Title: wetten.nl - Regeling - Internationaal Verdrag tot bestrijding van de zogenaamde handel in vrouwen en meisjes, zoals gewijzigd door het Protocol van 4 mei 1949 - BWBV0005727

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005727/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Internationaal Verdrag tot bestrijding van de zogenaamde handel in vrouwen en meisjes, zoals gewijzigd door het Protocol van 4 mei 1949 - BWBV0005727", "content": "Internationaal Verdrag tot bestrijding van de zogenaamde handel in vrouwen en meisjes,\n                           zoals gewijzigd door het Protocol van 4 mei 1949\n\nLes Souverains, Chefs d'Etat et Gouvernements des Puissances ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es,\n\nEgalement d\u00e9sireux de donner le plus d'efficacit\u00e9 possible \u00e0 la r\u00e9pression du trafic\n                                       connu sous le nom de \u201eTraite des Blanches\u201d, ont r\u00e9solu de conclure une Convention\n                                       \u00e0 cet effet et, apr\u00e8s qu'un projet e\u00fbt \u00e9t\u00e9 arr\u00eate dans une premi\u00e8re Conf\u00e9rence r\u00e9unie\n                                       \u00e0 Paris du 15 au 25 juillet 1902, ont d\u00e9sign\u00e9 leurs Pl\u00e9nipotentiaires, qui se sont\n                                       r\u00e9unis dans une deuxi\u00e8me Conf\u00e9rence \u00e0 Paris du 18 avril au 4 mai 1910 et qui sont\n                                       convenus des dispositions suivantes:\n\nDoit \u00eatre puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauch\u00e9, entrain\u00e9\n                                       ou d\u00e9tourn\u00e9, m\u00eame avec son consentement, une femme ou fille mineure, en vue de la\n                                       d\u00e9bauche, alors m\u00eame que les divers actes qui sont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction\n                                       auraient \u00e9t\u00e9 accomplis dans des pays diff\u00e9rents.\n\nDoit \u00eatre aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude\n                                       ou \u00e0 l'aide de violences, menaces, abus d'autorit\u00e9, ou tout autre moyen de contrainte,\n                                       embauch\u00e9, entrain\u00e9 ou d\u00e9tourn\u00e9 une femme ou fille majeure en vue de la d\u00e9bauche, alors\n                                       m\u00eame que les divers actes qui sont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction auraient\n                                       \u00e9t\u00e9 accomplis dans des pays diff\u00e9rents.\n\nLes Parties Contractantes dont la l\u00e9gislation ne serait pas d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent suffisante\n                                       pour r\u00e9primer les infractions pr\u00e9vues par les deux articles pr\u00e9c\u00e9dents s'engagent\n                                       \u00e0 prendre ou \u00e0 proposer \u00e0 leurs l\u00e9gislatures respectives les mesures n\u00e9cessaires pour\n                                       que ces infractions soient punies suivant leur gravit\u00e9.\n\nLes Parties contractantes se communiqueront, par l'entremise du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                       de l'Organisation des Nations Unies, les lois qui auraient d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 rendues, ou qui\n                                       viendraient \u00e0 l'\u00eatre, dans leurs Etats relativement \u00e0 l'objet de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLes infractions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 seront, \u00e0 partir du jour de l'entr\u00e9e\n                                       en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, r\u00e9put\u00e9es \u00eatre inscrites de plein droit au nombre\n                                       des infractions donnant lieu \u00e0 extradition d'apr\u00e8s les Conventions d\u00e9j\u00e0 existantes\n                                       entre les Parties Contractantes.\n\nDans les cas o\u00f9 la stipulation qui pr\u00e9c\u00e8de ne pourrait recevoir effet sans modifier\n                                       la l\u00e9gislation existante, les Parties Contractantes s'engagent \u00e0 prendre ou \u00e0 proposer\n                                       \u00e0 leurs l\u00e9gislatures respectives les mesures n\u00e9cessaires.\n\nLa transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions vis\u00e9es par la\n                                       pr\u00e9sente Convention s'op\u00e9rera:\n\n1\u00b0. Soit par communication directe entre les autorit\u00e9s judiciaires;\n\n2\u00b0. Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requ\u00e9rant dans\n                                             le pays requis: cet agent enverra directement la commission rogatoire \u00e0 l'autorit\u00e9\n                                             judiciaire comp\u00e9tente et recevra directement de cette autorit\u00e9 les pi\u00e8ces constatant\n                                             l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire;\n\n(dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adress\u00e9e en m\u00eame\n                                             temps \u00e0 l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'Etat requis);\n\n3\u00b0. Soit par la voie diplomatique.\n\nChaque Partie Contractante fera conna\u00eetre, par une communication adress\u00e9e \u00e0 chacune\n                                       des autres Parties Contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvis\u00e9s\n                                       qu'elle admet pour les commissions rogatoires venant de cet Etat.\n\nToutes les difficult\u00e9s qui s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 l'occasion des transmissions op\u00e9r\u00e9es dans\n                                       les cas des 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article seront r\u00e9gl\u00e9es par la voie diplomatique\n\nSauf entente contraire, la commission rogatoire doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e soit dans la langue\n                                       de l'autorit\u00e9 requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats int\u00e9ress\u00e9s,\n                                       ou bien elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'une traduction faite dans une de ces deux langues\n                                       et certifi\u00e9e conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requ\u00e9rant\n                                       ou par un traducteur-jur\u00e9 de l'Etat requis.\n\nL'ex\u00e9cution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes\n                                       ou frais de quelque nature que ce soit.\n\nLes Parties Contractantes s'engagent \u00e0 se communiquer les bulletins de condamnation,\n                                       lorsqu'il s'agit d'infractions vis\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention et dont les \u00e9l\u00e9ments\n                                       constitutifs ont \u00e9t\u00e9 accomplis dans des pays diff\u00e9rents.\n\nCes documents seront transmis directement, par les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 l'article 1er de l'Arrangement conclu \u00e0 Paris le 18 mai 1904, aux autorit\u00e9s similaires\n                                       des autres Etats contractants.\n\nLes Etats non-signataires seront admis \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. A cet effet,\n                                       ils notifieront leur intention par un acte qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives de l'Organisation\n                                       des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies en enverra\n                                       copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Etats contractants et \u00e0 tous les Etats Membres\n                                       de l'Organisation des Nations Unies et les avisera en m\u00eame temps de la date du d\u00e9p\u00f4t.\n                                       Il sera donn\u00e9 aussi, dans ledit acte de notification, communication des lois rendues\n                                       dans l'Etat adh\u00e9rent, relativement \u00e0 l'objet de la pr\u00e9sente Convention.\n\nSix mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l'acte de notification, la Convention entrera en\n                                       vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adh\u00e9rent, qui deviendra ainsi Etat\n                                       contractant.\n\nL'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention entrainera de plein droit, et sans notification sp\u00e9ciale,\n                                       adh\u00e9sion concomitante et enti\u00e8re \u00e0 l'Arrangement du 18 mai 1904, qui entrera en vigueur,\n                                       \u00e0 la m\u00eame date que la Convention elle-m\u00eame, dans l'ensemble du territoire de l'Etat\n                                       adh\u00e9rent.\n\nIl n'est toutefois pas d\u00e9rog\u00e9, par la disposition pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 l'article 7 de l'Arrangement\n                                       pr\u00e9cit\u00e9 du 18 mai 1904 qui demeure applicable au cas o\u00f9 un Etat pr\u00e9f\u00e9rerait faire\n                                       acte d'adh\u00e9sion seulement \u00e0 cet Arrangement.\n\nLa pr\u00e9sente Convention, compl\u00e9t\u00e9e par un Protocole de cl\u00f4ture qui en fait partie int\u00e9grante, sera ratifi\u00e9e, et les ratifications en seront d\u00e9pos\u00e9es\n                                       \u00e0 Paris, d\u00e8s que six des Etats contractants seront en mesure de le faire.