Title: wetten.nl - Regeling - Algemeen Verdrag tussen Nederland en Frankrijk inzake de sociale zekerheid - BWBV0005723

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005723/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Algemeen Verdrag tussen Nederland en Frankrijk inzake de sociale zekerheid - BWBV0005723", "content": "Algemeen Verdrag tussen Nederland en Frankrijk inzake de sociale zekerheid\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas,\n\net\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise,\n\nanim\u00e9s du d\u00e9sir de garantir le b\u00e9n\u00e9fice des l\u00e9gislations sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale en\n                                       vigueur dans les deux Etats contractants aux personnes auxquelles s'appliquent ou\n                                       ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es ces l\u00e9gislations, ont r\u00e9solu de conclure une convention et, \u00e0 cet\n                                       effet, ont nomm\u00e9 leurs pl\u00e9nipotentiaires, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas:\n\nM. D. U. Stikker, Son Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, et\n\nM. A. M. Joekes, Son Ministre des Affaires Sociales;\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise:\n\nM. Jean-Paul Garnier, Ambassadeur extraordinaire et pl\u00e9nipotentiaire de France \u00e0 La\n                                             Haye, et\n\nM. Pierre Segelle, Ministre du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale,\n\nLesquels, apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont\n                                       convenus des dispositions suivantes:\n\nParagraphe 1er Les ressortissants n\u00e9erlandais ou fran\u00e7ais salari\u00e9s ou assimil\u00e9s aux salari\u00e9s par\n                                                les l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention,\n                                                sont soumis respectivement aux dites l\u00e9gislations applicables en France ou aux Pays-Bas\n                                                et en b\u00e9n\u00e9ficient dans les m\u00eames conditions que les ressortissants de chacun de ces\n                                                pays.\n\nParagraphe 2 Les ressortissants n\u00e9erlandais, autres que ceux vis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent\n                                                article, b\u00e9n\u00e9ficient des prestations familiales, conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                                \u00e0 l'article 2, applicables en France et dans les m\u00eames conditions que les ressortissants\n                                                fran\u00e7ais.\n\nParagraphe 1er Les l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale auxquelles s'applique la pr\u00e9sente convention\n                                                sont:\n\n1\u00ba. \nEn France:\n\na) la l\u00e9gislation fixant l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;\n\nb) la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale fixant le r\u00e9gime des assurances sociales applicables aux assur\u00e9s\n                                                            des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques maladie, invalidit\u00e9,\n                                                            vieillesse, d\u00e9c\u00e8s et la couverture des charges de la maternit\u00e9, \u00e0 l'exclusion de la\n                                                            loi du 23 septembre 1948 n\u00b0. 48-1473 \u00e9tendant aux \u00e9tudiants certaines dispositions\n                                                            de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le r\u00e9gime des assurances sociales applicable\n                                                            aux assur\u00e9s des professions non agricoles;\n\nc) la l\u00e9gislation des assurances sociales applicable aux salari\u00e9s et assimil\u00e9s des professions\n                                                            agricoles et concernant la couverture des m\u00eames risques et charges;\n\nd) la l\u00e9gislation des prestations familiales;\n\ne) les l\u00e9gislations sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9paration des accidents du travail et des\n                                                            maladies professionnelles;\n\nf) les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou\n                                                            prestations couverts par les l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et notamment\n                                                            le r\u00e9gime relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines.\n\n2\u00b0. Aux Pays-Bas:\n\na) les l\u00e9gislations relatives \u00e0 l'assurance maladie, y compris les soins m\u00e9dicaux et\n                                                            les allocations de maternit\u00e9;\n\nb) les l\u00e9gislations relatives \u00e0 l'assurance vieillesse, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9;\n\nc) les l\u00e9gislations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;\n\nd) les l\u00e9gislations des allocations familiales;\n\ne) la r\u00e8glementation relative au r\u00e9gime de retraite des ouvriers mineurs et assimil\u00e9s.\n\nParagraphe 2 La pr\u00e9sente convention s'appliquera \u00e9galement \u00e0 tous les actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e8glementaires\n                                                qui ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ou qui modifieront ou compl\u00e8teront les l\u00e9gislations \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                                au paragraphe 1er du pr\u00e9sent article.\n\nToutefois, elle ne s'appliquera:\n\na) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e8glementaires couvrant une branche nouvelle de la s\u00e9curit\u00e9\n                                                      sociale que si un arrangement intervient \u00e0 cet effet entre les pays contractants;\n\nb) aux actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e8glementaires qui \u00e9tendront les r\u00e9gimes existants \u00e0 de nouvelles\n                                                      cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires que s'il n'y a pas, \u00e0 cet \u00e9gard, opposition du Gouvernement\n                                                      du pays int\u00e9ress\u00e9 notifi\u00e9e au Gouvernement de l'autre pays, dans un d\u00e9lai de trois\n                                                      mois \u00e0 dater de la publication officielle desdits actes.\n\nParagraphe 1er Les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s aux salari\u00e9s par les l\u00e9gislations applicables\n                                                dans chacun des pays contractants occup\u00e9s dans l'un de ces pays, sont soumis aux l\u00e9gislations\n                                                en vigueur au lieu de leur travail.\n\nParagraphe 2 Le principe pos\u00e9 au paragraphe 1er du pr\u00e9sent article comporte les exceptions suivantes:\n\na) Les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s occup\u00e9s dans un pays autre que celui de leur\n                                                      r\u00e9sidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette r\u00e9sidence un \u00e9tablissement\n                                                      dont les int\u00e9ress\u00e9s rel\u00e8vent normalement demeurent soumis aux l\u00e9gislations en vigueur\n                                                      dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que la dur\u00e9e probable de\n                                                      leur occupation sur le territoire du deuxi\u00e8me pays n'exc\u00e8de pas six mois; dans le\n                                                      cas o\u00f9 cette occupation se prolongeant pour des motifs impr\u00e9visibles au del\u00e0 de la\n                                                      dur\u00e9e primitivement pr\u00e9vue, exc\u00e8derait six mois, l'application des l\u00e9gislations en\n                                                      vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement \u00eatre maintenue\n                                                      avec l'accord du Gouvernement du pays du lieu de travail occasionnel;\n\nb) Les personnes attach\u00e9es \u00e0 des entreprises de transport de l'un des pays contractants\n                                                      et occup\u00e9es dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises sont\n                                                      exclusivement soumises aux dispositions en vigueur dans le pays o\u00f9 l'entreprise a\n                                                      son si\u00e8ge.\n\nParagraphe 3 Les ressortissants n\u00e9erlandais autres que les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s sont\n                                                soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise concernant les prestations familiales s'ils exercent\n                                                en France leur principale activit\u00e9 professionnelle. Au cas o\u00f9 ils n'exercent aucune\n                                                activit\u00e9 professionnelle, ils sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation des prestations familiales\n                                                fran\u00e7aises s'ils ont en France leur r\u00e9sidence habituelle.\n\nParagraphe 4 Les autorit\u00e9s administratives supr\u00eames des Etats contractants pourront pr\u00e9voir, d'un\n                                                commun accord, des exceptions aux r\u00e9gies \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 1er et au paragraphe\n                                                3 du pr\u00e9sent article. Elles pourront convenir \u00e9galement que les exceptions pr\u00e9vues\n                                                au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.\n\nParagraphe 1er Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs\n                                                salari\u00e9s ou assimil\u00e9s, quelle que soit leur nationalit\u00e9, occup\u00e9s dans les postes diplomatiques\n                                                ou consulaires fran\u00e7ais ou n\u00e9erlandais ou qui sont au service personnel d'agents de\n                                                ces postes.\n\nToutefois, sont except\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent article les agents diplomatiques\n                                                et consulaires de carri\u00e8re, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des\n                                                chancelleries.\n\nParagraphe 2 Les dispositions de l'alin\u00e9a a) du paragraphe 2 de l'article 3 peuvent, par accord entre les Gouvernements des pays\n                                                contractants, \u00eatre rendues applicables aux travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s occup\u00e9s\n                                                dans un poste diplomatique ou consulaire fran\u00e7ais ou n\u00e9erlandais qui appartiennent\n                                                \u00e0 la nationalit\u00e9 du pays repr\u00e9sent\u00e9 par ce poste et qui ne sont pas fix\u00e9s d\u00e9finitivement\n                                                dans le pays o\u00f9 ils sont occup\u00e9s m\u00eame si leur occupation sur le territoire de ce pays\n                                                est susceptible de se prolonger au del\u00e0 de six mois.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent paragraphe s'appliquent \u00e9galement aux fonctionnaires de\n                                                l'un des pays occup\u00e9s sur le territoire de l'autre pays, autres que les agents diplomatiques\n                                                et consulaires de carri\u00e8re.