Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belasting naar het inkomen en naar het vermogen - BWBV0002451

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002451/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belasting naar het inkomen en naar het vermogen - BWBV0002451", "content": "Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot\n                           het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting\n                           met betrekking tot belasting naar het inkomen en naar het vermogen\n\nLe Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nLe Gouvernement de la R\u00e9publique italienne,\n\nD\u00e9sireux de remplacer par une nouvelle convention la Convention sign\u00e9e \u00e0 La Haye le\n                                       24 janvier 1957 tendant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le\n                                       revenu et sur la fortune,\n\nSont convenus des dispositions suivantes:\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique aux personnes qui sont des r\u00e9sidents de l'un ou\n                                          de chacun des deux Etats.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention s'applique aux imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune per\u00e7us\n                                                pour le compte de l'un des Etats, de ses subdivisions politiques ou administratives\n                                                ou de ses collectivit\u00e9s locales, quel que soit le syst\u00e8me de perception.\n\n2 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune les imp\u00f4ts per\u00e7us sur\n                                                le revenu total, sur la fortune totale ou sur des \u00e9l\u00e9ments du revenu ou de la fortune\n                                                y compris les imp\u00f4ts sur les gains provenant de l'ali\u00e9nation de biens mobiliers ou\n                                                immobiliers, les imp\u00f4ts sur le montant global des salaires pay\u00e9s par les entreprises,\n                                                ainsi que les imp\u00f4ts sur les plus-values.\n\n3 Les imp\u00f4ts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:\n\na) en ce qui concerne les Pays-Bas:\n\n- l'imp\u00f4t sur le revenu (de inkomstenbelasting);\n\n- l'imp\u00f4t sur les traitements, salaires, pensions (de loonbelasting);\n\n- l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s y compris la part du Gouvernement dans les b\u00e9n\u00e9fices nets de\n                                                            l'exploitation de ressources naturelles \u00e9tablie selon la Loi Mini\u00e8re de 1810 (\u00abMijnwet\n                                                            1810\u00bb) par rapport aux concessions qui sont conc\u00e9d\u00e9es d\u00e8s 1967, ou selon la Loi Mini\u00e8re\n                                                            pour le Plateau Continental de 1965 (\u00abMijnwet Continentaal Plat 1965\u00bb) (de vennootschapsbelasting);\n\n- l'imp\u00f4t sur les dividendes (de dividendbelasting);\n\n- l'imp\u00f4t sur la fortune (de vermogensbelasting);\n\n- l'imp\u00f4t communal sur les immeubles (de gemeentelijke onroerend-goedbelasting) ;\n\nm\u00eame si ces imp\u00f4ts sont per\u00e7us par voie de retenue \u00e0 la source (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s:\n                                                      \u00abl'imp\u00f4t n\u00e9erlandais\u00bb);\n\nb) en ce qui concerne l'Italie:\n\n- l'imp\u00f4t sur les revenus des personnes physiques (l'imposta sul reddito d\u00e9lie persone\n                                                            fisiche);\n\n- l'imp\u00f4t sur les revenus des personnes morales (l'imposta sul reddito d\u00e9lie persone\n                                                            giuridiche);\n\n- l'imp\u00f4t local sur les revenus (l'imposta locale sui redditi);\n\nm\u00eame si ces imp\u00f4ts sont per\u00e7us par voie de retenue \u00e0 la source apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s: \u00abl'imp\u00f4t\n                                                      italien\u00bb).\n\n4 La Convention s'applique aussi aux imp\u00f4ts de nature identique ou analogue qui seraient\n                                                \u00e9tablis apr\u00e8s la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux imp\u00f4ts\n                                                actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats se communiqueront\n                                                les modifications substantielles apport\u00e9es \u00e0 leurs l\u00e9gislations fiscales respectives.\n\n1 Au sens de la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 moins que le contexte n'exige une interpr\u00e9tation\n                                                diff\u00e9rente:\n\na) le terme \u00abEtat\u00bb d\u00e9signe, suivant le contexte, les Pays-Bas ou l'Italie; le terme \u00abEtats\u00bb\n                                                      d\u00e9signe les Pays-Bas et l'Italie;\n\nb) le terme \u00abPays-Bas\u00bb d\u00e9signe la partie du Royaume des Pays-Bas qui est situ\u00e9e en Europe\n                                                      et la partie du lit de la mer et de son sous-sol situ\u00e9e au-dessous de la mer du Nord,\n                                                      sur laquelle le Royaume des Pays-Bas a, conform\u00e9ment au droit international, des droits\n                                                      souverains;\n\nc) le terme \u00abItalie\u00bb d\u00e9signe la R\u00e9publique Italienne et comprend les zones au dehors\n                                                      de la mer territoriale de l'Italie lesquelles, conform\u00e9ment au droit coutumier international\n                                                      et aux lois italiennes concernant l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles,\n                                                      peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des zones dans lesquelles les droits souverains italiens\n                                                      relatifs au lit et \u00e0 son sous-sol ainsi qu'\u00e0 leurs ressources naturelles peuvent \u00eatre\n                                                      exerc\u00e9s;\n\nd) le terme \u00abpersonne\u00bb comprend les personnes physiques, les soci\u00e9t\u00e9s et tout autre groupement\n                                                      de personnes;\n\ne) le terme \u00absoci\u00e9t\u00e9\u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou toute entit\u00e9 qui est consid\u00e9r\u00e9e\n                                                      comme une personne morale aux fins d'imposition ;\n\nf) les expressions \u00abentreprise de l'un des Etats\u00bb et \u00abentreprise de l'autre Etat\u00bb d\u00e9signent\n                                                      respectivement une entreprise exploit\u00e9e par un r\u00e9sident de l'un des Etats et une entreprise\n                                                      exploit\u00e9e par un r\u00e9sident de l'autre Etat;\n\ng) l'expression \u00abtrafic international\u00bb d\u00e9signe tout transport effectu\u00e9 par un navire\n                                                      ou un a\u00e9ronef exploit\u00e9 par une entreprise dont le si\u00e8ge de direction effective est\n                                                      situ\u00e9 dans l'un des Etats, sauf lorsque le navire ou l'a\u00e9ronef n'est exploit\u00e9 qu'entre\n                                                      des points situ\u00e9s dans l'autre Etat;\n\nh) le terme \u00abnationaux\u00bb d\u00e9signe:\n\ni) toutes les personnes physiques qui poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 de l'un des Etats;\n\nii) toutes les personnes morales, soci\u00e9t\u00e9s de personnes et associations constitu\u00e9es conform\u00e9ment\n                                                            \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans l'un des Etats;\n\ni) l'expression \u00abautorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00bb d\u00e9signe:\n\ni)  aux Pays-Bas: le Ministre des Finances ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9;\n\nii) en Italie : le Minist\u00e8re des Finances.\n\n2 Pour l'application de la Convention par chacun des Etats, toute expression qui n'y\n                                                est pas d\u00e9finie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les imp\u00f4ts\n                                                auxquels s'applique la Convention, \u00e0 moins que le contexte n'exige une interpr\u00e9tation\n                                                diff\u00e9rente.\n\n1 Au sens de la pr\u00e9sente Convention, l'expression \u00abr\u00e9sident de l'un des Etats\u00bb d\u00e9signe\n                                                toute personne qui, en vertu de la l\u00e9gislation dudit Etat, est assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t\n                                                dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r\u00e9sidence, de son si\u00e8ge de direction\n                                                ou de tout autre crit\u00e8re de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend\n                                                pas les personnes qui ne sont assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t dans cet Etat que pour les revenus\n                                                de sources situ\u00e9es dans ledit Etat ou pour la fortune qui y est situ\u00e9e.\n\n2 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un r\u00e9sident\n                                                de chacun des Etats, sa situation est r\u00e9gl\u00e9e de la mani\u00e8re suivante:\n\na) cette personne est consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sident de l'Etat o\u00f9 elle dispose d'un foyer\n                                                      d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun\n                                                      des Etats, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sident de l'Etat avec lequel ses liens personnels\n                                                      et \u00e9conomiques sont les plus \u00e9troits (centre des int\u00e9r\u00eats vitaux);\n\nb) si l'Etat o\u00f9 cette personne a le centre de ses int\u00e9r\u00eats vitaux ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9,\n                                                      ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle\n                                                      est consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sident de l'Etat o\u00f9 elle s\u00e9journe de fa\u00e7on habituelle;\n\nc) si cette personne s\u00e9journe de fa\u00e7on habituelle dans chacun des Etats ou si elle ne\n                                                      s\u00e9journe de fa\u00e7on habituelle dans aucun d'eux, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sident\n                                                      de l'Etat dont elle poss\u00e8de la nationalit\u00e9;\n\nd) si cette personne poss\u00e8de la nationalit\u00e9 de chacun des Etats ou si elle ne poss\u00e8de\n                                                      la nationalit\u00e9 d'aucun d'eux, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats tranchent la question\n                                                      d'un commun accord.\n\n3 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne\n                                                physique est un r\u00e9sident de chacun des Etats, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sident\n                                                de l'Etat o\u00f9 son si\u00e8ge de direction effective est situ\u00e9.\n\n1 Au sens de la pr\u00e9sente Convention, l'expression \u00ab\u00e9tablissement stable\u00bb d\u00e9signe une\n                                                installation fixe d'affaires o\u00f9 l'entreprise exerce tout ou partie de son activit\u00e9.\n\n2 L'expression \u00ab\u00e9tablissement stable\u00bb comprend notamment:\n\na) un si\u00e8ge de direction ;\n\nb) une succursale;\n\nc) un bureau ;\n\nd) une usine;\n\ne) un atelier;\n\nf) une mine, une carri\u00e8re ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;\n\ng) un chantier de construction ou de montage dont la dur\u00e9e d\u00e9passe douze mois.\n\n3 On ne consid\u00e8re pas qu'il y a \u00e9tablissement stable si:\n\na) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de\n                                                      livraison de marchandises appartenant \u00e0 l'entreprise;\n\nb) des marchandises appartenant \u00e0 l'entreprise sont entrepos\u00e9es aux seules fins de stockage,\n                                                      d'exposition ou de livraison;\n\nc) des marchandises appartenant \u00e0 l'entreprise sont entrepos\u00e9es aux seules fins de transformation\n                                                      par une autre entreprise;\n\nd) une installation fixe d'affaires est utilis\u00e9e aux seules fins d'acheter des marchandises\n                                                      ou de r\u00e9unir des informations pour l'entreprise;\n\ne) une installation fixe d'affaires est utilis\u00e9e pour l'entreprise, aux seules fins de\n                                                      publicit\u00e9, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activit\u00e9s\n                                                      analogues qui ont un caract\u00e8re pr\u00e9paratoire ou auxiliaire;\n\n4 Une personne agissant dans l'un des Etats pour le compte d'une entreprise de l'autre\n                                                Etat - autre qu'un agent jouissant d'un statut ind\u00e9pendant, vis\u00e9 au paragraphe 5 -\n                                                est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00e9tablissement stable\u00bb dans le premier Etat si elle dispose dans\n                                                cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des\n                                                contrats au nom de l'entreprise, \u00e0 moins que l'activit\u00e9 de cette personne ne soit\n                                                limit\u00e9e \u00e0 l'achat de marchandises pour l'entreprise.\n\n5 On ne consid\u00e8re pas qu'une entreprise de l'un des Etats a un \u00e9tablissement stable\n                                                dans l'autre Etat du seul fait qu'elle y exerce son activit\u00e9 par l'entremise d'un\n                                                courtier, d'un commissionnaire g\u00e9n\u00e9ral ou de toute autre interm\u00e9diaire jouissant d'un\n                                                statut ind\u00e9pendant, \u00e0 condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire\n                                                de leur activit\u00e9.\n\n6 Le fait qu'une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l'un des Etats contr\u00f4le ou est contr\u00f4l\u00e9e\n                                                par une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l'autre Etat ou qui y exerce son activit\u00e9 (que\n                                                ce soit par l'interm\u00e9diaire d'un \u00e9tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m\u00eame,\n                                                \u00e0 faire de l'une quelconque de ces soci\u00e9t\u00e9s un \u00e9tablissement stable de l'autre.\n\n1 Les revenus qu'un r\u00e9sident de l'un des Etats tire de biens immobiliers (y compris\n                                                les revenus des exploitations agricoles ou foresti\u00e8res) situ\u00e9s dans l'autre Etat,\n                                                sont imposables dans cet autre Etat.\n\n2 L'expression \u00abbiens immobiliers\u00bb a le sens que lui attribue le droit de l'Etat o\u00f9\n                                                les biens consid\u00e9r\u00e9s sont situ\u00e9s. L'expression comprend en tous cas les accessoires,\n                                                le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et foresti\u00e8res, ainsi que les droits\n                                                auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv\u00e9 concernant la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.\n                                                On consid\u00e8re en outre comme \u00abbiens immobiliers\u00bb l'usufruit des biens immobiliers et\n                                                les droits \u00e0 des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession\n                                                de l'exploitation de gisements min\u00e9raux, sources et autres ressources naturelles.\n                                                Les navires et a\u00e9ronefs ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des biens immobiliers.\n\n3 Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation\n                                                directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation\n                                                de biens immobiliers.\n\n4 Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent \u00e9galement aux revenus provenant\n                                                des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers\n                                                servant \u00e0 l'exercice d'une profession ind\u00e9pendante.\n\n1 Les b\u00e9n\u00e9fices d'une entreprise de l'un des Etats ne sont imposables que dans cet Etat,\n                                                \u00e0 moins que l'entreprise n'exerce son activit\u00e9 dans l'autre Etat par l'interm\u00e9diaire\n                                                d'un \u00e9tablissement stable qui y est situ\u00e9. Si l'entreprise exerce son activit\u00e9 d'une\n                                                telle fa\u00e7on, les b\u00e9n\u00e9fices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais\n                                                uniquement dans la mesure o\u00f9 ils sont imputables audit \u00e9tablissement stable.\n\n2 Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise de l'un des Etats\n                                                exerce son activit\u00e9 dans l'autre Etat par l'interm\u00e9diaire d'un \u00e9tablissement stable\n                                                qui y est situ\u00e9, il est imput\u00e9, dans chaque Etat, \u00e0 cet \u00e9tablissement stable les b\u00e9n\u00e9fices\n                                                qu'il aurait pu r\u00e9aliser s'il avait constitu\u00e9 une entreprise distincte exer\u00e7ant des\n                                                activit\u00e9s identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant\n                                                en toute ind\u00e9pendance avec l'entreprise dont il constitue un \u00e9tablissement stable.\n\n3 Pour d\u00e9terminer les b\u00e9n\u00e9fices d'un \u00e9tablissement stable, sont admises en d\u00e9duction\n                                                les d\u00e9penses expos\u00e9es aux fins poursuivies par cet \u00e9tablissement stable, y compris\n                                                les d\u00e9penses de direction et les frais g\u00e9n\u00e9raux d'administration ainsi expos\u00e9s, soit\n                                                dans l'Etat o\u00f9 est situ\u00e9 cet \u00e9tablissement stable, soit ailleurs.\n\n4 S'il est d'usage, dans l'un des Etats, de d\u00e9terminer les b\u00e9n\u00e9fices imputables \u00e0 un\n                                                \u00e9tablissement stable sur la base d'une r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices totaux de l'entreprise\n                                                entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'emp\u00eache cet Etat\n                                                de d\u00e9terminer les b\u00e9n\u00e9fices imposables selon la r\u00e9partition en usage; la m\u00e9thode de\n                                                r\u00e9partition adopt\u00e9e doit cependant \u00eatre telle que le r\u00e9sultat obtenu soit conforme\n                                                aux principes contenus dans le pr\u00e9sent article.\n\n5 Aucun b\u00e9n\u00e9fice n'est imput\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement stable du fait qu'il a simplement achet\u00e9\n                                                des marchandises pour l'entreprise.\n\n6 Aux fins des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 imputer \u00e0 l'\u00e9tablissement stable\n                                                sont d\u00e9termin\u00e9s chaque ann\u00e9e selon la m\u00eame m\u00e9thode, \u00e0 moins qu'il n'existe des motifs\n                                                valables et suffisants de proc\u00e9der autrement.\n\n7 Lorsque les b\u00e9n\u00e9fices comprennent des \u00e9l\u00e9ments de revenu trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans d'autres\n                                                articles de la pr\u00e9sente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affect\u00e9es\n                                                par les dispositions du pr\u00e9sent article.\n\n1 Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou\n                                                d'a\u00e9ronefs ne sont imposables que dans l'Etat o\u00f9 le si\u00e8ge de la direction effective\n                                                de l'entreprise est situ\u00e9.