Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake duurzame ontwikkeling gesloten tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Benin - BWBV0001244

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001244/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake duurzame ontwikkeling gesloten tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Benin - BWBV0001244", "content": "Verdrag inzake duurzame ontwikkeling gesloten tussen het Koninkrijk der Nederlanden\n                           en de Republiek Benin\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique du B\u00e9nin;\n\nConvaincus de l'importance cruciale d'un d\u00e9veloppement qui satisfait les besoins des\n                                       g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes sans compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 satisfaire\n                                       leurs propres besoins;\n\nD\u00e9sireux, en cons\u00e9quence, de promouvoir la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Rio\n                                       sur l'Environnement et le D\u00e9veloppement et l'Agenda 21 adopt\u00e9s par la Conf\u00e9rence des\n                                       Nations Unies sur l'Environnement et le D\u00e9veloppement, qui s'est tenue du 3 au 14\n                                       juin 1992 \u00e0 Rio de Janeiro;\n\nConvaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de l'\u00e9tablissement d'une alliance mondiale nouvelle et\n                                       \u00e9quitable visant \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles formes de coop\u00e9ration entre Etats, entre\n                                       secteurs-cl\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et entre individus;\n\nD\u00e9sireux, en outre, de traduire dans les faits la D\u00e9claration d'intention sign\u00e9e par\n                                       les repr\u00e9sentants du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et du Gouvernement de la\n                                       R\u00e9publique du B\u00e9nin le 24 juin 1992 \u00e0 La Haye;\n\nConscients de la difficult\u00e9 qu'il y a \u00e0 rendre op\u00e9rationnel le d\u00e9veloppement durable\n                                       face \u00e0 la diversit\u00e9 des niveaux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, des ressources, des syst\u00e8mes\n                                       sociaux et politiques ainsi que des cultures;\n\nReconnaissant que le d\u00e9veloppement ne peut \u00eatre durable que s'il est global, c'est-\u00e0-dire\n                                       s'il embrasse les aspects \u00e9conomiques, sociaux, culturels, civils et politiques, ainsi\n                                       que les aspects religieux et \u00e9cologiques;\n\nGuid\u00e9s par le principe de pr\u00e9caution en vertu duquel l'absence de certitude scientifique\n                                       absolue ne doit pas servir de pr\u00e9texte pour remettre \u00e0 plus tard l'adoption de mesures\n                                       efficaces visant \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 r\u00e9duire d'un minimum la d\u00e9gradation de l'environnement\n                                       en cas de risque de dommages graves ou irr\u00e9versibles;\n\nConsid\u00e9rant que les Etats doivent coop\u00e9rer dans un esprit de solidarit\u00e9 mondiale afin\n                                       de prot\u00e9ger, de conserver et de r\u00e9tablir l'\u00e9cosyst\u00e8me plan\u00e9taire, en tenant compte\n                                       du fait qu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 divers degr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9gradation de cet \u00e9cosyst\u00e8me et,\n                                       en cons\u00e9quence, qu'ils ont une responsabilit\u00e9 commune quoique diff\u00e9rente;\n\nD\u00e9sireux d'\u00e9tablir entre leurs pays respectifs une coop\u00e9ration de longue dur\u00e9e, bas\u00e9e\n                                       sur l'\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9ciprocit\u00e9, ainsi que sur la concertation et l'assistance mutuelle\n                                       en vue de promouvoir efficacement le d\u00e9veloppement durable avec la participation de\n                                       tous les groupes sociaux concern\u00e9s;\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de conclure \u00e0 cette fin un accord qui cr\u00e9era un cadre juridique\n                                       et administratif pour l'action future;\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\n1 Les deux Gouvernements conviennent d'\u00e9tablir entre leurs pays respectifs une coop\u00e9ration\n                                             de longue dur\u00e9e bas\u00e9e sur l'\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9ciprocit\u00e9 ainsi que sur la concertation\n                                             et l'assistance mutuelle, en vue de promouvoir efficacement un d\u00e9veloppement durable\n                                             sous tous ses aspects, avec la participation de tous les groupes sociaux concern\u00e9s.\n\n2 En cons\u00e9quence, ils cr\u00e9ent par le pr\u00e9sent Accord un cadre juridique et institutionnel\n                                             pour le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de politiques, d'arrangements, de programmes\n                                             et de projets visant \u00e0 r\u00e9aliser | l'objectif du pr\u00e9sent Accord.