Title: wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Volksrepubliek Bulgarije, anderzijds - BWBV0004835

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004835/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Volksrepubliek Bulgarije, anderzijds - BWBV0004835", "content": "Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse\n                           Economische Unie, enerzijds, en de Volksrepubliek Bulgarije, anderzijds\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et\n\nLe Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement\n                                       du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d'accords existants,\n\nCes Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif \u00e0 la politique\n                                       commerciale conclu entre eux le 9 d\u00e9cembre 1953, d'une part,\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie, d'autre part,\n\nAnim\u00e9s du d\u00e9sir de favoriser dans toute la mesure du possible les \u00e9changes entre leurs\n                                       territoires,\n\nSont convenus des dispositions suivantes.\n\n1 Le r\u00e9gime de paiement entre la Zone Mon\u00e9taire Belge, la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise,\n                                             d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, est fix\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Pour l'application de cet Accord, on entend par:\n\nZone Mon\u00e9taire Belge: la Belgique, le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, le Congo Belge et le territoire sous tutelle\n                                             du Ruanda-Urundi.\n\nZone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise: les Pays-Bas, le Surinam, les Antilles N\u00e9erlandaises et la Nouvelle Guin\u00e9e N\u00e9erlandaise.\n\n1 Au nom de la Banque Nationale de Bulgarie deux comptes seront ouverts, l'un en francs\n                                             belges dans les livres de la Banque Nationale de Belgique, l'autre en florins n\u00e9erlandais\n                                             dans les livres de la Nederlandsche Bank.\n\n2 Ces comptes ne porteront pas d'int\u00e9r\u00eat et aucun de ces comptes ne pourra pr\u00e9senter\n                                             un solde d\u00e9biteur.\n\n3 Les banques agr\u00e9\u00e9es belges et luxembourgeoises et les banques agr\u00e9\u00e9es n\u00e9erlandaises\n                                             pourront ouvrir des comptes respectivement en francs belges ou francs luxembourgeois\n                                             et en florins n\u00e9erlandais \u00e0 la Banque Nationale de Bulgarie.\n\n1 Les avoirs au cr\u00e9dit des comptes francs belges, francs luxembourgeois et florins n\u00e9erlandais\n                                             pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 seront librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de la Bulgarie.\n                                             Ils seront librement convertibles en l'une de ces monnaies.\n\n2 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes francs belges et francs luxembourgeois seront\n                                             librement transf\u00e9rables entre r\u00e9sidents de pays d\u00e9termin\u00e9s et convertibles sur le\n                                             march\u00e9 des changes en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, en conformit\u00e9 avec la\n                                             r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone Mon\u00e9taire Belge.\n\n3 Les avoirs au cr\u00e9dit de ces comptes florins n\u00e9erlandais seront librement transf\u00e9rables\n                                             entre r\u00e9sidents de pays d\u00e9termin\u00e9s et convertibles sur le march\u00e9 des changes aux Pays-Bas,\n                                             en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone Mon\u00e9taire\n                                             N\u00e9erlandaise.\n\n4 Les dispositions de la r\u00e9glementation des changes en vigueur dans la Zone Mon\u00e9taire\n                                             Belge et dans la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise, relatives aux comptes convertibles,\n                                             seront r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9es \u00e0 la Banque Nationale de Bulgarie.\n\n1 Les paiements entre la Zone Mon\u00e9taire Belge et la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise, d'une\n                                             part, et la Bulgarie, d'autre part, pourront s'effectuer par le d\u00e9bit et le cr\u00e9dit\n                                             des comptes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2.\n\n2 Des paiements en d'autres monnaies pourront \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s de la Zone Mon\u00e9taire\n                                             Belge et de la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise vers la Bulgarie et vice-versa dans la\n                                             mesure o\u00f9 la r\u00e9glementation des changes en vigueur respectivement dans la Zone Mon\u00e9taire\n                                             Belge et la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise et en vigueur en Bulgarie le permet.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Zone Mon\u00e9taire Belge et de la Zone Mon\u00e9taire N\u00e9erlandaise,\n                                       d'une part, et de la Bulgarie, d'autre part, donneront sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9\n                                       et dans les limites de leur r\u00e9glementation respective en mati\u00e8re de change, les autorisations\n                                       n\u00e9cessaires pour que puissent \u00eatre effectu\u00e9s les paiements vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\n\nLa Banque Nationale de Belgique, la Nederlandsche Bank et la Banque Nationale de Bulgarie\n                                       sont charg\u00e9es de l'application du pr\u00e9sent Accord et en d\u00e9termineront les modalit\u00e9s\n                                       techniques.\n\nL'application du pr\u00e9sent Accord au Surinam et aux Antilles n\u00e9erlandaises est soumise\n                                       \u00e0 l'approbation de leurs Gouvernements respectifs, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                       accord\u00e9e tacitement sauf notification contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n                                       au Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Bulgarie dans les trois mois qui suivent\n                                       la signature du pr\u00e9sent Accord.\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le 1er avril 1960 et aura une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n\n2 Il pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par chacune des Parties Contractantes \u00e0 tout moment moyennant\n                                             un pr\u00e9avis de trois mois.\n\nEN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Sofia, le 19 mars 1960, en triple original, en langues fran\u00e7aise et bulgare,\n                                    les deux textes faisant \u00e9galement foi."}