Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal inzake het luchtvervoer - BWBV0003850

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003850/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal inzake het luchtvervoer - BWBV0003850", "content": "Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering\n                           van de Republiek Senegal inzake het luchtvervoer\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal\n                                       d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s Parties contractantes;\n\n- D\u00e9sireux de favoriser le d\u00e9veloppement des transports a\u00e9riens entre et au-del\u00e0 de\n                                             leurs territoires et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, la coop\u00e9ration\n                                             internationale dans ce domaine;\n\n- D\u00e9sireux d'appliquer \u00e0 ces transports les principes et les dispositions de la Convention\n                                             relative \u00e0 l'Aviation Civile Internationale ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Chicago le 7\n                                             d\u00e9cembre 1944;\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nLes Parties contractantes s'accordent l'une \u00e0 l'autre les droits sp\u00e9cifi\u00e9s au pr\u00e9sent\n                                          Accord en vue de l'\u00e9tablissement des relations a\u00e9riennes civiles internationales \u00e9num\u00e9r\u00e9es\n                                          \u00e0 l'Annexe ci-jointe \u00e9tablie en application du pr\u00e9sent Accord.\n\nPour l'application du pr\u00e9sent Accord et de son Annexe,\n\n1\u00b0) - Le terme ,,territoire\u201d s'entend pour chaque Partie contractante, les r\u00e9gions terrestres\n                                                et les eaux territoriales y adjacentes sur lesquelles ladite Partie contractante exerce\n                                                sa souverainet\u00e9.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord ne sera applicable qu'au\n                                                territoire en Europe.\n\n2\u00b0) - L'expression \u201eAutorit\u00e9s a\u00e9ronautiques\u201d signifie:\n\n- en ce qui concerne la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, le Ministre charg\u00e9 de l'A\u00e9ronautique\n                                                      Civile\n\n- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre charg\u00e9 de l'A\u00e9ronautique Civile\n\n- ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme habilit\u00e9 \u00e0 assumer de telles\n                                                      fonctions.\n\n3\u00b0) - L'expression \u201eentreprise d\u00e9sign\u00e9e\u201d signifie l'entreprise de transports a\u00e9riens que\n                                                l'une des Parties contractantes aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant l'instrument choisi\n                                                par elle pour exploiter les services a\u00e9riens sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent Accord, et\n                                                qui aura \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par l'autre Partie contractante, selon les dispositions dudit\n                                                Accord.\n\n4\u00b0) - Le terme \u201etarif\u201d d\u00e9signe les prix du transport des passagers, des bagages et des\n                                                marchandises et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, ainsi que les prix\n                                                et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, \u00e0 l'exception\n                                                toutefois des r\u00e9mun\u00e9rations et conditions relatives aux transports du courrier.\n\n1\u00b0)  - Les lois et r\u00e8glements de chaque Partie contractante relatifs \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la\n                                                sortie de son territoire des a\u00e9ronefs employ\u00e9s \u00e0 la navigation internationale, ou\n                                                relatifs \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la navigation desdits a\u00e9ronefs durant leur pr\u00e9sence\n                                                dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux a\u00e9ronefs de l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e\n                                                de l'autre Partie contractante.\n\n2\u00b0)  - Les passagers, les \u00e9quipages et les exp\u00e9diteurs de marchandises et envois postaux\n                                                seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un\n                                                tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant,\n                                                sur le territoire de chaque Partie contractante, l'entr\u00e9e, le s\u00e9jour et la sortie\n                                                des passagers, \u00e9quipages, marchandises et envois postaux, tels que ceux qui s'appliquent\n                                                \u00e0 l'entr\u00e9e, aux formalit\u00e9s de cong\u00e9, \u00e0 l'immigration, aux douanes, aux mesures d\u00e9coulant\n                                                des r\u00e8glements sanitaires et au r\u00e9gime des devises.\n\nLes certificats de navigabilit\u00e9, les brevets d'aptitude et les licences d\u00e9livr\u00e9s ou\n                                          valid\u00e9s par l'une des Parties contractantes, et non p\u00e9rim\u00e9s, seront reconnus valables\n                                          par l'autre Partie contractante, aux fins d'exploitation des routes a\u00e9riennes sp\u00e9cifi\u00e9es\n                                          \u00e0 l'Annexe ci-jointe. Chaque Partie contractante se r\u00e9serve, cependant, le droit de\n                                          ne pas reconna\u00eetre valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire,\n                                          les brevets d'aptitude et les licences d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 ses propres ressortissants par l'autre\n                                          Partie contractante.\n\n1\u00b0) - Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s en trafic international par l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e d'une Partie\n                                                contractante ainsi que leurs \u00e9quipements normaux (y compris leurs pi\u00e8ces de rechange),\n                                                leurs r\u00e9serves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les\n                                                denr\u00e9es alimentaires, les boissons et tabacs) seront, \u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire\n                                                de l'autre Partie contractante, exon\u00e9r\u00e9s de tous droits de douane, frais d'inspection\n                                                et d'autres droits ou taxes similaires, \u00e0 condition que ces \u00e9quipements et approvisionnements\n                                                demeurent \u00e0 bord des a\u00e9ronefs jusqu'\u00e0 leur r\u00e9exportation.\n\n2\u00b0) - Seront \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s de ces m\u00eames droits ou taxes \u00e0 l'exception des redevances\n                                                ou taxes repr\u00e9sentatives de services rendus:\n\na) les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie contractante\n                                                      dans les limites fix\u00e9es par les Autorit\u00e9s de ladite Partie contractante et embarqu\u00e9es\n                                                      sur les a\u00e9ronefs assurant un service international de l'autre Partie contractante;\n\nb) les pi\u00e8ces de rechange import\u00e9es sur le territoire de l'une des Parties contractantes\n                                                      pour l'entretien ou la r\u00e9paration des a\u00e9ronefs employ\u00e9s \u00e0 la navigation internationale\n                                                      de l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie contractante;\n\nc) les carburants et lubrifiants destin\u00e9s \u00e0 ravitaillement des a\u00e9ronefs exploit\u00e9s en\n                                                      trafic international par l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie contractante m\u00eame\n                                                      lorsque ces approvisionnements doivent \u00eatre utilis\u00e9s sur la partie du trajet effectu\u00e9e\n                                                      au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s.\n\n3\u00b0) - Les \u00e9quipements de bord, ainsi que les mat\u00e9riels et approvisionnements se trouvant\n                                                \u00e0 bord des a\u00e9ronefs de l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e d'une Partie contractante ne pourront\n                                                \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement\n                                                des autorit\u00e9s douani\u00e8res de ce territoire. En ce cas, ils pourront \u00eatre plac\u00e9s sous\n                                                la surveillance desdites autorit\u00e9s jusqu'\u00e0 ce qu'ils soient r\u00e9export\u00e9s ou qu'ils aient\n                                                fait l'objet d'une d\u00e9claration de douane.