Title: wetten.nl - Regeling - Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid - BWBV0005810

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005810/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid - BWBV0005810", "content": "Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari\n                           1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid\n\nEn application de l'article 26 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale entre les Pays-Bas et la\n                                       France du 7 janvier 1950, les Autorit\u00e9s administratives supr\u00eames n\u00e9erlandaise et fran\u00e7aise,\n                                       repr\u00e9sent\u00e9es par:\n\nDu c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais:\n\nM. A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales et de la Sant\u00e9 Publique;\n\nDu c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais:\n\nM. Pierre Garet, Ministre du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale;\n\nM. Camille Laurens, Ministre de l'Agriculture;\n\nont arr\u00eat\u00e9, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les\n                                       modalit\u00e9s d'application de cette Convention.\n\nLorsque les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s sont occup\u00e9s dans un pays autre que\n                                          celui de leur r\u00e9sidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette\n                                          r\u00e9sidence un \u00e9tablissement dont les int\u00e9ress\u00e9s rel\u00e8vent normalement et qu'ils demeurent\n                                          soumis \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en\n                                          vertu de l'article 3, paragraphe 2, a), de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, les dispositions\n                                          suivantes sont applicables:\n\n1.) \u2014 L'employeur et les int\u00e9ress\u00e9s r\u00e8glent directement toute question concernant leurs\n                                                cotisations et prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec l'organisme comp\u00e9tent fran\u00e7ais,\n                                                lorsque le pays du lieu de travail habituel est la France et avec l'organisme comp\u00e9tent\n                                                n\u00e9erlandais, lorsqu'il s'agit des Pays-Bas.\n\n2.) \u2014 Les organismes comp\u00e9tents du pays du lieu de travail habituel remettent \u00e0 chacun\n                                                des int\u00e9ress\u00e9s un certificat dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par la Commission Technique vis\u00e9e\n                                                \u00e0 l'article 48 attestant qu'il reste soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale de\n                                                ce pays.\n\nCe certificat doit \u00eatre produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9pos\u00e9 de l'employeur dans\n                                          l'autre pays, si un tel pr\u00e9pos\u00e9 existe, sinon par le travailleur lui-m\u00eame.\n\nLorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel,\n                                          en m\u00eame temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner, en m\u00eame\n                                          temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.\n\nLorsqu'un travailleur se rendant d'un pays dans l'autre, doit, pour b\u00e9n\u00e9ficier des\n                                          prestations maladie, maternit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la Convention g\u00e9n\u00e9rale,\n                                          l'organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demand\u00e9s\n                                          est tenu, si le travailleur pr\u00e9sente un document qui sera d\u00e9termin\u00e9 par la Commission\n                                          Technique, de s'adresser \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent de l'autre pays, notamment en vue\n                                          de recueillir les renseignements relatifs aux p\u00e9riodes d'immatriculation ou d'assurance\n                                          du travailleur.\n\nA cette fin, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail se sert d'un document\n                                          dont le mod\u00e8le est \u00e9tabli par la Commission Technique sur lequel il porte lui-m\u00eame\n                                          les indications connues, et qu'il adresse \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent de l'autre pays\n                                          en vue d'obtenir les renseignements demand\u00e9s.\n\nPour l'application des articles 5 \u00e0 8 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale et dans le cas o\u00f9\n                                          il est fait \u00e9tat de la totalisation des p\u00e9riodes pour l'ouverture du droit \u00e0 prestations\n                                          dans le pays du nouveau lieu de r\u00e9sidence, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies aux\n                                          Pays-Bas sont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes d'immatriculation ou de travail au regard\n                                          de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et les p\u00e9riodes de travail et p\u00e9riodes assimil\u00e9es en France\n                                          sont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes d'assurance au regard de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\nPour l'ouverture du droit aux prestations en nature auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les\n                                          ayants droit d'un travailleur, vis\u00e9s \u00e0 l'article 6 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, la l\u00e9gislation\n                                          applicable est celle du pays de r\u00e9sidence des ayants droit.\n\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes d'assurance au sens de l'alin\u00e9a premier dudit article\n                                          6, les p\u00e9riodes d'assurance ou les p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes par la l\u00e9gislation\n                                          \u00e0 laquelle est ou a \u00e9t\u00e9 soumis le travailleur.\n\nPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations, les ayants droit doivent produire \u00e0 l'organisme\n                                          comp\u00e9tent aux termes de la l\u00e9gislation applicable, une attestation dont le mod\u00e8le\n                                          sera fix\u00e9 par la Commission Technique vis\u00e9e \u00e0 l'article 48.\n\nLes ayants droit du travailleur sont ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels d'apr\u00e8s la\n                                          l\u00e9gislation du pays sur le territoire duquel r\u00e9sident ces ayants droit. Si la l\u00e9gislation\n                                          de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne consid\u00e8re comme ayants droit que\n                                          des personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie\n                                          lorsque ces personnes sont principalement \u00e0 la charge du travailleur.\n\nLe paiement des allocations au d\u00e9c\u00e8s dues, en application de l'article 8 de la Convention\n                                          g\u00e9n\u00e9rale, aux ayants droit des assur\u00e9s du r\u00e9gime fran\u00e7ais r\u00e9sidant aux Pays-Bas et\n                                          aux ayants droit des assur\u00e9s du r\u00e9gime n\u00e9erlandais r\u00e9sidant en France, peut s'effectuer\n                                          \u00e0 l'intervention du Ziekenfondsraad, d'une part, et de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9\n                                          Sociale, d'autre part, sur pr\u00e9sentation d'une demande dont le mod\u00e8le est arr\u00eat\u00e9 par\n                                          la Commission Technique.\n\nLes organismes cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent se communiqueront mutuellement les formulaires\n                                          n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction des demandes.\n\nPour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des pensions d'invalidit\u00e9,\n                                             la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous chaque r\u00e9gime et des p\u00e9riodes\n                                             reconnues \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance en vertu desdits r\u00e9gimes s'effectue\n                                             de la mani\u00e8re suivante:\n\naux p\u00e9riodes d'assurance accomplies ou reconnues \u00e9quivalentes en vertu de la l\u00e9gislation\n                                             de l'un des pays, s'ajoutent les p\u00e9riodes accomplies ou reconnues \u00e9quivalentes sous\n                                             la l\u00e9gislation de l'autre pays dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d'y faire appel\n                                             pour compl\u00e9ter sans superposition les p\u00e9riodes d'assurance ou reconnues \u00e9quivalentes\n                                             du premier pays.\n\nLes p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comme \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance\n                                             sont dans chaque pays celles consid\u00e9r\u00e9es comme telles par la l\u00e9gislation de ce pays.\n\nToute p\u00e9riode reconnue \u00e9quivalente \u00e0 une p\u00e9riode d'assurance en vertu \u00e0 la fois de\n                                             la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, est prise en compte, pour\n                                             la liquidation des prestations, par les organismes du pays o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 a travaill\u00e9\n                                             en dernier lieu avant la p\u00e9riode en cause.\n\nLorsque l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas travaill\u00e9 avant ladite p\u00e9riode, celle-ci est prise en\n                                             compte par les organismes du pays dans lequel il a travaill\u00e9 pour la premi\u00e8re fois.\n\nLorsqu'une p\u00e9riode d'assurance, en application de la l\u00e9gislation d'un pays co\u00efncide\n                                             avec une p\u00e9riode reconnue \u00e9quivalente \u00e0 une p\u00e9riode d'assurance en application de\n                                             la l\u00e9gislation de l'autre pays, seule la p\u00e9riode d'assurance est prise en consid\u00e9ration.\n\nLorsque la l\u00e9gislation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains\n                                             avantages \u00e0 la condition que les p\u00e9riodes aient \u00e9t\u00e9 accomplies dans une profession\n                                             soumise \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance et lorsque lesdites p\u00e9riodes n'ont pu donner\n                                             droit aux avantages pr\u00e9vus par ladite l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, lesdites p\u00e9riodes sont\n                                             consid\u00e9r\u00e9es comme valables pour la liquidation des avantages pr\u00e9vus par le r\u00e9gime\n                                             g\u00e9n\u00e9ral.