Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Senegal inzake de bevordering en de bescherming van investeringen - BWBV0003599

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003599/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Senegal inzake de bevordering en de bescherming van investeringen - BWBV0003599", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Senegal inzake\n                           de bevordering en de bescherming van investeringen\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal,\n\nD\u00e9sireux d\u2019approfondir la coop\u00e9ration \u00e9conomique entre leurs deux Etats;\n\nVu l\u2019Accord de coop\u00e9ration \u00e9conomique et technique entre le Royaume des Pays-Bas et\n                                       la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, conclu \u00e0 Dakar le 12 juin 1965;\n\nSoucieux de cr\u00e9er des conditions favorables \u00e0 l\u2019investissement de capitaux par des\n                                       ressortissants et des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019un des deux Etats sur le territoire de l\u2019autre\n                                       Etat et\n\nReconnaissant que l\u2019encouragement de ces investissements est susceptible de stimuler\n                                       l\u2019initiative \u00e9conomique et d\u2019augmenter la prosp\u00e9rit\u00e9 des deux nations,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\n1) Le terme \u201einvestissements de capitaux\u201d comprend toutes les cat\u00e9gories de biens, y\n                                             inclus toutes les cat\u00e9gories de droits et int\u00e9r\u00eats.\n\n2) Le terme de \u201eproduit\u201d d\u00e9signe les montants r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9fice ou d'int\u00e9r\u00eat\n                                             sur l'investissement de capitaux.\n\n3) Le terme \u201eressortissants\" comprend \u00e0 l'\u00e9gard de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes\n                                             les personnes physiques ayant la nationalit\u00e9 de cette Partie Contractante conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation de celle-ci.\n\n4) Le terme de \u201esoci\u00e9t\u00e9s\u201d d\u00e9signe \u00e0 l'\u00e9gard de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes:\n\na) sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a b) ci-dessous, les personnes morales constitu\u00e9es\n                                                   conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de cette Partie Contractante;\n\nb) les personnes morales contr\u00f4l\u00e9es, directement ou indirectement, par des ressortissants\n                                                   de cette Partie Contractante mais constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'autre\n                                                   Partie Contractante.\n\nChaque Partie Contractante, en conformit\u00e9 avec sa l\u00e9gislation, encouragera et admettra\n                                       sur son territoire les investissements de capitaux des ressortissants et soci\u00e9t\u00e9s\n                                       de l'autre Partie Contractante.\n\nAucune Partie Contractante ne soumettra les ressortissants et soci\u00e9t\u00e9s de l'autre\n                                       Partie Contractante en ce qui concerne leurs investissements de capitaux dans le territoire\n                                       de la Partie sus-mentionn\u00e9e, l'activit\u00e9 professionnelle et \u00e9conomique qu'ils exercent\n                                       en connexion avec ces investissements ainsi que l'administration, la gestion, l'entretien,\n                                       la jouissance et l'utilisation de ces investissements, \u00e0 des conditions moins favorables\n                                       que celles auxquelles sont soumis ses propres ressortissants et soci\u00e9t\u00e9s ou ceux des\n                                       Etats tiers.\n\n1) Les investissements de capitaux effectu\u00e9s par des ressortissants et des soci\u00e9t\u00e9s d'une\n                                             Partie Contractante jouiront, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, d'une\n                                             protection et d'une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales.\n\n2) Les ressortissants et soci\u00e9t\u00e9s d'une Partie Contractante ne pourront \u00eatre expropri\u00e9s,\n                                             directement ou indirectement, de leurs investissements de capitaux sur le territoire\n                                             de l'autre Partie Contractante que pour des raisons d'utilit\u00e9 publique, par une proc\u00e9dure\n                                             l\u00e9gale, non discriminatoire, et contre une juste indemnisation.\n\nL'indemnisation devra correspondre \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l'investissement en question,\n                                             \u00eatre fix\u00e9e et vers\u00e9e sans retard injustifi\u00e9; elle devra \u00eatre effectivement r\u00e9alisable\n                                             et librement transf\u00e9rable dans la monnaie du pays du ressortissant ou soci\u00e9t\u00e9 affect\u00e9\n                                             ou bien dans toute autre monnaie convertible.