Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films - BWBV0002926

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002926/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films - BWBV0002926", "content": "Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                           van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\nle Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise\n\nSoucieux de faciliter la r\u00e9alisation en coproduction d'oeuvres cin\u00e9matographiques\n                                       susceptibles de servir par leurs qualit\u00e9s artistiques et techniques le prestige de\n                                       leur pays, et de d\u00e9velopper leurs \u00e9changes cin\u00e9matographiques.\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nLes oeuvres cin\u00e9matographiques r\u00e9alis\u00e9es en coproduction et admises au b\u00e9n\u00e9fice du\n                                          pr\u00e9sent Accord sont consid\u00e9r\u00e9es comme oeuvres cin\u00e9matographiques nationales par les\n                                          Autorit\u00e9s des deux pays conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires\n                                          applicables dans leur pays.\n\nElles b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit des avantages r\u00e9serv\u00e9s aux oeuvres cin\u00e9matographiques\n                                          nationales qui r\u00e9sultent des textes en vigueur ou qui pourraient \u00eatre \u00e9dict\u00e9s dans\n                                          chaque pays.\n\nLa r\u00e9alisation d'oeuvres cin\u00e9matographiques en coproduction entre les deux pays, doit\n                                          recevoir l'approbation, apr\u00e8s consultation entre elles, des Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                          des deux pays:\n\n- pour les Pays-Bas: Fondation n\u00e9erlandaise pour le film\n\n- pour la France: Le Centre National de la Cin\u00e9matographie.\n\nPour \u00eatre admises au b\u00e9n\u00e9fice de la coproduction, les oeuvres cin\u00e9matographiques doivent\n                                          \u00eatre entreprises par des producteurs disposant d'une bonne organisation technique\n                                          et financi\u00e8re et d'une exp\u00e9rience professionelle confirm\u00e9e.\n\nLes demandes d'admission au b\u00e9n\u00e9fice de la coproduction par les producteurs de chacun\n                                          des deux pays sont \u00e9tablies en vue de leur agr\u00e9ment selon les dispositions de la proc\u00e9dure\n                                          d'application pr\u00e9vue dans l'annexe du pr\u00e9sent Accord, laquelle fait partie int\u00e9grante\n                                          dudit Accord.\n\nL'agr\u00e9ment donn\u00e9 \u00e0 la coproduction d'une oeuvre cin\u00e9matographique d\u00e9termin\u00e9e par les\n                                          Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de chacun des deux pays ne peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation\n                                          d'\u00e9l\u00e9ments impressionn\u00e9s de la dite oeuvre cin\u00e9matographique.\n\nLorsque les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays ont donn\u00e9 leur agr\u00e9ment \u00e0 la coproduction\n                                          d'une oeuvre cin\u00e9matographique d\u00e9termin\u00e9e, cet agr\u00e9ment ne peut \u00eatre ult\u00e9rieurement\n                                          retir\u00e9, sauf accord entre les dites Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n\nLa proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre\n                                          cin\u00e9matographique de coproduction peut varier de 20 \u00e0 80%.\n\nEn principe, un \u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des apports doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre les deux pays\n                                          en ce qui concerne tant les contributions et les prestations de service respectives\n                                          que la participation des artistes et des techniciens.\n\nLes oeuvres cin\u00e9matographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des metteurs en sc\u00e8ne, techniciens\n                                          et interpr\u00e8tes ayant la qualit\u00e9 soit de national n\u00e9erlandais ou de r\u00e9sident aux Pays-Bas,\n                                          soit de national fran\u00e7ais ou de r\u00e9sident en France, soit de ressortissant ou de r\u00e9sident\n                                          dans un pays de la Communaut\u00e9 Economique Europ\u00e9enne.\n\nLa participation d'un interpr\u00e8te n'ayant pas la nationalit\u00e9 de l'un des Etats mentionn\u00e9s\n                                          \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre admise, compte tenu des exigences de l'oeuvre cin\u00e9matographique,\n                                          apr\u00e8s entente entre les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays.\n\nLes travaux de prises de vues en studios, de sonorisation et de laboratoire doivent\n                                          \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions ciapr\u00e8s.\n\nLes prises de vues en studio doivent avoir lieu de pr\u00e9f\u00e9rence dans le pays du coproducteur\n                                          majoritaire sauf accord entre les coproducteurs.\n\nChaque coproducteur est, en tout \u00e9tat de cause, copropri\u00e9taire du n\u00e9gatif original\n                                          image et son quel que soit le lieu o\u00f9 le n\u00e9gatif est d\u00e9pos\u00e9.\n\nChaque coproducteur a droit, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 un intern\u00e9gatif dans sa propre\n                                          version. Si l'un des coproducteurs renonce \u00e0 ce droit, le n\u00e9gatif sera d\u00e9pos\u00e9 en un\n                                          lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.\n\nEn principe, le d\u00e9veloppement du n\u00e9gatif est effectu\u00e9 dans un laboratoire du pays\n                                          majoritaire ainsi que le tirage des copies destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation dans ce pays,\n                                          les copies destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation dans le pays minoritaire \u00e9tant tir\u00e9es dans un\n                                          laboratoire de ce pays.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays examineront p\u00e9riodiquement si l'\u00e9quilibre\n                                          des contributions, sur les plans artistique et technique, entre les deux pays, r\u00e9sultant\n                                          des dispositions du pr\u00e9sent Accord a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 et, \u00e0 d\u00e9faut arr\u00eateront les mesures\n                                          jug\u00e9es n\u00e9cessaires.\n\nLa r\u00e9partition des recettes est faite en principe proportionnellement \u00e0 l'apport total\n                                          de chacun des coproducteurs. Sous r\u00e9serve de l'approbation des Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                          des deux pays, cette r\u00e9partition peut porter sur l'ensemble des recettes, pr\u00e9voir\n                                          une s\u00e9paration des recettes par pays, ou \u00eatre une combinaison des deux formules.\n\nLes dispositions financi\u00e8res adopt\u00e9es par les coproducteurs et les zones de partage\n                                          des recettes sont soumises \u00e0 l'approbation des Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays.\n\nSauf dispositions contraires du contract de coproduction, l'exportation des oeuvres\n                                          cin\u00e9matographiques coproduites est assur\u00e9e par le coproducteur majoritaire avec l'accord\n                                          du coproducteur minoritaire.\n\nPour les oeuvres cin\u00e9matographiques \u00e0 participation \u00e9gale, l'exportation est assur\u00e9e,\n                                          sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, par le coproducteur ayant\n                                          la m\u00eame nationalit\u00e9 que le metteur en sc\u00e8ne. Dans le cas d'exportation vers un pays\n                                          appliquant des restrictions \u00e0 l'importation, l'oeuvre cin\u00e9matographique est, dans\n                                          la mesure du possible, imput\u00e9e sur le contingent de celui des deux pays associ\u00e9s par\n                                          la coproduction qui b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime le plus favorable.\n\nLes g\u00e9n\u00e9riques, films annonces et mat\u00e9riels publicitaires des oeuvres cin\u00e9matographiques\n                                          r\u00e9alis\u00e9es en coproduction doivent mentionner la coproduction entre les Pays-Bas et\n                                          la France.\n\nDans les festivals et comp\u00e9titions les oeuvres cin\u00e9matographiques coproduites sont\n                                          pr\u00e9sent\u00e9es sous la nationalit\u00e9 de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire\n                                          sauf disposition diff\u00e9rente prise par les coproducteurs et approuv\u00e9e par les Autorit\u00e9s\n                                          comp\u00e9tentes des deux pays.\n\nEn mati\u00e8re de coproduction d'oeuvres cin\u00e9matographiques de court m\u00e9trage, chaque oeuvre\n                                          cin\u00e9matographique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec le souci d'atteindre un \u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral\n                                          sur les plans artistique, technique et financier.