Title: wetten.nl - Regeling - Constitutie van de Wereldpostunie - BWBV0004459

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0004459/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Constitutie van de Wereldpostunie - BWBV0004459", "content": "Constitutie van de Wereldpostunie\n\nPr\u00e9ambule\n\nEn vue de d\u00e9velopper les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace\n                                       des services postaux et de contribuer \u00e0 atteindre les buts \u00e9lev\u00e9s de la collaboration\n                                       internationale dans les domaines culturel, social et \u00e9conomique, les Pl\u00e9nipotentiaires\n                                       des Gouvernements des pays contractants ont adopt\u00e9, sous r\u00e9serve de ratification,\n                                       d\u2019acceptation ou d\u2019approbation, la pr\u00e9sente Constitution.\n\nL\u2019Union postale universelle (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019Union\u00bb) a pour vocation de stimuler le d\u00e9veloppement\n                                       durable de services postaux universels de qualit\u00e9, efficaces et accessibles, pour\n                                       faciliter la communication entre habitants de la plan\u00e8te en:\n\n\u2013 garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique\n                                             compos\u00e9 de r\u00e9seaux interconnect\u00e9s;\n\n\u2013 encourageant l\u2019adoption de normes communes \u00e9quitables et l\u2019utilisation de la technologie;\n\n\u2013 assurant la coop\u00e9ration et l\u2019interaction entre les parties int\u00e9ress\u00e9es;\n\n\u2013 favorisant une coop\u00e9ration technique efficace;\n\n\u2013 veillant \u00e0 la satisfaction des besoins \u00e9volutifs des clients.\n\n1 Les pays qui adoptent la pr\u00e9sente Constitution forment, dans le cadre de l\u2019organisation\n                                                   intergouvernementale d\u00e9nomm\u00e9e \u00abUnion postale universelle\u00bb, un seul territoire postal\n                                                   pour l\u2019\u00e9change r\u00e9ciproque des envois postaux. La libert\u00e9 de transit est garantie dans\n                                                   le territoire entier de l\u2019Union, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues dans les Actes\n                                                   de l\u2019Union et dans tout protocole additionnel \u00e0 ces derniers (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement\n                                                   \u00abActes de l\u2019Union\u00bb).\n\n2 L\u2019Union a pour but d\u2019assurer l\u2019organisation et le perfectionnement des services postaux\n                                                   et de favoriser, dans ce domaine, le d\u00e9veloppement de la collaboration internationale.\n\n3 L\u2019Union participe, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 l\u2019assistance technique postale\n                                                   demand\u00e9e par ses Pays-membres.\n\n1 Aux fins des Actes de l\u2019Union, les termes ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis comme suit:\n\n1.1 Service postal: ensemble des prestations postales internationales dont l\u2019\u00e9tendue est\n                                                         d\u00e9termin\u00e9e et r\u00e9glement\u00e9e par les Actes de l\u2019Union. Les principales obligations s\u2019attachant\n                                                         \u00e0 ces prestations consistent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 certains objectifs sociaux et \u00e9conomiques\n                                                         des Pays-membres, en assurant la collecte, le traitement, la transmission et la distribution\n                                                         des envois postaux.\n\n1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la Constitution.\n\n1.3 Territoire postal unique (un seul et m\u00eame territoire postal): obligation pour les\n                                                         parties contractantes des Actes de l\u2019Union d\u2019assurer, selon le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9,\n                                                         l\u2019\u00e9change des envois postaux dans le respect de la libert\u00e9 de transit et de traiter\n                                                         indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant\n                                                         par leur pays comme leurs propres envois postaux, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues\n                                                         dans les Actes de l\u2019Union.\n\n1.4 Libert\u00e9 de transit: principe selon lequel un Pays-membre interm\u00e9diaire est tenu de\n                                                         garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit \u00e0 destination\n                                                         d\u2019un autre Pays-membre, en r\u00e9servant \u00e0 ce courrier le m\u00eame traitement que celui appliqu\u00e9\n                                                         aux envois du r\u00e9gime int\u00e9rieur, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues dans les Actes\n                                                         de l\u2019Union.\n\n1.5 (Supprim\u00e9.)\n\n1.6 (Supprim\u00e9.)\n\n1.6bis Envoi postal: terme g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signant chacune des exp\u00e9ditions effectu\u00e9es par l\u2019op\u00e9rateur\n                                                         d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un Pays-membre (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste,\n                                                         etc.), tel que d\u00e9crit dans la Convention postale universelle (ci-apr\u00e8s la \u00abConvention\u00bb),\n                                                         les Arrangements de l\u2019Union (tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 22 de la Constitution) et\n                                                         leurs R\u00e8glements respectifs.\n\n1.7 Op\u00e9rateur d\u00e9sign\u00e9: toute entit\u00e9 gouvernementale ou non gouvernementale d\u00e9sign\u00e9e officiellement\n                                                         par le Pays-membre pour assurer l\u2019exploitation des services postaux et remplir les\n                                                         obligations y relatives d\u00e9coulant des Actes de l\u2019Union sur son territoire.\n\n1.8 R\u00e9serve: une r\u00e9serve est une disposition d\u00e9rogatoire par laquelle un Pays-membre vise\n                                                         \u00e0 exclure ou \u00e0 modifier l\u2019effet juridique d\u2019une clause d\u2019un Acte, autre que la Constitution\n                                                         et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, dans son application \u00e0 ce Pays-membre. Toute r\u00e9serve doit\n                                                         \u00eatre compatible avec l\u2019objet et le but de l\u2019Union tels que d\u00e9finis dans le pr\u00e9ambule\n                                                         et l\u2019article premier de la Constitution. Elle doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et approuv\u00e9e\n                                                         par la majorit\u00e9 requise pour l\u2019approbation de l\u2019Acte concern\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9e dans son\n                                                         Protocole final.\n\nSont Pays-membres de l'Union :\n\na) les pays qui poss\u00e8dent la qualit\u00e9 de membre \u00e0 la date de la mise en vigueur de la\n                                                   pr\u00e9sente Constitution;\n\nb) les pays devenus membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11.\n\nL'Union a dans son ressort:\n\na) les territoires des Pays-membres;\n\nb) les bureaux de poste \u00e9tablis par des Pays-membres dans des territoires non compris\n                                                   dans l'Union;\n\nc) les territoires qui, sans \u00eatre membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce\n                                                   qu'ils rel\u00e8vent, au point de vue postal, de Pays-membres.\n\n1 Les Pays-membres dont les op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s fournissent des services postaux pour\n                                                   le compte de territoires non compris dans l\u2019Union sont tenus d\u2019\u00eatre les interm\u00e9diaires\n                                                   des autres Pays-membres. Les dispositions de la Convention et de ses R\u00e8glements sont\n                                                   applicables \u00e0 ces relations exceptionnelles.\n\nLe si\u00e8ge de l'Union et de ses organes permanents est fix\u00e9 \u00e0 Berne.\n\nLa langue officielle de l'Union est la langue fran\u00e7aise.\n\nL'unit\u00e9 mon\u00e9taire utilis\u00e9e dans les Actes de l'Union est l'unit\u00e9 de compte du Fonds\n                                             mon\u00e9taire international (FMI).\n\n1 Les Pays-membres, ou leurs op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s si la l\u00e9gislation de ces Pays-membres\n                                                   ne s\u2019y oppose pas, peuvent \u00e9tablir des Unions restreintes et prendre des arrangements\n                                                   sp\u00e9ciaux concernant le service postal, \u00e0 la condition toutefois de ne pas y introduire\n                                                   des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont pr\u00e9vues par les\n                                                   Actes auxquels les Pays-membres int\u00e9ress\u00e9s sont parties.