Title: wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 11 mei 1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië - BWBV0004943

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004943/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 11 mei 1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavi\u00eb - BWBV0004943", "content": "Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 11 mei\n                           1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk\n                           der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavi\u00eb\n\nEn application des articles 17, paragraphe 2, 35, paragraphe premier, et 36 de la\n                                       Convention de S\u00e9curit\u00e9 Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique socialiste\n                                       f\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie, sign\u00e9e \u00e0 Beograd, le 11 mai 1977 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par\n                                       le terme \u201eConvention\u201d), les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises et yougoslave, \u00e0 savoir:\n\nle Ministre n\u00e9erlandais des Affaires Sociales et le Ministre de la Sant\u00e9 Publique\n                                       et de la Protection de l'Environnement\n\net\n\nle Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du Travail et de l'Emploi au nom du Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral\n                                       du Travail et de l'Emploi\n\nont arr\u00eat\u00e9, d'un commun accord, les dispositions suivantes:\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent arrangement les termes d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\n                                          de la Convention ont la signification qui leur est attribu\u00e9e audit article.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent arrangement sont d\u00e9sign\u00e9s comme \u201eorganismes de\n                                          liaison\u201d:\n\n1. du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais:\n\na) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternit\u00e9: le \u201eZiekenfondsraad\u201d\n                                                      (Conseil des caisses de maladie) \u00e0 Amstelveen;\n\nb) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales:\n                                                      le \u201eSociale Verzekeringsbank\u201d (Banque de l'assurance sociale) \u00e0 Amsterdam;\n\nc) dans tous les autres cas: le \u201eGemeenschappelijk Administratiekantoor\u201d (Office commun\n                                                      d'administration) \u00e0 Amsterdam.\n\n2. du c\u00f4t\u00e9 yougoslave:\n\na) pour les prestations en cas de maladie et de maternit\u00e9: l'Union des Associations d'assurance\n                                                      maladie de Yougoslavie;\n\nb) pour les prestations de vieillesse, de survie, d'invalidit\u00e9 et de ch\u00f4mage: \u201el'Union\n                                                      des Associations d'assurance pension-invalidit\u00e9 de Yougoslavie;\n\nc) pour les allocations familiales: le service commun de l'Union des Associations d'assurance\n                                                      maladie de Yougoslavie et de l'Union des Associations d'assurance pension-invalidit\u00e9\n                                                      de Yougoslavie.\n\n1 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a a) de la Convention, l'organisme, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s,\n                                                du pays dont la l\u00e9gislation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un\n                                                certificat de d\u00e9tachement attestant qu'il demeure soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de ce pays.\n\n2 Le certificat est \u00e9tabli\n\n- aux Pays-Bas: par le \u201eSociale Verzekeringsraad\u201d (Conseil de l'assurance sociale) \u00e0\n                                                      La Haye;\n\n- en Yougoslavie: par la \u201enadle\u017ena zajednica zdravstvenog osiguranja radnika\u201d (communaut\u00e9\n                                                      comp\u00e9tente d'assurance maladie des travailleurs).\n\n3 Le certificat doit \u00eatre produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9pos\u00e9 de l'employeur dans\n                                                l'autre pays, si un tel pr\u00e9pos\u00e9 existe, sinon par le travailleur lui-m\u00eame.\n\n4 Lorsque plusieurs travailleurs quittent, en m\u00eame temps, le pays du lieu de travail\n                                                habituel afin d'aller travailler ensemble dans l'autre pays et de retourner, en m\u00eame\n                                                temps, dans le premier pays, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.\n\nLe travailleur qui exerce son droit d'option, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9, paragraphe\n                                          2 de la Convention, en informe l'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 3, paragraphe 2 du\n                                          pays pour la l\u00e9gislation duquel il a opt\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de son employeur. Cet\n                                          organisme en informe l'organisme de l'autre pays. L'option prend effet \u00e0 la date \u00e0\n                                          laquelle la Convention est entr\u00e9e en vigueur ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle le travailleur\n                                          a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la mission diplomatique ou le poste consulaire ou au service priv\u00e9\n                                          d'agents de cette mission ou de ce poste.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent chapitre les termes \u201einstitution du lieu de r\u00e9sidence\u201d\n                                             et \u201e institution du lieu de s\u00e9jour\u201d d\u00e9signent:\n\nA. en Yougoslavie:\n\nla Communaut\u00e9 d'assurance maladie des travailleurs, comp\u00e9tente pour le lieu de r\u00e9sidence\n                                                   ou de s\u00e9jour;\n\nB. aux Pays-Bas:\n\n- pour les prestations en nature: le \u201eZiekenfonds\u201d, comp\u00e9tent pour le lieu de r\u00e9sidence\n                                                         et le \u201eAlgemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds\u201d (Mutualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9erlandaise\n                                                         de maladie) \u00e0 Utrecht en cas d'un s\u00e9jour temporaire;\n\n- pour les prestations en esp\u00e8ces: la \u201eNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u201d (Nouvelle\n                                                         association professionnelle g\u00e9n\u00e9rale) \u00e0 Amsterdam.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance dans les cas pr\u00e9vus au\n                                                   paragraphe premier de l'article 11 de la Convention le travailleur est tenu de pr\u00e9senter\n                                                   \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays dans lequel il s'est rendu une attestation relative\n                                                   aux p\u00e9riodes d'assurance, accomplies sous la l\u00e9gislation \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 soumis\n                                                   imm\u00e9diatement avant la date de sa derni\u00e8re entr\u00e9e dans le premier pays.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande du travailleur\n\na) en ce qui concerne les p\u00e9riodes accomplies aux Pays-Bas par l'association professionnelle\n                                                         aupr\u00e8s de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affili\u00e9. Toutefois si le\n                                                         travailleur n'\u00e9tait assur\u00e9 qu'en mati\u00e8re des prestations en nature, l'attestation\n                                                         est d\u00e9livr\u00e9e par la caisse de maladie aupr\u00e8s de laquelle il \u00e9tait assur\u00e9 en dernier\n                                                         lieu;\n\nb) en ce qui concerne les p\u00e9riodes accomplies en Yougoslavie par la communaut\u00e9 comp\u00e9tente\n                                                         d'assurance maladie des travailleurs.\n\nSi le travailleur ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente s'adresse\n                                                   \u00e0 l'institution mentionn\u00e9e de l'autre pays pour l'obtenir.\n\n3 Lorsque le travailleur vis\u00e9 au paragraphe premier de l'article 12 de la Convention\n                                                   s'est vu reconna\u00eetre, pour lui-m\u00eame ou pour un membre de sa famille, le droit \u00e0 une\n                                                   proth\u00e8se, \u00e0 un grand appareillage ou \u00e0 d'autres prestations en nature d'une grande\n                                                   importance par l'institution comp\u00e9tente du pays o\u00f9 le travailleur \u00e9tait assur\u00e9 en\n                                                   dernier lieu avant son entr\u00e9e dans l'autre pays, ces prestations sont \u00e0 la charge\n                                                   de cette institution, m\u00eame si elles sont effectivement fournies apr\u00e8s son d\u00e9part.\n\nPour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature, le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 12, paragraphe\n                                             2 de la Convention, adresse une demande \u00e0 l'institution du lieu de r\u00e9sidence. Cette\n                                             institution s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour obtenir une attestation certifiant\n                                             qu'il a droit aux prestations en nature et d\u00e9clarant que les frais de ces prestations\n                                             sont \u00e0 la charge de la derni\u00e8re institution. En outre cette attestation indique la\n                                             dur\u00e9e maximale pendant laquelle ces prestations peuvent \u00eatre servies.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'hospitalisation,\n                                                   lors d'un s\u00e9jour temporaire dans le pays autre que le pays comp\u00e9tent, le travailleur\n                                                   vis\u00e9 \u00e0 l'article 13, premier paragraphe de la Convention, pr\u00e9sente \u00e0 l'institution\n                                                   du lieu de s\u00e9jour une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente, si possible\n                                                   avant le d\u00e9but du s\u00e9jour temporaire dans ledit pays, prouvant qu'il a droit aux prestations\n                                                   en nature susmentionn\u00e9es. Cette attestation indique notamment la dur\u00e9e pendant laquelle\n                                                   ces prestations peuvent \u00eatre servies. Si le travailleur ne pr\u00e9sente pas ladite attestation,\n                                                   l'institution du lieu de s\u00e9jour s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour l'obtenir.\n\n2 Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables par analogie aux membres\n                                                   de la famille lors de leur s\u00e9jour temporaire dans le pays autre que le pays comp\u00e9tent.\n\n3 Les dispositions du paragraphe premier sont \u00e9galement applicables dans les cas vis\u00e9s\n                                                   aux articles 8 et 9, paragraphe 2 de la Convention.\n\n1 En cas d'hospitalisation dans les cas vis\u00e9s aux articles 12, paragraphe 2 et 13, paragraphes\n                                                   1 et 6 de la Convention, l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour notifie \u00e0\n                                                   l'institution comp\u00e9tente, le plus t\u00f4t possible, la date d'entr\u00e9e dans un h\u00f4pital ou\n                                                   autre \u00e9tablissement m\u00e9dical, la dur\u00e9e probable de l'hospitalisation ainsi que la date\n                                                   de sortie.\n\n2 Afin d'obtenir l'autorisation \u00e0 laquelle l'octroi des prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article\n                                                   13, paragraphe 4 de la Convention est subordonn\u00e9, l'institution du lieu de r\u00e9sidence\n                                                   ou de s\u00e9jour adresse une demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente.\n\nLorsque ces prestations doivent \u00eatre servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation\n                                             de l'institution comp\u00e9tente, l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour avise\n                                             imm\u00e9diatement ladite institution. Les organismes de liaison comp\u00e9tents \u00e9tablissent\n                                             la liste des prestations auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13,\n                                             paragraphe 4 de la Convention.\n\n1 Pour conserver le b\u00e9n\u00e9fice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle r\u00e9sidence,\n                                                   le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 13, paragraphe 2 de la Convention est tenu de pr\u00e9senter\n                                                   \u00e0 l'institution du lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence une attestation par laquelle l'institution\n                                                   comp\u00e9tente l'autorise \u00e0 conserver le b\u00e9n\u00e9fice des prestations apr\u00e8s le transfert de\n                                                   sa r\u00e9sidence. Ladite institution indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans cette attestation la\n                                                   dur\u00e9e maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est pr\u00e9vue par\n                                                   la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par elle. L'institution comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s le transfert\n                                                   de la r\u00e9sidence du travailleur, et \u00e0 la requ\u00eate de celui-ci ou de l'institution du\n                                                   lieu de la nouvelle r\u00e9sidence d\u00e9livrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu \u00eatre\n                                                   \u00e9tablie ant\u00e9rieurement pour des raisons motiv\u00e9es.\n\n2 En ce qui concerne le service des prestations en nature par l'institution du lieu\n                                                   de la nouvelle r\u00e9sidence, les dispositions de l'article 9 sont applicables par analogie.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature dans le pays de leur r\u00e9sidence, les membres\n                                                   de la famille vis\u00e9s au paragraphe premier de l'article 14 de la Convention sont tenus\n                                                   de se faire inscrire aupr\u00e8s de l'institution du lieu de leur r\u00e9sidence, en pr\u00e9sentant\n                                                   les pi\u00e8ces justificatives suivantes:\n\ni) une attestation d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande du travailleur, par l'institution comp\u00e9tente,\n                                                         certifiant l'existence du droit aux prestations en nature du travailleur. Cette attestation\n                                                         est valable aussi longtemps que l'institution comp\u00e9tente n'a pas notifi\u00e9 \u00e0 l'institution\n                                                         de lieu de r\u00e9sidence l'annulation de ladite attestation;\n\nii) les pi\u00e8ces justificatives normalement exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence\n                                                         pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille.\n\n2 L'institution du lieu de r\u00e9sidence fait conna\u00eetre \u00e0 l'institution comp\u00e9tente lesquels\n                                                   des membres de la famille ont droit aux prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   appliqu\u00e9e par la premi\u00e8re institution.\n\n3 Le travailleur et les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du\n                                                   lieu de r\u00e9sidence de ces derniers de tout changement dans leur situation susceptible\n                                                   de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature, notamment\n                                                   tout abandon ou changement d'emploi du travailleur, ou tout transfert de la r\u00e9sidence\n                                                   ou du s\u00e9jour de celui-ci ou d'un membre de la famille.\n\n4 L'institution de lieu de r\u00e9sidence pr\u00eate ses bons offices \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                   qui se propose d'exercer un recours contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a obtenu ind\u00fbment des\n                                                   prestations.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature dans le pays de sa r\u00e9sidence, le titulaire\n                                                   d'une pension vis\u00e9 \u00e0 l'article 16, paragraphe 2 de la Convention, est tenu de se faire\n                                                   inscrire aupr\u00e8s de l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence, en produisant une attestation\n                                                   par laquelle l'institution comp\u00e9tente yougoslave, respectivement le \u201eZiekenfondsraad\u201d\n                                                   fait conna\u00eetre que le titulaire de la pension a droit, pour lui-m\u00eame et les membres\n                                                   de sa famille, aux prestations en nature. L'organisme qui a \u00e9tabli l'attestation transmet\n                                                   le double de celle-ci au \u201eZiekenfondsraad\u201d ou respectivement \u00e0 l'Union des Communaut\u00e9s\n                                                   d'assurance maladie des travailleurs de la r\u00e9publique ou de la province autonome concern\u00e9e.\n\n2 Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence\n                                                   de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations\n                                                   en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert\n                                                   de sa r\u00e9sidence ou de celle des membres de sa famille.\n\n3 L'organisme qui a \u00e9tabli l'attestation informe le \u201eZiekenfondsraad\u201d ou respectivement\n                                                   l'Union, des Communaut\u00e9s d'assurance maladie des travailleurs de la r\u00e9publique ou\n                                                   de la province autonome concern\u00e9e, de la fin des droits aux prestations en nature\n                                                   du titulaire d'une pension.\n\nEn ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension\n                                             ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un s\u00e9jour temporaire vis\u00e9 \u00e0 l'article\n                                             16, paragraphe 3 de la Convention, les dispositions des articles 8 et 9 sont applicables\n                                             par analogie.\n\n1 Si les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 n'ont pu \u00eatre accomplies pendant le s\u00e9jour\n                                                   temporaire, les frais expos\u00e9s sont rembours\u00e9s \u00e0 la demande du travailleur ou du titulaire\n                                                   d'une pension par l'institution comp\u00e9tente aux tarifs appliqu\u00e9s par l'institution\n                                                   du lieu de s\u00e9jour.\n\n2 L'institution du lieu de s\u00e9jour est tenue de fournir \u00e0 l'institution comp\u00e9tente qui\n                                                   le demande, les indications n\u00e9cessaires sur ces tarifs.\n\n1 Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie\n                                                   n\u00e9erlandaise pour une incapacit\u00e9 de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le\n                                                   territoire de Yougoslavie, introduit sa demande aupr\u00e8s de l'institution du lieu de\n                                                   s\u00e9jour, en ajoutant un certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin traitant. Cette institution\n                                                   transmet la demande et le certificat m\u00e9dical \u00e0 l'institution comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise.\n                                                   Le certificat m\u00e9dical indique la date initiale de l'incapacit\u00e9 de travail ainsi que\n                                                   le diagnostic et le prognostic.\n\n2 Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie\n                                                   yougoslave pour une incapacit\u00e9 de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le\n                                                   territoire des Pays-Bas, introduit sa demande aupr\u00e8s de la \u201eNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u201d\n                                                   qui en informe l'institution comp\u00e9tente yougoslave.\n\n1 L'institution du lieu de s\u00e9jour effectue le contr\u00f4le m\u00e9dical et administratif selon\n                                                   les modalit\u00e9s applicables \u00e0 ses propres assur\u00e9s.\n\n2 Le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli par le m\u00e9decin contr\u00f4leur, respectivement par la commission\n                                                   m\u00e9dicale, contenant un avis sur l'incapacit\u00e9 de travail, le diagnostic et le prognostic,\n                                                   est transmis, sous pli confidentiel, par l'institution du lieu de s\u00e9jour \u00e0 l'institution\n                                                   comp\u00e9tente.\n\n3 Si le m\u00e9decin contr\u00f4leur, respectivement la commission m\u00e9dicale est d'avis que le\n                                                   travailleur est apte \u00e0 reprendre le travail, l'institution du lieu de s\u00e9jour le lui\n                                                   notifie imm\u00e9diatement et adresse une copie de cette notification \u00e0 l'institution comp\u00e9tente,\n                                                   accompagn\u00e9e du rapport \u00e9tabli par le m\u00e9decin contr\u00f4leur, respectivement par la commission\n                                                   m\u00e9dicale.\n\n1 Le travailleur est soumis au r\u00e8glement de contr\u00f4le administratif de l'institution\n                                                   du lieu de s\u00e9jour.\n\n2 Lorsque l'institution du lieu de s\u00e9jour constate que le travailleur viole le r\u00e8glement\n                                                   du contr\u00f4le administratif, elle en avise imm\u00e9diatement l'institution comp\u00e9tente en\n                                                   d\u00e9crivant la nature de la violation et en indiquant quelles cons\u00e9quences sont li\u00e9es\n                                                   habituellement \u00e0 une telle violation dans le cas o\u00f9 il s'agit de son propre assur\u00e9.\n\nL'institution comp\u00e9tente sert les prestations en esp\u00e8ces au b\u00e9n\u00e9ficiaire par tous\n                                             moyens appropri\u00e9s, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution\n                                             du lieu de s\u00e9jour est d'accord, ces prestations peuvent \u00eatre servies par celle-ci\n                                             pour le compte de l'institution comp\u00e9tente. Dans ce cas l'institution comp\u00e9tente donne\n                                             l'autorisation de versement \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour en indiquant le montant\n                                             des prestations, les dates auxquelles elles doivent \u00eatre servies et la dur\u00e9e maximale\n                                             de leur octroi.\n\n1 Les montants effectifs des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en\n                                                   vertu des articles 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1, 2 et 6 et 16, paragraphe 3\n                                                   de la Convention, telles qu'elles r\u00e9sultent de la comptabilit\u00e9 des institutions qui\n                                                   les ont servies, sont rembours\u00e9s trimestriellement par les institutions comp\u00e9tentes\n                                                   aux premi\u00e8res institutions.