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays examineront favorablement cas par cas la r\u00e9alisation\n                                          en coproduction des oeuvres cin\u00e9matographiques entre les Pays-Bas, la France et les\n                                          pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est li\u00e9 par des accords de coproduction.\n\nSous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, toutes facilit\u00e9s\n                                          sont accord\u00e9es pour la circulation et le s\u00e9jour du personnel artistique et technique\n                                          collaborant aux oeuvres cin\u00e9matographiques r\u00e9alis\u00e9es en coproduction ainsi que pour\n                                          l'importation et l'exportation dans chaque pays du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 leur fabrication\n                                          et \u00e0 leur exploitation (pellicules, mat\u00e9riel technique, costumes, \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cors,\n                                          mat\u00e9riel de publicit\u00e9, etc ).\n\nSous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, la vente, l'importation,\n                                          l'exportation et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la diffusion des oeuvres cin\u00e9matographiques\n                                          impressionn\u00e9es nationales ne sont soumises de part et d'autre \u00e0 aucune restriction.\n\nLes transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres\n                                          cin\u00e9matographiques import\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Accord sont effectu\u00e9s en ex\u00e9cution\n                                          des contrats conclus entre les producteurs conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation\n                                          en vigueur dans chacun des deux pays.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays se communiquent toutes informations sur les\n                                          questions financi\u00e8res et techniques concernant les coproductions et les \u00e9changes d'oeuvres\n                                          cin\u00e9matographiques entre les deux pays ou sur les modifications intervenues dans la\n                                          l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation pouvant les affecter.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Etats examineront le cas \u00e9ch\u00e9ant les conditions\n                                          d'application du pr\u00e9sent Accord afin de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s \u00e9ventuelles soulev\u00e9es\n                                          par la mise en oeuvre de ses dispositions. Elles \u00e9tudieront les modifications souhaitables\n                                          en vue de d\u00e9velopper la coop\u00e9ration dans l'int\u00e9r\u00eat commun des deux pays.\n\nElles se r\u00e9uniront, dans le cadre d'une commission mixte cin\u00e9matographique, \u00e0 la demande\n                                          de l'une d'entre elles, notamment en cas de modifications importantes soit de la l\u00e9gislation,\n                                          soit de la r\u00e9glementation applicables \u00e0 l'industrie cin\u00e9matographique.\n\nChacune des Parties notifiera \u00e0 l'autre l'accomplissement des proc\u00e9dures constitutionnelles\n                                          requises en ce qui la concerne pour l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord, qui prendra\n                                          effet le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant le jour de la r\u00e9ception de la derni\u00e8re\n                                          notification.\n\nL'Accord est conclu pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 dater de son entr\u00e9e en vigueur. Il\n                                          est renouvable par p\u00e9riode de deux ans par tacite reconduction, sauf d\u00e9nonciation\n                                          par l'une des Parties, trois mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cette fin par leur Gouvernement,\n                                    ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 Rotterdam, 3-2-1988, en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise,\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) L. C. BRINKMAN\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise\n\n(s.) J. GAULTIER DE LA FERRIERE\n\nLes producteurs de chacun des pays doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'Accord,\n                                       joindre \u00e0 leurs demandes d'admission au b\u00e9n\u00e9fice de la coproduction, adress\u00e9es un\n                                       mois avant le tournage \u00e0 leurs Autorit\u00e9s respectives, un dossier comportant:\n\n- un document concernant l'acquisition des droits d'auteurs pour l'utilisation \u00e9conomique\n                                             de l'oeuvre;\n\n- un sc\u00e9nario d\u00e9taill\u00e9;\n\n- la liste des \u00e9l\u00e9ments techniques et artistiques des deux pays;\n\n- un devis et un plan de financement d\u00e9taill\u00e9s;\n\n- un plan de travail de l'oeuvre cin\u00e9matographique;\n\n- le contrat de coproduction pass\u00e9 entre les soci\u00e9t\u00e9s coproductrices.