Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie - BWBV0004978

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004978/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie - BWBV0004978", "content": "Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie\n\nLes \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, d\u00e9sireux de r\u00e9soudre sur le plan international\n                                       les probl\u00e8mes techniques et administratifs pos\u00e9s par l'emploi des instruments de mesure\n                                       et conscients de l'importance d'une coordination de leurs efforts pour y parvenir,\n                                       sont convenus de cr\u00e9er une Organisation internationale de M\u00e9trologie L\u00e9gale d\u00e9finie\n                                       ainsi qu'il suit:\n\nIl est institu\u00e9 une Organisation internationale de M\u00e9trologie L\u00e9gale.\n\nCette organisation a pour objet:\n\n1\u00b0. de former un centre de documentation et d'information:\n\n- d'une part, sur les diff\u00e9rents services nationaux s'occupant de la v\u00e9rification et\n                                                      du contr\u00f4le des instruments de mesure soumis ou pouvant \u00eatre soumis \u00e0 une r\u00e9glementation\n                                                      l\u00e9gale;\n\n- d'autre part, sur lesdits instruments de mesure envisag\u00e9s du point de vue de leur\n                                                      conception, de leur construction et de leur utilisation;\n\n2\u00b0. de traduire et d'\u00e9diter les textes des prescriptions l\u00e9gales sur les instruments de\n                                                mesure et leur utilisation, en vigueur dans les diff\u00e9rents \u00c9tats, avec tous commentaires\n                                                bas\u00e9s sur le droit constitutionnel et le droit administratif de ces \u00c9tats, n\u00e9cessaires\n                                                \u00e0 la compl\u00e8te compr\u00e9hension de ces prescriptions;\n\n3\u00b0. de d\u00e9terminer les principes g\u00e9n\u00e9raux de la m\u00e9trologie l\u00e9gale;\n\n4\u00b0. d'\u00e9tudier, dans un but d'unification des m\u00e9thodes et des r\u00e8glements, les probl\u00e8mes\n                                                de caract\u00e8re l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire de m\u00e9trologie l\u00e9gale dont la solution est\n                                                d'int\u00e9r\u00eat international;\n\n5\u00b0. d'\u00e9tablir un projet de loi et de r\u00e8glement types sur les instruments de mesure et\n                                                leur utilisation;\n\n6\u00b0. d'\u00e9laborer un projet d'organisation mat\u00e9rielle d'un service type de v\u00e9rification et\n                                                de contr\u00f4le des instruments de mesure;\n\n7\u00b0. de fixer les caract\u00e9ristiques et les qualit\u00e9s n\u00e9cessaires et suffisantes auxquelles\n                                                doivent r\u00e9pondre les instruments de mesure pour qu'ils soient approuv\u00e9s par les \u00c9tats\n                                                membres et pour que leur emploi puisse \u00eatre recommand\u00e9 sur le plan international;\n\n8\u00b0. de favoriser les relations entre les services des Poids et Mesures ou autres services\n                                                charg\u00e9s de la m\u00e9trologie l\u00e9gale de chacun des \u00c9tats membres de l'Organisation.\n\nSont membres de l'Organisation les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\n\nL'Organisation comprend:\n\n- une Conf\u00e9rence internationale de M\u00e9trologie L\u00e9gale,\n\n- un Comit\u00e9 international de M\u00e9trologie L\u00e9gale,\n\n- un Bureau international de M\u00e9trologie L\u00e9gale,\n\ndont il est trait\u00e9 ci-apr\u00e8s.\n\nLa Conf\u00e9rence a pour objet:\n\n1\u00b0. d'\u00e9tudier les questions concernant les buts de l'Organisation et de prendre toutes\n                                                   d\u00e9cisions \u00e0 leur sujet;\n\n2\u00b0. d'assurer la constitution des organismes directeurs appel\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux\n                                                   de l'Organisation;\n\n3\u00b0. d'\u00e9tudier et de sanctionner les rapports fournis en conclusion de leurs travaux par\n                                                   les divers organismes de m\u00e9trologie l\u00e9gale cr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\n\nToutes les questions qui touchent \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 l'administration propres d'un\n                                             \u00c9tat particulier sont exclues du ressort de la Conf\u00e9rence, sauf demande expresse de\n                                             cet \u00c9tat.\n\nLes \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention font partie de la Conf\u00e9rence \u00e0 titre de\n                                             membres, y sont repr\u00e9sent\u00e9s comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article VII et sont soumis aux\n                                             obligations d\u00e9finies par la Convention.\n\nInd\u00e9pendamment des membres, peuvent faire partie de la Conf\u00e9rence en qualit\u00e9 de Correspondants:\n\n1\u00b0. les \u00c9tats ou les territoires qui ne peuvent ou ne d\u00e9sirent pas encore \u00eatre parties\n                                                   \u00e0 la Convention;\n\n2\u00b0. les Unions internationales poursuivant une activit\u00e9 connexe \u00e0 celle de l'Organisation.\n\nLes Correspondants ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9rence, mais ils peuvent y d\u00e9l\u00e9guer\n                                             des observateurs ayant simplement voix consultative. Ils n'ont pas \u00e0 verser les cotisations\n                                             des \u00c9tats membres mais ils doivent supporter les frais de prestation des services\n                                             qu'ils peuvent demander et les frais d'abonnement aux publications de l'Organisation.\n\nLes \u00c9tats membres s'engagent \u00e0 fournir \u00e0 la Conf\u00e9rence toute la documentation en leur\n                                             possession qui, \u00e0 leur avis, peut permettre \u00e0 l'Organisation de mener \u00e0 bien les t\u00e2ches\n                                             qui lui incombent.\n\nLes \u00c9tats membres d\u00e9l\u00e8guent aux r\u00e9unions de la Conf\u00e9rence des repr\u00e9sentants officiels\n                                             au nombre maximum de trois. Autant que possible, l'un d'eux doit \u00eatre dans son pays\n                                             un fonctionnaire, encore en activit\u00e9, du service des Poids et Mesures ou d'un autre\n                                             service s'occupant de m\u00e9trologie l\u00e9gale.\n\nUn seul d'entre eux a droit de vote.\n\nCes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s n'ont pas \u00e0 \u00eatre munis des \u201epleins pouvoirs\u201d sauf, \u00e0 la demande du Comit\u00e9,\n                                             dans des cas exceptionnels et pour des questions bien d\u00e9termin\u00e9es.\n\nChaque \u00c9tat supporte les frais relatifs \u00e0 sa repr\u00e9sentation au sein de la Conf\u00e9rence.\n\nLes membres du Comit\u00e9 qui ne seraient par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par leur Gouvernement ont le droit\n                                             de prendre part aux r\u00e9unions avec voix consultative.\n\nLa Conf\u00e9rence d\u00e9cide des recommandations \u00e0 faire pour une action commune des \u00c9tats\n                                             membres dans les domaines d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\n\nLes d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence ne peuvent devenir applicables que si le nombre d'\u00c9tats\n                                             membres pr\u00e9sents est au moins \u00e9gal aux deux tiers du nombre total d'\u00c9tats membres\n                                             et si elles ont recueilli au minimum les quatre cinqui\u00e8mes des suffrages exprim\u00e9s.\n                                             Le nombre des suffrages exprim\u00e9s doit \u00eatre au moins \u00e9gal aux quatre cinqui\u00e8mes du\n                                             nombre des \u00c9tats membres pr\u00e9sents.\n\nNe sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme suffrages exprim\u00e9s les abstentions et les votes blancs\n                                             ou nuls.\n\nLes d\u00e9cisions sont imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es pour information, \u00e9tude et recommandation,\n                                             aux \u00c9tats membres.\n\nCeux-ci prennent l'engagement moral de mettre ces d\u00e9cisions en application dans toute\n                                             la mesure du possible.\n\nToutefois, pour tout vote concernant l'organisation, la gestion, l'administration,\n                                             le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Conf\u00e9rence, du Comit\u00e9, du Bureau et toute question analogue,\n                                             la majorit\u00e9 absolue est suffisante pour rendre imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire la d\u00e9cision\n                                             envisag\u00e9e, le nombre minimum des membres pr\u00e9sents et celui des suffrages exprim\u00e9s\n                                             \u00e9tant les m\u00eames que ci-dessus. La voix de l'\u00c9tat membre dont le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 occupe la\n                                             pr\u00e9sidence est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9 dans le partage des voix.