\n\nII sera dress\u00e9 de tout d\u00e9p\u00f4t de ratification un proc\u00e8s-verbal, dont une copie certifi\u00e9e\n                                       conforme sera remise par la voie diplomatique \u00e0 chacun des Etats contractants.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur six mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t des ratifications.\n\nDans le cas o\u00f9 l'un des Etats contractants d\u00e9noncerait la Convention, cette d\u00e9nonciation\n                                       n'aurait d'effet qu'ii l'\u00e9gard de cet Etat.\n\nLa d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e par un acte qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives de l'Organisation\n                                       des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies en enverra\n                                       copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Etats contractants et \u00e0 tous les Etats Membres\n                                       de l'Organisation des Nations Unies, et la avisera en m\u00eame temps de la date du d\u00e9p\u00f4t.\n\nDouze mois apr\u00e8s cette date, la Convention cessera d'\u00eatre en vigueur dans l'ensemble\n                                       du territoire de l'Etat qui l'aura d\u00e9nonc\u00e9e.\n\nLa d\u00e9nonciation de la Convention n'entrainera pas de plein droit d\u00e9nonciation concomitante\n                                       de l'Arrangement du 18 mai 1904, \u00e0 moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans\n                                       l'acte de notification; sinon, l'Etat contractant devra, pour d\u00e9noncer ledit Arrangement,\n                                       proc\u00e9der conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de ce dernier accord.\n\nSi un Etat contractant d\u00e9sire la mise en vigueur de la pr\u00e9sente Convention dans une\n                                       ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires,\n                                       il notifiera son intention \u00e0 cet effet par un acte qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives\n                                       de l'Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations\n                                       Unies en enverra copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Etats contractants et \u00e0 tous\n                                       les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et les avisera en m\u00eame temps\n                                       de la date du d\u00e9p\u00f4t.\n\nIl sera donn\u00e9, dans ledit acte de notification, pour ces colonies, possessions ou\n                                       circonscriptions consulaires judiciaires, communication des lois qui y ont \u00e9t\u00e9 rendues\n                                       relativement \u00e0 l'objet de la pr\u00e9sente Convention. Les lois qui, par la suite, viendraient\n                                       \u00e0 y \u00eatre rendues, donneront lieu \u00e9galement \u00e0 des communications aux Etats contractants,\n                                       conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.\n\nSix mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l'acte de notification, la Convention entrera en\n                                       vigueur dans les colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires\n                                       vis\u00e9es dans l'acte de notification.\n\nL'Etat requ\u00e9rant fera conna\u00eetre, par une communication adress\u00e9e \u00e0 chacun des autres\n                                       Etats contractants, celui ou ceux des modes de transmission qu'il admet pour les commissions\n                                       rogatoires \u00e0 destination des colonies, possessions ou circonscriptions consulaires\n                                       judiciaires, qui auront fait l'objet de la notification vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a du pr\u00e9sent\n                                       article.\n\nLa d\u00e9nonciation de la Convention par un des Etats contractants pour une ou plusieurs\n                                       de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s'effectuera\n                                       dans les formes et conditions d\u00e9termin\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Elle\n                                       portera effet douze mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l'acte de d\u00e9nonciation dans les\n                                       archives de l'Organisation des Nations Unies.