Title: wetten.nl - Regeling - Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons - BWBV0005185

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005185/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons - BWBV0005185", "content": "Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons\n\nLes Parties contractantes,\n\nD\u00e9sireuses de faciliter l'emploi des wagons EUROP dans les transports entre les administrations\n                                       de chemins de fer utilisant en commun ces wagons,\n\nSont convenues de ce qui suit:\n\nAux fins de la pr\u00e9sente Convention, on entend:\n\na) Par \u201edroits et taxes d'entr\u00e9e\u201d, les droits de douane, ainsi que tous droits et taxes\n                                                exigibles du fait de l'importation;\n\nb) Par \u201ewagons EUROP\u201d, les wagons soumis au r\u00e9gime de l'utilisation en commun conform\u00e9ment\n                                                aux dispositions convenues \u00e0 cet effet entre les administrations de chemins de fer\n                                                int\u00e9ress\u00e9es;\n\nc) Par \u201eadministration propri\u00e9taire\u201d, l'administration de chemins de fer \u00e0 laquelle appartiennent\n                                                les wagons en cause ou, s'il s'agit de wagons appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne\n                                                pour le financement de mat\u00e9riel ferroviaire (EUROFIMA), \u00e0 la disposition de laquelle\n                                                les wagons ont \u00e9t\u00e9 mis par voie de location-vente ou par voie similaire;\n\nd) Par \u201eadministration utilisatrice\u201d, toute autre administration de chemins de fer participant\n                                                \u00e0 l'utilisation en commun des wagons EUROP et sur le r\u00e9seau de laquelle se trouvent\n                                                les wagons en cause.\n\nUne administration utilisatrice peut monter sur des wagons EUROP des pi\u00e8ces de rechange\n                                          provenant de ses stocks, \u00e0 condition:\n\na) Que ces pi\u00e8ces aient \u00e9t\u00e9 soumises dans le pays de cette administration aux droits\n                                                et taxes int\u00e9rieurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux droits et taxes d'entr\u00e9e;\n\nb) Que le montage n'entra\u00eene pas la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout\n                                                ou partie d'autres avantages \u00e9ventuellement pr\u00e9vus en cas d'exportation.\n\nLa r\u00e9paration de wagons EUROP par une administration utilisatrice, au moyen de pi\u00e8ces\n                                          de rechange prises sur ses stocks, n'est pas de nature \u00e0 faire soumettre ces wagons\n                                          du fait de leur passage aux fronti\u00e8res \u00e0 quelque formalit\u00e9 ou quelque taxation que\n                                          ce soit, \u00e0 condition que le co\u00fbt des pi\u00e8ces de rechange et leurs frais de montage\n                                          soient \u00e0 la charge de ladite administration utilisatrice.\n\n1 Si une administration utilisatrice emploie pour la r\u00e9paration des wagons EUROP des\n                                                pi\u00e8ces de rechange provenant des stocks des administrations propri\u00e9taires, ces pi\u00e8ces\n                                                seront admises dans le pays de l'administration utilisatrice en franchise temporaire\n                                                des droits et taxes d'entr\u00e9e, sous r\u00e9serve:\n\na) Que ces pi\u00e8ces aient \u00e9t\u00e9 soumises dans le pays de l'administration propri\u00e9taire aux\n                                                      droits et taxes int\u00e9rieurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux droits et taxes d'entr\u00e9e;\n\nb) Que l'envoi de ces pi\u00e8ces \u00e0 l'administration utilisatrice n'ait pas entra\u00een\u00e9 la restitution\n                                                      de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages \u00e9ventuellement\n                                                      pr\u00e9vus en cas d'exportation.\n\n2 La proc\u00e9dure n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet sera arr\u00eat\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res du pays\n                                                de l'administration utilisatrice en consultation avec cette administration.\n\n1 Les pays membres de la Commission \u00e9conomique pour l'Europe et les pays admis \u00e0 la\n                                                Commission \u00e0 titre consultatif conform\u00e9ment au paragraphe 8 du mandat de cette Commission\n                                                peuvent devenir Parties contractantes \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:\n\na) En la signant;\n\nb) En la ratifiant apr\u00e8s l'avoir sign\u00e9e sous r\u00e9serve de ratification;\n\nc) En y adh\u00e9rant.\n\n2 La Convention sera ouverte \u00e0 la signature jusqu'au 20 f\u00e9vrier 1958 inclus. Apr\u00e8s cette\n                                                date, elle sera ouverte \u00e0 l'adh\u00e9sion.