekering,\n\n\u2013 tarifering, daarbij inbegrepen prestatieregelingen teneinde vertragingen en verstoringen\n                                                      tot een minimum te beperken en de prestaties van het spoorwegnetwerk te verbeteren,\n\n\u2013 schadevergoedingsregelingen ten gunste van klanten en\n\n\u2013 regeling van geschillen.\n\n\u00a7 1  De vervoerder moet bevoegd zijn de activiteit van spoorwegvervoerder uit te oefenen.\n                                                Het in te zetten personeel en de te gebruiken voertuigen moeten voldoen aan de veiligheidseisen.\n                                                De beheerder kan verlangen dat de vervoerder, door middel van overlegging van een\n                                                geldige vergunning en een geldig veiligheidscertificaat of van gewaarmerkte afschriften\n                                                dan wel op andere wijze, bewijst dat aan deze voorwaarden is voldaan.\n\n\u00a7 2  De vervoerder moet de beheerder in kennis stellen van elke gebeurtenis die de geldigheid\n                                                van zijn vergunning, van zijn veiligheidscertificaten of van andere bewijsstukken\n                                                kan aantasten.\n\n\u00a7 3  De beheerder kan verlangen dat de vervoerder bewijst dat hij een toereikende aansprakelijkheidsverzekering\n                                                heeft gesloten of gelijkwaardige maatregelen heeft getroffen ter dekking van alle\n                                                vorderingen, ongeacht de rechtsgrond, zoals bedoeld in de artikelen 9 tot en met 21. De vervoerder moet jaarlijks door middel van een naar behoren opgestelde verklaring\n                                                bewijzen dat de aansprakelijkheidsverzekering of de gelijkwaardige maatregelen nog\n                                                steeds bestaan; hij moet de beheerder kennisgeven van elke wijziging hiervan, voordat\n                                                deze van kracht wordt.\n\n\u00a7 4  De partijen bij de overeenkomst moeten elkaar in kennis stellen van elke gebeurtenis\n                                                die de uitvoering van de door hen gesloten overeenkomst zou kunnen verhinderen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De beheerder kan de gebruiksovereenkomst onmiddellijk opzeggen wanneer:\n\na. de vervoerder niet langer bevoegd is de activiteit van spoorwegvervoerder uit te oefenen;\n\nb. het in te zetten personeel of de te gebruiken voertuigen niet langer aan de veiligheidseisen\n                                                      voldoen;\n\nc. de vervoerder een betalingsachterstand heeft, te weten\n\n1.  van twee opeenvolgende betalingstermijnen en voor een bedrag van meer dan de waarde\n                                                            voor een maand gebruik, of\n\n2. over een periode van meer dan twee opeenvolgende betalingstermijnen en voor een bedrag\n                                                            gelijk aan de waarde voor twee maanden gebruik;\n\nd. de vervoerder een van de in artikel 6, \u00a7\u00a7 2 en 3 bedoelde bijzondere verplichtingen duidelijk heeft geschonden.\n\n\u00a7 2  De vervoerder kan de gebruiksovereenkomst onmiddellijk opzeggen, wanneer de beheerder\n                                                zijn recht de infrastructuur te beheren verliest.\n\n\u00a7 3  Iedere partij bij de gebruiksovereenkomst kan deze overeenkomst onmiddellijk opzeggen\n                                                in geval van duidelijke schending van een van de wezenlijke verplichtingen door de\n                                                andere partij bij de overeenkomst, wanneer deze verplichting betrekking heeft op de\n                                                veiligheid van personen en goederen; de partijen bij de overeenkomst kunnen overeenkomen\n                                                op welke wijze dit recht wordt uitgeoefend.\n\n\u00a7 4  De partij bij de overeenkomst die de opzegging veroorzaakt, is jegens de andere partij\n                                                aansprakelijk voor de schade die hiervan het gevolg is, tenzij zij bewijst dat de\n                                                schade niet door haar schuld is veroorzaakt.\n\n\u00a7 5  De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van de\n                                                bepalingen van \u00a7 2, onder c en d en van \u00a7 5.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De beheerder is aansprakelijk voor:\n\na. personenschade (dood, verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel),\n\nb. zaakschade (vernieling of beschadiging van roerende en onroerende zaken),\n\nc. vermogensschade voortvloeiend uit de door de vervoerder krachtens de Uniforme Regelen CIV en Uniforme Regelen CIM verschuldigde schadevergoeding,\n\ntoegebracht aan de vervoerder of aan zijn hulppersonen gedurende het gebruik van de\n                                                infrastructuur en waarvan de oorzaak in de infrastructuur ligt.\n\n\u00a7 2  De beheerder is van deze aansprakelijkheid ontheven:\n\na. in geval van personenschade en vermogensschade voortvloeiend uit de door de vervoerder\n                                                      krachtens de Uniforme Regelen CIV verschuldigde schadevergoeding\n\n1. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis is veroorzaakt door omstandigheden buiten\n                                                            de bedrijfsuitoefening, die de beheerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de\n                                                            omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon\n                                                            verhinderen,\n\n2. voorzover de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan schuld van de persoon\n                                                            die de schade heeft geleden,\n\n3. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde,\n                                                            dat de beheerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval,\n                                                            niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen;\n\nb. in geval van zaakschade en vermogensschade voortvloeiend uit de door de vervoerder\n                                                      krachtens de Uniforme Regelen CIM verschuldigde schadevergoeding, wanneer de schade is veroorzaakt door schuld van\n                                                      de vervoerder of door een opdracht van de vervoerder die niet aan de beheerder kan\n                                                      worden toegerekend of door omstandigheden die de beheerder niet kon vermijden en waarvan\n                                                      hij de gevolgen niet kon verhinderen.\n\n\u00a7 3  Indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde\n                                                en indien desondanks de beheerder niet geheel van zijn aansprakelijkheid is ontheven\n                                                overeenkomstig \u00a7 2, onder a, is hij voor het geheel aansprakelijk binnen de grenzen\n                                                van deze Uniforme Regelen onverminderd zijn eventueel regres op de derde.\n\n\u00a7 4  De partijen bij de overeenkomst kunnen overeenkomen of, en in hoeverre, de beheerder\n                                                aansprakelijk is voor aan de vervoerder toegebrachte schade als gevolg van een vertraging\n                                                of een verstoring van de bedrijfsuitoefening.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  De vervoerder is aansprakelijk voor:\n\na. personenschade (dood, verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel),\n\nb. zaakschade (vernieling of beschadiging van roerende en onroerende zaken),\n\ntoegebracht aan de beheerder of aan zijn hulppersonen gedurende het gebruik van de\n                                                infrastructuur door de gebruikte transportmiddelen of door de vervoerde personen of\n                                                goederen.\n\n\u00a7 2  De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven:\n\na. in geval van personenschade\n\n1. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis is veroorzaakt door omstandigheden buiten\n                                                            de bedrijfsuitoefening, die de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de\n                                                            omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon\n                                                            verhinderen,\n\n2. voorzover de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan schuld van de persoon\n                                                            die de schade heeft geleden,\n\n3. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde,\n                                                            dat de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het\n                                                            geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen,\n\nb. in geval van zaakschade, wanneer de schade is veroorzaakt door schuld van de beheerder\n                                                      of door een opdracht van de beheerder die niet aan de vervoerder kan worden toegerekend\n                                                      of door omstandigheden die de vervoerder niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen\n                                                      niet kon verhinderen.\n\n\u00a7 3  Indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde\n                                                en indien desondanks de vervoerder niet geheel van zijn aansprakelijkheid is ontheven\n                                                overeenkomstig \u00a7 2, onder a, is hij voor het geheel aansprakelijk binnen de grenzen\n                                                van deze Uniforme Regelen, onverminderd zijn eventueel regres op de derde.\n\n\u00a7 4  De partijen bij de overeenkomst kunnen overeenkomen of, en in hoeverre, de vervoerder\n                                                aansprakelijk is voor aan de beheerder toegebrachte schade als gevolg van een verstoring\n                                                van de bedrijfsuitoefening.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                             overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1  Wanneer oorzaken die aan de beheerder en oorzaken die aan de vervoerder toe te rekenen\n                                                zijn, hebben bijgedragen aan de schade, is iedere partij bij de overeenkomst slechts\n                                                aansprakelijk voorzover de oorzaken die krachtens de artikelen 8 en 9 aan haar toe te rekenen zijn, aan de schade hebben bijgedragen. Indien niet kan worden\n                                                vastgesteld in welke mate de verschillende oorzaken aan de schade hebben bijgedragen,\n                                                draagt iedere partij de door haar geleden schade.\n\n\u00a7 2  Paragraaf 1 is van overeenkomstige toepassing, wanneer aan de beheerder toe te rekenen\n                                                oorzaken en aan meer vervoerders die dezelfde spoorweginfrastructuur hebben gebruikt,\n                                                toe te rekenen oorzaken aan de schade hebben bijgedragen.\n\n\u00a7 3  In geval van schade zoals bedoeld in artikel 9, is \u00a7 1, eerste volzin van overeenkomstige toepassing, wanneer oorzaken die hebben bijgedragen aan de schade,\n                                                toe te rekenen zijn aan meerdere vervoerders die dezelfde spoorweginfrastructuur hebben\n                                                gebruikt. Indien niet kan worden vastgesteld in welke mate de verschillende oorzaken\n                                                aan de schade hebben bijgedragen, zijn de vervoerders jegens de beheerder voor gelijke\n                                                delen aansprakelijk.\n\n\u00a7 1  In geval van dood omvat de schadevergoeding:\n\na. de ten gevolge van het overlijden noodzakelijke kosten, met name die van het vervoer\n                                                      van het stoffelijk overschot en de lijkbezorging;\n\nb. indien de dood niet onmiddellijk is ingetreden, de in artikel 12 bedoelde schadevergoeding.\n\n\u00a7 2  Indien door de dood personen, jegens wie de overledene een wettelijke onderhoudsplicht\n                                                had of in de toekomst gehad zou hebben, hun onderhoud verliezen, moeten ook dezen\n                                                voor dit verlies schadeloos gesteld worden. De vordering tot schadevergoeding van\n                                                personen, van wie de overledene zonder wettelijke verplichting het onderhoud verzorgde,\n                                                blijft onderworpen aan het nationale recht.\n\nIn geval van verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel omvat de schadevergoeding:\n\na. de noodzakelijke kosten, met name die van behandeling en vervoer;\n\nb. het vermogensnadeel dat de benadeelde persoon lijdt door een gehele of gedeeltelijke\n                                                arbeidsongeschiktheid of door een toename van zijn behoeften.\n\nHet nationale recht bepaalt of, en in welke mate, de beheerder of de vervoerder andere\n                                          dan de in de artikelen 11 en 12 bedoelde personenschade moet vergoeden.\n\n\u00a7 1  De in de artikel 11, \u00a7 2 en artikel 12, onder b bedoelde schadevergoeding moet als gekapitaliseerde som worden uitgekeerd. Indien\n                                                evenwel het nationale recht de toekenning van een periodieke uitkering toelaat, wordt\n                                                de vergoeding op deze wijze uitgekeerd, wanneer de benadeelde persoon of de in artikel 11, \u00a7 2 bedoelde rechthebbenden zulks verlangen.\n\n\u00a7 2  De hoogte van de krachtens \u00a7 1 toe te kennen schadevergoeding wordt bepaald volgens\n                                                het nationale recht. Bij de toepassing van deze Uniforme Regelen geldt evenwel per\n                                                persoon een maximumbedrag van 175000 rekeneenheden in een gekapitaliseerde som of\n                                                in een met deze som overeenstemmende jaarlijkse uitkering, voorzover in het nationale\n                                                recht een lager maximumbedrag is bepaald.\n\nDe in deze Uniforme Regelen bedoelde beperkingen van aansprakelijkheid alsook de bepalingen\n                                          van het nationale recht die de vergoedingen tot een bepaald bedrag beperken, zijn\n                                          niet van toepassing, indien is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling\n                                          of nalaten van de veroorzaker van de schade geschied hetzij met het opzet die schade\n                                          te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk\n                                          uit zal voortvloeien.\n\n\u00a7 1  Wanneer voor de berekening van de schadevergoeding omrekening van bedragen uitgedrukt\n                                                in buitenlandse munteenheden vereist is, vindt omrekening plaats volgens de koers\n                                                geldend op de dag en de plaats van betaling van de schadevergoeding.\n\n\u00a7 2  De rechthebbende kan een rente ten bedrage van vijf procent per jaar over de schadevergoeding\n                                                verlangen, vanaf de dag van aanvang van een bemiddelingsprocedure, van het beroep\n                                                op het in Titel V van het Verdrag bedoelde scheidsgerecht of van het instellen van de rechtsvordering.