Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tot vaststelling van eenvormige regelen inzake de immuniteit van staatsschepen - BWBV0006258

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006258/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tot vaststelling van eenvormige regelen inzake de immuniteit van staatsschepen - BWBV0006258", "content": "Verdrag tot vaststelling van eenvormige regelen inzake de immuniteit van staatsschepen\n\nLe Pr\u00e9sident du Reich Allemand, Sa Majest\u00e9 le Roi des Belges, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\n                                       du Br\u00e9sil, Sa Majest\u00e9 le Roi de Danemark et d'Islande, Sa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne,\n                                       le Chef de l'Etat Esthonien, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, Sa Majest\u00e9 le\n                                       Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques\n                                       au del\u00e0 des Mers, Empereur des Indes, Son Altesse S\u00e9r\u00e9nissime le Gouverneur du Royaume\n                                       de Hongrie, Sa Majest\u00e9 le Roi d'Italie, Sa Majest\u00e9 l'Empereur du Japon, le Pr\u00e9sident\n                                       de la R\u00e9publique de Lettonie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Mexique, Sa Majest\u00e9\n                                       le Roi de Norv\u00e8ge, Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\n                                       de Pologne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Portugaise, Sa Majest\u00e9 le Roi de Roumanie,\n                                       Sa Majest\u00e9 le Roi des Serbes, Croates et Slov\u00e8nes, et Sa Majest\u00e9 le Roi de Su\u00e8de,\n\nAyant reconnu l'utilit\u00e9 de fixer de commun accord certaines r\u00e8gles uniformes concernant\n                                       les immunit\u00e9s des navires d'Etat, ont d\u00e9cid\u00e9 de conclure une Convention \u00e0 cet effet\n                                       et ont d\u00e9sign\u00e9 pour leurs Pl\u00e9nipotentiaires, savoir:\n\nM. le Pr\u00e9sident du Reich Allemand:\n\nS. E. M. von Keller, Ministre d'Allemagne \u00e0 Bruxelles,\n\nDr. Goes, Conseiller de L\u00e9gation r\u00e9f\u00e9rendaire,\n\nDr. Richter, Conseiller au Minist\u00e8re de la Justice du Reich, Conseiller intime de\n                                       r\u00e9gence,\n\nM. Werner, Premier Conseiller de r\u00e9gence au Minist\u00e8re des Affaires Economiques du\n                                       Reich, Conseiller intime de justice,\n\nM. Sieveking, avocat.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Belges:\n\nM. Franck, Membre de la Chambre des Repr\u00e9sentants, Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Maritime International,\n\nM. Le Jeune, Vice-Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Maritime International,\n\nM. Sohr, Docteur en Droit, Professeur de Droit Maritime \u00e0 l'Universit\u00e9 de Bruxelles,\n                                       Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 Maritime International,\n\nM. Henri Rolin, Avocat, Chef de Cabinet du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res.\n\nM. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Br\u00e9sil:\n\nM. de Pimentel Brandao, Conseiller de l'Ambassade du Br\u00e9sil \u00e0 Bruxelles.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Danemark et d'Islande:\n\nM. K. Sindballe, Docteur en Droit, Professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l'Universit\u00e9\n                                       de Copenhague.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Espagne:\n\nDon Lorenzo de Benito y Endara, Ancien Professeur de droit commercial de l'Universit\u00e9\n                                       de Madrid,\n\nDon Miguel de Angulo y Riamon, Lieutenant-Auditeur de 1re classe de la Marine de Guerre,\n                                       Assesseur de la Direction de navigation et de p\u00eache,\n\nDon Juan Gomez Montejo, Officier premier du corps technique d'Avocats de la Direction\n                                       G\u00e9n\u00e9rale de la Justice, des Cultes et des Affaires G\u00e9n\u00e9rales au Minist\u00e8re de Gr\u00e2ce\n                                       et Justice.\n\nM. le Chef de l'Etat Esthonien:\n\nS. E. M. Charles Pusta, Ministre d'Esthonie \u00e0 Bruxelles.\n\nM. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise:\n\nM. Degrand, Conseiller de l'Ambassade de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise \u00e0 Bruxelles,\n\nM. de Rousiers, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 des Armateurs de France,\n\nM. Georges Ripert, Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit de Paris.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions\n                                       Britanniques au del\u00e0 des Mers, Empereur des Indes:\n\nSir Leslie Scott, K.C., M.P.,\n\nL'Honorable Hugh Godley, Conseiller du Lord Pr\u00e9sident des Comit\u00e9s, Chambre des Lords,\n\nM. George P. Langton, Avocat, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 Maritime International,\n                                       M. R. M. Greenwood, C.B.E.\n\nSon Altesse S\u00e9r\u00e9nissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie:\n\nM. le Comte Olivier Woracziczky, Baron de Pabienitz, Charg\u00e9 d'Affaires de Hongrie\n                                       \u00e0 Bruxelles.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi d'Italie:\n\nM. Fran\u00e7ois Berlingieri, Professeur de Droit Maritime \u00e0 l'Universit\u00e9 de G\u00eanes,\n\nS. E. le Commandeur Charles Rossetti, Ministre Pl\u00e9nipotentiaire, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 italien aux\n                                       Commissions fluviales internationales, Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 du rh\u00e9nan pour l'unification\n                                       du droit priv\u00e9 fluvial,\n\nM. Torquato Giannini, Professeur, Commissaire de l'Emigration.\n\nSa Majest\u00e9 l'Empereur du Japon:\n\nM. Mechiyoshi Nakanishi, Juge, Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel \u00e0 Nagasaki,\n\nM. Hiroyuki Kawai, Conseiller-Ministre de l'Ambassade du Japon, \u00e0 Bruxelles,\n\nM. Yasuo Ko, Capitaine de fr\u00e9gate, attach\u00e9 naval \u00e0 l'Ambassade du Japon \u00e0 Paris,\n\nM. Nobukatsu Nagaoka, Secr\u00e9taire au Minist\u00e8re des Communications.\n\nM. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Lettonie:\n\nM. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Mexique:\n\nS. E. M. le Dr. Rafael Cabrera, Ministre du Mexique \u00e0 Bruxelles.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Norv\u00e8ge:\n\nM. E. Alten, Conseiller \u00e0 la Cour Supr\u00e8me.\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas: S. E. le Jonkheer van Vredenburch, Ministre des\n                                       Pays-Bas \u00e0 Bruxelles,\n\nM. B. C. J. Loder, Juge \u00e0 la Cour permanente de Justice Internationale,\n\nM. C. D. Asser Jr., Avocat,\n\nM. G. Van Slooten, Membre de la Haute Cour Militaire de justice, Conseiller \u00e0 la Cour\n                                       d'Appel.\n\nM. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne et la Ville Libre de Dantzig:\n\nM. le Comte Szembek, Ministre de Pologne \u00e0 Bruxelles,\n\nM. Jean Namitkiewicz, Juge-Arbitrtre polonais au Tribunal Arbitral Mixte germano-polonais,\n                                       Conseiller \u00e0 la Cour d'Appel, Professeur \u00e0 l'Universit\u00e9 de Varsovie.\n\nM. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Portugaise:\n\nS. E. M. J. Batalha de Freitas, Ministre du Portugal \u00e0 Bruxelles.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Roumanie:\n\nM. Bals, Conseiller \u00e0 la Cour de Cassation,\n\nS. E. M. Contzesco, Ministre pl\u00e9nipotentiaire et Envoy\u00e9 Extraordinaire, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\n                                       la Commission Internationale du Danube.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi des Serbes, Croates et Slov\u00e8nes:\n\nM. Milorad Straznicky, Docteur en Droit, Professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l'Universit\u00e9\n                                       de Zagreb,\n\nM. Ante Verona, Docteur en Droit, Ancien Vice-Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation \u00e0\n                                       Zagreb, Professeur \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zagreb.\n\nSa Majest\u00e9 le Roi de Su\u00e8de:\n\nM. Algot Johan Fredrik Bagge, Conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour Supr\u00eame.\n\nLesquels, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s, sont convenus de ce qui suit:\n\nLes navires de mer appartenant aux Etats ou exploit\u00e9s par eux, les cargaisons leur\n                                       appartenant, les cargaisons et passagers transport\u00e9s par les navires d'Etat, de m\u00eame\n                                       que les Etats qui sont propri\u00e9taires de ces navires ou que les exploitent, ou qui\n                                       sont propri\u00e9taires de ces cargaisons, sont soumis, en ce qui concerne les r\u00e9clamations\n                                       relatives \u00e0 I'exploitation de ces navires ou au transport de ces cargaisons, aux m\u00eames\n                                       r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 et aux m\u00eames obligations que celles applicables aux navires,\n                                       cargaisons et armements priv\u00e9s.