\n\n2 Si le si\u00e8ge de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est \u00e0 bord\n                                                d'un navire, ce si\u00e8ge est consid\u00e9r\u00e9 comme situ\u00e9 dans l'Etat o\u00f9 se trouve le port d'attache\n                                                de ce navire, ou \u00e0 d\u00e9faut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire\n                                                est un r\u00e9sident.\n\n3 Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux b\u00e9n\u00e9fices provenant de la\n                                                participation \u00e0 un pool, une exploitation en commun ou un organisme international\n                                                d'exploitation.\n\nLorsque\n\na) une entreprise de l'un des Etats participe directement ou indirectement \u00e0 la direction,\n                                                au contr\u00f4le ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que\n\nb) les m\u00eames personnes participent directement ou indirectement \u00e0 la direction, au contr\u00f4le\n                                                ou au capital d'une entreprise de l'un des Etats et d'une entreprise de l'autre Etat.\n\net que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations\n                                          commerciales ou financi\u00e8res, li\u00e9es par des conditions accept\u00e9es ou impos\u00e9es, qui diff\u00e8rent\n                                          de celles qui seraient conclues entre des entreprises ind\u00e9pendantes, les b\u00e9n\u00e9fices\n                                          qui, sans ces conditions, auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l'une des entreprises mais n'ont\n                                          pu l'\u00eatre en fait \u00e0 cause de ces conditions, peuvent \u00eatre inclus dans les b\u00e9n\u00e9fices\n                                          de cette entreprise et impos\u00e9s en cons\u00e9quence.\n\n1 Les dividendes pay\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l'un des Etats \u00e0 un r\u00e9sident\n                                                de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.\n\n2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la soci\u00e9t\u00e9 qui paie\n                                                les dividendes est un r\u00e9sident, et selon la l\u00e9gislation de cet Etat, mais si la personne\n                                                qui re\u00e7oit les dividendes en est le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, l'imp\u00f4t ainsi \u00e9tabli ne\n                                                peut exc\u00e9der:\n\na)\n\ni)  5 pour cent du montant brut des dividendes si le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une soci\u00e9t\u00e9\n                                                            qui a poss\u00e9d\u00e9 plus de 50 pour cent des actions avec droit de vote de la soci\u00e9t\u00e9 qui\n                                                            paie les dividendes nt une p\u00e9riode de 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de la d\u00e9lib\u00e9ration\n                                                            de distribution des dividendes, et\n\nii) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une soci\u00e9t\u00e9\n                                                            qui n'a pas droit au traitement pr\u00e9vu au point (i) pr\u00e9c\u00e9dent mais qui a poss\u00e9d\u00e9 10\n                                                            pour cent ou plus des actions avec droit de vote de la soci\u00e9t\u00e9 qui paie les dividendes\n                                                            pendant une p\u00e9riode de 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de la d\u00e9lib\u00e9ration de distribution\n                                                            des dividendes ; et\n\nb) 15 pour cent, dans tous les autres cas.\n\nLes dispositions de ce paragraphe n'affectent pas l'imposition de la soci\u00e9t\u00e9 au titre\n                                                des b\u00e9n\u00e9fices qui servent au paiement des dividendes.\n\n3 Une personne qui est un r\u00e9sident des Pays-Bas et qui re\u00e7oit des dividendes distribu\u00e9s\n                                                par une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente d'Italie a droit au remboursement du montant correspondant\n                                                \u00e0 la \u00abmaggiorazione di conguaglio\u00bb aff\u00e9rente \u00e0 ces dividendes, due, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                par ladite soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9vu au paragraphe 2.\n                                                Ce remboursement doit \u00eatre demand\u00e9, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation italienne,\n                                                par l'entremise de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 laquelle dans ce cas agit \u00e0 son nom et pour le\n                                                compte dudit r\u00e9sident des Pays-Bas.\n\nCette disposition s'applique aux dividendes dont la distribution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0\n                                                partir de la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 distributrice peut payer le montant susdit \u00e0 un r\u00e9sident des Pays-Bas en\n                                                m\u00eame temps du paiement des dividendes lui revenant et d\u00e9compter, dans la premi\u00e8re\n                                                d\u00e9claration des revenus suivant ledit paiement, le m\u00eame montant de l'imp\u00f4t d\u00fb par\n                                                elle.\n\nLe paiement du montant correspondant \u00e0 la \u00abmaggiorazione di conguaglio\u00bb revient \u00e0\n                                                un r\u00e9sident des Pays-Bas \u00e0 condition qu'il soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des dividendes\n                                                \u00e0 la date de la d\u00e9lib\u00e9ration de distribution des dividendes m\u00eame et, dans les cas\n                                                vis\u00e9s au paragraphe 2, a), qu'il poss\u00e8de les actions pendant une p\u00e9riode de 12 mois\n                                                pr\u00e9c\u00e9dant cette date.\n\nDans le cas d'un redressement post\u00e9rieur du revenu imposable de la soci\u00e9t\u00e9 distributrice\n                                                dans une mesure plus \u00e9lev\u00e9e ou dans le cas d'une reprise \u00e0 la taxation de r\u00e9serves\n                                                ou d'autres fonds, la r\u00e9duction de l'imp\u00f4t d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 pour la p\u00e9riode fiscale\n                                                dans laquelle le redressement est devenu d\u00e9finitif est limit\u00e9e \u00e0 la partie de l'imp\u00f4t\n                                                aff\u00e9rente aux dividendes assujettis \u00e0 la \u00abmaggiorazione di conguaglio\u00bb et effectivement\n                                                vers\u00e9e au Tr\u00e9sor.\n\n4 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Etats r\u00e8glent d'un commun accord les modalit\u00e9s\n                                                d'application des paragraphes 2 et 3.\n\n5\n\na) Le terme \u00abdividendes\u00bb employ\u00e9 dans le pr\u00e9sent article d\u00e9signe les revenus provenant\n                                                      d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres\n                                                      parts b\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que les revenus des cr\u00e9ances assorties d'une clause de\n                                                      participation aux b\u00e9n\u00e9fices et les revenus d'autres parts sociales soumis au m\u00eame\n                                                      r\u00e9gime fiscal que les revenus d'actions par la l\u00e9gislation fiscale de l'Etat dont\n                                                      la soci\u00e9t\u00e9 distributrice est un r\u00e9sident.\n\nb) Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des dividendes pay\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident\n                                                      d'Italie les sommes brutes rembours\u00e9es au titre de la \u00abmaggiorazione di conguaglio\u00bb\n                                                      vis\u00e9es au paragraphe 3, qui sont aff\u00e9rentes aux dividendes pay\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9.\n\n6 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                effectif des dividendes, r\u00e9sident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat dont\n                                                la soci\u00e9t\u00e9 qui paie les dividendes est un r\u00e9sident, soit une activit\u00e9 industrielle\n                                                ou commerciale par l'interm\u00e9diaire d'un \u00e9tablissement stable qui y est situ\u00e9, soit\n                                                une profession ind\u00e9pendante au moyen d'une base fixe qui y est situ\u00e9e, et que la participation\n                                                g\u00e9n\u00e9ratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dividendes\n                                                sont imposables dans cet autre Etat selon sa propre l\u00e9gislation interne.\n\n7 Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l'un des Etats tire des b\u00e9n\u00e9fices ou des\n                                                revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp\u00f4t sur les dividendes\n                                                pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, sauf dans la mesure o\u00f9 ces dividendes sont pay\u00e9s \u00e0 un r\u00e9sident\n                                                de cet autre Etat ou dans la mesure o\u00f9 la participation g\u00e9n\u00e9ratrice des dividendes\n                                                se rattache effectivement \u00e0 un \u00e9tablissement stable ou \u00e0 une base fixe situ\u00e9s dans\n                                                cet autre Etat, ni pr\u00e9lever aucun imp\u00f4t, au titre de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices non\n                                                distribu\u00e9s, sur les b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame si les dividendes\n                                                pay\u00e9s ou les b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s consistent en tout ou en partie en b\u00e9n\u00e9fices\n                                                ou revenus provenant de cet autre Etat.\n\n1 Les int\u00e9r\u00eats provenant de l'un des Etats et pay\u00e9s \u00e0 un r\u00e9sident de l'autre Etat sont\n                                                imposables dans cet autre Etat.\n\n2 Toutefois, ces int\u00e9r\u00eats sont aussi imposables dans l'Etat d'o\u00f9 ils proviennent et\n                                                selon la l\u00e9gislation de cet Etat, mais si la personne qui re\u00e7oit les int\u00e9r\u00eats en est\n                                                le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, l'imp\u00f4t ainsi \u00e9tabli ne peut exc\u00e9der 10 pour cent du montant\n                                                brut des int\u00e9r\u00eats.\n\n3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les int\u00e9r\u00eats provenant de l'un des Etats\n                                                sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t dans ledit Etat si:\n\na) le d\u00e9biteur des int\u00e9r\u00eats est le Gouvernement dudit Etat, une de ses subdivisions politiques\n                                                      ou administratives, ou une de ses collectivit\u00e9s locales, ou\n\nb) les int\u00e9r\u00eats sont pay\u00e9s au Gouvernement de l'autre Etat, \u00e0 une de ses subdivisions\n                                                      politiques ou administratives, ou \u00e0 une de ses collectivit\u00e9s locales ou \u00e0 des institutions\n                                                      ou organismes (y compris les institutions financi\u00e8res) appartenant enti\u00e8rement \u00e0 cet\n                                                      Etat, \u00e0 une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou \u00e0 une de ses collectivit\u00e9s\n                                                      locales, ou\n\nc) les int\u00e9r\u00eats sont pay\u00e9s \u00e0 d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions\n                                                      financi\u00e8res) \u00e0 raison des financements accord\u00e9s par eux dans le cadre d'accords conclus\n                                                      entre les Gouvernements des Etats.\n\n4 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Etats r\u00e8glent d'un commun accord les modalit\u00e9s\n                                                d'application des paragraphes 2 et 3.\n\n5 Le terme \u00abint\u00e9r\u00eats\u00bb employ\u00e9 dans le pr\u00e9sent article d\u00e9signe les revenus des fonds\n                                                publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypoth\u00e9caires,\n                                                ainsi que tous autres produits assimil\u00e9s aux revenus de sommes pr\u00eat\u00e9es par la l\u00e9gislation\n                                                fiscale de l'Etat d'o\u00f9 proviennent les revenus; mais il ne comprend pas les revenus\n                                                vis\u00e9s \u00e0 l'article 10.\n\n6 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                effectif des int\u00e9r\u00eats, r\u00e9sident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat d'o\u00f9 proviennent\n                                                les int\u00e9r\u00eats, soit une activit\u00e9 industrielle ou commerciale par l'interm\u00e9diaire d'un\n                                                \u00e9tablissement stable qui y est situ\u00e9, soit une profession ind\u00e9pendante au moyen d'une\n                                                base fixe qui y est situ\u00e9e, et que la cr\u00e9ance g\u00e9n\u00e9ratrice des int\u00e9r\u00eats s'y rattache\n                                                effectivement. Dans ce cas, les int\u00e9r\u00eats sont imposables dans cet autre Etat selon\n                                                sa propre l\u00e9gislation interne.\n\n7 Les int\u00e9r\u00eats sont consid\u00e9r\u00e9s comme provenant de l'un des Etats lorsque le d\u00e9biteur\n                                                est cet Etat lui-m\u00eame, une subdivision politique ou administrative, une collectivit\u00e9\n                                                locale ou un r\u00e9sident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d\u00e9biteur des int\u00e9r\u00eats, qu'il\n                                                soit ou non un r\u00e9sident de l'un des Etats, a dans l'un des Etats, un \u00e9tablissement\n                                                stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des int\u00e9r\u00eats\n                                                a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e et qui supporte la charge de ces int\u00e9r\u00eats, lesdits int\u00e9r\u00eats sont\n                                                consid\u00e9r\u00e9s comme provenant de l'Etat o\u00f9 l'\u00e9tablissement stable, ou la base fixe, est\n                                                situ\u00e9.\n\n8 Lorsque, en raison de relations sp\u00e9ciales existant entre le d\u00e9biteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant\n                                                des int\u00e9r\u00eats, compte tenu de la cr\u00e9ance pour laquelle ils sont pay\u00e9s, exc\u00e8de celui\n                                                dont seraient convenus le d\u00e9biteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif en l'absence de pareilles\n                                                relations, les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent qu'\u00e0 ce dernier montant.\n                                                Dans ce cas, la partie exc\u00e9dentaire des paiements reste imposable selon la l\u00e9gislation\n                                                de chacun des Etats et compte tenu des autres dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\n\n1 Les redevances provenant de l'un des Etats et pay\u00e9es \u00e0 un r\u00e9sident de l'autre Etat\n                                                sont imposables dans cet autre Etat.\n\n2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'o\u00f9 elles proviennent\n                                                et selon la l\u00e9gislation de cet Etat, mais si la personne qui re\u00e7oit les redevances\n                                                en est le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, l'imp\u00f4t ainsi \u00e9tabli ne peut exc\u00e9der 5 pour cent\n                                                du montant brut des redevances. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Etats r\u00e8glent d'un\n                                                commun accord les modalit\u00e9s d'application de ce paragraphe.\n\n3 Le terme \u00abredevances\u00bb employ\u00e9 dans le pr\u00e9sent article d\u00e9signe les r\u00e9mun\u00e9rations de\n                                                toute nature pay\u00e9es pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur\n                                                une oeuvre litt\u00e9raire, artistique ou scientifique, y compris les films cin\u00e9matographiques\n                                                et les enregistrements pour transmissions radiophoniques et t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, d'un brevet,\n                                                d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un mod\u00e8le, d'un plan, d'une\n                                                formule ou d'un proc\u00e9d\u00e9 secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage\n                                                d'un \u00e9quipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant\n                                                trait \u00e0 une exp\u00e9rience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.\n\n4 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                effectif des redevances, r\u00e9sident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat d'o\u00f9\n                                                proviennent les redevances, soit une activit\u00e9 industrielle ou commerciale par l'interm\u00e9diaire\n                                                d'un \u00e9tablissement stable qui y est situ\u00e9, soit une profession ind\u00e9pendante au moyen\n                                                d'une base fixe qui y est situ\u00e9e, et que le droit ou le bien g\u00e9n\u00e9rateur des redevances\n                                                s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans cet autre\n                                                Etat selon sa propre l\u00e9gislation interne.\n\n5 Les redevances sont consid\u00e9r\u00e9es comme provenant de l'un des Etats lorsque le d\u00e9biteur\n                                                est cet Etat lui-m\u00eame, une subdivision politique ou administrative, une collectivit\u00e9\n                                                locale ou un r\u00e9sident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d\u00e9biteur des redevances,\n                                                qu'il soit ou non un r\u00e9sident de l'un des Etats, a dans l'un des Etats un \u00e9tablissement\n                                                stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances\n                                                a \u00e9t\u00e9 conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consid\u00e9r\u00e9es\n                                                comme provenant de l'Etat o\u00f9 l'\u00e9tablissement stable, ou la base fixe, est situ\u00e9.\n\n6 Lorsque, en raison de relations sp\u00e9ciales existant entre le d\u00e9biteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant\n                                                des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay\u00e9es, exc\u00e8de\n                                                celui dont seraient convenus le d\u00e9biteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif en l'absence\n                                                de pareilles relations, les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent qu'\u00e0 ce\n                                                dernier montant. Dans ce cas, la partie exc\u00e9dentaire des paiements reste imposable\n                                                conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions\n                                                de la pr\u00e9sente Convention.\n\n1 Les gains qu'un r\u00e9sident de l'un des Etats tire de l'ali\u00e9nation de biens immobiliers\n                                                vis\u00e9s \u00e0 l'article 6 et situ\u00e9s dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.