\n\nLes Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays \u00e0 participation financi\u00e8re minoritaire ne donnent\n                                       leur agr\u00e9ment qu'apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'avis des Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays \u00e0 participation\n                                       financi\u00e8re majoritaire.\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\nde Regering van de Franse Republiek\n\nVerlangend de vervaardiging in coproduktie te vergemakkelijken van films die er zich\n                                       toe lenen om door hun artistieke en technische kwaliteit het aanzien van hun land\n                                       te dienen, alsmede de uitwisseling van films te bevorderen,\n\nZijn overeengekomen als volgt:\n\nFilms die in coproduktie zijn vervaardigd en die vallen onder deze Overeenkomst, worden\n                                       door de autoriteiten van beide landen, overeenkomstig de wettelijke bepalingen en\n                                       voorschriften die in hun landen van toepassing zijn, beschouwd als nationale films.\n\nZij genieten rechtens de voordelen die aan nationale films worden toegekend op grond\n                                       van de bepalingen die in elk van beide landen van kracht zijn of aldaar zouden kunnen\n                                       worden uitgevaardigd.\n\nDe vervaardiging van films in coproduktie tussen beide landen dient de goedkeuring\n                                       te krijgen van de bevoegde autoriteiten van deze landen, nadat deze hierover onderling\n                                       overleg hebben gepleegd:\n\n- voor Nederland: Stichting Fonds voor de Nederlandse film\n\nof: Stichting Produktiefonds voor Nederlandse films\n\n- voor Frankrijk: Centre National de la Cin\u00e9matographie.\n\nOm aangemerkt te worden als coproduktie, moeten de films zijn vervaardigd door producenten\n                                       die beschikken over een goede technische en financi\u00eble organisatie en over een degelijke\n                                       beroepservaring.\n\nDe verzoeken van de producenten van beide landen om hun films te laten aanmerken als\n                                       een coproduktie, worden voor het verkrijgen van de goedkeuring opgesteld volgens de\n                                       bepalingen van de toepassingsprocedure vervat in de bijlage van de onderhavige Overeenkomst,\n                                       die een integrerend deel van de Overeenkomst vormt.\n\nDe goedkeuring die door de bevoegde autoriteiten van elk der beide landen wordt gegeven\n                                       voor de coproduktie van een bepaalde film kan niet afhankelijk worden gesteld van\n                                       de vertoning van fragmenten uit deze film.\n\nWanneer de bevoegde autoriteiten van beide landen de coproduktie van een bepaalde\n                                       film hebben goedgekeurd, kan deze goedkeuring niet later worden ingetrokken, behoudens\n                                       overeenstemming tussen genoemde bevoegde autoriteiten.\n\nDe omvang van de respectieve inbreng van de producenten van beide landen in een coproduktie\n                                       van een film kan vari\u00ebren van 20 tot 80%.\n\nIn beginsel dient een algemeen evenwicht tot stand te worden gebracht tussen hetgeen\n                                       beide landen inbrengen, zowel wat de onderscheiden financi\u00eble bijdragen en dienstverlening\n                                       betreft als ten aanzien van de medewerking van de artiesten en technici.\n\nDe films moeten worden vervaardigd door regisseurs, technici en acteurs die de Nederlandse\n                                       nationaliteit of de status van ingezetene in Nederland bezitten, of de Franse nationaliteit\n                                       of de status van ingezetene in Frankrijk, dan wel de nationaliteit van of de status\n                                       van ingezetene in een land van de Europese Economische Gemeenschap.\n\nMedewerking van een acteur die niet de nationaliteit bezit van een van de Staten zoals\n                                       bedoeld in het vorige lid kan, wanneer dit voor de film vereist is, worden toegestaan\n                                       na overeenstemming tussen de bevoegde autoriteiten van beide landen.