\n\nLa Conf\u00e9rence \u00e9lit dans son sein, pour la dur\u00e9e de chacune de ses sessions, un Pr\u00e9sident\n                                             et deux Vice-Pr\u00e9sidents auxquels est adjoint, \u00e0 titre de secr\u00e9taire, le Directeur\n                                             du Bureau.\n\nLa Conf\u00e9rence se r\u00e9unit au moins tous les six ans sur convocation du Pr\u00e9sident du\n                                             Comit\u00e9 ou, en cas d'emp\u00eachement, sur celle du Directeur du Bureau si celui-ci est\n                                             saisi d'une demande \u00e9manant de la moiti\u00e9 au moins des membres du Comit\u00e9.\n\nElle fixe, \u00e0 l'issue de ses travaux, le lieu et la date de sa prochaine r\u00e9union ou\n                                             bien donne d\u00e9l\u00e9gation au Comit\u00e9 \u00e0 cet effet.\n\nLa langue officielle de l'Organisation est la langue fran\u00e7aise.\n\nToutefois la Conf\u00e9rence pourra pr\u00e9voir l'emploi d'une ou de plusieurs autres langues\n                                             pour les travaux et les d\u00e9bats.\n\nLes t\u00e2ches pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er sont entreprises et poursuivies par un Comit\u00e9 international\n                                             de M\u00e9trologie L\u00e9gale, organe de travail de la Conf\u00e9rence.\n\nLe Comit\u00e9 se compose d'un repr\u00e9sentant de chacun des Etats-membres de l'Organisation.\n\nCes Repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s par le Gouvernement de leur Pays.\n\nIls doivent \u00eatre des fonctionnaires, en activit\u00e9, du Service s'occupant des instruments\n                                             de mesure ou avoir des fonctions officielles actives dans le domaine de la m\u00e9trologie\n                                             l\u00e9gale.\n\nIls cessent d'\u00eatre Membres du Comit\u00e9 d\u00e8s qu'ils ne r\u00e9pondent plus aux conditions ci-dessus\n                                             et il appartient alors aux Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s de d\u00e9signer leurs rempla\u00e7ants.\n\nIls font b\u00e9n\u00e9ficier le Comit\u00e9 de leur exp\u00e9rience, de leurs conseils et de leurs travaux,\n                                             mais n'engagent ni leur Gouvernement, ni leur Administration.\n\nLes Membres du Comit\u00e9 prennent part de droit aux r\u00e9unions de la Conf\u00e9rence avec voix\n                                             consultative. Ils peuvent \u00eatre l'un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de leur Gouvernement \u00e0 la Conf\u00e9rence.\n\nLe Pr\u00e9sident peut inviter aux r\u00e9unions du Comit\u00e9, avec voix consultative, toute personne\n                                             dont le concours lui para\u00eet utile.\n\nLes personnes physiques ayant jou\u00e9 un r\u00f4le dans la science ou l'industrie m\u00e9trologiques\n                                             ou les anciens membres du Comit\u00e9 peuvent, par d\u00e9cision de ce Comit\u00e9, recevoir le titre\n                                             de membre d'honneur. Ils peuvent assister aux r\u00e9unions avec voix consultative.\n\nLe Comit\u00e9 choisit dans son sein un Pr\u00e9sident, un premier et un deuxi\u00e8me Vice-Pr\u00e9sidents\n                                             qui sont \u00e9lus pour une p\u00e9riode de six ans et qui sont r\u00e9\u00e9ligibles. Toutefois, si leur\n                                             mandat vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans l'intervalle s\u00e9parant deux sessions du Comit\u00e9, il sera\n                                             automatiquement prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la deuxi\u00e8me de ces sessions. Le Directeur du Bureau\n                                             leur est adjoint \u00e0 titre de secr\u00e9taire.\n\nLe Comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses fonctions \u00e0 son Pr\u00e9sident.\n\nLe Pr\u00e9sident remplit les t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 et remplace celui-ci\n                                             pour les d\u00e9cisions urgentes. Il porte ces d\u00e9cisions \u00e0 la connaissance des membres\n                                             du Comit\u00e9 et leur en rend compte dans les moindres d\u00e9lais.\n\nLorsque des questions d'int\u00e9r\u00eat commun au Comit\u00e9 et \u00e0 des Organisations connexes sont\n                                             susceptibles de se poser, le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente le Comit\u00e9 aupr\u00e8s de ces organisations.\n\nEn cas d'absence, d'emp\u00eachement, de cessation de mandat, de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s\n                                             du Pr\u00e9sident, l'int\u00e9rim est assum\u00e9 par le premier Vice-Pr\u00e9sident.\n\nLe Comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins tous les deux ans sur convocation de son Pr\u00e9sident ou,\n                                             en cas d'emp\u00eachement, sur celle du Directeur du Bureau si celui-ci est saisi d'une\n                                             demande \u00e9manant de la moiti\u00e9 au moins des membres du Comit\u00e9.\n\nSauf motif particulier, les sessions normales ont lieu dans le pays o\u00f9 si\u00e8ge le Bureau.\n\nCependant des r\u00e9unions d'information peuvent \u00eatre tenues sur le territoire des divers\n                                             \u00c9tats membres.\n\nLes membres du Comit\u00e9 emp\u00each\u00e9s d'assister \u00e0 une r\u00e9union peuvent d\u00e9l\u00e9guer leur voix\n                                             \u00e0 un de leurs coll\u00e8gues qui est alors leur repr\u00e9sentant. Dans ce cas, un m\u00eame membre\n                                             ne peut cumuler avec la sienne plus de deux autres voix.\n\nLes d\u00e9cisions ne sont valables que si le nombre des pr\u00e9sents et des repr\u00e9sent\u00e9s est\n                                             au moins \u00e9gal aux trois quarts du nombre des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es comme membres\n                                             du Comit\u00e9 et si le projet a recueilli au minimum les quatre cinqui\u00e8mes des suffrages\n                                             exprim\u00e9s. Le nombre des suffrages exprim\u00e9s doit \u00eatre au moins \u00e9gal aux quatre cinqui\u00e8mes\n                                             du nombre des pr\u00e9sents et des repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la session.\n\nNe sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme suffrages exprim\u00e9s les abstentions et les votes blancs\n                                             ou nuls.\n\nDans l'intervalle des sessions, et pour certains cas sp\u00e9ciaux, le Comit\u00e9 peut d\u00e9lib\u00e9rer\n                                             par correspondance.\n\nLes r\u00e9solutions prises sous cette forme ne sont valables que si tous les membres du\n                                             Comit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre leur avis et si les r\u00e9solutions ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es\n                                             \u00e0 l'unanimit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la condition que le nombre des suffrages exprim\u00e9s\n                                             soit au moins \u00e9gal aux deux tiers du nombre des membres design\u00e9s.\n\nNe sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme suffrages exprim\u00e9s les abstentions et les votes blancs\n                                             ou nuls. L'absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident est jug\u00e9e comme\n                                             \u00e9quivalant \u00e0 une abstention.\n\nLe Comit\u00e9 confie les \u00e9tudes sp\u00e9ciales, les recherches exp\u00e9rimentales et les travaux\n                                             de laboratoire aux Services comp\u00e9tents des \u00c9tats membres, apr\u00e8s avoir obtenu leur\n                                             accord formel pr\u00e9alable. Si ces t\u00e2ches n\u00e9cessitent certaines d\u00e9penses, l'accord sp\u00e9cifie\n                                             dans quelles proportions ces d\u00e9penses sont support\u00e9es par l'Organisation.\n\nLe Directeur du Bureau coordonne et rassemble l'ensemble des travaux.\n\nLe Comit\u00e9 peut confier certaines t\u00e2ches, \u00e0 titre permanent ou temporaire, \u00e0 des groupes\n                                             de travail ou \u00e0 des experts techniques ou juridiques op\u00e9rant suivant des modalit\u00e9s\n                                             qu'il aura fix\u00e9es. Si ces t\u00e2ches n\u00e9cessitent certaines r\u00e9mun\u00e9rations ou indemnisations,\n                                             le Comit\u00e9 en fixera le montant.\n\nLe Directeur du Bureau assume le Secr\u00e9tariat de ces groupes de travail ou de ces groupes\n                                             d'experts.\n\nLe fonctionnement de la Conf\u00e9rence et du Comit\u00e9 est assum\u00e9 par le Bureau international\n                                             de M\u00e9trologie L\u00e9gale, plac\u00e9 sous la direction et le contr\u00f4le du Comit\u00e9.\n\nLe Bureau est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les r\u00e9unions de la Conf\u00e9rence et du Comit\u00e9, d'\u00e9tablir\n                                             la liaison entre les diff\u00e9rents membres de ces organismes et d'entretenir les relations\n                                             avec les \u00c9tats membres ou avec les Correspondants et leurs services int\u00e9ress\u00e9s.\n\nIl est \u00e9galement charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des \u00e9tudes et des travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article\n                                             1er ainsi que de l'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux et de l'\u00e9dition d'un bulletin\n                                             qui est envoy\u00e9 gratuitement aux \u00c9tats membres.