\n\nPour ces responsabilit\u00e9s et obligations, les r\u00e8gles concernant la comp\u00e9tence des tribunaux,\n                                       les actions en justice et la proc\u00e9dure, sont les m\u00eames que pour les navires de commence\n                                       appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s et que pour les cargaisons priv\u00e9es et leurs\n                                       propri\u00e9taires.\n\n\u00a7 1er  Les dispositions des deux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas applicables aux navires\n                                             de guerre, aux yachts d'Etat, navires de surveillance, bateaux-h\u00f4pitaux, navires auxiliaires,\n                                             navires de ravitaillement et autres b\u00e2timents appartenant \u00e0 un Etat ou exploit\u00e9s par\n                                             lui et affect\u00e9s exclusivement, au moment de la naissance de la cr\u00e9ance, \u00e0 un service\n                                             gouvernemental et non commercial, et ces navires ne seront pas l'objet de saisies,\n                                             d'arr\u00eats ou de d\u00e9tentions par une mesure de justice quelconque ni d'aucune proc\u00e9dure\n                                             judiciaire \u201ein rem\u201d.\n\nToutefois les int\u00e9ress\u00e9s ont le droit de porter leurs r\u00e9clamations devant les tribunaux\n                                             comp\u00e9tents de l'Etat, propri\u00e9taire du navire ou l'exploitant, sans que cet Etat puisse\n                                             se pr\u00e9valoir de son immunit\u00e9:\n\n1\u00b0 Pour les actions du chef d'abordage ou d'autres accidents de navigation;\n\n2\u00b0 Pour les actions du chef d'assistance, de sauvetage et d'avaries communes;\n\n3\u00b0 Pour les actions du chef de r\u00e9paration, fournitures ou autres contrats relatifs au\n                                                   navire.\n\n\u00a7 2  Les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent aux cargaisons appartenant \u00e0 un Etat et transport\u00e9es\n                                             \u00e0 bord des navires ci-dessus vis\u00e9s.\n\n\u00a7 3  Les cargaisons appartenant \u00e0 un Etat et transport\u00e9es \u00e0 bord des navires de commerce,\n                                             dans un but gouvernemental et non commercial, ne seront pas I'objet de saisies, arr\u00eats\n                                             ou d\u00e9tentions par une mesure de justice quelconque, ni d'aucune proc\u00e9dure judiciaire\n                                             \u201ein rem\u201d.\n\nToutefois, les actions du chef d'abordage et d'accident nautique, d'assistance et\n                                             de sauvetage et d'avaries communes, ainsi que les actions du chef des contrats relatifs\n                                             \u00e0 ces cargaisons, pourront \u00eatre poursuivies devant le Tribunal ayant comp\u00e9tence en\n                                             vertu de l'article 2.\n\nLes Etats pourront invoquer tous les moyens de d\u00e9fense, de prescription et de limitation\n                                       de responsabilit\u00e9 dont peuvent se pr\u00e9valoir les navires priv\u00e9s et leurs propri\u00e9taires.\n\nS'il est n\u00e9cessaire d'adapter ou de modifier les dispositions relatives \u00e0 ces moyens\n                                       de d\u00e9fense, de prescription et de limitation en vue de les rendre applicables aux\n                                       navires de guerre ou aux navires d'Etat rentrant dans les termes de l'article 3, une\n                                       convention sp\u00e9ciale sera conclue \u00e0 cet effet. En attendant, les mesures n\u00e9cessaire\n                                       pourront \u00eatre prises par les lois nationales, en se conformant \u00e0 I'esprit et aux principes\n                                       de la pr\u00e9sente convention.