Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende de internationale samenwerking op het gebied van administratieve bijstand aan vluchtelingen - BWBV0002524

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002524/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende de internationale samenwerking op het gebied van administratieve bijstand aan vluchtelingen - BWBV0002524", "content": "Overeenkomst betreffende de internationale samenwerking op het gebied van administratieve\n                           bijstand aan vluchtelingen\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention, membres de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil,\n\nd\u00e9sireux d'organiser, en vue de l'application de l'article 25 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sign\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve, le 28 juillet 1951, la coop\u00e9ration internationale administrative\n                                       afin de d\u00e9terminer l'identit\u00e9 et l'\u00e9tat civil des r\u00e9fugi\u00e9s, se r\u00e9f\u00e9rant par ailleurs\n                                       aux dispositions de la Convention europ\u00e9enne sur l'obtention \u00e0 l'\u00e9tranger d'informations\n                                       et de preuves en mati\u00e8re administrative faite \u00e0 Strasbourg, le 15 mars 1978,\n\nsont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 En vue de la d\u00e9livrance de documents ou certificats en application de l'article 25 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sign\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve, le 28 juillet 1951, l'Etat contractant sur le territoire duquel\n                                             un r\u00e9fugi\u00e9, au sens de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e et du Protocole de 1967 relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement,\n                                             peut s'adresser \u00e0 tout autre Etat contractant sur le territoire duquel l'int\u00e9ress\u00e9\n                                             a r\u00e9sid\u00e9 ant\u00e9rieurement, afin d'obtenir des informations concernant l'identit\u00e9 et\n                                             l'\u00e9tat civil sous lesquels il a \u00e9t\u00e9 admis ou enregistr\u00e9 dans cet Etat.\n\n2 En aucun cas, une telle demande ne peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'Etat d'origine de l'int\u00e9ress\u00e9.\n                                             A l'\u00e9gard de tout autre Etat, l'Etat de r\u00e9sidence s'abstiendra d'adresser une telle\n                                             demande lorsque sa d\u00e9marche serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9fugi\u00e9\n                                             ou des membres de sa famille.\n\n3 L'Etat requ\u00e9rant ne peut utiliser les renseignements fournis en application de la\n                                             pr\u00e9sente Convention \u00e0 d'autres fins que celles qui sont pr\u00e9cis\u00e9es au premier alin\u00e9a.\n\n1 L'\u00e9change d'informations est fait entre les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 3, soit\n                                             directement, soit par la voie diplomatique ou consulaire, au moyen d'une formule plurilingue\n                                             dont le mod\u00e8le est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 L'autorit\u00e9 requise doit indiquer, dans la formule et en regard des informations sollicit\u00e9es\n                                             par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, les renseignements dont elle dispose sauf dans les cas\n                                             o\u00f9 elle estime que leur r\u00e9v\u00e9lation serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ordre\n                                             public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9fugi\u00e9 ou des membres de sa famille.\n\n3 La formule est renvoy\u00e9e d\u00e8s que possible et sans frais.\n\nLors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de\n                                       l'adh\u00e9sion, chaque Etat indique l'autorit\u00e9 centrale qu'il a d\u00e9sign\u00e9e, d'une part pour\n                                       formuler la demande d'informations, d'autre part pour y r\u00e9pondre. Les Etats f\u00e9d\u00e9raux\n                                       ont la facult\u00e9 de d\u00e9signer plusieurs autorit\u00e9s.\n\n1 Toutes les inscriptions \u00e0 porter sur la formule sont \u00e9crites en caract\u00e8res latins\n                                             d'imprimerie; elles peuvent en outre \u00eatre \u00e9crites dans les caract\u00e8res de la langue\n                                             de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante.\n\n2 Si l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante ou l'autorit\u00e9 requise n'est pas en mesure de remplir une\n                                             case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par\n                                             des traits.