\n\nIl constitue le centre de documentation et d'information pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er.\n\nLe Comit\u00e9 et le Bureau assument l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence.\n\nLe Bureau n'effectue ni recherches exp\u00e9rimentales, ni travaux de laboratoire. Il peut,\n                                             cependant, disposer de salles de d\u00e9monstration convenablement \u00e9quip\u00e9es pour \u00e9tudier\n                                             le mode de construction et de fonctionnement de certains appareils.\n\nLe Bureau a son si\u00e8ge administratif en France.\n\nLe personnel du Bureau comprend un Directeur et des collaborateurs nomm\u00e9s par le Comit\u00e9\n                                             ainsi que des employ\u00e9s ou agents \u00e0 titre permanent ou temporaire recrut\u00e9s par le Directeur.\n\nLe personnel du Bureau et, s'il y a lieu, les experts vis\u00e9s \u00e0 l'article XVIII, son\n                                             r\u00e9tribu\u00e9s. Ils re\u00e7oivent soit des traitements ou des salaires, soit des indemnit\u00e9s\n                                             dont le montant est fix\u00e9 par le Comit\u00e9.\n\nLes statuts du Directeur, des collaborateurs et des employ\u00e9s ou agents sont d\u00e9termin\u00e9s\n                                             par le Comit\u00e9, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement, de travail,\n                                             de discipline, de retraite.\n\nLa nomination, le licenciement ou la r\u00e9vocation des agents et des employ\u00e9s du Bureau\n                                             sont prononc\u00e9s par le Directeur, sauf en ce qui concerne les collaborateurs d\u00e9sign\u00e9s\n                                             par le Comit\u00e9, lesquels ne peuvent faire l'objet des m\u00eames mesures que par d\u00e9cision\n                                             du Comit\u00e9.\n\nLe Directeur assume le fonctionnement du Bureau sous le contr\u00f4le et les directives\n                                             du Comit\u00e9 devant lequel il est responsable et auquel il doit pr\u00e9senter, \u00e0 chaque session\n                                             ordinaire, un compte rendu de gestion.\n\nLe Directeur per\u00e7oit les recettes, pr\u00e9pare le budget, engage et mandate toutes les\n                                             d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel, g\u00e8re les fonds de tr\u00e9sorerie.\n\nLe Directeur est, de droit, secr\u00e9taire de la Conf\u00e9rence et du Comit\u00e9.\n\nLes Gouvernements des \u00c9tats membres d\u00e9clarent que le Bureau est reconnu d'utilit\u00e9\n                                             publique, qu'il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 civile et que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,\n                                             il b\u00e9n\u00e9ficie des privil\u00e8ges et facilit\u00e9s commun\u00e9ment accord\u00e9s aux Institutions intergouvernementales\n                                             par la l\u00e9gislation en vigueur dans chacun des \u00c9tats membres.\n\nLa Conf\u00e9rence, pour une p\u00e9riode financi\u00e8re \u00e9gale \u00e0 l'intervalle de ses sessions, d\u00e9cide:\n\n- du montant global des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour couvrir les d\u00e9penses de fonctionnement\n                                                de l'Organisation;\n\n- du montant annuel des cr\u00e9dits \u00e0 placer en r\u00e9serve pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses extraordinaires\n                                                obligatoires et assurer l'ex\u00e9cution du budget en cas d'insuffisance de recettes.\n\nLes cr\u00e9dits sont chiffr\u00e9s en francs-or. La parit\u00e9 entre le franc-or et le franc fran\u00e7ais\n                                          est celle qui est indiqu\u00e9e par la Banque de France.\n\nPendant la p\u00e9riode financi\u00e8re, le Comit\u00e9 peut en appeler aux \u00c9tats membres s'il juge\n                                          qu'une augmentation de cr\u00e9dits est n\u00e9cessaire pour faire face aux t\u00e2ches de l'Organisation\n                                          ou \u00e0 une variation des conditions \u00e9conomiques.\n\nSi, \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode financi\u00e8re, la Conf\u00e9rence ne s'est pas r\u00e9unie ou\n                                          si elle n'a pu d\u00e9lib\u00e9rer valablement, la p\u00e9riode financi\u00e8re est prorog\u00e9e jusqu'\u00e0 la\n                                          session valable suivante. Les cr\u00e9dits primitivement accord\u00e9s sont augment\u00e9s proportionnellement\n                                          \u00e0 la dur\u00e9e de cette prorogation.\n\nPendant la p\u00e9riode financi\u00e8re, le Comit\u00e9 fixe, dans la limite des cr\u00e9dits accord\u00e9s,\n                                          le montant des d\u00e9penses de fonctionnement relatives \u00e0 des exercices budg\u00e9taires de\n                                          dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 l'intervalle de ses sessions. Il contr\u00f4le le placement des fonds disponibles.\n\nSi, \u00e0 l'expiration de l'exercice budg\u00e9taire, le Comit\u00e9 ne s'est pas r\u00e9uni ou s'il\n                                          n'a pu d\u00e9lib\u00e9rer valablement, le Pr\u00e9sident et le Directeur du Bureau d\u00e9cident de la\n                                          reconduction, jusqu'\u00e0 la prochaine session valable, de tout ou partie du budget de\n                                          l'exercice arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.\n\nLe Directeur du Bureau est autoris\u00e9 \u00e0 engager et \u00e0 r\u00e9gler de sa propre autorit\u00e9 les\n                                          d\u00e9penses de fonctionnement de l'Organisation.\n\nIl ne peut:\n\n- r\u00e9gler des d\u00e9penses extraordinaires;\n\n- pr\u00e9lever sur les cr\u00e9dits de r\u00e9serve les fonds n\u00e9cessaires pour assurer l'ex\u00e9cution\n                                                du budget en cas d'insuffisance de recettes,\n\nqu'apr\u00e8s avoir obtenu l'accord du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9.\n\nLes exc\u00e9dents budg\u00e9taires demeurent utilisables pendant toute la p\u00e9riode financi\u00e8re.\n\nLa gestion budg\u00e9taire du Directeur doit \u00eatre soumise au Comit\u00e9 qui la v\u00e9rifie \u00e0 chacune\n                                          de ses sessions.\n\nA l'expiration de la p\u00e9riode financi\u00e8re, le Comit\u00e9 soumet au contr\u00f4le de la Conf\u00e9rence\n                                          un bilan de gestion.\n\nLa Conf\u00e9rence fixe la destination \u00e0 donner aux exc\u00e9dents budg\u00e9taires. Le montant de\n                                          ces exc\u00e9dents pourra venir en d\u00e9duction des contributions des \u00c9tats membres ou s'ajouter\n                                          aux cr\u00e9dits plac\u00e9s en r\u00e9serve.\n\nLes d\u00e9penses de l'Organisation sont couvertes:\n\n1\u00b0. par une contribution annuelle des \u00c9tats membres.\n\nLe total des parts contributives pour une p\u00e9riode financi\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9 d'apr\u00e8s\n                                                le montant des cr\u00e9dits accord\u00e9s par la Conf\u00e9rence, compte tenu d'une \u00e9valuation des\n                                                recettes des postes 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 ci-apr\u00e8s.\n\nEn vue de la d\u00e9termination des parts respectives, les \u00c9tats membres sont r\u00e9partis\n                                                en quatre classes d'apr\u00e8s la population totale de la m\u00e9tropole et les territoires\n                                                qu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 repr\u00e9senter:\n\nClasse 1. - Population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 millions d'habitants;\n\nClasse 2. - Population comprise entre 10 millions exclus et 40 millions inclus;\n\nClasse 3. - Population comprise entre 40 millions exclus et 100 millions inclus;\n\nClasse 4. - Population sup\u00e9rieure \u00e0 100 millions.\n\nLe chiffre de population est arrondi au nombre entier de millions inf\u00e9rieur.\n\nLorsque dans un \u00c9tat le degr\u00e9 d'utilisation des instruments de mesure est nettement\n                                                inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, cet \u00c9tat peut demander \u00e0 \u00eatre plac\u00e9 dans une classe inf\u00e9rieure\n                                                \u00e0 celle que lui assigne sa population.\n\nSuivant les classes, les parts sont proportionnelles \u00e0 1, 2, 4 et 8.\n\nLa part contributive d'un \u00c9tat membre est r\u00e9partie \u00e9galement sur toutes les ann\u00e9es\n                                                de la p\u00e9riode financi\u00e8re pour d\u00e9terminer sa contribution annuelle.\n\nAfin de constituer d\u00e8s l'origine un volant de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 amortir les fluctuations\n                                                des rentr\u00e9es de recettes, les \u00c9tats membres consentent des avances sur leurs cotisations\n                                                annuelles \u00e0 venir. Le montant de ces avances et leur dur\u00e9e sont fix\u00e9s par la Conf\u00e9rence.