Title: wetten.nl - Regeling - Schikking van Madrid van 14 april 1891, betreffende de Internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 november 1925 - BWBV0006171

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006171/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Schikking van Madrid van 14 april 1891, betreffende de Internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 november 1925 - BWBV0006171", "content": "Schikking van Madrid van 14 april 1891, betreffende de Internationale inschrijving\n                           van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington\n                           op 2 juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 november 1925\n\nLes Soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements respectifs, ont, d'un commun\n                                       accord, arr\u00eat\u00e9 le texte suivant, qui remplacera l'Arrangement de Madrid du 14 avril\n                                       1891, revis\u00e9 \u00e0 Washington le 2 Juin 1911, savoir:\n\nLes ressortissants de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les\n                                       autres pays, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce enregistr\u00e9es\n                                       dans le pays d'origine, moyennant le d\u00e9p\u00f4t desdites marques au Bureau international,\n                                       \u00e0 Berne, fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.\n\nFait r\u00e8gle pour la d\u00e9finition du pays d'origine, la disposition y relative de l'article\n                                       6 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale d'Union pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\nSont assimil\u00e9s aux ressortissants des pays contractants les sujets ou citoyens des\n                                       pays n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sent Arrangement qui, sur le territoire de l'Union restreinte\n                                       constitu\u00e9e par ce dernier, satisfont aux conditions \u00e9tablies par l'article 3 de la\n                                       Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\nToute demande d'enregistrement international devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire\n                                       prescrit par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, et l'Administration du pays d'origine de la\n                                       marque certifiera que les indications qui figurent sur ces demandes correspondent\n                                       \u00e0 celles du registre national.\n\nSi le d\u00e9posant revendique la couleur \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment distinctif de sa marque, il\n                                       sera tenu:\n\n1\u00b0 de le d\u00e9clarer et d'accompagner son d\u00e9p\u00f4t d'une mention indiquant la couleur ou la\n                                             combinaison de couleurs revendiqu\u00e9e;\n\n2\u00b0 de joindre \u00e0 sa demande des exemplaires de ladite marque en couleur, qui seront annex\u00e9s\n                                             aux notifications faites par le Bureau international. Le nombre de ces exemplaires\n                                             sera fix\u00e9 par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\nLe Bureau international enregistrera imm\u00e9diatement les marques d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment\n                                       \u00e0 l'article premier. Il notifiera cet enregistrement sans retard aux diverses Administrations.\n                                       Les marques enregistr\u00e9es seront publi\u00e9es dans une feuille p\u00e9riodique \u00e9dit\u00e9e par le\n                                       Bureau international, au moyen des indications contenues dans la demande d'enregistrement\n                                       et d'un clich\u00e9 fourni par le d\u00e9posant.\n\nEn vue de la publicit\u00e9 \u00e0 donner, dans les pays contractants, aux marques enregistr\u00e9es,\n                                       chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires\n                                       de la susdite publication qu'il lui plaira de demander. Cette publicit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e\n                                       dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante, et aucune autre ne pourra\n                                       \u00eatre exig\u00e9e du d\u00e9posant.\n\nA partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection de\n                                       la marque dans chacun des pays contractants sera la m\u00eame que si cette marque y avait\n                                       \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9pos\u00e9e.\n\nToute marque qui a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un enregistrement international jouira du droit de\n                                       priorit\u00e9 \u00e9tabli par l'art. 4 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, sans qu'il soit n\u00e9cessaire\n                                       d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la lettre d de cet article.