Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening - BWBV0005973

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005973/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening - BWBV0005973", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela\n                           tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas\n\net\n\nLe Pr\u00e9sident des Etats-Unis du Venezuela,\n\nanim\u00e9s du d\u00e9sir de resserrer les liens d'amiti\u00e9 qui unissent les Pays-Bas et les Etats-Unis\n                                       du Venezuela et de favoriser le r\u00e8glement pacifique des divergences qui peuvent arriver\n                                       \u00e0 diviser les deux Etats,\n\nont r\u00e9solu de conclure un trait\u00e9 \u00e0 cet effet et ont nomm\u00e9 pour Leurs Pl\u00e9nipotentiaires\n                                       respectifs, savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND, Son Ministre\n                                             des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nLe Pr\u00e9sident des Etats-Unis du Venezuela: Monsieur JOS\u00c9 IGNACIO CARDENAS, Envoy\u00e9 extraordinaire\n                                             et Ministre pl\u00e9nipotentiaire des Etats-Unis du Venezuela pr\u00e8s Sa Majest\u00e9 la Reine\n                                             des Pays-Bas;\n\nlesquels, apr\u00e8s s'\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pleins pouvoirs respectifs, trouv\u00e9s en bonne\n                                       et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 r\u00e9soudre d'une mani\u00e8re\n                                       amicale les conflits et divergences qui viendraient \u00e0 s'\u00e9lever entre les deux pays,\n                                       et qui n'auraient pu \u00eatre r\u00e9solus, dans un d\u00e9lai raisonnable, par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques\n                                       ordinaires.\n\nTous les litiges de nature juridique qui n'auraient pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable par\n                                       les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires, y compris ceux relatifs \u00e0 l'interpr\u00e9tation\n                                       du pr\u00e9sent Trait\u00e9, seront soumis soit \u00e0 un Tribunal arbitral, soit \u00e0 la Cour permanente\n                                       de Justice internationale, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes.\n\nLa disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquera pas aux controverses n\u00e9es de\n                                       faits qui sont ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent Trait\u00e9 et qui appartiennent au pass\u00e9, ainsi qu'aux\n                                       controverses portant sur des questions que le droit international laisse \u00e0 la comp\u00e9tence\n                                       exclusive des Etats.\n\nLes controverses pour la solution desquelles une proc\u00e9dure, sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue par\n                                       d'autres Trait\u00e9s en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                       conform\u00e9ment aux dispositions des dits Trait\u00e9s.\n\nAvant toute proc\u00e9dure devant la Cour permanente de Justice internationale ou devant\n                                       le Tribunal arbitral, le litige pourra \u00eatre, d'un commun accord entre les Parties,\n                                       soumis afin de conciliation \u00e0 une Commission internationale permanente, dite Commission\n                                       permanente de conciliation, constitu\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nSi, dans le cas d'un des litiges vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, les deux Parties n'ont pas eu\n                                       recours \u00e0 la Commission permanente de conciliation ou si celle-ci n'a pas r\u00e9ussi \u00e0\n                                       concilier les Parties, le litige sera soumis d'un commun accord par voie de compromis\n                                       soit \u00e0 un Tribunal arbitral qui statuera dans les conditions et suivant la proc\u00e9dure\n                                       pr\u00e9vues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique\n                                       des conflits internationaux, soit \u00e0 la Cour permanente de Justice internationale qui\n                                       statuera dans les conditions et suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par son Statut.\n\nA d\u00e9faut d'accord entre les Parties sur le choix de la juridiction, sur les termes\n                                       du compromis ou, dans le cas o\u00f9 Elles ont choisi l'arbitrage, sur le choix des arbitres,\n                                       le litige sera port\u00e9 devant la Cour permanente de Justice internationale, laquelle\n                                       jugera sur la base des pr\u00e9tentions qui lui auront \u00e9t\u00e9 soumises.\n\nS'il s'agit d'une contestation ayant son origine dans une r\u00e9clamation d'un ressortissant\n                                       de l'un des deux Etats contre l'autre Etat, dont l'objet d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation int\u00e9rieure\n                                       de cette derni\u00e8re Partie rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux de celle-ci,\n                                       les proc\u00e9dures du pr\u00e9sent Trait\u00e9 ne sont applicables que dans le cas de d\u00e9ni de justice\n                                       y compris retard abusif de la part des tribunaux, et dans le cas d'une d\u00e9cision judiciaire\n                                       qui n'est pas susceptible de recours et qui est incompatible avec les obligations\n                                       d\u00e9coulant d'un trait\u00e9 ou avec les autres obligations Internationales de l'Etat, ou\n                                       qui est manifestement injuste.