\n\nSi, par application de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, l'int\u00e9ress\u00e9\n                                             fait appel aux prestations d'invalidit\u00e9 \u00e0 charge de l'organisme comp\u00e9tent du pays\n                                             o\u00f9 il \u00e9tait assujetti pr\u00e9c\u00e9demment, il ne b\u00e9n\u00e9ficie desdites prestations qu'apr\u00e8s\n                                             avoir \u00e9puis\u00e9 ses droits aux prestations de maladie et longue maladie, conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation du pays ou la maladie a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.\n\nLes Caisses R\u00e9gionales de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, d'une part, et la Rijksverzekeringsbank\n                                             (R.V.B.), d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet\n                                             des assur\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent article; ces renseignements sont fournis\n                                             au moyen d'un formulaire dont le mod\u00e8le est \u00e9tabli par la Commission Technique.\n\nLa pr\u00e9sentation de la demande dans un pays vaut pr\u00e9sentation dans l'autre. L'organisme\n                                             qui a re\u00e7u, en premier lieu, la demande en donne communication \u00e0 l'organisme correspondant\n                                             de l'autre pays, en mentionnant la date de la pr\u00e9sentation et tous les \u00e9l\u00e9ments de\n                                             ladite demande.\n\nPour \u00e9valuer le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9, les organismes de chaque pays font \u00e9tat des constatations\n                                             m\u00e9dicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes\n                                             de l'autre pays.\n\nLesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen de\n                                             l'int\u00e9ress\u00e9 par un m\u00e9decin de leur choix.\n\nLes pensions d'invalidit\u00e9 sont pay\u00e9es directement par les organismes d\u00e9biteurs aux\n                                             ressortissants n\u00e9erlandais ou fran\u00e7ais, qu'ils r\u00e9sident en France ou aux Pays-Bas.\n\nLorsqu'un travailleur qui a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 dans les deux pays est admis au b\u00e9n\u00e9fice d'une\n                                             pension d'invalidit\u00e9, ainsi que lors de toute modification ult\u00e9rieure du taux de la\n                                             pension, les organismes fran\u00e7ais communiquent \u00e0 la R.V.B. une fiche individuelle mentionnant\n                                             les nom, pr\u00e9noms, lieu et date de naissance, l'adresse exacte de l'int\u00e9ress\u00e9 et le\n                                             d\u00e9tail des prestations accord\u00e9es avec la date de leur entr\u00e9e en jouissance.\n\nLe contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des titulaires de pensions d'invalidit\u00e9 fran\u00e7aises\n                                             r\u00e9sidant aux Pays-Bas est effectu\u00e9, \u00e0 la demande de l'organisme d\u00e9biteur, par la R.V.B.\n\nLe contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des titulaires de pensions d'invalidit\u00e9 n\u00e9erlandaises\n                                             r\u00e9sidant en France est effectu\u00e9, \u00e0 la demande de la R.V.B., par la Caisse R\u00e9gionale\n                                             de S\u00e9curit\u00e9 Sociale dont la circonscription comprend la r\u00e9sidence de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nLesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen de\n                                             l'int\u00e9ress\u00e9 par un m\u00e9decin de leur choix.\n\nLorsqu'\u00e0 la suite d'un contr\u00f4le administratif ou \u00e0 la demande de la Caisse R\u00e9gionale,\n                                             la R.V.B. a constat\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension d'invalidit\u00e9 fran\u00e7aise a repris\n                                             le travail aux Pays-Bas, la R.V.B. adresse un rapport \u00e0 la Caisse R\u00e9gionale de S\u00e9curit\u00e9\n                                             Sociale d\u00e9bitrice. Ce rapport indique la nature du travail effectu\u00e9, le montant des\n                                             gains du travailleur int\u00e9ress\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration normale per\u00e7ue dans la m\u00eame r\u00e9gion\n                                             par un travailleur de la cat\u00e9gorie professionnelle \u00e0 laquelle appartient l'assur\u00e9\n                                             dans la profession qu'il exer\u00e7ait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis d'un\n                                             m\u00e9decin-expert sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nCes renseignements peuvent \u00eatre donn\u00e9s sur un formulaire \u00e9tabli par la Commission\n                                             Technique.\n\nLorsqu'\u00e0 la suite d'un contr\u00f4le administratif ou \u00e0 la demande de la R.V.B., la Caisse\n                                             R\u00e9gionale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale a constat\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension d'invalidit\u00e9\n                                             n\u00e9erlandaise a repris le travail en France, la Caisse R\u00e9gionale adresse un rapport\n                                             \u00e0 la R.V.B. Ce rapport indique la nature du travail effectu\u00e9, le montant des gains\n                                             du travailleur int\u00e9ress\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration normale per\u00e7ue dans la m\u00eame r\u00e9gion par un\n                                             travailleur de la cat\u00e9gorie professionnelle \u00e0 laquelle appartient l'assur\u00e9, dans la\n                                             profession qu'il exer\u00e7ait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du m\u00e9decin-expert\n                                             de la Caisse R\u00e9gionale sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nCes renseignements peuvent \u00eatre donn\u00e9s sur un formulaire \u00e9tabli par la Commission\n                                             Technique.\n\nLorsqu'apr\u00e8s suspension ou suppression de la pension, un assur\u00e9 recouvre, par application\n                                             de l'article 10 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, son droit \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9 tout\n                                             en r\u00e9sidant dans le pays autre que le pays d\u00e9biteur des prestations, la Caisse R\u00e9gionale\n                                             de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et la R.V.B. s'adressent mutuellement tous renseignements utiles\n                                             en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un\n                                             formulaire dont le mod\u00e8le est arr\u00eat\u00e9 par la Commission Technique.\n\nLes frais r\u00e9sultant des examens m\u00e9dicaux, de mises en observation, de d\u00e9placements\n                                             des m\u00e9decins et des b\u00e9n\u00e9ficiaires, des enqu\u00eates administratives ou m\u00e9dicales rendus\n                                             n\u00e9cessaires pour l'exercice du contr\u00f4le, sont support\u00e9s par l'organisme d\u00e9biteur de\n                                             la pension.\n\nCes frais sont \u00e9tablis par l'organisme cr\u00e9diteur sur la base de son tarif et rembours\u00e9s\n                                             par l'organisme d\u00e9biteur sur pr\u00e9sentation d'une note d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9penses affectu\u00e9es.\n\nToutefois, la Commission Technique pourra pr\u00e9voir d'autres modalit\u00e9s de r\u00e8glement\n                                             et notamment des remboursements forfaitaires.\n\nPour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des pensions de vieillesse,\n                                             la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous chaque r\u00e9gime et des p\u00e9riodes\n                                             reconnues \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance en vertu desdits r\u00e9gimes, s'effectue\n                                             conform\u00e9ment aux r\u00e8gles suivantes:\n\n1.) Aux p\u00e9riodes d'assurance accomplies ou reconnues \u00e9quivalentes en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                   de l'un des pays s'ajoutent les p\u00e9riodes accomplies ou reconnues \u00e9quivalentes sous\n                                                   la l\u00e9gislation de l'autre pays dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d'y faire appel\n                                                   pour compl\u00e9ter sans superposition les p\u00e9riodes d'assurance ou reconnues \u00e9quivalentes\n                                                   du premier pays;\n\n2.) Lorsqu'un travailleur b\u00e9n\u00e9ficie de prestations \u00e0 la charge des organismes des deux\n                                                   pays, la r\u00e8gle \u00e9tablie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est appliqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment dans chaque pays.\n\nLes p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comme \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance\n                                             sont dans chaque pays celles consid\u00e9r\u00e9es comme telles par la l\u00e9gislation de ce pays.\n\nToute p\u00e9riode reconnue \u00e9quivalente \u00e0 une p\u00e9riode d'assurance en vertu \u00e0 la fois de\n                                             la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, est prise en compte, pour\n                                             la liquidation des prestations, par les organismes du pays o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 a travaill\u00e9\n                                             en dernier lieu avant la p\u00e9riode en cause.\n\nLorsque l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas travaill\u00e9 avant ladite p\u00e9riode, celle-ci est prise en\n                                             compte par les organismes du pays dans lequel il a travaill\u00e9 pour la premi\u00e8re fois.\n\nLorsqu'une p\u00e9riode d'assurance, en application de la l\u00e9gislation d'un pays co\u00efncide\n                                             avec une p\u00e9riode reconnue \u00e9quivalente \u00e0 une p\u00e9riode d'assurance en application de\n                                             la l\u00e9gislation de l'autre pays, seule la p\u00e9riode d'assurance est prise en consid\u00e9ration.