\n\n1 Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles\n                                             Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'ann\u00e9e. Le jour et le mois sont indiqu\u00e9s par deux\n                                             chiffres, l'ann\u00e9e par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf\n                                             premiers mois de l'ann\u00e9e sont indiqu\u00e9s par des chiffres allant de 01 \u00e0 09.\n\n2 Le nom de tout lieu mentionn\u00e9 dans la formule est suivi du nom de l'Etat o\u00f9 ce lieu\n                                             est situ\u00e9, chaque fois que cet Etat n'est pas celui de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante.\n\n3 Sont exclusivement utilis\u00e9s les symboles suivants:\n\n- pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe f\u00e9minin, la lettre F;\n\n- pour indiquer la nationalit\u00e9, les lettres employ\u00e9es pour d\u00e9signer le pays d'immatriculation\n                                                   des voitures automobiles;\n\n- pour indiquer la situation matrimoniale, la lettre C pour d\u00e9signer un c\u00e9libataire,\n                                                   les lettres Ma pour d\u00e9signer une personne mari\u00e9e, Dm pour d\u00e9signer le d\u00e9c\u00e8s du mari,\n                                                   Df pour d\u00e9signer le d\u00e9c\u00e8s de la femme, Div pour d\u00e9signer le divorce, Se pour d\u00e9signer\n                                                   la s\u00e9paration de corps et A pour d\u00e9signer l'annulation du mariage;\n\n- pour indiquer la condition de r\u00e9fugi\u00e9, les lettres REF;\n\n- pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.\n\n4 En cas de mariage ou de s\u00e9paration de corps, de dissolution ou d'annulation du mariage,\n                                             sont mentionn\u00e9s apr\u00e8s l'indication du symbole qui s'y rapporte, la date et le lieu\n                                             de l'\u00e9v\u00e9nement.\n\n1 Au recto de chaque formule, les mentions invariables, \u00e0 l'exclusion des symboles pr\u00e9vus\n                                             \u00e0 l'article 5 en ce qui concerne les dates, sont imprim\u00e9es en deux langues au moins,\n                                             dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requ\u00e9rant et la langue fran\u00e7aise.\n\n2 La signification des symboles doit \u00eatre indiqu\u00e9e au moins dans la langue ou l'une\n                                             des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la pr\u00e9sente\n                                             Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, ainsi que\n                                             dans la langue anglaise.\n\n3 Au verso de chaque formule doivent figurer:\n\n- une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention, dans les langues indiqu\u00e9es au deuxi\u00e8me paragraphe du\n                                                   pr\u00e9sent article;\n\n- la traduction des mentions invariables, dans les langues indiqu\u00e9es au deuxi\u00e8me paragraphe\n                                                   du pr\u00e9sent article, si ces langues n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es au recto;\n\n- un r\u00e9sum\u00e9 des articles 4 et 5 de la Convention, au moins dans la langue ou l'une des\n                                                   langues officielles de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante.\n\n4 Toute traduction doit \u00eatre approuv\u00e9e par le Bureau de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil.\n\nLes formules sont dat\u00e9es et rev\u00eatues de la signature et du sceau de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante\n                                       et de l'autorit\u00e9 requise. Elles sont dispens\u00e9es de la l\u00e9galisation ou de toute formalit\u00e9\n                                       \u00e9quivalente sur le territoire des Etats contractants.\n\nSont dispens\u00e9s de toute l\u00e9galisation ou de toute formalit\u00e9 \u00e9quivalente sur le territoire\n                                       de chacun des Etats li\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention, les documents concernant l'identit\u00e9\n                                       et l'\u00e9tat civil produits par les r\u00e9fugi\u00e9s et qui \u00e9manent de leurs autorit\u00e9s d'origine.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e et les instruments de\n                                       ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                       Suisse.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t du deuxi\u00e8me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation\n                                             ou d'adh\u00e9sion.\n\n2 A l'\u00e9gard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adh\u00e9rera apr\u00e8s son entr\u00e9e\n                                             en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation\n                                             ou d'adh\u00e9sion.\n\nTout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil, des Communaut\u00e9s\n                                       Europ\u00e9ennes ou du Conseil de l'Europe pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. L'instrument\n                                       d'adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\nAucune r\u00e9serve \u00e0 la pr\u00e9sente Convention n'est admise.