Title: wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid - BWBV0001012

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001012/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid - BWBV0001012", "content": "Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari\n                           1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden\n                           en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid\n\nEn application des articles 14, paragraphe 2, 23, 26, paragraphe 3 et 28 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume\n                                          du Maroc, sign\u00e9e \u00e0 Rabat le 14 f\u00e9vrier 1972, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u201eConvention\u201d, les\n                                       autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaise et marocaine, \u00e0 savoir:\n\nle Ministre n\u00e9erlandais des Affaires Sociales et le Ministre n\u00e9erlandais de la Sant\u00e9\n                                       Publique et de l'Environnement\n\net\n\nle Ministre marocain du Travail, des Affaires Sociales, de la Jeunesse et des Sports\n\nont arr\u00eat\u00e9, d'un commun accord, les dispositions suivantes:\n\nAux fins de l'application de la Convention et du pr\u00e9sent arrangement\n\na. le terme \u201einstitution\u201d d\u00e9signe l'organisme charg\u00e9 d'appliquer une ou plusieurs des\n                                                l\u00e9gislations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la Convention;\n\nb. le terme \u201einstitution comp\u00e9tente\u201d d\u00e9signe l'institution \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 est affili\u00e9\n                                                au moment de la demande de prestations ou envers laquelle il a ou continuerait \u00e0 avoir\n                                                droit aux prestations, s'il r\u00e9sidait dans le pays o\u00f9 se trouve cette institution;\n\nc. le terme \u201er\u00e9sidence\u201d ou ,,r\u00e9sider\u201d d\u00e9signe le s\u00e9jour habituel ou s\u00e9journer habituellement;\n\nd. le terme \u201emembres de la famille\u201d d\u00e9signe les personnes d\u00e9finies ou admises comme telles\n                                                par la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles r\u00e9sident.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent Arrangement sont d\u00e9sign\u00e9s comme organismes de\n                                          liaison:\n\n1. Aux Pays-Bas:\n\na) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternit\u00e9: le \u00abCollege voor\n                                                      zorgverzekeringen\u00bb (Coll\u00e8ge pour les assurances soins de sant\u00e9) \u00e0 Amstelveen;\n\nb) pour les prestations de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales:\n                                                      la \u00abSociale verzekeringsbank\u00bb (Banque de l'Assurance Sociale) \u00e0 Amstelveen;\n\nc) pour les prestations en esp\u00e8ce et en nature en vertu de la l\u00e9gislation d'aide sociale\n                                                      : l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et communiqu\u00e9e\n                                                      par lui \u00e0 l'autre partie contractante;\n\nd) dans tous les autres cas en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale: le \u00abUitvoeringsinstituut\n                                                      werknemersverzekeringen\u00bb (Institut des assurances sociales pour salari\u00e9s) \u00e0 Amsterdam;\n\n2. Au Maroc:\n\na) pour les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\n                                                      (CNSS) \u00e0 Casablanca;\n\nb) pour l'aide sociale, le comit\u00e9 ad hoc.\n\nLa totalisation des p\u00e9riodes, vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 de la Convention s'effectue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles suivantes:\n\na) aux p\u00e9riodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation d'une Partie contractante\n                                                s'ajoutent les p\u00e9riodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de\n                                                l'autre Partie, dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d'y faire appel pour compl\u00e9ter\n                                                les p\u00e9riodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de la premi\u00e8re\n                                                Partie, \u00e0 condition que ces p\u00e9riodes ne se superposent pas;\n\nb) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous\n                                                la l\u00e9gislation d'une Partie contractante co\u00efncide avec une p\u00e9riode d'assurance accomplie\n                                                au titre d'une assurance volontaire sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie, seule la\n                                                premi\u00e8re est prise en compte;\n\nc) lorsqu'une p\u00e9riode d'assurance effective accomplie sous la l\u00e9gislation d'une Partie\n                                                contractante co\u00efncide avec une p\u00e9riode reconnu \u00e9quivalente de l'autre Partie seule\n                                                la premi\u00e8re est prise en compte;\n\nd) au cas o\u00f9, selon la l\u00e9gislation d'une Partie contractante, certaines p\u00e9riodes d'emploi\n                                                ou d'assurance ne sont prises en compte que si elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies dans un d\u00e9lai\n                                                d\u00e9termin\u00e9, l'institution qui applique cette l\u00e9gislation ne tient compte des p\u00e9riodes\n                                                accomplies sous la l\u00e9gislation de l'autre Partie que si elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies dans\n                                                le m\u00eame d\u00e9lai.\n\n1 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 7, alin\u00e9a a de la Convention, l'organisme pr\u00e9cis\u00e9 au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, du pays dont la l\u00e9gislation\n                                                demeure applicable, remet au travailleur, sur demande, un certificat attestant qu'il\n                                                demeure soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de ce pays. lorsque plusieurs travailleurs relevant\n                                                d'une m\u00eame entreprise sont d\u00e9tach\u00e9s en m\u00eame temps dans l'autre pays afin d'y effectuer\n                                                un travail en commun, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.\n\nLe certificat pr\u00e9vu aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents doit comporter obligatoirement, outre les\n                                                renseignements concernant le travailleur et l'employeur, la dur\u00e9e, de date \u00e0 date,\n                                                de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement, le cachet de l'organisme qui l'a \u00e9tabli et la date de\n                                                d\u00e9livrance.\n\n2 Le certificat est \u00e9tabli:\n\naux Pays-Bas par le ,,Sociale Verzekeringsbank\u201d (Banque de l'Assurance Sociale) \u00e0\n                                                      Amstelveen;\n\nau Maroc par la Caisse Nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Casablanca.\n\n3 Le certificat doit \u00eatre produit par le repr\u00e9sentant de l'employeur dans l'autre pays\n                                                si un tel repr\u00e9sentant existe, sinon par le travailleur lui-m\u00eame.\n\n4 Si la dur\u00e9e du travail doit se prolonger au del\u00e0 de 12 mois, l'employeur adresse avant\n                                                l'expiration de cette p\u00e9riode une demande de prolongation de d\u00e9tachement \u00e0 l'organisme\n                                                qui a d\u00e9livr\u00e9 le certificat initial; ce dernier provoque l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                                du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, d\u00e9livre un deuxi\u00e8me\n                                                certificat.\n\n5 L'employeur et les int\u00e9ress\u00e9s r\u00e8glent directement toutes questions concernant les\n                                                cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec l'institution n\u00e9erlandaise comp\u00e9tente, lorsque\n                                                le pays du lieu de travail habituel est le Royaume des Pays-Bas et avec l'institution\n                                                marocaine comp\u00e9tente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume du\n                                                Maroc.\n\n1 Le travailleur qui exerce son droit d'option, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8, paragraphe 2 de la Convention en informe, par l'interm\u00e9diaire de son employeur, l'organisme du pays pour la l\u00e9gislation\n                                                duquel il a opt\u00e9, tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 paragraphe 2 du pr\u00e9sent arrangement.\n                                                Cet organisme en informe l'organisme correspondant de l'autre pays.\n\n2 L'option prend effet \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date de r\u00e9ception\n                                                de la demande.\n\nAux fins de l'application du pr\u00e9sent chapitre, les termes \u00abinstitutions du lieu de\n                                          r\u00e9sidence\u00bb et \u00abinstitution du lieu de s\u00e9jour\u00bb d\u00e9signent:\n\na) aux Pays-Bas:\n\n\u2013  pour les prestations en nature: le \u00abZiekenfonds\u00bb (Caisse de maladie) comp\u00e9tent pour\n                                                      le lieu de r\u00e9sidence et \u00abOnderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Ziektekostenverzekeringen\n                                                      U.A.\u00bb \u00e0 Utrecht en cas de s\u00e9jour temporaire;\n\n\u2013  pour les prestations en esp\u00e8ces: la \u00abNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u00bb (Nouvelle\n                                                      association professionnelle g\u00e9n\u00e9rale) \u00e0 Amsterdam.\n\nb) au Maroc:\n\n\u2013  la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS), si\u00e8ge \u00e0 Casablanca ou services ext\u00e9rieurs\n                                                      \u00e0 travers le Royaume du Maroc.\n\n1  Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays \u00e0 l'autre est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 l'institution\n                                                comp\u00e9tente de ce dernier pays une attestation mentionnant les p\u00e9riodes d'assurance\n                                                accomplies sous la l\u00e9gislation du premier pays.\n\n2  L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la demande du travailleur:\n\na) en ce qui concerne les p\u00e9riodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association\n                                                      professionnelle aupr\u00e8s de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affili\u00e9.\n\nToutefois, si le travailleur n'\u00e9tait assur\u00e9 qu'en mati\u00e8re des prestations en nature,\n                                                      l'attestation est d\u00e9livr\u00e9e par la caisse de maladie aupr\u00e8s de laquelle il \u00e9tait assur\u00e9\n                                                      en dernier lieu.\n\nb) en ce qui concerne les p\u00e9riodes d'assurance accomplies au Maroc, par la CNSS.\n\n3  Si le travailleur ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution comp\u00e9tente du pays\n                                                o\u00f9 il s'est rendu s'adresse \u00e0 l'une des institutions susvis\u00e9es pour l'obtenir.\n\n1  Pour b\u00e9n\u00e9ficier au Maroc des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise,\n                                                le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un s\u00e9jour temporaire au Maroc\n                                                est tenu \u2013 sans pr\u00e9judice de son obligation de mettre imm\u00e9diatement son employeur\n                                                au courant de son incapacit\u00e9 de travail \u2013 d'introduire sans d\u00e9lai en personne ou \u2013\n                                                dans le cas de force majeure \u2013 de faire d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s de la CNSS en joignant\n                                                un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant. Dans sa requ\u00eate, le travailleur\n                                                indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que,\n                                                si possible, ceux de l'association professionnelle comp\u00e9tente.\n\n2  La CNSS fait \u00e9tablir sans d\u00e9lai un rapport sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur par\n                                                un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par elle. Ce rapport ainsi que la requ\u00eate vis\u00e9e au premier paragraphe\n                                                sont adress\u00e9s par la CNSS \u00e0 l'association professionnelle comp\u00e9tente, ou dans le cas\n                                                o\u00f9 cette institution n'est pas connue, au \u00abGemeenschappelijk Administratiekantoor\u00bb\n                                                (GAK) \u00e0 Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet imm\u00e9diatement les documents re\u00e7us\n                                                \u00e0 l'association professionnelle \u00e0 laquelle l'employeur indiqu\u00e9 est affili\u00e9.\n\n3  L'institution comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise est seule habilit\u00e9e \u00e0 prendre la d\u00e9cision en\n                                                ce qui concerne la d\u00e9termination de l'incapacit\u00e9 de travail et le droit aux prestations\n                                                en esp\u00e8ces, sauf le pouvoir des juridictions comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises en cas de litige.\n\nA cet effet, l'association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui\n                                                faire subir aux Pays-Bas un examen m\u00e9dical par son propre m\u00e9decin d'assurance. Le\n                                                travailleur est tenu de donner suite, sans d\u00e9lai, \u00e0 une telle convocation. Toutefois,\n                                                l'association professionnelle peut \u00e9galement charger le travailleur de se pr\u00e9senter\n                                                de nouveau, dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par cette association, \u00e0 la CNSS, \u00e0 laquelle il\n                                                doit pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant. En ce qui\n                                                concerne cette pr\u00e9sentation, la CNSS proc\u00e8de selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe\n                                                2.\n\nLes frais additionnels de voyage, \u00e0 cause de son \u00e9tat de sant\u00e9, pour donner suite\n                                                \u00e0 la convocation susmentionn\u00e9e, seront rembours\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sur pr\u00e9sentation des\n                                                documents justificatifs.