\n\n2 Ne peuvent \u00eatre pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0\n                                                   ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                   appliqu\u00e9e par l'institution ayant servi les prestations vis\u00e9es au paragraphe premier\n                                                   du pr\u00e9sent article.\n\n1 Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 14,\n                                                   paragraphe premier de la Convention, sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque ann\u00e9e\n                                                   civile.\n\n2 Le montant forfaitaire d\u00fb par les institutions n\u00e9erlandaises est \u00e9tabli en multipliant\n                                                   le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille dans une r\u00e9publique et province autonome\n                                                   par le nombre moyen annuel des membres de la famille dans cette r\u00e9publique et province\n                                                   \u00e0 prendre en compte. Le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille dans une r\u00e9publique\n                                                   et province autonome est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations\n                                                   en nature servies par les institutions dans cette r\u00e9publique et province autonome\n                                                   \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation yougoslave.\n\n3 Le montant forfaitaire d\u00fb par les institutions yougoslaves est \u00e9tabli en multipliant\n                                                   le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres\n                                                   de la famille \u00e0 prendre en compte. Le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille est\n                                                   \u00e9gal \u00e0 la moyenne des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature servies\n                                                   par les institutions n\u00e9erlandaises, \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                   n\u00e9erlandaise.\n\n1 Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 16,\n                                                   paragraphe 2, de la Convention, sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque ann\u00e9e civile.\n\n2 Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le co\u00fbt moyen annuel (pour la Yougoslavie\n                                                   par r\u00e9publique et province autonome) par titulaire de pension et membre de la famille\n                                                   du titulaire divis\u00e9 par le nombre moyen annuel (pour la Yougoslavie par r\u00e9publique\n                                                   et province autonome) des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant\n                                                   en ligne de compte.\n\n3 Le co\u00fbt moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est\n                                                   \u00e9gal, pour chaque r\u00e9publique et province autonome en Yougoslavie \u00e0 la moyenne par\n                                                   titulaire de pension et membre de la famille des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des\n                                                   prestations en nature servies par les institutions dans cette r\u00e9publique et province\n                                                   autonome \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation yougoslave.\n\n4 Le co\u00fbt moyen par titulaire de pension et membre de la famille est \u00e9gal, pour les\n                                                   Pays-Bas, \u00e0 la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire\n                                                   des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature servies par les institutions\n                                                   n\u00e9erlandaises \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\n5 En appliquant les paragraphes 1, 2 et 4 du pr\u00e9sent article, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\n                                                   des calculs diff\u00e9rents selon le groupement d'\u00e2ge auquel appartiennent les titulaires\n                                                   d'une pension,\n\n1 Les remboursements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 17 de la Convention sont effectu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire\n                                                   des organismes de liaison (pour la Yougoslavie par r\u00e9publique et province autonome).\n\n2 Les organismes vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peuvent convenir que les montants vis\u00e9s\n                                                   aux articles 20 et 21 soient major\u00e9s d'un pourcentage pour frais d'administration.\n\n3 Pour l'application des dispositions des articles 19 \u00e0 21, les organismes vis\u00e9s au\n                                                   pr\u00e9sent article pourront conclure des arrangements concernant le versement d'avances.\n\n1 Le travailleur ou le survivant d'un travailleur r\u00e9sidant en Yougoslavie ou aux Pays-Bas\n                                                      qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice d'une prestation en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre pays\n                                                      ou des deux pays, adresse sa demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays o\u00f9 il r\u00e9side.\n\n2 Lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9side sur le territoire d'un \u00e9tat-tiers, il est tenu d'adresser\n                                                      sa demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays sous la l\u00e9gislation duquel le travailleur\n                                                      \u00e9tait assur\u00e9 en dernier lieu.\n\n3 Est d\u00e9sign\u00e9e comme institution comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise pour les prestations d'incapacit\u00e9\n                                                      de travail dans le cas o\u00f9 le droit aux prestations est ouvert en application de l'article\n                                                      18, paragraphe 3 de la Convention:\n\nla \u201eNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u201d \u00e0 Amsterdam.\n\n4 Les demandes sont pr\u00e9sent\u00e9es sur des formulaires pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation du pays\n                                                      o\u00f9 la demande doit \u00eatre introduite selon les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.\n\n5 Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l\u2019institution ou les institutions\n                                                      des deux pays auxquelles le travailleur a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9. Il fournit en outre toutes\n                                                      autres informations que l'institution comp\u00e9tente sollicite dans des formulaires sp\u00e9ciaux\n                                                      \u00e9tablis \u00e0 cet effet.\n\n6 L'institution autre que celle vis\u00e9e aux paragraphes 1 ou 2. du pr\u00e9sent article ayant\n                                                      re\u00e7u une demande doit imm\u00e9diatement transmettre cette demande \u00e0 l'institution vis\u00e9e\n                                                      aux paragraphes 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de\n                                                      la demande. Cette date est consid\u00e9r\u00e9e comme la date d'introduction aupr\u00e8s de la derni\u00e8re\n                                                      institution.\n\n1 Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions comp\u00e9tentes des deux\n                                                      pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment le relev\u00e9\n                                                      et la r\u00e9capitulation des p\u00e9riodes d'assurance accomplies par l'assur\u00e9 en vertu des\n                                                      l\u00e9gislations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 soumis.\n\n2 La transmission de ce formulaire \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays tient\n                                                      lieu de la transmission des pi\u00e8ces justificatives.\n\n1 L'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence porte, sur le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n                                                      pr\u00e9c\u00e9dent, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation qu'elle applique\n                                                      et envoie deux exemplaires dudit formulaire \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre\n                                                      pays.\n\n2 Cette institution compl\u00e8te le formulaire en indiquant\n\na) les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation qu'elle applique;\n\nb) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la l\u00e9gislation que cette institution\n                                                            applique, compte tenu des dispositions du chapitre 2 du Titre III de la Convention;\n\nc) le montant de la prestation \u00e0 laquelle le demandeur pourrait pr\u00e9tendre, sans application\n                                                            des dispositions des articles 18 et 19 de la Convention, sous la l\u00e9gislation qu'elle\n                                                            applique.\n\n3 L'institution vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent renvoie un exemplaire du formulaire ainsi\n                                                      compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'institution du pays de r\u00e9sidence, en ajoutant deux exemplaires de la\n                                                      d\u00e9cision d\u00e9finitive ainsi que l'indication des voies et d\u00e9lais de recours.\n\nDans les cas pouvant donner lieu \u00e0 retard, l'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence\n                                                verse \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une avance r\u00e9cup\u00e9rable dont le montant est le plus proche possible\n                                                de celui qui sera probablement liquid\u00e9, compte tenu des dispositions de la Convention.\n\n1 Si l'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence constate que le demandeur a droit\n                                                      au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 22 de la Convention, elle d\u00e9termine le compl\u00e9ment\n                                                      auquel le demandeur a droit en vertu desdites dispositions.\n\n2 Pour l'application des dispositions de l'article 22 de la Convention, la conversion\n                                                      des montants libell\u00e9s en diff\u00e9rentes monnaies nationales est effectu\u00e9e au cours officiel\n                                                      de change valable au jour o\u00f9 ces dispositions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.\n\n1 L'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence donne connaissance au requ\u00e9rant des\n                                                      d\u00e9cisions prises au moyen d'une note r\u00e9capitulative, r\u00e9dig\u00e9e dans la langue du requ\u00e9rant,\n                                                      \u00e0 laquelle sont annex\u00e9es les d\u00e9cisions prises par les institutions en cause.\n\nCe relev\u00e9 contient \u00e9galement les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus dans les l\u00e9gislations\n                                                      des deux pays. Les d\u00e9lais de recours ne commencent \u00e0 courir qu'apr\u00e8s la date de r\u00e9ception\n                                                      de la note r\u00e9capitulative par le requ\u00e9rant.\n\n2 Ensuite elle informe l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays de la date \u00e0 laquelle\n                                                      elle a notifi\u00e9 les deux d\u00e9cisions au requ\u00e9rant en y joignant une copie de sa propre\n                                                      d\u00e9cision et de la note r\u00e9capitulative.