\n\n2 Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congr\u00e8s, au Conseil d\u2019administration,\n                                                   au Conseil d\u2019exploitation postale et \u00e0 d\u2019autres Conf\u00e9rences et r\u00e9unions organis\u00e9es\n                                                   par l\u2019Union.\n\n3 L\u2019Union peut envoyer des observateurs aux Congr\u00e8s, Conf\u00e9rences et r\u00e9unions des Unions\n                                                   restreintes.\n\n1 Les relations entre l\u2019Union et l\u2019Organisation des Nations Unies sont r\u00e9gl\u00e9es par les\n                                                   accords dont les textes sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution.\n\nAfin d'assurer une coop\u00e9ration \u00e9troite dans le domaine postal international, l'Union\n                                             peut collaborer avec les organisations internationales ayant des int\u00e9r\u00eats et des activit\u00e9s\n                                             connexes.\n\n1 Tout membre de l\u2019Organisation des Nations Unies peut adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019Union.\n\n2 Tout pays souverain non membre de l\u2019Organisation des Nations Unies peut demander son\n                                                   admission en qualit\u00e9 de Pays-membre de l\u2019Union.\n\n3 L\u2019adh\u00e9sion ou la demande d\u2019admission \u00e0 l\u2019Union doit comporter une d\u00e9claration formelle\n                                                   d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Constitution et aux Actes obligatoires de l\u2019Union. Elle est adress\u00e9e\n                                                   par le Gouvernement du pays int\u00e9ress\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international,\n                                                   qui, selon le cas, notifie l\u2019adh\u00e9sion ou consulte les Pays-membres sur la demande\n                                                   d\u2019admission.\n\n4 Le pays non membre de l\u2019Organisation des Nations Unies est consid\u00e9r\u00e9 comme admis en\n                                                   qualit\u00e9 de Pays-membre si sa demande est approuv\u00e9e par les deux tiers au moins des\n                                                   Pays-membres de l\u2019Union. Les Pays-membres dont les r\u00e9ponses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par\n                                                   le Bureau international dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de la consultation\n                                                   sont consid\u00e9r\u00e9s comme s\u2019abstenant. Les r\u00e9ponses susmentionn\u00e9es, \u00e0 soumettre par voie\n                                                   physique ou par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e au Bureau international, doivent \u00eatre\n                                                   sign\u00e9es par un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale du Pays-membre\n                                                   concern\u00e9. Aux fins du pr\u00e9sent paragraphe, l\u2019expression \u00abvoie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e\u00bb\n                                                   se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tout moyen \u00e9lectronique utilis\u00e9 pour le traitement, le stockage et la\n                                                   transmission de donn\u00e9es qui garantit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9\n                                                   de ces donn\u00e9es lors de la soumission des r\u00e9ponses susmentionn\u00e9es par un Pays-membre.\n\n5 L\u2019adh\u00e9sion ou l\u2019admission en qualit\u00e9 de membre est notifi\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\n                                                   du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet \u00e0 partir\n                                                   de la date de cette notification.\n\n1 Chaque Pays-membre a la facult\u00e9 de se retirer de l\u2019Union moyennant d\u00e9nonciation de\n                                                   la Constitution donn\u00e9e par le Gouvernement du pays int\u00e9ress\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral\n                                                   du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.\n\n2 La sortie de l\u2019Union prend effet un an apr\u00e8s la r\u00e9ception par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\n                                                   du Bureau international de la d\u00e9nonciation pr\u00e9vue sous 1.\n\n1  Les organes de l'Union sont le Congr\u00e8s, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation\n                                                   postale et le Bureau international.\n\n2  Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation\n                                                   postale et le Bureau international.\n\n1 Le Congr\u00e8s est l'organe supr\u00eame de l'Union.\n\n2 Le Congr\u00e8s se compose des repr\u00e9sentants des Pays-membres.\n\nUn Congr\u00e8s extraordinaire peut \u00eatre r\u00e9uni \u00e0 la demande ou avec l'assentiment des deux\n                                             tiers au moins des Pays-membres de l'Union.\n\n[Vervallen per 08-01-1987]\n\n1  Entre deux Congr\u00e8s, le Conseil d'administration (CA) assure la continuit\u00e9 des travaux\n                                                   de l'Union conform\u00e9ment aux dispositions des Actes de l'Union.\n\n2  Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'int\u00e9r\u00eat\n                                                   de l'Union.\n\n1 Le Conseil d\u2019exploitation postale (CEP) est charg\u00e9 des questions d\u2019exploitation, commerciales,\n                                                   techniques et \u00e9conomiques int\u00e9ressant le service postal.\n\n2 Les membres du Conseil d\u2019exploitation postale exercent leurs fonctions au nom et dans\n                                                   l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Union.\n\n[Vervallen per 08-01-1987]\n\nUn office central, fonctionnant au si\u00e8ge de l'Union sous la d\u00e9nomination de Bureau\n                                             international de l'Union postale universelle, dirig\u00e9 par un Directeur g\u00e9n\u00e9ral et plac\u00e9\n                                             sous le contr\u00f4le du Conseil d'administration, sert d'organe d'ex\u00e9cution, d'appui,\n                                             de liaison, d'information et de consultation.\n\n1 Chaque Congr\u00e8s arr\u00eate le montant maximal que peuvent atteindre:\n\n1.1 annuellement les d\u00e9penses de l\u2019Union;\n\n1.2 les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9union du prochain Congr\u00e8s.\n\n2 Le montant maximal des d\u00e9penses pr\u00e9vu sous 1 peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 si les circonstances\n                                                   l\u2019exigent, sous r\u00e9serve que soient observ\u00e9es les dispositions y relatives du R\u00e8glement\n                                                   g\u00e9n\u00e9ral.\n\n3 Les d\u00e9penses de l\u2019Union, y compris \u00e9ventuellement les d\u00e9penses vis\u00e9es sous 2, sont\n                                                   support\u00e9es en commun par les Pays-membres de l\u2019Union. \u00c0 cet effet, chaque Pays-membre\n                                                   choisit la classe de contribution dans laquelle il entend \u00eatre rang\u00e9 selon les dispositions\n                                                   correspondantes fix\u00e9es dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral.\n\n4 En cas d\u2019adh\u00e9sion ou d\u2019admission \u00e0 l\u2019Union en vertu de l\u2019article 11, le pays int\u00e9ress\u00e9\n                                                   choisit la classe de contribution dans laquelle il d\u00e9sire \u00eatre rang\u00e9 au point de vue\n                                                   de la r\u00e9partition des d\u00e9penses de l\u2019Union, ce \u00e9galement selon les dispositions correspondantes\n                                                   fix\u00e9es dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral.\n\n1 La Constitution est l\u2019Acte fondamental de l\u2019Union. Elle contient les r\u00e8gles organiques\n                                                   de l\u2019Union et ne peut pas faire l\u2019objet de r\u00e9serves.\n\n2 Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral comporte les dispositions assurant l\u2019application de la Constitution\n                                                   et le fonctionnement de l\u2019Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et\n                                                   ne peut pas faire l\u2019objet de r\u00e9serves.\n\n3 La Convention et son R\u00e8glement comportent les r\u00e8gles communes applicables au service\n                                                   postal. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent\n                                                   \u00e0 ce que leurs op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s remplissent les obligations d\u00e9coulant de la Convention\n                                                   et de son R\u00e8glement.\n\n4 Les Arrangements de l\u2019Union et leurs R\u00e8glements d\u00e9finissent et r\u00e8glent respectivement\n                                                   les services autres que ceux d\u00e9finis et r\u00e9gl\u00e9s dans la Convention et son R\u00e8glement\n                                                   entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres.\n                                                   Les Pays-membres signataires veillent \u00e0 ce que leurs op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s remplissent\n                                                   les obligations d\u00e9coulant des Arrangements de l\u2019Union et de leurs R\u00e8glements.