\n\n4  Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne se consid\u00e8re pas en \u00e9tat de donner suite \u00e0 la convocation\n                                                de l'association professionnelle pour se pr\u00e9senter aux Pays-Bas \u00e0 la consultation\n                                                du m\u00e9decin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans d\u00e9lai \u00e0 la CNSS, \u00e0 laquelle\n                                                il doit pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant, ainsi que\n                                                la convocation de l'association professionnelle comp\u00e9tente. Cette convocation constitue\n                                                une demande de contr\u00f4le m\u00e9dical. La CNSS fait examiner le travailleur sans d\u00e9lai par\n                                                un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par elle.\n\n5  Le m\u00e9decin, d\u00e9sign\u00e9 par la CNSS, d\u00e9termine si le travailleur est emp\u00each\u00e9 de donner\n                                                suite \u00e0 la convocation de l'association professionnelle pour des motifs m\u00e9dicaux.\n                                                Si, d'apr\u00e8s l'avis du m\u00e9decin, d\u00e9sign\u00e9 par la CNSS, le travailleur n'\u00e9tait pas en\n                                                \u00e9tat de se rendre aux Pays-Bas, ledit m\u00e9decin pr\u00e9cise dans le rapport, destin\u00e9 \u00e0 la\n                                                CNSS, les raisons de cet emp\u00eachement ainsi que la date o\u00f9 cet emp\u00eachement sera lev\u00e9\n                                                et en informe imm\u00e9diatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas\n                                                \u00e0 la date indiqu\u00e9e par le m\u00e9decin et se rendre aupr\u00e8s du m\u00e9decin d'assurance, indiqu\u00e9\n                                                par l'association professionnelle comp\u00e9tente, d\u00e8s son arriv\u00e9e aux Pays-Bas.\n\nLa CNSS transmet sans d\u00e9lai le rapport du m\u00e9decin indiqu\u00e9 par elle \u00e0 l'association\n                                                professionnelle comp\u00e9tente.\n\n6  En cas de prolongation de l'incapacit\u00e9 de travail, le travailleur auquel l'association\n                                                professionnelle comp\u00e9tente n'a pas encore envoy\u00e9 la convocation vis\u00e9e au paragraphe\n                                                3, est tenu de s'adresser \u00e0 la CNSS \u00e0 laquelle il doit pr\u00e9senter une nouvelle requ\u00eate\n                                                en joignant un certificat m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant, chaque fois avant\n                                                la fin de la p\u00e9riode de repos indiqu\u00e9e dans le certificat m\u00e9dical qui a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement\n                                                d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant. Dans de tels cas, la CNSS proc\u00e8de selon les modalit\u00e9s\n                                                pr\u00e9vues au paragraphe 2.\n\n1  Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                n\u00e9erlandaise et qui est autoris\u00e9 par l'association professionnelle comp\u00e9tente \u00e0 s\u00e9journer\n                                                temporairement au Maroc, reste soumis au contr\u00f4le de l'association professionnelle\n                                                comp\u00e9tente. Pour l'exercice de ce contr\u00f4le, l'association professionnelle convoque\n                                                le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen m\u00e9dical par son propre m\u00e9decin\n                                                d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans d\u00e9lai \u00e0 une telle convocation.\n                                                Les frais additionnels du voyage, \u00e0 cause de son \u00e9tat de sant\u00e9, pour donner suite\n                                                \u00e0 la convocation susmentionn\u00e9e, seront rembours\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sur pr\u00e9sentation des\n                                                documents justificatifs.\n\n2  Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne se consid\u00e8re pas en \u00e9tat de donner suite \u00e0 une telle\n                                                convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 8 sont applicables par analogie.\n\n1  Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                n\u00e9erlandaise et qui est autoris\u00e9 par l'association professionnelle comp\u00e9tente \u00e0 continuer\n                                                \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations apr\u00e8s le transfert de sa r\u00e9sidence sur le territoire\n                                                du Maroc, est tenu de s'adresser avant la date indiqu\u00e9e par l'association professionnelle\n                                                \u00e0 la CNSS, \u00e0 laquelle il doit pr\u00e9senter la confirmation de l'autorisation de l'association\n                                                professionnelle ainsi qu'un certificat m\u00e9dical, d\u00e9livr\u00e9 par son m\u00e9decin traitant.\n\n2  La CNSS fait \u00e9tablir un rapport sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur par un m\u00e9decin\n                                                d\u00e9sign\u00e9 par elle. La CNSS transmet ce rapport sans d\u00e9lai \u00e0 l'association professionnelle\n                                                comp\u00e9tente.\n\n3  En ce qui concerne la d\u00e9termination de l'incapacit\u00e9 de travail \u00e9ventuelle apr\u00e8s la\n                                                date vis\u00e9e au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 8\n                                                sont applicables par analogie.\n\nLes frais du voyage pour donner suite \u00e0 la convocation mentionn\u00e9e au paragraphe 3\n                                                de l'article 8, seront rembours\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sur pr\u00e9sentation des documents justificatifs.\n\n1  Pour b\u00e9n\u00e9ficier aux Pays-Bas des prestations en esp\u00e8ces en vertu de la l\u00e9gislation\n                                                marocaine, le travailleur pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9 de travail qui se trouve dans\n                                                ce pays est tenu d'adresser une requ\u00eate \u00e0 la \u00abNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u00bb\n                                                en mentionnant le nom et l'adresse de son employeur. Cette institution transmet sans\n                                                d\u00e9lai la demande \u00e0 la CNSS, en joignant un certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin d'assurance.\n\n2  La \u00abNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u00bb proc\u00e8de au contr\u00f4le m\u00e9dical et administratif\n                                                du travailleur comme s'il s'agissait de son propre assur\u00e9 et adresse les rapports\n                                                \u00e9tablis \u00e0 cet effet, sans d\u00e9lai, \u00e0 la CNSS. Toutefois, cette caisse conserve la facult\u00e9\n                                                de faire proc\u00e9der au contr\u00f4le du travailleur par un m\u00e9decin de son choix.\n\n3  La CNSS est seule habilit\u00e9e \u00e0 prendre la d\u00e9cision en ce qui concerne le droit aux\n                                                prestations, sauf le pouvoir des juridictions comp\u00e9tentes marocaines en cas de litige.\n\n[Vervallen per 01-06-2022]\n\nPour conserver le b\u00e9n\u00e9fice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle r\u00e9sidence,\n                                          le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 11, paragraphe 2 de la Convention pr\u00e9sente \u00e0 l'institution du lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence une attestation par laquelle\n                                          l'institution comp\u00e9tente l'autorise \u00e0 conserver le b\u00e9n\u00e9fice des prestations apr\u00e8s\n                                          le transfert de sa r\u00e9sidence. Ladite institution indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans cette\n                                          attestation la dur\u00e9e maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle\n                                          est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par elle. L'institution comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s\n                                          le transfert de la r\u00e9sidence du travailleur, et \u00e0 la requ\u00eate de celui-ci ou de l'institution\n                                          du lieu de la nouvelle r\u00e9sidence, d\u00e9livrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu \u00eatre\n                                          \u00e9tablie ant\u00e9rieurement.\n\n1  Afin d'obtenir l'autorisation \u00e0 laquelle l'octroi des prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 11, paragraphe 4 de la Convention est subordonn\u00e9, l'institution du lieu de r\u00e9sidence adresse une demande \u00e0 l'institution\n                                                comp\u00e9tente. Cette derni\u00e8re institution dispose d'un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter\n                                                de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son opposition motiv\u00e9e;\n                                                l'institution du lieu de r\u00e9sidence octroie les prestations si elle n'a pas re\u00e7u d'opposition\n                                                \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai.\n\n2  Lorsque les prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 11, paragraphe 4 de la Convention doivent \u00eatre servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution\n                                                comp\u00e9tente, l'institution du lieu de r\u00e9sidence avise imm\u00e9diatement ladite institution.\n\n3  Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la Convention sont ceux o\u00f9 le service de la prestation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 sans mettre gravement\n                                                en danger la vie ou la sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Dans le cas o\u00f9 une proth\u00e8se ou un appareillage\n                                                est accidentellement cass\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, il suffit pour \u00e9tablir l'urgence absolue,\n                                                de justifier la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9paration ou du renouvellement de ladite proth\u00e8se\n                                                ou dudit appareillage.\n\n1  Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature en vertu de l'article 12 de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, aupr\u00e8s de l'institution\n                                                du lieu de r\u00e9sidence, en pr\u00e9sentant une attestation par laquelle il est \u00e9tabli qu'il\n                                                a droit \u00e0 ces prestations, pour lui-m\u00eame et pour les membres de sa famille. Cette\n                                                attestation est d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente, au vu des renseignements fournis,\n                                                le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne\n                                                pr\u00e9sentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de r\u00e9sidence s'adresse \u00e0\n                                                l'institution comp\u00e9tente pour l'obtenir.\n\n2  L'attestation vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent demeure valable aussi longtemps que l'institution\n                                                du lieu de r\u00e9sidence n'a pas re\u00e7u notification de son annulation.\n\n3  L'institution du lieu de r\u00e9sidence avise l'institution comp\u00e9tente de toute inscription\n                                                \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                article.\n\n4  Lors de toute demande de prestations en nature, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente les pi\u00e8ces\n                                                justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu\n                                                de la l\u00e9gislation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il r\u00e9side.\n\n5  Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du\n                                                lieu de r\u00e9sidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le\n                                                droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou\n                                                d'activit\u00e9 professionnelle du travailleur ou tout transfert de la r\u00e9sidence ou du\n                                                s\u00e9jour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution comp\u00e9tente informe\n                                                \u00e9galement l'institution du lieu de r\u00e9sidence de la cessation de l'affiliation ou de\n                                                la fin des droits \u00e0 prestations du travailleur. L'institution du lieu de r\u00e9sidence\n                                                peut demander en tout temps \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de lui fournir tous renseignements\n                                                relatifs \u00e0 l'affiliation ou aux droits \u00e0 prestations du travailleur.\n\n1  Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en nature dans le pays de sa r\u00e9sidence, le titulaire\n                                                d'une pension vis\u00e9 \u00e0 l'article 13, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, aupr\u00e8s de l'institution du lieu\n                                                de sa r\u00e9sidence, en pr\u00e9sentant les pi\u00e8ces suivantes:\n\n(i) une attestation certifiant qu'il a droit \u00e0 ces prestations pour lui-m\u00eame et pour les\n                                                      membres de sa famille. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e par l'institution comp\u00e9tente\n                                                      qui transmet le double de cette attestation \u00e0 l'organisme de liaison de l'autre Partie\n                                                      Contractante. Si le titulaire d'une pension ne pr\u00e9sente pas l'attestation, l'institution\n                                                      du lieu de r\u00e9sidence s'adresse \u00e0 l'institution comp\u00e9tente pour l'obtenir. Cette attestation\n                                                      reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante\n                                                      n'a pas re\u00e7u notification de son annulation par l'institution qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation;\n\n(ii) les pi\u00e8ces justificatives normalement exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence\n                                                      pour l'octroi des prestation en nature.\n\n2  L'institution du lieu de r\u00e9sidence avise l'institution comp\u00e9tente de toute inscription\n                                                \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1.