\n\n2 Les gains provenant de l'ali\u00e9nation de biens mobiliers qui font partie de l'actif\n                                                d'un \u00e9tablissement stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre Etat,\n                                                ou de biens mobiliers qui appartiennent \u00e0 une base fixe dont un r\u00e9sident de l'un des\n                                                Etats dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession ind\u00e9pendante, y compris\n                                                de tels gains provenant de l'ali\u00e9nation de cet \u00e9tablissement stable (seul ou avec\n                                                l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre\n                                                Etat.\n\n3 Les gains provenant de l'ali\u00e9nation de navires et a\u00e9ronefs exploit\u00e9s en trafic international,\n                                                ainsi que de biens mobiliers affect\u00e9s \u00e0 l'exploitation de ces navires et a\u00e9ronefs,\n                                                ne sont imposables que dans l'Etat o\u00f9 le si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise\n                                                est situ\u00e9, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8.\n\n4 Les gains provenant de l'ali\u00e9nation de tous biens autres que ceux vis\u00e9s aux paragraphes\n                                                1,2 et 3, ne sont imposables que dans l'Etat dont le c\u00e9dant est un r\u00e9sident.\n\n5 Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte au droit de chacun des Etats\n                                                de percevoir, conform\u00e9ment \u00e0 sa propre l\u00e9gislation, un imp\u00f4t sur les gains provenant\n                                                de l'ali\u00e9nation d'actions ou de bons de jouissance d'une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident\n                                                de cet Etat et dont le capital, en tout ou en partie, est divis\u00e9 en actions, lorsque\n                                                ces gains sont r\u00e9alis\u00e9s par une personne physique qui est un r\u00e9sident de l'autre Etat,\n                                                qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 du premier Etat sans poss\u00e9der la nationalit\u00e9 de l'autre\n                                                Etat et qui a \u00e9t\u00e9 un r\u00e9sident du premier Etat au courant des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\n                                                ant\u00e9rieures \u00e0 l'ali\u00e9nation.\n\n1 Les revenus qu'un r\u00e9sident de l'un des Etats tire d'une profession lib\u00e9rale ou d'autres\n                                                activit\u00e9s de caract\u00e8re ind\u00e9pendant ne sont imposables que dans cet Etat, \u00e0 moins que\n                                                ce r\u00e9sident ne dispose de fa\u00e7on habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour\n                                                l'exercice de ses activit\u00e9s. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables\n                                                dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o\u00f9 ils sont imputables \u00e0 ladite base\n                                                fixe.\n\n2 L'expression \u00abprofession lib\u00e9rale\u00bb comprend notamment les activit\u00e9s ind\u00e9pendantes\n                                                d'ordre scientifique, litt\u00e9raire, artistique, \u00e9ducatif ou p\u00e9dagogique, ainsi que les\n                                                activit\u00e9s ind\u00e9pendantes des m\u00e9decins, avocats, ing\u00e9nieurs, architectes, dentistes\n                                                et comptables.\n\n1 Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres r\u00e9mun\u00e9rations similaires qu'un r\u00e9sident de l'un\n                                                des Etats re\u00e7oit au titre d'un emploi salari\u00e9 ne sont imposables que dans cet Etat,\n                                                \u00e0 moins que l'emploi ne soit exerc\u00e9 dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exerc\u00e9, les\n                                                r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues \u00e0 ce titre sont imposables dans cet autre Etat.\n\n2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les r\u00e9mun\u00e9rations qu'un r\u00e9sident de l'un\n                                                des Etats re\u00e7oit au titre d'un emploi salari\u00e9 exerc\u00e9 dans l'autre Etat ne sont imposables\n                                                que dans le premier Etat si:\n\na) le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u00e9journe dans l'autre Etat pendant une p\u00e9riode ou des p\u00e9riodes n'exc\u00e9dant\n                                                      pas au total 183 jours au cours de l'ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e, et\n\nb) les r\u00e9mun\u00e9rations sont pay\u00e9es par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui\n                                                      n'est pas un r\u00e9sident de l'autre Etat, et\n\nc) la charge des r\u00e9mun\u00e9rations n'est pas support\u00e9e par un \u00e9tablissement stable ou une\n                                                      base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.\n\n3 Nonobstant les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes du pr\u00e9sent article, les r\u00e9mun\u00e9rations qu'un\n                                                r\u00e9sident de l'un des Etats re\u00e7oit au titre d'un emploi salari\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 bord d'un\n                                                navire ou d'un a\u00e9ronef exploit\u00e9 en trafic international, ne sont imposables que dans\n                                                cet Etat.\n\n1 Les tanti\u00e8mes, jetons de pr\u00e9sence et autres r\u00e9tributions qu'un r\u00e9sident de l'un des\n                                                Etats re\u00e7oit en sa qualit\u00e9 de membre du conseil d'administration ou de surveillance\n                                                d'une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.\n\n2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les r\u00e9tributions susvis\u00e9es qui sont re\u00e7ues\n                                                par des personnes exer\u00e7ant des fonctions r\u00e9elles et permanentes dans un \u00e9tablissement\n                                                stable situ\u00e9 dans l'Etat autre que celui dont la soci\u00e9t\u00e9 est un r\u00e9sident et qui sont\n                                                support\u00e9es comme telles par cet \u00e9tablissement stable, sont imposables dans cet autre\n                                                Etat.\n\n1 Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un r\u00e9sident de l'un des Etats tire de ses activit\u00e9s personnelles\n                                                exerc\u00e9es dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de th\u00e9\u00e2tre,\n                                                de cin\u00e9ma, de la radio ou de la t\u00e9l\u00e9vision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif,\n                                                sont imposables dans cet autre Etat.\n\n2 Lorsque les revenus d'activit\u00e9s qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement\n                                                et en cette qualit\u00e9 sont attribu\u00e9s non pas \u00e0 l'artiste ou au sportif lui-m\u00eame mais\n                                                \u00e0 une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des\n                                                articles 7,14 et 15, dans l'Etat o\u00f9 les activit\u00e9s de l'artiste ou du sportif sont exerc\u00e9es.\n\n1 Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres r\u00e9mun\u00e9rations similaires, pay\u00e9es \u00e0 un r\u00e9sident de l'un des\n                                                Etats au titre d'un emploi ant\u00e9rieur, ne sont imposables que dans cet Etat.\n\n2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres r\u00e9mun\u00e9rations\n                                                similaires qui n'ont pas caract\u00e8re p\u00e9riodique, pay\u00e9es \u00e0 un r\u00e9sident de l'un des Etats\n                                                qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 de l'autre Etat sans avoir la nationalit\u00e9 du premier Etat,\n                                                au titre d'un emploi ant\u00e9rieur exerc\u00e9 dans l'autre Etat, sont imposables dans cet\n                                                autre Etat.\n\n1\n\na)  Les r\u00e9mun\u00e9rations, autres que les pensions, pay\u00e9es par l'un des Etats ou l'une de\n                                                      ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivit\u00e9s locales \u00e0 une personne\n                                                      physique, au titre de services rendus \u00e0 cet Etat ou \u00e0 cette subdivision ou collectivit\u00e9,\n                                                      ne sont imposables que dans cet Etat.\n\nb) Toutefois, ces r\u00e9mun\u00e9rations ne sont imposables que dans l'Etat o\u00f9 les services sont\n                                                      rendus si le b\u00e9n\u00e9ficiaire des r\u00e9mun\u00e9rations est un r\u00e9sident de cet Etat qui:\n\ni) poss\u00e8de la nationalit\u00e9 de cet Etat sans avoir la nationalit\u00e9 de l'autre Etat, ou\n\nii) sans avoir la nationalit\u00e9 de l'autre Etat, \u00e9tait un r\u00e9sident du premier Etat avant\n                                                            d'y rendre les services.\n\n2\n\na) Les pensions pay\u00e9es par l'un des Etats ou l'une de ses subdivisions politiques ou\n                                                      administratives ou collectivit\u00e9s locales, soit directement soit par pr\u00e9l\u00e8vement sur\n                                                      des fonds qu'ils ont constitu\u00e9s, \u00e0 une personne physique, au titre de services rendus\n                                                      \u00e0 cet Etat ou \u00e0 cette subdivision ou collectivit\u00e9, ne sont imposables que dans cet\n                                                      Etat.\n\nb) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                      est un r\u00e9sident de cet Etat et s'il en poss\u00e8de la nationalit\u00e9 sans avoir la nationalit\u00e9\n                                                      de l'Etat d'o\u00f9 proviennent les pensions.\n\n3 Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux r\u00e9mun\u00e9rations et pensions pay\u00e9es au titre de services rendus dans\n                                                le cadre d'une activit\u00e9 industrielle ou commerciale exerc\u00e9e par l'un des Etats ou\n                                                l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivit\u00e9s locales.\n\n1 Les r\u00e9mun\u00e9rations qu'un professeur, un autre membre du personnel enseignant ou un\n                                                chercheur qui est, ou qui \u00e9tait imm\u00e9diatement avant de se rendre dans l'un des Etats,\n                                                un r\u00e9sident de l'autre Etat et qui s\u00e9journe dans le premier Etat \u00e0 seule fin d'y enseigner\n                                                ou de s'y livrer \u00e0 des recherches, re\u00e7oit au titre de ces activit\u00e9s ne sont pas imposables\n                                                dans cet Etat pendant une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas deux ans.\n\n2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues au titre\n                                                de travaux de recherche entrepris non pas dans l'int\u00e9r\u00eat public mais principalement\n                                                en vue de la r\u00e9alisation d'un avantage particulier b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 une ou \u00e0 des personnes\n                                                d\u00e9termin\u00e9es.\n\nLes sommes qu'un \u00e9tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui \u00e9tait imm\u00e9diatement avant\n                                          de se rendre dans l'un des Etats, un r\u00e9sident de l'autre Etat et qui s\u00e9journe dans\n                                          le premier Etat \u00e0 seule fin d'y poursuivre ses \u00e9tudes ou sa formation, re\u00e7oit pour\n                                          couvrir ses frais d'entretien, d'\u00e9tudes ou de formation ne sont pas imposables dans\n                                          cet Etat, \u00e0 condition qu'elles proviennent de sources situ\u00e9es en dehors de cet Etat.\n\n1 Les \u00e9l\u00e9ments du revenu d'un r\u00e9sident de l'un des Etats, d'o\u00f9 qu'ils proviennent, qui\n                                                ne sont pas trait\u00e9s dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents de la pr\u00e9sente Convention ne sont\n                                                imposables que dans cet Etat.\n\n2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus\n                                                provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont d\u00e9finis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de tels revenus, r\u00e9sident de l'un des Etats, exerce dans\n                                                l'autre Etat, soit une activit\u00e9 industrielle ou commerciale par l'interm\u00e9diaire d'un\n                                                \u00e9tablissement stable qui y est situ\u00e9, soit une profession ind\u00e9pendante au moyen d'une\n                                                base fixe qui y est situ\u00e9e, et que le droit ou le bien g\u00e9n\u00e9rateur des revenus s'y\n                                                rattache effectivement. Dans ce cas, les \u00e9l\u00e9ments du revenu sont imposables dans cet\n                                                autre Etat selon sa propre l\u00e9gislation interne.\n\n1 La fortune constitu\u00e9e par des biens immobiliers vis\u00e9s \u00e0 l'article 6, que poss\u00e8de un r\u00e9sident de l'un des Etats et qui sont situ\u00e9s dans l'autre \u00c9tat,\n                                                est imposable dans cet autre Etat.\n\n2 La fortune constitu\u00e9e par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un \u00e9tablissement\n                                                stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre Etat, ou par des biens mobiliers\n                                                qui appartiennent \u00e0 une base fixe dont un r\u00e9sident de l'un des Etats dispose dans\n                                                l'autre Etat pour l'exercice d'une profession ind\u00e9pendante, est imposable dans cet\n                                                autre Etat.\n\n3 La fortune constitu\u00e9e par des navires et des a\u00e9ronefs exploit\u00e9s en trafic international,\n                                                ainsi que par des biens mobiliers affect\u00e9s \u00e0 l'exploitation de ces navires ou a\u00e9ronefs,\n                                                n'est imposable que dans l'Etat o\u00f9 le si\u00e8ge de direction effective de l'entreprise\n                                                est situ\u00e9, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8.\n\n4 Tous les autres \u00e9l\u00e9ments de la fortune d'un r\u00e9sident de l'un des Etats ne sont imposables\n                                                que dans cet Etat.\n\n1 Les Pays-Bas, en pr\u00e9levant des imp\u00f4ts de leurs r\u00e9sidents, pourront inclure dans la\n                                                base sur laquelle l'imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments du revenu ou de la fortune qui,\n                                                conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention, sont imposables en Italie.\n\n2 Toutefois, lorsqu'un r\u00e9sident des Pays-Bas obtient des \u00e9l\u00e9ments de revenu ou poss\u00e8de\n                                                des \u00e9l\u00e9ments de fortune qui, en vertu des articles 6, 7, 10 paragraphe 6, 11 paragraphe 6, 12 paragraphe 4, 13 paragraphes 1 et 2, 14, 15 paragraphe 1, 16, 19, 22 paragraphe 2 et 23 paragraphes 1 et 2, de la pr\u00e9sente Convention, sont imposables en Italie et qui sont inclus dans la\n                                                base vis\u00e9e au paragraphe 1, les Pays-Bas exon\u00e9reront ces \u00e9l\u00e9ments en accordant une\n                                                r\u00e9duction de leur imp\u00f4t. Cette r\u00e9duction est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions\n                                                de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise tendant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions telle qu'elle\n                                                peut \u00eatre modifi\u00e9e sans en changer le principe g\u00e9n\u00e9ral. A cette fin, les \u00e9l\u00e9ments\n                                                mentionn\u00e9s ci-dessus sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant compris dans le montant total des\n                                                \u00e9l\u00e9ments du revenu ou de la fortune qui, en vertu de ces dispositions, sont exon\u00e9r\u00e9s\n                                                de l'imp\u00f4t n\u00e9erlandais.\n\n3 En outre, les Pays-Bas accorderont une d\u00e9duction sur l'imp\u00f4t n\u00e9erlandais ainsi calcul\u00e9\n                                                pour les \u00e9l\u00e9ments du revenu imposables en Italie en vertu des articles 10 paragraphe 2, 11 paragraphe 2, 12 paragraphe 2 et 17 de la pr\u00e9sente Convention, pour autant que ces \u00e9l\u00e9ments soient compris dans la base\n                                                vis\u00e9e au paragraphe 1. Le montant de cette d\u00e9duction est \u00e9gal \u00e0 l'imp\u00f4t pay\u00e9 en Italie\n                                                pour ces \u00e9l\u00e9ments du revenu, mais n'exc\u00e8de pas le montant de la r\u00e9duction qui serait\n                                                accord\u00e9e si les \u00e9l\u00e9ments du revenu ainsi compris dans la base imposable \u00e9taient les\n                                                seuls \u00e9l\u00e9ments du revenu exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t n\u00e9erlandais en vertu des dispositions\n                                                de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise tendant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions.\n\n4 Lorsqu'un r\u00e9sident d'Italie re\u00e7oit des \u00e9l\u00e9ments de revenu qui sont imposables aux\n                                                Pays-Bas, l'Italie, en \u00e9tablissant ses imp\u00f4ts sur le revenu vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits imp\u00f4ts\n                                                ces \u00e9l\u00e9ments de revenu \u00e0 moins que des dispositions d\u00e9termin\u00e9es de la pr\u00e9sente Convention\n                                                ne s'y opposent.\n\nDans ce cas, l'Italie doit d\u00e9duire des imp\u00f4ts ainsi \u00e9tablis l'imp\u00f4t sur les revenus\n                                                pay\u00e9 aux Pays-Bas, mais le montant de la d\u00e9duction ne peut pas d\u00e9passer la quote-part\n                                                d'imp\u00f4t italien imputable auxdits \u00e9l\u00e9ments de revenu dans la proportion o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments\n                                                participent \u00e0 la formation du revenu total.\n\nToutefois, aucune d\u00e9duction ne sera accord\u00e9e dans le cas o\u00f9 l'\u00e9l\u00e9ment de revenu est\n                                                assujetti en Italie \u00e0 l'imp\u00f4t par voie de retenue \u00e0 titre d'imp\u00f4t sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\n                                                du revenu, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation italienne.\n\nNi les allocations d'investissement ni les paiements pour d\u00e9sinvestissement pr\u00e9vus\n                                                par la Loi n\u00e9erlandaise sur le Fonds d'investissement (\u00abWet Investeringsrekening\u00bb)\n                                                ne seront pris en compte en d\u00e9terminant le montant de l'imp\u00f4t n\u00e9erlandais.\n\n5  Si des gains, qui sont imposables dans l'un des Etats selon l'article 13 paragraphe 5, ou si des revenus qui sont imposables dans l'un des Etats selon l'article 18 paragraphe 2, reviennent ou sont pay\u00e9s \u00e0 un r\u00e9sident de l'autre Etat, le premier Etat accorde\n                                                sur son imp\u00f4t sur ces gains ou revenus une d\u00e9duction d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'imp\u00f4t per\u00e7u\n                                                par l'autre Etat sur ces gains ou revenus. Dans ce cas, la d\u00e9duction ne peut toutefois\n                                                exc\u00e9der la fraction de l'imp\u00f4t sur ces gains ou revenus, calcul\u00e9 avant la d\u00e9duction,\n                                                correspondant aux gains ou revenus imposables dans le premier Etat.