Title: wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 19 juli 1979 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Portugal ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid - BWBV0004848

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004848/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 19 juli 1979 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Portugal ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid - BWBV0004848", "content": "Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 19 juli\n                           1979 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Portugal\n                           ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid\n\nEn application des articles 17, paragraphe 2, 31, paragraphe 3, 36, paragraphe premier,\n                                       et 37 de la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique\n                                       Portugaise, sign\u00e9e \u00e0 la Haye, le 19 juillet 1979 (ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00abConvention\u00bb),\n                                       les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises et portugaises ont arr\u00eat\u00e9 d'un commun accord,\n                                       les dispositions suivantes:\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent arrangement les termes d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\n                                          de la Convention ont la signification qui leur est attribu\u00e9e audit article.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent arrangement sont d\u00e9sign\u00e9s comme \u00aborganisme de\n                                          liaison\u00bb:\n\n1. du c\u00f4t\u00e9 n\u00e9erlandais:\n\na) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternit\u00e9: le \u00abZiekenfondsraad\u00bb\n                                                      (Conseil des Caisses de Maladie) \u00e0 Amstelveen;\n\nb) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales:\n                                                      le \u00abSociale Verzekeringsbank\u00bb (Banque de l'assurance sociale) \u00e0 Amsterdam;\n\nc) dans tous les autres cas: le \u00abGemeenschappelijk Administratiekantoor\u00bb (Office d'administration\n                                                      commune) \u00e0 Amsterdam.\n\n2. du c\u00f4t\u00e9 portugais:\n\nla \u00abCaixa Central de Seguran\u00e7a Social dos Trabalhadores Migrantes\u00bb (Caisse centrale\n                                                de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs migrants) \u00e0 Lisbonne.\n\n1 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a a) i) de la Convention l'organisme d\u00e9sign\u00e9\n                                                ci-apr\u00e8s, du pays dont la l\u00e9gislation demeure applicable, remet au travailleur sur\n                                                demande un certificat de d\u00e9tachement attestant qu'il demeure soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                de ce pays.\n\n2 Le certificat est \u00e9tabli:\n\n- aux Pays-Bas: par le \u00abSociale Verzekeringsraad\u00bb (Conseil d'Assurance Sociale) \u00e0 la\n                                                      Haye;\n\n- au Portugal: par la caisse de pr\u00e9voyance et d'allocations familiales aupr\u00e8s de laquelle\n                                                      le travailleur est obligatoirement affili\u00e9.\n\n3 Lorsque plusieurs travailleurs sont envoy\u00e9s simultan\u00e9ment dans l'autre pays en vue\n                                                d'y effectuer un travail en commun et d'en revenir en m\u00eame temps, un seul certificat\n                                                peut couvrir tous ces travailleurs.\n\n4 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a a) ii) de la Convention l'employeur adresse,\n                                                si possible avant l'expiration de la premi\u00e8re p\u00e9riode de douze mois, une demande de\n                                                prolongation de d\u00e9tachement \u00e0 l'organisme qui a d\u00e9livr\u00e9 le certificat initial; ce\n                                                dernier demande l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays du lieu de travail temporaire\n                                                par l'interm\u00e9diaire de l'organisme de liaison portugais et, au vu de cet accord, d\u00e9livre\n                                                un deuxi\u00e8me certificat.\n\n1 Le travailleur qui exerce son droit d'option, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9, paragraphe\n                                                2 de la Convention, en informe l'organisme d\u00e9sign\u00e9 du pays pour la l\u00e9gislation duquel\n                                                il a opt\u00e9, en avisant en m\u00eame temps son employeur. Cet organisme remet au travailleur\n                                                un certificat attestant qu'il est soumis \u00e0 ladite l\u00e9gislation et en informe l'organisme\n                                                de l'autre pays.\n\n2 Aux fins de l'application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9sign\u00e9:\n\n- aux Pays-Bas: le \u00abSociale Verzekeringsraad\u00bb (Conseil d'Assurance Sociale);\n\n- au Portugal: la \u00abCaixa Central de Seguran\u00e7a Social dos Trabalhadores Migrantes\u00bb (Caisse\n                                                      centrale de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs migrants).\n\n3 L'option prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle le travailleur est engag\u00e9 par la mission\n                                                diplomatique, le poste consulaire ou l'agent de cette mission ou de ce poste, selon\n                                                le cas.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent chapitre les termes \u00abinstitution du lieu de r\u00e9sidence\u00bb\n                                             et \u00abinstitution du lieu de s\u00e9jour\u00bb d\u00e9signent:\n\na) aux Pays-Bas:\n\n- pour les prestations en nature: le \u00abziekenfonds\u00bb (caisse de maladie), comp\u00e9tent pour\n                                                         le lieu de r\u00e9sidence et le \u00abAlgemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds\u00bb (A.N.O.Z.)\n                                                         (Mutualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9erlandaise de maladie) \u00e0 Utrecht en cas de s\u00e9jour temporaire;\n\n- pour les prestations en esp\u00e8ces: la \u00abNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u00bb (Nouvelle\n                                                         association professionnelle g\u00e9n\u00e9rale) \u00e0 Amsterdam.\n\nb) au Portugal:\n\n- pour les prestations en nature: le poste clinique des Services M\u00e9dico-Sociaux du district\n                                                         de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour temporaire;\n\n- pour les prestations en esp\u00e8ces: la caisse de pr\u00e9voyance et d'allocations familiales\n                                                         du district de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour temporaire.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 11 de la Convention, le travailleur\n                                                   pr\u00e9sente \u00e0 l'institution comp\u00e9tente une attestation mentionnant les p\u00e9riodes d'assurance\n                                                   accomplies sous la l\u00e9gislation \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 soumis ant\u00e9rieurement en dernier\n                                                   lieu.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la demande du travailleur,\n\na) en ce qui concerne les p\u00e9riodes accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle\n                                                         aupr\u00e8s de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affili\u00e9. Toutefois, si le\n                                                         travailleur n'\u00e9tait assur\u00e9 qu'en mati\u00e8re de prestations en nature, l'attestation est\n                                                         d\u00e9livr\u00e9e par la caisse de maladie aupr\u00e8s de laquelle il \u00e9tait assur\u00e9 en dernier lieu;\n\nb) en ce qui concerne les p\u00e9riodes accomplies au Portugal par la caisse de pr\u00e9voyance\n                                                         et d'allocations familiales \u00e0 laquelle le travailleur \u00e9tait affili\u00e9 en dernier lieu.\n\n3 Si le travailleur ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente s'adresse\n                                                   \u00e0 l'institution mentionn\u00e9e de l'autre pays pour l'obtenir.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature en vertu de l'article 12, premier paragraphe\n                                                      de la Convention, le travailleur s'inscrit aupr\u00e8s de l'institution du lieu de r\u00e9sidence,\n                                                      en pr\u00e9sentant une attestation certifiant qu'il a droit \u00e0 ces prestations. Cette attestation\n                                                      est d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente. Si le travailleur ne pr\u00e9sente pas ladite\n                                                      attestation, l'institution du lieu de r\u00e9sidence s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                      pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution\n                                                      du lieu de r\u00e9sidence n'a pas re\u00e7u notification de son annulation.\n\n2 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature en vertu de l'article 12, paragraphe 2 de\n                                                      la Convention, les membres de famille s'inscrivent aupr\u00e8s de l'institution du lieu\n                                                      de r\u00e9sidence, en pr\u00e9sentant les pi\u00e8ces suivantes:\n\n(i) une attestation certifiant que le travailleur a droit \u00e0 ces prestations. Cette attestation\n                                                            est d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente. Si les membres de famille ne pr\u00e9sentent\n                                                            pas ladite attestation, l'institution du lieu de r\u00e9sidence s'adresse \u00e0 l'institution\n                                                            comp\u00e9tente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution\n                                                            du lieu de r\u00e9sidence n'a pas re\u00e7u notification de son annulation;\n\n(ii) les pi\u00e8ces justificatives normalement exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence\n                                                            pour l'octroi des prestations en nature.\n\n3 L'institution du lieu de r\u00e9sidence avise l'institution comp\u00e9tente de toute inscription\n                                                      \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.\n\n4 L'octroi des prestations en nature est subordonn\u00e9 \u00e0 la validit\u00e9 de l'attestation vis\u00e9e\n                                                      au paragraphe premier et au paragraphe 2, alin\u00e9a (i).\n\n5 Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du\n                                                      lieu de r\u00e9sidence de tout changement dans leur situation, susceptible de modifier\n                                                      le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi\n                                                      du travailleur ou tout transfert de la r\u00e9sidence ou du s\u00e9jour de celui-ci ou d'un\n                                                      membre de sa famille.\n\n6 L'institution du lieu de r\u00e9sidence informe aussit\u00f4t qu'elle en a connaissance l'institution\n                                                      comp\u00e9tente de toute modification susceptible d'\u00e9teindre le droit aux prestations en\n                                                      nature du travailleur ou des membres de sa famille.\n\n7 L'institution du lieu de r\u00e9sidence pr\u00eate ses bons offices \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                      en vue d'exercer un recours contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a obtenu ind\u00fbment des prestations.\n\nDans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 de la Convention l'institution comp\u00e9tente demande,\n                                                s'il est n\u00e9cessaire, \u00e0 l'institution du lieu de la derni\u00e8re r\u00e9sidence, de lui fournir\n                                                des renseignements relatifs \u00e0 la p\u00e9riode du service de prestations effectu\u00e9 imm\u00e9diatement\n                                                avant le s\u00e9jour ou le transfert de r\u00e9sidence dans le pays comp\u00e9tent.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'hospitalisation,\n                                                      lors d'un s\u00e9jour dans le pays autre que le pays comp\u00e9tent, le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article\n                                                      15, paragraphe premier de la Convention pr\u00e9sente \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour\n                                                      une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente, si possible, avant qu'il quitte\n                                                      le pays comp\u00e9tent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionn\u00e9es.\n                                                      Cette attestation indique notamment la dur\u00e9e pendant laquelle ces prestations peuvent\n                                                      \u00eatre servies. Si le travailleur ne pr\u00e9sente pas ladite attestation, l'institution\n                                                      du lieu de s\u00e9jour s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour l'obtenir.\n\n2 Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables par analogie aux membres\n                                                      de la famille lors de leur s\u00e9jour dans le pays autre que le pays de r\u00e9sidence ou comp\u00e9tent.\n\n3 Les dispositions du paragraphe premier sont \u00e9galement applicables dans les cas vis\u00e9s\n                                                      \u00e0 l'article 8, alin\u00e9as a) et b), premi\u00e8re phrase et l'article 13 de la Convention.