\n\nLes travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui se rendent de France aux Pays-Bas ou inversement\n                                             b\u00e9n\u00e9ficient, ainsi que leurs ayants droit r\u00e9sidant sous leur toit dans le pays du\n                                             nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays, pour autant\n                                             que:\n\n1\u00b0 ils aient effectu\u00e9 dans ce pays un travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9;\n\n2\u00b0 l'affection se soit d\u00e9clar\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 leur entr\u00e9e sur le territoire de ce\n                                                   pays, \u00e0 moins que la l\u00e9gislation qui leur est applicable \u00e0 leur nouveau lieu de travail\n                                                   ne pr\u00e9voie des conditions plus favorables d'ouverture des droits;\n\n3\u00b0 ils remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations au regard\n                                                   de la l\u00e9gislation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles\n                                                   exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays qu'ils ont quitt\u00e9, compte tenu des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                   accomplies dans ces deux pays.\n\nLes ayants droit d'un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 qui r\u00e9sident normalement sur\n                                             le territoire de l'un des pays alors que le travailleur exerce son activit\u00e9 sur le\n                                             territoire de l'autre pays, b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en nature des assurances sociales\n                                             suivant le r\u00e9gime applicable dans le pays de leur r\u00e9sidence et \u00e0 la charge des institutions\n                                             de ce pays, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies par le travailleur dans l'autre pays\n                                             \u00e9tant assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance accomplies dans le pays de r\u00e9sidence des\n                                             ayants droit.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables dans le cas o\u00f9 la personne,\n                                             pour laquelle les prestations sont demand\u00e9es, n'a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence normale dans\n                                             le pays o\u00f9 celles-ci sont r\u00e9clam\u00e9es que post\u00e9rieurement \u00e0 l'accident, au d\u00e9but de\n                                             la maladie ou \u00e0 la date pr\u00e9sum\u00e9e de la conception.\n\nLes travailleurs salaries ou assimil\u00e9s qui se rendent de France aux Pays-Bas ou inversement\n                                             b\u00e9n\u00e9ficient, ainsi que leurs ayants droit r\u00e9sidant sous leur toit dans le pays du\n                                             nouveau lieu de travail, des prestations maternit\u00e9 de ce pays, pour autant que:\n\n1\u00b0. ils aient effectu\u00e9 dans ce pays un travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9;\n\n2\u00b0. ils remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations au regard\n                                                   de la l\u00e9gislation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles\n                                                   exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays qu'ils ont quitt\u00e9, compte tenu de la p\u00e9riode d'immatriculation\n                                                   dans le pays qu'ils quittent et de la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 leur immatriculation dans\n                                                   le pays de leur nouveau lieu de travail.\n\nLes travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui se rendent d'un pays dans l'autre ouvriront\n                                             droit aux allocations au d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations fran\u00e7aise ou n\u00e9erlandaise,\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que:\n\n1\u00b0. ils aient effectu\u00e9 dans ce pays un travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9;\n\n2\u00b0. ils remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations au regard\n                                                   de la l\u00e9gislation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles\n                                                   exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays qu'ils ont quitt\u00e9, compte tenu de la p\u00e9riode d'immatriculation\n                                                   dans le pays qu'ils quittent et de la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 leur immatriculation dans\n                                                   le pays de leur nouveau lieu de travail.\n\nParagraphe 1er Pour les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s successivement ou\n                                                   alternativement dans les deux pays contractants, \u00e0 un ou plusieurs r\u00e9gimes d'assurance\n                                                   invalidit\u00e9, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous ces r\u00e9gimes ou les p\u00e9riodes reconnues\n                                                   \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance en vertu desdits r\u00e9gimes, sont totalis\u00e9es\n                                                   \u00e0 la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la d\u00e9termination du\n                                                   droit aux prestations en esp\u00e8ces ou en nature, qu'en vue du maintien ou du recouvrement\n                                                   de ce droit.\n\nParagraphe 2 Les prestations en esp\u00e8ces de l'assurance invalidit\u00e9 sont support\u00e9es par l'organisme\n                                                   comp\u00e9tent aux termes de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 au moment\n                                                   de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie ou de l'accident.\n\nLes prestations sont liquid\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de cette l\u00e9gislation\n                                                   en tenant compte de la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes pendant lesquelles les travailleurs ont\n                                                   \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s successivement ou alternativement dans les deux pays contractants \u00e0 un\n                                                   ou plusieurs r\u00e9gimes d'assurance invalidit\u00e9, ainsi que des p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes\n                                                   \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance en vertu desdits r\u00e9gimes. Les p\u00e9riodes accomplies en France\n                                                   sont assimil\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des p\u00e9riodes de cotisations au regard de la l\u00e9gislation\n                                                   n\u00e9erlandaise.\n\nParagraphe 3 Toutefois, si au d\u00e9but du trimestre civil au cours duquel est survenue la maladie,\n                                                   l'invalide, ant\u00e9rieurement soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'assurance invalidit\u00e9 de l'autre pays,\n                                                   n'\u00e9tait pas assujetti depuis un an au moins \u00e0 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 la maladie\n                                                   a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il re\u00e7oit, de l'organisme comp\u00e9tent de l'autre pays, les prestations\n                                                   en esp\u00e8ces pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de ce pays. Cette disposition n'est pas applicable\n                                                   si l'invalidit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un accident.\n\nParagraphe 4 Dans le cas o\u00f9 les prestations en esp\u00e8ces accord\u00e9es aux travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s,\n                                                   vis\u00e9s au paragraphe 1er du pr\u00e9sent article, sont \u00e0 la charge d'un organisme fran\u00e7ais,\n                                                   ces prestations viennent en d\u00e9duction des prestations servies \u00e9ventuellement au titre\n                                                   du r\u00e9gime n\u00e9erlandais d'assurance-invalidit\u00e9 pour la m\u00eame invalidit\u00e9 en vertu de la\n                                                   l\u00e9gislation propre aux Pays-Bas.\n\nSi, apr\u00e8s suspension ou suppression de la pension d'invalidit\u00e9, l'assur\u00e9 recouvre\n                                             son droit, le service des prestations est repris par l'organisme d\u00e9biteur de la pension\n                                             primitivement accord\u00e9e, lorsque l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 est imputable \u00e0 la maladie ou\n                                             \u00e0 l'accident qui avait motiv\u00e9 l'attribution de cette pension.\n\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions d'invalidit\u00e9 acquises au titre de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise\n                                             ou au titre de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise qui transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence d'un pays\n                                             dans l'autre, conservent le b\u00e9n\u00e9fice des pensions et majorations de pensions d'invalidit\u00e9\n                                             tant qu'ils r\u00e9sident dans l'un des pays contractants, dans les m\u00eames conditions que\n                                             s'ils n'avaient pas chang\u00e9 de r\u00e9sidence.\n\nLa pension d'invalidit\u00e9 est transform\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en pension de vieillesse,\n                                             dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vertu de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e.\n                                             II est fait application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions du chapitre 3 ci-apr\u00e8s.\n\nLes autorit\u00e9s administratives supr\u00eames des Etats contractants r\u00e9gleront, d'un commun\n                                             accord, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical et administratif des invalides.\n\nParagraphe 1er Pour les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s successivement ou\n                                                   alternativement dans les deux pays contractants \u00e0 un ou plusieurs r\u00e9gimes d'assurance\n                                                   vieillesse ou d'assurance d\u00e9c\u00e8s (pensions), les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous\n                                                   ces r\u00e9gimes ou les p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance en vertu\n                                                   desdits r\u00e9gimes, sont totalis\u00e9es \u00e0 la condition qu'elles ne se superposent pas, tant\n                                                   en vue de la d\u00e9termination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement\n                                                   de ce droit.\n\nLes p\u00e9riodes accomplies en France sont assimil\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des p\u00e9riodes\n                                                   de cotisations au regard de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\nParagraphe 2 Lorsque la l\u00e9gislation ou la r\u00e8glementation de l'un des pays contractants subordonne\n                                                   l'octroi de certains avantages \u00e0 la condition que les p\u00e9riodes aient \u00e9t\u00e9 accomplies\n                                                   dans une profession soumise \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance, ne sont totalis\u00e9es pour\n                                                   l'admission au b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages, que les p\u00e9riodes accomplies sous le ou les\n                                                   r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux correspondants de l'autre pays. Si, dans l'un des deux pays contractants,\n                                                   il n'existe pas, pour la profession, de r\u00e9gime sp\u00e9cial, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies\n                                                   dans ladite profession sous l'un des r\u00e9gimes vis\u00e9s au paragraphe 1er ci-dessus sont\n                                                   n\u00e9anmoins totalis\u00e9es.