\n\nLa d\u00e9termination, si l'un des cas vis\u00e9s ci-dessus se pr\u00e9sente, pourra \u00eatre recherch\u00e9e\n                                       par l'arbitrage ou par la juridiction, selon les dispositions de l'article 4.\n\nLe diff\u00e9rend ne sera soumis \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 qu'apr\u00e8s \u00e9puisement\n                                       des recours ordinaires l\u00e9gaux.\n\nSi le Tribunal arbitral ou la Cour permanente de Justice internationale d\u00e9clarait\n                                       qu'une d\u00e9cision prise ou une mesure ordonn\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire ou toute\n                                       autre autorit\u00e9 de l'une des parties en litige se trouve enti\u00e8rement ou partiellement\n                                       en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel de ladite\n                                       partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'effacer les cons\u00e9quences\n                                       de cette d\u00e9cision ou mesure, les Hautes Parties contractantes conviennent qu'il devra\n                                       \u00eatre accord\u00e9 par la sentence arbitrale ou judiciaire, \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, une compensation\n                                       \u00e9quitable.\n\nToutes questions sur lesquelles les Hautes Parties contractantes seraient divis\u00e9es\n                                       sans pouvoir les r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires, questions\n                                       dont la solution ne pourrait \u00eatre recherch\u00e9e par un jugement ainsi qu'il est pr\u00e9vu\n                                       par l'article 2 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et pour lesquelles une proc\u00e9dure de r\u00e8glement ne\n                                       serait pas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par un trait\u00e9 ou une convention en vigueur entre les Parties,\n                                       seront soumises \u00e0 la Commission permanente de conciliation qui sera charg\u00e9e de proposer\n                                       aux Parties une solution acceptable et dans tous les cas de leur pr\u00e9senter un rapport.\n                                       Cette disposition ne s'applique pas aux controverses n\u00e9es de faits qui sont ant\u00e9rieurs\n                                       au pr\u00e9sent Trait\u00e9 et qui appartiennent au pass\u00e9e.\n\nA d\u00e9faut d'accord entre les Parties sur la requ\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la Commission, l'une\n                                       ou l'autre d'entre elles aura la facult\u00e9 de soumettre directement, apr\u00e8s un pr\u00e9avis\n                                       d'un mois \u00e0 l'autre Partie, la question \u00e0 ladite Commission.\n\nS'il y a contestation entre les Parties sur la question de savoir si le diff\u00e9rend\n                                       a ou non la nature d'un litige vis\u00e9 dans l'article 2 et susceptible de ce chef d'\u00eatre\n                                       r\u00e9solu par un jugement, cette contestation sera, pr\u00e9alablement \u00e0 toute proc\u00e9dure devant\n                                       la Commission permanente de conciliation, soumises \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour permanente\n                                       de Justice internationale.\n\nLa Commission permanente de conciliation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera compos\u00e9e\n                                       de cinq membres, qui seront d\u00e9sign\u00e9s comme il suit, savoir: les Hautes Parties contractantes\n                                       nommeront chacune un Commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et d\u00e9signeront\n                                       d'un commun accord les trois autres Commissaires parmi les ressortissants de tierces\n                                       Puissances; ces trois Commissaires devront \u00eatre de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes et, parmi\n                                       eux, les Hautes Parties contractantes d\u00e9signeront le Pr\u00e9sident de la Commission.\n\nLes Commissaires sont nomm\u00e9s pour six ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront\n                                       en fonctions jusqu' \u00e0 leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu' \u00e0 l'ach\u00e8vement\n                                       de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.\n\nPour chacun des cinq membres il sera d\u00e9sign\u00e9 un membre suppl\u00e9ant de la mani\u00e8re pr\u00e9vue\n                                       pour la d\u00e9signation de chacun des cinq membres vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a premier. Chaque membre\n                                       suppl\u00e9ant deviendra automatiquement membre ordinaire dans le cas de vacance qui viendrait\n                                       \u00e0 se produire par suite de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission; il fonctionnerait temporairement\n                                       en cas de quelque emp\u00eachement temporaire du membre \u00e0 la vacance duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9\n                                       \u00e0 suppl\u00e9er.