Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen - BWBV0004331

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004331/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen - BWBV0004331", "content": "Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen\n\n1 Pour l'application de la pr\u00e9sente Convention\n\na) l'expression \u201ebureau d'immatriculation\u201d d\u00e9signe tout bureau qui tient un registre\n                                                   pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente Convention;\n\nb) sont assimil\u00e9s aux bateaux les hydroglisseurs, les bacs, ainsi que les dragues, grues,\n                                                   \u00e9l\u00e9vateurs et tous engins ou outillages flottants de nature analogue.\n\n2 Il est entendu que le terme \u201epropri\u00e9taire\u201d du bateau employ\u00e9 dans la pr\u00e9sente Convention\n                                             doit se comprendre au sens de la l\u00e9gislation nationale de la Partie contractante sur\n                                             un registre de laquelle le bateau est immatricul\u00e9.\n\n1 Les Parties contractantes s'engagent \u00e0 tenir des registres pour l'immatriculation\n                                             des bateaux de navigation int\u00e9rieure. Ces registres, \u00e9tablis conform\u00e9ment l\u00e0 la l\u00e9gislation\n                                             nationale, doivent r\u00e9pondre aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 Chacune des Parties contractantes d\u00e9termine les conditions et les obligations d'immatriculation\n                                             sur ses registres dans la mesure o\u00f9 ces conditions et obligations ne sont pas fix\u00e9es\n                                             par la pr\u00e9sente Convention.\n\n3 Tous ceux qui le requi\u00e8rent ont le droit de se faire d\u00e9livrer, contre paiement des\n                                             frais, des extraits certifi\u00e9s conformes des inscriptions port\u00e9es sur le registre,\n                                             ainsi que, dans la mesure o\u00f9 les inscriptions renvoient \u00e0 des documents annexes d\u00e9pos\u00e9s\n                                             au bureau d'immatriculation, des extraits certifi\u00e9s conformes de ces documents.\n\n1 Une Partie contractante ne pourra admettre l'immatriculation d'un bateau sur ses registres\n                                             que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:\n\na) le lieu d'o\u00f9 l'exploitation du bateau est habituellement dirig\u00e9e se trouve sur le\n                                                   territoire de cette Partie contractante;\n\nb) le propri\u00e9taire du bateau \u00e9tant une personne physique, cette personne est un ressortissant\n                                                   de cette Partie contractante ou a sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire de cette\n                                                   Partie contractante;\n\nc) le propri\u00e9taire du bateau \u00e9tant une personne morale ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, cette\n                                                   personne morale ou cette soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge ou la direction principale de ses affaires\n                                                   sur le territoire de cette Partie contractante;\n\n\u00e9tant entendu que les conditions b) et c) ci-dessus ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme\n                                             remplies pour un bateau en copropri\u00e9t\u00e9 lorsque des personnes remplissant ces conditions\n                                             n'ont pas au moins la moiti\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 du bateau.\n\n2 Chacune des Parties contractantes s'engage \u00e0 prescrire que, sous r\u00e9serve des dispositions\n                                             des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la pr\u00e9sente Convention, soit immatricul\u00e9\n                                             sur ses registres tout bateau remplissant les conditions pr\u00e9vues par sa l\u00e9gislation\n                                             en conformit\u00e9 des dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pour pouvoir y \u00eatre\n                                             immatricul\u00e9. Cette obligation des Parties contractantes n'existe, toutefois, ni pour\n                                             les bateaux affect\u00e9s au transport des marchandises dont le port en lourd est inf\u00e9rieur\n                                             \u00e0 20 tonnes m\u00e9triques ni pour les autres bateaux dont le d\u00e9placement est inf\u00e9rieur\n                                             \u00e0 10 m\u00e8tres cubes.\n\n3 Chacune des Parties contractantes s'engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\n                                             qu'un bateau ne puisse se trouver immatricul\u00e9 simultan\u00e9ment sur plus d'un de ses registres.\n                                             Toutefois, cette disposition ne met pas obstacle \u00e0 l'\u00e9tablissement de registres centraux\n                                             o\u00f9 les inscriptions sur les registres locaux se trouvent reproduites.\n\n1 Si un bateau remplit des conditions telles qu'il puisse ou doive, d'apr\u00e8s les l\u00e9gislations\n                                             nationales, \u00eatre immatricul\u00e9 sur les registres de plusieurs Parties contractantes,\n                                             il ne peut \u00eatre immatricul\u00e9 que sur les registres d'une seule de ces Parties et le\n                                             propri\u00e9taire a le choix du pays o\u00f9 le bateau sera immatricul\u00e9.\n\n2 Aucune des Parties contractantes ne peut exiger l'immatriculation sur ses registres\n                                             d'un bateau remplissant les conditions fix\u00e9es par sa l\u00e9gislation pour l'immatriculation\n                                             lorsque ce bateau est immatricul\u00e9 dans un pays qui n'est pas Partie contractante et\n                                             que, dans ce pays, il remplit l'une des conditions pr\u00e9vues au paragraphe 1 de l'article\n                                             3 de la pr\u00e9sente Convention.\n\n3 Toutefois, chacune des Parties contractantes a le droit d'exiger que les personnes\n                                             physiques qui sont ses ressortissants et les personnes morales et soci\u00e9t\u00e9s commerciales\n                                             dont le si\u00e8ge se trouve sur son territoire immatriculent sur ses registres les bateaux\n                                             leur appartenant pour plus de moiti\u00e9, lorsque leur r\u00e9sidence habituelle ou, dans le\n                                             cas de personnes morales ou de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la direction principale de leurs\n                                             affaires se trouve sur son territoire.\n\n1 Chaque Partie contractante a la facult\u00e9 de pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles\n                                             un bateau en cours de construction sur son territoire peut ou doit \u00eatre immatricul\u00e9\n                                             sur ses registres. L'article 8 de la pr\u00e9sente Convention ne s'applique pas \u00e0 ces immatriculations.\n\n2 Un bateau en cours de construction sur le territoire d'une Partie contractante ne\n                                             peut \u00eatre immatricul\u00e9 que sur les registres de cette Partie contractante.\n\n1 L'obligation pr\u00e9vue au paragraphe 2 de l'article 3 de la pr\u00e9sente Convention ne vise\n                                             pas les bateaux qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s en cours de construction en conformit\u00e9\n                                             des dispositions de l'article 5 de la pr\u00e9sente Convention et qui, apr\u00e8s ach\u00e8vement\n                                             de leur construction, se rendent dans le pays o\u00f9 ils devront \u00eatre immatricul\u00e9s.\n\n2 L'obligation pr\u00e9vue au paragraphe 2 de l'article 3 de la pr\u00e9sente Convention ne vise\n                                             pas non plus les bateaux provenant d'un pays qui n'est pas Partie contractante et\n                                             se rendant dans le pays o\u00f9 ils devront \u00eatre immatricul\u00e9s.\n\n1 Toutes les inscriptions relatives \u00e0 un m\u00eame bateau doivent se trouver sur un m\u00eame\n                                             registre.\n\n2 Toute inscription sur un registre doit \u00eatre dat\u00e9e; il en est ainsi m\u00eame si l'inscription\n                                             consiste \u00e0 modifier ou \u00e0 radier une inscription ant\u00e9rieure.\n\n1 L'immatriculation a lieu \u00e0 la demande du propri\u00e9taire du bateau et celui-ci doit pr\u00e9senter\n                                             les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. La demande doit indiquer soit que le bateau\n                                             n'est pas immatricul\u00e9 ailleurs soit, s'il est d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9, le bureau o\u00f9 il l'est;\n                                             elle doit indiquer, en outre, tout bureau o\u00f9 le bateau aurait \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 ant\u00e9rieurement.\n\n2 Chaque bureau d'immatriculation doit inscrire tout bateau qu'il immatricule sous un\n                                             num\u00e9ro distinct, les num\u00e9ros ainsi d\u00e9livr\u00e9s formant une s\u00e9rie continue.\n\n3 L'inscription sur le registre doit comprendre au moins les indications suivantes:\n\na) nom ou autre d\u00e9signation du bateau;\n\nb) type du bateau, mat\u00e9riaux dont est faite la coque, ann\u00e9e et lieu de construction et,\n                                                   pour les bateaux \u00e0 propulsion m\u00e9canique, m\u00eame auxiliaire, nature et puissance de la\n                                                   machine;\n\nc) port en lourd (en tonnes m\u00e9triques) ou d\u00e9placement (en m\u00e8tres cubes), tel qu'il est\n                                                   indiqu\u00e9 au certificat de jaugeage, ou, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il n'est pas requis de\n                                                   certificat de jaugeage, tel qu'il r\u00e9sulte des indications fournies et de la m\u00e9thode\n                                                   de calcul de la jauge \u00e0 partir de ces indications qui est appliqu\u00e9e dans le pays o\u00f9\n                                                   l'immatriculation est demand\u00e9e;\n\nd) nom et adresse ou domicile du propri\u00e9taire et, en cas de copropri\u00e9t\u00e9, part de chacun\n                                                   des copropri\u00e9taires.\n\n1 Si des modifications surviennent dans les faits qui font l'objet d'inscriptions au\n                                             registre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la pr\u00e9sente Convention, l'inscription en doit\n                                             \u00eatre demand\u00e9e au bureau d'immatriculation par le propri\u00e9taire et celui-ci doit pr\u00e9senter\n                                             les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, ainsi que le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12\n                                             de la pr\u00e9sente Convention et le duplicata s'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 un.\n\n2 Toutefois, chaque Partie contractante peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation que, lors du\n                                             transfert de la propri\u00e9t\u00e9 d'un bateau, la modification de l'inscription peut ou doit\n                                             \u00eatre demand\u00e9e par la personne qui acquiert le bateau.\n\n3 Si le bateau p\u00e9rit, est d\u00e9moli ou devient d\u00e9finitivement inapte \u00e0 la navigation, le\n                                             propri\u00e9taire est tenu de demander au bureau d'immatriculation l'inscription de ce\n                                             fait au registre; il doit justifier sa demande et pr\u00e9senter le certificat pr\u00e9vu \u00e0\n                                             l'article 12 de la pr\u00e9sente Convention ainsi que le duplicata s'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9\n                                             un.\n\n1 Chaque Partie contractante fixera les conditions auxquelles il peut ou il doit \u00eatre\n                                             proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation de l'immatriculation d'un bateau inscrit sur ses registres.\n\n2 Toutefois, si le bateau a fait l'objet d'inscriptions au b\u00e9n\u00e9fice de tiers, il ne\n                                             peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation que si aucun des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces inscriptions\n                                             ne s'y oppose.\n\n1 Un bateau immatricul\u00e9 sur un registre d'une Partie contractante ne peut \u00eatre immatricul\u00e9\n                                             sur un registre d'une autre Partie contractante que selon la proc\u00e9dure suivante de\n                                             transfert d'immatriculation:\n\na) le bureau d'immatriculation qui re\u00e7oit du propri\u00e9taire la requ\u00eate de nouvelle immatriculation\n                                                   proc\u00e8de aux inscriptions requises, y compris celles qui sont au b\u00e9n\u00e9fice de tiers,\n                                                   mais mentionne sur le registre que les effets de ces inscriptions sont subordonn\u00e9s\n                                                   \u00e0 la condition que l'immatriculation ant\u00e9rieure du bateau soit radi\u00e9e;\n\nb) le bureau d'immatriculation sur le registre duquel le bateau \u00e9tait immatricul\u00e9 ant\u00e9rieurement\n                                                   proc\u00e8de \u00e0 la radiation sur pr\u00e9sentation de l'extrait du registre de la nouvelle immatriculation\n                                                   et d\u00e9livre une attestation de radiation mentionnant la date de cette radiation. En\n                                                   dehors du cas pr\u00e9vu au paragraphe 2 de l'article 10 de la pr\u00e9sente Convention et du\n                                                   cas o\u00f9 le transfert de l'immatriculation serait incompatible avec les exigences de\n                                                   la s\u00e9curit\u00e9 publique, ledit bureau ne peut refuser la radiation que si, en vertu du\n                                                   paragraphe 3 de l'article 4 de la pr\u00e9sente Convention, le bateau doit \u00eatre immatricul\u00e9\n                                                   sur son registre ou sur un autre registre de son pays;\n\nc) sur pr\u00e9sentation de l'attestation de radiation, le bureau de la nouvelle immatriculation\n                                                   radie sur son registre la mention qu'il y avait appos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a a)\n                                                   du pr\u00e9sent paragraphe, y inscrit la date de la radiation de l'immatriculation ant\u00e9rieure\n                                                   et d\u00e9livre le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente Convention.\n\n2 Pour l'application du pr\u00e9sent article, les bureaux d'immatriculation des Parties contractantes\n                                             sont autoris\u00e9s \u00e0 correspondre directement entre eux. Les correspondances peuvent \u00eatre\n                                             r\u00e9dig\u00e9es dans la langue du bureau exp\u00e9diteur.\n\n1 Pour tout bateau immatricul\u00e9 le bureau d'immatriculation d\u00e9livre un certificat reproduisant\n                                             les inscriptions effectu\u00e9es sur le registre en application des paragraphes 2 et 3\n                                             de l'article 8 de la pr\u00e9sente Convention. Ce certificat porte l'indication du bureau\n                                             qui le d\u00e9livre et de la Partie contractante \u00e0 laquelle ressortit ledit bureau.