Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake veranderingen van geslachtsnamen en voornamen - BWBV0004929

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004929/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst inzake veranderingen van geslachtsnamen en voornamen - BWBV0004929", "content": "Overeenkomst inzake veranderingen van geslachtsnamen en voornamen\n\nLes Gouvernements de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de\n                                       la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de\n                                       la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse et de la R\u00e9publique Turque, membres de la Commission Internationale\n                                       de l'\u00e9tat civil, d\u00e9sireux d'\u00e9tablir d'un commun accord des r\u00e8gles relatives aux changements\n                                       de noms et de pr\u00e9noms, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLa pr\u00e9sente Convention concerne les changements de noms ou de pr\u00e9noms accord\u00e9s par\n                                       l'Autorit\u00e9 Publique comp\u00e9tente, \u00e0 l'exclusion de ceux r\u00e9sultant d'une modification\n                                       de l'\u00e9tat des personnes ou de la rectification d'une erreur.\n\nChaque \u00c9tat contractant s'engage \u00e0 ne pas accorder de changements de noms ou de pr\u00e9noms\n                                       aux ressortissants d'un autre \u00c9tat contractant, sauf s'ils sont \u00e9galement ses propres\n                                       ressortissants.\n\nSont ex\u00e9cutoires de plein droit sur le territoire de chacun des \u00c9tats contractants\n                                       sous r\u00e9serve qu'elles ne portent pas atteinte \u00e0 son ordre public les d\u00e9cisions d\u00e9finitives\n                                       intervenues dans un de ces \u00c9tats et accordant un changement de nom ou de pr\u00e9noms,\n                                       soit \u00e0 ses ressortissants, soit lorsqu'ils ont leur domicile ou, \u00e0 d\u00e9faut de domicile,\n                                       leur r\u00e9sidence sur son territoire, \u00e0 des apatrides ou \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la\n                                       Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951.\n\nCes d\u00e9cisions sont, sans autre formalit\u00e9, mentionn\u00e9es en marge des actes de l'\u00e9tat\n                                       civil des personnes qu'elles concernent.\n\nLes dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables aux d\u00e9cisions annulant ou\n                                       r\u00e9voquant un changement de nom ou de pr\u00e9noms.\n\nPar d\u00e9rogation aux articles 3 et 4, tout \u00c9tat contractant peut subordonner \u00e0 des conditions\n                                       particuli\u00e8res de publicit\u00e9 et \u00e0 un droit d'opposition dont il d\u00e9terminera les modalit\u00e9s,\n                                       les effets, sur son territoire, des d\u00e9cisions intervenues dans un autre \u00c9tat contractant,\n                                       lorsque celles-ci concernent des personnes qui \u00e9taient \u00e9galement ses propres ressortissants\n                                       au moment o\u00f9 elles sont devenues d\u00e9finitives.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e et les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s\n                                       aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\nCelui-ci avisera les \u00c9tats contractants de tout d\u00e9p\u00f4t d'instrument de ratification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t\n                                       du deuxi\u00e8me instrument de ratification, pr\u00e9vu \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nPour chaque \u00c9tat signataire, ratifiant post\u00e9rieurement la Convention, celle-ci entrera\n                                       en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique de plein droit sur toute l'\u00e9tendue du territoire\n                                       m\u00e9tropolitain de chaque \u00c9tat contractant.\n\nTout \u00c9tat contractant pourra, lors de la signature de la ratification, de l'adh\u00e9sion,\n                                       ou ult\u00e9rieurement, d\u00e9clarer par notification adress\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse que\n                                       les dispositions de la pr\u00e9sente Convention seront applicables \u00e0 l'un ou plusieurs\n                                       de ses territoires extram\u00e9tropolitains, des \u00c9tats ou des territoires dont les relations\n                                       internationales sont assur\u00e9es par lui. Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera de cette\n                                       notification chacun des \u00c9tats contractants. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention\n                                       deviendront applicables dans le ou les territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la notification le\n                                       soixanti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse aura re\u00e7u ladite\n                                       notification.\n\nTout \u00c9tat qui a fait une d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 2\n                                       du pr\u00e9sent article, pourra, par la suite, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment, par notification\n                                       adress\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, que la pr\u00e9sente Convention cessera d'\u00eatre applicable\n                                       \u00e0 l'un ou plusieurs des \u00c9tats ou territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration.\n\nLe Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des \u00c9tats contractants.\n\nLa Convention cessera d'\u00eatre applicable au territoire vis\u00e9, le soixanti\u00e8me jour suivant\n                                       la date \u00e0 laquelle le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse aura re\u00e7u ladite notification.\n\nTout \u00c9tat membre de la Commission Internationale de l'\u00e9tat civil pourra adh\u00e9rer \u00e0\n                                       la pr\u00e9sente Convention. L'\u00c9tat d\u00e9sirant adh\u00e9rer notifiera son intention par un acte\n                                       qui sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse. Celui-ci avisera chacun des \u00c9tats\n                                       contractants de tout d\u00e9p\u00f4t d'acte d'adh\u00e9sion. La Convention entrera en vigueur, pour\n                                       l'\u00c9tat adh\u00e9rant, le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion.\n\nLe d\u00e9p\u00f4t de l'acte d'adh\u00e9sion ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de\n                                       la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre soumise \u00e0 des r\u00e9visions.\n\nLa proposition de r\u00e9vision sera introduite aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse qui la\n                                       notifiera aux divers \u00c9tats contractants ainsi qu'au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission\n                                       Internationale de l'\u00c9tat Civil.\n\nLa pr\u00e9sente Convention aura une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e \u00e0 l'article\n                                       7, alin\u00e9a 1er.\n\nLa Convention sera renouvel\u00e9e tacitement de dix ans en dix ans, sauf sur d\u00e9nonciation.\n\nLa d\u00e9nonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, \u00eatre notifi\u00e9e\n                                       au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, qui en donnera connaissance \u00e0 tous les autres \u00c9tats contractants.\n\nLa d\u00e9nonciation ne produira son effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat qui l'aura notifi\u00e9e.\n                                       La Convention restera en vigueur pour les autres \u00c9tats contractants.\n\nEN FOI DE QUOI les repr\u00e9sentants soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9\n                                    la pr\u00e9sente Convention.\n\nFAIT \u00e0 Istanbul, le quatre septembre mil neuf cent cinquante-huit en un seul exemplaire\n                                    qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et dont une copie certifi\u00e9e\n                                    conforme sera remise par la voie diplomatique \u00e0 chacun des \u00c9tats contractants.\n\nDe Regeringen van de Bondsrepubliek Duitsland, het Koninkrijk Belgi\u00eb, de Franse Republiek,\n                                       het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Zwitserse Bondsstaat\n                                       en de Republiek Turkije, leden van de Internationale Commissie voor de burgerlijke\n                                       stand, wensende in gemeenschappelijk overleg een regeling vast te stellen met betrekking\n                                       tot de veranderingen van geslachtsnamen en voornamen, zijn het volgende overeengekomen:\n\nDeze Overeenkomst betreft de door de bevoegde autoriteit toegestane veranderingen\n                                       van geslachtsnamen of voornamen, met uitsluiting van veranderingen welke uit een wijziging\n                                       van de staat der personen of uit de verbetering van een fout voortvloeien.\n\nIedere Overeenkomstsluitende Staat verbindt zich om veranderingen van geslachtsnamen\n                                       of voornamen niet toe te staan aan onderdanen van een andere Overeenkomstsluitende\n                                       Staat, tenzij zij tevens eigen onderdanen zijn.\n\nDe in een van deze Staten gegeven eindbeslissingen welke een verandering van geslachtsnaam\n                                       of voornamen toestaan, hetzij aan zijn onderdanen, hetzij aan staatlozen of vluchtelingen\n                                       in de zin van het Verdrag van Gen\u00e8ve van 28 juli 1951, indien deze hun woonplaats of, bij gebreke daarvan, hun verblijfplaats\n                                       op zijn grondgebied hebben, zijn van rechtswege uitvoerbaar op het grondgebied van\n                                       elk van de Overeenkomstsluitende Staten mits zij niet strijdig zijn met de openbare\n                                       orde aldaar.\n\nDeze beslissingen worden zonder verdere formaliteiten vermeld op de kant van de akten\n                                       van de burgerlijke stand, welke op de bedoelde personen betrekking hebben.\n\nDe in het vorige artikel vervatte bepalingen zijn van toepassing op beslissingen,\n                                       welke een verandering van geslachtsnaam of voornamen vernietigen of herroepen.