Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Luxemburgse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld - BWBV0001176

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001176/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Luxemburgse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld - BWBV0001176", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een verdrag\n                           inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere\n                           personeelsleden die vanwege de Luxemburgse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te\n                           's-Gravenhage worden tewerkgesteld\n\nAMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS\n\nL'Ambassade Royale des Pays-Bas pr\u00e9sente ses compliments au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'accord minist\u00e9riel\n                                       concernant la cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9 Drogues d'Europol, conclu entre les ministres Trevi\n                                       r\u00e9unis \u00e0 Copenhague les 1er et 2 juin 1993, ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9cision du Conseil europ\u00e9en\n                                       du 29 octobre 1993 d'\u00e9tablir le si\u00e8ge d'Europol \u00e0 La Haye, et anticipant sur la cr\u00e9ation\n                                       d'Europol par convention, a l'honneur de Lui proposer ce qui suit, au nom du gouvernement\n                                       du Royaume des Pays-Bas.\n\nLes officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord\n                                       minist\u00e9riel susmentionn\u00e9, sont d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de l'Unit\u00e9 Drogues d'Europol par le\n                                       gouvernement du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qui s'\u00e9tablissent de ce chef aux Pays-Bas,\n                                       ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur m\u00e9nage et qui ne poss\u00e8dent\n                                       pas la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et \u00e0 son\n                                       \u00e9gard des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s qui reviennent, en vertu de la convention de Vienne\n                                       du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, aux membres du personnel administratif\n                                       et technique des missions diplomatiques \u00e9tablies aux Pays-Bas, \u00e9tant entendu que le\n                                       r\u00e9gime des immunit\u00e9s ne s'appliquera pas dans les cas de dommages caus\u00e9s par des v\u00e9hicules\n                                       ou d'autres moyens de transport qui leur appartiennent ou qu'ils conduisent ni aux\n                                       infractions au code de la route et que l'immunit\u00e9 de la juridiction p\u00e9nale ne s'appliquera\n                                       pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.\n\nLes obligations pour les \u00e9tats d'envoi et leur personnel qui, en vertu de la convention\n                                       de Vienne, s'appliquent aux membres du personnel administratif et technique des missions\n                                       diplomatiques \u00e9tablies aux Pays-Bas, s'appliquent aux personnes mentionn\u00e9es sous 1.\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionn\u00e9es sous 1,\n                                       sur leur demande, une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 faisant \u00e9tat de leur statut.\n\nL'Ambassade propose que la pr\u00e9sente Note et la Note de confirmation du Minist\u00e8re des\n                                       Affaires Etrang\u00e8res constituent ensemble une convention entre le gouvernement du Royaume\n                                       des Pays-Bas et le gouvernement du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qui entrera en vigueur,\n                                       pour une dur\u00e9e d'un an, le quinzi\u00e8me jour suivant la r\u00e9ception de la Note de confirmation\n                                       du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et que, si apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an aucune convention\n                                       concernant la cr\u00e9ation d'Europol n'est encore entr\u00e9e en vigueur, un nouvel \u00e9change\n                                       de Notes pour prolonger la validit\u00e9 de la Convention peut \u00eatre conclu.\n\nL'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Minist\u00e8re\n                                       des Affaires Etrang\u00e8res du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg les assurances de sa tr\u00e8s haute\n                                       consid\u00e9ration.\n\nLuxembourg, le 30 novembre 1994\n\nMinist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res\n\ndu Grand-Duch\u00e9 de\n\nLuxembourg\n\nGRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG\n\nMINIST\u00c8RE\n\nDES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res pr\u00e9sente ses compliments \u00e0 l'Ambassade Royale\n                                       des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser r\u00e9ception de sa note du 30 novembre 1994, dont\n                                       le contenu est repris ci-dessous:\n\n[Red: (Zoals in Nr. I)]\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Entrang\u00e8res marque son accord sur le contenu de ladite note\n                                       et confirme que celle-ci ainsi que la pr\u00e9sente note, portant la date du 16 mars 1995,\n                                       constituent ensemble une convention, dans les termes propos\u00e9s, quant au fond, quant\n                                       \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur, quant \u00e0 la dur\u00e9e et quant au renouvellement, \u00e0 l'avant-dernier\n                                       alin\u00e9a de la note verbale du 30 novembre 1994 de l'Ambassade Royale des Pays-Bas.\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res saisit cette occasion pour renouveler \u00e0 l'Ambassade\n                                       Royale des Pays-Bas les assurances de sa tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\nLuxembourg, le 16 mars 1995\n\nAmbassade Royale des Pays-Bas\n\n\u00e0 Luxembourg"}