Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Ivoorkust - BWBV0004289

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004289/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Ivoorkust - BWBV0004289", "content": "Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van\n                           het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Ivoorkust\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te\n                                       d'Ivoire, anim\u00e9s du d\u00e9sir de raffermir leurs liens d'amiti\u00e9 traditionnels, de d\u00e9velopper\n                                       et d'intensifier leurs relations \u00e9conomiques sur la base d'\u00e9galit\u00e9 et d'avantages\n                                       r\u00e9ciproques, et en vue de l'application des dispositions de la Convention d'Association\n                                       entre la Communaut\u00e9 Economique Europ\u00e9enne et les Etats Africains et Malgache associ\u00e9s\n                                       \u00e0 cette Communaut\u00e9, sont convenus des dispositions suivantes:\n\n1 Les Parties Contractantes s'engagent \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 s'apporter conform\u00e9ment \u00e0 leur\n                                             l\u00e9gislation et dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s, une aide r\u00e9ciproque, en vue du\n                                             d\u00e9veloppement de leurs pays, notamment dans le domaine \u00e9conomique et technique.\n\n2 Sur la base et dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, il est pr\u00e9vu de conclure des accords\n                                             sp\u00e9ciaux dans le domaine de la coop\u00e9ration technique.\n\n1 En vue de la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Accord, le Gouvernement du\n                                             Royaume des Pays-Bas est dispos\u00e9 \u00e0 accorder aux entreprises n\u00e9erlandaises qui en feront\n                                             la demande les autorisations pour la fourniture, a paiements \u00e9chelonn\u00e9s, de biens\n                                             d'\u00e9quipement aux entreprises d'Etat et priv\u00e9es de la C\u00f4te d'Ivoire.\n\n2 Les Parties Contractantes s'engagent a promouvoir dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s\n                                             la r\u00e9alisation d'un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de garantie des investissements priv\u00e9s contre\n                                             les risques non commerciaux. Au cas o\u00f9 la cr\u00e9ation d'un tel syst\u00e8me ne para\u00eetrait\n                                             pas possible dans une p\u00e9riode raisonnable, la possibilit\u00e9 sera \u00e9tudi\u00e9e de prendre\n                                             des mesures dans ce domaine sur une base bilat\u00e9rale.\n\n3 De son c\u00f4t\u00e9, Ie Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d'Ivoire fournira les garanties\n                                             n\u00e9cessaires pour le transfert, \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, des sommes dues aux cr\u00e9anciers n\u00e9erlandais,\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans la R\u00e9publique de C\u00f4te d'Ivoire, ou le\n                                             rapatriement des capitaux investis et des dividendes s'y rapportant.\n\nLes investissements ainsi que les biens, droits et int\u00e9r\u00eats appartenant \u00e0 des personnes\n                                       physiques et morales, ressortissantes d'une des Parties Contractantes dans le territoire\n                                       de l'autre b\u00e9n\u00e9ficieront d'un traitement jus te et non discriminatoire au moins \u00e9gal\n                                       a celui qui est reconnu par chaque Partie Contractante a ses nationaux et aux ressortissants\n                                       de la Communaut\u00e9 Economique Europ\u00e9enne.\n\nChaque Partie Contractante s'engage a autoriser, en usant des facult\u00e9s offertes par\n                                       la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e en \u00e9x\u00e9cution de sa l\u00e9gislation actuelle ou de toute autre\n                                       l\u00e9gislation plus favorable qui pourrait \u00eatre promulgu\u00e9e \u00e0 l'avenir,\n\n\u2014 le transfert du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el net, des int\u00e9r\u00eats, dividendes et redevances revenant\n                                             a des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie;\n\n\u2014 le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements\n                                             agr\u00e9\u00e9s par le pays dans lequel ils sont effectu\u00e9s;\n\n\u2014 le transfert d'une partie ad\u00e9quate du produit du travail des ressortissants de l'autre\n                                             Partie autoris\u00e9s a exercer leur activit\u00e9 sur son territoire.