\n\n3 La ratification ou l'adh\u00e9sion sera effectu\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d'un instrument aupr\u00e8s du\n                                                Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant celle\n                                                o\u00f9 tous les pays mentionn\u00e9s au paragraphe 1 de l'article 5, dont les administrations\n                                                de chemins de fer utilisent en commun des wagons EUROP depuis une date ant\u00e9rieure\n                                                \u00e0 l'ouverture de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 la signature, l'auront sign\u00e9e sans r\u00e9serve\n                                                de ratification ou auront d\u00e9pos\u00e9 leur instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion.\n\n2 Pour chaque pays qui y adh\u00e9rerait apr\u00e8s la date pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                article, la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour qui suivra le\n                                                d\u00e9p\u00f4t de l'instrument d'adh\u00e9sion dudit pays.\n\n1 Chaque Partie contractante pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification\n                                                adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies.\n\n2 La d\u00e9nonciation prendra effet six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                en aura re\u00e7u notification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention cessera de produire ses effets si, apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur,\n                                          le nombre des Parties contractantes est inf\u00e9rieur \u00e0 trois pendant une p\u00e9riode quelconque\n                                          de douze mois cons\u00e9cutifs.\n\n1 Tout diff\u00e9rend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interpr\u00e9tation\n                                                ou l'application de la pr\u00e9sente Convention sera, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9 par voie\n                                                de n\u00e9gociation entre les Parties en litige.\n\n2 Tout diff\u00e9rend qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociation sera soumis \u00e0 l'arbitrage\n                                                si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en cons\u00e9quence,\n                                                renvoy\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige.\n                                                Si, dans les trois mois \u00e0 dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent\n                                                pas \u00e0 s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces\n                                                Parties pourra demander au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies\n                                                de d\u00e9signer un arbitre unique devant lequel le diff\u00e9rend sera renvoy\u00e9 pour d\u00e9cision.\n\n3 La sentence de l'arbitre ou des arbitres d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 2 du\n                                                pr\u00e9sent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.\n\nAucune r\u00e9serve \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne sera admise.\n\n1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements \u00e0 la pr\u00e9sente\n                                                Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqu\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera \u00e0 toutes les Parties contractantes\n                                                et le portera \u00e0 la connaissance des autres pays vis\u00e9s au paragraphe 1 de l'article\n                                                5.\n\n2 Tout projet d'amendement qui aura \u00e9t\u00e9 transmis conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\n                                                sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 si aucune Partie contractante ne formule d'objections dans un\n                                                d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura transmis\n                                                le projet d'amendement.\n\n3 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adressera le plus t\u00f4t possible \u00e0 toutes les Parties contractantes\n                                                une notification pour leur faire savoir si une objection a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e contre le\n                                                projet d'amendement. Si une objection a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e contre le projet d'amendement,\n                                                l'amendement sera consid\u00e9r\u00e9 comme n'ayant pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 et sera sans aucun effet.\n                                                En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties\n                                                contractantes trois mois apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 au paragraphe\n                                                2 du pr\u00e9sent article.\n\nOutre les notifications pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation\n                                          des Nations Unies notifiera aux pays vis\u00e9s au paragraphe 1 de l'article 5:\n\na) Les signatures, ratifications et adh\u00e9sions en vertu de l'article 5;\n\nb) Les dates auxquelles la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n                                                6;\n\nc) Les d\u00e9nonciations en vertu de l'article 7;\n\nd) L'abrogation de la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8;\n\ne) L'entr\u00e9e en vigueur de tout amendement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11.