\n\nIl sera pourvu, suivant le mode fix\u00e9 pour les nominations, aussi rapidement que possible\n                                       et dans un d\u00e9lai qui ne devra pas exc\u00e9der trois mois, aux vacances qui viendraient\n                                       \u00e0 se produire parmi les membres suppl\u00e9ants \u00e0 la suite du fait qu'ils sont appel\u00e9s\n                                       \u00e0 prendre d\u00e9finitivement la place d'un membre ordinaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou d\u00e9missionn\u00e9 comme\n                                       pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nLa Commission permanente de conciliation sera constitu\u00e9e dans les six mois qui suivront\n                                       l'\u00e9change des ratifications du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nSi la nomination des membres ordinaires et suppl\u00e9ants \u00e0 d\u00e9signer en commun accord\n                                       n'intervenait pas dans ledit d\u00e9lai ou, en cas de remplacement des membres suppl\u00e9ants,\n                                       dans les trois mois \u00e0 compter de la vacance du si\u00e8ge, \u00e0 d\u00e9faut d'autre entente le\n                                       Pr\u00e9sident de la Cour permanente de Justice internationale sera pri\u00e9 par les Hautes\n                                       Parties contractantes de proc\u00e9der aux nominations requises. Si le Pr\u00e9sident est emp\u00each\u00e9\n                                       ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, le Vice-Pr\u00e9sident sera pri\u00e9 de proc\u00e9der\n                                       \u00e0 ces nominations. Si celui-ci est emp\u00each\u00e9 ou s'il est ressortissant de l'une des\n                                       Parties, le premier des autres juges selon l'ordre du tableau de la Cour qui n'est\n                                       ressortissant d'aucune des Parties sera pri\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ces nominations.\n\nLa Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requ\u00eate adress\u00e9e\n                                       au Pr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues, selon les cas, par les articles 3 et 7.\n\nLa requ\u00eate, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 l'objet du litige, contiendra l'invitation \u00e0 ladite\n                                       Commission de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures propres \u00e0 conduire \u00e0 une conciliation.\n\nSi la requ\u00eate \u00e9mane d'une seule des Parties, elle sera notifi\u00e9e par celle-ci sans\n                                       d\u00e9lai \u00e0 la Partie adverse.\n\nDans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 l'une des Hautes Parties contractantes\n                                       aurait port\u00e9 une contestation devant la Commission permanente de conciliation, chacune\n                                       des Parties pourra, pour l'examen de cette contestation, remplacer son Commissaire\n                                       par une personne poss\u00e9dant une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale dans la mati\u00e8re.\n\nLa Partie qui userait de ce droit en ferait imm\u00e9diatement la notification \u00e0 l'autre\n                                       Partie; celle-ci aura, dans ce cas, la facult\u00e9 d'agir de m\u00eame dans un d\u00e9lai de 15\n                                       jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 la notification lui sera parvenue.\n\nLa Commission permanente de conciliation aura pour t\u00e2che d'\u00e9lucider les questions\n                                       en litige, de recueillir \u00e0 cet effet toutes les informations utiles par voie d'enqu\u00eate\n                                       ou autrement et s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, apr\u00e8s examen de\n                                       l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui para\u00eetrait convenable,\n                                       et, s'il y a lieu, leur impartir un d\u00e9lai pour se prononcer.\n\nA la fin de ses travaux, la Commission dressera un rapport qui en constatera le r\u00e9sultat\n                                       et dont un exemplaire sera remis \u00e0 chacune des Parties.\n\nLes Parties ne seront jamais li\u00e9es par les consid\u00e9rations de fait, de droit ou autres\n                                       auxquelles la Commission se sera arr\u00eat\u00e9e.\n\nSous r\u00e9serve de la disposition de l'article 7, alin\u00e9a 3, les travaux de la Commission\n                                       devront, \u00e0 moins que les Parties en conviennent diff\u00e9remment, \u00eatre termin\u00e9s dans un\n                                       d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Commission aura \u00e9t\u00e9 saisie du litige.\n\nA moins de stipulations sp\u00e9ciales contraires, la Commission permanente de conciliation\n                                       r\u00e8glera elle-m\u00eame sa proc\u00e9dure qui, dans tous les cas, devra \u00eatre contradictoire.\n                                       En mati\u00e8re d'enqu\u00eates, la Commission, si elle n'en d\u00e9cide autrement \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n                                       se conformera aux dispositions du Titre III (Commission internationale d'enqu\u00eate)\n                                       de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique des conflits\n                                       internationaux.\n\nLa Commission permanente de conciliation se r\u00e9unira, sauf accord contraire entre les\n                                       Parties, au lieu d\u00e9sign\u00e9 par son Pr\u00e9sident.\n\nLes travaux de la Commission permanente de conciliation ne seront publics qu'en vertu\n                                       d'une d\u00e9cision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 ne pas publier le r\u00e9sultat des travaux\n                                       de la Commission sans s'\u00eatre pr\u00e9alablement consult\u00e9es.