\n\nAu cas o\u00f9 une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou int\u00e9r\u00eats\n                                       appartenant a des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie\n                                       ou proc\u00e9derait a leur encontre a une mesure de d\u00e9possession directe ou indirecte,\n                                       elle devra pr\u00e9voir le versement d'une indemnit\u00e9 effective et ad\u00e9quate, conform\u00e9ment\n                                       au droit international.\n\nLe montant de cette indemnit\u00e9, qui devra \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque de l'expropriation,\n                                       de la nationalisation ou de la d\u00e9possession, sera r\u00e9gl\u00e9 sans retard injustifi\u00e9 \u00e0 l'ayant-droit\n                                       et transf\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation\n                                       et de d\u00e9possession ne devront \u00eatre ni discriminatoires ni contraires \u00e0 un engagement\n                                       sp\u00e9cifique.\n\nChaque Partie Contractante assurera sur son territoire aux ressortissants et entreprises\n                                       industrielles et commerciales de l'autre Partie Contractante le m\u00eame traitement que\n                                       celui accord\u00e9 \u00e0 ses propres nationaux et entreprises industrielles en ce qui concerne\n                                       l'octroi et le maintien des droits de brevets, de marques de commerce, de noms commerciaux,\n                                       d'\u00e9tiquettes commerciales et de toute forme de propri\u00e9t\u00e9 industrielle quelconque.\n\n1 Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires\n                                             qui pourraient porter pr\u00e9judice \u00e0 la navigation maritime de l'autre partie contractante\n                                             et affecter d\u00e9favorablement le choix du pavillon, en contradiction aux principes de\n                                             la libre concurrence. A cette r\u00e8gle, feront exception, d'une part la p\u00eache et la navigation\n                                             c\u00f4ti\u00e8re dans les parties du Royaume des Pays-Bas situ\u00e9es en-dehors de l'Europe et\n                                             dont les lois propres seront seules applicables en la mati\u00e8re, d'autre part les avantages\n                                             sp\u00e9ciaux que la R\u00e9publique de C\u00f4te d'Ivoire a accord\u00e9s ou pourrait accorder \u00e0 certaines\n                                             navigations r\u00e9serv\u00e9s au bornage, au cabotage, au Remorquage et \u00e0 la p\u00eache c\u00f4ti\u00e8re\n                                             comme il est pr\u00e9vu par le Code de la Marine Marchande et par le Code des Douanes de\n                                             la C\u00f4te d'Ivoire.\n\n2 Chaque Partie Contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon\n                                             de l'autre Partie Contractante, le m\u00eame traitement que celui accord\u00e9 \u00e0 ses propres\n                                             navires. Cette disposition s'applique aux formalit\u00e9s douani\u00e8res, \u00e0 la perception de\n                                             droits et de taxes dans les ports, au libre acc\u00e8s aux ports, \u00e0 l'utilisation de ces\n                                             derniers ainsi qu'\u00e0 toute facilit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la navigation et aux activit\u00e9s \u00e9conomiques\n                                             par rapport aux navires, \u00e0 leurs \u00e9quipages, \u00e0 leurs passagers et aux biens qu'ils\n                                             transportent. Y sont incluses en particulier l'attribution de mouillage aux quais\n                                             et les facilit\u00e9s consenties pour le chargement et le d\u00e9chargement.\n\n1 Dans le domaine de l'aviation civile, les Parties Contractantes prendront en consid\u00e9ration\n                                             l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente une libert\u00e9 aussi grande que possible du trafic a\u00e9rien.\n\n2 En cons\u00e9quence, les Parties Contractantes conviennent que le respect des dispositions\n                                             de l'Accord A\u00e9rien existant entre les deux Parties Contractantes constitue le meilleur\n                                             moyen d'atteindre les objectifs d\u00e9finis au paragraphe 1 ci-dessus.\n\nEn mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, die droits et taxes, chaque Partie Contractante appliquera sur\n                                       son territoire aux ressortissants et aux entreprises de l'autre Partie Contractante\n                                       un traitement identique \u00e0 celui r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses nationaux et aux ressortissants des\n                                       autres Etats membres de la Communaut\u00e9 Economique Europ\u00e9enne.\n\nChaque Partie Contractante s'engage \u00e0 encourager et \u00e0 faciliter sur son territoire\n                                       et dans les limites impos\u00e9es par sa l\u00e9gislation l'organisation des expositions et\n                                       manifestations \u00e9conomiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.