\n\nLes Parties contractantes s'accordent r\u00e9ciproquement le droit de faire exploiter par\n                                          l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de chacune d'elles, les services a\u00e9riens sp\u00e9cifi\u00e9s au pr\u00e9sent\n                                          Accord et \u00e0 son Annexe. Lesdits services seront dor\u00e9navant d\u00e9sign\u00e9s par l'expression\n                                          \u201eservices agr\u00e9\u00e9s\u201d.\n\n1\u00b0)  - Chaque Partie contractante aura le droit de d\u00e9signer par \u00e9crit \u00e0 l'autre Partie\n                                                contractante une entreprise de transports a\u00e9riens pour l'exploitation des services\n                                                agr\u00e9\u00e9s sur les routes indiqu\u00e9es \u00e0 l'Annexe du pr\u00e9sent Accord.\n\n2\u00b0)  - D\u00e8s r\u00e9ception de cette d\u00e9signation, l'autre Partie contractante devra, sous r\u00e9serve\n                                                des dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent Article et de celles de l'Article 9 du\n                                                pr\u00e9sent Accord, accorder sans d\u00e9lai, \u00e0 l'entreprise ainsi d\u00e9sign\u00e9e, les autorisations\n                                                d'exploitation appropri\u00e9es.\n\n3\u00b0)  - Les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques de l'une des Parties contractantes pourront exiger\n                                                que l'entreprise de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9e par l'autre Partie contractante fasse\n                                                la preuve qu'elle est \u00e0 m\u00eame de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine\n                                                de l'exploitation des services a\u00e9riens internationaux, par les lois et r\u00e8glements\n                                                normalement et raisonnablement appliqu\u00e9s par lesdites Autorit\u00e9s, conform\u00e9ment aux\n                                                dispositions de la Convention relative \u00e0 l'Aviation Civile Internationale.\n\nEn application des Articles 77 et 79 de la Convention relative \u00e0 l'Aviation Civile\n                                          Internationale visant la cr\u00e9ation, par deux ou plusieurs Etats, d'organisations d'exploitation\n                                          en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation, le Gouvernement du Royaume\n                                          des Pays-Bas accepte que le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, conform\u00e9ment\n                                          aux Articles 2 et 4 et aux pi\u00e8ces annexes du Trait\u00e9 relatif aux Transports a\u00e9riens\n                                          sign\u00e9 \u00e0 Yaound\u00e9 le 28 mars 1961, auquel la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal a adh\u00e9r\u00e9, se r\u00e9serve\n                                          le droit de d\u00e9signer la Soci\u00e9t\u00e9 AIR-AFRIQUE comme instrument choisi par lui pour l'exploitation\n                                          des services agr\u00e9\u00e9s.\n\n1\u00b0)  - Chaque Partie contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisations d'exploitation\n                                                pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l'Article 7 lorsque ladite Partie contractante n'est pas\n                                                convaincue qu'une part substantielle de la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de cette\n                                                entreprise appartiennent \u00e0 la Partie contractante qui a d\u00e9sign\u00e9 l'entreprise ou \u00e0\n                                                des ressortissants de celle-ci.\n\n2\u00b0)  - Chaque Partie contractante aura le droit de r\u00e9voquer une autorisation d'exploitation,\n                                                de limiter ou de suspendre l'exercice par l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie\n                                                contractante, des droits sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'Article 6 du pr\u00e9sent Accord lorsque:\n\na) elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le\n                                                      effectif de cette entreprise appartiennent \u00e0 la Partie contractante qui a d\u00e9sign\u00e9\n                                                      l'entreprise, ou \u00e0 des ressortissants de celle-ci, ou que\n\nb) cette entreprise ne se sera pas conform\u00e9e aux lois et r\u00e8glements de la Partie contractante\n                                                      qui a accord\u00e9 ces droits, ou que\n\nc) cette entreprise n'exploitera pas dans les conditions prescrites par le pr\u00e9sent Accord.\n\n3\u00b0)  - A moins que la limitation, la suspension ou la r\u00e9vocation ne soit n\u00e9cessaire pour\n                                                \u00e9viter de nouvelles infractions particuli\u00e8rement graves auxdits lois et r\u00e8glements,\n                                                un tel droit ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 qu'apr\u00e8s consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 17, avec\n                                                l'autre Partie contractante. En cas d'\u00e9chec de cette consultation, il sera recouru\n                                                \u00e0 l'arbitrage conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 18.\n\n1\u00b0)  - L'exploitation des services agr\u00e9\u00e9s entre les territoires des Parties contractantes\n                                                constitue, pour elles, un droit fondamental et primordial.\n\n2\u00b0)  - Les deux Parties contractantes sont d'accord pour faire appliquer le principe de\n                                                l'\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans tous les domaines relatifs \u00e0 l'exercice des droits\n                                                r\u00e9sultant du pr\u00e9sent Accord.\n\nLes entreprises d\u00e9sign\u00e9es des deux Parties contractantes seront assur\u00e9es d'un traitement\n                                                juste et \u00e9quitable; elles devront b\u00e9n\u00e9ficier de possibilit\u00e9s et de droits \u00e9gaux et\n                                                respecter le principe d'une r\u00e9partition \u00e9gale de la capacit\u00e9 \u00e0 offrir pour l'exploitation\n                                                des services agr\u00e9\u00e9s.\n\n3\u00b0)  - Elles devront prendre en consid\u00e9ration sur les parcours communs leurs int\u00e9r\u00eats\n                                                mutuels afin de ne pas affecter ind\u00fbment leurs services respectifs.\n\nL'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par chaque Partie contractante jouira lorsqu'elle exploitera\n                                          un service agr\u00e9\u00e9 des droits suivants:\n\na) - survoler sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie contractante;\n\nb) - faire des escales sur ledit territoire pour des fins non commerciales;\n\nc) - faire des escales sur ledit territoire afin d'y d\u00e9barquer et d'y embarquer en trafic\n                                                international des passagers, du courrier et des marchandises.\n\n1\u00b0)  - Sur chacune des routes figurant \u00e0 l'Annexe du pr\u00e9sent Accord les services agr\u00e9\u00e9s\n                                                auront pour objectif primordial la mise en oeuvre \u00e0 un coefficient d'utilisation tenu\n                                                pour raisonnable, d'une capacit\u00e9 adapt\u00e9e aux besoins normaux et raisonnablement pr\u00e9visibles\n                                                du trafic a\u00e9rien international en provenance ou \u00e0 destination du territoire de la\n                                                Partie contractante qui aura d\u00e9sign\u00e9 l'entreprise exploitant lesdits services.\n\n2\u00b0)  - L'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de chaque Partie contractante pourra satisfaire, dans la\n                                                limite de la capacit\u00e9 globale pr\u00e9vue au 1\u00b0 alin\u00e9a du pr\u00e9sent Article, aux besoins\n                                                du trafic entre les territoires des Etats tiers situ\u00e9s sur les routes sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0\n                                                l'Annexe ci-jointe et le territoire de l'autre Partie contractante, compte-tenu des\n                                                services locaux et r\u00e9gionaux.