\n\n1 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation\n                                             ou de l'adh\u00e9sion ou \u00e0 tout autre moment par la suite, pourra d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente\n                                             Convention s'\u00e9tendra \u00e0 l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur\n                                             le plan international, ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux.\n\n2 Cette d\u00e9claration sera notifi\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et l'extension prendra effet\n                                             au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ult\u00e9rieurement,\n                                             le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de la notification.\n\n3 Toute d\u00e9claration d'extension pourra \u00eatre retir\u00e9e par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                             F\u00e9d\u00e9ral Suisse et la Convention cessera d'\u00eatre applicable au territoire d\u00e9sign\u00e9 le\n                                             premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de ladite notification.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e.\n\n2 Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer\n                                             \u00e0 tout moment apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en\n                                             vigueur de la Convention \u00e0 son \u00e9gard. La d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                             Suisse et prendra effet le premier jour du sixi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception\n                                             de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres Etats.\n\n1 Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil et \u00e0 tout autre Etat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention\n\na) le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh\u00e9sion;\n\nb) toute date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention;\n\nc) toute d\u00e9claration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait,\n                                                   avec la date \u00e0 laquelle elle prendra effet;\n\nd) toute d\u00e9nonciation de la Convention et la date \u00e0 laquelle elle prendra effet;\n\ne) toute d\u00e9claration faite en vertu de l'article 3.\n\n2 Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.\n\n3 D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, une copie certifi\u00e9e conforme sera\n                                             transmise par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies aux\n                                             fins d'enregistrement et de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 B\u00e2le, le 3 septembre 1985 en un seul exemplaire, en langue fran\u00e7aise, qui sera\n                                    d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, et dont une copie certifi\u00e9e conforme\n                                    sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats membres de la Commission\n                                    Internationale de l'Etat Civil et aux Etats adh\u00e9rents. Une copie certifi\u00e9e conforme\n                                    sera \u00e9galement adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat\n                                    Civil.\n\nSYMBOLES:\n\nJo : jour\n\nMo : mois\n\nAn : ann\u00e9e\n\nM : sexe masculin\n\nF : sexe f\u00e9minin\n\nC : c\u00e9libataire\n\nMa : mari\u00e9\n\nDm : d\u00e9c\u00e8s du mari\n\nDf : d\u00e9c\u00e8s de la femme\n\nDiv : divorc\u00e9\n\nA : mariage annul\u00e9\n\nSe : s\u00e9paration de corps\n\nRKF : r\u00e9fugi\u00e9\n\nAPA : apatride\n\nLes inscriptions sont \u00e9crites en caract\u00e8res latins d'imprimerie; elles peuvent en\n                                       outre \u00eatre \u00e9crites dans les caract\u00e8res de la langue de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante.\n\nLes dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement sous les symboles\n                                       Jo Mo et An le jour, le mois et l'ann\u00e9e. Le jour et le mois sont indiqu\u00e9s par deux\n                                       chiffres, l'ann\u00e9e par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf\n                                       premiers mois de l'ann\u00e9e sont indiqu\u00e9s par des chiffres allant de 01 \u00e0 09.\n\nLe nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat o\u00f9 ce lieu est situ\u00e9, chaque fois que\n                                       cet Etat n'est pas celui o\u00f9 la formule est \u00e9tablie.\n\nSi l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante ou l'autorit\u00e9 requise n'est pas en mesure de remplir une\n                                       case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par\n                                       des traits.\n\nToutes les modifications et traductions sont soumises \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable de\n                                       la Commission Internationale de l'Etat Civil.