\n\nLes Parties seront repr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission permanente de conciliation\n                                       par des agents ayant mission de servir d'interm\u00e9diaires entre, elles et la Commission;\n                                       elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nomm\u00e9s par\n                                       elles \u00e0 cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le t\u00e9moignage leur\n                                       para\u00eetrait utile.\n\nLa Commission aura, de son c\u00f4t\u00e9, la facult\u00e9 de demander des explications orales aux\n                                       agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'\u00e0 toutes personnes qu'elle\n                                       jugerait utile de faire compara\u00eetre avec l'assentiment de leur Gouvernement.\n\nSauf dispositions contraires du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les d\u00e9cisions de la Commission permanente\n                                       de conciliation seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nLa Commission ne pourra prendre de d\u00e9cision portant sur le fond du diff\u00e9rend que si\n                                       tous les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9s et si au moins tous les membres choisis\n                                       en commun sont pr\u00e9sents.\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 faciliter les travaux de la Commission\n                                       permanente de conciliation et, en particulier, \u00e0 assurer \u00e0 celle-ci l'assistance de\n                                       leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 lui fournir dans la plus large mesure possible tous\n                                       documents et informations utiles et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour permettre\n                                       \u00e0 la Commission de proc\u00e9der sur leur territoire \u00e0 la citation et \u00e0 l'audition de t\u00e9moins\n                                       ou d'experts et \u00e0 des transports sur les lieux.\n\nPendant la dur\u00e9e des travaux de la Commission permanente de conciliation chacun des\n                                       Commissaires recevra une indemnit\u00e9 dont le montant sera arr\u00eat\u00e9 d'un commun accord\n                                       entre les Hautes Parties contractantes qui en supporteront chacune une part \u00e9gale.\n\nDans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont\n                                       divis\u00e9es r\u00e9sulte d'actes d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre, la Commission permanente\n                                       de conciliation, apr\u00e8s entente entre les Parties, ou la Cour permanente de Justice\n                                       internationale statuant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de son Statut ou le Tribunal arbitral,\n                                       selon le cas, pourront indiquer dans le plus bref d\u00e9lai possible les mesures provisoires\n                                       qui doivent \u00eatre prises.\n\nChacune des Hautes Parties contractantes s'engage \u00e0 s'abstenir de toute mesure susceptible\n                                       d'avoir une r\u00e9percussion pr\u00e9judiciable \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ou aux arrangements\n                                       qui seraient propos\u00e9s par la Commission permanente de conciliation et, en g\u00e9n\u00e9ral\n                                       \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou\n                                       d'\u00e9tendre le diff\u00e9rend.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Trait\u00e9 ne s'appliqueront pas aux diff\u00e9rends qui affectent\n                                       l'int\u00e9r\u00eat ou se rapportent \u00e0 l'action d'un Etat tiers.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera ratifi\u00e9. Les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 La Haye aussit\u00f4t\n                                       que faire se pourra.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s l'\u00e9change des ratifications et aura une dur\u00e9e\n                                       de dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Il sera communiqu\u00e9 pour enr\u00e9gistrement\n                                       \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 du Pacte. S'il n'est pas d\u00e9nonc\u00e9\n                                       six mois avant l'expiration de cette p\u00e9riode, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9 tacitement\n                                       pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans et ainsi de suite.\n\nSi, lors de l'expiration du pr\u00e9sent Trait\u00e9, une proc\u00e9dure quelconque en vertu de ce\n                                       Trait\u00e9 se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant\n                                       la Cour permanente de Justice internationale ou devant le Tribunal d'arbitrage, cette\n                                       proc\u00e9dure serait poursuivie jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement.\n\nEn foi de quoi les Pl\u00e9nipotentiaires susnomm\u00e9s ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Trait\u00e9 et y ont\n                                    appos\u00e9 leurs cachets.\n\nFait \u00e0 La Haye, en double exemplaire, le 5 avril 1938.\n\n(L.S.) BEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.) JOS\u00c9 IG. CARDENAS.