\n\nSi, dans le cas de l'article 3, il y a, dans le sentiment du Tribunal saisi, un doute\n                                       au sujet de la nature gouvernementale et non commerciale du navire ou de la cargaison,\n                                       l'attestation sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant diplomatique de l'Etat contractant auquel\n                                       appartient le navire ou la cargaison, produite \u00e0 l'intervention de l'Etat devant les\n                                       Cours et Tribunaux duquel le litige est pendant, vaudra preuve que le navire ou la\n                                       cargaison rentre dans les termes de l'article 3, mais seulement en vue d'obtenir la\n                                       mainlev\u00e9e de saisies, d'arr\u00e8ts ou de d\u00e9tentions ordonn\u00e9s par justice.\n\nLes dispositions de la pr\u00e9sente Convention seront appliqu\u00e9es dans chaque Etat contractant\n                                       sous la r\u00e9serve de ne pas en faire b\u00e9n\u00e9ficier les Etats non contractants et leurs\n                                       ressortissants, ou d'en subordonner l'application \u00e0 la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9.\n\nD'autre part, rien n'emp\u00eache un Etat contractant de r\u00e9gler par ses propres lois les\n                                       droits accord\u00e9s \u00e0 ses ressortissants devant ses tribunaux.\n\nEn temps de guerre, chaque Etat contractant se r\u00e9serve le droit, par une d\u00e9claration\n                                       notifi\u00e9e aux autres Etats contractants, de suspendre l'application de la pr\u00e9sente\n                                       convention, en ce sens qu'en pareil cas, ni les navires lui appartenant ou exploit\u00e9s\n                                       par lui, ni les cargaisons lui appartenant ne pourront \u00eatre l'objet d'aucun arr\u00eat,\n                                       saisie ou d\u00e9tention par une Cour de justice \u00e9trang\u00e8re. Mais le cr\u00e9ancier aura le droit\n                                       d'intenter son action devant le Tribunal comp\u00e9tent en vertu des articles 2 et 3.\n\nRien dans la pr\u00e9sente convention ne porte atteinte aux droits des Etats contractants\n                                       de prendre les mesures que peuvent commander les droits et devoirs de la neutralit\u00e9.\n\nA l'expiration du d\u00e9lai de deux ans au plus tard \u00e0 compter du jour de la signature\n                                       de la Convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements\n                                       des Hautes Parties contractantes qui se seront d\u00e9clar\u00e9es pr\u00eates \u00e0 la ratifier, \u00e0 l'effet\n                                       de faire d\u00e9cider, s'il y a lieu, de la mettre en vigueur. Les ratifications seront\n                                       d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Bruxelles \u00e0 la date qui sera fix\u00e9e de commun accord entre les dits Gouvernements.\n                                       Le premier d\u00e9p\u00f4t de ratification sera constat\u00e9 par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les\n                                       repr\u00e9sentants des Etats qui y prendront part et par le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res\n                                       de Belgique.\n\nLes d\u00e9p\u00f4ts ult\u00e9rieurs se feront au moyen d'une notification \u00e9crite, adress\u00e9e au Gouvernement\n                                       belge et accompagn\u00e9e de l'instrument de ratification.\n\nCopie certifi\u00e9e conforme du proc\u00e8s-verbal relatif au premier d\u00e9p\u00f4t de ratification,\n                                       des notifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que des instruments de ratification\n                                       qui les accompagnent sera imm\u00e9diatement, par les soins du Gouvernement belge et par\n                                       la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ou qui\n                                       y auront adh\u00e9r\u00e9. Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le dit Gouvernement fera\n                                       conna\u00eetre, en m\u00eame temps, la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la notification.\n\nLes Etats non signataires pourront adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, qu'ils aient\n                                       \u00e9t\u00e9 ou non repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale de Bruxelles.