\n\n3\u00b0)  - Pour r\u00e9pondre aux exigences d'un trafic impr\u00e9vu ou momentan\u00e9 sur ces m\u00eames routes,\n                                                les entreprises d\u00e9sign\u00e9es devront d\u00e9cider entre elles de mesures appropri\u00e9es pour\n                                                satisfaire \u00e0 cette augmentation temporaire du trafic. Elles en rendront compte imm\u00e9diatement\n                                                aux Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si\n                                                elles le jugent utile.\n\n4\u00b0)  - Au cas o\u00f9 l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de l'une des Parties contractantes ne d\u00e9sirerait\n                                                pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalit\u00e9 de la\n                                                capacit\u00e9 de transport qu'elle devrait offrir compte-tenu de ses droits, elle s'entendra\n                                                avec l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie contractante en vue de transf\u00e9rer \u00e0 celle-ci,\n                                                pour un temps d\u00e9termin\u00e9, la totalit\u00e9 ou une fraction de la capacit\u00e9 de transport en\n                                                cause.\n\nL'entreprise d\u00e9sign\u00e9e qui aura transf\u00e9r\u00e9 tout ou partie de ses droits pourra les reprendre\n                                                au terme de ladite p\u00e9riode.\n\n1\u00b0)  - Les entreprises d\u00e9sign\u00e9es soumettront pour approbation, aux Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques\n                                                des deux Parties contractantes, soixante (60) jours au plus tard, avant le d\u00e9but de\n                                                l'exploitation des services agr\u00e9\u00e9s, leur programme d'exploitation, ce d\u00e9lai pouvant\n                                                \u00eatre r\u00e9duit dans le cas de changements ult\u00e9rieurs, sous r\u00e9serve de l'accord desdites\n                                                Autorit\u00e9s.\n\n2\u00b0)  - Les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques de l'une des Parties contractantes fourniront, sur\n                                                demande, aux Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques de l'autre Partie contractante, toutes donn\u00e9es\n                                                statistiques r\u00e9guli\u00e8res ou autres de transport a\u00e9rien, pouvant \u00eatre \u00e9quitablement\n                                                exig\u00e9es pour contr\u00f4ler la capacit\u00e9 de transport offerte par l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e\n                                                de la premi\u00e8re Partie contractante. Ces statistiques contiendront toutes les donn\u00e9es\n                                                n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic\n                                                sur les services agr\u00e9\u00e9s.\n\n1\u00b0)  - Les tarifs \u00e0 appliquer par les entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es de l'une\n                                                des Parties contractantes pour le transport \u00e0 destination ou en provenance du territoire\n                                                de l'autre Partie contractante sont \u00e9tablis \u00e0 des taux raisonnables, compte d\u00fbment\n                                                tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, notamment du co\u00fbt d'exploitation, d'un b\u00e9n\u00e9fice\n                                                raisonnable, ainsi que des tarifs appliqu\u00e9s par les autres entreprises de transports\n                                                a\u00e9riens.\n\n2\u00b0)  - Les tarifs mentionn\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent Article sont, si possible, convenus\n                                                entre les entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es des deux Parties contractantes,\n                                                apr\u00e8s consultation des autres entreprises exploitant tout ou partie de la route; les\n                                                entreprises doivent autant que possible, r\u00e9aliser cet accord en recourant \u00e0 la proc\u00e9dure\n                                                de l'Association du transport a\u00e9rien international pour l'\u00e9laboration des tarifs.\n\n3\u00b0)  - Les tarifs ainsi convenus sont soumis \u00e0 l'approbation des Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques\n                                                des deux Parties contractantes, au moins soixante (60) jours avant la date pr\u00e9vue\n                                                pour leur entr\u00e9e en vigueur. Dans des cas sp\u00e9ciaux, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit, sous\n                                                r\u00e9serve de l'accord desdites Autorit\u00e9s.\n\n4\u00b0)  - Cette approbation peut \u00eatre donn\u00e9e express\u00e9ment. Si ni l'une ni l'autre des Autorit\u00e9s\n                                                a\u00e9ronautiques n'a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 partir\n                                                de la date o\u00f9 la soumission aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent\n                                                Article, lesdits tarifs sont consid\u00e9r\u00e9s comme approuv\u00e9s. Dans le cas d'un d\u00e9lai de\n                                                soumission r\u00e9duit de la mani\u00e8re pr\u00e9vue au paragraphe 3, les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques\n                                                peuvent convenir d'un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 trente (30) jours pour la notification d'un\n                                                \u00e9ventuel d\u00e9saccord.\n\n5\u00b0)  - Lorsqu'un tarif ne peut \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe\n                                                2 du pr\u00e9sent Article, ou lorsqu'une Autorit\u00e9 a\u00e9ronautique, dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\n                                                au paragraphe 4 du pr\u00e9sent Article, fait conna\u00eetre \u00e0 l'autre Autorit\u00e9 a\u00e9ronautique\n                                                son d\u00e9saccord \u00e0 l'\u00e9gard de tout tarif convenu conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe\n                                                2, les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques des deux Parties contractantes doivent apr\u00e8s avoir\n                                                consult\u00e9 les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques de tout autre Etat dont elles estiment utile\n                                                de prendre l'avis, s'efforcer de d\u00e9terminer le tarif au moyen d'un accord entre elles.\n\n6\u00b0)  - Si les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur\n                                                est soumis conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent Article, ou sur la d\u00e9termination\n                                                d'un tarif aux termes du paragraphe 5 du pr\u00e9sent Article, le diff\u00e9rend est r\u00e9gl\u00e9 d'apr\u00e8s\n                                                les dispositions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent Accord pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends.\n\n7\u00b0)  - Tout tarif \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Article demeure en vigueur\n                                                jusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un nouveau tarif.\n\n8\u00b0)  - Les entreprises de transports a\u00e9riens d\u00e9sign\u00e9es ne pourront appliquer d'autres\n                                                tarifs que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 convenus et approuv\u00e9s.\n\n1\u00b0)  - Chaque Partie contractante accorde \u00e0 l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e de l'autre Partie contractante,\n                                                le droit de transf\u00e9rer librement les exc\u00e9dents de recettes sur les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es\n                                                sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, envois postaux\n                                                et marchandises.\n\n2\u00b0)  - Ce transfert s'effectuera sur la base des cours de change commerciaux pr\u00e9valant\n                                                pour les paiements courants.\n\n3\u00b0)  - Dans la mesure o\u00f9 le service des paiements entre les Parties contractantes est\n                                                r\u00e9gl\u00e9 par un Accord sp\u00e9cial, celui-ci sera applicable.\n\n4\u00b0)  - Les exc\u00e9dents de recettes sur les d\u00e9penses vis\u00e9s au paragraphe 1er du pr\u00e9sent Article,\n                                                r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par l'une des Parties contractantes seront exon\u00e9r\u00e9s\n                                                d'imp\u00f4t sur le revenu et/ou d'imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s par l'autre Partie contractante.