Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom van 20 maart 1883, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Lissabon op 31 oktober 1958 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Stockholm op 28 september 1979 - BWBV0004120

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004120/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom van 20 maart 1883, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Lissabon op 31 oktober 1958 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Stockholm op 28 september 1979 - BWBV0004120", "content": "Verdrag van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom van 20 maart 1883,\n                           zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage\n                           op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Lissabon op 31 oktober 1958 en te\n                           Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Stockholm op 28 september 1979\n\n1) Les pays auxquels s'applique la pr\u00e9sente Convention sont constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat d'Union\n                                             pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n2) La protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle a pour objet les brevets d'invention, les\n                                             mod\u00e8les d'utilit\u00e9, les dessins ou mod\u00e8les industriels, les marques de fabrique ou\n                                             de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance\n                                             ou appellations d'origine, ainsi que la r\u00e9pression de la concurrence d\u00e9loyale.\n\n3) La propri\u00e9t\u00e9 industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non\n                                             seulement \u00e0 l'industrie et au commerce proprement dits, mais \u00e9galement au domaine\n                                             des industries agricoles et extractives et \u00e0 tous produits fabriqu\u00e9s ou naturels,\n                                             par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, min\u00e9raux, eaux min\u00e9rales,\n                                             bi\u00e8res, fleurs, farines.\n\n4) Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses esp\u00e8ces de brevets industriels\n                                             admises par les l\u00e9gislations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation,\n                                             brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.\n\n1) Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays\n                                             de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, des avantages\n                                             que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux,\n                                             le tout sans pr\u00e9judice des droits sp\u00e9cialement pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Convention.\n                                             En cons\u00e9quence, ils auront la m\u00eame protection que ceux-ci et le m\u00eame recours l\u00e9gal\n                                             contre toute atteinte port\u00e9e \u00e0 leurs droits, sous r\u00e9serve de l'accomplissement des\n                                             conditions et formalit\u00e9s impos\u00e9es aux nationaux.\n\n2) Toutefois, aucune condition de domicile ou d'\u00e9tablissement dans le pays o\u00f9 la protection\n                                             est r\u00e9clam\u00e9e ne peut \u00eatre exig\u00e9e des ressortissants de l'Union pour la jouissance\n                                             d'aucun des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n3) Sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es les dispositions de la l\u00e9gislation de chacun des pays\n                                             de l'Union relatives \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire et administrative et \u00e0 la comp\u00e9tence,\n                                             ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9lection de domicile ou \u00e0 la constitution d'un mandataire, qui seraient\n                                             requises par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\nSont assimil\u00e9s aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays\n                                       ne faisant pas partie de l'Union qui sont domicili\u00e9s ou ont des \u00e9tablissements industriels\n                                       ou commerciaux effectifs et s\u00e9rieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.\n\nA\n\n1) Celui qui aura r\u00e9guli\u00e8rement fait le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de brevet d'invention, d'un\n                                                   mod\u00e8le d'utilit\u00e9, d'un dessin ou mod\u00e8le industriel, d'une marque de fabrique ou de\n                                                   commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant-cause, jouira, pour effectuer\n                                                   le d\u00e9p\u00f4t dans les autres pays, d'un droit de priorit\u00e9 pendant les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s\n                                                   ci-apr\u00e8s.\n\n2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorit\u00e9 tout d\u00e9p\u00f4t ayant la valeur\n                                                   d'un d\u00e9p\u00f4t national r\u00e9gulier, en vertu de la l\u00e9gislation nationale de chaque pays\n                                                   de l'Union ou de trait\u00e9s bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux conclus entre des pays de l'Union.\n\n3) Par d\u00e9p\u00f4t national r\u00e9gulier on doit entendre tout d\u00e9p\u00f4t qui suffit \u00e0 \u00e9tablir la date\n                                                   \u00e0 laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le pays en cause, quel que soit le sort ult\u00e9rieur\n                                                   de cette demande.\n\nB En cons\u00e9quence, le d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieurement op\u00e9r\u00e9 dans l'un des autres pays de l'Union,\n                                             avant l'expiration de ces d\u00e9lais, ne pourra \u00eatre invalid\u00e9 par des faits accomplis\n                                             dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre d\u00e9p\u00f4t, par la publication de l'invention\n                                             ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du mod\u00e8le, par\n                                             l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire na\u00eetre aucun droit de tiers\n                                             ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de\n                                             la premi\u00e8re demande qui sert de base au droit de priorit\u00e9 sont r\u00e9serv\u00e9s par l'effet\n                                             de la l\u00e9gislation int\u00e9rieure de chaque pays de l'Union.\n\nC\n\n1) Les d\u00e9lais de priorit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus seront de douze mois pour les brevets\n                                                   d'invention et les mod\u00e8les d'utilit\u00e9, et de six mois pour les dessins ou mod\u00e8les industriels\n                                                   et pour les marques de fabrique ou de commerce.\n\n2) Ces d\u00e9lais commencent \u00e0 courir de la date du d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re demande; le jour\n                                                   du d\u00e9p\u00f4t n'est pas compris dans le d\u00e9lai.\n\n3) Si le dernier jour du d\u00e9lai est un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, ou un jour o\u00f9 le Bureau n'est\n                                                   pas ouvert pour recevoir le d\u00e9p\u00f4t des demandes dans le pays o\u00f9 la protection est r\u00e9clam\u00e9e,\n                                                   le d\u00e9lai sera prorog\u00e9 jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.\n\n4) Doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme premi\u00e8re demande dont la date de d\u00e9p\u00f4t sera le point de\n                                                   d\u00e9part du d\u00e9lai de priorit\u00e9, une demande ult\u00e9rieure ayant le m\u00eame objet qu'une premi\u00e8re\n                                                   demande ant\u00e9rieure au sens de l'alin\u00e9a 2) ci-dessus, d\u00e9pos\u00e9e dans le m\u00eame pays de\n                                                   l'Union, \u00e0 la condition que cette demande ant\u00e9rieure, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande\n                                                   ult\u00e9rieure, ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, abandonn\u00e9e, ou refus\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'inspection\n                                                   publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de\n                                                   base pour la revendication du droit de priorit\u00e9. La demande ant\u00e9rieure ne pourra plus\n                                                   alors servir de base pour la revendication du droit de priorit\u00e9.\n\nD\n\n1) Quiconque voudra se pr\u00e9valoir de la priorit\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur sera tenu de faire\n                                                   une d\u00e9claration indiquant la date et le pays de ce d\u00e9p\u00f4t. Chaque pays d\u00e9terminera\n                                                   \u00e0 quel moment, au plus tard, cette d\u00e9claration devra \u00eatre effectu\u00e9e.\n\n2) Ces indications seront mentionn\u00e9es dans les publications \u00e9manant de l'Administration\n                                                   comp\u00e9tente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.\n\n3) Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une d\u00e9claration de priorit\u00e9\n                                                   la production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement.\n                                                   La copie, certifi\u00e9e conforme par l'Administration qui aura re\u00e7u cette demande, sera\n                                                   dispens\u00e9e de toute l\u00e9galisation et elle pourra en tout cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, exempte de\n                                                   frais, \u00e0 n'importe quel moment dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater du d\u00e9p\u00f4t de la\n                                                   demande ult\u00e9rieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagn\u00e9e d'un certificat de la\n                                                   date du d\u00e9p\u00f4t \u00e9manant de cette Administration et d'une traduction.\n\n4) D'autres formalit\u00e9s ne pourront \u00eatre requises pour la d\u00e9claration de priorit\u00e9 au moment\n                                                   du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Chaque pays de l'Union d\u00e9terminera les cons\u00e9quences de l'omission\n                                                   des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, sans que ses cons\u00e9quences puissent\n                                                   exc\u00e9der la perte du droit de priorit\u00e9.\n\n5) Ult\u00e9rieurement, d'autres justifications pourront \u00eatre demand\u00e9es.\n\nCelui qui se pr\u00e9vaut de la priorit\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur sera tenu d'indiquer le num\u00e9ro\n                                                   de ce d\u00e9p\u00f4t; cette indication sera publi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'alin\u00e9a\n                                                   2) ci-dessus.\n\nE\n\n1) Lorsqu'un dessin ou mod\u00e8le industriel aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans un pays en vertu d'un droit\n                                                   de priorit\u00e9 bas\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t d'un mod\u00e8le d'utilit\u00e9, le d\u00e9lai de priorit\u00e9 ne sera\n                                                   que celui fix\u00e9 pour les dessins ou mod\u00e8les industriels.\n\n2) En outre, il est permis de d\u00e9poser dans un pays un mod\u00e8le d'utilit\u00e9 en vertu d'un\n                                                   droit de priorit\u00e9 bas\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de brevet et inversement.\n\nF Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorit\u00e9 ou une demande de brevet pour\n                                             le motif que le d\u00e9posant revendique des priorit\u00e9s multiples, m\u00eame provenant de pays\n                                             diff\u00e9rents, ou pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorit\u00e9s\n                                             contient un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui n'\u00e9taient pas compris dans la ou les demandes\n                                             dont la priorit\u00e9 est revendiqu\u00e9e, \u00e0 la condition, dans les deux cas, qu'il y ait unit\u00e9\n                                             d'invention, au sens de la loi du pays.\n\nEn ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments non compris dans la ou les demandes dont la priorit\u00e9\n                                             est revendiqu\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t de la demande ult\u00e9rieure donne naissance \u00e0 un droit de priorit\u00e9\n                                             dans les conditions ordinaires.\n\nG\n\n1) Si l'examen r\u00e9v\u00e8le qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser\n                                                   la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, en conservant comme date\n                                                   de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le b\u00e9n\u00e9fice du droit\n                                                   de priorit\u00e9.\n\n2) Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet,\n                                                   en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale\n                                                   et, s'il y a lieu, le b\u00e9n\u00e9fice du droit de priorit\u00e9. Chaque pays de l'Union aura la\n                                                   facult\u00e9 de d\u00e9terminer les conditions auxquelles cette division sera autoris\u00e9e.\n\nH La priorit\u00e9 ne peut \u00eatre refus\u00e9e pour le motif que certains \u00e9l\u00e9ments de l'invention\n                                             pour lesquels on revendique la priorit\u00e9 ne figurent pas parmi les revendications formul\u00e9es\n                                             dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande\n                                             r\u00e9v\u00e8le d'une fa\u00e7on pr\u00e9cise lesdits \u00e9l\u00e9ments.\n\nI\n\n1) Les demandes de certificats d'auteur d'invention, d\u00e9pos\u00e9es dans un pays o\u00f9 les d\u00e9posants\n                                                   ont le droit de demander \u00e0 leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur\n                                                   d'invention, donneront naissance au droit de priorit\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9sent article\n                                                   dans les m\u00eames conditions et avec les m\u00eames effets que les demandes de brevets d'invention.\n\n2) Dans un pays o\u00f9 les d\u00e9posants ont le droit de demander \u00e0 leur choix soit un brevet,\n                                                   soit un certificat d'auteur d'invention, le demandeur d'un certificat d'auteur d'invention\n                                                   b\u00e9n\u00e9ficiera, selon les dispositions du pr\u00e9sent article applicables aux demandes de\n                                                   brevets, du droit de priorit\u00e9 bas\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de brevet d'invention,\n                                                   de mod\u00e8le d'utilit\u00e9 ou de certificat d'auteur d'invention.\n\n1) Les brevets demand\u00e9s dans les diff\u00e9rents pays de l'Union par des ressortissants de\n                                             l'Union seront ind\u00e9pendants des brevets obtenus pour la m\u00eame invention dans les autres\n                                             pays, adh\u00e9rents ou non \u00e0 l'Union.\n\n2) Cette disposition doit s'entendre d'une fa\u00e7on absolue, notamment en ce sens que les\n                                             brevets demand\u00e9s pendant le d\u00e9lai de priorit\u00e9 sont ind\u00e9pendants, tant au point de\n                                             vue des causes de nullit\u00e9 et de d\u00e9ch\u00e9ance qu'au point de vue de la dur\u00e9e normale.\n\n3) Elle s'applique \u00e0 tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.\n\n4) II en sera de m\u00eame, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant\n                                             de part et d'autre au moment de l'accession.\n\n5) Les brevets obtenus avec le b\u00e9n\u00e9fice de la priorit\u00e9 jouiront, dans les diff\u00e9rents\n                                             pays de l'Union, d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle dont ils jouiraient s'ils \u00e9taient demand\u00e9s\n                                             ou d\u00e9livr\u00e9s sans le b\u00e9n\u00e9fice de la priorit\u00e9.\n\nL'inventeur a le droit d'\u00eatre mentionn\u00e9 comme tel dans le brevet.\n\nLa d\u00e9livrance d'un brevet ne pourra \u00eatre refus\u00e9e et un brevet ne pourra \u00eatre invalid\u00e9\n                                       pour le motif que la vente du produit brevet\u00e9 ou obtenu par un proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9 est\n                                       soumise \u00e0 des restrictions ou limitations r\u00e9sultant de la l\u00e9gislation nationale.\n\nA\n\n1) L'introduction, par le brevet\u00e9, dans le pays o\u00f9 le brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, d'objets\n                                                   fabriqu\u00e9s dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entra\u00eenera pas la d\u00e9ch\u00e9ance.\n\n2) Chacun des pays de l'Union aura la facult\u00e9 de prendre des mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant\n                                                   la concession de licences obligatoires, pour pr\u00e9venir les abus qui pourraient r\u00e9sulter\n                                                   de l'exercice du droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 par le brevet, par exemple faute d'exploitation.\n\n3) La d\u00e9ch\u00e9ance du brevet ne pourra \u00eatre pr\u00e9vue que pour le cas o\u00f9 la concession de licences\n                                                   obligatoires n'aurait pas suffi pour pr\u00e9venir ces abus. Aucune action en d\u00e9ch\u00e9ance\n                                                   ou en r\u00e9vocation d'un brevet ne pourra \u00eatre introduite avant l'expiration de deux\n                                                   ann\u00e9es \u00e0 compter de la concession de la premi\u00e8re licence obligatoire.\n\n4) Une licence obligatoire ne pourra pas \u00eatre demand\u00e9e pour cause de d\u00e9faut ou d'insuffisance\n                                                   d'exploitation avant l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ann\u00e9es \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de\n                                                   la demande de brevet, ou de trois ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du brevet, le\n                                                   d\u00e9lai qui expire le plus tard devant \u00eatre appliqu\u00e9; elle sera refus\u00e9e si le brevet\u00e9\n                                                   justifie son inaction par des excuses l\u00e9gitimes. Une telle licence obligatoire sera\n                                                   non exclusive et ne pourra \u00eatre transmise, m\u00eame sous la forme de concession de sous-licence,\n                                                   qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.\n\n5) Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent seront applicables, sous r\u00e9serve des modifications\n                                                   n\u00e9cessaires, aux mod\u00e8les d'utilit\u00e9.\n\nB La protection des dessins et mod\u00e8les industriels ne peut \u00eatre atteinte par une d\u00e9ch\u00e9ance\n                                             quelconque, soit pour d\u00e9faut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes\n                                             \u00e0 ceux qui sont prot\u00e9g\u00e9s.\n\nC\n\n1) Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistr\u00e9e est obligatoire, l'enregistrement\n                                                   ne pourra \u00eatre annul\u00e9 qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai \u00e9quitable et si l'int\u00e9ress\u00e9 ne justifie pas\n                                                   des causes de son inaction.\n\n2) L'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce, par le propri\u00e9taire, sous une forme\n                                                   qui diff\u00e8re, par des \u00e9l\u00e9ments n'alt\u00e9rant pas le caract\u00e8re distinctif de la marque\n                                                   dans la forme sous laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans l'un des pays de l'Union,\n                                                   n'entra\u00eenera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection\n                                                   accord\u00e9e \u00e0 la marque.\n\n3) L'emploi simultan\u00e9 de la m\u00eame marque sur des produits identiques ou similaires, par\n                                                   des \u00e9tablissements industriels ou commerciaux consid\u00e9r\u00e9s comme copropri\u00e9taires de\n                                                   la marque d'apr\u00e8s les dispositions de la loi nationale du pays o\u00f9 la protection est\n                                                   r\u00e9clam\u00e9e, n'emp\u00eachera pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune fa\u00e7on la protection\n                                                   accord\u00e9e \u00e0 ladite marque dans n'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit emploi\n                                                   n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire\n                                                   \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public.\n\nD Aucun signe ou mention du brevet, du mod\u00e8le d'utilit\u00e9, de l'enregistrement de la marque\n                                             de fabrique ou de commerce, ou du d\u00e9p\u00f4t du dessin ou mod\u00e8le industriel ne sera exig\u00e9\n                                             sur le produit pour la reconnaissance du droit.\n\n1) Un d\u00e9lai de gr\u00e2ce, qui devra \u00eatre au minimum de six mois, sera accord\u00e9 pour le paiement\n                                             des taxes pr\u00e9vues pour le maintien des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, moyennant\n                                             le versement d'une surtaxe, si la l\u00e9gislation nationale en impose une.\n\n2) Les pays de l'Union ont la facult\u00e9 de pr\u00e9voir la restauration des brevets d'invention\n                                             tomb\u00e9s en d\u00e9ch\u00e9ance par suite de non-paiement de taxes.\n\nDans chacun des pays de l'Union ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme portant atteinte aux\n                                       droits du brevet\u00e9:\n\n1\u00b0  l'emploi, \u00e0 bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant l'objet\n                                             de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agr\u00e8s, apparaux et autres\n                                             accessoires, lorsque ces navires p\u00e9n\u00e9treront temporairement ou accidentellement dans\n                                             les eaux du pays, sous r\u00e9serve que ces moyens y soient employ\u00e9s exclusivement pour\n                                             les besoins du navire;\n\n2\u00b0 l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement\n                                             des engins de locomotion a\u00e9rienne ou terrestre des autres pays de l'Union ou des accessoires\n                                             de ces engins, lorsque ceux-ci p\u00e9n\u00e9treront temporairement ou accidentellement dans\n                                             ce pays.