\n\nLa l\u00e9galit\u00e9 des mesures vis\u00e9es ci-dessus et le montant de l'indemnit\u00e9 devront pouvoir\n                                             \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par une proc\u00e9dure judiciaire ordinaire sans pr\u00e9judice des dispositions\n                                             des articles 10 et 11 du pr\u00e9sent Accord.\n\n3) Si des ressortissants et des soci\u00e9t\u00e9s d'une Partie Contractante subissent, par l'effet\n                                             d'une guerre ou d'un autre conflit arm\u00e9, d'une r\u00e9volution ou d'une \u00e9meute dans le\n                                             territoire de l'autre Partie Contractante, des pertes d'investissements de capitaux\n                                             y situ\u00e9s, ils b\u00e9n\u00e9ficieront de la part de cette derni\u00e8re Partie Contractante, en ce\n                                             qui concerne les restitutions, indemnit\u00e9s, compensations ou autres d\u00e9dommagements,\n                                             d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accord\u00e9 aux ressortissants\n                                             et soci\u00e9t\u00e9s de cette Partie. En ce qui concerne le transfert de tels paiements, les\n                                             Parties Contractantes se garantissent mutuellement d'accorder aux droits des ressortissants\n                                             et des soci\u00e9t\u00e9s de l'autre Partie Contractante un traitement qui ne sera pas moins\n                                             favorable que celui accord\u00e9 aux droits analogues des ressortissants et soci\u00e9t\u00e9s d'un\n                                             Etat tiers.\n\nLes dispositions des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent Accord sont \u00e9galement applicables\n                                       aux produits des investissements de capitaux.\n\nEn respectant le principe de la libert\u00e9 des transferts et conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation,\n                                       chaque Partie Contractante autorisera les ressortissants et soci\u00e9t\u00e9s de l'autre Partie\n                                       Contractante \u00e0 transf\u00e9rer, sans restrictions ni d\u00e9lais injustifi\u00e9s, vers le pays de\n                                       l'autre Partie Contractante des capitaux investis, des dividendes et des produits\n                                       de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou\n                                       de la r\u00e9alisation de leurs avoirs. Le transfert sera effectu\u00e9 dans la monnaie qui\n                                       a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au moment, de la constitution de l'investissement; si l'investissement\n                                       a \u00e9t\u00e9 fait en nature, le transfert se fera dans une monnaie convertible fix\u00e9e d'accord\n                                       partie.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuv\u00e9 par\n                                       elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, investissement pour lequel une garantie financi\u00e8re contre des\n                                       risques non commerciaux a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l'autre Partie Contractante, ou par un\n                                       de ses ressortissants, reconna\u00eet la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur\n                                       qui sont transf\u00e9r\u00e9s en vertu de l'obligation du garant d'effectuer un versement \u00e0\n                                       l'investisseur quant aux dommages-int\u00e9r\u00eats.\n\nS'il r\u00e9sulte de la l\u00e9gislation de l'une des Parties Contractantes ou d'obligations\n                                       internationales, existant actuellement ou qui seront fond\u00e9es \u00e0 l'avenir entre les\n                                       Parties Contractantes, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du pr\u00e9sent Accord, un r\u00e8glement selon lequel il est\n                                       accord\u00e9 aux investissements de capitaux effectu\u00e9s par des ressortissants ou des soci\u00e9t\u00e9s\n                                       de l'autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui pr\u00e9vu dans le\n                                       pr\u00e9sent Accord, ce dernier n'affectera pas le r\u00e8glement en question. Chaque Partie\n                                       Contractante se conformera \u00e0 tous autres engagements relatifs aux investissements\n                                       de capitaux effectu\u00e9s, sur son territoire, par des ressortissants ou des soci\u00e9t\u00e9s\n                                       de l'autre Partie Contractante, auxquels elle aura souscrit.