\n\nDe werkzaamheden betreffende de beeldopnamen in studio's, de geluidsmontage en de\n                                       laboratoriumbewerking moeten worden uitgevoerd met inachtneming van de onderstaande\n                                       bepalingen.\n\nDe beeldopnamen in studio's moeten bij voorkeur plaatsvinden in het land van de coproducent\n                                       met de grootste inbreng, behalve indien de coproducenten in onderling overleg anders\n                                       besluiten.\n\nElke coproducent is in ieder opzicht mede\u00ebigenaar van de originele beeld- en geluidsopnamen,\n                                       waar deze ook worden bewaard.\n\nElke coproducent heeft in ieder opzicht recht op een tussennegatief in zijn eigen\n                                       versie. Indien een van de coproducenten afziet van dit recht, wordt het negatief bewaard\n                                       op een plaats die in gemeenschappelijk overleg wordt gekozen door de coproducenten.\n\nIn beginsel wordt het negatief ontwikkeld in een laboratorium van het land met de\n                                       grootste inbreng en worden daar ook de voor de exploitatie in dat land bestemde kopie\u00ebn\n                                       gemaakt, terwijl de kopie\u00ebn die zijn bestemd voor de exploitatie in het land met de\n                                       kleinste inbreng, worden gemaakt in een laboratorium van het laatstbedoelde land.\n\nDe bevoegde autoriteiten van beide landen onderzoeken regelmatig of er sprake is van\n                                       evenwicht tussen de uit de bepalingen van deze Overeenkomst voortvloeiende bijdragen\n                                       van beide landen op artistiek en technisch gebied en, indien zulks niet het geval\n                                       is, stellen zij de noodzakelijk geachte maatregelen vast.\n\nDe verdeling van de opbrengsten geschiedt in beginsel naar rato van de totale inbreng\n                                       van elk der coproducenten. Onder voorbehoud van de goedkeuring der bevoegde autoriteiten\n                                       van beide landen, kan deze verdeling geschieden op basis van de gezamenlijke opbrengsten\n                                       of op basis van de door de landen afzonderlijke gerealiseerde opbrengsten, dan wel\n                                       via een combinatie van beide verdeelsleutels.\n\nVoor de door de coproducenten vastgestelde financi\u00eble bepalingen en de verdeelsleutels\n                                       van de opbrengsten is de goedkeuring van de bevoegde autoriteiten van beide landen\n                                       vereist.\n\nBehoudens andersluidende bepalingen van het coproduktiecontract, wordt de uitvoer\n                                       van de in coproduktie vervaardigde films verzorgd door de coproducent met de grootste\n                                       inbreng, met instemming van de coproducent met de kleinste inbreng.\n\nVoor de films waarvoor de coproducenten een gelijke inbreng hebben verschaft, wordt\n                                       de uitvoer, behoudens andersluidende bepalingen van het coproduktiecontract, verzorgd\n                                       door de coproducent die dezelfde nationaliteit heeft als de regisseur. Bij uitvoer\n                                       naar een land dat invoerbeperkingen toepast, wordt de film voor zover mogelijk in\n                                       mindering gebracht op het contingent van het bij de coproduktie betrokken land dat\n                                       de gunstigste regeling geniet.\n\nIn de titelrollen, de aankondigingsfilms en het reclamemateriaal van films die in\n                                       coproduktie zijn vervaardigd, moet worden vermeld dat het een coproduktie van Nederland\n                                       en Frankrijk is.\n\nOp festivals en concoursen worden de in coproduktie vervaardigde films gepresenteerd\n                                       onder de nationaliteit van de Staat waartoe de coproducent met de grootste inbreng\n                                       behoort, behalve indien door de coproducenten met goedkeuring van de bevoegde autoriteiten\n                                       van beide landen anders is bepaald.\n\nBij coproduktie van korte films moet bij iedere film worden gestreefd naar een algemeen\n                                       evenwicht op artistiek, technisch en financieel vlak.\n\nDe bevoegde autoriteiten van beide landen bezien welwillend van geval tot geval de\n                                       verwezenlijking van films die in coproduktie worden vervaardigd tussen Nederland en\n                                       Frankrijk en landen waarmee een van beide Staten coproduktieovereenkomsten heeft.