\n\n1 Si l'institution comp\u00e9tente constate que le requ\u00e9rant a droit aux prestations au titre\n                                                      de la l\u00e9gislation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions\n                                                      de l'article 18 de la Convention, elle lui sert imm\u00e9diatement ces prestations \u00e0 titre\n                                                      provisionnel. Lors du r\u00e8glement d\u00e9finitif de la demande des prestations, les institutions\n                                                      int\u00e9ress\u00e9es proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation des comptes en application des dispositions\n                                                      de l'article 43 de la Convention.\n\n2 Au cas o\u00f9 les institutions des deux pays peuvent appliquer le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent,\n                                                      les prestations \u00e0 titre provisionnel sont vers\u00e9es seulement par l'institution du lieu\n                                                      de r\u00e9sidence. Cette institution en informe l'institution de l'autre pays aussit\u00f4t\n                                                      que possible.\n\n3 Au cas o\u00f9 des prestations \u00e0 titre provisionnel sont vers\u00e9es selon les dispositions\n                                                      des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, l'article 26 ne s'applique pas.\n\nLes prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires r\u00e9sidant dans l'autre\n                                                pays sont vers\u00e9es directement et aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle\n                                                applique. Par contre, les paiements d'arri\u00e9r\u00e9s sont vers\u00e9s \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                du pays de r\u00e9sidence.\n\nLes institutions comp\u00e9tentes des deux pays demandent, soit directement au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n                                                soit par l'interm\u00e9diaire de l'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence, le certificat\n                                                de vie et d'\u00e9tat civil et les autres documents n\u00e9cessaires pour la d\u00e9termination du\n                                                droit au maintien des prestations.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des dispositions des articles 31 et 33 de la Convention,\n                                                   l'int\u00e9ress\u00e9 est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 l'institution comp\u00e9tente une attestation relative\n                                                   aux p\u00e9riodes \u00e0 prendre en compte, dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d'y faire appel\n                                                   pour compl\u00e9ter les p\u00e9riodes accomplies en vertu de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par ladite\n                                                   institution.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, par l'institution \u00e0 laquelle\n                                                   il a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 ant\u00e9rieurement en dernier lieu dans l'autre pays. Si l'int\u00e9ress\u00e9\n                                                   ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente s'adresse \u00e0 l'institution\n                                                   en cause pour l'obtenir.\n\nL'int\u00e9ress\u00e9 qui introduit une demande d'allocations familiales pour les enfants qui\n                                             r\u00e9sident ou sont \u00e9lev\u00e9s dans le pays autre que le pays comp\u00e9tent produit un \u00e9tat de\n                                             famille d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil de ce pays.\n                                             En ce qui concerne les autres documents n\u00e9cessaires, l'article 31 est applicable par\n                                             analogie.\n\n1 Les allocations familiales sont vers\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la l\u00e9gislation\n                                                   applicable et dans les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues dans cette l\u00e9gislation.\n\n2 Si les allocations familiales ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 l'entretien des enfants par\n                                                   la personne \u00e0 laquelle elles doivent \u00eatre servies, l'institution comp\u00e9tente sert lesdites\n                                                   allocations, avec effet lib\u00e9ratoire, \u00e0 la personne physique ou morale qui a la charge\n                                                   effective des enfants, \u00e0 la demande et par l'interm\u00e9diaire de l'organisme de liaison.\n\n1 Dans les cas vis\u00e9s aux articles 11, 18, 19, 31 et 33 de la Convention, les p\u00e9riodes\n                                                d'assurance accomplies sous les l\u00e9gislations des deux pays sont totalis\u00e9es dans la\n                                                mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement\n                                                du droit aux prestations ainsi que pour le calcul des prestations, conform\u00e9ment aux\n                                                r\u00e8gles suivantes:\n\na) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous\n                                                      la l\u00e9gislation d'un pays co\u00efncide avec une p\u00e9riode accomplie au titre d'une assurance\n                                                      volontaire ou facultative continu\u00e9e sous la l\u00e9gislation de l'autre pays, seule la\n                                                      premi\u00e8re est prise en compte;\n\nb) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance autre qu'une p\u00e9riode assimil\u00e9e, accomplie sous la l\u00e9gislation\n                                                      d'un pays co\u00efncide avec une p\u00e9riode assimil\u00e9e sous la l\u00e9gislation de l'autre pays,\n                                                      seule la premi\u00e8re est prise en compte;\n\nc) toute p\u00e9riode assimil\u00e9e \u00e0 la fois en vertu des l\u00e9gislations des deux pays, n'est prise\n                                                      en compte que par l'institution du pays \u00e0 la l\u00e9gislation duquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis\n                                                      \u00e0 titre obligatoire en dernier lieu avant ladite p\u00e9riode; au cas o\u00f9 l'assur\u00e9 n'aurait\n                                                      pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 titre obligatoire \u00e0 une l\u00e9gislation d'un pays avant ladite p\u00e9riode,\n                                                      celle-ci est prise en compte par l'institution comp\u00e9tente du pays \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                      duquel il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 titre obligatoire pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la p\u00e9riode\n                                                      en question;\n\nd) au cas o\u00f9 l'\u00e9poque pendant laquelle certaines p\u00e9riodes d'assurance ont \u00e9t\u00e9 accomplies\n                                                      sous la l\u00e9gislation d'un pays ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9cise, il est pr\u00e9sum\u00e9\n                                                      que ces p\u00e9riodes ne se superposent pas \u00e0 des p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation\n                                                      de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure o\u00f9 elles peuvent \u00eatre utilement\n                                                      prises en consid\u00e9ration.\n\n2 Si, en vertu de l'alin\u00e9a a) du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative sous la l\u00e9gislation\n                                                d'un pays en mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s (pensions) ne sont\n                                                pas prises en compte, les cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9riodes sont consid\u00e9r\u00e9es comme\n                                                destin\u00e9es \u00e0 majorer les prestations dues au titre de ladite l\u00e9gislation.\n\n1 Le contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations en vertu de\n                                                la l\u00e9gislation yougoslave qui r\u00e9sident ou s\u00e9journent aux Pays-Bas est effectu\u00e9, \u00e0\n                                                la demande de l'institution comp\u00e9tente, par l'interm\u00e9diaire:\n\na. de l'institution comp\u00e9tente, s'il s'agit de prestations d'invalidit\u00e9; toutefois, si\n                                                      aucune prestation d'invalidit\u00e9 n'est due du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais, par l'interm\u00e9diaire\n                                                      de la \u201eNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u201d;\n\nb) de la \u201eNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u201d, s'il s'agit de prestations de l'assurance\n                                                      accidents de travail;\n\nc) de la \u201eSociale Verzekeringsbank\u201d, s'il s'agit d'autres prestations en esp\u00e8ces.\n\n2 Le contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations autres que des\n                                                prestations de maladie et maternit\u00e9 en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, qui r\u00e9sident\n                                                ou s\u00e9journent en Yougoslavie est effectu\u00e9, \u00e0 la demande de l'institution comp\u00e9tente,\n                                                par l'interm\u00e9diaire des communaut\u00e9s d'assurance pension-invalidit\u00e9 des r\u00e9publiques\n                                                et provinces autonomes.\n\n3 Toute institution comp\u00e9tente conserve toutefois la facult\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen\n                                                du b\u00e9n\u00e9ficiaire par un m\u00e9decin de son choix, \u00e0 sa propre charge et de prescrire de\n                                                mesures tendant \u00e0 pr\u00e9server, \u00e0 r\u00e9tablir et \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 du titulaire de prestations,\n                                                que son aptitude \u00e0 travailler.\n\n4 Pour l'\u00e9valuation du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9, les institutions de chaque pays tiennent\n                                                compte des constatations m\u00e9dicales ainsi que des renseignements d'ordre administratif\n                                                recueillis par les institutions de l'autre pays.\n\nSi, \u00e0 la suite du contr\u00f4le vis\u00e9 \u00e0 l'article 36, il est constat\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                          des prestations est occup\u00e9, ou qu'il dispose de ressources exc\u00e9dant la limite prescrite,\n                                          ou qu'il a repris le travail, l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour est\n                                          tenue d'adresser un rapport \u00e0 l'institution comp\u00e9tente qui a demand\u00e9 le contr\u00f4le.\n                                          Ce rapport fait \u00e9tat des informations requises par l'institution comp\u00e9tente et indique\n                                          notamment la nature de l'emploi effectu\u00e9, le montant des gains ou ressources dont\n                                          l'int\u00e9ress\u00e9 a dispos\u00e9 au cours du dernier trimestre \u00e9coul\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration normale\n                                          per\u00e7ue dans la m\u00eame r\u00e9gion par un travailleur de la cat\u00e9gorie professionnelle \u00e0 laquelle\n                                          appartenait l'int\u00e9ress\u00e9 dans la profession qu'il exer\u00e7ait avant de devenir invalide,\n                                          ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis d'un m\u00e9decin expert sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nLorsque, apr\u00e8s suspension des prestations dont il b\u00e9n\u00e9ficiait, l'int\u00e9ress\u00e9 recouvre\n                                          son droit \u00e0 prestations alors qu'il r\u00e9side sur le territoire de l'autre pays, les\n                                          institutions en cause \u00e9changent tous renseignements utiles en vue de reprendre le\n                                          service desdites prestations.