\n\n2 Si des inscriptions qui avaient \u00e9t\u00e9 report\u00e9es sur le certificat sont modifi\u00e9es sur\n                                             le registre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la pr\u00e9sente Convention, le certificat sera\n                                             lui-m\u00eame modifi\u00e9.\n\n3 Le certificat doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n\n4 Un duplicata, lorsqu'il en est d\u00e9livr\u00e9 par le bureau d'immatriculation, peut tenir\n                                             lieu de certificat. Ce duplicata doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme tel et mention de sa d\u00e9livrance\n                                             doit \u00eatre faite sur le certificat.\n\nLa pr\u00e9sente Convention n'est pas applicable aux bateaux affect\u00e9s exclusivement \u00e0 l'exercice\n                                       de la puissance publique.\n\n1 Chaque Partie contractante prendra les mesures n\u00e9cessaires pour que, \u00e0 l'expiration\n                                             d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente Convention entrera\n                                             en vigueur en ce qui la concerne,\n\na) les inscriptions port\u00e9es sur ses registres et les certificats d\u00e9livr\u00e9s par ses bureaux\n                                                   ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date soient mis en concordance avec les dispositions de la\n                                                   pr\u00e9sente Convention;\n\nb) les nouvelles immatriculations et les radiations d'immatriculation r\u00e9sultant des dispositions\n                                                   de l'article 3 de la pr\u00e9sente Convention soient achev\u00e9es.\n\n2 A titre transitoire, les certificats d\u00e9livr\u00e9s par une Partie contractante avant l'expiration\n                                             du d\u00e9lai la concernant mentionn\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pour un bateau\n                                             immatricul\u00e9 sur ses registres seront admis jusqu'\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai comme\n                                             \u00e9quivalents aux certificats pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente Convention.\n\n1 Tout pays peut d\u00e9clarer, au moment o\u00f9 il signe la pr\u00e9sente Convention ou d\u00e9pose son\n                                             instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion ou \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, qu'il accepte\n                                             le Protocole n\u00b0 1 ci-joint relatif aux droits r\u00e9els sur les bateaux de navigation\n                                             int\u00e9rieure; au moment o\u00f9 il fera cette d\u00e9claration ou \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, il\n                                             pourra d\u00e9clarer qu'il accepte \u00e9galement le Protocole n\u00b0 2 ci-joint relatif \u00e0 la saisie\n                                             conservatoire et \u00e0 l'ex\u00e9cution forc\u00e9e concernant les bateaux de navigation int\u00e9rieure.\n\n2 Le Protocole n\u00b0 1 sera consid\u00e9r\u00e9 comme partie int\u00e9grante de la Convention dans les\n                                             rapports entre les Parties contractantes qui auront fait une d\u00e9claration au sujet\n                                             de ce Protocole en application des dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article\n                                             et il en sera de m\u00eame du Protocole n\u00b0 2 dans les rapports entre les Parties contractantes\n                                             qui auront fait aussi une d\u00e9claration au sujet de ce Protocole. Toutefois, si la d\u00e9claration\n                                             d'un pays est faite apr\u00e8s que ce pays est devenu Partie contractante \u00e0 la Convention,\n                                             le Protocole auquel s'applique la d\u00e9claration ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme partie int\u00e9grante\n                                             de la Convention dans les rapports entre cette Partie contractante et les autres Parties\n                                             contractantes ayant fait la m\u00eame d\u00e9claration qu'\u00e0 l'expiration du quatre-vingt-dixi\u00e8me\n                                             jour qui suivra la notification de la d\u00e9claration au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation\n                                             des Nations Unies.\n\n3 Toute Partie contractante qui aura fait une d\u00e9claration en application des dispositions\n                                             du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pourra \u00e0 tout moment la retirer par notification\n                                             adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral; le retrait d'une d\u00e9claration au sujet du Protocole\n                                             n\u00b0 1 vaudra retrait de la d\u00e9claration qui a pu \u00eatre faite au sujet du Protocole n\u00b0\n                                             2. Le ou les Protocoles pour lesquels une Partie contractante notifie le retrait de\n                                             sa d\u00e9claration cesseront d'\u00eatre en vigueur en ce qui concerne cette Partie contractante\n                                             douze mois apr\u00e8s la date de cette notification.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature ou \u00e0 l'adh\u00e9sion des pays membres\n                                             de la Commission \u00e9conomique pour l'Europe et des pays admis \u00e0 la Commission \u00e0 titre\n                                             consultatif conform\u00e9ment au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.\n\n2 Les pays susceptibles de participer \u00e0 certains travaux de la Commission \u00e9conomique\n                                             pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent\n                                             devenir Parties contractantes \u00e0 la pr\u00e9sente Convention en y adh\u00e9rant apr\u00e8s son entr\u00e9e\n                                             en vigueur.\n\n3 La pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 la signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1965 inclus.\n                                             Apr\u00e8s cette date elle sera ouverte \u00e0 l'adh\u00e9sion.\n\n4 La pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e.\n\n5 Les instruments de ratification ou d'adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire\n                                             g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingtdixi\u00e8me jour apr\u00e8s que cinq\n                                             des pays mentionn\u00e9s au paragraphe 1 de l'article 16 auront d\u00e9pos\u00e9 leur instrument\n                                             de ratification ou d'adh\u00e9sion.\n\n2 Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adh\u00e9rera apr\u00e8s que cinq pays auront d\u00e9pos\u00e9\n                                             leur instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur\n                                             le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra le d\u00e9p\u00f4t de l'instrument de ratification ou\n                                             d'adh\u00e9sion dudit pays.\n\n1 Chaque Partie contractante pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification\n                                             adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies.\n\n2 La d\u00e9nonciation prendra effet douze mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                             en aura re\u00e7u notification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne cessera d'\u00eatre en vigueur que si le nombre de Parties contractantes\n                                       se trouve ramen\u00e9 \u00e0 moins de deux.\n\nTout diff\u00e9rend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interpr\u00e9tation\n                                       ou l'application de la pr\u00e9sente Convention que les Parties n'auraient pu r\u00e9gler par\n                                       voie de n\u00e9gociations ou par un autre mode de r\u00e8glement pourra \u00eatre port\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate\n                                       d'une quelconque des Parties contractantes int\u00e9ress\u00e9es, devant la Cour internationale\n                                       de Justice, pour \u00eatre tranch\u00e9 par elle.\n\n1 Tout pays peut, au moment o\u00f9 il signe la pr\u00e9sente Convention ou d\u00e9pose son instrument\n                                             de ratification ou d'adh\u00e9sion, d\u00e9clarer\n\na) qu'il ne se consid\u00e8re pas li\u00e9 par l'article 20 de la pr\u00e9sente Convention en ce qui\n                                                   concerne le renvoi des diff\u00e9rends \u00e0 la Cour internationale de Justice. Les autres\n                                                   Parties contractantes ne seront pas li\u00e9es par l'article 20 envers toute Partie contractante\n                                                   qui aura formul\u00e9 une telle r\u00e9serve;\n\nb) que ses bureaux d'immatriculation ne d\u00e9livreront d'extraits d\u00e9finis par le paragraphe\n                                                   3 de l'article 2 de la pr\u00e9sente Convention qu'aux demandeurs \u00e9tablissant la vraisemblance\n                                                   de l'existence d'un int\u00e9r\u00eat de leur part \u00e0 obtenir de tels extraits;\n\nc) qu'il n'appliquera pas la pr\u00e9sente Convention pour les bateaux naviguant sur les lacs\n                                                   ou sur les sections attenantes de voies d'eau et appartenant aux administrations nationales\n                                                   de chemins de fer ou assurant des services conc\u00e9d\u00e9s;\n\nd) qu'il n'appliquera pas la pr\u00e9sente Convention aux bateaux affect\u00e9s seulement \u00e0 un\n                                                   service gouvernemental non commercial.\n\n2 Tout pays qui, en vertu de l'article 15 de la pr\u00e9sente Convention, d\u00e9clarera accepter\n                                             le Protocole n\u00b0 1 ci-joint pourra formuler en m\u00eame temps la r\u00e9serve sur ce Protocole\n                                             qu'autorise ledit Protocole.\n\n3 A l'exception des r\u00e9serves vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, aucune r\u00e9serve\n                                             \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne sera admise. Les pays qui feront une d\u00e9claration en vertu\n                                             de l'article 15 de la pr\u00e9sente Convention ne pourront, \u00e0 l'exception de la r\u00e9serve\n                                             vis\u00e9e au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, formuler aucune r\u00e9serve sur le ou les Protocoles\n                                             ci-joints qu'ils d\u00e9clarent accepter.\n\n4 Toute Partie contractante qui aura formul\u00e9 une r\u00e9serve conform\u00e9ment au paragraphe\n                                             1 ou au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article pourra \u00e0 tout moment lever cette r\u00e9serve par\n                                             notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies.\n\n1 Apr\u00e8s que la pr\u00e9sente Convention aura \u00e9t\u00e9 en vigueur pendant trois ans, toute Partie\n                                             contractante pourra, par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation\n                                             des Nations Unies, demander la convocation d'une conf\u00e9rence en vue de reviser la pr\u00e9sente\n                                             Convention. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral notifiera \u00e0 toutes les Parties contractantes la\n                                             demande qu'il aura re\u00e7ue en leur demandant de lui faire conna\u00eetre, dans le d\u00e9lai de\n                                             quatre mois, si elles sont ou non d'accord pour la convocation demand\u00e9e; il convoquera\n                                             une conf\u00e9rence de revision si le nombre de Parties contractantes ayant demand\u00e9 cette\n                                             convocation, ou ayant, dans le d\u00e9lai de quatre mois, signifi\u00e9 leur accord sur cette\n                                             convocation, atteint au moins le quart du nombre total des Parties contractantes.\n\n2 Toutefois, dans le cas o\u00f9 la convocation d'une conf\u00e9rence est demand\u00e9e dans les conditions\n                                             pr\u00e9vues au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article en vue de reviser seulement les Protocoles\n                                             joints \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ou l'un d'entre eux, ladite conf\u00e9rence sera convoqu\u00e9e\n\n- si le nombre de Parties contractantes ayant demand\u00e9 la convocation de la conf\u00e9rence,\n                                                   ou ayant, dans le d\u00e9lai de quatre mois, signifi\u00e9 leur accord sur cette convocation,\n                                                   atteint au moins la moiti\u00e9 du nombre total des Parties contractantes\n\n- ou si le nombre de celles des Parties contractantes qui sont li\u00e9es par le ou les Protocoles\n                                                   en cause et qui ont demand\u00e9 la convocation de la conf\u00e9rence, ou qui ont, dans le d\u00e9lai\n                                                   de quatre mois, signifi\u00e9 leur accord sur cette convocation, est au moins de deux et\n                                                   au moins \u00e9gal au quart du nombre des Parties contractantes li\u00e9es par ce ou ces Protocoles.\n\n3 Pour qu'une proposition d'amendement \u00e0 un Protocole joint \u00e0 la pr\u00e9sente Convention\n                                             soit consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e, il suffit qu'elle le soit par toutes les Parties contractantes\n                                             li\u00e9es par ce Protocole.\n\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays vis\u00e9s\n                                       au paragraphe 1 de l'article 16 de la pr\u00e9sente Convention, ainsi qu'aux pays devenus\n                                       Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 16,\n\na) les d\u00e9clarations ou notifications re\u00e7ues conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 3 de l'article\n                                             15,\n\nb) les ratifications et adh\u00e9sions en vertu de l'article 16,\n\nc) les dates auxquelles la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n                                             17,\n\nd) les d\u00e9nonciations en vertu de l'article 18,\n\ne) l'abrogation de la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19,\n\nf) les d\u00e9clarations et notifications re\u00e7ues conform\u00e9ment aux paragraphes 1, 2 et 4 de\n                                             l'article 21.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention est faite en un seul exemplaire en langues fran\u00e7aise et russe,\n                                             les deux textes faisant \u00e9galement foi.\n\n2 Au moment o\u00f9 il d\u00e9pose son instrument de ratification de la pr\u00e9sente Convention ou\n                                             son instrument d'adh\u00e9sion, tout pays peut d\u00e9poser aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\n                                             l'Organisation des Nations Unies la traduction du texte de la Convention dans une\n                                             langue autre que le fran\u00e7ais ou le russe ou d\u00e9clarer qu'il adopte une traduction d\u00e9j\u00e0\n                                             d\u00e9pos\u00e9e. Ce d\u00e9p\u00f4t ou cette d\u00e9claration signifie que, pour le ou les pays qui ont d\u00e9pos\u00e9\n                                             le texte en cause ou ont d\u00e9clar\u00e9 l'adopter, ce texte aura valeur de traduction officielle,\n                                             mais, en cas de manque de concordance entre ledit texte et les textes fran\u00e7ais et\n                                             russe, seuls ces derniers feront foi. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral notifiera \u00e0 tous les pays\n                                             qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ou ont d\u00e9pos\u00e9 leur instrument d'adh\u00e9sion les\n                                             textes d\u00e9pos\u00e9s et les noms des pays qui les ont d\u00e9pos\u00e9s ou ont d\u00e9clar\u00e9 les adopter.\n\nApr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1965, l'original de la pr\u00e9sente Convention sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\n                                       du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies\n                                       certifi\u00e9es conformes \u00e0 chacun des pays vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16\n                                       de la pr\u00e9sente Convention.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Gen\u00e8ve, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-cinq.\n\nAu sens du pr\u00e9sent Protocole on entend par \u201eParties contractantes\u201d celles des Parties\n                                          contractantes \u00e0 la Convention relative \u00e0 l'immatriculation des bateaux de navigation\n                                          int\u00e9rieure qui sont li\u00e9es par ce Protocole.\n\nLe pr\u00e9sent Protocole s'applique aux droits r\u00e9els sur tout bateau de navigation int\u00e9rieure,\n                                          m\u00eame en construction, \u00e9chou\u00e9 ou coul\u00e9, qui est immatricul\u00e9 sur un registre d'une Partie\n                                          contractante.\n\nLes seuls droits r\u00e9els dont un bateau peut faire l'objet sont la propri\u00e9t\u00e9, l'usufruit,\n                                          l'hypoth\u00e8que et le privil\u00e8ge, les Parties contractantes restant libres, toutefois,\n                                          d'attacher un effet de droit r\u00e9el \u00e0 la saisie conservatoire.\n\n1 Les Parties contractantes assurent l'inscription des droits de propri\u00e9t\u00e9, d'usufruit\n                                                et d'hypoth\u00e8que relatifs \u00e0 un bateau sur le registre d'immatriculation de ce bateau.\n\n2 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie d'un registre d'immatriculation les registres\n                                                tenus s\u00e9par\u00e9ment pour l'inscription de droits r\u00e9els sur les bateaux immatricul\u00e9s sur\n                                                ledit registre, \u00e0 condition que les inscriptions relatives \u00e0 chaque bateau comportent\n                                                des r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9ciproques entre ces registres et le registre d'immatriculation.\n\nLe droit de propri\u00e9t\u00e9, l'usufruit et l'hypoth\u00e8que inscrits sur un registre d'une Partie\n                                          contractante seront reconnus sur le territoire des autres Parties contractantes dans\n                                          les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.\n\nLorsque se pose une question de priorit\u00e9 entre des droits r\u00e9els vis\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre,\n                                          elle est r\u00e9gl\u00e9e par l'ordre des inscriptions qui r\u00e9sulte du registre.\n\nEn ce qui concerne l'hypoth\u00e8que, l'inscription doit indiquer au moins\n\na) le montant de l'hypoth\u00e8que et, si les int\u00e9r\u00eats s'ajoutent \u00e0 ce montant, le taux des\n                                                int\u00e9r\u00eats;\n\nb) le nom et l'adresse ou le domicile du cr\u00e9ancier;\n\nc) les conditions d'exigibilit\u00e9 ou un renvoi au document, d\u00e9pos\u00e9 au bureau d'immatriculation,\n                                                qui les d\u00e9termine.\n\nLorsque, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur un registre de\n                                          laquelle une hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inscrite, le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en\n                                          possession du bateau en ex\u00e9cution d'une clause, figurant au registre, de l'acte constitutif\n                                          de l'hypoth\u00e8que, les droits que cet envoi en possession lui conf\u00e8re sur le territoire\n                                          de ladite Partie contractante sont: reconnus comme un effet de l'hypoth\u00e8que sur le\n                                          territoire de toutes les autres Parties contractantes pour autant que l'envoi en possession\n                                          est inscrit au registre.\n\n1 L'hypoth\u00e8que s'\u00e9tend aux objets qui sont \u00e0 demeure attach\u00e9s au bateau par destination\n                                                et qui appartiennent au propri\u00e9taire du bateau; la l\u00e9gislation du pays d'immatriculation\n                                                peut, toutefois, permettre des conventions contraires entre les parties.\n\n2 Si l'hypoth\u00e8que s'\u00e9tend, en conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation du pays d'immatriculation,\n                                                au fret ou aux indemnit\u00e9s dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant\n                                                le risque de perte ou d'avarie, elle sera reconnue au sens de l'article 5 du pr\u00e9sent\n                                                Protocole comme s'\u00e9tendant \u00e0 ce fret ou \u00e0 ces indemnit\u00e9s.\n\n3 La reconnaissance de l'hypoth\u00e8que au sens de l'article 5 du pr\u00e9sent Protocole ne s'\u00e9tend\n                                                pas, outre le bateau, \u00e0 d'autres \u00e9l\u00e9ments que ceux pr\u00e9vus aux paragraphes 1 et 2 du\n                                                pr\u00e9sent article.\n\nLes r\u00e8gles relatives aux droits r\u00e9els vis\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par\n                                          la l\u00e9gislation du pays d'immatriculation, \u00e0 l'exception de celles qui sont fix\u00e9es\n                                          par le pr\u00e9sent Protocole et de celles qui s'appliquent au transfert de propri\u00e9t\u00e9,\n                                          ou \u00e0 l'extinction d'autres droits r\u00e9els, \u00e0 la suite d'une ex\u00e9cution forc\u00e9e.\n\nLes cr\u00e9ances suivantes jouissent sur le bateau d'un privil\u00e8ge qui prime les hypoth\u00e8ques:\n\na) en cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie, y compris les frais\n                                                de r\u00e9parations indispensables \u00e0 la conservation du bateau;\n\nb) les cr\u00e9ances r\u00e9sultant des contrats d'engagement du capitaine ou des autres membres\n                                                de l'\u00e9quipage, \u00e9tant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires\n                                                ou r\u00e9mun\u00e9rations ne sont privil\u00e9gi\u00e9es qu'\u00e0 concurrence du montant correspondant \u00e0\n                                                une dur\u00e9e de six mois;\n\nc) les cr\u00e9ances du chef d'assistance ou de sauvetage, ainsi que les contributions du\n                                                bateau aux avaries communes.\n\n1 Toute Partie contractante peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation qu'en cas de vente forc\u00e9e\n                                                d'un bateau les frais de justice caus\u00e9s par la proc\u00e9dure de la vente sont pr\u00e9lev\u00e9s\n                                                sur le produit de la vente avant distribution de ce produit aux cr\u00e9anciers, m\u00eame priviligi\u00e9s\n                                                ou hypoth\u00e9caires; elle peut comprendre dans les frais de justice en cause les frais\n                                                de garde et les frais de distribution du produit de la vente, mais ne peut y comprendre\n                                                les frais de la proc\u00e9dure d'obtention du titre ex\u00e9cutoire.\n\n2 Toute Partie contractante peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation qu'en cas de vente d'un\n                                                bateau \u00e9chou\u00e9, d\u00e9sempar\u00e9 ou coul\u00e9 que des autorit\u00e9s publiques ont fait enlever dans\n                                                l'int\u00e9r\u00eat public les frais d'enl\u00e8vement sont pr\u00e9lev\u00e9s sur le produit de la vente du\n                                                bateau par pr\u00e9f\u00e9rence aux droits des cr\u00e9anciers, m\u00eame privil\u00e9gi\u00e9s ou hypoth\u00e9caires.\n\nToute Partie contractante peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation que des cr\u00e9ances autres\n                                          que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole jouissent sur les bateaux\n                                          d'un privil\u00e8ge primant les hypoth\u00e8ques, mais\n\na) pour un bateau immatricul\u00e9 sur un de ses registres, ces cr\u00e9ances ne jouiront sur le\n                                                territoire d'une autre Partie contractante d'un privil\u00e8ge primant les hypoth\u00e8ques\n                                                que si elles jouissent aussi d'un tel privil\u00e8ge d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation de cette autre\n                                                Partie contractante;\n\nb) pour un bateau immatricul\u00e9 sur un registre d'une autre Partie contractante, ces cr\u00e9ances\n                                                ne jouiront sur son territoire d'un privil\u00e8ge primant les hypoth\u00e8ques que si elles\n                                                jouissent aussi d'un tel privil\u00e8ge d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation de cette autre Partie contractante.\n\n1 Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole, une cr\u00e9ance b\u00e9n\u00e9ficie d'un\n                                                privil\u00e8ge, les int\u00e9r\u00eats de cette cr\u00e9ance et les frais encourus en vue d'obtenir un\n                                                titre ex\u00e9cutoire b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame privil\u00e8ge.\n\n2 Les privil\u00e8ges \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole s'\u00e9tendent\n\na) \u00e0 tous les objets qui sont \u00e0 demeure attach\u00e9s au bateau par destination et qui appartiennent\n                                                      au propri\u00e9taire du bateau;\n\nb) aux indemnit\u00e9s dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage mat\u00e9riel caus\u00e9 au\n                                                      bateau et non r\u00e9par\u00e9, y compris la part correspondant \u00e0 un tel dommage des r\u00e9mun\u00e9rations\n                                                      d'assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnit\u00e9s pour avarie commune;\n                                                      il en est ainsi m\u00eame apr\u00e8s transmission ou mise en gage des indemnit\u00e9s ou r\u00e9mun\u00e9rations\n                                                      en cause; toutefois, ces indemnit\u00e9s ne comprennent pas celles qui seraient dues en\n                                                      vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d'avarie.\n\n3 Toute Partie contractante peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation qu'en cas de vente forc\u00e9e\n                                                sur son territoire les privil\u00e8ges \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole s'\u00e9tendent\n                                                au fret.\n\n1 Les cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole prennent rang\n                                                avant celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 13.\n\n2 Entre cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole, le rang\n                                                est d\u00e9termin\u00e9 selon l'ordre d'\u00e9num\u00e9ration; pour celles vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a c) de l'article\n                                                11, il est dans l'ordre inverse des dates o\u00f9 ces cr\u00e9ances sont n\u00e9es; en cas d'insuffisance\n                                                du produit \u00e0 distribuer, celui-ci sera r\u00e9parti entre les cr\u00e9anciers de m\u00eame rang au\n                                                marc le franc de leurs cr\u00e9ances.\n\nLes cr\u00e9ances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole donnent naissance \u00e0 un\n                                          privil\u00e8ge m\u00eame lorsqu'elles sont n\u00e9es pendant l'exploitation du bateau par une personne\n                                          autre que le propri\u00e9taire, sauf lorsque celui-ci s'est trouv\u00e9 dessaisi par un acte\n                                          illicite et que, en outre, le cr\u00e9ancier n'a pas \u00e9t\u00e9 de bonne foi.\n\n1 Les privil\u00e8ges \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole s'\u00e9teignent \u00e0 l'expiration\n                                                d'un d\u00e9lai d'un an si le cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9 n'a pas fait valoir son droit en justice.\n                                                Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du jour o\u00f9 la cr\u00e9ance devient exigible. Toutefois, pour les\n                                                cr\u00e9ances du chef d'assistance ou de sauvetage, il court \u00e0 partir du jour o\u00f9 ces op\u00e9rations\n                                                sont termin\u00e9es.\n\n2 Le privil\u00e8ge s'\u00e9teint avec la cr\u00e9ance.\n\nLa l\u00e9gislation du pays d'immatriculation r\u00e9git:\n\na) les conditions et les modalit\u00e9s d'extinction \u00e9ventuelle, en cas de vente volontaire\n                                                du bateau, des privil\u00e8ges \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Protocole;\n\nb) l'\u00e9tendue, les rangs respectifs et l'extinction des privil\u00e8ges vis\u00e9s \u00e0 l'article 13\n                                                du pr\u00e9sent Protocole;\n\nc) toute autre question concernant les privil\u00e8ges vis\u00e9s \u00e0 l'article 11 ou \u00e0 l'article\n                                                13 qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9e par le pr\u00e9sent Protocole.\n\nEn application du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, tout pays peut d\u00e9clarer\n                                          qu'il n'appliquera pas, en cas d'ex\u00e9cution forc\u00e9e sur son territoire, les dispositions\n                                          de l'alin\u00e9a b) du paragraphe 2 de l'article 14 du pr\u00e9sent Protocole.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nAu sens du pr\u00e9sent Protocole on entend\n\na) par \u201eParties contractantes\u201d, celles des Parties contractantes \u00e0 la Convention relative\n                                                \u00e0 l'immatriculation des bateaux de navigation int\u00e9rieure qui sont li\u00e9es par ce Protocole;\n\nb) par \u201esaisie conservatoire\u201d, toute mesure d'urgence autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n                                                10 du pr\u00e9sent Protocole et ayant pour effet, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article\n                                                18, l'immobilisation mat\u00e9rielle d'un bateau pour sauvegarder la r\u00e9alisation d'une\n                                                cr\u00e9ance ou de tout autre droit du requ\u00e9rant;\n\nc) par \u201eex\u00e9cution forc\u00e9e\u201d, toute mesure pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation d'une Partie contractante\n                                                et tendant \u00e0 la vente d'un bateau afin de satisfaire une cr\u00e9ance ou tout autre droit\n                                                du requ\u00e9rant; ce terme ouvre notamment la saisie-ex\u00e9cution et la vente forc\u00e9e.