\n\n5 Les R\u00e8glements, qui contiennent les mesures d\u2019application n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution\n                                                   de la Convention et des Arrangements de l\u2019Union, sont arr\u00eat\u00e9s par le Conseil d\u2019exploitation\n                                                   postale, compte tenu des d\u00e9cisions prises par le Congr\u00e8s.\n\n6 Les Protocoles finals \u00e9ventuels annex\u00e9s aux Actes de l\u2019Union vis\u00e9s sous 3 \u00e0 5 contiennent\n                                                   les r\u00e9serves \u00e0 ces Actes.\n\n1 Tout pays peut d\u00e9clarer \u00e0 tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union\n                                                   comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains\n                                                   d'entre eux seulement.\n\n2 La d\u00e9claration pr\u00e9vue au paragraphe 1 doit \u00eatre adress\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau\n                                                   international.\n\n3 Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international\n                                                   une notification en vue de d\u00e9noncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels\n                                                   il a fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets\n                                                   un an apr\u00e8s la date de sa r\u00e9ception par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international.\n\n4 Les d\u00e9clarations et nofitications pr\u00e9vues aux paragraphes 1 et 3 sont communiqu\u00e9es\n                                                   aus Pays-membres par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international.\n\n5 Les paragraphes 1 \u00e0 4 ne s'appliquent pas aux territoires poss\u00e9dant la qualit\u00e9 de\n                                                   membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.\n\nLes stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte \u00e0 la l\u00e9gislation de\n                                             chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par ces Actes.\n\n1 Les Actes de l\u2019Union issus du Congr\u00e8s sont sign\u00e9s par les pl\u00e9nipotentiaires des Pays-membres.\n\n2 Les R\u00e8glements sont authentifi\u00e9s par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil\n                                                   d\u2019exploitation postale.\n\n3 Les Actes de l\u2019Union sont ratifi\u00e9s, accept\u00e9s ou approuv\u00e9s aussit\u00f4t que possible par\n                                                   les pays signataires, conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e8gles constitutionnelles respectives.\n\n4 (Supprim\u00e9.)\n\n5 Lorsqu\u2019un Pays-membre ne ratifie pas, n\u2019accepte pas ou n\u2019approuve pas les Actes de\n                                                   l\u2019Union qu\u2019il a sign\u00e9s, ces Actes n\u2019en sont pas moins valables pour les Pays-membres\n                                                   qui les ont ratifi\u00e9s, accept\u00e9s ou approuv\u00e9s.\n\n6 Les Pays-membres peuvent, \u00e0 tout moment, adh\u00e9rer aux Actes de l\u2019Union qu\u2019ils n\u2019ont\n                                                   pas sign\u00e9s, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pertinentes \u00e9nonc\u00e9es dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur\n                                                   des Congr\u00e8s.\n\n7 L\u2019adh\u00e9sion des Pays-membres aux Actes de l\u2019Union est notifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\n                                                   26.\n\n1 Les instruments de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation des Actes de l\u2019Union\n                                                   et d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces derniers sont d\u00e9pos\u00e9s dans le plus bref d\u00e9lai aupr\u00e8s du Directeur\n                                                   g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international, qui notifie ces d\u00e9p\u00f4ts aux Gouvernements des Pays-membres.\n\n[Vervallen per 06-06-2023]\n\n1 Chaque Pays-membre a la facult\u00e9 de cesser sa participation \u00e0 un ou plusieurs des Arrangements\n                                                   de l\u2019Union, sous r\u00e9serve des conditions stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 12 applicables par analogie.\n\n1 Tout Pays-membre a le droit de pr\u00e9senter, soit au Congr\u00e8s, soit entre deux Congr\u00e8s,\n                                                   des propositions concernant les Actes de l\u2019Union auxquels il est partie.\n\n2 Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ne peuvent \u00eatre soumises qu\u2019au Congr\u00e8s.\n\n3 En outre, les propositions concernant les R\u00e8glements sont soumises au Conseil d\u2019exploitation\n                                                   postale par l\u2019interm\u00e9diaire du Bureau international.\n\n1 Pour \u00eatre adopt\u00e9es, les propositions soumises au Congr\u00e8s et relatives \u00e0 la pr\u00e9sente\n                                                   Constitution doivent \u00eatre approuv\u00e9es par les deux tiers au moins des Pays-membres\n                                                   de l\u2019Union ayant le droit de vote.\n\n2 Les modifications de la Constitution adopt\u00e9es par un Congr\u00e8s font l\u2019objet d\u2019un protocole\n                                                   additionnel et entrent en vigueur \u00e0 compter de la date fix\u00e9e par ce Congr\u00e8s. Sans\n                                                   pr\u00e9judice du caract\u00e8re contraignant de la Constitution, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article\n                                                   22.1, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications,\n                                                   ou y adh\u00e8rent, aussit\u00f4t que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation,\n                                                   approbation ou adh\u00e9sion sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 26.\n\n1 Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, la Convention et les Arrangements de l\u2019Union fixent les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e l\u2019approbation\n                                                   des propositions qui les concernent.\n\n2 Les modifications apport\u00e9es au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la Convention et aux Arrangements de l\u2019Union font l\u2019objet d\u2019un protocole additionnel et entrent\n                                                   en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par le Congr\u00e8s. Sans pr\u00e9judice du caract\u00e8re contraignant\n                                                   des Actes de l\u2019Union susmentionn\u00e9s, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 22, les Pays-membres\n                                                   ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adh\u00e8rent, aussit\u00f4t\n                                                   que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adh\u00e9sion\n                                                   sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 26. Cette disposition s\u2019applique\n                                                   aussi mutatis mutandis \u00e0 toute modification de la Convention et des Arrangements de\n                                                   l\u2019Union adopt\u00e9e entre deux Congr\u00e8s.\n\nEn cas de diff\u00e9rend entre deux ou plusieurs Pays-membres relativement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation\n                                             des Actes de l\u2019Union ou de la responsabilit\u00e9 d\u00e9rivant, pour un Pays-membre, de l\u2019application\n                                             de ces Actes, la question en litige est r\u00e9gl\u00e9e par jugement arbitral.\n\nLa pr\u00e9sente Constitution sera mise \u00e0 ex\u00e9cution le 1er janvier 1966 et demeurera en\n                                          vigueur pendant un temps ind\u00e9termin\u00e9.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont\n                                    sign\u00e9 la pr\u00e9sente Constitution en un exemplaire qui restera d\u00e9pos\u00e9 aux Archives du\n                                    Gouvernement du pays-si\u00e8ge de l'Union. Une copie en sera remise \u00e0 chaque Partie par\n                                    le Gouvernement du pays-si\u00e8ge du Congr\u00e8s.\n\nFAIT \u00e0 Vienne, le 10 juillet 1964.\n\nAu moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature de la Constitution de l'Union postale universelle\n                                       conclue \u00e0 la date de ce jour, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s sont convenus de ce\n                                       qui suit:\n\nLes Pays-membres de l'Union qui n'ont pas sign\u00e9 la Constitution peuvent y adh\u00e9rer\n                                       en tout temps. L'instrument d'adh\u00e9sion est adress\u00e9 par la voie diplomatique au Gouvernement\n                                       du pays-si\u00e8ge de l'Union et, par ce dernier, aux Gouvernements des Pays-membres de\n                                       l'Union.\n\nEN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires ci-dessous ont dress\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole,\n                                    qui aura la m\u00eame force et la m\u00eame valeur que si ses dispositions \u00e9taient ins\u00e9r\u00e9es\n                                    dans le texte m\u00eame de la Constitution, et ils l'ont sign\u00e9 en un exemplaire qui restera\n                                    d\u00e9pos\u00e9 aux Archives du Gouvernement du pays-si\u00e8ge de l'Union. Une copie en sera remise\n                                    \u00e0 chaque Partie par le Gouvernement du pays-si\u00e8ge du Congr\u00e8s.