Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek betreffende de erkenning en de tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen in burgerlijke en handelszaken - BWBV0005370

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005370/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek betreffende de erkenning en de tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen in burgerlijke en handelszaken - BWBV0005370", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek betreffende\n                           de erkenning en de tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen in burgerlijke\n                           en handelszaken\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Italienne, d\u00e9sireux\n                                       de r\u00e9gler les rapports entre les deux Pays en ce qui concerne la reconnaissance et\n                                       l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale, ont r\u00e9solu\n                                       de conclure, \u00e0 cet effet, une Convention, et ont nomm\u00e9 pour leurs Pl\u00e9nipotentiaires:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas:\n\nMonsieur Willem Lodewijk Frederik Van Bylandt, Ambassadeur des Pays-Bas en Italie,\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Italienne:\n\nMonsieur Giuseppe Pella, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res,\n\nlesquels, apr\u00e8s avoir reconnu en bonne et due forme leurs pleins pouvoirs, sont convenus\n                                       des dispositions suivantes:\n\nLes d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re civile et commerciale par les juridictions de l'un\n                                       des deux Etats ont l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sur le territoire de l'autre Etat,\n                                       si elles r\u00e9unissent les conditions suivantes:\n\n1) que la d\u00e9cision \u00e9mane d'une juridiction comp\u00e9tente selon l'article 2 de la pr\u00e9sente\n                                             Convention;\n\n2) que la reconnaissance de la d\u00e9cision ne soit pas contraire \u00e0 l'ordre public ou aux\n                                             principes du droit public de l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision est invoqu\u00e9e;\n\n3) que la d\u00e9cision ne soit pas en contradiction avec une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 rendue sur la\n                                             m\u00eame contestation par une juridiction de l'Etat requis;\n\n4) que la d\u00e9cision soit pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e d'apr\u00e8s la loi de l'Etat o\u00f9 elle\n                                             a \u00e9t\u00e9 rendue;\n\n5) qu'en cas de jugement par d\u00e9faut, la citation qui a introduit l'instance ait \u00e9t\u00e9 remise\n                                             en temps utile \u00e0 la partie d\u00e9faillante.\n\nL'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e peut \u00eatre invoqu\u00e9e par toute partie int\u00e9ress\u00e9e selon\n                                       les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en vigueur dans l'Etat requis.\n\nLa comp\u00e9tence des juridictions de l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue est fond\u00e9e au\n                                       sens de l'article premier, n. 1 si elle est pr\u00e9vue par une autre Convention entre\n                                       les Hautes Parties Contractantes, ou dans les cas mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n\n1) lorsque dans l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue se trouvait le domicile du d\u00e9fendeur\n                                             ou de l'un des d\u00e9fendeurs, s'il y en avait plusieurs dans la m\u00eame contestation;\n\n2) lorsque, par une convention \u00e9crite en vue de contestations d\u00e9termin\u00e9es, le d\u00e9fendeur\n                                             s'\u00e9tait soumis \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal qui a rendu la d\u00e9cision, sauf si toutes\n                                             les parties avaient leur domicile dans l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision est invoqu\u00e9e ou s'il\n                                             s'agit de contestations concernant la possession ou la propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble situ\u00e9\n                                             dans un Etat autre que celui o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, ou bien concernant les droits\n                                             r\u00e9els sur un tel immeuble.