Title: wetten.nl - Regeling - Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht - BWBV0002032

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002032/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht - BWBV0002032", "content": "Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht\n\nLes Gouvernements des Pays ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s:\n\nla R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne,\n                                       la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norv\u00e8ge, les Pays-Bas,\n                                       le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Su\u00e8de et la\n                                       Suisse;\n\nconsid\u00e9rant le caract\u00e8re permanent de la Conf\u00e9rence de La Haye de Droit International\n                                       Priv\u00e9;\n\nd\u00e9sirant accentuer ce caract\u00e8re;\n\nayant, \u00e0 cette fin, estim\u00e9 souhaitable de doter la Conf\u00e9rence d'un Statut;\n\nsont convenus des dispositions suivantes:\n\nLa Conf\u00e9rence de La Haye a pour but de travailler \u00e0 l'unification progressive des\n                                       r\u00e8gles de droit international priv\u00e9.\n\n1. Sont Membres de la Conf\u00e9rence de La Haye de Droit International Priv\u00e9 les Etats qui\n                                             ont d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs Sessions de la Conf\u00e9rence et qui acceptent le\n                                             pr\u00e9sent Statut.\n\n2. Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat\n                                             de nature juridique pour les travaux de la Conf\u00e9rence. L'admission de nouveaux Etats\n                                             membres est d\u00e9cid\u00e9e par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition\n                                             de l'un ou de plusieurs d'entre eux, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix \u00e9mises, dans un d\u00e9lai\n                                             de six mois \u00e0 dater du jour o\u00f9 les Gouvernements ont \u00e9t\u00e9 saisis de cette proposition.\n\n3. L'admission devient d\u00e9finitive du fait de l'acceptation du pr\u00e9sent Statut par l'Etat\n                                             int\u00e9ress\u00e9.\n\n1. Les Etats membres de la Conf\u00e9rence peuvent, lors d'une r\u00e9union relative aux affaires\n                                             g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la politique rassemblant la majorit\u00e9 d'entre eux, \u00e0 la majorit\u00e9 des\n                                             voix \u00e9mises, d\u00e9cider d'admettre \u00e9galement comme Membre toute Organisation r\u00e9gionale\n                                             d'int\u00e9gration \u00e9conomique qui a soumis une demande d'admission au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n                                             Toute r\u00e9f\u00e9rence faite dans le pr\u00e9sent Statut aux Membres comprend ces Organisations\n                                             membres, sauf dispositions contraires. L'admission ne devient d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s\n                                             l'acceptation du Statut par l'Organisation r\u00e9gionale d'int\u00e9gration \u00e9conomique concern\u00e9e.\n\n2. Pour pouvoir demander son admission \u00e0 la Conf\u00e9rence en qualit\u00e9 de Membre, une Organisation\n                                             r\u00e9gionale d'int\u00e9gration \u00e9conomique doit \u00eatre compos\u00e9e uniquement d'Etats souverains,\n                                             et doit poss\u00e9der des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par ses Etats membres pour un \u00e9ventail\n                                             de questions qui sont du ressort de la Conf\u00e9rence, y compris le pouvoir de prendre\n                                             des d\u00e9cisions sur ces questions engageant ses Etats membres.\n\n3. Chaque Organisation r\u00e9gionale d'int\u00e9gration \u00e9conomique qui d\u00e9pose une demande d'admission\n                                             pr\u00e9sente, en m\u00eame temps que sa demande, une d\u00e9claration de comp\u00e9tence pr\u00e9cisant les\n                                             questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transf\u00e9r\u00e9 comp\u00e9tence.