Title: wetten.nl - Regeling - Interim-Akkoord tussen de bevoegde Nederlandse autoriteit en de bevoegde Marokkaanse autoriteit betreffende het verlenen van medische zorg in Marokko - BWBV0001684

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0001684/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Interim-Akkoord tussen de bevoegde Nederlandse autoriteit en de bevoegde Marokkaanse autoriteit betreffende het verlenen van medische zorg in Marokko - BWBV0001684", "content": "Interim-Akkoord tussen de bevoegde Nederlandse autoriteit en de bevoegde Marokkaanse\n                           autoriteit betreffende het verlenen van medische zorg in Marokko\n\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise, \u00e0 savoir:\n\nle Ministre de la Sant\u00e9, du Bien-Etre et des Sports\n\net\n\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente marocaine, \u00e0 savoir:\n\nle Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales\n\nVu le paragraphe 2 du Protocole Final \u00e0 la Convention g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n                                       entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, sign\u00e9e \u00e0 Rabat le 14 f\u00e9vrier\n                                       1972,\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\nPour l'application du pr\u00e9sent Arrangement Int\u00e9rimaire,\n\na) le terme \u00abConvention\u00bb d\u00e9signe la Convention g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le\n                                             Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, sign\u00e9 \u00e0 Rabat le 14 f\u00e9vrier 1972;\n\nb) le terme \u00abArrangement Administratif\u00bb d\u00e9signe l'Arrangement Administratif du 3 novembre\n                                             1972 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la Convention g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n                                             entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, sign\u00e9 \u00e0 Rabat le 14 f\u00e9vrier\n                                             1972;\n\nc) les autres termes utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent Arrangement Int\u00e9rimaire ont la signification\n                                             qui leur est attribu\u00e9e dans la Convention ou dans l'Arrangement Administratif.\n\nPour l'application des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont\n                                       consid\u00e9r\u00e9es comme prestations en nature en vertu de la l\u00e9gislation marocaine: les\n                                       prestations servies dans les formations hospitali\u00e8res, sanitaires publiques et para-publiques.\n\nPour l'application des articles 12 et 13, paragraphes 2, 3 et 4 de la Convention,\n                                       sont consid\u00e9r\u00e9es comme membres de la famille en vertu de la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie\n                                       (prestations en nature) au Maroc:\n\na) le conjoint non-divorc\u00e9 \u00e0 la condition:\n\n\u2013  qu'il ne soit pas assujetti lui-m\u00eame \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire;\n\n\u2013  qu'il n'exerce pas pour le compte de l'assur\u00e9 ou d'un tiers une activit\u00e9 professionnelle\n                                                   motivant son affiliation \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour le risque\n                                                   maladie;\n\nb) les enfants de moins de 18 ans non-salari\u00e9s, de moins de 26 ans lorsqu'ils sont plac\u00e9s\n                                             en apprentissage ou poursuivent leurs \u00e9tudes ou sont, par suite d'infirmit\u00e9s ou de\n                                             maladies chroniques, dans l'impossibilit\u00e9 permanente de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 lucrative.\n\n1  Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux prestations en nature servies au Maroc en vertu des articles\n                                             12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement pour chaque\n                                             ann\u00e9e civile.\n\n2  Le montant forfaitaire, indiqu\u00e9 au paragraphe 1 d\u00fb par les institutions n\u00e9erlandaises,\n                                             est \u00e9tabli en multipliant 95% du co\u00fbt moyen annuel par personne par le nombre moyen\n                                             annuel des personnes \u00e0 prendre en compte.\n\nCe montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir des statistiques \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n                                             marocaine, compte tenu:\n\n\u2013  du co\u00fbt du fonctionnement des formations hospitali\u00e8res, sanitaires publiques et para-publiques;\n\n\u2013  du nombre moyen de personnes qui ont eu vocation de recevoir des soins dans ces \u00e9tablissements\n                                                   au cours de l'ann\u00e9e.\n\n3  Le co\u00fbt du fonctionnement des formations hospitali\u00e8res, sanitaires publiques et para-publiques\n                                             vis\u00e9s au paragraphe 2 comprend les charges de fonctionnement, de mat\u00e9riel y compris\n                                             les amortissements. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de la loi de finances et des budgets\n                                             de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e des formations sanitaires publiques et para-publiques y compris\n                                             le co\u00fbt global des investissements effectu\u00e9s.