\n\n1 Les nationaux de l'un des Etats ne sont soumis dans l'autre Etat \u00e0 aucune imposition\n                                                ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont\n                                                ou pourront \u00eatre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la\n                                                m\u00eame situation. La pr\u00e9sente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions\n                                                de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des r\u00e9sidents de l'un des Etats ou des deux Etats.\n\n2 L'imposition d'un \u00e9tablissement stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans\n                                                l'autre Etat n'est pas \u00e9tablie dans cet autre Etat d'une fa\u00e7on moins favorable que\n                                                l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m\u00eame activit\u00e9. La pr\u00e9sente\n                                                disposition ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme obligeant l'un des Etats \u00e0 accorder aux\n                                                r\u00e9sidents de l'autre Etat les d\u00e9ductions personnelles, abattements et r\u00e9ductions d'imp\u00f4t\n                                                en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde \u00e0 ses propres\n                                                r\u00e9sidents.\n\n3 A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 8 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les int\u00e9r\u00eats, redevances et autres d\u00e9penses pay\u00e9s par une\n                                                entreprise de l'un des Etats \u00e0 un r\u00e9sident de l'autre Etat sont d\u00e9ductibles, pour\n                                                la d\u00e9termination des b\u00e9n\u00e9fices imposables de cette entreprise, dans les m\u00eames conditions\n                                                que s'ils avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 un r\u00e9sident du premier Etat. De m\u00eame, les dettes d'une\n                                                entreprise de l'un des Etats envers un r\u00e9sident de l'autre Etat sont d\u00e9ductibles,\n                                                pour la d\u00e9termination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m\u00eames\n                                                conditions que si elles avaient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es envers un r\u00e9sident du premier Etat.\n\n4 Les entreprises de l'un des Etats, dont le capital est en totalit\u00e9 ou en partie, directement\n                                                ou indirectement, d\u00e9tenu ou contr\u00f4l\u00e9 par un ou plusieurs r\u00e9sidents de l'autre Etat,\n                                                ne sont soumises dans le premier Etat \u00e0 aucune imposition ou obligation y relative,\n                                                qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront \u00eatre assujetties\n                                                les autres entreprises similaires du premier Etat.\n\n5 Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux imp\u00f4ts de toute nature ou d\u00e9nomination.\n\n1 Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par l'un des Etats ou par chacun\n                                                des deux Etats entra\u00eenent ou entra\u00eeneront pour elle une imposition non conforme aux\n                                                dispositions de la pr\u00e9sente Convention, elle peut, ind\u00e9pendamment des recours pr\u00e9vus\n                                                par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat\n                                                dont elle est un r\u00e9sident ou, si son cas rel\u00e8ve du paragraphe 1 de l'article 25, \u00e0 celle de l'Etat dont elle poss\u00e8de la nationalit\u00e9. Le cas doit \u00eatre soumis dans\n                                                les deux ans qui suivent la premi\u00e8re notification de la mesure qui entra\u00eene une imposition\n                                                non conforme aux dispositions de la Convention.\n\n2 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente s'efforce, si la r\u00e9clamation lui para\u00eet fond\u00e9e et si elle n'est\n                                                pas elle-m\u00eame en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de r\u00e9soudre le cas\n                                                par voie d'accord amiable avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'autre Etat, en vue d'\u00e9viter\n                                                une imposition non conforme \u00e0 la Convention.\n\n3 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de r\u00e9soudre\n                                                les difficult\u00e9s ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interpr\u00e9tation\n                                                ou l'application de la Convention.\n\n4 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en\n                                                vue de parvenir \u00e0 un accord comme il est indiqu\u00e9 aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.\n\n1 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Etats \u00e9changent les renseignements n\u00e9cessaires\n                                                pour appliquer les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ou celles de la l\u00e9gislation\n                                                interne des Etats relative aux imp\u00f4ts vis\u00e9s par la Convention dans la mesure o\u00f9 l'imposition\n                                                qu'elle pr\u00e9voit n'est pas contraire \u00e0 la Convention, ainsi que pour pr\u00e9venir l'\u00e9vasion\n                                                fiscale. L'\u00e9change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements re\u00e7us par un Etat sont tenus secrets de la m\u00eame mani\u00e8re que les\n                                                renseignements obtenus en application de la l\u00e9gislation interne de cet Etat et ne\n                                                sont communiqu\u00e9s qu'aux personnes ou autorit\u00e9s (y compris les tribunaux et organes\n                                                administratifs) concern\u00e9es par l'\u00e9tablissement ou le recouvrement des imp\u00f4ts vis\u00e9s\n                                                par la Convention, par les proc\u00e9dures ou poursuites concernant ces imp\u00f4ts, ou par\n                                                les d\u00e9cisions sur les recours relatifs \u00e0 ces imp\u00f4ts. Ces personnes ou autorit\u00e9s n'utilisent\n                                                ces renseignements qu'\u00e0 ces fins. Elles peuvent faire \u00e9tat de ces renseignements au\n                                                cours d'audiences publiques des tribunaux ou dans des jugements.\n\n2 Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme imposant\n                                                \u00e0 l'un des Etats l'obligation:\n\na) de prendre des mesures administratives d\u00e9rogeant \u00e0 sa l\u00e9gislation et \u00e0 sa pratique\n                                                      administrative ou \u00e0 celles de l'autre Etat;\n\nb) de fournir des renseignements qui ne pourraient \u00eatre obtenus sur la base de sa l\u00e9gislation\n                                                      ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat;\n\nc) de fournir des renseignements qui r\u00e9v\u00e9leraient un secret commercial, industriel, professionnel\n                                                      ou un proc\u00e9d\u00e9 commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire\n                                                      \u00e0 l'ordre public.\n\nLes dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne portent pas atteinte aux privil\u00e8ges\n                                          fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires\n                                          en vertu soit des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit des gens, soit des dispositions d'accords\n                                          particuliers.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre \u00e9tendue, telle quelle ou avec les modifications n\u00e9cessaires,\n                                                aux parties du Royaume des Pays-Bas qui ne sont pas situ\u00e9es en Europe, si elles pr\u00e9l\u00e8vent\n                                                des imp\u00f4ts analogues en substance aux imp\u00f4ts auxquels s'applique la Convention. Une\n                                                telle extension prend effet \u00e0 partir de la date, avec les modifications et dans les\n                                                conditions, y compris les conditions relatives \u00e0 la cessation d'application, qui sont\n                                                fix\u00e9es d'un commun accord par \u00e9change de notes diplomatiques ou suivant toute autre\n                                                proc\u00e9dure conforme aux dispositions constitutionnelles des deux Etats.\n\n2 A moins qu'il ne soit convenu autrement, lorsque la Convention sera termin\u00e9e, elle\n                                                cessera de s'appliquer aux parties du Royaume des Pays-Bas auxquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue\n                                                conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant celui au cours\n                                                duquel les deux Gouvernements se sont communiqu\u00e9s que les formalit\u00e9s constitutionnellement\n                                                requises dans leurs pays respectifs, ont \u00e9t\u00e9 accomplies.\n\n2 La Convention sera applicable:\n\na) en ce qui concerne les imp\u00f4ts dus \u00e0 la source: aux revenus attribu\u00e9s ou mis en paiement\n                                                      \u00e0 partir du premier jour du mois suivant celui de l'entr\u00e9e en vigueur;\n\nb) en ce qui concerne les autres imp\u00f4ts : pour les ann\u00e9es et p\u00e9riodes fiscales commen\u00e7ant\n                                                      \u00e0 partir du premier janvier de l'ann\u00e9e de l'entr\u00e9e en vigueur.\n\n3 L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention mettra fin \u00e0 la Convention entre le\n                                                Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique italienne tendant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions\n                                                en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune, avec \u00e9change de lettres, sign\u00e9e\n                                                \u00e0 La Haye le 24 janvier 1957. Les dispositions de cette Convention cesseront de s'appliquer\n                                                \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les dispositions correspondantes de la pr\u00e9sente Convention\n                                                s'appliqueront pour la premi\u00e8re fois conform\u00e9ment au paragraphe 2 ci-dessus.\n\nLa pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par\n                                          l'un des Etats. Chacun des Etats peut d\u00e9noncer la Convention par voie diplomatique\n                                          avec un pr\u00e9avis d'au moins six mois avant la fin de chaque ann\u00e9e civile et \u00e0 partir\n                                          de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e \u00e0 dater de celle de son entr\u00e9e en vigueur. Dans ce cas la Convention\n                                          s'appliquera pour la derni\u00e8re fois:\n\na) en ce qui concerne les imp\u00f4ts dus \u00e0 la source: aux revenus attribu\u00e9s ou mis en paiement\n                                                au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de la d\u00e9nonciation;\n\nb) en ce qui concerne les autres imp\u00f4ts : pour les ann\u00e9es et p\u00e9riodes fiscales prenant\n                                                fin au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de la d\u00e9nonciation.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, le 8 mai 1990, en double exemplaire, en langues n\u00e9erlandaise, italienne\n                                    et fran\u00e7aise, les trois textes faisant \u00e9galement foi. En cas de divergence d'interpr\u00e9tation\n                                    entre les textes n\u00e9erlandais et italien, le texte fran\u00e7ais sera d\u00e9cisif.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) H. VAN DEN BROEK\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne\n\n(s.) A. PIETROMARCHI\n\nAu moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature de la Convention tendant \u00e0 \u00e9viter les doubles\n                                       impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune et \u00e0 pr\u00e9venir l'\u00e9vasion\n                                       fiscale, conclue ce jour entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique italienne,\n                                       les soussign\u00e9s sont convenus des dispositions suivantes qui font partie int\u00e9grante\n                                       de la Convention.\n\nSi un imp\u00f4t sur la fortune est introduit en Italie apr\u00e8s la date de la signature de\n                                       la Convention, l'Italie pourra s'adresser aux Pays-Bas en vue de l'inclusion dudit\n                                       imp\u00f4t dans la Convention conclue aujourd'hui.\n\na) Une personne physique qui demeure \u00e0 bord d'un navire, sans avoir de domicile r\u00e9el\n                                             dans l'un des Etats, sera consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sident de l'Etat o\u00f9 se trouve le port\n                                             d'attache de ce navire.\n\nb) Aux fins de la pr\u00e9sente Convention une personne physique qui est un membre d'une repr\u00e9sentation\n                                             diplomatique ou consulaire de l'un des Etats dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers\n                                             et qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 de l'Etat qui l'envoie, est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sident\n                                             de l'Etat qui l'envoie si elle est soumise dans cet Etat aux m\u00eames obligations concernant\n                                             les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune que les r\u00e9sidents dudit Etat.\n\na) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise de l'un des Etats vend des marchandises ou exerce une activit\u00e9\n                                             dans l'autre Etat par l'interm\u00e9diaire d'un \u00e9tablissement stable qui y est situ\u00e9, les\n                                             b\u00e9n\u00e9fices de cet \u00e9tablissement stable ne sont pas calcul\u00e9s sur la base du montant\n                                             total re\u00e7u par l'entreprise mais sont calcul\u00e9s sur la seule base de la r\u00e9mun\u00e9ration\n                                             imputable \u00e0 l'activit\u00e9 r\u00e9elle de l'\u00e9tablissement stable pour ces ventes ou cette activit\u00e9.\n\nDans le cas de contrats d'\u00e9tude, de fourniture, d'installation ou de construction\n                                             d'\u00e9quipements ou d'\u00e9tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages\n                                             publics, lorsque l'entreprise a un \u00e9tablissement stable, les b\u00e9n\u00e9fices de cet \u00e9tablissement\n                                             stable ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s sur la base du montant total du contrat, mais sont d\u00e9termin\u00e9s\n                                             seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement ex\u00e9cut\u00e9e par cet\n                                             \u00e9tablissement stable dans l'Etat o\u00f9 cet \u00e9tablissement stable est situ\u00e9.\n\nLes b\u00e9n\u00e9fices aff\u00e9rents \u00e0 la part du contrat qui est ex\u00e9cut\u00e9e par le si\u00e8ge de l'entreprise\n                                             ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un r\u00e9sident.\n\nb) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, on entend par \u00abd\u00e9penses expos\u00e9es aux fins poursuivies par cet \u00e9tablissement stable\u00bb\n                                             les d\u00e9penses qui sont directement aff\u00e9rentes \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement stable.\n\na) II est entendu que le fait que les entreprises associ\u00e9es ont fait des arrangements,\n                                             tels que des arrangements pour distribuer les frais ou des accords g\u00e9n\u00e9raux de service,\n                                             pour ou bas\u00e9s sur l'imputation des d\u00e9penses de direction, des frais g\u00e9n\u00e9raux d'administration,\n                                             des frais techniques et commerciaux, des frais de recherche et d\u00e9veloppement et des\n                                             autres frais similaires, n'est pas en soi une condition comme vis\u00e9e dans le paragraphe 1 de l'article 9.\n\nb) Si l'un des Etats op\u00e8re, conform\u00e9ment au principe pos\u00e9 par cet article, un ajustement\n                                             de l'imp\u00f4t d\u00fb par une personne, l'autre Etat, dans la mesure o\u00f9 il reconna\u00eet que cet\n                                             ajustement a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en cons\u00e9quence des conditions qui seraient convenues entre\n                                             des personnes ind\u00e9pendantes, proc\u00e8de \u00e0 un ajustement appropri\u00e9 de l'imp\u00f4t d\u00fb par les\n                                             personnes qui sont en relation avec ladite personne et qui sont assujetties \u00e0 la juridiction\n                                             fiscale dudit autre Etat; cet ajustement serait op\u00e9r\u00e9 seul en conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure\n                                             amiable vis\u00e9e \u00e0 l'article 26 de la Convention ainsi qu'au paragraphe 11 du pr\u00e9sent Protocole.\n\nLes organisations internationales, leurs organes et leurs fonctionnaires, qui se trouvent\n                                       sur le territoire de l'un des Etats, n'ont pas droit, dans l'autre Etat, aux r\u00e9ductions\n                                       ou exemptions d'imp\u00f4t pr\u00e9vues aux articles 10, 11 et 12 en ce qui concerne les dividendes, int\u00e9r\u00eats et redevances provenant de cet autre\n                                       Etat, si ces revenus ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans le premier Etat.\n\nEn ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 10, le paragraphe 6 de l'article 11, le paragraphe 4 de l'article 12 et le paragraphe 2 de l'article 22, la derni\u00e8re phrase y contenue ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme faisant abstraction\n                                       des principes contenus dans les articles 7 et 14 de la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa fixation des taux de retenue \u00e0 la source pr\u00e9vus au paragraphe 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12 tient compte du fait qu'aux Pays-Bas il n'y a pas d'imp\u00f4t sp\u00e9cial \u00e0 la source sur\n                                       les int\u00e9r\u00eats et sur les redevances pay\u00e9s \u00e0 des non-r\u00e9sidents.\n\nL'expression \u00abmembre du conseil d'administration ou de surveillance\u00bb d\u00e9signe:\n\na) en cas d'une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident des Pays-Bas un \u00abbestuurder\u00bb ou \u00abcommissaris\u00bb;\n\nb) en cas d'une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l'Italie un membre du \u00abconsiglio d'amministrazione\u00bb\n                                             ou du \u00abcollegio sindacale\u00bb.\n\na) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 s'appliquent aussi aux r\u00e9mun\u00e9rations et pensions allou\u00e9es \u00e0 leur personnel par les\n                                             services ou organismes italiens suivants:\n\n- l'Administration des chemins de fer italiens (F.S.);\n\n- l'Administration des Services des Postes et des T\u00e9l\u00e9communications (PP.TT.);\n\n- l'Office national italien du Tourisme (E.N.I.T.);\n\n- l'Institut pour le Commerce Ext\u00e9rieur (I.C.E.);\n\n- la Banque d'Italie.\n\nb) Lorsque, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19, les r\u00e9mun\u00e9rations et les pensions qu'un r\u00e9sident de l'un des Etats re\u00e7oit sont exempt\u00e9es\n                                             d'imp\u00f4t dans cet Etat, celui-ci peut n\u00e9anmoins, pour calculer le montant de l'imp\u00f4t\n                                             sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r\u00e9sident, tenir compte des r\u00e9mun\u00e9rations\n                                             et des pensions exempt\u00e9es.