\n\nApr\u00e8s le 20 f\u00e9vrier 1958, l'original de la pr\u00e9sente Convention sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\n                                          du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des\n                                          copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 chacun des pays vis\u00e9s au paragraphe 1 de l'article 5.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Gen\u00e8ve, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-huit en un seul exemplaire\n                                    en langue fran\u00e7aise.\n\nDe Overeenkomstsluitende partijen,\n\nBezield door de wens het gebruik van EUROP-wagons te vergemakkelijken bij het verkeer\n                                       tussen de spoorwegadministraties, welke deze wagons gemeenschappelijk bezigen,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst wordt verstaan:\n\na) onder \u201erechten en heffingen terzake van de invoer\u201d de invoerrechten, zomede alle rechten\n                                                en heffingen, welke terzake van de invoer worden geheven;\n\nb) onder \u201eEUROP-wagons\u201d de wagons, welke overeenkomstig de daartoe tussen de betrokken\n                                                spoorwegadministraties overeengekomen bepalingen zijn onderworpen aan het stelsel\n                                                van gemeenschappelijk gebruik;\n\nc) onder \u201ebezittende administratie\u201d de spoorwegadministratie, aan wie de desbetreffende\n                                                wagons toebehoren of, indien het wagons betreft welke toebehoren aan de Europese Maatschappij\n                                                tot financiering van spoorwegmaterieel (EUROFIMA), de spoorwegadministratie waaraan\n                                                de wagons bij wijze van huurkoop of op soortgelijke wijze ter beschikking zijn gesteld;\n\nd) onder \u201egebruikende administratie\u201d elke andere spoorwegadministratie, welke deelneemt\n                                                aan het stelsel van gemeenschappelijk gebruik van EUROP-wagons en op wier net de desbetreffende\n                                                wagons zich bevinden.\n\nEen gebruikende administratie mag wisselstukken uit eigen voorraad aanbrengen aan\n                                          EUROP-wagons, mits:\n\na) deze wisselstukken in het land van deze administratie werden belast met de binnenlandse\n                                                rechten en heffingen en, in voorkomend geval, met de rechten en heffingen terzake\n                                                van de invoer;\n\nb) de aanbrenging geen aanleiding geeft tot teruggaaf van rechten en heffingen of tot\n                                                het geheel of gedeeltelijk verlenen van andere voordelen welke bij uitvoer zijn voorzien.\n\nDe herstelling van EUROP-wagons door een gebruikende administratie met aanwending\n                                          van wisselstukken uit eigen voorraad mag niet tot gevolg hebben dat die wagons bij\n                                          overschrijding van de grenzen aan enigerlei formaliteit of belastingheffing worden\n                                          onderworpen, mits die gebruikende administratie zelf de kosten draagt van de wisselstukken\n                                          en van hun aanbrenging.\n\n1 Indien een gebruikende administratie voor de herstelling van EUROP-wagons wisselstukken\n                                                bezigt, welke afkomstig zijn uit de voorraden van de bezittende administraties, mogen\n                                                deze wisselstukken tijdelijk worden ingevoerd met vrijstelling van rechten en heffingen\n                                                terzake van de invoer, mits:\n\na) deze wisselstukken in het land van de bezittende administratie werden belast met de\n                                                      binnenlandse rechten en heffingen en, in voorkomend geval, met de rechten en heffingen\n                                                      terzake van de invoer;\n\nb) de verzending van deze wisselstukken naar de gebruikende administratie geen aanleiding\n                                                      heeft gegeven tot teruggaaf van rechten en heffingen of tot het geheel of gedeeltelijk\n                                                      verlenen van andere voordelen welke bij uitvoer zijn voorzien.\n\n2 De daartoe vereiste procedure zal door de douaneautoriteiten van het land van de gebruikende\n                                                administratie worden vastgesteld in overleg met die administratie.\n\n1 De landen, die lid zijn van de Economische Commissie voor Europa en de landen, die\n                                                met raadgevende bevoegdheid zijn toegelaten tot die Commissie overeenkomstig paragraaf\n                                                8 van het mandaat van de Commissie kunnen Partij worden bij deze Overeenkomst:\n\na) door ondertekening;\n\nb) door bekrachtiging na ondertekening onder voorbehoud van bekrachtiging;\n\nc) door toetreding.\n\n2 De Overeenkomst staat open voor ondertekening tot en met 20 februari 1958. Na die\n                                                datum staat zij open voor toetreding.\n\n3 De bekrachtiging of toetreding geschiedt door nederlegging van een akte bij de Secretaris-Generaal\n                                                van de Verenigde Naties.