\n\n4. Une Organisation membre et ses Etats doivent s'assurer que toute modification relative\n                                             \u00e0 la comp\u00e9tence ou \u00e0 la composition d'une Organisation membre est notifi\u00e9e au Secr\u00e9taire\n                                             g\u00e9n\u00e9ral, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conf\u00e9rence.\n\n5. Les Etats membres d'une Organisation membre sont r\u00e9put\u00e9s conserver leurs comp\u00e9tences\n                                             sur toute question pour laquelle des transferts de comp\u00e9tence n'ont pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement\n                                             d\u00e9clar\u00e9s ou notifi\u00e9s.\n\n6. Tout Membre de la Conf\u00e9rence peut demander \u00e0 l'Organisation membre et ses Etats membres\n                                             de fournir des informations quant \u00e0 la comp\u00e9tence de l'Organisation membre \u00e0 l'\u00e9gard\n                                             de toute question sp\u00e9cifique dont la Conf\u00e9rence est saisie. L'Organisation membre\n                                             et ses Etats membres doivent s'assurer que ces informations sont fournies en r\u00e9ponse\n                                             \u00e0 une telle demande.\n\n7. L'Organisation membre exerce les droits li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9 de Membre en alternance\n                                             avec ses Etats membres qui sont Membres de la Conf\u00e9rence, dans leurs domaines de comp\u00e9tence\n                                             respectifs.\n\n8. L'Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa comp\u00e9tence,\n                                             dans toute r\u00e9union de la Conf\u00e9rence \u00e0 laquelle elle est habilit\u00e9e \u00e0 participer, d'un\n                                             nombre de voix \u00e9gal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transf\u00e9r\u00e9 comp\u00e9tence\n                                             sur la mati\u00e8re en question, et qui sont habilit\u00e9s \u00e0 voter lors de cette r\u00e9union et\n                                             se sont enregistr\u00e9s pour celle-ci. Lorsque l'Organisation membre exerce son droit\n                                             de vote, ses Etats membres n'exercent pas le leur, et inversement.\n\n9. \u00abOrganisation r\u00e9gionale d'int\u00e9gration \u00e9conomique\u00bb signifie une organisation internationale\n                                             compos\u00e9e uniquement d'Etats souverains et qui poss\u00e8de des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es\n                                             par ses Etats membres pour un \u00e9ventail de questions, y compris le pouvoir de prendre\n                                             des d\u00e9cisions engageant ses Etats membres sur ces questions.\n\n1. Le fonctionnement de la Conf\u00e9rence est assur\u00e9 par le conseil sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales\n                                             et la politique (ci-apr\u00e8s: le Conseil), compos\u00e9 de tous les Membres. Les r\u00e9unions\n                                             du Conseil se tiennent en principe tous les ans.\n\n2. Le Conseil assure ce fonctionnement par l'interm\u00e9diaire d'un Bureau Permanent dont\n                                             il dirige les activit\u00e9s.\n\n3. Le Conseil examine toutes les propositions destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre mises \u00e0 l'ordre du jour\n                                             de la Conf\u00e9rence. Il est libre d'appr\u00e9cier la suite \u00e0 donner \u00e0 ces propositions.\n\n4. La Commission d'Etat n\u00e9erlandaise, institut\u00e9e par D\u00e9cret Royal du 20 f\u00e9vrier 1897\n                                             en vue de promouvoir la codification du droit international priv\u00e9, fixe, apr\u00e8s consultation\n                                             des Membres de la Conf\u00e9rence, la date des Sessions diplomatiques.\n\n5. La Commission d'Etat s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des\n                                             Membres. Le Pr\u00e9sident de la Commission d'Etat pr\u00e9side les Sessions de la Conf\u00e9rence.\n\n6. Les Sessions ordinaires de la Conf\u00e9rence auront lieu, en principe, tous les quatre\n                                             ans.\n\n7. En cas de besoin, le Conseil peut, apr\u00e8s consultation de la Commission d'Etat, prier\n                                             le Gouvernement des Pays-Bas de r\u00e9unir la Conf\u00e9rence en Session extraordinaire.\n\n8. Le Conseil peut consulter la Commission d'Etat sur toute autre question int\u00e9ressant\n                                             la Conf\u00e9rence.