\n\nToutes les prestations sont vers\u00e9es aux titulaires sans d\u00e9duction des frais postaux\n                                          ou bancaires.\n\nLes frais r\u00e9sultant du contr\u00f4le administratif, ainsi que des examens m\u00e9dicaux, mises\n                                          en observation, d\u00e9placements et v\u00e9rifications de tout genre, n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi\n                                          ou \u00e0 la r\u00e9vision des prestations sont rembours\u00e9s \u00e0 l'institution charg\u00e9e de ce contr\u00f4le\n                                          ou de ces v\u00e9rifications sur la base du tarif appliqu\u00e9 par cette derni\u00e8re institution.\n\nPour l'application de l'article 39 de la Convention, l'autorit\u00e9, l'institution ou\n                                          la juridiction qui a re\u00e7u la demande, la d\u00e9claration ou le recours qui aurait d\u00fb \u00eatre\n                                          introduit aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, institution ou juridiction de l'autre pays, indique\n                                          la date \u00e0 laquelle elle a re\u00e7u la demande, la d\u00e9claration ou le recours.\n\nLes renseignements transmis aux institutions comp\u00e9tentes et notamment les rapports\n                                          m\u00e9dicaux sont accompagn\u00e9s de leur traduction en langue fran\u00e7aise ou anglaise.\n\nToutes les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arrangement seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                          par une commission compos\u00e9e des repr\u00e9sentants, comp\u00e9tents dans la mati\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9\n                                          sociale, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui peuvent se faire accompagner par des experts.\n                                          La commission se r\u00e9unit alternativement dans l'un et l'autre pays.\n\nLes organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, les formulaires n\u00e9cessaires\n                                          pour les attestations, requ\u00eates et autres documents exig\u00e9s pour l'application de la\n                                          Convention et du pr\u00e9sent Arrangement.\n\nLe pr\u00e9sent Arrangement entrera en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que la Convention. Il aura\n                                          la m\u00eame dur\u00e9e que la Convention.\n\nFAIT en double exemplaire en langue fran\u00e7aise \u00e0 Beograd, le 16 mai 1977.\n\nPour les Ministres n\u00e9erlandais,\n\n(s.) J. BOERSMA\n\nLe Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ra du Travail et de l'Emploi\n\n(s.) S. PEPOVSKI\n\nTer uitvoering van de artikelen 17, tweede lid, 35, eerste lid, en 36 van het op 11\n                                       mei 1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavi\u00eb (hierna aangeduid\n                                       met de term \u201eVerdrag\u201d), hebben de bevoegde Nederlandse en Joegoslavische autoriteiten,\n                                       te weten:\n\nde Nederlandse Minister van Sociale Zaken en de Minister van Volksgezondheid en Milieuhygi\u00ebne\n                                       en\n\nde President van het Federaal Comit\u00e9 van Arbeid en Werkgelegenheid, in naam van het\n                                       Federaal Comit\u00e9 van Arbeid en Werkgelegenheid,\n\nin gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:\n\nVoor de toepassing van dit Akkoord hebben de in artikel 1 van het Verdrag omschreven\n                                          termen de hun in genoemd artikel toegekende betekenis.\n\nVoor de toepassing van dit Akkoord worden als verbindingsorganen aangewezen:\n\n1. van Nederlandse zijde:\n\na) voor de verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: de Ziekenfondsraad te Amstelveen;\n\nb) voor de ouderdoms- en overlevingspensioenen, alsmede voor de kinderbijslagen: de Sociale\n                                                      Verzekeringsbank te Amsterdam;\n\nc) in alle overige gevallen: het Gemeenschappelijk Administratiekantoor te Amsterdam;\n\n2. van Joegoslavische zijde:\n\na) voor de prestaties in geval van ziekte en moederschap: de Vereniging van ziekteverzekeringsorganen\n                                                      van Joegoslavi\u00eb;\n\nb) voor de prestaties bij ouderdom, overlijden, invaliditeit en werkloosheid: de Vereniging\n                                                      van organen van de pensioen- en invaliditeitsverzekering van Joegoslavi\u00eb;\n\nc) voor de kinderbijslagen: de gemeenschappelijke dienst van de Vereniging van ziekteverzekeringsorganen\n                                                      van Joegoslavi\u00eb en de Vereniging van organen van de pensioen- en invaliditeitsverzekering\n                                                      van Joegoslavi\u00eb.\n\n1 In het in artikel 8, letter a) van het Verdrag bedoelde geval reikt de hierna genoemde\n                                                instelling van het land, waarvan de wetgeving van toepassing blijft, de werknemer\n                                                op verzoek een detacheringsbewijs uit waarin wordt verklaard dat hij aan de wetgeving\n                                                van dit land onderworpen blijft.\n\n2 Dit bewijsstuk wordt opgemaakt:\n\n- in Nederland: door de Sociale Verzekeringsraad te 's-Gravenhage;\n\n- in Joegoslavi\u00eb: door de \u201enadle\u017ena zajednica zdravstvenog osiguranja radnika\u201d (bevoegde\n                                                      gemeenschap voor de ziekteverzekering van werknemers).\n\n3 Het bewijs moet, zo nodig, door de vertegenwoordiger van de werkgever in het andere\n                                                land, indien er een zodanige vertegenwoordiger is, of anders door de werknemer zelf\n                                                worden overgelegd.\n\n4 Wanneer verscheidene werknemers tegelijkertijd het land van de plaats, waar de arbeid\n                                                gewoonlijk wordt verricht, verlaten teneinde gezamenlijk in het andere land te gaan\n                                                werken en tegelijkertijd in het eerste land terug te keren, kan met \u00e9\u00e9n bewijsstuk\n                                                voor alle werknemers worden volstaan.\n\nDe werknemer die overeenkomstig artikel 9, tweede lid, van het Verdrag zijn keuzerecht\n                                          uitoefent, deelt dit, door tussenkomst van zijn werkgever, mede aan de in artikel\n                                          3, tweede lid, aangewezen instelling van het land voor de wetgeving waarvan hij heeft\n                                          gekozen. Deze instelling stelt de instelling van het andere land hiervan in kennis.\n\nDe keuze wordt van kracht op de datum van inwerkingtreding van het Verdrag of op de\n                                          datum waarop de werknemer door de diplomatieke zending of consulaire post of in persoonlijke\n                                          dienst van ambtenaren van deze zending of post wordt aangesteld.\n\nVoor de toepassing van dit Hoofdstuk wordt onder \u201eorgaan van de woonplaats\u201d en \u201eorgaan\n                                             van de verblijfplaats\u201d verstaan:\n\nA. in Joegoslavi\u00eb:\n\nde voor de woon- of verblijfplaats bevoegde gemeenschap voor de ziekteverzekering\n                                                   van werknemers;\n\nB. in Nederland:\n\n- wat de verstrekkingen betreft: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en bij\n                                                         tijdelijk verblijf het Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds te Utrecht;\n\n- wat de uitkeringen betreft: de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging te Amsterdam.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor samentelling van tijdvakken van verzekering in de in\n                                                   artikel 11, eerste lid, van het Verdrag bedoelde gevallen, dient de werknemer aan\n                                                   het bevoegde orgaan van het land waarheen hij zich heeft begeven, een verklaring over\n                                                   te leggen met betrekking tot de tijdvakken van verzekering, welke zijn vervuld krachtens\n                                                   de wettelijke regeling waaraan hij onmiddellijk voor de datum van zijn laatste aankomst\n                                                   in het eerstbedoelde land onderworpen is geweest.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:\n\na) wat de in Nederland vervulde tijdvakken betreft door de bedrijfsvereniging waarbij\n                                                         zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten. Indien de werknemer echter alleen\n                                                         ter zake van verstrekkingen verzekerd was, wordt de verklaring verstrekt door het\n                                                         ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;\n\nb) wat de in Joegoslavi\u00eb vervulde tijdvakken betreft door de bevoegde gemeenschap voor\n                                                         de ziekteverzekering van werknemers.\n\nIndien de werknemer de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan genoemd\n                                                   orgaan van het andere land daarom.\n\n3 Indien aan de in artikel 12, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer voor hemzelf\n                                                   of voor een van zijn gezinsleden recht is toegekend op prothesen, hulpmiddelen van\n                                                   grotere omvang of andere belangrijke verstrekkingen door het bevoegde orgaan van het\n                                                   land waar de werknemer laatstelijk v\u00f3\u00f3r zijn aankomst in het andere land was verzekerd,\n                                                   komen deze verstrekkingen voor rekening van dit orgaan, zelfs indien zij in feite\n                                                   na zijn vertrek worden verleend.\n\nOm in aanmerking te komen voor verstrekkingen richt de in artikel 12, tweede lid,\n                                             van het Verdrag bedoelde werknemer een verzoek tot het orgaan van de woonplaats. Dit\n                                             orgaan verzoekt het bevoegde orgaan om toezending van een verklaring, waaruit blijkt\n                                             dat hij recht op verstrekkingen heeft en dat de kosten van deze verstrekkingen voor\n                                             rekening van het laatstbedoelde orgaan komen. Tevens vermeldt deze verklaring de maximumduur\n                                             waarover de verstrekkingen mogen worden verleend.\n\n1 Om gedurende een tijdelijk verblijf in het andere dan het bevoegde land in aanmerking\n                                                   te komen voor verstrekkingen, eventueel met inbegrip van opname in een ziekenhuis,\n                                                   legt de in artikel 13, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan\n                                                   van de verblijfplaats een door het bevoegde orgaan, zo mogelijk v\u00f3\u00f3r de aanvang van\n                                                   zijn tijdelijk verblijf in bedoeld land, afgegeven verklaring over, waaruit blijkt,\n                                                   dat hij recht heeft op deze verstrekkingen. In deze verklaring wordt met name de duur\n                                                   vermeld waarover verstrekkingen mogen worden verleend. Indien de werknemer deze verklaring\n                                                   niet overlegt, verzoekt het orgaan van de verblijfplaats het bevoegde orgaan daarom.\n\n2 Het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden gedurende hun tijdelijk\n                                                   verblijf in het andere dan het bevoegde land.\n\n3 Het eerste lid is eveneens van toepassing in de in de artikelen 8 en 9, tweede lid,\n                                                   van het Verdrag bedoelde gevallen.\n\n1 Bij opneming in een ziekenhuis in de gevallen bedoeld in de artikelen 12, tweede lid,\n                                                   en 13, eerste en zesde lid, van het Verdrag geeft het orgaan van de woon- of verblijfplaats\n                                                   zo snel mogelijk aan het bevoegde orgaan kennis van de datum van opneming in een ziekenhuis\n                                                   of andere geneeskundige inrichting, van de vermoedelijke duur van opneming alsmede\n                                                   van de datum van ontslag.