\n\nIl en est de m\u00eame si le d\u00e9fendeur est entr\u00e9 en mati\u00e8re, sans r\u00e9serve, sur le fond\n                                             du litige;\n\n3) lorsque le d\u00e9fendeur, ayant un \u00e9tablissement commercial ou industriel ou une succursale\n                                             sur le territoire de l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, y a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 pour des contestations\n                                             ayant trait \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9tablissement ou de la succursale;\n\n4) lorsque, la comp\u00e9tence \u00e9tant fond\u00e9e en ce qui concerne la demande principale, il s'agit\n                                             d'une demande accessoire, ou d'une demande en garantie, ou bien d'une demande reconventionnelle\n                                             en connexit\u00e9 avec la demande principale ou avec les moyens de d\u00e9fense invoqu\u00e9s contre\n                                             celle-ci;\n\n5) en mati\u00e8re d'\u00e9tat, de capacit\u00e9 ou de droit de famille des ressortissants de l'Etat\n                                             o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue;\n\n6) lorsqu'il s'agit de contestations concernant la possession ou la propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble\n                                             situ\u00e9 dans l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, ou bien concernant les droits r\u00e9els\n                                             sur un tel immeuble;\n\n7) en mati\u00e8re successorale, si le d\u00e9funt avait son domicile dans l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision\n                                             a \u00e9t\u00e9 rendue, et quelle que soit la nature mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re des biens composant\n                                             la succession:\n\na) pour les actions en p\u00e9tition d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, les actions en partage et toutes autres actions\n                                                   entre coh\u00e9ritiers, jusqu'au partage;\n\nb) pour les actions en nullit\u00e9 ou en rescision du partage et les actions en garantie\n                                                   des lots, jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour du partage;\n\nc) pour les actions contre l'ex\u00e9cuteur testamentaire jusqu'au partage, et, si le partage\n                                                   n'est pas n\u00e9cessaire, jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour\n                                                   du d\u00e9c\u00e8s;\n\nd) pour les actions des l\u00e9gataires et des cr\u00e9anciers, n'exer\u00e7ant pas de droits r\u00e9els\n                                                   sur des immeubles, dans les limites indiqu\u00e9es \u00e0 la lettre pr\u00e9c\u00e9dente.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'appliquent pas aux contestations pour lesquelles\n                                       le droit de l'Etat requis reconna\u00eet comme exclusivement comp\u00e9tentes ses propres juridictions\n                                       ou celles d'un Etat tiers.\n\nLes d\u00e9cisions judiciaires rendues par les juridictions de l'un des deux Etats et qui\n                                       r\u00e9unissent les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article premier, pourront, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9\n                                       d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires \u00e0 la demande de toute partie int\u00e9ress\u00e9e, donner lieu \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                       forc\u00e9e dans l'autre Etat, tant sur les meubles que sur les immeubles, ou y faire l'objet\n                                       de formalit\u00e9s telles que l'inscription ou la transcription sur les registres publics.\n\nNe seront d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires dans l'Etat requis que les d\u00e9cisions qui sont susceptibles\n                                       d'ex\u00e9cution dans l'Etat o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 rendues.\n\nL'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente de l'Etat requis proc\u00e9dera d'office \u00e0 l'examen des\n                                       conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article premier et \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et devra en constater\n                                       le r\u00e9sultat dans son jugement. Celui-ci a effet entre toutes les parties \u00e0 l'instance\n                                       en exequatur et dans toute l'\u00e9tendue du territoire de l'Etat requis.\n\nL'exequatur peut \u00eatre accord\u00e9 partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs\n                                       de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.