\n\nUne Commission mixte compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des deux Parties Contractantes se\n                                       r\u00e9unit \u00e0 la demande de l'un des Gouvernements pour examiner les difficult\u00e9s que pourrait\n                                       soulever l'application du pr\u00e9sent Accord. Elle est habilit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter aux Parties\n                                       Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application.\n\n1 Si un diff\u00e9rend venait \u00e0 surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interpr\u00e9tation\n                                             ou de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent Accord, et que ce diff\u00e9rend ne puisse\n                                             pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois d'une fa\u00e7on satisfaisante (par la Commission\n                                             Mixte pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Accord), il sera soumis, \u00e0 la requ\u00eate de l'une\n                                             ou l'autre des Parties, \u00e0 un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie Contractante\n                                             d\u00e9signera un arbitre. Les deux arbitres d\u00e9sign\u00e9s nommeront un surarbitre qui devra\n                                             \u00eatre ressortissant d'un Etat tiers.\n\n2 Si l'une des parties n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre et qu'elle n'ait pas donn\u00e9 suite\n                                             \u00e0 l'invitation adress\u00e9e par l'autre Partie de proc\u00e9der dans les deux mois \u00e0 cettte\n                                             d\u00e9signation, l'arbitre sera nomm\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de cette Partie, par le Pr\u00e9sident\n                                             de la Cour Internationale de Justice.\n\n3 Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant\n                                             leur d\u00e9signation, sur le choix du surarbitre, celui-ci sera nomm\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate de\n                                             l'une des Parties, par le Pr\u00e9sident de la Cour Internationale de Justice.\n\n4 Si, dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article, le Pr\u00e9sident de\n                                             la Cour Internationale est emp\u00each\u00e9 ou s'il est ressortissant de l'une des Parties,\n                                             les nominations feront faites par le Vice-Pr\u00e9sident. Si celui-ci est emp\u00each\u00e9 ou s'il\n                                             est ressortissant de l'une des Parties, les nominations seront faites par le membre\n                                             le plus \u00e2g\u00e9 de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.\n\n5 Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il\n                                             peut, dans le cadre du litige, proposer \u00e0 l'agr\u00e9ment des parties un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable\n                                             du diff\u00e9rend.\n\n6 Si les Parties sont d'accord, le tribunal statue ex aequo et bono.\n\n7 A moins que les Parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-m\u00eame sa proc\u00e9dure.\n\n8 Les d\u00e9cisions du Tribunal, prises \u00e0 la majorit\u00e9 des arbitres, sont obligatoires pour\n                                             les Parties.\n\nLe pr\u00e9sent Accord sera ratifi\u00e9 et les instruments de ratification seront \u00e9chang\u00e9s\n                                       \u00e0 La Haye aussit\u00f4t que possible.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord s'appliquera au Royaume\n                                       en Europe, au Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises, \u00e0 moins que l'instrument de ratification\n                                       du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le jour de l'\u00e9change des instruments de ratification.\n\n2 Il est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 partir de la date de son entr\u00e9e en vigueur\n                                             et sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e par tacite reconduction si aucune\n                                             des Parties Contractantes ne le d\u00e9nonce par \u00e9crit au plus tard trois mois avant l'expiration\n                                             de la p\u00e9riode de validit\u00e9.\n\n3 La d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent Accord ne portera pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des contrats\n                                             d\u00e9j\u00e0 conclus et des garanties d\u00e9j\u00e0 fournies dans le cadre de cet Accord.