\n\nLorsqu'une marque, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e dans un ou plusieurs des pays contractants, a \u00e9t\u00e9\n                                       post\u00e9rieurement enregistr\u00e9e par le Bureau international au nom du m\u00eame titulaire ou\n                                       de son ayant cause, l'enregistrement international sera consid\u00e9r\u00e9 comme substitu\u00e9\n                                       aux enregistrements nationaux ant\u00e9rieurs, sans pr\u00e9judice des droits acquis par le\n                                       fait de ces derniers.\n\nDans les pays o\u00f9 leur l\u00e9gislation les y autorise, les Administrations auxquelles le\n                                       Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la facult\u00e9 de\n                                       d\u00e9clarer que la protection ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 cette marque sur leur territoire.\n                                       Un tel refus ne pourra \u00eatre oppos\u00e9 que dans les conditions qui s'appliqueraient, en\n                                       vertu de la Convention g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'enregistrement national.\n\nLes Administrations qui voudront exercer cette facult\u00e9 devront notifier leurs refus,\n                                       avec indication des motifs, au Bureau international, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par leur\n                                       loi nationale et, au plus tard, avant la fin d'une ann\u00e9e compt\u00e9e \u00e0 partir de l'enregistrement\n                                       international de la marque.\n\nLe Bureau international transmettra sans retard \u00e0 l'Administration du pays d'origine\n                                       et au propri\u00e9taire de la marque, ou \u00e0 son mandataire, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au\n                                       Bureau par ladite Administration, un des exemplaires de la d\u00e9claration de refus ainsi\n                                       notifi\u00e9e. L'int\u00e9ress\u00e9 aura les m\u00eames moyens de recours que si la marque avait \u00e9t\u00e9\n                                       par lui directement d\u00e9pos\u00e9e dans le pays o\u00f9 la protection est refus\u00e9e.\n\nLes Administrations qui, dans le d\u00e9lai maximum susindiqu\u00e9 d'un an, n'auront adress\u00e9\n                                       aucune communication au Bureau international seront cens\u00e9es avoir accept\u00e9 la marque.\n\nLes pi\u00e8ces justificatives de la l\u00e9gitimit\u00e9 d'usage de certains \u00e9l\u00e9ments contenus dans\n                                       les marques, tels que armoiries, \u00e9cussons, portraits, distinctions honorifiques, titres,\n                                       noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du d\u00e9posant, ou autres inscriptions\n                                       analogues qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les Administrations des pays contractants,\n                                       seront dispens\u00e9es de toute certification ou l\u00e9galisation autre que celle de l'Administration\n                                       du pays d'origine.\n\nLe Bureau international d\u00e9livrera \u00e0 toute personne qui en fera la demande, moyennant\n                                       une taxe fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, une copie des mentions inscrites dans\n                                       le Registre relativement \u00e0 une marque d\u00e9termin\u00e9e.\n\nIl pourra aussi, contre r\u00e9mun\u00e9ration, se charger de faire des recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9\n                                       parmi les marques internationales.\n\nLa protection r\u00e9sultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans\n                                       \u00e0 partir de cet enregistrement (sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 pour\n                                       le cas o\u00f9 le d\u00e9posant n'aura vers\u00e9 qu'une fraction de l'\u00e9molument international),\n                                       mais elle ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9e en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la\n                                       protection l\u00e9gale dans le pays d'origine.\n\nL'enregistrement pourra toujours \u00eatre renouvel\u00e9 suivant les prescriptions des articles\n                                       1 et 3 pour une nouvelle p\u00e9riode de vingt ans \u00e0 compter depuis la date de renouvellement.\n\nSix mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera\n                                       au propri\u00e9taire de la marque, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette\n                                       expiration.