\n\nSi, \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode financi\u00e8re, la Conf\u00e9rence ne s'est pas r\u00e9unie ou\n                                                n'a pu d\u00e9lib\u00e9rer valablement, les contributions annuelles sont prorog\u00e9es aux m\u00eames\n                                                taux jusqu'\u00e0 une session valable de la Conf\u00e9rence;\n\n2\u00b0. par le produit de la vente des publications et le produit des prestations de services\n                                                aux Correspondants;\n\n3\u00b0. par les revenus du placement des sommes constituant les fonds de tr\u00e9sorerie;\n\n4\u00b0. par les contributions pour la p\u00e9riode financi\u00e8re en cours et les droits d'entr\u00e9e des\n                                                nouveaux \u00c9tats adh\u00e9rents - par les contributions r\u00e9troactives et les droits d'entr\u00e9e\n                                                des \u00c9tats membres r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s - par les contributions arri\u00e9r\u00e9es des \u00c9tats membres reprenant\n                                                leurs versements apr\u00e8s les avoir interrompus;\n\n5\u00b0. par des subventions, souscriptions, dons ou legs et des recettes diverses.\n\nPour permettre des travaux sp\u00e9ciaux, des subventions extraordinaires peuvent \u00eatre\n                                          allou\u00e9es par certains \u00c9tats membres. Elles ne sont pas comprises dans le budget g\u00e9n\u00e9ral\n                                          et il en sera tenu des comptes particuliers.\n\nLes contributions annuelles sont \u00e9tablies en francs-or. Elles sont pay\u00e9es en francs\n                                          fran\u00e7ais ou en toutes devises convertibles. La parit\u00e9 entre le franc-or et le franc\n                                          fran\u00e7ais est celle qui est indiqu\u00e9e par la Banque de France, le taux applicable \u00e9tant\n                                          le taux au jour du versement.\n\nElles sont vers\u00e9es en d\u00e9but d'ann\u00e9e au Directeur du Bureau.\n\nLe Comit\u00e9 \u00e9tablira un r\u00e8glement financier bas\u00e9 sur les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des\n                                          articles XXIV \u00e0 XXVI ci-dessus.\n\nUn \u00c9tat qui devient membre de l'Organisation au cours de l'une des p\u00e9riodes pr\u00e9vues\n                                          \u00e0 l'article XXXVI est li\u00e9 jusqu'\u00e0 expiration de celle-ci et se trouve soumis, d\u00e8s\n                                          son adh\u00e9sion, aux m\u00eames obligations que les membres d\u00e9j\u00e0 existants.\n\nUn nouvel \u00c9tat membre devient copropri\u00e9taire des biens de l'Organisation et droit\n                                          verser, de ce fait, un droit d'entr\u00e9e fix\u00e9 par la Conf\u00e9rence.\n\nSa cotisation annuelle sera calcul\u00e9e comme s'il adh\u00e9rait le 1er janvier de l'ann\u00e9e\n                                          suivant celle du d\u00e9p\u00f4t des instruments d'adh\u00e9sion ou de ratification. Son versement\n                                          pour l'ann\u00e9e en cours sera d'autant de douzi\u00e8mes de sa cotisation qu'il reste de mois\n                                          \u00e0 couvrir. Ce versement ne changera pas les cotisations pr\u00e9vues au titre de l'ann\u00e9e\n                                          en cours pour les autres membres.\n\nTout \u00c9tat membre qui n'a pas acquitt\u00e9 ses cotisations pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives\n                                          est d'office consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire et radi\u00e9 de la liste des \u00c9tats membres.\n\nToutefois la situation de certains \u00c9tats membres qui se trouveraient dans une p\u00e9riode\n                                          de difficult\u00e9s financi\u00e8res et ne pourraient momentan\u00e9ment faire face \u00e0 leurs obligations\n                                          sera examin\u00e9e par la Conf\u00e9rence qui pourra, dans certains cas, leur accorder des d\u00e9lais\n                                          ou des remises.\n\nL'insuffisance des recettes r\u00e9sultant de la radiation d'un \u00c9tat membre est compens\u00e9e\n                                          par un pr\u00e9l\u00e8vement sur les cr\u00e9dits de r\u00e9serve constitu\u00e9s comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article\n                                          XXIV.\n\nLes \u00c9tats membres volontairement d\u00e9missionnaires et les \u00c9tats membres d\u00e9missionnaires\n                                          d'office perdent tout droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur la totalit\u00e9 des biens de l'Organisation.\n\nUn \u00c9tat membre volontairement d\u00e9missionnaire peut \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 sur sa simple demande.\n                                          Il est consid\u00e9r\u00e9 alors comme un nouvel \u00c9tat membre, mais le droit d'entr\u00e9e n'est exigible\n                                          que si sa d\u00e9mission date de plus de cinq ans.\n\nUn \u00c9tat membre d\u00e9missionnaire d'office peut \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 sur sa simple demande sous\n                                          r\u00e9serve du r\u00e8glement de ses cotisations impay\u00e9es au moment de sa radiation. Ces cotisations\n                                          r\u00e9troactives sont calcul\u00e9es sur la base des cotisations des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 sa\n                                          r\u00e9int\u00e9gration. Il est ensuite consid\u00e9r\u00e9 comme un nouvel \u00c9tat membre, mais le droit\n                                          d'entr\u00e9e est calcul\u00e9 en tenant compte, dans des proportions fix\u00e9es par la Conf\u00e9rence,\n                                          de ses cotisations ant\u00e9rieures.\n\nEn cas de dissolution de l'Organisation, l'actif sera, sous r\u00e9serve de tout accord\n                                          qui pourra \u00eatre pass\u00e9 entre les \u00c9tats membres qui sont en r\u00e8gle de leurs cotisations\n                                          \u00e0 la date de la dissolution et sous r\u00e9serve des droits contractuels ou acquis du personnel\n                                          en activit\u00e9 de service ou en retraite, r\u00e9parti entre les \u00c9tats proportionnellement\n                                          au total de leurs cotisations ant\u00e9rieures.\n\nLa pr\u00e9sente Convention restera ouverte \u00e0 la signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1955 au\n                                          Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\n\nElle sera ratifi\u00e9e.\n\nLes instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                          fran\u00e7aise qui notifiera la date de ce d\u00e9p\u00f4t \u00e0 chacun des \u00c9tats signataires.\n\nLes \u00c9tats qui n'auront pas sign\u00e9 la Convention pourront y adh\u00e9rer \u00e0 l'expiration du\n                                          d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article XXXII.\n\nLes instruments d'adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                          fran\u00e7aise qui notifiera la date de ce d\u00e9p\u00f4t \u00e0 tous les Gouvernements signataires et\n                                          adh\u00e9rents.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur trente jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du seizi\u00e8me\n                                          instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion.\n\nElle entrera en vigueur, pour chaque \u00c9tat qui la ratifie ou y adh\u00e8re apr\u00e8s cette date,\n                                          trente jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion.\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise notifiera \u00e0 chacune des Parties contractantes\n                                          la date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention.\n\nTout \u00c9tat peut, au moment de la signature, de la ratification ou \u00e0 tout autre moment,\n                                          d\u00e9clarer, par notification adress\u00e9e au Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, que\n                                          la pr\u00e9sente Convention est applicable \u00e0 tout ou partie des territoires qu'il repr\u00e9sente\n                                          sur le plan international.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires d\u00e9sign\u00e9s dans\n                                          la notification \u00e0 partir du trenti\u00e8me jour qui suit la date \u00e0 laquelle le Gouvernement\n                                          de la R\u00e9publique fran\u00e7aise aura re\u00e7u la notification.\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise transmettra cette notification aux autres\n                                          Gouvernements.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue pour une p\u00e9riode de douze ann\u00e9es \u00e0 compter de sa\n                                          premi\u00e8re entr\u00e9e en vigueur.\n\nElle restera par la suite en vigueur pour une p\u00e9riode de six ans et ainsi de suite\n                                          entre les Parties contractantes qui ne l'auront pas d\u00e9nonc\u00e9e six mois au moins avant\n                                          l'expiration du terme.\n\nLa d\u00e9nonciation se fera par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                          fran\u00e7aise qui en avisera les Parties contractantes.\n\nL'Organisation pourra \u00eatre dissoute par d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence, pour autant que\n                                          les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s soient, au moment du vote, munis des \u201epleins pouvoirs\u201d \u00e0 cet effet.\n\nSi le nombre des parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention se trouve ramen\u00e9 \u00e0 moins de seize,\n                                          la Conf\u00e9rence pourra consulter les \u00c9tats membres sur le point de savoir s'il y a lieu\n                                          de consid\u00e9rer la Convention comme caduque.\n\nLa Conf\u00e9rence peut recommander aux Parties contractantes des amendements \u00e0 la pr\u00e9sente\n                                          Convention.