\n\nL'Adh\u00e9sion \u00e0 la Convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies,\n                                       possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires entra\u00eenera, de plein droit\n                                       et sans notification sp\u00e9ciale, adh\u00e9sion concomitante et enti\u00e8re \u00e0 l'Arrangement du\n                                       18 mai 1904. Ledit Arrangement y entrera en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que la Convention\n                                       elle-m\u00eame. Toutefois la d\u00e9nonciation de la Convention par un Etat contractant pour\n                                       une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires\n                                       n'y entra\u00eenera pas de plein droit, \u00e0 moins de mention expresse dans l'acte de notification,\n                                       d\u00e9nonciation concomitante de l'Arrangement du 18 mai 1904; d'ailleurs, sont maintenues\n                                       les d\u00e9clarations que les Puissances signataires de l'Arrangement du 18 mai 1904 ont\n                                       pu faire touchant l'accession de leurs colonies audit Arrangement.\n\nN\u00e9anmoins, \u00e0 partir de la date de rentr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, les\n                                       adh\u00e9sions ou d\u00e9nonciations s'appliquant \u00e0 cet Arrangement et relatives aux colonies,\n                                       possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires des Etats contractants, s'effectueront\n                                       conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.\n\nLa pr\u00e9sente Convention, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra \u00eatre sign\u00e9e \u00e0 Paris\n                                       jusqu'au 31 juillet suivant, par les Pl\u00e9nipotentiaires des Puissances repr\u00e9sent\u00e9es\n                                       \u00e0 la deuxi\u00e8me Conf\u00e9rence relative \u00e0 la r\u00e9pression de la Traite des Blanches.\n\nFait \u00e0 Paris, le quatre mai mil neuf cent dix, en un seul exemplaire dont une copie\n                                    certifi\u00e9e conforme sera d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 chacune des Puissances signataires.\n\nAu moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature de la Convention de ce jour, les Pl\u00e9nipotentiaires\n                                    soussign\u00e9s jugent utile d'indiquer l'esprit dans lequel il faut entendre les articles\n                                    1, 2 et 3 de cette Convention et suivant lequel il est d\u00e9sirable que. dans l'exercice\n                                    de leur souverainet\u00e9 l\u00e9gislative, les Etats contractants pourvoient \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                    des stipulations arr\u00eat\u00e9es ou \u00e0 leur compl\u00e9ment.\n\nA. \u2014 Les dispositions des articles 1 et 2 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument\n                                          libres de punir d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que l'embauchage\n                                          des majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte.\n\nB. \u2014 Pour la r\u00e9pression des infractions pr\u00e9vues dans les articles 1 et 2, il est bien entendu\n                                          que les mots \u201e femme ou fille mineure, femme ou fille majeure\u201d, d\u00e9signent les femmes\n                                          ou les filles mineures ou majeures de vingt ans accomplis. Une loi peut toutefois\n                                          fixer un \u00e2ge de protection plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 la condition qu'il soit le m\u00eame pour les femmes\n                                          ou les filles de toute nationalit\u00e9.\n\nC. \u2014 Pour la r\u00e9pression des m\u00eames infractions, la loi devrait \u00e9dicter, dans tous les cas,\n                                          une peine privative de libert\u00e9, sans pr\u00e9judice de toutes autres peines principales\n                                          ou accessoires; elle devrait aussi tenir compte, ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge de la victime,\n                                          des circonstances aggravantes diverses qui peuvent se rencontrer dans l'esp\u00e8ce, comme\n                                          celles qui sont vis\u00e9es par l'article 2 ou le fait que la victime aurait \u00e9t\u00e9 effectivement\n                                          livr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9bauche.