\n\nLorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union o\u00f9 il existe un brevet prot\u00e9geant\n                                       un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication dudit produit, le brevet\u00e9 aura, \u00e0 l'\u00e9gard du produit introduit,\n                                       tous les droits que la l\u00e9gislation du pays d'importation lui accorde, sur la base\n                                       du brevet de proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard des produits fabriqu\u00e9s dans le pays m\u00eame.\n\nLes dessins et mod\u00e8les industriels seront prot\u00e9g\u00e9s dans tous les pays de l'Union.\n\n1) Les conditions de d\u00e9p\u00f4t et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce\n                                             seront d\u00e9termin\u00e9es dans chaque pays de l'Union par sa l\u00e9gislation nationale.\n\n2) Toutefois, une marque d\u00e9pos\u00e9e par un ressortissant d'un pays de l'Union dans un quelconque\n                                             des pays de l'Union ne pourra \u00eatre refus\u00e9e ou invalid\u00e9e pour le motif qu'elle n'aura\n                                             pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, enregistr\u00e9e ou renouvel\u00e9e au pays d'origine.\n\n3) Une marque r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9e dans un pays de l'Union sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                             ind\u00e9pendante des marques enregistr\u00e9es dans les autres pays de l'Union, y compris le\n                                             pays d'origine.\n\n1) Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la l\u00e9gislation du pays le permet,\n                                             soit \u00e0 la requ\u00eate de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 refuser ou \u00e0 invalider l'enregistrement et \u00e0 interdire\n                                             l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation\n                                             ou la traduction, susceptibles de cr\u00e9er une confusion, d'une marque que l'autorit\u00e9\n                                             comp\u00e9tente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y \u00eatre notoirement connue\n                                             comme \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 la marque d'une personne admise \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sente Convention\n                                             et utilis\u00e9e pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de m\u00eame lorsque\n                                             la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement\n                                             connue ou une imitation susceptible de cr\u00e9er une confusion avec celle-ci.\n\n2) Un d\u00e9lai minimum de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de l'enregistrement devra \u00eatre\n                                             accord\u00e9 pour r\u00e9clamer la radiation d'une telle marque. Les pays de l'Union ont la\n                                             facult\u00e9 de pr\u00e9voir un d\u00e9lai dans lequel l'interdiction d'usage devra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e.\n\n3) Il ne sera pas fix\u00e9 de d\u00e9lai pour r\u00e9clamer la radiation ou l'interdiction d'usage\n                                             des marques enregistr\u00e9es ou utilis\u00e9es de mauvaise foi.\n\n1)\n\na) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire,\n                                                   par des mesures appropri\u00e9es, l'utilisation, \u00e0 d\u00e9faut d'autorisation des pouvoirs comp\u00e9tents,\n                                                   soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme \u00e9l\u00e9ment de ces marques, des\n                                                   armoiries, drapeaux et autres embl\u00e8mes d'Etat des pays de l'Union, signes et poin\u00e7ons\n                                                   officiels de contr\u00f4le et de garantie adopt\u00e9s par eux, ainsi que toute imitation au\n                                                   point de vue h\u00e9raldique.\n\nb) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s'appliquent \u00e9galement aux armoiries, drapeaux et autres embl\u00e8mes, sigles\n                                                   ou d\u00e9nominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou\n                                                   plusieurs pays de l'Union sont membres, \u00e0 l'exception des armoiries, drapeaux et autres\n                                                   embl\u00e8mes, sigles ou d\u00e9nominations qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'accords internationaux\n                                                   en vigueur destin\u00e9s \u00e0 assurer leur protection.\n\nc) Aucun pays de l'Union ne pourra \u00eatre tenu d'appliquer des dispositions figurant sous\n                                                   la lettre b) ci-dessus au d\u00e9triment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entr\u00e9e\n                                                   en vigueur, dans ce pays, de la pr\u00e9sente Convention. Les pays de l'Union ne sont pas\n                                                   tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement\n                                                   vis\u00e9 sous la lettre a) ci-dessus n'est pas de nature \u00e0 sugg\u00e9rer, dans l'esprit du public, un lien entre\n                                                   l'organisation en cause et les armoiries, drapeaux, embl\u00e8mes, sigles ou d\u00e9nominations,\n                                                   ou si cette utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature \u00e0\n                                                   abuser le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.\n\n2) L'interdiction des signes et poin\u00e7ons officiels de contr\u00f4le et de garantie s'appliquera\n                                             seulement dans les cas o\u00f9 les marques qui les comprendront seront destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre\n                                             utilis\u00e9es sur des marchandises du m\u00eame genre ou d'un genre similaire.\n\n3)\n\na) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent de se communiquer\n                                                   r\u00e9ciproquement, par l'interm\u00e9diaire du Bureau international, la liste des embl\u00e8mes\n                                                   d'Etat, signes et poin\u00e7ons officiels de contr\u00f4le et de garantie, qu'ils d\u00e9sirent ou\n                                                   d\u00e9sireront placer, d'une fa\u00e7on absolue ou dans certaines limites, sous la protection\n                                                   du pr\u00e9sent article, ainsi que toutes modifications ult\u00e9rieures apport\u00e9es \u00e0 cette liste.\n                                                   Chaque pays de l'Union mettra \u00e0 la disposition du public, en temps utile, les listes\n                                                   notifi\u00e9es.\n\nToutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux\n                                                   des Etats.\n\nb) Les dispositions figurant sous la lettre b) de l'alin\u00e9a 1) du pr\u00e9sent article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux\n                                                   et autres embl\u00e8mes, sigles ou d\u00e9nominations des organisations internationales intergouvernementales\n                                                   que celles-ci ont communiqu\u00e9s aux pays de l'Union par l'interm\u00e9diaire du Bureau international.\n\n4) Tout pays de l'Union pourra, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception\n                                             de la notification, transmettre, par l'interm\u00e9diaire du Bureau international, au pays\n                                             ou \u00e0 l'organisation internationale intergouvernementale int\u00e9ress\u00e9s, ses objections\n                                             \u00e9ventuelles.\n\n5) Pour les drapeaux de l'Etat, les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1) ci-dessus s'appliqueront\n                                             seulement aux marques enregistr\u00e9es apr\u00e8s le 6 novembre 1925.\n\n6) Pour les embl\u00e8mes d'Etat autres que les drapeaux, pour les signes et poin\u00e7ons officiels\n                                             des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres embl\u00e8mes, sigles ou\n                                             d\u00e9nominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions\n                                             ne seront applicables qu'aux marques enregistr\u00e9es plus de deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception\n                                             de la notification pr\u00e9vue \u00e0 alin\u00e9a 3) ci-dessus.\n\n7) En cas de mauvaise foi, les pays auront la facult\u00e9 de faire radier m\u00eame les marques\n                                             enregistr\u00e9es avant le 6 novembre 1925 et comportant des embl\u00e8mes d'Etat, signes et\n                                             poin\u00e7ons.\n\n8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoris\u00e9s \u00e0 faire usage des embl\u00e8mes d'Etat,\n                                             signes et poin\u00e7ons de leur pays, pourront les utiliser, m\u00eame s'il y avait similitude\n                                             avec ceux d'un autre pays.\n\n9) Les pays de l'Union s'engagent \u00e0 interdire l'usage non autoris\u00e9, dans le commerce,\n                                             des armoiries d'Etat des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature\n                                             \u00e0 induire en erreur sur l'origine des produits.\n\n10) Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle \u00e0 l'exercice, par les pays, de\n                                             la facult\u00e9 de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de la lettre B\n                                             de l'article 6quinquies, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres embl\u00e8mes\n                                             d'Etat, ou des signes et poin\u00e7ons officiels adopt\u00e9s par un pays de l'Union, ainsi\n                                             que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales\n                                             mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) ci-dessus.\n\n1) Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d'un pays de l'Union, la cession d'une marque\n                                             n'est valable que si elle a lieu en m\u00eame temps que le transfert de l'entreprise ou\n                                             du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validit\u00e9\n                                             soit admise, que la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce situ\u00e9e dans ce\n                                             pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre\n                                             les produits portant la marque c\u00e9d\u00e9e.\n\n2) Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de consid\u00e9rer comme\n                                             valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire serait, en fait,\n                                             de nature \u00e0 induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance,\n                                             la nature ou les qualit\u00e9s substantielles des produits auxquels la marque est appliqu\u00e9e.\n\nA\n\n1) Toute marque de fabrique ou de commerce r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9e dans le pays d'origine\n                                                   sera admise au d\u00e9p\u00f4t et prot\u00e9g\u00e9e telle quelle dans les autres pays de l'Union, sous\n                                                   les r\u00e9serves indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent article. Ces pays pourront, avant de proc\u00e9der \u00e0\n                                                   l'enregistrement d\u00e9finitif, exiger la production d'un certificat d'enregistrement\n                                                   au pays d'origine, d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Aucune l\u00e9gislation ne sera requise\n                                                   pour ce certificat.\n\n2) Sera consid\u00e9r\u00e9 comme pays d'origine le pays de l'Union o\u00f9 le d\u00e9posant a un \u00e9tablissement\n                                                   industriel ou commercial effectif et s\u00e9rieux, et, s'il n'a pas un tel \u00e9tablissement\n                                                   dans l'Union, le pays de l'Union o\u00f9 il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile\n                                                   dans l'Union, le pays de sa nationalit\u00e9, au cas o\u00f9 il est ressortissant d'un pays\n                                                   de l'Union.\n\nB Les marques de fabrique ou de commerce, vis\u00e9es par le pr\u00e9sent article, ne pourront\n                                             \u00eatre refus\u00e9es \u00e0 l'enregistrement ou invalid\u00e9es que dans les cas suivants:\n\n1\u00b0 lorsqu'elles sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 des droits acquis par des tiers dans\n                                                   le pays o\u00f9 la protection est r\u00e9clam\u00e9e;\n\n2\u00b0  lorsqu'elles sont d\u00e9pourvues de tout caract\u00e8re distinctif, ou bien compos\u00e9es exclusivement\n                                                   de signes ou d'indication pouvant servir, dans le commerce, pour d\u00e9signer l'esp\u00e8ce,\n                                                   la qualit\u00e9, la quantit\u00e9, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits\n                                                   ou l'\u00e9poque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes\n                                                   loyales et constantes du commerce du pays o\u00f9 la protection est r\u00e9clam\u00e9e;\n\n3\u00b0 lorsqu'elles sont contraires \u00e0 la morale ou \u00e0 l'ordre public et notamment de nature\n                                                   \u00e0 tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                                   contraire \u00e0 l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme \u00e0 quelque\n                                                   disposition de la l\u00e9gislation sur les marques, sauf le cas o\u00f9 cette disposition elle-m\u00eame\n                                                   concerne l'ordre public.\n\nEst toutefois r\u00e9serv\u00e9e l'application de l'article 10bis.\n\nC\n\n1) Pour appr\u00e9cier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir compte de\n                                                   toutes les circonstances de fait, notamment de la dur\u00e9e de l'usage de la marque.\n\n2) Ne pourront \u00eatre refus\u00e9es dans les autres pays de l'Union les marques de fabrique\n                                                   ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diff\u00e8rent des marques prot\u00e9g\u00e9es dans\n                                                   le pays d'origine que par des \u00e9l\u00e9ments n'alt\u00e9rant pas le caract\u00e8re distinctif et ne\n                                                   touchant pas \u00e0 l'identit\u00e9 des marques, dans la forme sous laquelle celles-ci ont \u00e9t\u00e9\n                                                   enregistr\u00e9es audit pays d'origine.\n\nD Nul ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du pr\u00e9sent article si la marque dont il\n                                             revendique la protection n'est pas enregistr\u00e9e au pays d'origine.\n\nE Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le\n                                             pays d'origine n'entra\u00eenera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres\n                                             pays de l'Union o\u00f9 la marque aura \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.\n\nF Le b\u00e9n\u00e9fice de la priorit\u00e9 reste acquis aux d\u00e9p\u00f4ts de marques effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai\n                                             de l'article 4, m\u00eame lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient\n                                             qu'apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai.\n\nLes pays de l'Union s'engagent \u00e0 prot\u00e9ger les marques de service. Ils ne sont pas\n                                       tenus de pr\u00e9voir l'enregistrement de ces marques.\n\n1) Si l'agent ou le repr\u00e9sentant de celui qui est titulaire d'une marque dans un des\n                                             pays de l'Union demande, sans l'autorisation de ce titulaire, l'enregistrement de\n                                             cette marque en son propre nom, dans un ou plusieurs de ces pays, le titulaire aura\n                                             le droit de s'opposer \u00e0 l'enregistrement demand\u00e9 ou de r\u00e9clamer la radiation ou, si\n                                             la loi du pays le permet, le transfert \u00e0 son profit dudit enregistrement, \u00e0 moins\n                                             que cet agent ou repr\u00e9sentant ne justifie de ses agissements.\n\n2) Le titulaire de la marque aura, sous les r\u00e9serves de l'alin\u00e9a 1) ci-dessus, le droit\n                                             de s'opposer \u00e0 l'utilisation de sa marque par son agent ou repr\u00e9sentant, s'il n'a\n                                             pas autoris\u00e9 cette utilisation.\n\n3) Les l\u00e9gislations nationales ont la facult\u00e9 de pr\u00e9voir un d\u00e9lai \u00e9quitable dans lequel\n                                             le titulaire d'une marque devra faire valoir les droits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article.\n\nLa nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit \u00eatre appos\u00e9e\n                                       ne peut, dans aucun cas, faire obstacle \u00e0 l'enregistrement de la marque.\n\n1) Les pays de l'Union s'engagent \u00e0 admettre au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 prot\u00e9ger les marques collectives\n                                             appartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s dont l'existence n'est pas contraire \u00e0 la loi du pays\n                                             d'origine, m\u00eame si ces collectivit\u00e9s ne poss\u00e8dent pas un \u00e9tablissement industriel\n                                             ou commercial.\n\n2) Chaque pays sera juge des conditions particuli\u00e8res sous lesquelles une marque collective\n                                             sera prot\u00e9g\u00e9e, et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire \u00e0\n                                             l'int\u00e9r\u00eat public.\n\n3) Cependant, la protection de ces marques ne pourra \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 aucune collectivit\u00e9\n                                             dont l'existence n'est pas contraire \u00e0 la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle\n                                             n'est pas \u00e9tablie dans le pays o\u00f9 la protection est requise ou qu'elle n'est pas constitu\u00e9e\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de ce pays.\n\nLe nom commercial sera prot\u00e9g\u00e9 dans tous les pays de l'Union sans obligation de d\u00e9p\u00f4t\n                                       ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.\n\n1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom\n                                             commercial, sera saisi \u00e0 l'importation dans ceux des pays de l'Union dans lesquels\n                                             cette marque ou ce nom commercial ont droit \u00e0 la protection l\u00e9gale.\n\n2) La saisie sera \u00e9galement effectu\u00e9e dans le pays o\u00f9 l'apposition illicite aura eu lieu,\n                                             ou dans les pays o\u00f9 aura \u00e9t\u00e9 import\u00e9 le produit.\n\n3) La saisie aura lieu \u00e0 la requ\u00eate soit du Minist\u00e8re public, soit de toute autre autorit\u00e9\n                                             comp\u00e9tente, soit d'une partie int\u00e9ress\u00e9e, personne physique ou morale, conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation int\u00e9rieure de chaque pays.\n\n4) Les autorit\u00e9s ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.\n\n5) Si la l\u00e9gislation d'un pays n'admet pas la saisie \u00e0 l'importation, la saisie sera\n                                             remplac\u00e9e par la prohibition d'importation ou la saisie \u00e0 l'int\u00e9rieur.\n\n6) Si la l\u00e9gislation d'un pays n'admet ni la saisie \u00e0 l'importation, ni la prohibition\n                                             d'importation, ni la saisie \u00e0 l'int\u00e9rieur, et en attendant que cette l\u00e9gislation soit\n                                             modifi\u00e9e en cons\u00e9quence, ces mesures seront remplac\u00e9es par les actions et moyens que\n                                             la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.\n\n1) Les dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent seront applicables en cas d'utilisation directe\n                                             ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identit\u00e9\n                                             du producteur, fabricant ou commer\u00e7ant.\n\n2) Sera en tout cas reconnu comme partie int\u00e9ress\u00e9e, que ce soit une personne physique\n                                             ou morale, tout producteur, fabricant ou commer\u00e7ant engag\u00e9 dans la production, la\n                                             fabrication ou le commerce de ce produit et \u00e9tabli soit dans la localit\u00e9 faussement\n                                             indiqu\u00e9e comme lieu de provenance, soit dans la r\u00e9gion o\u00f9 cette localit\u00e9 est situ\u00e9e,\n                                             soit dans le pays faussement indiqu\u00e9, soit dans le pays o\u00f9 la fausse indication de\n                                             provenance est employ\u00e9e.\n\n1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection\n                                             effective contre la concurrence d\u00e9loyale.\n\n2) Constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale tout acte de concurrence contraire aux usages\n                                             honn\u00eates en mati\u00e8re industrielle ou commerciale.\n\n3) Notamment devront \u00eatre interdits:\n\n1\u00b0  tous faits quelconques de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusion par n'importe quel moyen avec\n                                                   l'\u00e9tablissement, les produits ou l'activit\u00e9 industrielle ou commerciale d'un concurrent;\n\n2\u00b0  les all\u00e9gations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature \u00e0 discr\u00e9diter l'\u00e9tablissement,\n                                                   les produits ou l'activit\u00e9 industrielle ou commerciale d'un concurrent;\n\n3\u00b0  les indications ou all\u00e9gations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible\n                                                   d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caract\u00e9ristiques,\n                                                   l'aptitude \u00e0 l'emploi ou la quantit\u00e9 des marchandises.\n\n1) Les pays de l'Union s'engagent \u00e0 assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union\n                                             des recours l\u00e9gaux appropri\u00e9s pour r\u00e9primer efficacement tous les actes vis\u00e9s aux\n                                             articles 9, 10 et 10bis.