\n\nLa proc\u00e9dure de la demande en exequatur est r\u00e9gl\u00e9e par la loi de l'Etat dans lequel\n                                       l'ex\u00e9cution est demand\u00e9e.\n\nLes juridictions de l'Etat dans lequel la d\u00e9cision est invoqu\u00e9e ne sont pas li\u00e9es,\n                                       lors de l'examen des faits qui d\u00e9terminent la comp\u00e9tence des juridictions de l'autre\n                                       Etat, par les constatations rapport\u00e9es dans la d\u00e9cision.\n\nElles ne proc\u00e8dent pas \u00e0 un nouvel examen du fond de la d\u00e9cision.\n\nLa partie qui invoque la d\u00e9cision doit produire:\n\n1) une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision r\u00e9unissant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son authenticit\u00e9;\n\n2) les pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir que la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e\n                                             et, s'il y a lieu, qu'elle est ex\u00e9cutoire;\n\n3) l'original ou une copie certifi\u00e9e conforme de la citation de la partie qui a fait\n                                             d\u00e9faut \u00e0 l'instance et toutes les pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir que cette citation l'a\n                                             atteinte en temps utile;\n\n4) une traduction des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, certifi\u00e9e conforme d'apr\u00e8s les r\u00e8gles\n                                             admises par les lois de l'Etat o\u00f9 la d\u00e9cision est invoqu\u00e9e ou par les trait\u00e9s, sauf\n                                             dispense de la part de l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente.\n\nSi ces documents sont dress\u00e9s, d\u00e9livr\u00e9s ou l\u00e9galis\u00e9s par un tribunal de l'une des\n                                       Hautes Parties Contractantes, ils n'ont besoin d'aucune l\u00e9galisation pour \u00eatre utilis\u00e9s\n                                       sur le territoire de l'autre Partie, pourvu qu'ils soient munis du sceau ou du timbre\n                                       dudit tribunal.\n\nLa partie admise \u00e0 l'assistance judiciaire gratuite dans l'un des deux Etats en b\u00e9n\u00e9ficiera\n                                       de plein droit dans la proc\u00e9dure tendant \u00e0 faire reconna\u00eetre ou d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire\n                                       sur le territoire de l'autre Etat la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue en sa faveur.\n\nEn ce qui concerne la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales la Convention\n                                       pour l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve pour la signature\n                                       le 26 septembre 1927, r\u00e8gle les relations entre les deux Etats, en ce sens qu'elle\n                                       s'applique \u00e0 toutes les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats, sans\n                                       \u00e9gard aux restrictions pr\u00e9vues \u00e0 son article premier, 1er alin\u00e9a.\n\nLes actes authentiques ex\u00e9cutoires dans l'un des deux Etats peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s\n                                       ex\u00e9cutoires dans l'autre Etat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'apr\u00e8s la loi de ce dernier.\n\nLadite autorit\u00e9 v\u00e9rifie seulement si les actes r\u00e9unissent les conditions n\u00e9cessaires\n                                       pour leur authenticit\u00e9 dans l'Etat o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, s'ils y sont ex\u00e9cutoires,\n                                       et si les dispositions dont l'ex\u00e9cution est poursuivie n'ont rien de contraire \u00e0 l'ordre\n                                       public ou aux principes du droit public de l'Etat o\u00f9 l'exequatur est requis.\n\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent s'appliquent aux transactions et aux accords conclus\n                                       devant les autorit\u00e9s judiciaires et certifi\u00e9s ou confirm\u00e9s par celles-ci.