\n\n1. Le Bureau Permanent a son si\u00e8ge \u00e0 La Haye. Il est compos\u00e9 d'un Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                             et de quatre Secr\u00e9taires qui sont nomm\u00e9s par le Gouvernement des Pays-Bas sur pr\u00e9sentation\n                                             de la Commission d'Etat.\n\n2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les Secr\u00e9taires devront poss\u00e9der des connaissances juridiques\n                                             et une exp\u00e9rience pratique appropri\u00e9es. La diversit\u00e9 de la repr\u00e9sentation g\u00e9ographique\n                                             et de l'expertise juridique seront \u00e9galement prises en compte dans leur nomination.\n\n3. Le nombre des Secr\u00e9taires peut \u00eatre augment\u00e9 apr\u00e8s consultation du Conseil et conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l'article 10.\n\nSous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est charg\u00e9:\n\na) de la pr\u00e9paration et de l'organisation des Sessions de la Conf\u00e9rence de La Haye, ainsi\n                                             que des r\u00e9unions du Conseil et des Commissions sp\u00e9ciales;\n\nb) des travaux du Secr\u00e9tariat des Sessions et des r\u00e9unions ci-dessus pr\u00e9vues;\n\nc) de toutes les t\u00e2ches qui rentrent dans l'activit\u00e9 d'un secr\u00e9tariat.\n\n1 En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conf\u00e9rence et le Bureau\n                                             Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit d\u00e9signer un organe national,\n                                             et chaque Organisation membre un organe de liaison.\n\n2 Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi d\u00e9sign\u00e9s, et avec\n                                             les organisations internationales comp\u00e9tentes.\n\n1 Les Sessions, et dans l'intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des\n                                             Commissions sp\u00e9ciales, en vue d'\u00e9laborer des projets de Convention ou d'\u00e9tudier toutes\n                                             questions de droit international priv\u00e9 rentrant dans le but de la Conf\u00e9rence.\n\n2 Les Sessions, le Conseil et les Commissions sp\u00e9ciales fonctionnent, dans toute la\n                                             mesure du possible, sur la base du consensus.\n\n1 Les co\u00fbts pr\u00e9vus au budget annuel de la Conf\u00e9rence sont r\u00e9partis entre les Etats membres\n                                             de la Conf\u00e9rence.\n\n2 Une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conf\u00e9rence,\n                                             en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, d\u00e9termin\u00e9e par la Conf\u00e9rence en\n                                             concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les d\u00e9penses administratives\n                                             additionnelles d\u00e9coulant de son statut de Membre.\n\n3 Dans tous les cas, les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Conseil\n                                             et aux Commissions sp\u00e9ciales sont \u00e0 la charge des Membres repr\u00e9sent\u00e9s.\n\n1 Le budget de la Conf\u00e9rence est soumis, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'approbation du Conseil des\n                                             Repr\u00e9sentants diplomatiques des Etats membres \u00e0 La Haye.\n\n2 Ces Repr\u00e9sentants fixent \u00e9galement la r\u00e9partition, entre les Etats membres, des d\u00e9penses\n                                             mises par ce budget \u00e0 la charge de ces derniers.\n\n3 Les Repr\u00e9sentants diplomatiques se r\u00e9unissent, \u00e0 ces fins, sous la Pr\u00e9sidence du Ministre\n                                             des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas.\n\n1 Les d\u00e9penses, r\u00e9sultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conf\u00e9rence,\n                                             sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.\n\n2 En tout cas, les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e0 la charge\n                                             des Membres respectifs.\n\nLes usages de la Conf\u00e9rence continuent \u00e0 \u00eatre en vigueur pour tout ce qui n'est pas\n                                       contraire au pr\u00e9sent Statut ou aux R\u00e8glements.