\n\nDe Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand,\n\nVerlangend, met het oog op de toepassing van artikel 25 van het op 28 juli 1951 te Gen\u00e8ve ondertekende Verdrag betreffende de status\n                                          van vluchtelingen, te komen tot internationale administratieve samenwerking ter vaststelling van de\n                                       identiteit en de burgerlijke staat van vluchtelingen, met verwijzing overigens naar\n                                       het bepaalde in de op 15 maart 1978 te Straatsburg ondertekende Europese Overeenkomst\n                                       inzake het verkrijgen in het buitenland van inlichtingen en bewijsmateriaal in administratieve\n                                       zaken,\n\nzijn het volgende overeengekomen:\n\n1 Met het oog op de afgifte van documenten of verklaringen overeenkomstig artikel 25 van het op 28 juli 1951 te Gen\u00e8ve ondertekende Verdrag betreffende de status\n                                                van vluchtelingen, kan de Overeenkomstsluitende Staat op het grondgebied waarvan een vluchteling, in\n                                             de zin van het hiervoor bedoelde Verdrag en van het Protocol van 1967 betreffende de status van vluchtelingen, rechtmatig\n                                             verblijft, zich wenden tot iedere andere Overeenkomstsluitende Staat op het grondgebied\n                                             waarvan betrokkene eerder heeft verbleven, ten einde gegevens te verkrijgen omtrent\n                                             de identiteit en de burgerlijke staat waarmee hij in die Staat is toegelaten of ingeschreven.\n\n2 In geen geval mag een dergelijk verzoek worden gericht aan de Staat van herkomst van\n                                             betrokkene. Ten aanzien van iedere andere Staat onthoudt de Staat van verblijf zich\n                                             ervan een dergelijk verzoek te doen wanneer hierdoor de veiligheid van de vluchteling\n                                             of van zijn familieleden in gevaar zou kunnen worden gebracht.\n\n3 De verzoekende Staat mag de op grond van deze Overeenkomst verstrekte gegevens niet\n                                             gebruiken voor andere doeleinden dan die zijn aangeduid in het eerste lid.\n\n1 De uitwisseling van gegevens geschiedt tussen de in artikel 3 aangewezen autoriteiten,\n                                             hetzij rechtstreeks hetzij langs diplomatieke of consulaire weg, door middel van een\n                                             meertalig formulier, waarvan het model als bijlage is gehecht aan deze Overeenkomst.\n\n2 De aangezochte autoriteit dient op het formulier, naast de door de verzoekende autoriteit\n                                             gevraagde gegevens de gegevens te vermelden waarover zij beschikt, behalve in de gevallen\n                                             waarin zij meent dat door de openbaarmaking ervan haar openbare orde of de veiligheid\n                                             van de vluchteling of van zijn familieleden in gevaar zouden kunnen worden gebracht.\n\n3 Het formulier wordt zo spoedig mogelijk kosteloos teruggezonden.\n\nBij de ondertekening, de bekrachtiging, aanvaarding, of goedkeuring of de toetreding,\n                                       doet iedere Staat mededeling van de centrale autoriteit, die door hem is aangewezen\n                                       om het verzoek om gegevens op te stellen, dan wel hierop te antwoorden. Federale Staten\n                                       hebben de mogelijkheid verscheidene autoriteiten aan te wijzen.\n\n1 Alle in het formulier op te nemen gegevens worden geschreven in Latijnse drukletters;\n                                             zij kunnen bovendien worden geschreven in de lettertekens van de taal van de verzoekende\n                                             autoriteit.\n\n2 Indien de verzoekende autoriteit of de aangezochte autoriteit niet in staat is een\n                                             vakje of een gedeelte van een vakje te vullen, dan wordt dit vakje of dit gedeelte\n                                             van het vakje door strepen onbruikbaar gemaakt.\n\n1 De data worden geschreven in Arabische cijfers; zij geven achtereenvolgens aan onder\n                                             de symbolen Jo, Mo en An, de dag, de maand en het jaar. De dag en de maand worden\n                                             aangeduid door twee cijfers, het jaar door vier cijfers. De eerste negen dagen van\n                                             de maand en de eerste negen maanden van het jaar worden aangeduid door de cijfers\n                                             01 tot en met 09.\n\n2 De naam van iedere plaats vermeld op het formulier wordt gevolgd door de naam van\n                                             de Staat waar deze plaats is gelegen, wanneer deze Staat niet de Staat is van de verzoekende\n                                             autoriteit.