\n\n2 Ter verkrijging van de machtiging waarvan het verlenen van de in artikel 13, vierde\n                                                   lid, van liet Verdrag bedoelde verstrekkingen afhankelijk is, richt het orgaan van\n                                                   de woon- of verblijfplaats een verzoek tot het bevoegde orgaan.\n\nWanneer deze verstrekkingen in onmiskenbare spoedgevallen zonder machtiging van het\n                                                   bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt het orgaan van de woon- of verblijfplaats\n                                                   bedoeld orgaan hiervan onmiddellijk op de hoogte.\n\nDe bevoegde verbindingsorganen stellen de lijst van verstrekkingen samen, waarop artikel\n                                                   13, vierde lid, van het Verdrag van toepassing is.\n\n1 Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, dient\n                                                   de in artikel 13, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van\n                                                   zijn nieuwe woonplaats een verklaring over te leggen, waarbij het bevoegde orgaan\n                                                   hem toestaat na de overbrenging van zijn woonplaats het recht op verstrekkingen te\n                                                   behouden. Bedoeld orgaan geeft in deze verklaring eventueel de maximumduur aan waarover\n                                                   volgens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling verstrekkingen mogen worden\n                                                   verleend.\n\nHet bevoegde orgaan kan op verzoek van de werknemer of van het orgaan van zijn nieuwe\n                                                   woonplaats, de verklaring ook na de overbrenging van de woonplaats van de werknemer\n                                                   uitreiken, wanneer deze om gerechtvaardigde redenen niet tevoren kon worden opgesteld.\n\n2 Wat betreft het verlenen van verstrekkingen door het orgaan van de nieuwe woonplaats,\n                                                   is artikel 9 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 Om in het land van hun woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen, dienen\n                                                   de in artikel 14, eerste lid, van het Verdrag bedoelde gezinsleden zich bij het orgaan\n                                                   van hun woonplaats te laten inschrijven onder overlegging van de volgende bewijsstukken:\n\ni) een op verzoek van de werknemer door het bevoegde orgaan afgegeven verklaring, waaruit\n                                                         blijkt dat de werknemer recht heeft op verstrekkingen.\n\nDeze verklaring blijft geldig zolang het bevoegde orgaan aan het orgaan van de woonplaats\n                                                         niet heeft medegedeeld dat deze verklaring is ingetrokken;\n\nii) de bewijsstukken, welke door de wettelijke regeling van het land van de woonplaats\n                                                         voor de toekenning van verstrekkingen aan gezinsleden gewoonlijk worden ge\u00ebist.\n\n2 Het orgaan van de woonplaats deelt aan het bevoegde orgaan mede welke gezinsleden\n                                                   recht hebben op verstrekkingen krachtens de door eerstbedoeld orgaan toegepaste wettelijke\n                                                   regeling.\n\n3 De werknemer en diens gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats van laatstgenoemden\n                                                   in kennis te stellen van iedere verandering in hun omstandigheden, waardoor het recht\n                                                   op verstrekkingen voor de gezinsleden kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere\n                                                   be\u00ebindiging of verandering van dienstbetrekking van de werknemer of iedere overbrenging\n                                                   van de woon- of verblijfplaats van hemzelf of van een gezinslid.\n\n4 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan,\n                                                   dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen\n                                                   heeft genoten.\n\n1 Om in het land van zijn woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen dient\n                                                   de in artikel 16, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde zich te\n                                                   laten inschrijven bij het orgaan van zijn woonplaats, onder overlegging van een verklaring,\n                                                   waarin door het Joegoslavische bevoegde orgaan onderscheidenlijk door de Ziekenfondsraad,\n                                                   wordt opgegeven dat de pensioengerechtigde voor zichzelf en zijn gezinsleden recht\n                                                   heeft op verstrekkingen. De instelling welke deze verklaring heeft opgesteld, zendt\n                                                   hiervan een afschrift aan de Ziekenfondsraad, onderscheidenlijk aan de Vereniging\n                                                   van gemeenschappen voor de ziekteverzekering van werknemers van de republiek of van\n                                                   de betrokken autonome provincie.\n\n2 De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van\n                                                   iedere verandering in zijn omstandigheden, waardoor zijn recht op verstrekkingen kan\n                                                   worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere schorsing of intrekking van zijn pensioen\n                                                   en van iedere overbrenging van zijn woonplaats of van die van zijn gezinsleden.\n\n3 De instelling, welke de verklaring heeft opgesteld licht de Ziekenfondsraad, onderscheidenlijk\n                                                   de Vereniging van gemeenschappen voor de ziekteverzekering van werknemers van de republiek\n                                                   of van de betrokken autonome provincie in omtrent het einde van het recht op verstrekkingen\n                                                   van de pensioengerechtigde.\n\nVoor het verlenen van verstrekkingen aan pensioengerechtigden alsmede aan hun gezinsleden\n                                             gedurende een tijdelijk verblijf als bedoeld in artikel 16, derde lid, van het Verdrag,\n                                             zijn de artikelen 8 en 9 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 Indien de in artikel 8 voorgeschreven formaliteiten niet gedurende het tijdelijk verblijf\n                                                   konden worden vervuld, worden de gemaakte kosten op verzoek van de werknemer of de\n                                                   pensioengerechtigde door het bevoegde orgaan vergoed tegen de tarieven die door het\n                                                   orgaan van de verblijfplaats worden toegepast.\n\n2 Het orgaan van de verblijfplaats dient het bevoegde orgaan dat zulks verzoekt de nodige\n                                                   inlichtingen over deze tarieven te verstrekken.\n\n1 De werknemer die aanspraak maakt op uitkeringen krachtens de Nederlandse ziekteverzekering\n                                                   voor een hem tijdens zijn verblijf op het grondgebied van Joegoslavi\u00eb overkomen arbeidsongeschiktheid,\n                                                   dient zijn aanvraag in bij het orgaan van de verblijfplaats, waarbij hij een door\n                                                   de behandelende arts afgegeven medisch bewijs voegt. Dit orgaan zendt de aanvraag\n                                                   en het medisch bewijs aan het Nederlandse bevoegde orgaan. Het medisch bewijs vermeldt\n                                                   de aanvangsdatum van de arbeidsongeschiktheid alsmede de diagnose en prognose.\n\n2 De werknemer die aanspraak maakt op uitkeringen krachtens de Joegoslavische ziekteverzekering\n                                                   voor een hem tijdens zijn verblijf op het grondgebied van Nederland overkomen arbeidsongeschiktheid,\n                                                   dient zijn aanvraag in bij de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, die het bevoegde\n                                                   Joegoslavische orgaan daarvan in kennis stelt.\n\n1 Het orgaan van de verblijfplaats voert de medische en administratieve controle uit\n                                                   overeenkomstig de regels welke gelden voor degenen die bij dat orgaan verzekerd zijn.\n\n2 Het door de controlerende arts, onderscheidenlijk door de geneeskundige commissie\n                                                   opgestelde medische rapport, dat een oordeel ten aanzien van de arbeidsongeschiktheid\n                                                   inhoudt en de diagnose en de prognose vermeldt, wordt door het orgaan van de verblijfplaats\n                                                   vertrouwelijk aan het bevoegde orgaan toegezonden.\n\n3 Indien de controlerende arts, onderscheidenlijk de geneeskundige commissie van mening\n                                                   is dat de werknemer in staat is de arbeid te hervatten, stelt het orgaan van de verblijfplaats\n                                                   hem hiervan onmiddellijk in kennis en doet het het bevoegde orgaan een afschrift van\n                                                   deze kennisgeving toekomen, waarbij het verslag van de controlerende arts onderscheidenlijk\n                                                   van de geneeskundige commissie wordt gevoegd.\n\n1 De werknemer is onderworpen aan de controlevoorschriften van het orgaan van de verblijfplaats.\n\n2 Wanneer het orgaan van de verblijfplaats vaststelt dat de werknemer de controlevoorschriften\n                                                   overtreedt, stelt het het bevoegde orgaan daarvan onmiddellijk in kennis, waarbij\n                                                   het de aard van de overtreding weergeeft en tevens vermeldt welke gevolgen gewoonlijk\n                                                   aan een dergelijke overtreding zijn verbonden wanneer het een eigen verzekerde betreft.\n\nHet bevoegde orgaan stelt de uitkeringen met behulp van alle daartoe aangewezen middelen\n                                             aan de rechthebbende betaalbaar, met name per internationale postwissel. Deze uitkeringen\n                                             kunnen echter, indien het orgaan van de verblijfplaats hiermede instemt, door dit\n                                             orgaan voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend. In dit geval geeft het\n                                             bevoegde orgaan het orgaan van de verblijfplaats machtiging tot uitbetaling, onder\n                                             vermelding van het bedrag van de uitkeringen, de data van betaalbaarstelling en de\n                                             maximale uitkeringsduur.\n\n1 Het werkelijke bedrag van de uitgaven terzake van de krachtens de artikelen 12, tweede\n                                                   lid, 13, eerste, tweede en zesde lid, en 16, derde lid, van het Verdrag verleende\n                                                   verstrekkingen, zoals zij uit de boekhouding van de organen die de verstrekkingen\n                                                   nebben verleend, blijken, wordt per kwartaal door de bevoegde organen aan eerstbedoelde\n                                                   organen vergoed.\n\n2 Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die\n                                                   welke gelden voor de verstrekkingen, verleend aan werknemers die onderworpen zijn\n                                                   aan de wettelijke regeling welke wordt toegepast door het orgaan, dat de in het eerste\n                                                   lid van dit artikel bedoelde verstrekkingen heeft verleend.\n\n1 De uitgaven voor de verstrekkingen welke krachtens artikel 14, eerste lid, van het\n                                                   Verdrag zijn verleend, worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.