\n\nLes deux Parties contractantes conviennent de se consulter chaque fois que de besoin\n                                          afin de coordonner leurs services a\u00e9riens respectifs.\n\n1\u00b0)  - Chaque Partie contractante pourra \u00e0 tout moment demander des consultations entre\n                                                les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques des deux Parties contractantes pour l'interpr\u00e9tation,\n                                                l'application ou les modifications du pr\u00e9sent Accord et/ou de son Annexe.\n\n2\u00b0)  - Ces consultations qui pourront se faire sous forme de discussions ou par \u00e9crit\n                                                commenceront au plus tard dans les soixante (60) jours \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception\n                                                de la demande.\n\n3\u00b0)  -Toute modification du pr\u00e9sent Accord qui serait d\u00e9cid\u00e9e lors des consultations pr\u00e9vues\n                                                au paragraphe 1er ci-dessus sera convenue par \u00e9crit entre les Parties contractantes\n                                                et prendra effet, \u00e0 la date o\u00f9 les deux gouvernements se seront mutuellement notifi\u00e9s\n                                                l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par leurs l\u00e9gislations int\u00e9rieures respectives.\n\n4\u00b0)  - Toute modification de l'Annexe au pr\u00e9sent Accord, d\u00e9cid\u00e9e lors des consultations\n                                                pr\u00e9vues au paragraphe 1er ci-dessus, sera convenue par \u00e9crit entre les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques\n                                                et prendra effet imm\u00e9diatement.\n\n1\u00b0)  - Au cas o\u00f9 un diff\u00e9rend, relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application du pr\u00e9sent\n                                                Accord, n'aurait pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 17, soit\n                                                entre les Autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties contractantes,\n                                                il sera soumis, sur demande d'une des Parties contractantes, \u00e0 un Tribunal arbitral.\n\n2\u00b0)  - Ce Tribunal arbitral sera compos\u00e9 de trois membres. Chacune des deux Parties contractantes\n                                                d\u00e9signera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la d\u00e9signation d'un\n                                                ressortissant d'un Etat tiers comme Pr\u00e9sident.\n\nSi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater du jour o\u00f9 l'une des deux Parties contractantes\n                                                a propos\u00e9 le r\u00e8glement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s,\n                                                ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur\n                                                la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident, chaque Partie contractante pourra demander au Pr\u00e9sident\n                                                du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de proc\u00e9der aux d\u00e9signations\n                                                n\u00e9cessaires.\n\n3\u00b0)  - Le Tribunal arbitral d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, s'il ne parvient pas \u00e0 r\u00e9gler\n                                                le diff\u00e9rend \u00e0 l'amiable. Pour autant que les Parties contractantes ne conviennent\n                                                rien de contraire, il \u00e9tablit lui-m\u00eame ses principes de proc\u00e9dure et d\u00e9termine son\n                                                si\u00e8ge.\n\n4\u00b0)  - Les Parties contractantes s'engagent \u00e0 se conformer aux mesures provisoires qui\n                                                pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es au cours de l'instance ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9cision arbitrale, cette\n                                                derni\u00e8re \u00e9tant dans tous les cas consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive.\n\n5\u00b0)  - Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas aux d\u00e9cisions des arbitres,\n                                                l'autre Partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter,\n                                                suspendre ou r\u00e9voquer les droits ou privil\u00e8ges qu'elle avait accord\u00e9s en vertu du\n                                                pr\u00e9sent Accord \u00e0 la Partie contractante en d\u00e9faut.\n\n6\u00b0)  - Chaque Partie contractante supportera la r\u00e9mun\u00e9ration de l'activit\u00e9 de son arbitre\n                                                et la moiti\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9.\n\nChaque Partie contractante pourra, \u00e0 tout moment, notifier \u00e0 l'autre Partie contractante\n                                          son d\u00e9sir de d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Accord. Une telle notification sera communiqu\u00e9e simultan\u00e9ment\n                                          \u00e0 l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La d\u00e9nonciation prendra effet\n                                          douze (12) mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception par l'autre Partie contractante, \u00e0 moins\n                                          que cette notification ne soit retir\u00e9e d'un commun accord avant la fin de cette p\u00e9riode.\n                                          Au cas o\u00f9 la Partie contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait\n                                          pas r\u00e9ception, ladite notification serait tenue pour re\u00e7ue quinze (15) jours apr\u00e8s\n                                          sa r\u00e9ception au Si\u00e8ge de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.\n\nChacune des Parties contractantes notifiera \u00e0 l'autre l'accomplissement des proc\u00e9dures\n                                          constitutionnelles requises pour la mise en vigueur du pr\u00e9sent Accord qui prendra\n                                          effet \u00e0 la date de la derni\u00e8re notification.\n\nLe pr\u00e9sent Accord et son Annexe ainsi que toutes modifications ult\u00e9rieures seront\n                                          communiqu\u00e9s \u00e0 l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y \u00eatre enregistr\u00e9s.\n\nEN FOI DE QUOI, les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements\n                                    respectifs, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00e0 Dakar, le 27 juillet 1977 en double exemplaire en langue fran\u00e7aise.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) E. E. S. DE JONGH\n\nEmeric Eitel Sydney de Jongh\n\nAmbassadeur du Royaume des Pays-Bas\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal\n\n(s.) M. DIOP\n\nMamadou Diop\n\nMinistre des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports\n\n- TABLEAU DES ROUTES\n\na) \nRoute s\u00e9n\u00e9galaise\n\nUn point au S\u00e9n\u00e9gal - Madrid ou Rome - un point en R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne\n                                                   - un point aux Pays-Bas - Copenhague - Oslo - Stockholm - Londres ou New-York et vice-versa.\n\nb) \nRoute n\u00e9erlandaise\n\nUn point aux Pays-Bas - un point en R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne ou Zurich - un\n                                                   point au S\u00e9n\u00e9gal - Conakry ou Freetown - Rio de Janeiro ou Sao Paolo - Buenos Aires\n                                                   - Montevid\u00e9o - Santiago du Chili et vice versa.\n\n2\u00b0) - Tout point des routes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus pourra au gr\u00e9 des entreprises d\u00e9sign\u00e9es,\n                                             ne pas \u00eatre desservi sur tout ou partie de leurs services.\n\n3\u00b0) - Les entreprises d\u00e9sign\u00e9es des Parties contractantes pourront desservir respectivement\n                                             sur les routes ci-dessus un ou plusieurs points autres que ceux inscrits au tableau\n                                             des routes.\n\nCependant aucun droit de trafic commercial ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 par l'une de ces\n                                       entreprises entre ce ou ces points et le territoire de Fautre Partie contractante,\n                                       \u00e0 moins que ces droits n'aient \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement conc\u00e9d\u00e9s par celle-ci.\n\nL'AMBASSADEUR DU\n\nROYAUME DES PAYS-BAS\n\nDakar, le 27 juillet 1977.