\n\n3 Uitsluitend de volgende symbolen worden gebruikt:\n\n- voor het aanduiden van het mannelijk geslacht, de letter M, het vrouwelijk geslacht\n                                                   de letter F;\n\n- voor het aanduiden van de nationaliteit, de letters die worden gebruikt ter aanduiding\n                                                   van het land van registratie van de motorvoertuigen;\n\n- voor het aanduiden van de huwelijkssituatie, de letter C voor ongehuwd, de letters\n                                                   Ma voor gehuwd, de letters Dm voor overlijden van de man, Df voor overlijden van de\n                                                   vrouw, Div voor echtscheiding, Sc voor scheiding van tafel en bed en A voor huwelijk\n                                                   nietig verklaard;\n\n- voor het aanduiden van de status van vluchteling, de letters REF;\n\n- voor het aanduiden van de status van staatloze, de letters APA.\n\n4 In geval van huwelijk, van scheiding van tafel en bed, van ontbinding of van nietigverklaring\n                                             van het huwelijk, worden na de vermelding van het desbetreffende symbool, de datum\n                                             en de plaats van de gebeurtenis vermeld.\n\n1 Op de voorzijde van ieder formulier worden de onveranderlijke vermeldingen, met uitzondering\n                                             van de in artikel 5 voor de data voorgeschreven symbolen, gedrukt in ten minste twee\n                                             talen, waaronder de offici\u00eble taal of \u00e9\u00e9n van de offici\u00eble talen van de verzoekende\n                                             Staat en de Franse taal.\n\n2 De betekenis van de symbolen dient in ieder geval te worden aangegeven in de offici\u00eble\n                                             taal of \u00e9\u00e9n van de offici\u00eble talen van elk van de Staten die, op het tijdstip van\n                                             ondertekening van deze Overeenkomst lid zijn van de Internationale Commissie voor\n                                             de Burgerlijke Stand, alsmede in de Engelse taal.\n\n3 Op de achterzijde van ieder formulier moeten staan:\n\n- een verwijzing naar de Overeenkomst, in de talen aangegeven in het tweede lid van\n                                                   dit artikel;\n\n- de vertaling van de onveranderlijke vermeldingen in de talen aangegeven in het tweede\n                                                   lid van dit artikel, indien deze talen niet zijn gebruikt op de voorzijde;\n\n- een samenvatting van de artikelen 4 en 5 van de Overeenkomst, in ten minste de offici\u00eble\n                                                   taal of \u00e9\u00e9n van de offici\u00eble talen van de verzoekende autoriteit.\n\n4 Iedere vertaling moet worden goedgekeurd door het Bureau van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand.\n\nDe formulieren worden gedagtekend en voorzien van de handtekening en het stempel van\n                                       de verzoekende autoriteit en van de aangezochte autoriteit. Zij worden vrijgesteld\n                                       van legalisatie of iedere soortgelijke formaliteit op het grondgebied van de Overeenkomstsluitende\n                                       Staten.\n\nVan iedere legalisatie of iedere soortgelijke formaliteit op het grondgebied van ieder\n                                       van de door deze Overeenkomst gebonden Staten worden vrijgesteld de door de vluchtelingen\n                                       over te leggen en door de autoriteiten van hun land van herkomst af te geven documenten\n                                       betreffende de identiteit en de burgerlijke staat.\n\nDeze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten\n                                       van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Zwitserse\n                                       Bondsraad.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op\n                                             de maand van nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring\n                                             of toetreding.\n\n2 Ten aanzien van de Staat die de Overeenkomst na haar inwerkingtreding bekrachtigt,\n                                             aanvaardt, goedkeurt of hiertoe toetreedt, wordt de Overeenkomst van kracht op de\n                                             eerste dag van de derde maand volgend op de maand waarin deze Staat zijn akte van\n                                             bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding heeft nedergelegd.\n\nIedere Staat die lid is van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,\n                                       de Europese Gemeenschappen of de Raad van Europa, kan tot deze Overeenkomst toetreden.\n                                       De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.\n\nGeen enkel voorbehoud op deze Overeenkomst is toegestaan.\n\n1 ledere Staat kan bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring\n                                             of de toetreding of op ieder tijdstip daarna verklaren dat deze Overeenkomst zich\n                                             uitstrekt tot alle gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk\n                                             is of tot een of meer van deze gebieden.