\n\nII est entendu que pour le calcul de la r\u00e9duction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 24, paragraphe 2, les \u00e9l\u00e9ments de la fortune vis\u00e9s \u00e0 l'article 23, paragraphe 1, seront pris en compte pour leur valeur apr\u00e8s d\u00e9duction de la valeur des dettes assorties\n                                       de garanties hypoth\u00e9caires sur cette fortune, et les \u00e9l\u00e9ments de la fortune vis\u00e9s\n                                       \u00e0 l'article 23, paragraphe 2, seront pris en compte pour leur valeur apr\u00e8s d\u00e9duction\n                                       de la valeur des dettes qui se rattachent effectivement \u00e0 l'\u00e9tablissement stable ou\n                                       \u00e0 la base fixe.\n\na) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 26, l'expression \u00abind\u00e9pendamment des recours pr\u00e9vus par le droit interne\u00bb signifie que\n                                             le commencement de la proc\u00e9dure amiable n'est pas alternatif au regard de la proc\u00e9dure\n                                             contentieuse nationale \u00e0 laquelle, dans tout cas, on doit avoir recours au pr\u00e9alable,\n                                             lorsque le conflit se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une application des imp\u00f4ts italiens qui n'est pas conforme\n                                             \u00e0 la Convention.\n\nb) On ne peut op\u00e9rer des ajustements d'imp\u00f4ts au sens du pr\u00e9sent article qu'avant la\n                                             d\u00e9termination d\u00e9finitive de ces imp\u00f4ts.\n\na)  En ce qui concerne l'Italie et aux fins de l'application de la pr\u00e9sente Convention,\n                                             les imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s par voie de retenue \u00e0 la source aux taux \u00e9tablis par la l\u00e9gislation\n                                             interne italienne seront rembours\u00e9s sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9 lorsque le droit de\n                                             percevoir ces imp\u00f4ts est limit\u00e9 par les dispositions de la Convention. Les demandes\n                                             de remboursement, \u00e0 pr\u00e9senter dans les d\u00e9lais \u00e9tablis par la l\u00e9gislation italienne,\n                                             doivent \u00eatre accompagn\u00e9es par une attestation officielle des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                             n\u00e9erlandaises certifiant que les conditions exig\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations\n                                             ou des r\u00e9ductions pr\u00e9vues dans la Convention sont remplies. La pr\u00e9sente disposition\n                                             n'exclut pas l'interpr\u00e9tation suivant laquelle les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes italiennes\n                                             peuvent \u00e9tablir d'autres proc\u00e9dures pour l'application des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t auxquelles\n                                             ouvre droit la Convention.\n\nb) En ce qui concerne les Pays-Bas, les demandes de remboursement d'imp\u00f4t n\u00e9erlandais\n                                             per\u00e7u non conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention doivent \u00eatre faites\n                                             \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui a per\u00e7u l'imp\u00f4t dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation\n                                             n\u00e9erlandaise.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Protocole.\n\nFAIT \u00e0 La Haye, le 8 mai 1990, en double exemplaire, en langues n\u00e9erlandaise, italienne\n                                    et fran\u00e7aise, les trois textes faisant \u00e9galement foi. En cas de divergence d'interpr\u00e9tation\n                                    entre les textes n\u00e9erlandais et italien, le texte fran\u00e7ais sera d\u00e9cisif.\n\nPour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas\n\n(s.) H. VAN DEN BROEK\n\nPour le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne\n\n(s.) A. PIETROMARCHI\n\nDe Regering van het Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nde Regering van de Italiaanse Republiek,\n\nDe wens koesterende het op 24 januari 1957 te 's-Gravenhage ondertekende Verdrag strekkende\n                                       tot het vermijden van dubbele belasting inzake belastingen van inkomsten en van vermogen\n                                       te vervangen door een nieuwe overeenkomst,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\nDeze Overeenkomst is van toepassing op personen die inwoner zijn van een van de Staten\n                                          of van beide Staten.\n\n1 Deze Overeenkomst is van toepassing op belastingen naar het inkomen en naar het vermogen\n                                                die, ongeacht de wijze van heffing, worden geheven ten behoeve van een van de Staten\n                                                of van de staatkundige of administratieve onderdelen of plaatselijke publiekrechtelijke\n                                                lichamen daarvan.\n\n2 Als belastingen naar het inkomen en naar het vermogen worden beschouwd alle belastingen\n                                                die worden geheven naar het gehele inkomen, naar het gehele vermogen of naar bestanddelen\n                                                van het inkomen of van het vermogen, waaronder begrepen belastingen naar voordelen\n                                                verkregen uit de vervreemding van roerende of onroerende goederen, belastingen naar\n                                                het totaalbedrag van de door ondernemingen betaalde lonen of salarissen, alsmede belastingen\n                                                naar waardevermeerdering.\n\n3 De bestaande belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is, zijn in het bijzonder:\n\na. in het geval van Nederland:\n\n- de inkomstenbelasting;\n\n- de loonbelasting;\n\n- de vennootschapsbelasting, daaronder begrepen het aandeel van de regering in de netto\n                                                            winsten behaald met de exploitatie van natuurlijke rijkdommen geheven krachtens de\n                                                            Mijnwet 1810 met betrekking tot concessies uitgegeven vanaf 1967, of geheven krachtens\n                                                            de Nederlandse Mijnwet continentaal plat 1965;\n\n- de dividendbelasting;\n\n- de vermogensbelasting;\n\n- de gemeentelijke onroerend-goedbelasting;\n\nzelfs als deze belastingen worden geheven bij wege van inhouding aan de bron\n\n(hierna te noemen: \u201eNederlandse belasting\u201d);\n\nb. in het geval van Itali\u00eb:\n\n- 1'imposta sul reddito delle persone fisiche (de inkomstenbelasting voor natuurlijke\n                                                            personen);\n\n- l'imposta sul reddito delle persone giuridiche (de inkomstenbelasting voor rechtspersonen);\n\n- 1'imposta locale sui redditi (de lokale inkomstenbelasting);\n\nzelfs als deze belastingen worden geheven bij wege van inhouding aan de bron\n\n(hierna te noemen: \u201eItaliaanse belasting\u201d).\n\n4 De Overeenkomst is ook van toepassing op alle gelijke of in wezen gelijksoortige belastingen,\n                                                die na de datum van ondertekening van de Overeenkomst naast of in de plaats van de\n                                                bestaande belastingen worden geheven. De bevoegde autoriteiten van de Staten doen\n                                                elkaar mededeling van alle wezenlijke wijzigingen, die in hun onderscheiden belastingwetgevingen\n                                                zijn aangebracht.\n\n1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst, tenzij de context anders vereist:\n\na. betekent de uitdrukking \u201eStaat\u201d Nederland of Itali\u00eb, al naar de context vereist; betekent\n                                                      de uitdrukking \u201eStaten\u201d Nederland en Itali\u00eb;\n\nb. betekent de uitdrukking \u201eNederland\u201d het deel van het Koninkrijk der Nederlanden dat\n                                                      in Europa is gelegen, en het onder de Noordzee gelegen deel van de zeebodem en de\n                                                      ondergrond daarvan, waarop het Koninkrijk der Nederlanden, in overeenstemming met\n                                                      het internationale recht, soevereine rechten heeft;\n\nc. betekent de uitdrukking \u201eItali\u00eb\u201d de Italiaanse Republiek, en omvat deze mede de gebieden\n                                                      buiten de territoriale wateren van Itali\u00eb die, overeenkomstig het internationale gewoonterecht\n                                                      en de Italiaanse wetgeving met betrekking tot de exploratie en exploitatie van natuurlijke\n                                                      rijkdommen, kunnen worden beschouwd als gebieden waarbinnen de Italiaanse soevereine\n                                                      rechten met betrekking tot de natuurlijke rijkdommen van de zeebodem en de ondergrond\n                                                      daarvan kunnen worden uitgeoefend;\n\nd. omvat de uitdrukking \u201epersoon\u201d een natuurlijke persoon, een lichaam en elke andere\n                                                      vereniging van personen;\n\ne. betekent de uitdrukking \u201elichaam\u201d elke rechtspersoon of elke eenheid die voor de belastingheffing\n                                                      als een rechtspersoon wordt beschouwd;\n\nf. betekenen de uitdrukkingen \u201eonderneming van een van de Staten\u201d en \u201eonderneming van\n                                                      de andere Staat\u201d onderscheidenlijk een onderneming gedreven door een inwoner van een\n                                                      van de Staten en een onderneming gedreven door een inwoner van de andere Staat;\n\ng. betekent de uitdrukking \u201einternationaal verkeer\u201d alle vervoer met een schip of een\n                                                      luchtvaartuig ge\u00ebxploiteerd door een onderneming waarvan de plaats van de werkelijke\n                                                      leiding in een van de Staten is gelegen, behalve wanneer het schip of luchtvaartuig\n                                                      uitsluitend wordt ge\u00ebxploiteerd tussen plaatsen die in de andere Staat zijn gelegen;\n\nh. betekent de uitdrukking \u201eonderdanen\u201d:\n\ni) alle natuurlijke personen die de nationaliteit van een van de Staten bezitten;\n\nii)  alle rechtspersonen, vennootschappen en verenigingen die hun rechtspositie als zodanig\n                                                            ontlenen aan de wetgeving die in een van de Staten van kracht is;\n\ni. betekent de uitdrukking \u201ebevoegde autoriteit\u201d:\n\n(i) in Nederland: de Minister van Financi\u00ebn of zijn bevoegde vertegenwoordiger;\n\n(ii)  in Itali\u00eb: het Ministerie van Financi\u00ebn.\n\n2 Voor de toepassing van de Overeenkomst door elk van de Staten heeft, tenzij de context\n                                                anders vereist, elke daarin niet omschreven uitdrukking de betekenis welke die uitdrukking\n                                                heeft volgens het recht van die Staat met betrekking tot de belastingen waarop de\n                                                Overeenkomst van toepassing is.\n\n1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst betekent de uitdrukking \u201einwoner van een\n                                                van de Staten\u201d iedere persoon die, ingevolge de wetgeving van die Staat, aldaar aan\n                                                belasting is onderworpen op grond van zijn woonplaats, verblijf, plaats van leiding\n                                                of enige andere soortgelijke omstandigheid. Deze uitdrukking omvat echter niet een\n                                                persoon die in die Staat slechts aan belasting is onderworpen ter zake van inkomsten\n                                                uit bronnen in die Staat of van vermogen dat in die Staat is gelegen.\n\n2 Indien een natuurlijke persoon ingevolge de bepalingen van het eerste lid inwoner\n                                                van beide Staten is, wordt zijn positie als volgt bepaald:\n\na. hij wordt geacht inwoner te zijn van de Staat waar hij een duurzaam tehuis tot zijn\n                                                      beschikking heeft; indien hij in beide Staten een duurzaam tehuis tot zijn beschikking\n                                                      heeft, wordt hij geacht inwoner te zijn van de Staat waarmede zijn persoonlijke en\n                                                      economische betrekkingen het nauwst zijn (middelpunt van de levensbelangen);\n\nb. indien niet kan worden bepaald in welke Staat hij het middelpunt van zijn levensbelangen\n                                                      heeft, of indien hij in geen van de Staten een duurzaam tehuis tot zijn beschikking\n                                                      heeft, wordt hij geacht inwoner te zijn van de Staat waar hij gewoonlijk verblijft;\n\nc. indien hij in beide Staten of in geen van beide gewoonlijk verblijft, wordt hij geacht\n                                                      inwoner te zijn van de Staat waarvan hij onderdaan is;\n\nd. indien hij onderdaan is van beide Staten of van geen van beide, regelen de bevoegde\n                                                      autoriteiten van de Staten de aangelegenheid in onderlinge overeenstemming.\n\n3 Indien een andere dan een natuurlijke persoon ingevolge de bepalingen van het eerste\n                                                lid inwoner van beide Staten is, wordt hij geacht inwoner te zijn van de Staat waar\n                                                de plaats van zijn werkelijke leiding is gelegen.\n\n1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst betekent de uitdrukking \u201evaste inrichting\u201d\n                                                een vaste bedrijfsinrichting waarin de werkzaamheden van de onderneming geheel of\n                                                gedeeltelijk worden uitgeoefend.\n\n2 De uitdrukking \u201evaste inrichting\u201d omvat in het bijzonder:\n\na. een plaats waar leiding wordt gegeven;\n\nb. een filiaal;\n\nc. een kantoor;\n\nd. een fabriek;\n\ne. een werkplaats;\n\nf. een mijn, een steengroeve of een andere plaats waar natuurlijke rijkdommen worden\n                                                      gewonnen;\n\ng. de plaats van uitvoering van een bouwwerk of van constructieof montagewerkzaamheden,\n                                                      waarvan de duur twaalf maanden overschrijdt.\n\n3 Een vaste inrichting wordt niet aanwezig geacht, indien:\n\na. gebruik wordt gemaakt van inrichtingen, uitsluitend voor opslag, uitstalling of aflevering\n                                                      van aan de onderneming toebehorende goederen of koopwaar;\n\nb. een voorraad van aan de onderneming toebehorende goederen of koopwaar wordt aangehouden,\n                                                      uitsluitend voor opslag, uitstalling of aflevering;\n\nc. een voorraad van aan de onderneming toebehorende goederen of koopwaar wordt aangehouden,\n                                                      uitsluitend voor bewerking of verwerking door een andere onderneming;\n\nd. een vaste bedrijfsinrichting wordt aangehouden, uitsluitend om voor de onderneming\n                                                      goederen of koopwaar aan te kopen of inlichtingen in te winnen;\n\ne. een vaste bedrijfsinrichting wordt aangehouden, uitsluitend voor reclamedoeleinden,\n                                                      voor het geven van inlichtingen, voor wetenschappelijk onderzoek of voor soortgelijke\n                                                      werkzaamheden, ten behoeve van de onderneming, die van voorbereidende aard zijn of\n                                                      het karakter van hulpwerkzaamheden hebben.\n\n4 Een persoon die in een van de Staten voor een onderneming van de andere Staat werkzaam\n                                                is - niet zijnde een onafhankelijke vertegenwoordiger in de zin van het vijfde lid\n                                                - wordt als een in de eerstbedoelde Staat aanwezige \u201evaste inrichting\u201d beschouwd,\n                                                indien hij een machtiging bezit om namens de onderneming overeenkomsten af te sluiten\n                                                en dit recht in die Staat gewoonlijk uitoefent, tenzij zijn werkzaamheden beperkt\n                                                blijven tot de aankoop van goederen of koopwaar voor de onderneming.\n\n5 Een onderneming van een van de Staten wordt niet geacht een vaste inrichting in de\n                                                andere Staat te bezitten alleen op grond van de omstandigheid dat zij aldaar zaken\n                                                doet door bemiddeling van een makelaar, een commissionair of enige andere onafhankelijke\n                                                vertegenwoordiger, indien deze personen in de normale uitoefening van hun bedrijf\n                                                handelen.\n\n6 Alleen de omstandigheid dat een lichaam dat inwoner is van een van de Staten, een\n                                                lichaam beheerst of door een lichaam wordt beheerst, dat inwoner is van de andere\n                                                Staat of dat in die andere Staat zaken doet (hetzij door middel van een vaste inrichting,\n                                                hetzij op andere wijze), stempelt een van beide lichamen niet tot een vaste inrichting\n                                                van het andere.\n\n1 Inkomsten verkregen door een inwoner van een van de Staten uit onroerende goederen\n                                                (waaronder begrepen voordelen uit landbouw- of bosbedrijven) die in de andere Staat\n                                                zijn gelegen, mogen in die andere Staat worden belast.\n\n2 De uitdrukking \u201eonroerende goederen\u201d heeft de betekenis welke die uitdrukking heeft\n                                                volgens het recht van de Staat waar de desbetreffende goederen zijn gelegen. De uitdrukking\n                                                omvat in ieder geval de goederen die bij de onroerende goederen behoren, levende en\n                                                dode have van landbouw- en bosbedrijven, alsmede rechten waarop de bepalingen van\n                                                het privaatrecht betreffende de grondeigendom van toepassing zijn. Men beschouwt voorts\n                                                als \u201eonroerende goederen\u201d vruchtgebruik van onroerende goederen en rechten op veranderlijke\n                                                of vaste vergoedingen ter zake van de exploitatie, of concessie tot exploitatie, van\n                                                minerale aardlagen, bronnen en andere natuurlijke rijkdommen. Schepen en luchtvaartuigen\n                                                worden niet als onroerende goederen beschouwd.\n\n3 De bepalingen van het eerste lid zijn van toepassing op inkomsten verkregen uit de\n                                                rechtstreekse exploitatie, uit het verhuren of verpachten, alsmede uit elke andere\n                                                vorm van exploitatie van onroerende goederen.\n\n4 De bepalingen van het eerste en derde lid zijn ook van toepassing op inkomsten uit\n                                                onroerende goederen van een onderneming en op inkomsten uit onroerende goederen die\n                                                worden gebruikt voor het verrichten van zelfstandige arbeid.\n\n1 De voordelen van een onderneming van een van de Staten zijn slechts in die Staat belastbaar,\n                                                tenzij de onderneming in de andere Staat haar bedrijf uitoefent door middel van een\n                                                aldaar gevestigde vaste inrichting. Indien de onderneming aldus haar bedrijf uitoefent,\n                                                mogen de voordelen van de onderneming in de andere Staat worden belast, maar slechts\n                                                in zoverre als zij aan die vaste inrichting kunnen worden toegerekend.