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Abidjan le 26 avril 1965 en double original en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\n(s.) L. QUARLES VAN UFFORD\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d'Ivoire:\n\n(s.) R. SALLER\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Ivoorkust,\n                                       bezield door de wens hun traditionele vriendschapsbanden aan te halen, hun economische\n                                       betrekkingen op basis van gelijkheid en tot wederzijds voordeel te ontwikkelen en\n                                       uit te breiden, en met het oog op de toepassing van de bepalingen der Associatie-overeenkomst\n                                       tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde\n                                       Afrikaanse Staten en Madagaskar, zijn als volgt overeengekomen:\n\n1 De Overeenkomstsluitende Partijen nemen de verplichting op zich samen te werken en\n                                             overeenkomstig hun wetgeving en zoveel als in hun vermogen ligt, elkaar wederzijds\n                                             bijstand te verlenen ten behoeve van de ontwikkeling van hun landen, met name op economisch\n                                             en technisch gebied.\n\n2 Op de basis en binnen het raam van deze Overeenkomst kunnen op het gebied van de technische\n                                             samenwerking bijzondere overeenkomsten worden gesloten.\n\n1 Ter verwezenlijking van de in deze Overeenkomst genoemde doelstellingen, is de Regering\n                                             van het Koninkrijk der Nederlanden bereid aan Nederlandse ondernemingen die een verzoek\n                                             daartoe indienen, vergunning te verlenen voor het leveren tegen betaling in termijnen\n                                             van kapitaalgoederen aan Staatsondernemingen en particuliere ondernemingen van Ivoorkust.\n\n2 De Overeenkomstsluitende Partijen nemen de verplichting op zich zoveel als in hun\n                                             vermogen ligt de verwezenlijking te bevorderen van een multilateraal systeem om de\n                                             particuliere investeringen te verzekeren tegen niet-commerci\u00eble risico's. Indien het\n                                             niet mogelijk zou blijken een dergelijk systeem binnen een redelijke tijd in te voeren,\n                                             zal de mogelijkheid worden bestudeerd op bilaterale grondslag maatregelen te nemen\n                                             op dit gebied.\n\n3 Van haar kant stelt de Regering van de Republiek Ivoorkust de nodige zekerheden voor\n                                             het telkens op de vervaldag overmaken van de aan Nederlandse crediteuren verschuldigde\n                                             bedragen, zulks overeenkomstig de in de Republiek Ivoorkust van kracht zijnde wetgeving,\n                                             of voor het doen terugvloeien naar Nederland van de ge\u00efnvesteerde kapitalen en de\n                                             daarbij behorende dividenden.\n\nDe investeringen, goederen, rechten en belangen op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                       Partij van natuurlijke personen en rechtspersonen, onderdanen van, onderscheidenlijk\n                                       gevestigd in, de andere Overeenkomstsluitende Partij, genieten een billijke en niet-discriminatoire\n                                       behandeling, die minstens gelijk is aan die welke door elk van beide Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen aan haar eigen onderdanen en aan de onderdanen van de Europese Economische\n                                       Gemeenschap wordt toegekend.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich, onder gebruikmaking\n                                       van de bevoegdheden, haar geboden door de voorschriften vastgesteld ter uitvoering\n                                       van naar bestaande wettelijke maatregelen of iedere andere in de toekomst eventueel\n                                       in te stellen gunstiger wettelijke maatregelen goed te keuren:\n\n\u2014 het overmaken van re\u00eble netto-winsten, renten, dividenden en anderszins verschuldigde\n                                             bedragen toekomende aan natuurlijke of rechtspersonen, onderdanen van, of gevestigd\n                                             in de andere Partij;\n\n\u2014 het overmaken van de opbrengst van del gehele of gedeeltelijke liquidatie van investeringen\n                                             die zijn goedgekeurd door het land waarin zij waren gedaan;\n\n\u2014 het overmaken van een passend deel van de uit arbeid verworven inkomsten van onderdanen\n                                             van de andere Partij, die toestemming hebben hun werkzaamheden op haar grondgebied\n                                             uit te oefenen.\n\nIndien een Partij goederen, rechten of belangen van natuurlijke of rechtspersonen,\n                                       onderdanen van of gevestigd in de andere Partij, mocht onteigenen of nationaliseren\n                                       of mocht overgaan tot een maatregel waardoor de bezitsrechten van die natuurlijke\n                                       of rechtspersonen al dan niet rechtstreeks worden aangetast, dient zij, overeenkomstig\n                                       het internationale recht, te voorzien in een doeltreffende en passende schadevergoeding.