\n\nDe beheerder en de vervoerder zijn ontheven van de krachtens deze Uniforme Regelen\n                                          op hen rustende aansprakelijkheid, wanneer de schade is veroorzaakt door een kernongeval\n                                          en wanneer de exploitant van een kerninstallatie of een voor hem in de plaats tredende\n                                          persoon voor die schade aansprakelijk is krachtens de wetten en voorschriften van\n                                          een Staat die de aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie regelen.\n\nDe beheerder en de vervoerder zijn aansprakelijk voor hun hulppersonen.\n\n\u00a7 1  In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de beheerder\n                                                of tegen de vervoerder slechts een vordering wegens aansprakelijkheid, ongeacht de\n                                                rechtsgrond, worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme\n                                                Regelen.\n\n\u00a7 2  Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de hulppersonen voor wie de beheerder\n                                                of de vervoerder krachtens artikel 18 aansprakelijk is.\n\nDe partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen waarin zij hun recht\n                                          op schadevergoeding ten aanzien van de andere partij bij de overeenkomst kunnen doen\n                                          gelden of hiervan kunnen afzien.\n\n\u00a7 1  Elke vordering van hulppersonen van de vervoerder wegens aansprakelijkheid tegen\n                                                de beheerder met betrekking tot door deze laatste veroorzaakte schade, kan, ongeacht\n                                                de rechtsgrond, slechts worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze\n                                                Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 2  Elke vordering van hulppersonen van de beheerder wegens aansprakelijkheid tegen de\n                                                vervoerder met betrekking tot door deze laatste veroorzaakte schade, kan, ongeacht\n                                                de rechtsgrond, slechts worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze\n                                                Uniforme Regelen.\n\nDe partijen bij de overeenkomst kunnen bemiddelingsprocedures overeenkomen of een\n                                          beroep doen op een in Titel V van het Verdrag voorgeschreven scheidsgerecht.\n\nDe gegrondheid van de door de vervoerder op basis van de Uniforme Regelen CIV of Uniforme Regelen CIM gedane betaling kan niet worden betwist, wanneer de schadevergoeding door de rechter\n                                          is vastgesteld en wanneer de beheerder, naar behoren gedagvaard, in staat is gesteld\n                                          zich in de rechtszaak te voegen.\n\n\u00a7 1  De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen kunnen worden ingesteld bij\n                                                de rechterlijke instanties van de door de partijen bij de overeenkomst in onderlinge\n                                                overeenstemming aangewezen Lidstaten.\n\n\u00a7 2  Tenzij de partijen anders zijn overeengekomen, is de rechterlijke instantie van de\n                                                Lidstaat waar de beheerder zijn zetel heeft, bevoegd.\n\n\u00a7 1  De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen verjaren door verloop van\n                                                drie jaar.\n\n\u00a7 2  De verjaring neemt een aanvang op de dag waarop de schade is ontstaan.\n\n\u00a7 3  In geval van dood van personen verjaren de rechtsvorderingen door verloop van drie\n                                                jaar te rekenen van de dag na het overlijden, doch van ten hoogste vijf jaar te rekenen\n                                                van de dag na de gebeurtenis die de schade heeft veroorzaakt.\n\n\u00a7 4  Een regresvordering door een aansprakelijk gestelde persoon kan zelfs na verloop\n                                                van de in \u00a7 1 bedoelde verjaringstermijn worden ingesteld, indien zulks geschiedt\n                                                binnen de termijn die hiervoor is bepaald in de wet van de Staat waar de procedure\n                                                is aangevangen. Deze termijn kan echter niet korter zijn dan negentig dagen te rekenen\n                                                van de dag waarop de persoon die de regresvordering instelt, de vordering buiten rechte\n                                                heeft geregeld of zelf betekening van de dagvaarding heeft ontvangen.\n\n\u00a7 5  De verjaring wordt geschorst, wanneer de partijen bij het geschil een bemiddelingsprocedure\n                                                overeenkomen of de zaak aanhangig maken bij een in Titel V van het Verdrag voorgeschreven scheidsgerecht.\n\n\u00a7 6  Overigens geldt voor de schorsing en de stuiting van de verjaring het nationale recht.\n\nDeze Uniforme Regelen leggen de procedure vast voor de verbindendverklaring van technische\n                                       normen en de aanneming van uniforme technische voorschriften (UTP) voor het spoorwegmaterieel\n                                       bestemd voor gebruik in het internationaal verkeer.\n\nVoor de toepassing van deze Uniforme Regelen, hun Bijlage(n) en de UTP\u2019s wordt aanvullend\n                                       op de uitdrukkingen omschreven in artikel 2 van de ATMF, verstaan onder de uitdrukking:\n\na. \u201erijtuig\u201d, een spoorvoertuig dat niet voorzien is van tractiemiddelen en dat bestemd\n                                             is voor het vervoer van reizigers; de uitdrukking omvat mede de bagagewagens die bedoeld\n                                             zijn om in een reizigerstrein te worden vervoerd;\n\nb. \u201eproject in een vergevorderd ontwikkelingsstadium\u201d: elk project waarvan de plannings/constructiefase\n                                             zodanig is gevorderd dat elke wijziging van de technische specificaties voor de betrokken\n                                             Verdragsstaat onaanvaardbaar is. Een dergelijke belemmering kan juridisch, contractueel,\n                                             economisch, financieel, sociaal of milieukundig van aard zijn en moet voldoende worden\n                                             aangetoond;\n\nc. \u201evervanging in het kader van onderhoud\u201d: elke vervanging van onderdelen door onderdelen\n                                             met een identieke functie en identieke prestaties in het kader van preventief onderhoud\n                                             of herstelwerkzaamheden;\n\nd. \u201etechnisch voorschrift\u201d, elke in de UTP\u2019s opgenomen regel, die geen technische norm\n                                             is, die betrekking heeft op de constructie, de exploitatie, het onderhoud, de veiligheid\n                                             of op een procedure met betrekking tot het spoorwegmaterieel;\n\ne. \u201etechnische norm\u201d, een vrijwillige standaard die is aangenomen door een erkend internationaal\n                                             normalisatie-instituut volgens de voor haar geldende procedures;\n\nf. \u201etractievoertuig\u201d, een spoorvoertuig dat voorzien is van tractiemiddelen;\n\ng. \u201ewagen\u201d, een spoorvoertuig dat niet is voorzien van tractiemiddelen en dat bestemd\n                                             is voor het vervoer van goederen.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2016. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 De verbindendverklaring van technische normen betreffende het spoorwegmaterieel en\n                                             de aanneming van UTP\u2019s die van toepassing zijn op het spoorwegmaterieel hebben tot\n                                             doel:\n\na. het vergemakkelijken van het vrije verkeer van voertuigen en het vrije gebruik van\n                                                   ander spoorwegmaterieel in het internationaal verkeer;\n\nb. een bijdrage te leveren aan de veiligheid, de betrouwbaarheid en de beschikbaarheid\n                                                   in het internationaal verkeer;\n\nc. rekening te houden met de bescherming van het milieu en de volksgezondheid.\n\n\u00a7 2 Bij de verbindendverklaring van technische normen of de aanneming van UTP\u2019s wordt\n                                             alleen rekening gehouden met hetgeen op internationaal niveau is uitgewerkt.\n\n\u00a7 3 Voor zover mogelijk:\n\na. moet de interoperabiliteit van de technische systemen en onderdelen die nodig zijn\n                                                   in het internationaal verkeer worden verzekerd;\n\nb. zijn de technische normen en de UTP\u2019s prestatiegericht; in voorkomend geval bevatten\n                                                   zij varianten.\n\n\u00a7 1 De ontwikkeling van technische normen betreffende het spoorwegmaterieel en de normalisatie\n                                             van industri\u00eble producten en procedures is het werkterrein van erkende nationale en\n                                             internationale normalisatie-instituten.\n\n\u00a7 2 De ontwikkeling van UTP\u2019s behoort tot het werkterrein van de Commissie van technisch\n                                             deskundigen, bijgestaan door ad hoc werkgroepen en de Secretaris-Generaal op basis\n                                             van aanvragen ingediend in overeenstemming met artikel 6.\n\n\u00a7 1 De Commissie van technisch deskundigen beslist of een technische norm of onderdelen\n                                             daarvan verbindend worden verklaard in overeenstemming met de procedure neergelegd\n                                             in de artikelen 16, 20 en 33, \u00a7 6, van het Verdrag. De beslissingen treden in werking volgens artikel 35, \u00a7\u00a7 3 en 4, van het Verdrag.\n\n\u00a7 2 Een verzoek om verbindendverklaring van een technische norm kan ingediend worden door:\n\na. elke Verdragsstaat;\n\nb. elke regionale organisatie zoals omschreven in artikel 2, onderdeel x, van de ATMF;\n\nc. elk nationaal of internationaal normalisatie-instituut belast met de normering op\n                                                   het gebied van de spoorwegen; artikel 3, \u00a7 2, wordt daarbij in aanmerking genomen;\n\nd. elke representatieve internationale vereniging, voor de leden waarvan het bestaan\n                                                   van technische normen betreffende spoorwegmaterieel om veiligheids- en bedrijfseconomische\n                                                   redenen onmisbaar is in de uitoefening van hun activiteit.\n\n\u00a7 3 De verwijzingen naar verbindend verklaarde technische normen worden door de Secretaris-Generaal\n                                             gepubliceerd op de website van de Organisatie. Zodra de verwijzing gepubliceerd is\n                                             en de desbetreffende technische norm toegepast wordt, wordt aangenomen dat voldaan\n                                             is aan de desbetreffende UTP.\n\n\u00a7 4 De toepassing van verbindend verklaarde technisch normen geschiedt vrijwillig; een\n                                             norm of een deel ervan kan evenwel verbindend worden op grond van bepalingen in een\n                                             UTP.\n\n\u00a7 1 De Commissie van technisch deskundigen beslist over de aanneming van een UTP of van\n                                             een bepaling tot wijziging ervan in overeenstemming met de procedure neergelegd in\n                                             de artikelen 16, 20 en 33, \u00a7 6, van het Verdrag. De beslissingen treden in werking in overeenstemming met artikel 35, \u00a7\u00a7 3 en 4 van het Verdrag.\n\n\u00a7 2 Een verzoek voor het aannemen van een UTP of van een bepaling tot wijziging ervan\n                                             volgens \u00a7 1 kan ingediend worden door:\n\na. elke Verdragsstaat;\n\nb. elke regionale organisatie zoals omschreven in artikel 2, onderdeel x, van de ATMF;\n\nc. elke representatieve internationale vereniging, voor de leden waarvan het bestaan\n                                                   van UTP\u2019s betreffende spoorwegmaterieel om veiligheids- en bedrijfseconomische redenen\n                                                   onmisbaar is in de uitoefening van hun activiteit.\n\nDe in de artikelen 5 en 6 bedoelde verzoeken worden gezonden aan de Secretaris-Generaal en gericht aan de Commissie\n                                       van technisch deskundigen in een van de werktalen volgens artikel 1, \u00a7 6, van het Verdrag. De Commissie van technisch deskundigen kan een verzoek afwijzen, indien zij meent\n                                       dat het verzoek niet volledig, samenhangend, behoorlijk gemotiveerd of gerechtvaardigd\n                                       is. Het verzoek moet een raming van de sociale, economische en milieukundige gevolgen\n                                       bevatten.\n\n\u00a7 1 De Commissie van technisch deskundigen neemt haar beslissing na bestudering van de\n                                             door de verzoeker verschafte motivering en rechtvaardiging.\n\n\u00a7 2 De raming schetst de mogelijke gevolgen voor alle Verdragsstaten, exploitanten en\n                                             andere betrokken actoren. Indien het voorstel gevolgen heeft voor andere UTP\u2019s dan\n                                             die rechtstreeks beoogd door het voorstel, worden ook deze raakvlakken in aanmerking\n                                             genomen.\n\n\u00a7 3 Alle betrokken entiteiten nemen deel aan de raming door kosteloos de benodigde gegevens\n                                             te verstekken tenzij deze beschermd zijn door intellectuele eigendomsrechten.\n\n\u00a7 1 De aangenomen UTP\u2019s worden gepubliceerd op de website van de Organisatie.\n\n\u00a7 2 In beginsel is op elk subsysteem \u00e9\u00e9n UTP van toepassing. Zo nodig kunnen op een subsysteem\n                                             diverse UTP\u2019s van toepassing zijn en kan een UTP op meerdere subsystemen van toepassing\n                                             zijn.\n\n\u00a7 2a De UTP\u2019s zijn van toepassing op nieuwe subsystemen. Zij zijn ook van toepassing op\n                                             een bestaand subsysteem dat is vernieuwd of verbeterd. De toepassing dient in overeenstemming\n                                             te zijn met de migratiestrategie bedoeld in \u00a7 4, onder f.\n\n\u00a7 3 Na de kennisgevingsprocedure bedoeld in artikel 35, \u00a7\u00a7 3 en 4, van het Verdrag en ten minste een maand voor de inwerkingtreding, publiceert de Secretaris-Generaal\n                                             op de website van de Organisatie:\n\na. de aangenomen UTP waarvan kennisgeving is gedaan;\n\nb. de datum waarop deze in werking treedt;\n\nc. de lijst van Verdragsstaten waarop deze UTP van toepassing is;\n\nd. de geactualiseerde lijst van UTP\u2019s en de datum waarop ze in werking zijn getreden.