\n\nParagraphe 3 Les avantages auxquels un assur\u00e9 peut pr\u00e9tendre de la part de chacun des organismes\n                                                   int\u00e9ress\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s, en principe, en fixant le montant des avantages auxquels\n                                                   il aurait droit si la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes vis\u00e9es au paragraphe 1er ci-dessus avait\n                                                   \u00e9t\u00e9 affectu\u00e9e sous le r\u00e9gime correspondant et ce, au prorata de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes\n                                                   effectu\u00e9es sous ce r\u00e9gime\n\nChaque organisme d\u00e9termine, d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation qui lui est propre et compte tenu\n                                                   de la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes d'assurance, sans distinction du pays contractant o\u00f9 elles\n                                                   ont \u00e9t\u00e9 accomplies, si l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9unit les conditions requises pour avoir droit\n                                                   aux avantages pr\u00e9vus par cette l\u00e9gislation.\n\nIl d\u00e9termine pour ordre le montant de la prestation en esp\u00e8ces \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9\n                                                   aurait droit si toutes les p\u00e9riodes d'assurance totalis\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 accomplies\n                                                   exclusivement sous sa propre l\u00e9gislation et fixe la prestation due au prorata de la\n                                                   dur\u00e9e des p\u00e9riodes accomplies sous ladite l\u00e9gislation.\n\nLorsqu'un assur\u00e9, compte tenu de la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes vis\u00e9es au paragraphe 1er\n                                             de l'article 14 ne remplit pas, au m\u00eame moment, les conditions exig\u00e9es par les l\u00e9gislations\n                                             des deux pays, son droit \u00e0 pension est \u00e9tabli au regard de chaque l\u00e9gislation, au\n                                             fur et \u00e0 mesure qu'il remplit ces conditions.\n\nN'entrent en compte pour l'application du paragraphe 3 de l'article 14 que les p\u00e9riodes\n                                             d'assurance valables au regard du r\u00e9gime sous lequel elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies et dont\n                                             la dur\u00e9e est au minimum d'un an, tant aux Pays-Bas qu'en France.\n\nParagraphe 1er Tout assur\u00e9, au moment o\u00f9 s'ouvre son droit \u00e0 pension, peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice des\n                                                   dispositions des articles 9 et 14 de la pr\u00e9sente convention. Les avantages auxquels\n                                                   il peut pr\u00e9tendre, au titre de chacune des l\u00e9gislations nationales, sont alors liquid\u00e9s\n                                                   s\u00e9par\u00e9ment par les organismes int\u00e9ress\u00e9s, ind\u00e9pendamment des p\u00e9riodes d'assurance,\n                                                   ou reconnues \u00e9quivalentes, accomplies dans l'autre pays.\n\nParagraphe 2 L'assur\u00e9 a la facult\u00e9 d'exercer \u00e0 nouveau une option entre le b\u00e9n\u00e9fice de l'article\n                                                   14 et celui du pr\u00e9sent article lorsqu'il a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire par suite soit d'une\n                                                   modification dans l'une des l\u00e9gislations nationales, soit du transfert de sa r\u00e9sidence\n                                                   d'un pays dans l'autre, soit dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 15, au moment o\u00f9 s'ouvre,\n                                                   pour lui un nouveau droit \u00e0 pension au regard de l'une des l\u00e9gislations qui lui sont\n                                                   applicables.\n\nParagraphe 1er Pour les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s obligatoires en France\n                                                   avant l'\u00e2ge de 35 ans, l'\u00e2ge de 35 ans vis\u00e9 \u00e0 l'article 33 de la loi n\u00e9erlandaise\n                                                   invalidit\u00e9 est remplac\u00e9 par l'\u00e2ge de 65 ans et le montant de 3000 florins pr\u00e9vu \u00e0\n                                                   l'article 4 de cette loi est remplac\u00e9 par le montant de 3750 florins.\n\nParagraphe 2 Dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'article 372 de la loi n\u00e9erlandaise n'est\n                                                   pas applicable \u00e0 l'\u00e9gard de l'assur\u00e9 qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 obligatoirement assujetti\n                                                   \u00e0 la loi n\u00e9erlandaise invalidit\u00e9 et qui a d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 35 ans; pour l'application\n                                                   de l'article 75 de cette loi, l'assurance obligatoire est cens\u00e9e avoir commenc\u00e9 \u00e0\n                                                   partir de l'\u00e2ge de 35 ans.\n\nLes ressortissants des parties contractantes ne sont pas soumis aux dispositions contenues\n                                             dans les l\u00e9gislations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles\n                                             qui restreignent les droits des \u00e9trangers ou leur opposent des d\u00e9ch\u00e9ances du seul\n                                             fait de leur r\u00e9sidence dans l'un ou l'autre pays.\n\nLes majorations ou allocations compl\u00e9mentaires accord\u00e9es ou qui seront accord\u00e9es en\n                                             suppl\u00e9ment des rentes d'accidents du travail, en vertu des l\u00e9gislations applicables\n                                             dans chacun des deux pays contractants, sont maintenues ou seront maintenues aux personnes\n                                             vis\u00e9es \u00e0 l'article 19 ci-dessus, qui transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence de l'un des pays dans\n                                             l'autre.\n\nSi un travailleur qui a obtenu r\u00e9paration d'une maladie professionnelle dans l'un\n                                             des pays contractants, fait valoir, pour une maladie de m\u00eame nature, des droits \u00e0\n                                             r\u00e9paration au regard de la l\u00e9gislation de son nouveau lieu de travail dans l'autre\n                                             pays, il sera tenu de faire \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent de ce dernier pays, la d\u00e9claration\n                                             des prestations et indemnit\u00e9s re\u00e7ues ant\u00e9rieurement au titre de la m\u00eame maladie.\n\nL'organisme d\u00e9biteur des nouvelles prestations et indemnit\u00e9s, tiendra compte des prestations\n                                             ant\u00e9rieures comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa charge.\n\nLes autorit\u00e9s, ainsi que les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des deux pays contractants,\n                                             se pr\u00eateront mutuellement leurs bons offices, dans la m\u00eame mesure que s'il s'agissait\n                                             de l'application de leurs propres r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\nParagraphe 1er Le b\u00e9n\u00e9fice des exemptions de droits, d'enregistrement de greffe, de timbres et de\n                                                   taxes consulaires pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de l'un des pays contractants pour les\n                                                   pi\u00e8ces \u00e0 produire aux administrations ou organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de ce pays,\n                                                   est \u00e9tendu aux pi\u00e8ces correspondantes \u00e0 produire pour l'application de la pr\u00e9sente\n                                                   convention, aux administrations ou organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'autre pays.\n\nParagraphe 2 Tous actes, documents et pi\u00e8ces quelconques \u00e0 produire pour l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\n                                                   convention sont dispens\u00e9s du visa de l\u00e9galisation des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires.\n\nLes communications adress\u00e9es, pour l'application de la pr\u00e9sente convention, par les\n                                             b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette convention, aux organismes, autorit\u00e9s et juridictions de l'un\n                                             des pays contractants, comp\u00e9tents en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, seront r\u00e9dig\u00e9es\n                                             dans l'une des langues officielles de l'un ou de l'autre pays.\n\nLes recours qui devraient \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9\n                                             ou d'un organisme d'un des pays contractants, comp\u00e9tent pour recevoir des recours\n                                             en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont consid\u00e9r\u00e9s comme recevables s'ils sont pr\u00e9sent\u00e9s\n                                             dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 ou d'un organisme correspondant de l'autre\n                                             pays. Dans ce cas, cette derni\u00e8re autorit\u00e9 ou ce dernier organisme devra transmettre\n                                             sans retard les recours \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent.\n\nParagraphe 1er Les Autorit\u00e9s Administratives Supr\u00eames des Etats contractants arr\u00eateront directement\n                                                   les mesures de d\u00e9tail pour l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention ou des accords compl\u00e9mentaires\n                                                   qu'elle pr\u00e9voit en tant que ces mesures n\u00e9cessitent une entente entre elles.\n\nLes m\u00eames autorit\u00e9s administratives se communiqueront, en temps utile, les modifications\n                                                   survenues dans la l\u00e9gislation ou la r\u00e8glementation de leur pays concernant les r\u00e9gimes\n                                                   \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2.\n\nParagraphe 2 Les autorit\u00e9s administratives supr\u00eames des Etats contractants d\u00e9termineront d'un commun\n                                                   accord les mesures \u00e0 pr\u00e9voir, en vue d'\u00e9viter les cumuls, dans le cas o\u00f9 l'application\n                                                   des l\u00e9gislations ou r\u00e8glementations des deux pays contractants et de la pr\u00e9sente convention\n                                                   aurait pour effet d'ouvrir simultan\u00e9ment des droits \u00e0 des prestations incombant aux\n                                                   institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale des deux pays.\n\nParagraphe 3 Les autorit\u00e9s ou services comp\u00e9tents de chacun des pays contractants se communiqueront\n                                                   les autres dispositions prises en vue de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention \u00e0 l'int\u00e9rieur\n                                                   de leur propre pays.\n\nSont consid\u00e9r\u00e9s, dans chacun des Etats contractants comme autorit\u00e9s administratives\n                                             supr\u00eames, au sens de la pr\u00e9sente convention, les Ministres qui ont, chacun en ce qui\n                                             le concerne, les r\u00e9gimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 dans leurs attributions.