\n\nLes juridictions de l'un des deux Etats doivent, si l'une des parties le demande,\n                                       se dessaisir des contestations port\u00e9es devant elles quand ces contestations sont d\u00e9j\u00e0\n                                       pendantes devant les juridictions de l'autre Etat, sous r\u00e9serve que celles-ci soient\n                                       comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa disposition qui pr\u00e9c\u00e8de ne s'applique pas, lorsqu'une action en validation ou en\n                                       mainlev\u00e9e d'une saisie conservatoire effectu\u00e9e dans l'un des deux Etats est port\u00e9e\n                                       devant les juridictions de cet Etat. En ce cas, la comp\u00e9tence desdites juridictions\n                                       pour statuer, d'apr\u00e8s leur loi interne, sur le fond de la contestation, reste enti\u00e8re,\n                                       nonobstant le fait que celle-ci se trouve d\u00e9j\u00e0 pendante devant les juridictions de\n                                       l'autre Etat.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne s'applique pas aux d\u00e9cisions ordonnant un s\u00e9questre ou toute\n                                       autre mesure provisoire, ni aux d\u00e9cisions rendues dans un proc\u00e8s p\u00e9nal sur conclusions\n                                       de la partie civile, ni aux d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de sursis et de faillite.\n\nLe mot domicile d\u00e9signe aux effets de la pr\u00e9sente Convention:\n\n1) pour le majeur jouissant de sa capacit\u00e9, le mineur \u00e9mancip\u00e9, le majeur auquel est\n                                             seulement impos\u00e9e l'assistance d'un conseil pour l'accomplissement de certains actes,\n                                             le lieu o\u00f9 il a, dans l'un des deux Etats, sa r\u00e9sidence ou, \u00e0 d\u00e9faut d'un tel lieu,\n                                             le lieu o\u00f9 se trouve dans l'un des deux Etats le si\u00e8ge principal de ses int\u00e9r\u00eats;\n\n2) pour les personnes sous puissance paternelle ou sous tutelle, le lieu du domicile\n                                             du repr\u00e9sentant l\u00e9gal;\n\n3) pour la femme mari\u00e9e, le lieu du domicile de son mari quand la loi express\u00e9ment le\n                                             pr\u00e9voit. Toutefois si le domicile du mari est inconnu ou si la femme est s\u00e9par\u00e9e de\n                                             corps ou autoris\u00e9e \u00e0 avoir un domicile s\u00e9par\u00e9, le domicile de la femme est d\u00e9termin\u00e9\n                                             par le n. 1;\n\n4) pour les soci\u00e9t\u00e9s et pour les personnes morales autres que les soci\u00e9t\u00e9s, m\u00eame pendant\n                                             leur liquidation, le lieu o\u00f9 est \u00e9tabli le si\u00e8ge social.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne d\u00e9roge pas aux dispositions des accords r\u00e9glant la comp\u00e9tence\n                                       judiciaire, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des jugements au sujet de mati\u00e8res sp\u00e9ciales.\n\nLes d\u00e9cisions relatives aux frais et d\u00e9pens vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as,\n                                       de la Convention relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile conclue \u00e0 La Haye le 1er mars 1954,\n                                       et rendues dans l'un des deux Etats, seront d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires sur le territoire\n                                       de l'autre Etat, non seulement sur une demande faite par la voie diplomatique, mais\n                                       aussi \u00e0 la requ\u00eate directe de la partie int\u00e9ress\u00e9e.\n\nLes dispositions de la pr\u00e9sente Convention s'appliquent quelle que soit la nationalit\u00e9\n                                       des parties, sauf les exceptions r\u00e9sultant des Conventions internationales.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne sera applicable qu'aux territoires europ\u00e9ens des deux Hautes\n                                       Parties Contractantes.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e. Les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 La Haye\n                                       aussit\u00f4t que faire se pourra.\n\nCette Convention entrera en vigueur un mois apr\u00e8s l'\u00e9change des ratifications. Elle\n                                       ne s'appliquera qu'aux d\u00e9cisions judiciaires ou aux sentences arbitrales pass\u00e9es en\n                                       force de chose jug\u00e9e apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur ainsi qu'aux actes vis\u00e9s \u00e0 l'article\n                                       8 intervenus apr\u00e8s ledit moment.\n\nCette Convention pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par chacun des deux Etats. Toutefois, elle demeurera\n                                       en vigueur encore un an apr\u00e8s la d\u00e9nonciation.\n\nFAIT \u00e0 Rome, en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise, le 17 avril 1959.