\n\nSans pr\u00e9judice de tout avantage fiscal sp\u00e9cial accord\u00e9 par l'une des Parties Contractantes\n                                       en vertu d'un accord international tendant \u00e0 \u00e9viter la double imposition, en vertu\n                                       de sa participation dans une union-douani\u00e8re, une union \u00e9conomique ou des institutions\n                                       similaires, ou sur la base de r\u00e9ciprocit\u00e9, cette Partie Contractante accordera, en\n                                       ce qui concerne le pr\u00e9l\u00e8vement d'imp\u00f4ts, de droits et de taxes ainsi que l'octroi\n                                       de d\u00e9ductions et d'exemptions fiscales, aux ressortissants de l'autre Partie Contractante\n                                       engag\u00e9s dans des activit\u00e9s \u00e9conomiques sur son territoire un traitement qui ne sera\n                                       pas moins favorable que celui accord\u00e9 soit \u00e0 ses propres ressortissants, soit aux\n                                       ressortissants d'Etats tiers, si ce dernier traitement est plus favorable pour l'imposable.\n\nLa Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie\n                                       Contractante effectue ou envisage d'effectuer un investissement, devra consentir \u00e0\n                                       toute demande de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour arbitrage ou\n                                       conciliation, tout diff\u00e9rend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre\n                                       institu\u00e9 en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le r\u00e8glement\n                                       des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres\n                                       Etats.\n\n1) Les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord devront,\n                                             si possible, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par les gouvernements des deux Parties Contractantes.\n\n2) Si un diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de cette fa\u00e7on, il sera soumis \u00e0 un tribunal d'arbitrage\n                                             sur demande de l'une des deux Parties Contractantes.\n\n3) Le tribunal d'arbitrage sera constitu\u00e9 ad hoc; chaque Partie Contractante nommera\n                                             un membre et les deux membres se mettront d'accord pour choisir comme pr\u00e9sident le\n                                             ressortissant d'un Etat tiers qui sera nomm\u00e9 par les gouvernements des deux Parties\n                                             Contractantes. Les membres seront nomm\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sident\n                                             dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s que l'une des Parties Contractantes aura fait savoir\n                                             \u00e0 l'autre qu'elle d\u00e9sire soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 un tribunal d'arbitrage.\n\n4) Si les d\u00e9lais pr\u00e9vus au paragraphe 3 du pr\u00e9sent Article ne sont pas observ\u00e9s et \u00e0\n                                             d\u00e9faut d'un autre arrangement, chaque Partie Contractante pourra prier le Pr\u00e9sident\n                                             de la Cour internationale de Justice de proc\u00e9der aux nominations n\u00e9cessaires. Au cas\n                                             o\u00f9 le Pr\u00e9sident serait ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes, ou s'il\n                                             \u00e9tait emp\u00each\u00e9 pour une autre raison, il appartiendrait au Vice-Pr\u00e9sident de proc\u00e9der\n                                             aux nominations. Si le Vice-Pr\u00e9sident \u00e9tait lui aussi ressortissant de l'une des deux\n                                             Parties Contractantes ou s'il \u00e9tait \u00e9galement emp\u00each\u00e9, c'est au membre de la Cour\n                                             suivant imm\u00e9diatement dans la hi\u00e9rarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des\n                                             Parties Contractantes, qu'il appartiendrait de proc\u00e9der aux nominations.\n\n5) Le tribunal d'arbitrage prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Ses d\u00e9cisions\n                                             sont obligatoires. Chaque Partie Contractante prendra \u00e0 sa charge les frais occasionn\u00e9s\n                                             par l'activit\u00e9 de son popre arbitre ainsi que les frais de sa repr\u00e9sentation dans\n                                             la proc\u00e9dure devant le tribunal d'arbitrage; les frais du pr\u00e9sident ainsi que les\n                                             autres frais seront assum\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par les deux Parties Contractantes. Le\n                                             tribunal d'arbitrage pourra fixer un autre r\u00e8glement concernant les d\u00e9penses. Pour\n                                             le reste, le tribunal d'arbitrage r\u00e9glera lui-m\u00eame sa proc\u00e9dure.