\n\n3  L'octroi des prestations en nature est subordonn\u00e9 \u00e0 la validit\u00e9 de l'attestation\n                                                vid\u00e9e au paragraphe 1, alin\u00e9a (i).\n\n4  Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence\n                                                de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations\n                                                en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert\n                                                de sa r\u00e9sidence ou de celle des membres de sa famille.\n\n5  L'institution du lieu de r\u00e9sidence informe aussit\u00f4t qu'elle en a connaissance l'institution\n                                                comp\u00e9tente de toute modification susceptible d'\u00e9teindre le droit aux prestations en\n                                                nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.\n\n6  L'institution du lieu de r\u00e9sidence pr\u00eate ses bons offices \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                                en vue d'exercer un recours contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a obtenu ind\u00fbment des prestations.\n\n7  Les dispositions de l'article 13 sont applicables par analogie aux membres de la\n                                                famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 13, paragraphe 3 de la Convention.\n\nDans les cas vis\u00e9s a l'article 13, paragraphe 4 de la Convention, l'institution comp\u00e9tente demande, s'il est n\u00e9cessaire, \u00e0 l'institution du lieu de\n                                          la derni\u00e8re r\u00e9sidence, de lui fournir des renseignements relatifs \u00e0 la p\u00e9riode de\n                                          service de prestations pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le transfert de r\u00e9sidence sur le territoire\n                                          de l'Etat comp\u00e9tent.\n\nLes montants effectifs des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en\n                                          application de l\u2019article 10, paragraphe 2, et de l\u2019article 11, paragraphes 2 et 6, de la Convention sont rembours\u00e9s par les institutions comp\u00e9tentes aux institutions qui ont servi lesdites\n                                          prestations et ce, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de la comptabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res institutions.\n\n1  Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque ann\u00e9e civile.\n\n2  Le montant forfaitaire, indiqu\u00e9 au paragraphe 1, d\u00fb par les institutions n\u00e9erlandaises,\n                                                est \u00e9tabli en multipliant le co\u00fbt moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel\n                                                des personnes \u00e0 prendre en compte.\n\nCe montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir des statistiques \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                                marocaine, compte tenu:\n\n\u2013  du co\u00fbt des prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation sur l'assurance maladie\n                                                      marocaine;\n\n\u2013  du nombre moyen des b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s aux articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, au cours de l'ann\u00e9e.\n\n3  L'application du paragraphe 2 peut donner lieu \u00e0 des calculs diff\u00e9rents pour les\n                                                co\u00fbts moyens des soins dispens\u00e9s aux pensionn\u00e9s et les membres de leur famille et\n                                                les co\u00fbts moyens des soins dispens\u00e9s aux travailleurs et les membres de leur famille.\n\n4  Le montant forfaitaire, indiqu\u00e9 au paragraphe 1, d\u00fb par les institutions marocaines,\n                                                est \u00e9tabli en multipliant le co\u00fbt moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel\n                                                des personnes \u00e0 prendre en compte. Le co\u00fbt moyen annuel par personne est \u00e9gal \u00e0 la\n                                                moyenne des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au total des prestations en nature servies par les\n                                                institutions n\u00e9erlandaises \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s soumis \u00e0 la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\n5  L'application du paragraphe 4 peut donner lieu \u00e0 des calculs diff\u00e9rents selon le\n                                                groupe d'\u00e2ge auquel appartiennent les assur\u00e9s.\n\nLes remboursements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 14 de la Convention sont effectu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire des organismes de liaison. Pour l'application\n                                          des articles 14b et 14c, les organismes vis\u00e9s au pr\u00e9sent article pourront conclure\n                                          des arrangements concernant le versement d'avances.\n\nLes montants vis\u00e9s aux articles 14b et 14c sont major\u00e9s de 10% pour frais d'administration.\n\n1 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 16, paragraphe 2 de la Convention les r\u00e8gles suivantes sont applicables aux fins de l'introduction de la demande:\n\na) la demande est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires et \u00e9tablie sur le\n                                                      formulaire pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence;\n\nb) l'exactitude des renseignements fournis par le demandeur doit \u00eatre \u00e9tablie par des\n                                                      pi\u00e8ces officielles jointes au formulaire, ou doit \u00eatre confirm\u00e9e par les autorit\u00e9s\n                                                      habilit\u00e9es \u00e0 cet effet dans le pays consid\u00e9r\u00e9;\n\nc) le demandeur pr\u00e9cise, dans la mesure du possible, la ou les institutions aupr\u00e8s desquelles\n                                                      il a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 dans l'autre pays;\n\nd) l'institution du lieu de r\u00e9sidence qui a re\u00e7u la demande y mentionne la date de r\u00e9ception\n                                                      et la fait parvenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9e des justifications pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\n                                                      article, directement et sans retard \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre pays.\n\n2 L'organisme de liaison n\u00e9erlandais remet \u00e0 la requ\u00eate de l'institution comp\u00e9tente\n                                                marocaine une attestation relative aux p\u00e9riodes d'assurance accomplies en vertu de\n                                                la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise. Cette requ\u00eate est accompagn\u00e9e d'un relev\u00e9 des p\u00e9riodes\n                                                d'emploi effectu\u00e9es aux Pays-Bas avec indication des noms et adresses des employeurs\n                                                n\u00e9erlandais selon les renseignements fournis par le travailleur.\n\n1\n\na)  Lorsque l'Association professionnelle envers laquelle un travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9\n                                                      r\u00e9sidant au Maroc peut pr\u00e9tendre aux prestations au titre de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise,\n                                                      n'exerce pas elle-m\u00eame le contr\u00f4le, cette institution peut demander \u00e0 la CNSS de faire\n                                                      \u00e9tablir un rapport m\u00e9dical en ce qui concerne l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur et de\n                                                      faire proc\u00e9der au contr\u00f4le administratif. Cette demande de l'institution n\u00e9erlandaise\n                                                      indique la nature de l'enqu\u00eate m\u00e9dicale ou administrative.\n\nb) Pour l'appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat\n                                                      signataire peuvent s'appuyer sur les rapports m\u00e9dicaux et les donn\u00e9es administratives\n                                                      fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution comp\u00e9tente conserve la facult\u00e9\n                                                      de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen de l'int\u00e9ress\u00e9 par un m\u00e9decin de son choix.\n\nc) Au cas o\u00f9 l'Association professionnelle ou le \u00abGemeenschappelijke Medische Dienst\u00bb\n                                                      (Service m\u00e9dical commun) exerce elle-m\u00eame le contr\u00f4le, cette institution peut convoquer\n                                                      le travailleur aux Pays-Bas afin de lui faire subir les examens m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires.\n                                                      Les frais des examens et du voyage incombent \u00e0 l'institution n\u00e9erlandaise.\n\nd) Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire consid\u00e8re qu'il n'est pas capable pour des raisons m\u00e9dicales de\n                                                      se rendre aux Pays-Bas, il en informe imm\u00e9diatement l'institution n\u00e9erlandaise concern\u00e9e,\n                                                      il est alors tenu de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical homologu\u00e9 par un m\u00e9decin contr\u00f4leur\n                                                      de la CNSS. Cette attestation comporte notamment la cause m\u00e9dicale de l'incapacit\u00e9\n                                                      de se rendre aux Pays-Bas et la p\u00e9riode apr\u00e8s laquelle la cause m\u00e9dicale est lev\u00e9e.\n\n2\n\na)  Le contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical des titulaires de prestations en vertu de la\n                                                      l\u00e9gislation marocaine qui r\u00e9sident aux Pays-Bas, est effectu\u00e9 \u00e0 la demande de l'institution\n                                                      comp\u00e9tente par l'interm\u00e9diaire de la \u00abNieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\u00bb. Cette demande\n                                                      de l'institution marocaine indique la nature de l'enqu\u00eate m\u00e9dicale ou administrative.\n\nb) Pour l'appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat\n                                                      signataire peuvent s'appuyer sur les rapports m\u00e9dicaux et les donn\u00e9es administratives\n                                                      fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution comp\u00e9tente conserve la facult\u00e9\n                                                      de faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen de l'int\u00e9ress\u00e9 par un m\u00e9decin de son choix.\n\nc) Au cas o\u00f9 l'institution marocaine exerce elle-m\u00eame le contr\u00f4le, les frais des examens\n                                                      et du voyage incombent \u00e0 l'institution marocaine.\n\nd) Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire consid\u00e8re qu'il n'est pas capable pour des raisons m\u00e9dicales de\n                                                      se rendre au Maroc, il en informe imm\u00e9diatement l'institution marocaine concern\u00e9e,\n                                                      il est alors tenu de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de l'institution du lieu de sa r\u00e9sidence.\n                                                      Cette institution soumettra le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un examen m\u00e9dical et enverra \u00e0 la CNSS\n                                                      l'attestation qui comporte notamment la cause m\u00e9dicale de l'incapacit\u00e9 de se rendre\n                                                      au Maroc et la p\u00e9riode apr\u00e8s laquelle la cause m\u00e9dicale est lev\u00e9e.\n\n1 Pour l'application de l'article 17 du pr\u00e9sent arrangement la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9\n                                                Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\" selon le cas, fait proc\u00e9der aux\n                                                examens permettant d'\u00e9valuer le taux d'invalidit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 en vue du maintien,\n                                                de la r\u00e9vision, de la suspension ou de la suppression de la prestation.\n\n2 Le rapport de ces examens est communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'institution comp\u00e9tente qui\n                                                a demand\u00e9 le contr\u00f4le.\n\nEn cas de reprise du travail par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension ou d'une prestation\n                                          d'invalidit\u00e9 la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging\"\n                                          selon le cas, adresse un rapport \u00e0 l'autre institution. Ce rapport indique la nature\n                                          du travail effectu\u00e9, le montant des gains du travailleur int\u00e9ress\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration\n                                          normale per\u00e7ue dans la m\u00eame r\u00e9gion par un travailleur de la cat\u00e9gorie professionnelle,\n                                          \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis d'un m\u00e9decin expert sur\n                                          l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nLorsque, apr\u00e8s suspension ou suppression de la pension ou de la prestation un assur\u00e9\n                                          recouvre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la Convention, son droit \u00e0 la pension ou prestation d'invalidit\u00e9 tout en r\u00e9sidant dans le pays\n                                          autre que le pays d\u00e9biteur de la pension, les institutions int\u00e9ress\u00e9es \u00e9changent tous\n                                          renseignements utiles en vue de la reprise des paiements.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19 de la Convention le travailleur ou le survivant d'un travailleur r\u00e9sidant aux Pays-Bas adresse sa\n                                                demande d'une prestation au titre de la l\u00e9gislation marocaine \u00e1 la \u00abDistrictskantoor\n                                                van de Sociale Verzekeringsbank\u00bb (D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale de la Banque de l'Assurance\n                                                Sociale)dans le ressort duquel il a sa r\u00e9sidence. Si la demande est pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s\n                                                d'une autre institution n\u00e9erlandaise, cette institution inscrit la date de r\u00e9ception\n                                                sur la demande et la transmet sans d\u00e9lai \u00e1 la \u00abDistrictskantoor van de Sociale Verzekeringsbank\u00bb\n                                                comp\u00e9tent.