\n\nSi la marque pr\u00e9sent\u00e9e en renouvellement du pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9p\u00f4t a subi une modification\n                                       de forme, les Administrations pourront se refuser \u00e0 l'enregistrer \u00e0 titre de renouvellement\n                                       et le m\u00eame droit leur appartiendra en cas de changement dans l'indication des produits\n                                       auxquels la marque doit s'appliquer, \u00e0 moins que, sur notification de l'objection\n                                       par l'interm\u00e9diaire du Bureau international, l'int\u00e9ress\u00e9 ne d\u00e9clare renoncer \u00e0 la\n                                       protection pour les produits autres que ceux d\u00e9sign\u00e9s en m\u00eames termes lors de l'enregistrement\n                                       ant\u00e9rieur.\n\nLorsque la marque n'est pas admise \u00e0 titre de renouvellement, il pourra \u00eatre tenu\n                                       compte des droits d'ant\u00e9riorit\u00e9 ou autres acquis par le fait de l'enregistrement ant\u00e9rieur.\n\nL'Administration du pays d'origine fixera \u00e0 son gr\u00e9, et percevra \u00e0 son profit, une\n                                       taxe nationale qu'elle r\u00e9clamera du propri\u00e9taire de la marque dont l'enregistrement\n                                       international est demand\u00e9.\n\nA cette taxe s'ajoutera un \u00e9molument international (en francs suisses) de cent cinquante\n                                       francs pour la premi\u00e8re marque, et de cent francs pour chacune des marques suivantes,\n                                       d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps au Bureau international au nom du m\u00eame propri\u00e9taire.\n\nLe d\u00e9posant aura la facult\u00e9 de n'acquitter au moment du d\u00e9p\u00f4t international qu'un\n                                       \u00e9molument de cent francs pour la premi\u00e8re marque et de soixante-quinze francs pour\n                                       chacune des marques d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps que la premi\u00e8re.\n\nSi le d\u00e9posant fait usage de cette facult\u00e9, il devra, avant l'expiration d'un d\u00e9lai\n                                       de dix ans compt\u00e9 \u00e0 partir de l'enregistrement international, verser au Bureau international\n                                       un compl\u00e9ment d'\u00e9molument de soixante-quinze francs pour la premi\u00e8re marque et de\n                                       cinquante francs pour chacune des marques d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps que la premi\u00e8re,\n                                       faute de quoi, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, il perdra le b\u00e9n\u00e9fice de son enregistrement.\n                                       Six mois avant cette expiration, le Bureau international rappellera au d\u00e9posant, par\n                                       l'envoi d'un avis officieux, \u00e0 toutes fins utiles, la date exacte de cette expiration.\n                                       Si le compl\u00e9ment d'\u00e9molument n'est pas vers\u00e9 avant l'expiration de ce d\u00e9lai au Bureau\n                                       international, celui-ci radiera la marque, notifiera cette op\u00e9ration aux Administrations\n                                       et la publiera dans son journal.\n\nLorsque la liste des produits pour lesquels la protection est revendiqu\u00e9e contiendra\n                                       plus de cent mots, l'enregistrement de la marque ne sera effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s payement\n                                       d'une surtaxe \u00e0 fixer par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\nLe produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international sera r\u00e9parti\n                                       par parts \u00e9gales entre les pays contractants par les soins du Bureau international,\n                                       apr\u00e8s d\u00e9duction des frais communs n\u00e9cessit\u00e9s par l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Arrangement.\n\nSi, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Arrangement revis\u00e9, un pays ne l'a\n                                       pas encore ratifi\u00e9, il n'aura droit, jusqu'\u00e0 la date de son adh\u00e9sion post\u00e9rieure,\n                                       qu'\u00e0 une r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent de recettes calcul\u00e9 sur la base des anciennes taxes.\n\nLe propri\u00e9taire d'une marque internationale peut toujours renoncer \u00e0 la protection\n                                       dans un ou plusieurs des pays contractants, au moyen d'une d\u00e9claration remise \u00e0 l'Administration\n                                       du pays d'origine de la marque, pour \u00eatre communiqu\u00e9e au Bureau international, qui\n                                       la notifiera aux pays que cette renonciation concerne.\n\nL'Administration du pays d'origine notifiera au Bureau international les annulations,\n                                       radiations, renonciations, transmissions et autres changements apport\u00e9s \u00e0 l'inscription\n                                       de la marque.\n\nLe Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera \u00e0\n                                       son tour aux Administrations des pays contractants, et les publiera dans son journal.\n\nOn proc\u00e9dera de m\u00eame lorsque le propri\u00e9taire de la marque, demandera \u00e0 r\u00e9duire la\n                                       liste des produits auxquels elle s'applique.