Title: wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Roemeense Volksrepubliek, anderzijds - BWBV0004838

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004838/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Roemeense Volksrepubliek, anderzijds - BWBV0004838", "content": "Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse\n                           Economische Unie, enerzijds, en de Roemeense Volksrepubliek, anderzijds\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement\n                                       du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d'accords existants,\n\nCes Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif \u00e0 la politique\n                                       commerciale conclu entre eux le 9 d\u00e9cembre 1953, d'une part, et\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire Roumaine, d'autre part,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de r\u00e9gler le trafic des paiements entre leurs territoires,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nLe r\u00e9gime de paiement entre la Zone mon\u00e9taire n\u00e9erlandaise et la Zone mon\u00e9taire belge,\n                                       d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est fix\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord.\n\n1 Au nom de la Banque Roumaine pour le Commerce Ext\u00e9rieur deux comptes seront ouverts,\n                                             l'un en francs belges dans les livres de la Banque Nationale de Belgique, l'autre\n                                             en florins n\u00e9erlandais dans les livres de la Nederlandsche Bank.\n\n2 Les banques agr\u00e9\u00e9es belges et luxembourgeoises et les banques agr\u00e9\u00e9es n\u00e9erlandaises\n                                             pourront ouvrir des comptes respectivement en francs belges ou francs luxembourgeois\n                                             et en florins n\u00e9erlandais \u00e0 la Banque Roumaine pour le Commerce Ext\u00e9rieur.\n\n1 Les avoirs au cr\u00e9dit des comptes francs belges, francs luxembourgeois et florins n\u00e9erlandais\n                                             pr\u00e9vus \u00e0 l'article II, seront librement convertibles en l'une de ces monnaies.\n\n2 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes francs belges et francs luxembourgeois seront\n                                             convertibles sur le march\u00e9 des changes en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et\n                                             librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de pays compris dans la Zone convertible du\n                                             franc belge, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone\n                                             mon\u00e9taire belge.\n\n3 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes florins n\u00e9erlandais seront convertibles sur le\n                                             march\u00e9 des changes aux Pays-Bas et librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de pays\n                                             compris dans la Zone convertible du florin n\u00e9erlandais, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation\n                                             des changes en vigueur dans la Zone mon\u00e9taire n\u00e9erlandaise.\n\n4 Les dispositions de la r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone mon\u00e9taire\n                                             belge et dans la Zone mon\u00e9taire n\u00e9erlandaise, relatives aux comptes convertibles,\n                                             seront r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9es \u00e0 la Banque Roumaine pour le Commerce Ext\u00e9rieur.\n\n1 Les paiements entre la Zone mon\u00e9taire n\u00e9erlandaise et la Zone mon\u00e9taire belge, d'une\n                                             part, et la Roumanie, d'autre part, pourront s'effectuer par le d\u00e9bit et le cr\u00e9dit\n                                             des comptes pr\u00e9vus \u00e0 l'article II. Des paiements en d'autres monnaies pourront \u00e9galement\n                                             \u00eatre effectu\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9glementation des changes en vigueur, respectivement\n                                             dans la Zone mon\u00e9taire n\u00e9erlandaise et la Zone mon\u00e9taire belge et en vigueur en Roumanie,\n                                             le permet.\n\n2 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Zone mon\u00e9taire n\u00e9erlandaise et de la Zone mon\u00e9taire\n                                             belge, d'une parti, et de la R\u00e9publique Populaire Roumaine, d'autre part, s'engagent,\n                                             chacune de leur c\u00f4t\u00e9 et dans les limites de leur r\u00e9glementation respective en mati\u00e8re\n                                             de change, \u00e01 autorisations n\u00e9cessaires pour que puissent \u00eatre effectu\u00e9s les susdits paiements.