\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden\n\nen\n\nDe President der Vereenigde Staten van Venezuela,\n\nbezield met het verlangen de vriendschapsbanden, die Nederland en de Vereenigde Staten\n                                       van Venezuela vereenigen, nauwer aan te halen en de vreedzame beslechting te bevorderen\n                                       van de geschillen die de twee landen kunnen komen te verdeelen,\n\nhebben besloten daartoe een verdrag te sluiten en hebben tot Hunne wederzijdsche Gevolmachtigden\n                                       benoemd, te weten:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND,\n                                             Hoogstderzelver Minister van Buitenlandsche Zaken;\n\nDe President der Vereenigde Staten van Venezuela: den Heer JOS\u00c9 IGNACIO CARDENAS,\n                                             Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister der Vereenigde Staten van Venezuela\n                                             bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;\n\ndie, na elkaar mededeeling te hebben gedaan van hun wederzijdsche volmachten, welke\n                                       in goeden en behoorlijken vorm zijn bevonden, omtrent de volgende bepalingen zijn\n                                       overeengekomen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich wederzijds om op eene vriendschappelijke\n                                       wijze de conflicten en geschillen op te lossen, die tusschen de beide landen mochten\n                                       ontstaan en die niet binnen redelijken tijd mochten kunnen worden opgelost langs de\n                                       gewone diplomatieke wegen.\n\nAlle geschillen van juridischen aard, die niet op vriendschappelijke wijze langs de\n                                       gewone diplomatieke wegen mochten kunnen worden geregeld, hieronder begrepen de geschillen\n                                       betreffende de uitlegging van dit Verdrag, zullen worden voorgelegd hetzij aan een\n                                       scheidsgerecht, hetzij aan het Permanente Hof van Internationale Justitie, overeenkomstig\n                                       de volgende bepalingen.\n\nDe bepaling van de vorige paragraaph is niet van toepassing op geschillen ontstaan\n                                       uit feiten die hebben plaats gehad v\u00f3\u00f3r de totstandkoming van dit verdrag en die tot\n                                       het verleden behooren, en evenmin op geschillen over vragen die het internationale\n                                       recht overlaat aan de uitsluitende bevoegdheid van Staten.\n\nDe geschillen, voor wier oplossing een speciale procedure wordt voorzien in andere\n                                       verdragen, die tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen van kracht zijn, zullen\n                                       worden geregeld volgens de bepalingen van die verdragen.\n\nV\u00f3\u00f3r eenige procedure voor het Permanente Hof van Internationale Justitie of voor\n                                       een scheidsgerecht zal het geschil, in overeenstemming tusschen de Partijen, ter fine\n                                       van verzoening kunnen worden voorgelegd aan een permanente internationale commissie,\n                                       genaamd Permanente Verzoeningscommissie, die is gevormd overeenkomstig de bepalingen\n                                       van dit Verdrag.\n\nWanneer, in geval van een der geschillen als bedoeld in artikel 2, de twee Partijen\n                                       niet de tusschenkomst der Permanente Verzoeningscommissie hebben ingeroepen, of wanneer\n                                       deze er niet in geslaagd is de Partijen te verzoenen, dan zal het geschil in gemeenschappelijk\n                                       overleg bij wege van een compromis worden onderworpen, hetzij aan een scheidsgerecht,\n                                       dat zal beslissen onder de voorwaarden en volgens de procedure, vastgesteld door het\n                                       Verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van internationale\n                                       geschillen, hetzij aan het Permanente Hof van Internationale Justitie, dat zal beslissen\n                                       onder de voorwaarden en volgens de procedure vastgesteld door zijn Statuut.\n\nBij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen over de keuze van het rechtsprekend\n                                       orgaan, over de bepalingen van het compromis, of, in het geval dat zij de arbitrale\n                                       procedure hebben gekozen, over de keuze der arbiters, zal het geschil voor het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie gebracht worden, dat zal oordeelen op grond van de\n                                       aanspraken die hem zullen zijn voorgelegd.\n\nWanneer het een geschil betreft, dat zijn oorsprong vindt in eene reclamatie van een\n                                       onderdaan van een der beide Staten tegen den anderen Staat, en waarvan het voorwerp\n                                       volgens de interne wetgeving van deze laatste Partij valt onder de bevoegdheid van\n                                       hare nationale rechtbanken, zijn de procedures van dit verdrag slechts toepasselijk\n                                       in het geval van rechtsweigering, hieronder begrepen uitstel dat als misbruik van\n                                       de zijde der rechtbanken kan worden beschouwd, en in het geval van een rechterlijke\n                                       beslissing welke niet vatbaar is voor beroep en welke onvereenigbaar is met de uit\n                                       een verdrag voortvloeiende verplichtingen of met de andere internationale verplichtingen\n                                       van den Staat, of welke klaarblijkelijk onrechtvaardig is.