\n\n2) Ils s'engagent, en outre, \u00e0 pr\u00e9voir des mesures pour permettre aux syndicats et associations\n                                             repr\u00e9sentant les industriels, producteurs ou commer\u00e7ants int\u00e9ress\u00e9s et dont l'existence\n                                             n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou aupr\u00e8s des autorit\u00e9s\n                                             administratives, en vue de la r\u00e9pression des actes pr\u00e9vus par les articles 9, 10 et\n                                             10bis, dans la mesure o\u00f9 la loi du pays dans lequel la protection est r\u00e9clam\u00e9e le permet\n                                             aux syndicats et associations de ce pays.\n\n1) Les pays de l'Union accorderont, conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation int\u00e9rieure, une protection\n                                             temporaire aux inventions brevetables, aux mod\u00e8les d'utilit\u00e9, aux dessins ou mod\u00e8les\n                                             industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui\n                                             figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues\n                                             organis\u00e9es sur le territoire de l'un deux.\n\n2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les d\u00e9lais de l'article 4. Si, plus\n                                             tard, le droit de priorit\u00e9 est invoqu\u00e9, l'Administration de chaque pays pourra faire\n                                             partir le d\u00e9lai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.\n\n3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identit\u00e9 de l'objet expos\u00e9 et de la date\n                                             d'introduction, les pi\u00e8ces justificatives qu'il jugera n\u00e9cessaire.\n\n1) Chacun des pays de l'Union s'engage \u00e0 \u00e9tablir un service sp\u00e9cial de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\n                                             et un d\u00e9p\u00f4t central pour la communication au public des brevets d'invention des mod\u00e8les\n                                             d'utilit\u00e9, des dessins ou mod\u00e8les industriels et des marques de fabrique ou de commerce.\n\n2) Ce service publiera une feuille p\u00e9riodique officielle. Il publiera r\u00e9guli\u00e8rement:\n\na) les noms des titulaires des brevets d\u00e9livr\u00e9s, avec une br\u00e8ve d\u00e9signation des inventions\n                                                   brevet\u00e9es;\n\nb) les reproductions des marques enregistr\u00e9es.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1)\n\na) L'Union a une Assembl\u00e9e compos\u00e9e des pays de l'Union li\u00e9s par les articles 13 \u00e0 17.\n\nb) Le Gouvernement de chaque pays est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui peut \u00eatre assist\u00e9\n                                                   de suppl\u00e9ants, de conseillers et d'experts.\n\nc) Les d\u00e9penses de chaque d\u00e9l\u00e9gation sont support\u00e9es par le Gouvernement qui l'a d\u00e9sign\u00e9e.\n\n2)\n\na) L'Assembl\u00e9e:\n\ni) traite de toutes les questions concernant le maintien et le d\u00e9veloppement de l'Union\n                                                         et l'application de la pr\u00e9sente Convention;\n\nii) donne au Bureau international de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201ele\n                                                         Bureau international\u201d) vis\u00e9 dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201el'Organisation\u201d) des directives concernant la pr\u00e9paration des\n                                                         conf\u00e9rences de revision, compte \u00e9tant d\u00fbment t\u00e9nu des observations des pays de l'Union\n                                                         qui ne sont pas li\u00e9s par les articles 13 \u00e0 17;\n\niii) examine et approuve les rapports et les activit\u00e9s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation\n                                                         relatifs \u00e0 l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions\n                                                         de la comp\u00e9tence de l'Union;\n\niv) \u00e9lit les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l'Assembl\u00e9e;\n\nv) examine et approuve les rapports et les activit\u00e9s de son Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et lui donne\n                                                         des directives;\n\nvi) arr\u00eate le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de\n                                                         cl\u00f4ture;\n\nvii) adopte le r\u00e8glement financier de l'Union;\n\nviii) cr\u00e9e les comit\u00e9s d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles \u00e0 la r\u00e9alisation\n                                                         des objectifs de l'Union;\n\nix) d\u00e9cide quels sont les pays non membres de l'Union et quelles sont les organisations\n                                                         intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent \u00eatre admis\n                                                         \u00e0 ses r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observateurs;\n\nx) adopte les modifications des articles 13 \u00e0 17;\n\nxi) entreprend toute autre action appropri\u00e9e en vue d'atteindre les objectifs de l'Union;\n\nxii) s'acquitte de toutes autres t\u00e2ches qu'implique la pr\u00e9sente Convention;\n\nxiii) exerce, sous r\u00e9serve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la\n                                                         Convention instituant l'Organisation.\n\nb) Sur les questions qui int\u00e9ressent \u00e9galement d'autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation,\n                                                   l'Assembl\u00e9e statue connaissance prise de l'avis du Comit\u00e9 de Coordination de l'Organisation.\n\n3)\n\na) Sous r\u00e9serve des dispositions du sous-alin\u00e9a b), un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut repr\u00e9senter qu'un seul pays.\n\nb) Des pays de l'Union group\u00e9s en vertu d'un arrangement particulier au sein d'un office\n                                                   commun ayant pour chacun d'eux le caract\u00e8re de service national sp\u00e9cial de la propri\u00e9t\u00e9\n                                                   industrielle vis\u00e9 \u00e0 l'article 12 peuvent \u00eatre, au cours des discussions, repr\u00e9sent\u00e9s\n                                                   dans leur ensemble par l'un d'eux.\n\n4)\n\na) Chaque pays membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix.\n\nb) La moiti\u00e9 des pays membres de l'Assembl\u00e9e constitue le quorum.\n\nc) Nonobstant les dispositions du sous-alin\u00e9a b), si, lors d'une session, le nombre des pays repr\u00e9sent\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9\n                                                   mais \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au tiers des pays membres de l'Assembl\u00e9e, celle-ci peut prendre\n                                                   des d\u00e9cisions; toutefois, les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e, \u00e0 l'exception de celles qui\n                                                   concernent sa proc\u00e9dure, ne deviennent ex\u00e9cutoires que lorsque les conditions \u00e9nonc\u00e9es\n                                                   ci-apr\u00e8s sont remplies. Le Bureau international communique lesdites d\u00e9cisions aux\n                                                   pays membres de l'Assembl\u00e9e qui n'\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9s, en les invitant \u00e0 exprimer\n                                                   par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de ladite communication,\n                                                   leur vote ou leur abstention. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le nombre des pays ayant\n                                                   ainsi exprim\u00e9 leur vote ou leur abstention est au moins \u00e9gal au nombre de pays qui\n                                                   faisait d\u00e9faut pour que le quorum f\u00fbt atteint lors de la session, lesdites d\u00e9cisions\n                                                   deviennent ex\u00e9cutoires, pourvu qu'en m\u00eame temps la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire reste acquise.\n\nd) Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 17.2), les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e sont\n                                                   prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des votes exprim\u00e9s.\n\ne) L'abstention n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un vote.\n\n5)\n\na) Sous r\u00e9serve du sous-alin\u00e9a b), un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut voter qu'au nom d'un seul pays.\n\nb) Les pays de l'Union vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3) b) s'efforcent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de se faire repr\u00e9senter aux sessions de l'Assembl\u00e9e\n                                                   par leurs propres d\u00e9l\u00e9gations. Toutefois, si, pour des raisons exceptionnelles, l'un\n                                                   desdits pays ne peut se faire repr\u00e9senter par sa propre d\u00e9l\u00e9gation, il peut donner\n                                                   \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d'un autre de ces pays le pouvoir de voter en son nom, \u00e9tant entendu\n                                                   qu'une d\u00e9l\u00e9gation ne peut voter par procuration que pour un seul pays. Tout pouvoir\n                                                   \u00e0 cet effet doit faire l'objet d'un acte sign\u00e9 par le chef de l'Etat ou par le ministre\n                                                   comp\u00e9tent.\n\n6) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assembl\u00e9e sont admis \u00e0 ses r\u00e9unions\n                                             en qualit\u00e9 d'observateurs.\n\n7)\n\na) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation\n                                                   du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et, sauf cas exceptionnels, pendant la m\u00eame p\u00e9riode et au m\u00eame\n                                                   lieu que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation.\n\nb) L'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit en session extraordinaire sur convocation adress\u00e9e par le Directeur\n                                                   g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou \u00e0 la demande d'un quart des pays membres\n                                                   de l'Assembl\u00e9e.\n\n8) L'Assembl\u00e9e adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\n1) L'Assembl\u00e9e a un Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.\n\n2)\n\na) Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est compos\u00e9 des pays \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e parmi les pays membres\n                                                   de celle-ci. En outre, les pays sur le territoire duquel l'Organisation a son si\u00e8ge\n                                                   dispose, ex officio, d'un si\u00e8ge au Comit\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 16.7)b).\n\nb) Le Gouvernement de chaque pays membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n                                                   qui peut \u00eatre assist\u00e9 de suppl\u00e9ants, de conseillers et d'experts.\n\nc) Les d\u00e9penses de chaque d\u00e9l\u00e9gation sont support\u00e9es par le Gouvernement qui l'a d\u00e9sign\u00e9e.\n\n3) Le nombre des pays membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif correspond au quart du nombre des pays\n                                             membres de l'Assembl\u00e9e. Dans le calcul des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le reste subsistant\n                                             apr\u00e8s la division par quatre n'est pas pris en consid\u00e9ration.\n\n4) Lors de l'\u00e9lection des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, l'Assembl\u00e9e tient compte d'une\n                                             r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable et de la n\u00e9cessit\u00e9 pour tous les pays parties aux\n                                             Arrangements particuliers \u00e9tablis en relation avec l'Union d'\u00eatre parmi les pays constituant\n                                             le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.\n\n5)\n\na) Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif restent en fonctions \u00e0 partir de la cl\u00f4ture de la session\n                                                   de l'Assembl\u00e9e au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus jusqu'au terme de la session\n                                                   ordinaire suivante de l'Assembl\u00e9e.\n\nb)  Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont r\u00e9\u00e9ligibles dans la limite maximale des deux\n                                                   tiers d'entre eux.\n\nc)  L'Assembl\u00e9e r\u00e9glemente les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection et de la r\u00e9\u00e9lection \u00e9ventuelle\n                                                   des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.\n\n6)\n\na) Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif:\n\ni) pr\u00e9pare le projet d'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e;\n\nii) soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e des propositions relatives aux projets de programme et de budget\n                                                         biennal de l'Union pr\u00e9par\u00e9s par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral;\n\niii) \n                                                         \n                                                         [Red: vervallen; ]\n\niv) soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e, avec les commentaires appropri\u00e9s, les rapports p\u00e9riodiques du\n                                                         Directeur g\u00e9n\u00e9ral et les rapports annuels de v\u00e9rification des comptes;\n\nv) prend toutes mesures utiles en vue de l'ex\u00e9cution du programme de l'Union par le Directeur\n                                                         g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e et en tenant compte des circonstances\n                                                         survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assembl\u00e9e;\n\nvi) s'acquitte de toutes autres t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente\n                                                         Convention.\n\nb) Sur les questions qui int\u00e9ressent \u00e9galement d'autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation,\n                                                   le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif statue connaissance prise de l'avis du Comit\u00e9 de coordination de\n                                                   l'Organisation.\n\n7)\n\na) Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif se r\u00e9unit une fois par an en session ordinaire, sur convocation\n                                                   du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, autant que possible pendant la m\u00eame p\u00e9riode et au m\u00eame lieu\n                                                   que le Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\nb) Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif se r\u00e9unit en session, extraordinaire sur convocation adress\u00e9e par\n                                                   le Directeur g\u00e9n\u00e9ral soit \u00e0 l'initiative de celui-ci, soit \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident\n                                                   ou d'un quart de ses membres.\n\n8)\n\na) Chaque pays membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif dispose d'une voix.\n\nb) La moiti\u00e9 des pays membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif constitue le quorum.\n\nc) Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des votes exprim\u00e9s.\n\nd) L'abstention n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un vote.\n\ne) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut repr\u00e9senter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.\n\n9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont admis \u00e0 ses r\u00e9unions\n                                             en qualit\u00e9 d'observateurs.\n\n10) Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\n1)\n\na) Les t\u00e2ches administratives incombant \u00e0 l'Union sont assur\u00e9es par le Bureau international,\n                                                   qui succ\u00e8de au Bureau de l'Union r\u00e9uni avec le Bureau de l'Union institu\u00e9e par la\n                                                   Convention internationale pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques.\n\nb) Le Bureau international assure notamment le secr\u00e9tariat des divers organes de l'Union.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de l'Union et\n                                                   la repr\u00e9sente.\n\n2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection\n                                             de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Chaque pays de l'Union communique aussit\u00f4t que possible\n                                             au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels\n                                             concernant la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Il fournit, en outre, au Bureau\n                                             international toutes publications de ses services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9\n                                             industrielle qui touchent directement la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et\n                                             sont jug\u00e9es par le Bureau international comme pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour ses activit\u00e9s.\n\n3) Le Bureau international publie un p\u00e9riodique mensuel.\n\n4) Le Bureau international fournit, \u00e0 tout pays de l'Union, sur sa demande, des renseignements\n                                             sur les questions relatives \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n5) Le Bureau international proc\u00e8de \u00e0 des \u00e9tudes et fournit des services destin\u00e9s \u00e0 faciliter\n                                             la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n6) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et tout membre du personnel d\u00e9sign\u00e9 par lui prennent part, sans\n                                             droit de vote, \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e, du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et de tout\n                                             autre comit\u00e9 d'experts ou groupe de travail. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un membre du\n                                             personnel d\u00e9sign\u00e9 par lui est d'office secr\u00e9taire de ces organes.\n\n7)\n\na) Le Bureau international, selon les directives de l'Assembl\u00e9e et en coop\u00e9ration avec\n                                                   le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, pr\u00e9pare les conf\u00e9rences de revision des dispositions de la Convention\n                                                   autres que les articles 13 \u00e0 17.\n\nb) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et\n                                                   internationales non gouvernementales sur la pr\u00e9paration des conf\u00e9rences de revision.\n\nc) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et les personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui prennent part, sans droit\n                                                   de vote, aux d\u00e9lib\u00e9rations dans ces conf\u00e9rences.\n\n8) Le Bureau international ex\u00e9cute toutes autres t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1)\n\na) L'Union a un budget.\n\nb) Le budget de l'Union comprend les recettes et les d\u00e9penses propres \u00e0 l'Union, sa contribution\n                                                   au budget des d\u00e9penses communes aux Unions, ainsi que, les cas \u00e9ch\u00e9ant, la somme mise\n                                                   \u00e0 la disposition udget de la Conf\u00e9rence de l'Organisation.\n\nc) Sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9penses communes aux Unions les d\u00e9penses qui ne sont pas attribu\u00e9es\n                                                   exclusivement \u00e0 l'Union, mais \u00e9galement \u00e0 une ou plusieurs autres Unions administr\u00e9es\n                                                   par l'Organisation. La part de l'Union dans ces d\u00e9penses communes est proportionnelle\n                                                   \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que ces d\u00e9penses pr\u00e9sentent pour elle.\n\n2) Le budget de l'Union est arr\u00eat\u00e9 compte tenu des exigences de coordination avec les\n                                             budgets des autres Unions administr\u00e9es par l'Organisation.\n\n3) Le budget de l'Union est financ\u00e9 par les ressources suivantes:\n\ni) les contributions des pays de l'Union;\n\nii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre\n                                                   de l'Union;\n\niii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union\n                                                   et les droits aff\u00e9rents \u00e0 ces publications;\n\niv) les dons, legs et subventions;\n\nv) les loyers, int\u00e9r\u00eats et autres revenus divers.\n\n4)\n\na) Pour d\u00e9terminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l'Union est range\n                                                   dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d'un nombre d'unit\u00e9s\n                                                   fix\u00e9 comme suit:\n\nClasse I\n\nClasse II\n\nClasse III\n\nClasse IV\n\nClasse V\n\nClasse VI\n\nClasse VII\n\n25\n\n20\n\n15\n\n10\n\n5\n\n3\n\n1\n\nb) A moins qu'il ne l'ait fait pr\u00e9c\u00e9demment, chaque pays indique, au moment du d\u00e9p\u00f4t\n                                                   de son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, la classe dans laquelle il d\u00e9sire\n                                                   \u00eatre rang\u00e9. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inf\u00e9rieure, le pays\n                                                   doit en faire part \u00e0 l'Asseml\u00e9e lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement\n                                                   prend effet au d\u00e9but de l'ann\u00e9e civile suivant ladite session.\n\nc) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le rapport \u00e0 la\n                                                   somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union de tous les pays est\n                                                   le m\u00eame que le rapport entre le nombre des unit\u00e9s de la classe dans laquelle il est\n                                                   rang\u00e9 et le nombre total des unit\u00e9s de l'ensemble des pays.\n\nd) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque ann\u00e9e.\n\ne) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut xercer son droit de\n                                                   vote, dans aucun des organes de l'Union dont st membre, si le montant de son arri\u00e9r\u00e9\n                                                   est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 lui des contributions dont il est redevable pour les deux\n                                                   ann\u00e9es compl\u00e8tes \u00e9coul\u00e9es. Cependant, un tel pays peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conrver l'exercice\n                                                   de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que\n                                                   le retard r\u00e9sulte de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables.\n\nf) Dans le cas o\u00f9 le budget n'est pas adopt\u00e9 avant le d\u00e9but d'un nouvel exercice, le\n                                                   budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est reconduit selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\n                                                   financier.\n\n5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international\n                                             au titre de l'Union est fix\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, qui en fait rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n                                             et au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.\n\n6)\n\na) L'Union poss\u00e8de un fonds de roulement constitu\u00e9 par un versement unique effectu\u00e9 par\n                                                   chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assembl\u00e9e d\u00e9cide de son\n                                                   augmentation.\n\nb) Le montant du versement. initial de chaque pays au fonds pr\u00e9cit\u00e9 ou de sa participation\n                                                   \u00e0 l'augmentation de celui-ci est proportionnel \u00e0 la contribution de ce pays pour l'ann\u00e9e\n                                                   au cours de laquelle le fonds est constitu\u00e9 ou l'augmentation d\u00e9cid\u00e9e.\n\nc) Le proportion et les modalit\u00e9s de versement sont arr\u00eat\u00e9es par l'Assembl\u00e9e sur proposition\n                                                   du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de coordination de l'Organisation.\n\n7)\n\na) L'Accord de si\u00e8ge conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son\n                                                   si\u00e8ge pr\u00e9voit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances.\n                                                   Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accord\u00e9es font\n                                                   l'objet, dans chaque cas, d'accords s\u00e9par\u00e9s entre le pays en cause et l'Organisation.\n                                                   Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio d'un si\u00e8ge au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.\n\nb) Le pays vis\u00e9 au sous-alin\u00e9a a) et l'Organisation ont chacun le droit de d\u00e9noncer l'engagement d'accorder des avances\n                                                   moyennant notification par \u00e9crit. La d\u00e9nonciation prend effet trois ans apr\u00e8s la fin\n                                                   de l'ann\u00e9e au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n\n8) La v\u00e9rification des comptes est assur\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\n                                             financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des contr\u00f4leurs ext\u00e9rieurs,\n                                             qui sont, avec leur consentement, d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e.\n\n1) Des propositions de modification des articles 13, 14, 15, 16 et du pr\u00e9sent article\n                                             peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par tout pays membre de l'Assembl\u00e9e, par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif\n                                             ou par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ces propositions sont communiqu\u00e9es par ce dernier aux\n                                             pays membres de l'Assembl\u00e9e six mois au moins avant d'\u00eatre soumises \u00e0 l'examen de\n                                             l'Assembl\u00e9e.\n\n2) Toute modification des articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) est adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e. L'adoption\n                                             requiert les trois quarts des votes exprim\u00e9s; toutefois, toute modification de l'article\n                                             13 et du pr\u00e9sent alin\u00e9a requiert les quatres cinqui\u00e8mes des votes exprim\u00e9s.\n\n3) Toute modification des articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) entre en vigueur un mois apr\u00e8s\n                                             la r\u00e9ception par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des notifications \u00e9crites d'acceptation, effectu\u00e9e\n                                             en conformit\u00e9 avec leurs r\u00e8gles constitutionnelles respectives, de la part des trois\n                                             quarts des pays qui \u00e9taient membres de l'Assembl\u00e9e au moment o\u00f9 la modification a\n                                             \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Toute modification desdits articles ainsi accept\u00e9e lie tous les pays\n                                             qui sont membres de l'Assembl\u00e9e au moment o\u00f9 la modification entre en vigueur ou qui\n                                             en deviennent membres \u00e0 une date ult\u00e9rieure; toutefois, toute modification qui augmente\n                                             les obligations financi\u00e8res des pays de l'Union ne lie que ceux d'entre eux qui ont\n                                             notifi\u00e9 leur acceptation de ladite modification.\n\n1) La pr\u00e9sente Convention sera soumise \u00e0 des revisions en vue d'y introduire les am\u00e9liorations\n                                             de nature \u00e0 perfectionner le syst\u00e8me de l'Union.\n\n2) A cet effet, des conf\u00e9rences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union,\n                                             entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s desdits pays.\n\n3) Les modifications des articles 13 \u00e0 17 sont r\u00e9gies par les dispositions de l'article\n                                             17.\n\nIl est entendu que les pays de l'Union se r\u00e9servent le droit de prendre s\u00e9par\u00e9ment,\n                                       entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle,\n                                       en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la pr\u00e9sente\n                                       Convention.\n\n1)\n\na) Chacun des pays de l'Union qui a sign\u00e9 le pr\u00e9sent Acte peut le ratifier et, s'il ne\n                                                   l'a pas sign\u00e9, peut y adh\u00e9rer. Les instruments de ratification et d'adh\u00e9sion sont\n                                                   d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\nb) Chacun des pays de l'Union peut d\u00e9clarer, dans son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion,\n                                                   que sa ratification ou son adh\u00e9sion n'est pas applicable:\n\ni) aux articles 1 \u00e0 12 ou\n\nii) aux articles 13 \u00e0 17.\n\nc) Chacun des pays de l'Union qui, conform\u00e9ment au sousalin\u00e9a b), lu des effets de sa ratification ou de son adh\u00e9sion l'un des deux groupes d'articles\n                                                   vis\u00e9s dans ledit sous-alin\u00e9a peut, \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, d\u00e9clarer qu'il \u00e9tend les\n                                                   effets de sa ratification ou de son adh\u00e9sion \u00e0 ce groupe d'articles. Une telle d\u00e9claration\n                                                   est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n2)\n\na) Les articles 1 \u00e0 12 entrent en vigueur, \u00e0 l'\u00e9gard des dix premiers pays de l'Union\n                                                   qui ont d\u00e9pos\u00e9 des instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion sans faire une d\u00e9claration\n                                                   comme le permet l'alin\u00e9a 1) b) i) trois mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dixi\u00e8me de ces instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion.\n\nb) Les articles 13 \u00e0 17 entrent en vigueur, \u00e0 l'\u00e9gard des dix premiers pays de l'Union\n                                                   qui ont d\u00e9pos\u00e9 des instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion sans faire une d\u00e9claration\n                                                   comme le permet l'alin\u00e9a 1) b) ii), trois mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dixi\u00e8me de ces instruments de ratification ou\n                                                   d'adh\u00e9sion.\n\nc) Sous r\u00e9serve de l'entr\u00e9e en vigueur initiale, conform\u00e9ment aux dispositions des sous-alin\u00e9as\n                                                   a) et b), de chacun des deux groupes d'articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) b) i) et ii), et sous r\u00e9serve des dispositions de l'alin\u00e9a 1) b), les articles 1 \u00e0 17 entrent en vigueur \u00e0 l'\u00e9gard de tout pays de l'Union, autres\n                                                   que ceux vis\u00e9s aux sousalin\u00e9as a) et b), qui d\u00e9pose un instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard de tout\n                                                   pays de l'Union qui d\u00e9pose une d\u00e9claration en application de l'alin\u00e9a 1) c), trois mois apr\u00e8s la date de la notification, par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, d'un tel\n                                                   d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 moins qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'instrument ou la\n                                                   d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce dernier cas, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur \u00e0 l'\u00e9gard\n                                                   de ce pays \u00e0 la date ainsi indiqu\u00e9e.\n\n3) A l'\u00e9gard de chaque pays de l'Union qui d\u00e9pose un instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion,\n                                             les articles 18 \u00e0 30 entrent en vigueur \u00e0 la premi\u00e8re date \u00e0 laquelle l'un quelconque\n                                             des groupes d'articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1) b) entre en vigueur \u00e0 l'\u00e9gard de ce pays conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2) a), b), ou c).\n\n1) Tout pays \u00e9tranger \u00e0 l'Union peut adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Acte et devenir, de ce fait,\n                                             membre de l'Union. Les instruments d'adh\u00e9sion sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n2)\n\na) A l'\u00e9gard de tout pays \u00e9tranger \u00e0 l'Union qui a d\u00e9pos\u00e9 son instrument d'adh\u00e9sion un\n                                                   mois ou plus avant la date d'entr\u00e9e en vigueur des dispositions du pr\u00e9sent Acte, celui-ci\n                                                   entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur pour\n                                                   la premi\u00e8re fois en application de l'article 20. 2) a) ou b), \u00e0 moins qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'instrument d'adh\u00e9sion;\n                                                   toutefois:\n\ni) si les articles 1 \u00e0 12 ne sont pas entr\u00e9s en vigueur \u00e0 cette date, un tel pays sera\n                                                         li\u00e9, durant la p\u00e9riode int\u00e9rimaire avant l'entr\u00e9e gueur de ces dispositions, et en\n                                                         remplacement de celles-ci, par les articles 1 \u00e0 12 de l'Acte de Lisbonne,\n\nii) si les articles 13 \u00e0 17 ne sont pas entr\u00e9s en vigueur \u00e0 cette date, un tel pays sera\n                                                         li\u00e9, durant la p\u00e9riode int\u00e9rimaire avant l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions,\n                                                         et en remplacement de celle-ci, par les articles 13 et 14.3), 4) et 5) de l'Acte de\n                                                         Lisbonne.\n\nSi un pays indique une date post\u00e9rieure dans son instrument d'adh\u00e9sion, le pr\u00e9sent\n                                                   Acte entre en vigueur \u00e0 l'\u00e9gard de ce pays \u00e0 la date ainsi indiqu\u00e9e.\n\nb) A l'\u00e9gard de tout pays \u00e9tranger \u00e0 l'Union qui a d\u00e9pos\u00e9 son instrument d'adh\u00e9sion \u00e0\n                                                   une date post\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'un seul groupe d'articles du pr\u00e9sent\n                                                   Acte ou \u00e0 une date qui la pr\u00e9c\u00e8de de moins d'un mois, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur,\n                                                   sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu au sous-alin\u00e9a a), trois mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle son adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Directeur\n                                                   g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 moins qu'une date post\u00e9rieure n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'instrument d'adh\u00e9sion.\n                                                   Dans ce dernier cas, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur \u00e0 l'\u00e9gard de ce pays \u00e0 la date\n                                                   ainsi indiqu\u00e9e.\n\n3) A l'\u00e9gard de tout pays \u00e9tranger \u00e0 l'Union qui a d\u00e9pos\u00e9 son instrument d'adh\u00e9sion apr\u00e8s\n                                             la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte dans sa totalit\u00e9, ou moins d'un mois avant\n                                             cette date, le pr\u00e9sent Acte entre en vigueur trois mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle son\n                                             adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 moins qu'une date post\u00e9rieure\n                                             n'ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'instrument d'adh\u00e9sion. Dans ce dernier cas, le pr\u00e9sent Acte\n                                             entre en vigueur \u00e0 l'\u00e9gard de ce pays \u00e0 la date ainsi indiqu\u00e9e.\n\nSous r\u00e9serve des exceptions possibles pr\u00e9vues aux articles 20.1) b) et 28.2), la ratification ou l'adh\u00e9sion emporte de plein droit accession \u00e0 toutes\n                                       les clauses et admission \u00e0 tous les avantages stipul\u00e9s par le pr\u00e9sent Acte.\n\nApr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte dans sa totalit\u00e9, un pays ne peut adh\u00e9rer\n                                       \u00e0 des Actes ant\u00e9rieurs de la pr\u00e9sente Convention.\n\n1) Tout pays peut d\u00e9clarer dans son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, ou peut\n                                             informer le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par \u00e9crit \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, que la pr\u00e9sente Convention\n                                             est applicable \u00e0 tout ou partie des territoires, d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration ou la\n                                             notification, pour lesquels il assume la responsabilit\u00e9 des relations ext\u00e9rieures.\n\n2) Tout pays qui a fait une telle d\u00e9claration ou effectu\u00e9 une telle notification peut,\n                                             \u00e0 tout moment, notifier au Directeur g\u00e9n\u00e9ral que la pr\u00e9sente Convention cesse d'\u00eatre\n                                             applicable \u00e0 tout ou partie de ces territoires.\n\n3)\n\na) Toute d\u00e9claration faite en vertu de l'alin\u00e9a 1) prend effet \u00e0 la m\u00eame date que la\n                                                   ratification ou l'adh\u00e9sion dans l'instrument de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 incluse, et toute\n                                                   notification effectu\u00e9e en vertu de cet alin\u00e9a prend effet trois mois apr\u00e8s sa notification\n                                                   par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\nb) Toute notification effectu\u00e9e en vertu de l'alin\u00e9a 2) prend effet douze mois apr\u00e8s\n                                                   sa r\u00e9ception par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n1) Tout pays partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention s'engage \u00e0 adopter, conform\u00e9ment \u00e0 sa constitution,\n                                             les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'application de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2) Il est entendu qu'au moment o\u00f9 un pays d\u00e9pose son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion,\n                                             il sera en mesure, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation interne, de donner effet aux dispositions\n                                             de la pr\u00e9sente Convention.\n\n1) La pr\u00e9sente Convention demeure en vigueur sans limitation de dur\u00e9e.\n\n2) Tout pays peut d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Acte par notification adress\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n                                             Cette d\u00e9nonciation emporte aussi d\u00e9nonciation de tous les Actes ant\u00e9rieurs et ne produit\n                                             son effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard du pays qui l'a faite, la Convention restant en vigueur et\n                                             ex\u00e9cutoire \u00e0 l'\u00e9gard des autres pays de l'Union.\n\n3) La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Directeur g\u00e9n\u00e9ral a re\u00e7u la\n                                             notification.\n\n4) La facult\u00e9 de d\u00e9nonciation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre exerc\u00e9 par un\n                                             pays avant l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il\n                                             est devenu membre de l'Union.\n\n1) Le pr\u00e9sent Acte remplace, dans les rapports entre les pays auxquels il s'applique,\n                                             et dans la mesure o\u00f9 il s'applique, la Convention de Paris du 20 mars 1883 et les\n                                             Actes de revision subs\u00e9quents.\n\n2)\n\na) A l'\u00e9gard des pays auxquels le pr\u00e9sent Acte n'est pas applicable, ou n'est pas applicable\n                                                   dans sa totalit\u00e9, mais auxquels l'Acte de Lisbonne du 31 octobre 1958 est applicable,\n                                                   ce dernier reste en vigueur dans sa totalit\u00e9, ou dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent Acte\n                                                   ne le remplace pas en vertu de l'alin\u00e9a 1).\n\nb) De m\u00eame, \u00e0 l'\u00e9gard des pays auxquels ni le pr\u00e9sent Acte, ni des parties de celui-ci,\n                                                   ni l'Acte de Lisbonne ne sont applicables, l'Acte de Londres du 2 juin 1934 reste\n                                                   en vigueur dans sa totalit\u00e9, ou dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent Acte ne le remplace pas\n                                                   en vertu de l'alin\u00e9a 1).\n\nc) De m\u00eame, \u00e0 l'\u00e9gard des pays auxquels ni le pr\u00e9sent Acte, ni des parties de celui-ci,\n                                                   ni l'Acte de Lisbonne, ni l'Acte des Londres ne sont applicables, l'Acte de La Haye\n                                                   du 6 novembre 1925 reste en vigueur dans sa totalit\u00e9, ou dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent\n                                                   Acte ne le remplace pas en vertu de l'alin\u00e9a 1).\n\n3) Les pays \u00e9trangers \u00e0 l'Union qui deviennent parties au pr\u00e9sent Acte l'appliquent \u00e0\n                                             l'\u00e9gard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie \u00e0 cet Acte ou qui, bien qu'y\n                                             \u00e9tant partie, a fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 20.1) b) i). Lesdits pays admettent que le pays de l'Union consid\u00e9r\u00e9 applique dans ses relations\n                                             avec eux les dispositions de l'Acte le plus r\u00e9cent auquel il est partie.\n\n1) Tout diff\u00e9rend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interpr\u00e9tation\n                                             ou l'application de la pr\u00e9sente Convention qui ne sera pas r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociation\n                                             peut \u00eatre port\u00e9 par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale\n                                             de Justice par voie de requ\u00eate conforme au Statut de la Cour, \u00e0 moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de r\u00e8glement. Le Bureau\n                                             international sera inform\u00e9 par le pays requ\u00e9rant du diff\u00e9rend soumis \u00e0 la Cour; il\n                                             en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.\n\n2) Tout pays peut, au moment o\u00f9 il signe le pr\u00e9sent Acte ou d\u00e9pose son instrument de\n                                             ratification ou d'adh\u00e9sion, d\u00e9clarer qu'il ne se consid\u00e8re pas li\u00e9 par les dispositions\n                                             de l'alin\u00e9a 1). En ce qui concerne tout diff\u00e9rend entre un tel pays et tout autre\n                                             pays de l'Union, les dispositions de l'alin\u00e9a 1) ne sont pas applicables.\n\n3) Tout pays qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 2)\n                                             peut, \u00e0 tout moment, la retirer par une notification adress\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\n1)\n\na) Le pr\u00e9sent Acte est sign\u00e9 en un seul exemplaire en langue fran\u00e7aise et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\n                                                   du Gouvernement de la Su\u00e8de.\n\nb) Des textes officiels sont \u00e9tablis par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s consultation des\n                                                   Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s, dans les langues allemande, anglaise, espagnole/italienne,\n                                                   portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assembl\u00e9e pourra indiquer.\n\nc) En cas de contestation sur l'interpr\u00e9tation des divers textes, le texte fran\u00e7ais fait\n                                                   foi.\n\n2) Le pr\u00e9sent Acte reste ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.\n\n3) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral transmet deux copies, certifi\u00e9es conformes par le Gouvernement\n                                             de la Su\u00e8de, du texte sign\u00e9 du pr\u00e9sent Acte aux Gouvernements de tous les pays de\n                                             l'Union et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.\n\n4) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral fait enregistrer le pr\u00e9sent Acte aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat de l'Organisation\n                                             des Nations Unies.\n\n5) Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures,\n                                             les d\u00e9p\u00f4ts d'instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion et de d\u00e9clarations comprises\n                                             dans ces instruments ou faites en application de l'article 20.1 )c), l'entr\u00e9e en vigueur de toutes dispositions du pr\u00e9sent Acte, les notifications de\n                                             d\u00e9nonciation et les notifications faites en application de l'article 24.