\n\n4  L'application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut donner lieu \u00e0 des calculs diff\u00e9rents pour\n                                             les co\u00fbts moyens des soins dispens\u00e9s aux pensionn\u00e9s et les membres de leur famille\n                                             et les co\u00fbts moyens des soins dispens\u00e9s aux travailleurs et les membres de leur famille.\n\n1  En attendant la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour l'application du paragraphe\n                                             4 de l'article 4, les cr\u00e9ances marocaines sur la base d'un forfait pour les deux ann\u00e9es\n                                             suivant la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Arrangement Int\u00e9rimaire sont d'un caract\u00e8re\n                                             provisoire. A cet effet la partie marocaine \u00e9tablit conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 un seul montant forfaitaire qui concerne aussi\n                                             bien les soins dispens\u00e9s au travailleur et les membres de la famille de m\u00eame que les\n                                             soins dispens\u00e9s aux pensionn\u00e9s et les membres de la famille. Pour l'application du\n                                             paragraphe 4 de l'article 4 le montant forfaitaire concernant les soins dispens\u00e9s\n                                             aux pensionn\u00e9s et les membres de la famille est major\u00e9 par 10%.\n\n2  A compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Arrangement Int\u00e9rimaire, les\n                                             cr\u00e9ances d\u00e9finitives d'une ann\u00e9e donn\u00e9e doivent \u00eatre introduites apr\u00e8s une p\u00e9riode\n                                             de trois ann\u00e9es.\n\n1  Pour l'application de l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphes 1, 2\n                                             et 6 et l'article 13, paragraphe 5, de la Convention, les b\u00e9n\u00e9ficiaires y vis\u00e9s ont\n                                             droit aux prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2. Elles leur sont fournies, en principe,\n                                             par remboursement des frais engag\u00e9s par les assur\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les limites\n                                             fix\u00e9es par un accord entre les organismes de liaison.\n\n2  Les montants effectifs des prestations vis\u00e9s au paragraphe 1 sont rembours\u00e9s par\n                                             les institutions n\u00e9erlandaises \u00e0 la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS), et\n                                             ce, tels qu'ils r\u00e9sultent de la comptabilit\u00e9 de cette institution,\n\n1  Le pr\u00e9sent Arrangement Int\u00e9rimaire entre en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que la Convention\n                                             portant r\u00e9vision de la Convention g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le Royaume des\n                                             Pays-Bas et le Royaume du Maroc, sign\u00e9e \u00e0 Rabat le 14 f\u00e9vrier 1972.\n\n2  Le pr\u00e9sent Arrangement Int\u00e9rimaire cesse d'\u00eatre en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 une l\u00e9gislation\n                                             marocaine sur l'assurance-maladie (prestations en nature) entre en vigueur.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Arrangement Int\u00e9rimaire.\n\nFAIT \u00e0 Rabat, le 30 septembre 1996 en double exemplaire, en langue fran\u00e7aise.\n\nPour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise,\n\n(s.) F. H. G. DE GRAVE\n\nPour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente marocaine,\n\n(s.) AMINE DEMNATI\n\nDe bevoegde Nederlandse autoriteit, te weten:\n\nde Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport,\n\nen\n\nde bevoegde Marokkaanse autoriteit, te weten:\n\nde Minister van Werkgelegenheid en Sociale Zaken,\n\nGezien punt 2 van het Slotprotocol van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende\n                                       Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en\n                                       het Koninkrijk Marokko,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nVoor de toepassing van dit Interim-Akkoord\n\na. wordt onder \u201eVerdrag\" verstaan het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen\n                                             Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk\n                                             Marokko;\n\nb. wordt onder \u201eAdministratief Akkoord\" verstaan het Administratief Akkoord van 3 november\n                                             1972 met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari 1972 te Rabat\n                                             ondertekende Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden\n                                             en het Koninkrijk Marokko;\n\nc. hebben de andere in dit Interim-Akkoord gebruikte begrippen de betekenis die eraan\n                                             wordt toegekend in het Verdrag of het Administratief Akkoord.\n\nVoor de toepassing van artikel 12 en 13, tweede en derde lid, van het Verdrag worden\n                                       beschouwd als verstrekkingen krachtens de Marokkaanse wettelijke regelingen de verstrekkingen\n                                       die worden verleend in overheids- en semi-overheidsziekenhuizen en -instellingen voor\n                                       gezondheidszorg.