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLe pr\u00e9sent Protocole s'applique \u00e0 la saisie conservatoire et \u00e0 l'ex\u00e9cution forc\u00e9e\n                                          concernant tout bateau de navigation int\u00e9rieure, m\u00eame en construction, \u00e9chou\u00e9 ou coul\u00e9,\n                                          qui est immatricul\u00e9 sur un registre d'une Partie contractante.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Le pr\u00e9sent Protocole ne s'applique pas aux proc\u00e9dures ne tombant pas sous les d\u00e9finitions\n                                                des alin\u00e9as b) et c) de son article premier, notamment aux injonctions de ramener\n                                                le bateau au lieu de son immatriculation et aux poursuites susceptibles d'aboutir\n                                                \u00e0 la faillite.\n\n2 Le pr\u00e9sent Protocole ne porte pas atteinte aux effets qui, sur le territoire d'une\n                                                Partie contractante, s'attachent \u00e0 la faillite en vertu de la l\u00e9gislation de cette\n                                                Partie contractante ou des accords internationaux qui la lient.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLa saisie conservatoire, la saisie-ex\u00e9cution et la vente forc\u00e9e ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es\n                                          que dans le pays o\u00f9 le bateau se trouve. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent\n                                          Protocole, la proc\u00e9dure est r\u00e9gl\u00e9e par la l\u00e9gislation dudit pays.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Lorsque le bateau fait l'objet d'une saisie conservatoire ou d'une ex\u00e9cution forc\u00e9e,\n                                                ces mesures doivent \u00eatre inscrites au registre d'immatriculation du bateau et le requ\u00e9rant\n                                                et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'inscriptions ant\u00e9rieures doivent \u00eatre inform\u00e9s de cette inscription.\n                                                Il en est de m\u00eame lorsque la saisie est lev\u00e9e ou qu'il est mis fin \u00e0 l'ex\u00e9cution.\n\n2 Lorsque l'inscription pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article doit \u00eatre faite sur\n                                                un registre d'une Partie contractante autre que celle o\u00f9 le bateau a fait l'objet\n                                                d'une saisie ou d'une ex\u00e9cution, elle sera demand\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou l'officier minist\u00e9riel\n                                                que d\u00e9signe la l\u00e9gislation du pays de la saisie ou de l'ex\u00e9cution.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLe pr\u00e9sent Protocole ne conf\u00e8re pas de droit r\u00e9el sur le bateau du fait qu'une saisie\n                                          conservatoire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ou effectu\u00e9e ou qu'une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e\n                                          a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Toutefois, aucun droit inscrit au registre post\u00e9rieurement \u00e0 l'inscription\n                                          de la saisie ou de la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution n'est opposable au saisissant, \u00e0 la personne\n                                          qui requiert l'ex\u00e9cution ou \u00e0 l'adjudicataire.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nUn droit de r\u00e9tention sur le bateau ne fait pas obstacle \u00e0 la saisie conservatoire\n                                          ou \u00e0 la vente forc\u00e9e du bateau.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Pour l'application du pr\u00e9sent Protocole les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties contractantes\n                                                sont autoris\u00e9es \u00e0 correspondre directement entre elles et les correspondances peuvent\n                                                \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans la langue de l'exp\u00e9diteur.\n\n2 A la requ\u00eate d'une partie int\u00e9ress\u00e9e, les demandes pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l'article\n                                                5 du pr\u00e9sent Protocole sont transmises par toute voie t\u00e9l\u00e9graphique moyennant avance\n                                                des frais; l'exp\u00e9diteur doit en donner confirmation \u00e9crite.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Toute saisie conservatoire effectu\u00e9e sur le territoire d'une Partie contractante selon\n                                                les dispositions du pr\u00e9sent Protocole sera reconnue sur les territoires de toutes\n                                                les autres Parties contractantes.\n\n2 Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne s'applique pas sur le territoire d'une Partie\n                                                contractante o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 rendue une d\u00e9cision judiciaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e\n                                                avant l'autorisation de saisie et constatant l'inexistence du droit pour lequel la\n                                                saisie a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 La saisie conservatoire d'un bateau ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'avec l'autorisation\n                                                de l'autorit\u00e9 judiciaire du pays o\u00f9 elle doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Cette autorisation, qui,\n                                                si la loi dudit pays le pr\u00e9voit, peut consister en une validation, est accord\u00e9e lorsqu'il\n                                                y a danger que, faute de mesures imm\u00e9diates, il ne devienne al\u00e9atoire ou sensiblement\n                                                plus difficile pour le requ\u00e9rant de sauvegarder la r\u00e9alisation de son droit.\n\n2 Les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article s'appliquent m\u00eame si le droit\n                                                du requ\u00e9rant est un droit r\u00e9el ou une cr\u00e9ance garantie par un tel droit.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Le requ\u00e9rant doit \u00e9tablir la vraisemblance de son droit et celle du danger dont il\n                                                est question \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent Protocole. L'autorit\u00e9 judiciaire peut subordonner\n                                                son autorisation \u00e0 des garanties \u00e0 fournir par le requ\u00e9rant.\n\n2 Si les circonstances sont telles qu'on doive admettre que le requ\u00e9rant ne puisse,\n                                                au moment o\u00f9 il pr\u00e9sente sa demande, \u00e9tablir la vraisemblance de son droit, l'autorit\u00e9\n                                                judiciaire peut n\u00e9anmoins autoriser la saisie conservatoire en subordonnant cette\n                                                autorisation \u00e0 des garanties \u00e0 fournir par le requ\u00e9rant.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLorsque l'autorisation de saisie conservatoire est accord\u00e9e pour une certaine somme,\n                                          cette somme est mentionn\u00e9e dans l'autorisation.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLa l\u00e9gislation du pays o\u00f9 est autoris\u00e9e la saisie conservatoire r\u00e8gle les cas, conditions\n                                          et d\u00e9lais dans lesquels le requ\u00e9rant doit faire valoir son droit en justice.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSous r\u00e9serve des dispositions des articles 15 et 16 ci-apr\u00e8s, la l\u00e9gislation du pays\n                                          o\u00f9 est autoris\u00e9e la saisie conservatoire d\u00e9termine les cas et conditions du retrait\n                                          de l'autorisation accord\u00e9e et de la mainlev\u00e9e de la saisie.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 L'autorit\u00e9 judiciaire d\u00fb pays o\u00f9 la saisie conservatoire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e retire cette\n                                                autorisation ou donne mainlev\u00e9e de la saisie \u00e0 la demande de toute partie int\u00e9ress\u00e9e\n                                                lorsqu'une caution ou autre garantie a \u00e9t\u00e9 fournie, pourvu que cette caution ou garantie\n                                                soit estim\u00e9e satisfaisante par ladite autorit\u00e9 judiciaire.\n\n2 Lorsqu'une saisie a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour sauvegarder la r\u00e9alisation d'une cr\u00e9ance \u00e0\n                                                l'\u00e9gard de laquelle le d\u00e9biteur pourrait invoquer une limitation de sa responsabilit\u00e9,\n                                                une caution ou une autre garantie sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant d'un montant satisfaisant\n                                                si son montant est au moins \u00e9gal \u00e0 la somme \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 est ou sera\n                                                limit\u00e9e. Cette disposition s'applique \u00e9galement lorsque d'autres cr\u00e9anciers sont ou\n                                                seront d\u00e9sign\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiant aussi de cette m\u00eame caution ou garantie.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Lorsque la saisie conservatoire d'un bateau avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour sauvegarder la\n                                                r\u00e9alisation d'un certain droit et qu'\u00e0 la suite de la fourniture d'une caution ou\n                                                autre garantie l'autorisation de saisie a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ou mainlev\u00e9e de la saisie a\n                                                \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, il ne peut, sur les territoires des Parties contractantes, \u00eatre autoris\u00e9\n                                                de saisie conservatoire pour sauvegarder la r\u00e9alisation du m\u00eame droit, ni sur le bateau,\n                                                ni sur les objets appartenant au propri\u00e9taire du bateau et attach\u00e9s \u00e0 demeure au bateau\n                                                par destination, ni sur un autre bateau.\n\n2 Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas\n                                                sur le territoire de toute Partie contractante dont l'autorit\u00e9 judiciaire estime que,\n                                                dans son pays, la caution ou garantie fournie n'a pas, ou n'a plus, l'efficacit\u00e9 qu'elle\n                                                avait, dans le pays o\u00f9 la saisie avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, au moment du retrait de l'autorisation\n                                                ou de la mainlev\u00e9e de la saisie.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLa caution ou autre garantie fournie pour \u00e9viter une saisie conservatoire ou pour\n                                          en obtenir la mainlev\u00e9e ne constitue en aucun cas une reconnaissance du droit du requ\u00e9rant\n                                          ou une renonciation au b\u00e9n\u00e9fice d'une limitation de responsabilit\u00e9.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nL'autorit\u00e9 judiciaire peut r\u00e9gler l'exploitation du bateau sans lever la saisie conservatoire;\n                                          elle peut, \u00e0 cette fin, ordonner que soit fournie une caution ou autre garantie qu'elle\n                                          d\u00e9termine.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les effets qu'une ex\u00e9cution forc\u00e9e produit sur le territoire de la Partie contractante\n                                                o\u00f9 elle est effectu\u00e9e seront reconnus sur les territoires de toutes les autres Parties\n                                                contractantes.\n\n2 Les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas sur le territoire\n                                                d'une Partie contractante o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 rendue une d\u00e9cision judiciaire pass\u00e9e en force\n                                                de chose jug\u00e9e avant l'ex\u00e9cution et constatant l'inexistence du droit pour lequel\n                                                l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLe titre dont se pr\u00e9vaut une personne pour requ\u00e9rir l'ex\u00e9cution forc\u00e9e du bateau doit\n                                          satisfaire aux conditions, relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation du pays\n                                          o\u00f9 l'ex\u00e9cution doit \u00eatre effectu\u00e9e.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Il sera proc\u00e9d\u00e9 en temps utile\n\na) \u00e0 la publication de la date et du lieu de la vente forc\u00e9e ainsi que du d\u00e9lai imparti\n                                                      aux int\u00e9ress\u00e9s pour faire valoir des droits qui ne sont pas pris d'office en consid\u00e9ration,\n                                                      et ceci aussi bien dans le pays o\u00f9 l'ex\u00e9cution est poursuivie que dans celui o\u00f9 le\n                                                      bateau est immatricul\u00e9;\n\nb) \u00e0 la communication du contenu de la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a a) du pr\u00e9sent paragraphe\n                                                      aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'inscriptions au registre d'immatriculation et aux autres int\u00e9ress\u00e9s\n                                                      connus.\n\n2 Lorsque le bateau dont l'ex\u00e9cution forc\u00e9e est poursuivie est immatricul\u00e9 sur un registre\n                                                d'une Partie contractante autre que celle de l'ex\u00e9cution, le bureau d'immatriculation\n                                                du bateau doit, sur requ\u00eate de l'autorit\u00e9 ou de l'officier minist\u00e9riel que d\u00e9signe\n                                                la l\u00e9gislation du pays de l'ex\u00e9cution, sans d\u00e9lai et contre remboursement des frais:\n\na) assurer dans son pays la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a a) du paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                      article;\n\nb) notifier ou faire notifier la communication pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a b) du paragraphe 1 du\n                                                      pr\u00e9sent article aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'inscriptions au registre.\n\nCes obligations du bureau d'immatriculation ne sont pas affect\u00e9es par les dispositions\n                                                des paragraphes 2 des articles 3 et 19 du pr\u00e9sent Protocole.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n,1 Lorsque sur le territoire d'une Partie contractante il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                                forc\u00e9e sur un bateau immatricul\u00e9 sur le registre d'une autre Partie contractante,\n                                                le bureau d'immatriculation du bateau proc\u00e8de, sur pr\u00e9sentation d'une exp\u00e9dition de\n                                                l'acte d'adjudication, aux modifications et radiations d'inscriptions qu'exige l'application\n                                                de l'article 19 du pr\u00e9sent Protocole; il informe de ces modifications et radiations\n                                                les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'inscriptions modifi\u00e9es ou radi\u00e9es. L'exp\u00e9dition de l'acte d'adjudication\n                                                ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que s'il n'est plus possible de revenir sur l'adjudication.