\n\n1) Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en fonction du premier Directeur g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e9f\u00e9rences, dans le\n                                             pr\u00e9sent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral sont\n                                             consid\u00e9r\u00e9es comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union ou \u00e0 son Directeur.\n\n2) Les pays de l'Union qui ne sont pas li\u00e9s par les articles 13 \u00e0 17 peuvent, pendant\n                                             cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le d\u00e9sirent, les droits pr\u00e9vus par les articles 13 \u00e0 17 du pr\u00e9sent\n                                             Acte, comme s'ils \u00e9taient li\u00e9s par ces articles. Tout pays qui d\u00e9sire exercer lesdits\n                                             droits d\u00e9pose \u00e0 cette fin aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral une notification \u00e9crite qui\n                                             prend effet \u00e0 la date de sa r\u00e9ception. De tels pays sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre membres de l'Assembl\u00e9e\n                                             jusqu'\u00e0 l'expiration de ladite p\u00e9riode.\n\n3) Aussi longtemps que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus membres de l'Organisation,\n                                             le Bureau international de l'Organisation agit \u00e9galement en tant que Bureau de l'Union,\n                                             et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral en tant que Directeur de ce Bureau.\n\n4) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les droits,\n                                             obligations et biens du Bureau de l'Union sont d\u00e9volus au Bureau international de\n                                             l'Organisation.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Acte.\n\nFAIT \u00e0 Stockholm, le 14 juillet 1967.\n\n1) De landen, voor welke dit Verdrag geldt, vormen een Unie tot bescherming van de industri\u00eble\n                                             eigendom.\n\n2) De bescherming van de industri\u00eble eigendom omvat de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen,\n                                             de tekeningen of modellen van nijverheid, de fabrieks- of handelsmerken, de dienstmerken,\n                                             de handelsnaam en de aanduidingen van herkomst of benamingen van oorsprong, zomede\n                                             de bestrijding van de oneerlijke mededinging.\n\n3) Onder industri\u00eble eigendom wordt verstaan de ruimste opvatting daarvan; hij heeft\n                                             niet alleen betrekking op nijverheid en handel in eigenlijke zin, maar evenzeer op\n                                             het gebied der landbouw- en mijnbouwnijverheid en op alle vervaardigde of natuurlijke\n                                             voortbrengselen, bij voorbeeld: wijnen, granen, tabaksbladeren, vruchten, vee, mineralen,\n                                             minerale wateren, bieren, bloemen, meel.\n\n4) Onder de octrooien van uitvinding zijn begrepen de verschillende soorten van octrooien\n                                             van nijverheid, welke door de wetgevingen van de landen der Unie erkend zijn, zoals\n                                             octrooien van invoer, verbeteringsoctrooien, aanvullingsoctrooien en -certificaten,\n                                             enz.\n\n1) De onderdanen van elk van de landen der Unie zullen in alle andere landen der Unie,\n                                             wat betreft de bescherming van de industri\u00eble eigendom, de voordelen genieten, welke\n                                             de onderscheidene wetten op dit ogenblik aan de nationalen toekennen, dit alles onverminderd\n                                             de rechten, welke door dit Verdrag in het bijzonder worden toegekend. Dientengevolge\n                                             zullen zij dezelfde bescherming hebben als dezen en hetzelfde wettelijk verhaal tegen\n                                             elke inbreuk op hun rechten, mits zij de voorwaarden en formaliteiten nakomen, aan\n                                             de nationalen opgelegd.\n\n2) Echter kan voor het genot van geen der rechten van industri\u00eble eigendom van hen, die\n                                             tot de Unie behoren, ge\u00ebist worden, dat zij een woonplaats of inrichting hebben in\n                                             het land, waar op de bescherming aanspraak wordt gemaakt.\n\n3) De bepalingen der wetgeving van elk van de landen der Unie met betrekking tot de rechterlijke\n                                             of administratieve procesgang en de bevoegdheid, benevens tot de keuze van domicilie\n                                             of het stellen van een gemachtigde, indien de wetten op de industri\u00eble eigendom zulks\n                                             zouden vorderen, worden uitdrukkelijk voorbehouden.\n\nMet de onderdanen van de landen der Unie worden gelijkgesteld de onderdanen van de\n                                       landen, welke niet deel uitmaken der Unie, die op het grondgebied van een der landen\n                                       van de Unie woonplaats hebben of aldaar daadwerkelijke en wezenlijke inrichtingen\n                                       van nijverheid of handel bezitten.\n\nA\n\n1) Hij, die op regelmatige wijze een aanvrage om octrooi van uitvinding, een gebruiksmodel,\n                                                   een tekening of model van nijverheid of een fabrieks- of handelsmerk in een van de\n                                                   landen der Unie heeft gedeponeerd, of zijn rechtverkrijgende, zal voor het verrichten\n                                                   van het depot in de andere landen gedurende de hierna te bepalen termijnen een recht\n                                                   van voorrang genieten.\n\n2) Ieder depot, dat de waarde heeft van een regelmatig nationaal depot overeenkomstig\n                                                   de nationale wetgeving van elk land der Unie dan wel de bilaterale of multilaterale\n                                                   verdragen, gesloten tussen verschillende landen der Unie, wordt erkend het recht van\n                                                   voorrang te doen ontstaan.\n\n3) Onder regelmatig nationaal depot moet worden verstaan ieder depot, dat toereikend\n                                                   is om de datum, waarop de aanvrage in het desbetreffende land is gedeponeerd, vast\n                                                   te stellen, onverschillig wat het verdere lot van die aanvrage is.\n\nB Dientengevolge zal het v\u00f3\u00f3r het verstrijken dier termijnen in een van de andere landen\n                                             der Unie later verrichte depot niet krachteloos kunnen worden gemaakt door feiten,\n                                             die in de tussentijd hebben plaatsgehad, en wel met name door een ander depot, door\n                                             het openbaar bekendmaken van de uitvinding of door haar toepassing, door het te koop\n                                             stellen van exemplaren van de tekening of van het model, door het gebruik van het\n                                             merk, en deze feiten zullen geen enkel recht van derden kunnen doen ontstaan, noch\n                                             enig persoonlijk bezit. De rechten, die door derden zijn verkregen v\u00f3\u00f3r de dag van\n                                             de eerste aanvrage, die tot grondslag strekt voor het recht van voorrang, zijn voorbehouden\n                                             door de binnenlandse wetgeving van ieder land der Unie.\n\nC\n\n1) De hierboven vermelde termijnen van voorrang zijn twaalf maanden voor de octrooien\n                                                   van uitvinding en de gebruiksmodellen en zes maanden voor de tekeningen of modellen\n                                                   van nijverheid en voor de fabrieks- of handelsmerken.\n\n2) Deze termijnen beginnen te lopen vanaf de dagtekening van het depot der eerste aanvrage;\n                                                   de dag van het depot is niet in de termijn begrepen.\n\n3) Indien in het land, waar de bescherming wordt gevraagd, de laatste dag van de termijn\n                                                   een wettelijk erkende feestdag is of een dag, waarop het Bureau niet geopend is voor\n                                                   het ontvangen van het depot van aanvragen, zal de termijn verlengd worden tot de eerstvolgende\n                                                   werkdag.\n\n4) Met een eerste aanvrage, waarvan de dagtekening van het depot het begintijdstip van\n                                                   de termijn van voorrang is, moet worden gelijkgesteld een latere aanvrage, die hetzelfde\n                                                   onderwerp heeft als een eerder gedane aanvrage, welke een eerste aanvrage is in de\n                                                   zin van het bovenstaande tweede lid en in hetzelfde land van de Unie gedeponeerd is,\n                                                   mits de eerder gedane aanvrage op de datum van het depot van de latere aanvrage ingetrokken,\n                                                   prijsgegeven of geweigerd is zonder voor het publiek ter inzage te hebben gelegen\n                                                   en zonder rechten te laten bestaan, en mits zij nog niet als grondslag heeft gediend\n                                                   voor het beroep op het recht van voorrang. De eerder gedane aanvrage zal dan niet\n                                                   meer als grondslag kunnen dienen voor het beroep op het recht van voorrang.\n\nD\n\n1) Hij, die zich op het recht van voorrang van een vroeger depot zal willen beroepen,\n                                                   zal gehouden zijn een verklaring in te leveren, aanwijzende de dagtekening en het\n                                                   land van dat depot. Elk land zal bepalen, op welk tijdstip deze verklaring op zijn\n                                                   laatst moet worden afgelegd.\n\n2) Deze aanwijzingen zullen worden vermeld in de bekendmakingen vanwege de bevoegde Administratie,\n                                                   met name in de octrooischriften en de daartoe behorende beschrijvingen.\n\n3) De landen der Unie zullen van hem, die een verklaring van voorrang aflegt, de overlegging\n                                                   kunnen eisen van een afschrift van de eerder gedane aanvrage (beschrijving, tekeningen,\n                                                   enz.). Het afschrift, voor gelijkluidend gewaarmerkt door de Administratie die deze\n                                                   aanvrage heeft ontvangen, zal vrijgesteld worden van elke legalisatie en zal in ieder\n                                                   geval, vrij van kosten, overgelegd kunnen worden op onverschillig welk tijdstip binnen\n                                                   drie maanden na het depot van de laatste aanvrage. Gevorderd zal kunnen worden, dat\n                                                   het vergezeld zij van een verklaring omtrent de dagtekening van het depot, afgegeven\n                                                   door die Administratie, en van een vertaling.\n\n4) Andere formaliteiten zullen voor de verklaring van voorrang op het ogenblik van het\n                                                   depot der aanvrage niet kunnen worden gevorderd. Elk land der Unie zal de gevolgen\n                                                   vaststellen van het verzuim van de formaliteiten, in dit artikel voorgeschreven, zonder\n                                                   dat deze gevolgen verder kunnen reiken dan het verlies van het recht van voorrang.\n\n5) Naderhand zullen andere bewijzen gevraagd kunnen worden.\n\nHij die zich beroept op de voorrang van een vroeger depot dient het nummer van dat\n                                                   depot op te geven; deze opgave zal worden bekendgemaakt op de wijze voorzien in het\n                                                   bovenstaande tweede lid.\n\nE\n\n1) Wanneer een tekening of model van nijverheid in een land is gedeponeerd met beroep\n                                                   op een recht van voorrang, gegrond op het depot van een gebruiksmodel, zal de termijn\n                                                   van voorrang slechts die zijn, welke is vastgesteld voor de tekeningen of modellen\n                                                   van nijverheid.\n\n2) Bovendien is het geoorloofd in een land een gebruiksmodel in te dienen met beroep\n                                                   op een recht van voorrang, gegrond op het depot van een aanvrage om octrooi en omgekeerd.\n\nF Geen land der Unie zal een voorrang of een octrooiaanvrage kunnen weigeren op grond\n                                             van het feit dat de aanvrager een beroep doet op meer dan \u00e9\u00e9n voorrang, zelfs wanneer\n                                             die uit verschillende landen afkomstig zijn, of op grond van het feit dat een aanvrage,\n                                             waarin op \u00e9\u00e9n of meer dan \u00e9\u00e9n voorrang een beroep wordt gedaan, \u00e9\u00e9n of meer elementen\n                                             bevat, die niet voorkwamen in de aanvrage of de aanvragen, waarop het beroep op voorrang\n                                             steunt, mits er in beide gevallen eenheid van uitvinding is in de zin der wet van\n                                             het land.\n\nWat betreft de elementen, die niet voorkwamen in de aanvrage of de aanvragen, waarop\n                                             het beroep op voorrang steunt, doet het depot van de latere aanvrage onder de gewone\n                                             voorwaarden een recht van voorrang ontstaan.\n\nG\n\n1) Indien het onderzoek uitwijst, dat een aanvrage om octrooi betrekking heeft op meer\n                                                   dan \u00e9\u00e9n uitvinding, kan de verzoeker de aanvrage in een zeker aantal afzonderlijke\n                                                   aanvragen splitsen, met behoud van de dagtekening der oorspronkelijke aanvrage als\n                                                   dagtekening van iedere afgesplitste aanvrage, en eventueel van het genot van het recht\n                                                   van voorrang.\n\n2) De aanvrager kan ook eigener beweging de aanvrage om octrooi splitsen, met behoud\n                                                   van de dagtekening der oorspronkelijke aanvrage als dagtekening van elke afzonderlijke\n                                                   aanvrage en eventueel van het genot van het recht van voorrang. Elk land van de Unie\n                                                   zal de bevoegdheid hebben om de voorwaarden vast te stellen, waaronder die splitsing\n                                                   zal worden toegelaten.\n\nH De voorrang kan niet worden geweigerd wegens het ontbreken, onder de aanspraken, geformuleerd\n                                             in de aanvrage in het land van oorsprong, van sommige bestanddelen van de uitvinding,\n                                             waarvoor men de voorrang opeist, mits het geheel der stukken van de aanvrage deze\n                                             bestanddelen nauwkeurig aanwijst.\n\nI\n\n1) De aanvragen om uitvinderscertificaten, gedeponeerd in een land waar de aanvragers\n                                                   het recht hebben naar eigen keuze een octrooi dan wel een uitvinderscertificaat aan\n                                                   te vragen, doen het recht van voorrang ontstaan dat bij dit artikel is ingesteld op\n                                                   dezelfde voorwaarden en met dezelfde gevolgen als de aanvragen om octrooien van uitvinding.\n\n2) In een land waar de aanvragers het recht hebben naar eigen keuze een octrooi dan wel\n                                                   een uitvinderscertificaat aan te vragen, geniet de aanvrager van een uitvinderscertificaat,\n                                                   volgens de bepalingen in dit artikel die van toepassing zijn op aanvragen om octrooi,\n                                                   het recht van voorrang gegrond op het depot van een aanvrage om een octrooi van uitvinding,\n                                                   een gebruiksmodel of een uitvinderscertificaat.\n\n1) De octrooien, aangevraagd in de verschillende landen der Unie door onderdanen der\n                                             Unie-landen, zullen onafhankelijk zijn van de octrooien, verkregen voor dezelfde uitvinding\n                                             in de andere landen, onverschillig of deze al dan niet tot de Unie zijn toegetreden.\n\n2) Deze bepaling moet volstrekt worden opgevat, met name in deze zin, dat de octrooien\n                                             aangevraagd gedurende de termijn van voorrang onafhankelijk zijn, zowel uit een oogpunt\n                                             van gronden van nietigheid en verval, als uit een oogpunt van gewone duur.\n\n3) Zij is van toepassing op alle octrooien, bestaande op het tijdstip, waarop zij in\n                                             werking treedt.\n\n4) Dezelfde regel geldt, in geval van toetreding van nieuwe landen, voor de octrooien,\n                                             over en weer bestaande op het ogenblik der toetreding.\n\n5) De octrooien, verkregen met het genot van het recht van voorrang, zullen in de verschillende\n                                             landen der Unie een duur genieten gelijk aan die, welke zij zouden genieten, indien\n                                             zij waren aangevraagd of verleend zonder het genot van het recht van voorrang.\n\nDe uitvinder heeft het recht als zodanig in het octrooi te worden vermeld.\n\nDe verlening van een octrooi zal niet kunnen worden geweigerd en een octrooi zal niet\n                                       kunnen worden nietig verklaard op grond van het feit, dat de verkoop van het geoctrooieerde\n                                       voortbrengsel of van het voortbrengsel dat is verkregen door toepassing van een geoctrooieerde\n                                       werkwijze, uit hoofde van de nationale wetgeving onderworpen is aan belemmeringen\n                                       of beperkingen.\n\nA\n\n1) De invoer, door de octrooihouder, in het land, waar het octrooi werd verleend, van\n                                                   voorwerpen, vervaardigd in een of ander land der Unie, zal het octrooi niet doen vervallen.\n\n2) Elk der landen van de Unie zal de bevoegdheid hebben wettelijke maatregelen te treffen,\n                                                   die voorzien in de verlening van gedwongen licenties, om de misbruiken te voorkomen,\n                                                   die zouden kunnen voortvloeien uit de uitoefening van het uitsluitend recht, door\n                                                   het octrooi toegekend, b.v. het achterwege laten van toepassing.\n\n3) In het verval van het octrooi kan slechts worden voorzien voor het geval de verlening\n                                                   van gedwongen licenties niet voldoende mocht zijn geweest om die misbruiken te voorkomen.\n                                                   Een vordering tot verval of intrekking van een octrooi zal niet kunnen worden ingesteld,\n                                                   voordat twee jaren verstreken zijn, te rekenen van de dag waarop de eerste gedwongen\n                                                   licentie is verleend.\n\n4) Een gedwongen licentie zal niet kunnen worden gevraagd wegens niet of niet voldoende\n                                                   toepassing voor de afloop van een termijn van vier jaren te rekenen vanaf het depot\n                                                   van de aanvrager om octrooi of van drie jaren te rekenen vanaf de verlening van het\n                                                   octrooi, waarbij de termijn die het laatste afloopt moet worden toegepast; zij zal\n                                                   moeten worden geweigerd, indien de octrooihouder zijn stilzitten rechtvaardigt met\n                                                   geldige redenen. Een dergelijke gedwongen licentie zal niet-uitsluitend zijn en zal\n                                                   niet kunnen worden overgedragen, zelfs niet door middel van de verlening van onderlicenties,\n                                                   dan te zamen met het gedeelte van de onderneming of van de handelszaak, die deze licentie\n                                                   uitoefent.\n\n5) De voorafgaande bepalingen zullen, onder voorbehoud van de noodzakelijke wijzigingen,\n                                                   op de gebruiksmodellen toepasselijk zijn.\n\nB De bescherming der tekeningen en modellen van nijverheid kan niet worden getroffen\n                                             door enig verval, hetzij op grond van niet-toepassing, hetzij op grond van invoer\n                                             van voorwerpen gelijk aan die, welke beschermd zijn.\n\nC\n\n1) Indien in een land het gebruik van het ingeschreven merk verplicht is, zal de inschrijving\n                                                   slechts kunnen worden vernietigd na verloop van een billijke termijn, en indien de\n                                                   belanghebbende zijn stilzitten niet rechtvaardigt.\n\n2) Het gebruik van een fabrieks- of handelsmerk door de eigenaar in een vorm, welke door\n                                                   bestanddelen, die het onderscheidend kenmerk niet wijzigen, verschilt van het merk\n                                                   in de vorm, waaronder dit laatste in een van de landen der Unie is ingeschreven, zal\n                                                   de verklaring van ongeldigheid van de inschrijving niet ten gevolge hebben, noch de\n                                                   aan het merk verleende bescherming verminderen.\n\n3) Het gelijktijdige gebruik van hetzelfde merk voor gelijke of soortgelijke waren door\n                                                   inrichtingen van nijverheid of handel, die volgens de bepalingen der nationale wet\n                                                   van het land waar de bescherming wordt gevraagd, als mede-eigenaren van het merk worden\n                                                   beschouwd, zal de inschrijving niet verhinderen, noch op enige wijze de aan dit merk\n                                                   in welk land der Unie ook verleende bescherming verminderen, mits dit gebruik niet\n                                                   tot gevolg heeft, dat bij het publiek verwarring wordt verwekt, en mits het niet strijdig\n                                                   is met het algemeen belang.\n\nD Generlei teken of vermelding van het octrooi, van het gebruiksmodel, van de inschrijving\n                                             van het fabrieks- of handelsmerk of van het depot van de tekening of het model van\n                                             nijverheid zal, voor de erkenning van het recht, op de waar worden ge\u00ebist.\n\n1) Een termijn van uitstel, die tenminste zes maanden zal moeten zijn, zal worden toegestaan\n                                             voor de voldoening van de taksen, bepaald voor het behoud van de rechten van industri\u00eble\n                                             eigendom, met betaling van een verhoogde taks, indien de nationale wetgeving deze\n                                             oplegt.\n\n2) De landen der Unie hebben de bevoegdheid het herstel te regelen van octrooien van\n                                             uitvinding, die wegens niet-betaling der taksen vervallen zijn.