\n\n\u00a7 4 Voor zover nodig teneinde het in artikel 3 vervatte doel te verwezenlijken, moeten\n                                             de UTP\u2019s die naar subsystemen verwijzen ten minste:\n\na. hun beoogde toepassingsgebied aangeven (deel van netwerk of voertuigen; subsysteem\n                                                   of deel van een subsysteem);\n\nb. de essenti\u00eble eisen voor elk betrokken subsysteem vastleggen alsmede de interfaces\n                                                   met andere subsystemen;\n\nc. de technisch-functionele specificaties vaststellen waaraan elk subsysteem en de interfaces\n                                                   met andere subsystemen moeten voldoen. Deze specificaties kunnen zo nodig vari\u00ebren\n                                                   al naar gelang van het gebruik van het subsysteem, bijvoorbeeld al naar gelang van\n                                                   de lijnen, de knooppunten en/of de voertuigen;\n\nd. bepalen welke elementen van de constructie of interfaces en interoperabiliteitsonderdelen\n                                                   gedekt moeten zijn door technische normen en die noodzakelijk zijn ten behoeve van\n                                                   de interoperabiliteit binnen het spoorwegsysteem;\n\ne. voor elk onderhavig geval vermelden welke procedures moeten worden toegepast om de\n                                                   conformiteit met de bepalingen van de UTP\u2019s vast te stellen. Deze procedures moeten\n                                                   gebaseerd zijn op de toetsingsmodules omschreven in een algemene UTP zoals bedoeld\n                                                   in \u00a7\u00a08;\n\nf. de strategie aangeven voor de implementatie van de UTP\u2019s. Het is met name van belang\n                                                   aan te geven welke fasen dienen te zijn afgerond voor een geleidelijke overgang van\n                                                   de bestaande situatie naar de definitieve situatie waarin voldaan moet zijn aan de\n                                                   UTP; voor elke fase moeten passende overgangsbepalingen worden opgenomen;\n\ng. voor het betrokken personeel aangeven welke professionele kwalificaties en voorwaarden\n                                                   op het gebied van veiligheid en gezondheid op de werkvloer vereist zijn voor de exploitatie\n                                                   en het onderhoud van het desbetreffende subsysteem, alsmede voor de implementatie\n                                                   van de UTP;\n\nh. de bepalingen aangeven die van toepassing zijn op bestaande subsystemen en voertuigen,\n                                                   met name bij verbetering en vernieuwing en, in deze gevallen, de wijzigingen die een\n                                                   aanvraag voor een nieuwe toelating nodig maken;\n\ni. de parameters aangeven voor voertuigen en vaste subsystemen die de spoorwegonderneming\n                                                   moet verifi\u00ebren en de procedures aangeven die daarvoor moeten worden toegepast om\n                                                   de compatibiliteit te waarborgen tussen de voertuigen en de vervoertrajecten waarop\n                                                   deze moeten worden ge\u00ebxploiteerd.\n\n\u00a7 5 Elke UTP wordt opgesteld op grond van een onderzoek van een bestaand subsysteem en\n                                             geeft een of meer doelsubsystemen aan die geleidelijk binnen een redelijke termijn\n                                             kunnen worden verwezenlijkt. Dienovereenkomstig zal de geleidelijke aanneming van\n                                             de UTP\u2019s en het voldoen daaraan bijdragen tot de geleidelijke verwezenlijking van\n                                             interoperabiliteit binnen het spoorwegsysteem.\n\n\u00a7 6 De UTP\u2019s handhaven op passende wijze de compatibiliteit van het bestaande spoorwegsysteem\n                                             van elke Verdragsstaat. Daartoe kunnen in elke UTP regelingen worden getroffen voor\n                                             \u201especifieke gevallen\u201d die op een of meer Verdragsstaten betrekking hebben ten aanzien\n                                             van zowel netwerk als voertuigen; bijzondere aandacht moet worden besteed aan het\n                                             laadprofiel, de spoorbreedte of de spoorafstand en de voertuigen afkomstig uit of\n                                             bestemd voor derde landen. Voor elk specifiek geval bepalen de UTP\u2019s de uitvoeringsregels\n                                             van de in \u00a7 4, onderdelen c. tot en met g., vermelde elementen.\n\n\u00a7 7 Indien technische aspecten die overeenkomen met essenti\u00eble eisen niet uitdrukkelijk\n                                             kunnen worden opgenomen in een UTP, worden ze daarin uitdrukkelijk omschreven als\n                                             \u201eopen punten\u201d.\n\n\u00a7 8 De Commissie van technisch deskundigen kan UTP\u2019s aannemen die niet verwijzen naar\n                                             subsystemen, bijvoorbeeld algemene bepalingen, essenti\u00eble eisen of beoordelingsmodules.\n\n\u00a7 9 De UTP\u2019s verschijnen in een formaat bestaande uit twee kolommen. Wanneer de tekst\n                                             over de volle breedte van de pagina verschijnt zonder kolommen is deze gelijk aan\n                                             de desbetreffende teksten van de technische specificaties inzake operabiliteit (TSI)\n                                             van de Europese Unie. Wanneer de tekst verdeeld is over twee kolommen wijkt deze af\n                                             voor de UTP\u2019s en voor de desbetreffende TSI\u2019s of andere regelgeving van de Europese\n                                             Unie. De linkerkolom bevat de tekst van de UTP (OTIF-voorschriften) en de rechterkolom\n                                             bevat de TSI-tekst (Europese Unie). Uiterst rechts staat de verwijzing naar de TSI.\n\n\u00a7 1 Indien de Commissie van technisch deskundigen verneemt dat een aangenomen UTP fouten\n                                             of gebreken bevat, met inbegrip van gevallen waarin een aangenomen UTP niet volledig\n                                             voldoet aan de essenti\u00eble eisen, neemt de Commissie de passende maatregelen, waaronder:\n\na. een beslissing of de desbetreffende UTP\u2019s gewijzigd zouden moeten worden in overeenstemming\n                                                   met de artikelen 6 en 8;\n\nb. aanbevelingen voor verantwoorde voorlopige oplossingen.\n\n\u00a7 2 De Verdragsstaten, regionale organisaties en beoordelingsorganen zijn verplicht de\n                                             Secretaris-Generaal onverwijld in kennis te stellen van elke vastgestelde fout of\n                                             gebrek in een UTP.\n\n\u00a7 1 Elke Verdragsstaat kan, binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf de dag\n                                             van de bekendmaking door de Secretaris-Generaal van het besluit van de Commissie van\n                                             technisch deskundigen, ten overstaan van hem een met redenen omklede verklaring afleggen\n                                             op grond waarvan hij de verbindendverklaarde technische norm of de aangenomen UTP\n                                             met betrekking tot de spoorweginfrastructuur op zijn grondgebied en het verkeer op\n                                             deze infrastructuur niet of slechts gedeeltelijk zal toepassen.\n\n\u00a7 2 De Verdragsstaten die een verklaring hebben afgelegd overeenkomstig \u00a7 1 worden niet\n                                             in aanmerking genomen bij het bepalen van het aantal Staten die overeenkomstig artikel 35, \u00a7 4, van het Verdrag een bezwaar moeten aantekenen waardoor een beslissing van de Commissie van technisch\n                                             deskundigen niet in werking treedt.\n\n\u00a7 3 De Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig \u00a7 1 kan deze op elk moment\n                                             intrekken door de Secretaris-Generaal hiervan in kennis te stellen. Deze intrekking\n                                             wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de kennisgeving.\n\nDe inwerkingtreding in alle Staten die partij zijn bij het Internationale Verdrag\n                                       van de Technische Eenheid der Spoorwegen, ondertekend te Bern op 21\u00a0oktober 1882 in\n                                       de versie van 1938, van de UTP\u2019s die overeenkomstig artikel 6, \u00a7 1, zijn aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen, heeft de opheffing\n                                       van dat Verdrag tot gevolg.\n\n\u00a7 1 Na de inwerkingtreding van de UTP\u2019s, die overeenkomstig artikel 6, \u00a7 1, zijn aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen, hebben de technische\n                                             normen en de UTP\u2019s in de relaties tussen de Verdragsstaten voorrang op de bepalingen\n                                             van het Internationale Verdrag van de Technische Eenheid der Spoorwegen, ondertekend\n                                             te Bern op 21\u00a0oktober 1882 in de versie van 1938.\n\n\u00a7 2 Na de inwerkingtreding van de UTP\u2019s, die overeenkomstig artikel 6, \u00a7 1, zijn aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen, hebben deze Uniforme\n                                             Regelen, alsook de technische normen en de UTP\u2019s in de Verdragsstaten voorrang op\n                                             de technische bepalingen:\n\na. van het Reglement voor het wederzijds gebruik van rijtuigen en bagagewagens in het\n                                                   internationaal verkeer (RIC);\n\nb. van het Reglement voor het wederzijds gebruik van wagens in het internationaal verkeer\n                                                   (RIV).\n\n\u00a7 1 De Verdragsstaten waarborgen dat de Secretaris-Generaal in kennis wordt gesteld van\n                                             hun nationale technische specificaties die van toepassing zijn op spoorvoertuigen.\n                                             De Secretaris-Generaal publiceert deze specificaties in de databank genoemd in artikel 13 van de Uniforme Regelen van de ATMF.\n\nDe informatie wordt meegedeeld aan de Secretaris-Generaal binnen drie maanden na de\n                                             datum waarop de herziene Uniforme Regelen in werking treden.\n\nDe tijdelijke bepaling kan slechts van kracht blijven tot aan de inwerkingtreding\n                                             van deze bepaling of tot aan de inwerkingtreding van een analoge specificatie door\n                                             aanneming van voorschriften overeenkomstig de voorgaande artikelen. De Verdragsstaat\n                                             kan de tijdelijke bepaling te allen tijde intrekken en de Secretaris-Generaal daarvan\n                                             in kennis stellen.\n\n\u00a7 2 Wanneer een UTP is aangenomen of gewijzigd dient de Verdragsstaat te waarborgen dat\n                                             de Secretaris-Generaal \u2013 met redenen omkleed \u2013 in kennis wordt gesteld van de in \u00a7\u00a01\n                                             genoemde nationale technische specificaties waaraan nog steeds moet worden voldaan\n                                             teneinde de technische compatibiliteit tussen de voertuigen en zijn netwerk te waarborgen;\n                                             deze specificaties omvatten ook nationale regels die van toepassing zijn op \u201eopen\n                                             punten\u201d in de technische voorschriften en op de naar behoren in de technische voorschriften\n                                             aangeduide \u201especifieke gevallen\u201d.\n\nDe genotificeerde informatie omvat een aanduiding van \u201eopen punt(en)\u201d en/of \u201especifieke\n                                             gevallen\u201d in de UTP waarop elke nationale technische specificatie betrekking heeft.\n\nDe nationale technische specificaties blijven uitsluitend van kracht wanneer de Secretaris-Generaal\n                                             binnen zes maanden na de datum waarop het desbetreffende technische voorschrift of\n                                             de wijziging ervan in werking treedt een kennisgeving heeft ontvangen.\n\n\u00a7 3 De genotificeerde informatie bevat de volledige tekst van de nationale technische\n                                             bepaling in een offici\u00eble taal van de Verdragsstaat, alsmede de titel en een samenvatting\n                                             ervan in een van de offici\u00eble OTIF-talen.\n\n\u00a7 1 Teneinde het aantal beoordelingen en daarmee de kosten van verzoeken om technische\n                                             toelating tot een minimum te beperken, worden nationale technische specificaties overeenkomstig\n                                             artikel 12 geclassificeerd volgens de lijst van parameters en de beginselen vervat in de Bijlage\n                                             bij dit Aanhangsel. De classificatie wordt uitgevoerd onder de verantwoordelijkheid\n                                             van de Commissie van technisch deskundigen. De Verdragsstaten en de regionale organisaties\n                                             werken bij de uitvoering van deze taak samen met de Commissie van technisch deskundigen\n                                             en de Secretaris-Generaal.\n\n\u00a7 2 De Commissie van technisch deskundigen kan de Bijlage herzien waarbij rekening wordt\n                                             gehouden met de ervaring op het gebied van wederzijdse toelating van voertuigen in\n                                             de Verdragsstaten.\n\n\u00a7 3 De Commissie van technisch deskundigen waarborgt dat een referentiedocument wordt\n                                             opgesteld met onderlinge vergelijkingen van alle nationale technische specificaties\n                                             waarvan kennisgeving is gedaan. Het referentiedocument vermeldt ook de relevante bepalingen\n                                             in de UTP\u2019s en de bijbehorende TSI\u2019s (artikel 8, \u00a7 9). Het referentiedocument wordt gepubliceerd op de website van de Organisatie en steeds\n                                             geactualiseerd.\n\n\u00a7 4 Naar behoren rekening houdend met de mening van de betrokken Verdragsstaten en regionale\n                                             organisaties, kan de Commissie van technisch deskundigen besluiten de equivalentie\n                                             kenbaar te maken wat betreft de veiligheid op het spoor:\n\na. tussen nationale technische specificaties van verschillende Verdragsstaten;\n\nb. tussen bepalingen in de UTP\u2019s en de bijbehorende TSI\u2019s; en\n\nc. tussen nationale technische specificaties van een of meer Verdragsstaten en de bepalingen\n                                                   in de UTP\u2019s en/of bepalingen in de TSI\u2019s.\n\nDe kenbaar gemaakte equivalentie wordt aangegeven in een equivalentietabel in het\n                                             in \u00a7 3 hierboven genoemde referentiedocument.\n\n[Red: De tekst van de Bijlage bij Aanhangsel F is niet opgenomen, maar ligt ter inzage\n                                       bij de Afdeling Verdragen van het Ministerie van Buitenlandse Zaken. Zie Richtlijn 2008/57/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17\u00a0juni 2008 betreffende de interoperabiliteit\n                                       van het spoorwegsysteem in de Gemeenschap (herschikking), Pb. EU L\u00a0191 van 18\u00a0juli 2008, blz. 1-45 en Richtlijn 2009/131/EG van de Commissie van 16\u00a0oktober 2009 tot wijziging van bijlage VII bij Richtlijn 2008/57/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17\u00a0juni 2008 betreffende de interoperabiliteit\n                                       van het spoorwegsysteem in de Gemeenschap (herschikking), Pb. EU L\u00a0273 van 17\u00a0oktober 2009, blz. 12 en 13.]