\n\nFAIT \u00e0 Vienne, le 10 juillet 1964.\n\nPr\u00e9ambule\n\nVu les obligations qui incombent \u00e0 l'Organisation des Nations Unies selon l'article 57 de la Charte des Nations Unies, l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle conviennent de ce\n                                       qui suit:\n\nL'Organisation des Nations Unies reconna\u00eet l'Union postale universelle (d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous\n                                       sous le nom de \u00abl'Union\u00bb) comme \u00e9tant l'institution sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e de prendre\n                                       toutes les mesures conformes \u00e0 son acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle\n                                       s'est fix\u00e9s dans cet acte.\n\n1 Des repr\u00e9sentants de l'Organisation des Nations Unies seront invit\u00e9s \u00e0 assister aux\n                                             Congr\u00e8s, Conf\u00e9rences administratives et Commissions de l'Union, et \u00e0 participer, sans\n                                             droit de vote, aux d\u00e9lib\u00e9rations de ces r\u00e9unions.\n\n2 Des repr\u00e9sentants de l'Union seront invit\u00e9s \u00e0 assister aux r\u00e9unions du Conseil \u00e9conomique\n                                             et social des Nations Unies (d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous sous le nom de \u00able Conseil\u00bb), de ses\n                                             Commissions ou Comit\u00e9s et \u00e0 participer, sans droit de vote, aux d\u00e9lib\u00e9rations de ces\n                                             organes, lorsque seront trait\u00e9es les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour auxquelles\n                                             l'Union serait int\u00e9ress\u00e9e.\n\n3 Des repr\u00e9sentants de l'Union seront invit\u00e9s \u00e0 assister, \u00e0 titre consultatif, aux r\u00e9unions\n                                             de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours desquelles des questions qui sont de la comp\u00e9tence\n                                             de l'Union doivent \u00eatre discut\u00e9es, et \u00e0 participer, sans droit de vote, aux d\u00e9lib\u00e9rations\n                                             des Commissions principales de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale traitant des questions auxquelles\n                                             l'Union serait int\u00e9ress\u00e9e.\n\n4 Le Secr\u00e9tariat de l'Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes\n                                             communications \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union aux membres de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\n                                             du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De m\u00eame,\n                                             des communications \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies seront\n                                             distribu\u00e9es par l'Union \u00e0 ses membres.\n\nSous r\u00e9serve des consultations pr\u00e9liminaires qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires, l'Union\n                                       inscrira \u00e0 l'ordre du jour de ses Congr\u00e8s, Conf\u00e9rences administratives ou Commissions\n                                       ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumettra \u00e0 ses membres suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Convention postale universelle, les questions port\u00e9es devant elle par l'Organisation des Nations Unies. R\u00e9ciproquement,\n                                       le Conseil, ses Commissions et Comit\u00e9s, de m\u00eame que le Conseil de tutelle, inscriront\n                                       \u00e0 leur ordre du jour les questions qui leur seront soumises par l'Union.\n\n1 L'Union prendra toutes mesures pour soumettre aussit\u00f4t que possible, \u00e0 toutes fins\n                                             utiles, \u00e0 ses Congr\u00e8s, Conf\u00e9rences administratives et Commissions ou \u00e0 ses membres,\n                                             suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Convention postale universelle, toute recommandation officielle que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui\n                                             adresser. Ces recommandations seront adress\u00e9es \u00e0 l'Union et non directement \u00e0 ses\n                                             membres.\n\n2 L'Union proc\u00e9dera \u00e0 des \u00e9changes de vues avec l'Organisation des Nations Unies sur\n                                             sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun \u00e0 l'Organisation\n                                             sur la suite donn\u00e9e, par l'Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur\n                                             tous autres r\u00e9sultats qui auraient suivi la prise en consid\u00e9ration de ces recommandations.\n\n3 L'Union coop\u00e9rera \u00e0 toute autre mesure n\u00e9cessaire pour assurer la coordination effective\n                                             des activit\u00e9s des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et de l'Organisation des Nations Unies.\n                                             En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait cr\u00e9er en\n                                             vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0\n                                             l'accomplissement de cette t\u00e2che.\n\n1 Sous r\u00e9serve des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde du caract\u00e8re confidentiel de\n                                             certains documents, l'\u00e9change le plus complet et le plus rapide d'informations et\n                                             de documents sera effectu\u00e9 entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.\n\n2 Sans porter pr\u00e9judice au caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent:\n\na) l'Union fournira \u00e0 l'Organisation des Nations Unies un rapport de gestion annuel;\n\nb) l'Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, \u00e0 toute demande de rapports\n                                                   sp\u00e9ciaux, d'\u00e9tudes ou d'informations que l'Organisation des Nations Unies pourrait\n                                                   lui adresser sous r\u00e9serve des dispositions de l'article XI du pr\u00e9sent accord;\n\nc) l'Union donnera des avis \u00e9crits sur des questions de sa comp\u00e9tence qui pourraient\n                                                   lui \u00eatre demand\u00e9s par le Conseil de tutelle;\n\nd) le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies proc\u00e9dera avec le Directeur\n                                                   du Bureau international de l'Union, \u00e0 la demande de celui-ci, \u00e0 des \u00e9changes de vues\n                                                   susceptibles de fournir \u00e0 l'Union des informations pr\u00e9sentant pour elle un int\u00e9r\u00eat\n                                                   particulier.\n\n1 L'Union convient de coop\u00e9rer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes principaux\n                                             et subsidiaires, et de leur pr\u00eater son concours dans la mesure compatible avec les\n                                             dispositions de la Convention postale universelle.\n\n2 En ce qui concerne les membres de l'Organisation des Nations Unies, l'Union reconna\u00eet\n                                             que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle ou de ses Arrangements connexes ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e comme faisant obstacle ou apportant\n                                             une limitation quelconque \u00e0 l'observation par un Etat de ses obligations envers l'Organisation\n                                             des Nations Unies.\n\nL'Organisation des Nations Unies et l'Union coop\u00e9reront, dans la mesure n\u00e9cessaire,\n                                       pour assurer autant d'uniformit\u00e9 que possible aux conditions d'emploi du personnel\n                                       et \u00e9viter la concurrence dans son recrutement.\n\n1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coop\u00e9rer en vue d'assurer\n                                             la plus grande efficacit\u00e9 et l'usage le plus \u00e9tendu des informations et des donn\u00e9es\n                                             statistiques.\n\n2 L'Union reconna\u00eet que l'Organisation des Nations Unies constitue l'organisme central\n                                             charg\u00e9 de recueillir, analyser, publier, unifier et am\u00e9liorer les statistiques servant\n                                             aux buts g\u00e9n\u00e9raux des organisations internationales.\n\n3 L'Organisation des Nations Unies reconna\u00eet que l'Union est l'organisme qualifi\u00e9 pour\n                                             recueillir, analyser, publier, unifier et am\u00e9liorer les statistiques relevant de son\n                                             domaine propre, sans pr\u00e9judice de l'int\u00e9r\u00eat que l'Organisation des Nations Unies peut\n                                             avoir \u00e0 ces statistiques, en tant qu'elles sont essentielles \u00e0 la r\u00e9alisation de son\n                                             propre but et au d\u00e9veloppement des statistiques \u00e0 travers le monde.\n\n1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent que, afin d'employer au\n                                             mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d'\u00e9viter la cr\u00e9ation\n                                             de services qui se font concurrence ou font double emploi.