\n\n2 La \u00abDistrictskantoor van de Sociale Verzekeringsbank\u00bb v\u00e9rifie si la demande est \u00e9tablie\n                                                d'une mani\u00e8re compl\u00e8te et atteste l'exactitude des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant. Il en\n                                                ajoute une liste des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise\n                                                et transmet ensuite la demande \u00e0 l'institution comp\u00e9tente marocaine.\n\n3 L'institution comp\u00e9tente marocaine statue sur la demande et adresse directement sa\n                                                d\u00e9cision, r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise, au requ\u00e9rant, avec indication des voies et\n                                                d\u00e9lais de recours; elle en transmet une copie \u00e1 la \u00abDistrictskantoor van de Sociale\n                                                Verzekeringsbank\u00bb.\n\n4 Lorsqu'il s'agit d'une pension de veuve l'institution marocaine r\u00e9serve le cas \u00e9ch\u00e9ant\n                                                le montant des rappels \u00e9ventuel d'arr\u00e9rages au profit de l'institution n\u00e9erlandaise.\n\nLors du r\u00e8glement d\u00e9finitif de la demande de prestations, les sommes pay\u00e9es en trop\n                                                par la \u00abDistrictskantoor van de Sociale Verzekeringsbank\u00bb, sont pr\u00e9lev\u00e9es sur le montant\n                                                des rappels d'arr\u00e9rages par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale qui les verse\n                                                \u00e0 l'institution n\u00e9erlandaise pr\u00e9cit\u00e9e.\n\nAux fins de l'application de l'article 19 de la Convention l'organisme de liaison n\u00e9erlandaise est tenu de transmettre le relev\u00e9 et la r\u00e9capitulation\n                                          des p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise sur la requ\u00eate\n                                          de l'institution marocaine, charg\u00e9e de l'instruction d'une demande de prestations\n                                          pour le requ\u00e9rant r\u00e9sidant au Maroc.\n\n1 Le travailleur r\u00e9sidant au Maroc qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice d'une pension de vieillesse\n                                                au titre de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise adresse sa demande \u00e0 la Caisse Nationale de\n                                                S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\n\n2 La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale v\u00e9rifie si la demande est \u00e9tablie d'une mani\u00e8re\n                                                compl\u00e8te et atteste l'exactitude des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant. En outre elle indique\n                                                pour l'application de l'article 21, paragraphe 2, de la Convention les p\u00e9riodes d'assurance obligatoire accomplies par l'\u00e9pouse du requ\u00e9rant sous la\n                                                l\u00e9gislation marocaine, qui ouvrent droit \u00e0 une pension de vieillesse, ainsi que, le\n                                                cas \u00e9ch\u00e9ant, les p\u00e9riodes pendant lesquelles elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une telle pension.\n\nEnsuite elle transmet la demande \u00e0 la ,,Sociale Verzekeringsbank\u201d.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations au titre de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise les survivants\n                                                d'un travailleur qui r\u00e9sident au Maroc sont tenus d'adresser la demande \u00e0 la Caisse\n                                                Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\n\n2 La demande de pension introduite valablement par une des veuves vaut \u00e9galement et\n                                                d\u00e9finitivement \u00e0 l'\u00e9gard des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans les conditions pr\u00e9vues par\n                                                le statut personnel de l'assur\u00e9.\n\n3 La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale v\u00e9rifie si la demande est \u00e9tablie d'une mani\u00e8re\n                                                compl\u00e8te et atteste l'exactitude des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant; elle transmet ensuite\n                                                la demande \u00e0 la ,,Sociale Verzekeringsbank\" en indiquant si le d\u00e9funt \u00e9tait assur\u00e9\n                                                obligatoirement au Maroc au moment de son d\u00e9c\u00e8s.\n\nLa ,,Sociale Verzekeringsbank\" statue sur la demande. Sa d\u00e9cision qui rappelle les\n                                          voies et d\u00e9lais de recours, est transmise \u00e0 l'organisme de liaison marocain. Cet organisme\n                                          en donne connaissance au requ\u00e9rant dans sa langue d'origine au moyen d'une note r\u00e9capitulative\n                                          \u00e0 laquelle est annex\u00e9e la d\u00e9cision. Les d\u00e9lais de recours ne commencent \u00e0 courir qu'\u00e0\n                                          partir de la r\u00e9ception de la note r\u00e9capitulative par le requ\u00e9rant.\n\nPour le calcul de la pension de veuve au titre de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise, la\n                                          dur\u00e9e maximale possible selon cette l\u00e9gislation, vis\u00e9e \u00e0 l'article 22 paragraphe 2\n                                          de la Convention, est compt\u00e9e \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge\n                                          de 15 ans.\n\nLorsque plus d'une personne a droit \u00e0 une pension de veuve du chef du d\u00e9c\u00e8s d'un m\u00eame\n                                          assur\u00e9, la r\u00e9partition, vis\u00e9e \u00e0 l'article 23 de la Convention, de la pension due par l'institution n\u00e9erlandaise en vertu de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise,\n                                          ou, dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 22 de la Convention, calcul\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 2 de cet article, s'effectue comme suit:\n\nchacune des veuves b\u00e9n\u00e9ficie d'une partie proportionnelle au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires\n                                                de la pension major\u00e9e, aussi longtemps qu'elle a un ou plusieurs enfants c\u00e9libataires,\n                                                \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans, ou de la pension normale dans le cas o\u00f9 elle n'a pas de tels\n                                                enfants.\n\nLa v\u00e9rification des donn\u00e9es familiales figurant dans une demande d\u2019allocations familiales\n                                          dues en vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019un des pays pour un droit aux allocations familiales\n                                          pour des enfants r\u00e9sidant dans l\u2019autre pays qui s\u2019ouvrent avant le 2 janvier 2021,\n                                          s\u2019effectue, \u00e0 la demande de l\u2019institution comp\u00e9tente, par l\u2019interm\u00e9diaire des organismes\n                                          de liaison int\u00e9ress\u00e9s.\n\n1 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 27 de la Convention le demandeur est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 l'institution comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise une attestation\n                                                relative aux p\u00e9riodes d'emploi au Maroc, \u00e0 prendre en compte dans la mesure o\u00f9 il\n                                                est n\u00e9cessaire d'y faire appel pour compl\u00e9ter les p\u00e9riodes accomplies en vertu de\n                                                la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.\n\n2 L'attestation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande du travailleur par la Caisse Nationale de\n                                                S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\n\nLes paragraphes suivants sont applicables dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9gitimit\u00e9\n                                          des prestations en mati\u00e8re d'aide sociale:\n\n1.  Afin de d\u00e9terminer le droit \u00e0 une prestation ou la l\u00e9gitimit\u00e9 des paiements vers\u00e9s,\n                                                un comit\u00e9 ad hoc est constitu\u00e9 pour qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification sur le territoire\n                                                du Royaume du Maroc de l'exactitude des donn\u00e9es obtenues par la repr\u00e9sentation diplomatique\n                                                ou consulaire n\u00e9erlandaise des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u00e9erlandaises.\n\n2.  Le comit\u00e9 ad hoc, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants diplomatiques ou consulaires n\u00e9erlandais\n                                                et de repr\u00e9sentants des d\u00e9partements marocains concern\u00e9s, se r\u00e9unit \u00e0 la demande des\n                                                autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises.\n\n3.  La repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire n\u00e9erlandaise notifie au comit\u00e9 ad hoc\n                                                son intention d'effectuer des v\u00e9rifications et lui communique un programme de la mission\n                                                de v\u00e9rification, qui contient au moins les noms des villes et autres localit\u00e9s o\u00f9\n                                                les v\u00e9rifications auront lieu. Le programme ne donne pas de d\u00e9tails sur les cas individuels\n                                                \u00e0 v\u00e9rifier.\n\n4.  Le comit\u00e9 ad hoc prend note du programme de la mission de v\u00e9rification et d\u00e9signe\n                                                parmi ses membres marocains celui ou ceux qui accompagnent le ou les membres de la\n                                                repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire n\u00e9erlandaise afin d'effectuer sur place\n                                                la mission de v\u00e9rification.\n\n5.  La mission de v\u00e9rification est ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter\n                                                de la date de la notification mentionn\u00e9e au paragraphe 3.\n\n6.  Le ou les membres de la repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire n\u00e9erlandaise et\n                                                le ou les membres marocains d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 ad hoc v\u00e9rifient personnellement\n                                                les donn\u00e9es en se rendant aupr\u00e8s des services locaux et centraux des cadastres et\n                                                des conservations fonci\u00e8res ou aupr\u00e8s d'autres autorit\u00e9s concern\u00e9es.\n\n7.  Un rapport de v\u00e9rification sera \u00e9tabli et comportera les informations d\u00e9taill\u00e9es\n                                                suivantes:\n\n\u2013  le motif de la demande de v\u00e9rification;\n\n\u2013  les localit\u00e9s o\u00f9 la v\u00e9rification a eu lieu;\n\n\u2013  la liste des autorit\u00e9s visit\u00e9es ainsi que les conclusions des visites.\n\nAfin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 en esp\u00e8ce en vertu des r\u00e9glementations\n                                          l\u00e9gales n\u00e9erlandaises, ou de maintenir une telle indemnit\u00e9 en esp\u00e8ce, le travailleur,\n                                          son assimil\u00e9 ou ses survivants, sont oblig\u00e9s de montrer \u00e0 la CNSS une pi\u00e8ce d'identit\u00e9\n                                          officielle.\n\nLa CNSS identifie le travailleur sur pr\u00e9sentation de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\n\nOn comprend par pi\u00e8ce d'identit\u00e9 officielle, un passeport en cours de validit\u00e9 ou\n                                          une carte d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, delivr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays\n                                          dont la personne concern\u00e9e est ressortissant.\n\nLa CNSS prouve \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent n\u00e9erlandais que l'identit\u00e9 des personnes sus-mentionn\u00e9es,\n                                          a \u00e9t\u00e9 d\u00dbment verifi\u00e9e, en envoyant une copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 avec la demande,\n                                          le rapport administratif ou le rapport m\u00e9dical.\n\n1 Les prestations dues par l'institution d'un pays aux titulaires r\u00e9sidant dans l'autre\n                                                pays sont vers\u00e9es directement et aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation qu'elle\n                                                applique, soit par mandat postale international, soit par voie bancaire.\n\n2 Les prestations sont vers\u00e9es aux titulaires sans d\u00e9duction des frais postaux ou bancaires.\n\nLes paragraphes suivants sont applicables dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9gitimit\u00e9\n                                          des prestations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale:\n\n1.  L'institution comp\u00e9tente de la partie contractante aupr\u00e8s de laquelle une demande\n                                                de prestation est d\u00e9pos\u00e9e est tenue de v\u00e9rifier l'exactitude des donn\u00e9es relatives\n                                                au demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux membres de la famille et doit fournir les pi\u00e8ces\n                                                justificatives ou des documents analogues \u00e0 l'institution comp\u00e9tente de l'autre partie\n                                                contractante, de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette derni\u00e8re puisse poursuivre l'instruction de\n                                                la demande.\n\n2.  Le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s'applique \u00e9galement lorsque l'institution comp\u00e9tente de\n                                                l'une des parties contractantes introduit une requ\u00eate aupr\u00e8s de l'institution de l'autre\n                                                partie afin de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des paiements vers\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\n                                                de prestations r\u00e9sidant ou s\u00e9journant sur le territoire de l'une ou l'autre des parties\n                                                contractantes.\n\n3.  Les institutions comp\u00e9tentes des parties contractantes peuvent s'adresser directement\n                                                les unes aux autres ou \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants.\n\n4.  Afin de d\u00e9terminer le droit \u00e0 prestation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'un\n                                                des \u00c9tats signataires ainsi que la l\u00e9gitimit\u00e9 des paiements qui leur sont vers\u00e9s,\n                                                les repr\u00e9sentants diplomatiques et consulaires ainsi que les institutions comp\u00e9tentes\n                                                ou les organismes de liaison des \u00c9tats signataires peuvent demander directement des\n                                                renseignements aux autorit\u00e9s de l'autre \u00c9tat. Les demandes de renseignements sur le\n                                                territoire de l'autre \u00c9tat ne sont possibles qu'au su des organismes de liaison de\n                                                cet \u00c9tat.