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste januari van het jaar volgende op\n                                                dat, waarin alle in artikel 5, eerste lid, genoemde landen, wier spoorwegadministraties\n                                                gemeenschappelijk EUROP-wagons gebruiken sedert een tijdstip voorafgaande aan de datum\n                                                waarop de Overeenkomst voor ondertekening is opengesteld, de Overeenkomst hebben ondertekend\n                                                zonder voorbehoud van bekrachtiging of hun akte van bekrachtiging of van toetreding\n                                                hebben nedergelegd.\n\n2 Voor ieder land, dat na de datum bedoeld in het eerste lid van dit artikel toetreedt,\n                                                zal de Overeenkomst in werking treden op de dertigste dag na de nederlegging van de\n                                                akte van toetreding van dat land.\n\n1 Iedere Partij zal deze Overeenkomst kunnen opzeggen door een kennisgeving gericht\n                                                aan de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties.\n\n2 De opzegging wordt van kracht zes maanden na de dag, waarop de Secretaris-Generaal\n                                                de desbetreffende kennisgeving zal hebben ontvangen.\n\nDe Overeenkomst zal buiten werking treden, wanneer na de inwerkingtreding het aantal\n                                          Partijen minder is dan drie gedurende enig tijdvak van twaalf achtereenvolgende maanden.\n\n1 Ieder geschil tussen twee of meer Partijen betreffende de uitleg of de toepassing\n                                                van deze Overeenkomst zal voor zover mogelijk worden beslecht door middel van onderhandelingen\n                                                tussen die Partijen.\n\n2 Ieder geschil, dat niet is beslecht door onderhandeling zal aan een scheidsrechterlijke\n                                                uitspraak worden onderworpen, indien een der Partijen, tussen wie het geschil is gerezen\n                                                zulks verzoekt, en zal dienovereenkomstig worden verwezen naar een of meer scheidsrechters\n                                                gekozen in gemeen overleg door die Partijen. Indien binnen drie maanden na de datum\n                                                van het verzoek om scheidsrechterlijke uitspraak de Partijen bij het geschil geen\n                                                overeenstemming bereiken over de keus van een of meer scheidsrechters, kan ieder dier\n                                                Partijen de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties verzoeken \u00e9\u00e9n scheidsrechter\n                                                aan te wijzen naar wie het geschil ter beslechting zal worden verwezen.\n\n3 De uitspraak van de volgens het vorige lid aangewezen scheidsrechter of scheidsrechters\n                                                zal bindend zijn voor de bij het geschil betrokken Partijen.\n\nGeen enkel voorbehoud ten aanzien van deze Overeenkomst zal worden toegelaten.\n\n1 Elke Partij kan een of meer wijzigingen op deze Overeenkomst voorstellen. De tekst\n                                                van elk voorstel tot wijziging zal bij de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties\n                                                worden ingediend, die deze zal mededelen aan alle Partijen en ter kennis zal brengen\n                                                van de overige landen bedoeld in het eerste lid van artikel 5.\n\n2 Elke voorgestelde wijziging, die overeenkomstig het vorige lid zal zijn toegezonden,\n                                                wordt geacht te zijn aanvaard, indien geen der Partijen binnen een termijn van zes\n                                                maanden, te rekenen van de dag waarop de Secretaris-Generaal de voorgestelde wijziging\n                                                heeft toegezonden daartegen bezwaren maakt.\n\n3 De Secretaris-Generaal zal zo spoedig mogelijk een kennisgeving richten tot alle Partijen\n                                                om hun te doen weten of een bezwaar is ingediend tegen de voorgestelde wijziging.\n                                                Indien zulk een bezwaar is ingediend, wordt de wijziging geacht niet te zijn aangenomen\n                                                en zal zij geen gevolg hebben. Indien geen bezwaar wordt gemaakt, zal de wijziging\n                                                voor alle Partijen van kracht worden drie maanden na het verstrijken van de termijn\n                                                van zes maanden bedoeld in het vorige lid.\n\nNaast de mededelingen bedoeld in artikel 11, zal de Secretaris-Generaal der Verenigde\n                                          Naties kennisgeven aan de landen bedoeld in het eerste lid van artikel 5 van:\n\na) ondertekeningen, bekrachtigingen en toetredingen krachtens artikel 5;\n\nb) de data waarop deze Overeenkomst overeenkomstig artikel 6 in werking treedt;\n\nc) de opzeggingen krachtens artikel 7;\n\nd) het buiten werking treden van de Overeenkomst overeenkomstig artikel 8;\n\ne) het in werking treden van elke wijziging volgens artikel 11.\n\nNa 20 februari 1958 zal het origineel van deze Overeenkomst worden nedergelegd bij\n                                          de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties, die daarvan voor eensluidend gewaarmerkte\n                                          afschriften zal doen toekomen aan alle in het eerste lid van artikel 5 bedoelde landen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gevolmachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Gen\u00e8ve, de vijftiende januari negentienhonderd achtenvijftig in \u00e9\u00e9n exemplaar\n                                    in de Franse taal."}