\n\n2 L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront toutes dispositions utiles pour\n                                             l'enregistrement et le d\u00e9p\u00f4t des documents officiels.\n\nLe budget annuel de l'Union sera communiqu\u00e9 \u00e0 l'Organisation des Nations Unies et\n                                       l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aura la facult\u00e9 de faire \u00e0 son sujet des recommandations au Congr\u00e8s\n                                       de l'Union.\n\nSi l'Union avait \u00e0 faire face \u00e0 des d\u00e9penses extraordinaires importantes, en suite\n                                       de rapports sp\u00e9ciaux, d'\u00e9tudes ou d'informations demand\u00e9es par l'Organisation des\n                                       Nations Unies en vertu de l'article V ou de toute autre disposition du pr\u00e9sent accord,\n                                       un \u00e9change de vues aurait lieu pour d\u00e9terminer la mani\u00e8re la plus \u00e9quitable de couvrir\n                                       ces d\u00e9penses.\n\nL'Union informera le Conseil de la nature et de la port\u00e9e de tout accord qu'elle conclurait\n                                       avec une autre institution sp\u00e9cialis\u00e9e ou avec toute autre organisation intergouvernementale;\n                                       en outre, elle informera le Conseil de la pr\u00e9paration de tels accords.\n\n1 En convenant des dispositions ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies et l'Union\n                                             expriment l'espoir qu'elles contribueront \u00e0 assurer une liaison efficace entre les\n                                             deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d'un commun accord les\n                                             mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.\n\n2 Les dispositions relatives aux liaisons pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent accord s'appliqueront,\n                                             dans la mesure souhaitable, aux relations de l'Union avec l'Organisation des Nations\n                                             Unies y compris ses services annexes et r\u00e9gionaux.\n\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies et le Pr\u00e9sident de la Commission\n                                       executive et de liaison de l'Union peuvent conclure tous arrangements compl\u00e9mentaires\n                                       en vue d'appliquer le pr\u00e9sent accord, qui peuvent para\u00eetre souhaitables \u00e0 la lumi\u00e8re\n                                       de l'exp\u00e9rience des deux organisations.\n\nLe pr\u00e9sent accord est annex\u00e9 \u00e0 la Convention postale universelle conclue \u00e0 Paris en 1947. Il entrera en vigueur apr\u00e8s approbation par l'Assembl\u00e9e\n                                       g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et au plus t\u00f4t en m\u00eame temps que cette Convention.\n\nApr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois donn\u00e9 par l'une ou l'autre des parties, le pr\u00e9sent accord\n                                       pourra \u00eatre revis\u00e9 par voie d'entente entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.\n\nParis, le 4 juillet 1947.\n\n(sign\u00e9) J.-J. LE MOU\u00cbL\n\nPr\u00e9sident du XIIe Congr\u00e8s de l'Union postale universelle\n\n(sign\u00e9) JAN PAPANEK\n\nPr\u00e9sident par int\u00e9rim du Comit\u00e9 du Conseil \u00e9conomique et social charg\u00e9 des n\u00e9gociations\n                                    avec les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es\n\nConsid\u00e9rant que, par la r\u00e9solution 136 (VI) adopt\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 1948 par le Conseil\n                                       \u00e9conomique et social, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies est pri\u00e9 de conclure,\n                                       avec toute institution sp\u00e9cialis\u00e9e qui le demanderait, un accord suppl\u00e9mentaire \u00e9tendant\n                                       aux fonctionnaires de cette institution le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'Article VII de la Convention sur les Privil\u00e8ges et Immunit\u00e9s de l'Organisation des\n                                          Nations Unies et de soumettre tout accord suppl\u00e9mentaire de ce genre \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour\n                                       approbation, et\n\nConsid\u00e9rant que l'Union postale universelle d\u00e9sire conclure un accord suppl\u00e9mentaire\n                                       de ce genre compl\u00e9tant l'Accord conclu, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 63 de la Charte, entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle;\n\nil est convenu, par les pr\u00e9sentes, de ce qui suit:\n\nLa clause ci-dessous sera ajout\u00e9e comme article suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'Accord entre l'Organisation\n                                       des Nations Unies et l'Union postale universelle:\n\n\u00abLes fonctionnaires de l'Union postale universelle auront le droit d'utiliser les\n                                             laissez-passer des Nations Unies conform\u00e9ment \u00e0 des arrangements sp\u00e9ciaux n\u00e9goci\u00e9s\n                                             en application de l'article XIV.\u00bb\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur d\u00e8s qu'il aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\n                                       des Nations Unies et l'Union postale universelle.\n\nPour l'Union postale universelle:\n\nFait \u00e0 Paris, le 13 juillet 1949.\n\nSign\u00e9: J.-J. LE MOU\u00cbL\n\nPr\u00e9sident de la Commission ex\u00e9cutive et de liaison de l'Union postale universelle\n\nPour l'Organisation des Nations Unies:\n\nFait \u00e0 Lake Success, New York, le 27 juillet 1949.\n\nSign\u00e9: BYRON PRICE\n\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\n\nD\u00e9claration C 1\n\ncontre la repr\u00e9sentation de l'Afrique du Sud au sein de l'Union postale universelle\n                                          faite au nom des Pays suivants:\n\nR\u00e9publique Alg\u00e9rienne D\u00e9mocratique et Populaire\n\nGhana\n\nR\u00e9publique Arabe Unie\n\nGuin\u00e9e (R\u00e9p.)\n\nRwandaise (R\u00e9p.)\n\nBurundi (Royaume)\n\nHaute-Volta\n\nS\u00e9n\u00e9gal (R\u00e9p.)\n\nCameroun\n\nLib\u00e9ria\n\nSierra Leone\n\nCentrafricaine (R\u00e9p.)\n\nLibye\n\nSoudan\n\nCongo (Brazzaville)\n\nMalgache (R\u00e9p.)\n\nTanganyika\n\nCongo (L\u00e9opoldville)\n\nMali (R\u00e9p.)\n\nTchad (R\u00e9p.)\n\nC\u00f4te d'Ivoire (R\u00e9p.)\n\nMaroc\n\nTogolaise (R\u00e9p.)\n\nDahomey (R\u00e9p.)\n\nNiger (R\u00e9p.)\n\nTunisie\n\nEthiopie\n\nNigeria (R\u00e9p. f\u00e9d.)\n\nGabonaise (R\u00e9p.)\n\nOuganda\n\n1\u00b0 Consid\u00e9rant la Charte des Nations Unies et la D\u00e9claration universelle des Droits de l'Homme,\n\n2\u00b0 Consid\u00e9rant les r\u00e9solutions N\u00b0 1904 (XVIII) du 20 novembre 1963 et N\u00b0 1905 (XVIII)\n                                             du 21 novembre 1963 de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies,\n\n3\u00b0 Consid\u00e9rant les dispositions de la Convention de l'Union postale universelle et notamment\n                                             l'article premier, \u00a7 2, de la Convention,\n\n4\u00b0 Consid\u00e9rant le fait que l'Afrique du Sud, malgr\u00e9 son appartenance \u00e0 l'Organisation\n                                             des Nations Unies et ses Institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, persiste \u00e0 poursuivre une politique\n                                             fond\u00e9e sur la discrimination raciale et l'oppression,\n\n5\u00b0 Consid\u00e9rant que, ce faisant, le Gouvernement de l'Afrique du Sud viole d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\n                                             la Charte des Nations Unies, la D\u00e9claration universelle des Droits de l'Homme et les principes fondamentaux de l'Union postale universelle, Actes auxquels il a\n                                             pourtant adh\u00e9r\u00e9 en toute libert\u00e9,\n\n6\u00b0 Consid\u00e9rant que, de ce fait, l'Afrique du Sud s'est exclue d'elle-m\u00eame en droit de\n                                             la Communaut\u00e9 internationale,\n\n7\u00b0 Conscients de ce qu'il ne nous est gu\u00e8re possible de n\u00e9gocier et signer aucun accord\n                                             avec la D\u00e9l\u00e9gation d'un Gouvernement qui pratique la discrimination raciale et qui\n                                             s'obstine \u00e0 violer les Accords internationaux, Nous, Pays-membres de l'Union postale\n                                             universelle ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s,\n\n1. Condamnons \u00e9nergiquement la politique d'apartheid et les mesures d'oppression pratiqu\u00e9es\n                                                   par le Gouvernement sud-africain,\n\n2. D\u00e9clarons \u00eatre profond\u00e9ment indign\u00e9s par la pr\u00e9sence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sud-africains, contestons\n                                                   la repr\u00e9sentation minoritaire du Gouvernement sud-africain et, en cons\u00e9quence, demandons\n                                                   leur expulsion de l'Union postale universelle.\n\nD\u00e9claration C 2\n\ncontre la politique coloniale du Portugal faite au nom des Pays suivants:\n\nR\u00e9publique Alg\u00e9rienne D\u00e9mocratique et Populaire\n\nCongo (Brazzaville)\n\nGabonaise (R\u00e9p.)\n\nCongo (L\u00e9opoldville)\n\nGhana\n\nBurundi (Royaume)\n\nC\u00f4te d'Ivoire (R\u00e9p.)\n\nGuin\u00e9e (R\u00e9p.)\n\nCameroun\n\nDahomey (R\u00e9p.)\n\nHaute-Volta\n\nCentrafricaine (R\u00e9p.)\n\nEthiopie\n\nLib\u00e9ria\n\nLibye\n\nOuganda\n\nSoudan\n\nMalgache (R\u00e9p.)\n\nR\u00e9publique Arabe Unie\n\nTanganyika\n\nMali(R\u00e9p.)\n\nRwandaise (R\u00e9p.)\n\nTchad (R\u00e9p.)\n\nMaroc\n\nS\u00e9n\u00e9gal (R\u00e9p.)\n\nTogolaise (R\u00e9p.)