\n\n1 En cas d'hospitalisation dans les cas vis\u00e9s aux articles 13 et 15, paragraphes 1 et\n                                                      6 de la Convention, l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour notifie \u00e0 l'institution\n                                                      comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de trois jours suivant la date \u00e0 laquelle elle en a pris\n                                                      connaissance, la date d'entr\u00e9e dans un h\u00f4pital ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dical et\n                                                      la dur\u00e9e probable de l'hospitalisation; \u00e0 la sortie de l'h\u00f4pital ou de l'autre \u00e9tablissement\n                                                      m\u00e9dical, l'institution du lieu de s\u00e9jour notifie, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 l'institution\n                                                      comp\u00e9tente la date de sortie.\n\n2 Afin d'obtenir l'autorisation \u00e0 laquelle l'octroi des prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article\n                                                      15, paragraphe 4 de la Convention est subordonn\u00e9, l'institution du lieu de r\u00e9sidence\n                                                      ou de s\u00e9jour adresse une demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente. Cette derni\u00e8re institution\n                                                      dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l'envoi de cette demande pour notifier,\n                                                      le cas \u00e9ch\u00e9ant, son opposition motiv\u00e9e; l'institution du lieu de r\u00e9sidence octroie\n                                                      les prestations si elle n'a pas re\u00e7u d'opposition \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai.\n\n3 Lorsque les prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 15, paragraphe 4 de la Convention doivent\n                                                      \u00eatre servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution comp\u00e9tente,\n                                                      l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour avise imm\u00e9diatement ladite institution.\n\n4 Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 15, paragraphe 4 de la Convention sont\n                                                      ceux o\u00f9 le service de la prestation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 sans mettre gravement en\n                                                      danger la vie ou la sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Dans le cas o\u00f9 une proth\u00e8se ou un appareillage\n                                                      est accidentellement cass\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, il suffit pour \u00e9tablir l'urgence absolue,\n                                                      de justifier la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9paration ou du renouvellement de la fourniture en\n                                                      question.\n\n5 Les organismes de liaison comp\u00e9tents \u00e9tablissent la liste des prestations, auxquelles\n                                                      s'appliquent les dispositions de l'article 15, paragraphe 4 de la Convention.\n\n1 Pour converser le b\u00e9n\u00e9fice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle r\u00e9sidence,\n                                                      le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 15, paragraphe 2 del\u00e0 Convention pr\u00e9sente \u00e0 l'institution\n                                                      du lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence une attestation par laquelle l'institution comp\u00e9tente\n                                                      l'autorise \u00e0 conserver le b\u00e9n\u00e9fice des prestations apr\u00e8s le transfert de sa r\u00e9sidence.\n                                                      Ladite institution indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans cette attestation la dur\u00e9e maximale\n                                                      du service des prestations en nature, telle qu'elle est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation\n                                                      appliqu\u00e9e par elle. L'institution comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s le transfert de la r\u00e9sidence\n                                                      du travailleur, et \u00e0 la requ\u00eate de celui-ci, ou de l'institution du lieu de la nouvelle\n                                                      r\u00e9sidence, d\u00e9livrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu \u00eatre \u00e9tablie ant\u00e9rieurement\n                                                      pour des raisons motiv\u00e9es.\n\n2 En ce qui concerne le service des prestations en nature par l'institution du lieu\n                                                      de la nouvelle r\u00e9sidence, les dispositions de l'article 10 sont applicables par analogie.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature dans le pays de sa r\u00e9sidence, le titulaire\n                                                      d'une pension vis\u00e9 \u00e0 l'article 16, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi\n                                                      que les membres de sa famille, aupr\u00e8s de l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence, en\n                                                      pr\u00e9sentant les pi\u00e8ces suivantes:\n\n(i) une attestation certifiant qu'il a droit \u00e0 ces prestations pour lui-m\u00eame et pour les\n                                                            membres de sa famille. Cette attestation est delivr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente\n                                                            qui transmet le double de cette attestation \u00e0 l'organisme de liaison de l'autre pays.\n\nSi le titulaire d'une pension ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution du lieu\n                                                            de r\u00e9sidence s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour l'obtenir.\n\nCette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre\n                                                            pays n'a pas re\u00e7u notification de son annulation de l'institution qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation;\n\n(ii)  les pi\u00e8ces justificatives normalement exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence\n                                                            pour l'octroi des prestations en nature.\n\n2 L'institution du lieu de r\u00e9sidence avise l'institution comp\u00e9tente de toute inscription\n                                                      \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe premier.\n\n3 L'octroi des prestations en nature est subordonn\u00e9 \u00e0 la validit\u00e9 de l'attestation vis\u00e9e\n                                                      au paragraphe premier, alin\u00e9a (i).\n\n4 Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence\n                                                      de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations\n                                                      en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert\n                                                      de sa r\u00e9sidence ou de celle des membres de sa famille.\n\n5 L'institution du lieu de r\u00e9sidence informe aussit\u00f4t qu'elle en a connaissance l'institution\n                                                      comp\u00e9tente de toute modification susceptible d'\u00e9teindre le droit aux prestations en\n                                                      nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.\n\n6 L'institution du lieu de r\u00e9sidence pr\u00eate ses bons offices \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                      en vue d'exercer un recours contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a obtenu ind\u00fbment des prestations.\n\nEn ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension\n                                                ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 16, paragraphe\n                                                3 de la Convention, les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables par analogie.\n\n1 Si les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 n'ont pu \u00eatre accomplies pendant le s\u00e9jour,\n                                                      les frais expos\u00e9s sont rembours\u00e9 \u00e0 la demande du travailleur ou du titulaire d'une\n                                                      pension par l'institution comp\u00e9tente aux tarifs appliqu\u00e9s par l'institution du lieu\n                                                      de s\u00e9jour.\n\n2 L'institution du lieu de s\u00e9jour est tenue de fournir \u00e0 l'institution comp\u00e9tente qui\n                                                      le demande, les indications n\u00e9cessaires sur ces tarifs.\n\n1 Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie\n                                                      n\u00e9erlandaise pour une incapacit\u00e9 de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le\n                                                      territoire du Portugal, introduit imm\u00e9diatement sa demande aupr\u00e8s de l'institution\n                                                      du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour, selon le cas, en ajoutant un certificat m\u00e9dical\n                                                      d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin traitant. Ce certificat indique la date initiale de l'incapacit\u00e9\n                                                      de travail ainsi que le diagnostic et le prognostic.\n\n2 Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie\n                                                      portugaise pour une incapacit\u00e9 de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le\n                                                      territoire des Pays-Bas, introduit imm\u00e9diatement sa demande aupr\u00e8s du bureau r\u00e9gional\n                                                      du \u201eGemeenschappelijk Administratiekantoor\u201d (Office d'administration commune), comp\u00e9tent\n                                                      pour le lieu de sa r\u00e9sidence ou de son s\u00e9jour, selon le cas.\n\n1 L'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour, selon le cas, fait effectuer le contr\u00f4le\n                                                      m\u00e9dical et administratif selon les modalit\u00e9s applicables \u00e0 ses propres assur\u00e9s.\n\n2 Au cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 15, premier paragraphe, l'institution du lieu de r\u00e9sidence\n                                                      ou de s\u00e9jour, selon le cas, informe sans d\u00e9lai l'institution comp\u00e9tente de l'introduction\n                                                      de la demande de prestations, en indiquant la date de l'introduction, ainsi que le\n                                                      nom et l'adresse de l'employeur, et en transmettant le certificat m\u00e9dical qui \u00e9tait\n                                                      joint \u00e0 la demande.\n\n3 Au cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 15, paragraphe 2, l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de\n                                                      s\u00e9jour, selon le cas, fait examiner sans d\u00e9lai l'int\u00e9ress\u00e9 par son m\u00e9decin-contr\u00f4leur.\n                                                      Le rapport, \u00e9tabli \u00e0 cet effet dans les trois jours suivant la date du contr\u00f4le, est\n                                                      transmis sans d\u00e9lai \u00e0 l'institution comp\u00e9tente avec l'information concernant l'introduction\n                                                      de la demande de prestations. Cette information indique notamment la date de l'introduction\n                                                      de la demande, ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur.\n\n4 L'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour, selon le cas, transmet r\u00e9guli\u00e8rement\n                                                      \u00e0 l'institution comp\u00e9tente les rapports m\u00e9dicaux et administratifs r\u00e9sultant du contr\u00f4le\n                                                      effectu\u00e9 en vertu du paragraphe premier.\n\n5 Lorsque le m\u00e9decin-contr\u00f4leur constate que le travailleur est ou sera apte \u00e0 reprendre\n                                                      le travail, l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour, selon le cas, lui notifie\n                                                      aussit\u00f4t la fin de son incapacit\u00e9 de travail et adresse, sans d\u00e9lai, une copie de\n                                                      cette notification \u00e0 l'institution comp\u00e9tente, en ajoutant le rapport du m\u00e9decin-contr\u00f4leur.\n\n6 Lorsque l'institution comp\u00e9tente d\u00e9cide de refuser ou de supprimer les prestations\n                                                      en esp\u00e8ces, elle notifie sa d\u00e9cision directement au travailleur et en adresse simultan\u00e9ment\n                                                      copie \u00e0 l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour. Dans ce cas cette derni\u00e8re\n                                                      institution arr\u00eate les mesures de contr\u00f4le.\n\n1 Le travailleur r\u00e9sidant ou s\u00e9journant dans le pays autre que le pays comp\u00e9tent, est\n                                                      soumis aux instructions de contr\u00f4le de l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour,\n                                                      selon le cas.\n\n2 Lorsque l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour constate que le travailleur\n                                                      n'a pas respect\u00e9 les instructions de contr\u00f4le, elle en informe imm\u00e9diatement l'institution\n                                                      comp\u00e9tente, en d\u00e9crivant la nature de l'infraction et indiquant les cons\u00e9quences qui\n                                                      sont li\u00e9es \u00e0 une telle infraction \u00e0 l'\u00e9gard de son propre assur\u00e9.