\n\nHet bedrag van deze schadevergoeding, dat op het ogenblik van de onteigening, de nationalisatie\n                                       of de aantasting van het bezitsrecht moet worden vastgesteld, dient zonder ongerechtvaardigde\n                                       vertraging aan de rechthebbende te worden uitgekeerd en onverwijld te worden overgemaakt.\n                                       De onteigening, nationalisatie; en de aantasting van het bezitsrecht mogen echter\n                                       noch discriminatoir, noch in strijd met een specifieke verbintenis zijn.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij verzekert aan de op haar grondgebied aanwezige\n                                       onderdanen en industri\u00eble ondernemingen en handelsondernemingen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij dezelfde behandeling als die welke aan haar eigen onderdanen en industri\u00eble\n                                       ondernemingen wordt verleend met betrekking tot het toekennen en het in stand houden\n                                       van patentrechten, handelsmerken, handelsnamen, handelsetiketten en alle andere vormen\n                                       van industrieel eigendom.\n\n1 Elk der Overeenkomstsluitende Partijen onthoudt zich van discriminatoire maatregelen\n                                             die een benadeling zouden kunnen inhouden van de zeevaart van de andere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij en de keus van de vlag nadelig zouden kunnen be\u00efnvloeden, hetgeen in strijd\n                                             zou zijn met de beginselen van de vrije concurrentie. Een uitzondering op deze regel\n                                             wordt gemaakt enerzijds voor de visserij en de kustvaart in de buiten Europa gelegen\n                                             delen van het Koninkrijk der Nederlanden, waar uitsluitend de eigen wetgeving terzake\n                                             van toepassing is en anderzijds voor de bijzondere gunsten die de Republiek Ivoorkust\n                                             heeft verleend of mocht verlenen aan bepaalde takken van kustvaart, kleine kustvaart\n                                             en sleepvaart, alsmede aan de kustvisserij, zulks overeenkomstig de wetgeving van\n                                             Ivoorkust inzake de koopvaardij onderscheidenlijk het douanewezen.\n\n2 In haar havens verzekert iedere Overeenkomstsluitende Partij aan de schepen die de\n                                             vlag van de andere Overeenkomstsluitende Partij voeren, dezelfde behandeling als die\n                                             welke aan haar eigen schepen wordt verleend. Deze bepaling is van toepassing op de\n                                             douaneformaliteiten, het innen van rechten en belastingen in de havens, de vrije toegang\n                                             tot en het gebruik van de havens, alsmede op iedere faciliteit verleend aan de scheepvaart\n                                             en aan de economische activiteiten voor zover die betrekking hebben op de schepen,\n                                             de bemanningen en de passagiers daarvan en de goederen die ermede worden vervoerd.\n                                             Hieronder vallen in het bijzonder het recht te meren langs de kaden en de toegestane\n                                             faciliteiten voor het laden en lossen.\n\n1 Op het gebied van de burgerluchtvaart nemen de Overeenkomstsluitende Partijen het\n                                             belang van een zo groot mogelijke vrijheid voor het luchtverkeer in aanmerking.\n\n2 Dienovereenkomstig erkennen de Overeenkomstsluitende Partijen dat het naleven van\n                                             de bepalingen van de tussen beide Overeenkomstsluitende Partijen bestaande Luchtvaartovereenkomst\n                                             het beste middel is om de hierboven in het eerste lid omschreven doelstellingen te\n                                             verwezenlijken.\n\nWat de heffingen, hechten en belastingen betreft past iedere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij op de zich op haar grondgebied bevindende onderdanen en ondernemingen van de\n                                       andere Overeenkomstsluitende Partij een behandeling toe die gelijk is aan die welke\n                                       is voorbehouden aan haar eigen onderdanen en aan de onderdanen van de andere Lid-Staten\n                                       van de Europese Economische Gemeenschap.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich op haar grondgebied\n                                       en voor zover haar wetgeving zulks toestaat, door de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij te organiseren exposities en andere manifestaties van economische en Commerci\u00eble\n                                       aard aan te moedigen en te bevorderen.