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) W. F. L. VAN BYLANDT\n\nPour la R\u00e9publique Italienne\n\n(s.) PELLA\n\nLes Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s au moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature de la Convention\n                                       entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique Italienne sur la reconnaissance et\n                                       l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale sont convenus\n                                       de ce qui suit:\n\nLadite Convention ne porte pas atteinte aux lois et r\u00e8glements de chacun des deux\n                                       Pays en mati\u00e8re de devises.\n\nRome, le 17 avril 1959.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) W. F. L. VAN BYLANDT\n\nPour la R\u00e9publique Italienne\n\n(s.) PELLA\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden en de President van de Italiaanse Republiek,\n                                       verlangend de betrekkingen tussen de beide Landen te regelen ten aanzien van de erkenning\n                                       en de tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen in burgerlijke en handelszaken,\n                                       hebben besloten te dien einde een Verdrag te sluiten en hebben tot hun Gevolmachtigden\n                                       benoemd:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden:\n\nWillem Lodewijk Frederik Graaf van Bylandt, Ambassadeur der Nederlanden in Itali\u00eb,\n\nde President van de Italiaanse Republiek:\n\nde Heer Giuseppe Pella, Minister van Buitenlandse Zaken,\n\ndie, na hun volmachten in goede en behoorlijke vorm te hebben bevonden, de volgende\n                                       bepalingen zijn overeengekomen:\n\nDe beslissingen, in burgerlijke en handelszaken gegeven door de gerechten van een\n                                       der beide Staten, hebben op het gebied van de andere Staat het gezag van gewijsde\n                                       zaak, indien zij aan de volgende voorwaarden voldoen:\n\n1) dat de beslissing afkomstig is van een gerecht, dat bevoegd is volgens artikel 2 van\n                                             dit Verdrag;\n\n2) dat de erkenning van de beslissing niet strijdig is met de openbare orde of met de\n                                             beginselen van het publieke recht van de Staat, waar een beroep op de beslissing wordt\n                                             gedaan;\n\n3) dat de beslissing niet in tegenspraak is met een beslissing, die reeds over hetzelfde\n                                             geschil door een gerecht van de aangezochte Staat is gegeven;\n\n4) dat de beslissing in kracht van gewijsde is gegaan volgens de wet van de Staat, waar\n                                             zij is gegeven;\n\n5) dat, in geval van veroordeling bij verstek, de oproeping waarmede de zaak aanhangig\n                                             is gemaakt, tijdig is afgegeven aan de niet verschenen partij.\n\nOp het gezag van gewijsde zaak kan een beroep worden gedaan door iedere belanghebbende\n                                       partij volgens de regelen van procesrecht, welke in de aangezochte Staat van kracht\n                                       zijn.\n\nDe gerechten van de Staat, waar de beslissing is gegeven, zijn bevoegd in de zin van\n                                       artikel 1, sub 1, indien de bevoegdheid is neergelegd in een ander Verdrag tussen\n                                       de Hoge Verdragsluitende Partijen, of in de na te noemen gevallen:\n\n1) wanneer in de Staat, waar de beslissing is gegeven, zich de woonplaats van de gedaagde\n                                             of, indien er meer gedaagden in hetzelfde geschil mochten zijn, de woonplaats van\n                                             een hunner bevond;\n\n2) wanneer de gedaagde zich bij schriftelijke overeenkomst met het oog op bepaalde geschillen\n                                             heeft onderworpen aan de bevoegdheid van het gerecht dat de beslissing heeft gegeven,\n                                             behoudens indien alle partijen haar woonplaats hadden in de Staat, waar een beroep\n                                             op de beslissing wordt gedaan, of indien het gaat om geschillen met betrekking tot\n                                             het bezit of de eigendom van een onroerend goed dat gelegen is in een andere Staat\n                                             dan die, waar de beslissing is gegeven, dan wel met betrekking tot zakelijke rechten\n                                             op zulk een onroerend goed.