\n\nExcellence,\n\nMe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal relatif\n                                       au Transport a\u00e9rien sign\u00e9 ce jour \u00e0 Dakar, le 27 juillet 1977, j'ai l'honneur de vous\n                                       proposer que cet Accord soit appliqu\u00e9 provisoirement \u00e0 partir d'aujourd'hui, en attendant\n                                       l'accomplissement des formalit\u00e9s constitutionnelles requises pour sa mise en vigueur.\n\nJe vous serais oblig\u00e9 de bien vouloir me faire conna\u00eetre l'accord de votre Gouvernement\n                                       sur cette proposition.\n\nJe saisis l'occasion pour renouveler \u00e0 votre Excellence les assurances de ma haute\n                                       consid\u00e9ration.\n\n(s.) E. E. S. DE JONGH\n\nEmeric Eitel Sydney de Jongh\n\nSon Excellence, Monsieur Mamadou Diop,\n\nMinistre des Travaux publics, de l\u2019Urbanisme\n\net des Transports de la R\u00e9publique\n\ndu S\u00e9n\u00e9gal.\n\nLE MINISTRE\n\nDES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME\n\nET DES TRANSPORTS DE LA R\u00c9PUBLIQUE\n\nDU S\u00c9N\u00c9GAL.\n\nDakar, le 27 juillet 1977.\n\nExcellence,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de votre lettre dat\u00e9e de ce jour dont la teneur\n                                       suit:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nJe vous fais conna\u00eetre que le Gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal accepte cette proposition.\n\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Excellence, les assurances de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) M. DIOP\n\nMamadou Diop\n\nSon Excellence, Monsieur Emeric Eitel Sydney de Jongh\n\nAmbassadeur du Royaume des Pays-Bas\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal,\n                                       hierna te noemen de Overeenkomstsluitende Partijen;\n\n- verlangende de ontwikkeling van het luchtvervoer tussen en via hun grondgebieden te\n                                             bevorderen en zoveel mogelijk te streven naar internationale samenwerking op dit gebied;\n\n- verlangende met betrekking tot dit vervoer de beginselen en bepalingen toe te passen\n                                             van het Verdrag inzake de Internationale Burgerluchtvaart, voor ondertekening opengesteld\n                                             te Chicago op 7 december 1944;\n\nzijn het volgende overeengekomen:\n\nDe Overeenkomstsluitende Partijen verlenen elkaar de in deze Overeenkomst omschreven\n                                          rechten met het oog op de vestiging van de internationale burgerlijke luchtverbindingen,\n                                          vermeld in de hierbij gevoegde Bijlage die is opgesteld in toepassing van deze Overeenkomst.\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst en de daarbij behorende Bijlage,\n\n1.\n\n- wordt door iedere Overeenkomstsluitende Partij onder \u201egrondgebied\u201d verstaan het land\n                                                      en de daaraan grenzende territoriale wateren die onder de soevereiniteit van die Partij\n                                                      staan.\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst slechts van toepassing\n                                                op het grondgebied in Europa;\n\n2. - betekent de uitdrukking \u201eLuchtvaartautoriteiten\u201d:\n\n- wat betreft de Republiek Senegal, de Minister belast met de burgerluchtvaart;\n\n- wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, de Minister belast met de burgerluchtvaart;\n\n- of in beide gevallen iedere persoon of instelling die bevoegd is dergelijke functies\n                                                      uit te oefenen;\n\n3. - betekent de uitdrukking \u201eaangewezen maatschappij\u201d de luchtvaartmaatschappij die\n                                                \u00e9\u00e9n van de Overeenkomstsluitende Partijen met name heeft aangewezen als de door haar\n                                                gekozen organisatie voor het exploiteren van de luchtdiensten omschreven in deze Overeenkomst\n                                                en die door de andere Overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig de bepalingen van\n                                                deze Overeenkomst is aanvaard;\n\n4. - betekent het woord \u201etarief\u201d de prijzen van het vervoer van passagiers, bagage en\n                                                goederen en de voorwaarden waarop zij worden toegepast, alsmede de prijzen en de voorwaarden\n                                                voor bemiddeling en andere bijkomende diensten, evenwel met uitzondering van de vergoedingen\n                                                en de voorwaarden betreffende het vervoer van post.\n\n1 - De wetten en voorschriften van elke Overeenkomstsluitende Partij betrekking hebbende\n                                                op de binnenkomst in en het vertrek uit haar grondgebied van de luchtvaartuigen, gebruikt\n                                                in de internationale luchtvaart of betrekking hebbende op de exploitatie van en het\n                                                vliegen met deze luchtvaartuigen gedurende hun verblijf binnen de grenzen van haar\n                                                grondgebied, zijn van toepassing op de luchtvaartuigen van de aangewezen maatschappij\n                                                van de andere Overeenkomstsluitende Partij.\n\n2 - De passagiers, de bemanningsleden en de verladers van goederen en postzendingen\n                                                dienen, hetzij persoonlijk hetzij door tussenkomst van een derde handelende in hun\n                                                naam en voor hun rekening, zich te houden aan de wetten en voorschriften die op het\n                                                grondgebied van elke Overeenkomstsluitende Partij het binnenkomen, het verblijf en\n                                                het vertrek regelen van de passagiers, bemanningsleden, goederen en postzendingen,\n                                                zoals bijvoorbeeld die welke betrekking hebben op het binnenkomen, de uitreisformaliteiten,\n                                                de immigratie, de douane, de uit de gezondheidsvoorschriften voortvloeiende maatregelen\n                                                en het deviezenstelsel.\n\nDe bewijzen van luchtwaardigheid en de bewijzen van bevoegdheid uitgereikt of geldig\n                                          verklaard door een der Overeenkomstsluitende Partijen en welke niet zijn verlopen,\n                                          worden door de andere Overeenkomstsluitende Partij als geldig erkend wat betreft de\n                                          exploitatie van de luchtroutes vermeld in de hierbij behorende Bijlage. Niettemin\n                                          behoudt elke Overeenkomstsluitende Partij zich het recht voor om, wat betreft het\n                                          vliegen boven haar eigen grondgebied, de aan haar eigen onderdanen door de andere\n                                          Overeenkomstsluitende Partij verleende bewijzen van bevoegdheid niet als geldig te\n                                          erkennen.\n\n1 - De luchtvaartuigen die in internationaal verkeer door de aangewezen maatschappij\n                                                van een Overeenkomstsluitende Partij worden gebruikt, alsmede hun normale uitrusting\n                                                (met inbegrip van reserveonderdelen), hun reserves aan motorbrandstoffen en smeermiddelen\n                                                en hun boordvoorraden (met inbegrip van proviand, dranken en tabak) zijn bij binnenkomst\n                                                op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij vrijgesteld van alle\n                                                douanerechten, inspectiekosten en andere soortgelijke rechten of heffingen, op voorwaarde\n                                                dat deze uitrustingsstukken en voorraden aan boord blijven van de luchtvaartuigen\n                                                totdat zij weer worden uitgevoerd.\n\n2 - Van dezelfde rechten of heffingen zijn eveneens vrijgesteld, met uitzondering van\n                                                rechten of heffingen voor bewezen diensten:\n\na) alle soorten boordproviand, opgenomen op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende\n                                                      Partij binnen de grenzen als vastgesteld door de autoriteiten van die Overeenkomstsluitende\n                                                      Partij en aan boord genomen van luchtvaartuigen die een internationale dienst van\n                                                      de andere Overeenkomstsluitende Partij verzorgen;\n\nb) reserveonderdelen ingevoerd op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende Partijen\n                                                      voor het onderhoud of het herstellen van de luchtvaartuigen gebruikt in het internationale\n                                                      luchtverkeer van de aangewezen maatschappij van de andere Overeenkomstsluitende Partij;\n\nc) de motorbrandstoffen en smeermiddelen bestemd voor de bevoorrading van de door de\n                                                      aangewezen maatschappij van de andere Overeenkomstsluitende Partij in het internationale\n                                                      luchtverkeer gebruikte luchtvaartuigen, zelfs indien deze voorraden moeten worden\n                                                      gebruikt op het trajectgedeelte uitgevoerd boven het grondgebied van de Overeenkomstsluitende\n                                                      Partij waarop deze voorraden aan boord zijn genomen.