\n                                                L'acte d'adjudication doit le cas \u00e9ch\u00e9ant faire ressortir les droits inscrits que\n                                                ne p\u00e9rime pas l'adjudication.\n\n2 Si le bureau d'immatriculation refuse, en vertu des paragraphes 2 des articles 3 et\n                                                19 du pr\u00e9sent Protocole, de proc\u00e9der \u00e0 l'inscription du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l'acqu\u00e9reur,\n                                                le bateau peut, par d\u00e9rogation aux paragraphes 1 des articles 4 et 11 de la Convention,\n                                                \u00eatre immatricul\u00e9 sur les registres de toute autre Partie contractante sous r\u00e9serve\n                                                qu'il remplisse les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de cette autre Partie contractante\n                                                pour pouvoir y \u00eatre immatricul\u00e9.\n\n1 Voor de toepassing van de Overeenkomst\n\na) wordt verstaan onder \u201eregistratiekantoor\u201d: een kantoor dat een register houdt als\n                                                   bedoeld in artikel 2 van deze Overeenkomst;\n\nb) worden onder schepen mede verstaan glijboten, veerponten, baggermolens, kranen, elevators,\n                                                   alsmede alle andere soorten van schepen of drijvend materiaal van vergelijkbare aard.\n\n2 De term \u201eeigenaar\u201d van het schip zoals in deze Overeenkomst gebruikt, dient te worden\n                                             verstaan in de zin van het nationale recht van de Overeenkomstsluitende Partij in\n                                             een van wier registers het schip is ingeschreven.\n\n1 De Overeenkomstsluitende Partijen nemen de verplichting op zich registers te houden\n                                             voor het inschrijven van binnenschepen. Deze overeenkomstig het nationale recht ingerichte\n                                             registers dienen in overeenstemming te zijn met de bepalingen van deze Overeenkomst.\n\n2 Elk der Overeenkomstsluitende Partijen bepaalt welke voorwaarden en verplichtingen\n                                             zijn verbonden aan inschrijving in haar registers, voor zover deze niet bij deze Overeenkomst\n                                             zijn vastgesteld.\n\n3 Een ieder kan, tegen betaling der daaraan verbonden kosten, toezending verlangen van\n                                             voor eensluidend gewaarmerkte uittreksels van inschrijvingen in het register, alsmede,\n                                             voor zover de inschrijvingen verwijzen naar bij het registratiekantoor berustende\n                                             bij die inschrijvingen behorende documenten, van voor eensluidend gewaarmerkte uittreksels\n                                             van die documenten.\n\n1 Een Overeenkomstsluitende Partij mag de inschrijving van een schip in haar registers\n                                             slechts toestaan indien aan ten minste een van de volgende voorwaarden is voldaan:\n\na) de plaats van waaruit de exploitatie van het schip gewoonlijk wordt geleid moet zijn\n                                                   gelegen op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij;\n\nb) wanneer de eigenaar van het schip een natuurlijke persoon is, moet hij onderdaan zijn\n                                                   van, of zijn gewone verblijfplaats hebben op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende\n                                                   Partij;\n\nc) wanneer de eigenaar van het schip een rechtspersoon of een handelsvennootschap is,\n                                                   moet zijn zetel, of de plaats van waaruit de onderneming voornamelijk wordt geleid,\n                                                   zijn gelegen op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij;\n\nmet dien verstande evenwel dat de hierboven onder b) en c) genoemde voorwaarden, voor\n                                             zover het een schip betreft dat gemeenschappelijk eigendom is, niet geacht worden\n                                             te zijn vervuld, wanneer het schip niet ten minste voor de helft in eigendom toebehoort\n                                             aan personen die aan deze voorwaarden voldoen.\n\n2 Elk der Overeenkomstsluitende Partijen neemt de verplichting op zich, onverminderd\n                                             de bepalingen van artikel 4, lid 1 en 2, van deze Overeenkomst, te bepalen dat elk\n                                             schip dat voldoet aan de voorwaarden die in overeenstemming met het eerste lid van\n                                             dit artikel in zijn wetgeving ten aanzien van de inschrijving zijn voorzien, in haar\n                                             registers wordt ingeschreven. Deze verplichting van de Overeenkomstsluitende Partij\n                                             geldt echter noch voor schepen die worden gebruikt voor het vervoer van goederen,\n                                             met een laadvermogen van minder dan 20 ton, noch voor andere schepen met een waterverplaatsing\n                                             van minder dan 10 kubieke meter.\n\n3 Elk der Overeenkomstsluitende Partijen neemt de verplichting op zich de nodige maatregelen\n                                             te riemen om te voorkomen dat een schip te zelfder tijd in meer dan een van haar registers\n                                             tegelijk is ingeschreven. Deze bepaling vormt echter geen beletsel voor het instellen\n                                             van centrale registers waarin de inschrijvingen van de plaatselijke registers worden\n                                             overgenomen.\n\n1 Indien een schip aan zodanige voorwaarden voldoet dat het, ingevolge het toepasselijke\n                                             nationale recht in de registers van meer dan een Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven\n                                             kan of moet worden, mag het slechts worden ingeschreven in de registers van een van\n                                             die Partijen; de eigenaar heeft dan het recht het land aan te wijzen waarin het schip\n                                             zal worden geregistreerd.\n\n2 Een Overeenkomstsluitende Partij mag niet eisen dat in haar registers een schip dat\n                                             aan de in haar wetgeving voor de inschrijving gestelde voorwaarden voldoet wordt ingeschreven,\n                                             wanneer het betrokken schip in een land dat geen Overeenkomstsluitende Partij is staat\n                                             ingeschreven en in dat land voldoet aan een der in artikel 3, eerste lid, genoemde\n                                             voorwaarden.\n\n3 Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft niettemin het recht te eisen dat tot haar\n                                             onderdanen behorende natuurlijke personen, alsmede rechtspersonen en handelsvennootschappen\n                                             wier zetel op haar grondgebied is gevestigd, in haar registers de vaartuigen laten\n                                             inschrijven die hun voor meer dan de helft in eigendom toebehoren, indien hun gewone\n                                             verblijfplaats of, voor zover het rechtspersonen of handelsvennootschappen betreft,\n                                             de plaats van waaruit de onderneming hoofdzakelijk wordt geleid, op haar grondgebied\n                                             is gelegen.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan zelf de voorwaarden vaststellen waarop een schip\n                                             dat op haar grondgebied in aanbouw is in haar registers kan of moet worden ingeschreven.\n                                             Artikel 8 van deze Overeenkomst is niet van toepassing op deze inschrijvingen.\n\n2 Een schip dat in aanbouw is op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij\n                                             kan alleen worden ingeschreven in de registers van die Overeenkomstsluitende Partij.\n\n1 De in artikel 3, tweede lid, van deze Overeenkomst bedoelde verplichting heeft geen\n                                             betrekking op schepen die niet overeenkomstig de bepalingen van artikel 5 zijn ingeschreven\n                                             ten tijde dat zij in aanbouw waren en die, nadat zij zijn afgebouwd, naar het land\n                                             vertrekken waar zij moeten worden ingeschreven.\n\n2 De in artikel 3, tweede lid, van deze Overeenkomst genoemde verplichting heeft evenmin\n                                             betrekking op schepen die afkomstig zijn uit een land dat geen Overeenkomstsluitende\n                                             Partij is en die onderweg zijn naar het land waar zij moeten worden ingeschreven.\n\n1 Alle gegevens die op een zelfde schip betrekking hebben moeten in \u00e9\u00e9n register worden\n                                             ingeschreven.\n\n2 Iedere inschrijving in een register moet zijn gedagtekend; dit geldt eveneens voor\n                                             wijzigingen of doorhalingen van eerdere inschrijvingen.\n\n1 De inschrijving geschiedt op verzoek van de eigenaar van het schip, die de nodige\n                                             bewijsstukken dient over te leggen. In het verzoek dient te worden vermeld of het\n                                             schip reeds elders staat ingeschreven en, zo ja, bij welk kantoor; tevens dient in\n                                             het verzoek elk kantoor te worden genoemd waar het schip eventueel reeds is ingeschreven\n                                             geweest.\n\n2 Ieder kantoor van inschrijving schrijft elk schip dat bij het kantoor wordt geregistreerd\n                                             onder een eigen nummer in, waarbij de gebruikte nummers een ononderbroken reeks dienen\n                                             te vormen.\n\n3 De inschrijving in het register dient ten minste de volgende gegevens te omvatten:\n\na) naam of andere aanduiding van het schip;\n\nb) type van het schip, materiaal waarvan de romp is gemaakt, jaar en plaats van de bouw\n                                                   en, voor zover het schepen met een mechanische voortstuwing betreft, ook al is het\n                                                   slechts een hulpmotor, type en vermogen van de motor;\n\nc) laadvermogen in tonnen of de waterverplaatsing in kubieke meters zoals vermeld in\n                                                   de meetbrief of, ingeval geen meetbrief is vereist, zoals kan worden vastgesteld aan\n                                                   de hand van de verstrekte gegevens en met behulp van de in het land waarin om inschrijving\n                                                   wordt verzocht gangbare methode voor de berekening van de tonnemaat op basis van die\n                                                   gegevens;\n\nd) naam en adres of verblijfplaats van de eigenaar en, ingeval van mede\u00ebigendom, het\n                                                   aandeel van ieder der mede\u00ebigenaren.\n\n1 Indien er wijzigingen optreden in de overeenkomstig het bepaalde in artikel 8 van\n                                             deze Overeenkomst in het register opgenomen gegevens, dient de eigenaar een verzoek\n                                             tot inschrijving van de wijzigingen te richten aan het kantoor van inschrijving, onder\n                                             overlegging van de nodige bewijsstukken, te zamen met het certificaat bedoeld in artikel\n                                             12 van deze Overeenkomst en, zo dit is uitgereikt, een eensluidend afschrift daarvan.\n\n2 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan echter in haar wetgeving bepalen dat bij eigendomsoverdracht\n                                             van een schip het wijzigen van de inschrijving kan of moet worden verzocht door degene\n                                             die de eigendom verkrijgt.\n\n3 Indien het schip vergaat, wordt gesloopt of blijvend ongeschikt wordt voor de vaart,\n                                             is de eigenaar verplicht het kantoor van inschrijving te verzoeken dit in het register\n                                             op te nemen; hij dient bij zijn verzoek bewijsstukken over te leggen en het in artikel\n                                             12 van deze Overeenkomst bedoelde certificaat, alsmede een eensluidend afschrift daarvan,\n                                             zo dit is uitgereikt.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij bepaalt zelf onder welke omstandigheden de inschrijving\n                                             van een in haar registers opgenomen schip kan of moet worden doorgehaald.\n\n2 Indien echter het schip is ingeschreven ten gunste van derden, kan de inschrijving\n                                             alleen worden tenietgedaan indien geen der door deze inschrijving begunstigde personen\n                                             zich hiertegen verzet.\n\n1 Een in een register van een Overeenkomstsluitende Partij opgenomen schip kan alleen\n                                             in een register van een andere Overeenkomstsluitende Partij worden opgenomen wanneer\n                                             daarbij de volgende procedure voor de overschrijving wordt gevolgd:\n\na) het kantoor dat het verzoek van de eigenaar tot de nieuwe inschrijving ontvangt, verricht\n                                                   de verzochte inschrijving, ook die ten gunste van derden, doch vermeldt in het register\n                                                   dat deze inschrijving eerst gevolg heeft nadat de vorige inschrijving van het schip\n                                                   is doorgehaald;\n\nb) het kantoor in welks register het schip voordien was ingeschreven haalt, op vertoon\n                                                   van een uittreksel uit het register waarin de nieuwe inschrijving is opgenomen, de\n                                                   inschrijving door en geeft een bewijs van doorhaling af, waarin de datum der doorhaling\n                                                   is vermeld. Met uitzondering van het geval voorzien in artikel 10, tweede lid, van\n                                                   deze Overeenkomst en van de gevallen waarin de overschrijving van de inschrijving\n                                                   onverenigbaar zou zijn met de eisen der openbare veiligheid, kan dit kantoor alleen\n                                                   weigeren de inschrijving door te halen indien, op grond van artikel 4, derde lid,\n                                                   het schip in het register van dat kantoor of in een ander register van dat land moet\n                                                   worden ingeschreven;\n\nc) Tegen overlegging van het bewijs van doorhaling haalt het kantoor dat de nieuwe inschrijving\n                                                   verricht de overeenkomstig het hierboven onder a) bepaalde in zijn register opgenomen\n                                                   vermelding door, schrijft de datum der doorhaling van de vorige inschrijving in en\n                                                   geeft het in artikel 12 van deze Overeenkomst bedoelde certificaat af.\n\n2 Voor de toepassing van dit artikel kunnen de kantoren van inschrijving van de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen rechtstreeks met elkaar in briefwisseling treden. Deze briefwisseling kan\n                                             worden gevoerd in de taal van het kantoor van afzending.