\n\nL'Etat qui d\u00e9sire adh\u00e9rer notifie par \u00e9crit son intention au Gouvernement belge, en\n                                       lui transmettant l'acte d'adh\u00e9sion, qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du dit Gouvernement.\n\nLe Gouvernement belge transmettra imm\u00e9diatement \u00e0 tous les Etats signataires, ou adh\u00e9rents,\n                                       copie certifi\u00e9e conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adh\u00e9sion, en indiquant\n                                       la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la notification.\n\nLes Hautes Parties contractantes peuvent, au moment de Ia signature, du d\u00e9p\u00f4t des\n                                       ratifications ou lors de leur adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que l'acceptation qu'elles donnent\n                                       \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne s'applique pas, soit \u00e0 certains, soit \u00e0 aucun des Dominions\n                                       autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outremer, se trouvant\n                                       sous leur souverainet\u00e9 ou autorit\u00e9. En cons\u00e9quence, elles peuvent ult\u00e9rieurement adh\u00e9rer\n                                       s\u00e9par\u00e9ment au nom de l'un ou de l'autre de ces Dominions autonomes, colonies, possessions,\n                                       protectorats ou territoires d'outremer, ainsi exclus dans leur d\u00e9claration originale.\n                                       Elles peuvent aussi, en se conformant \u00e0 ces dispositions, d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention,\n                                       s\u00e9par\u00e9ment pour l'un ou plusieurs des Dominions autonomes, colonies, possessions,\n                                       protectorats ou territoires d'outremer, se trouvant sous leur souverainet\u00e9 ou autorit\u00e9.\n\nA l'\u00e9gard des Etats qui auront particip\u00e9 au premier d\u00e9p\u00f4t de ratifications, la pr\u00e9sente\n                                       Convention produira effet un an apr\u00e8s la date du proc\u00e8s-verbal de ce d\u00e9p\u00f4t. Quant\n                                       aux Etats qui la ratifieront ult\u00e9rieurement ou qui y adh\u00e9reront, ainsi que dans les\n                                       cas o\u00f9 la mise en vigueur se fera ult\u00e9rieurement et selon l'article 11, elle produira\n                                       effet six mois apr\u00e8s que les notifications pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9, alin\u00e9a 2, et \u00e0 l'article\n                                       10, alin\u00e9a 2, auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le Gouvernement belge.\n\nS'il arrivait qu'un des Etats contractants voul\u00fbt d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention,\n                                       la d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e par \u00e9crit au Gouvernement belge, qui communiquera imm\u00e9diatement\n                                       copie certifi\u00e9e conforme de la notification \u00e0 tous les autres Etats, en leur faisant\n                                       savoir la date \u00e0 laquelle il l'a re\u00e7ue.\n\nLa d\u00e9nonciation produira ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'Etat seul qui l'aura notifi\u00e9e et\n                                       un an apr\u00e8s que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge.\n\nChaque Etat contractant aura la facult\u00e9 de provoquer la r\u00e9union d'une nouvelle conf\u00e9rence,\n                                       dans le but de rechercher les am\u00e9liorations qui pourraient y \u00eatre apport\u00e9es.\n\nCelui des Etats qui ferait usage de cette facult\u00e9 aurait \u00e0 notifier, un an \u00e0 l'avance\n                                       son intention aux autres Etats, par l'interm\u00e9diaire du Gouvernement belge, qui se\n                                       chargerait de convoquer la conf\u00e9rence.\n\nFait \u00e0 Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926.