\n\nLes politiques, arrangements, programmes et projets vis\u00e9s \u00e0 l'article I peuvent avoir\n                                       pour objet de:\n\na) planifier et mettre en oeuvre une politique de d\u00e9veloppement prenant en compte les\n                                             principes contenus dans la D\u00e9claration de Rio sur l'Environnement et le D\u00e9veloppement\n                                             et les exigences dict\u00e9es par la notion de d\u00e9veloppement durable telle que d\u00e9finie\n                                             dans l'Agenda 21 adopt\u00e9 par la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Environnement et\n                                             le D\u00e9veloppement, qui s'est tenue du 3 au 14 juin 1992 \u00e0 Rio de Janeiro;\n\nb) mettre en oeuvre des mod\u00e8les de production, de distribution et de consommation qui\n                                             respectent le fondement \u00e9cologique du d\u00e9veloppement;\n\nc) promouvoir et mettre en oeuvre une gestion durable des ressources naturelles;\n\nd) pr\u00e9server et utiliser durablement la biodiversit\u00e9;\n\ne) promouvoir et mettre en oeuvre des mesures visant \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9duction\n                                             de la production de d\u00e9chets;\n\nf) contr\u00f4ler les transports transfronti\u00e8res de mati\u00e8res dangereuses et pr\u00e9venir, contr\u00f4ler\n                                             et \u00e9liminer les d\u00e9placements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux, que ce soit par\n                                             l'air, l'eau ou la terre;\n\ng) mettre en oeuvre des mesures visant \u00e0 l'\u00e9limination progressive de la production et\n                                             de la consommation de chlorofluorocarbones et d'autres substances portant atteinte\n                                             \u00e0 la couche d'ozone, dans le but de la prot\u00e9ger;\n\nh) r\u00e9duire les \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre, en particulier le CO2, par des \u00e9conomies d'\u00e9nergie, l'utilisation de combustibles de substitution, de sources\n                                             d'\u00e9nergie renouvelables et le reboisement, en vue de pr\u00e9venir, contr\u00f4ler et limiter\n                                             les causes des changements climatiques et d'en att\u00e9nuer les effets n\u00e9fastes;\n\ni) rechercher et adopter une politique visant \u00e0 donner aux citoyens un acc\u00e8s \u00e9quitable\n                                             \u00e0 l'utilisation durable des ressources naturelles disponibles dans leur propre pays;\n\nj) promouvoir la participation des citoyens aux processus d\u00e9cisionnels et aux activit\u00e9s\n                                             relatives au d\u00e9veloppement durable dans leur propre pays;\n\nk) renforcer le r\u00f4le vital jou\u00e9 par les femmes dans la gestion de \u013eenvironnement, qui\n                                             constitue un \u00e9l\u00e9ment indispensable du d\u00e9veloppement durable;\n\nl) promouvoir la coop\u00e9ration technologique et scientifique, le transfert de technologies,\n                                             et le d\u00e9veloppement conjoint des ressources humaines afin de g\u00e9n\u00e9rer les capacit\u00e9s\n                                             de management en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable dans chacun des deux pays;\n\nm) concernant le Royaume des Pays-Bas, contribuer \u00e0 financer, par des transferts directs\n                                             ou indirects, les investissements suppl\u00e9mentaires, y compris les investissements r\u00e9alis\u00e9s\n                                             dans les processus de production, pour contribuer au d\u00e9veloppement durable au B\u00e9nin;\n\nn) promouvoir la conclusion et la mise en oeuvre d'accords commerciaux ou autres favorisant\n                                             le processus de d\u00e9veloppement durable;\n\no) promouvoir un soutien au niveau macro-\u00e9conomique et un soutien au niveau de l'all\u00e9gement\n                                             de la dette afin de renforcer le processus de d\u00e9veloppement durable; et\n\np) promouvoir et r\u00e9aliser toute autre forme de coop\u00e9ration ou d'\u00e9change consid\u00e9r\u00e9e par\n                                             les deux Gouvernements comme influen\u00e7ant positivement le processus de d\u00e9veloppement\n                                             durable.\n\nSans pr\u00e9judice de leurs obligations internationales respectives, les deux Gouvernements\n                                       se concerteront sur les positions \u00e0 adopter au sein des organisations internationales\n                                       et lors des conf\u00e9rences internationales sur les questions de d\u00e9veloppement durable.\n                                       D'autres pays seront \u00e9galement associ\u00e9s \u00e0 ces consultations si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire\n                                       et souhaitable.\n\n1 La coop\u00e9ration et en particulier les politiques, les arrangements, les programmes\n                                             et les projets vis\u00e9s \u00e0 l'Article I seront fond\u00e9s sur les conventions, les politiques,\n                                             les arrangements, les programmes et les projets conclus entre les deux pays, et n'auront\n                                             en aucune fa\u00e7on des cons\u00e9quences sur les engagements contract\u00e9s par les deux pays\n                                             dans le cadre d'autres conventions.\n\n2 Pour tout programme ou projet de d\u00e9veloppement durable convenu entre les deux Gouvernements\n                                             avant la date de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord et non encore achev\u00e9 \u00e0 cette\n                                             date, les deux Gouvernements d\u00e9cideront si, et dans quelle mesure, le programme ou\n                                             projet en question sera r\u00e9gi par le pr\u00e9sent Accord.\n\n1 Les deux Gouvernements instituent par le pr\u00e9sent Accord un Comit\u00e9 mixte comprenant\n                                             au maximum deux hauts fonctionnaires de chacun des Gouvernements. Chacun des Gouvernements\n                                             instituera un m\u00e9canisme national d'ex\u00e9cution comme stipul\u00e9 \u00e0 l' Article VI.