\n\nToute Partie contractante acceptant un amendement notifiera par \u00e9crit son acceptation\n                                          au Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise qui avisera les autres Parties contractantes\n                                          de la r\u00e9ception de la notification d'acceptation.\n\nUn amendement entrera en vigueur trois mois apr\u00e8s que les notifications d'acceptation\n                                          de toutes les Parties contractantes auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                          fran\u00e7aise. Lorsqu'un amendement aura \u00e9t\u00e9 ainsi accept\u00e9 par toutes les Parties contractantes,\n                                          le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise en avisera toutes les autres Parties contractantes\n                                          ainsi que les Gouvernements signataires en leur faisant conna\u00eetre la date de son entr\u00e9e\n                                          en vigueur.\n\nApr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur d'un amendement, aucun Gouvernement ne pourra ratifier la\n                                          pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9rer sans accepter \u00e9galement cet amendement.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise en un seul original, qui sera\n                                          d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise qui en d\u00e9livrera\n                                          des copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 tous les Gouvernements signataires et adh\u00e9rents.\n\nEn foi de quoi les Pl\u00e9nipotentiaires ci-apr\u00e8s, dont les pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 reconnus\n                                    en bonne et due forme, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFait \u00e0 Paris, le 12 octobre 1955.\n\nDe Staten, welke partij zijn bij dit Verdrag, verlangende in internationaal verband\n                                       de technische en administratieve vraagstukken op te lossen, welke zijn gerezen als\n                                       gevolg van de aanwending van meetinstrumenten, en er zich van bewust dat het van belang\n                                       is, hun streven om tot dit doel te geraken te co\u00f6rdineren, zijn overeengekomen een\n                                       Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie in het leven te roepen, welke\n                                       als volgt wordt omschreven:\n\nEr wordt een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie opgericht, welke\n                                          ten doel heeft:\n\n1\u00b0. een documentatie en voorlichtingscentrum te vormen\n\n- eensdeels omtrent de verschillende nationale diensten welke zich bezig houden met\n                                                      de keuring en de controle van meetinstrumenten welke aan een wettelijke regeling zijn\n                                                      of kunnen worden onderworpen;\n\n- anderdeels omtrent de genoemde meetinstrumenten, voor wat betreft hun ontwerp, hun\n                                                      constructie en hun gebruik;\n\n2\u00b0. de teksten der wettelijke voorschriften omtrent meetinstrumenten en hun gebruik, welke\n                                                in de verschillende Staten van kracht zijn, te vertalen en uit te geven met alle op\n                                                het grondwettelijk en administratief recht van deze Staten gebaseerde verklarende\n                                                aantekeningen, nodig voor een volledig begrip van deze voorschriften;\n\n3\u00b0. de algemene beginselen van de wettelijke metrologie vast te stellen;\n\n4\u00b0. de op de wettelijke metrologie betrekking hebbende vraagstukken van wetgevende en\n                                                verordenende aard, welker oplossing van internationaal belang is te bestuderen, ten\n                                                einde eenheid te brengen in werkwijzen en regelingen;\n\n5\u00b0. een standaard-wetsontwerp en een standaard-regeling voor meetinstrumenten en hun gebruik\n                                                op te stellen;\n\n6\u00b0. een ontwerp voor de materi\u00eble organisatie van een standaard-dienst voor de keuring\n                                                en de controle van meetinstrumenten uit te werken;\n\n7\u00b0. de noodzakelijke kenmerken en eigenschappen vast te stellen welke meetinstrumenten\n                                                ten minste moeten bezitten opdat zij door de Staten-Leden kunnen worden goedgekeurd\n                                                en opdat hun aanwending kan worden aanbevolen in internationaal verband;\n\n8\u00b0. de betrekkingen te bevorderen tussen de diensten van Maten en Gewichten of andere\n                                                met de wettelijke metrologie belaste diensten van elk der Staten-Leden van de Organisatie.\n\nLeden der Organisatie zijn de Staten welke partij zijn bij dit Verdrag.\n\nDe organisatie omvat:\n\n- een Internationale Conferentie voor wettelijke metrologie,\n\n- een Internationale Commissie voor wettelijke metrologie,\n\n- een Internationaal Bureau voor wettelijke metrologie,\n\nals hierna wordt uiteengezet.\n\nDe Conferentie heeft tot taak:\n\n1\u00b0. de vraagstukken betreffende de doelstelling der Organisatie te bestuderen en alle\n                                                   ten aanzien van die vraagstukken nodige beslissingen te nemen;\n\n2\u00b0. de instelling te verzorgen van hoofd-organen, belast met de uitvoering van de werkzaamheden\n                                                   der Organisatie;\n\n3\u00b0. de rapporten te bestuderen en goed te keuren, welke door de verschillende overeenkomstig\n                                                   dit Verdrag ingestelde organen voor wettelijke metrologie na afloop van hun werkzaamheden\n                                                   worden ingediend.\n\nAlle vraagstukken welke de eigen wetgeving en het eigen bestuur van een bepaalde Staat\n                                             raken, vallen buiten de bevoegdheid van de Conferentie, behalve op uitdrukkelijk verzoek\n                                             van deze Staat.\n\nDe Staten welke partij zijn bij dit Verdrag, maken als lid deel uit van de Conferentie;\n                                             zij worden er vertegenwoordigd zoals is voorzien in artikel VII en zijn aan de in\n                                             het Verdrag bepaalde verplichtingen onderworpen.\n\nBehalve de leden kunnen aan de Conferentie in de hoedanigheid van Correspondent deel\n                                             nemen:\n\n1\u00b0. Staten of gebieden welke nog geen partij kunnen of willen zijn bij het Verdrag;\n\n2\u00b0. de internationale Unies welker werkzaamheden in verband staan met die van de Organisatie.\n\nDe Correspondenten worden niet ter Conferentie vertegenwoordigd, maar zij kunnen waarnemers\n                                             er heen afvaardigen, die slechts een raadgevende stem hebben. Zij behoeven niet de\n                                             contributies te betalen, welke gelden voor de Staten-Leden, maar zij zijn verplicht,\n                                             de kosten te betalen van de diensten welke zij eventueel vragen en van de abonnementen\n                                             op de publikaties van de Organisatie.\n\nDe Staten-Leden verplichten zich, aan de Conferentie al die in hun bezit zijnde documentatie\n                                             te verschaffen, welke, naar hun mening, de Organisatie in staat kan stellen, de op\n                                             haar rustende taak naar behoren te vervullen.\n\nDe Staten-Leden vaardigen naar de bijeenkomsten van de Conferentie ten hoogste drie\n                                             offici\u00eble vertegenwoordigers af. Zo mogelijk moet een van hen in zijn land ambtenaar\n                                             in werkelijke dienst zijn van de Dienst van Maten en Gewichten of van een andere dienst\n                                             welke zich bezig houdt met wettelijke metrologie. Slechts een van hen heeft stemrecht.\n\nDeze afgevaardigden behoeven niet van volmacht te zijn voorzien, behalve, op verzoek\n                                             van de Commissie, in bijzondere gevallen en voor nauwkeurig omschreven kwesties.\n\nIedere Staat draagt de kosten welke betrekking hebben op zijn vertegenwoordiging ter\n                                             Conferentie.\n\nDe Leden van de Commissie, die niet door hun Regering mochten zijn afgevaardigd, hebben\n                                             het recht, met raadgevende stem aan de bijeenkomsten deel te nemen.\n\nTen aanzien van aanbevelingen welke gedaan moeten worden voor een gemeenschappelijk\n                                             optreden der Staten-Leden op de in artikel I omschreven gebieden, besluit de Conferentie.\n\nDe besluiten van de Conferentie kunnen slechts bindend worden indien het aantal aanwezige\n                                             Staten-Leden minstens gelijk is aan twee derde van het totaal aantal Staten-Leden\n                                             en indien deze besluiten minstens vier vijfde der uitgebrachte stemmen hebben verkregen.\n                                             Het aantal uitgebrachte stemmen moet tenminste gelijk zijn aan vier vijfde van het\n                                             aantal aanwezige Staten-Leden.\n\nOnthoudingen, blanco of ongeldige stemmen worden niet beschouwd als uitgebrachte stemmen.\n\nDe besluiten worden onmiddellijk ter bestudering en bij wijze van inlichting of aanbeveling\n                                             medegedeeld aan de Staten-Leden. De Staten-Leden nemen de morele verplichting op zich,\n                                             deze besluiten zoveel mogelijk toe te passen.