\n\nD. \u2014 Le cas de r\u00e9tention, centre son gr\u00e9, d'une femme ou fille dans une maison de d\u00e9bauche,\n                                          n'a pu, malgr\u00e9 sa gravit\u00e9, figurer dans la pr\u00e9sente Convention, parce qu'il rel\u00e8ve\n                                          exclusivement de la l\u00e9gislation int\u00e9rieure.\n\nLe pr\u00e9sent Protocole de cl\u00f4ture sera consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante de\n                                    la Convention de ce jour et aura m\u00eame force, valeur et dur\u00e9e.\n\nFait et sign\u00e9 en un seul exemplaire, \u00e0 Paris, le 4 mai 1910.\n\nDe Souvereinen, Staatshoofden en Regeeringen der hierna vermelde Mogendheden, gelijkelijk\n                                       bezield met den wensch om de bestrijding van den zoogenaamden handel in vrouwen en\n                                       meisjes zoo afdoende mogelijk te doen zijn, hebben besloten, tot dat doel een verdrag\n                                       te sluiten en hebben, nadat een ontwerp was vastgesteld op eene eerste Conferentie,\n                                       bijeengekomen te Parijs van den 15den tot den 25sten Juli 1902, hunne gevolmachtigden aangewezen, die, op\n                                       eene tweede Conferentie, gehouden te Parijs van den 18den April tot den 4den Mei 1910, zijn overeengekomen nopens de volgende\n                                       bepalingen:\n\nGestraft wordt ieder die, ter voldoening van eens anders lusten, eene minderjarige\n                                       vrouw of meisje, zelfs met haar goedvinden, met het oog op het plegen van ontucht\n                                       heeft aangeworven, medegenomen of ontvoerd, zelfs dan wanneer de verschillende handelingen,\n                                       die de bestanddeelen van het strafbare feit uitmaken, in verschillende landen gepleegd\n                                       zijn.\n\nMede wordt gestraft ieder die, ter voldoening van eens anders lusten, eene meerderjarige\n                                       vrouw of meisje door bedrog of met behulp van geweld, bedreiging, misbruik van gezag\n                                       of eenig ander dwangmiddel, met het oog op het plegen van ontucht heeft aangeworven,\n                                       medegenomen of ontvoerd, zelfs dan wanneer de verschillende handelingen, die de bestanddeelen\n                                       van het strafbare feit uitmaken, in verschillende landen gepleegd zijn.\n\nDe verdragsluitende partijen, wier wetgeving op dit oogenblik nog niet voldoende is\n                                       tot het strafbaar stellen der in de beide voorgaande artikelen omschreven feiten,\n                                       verbinden zich die maatregelen te nemen of aan hare wetgevende lichamen voor te stellen,\n                                       welke vereischt worden, opdat bedoelde feiten in verhouding tot den ernst daarvan\n                                       strafbaar worden gesteld.\n\nDe Verdragsluitende Partijen doen, door tussenkomst van de Secretaris-Generaal van\n                                       de Verenigde Naties, elkander mededeling van de wetten, welke in haar land reeds zijn\n                                       afgekondigd of in de toekomst zullen worden afgekondigd met betrekking tot het onderwerp\n                                       van dit Verdrag.\n\nDe strafbare feiten, omschreven bij de artikelen 1 en 2, worden van den dag af waarop\n                                       dit verdrag in werking treedt, gerekend van rechtswege te zijn opgenomen onder de\n                                       strafbare feiten, die volgens de reeds tusschen de verdragsluitende partijen bestaande\n                                       verdragen tot uitlevering aanleiding kunnen geven.\n\nVoor het geval dat de vorenstaande bepaling niet zonder wijziging van de bestaande\n                                       wetgeving gevolg kan hebben, verbinden de verdragsluitende partijen zich de ter zake\n                                       noodige maatregelen te nemen of aan hare wetgevende lichamen voor te stellen.\n\nDe overzending van rogatoire commissies, betrekking hebbende op de in dit verdrag\n                                       aangeduide strafbare feiten, heeft plaats:\n\n1. Hetzij door rechtstreeksche mededeeling tusschen de rechterlijke autoriteiten;\n\n2. Hetzij door tusschenkomst van den in den aangezochten Staat gevestigden diplomatieken\n                                             of consulairen ambtenaar van den verzoekenden Staat; deze ambtenaar zendt de rogatoire\n                                             commissie rechtstreeks aan de bevoegde rechterlijke autoriteit en ontvangt van dezen\n                                             laatste rechtstreeks de stukken waaruit blijkt, dat aan de rogatoire commissie uitvoering\n                                             is gegeven; (in deze beide gevallen wordt steeds ter zelfder tijd een afschrift der\n                                             rogatoire commissie gezonden aan de hooge Overheid van den aangezochten Staat)\n\n3. Hetzij langs diplomatieken weg.