\n\n1 Voor elk geregistreerd schip geeft het kantoor van inschrijving een certificaat af\n                                             waarop de krachtens het bepaalde in artikel 8, tweede en derde lid, van dit Verdrag\n                                             in het register opgenomen gegevens zijn vermeld. Op dit certificaat staan het kantoor\n                                             van afgifte en de Overeenkomstsluitende Partij waaronder dat kantoor ressorteert vermeld.\n\n2 Indien op het certificaat overgenomen gegevens krachtens het bepaalde in artikel 9\n                                             van deze Overeenkomst in het register worden gewijzigd, moet ook het certificaat worden\n                                             gewijzigd.\n\n3 Het certificaat moet worden overgelegd telkens wanneer de bevoegde autoriteiten daarom\n                                             verzoeken.\n\n4 Indien door het kantoor van inschrijving duplicaten worden afgegeven, kan een duplicaat\n                                             het certificaat vervangen. Een duplicaat moet als zodanig kenbaar zijn en de afgifte\n                                             ervan moet op het certificaat worden vermeld.\n\nDeze Overeenkomst is niet van toepassing op schepen die uitsluitend bestemd zijn voor\n                                       de uitoefening van de openbare macht.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij neemt de nodige maatregelen opdat, na het verstrijken\n                                             van een termijn van een jaar, te rekenen van het tijdstip waarop deze Overeenkomst\n                                             voor die Partij in werking treedt,\n\na) voordien in haar registers opgenomen gegevens en door haar kantoren afgegeven certificaten\n                                                   in overeenstemming worden gebracht met de bepalingen van deze Overeenkomst;\n\nb) nieuwe inschrijvingen of doorhalingen van inschrijvingen ingevolge het bepaalde in\n                                                   artikel 3 van deze Overeenkomst worden uitgevoerd.\n\n2 Bij wijze van overgangsmaatregel worden certificaten die door de Overeenkomstsluitende\n                                             Partij v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de betreffende in het eerste lid van dit artikel genoemde\n                                             termijn met betrekking tot een in haar registers opgenomen schip zijn afgegeven, tot\n                                             het einde van die termijn toegelaten als gelijkwaardig aan de in artikel 12 van deze\n                                             Overeenkomst bedoelde certificaten.\n\n1 Ieder land kan op het tijdstip waarop het deze Overeenkomst ondertekent of zijn akte\n                                             van bekrachtiging of van toetreding nederlegt of op ieder tijdstip daarna verklaren\n                                             dat het als bijlage aan deze Overeenkomst toegevoegde Protocol No. 1 betreffende de\n                                             zakelijke rechten op binnenschepen aanvaardt; op het tijdstip waarop dat land deze\n                                             verklaring aflegt of op elk tijdstip daarna, kan het verklaren dat het tevens het\n                                             als bijlage aan deze Overeenkomst toegevoegde Protocol No. 2 inzake het conservatoir\n                                             beslag en de gedwongen verkoop van binnenschepen, aanvaardt.\n\n2 Protocol No. 1 wordt, ten aanzien van de Overeenkomstsluitende Partijen die op grond\n                                             van het bepaalde in het eerste lid van dit artikel een verklaring met betrekking tot\n                                             het Protocol hebben afgelegd, geacht deel uit te maken van de Overeenkomst; evenzo\n                                             wordt Protocol No. 2 ten aanzien van de Overeenkomstsluitende Partijen die eveneens\n                                             met betrekking tot dit Protocol een verklaring hebben afgelegd, geacht deel uit te\n                                             maken van de Overeenkomst. Niettemin wordt, indien de verklaring van een land wordt\n                                             afgelegd nadat dit land Overeenkomstsluitende Partij bij deze Overeenkomst is gegeworden,\n                                             het Protocol waarop de verklaring betrekking heeft, ten aanzien van die Overeenkomstsluitende\n                                             Partij en de andere Overeenkomstsluitende Partijen die eveneens een dergelijke verklaring\n                                             hebben afgelegd pas na het verstrijken van de negentigste dag volgend op die waarop\n                                             de Secretaris-Generaal van het afleggen van de verklaring kennis is gegeven, geacht\n                                             deel uit te maken van de Overeenkomst.\n\n3 Elke Overeenkomstsluitende Partij die een verklaring heeft afgelegd als bedoeld in\n                                             het eerste lid van dit artikel kan deze te allen tijde intrekken door middel van een\n                                             aan de Secretaris-Generaal gerichte kennisgeving; het intrekken van een verklaring\n                                             ten aanzien van Protocol No. 1 houdt in dat eventueel ten aanzien van Protocol No.\n                                             2 ingediende verklaringen eveneens worden ingetrokken. De werking van het Protocol\n                                             of de Protocollen ten aanzien waarvan een Overeenkomstsluitende Partij kennis geeft\n                                             van de intrekking van haar verklaring, eindigt voor die Overeenkomstsluitende Partij\n                                             twaalf maanden na de datum van kennisgeving.\n\n1 Deze Overeenkomst staat open voor ondertekening of toetreding door de landen die lid\n                                             zijn van de Economische Commissie voor Europa, alsmede door landen die als adviserend\n                                             lid tot de Commissie zijn toegetreden overeenkomstig het bepaalde in paragraaf 8 van\n                                             het mandaat van de Commissie.\n\n2 Landen die overeenkomstig het bepaalde in paragraaf 11 van het mandaat van de Economische\n                                             Commissie voor Europa kunnen deelnemen aan bepaalde werkzaamheden van deze Commissie,\n                                             kunnen Overeenkomstsluitende Partij bij deze Overeenkomst worden door tot deze Overeenkomst\n                                             toe te treden, nadat zij in werking is getreden.\n\n3 Deze Overeenkomst staat open voor ondertekening tot en met 31 december 1965. Daarna\n                                             staat zij open voor toetreding.\n\n4 Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd.\n\n5 De akten van bekrachtiging of toetreding worden nedergelegd bij de Secretaris-Generaal\n                                             van de Verenigde Naties.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de negentigste dag nadat vijf van de in artikel\n                                             16, eerste lid, genoemde landen hun akten van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd.\n\n2 Voor ieder land dat de Overeenkomst bekrachtigt of ertoe toetreedt nadat vijf landen\n                                             hun akten van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd, treedt de Overeenkomst\n                                             in werking op de negentigste dag volgend op de nederlegging door dat land van zijn\n                                             akte van bekrachtiging of toetreding.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan deze Overeenkomst opzeggen door middel van een\n                                             aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties gerichte kennisgeving.\n\n2 De opzegging wordt van kracht twaalf maanden na de datum waarop de Secretaris-Generaal\n                                             kennisgeving van de opzegging heeft ontvangen.\n\nDeze Overeenkomst houdt slechts op van kracht te zijn indien het aantal Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen is teruggelopen tot minder dan twee.\n\nIeder geschil tussen twee of meer Overeenkomstsluitende Partijen aangaande de interpretatie\n                                       of de toepassing van deze Overeenkomst, dat de Partijen niet kunnen regelen door middel\n                                       van onderhandelingen of op andere wijze, kan op verzoek van een der betrokken Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen ter beslechting worden voorgelegd aan het Internationale Gerechtshof.\n\n1 Elk land kan bij de ondertekening van deze Overeenkomst of de nederlegging van zijn\n                                             akte van bekrachtiging of toetreding verklaren:\n\na) dat het zich niet gebonden acht door artikel 20 van de Overeenkomst, voor zover het\n                                                   de verwijzing van geschillen naar het Internationaal Gerechtshof betreft. De andere\n                                                   Overeenkomstsluitende Partijen zijn niet gebonden door artikel 20 ten aanzien van\n                                                   een Overeenkomstsluitende Partij die zulk een voorbehoud heeft gemaakt.\n\nb) dat zijn kantoren uittreksels als bedoeld in artikel 2, lid 3, van deze Overeenkomst\n                                                   alleen zullen afgeven indien degenen die daarom verzoeken aantonen dat zij belang\n                                                   hebben bij het verkrijgen van uittreksels als hier bedoeld;\n\nc) dat het deze Overeenkomst niet zal toepassen op schepen die een vaart onderhouden\n                                                   op meren en daaraan grenzende gedeelten van vaarwegen en die toebehoren aan nationale\n                                                   spoorwegmaatschappijen of waarvan de exploitatie in handen is van een concessiehouder;\n\nd) dat het deze Overeenkomst niet zal toepassen op schepen die voor andere dan commerci\u00eble\n                                                   doeleinden in dienst van de overheid en gebruikt.\n\n2 Elk land dat krachtens artikel 15 van deze Overeenkomst verklaart het als bijlage\n                                             bij deze Overeenkomst gevoegde Protocol No. 1 te aanvaarden, kan tegelijkertijd ten\n                                             aanzien van dat Protocol het bij dat Protocol toegelaten voorbehoud maken.\n\n3 Buiten de voorbehouden bedoeld in het eerste lid van dit artikel, mag ten aanzien\n                                             van deze Overeenkomst geen enkel voorbehoud worden gemaakt. De landen die krachtens\n                                             artikel 15 van deze Overeenkomst een verklaring afleggen kunnen, met uitzondering\n                                             van het voorbehoud bedoeld in het tweede lid van dit artikel, geen enkel voorbehoud\n                                             maken ten aanzien van de beide als bijlagen bij deze Overeenkomst gevoegde Protocollen,\n                                             die zij door middel van hun verklaring aanvaarden.\n\n4 Elke Overeenkomstsluitende Partij die op grond van het eerste of het tweede lid van\n                                             dit artikel een voorbehoud heeft gemaakt, kan te allen tijde dit voorbehoud intrekken\n                                             door middel van een aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties gerichte kennisgeving.\n\n1 Nadat deze Overeenkomst gedurende drie jaar van kracht is geweest, kan elke Overeenkomstsluitende\n                                             Partij door middel van een aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties gerichte\n                                             kennisgeving, verzoeken een conferentie te beleggen met het doel de Overeenkomst te\n                                             herzien. De Secretaris-Generaal geeft alle Overeenkomstsluitende Partijen kennis van\n                                             het door hem ontvangen verzoek en nodigt hen uit hem binnen vier maanden te berichten\n                                             of zij instemmen met het beleggen van zulk een conferentie; hij roept een conferentie\n                                             tot herziening van de Overeenkomst bijeen indien tenminste een vierde van het totale\n                                             aantal Overeenkomstsluitende Partijen om bijeenroeping van zulk een conferentie heeft\n                                             verzocht, of binnen een tijdvak van vier maanden met het bijeenroepen daarvan zijn\n                                             instemming heeft betuigd.\n\n2 Wordt evenwel onder de in het eerste lid van dit artikel uiteengezette voorwaarden\n                                             verzocht een conferentie bijeen te roepen uitsluitend met het doel de als bijlagen\n                                             bij deze Overeenkomst gevoegde Protocollen, of een ervan, te herzien, dan zal deze\n                                             conferentie worden bijeengeroepen:\n\n- indien ten minste de helft van het totale aantal Overeenkomstsluitende Partijen om\n                                                   bijeenroeping der conferentie heeft verzocht, of binnen een tijdvak van vier maanden\n                                                   met het bijeenroepen daarvan zijn instemming heeft betuigd\n\n- of indien niet minder dan twee en niet minder dan een vierde der door het desbetreffende\n                                                   Protocol of de desbetreffende Protocollen gebonden Overeenkomstsluitende Partijen\n                                                   om bijeenroeping der conferentie hebben verzocht, of binnen een tijdvak van vier maanden\n                                                   met het bijeenroepen daarvan hun instemming hebben betuigd.\n\n3 Een voorstel tot wijziging van een der als bijlagen bij deze Overeenkomst gevoegde\n                                             Protocollen wordt geacht te zijn aanvaard, indien alle Overeenkomstsluitende Partijen\n                                             die door het desbetreffende Protocol zijn gebonden het voorstel hebben aanvaard.\n\nDe Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties geeft de in het eerste lid van artikel\n                                       16 bedoelde landen, alsmede de landen die krachtens het tweede lid van artikel 16\n                                       Overeenkomstsluitende Partij zijn geworden, kennis van:\n\na) de overeenkomstig het bepaalde in het eerste en derde lid van artikel 15 ontvangen\n                                             verklaringen en kennisgevingen;\n\nb) de bekrachtigingen en toetredingen krachtens artikel 16;\n\nc) de tijdstippen waarop deze Overeenkomst overeenkomstig het bepaalde in artikel 17\n                                             in werking treedt;\n\nd) de opzeggingen krachtens artikel 18;\n\ne) de be\u00ebindiging van deze Overeenkomst overeenkomstig het bebepaalde in artikel 19;\n\nf) de overeenkomstig het bepaalde in het eerste, tweede en vierde lid van artikel 21\n                                             ontvangen verklaringen en kennisgevingen.\n\n1 Deze Overeenkomst is gedaan in een enkel exemplaar in de Franse en de Russische taal,\n                                             zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek.\n\n2 Ieder land kan bij het nederleggen van zijn akte van bekrachtiging van deze Overeenkomst\n                                             of van zijn akte van toetreding, bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties\n                                             de vertaling nederleggen van de tekst van de Overeenkomst in een andere taal dan het\n                                             Frans of het Russisch, of verklaren een reeds nedergelegde vertaling te aanvaarden.