\n\nHetzelfde geldt wanneer de gedaagde, zonder voorbehoud te maken, tegen de vordering\n                                             zelve verweer voert;\n\n3) wanneer de gedaagde, die als handelaar of fabrikant een vestiging of een bijkantoor\n                                             heeft op het gebied van de Staat, waar de beslissing is gegeven, aldaar is gedagvaard\n                                             voor geschillen welke op de exploitatie van die vestiging of van dat bijkantoor betrekking\n                                             hebben;\n\n4) wanneer, zo er bevoegdheid is met betrekking tot de hoofdvordering, het gaat om een\n                                             nevenvordering of om een eis tot vrijwaring, dan wel om een vordering in reconventie\n                                             welke met de hoofdvordering of met de daartegen ingeroepen verweermiddelen verknocht\n                                             is;\n\n5) in kwesties van staat, van bevoegdheid of van familierecht van onderdanen van de Staat,\n                                             waar de beslissing is gegeven;\n\n6) wanneer het gaat om geschillen betreffende het bezit of de eigendom van een onroerend\n                                             goed dat gelegen is in de Staat, waar de beslissing is gegeven, dan wel betreffende\n                                             zakelijke rechten op zulk een onroerend goed;\n\n7) in kwesties van erfrecht, indien de overledene zijn woonplaats had in de Staat, waar\n                                             de beslissing is gegeven, en zulks onverschillig of de goederen waar de erfenis uit\n                                             bestaat, roerend of onroerend zijn:\n\na) voor vorderingen ter verkijging der erfenis, vorderingen tot verdeling en alle andere\n                                                   vorderingen tussen mede-erfgenamen, tot aan de verdeling;\n\nb) voor vorderingen tot nietigheid of tot vernietiging van de verdeling en vorderingen\n                                                   tot vrijwaring der aandelen, binnen een termijn van twee jaar van de dag van de verdeling\n                                                   af;\n\nc) voor vorderingen tegen de executeur-testamentair tot aan de verdeling en, indien verdeling\n                                                   niet vereist is, binnen een termijn van twee jaar van de dag van het overlijden af;\n\nd) voor vorderingen der legatarissen en schuldeisers, indien zij geen zakelijke rechten\n                                                   op onroerende goederen uitoefenen, binnen de termijnen onder de vorige letter aangeduid.\n\nDe voorgaande bepalingen zijn niet van toepassing op geschillen, waarvoor het recht\n                                       van de aangezochte Staat de eigen gerechten of die van een derde Staat bij uitsluiting\n                                       bevoegd verklaart.\n\nDe beslissingen, gegeven door de gerechten van een der beide Staten, welke voldoen\n                                       aan de in artikel 1 opgesomde voorwaarden, kunnen, na uitvoerbaar te zijn verklaard\n                                       op aanvraag van iedere belanghebbende partij, aanleiding geven tot gedwongen tenuitvoerlegging\n                                       in de andere Staat, zowel op roerende als onroerende goederen, of daar het voorwerp\n                                       zijn van formaliteiten als inschrijving of overschrijving in de openbare registers.\n\nSlechts beslissingen, die in de Staat, waar zij zijn gegeven, voor tenuitvoerlegging\n                                       vatbaar zijn, worden in de aangezochte Staat uitvoerbaar verklaard.\n\nDe bevoegde rechterlijke autoriteit van de aangezochte Staat gaat ambtshalve over\n                                       tot onderzoek van de in artikel 1 en de in het vorige lid bedoelde voorwaarden en\n                                       maakt van de uitslag daarvan melding in haar uitspraak. Deze uitspraak geldt tussen\n                                       alle partijen in het geding tot uitvoerbaarverklaring en voor het gehele grondgebied\n                                       van de aangezochte Staat.\n\nDe uitvoerbaarverklaring kan gedeeltelijk, voor slechts een of meer van de in de buitenlandse\n                                       beslissing vervatte punten, worden verleend.\n\nDe procedure betreffende de aanvraag tot uitvoerbaarverklaring wordt beheerst door\n                                       de wet van de Staat, waar de tenuitvoerlegging wordt gevraagd.\n\nDe gerechten van de Staat, waar een beroep op de beslissing wordt, gedaan, zijn bij\n                                       het onderzoek naar de feiten die de bevoegdheid van de gerechten van de andere Staat\n                                       bepalen, niet gebonden aan hetgeen te dien aanzien in de beslissing is vastgesteld.\n\nZij gaan niet over tot een nieuw onderzoek van de zaak zelf.