\n\n1 Les modifications au pr\u00e9sent Statut doivent \u00eatre adopt\u00e9es par consensus des Etats\n                                             membres pr\u00e9sents lors d'une r\u00e9union sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales et la politique.\n\n2 Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois apr\u00e8s\n                                             leur approbation, conform\u00e9ment \u00e0 leurs proc\u00e9dures internes respectives, par les deux\n                                             tiers des Etats membres, mais pas avant un d\u00e9lai de neuf mois suivant la date de leur\n                                             adoption.\n\n3 La r\u00e9union mentionn\u00e9e au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les d\u00e9lais\n                                             mentionn\u00e9s au paragraphe 2.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Statut seront compl\u00e9t\u00e9es par des R\u00e8glements, en vue d'en\n                                       assurer l'ex\u00e9cution. Ces R\u00e8glements seront \u00e9tablis par le Bureau Permanent et soumis\n                                       \u00e0 l'approbation d'une Session diplomatique, du Conseil des Repr\u00e9sentants diplomatiques\n                                       ou du Conseil sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales et la politique.\n\n1 Le pr\u00e9sent Statut sera soumis \u00e0 l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant particip\u00e9\n                                             \u00e0 une ou plusieurs Sessions de la Conf\u00e9rence. Il entrera en vigueur d\u00e8s qu'il sera\n                                             accept\u00e9 par la majorit\u00e9 des Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Septi\u00e8me session.\n\n2 La d\u00e9claration d'acceptation sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Gouvernement n\u00e9erlandais, qui\n                                             en donnera connaissance aux Gouvernements vis\u00e9s au premier paragraphe de cet article.\n\n3 Le Gouvernement n\u00e9erlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau Membre, la d\u00e9claration\n                                             d'acceptation de ce nouveau Membre \u00e0 tous les Membres.\n\n1 Chaque Membre pourra d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Statut apr\u00e8s une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 partir\n                                             de la date de son entr\u00e9e en vigueur aux termes de l'article 15, paragraphe premier.\n\n2 La d\u00e9nonciation devra \u00eatre notifi\u00e9e au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume\n                                             des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'ann\u00e9e budg\u00e9taire de la Conf\u00e9rence,\n                                             et produira son effet \u00e0 l'expiration de ladite ann\u00e9e, mais uniquement \u00e0 l'\u00e9gard du\n                                             Membre qui l'aura notifi\u00e9e.\n\nDe Regeringen van de hierna genoemde landen:\n\nDe Bondsrepubliek Duitsland, Oostenrijk, Belgi\u00eb, Denemarken, Spanje, Finland, Frankrijk,\n                                       Itali\u00eb, Japan, Luxemburg, Noorwegen, Nederland, Portugal, het Verenigd Koninkrijk\n                                       van Groot-Brittanni\u00eb en Noord-Ierland, Zweden en Zwitserland;\n\nGelet op het permanente karakter van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht;\n\nGeleid door de wens dat karakter te benadrukken;\n\nHet daartoe wenselijk geoordeeld hebbend de Conferentie van een Statuut te voorzien;\n\nZijn de volgende bepalingen overeengekomen:\n\nHet doel van de Haagse Conferentie is te werken aan de geleidelijke eenmaking van\n                                       de regels van internationaal privaatrecht.\n\n1 Leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht zijn de Staten die\n                                             reeds hebben deelgenomen aan een of meer Zittingen van de Conferentie en die dit Statuut\n                                             aanvaarden.\n\n2 Lid kunnen worden alle andere Staten wier deelneming uit juridisch oogpunt van belang\n                                             is voor het werk van de Conferentie. Over de toelating van nieuwe Lidstaten wordt\n                                             door de Regeringen van de deelnemende Staten, op voorstel van \u00e9\u00e9n of meer van hen,\n                                             bij meerderheid van de uitgebrachte stemmen beslist binnen een termijn van zes maanden\n                                             te rekenen vanaf de datum waarop dit voorstel aan de Regeringen is voorgelegd.