Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Franse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld - BWBV0001171

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001171/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Franse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld - BWBV0001171", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een verdrag inzake\n                           voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden\n                           die vanwege de Franse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden\n                           tewerkgesteld\n\nNo. 39.658\n\nL'Ambassade du Royaume des Pays-Bas pr\u00e9sente ses compliments au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res et, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord minist\u00e9riel concernant la cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9\n                                       Drogues d'Europol, conclu entre les Ministres TREVI r\u00e9unis \u00e0 Copenhague les 1er et\n                                       2 juin 1993, ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9cision du Conseil europ\u00e9en du 29 octobre 1993 d'\u00e9tablir\n                                       le si\u00e8ge d'Europol \u00e0 La Haye, et anticipant sur la cr\u00e9ation d'Europol par convention,\n                                       a l'honneur de Lui proposer ce qui suit, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nLes officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'Accord\n                                       minist\u00e9riel susmentionn\u00e9, sont d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de l'Unit\u00e9 Drogues d'Europol par le\n                                       Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et qui s'\u00e9tablissent de ce chef aux Pays-Bas,\n                                       ainsi que les membres de leur familles qui font partie de leur m\u00e9nage et qui ne poss\u00e8dent\n                                       pas la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et \u00e0 son\n                                       \u00e9gard des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s qui reviennent, en vertu de la convention de Vienne\n                                       du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques, aux membres du personnel administratif\n                                       et technique des missions diplomatiques \u00e9tablies aux Pays-Bas, \u00e9tant entendu que le\n                                       r\u00e9gime des immunit\u00e9s ne s'appliquera pas dans les cas de dommages caus\u00e9s par des v\u00e9hicules\n                                       ou d'autres moyens de transport qui leur appartiennent ou qu'ils conduisent ni aux\n                                       infractions au code de la route et que l'immunit\u00e9 de la juridiction p\u00e9nale ne s'appliquera\n                                       pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leur fonctions.\n\nLes obligations pour les Etats d'envoi et leur personnel qui, en vertu de la convention\n                                       de Vienne, s'appliquent aux membres du personnel administratif et technique des missions\n                                       diplomatiques \u00e9tablies aux Pays-Bas, s'appliquent aux personnes mentionn\u00e9es sous 1.\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionn\u00e9es sous 1,\n                                       sur leur demande, une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 faisant \u00e9tat de leur statut.\n\nL'Ambassade propose que la pr\u00e9sente note et la note de confirmation du Minist\u00e8re des\n                                       Affaires Etrang\u00e8res constituent ensemble une convention entre le Gouvernement de Royaume\n                                       des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, qui entrera en vigueur,\n                                       pour une dur\u00e9e d'un an, le quinzi\u00e8me jour suivant la r\u00e9ception de la note de confirmation\n                                       du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et que, si apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an aucune convention\n                                       concernant la cr\u00e9ation d'Europol n'est encore entr\u00e9e en vigueur, un nouvel \u00e9change\n                                       de notes pour prolonger la validit\u00e9 de la convention peut \u00eatre conclu.\n\nL'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Minist\u00e8re\n                                       des Affaires Etrang\u00e8res les assurances de sa tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\nParis, le 1er d\u00e9cembre 1994\n\nMinist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res\n\nLa Sous-direction de S\u00e9curit\u00e9\n\nParis\n\nMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES\n\nNo 110/SEC 9412NVERB\n\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\nParis, le 15 f\u00e8vrier 1995\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, Direction des Affaires Strat\u00e9giques, de S\u00e9curit\u00e9\n                                       et du D\u00e9sarmement, Sous-Direction de la S\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9sente ses compliments \u00e0 l'Ambassade\n                                       du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser r\u00e9ception de sa note no 39658 du\n                                       ler d\u00e9cembre 1994 dont la teneur est la suivante:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res a l'honneur de faire part \u00e0 l'Ambassade du Royaume\n                                       des Pays-Bas que les dispositions contenues dans la note du ler d\u00e9cembre 1994 recueillent\n                                       l'agr\u00e9ment du Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et confirme que la note du ler\n                                       d\u00e9cembre et la pr\u00e9sente r\u00e9ponse constituent une convention entre le Gouvernement de\n                                       la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, Sous-direction de la S\u00e9curit\u00e9, saisit cette\n                                       occasion pour renouveler \u00e0 l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa\n                                       tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\nAmbassade du Royaume des Pays-Bas\n\n7, rue Ebl\u00e9\n\n75007 Paris"}