\n\nCes op\u00e9rations peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une taxe qui sera fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\nL'addition ult\u00e9rieure d'un nouveau produit \u00e0 la liste ne peut \u00eatre obtenue que par\n                                       un nouveau d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 3.\n\nA l'addition est assimil\u00e9e la substitution d'un produit \u00e0 un autre.\n\nLorsqu'une marque inscrite dans le Registre international sera transmise \u00e0 une personne\n                                       \u00e9tablie dans un pays contractant autre que le pays d'origine de la marque, la transmission\n                                       sera notifi\u00e9e au Bureau international par l'Administration de ce m\u00eame pays d'origine.\n                                       Le Bureau international, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'assentiment de l'Administration \u00e0 laquelle\n                                       ressortit le nouveau titulaire, enregistrera la transmission, la notifiera aux autres\n                                       Administrations et la publiera dans son journal en mentionnant, si possible, la date\n                                       et le num\u00e9ro d'enregistrement de la marque dans son nouveau pays d'origine.\n\nNulle transmission de marque inscrite dans le Registre international, faite au profit\n                                       d'une personne non admise \u00e0 d\u00e9poser une marque internationale, ne sera enregistr\u00e9e.\n\nLes dispositions des articles 9 et 9bis concernant les transmissions n'ont point pour effet de modifier les l\u00e9gislations\n                                       des pays contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultan\u00e9e\n                                       de l'\u00e9tablissement industriel ou commercial dont elle distingue les produits.\n\nLes Administrations r\u00e9gleront d'un commun accord les d\u00e9tails relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                       du pr\u00e9sent Arrangement.\n\nLes pays de l'Union pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui n'ont pas\n                                       pris part au pr\u00e9sent Arrangement seront admis \u00e0 y adh\u00e9rer sur leur demande et dans\n                                       la forme prescrite par la Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\nD\u00e8s que le Bureau international sera inform\u00e9 qu'un pays ou une de ses colonies a adh\u00e9r\u00e9\n                                       au pr\u00e9sent Arrangement, il adressera \u00e0 l'Administration de ce pays, conform\u00e9ment \u00e0\n                                       l'article 3, une notification collective des marques qui, \u00e0 ce moment, jouiront de\n                                       la protection internationale.\n\nCette notification assurera, par elle-m\u00eame, aux dites marques le b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9c\u00e9dentes\n                                       dispositions sur le territoire du pays adh\u00e9rent, et fera courir le d\u00e9lai d'un an pendant\n                                       lequel l'Administration int\u00e9ress\u00e9e peut faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l'article\n                                       5.\n\nToutefois, chaque pays en adh\u00e9rant au pr\u00e9sent Arrangement pourra d\u00e9clarer que, sauf\n                                       en ce qui concerne les marques internationales ayant d\u00e9j\u00e0 fait ant\u00e9rieurement dans\n                                       ce pays l'objet d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui seront\n                                       imm\u00e9diatement reconnues sur la demande des int\u00e9ress\u00e9s, l'application de cet Acte sera\n                                       limit\u00e9e aux marques qui seront enregistr\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 cette adh\u00e9sion deviendra\n                                       effective.\n\nCette d\u00e9claration dispensera le Bureau international de faire la notification collective\n                                       susindiqu\u00e9e. Il se bornera \u00e0 notifier les marques en faveur desquelles la demande\n                                       d'\u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent lui parviendra,\n                                       avec les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires, dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 partir de l'accession\n                                       du nouveau pays.\n\nLe pr\u00e9sent Arrangement sera ratifi\u00e9, et les ratifications en seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 La\n                                       Haye au plus tard le 1er mai 1928.\n\nIl entrera en vigueur un mois apr\u00e8s cette date et aura la m\u00eame force et dur\u00e9e que\n                                       la Convention g\u00e9n\u00e9rale.\n\nCet Acte remplacera, dans les rapports entre les pays qui l'auront ratifi\u00e9, l'Arrangement\n                                       de Madrid de 1891, revis\u00e9 \u00e0 Washington le 2 juin 1911. Toutefois, celui-ci restera\n                                       en vigueur dans les rapports avec les pays qui n'auront pas ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte.\n\nEn foi de quoi, les Pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Arrangement.\n\nFait \u00e0 La Haye, en un seul exemplaire, le 6 novembre 1925.\n\nDe ondergeteekenden, behoorlijk gemachtigd door hunne wederzijdsche Regeeringen, hebben\n                                       in gemeen overleg den volgenden tekst vastgesteld, welke zal vervangen de schikking\n                                       van Madrid van 14 April 1891, herzien te Washington op 2 Juni 1911, te weten:\n\nDe onderdanen van elk der verdragsluitende landen zullen zich in al de andere landen\n                                       de bescherming kunnen verzekeren van hunne in het land van oorsprong ingeschreven\n                                       fabrieks- of handelsmerken, door middel van het dep\u00f4t van genoemde merken bij het\n                                       Internationaal Bureau te Bern, gedaan door de tusschenkomst van de Administratie van\n                                       het genoemd land van oorsprong.\n\nAls omschrijving van het land van oorsprong geldt de desbetreffende bepaling van artikel\n                                       6 van het algemeen Unieverdrag tot bescherming van den industrieelen eigendom.\n\nMet de onderdanen van de verdragsluitende landen worden gelijkgesteld de onderdanen\n                                       of burgers der niet tot deze schikking toegetreden landen, die, op het grondgebied\n                                       van de door deze gevormde Unie van beperkten omvang, voldoen aan de voorwaarden, vastgesteld\n                                       bij artikel 3 van het algemeen verdrag.\n\nledere aanvrage voor internationale inschrijving zal moeten worden aangeboden op het\n                                       formulier, voorgeschreven door het reglement van uitvoering, en de Administratie van\n                                       het land van oorsprong van het merk zal de verklaring afgeven, dat de aanduidingen,\n                                       die op dat aanvraagformulier voorkomen, overeenstemmen met die van het nationale register.\n\nIndien de inzender de kleur als onderscheidend kenmerk van zijn merk verlangt, zal\n                                       hij gehouden zijn:\n\n1\u00b0. hiervan melding te maken en bij de inzending eene verklaring te voegen, welke de verlangde\n                                             kleur of vereeniging van kleuren aanwijst;\n\n2\u00b0. bij zijne aanvrage gekleurde exemplaren van bedoeld merk te voegen, welke zullen worden\n                                             gehecht aan de kennisgevingen van inschrijving, uitgaande van het Internationaal Bureau.\n                                             Het aantal dezer exemplaren zal worden bepaald bij het Reglement van uitvoering.\n\nHet Internationaal Bureau zal de overeenkomstig artikel 1 gedeponeerde merken onmiddellijk\n                                       inschrijven. Het zal van die inschrijving zonder verwijl aan de verschillende Administraties\n                                       kennis geven. De ingeschreven merken zullen worden openbaar gemaakt in een door het\n                                       Internationaal Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend blad, met gebruikmaking\n                                       van de aanduidingen, vervat in de aanvrage om inschrijving en van een door den inzender\n                                       verstrekt clich\u00e9.\n\nMet het oog op de in de verdragsluitende landen aan de ingeschreven merken te geven\n                                       openbaarheid, zal elke Administratie kosteloos van het Internationaal Bureau zooveel\n                                       exemplaren van de bovenvermelde publicatie ontvangen, als zij zal willen aanvragen.\n                                       Deze openbaarheid zal in alle verdragsluitende landen als volkomen voldoende worden\n                                       beschouwd, en geene andere zal van den inzender kunnen gevorderd worden.\n\nVan het tijdstip der aldus bij het Internationaal Bureau gedane inschrijving af, zal\n                                       de bescherming van het merk in elk der verdragsluitende landen dezelfde zijn, als\n                                       ware dit merk daar rechtstreeks gedeponeerd.\n\nElk merk, dat het voorwerp is geweest van een internationale inschrijving, zal het\n                                       recht van voorrang genieten, bij art. 4 van het algemeen verdrag vastgesteld, zonder\n                                       dat het noodig is de formaliteiten te vervullen, voorgeschreven onder letter d van dat artikel.\n\nWanneer een merk, reeds gedeponeerd in een of meer der verdragsluitende landen, daarna\n                                       is ingeschreven door het Internationaal Bureau ten name van denzelfden persoon of\n                                       van diens rechtverkrijgende, zal de internationale inschrijving beschouwd worden als\n                                       in de plaats te zijn getreden van de vroegere nationale inschrijvingen, zonder afbreuk\n                                       te doen aan de rechten, door laatstvermelde inschrijvingen verkregen.