\n\nIn elk van de landen der Unie zal niet als inbreuk op de rechten van de octrooihouder\n                                       worden aangemerkt:\n\n1) het gebruik, aan boord van schepen van de andere landen der Unie, van datgene, wat\n                                             het voorwerp van zijn octrooi uitmaakt, in het schip zelf, in de machines, het scheepswant,\n                                             de tuigage en andere bijbehorende zaken, wanneer die schepen tijdelijk of bij toeval\n                                             de wateren van het land binnenkomen, onder voorbehoud dat bedoeld gebruik uitsluitend\n                                             zal zijn ten behoeve van het schip;\n\n2) het gebruik van datgene, wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in de constructie\n                                             of werking van voor de voortbeweging in de lucht of te land dienende machines van\n                                             de andere landen der Unie, of van het toebehoren der machines, wanneer deze tijdelijk\n                                             of bij toeval dat land binnenkomen.\n\nIndien een voortbrengsel wordt ingevoerd in een land der Unie, waar een octrooi bestaat,\n                                       dat de werkwijze om dit voortbrengsel te vervaardigen beschermt, zal de octrooihouder\n                                       ten opzichte van het ingevoerde voortbrengsel alle rechten kunnen uitoefenen, welke\n                                       de wetgeving van het land van invoer hem, op grond van het octrooi voor de werkwijze,\n                                       ten opzichte van in het betrokken land vervaardigde voortbrengselen toekent.\n\nTekeningen en modellen van nijverheid zullen in alle landen der Unie beschermd worden.\n\n1) De voorwaarden voor het depot en de inschrijving van fabrieks- of handelsmerken zullen\n                                             in elk van de landen der Unie door zijn nationale wetgeving worden vastgesteld.\n\n2) Echter zal een merk, dat door een onderdaan van een land der Unie in welk land der\n                                             Unie dan ook wordt gedeponeerd, niet geweigerd of nietig verklaard kunnen worden op\n                                             grond van het feit dat het niet is gedeponeerd, ingeschreven of vernieuwd in het land\n                                             van oorsprong.\n\n3) Een merk, dat op regelmatige wijze is ingeschreven in een land der Unie, wordt beschouwd\n                                             als onafhankelijk van de merken, die in de andere landen der Unie, waaronder het land\n                                             van oorsprong begrepen, zijn ingeschreven.\n\n1) De landen der Unie verbinden zich om, hetzij ambtshalve, indien de wetgeving van het\n                                             land dit toelaat, hetzij op verzoek van de belanghebbende, de inschrijving te weigeren\n                                             of nietig te verklaren en het gebruik te verbieden van een fabrieks- of handelsmerk,\n                                             dat de reproduktie, nabootsing of vertaling vormt, welke verwarring kunnen wekken,\n                                             van een merk, dat naar het oordeel van de bevoegde autoriteiten van het land van inschrijving\n                                             of van gebruik aldaar algemeen bekend is als zijnde reeds het merk van iemand, gerechtigd\n                                             tot het genieten van de voordelen van dit Verdrag, en gebruikt voor gelijke of soortgelijke\n                                             waren. Hetzelfde zal gelden, wanneer het kenmerkend gedeelte van het merk de reproduktie\n                                             vormt van een dergelijk algemeen bekend merk of een nabootsing, welke verwarring daarmede\n                                             kan verwekken.\n\n2) Een termijn van tenminste vijf jaar te rekenen van de datum van inschrijving zou moeten\n                                             worden toegestaan om de doorhaling van een zodanig merk te vorderen. De landen der\n                                             Unie hebben de bevoegdheid te voorzien in een termijn, binnen welke een verbod van\n                                             gebruik kan worden gevorderd.\n\n3) Er zal geen termijn worden vastgesteld om de doorhaling of het verbod van gebruik\n                                             te vorderen van die merken, welke te kwader trouw zijn ingeschreven of worden gebruikt.\n\n1)\n\na. De landen der Unie komen overeen om te weigeren of nietig te verklaren de inschrijving,\n                                                   en door daartoe passende maatregelen te verbieden het gebruik, zonder goedkeuring\n                                                   der bevoegde machten, hetzij als fabrieks- of handelsmerken, hetzij als bestanddeel\n                                                   van die merken, van wapens, vlaggen en andere staatsemblemen van de landen der Unie,\n                                                   van offici\u00eble door die landen aangenomen controle- en waarborgtekens en -stempels,\n                                                   zomede iedere nabootsing, bezien uit heraldisch oogpunt.\n\nb. De bepalingen, hierboven onder letter a vervat, zijn eveneens van toepassing op wapens,\n                                                   vlaggen en andere emblemen, initialen of benamingen van internationale intergouvernementele\n                                                   organisaties, waarvan \u00e9\u00e9n of meer landen der Unie lid zijn, met uitzondering van die\n                                                   wapens, vlaggen en andere emblemen, initialen of benamingen, welke reeds het onderwerp\n                                                   hebben uitgemaakt van van kracht zijnde internationale overeenkomsten welke er toe\n                                                   strekken om hun bescherming te verzekeren.\n\nc. Geen land der Unie zal gehouden zijn de bepalingen, hierboven onder letter b vervat,\n                                                   toe te passen ten nadele van de houders van v\u00f3\u00f3r het in werking treden van dit verdrag\n                                                   in het betrokken land te goeder trouw verkregen rechten. De landen der Unie zijn niet\n                                                   gehouden bedoelde bepalingen toe te passen, wanneer het gebruik en de inschrijving,\n                                                   als hierboven onder letter a bedoeld, niet van zodanige aard is dat bij het publiek\n                                                   de indruk wordt gewekt, dat er een verband bestaat tussen de organisatie in kwestie\n                                                   en de wapens, vlaggen, emblemen, initialen of benamingen, of indien het gebruik of\n                                                   de inschrijving waarschijnlijk niet van zodanige aard is dat het publiek misleid wordt\n                                                   omtrent het bestaan van een verband tussen de gebruiker en de organisatie.\n\n2) Het verbod van offici\u00eble controle- en waarborgtekens en -stempels zal alleen toepasselijk\n                                             zijn in de gevallen, waarin de merken, die deze bevatten, bestemd zijn om gebruikt\n                                             te worden op gelijke of gelijksoortige waren.\n\n3)\n\na. De landen der Unie komen overeen, voor de toepassing van deze bepalingen, elkander\n                                                   wederkerig mede te delen, door tussenkomst van het Internationaal Bureau, de lijst\n                                                   van staatsemblemen en offici\u00eble controle- en waarborgtekens en -stempels welke zij,\n                                                   zonder beperking of binnen zekere grenzen, onder de bescherming van dit artikel wensen\n                                                   of zullen wensen te brengen, evenals alle latere in deze lijst aangebrachte wijzigingen.\n                                                   Elk land der Unie zal te gelegener tijd de medegedeelde lijsten ter beschikking van\n                                                   het publiek stellen.\n\nDeze mededeling is echter niet verplicht ten aanzien van staatsvlaggen.\n\nb. De bepalingen, vervat in letter b van het eerste lid van dit artikel zijn slechts\n                                                   van toepassing op wapens, vlaggen en andere emblemen, initialen of benamingen van\n                                                   internationale intergouvernementele organisaties, die deze organisaties door bemiddeling\n                                                   van het Internationaal Bureau aan de landen der Unie hebben medegedeeld.\n\n4) Elk land der Unie zal binnen een termijn van twaalf maanden van de ontvangst der kennisgeving\n                                             af, door bemiddeling van het Internationaal Bureau, aan het betrokken land of aan\n                                             de desbetreffende internationale intergouvernementele organisatie zijn eventuele bezwaren\n                                             kunnen doen overbrengen.\n\n5) Ten aanzien van staatsvlaggen zullen de maatregelen, bedoeld in lid 1, alleen worden\n                                             toegepast op de merken, ingeschreven na de zesde november 1925.\n\n6) Ten aanzien van de staatsemblemen, andere dan vlaggen, ten aanzien van offici\u00eble tekens\n                                             en stempels van de landen der Unie en ten aanzien van wapens, vlaggen en andere emblemen,\n                                             initialen of benamingen van internationale intergouvernementele organisaties, zullen\n                                             deze bepalingen slechts toepasselijk zijn op de merken, ingeschreven meer dan twee\n                                             maanden na ontvangst van de kennisgeving, in lid 3 hierboven bedoeld.\n\n7) In geval van kwade trouw zullen de landen de bevoegdheid hebben om zelfs de merken,\n                                             welke v\u00f3\u00f3r de zesde november 1925 zijn ingeschreven en staatsemblemen, tekens en stempels\n                                             bevatten, te doen doorhalen.\n\n8) De onderdanen van elk land die gerechtigd mochten zijn om gebruik te maken van de\n                                             staatsemblemen, tekens en stempels van hun land, zullen deze mogen bezigen, zelfs\n                                             indien er gelijkenis ware met die van een ander land.\n\n9) De landen der Unie verbinden zich het gebruik in de handel, zonder verkregen toestemming,\n                                             van de staatswapens van de andere landen der Unie te verbieden, wanneer door dit gebruik\n                                             omtrent de oorsprong der waren verwarring zal kunnen ontstaan.\n\n10) De voorafgaande bepalingen verhinderen niet het gebruik maken, door de landen, van\n                                             de bevoegdheid om door toepassing van artikel 6quinquies, letter B, onder 3\u00b0, de merken, welke zonder verkregen toestemming wapens, vlaggen\n                                             en andere staatsemblemen of offici\u00eble tekens en stempels, aangenomen door een land\n                                             der Unie, bevatten, alsmede de in het eerste lid genoemde onderscheidingstekens van\n                                             de internationale intergouvernementele organisaties, te weigeren of nietig te verklaren.\n\n1) Wanneer, volgens de wetgeving van een land der Unie, de overdracht van een merk slechts\n                                             geldig is, indien zij plaatsheeft tegelijk met de overdracht van de onderneming of\n                                             handelszaak, waaraan het merk toebehoort, zal het, om deze geldigheid te doen erkennen,\n                                             voldoende zijn, dat het gedeelte van de onderneming of handelszaak, hetwelk in dat\n                                             land gelegen is, aan de verkrijger is overgedragen, met het uitsluitend recht om de\n                                             waren, die het overgedragen merk dragen, daar te lande te vervaardigen of te verkopen.\n\n2) Deze bepaling legt aan de landen der Unie niet de verplichting op om de overdracht\n                                             van die merken als geldig te beschouwen, waarvan het gebruik door de verkrijger inderdaad\n                                             bij het publiek verwarring zou kunnen wekken, met name voor wat betreft de herkomst,\n                                             de aard of de kenmerkende eigenschappen der waren waarvoor het merk wordt gebruikt.\n\nA\n\n1) Elk fabrieks- of handelsmerk, dat op regelmatige wijze in het land van oorsprong is\n                                                   ingeschreven, zal in de andere landen der Unie tot het depot toegelaten en als zodanig\n                                                   beschermd worden, onder de in dit artikel aangegeven voorbehouden. Deze landen zullen,\n                                                   alvorens tot de definitieve inschrijving over te gaan, de overlegging kunnen eisen\n                                                   van een verklaring van inschrijving in het land van oorsprong, afgegeven door de bevoegde\n                                                   autoriteit. Voor deze verklaring zal geen legalisatie worden gevorderd.\n\n2) Als land van oorsprong zal worden beschouwd het land der Unie, waar de inzender een\n                                                   daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft en, zo hij\n                                                   een dergelijke inrichting in de Unie niet heeft, het land van de Unie, waar hij zijn\n                                                   woonplaats heeft, en, indien hij geen woonplaats heeft in een Unieland, het land van\n                                                   zijn nationaliteit, in het geval dat hij onderdaan is van een land der Unie.\n\nB Fabrieks- en handelsmerken, als in dit artikel bedoeld, zullen slechts in de volgende\n                                             gevallen ter inschrijving geweigerd of nietig verklaard kunnen worden:\n\n1\u00b0) wanneer zij van dien aard zijn, dat daarmede inbreuk gemaakt kan worden op rechten,\n                                                   door derden verkregen in het land waar de bescherming wordt gevraagd;\n\n2\u00b0) wanneer zij elk onderscheidend kenmerk missen ofwel uitsluitend bestaan uit tekens\n                                                   of aanwijzingen, welke in de handel kunnen dienen tot aanduiding van de soort, de\n                                                   hoedanigheid, de hoeveelheid, de bestemming, de waarde, de plaats van herkomst der\n                                                   waren of het tijdstip van voortbrenging, of gebruikelijk zijn geworden in de gangbare\n                                                   taal of de eerlijke en vaststaande gewoonten van de handel in het land waar de bescherming\n                                                   wordt gevraagd;\n\n3\u00b0) wanneer zij strijdig zijn met de goede zeden of met de openbare orde, en met name\n                                                   wanneer door de merken misleiding van het publiek te verwachten is. Het is wel verstaan,\n                                                   dat een merk niet als strijdig met de openbare orde zal kunnen worden beschouwd om\n                                                   de enkele reden dat het niet overeenkomt met enige bepaling van de wetgeving op de\n                                                   merken, behalve in het geval dat deze bepaling zelf de openbare orde betreft.\n\nToepassing van artikel 10bis is echter voorbehouden.\n\nC\n\n1) Bij de beoordeling of het merk voor bescherming in aanmerking komt zal rekening gehouden\n                                                   moeten worden met alle feitelijke omstandigheden, met name met de duur van het gebruik\n                                                   van het merk.\n\n2) In andere landen der Unie zullen de fabrieks- of handelsmerken niet kunnen worden\n                                                   geweigerd, alleen op grond van het feit, dat zij van de merken die beschermd zijn\n                                                   in het land van oorsprong slechts verschillen door bestanddelen, die het onderscheidend\n                                                   kenmerk niet wijzigen en die, niet raken aan de identiteit der merken in de vorm,\n                                                   waaronder zij in het land van oorsprong zijn ingeschreven.\n\nD Niemand zal door de bepalingen van dit artikel begunstigd kunnen worden indien het\n                                             merk, waarvan hij de bescherming vordert, niet is ingeschreven in het land van oorsprong.\n\nE Evenwel zal in geen geval de vernieuwing van de inschrijving van een merk in het land\n                                             van oorsprong de verplichting met zich brengen, de inschrijving in de andere landen\n                                             der Unie, waar het merk zal zijn ingeschreven, te vernieuwen.\n\nF Het genot van het recht van voorrang blijft behouden voor het depot van merken, verricht\n                                             binnen de termijn van artikel 4, zelfs wanneer de inschrijving in het land van oorsprong\n                                             eerst na het verstrijken van die termijn tot stand komt.\n\nDe landen van de Unie verbinden zich ertoe dienstmerken te beschermen. Zij zijn niet\n                                       gehouden de inschrijving van deze merken te regelen.\n\n1) Indien de agent of de vertegenwoordiger van de houder van een merk in een der landen\n                                             van de Unie, zonder de toestemming van deze houder de inschrijving van dat merk op\n                                             eigen naam in \u00e9\u00e9n of meer van die landen vraagt, zal de houder het recht hebben om\n                                             zich te verzetten tegen de gevraagde inschrijving, of om de doorhaling te vorderen,\n                                             ofwel, indien de wet van het land dit toestaat, om de overdracht van de inschrijving\n                                             te zijnen behoeve te vorderen, tenzij de agent of vertegenwoordiger zijn handelingen\n                                             rechtvaardigt.\n\n2) De merkhouder heeft, onder voorbehoud van het bepaalde in het eerste lid, het recht\n                                             zich te verzetten tegen het gebruik van zijn merk door zijn agent of vertegenwoordiger,\n                                             indien hij met dit gebruik niet heeft ingestemd.\n\n3) De nationale wetgevingen hebben de bevoegdheid te voorzien in een redelijke termijn,\n                                             waarbinnen de merkhouder zijn in dit artikel voorziene rechten zal moeten uitoefenen.\n\nDe aard van de waar, waarop het fabrieks- of handelsmerk moet worden aangebracht,\n                                       kan in geen geval een beletsel vormen voor de inschrijving van het merk.\n\n1) De landen der Unie verbinden zich tot het depot toe te laten en te beschermen de collectieve\n                                             merken, die aan gemeenschappen toebehoren, welker bestaan niet strijdig is met de\n                                             wet van het land van oorsprong, zelfs al bezitten die gemeenschappen niet een inrichting\n                                             van nijverheid of handel.\n\n2) Elk land zal vrij zijn in het stellen van bijzondere voorwaarden waaronder een collectief\n                                             merk zal worden beschermd, en het zal de bescherming kunnen weigeren, indien dit merk\n                                             strijdig is met het algemeen belang.\n\n3) Intussen zal de bescherming van deze merken niet kunnen worden geweigerd aan een gemeenschap,\n                                             welker bestaan niet strijdig is met de wet van het land van oorsprong, op grond van\n                                             het feit, dat zij niet gevestigd is in het land, waar de bescherming wordt gevraagd,\n                                             of dat zij niet is opgericht overeenkomstig de wetgeving van dit land.\n\nDe handelsnaam zal in alle landen der Unie, zonder verplichting van depot of inschrijving,\n                                       beschermd worden, onverschillig of hij al dan niet deel uitmaakt van een fabrieks-\n                                       of handelsmerk.\n\n1) Elke waar, die onrechtmatig van een fabrieks- of handelsmerk of van een handelsnaam\n                                             voorzien is, zal in beslag genomen worden bij de invoer in die landen der Unie, waar\n                                             dat merk of die handelsnaam recht heeft op wettelijke bescherming.\n\n2) De inbeslagneming zal eveneens plaatshebben in het land waar de waar op ongeoorloofde\n                                             wijze van een merk of een handelsnaam is voorzien of waar zij werd ingevoerd.\n\n3) De inbeslagneming zal plaatshebben ten verzoeke \u00f3f van het openbaar ministerie, \u00f3f\n                                             van elke andere bevoegde macht, \u00f3f van de belanghebbende partij, hetzij natuurlijke\n                                             of rechtspersoon, overeenkomstig de binnenlandse wetgeving van elk land.\n\n4) De autoriteiten zullen niet gehouden zijn tot inbeslagneming over te gaan in geval\n                                             van doorvoer.\n\n5) Indien de wetgeving van een land de inbeslagneming bij de invoer niet toelaat, zal\n                                             de inbeslagneming worden vervangen door een verbod van invoer of door inbeslagneming\n                                             in het land zelf.\n\n6) Indien de wetgeving van een land noch de inbeslagneming bij de invoer, noch een verbod\n                                             van invoer, noch de inbeslagneming in het land zelf toelaat, zullen deze maatregelen,\n                                             in afwachting dat die wetgeving dienovereenkomstig mocht worden gewijzigd, worden\n                                             vervangen door de rechtsvorderingen en middelen, welke de wet van dat land in een\n                                             dergelijk geval aan de onderdanen verzekert.\n\n1) De bepalingen van het voorgaande artikel zullen van toepassing zijn in geval van direct\n                                             of indirect gebruik van een valse aanduiding betreffende de herkomst van het produkt\n                                             of de identiteit van de producent, de fabrikant of de handelaar.\n\n2) In elk geval zal als belanghebbende partij, onverschillig of deze is een natuurlijke\n                                             of rechtspersoon, worden erkend iedere producent, fabrikant of handelaar, die zich\n                                             met de voortbrenging of vervaardiging van die waar of de handel daarin bezighoudt\n                                             en gevestigd is, hetzij in de plaats, welke valselijk als plaats van herkomst is opgegeven,\n                                             hetzij in de landstreek, waarin die plaats is gelegen, hetzij in het valselijk opgegeven\n                                             land, hetzij in het land, waar de valse aanduiding van herkomst is gebruikt.\n\n1) De landen der Unie zijn gehouden aan hen, die tot de Unie behoren, een daadwerkelijke\n                                             bescherming te verlenen tegen de oneerlijke mededinging.\n\n2) Elke daad van mededinging, strijdig met de eerlijke gebruiken in nijverheid en handel,\n                                             levert een daad van oneerlijke mededinging op.\n\n3) Met name zullen moeten worden verboden:\n\n(1) alle daden, welke ook, die verwarring zouden kunnen verwekken door onverschillig welk\n                                                   middel ten opzichte van de inrichting, de waren of de werkzaamheid op het gebied van\n                                                   nijverheid of handel van een concurrent;\n\n(2) valse beweringen bij het handel drijven, die de inrichting, de waren of de werkzaamheid\n                                                   op het gebied van nijverheid of handel van een concurrent in diskrediet zouden kunnen\n                                                   brengen;\n\n(3) aanduidingen of beweringen, waarvan het gebruik zich bij het handel drijven leent\n                                                   tot het verwekken van verwarring bij het publiek omtrent de aard, de wijze van vervaardiging,\n                                                   de kenmerken, de bruikbaarheid of de hoeveelheid van de waren.