\n\nBij iedere stemming betreffende inrichting, beleid of bestuur en het huishoudelijk\n                                             reglement van de Conferentie, van de Commissie of van het Bureau en betreffende alle\n                                             soortgelijke zaken, is de volstrekte meerderheid voldoende om de voorgenomen beslissing\n                                             uitvoerbaar te maken, waarbij het minimum aantal aanwezige leden en het minimum aantal\n                                             uitgebrachte stemmen dezelfde zijn als boven genoemd. De stem van de Staat welks afgevaardigde\n                                             het voorzitterschap bekleedt, is beslissend bij staking der stemmen.\n\nDe Conferentie kiest uit haar midden, voor de duur van elk der zittingen, een Voorzitter\n                                             en twee Vice-Voorzitters; aan hen is de Directeur van het Bureau als secretaris toegevoegd.\n\nDe Conferentie komt ten minste elke zes jaren bijeen na oproeping door de Voorzitter\n                                             van de Commissie of, in geval van verhindering, na oproeping door de Directeur van\n                                             het Bureau indien bij hem een aanvraag, uitgegaan van ten minste de helft van de leden\n                                             van de Commissie, is ingediend. Zij bepaalt, aan het einde van haar werkzaamheden,\n                                             plaats en datum van de volgende bijeenkomst of machtigt de Commissie hiertoe.\n\nDe offici\u00eble taal van de Organisatie is de Franse taal.\n\nDe Conferentie kan echter bepalen, dat \u00e9\u00e9n of meer andere talen worden gebruikt tijdens\n                                             de werkzaamheden en de debatten.\n\nDe in artikel I beoogde taken worden ge\u00ebntameerd en verder uitgevoerd door een internationale\n                                             Commissie voor wettelijke metrologie als werkorgaan van de Conferentie.\n\nDe Commissie bestaat uit \u00e9\u00e9n vertegenwoordiger van elk der bij de Organisatie aangesloten\n                                             Staten.\n\nDeze Vertegenwoordigers worden aangewezen door de Regering van hun land.\n\nZij moeten ambtenaren in werkelijke dienst zijn, behorend tot de dienst der meetinstrumenten,\n                                             of een actieve offici\u00eble functie bekleden op het terrein van de wettelijke metrologie.\n\nHun lidmaatschap van de Commissie houdt op, zodra zij niet meer voldoen aan bovengenoemde\n                                             voorwaarden en het is dan de taak van de betrokken Regeringen hun plaatsvervangers\n                                             aan te wijzen.\n\nZij stellen hun ervaring, hun adviezen en hun werkzaamheid ten dienste van de Commissie,\n                                             maar binden noch hun Regering noch hun dienst.\n\nDe leden van de Commissie nemen rechtens deel aan de bijeenkomsten van de Conferentie\n                                             met raadgevende stem. Zij kunnen \u00e9\u00e9n van de afgevaardigden van hun Regering ter Conferentie\n                                             zijn.\n\nDe Voorzitter kan ieder wiens medewerking hij nuttig acht, uitnodigen aan de bijeenkomsten\n                                             van de Commissie deel te nemen, met raadgevende stem.\n\nNatuurlijke personen die een rol hebben gespeeld in de metrologische wetenschap of\n                                             industrie, of oud-leden der Commissie kunnen, bij besluit van deze Commissie, de titel\n                                             van erelid ontvangen. Zij kunnen de bijeenkomsten bijwonen, met raadgevende stem.\n\nDe Commissie kiest uit haar midden een Voorzitter, een eerste en een tweede Vice-Voorzitter,\n                                             die worden gekozen voor de tijd van zes jaar en herkiesbaar zijn. Als evenwel hun\n                                             mandaat verstrijkt in de tijd tussen twee zittingen van de Commissie, wordt het automatisch\n                                             verlengd tot de tweede van deze zittingen. Aan hen is de Directeur van het Bureau\n                                             als Secretaris toegevoegd.\n\nDe Commissie kan bepaalde harer functies aan haar Voorzitter overdragen.\n\nDe Voorzitter vervult de taken die door de Commissie aan hem worden overgedragen en\n                                             vervangt de Commissie indien spoedbesluiten moeten worden genomen. Van deze besluiten\n                                             geeft hij binnen de kortst mogelijke termijn de leden van de Commissie kennis en legt\n                                             hij rekenschap af.\n\nWanneer er aanwijzing is dat zich kwesties van gemeenschappelijk belang voor de Commissie\n                                             en voor op hetzelfde terrein werkzame Organisaties zullen voordoen, vertegenwoordigt\n                                             de Voorzitter de Commissie bij deze Organisaties.\n\nIn geval van afwezigheid, verhindering, be\u00ebindiging van mandaat, aftreden of overlijden\n                                             van de Voorzitter, wordt diens functie tijdelijk door de eerste Vice-Voorzitter waargenomen.\n\nDe Commissie komt ten minste iedere twee jaar bijeen na oproeping door haar Voorzitter\n                                             of, in geval van diens verhindering, na oproeping door de Directeur van het Bureau\n                                             indien bij hem een aanvraag, uitgegaan van ten minste de helft van de leden der Commissie,\n                                             is ingediend.\n\nBehalve om bijzondere reden, hebben de gewone zittingen plaats in het land waar het\n                                             Bureau is gevestigd.\n\nBijeenkomsten van informatieve aard kunnen echter worden gehouden in het grondgebied\n                                             van de verschillende Staten-Leden.\n\nDe leden van de Commissie, die verhinderd zijn een bijeenkomst bij te wonen, kunnen\n                                             hun stem aan een hunner collegae overdragen; deze is dan hun vertegenwoordiger. In\n                                             dat geval kan eenzelfde lid, behalve zijn eigen stem, niet meer dan twee andere stemmen\n                                             uitbrengen. De besluiten zijn slechts geldig als het aantal aanwezige en vertegenwoordigde\n                                             leden ten minste gelijk is aan drie kwart van het aantal tot leden van de Commissie\n                                             aangewezen personen en als het ontwerp ten minste vier vijfde van de uitgebrachte\n                                             stemmen heeft verkregen. Het aantal uitgebrachte stemmen moet ten minste gelijk zijn\n                                             aan vier vijfde van het aantal ter zitting aanwezige en vertegenwoordigde leden.\n\nOnthoudingen, blanco of ongeldige stemmen worden niet beschouwd als uitgebrachte stemmen.\n\nIn de tijd tussen de zittingen, alsmede voor zekere speciale gevallen, kan de Commissie\n                                             haar beraadslagingen schriftelijk voeren.\n\nDe in deze vorm genomen besluiten zijn slechts geldig, indien aan alle leden van de\n                                             Commissie gevraagd is, hun mening te kennen te geven, en indien de besluiten met alle\n                                             uitgebrachte stemmen zijn goedgekeurd, onder voorwaarde dat het aantal uitgebrachte\n                                             stemmen ten minste gelijk is aan twee derde van het aantal aangewezen leden.\n\nOnthoudingen, blanco of ongeldige stemmen worden niet beschouwd als uitgebrachte stemmen.\n                                             Het niet antwoorden binnen door de Voorzitter bepaalde termijn, wordt beschouwd als\n                                             onthouding.\n\nDe Commissie vertrouwt bijzondere studies, experimentele onderzoekingen en laboratorium-werkzaamheden\n                                             toe aan de bevoegde Diensten van de Staten-Leden, na vooraf hun offici\u00eble akkoordverklaring\n                                             te hebben verkregen. Indien deze taken zekere kosten met zich brengen, geeft de akkoordverklaring\n                                             aan, in welke verhouding deze kosten door de Organisatie worden gedragen.\n\nDe Directeur van het Bureau co\u00f6rdineert en centraliseert het geheel der werkzaamheden.\n\nDe Commissie kan bepaalde taken doorlopend of tijdelijk toevertrouwen aan werkgroepen\n                                             of aan technische of juridische deskundigen; dezen werken volgens door de Commissie\n                                             gegeven richtlijnen. Indien deze taken bepaalde beloningen of vergoedingen met zich\n                                             brengen, stelt de Commissie het bedrag daarvan vast.\n\nDe Directeur van het Bureau neemt het Secretariaat van deze werkgroepen of van deze\n                                             groepen deskundigen op zich.\n\nHet Internationaal Bureau voor wettelijke metrologie staat onder leiding en toezicht\n                                             van de Commissie en draagt zorg voor het functioneren van de Conferentie en van de\n                                             Commissie.\n\nHet Bureau is ermede belast, de bijeenkomsten der Conferentie en der Commissie voor\n                                             te bereiden, de verbinding tussen de verschillende leden dezer organen te vormen en\n                                             de betrekkingen met de Staten-Leden of met de correspondenten en hun betrokken diensten\n                                             te onderhouden.