\n\n6) Le tribunal statue sur la base du respect du droit.\n\n7) Si les Parties sont d'accord, le tribunal statue ex aequo et bono.\n\n1) Chacune des Parties Contractantes notifiera \u00e0 l'autre l'accomplissement des proc\u00e9dures\n                                             constitutionnelles requises pour la mise en vigueur du pr\u00e9sent Accord qui prendra\n                                             effet \u00e0 la date de la derni\u00e8re notification.\n\nLe pr\u00e9sent Accord restera en vigueur pendant dix ans et sera prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e\n                                             illimit\u00e9e \u00e0 moins d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par \u00e9crit par l'une des deux Parties Contractantes\n                                             un an avant son expiration.\n\nA l'expiration de la p\u00e9riode de dix ans, le pr\u00e9sent Accord pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout\n                                             moment, mais il restera encore en vigueur pendant un an apr\u00e8s sa d\u00e9nonciation.\n\n2) En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord s'appliquera au territoire\n                                             du Royaume situ\u00e9 en Europe, et aux Antilles n\u00e9erlandaises.\n\n3) Compte tenu des d\u00e9lais mentionn\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le Gouvernement\n                                             du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l'application du pr\u00e9sent Accord\n                                             en ce qui concerne les Antilles n\u00e9erlandaises.\n\n4) Pour les investissements de capitaux effectu\u00e9s avant la date d'expiration du pr\u00e9sent\n                                             Accord, les articles 1 \u00e0 11 resteront encore applicables pendant une nouvelle p\u00e9riode\n                                             de dix ans \u00e0 partir de la date d'expiration du pr\u00e9sent Accord.\n\nA la date de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Accord, les dispositions du pr\u00e9sent Accord\n                                       abrogent les articles 3, 4, 5, 5 bis, 5 ter et 10 concernant les investissements,\n                                       mentionn\u00e9s dans l'Accord de coop\u00e9ration \u00e9conomique et technique entre le Gouvernement\n                                       du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, conclu \u00e0 Dakar\n                                       le 12 juin 1965.\n\nEN FOI DE QUOI les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9\n                                    le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 Dakar le 3 ao\u00fbt 1979 en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:\n\nEmeric Eitel Sydney de Jongh\n\nAmbassadeur du Royaume des Pays-Bas\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal:\n\nOusmane Seck\n\nMinistre des Finances et des Affaires \u00e9conomiques\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal,\n\nGeleid door de wens de economische samenwerking tussen hun beide Staten te versterken;\n\nGezien de op 12 juni 1965 te Dakar gesloten Overeenkomst tussen het Koninkrijk der\n                                       Nederlanden en de Republiek Senegal inzake economische en technische samenwerking;\n\nErnaar strevend gunstige voorwaarden te scheppen voor kapitaalinvesteringen door onderdanen\n                                       en vennootschappen van een van beide Staten op het grondgebied van de andere Staat\n                                       en\n\nErkennend dat de bevordering van deze investeringen de ondernemingsgeest kan stimuleren\n                                       en de welvaart van beide naties kan vergroten,\n\nZijn als volgt overeengekomen:\n\n1) Onder \u201ekapitaalinvesteringen\u201d wordt verstaan alle categorie\u00ebn vermogensbestanddelen\n                                             met inbegrip van alle categorie\u00ebn rechten en belangen.\n\n2) Onder \u201eopbrengst\u201d wordt verstaan de bedragen die als winst of als rente zijn voortgevloeid\n                                             uit de kapitaalinvestering.\n\n3) Onder \u201eonderdanen\u201d wordt ten aanzien van elk van beide Overeenkomstsluitende Partijen\n                                             verstaan de natuurlijke personen die de nationaliteit van die Overeenkomstsluitende\n                                             Partij hebben overeenkomstig de wetgeving van deze Partij.\n\n4) Onder \u201evennootschappen\u201d wordt ten aanzien van elk van beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen verstaan:\n\na) onverminderd het bepaalde onder letter b) hieronder, rechtspersonen die zijn opgericht\n                                                   overeenkomstig de wetgeving van die Overeenkomstsluitende Partij;\n\nb) rechtspersonen die direct of indirect worden gecontroleerd door onderdanen van bedoelde\n                                                   Overeenkomstsluitende Partij maar die zijn opgericht overeenkomstig de wetgeving van\n                                                   de andere Overeenkomstsluitende Partij.