\n\n3 Lorsque le travailleur sous traitement m\u00e9dical veut se rendre au pays comp\u00e9tent, il\n                                                      en informe l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour, selon le cas. Cette institution\n                                                      fait \u00e9tablir par un m\u00e9decin-contr\u00f4leur si le d\u00e9placement est de nature \u00e0 compromettre,\n                                                      oui ou non, l'\u00e9tat de sant\u00e9 ou l'application du traitement m\u00e9dical du travailleur.\n\nL'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour communique, aussit\u00f4t que possible\n                                                      l'avis de son m\u00e9decin-contr\u00f4leur \u00e0 l'institution comp\u00e9tente et au travailleur.\n\nL'institution comp\u00e9tente verse les prestations en esp\u00e8ces par les moyens appropri\u00e9s,\n                                                notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de r\u00e9sidence\n                                                ou de s\u00e9jour, selon le cas, est d'accord, ces prestations peuvent \u00eatre servies parcelle-ci\n                                                pour le compte de l'institution comp\u00e9tente. Dans ce cas l'institution comp\u00e9tente indique\n                                                \u00e0 l'institution du lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour le montant des prestations, les\n                                                dates auxquelles elles doivent \u00eatre vers\u00e9es et la dur\u00e9e maximale de leur octroi.\n\n1 Les montants effectifs des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es\n                                                      en vertu des articles 12, premier paragraphe, 13, 15, paragraphes 1, 2 et 6, et 16,\n                                                      paragraphe 3 de la Convention, sont rembours\u00e9s par les institutions comp\u00e9tentes aux\n                                                      institutions qui ont d\u00e9livr\u00e9 lesdites prestations, telles qu'elles r\u00e9sultent de la\n                                                      comptabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res institutions.\n\n2 Ne peuvent \u00eatre pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0\n                                                      ceux qui sont applicables aux prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es aux travailleurs soumis\n                                                      \u00e0 la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par l'institution ayant d\u00e9livr\u00e9 les prestations vis\u00e9es\n                                                      au paragraphe premier du pr\u00e9sent article.\n\n1 Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es en vertu de l'article\n                                                      12, paragraphe 2 de la Convention, sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque ann\u00e9e\n                                                      civile.\n\n2 Le montant forfaitaire d\u00fb par les institutions n\u00e9erlandaises est \u00e9tabli en multipliant\n                                                      le co\u00fbt moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles \u00e0 prendre\n                                                      en compte. Le co\u00fbt moyen annuel par famille est \u00e9gal \u00e0 la moyenne par famille des\n                                                      d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es par les institutions\n                                                      portugaises \u00e0 l'ensemble des familles des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation portugaise.\n\n3 Le montant forfaitaire d\u00fb par les institutions portugaises est \u00e9tabli en multipliant\n                                                      le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres\n                                                      de la famille \u00e0 prendre en compte. Le co\u00fbt moyen annuel par membre de la famille est\n                                                      \u00e9gal \u00e0 la moyenne des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es\n                                                      par les institutions n\u00e9erlandaises, \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                      n\u00e9erlandaise.\n\n1 Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es en vertu de l'article\n                                                      16, paragraphe 2 de la Convention, sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque ann\u00e9e\n                                                      civile.\n\n2 Pour les Pays-Bas, le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le co\u00fbt moyen\n                                                      annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire vis\u00e9 par le nombre\n                                                      moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne\n                                                      de compte. Le co\u00fbt moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire\n                                                      est \u00e9gal \u00e0 la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire\n                                                      des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es par les institutions\n                                                      n\u00e9erlandaises \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\n3 Pour le Portugal, le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le co\u00fbt moyen annuel\n                                                      par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire vis\u00e9 par le nombre moyen\n                                                      annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de\n                                                      compte. Le co\u00fbt moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire\n                                                      est \u00e9gal \u00e0 la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire\n                                                      des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature d\u00e9livr\u00e9es par les institutions\n                                                      portugaises \u00e0 l'ensemble des titulaires de pension, y compris les membres de leurs\n                                                      familles, soumis \u00e0 la l\u00e9gislation portugaise.\n\nLes organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,\n                                                d'autres modalit\u00e9s de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie\n                                                de celles-ci, que celles pr\u00e9vues dans les articles 19, 20 et 21.\n\n1 Les remboursements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 17 de la Convention sont effectu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire\n                                                      des organismes de liaison comp\u00e9tents.\n\n2 Les organismes vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peuvent convenir que les montants vis\u00e9s\n                                                      aux articles 20 et 2) sont major\u00e9s d'un pourcentage pour frais d'administration.\n\n3 Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21 les organismes de liaison\n                                                      comp\u00e9tents prennent des arrangements concernant le versement \u00e9ventuel des avances.\n\nPour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations d'invalidit\u00e9, dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 20 de la\n                                             Convention, l'int\u00e9ress\u00e9 doit adresser une demande \u00e0 l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence,\n                                             qui transmet alors la demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays et y ajoute\n                                             les donn\u00e9es et informations suivantes:\n\na) motifs, pour lesquels l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas droit aux prestations en application de\n                                                   l'article 19 de la Convention;\n\nb) rapport m\u00e9dical concernant le d\u00e9but, la cause et le degr\u00e9 de l'invalidit\u00e9 ainsi que\n                                                   les mesures possibles en vue de la r\u00e9cup\u00e9ration de la capacit\u00e9 de gain;\n\nc) certificat concernant les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation que\n                                                   l'institution du lieu de r\u00e9sidence applique;\n\nd) date de la r\u00e9ception de la demande.\n\n1 Le travailleur ou le survivant d'un travailleur r\u00e9sidant au Portugal ou aux Pays-Bas\n                                                      qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice d'une prestation en vertu de la l\u00e9gislation de l'autre pays\n                                                      adresse sa demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays o\u00f9 il r\u00e9side.\n\n2 Lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9side sur le territoire d'un Etat tiers, il adresse sa demande\n                                                      \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du pays sous la l\u00e9gislation duquel le travailleur \u00e9tait\n                                                      assur\u00e9 en dernier lieu.\n\n3 Les demandes sont pr\u00e9sent\u00e9es sur des formulaires pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation du pays\n                                                      o\u00f9 la demande doit \u00eatre introduite selon les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.\n\n4 Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l'institution ou les institutions\n                                                      des deux pays auxquelles le travailleur a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9. Il fournit en outre toutes\n                                                      informations que l'institution comp\u00e9tente sollicite dans des formulaires sp\u00e9ciaux\n                                                      \u00e9tablis \u00e0 cet effet.\n\n5 L'institution autre que celle vis\u00e9e au paragraphe 1 ou 2 du pr\u00e9sent article ayant\n                                                      re\u00e7u une demande doit imm\u00e9diatement transmettre cette demande \u00e0 l'institution vis\u00e9e\n                                                      au paragraphe 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de\n                                                      la demande. Cette date est consid\u00e9r\u00e9e comme la date d'introduction aupr\u00e8s de la derni\u00e8re\n                                                      institution.\n\n1 Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions comp\u00e9tentes des deux\n                                                      pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment les renseignements\n                                                      d'\u00e9tat civil indispensables, le relev\u00e9 et la r\u00e9capitulation des p\u00e9riodes d'assurance\n                                                      accomplies par l'assur\u00e9 en vertu des l\u00e9gislations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 soumis.\n\n2 La transmission de ce formulaire \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays tient\n                                                      lieu de la transmission des pi\u00e8ces justificatives.\n\n1 L'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence porte, sur le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n                                                      pr\u00e9c\u00e9dent, les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation qu'elle applique\n                                                      et envoie deux exemplaires dudit formulaire \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre\n                                                      pays.\n\n2 Cette institution compl\u00e8te le formulaire en indiquant:\n\na) les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation qu'elle applique;\n\nb) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de cette l\u00e9gislation.\n\n3 Ensuite elle retourne un exemplaire du formulaire ainsi compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'institution du\n                                                      pays de r\u00e9sidence, accompagn\u00e9 de deux exemplaires de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Elle\n                                                      pr\u00e9cise \u00e9galement les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en cause.\n\n1 L'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence communique au requ\u00e9rant les d\u00e9cisions\n                                                      prises au moyen d'une note r\u00e9capitulative, r\u00e9dig\u00e9e dans la langue du requ\u00e9rant, \u00e0\n                                                      laquelle sont annex\u00e9es les d\u00e9cisions prises par les institutions en cause. Cette note\n                                                      comporte \u00e9galement l'indication des voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus par les l\u00e9gislations\n                                                      des deux pays. Les d\u00e9lais de recours ne commencent \u00e0 courir qu'apr\u00e8s la date de r\u00e9ception\n                                                      de la note r\u00e9capitulative par le requ\u00e9rant.\n\n2 Ensuite elle informe l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays de la date \u00e0 laquelle\n                                                      elle a notifi\u00e9 les deux d\u00e9cisions au requ\u00e9rant en y joignant une copie de sa propre\n                                                      d\u00e9cision et de la note r\u00e9capitulative.\n\nDans les cas pouvant donner lieu \u00e0 retard, l'institution comp\u00e9tente du pays de r\u00e9sidence\n                                                verse \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une avance r\u00e9cup\u00e9rable, dont le montant est le plus proche possible\n                                                de celui qui sera probablement liquid\u00e9, compte tenu des dispositions de la Convention.\n\nPour l'application de la disposition de l'article 27 de la Convention, la conversion\n                                                des montants libell\u00e9s en diff\u00e9rentes monnaies nationales est effectu\u00e9e au cours officiel\n                                                de change valable au jour ou cette disposition doit \u00eatre appliqu\u00e9e.