\n\nDe vaststelling of een van de hierboven bedoelde gevallen zich voordoet, zal kunnen\n                                       worden uitgelokt door arbitrage of door rechtspraak, volgens de bepalingen van artikel\n                                       4.\n\nHet geschil zal niet aan de door dit verdrag voorziene procedure worden onderworpen\n                                       dan na uitputting van de gewone wettelijke rechtsmiddelen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen komen overeen, dat, wanneer het scheidsgerecht\n                                       of het Permanente Hof van Internationale Justitie mocht verklaren, dat een beslissing\n                                       of een maatregel, die door een rechterlijke of welke andere autoriteit ook van een\n                                       der partijen in het geschil genomen of voorgeschreven is, geheel of gedeeltelijk in\n                                       strijd is met het internationale recht en wanneer het grondwettelijk recht van die\n                                       partij niet of slechts onvoldoende toelaat, dat de gevolgen van die beslissing of\n                                       van dien maatregel te niet worden gedaan, er door het arbitraal of rechterlijk vonnis\n                                       aan de benadeelde partijen een billijke vergoeding moet worden toegekend.\n\nAlle vragen waarover de Hooge verdragsluitende Partijen verdeeld mochten zijn, zonder\n                                       die op vriendschappelijke wijze te kunnen oplossen langs de gewone diplomatieke wegen,\n                                       zullen, wanneer het vragen betreft waarvan de oplossing niet zou kunnen worden gezocht\n                                       door een uitspraak als voorzien in artikel 2 van dit Verdrag, en wanneer daarvoor\n                                       niet reeds een procedure tot oplossing is voorzien door een verdrag of overeenkomst,\n                                       tusschen Partijen van kracht, worden onderworpen aan de Permanente Verzoeningscommissie,\n                                       die belast zal zijn om aan de Partijen een aannemelijke oplossing voor te stellen\n                                       en in ieder geval om haar een verslag aan te bieden. Deze bepaling is niet toepasselijk\n                                       op geschillen ontstaan uit feiten die hebben plaats gehad v\u00f3\u00f3r de totstandkoming van\n                                       dit Verdrag en die tot het verleden behooren.\n\nBij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen omtrent het verzoek tot de Commissie\n                                       te richten, zal de een of de andere van haar de bevoegdheid hebben de vraag rechtstreeks\n                                       aan die Commissie voor te leggen, na daarvan een maand van te voren kennis te hebben\n                                       gegeven aan de andere Partij.\n\nWanneer er verschil van meening tusschen de Partijen bestaat over de vraag of het\n                                       geschil al of niet de natuur heeft van een geschil als bedoeld in artikel 2 en derhalve\n                                       kan worden opgelost door een bindende uitspraak, zal dat verschilpunt, alvorens tot\n                                       eenige procedure voor de Permanente Verzoeningscommissie wordt overgegaan, worden\n                                       voorgelegd aan de beslissing van het Permanente Hof van Internationale Justitie.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie, waarin door dit Verdrag voorzien wordt, zal zijn\n                                       samengesteld uit vijf leden, die als volgt zullen worden aangewezen, te weten: de\n                                       Hooge verdragsluitende Partijen zullen elk een Commissaris benoemen, gekozen uit haar\n                                       wederzijdsche onderdanen en zullen drie andere Commissarissen in gemeenschappelijk\n                                       overleg aanwijzen onder de onderdanen van derde mogendheden; die drie Commissarissen\n                                       zullen van verschillende nationaliteiten moeten zijn en de Hooge verdragsluitende\n                                       Partijen zullen onder hen den Voorzitter van de Commissie aanwijzen.\n\nDe Commissarissen worden voor zes jaar benoemd; hun opdracht kan hernieuwd worden.\n                                       Zij zullen in functie blijven tot hun vervanging en, in ieder geval, tot het voleindigen\n                                       van hun op het oogenblik, waarop de tijd van hun mandaat verstrijkt, aanhangige werkzaamheden.\n\nVoor elk der vijf leden zal een plaatsvervangend lid worden aangewezen op de wijze,\n                                       voorzien voor de aanwijzing van elk der vijf in de eerste alinea bedoelde leden. Elk\n                                       plaatsvervangend lid zal vanzelf gewoon lid worden indien zich eene vacature mocht\n                                       voordoen ten gevolge van overlijden of van ontslagneming; hij zal tijdelijk dienst\n                                       doen in geval van eenige tijdelijke verhindering van het lid, in wiens vacature hij\n                                       is aangewezen om te voorzien.\n\nEr zal zoo spoedig mogelijk op de voor de benoemingen vastgestelde wijze en binnen\n                                       een tijdsverloop, dat drie maanden niet te boven mag gaan, worden voorzien in de vacatures\n                                       die zich mochten voordoen onder de plaatsvervangende leden ten gevolge van het feit,\n                                       dat zij, zooals voorzien is in de vorige alinea, geroepen worden om definitief de\n                                       plaats in te nemen van een gewoon lid dat overleden is of ontslag heeft genomen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal worden samengesteld binnen de zes maanden volgende\n                                       op de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden van dit Verdrag.