\n\n[Zie de Franse tekst voor een opsomming der Staatshoofden]\n\nHet nut erkend hebbend om in gemeen overleg eenige eenvormige regelen betreffende\n                                       de immuniteit van staatsschepen vast te stellen, hebben besloten te dien einde een\n                                       verdrag te sluiten en hebben als hunne Gevolmachtigden aangewezen:\n\n[Zie de Franse tekst voor een opsomming der Gevolmachtigden]\n\nWelke, daartoe behoorlijk gemachtigd, het volgende zijn overeengekomen:\n\nDe zeeschepen, welke aan Staten toebehooren of door hen worden ge\u00ebxploiteerd, de aan\n                                       Staten toebehoorende ladingen, de in staatsschepen vervoerde ladingen en passagiers,\n                                       evenals de Staten, die eigenaar zijn van deze schepen of deze exploiteeren, of die\n                                       eigenaar zijn van deze ladingen, zijn, ten opzichte van vorderingen betreffende de\n                                       exploitatie van die schepen of het vervoer van die ladingen, onderworpen aan dezelfde\n                                       regelen in zake aansprakelijkheid en aan dezelfde verbintenissen als die, welke op\n                                       particuliere schepen, ladingen en reeders van toepassing zijn.\n\nTen opzichte van die aansprakelijkheden en verbintenissen zijn de regelen betreffende\n                                       de bevoegdheid der gerechten, de rechtsvorderingen en de rechtspleging dezelfde als\n                                       voor de aan particuliere eigenaars toebehoorende koopvaardijschepen en voor de particuliere\n                                       ladingen en derzelver eigenaars.\n\n\u00a7 1  De bepalingen van de twee vorige artikelen zijn niet van toepassing op oorlogsschepen,\n                                             staatsjachten, schepen belast met eenig toezicht, hospitaalschepen, hulpschepen, bevoorradingsschepen\n                                             en andere aan een Staat toebehoorende of door hem ge\u00ebxploiteerde vaartuigen, die bij\n                                             het ontstaan van de schuldvordering uitsluitend gebezigd worden voor een regeeringsdienst,\n                                             waarmede geen handelsdoeleinden worden beoogd; deze schepen kunnen niet in beslag\n                                             genomen, aangehouden of vastgehouden worden tengevolge van eenigerlei gerechtelijken\n                                             maatregel, noch ook onderworpen worden aan eene rechtsvordering \u201ein rem\u201d.\n\nDe belanghebbenden hebben evenwel het recht hunne vorderingen te brengen voor de bevoegde\n                                             gerechten van den Staat, die eigenaar is van het schip of het exploiteert, zonder\n                                             dat deze Staat zich op zijne immuniteit kan beroepen, indien het betreft:\n\n1\u00b0: rechtsvorderingen wegens aanvaring of andere scheepvaartongevallen;\n\n2\u00b0: rechtsvorderingen wegens hulp, berging en avarij-grosse;\n\n3\u00b0: rechtsvorderingen wegens herstelling, leveringen of andere overeenkomsten op het schip\n                                                   betrekking hebbend.\n\n\u00a7 2  Dezelfde regelen zijn van toepassing op aan een Staat toebehoorende ladingen, welke\n                                             aan boord van de hiervoren bedoelde schepen worden vervoerd.\n\n\u00a7 3 De aan een Staat toebehoorende ladingen, welke voor regeerings- en niet voor handelsdoeleinden\n                                             aan boord van koopvaardijschepen worden vervoerd, kunnen niet in beslag genomen, aangehouden\n                                             of vastgehouden worden tengevolge van eenigerlei gerechtelijken maatregel, noch ook\n                                             onderworpen worden aan eene rechtsvordering \u201ein rem\u201d.\n\nEvenwel zullen de rechtsvorderingen ter zake van aanvaring en scheepvaartongevallen,\n                                             van hulp, berging en avarij-grosse, zoomede de rechtsvorderingen ter zake van overeenkomsten,\n                                             op die ladingen betrekking hebbende, kunnen worden vervolgd voor het gerecht, bevoegd\n                                             krachtens artikel 2.\n\nDe Staten zullen voor zich kunnen inroepen alle weermiddelen, verjaringen en beperkingen\n                                       van aansprakelijkheid, waarvan de particuliere schepen en hunne eigenaars zich kunnen\n                                       bedienen.\n\nZoo het noodig mocht zijn de bepalingen betreffende deze weermiddelen, verjaringen\n                                       en beperkingen van aansprakelijkheid aan te passen of te wijzigen, teneinde deze op\n                                       oorlogsschepen of op de bij artikel 3 bedoelde staatsschepen toepasselijk te maken,\n                                       zal te dien einde een bijzonder verdrag worden gesloten. Middelerwijl kunnen de noodige\n                                       voorzieningen bij de eigen wetten van elk land worden getroffen, met inachtneming\n                                       van den geest en beginselen van dit verdrag.