\n\nIn de landen, waar hare wetgeving haar daartoe machtigt, zullen de Administraties,\n                                       aan welke het Internationaal Bureau van de inschrijving van een merk zal kennis geven,\n                                       de bevoegdheid hebben te verklaren, dat de bescherming niet op haar grondgebied aan\n                                       dat merk kan worden verleend. Eene dergelijke weigering zal alleen geoorloofd zijn\n                                       op grond van omstandigheden die, krachtens het algemeene verdrag, van kracht zouden\n                                       zijn ten aanzien van een merk, ter nationale inschrijving ingezonden.\n\nDe Administraties, die van deze bevoegdheid wenschen gebruik te maken, moeten van\n                                       haar weigering, onder opgave van de redenen, mededeeling doen aan het Internationaal\n                                       Bureau binnen den termijn, door de wet van haar land bepaald, en uiterlijk v\u00f3\u00f3r het\n                                       einde van een jaar, te rekenen van de internationale inschrijving van het merk af.\n\nHet Internationaal Bureau zal zonder verwijl aan de Administratie van het land van\n                                       oorsprong en aan den eigenaar van het merk of aan zijn gemachtigde, indien deze door\n                                       genoemde Administratie aan het Bureau is opgegeven, een der exemplaren doen toekomen\n                                       van de aldus te zijner kennis gebrachte verklaring van weigering. De belanghebbende\n                                       zal dezelfde middelen van verhaal hebben als ware het merk door hem rechtstreeks gedeponeerd\n                                       in het land, waar de bescherming wordt geweigerd.\n\nDe Administraties, die binnen den termijn van ten hoogste \u00e9\u00e9n jaar als hierboven aangeduid,\n                                       geenerlei kennisgeving aan het Internationaal Bureau hebben gedaan, zullen geacht\n                                       worden het merk aanvaard te hebben.\n\nDe bewijsstukken betreffende de wettigheid van het gebruik van zekere in de merken\n                                       vervatte bestanddeelen, als wapens, wapenschilden, portretten, eervolle onderscheidingen,\n                                       titels, handelsnamen of namen van personen anders dan dien van den aanvrager, of andere\n                                       overeenkomstige vermeldingen, welke door de Administraties der verdragsluitende landen\n                                       mochten worden gevorderd, zullen vrijgesteld zijn van elke andere waarmerking of legalisatie\n                                       dan die van de Administratie van het land van oorsprong.\n\nHet Internationaal Bureau zal aan een ieder, die daartoe aanvrage doet, tegen eene\n                                       in het reglement van uitvoering bepaalde taks, een afschrift afgeven van de aanteekeningen,\n                                       in het register ingeschreven met betrekking tot een bepaald merk.\n\nHet zal zich ook tegen vergoeding mogen belasten met een onderzoek onder de internationale\n                                       merken naar nieuwheid.\n\nDe bescherming, voortvloeiende uit de inschrijving bij het Internationaal Bureau,\n                                       zal twintig jaren duren van het tijdstip dezer inschrijving af (onder voorbehoud van\n                                       hetgeen bepaald is in artikel 8 voor het geval dat de inzender slechts een gedeelte\n                                       van het internationaal emolument zal hebben gestort), maar zij zal niet kunnen worden\n                                       ingeroepen ten behoeve van een merk, dat niet meer de wettelijke bescherming in het\n                                       land van oorsprong mocht genieten.\n\nDe inschrijving zal steeds kunnen worden vernieuwd volgens de voorschriften van de\n                                       artikelen 1 en 3 voor een nieuw tijdvak van 20 jaar, te rekenen van den datum van\n                                       vernieuwing af.\n\nZes maanden v\u00f3\u00f3r den afloop van den termijn van bescherming zal het Internationaal\n                                       Bureau den eigenaar van het merk, door het zenden van een officieus bericht, den juisten\n                                       datum, waarop de termijn afloopt, in herinnering brengen.\n\nIndien het merk, dat aangeboden wordt ter vernieuwing van een voorafgaand dep\u00f4t, eene\n                                       vormverandering heeft ondergaan, zullen de Administraties kunnen weigeren het in te\n                                       schrijven bij wijze van vernieuwing, en hetzelfde recht zal haar toekomen in geval\n                                       van verandering in de aanwijzing der waren, waarvoor het merk bestemd is, tenzij na\n                                       mededeeling van de bezwaren, door tusschenkomst van het Internationaal Bureau, de\n                                       belanghebbende verklaart af te zien van de bescherming voor de andere waren dan die,\n                                       welke in dezelfde bewoordingen waren aangeduid ten tijde van de voorafgaande inschrijving.