\n\n2 Onder voorbehoud van de bepalingen van het derde lid worden, indien een onderneming\n                                                van een van de Staten in de andere Staat haar bedrijf uitoefent door middel van een\n                                                aldaar gevestigde vaste inrichting, in elk van de Staten aan die vaste inrichting\n                                                de voordelen toegerekend, die zij geacht zou kunnen worden te behalen, indien zij\n                                                een zelfstandige onderneming zou zijn, die dezelfde of soortgelijke werkzaamheden\n                                                zou uitoefenen onder dezelfde of soortgelijke omstandigheden en die geheel onafhankelijk\n                                                transacties zou aangaan met de onderneming waarvan zij een vaste inrichting is.\n\n3 Bij het bepalen van de voordelen van een vaste inrichting worden in aftrek toegelaten\n                                                kosten - waaronder begrepen kosten van de leiding en algemene beheerskosten - die\n                                                ten behoeve van de vaste inrichting zijn gemaakt, hetzij in de Staat waar de vaste\n                                                inrichting is gevestigd, hetzij elders.\n\n4 Voorzover het in een van de Staten gebruikelijk is de aan een vaste inrichting toe\n                                                te rekenen voordelen te bepalen op basis van een verdeling van de totale winst van\n                                                de onderneming over haar verschillende delen, belet het tweede lid die Staat niet\n                                                de te belasten voordelen te bepalen volgens de gebruikelijke verdeling; de gevolgde\n                                                methode van verdeling moet echter zodanig zijn, dat het resultaat in overeenstemming\n                                                is met de in dit artikel neergelegde beginselen.\n\n5 Geen voordelen worden aan een vaste inrichting toegerekend enkel op grond van aankoop\n                                                door die vaste inrichting van goederen of koopwaar voor de onderneming.\n\n6 Voor de toepassing van de voorgaande leden worden de aan de vaste inrichting toe te\n                                                rekenen voordelen van jaar tot jaar volgens dezelfde methode bepaald, tenzij er een\n                                                goede en genoegzame reden bestaat hiervan af te wijken.\n\n7 Indien in de voordelen bestanddelen zijn begrepen, die afzonderlijk in andere artikelen\n                                                van deze Overeenkomst worden behandeld, worden de bepalingen van die artikelen niet\n                                                aangetast door de bepalingen van dit artikel.\n\n1 Voordelen uit de exploitatie van schepen of luchtvaartuigen in internationaal verkeer\n                                                zijn slechts belastbaar in de Staat waar de plaats van de werkelijke leiding van de\n                                                onderneming is gelegen.\n\n2 Indien de plaats van de werkelijke leiding van een zeescheepvaartonderneming zich\n                                                aan boord van een schip bevindt, wordt deze plaats geacht te zijn gelegen in de Staat\n                                                waar de thuishaven van het schip is gelegen, of, indien er geen thuishaven is, in\n                                                de Staat waarvan de exploitant van het schip inwoner is.\n\n3 De bepalingen van het eerste lid zijn ook van toepassing op voordelen uit de deelneming\n                                                in een \u201epool\", een gemeenschappelijke onderneming of een internationaal opererend\n                                                agentschap.\n\nIndien\n\na. een onderneming van een van de Staten onmiddellijk of middellijk deelneemt aan de\n                                                leiding van, aan het toezicht op dan wel in het kapitaal van een onderneming van de\n                                                andere Staat, of\n\nb.  dezelfde personen onmiddellijk of middellijk deelnemen aan de leiding van, aan het\n                                                toezicht op dan wel in het kapitaal van een onderneming van een van de Staten en een\n                                                onderneming van de andere Staat,\n\nen in het ene of in het andere geval tussen de beide ondernemingen in hun handelsbetrekkingen\n                                          of financi\u00eble betrekkingen voorwaarden worden overeengekomen of opgelegd, die afwijken\n                                          van die welke zouden worden overeengekomen tussen onafhankelijke ondernemingen, mogen\n                                          alle voordelen die een van de ondernemingen zonder deze voorwaarden zou hebben behaald,\n                                          maar ten gevolge van die voorwaarden niet heeft behaald, worden begrepen in de voordelen\n                                          van die onderneming en dienovereenkomstig worden belast.\n\n1 Dividenden betaald door een lichaam dat inwoner is van een van de Staten, aan een\n                                                inwoner van de andere Staat, mogen in die andere Staat worden belast.\n\n2 Deze dividenden mogen echter ook in de Staat waarvan het lichaam dat de dividenden\n                                                betaalt inwoner is overeenkomstig de wetgeving van die Staat worden belast, maar indien\n                                                de genieter de uiteindelijk gerechtigde tot de dividenden is, mag de aldus geheven\n                                                belasting niet overschrijden:\n\na.\n\n(i) 5 percent van het brutobedrag van de dividenden, indien de uiteindelijk gerechtigde\n                                                            een lichaam is dat gedurende een periode van 12 maanden, voorafgaande aan de datum\n                                                            waarop tot de uitbetaling van het dividend wordt besloten, in bezit is geweest van\n                                                            meer dan 50 percent van de stemgerechtigde aandelen van het lichaam dat de dividenden\n                                                            betaalt; en\n\n(ii) 10 percent van het brutobedrag van de dividenden, indien de uiteindelijk gerechtigde\n                                                            een lichaam is dat geen aanspraak kan doen gelden op het gestelde onder (i), maar\n                                                            dat gedurende een periode van 12 maanden, voorafgaande aan de datum waarop tot de\n                                                            uitbetaling van het dividend wordt besloten, in bezit is geweest van 10 percent of\n                                                            meer van de stemgerechtigde aandelen van het lichaam dat de dividenden betaalt; en\n\nb. 15 percent, in alle andere gevallen.\n\nDe bepalingen van dit lid laten onverlet de belastingheffing van het lichaam ter zake\n                                                van de winst waaruit de dividenden worden betaald.\n\n3 Een persoon die inwoner is van Nederland en die dividenden geniet die zijn uitgedeeld\n                                                door een lichaam dat inwoner is van Itali\u00eb, heeft behoudens de inhouding van de in\n                                                het tweede lid bedoelde belasting, recht op teruggaaf van het bedrag van de in voorkomend\n                                                geval door dat lichaam ter zake van die dividenden verschuldigde \u201emaggiorazione di\n                                                conguaglio\u201d. Deze teruggaaf moet worden gevraagd binnen de termijnen waarin de Italiaanse\n                                                wetgeving voorziet, door tussenkomst van hetzelfde lichaam, dat in dat geval handelt\n                                                in zijn naam en voor rekening van genoemde inwoner van Nederland.\n\nDeze bepaling is van toepassing op dividenden tot de uitdeling waarvan sedert de datum\n                                                van inwerkingtreding van deze Overeenkomst is besloten.\n\nHet lichaam dat de uitdeling doet, kan bovenbedoeld bedrag aan een inwoner van Nederland\n                                                tegelijk uitbetalen met de aan deze toekomende dividenden en bij de eerstvolgende\n                                                aangifte van zijn inkomsten na genoemde betaling dat bedrag in mindering brengen op\n                                                de verschuldigde belasting.\n\nDe uitbetaling van het bedrag overeenkomend met de \u201emaggiorazione di conguaglio\u201d aan\n                                                een inwoner van Nederland geschiedt op voorwaarde dat hij op de datum waarop tot de\n                                                uitbetaling van het dividend wordt besloten de uiteindelijk gerechtigde tot de dividenden\n                                                is en dat hij in de gevallen als bedoeld in het tweede lid, onder a, gedurende een\n                                                periode van 12 maanden voorafgaande aan die datum in het bezit is geweest van de aandelen.\n\nIngeval daarna het belastbaar inkomen van het lichaam dat de uitdeling doet op een\n                                                hoger bedrag wordt gesteld of ingeval alsnog belasting wordt geheven van zijn reserves\n                                                of andere fondsen, wordt de vermindering van de door het lichaam verschuldigde belasting\n                                                voor het belastingtijdvak waarin de herziening definitief is geworden, beperkt tot\n                                                het deel van de belasting, dat betrekking heeft op de dividenden die zijn onderworpen\n                                                aan de \u201emaggiorazione di conguaglio\u201d en dat daadwerkelijk is afgedragen aan de Schatkist.\n\n4 De bevoegde autoriteiten van beide Staten regelen in onderlinge overeenstemming de\n                                                wijze van toepassing van het tweede en het derde lid.\n\n5\n\na.  De uitdrukking \u201edividenden\u201d, zoals gebezigd in dit artikel, betekent inkomsten uit\n                                                      aandelen, winstaandelen of winstbewijzen, mijnaandelen, oprichtersaandelen of andere\n                                                      rechten die aanspraak geven op een aandeel in de winst, alsmede inkomsten uit schuldvorderingen,\n                                                      die aanspraak geven op een aandeel in de winst, en inkomsten uit andere vennootschappelijke\n                                                      rechten, die door de belastingwetgeving van de Staat waarvan het lichaam dat de uitdeling\n                                                      doet inwoner is, op dezelfde wijze aan de belastingheffing worden onderworpen als\n                                                      inkomsten uit aandelen.\n\nb. Als dividenden betaald door een lichaam dat inwoner is van Itali\u00eb, worden eveneens\n                                                      beschouwd de op de door dat lichaam betaalde dividenden betrekking hebbende, in het\n                                                      derde lid bedoelde bruto bedragen die zijn teruggegeven uit hoofde van de \u201emaggiorazione\n                                                      di conguaglio\u201d.\n\n6 De bepalingen van het eerste, tweede en derde lid zijn niet van toepassing, indien\n                                                de uiteindelijk gerechtigde tot de dividenden, die inwoner is van een van de Staten,\n                                                in de andere Staat waarvan het lichaam dat de dividenden betaalt, inwoner is, een\n                                                bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting, of in die\n                                                andere Staat zelfstandige arbeid verricht vanuit een aldaar gevestigd vast middelpunt,\n                                                en het aandelenbezit uit hoofde waarvan de dividenden worden betaald, tot het bedrijfsvermogen\n                                                van die vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van dat vaste middelpunt behoort.\n                                                In dat geval mogen de dividenden in die andere Staat worden belast overeenkomstig\n                                                de nationale wetgeving van die Staat.\n\n7 Indien een lichaam dat inwoner is van een van de Staten, voordelen of inkomsten verkrijgt\n                                                uit de andere Staat, mag die andere Staat geen belasting heffen op de dividenden die\n                                                door het lichaam worden betaald, behalve voor zover deze dividenden worden betaald\n                                                aan een inwoner van die andere Staat of voorzover het aandelenbezit uit hoofde waarvan\n                                                de dividenden worden betaald, tot het bedrijfsvermogen van een in die andere Staat\n                                                gevestigde vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van een aldaar gevestigd vast\n                                                middelpunt behoort, noch de niet-uitgedeelde winst van het lichaam onderwerpen aan\n                                                een belasting op niet-uitgedeelde winst, zelfs indien de betaalde dividenden of de\n                                                niet-uitgedeelde winst geheel of gedeeltelijk bestaan uit voordelen of inkomsten die\n                                                uit die andere Staat afkomstig zijn.\n\n1 Interest afkomstig uit een van de Staten en betaald aan een inwoner van de andere\n                                                Staat, mag in die andere Staat worden belast.\n\n2 Deze interest mag echter ook in de Staat waaruit hij afkomstig is, overeenkomstig\n                                                de wetgeving van die Staat worden belast, maar indien de genieter de uiteindelijk\n                                                gerechtigde tot de interest is, mag de aldus geheven belasting 10 percent van het\n                                                brutobedrag van de interest niet overschrijden.\n\n3 Niettegenstaande de bepalingen van het tweede lid, is interest afkomstig uit een van\n                                                de Staten, vrijgesteld van belasting in die Staat, indien:\n\na. de interest verschuldigd is door de Regering van die Staat, een van zijn staatkundige\n                                                      of administratieve onderdelen of plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan, of\n\nb. de interest wordt betaald aan de Regering van de andere Staat, aan een van zijn staatkundige\n                                                      of administratieve onderdelen of plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan of\n                                                      aan instellingen of organen (daaronder begrepen financi\u00eble instellingen) die geheel\n                                                      eigendom zijn van die Staat, een van zijn staatkundige of administratieve onderdelen\n                                                      of plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan, of\n\nc. de interest wordt betaald aan andere instellingen of organen (daaronder begrepen financi\u00eble\n                                                      instellingen) uit hoofde van financieringen die door deze zijn verstrekt in het kader\n                                                      van door de Regeringen van de Staten gesloten overeenkomsten.\n\n4 De bevoegde autoriteiten van beide Staten regelen in onderlinge overeenstemming de\n                                                wijze van toepassing van het tweede en derde lid.\n\n5 De uitdrukking \u201einterest\u201d, zoals gebezigd in dit artikel, betekent inkomsten uit overheidsleningen,\n                                                obligaties of schuldbewijzen, al dan niet verzekerd door hypotheek, alsmede alle andere\n                                                inkomsten die door de belastingwetgeving van de Staat waaruit de inkomsten afkomstig\n                                                zijn, met inkomsten uit geldlening worden gelijkgesteld; zij omvat echter niet inkomsten\n                                                die in artikel 10 zijn behandeld.\n\n6 De bepalingen van het eerste, tweede en derde lid zijn niet van toepassing indien\n                                                de uiteindelijk gerechtigde tot de interest, die inwoner is van een van de Staten,\n                                                in de andere Staat waaruit de interest afkomstig is, een bedrijf uitoefent door middel\n                                                van een aldaar gevestigde vaste inrichting, of in die andere Staat zelfstandige arbeid\n                                                verricht vanuit een aldaar gevestigd vast middelpunt, en de vordering uit hoofde waarvan\n                                                de interest wordt betaald, tot het bedrijfsvermogen van die vaste inrichting of tot\n                                                het beroepsvermogen van dat vaste middelpunt behoort. In dat geval mag de interest\n                                                in die andere Staat worden belast overeenkomstig de nationale wetgeving van die Staat.\n\n7 Interest wordt geacht uit een van de Staten afkomstig te zijn, indien zij wordt betaald\n                                                door die Staat zelf, door een staatkundig of administratief onderdeel, door een plaatselijk\n                                                publiekrechtelijk lichaam of door een inwoner van die Staat. Indien evenwel de persoon\n                                                die de interest betaalt, of hij inwoner van een van de Staten is of niet, in een van\n                                                de Staten een vaste inrichting of een vast middelpunt heeft, waarvoor de schuld ter\n                                                zake waarvan de interest wordt betaald, was aangegaan en deze interest ten laste komt\n                                                van die vaste inrichting of van dat vaste middelpunt, wordt deze interest geacht afkomstig\n                                                te zijn uit de Staat waar de vaste inrichting of het vaste middelpunt is gevestigd.\n\n8 Indien, wegens een bijzondere verhouding tussen de schuldenaar en de uiteindelijk\n                                                gerechtigde of tussen hen beiden en een derde, het bedrag van de betaalde interest,\n                                                gelet op de schuldvordering ter zake waarvan deze wordt betaald, hoger is dan het\n                                                bedrag dat zonder zulk een verhouding door de schuldenaar en de uiteindelijk gerechtigde\n                                                zou zijn overeengekomen, vinden de bepalingen van dit artikel slechts op het laatstbedoelde\n                                                bedrag toepassing. In dat geval blijft het daarboven uitgaande deel van het betaalde\n                                                bedrag belastbaar overeenkomstig de wetgeving van elk van de Staten, zulks met inachtneming\n                                                van de overige bepalingen van deze Overeenkomst.\n\n1 Royalty's afkomstig uit een van de Staten en betaald aan een inwoner van de andere\n                                                Staat, mogen in die andere Staat worden belast.\n\n2 Deze royalty's mogen echter ook in de Staat waaruit zij afkomstig zijn, overeenkomstig\n                                                de wetgeving van die Staat worden belast, maar indien de genieter de uiteindelijk\n                                                gerechtigde tot de royalty's is, mag de aldus geheven belasting 5 percent van het\n                                                brutobedrag van de royalty's niet overschrijden. De bevoegde autoriteiten van beide\n                                                Staten regelen in onderlinge overeenstemming de wijze van toepassing van dit lid.\n\n3 De uitdrukking \u201eroyalty's\u201d, zoals gebezigd in dit artikel, betekent vergoedingen van\n                                                welke aard ook voor het gebruik van, of voor het recht van gebruik van, een auteursrecht\n                                                op een werk op het gebied van letterkunde, kunst of wetenschap - daaronder begrepen\n                                                bioscoopfilms en opnamen voor radio- en televisie-uitzendingen -, van een octrooi,\n                                                een fabrieks- of handelsmerk, een tekening of model, een plan, een geheim recept of\n                                                een geheime werkwijze, dan wel voor het gebruik van, of het recht van gebruik van,\n                                                nijverheids- en handelsuitrusting of wetenschappelijke uitrusting of voor inlichtingen\n                                                omtrent ervaringen op het gebied van nijverheid, handel of wetenschap.