\n\n5.  Les donn\u00e9es vis\u00e9es par le pr\u00e9sent article recouvrent notamment l'adresse, l'identit\u00e9,\n                                                la situation familiale, la situation professionnelle, l'aptitude au travail, l'\u00e9tat\n                                                de sant\u00e9, le d\u00e9c\u00e8s, les revenus, la scolarit\u00e9 des enfants ou la d\u00e9tention.\n\nLes frais r\u00e9sultant du contr\u00f4le m\u00e9dical sont support\u00e9s par l'institution qui a demand\u00e9\n                                          le contr\u00f4le.\n\nLe remboursement de ces frais s'effectue sur pr\u00e9sentation d'une note d\u00e9taill\u00e9e major\u00e9e\n                                          de 10% repr\u00e9sentant les frais de gestion.\n\nToutes les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arrangement seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                          par une commission compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui peuvent\n                                          se faire accompagner par des experts. La commission se r\u00e9unit alternativement dans\n                                          l'un et l'autre pays au besoin une fois par an.\n\nLes organismes de liaison fixeront, d'un commun accord, les formulaires et autres\n                                          documents n\u00e9cessaires pour l'application de la Convention.\n\nL'institution du lieu de r\u00e9sidence pr\u00eate ses bons offices \u00e0 l'institution comp\u00e9tente\n                                          en vue d'exercer un recours contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui a obtenu ind\u00dbment des prestations.\n                                          Les modalit\u00e9s d'application seront arr\u00eat\u00e9es de commun accord par les institutions\n                                          comp\u00e9tentes des deux pays.\n\nLe pr\u00e9sent arrangement entrera en vigueur le m\u00eame jour que la Convention. Il aura la m\u00eame dur\u00e9e que la Convention, \u00e9tant entendu qu'en cas de d\u00e9nonciation\n                                          de la Convention l'article 31a du pr\u00e9sent Arrangement restera applicable.\n\nFAIT en double exemplaire en langue fran\u00e7aise \u00e0 Rabat le 3 novembre 1972.\n\nPour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise\n\n(s.) C. VREEDE\n\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente marocaine\n\n(s.) A. EL JADIDI\n\nVoor de toepassing van de artikelen 14, tweede lid, 23, 26, derde lid, en 28 van het\n                                       op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake\n                                          sociale zekerheid, hierna aangeduid met de term \u201eVerdrag\u201d, hebben de Nederlandse en Marokkaanse bevoegde\n                                       autoriteiten, te weten:\n\nde Nederlandse Minister van Sociale Zaken en de Nederlandse Minister van Volksgezondheid\n                                       en Milieuhygi\u00ebne\n\nen\n\nde Marokkaanse Minister van Arbeid, Sociale Zaken, Jeugd en Sport\n\nin gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:\n\nVoor de toepassing van het Verdrag en van dit Akkoord:\n\na. wordt onder \u201eorgaan\u201d verstaan het lichaam dat belast is met de uitvoering van een\n                                                of meer van de in artikel 1 van het Verdrag bedoelde wettelijke regelingen;\n\nb. wordt onder \u201ebevoegd orgaan\u201d verstaan het orgaan waarbij de verzekerde is aangesloten\n                                                op het tijdstip waarop hij prestaties aanvraagt of het orgaan dat hem prestaties verschuldigd\n                                                is of zou blijven, indien hij in het land woonde waar dit orgaan gevestigd is;\n\nc. wordt onder \u201ewoonplaats\u201d of \u201ewoonachtig zijn\u201d verstaan de normale verblijfplaats of\n                                                gewoonlijk verblijven;\n\nd. worden onder \u201egezinsleden\u201d verstaan de personen die in de wettelijke regelingen van\n                                                de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan zij wonen als zodanig worden\n                                                aangemerkt of erkend.\n\nVoor de toepassing van dit Akkoord worden als verbindingsorganen aangewezen:\n\n1. In Nederland:\n\na. voor de verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: het College voor Zorgverzekeringen\n                                                      te Amstelveen;\n\nb. voor de ouderdoms- en nabestaandenpensioenen, alsmede voor de kinderbijslag: de Sociale\n                                                      Verzekeringsbank te Amstelveen;\n\nc. voor de uitkeringen en verstrekkingen uit hoofde van de wettelijke regelingen inzake\n                                                      bijstand: de door de minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid aangewezen en door\n                                                      hem aan de andere Verdragsluitende Partij medegedeelde autoriteit;\n\nd. in alle andere gevallen op het gebied van de sociale zekerheid: het Uitvoeringsinstituut\n                                                      Werknemersverzekeringen te Amsterdam;\n\n2. In Marokko:\n\na. voor de socialezekerheidsuitkeringen, de \u201eCaisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\u201d (CNSS)\n                                                      te Casablanca;\n\nb. voor de bijstand, de ad hoc-commissie.\n\nDe in artikel 4 van het Verdrag bedoelde samentelling van tijdvakken geschiedt overeenkomstig de volgende regels:\n\na. bij de tijdvakken van arbeid of verzekering, vervuld krachtens de wetgeving van een\n                                                Verdragsluitende Partij, worden gevoegd de tijdvakken van arbeid of verzekering, vervuld\n                                                krachtens de wetgeving van de andere Partij, voor zover het noodzakelijk is hierop\n                                                een beroep te doen om de tijdvakken van arbeid of verzekering, vervuld krachtens de\n                                                wetgeving van eerstbedoelde Partij, aan te vullen, voorzover deze tijdvakken niet\n                                                samenvallen;\n\nb. wanneer een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering\n                                                krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij, samenvalt met een op grond\n                                                van een vrijwillige verzekering krachtens de wetgeving van de andere Partij vervuld\n                                                tijdvak van verzekering, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nc. wanneer een effectief tijdvak van verzekering, vervuld krachtens de wetgeving van\n                                                een Verdragsluitende Partij, samenvalt met een daarmede als gelijkwaardig erkend tijdvak\n                                                van de andere Partij, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;\n\nd. ingeval volgens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij bepaalde tijdvakken van\n                                                arbeid of verzekering slechts in aanmerking worden genomen indien zij binnen een bepaalde\n                                                termijn zijn vervuld, houdt het orgaan dat deze wetgeving toepast, slechts rekening\n                                                met de tijdvakken welke krachtens de wetgeving van de andere Partij zijn vervuld,\n                                                indien zij binnen dezelfde termijn zijn vervuld.\n\n1 In het in artikel 7, sub a) van het Verdrag bedoelde geval verstrekt de in het tweede lid van dit artikel aangegeven instelling\n                                                van het land waarvan de wettelijke regelingen van toepassing blijven, de werknemer\n                                                op verzoek een bewijsstuk waarin wordt verklaard dat hij aan de wettelijke regelingen\n                                                van dit land onderworpen blijft.\n\nWanneer verschillende werknemers die aan een zelfde onderneming verbonden zijn, tegelijkertijd\n                                                in het andere land worden tewerkgesteld ten einde aldaar gezamenlijk werkzaamheden\n                                                te verrichten, kan met \u00e9\u00e9n bewijsstuk voor al deze werknemers worden volstaan.\n\nHet in de voorgaande alinea's bedoelde bewijsstuk dient naast de gegevens omtrent\n                                                de werknemer en de werkgever, de aanvangs- en einddatum van de periode van tewerkstelling\n                                                en de datum van afgifte te vermelden en voorts voorzien te zijn van het stempel van\n                                                de instelling welke het bewijsstuk heeft opgemaakt.\n\n2 Het bewijsstuk wordt uitgereikt:\n\nin Nederland door de Sociale Verzekeringsbank te Amstelveen;\n\nin Marokko door de Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale te Casablanca.\n\n3 Het bewijsstuk moet door de vertegenwoordiger van de werkgever in het andere land\n                                                of, bij ontstentenis van deze, door de werknemer zelf worden overgelegd.\n\n4 Indien de werkzaamheden langer dan 12 maanden duren, richt de werkgever v\u00f3\u00f3r het einde\n                                                van dit tijdvak een aanvraag om verlenging van tewerkstelling tot de instelling welke\n                                                het eerste bewijsstuk heeft uitgereikt; deze instelling doet het nodige om de toestemming\n                                                van de bevoegde autoriteit van het land waar de tijdelijke werkzaamheden worden verricht,\n                                                te verkrijgen en reikt, nadat de toestemming is verkregen, een tweede bewijsstuk uit.\n\n5 De werkgever en de belanghebbenden regelen alle aangelegenheden inzake de premies\n                                                voor de sociale zekerheid rechtstreeks met het bevoegde Nederlandse orgaan, wanneer\n                                                het land waar de werkzaamheden gewoonlijk worden verricht het Koninkrijk der Nederlanden\n                                                is en met het bevoegde Marokkaanse orgaan, wanneer het land waar de werkzaamheden\n                                                gewoonlijk worden verricht het Koninkrijk Marokko is.\n\n1 De werknemer die overeenkomstig artikel 8, tweede lid, van het Verdrag zijn keuzerecht uitoefent, deelt dit, door tussenkomst van zijn werkgever, mede aan\n                                                de in artikel 4, tweede lid, van dit Akkoord genoemde instelling van het land voor\n                                                welks wettelijke regelingen hij heeft gekozen. Deze instelling deelt dit aan de overeenkomstige\n                                                instelling van het andere land mede.\n\n2 De keuze wordt van kracht met ingang van de eerste dag van de maand, volgende op de\n                                                datum van ontvangst van het verzoek.\n\nVoor de toepassing van dit hoofdstuk wordt onder \u201eorgaan van de woonplaats\u201d en \u201eorgaan\n                                          van de verblijfplaats\u201d verstaan:\n\na. In Nederland:\n\n\u2013  voor verstrekkingen: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en de Onderlinge\n                                                      Waarborgmaatschappij ANOZ Zorgverzekeringen U.A. te Utrecht in geval van tijdelijk\n                                                      verblijf;\n\n\u2013  voor uitkeringen: de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging te Amsterdam.\n\nb. In Marokko:\n\n\u2013  de \u201eCaisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\u201d \u2013 C.N.S.S. \u2013 (Nationaal Fonds voor Sociale\n                                                      Zekerheid), hoofdkantoor te Casablanca of de over het Koninkrijk Marokko verspreide\n                                                      vestigingen.\n\n1  Om in aanmerking te komen voor de in artikel 4 van het Verdrag bedoelde samentelling van tijdvakken van verzekering, dient de werknemer die zich\n                                                van het ene naar het andere land heeft begeven aan het bevoegde orgaan van laatstbedoeld\n                                                land een verklaring over te leggen, waarin de tijdvakken van verzekering zijn vermeld\n                                                welke krachtens de wettelijke regeling van eerstbedoeld land zijn vervuld.\n\n2  De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:\n\na. wat de in Nederland vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door de bedrijfsvereniging\n                                                      waarbij zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten. Indien de werknemer echter\n                                                      alleen ter zake van verstrekkingen verzekerd was, wordt de verklaring verstrekt door\n                                                      het ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;\n\nb. wat de in Marokko vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door de Caisse Nationale\n                                                      de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\n\n3  Indien de werknemer de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan van\n                                                het land waarheen hij zich heeft begeven een van de bovenbedoelde organen om toezending.\n\n1  Om in Marokko in aanmerking te komen voor de verstrekkingen krachtens de Nederlandse\n                                                wettelijke regeling, dient de werknemer die tijdens een tijdelijk verblijf in Marokko\n                                                arbeidsongeschikt wordt \u2013 onverminderd zijn verplichting om zijn werkgever onmiddellijk\n                                                in kennis te stellen van zijn arbeidsongeschiktheid \u2013 onverwijld persoonlijk een aanvraag\n                                                in te dienen of \u2013 in geval van overmacht \u2013 deze door iemand anders te doen indienen\n                                                bij de C.N.S.S., waarbij hij een door de behandelende arts afgegeven geneeskundige\n                                                verklaring voegt. In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam en het adres van\n                                                zijn werkgever of voormalige werkgever, alsmede, indien mogelijk, de naam en het adres\n                                                van de bevoegde bedrijfsvereniging.\n\n2  De C.N.S.S. laat onverwijld door een daartoe door haar aangewezen arts een rapport\n                                                opstellen over de gezondheidstoestand van de werknemer. Dit rapport en de in het eerste\n                                                lid bedoelde aanvraag worden door dit orgaan aan de bevoegde bedrijfsvereniging toegezonden,\n                                                of, indien deze vereniging niet bekend is, aan het Gemeenschappelijk Administratiekantoor\n                                                (GAK) te Amsterdam. In een dergelijk geval zendt het GAK de ontvangen stukken onmiddellijk\n                                                door naar de bedrijfsvereniging waarbij de bedoelde werknemer is aangesloten.