\n\nLa Nederlandsche Bank, la Banque Nationale de Belgique et la Banque Roumaine pour\n                                       le Commerce Ext\u00e9rieur, sont charg\u00e9es de l'application du pr\u00e9sent Accord et en d\u00e9termineront\n                                       les modalit\u00e9s techniques.\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord ne s'appliquera pas\n                                       au Surinam et aux Antilles n\u00e9erlandaises.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le 1er octobre 1960 et aura une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\n2 Il pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par chacune des Parties Contractantes \u00e0 tout moment moyennant\n                                             un pr\u00e9avis de trois mois.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Bucarest, le 30 Septembre 1960 en triple original, en langue fran\u00e7aise.\n\nPar les paiements vis\u00e9s \u00e0 l'article IV de l'Accord de paiement, il y a lieu d'entendre\n                                       entre autres ceux aff\u00e9rents aux op\u00e9rations suivantes:\n\n1) fourniture de marchandises;\n\n2) frais de tous genres relatifs aux marchandises, tels que frais de transport, d'assurance,\n                                             d'entreposage, de d\u00e9douanement, de fabrication, de transformation, de travail \u00e0 fa\u00e7on,\n                                             etc.;\n\n3) autres op\u00e9rations courantes:\n\na) frais et b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant du commerce de transit;\n\nb) frais de transport de tous genres relatifs \u00e0 tout genre de trafic maritime, fluvial,\n                                                   terrestre ou a\u00e9rien;\n\nc) frais de repr\u00e9sentation commerciale ou de publicit\u00e9, commissions et courtages, ainsi\n                                                   que frais de participation aux foires et expositions;\n\nd) r\u00e8glements p\u00e9riodiques des administrations des postes, t\u00e9l\u00e9graphes et t\u00e9l\u00e9phones et\n                                                   des entreprises publiques de transport, y compris les transports a\u00e9riens;\n\ne) entretien des postes diplomatiques et consulaires, y compris les r\u00e9mun\u00e9rations des\n                                                   agents et du personnel;\n\nf) frais de voyage, de s\u00e9jour, d'\u00e9colage et d'hospitalisation;\n\ng) droits et redevances de brevets, licences, marques, de fabrique, services techniques,\n                                                   droits d'auteur et autres prestations intellectuelles analogues;\n\nh) salaires, traitements, honoraires, cachets d'artistes, prix sportifs et autres, cotisations\n                                                   et indemnit\u00e9s des assurances sociales, pensions et rentes r\u00e9sultant d'un contrat de\n                                                   travail, d'emploi ou louage de services;\n\ni) imp\u00f4ts, amendes, frais de justice, d\u00e9penses et recettes de services publics;\n\nj) redevances, cotisations, abonnements et autres frais semblables;\n\nk) revenus de toute nature, notamment int\u00e9r\u00eats, loyers, fermages, etc.;\n\n4) autres op\u00e9rations qui seraient admises par les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Royaume des\n                                             Pays-Bas ou de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et de la R\u00e9publique\n                                             Populaire Roumaine, d'autre part.\n\nSi des changements substantiels interviennent dans le r\u00e9gime actuel de paiement en\n                                       francs belges et/ou en florins n\u00e9erlandais convertibles, des consultations pourront\n                                       avoir lieu \u00e0 la demande de l'un des Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours\n                                       en vue d'examiner les conditions nouvelles r\u00e9sultant de ces changements.\n\nLes deux comptes ouverts au nom de la Banque Roumaine pour le Commerce Ext\u00e9rieur,\n                                       l'un en francs belges dans les livres de la Banque Nationale de Belgique, l'autre\n                                       en florins n\u00e9erlandais dans les livres de la Nederlandsche Bank, comme pr\u00e9vu au premier\n                                       paragraphe de l'Article II de l'Accord de paiement, ne porteront pas d'int\u00e9r\u00eat et\n                                       aucun de ces comptes ne pourra pr\u00e9senter un solde d\u00e9biteur.\n\nLe pr\u00e9sent protocole fait partie int\u00e9grante de l'Accord de paiement.\n\nFAIT \u00e0 Bucarest, le 30 Septembre 1960 en triple original, en langue fran\u00e7aise."}