\n\nNiger (R\u00e9p.)\n\nSierra Leone\n\nTunisie\n\nNigeria (R\u00e9p. f\u00e9d.)\n\n1\u00b0 Consid\u00e9rant la Charte des Nations Unies et la D\u00e9claration universelle des Droits de\n                                             l'Homme,\n\n2\u00b0 Consid\u00e9rant la r\u00e9solution N\u00b0 1466 (XIV) de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation\n                                             des Nations Unies\n\n(15 septembre-15 d\u00e9cembre 1959) et le mandat N\u00b0 42 (IV) de la Commission \u00e9conomique\n                                             pour l'Afrique,\n\n3\u00b0 Et consid\u00e9rant que le Gouvernement du Portugal persiste \u00e0 poursuivre sa politique\n                                             d'oppression coloniale contre les peuples des territoires qu'il administre, Nous,\n                                             les Pays-membres de l'Union postale universelle \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus,\n\n1. Exprimons par la pr\u00e9sente d\u00e9claration notre profonde indignation contre la politique\n                                                   d'oppression poursuivie en Afrique par le Gouvernement du Portugal,\n\n2. Prions le Congr\u00e8s d'inviter le Gouvernement du Portugal \u00e0 se conformer sans d\u00e9lai\n                                                   aux r\u00e9solutions des Nations Unies.\n\nLe Congr\u00e8s,\n\nconsid\u00e9rant\n\nla recommandation de la 5e session de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du 14 d\u00e9cembre 1950, selon laquelle\n                                       l'attitude adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en ce qui concerne la repr\u00e9sentation d'un\n                                       Pays-membre \u00abdoit \u00eatre prise en consid\u00e9ration par les autres organes des Nations Unies\n                                       et les Institutions sp\u00e9cialis\u00e9es\u00bb et\n\nconsid\u00e9rant\n\nles mesures prises par la dix-huiti\u00e8me session r\u00e9guli\u00e8re de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des\n                                       Nations Unies, le 21 octobre 1963, concernant la repr\u00e9sentation de la Chine,\n\nd\u00e9cide\n\nde ne se prononcer sur aucune proposition visant \u00e0 modifier la repr\u00e9sentation de la\n                                       Chine au XVe Congr\u00e8s.\n\nLe Congr\u00e8s,\n\nconsid\u00e9rant\n\nqu'il est utile d'aligner le plus t\u00f4t possible la d\u00e9nomination du Chef de l'organe\n                                       central de l'Union sur celle des Chefs correspondants des autres Institutions sp\u00e9cialis\u00e9es\n                                       de l'ONU,\n\nd\u00e9cide\n\nque l'article 20 de la Constitution soit mis en vigueur imm\u00e9diatement.\n\nConstitution, article 20\n\nLe Congr\u00e8s charge le Conseil ex\u00e9cutif\n\nd'\u00e9tudier les comp\u00e9tences et le fonctionnement de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Bureau\n                                       international et de faire un rapport \u00e0 ce sujet au XVIe Congr\u00e8s postal universel.\n\nConstitution, article 27\n\nPlusieurs Pays-membres ne signent pas les Arrangements de l'UPU relatifs \u00e0 certains\n                                       services facultatifs alors que ces services existent dans leur Pays. Ils concluent\n                                       d\u00e8s lors des Arrangements bilat\u00e9raux pour r\u00e9gler ce service sur le plan international\n                                       avec d'autres Pays-membres. Il en r\u00e9sulte une r\u00e9glementation qui diff\u00e8re de celle\n                                       de l'UPU et un certain ralentissement dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations postales. D\u00e8s\n                                       lors, le Congr\u00e8s recommande que les Pays-membres signent uniform\u00e9ment tous les Actes\n                                       de l'Union qui concernent une branche du service postal existant dans ces Pays.\n\nPreambule\n\nMet het oog op het ontwikkelen van communicatie tussen de volkeren door middel van\n                                       een doelmatige werking van de postdiensten en het leveren van een bijdrage tot het\n                                       bereiken van de hoge doelen van de internationale samenwerking op cultureel, sociaal\n                                       en economisch gebied, hebben de gevolmachtigden van de regeringen van de verdragsluitende\n                                       landen, onder voorbehoud van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring deze Constitutie\n                                       aangenomen.\n\nDe Wereldpostunie (hierna de \u201eUnie\u201d) heeft tot doel de duurzame ontwikkeling van kwalitatief\n                                       hoogwaardige, doelmatige en toegankelijke universele postale diensten te bevorderen,\n                                       om de communicatie tussen de bewoners van de wereld te vergemakkelijken, door:\n\n\u2013 het vrije verkeer van poststukken te waarborgen op een enkel postgebied dat bestaat\n                                             uit onderling verbonden netwerken;\n\n\u2013 de aanneming van billijke gemeenschappelijke normen en het gebruik van technologie\n                                             aan te moedigen;\n\n\u2013 samenwerking en interactie tussen de betrokken partijen te waarborgen;\n\n\u2013 doelmatige technische samenwerking te bevorderen;\n\n\u2013 toe te zien op de voldoening aan de veranderende behoeften van de cli\u00ebnten.\n\n1 De landen die deze Constitutie aannemen, vormen in het kader van de intergouvernementele\n                                                   organisatie met de naam Wereldpostunie \u00e9\u00e9n enkel postgebied voor de wederzijdse uitwisseling\n                                                   van poststukken. De vrijheid van doorvoer is gegarandeerd binnen het gehele gebied\n                                                   van de Unie, behoudens de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie en elk aanvullend\n                                                   protocol daarbij (hierna tezamen genoemd \u201eAkten van de Unie\u201d).\n\n2 Het doel van de Unie is de organisatie en verbetering van postale diensten veilig\n                                                   te stellen en de ontwikkeling van internationale samenwerking op dit gebied te bevorderen.\n\n3 De Unie neemt, voor zover mogelijk, deel aan de postale technische bijstand die door\n                                                   haar lidstaten wordt gevraagd.\n\n1 Ten behoeve van de Akten van de Unie worden de navolgende termen als volgt gedefinieerd:\n\n1.1. postale dienst: geheel van internationale postale verrichtingen waarvan de reikwijdte\n                                                         door de Akten van de Unie wordt vastgesteld en gereglementeerd. De belangrijkste met\n                                                         deze verrichtingen samenhangende verplichting is het realiseren van bepaalde sociale\n                                                         en economische doelstellingen van de lidstaten, door te zorgen voor het ophalen, sorteren,\n                                                         verzenden en bestellen van poststukken.\n\n1.2. lidstaat: land dat voldoet aan de in artikel 2 van de Constitutie genoemde voorwaarden.\n\n1.3. enkel postgebied (een en hetzelfde postgebied): verplichting voor de partijen bij\n                                                         de Akten van de Unie om, op basis van wederkerigheid, zorg te dragen voor de uitwisseling\n                                                         van poststukken met inachtneming van de vrijheid van doorvoer en om poststukken afkomstig\n                                                         van andere landen die via hun land worden doorgevoerd zonder onderscheid als hun eigen\n                                                         poststukken te behandelen, met inachtneming van de voorwaarden als vermeld in de Akten\n                                                         van de Unie.\n\n1.4. vrijheid van doorvoer: verplichting voor een tussenliggende lidstaat om poststukken\n                                                         te vervoeren die hem in het kader van doorvoer naar een andere lidstaat worden aangeboden,\n                                                         waarbij deze poststukken op dezelfde wijze worden behandeld als binnenlandse poststukken,\n                                                         met in achtneming van de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie.\n\n1.5. (Geschrapt.)\n\n1.6. (Geschrapt.)\n\n1.6bis. poststuk: algemene term die verwijst naar alle post die door de aangewezen aanbieder\n                                                         van een lidstaat wordt verzonden (briefpost, pakketpost, postwissels, enzovoort),\n                                                         zoals beschreven in het Algemeen Postverdrag (hierna \u201eVerdrag\u201d), de Verdragen van de Unie (zoals bedoeld in artikel 22 van de Constitutie) en de respectievelijke Regelingen daarbij.\n\n1.7. aangewezen aanbieder: elke gouvernementele of niet-gouvernementele instantie die officieel\n                                                         door de lidstaat is aangewezen voor de verzorging van postale diensten en het vervullen\n                                                         van de daarbij behorende verplichtingen die uit de Akten van de Unie voortvloeien\n                                                         op zijn grondgebied.\n\n1.8. voorbehoud: een uitzonderingsclausule waarmee een lidstaat beoogt het rechtsgevolg\n                                                         van de toepassing in de lidstaat van een bepaling van een Akte, niet zijnde de Constitutie\n                                                         of het Algemeen Reglement, uit te sluiten of te wijzigen. Elk voorbehoud dient verenigbaar te zijn met het\n                                                         voorwerp en doel van de Unie zoals omschreven in de preambule en artikel 1 van de Constitutie. Een voorbehoud dient naar behoren met redenen te worden omkleed\n                                                         en te worden goedgekeurd door de meerderheid die is vereist voor de goedkeuring van\n                                                         de desbetreffende Akte, en dient in het Slotprotocol ervan te worden opgenomen.