\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\nDeze Uniforme Regelen leggen de procedure vast volgens welke spoorvoertuigen en ander\n                                       spoorwegmaterieel tot het rijden of tot het gebruik in het internationaal verkeer\n                                       toegelaten worden.\n\nVoor de toepassing van deze Uniforme Regelen en hun Bijlage(n), de APTU Uniforme Regelen en hun Bijlage(n) en de APTU Uniforme Technische Voorschriften (UTP) zijn de volgende begripsomschrijvingen\n                                       van toepassing:\n\na. \u201eongeval\u201d, een ongewenste of onbedoelde plotselinge gebeurtenis of specifieke reeks\n                                             gebeurtenissen van dien aard met schadelijke gevolgen; ongevallen worden in de volgende\n                                             categorie\u00ebn onderverdeeld: botsingen, ontsporingen, ongevallen op spoorwegovergangen,\n                                             persoonlijke ongevallen waarbij rollend materieel in rijdende toestand betrokken is,\n                                             branden en andere ongevallen;\n\nab. \u201eaccreditatie\u201d, een verklaring door een nationale accreditatie-instantie dat een overeenstemmingsbeoordelingsorgaan\n                                             voldoet aan de eisen van de Europese geharmoniseerde normen of toepasselijke internationale\n                                             normen en, wanneer van toepassing, alle aanvullende eisen, waaronder de eisen vermeld\n                                             in de relevante sectorale regelingen, om een specifieke overeenstemmingsbeoordelingsactiviteit\n                                             uit te voeren.\n\nac. \u201eaccreditatie-instantie\u201d, de enige instantie in een Verdragsstaat die accreditaties\n                                             uitvoert krachtens de haar door de staat verleende bevoegdheid.\n\nb. \u201econstructietypetoelating\u201d, het verleende recht uit hoofde waarvan de bevoegde autoriteit\n                                             een constructietype voertuig toelaat op grond waarvan de exploitatie wordt toegestaan\n                                             van voertuigen die met dat type overeenkomen, zoals blijkt uit een certificaat van\n                                             het typeontwerp;\n\nc. \u201egebruikstoelating\u201d, het verleende recht uit hoofde waarvan de bevoegde autoriteit\n                                             een voertuig toelaat tot het rijden in het internationaal verkeer, zoals blijkt uit\n                                             een gebruikscertificaat;\n\nca. \u201egebruikscertificaat\u201d, de door de bevoegde autoriteit afgegeven verklaring inzake\n                                             toelating tot gebruik, met inbegrip van de voorwaarden van de toelating;\n\ncb. \u201everificatiecertificaat\u201d, de door een beoordelingsentiteit afgegeven verklaring dat\n                                             de verificatie is uitgevoerd met een positief resultaat;\n\nd. \u201eCommissie van technisch deskundigen\u201d, de Commissie voorzien in artikel 13, \u00a7 1, onderdeel f, van het Verdrag;\n\nda. \u201eaanbestedende dienst\u201d, elke openbare of particuliere entiteit die opdracht geeft\n                                             voor het ontwerp en/of de constructie of de vernieuwing of verbetering van een subsysteem.\n                                             Deze entiteit kan een spoorwegonderneming, een infrastructuurbeheerder, een houder\n                                             of een concessionaris belast met de uitvoering van een project zijn;\n\ne. \u201eVerdragsstaat\u201d, elke Lidstaat van de Organisatie die geen verklaring met betrekking\n                                             tot deze Uniforme Regelen heeft afgelegd overeenkomstig artikel 42, \u00a7 1, eerste zin, van het Verdrag;\n\nf. \u201ecertificaat van het typeontwerp\u201d, de door de bevoegde autoriteit afgegeven verklaring\n                                             inzake toelating van een constructietype, met inbegrip van de voorwaarden van de toelating;\n\ng. \u201eelement van een constructie\u201d, ook wel \u201einteroperabiliteitsonderdeel\u201d genoemd, een\n                                             basiscomponent, groep componenten, deel van een samenstel of volledig samenstel van\n                                             materieel, deel uitmakend of bestemd om deel uit te maken van een subsysteem, waar\n                                             de interoperabiliteit van de spoorwegsystemen direct of indirect van afhankelijk is.\n                                             Dit begrip omvat niet alleen materi\u00eble, maar ook immateri\u00eble objecten;\n\nh. [gereserveerd]\n\ni. \u201eessenti\u00eble eisen\u201d, alle in de toepasselijke UTP\u2019s omschreven voorwaarden waaraan\n                                             het spoorwegsysteem, de subsystemen en de interoperabiliteitsonderdelen, met inbegrip\n                                             van de interfaces, moeten voldoen;\n\nj. \u201eincident\u201d, elk ander voorval dan een ongeval of een ernstig ongeval, dat verband\n                                             houdt met de exploitatie van treinen en dat de veiligheid van de exploitatie aantast;\n\nk. \u201einfrastructuurbeheerder\u201d, elke onderneming of elke autoriteit die een spoorweginfrastructuur\n                                             beheert;\n\nl. \u201einternationaal verkeer\u201d, het rijden van voertuigen over spoorlijnen die gelegen zijn\n                                             op het grondgebied van ten minste twee Verdragsstaten;\n\nm. \u201eonderzoek\u201d, een procedure teneinde ongevallen en incidenten te voorkomen, waaronder\n                                             het verzamelen en analyseren van informatie, het trekken van conclusies, daarbij inbegrepen\n                                             het vaststellen van de oorzaken (handelingen, verzuimen, gebeurtenissen, omstandigheden\n                                             of een combinatie daarvan die tot het ongeval of incident hebben geleid) en, waar\n                                             nodig, het doen van veiligheidsaanbevelingen;\n\nn. \u201ehouder\u201d, de persoon of entiteit die eigenaar is van een voertuig of het recht heeft\n                                             het te gebruiken, het voertuig exploiteert als vervoermiddel en als zodanig geregistreerd\n                                             is in het voertuigenregister bedoeld in artikel 13;\n\no. \u201eonderhoudsdossier\u201d, document(en) waarin de inspecties en onderhoudswerkzaamheden\n                                             worden beschreven die uitgevoerd moeten worden aan een voertuig en dat/die is/zijn\n                                             opgezet volgens de regels en bepalingen in de UTP\u2019s, met inbegrip van eventuele specifieke\n                                             gevallen en van kracht zijnde nationale technische specificaties, overeenkomstig artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen. Het onderhoudsdossier bevat het dossier omtrent de staat van onderhoud zoals omschreven\n                                             onder p;\n\np. \u201edossier omtrent de staat van onderhoud\u201d, de documentatie met betrekking tot een toegelaten\n                                             voertuig over de gebruiksgeschiedenis, de verrichte inspecties en onderhoudswerkzaamheden;\n\nq. \u201enetwerk\u201d, de lijnen, stations, terminals en alle soorten vaste uitrusting die nodig\n                                             zijn voor een veilige en continue werking van het spoorwegsysteem;\n\nr. \u201eopen punten\u201d, de technische aspecten die betrekking hebben op essenti\u00eble eisen die\n                                             niet aan de orde komen in een UTP en expliciet als zodanig in die UTP worden vermeld;\n\ns. [gereserveerd]\n\nt. spoorwegvervoeronderneming\u201d, of \u201espoorwegonderneming\u201d, elke privaatrechtelijke of\n                                             publiekrechtelijke onderneming waaraan uit hoofde van de van kracht zijnde wetgeving\n                                             de bevoegdheid of een vergunning is verleend personen of goederen per spoor te vervoeren\n                                             en die voor de tractie dient te zorgen; hieronder vallen tevens ondernemingen die\n                                             uitsluitend de tractie verzorgen;\n\nu. \u201espoorweginfrastructuur\u201d (of alleen \u201cinfrastructuur\u201d), alle spoorlijnen en vaste installaties,\n                                             voor zover deze nodig zijn voor de compatibiliteit met voertuigen toegelaten overeenkomstig\n                                             deze Uniforme Regelen en voor het veilig rijden van deze voertuigen;\n\nv. \u201espoorwegmaterieel\u201d, voertuigen en spoorweginfrastructuren;\n\nw. \u201evoertuig\u201d, elk spoorvoertuig dat geschikt is om zich met of zonder tractie op eigen\n                                             wielen voort te bewegen over spoorlijnen; een voertuig bestaat uit een of meer subsystemen\n                                             die van structurele en functionele aard zijn;\n\nwa. \u201eerkenning\u201d:\n\n1. erkenning door een bevoegd nationaal orgaan, anders dan de accreditatie-instantie,\n                                                   dat een entiteit aan de toepasselijke eisen voldoet, of\n\n2. de aanvaarding door een bevoegde autoriteit van certificaten, documentatie of testresultaten\n                                                   die door een entiteit van een andere Verdragsstaat worden afgegeven;\n\nx. \u201eregionale organisatie\u201d, een organisatie zoals omschreven in artikel 38 van het Verdrag binnen de exclusieve bevoegdheid die haar door de Verdragsstaten is verleend;\n\ny. \u201evernieuwing\u201d, belangrijke vervangingswerkzaamheden uitgevoerd op een subsysteem of\n                                             deel van een subsysteem en die geen wijziging van de algemene prestaties van het subsysteem\n                                             tot gevolg hebben;\n\nz. \u201eernstig ongeval\u201d, elke botsing of ontsporing van treinen, waarbij ten minste \u00e9\u00e9n\n                                             persoon omkomt of vijf of meer personen ernstig gewond raken of grote schade aan het\n                                             rollend materieel, de infrastructuur of het milieu wordt veroorzaakt, dan wel elk\n                                             soortgelijk ongeval dat duidelijk consequenties heeft voor de regelgeving op het gebied\n                                             van de veiligheid op het spoor of het veiligheidsbeheer; onder \u201egrote schade\u201d wordt\n                                             verstaan schade waarvan de totale kosten onmiddellijk door de onderzoekende instantie\n                                             op ten minste 1,8 miljoen SDR kunnen worden geraamd;\n\naa. \u201especifiek geval\u201d, elk deel van het spoorwegsysteem van de Verdragsstaten waarvoor\n                                             om geografische of topografische redenen of omwille van het stadsmilieu of de compatibiliteit\n                                             met het bestaande systeem, bijzondere tijdelijke of definitieve bepalingen in de UTP\u2019s\n                                             moeten worden opgenomen. Dergelijke gevallen zijn bijvoorbeeld spoorlijnen en -netwerken\n                                             die niet verbonden zijn met de rest van het netwerk, het profiel, de spoorwijdte of\n                                             de spoorafstand, alsmede voertuigen en ander spoorwegmaterieel die uitsluitend bestemd\n                                             zijn voor lokaal, regionaal of historisch gebruik en voertuigen afkomstig uit of bestemd\n                                             voor derde landen;\n\nbb. \u201esubsystemen\u201d, het resultaat van de onderverdeling van het spoorwegsysteem, zoals\n                                             in de UTP\u2019s aangegeven; deze subsystemen waarvoor essenti\u00eble eisen moeten worden gedefinieerd,\n                                             kunnen van structurele of functionele aard zijn;\n\ncc. \u201etechnische toelating\u201d, de procedure die door de bevoegde autoriteit wordt gevolgd\n                                             om een voertuig tot het rijden of tot het gebruik in het internationaal verkeer toe\n                                             te laten of om een constructietype toe te laten;\n\ndd. [gereserveerd]\n\nee. \u201etechnisch dossier\u201d, de documentatie met betrekking tot het voertuig die alle technische\n                                             kenmerken bevat, met inbegrip van een gebruikershandleiding en de nodige kenmerken\n                                             om het desbetreffende object of de desbetreffende objecten te identificeren, zoals\n                                             omschreven in de relevante UTP;\n\nee1. \u201etrein\u201d, een formatie die van tractie is voorzien, bestaat uit een of meer voertuigen\n                                             en gereed is om te worden ge\u00ebxploiteerd;\n\neea. \u201eTSI\u201d, de technische specificaties inzake interoperabiliteit aangenomen in overeenstemming\n                                             met Richtlijnen 96/48/EG, 2001/16/EG of 2008/57/EG die op elk subsysteem of deel van een subsysteem van toepassing zijn teneinde te\n                                             voldoen aan de essenti\u00eble eisen en de interoperabiliteit van het spoorwegsysteem te\n                                             waarborgen;\n\nff. \u201econstructietype\u201d, de elementaire ontwerpkenmerken van het voertuig waarop een afzonderlijk\n                                             onderzoekscertificaat of ontwerpcertificaat omschreven in respectievelijk beoordelingsmodule\n                                             SB en SH1 van de UTP GEN-D van toepassing is;\n\ngg. \u201everbetering\u201d, de belangrijke werkzaamheden waarbij een subsysteem of een van de delen\n                                             daarvan wordt gewijzigd en die een wijziging van het technisch dossier tot gevolg\n                                             hebben, indien genoemd technisch dossier bestaat, en waarbij de algemene prestaties\n                                             van het subsysteem worden verbeterd;\n\nhh. \u201egebruiksgebied van een voertuig\u201d, de netwerken die in twee of meer Verdragstaten\n                                             zijn gelegen waarop een voertuig gebruikt zal gaan worden.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 Om in het internationaal verkeer te rijden moet ieder spoorvoertuig overeenkomstig\n                                             deze Uniforme Regelen zijn toegelaten.\n\n\u00a7 2 De technische toelating heeft tot doel vast te stellen of de spoorvoertuigen beantwoorden\n                                             aan:\n\na. de constructievoorschriften in de UTP\u2019s,\n\nb. de constructie- en uitrustingsvoorschriften in het RID,\n\nc. de bijzondere toelatingsvoorwaarden uit hoofde van artikel 7a.\n\n\u00a7 3 De \u00a7\u00a7 1 en 2 alsmede de volgende artikelen zijn van overeenkomstige toepassing op\n                                             de technische toelating van ander spoorwegmaterieel en op de elementen van constructie\n                                             van voertuigen of ander spoorwegmaterieel.