\n\n1 Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 2 les prestations sont vers\u00e9es directement\n                                                      par l'institution d\u00e9bitrice, quelle que soit la r\u00e9sidence du titulaire dans l'un ou\n                                                      l'autre pays. Lorsqu'il s'agit des prestations p\u00e9riodiques, le paiement est effectu\u00e9\n                                                      par voie bancaire, postale ou au comptant aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation\n                                                      qu'elle applique. Par contre, les rappels d'arr\u00e9rag\u00e9 sont vers\u00e9s \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                      du pays de r\u00e9sidence.\n\n2 Toutefois, si l'institution d\u00e9bitrice ne sert pas directement les prestations aux\n                                                      titulaires qui r\u00e9sident dans l'autre pays, le paiement est effectu\u00e9 \u00e0 la demande de\n                                                      l'institution d\u00e9bitrice par l'institution du lieu de r\u00e9sidence du titulaire ou par\n                                                      l'organisme de liaison comp\u00e9tent, apr\u00e8s accord entre eux.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 29 de la Convention le ch\u00f4meur pr\u00e9sente\n                                                   \u00e0 l'institution comp\u00e9tente une attestation mentionnant les p\u00e9riodes d'assurance ou\n                                                   de travail accomplies sous la l\u00e9gislation \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 soumis ant\u00e9rieurement\n                                                   en dernier lieu.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande du ch\u00f4meur, par l'institution comp\u00e9tente\n                                                   en mati\u00e8re d'assurance ch\u00f4mage de l'autre pays dans lequel il a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 ant\u00e9rieurement\n                                                   en dernier lieu. Si l'int\u00e9ress\u00e9 ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente\n                                                   s'adresse \u00e0 l'institution en question pour l'obtenir.\n\nPour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 31 de la Convention, le ch\u00f4meur pr\u00e9sente\n                                             \u00e0 l'institution du lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence une attestation prouvant qu'il a\n                                             satisfait aux conditions requises par la l\u00e9gislation du pays de son dernier emploi\n                                             pour avoir droit aux prestations. Cette attestation, d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente\n                                             du pays du dernier emploi, \u00e0 la demande du ch\u00f4meur avant le transfert de sa r\u00e9sidence,\n                                             indique notamment la dur\u00e9e maximale pendant laquelle ces prestations peuvent \u00eatre\n                                             servies pour le compte dudit pays.\n\nUne copie est transmise \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays. Si le ch\u00f4meur\n                                             ne pr\u00e9sente pas cette attestation ou si l'institution comp\u00e9tente n'a pas re\u00e7u copie\n                                             de la dite attestation, cette institution s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente du\n                                             pays du dernier emploi pour l'obtenir.\n\n1 L'institution comp\u00e9tente du lieu de la nouvelle r\u00e9sidence du ch\u00f4meur sert les prestations\n                                                   vis\u00e9es \u00e0 l'article 31, paragraphe 2 de la Convention selon les dispositions de la\n                                                   l\u00e9gislation qu'elle applique, comme s'il avait droit auxdites prestations en vertu\n                                                   de cette l\u00e9gislation. Elle avise l'institution du pays du dernier emploi de la date\n                                                   du d\u00e9but du versement des prestations, ainsi que du montant de celles-ci.\n\n2 L'institution du pays du dernier emploi est tenue de remboursera l'institution qui\n                                                   a servi les prestations le montant effectif de ces prestations, tel qu'il ressort\n                                                   de sa comptabilit\u00e9.\n\n3 Les organismes de liaison comp\u00e9tents, peuvent, d'un commun accord, pr\u00e9voir d'autres\n                                                   modalit\u00e9s de remboursement, sous r\u00e9serve du consentement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                                   des deux pays.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 32 de la Convention l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente\n                                                   \u00e0 l'institution comp\u00e9tente une attestation mentionnant les p\u00e9riodes d'assurance accomplies\n                                                   sous la l\u00e9gislation \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 soumis ant\u00e9rieurement en dernier lieu.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, par l'institution de l'autre\n                                                   pays, qui \u00e9tait comp\u00e9tente ant\u00e9rieurement en dernier lieu. Si l'int\u00e9ress\u00e9 ne pr\u00e9sente\n                                                   pas ladite attestation, l'institution comp\u00e9tente s'adresse \u00e0 l'institution en question\n                                                   pour l'obtenir.\n\nL'int\u00e9ress\u00e9 qui introduit une demande de prestations familiales pour des enfants qui\n                                             r\u00e9sident ou sont \u00e9lev\u00e9s dans le pays autre que le pays comp\u00e9tent, produit un \u00e9tat\n                                             de famille d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil de ce pays.\n\nLes prestations familiales sont vers\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la l\u00e9gislation\n                                             applicable et dans les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues dans cette l\u00e9gislation.\n\n1 Les prestations en esp\u00e8ces dues aux b\u00e9n\u00e9ficiaires se trouvant aux Pays-Bas, sont pay\u00e9es\n                                                   directement par l'institution d\u00e9bitrice dans les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation\n                                                   qu'elle applique.\n\n2 Les dispositions du pr\u00e9sent arrangement relatives aux prestations en nature en cas\n                                                   de maladie sont applicables par analogie au service des prestations en nature en cas\n                                                   d'accident du travail ou de maladie professionnelle.\n\n1 Pour la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous les l\u00e9gislations des\n                                                deux pays, pr\u00e9vue dans la Convention, les institutions comp\u00e9tentes appliquent les\n                                                r\u00e8gles suivantes:\n\na) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous\n                                                      la l\u00e9gislation d'un pays co\u00efncide avec une p\u00e9riode d'assurance accomplie au titre\n                                                      d'une assurance volontaire ou facultative continu\u00e9e sous la l\u00e9gislation de l'autre\n                                                      pays, seule la premi\u00e8re est prise en compte;\n\nb) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance autre qu'une p\u00e9riode assimil\u00e9e, accomplie sous la l\u00e9gislation\n                                                      d'un pays co\u00efncide avec une p\u00e9riode assimil\u00e9e sous la l\u00e9gislation de l'autre pays,\n                                                      seule la premi\u00e8re est prise en compte;\n\nc) toute p\u00e9riode assimil\u00e9e \u00e0 la fois en vertu des l\u00e9gislations des deux pays, n'est prise\n                                                      en compte que par l'institution du pays \u00e0 la l\u00e9gislation duquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis\n                                                      \u00e0 titre obligatoire en dernier lieu avant ladite p\u00e9riode; au cas o\u00f9 l'assur\u00e9 n'aurait\n                                                      pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 titre obligatoire \u00e0 une l\u00e9gislation d'un pays avant ladite p\u00e9riode,\n                                                      celle-ci est prise en compte par l'institution comp\u00e9tente du pays \u00e0 la l\u00e9gislation\n                                                      duquel il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 titre obligatoire pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la p\u00e9riode\n                                                      en question;\n\nd) au cas o\u00f9 l'\u00e9poque pendant laquelle certaines p\u00e9riodes d'assurance ont \u00e9t\u00e9 accomplies\n                                                      sous la l\u00e9gislation d'un pays ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9cise, il est pr\u00e9sum\u00e9\n                                                      que ces p\u00e9riodes ne se superposent pas \u00e0 des p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation\n                                                      de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure o\u00f9 elles peuvent \u00eatre utilement\n                                                      prises en consid\u00e9ration.\n\n2 Si, en vertu de l'alin\u00e9a a) du paragraphe premier du pr\u00e9sent article des p\u00e9riodes\n                                                d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continu\u00e9e\n                                                sous la l\u00e9gislation d'un pays en mati\u00e8re d'assurance-vieillesse et survie ne sont\n                                                pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 ces\n                                                p\u00e9riodes sont consid\u00e9r\u00e9es comme destin\u00e9es \u00e0 majorer les prestations dues au titre\n                                                de ladite l\u00e9gislation.\n\n1 Le contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations en esp\u00e8ces en\n                                                vertu de la l\u00e9gislation portugaise qui r\u00e9sident aux Pays-Bas, est effectu\u00e9 \u00e0 la demande\n                                                de l'institution comp\u00e9tente, par l'interm\u00e9diaire:\n\na) de la \u00abNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u00bb (Nouvelle association professionnelle g\u00e9n\u00e9rale),\n                                                      s'il s'agit de prestations de maladie, d'invalidit\u00e9 et d'accidents du travail;\n\nb) du \u00abSociale Verzekeringsbank\u00bb (Banque de l'assurance sociale), s'il s'agit d'autres\n                                                      prestations.\n\n2 Le contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations en esp\u00e8ces en\n                                                vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, qui r\u00e9sident au Portugal, est effectu\u00e9 \u00e0 la\n                                                demande de l'institution comp\u00e9tente, par l'interm\u00e9diaire de la \u00abCaixa Central de Seguran\u00e7a\n                                                Social dos Trabalhadores Migrantes\u00bb (Caisse centrale de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs\n                                                migrants).\n\n3 Les renseignements transmis aux institutions comp\u00e9tentes et notamment les rapports\n                                                m\u00e9dicaux sont accompagn\u00e9s de leur traduction en langue fran\u00e7aise ou anglaise.\n\n4 Toute institution comp\u00e9tente conserve toutefois la facult\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen\n                                                du b\u00e9n\u00e9ficiaire par un m\u00e9decin de son choix.\n\nLorsque, \u00e0 la suite du contr\u00f4le vis\u00e9 \u00e0 l'article 40, il est constat\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                          des prestations exerce des activit\u00e9s professionnelles, ou qu'il dispose de ressources\n                                          exc\u00e9dant la limite prescrite, ou qu'il a repris le travail, un rapport est adress\u00e9\n                                          \u00e0 l'institution comp\u00e9tente qui a demand\u00e9 le contr\u00f4le. Ce rapport indique notamment\n                                          la nature de l'emploi effectu\u00e9, le montant des gains ou ressources dont l'int\u00e9ress\u00e9\n                                          a dispos\u00e9 au cours du dernier trimestre \u00e9coul\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration normale per\u00e7ue dans\n                                          la m\u00eame r\u00e9gion par un travailleur de la cat\u00e9gorie professionnelle \u00e0 laquelle appartenait\n                                          l'int\u00e9ress\u00e9 dans la profession qu'il exer\u00e7ait avant de devenir invalide, ainsi que,\n                                          le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis d'un m\u00e9decin-expert sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nLes institutions comp\u00e9tentes des deux pays peuvent solliciter entre elles \u00e0 chaque\n                                          moment, la v\u00e9rification ou le contr\u00f4le des faits et actes susceptibles selon leur\n                                          propre l\u00e9gislation, de modifier, de suspendre ou de supprimer le droit aux prestations,\n                                          reconnu par elles.\n\nLes frais r\u00e9sultant du contr\u00f4le administratif, ainsi que des examens m\u00e9dicaux, mises\n                                          en observation, d\u00e9placements et v\u00e9rifications de tout genre, n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi\n                                          ou \u00e0 la r\u00e9vision des prestations sont rembours\u00e9s \u00e0 l'institution charg\u00e9e de ce contr\u00f4le\n                                          ou de ces v\u00e9rifications, sur la base du tarif appliqu\u00e9 par cette derni\u00e8re institution.\n\nLorsque, apr\u00e8s suspension des prestations dont il b\u00e9n\u00e9ficiait, l'int\u00e9ress\u00e9 recouvre\n                                          son droit \u00e0 prestations alors qu'il r\u00e9side sur le territoire de l'autre pays, les\n                                          institutions en cause \u00e9changent tous renseignements utiles en vue de reprendre le\n                                          service desdites prestations.