\n\nHet is tevens belast met de uitvoering der in artikel I omschreven studies en werkzaamheden,\n                                             alsook met het opstellen van processen-verbaal en het uitgeven van een bulletin dat\n                                             kosteloos aan alle Staten-Leden wordt toegezonden.\n\nHet is het in artikel I bedoelde documentatie- en voorlichtingscentrum.\n\nDe Commissie en het Bureau behartigen de uitvoering van de besluiten der Conferentie.\n\nHet Bureau verricht geen experimentele onderzoekingen of laboratorium-werkzaamheden.\n                                             Het kan echter over behoorlijk uitgeruste demonstratiezalen beschikken om de constructie\n                                             en de werking van bepaalde toestellen te bestuderen.\n\nHet Bureau is gevestigd in Frankrijk.\n\nHet personeel van het Bureau omvat een Directeur en diens door de Commissie benoemde\n                                             medewerkers alsmede de vaste of tijdelijke, door de Directeur aangestelde employ\u00e9s\n                                             of agenten.\n\nHet personeel van het Bureau en eventueel de in artikel XVIII bedoelde deskundigen,\n                                             worden bezoldigd. Zij ontvangen hetzij salaris of loon, hetzij vergoedingen; de betreffende\n                                             bedragen worden vastgesteld door de Commissie.\n\nDe rechtspositie van de Directeur, de medewerkers en de employ\u00e9s of agenten wordt\n                                             vastgesteld door de Commissie, met name wat betreft de aanstellings-, arbeids- en\n                                             pensioenvoorwaarden en de interne regelingen. De Directeur benoemt en ontslaat de\n                                             agenten en de employ\u00e9s van het Bureau, behalve wat betreft de door de Commissie aangewezen\n                                             medewerkers die slechts bij besluit van de Commissie door deze maatregel kunnen worden\n                                             getroffen.\n\nDe Directeur draagt zorg voor het functioneren van het Bureau onder toezicht en leiding\n                                             van de Commissie, tegenover welke hij verantwoordelijk is en aan welke hij, bij elke\n                                             gewone zitting een verslag van zijn beheer moet uitbrengen.\n\nDe Directeur ontvangt en int de inkomsten, stelt de begroting op, doet alle personeel-\n                                             en materiaal-uitgaven, stelt de betreffende bedragen betaalbaar en beheert de geldmiddelen.\n\nDe Directeur is rechtens secretaris van de Conferentie en van de Commissie.\n\nDe Regeringen der Staten-Leden verklaren, dat het Bureau wordt erkend als instelling\n                                             van algemeen belang, dat het rechtspersoonlijkheid bezit en dat het, in algemene zin,\n                                             de voorrechten en faciliteiten geniet, welke door de in elk der Staten-Leden geldende\n                                             wettelijke bepalingen gewoonlijk aan intergouvernementele instellingen worden verleend.\n\nDe Conferentie stelt voor een financi\u00eble periode, gelijk aan de tijd tussen twee zittingen,\n                                          de volgende bedragen vast:\n\n- het globale bedrag aan kredieten, benodigd voor het dekken van uitgaven voor het functioneren\n                                                der Organisaties;\n\n- het jaarlijks bedrag aan kredieten dat gereserveerd moet worden om noodzakelijke buitengewone\n                                                uitgaven te kunnen bestrijden en om de uitvoering der begroting te verzekeren ingeval\n                                                de ontvangsten onvoldoende mochten zijn.\n\nDe kredieten zijn uitgedrukt in goudfranken. De pariteit tussen de goudfrank en de\n                                          Franse frank is die welke wordt aangegeven door de \u201eBanque de France\u201d.\n\nGedurende de financi\u00eble periode kan de Commissie zich wenden tot de Staten-Leden,\n                                          als zij meent dat een verhoging van de kredieten noodzakelijk is om de taken der Organisatie\n                                          te volvoeren dan wel om aan een verandering van de economische toestand het hoofd\n                                          te bieden.\n\nIndien de financi\u00eble periode verstrijkt zonder dat de Conferentie is bijeengekomen\n                                          dan wel geldig heeft kunnen beraadslagen, wordt de financi\u00eble periode tot aan de volgende\n                                          geldige zitting verlengd.\n\nDe oorspronkelijk toegewezen kredieten worden verhoogd naar verhouding van de tijd\n                                          dezer verlenging.\n\nTijdens deze financi\u00eble periode stelt de Commissie, binnen de grens van de toegestane\n                                          kredieten, het bedrag vast van de voor de werkzaamheden dienende uitgaven welke betrekking\n                                          hebben op de begrotingstermijn, gelijk aan de tijd tussen de zittingen. Zij houdt\n                                          toezicht op de belegging van het beschikbaar kapitaal.\n\nIndien de begrotingstermijn verstrijkt zonder dat de Commissie is bijeengekomen dan\n                                          wel geldig heeft kunnen beraadslagen, beslissen de Voorzitter en de Directeur van\n                                          het Bureau over de verlenging tot de volgende geldige zitting, van het geheel of van\n                                          een deel der begroting voor de verstreken periode.\n\nDe Directeur van het Bureau is gemachtigd, op eigen gezag de uitgaven voor het functioneren\n                                          van de Organisatie vast te stellen en te regelen.\n\nSlechts met toestemming van de Voorzitter der Commissie mag hij:\n\n- de buitengewone uitgaven regelen;\n\n- aan de reserve-kredieten fondsen onttrekken, welke noodzakelijk zijn om de uitvoering\n                                                van de begroting te verzekeren ingeval de ontvangsten onvoldoende mochten zijn.\n\nDe begrotingsoverschotten blijven tijdens de gehele financi\u00eble periode beschikbaar.\n\nHet begrotingsbeheer van de Directeur moet ter controle worden overgelegd aan de Commissie,\n                                          die het tijdens elke zitting verifieert.\n\nNa afloop der financi\u00eble periode legt de Commissie ter controle aan de Conferentie\n                                          een beheersverslag over.\n\nDe Conferentie bepaalt de bestemming welke moet worden gegeven aan de begrotingsoverschotten.\n                                          Het bedrag van deze overschotten kan worden afgetrokken van de contributies der Staten-Leden\n                                          dan wel worden toegevoegd aan de reserve-kredieten.\n\nDe uitgaven van de Organisatie worden gedekt:\n\n1\u00b0. door een jaarlijkse contributie der Staten-Leden.\n\nHet totaal der bijdragen voor een financi\u00eble periode wordt bepaald naar de omvang\n                                                der door de Conferentie toegestane kredieten, met inachtneming van een raming der\n                                                inkomsten van de hierna onder 2\u00b0 tot 5\u00b0 vermelde posten.\n\nTeneinde de onderscheidene bijdragen vast te stellen, worden de Staten-Leden, naar\n                                                de totale bevolking van het moederland en van de gebieden welke zij hebben verklaard\n                                                te vertegenwoordigen, ingedeeld in vier klassen:\n\nKlasse 1. - Bevolking van 10 miljoen inwoners of minder;\n\nKlasse 2. - Bevolking van meer dan 10 miljoen tot en met 40 miljoen;\n\nKlasse 3. - Bevolking van meer dan 40 miljoen tot en met 100 miljoen;\n\nKlasse 4. - Bevolking van meer dan 100 miljoen.\n\nHet bevolkingscijfer wordt naar beneden afgerond op hele miljoenen.\n\nAls in een Staat de gebruiksfrequentie van meetinstrumenten aanzienlijk onder het\n                                                gemiddelde ligt, kan deze Staat aanvragen, te worden geplaatst in een lagere klasse\n                                                dan in die waarin hij zou moeten worden geplaatst op grond van zijn bevolkingsaantal.\n\nVolgens de klassen verhouden de bijdragen zich als 1 : 2 : 4 : 8.\n\nTeneinde de jaarlijkse contributie van een Staat-Lid vast te stellen, wordt de bijdrage\n                                                gelijkelijk verdeeld over alle jaren van de financi\u00eble periode.\n\nTeneinde van het begin af een garantie te stellen om schommelingen in de binnenkomst\n                                                der ontvangsten te niet te doen, verlenen de Staten-Leden voorschotten op hun komende\n                                                jaarlijkse bijdragen. Het bedrag van deze voorschotten en de tijd waarvoor zij gelden,\n                                                worden bepaald door de Conferentie.\n\nIndien de financi\u00eble periode verstrijkt zonder dat de Conferentie is bijeengekomen\n                                                dan wel geldig heeft kunnen beraadslagen, worden de jaarlijkse bijdragen volgens dezelfde\n                                                maatstaf verlengd tot een geldige zitting der Conferentie;\n\n2\u00b0. door de opbrengst van de verkoop der publikaties en van de aan de Correspondenten\n                                                bewezen diensten;\n\n3\u00b0. door de inkomsten uit de belegging der beschikbare gelden;\n\n4\u00b0. door de bijdragen voor de lopende financi\u00eble periode en door de entreegelden der nieuw\n                                                toegetreden Staten - door bijdragen met terugwerkende kracht en entreegelden van Staten\n                                                die wederom lid worden - door de achterstallige bijdragen van Staten-Leden die hun\n                                                betalingen hervatten na deze te hebben onderbroken;\n\n5\u00b0. door toelagen, subsidies, schenkingen, legaten en andere diverse ontvangsten.