\n\nLes organismes d\u00e9biteurs de prestations sociales en vertu de la pr\u00e9sente convention\n                                             s'en lib\u00e8reront valablement dans la monnaie de leur pays.\n\nAu cas o\u00f9 des dispositions seraient arr\u00eat\u00e9es dans l'un ou dans l'autre des deux pays\n                                             contractants en vue de soumettre \u00e0 des restrictions le commerce des devises, des mesures\n                                             seraient prises aussist\u00f4t, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conform\u00e9ment\n                                             aux dispositions de la pr\u00e9sente convention, les transferts des sommes dues de part\n                                             et d'autre.\n\nII n'est pas d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par les r\u00e9gimes vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 pour les\n                                             conditions de la participation des assur\u00e9s aux \u00e9lections auxquelles donne lieu le\n                                             fonctionnement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\nLes formalit\u00e9s que les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires de l'un des Etats contractants\n                                             pourraient pr\u00e9voir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispens\u00e9es\n                                             par ses organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, s'appliqueront \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions\n                                             qu'aux nationaux, aux personnes admises au b\u00e9n\u00e9fice de ces prestations en vertu de\n                                             la pr\u00e9sente convention.\n\nLes dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente convention en ce qui concerne\n                                             les diff\u00e9rentes branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comprises dans les r\u00e9gimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s\n                                             \u00e0 l'article 2, feront l'objet d'un ou plusieurs accords compl\u00e9mentaires. Ces accords\n                                             pourront concerner, soit l'ensemble du territoire des pays contractants, soit une\n                                             partie seulement.\n\nUn accord compl\u00e9mentaire s'inspirant des principes de la pr\u00e9sente convention r\u00e8glera\n                                             notamment la situation des travailleurs des mines.\n\nParagraphe 1er Toutes les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente convention seront\n                                                   r\u00e9gl\u00e9es, d'un commun accord, par les autorit\u00e9s administratives supr\u00eames des Etats\n                                                   contractants.\n\nParagraphe 2 Au cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d'arriver par cette voie \u00e0 une solution, le\n                                                   diff\u00e9rend devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 suivant une proc\u00e9dure d'arbitrage organis\u00e9e par un arrangement\n                                                   \u00e0 intervenir entre les deux Gouvernements. L'organe arbitral devra r\u00e9soudre le diff\u00e9rend\n                                                   selon les principes fondamentaux et l'esprit de la pr\u00e9sente convention.\n\nParagraphe 1er La pr\u00e9sente convention sera ratifi\u00e9e et les instruments de ratification en seront\n                                                   \u00e9chang\u00e9s \u00e0 Paris aussit\u00f4t que possible.\n\nParagraphe 2 Elle entrera en vigueur le premier du mois qui suivra l'\u00e9change des ratifications,\n                                                   sauf en ce qui concerne les r\u00e9gimes d'assurance invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s des\n                                                   travailleurs des mines pour lesquels l'accord compl\u00e9mentaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 31\n                                                   interviendra ult\u00e9rieurement.\n\nParagraphe 3 La date de mise en vigueur des accords compl\u00e9mentaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 sera pr\u00e9vue\n                                                   auxdits accords.\n\nParagraphe 4 Les prestations dont le service avait \u00e9t\u00e9 suspendu en application des dispositions\n                                                   en vigueur dans un des pays contractants en raison de la r\u00e9sidence des int\u00e9ress\u00e9s\n                                                   \u00e0 l'\u00e9tranger, seront servies \u00e0 partir du premier jour du mois qui suit la mise en\n                                                   vigueur de la pr\u00e9sente convention. Les prestations qui n'avaient pu \u00eatre attribu\u00e9es\n                                                   aux int\u00e9ress\u00e9s pour la m\u00eame raison, seront liquid\u00e9es et servies \u00e0 compter de la m\u00eame\n                                                   date.\n\nLe pr\u00e9sent paragraphe ne recevra application que si les demandes sont formul\u00e9es dans\n                                                   le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de mise en vigueur de la pr\u00e9sente convention.\n\nParagraphe 5 Les droits des ressortissants fran\u00e7ais ou n\u00e9erlandais ayant obtenu, ant\u00e9rieurement\n                                                   \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention g\u00e9n\u00e9rale, la liquidation de pensions ou rentes\n                                                   d'assurance vieillesse, pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s.\n\nLa r\u00e9vision aura pour effet d'accorder aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 partir du 1er jour du mois\n                                                   qui suit la mise en vigueur de la pr\u00e9sente convention, les m\u00eames droits que si la\n                                                   convention avait \u00e9t\u00e9 en vigueur au moment de la liquidation.\n\nParagraphe 6 Les accords compl\u00e9mentaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 fixeront les conditions et modalit\u00e9s\n                                                   suivant lesquelles les droits ant\u00e9rieurement liquid\u00e9s seront r\u00e9vis\u00e9s en vue d'en rendre\n                                                   la liquidation conforme aux stipulations de la pr\u00e9sente convention ou desdits accords.\n                                                   Si les droits ant\u00e9rieurement liquid\u00e9s ont fait l'objet d'un r\u00e8glement en capital,\n                                                   il n'y a pas lieu \u00e0 r\u00e9vision.\n\nParagraphe 1er La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e. Elle sera renouvel\u00e9e\n                                                   tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, sauf d\u00e9nonciation qui devra \u00eatre notifi\u00e9e trois mois\n                                                   avant l'expiration du terme.\n\nParagraphe 2 En cas de d\u00e9nonciation, les stipulations de la pr\u00e9sente convention et des accords\n                                                   compl\u00e9mentaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 resteront applicables aux droits acquis nonobstant\n                                                   les dispositions restrictives que les r\u00e9gimes int\u00e9ress\u00e9s pr\u00e9voiraient pour les cas\n                                                   de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger d'un assur\u00e9.\n\nParagraphe 3 En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition aff\u00e9rents aux p\u00e9riodes d'assurance\n                                                   accomplies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente convention cessera d'\u00eatre\n                                                   en vigueur, les stipulations de cette convention resteront applicables dans les conditions\n                                                   qui devront \u00eatre pr\u00e9vues par les accords compl\u00e9mentaires.\n\nEn foi de quoi, les pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente convention\n                                    et l'ont rev\u00eatue de leurs cachets.\n\nFait en double exemplaire \u00e0 La Haye, le 7 janvier 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE.\n\nLes repr\u00e9sentants soussign\u00e9s des Gouvernements N\u00e9erlandais et Fran\u00e7ais, d\u00e9sireux de\n                                       r\u00e9gler la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, des ressortissants belges, britanniques,\n                                       italiens, polonais, sarrois, tch\u00e9coslovaques et luxembourgeois, qui sont ou qui ont\n                                       \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s alternativement ou successivement aux Pays-Bas ou en France, sont convenus\n                                       de compl\u00e9ter comme suit la Convention G\u00e9n\u00e9rale franco-n\u00e9erlandaise sur la S\u00e9curit\u00e9\n                                       Sociale sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 7 janvier 1950.\n\nLes travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s aux salari\u00e9s de nationalit\u00e9 belge, britannique,\n                                       italienne, polonaise, sarroise, tch\u00e9coslovaque et luxembourgeoise, qui sont ou ont\n                                       \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s alternativement ou successivement aux Pays-Bas et en France, b\u00e9n\u00e9ficient,\n                                       sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Accord, des dispositions de la Convention G\u00e9n\u00e9rale\n                                       franco-n\u00e9erlandaise sur la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 7 janvier 1950.\n\nLe conditions de r\u00e9sidence auxquelles les dispositions de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e subordonnent\n                                       l'octroi de certains avantages ne visent que la r\u00e9sidence en territoire n\u00e9erlandais\n                                       ou fran\u00e7ais.\n\nLes autorit\u00e9s administratives supr\u00eames n\u00e9erlandaises et fran\u00e7aises arr\u00eateront, d'un\n                                       commun accord, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord qui entrera\n                                       en vigueur en ce qui concerne les ressortissants belges, britanniques, italiens, polonais,\n                                       sarrois, tch\u00e9coslovaques et luxembourgeois, aux diff\u00e9rentes dates qui seront fix\u00e9es\n                                       d'un commun accord entre les Gouvernements fran\u00e7ais et n\u00e9erlandais.\n\nFait en double exemplaire \u00e0 La Haye, le 7 janvier 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE.\n\nAu moment de signer la Convention G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale entre les Pays-Bas\n                                       et la France, les Hautes Parties Contractantes ont convenu, d'un commun accord, que\n                                       les dispositions de ladite Convention ne sauraient, en aucun cas, faire \u00e9chec \u00e0 celles\n                                       de l'accord qui sera r\u00e9alis\u00e9 entre les pays int\u00e9ress\u00e9s en vue de coordonner les r\u00e9gimes\n                                       de s\u00e9curit\u00e9 sociale des bateliers rh\u00e9nans.\n\nFait en double exemplaire \u00e0 La Haye, le 7 janvier 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE.\n\nLes Hautes Parties Contractantes conviennent des dispositions ci-apr\u00e8s:\n\na) L'allocation aux vieux travailleurs salari\u00e9s sera accord\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues\n                                             pour les travailleurs fran\u00e7ais par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur les vieux travailleurs\n                                             salari\u00e9s, \u00e0 tous les vieux travailleurs salari\u00e9s n\u00e9erlandais, sans ressources suffisantes,\n                                             qui auront au moins six ann\u00e9es de r\u00e9sidence ininterrompue en France \u00e0 la date de la\n                                             demande.