\n\nLorsque la l\u00e9gislation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains\n                                             avantages \u00e0 la condition que les p\u00e9riodes aient \u00e9t\u00e9 accomplies dans une profession\n                                             soumise \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance et lorsque lesdites p\u00e9riodes n'ont pu donner\n                                             droit aux avantages pr\u00e9vus par ladite l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, lesdites p\u00e9riodes sont\n                                             consid\u00e9r\u00e9es comme valables pour la liquidation des avantages pr\u00e9vus par le r\u00e9gime\n                                             g\u00e9n\u00e9ral.\n\nL'assur\u00e9 r\u00e9sidant en France ou aux Pays-Bas qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice d'une pension\n                                             de vieillesse par totalisation des p\u00e9riodes d'assurance en vertu de l'article 14 de\n                                             la Convention g\u00e9n\u00e9rale, adresse sa demande dans les formes et d\u00e9lais de la l\u00e9gislation\n                                             du pays de sa r\u00e9sidence \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent d'apr\u00e8s ladite l\u00e9gislation.\n\nL'assur\u00e9 devra pr\u00e9ciser, autant que possible, dans sa formule de demande le ou les\n                                             organismes d'assurance vieillesse des pays aupr\u00e8s desquels il a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9.\n\nLes demandes pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s d'un organisme de l'autre pays sont consid\u00e9r\u00e9es comme\n                                             valables. Dans ce cas, ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes\n                                             \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent de l'autre pays, en lui faisant conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle\n                                             elles ont \u00e9t\u00e9 introduites.\n\nLes dispositions de l'article 22 sont applicables \u00e0 l'assur\u00e9 r\u00e9sidant aux Pays-Bas\n                                             qui sollicite exclusivement le b\u00e9n\u00e9fice d'une pension fran\u00e7aise ou \u00e0 l'assur\u00e9 r\u00e9sidant\n                                             en France qui sollicite exclusivement le b\u00e9n\u00e9fice d'une pension n\u00e9erlandaise.\n\nPour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des p\u00e9riodes d'assurance,\n                                             les organismes comp\u00e9tents fran\u00e7ais et n\u00e9erlandais utilisent un formulaire d'un mod\u00e8le\n                                             arr\u00eat\u00e9 par la Commission Technique.\n\nCe formulaire comporte notamment les renseignements d'\u00e9tat-civil indispensables, le\n                                             relev\u00e9 et la r\u00e9capitulation des p\u00e9riodes d'assurance.\n\nLa transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission\n                                             des pi\u00e8ces justificatives.\n\nL'organisme qui instruit la demande aux Pays-Bas transmet par l'interm\u00e9diaire de la\n                                             R.V.B. \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent fran\u00e7ais et, faute de le conna\u00eetre, \u00e0 la Caisse Nationale\n                                             de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 24.\n\nL'organisme fran\u00e7ais d\u00e9termine les p\u00e9riodes d'assurance et assimil\u00e9es valables au\n                                             regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.\n\nEn ce qui concerne les p\u00e9riodes qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme valables au regard\n                                             de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, l'organisme fran\u00e7ais fait appel aux p\u00e9riodes d'assurance\n                                             de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise compt\u00e9es pour autant de trimestres civils qu'elles\n                                             comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le r\u00e9sultat \u00e9tant arrondi au nombre\n                                             entier imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur.\n\nToutefois, l'application de cette r\u00e8gle ne peut avoir pour effet de porter \u00e0 un chiffre\n                                             sup\u00e9rieur \u00e0 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une m\u00eame ann\u00e9e\n                                             civile.\n\nL'organisme fran\u00e7ais totalise les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es suivant les r\u00e8gles ci-dessus\n                                             d\u00e9finies et \u00e9tablit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la l\u00e9gislation\n                                             fran\u00e7aise.\n\nL'organisme fran\u00e7ais d\u00e9termine, pour ordre, le montant de la prestation \u00e0 laquelle\n                                             l'int\u00e9ress\u00e9 aurait droit si la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article\n                                             pr\u00e9c\u00e9dent avaient \u00e9t\u00e9 accomplies exclusivement sous la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et fixe\n                                             le montant d\u00fb au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance ou assimil\u00e9es valables\n                                             au regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.\n\nL'organisme fran\u00e7ais renvoie \u00e0 la R.V.B. le formulaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 24 compl\u00e9t\u00e9\n                                             par l'indication du relev\u00e9 des p\u00e9riodes d'assurance ou assimil\u00e9es valables en vertu\n                                             de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et lui notifie, d'une part, la prestation d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et, d'autre part, la prestation \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait\n                                             droit en cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de l'article 14 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\nEn ce qui concerne les p\u00e9riodes qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme valables au regard\n                                             de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, la R.V.B. fait appel aux p\u00e9riodes d'assurance valables\n                                             au regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise compt\u00e9es pour autant de fois treize cotisations\n                                             hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils. Toutefois, l'application\n                                             de cette r\u00e8gle ne peut avoir pour effet de porter \u00e0 un chiffre sup\u00e9rieur \u00e0 52 le nombre\n                                             de cotisations hebdomadaires au titre d'une ann\u00e9e d'assurance.\n\nLa R.V.B. totalise les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es suivant les r\u00e8gles ci-dessus d\u00e9finies\n                                             et \u00e9tablit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\nL'organisme comp\u00e9tent n\u00e9erlandais d\u00e9termine, pour ordre, le montant de la prestation\n                                             \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait droit si la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes vis\u00e9es au dernier\n                                             alin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent avaient \u00e9t\u00e9 accomplies exclusivement sous la l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise et fixe le montant d\u00fb au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance\n                                             ou assimil\u00e9es valables au regard de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\nLa R.V.B. notifie au demandeur, par lettre recommand\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9cisions prises\n                                             par les organismes comp\u00e9tents des deux pays en ce qui concerne les prestations calcul\u00e9es\n                                             en ex\u00e9cution des dispositions de la Convention g\u00e9n\u00e9rale et lui signale, pour information,\n                                             les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation \u00e0 ladite convention.\n\nLa notification doit porter \u00e0 la connaissance du demandeur:\n\n1.) les voies de recours pr\u00e9vues par chacune des l\u00e9gislations;\n\n2.) la possibilit\u00e9, pour l'int\u00e9ress\u00e9, de faire conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de quinze jours\n                                                   francs, sa renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de l'article 14 de la Convention.\n\nLa R.V.B. fait conna\u00eetre \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent fran\u00e7ais:\n\n1.) la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au demandeur;\n\n2.) si l'int\u00e9ress\u00e9 accepte le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 14 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale ou y\n                                                   renonce.\n\nL'organisme qui instruit la demande en France transmet \u00e0 la R.V.B. le formulaire pr\u00e9vu\n                                             \u00e0 l'article 24.\n\nL'organisme comp\u00e9tent n\u00e9erlandais d\u00e9termine les p\u00e9riodes d'assurance et assimil\u00e9es\n                                             valables au regard de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\nEn ce qui concerne les p\u00e9riodes qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme valables au regard\n                                             de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, l'organisme n\u00e9erlandais fait appel aux p\u00e9riodes d'assurance\n                                             valables au regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise compt\u00e9es pour autant de fois treize\n                                             cotisations hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils.\n\nToutefois, l'application de cette r\u00e8gle ne peut avoir pour effet de porter \u00e0 un chiffre\n                                             sup\u00e9rieur \u00e0 52 le nombre de cotisations hebdomadaires au titre d'une ann\u00e9e d'assurance.\n\nL'organisme n\u00e9erlandais totalise les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es suivant les r\u00e8gles ci-dessus\n                                             d\u00e9finies et \u00e9tablit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise.\n\nL'organisme comp\u00e9tent n\u00e9erlandais d\u00e9termine pour ordre le montant de la prestation\n                                             \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait droit si la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes vis\u00e9es au dernier\n                                             alin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent avaient \u00e9t\u00e9 accomplies exclusivement sous la l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise et fixe le montant d\u00fb au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance\n                                             ou assimil\u00e9es valables au regard de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\nLa R.V.B. renvoie \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent fran\u00e7ais le formulaire vis\u00e9 \u00e0 l'article\n                                             24 compl\u00e9t\u00e9 par l'indication du relev\u00e9 des p\u00e9riodes d'assurance ou assimil\u00e9es valables\n                                             en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise et lui notifie, d'une part, la prestation\n                                             d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et, d'autre part, la prestation \u00e0 laquelle\n                                             l'int\u00e9ress\u00e9 aurait droit en cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de l'article 14 de la\n                                             Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\nEn ce qui concerne les p\u00e9riodes qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme valables au regard\n                                             de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, l'organisme fran\u00e7ais fait appel aux p\u00e9riodes d'assurance\n                                             valables au regard de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise compt\u00e9es pour autant de trimestres\n                                             civils qu'elles comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le r\u00e9sultat \u00e9tant\n                                             arrondi au nombre entier imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur.\n\nToutefois, l'application de cette r\u00e8gle ne peut avoir pour effet de porter \u00e0 un chiffre\n                                             sup\u00e9rieur \u00e0 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une ann\u00e9e civile.\n\nL'organisme fran\u00e7ais totalise les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es suivant les r\u00e8gles ci-dessus\n                                             d\u00e9finies et \u00e9tablit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la l\u00e9gislation\n                                             fran\u00e7aise.\n\nL'organisme fran\u00e7ais d\u00e9termine pour ordre le montant de la prestation \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9\n                                             aurait droit si la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent\n                                             avaient \u00e9t\u00e9 accomplies exclusivement sous la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et fixe le montant\n                                             d\u00fb au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'assurance ou assimil\u00e9es valables au regard\n                                             de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.\n\nL'organisme qui instruit la demande en France notifie au demandeur, par lettre recommand\u00e9e,\n                                             l'ensemble des d\u00e9cisions prises par les organismes comp\u00e9tents des deux pays en ce\n                                             qui concerne les prestations calcul\u00e9es en ex\u00e9cution des dispositions de la Convention\n                                             g\u00e9n\u00e9rale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas\n                                             de renonciation \u00e0 l'article 14 de ladite Convention.\n\nLa notification doit porter \u00e0 la connaissance du demandeur:\n\n1.) les voies de recours pr\u00e9vues par chacune des l\u00e9gislations;\n\n2.) la possibilit\u00e9, pour l'int\u00e9ress\u00e9, de faire conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de quinze jours\n                                                   francs, sa renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de l'article 14 de la Convention.\n\nL'organisme fran\u00e7ais comp\u00e9tent fait conna\u00eetre \u00e0 la R.V.B.:\n\n1.) la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au demandeur;\n\n2.) si l'int\u00e9ress\u00e9 accepte le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 14 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, ou y\n                                                   renonce.\n\nPour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise relatives aux pensions\n                                             de vieillesse allou\u00e9es au titre de l'inaptitude au travail, les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ventuels\n                                             r\u00e9sidant aux Pays-Bas adressent leur demande \u00e0 la R.V.B.\n\nLa R.V.B. transmet \u00e0 l'organisme fran\u00e7ais comp\u00e9tent ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la Caisse Nationale\n                                             de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 et le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 24,\n                                             accompagn\u00e9s d'une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le Raad van Arbeid certifiant que le requ\u00e9rant\n                                             a cess\u00e9 tout travail et d'un rapport du m\u00e9decin de contr\u00f4le du Raad van Arbeid.\n\nLes dispositions des articles 11 et 14 \u00e0 18 sont applicables aux pensions de vieillesse\n                                             allou\u00e9es au titre de l'inaptitude au travail.\n\nEn ex\u00e9cution de l'article 26, paragraphe 2, de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu'un travailleur\n                                             qui a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 successivement aux l\u00e9gislations fran\u00e7aise et n\u00e9erlandaise remplit\n                                             les conditions d'\u00e2ge au regard de la l\u00e9gislation d'assurance vieillesse fran\u00e7aise:\n\n1.) s'il est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension d'invalidit\u00e9 n\u00e9erlandaise, il est\n                                                   proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation d'une pension dans les conditions du pr\u00e9sent Titre;\n\n2.) s'il b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'une pension d'invalidit\u00e9 n\u00e9erlandaise ou fran\u00e7aise, il est proc\u00e9d\u00e9\n                                                   \u00e0 la r\u00e9vision de sa pension dans les conditions du pr\u00e9sent Titre.\n\nLa R.V.B. assure le contr\u00f4le administratif des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de majorations\n                                             pour conjoints \u00e0 charge de l'assurance vieillesse fran\u00e7aise r\u00e9sidant aux Pays-Bas\n                                             dans les conditions pr\u00e9vus aux articles 14 \u00e0 18.\n\nLes organismes fran\u00e7ais d\u00e9biteurs versent directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant aux\n                                             Pays-Bas et aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, les prestations qui\n                                             leur sont dues.\n\nLes organismes n\u00e9erlandais d\u00e9biteurs versent directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant\n                                             en France et aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise les prestations\n                                             qui leur sont dues.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Arrangement relatives \u00e0 l'assurance vieillesse sont applicables\n                                             \u00e0 l'assurance d\u00e9c\u00e8s-pensions.\n\nLa renonciation au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles 9 et 14 de la Convention\n                                          g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par l'article 17, paragraphe 1er, de ladite Convention, doit \u00eatre\n                                          notifi\u00e9e personnellement par le demandeur par lettre dat\u00e9e et sign\u00e9e, recommand\u00e9e,\n                                          adress\u00e9e \u00e0 l'organisme qui lui a notifi\u00e9 les d\u00e9cisions conform\u00e9ment aux articles 30\n                                          et 36 du pr\u00e9sent Arrangement.\n\nLe droit d'option pr\u00e9vu \u00e0 l'article 17 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre exerc\u00e9\n                                          par les ayants droit survivants dans les m\u00eames conditions que par les assur\u00e9s.\n\nLes organismes comp\u00e9tents n\u00e9erlandais peuvent faire proc\u00e9der au contr\u00f4le m\u00e9dical et\n                                          administratif des travailleurs r\u00e9sidant en France et b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance\n                                          maladie n\u00e9erlandaise dans les conditions des articles 14 \u00e0 18.\n\nLes organismes comp\u00e9tents des deux pays font proc\u00e9der au contr\u00f4le m\u00e9dical et administratif\n                                          des victimes d'accidents du travail r\u00e9sidant en France ou aux Pays-Bas dans les conditions\n                                          des articles 11 et 14 \u00e0 18.\n\nCette disposition n'est pas applicable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise\n                                          des accidents du travail dans l'agriculture.\n\nLes frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des\n                                          changes ou autres peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires par les organismes\n                                          charg\u00e9s du paiement, dans les conditions fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative dont\n                                          rel\u00e8vent ces organismes.\n\nLes documents transmis aux organismes fran\u00e7ais et notamment les rapports m\u00e9dicaux\n                                          sont accompagn\u00e9s de leur traduction en langue fran\u00e7aise.\n\nUne Commission Technique est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la bonne application de la Convention\n                                          g\u00e9n\u00e9rale.\n\nElle est compos\u00e9e de membres de chacun des pays d\u00e9sign\u00e9s, du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais, par\n                                          le Ministre des Affaires Sociales et de la Sant\u00e9 Publique, et, du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, par\n                                          le Ministre du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et le Ministre de l'Agriculture.\n\nLe chef de chaque d\u00e9l\u00e9gation exprime l'avis de sa d\u00e9l\u00e9gation.\n\nLa commission, se r\u00e9unit chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, soit en France, soit aux\n                                          Pays-Bas, sous la pr\u00e9sidence d'un membre du pays o\u00f9 se tient la r\u00e9union.\n\nLa commission fixe elle-m\u00eame son organisation et son mode de travail.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Arrangement sont applicables aux travailleurs relevant\n                                          du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des mines et \u00e9tablissements assimil\u00e9s, sous r\u00e9serve\n                                          des dispositions particuli\u00e8res qui seront prises pour cette cat\u00e9gorie de travailleurs.