\n\n4 De bepalingen van het eerste en tweede lid zijn niet van toepassing, indien de uiteindelijk\n                                                gerechtigde tot de royalty's, die inwoner is van een van de Staten, in de andere Staat\n                                                waaruit de royalty's afkomstig zijn, een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar\n                                                gevestigde vaste inrichting, of in die andere Staat zelfstandige arbeid verricht vanuit\n                                                een aldaar gevestigd vast middelpunt, en het recht of de zaak uit hoofde waarvan de\n                                                royalty's worden betaald, tot het bedrijfsvermogen van die vaste inrichting of tot\n                                                het beroepsvermogen van dat vaste middelpunt behoort. In dat geval mogen de royalty's\n                                                in die andere Staat worden belast overeenkomstig de nationale wetgeving van die Staat.\n\n5 Royalty's worden geacht uit een van de Staten afkomstig te zijn, indien zij worden\n                                                betaald door die Staat zelf, door een staatkundig of administratief onderdeel, door\n                                                een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam of door een inwoner van die Staat. Indien\n                                                evenwel de persoon die de royalty's betaalt, of hij inwoner van een van de Staten\n                                                is of niet, in een van de Staten een vaste inrichting of een vast middelpunt heeft,\n                                                waarvoor het contract op grond waarvan de royalty's worden betaald, was gesloten,\n                                                en deze royalty's ten laste komen van die vaste inrichting of van dat vaste middelpunt,\n                                                worden deze royalty's geacht afkomstig te zijn uit de Staat waar de vaste inrichting\n                                                of het vaste middelpunt is gevestigd.\n\n6 Indien, wegens bijzondere verhouding tussen de schuldenaar en de uiteindelijk gerechtigde\n                                                of tussen hen beiden en een derde, het bedrag van de royalty's, gelet op het gebruik,\n                                                het recht of de inlichtingen waarvoor zij worden betaald, hoger is dan het bedrag\n                                                dat zonder zulk een verhouding door de schuldenaar en de uiteindelijk gerechtigde\n                                                zou zijn overeengekomen, vinden de bepalingen van dit artikel slechts op het laatstbedoelde\n                                                bedrag toepassing. In dat geval blijft het daarboven uitgaande deel van het betaalde\n                                                bedrag belastbaar overeenkomstig de wetgeving van elk van de Staten, zulks met inachtneming\n                                                van de overige bepalingen van deze Overeenkomst.\n\n1 Voordelen verkregen door een inwoner van een van de Staten uit de vervreemding van\n                                                onroerende goederen, zoals bedoeld in artikel 6 en die zijn gelegen in de andere Staat,\n                                                mogen in die andere Staat worden belast.\n\n2 Voordelen verkregen uit de vervreemding van roerende zaken die deel uitmaken van het\n                                                bedrijfsvermogen van een vaste inrichting die een onderneming van een van de Staten\n                                                in de andere Staat heeft, of van roerende zaken die behoren tot een vast middelpunt\n                                                dat een inwoner van een van de Staten in de andere Staat tot zijn beschikking heeft\n                                                voor het verrichten van zelfstandige arbeid, waaronder begrepen voordelen verkregen\n                                                uit de vervreemding van de vaste inrichting (alleen of met de gehele onderneming)\n                                                of van het vaste middelpunt, mogen in die andere Staat worden belast.\n\n3 Voordelen verkregen uit de vervreemding van schepen en luchtvaartuigen die in internationaal\n                                                verkeer worden ge\u00ebxploiteerd, alsmede van roerende zaken die worden gebruikt bij de\n                                                exploitatie van deze schepen en luchtvaartuigen, zijn slechts belastbaar in de Staat\n                                                waar de plaats van de werkelijke leiding van de onderneming is gelegen; de bepalingen\n                                                van artikel 8, tweede lid vinden hierbij toepassing.\n\n4 Voordelen verkregen uit de vervreemding van alle andere zaken dan die bedoeld in het\n                                                eerste, tweede en derde lid zijn slechts belastbaar in de Staat waarvan de vervreemder\n                                                inwoner is.\n\n5 De bepalingen van het vierde lid tasten niet aan het recht van elk van de Staten overeenkomstig\n                                                zijn eigen wetgeving belasting te heffen op voordelen die uit de vervreemding van\n                                                aandelen of winstbewijzen in een lichaam waarvan het kapitaal geheel of ten dele in\n                                                aandelen is verdeeld en dat inwoner is van die Staat, worden verkregen door een natuurlijke\n                                                persoon die inwoner is van de andere Staat, die de nationaliteit bezit van de eerstbedoelde\n                                                Staat zonder de nationaliteit van de andere Staat te bezitten en die in de loop van\n                                                de laatste vijf jaren voorafgaande aan de vervreemding van de aandelen of winstbewijzen\n                                                inwoner van de eerstbedoelde Staat is geweest.\n\n1 Voordelen verkregen door een inwoner van een van de Staten in de uitoefening van een\n                                                vrij beroep of ter zake van andere werkzaamheden van zelfstandige aard, zijn slechts\n                                                in die Staat belastbaar, tenzij hij in de andere Staat voor het verrichten van zijn\n                                                werkzaamheden geregeld over een vast middelpunt beschikt. Indien hij over zulk een\n                                                vast middelpunt beschikt, mogen de voordelen in de andere Staat worden belast, maar\n                                                slechts in zoverre als zij aan dat vaste middelpunt kunnen worden toegerekend.\n\n2 De uitdrukking \u201evrij beroep\u201d omvat in het bijzonder zelfstandige werkzaamheden op\n                                                het gebied van wetenschap, letterkunde, kunst, opvoeding of onderwijs, alsmede de\n                                                zelfstandige werkzaamheden van artsen, advocaten, technici, architecten, tandartsen\n                                                en accountants.\n\n1 Onder voorbehoud van de bepalingen van de artikelen 16, 18, 19 en 20 zijn salarissen, lonen en andere soortgelijke beloningen verkregen door een inwoner\n                                                van een van de Staten ter zake van een dienstbetrekking slechts in die Staat belastbaar,\n                                                tenzij de dienstbetrekking in de andere Staat wordt uitgeoefend. Indien de dienstbetrekking\n                                                aldaar wordt uitgeoefend, mag de ter zake daarvan verkregen beloning in die andere\n                                                Staat worden belast.\n\n2 Niettegenstaande de bepalingen van het eerste lid is de beloning verkregen door een\n                                                inwoner van een van de Staten ter zake van een in de andere Staat uitgeoefende dienstbetrekking\n                                                slechts in de eerstbedoelde Staat belastbaar, indien:\n\na. de genieter in de andere Staat verblijft gedurende een tijdvak of tijdvakken die in\n                                                      het desbetreffende belastingjaar een totaal van 183 dagen niet te boven gaan, en\n\nb. de beloning wordt betaald door of namens een werkgever die geen inwoner van de andere\n                                                      Staat is, en\n\nc. de beloning niet ten laste komt van een vaste inrichting die, of van een vast middelpunt\n                                                      dat de werkgever in de andere Staat heeft.\n\n3 Niettegenstaande de voorgaande bepalingen van dit artikel is de beloning genoten door\n                                                een inwoner van een van de Staten ter zake van een dienstbetrekking uitgeoefend aan\n                                                boord van een schip of luchtvaartuig dat in internationaal verkeer wordt ge\u00ebxploiteerd,\n                                                slechts in die Staat belastbaar.\n\n1 Bestuurders- en commissarissenbeloningen en soortgelijke betalingen, verkregen door\n                                                een inwoner van een van de Staten in zijn hoedanigheid van lid van de raad van beheer\n                                                of van de raad van toezicht van een lichaam dat inwoner is van de andere Staat, mogen\n                                                in die andere Staat worden belast.\n\n2 Niettegenstaande de bepalingen van het eerste lid mogen de aldaar bedoelde beloningen\n                                                die worden verkregen door personen die in een wezenlijke en vaste functie werkzaamheden\n                                                verrichten in een vaste inrichting gevestigd in de andere Staat dan die waarvan het\n                                                lichaam inwoner is, en ten laste waarvan de beloningen als zodanig komen, in die andere\n                                                Staat worden belast.\n\n1 Niettegenstaande de bepalingen van de artikelen 14 en 15 mogen voordelen of inkomsten, verkregen door een inwoner van een van de Staten als\n                                                artiest, zoals een toneelspeler, film-, radio-, of televisieartiest of een musicus,\n                                                of als sportbeoefenaar, uit zijn persoonlijke werkzaamheden als zodanig die worden\n                                                verricht in de andere Staat, worden belast in die andere Staat.\n\n2 Indien voordelen of inkomsten ter zake van persoonlijke werkzaamheden die door een\n                                                artiest of een sportbeoefenaar in die hoedanigheid worden verricht, niet aan de artiest\n                                                of sportbeoefenaar zelf toekomen, maar aan een andere persoon, mogen die voordelen\n                                                of inkomsten, niettegenstaande de bepalingen van de artikelen 7, 14 en 15, worden belast in de Staat waar de werkzaamheden van de artiest of de sportbeoefenaar\n                                                worden verricht.\n\n1 Onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 19, tweede lid, zijn pensioenen en andere soortgelijke beloningen betaald aan een inwoner van een\n                                                van de Staten terzake van een vroegere dienstbetrekking, slechts in die Staat belastbaar.\n\n2 Niettegenstaande de bepalingen van het eerste lid mogen pensioenen en andere soortgelijke\n                                                beloningen die geen periodiek karakter dragen en ter zake van een in de andere Staat\n                                                uitgeoefende vroegere dienstbetrekking worden betaald aan een inwoner van een van\n                                                de Staten, die een onderdaan is van de andere Staat zonder onderdaan van de eerstbedoelde\n                                                Staat te zijn, in die andere Staat worden belast.\n\n1\n\na.  Beloningen, niet zijnde pensioenen, betaald door een van de Staten of een staatkundig\n                                                      of administratief onderdeel of een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan aan\n                                                      een natuurlijke persoon ter zake van diensten bewezen aan die Staat of dat onderdeel\n                                                      of dat publiekrechtelijk lichaam, zijn slechts in die Staat belastbaar.\n\nb. Deze beloningen zijn echter slechts in de andere Staat belastbaar indien de diensten\n                                                      in die Staat worden bewezen en de genieter van de beloningen een inwoner is van die\n                                                      Staat, die:\n\n(i) onderdaan is van die Staat en geen onderdaan is van de andere\n\nStaat, of\n\n(ii) geen onderdaan is van de andere Staat, maar reeds voor het bewijzen van de diensten\n                                                            inwoner van die Staat was.\n\n2\n\na.  Pensioenen betaald door, of uit fondsen in het leven geroepen door, een van de Staten\n                                                      of een staatkundig of administratief onderdeel of een plaatselijk publiekrechtelijk\n                                                      lichaam daarvan aan een natuurlijke persoon ter zake van diensten bewezen aan die\n                                                      Staat of dat onderdeel of dat publiekrechtelijk lichaam, zijn slechts in die Staat\n                                                      belastbaar.\n\nb. Deze pensioenen zijn echter slechts in de andere Staat belastbaar, indien de genieter\n                                                      inwoner en onderdaan is van die Staat en geen onderdaan is van de Staat waaruit de\n                                                      pensioenen afkomstig zijn.\n\n3 De bepalingen van de artikelen 15, 16 en 18 zijn van toepassing op beloningen en pensioenen ter zake van diensten bewezen in\n                                                het kader van een op winst gericht bedrijf, uitgeoefend door een van de Staten of\n                                                een staatkundig of administratief onderdeel of een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam\n                                                daarvan.\n\n1 Vergoedingen die een hoogleraar, een ander lid van het onderwijzend personeel of een\n                                                wetenschappelijk onderzoeker, die inwoner is of onmiddellijk voor zijn bezoek aan\n                                                een van de Staten inwoner was van de andere Staat en die uitsluitend in de eerstbedoelde\n                                                Staat verblijft met het doel aldaar onderwijs te geven of zich met wetenschappelijk\n                                                onderzoek bezig te houden, ter zake van die werkzaamheden ontvangt, mogen in die Staat\n                                                niet worden belast gedurende een tijdvak van ten hoogste twee jaar.\n\n2 De bepalingen van het eerste lid zijn niet van toepassing op inkomsten uit het verrichten\n                                                van wetenschappelijk onderzoek, indien dit onderzoek niet wordt verricht in het algemeen\n                                                belang, maar hoofdzakelijk met het oog op het behalen van bijzondere voordelen die\n                                                ten goede komen aan een bepaalde persoon of bepaalde personen.\n\nBetalingen die een student of een voor een beroep of bedrijf in opleiding zijnde persoon,\n                                          die inwoner is of onmiddellijk voor zijn bezoek aan een van de Staten, inwoner was\n                                          van de andere Staat en die uitsluitend voor zijn studie of opleiding in de eerstbedoelde\n                                          Staat verblijft, ontvangt ten behoeve van zijn onderhoud, studie of opleiding, zijn\n                                          in die Staat niet belastbaar, mits deze betalingen aan hem worden gedaan uit bronnen\n                                          buiten die Staat.\n\n1 Bestanddelen van het inkomen van een inwoner van een van de Staten, van waaruit ook\n                                                afkomstig, die niet in de voorgaande artikelen van deze Overeenkomst zijn behandeld,\n                                                zijn slechts in die Staat belastbaar.\n\n2 De bepalingen van het eerste lid zijn niet van toepassing op inkomsten, niet zijnde\n                                                inkomsten uit onroerende goederen, zoals omschreven in artikel 6, tweede lid, indien de genieter van die inkomsten, die inwoner is van een van de Staten, in de\n                                                andere Staat een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting,\n                                                of in die andere Staat zelfstandige arbeid verricht vanuit een aldaar gevestigd vast\n                                                middelpunt, en het recht of de zaak ter zake waarvan de inkomsten worden betaald,\n                                                tot het bedrijfsvermogen van die vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van dat\n                                                vaste middelpunt behoort. In dat geval mogen de bestanddelen van het inkomen in die\n                                                andere Staat worden belast overeenkomstig de nationale wetgeving van die Staat.\n\n1 Vermogen bestaande uit onroerende goederen, zoals bedoeld in artikel 6, dat een inwoner van een van de Staten bezit en dat is gelegen in de andere Staat,\n                                                mag in die andere Staat worden belast.\n\n2 Vermogen bestaande uit roerende zaken die deel uitmaken van het bedrijfsvermogen van\n                                                een vaste inrichting die een onderneming van een van de Staten in de andere Staat\n                                                heeft, of uit roerende zaken die behoren tot een vast middelpunt dat een inwoner van\n                                                een van de Staten in die andere Staat tot zijn beschikking heeft voor het verrichten\n                                                van zelfstandige arbeid, mag in die andere Staat worden belast.\n\n3 Vermogen bestaande uit schepen en luchtvaartuigen die in internationaal verkeer worden\n                                                ge\u00ebxploiteerd, alsmede uit roerende zaken die worden gebruikt bij de exploitatie van\n                                                deze schepen of luchtvaartuigen, is slechts belastbaar in de Staat waar de plaats\n                                                van de werkelijke leiding van de onderneming is gelegen; de bepalingen van artikel 8, tweede lid zijn hierbij van toepassing.\n\n4 Alle andere bestanddelen van het vermogen van een inwoner van een van de Staten zijn\n                                                slechts in die Staat belastbaar.\n\n1 Nederland is bevoegd bij het heffen van belasting van zijn inwoners in de grondslag\n                                                waarnaar de belasting wordt geheven, de bestanddelen van het inkomen of het vermogen\n                                                te begrijpen, die overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst in Itali\u00eb mogen\n                                                worden belast.\n\n2 Indien echter een inwoner van Nederland bestanddelen van het inkomen verkrijgt of\n                                                vermogensbestanddelen bezit die volgens artikel 6, artikel 7, artikel 10, zesde lid, artikel 11, zesde lid, artikel 12, vierde lid, artikel 13, eerste en tweede lid, artikel 14, artikel 15, eerste lid, artikel 16, artikel 19, artikel 22, tweede lid en artikel 23, eerste en tweede lid, van deze Overeenkomst in Itali\u00eb mogen worden belast en die in de in het eerste lid\n                                                bedoelde grondslag zijn begrepen, stelt Nederland deze bestanddelen vrij door een\n                                                vermindering van zijn belasting toe te staan. Deze vermindering wordt berekend overeenkomstig\n                                                de bepalingen in de Nederlandse wetgeving tot het vermijden van dubbele belasting,\n                                                zoals deze gewijzigd kan worden zonder het algemene beginsel daarvan aan te tasten.\n                                                Te dien einde worden genoemde bestanddelen geacht te zijn begrepen in het totale bedrag\n                                                van de bestanddelen van het inkomen of het vermogen die ingevolge die bepalingen van\n                                                Nederlandse belasting zijn vrijgesteld.