\n\nWanneer het merk niet bij wijze van vernieuwing wordt toegelaten, zal rekening kunnen\n                                       worden gehouden met de rechten van de vorige indiening of andere rechten, verkregen\n                                       door het feit, dat het merk reeds vroeger was ingeschreven.\n\nDe Administratie van het land van oorsprong zal naar goedvinden vaststellen en te\n                                       haren voordeele innen een nationale taks, welke zij zal vorderen van den eigenaar\n                                       van het merk, waarvan de internationale inschrijving wordt gevraagd.\n\nDeze taks zal worden verhoogd met een internationaal emolument (in Zwitsersche franken)\n                                       van 150 franken voor het eerste merk en van 100 franken voor elk volgend merk, tezelfder\n                                       tijd bij het Internationaal Bureau op naam van denzelfden eigenaar ingezonden.\n\nDe inzender zal de bevoegdheid hebben om op het oogenblik van het internationaal dep\u00f4t\n                                       slechts een emolument van 100 franken voor het eerste merk en 75 franken voor elk\n                                       der merken, tegelijk met het eerste ingezonden, te voldoen.\n\nIndien de inzender van deze bevoegdheid gebruik maakt, zal hij v\u00f3\u00f3r het einde van\n                                       een termijn van 10 jaar te rekenen van de internationale inschrijving af, bij het\n                                       Internationaal Bureau een aanvullingsemolument van 75 franken moeten storten voor\n                                       het eerste merk en van 50 franken voor elk der merken, tegelijk met het eerste ingezonden,\n                                       bij gebreke waarvan hij na afloop van dien termijn, het genot van zijn inschrijving\n                                       zal verliezen. Zes maanden v\u00f3\u00f3r den afloop zal het Internationaal Bureau den inzender\n                                       voor de goede orde van zaken door een officieus bericht herinneren aan den juisten\n                                       datum van den afloop. Indien het aanvullingsemolument niet bij het Internationaal\n                                       Bureau gestort is v\u00f3\u00f3r het eind van dien termijn, zal dit Bureau het merk doorhalen,\n                                       van deze verrichting kennis geven aan de Administraties en de doorhaling bekend maken\n                                       in zijn blad.\n\nWanneer de lijst van waren, voor welke de bescherming gevraagd wordt, meer dan 100\n                                       woorden bevat, zal de inschrijving van het merk eerst geschieden na betaling van een\n                                       extra bedrag, te bepalen bij het reglement van uitvoering.\n\nDe jaarlijksche opbrengst der verschillende ontvangsten voor de internationale inschrijving\n                                       zal tusschen de verdragsluitende landen in gelijke deelen verdeeld worden door de\n                                       zorgen van het Internationaal Bureau, na aftrek der gemeenschappelijke onkosten, veroorzaakt\n                                       door de uitvoering dezer schikking.\n\nIndien op het oogenblik van het in werking treden van deze herziene schikking, een\n                                       land haar nog niet bekrachtigd heeft, zal het slechts recht hebben, tot op den datum\n                                       van zijn latere toetreding, op een uitkeering van het overschot der ontvangsten, berekend\n                                       op den grondslag der oude taksen.\n\nDe eigenaar van een internationaal merk kan steeds afstand doen van de bescherming\n                                       in een of meer der verdragsluitende landen, door middel van eene verklaring, afgegeven\n                                       aan de Administratie van het land van oorsprong van het merk, ter mededeeling aan\n                                       het Internationaal Bureau, dat haar ter kennis zal brengen van de landen, waarop deze\n                                       afstand betrekking heeft.\n\nDe Administratie van het land van oorsprong zal aan het Internationaal Bureau kennis\n                                       geven van elke nietigverklaring, doorhaling, afstand, overdracht en van andere wijzigingen,\n                                       aangebracht in de inschrijving van het merk.\n\nHet Bureau zal deze wijzigingen in het internationaal register inschrijven, er op\n                                       zijn beurt kennis van geven aan de Administraties der verdragsluitende landen en ze\n                                       terstond in zijn blad openbaar maken.\n\nOp dezelfde wijze zal worden gehandeld wanneer de eigenaar van het merk mocht vragen\n                                       de lijst der waren, waarvoor het merk bestemd is, te beperken.\n\nVoor deze verrichtingen kan een taks worden geheven, die door het reglement van uitvoering\n                                       zal worden bepaald.\n\nDe latere toevoeging aan de lijst van een nieuwe waar is niet mogelijk dan door een\n                                       nieuw dep\u00f4t, verricht overeenkomstig de voorschriften van art. 3.