\n\nL'allocation aux vieux travailleurs salari\u00e9s attribu\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies\n                                             au pr\u00e9sent paragraphe cesse d'\u00eatre servie aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise\n                                             qui quittent le territoire fran\u00e7ais.\n\nb) Les allocations aux vieux pr\u00e9vues par la loi n\u00e9erlandaise du 24 mai 1947 seront accord\u00e9es\n                                             dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise pour les ressortissants\n                                             n\u00e9erlandais \u00e0 tous les ressortissants fran\u00e7ais qui auront au moins six ann\u00e9es de r\u00e9sidence\n                                             ininterrompue aux Pays-Bas \u00e0 la date de la demande.\n\nLes allocations aux vieux attribu\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent paragraphe\n                                             cessent d'\u00eatre servies aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui quittent le\n                                             territoire n\u00e9erlandais.\n\nCes dispositions prendront effet \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention G\u00e9n\u00e9rale,\n\nFait en double exemplaire \u00e0 La Haye, le 7 janvier 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE.\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden\n\nen\n\nDe President der Franse Republiek\n\nwensende de rechten, voortvloeiende uit de wetten betreffende de sociale zekerheid,\n                                       van kracht in beide verdragsluitende landen, te waarborgen voor de onderdanen, op\n                                       wie die wetten van toepassing zijn of van toepassing zijn geweest, hebben besloten\n                                       een verdrag te sluiten en hebben daartoe tot Hun Gevolmachtigden benoemd, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden:\n\nMr. D. U. Stikker, Hoogstderzelver Minister van Buitenlandse Zaken, en\n\nMr. A, M. Joekes, Hoogstderzelver Minister van Sociale Zaken;\n\nDe President der Franse Republiek:\n\nZ.E. Jean-Paul Garnier, Buitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur van Frankrijk te\n                                             's-Gravenhage, en\n\nZ.E. Pierre Segelle, Minister van Arbeid en Sociale Zekerheid,\n\ndie, na elkander hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd,\n                                       zijn overeengekomen nopens de volgende bepalingen:\n\n1 Nederlandse of Franse onderdanen, die in loondienst zijn of die bij de wettelijke\n                                                regelingen inzake sociale zekerheid, bedoeld in artikel 2 van dit verdrag, met in\n                                                loondienst zijnde personen zijn gelijkgesteld, zijn onderscheidenlijk onderworpen\n                                                aan bedoelde in Frankrijk of Nederland van toepassing zijnde wettelijke regelingen\n                                                en ontlenen daaraan rechten onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van elk van\n                                                beide landen.\n\n2 Nederlandse onderdanen, niet bedoeld in lid 1 van dit artikel, hebben onder dezelfde\n                                                voorwaarden als Franse onderdanen aanspraak op gezinstoelagen overeenkomstig de in\n                                                Frankrijk van toepassing zijnde wettelijke regelingen, bedoeld in artikel 2.\n\n1 De wettelijke regelingen inzake sociale zekerheid, waarop dit verdrag van toepassing\n                                                is, omvatten:\n\n1\u00ba. \nin Frankrijk:\n\na) de wetgeving, regelende de organisatie van de sociale zekerheid;\n\nb) de algemene wetgeving, houdende regeling van het stelsel van sociale verzekering,\n                                                            van toepassing op de verzekerden in de niet-agrarische beroepen, met betrekking tot\n                                                            de verzekering tegen ziekte, invaliditeit, ouderdom, overlijden en de dekking van\n                                                            de kosten van het moederschap, met uitzondering van de wet van 23 September 1948,\n                                                            No. 48-1473, waarbij enige bepalingen van de beschikking van 19 October 1945 betreffende\n                                                            het stelsel van de sociale verzekering voor de verzekerden in de niet-agrarische beroepen\n                                                            op studenten van toepassing zijn verklaard;\n\nc) de wetgeving inzake de sociale verzekering, van toepassing op loonarbeiders en met\n                                                            dezen gelijkgestelden in de agrarische beroepen en regelende de dekking van dezelfde\n                                                            risico's en kosten;\n\nd) de wetgeving inzake de gezinstoelagen;\n\ne) de wettelijke regelingen inzake de voorkoming van en de schadeloosstelling bij bedrijfsongevallen\n                                                            en beroepsziekten;\n\nf) de bijzondere regelingen inzake de sociale zekerheid, voor zover zij betrekking hebben\n                                                            op de risico's of schadeloosstellingen, welke gedekt worden door de vorengenoemde\n                                                            wettelijke regelingen en in het bijzonder het stelsel betreffende de sociale zekerheid\n                                                            in de mijnen.\n\n2\u00b0. \nin Nederland:\n\na) de wettelijke regelingen inzake de ziekteverzekering, daaronder begrepen die inzake\n                                                            de geneeskundige verzorging en die inzake de moederschapsuitkeringen;\n\nb) de wettelijke regelingen inzake de verzekering tegen geldelijke gevolgen van ouderdom,\n                                                            invaliditeit en voortijdig overlijden;\n\nc) de wettelijke regelingen inzake bedrijfsongevallen en beroepsziekten;\n\nd) de wettelijke regelingen inzake kinderbijslag;\n\ne) de regeling betreffende het stelsel van pensionnering der mijnarbeiders en der met\n                                                            dezen gelijkgestelden.\n\n2 Dit verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten of regelingen, welke de wetten\n                                                of regelingen, genoemd in het eerste lid van dit artikel, hebben gewijzigd of aangevuld\n                                                of zullen wijzigen of aanvullen, met dien verstande evenwel, dat dit verdrag slechts\n                                                van toepassing is:\n\na) op wetten of regelingen, welke betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale zekerheid,\n                                                      indien daartoe een nadere overeenkomst is gesloten tussen de verdragsluitende landen;\n\nb) op wetten of regelingen, welke de werking van de bestaande stelsels uitbreiden tot\n                                                      nieuwe groepen van verzekerden, indien de betrokken Regering daartegen niet binnen\n                                                      drie maanden na de offici\u00eble bekendmaking van bedoelde wetten of regelingen van bezwaren\n                                                      doet blijken aan de Regering van het andere land.\n\n1 Loonarbeiders en bij de in elk van beide verdragsluitende landen toepasselijke wetgevingen\n                                                met loonarbeiders gelijkgestelden, die in een van die landen werkzaam zijn, zijn onderworpen\n                                                aan de wettelijke regelingen, van kracht in het land, waar zij hun arbeid verrichten.\n\n2 Op het beginsel, vervat in het eerste lid van dit artikel, gelden de volgende uitzonderingen:\n\na) loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die in een ander land dan dat, waar zij\n                                                      gewoonlijk verblijf houden, werkzaam zijn ten behoeve van een onderneming, welke in\n                                                      het land van hun gewone verblijfplaats is gevestigd en waarbij zij gewoonlijk in dienst\n                                                      zijn, blijven onderworpen aan de wettelijke regelingen van het land, waar zij gewoonlijk\n                                                      werkzaam zijn, mits de vermoedelijke duur van hun werkzaamheid op het grondgebied\n                                                      van het andere land de duur van zes maanden niet overschrijdt; in geval hun werkzaamheid\n                                                      in het andere land door onvoorziene omstandigheden langer zou duren dan oorspronkelijk\n                                                      voorzien was en de periode van zes maanden overschrijdt, kan de toepasselijkheid van\n                                                      de wettelijke regelingen van het land, waar zij gewoonlijk werkzaam zijn, bij wijze\n                                                      van uitzondering worden gehandhaafd, indien de bevoegde autoriteiten van het land,\n                                                      waar het tijdelijke werk wordt verricht, daarin toestemmen;\n\nb) personen in dienst van in een der beide landen gevestigde transportondernemingen,\n                                                      welke behoren tot het zich bewegend (varend of rijdend) gedeelte van deze ondernemingen,\n                                                      zijn uitsluitend onderworpen aan de wetgeving, van kracht in het land, waar de zetel\n                                                      van de onderneming is gevestigd.\n\n3 Nederlandse onderdanen, niet zijnde loonarbeiders of met dezen gelijkgestelden, zijn\n                                                onderworpen aan de Franse wetgeving inzake de gezinstoelagen, indien zij in Frankrijk\n                                                hun hoofdberoep uitoefenen. In geval zij geen enkel beroep uitoefenen, zijn zij onderworpen\n                                                aan de Franse wetgeving inzake de gezinstoelagen, indien zij in Frankrijk hun gewone\n                                                verblijfplaats hebben.\n\n4 De hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende Staten kunnen in gemeen\n                                                overleg uitzonderingen vaststellen op de regels van lid 1 en 3 van dit artikel. Zij\n                                                kunnen eveneens overeenkomen, dat de uitzonderingen, bedoeld in het tweede lid, in\n                                                bepaalde bijzondere gevallen buiten toepassing zullen blijven.\n\n1 Het bepaalde in het eerste lid van artikel 3 is van toepassing op loonarbeiders en\n                                                met dezen gelijkgestelden, ongeacht hun nationaliteit, die werkzaam zijn in de diplomatieke\n                                                of consulaire diensten van Frankrijk of Nederland of die in persoonlijke dienst zijn\n                                                van ambtenaren der diplomatieke of consulaire diensten van deze landen. Het bepaalde\n                                                in de vorige volzin is evenwel niet van toepassing op diplomatieke en consulaire beroepsambtenaren\n                                                en de beambten, behorende tot hun staf.\n\n2 Het bepaalde in artikel 3, tweede lid, onder a, kan bij nadere overeenkomst tussen de Regeringen der verdragsluitende landen van\n                                                toepassing worden verklaard op personen in diplomatieke of consulaire dienst van Nederland\n                                                of Frankrijk, die de nationaliteit bezitten van het land, in welks dienst zij werkzaam\n                                                zijn en die niet definitief gevestigd zijn in het land, waar zij werkzaam zijn, zelfs\n                                                indien verwacht kan worden, dat hun werkzaamheid in dat land langer dan zes maanden\n                                                zal duren.