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Partij zal, overeenkomstig haar wetgeving, op haar grondgebied\n                                       kapitaalinvesteringen door onderdanen en vennootschappen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij bevorderen en toestaan.\n\nGeen der Overeenkomstsluitende Partijen onderwerpt de onderdanen en vennootschappen\n                                       van de andere Overeenkomstsluitende Partij, wat betreft hun kapitaalinvesteringen\n                                       op het grondgebied van eerstbedoelde Partij, de beroepswerkzaamheden en de economische\n                                       activiteit die zij verrichten in verband met deze investeringen alsmede de werking,\n                                       het beheer, de instandhouding, het genot en het gebruik van deze investeringen, aan\n                                       voorwaarden die minder gunstig zijn dan die waaraan haar eigen onderdanen en vennootschappen\n                                       of die van derde Staten zijn onderworpen.\n\n1) De kapitaalinvesteringen gedaan door onderdanen en vennootschappen van een Overeenkomstsluitende\n                                             Partij genieten, op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij, volledige\n                                             bescherming en zekerheid.\n\n2) Aan de onderdanen en vennootschappen van een Overeenkomstsluitende Partij kunnen de\n                                             kapitaalinvesteringen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij,\n                                             via onteigening, slechts direct of indirect, worden ontnomen om redenen van algemeen\n                                             belang, via een wettelijke procedure, non-discriminatoir, en tegen een rechtvaardige\n                                             schadeloosstelling.\n\nDe schadeloosstelling dient overeen te komen met de re\u00eble waarde van de desbetreffende\n                                             investering en te worden vastgesteld en uitgekeerd zonder ongerechtvaardigde vertraging;\n                                             zij moet werkelijk beschikbaar zijn en vrij kunnen worden overgemaakt in de valuta\n                                             van het land van de betrokken onderdaan of onderneming of wel in iedere andere inwisselbare\n                                             valuta.\n\nDe wettigheid van de bovenbedoelde maatregelen en het bedrag van de schadeloosstelling\n                                             moeten kunnen worden geverifieerd door middel van een gewone rechtsprocedure, onverminderd\n                                             het bepaalde in de artikelen 10 en 11 van deze Overeenkomst.\n\n3) Indien onderdanen en vennootschappen van een Overeenkomstsluitende Partij, ten gevolge\n                                             van een oorlog of een ander gewapend conflict, een revolutie of onlusten op het grondgebied\n                                             van de andere Overeenkomstsluitende Partij, verliezen mochten lijden ten aanzien van\n                                             de aldaar verrichte kapitaalinvesteringen, ontvangen zij van laatstbedoelde Overeenkomstsluitende\n                                             Partij, wat de terugbetalingen, schadeloosstellingen, compensaties of andere schadevergoedingen\n                                             betreft, een behandeling die niet minder gunstig is dan die welke wordt toegekend\n                                             aan de onderdanen van deze Partij. Wat de overmaking van dergelijke betalingen betreft,\n                                             geven de Overeenkomstsluitende Partijen elkaar de garantie dat zij de rechten van\n                                             de onderdanen en de vennootschappen van de andere Overeenkomstsluitende Partij een\n                                             behandeling zullen toekennen die niet minder gunstig is dan die welke wordt toegekend\n                                             aan de overeenkomstige rechten van de onderdanen en de vennootschappen van een derde\n                                             Staat.\n\nHet bepaalde in de artikelen 3 en 4 van deze Overeenkomst is eveneens van toepassing\n                                       op de opbrengsten van de kapitaalinvesteringen.