\n\n1) De landen der Unie verbinden zich om aan de onderdanen van de andere Unie-landen wettelijk\n                                             verhaal te verzekeren, geschikt om alle handelingen, bedoeld in de artikelen 9, 10\n                                             en 10bis, met kracht tegen te gaan.\n\n2) Zij verbinden zich bovendien, maatregelen te treffen om aan syndicaten en verenigingen,\n                                             welke de belanghebbende fabrikanten, producenten of kooplieden vertegenwoordigen en\n                                             welker bestaan niet strijdig is met de wetten van hun land, toe te staan in rechte\n                                             of bij administratieve autoriteiten op te treden ter bestrijding van de handelingen,\n                                             bedoeld in de artikelen 9, 10 en 10bis, voor zover de wet van het land, waarin de bescherming wordt gevraagd, zulks toestaat\n                                             aan de syndicaten en verenigingen van dat land.\n\n1) De landen der Unie zullen, overeenkomstig hun nationale wetgeving, een tijdelijke\n                                             bescherming verlenen aan de voor octrooi vatbare uitvindingen, de gebruiksmodellen,\n                                             de tekeningen of modellen van nijverheid, alsmede aan de fabrieks- of handelsmerken,\n                                             voor de waren, welke op de offici\u00eble of officieel erkende internationale tentoonstellingen,\n                                             in een dier landen gehouden, zullen worden tentoongesteld.\n\n2) Deze tijdelijke bescherming zal de termijnen, genoemd in artikel 4, niet verlengen.\n                                             Indien later het recht van voorrang wordt ingeroepen, zal de Administratie van elk\n                                             land de termijn kunnen doen beginnen van de datum af, waarop de waar ter tentoonstelling\n                                             is aangebracht.\n\n3) Elk land zal als bewijs van de identiteit van het tentoongestelde voorwerp en van\n                                             de datum, waarop het ter tentoonstelling is aangebracht, de bewijsstukken kunnen eisen,\n                                             welke het nodig zal achten.\n\n1) Elk van de landen der Unie verbindt zich tot het inrichten van een bijzondere dienst\n                                             van de industri\u00eble eigendom en van een centrale bewaarplaats, ten einde openbare mededeling\n                                             te doen van de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen, de tekeningen of modellen\n                                             van nijverheid en de fabrieks- of handelsmerken.\n\n2) Deze dienst zal een regelmatig verschijnend officieel blad uitgeven. Hij zal geregeld\n                                             bekendmaken:\n\na) de namen der houders van de verleende octrooien, met een korte aanduiding van de geoctrooieerde\n                                                   uitvindingen;\n\nb) de reprodukties der ingeschreven merken.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1)\n\n(a) De Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen van de Unie gebonden\n                                                   door de artikelen 13 tot en met 17.\n\n(b) De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan\n                                                   doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.\n\n(c) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft\n                                                   aangewezen.\n\n2)\n\n(a) De Algemene Vergadering:\n\ni) neemt alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding en de ontwikkeling\n                                                         van de Unie en de toepassing van dit Verdrag;\n\nii) verstrekt aan het Internationaal Bureau voor de Intellectuele Eigendom (hierna te\n                                                         noemen \u201ehet Internationale Bureau\u201d) bedoeld in het Verdrag tot oprichting van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom (hierna te noemen \u201ede Organisatie\u201d) richtlijnen betreffende de voorbereiding van\n                                                         de herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen\n                                                         van de landen van de Unie die niet zijn gebonden door de artikelen 13 tot en met 17;\n\niii) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van de Directeur-Generaal\n                                                         van de Organisatie met betrekking tot de Unie en geeft deze alle van belang zijnde\n                                                         richtlijnen met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de\n                                                         Unie;\n\niv) kiest de leden van de Uitvoerende Oommissie van de Algemene Vergadering;\n\nv) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van en geeft\n                                                         richtlijnen aan haar Uitvoerende Commissie;\n\nvi) stelt het programma en de tweejaarlijkse begroting van de Unie vast en keurt afrekeningen\n                                                         goed;\n\nvii) stelt het financi\u00eble reglement van de Unie vast;\n\nviii) roept de commissies van deskundigen en de werkgroepen in het leven, die zij van belang\n                                                         acht voor de verwezenlijking van de doelstellingen van de Unie;\n\nix) beslist welke landen, geen leden van de Unie zijnde, en welke intergouvernementele\n                                                         en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen\n                                                         kunnen worden toegelaten;\n\nx) neemt de wijzigingen aan van de artikelen 13 tot en met 17;\n\nxi) verricht iedere handeling die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen\n                                                         van de Unie;\n\nxii) verricht alle overige taken die in dit Verdrag besloten liggen;\n\nxiii) oefent, onder voorbehoud dat zij dit aanvaardt, de rechten uit die haar door het Verdrag tot oprichting van de Organisatie zijn toegekend.\n\nb) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken,\n                                                   doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie van\n                                                   de Organisatie ben ingewonnen.\n\n3)\n\na) Behoudens het bepaalde onder letter b), kan een afgevaardigde slechts \u00e9\u00e9n land vertegenwoordigen.\n\nb) Landen van de Unie die krachtens een bijzondere overeenkomst een gemeenschappelijk\n                                                   bureau hebben dat voor ieder van hen geldt als bijzondere nationale dienst voor de\n                                                   industri\u00eble eigendom zoals bedoeld in artikel 12, kunnen bij besprekingen gezamenlijk\n                                                   worden vertegenwoordigd door een van hen.\n\n4)\n\na)  Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering heeft \u00e9\u00e9n stem.\n\nb) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene\n                                                   Vergadering.\n\nc) Niettegenstaande het bepaalde onder letter b) kunnen, indien gedurende een zitting\n                                                   het aantal vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan of groter\n                                                   dan het derde deel van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering, door die\n                                                   Vergadering besluiten worden genomen; evenwel worden de besluiten van de Algemene\n                                                   Vergadering, met uitzondering van die welke haar eigen procedure betreffen, rechtens\n                                                   eerst uitvoerbaar nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het Internationale\n                                                   Bureau brengt de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen die lid zijn van\n                                                   de Algemene Vergadering die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun binnen een\n                                                   termijn van drie maanden, te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving, schriftelijk\n                                                   hun stem uit te brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na afloop van deze\n                                                   termijn het aantal landen dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht of zijn onthouding\n                                                   heeft kenbaar gemaakt, ten minste gelijk is aan het aantal landen dat aan het quorum\n                                                   der vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar worden, mits\n                                                   tezelfdertijd de vereiste meerderheid is bereikt.\n\nd) Behoudens het bepaalde in het tweede lid van artikel 17 worden de besluiten van de\n                                                   Algemene Vergadering genomen met een meerderheid van twee/derde van de uitgebrachte\n                                                   stemmen.\n\ne) Onthouding geldt niet als stem.\n\n5)\n\na) Behoudens het bepaalde onder letter b) kan een afgevaardigde slechts uit naam van\n                                                   \u00e9\u00e9n land zijn stem uitbrengen.\n\nb) De landen van de Unie bedoeld in het derde lid, onder letter b), streven er over het\n                                                   algemeen naar zich op de zittingen van de Algemene Vergadering door hun eigen delegatie\n                                                   te laten vertegenwoordigen. Indien evenwel om uitzonderlijke redenen een dezer landen\n                                                   zich niet door zijn eigen delegatie kan laten vertegenwoordigen kan het de delegatie\n                                                   van een ander land machtigen, uit zijn naam te stemmen, met dien verstande dat een\n                                                   delegatie slechts voor \u00e9\u00e9n land bij volmacht kan stemmen. Elke volmacht hiertoe moet\n                                                   zijn neergelegd in een document ondertekend door het Staatshoofd of door de bevoegde\n                                                   minister.\n\n6) De Unie-landen die geen lid zijn van de Algemene Vergadering, kunnen haar vergaderingen\n                                             bijwonen als waarnemers.\n\n7)\n\na)  De Algemene Vergadering komt eens in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging\n                                                   van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende\n                                                   dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.\n\nb) De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting ijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal\n                                                   ingevolge een verzoek van de Uitvoerende Commissie of ingevolge een verzoek van een/vierde\n                                                   van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.\n\n8) De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.\n\n1) De Algemene Vergadering heeft een Uitvoerende Commissie.\n\n2)\n\na)  De Uitvoerende Commissie is samengesteld uit landen, door de Algemene Vergadering\n                                                   gekozen uit haar leden. Bovendien beschikt het land op welks grondgebied de Organisatie\n                                                   haar zetel heeft ambtshalve over een zetel in de Commissie, zulks onder voorbehoud\n                                                   van het bepaalde in het zevende lid, onder letter b) van artikel 16.\n\nb) De Regering van elk land dat lid is van de Uitvoerende Commissie is vertegenwoordigd\n                                                   door een afgevaardigde die zich kan doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs\n                                                   en deskundigen.\n\nc) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft\n                                                   aangewezen.\n\n3) Het aantal landen dat lid is van de Uitvoerende Commissie is gelijk aan een/vierde\n                                             van het aantal landen dat lid is van de Algemene Vergadering. Bij de berekening van\n                                             het aantal zetels wordt het overschot na deling van het aantal door vier buiten beschouwing\n                                             gelaten.\n\n4) Bij de verkiezing van de leden van de Uitvoerende Commissie houdt de Algemene Vergadering\n                                             rekening met een billijke geografische verdeling en met het vereiste dat landen, die\n                                             partij zijn bij de bijzondere overeenkomsten, aangegaan in verband met de Unie, voorkomen\n                                             onder de landen die de Uitvoerende Commissie vormen.\n\n5)\n\na) De leden van de Uitvoerende Commissie zijn in functie vanaf de sluiting van de zitting\n                                                   van de Algemene Vergadering tijdens welke zij werden gekozen, tot de sluiting van\n                                                   de volgende gewone zitting van de Algemene Vergadering.\n\nb) Ten hoogste twee/derde van de zittende leden van de Uitvoerende Commissie is herkiesbaar.\n\nc) De Algemene Vergadering stelt de wijze van verkiezing en eventuele herverkiezing van\n                                                   de leden van de Uitvoerende Commissie vast.\n\n6)\n\na)  De Uitvoerende Commissie:\n\ni) stelt de ontwerp-agenda voor de Algemene Vergadering vast;\n\nii) legt aan de Algemene Vergadering de door de Directeur-Generaal opgestelde voorstellen\n                                                         voor betreffende opgestelde ontwerpen voor een programma en een tweejaarlijkse begroting\n                                                         van de Unie;\n\niii) \n                                                         \n                                                         [Red: vervallen;]\n\niv) legt aan de Algemene Vergadering de van ge\u00ebigende toelichtingen voorziene periodieke\n                                                         rapporten voor van de Directeur-Generaal alsmede de jaarlijkse rapporten over het\n                                                         nazien van de rekeningen;\n\nv) neemt alle maatregelen die met het oog op de uitvoering van het programma van de Unie\n                                                         door de Directeur-Generaal dienstig zijn overeenkomstig de besluiten van de Algemene\n                                                         Vergadering en met inachtneming van al hetgeen zich tussen twee gewone zittingen van\n                                                         de Algemene Vergadering kan voordoen;\n\nvi) verricht alle overige taken die haar in het kader van deze overeenkomst worden opgedragen.\n\nb) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken\n                                                   doet de Uitvoerende Commissie uitspraak na het advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie\n                                                   van de Organisatie te hebben ingewonnen.\n\n7)\n\na)  De Uitvoerende Commissie komt eenmaal per jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging\n                                                   van de Directeur-Generaal, voor zover mogelijk gedurende dezelfde periode en te zelfder\n                                                   plaatse als de Co\u00f6rdinatiecommissie van de Organisatie.\n\nb) De Uitvoerende Commissie komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de\n                                                   Directeur-Generaal, hetzij op diens eigen initiatief hetzij ingevolge een verzoek\n                                                   van de voorzitter der Commissie of van een/vierde van haar leden.\n\n8)\n\na) Elk land dat lid is van de Uitvoerende Commissie heeft \u00e9\u00e9n stem.\n\nb) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Uitvoerende\n                                                   Commissie.\n\nc) De besluiten worden genomen bij gewone meerderheid van het aantal uitgebrachte stemmen.\n\nd) Onthouding geldt niet als stem.\n\ne) Een afgevaardigde kan slechts \u00e9\u00e9n enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit\n                                                   naam van dit land zijn stem uitbrengen.\n\n9) De Unie-landen die geen lid zijn van de Uitvoerende Commissie kunnen haar vergaderingen\n                                             bijwonen als waarnemers.\n\n10) De Uitvoerende Commissie stelt haar reglement van orde vast.\n\n1)\n\na) De administratieve taken die aan de Unie ten deel vallen worden verricht door het\n                                                   Internationale Bureau, dat een voortzetting is van het Bureau van de Unie verenigd\n                                                   met het Bureau van de Unie ingesteld bij de internationale Conventie voor de bescherming van literaire werken en kunstwerken.\n\nb) Het Internationale Bureau voorziet met name in het secretariaat van de verschillende\n                                                   organen van de Unie.\n\nc) De Directeur-Generaal van de Organisatie is de hoogste functionaris van de Unie en\n                                                   tevens haar vertegenwoordiger.\n\n2) Het Internationale Bureau verzamelt en publiceert de gegevens betreffende de bescherming\n                                             van de industri\u00eble eigendom. Elk land van de Unie stelt het Internationale Bureau\n                                             zo spoedig mogelijk in kennis van de tekst van alle nieuwe wetten alsmede van alle\n                                             offici\u00eble teksten betreffende de bescherming van de industri\u00eble eigendom. Bovendien\n                                             verstrekt het aan het Internationale Bureau alle bekendmakingen van zijn op het gebied\n                                             van de industri\u00eble eigendom bevoegde diensten die rechtstreeks de bescherming van\n                                             de industri\u00eble eigendom betreffen en die naar het oordeel van het Internationale Bureau\n                                             van belang zijn voor zijn werkzaamheden.\n\n3) Het Internationale Bureau geeft een maandelijks verschijnend blad uit.\n\n4) Op verzoek verstrekt het Internationale Bureau aan elk land van de Unie inlichtingen\n                                             inzake vraagstukken betreffende de bescherming van de industri\u00eble eigendom.\n\n5) Het Internationale Bureau verricht studies en verleent diensten ter bevordering van\n                                             de bescherming van de industri\u00eble eigendom.\n\n6) De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder\n                                             stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering, van de Uitvoerende\n                                             Commissie en van alle andere commissies van deskundigen of werkgroepen. De Directeur-Generaal\n                                             of een door hem aangewezen lid van het personeel is ambtshalve secretaris van die\n                                             organen.\n\n7)\n\na) Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering\n                                                   en in samenwerking met de Uitvoerende Commissie de conferenties voor ter herziening\n                                                   van de bepalingen van het Verdrag, met uitzondering van de artikelen 13 tot en met\n                                                   17.\n\nb) Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties\n                                                   het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale\n                                                   organisaties.\n\nc) De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel\n                                                   aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.\n\n4) Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.\n\n[Wijziging(en) op nader te bepalen datum(s); laatste bekendgemaakt in 2006. Zie het\n                                          overzicht van wijzigingen]\n\n1)\n\na) De Unie heeft een begroting.\n\nb) De begroting van de Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de Unie, haar bijdrage\n                                                   aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies, alsook, indien zulks\n                                                   zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van de begroting van de Conferentie\n                                                   der Organisatie.\n\nc) Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend\n                                                   ten laste van de Unie komen maar tevens van \u00e9\u00e9n of meer Unies, welke worden beheerd\n                                                   door de Organisatie. Het aandeel van de Unie in deze gemeenschappelijke uitgaven is\n                                                   evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.\n\n2) De begroting van de Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten tot co\u00f6rdinatie\n                                             met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.\n\n3) De begroting van de Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van inkomsten:\n\ni) de bijdragen van de Unie-landen;\n\nii) de taksen en gelden verschuldigd voor diensten verleend door het Internationale Bureau\n                                                   namens de Unie;\n\niii) de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende\n                                                   de Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekking hebben;\n\niv) giften, legaten en subsidies;\n\nv) huuropbrengsten, rente en overige inkomsten.\n\n4)\n\na)  Ter vaststelling van zijn bijdrage aan de begroting wordt ieder land van de Unie ondergebracht\n                                                   in een klasse en betaalt het zijn jaarlijkse bijdragen op basis van een als volgt\n                                                   vastgesteld aantal eenheden:\n\nKlasse I\n\nKlasse II\n\nKlasse III\n\nKlasse IV\n\nKlasse V\n\nKlasse VI\n\nKlasse VII\n\n25\n\n20\n\n15\n\n10\n\n5\n\n3\n\n1\n\nb) Tenzij het zulks reeds eerder heeft gedaan geeft elk land op het tijdstip van nederlegging\n                                                   van zijn akte van bekrachtiging of toetreding de klasse aan waarin het wenst te worden\n                                                   ondergebracht. Het kan van klasse veranderen. Indien het een lagere klasse kiest,\n                                                   moet het land de Algemene Vergadering tijdens een gewone zitting hiervan in kennis\n                                                   stellen. Een dergelijke verandering gaat in bij het begin van het kalenderjaar volgend\n                                                   op dat van genoemde zitting.\n\nc) De jaarlijkse bijdrage van elk land van de Unie wordt gevormd door een bedrag, waarvan\n                                                   de verhouding tot de som van de jaarlijkse bijdragen van alle landen aan de begroting\n                                                   van de Unie dezelfde is als de verhouding tussen het aantal eenheden van de klasse\n                                                   waarin het is ondergebracht, en het totale aantal eenheden van de landen gezamenlijk.\n\nd) De bijdragen zijn ieder jaar op 1 januari verschuldigd.