\n\nHet bepaalde in de vorige volzin is eveneens van toepassing op ambtenaren in dienst\n                                                van het ene land, die werkzaam zijn in het andere land en die niet zijn diplomatieke\n                                                of consulaire beroepsambtenaren.\n\nLoonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die zich van Frankrijk naar Nederland\n                                             begeven of omgekeerd, genieten evenals de indirect-verzekerden, die in het land van\n                                             hun nieuwe plaats van tewerkstelling bij hen inwonen, de voordelen van de ziekteverzekering\n                                             van dat land, voor zover:\n\n1\u00b0 zij in dat land arbeid in loondienst of daarmede gelijkgestelde arbeid hebben verricht;\n\n2\u00b0 de aandoening zich geopenbaard heeft na hun aankomst in het nieuwe land, tenzij de\n                                                   wetgeving, welke in dit land op hen van toepassing is, gunstiger voorwaarden bevat\n                                                   voor het doen ontstaan van aanspraken;\n\n3\u00b0 zij de voorwaarden vervullen, welke krachtens de wetgeving van het land van hun nieuwe\n                                                   plaats van tewerkstelling vereist zijn om die voordelen te kunnen genieten of voldoen\n                                                   aan die, welke gesteld worden door de wetgeving van het land, dat zij verlaten hebben,\n                                                   waarbij rekening wordt gehouden met de in beide landen vervulde verzekeringsduur.\n\nDe indirect-verzekerden van een loonarbeider of een met deze gelijkgestelde, die gewoonlijk\n                                             verblijven op het grondgebied van het ene land, terwijl de arbeider zijn werkzaamheid\n                                             uitoefent op het grondgebied van het andere land, genieten de voordelen in natura\n                                             ingevolge het stelsel van sociale verzekering, dat van toepassing is in het land van\n                                             hun verblijfplaats, zulks ten laste van de organen van dat land, terwijl de verzekeringstijdvakken,\n                                             welke door de arbeider in het andere land zijn vervuld, worden gelijkgesteld met verzekeringstijdvakken,\n                                             vervuld in het land van de verblijfplaats van de indirect-verzekerden.\n\nHet bepaalde in dit artikel vindt geen toepassing in geval degene, voor wie de voordelen\n                                             worden aangevraagd, zijn gewone verblijfplaats in het betrokken land eerst na het\n                                             ongeval, na de aanvang van de ziekte of na de vermoedelijke datum der conceptie heeft\n                                             gevestigd.\n\nLoonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die zich van Frankrijk naar Nederland\n                                             begeven of omgekeerd, genieten evenals de indirect-verzekerden, die in het land van\n                                             hun nieuwe plaats van tewerkstelling bij hen inwonen, de voordelen van de in dat land\n                                             geldende voorzieningen bij moederschap, voor zover:\n\n1\u00b0. zij in dat land arbeid in loondienst of daarmede gelijkgestelde arbeid hebben verricht;\n\n2\u00b0. zij de voorwaarden vervullen, welke krachtens de wetgeving van het land van hun nieuwe\n                                                   plaats van tewerkstelling vereist zijn om die voordelen te kunnen genieten of voldoen\n                                                   aan die, welke gesteld worden door de wetgeving van het land, dat zij verlaten hebben,\n                                                   waarbij rekening wordt gehouden met de duur van de verzekering in het land, dat zij\n                                                   verlaten en de duur van de verzekering in het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling.\n\nLoonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die zich van het ene land naar het andere\n                                             begeven, hebben aanspraak op de uitkeringen bij overlijden, geregeld in de Franse\n                                             of de Nederlandse wetgeving, overeenkomstig de wetgeving van net land van hun nieuwe\n                                             plaats van tewerkstelling, voor zover:\n\n1\u00b0. zij in dat land arbeid in loondienst of daarmede gelijkgestelde arbeid hebben verricht;\n\n2\u00b0. zij de voorwaarden vervullen, welke krachtens de wetgeving van het land van hun nieuwe\n                                                   plaats van tewerkstelling vereist zijn om aanspraak op die uitkeringen te hebben of\n                                                   voldoen aan die, welke gesteld worden door de wetgeving van het land, dat zij verlaten\n                                                   hebben, waarbij rekening wordt gehouden met de duur van de verzekering in het land,\n                                                   dat zij verlaten en de duur van de verzekering in het land van hun nieuwe plaats van\n                                                   tewerkstelling.\n\n1 Voor loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die achtereenvolgens of om beurten\n                                                   in beide verdragsluitende landen in een of meer stelsels van invaliditeitsverzekering\n                                                   zijn opgenomen geweest, worden de verzekeringstijdvakken, welke onder die stelsels\n                                                   vervuld zijn en de tijdvakken, welke krachtens die stelsels met tijdvakken van verzekering\n                                                   zijn gelijkgesteld, onder voorwaarde, dat zij niet met elkaar samenvallen, tezamen\n                                                   in aanmerking genomen zowel met het oog op de vaststelling van het recht op uitkering\n                                                   in geld of in natura als met het oog op het behoud of het terugverkrijgen van dat\n                                                   recht.\n\n2 De uitkeringen in geld ingevolge de invaliditeitsverzekering komen ten laste van het\n                                                   orgaan, dat bevoegd is overeenkomstig de wetgeving, welke van toepassing was op de\n                                                   belanghebbende op het tijdstip, waarop de ziekte of het ongeval voor het eerst geneeskundig\n                                                   is vastgesteld.\n\nDe uitkeringen worden gedaan overeenkomstig de bepalingen van vorenbedoelde wetgeving,\n                                                   waarbij rekening wordt gehouden met het totaal van de tijdvakken, gedurende welke\n                                                   de arbeiders achtereenvolgens of om beurten in beide verdragsluitende landen krachtens\n                                                   een of meer stelsels van invaliditeitsverzekering verzekerd zijn geweest, en de tijdvakken,\n                                                   welke krachtens bedoelde stelsels met tijdvakken van verzekering zijn gelijkgesteld.\n                                                   De tijdvakken, welke in Frankrijk vervuld zijn, worden met betrekking tot de Nederlandse\n                                                   wetgeving in voorkomend geval met tijdvakken, waarover premie is betaald, gelijkgesteld.\n\n3 Indien in het begin van het kalenderkwartaal, in de loop waarvan de ziekte is ontstaan,\n                                                   de invalide, die vroeger onderworpen was aan een stelsel van invaliditeitsverzekering\n                                                   van het andere land, niet sedert tenminste een jaar onderworpen was aan de wetgeving\n                                                   van het land, waar de ziekte is vastgesteld, ontvangt hij van het bevoegde orgaan\n                                                   van het andere land de uitkeringen in geld overeenkomstig de wetgeving van dat land.\n                                                   Deze bepaling is niet van toepassing indien de invaliditeit het gevolg is van een\n                                                   ongeval.\n\n4 In het geval dat de uitkeringen in geld, toegekend aan loonarbeiders of met dezen\n                                                   gelijkgestelden, bedoeld in het eerste lid van dit artikel, ten laste komen van een\n                                                   Frans orgaan, komen die uitkeringen in mindering op die, welke eventueel uit hoofde\n                                                   van het Nederlandse stelsel van invaliditeitsverzekering voor dezelfde invaliditeit\n                                                   krachtens de eigen Nederlandse wetgeving zouden kunnen worden verstrekt.\n\nIndien de verzekerde, na schorsing of intrekking van zijn invaliditeitsrente daarop\n                                             opnieuw aanspraak kan maken, wordt de uitbetaling der rente hervat door het orgaan,\n                                             dat de rente of schadeloosstelling oorspronkelijk had toegekend, indien de invaliditeit\n                                             het gevolg is van de ziekte of het ongeval, op grond waarvan de rente oorspronkelijk\n                                             was toegekend.\n\nDegenen, die in het genot zijn van een invaliditeitsrente ingevolge de Franse of de\n                                             Nederlandse wetgeving en die hun verblijfplaats van het ene land naar het andere overbrengen,\n                                             behouden, zolang zij in een van de verdragsluitende landen verblijven, hun aanspraak\n                                             op die rente en op de toeslagen daarop onder dezelfde voorwaarden, alsof zij niet\n                                             van verblijfplaats waren veranderd.\n\nEen invaliditeitsrente wordt in voorkomend geval omgezet in een ouderdomsrente onder\n                                             de voorwaarden, geregeld in de wetgeving, krachtens welke zij werd toegekend. De hiernavolgende\n                                             bepalingen van het derde hoofdstuk van deze titel zijn in voorkomend geval hierbij\n                                             van toepassing.\n\nDe hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende Staten zullen in gemeen\n                                             overleg regelingen treffen voor de medische en administratieve controle van de invaliden.\n\n1 Voor loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die achtereenvolgens of om beurten\n                                                   in beide verdragsluitende landen in een of meer stelsels van ouderdomsverzekering\n                                                   of verzekering bij overlijden (renten) zijn opgenomen geweest, worden de verzekeringstijdvakken,\n                                                   welke onder die stelsels vervuld zijn en de tijdvakken, welke krachtens die stelsels\n                                                   met tijdvakken van verzekering zijn gelijkgesteld, onder voorwaarde, dat zij niet\n                                                   met elkaar samenvallen, tezamen in aanmerking genomen zowel met het oog op de vaststelling\n                                                   van het recht op uitkering als met het oog op het behoud en het terugverkrijgen van\n                                                   dat recht. De tijdvakken, welke in Frankrijk vervuld zijn, worden met betrekking tot\n                                                   de Nederlandse wetgeving in voorkomend geval met tijdvakken, waarover premie is betaald,\n                                                   gelijkgesteld.\n\n2 Indien een bijzondere wetgeving of regeling van een van de verdragsluitende landen\n                                                   de toekenning van bepaalde voordelen afhankelijk stelt van voorwaarde, dat de verzekeringstijdvakken\n                                                   vervuld zijn in een beroep, waarvoor een bijzondere verzekeringsregeling geldt, worden\n                                                   voor de toekenning van die voordelen slechts medegerekend tijdvakken, welke vervuld\n                                                   zijn onder de overeenkomstige bijzondere regeling of regelingen van het andere land.