\n\nFait en double exemplaire \u00e0 La Haye, le 27 mars 1952.\n\n(s.) A. M. JOEKES\n\n(s.) PIERRE GARET\n\n(s.) C. LAURENS\n\nVoor de toepassing van artikel 26 van het op 7 Januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk\n                                       gesloten Algemeen Verdrag hebben de hoogste administratieve Franse en Nederlandse\n                                       autoriteiten, vertegenwoordigd door:\n\nVan Nederlandse zijde:\n\nde Heer A. M. Joekes, Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid;\n\nVan Franse zijde:\n\nde Heer Pierre Garet, Minister van Arbeid en Sociale Zekerheid;\n\nde Heer Camille Laurens, Minister van Landbouw;\n\nin gemeen overleg de navolgende regelen vastgesteld met betrekking tot de wijze van\n                                       toepassing van dat Verdrag.\n\nWanneer loonarbeiders en met deze gelijkgestelden in een ander land dan dat, waar\n                                          zij gewoonlijk verblijf houden, werkzaam zijn ten behoeve van een onderneming, welke\n                                          in het land van hun gewone verblijfplaats is gevestigd en waarbij zij gewoonlijk in\n                                          dienst zijn, en zij krachtens het bepaalde bij artikel 3, tweede lid, onder a, van\n                                          het Algemeen Verdrag onderworpen blijven aan de wettelijke regelingen van het land,\n                                          waar zij gewoonlijk werkzaam zijn, zijn de volgende bepalingen van toepassing:\n\n1. De werkgever en de belanghebbenden regelen alle zaken met betrekking tot premiebetaling\n                                                en uitkeringen rechtstreeks met het bevoegde Franse orgaan, wanneer het land, waar\n                                                zij gewoonlijk werkzaam zijn, Frankrijk is en met het bevoegde Nederlandse orgaan,\n                                                wanneer het land, waar zij gewoonlijk werkzaam zijn, Nederland is.\n\n2. Het bevoegde orgaan van het land, waar de belanghebbenden gewoonlijk werkzaam zijn,\n                                                reikt aan ieder van hen een bewijs uit, waarvan het model door de Technische Commissie,\n                                                bedoeld in artikel 48, wordt vastgesteld en dat de verklaring bevat, dat de betrokkene\n                                                onderworpen blijft aan de wetgeving inzake de sociale zekerheid van dat land.\n\nDat bewijs moet zo nodig door de vertegenwoordiger van de werkgever in het andere\n                                          land, indien er een zodanige vertegenwoordiger is, of anders door de arbeider zelf,\n                                          worden getoond.\n\nWanneer een aantal arbeiders het land, waar zij gewoonlijk werkzaam zijn, tegelijkertijd\n                                          verlaten met het doel om gezamenlijk in een ander land te gaan werken en om tegelijkertijd\n                                          naar het eerste land terug te keren, kan met \u00e9\u00e9n bewijs voor alle arbeiders worden\n                                          volstaan.\n\nWanneer een arbeider, die zich van het ene land naar het andere land heeft begeven,\n                                          een beroep op de voordelen van het Algemeen Verdrag moet doen om aanspraak te kunnen\n                                          maken op uitkering bij ziekte, moederschap of overlijden, is het orgaan van het land\n                                          van zijn nieuwe plaats van tewerkstelling, bij hetwelk de uitkering is aangevraagd,\n                                          verplicht om, indien de arbeider een formulier overlegt, waarvan het model door de\n                                          Technische Commissie is vastgesteld, zich tot het bevoegde orgaan van het andere land\n                                          te wenden, in het bijzonder met het oog op het verkrijgen van inlichtingen betreffende\n                                          de tijdvakken van verzekering van de arbeider.\n\nTe dien einde maakt het orgaan van het land van de nieuwe plaats van tewerkstelling\n                                          gebruik van een formulier, waarvan het model door de Technische Commissie wordt vastgesteld;\n                                          op dat formulier verstrekt het orgaan zelf de hem bekende gegevens en zendt het toe\n                                          aan het bevoegde orgaan van het andere land teneinde de vereiste inlichtingen te ontvangen.\n\nVoor de toepassing van de artikelen 5 en 8 van het Algemeen Verdrag, alsmede in het\n                                          geval, waarin samenstelling van tijdvakken plaats vindt voor de beoordeling van het\n                                          recht op uitkering in het land van de nieuwe verblijfplaats, worden tijdvakken van\n                                          verzekering, welke in Nederland zijn vervuld, beschouwd als tijdvakken van verzekering\n                                          of van verrichte arbeid in de zin van de Franse wetgeving en worden tijdvakken van\n                                          verrichte arbeid en de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, welke in Frankrijk zijn\n                                          vervuld, beschouwd als tijdvakken van verzekering in de zin van de Nederlandse wetgeving.\n\nVoor de beoordeling van het recht op verstrekkingen in natura ten behoeve van de indirect-verzekerden\n                                          van een arbeider, bedoeld in artikel 6 van het Algemeen Verdrag, is van toepassing\n                                          de wetgeving van het land, waar de indirect-verzekerden verblijven.\n\nAls tijdvakken van verzekering in de zin van het eerste lid van genoemd artikel 6\n                                          worden beschouwd tijdvakken van verzekering, alsmede tijdvakken, welke krachtens de\n                                          wetgeving, waaraan de arbeider onderworpen is of geweest is, met tijdvakken van verzekering\n                                          zijn gelijkgesteld.\n\nOm aanspraak te kunnen maken op verstrekkingen moeten de indirect-verzekerden aan\n                                          het orgaan, dat ingevolge de van toepassing zijnde wetgeving bevoegd is, een verklaring\n                                          overleggen, waarvan het model door de Technische Commissie, bedoeld in artikel 48,\n                                          wordt vastgesteld.\n\nAls indirect-verzekerden van een arbeider worden beschouwd degenen, die als zodanig\n                                          worden aangemerkt krachtens de wetgeving van het land, binnen welks grondgebied de\n                                          indirect-verzekerden verblijven. Voor zover de wetgeving van de ene of van de andere\n                                          Verdragsluitende Partij slechts personen, die met de arbeider onder \u00e9\u00e9n dak samen\n                                          wonen, als indirect-verzekerden beschouwt, wordt deze voorwaarde geacht te zijn vervuld,\n                                          indien deze personen voornamelijk ten laste van de arbeider komen.\n\nDe betaalbaarstelling van de uitkering bij overlijden, welke overeenkomstig het bepaalde\n                                          bij artikel 8 van het Algemeen Verdrag verschuldigd is aan de rechthebbenden van verzekerden\n                                          ingevolge de Franse wetgeving, die in Nederland verblijven en aan de rechthebbenden\n                                          van verzekerden ingevolge de Nederlandse wetgeving, die in Frankrijk verblijven, kan\n                                          geschieden door tussenkomst van de Ziekenfondsraad enerzijds, en van de Nationale\n                                          Kas voor de Sociale Zekerheid anderzijds, onder overlegging van een aanvrage, waarvan\n                                          het model door de Technische Commissie wordt vastgesteld.\n\nDe in het eerste lid van dit artikel bedoelde organen zullen elkaar de formulieren\n                                          toezenden, welke nodig zijn voor de indiening van aanvragen.\n\nVoor de beoordeling van het recht op uitkering en voor de berekening van de invaliditeitsrenten\n                                             worden de tijdvakken van verzekering, vervuld ingevolge de wetgeving van elk van de\n                                             beide landen, en de tijdvakken, welke krachtens de wetgeving dier landen met tijdvakken\n                                             van verzekering zijn gelijkgesteld, op de volgende wijze samengesteld:\n\nbij de tijdvakken van verzekering of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, vervuld\n                                             ingevolge de wetgeving van het ene land, worden gevoegd de tijdvakken van verzekering\n                                             of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, vervuld ingevolge de wetgeving van het andere\n                                             land, voor zover het nodig is met die tijdvakken rekening te houden, teneinde, voorzover\n                                             zij niet samenvallen, de tijdvakken van verzekering of de daarmede gelijkgestelde\n                                             tijdvakken, vervuld in het eerste land, aan te vullen.\n\nAls tijdvakken, welke met tijdvakken van verzekering worden gelijkgesteld, worden\n                                             in elk van de beide landen beschouwd die, welke als zodanig krachtens de wetgeving\n                                             van dat land worden aangemerkt.\n\nEen tijdvak, dat tegelijk \u00e8n krachtens de Franse wetgeving \u00e8n krachtens de Nederlandse\n                                             wetgeving gelijkgesteld is met een tijdvak van verzekering, wordt voor de toekenning\n                                             van de uitkering in aanmerking genomen door de organen van het land, waar de belanghebbende\n                                             laatstelijk v\u00f3\u00f3r het betreffende tijdvak werkzaam is geweest.\n\nIndien de belanghebbende v\u00f3\u00f3r het in de vorige alinea bedoelde tijdvak niet heeft\n                                             gewerkt, wordt dat tijdvak in aanmerking genomen door de organen van het land, waar\n                                             de betrokkene voor de eerste maal is werkzaam geweest.\n\nIndien een tijdvak van verzekering krachtens de wetgeving van het ene land samenvalt\n                                             met een tijdvak, dat krachtens de wetgeving van het andere land met een tijdvak van\n                                             verzekering is gelijkgesteld, wordt alleen het tijdvak van verzekering in aanmerking\n                                             genomen.\n\nIndien de wetgeving van een der beide landen de toekenning van bepaalde voordelen\n                                             afhankelijk stelt van de voorwaarde, dat de tijdvakken zijn vervuld in een beroep,\n                                             waarvoor een bijzondere verzekeringsregeling geldt en indien deze tijdvakken niet\n                                             voldoende zijn geweest om recht te kunnen geven op de voordelen krachtens genoemde\n                                             bijzondere regeling, worden deze tijdvakken in aanmerking genomen voor de toekenning\n                                             van de voordelen krachtens de algemene regeling.