\n\n\u00a7\u00a01 Voertuigen in dienst gesteld of op de markt overeenkomstig de van toepassing zijnde\n                                             wetgeving van de Europese Unie (EU) en de desbetreffende nationale wetgeving worden\n                                             geacht door alle Verdragsstaten overeenkomstig deze Uniforme Regelen te zijn toegelaten\n                                             voor gebruik:\n\na. indien de bepalingen van de van toepassing zijnde TSI\u2019s en de desbetreffende UTP\u2019s\n                                                   volledig met elkaar overeenstemmen,\n\nb. mits de reeks van toepassing zijnde TSI\u2019s op grond waarvan het voertuig is toegelaten,\n                                                   betrekking heeft op alle aspecten van de desbetreffende subsystemen die deel uitmaken\n                                                   van het voertuig,\n\nc. mits deze TSI\u2019s geen open punten ter zake van de technische compatibiliteit met de\n                                                   infrastructuur bevatten,\n\nd. mits op het voertuig geen afwijking van toepassing is;\n\ne. mits voor het voertuig geen specifieke gevallen gelden die de voorwaarden van toelating\n                                                   of vergunning voor indienststelling of het in de handel brengen beperken.\n\nIndien niet aan de voorwaarden van a tot en met e wordt voldaan, is artikel 6, \u00a7\u00a04 van toepassing.\n\n\u00a7\u00a02 Uitsluitend ten behoeve van het verlenen van spoorwegdiensten worden voertuigen die\n                                             zijn toegelaten voor gebruik overeenkomstig deze Uniforme Regelen geacht in de Lidstaten\n                                             van de Europese Unie vergunning voor het in de handel brengen te hebben verkregen\n                                             alsmede in de Staten die het Unierecht ingevolge internationale overeenkomsten met\n                                             de Europese Unie toepassen:\n\na. indien de bepalingen in de van toepassing zijnde UTP\u2019s en de desbetreffende TSI\u2019s\n                                                   volledig met elkaar overeenstemmen,\n\nb. mits de reeks van toepassing zijnde UTP\u2019s op grond waarvan het voertuig is toegelaten,\n                                                   betrekking heeft op alle aspecten van de desbetreffende subsystemen die deel uitmaken\n                                                   van het voertuig,\n\nc. mits deze UTP\u2019s geen open punten ter zake van de technische compatibiliteit met de\n                                                   infrastructuur bevatten,\n\nd. mits op het voertuig geen afwijking van toepassing is;\n\ne. mits voor het voertuig geen specifieke gevallen gelden die de voorwaarden van toelating\n                                                   of vergunning voor indienststelling of het in de handel brengen beperken.\n\nAlvorens te worden gebruikt in de Lidstaten van de Europese Unie, is op voertuigen\n                                             die voor gebruik zijn toegelaten met toepassing van deze paragraaf, artikel 23 van\n                                             Richtlijn (EU) 2016/797 van toepassing.\n\nIndien niet aan de voorwaarden van a tot en met e wordt voldaan, moet het voertuig\n                                             worden goedgekeurd overeenkomstig de wetgeving die van toepassing is in de Lidstaten\n                                             van de Europese Unie en in de Staten die het Unierecht ingevolge internationale overeenkomsten\n                                             met de Europese Unie toepassen.\n\n\u00a7\u00a03 De vergunning voor het in de handel brengen, het rijden en het onderhoud van uitsluitend\n                                             voor gebruik in de Lidstaten van de Europese Unie beoogde voertuigen worden geregeld\n                                             in het van toepassing zijnde Unie- en nationale recht. Deze bepaling is tevens van\n                                             toepassing op Verdragsstaten die het relevante Unierecht ingevolge internationale\n                                             overeenkomsten met de Europese Unie toepassen. Voor spoorwegondernemingen en infrastructuurbeheerders\n                                             die binnen de EU werkzaam zijn heeft het Unierecht voorrang boven de bepalingen van\n                                             deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 4 \u00a7\u00a7 1 tot en met 2 zijn van overeenkomstige toepassing op toelatingen en goedkeuringen\n                                             van voertuigtypes.\n\n\u00a7 5 Een met het onderhoud2 van een goederenwagen belaste entiteit (ECM), die gecertificeerd is overeenkomstig\n                                             artikel 15, \u00a7 2, wordt geacht te zijn gecertificeerd overeenkomstig de van toepassing zijnde wetgeving\n                                             van de Europese Unie en de desbetreffende nationale wetgeving en vice versa, ingeval\n                                             van volledige overeenstemming tussen het certificeringssysteem aangenomen overeenkomstig\n                                             artikel 14a, vijfde lid, van richtlijn 2004/49/EG inzake de veiligheid op de communautaire spoorwegen en de overeenkomstig artikel\n                                             15, \u00a7 2, door de Commissie van technisch deskundigen aangenomen regels. Deze aangenomen\n                                             regels zijn vervat in Aanhangsel A bij deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7\u00a01 De technische toelating van een voertuig geschiedt:\n\na. hetzij in een enkele fase door het verlenen van de gebruikstoelating voor een bepaald\n                                                   individueel voertuig,\n\nb. hetzij in twee opeenvolgende fasen, door het verlenen van:\n\n\u2013 de typetoelating voor een bepaald constructietype,\n\n\u2013 en vervolgens de gebruikstoelating voor de afzonderlijke voertuigen die overeenkomen\n                                                         met dit constructietype door een procedure die bevestigt dat zij tot dit type behoren.\n\nIndien het voertuig in een enkele fase wordt toegelaten wordt tegelijkertijd ook het\n                                             constructietype van het voertuig toegelaten.\n\n\u00a7 2 Een voertuig of een element van de constructie wordt beoordeeld op conformiteit met\n                                             de bepalingen van de UTP\u2019s en de toepasselijke nationale technische eisen. De beoordelingsprocedures\n                                             en inhoud van UTP-certificaten zijn vervat in de relevante UTP\u2019s.\n\nDe Commissie van technisch deskundigen is bevoegd de beoordelingsprocedures en de\n                                             inhoud van UTP-certificaten te wijzigen of in te trekken.\n\nDe beoordelingen over de conformiteit van een voertuig met de bepalingen van de UTP\n                                             waarop de toelating is gebaseerd, kunnen door de beoordelende entiteit in bepaalde\n                                             onderdelen worden opgesplitst of in bepaalde fases worden gecontroleerd, waarbij voor\n                                             elk van de onderdelen of fases een afzonderlijke tussentijdse verklaring inzake verificatie\n                                             wordt afgegeven.\n\n\u00a7 3 Op de procedures voor de technische toelating van spoorweginfrastructuur zijn de bepalingen\n                                             van toepassing die van kracht zijn in de desbetreffende Verdragsstaat.\n\n\u00a7 1 De technische toelating behoort tot de taak van de nationale of internationale autoriteit\n                                             die overeenkomstig de van kracht zijnde wetten en voorschriften in iedere Verdragsstaat\n                                             bevoegd is, hierna te noemen de bevoegde autoriteit.\n\n\u00a7 2 De bevoegde autoriteiten kunnen of moeten indien voorgeschreven door de in hun Staat\n                                             van kracht zijnde bepalingen, de bevoegdheid voor het uitvoeren van beoordelingen,\n                                             met inbegrip van de afgifte van de bijhorende verklaringen inzake verificatie, geheel\n                                             of gedeeltelijk overdragen aan beoordelende entiteiten.\n\nHet overdragen van bevoegdheden aan:\n\na. een spoorwegonderneming,\n\nb. een infrastructuurbeheerder,\n\nc. een houder,\n\nd. een met het onderhoud belaste entiteit (ECM), overeenkomstig artikel 15,\n\ne. een ontwerper of fabrikant van spoorwegmaterieel die al dan niet rechtstreeks betrokken\n                                                   is bij de vervaardiging van spoorwegmaterieel,\n\nmet inbegrip van dochterondernemingen van deze entiteiten is verboden.\n\n\u00a7 3 Om erkend of geaccrediteerd te worden moet een in \u00a7 2 genoemde beoordelende entiteit\n                                             voldoen aan de volgende voorwaarden:\n\na. De beoordelende entiteit moet qua organisatie, juridische structuur en besluitvorming\n                                                   onafhankelijk zijn van spoorwegondernemingen, infrastructuurbeheerders, aanvragers\n                                                   en entiteiten belast met de inkoop;\n\nb. Met name de beoordelende entiteit en het voor de beoordelingen verantwoordelijke personeel\n                                                   zijn in functioneel opzicht onafhankelijk van de organen belast met het onderzoek\n                                                   bij ongevallen;\n\nc. De beoordelende entiteit voldoet aan de eisen zoals vervat in de relevante UTP\u2019s.\n\n\u00a7 4 De eisen van \u00a7 3 zijn van overeenkomstige toepassing op de bevoegde autoriteit wat\n                                             betreft de in \u00a7 2 genoemde taken die niet aan een beoordelende entiteit zijn overgedragen.\n\n\u00a7\u00a05 Elke Verdragsstaat waarborgt via kennisgeving dat de Secretaris-Generaal in kennis\n                                             wordt gesteld van de bevoegde autoriteit, de beoordelende entiteiten en, indien van\n                                             toepassing de accreditatie-instantie of het in artikel 2, onder wa 1., bedoelde bevoegde nationale orgaan, waarbij per orgaan de verantwoordelijkheidsgebieden\n                                             worden vermeld. De Secretaris-Generaal publiceert een lijst van bevoegde autoriteiten,\n                                             beoordelende entiteiten en accreditatie-instanties of bevoegde nationale organen,\n                                             hun identificatienummers, indien van toepassing, en verantwoordelijkheidsgebieden\n                                             en houdt de lijst actueel.\n\nDe kennisgevingen kunnen worden gedaan door de regionale organisaties die tot het\n                                             COTIF zijn toegetreden, namens de Verdragsstaten die lid zijn.\n\n\u00a7 6 De Verdragsstaten waarborgen dat passend toezicht wordt uitgeoefend op de in \u00a7 2 bedoelde\n                                             beoordelende entiteiten en trekken de bevoegdheden in van een beoordelende entiteit\n                                             die niet langer voldoet aan de criteria bedoeld in \u00a7 3, in welk geval zij de Secretaris-Generaal\n                                             onverwijld in kennis stellen.\n\n\u00a7 7 Een Verdragsstaat die meent dat een beoordelende entiteit of bevoegde autoriteit van\n                                             een andere Verdragsstaat niet voldoet aan de criteria van \u00a7 3, kan de kwestie voorleggen\n                                             aan de Commissie van technisch deskundigen die de desbetreffende Verdragsstaat binnen\n                                             vier maanden in kennis stelt van de wijzigingen van enigerlei aard die nodig zijn\n                                             opdat de beoordelende entiteit of autoriteit de aan haar overgedragen bevoegdheden\n                                             kan behouden. In dit verband kan de Commissie van technisch deskundigen besluiten\n                                             de Verdragsstaat te gelasten de afgegeven technische certificaten gebaseerd op de\n                                             werkzaamheden verricht door de beoordelende entiteit of de autoriteit in kwestie op\n                                             te schorten of in te trekken.\n\n\u00a7 1 De overeenkomstig deze Uniforme Regelen door de bevoegde autoriteit van een Verdragsstaat\n                                             afgegeven technische certificaten, zoals omschreven in artikel 11, gelden in alle andere Verdragsstaten. Op het rijden en het gebruik van de voertuigen\n                                             waarop deze certificaten betrekking hebben op het grondgebied van deze andere Staten\n                                             zijn evenwel de in dit artikel omschreven voorwaarden van toepassing.\n\n\u00a7\u00a02 Met een gebruikstoelating mogen spoorwegondernemingen een voertuig uitsluitend in\n                                             het gebruiksgebied van het voertuig exploiteren, dat wil zeggen uitsluitend op infrastructuren\n                                             die compatibel zijn met het voertuig volgens de specificaties en andere voorwaarden\n                                             van de toelating; de spoorwegonderneming is verantwoordelijk voor de waarborging daarvan.\n\n\u00a7\u00a03 Onverminderd artikel 3a is een gebruikstoelating die is afgegeven voor een voertuig dat beantwoordt aan alle\n                                             van toepassing zijnde UTP\u2019s geldig op het grondgebied van andere Verdragsstaten, mits:\n\na. alle essenti\u00eble eisen in deze UTP\u2019s aan de orde komen;\n\nb. dit voertuig niet\n\n\u2013 behoort tot een specifiek geval dat van invloed is op de technische compatibiliteit\n                                                         met het netwerk van de desbetreffende Verdragsstaat,\n\n\u2013 valt onder open punten in de UTP\u2019s die verband houden met de technische compatibiliteit\n                                                         met de infrastructuur,\n\n\u2013 valt onder een afwijking.\n\nDe voorwaarden voor het vrije verkeer kunnen ook worden omschreven in de desbetreffende\n                                                   UTP\u2019s.\n\n\u00a7\u00a04\n\na. Indien in een Verdragsstaat een gebruikstoelating is afgegeven voor een voertuig dat:\n\n\u2013 hetzij behoort tot een specifiek geval dat van invloed is op de technische compatibiliteit\n                                                         met het netwerk van de desbetreffende Verdragsstaat, valt onder een open punt dat\n                                                         verband houdt met de technische compatibiliteit met de infrastructuur of valt onder\n                                                         een afwijking,\n\n\u2013 hetzij niet voldoet aan alle UTP\u2019s wat betreft rollend materieel en alle overige relevante\n                                                         bepalingen;\n\nb. indien niet alle essenti\u00eble eisen aan de orde komen in de UTP\u2019s,\n\nis het gebruiksgebied voor de eerste toelating beperkt tot de Staat of Staten die\n                                                   deze heeft of hebben afgegeven. De bevoegde autoriteit of autoriteiten van de andere\n                                                   Staten kan of kunnen de aanvrager om aanvullende technische gegevens verzoeken, zoals\n                                                   een risicoanalyse of tests van het voertuig alvorens een aanvullende gebruikstoelating\n                                                   af te geven en het gebruiksgebied van het voertuig uit te breiden.