\n\n2 Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de\n                                                   gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid in een republiek of autonome provincie\n                                                   te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinsleden in deze republiek\n                                                   of provincie waarmede rekening moet worden gehouden.\n\nDe gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid in een republiek of autonome provincie\n                                                   zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor het totaal van de door de organen\n                                                   in deze republiek of autonome provincie verleende verstrekkingen aan alle verzekerden\n                                                   die aan de Joegoslavische wettelijke regeling onderworpen zijn.\n\n3 Het door de Joegoslavische organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door\n                                                   de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid te vermenigvuldigen met het gemiddelde\n                                                   jaarlijkse aantal gezinsleden waarmede rekening moet worden gehouden. De gemiddelde\n                                                   jaarlijkse kosten per gezinslid zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor\n                                                   het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden\n                                                   die aan de Nederlandse wettelijke regeling onderworpen zijn.\n\n1 De uitgaven voor de krachtens artikel 16, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen\n                                                   worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.\n\n2 Het vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten (voor Joegoslavi\u00eb\n                                                   per republiek en autonome provincie) per pensioengerechtigde en gezinslid van deze\n                                                   gerechtigde te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal (voor Joegoslavi\u00eb\n                                                   per republiek en autonome provincie) pensioengerechtigden en hun gezinsleden, die\n                                                   in aanmerking moeten worden genomen.\n\n3 De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde zijn,\n                                                   voor iedere republiek en autonome provincie in Joegoslavi\u00eb, gelijk aan het gemiddelde\n                                                   per pensioengerechtigde en gezinslid van de uitgaven voor het totaal van de door de\n                                                   organen in deze republiek en autonome provincie verleende verstrekkingen aan alle\n                                                   verzekerden die aan de Joegoslavische wettelijke regeling onderworpen zijn.\n\n4 De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid zijn, voor Nederland, gelijk\n                                                   aan het gemiddelde per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde van de\n                                                   uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen\n                                                   aan alle verzekerden die aan de Nederlandse wettelijke regeling onderworpen zijn.\n\n5 Voor de toepassing van het eerste, tweede en vierde lid van dit artikel kunnen verschillende\n                                                   berekeningen gemaakt worden naar gelang van de leeftijdsklasse, waartoe de pensioengerechtigden\n                                                   behoren.\n\n1 De in artikel 17 van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden betaald door tussenkomst\n                                                   van de verbindingsorganen (voor Joegoslavi\u00eb per republiek en per autonome provincie).\n\n2 De in het vorige lid bedoelde organen kunnen overeenkomen dat de in de artikelen 20\n                                                   en 21 bedoelde bedragen met een percentage voor administratiekosten worden verhoogd.\n\n3 Voor de toepassing van de artikelen 19 tot en met 21 kunnen de in dit artikel bedoelde\n                                                   organen overeenkomsten sluiten inzake het verlenen van voorschotten.\n\n1 De in Joegoslavi\u00eb of in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een\n                                                      werknemer, die in aanmerking wenst te komen voor een uitkering krachtens de wettelijke\n                                                      regeling van het andere land of van beide landen, richt zijn aanvraag tot het bevoegde\n                                                      orgaan van het land waarin hij woont.\n\n2 Wanneer de belanghebbende op het grondgebied van een derde Staat woont, dient hij\n                                                      zijn aanvraag te richten tot het bevoegde orgaan van het land krachtens de wettelijke\n                                                      regeling waarvan de werknemer laatstelijk verzekerd is geweest.\n\n3 In het geval dat. met toepassing van artikel 18, derde lid, van het Verdrag, recht\n                                                      op uitkeringen is ontstaan, wordt als Nederlands bevoegd orgaan voor de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen\n                                                      aangewezen:\n\n\u201eDe Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u201d te Amsterdam.\n\n4 De aanvragen worden ingediend door middel van de formulieren, welke zijn voorgeschreven\n                                                      in de wettelijke regeling van het land waar de aanvraag ingevolge de vorige leden\n                                                      van dit artikel moet worden ingediend.\n\n5 De aanvrager dient, voorzover mogelijk, het orgaan of de organen van beide landen,\n                                                      waarbij de werknemer aangesloten is geweest, te vermelden. Hij verstrekt bovendien\n                                                      alle overige inlichtingen welke het bevoegde orgaan verlangt, op bijzondere formulieren\n                                                      welke hiertoe zijn vastgesteld.\n\n6 Wanneer een ander dan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan\n                                                      een aanvraag ontvangen heeft, moet het deze aanvraag onverwijld aan het in het eerste\n                                                      of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan doorzenden onder vermelding van de datum\n                                                      waarop de aanvraag is ingediend. Deze datum wordt geacht de datum van indiening bij\n                                                      laatstbedoeld orgaan te zijn.\n\n1 Voor de behandeling van de aanvragen om uitkeringen maken de bevoegde organen van\n                                                      beide landen gebruik van een contactformulier. Dit formulier bevat met name een opsomming\n                                                      en een samenvatting van de door de verzekerde krachtens de wettelijke regelingen waaraan\n                                                      hij onderworpen is geweest vervulde tijdvakken van verzekering.\n\n2 De toezending van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land komt in\n                                                      de plaats van het toezenden van bewijsstukken.\n\n1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vermeldt op het in het vorige artikel\n                                                      bedoelde formulier de tijdvakken van verzekering, welke ingevolge de door dit orgaan\n                                                      toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld en zendt twee exemplaren van dit formulier\n                                                      aan het bevoegde orgaan van het andere land.\n\n2 Dit orgaan vult het formulier aan door het vermelden van:\n\na) de tijdvakken van verzekering welke ingevolge de door dit orgaan toegepaste wettelijke\n                                                            regeling zijn vervuld;\n\nb) het bedrag van de rechten ontstaan op grond van de door dit orgaan toegepaste wettelijke\n                                                            regeling, rekening houdende met de bepalingen van hoofdstuk 2 van Titel III van het\n                                                            Verdrag;\n\nc) het bedrag van de uitkering waarop de aanvrager aanspraak zou kunnen maken zonder\n                                                            toepassing van de artikelen 18 en 19 van het Verdrag, op grond van de door dit orgaan\n                                                            toegepaste wettelijke regeling.\n\n3 Het in het vorige lid bedoelde orgaan zendt het orgaan van het land van de woonplaats\n                                                      een exemplaar van het aldus aangevulde formulier terug en voegt twee exemplaren van\n                                                      de definitieve beslissing bij, onder vermelding van de rechtsmiddelen en de beroepstermijnen.\n\nIn gevallen waarin vertraging kan optreden betaalt het bevoegde orgaan van het land\n                                                van de woonplaats belanghebbende een terugvorderbaar voorschot, dat zo dicht mogelijk\n                                                het bedrag benadert dat vermoedelijk zal worden vastgesteld, rekening houdende met\n                                                de bepalingen van het Verdrag.\n\n1 Indien het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vaststelt dat de aanvrager\n                                                      de rechten kan ontlenen aan artikel 22 van het Verdrag, stelt het de aanvulling vast\n                                                      waarop de aanvrager op grond van laatstbedoeld artikel recht heeft.\n\n2 Voor de toepassing van artikel 22 van het Verdrag geschiedt de omrekening van de in\n                                                      verschillende nationale muntsoorten luidende bedragen tegen de offici\u00eble wisselkoers\n                                                      van de dag waarop laatstbedoeld artikel moet worden toegepast.\n\n1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats stelt de aanvrager in kennis van\n                                                      de genomen beslissingen door middel van een in de taal van de aanvrager opgestelde\n                                                      samenvatting, waarbij de door de desbetreffende organen genomen beslissingen zijn\n                                                      gevoegd.\n\nDeze samenvatting bevat eveneens de rechtsmiddelen en beroepstermijnen, welke in de\n                                                      wetgevingen van de beide landen zijn voorzien.\n\nDe beroepstermijnen gaan eerst in na de dag waarop de aanvrager de samenvatting heeft\n                                                      ontvangen.\n\n2 Vervolgens deelt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats het bevoegde orgaan\n                                                      van het andere land de datum mede waarop het beide beslissingen ter kennis van de\n                                                      aanvrager heeft gebracht, onder bijvoeging van een afschrift van zijn eigen beslissing\n                                                      en van de samenvatting.\n\n1 Indien het bevoegde orgaan vaststelt dat de aanvrager krachtens de door dit orgaan\n                                                      toegepaste wettelijke regeling recht heeft op uitkeringen zonder dat er een beroep\n                                                      behoeft te worden gedaan op artikel 18 van het Verdrag, betaalt het deze onmiddellijk\n                                                      als voorlopige uitkering. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen\n                                                      vereffenen de betrokken organen hun rekeningen met toepassing van artikel 431van het Verdrag.\n\n2 In het geval dat de organen van beide landen het vorige lid kunnen toepassen, worden\n                                                      de voorlopige uitkeringen alleen betaald door het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan\n                                                      stelt het orgaan van het andere land hiervan zo spoedig mogelijk in kennis.\n\n3 In het geval dat ingevolge de voorgaande leden voorlopige uitkeringen worden betaald\n                                                      is artikel 26 niet van toepassing.