\n\nIndien overeenkomstig het bepaalde bij artikel 9, derde lid, van het Algemeen Verdrag\n                                             de belanghebbende aanspraak maakt op invaliditeitsuitkering ten laste van het bevoegde\n                                             orgaan van het land, waar hij vroeger verzekerd was, wordt hij slechts in het genot\n                                             van die uitkering gesteld na be\u00ebindiging van de hem toekomende uitkering bij ziekte\n                                             of langdurige ziekte overeenkomstig de wetgeving van het land, waar de ziekte geneeskundig\n                                             is vastgesteld.\n\nDe Gewestelijke Kassen van Sociale Zekerheid enerzijds en de Rijksverzekeringsbank\n                                             (R.V.B.) anderzijds verstrekken elkaar alle inlichtingen aangaande de verzekerden,\n                                             bedoeld in het eerste lid van dit artikel; deze inlichtingen worden verstrekt door\n                                             middel van een formulier, waarvan het model door de Technische Commissie wordt vastgesteld.\n\nEen aanvrage, ingediend in het ene land, geldt als te zijn ingediend in het andere\n                                             land. Het orgaan, dat de aanvrage het eerst heeft ontvangen, doet daarvan mededeling\n                                             aan het bevoegde orgaan van het andere land, onder vermelding van de datum van indiening\n                                             en van de op de aanvrage vermelde gegevens.\n\nVoor de beoordeling van de mate van invaliditeit maken de organen van elk van de beide\n                                             landen gebruik van de geneeskundige rapporten en de administratieve gegevens, welke\n                                             door de organen van het andere land worden verstrekt.\n\nGenoemde organen behouden niettemin het recht de belanghebbende te doen onderzoeken\n                                             door een geneeskundige hunner keuze.\n\nDe invaliditeitsrenten worden door de uitvoeringsorganen rechtstreeks aan de Nederlandse\n                                             of Franse onderdanen uitbetaald, ongeacht of deze in Frankrijk of in Nederland verblijven.\n\nWanneer aan een arbeider, die in elk van de beide landen verzekerd is geweest, een\n                                             invaliditeitsrente is toegekend, alsmede wanneer later een wijziging in het bedrag\n                                             van de rente wordt aangebracht, zenden de Franse organen aan de Rijksverzekeringsbank\n                                             een afzonderlijk kaartje, vermeldende de naam, de voornamen, plaats en datum van geboorte,\n                                             het adres van de belanghebbende, een nadere omschrijving van de uitkering en de datum\n                                             van ingang daarvan.\n\nDe administratieve en medische contr\u00f4le ten aanzien van personen, die in het genot\n                                             zijn van een invaliditeitsrente ingevolge de Franse wetgeving en die in Nederland\n                                             verblijven, wordt, op verzoek van het betrokken uitvoeringsorgaan, uitgeoefend door\n                                             de Rijksverzekeringsbank.\n\nDe administratieve en medische contr\u00f4le ten aanzien van personen, die in het genot\n                                             zijn van een invaliditeitsrente ingevolge de Nederlandse wetgeving en die in Frankrijk\n                                             verblijven, wordt op verzoek van de Rijksverzekeringsbank, uitgeoefend door de Gewestelijke\n                                             Kas voor Sociale Zekerheid, in wier district de belanghebbende verblijft.\n\nGenoemde organen behouden niettemin het recht de belanghebbende te doen onderzoeken\n                                             door een geneeskundige hunner keuze.\n\nWanneer de Rijksverzekeringsbank bij gelegenheid van een administratieve controle\n                                             dan wel naar aanleiding van een desbetreffend verzoek van de Gewestelijke Kas voor\n                                             Sociale Zekerheid, heeft geconstateerd, dat degene, die in het genot is van een invaliditeitsrente\n                                             ingevolge de Franse wetgeving, het werk in Nederland heeft hervat, zendt zij een rapport\n                                             aan de betrokken Gewestelijke Kas voor Sociale Zekerheid. Dit rapport dient gegevens\n                                             te bevatten omtrent de aard van de verrichte arbeid, het loon van de betrokken arbeider,\n                                             het loon, dat gewoonlijk in dezelfde streek wordt verdiend door een arbeider van dezelfde\n                                             beroepsgroep, waartoe het beroep, hetwelk de verzekerde uitoefende, voordat hij invalide\n                                             werd, behoort, benevens het oordeel van een geneeskundige over de gezondheidstoestand\n                                             van de belanghebbende.\n\nDeze inlichtingen kunnen worden verstrekt op een formulier, waarvan het model door\n                                             de Technische Commissie wordt vastgesteld.\n\nWanneer bij gelegenheid van een administratieve contr\u00f4le dan wel naar aanleiding van\n                                             een desbetreffend verzoek van de Rijksverzekeringsbank, de Gewestelijke Kas voor Sociale\n                                             Zekerheid heeft geconstateerd, dat degene, die in het genot is van een invaliditeitsrente\n                                             ingevolge de Nederlandse wetgeving, het werk in Frankrijk heeft hervat, zendt zij\n                                             een rapport aan de Rijksverzekeringsbank. Dit rapport dient gegevens te bevatten omtrent\n                                             de aard van de verrichte arbeid, het loon van de betrokken arbeider, het loon, dat\n                                             gewoonlijk in dezelfde streek wordt verdiend door een arbeider van dezelfde beroepsgroep,\n                                             waartoe het beroep, hetwelk de verzekerde uitoefende, voordat hij invalide werd, behoort,\n                                             benevens het oordeel van een geneeskundige van de Gewestelijke Kas over de gezondheidstoestand\n                                             van de belanghebbende.\n\nDeze inlichtingen kunnen worden verstrekt op een formulier, waarvan het model door\n                                             de Technische Commissie wordt vastgesteld.\n\nWanneer een verzekerde, na schorsing of intrekking van zijn rente, overeenkomstig\n                                             het bepaalde bij artikel 10 van het Algemeen Verdrag opnieuw aanspraak kan maken op\n                                             invaliditeitsrente, terwijl hij verblijft in een ander land dan dat, ten laste waarvan\n                                             de uitkering komt, verschaffen de Gewestelijke Kas voor Sociale Zekerheid en de Rijksverzekeringsbank\n                                             elkaar alle inlichtingen, welke met het oog op de hervatting van de betaling der rente\n                                             van nut kunnen zijn; deze inlichtingen worden verstrekt door middel van een formulier,\n                                             waarvan het model door de Technische Commissie wordt vastgesteld.\n\nDe kosten van een geneeskundig onderzoek en van observatie in een ziekenhuis, reiskosten\n                                             van geneeskundigen en rentetrekkers en de kosten van een administratief of een geneeskundig\n                                             onderzoek, voor zover nodig voor de uitoefening van de contr\u00f4le, komen ten laste van\n                                             het orgaan, dat de rente verschuldigd is.\n\nHet orgaan, dat de kosten moet terugontvangen, stelt aan de hand van zijn eigen tarief\n                                             het bedrag der kosten vast; de vergoeding geschiedt door het orgaan, dat de kosten\n                                             verschuldigd is, op vertoon van een uitgewerkte staat van kosten. De Technische Commissie\n                                             kan evenwel een andere betalingsregeling treffen, in het bijzonder een regeling door\n                                             middel van vaste vergoedingen.\n\nVoor de beoordeling van het recht op uitkering en voor de berekening van ouderdomsrenten\n                                             worden de tijdvakken van verzekering, vervuld ingevolge de wetgeving van elk van de\n                                             beide landen, en de tijdvakken, welke krachtens de wetgeving dier landen met tijdvakken\n                                             van verzekering zijn gelijkgesteld, op de volgende wijze samengesteld:\n\n1. Bij de tijdvakken van verzekering of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, vervuld\n                                                   ingevolge de wetgeving van het ene land, worden gevoegd de tijdvakken van verzekering\n                                                   of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, vervuld ingevolge de wetgeving van het andere\n                                                   land, voor zover het nodig is met die tijdvakken rekening te houden teneinde, voor\n                                                   zover zij niet samenvallen, de tijdvakken van verzekering of de daarmede gelijkgestelde\n                                                   tijdvakken, vervuld in het eerste land, aan te vullen;\n\n2. Wanneer een arbeider aanspraak maakt op uitkering ten laste van de organen van beide\n                                                   landen, wordt het onder 1\u00b0 bepaalde in elk der beide landen afzonderlijk toegepast.\n\nAls tijdvakken, welke met tijdvakken van verzekering worden gelijkgesteld, worden\n                                             in elk van de beide landen beschouwd die, welke als zodanig krachtens de wetgeving\n                                             van dat land worden aangemerkt.\n\nEen tijdvak, dat tegelijk \u00e8n krachtens de Franse wetgeving \u00e8n krachtens de Nederlandse\n                                             wetgeving gelijkgesteld is met een tijdvak van verzekering, wordt voor de toekenning\n                                             van de uitkering in aanmerking genomen door de organen van het land, waar de belanghebbende\n                                             laatstelijk v\u00f3\u00f3r het betreffende tijdvak werkzaam is geweest.\n\nIndien de belanghebbende v\u00f3\u00f3r het in de vorige alinea bedoelde tijdvak niet heeft\n                                             gewerkt, wordt dat tijdvak in aanmerking genomen door de organen van het land, waar\n                                             de betrokkene voor de eerste maal is werkzaam geweest.