\n\nIeder der verdragsluitende partijen geeft door eene tot iedere der andere verdragsluitende\n                                       partijen gerichte mededeeling te kennen, welke wijze of wijzen van overzending, hierboven\n                                       bedoeld, zij toelaat voor rogatoire commissies, afkomstig van dezen Staat.\n\nAlle moeilijkheden, die zich mochten voordoen bij de overzending van de rogatoire\n                                       commissies op de wijzen, bedoeld sub. 1 en 2 van dit artikel, worden langs diplomatieken\n                                       weg geregeld.\n\nTenzij het tegendeel is overeengekomen, wordt de rogatoire commissie gesteld, hetzij\n                                       in de taal van de aangezochte autoriteit, hetzij in de tusschen de beide betrokken\n                                       Staten overeengekomen taal, of wel zij moet vergezeld zijn van eene vertaling in eene\n                                       dier beide talen, voor eensluidend verklaard door een diplomatieken of consulairen\n                                       ambtenaar van den verzoekenden Staat of door een be\u00ebedigd vertaler van den aangezochten\n                                       Staat.\n\nDe uitvoering van rogatoire commissies kan geen aanleiding geven tot terugbetaling\n                                       van heffingen of kosten van welken aard ook.\n\nDe verdragsluitende partijen verbinden zich, waar het geldt strafbare feiten, als\n                                       bedoeld bij dit verdrag, en waarvan de bestanddeelen gepleegd zijn in verschillende\n                                       landen, elkander mededeeling te doen van de strafbladen.\n\nDeze stukken worden rechtstreeks door de autoriteiten, aangewezen overeenkomstig art.\n                                       1 van de te Parijs op 18 Mei 1904 gesloten Regeling, aan de gelijksoortige autoriteiten\n                                       der andere verdragsluitende Staten verzonden.\n\nStaten, die niet ondertekend hebben, kunnen toetreden tot dit Verdrag. Zij geven tot\n                                       dat doel van hun voornemen kennis door middel van een akte, welke wordt nedergelegd\n                                       in het archief van de Verenigde Naties. De Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties\n                                       zendt een gewaarmerkt afschrift van die akte aan elk van de Verdragsluitende Staten\n                                       en aan alle Leden van de Verenigde Naties en deelt dezen te zelfder tijd de datum\n                                       der nederlegging mede. In bedoelde ake van kennisgeving wordt tevens mededeling gedaan\n                                       van de in de toetredende Staat met betrekking tot het onderwerp van dit Verdrag uitgevaardigde\n                                       wetten.\n\nZes maanden n\u00e0 den datum der nederlegging van de akte van kennisgeving treedt het\n                                       verdrag in werking in het geheele grondgebied van den toetreden den Staat, die op\n                                       deze wijze verdragsluitende Staat wordt.\n\nDe toetreding tot het verdrag brengt van rechtswege en zonder uitdrukkelijke kennisgeving,\n                                       gelijktijdige en volledige toetreding mede tot de Regeling van 18 Mei 1904, die op\n                                       denzelfden datum als het verdrag zelf in het geheele gebied van den toetreden den\n                                       Staat in werking treedt.\n\nEvenwel wordt door de vorenstaande bepaling niet afgeweken van artikel 7 van bovenbedoelde\n                                       Regeling van 18 Mei 1904, welk artikel van toepassing blijft op het geval dat een\n                                       Staat er de voorkeur aan geeft alleen tot die Regeling toe te treden.\n\nDit verdrag, aangevuld door een slotprotokol dat er een onafscheidelijk bestanddeel\n                                       van uitmaakt, zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd\n                                       te Parijs, zoodra zes der verdragsluitende Staten daartoe gereed zijn.\n\nVan iedere nederlegging van akten van bekrachtiging wordt een proces-verbaal opgemaakt,\n                                       waarvan een voor eensluidend verklaarde afdruk langs diplomatieken weg aan ieder der\n                                       verdragsluitende Staten wordt toegezonden.