\n\n3 De toelating krijgt zijn beslag door de aanvaarding van dit Statuut door de betrokken\n                                             Staat.\n\n1 De Lidstaten van de Conferentie kunnen, tijdens een vergadering betreffende algemene\n                                             zaken en beleid waarbij de meerderheid van de Lidstaten aanwezig is, bij meerderheid\n                                             van de uitgebrachte stemmen, besluiten eveneens als Lid toe te laten elke regionale\n                                             organisatie voor economische ontwikkeling die een verzoek om lidmaatschap bij de Secretaris-Generaal\n                                             heeft ingediend. Verwijzingen naar de Leden ingevolge dit Statuut omvatten mede deze\n                                             organisaties die Lid zijn, behoudens waar uitdrukkelijk anders is bepaald. De toelating\n                                             wordt van kracht na de aanvaarding van het Statuut door de betrokken regionale organisatie\n                                             voor economische integratie.\n\n2 Om in aanmerking te komen voor het lidmaatschap van de Conferentie, dient een regionale\n                                             organisatie voor economische integratie een organisatie te zijn die uitsluitend uit\n                                             soevereine staten bestaat, waaraan de staten die daar lid van zijn de bevoegdheid\n                                             ter zake van een reeks van aangelegenheden op het terrein van de Conferentie hebben\n                                             overgedragen, met inbegrip van de bevoegdheid om ten aanzien van die aangelegenheden\n                                             voor haar lidstaten bindende besluiten te nemen.\n\n3 Elke regionale organisatie voor economische integratie die een verzoek tot lidmaatschap\n                                             indient, dient tegelijk met dit verzoek een verklaring van bevoegdheid in te dienen\n                                             waarin de aangelegenheden zijn vermeld ter zake waarvan de bevoegdheid door haar lidstaten\n                                             aan haar is overgedragen.\n\n4 Elke organisatie die Lid is en haar lidstaten dienen ervoor zorg te dragen dat elke\n                                             wijziging betreffende de bevoegdheid of het ledenbestand van de organisatie die Lid\n                                             is ter kennis van de Secretaris-Generaal wordt gebracht, die deze informatie aan de\n                                             andere Leden van de Conferentie doet toekomen.\n\n5 De lidstaten van de organisatie die Lid is, worden geacht hun bevoegdheid te behouden\n                                             over alle aangelegenheden ter zake waarvan de overdracht van bevoegdheid niet specifiek\n                                             is verklaard of ter kennis is gebracht.\n\n6 Elk Lid van de Conferentie kan de organisatie die Lid is en haar lidstaten verzoeken\n                                             informatie te verstrekken over de vraag of de organisatie die Lid is bevoegd is ter\n                                             zake van specifieke kwesties die bij de Conferentie aanhangig zijn. De organisatie\n                                             die Lid is en haar lidstaten dienen ervoor zorg te dragen dat naar aanleiding van\n                                             een dergelijk verzoek deze informatie wordt verstrekt.\n\n7 De organisatie die Lid is oefent afwisselend met haar lidstaten die Lid van de Conferentie\n                                             zijn de lidmaatschapsrechten uit, naar gelang ieders bevoegdheid.\n\n8 De organisatie die Lid is kan, tijdens alle vergaderingen van de Conferentie waaraan\n                                             zij mag deelnemen, met betrekking tot aangelegenheden binnen haar bevoegdheid een\n                                             aantal stemmen uitbrengen dat gelijk is aan het aantal van haar lidstaten die hun\n                                             bevoegdheid ter zake van de desbetreffende aangelegenheid hebben overgedragen aan\n                                             de organisatie die Lid is, en die bevoegd zijn hun stem uit te brengen en zich voor\n                                             de betreffende vergaderingen hebben aangemeld. Wanneer de organisatie die Lid is haar\n                                             stemrecht uitoefent, oefenen haar lidstaten hun stemrecht niet uit, en omgekeerd.