\n\nToutes les prestations sont vers\u00e9es aux titulaires sans d\u00e9duction des frais postaux\n                                          ou bancaires.\n\nLes institutions comp\u00e9tentes des deux pays peuvent demander, soit directement au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n                                          soit par l'interm\u00e9diaire de l'institution du lieu de r\u00e9sidence, le certificat de vie\n                                          et d'\u00e9tat civil, ainsi que tous autres documents n\u00e9cessaires pour la d\u00e9termination\n                                          du droit ou le maintien des prestations.\n\nPour l'application de l'article 40 de la Convention, l'autorit\u00e9, l'institution ou\n                                          la juridiction qui a re\u00e7u la demande, la d\u00e9claration ou le recours qui aurait d\u00fb \u00eatre\n                                          introduit aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, institution ou juridiction de l'autre pays, indique\n                                          la date \u00e0 laquelle elle a re\u00e7u la demande, la d\u00e9claration ou le recours.\n\nToutes les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arrangement seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                          par une commission compos\u00e9e des repr\u00e9sentants, comp\u00e9tents dans la mati\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9\n                                          sociale, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui peuvent se faire accompagner par des experts.\n                                          La commission se r\u00e9unit alternativement dans l'un et l'autre pays.\n\n1 Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires n\u00e9cessaires\n                                                pour les attestations, requ\u00eates et autres documents exig\u00e9s pour l'application de la\n                                                Convention et du pr\u00e9sent arrangement.\n\n2 En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord, des mesures compl\u00e9mentaires d'ordre\n                                                administratif pour l'application du pr\u00e9sent arrangement.\n\nLe pr\u00e9sent arrangement entrera en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que la Convention. Il aura\n                                          la m\u00eame dur\u00e9e que la Convention.\n\nFAIT en double exemplaire en langue fran\u00e7aise \u00e0 Lisbonne, le 9 Mai 1980.\n\nPour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises,\n\n(s.) J. L. R. HUYDECOPER\n\nPour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente portugaise,\n\n(s.) A. J. DE CASTRO BAGAO FELIX\n\nTer uitvoering van de artikelen 17, tweede lid, 31, derde lid, 36, eerste lid, en\n                                       37 van het op 19 juli 1979 te 's-Gravenhage ondertekende Verdrag tussen het Koninkrijk\n                                       der Nederlanden en de Republiek Portugal inzake sociale zekerheid (hierna aangeduid\n                                       met de term \u201eVerdrag\u201d), hebben de bevoegde Nederlandse en Portugese autoriteiten in\n                                       gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:\n\nVoor de toepassing van dit Akkoord hebben de in artikel 1 van het Verdrag omschreven\n                                          termen de hun in genoemd artikel toegekende betekenis.\n\nVoor de toepassing van dit Akkoord worden als verbindingsorganen aangewezen:\n\n1. van Nederlandse zijde:\n\na) voor de verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: de Ziekenfondsraad te Amstelveen;\n\nb) voor de ouderdoms- en overlevingspensioenen, alsmede voor de kinderbijslagen: de Sociale\n                                                      Verzekeringsbank te Amsterdam;\n\nc) in alle overige gevallen: het Gemeenschappelijk Administratiekantoor te Amsterdam;\n\n2. van Portugese zijde:\n\nde \u201eCaixa Central de Seguran\u00e7a Social dos Trabalhadores Migrantes\u201d (Centrale Kas voor\n                                                de sociale zekerheid van migrerende werknemers) te Lissabon.\n\n1 In het in artikel 8, letter a) i), van het Verdrag bedoelde geval reikt de hierna\n                                                genoemde instelling van het land, waarvan de wetgeving van toepassing blijft, de werknemer\n                                                op verzoek een detacheringsbewijs uit waarin wordt verklaard dat op hem de wetgeving\n                                                van dit land van toepassing blijft.\n\n2 Dit bewijsstuk wordt opgemaakt:\n\n- in Nederland: door de Sociale Verzekeringsraad te 's-Gravenhage;\n\n- in Portugal: door de voorzorgs- en kinderbijslagenkas waarbij de werknemer verplicht\n                                                      is aangesloten.\n\n3 Wanneer verscheidene werknemers tegelijkertijd naar het andere land worden uitgezonden,\n                                                teneinde er gezamenlijk arbeid te verrichten en er tegelijkertijd uit terug keren,\n                                                kan met \u00e9\u00e9n bewijsstuk voor al deze werknemers worden volstaan.\n\n4 In het in artikel 8, letter a) ii) van het Verdrag bedoelde geval richt de werkgever,\n                                                zo mogelijk voor het einde van de eerste periode van 12 maanden, een verzoek om verlenging\n                                                van detachering aan de instelling welke het eerste bewijsstuk heeft uitgereikt; laatstbedoelde\n                                                instelling vraagt door tussenkomst van het Portugese verbindingsorgaan de goedkeuring\n                                                van de bevoegde autoriteit van het land waar de tijdelijke werkzaamheden worden verricht\n                                                en reikt, nadat de goedkeuring is verkregen, een tweede bewijsstuk uit.\n\n1 De werknemer die overeenkomstig artikel 9, tweede lid, van het Verdrag zijn keuzerecht\n                                                uitoefent, deelt dit mede aan de aangewezen instelling van het land voor de wetgeving\n                                                waarvan hij heeft gekozen, terwijl hij tegelijkertijd zijn werkgever op de hoogte\n                                                stelt. Deze instelling reikt de werknemer een bewijsstuk uit waaruit blijkt dat op\n                                                hem bedoelde wetgeving van toepassing is en stelt de instelling van het andere land\n                                                hiervan in kennis.\n\n2 Voor de toepassing van het vorige lid wordt aangewezen:\n\n- in Nederland: de Sociale Verzekeringsraad;\n\n- in Portugal: de \u201eCaixa Central de Seguran\u00e7a Social dos Trabalhadores Migrantes\u201d.\n\n3 De keuze wordt van kracht op de datum waarop de werknemer door de diplomatieke zending,\n                                                de consulaire post, onderscheidenlijk de ambtenaar van deze zending of post in dienst\n                                                wordt genomen.\n\nVoor de toepassing van dit Hoofdstuk wordt onder \u201eorgaan van de woonplaats\" en \u201eorgaan\n                                             van de verblijfplaats\" verstaan:\n\na) in Nederland:\n\n- wat de verstrekkingen betreft: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en bij\n                                                         tijdelijk verblijf het Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds (A.N.O.Z.) te Utrecht;\n\n- wat de uitkeringen betreft: de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging te Amsterdam.\n\nb) in Portugal:\n\n- wat de verstrekkingen betreft: het medisch centrum van de Medisch-Sociale Diensten\n                                                         van het district van de woonplaats of tijdelijke verblijfplaats;\n\n- wat de uitkeringen betreft: de voorzorgs- en kinderbijslagenkas van het district van\n                                                         de woonplaats of tijdelijke verblijfplaats.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor toepassing van artikel 11 van het Verdrag, legt de\n                                                   werknemer aan het bevoegde orgaan een verklaring over waarin zijn vermeld de tijdvakken\n                                                   van verzekering welke krachtens de wetgeving waaraan hij voorheen laatstelijk onderworpen\n                                                   is geweest, zijn vervuld.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:\n\na) wat de in Nederland vervulde tijdvakken betreft door de bedrijfsvereniging waarbij\n                                                         zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten. Indien de werknemer echter alleen\n                                                         ter zake van verstrekkingen verzekerd was, wordt de verklaring verstrekt door het\n                                                         ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;\n\nb) wat de in Portugal vervulde tijdvakken betreft door de voorzorgs- en kinderbijslagenkas\n                                                         waarbij de werknemer laatstelijk aangesloten was.\n\n3 Indien de werknemer de verklaring niet overlegt, vraagt het bevoegde orgaan deze aan\n                                                   het genoemde orgaan van het andere land.\n\n1 Om krachtens artikel 12, eerste lid, van het Verdrag in aanmerking te komen voor verstrekkingen\n                                                      laat de werknemer zich bij het orgaan van de woonplaats inschrijven, onder overlegging\n                                                      van een verklaring waaruit blijkt dat hij recht heeft op verstrekkingen. Deze verklaring\n                                                      wordt afgegeven door het bevoegde orgaan. Indien de werknemer bedoelde verklaring\n                                                      niet overlegt, vraagt het orgaan van de woonplaats deze aan het bevoegde orgaan. Deze\n                                                      verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats geen bericht heeft ontvangen\n                                                      dat de verklaring is ingetrokken.\n\n2 Om krachtens artikel 12, tweede lid, van het Verdrag in aanmerking te komen voor verstrekkingen,\n                                                      laten de gezinsleden zich bij het orgaan van de woonplaats inschrijven onder overlegging\n                                                      van de volgende stukken:\n\n(i) een verklaring waaruit blijkt dat de werknemer recht heeft op verstrekkingen. Deze\n                                                            verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan. Indien de gezinsleden bedoelde\n                                                            verklaring niet overleggen, vraagt het orgaan van de woonplaats deze aan het bevoegde\n                                                            orgaan. Deze verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats geen bericht\n                                                            heeft ontvangen dat de verklaring is ingetrokken;\n\n(ii) de bewijsstukken, welke door de wetgeving van het land van de woonplaats voor de toekenning\n                                                            van verstrekkingen gewoonlijk worden ge\u00ebist.\n\n3 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van elke inschrijving\n                                                      waartoe het overeenkomstig het bepaalde in de voorgaande leden is overgegaan.\n\n4 De toekenning van verstrekkingen is afhankelijk van de geldigheid van de in het eerste\n                                                      en tweede lid, alinea (i) bedoelde verklaring.\n\n5 De werknemer of diens gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats in kennis te\n                                                      stellen van iedere verandering in hun omstandigheden, waardoor het recht op verstrekkingen\n                                                      kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere be\u00ebindiging of verandering van dienstbetrekking\n                                                      van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats van hemzelf\n                                                      of van een gezinslid.\n\n6 Het orgaan van de woonplaats deelt, zodra het hiervan kennis heeft gekregen, aan het\n                                                      bevoegde orgaan iedere verandering mede, waardoor het recht op verstrekkingen van\n                                                      de werknemer of van zijn gezinsleden kan vervallen.\n\n7 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan,\n                                                      met het oog op het uitoefenen van verhaal op degene die ten onrechte verstrekkingen\n                                                      heeft genoten.\n\nIn het in artikel 14 van het Verdrag bedoelde geval verzoekt het bevoegde orgaan zonodig\n                                                het orgaan van de laatste woonplaats om inlichtingen met betrekking tot het tijdvak\n                                                waarover onmiddellijk voor het verblijf of de overbrenging van de woonplaats naar\n                                                het bevoegde land verstrekkingen zijn verleend.\n\n1 Om gedurende een tijdelijk verblijf in het andere dan het bevoegde land in aanmerking\n                                                      te komen voor verstrekkingen, eventueel met inbegrip van opname in een ziekenhuis,\n                                                      legt de in artikel 15, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan\n                                                      van de verblijfplaats een door het bevoegde orgaan, zo mogelijk voordat hij het bevoegde\n                                                      land verlaat, afgegeven verklaring over, waaruit blijkt, dat hij recht heeft op deze\n                                                      verstrekkingen. In deze verklaring wordt met name de duur vermeld waarover verstrekkingen\n                                                      mogen worden verleend. Indien de werknemer deze verklaring niet overlegt, vraagt het\n                                                      orgaan van de verblijfplaats deze aan het bevoegde orgaan.\n\n2 Het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden gedurende hun tijdelijk\n                                                      verblijf in het andere dan het woonland of het bevoegde land.