\n\nDit verdrag treedt in werking zes maanden n\u00e0 den datum van de nederlegging der akten\n                                       van bekrachtiging.\n\nIngeval \u00e9\u00e9n der verdragsluitende Staten dit verdrag mocht opzeggen, heeft de opzegging\n                                       alleen gevolg ten aanzien van dien Staat.\n\nDe kennisgeving van opzegging geschiedt door een akte, welke wordt nedergelegd in\n                                       het archief van de Verenigde Naties. De Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties\n                                       doet van die akte een gewaarmerkt afschrift toekomen aan elk van de Verdragsluitende\n                                       Staten en aan alle Leden van de Verenigde Naties en deelt deze te zelfder tijd de\n                                       datum der nederlegging mede.\n\nTwaalf maanden na dezen datum houdt het verdrag op van kracht te zijn in het geheele\n                                       grondgebied van den Staat, die het heeft opgezegd.\n\nDe opzegging van het verdrag brengt niet van rechtswege gelijktijdige opzegging van\n                                       de Regeling van 18 Mei 1904 mede, tenzij hiervan uitdrukkelijk melding wordt gemaakt\n                                       in de akte van kennisgeving, zoo niet, dan moet de verdragsluitende Staat, om bedoelde\n                                       Regeling op te zeggen, handelen overeenkomstig artikel 8 daarvan.\n\nIndien een van de Verdragsluitende Staten wenst, dat dit Verdrag in werking zal treden\n                                       in een of meer van zijn koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire rechterlijke ressorten,\n                                       geeft hij met dat doel van zijn voornemen kennis door een akte, die wordt nedergelegd\n                                       in het archief van de Verenigde Naties. De Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties\n                                       doet van die akte een gewaarmerkt afschrift aan elk van de Verdragsluitende Staten\n                                       en aan alle Leden van de Verenigde Naties toekomen en deelt deze te zelfder tijd de\n                                       datum der nederlegging mede.\n\nIn bedoelde akte van kennisgeving wordt voor deze koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire\n                                       rechterlijke ressorten mededeeling gedaan van de aldaar met betrekking tot het onderwerp\n                                       van dit verdrag uitgevaardigde wetten. De wetten die in den vervolge aldaar mochten\n                                       worden uitgevaardigd, geven eveneens aanleiding tot het doen van mededeelingen aan\n                                       de verdragsluitende Staten, overeenkomstig art. 4.\n\nZes maanden na den datum van de nederlegging der akte van kennisgeving treedt het\n                                       verdrag in werking in de koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire rechterlijke ressorten,\n                                       vermeld in de akte van kennisgeving.\n\nDe verzoekende Staat geeft door eene tot elk der andere verdragsluitende Staten gerichte\n                                       mededeeling te kennen, welke wijze of wijzen van overzending hij toelaat voor rogatoire\n                                       commissies, bestemd voor de koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire rechterlijke ressorten,\n                                       welke het onderwerp uitmaken van de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving.\n\nDe opzegging van het Verdrag door een van de Verdragsluitende Saten voor een of meer\n                                       van zijn koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire rechterlijke ressorten geschiedt in de\n                                       vormen en onder de voorwaarden, bepaald in het eerste lid van dit artikel. Zij heeft\n                                       gevolg twaalf maanden na de datum van de nederlegging der akte van opzegging in het\n                                       archief van de Verenigde Naties.