\n\nMet eerbiediging van het beginsel van de vrijheid gelden over te maken, verleent iedere\n                                       Overeenkomstsluitende Partij, overeenkomstig haar wetgeving, de onderdanen en vennootschappen\n                                       van de andere Overeenkomstsluitende Partij toestemming om, zonder onnodige beperkingen\n                                       of vertraging, ge\u00efnvesteerd kapitaal, dividenden en opbrengsten van iedere aard van\n                                       het ge\u00efnvesteerde kapitaal alsmede de opbrengsten van de liquidatie of van de verkoop\n                                       van hun bezittingen over te maken naar het land van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij. De overmaking geschiedt in dezelfde valuta waarin destijds de investering\n                                       heeft plaatsgevonden; indien de investering heeft plaatsgevonden in natura, geschiedt\n                                       de overmaking in een door beide Partijen in gezamenlijk overleg vast te stellen inwisselbare\n                                       valuta.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partij op het grondgebied waarvan een door haar goedgekeurde\n                                       investering is gedaan, ten aanzien waarvan de andere Overeenkomstsluitende Partij\n                                       of een van haar onderdanen een financi\u00eble zekerheid tegen niet-commerci\u00eble risico's\n                                       heeft gesteld, erkent de subrogatie van degene die deze zekerheid heeft gesteld, in\n                                       de rechten van de investeerder, welke rechten worden overgedragen wegens de verplichting\n                                       van degene die de zekerheid heeft gesteld, om een schadevergoeding te betalen aan\n                                       de investeerder.\n\nIndien uit de wetgeving van een van de Overeenkomstsluitende Partijen of uit internationale\n                                       verplichtingen die reeds bestaan of nog tot stand mochten komen tussen de Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen, afgezien van deze Overeenkomst, een regeling mocht voortvloeien volgens\n                                       welke aan de door onderdanen of vennootschappen van de andere Overeenkomstsluitende\n                                       Partij gedane kapitaalinvesteringen een gunstiger behandeling wordt toegekend dan\n                                       die waarin deze Overeenkomst voorziet, laat deze Overeenkomst bedoelde regeling onverlet.\n                                       Iedere Overeenkomstsluitende Partij houdt zich aan alle andere door haar aangegane\n                                       verbintenissen betreffende de kapitaalinvesteringen die op haar grondgebied zijn verricht\n                                       door onderdanen of vennootschappen van de andere Overeenkomstsluitende Partij.\n\nOnverminderd ieder bijzonder belastingvoordeel door een van de Overeenkomstsluitende\n                                       Partijen toegekend krachtens een internationale overeenkomst tot het vermijden van\n                                       dubbele belasting, krachtens haar deelneming aan een douane-unie, een economische\n                                       unie of soortgelijke instellingen, dan wel op basis van wederkerigheid, kent deze\n                                       Overeenkomstsluitende Partij, ten aanzien van de betaling van belastingen, rechten\n                                       en heffingen alsmede de toekenning van verminderingen en vrijstellingen van belasting,\n                                       aan de onderdanen van de Overeenkomstsluitende Partij die zijn betrokken bij economische\n                                       activiteiten op haar grondgebied een behandeling toe die niet minder gunstig is dan\n                                       die welke wordt toegekend aan hetzij haar eigen onderdanen, hetzij onderdanen van\n                                       derde Staten, indien laatstbedoelde behandeling gunstiger is voor de belastingplichtige.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partij op het grondgebied waarvan een onderdaan van de andere\n                                       Overeenkomstsluitende Partij een investering doet of voornemens is te doen, stemt\n                                       in met elk verzoek van de zijde van die onderdaan om enig geschil dat zich met betrekking\n                                       tot die investering mocht voordoen, voor arbitrage of verzoening voor te leggen aan\n                                       het Centrum dat is opgericht krachtens het Verdrag van Washington van 18 maart 1965\n                                       inzake de beslechting van geschillen met betrekking tot investeringen tussen Staten\n                                       en onderdanen van andere Staten.\n\n1) Geschillen betreffende de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst dienen,\n                                             zo mogelijk, te worden geregeld door de regeringen van beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen.\n\n2) Indien een geschil niet op deze wijze kan worden geregeld, wordt het op verzoek van\n                                             een van beide Overeenkomstsluitende Partijen voorgelegd aan een scheidsgerecht.