\n                                             Deze nederlegging of deze verklaring betekent dat voor de landen die de desbetreffende\n                                             tekst hebben nedergelegd of hebben verklaard deze te aanvaarden, deze tekst geldt\n                                             als een offici\u00eble vertaling, doch indien deze tekst afwijkt van de Franse of de Russische\n                                             tekst, zijn alleen de beide laatstgenoemde teksten gezaghebbend. De Secretaris-Generaal\n                                             doet alle landen die deze Overeenkomst hebben ondertekend of hun akte van toetreding\n                                             hebben nedergelegd, mededeling van de nedergelegde teksten en van de namen van de\n                                             landen die deze teksten hebben nedergelegd of hebben verklaard deze te aanvaarden.\n\nNa 31 december 1965 wordt het originele exemplaar van deze Overeenkomst nedergelegd\n                                       bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties die voor eensluidend gewaarmerkte\n                                       afschriften daarvan toezendt aan elk der in het eerste en tweede lid van artikel 16\n                                       bedoelde landen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Gen\u00e8ve de 25e januari 1965.\n\nIn dit Protocol wordt onder \u201eOvereenkomstsluitende Partijen\u201d verstaan die Overeenkomstsluitende\n                                          Partijen bij de Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen die door dit\n                                          Protocol zijn gebonden.\n\nDit Protocol is van toepassing op de zakelijke rechten op ieder binnenschip dat is\n                                          ingeschreven in een register van een Overeenkomstsluitende Partij, ook wanneer dat\n                                          schip nog in aanbouw is, dan wel aan de grond is gelopen of is gezonken.\n\nDe enige zakelijke rechten die op een vaartuig kunnen rusten zijn eigendom, vruchtgebruik,\n                                          hypotheek en voorrechten; de Overeenkomstsluitende Partijen blijven echter vrij ook\n                                          aan het conservatoir beslag het karakter van zakelijk recht te geven.\n\n1 De Overeenkomstsluitende Partijen zien erop toe dat de op een schip rustende rechten\n                                                van eigendom, vruchtgebruik of hypotheek worden ingeschreven in het register waarin\n                                                dat schip is opgenomen.\n\n2 Afzonderlijke registers die worden aangehouden voor het inschrijven van op schepen\n                                                rustende zakelijke rechten worden geacht deel uit te maken van een register waarin\n                                                de schepen worden ingeschreven, mits het register der zakelijke rechten en het schepenregister\n                                                naar elkaar verwijzen.\n\nDe in een register van een Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven rechten van eigendom,\n                                          vruchtgebruik of hypotheek worden op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                          Partijen erkend onder de voorwaarden voorzien in dit hoofdstuk.\n\nDe rangorde van de in dit hoofdstuk bedoelde zakelijke rechten wordt bepaald door\n                                          de volgorde van inschrijving in het register.\n\nBij inschrijving van een hypotheek dienen ten minste de volgende bijzonderheden te\n                                          worden vermeld:\n\na) het bedrag van de hypotheek en, zo de rente bij dit bedrag wordt opgeteld, de rentevoet;\n\nb) naam en adres of verblijfplaats van de schuldeiser;\n\nc) de voorwaarden voor opeisbaarheid of een verwijzing naar het op het kantoor van inschrijving\n                                                nedergelegde document waarin deze voorwaarden zijn vastgelegd.\n\nIn gevallen waarin, overeenkomstig de wetgeving van de Overeenkomstsluitende Partij\n                                          in wier register een hypotheek is ingeschreven, een hypothecaire schuldeiser ingevolge\n                                          een in het register opgenomen beding van de hypotheekakte in het bezit is gesteld\n                                          van een schip, worden de hem krachtens deze bezitsoverdracht op het grondgebied van\n                                          die Overeenkomstsluitende Partij toegekende rechten eveneens erkend op het grondgebied\n                                          van alle overige Overeenkomstsluitende Partijen, mits de bezitsoverdracht in het register\n                                          is ingeschreven.\n\n1 De hypotheek geldt voor alle voorwerpen die uit hoofde van hun bestemming blijvend\n                                                met het schip zijn verbonden en die toebehoren aan de eigenaar van het schip; de wetgeving\n                                                van het land van inschrijving kan evenwel regelingen tussen partijen waarbij anders\n                                                wordt bepaald toelaten.\n\n2 Indien, krachtens de wetgeving van het land waar het schip is ingeschreven, de hypotheek\n                                                eveneens betrekking heeft op de vrachtpenningen of op een schadeloosstelling, betaalbaar\n                                                op grond van een verzekeringsovereenkomst die verlies van of schade aan het schip\n                                                dekt wordt, voor de toepassing van artikel 5 van dit Protocol, de hypotheek geacht\n                                                eveneens betrekking te hebben op die vrachtpenningen en die schadeloosstelling.\n\n3 De erkenning van een hypotheek krachtens artikel 5 van dit Protocol heeft, behalve\n                                                op het schip zelf, geen betrekking op andere zaken, met uitzondering van die bedoeld\n                                                in het eerste en tweede lid van dit artikel.\n\nMet uitzondering van de regels welke worden vastgesteld door dit Protocol en die welke\n                                          van toepassing zijn op de eigendomsoverdracht of op het tenietgaan van andere zakelijke\n                                          rechten door een gedwongen verkoop, worden de regels betreffende de in dit hoofdstuk\n                                          bedoelde zakelijke rechten bepaald door de wet van dat land van inschrijving.\n\nDe volgende vorderingen genieten een voorrecht op het schip dat voorrang heeft boven\n                                          de hypothecaire vorderingen:\n\na) in geval van beslag, de kosten tot behoud na het beslag, daaronder begrepen de tot\n                                                behoud van het schip noodzakelijke herstelwerkzaamheden;\n\nb) vorderingen terzake van arbeidsovereenkomsten van de kapitein of een ander bemanningslid,\n                                                met dien verstande dat wat betreft salarissen, lonen of andere vormen van beloning,\n                                                zij slechts ten aanzien van bedragen die over een tijdvak van ten hoogste zes maanden\n                                                moeten worden betaald bevoorrecht zijn;\n\nc) vorderingen terzake van hulpverlening of berging alsmede het bedrag dat het schip\n                                                bijdraagt in de averij grosse.\n\n1 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan in haar wetgeving bepalen dat in geval van gedwongen\n                                                verkoop van een schip, de met de verkoop gemoeide gerechtelijke kosten zullen worden\n                                                betaald uit de opbrengst van de verkoop alvorens deze opbrengst wordt verdeeld onder\n                                                de schuldeisers, met inbegrip van de bevoorrechte hypothecaire schuldeisers; tot deze\n                                                gerechtelijke kosten mogen worden gerekend de kosten verbonden aan de gerechtelijke\n                                                bewaring van het schip en die terzake van de verdeling van de opbrengst uit verkoop,\n                                                doch niet de kosten terzake van het verkrijgen van de executoriale titel.\n\n2 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan in haar wetgeving bepalen dat, indien het de\n                                                verkoop betreft van een schip dat aan de grond is gelopen, onttakeld is of is gezonken,\n                                                en dat de overheid in het openbaar belang heeft doen verwijderen, de kosten van het\n                                                verwijderen dienen te worden betaald uit de opbrengst van de verkoop van het schip\n                                                en zulks met voorrang boven de rechten van de schuldeisers, ook indien dit bevoorrechte\n                                                of hypothecaire schuldeisers zijn.\n\nElke Overeenkomstsluitende Partij kan in haar wetgeving bepalen dat op schepen rustende\n                                          vorderingen, andere dan die genoemd in artikel 11 van dit Protocol, bevoorrecht zijn\n                                          boven de hypothecaire vorderingen, doch\n\na) voor zover het een in een van haar registers ingeschreven schip betreft, zijn deze\n                                                vorderingen op het grondgebied van een andere Overeenkomstsluitende Partij slechts\n                                                bevoorrecht boven de hypothecaire vorderingen, indien deze vorderingen een dergelijk\n                                                voorrecht eveneens genieten op grond van de wetgeving van die andere Overeenkomstsluitende\n                                                Partij;\n\nb) voor zover het een in het register van een andere Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven\n                                                schip betreft, zijn deze vorderingen op het grondgebied van de eerste Overeenkomstsluitende\n                                                Partij slechts bevoorrecht boven de hypothecaire vorderingen indien deze vorderingen\n                                                een dergelijk voorrecht eveneens genieten op grond van de wetgeving van die andere\n                                                Overeenkomstsluitende Partij.\n\n1 Wanneer een vordering op grond van artikel 11 van dit Protocol bevoorrecht is, geldt\n                                                dit voorrecht tevens voor de rente van deze vordering en voor de kosten terzake van\n                                                het verkrijgen van een executoriale titel.\n\n2 De in artikel 11 van dit Protocol genoemde voorrechten strekken zich uit tot:\n\na) alle voorwerpen die door hun bestemming blijvend met het schip zijn verbonden en die\n                                                      toebehoren aan de eigenaar van het schip;\n\nb) de vergoeding te betalen wegens het verloren gaan van het schip of iedere niet herstelde\n                                                      materi\u00eble schade aan het schip, met inbegrip van de kosten voor hulpverlening, berging\n                                                      of vlot brengen of vergoeding voor averij grosse, ook nadat die uitkeringen zijn overgedragen\n                                                      aan derden of in onderpand zijn gegeven. Onder deze vergoeding valt echter niet vergoeding\n                                                      op grond van een verzekeringsovereenkomst, waarbij het risico van verlies of averij\n                                                      is gedekt.\n\n3 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan in haar wetgeving bepalen dat in geval van een\n                                                gedwongen verkoop op haar grondgebied de in artikel 11 van dit Protocol genoemde voorrechten\n                                                eveneens gelden voor de vrachtpenningen.\n\n1 De in artikel 11 van dit Protocol genoemde bevoorrechte vorderingen hebben voorrang\n                                                boven de vorderingen bedoeld in artikel 13.\n\n2 De volgorde waarin de bevoorrechte vorderingen worden genoemd in artikel 11 van dit\n                                                Protocol bepaalt hun rangorde: voor de bevoorrechte vorderingen bedoeld in artikel\n                                                11, alinea c), wordt de rangorde bepaald door de omgekeerde volgorde van de data waarop\n                                                deze vorderingen zijn ontstaan; indien de te verdelen opbrengst ontoereikend is, wordt\n                                                deze onder de schuldeisers van gelijke rang ponds-pondsgewijs verdeeld.\n\nDe in artikel 11 van dit Protocol genoemde vorderingen zijn bevoorrecht, ook wanneer\n                                          zij zijn ontstaan tijdens de exploitatie van het schip door een andere persoon dan\n                                          de eigenaar, tenzij de eigenaar door een onrechtmatige daad het bezit van zijn schip\n                                          is ontnomen en bovendien de schuldeiser niet te goeder trouw is geweest.\n\n1 De in artikel 11 van dit Protocol genoemde voorrechten vervallen na verloop van een\n                                                jaar, indien de bevoorrechte schuldeiser zijn vordering niet in rechte geldend heeft\n                                                gemaakt. Deze termijn vangt aan op de dag waarop de vordering opeisbaar wordt. Betreft\n                                                het evenwel een schuld terzake van hulpverlening of berging, dan vangt deze termijn\n                                                aan op de dag waarop deze werkzaamheden zijn voltooid.\n\n2 Het voorrecht vervalt met de vordering.\n\nDe wetgeving van het land van inschrijving beheerst:\n\na) de voorwaarden waaronder en de wijzen waarop de in artikel 11 genoemde voorrechten\n                                                in geval van vrijwillige verkoop van het vaartuig vervallen;\n\nb) de omvang, de rangorde en het vervallen van in artikel 13 bedoelde voorrechten;\n\nc) alle andere vraagstukken met betrekking tot de in artikel 11 of 13 bedoelde voorrechten,\n                                                voor zover niet in dit Protocol geregeld.\n\nIngevolge artikel 21, tweede lid, van de Overeenkomst kan ieder land verklaren dat\n                                          het in geval van gedwongen verkoop op zijn grondgebied, artikel 14, tweede lid, letter\n                                          b) van dit Protocol niet zal toepassen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nIn dit Protocol wordt verstaan onder:\n\na) \u201eOvereenkomstsluitende Partijen\u201d: de Overeenkomstsluitende Partijen bij de Overeenkomst\n                                                inzake de inschrijving van binnenschepen die door dit Protocol zijn gebonden;\n\nb) \u201econservatoir beslag\u201d: iedere overeenkomstig artikel 10 van dit Protocol geoorloofde\n                                                noodmaatregel die, onverminderd de bepalingen van artikel 18, tot gevolg heeft dat\n                                                het schip feitelijk wordt stilgelegd ten einde de voldoening van een vordering of\n                                                van enig ander de eiser toekomend recht te waarborgen;\n\nc) \u201egedwongen verkoop\u201d: iedere door de wetgeving van een Overeenkomstsluitende Partij\n                                                voorziene maatregel die strekt tot de verkoop van een schip ten einde te voldoen aan\n                                                een vordering of enig ander de eiser toekomend recht; deze term dekt in het bijzonder\n                                                executoriaal beslag en gedwongen verkoop.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDit Protocol is van toepassing op het conservatoir beslag en op de gedwongen verkoop\n                                          van ieder binnenschip, ook indien dit in aanbouw is, aan de grond gelopen of gezonken\n                                          is, dat is ingeschreven in een register van een Overeenkomstsluitende Partij.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Dit Protocol is niet van toepassing op andere procedures die niet vallen onder de\n                                                in artikel 1, onder b) en c) van dit Protocol gegeven omschrijvingen, en meer in het\n                                                bijzonder op een gerechtelijk bevel het vaartuig terug te brengen naar de plaats van\n                                                inschrijving en op procedures die tot een faillissement kunnen leiden.