\n\nDe toetreding tot het verdrag door een verdragsluitenden Staat voor een of meer zijner\n                                       koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire rechterlijke ressorten brengt van rechtswege en\n                                       zonder uitdrukkelijke kennisgeving, gelijktijdige en volledige toetreding mede tot\n                                       de Regeling van 18 Mei 1904. Bedoelde Regeling treedt aldaar in werking op denzelfden\n                                       datum als het verdrag zelf. Tenzij zulks uitdrukkelijk in de akte van kennisgeving\n                                       is vermeld, brengt evenwel de opzegging van het verdrag door een verdragsluitenden\n                                       Staat voor een of meer zijner koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire rechterlijke ressorten,\n                                       aldaar niet van rechtswege gelijktijdige opzegging van de Regeling van 18 Mei 1904\n                                       mede; buitendien blijven van kracht de verklaringen door de Mogendheden, die de Regeling\n                                       van 18 Mei 1904 onderteekend hebben, afgelegd nopens de toetreding van hare koloni\u00ebn\n                                       tot genoemde Regeling.\n\nNiettemin geschieden van af den datum der inwerkingtreding van dit verdrag de toetredingen\n                                       of opzeggingen welke die Regeling gelden en de koloni\u00ebn, bezittingen of consulaire\n                                       rechterlijke ressorten der verdragsluitende Staten betreffen, overeenkomstig de bepalingen\n                                       van dit artikel.\n\nDit verdrag, hetwelk den datum van 4 Mei 1910 draagt, kan geteekend worden te Parijs\n                                       tot 31 Juli d. a. v., door de gevolmachtigden der Mogendheden, welke vertegenwoordigd\n                                       waren op de tweede Conferentie tot bestrijding van den zoogenaamden handel in vrouwen\n                                       en meisjes.\n\nGedaan te Parijs, den 4den Mei 1910, in enkelvoudig exemplaar, waarvan een voor eensluidend\n                                    verklaarde afdruk zal worden toegezonden aan elk der onderteekenende Mogendheden.\n\nGereed om over te gaan tot de onderteekening van het op heden gesloten wordend verdrag,\n                                    achten de Gevolmachtigden het dienstig eenige aanwijzingen te geven omtrent den geest\n                                    waarin de artt. 1, 2 en 3 van het verdrag behooren te worden verstaan en waarin het\n                                    gewenscht is, dat de verdragsluitende Staten, bij de uitoefening hunner wetgevende\n                                    souvereiniteit, zorgen voor de uitvoering of de aanvulling der overeengekomen bepalingen.\n\nA. \u2014 De bepalingen der artt. 1 en 2 zijn te beschouwen als een \u201eminimum\u201d, in dien zin,\n                                          dat het vanzelf spreekt, dat de verdragsluitende Regeeringen volkomen vrij blijven\n                                          andere gelijksoortige strafbare feiten strafbaar te stellen, zooals bijv. het aanwerven\n                                          van meerderjarigen, ook zonder bedrog of dwang.\n\nB. \u2014 Bij de bestrijding der strafbare feiten, voorzien in de artt. 1 en 2, is wel verstaan,\n                                          dat met de woorden: \u201eminderjarige vrouw of meisje, meerderjarige vrouw of meisje\u201d\n                                          bedoeld worden de minderjarige of meerderjarige vrouwen of meisjes, die den vollen\n                                          leeftijd van twintig jaar niet of wel bereikt hebben. Eene wet kan evenwel eenen hoogeren\n                                          leeftijd voer minderjarigheidsbescherming vaststellen, onder voorwaarde, dat deze\n                                          dezelfde zij voor vrouwen of meisjes van elke nationaliteit.\n\nC. \u2014 Bij de bestrijding dierzelfde strafbare feiten is het gewenscht, dat de wet in alle\n                                          gevallen eene vrijheidsstraf bedreige, zonder dat evenwel andere hoofd- of nevenstraffen\n                                          uitgesloten zijn; het is ook gewenscht, dat zij, afgescheiden van den leeftijd van\n                                          het slachtoffer, rekening houdt met de verschillende verzwarende omstandigheden, die\n                                          bij ieder geval kunnen voorkomen, zooals die, welke zijn omschreven in art. 2, of\n                                          het feit, dat het slachtoffer inderdaad aan ontucht is overgegeven.\n\nD. \u2014 Het geval van vasthouding tegen haren wil van een vrouw of meisje in een huis van\n                                          ontucht, kon niettegenstaande zijn ernstig karakter niet in dit verdrag opgenomen\n                                          worden, omdat alleen de landswetgeving bevoegd is zich daarmede bezig te houden.\n\nDit slotprotocol is te beschouwen als een onafscheidelijk deel van het op heden gesloten\n                                    wordend verdrag en heeft dezelfde kracht, waarde en duur.\n\nGedaan en geteekend in enkelvoudig exemplaar te Parijs, den 4den Mei 1910."}