\n\nIndien een tijdvak van verzekering krachtens de wetgeving van het ene land samenvalt\n                                             met een tijdvak, dat krachtens de wetgeving van het andere land met een tijdvak van\n                                             verzekering is gelijkgesteld, wordt alleen het tijdvak van verzekering in aanmerking\n                                             genomen.\n\nIndien de wetgeving van een der beide landen de toekenning van bepaalde voordelen\n                                             afhankelijk stelt van de voorwaarde, dat de tijdvakken zijn vervuld in een beroep,\n                                             waarvoor een bijzondere verzekeringsregeling geldt en indien deze tijdvakken niet\n                                             voldoende zijn geweest om recht te kunnen geven op de voordelen krachtens genoemde\n                                             bijzondere regeling, worden deze tijdvakken in aanmerking genomen voor de toekenning\n                                             van de voordelen krachtens de algemene regeling.\n\nDe verzekerde, die in Frankrijk of in Nederland verblijft en die aanspraak wenst te\n                                             maken op een ouderdomsrente met samenstelling van verzekeringstijdvakken overeenkomstig\n                                             artikel 14 van het Algemeen Verdrag, dient zijn aanvrage, in de vorm en binnen de\n                                             termijn, voorgeschreven door de wetgeving van het land van zijn verblijfplaats, in\n                                             bij het orgaan, dat ingevolge genoemde wetgeving bevoegd is.\n\nDe verzekerde moet bij zijn aanvrage zo nauwkeurig mogelijk vermelden, bij welk orgaan\n                                             of bij welke organen van ouderdomsverzekering van het andere land hij verzekerd is\n                                             geweest.\n\nEen aanvrage, welke is ingediend bij een orgaan van het ene land, wordt als geldig\n                                             beschouwd in het andere. In dat geval moet bedoeld orgaan de aanvrage onverwijld doorzenden\n                                             aan het bevoegde orgaan van het andere land, onder mededeling van de datum van indiening.\n\nHet bepaalde bij artikel 22 is van toepassing op de verzekerde, die in Nederland verblijft\n                                             en die uitsluitend aanspraak wenst te maken op een rente krachtens de Franse wetgeving,\n                                             alsmede op de verzekerde, die in Frankrijk verblijft en die uitsluitend aanspraak\n                                             wenst te maken op een rente krachtens de Nederlandse wetgeving.\n\nBij de behandeling van aanvragen om rente met samenstelling van tijdvakken van verzekering,\n                                             maken de bevoegde Franse en Nederlandse organen gebruik van een formulier, waarvan\n                                             het model door de Technische Commissie wordt vastgesteld.\n\nDit formulier dient met name de nodige gegevens te bevatten omtrent de burgerlijke\n                                             staat van de verzekerde en een volledige opsomming en een samenvatting van de tijdvakken\n                                             van verzekering.\n\nDe toezending van dit formulier aan de organen van het andere land vervangt het overleggen\n                                             van bewijsstukken.\n\nHet orgaan, dat in Nederland de aanvrage behandelt, zendt het formulier, bedoeld in\n                                             artikel 24, door tussenkomst van de Rijksverzekeringsbank door aan het bevoegde Franse\n                                             orgaan en, indien dit niet bekend is, aan de Nationale Kas voor Sociale Zekerheid.\n\nHet Franse orgaan stelt de krachtens de Franse wetgeving geldige tijdvakken van verzekering\n                                             en de daarmede gelijkgestelde tijdvakken vast.\n\nTen aanzien van tijdvakken, welke niet als geldig kunnen worden beschouwd in de zin\n                                             van de Franse wetgeving, houdt het Franse orgaan rekening met de krachtens de Nederlandse\n                                             wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en wel in dier voege, dat deze tijdvakken,\n                                             als even zo vele kalenderkwartalen worden aangemerkt als het aantal malen dat zij\n                                             tien weekpremi\u00ebn bevatten, waarbij de uitkomst wordt afgerond op het eerstvolgend\n                                             hoger liggend gehele getal. De toepassing van deze bepaling kan evenwel niet leiden\n                                             tot een hoger getal dan 4, zijnde dit het maximum aantal verzekeringskwartalen, hetwelk\n                                             in eenzelfde kalenderjaar in aanmerking kan worden genomen.\n\nHet Franse orgaan telt de tijdvakken, welke overeenkomstig de bovenomschreven regelen\n                                             zijn vastgesteld, samen en stelt de rechten, welke krachtens de Franse wetgeving ontstaan,\n                                             vast.\n\nHet Franse orgaan bepaalt het bedrag van de uitkering, waarop de belanghebbende in\n                                             beginsel aanspraak zou kunnen maken, indien alle tijdvakken, bedoeld in het laatste\n                                             lid van het vorig artikel, uitsluitend onder de Franse wetgeving zouden zijn vervuld.\n                                             Het verschuldigde bedrag wordt vastgesteld in verhouding tot de duur van de krachtens\n                                             de Franse wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en de daarmede gelijkgestelde\n                                             tijdvakken.\n\nHet Franse orgaan zendt aan de Rijksverzekeringsbank het formulier, bedoeld in artikel\n                                             24, terug, aangevuld met een volledige opsomming van de krachtens de Franse wetgeving\n                                             geldige tijdvakken van verzekering of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken en stelt\n                                             haar in kennis, enerzijds van de uitkering, welke is vastgesteld overeenkomstig het\n                                             bepaalde in het vorig artikel en, anderzijds, van de uitkering, waarop de belanghebbende\n                                             aanspraak zou kunnen maken, ingeval hij zou afzien van de voordelen van artikel 14\n                                             van het Algemeen Verdrag.\n\nTen aanzien van de tijdvakken, welke niet als geldig krachtens de Nederlandse wetgeving\n                                             kunnen worden beschouwd, houdt de Rijksverzekeringsbank rekening met de krachtens\n                                             de Franse wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en wel in dier voege, dat deze\n                                             tijdvakken als even zoveel perioden van dertien weekpremi\u00ebn worden aangemerkt als\n                                             zij kalenderkwartalen bevatten. De toepassing van deze bepaling kan evenwel niet leiden\n                                             tot een hoger getal dan 52, zijnde dit het maximum aantal weekpremi\u00ebn, hetwelk in\n                                             een verzekeringsjaar in aanmerking kan worden genomen.\n\nDe Rijksverzekeringsbank telt de tijdvakken, welke overeenkomstig de bovenomschreven\n                                             regelen zijn vastgesteld, samen en stelt de rechten, welke krachtens de Nederlandse\n                                             wetgeving ontstaan, vast.\n\nHet bevoegde Nederlandse orgaan bepaalt het bedrag van de uitkering, waarop de belanghebbende\n                                             in beginsel aanspraak zou kunnen maken, indien alle tijdvakken, bedoeld in het laatste\n                                             lid van het vorig artikel, uitsluitend onder de Nederlandse wetgeving zouden zijn\n                                             vervuld. Het verschuldigde bedrag wordt vastgesteld in verhouding tot de duur van\n                                             de krachtens de Nederlandse wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en de daarmede\n                                             gelijkgestelde tijdvakken.\n\nDe Rijksverzekeringsbank stelt de aanvrager door middel van een aangetekende brief\n                                             in kennis van de beslissingen, welke door de bevoegde organen van elk der beide landen\n                                             zijn genomen met betrekking tot de uitkeringen, berekend overeenkomstig de bepalingen\n                                             van het Algemeen Verdrag en licht hem in omtrent de bedragen van de uitkeringen, welke\n                                             hij zou ontvangen in geval hij zou afzien van de voordelen van dat Verdrag.\n\nIn deze kennisgeving moet de aanvrager mededeling worden gedaan van:\n\n1. de rechtsmiddelen, voorzien in de wetgevingen van elk der beide landen;\n\n2. de bevoegdheid van de belanghebbende om binnen een termijn van veertien dagen mede\n                                                   te delen, dat hij afstand doet van de voordelen van artikel 14 van het Verdrag.\n\nDe Rijksverzekeringsbank deelt aan het bevoegde Franse orgaan mede:\n\n1. de datum, waarop de kennisgeving aan de aanvrager is verzonden;\n\n2. of de belanghebbende de voordelen van artikel 14 van het Algemeen Verdrag aanvaardt\n                                                   of daarvan afstand doet.\n\nHet orgaan, dat in Frankrijk de aanvrage behandelt, zendt het formulier, bedoeld in\n                                             artikel 24, aan de Rijksverzekeringsbank.\n\nHet bevoegde Nederlandse orgaan stelt de krachtens de Nederlandse wetgeving geldige\n                                             tijdvakken van verzekering en de daarmede gelijkgestelde tijdvakken vast.\n\nTen aanzien van de tijdvakken, welke niet als geldig kunnen worden beschouwd in de\n                                             zin van de Nederlandse wetgeving, houdt het Nederlandse orgaan rekening met de overeenkomstig\n                                             de Franse wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en wel in dier voege, dat deze\n                                             tijdvakken als even zoveel perioden van dertien weekpremi\u00ebn worden aangemerkt als\n                                             zij kalenderkwartalen bevatten. De toepassing van deze bepaling kan evenwel niet leiden\n                                             tot een hoger getal dan 52, zijnde het maximum aantal weekpremi\u00ebn, hetwelk in een\n                                             verzekeringsjaar in aanmerking kan worden genomen.\n\nHet Nederlandse orgaan telt de tijdvakken, welke overeenkomstig de bovenomschreven\n                                             regelen zijn vastgesteld, samen en stelt de rechten, welke krachtens de Nederlandse\n                                             wetgeving ontstaan, vast.