\n                                                   Indien in een van de verdragsluitende landen voor dat beroep geen bijzondere regeling\n                                                   bestaat, worden de tijdvakken, welke in dat beroep onder een van de stelsels, bedoeld\n                                                   in lid 1 van dit artikel, vervuld zijn, niettemin tezamen in aanmerking genomen.\n\n3 De voordelen, waarop een verzekerde aanspraak kan maken vanwege elk der betrokken\n                                                   organen, worden, in beginsel, bepaald aan de hand van het bedrag der voordelen, waarop\n                                                   hij aanspraak zou hebben gehad, indien het totaal van de tijdvakken, bedoeld in lid\n                                                   1 van dit artikel, onder de wetgeving van het betrokken land zou zijn vervuld, zulks\n                                                   in verhouding tot de duur der tijdvakken, onder die wetgeving vervuld.\n\nElk orgaan bepaalt overeenkomstig de eigen wetgeving en rekening houdend met het totaal\n                                                   van de verzekeringstijdvakken, zonder onderscheid in welk van beide verdragsluitende\n                                                   landen zij zijn vervuld, of belanghebbende voldoet aan de voorwaarden voor het hebben\n                                                   van aanspraak op de uitkeringen ingevolge die wetgeving.\n\nElk orgaan berekent, hoeveel het bedrag van de uitkering in geld, waarop belanghebbende\n                                                   aanspraak zou hebben gehad, indien alle verzekeringstijdvakken in hun geheel uitsluitend\n                                                   onder de eigen wetgeving waren vervuld, zou hebben bedragen en stelt vervolgens het\n                                                   bedrag der verschuldigde uitkering vast in verhouding tot de duur van de tijdvakken,\n                                                   welke onder de eigen wetgeving vervuld zijn.\n\nIndien een verzekerde met inachtneming van het totaal der tijdvakken, bedoeld in lid\n                                             1 van artikel 14, op hetzelfde tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden, gesteld door\n                                             de wettelijke regelen van de twee landen, wordt zijn recht op rente vastgesteld ten\n                                             opzichte van elke wetgeving, naarmate hij aan die voorwaarden voldoet.\n\nIn Nederland zowel als in Frankrijk komen voor de toepassing van lid 3 van artikel\n                                             14 slechts in aanmerking verzekeringstijdvakken, welke als zodanig gelden ten opzichte\n                                             van de regeling, waaronder zij vervuld zijn en waarvan de duur ten minste een jaar\n                                             bedraagt.\n\n1 Iedere verzekerde kan op het tijdstip, waarop zijn aanspraak op een rente ontstaat,\n                                                   afzien van de voordelen, welke de artikelen 9 en 14 van dit verdrag hem bieden. De\n                                                   voordelen, waarop hij aanspraak kan doen gelden krachtens de wetgevingen van elk der\n                                                   landen, zullen dan afzonderlijk worden vastgesteld door de betrokken organen, onafhankelijk\n                                                   van de verzekeringstijdvakken of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, welke vervuld\n                                                   zijn in het andere land.\n\n2 De verzekerde is bevoegd opnieuw een keuze te doen tussen de voordelen van artikel\n                                                   14 en die van dit artikel, wanneer hij daar belang bij heeft, hetzij tengevolge van\n                                                   een wijziging in de wetgeving van een der beide landen, hetzij in verband met zijn\n                                                   verhuizing van het ene naar het andere land, hetzij in het geval, bedoeld in artikel\n                                                   15, op het tijdstip, waarop hij een nieuw recht op een rente verkrijgt krachtens een\n                                                   der op hem van toepassing zijnde wetgevingen.\n\n1 Voor loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die in Frankrijk verplicht verzekerd\n                                                   zijn geweest v\u00f3\u00f3r de leeftijd van 35 jaar, wordt de leeftijd van 35 jaar, bedoeld\n                                                   in artikel 33 van de Nederlandse Invaliditeitswet, vervangen door de leeftijd van\n                                                   65 jaar en het bedrag van f 3000, bedoeld in artikel 4 van genoemde wet, door het\n                                                   bedrag van f 3750.\n\n2 In het geval, bedoeld in het vorige lid, is artikel 372 van de Nederlandse Invaliditeitswet\n                                                   niet van toepassing ten aanzien van de verzekerde, die nimmer verplicht verzekerd\n                                                   is geweest ingevolge die wet en die de leeftijd van 35 jaar heeft overschreden; voor\n                                                   de toepassing van artikel 75 van genoemde wet wordt de verplichte verzekering geacht\n                                                   te zijn aangevangen van zijn 35e jaar af.\n\nOnderdanen van elk der beide landen zijn niet onderworpen aan de bepalingen, voorkomende\n                                             in de wetten of voorschriften betreffende bedrijfsongevallen en beroepsziekten van\n                                             een der beide landen, welke de rechten van vreemdelingen beperken of het vervallen\n                                             van hun rechten verbinden uitsluitend aan het feit, dat zij in het andere land verblijf\n                                             houden.\n\nVerhogingen van of aanvullende uitkeringen op ongevallenrenten, toegekend krachtens\n                                             de in elk der beide landen geldende wettelijke voorschriften, worden eveneens uitbetaald\n                                             aan de personen, bedoeld in artikel 19, die hun verblijfplaats van het ene land naar\n                                             het andere overbrengen.\n\nIndien een arbeider, die van de zijde van een der verdragsluitende landen in het genot\n                                             is gesteld van een schadeloosstelling wegens een beroepsziekte, terzake van een ziekte\n                                             van dezelfde aard rechten doet gelden op schadeloosstelling ten opzichte van de wetgeving\n                                             van zijn nieuwe plaats van tewerkstelling in het andere land, zal hij aan het bevoegde\n                                             orgaan van dit laatste land opgave moeten doen van de uitkeringen en schadeloosstellingen,\n                                             welke hij tot dusverre ontvangen heeft wegens dezelfde ziekte.\n\nHet orgaan, dat de nieuwe uitkeringen en schadeloosstellingen betalen moet, zal rekening\n                                             houden met de vroegere uitkeringen alsof deze te zijnen laste waren geweest.\n\nDe bevoegde autoriteiten en der organen der sociale zekerheid van beide verdragsluitende\n                                             landen verlenen elkander wederzijdse bijstand in dezelfde mate alsof het de toepassing\n                                             van hun eigen wetgeving inzake de sociale zekerheid betrof.\n\n1 De vrijstelling van registratierechten, griffierechten, zegelrechten en consulaire\n                                                   rechten, geregeld bij de wetgeving van een der beide landen met betrekking tot de\n                                                   bescheiden, welke overgelegd moeten worden aan de administraties of de uitvoeringsorganen\n                                                   der sociale zekerheid van dat land, wordt uitgebreid tot de overeenkomstige bescheiden,\n                                                   welke met het oog op de toepassing van dit verdrag moeten worden overgelegd aan de\n                                                   administraties of de uitvoeringsorganen der sociale zekerheid van het andere land.\n\n2 Alle akten, documenten en stukken van welke aard ook, over te leggen ter uitvoering\n                                                   van dit verdrag, zijn vrijgesteld van legalisatie door diplomatieke en consulaire\n                                                   autoriteiten.\n\nSchrifturen, welke met betrekking tot de toepassing van dit verdrag door degenen,\n                                             ten bate van wie dit verdrag strekt, worden gericht tot de bevoegde uitvoeringsorganen,\n                                             autoriteiten en rechtsprekende organen van een der contracterende partijen, zullen\n                                             worden gesteld in een der offici\u00eble talen van het ene of het andere land.\n\nAanvragen of beroepsschriften, welke binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend\n                                             bij een autoriteit of uitvoeringsorgaan van een der contracterende partijen, bevoegd\n                                             om kennis te nemen van aanvragen of beroepen op het gebied van sociale zekerheid,\n                                             worden als ontvankelijk beschouwd, wanneer zij binnen dezelfde termijn zijn ingediend\n                                             bij een overeenkomstige autoriteit of een overeenkomstig uitvoeringsorgaan van het\n                                             andere land. In dit geval zal deze laatste autoriteit of dit laatste uitvoeringsorgaan\n                                             de aanvrage of het beroepsschrift onverwijld aan het bevoegde orgaan moeten doen toekomen.\n\n1 De hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende Staten zullen zonder\n                                                   tussenkomst van andere instanties de nadere maatregelen vaststellen ter uitvoering\n                                                   van dit verdrag of van de aanvullende overeenkomsten, voorzien bij dit verdrag, in\n                                                   zover deze maatregelen een onderlinge regeling noodzakelijk maken. Dezelfde autoriteiten\n                                                   zullen elkaar te juister tijd mededeling doen van wijzigingen, aangebracht in de in\n                                                   artikel 2 bedoelde wetgevingen of regelingen van hun land.\n\n2 De hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende landen zullen in gemeenschappelijk\n                                                   overleg maatregelen treffen ter voorkoming van samenloop van uitkeringen in geval\n                                                   de toepassing van de wettelijke of bijzondere regelingen van beide verdragsluitende\n                                                   landen en van dit verdrag tot gevolg zou hebben, dat gelijktijdig rechten op uitkeringen\n                                                   ten laste van de uitvoeringsorganen der sociale zekerheid van beide landen zouden\n                                                   ontstaan.\n\n3 De bevoegde autoriteiten of diensten van elk der verdragsluitende landen zullen elkaar\n                                                   mededeling doen van alle maatregelen in hun eigen land genomen met betrekking tot\n                                                   de uitvoering van dit verdrag.\n\nIn elk der verdragsluitende landen worden als hoogste administratieve autoriteiten\n                                             in de zin van dit verdrag beschouwd de Ministers, die, ieder voor zoveel hem aangaat,\n                                             met de uitvoering der in artikel 2 genoemde wettelijke regelingen zijn belast.