\n\n2 La premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte sera convoqu\u00e9e par le Gouvernement du Royaume\n                                             des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique du B\u00e9nin dans un d\u00e9lai qui n'exc\u00e9dera\n                                             pas six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord. Par la suite, les r\u00e9unions\n                                             du Comit\u00e9 mixte auront lieu sur d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte ou sur la demande \u00e9crite\n                                             de l'un des Gouvernements.\n\n3 Le Comit\u00e9 mixte veillera \u00e0 promouvoir et \u00e0 contr\u00f4ler en permanence la mise en oeuvre\n                                             du pr\u00e9sent Accord au moyen des politiques, des arrangements, des programmes et des\n                                             projets vis\u00e9s \u00e0 l'article I.\n\n4 Le Comit\u00e9 mixte peut d\u00e9l\u00e9guer la mise en oeuvre du pr\u00e9sent Accord, en tout ou en partie,\n                                             aux entit\u00e9s executives mentionn\u00e9es dans l'article VI, selon le pays o\u00f9 les activit\u00e9s\n                                             ont lieu.\n\n5 Le Comit\u00e9 mixte peut d\u00e9cider quelles personnes, repr\u00e9sentant ou non des organisations\n                                             gouvernementales ou non-gouvernementales, entrent en ligne de compte, sur la base\n                                             de leur exp\u00e9rience pertinente pour le pr\u00e9sent Accord, pour assister \u00e0 ses r\u00e9unions\n                                             en tant qu'observateurs afin de recueillir leur avis, dans les conditions \u00e0 fixer\n                                             par ledit Comit\u00e9.\n\n6 Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 mixte seront prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 des deux parties.\n\nAfin de promouvoir la mise en oeuvre du pr\u00e9sent Accord, chaque Gouvernement d\u00e9signera\n                                       ou instituera un m\u00e9canisme national pour la pr\u00e9paration n\u00e9cessaire et la mise en oeuvre\n                                       des d\u00e9cisions prises dans le cadre du pr\u00e9sent Accord.\n\nLes deux Gouvernements s'informeront mutuellement du m\u00e9canisme qui sera d\u00e9sign\u00e9 ou\n                                       institu\u00e9.\n\nLors de la pr\u00e9paration et de la mise en oeuvre de ces d\u00e9cisions, ces m\u00e9canismes veilleront\n                                       \u00e0 promouvoir la pleine participation de tous les groupes sociaux concern\u00e9s.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle les deux Gouvernements se\n                                             seront notifi\u00e9s par \u00e9crit que les proc\u00e9dures l\u00e9gales requises ont \u00e9t\u00e9 accomplies dans\n                                             leurs pays respectifs.\n\n2 Le pr\u00e9sent Accord restera en vigueur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Chaque Gouvernement\n                                             peut \u00e0 tout moment le d\u00e9noncer ou en suspendre l'application en le notifiant \u00e0 l'autre\n                                             Gouvernement.\n\nLa suspension prendra effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par l'un des Gouvernements de la\n                                             notification de suspension de l'autre Gouvernement. Elle prendra fin \u00e0 la date de\n                                             r\u00e9ception de la notification de cessation de la suspension.\n\nLa d\u00e9nonciation prendra effet le premier jour du mois suivant \u013eexpiration d'une p\u00e9riode\n                                             de trois mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception par l'un des Gouvernements de la notification\n                                             de d\u00e9nonciation de l'autre Gouvernement.\n\n3 Pour les programmes ou projets lanc\u00e9s avant la date de d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent Accord\n                                             ou de la suspension de son application, les deux Gouvernements d\u00e9cideront si, et dans\n                                             quelle mesure, les dispositions du pr\u00e9sent Accord continueront de s'appliquer jusqu'\u00e0\n                                             ce que ces programmes ou projets aient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 terme.\n\n4 Si, pour quelque raison que ce soit, le pr\u00e9sent Accord est d\u00e9nonc\u00e9, par l'un des deux\n                                             Gouvernements, ou suspendu pendant une p\u00e9riode de plus d'un an, il sera d\u00e9cid\u00e9 d'un\n                                             commun accord de l'affectation des biens et \u00e9quipements, utilis\u00e9s dans le cadre des\n                                             programmes et des projets.\n\n5 Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre modifi\u00e9 par \u00e9change de notes diplomatiques entre les deux\n                                             Gouvernements. Des modifications prendront effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle les deux Gouvernements\n                                             se seront notifi\u00e9s par \u00e9crit que les proc\u00e9dures l\u00e9gales requises ont \u00e9t\u00e9 accomplies.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont\n                                    sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 Noordwijk, le 21 mars 1994, en deux originaux en langue fran\u00e7aise, les deux\n                                    textes faisant \u00e9galement foi.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) J. P. PRONK\n\n(s.) J. G. M. ALDERS\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique du B\u00e9nin\n\n(s.) R. DOSSOU\n\n(s.) R. J. AHOYO"}