\n\nVoor het deel van het voertuig dat voldoet aan een UTP of een deel ervan, moeten de\n                                                   bevoegde autoriteiten de verificaties aanvaarden die volgens de UTP\u2019s door andere\n                                                   bevoegde autoriteiten of beoordelende entiteiten zijn verricht. Voor het overige deel\n                                                   van het voertuig nemen de bevoegde autoriteiten de in artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen bedoelde equivalentietabel volledig in aanmerking.\n\nNiet opnieuw beoordeeld wordt of voldaan wordt aan:\n\n\u2013 identieke bepalingen en equivalent verklaarde bepalingen,\n\n\u2013 bepalingen die geen verband houden met een specifiek geval dat van invloed is op de\n                                                         technische compatibiliteit met het netwerk van de desbetreffende Verdragsstaat,\n\n\u2013 bepalingen die geen verband houden met de technische compatibiliteit met de infrastructuur.\n\n\u00a7 5 \u00a7\u00a7 2 tot en met 4 zijn van overeenkomstige toepassing op de toelating van een constructietype.\n\n\u00a7 1 Beoordelingen, verklaringen en andere overeenkomstig deze Uniforme Regelen opgestelde\n                                             documentatie worden als zodanig aanvaard door de autoriteiten en bevoegde organen,\n                                             de spoorwegvervoerondernemingen, de houders en de infrastructuurbeheerders in alle\n                                             Verdragsstaten.\n\n\u00a7 2 Indien een vereiste of bepaling in overeenstemming met artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen equivalent is verklaard, worden de desbetreffende beoordelingen en tests die reeds\n                                             zijn uitgevoerd en gedocumenteerd niet herhaald.\n\nDe Commissie van technisch deskundigen kan regels aannemen die worden opgenomen in\n                                       een Bijlage bij deze Uniforme Regelen en specificaties om te worden opgenomen in een\n                                       of meer UTP\u2019s inzake de bepalingen met betrekking tot technische inspecties, onderhoudsdossiers\n                                       van de toegelaten voertuigen en operationele tests zoals remtests voor treinen en\n                                       hun wederzijdse erkenning.\n\n\u00a7\u00a01 Teneinde te worden toegelaten tot het rijden in het internationaal verkeer moet een\n                                             voertuig voldoen aan:\n\na. de van toepassing zijnde UTP\u2019s,\n\nb. indien van toepassing, de bepalingen vervat in de RID,\n\nc. alle andere specificaties teneinde aan de van toepassing zijnde essenti\u00eble eisen te\n                                                   voldoen.\n\n\u00a7\u00a01a Elk voertuig moet op het tijdstip van aanvraag voor toelating, vernieuwing of verbetering\n                                             voldoen aan de van toepassing zijnde UTP\u2019s, overeenkomstig deze Uniforme Regelen en\n                                             rekening houdend met de migratiestrategie voor de toepassing van UTP\u2019s, zoals omschreven\n                                             in artikel 8, \u00a7\u00a02a, en artikel 8, \u00a7\u00a04, onder f, van de APTU Uniforme Regelen, alsmede met de mogelijkheden\n                                             tot afwijking voorzien in artikel 7a. Deze conformiteit moet worden gehandhaafd zolang het voertuig in gebruik is.\n\nDe Commissie van technisch deskundigen onderzoekt of het noodzakelijk is een Bijlage\n                                             op te stellen van deze Uniforme Regelen met bepalingen die aanvragers in de gelegenheid\n                                             stellen meer rechtszekerheid te krijgen over de voorschriften die moeten worden toegepast,\n                                             nog voordat zij hun aanvraag voor toelating, vernieuwing of verbetering van voertuigen\n                                             indienen.\n\n\u00a7 2 Indien er geen UTP\u2019s van toepassing zijn op het subsysteem wordt de technische toelating\n                                             gebaseerd op de van toepassing zijnde nationale technische specificaties die overeenkomstig\n                                             artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen van kracht zijn in de Verdragsstaat waar een verzoek om technische toelating wordt\n                                             gedaan.\n\n\u00a7\u00a03 Indien niet alle UTP\u2019s die op voertuigen betrekking hebben van kracht zijn of bij\n                                             specifieke gevallen of open punten wordt de technische toelating gebaseerd op:\n\na. de in de UTP\u2019s vervatte bepalingen,\n\nb. indien van toepassing, de bepalingen vervat in de RID,\n\nc. van toepassing zijnde nationale technische specificaties die van kracht zijn overeenkomstig\n                                                   artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen.\n\nDe Commissie van technisch deskundigen is bevoegd richtlijnen of bindende voorschriften\n                                       aan te nemen voor afwijkingen van de structurele en functionele UTP\u2019s.\n\nDeze richtlijnen en bepalingen zijn vervat in Aanhangsel B bij deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 1 Spoorweginfrastructuur moet voldoen aan:\n\na. de in de UTP\u2019s vervatte bepalingen en\n\nb. indien van toepassing, de bepalingen van de RID,\n\nc. alle andere specificaties teneinde aan de van toepassing zijnde essenti\u00eble eisen te\n                                                   voldoen.\n\n\u00a7 2 Op de toelating van de infrastructuur en het toezicht op het onderhoud ervan blijven\n                                             de bepalingen van toepassing die van kracht zijn in de Verdragsstaat waar de infrastructuur\n                                             zich bevindt.\n\n\u00a7 3 De artikelen 7 en 7a zijn van overeenkomstige toepassing op de infrastructuur.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2020. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n\u00a7 1 De spoorwegondernemingen die spoorvoertuigen gebruiken die zijn toegelaten tot het\n                                             rijden in het internationaal verkeer moeten voldoen aan de in de UTP\u2019s omschreven\n                                             exploitatievoorschriften voor voertuigen in het internationaal verkeer.\n\n\u00a7 2 De ondernemingen en administraties die infrastructuur beheren in de Verdragsstaten,\n                                             met inbegrip van veiligheidssystemen en controlesystemen van de exploitatie, bestemd\n                                             en geschikt voor gebruik in het internationaal verkeer, zijn verplicht te voldoen\n                                             aan de in de UTP\u2019s omschreven technische voorschriften en deze voortdurend na te leven\n                                             bij de constructie en het beheer van die infrastructuur.\n\n\u00a7\u00a01 De verlening van een technisch certificaat is afhankelijk van het constructietype\n                                             van een voertuig of het voertuig zelf.\n\n\u00a7 2 [gereserveerd]\n\n\u00a7 3 Een aanvraag van een technisch certificaat kan ingediend worden bij de bevoegde autoriteit\n                                             van elke Verdragsstaat.\n\n\u00a7 3a Een aanvraag voor een beoordeling en afgifte van de overeenkomstige UTP-certificaten\n                                             en -verklaringen kan worden ingediend bij een beoordelende entiteit waaraan een bevoegde\n                                             autoriteit geheel of gedeeltelijk de bevoegdheid voor het uitvoeren van beoordelingen\n                                             heeft overgedragen, overeenkomstig artikel 5, \u00a7 2.\n\n\u00a7\u00a04 Indien artikel 6, \u00a7\u00a04 van toepassing is op het voertuig, vermeldt de aanvrager het gebruiksgebied met de\n                                             Verdragsstaten (of in voorkomend geval, de lijnen) waarvoor technische certificaten\n                                             vereist zijn om het vrije verkeer te waarborgen; in dit geval moeten de bevoegde autoriteiten\n                                             en beoordelende entiteiten samenwerken teneinde de procedure voor de aanvrager te\n                                             vergemakkelijken.\n\nIndien artikel 6, \u00a7\u00a03, van toepassing is op het voertuig, omvat het gebruiksgebied alle Verdragsstaten.\n\nIndien de aanvrager het gebruiksgebied van een voertuig dat al is toegelaten voor\n                                             gebruik wil uitbreiden, actualiseert hij het dossier van het voertuig met betrekking\n                                             tot het bijkomende gebruiksgebied en volgt daarbij de procedure beschreven in artikel 6, \u00a7\u00a04.\n\n\u00a7 5 Alle kosten die voortvloeien uit de toelatingsprocedure komen ten laste van de aanvrager,\n                                             tenzij anders is voorzien in de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de\n                                             Staat waar de gebruikstoelating wordt afgegeven. Het afgeven van gebruikstoelatingen\n                                             door de bevoegde autoriteit met winstoogmerk is verboden.\n\n\u00a7 5a Alle beslissingen, beoordelingen, tests, etc. geschieden op non-discriminatoire wijze.\n\n\u00a7 6 De aanvrager stelt een technisch dossier op met de volgens de relevante UTP\u2019s vereiste\n                                             gegevens en voegt deze bij zijn aanvraag. De beoordelende entiteit stelt het technisch\n                                             dossier samen.\n\n\u00a7 7 Elke uitgevoerde beoordeling wordt door de beoordelende entiteit beschreven in een\n                                             beoordelingsrapport ter onderbouwing van de uitgevoerde beoordelingen en vermeldt\n                                             de bepalingen op grond waarvan het object is beoordeeld en of de beoordeling positief\n                                             of negatief is.\n\n\u00a7 8 Bij de aanvraag van een gebruikscertificaat via de procedure voor technische toelating\n                                             (artikel 4, \u00a7 1, onderdeel b.) wordt het certificaat van het typeontwerp, opgesteld in overeenstemming met artikel 11, \u00a7 2, gevoegd en wordt op adequate wijze aangetoond dat de voertuigen waarvoor een gebruikscertificaat\n                                             wordt aangevraagd overeenkomen met dat constructietype.\n\nVoor nieuwe voertuigen kan dit passend worden aangetoond door de afgifte van een UTP-verificatiecertificaat\n                                             door een beoordelende entiteit overeenkomstig de relevante UTP.\n\n\u00a7 9 Een technisch certificaat wordt in principe voor onbepaalde tijd verleend; het kan\n                                             van algemene of beperkte strekking zijn.\n\n\u00a7\u00a010 Indien de relevante bepalingen in de voorschriften vermeld in artikel 7 op grond waarvan een constructietype is toegelaten zijn gewijzigd en er in de UTP\u2019s\n                                             of in nationale technische specificaties die volgens artikel 12 van de APTU geldig zijn, geen relevante overgangsbepalingen vastgesteld worden, beslist de Verdragsstaat\n                                             waarin het certificaat van het typeontwerp is afgegeven na overleg met de andere Staten\n                                             waarin het certificaat geldig is volgens artikel 6, of het certificaat onverkort geldig kan blijven dan wel moet worden vernieuwd voor\n                                             de toelating van nieuwe voertuigen volgens dat type. De te controleren criteria bij\n                                             vernieuwing van een toelating van een constructietype mogen alleen de gewijzigde bepalingen\n                                             omvatten. De genoemde aanpassing laat reeds verleende gebruikstoelatingen op grond\n                                             van eerder toegelaten types onverlet.\n\n\u00a7\u00a011 Bij vernieuwing of verbetering van bestaande voertuigen is een nieuwe gebruikstoelating\n                                             nodig indien:\n\na. vanwege de aangebrachte wijzigingen niet wordt voldaan aan de grenswaarden van de\n                                                   parameters vervat in de UTP\u2019s en in voorkomend geval in de nationale technische specificaties\n                                                   die overeenkomstig artikel 12 van de APTU geldig zijn teneinde te onderzoeken of het voertuig en het gebruiksgebied technisch\n                                                   compatibel zijn;\n\nb. door de wijzigingen het algehele veiligheidsniveau van het desbetreffende subsysteem\n                                                   wordt verminderd;\n\nc. deze in de desbetreffende UTP\u2019s vereist is.\n\nIndien een nieuwe gebruikstoelating nodig is, stuurt de aanvrager de desbetreffende\n                                             Verdragsstaat een dossier waarin het project wordt beschreven. De Verdragsstaat beslist\n                                             in hoeverre de bepalingen van de desbetreffende UTP\u2019s op het project moeten worden\n                                             toegepast.\n\nDe Verdragsstaat neemt zijn beslissing uiterlijk vier maanden na de indiening van\n                                             het volledige dossier door de aanvrager.\n\nIndien een nieuwe toelating vereist is en indien de UTP\u2019s niet volledig worden toegepast,\n                                             moet het voertuig aan een nieuwe toelating worden onderworpen waarop de voorwaarden\n                                             van artikel 6, \u00a7\u00a04 van toepassing zijn en stelt de Verdragsstaat de Secretaris-Generaal in kennis van:\n\na. de reden waarom een UTP niet volledig wordt toegepast,\n\nb. de technische criteria die in plaats van de UTP\u2019s van toepassing zijn,\n\nc. de organen die verantwoordelijk zijn voor het beoordelen van de onder b bedoelde technische\n                                                   criteria.\n\nDe Secretaris-Generaal publiceert de informatie waarvan kennisgeving is gedaan op\n                                                   de website van de Organisatie.\n\n\u00a7 12 \u00a7 11 is van overeenkomstige toepassing op een certificaat van het typeontwerp en elke\n                                             verklaring betreffende de constructie of de onderdelen van de desbetreffende constructie.\n\n\u00a7\u00a01 Indien de bevoegde autoriteit van een Verdragsstaat niet zijnde de staat die de (eerste)\n                                             gebruikstoelating heeft verleend, vaststelt dat niet voldaan wordt aan de eisen, stelt\n                                             zij de autoriteit die de (eerste) toelating heeft verleend met alle details in kennis;\n                                             indien de niet-naleving betrekking heeft op een certificaat van het typeontwerp, wordt\n                                             tevens de autoriteit die dit certificaat heeft afgegeven in kennis gesteld.\n\n\u00a7\u00a02 Een gebruikscertificaat kan worden ingetrokken:\n\na. wanneer het voertuig niet langer voldoet aan:\n\n\u2013 de voorschriften vervat in de UTP\u2019s en in de van toepassing zijnde nationale voorschriften\n                                                         die van kracht zijn overeenkomstig artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen, of\n\n\u2013 de bijzondere toelatingsvoorwaarden uit hoofde van artikel 7a, of\n\n\u2013 de constructie- en uitrustingsvoorschriften in het RID, of\n\nb. indien de houder niet voldoet aan de eis van de bevoegde autoriteit de gebreken binnen\n                                                   de voorgeschreven termijn te verhelpen of;\n\nc. indien niet voldaan wordt aan de voorschriften en voorwaarden die voortvloeien uit\n                                                   een beperkte toelating uit hoofde van artikel 10, \u00a7\u00a010.