\n\nTeneinde buitengewone werkzaamheden mogelijk te maken kunnen door bepaalde Staten-Leden\n                                          buitengewone toelagen worden verleend. Deze zijn niet opgenomen in de algemene begroting\n                                          en aparte rekeningen worden ervan bijgehouden.\n\nDe jaarlijkse bijdragen worden in goudfranken vastgesteld. Zij worden in Franse franken\n                                          betaald of in inwisselbare valuta.\n\nDe pariteit tussen de goudfrank en de Franse frank is die welke door de \u201eBanque de\n                                          France\u201d is vastgesteld, waarbij de geldige koers de koers op de dag van betaling is.\n\nZij worden aan het begin van het jaar betaald aan de Directeur van het Bureau.\n\nDe Commissie stelt een financi\u00eble regeling vast op de voet van de algemene bepalingen\n                                          der artikelen XXIV en XXVI.\n\nEen Staat die lid wordt van de Organisatie tijdens \u00e9\u00e9n der in artikel XXXVI bedoelde\n                                          perioden, is tot het einde van deze periode gebonden en is met ingang van het tijdstip\n                                          der toetreding onderworpen aan dezelfde verplichtingen als de Staten die reeds lid\n                                          zijn.\n\nEen nieuw Staat-Lid wordt mede-eigenaar van de bezittingen van de Organisatie en is\n                                          daardoor verplicht een door de Conferentie vastgesteld entreegeld te betalen.\n\nZijn jaarlijkse bijdrage wordt berekend alsof hij toetrad op de 1ste januari van het\n                                          jaar, volgend op dat waarin de akten van toetreding of bekrachtiging werden nedergelegd.\n\nHet door hem voor het lopende jaar te betalen bedrag omvat zoveel twaalfde delen van\n                                          zijn bijdrage als er maanden overblijven. Dit bedrag brengt geen wijziging in de bijdragen\n                                          voor dat jaar van de andere Leden.\n\nElk Staat-Lid dat zijn bijdrage niet heeft voldaan gedurende drie achtereenvolgende\n                                          jaren, wordt reglementair als uittredend beschouwd en van de lijst der Staten-Leden\n                                          afgevoerd.\n\nDe Conferentie onderzoekt echter de omstandigheden van Staten-Leden die zich in een\n                                          periode van financi\u00eble moeilijkheden mochten bevinden en die niet in staat mochten\n                                          zijn, terstond aan hun verplichtingen te voldoen; in bepaalde gevallen kan de Conferentie\n                                          hun uitstel verlenen of hun bijdrage verminderen.\n\nHet tekort in de ontvangsten, dat uit het afvoeren van een Staat-Lid voortvloeit,\n                                          wordt aangevuld uit de reserve-kredieten als bepaald in artikel XXIV.\n\nVrijwillig uittredende Staten-Leden en reglementair uittredende Staten-Leden verliezen\n                                          elk recht op mede-eigendom van het totaal der bezittingen van de Organisatie.\n\nEen vrijwillig uittredend Staat-Lid kan op zijn verzoek zonder meer wederom lid worden.\n                                          Hij wordt dan beschouwd als nieuw Staat-Lid, doch entreegeld is slechts verschuldigd\n                                          indien zijn uittreding langer dan vijf jaar geleden plaatsvond.\n\nEen reglementair uitgetreden Staat-Lid kan op eigen verzoek wederom lid worden, onder\n                                          voorwaarde dat de op het tijdstip van zijn afvoering onbetaalde bijdragen worden aangezuiverd.\n                                          Deze met terugwerkende kracht geldende bijdragen worden berekend op basis van de bijdragen\n                                          voor de jaren voorafgaande aan het tijdstip waarop hij wederom lid wordt. Daarna wordt\n                                          hij beschouwd als een nieuw Staat-Lid maar het entreegeld wordt vastgesteld met inachtneming\n                                          van zijn vroegere bijdragen in door de Conferentie vastgestelde verhoudingen.\n\nIn geval van ontbinding van de Organisatie worden de baten verdeeld onder de Staten-Leden\n                                          naar verhouding van het totaal van hun vroegere bijdragen, onder voorbehoud van overeenkomsten\n                                          welke eventueel gesloten zijn tussen de Staten-Leden die op de datum van de ontbinding\n                                          geen achterstand hebben ten aanzien van hun bijdragen, en onder voorbehoud van de\n                                          contractuele of verworven rechten van het in dienst zijnde of gepensioneerde personeel.\n\nDit Verdrag blijft tot 31 december 1955 bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken\n                                          van de Franse Republiek ter ondertekening opengesteld.\n\nHet zal worden bekrachtigd.\n\nDe akten van bekrachtiging worden nedergelegd bij de Regering van de Franse Republiek,\n                                          die de datum van nederlegging mededeelt aan elk der ondertekenende Staten.\n\nDe Staten die het Verdrag niet hebben ondertekend, kunnen na het verstrijken van de\n                                          in artikel XXXII bedoelde termijn toetreden.\n\nDe akten van toetreding worden nedergelegd bij de Regering van de Franse Republiek,\n                                          die de datum van nederlegging mededeelt aan alle ondertekenende en toetredende Staten.\n\nDit Verdrag treedt in werking dertig dagen na de nederlegging van de zestiende akte\n                                          van bekrachtiging of toetreding.\n\nTen aanzien van elke Staat die na deze datum bekrachtigt of toetreedt, treedt het\n                                          in werking dertig dagen na de nederlegging van zijn akte van bekrachtiging of toetreding.\n\nDe Regering van de Franse Republiek deelt aan elk der Verdragsluitende Partijen de\n                                          datum van inwerkingtreding van het Verdrag mede.\n\nElke Staat kan, op het tijdstip van ondertekening of van bekrachtiging dan wel op\n                                          elk ander tijdstip, door middel van een aan de Regering van de Franse Republiek gerichte\n                                          kennisgeving verklaren, dat dit Verdrag van toepassing is op het geheel of op een\n                                          deel van de gebieden welke hij in internationaal verband vertegenwoordigt.\n\nDit Verdrag is op het gebied of de gebieden, aangegeven in de kennisgeving, van toepassing\n                                          met ingang van de dertigste dag na de datum waarop de Regering van de Franse Republiek\n                                          de kennisgeving heeft ontvangen.\n\nDe Regering van de Franse Republiek brengt deze kennisgeving over aan de andere Regeringen.\n\nDit Verdrag wordt gesloten voor een tijdvak van twaalf jaar, te rekenen van het begin\n                                          van zijn inwerkingtreding af.\n\nHet blijft daarna ten aanzien van de Verdragsluitende Partijen die het niet ten minste\n                                          zes maanden voor het verstrijken van deze termijn hebben opgezegd van kracht voor\n                                          een tijdvak van zes jaar, en zo vervolgens.\n\nDe opzegging geschiedt door schriftelijke kennisgeving aan de Regering van de Franse\n                                          Republiek, die hiervan aan de Verdragsluitende Partijen mededeling doet.\n\nDe Organisatie kan bij besluit van de Conferentie worden ontbonden, indien althans\n                                          de afgevaardigden op het tijdstip van de stemming zijn voorzien van een hiertoe strekkende\n                                          volmacht.\n\nIndien het aantal Verdragsluitende Partijen tot minder dan zestien is teruggelopen,\n                                          kan de Conferentie de Staten-Leden raadplegen om uit te maken, of het Verdrag als\n                                          vervallen moet worden beschouwd.\n\nDe Conferentie kan aan de Verdragsluitende Partijen wijzigingen van dit Verdrag aanbevelen.\n\nIedere Verdragsluitende Partij die een wijziging aanvaardt, brengt schriftelijk haar\n                                          aanvaarding ter kennis aan de Regering van de Franse Republiek, die aan de overige\n                                          Verdragsluitende Partijen de ontvangst der kennisgeving van aanvaarding mededeelt.\n\nEen wijziging wordt van kracht drie maanden nadat de kennisgevingen van aanvaarding\n                                          van alle Verdragsluitende Partijen door de Regering van de Franse Republiek zijn ontvangen.\n                                          Wanneer een wijziging aldus door alle Verdragsluitende Partijen is aanvaard, deelt\n                                          de Regering van de Franse Republiek dit mede aan de ondertekenende Regeringen en aan\n                                          alle andere Verdragsluitende Partijen, alsook de datum waarop de wijziging van kracht\n                                          wordt.\n\nNadat een wijziging van kracht is geworden, kan geen enkele Regering dit Verdrag bekrachtigen\n                                          of er toe toetreden zonder tevens deze wijziging te aanvaarden.\n\nDit Verdrag wordt opgesteld in de Franse taal in \u00e9\u00e9n exemplaar, dat wordt nedergelegd\n                                          in het archief van de Regering van de Franse Republiek, die aan alle ondertekenende\n                                          en toetredende Regeringen voor eensluidend gewaarmerkte afschriften verstrekt.\n\nTen blijke waarvan de navolgende gevolmachtigden, wier volmachten in goede en behoorlijke\n                                    vorm zijn bevonden, dit Verdrag hebben ondertekend.\n\nGedaan te Parijs op 12 oktober 1955."}