\n\nVoor de toepassing van artikel 12 en 13, tweede, derde en vierde lid, van het Verdrag\n                                       worden beschouwd als gezinsleden krachtens de wettelijke regeling inzake de ziekteverzekering\n                                       (verstrekkingen) in Marokko:\n\na. de niet gescheiden echtgenoot, mits:\n\n\u2013  deze niet zelf onder een verplichte verzekering valt;\n\n\u2013  deze niet voor rekening van de verzekerde of een derde een beroep uitoefent, op grond\n                                                   waarvan hij aangesloten is bij een verplichte sociale ziekteverzekering;\n\nb. kinderen jonger dan 18 jaar die niet werken, jonger dan 26 jaar wanneer zij een praktijkopleiding\n                                             of onderwijs volgen of ingevolge invaliditeit of chronische ziekte blijvend arbeidsongeschikt\n                                             zijn.\n\n1  Voor de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen die in Marokko worden verleend\n                                             krachtens artikel 12 en artikel 13, tweede en derde lid, van het Verdrag wordt voor\n                                             elk kalenderjaar een vast bedrag vastgesteld.\n\n2  Het in het eerste lid bedoelde vaste bedrag dat door de Nederlandse organen is verschuldigd\n                                             wordt vastgesteld door 95 % van de gemiddelde jaarlijkse kosten per persoon te vermenigvuldigen\n                                             met het gemiddelde aantal personen waarmee jaarlijks moet worden gerekend.\n\nDit bedrag wordt berekend aan de hand van statistieken die door de bevoegde Marokkaanse\n                                             autoriteit worden vastgesteld, uitgaande van:\n\n\u2013  de bedrijfskosten van overheids- en semi-overheidsziekenhuizen en -instellingen voor\n                                                   gezondheidszorg.\n\n\u2013  het gemiddeld aantal personen dat in de loop van het jaar in deze instellingen is\n                                                   verzorgd.\n\n3  De bedrijfskosten van overheids- en semi-overheidsziekenhuizen en -instellingen voor\n                                             gezondheidszorg, als bedoeld in het tweede lid, omvatten bedrijfslasten en kosten\n                                             van materiaal, met inbegrip van de afschrijvingen. Deze kosten worden vastgesteld\n                                             op basis van de wet inzake financi\u00ebn en de begrotingen van overheids- en semi-overheidsziekenhuizen\n                                             en -instellingen voor gezondheidszorg van het desbetreffende jaar, met inbegrip van\n                                             de totale investeringskosten.\n\n4  De toepassing van het voorgaande lid kan aanleiding geven tot verschillende berekeningen\n                                             van de gemiddelde kosten van de aan gepensioneerden en hun gezinsleden verleende zorg\n                                             en de gemiddelde kosten van de aan werknemers en hun gezinsleden verleende zorg.\n\n1  In afwachting van de beschikbaarheid van de gegevens die vereist zijn voor de toepassing\n                                             van het vierde lid van artikel 4, zijn de Marokkaanse vorderingen op grond van een\n                                             vast bedrag voor de twee jaar volgend op de datum van inwerkingtreding van dit Interim-Akkoord\n                                             voorlopig van aard. Daartoe stelt de Marokkaanse partij overeenkomstig het in artikel\n                                             4, tweede en derde lid, bepaalde \u00e9\u00e9n vast bedrag vast, dat zowel betrekking heeft\n                                             op aan werknemers en gezinsleden verleende zorg als op de aan gepensioneerden en hun\n                                             gezinsleden verleende zorg. Voor de toepassing van het vierde lid van artikel 4 wordt\n                                             het vaste bedrag met betrekking tot de aan gepensioneerden en hun gezinsleden verleende\n                                             zorg vermeerderd met 10%.\n\n2  Vanaf de datum van inwerkingtreding van dit Interim-Akkoord moeten de definitieve\n                                             vorderingen voor een bepaald jaar na een periode van drie jaar worden ingediend.\n\n1  Voor de toepassing van artikel 10, tweede lid, artikel 11, eerste, tweede en zesde\n                                             lid en artikel 13, vijfde lid, van het Verdrag hebben de daar bedoelde rechthebbenden\n                                             recht op de in artikel 2 bedoelde verstrekkingen. Deze worden hun in beginsel verleend\n                                             door vergoeding van de door de verzekerden betaalde kosten, in voorkomend geval, binnen\n                                             de grenzen zoals vastgesteld in een akkoord tussen de verbindingsorganen.\n\n2  De feitelijk uitgekeerde bedragen zoals bedoeld in het eerste lid worden door de\n                                             Nederlandse organen aan de Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS) vergoed, overeenkomstig\n                                             de boekhouding van dit orgaan.\n\n1  Dit Interim-Akkoord treedt in werking op dezelfde datum als het Verdrag tot wijziging\n                                             van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag inzake sociale\n                                             zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko.\n\n2  Dit Interim-Akkoord treedt buiten werking op de datum waarop een Marokkaanse wettelijke\n                                             regeling inzake ziekteverzekering in werking treedt.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, hiertoe naar behoren gemachtigd, dit Interim-Akkoord\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Rabat, op 30 september 1996, in tweevoud in de Franse taal.\n\nVoor de Nederlandse bevoegde autoriteit\n\n(w.g.) F. H. G. DE GRAVE\n\nVoor de Marokkaanse bevoegde autoriteit\n\n(w.g.) AMINE DEMNATI"}