\n\n\u00a7 3 Uitsluitend de autoriteit die een certificaat van het typeontwerp of gebruikscertificaat\n                                             heeft verleend kan het intrekken.\n\n\u00a7\u00a04 Een gebruikscertificaat wordt opgeschort:\n\na. indien het technisch onderzoek, de inspecties, het onderhoud en de revisies van het\n                                                   voertuig zoals voorgeschreven in zijn onderhoudsdossier, in de UTP\u2019s, in de bijzondere\n                                                   voorwaarden voor een toelating uit hoofde van artikel 7a of de in de RID vervatte constructie- en uitrustingsvoorschriften niet worden uitgevoerd (of indien\n                                                   de termijnen niet worden nageleefd);\n\nb. indien bij ernstige schade aan een voertuig geen gevolg gegeven wordt aan de opdracht\n                                                   van de bevoegde autoriteit het voertuig te tonen;\n\nc. indien niet voldaan wordt aan deze Uniforme Regelen en de voorschriften vervat in\n                                                   de UTP\u2019s;\n\nd. indien niet voldaan wordt aan de ingevolge artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen van kracht zijnde toepasselijke nationale bepalingen of de ingevolge artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen daaraan equivalent verklaarde bepalingen. Het certificaat wordt opgeschort voor de\n                                                   betrokken Verdragsstaat of Verdragsstaten.\n\n\u00a7\u00a05 Het gebruikscertificaat vervalt wanneer het voertuig buiten dienst wordt gesteld.\n                                             Van de buitendienststelling wordt overeenkomstig artikel 13, \u00a7\u00a04 kennisgegeven.\n\n\u00a7 6 \u00a7\u00a7 1 tot en met 4 zijn van overeenkomstige toepassing op een certificaat van het typeontwerp.\n\nDe Commissie van technisch deskundigen is bevoegd (andere) bindende bepalingen aan\n                                       te nemen voor beoordelingen en procedureregels voor technische toelating. Bepalingen\n                                       voor de beoordelingen zijn vervat in de relevante UTP.\n\n\u00a7 1 De constructietypetoelating en de gebruikstoelating worden vastgelegd in afzonderlijke\n                                             documenten genoemd: \u201eCertificaat van het typeontwerp\u201d en \u201eGebruikscertificaat\u201d.\n\n\u00a7\u00a02 Het certificaat van het typeontwerp:\n\na. vermeldt de ontwerper en de beoogde fabrikant van het constructietype van het voertuig;\n\nb. gaat vergezeld van het technisch dossier in de bijlagen;\n\nc. omschrijft in voorkomend geval de bijzondere gebruiksbeperkingen en voorwaarden voor\n                                                   het constructietype van een voertuig en daarmee overeenkomende voertuigen;\n\nd. gaat vergezeld van het beoordelingsrapport of de beoordelingsrapporten in de bijlage(n);\n\ne. omschrijft in voorkomend geval alle relevante verklaringen (inzake conformiteit en\n                                                   verificatie) die zijn afgegeven;\n\nf. vermeldt de bevoegde autoriteit die het certificaat heeft afgegeven, de datum van\n                                                   afgifte en is voorzien van de handtekening van de autoriteit;\n\ng. vermeldt in voorkomend geval de geldigheidsduur van het certificaat;\n\nh. gaat voor voertuigen waarop artikel 6, \u00a7\u00a04 van toepassing is vergezeld van afschriften van eventuele aanvullende nationale toelatingen.\n\n\u00a7\u00a03 Het gebruikscertificaat bevat:\n\na. alle in \u00a7\u00a02 bedoelde gegevens;\n\nb. het gebruiksgebied van het voertuig;\n\nc. de waarden van de parameters vervat in de UTP\u2019s en in voorkomend geval in de nationale\n                                                   technische specificaties overeenkomstig artikel 12 van de APTU, teneinde te onderzoeken of het voertuig en het gebruiksgebied technisch compatibel\n                                                   zijn;\n\nd. de conformiteit van het voertuig met de desbetreffende UTP\u2019s en alle nationale specificaties\n                                                   overeenkomstig artikel 12 van de APTU, wat betreft de onder c. bedoelde parameters;\n\ne. de voorwaarden voor het gebruik van het voertuig en andere beperkingen;\n\nf. de identificatiecode(s) van het voertuig of de voertuigen waarop het certificaat betrekking\n                                                   heeft;\n\ng. informatie over de houder van het voertuig of de voertuigen waarop het certificaat\n                                                   op de datum van afgifte betrekking heeft;\n\nh. in voorkomend geval de geldigheidsduur van het certificaat.\n\n\u00a7 4 Het gebruikscertificaat kan betrekking hebben op een groep individuele voertuigen\n                                             van hetzelfde type, in welk geval de overeenkomstig \u00a7 3 vereiste gegevens voor elk\n                                             van de voertuigen van de groep afzonderlijk worden vermeld; het technisch dossier\n                                             bevat een lijst met identificeerbare documentatie betreffende de tests die op elk\n                                             voertuig zijn uitgevoerd.\n\n\u00a7 5 Het technisch dossier bevat de vereiste informatie overeenkomstig de bepalingen in\n                                             de UTP\u2019s.\n\n\u00a7 6 De certificaten worden afgedrukt in een van de werktalen overeenkomstig artikel 1, \u00a7 6, van het Verdrag.\n\n\u00a7 7 De in \u00a7\u00a7 2 en 3 genoemde certificaten worden door de bevoegde autoriteit aan de aanvrager\n                                             afgegeven.\n\n\u00a7 8 Het gebruikscertificaat heeft betrekking op het object. Zodra het voertuig in gebruik\n                                             is, overhandigt de houder van het gebruikscertificaat (met inbegrip van het technisch\n                                             dossier), indien deze niet de feitelijke houder is, het onverwijld aan de feitelijke\n                                             houder met inbegrip van het onderhoudsdossier en stelt alle instructies voor onderhoud\n                                             en gebruik die hij nog in bezit heeft ter beschikking.\n\n\u00a7 9 \u00a7 8 is van overeenkomstige toepassing op voertuigen en spoorwegmaterieel dat overeenkomstig\n                                             artikel 19 is toegelaten, waarbij de desbetreffende documentatie bestaat uit de documentatie\n                                             met betrekking tot de goedkeuring en andere documentatie die informatie bevat die\n                                             geheel of gedeeltelijk beantwoordt aan de specificaties voor het technisch dossier\n                                             en onderhoudsdossier.\n\n\u00a7 1 De Organisatie schrijft uniforme modellen voor van de certificaten bedoeld in artikel 11 en van het beoordelingsrapport ingevolge artikel 10, \u00a7 7.\n\n\u00a7 2 De modellen worden uitgewerkt en aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen\n                                             en worden gepubliceerd op de website van de organisatie.\n\n\u00a7 3 De Commissie van technisch deskundigen kan besluiten dat certificaten volgens een\n                                             ander omschreven model dan hetgeen in de Uniforme Regelen wordt voorgeschreven, mits\n                                             die de ingevolge artikel 11 vereiste gegevens bevatten, als gelijkwaardig substituut mogen worden aangemerkt.\n\n\u00a7\u00a01 Er worden voertuigregisters in de vorm van een of meer nationale of regionale elektronische\n                                             databanken opgericht die informatie over voertuigen bevatten ter zake waarvan een\n                                             gebruikscertificaat is afgegeven. Het register omvat tevens voertuigen die zijn toegelaten\n                                             overeenkomstig artikel 19; het kan tevens voertuigen bevatten die uitsluitend voor het rijden in nationaal\n                                             verkeer zijn toegelaten. Het register of de registers:\n\na. voldoet of voldoen aan de specificaties die door de Commissie van technisch deskundigen\n                                                   zijn aangenomen;\n\nb. wordt of worden bijgehouden;\n\nc. is of zijn toegankelijk voor de bevoegde autoriteiten van alle Verdragstaten, de spoorwegondernemingen\n                                                   en de infrastructuurbeheerders, alsook voor personen of organisaties die belast zijn\n                                                   met de inschrijving van voertuigen of die in het register genoemd zijn.\n\n\u00a7 1a De Organisatie richt een register op van certificaten van met het onderhoud belaste\n                                             entiteiten (ECM) en certificatie-instanties van deze entiteiten en houdt dit actueel,\n                                             of maakt dit register toegankelijk.\n\n\u00a7\u00a01b De Organisatie richt een register op van markeringscodes van houders van voertuigen\n                                             en houdt dit actueel, of maakt dit register toegankelijk.\n\n\u00a7 2 [gereserveerd]\n\n\u00a7 3 De Commissie van technisch deskundigen kan besluiten andere gegevens ten behoeve van\n                                             de exploitatie van de spoorwegen in een databank op te nemen, zoals typeontwerpen,\n                                             informatie inzake verklaringen, inspecties en onderhoud van de toegelaten voertuigen\n                                             (waaronder de datum van de volgende voorziene inspectie), informatie die nodig is\n                                             om te kunnen vaststellen of er technische compabiliteit is tussen voertuig en netwerk,\n                                             informatie over ongevallen en incidenten en registers met de codering van voertuigen,\n                                             locaties, spoorwegvervoerondernemingen, houders, infrastructuurbeheerders, werkplaatsen,\n                                             fabrikanten, etc.\n\n\u00a7 4 De Commissie van technisch deskundigen is bevoegd te besluiten de in dit artikel genoemde\n                                             registers en databases te wijzigen, samen te voegen of in te trekken. De Commissie\n                                             van technisch deskundigen stelt de technisch-functionele architectuur van de in dit\n                                             artikel genoemde registers vast en kan ook specificeren welke gegevens deze moeten\n                                             bevatten, hoe en wanneer de gegevens moeten worden aangeleverd, welke toegangsrechten\n                                             er zullen zijn alsmede andere administratieve en organisatorische bepalingen, zoals\n                                             de toe te passen databasestructuur. In alle gevallen dient de registratiehouder de\n                                             entiteit die het register bijhoudt onverwijld in kennis te stellen bij wijziging van\n                                             de houder, van de ECM, van een buitendienststelling, van een officieel stilzetten,\n                                             van opschortingen en intrekkingen van certificaten, van verklaringen of andere bewijsstukken\n                                             en van veranderingen aan een voertuig die afwijken van het toegelaten constructietype.\n\n\u00a7 5 Voor de toepassing van dit artikel neemt de Commissie van technisch deskundigen door\n                                             Verdragsstaten en regionale organisaties opgezette registers in acht teneinde onnodige\n                                             belasting voor de betrokken partijen zoals regionale organisaties, Verdragsstaten,\n                                             bevoegde autoriteiten en de industrie te voorkomen. Teneinde ook de kosten voor de\n                                             Organisatie tot een minimum te beperken en een coherent registersysteem te bewerkstelligen,\n                                             stemmen alle betrokken partijen hun plannen en de ontwikkeling van registers die onder\n                                             deze Uniforme Regelen vallen af met de Organisatie.\n\n\u00a7\u00a06 De volgens \u00a7\u00a01 in de databank geregistreerde gegevens worden aangemerkt als voldoende\n                                             bewijs van de technische toelating van een voertuig.\n\n\u00a7 7 De Commissie van technisch deskundigen kan besluiten dat de kosten van oprichting\n                                             en beheer van de databank geheel of gedeeltelijk worden gedragen door de gebruikers.\n\n\u00a7\u00a01 De voertuigen die toegelaten zijn tot het verkeer moeten zijn voorzien van de in de\n                                             UTP\u2019s voorgeschreven opschriften en tekens, met inbegrip van een uniek voertuignummer.\n                                             De bevoegde autoriteit die de (eerste) gebruikstoelating verleent moet waarborgen\n                                             dat aan elk voertuig een alfanumerieke identificatiecode wordt toegekend. Deze code,\n                                             die de landcode van de eerste Staat van toelating omvat, moet op elk voertuig worden\n                                             aangebracht en worden opgenomen in het NVR van die Staat.\n\n\u00a7 2 De Commissie van technisch deskundigen kan een teken vastleggen waarmee wordt aangetoond\n                                             dat het voertuig waarop het teken is aangebracht tot het internationale verkeer is\n                                             toegelaten overeenkomstig deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7\u00a03 De Commissie van technisch deskundigen kan de overgangsperiodes vaststellen gedurende\n                                             welke de tot het rijden in het internationaal verkeer toegelaten voertuigen voorzien\n                                             mogen zijn van opschriften en tekens die afwijken van hetgeen wordt voorgeschreven\n                                             in \u00a7\u00a7\u00a01 en 2.\n\n\u00a7\u00a01 De voertuigen moeten in een zodanig goede staat van onderhoud gehouden worden dat\n                                             zij voldoen aan de in artikel 7 omschreven bepalingen. Hun staat bij het rijden of bij het gebruik in het internationaal\n                                             verkeer mag op geen enkele wijze schadelijk zijn voor de operationele veiligheid,\n                                             de infrastructuur, het milieu of de volksgezondheid. De voertuigen moeten daartoe\n                                             beschikbaar gesteld worden voor en onderworpen worden aan de revisies, inspecties\n                                             en het onderhoud zoals voorgeschreven in het onderhoudsdossier. Het is de verantwoordelijkheid\n                                             van de houder hiertoe een ECM aan te wijzen.\n\n\u00a7 2 Alvorens te worden toegelaten tot het verkeer of het gebruik op het netwerk moet voor\n                                             elk spoorvoertuig een ECM worden aangewezen en deze entiteit wordt geregistreerd in\n                                             de databank bedoeld in artikel 13. De ECM draagt er door middel van een onderhoudssysteem zorg voor dat de voertuigen\n                                             met het onderhoud waarvan zij belast is, in staat zijn veilig te rijden. De ECM kan\n                                             gebruikmaken van onderaannemers, met inbegrip van onderhoudswerkplaatsen.\n\nDe Commissie van technisch deskundigen is bevoegd de regels voor certificering en\n                                             inspectie van ECM\u2019s en onderhoudswerkplaatsen aan te nemen en te wijzigen. Deze regels\n                                             staan vervat in Aanhangsel A bij deze Uniforme Regelen.