\n\n3 Het eerste lid is eveneens van toepassing in de in artikel 8, letters a) en b), eerste\n                                                      zin, en artikel 13, van het Verdrag bedoelde gevallen.\n\n1 Bij opneming in een ziekenhuis in de gevallen bedoeld in de artikelen 13 en 15, eerste\n                                                      en zesde lid, van het Verdrag, geeft het orgaan van de woon- of verblijfplaats binnen\n                                                      drie dagen na de datum waarop het hiervan kennis heeft gekregen, aan het bevoegde\n                                                      orgaan bericht van de datum van opneming in een ziekenhuis of een andere geneeskundige\n                                                      inrichting, alsmede van de vermoedelijke duur van de opneming; bij vertrek uit het\n                                                      ziekenhuis of de andere geneeskundige inrichting geeft het orgaan van de verblijfplaats\n                                                      binnen dezelfde termijn het bevoegde orgaan bericht van de datum van vertrek.\n\n2 Ter verkrijging van de machtiging waarvan het verlenen van de in artikel 15, vierde\n                                                      lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen afhankelijk is, richt het orgaan van\n                                                      de woon- of verblijfplaats een verzoek aan het bevoegde orgaan. Laatstbedoeld orgaan\n                                                      kan hiertegen onder opgave van redenen binnen vijftien dagen, gerekend van de verzending\n                                                      van dit verzoek af, eventueel verzet aantekenen; indien na afloop van deze termijn\n                                                      bij het orgaan van de woonplaats geen verzet is aangetekend, kent het de verstrekkingen\n                                                      toe.\n\n3 Wanneer de in artikel 15, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen in onmiskenbare\n                                                      spoedgevallen zonder machtiging van het bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt\n                                                      het orgaan van de woon- of verblijfplaats bedoeld orgaan hiervan onmiddellijk op de\n                                                      hoogte.\n\n4 De onmiskenbare spoedgevallen in de zin van artikel 15, vierde lid, van het Verdrag\n                                                      zijn die gevallen, waarin het verlenen van de verstrekking niet kan worden uitgesteld\n                                                      zonder het leven of de gezondheid van de betrokkene ernstig in gevaar te brengen.\n                                                      In het geval waarin een prothese of een kunstmiddel door een ongeval is gebroken of\n                                                      beschadigd, is het om de onmiskenbare spoed vast te stellen, voldoende de noodzaak\n                                                      van het herstel of de vernieuwing van het desbetreffende kunst- of hulpmiddel aan\n                                                      te tonen.\n\n5 De bevoegde verbindingsorganen stellen de lijst van verstrekkingen samen, waarop artikel\n                                                      15, vierde lid, van het Verdrag van toepassing is.\n\n1 Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, legt\n                                                      de in artikel 15, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van\n                                                      zijn nieuwe woonplaats een verklaring over, waarbij het bevoegde orgaan hem toestaat\n                                                      na de overbrenging van zijn woonplaats het recht op verstrekkingen te behouden. Bedoeld\n                                                      orgaan geeft in deze verklaring eventueel de maximumduur aan waarover volgens de door\n                                                      dit orgaan toegepaste wetgeving verstrekkingen mogen worden verleend.\n\nHet bevoegde orgaan kan op verzoek van de werknemer of van het orgaan van zijn nieuwe\n                                                      woonplaats, de verklaring ook na de overbrenging van de woonplaats van de werknemer\n                                                      uitreiken, wanneer deze om gerechtvaardigde redenen niet tevoren kon worden opgesteld.\n\n2 Wat betreft het verlenen van verstrekkingen door het orgaan van de nieuwe woonplaats,\n                                                      is artikel 10 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 Om in het land van de woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen, laten\n                                                      de in artikel 16, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde, alsmede\n                                                      zijn gezinsleden zich inschrijven bij het orgaan van de woonplaats onder overlegging\n                                                      van de volgende stukken:\n\n(i) een verklaring waaruit blijkt dat hij voor zichzelf en voor zijn gezinsleden recht\n                                                            op verstrekkingen heeft. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan,\n                                                            dat een afschrift van deze verklaring aan het verbindingsorgaan van het andere land\n                                                            zendt. Indien de pensioengerechtigde de verklaring niet overlegt, vraagt het orgaan\n                                                            van de woonplaats deze aan het bevoegde orgaan. Deze verklaring blijft geldig zolang\n                                                            het verbindingsorgaan van het andere land van het orgaan dat de verklaring heeft afgegeven,\n                                                            geen bericht heeft ontvangen dat de verklaring is ingetrokken;\n\n(ii) de bewijsstukken, welke door de wetgeving van het land van de woonplaats voor de toekenning\n                                                            van verstrekkingen gewoonlijk worden ge\u00ebist.\n\n2 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van elke inschrijving\n                                                      waartoe het overeenkomstig het eerste lid is overgegaan.\n\n3 De toekenning van verstrekkingen is afhankelijk van de geldigheid van de in het eerste\n                                                      lid, alinea (i) bedoelde verklaring.\n\n4 De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van\n                                                      iedere verandering in zijn omstandigheden, waardoor zijn recht op verstrekkingen kan\n                                                      worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere schorsing of intrekking van zijn pensioen\n                                                      en van iedere overbrenging van zijn woonplaats of van die van zijn gezinsleden.\n\n5 Het orgaan van de woonplaats deelt, zodra het hiervan kennis heeft gekregen, aan het\n                                                      bevoegde orgaan, iedere verandering mede, waardoor het recht op verstrekkingen van\n                                                      de pensioengerechtigde of van zijn gezinsleden kan vervallen.\n\n6 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan,\n                                                      met het oog op het uitoefenen van verhaal op degene die ten onrechte verstrekkingen\n                                                      heeft genoten.\n\nVoor het verlenen van verstrekkingen aan pensioengerechtigden, alsmede aan hun gezinsleden\n                                                gedurende een tijdelijk verblijf als bedoeld in artikel 16, derde lid, van het Verdrag,\n                                                zijn de artikelen 9 en 10 van overeenkomstige toepassing.\n\n1 Indien de in artikel 9 voorgeschreven formaliteiten niet gedurende het tijdelijk verblijf\n                                                      konden worden vervuld, worden de gemaakte kosten op verzoek van de werknemer of de\n                                                      pensioengerechtigde door het bevoegde orgaan vergoed tegen de tarieven die door het\n                                                      orgaan van de verblijfplaats worden toegepast.\n\n2 Het orgaan van de verblijfplaats dient het bevoegde orgaan dat zulks verzoekt de nodige\n                                                      inlichtingen over deze tarieven te verstrekken.\n\n1 De werknemer die aanspraak maakt op uitkeringen krachtens de Nederlandse ziekteverzekering\n                                                      voor een hem tijdens zijn verblijf op het grondgebied van Portugal overkomen arbeidsongeschiktheid,\n                                                      dient zijn aanvraag onmiddellijk in bij het orgaan van de woon- of verblijfplaats,\n                                                      naar gelang het geval, waarbij hij een door de behandelende arts afgegeven geneeskundige\n                                                      verklaring voegt. Deze verklaring vermeldt de aanvangsdatum van de arbeidsongeschiktheid\n                                                      alsmede de diagnose en prognose.\n\n2 De werknemer die aanspraak maakt op uitkeringen krachtens de Portugese ziekteverzekering\n                                                      voor een hem tijdens zijn verblijf op het grondgebied van Nederland overkomen arbeidsongeschiktheid,\n                                                      dient zijn aanvraag onmiddellijk in bij het districtskantoor van het Gemeenschappelijk\n                                                      Administratiekantoor, dat bevoegd is voor de woon- of verblijfplaats, naar gelang\n                                                      het geval.\n\n1 Het orgaan van de woon- of verblijfplaats, naar gelang het geval, voert de medische\n                                                      en administratieve controle uit overeenkomstig de regels welke gelden voor degenen,\n                                                      die bij dat orgaan verzekerd zijn.\n\n2 In het in artikel 15, eerste lid, bedoelde geval stelt het orgaan van de woon- of\n                                                      verblijfplaats, naar gelang het geval, het bevoegde orgaan onverwijld in kennis van\n                                                      de indiening van de aanvraag om uitkeringen, onder vermelding van de datum waarop\n                                                      de aanvraag is ingediend, alsmede van de naam en het adres van de werkgever en doet\n                                                      het bevoegde orgaan de geneeskundige verklaring toekomen die bij de aanvraag was gevoegd.\n\n3 In het in artikel 15, tweede lid, bedoelde geval laat het orgaan van de woon- of verblijfplaats,\n                                                      naargelang het geval, betrokkene onverwijld door zijn controlerend arts onderzoeken.\n                                                      Het terzake binnen drie dagen na de datum van de controle opgestelde rapport, wordt\n                                                      onverwijld aan het bevoegde orgaan toegezonden met de informatie betreffende de indiening\n                                                      van de aanvraag om uitkeringen. Deze informatie bevat in het bijzonder de datum waarop\n                                                      de aanvraag is ingediend, alsmede de naam en het adres van de werkgever.\n\n4 Het orgaan van de woon- of verblijfplaats, naar gelang het geval, zendt het bevoegde\n                                                      orgaan regelmatig de medische en administratieve rapporten toe, welke naar aanleiding\n                                                      van de krachtens het eerste lid ingestelde controle zijn opgesteld.\n\n5 Wanneer de controlerend arts vaststelt dat de werknemer in staat is of zal zijn de\n                                                      arbeid te hervatten, stelt het orgaan van de woon- of verblijfplaats, naar gelang\n                                                      het geval, hem onmiddellijk in kennis van het einde van de arbeidsongeschiktheid en\n                                                      doet het bevoegde orgaan onverwijld een afschrift van deze kennisgeving toekomen,\n                                                      waarbij het rapport van de controlerend arts wordt gevoegd.\n\n6 Wanneer het bevoegde orgaan besluit de uitkeringen te weigeren of te be\u00ebindigen stelt\n                                                      het de werknemer onmiddellijk van zijn besluit in kennis en zendt tegelijkertijd een\n                                                      afschrift ervan aan het orgaan van de woon- of verblijfplaats. In dit geval be\u00ebindigt\n                                                      laatstbedoeld orgaan de controlemaatregelen.\n\n1 De werknemer die in het andere dan het bevoegde land woont of verblijft, is onderworpen\n                                                      aan de controlevoorschriften van het orgaan van de woon- of verblijfplaats, naar gelang\n                                                      het geval.\n\n2 Wanneer het orgaan van de woon- of verblijfplaats vaststelt dat de werknemer de controlevoorschriften\n                                                      niet in acht heeft genomen, stelt het het bevoegde orgaan daarvan onmiddellijk in\n                                                      kennis, waarbij het de aard van de overtreding weergeeft en tevens de gevolgen vermeldt\n                                                      welke voor een eigen verzekerde aan een dergelijke overtreding zijn verbonden.\n\n3 Wanneer de werknemer die een geneeskundige behandeling ondergaat zich naar het bevoegde\n                                                      land wil begeven, stelt hij het orgaan van de woon- of verblijfplaats, naar gelang\n                                                      het geval, hiervan in kennis. Dit orgaan laat door een controlerende arts vaststellen\n                                                      of de verplaatsing al dan niet schadelijk is voor de gezondheidstoestand van de werknemer\n                                                      of voor het ondergaan van zijn geneeskundige behandeling. Het orgaan van de woon-\n                                                      of verblijfplaats deelt het oordeel van zijn controlerende arts zo spoedig mogelijk\n                                                      aan het bevoegde orgaan en de werknemer mede.