Title: wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Volksrepubliek Polen, anderzijds - BWBV0004831

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004831/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Volksrepubliek Polen, anderzijds - BWBV0004831", "content": "Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse\n                           Economische Unie, enerzijds, en de Volksrepubliek Polen, anderzijds\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement\n                                       du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d'accords existants,\n\nCes Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif \u00e0 la politique\n                                       commerciale conclu entre eux le 9 d\u00e9cembre 1953, d'une part,\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Pologne, d'autre part,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de favoriser dans toute la mesure du possible les \u00e9changes entre leurs\n                                       territoires,\n\nSont convenus des dispositions suivantes.\n\n1 Le r\u00e9gime de paiement entre la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise, la Zone Mon\u00e9taire Belge,\n                                             d'une part, et la Pologne, d'autre part, est fix\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Pour l'application de cet Accord, on entend par:\n\nZone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise: les Pays-Bas, le Surinam, les Antilles N\u00e9erlandaises et la Nouvelle Guin\u00e9e N\u00e9erlandaise.\n\nZone Mon\u00e9taire Belge: la Belgique, le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, le Congo Belge et le territoire sous tutelle\n                                             du Ruanda-Urundi.\n\n1 Au nom de la Banque Nationale de Pologne deux comptes seront ouverts, l'un en florins\n                                             dans les livres de la Nederlandsche Bank, l'autre en francs belges dans les livres\n                                             de la Banque Nationale de Belgique.\n\n2 Ces comptes ne porteront pas d'int\u00e9r\u00eat et aucun de ces comptes ne pourra pr\u00e9senter\n                                             un solde d\u00e9biteur.\n\n3 Les banques agr\u00e9\u00e9es n\u00e9erlandaises et les banques agr\u00e9\u00e9es belges et luxembourgeoises\n                                             pourront ouvrir des comptes respectivement en florins et en francs belges ou francs\n                                             luxembourgeois \u00e0 la Banque Nationale de Pologne et aux banques agr\u00e9\u00e9es polonaises.\n\n1 Les avoirs au cr\u00e9dit des comptes florins, francs belges et francs luxembourgeois pr\u00e9vus\n                                             \u00e0 l'article 2 seront librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de la Pologne. Ils seront\n                                             librement convertibles en l'une de ces monnaies.\n\n2 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes florins seront librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents\n                                             de pays d\u00e9termin\u00e9s et convertibles sur le march\u00e9 des changes aux Pays-Bas, en conformit\u00e9\n                                             avec la r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise.\n\n3 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes francs belges et francs luxembourgeois seront\n                                             librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de pays d\u00e9termin\u00e9s et convertibles sur le\n                                             march\u00e9 des changes en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, en conformit\u00e9 avec la\n                                             r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone Mon\u00e9taire Belge.\n\n1 Les paiements entre la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise et la Zone Mon\u00e9taire Belge, d'une\n                                             part, et la Pologne, d'autre part, pourront s'effectuer par le d\u00e9bit et le cr\u00e9dit\n                                             des comptes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2.\n\n2 Des paiements en d'autres monnaies pourront \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s de la Zone Mon\u00e9taire\n                                             N\u00e9erlandaise et de la Zone Mon\u00e9taire Belge vers la Pologne et vice-versa, dans la\n                                             mesure o\u00f9 la r\u00e9glementation des changes en vigueur respectivement dans la Zone Mon\u00e9taire\n                                             N\u00e9erlandaise et la Zone Mon\u00e9taire Belge et en vigueur dans la R\u00e9publique Populaire\n                                             de Pologne le permet.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise et de la Zone Mon\u00e9taire\n                                       Belge, d'une part, et de la R\u00e9publique Populaire de Pologne, d'autre part, donneront\n                                       sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9 et dans les limites de leur r\u00e9glementation respective\n                                       en mati\u00e8re de change, les autorisations n\u00e9cessaires pour que puissent \u00eatre effectu\u00e9s\n                                       les paiements vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\n\nLa Nederlandsche Bank, la Banque Nationale de Belgique et la Banque Nationale de Pologne\n                                       sont charg\u00e9es de l'application du pr\u00e9sent Accord et en d\u00e9termineront les modalit\u00e9s\n                                       techniques.\n\nL'application du pr\u00e9sent Accord au Surinam et aux Antilles N\u00e9erlandaises est soumise\n                                       \u00e0 l'approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       accord\u00e9e tacitement sauf notification contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n                                       au Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Pologne dans les trois mois qui suivent\n                                       la signature du pr\u00e9sent Accord.\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le 1er mars 1959 et aura une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\nIl pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par chacune des Parties Contractantes \u00e0 tout moment moyennant\n                                       un pr\u00e9avis de trois mois.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Varsovie, le 3 mars 1959, en triple original, en langue fran\u00e7aise.\n\nVarsovie, le 3 mars 1959.\n\nExcellence,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord de Paiement conclu ce jour entre le Royaume des Pays-Bas et\n                                       l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise d'une part, et la R\u00e9publique Populaire de\n                                       Pologne d'autre part, j'ai l'honneur de faire savoir \u00e0 Votre Excellence que le Gouvernement\n                                       du Royaume des Pays-Bas consid\u00e8re comme abrog\u00e9s \u00e0 la date du 1er mars 1959, l'Accord\n                                       de Paiement conclu le 29 octobre 1955, entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique\n                                       Populaire de Pologne, ainsi que les actes subs\u00e9quents y relatifs.\n\nJe serais reconnaissant \u00e0 Votre Excellence de bien vouloir me marquer l'accord du\n                                       Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Pologne sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nJe saisis cette occasion pour renouveler \u00e0 Votre Excellence l'assurance de ma tr\u00e8s\n                                       haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) G. W. BENTINCK\n\nSon Excellence\n\nMonsieur F. Modrzewski,\n\nVice-Ministre du Commerce Ext\u00e9rieur,\n\nVarsovie.\n\nVarsovie, le 3 mars 1959.\n\nExcellence,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser la r\u00e9ception de la lettre de Votre Excellence en date de\n                                       ce jour, r\u00e9dig\u00e9e comme suit:\n\n[Red: (Zoals in nr. I.)]\n\nJ'ai l'honneur de marquer \u00e0 Votre Excellence l'accord de mon Gouvernement sur ce qui\n                                       pr\u00e9c\u00e8de.\n\nJe saisis cette occasion pour renouveler \u00e0 Votre Excellence l'assurance de ma tr\u00e8s\n                                       haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) F. MODRZEWSKI\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Dr F. A. van Woerden,\n\nAmbassadeur des Pays-Bas\n\n\u00e0 Varsovie."}