\n\ne) Een land, dat achterstallig is met de betaling van zijn bijdragen kan in geen der\n                                                   organen van de Unie waarvan het lid is zijn stemrecht uitoefenen, indien het bedrag\n                                                   van zijn achterstalligheid gelijk is aan of hoger is dan dat der bijdragen, verschuldigd\n                                                   over twee volledig verstreken jaren. Zulk een land kan evenwel vergund worden de uitoefening\n                                                   van zijn stemrecht in het desbetreffende orgaan te behouden, zolang dit orgaan van\n                                                   oordeel is dat de achterstalligheid wordt veroorzaakt door uitzonderlijke en onvermijdelijke\n                                                   omstandigheden.\n\nf) Ingeval een begroting niet is vastgesteld voor de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar\n                                                   wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien\n                                                   in het financieel reglement.\n\n5) Het bedrag der taksen en der gelden verschuldigd voor door het Internationale Bureau\n                                             namens de Unie verleende diensten wordt vastgesteld door de Directeur-Generaal, die\n                                             daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering en de Uitvoerende Commissie.\n\n6)\n\na)  De Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door een eenmalige storting van elk\n                                                   der Unie-landen. Indien het fonds ontoereikend blijkt, beslist de Algemene Vergadering\n                                                   tot bijstorting.\n\nb) Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of\n                                                   van zijn deelneming aan de bij storting is evenredig aan de bijdrage van dat land\n                                                   voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting is besloten.\n\nc) Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering\n                                                   op voorstel van de Directeur-Generaal en na ingewonnen advies van de Co\u00f6rdinatiecommissie\n                                                   van de Organisatie.\n\n7)\n\na)  De Overeenkomst betreffende de zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied\n                                                   de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationeel fonds niet toereikend\n                                                   is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag van deze voorschotten en de voorwaarden\n                                                   waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten\n                                                   tussen het betrokken land en de Organisatie. Zolang dit land gehouden is voorschotten\n                                                   te verstrekken beschikt het land van rechtswege over een zetel in de Uitvoerende Commissie.\n\nb) Het land bedoeld onder letter a) en de Organisatie hebben elk het recht de overeenkomst\n                                                   tot het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt\n                                                   van kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin de kennisgeving is gedaan.\n\n8) Het nazien der rekeningen wordt verricht, op de wijze voorzien in het financi\u00eble reglement,\n                                             door \u00e9\u00e9n of meer Unielanden of door onafhankelijke controleurs, die, met hun instemming,\n                                             zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.\n\n1) Voorstellen tot wijziging van de artikelen 13, 14, 15, 16 en van dit artikel kunnen\n                                             worden ingediend door ieder land dat lid is van de Algemene Vergadering, door de Uitvoerende\n                                             Commissie of door de Directeur-Generaal. Deze voorstellen worden door laatstgenoemde\n                                             ten minste zes maanden voor zij aan het onderzoek der Algemene Vergadering worden\n                                             ontworpen, medegedeeld aan de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.\n\n2) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden door de Algemene\n                                             Vergadering aangenomen. Voor deze aanneming is drie/vierde van de uitgebrachte stemmen\n                                             vereist; voor de wijziging van artikel 13 en van dit lid is evenwel vier/vijfde van\n                                             de uitgebrachte stemmen vereist.\n\n3) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden van kracht \u00e9\u00e9n maand\n                                             na ontvangst door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding,\n                                             verricht overeenkomstig hun onderscheiden constitutionele procedures, door drie/vierde\n                                             van de landen, die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de\n                                             wijziging werd aangenomen. Een aldus aanvaarde wijziging van de genoemde artikelen\n                                             bindt alle landen die lid zijn van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop\n                                             de wijziging van kracht wordt of die op een latere datum lid worden; wijzigingen die\n                                             de financi\u00eble verplichtingen van de landen verzwaren, binden evenwel slechts die landen,\n                                             die te kennen hebben gegeven deze wijzigingen te aanvaarden.\n\n1) Dit Verdrag wordt onderworpen aan herzieningen ten einde daarin de verbeteringen aan\n                                             te brengen die kunnen strekken tot vervolmaking van het stelsel der Unie.\n\n2) Te dien einde zullen achtereenvolgens in een van de landen van de Unie conferenties\n                                             van afgevaardigden van die landen plaatshebben.\n\n3) Wijzigingen in de artikelen 13 tot en met 17 vinden plaats ingevolge het bepaalde\n                                             in artikel 17.\n\nHet is wel verstaan, dat de landen der Unie zich het recht voorbehouden afzonderlijk\n                                       onderling bijzondere overeenkomsten te treffen tot bescherming van de industri\u00eble\n                                       eigendom, voor zover deze overeenkomsten niet in strijd zijn met de bepalingen van\n                                       dit Verdrag.\n\n1)\n\na)  Elk Unie-land dat deze akte heeft ondertekend kan haar bekrachtigen en, zo het deze\n                                                   niet heeft ondertekend, daartoe toetreden. De akten van bekrachtiging en toetreding\n                                                   worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.\n\nb) Elk Unie-land kan in zijn akte van bekrachtiging of toetreding verklaren dat zijn\n                                                   bekrachtiging of toetreding niet geldt ten aanzien van:\n\ni) de artikelen 1 tot en met 12, of\n\nii) de artikelen 13 tot en met 17.\n\nc) Elk Unie-land, dat overeenkomstig het eerste lid, onder letter b) een van de beide\n                                                   in dat lid genoemde groepen artikelen heeft uitgesloten van zijn bekrachtiging of\n                                                   toetreding, kan op elk later tijdstip verklaren dat zijn bekrachtiging of toetreding\n                                                   zich uitstrekt tot deze groep artikelen. Een zodanige verklaring wordt nedergelegd\n                                                   bij de Directeur-Generaal.\n\n2)\n\na) Drie maanden na de nederlegging van de tiende akte van bekrachtiging of toetreding\n                                                   treden de artikelen 1 tot en met 12 in werking voor de eerste tien landen van de Unie\n                                                   die akten van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd zonder een verklaring\n                                                   te hebben afgelegd zoals toegelaten ingevolge het eerste lid, onder letter b) sub\n                                                   i).\n\nb) Drie maanden na de nederlegging van de tiende akte van bekrachtiging of toetreding\n                                                   treden de artikelen 13 tot en met 17 in werking voor de eerste tien landen van de\n                                                   Unie die akten van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd zonder een verklaring\n                                                   te hebben afgelegd zoals toegelaten ingevolge het eerste lid, onder letter b) sub\n                                                   ii).\n\nc) Onverminderd de aanvankelijke inwerkingtreding, overeenkomstig het bepaalde onder\n                                                   de letters a) en b) van elk van de beide groepen artikelen bedoeld in het eerste lid\n                                                   onder letter b) sub i) en ii) en onverminderd het bepaalde in het eerste lid, onder\n                                                   letter b), treden de artikelen 1 tot en met 17 voor elk niet onder de letters a) en\n                                                   b) bedoeld Unie-land, dat een akte van bekrachtiging of toetreding nederlegt, en tevens\n                                                   voor elk Unie-land, dat een verklaring ingevolge het eerste lid onder letter c) nederlegt,\n                                                   in werking drie maanden na de kennisgeving door de Directeur-Generaal van een zodanige\n                                                   nederlegging, tenzij in de nedergelegde akte of verklaring een latere datum is vermeld.\n                                                   In dit laatste geval treedt deze akte voor het betrokken land in werking op de aldus\n                                                   aangegeven datum.\n\n3) Voor elk Unie-land, dat een akte van bekrachtiging of toetreding nederlegt, treden\n                                             de artikelen 18 tot en met 30 in werking op de eerste datum waarop een van de beide\n                                             groepen artikelen bedoeld in het eerste lid onder letter b), voor dit land in werking\n                                             treedt overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid onder letter a), b) of c).\n\n1) Landen die geen lid zijn van de Unie kunnen tot deze akte toetreden en worden daardoor\n                                             lid van de Unie. De akten van toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.\n\n2)\n\na)  Voor elk land dat geen lid is van de Unie en dat zijn akte van toetreding een maand\n                                                   of langer voor de datum van inwerkingtreding van de bepalingen van deze akte heeft\n                                                   nedergelegd, treedt deze akte in werking op de datum waarop de bepalingen voor de\n                                                   eerste maal in werking zijn getreden ingevolge artikel 20, tweede lid, onder letter\n                                                   a) of b), tenzij in de akte van toetreding een latere datum is vermeld; indien evenwel:\n\ni) de artikelen 1 tot en met 12 op deze datum niet in werking jn getreden, zal een zodanig\n                                                         land in het tijdvak voorafgaand aan nwerkingtreding van deze bepalingen, en ter vervanging\n                                                         daarvan, gebonden zijn door de artikelen 1 tot en met 12 van de Akte van Lissabon;\n\nii) de artikelen 13 tot en met 17 op deze datum niet in werking zijn getreden, zal een\n                                                         zodanig land in het tijdvak voorafgaand aan de inwerkingtreding van deze bepalingen,\n                                                         en ter vervanging daarvan gebonden zijn door de artikelen 13 en 14, derde, vierde\n                                                         en vijfde lid, van de Akte van Lissabon.\n\nIndien een land in zijn akte van toetreding een latere datum vermeldt treedt deze\n                                                   Akte voor dit land in werking op de aldus aangegeven datum.\n\nb) Voor elk land, dat geen lid is van de Unie en dat zijn akte van toetreding heeft nedergelegd\n                                                   op een datum, gelegen na de inwerkingtreding voor slechts een groep artikelen van\n                                                   deze Akte, of op een datum die minder dan een maand daaraan voorafgaat, treedt deze\n                                                   Akte, onverminderd het bepaalde in het tweede lid onder a), in werking drie maanden\n                                                   na de datum, waarop van de toetreding van dat land door de Directeur-Generaal kennis\n                                                   is gegeven, tenzij een latere datum in de akte van toetreding is vermeld. In dat laatste\n                                                   geval treedt deze Akte voor dit land in werking op de aldus aangegeven datum.\n\n3) Voor elk land dat geen lid is van de Unie en dat zijn akte van toetreding heeft nedergelegd\n                                             na de inwerkingtreding van de Akte in haar geheel of tenminste een maand voor deze\n                                             datum, treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop van de toetreding\n                                             van dat land door de Directeur-Generaal kennis is gegeven, tenzij in de akte van toetreding\n                                             een latere datum is vermeld. In dat laatste geval treedt deze Akte voor dit land in\n                                             werking op de aldus aangegeven datum.\n\nOnverminderd de mogelijke uitzonderingen bedoeld in de artikelen 20, eerste lid, letter\n                                       b) en 28, tweede lid, houdt bekrachtiging of toetreding van rechtswege in toetreding\n                                       tot alle bepalingen en toelating tot alle voordelen in deze Akte vastgelegd.\n\nNa de inwerkingtreding van deze Akte in haar geheel kan een land niet toetreden tot\n                                       vroegere Akten van dit Verdrag.\n\n1) Elk land kan in zijn akte van bekrachtiging of toetreding verklaren of op ieder later\n                                             tijdstip, de Directeur-Generaal schriftelijk mededelen dat dit Verdrag van toepassing\n                                             is op alle of een gedeelte van de gebieden, aangegeven in de verklaring of kennisgeving,\n                                             voor de buitenlandse betrekkingen waarvan dat land verantwoordelijk is.\n\n2) Elk land dat een zodanige verklaring heeft afgelegd of een zodanige mededeling heeft\n                                             gedaan, kan op ieder tijdstip de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen dat dit\n                                             Verdrag niet langer van toepassing is op alle of een gedeelte van deze gebieden.\n\n3)\n\na)  Verklaringen krachtens het eerste lid treden in werking op dezelfde datum als de bekrachtiging\n                                                   of toetreding, vermeld in de akte waarin zij werden opgenomen, en mededelingen gedaan\n                                                   krachtens dat lid treden in werking drie maanden na kennisgeving daarvan door de Directeur-Generaal.\n\nb) Mededelingen krachtens het tweede lid treden in werking twaalf maanden na ontvangst\n                                                   daarvan door de Directeur-Generaal.\n\n1) Ieder land, partij bij dit Verdrag, verbindt zich overeenkomstig zijn grondwet de\n                                             nodige maatregelen te treffen om de toepassing van dit Verdrag te verzekeren.\n\n2) Het is wel verstaan, dat op het ogenblik waarop een land zijn akte van bekrachtiging\n                                             of toetreding nederlegt, het overeenkomstig zijn binnenlandse wetgeving in staat is\n                                             aan de bepalingen van dit Verdrag uitvoering te geven.\n\n1) Dit Verdrag blijft voor onbepaalde tijd van kracht.\n\n2) Elk land kan deze Akte opzeggen door een aan de Directeur-Generaal te richten schriftelijke\n                                             kennisgeving. Deze opzegging houdt tevens in opzegging van alle vroegere Akten en\n                                             werkt slechts voor het land dat haar heeft gedaan; het Verdrag blijft van kracht en\n                                             van toepassing ten aanzien van de andere Unie-landen.\n\n3) De opzegging wordt van kracht een jaar na de datum waarop de Directeur-Generaal de\n                                             kennisgeving heeft ontvangen.\n\n4) De bevoegdheid tot opzegging, bedoeld in dit artikel, kan door een land slechts worden\n                                             uitgeoefend na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de datum waarop\n                                             dat land lid is geworden van de Unie.\n\n1) Deze Akte vervangt in de betrekkingen tussen de landen, voor welke zij van toepassing\n                                             is en voor zover zij van toepassing is, het Verdrag van Parijs van 20 maart 1883 en\n                                             de daarop gevolgd zijnde Akten van herziening.\n\n2)\n\na)  Voor de landen voor welke deze Akte niet of niet in haar geheel van toepassing is,\n                                                   doch voor wie de Akte van Lissabon van 31 oktober 1958 van toepassing is, blijft deze\n                                                   laatste van kracht in haar geheel, of voor zover de onderhavige Akte haar niet krachtens\n                                                   het eerste lid vervangt.\n\nb) Op dezelfde wijze blijft, voor de landen voor welke deze Akte, of gedeelten daarvan,\n                                                   of de Akte van Lissabon niet van toepassing is, de Akte van Londen van 2 juni 1934\n                                                   van kracht in haar geheel, of voor zover de onderhavige Akte haar niet krachtens het\n                                                   eerste lid vervangt.\n\nc) Op dezelfde wijze blijft, voor de landen voor welke noch deze Akte, of gedeelten daarvan,\n                                                   noch de Akte van Lissabon noch de Akte van Londen van toepassing is, de Akte van 's-Gravenhage\n                                                   van 6 november 1925 van kracht in haar geheel of voor zover de onderhavige Akte haar\n                                                   niet krachtens het eerste lid vervangt.\n\n3) Landen die geen lid zijn van de Unie, die partij worden bij deze Akte, passen deze\n                                             toe ten aanzien van elk Unie-land dat geen partij is bij deze Akte of dat, wel partij\n                                             zijnde, de verklaring bedoeld in artikel 20, eerste lid, onder letter b) sub i), heeft\n                                             afgelegd. Deze landen stemmen ermede in dat het genoemde Unieland in zijn betrekkingen\n                                             met hen de bepalingen toepast van de meest recente Akte waarbij dat Unie-land partij\n                                             is.\n\n1) Elk geschil tussen twee of meer Unie-landen betreffende de uitlegging of de toepassing\n                                             van dit Verdrag dat niet door onderhandelingen kan worden beslecht, kan door een der\n                                             betrokken landen worden voorgelegd aan het Internationale Gerechtshof door middel\n                                             van een verzoek overeenkomstig het Statuut van het Hof, tenzij de betrokken landen een andere wijze ter beslechting van het geschil overeenkomen.\n                                             Het Internationale Bureau dient door het eisende land in kennis te worden gesteld\n                                             van het aan het Hof voorgelegde geschil; het Bureau stelt de andere landen hiervan\n                                             in kennis.\n\n2) Elk land kan op het tijdstip waarop het deze Akte ondertekent of zijn akte van bekrachtiging\n                                             of toetreding nederlegt, verklaren dat het zich niet gebonden acht door het bepaalde\n                                             in het eerste lid. Met betrekking tot geschillen tussen een zodanig land en een ander\n                                             Unie-land zijn de bepalingen van het eerste lid niet van toepassing.\n\n3) Elk land dat een verklaring overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid aflegt,\n                                             kan deze te allen tijde intrekken door een aan de Directeur-Generaal gerichte kennisgeving.\n\n1)\n\na) Deze Akte wordt ondertekend in \u00e9\u00e9n enkel exemplaar in de Franse taal en nedergelegd\n                                                   bij de Regering van Zweden.\n\nb) Offici\u00eble teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van\n                                                   de betrokken Regeringen, in de Duitse, de Engelse, de Spaanse, de Italiaanse, de Portugese\n                                                   en de Russische taal en in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.\n\nc) In geval van geschillen omtrent de uitlegging van de verschillende teksten is de Franse\n                                                   tekst gezaghebbend.\n\n2) Deze Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13 januari 1968.\n\n3) De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend\n                                             gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van deze Akte aan de Regeringen\n                                             van alle Unielanden en, op verzoek, aan de Regeringen van andere landen.\n\n4) De Directeur-Generaal doet deze Akte registreren bij het Secretariaat van de Organisatie\n                                             der Verenigde Naties.\n\n5) De Directeur-Generaal brenigt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van\n                                             bekrachtiging of toetreding en de verklaringen vervat in deze akten, dan wel afgelegd\n                                             ingevolge artikel 20, eerste lid, onder letter c), de inwerkingtreding van alle bepalingen\n                                             van deze Akte, de kennisgevingen van opzegging en de mededelingen gedaan ingevolge\n                                             artikel 24 ter kennis van de Regeringen van alle landen van de Unie.\n\n1) Tot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen\n                                             in deze Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie of naar de Directeur-Generaal\n                                             geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie onderscheidenlijk op zijn Directeur.\n\n2) De Unie-landen die niet zijn gebonden door de artikelen 13 tot en met 17 kunnen, indien\n                                             zij dit wensen, gedurende vijf jaar na de inwerkingtreding van het Verdrag tot oprichting van de Organisatie de rechten uitoefenen, als bedoeld in de artikelen 13 tot en met 17 van deze Akte,\n                                             alsof zij door deze artikelen waren gebonden. Elk land dat deze rechten wenst uit\n                                             te oefenen richt tot dit doel een schriftelijke kennisgeving aan de Directeur-Generaal,\n                                             waarvan de rechtsgevolgen ingaan op de datum van ontvangst. Zodanige landen worden\n                                             geacht lid te zijn van de Algemene Vergadering tot de afloop van de genoemde periode.\n\n3) Zolang niet alle Unie-landen lid van de Organisatie zijn geworden treedt het Internationaal\n                                             Bureau van de Organisatie tevens op als Bureau van de Unie en de Directeur-Generaal\n                                             als Directeur van dit Bureau.\n\n4) Wanneer alle Unie-landen lid van de Organisatie zijn geworden gaan de rechten, verplichtingen\n                                             en goederen van het Bureau van de Unie over op het Internationaal Bureau van de Organisatie.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, hiertoe behoorlijk gemachtigd, deze Akte hebben\n                                    ondertekend.\n\nGEDAAN te Stockholm, de 14de juli 1967."}