\n\nHet bevoegde orgaan stelt de uitkeringen met behulp van alle daartoe aangewezen middelen\n                                                betaalbaar, met name per internationale postwissel. Deze uitkeringen kunnen echter,\n                                                indien het orgaan van de woon- of verblijfplaats hiermede instemt, door dit orgaan\n                                                voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend. In dit geval stelt het bevoegde\n                                                orgaan het orgaan van de woon- of verblijfplaats op de hoogte van het bedrag van de\n                                                uitkeringen, de data van betaalbaarstelling en de maximale uitkeringsduur.\n\n1 Het werkelijke bedrag van de uitgaven ter zake van de krachtens de artikelen 12, eerste\n                                                      lid, 13, 15, eerste, tweede en zesde lid, en 16, derde lid, van het Verdrag verleende\n                                                      verstrekkingen, worden door de bevoegde organen aan de organen welke bedoelde verstrekkingen\n                                                      hebben verleend, vergoed, zoals zij uit de boekhouding van laatstbedoelde organen\n                                                      blijken.\n\n2 Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die\n                                                      welke gelden voor de verstrekkingen, verleend aan werknemers die onderworpen zijn\n                                                      aan de wetgeving welke wordt toegepast door het orgaan, dat de in het eerste lid van\n                                                      dit artikel bedoelde verstrekkingen heeft verleend.\n\n1 De uitgaven voor de krachtens artikel 12, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen\n                                                      worden ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.\n\n2 Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt vastgesteld door\n                                                      de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse\n                                                      aantal gezinnen waarmede rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten\n                                                      per gezin zijn gelijk aan het gemiddelde per gezin van de uitgaven voor het totaal\n                                                      van de door de Portugese organen verleende verstrekkingen aan alle gezinnen van verzekerden\n                                                      die aan de Portugese wetgeving onderworpen zijn.\n\n3 Het door de Portugese organen verschuldigde vaste bedrag wordt vastgesteld door de\n                                                      gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid te vermenigvuldigen met het gemiddelde\n                                                      jaarlijkse aantal gezinsleden waarmede rekening moet worden gehouden. De gemiddelde\n                                                      jaarlijkse kosten per gezinslid zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor\n                                                      het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden\n                                                      die aan de Nederlandse wetgeving onderworpen zijn.\n\n1 De uitgaven voor de krachtens artikel 16, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen\n                                                      worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.\n\n2 Voor Nederland wordt het vaste bedrag verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten\n                                                      per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde te vermenigvuldigen met\n                                                      het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden en hun gezinsleden, dat in aanmerking\n                                                      moet worden genomen. De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van\n                                                      deze gerechtigde zijn gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde en gezinslid\n                                                      van deze gerechtigde van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen\n                                                      verleende verstrekkingen aan alle verzekerden die aan de Nederlandse wetgeving onderworpen\n                                                      zijn.\n\n3 Voor Portugal wordt het vaste bedrag verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten\n                                                      per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde te vermenigvuldigen met\n                                                      het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden en hun gezinsleden, dat in aanmerking\n                                                      moet worden genomen. De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van\n                                                      deze gerechtigde zijn gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde en gezinslid\n                                                      van deze gerechtigde van de uitgaven voor het totaal van de door de Portugese organen\n                                                      verleende verstrekkingen aan alle pensioengerechtigden, met inbegrip van hun gezinsleden,\n                                                      die aan de Portugese wetgeving onderworpen zijn.\n\nDe verbindingsorganen kunnen, met toestemming van de bevoegde autoriteiten, andere\n                                                wijzen van vergoeding dan die welke zijn voorzien in de artikelen 19, 20 en 21 overeenkomen\n                                                voor alle verstrekkingen of voor een deel daarvan.\n\n1 De in artikel 17 van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden betaald door tussenkomst\n                                                      van de bevoegde verbindingsorganen.\n\n2 De in het vorige lid bedoelde organen kunnen overeenkomen dat de in de artikelen 20\n                                                      en 21 bedoelde bedragen met een percentage voor administratiekosten worden verhoogd.\n\n3 Voor de toepassing van de artikelen 20 en 21 sluiten de bevoegde verbindingsorganen\n                                                      overeenkomsten inzake de eventuele verlening van voorschotten.\n\nOm in het in artikel 20 van het Verdrag bedoelde geval in aanmerking te komen voor\n                                             uitkeringen bij invaliditeit, moet de belanghebbende een aanvraag indienen bij het\n                                             orgaan van zijn woonplaats, dat de aanvraag alsdan aan het bevoegde orgaan van het\n                                             andere land doorzendt en er de volgende gegevens en inlichtingen bijvoegt:\n\na) gronden, waarop de belanghebbende met toepassing van artikel 19 van het Verdrag geen\n                                                   recht op uitkering heeft;\n\nb) medisch rapport inzake de aanvang, de oorzaak en de mate van invaliditeit, alsmede\n                                                   de maatregelen welke met het oog op het herkrijgen van de verdiencapaciteit kunnen\n                                                   worden genomen;\n\nc) bewijsstuk inzake de tijdvakken van verzekering, welke krachtens de door het orgaan\n                                                   van de woonplaats toegepaste wetgeving zijn vervuld;\n\nd) datum van ontvangst van de aanvraag.\n\n1 De in Portugal of in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer\n                                                      die in aanmerking wenst te komen voor een uitkering krachtens de wetgeving van het\n                                                      andere land, richt zijn aanvraag tot het bevoegde orgaan van het land waarin hij woont.\n\n2 Wanneer de belanghebbende op het grondgebied van een derde Staat woont, richt hij\n                                                      zijn aanvraag tot het bevoegde orgaan van het land krachtens de wetgeving waarvan\n                                                      de werknemer laatstelijk verzekerd is geweest.\n\n3 De aanvragen worden ingediend op formulieren welke zijn voorzien bij de wetgeving\n                                                      van het land waar de aanvraag volgens de vorige leden van dit artikel moet worden\n                                                      ingediend.\n\n4 De aanvrager dient, voor zover mogelijk, het orgaan of de organen van beide landen\n                                                      te vermelden, waarbij de werknemer is aangesloten geweest. Bovendien verstrekt hij\n                                                      alle inlichtingen welke het bevoegde orgaan verlangt, op daartoe ontworpen bijzondere\n                                                      formulieren.\n\n5 Wanneer een ander dan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan\n                                                      een aanvraag ontvangen heeft, moet het deze aanvraag onverwijld aan het in het eerste\n                                                      of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan doorzenden onder vermelding van de datum\n                                                      waarop de aanvraag is ingediend. Deze datum wordt beschouwd als datum van indiening\n                                                      bij laatstbedoeld orgaan.\n\n1 Voor de behandeling van de aanvragen om uitkeringen maken de bevoegde organen van\n                                                      beide landen gebruik van een contactformulier. Dit formulier bevat met name de noodzakelijke\n                                                      persoonsgegevens, een opsomming en een samenvatting van de door de verzekerde krachtens\n                                                      de wetgevingen waaraan hij onderworpen is geweest vervulde tijdvakken van verzekering.\n\n2 De toezending van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land komt in\n                                                      de plaats van het toezenden van bewijsstukken.\n\n1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vermeldt op het in het vorige artikel\n                                                      bedoelde formulier de tijdvakken van verzekering, welke krachtens de door dit orgaan\n                                                      toegepaste wetgeving zijn vervuld en zendt twee exemplaren van dit formulier aan het\n                                                      bevoegde orgaan van het andere land.\n\n2 Dit orgaan vult het formulier aan door het vermelden van:\n\na) de tijdvakken van verzekering welke krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving\n                                                            zijn vervuld;\n\nb) het bedrag van de rechten ontstaan op grond van deze wetgeving.\n\n3 Vervolgens zendt het een exemplaar van het aldus aangevulde formulier terug naar het\n                                                      orgaan van de woonplaats onder toevoeging van twee exemplaren van de definitieve beslissing.\n                                                      Het vermeldt eveneens de rechtsmiddelen en de beroepstermijnen, welke in de betrokken\n                                                      wetgeving zijn voorzien.\n\n1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats stelt de aanvrager in kennis van\n                                                      de genomen beslissingen door middel van een in de taal van de aanvrager opgestelde\n                                                      samenvatting, waarbij de door de desbetreffende organen genomen beslissingen zijn\n                                                      gevoegd. In deze samenvatting worden eveneens de rechtsmiddelen en beroepstermijnen\n                                                      vermeld, welke in de wetgevingen van de beide landen zijn voorzien. De beroepstermijnen\n                                                      gaan eerst in na de dag waarop de aanvrager de samenvatting heeft ontvangen.\n\n2 Vervolgens deelt het aan het bevoegde orgaan van het andere land de datum mede waarop\n                                                      het beide beslissingen ter kennis van de aanvrager heeft gebracht, onder bijvoeging\n                                                      van een afschrift van zijn eigen beslissing en van de samenvatting.\n\nIn gevallen waarin vertraging kan optreden betaalt het bevoegde orgaan van het land\n                                                van de woonplaats belanghebbende een terugvorderbaar voorschot, dat zo dicht mogelijk\n                                                het bedrag benadert dat vermoedelijk zal worden vastgesteld, rekeninghoudende met\n                                                de bepalingen van het Verdrag.\n\nVoor de toepassing van artikel 27 van het Verdrag geschiedt de omrekening van de in\n                                                verschillende nationale munteenheden luidende bedragen tegen de offici\u00eble wisselkoers\n                                                welke geldig is op de dag waarop deze bepaling moet worden toegepast.\n\n1 Onverminderd het bepaalde in het tweede lid worden de uitkeringen rechtstreeks betaalbaar\n                                                      gesteld door het orgaan dat deze verschuldigd is, ongeacht de woonplaats van de rechthebbende\n                                                      in een van beide landen. Wanneer het periodieke uitkeringen betreft, worden de betalingen\n                                                      gedaan per bank, per post of in contanten op de vervaldagen welke in de door dat orgaan\n                                                      toegepaste wetgeving zijn voorzien. Daarentegen worden de achterstallige betalingen\n                                                      aan het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats overgemaakt.\n\n2 Indien het orgaan dat de uitkeringen verschuldigd is deze niet rechtstreeks aan de\n                                                      rechthebbenden die in het andere land wonen betaalt, worden de betalingen op verzoek\n                                                      van het orgaan dat de uitkeringen verschuldigd is, nadat zulks is overeengekomen,\n                                                      gedaan door het orgaan van de woonplaats van de rechthebbende of door het bevoegde\n                                                      verbindingsorgaan.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor toepassing van artikel 29 van het Verdrag legt de werkloze\n                                                   aan het bevoegde orgaan een verklaring over waarin zijn vermeld de tijdvakken van\n                                                   verzekering of van arbeid, welke krachtens de wetgeving waaraan hij voorheen laatstelijk\n                                                   onderworpen is geweest, zijn vervuld.