\n\nDe uitvoeringsorganen, welke ingevolge dit verdrag uitkeringen verschuldigd zijn,\n                                             kunnen deze rechtsgeldig voldoen door betaling in de munt van hun land. Ingeval in\n                                             een der verdragsluitende landen beperkende deviezenvoorschriften zouden worden vastgesteld,\n                                             zullen door de beide Regeringen in onderling overleg onverwijld maatregelen worden\n                                             getroffen ten einde de overmaking van overeenkomstig de bepalingen van dit verdrag\n                                             verschuldigde bedragen over en weer te verrekenen.\n\nEr wordt niet afgeweken van de regels, voorzien in de bij artikel 2 bedoelde wetgevingen,\n                                             inzake de deelneming der verzekerden aan verkiezingen, waartoe het stelsel van uitvoering\n                                             der sociale zekerheid aanleiding geeft.\n\nDe formaliteiten, ingevolge de wetten of voorschriften van een der verdragsluitende\n                                             landen vereist voor het uitbetalen der sociale zekerheidsuitkeringen buiten de grenzen\n                                             van het eigen land, zijn gelijkelijk en onder dezelfde voorwaarden als ten aanzien\n                                             van de eigen onderdanen van toepassing op de personen, die krachtens dit verdrag aanspraak\n                                             op uitkeringen hebben.\n\nDe regelingen, nodig voor de toepassing van dit verdrag met betrekking tot de verschillende\n                                             takken van sociale zekerheid, vervat in de wettelijke en bijzondere regelingen, bedoeld\n                                             in artikel 2, zullen worden getroffen bij een of meerdere aanvullende overeenkomsten.\n                                             Deze overeenkomsten zullen betrekking kunnen hebben op het gehele gebied der verdragsluitende\n                                             landen of op slechts een deel daarvan.\n\nOvereenkomstig de beginselen van dit verdrag zal in het bijzonder ten behoeve van\n                                             de mijnwerkers een nadere aanvullende overeenkomst gesloten worden.\n\n1 Alle geschillen betreffende de toepassing van dit verdrag zullen door de hoogste administratieve\n                                                   autoriteiten van elk der verdragsluitende Staten in gemeen overleg worden geregeld.\n\n2 Indien het niet mogelijk mocht blijken op de wijze, bedoeld in het eerste lid, een\n                                                   oplossing te verkrijgen, zal het geschil worden beslist overeenkomstig een scheidsrechterlijke\n                                                   procedure, vastgesteld bij een tussen de beide Regeringen aan te gaan compromis. Het\n                                                   scheidsrechterlijke orgaan zal het geschil beslechten volgens de fundamentele beginselen\n                                                   en de geest van dit verdrag.\n\n1 Dit verdrag zal worden bekrachtigd en de oorkonden van bekrachtiging zullen zo spoedig\n                                                   mogelijk te Parijs worden uitgewisseld.\n\n2 Het verdrag zal in werking treden op de eerste dag van de maand, welke volgt op de\n                                                   uitwisseling van de bekrachtigingsoorkonden, behoudens voor zoveel betreft de invaliditeits-,\n                                                   ouderdoms- en overlijdensverzekering voor mijnarbeiders, waarvoor later bij de aanvullende\n                                                   overeenkomst, bedoeld in artikel 31, een regeling zal worden getroffen.\n\n3 De datum van inwerkingtreding van de aanvullende overeenkomsten, bedoeld in artikel\n                                                   3, zal in bedoelde overeenkomsten worden bepaald.\n\n4 De uitkeringen, waarvan de uitbetaling geschorst is tengevolge van de toepassing van\n                                                   in een der verdragsluitende landen van kracht zijnde bepalingen, welke het doen van\n                                                   uitkeringen in het buitenland verbieden, zullen worden uitbetaald vanaf de eerste\n                                                   dag van de maand, welke volgt op het in werking treden van dit verdrag. De uitkeringen,\n                                                   welke om dezelfde reden aan de betrokkenen niet konden worden toegekend, zullen worden\n                                                   toegekend en uitbetaald vanaf dezelfde datum.\n\nHet bepaalde in dit lid vindt slechts toepassing, indien de desbetreffende aanvrage\n                                                   wordt ingediend binnen een jaar na het inwerking treden van dit verdrag.\n\n5 De rechten van Franse of Nederlandse onderdanen, wier ouderdomspensioen of rente v\u00f3\u00f3r\n                                                   het in werking treden van dit verdrag is toegekend, kunnen op verzoek van de belanghebbenden\n                                                   worden herzien.\n\nDe herziening zal tot gevolg hebben, dat aan de betrokkenen, te rekenen van de eerste\n                                                   dag der maand, welke volgt op de inwerkingtreding van dit verdrag, dezelfde rechten\n                                                   worden toegekend als waarop zij aanspraak zouden hebben gehad, indien dit verdrag\n                                                   van kracht was geweest op het tijdstip van de toekenning van het pensioen of de rente.\n\n6 De aanvullende overeenkomsten, bedoeld in artikel 31, zullen de voorwaarden en formaliteiten\n                                                   vaststellen, waarop vroeger toegekende pensioenen en renten zullen worden herzien\n                                                   ten einde de toekenning dier pensioenen en renten in overeenstemming te brengen met\n                                                   de bepalingen van dit verdrag en van de vorenbedoelde overeenkomsten. Indien de vroeger\n                                                   verkregen rechten zijn afgekocht, zal geen herziening plaats vinden.\n\n1 Dit verdrag wordt gesloten voor de tijd van \u00e9\u00e9n jaar. Het zal stilzwijgend van jaar\n                                                   tot jaar worden verlengd, behoudens opzegging, welke drie maanden v\u00f3\u00f3r afloop van\n                                                   de termijn moet plaats vinden.\n\n2 Ingeval van opzegging zullen de bepalingen van dit verdrag en van de aanvullende overeenkomsten,\n                                                   bedoeld in artikel 31, van toepassing blijven op de verkregen rechten, ondanks de\n                                                   beperkende bepalingen, welke de betrokken wetgevingen bevatten ten aanzien van een\n                                                   verzekerde, die in het buitenland verblijft.\n\n3 Ten aanzien van aanspraken uit hoofde van verzekeringsperioden, vervuld v\u00f3\u00f3r de datum,\n                                                   waarop dit verdrag zal ophouden van kracht te zijn, zullen de bepalingen van dit verdrag\n                                                   haar gelding behouden onder voorwaarden, welke nader moeten worden geregeld bij aanvullende\n                                                   overeenkomsten.\n\nTer oorkonde waarvan de onderscheiden Gevolmachtigden dit verdrag hebben getekend\n                                    en van hun zegels voorzien.\n\nGedaan in dubbel te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE.\n\nDe ondergetekenden, vertegenwoordigende de Nederlandse en Franse Regeringen, bezield\n                                       met de wens de rechtspositie met betrekking tot de sociale zekerheid van de Belgische,\n                                       Britse, Italiaanse, Poolse, Tsjechische en Luxemburgse onderdanen, alsmede die van\n                                       het Saargebied, die beurtelings of achtereenvolgens werkzaam zijn of werkzaam geweest\n                                       zijn in Nederland of in Frankrijk, te regelen, zijn overeengekomen het Algemeen Frans-Nederlandse\n                                       Verdrag inzake de sociale zekerheid, getekend te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950,\n                                       als volgt aan te vullen.\n\nLoonarbeiders en met dezen gelijkgestelden van Belgische, Britse, Italiaanse, Poolse,\n                                       Tsjechische en Luxemburgse nationaliteit, alsmede die afkomstig uit het Saargebied,\n                                       die beurtelings of achtereenvolgens in Nederland en in Frankrijk werkzaam zijn of\n                                       werkzaam geweest zijn, genieten, met inachtneming van het bij dit Accoord gemaakte\n                                       voorbehoud, de voordelen van de bepalingen van het Algemeen Frans-Nederlandse Verdrag\n                                       inzake de sociale zekerheid van 7 Januari 1950.\n\nVoorzover de bepalingen van het in artikel 1 bedoelde Verdrag het genot van zekere\n                                       voordelen afhankelijk stelt van voorwaarden betreffende de woonplaats, hebben deze\n                                       slechts betrekking op de woonplaats binnen het gebied van Nederland of van Frankrijk.\n\nDe hoogste Nederlandse en Franse administratieve autoriteiten zullen in gemeen overleg\n                                       de noodzakelijke regelen vaststellen tot uitvoering van dit Accoord. Het Accoord zal\n                                       voor Belgische, Britse, Italiaanse, Poolse, Tsjechische en Luxemburgse onderdanen,\n                                       alsmede voor die van het Saargebied, op verschillende tijdstippen, welke in gemeen\n                                       overleg tussen Frankrijk en Nederland zullen worden vastgesteld, in werking treden.\n\nGedaan in tweevoud te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE.\n\nBij de ondertekening van het Algemeen Verdrag inzake de sociale zekerheid tussen Nederland\n                                       en Frankrijk zijn de Hoge Verdragsluitende Partijen in gemeen overleg overeengekomen,\n                                       dat de bepalingen van genoemd Verdrag op geen enkele wijze zullen derogeren aan die\n                                       van het verdrag, dat zal worden gesloten tussen de daarbij belanghebbende landen ten\n                                       einde de stelsels van sociale zekerheid voor de Rijnvaart op elkaar af te stemmen.\n\nGedaan in tweevoud te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE.\n\nDe Hoge Verdragsluitende Partijen zijn omtrent de navolgende bepalingen overeengekomen:\n\na. De ouderdomsuitkering voor loonarbeiders wordt onder de voorwaarden, welke voor de\n                                             Franse arbeiders ingevolge de Franse wetgeving betreffende oude loonarbeiders gelden,\n                                             verleend aan alle oude Nederlandse loonarbeiders, die zonder voldoende middelen van\n                                             bestaan zijn en die op de dag der aanvrage hun woonplaats minstens zes jaar onafgebroken\n                                             in Frankrijk hebben gehad.\n\nDe ouderdomsuitkering voor loonarbeiders, verleend onder de voorwaarden van dit lid,\n                                             wordt be\u00ebindigd, indien de betrokken Nederlander het Franse grondgebied verlaat.\n\nb. De ouderdomsuitkering krachtens de Nederlandse wet van 24 Mei 1947 wordt onder de\n                                             voorwaarden, welke ingevolge de Nederlandse wetgeving voor Nederlandse onderdanen\n                                             gelden, verleend aan alle Franse onderdanen, die op de dag der aanvrage hun woonplaats\n                                             minstens zes jaar onafgebroken in Nederland hebben gehad.\n\nDe ouderdomsuitkering, verleend onder de voorwaarden van dit lid, wordt be\u00ebindigd,\n                                             indien de betrokken Fransman het Nederlandse grondgebied verlaat.\n\nDeze bepalingen treden in werking op de datum van de inwerkingtreding van het Algemeen\n                                       Verdrag.\n\nGedaan in tweevoud te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.\n\nSTIKKER.\n\nA. M. JOEKES.\n\nJ. P. GARNIER.\n\nP. SEGELLE."}