\n\n3  Alleen het bevoegde Nederlandse orgaan is bevoegd een beslissing te nemen inzake\n                                                de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op een uitkering, behoudens\n                                                de bevoegdheid van de Nederlandse rechter in geval van geschillen.\n\nHiertoe kan de bedrijfsvereniging de werknemer oproepen om hem in Nederland een medisch\n                                                onderzoek te doen ondergaan door de eigen verzekeringsarts. De werknemer dient onverwijld\n                                                aan een dergelijke oproep gevolg te geven. De bedrijfsvereniging kan echter tevens\n                                                de werknemer opdracht geven zich, binnen een door deze vereniging vast te stellen\n                                                termijn, opnieuw bij de C.N.S.S. te vervoegen, waar hij een geneeskundige verklaring\n                                                dient over te leggen, afgegeven door de behandelende arts. Met betrekking tot het\n                                                overleggen van deze verklaring handelt de C.N.S.S. overeenkomstig het in het tweede\n                                                lid bepaalde.\n\nExtra reiskosten die in verband met de gezondheidstoestand van de betrokkene worden\n                                                gemaakt om aan bovenbedoelde oproep gevolg te geven, zullen op vertoon van bewijsstukken\n                                                worden vergoed.\n\n4  Ingeval de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van de\n                                                bedrijfsvereniging om zich in Nederland bij de verzekeringsarts te vervoegen, dient\n                                                hij zich onverwijld tot de C.N.S.S. te wenden, waar hij een door de behandelende arts\n                                                afgegeven geneeskundige verklaring moet overleggen, alsmede de oproep van de bevoegde\n                                                bedrijfsvereniging. Deze oproep vormt een verzoek om medische controle. De C.N.S.S.\n                                                laat de werknemer onverwijld onderzoeken door een daartoe door haar aangewezen arts.\n\n5  De door de C.N.S.S. aangewezen arts bepaalt of de werknemer op medische gronden verhinderd\n                                                is gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging. Indien de werknemer naar\n                                                de mening van de door de C.N.S.S. aangewezen arts niet in staat was naar Nederland\n                                                te reizen, geeft de genoemde arts in het voor de C.N.S.S. bestemde rapport de redenen\n                                                van verhindering aan, alsmede de datum waarop deze verhindering een einde zal nemen\n                                                en stelt hij de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis. De werknemer dient op het\n                                                door de arts aangegeven tijdstip naar Nederland te reizen en de door de bevoegde bedrijfsvereniging\n                                                aangewezen verzekeringsarts te bezoeken zodra hij in Nederland is aangekomen.\n\nDe C.N.S.S. zendt het rapport van de door hem aangewezen arts onverwijld door naar\n                                                de bevoegde bedrijfsvereniging.\n\n6  Indien de arbeidsongeschiktheid voortduurt, dient de werknemer aan wie de bevoegde\n                                                bedrijfsvereniging de in het derde lid bedoelde oproep nog niet heeft toegezonden,\n                                                zich tot de C.N.S.S. te wenden, waar hij een nieuwe aanvraag moet indienen, tezamen\n                                                met een geneeskundige verklaring van de behandelende arts, zulks telkens voor het\n                                                einde van de in de voorgaande geneeskundige verklaring van de behandelende arts genoemde\n                                                rustperiode. In dergelijke gevallen handelt de C.N.S.S. overeenkomstig het in het\n                                                tweede lid bepaalde.\n\n1  De werknemer die krachtens de Nederlandse wettelijke regeling een uitkering ontvangt\n                                                en die van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft om tijdelijk in Marokko\n                                                te verblijven, blijft onderworpen aan controle door de bevoegde bedrijfsvereniging.\n                                                Voor de uitoefening van deze controle roept de bedrijfsvereniging de werknemer op\n                                                om in Nederland medisch te worden onderzocht door de eigen verzekeringsarts. De werknemer\n                                                dient onverwijld aan een dergelijke oproep gevolg te geven. Eventuele extra reiskosten\n                                                die in verband met de gezondheidstoestand van de werknemer worden gemaakt om aan bovenbedoelde\n                                                oproep gevolg te geven, zullen op vertoon van de bewijsstukken aan de betrokkene worden\n                                                vergoed.\n\n2  Indien de werknemer zich niet in staat acht aan een dergelijke oproep gevolg te geven,\n                                                is artikel 8, vierde en vijfde lid, op overeenkomstige wijze van toepassing.\n\n1  De werknemer die krachtens de Nederlandse wettelijke regeling een uitkering ontvangt\n                                                en van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft om deze uitkering te blijven\n                                                ontvangen na overbrenging van zijn woonplaats naar Marokkaans grondgebied, dient zich\n                                                voor de door de bedrijfsvereniging aangegeven datum tot de C.N.S.S. te wenden, waar\n                                                hij de bevestiging van de toestemming van de bedrijfsvereniging moet overleggen, alsmede\n                                                een door de behandelende arts afgegeven geneeskundige verklaring.\n\n2  De C.N.S.S. laat door een door haar aangewezen arts een rapport opstellen over de\n                                                gezondheidstoestand van de werknemer. De C.N.S.S. zendt dit rapport onverwijld door\n                                                naar de bevoegde bedrijfsvereniging.\n\n3  Met betrekking tot het vaststellen van de eventuele arbeidsongeschiktheid na de in\n                                                het eerste lid bedoelde datum is het in artikel 8, derde en zesde lid, bepaalde van\n                                                overeenkomstige toepassing.\n\nEventuele reiskosten die worden gemaakt om gevolg te geven aan de in artikel 8, derde\n                                                lid, genoemde oproep, zullen op vertoon van bewijsstukken aan de betrokkene worden\n                                                vergoed.\n\n1  Om in Nederland in aanmerking te komen voor een uitkering krachtens de Marokkaanse\n                                                wettelijke regeling, dient de arbeidsongeschikte werknemer die zich in dat land bevindt\n                                                een aanvraag in te dienen bij de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging onder vermelding\n                                                van de naam en het adres van zijn werkgever. Dit orgaan doet de aanvraag onverwijld\n                                                aan de C.N.S.S. toekomen, waarbij een geneeskundige verklaring van de verzekeringsarts\n                                                wordt gevoegd.\n\n2  De Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging voert de medische en administratieve controle\n                                                van de werknemer uit alsof deze een eigen verzekerde is en doet de C.N.S.S. daartoe\n                                                onverwijld de hierover opgestelde rapporten toekomen. Dit orgaan behoudt echter de\n                                                mogelijkheid om de werknemer door een arts van zijn keuze te laten keuren.\n\n3  De C.N.S.S. is als enige bevoegd te beslissen over aanspraken op uitkeringen of verstrekkingen,\n                                                behoudens de bevoegdheid van de Marokkaanse rechter in geval van geschillen.\n\n[Vervallen per 01-06-2022]\n\nOm in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, legt\n                                          de in artikel 11, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van zijn nieuwe woonplaats een verklaring over\n                                          waarin het bevoegde orgaan hem toestemming verleent na de overbrenging van zijn woonplaats\n                                          het recht op verstrekkingen te behouden. Het bovenbedoelde orgaan vermeldt in deze\n                                          verklaring, in voorkomend geval, voor welk tijdvak de verstrekkingen ten hoogste mogen\n                                          worden verleend, krachtens de door dat orgaan toegepaste wettelijke regeling. Het\n                                          bevoegde orgaan kan de verklaring op verzoek van de werknemer of van het orgaan van\n                                          de nieuwe woonplaats afgeven na de overbrenging van de woonplaats, wanneer de verklaring\n                                          niet eerder kon worden opgemaakt.\n\n1  Teneinde de toestemming te verkrijgen die voor toekenning van de in artikel 11, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen vereist is, richt het orgaan van de woonplaats een verzoek\n                                                tot het bevoegde orgaan. Dit laatstgenoemde orgaan heeft een termijn van dertig dagen,\n                                                te rekenen vanaf de verzending van dit verzoek, om in voorkomend geval zijn bezwaren\n                                                gemotiveerd kenbaar te maken; het orgaan van de woonplaats kent de verstrekkingen\n                                                toe, indien het na het verstrijken van deze termijn geen kennisgeving van bezwaren\n                                                heeft ontvangen.\n\n2  Wanneer de in artikel 11, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen in onmiskenbare spoedgevallen zonder toestemming van het\n                                                bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt het orgaan van de woonplaats dit orgaan\n                                                hiervan onmiddellijk in kennis.\n\n3  Onmiskenbare spoedgevallen in de zin van artikel 11, vierde lid, van het Verdrag zijn die gevallen, waarin het verlenen van de verstrekking niet kan worden uitgesteld\n                                                zonder het leven of de gezondheid van de betrokkene ernstig in gevaar te brengen.\n                                                Ingeval een prothese of een hulpmiddel door een ongeval is gebroken of beschadigd,\n                                                is het, om de onmiskenbare spoed vast te stellen, voldoende de noodzaak van reparatie\n                                                of vervanging van deze prothese of dit hulpmiddel aan te tonen.\n\n1  Om in aanmerking te komen voor de verstrekkingen krachtens artikel 12 van het Verdrag, schrijft de werknemer zichzelf en zijn gezinsleden in bij het orgaan van de woonplaats,\n                                                onder overlegging van een verklaring waaruit blijkt dat hij recht heeft op deze verstrekkingen,\n                                                voor zichzelf en zijn gezinsleden. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde\n                                                orgaan, aan de hand van, in voorkomend geval, door de werkgever verstrekte gegevens.\n                                                Indien de werknemer of zijn gezinsleden deze verklaring niet overleggen, verzoekt\n                                                het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan om toezending.\n\n2  De in het vorige lid bedoelde verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats\n                                                geen kennisgeving heeft ontvangen dat deze ongeldig is geworden.\n\n3  Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van elke inschrijving\n                                                waartoe het is overgegaan overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van dit artikel.\n\n4  Bij elk verzoek om verstrekkingen legt de indiener van verzoek de bewijsstukken over\n                                                die normaal vereist zijn voor de toekenning van verstrekkingen krachtens de wettelijke\n                                                regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont.\n\n5  De werknemer of zijn gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats in kennis te\n                                                stellen van iedere verandering in hun situatie waardoor het recht op verstrekkingen\n                                                kan veranderen, met name be\u00ebindiging of verandering van een dienstbetrekking of uitoefening\n                                                van een beroep van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats\n                                                van hem of van een van zijn gezinsleden. Het bevoegde orgaan stelt tevens het orgaan\n                                                van de woonplaats in kennis van de be\u00ebindiging van de aansluiting of van de be\u00ebindiging\n                                                van de rechten op verstrekkingen van de werknemer. Het orgaan van de woonplaats kan\n                                                het bevoegde orgaan te allen tijde verzoeken om verstrekking van alle gegevens met\n                                                betrekking tot de aansluiting of de rechten van de werknemer.\n\n1  Om in het land van zijn woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen, schrijft\n                                                de in artikel 13, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde zich en zijn gezinsleden in bij het orgaan van zijn\n                                                woonplaats, waarbij hij de volgende stukken overlegt:\n\ni. een verklaring waaruit blijkt dat hij recht heeft op deze verstrekkingen voor zichzelf\n                                                      en zijn gezinsleden. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan dat\n                                                      een afschrift van deze verklaring toezendt aan het verbindingsorgaan van de andere\n                                                      Verdragsluitende Partij. Indien de pensioengerechtigde de verklaring niet overlegt,\n                                                      verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan om toezending. Deze verklaring\n                                                      blijft geldig zolang het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij van\n                                                      het orgaan dat de verklaring heeft afgegeven geen kennisgeving heeft ontvangen dat\n                                                      deze ongeldig is geworden.\n\nii. De bewijsstukken die normaal vereist zijn door de wettelijke regeling van het land\n                                                      van de woonplaats voor de toekenning van de verstrekkingen.\n\n2  Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving\n                                                die het uitvoert overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid.\n\n3  De toekenning van verstrekkingen is afhankelijk van de geldigheid van de in het eerste\n                                                lid, onder i, bedoelde verklaring.\n\n4  De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen\n                                                van iedere verandering in zijn situatie waardoor het recht op verstrekkingen kan veranderen,\n                                                met name opschorting of intrekking van zijn pensioen en overbrenging van zijn woonplaats\n                                                of die van gezinsleden.\n\n5  Het orgaan van de woonplaats stelt, zodra het er kennis van heeft, het bevoegde orgaan\n                                                in kennis van iedere wijziging waardoor het recht op verstrekkingen van de pensioengerechtigde\n                                                of zijn gezinsleden kan vervallen.\n\n6  Het orgaan van de woonplaats biedt het bevoegde orgaan bemiddeling aan om maatregelen\n                                                te treffen tegen een pensioengerechtigde die ten onrechte verstrekkingen heeft ontvangen.\n\n7  Het in artikel 13 bepaalde is van overeenkomstige toepassing op de in artikel 13, derde lid, van het Verdrag bedoelde gezinsleden.\n\nIn de in artikel 13, vierde lid, van het Verdrag bedoelde gevallen verzoekt het bevoegde orgaan, zo nodig, het orgaan van de laatste\n                                          woonplaats om gegevens met betrekking tot het tijdvak waarin verstrekkingen zijn verleend\n                                          dat onmiddellijk voorafging aan de overbrenging van de woonplaats naar het grondgebied\n                                          van de bevoegde Staat.\n\nDe werkelijke bedragen van de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen die zijn\n                                          verleend krachtens artikel 10, tweede lid, en artikel 11, tweede en zesde lid, van het Verdrag, worden door de bevoegde organen vergoed aan de organen die bedoelde verstrekkingen\n                                          hebben verleend, en wel op grond van de boekhouding van de laatstgenoemde organen.\n\n1  Voor de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen die zijn verleend krachtens\n                                                artikel 12 en artikel 13, tweede en derde lid, van het Verdrag wordt voor elk kalenderjaar een vast bedrag vastgesteld.\n\n2  Het in het eerste lid bedoelde vaste bedrag dat door de Nederlandse organen is verschuldigd,\n                                                wordt vastgesteld door de gemiddelde jaarlijkse kosten per persoon te vermenigvuldigen\n                                                met het gemiddelde aantal personen waarmee jaarlijks moet worden gerekend.\n\nDit bedrag wordt berekend aan de hand van statistieken die door de bevoegde Marokkaanse\n                                                autoriteit worden vastgesteld, uitgaande van:\n\n\u2013  de kosten van de verstrekkingen krachtens de Marokkaanse wettelijke regeling inzake\n                                                      de ziekteverzekering;\n\n\u2013  het gemiddeld aantal rechthebbenden als bedoeld in artikel 12 en artikel 13, tweede en derde lid, van het Verdrag, in de loop van het jaar.\n\n3  De toepassing van het tweede lid kan aanleiding geven tot verschillende berekeningen\n                                                van de gemiddelde kosten van de aan gepensioneerden en hun gezinsleden verleende zorg\n                                                en de gemiddelde kosten van de aan werknemers en hun gezinsleden verleende zorg.\n\n4  Het in het eerste lid bedoelde vaste bedrag dat door de Marokkaanse organen is verschuldigd,\n                                                wordt vastgesteld door de gemiddelde jaarlijkse kosten per persoon te vermenigvuldigen\n                                                met het gemiddelde aantal personen waarmee jaarlijks moet worden gerekend. De gemiddelde\n                                                jaarlijkse kosten per persoon zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor\n                                                alle door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden op\n                                                wie de Nederlandse wettelijke regeling van toepassing is.\n\n5  De toepassing van het vierde lid kan aanleiding geven tot verschillende berekeningen\n                                                al naar gelang de leeftijdsgroep waartoe de verzekerden behoren.\n\nDe in artikel 14 van het Verdrag bedoelde vergoedingen geschieden door tussenkomst van de verbindingsorganen. Voor\n                                          de toepassing van artikel 14b en 14c kunnen de in dit artikel bedoelde organen regelingen\n                                          treffen met betrekking tot het verstrekken van voorschotten.\n\nDe in artikel 14b en 14c bedoelde bedragen worden met 10 % vermeerderd wegens administratiekosten.\n\n1 In het in artikel 16, tweede lid, van het Verdrag bedoelde geval gelden voor het indienen van de aanvraag de volgende voorschriften:\n\na. de aanvraag dient vergezeld te gaan van de noodzakelijke bewijsstukken en te zijn\n                                                      opgesteld op het formulier dat in de wettelijke regeling van het land van de woonplaats\n                                                      is voorgeschreven;\n\nb. de juistheid van de door de aanvrager verstrekte gegevens moet worden aangetoond door\n                                                      bij het formulier gevoegde offici\u00eble stukken, of worden bevestigd door de in het betrokken\n                                                      land ter zake bevoegde autoriteiten;\n\nc. de aanvrager vermeldt voor zover mogelijk het orgaan of de organen waarbij hij in\n                                                      het andere land verzekerd is geweest;\n\nd. het orgaan van de woonplaats dat de aanvraag ontvangen heeft, vermeldt daarop de datum\n                                                      van ontvangst en zendt deze, eventueel vergezeld van de in dit lid bedoelde bewijsstukken,\n                                                      rechtstreeks en onverwijld aan het bevoegde orgaan van het andere land.\n\n2 Het Nederlandse verbindingsorgaan reikt op verzoek van het Marokkaanse bevoegde orgaan\n                                                een verklaring uit inzake de krachtens de Nederlandse wettelijke regeling vervulde\n                                                tijdvakken van verzekering. Bij dit verzoek moet een overzicht zijn gevoegd van de\n                                                in Nederland vervulde tijdvakken van arbeid, met vermelding van de namen en adressen\n                                                van de Nederlandse werkgevers volgens de door de werknemer verstrekte gegevens.\n\n1\n\na.  Wanneer de bedrijfsvereniging waarbij een in Marokko wonende werknemer of een met\n                                                      hem gelijkgestelde aanspraak kan maken op een arbeidsongeschiktheidsuitkering krachtens\n                                                      de Nederlandse wettelijke regeling niet zelf de controle uitoefent, kan dit orgaan\n                                                      de CNSS verzoeken een geneeskundig rapport op te maken met betrekking tot de gezondheidstoestand\n                                                      van de werknemer en de administratieve controle uit te oefenen. In het verzoek van\n                                                      het Nederlandse orgaan wordt de aard van het geneeskundig of administratief onderzoek\n                                                      vermeld.\n\nb. Voor de vaststelling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke\n                                                      ondertekenende Staat zich baseren op de door de andere Staat verstrekte geneeskundige\n                                                      rapporten en administratieve gegevens. Het bevoegde orgaan behoudt evenwel de mogelijkheid\n                                                      het onderzoek van de belanghebbende te doen verrichten door een arts van zijn keuze.\n\nc. Ingeval de bedrijfsvereniging of de Gemeenschappelijke Medische Dienst zelf de controle\n                                                      uitoefent, kan dit orgaan de werknemer oproepen om naar Nederland te komen om de vereiste\n                                                      medische onderzoeken te ondergaan. De kosten van de onderzoeken en van de reis komen\n                                                      ten laste van het Nederlandse orgaan.\n\nd. Indien de rechthebbende zich om medische redenen niet in staat acht naar Nederland\n                                                      te reizen, stelt hij onmiddellijk het betrokken Nederlandse orgaan daarvan in kennis.\n                                                      Hij dient dan een door een controlerend geneesheer van de CNSS gewaarmerkte geneeskundige\n                                                      verklaring over te leggen. Deze bevat met name de medische reden waarom betrokkene\n                                                      niet naar Nederland kan reizen en vermeldt na welk tijdvak de medische gronden niet\n                                                      meer van toepassing zijn.\n\n2\n\na.  De administratieve en medische controle van de in Nederland wonende rechthebbenden\n                                                      op uitkering krachtens de Marokkaanse wettelijke regeling wordt op verzoek van het\n                                                      bevoegde orgaan door tussenkomst van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging uitgeoefend.\n                                                      In het verzoek van het Marokkaanse orgaan wordt de aard van het geneeskundig of administratief\n                                                      onderzoek vermeld.\n\nb. Voor de vaststelling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke\n                                                      ondertekenende Staat zich baseren op de door de andere Staat verstrekte geneeskundige\n                                                      rapporten en administratieve gegevens. Het bevoegde orgaan behoudt evenwel de mogelijkheid\n                                                      het onderzoek van de belanghebbende te doen verrichten door een arts van zijn keuze.\n\nc. Ingeval het Marokkaanse orgaan zelf de controle uitoefent, komen de kosten van de\n                                                      onderzoeken en van de reis ten laste van het Marokkaanse orgaan.\n\nd. Indien de rechthebbende zich om medische redenen niet in staat acht naar Marokko te\n                                                      reizen, stelt hij onmiddellijk het betrokken Marokkaanse orgaan daarvan in kennis.\n                                                      Hij dient dan naar het orgaan van zijn woonplaats te gaan. Dit orgaan laat de rechthebbende\n                                                      medisch onderzoeken en doet de CNSS een verklaring toekomen die met name de medische\n                                                      reden bevat waarom betrokkene niet naar Marokko kan reizen en het tijdvak waarna de\n                                                      medische gronden niet meer van toepassing zijn.\n\n1 Voor de toepassing van artikel 17 van dit Akkoord doet de Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9\n                                                Sociale, onderscheidenlijk de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, het onderzoek zodanig\n                                                verrichten, dat het mogelijk is de mate van invaliditeit van de belanghebbende vast\n                                                te stellen met het oog op het behouden, het herzien, het schorsen of het intrekken\n                                                van de uitkering.\n\n2 Het rapport omtrent dit onderzoek wordt onverwijld gezonden aan het bevoegde orgaan\n                                                dat om de controle heeft verzocht.\n\nIndien de rechthebbende op een invaliditeitspensioen of -uitkering het werk hervat,\n                                          zendt de Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, onderscheidenlijk de Nieuwe Algemene\n                                          Bedrijfsvereniging, een rapport aan het andere orgaan. Dit rapport vermeldt de aard\n                                          van de verrichte werkzaamheden, de verdiensten van de betrokken werknemer, de normale\n                                          beloning welke in dezelfde streek door een werknemer van dezelfde beroepsgroep als\n                                          die waartoe hij behoort gewoonlijk wordt genoten, alsmede eventueel de mening van\n                                          een medisch deskundige over de gezondheidstoestand van de belanghebbende.\n\nWanneer een verzekerde, na schorsing of intrekking van het pensioen of de uitkering,\n                                          overeenkomstig artikel 18 van het Verdrag zijn recht op invaliditeitspensioen of -uitkering herkrijgt terwijl hij woont in\n                                          het land dat niet het pensioen verschuldigd is, verstrekken de betrokken organen elkaar\n                                          alle inlichtingen welke met het oog op het hervatten van de betaalbaarstelling van\n                                          belang zijn.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor uitkeringen overeenkomstig artikel 19 van het Verdrag, dient de in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer\n                                                zijn aanvraag om uitkering krachtens de Marokkaanse wettelijke regeling in bij het\n                                                Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank binnen welks gebied hij zijn woonplaats\n                                                heeft. Indien de aanvraag bij een ander Nederlands orgaan wordt ingediend, vermeldt\n                                                dit orgaan de datum van ontvangst op de aanvraag en zendt deze onverwijld aan het\n                                                bevoegde het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank door.\n\n2 Het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank gaat na of de aanvraag volledig\n                                                is ingevuld en bevestigt de juistheid van de door de aanvrager gedane opgaven. Het\n                                                Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank voegt hierbij een opgave van de krachtens\n                                                de Nederlandse wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verzekering en zendt de\n                                                aanvraag daarna aan het Marokkaanse bevoegde orgaan.\n\n3 Het Marokkaanse bevoegde orgaan neemt een beslissing op de aanvraag en zendt zijn\n                                                beslissing, in de Franse taal gesteld, rechtstreeks aan de aanvrager onder vermelding\n                                                van de rechtsmiddelen en beroepstermijnen; het zendt een afschrift aan het Districtskantoor\n                                                van de Sociale Verzekeringsbank.\n\n4 Wanneer het gaat om een weduwenpensioen, reserveert het Marokkaanse orgaan in het\n                                                voorkomende geval het bedrag van de eventuele achterstallige termijnen ten behoeve\n                                                van het Nederlandse orgaan. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen\n                                                wordt het door het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank te veel betaalde\n                                                op het bedrag van de achterstallige termijnen ingehouden door de Caisse Nationale\n                                                de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, die dit overmaakt aan vorenbedoeld Nederlands orgaan.\n\nVoor de toepassing van artikel 19 van het Verdrag verstrekt het Nederlandse verbindingsorgaan, indien het Marokkaanse orgaan dat belast\n                                          is met de behandeling van een aanvraag om uitkering voor een in Marokko wonende aanvrager,\n                                          hierom verzoekt, een opsomming en samenvatting van de krachtens de Nederlandse wettelijke\n                                          regeling vervulde tijdvakken van verzekering.\n\n1 De in Marokko wonende werknemer die in aanmerking wil komen voor een ouderdomspensioen\n                                                krachtens de Nederlandse wettelijke regeling, dient zijn aanvraag in bij de Caisse\n                                                Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\n\n2 De Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale gaat na of het aanvraagformulier volledig\n                                                is ingevuld en bevestigt de juistheid van de door de aanvrager gedane opgaven. Bovendien\n                                                vermeldt zij, voor de toepassing van artikel 21, tweede lid, van het Verdrag, de door de echtgenote van de aanvrager volgens de Marokkaanse wettelijke regeling\n                                                vervulde tijdvakken van verplichte verzekering welke recht geven op een ouderdomspensioen,\n                                                alsmede de tijdvakken gedurende welke zij eventueel een zodanig pensioen geniet. Vervolgens\n                                                zendt zij de aanvraag aan de Sociale Verzekeringsbank.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor uitkeringen op grond van de Nederlandse wettelijke\n                                                regeling moeten de in Marokko wonende nagelaten betrekkingen van een werknemer een\n                                                aanvraag bij de Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale indienen.\n\n2 Een door een der weduwen rechtsgeldig ingediende aanvraag om pensioen geldt gelijkelijk\n                                                en onherroepelijk voor andere rechthebbenden naar de omstandigheden bepaald door de\n                                                persoonlijke rechtstoestand van de verzekerde.\n\n3 De Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale gaat na of de aanvraag volledig is ingevuld\n                                                en bevestigt de juistheid van de door de aanvrager gedane opgaven; zij zendt de aanvraag\n                                                vervolgens aan de Sociale Verzekeringsbank en geeft daarbij aan of de overledene op\n                                                het tijdstip van zijn overlijden in Marokko verplicht verzekerd was.\n\nDe Sociale Verzekeringsbank neemt een beslissing op de aanvraag. Deze beslissing,\n                                          waarin de rechtsmiddelen en beroepstermijnen vermeld worden, wordt aan het Marokkaanse\n                                          verbindingsorgaan toegezonden. Dit orgaan stelt de aanvrager ervan in kennis in zijn\n                                          moedertaal door middel van een samenvatting waarbij de beslissing wordt gevoegd. De\n                                          beroepstermijnen vangen eerst aan op de datum waarop de aanvrager de samenvatting\n                                          ontvangt.\n\nVoor de berekening van het weduwenpensioen ingevolge de Nederlandse wettelijke regeling,\n                                          wordt de volgens deze wettelijke regeling maximaal mogelijke verzekeringsduur, zoals\n                                          bedoeld in artikel 22, tweede lid, van het Verdrag, gerekend van de datum waarop de\n                                          verzekerde de leeftijd van 15 jaar heeft bereikt.\n\nWanneer twee of meer personen recht hebben op een weduwenpensioen uit hoofde van het\n                                          overlijden van eenzelfde verzekerde, geschiedt de in artikel 23 van het Verdrag bedoelde verdeling van, het pensioen dat krachtens de Nederlandse wettelijke regeling\n                                          door het Nederlandse orgaan verschuldigd is, of, in het in artikel 22 van het Verdrag bedoelde geval, van het pensioen dat overeenkomstig het tweede lid van laatstbedoeld\n                                          artikel wordt berekend, als volgt:\n\nelk van de weduwen heeft, naar evenredigheid van het aantal rechthebbenden, recht\n                                                op een gedeelte van het verhoogde pensioen zolang zij een of meer ongehuwde kinderen\n                                                heeft die jonger zijn dan 18 jaar, dan wel van het normale pensioen wanneer zij niet\n                                                zulke kinderen heeft.\n\nDe gegevens inzake de gezinssamenstelling die voorkomen op de aanvraag kinderbijslag,\n                                          verschuldigd krachtens de wettelijke regeling van een van de landen, voor een recht\n                                          op kinderbijslag voor kinderen die in het andere land wonen dat ontstaat v\u00f3\u00f3r 2\u00a0januari\n                                          2021, worden op verzoek van het bevoegde orgaan door bemiddeling van de betrokken\n                                          verbindingsorganen geverifieerd.\n\n1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van artikel 27 van het Verdrag dient de aanvrager aan het Nederlandse bevoegde orgaan een verklaring over te leggen\n                                                met betrekking tot de in aanmerking te nemen tijdvakken van arbeid in Marokko, voor\n                                                zover het noodzakelijk is hierop een beroep te doen om de tijdvakken welke reeds krachtens\n                                                de Nederlandse wettelijke regeling zijn vervuld, aan te vullen.\n\n2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer door de Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9\n                                                Sociale uitgereikt.\n\nDe volgende leden zijn van toepassing in het kader van de controle van de rechtmatigheid\n                                          van bijstandsuitkeringen:\n\n1.  Teneinde het recht op een uitkering of de rechtmatigheid van gedane betalingen vast\n                                                te stellen, wordt een ad hoc-commissie ingesteld teneinde op het grondgebied van het\n                                                Koninkrijk Marokko over te gaan tot de verificatie van de juistheid van de door de\n                                                Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging van de bevoegde Nederlandse\n                                                autoriteiten verkregen gegevens.\n\n2.  De ad hoc-commissie, samengesteld uit Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordigers\n                                                en uit vertegenwoordigers van de betrokken Marokkaanse instanties, komt op verzoek\n                                                van de Nederlandse autoriteiten bijeen.\n\n3.  De Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging geeft de ad hoc-commissie\n                                                kennis van het feit dat zij van plan is verificaties te verrichten en doet haar een\n                                                programma van de verificatiemissie toekomen, dat ten minste de namen van de steden\n                                                en andere plaatsen bevat waar de verificaties zullen plaatsvinden. In het programma\n                                                worden geen details vermeld met betrekking tot de te controleren individuele gevallen.\n\n4.  De ad hoc-commissie neemt kennis van het programma van de verificatiemissie en wijst\n                                                uit haar midden een of meerdere Marokkaanse leden aan die het lid of de leden van\n                                                de Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging begeleiden teneinde ter\n                                                plaatse de verificatiemissie uit te voeren.\n\n5.  De verificatiemissie wordt uitgevoerd binnen een termijn van twee weken, te rekenen\n                                                vanaf de datum van de in het derde lid bedoelde kennisgeving.\n\n6.  Het lid of de leden van de Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging\n                                                en het Marokkaanse lid of de Marokkaanse leden die door de ad hoc-commissie zijn aangewezen,\n                                                controleren persoonlijk de gegevens door zich bij de plaatselijke en centrale kadasters\n                                                en landmeetkundige diensten of bij andere betrokken autoriteiten te vervoegen.\n\n7.  Van de verificatie wordt een rapport opgesteld dat de volgende gedetailleerde informatie\n                                                bevat:\n\n\u2013  de aanleiding van het verzoek om verificatie;\n\n\u2013  de plaatsen waar de verificatie heeft plaatsgevonden;\n\n\u2013  een lijst van de bezochte autoriteiten alsmede de conclusies van de bezoeken.\n\nTeneinde in aanmerking te komen voor een uitkering krachtens de Nederlandse wettelijke\n                                          regelingen of een dergelijke uitkering te kunnen behouden, zijn de werknemer, de met\n                                          hem gelijkgestelde of zijn nabestaanden verplicht de CNSS een officieel legitimatiebewijs\n                                          te tonen.\n\nDe CNSS identificeert de werknemer aan de hand van zijn legitimatiebewijs. Onder ,officieel\n                                          legitimatiebewijs' wordt verstaan: een geldig paspoort of een geldige identiteitskaart,\n                                          afgegeven door de bevoegde autoriteit van het land waarvan de betrokkene onderdaan\n                                          is.\n\nDe CNSS bewijst aan het bevoegde Nederlandse orgaan dat de identiteit van de bovengenoemde\n                                          personen naar behoren is geverifieerd door een kopie van het legitimatiebewijs toe\n                                          te zenden met het verzoek, het administratieve verslag of het geneeskundige rapport.\n\n1 De door het orgaan van een land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die in\n                                                het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de vervaldagen voorzien in de door\n                                                dit orgaan toegepaste wetgeving, uitbetaald hetzij per internationale postwissel,\n                                                hetzij per bank.\n\n2 Op de uitkeringen welke aan de rechthebbenden worden uitbetaald, worden geen porti\n                                                of bankkosten in mindering gebracht.\n\nDe volgende leden zijn van toepassing in het kader van de controle van de rechtmatigheid\n                                          van de socialezekerheidsuitkeringen:\n\n1.  Het bevoegde orgaan van de Verdragsluitende Partij waarbij een aanvraag om uitkering\n                                                is ingediend, is verplicht de juistheid van de gegevens met betrekking tot de aanvrager\n                                                en, in voorkomend geval, tot de gezinsleden te verifi\u00ebren en moet de bewijsstukken\n                                                of vergelijkbare documenten verstrekken aan het bevoegde orgaan van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij, op zodanige wijze dat laatstgenoemd orgaan de aanvraag verder kan behandelen.\n\n2.  Het eerste lid is eveneens van toepassing wanneer het bevoegde orgaan van een van\n                                                de Verdragsluitende Partijen een verzoek indient bij het orgaan van de andere Verdragsluitende\n                                                Partij om een onderzoek uit te voeren naar de rechtmatigheid van de betalingen gedaan\n                                                aan de ontvangers van uitkeringen die wonen of verblijven op het grondgebied van een\n                                                van beide Verdragsluitende Partijen.\n\n3.  De bevoegde organen van de Verdragsluitende Partijen kunnen zich rechtstreeks wenden\n                                                tot elkaar of tot de ontvangers van hun uitkeringen of tot vertegenwoordigers van\n                                                dezen.\n\n4.  Om het recht op uitkering van de ontvangers van uitkeringen van een van de ondertekenende\n                                                Staten alsmede de rechtmatigheid van de aan hen gedane betalingen vast te stellen,\n                                                kunnen rechtstreeks inlichtingen worden gevraagd door de diplomatieke en consulaire\n                                                vertegenwoordigers alsmede door de bevoegde organen of de verbindingsorganen van de\n                                                ondertekenende Staten aan de autoriteiten van de andere Staat. De verzoeken om inlichtingen\n                                                op het grondgebied van de andere Staat zijn slechts mogelijk met medeweten van de\n                                                verbindingsorganen van die Staat.\n\n5.  De in dit artikel bedoelde gegevens omvatten in het bijzonder adres, identiteit,\n                                                gezinssituatie, arbeidssituatie, arbeidsgeschiktheid, gezondheidstoestand, overlijden,\n                                                inkomen, schoolgang van de kinderen of detentie.\n\nDe uit de medische controle voortvloeiende kosten worden gedragen door het orgaan\n                                          dat de controle heeft gevraagd. Vergoeding van deze kosten geschiedt tegen overlegging\n                                          van een gespecificeerde rekening, verhoogd met 10% wegens administratiekosten.\n\nAlle meningsverschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord worden opgelost\n                                          door een commissie, samengesteld uit vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten,\n                                          die zich door deskundigen kunnen laten bijstaan. De commissie vergadert voor zover\n                                          nodig eenmaal per jaar beurtelings in het ene en het andere land.\n\nDe verbindingsorganen stellen in onderlinge overeenstemming de voor de toepassing\n                                          van het Verdrag benodigde formulieren en andere bescheiden vast.\n\nHet orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan\n                                          teneinde een vordering in te stellen tegen de uitkeringsgerechtigde die onverschuldigd\n                                          uitkeringen heeft verkregen. De wijze van toepassing wordt met wederzijds goedvinden\n                                          vastgesteld door de bevoegde organen van beide landen.\n\nDit akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag. Het heeft dezelfde duur als het Verdrag, met dien verstande dat in geval van opzegging\n                                          van het Verdrag artikel 31a van dit Akkoord van toepassing blijft.\n\nGEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Rabat, de derde november 1972.\n\nVoor de Nederlandse bevoegde autoriteit,\n\n(w.g.) C. VREEDE\n\nDe Marokkaanse bevoegde autoriteit,\n\n(w.g.) A. EL JADIDI"}