\n\nIndien er, in het geval voorzien bij artikel 3, naar het gevoelen van het gerecht,\n                                       waarbij de zaak is aanhangig gemaakt, twijfel bestaat of het schip of de lading het\n                                       karakter draagt van regeeringsschip of regeeringslading zonder handelsdoeleinden,\n                                       zal eene verklaring in dien geest, onderteekend door den diplomatieken vertegenwoordiger\n                                       van den verdragsluitenden Staat, aan wien het schip of de lading toehehoort en overgelegd\n                                       door tusschenkomst van den Staat voor wiens hoven of andere gerechten het geschil\n                                       aanhangig is, gelden als bewijs, dat het schip of de lading onder de bepalingen valt\n                                       van artikel 3, doch enkel tot het bekomen van de opheffing van gerechtelijke beslaglegging,\n                                       aanhouding of vasthouding\n\nDe bepalingen van dit verdrag worden in elken verdragsluitenden Staat toegepast, onder\n                                       voorbehoud van de bevoegdheid om van het genot dier bepalingen uit te sluiten de Staten,\n                                       welke tot dit verdrag niet zijn toegetreden, alsmede hunne onderdanen, of om de toepassing\n                                       te onderwerpen aan de voorwaarde van wederkeerigheid.\n\nAnderzijds blijft een verdragsluitende Staat bevoegd om bij zijn eigen wetten de rechten\n                                       van zijne onderdanen voor zijne gerechten te regelen.\n\nIeder der verdragsluitende Staten behoudt zich het recht voor om in tijd van oorlog,\n                                       door eene aan de andere verdragsluitende Staten gezonden verklaring, de toepassing\n                                       van dit verdrag te schorsen, in dien zin, dat, in dergelijk geval, noch de aan voormelden\n                                       Staat toebehoorende of door hem ge\u00ebxploiteerde schepen, noch de hem toebehoorende\n                                       ladingen door een vreemd gerecht kunnen aangehouden, inbeslaggenomen of vastgehouden\n                                       worden. De schuldeischer zal evenwel het recht hebben zijne rechtsvordering in te\n                                       stellen voor de krachtens de artikelen 2 en 3 bevoegde rechtbank.\n\nDe bepalingen van dit verdrag laten de bevoegdheid van de verdragsluitende Staten\n                                       om de maatregelen te treffen, welke door de rechten en plichten van de onzijdigheid\n                                       kunnen geboden zijn, onverkort.\n\nNa afloop van een termijn van ten hoogste twee jaar, te rekenen van den dag der onderteekening\n                                       van het verdrag, zal de Belgische Regeering zich in verbinding stellen met de Regeeringen\n                                       der Hooge verdragsluitende Partijen, die zich tot bekrachtiging hebben bereid verklaard,\n                                       ten einde te doen beslissen of er aanleiding is het verdrag in werking te stellen.\n                                       De akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd te Brussel op den datum, die\n                                       zal worden vastgesteld in gemeen overleg der genoemde Regeeringen. De eerste nederlegging\n                                       van bekrachtigingen wordt vastgesteld bij een proces-verbaal, onderteekend door de\n                                       vertegenwoordigers van de Staten, die er aan deelnemen, en door den Minister van Buitenlandsche\n                                       Zaken van Belgi\u00eb.\n\nElke latere nederlegging geschiedt door schriftelijke kennisgeving aan de Belgische\n                                       Regeering, onder toezending van de akte van bekrachtiging.\n\nEen gelijkluidend verklaard afschrift van het proces-verbaal betreffende de eerste\n                                       nederlegging van bekrachtigingen, van de in het voorgaand lid bedoelde kennisgevingen,\n                                       alsmede van de daarbijgaande akten van bekrachtiging, wordt onmiddellijk, door de\n                                       zorgen van de Belgische Regeering en langs diplomatieken weg, overhandigd aan de Staten,\n                                       die dit verdrag onderteekend hebben of daartoe zijn toegetreden. In de in het voorgaand\n                                       lid bedoelde gevallen deelt voornoemde Regeering terzelfder tijd mede op welken datum\n                                       zij de kennisgeving ontvangen heeft.