\n\nDe door een orgaan van het ene land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die\n                                                in het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de in de door dit orgaan toegepaste\n                                                wettelijke regeling voorziene vervaldagen uitbetaald. Daarentegen worden de achterstallige\n                                                betalingen aan het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats overgemaakt.\n\nDe bevoegde organen van beide landen kunnen het bewijs van in leven zijn, het bewijs\n                                                van de burgerlijke stand en de andere, voor het vaststellen van het verdere recht\n                                                op uitkeringen noodzakelijke documenten opvragen, hetzij rechtstreeks bij de rechthebbende,\n                                                hetzij door bemiddeling van het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van de artikelen 31 en 33 van het Verdrag\n                                                   dient de belanghebbende aan het bevoegde orgaan een verklaring over te leggen met\n                                                   betrekking tot de in aanmerking te nemen tijdvakken, voorzover het noodzakelijk is\n                                                   daarop een beroep te doen ter aanvulling van de tijdvakken, welke op grond van de\n                                                   door bedoeld orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de belanghebbende uitgereikt door het orgaan waarbij\n                                                   hij tevoren en laatstelijk in het andere land aangesloten is geweest. Indien de belanghebbende\n                                                   de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan het betrokken orgaan daarom.\n\nDe belanghebbende die een aanvraag om kinderbijslag indient ten behoeve van de kinderen\n                                             die in het andere dan het bevoegde land wonen of worden opgevoed, legt een verklaring\n                                             omtrent de gezinssamenstelling over welke door de bevoegde autoriteiten van de burgerlijke\n                                             stand van dit land is verstrekt. Wat betreft de overige noodzakelijke documenten is\n                                             artikel 31 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 De kinderbijslag wordt overeenkomstig de voorschriften van de toepasselijke wettelijke\n                                                   regeling en op de in deze wettelijke regeling voorziene vervaldagen uitbetaald.\n\n2 Indien degene aan wie de kinderbijslagen moeten worden verleend, deze niet voor het\n                                                   onderhoud van de kinderen besteedt, betaalt het bevoegde orgaan, op verzoek en door\n                                                   tussenkomst van het verbindingsorgaan, deze bijslagen uit aan de natuurlijke persoon\n                                                   of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen in feite komen, hetgeen volledige kwijting\n                                                   inhoudt.\n\n1 In de gevallen, bedoeld in de artikelen 11, 18, 19, 31 en 33 van het Verdrag, worden\n                                                de tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de wetgevingen van de beide landen\n                                                voorzover nodig overeenkomstig de volgende regels samengeteld met het oog op het verkrijgen,\n                                                het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen, alsmede voor de berekening\n                                                van de uitkeringen:\n\na) indien een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering\n                                                      krachtens de wetgeving van het ene land, samenvalt met een tijdvak, vervuld op grond\n                                                      van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving\n                                                      van het andere land, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nb) indien een krachtens de wetgeving van het ene land vervuld tijdvak van verzekering\n                                                      dat geen gelijkgesteld tijdvak is, samenvalt met een krachtens de wetgeving van het\n                                                      andere land gelijkgesteld tijdvak, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nc) elk krachtens de wetgevingen van beide landen tegelijk gelijkgesteld tijdvak wordt\n                                                      slechts in aanmerking genomen door het orgaan van het land aan de wetgeving waarvan\n                                                      de verzekerde laatstelijk v\u00f3\u00f3r het bedoelde tijdvak verplicht onderworpen is geweest;\n                                                      indien de verzekerde v\u00f3\u00f3r bedoeld tijdvak niet verplicht onderworpen is geweest aan\n                                                      een wetgeving van een land, wordt dit tijdvak in aanmerking genomen door het bevoegde\n                                                      orgaan van het land aan de wetgeving waarvan hij na dit tijdvak voor de eerste maal\n                                                      verplicht onderworpen is geweest;\n\nd) ingeval de periode, waarin bepaalde tijdvakken van verzekering krachtens de wetgeving\n                                                      van het ene land zijn vervuld, niet nauwkeurig kan worden bepaald, wordt aangenomen\n                                                      dat deze tijdvakken de krachtens de wetgeving van het andere land vervulde tijdvakken\n                                                      niet overlappen en wordt hiermede rekening gehouden, voorzover de tijdvakken hiervoor\n                                                      in aanmerking kunnen worden genomen.\n\n2 Indien krachtens het eerste lid, letter a), van dit artikel geen rekening wordt gehouden\n                                                met tijdvakken van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige verzekering krachtens\n                                                de wetgeving inzake invaliditeitsverzekering, ouderdom en overlijden (pensioenen)\n                                                van een land, worden de premies welke voor deze tijdvakken zijn betaald geacht bestemd\n                                                te zijn ter verhoging van de krachtens genoemde wetgeving verschuldigde uitkeringen.\n\n1 De administratieve en medische controle van in Nederland wonende of verblijvende rechthebbenden\n                                                op prestaties krachtens de Joegoslavische wetgeving, wordt op verzoek van het bevoegde\n                                                orgaan uitgeoefend door tussenkomst van:\n\na) het bevoegde orgaan, indien het prestaties bij invaliditeit betreft; indien evenwel\n                                                      van Nederlandse zijde geen prestaties bij invaliditeit verschuldigd zijn, door tussenkomst\n                                                      van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging;\n\nb) de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, indien het prestaties ingevolge de arbeidsongevallenverzekering\n                                                      betreft;\n\nc) de Sociale Verzekeringsbank, indien het andere uitkeringen betreft.\n\n2 De administratieve en medische controle van in Joegoslavi\u00eb wonende of verblijvende\n                                                rechthebbenden op prestaties krachtens de Nederlandse wetgeving, niet zijnde prestaties\n                                                bij ziekte en moederschap, wordt op verzoek van het bevoegde orgaan uitgeoefend door\n                                                tussenkomst van de gemeenschappen voor de invaliditeitspensioenverzekering van de\n                                                republieken en autonome provincies.\n\n3 Ieder bevoegd orgaan behoudt evenwel het recht de rechthebbende voor eigen rekening\n                                                door een arts van zijn keuze te doen onderzoeken en voorzieningen te treffen tot behoud,\n                                                herstel of verbetering van de gezondheid en de arbeidsgeschiktheid van de rechthebbende\n                                                op prestaties.\n\n4 Voor de vaststelling van de mate van invaliditeit houden de organen van elk land rekening\n                                                met de medische bevindingen en de administratieve gegevens, welke door de organen\n                                                van het andere land zijn verzameld.\n\nIndien uit de in artikel 36 bedoelde controle blijkt dat de rechthebbende op prestaties\n                                          werkzaamheden verricht of dat hij inkomsten geniet welke de voorgeschreven grens overschrijden\n                                          of dat hij het werk heeft hervat, dient het orgaan van de woon- of verblijfplaats\n                                          een rapport toe te zenden aan het bevoegde orgaan dat om controle heeft verzocht.\n                                          Dit rapport maakt melding van de door het bevoegde orgaan gevraagde inlichtingen en\n                                          vermeldt in het bijzonder de aard van de verrichte werkzaamheden, het bedrag van de\n                                          verdiensten of inkomsten, welke de belanghebbende gedurende het laatstelijk verstreken\n                                          kwartaal genoot, de normale beloning, welke in hetzelfde gebied werd genoten door\n                                          een werknemer van de beroepsgroep waartoe de belanghebbende behoorde in het beroep\n                                          dat hij uitoefende voor hij invalide werd, alsmede in voorkomend geval het oordeel\n                                          van een medisch deskundige omtrent de gezondheidstoestand van de belanghebbende.\n\nWanneer de belanghebbende na schorsing van de uitkeringen welke hij genoot, opnieuw\n                                          recht op uitkeringen verkrijgt, terwijl hij op het grondgebied van het andere land\n                                          woont, wisselen de betrokken organen alle nodig geachte inlichtingen uit met het oog\n                                          op de hervatting van de betaling van deze uitkeringen.\n\nAlle uitkeringen worden aan de rechthebbenden uitbetaald zonder aftrek van porti of\n                                          bankkosten.\n\nDe kosten die voortvloeien uit administratieve controle en geneeskundig onderzoek,\n                                          observaties, reizen en allerlei verificaties, nodig voor de verlening van prestaties\n                                          of voor de herziening daarvan, worden aan het met deze controle of verificaties belaste\n                                          orgaan, op basis van het door dit orgaan toegepaste tarief, vergoed.\n\nVoor de toepassing van artikel 39 van het Verdrag vermeldt de autoriteit, het orgaan\n                                          of de rechterlijke instantie welke de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift\n                                          heeft ontvangen, dat had moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke\n                                          instantie van het andere land, de datum waarop de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift\n                                          is ontvangen.\n\nBij de aan de bevoegde organen gezonden inlichtingen en met name bij de medische rapporten\n                                          wordt een vertaling in de Franse of Engelse taal gevoegd.\n\nAlle geschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord zullen worden opgelost\n                                          door een commissie, samengesteld uit op het terrein van de sociale zekerheid bevoegde\n                                          vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten, die zich kunnen laten bijstaan door\n                                          deskundigen. De commissie komt beurtelings bijeen in het ene en in het andere land.\n\nDe verbindingsorganen kunnen, in gemeen overleg, de noodzakelijke formulieren voor\n                                          verklaringen, aanvragen en andere documenten, benodigd voor de toepassing van het\n                                          Verdrag en dit Akkoord, vaststellen.\n\nDit Akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag en heeft dezelfde werkingsduur.\n\nGEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Belgrado, de 16de mei 1977.\n\nVoor de Nederlandse Ministers,\n\n(w.g.) J. BOERSMA\n\nDe President van het Federaal\n\nComit\u00e9 van Arbeid en Werkgelegenheid,\n\n(w.g.) S. PEPOVSKI"}