\n\n3 - De boorduitrusting, evenals de materialen en voorraden die zich aan boord van de\n                                                luchtvaartuigen van de aangewezen maatschappij van een Overeenkomstsluitende Partij\n                                                bevinden, mogen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij niet\n                                                worden uitgeladen dan met toestemming van de douaneautoriteiten van dat grondgebied.\n                                                In dit geval kunnen zij onder toezicht van de genoemde autoriteiten worden geplaatst\n                                                totdat ze weer worden uitgevoerd of totdat daarvan aangifte bij de douane is gedaan.\n\nDe Overeenkomstsluitende Partijen verlenen elkaar het recht om door de aangewezen\n                                          maatschappij van ieder van hen de luchtdiensten te doen exploiteren welke zijn omschreven\n                                          in deze Overeenkomst en de hierbij behorende Bijlage. Deze diensten zullen verder\n                                          worden aangeduid met de uitdrukking \u201eovereengekomen diensten\u201d.\n\n1 - Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht een luchtvaartmaatschappij aan\n                                                te wijzen voor de exploitatie van de overeengekomen diensten op de in de Bijlage van\n                                                deze Overeenkomst aangegeven routes en doet hiervan schriftelijk mededeling aan de\n                                                andere Overeenkomstsluitende Partij.\n\n2 - Na ontvangst van deze aanwijzing, dient de andere Overeenkomstsluitende Partij,\n                                                behoudens de bepalingen van het derde lid van dit artikel en die van artikel 9 van\n                                                deze Overeenkomst, onverwijld aan de aldus aangewezen maatschappij de passende exploitatievergunningen\n                                                te verlenen.\n\n3 -De luchtvaartautoriteiten van een der Overeenkomstsluitende Partijen kunnen verlangen\n                                                dat de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvaartmaatschappij\n                                                het bewijs levert, dat zij in staat is te voldoen aan de voorwaarden welke op het\n                                                gebied van de exploitatie van de internationale nachtdiensten worden voorgeschreven\n                                                door de wetten en voorschriften die gewoonlijk en redelijkerwijze, overeenkomstig\n                                                de bepalingen van het Verdrag inzake de Internationale Burgerluchtvaart, door de genoemde\n                                                autoriteiten worden toegepast.\n\nIn toepassing van de artikelen 77 en 79 van het Verdrag inzake de Internationale Burgerluchtvaart,\n                                          die voorzien in het instellen door twee of meer Staten van gemeenschappelijke exploitatieorganisaties\n                                          of van internationale exploitatieorganen, aanvaardt de Regering van het Koninkrijk\n                                          der Nederlanden dat de Regering van de Republiek Senegal, overeenkomstig de artikelen\n                                          2en 4 en de bijlagen bij het Verdrag inzake Luchtvervoer, dat op 28 maart 1961 te\n                                          Yaound\u00e9 is ondertekend en waartoe de Republiek Senegal is toegetreden, zich het recht\n                                          voorbehoudt de maatschappij AIR-AFRIQUE aan te wijzen als de door haar gekozen organisatie\n                                          voor het exploiteren van de overeengekomen diensten.\n\n1 - Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht de exploitatievergunningen bedoeld\n                                                in het tweede lid van artikel 7 niet te verlenen, indien bedoelde Overeenkomstsluitende\n                                                Partij er niet van overtuigd is dat een aanzienlijk deel van de eigendom van en het\n                                                daadwerkelijk toezicht op die maatschappij berusten bij de Overeenkomstsluitende Partij\n                                                welke de maatschappij heeft aangewezen of bij onderdanen van deze Overeenkomstsluitende\n                                                Partij.\n\n2 - Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht de exploitatievergunning in te\n                                                trekken of de uitoefening door de aangewezen maatschappij van de andere Overeenkomstsluitende\n                                                Partij van de rechten omschreven in artikel 6 van deze Overeenkomst te beperken of\n                                                te schorsen indien:\n\na) zij er niet van overtuigd is dat een aanzienlijk deel van de eigendom van en het daadwerkelijk\n                                                      toezicht op die maatschappij berusten bij de Overeenkomstsluitende Partij die de maatschappij\n                                                      heeft aangewezen of bij onderdanen van deze Overeenkomstsluitende Partij, of indien\n\nb) deze maatschappij zich niet heeft gehouden aan de wetten en voorschriften van de Overeenkomstsluitende\n                                                      Partij die deze rechten heeft verleend, of indien\n\nc) deze maatschappij de exploitatie niet uitvoert overeenkomstig de voorwaarden gesteld\n                                                      in deze Overeenkomst.\n\n3 - Tenzij de beperking, de schorsing of de intrekking noodzakelijk is om nieuwe bijzonder\n                                                ernstige inbreuken op de bedoelde wetten en voorschriften te voorkomen, kan een zodanig\n                                                recht niet worden uitgeoefend dan na overleg met de andere Overeenkomstsluitende Partij,\n                                                zoals voorzien in artikel 17. Ingeval dit overleg faalt, wordt overgegaan tot een\n                                                scheidsrechterlijke uitspraak overeenkomstig artikel 18.\n\n1 - De exploitatie van de overeengekomen diensten tussen de grondgebieden van de Overeenkomstsluitende\n                                                Partijen vormt voor hen een fundamenteel en primair recht.\n\n2 - Beide Overeenkomstsluitende Partijen zijn het eens om het beginsel van gelijkheid\n                                                en wederkerigheid van toepassing te doen zijn op alle terreinen die betrekking hebben\n                                                op de uitoefening van de rechten voortvloeiende uit deze Overeenkomst.\n\nDe aangewezen maatschappijen van beide Overeenkomstsluitende Partijen zullen verzekerd\n                                                zijn van een billijke en rechtvaardige behandeling; zij dienen gelijke mogelijkheden\n                                                en gelijke rechten te genieten en het beginsel van een gelijke verdeling van de aan\n                                                te bieden vervoerscapaciteit voor de exploitatie van de overeengekomen diensten te\n                                                eerbiedigen.\n\n3 - Zij dienen op de gemeenschappelijke trajecten rekening te houden met hun wederzijdse\n                                                belangen ten einde hun onderscheiden diensten niet onredelijk te treffen.\n\nDe door iedere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen maatschappij geniet bij het\n                                          exploiteren van een overeengekomen dienst de volgende rechten:\n\na) - zij mag over het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij vliegen\n                                                zonder te landen;\n\nb) - zij mag op dat grondgebied tussenlandingen maken voor andere dan commerci\u00eble doeleinden;\n\nc) - zij mag op dat grondgebied tussenlandingen maken voor het afzetten en opnemen van\n                                                passagiers, vracht en post in internationaal verkeer.