\n\n3) Er wordt een scheidsgerecht ad hoc gevormd, waarvoor iedere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij een lid benoemt en deze beide leden kiezen gezamenlijk als voorzitter een onderdaan\n                                             van een derde Staat die zal worden benoemd door de regeringen van beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen. De leden worden benoemd binnen twee maanden en de voorzitter binnen drie\n                                             maanden nadat een van de Overeenkomstsluitende Partijen aan de andere Partij heeft\n                                             medegedeeld dat zij het geschil wenst voor te leggen aan een scheidsgerecht.\n\n4) Indien de in het derde lid van dit artikel bedoelde termijnen niet in acht zijn genomen\n                                             en indien ook geen andere regeling is getroffen, kan iedere Overeenkomstsluitende\n                                             Partij de President van het Internationaal Gerechtshof verzoeken de noodzakelijke\n                                             benoemingen te verrichten. Indien de President onderdaan zou zijn van een van beide\n                                             Overeenkomstsluitende Partijen, of indien hij om andere redenen is verhinderd, dan\n                                             worden de benoemingen verricht door de Vice-President. Indien ook de Vice-President\n                                             onderdaan is van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen of indien hij eveneens\n                                             zou zijn verhinderd, dan worden de benoemingen verricht door het lid van het Hof dat\n                                             onmiddellijk in de hi\u00ebrarchie volgt en dat geen onderdaan is van een van de Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen.\n\n5) Het scheidsgerecht neemt zijn besluiten met meerderheid van stemmen. Zijn besluiten\n                                             zijn bindend. Iedere Overeenkomstsluitende Partij neemt voor haar rekening de kosten\n                                             verbonden aan de werkzaamheden van haar eigen scheidsman alsmede de kosten van haar\n                                             vertegenwoordiging bij de procedure voor het scheidsgerecht; de kosten van de voorzitter\n                                             alsmede de overige kosten worden gelijkelijk verdeeld onder beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen. Het scheidsgerecht kan ten aanzien van de kosten een andere regeling treffen.\n                                             Voorts stelt het scheidsgerecht zijn eigen procedure vast.\n\n6) Het scheidsgerecht doet uitspraak op de grondslag van de eerbiediging van het recht.\n\n7) Indien de Partijen hiermede instemmen, doet het scheidsgerecht een uitspraak ex aequo\n                                             et bono.\n\n1) Iedere Overeenkomstsluitende Partij stelt de andere Partij in kennis van de vervulling\n                                             van de procedures die grondwettelijk zijn vereist voor de inwerkingtreding van deze\n                                             Overeenkomst, die van kracht wordt op het tijdstip van de laatste kennisgeving.\n\nDeze Overeenkomst blijft gedurende tien jaar van kracht en wordt voor een onbeperkte\n                                             tijdsduur verlengd, tenzij zij schriftelijk wordt opgezegd door een van beide Overeenkomstsluitende\n                                             Partijen een jaar voor het verstrijken van bedoelde tijdsduur.\n\nNa het verstrijken van de tijdsduur van tien jaar kan deze Overeenkomst te allen tijde\n                                             worden opgezegd, maar na de opzegging blijft zij nog gedurende een jaar van kracht.\n\n2) Wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst van toepassing op\n                                             het in Europa gelegen grondgebied van het Koninkrijk en op de Nederlandse Antillen.\n\n3) Met inachtneming van de in het eerste lid van dit artikel genoemde termijnen, kan\n                                             de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden de toepassing van deze Overeenkomst\n                                             ten aanzien van de Nederlandse Antillen afzonderlijk be\u00ebindigen.\n\n4) Ten aanzien van de kapitaalinvesteringen die zijn gedaan voor het tijdstip van be\u00ebindiging\n                                             van deze Overeenkomst, blijven de artikelen 1 tot en met 11 van kracht gedurende nog\n                                             tien jaar, te rekenen van het tijdstip van be\u00ebindiging van deze Overeenkomst.\n\nOp het tijdstip van inwerkingtreding van deze Overeenkomst komen de bepalingen van\n                                       deze Overeenkomst in de plaats van de artikelen 3, 4, 5, 5bis, 5ter en 10 betreffende\n                                       de investeringen, vervat in de op 12 juni 1965 te Dakar gesloten Overeenkomst inzake\n                                       economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n                                       en de Regering van de Republiek Senegal.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Dakar op 3 augustus 1979, in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n(w.g.) E. E. S. DE JONGH\n\nVoor de Regering van de Republiek Senegal:\n\n(w.g.) O. SECK"}