\n\nHet bevoegde Nederlandse orgaan bepaalt het bedrag van de uitkering, waarop de belanghebbende\n                                             in beginsel aanspraak zou kunnen maken, indien alle tijdvakken, bedoeld in het laatste\n                                             lid van het vorig artikel, uitsluitend onder de Nederlandse wetgeving zouden zijn\n                                             vervuld. Het verschuldigde bedrag wordt vastgesteld in verhouding tot de duur van\n                                             de krachtens de Nederlandse wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en de daarmede\n                                             gelijkgestelde tijdvakken.\n\nDe Rijksverzekeringsbank zendt aan het bevoegde Franse orgaan het formulier, bedoeld\n                                             in artikel 24, terug, aangevuld met een volledige opsomming van de krachtens de Nederlandse\n                                             wetgeving geldige tijdvakken van verzekering of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken\n                                             en stelt het in kennis, enerzijds van de uitkering, welke is vastgesteld overeenkomstig\n                                             het bepaalde in het vorig artikel en anderzijds van de uitkering, waarop de belanghebbende\n                                             aanspraak zou kunnen maken, ingeval hij afstand zou doen van de voordelen van artikel\n                                             14 van het Algemeen Verdrag.\n\nTen aanzien van de tijdvakken, welke niet als geldig in de zin van de Franse wetgeving\n                                             kunnen worden beschouwd, houdt het Franse orgaan rekening met de krachtens de Nederlandse\n                                             wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en wel in dier voege, dat deze tijdvakken\n                                             als even zo vele kalenderkwartalen worden aangemerkt als het aantal malen, dat zij\n                                             tien weekpremi\u00ebn bevatten, waarbij de uitkomst wordt afgerond op het eerstvolgend\n                                             hoger liggend gehele getal. De toepassing van deze bepaling kan evenwel niet leiden\n                                             tot een hoger getal dan 4, zijnde dit het maximum aantal verzekeringskwartalen, hetwelk\n                                             in eenzelfde kalenderjaar in aanmerking kan worden genomen. Het Franse orgaan telt\n                                             de tijdvakken, welke overeenkomstig de bovenomschreven regelen zijn vastgesteld, samen\n                                             en stelt de rechten, welke krachtens de Franse wetgeving ontstaan, vast.\n\nHet Franse orgaan bepaalt het bedrag van de uitkering, waarop de belanghebbende in\n                                             beginsel aanspraak zou kunnen maken, indien alle tijdvakken, bedoeld in het laatste\n                                             lid van het vorig artikel, uitsluitend onder de Franse wetgeving zouden zijn vervuld.\n                                             Het verschuldigde bedrag wordt vastgesteld in verhouding tot de duur van de krachtens\n                                             de Franse wetgeving geldige tijdvakken van verzekering en de daarmede gelijkgestelde\n                                             tijdvakken\n\nHet orgaan, dat in Frankrijk de aanvrage behandelt stelt de aanvrager door middel\n                                             van een aangetekende brief in kennis van de beslissingen, welke door de bevoegde organen\n                                             van elk der beide landen zijn genomen met betrekking tot de uitkeringen, berekend\n                                             overeenkomstig de bepalingen van het Algemeen Verdrag en licht hem in omtrent de bedragen\n                                             der uitkeringen, welke hij zou ontvangen in geval hij afstand zou doen van de voordelen\n                                             van dat Verdrag. In deze kennisgeving moet de aanvrager mededeling worden gedaan van:\n\n1. de rechtsmiddelen voorzien in de wetgevingen van elk der beide landen;\n\n2. de bevoegdheid van de belanghebbende om binnen een termijn van veertien dagen mede\n                                                   te delen, dat hij afstand doet van de voordelen van artikel 14 van het Verdrag.\n\nHet bevoegde Franse orgaan deelt aan de Rijksverzekeringsbank mede:\n\n1. de datum, waarop de kennisgeving aan de aanvrager is verzonden;\n\n2. of de belanghebbende de Voordelen van artikel 14 van het Algemeen Verdrag aanvaardt\n                                                   of daarvan afstand doet.\n\nOm in het genot te worden gesteld van een ouderdomsrente ingevolge de bepalingen van\n                                             de Franse wetgeving ter zake van ongeschiktheid tot werken dienen de belanghebbenden,\n                                             die in Nederland verblijven, hun aanvrage in bij de Rijksverzekeringsbank.\n\nDe Rijksverzekeringsbank zendt aan het bevoegde Franse orgaan, of, indien dit niet\n                                             bekend is, aan de Nationale Kas voor Sociale Zekerheid de aanvrage van de belanghebbende\n                                             en het formulier, bedoeld in artikel 24, vergezeld van een verklaring, afgegeven door\n                                             de Raad van Arbeid, waaruit blijkt, dat de aanvrager elke arbeid heeft gestaakt, en\n                                             van een rapport van de controlerend geneeskundige van de Raad van Arbeid.\n\nDe bepalingen van de artikelen 11 en 14 tot en met 18 zijn van toepassing op de ouderdomsrenten,\n                                             toegekend ter zake van ongeschiktheid tot werken.\n\nWanneer een arbeider, die achtereenvolgens verzekerd is geweest krachtens de Franse\n                                             en Nederlandse wetgevingen de leeftijdsvoorwaarden, gesteld in de Franse wetgeving\n                                             inzake ouderdomsverzekering, vervult, gelden ter uitvoering van het tweede lid van\n                                             artikel 26 van het Algemeen Verdrag de volgende bepalingen:\n\n1. indien hij in aanmerking kan komen voor een Nederlandse invaliditeitsrente, wordt\n                                                   overgegaan tot toekenning van een zodanige rente overeenkomstig de regelen van deze\n                                                   Titel;\n\n2. indien hij reeds in het genot is van een Nederlandse of Franse invaliditeitsrente,\n                                                   wordt zijn rente herzien overeenkomstig de regelen van deze Titel.\n\nDe Rijksverzekeringsbank draagt, overeenkomstig de regeling, vervat in de artikelen\n                                             14 tot en met 18, zorg voor de administratieve controle op de inkomsten van rentetrekkers,\n                                             die in Nederland verblijven en die op grond van de Franse ouderdomsverzekering een\n                                             gehuwdentoeslag ontvangen.\n\nDe betrokken Franse organen betalen op de vervaldagen, voorzien bij de Franse wetgeving,\n                                             aan de rechthebbenden, die in Nederland verblijven, de hun toekomende uitkeringen\n                                             rechtstreeks uit.\n\nDe betrokken Nederlandse organen betalen op de vervaldagen, voorzien bij de Nederlandse\n                                             wetgeving, aan de rechthebbenden, die in Frankrijk verblijven, de hun toekomende uitkeringen\n                                             rechtstreeks uit.\n\nDe bepalingen van dit Accoord inzake ouderdomsverzekering zijn van toepassing op de\n                                             verzekering bij overlijden.\n\nIndien een belanghebbende overeenkomstig het bepaalde in artikel 17, eerste lid, van\n                                          het Verdrag afstand doet van de voordelen van de artikelen 9 en 14 van het Verdrag,\n                                          moet hij zulks persoonlijk per gedagtekend, ondertekend en aangetekend schrijven mededelen\n                                          aan het orgaan, dat hem overeenkomstig het bepaalde in de artikelen 30 en 36 van dit\n                                          Accoord in kennis heeft gesteld van de beslissingen.\n\nHet recht van keuze, bedoeld in artikel 17 van het Verdrag, kan door de nagelaten\n                                          betrekkingen onder dezelfde voorwaarden als door de verzekerden worden uitgeoefend.\n\nDe bevoegde Nederlandse organen kunnen overeenkomstig de regeling, vervat in de artikelen\n                                          14 tot en met 18 een medische en administratieve controle laten instellen op arbeiders,\n                                          die in Frankrijk verblijven en die een uitkering genieten ingevolge de Nederlandse\n                                          ziekteverzekering.\n\nDe bevoegde organen van de beide landen laten overeenkomstig de regeling, vervat in\n                                          de artikelen 11 en 14 tot en met 18 een medische en administratieve controle instellen\n                                          op personen, die door een bedrijfsongeval zijn getroffen en die in Frankrijk of in\n                                          Nederland verblijven.\n\nDeze bepaling is niet van toepassing op de personen, die ingevolge de Franse wetgeving\n                                          inzake bedrijfsongevallen in de landbouw een uitkering genieten.\n\nDe kosten, vallende op de betaling van de uitkeringen, kosten van banken en wisselkantoren\n                                          en andere onkosten kunnen door de organen, welke met de uitbetaling zijn belast, op\n                                          de rechthebbenden worden verhaald overeenkomstig de voorwaarden, vastgesteld door\n                                          de administratieve autoriteit, waaronder die organen ressorteren.\n\nBij documenten, welke aan de Franse organen worden toegezonden, in het bijzonder bij\n                                          geneeskundige rapporten, wordt een vertaling in de Franse taal gevoegd.\n\nEen Technische Commissie is belast met het toezicht op de juiste toepassing van het\n                                          Algemeen Verdrag.\n\nDe Commissie bestaat uit leden van elk der beide landen, aangewezen, van Nederlandse\n                                          zijde, door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en, van Franse zijde,\n                                          door de Minister van Arbeid en Sociale Zekerheid en door de Minister van Landbouw.\n\nHet hoofd van elke delegatie vertolkt de mening der delegatie. De Commissie komt bijeen\n                                          zo dikwijls dit nodig is, hetzij in Frankrijk, hetzij in Nederland, onder voorzitterschap\n                                          van een lid van het land, waar de bijeenkomst wordt gehouden.\n\nDe Commissie stelt zelf haar organisatie en werkwijze vast.\n\nDe bepalingen van dit Accoord zijn van toepassing op de arbeiders, die vallen onder\n                                          de wettelijke regeling betreffende de sociale verzekering in de mijnen en daarmede\n                                          gelijkgestelde ondernemingen, onder voorbehoud van afzonderlijke regelingen, welke\n                                          voor deze groep arbeiders zullen worden getroffen.\n\nGedaan in dubbel te 's-Gravenhage, de 27ste Maart 1952.\n\n(w.g.) A. M. JOEKES\n\n(w.g.) PIERRE GARET\n\n(w.g.) C. LAURENS"}