\n\n1 - Op elk van de routes voorkomende in de Bijlage bij deze Overeenkomst hebben de overeengekomen\n                                                diensten als primair doel, bij een redelijk te achten beladingsgraad, te voorzien\n                                                in een vervoerscapaciteit welke aangepast is aan de normale en redelijkerwijze te\n                                                voorziene behoeften van het internationale luchtverkeer, afkomstig van of bestemd\n                                                voor het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Partij die de maatschappij welke\n                                                de genoemde diensten exploiteert, heeft aangewezen.\n\n2 - De aangewezen maatschappij van elke Overeenkomstsluitende Partij kan binnen de grenzen\n                                                van de totale vervoerscapaciteit als voorzien in het eerste lid van dit artikel, voldoen\n                                                aan de verkeersbehoeften tussen de grondgebieden van derde Staten gelegen op de in\n                                                de Bijlage omschreven routes en het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende\n                                                Partij, daarbij rekening houdende met de plaatselijke en regionale diensten.\n\n3 - Ten einde te kunnen voldoen aan onvoorziene of tijdelijke vraag naar verkeer op\n                                                diezelfde routes, dienen de aangewezen maatschappijen onderling te beslissen over\n                                                passende maatregelen om aan deze tijdelijke toeneming van het verkeer tegemoet te\n                                                komen. Zij brengen hiervan onmiddellijk verslag uit aan de luchtvaartautoriteiten\n                                                van hun onderscheiden landen, die met elkaar overleg kunnen plegen indien zij zulks\n                                                nuttig achten.\n\n4 - Ingeval de aangewezen maatschappij van een der Overeenkomstsluitende Partijen op\n                                                een of meer routes, hetzij een gedeelte, hetzij het totaal van de vervoerscapaciteit\n                                                welke zij, rekening houdende met haar rechten, mag aanbieden, niet wenst te gebruiken,\n                                                verstaat zij zich met de aangewezen maatschappij van de andere Overeenkomstsluitende\n                                                Partij ten einde aan haar voor een bepaalde tijd het totaal of een gedeelte van de\n                                                betrokken vervoerscapaciteit over te dragen.\n\nDe aangewezen maatschappij die alle of een gedeelte van haar rechten heeft overgedragen,\n                                                kan deze aan het einde van de genoemde periode hernemen.\n\n1 - De aangewezen maatschappijen leggen minstens zestig (60) dagen voordat zij een begin\n                                                maken met de exploitatie van de overeengekomen diensten, hun exploitatieprogramma\n                                                ter goedkeuring voor aan de luchtvaartautoriteiten van beide Overeenkomstsluitende\n                                                Partijen; deze termijn kan in geval van latere wijzigingen met toestemming van deze\n                                                autoriteiten worden verkort.\n\n2 - De luchtvaartautoriteiten van een der Overeenkomstsluitende Partijen verschaffen,\n                                                op verzoek, aan de luchtvaartautoriteiten van de andere Overeenkomstsluitende Partij,\n                                                alle gangbare statistieken en andere statistische gegevens betreffende het luchtvervoer,\n                                                welke redelijkerwijze kunnen worden verlangd voor de controle van de door de aangewezen\n                                                maatschappij van eerstgenoemde Overeenkomstsluitende Partij aangeboden vervoerscapaciteit.\n                                                Die statistieken omvatten alle gegevens welke benodigd zijn om de omvang, de herkomst\n                                                en de bestemming van het verkeer op de overeengekomen diensten vast te stellen.\n\n1 - De tarieven die zullen worden toegepast door de aangewezen luchtvaartmaatschappijen\n                                                van een van de Overeenkomstsluitende Partijen voor het vervoer naar of van het grondgebied\n                                                van de andere Overeenkomstsluitende Partij, worden vastgesteld op een redelijk niveau,\n                                                waarbij behoorlijk rekening wordt gehouden met alle daarvoor in aanmerking komende\n                                                factoren, met name de exploitatiekosten, een redelijke winst alsmede de tarieven die\n                                                worden toegepast door de andere luchtvaartmaatschappijen.\n\n2 - De in het eerste lid van dit artikel bedoelde tarieven worden, indien mogelijk,\n                                                vastgesteld in onderlinge overeenstemming tussen de aangewezen luchtvaartmaatschappijen\n                                                van beide Overeenkomstsluitende Partijen, na overleg met de andere maatschappijen\n                                                die de gehele route of een gedeelte daarvan exploiteren; de maatschappijen dienen\n                                                voor het bereiken van deze overeenkomst zoveel mogelijk gebruik te maken van de procedure\n                                                van de Internationale Luchtvaartorganisatie (IATA) voor het vaststellen van tarieven.\n\n3 - De aldus vastgestelde tarieven dienen ter goedkeuring te worden voorgelegd aan de\n                                                luchtvaartautoriteiten van beide Overeenkomstsluitende Partijen, ten minste zestig\n                                                (60) dagen voor de voorziene datum van inwerkingtreding. Deze termijn kan in bijzondere\n                                                gevallen, met goedkeuring van die autoriteiten, worden verkort.\n\n4 - Deze goedkeuring kan uitdrukkelijk worden gegeven. Indien de luchtvaartautoriteiten\n                                                noch van de ene Partij noch van de andere Partij de tarieven uitdrukkelijk hebben\n                                                afgewezen binnen een termijn van dertig (30) dagen te rekenen vanaf de datum waarop\n                                                de tarieven ter goedkeuring zijn voorgelegd overeenkomstig het bepaalde in het derde\n                                                lid van dit artikel, worden die tarieven beschouwd als te zijn goedgekeurd. Indien\n                                                de termijn waarbinnen de tarieven ter goedkeuring moeten worden voorgelegd, is verkort\n                                                overeenkomstig het bepaalde in het derde lid, kunnen de luchtvaartautoriteiten een\n                                                termijn overeenkomen die korter is dan dertig (30) dagen voor het mededelen van een\n                                                eventuele afwijzing.\n\n5 - Wanneer een tarief niet kan worden vastgesteld overeenkomstig de bepalingen van\n                                                het tweede lid van dit artikel, of wanneer een luchtvaartautoriteit binnen de in het\n                                                vierde lid van dit artikel genoemde termijnen, aan de andere luchtvaartautoriteit\n                                                mededeling doet dat zij ieder tarief afwijst dat is vastgesteld overeenkomstig het\n                                                bepaalde in het tweede lid, dienen de luchtvaartautoriteiten van beide Overeenkomstsluitende\n                                                Partijen, na de luchtvaartautoriteiten van iedere andere Staat waarvan zij het nuttig\n                                                achten het advies in te winnen te hebben geraadpleegd, te trachten het tarief in onderling\n                                                overleg vast te stellen.\n\n6 - Indien de luchtvaartautoriteiten niet tot overeenstemming kunnen komen omtrent een\n                                                tarief dat hun ter goedkeuring is voorgelegd overeenkomstig het bepaalde in het derde\n                                                lid van dit artikel, of omtrent de vaststelling van een tarief in de zin van het vijfde\n                                                lid van dit artikel, wordt het geschil geregeld volgens de bepalingen voorzien in\n                                                deze Overeenkomst ten aanzien van de regeling van geschillen.\n\n7 - Ieder tarief dat is vastgesteld overeenkomstig het bepaalde in dit artikel blijft\n                                                van kracht totdat er een nieuw tarief wordt vastgesteld.\n\n8 - De aangewezen luchtvaartmaatschappijen mogen geen andere tarieven toepassen dan\n                                                die welke zijn overeengekomen en goedgekeurd.\n\n1 Iedere Overeenkomstsluitende Partij verleent de aangewezen maatschappij van de andere\n                                                Overeenkomstsluitende Partij het recht tot het vrijelijk overmaken van de netto-inkomsten\n                                                die op haar grondgebied zijn verworven uit het vervoer van passagiers, bagage, postzendingen\n                                                en vracht.