\n\nDe Staten, die dit verdrag niet onderteekend hebben, kunnen daartoe toetreden, om\n                                       het even of zij al dan niet ter internationale Conferentie van Brussel vertegenwoordigd\n                                       zijn geweest.\n\nDe Staat, die wenscht toe te treden, geeft schriftelijk kennis van zijn voornemen\n                                       aan de Belgische Regeering en zendt haar tevens de akte van toetreding, welke in het\n                                       archief van voormelde Regeering wordt nedergelegd.\n\nDe Belgische Regeering zendt onmiddellijk aan al de Staten, die dit verdrag hebben\n                                       onderteekend of daartoe zijn toegetreden, een gelijkluidend verklaard afschrift van\n                                       de kennisgeving alsmede van de akte van toetreding, met opgave van den datum, waarop\n                                       zij de kennisgeving heeft ontvangen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen kunnen, op het oogenblik van de onderteekening,\n                                       van de nederlegging van de bekrachtigingen of hare toetreding, verklaren dat hare\n                                       aanvaarding van dit verdrag niet geldt, hetzij voor zekere, hetzij voor alle onder\n                                       hare souvereiniteit of haar gezag staande autonome Dominions, koloni\u00ebn, bezittingen,\n                                       protectoraten of overzeesche gewesten. Dienvolgens kunnen zij later afzonderlijk toetreden\n                                       namens de een of andere dezer autonome Dominions, koloni\u00ebn, bezittingen, protectoraten\n                                       of overzeesche gewesten, welke aldus bij hare oorspronkelijke verklaring werden uitgesloten.\n                                       Zij kunnen ook, met inachtneming van die bepalingen, dit verdrag afzonderlijk opzeggen\n                                       voor een of meer van de onder hare souvereiniteit of haar gezag staande autonome Dominions,\n                                       koloni\u00ebn, bezittingen, protectoraten of overzeesche gewesten.\n\nTen aanzien van de Staten, die aan de eerste nederlegging van bekrachtigingen hebben\n                                       deelgenomen, treedt dit verdrag in werking een jaar na de dagteekening van het proces-verbaal\n                                       dezer nederlegging. Voor de Staten, die dit verdrag later bekrachtigen of daartoe\n                                       toetreden, alsmede in de gevallen dat het van kracht worden later volgens artikel\n                                       11 geschiedt, treedt het in werking zes maanden nadat de bij artikel 9, 2e lid, en\n                                       bij artikel 10, 2e lid, voorziene kennisgevingen door de Belgische Regeering zijn\n                                       ontvangen.\n\nIngeval een van de verdragsluitende Staten dit verdrag wenscht op te zeggen, wordt\n                                       de opzegging schriftelijk ter kennis gebracht van de Belgische Regeering, die onmiddellijk\n                                       een gelijkluidend verklaard afschrift van de kennisgeving aan al de andere Staten\n                                       mededeelt, met opgave van den datum waarop zij die ontvangen heeft.\n\nDe opzegging wordt van kracht \u00e9\u00e9n jaar nadat de kennisgeving er van door de Belgische\n                                       Regeering is ontvangen en geldt alleen voor den Staat die haar heeft ingezonden.\n\nIedere verdragsluitende Staat heeft de bevoegdheid om de samenkomst van eene nieuwe\n                                       conferentie uit te lokken teneinde na te gaan, welke verbeteringen in het verdrag\n                                       zonden kunnen worden aangebracht.\n\nDe Staat, die van deze bevoegdheid wenscht gebruik te maken, zal zijn gehouden zijn\n                                       voornemen een jaar van te voren kenbaar te maken aan de andere Staten door bemiddeling\n                                       van de Belgische Regeering, die zich zal belasten met het bijeenroepen van de conferentie.\n\nGedaan te Brussel, in een enkel exemplaar, den 10den April 1926."}