\n\nMet de toevoeging wordt gelijkgesteld de vervanging van een waar door een andere.\n\nIndien een in het internationaal register ingeschreven merk mocht worden overgedragen\n                                       aan een persoon, gevestigd in een ander der verdragsluitende landen dan het land van\n                                       oorsprong van het merk, zal de overdracht door de Administratie van dat land van oorsprong\n                                       ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht. Het Internationaal Bureau\n                                       zal, na de toestemming verkregen te hebben van de Administratie waaronder de nieuwe\n                                       gerechtigde behoort, de overdracht inschrijven, haar aan de andere Administraties\n                                       mededeelen en haar in zijn blad bekend maken, zoo mogelijk onder vermelding van den\n                                       datum en het nummer van inschrijving van het merk in het nieuwe land van oorsprong.\n\nOverdracht van een in het internationaal register ingeschreven merk ten behoeve van\n                                       een persoon, die niet bevoegd is tot het doen inschrijven van een internationaal merk,\n                                       zal niet worden ingeschreven.\n\nDe bepalingen van de artikelen 9 en 9bis betreffende de overdrachten, hebben niet tot gevolg wijziging van de wetgevingen\n                                       der verdragsluitende landen, welke de overdracht van het merk niet toelaten zonder\n                                       den gelijktijdigen afstand van de inrichting van nijverheid of handel, ter onderscheiding\n                                       van welker waren het merk dient.\n\nDe Administraties zullen in gemeen overleg de bijzonderheden betreffende de uitvoering\n                                       van deze schikking regelen.\n\nDe landen der Unie tot bescherming van den industrieelen eigendom, die aan deze schikking\n                                       geen deel hebben genomen, zullen daartoe op hunne aanvrage mogen toetreden, in den\n                                       vorm, voorgeschreven bij het algemeene verdrag.\n\nZoodra aan het Internationaal Bureau zal zijn bericht, dat een land of een van zijne\n                                       koloni\u00ebn tot deze schikking is toegetreden, zal het aan de Administratie van dat land,\n                                       overeenkomstig art. 3, eene collectieve opgave verstrekken van de merken, welke op\n                                       dat oogenblik de internationale bescherming genieten.\n\nDeze kennisgeving zal op zich zelve voldoende zijn om aan genoemde merken het genot\n                                       der voorafgaande bepalingen op het grondgebied van het toegetreden land te verzekeren\n                                       en zal den termijn van een jaar doen aanvangen, gedurende welken de betrokken Administratie\n                                       de verklaring zal kunnen afleggen, bedoeld in art. 5.\n\nEchter zal elk land bij zijn toetreding tot deze schikking kunnen verklaren dat, behalve\n                                       voor zoover betreft de internationale merken, welke reeds eerder in dat land het voorwerp\n                                       hebben uitgemaakt van een overeenkomstige nationale inschrijving, welke nog van kracht\n                                       is, en welke merken op verzoek van de belanghebbenden onmiddellijk erkend zullen worden,\n                                       de toepassing van deze akte beperkt zal blijven tot die merken, die zullen worden\n                                       ingeschreven van den dag af, waarop die toetreding in werking zal treden.\n\nDeze verklaring zal het Internationaal Bureau ontheffen van de verplichting de hierboven\n                                       bedoelde collectieve opgave te verstrekken. Het zal zich er toe bepalen kennis te\n                                       geven van de merken, ten behoeve waarvan het, onder vermelding van nauwkeurige gegevens,\n                                       binnen den termijn van een jaar van de toetreding van het nieuwe land af, een verzoek\n                                       zal ontvangen om ze onder de uitzondering, bedoeld in de vorige alinea, te brengen.\n\nDeze schikking zal worden bekrachtigd, en de akten van bekrachtiging zullen worden\n                                       nedergelegd te 's-Gravenhage, uiterlijk den 1sten Mei 1928.\n\nZij zal in werking treden eene maand na dien datum en zal dezelfde kracht en duur\n                                       hebben als het algemeen verdrag.\n\nDeze akte zal, in de betrekkingen tusschen de landen, die haar zullen hebben bekrachtigd,\n                                       de schikking van Madrid van 1891, herzien te Washington op 2 Juni 1911, vervangen.\n                                       Echter zal deze van kracht blijven in de betrekkingen met de landen, die deze akte\n                                       niet zullen bekrachtigd hebben.\n\nTen blijke waarvan de wederzijdsche gevolmachtigden deze schikking hebben geteekend.\n\nGedaan te 's-Gravenhage, in een enkel exemplaar, den 6den November 1925."}