\n\n9 Onder \u201eregionale organisatie voor economische integratie\u201d wordt verstaan een internationale\n                                             organisatie die uitsluitend bestaat uit soevereine staten, waaraan de staten die daar\n                                             lid van zijn de bevoegdheid over een reeks van aangelegenheden hebben overgedragen,\n                                             met inbegrip van de bevoegdheid om ten aanzien van die aangelegenheden voor haar lidstaten\n                                             bindende besluiten te nemen.\n\n1 De Raad voor Algemene Zaken en Beleid (hierna \u201ede Raad\u201d) draagt zorg voor het functioneren\n                                             van de Conferentie. De vergaderingen van de Raad worden in beginsel jaarlijks gehouden.\n\n2 De Raad kwijt zich van deze taak door middel van een Permanent Bureau, waarvan de\n                                             werkzaamheden door haar worden geleid.\n\n3 De Raad onderzoekt alle voorstellen bestemd om op de agenda van de Conferentie geplaatst\n                                             te worden. De Raad is vrij te beoordelen welk gevolg aan deze voorstellen dient te\n                                             worden gegeven.\n\n4 De Nederlandse Staatscommissie tot voorbereiding der codificatie van het internationaal\n                                             privaatrecht, ingesteld bij Koninklijk Besluit van 20 februari 1897, stelt, na overleg\n                                             met de Leden van de Conferentie, de datum van de Diplomatieke Zittingen vast.\n\n5 De Staatscommissie wendt zich tot de Nederlandse Regering voor de bijeenroeping van\n                                             de Leden. De Voorzitter van de Staatscommissie zit de Zittingen van de Conferentie\n                                             voor.\n\n6 De Gewone Zittingen van de Conferentie worden in beginsel om de vier jaar gehouden.\n\n7 Indien nodig kan de Raad, na overleg met de Staatscommissie, de Nederlandse Regering\n                                             verzoeken de Conferentie in Buitengewone Zitting te doen bijeenkomen.\n\n8 De Raad kan de Staatscommissie raadplegen over elke andere voor de Conferentie relevante\n                                             aangelegenheid.\n\n1 Het Permanent Bureau heeft zijn zetel te \u2019s-Gravenhage. Het bestaat uit een Secretaris-Generaal\n                                             en vier Secretarissen die op voordracht van de Staatscommissie worden benoemd door\n                                             de Nederlandse Regering.\n\n2 De Secretaris-Generaal en de Secretarissen moeten over behoorlijke rechtskennis en\n                                             praktijkervaring beschikken. Bij hun benoeming dient ook rekening te worden gehouden\n                                             met de verscheidenheid van de geografische vertegenwoordiging en van juridische deskundigheid.\n\n3 Het aantal Secretarissen kan, na overleg met de Raad, in overeenstemming met artikel\n                                             9 worden vergroot.\n\nHet Permanent Bureau is, onder de leiding van de Raad, belast met:\n\na. de voorbereiding en organisatie van de Zittingen van de Haagse Conferentie, alsmede\n                                             van de bijeenkomsten van de Raad en de Bijzondere Commissies;\n\nb. de secretariaatswerkzaamheden van de Zittingen en bovenbedoelde bijeenkomsten;\n\nc. alle werkzaamheden die tot de taak van een secretariaat behoren.\n\n1 Teneinde de communicatie tussen de Leden van de Conferentie en het Permanent Bureau\n                                             te vergemakkelijken, wijst de Regering van elk van de Lidstaten een nationaal orgaan\n                                             aan en wijst elke organisatie die Lid is een contactorgaan aan.\n\n2 Het Permanent Bureau kan met alle aldus aangewezen organen en met de bevoegde internationale\n                                             organisaties corresponderen.\n\n1 De Zittingen en, in de periode tussen de Zittingen, de Raad, kunnen Bijzondere Commissies\n                                             in het leven roepen voor het uitwerken van ontwerp-Verdragen of ter bestudering van\n                                             alle vraagstukken op het gebied van internationaal privaatrecht die vallen binnen\n                                             het doel van de Conferentie.\n\n2 De Zittingen, de Raad en de Bijzondere Commissies verrichten hun werkzaamheden zoveel\n                                             mogelijk op basis van consensus.\n\n1 De begrote kosten van de Conferentie worden over de Lidstaten van de Conferentie omgeslagen.