\n\nWanneer de benoeming van de gewone en de plaatsvervangende leden, die gemeenschappelijk\n                                       moeten worden aangewezen, niet binnen dat tijdsverloop mocht plaats hebben, of, in\n                                       geval van vervanging van de plaatsvervangende leden, binnen drie maanden te rekenen\n                                       van het openvallen van den zetel, dan zal bij gebreke van een andere afspraak aan\n                                       den President van het Permanente Hof van Internationale Justitie door de Hooge verdragsluitende\n                                       Partijen worden verzocht tot de vereischte benoemingen over te gaan. Indien de President\n                                       is verhinderd, of indien hij onderdaan is van een der Partijen, zal aan den Vice-President\n                                       worden verzocht tot die benoemingen over te gaan. Indien deze verhinderd is of indien\n                                       hij onderdaan is van een der Partijen, zal aan den eerste der andere rechters volgens\n                                       de volgorde van het tableau van het Hof, die geen onderdaan is van een der Partijen,\n                                       worden verzocht, tot die benoemingen over te gaan.\n\nMen zal zich tot de Permanente Verzoeningscommissie richten door een verzoekschrift,\n                                       gericht tot den Voorzitter op de wijze, voorzien in de artikelen 3 en 7, al naar den\n                                       aard der zaak.\n\nHet verzoekschrift zal, na het voorwerp van het geschil te hebben uiteengezet, de\n                                       uitnoodiging tot die Commissie bevatten om over te gaan tot alle maatregelen, die\n                                       ge\u00ebigend zijn om tot een verzoening te geraken.\n\nWanneer het verzoekschrift uitgaat van slechts \u00e9\u00e9n der Partijen, zal het door deze\n                                       onmiddellijk ter kennis van de tegenpartij worden gebracht.\n\nBinnen een tijdsverloop van 14 dagen, te rekenen van den dag, waarop een der Hooge\n                                       verdragsluitende Partijen een geschil voor de Permanente Verzoeningscommissie mocht\n                                       hebben gebracht, zal elk der Partijen, voor het onderzoek van dat geschil, haar Commissaris\n                                       kunnen vervangen door iemand, die speciaal ter zake kundig is.\n\nDe Partij, die van dat recht gebruik mocht maken, zal daarvan dadelijk kennis geven\n                                       aan de andere Partij; deze zal alsdan de bevoegdheid hebben om op gelijke wijze te\n                                       handelen binnen een tijdsverloop van 14 dagen, te rekenen van den dag waarop die kennisgeving\n                                       haar zal hebben bereikt.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal tot taak hebben om de geschilpunten op te helderen,\n                                       daartoe alle inlichtingen, die nuttig kunnen zijn, verzamelen, hetzij door een onderzoek,\n                                       hetzij op andere wijze en zich inspannen om de Partijen te verzoenen. Zij zal na onderzoek\n                                       van de zaak aan de Partijen kunnen uiteenzetten op welken voet eene schikking haar\n                                       redelijk zou voorkomen en aan de Partijen een termijn kunnen stellen om zich uit te\n                                       spreken, als daartoe aanleiding bestaat.\n\nAan het einde van haar werkzaamheden zal de Commissie een verslag opstellen dat daarvan\n                                       het resultaat zal vastleggen en waarvan aan elk der Partijen een exemplaar zal worden\n                                       overhandigd.\n\nDe Partijen zullen nooit gebonden zijn door de feitelijke, rechts- of andere overwegingen,\n                                       die de Commissie mocht hebben aangenomen.\n\nOnder voorbehoud van het bepaalde bij artikel 7, lid 3, zullen de werkzaamheden van\n                                       de Commissie, tenzij de Partijen anders overeenkomen, moeten worden be\u00ebindigd binnen\n                                       een tijdsverloop van zes maanden, te rekenen van den dag, waarop de Commissie kennis\n                                       zal hebben genomen van het geschil.\n\nBehoudens bijzondere bepalingen in tegengestelden zin zal de Permanente Verzoeningscommissie\n                                       zelve haar procedure regelen, die in alle gevallen zal moeten plaats hebben op tegenspraak.\n                                       In zaken van onderzoek zal de Commissie, als zij niet eenstemmig anders beslist, zich\n                                       houden aan de bepalingen van Titel III (internationale commissie van onderzoek) van\n                                       het Verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van internationale\n                                       geschillen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal, tenzij de Partijen anders mochten zijn overeengekomen,\n                                       samenkomen op de plaats die door den Voorzitter is aangewezen.\n\nDe werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zijn slechts openbaar krachtens\n                                       een besluit van de Commissie genomen met instemming van de Partijen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen komen overeen om het resultaat van de werkzaamheden\n                                       van de Commissie niet openbaar te maken, zonder elkaar eerst geraadpleegd te hebben.