\n\n2 Dit Protocol laat onverlet de rechtsgevolgen, die krachtens de wet van een Overeenkomstsluitende\n                                                Partij of de internationale overeenkomsten waardoor die Partij is gebonden, op het\n                                                grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij aan een faillissement zijn verbonden.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nConservatoir beslag, executoriaal beslag en gedwongen verkoop kunnen alleen worden\n                                          bewerkstelligd in het land waar het schip zich bevindt. Onverminderd de bepalingen\n                                          van dit Protocol wordt de procedure geregeld door de wetgeving van dat land.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Indien op een schip een conservatoir beslag rust of wanneer het voorwerp is van een\n                                                gedwongen verkoop, moeten deze maatregelen worden ingeschreven in het register waarin\n                                                het schip is opgenomen en moeten de eiser en de bij vorige inschrijvingen begunstigden\n                                                van deze inschrijvingen in kennis worden gesteld. Dit geldt eveneens wanneer het beslag\n                                                wordt opgeheven of wanneer de gedwongen verkoop wordt be\u00ebindigd.\n\n2 Wanneer de in het eerste lid van dit artikel bedoelde inschrijving moet geschieden\n                                                in een register van een andere Overeenkomstsluitende Partij dan die op wier grondgebied\n                                                beslag is gelegd op een schip of het gedwongen wordt verkocht, wordt deze inschrijving\n                                                verzocht door de autoriteit of de gerechtelijke ambtenaar die wordt aangewezen door\n                                                de wetgeving van het land waar de beslaglegging of de gedwongen verkoop heeft plaatsgevonden.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nNoch het verlenen van toestemming tot het leggen van conservatoir beslag of de tenuitvoerlegging\n                                          daarvan, noch het maken van een aanvang met de gedwongen verkoop van een schip wordt,\n                                          krachtens dit Protocol, erkend als een zakelijk recht op dat schip. Evenwel kan geen\n                                          enkel recht dat in het register is ingeschreven nadat de inschrijving van de beslaglegging\n                                          of van een gerechtelijke verkoopprocedure heeft plaatsgevonden worden tegengeworpen\n                                          aan de beslagleggende partij, aan de verzoeker van de gedwongen verkoop of aan degene\n                                          wie het schip bij openbare verkoop wordt gegund.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nHet bestaan van een retentierecht op het schip vormt geen beletsel voor conservatoir\n                                          beslag of gedwongen verkoop van het schip.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Voor de toepassing van dit Protocol hebben de bevoegde autoriteiten van de Overeenkomstsluitende\n                                                Partijen het recht onderling een rechtstreekse briefwisseling te onderhouden; deze\n                                                brieven mogen worden geschreven in de taal van de afzender.\n\n2 Indien de kosten vooruit worden betaald, worden op verzoek van een belanghebbende\n                                                partij de in artikel 5, eerste lid, van dit Protocol bedoelde verzoeken telegrafisch\n                                                overgebracht. De afzender moet zijn verzoek schriftelijk bevestigen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Ieder conservatoir beslag dat is bewerkstelligd op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                                Partij overeenkomstig de bepalingen van dit Protocol, wordt op de grondgebieden van\n                                                alle andere Overeenkomstsluitende Partijen erkend.\n\n2 Het eerste lid van dit artikel is niet van toepassing op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                                Partij waar een gerechtelijke beslissing is genomen die, voordat verlof tot beslaglegging\n                                                werd verleend, in kracht van gewijsde is gegaan en waarbij is vastgesteld dat het\n                                                recht, in verband waarmee het beslag wordt verzocht, niet bestaat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Op een schip kan alleen beslag worden gelegd na een daartoe van de gerechtelijke autoriteit\n                                                van het land waar het beslag moet worden gelegd verkregen verlof. Dit verlof dat,\n                                                indien de wet van dat land zulks bepaalt, kan bestaan in een van waarde verklaring,\n                                                wordt verleend indien er gevaar bestaat dat, tenzij onmiddellijk maatregelen worden\n                                                genomen, het onzeker wordt of de eiser de verwerkelijking van zijn recht kan veilig\n                                                stellen, dan wel dit voor hem aanzienlijk moeilijker zal worden.\n\n2 Het bepaalde in het eerste lid van dit artikel is van toepassing, ook indien het recht\n                                                van de eiser een zakelijk recht is of een door een dergelijk recht gewaarborgde vordering.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De eiser moet sterke aanwijzingen aanvoeren voor het bestaan van zijn recht en van\n                                                het gevaar, bedoeld in artikel 10 van dit Protocol. De gerechtelijke autoriteit kan\n                                                het verlenen van haar verlof afhankelijk maken van het stellen van zekerheid door\n                                                de eiser.\n\n2 Indien de omstandigheden zodanig zijn dat moet worden aangenomen, dat de eiser bij\n                                                het indienen van zijn verzoek geen sterke aanwijzingen voor het bestaan van zijn recht\n                                                kan aanvoeren, kan de gerechtelijke autoriteit niettemin verlof verlenen tot het leggen\n                                                van conservatoir beslag op voorwaarde dat de eiser zekerheid stelt.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nIndien verlof tot het leggen van conservatoir beslag wordt verleend tot een bepaald\n                                          bedrag, dient dit bedrag in de beslissing te worden vermeld.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe wetgeving van het land waar verlof tot het leggen van conservatoir beslag wordt\n                                          verleend, regelt de gevallen waarin, de voorwaarden waaronder en de termijnen binnen\n                                          welke de eiser zijn aanspraak in rechte kan doen gelden.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nOnverminderd het bepaalde in de artikelen 15 en 16 hieronder, bepaalt de wetgeving\n                                          van het land waar machtiging tot het leggen van conservatoir beslag is verleend, in\n                                          welke gevallen en op welke wijze het verleende verlof kan worden ingetrokken en het\n                                          beslag kan worden opgeheven.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De rechterlijke autoriteit van het land waar verlof tot het leggen van conservatoir\n                                                beslag is verleend, trekt dit verlof in of heft het beslag op, op verzoek van een\n                                                der belanghebbende partijen, indien een borgstelling is verschaft of andere zekerheid\n                                                is gesteld, mits deze borgstelling of zekerheid door deze rechterlijke autoriteit\n                                                voldoende wordt geacht.\n\n2 Wanneer verlof tot beslaglegging is verleend om het verhaal te waarborgen van een\n                                                vordering ten aanzien waarvan de debiteur zich zou kunnen beroepen op een beperking\n                                                van zijn aansprakelijkheid, wordt een borgstelling of een andere zekerheid voldoende\n                                                geacht, indien de waarde hiervan ten minste gelijk is aan het bedrag waartoe de aansprakelijkheid\n                                                is beperkt of zal worden beperkt. Deze bepaling is eveneens van toepassing wanneer\n                                                andere schuldeisers zijn of worden aangewezen als medebegunstigden van deze borgstelling\n                                                of zekerheid.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Wanneer verlof is verleend tot conservatoir beslag op een schip ten einde het verhaal\n                                                van een bepaald recht te waarborgen en het verlof tot beslaglegging is ingetrokken\n                                                of het beslag is opgeheven ten gevolge van het verstrekken van een borgstelling of\n                                                het stellen van andere zekerheid, kan op de grondgebieden van de Overeenkomst sluitende\n                                                Partijen voor het waarborgen van het verhaal van dit zelfde recht geen verlof worden\n                                                verleend tot het leggen van conservatoir beslag, noch op het schip, noch op de voorwerpen\n                                                die toebehoren aan de eigenaar van het schip of die door hun bestemming blijvend met\n                                                het schip zijn verbonden, noch op een ander schip.\n\n2 Het eerste lid van dit artikel is echter niet van toepassing op het grondgebied van\n                                                een Overeenkomstsluitende Partij waarvan de gerechtelijke autoriteit van oordeel is\n                                                dat in haar land de verstrekte borgstelling of de gestelde zekerheid op het tijdstip\n                                                waarop het verlof werd ingetrokken of het beslag werd opgeheven niet of niet meer\n                                                dezelfde waarde heeft als deze had in het land waar verlof tot beslag was gegeven.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDoor het verstrekken van een borgstelling of het stellen van andere zekerheid ter\n                                          voorkoming van conservatoir beslag of ter verkrijging van de opheffing van het beslag,\n                                          wordt het recht van de eiser geenszins erkend of wordt geenszins afstand gedaan van\n                                          het voordeel van een beperkte aansprakelijkheid.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe rechterlijke autoriteit kan zonder het conservatoir beslag op te heffen de exploitatie\n                                          van het schip regelen; te dien einde kan zij vorderen dat een door haar vast te stellen\n                                          borgstelling wordt verstrekt of andere zekerheid wordt gesteld.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De gevolgen die gedwongen verkoop heeft op het grondgebied van de Overeenkomstsluitende\n                                                Partij waar deze ten uitvoer wordt gelegd, worden erkend op de grondgebieden van alle\n                                                andere Overeenkomstsluitende Partijen.\n\n2 Het eerste lid van dit artikel is niet van toepassing op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                                Partij waar een gerechtelijke beslissing is genomen die v\u00f3\u00f3r de gedwongen verkoop\n                                                in kracht van gewijsde is gegaan en waarbij is vastgesteld dat het recht, in verband\n                                                waarmee gedwongen verkoop was verzocht, niet bestaat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nHet recht waarop iemand zich beroept om een gerechtelijke verkoop van een schip te\n                                          vorderen, moet voldoen aan de voorwaarden die zijn gesteld met betrekking tot de gedwongen\n                                          verkoop, in de wetgeving van het land waar de gedwongen verkoop zal plaatshebben.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Tijdig moet worden overgegaan tot:\n\na) het bekendmaken van datum en plaats van de gedwongen verkoop, alsmede van de termijn\n                                                      waarbinnen de betrokkenen rechten moeten doen gelden die niet ambtshalve in overweging\n                                                      worden genomen, en zulks zowel in het land waar de gedwongen verkoop plaatsvindt als\n                                                      in het land waar het schip is ingeschreven;\n\nb) het mededelen van de inhoud van de in alinea a) van dit lid bedoelde bekendmaking\n                                                      aan de op het register vermelde begunstigden en aan de andere bekende belanghebbenden.\n\n2 Wanneer het schip dat gerechtelijk wordt verkocht, is ingeschreven in het register\n                                                van een andere Overeenkomstsluitende Partij dan die op wier grondgebied de gedwongen\n                                                verkoop plaatsvindt, moet het kantoor waar het schip is ingeschreven, op verzoek van\n                                                de autoriteit of van de gerechtelijke ambtenaar, aangewezen door de wet van het land\n                                                van de tenuitvoerlegging onverwijld en tegen vergoeding der kosten:\n\na) in zijn land de in het eerste lid onder a) van dit artikel bedoelde bekendmaking doen\n                                                      geschieden;\n\nb) kennis geven of doen kennis geven van de in het eerste lid onder b) van dat artikel\n                                                      bedoelde mededeling aan de in het register vermelde begunstigden.\n\nDeze verplichtingen voor het kantoor van inschrijving worden onverlet gelaten door\n                                                het bepaalde in het tweede lid van artikel 3 en 19 van dit Protocol.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Indien op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij is overgegaan tot de\n                                                gedwongen verkoop van een schip dat is ingeschreven in het register van een andere\n                                                Overeenkomstsluitende Partij, brengt het kantoor waar het schip staat ingeschreven,\n                                                op vertoon van een gewaarmerkt afschrift van de akte van toewijzing op het register\n                                                de wijzigingen en de doorhalingen aan overeenkomstig de bepalingen van artikel 19\n                                                van dit Protocol; deze wijzigingen en doorhalingen brengt het kantoor ter kennis van\n                                                de daarbij betrokkenen. Het gewaarmerkte afschrift van de akte van toewijzing ter\n                                                veiling kan slechts dan worden afgegeven indien niet meer kan worden teruggekomen\n                                                op de toewijzing. In de akte van toewijzing moeten eventueel worden vermeld de in\n                                                het register opgenomen rechten die door deze toewijzing niet vervallen.\n\n2 Indien het kantoor van inschrijving krachtens het tweede lid van artikel 3 en 19 van\n                                                dit Protocol weigert het eigendomsrecht van de koper in te schrijven, kan het schip,\n                                                in afwijking van het bepaalde in het eerste lid van artikel 4 en 11 van de Overeenkomst,\n                                                worden ingeschreven in de registers van elke andere Overeenkomstsluitende Partij,\n                                                op voorwaarde dat het voldoet aan de door de wetgeving van die andere Overeenkomstsluitende\n                                                Partij gestelde voorwaarden voor inschrijving."}