\n\nDe partij, die een beroep op de beslissing doet, moet overleggen:\n\n1) een afschrift van de beslissing, dat aan de vereiste voorwaarden van authenticiteit\n                                             voldoet;\n\n2) de stukken, waaruit kan worden vastgesteld dat de beslissing in kracht van gewijsde\n                                             is gegaan en, zo nodig, dat zij uitvoerbaar is;\n\n3) het origineel of een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de oproeping van de\n                                             partij, die verstek heeft laten gaan, en alle stukken, waaruit kan worden vastgesteld\n                                             dat deze oproeping haar tijdig heeft bereikt;\n\n4) een vertaling van de hierboven opgesomde stukken, welke voor eensluidend verklaard\n                                             is volgens de regelen daarvoor gesteld door de wetten van de Staat, waar een beroep\n                                             op de beslissing wordt gedaan, of door verdragen, tenzij de bevoegde rechterlijke\n                                             autoriteit vrijstelling hiervan verleent.\n\nIndien deze documenten zijn opgesteld, afgegeven of gelegaliseerd door een gerecht\n                                       van een der Hoge Verdragsluitende Partijen, kan men zich zonder enige legalisatie\n                                       daarvan bedienen op het gebied van de andere Partij, mits zij zijn voorzien van het\n                                       zegel of het stempel van het genoemde gerecht.\n\nDe partij, welke in een van beide Staten is toegelaten tot het voorrecht van kosteloze\n                                       rechtsbijstand, geniet dit eveneens van rechtswege in de procedure tot erkenning of\n                                       uitvoerbaarverklaring op het gebied van de andere Staat van de beslissing, te haren\n                                       gunste gegeven.\n\nWat betreft de erkenning en de tenuitvoerlegging van scheidsrechterlijke uitspraken,\n                                       worden de verhoudingen tussen beide Staten geregeld door het op 26 september 1927\n                                       te Gen\u00e8ve ter ondertekening neergelegde Verdrag nopens de tenuitvoerlegging van in\n                                       het buitenland gewezen scheidsrechterlijke uitspraken, in dier voege dat het toepasselijk\n                                       is op alle in een van beide Staten gedane scheidsrechterlijke uitspraken, zonder dat\n                                       rekening wordt gehouden met de in artikel 1, lid 1, van genoemd Verdrag bedoelde beperkingen.\n\nAuthentieke akten, uitvoerbaar in een der beide Staten, kunnen in de andere uitvoerbaar\n                                       worden verklaard door de autoriteit die daartoe volgens de wet van laatstbedoelde\n                                       Staat bevoegd is.\n\nDeze autoriteit gaat alleen na, of de akten voldoen aan de vereiste voorwaarden van\n                                       authenticiteit in de Staat, waar zij zijn verleden, of zij daar uitvoerbaar zijn,\n                                       en of de beschikkingen, waarvan de tenuitvoerlegging wordt verlangd, niets bevatten\n                                       dat strijdig is met de openbare orde of met de beginselen van het publieke recht van\n                                       de Staat, waar de uitvoerbaarverklaring wordt gevraagd.\n\nDe voorgaande bepalingen zijn toepasselijk op dadingen en op schikkingen, welke ten\n                                       overstaan van rechterlijke autoriteiten tot stand komen en door deze worden gewaarmerkt\n                                       of bevestigd.\n\nDe gerechten van een van beide Staten onthouden zich, op vordering van een der partijen,\n                                       van de kennisneming van bij hen aanhangig gemaakte geschillen, indien deze reeds aanhangig\n                                       zijn bij een gerecht van de andere Staat, mits het laatstgenoemde gerecht bevoegd\n                                       is overeenkomstig de regels van dit Verdrag.\n\nDe voorgaande bepaling is niet van toepassing, wanneer een eis tot vanwaardeverklaring\n                                       of tot opheffing van een conservatoir beslag, dat in een van beide Staten is gelegd,\n                                       gebracht wordt voor de gerechten van deze Staat. In dit geval blijft de bevoegdheid\n                                       dezer gerechten om, krachtens hun interne wetgeving, te beslissen op het bodemgeschil,\n                                       onverkort, ondanks het feit dat dit reeds voor een gerecht van de andere Staat aanhangig\n                                       is.