\n\nDe ECM voor een goederenwagen wordt gecertificeerd door een ECM-certificatie-instantie\n                                             die in een van de Verdragsstaten is geaccrediteerd of erkend overeenkomstig Aanhangsel\n                                             A bij deze Uniforme Regelen.\n\n\u00a7 3 Voor zover nodig voor het onderhoud stelt de houder aan de ECM de elementen ter beschikking\n                                             die betrekking hebben op instructies inzake revisies, voortdurende of periodieke monitoring,\n                                             bijstelling en onderhoud.\n\nDe ECM moet, hetzij rechtstreeks hetzij via de houder, waarborgen dat betrouwbare\n                                             informatie over onderhoud en beperkingen die van invloed zijn op de exploitatie, noodzakelijk\n                                             en voldoende om een veilige exploitatie te verzekeren, beschikbaar zijn voor de spoorwegexploitant.\n\nDe spoorwegexploitant moet, hetzij rechtstreeks hetzij via de houder, de ECM te zijner\n                                             tijd voorzien van informatie over de exploitatie van de voertuigen (met inbegrip van\n                                             afgelegde kilometers, type en omvang van de activiteiten, ongevallen of incidenten)\n                                             waarvoor de ECM verantwoordelijk is.\n\n\u00a7 4 De ECM van een toegelaten voertuig legt van dat voertuig een onderhoudsdossier en\n                                             dossier omtrent de staat van onderhoud aan en houdt deze actueel. De ECM stelt de\n                                             houder in kennis van updates van het dossier omtrent de staat van onderhoud. De dossiers\n                                             moeten beschikbaar zijn voor inspectie door de bevoegde nationale autoriteit.\n\n\u00a7 1 De spoorwegvervoeronderneming beheerst de risico\u2019s die met haar activiteiten samenhangen,\n                                             met name de risico\u2019s die verband houden met de exploitatie van treinen. Daartoe waarborgt\n                                             zij dat deze treinen voldoen aan de essenti\u00eble eisen en zal met name:\n\na. de juiste en veilige samenstelling en voorbereiding van treinen waarborgen, met inbegrip\n                                                   van controles v\u00f3\u00f3r vertrek,\n\nb. met informatie in acht nemen die nodig is voor de veilige exploitatie van elk voertuig,\n                                                   met inbegrip van mogelijke beperkingen voor de exploitatie,\n\nc. voertuigen uitsluitend gebruiken met inachtneming van de gebruiksvoorwaarden en -beperkingen\n                                                   ervan,\n\nd. verplicht zijn te voldoen aan de exploitatievoorschriften voor voertuigen in internationaal\n                                                   verkeer, zoals die omschreven in de relevante UTP\u2019s,\n\ne. waarborgen dat aan elk voertuig een ECM is toegewezen en dat deze ECM, wanneer nodig,\n                                                   over een geldig certificaat beschikt.\n\n\u00a7 2 De in \u00a7 1 vervatte regels zijn van overeenkomstige toepassing op entiteiten anders\n                                             dan spoorwegondernemingen die treinen onder hun eigen verantwoordelijkheid exploiteren.\n\n\u00a7 3 Voor zover nodig voor de exploitatie stelt de houder elke spoorwegonderneming die\n                                             het voertuig exploiteert de elementen ter beschikking die betrekking hebben op de\n                                             gebruiksvoorwaarden en -beperkingen en inzake revisies en voortdurende of periodieke\n                                             monitoring.\n\n\u00a7 4 Voor zover nodig voor de exploitatie stelt de infrastructuurmanager elke spoorwegonderneming\n                                             die het voertuig op zijn netwerk exploiteert de elementen ter beschikking die betrekking\n                                             hebben op de kenmerken van de infrastructuur.\n\n\u00a7\u00a01 Bij ongevallen, incidenten of ernstige schade aan voertuigen zijn alle betrokkenen\n                                             (de infrastructuurbeheerders, de houders, de ECM, de betrokken spoorwegondernemingen\n                                             en eventuele andere actoren) verplicht:\n\na. onverwijld alle nodige maatregelen te nemen teneinde de veiligheid van het spoorwegverkeer\n                                                   te waarborgen en het milieu en de volksgezondheid te beschermen;\n\nb. de oorzaken van het ongeval, het incident of de ernstige schade vast te stellen.\n\n\u00a7 1a De maatregelen overeenkomstig \u00a7 1 moeten op elkaar worden afgestemd. Tenzij anders\n                                             bepaald in de van kracht zijnde bepalingen in de desbetreffende Staat is de beheerder\n                                             van de infrastructuur belast met de afstemming. Aanvullend op de onderzoeksplicht\n                                             van de betrokken partijen kan de Verdragsstaat een onafhankelijk onderzoek gelasten.\n\n\u00a7 2 Een voertuig wordt geacht ernstig te zijn beschadigd wanneer het niet eenvoudig zodanig\n                                             hersteld kan worden dat het in een trein kan worden opgenomen en op eigen wielen kan\n                                             rijden zonder dat de exploitatie in gevaar wordt gebracht. Indien de reparatie binnen\n                                             twee\u00ebnzeventig uur kan worden uitgevoerd of de kosten in totaal minder dan 0,18 miljoen\n                                             SDR bedragen, wordt de schade niet als ernstig aangemerkt.\n\n\u00a7 3 Van ongevallen, incidenten en ernstige schade wordt onverwijld kennisgeving gedaan\n                                             aan de autoriteit die of het orgaan dat het voertuig heeft toegelaten tot het verkeer.\n                                             Die autoriteit of dat orgaan kan verlangen dat het al dan niet herstelde voertuig\n                                             wordt getoond teneinde te onderzoeken of de verleende gebruikstoelating nog geldig\n                                             is. In voorkomend geval moet de procedure voor de gebruikstoelating worden overgedaan.\n\n\u00a7\u00a04 De Verdragsstaten houden registers bij, publiceren onderzoeksrapporten met inbegrip\n                                             van hun bevindingen en aanbevelingen en stellen de betrokken autoriteit en de Organisatie\n                                             in kennis van de oorzaken van ongevallen, incidenten en ernstige schade in het internationaal\n                                             verkeer die zich hebben voorgedaan op hun grondgebied. De Commissie van technisch\n                                             deskundigen kan de oorzaken van ernstige ongevallen, incidenten en ernstige schade\n                                             in het internationaal verkeer onderzoeken teneinde eventueel voorschriften voor de\n                                             constructie en exploitatie van voertuigen in de UTP\u2019s op te stellen en kan, zo nodig\n                                             binnen korte termijn beslissen Verdragsstaten op te dragen de desbetreffende afgegeven\n                                             gebruikscertificaten, certificaten van het typeontwerp of verklaringen op te schorten.\n\n\u00a7\u00a05 De Commissie van technisch deskundigen kan nadere bindende regels opstellen en aannemen\n                                             voor het onderzoek naar ernstige ongevallen, incidenten en ernstige schade, alsmede\n                                             eisen stellen aan onafhankelijke onderzoeksorganen van een staat alsmede de vorm en\n                                             inhoud van rapporten. Ook kan zij de waarden en getallen in \u00a7\u00a02 en in artikel 2, onder ff., wijzigen.\n\n\u00a7\u00a01 Een bevoegde autoriteit, een spoorwegonderneming of een infrastructuurbeheerder mag\n                                             voertuigen niet beletten te rijden op compatibele spoorweginfrastructuren, wanneer\n                                             ze voldoen aan deze Uniforme Regelen, de in de UTP\u2019s vervatte voorschriften, de eventueel\n                                             door de toelatende autoriteit gestelde bijzondere voorwaarden voor de toelating alsmede\n                                             aan de in het RID vervatte voorschriften voor constructie en exploitatie.\n\nDit artikel laat de verantwoordelijkheid van de spoorwegonderneming zoals omschreven\n                                             in artikel 15a onverlet.\n\n\u00a7 2 Het recht van een bevoegde autoriteit een voertuig te inspecteren en stil te zetten\n                                             indien vermoed wordt dat \u00a7 1 niet in acht is genomen blijft onverlet; onderzoek teneinde\n                                             zekerheid te verkrijgen moet evenwel zo spoedig mogelijk en in elk geval binnen 24\n                                             uur plaatsvinden.\n\n\u00a7\u00a03 Indien een Verdragsstaat een certificaat evenwel niet binnen de in artikel 5, \u00a7\u00a07, of artikel 16, \u00a7\u00a04, bedoelde termijn opschort of intrekt, zijn andere Verdragsstaten bevoegd het voertuig\n                                             of de voertuigen in kwestie te weigeren of stil te zetten.\n\n\u00a7 1 Met inachtneming van \u00a7 2 en artikel 10a, \u00a7 4, onderdeel c, worden de rechtsgevolgen van het niet in acht nemen van deze Uniforme Regelen en\n                                             de UTP\u2019s geregeld door de bepalingen die van kracht zijn in de Verdragsstaat waarvan\n                                             de bevoegde autoriteit de gebruikstoelating heeft verleend, met inbegrip van de regels\n                                             inzake wetsconflicten.\n\n\u00a7 2 De civielrechtelijke en strafrechtelijke gevolgen van het niet in acht nemen van deze\n                                             Uniforme Regelen en de UTP\u2019s worden voor zover het de infrastructuur betreft geregeld\n                                             door de voorschriften die van kracht zijn in de Verdragsstaat waarin de infrastructuurbeheerder\n                                             zijn zetel heeft, met inbegrip van de regels inzake wetsconflicten.\n\n\u00a7 1 [gereserveerd]\n\n\u00a7 2 Deze Uniforme Regelen zijn niet van toepassing op gebruikstoelatingen die v\u00f3\u00f3r 1\u00a0januari\n                                             2011 werden verleend voor op 1\u00a0januari 2011 bestaande voertuigen die met RIV respectievelijk\n                                             RIC gemarkeerd zijn ten bewijze van het feit dat ze op dat moment voldoen aan de technische\n                                             bepalingen van de RIV-overeenkomst 2000 (herziene versie van 1\u00a0januari 2004) respectievelijk\n                                             de RIC-overeenkomst, en voor bestaande voertuigen die niet met RIV of RIC zijn gemarkeerd,\n                                             maar volgens bilaterale of multilaterale overeenkomsten tussen Verdragsstaten waarvan\n                                             kennisgeving is gedaan aan de Organisatie wel zijn toegelaten en gemarkeerd.\n\n\u00a7 3 Onverminderd \u00a7 5 is de oorspronkelijke toelating overeenkomstig \u00a7 2 geldig totdat\n                                             voor het voertuig een nieuwe toelating nodig is overeenkomstig artikel 10, \u00a7 11.\n\n\u00a7 4 De in artikel 14 bedoelde opschriften en tekens, alsmede de in de database opgeslagen gegevens bedoeld\n                                             in artikel 13, \u00a7 1, worden aangemerkt als voldoende bewijs van de goedkeuring. Elke niet toegelaten\n                                             wijziging van deze markering wordt als fraude beschouwd en vervolgd krachtens het\n                                             nationale recht.\n\n\u00a7 5 Onverminderd deze overgangsbepaling moeten het voertuig en zijn documentatie voldoen\n                                             aan de van kracht zijnde bepalingen van de UTP\u2019s inzake markering en onderhoud; tevens\n                                             moet worden gewaarborgd dat voldaan wordt aan de bepalingen van het van kracht zijnde\n                                             RID, indien van toepassing. De Commissie van technisch deskundigen kan tevens een met\n                                             redenen omkleed besluit nemen dat omwille van de veiligheid en interoperabiliteit\n                                             aan de in de UTP ingevoerde voorschriften v\u00f3\u00f3r een bepaalde termijn moet worden voldaan.\n\n\u00a7 6 Bestaande voertuigen die niet vallen onder het toepassingsgebied van \u00a7 2 kunnen op\n                                             verzoek van een aanvrager aan een bevoegde autoriteit worden toegestaan voor gebruik.\n                                             Deze bevoegde autoriteit kan de aanvrager verzoeken om aanvullende technische informatie,\n                                             dat wil zeggen een risicoanalyse en/of tests van het voertuig, alvorens het aanvullend\n                                             voor gebruik toe te laten. Desalniettemin nemen de bevoegde autoriteiten de equivalentietabel\n                                             bedoeld in artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen volledig in acht.\n\n\u00a7 7 De Commissie van technisch deskundigen kan aanvullende overgangsbepalingen aannemen.\n\nGeschillen omtrent de technische toelating van voertuigen beoogd voor gebruik in het\n                                       internationaal verkeer kunnen worden behandeld door de Commissie van technisch deskundigen\n                                       indien ze niet beslecht zijn via rechtstreekse onderhandelingen tussen de betrokken\n                                       partijen. Dergelijke geschillen kunnen in overeenstemming met de procedure omschreven\n                                       in Titel V van het Verdrag ook aan het scheidsgerecht worden voorgelegd.\n\n\u00a7\u00a01 De Commissie van technisch deskundigen beslist over het aannemen en wijzigen van elke\n                                             Bijlage in overeenstemming met de procedure neergelegd in de artikelen 16, 20 en 33, \u00a7\u00a06, van het Verdrag. De beslissingen treden in werking volgens de bepalingen van artikel 35, \u00a7\u00a7\u00a03 en 4, van het Verdrag.\n\n\u00a7\u00a02 Een verzoek om aanneming of wijziging van een Bijlage kan ingediend worden door:\n\na. elke Verdragsstaat;\n\nb. elke regionale organisatie zoals omschreven in artikel 2, onder x, van de ATMF;\n\nc. elke representatieve internationale vereniging, voor de leden waarvan het bestaan\n                                                   van de Bijlage om veiligheids- en bedrijfseconomische redenen onmisbaar is in de uitoefening\n                                                   van hun activiteit.\n\n\u00a7\u00a03 Het ontwikkelen van bijlagen op basis van aanvragen ingediend in overeenstemming met\n                                             \u00a7\u00a02 behoort tot het werkterrein van de Commissie van technisch deskundigen, bijgestaan\n                                             door ad-hoc werkgroepen en de Secretaris-Generaal.\n\n\u00a7\u00a04 De Commissie van technisch deskundigen kan een aanbeveling doen voor methoden en praktijken\n                                             met betrekking tot de technische toelating van spoorwegmaterieel dat in internationaal\n                                             verkeer wordt ingezet."}