\n\n2 Van een organisatie die Lid is wordt niet verlangd dat deze naast de bijdrage van\n                                             haar lidstaten aan de jaarlijkse begroting van de Conferentie bijdraagt; in plaats\n                                             daarvan betaalt zij een bedrag dat door de Conferentie, in overleg met de organisatie\n                                             die Lid is, wordt vastgesteld ter dekking van de aanvullende administratieve kosten\n                                             die uit haar lidmaatschap voortvloeien.\n\n3 In ieder geval komen de reis- en verblijfskosten van de gedelegeerden naar de Raad\n                                             en naar de Bijzondere Commissies ten laste van de vertegenwoordigde Leden.\n\n1 De begroting van de Conferentie wordt ieder jaar onderworpen aan de goedkeuring van\n                                             de Raad van Diplomatieke Vertegenwoordigers van Lidstaten te \u2019s-Gravenhage.\n\n2 Deze Vertegenwoordigers stellen eveneens vast hoe de kosten, welke door de begroting\n                                             ten laste van de Lidstaten worden gebracht, over deze laatste worden verdeeld.\n\n3 De Diplomatieke Vertegenwoordigers komen tot dit doel bijeen, onder voorzitterschap\n                                             van de minister van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden.\n\n1 De kosten, voortvloeiend uit de Gewone en Buitengewone Zittingen van de Conferentie,\n                                             worden gedragen door de Nederlandse Regering.\n\n2 In ieder geval komen de reis- en verblijfskosten van de gedelegeerden ten laste van\n                                             de onderscheiden Leden.\n\nDe gebruiken van de Conferentie blijven van kracht, voorzover zij niet in strijd zijn\n                                       met dit Statuut of de Reglementen.\n\n1 Wijzigingen in het Statuut dienen tijdens een bijeenkomst betreffende algemene zaken\n                                             en beleid bij consensus door de aanwezige Lidstaten te worden aangenomen.\n\n2 Deze wijzigingen worden ten aanzien van alle Lidstaten van kracht drie maanden nadat\n                                             zij zijn goedgekeurd door twee derde van de Lidstaten in overeenstemming met hun onderscheiden\n                                             nationale procedures, doch niet eerder dan negen maanden na de datum van aanneming\n                                             ervan.\n\n3 De in het eerste lid bedoelde bijeenkomst kan de in het tweede lid bedoelde tijdvakken\n                                             bij consensus wijzigen.\n\nDe bepalingen van dit Statuut worden aangevuld met Reglementen, teneinde de uitvoering\n                                       ervan te verzekeren. Deze Reglementen worden opgesteld door het Permanent Bureau en\n                                       onderworpen aan de goedkeuring van een Diplomatieke Zitting, de Raad van Diplomatieke\n                                       Vertegenwoordigers of de Raad voor Algemene Zaken en Beleid.\n\n1 Dit Statuut wordt onderworpen aan de aanvaarding van de Regeringen van de Staten die\n                                             aan een of meer Zittingen van de Conferentie hebben deelgenomen. Het treedt in werking\n                                             zodra het is aanvaard door de meerderheid van de Staten die vertegenwoordigd waren\n                                             tijdens de Zevende Zitting.\n\n2 De verklaring van aanvaarding moet worden nedergelegd bij de Nederlandse Regering,\n                                             die haar ter kennis zal brengen van de Regeringen in het eerste lid van dit artikel\n                                             bedoeld.\n\n3 Bij toelating van een nieuw Lid stelt de Nederlandse Regering alle Leden in kennis\n                                             van de verklaring van aanvaarding van dat nieuwe Lid.\n\n1 Ieder Lid kan dit Statuut opzeggen na verloop van vijf jaar, te rekenen vanaf de datum\n                                             van zijn inwerkingtreding krachtens artikel 14, eerste lid.\n\n2 De opzegging moet ter kennis worden gebracht van het ministerie van Buitenlandse Zaken\n                                             van het Koninkrijk der Nederlanden, ten minste zes maanden voor het einde van het\n                                             begrotingsjaar van de Conferentie en heeft gevolg na afloop van dat jaar, doch alleen\n                                             ten aanzien van het Lid dat van de opzegging kennisgeving heeft gedaan.\n\nDe Engelse en de Franse tekst van dit Statuut, als gewijzigd op 30 juni 2005, zijn\n                                    gelijkelijk authentiek."}