\n\nDe Partijen zullen bij de Permanente Verzoeningscommissie vertegenwoordigd zijn door\n                                       agenten, die tot taak hebben als tusschenpersoon te dienen tusschen haar en de Commissie;\n                                       zij zullen zich bovendien te kunnen doen bijstaan door raadslieden en deskundigen,\n                                       daartoe door haar benoemd, en het verhoor vragen van alle personen, wier getuigenis\n                                       haar nuttig mocht lijken.\n\nVan haar kant zal de Commissie de bevoegdheid hebben om mondelinge uiteenzettingen\n                                       te vragen aan de agenten, raadslieden en deskundigen der twee Partijen, evenals aan\n                                       alle personen, die zij nuttig mocht oordeelen om met toestemming van hare Regeering\n                                       voor zich te laten verschijnen.\n\nBehoudens in dit Verdrag opgenomen afwijkende bepalingen, zullen de beslissingen van\n                                       de Permanente Verzoeningscommissie met meerderheid van stemmen worden genomen.\n\nDe Commissie zal geen besluit kunnen nemen omtrent de kern van het geschil, dan wanneer\n                                       alle leden behoorlijk zijn opgeroepen en wanneer ten minste alle leden, die gemeenschappelijk\n                                       zijn gekozen, aanwezig zijn.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich om de werkzaamheden van de Permanente\n                                       Verzoeningscommissie te vergemakkelijken en in het bijzonder om aan haar den bijstand\n                                       te verzekeren van haar bevoegde overheden om haar in de ruimst mogelijke mate alle\n                                       ter zake dienende stukken en inlichtingen te verschaffen en om de noodige maatregelen\n                                       te nemen om de Commissie in staat te stellen op haar grondgebied over te gaat tot\n                                       het oproepen en hooren van getuigen of deskundigen, evenals tot een onderzoek ter\n                                       plaatse.\n\nVoor den duur der werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zal elk der\n                                       Commissarissen een vergoeding ontvangen, waarvan het bedrag zal worden vastgesteld\n                                       in gemeen overleg tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen, die daarvan elk een\n                                       gelijk deel zullen dragen.\n\nIn alle gevallen en met name als de vraag, waaromtrent de Partijen verdeeld zijn,\n                                       voortvloeit uit daden, die reeds zijn verricht of op punt zijn dat te worden, zullen\n                                       de Permanente Verzoeningscommissie, nadat Partijen het daaromtrent eens zijn geworden,\n                                       of het Permanente Hof van Internationale Justitie, handelende ingevolge artikel 41\n                                       van zijn Statuut of het scheidsgerecht zoo spoedig mogelijk de voorloopige maatregelen\n                                       kunnen aangeven, welke genomen moeten worden.\n\nElk der Hooge Verdragsluitende Partijen verbindt zich om zich te onthouden van het\n                                       nemen van elken maatregel, die een nadeeligen terugslag zou kunnen hebben op de ten\n                                       uitvoerlegging van de beslissing of op de schikkingen, die mochten worden voorgesteld\n                                       door de Permanente Verzoeningscommissie en, in het algemeen, om niet over te gaan\n                                       tot het verrichten van eenige daad van welken aard ook, die het geschil zou kunnen\n                                       verergeren of uitbreiden.\n\nDe bepalingen van dit Verdrag zullen niet van toepassing zijn op geschillen die het\n                                       belang van een derden Staat raken of die betrekking hebben op de actie van een derden\n                                       Staat.\n\nDit Verdrag zal bekrachtigd worden. De akten van bekrachtiging zullen zoo spoedig\n                                       mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.\n\nDit Verdrag zal in werking treden dadelijk na de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden\n                                       en zal een duur hebben van tien jaren te rekenen vanaf zijn inwerkingtreding. Het\n                                       zal overeenkomstig artikel 18 van het Handvest ter registratie aan den Volkenbond\n                                       worden medegedeeld. Wanneer het niet is opgezegd zes maanden v\u00f3\u00f3r het verstrijken\n                                       van dien termijn, zal het beschouwd worden als stilzwijgend te zijn verlengd voor\n                                       een nieuw tijdvak van vijf jaar en zoo vervolgens.\n\nWanneer ten tijde van de buitenwerkingtreding van dit Verdrag eenige procedure krachtens\n                                       dit Verdrag hangende mocht zijn voor de Permanente Verzoeningscommissie, voor het\n                                       Permanente Hof van Internationale Justitie of voor een arbitrale rechtbank, dan zal\n                                       die procedure tot het einde worden vervolgd.\n\nTer oorkonde waarvan de bovengenoemde Gevolmachtigden dit Verdrag hebben geteekend\n                                    en er hun zegels aan hebben gehecht.\n\nGedaan in tweevoud te 's-Gravenhage, den 5den April 1933.\n\n(L.S.) BEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.) JOS\u00c9 IG. CARDENAS."}