\n\nDit Verdrag is niet toepasselijk op beslissingen die een sequestratie of enige andere\n                                       voorlopige maatregel bevelen, noch op beslissingen, gegeven in een strafproces op\n                                       de vordering van de beledigde partij, noch op beslissingen, gegeven inzake surs\u00e9ance\n                                       van betaling of faillissement.\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag wordt onder het woord \u201ewoonplaats\u201d verstaan:\n\n1) voor de meerderjarige die handelingsbekwaam is, de minderjarige die handlichting heeft\n                                             bekomen en de meerderjarige aan wie slechts voor de vervulling van bepaalde rechtshandelingen\n                                             de bijstand van een bewindvoerder of curator is voorgeschreven, de plaats waar hij,\n                                             in een van beide Staten, zijn hoofdverblijf heeft of, bij gebreke van zulk een plaats,\n                                             de plaats waar zich in een van beide Staten de hoofdzetel bevindt van zijn belangen;\n\n2) Voor personen die onder ouderlijke macht of onder voogdij of curatele staan, de woonplaats\n                                             van de wettelijke vertegenwoordiger;\n\n3) voor de gehuwde vrouw, de woonplaats van haar echtgenoot, indien de wet dit uitdrukkelijk\n                                             voorschrijft. Indien evenwel de woonplaats van de echtgenoot onbekend is of indien\n                                             de vrouw van tafel en bed is gescheiden of gemachtigd is een afzonderlijke woonplaats\n                                             te hebben, wordt de woonplaats van de vrouw bepaald door het sub 1 vermelde;\n\n4) voor vennootschappen en voor rechtspersonen, andere dan vennootschappen, ook gedurende\n                                             de vereffening hunner zaken, de plaats waar de statutaire zetel is gevestigd.\n\nDit Verdrag laat de bepalingen van internationale overeenkomsten die de rechterlijke\n                                       bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van vonnissen voor bijzondere onderwerpen\n                                       regelen, onverlet.\n\nDe beslissingen betreffende de kosten van het geding, bedoeld in artikel 18, lid 1\n                                       en 2, van het op 1 maart 1954 te 's-Gravenhage gesloten Verdrag betreffende de burgerlijke\n                                       rechtsvordering, welke in een der beide Staten zijn gegeven, worden op het gebied\n                                       van de andere Staat uitvoerbaar verklaard niet alleen op een verzoek, gedaan langs\n                                       diplomatieke weg, maar ook op rechtstreekse aanvrage van de belanghebbende partij.\n\nDe bepalingen van dit Verdrag zijn toepasselijk onverschillig welke de nationaliteit\n                                       van de partijen is, behoudens de uit internationale overeenkomsten voortvloeiende\n                                       uitzonderingen.\n\nDit Verdrag is slechts van toepassing op de in Europa gelegen gebieden der beide Hoge\n                                       Verdragsluitende Partijen.\n\nDit Verdrag zal worden bekrachtigd. De akten van bekrachtiging worden zo spoedig mogelijk\n                                       te 's-Gravenhage uitgewisseld.\n\nDit Verdrag treedt in werking een maand na de uitwisseling der akten van bekrachtiging.\n                                       Het is slechts van toepassing op rechterlijke beslissingen en scheidsrechterlijke\n                                       uitspraken, welke na zijn inwerkingtreding in kracht van gewijsde zijn gegaan, alsmede\n                                       op akten als in artikel 8 bedoeld welke na dat ogenblik tot stand zijn gekomen.\n\nDit Verdrag kan door elk der beide Staten worden opgezegd. Het zal echter nog een\n                                       jaar na de opzegging van kracht blijven.\n\nGEDAAN te Rome, in tweevoud, in de Franse taal, de 17e april 1959.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden\n\n(w.g.) W. F. L. VAN BYLANDT\n\nVoor de Italiaanse Republiek\n\n(w.g.) PELLA\n\nBij het overgaan tot de ondertekening van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       en de Italiaanse Republiek betreffende de erkenning en de tenuitvoerlegging van rechterlijke\n                                       beslissingen in burgerlijke en handelszaken, is door de ondergetekenden, Gevolmachtigden,\n                                       het navolgende overeengekomen:\n\nGenoemd Verdrag maakt geen inbreuk op de wetten en verordeningen van elk der beide\n                                       Landen inzake deviezen.\n\nRome, de 17e april 1959.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden\n\n(w.g.) W. F. L. VAN BYLANDT\n\nVoor de Italiaanse Republiek\n\n(w.g.) PELLA"}