\n\nMet afwijking van de artikelen 3 en 4 kan elke Overeenkomstsluitende Staat bepalen,\n                                       dat op zijn grondgebied geen rechtsgevolgen kunnen intreden ten aanzien van beslissingen,\n                                       welke in een andere Overeenkomstsluitende Staat zijn gegeven en betrekking hebben\n                                       op personen die tevens eigen onderdanen waren op de dag dat die beslissingen rechtskracht\n                                       hebben verkregen, indien te haren aanzien de voorgeschreven openbaarmaking, gepaard\n                                       gaande met de mogelijkheid van verzet volgens te stellen regels, niet heeft plaats\n                                       gehad.\n\nDeze Overeenkomst zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen worden\n                                       nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.\n\nDeze zal van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging mededeling doen aan\n                                       de Overeenkomstsluitende Staten.\n\nDeze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging\n                                       van de tweede akte van bekrachtiging als bedoeld in het vorige artikel.\n\nVoor iedere ondertekenende Staat die de Overeenkomst later bekrachtigt, treedt deze\n                                       in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.\n\nDeze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke\n                                       Overeenkomstsluitende Staat.\n\nElke Overeenkomstsluitende Staat kan bij de ondertekening, de bekrachtiging, de toetreding\n                                       of nadien door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren,\n                                       dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zullen zijn in een of meer\n                                       van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, van de Staten of van de gebieden,\n                                       waarvan hij de internationale betrekkingen behartigt. De Zwitserse Bondsraad zal van\n                                       deze kennisgeving aan ieder van de Overeenkomstsluitende Staten mededeling doen. De\n                                       bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing in het gebied of de gebieden,\n                                       in de kennisgeving aangewezen, op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse\n                                       Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nIedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in lid\n                                       2 van dit artikel kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de Zwitserse\n                                       Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden van\n                                       toepassing te zijn in een of meer van de Staten of gebieden, welke in de verklaring\n                                       zijn aangewezen.\n\nDe Zwitserse Bondsraad zal van deze kennisgeving aan ieder van de Overeenkomstsluitende\n                                       Staten mededeling doen.\n\nDe Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in het bedoelde gebied op de zestigste\n                                       dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.\n\nIedere Staat welke lid is van de Internationale Commissie voor de burgerlijke stand\n                                       kan tot deze Overeenkomst toetreden. De Staat die wenst toe te treden, geeft van zijn\n                                       voornemen kennis door een akte die wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. Deze\n                                       zal van elke nederlegging van een akte van toetreding mededeling doen aan ieder van\n                                       de Overeenkomstsluitende Staten. Voor de toetredende Staat treedt de Overeenkomst\n                                       in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de akte van toetreding.\n\nDe nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst\n                                       in werking is getreden.\n\nDeze Overeenkomst kan worden herzien.\n\nHet voorstel tot herziening wordt ingediend bij de Zwitserse Bondsraad, die daarvan\n                                       kennis geeft aan de andere Overeenkomstsluitende Staten, alsmede aan de Secretaris-Generaal\n                                       van de Internationale Commissie voor de burgerlijke stand.\n\nDeze Overeenkomst wordt gesloten voor een periode van tien jaar te rekenen van de\n                                       in het eerste lid van artikel 7 aangegeven datum.\n\nDe Overeenkomst wordt, behoudens opzegging, stilzwijgend telkens voor tien jaar verlengd.\n\nDe opzegging moet ten minste zes maanden voor het verstrijken van de termijn ter kennis\n                                       worden gebracht van de Zwitserse Bondsraad, die hiervan aan alle andere Overeenkomstsluitende\n                                       Staten mededeling zal doen.\n\nDe opzegging heeft slechts gevolg ten opzichte van de Staat die haar heeft gedaan.\n                                       De Overeenkomst blijft van kracht voor de andere Overeenkomstsluitende Staten.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende vertegenwoordigers, daartoe behoorlijk gevolmachtigd,\n                                    deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Istanbul, vier september negentienhonderd achtenvijftig, in een enkel exemplaar,\n                                    dat zal worden nedergelegd in de archieven van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een\n                                    gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg aan elk der Overeenkomstsluitende Staten\n                                    zal worden toegezonden."}