\n\n2 Deze verklaring wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en de uitbreiding\n                                             wordt van kracht op een tijdstip waarop de Overeenkomst voor bedoelde Staat in werking\n                                             treedt of, indien de kennisgeving later plaatsvindt, op de eerste dag van de derde\n                                             maand volgend op de maand van ontvangst van de kennisgeving.\n\n3 Iedere verklaring inzake uitbreiding kan worden ingetrokken door middel van een aan\n                                             de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving en de Overeenkomst houdt op van toepassing\n                                             te zijn in het bedoelde gebied op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand\n                                             van ontvangst van voornoemde kennisgeving.\n\n1 Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht.\n\n2 Iedere Staat die partij is bij deze Overeenkomst, is evenwel bevoegd de Overeenkomst\n                                             op te zeggen te allen tijde na het verstrijken van een termijn van \u00e9\u00e9n jaar te rekenen\n                                             vanaf de datum waarop de Overeenkomst voor deze Staat in werking is getreden. De opzegging\n                                             wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste\n                                             dag van de zesde maand volgend op de maand van ontvangst van deze kennisgeving. De\n                                             Overeenkomst blijft tussen de overige Staten van kracht.\n\n1 De Zwitserse Bondsraad stelt de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand alsmede iedere andere Staat die tot deze Overeenkomst is\n                                             toegetreden, in kennis van:\n\na) de nederlegging van iedere akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;\n\nb) iedere datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst;\n\nc) iedere verklaring betreffende territoriale uitbreiding van de Overeenkomst of de intrekking\n                                                   van deze verklaring, met de datum waarop zij van kracht wordt;\n\nd) iedere opzegging van de Overeenkomst en de datum waarop deze van kracht wordt;\n\ne) iedere verklaring krachtens artikel 3.\n\n2 De Zwitserse Bondsraad doet de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving gedaan overeenkomstig\n                                             het eerste lid.\n\n3 Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden, wordt door de Zwitserse Bondsraad\n                                             een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift gezonden aan de Secretaris-Generaal van\n                                             de Verenigde Naties voor registratie en publikatie overeenkomstig het bepaalde in\n                                             artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Bazel, de derde september 1985 in een enkel exemplaar, in de Franse taal,\n                                    dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een\n                                    voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden\n                                    aan elk der Lid-Staten van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand en\n                                    aan de toetredende Staten. Eveneens zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift\n                                    worden gezonden aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de\n                                    Burgerlijke Stand.\n\nVERSO\n\nVerzoek om gegevens ingediend krachtens de Overeenkomst ondertekend te Bazel, de derde\n                                       september 1985.\n\nDe gegevens worden geschreven in Latijnse drukletters; zij kunnen bovendien worden\n                                       geschreven in de lettertekens van de taal van de verzoekende autoriteit.\n\nDe data worden geschreven in Arabische cijfers: zij geven achtereenvolgens, onder\n                                       de symbolen Jo, Mo en An, de dag, de maand en het jaar aan. De dag en de maand worden\n                                       aangeduid door twee cijfers, het jaar door vier cijfers. De eerste negen dagen van\n                                       de maand en de eerste negen maanden van het jaar worden aangeduid door de cijfers\n                                       01 tot en met 09.\n\nDe naam van iedere plaats wordt gevolgd door de naam van de Staat waarin deze plaats\n                                       is gelegen wanneer bedoelde Staat niet de Staat is waarin het formulier is opgemaakt.\n\nIndien de verzoekende autoriteit of de aangezochte autoriteit een vakje of een gedeelte\n                                       van een vakje niet kan invullen, wordt dat vakje of gedeelte van dat vakje door strepen\n                                       onbruikbaar gemaakt.\n\nAlle wijzigingen en alle vertalingen moeten vooraf ter goedkeuring worden voorgelegd\n                                       aan de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand."}