\n\nEen uit vertegenwoordigers der beide Overeenkomstsluitende Partijen bestaande gemengde\n                                       Commissie komt op verzoek van een der Regeringen bijeen ter bespreking van de moeilijkheden\n                                       die de toepassing van deze Overeenkomst met zich zou kunnen brengen en heeft het recht\n                                       de Overeenkomstsluitende Partijen voorstellen te doen die deze toepassing zouden kunnen\n                                       bevorderen.\n\n1 Indien zich tussen de Overeenkomstsluitende Partijen een geschil mocht voordoen over\n                                             de uitlegging of de uitvoering van de bepalingen van deze Overeenkomst en indien dit\n                                             geschil niet binnen een termijn van zes maanden op bevredigende wijze zou kunnen worden\n                                             geregeld (door de in artikel 11 van deze Overeenkomst bedoelde Gemengde Commissie),\n                                             wordt het op verzoek van een der Partijen aan een uit drie leden bestaand scheidsgerecht\n                                             voorgelegd. Iedere Overeenkomstsluitende Partij wijst een scheidsman aan. De beide\n                                             aangewezen scheidsmannen benoemen een voorzittend scheidsman, die onderdaan moet zijn\n                                             van een derde Staat.\n\n2 Indien een der Partijen geen scheidsman heeft aangewezen en indien zij geen gevolg\n                                             heeft gegeven aan het Verzoek van de andere Partij om binnen twee maanden tot deze\n                                             aanwijzing over te gaan, wordt de scheidsman op verzoek van laatstgenoemde Partij\n                                             benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.\n\n3 Indien de twee scheidsmannen binnen twee maanden na hun aanwijzing niet tot overeenstemming\n                                             kunnen geraken over de keuze van de voorzittend scheidsman, wordt deze op verzoek\n                                             van een der Partijen benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.\n\n4 Indien in de gevallen genoemd in het tweede en derde lid van dit artikel, de President\n                                             van het Internationale Gerechtshof verhinderd is of indien hij onderdaan is van een\n                                             der Partijen, geschieden de benoemingen door de Vice-President. Indien deze verhinderd\n                                             is of indien hij onderdaan is van een der Partijen, geschieden de benoemingen door\n                                             het in jaren oudste lid van het Hof dat geen onderdaan is van een der Partijen.\n\n5 Het scheidsgerecht doet uitspraak op de grondslag van de eerbiediging van het recht.\n                                             Alvorens uitspraak te doen kan het scheidsgerecht, binnen het raam van de procedure,\n                                             een minnelijke schikking van het geschil ter goedkeuring aan de Partijen voorleggen.\n\n6 Wanneer de Partijen daarmede instemmen, doet het scheidsgerecht uitspraak ex aequo\n                                             et bono.\n\n7 Tenzij de Partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn procedureregels\n                                             zelf vast.\n\n8 De beslissingen van het scheidsgerecht, genomen met meerderheid van stemmen der scheidsmannen,\n                                             zijn voor de Partijen verbindend.\n\nDeze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd; de akten van bekrachtiging worden zo\n                                       spoedig mogelijk te 's-Gravenhage uitgewisseld.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst van toepassing op\n                                       heil in Europa gelegen Koninkrijk, op Suriname en op de Nederlandse Antillen, tenzij\n                                       de akte van bekrachtiging van het Koninkrijk der Nederlanden anders bepaalt.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de dag van uitwisseling van de akten van bekrachtiging.\n\n2 Zij is geldig voor de duur van een jaar te rekenen van de datum dat zij in werking\n                                             is getreden en zal worden beschouwd als stilzwijgend van jaar tot jaar te zijn verlengd,\n                                             tenzij een der Overeenkomstsluitende Partijen haar uiterlijk drie maanden voor de\n                                             afloop van de geldigheidsperiode schriftelijk opzegt.\n\n3 De opzegging van deze Overeenkomst laat de geldigheid van reeds eerder aangegane verbintenissen,\n                                             alsmede de reeds binnen het raam van deze Overeenkomst gestelde zekerheden onverlet.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Abidjan, de 26ste april 1965 in twee originele exemplaren in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n(w.g.) L. QUARLES VAN UFFORD\n\nVoor de Regering van de Republiek Ivoorkust:\n\n(w.g.) R. SALLER"}