\n\nBehoudens de van kracht zijnde wetten en voorschriften worden allerlei faciliteiten\n                                       verleend voor het vrije verkeer en het verblijf van het artistieke en technische personeel\n                                       dat meewerkt aan de vervaardiging van films in coproduktie alsmede voor de invoer\n                                       in en de uitvoer uit ieder land van materiaal dat nodig is voor de vervaardiging en\n                                       de exploitatie van deze film (beeld- en geluidsbanden, technisch materiaal, costuums,\n                                       rekwisieten, reclamemateriaal, enz.).\n\nBehoudens de van kracht zijnde wetten en voorschriften, zijn de verkoop, de invoer,\n                                       de uitvoer en in het algemeen de verspreiding van nationale films in geen van beide\n                                       landen aan beperkingen onderworpen.\n\nDe overmaking van opbrengsten uit de verkoop en de exploitatie van de in het kader\n                                       van deze Overeenkomst ge\u00efmporteerde films geschiedt ingevolge de contracten die de\n                                       producenten hebben gesloten overeenkomstig de in elk van beide landen van kracht zijnde\n                                       wetten en voorschriften.\n\nDe bevoegde autoriteiten van beide landen verstrekken elkaar alle informatie over\n                                       de financi\u00eble en technische vraagstukken betreffende coprodukties en uitwisselingen\n                                       van films tussen beide landen alsmede over de in de wetten en voorschriften tot stand\n                                       gekomen wijzigingen die in dit verband van belang kunnen zijn.\n\nIndien nodig onderzoeken de bevoegde autoriteiten van beide Staten de toepassingsvoorwaarden\n                                       van deze Overeenkomst ten einde eventuele moeilijkheden bij de tenuitvoerlegging van\n                                       de bepalingen van deze Overeenkomst op te lossen. Voorts gaan zij na welke wijzigingen\n                                       wenselijk zijn om de samenwerking in het gemeenschappelijk belang van beide landen\n                                       te ontwikkelen.\n\nOp verzoek van \u00e9\u00e9n van hen komen zij bijeen in een Gemengde Commissie voor de filmkunst,\n                                       in het bijzonder bij belangrijke wijziging van de wetten of voorschriften die van\n                                       toepassing zijn op de filmindustrie.\n\nElk der Partijen stelt de andere Partij ervan in kennis wanneer is voldaan aan de\n                                       vereiste constitutionele procedures wat betreft de inwerkingtreding van deze Overeenkomst,\n                                       die van kracht wordt op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum van\n                                       ontvangst van de laatste kennisgeving.\n\nDeze Overeenkomst wordt gesloten voor een periode van twee jaar, te rekenen vanaf\n                                       de datum van inwerkingtreding, en wordt telkens voor eenzelfde periode stilzwijgend\n                                       verlengd, behoudens opzegging door \u00e9\u00e9n van de Partijen drie maanden v\u00f3\u00f3r de datum\n                                       waarop zij afloopt.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd door hun onderscheiden\n                                    Regeringen, deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Rotterdam, 3 februari 1988, in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\n(w.g.) L. C. BRINKMAN\n\nVoor de Regering van de Franse Republiek\n\n(w.g.) J. GAULTIER DE LA FERRIERE\n\nDe producenten van elk der landen moeten, om te vallen onder de bepalingen van de\n                                       Overeenkomst, bij hun verzoeken om hun films in het kader van deze Overeenkomst als\n                                       coproduktie te laten aanmerken, welke verzoeken aan hun onderscheiden autoriteiten\n                                       dienen te worden gericht 1 maand voordat de desbetreffende films zullen worden gedraaid,\n                                       een dossier voegen bestaande uit:\n\n- een document waaruit blijkt dat de auteursrechten zijn verkregen voor het commerci\u00eble\n                                             gebruik van de film;\n\n- een gedetailleerd scenario;\n\n- een lijst met de technische en artistieke bijdragen van beide landen;\n\n- een gedetailleerd bestek en financieringsplan;\n\n- een werkplan voor de film;\n\n- een coproduktiecontract tussen de maatschappijen die als coproducent optreden.\n\nDe bevoegde autoriteiten van het land met de kleinste financi\u00eble deelneming geven\n                                       hun toestemming slechts nadat zij het oordeel hebben ontvangen van de bevoegde autoriteiten\n                                       van het land met de grootste financi\u00eble deelneming."}