Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Hongaarse Regering inzake vrijstelling van motorrijtuigenbelasting - BWBV0004183

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004183/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Hongaarse Regering inzake vrijstelling van motorrijtuigenbelasting - BWBV0004183", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Hongaarse Regering inzake vrijstelling van\n                           motorrijtuigenbelasting\n\nLEGATION ROYALE DES PAYS-BAS\n\nBudapest, le 11 janvier 1964.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nPour donner suite aux consultations ant\u00e9rieures qui ont port\u00e9 sur l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts\n                                       en faveur du transport routier de marchandises \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules routiers, et\n                                       par ordre du gouvernement de Sa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas, j'ai l'honneur de pr\u00e9senter\n                                       \u00e0 Votre Excellence les propositions suivantes:\n\n1. Tout v\u00e9hicule routier \u00e0 moteur et toute remorque ou semiremorque immatricul\u00e9s en Hongrie\n                                             et import\u00e9s temporairement aux Pays-Bas pour le transports de marchandises sont exon\u00e9r\u00e9s\n                                             aux Pays-Bas de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur et des autres imp\u00f4ts qui peuvent\n                                             \u00eatre \u00e9ventuellement pr\u00e9lev\u00e9s pour le s\u00e9jour aux Pays-Bas et pour l'emploi des routes\n                                             sur le territoire des Pays-Bas, \u00e0 condition que les prescriptions en vigueur aux Pays-Bas\n                                             relatives \u00e0 l'admission temporaire, en franchise d'imp\u00f4ts et de droits, des v\u00e9hicules\n                                             susmentionn\u00e9s soient respect\u00e9es.\n\n2. Tout v\u00e9hicule routier \u00e0 moteur et toute remorque ou semiremorque immatricul\u00e9s aux\n                                             Pays-Bas et import\u00e9s temporairement en Hongrie pour le transport de marchandises sont\n                                             exon\u00e9r\u00e9s en Hongrie de la taxe de transport et des autres imp\u00f4ts qui peuvent \u00eatre\n                                             \u00e9ventuellement pr\u00e9lev\u00e9s pour le s\u00e9jour en Hongrie et pour l'emploi des routes sur\n                                             le territoire hongrois, \u00e0 condition que les prescriptions en vigueur en Hongrie relatives\n                                             \u00e0 l'admission temporaire, en franchise d'imp\u00f4ts et de droits, des v\u00e9hicules susmentionn\u00e9s\n                                             soient respect\u00e9es.\n\n3. Le pr\u00e9sent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1964 et sera valable pour une\n                                             p\u00e9riode d'un an. Il sera par la suite consid\u00e9r\u00e9 comme prorog\u00e9 d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, par\n                                             tacite reconduction, \u00e0 moins qu'il ne soit d\u00e9nonc\u00e9 par l'un des deux gouvernements\n                                             \u00e0 l'aide d'une notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l'autre gouvernement, par la voie diplomatique,\n                                             au plus tard deux mois avant l'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9.\n\n4. Pour ce qui concerne les Pays-Bas, cet accord ne vaut que le territoire europ\u00e9en du\n                                             Royaume.\n\nSi le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Hongroise peut accepter les dispositions\n                                       qui pr\u00e9c\u00e8dent, j'ai l'honneur de proposer, par ordre de mon gouvernement, que la pr\u00e9sente\n                                       lettre et Votre r\u00e9ponse affirmative soient consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un accord\n                                       entre nos deux gouvernements.\n\nJe saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de pr\u00e9senter \u00e0 Votre Excellence, l'assurance\n                                       de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) HEIN WARNAAR\n\nCharg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\nA Son Excellence\n\nMonsieur le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res\n\nde la R\u00e9publique Populaire Hongroise\n\nBudapest.\n\nMINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES\n\nDE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE\n\nBudapest, le 11 janvier 1964.\n\nMonsieur le Charg\u00e9 d'Affaires,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de Votre lettre suivante:\n\n[Red: (zoals in Nr. I)]\n\nJ'ai l'honneur de Vous faire savoir que j'accepte les propositions contenues dans\n                                       Votre lettre ci-dessus comme obligatoires pour le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire\n                                       Hongroise et je suis d'accord de consid\u00e9rer cet \u00e9change de lettres comme constituant\n                                       un accord entre nos deux gouvernements.\n\nJe saisis cette occasion, Monsieur le Charg\u00e9 d'Affaires, de Vous pr\u00e9senter l'assurance\n                                       de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) JANOS P\u00c9TER\n\nM. Hein Warnaar,\n\nCharg\u00e9 d'Affaires a.i.\n\nde la L\u00e9gation Royale des Pays-Bas\n\nBudapest."}