\n\nLidstaten van de Unie zijn:\n\na. de staten die de hoedanigheid van lid hebben op de datum van inwerkingtreding van\n                                                   deze Constitutie;\n\nb. de staten die lid zijn geworden overeenkomstig artikel 11.\n\nHet rechtsgebied van de Unie omvat:\n\na. de grondgebieden van de lidstaten;\n\nb. de postkantoren die door de lidstaten zijn gevestigd in grondgebieden die niet in\n                                                   de Unie zijn opgenomen;\n\nc. de grondgebieden die, zonder lid te zijn van de Unie, daar wel in zijn opgenomen omdat\n                                                   zij, vanuit postaal oogpunt, onder de verantwoordelijkheid van de lidstaten vallen.\n\n1 De lidstaten waarvan de aangewezen aanbieders postale diensten verzorgen namens grondgebieden\n                                                   die niet in de Unie zijn opgenomen, zijn verplicht voor de andere lidstaten als tussenliggende\n                                                   lidstaat op te treden. De bepalingen van het Verdrag en van de bijbehorende Regelingen\n                                                   zijn op deze uitzonderlijke betrekkingen van toepassing.\n\nDe zetel van de Unie en haar permanente organen is gevestigd te Bern.\n\nDe offici\u00eble taal van de Unie is de Franse taal.\n\nDe munteenheid die in de Akten van de Unie wordt gebruikt is de rekeneenheid van het\n                                             Internationaal Monetair Fonds (IMF).\n\n1 Lidstaten of hun aangewezen aanbieders indien zulks door de wetgeving van deze lidstaten\n                                                   wordt toegestaan, kunnen beperkte Unies oprichten en bijzondere regelingen sluiten\n                                                   met betrekking tot de postale dienst, evenwel altijd met dien verstande dat zij geen\n                                                   bepalingen mogen opnemen die minder gunstig zijn voor het publiek dan de bepalingen\n                                                   in de Akten waarbij de betreffende lidstaten partij zijn.\n\n2 Beperkte Unies kunnen waarnemers zenden naar Congressen, de Raad van Bestuur, de Postraad\n                                                   en andere door de Unie georganiseerde conferenties en vergaderingen.\n\n3 De Unie kan waarnemers naar Congressen, conferenties en vergaderingen van de beperkte\n                                                   Unies zenden.\n\n1 De betrekkingen tussen de Unie en de Organisatie van de Verenigde Naties worden geregeld\n                                                   in de regelingen die als bijlagen bij deze Constitutie zijn gevoegd\n\nOm een nauwe samenwerking op het gebied van de internationale postdiensten te waarborgen,\n                                             kan de Unie samenwerken met internationale organisaties met aanverwante belangen en\n                                             activiteiten.\n\n1 Elk lid van de Organisatie van de Verenigde Naties kan tot de Unie toetreden.\n\n2 Elk soeverein land dat geen lid van de Organisatie van de Verenigde Naties is, kan\n                                                   verzoeken om toelating in de hoedanigheid van lidstaat van de Unie.\n\n3 De toetreding of het verzoek om toelating tot de Unie moet een offici\u00eble verklaring\n                                                   van toetreding tot de Constitutie en tot de verplichte Akten van de Unie bevatten.\n                                                   Deze verklaring wordt door de Regering van het betrokken land naar de Directeur-Generaal\n                                                   van het Internationaal Bureau verzonden die, naargelang van het geval, kennisgeving\n                                                   doet van de toetreding of met de lidstaten overleg pleegt over het verzoek om toelating.\n\n4 Een land dat geen lid van de Organisatie van de Verenigde Naties is, wordt als toegelaten\n                                                   lidstaat beschouwd indien zijn verzoek wordt goedgekeurd door ten minste twee derde\n                                                   van de lidstaten van de Unie. De lidstaten waarvan het antwoord niet is ontvangen\n                                                   door het Internationaal Bureau binnen een termijn van vier maanden, te rekenen vanaf\n                                                   de datum van de raadpleging, worden geacht zich te hebben onthouden. De bovengenoemde\n                                                   antwoorden, die fysiek of met veilige elektronische middelen bij het Internationaal\n                                                   Bureau moeten worden ingediend, zijn ondertekend door een naar behoren gemachtigde\n                                                   vertegenwoordiger van de overheidsautoriteit van de betreffende lidstaat. Voor de\n                                                   toepassing van dit lid worden met \u201eveilige elektronische middelen\u201d alle elektronische\n                                                   middelen bedoeld die worden gebruikt voor het verwerken, opslaan en verzenden van\n                                                   gegevens die waarborgen dat de volledigheid, integriteit en vertrouwelijkheid van\n                                                   dergelijke gegevens gehandhaafd blijven bij het indienen van bovenvermelde antwoorden\n                                                   door een lidstaat.\n\n5 Van de toetreding of toelating in de hoedanigheid van lid wordt door de Directeur-Generaal\n                                                   van het Internationaal Bureau kennisgeving gedaan aan de regeringen van de lidstaten.\n                                                   De toetreding of toelating wordt van kracht op de datum van deze kennisgeving.\n\n1 Elke lidstaat kan de Unie verlaten door opzegging van de Constitutie die door de regering\n                                                   van het betrokken land aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau en\n                                                   door deze laatste aan de regeringen van de lidstaten wordt gedaan.\n\n2 Het verlaten van de Unie wordt van kracht na het verstrijken van \u00e9\u00e9n jaar na ontvangst\n                                                   van de in het eerste lid bedoelde opzegging door de Directeur-Generaal van het Internationaal\n                                                   Bureau.\n\n1 De organen van de Unie zijn het Congres, de Raad van Bestuur, de Postraad en het Internationaal\n                                                   Bureau.\n\n2 De permanente organen van de Unie zijn de Raad van Bestuur, de Postraad en het Internationaal\n                                                   Bureau.\n\n1 Het Congres is het hoogste orgaan van de Unie.\n\n2 Het Congres bestaat uit de vertegenwoordigers van de lidstaten.\n\nOp verzoek of met instemming van ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie\n                                             kan een Buitengewoon Congres worden bijeengeroepen.\n\n[Geschrapt.]\n\n1 Tussen twee Congressen waarborgt de Raad van Bestuur de continu\u00efteit van de werkzaamheden\n                                                   van de Unie overeenkomstig de bepalingen van de Akten van de Unie.\n\n2 De leden van de Raad van Bestuur oefenen hun functie uit in naam en in het belang\n                                                   van de Unie.\n\n1 De Postraad is verantwoordelijk voor operationele, commerci\u00eble, technische en economische\n                                                   vraagstukken met betrekking tot de postdienst.\n\n2 Leden van de Postraad voeren hun taken uit in naam en in het belang van de Unie.\n\n[Geschrapt.]\n\nEen centraal bureau, dat op het hoofdkantoor van de Unie opereert onder de naam van\n                                             het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie, onder leiding van een Directeur-Generaal\n                                             en onder toezicht van de Raad van Bestuur, dient als uitvoerend, ondersteunend, contact-,\n                                             informatie- en overlegorgaan.\n\n1 Elk Congres beslist over het maximumbedrag voor:\n\n1.1. de jaarlijkse uitgaven van de Unie;\n\n1.2. uitgaven in verband met de vergadering van het volgende Congres.\n\n2 Het in het eerste lid bedoelde maximumbedrag van de uitgaven mag worden overschreden\n                                                   indien de omstandigheden zulks vereisen, met inachtneming van de desbetreffende bepalingen\n                                                   van het Algemeen Reglement.\n\n3 De uitgaven van de Unie, met inbegrip van de in het tweede lid bedoelde uitgaven,\n                                                   worden gezamenlijk gedragen door de lidstaten van de Unie. Daartoe kiest elke lidstaat\n                                                   de bijdrageklasse waarin hij wil worden ingedeeld, met inachtneming van de relevante\n                                                   bepalingen die zijn vastgelegd in het Algemeen Reglement.\n\n4 In geval van toetreding of toelating tot de Unie uit hoofde van artikel 11 kiest het betrokken land de bijdragecategorie waarin het wil worden ingedeeld met\n                                                   het oog op de verdeling van de uitgaven van de Unie, eveneens met inachtneming van\n                                                   de relevante bepalingen die zijn vastgelegd in het Algemeen Reglement.