Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Turkse Regering inzake de afschaffing van visa - BWBV0004770

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004770/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Turkse Regering inzake de afschaffing van visa - BWBV0004770", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Turkse Regering inzake de afschaffing van\n                           visa\n\nTURKIYE CUMHURIYETI\n\nDI\u015eI\u015eLERI BAKANLI\u011eI\n\n62751\n\n15\n\nAnkara, le 4 novembre 1953\n\nMonsieur le Ministre,\n\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de Votre Excellence que, dans le but de\n                                       faciliter les voyages entre la Turquie et les Pays-Bas, le Gouvernement Turc est dispos\u00e9\n                                       \u00e0 conclure un accord avec le Gouvernement N\u00e9erlandais sur les bases suivantes:\n\n1. Les ressortissants turcs et n\u00e9erlandais, quel que soit leur pays de provenance, sont\n                                             libres de se rendre respectivement aux Pays-Bas et en Turquie, sans \u00eatre tenus d'obtenir\n                                             un visa d'entr\u00e9e, \u00e0 condition qu'ils soient porteurs d'un passeport valide du pays\n                                             dont ils sont ressortissants et que la limite maximum de leur s\u00e9jour ne d\u00e9passe pas\n                                             trois mois.\n\n2. Les ressortissants turcs et n\u00e9erlandais qui d\u00e9sirent s\u00e9journer respectivement aux\n                                             Pays-Bas et en Turquie pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, ainsi que ceux\n                                             mentionn\u00e9s dans l'article 6 du pr\u00e9sent accord, doivent obligatoirement \u00eatre munis\n                                             d'un visa et ce, avant leur entr\u00e9e dans le pays.\n\n3. Les ressortissants turcs et n\u00e9erlandais qui s\u00e9journent d\u00e9j\u00e0 respectivement aux Pays-Bas\n                                             et en Turquie et qui se trouvent oblig\u00e9s de prolonger leur s\u00e9jour au del\u00e0 de la limite\n                                             de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er ou au del\u00e0 de la p\u00e9riode fix\u00e9e par le visa d\u00e9livr\u00e9\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2, doivent obtenir des autorit\u00e9s locales l'autorisation n\u00e9cessaire.\n                                             Les dites autorit\u00e9s sont libres d'accorder ou de refuser cette autorisation.\n\n4. Les fonctionnaires diplomatiques et consulaires de carri\u00e8re turcs et n\u00e9erlandais envoy\u00e9s\n                                             en mission respectivement aux Pays-Bas et en Turquie ne sont pas tenus d'obtenir un\n                                             visa, quelle que soit la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour.\n\n5. L'abolition du visa d'entr\u00e9e n'exempte pas les ressortissants turcs et les ressortissants\n                                             n\u00e9erlandais se rendant respectivement aux Pays-Bas et en Turquie de l'obligation de\n                                             se conformer aux lois et r\u00e8glements n\u00e9erlandais et turcs concernant l'entr\u00e9e et le\n                                             s\u00e9jour des \u00e9trangers ainsi que l'exercice d'une occupation lucrative. Les autorit\u00e9s\n                                             comp\u00e9tentes de chacune des Parties se r\u00e9servent le droit de refuser aux personnes\n                                             consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9sirables l'entr\u00e9e et le s\u00e9jour dans leur pays.\n\n6. Les ressortissants turcs et n\u00e9erlandais qui d\u00e9sirent se rendre respectivement aux\n                                             Pays-Bas et en Turquie dans le but d'y exercer un m\u00e9tier, une profession ou toute\n                                             autre occupation lucrative, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article premier\n                                             de cet accord et sont, en tout cas, tenus d'obtenir au pr\u00e9alable un visa.\n\n7. Les ressortissants turcs qui d\u00e9sirent se rendre dans les territoires d'outre-mer du\n                                             Royaume des Pays-Bas doivent s'adresser avant leur d\u00e9part, aux Repr\u00e9sentations diplomatiques\n                                             ou consulaires des Pays-Bas pour se renseigner sur les r\u00e8glements en vigueur y aff\u00e9rents.\n\n8. Le pr\u00e9sent accord entrera en vigueur un mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Gouvernement\n                                             Royal des Pays-Bas fera savoir au Gouvernement de la R\u00e9publique Turque qu'il a obtenu\n                                             l'approbation constitutionnellement requise. Chacune des Parties pourra le suspendre\n                                             temporairement pour des raisons d'ordre public. La suspension devra \u00eatre notifi\u00e9e\n                                             imm\u00e9diatement \u00e0 l'autre Partie, par la voie diplomatique. Chacune des Parties pourra\n                                             d\u00e9noncer le pr\u00e9sent accord moyennant un pr\u00e9avis d'un mois.\n\nSi le Gouvernement N\u00e9erlandais est dispos\u00e9 \u00e0 accepter les stipulations ci-haut \u00e9nonc\u00e9es,\n                                       j'ai l'honneur de sugg\u00e9rer que la pr\u00e9sente Note et la r\u00e9ponse de Votre Excellence,\n                                       r\u00e9dig\u00e9es en termes identiques, soient consid\u00e9r\u00e9es comme l'expression de l'accord de\n                                       nos deux Gouvernements.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consid\u00e9ration.\n\nPour le Ministre\n\ndes Affaires Etrang\u00e8res,\n\n(s.) A\u00c7IKALIN\n\nSon Excellence\n\nM. le Dr. W. Huender,\n\nMinistre des Pays-Bas,\n\nAnkara.\n\nL\u00c9GATION\n\nDES PAYS-BAS\n\nNo. 2912\n\nAnkara, le 4 novembre 1953\n\nMonsieur le Ministre,\n\nJ'ai l'honneur d'accuser r\u00e9ception de la lettre de Votre Excellence dat\u00e9e du 4 novembre\n                                       1953 et libell\u00e9e comme suit:\n\n[Red: (zoals in I)]\n\nJ'ai l'honneur de marquer \u00e0 Votre Excellence l'accord du Gouvernement N\u00e9erlandais\n                                       sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. HUENDER,\n\nMinistre des Pays-Bas\n\nSon Excellence\n\nMonsieur le Prof. Dr. Fuad K\u00f6pr\u00fcl\u00fc,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res,\n\nAnkara."}