Title: wetten.nl - Regeling - Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht inzake de verlening van belastingvrijstelling - BWBV0002244

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002244/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht inzake de verlening van belastingvrijstelling - BWBV0002244", "content": "Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Secretaris-Generaal\n                           van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht inzake de verlening van\n                           belastingvrijstelling\n\nLa Haye\n\nDirection des Trait\u00e9s\n\nDVE/W-38073\n\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nSuite \u00e0 votre demande d'exemption de la taxe sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 lors de\n                                       l'achat de l'immeuble Scheveningseweg 6 \u00e0 La Haye, et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\n                                       pour la r\u00e9novation dudit immeuble, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement\n                                       n\u00e9erlandais est dispos\u00e9 \u00e0 accorder les exemptions des taxes mentionn\u00e9es ci-dessus,\n                                       conform\u00e9ment aux dispositions suivantes:\n\n1. Le gouvernement n\u00e9erlandais accorde \u00e0 la Conf\u00e9rence de La Haye de Droit international\n                                             priv\u00e9 l'exemption de la taxe sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'achat de l'immeuble\n                                             situ\u00e9 Scheveningseweg 6, \u00e0 La Haye.\n\n2. Le gouvernement n\u00e9erlandais accorde \u00e0 la Conf\u00e9rence l'exemption de la taxe sur la\n                                             valeur ajout\u00e9e sur la fourniture de biens et les prestations de services pour la r\u00e9novation\n                                             de l'immeuble cit\u00e9 sous 1. L'exemption est accord\u00e9e sous la forme d'une restitution\n                                             \u00e0 la Conf\u00e9rence.\n\n3. Les biens acquis sous le couvert de la pr\u00e9sente exemption ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s\n                                             ni mis \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux qu'aux conditions approuv\u00e9es par le\n                                             gouvernement n\u00e9erlandais.\n\n4. Si les biens acquis sous le couvert de l'exemption sont transf\u00e9r\u00e9s ou mis \u00e0 disposition\n                                             \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux sans l'approbation pr\u00e9alable du gouvernement n\u00e9erlandais,\n                                             ce dernier se r\u00e9serve le droit de retirer l'exemption octroy\u00e9e pour ces biens et de\n                                             r\u00e9clamer la taxe due.\n\nSi les dispositions ci-dessus sont acceptables pour la Conf\u00e9rence, je me permets de\n                                       proposer que la pr\u00e9sente lettre et votre r\u00e9ponse portant confirmation, constituent\n                                       un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international\n                                       priv\u00e9, accord qui entrera en vigueur \u00e0 la date de votre r\u00e9ponse vis\u00e9e ci-dessus.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les assurances de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\nLa Haye, le 8 mai 1989\n\n(s.) H. VAN DEN BROEK\n\nH. van den Broek,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res\n\ndu Royaume des Pays-Bas\n\nAu Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\n\nConf\u00e9rence de La Haye de Droit\n\nInternational Priv\u00e9\n\nMonsieur G. A. L. Droz\n\nJavastraat 2c\n\n2585 AM La Haye\n\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\n257(89)D/bL\n\nMonsieur le Ministre,\n\nSuite \u00e0 ma demande d'exemption de la taxe sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 lors de l'achat\n                                       de l'immeuble Scheveningseweg 6 \u00e0 La Haye et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour\n                                       la r\u00e9novation dudit immeuble, Vous avez bien voulu m'informer que le Gouvernement\n                                       n\u00e9erlandais est dispos\u00e9 \u00e0 accorder les exemptions des taxes mentionn\u00e9es ci-dessus,\n                                       conform\u00e9ment aux dispositions suivantes:\n\n[Red: (Zoals in Nr. I)]\n\nJ'ai l'honneur de Vous faire conna\u00eetre que les dispositions ci-dessus sont parfaitement\n                                       acceptables pour la Conf\u00e9rence et que je les accepte pleinement. Il en r\u00e9sulte, conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 la conclusion de Votre lettre, que cette r\u00e9ponse portant confirmation constitue\n                                       un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international\n                                       priv\u00e9, accord qui entrera en vigueur \u00e0 la date de ce jour.\n\nJe saisis cette occasion pour Vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances\n                                       de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration et de mes sentiments respectueux.\n\nLa Haye, le 10 mai 1989.\n\nDROZ\n\nGeorges A. L. Droz\n\nSon Excellence\n\nMonsieur H. van den Broek,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res,\n\nPostbus 20061\n\n2500 EB LA HAYE"}