\n\n1 De Constitutie is de fundamentele Akte van de Unie. Zij bevat de organieke regels\n                                                   van de Unie; hierop kunnen geen voorbehouden worden gemaakt.\n\n2 Het Algemeen Reglement bevat bepalingen die de toepassing van de Constitutie en het functioneren van de\n                                                   Unie waarborgen. Dit Reglement is bindend voor alle lidstaten en hierop kunnen geen\n                                                   voorbehouden worden gemaakt.\n\n3 Het Verdrag en de bijbehorende Regelingen bevatten de regels die van toepassing zijn op de gehele\n                                                   postale dienst. Deze Akten zijn bindend voor alle lidstaten. De lidstaten zien erop\n                                                   toe dat hun aangewezen aanbieders de uit het Verdrag en de bijbehorende Regelingen\n                                                   voortvloeiende verplichtingen nakomen.\n\n4 In de Verdragen van de Unie en de Regelingen erbij worden de diensten anders dan de\n                                                   diensten die omschreven zijn in het Verdrag en de bijbehorende Regelingen respectievelijk omschreven en gereguleerd tussen de\n                                                   lidstaten die er partij bij zijn. Deze Overeenkomsten en Regelingen zijn enkel voor\n                                                   die lidstaten bindend. De ondertekenende lidstaten zien erop toe dat hun aangewezen\n                                                   aanbieders de uit de Verdragen van de Unie en de Regelingen erbij voortvloeiende verplichtingen\n                                                   nakomen.\n\n5 De Regelingen, die de voor de uitvoering van het Verdrag en de Verdragen van de Unie vereiste toepassingsvoorschriften bevatten, worden vastgesteld\n                                                   door de Postraad, met inachtneming van de besluiten van het Congres.\n\n6 De Slotprotocollen die aan de in het derde, vierde en vijfde lid bedoelde Akten van\n                                                   de Unie zijn gehecht, bevatten de voorbehouden bij deze Akten.\n\n1 Elk land kan te allen tijde verklaren dat zijn goedkeuring van de Akten van de Unie\n                                                   alle of een deel van de grondgebieden omvat waarvoor het de internationale betrekkingen\n                                                   onderhoudt.\n\n2 De in het eerste lid bedoelde verklaring wordt gericht aan de Directeur-Generaal van\n                                                   het Internationaal Bureau.\n\n3 Elke lidstaat kan te allen tijde de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau\n                                                   in kennis stellen van de toepassing van de Akten van de Unie waarvoor deze de in eerste\n                                                   lid bedoelde verklaring heeft afgelegd. Deze kennisgeving wordt van kracht \u00e9\u00e9n jaar\n                                                   na de datum van ontvangst ervan door de Directeur-Generaal van het Internationaal\n                                                   Bureau.\n\n4 De verklaringen en kennisgevingen bedoeld in de leden 1 en 3 worden aan de lidstaten\n                                                   medegedeeld door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.\n\n5 De bepalingen bedoeld in de leden 1 tot en met 4 zijn niet van toepassing op de grondgebieden\n                                                   die de hoedanigheid van lid van de Unie hebben en waarvoor een lidstaat de internationale\n                                                   betrekkingen onderhoudt.\n\nDe bepalingen van de Akten van de Unie laten de wetgeving van elke lidstaat onverlet\n                                             voor alles dat niet uitdrukkelijk in die Akten is bepaald.\n\n1 De van het Congres afkomstige Akten van de Unie worden ondertekend door de gevolmachtigden\n                                                   van de lidstaten.\n\n2 De Regelingen worden gewaarmerkt door de Voorzitter en de Secretaris-Generaal van\n                                                   de Postraad.\n\n3 De Akten van de Unie worden zo snel mogelijk door de ondertekenende landen bekrachtigd,\n                                                   aanvaard of goedgekeurd, in overeenstemming met hun respectieve constitutionele regels.\n\n4 (Geschrapt.)\n\n5 Wanneer een lidstaat de Akten van de Unie die hij heeft ondertekend niet bekrachtigt,\n                                                   aanvaardt of goedkeurt, blijven deze Akten onverminderd gelden voor de andere lidstaten\n                                                   die deze wel hebben bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.\n\n6 Lidstaten kunnen, op enig moment, toetreden tot de Akten van de Unie die zij niet\n                                                   hebben ondertekend, in overeenstemming met de relevante procedures vervat in het Reglement\n                                                   van Orde van de Congressen.\n\n7 Van toetreding door lidstaten tot de Akten van de Unie worden kennisgeving gedaan\n                                                   in overeenstemming met artikel 26.\n\n1 De instrumenten van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring van en toetreding tot\n                                                   de Akten van de Unie worden zo spoedig mogelijk nedergelegd bij de Directeur-Generaal\n                                                   van het Internationaal Bureau, die de regeringen van de lidstaten van deze nederlegging\n                                                   in kennis stelt.\n\n[Vervallen per 06-06-2023]\n\n1 Elke lidstaat kan zich terugtrekken uit deelname aan een of meerdere Verdragen van\n                                                   de Unie, met inachtneming van de analoge bepalingen in artikel 12.\n\n1 Elke lidstaat is bevoegd hetzij tijdens het Congres, hetzij tussen twee Congressen\n                                                   in, voorstellen in te dienen betreffende de Akten van de Unie waarbij de lidstaat\n                                                   partij is.\n\n2 Voorstellen betreffende de Constitutie en het Algemeen Reglement kunnen echter uitsluitend bij het Congres worden ingediend.\n\n3 Bovendien worden voorstellen betreffende de Regelingen bij de Postraad ingediend door\n                                                   tussenkomst van het Internationaal Bureau.\n\n1 Om te worden aangenomen moeten de voorstellen die aan het Congres worden voorgelegd\n                                                   en die betrekking hebben op deze Constitutie worden goedgekeurd door ten minste twee\n                                                   derde van de lidstaten van de Unie die bevoegd zijn een stem uit te brengen.\n\n2 De door een Congres aangenomen wijzigingen van de Constitutie worden vervat in een\n                                                   aanvullend protocol en treden in werking op de daarin vermelde datum zoals tijdens\n                                                   hetzelfde Congres bepaald. Onverminderd het bindende karakter van de Constitutie zoals\n                                                   voorzien in artikel 22.1, worden de genoemde wijzigingen zo snel mogelijk door de lidstaten bekrachtigd, aanvaard,\n                                                   goedgekeurd of treden zij er zo snel mogelijk tot toe. De akten van deze bekrachtiging,\n                                                   aanvaarding, goedkeuring of toetreding worden behandeld overeenkomstig de in artikel 26 vereiste procedure.\n\n1 In het Algemeen Reglement, het Verdrag en de Verdragen van de Unie worden de voorwaarden vastgelegd waaraan de goedkeuring\n                                                   van de voorstellen die daarop betrekking hebben, onderworpen is.\n\n2 Wijzigingen van het Algemeen Reglement, het Verdrag en de Verdragen van de Unie worden vervat in een aanvullend protocol en treden in\n                                                   werking op de datum die door het Congres wordt bepaald. Onverminderd het bindende\n                                                   karakter van de bovengenoemde Akten van de Unie zoals voorzien in artikel 22, worden de genoemde wijzigingen zo snel mogelijk door de lidstaten bekrachtigd, aanvaard,\n                                                   goedgekeurd of treden zij er zo snel mogelijk tot toe. De akten van deze bekrachtiging,\n                                                   aanvaarding, goedkeuring of toetreding worden behandeld overeenkomstig de in artikel 26 vereiste procedure. Deze bepaling is eveneens van overeenkomstige toepassing op eventuele\n                                                   wijzigingen van het Verdrag en de Verdragen van de Unie die zijn aangenomen tussen\n                                                   twee Congressen.\n\nIn geval van een geschil tussen twee of meerdere lidstaten met betrekking tot de uitlegging\n                                             van de Akten van de Unie of met betrekking tot de verantwoordelijkheden die ten aanzien\n                                             van een lidstaat uit de toepassing van deze Akten voortvloeien, wordt het geschil\n                                             in kwestie geregeld door middel van een scheidsrechterlijke beslissing.\n\nDeze Constitutie treedt in werking op 1\u00a0januari 1966 en blijft voor onbepaalde tijd\n                                          van kracht.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN, de gevolmachtigden van de Regeringen van de verdragsluitende landen\n                                    deze Constitutie hebben ondertekend in \u00e9\u00e9n exemplaar dat wordt nedergelegd in de Archieven\n                                    van de Regering van de Directeur-Generaal van het land waar de Unie zetelt. Een afschrift\n                                    ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke Partij ter\n                                    hand gesteld.\n\nGEDAAN te Wenen, op 10\u00a0juli 1964."}