\n\n2 - Deze overmaking geschiedt op basis van de op de geldmarkt geldende wisselkoersen\n                                                voor de lopende betalingen.\n\n3 - Voor zover het betalingsverkeer tussen de Overeenkomstsluitende Partijen wordt geregeld\n                                                door een bijzondere Overeenkomst, wordt deze bijzondere Overeenkomst toegepast.\n\n4 - De netto-inkomsten, bedoeld in het eerste lid van dit artikel, die door een door\n                                                \u00e9\u00e9n der Overeenkomstsluitende Partijen aangewezen maatschappij zijn verworven zijn\n                                                vrijgesteld van inkomstenbelasting en/of vennootschapbelasting door de andere Overeenkomstsluitende\n                                                Partij.\n\nBeide Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen elkaar telkens wanneer daartoe\n                                          behoefte bestaat, te raadplegen ten einde hun onderscheiden lucht diensten te co\u00f6rdineren.\n\n1 - Elke Overeenkomstsluitende Partij kan te allen tijde om overleg tussen de luchtvaartautoriteiten\n                                                van beide Overeenkomstsluitende Partijen verzoeken inzake de uitlegging, de toepassing\n                                                of wijzigingen van deze Overeenkomst en/of van de Bijlage.\n\n2 - Dit overleg dat zowel mondeling als schriftelijk kan geschieden, vangt aan uiterlijk\n                                                zestig (60) dagen te rekenen vanaf de datum van ontvangst van het verzoek.\n\n3 - Iedere wijziging van deze Overeenkomst waartoe wordt besloten tijdens het in het\n                                                eerste lid hierboven bedoelde overleg, wordt tussen de Overeenkomstsluitende Partijen\n                                                schriftelijk overeengekomen en wordt van kracht op de datum waarop beide Regeringen\n                                                elkaar hebben medegedeeld dat aan de door hun onderscheiden interne wetgevingen vereiste\n                                                formaliteiten is voldaan.\n\n4 - Iedere wijziging van de Bijlage bij deze Overeenkomst, waartoe wordt besloten tijdens\n                                                het in het eerste lid hierboven bedoelde overleg, wordt tussen de luchtvaartautoriteiten\n                                                schriftelijk overeengekomen en wordt onmiddellijk van kracht.\n\n1 - Ingeval regeling van een geschil betreffende de uitlegging of de toepassing van\n                                                deze Overeenkomst overeenkomstig de bepalingen van artikel 17 niet mogelijk is gebleken\n                                                hetzij tussen de luchtvaartautoriteiten hetzij tussen de Regeringen van de Overeenkomstsluitende\n                                                Partijen, wordt het geschil op verzoek van een der Overeenkomstsluitende Partijen\n                                                aan een scheidsgerecht voorgelegd.\n\n2 Dit scheidsgerecht zal uit drie leden zijn samengesteld. Elke Overeenkomstsluitende\n                                                Partij wijst een scheidsman aan en beide scheidsmannen dienen tot overeenstemming\n                                                te komen omtrent de aanwijzing van een onderdaan van een derde Staat als voorzitter.\n\nIndien binnen twee maanden na de datum waarop een van beide Overeenkomstsluitende\n                                                Partijen de scheidsrechterlijke regeling van het geschil heeft voorgesteld, de beide\n                                                scheidsmannen niet zijn aangewezen of, indien in de loop van de daaropvolgende maand\n                                                de scheidsmannen niet tot overeenstemming zijn gekomen omtrent de aanwijzing van de\n                                                voorzitter, kan elke Overeenkomstsluitende Partij de voorzitter van de Raad van de\n                                                Internationale Burgerluchtvaartorganisatie verzoeken over te gaan tot de nodige aanwijzingen.\n\n3 Het scheidsgerecht neemt, indien het er niet in slaagt het geschil in der minne te\n                                                schikken, een beslissing bij meerderheid van stemmen. Voor zover de Overeenkomstsluitende\n                                                Partijen niet anders overeenkomen, stelt het zelf zijn procedureregels vast en bepaalt\n                                                het zelf zijn zetel.\n\n4 De Overeenkomstsluitende Partijen verbinden zich, zich te houden aan de voorlopige\n                                                maatregelen die tijdens het proces kunnen worden voorgeschreven, alsook aan de scheidsrechterlijke\n                                                uitspraak welke in alle gevallen als definitief wordt beschouwd.\n\n5 Indien een der Overeenkomstsluitende Partijen zich niet houdt aan de scheidsrechterlijke\n                                                beslissingen, kan de andere Overeenkomstsluitende Partij, zolang deze nalatigheid\n                                                duurt, de rechten of voorrechten welke zij krachtens deze Overeenkomst aan de in gebreke\n                                                zijnde Overeenkomstsluitende Partij had verleend, beperken, opschorten of intrekken.\n\n6 Elke Overeenkomstsluitende Partij neemt de vergoeding van de werkzaamheden van haar\n                                                scheidsman op zich, alsook de helft van de vergoeding voor de aangewezen voorzitter.\n\nElke Overeenkomstsluitende Partij kan te allen tijde aan de andere Overeenkomstsluitende\n                                          Partij de wens te kennen geven deze Overeenkomst op te zeggen. Een zodanige kennisgeving\n                                          wordt tegelijkertijd gedaan aan de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie. De\n                                          opzegging treedt in werking twaalf (12) maanden na de datum van ontvangst van de kennisgeving\n                                          door de andere Overeenkomstsluitende Partij, tenzij deze kennisgeving voor het einde\n                                          van deze periode in gemeen overleg wordt ingetrokken. Ingeval de Overeenkomstsluitende\n                                          Partij welke een dergelijke kennisgeving ontvangt, de ontvangst daarvan niet zou bevestigen,\n                                          wordt die kennisgeving geacht te zijn ontvangen vijftien (15) dagen na ontvangst daarvan\n                                          bij de zetel van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie.\n\nElke Overeenkomstsluitende Partij stelt de andere in kennis van de voltooiing der\n                                          grondwettelijke procedures, vereist voor de inwerkingstelling van deze Overeenkomst\n                                          welke van kracht zal worden op de dag der laatste kennisgeving.\n\nDeze Overeenkomst en haar Bijlage alsmede alle latere wijzigingen worden ter registratie\n                                          aangeboden aan de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden, daartoe behoorlijk gemachtigd\n                                    door hun onderscheiden Regeringen, deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Dakar op 27 juli 1977 in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:\n\n(w.g.) E. E. S. DE JONGH\n\nEmeric Eitel Sydney de Jongh\n\nAmbassadeur van het Koninkrijk der Nederlanden\n\nVoor de Regering van de Republiek Senegal:\n\n(w.g.) M. DIOP\n\nMamadou Diop\n\nMinister van Openbare Werken, Stedebouw en Vervoer\n\nROUTETABEL\n\na) \nSenegalese route\n\nEen punt in Senegal - Madrid of Rome - een punt in de Bondsrepubliek Duitsland - een\n                                                   punt in Nederland - Kopenhagen - Oslo - Stockholm - Londen of New York en terug.\n\nb) \nNederlandse route\n\nEen punt in Nederland - een punt in de Bondsrepubliek Duitsland of Z\u00fcrich - een punt\n                                                   in Senegal - Conakry of Freetown - Rio de Janeiro of Sao Paolo - Buenos Aires - Montevideo\n                                                   - Santiago de Chile en terug.\n\n2. Ieder punt van de hierboven genoemde routes kan naar keuze van de aangewezen maatschappijen\n                                             worden overgeslagen op al hun diensten of op een gedeelte daarvan.\n\n3. De aangewezen maatschappijen van de Overeenkomstsluitende Partijen kunnen onderscheidenlijk\n                                             op de hierboven genoemde routes een of meer punten aandoen die niet in de routetabel\n                                             zijn vermeld.\n\nGeen van deze maatschappijen kan enig recht doen gelden op commercieel vervoer tussen\n                                       dit punt of deze punten en het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij,\n                                       tenzij deze rechten uitdrukkelijk zijn verleend door laatstbedoelde Partij."}