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de werkloze uitgereikt door het ter zake van de\n                                                   werkloosheidsverzekering bevoegde orgaan van het andere land, waar hij voorheen laatstelijk\n                                                   werkzaam is geweest. Indien de belanghebbende de verklaring niet overlegt, vraagt\n                                                   het bevoegde orgaan deze aan het betrokken orgaan.\n\nOm in aanmerking te komen voor toepassing van artikel 31 van het Verdrag, legt de\n                                             werkloze aan het orgaan van zijn nieuwe woonplaats een verklaring over waaruit blijkt\n                                             dat hij aan de door de wetgeving van het land waar hij laatstelijk gewerkt heeft gestelde\n                                             voorwaarden voor het recht op uitkeringen voldoet. Deze verklaring welke op verzoek\n                                             van de werkloze voor de overbrenging van zijn woonplaats wordt uitgereikt door het\n                                             bevoegde orgaan van het land waar hij laatstelijk gewerkt heeft, vermeldt met name\n                                             de maximale duur waarover deze uitkeringen voor rekening van bedoeld land kunnen worden\n                                             verleend. Een afschrift wordt aan het bevoegde orgaan van het andere land gezonden.\n                                             Indien de werkloze deze verklaring niet overlegt of indien het bevoegde orgaan geen\n                                             afschrift van bedoelde verklaring heeft ontvangen, vraagt dit orgaan deze aan het\n                                             bevoegde orgaan van het land waar de werkloze laatstelijk heeft gewerkt.\n\n1 Het bevoegde orgaan van de nieuwe woonplaats van de werkloze verleent de in artikel\n                                                   31, tweede lid, van het Verdrag bedoelde uitkeringen volgens de door dit orgaan toegepaste\n                                                   wetgeving, alsof hij krachtens deze wetgeving recht op bedoelde uitkeringen had. Het\n                                                   stelt het orgaan van het land waar de werkloze laatstelijk gewerkt heeft, in kennis\n                                                   van de aanvangsdatum van de verlening van de uitkeringen, alsmede van het bedrag van\n                                                   deze uitkeringen.\n\n2 Het orgaan van het land waar de werkloze laatstelijk heeft gewerkt dient het orgaan\n                                                   dat de uitkeringen heeft verleend het werkelijke bedrag van deze uitkeringen, zoals\n                                                   dit uit zijn boekhouding blijkt, te vergoeden.\n\n3 De bevoegde verbindingsorganen kunnen in onderlinge overeenstemming andere wijzen\n                                                   van vergoeding overeenkomen, onder voorbehoud van de goedkeuring van de bevoegde autoriteiten\n                                                   van beide landen.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor toepassing van artikel 32 van het Verdrag legt de belanghebbende\n                                                   aan het bevoegde orgaan een verklaring over waarin zijn vermeld de tijdvakken van\n                                                   verzekering, welke krachtens de wetgeving waaraan hij voorheen laatstelijk onderworpen\n                                                   was, zijn vervuld.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de belanghebbende afgegeven door het orgaan van\n                                                   het andere land dat voorheen laatstelijk bevoegd was. Indien de belanghebbende bedoelde\n                                                   verklaring niet overlegt, vraagt het bevoegde orgaan deze aan het betrokken orgaan.\n\nDe belanghebbende die een aanvraag om gezinsbijslagen indient ten behoeve van kinderen\n                                             die in het andere dan het bevoegde land wonen of worden opgevoed, legt een verklaring\n                                             omtrent de gezinssamenstelling over welke door de bevoegde autoriteiten van de burgerlijke\n                                             stand van dit land is verstrekt.\n\nDe gezinsbijslagen worden overeenkomstig de voorschriften van de toepasselijke wetgeving\n                                             en op de in deze wetgeving voorziene vervaldagen uitbetaald.\n\n1 De uitkeringen welke zijn verschuldigd aan de rechthebbenden die zich in Nederland\n                                                   bevinden, worden rechtstreeks door het orgaan dat de uitkeringen verschuldigd is,\n                                                   betaald op de in de door dit orgaan toegepaste wetgeving voorziene vervaldagen.\n\n2 Het bepaalde in dit akkoord met betrekking tot verstrekkingen in geval van ziekte\n                                                   is van overeenkomstige toepassing op de verlening van verstrekkingen in geval van\n                                                   arbeidsongeval of beroepsziekte.\n\n1 Voor de in het Verdrag voorziene samentelling van tijdvakken van verzekering, welke\n                                                krachtens de wetgevingen van beide landen zijn vervuld, passen de bevoegde organen\n                                                de volgende regels toe:\n\na) indien een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering\n                                                      krachtens de wetgeving van het ene land, samenvalt met een tijdvak van verzekering,\n                                                      vervuld op grond van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens\n                                                      de wetgeving van het andere land, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nb) indien een krachtens de wetgeving van het ene land vervuld tijdvak van verzekering\n                                                      dat geen gelijkgesteld tijdvak is, samenvalt met een krachtens de wetgeving van het\n                                                      andere land gelijkgesteld tijdvak, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nc) elk krachtens de wetgevingen van beide landen tegelijk gelijkgesteld tijdvak wordt\n                                                      slechts in aanmerking genomen door het orgaan van het land aan de wetgeving waarvan\n                                                      de verzekerde laatstelijk v\u00f3\u00f3r het bedoelde tijdvak verplicht onderworpen is geweest;\n                                                      indien de verzekerde v\u00f3\u00f3r bedoeld tijdvak niet verplicht onderworpen is geweest aan\n                                                      een wetgeving van een land, wordt dit tijdvak in aanmerking genomen door het bevoegde\n                                                      orgaan van het land aan de wetgeving waarvan hij na dit tijdvak voor de eerste maal\n                                                      verplicht onderworpen is geweest;\n\nd) ingeval de periode, waarin bepaalde tijdvakken van verzekering krachtens de wetgeving\n                                                      van het ene land zijn vervuld, niet nauwkeurig kan worden bepaald, wordt aangenomen\n                                                      dat deze tijdvakken de krachtens de wetgeving van het andere land vervulde tijdvakken\n                                                      niet overlappen en wordt hiermede rekening gehouden, voor zover de tijdvakken hiervoor\n                                                      in aanmerking kunnen worden genomen.\n\n2 Indien krachtens het eerste lid, letter a), van dit artikel voor de samentelling geen\n                                                rekening wordt gehouden met tijdvakken van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige\n                                                of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving inzake ouderdoms- en\n                                                of overlevingsverzekering van een land, worden de premies welke voor deze tijdvakken\n                                                zijn betaald, geacht bestemd te zijn ter verhoging van de krachtens genoemde wetgeving\n                                                verschuldigde uitkeringen.\n\n1 De administratieve en medische controle van in Nederland wonende rechthebbenden op\n                                                uitkeringen krachtens de Portugese wetgeving, wordt op verzoek van het bevoegde orgaan\n                                                uitgeoefend door tussenkomst van:\n\na) de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, indien het uitkeringen bij ziekte, invaliditeit\n                                                      en arbeidsongevallen betreft;\n\nb) de Sociale Verzekeringsbank, indien het andere uitkeringen betreft.\n\n2 De administratieve en medische controle van in Portugal wonende rechthebbenden op\n                                                uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving, wordt op verzoek van het bevoegde\n                                                orgaan uitgeoefend door tussenkomst van de \u201eCaixa Central de Seguran\u00e7a Social dos\n                                                Trabalhadores Migrantes\u201d.\n\n3 Bij de aan de bevoegde organen gezonden inlichtingen en met name bij de medische rapporten\n                                                wordt een vertaling in de Franse of Engelse taal gevoegd.\n\n4 Ieder bevoegd orgaan behoudt evenwel het recht de rechthebbende door een arts van\n                                                zijn keuze te doen onderzoeken.\n\nWanneer uit de in artikel 40 bedoelde controle blijkt dat de rechthebbende op prestaties\n                                          beroepswerkzaamheden uitoefent of dat hij inkomsten geniet welke de voorgeschreven\n                                          grens overschrijden of dat hij het werk heeft hervat, wordt een rapport aan het bevoegde\n                                          orgaan dat om de controle heeft verzocht, gezonden. Dit rapport vermeldt in het bijzonder\n                                          de aard van de verrichte werkzaamheden, het bedrag van de verdiensten of inkomsten,\n                                          welke de belanghebbende gedurende het laatstelijk verstreken kwartaal genoot, de normale\n                                          beloning, welke in hetzelfde gebied werd genoten door een werknemer van de beroepsgroep\n                                          waartoe de belanghebbende behoorde in het beroep dat hij uitoefende voor hij invalide\n                                          werd, alsmede in voorkomend geval het oordeel van een medisch deskundige omtrent de\n                                          gezondheidstoestand van de belanghebbende.\n\nDe bevoegde organen van beide landen kunnen elkaar te allen tijde verzoeken over te\n                                          gaan tot verificatie of controle van feiten en handelingen waardoor volgens hun eigen\n                                          wetgeving het door hen erkende recht op prestaties kan worden gewijzigd, geschorst\n                                          of ingetrokken.\n\nDe kosten die voortvloeien uit administratieve controle en geneeskundig onderzoek,\n                                          observaties, reizen en allerlei verificaties, nodig voor de verlening van prestaties\n                                          of voor de herziening daarvan, worden aan het met deze controle of verificaties belaste\n                                          orgaan, op basis van het door dit orgaan toegepaste tarief, vergoed.\n\nWanneer de belanghebbende na schorsing van de uitkeringen welke hij genoot, opnieuw\n                                          recht op uitkeringen verkrijgt, terwijl hij op het grondgebied van het andere land\n                                          woont, wisselen de betrokken organen alle nodig geachte inlichtingen uit met het oog\n                                          op de hervatting van de betaling van deze uitkeringen.\n\nAlle uitkeringen worden aan de rechthebbenden uitbetaald zonder aftrek van porti of\n                                          bankkosten.\n\nDe bevoegde organen van beide landen kunnen het bewijs van in leven zijn, het bewijs\n                                          van de burgerlijke stand en alle andere, voor het vaststellen van het recht op uitkeringen\n                                          of het voortzetten daarvan noodzakelijke documenten opvragen, hetzij rechtstreeks\n                                          bij de rechthebbende, hetzij door bemiddeling van het orgaan van de woonplaats.\n\nVoor de toepassing van artikel 40 van het Verdrag vermeldt de autoriteit, het orgaan\n                                          of de rechterlijke instantie welke de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift\n                                          heeft ontvangen, dat had moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke\n                                          instantie van het andere land, de datum waarop de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift\n                                          is ontvangen.\n\nAlle geschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord zullen worden opgelost\n                                          door een commissie, samengesteld uit op het terrein van de sociale zekerheid bevoegde\n                                          vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten, die zich kunnen laten bijstaan door\n                                          deskundigen. De commissie komt beurtelings in het ene en in het andere land bijeen.\n\n1 De verbindingsorganen kunnen, in gemeen overleg, noodzakelijke formulieren voor verklaringen,\n                                                aanvragen en andere documenten, benodigd voor de toepassing van het Verdrag en dit\n                                                Akkoord, vaststellen.\n\n2  Bovendien kunnen zij in gemeen overleg aanvullende maatregelen van administratieve\n                                                aard voor de toepassing van dit Akkoord nemen.\n\nDit Akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag en heeft dezelfde werkingsduur.\n\nGEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Lissabon, de 9e mei 1980.\n\nVoor de bevoegde Nederlandse autoriteiten,\n\n(w.g.) J. L. R. HUYDECOPER\n\nVoor de bevoegde Portugese autoriteit,\n\n(w.g.) A. J. DE CASTRO BAGAO FELIX"}