\n\n3 Nederland verleent voorts een aftrek op de aldus berekende Nederlandse belasting voor\n                                                die bestanddelen van het inkomen die volgens artikel 10, tweede lid, artikel 11, tweede lid, artikel 12, tweede lid, en artikel 17 van deze Overeenkomst in Itali\u00eb mogen worden belast, in zoverre deze bestanddelen\n                                                in de in het eerste lid bedoelde grondslag zijn begrepen. Het bedrag van deze aftrek\n                                                is gelijk aan de in Itali\u00eb over deze bestanddelen van het inkomen betaalde belasting,\n                                                maar bedraagt niet meer dan het bedrag van de vermindering, die zou zijn verleend\n                                                indien de aldus in de belastbare grondslag begrepen bestanddelen van het inkomen de\n                                                enige bestanddelen van het inkomen zouden zijn geweest, die uit hoofde van de bepalingen\n                                                in de Nederlandse wetgeving tot het vermijden van dubbele belasting van Nederlandse\n                                                belasting zijn vrijgesteld.\n\n4 Indien een inwoner van Itali\u00eb inkomensbestanddelen verkrijgt die in Nederland mogen\n                                                worden belast, mag Itali\u00eb bij het heffen van zijn belastingen naar het inkomen, zoals\n                                                bedoeld in artikel 2 van deze Overeenkomst, die inkomensbestanddelen begrijpen in de belastbare grondslag\n                                                waarnaar genoemde belastingen worden geheven, tenzij de bepalingen van deze Overeenkomst\n                                                zich daartegen verzetten.\n\nIn dat geval brengt Itali\u00eb op de aldus berekende belastingen de in Nederland over\n                                                die inkomsten betaalde belasting in mindering, maar het bedrag van de vermindering\n                                                mag niet hoger zijn dan het deel van de Italiaanse belasting dat is toe te rekenen\n                                                aan genoemde inkomensbestanddelen in de verhouding waarin die bestanddelen staan tot\n                                                het gehele inkomen.\n\nIn geen geval zal echter een vermindering worden verleend indien het inkomensbestanddeel\n                                                in Itali\u00eb, overeenkomstig de Italiaanse wetgeving, op verzoek van de genieter van\n                                                het inkomen is onderworpen aan een belastingheffing bij wege van inhouding aan de\n                                                bron.\n\nBij de vaststelling van het bedrag van de Nederlandse belasting zullen noch de investeringsbijdragen\n                                                en -toeslagen noch de desinvesteringsbetalingen, als bedoeld in de Nederlandse Wet\n                                                investeringsrekening, in aanmerking worden genomen.\n\n5  Indien voordelen of inkomsten die volgens artikel 13, vijfde lid, of artikel 18, tweede lid, in een van de Staten mogen worden belast en worden verkregen door een inwoner van\n                                                de andere Staat, verleent de eerstbedoelde Staat een vermindering op zijn belasting\n                                                over deze voordelen of inkomsten tot een bedrag dat gelijk is aan de belasting die\n                                                in de andere Staat over deze voordelen of inkomsten is geheven. Deze vermindering\n                                                overschrijdt evenwel in geen geval dat deel van de belasting, zoals deze is berekend\n                                                v\u00f3\u00f3r het verlenen van de vermindering, dat kan worden toegerekend aan de voordelen\n                                                of inkomsten die in de eerstbedoelde Staat mogen worden belast.\n\n1 Onderdanen van een van de Staten worden in de andere Staat niet aan enige belastingheffing\n                                                of daarmede verband houdende verplichting onderworpen, die anders of zwaarder is dan\n                                                de belastingheffing en daarmede verband houdende verplichtingen, waaraan onderdanen\n                                                van die andere Staat onder dezelfde omstandigheden zijn of kunnen worden onderworpen.\n                                                Deze bepaling is, niettegenstaande het bepaalde in artikel 1, ook van toepassing op personen die geen inwoners zijn van een van de Staten of van\n                                                beide Staten.\n\n2 De belastingheffing van een vaste inrichting die een onderneming van een van de Staten\n                                                heeft in de andere Staat, is in die andere Staat niet ongunstiger dan de belastingheffing\n                                                van ondernemingen van die andere Staat, die dezelfde werkzaamheden uitoefenen. Deze\n                                                bepaling mag niet aldus worden uitgelegd, dat zij een van de Staten verplicht aan\n                                                inwoners van de andere Staat bij de belastingheffing de persoonlijke aftrekken, tegemoetkomingen\n                                                en verminderingen uit hoofde van de samenstelling van het gezin of gezinslasten te\n                                                verlenen, die eerstbedoelde Staat aan zijn eigen inwoners verleent.\n\n3 Behalve indien de bepalingen van artikel 9, artikel 11, achtste lid of artikel 12, zesde lid, van toepassing zijn, zijn interest, royalty's en andere uitgaven, betaald door een\n                                                onderneming van een van de Staten aan een inwoner van de andere Staat, bij de vaststelling\n                                                van de belastbare winst van die onderneming onder dezelfde voorwaarden aftrekbaar\n                                                als wanneer zij betaald waren aan een inwoner van de eerstbedoelde Staat. Zo ook zijn\n                                                alle schulden van een onderneming van een van de Staten aan een inwoner van de andere\n                                                Staat bij de vaststelling van het belastbare vermogen van die onderneming onder dezelfde\n                                                voorwaarden aftrekbaar als wanneer zij waren aangegaan met een inwoner van de eerstbedoelde\n                                                Staat.\n\n4 Ondernemingen van een van de Staten, waarvan het kapitaal geheel of ten dele, onmiddellijk\n                                                of middellijk, in het bezit is van of wordt beheerst door een of meer inwoners van\n                                                de andere Staat, worden in de eerstbedoelde Staat niet aan enige belastingheffing\n                                                of daarmede verband houdende verplichting onderworpen, die anders of zwaarder is dan\n                                                de belastingheffing en daarmede verband houden de verplichtingen waaraan andere, soortgelijke\n                                                ondernemingen van de eerstbedoelde Staat zijn of kunnen worden onderworpen.\n\n5 De bepalingen van dit artikel zijn, niettegenstaande de bepalingen van artikel 2, van toepassing op belastingen van elke soort en benaming.\n\n1 Indien een persoon van oordeel is dat de maatregelen van een van de Staten of van\n                                                beide Staten voor hem leiden of zullen leiden tot een belastingheffing die niet in\n                                                overeenstemming is met de bepalingen van deze Overeenkomst, kan hij, ongeacht de rechtsmiddelen\n                                                waarin de nationale wetgeving van die Staten voorziet, zijn geval voorleggen aan de\n                                                bevoegde autoriteit van de Staat waarvan hij inwoner is, of, indien zijn geval valt\n                                                onder artikel 25, eerste lid, aan die van de Staat waarvan hij onderdaan is. Het geval moet worden voorgelegd\n                                                binnen twee jaar nadat de maatregel die leidt tot een belastingheffing die niet in\n                                                overeenstemming is met de bepalingen van de Overeenkomst, voor het eerst ter kennis\n                                                is gebracht.\n\n2 De bevoegde autoriteit tracht, indien het bezwaar haar gegrond voorkomt en indien\n                                                zij niet zelf in staat is tot een bevredigende oplossing te komen, de aangelegenheid\n                                                in onderlinge overeenstemming met de bevoegde autoriteit van de andere Staat te regelen\n                                                ten einde een belastingheffing die niet in overeenstemming is met de Overeenkomst,\n                                                te vermijden.\n\n3 De bevoegde autoriteiten van de Staten trachten moeilijkheden of twijfelpunten die\n                                                mochten rijzen met betrekking tot de uitlegging of de toepassing van de Overeenkomst\n                                                in onderlinge overeenstemming op te lossen.\n\n4 De bevoegde autoriteiten van de Staten kunnen zich rechtstreeks met elkaar in verbinding\n                                                stellen ten einde een overeenstemming als bedoeld in de voorgaande leden te bereiken.\n\n1 De bevoegde autoriteiten van de Staten wisselen die inlichtingen uit, die nodig zijn\n                                                voor de uitvoering van de bepalingen van deze Overeenkomst of van de nationale wetgeving\n                                                van de Staten betreffende de belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is,\n                                                voor zover de heffing van die belastingen niet in strijd is met de Overeenkomst, alsmede\n                                                om het ontgaan van belasting te voorkomen. De uitwisseling van inlichtingen wordt\n                                                niet beperkt door artikel 1. De door een van de Staten ontvangen inlichtingen worden op dezelfde wijze geheim\n                                                gehouden als inlichtingen die volgens de nationale wetgeving van die Staat zijn verkregen\n                                                en worden alleen ter kennis gebracht van personen of autoriteiten (waaronder begrepen\n                                                rechterlijke instanties en administratiefrechtelijke lichamen) die betrokken zijn\n                                                bij de vaststelling of invordering van, de tenuitvoerlegging of vervolging ter zake\n                                                van, of de beslissing in beroepszaken betrekking hebbende op de belastingen waarop\n                                                de Overeenkomst van toepassing is. Deze personen of autoriteiten mogen van de inlichtingen\n                                                alleen voor deze doeleinden gebruik maken. Zij mogen de inlichtingen bekend maken\n                                                in openbare rechtszittingen of in rechterlijke beslissingen.\n\n2 In geen geval worden de bepalingen van het eerste lid zo uitgelegd dat zij een van\n                                                de Staten de verplichting opleggen:\n\na. administratieve maatregelen te nemen, die in strijd zijn met de wetgeving of de administratieve\n                                                      praktijk van die of van de andere Staat;\n\nb. inlichtingen te verstrekken, die niet verkrijgbaar zijn krachtens de wetgeving of\n                                                      in de normale gang van zaken in de administratie van die of van de andere Staat;\n\nc. inlichtingen te verstrekken, die een handels-, bedrijfs- of beroepsgeheim of een fabrieks-\n                                                      of handelswerkwijze zouden onthullen, of inlichtingen waarvan het verstrekken in strijd\n                                                      zou zijn met de openbare orde.\n\nDe bepalingen van deze Overeenkomst tasten in geen enkel opzicht de fiscale voorrechten\n                                          aan die diplomatieke en consulaire ambtenaren ontlenen aan de algemene regels van\n                                          het volkenrecht of aan de bepalingen van bijzondere overeenkomsten.\n\n1 Deze Overeenkomst kan, hetzij in haar geheel, hetzij met de noodzakelijke wijzigingen,\n                                                worden uitgebreid tot de delen van het Koninkrijk der Nederlanden die niet in Europa\n                                                zijn gelegen en die belastingen heffen die in wezen gelijksoortig zijn aan de belastingen\n                                                waarop de Overeenkomst van toepassing is. Zulk een uitbreiding wordt van kracht met\n                                                ingang van de datum en met inachtneming van wijzigingen en voorwaarden, waaronder\n                                                begrepen voorwaarden ten aanzien van de be\u00ebindiging, nader vast te stellen en overeen\n                                                te komen bij diplomatieke notawisseling, of volgens elke andere procedure overeenkomstig\n                                                de grondwettelijke bepalingen van beide Staten.\n\n2 Tenzij anders is overeengekomen, brengt de be\u00ebindiging van de Overeenkomst met zich\n                                                mede, dat tevens de uitbreiding van de Overeenkomst tot de delen van het Koninkrijk\n                                                der Nederlanden waartoe zij ingevolge dit artikel is uitgebreid, wordt be\u00ebindigd.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag volgend op die waarop de beide\n                                                Regeringen elkaar hebben medegedeeld dat de in hun onderscheiden Staten grondwettelijk\n                                                vereiste formaliteiten zijn vervuld.\n\n2 De Overeenkomst vindt toepassing:\n\na. met betrekking tot de aan de bron geheven belastingen: op inkomsten betaald of betaalbaar\n                                                      gesteld op of na de eerste dag van de maand volgend op die van inwerkingtreding;\n\nb. met betrekking tot de andere belastingen: voor belastingjaren en -tijdvakken die aanvangen\n                                                      op of na 1 januari van het jaar van inwerkingtreding.\n\n3 Door de inwerkingtreding van deze Overeenkomst wordt de op 24 januari 1957 te 's-Gravenhage\n                                                ondertekende Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek\n                                                tot het vermijden van dubbele belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen\n                                                en naar het vermogen, met briefwisseling be\u00ebindigd. De bepalingen van die Overeenkomst\n                                                houden op van toepassing te zijn met ingang van de datum waarop ingevolge het tweede\n                                                lid hiervoor voor het eerst de overeenkomstige bepalingen van deze Overeenkomst van\n                                                toepassing zijn.\n\nDeze Overeenkomst blijft van kracht totdat zij door een van de Staten wordt be\u00ebindigd.\n                                          Elk van de Staten kan de Overeenkomst langs diplomatieke weg be\u00ebindigen met inachtneming\n                                          van een termijn van ten minste zes maanden voor het einde van enig kalenderjaar na\n                                          het verstrijken van het vijfde jaar na het jaar van de inwerkingtreding. In dat geval\n                                          is de Overeenkomst voor het laatst van toepassing:\n\na. met betrekking tot de aan de bron geheven belastingen: op inkomsten die uiterlijk\n                                                op 31 december van het jaar van de be\u00ebindiging zijn betaald of betaalbaar gesteld;\n\nb. met betrekking tot de andere belastingen: voor belastingjaren en -tijdvakken die eindigen\n                                                uiterlijk op 31 december van het jaar van de be\u00ebindiging.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, de 8e mei 1990 in tweevoud, in de Nederlandse, de Italiaanse\n                                    en de Franse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek. Ingeval de Nederlandse\n                                    en de Italiaanse tekst verschillend kunnen worden uitgelegd, is de Franse tekst beslissend.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) H. VAN DEN BROEK\n\nVoor de Regering van de Italiaanse Republiek,\n\n(w.g.) A. PIETROMARCHI\n\nBij de ondertekening van de Overeenkomst tot het vermijden van dubbele belasting en\n                                       het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het\n                                       inkomen en naar het vermogen, heden tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse\n                                       Republiek gesloten, zijn de ondergetekenden overeengekomen, dat de volgende bepalingen\n                                       een integrerend deel van de Overeenkomst vormen.\n\nIndien in Itali\u00eb na de datum van de ondertekening van de Overeenkomst een belasting\n                                       naar het vermogen wordt ingevoerd, kan Itali\u00eb zich tot Nederland wenden met betrekking\n                                       tot de opname van genoemde belasting in de heden gesloten Overeenkomst.\n\na Een natuurlijke persoon die aan boord van een schip woont zonder een werkelijke woonplaats\n                                             in een van de Staten te hebben, wordt geacht inwoner te zijn van de Staat waar dat\n                                             schip zijn thuishaven heeft.\n\nb Voor de toepassing van deze Overeenkomst wordt een natuurlijke persoon die deel uitmaakt\n                                             van een diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging van een van de Staten in de\n                                             andere Staat of in een derde Staat en die onderdaan is van de zendstaat, geacht inwoner\n                                             van de zendstaat te zijn, indien hij daarin aan dezelfde verplichtingen ter zake van\n                                             belastingen naar het inkomen en het vermogen is onderworpen als inwoners van die Staat.\n\na Met betrekking tot artikel 7, eerste en tweede lid, geldt dat, indien een onderneming van een van de Staten in de andere Staat goederen\n                                             of koopwaar verkoopt of een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde\n                                             vaste inrichting, voor de toepassing van het eerste en tweede lid de voordelen van\n                                             die vaste inrichting niet worden bepaald op basis van het totale door de onderneming\n                                             ontvangen bedrag, doch slechts op basis van de vergoedingen die aan de werkelijke\n                                             werkzaamheden van de vaste inrichting voor die verkopen of die bedrijfsuitoefening\n                                             zijn toe te rekenen.\n\nBij overeenkomsten betreffende het toezicht op, de levering, installatie of constructie\n                                             van nijverheids- en handelsuitrusting of wetenschappelijke uitrusting of gebouwen\n                                             alsmede bij openbare werken worden, indien de onderneming een vaste inrichting heeft,\n                                             de voordelen van die vaste inrichting niet bepaald op basis van het totale bedrag\n                                             van de overeenkomst, maar slechts op basis van dat deel van de overeenkomst dat werkelijk\n                                             wordt uitgevoerd door de vaste inrichting in de Staat waar de vaste inrichting is\n                                             gevestigd.\n\nDe voordelen die betrekking hebben op dat deel van de overeenkomst dat wordt uitgevoerd\n                                             door het hoofdkantoor van de onderneming, zijn slechts belastbaar in de Staat waarvan\n                                             de onderneming inwoner is.\n\nb  Met betrekking tot artikel 7, derde lid, worden onder \u00abkosten die ten behoeve van die vaste inrichting zijn gemaakt\u00bb verstaan\n                                             kosten die rechtstreeks betrekking hebben op de werkzaamheden van de vaste inrichting.\n\na Het is wel verstaan dat de omstandigheid dat gelieerde ondernemingen overeenkomsten\n                                             hebben afgesloten, zoals \u00abcostsharing\u00bb overeenkomsten of algemene dienstverleningsovereenkomsten\n                                             voor of gebaseerd op de toerekening van de kosten van de leiding, de algemene beheerskosten,\n                                             de technische en zakelijke kosten, de kosten voor onderzoek en ontwikkeling en andere\n                                             soortgelijke kosten, op zichzelf geen voorwaarde is als bedoeld in artikel 9.\n\nb Indien een van de Staten de door een persoon verschuldigde belasting herziet overeenkomstig\n                                             het in dit artikel neergelegde beginsel, herziet de andere Staat, in zoverre deze\n                                             erkent dat die herziening is gebaseerd op voorwaarden die zouden zijn overeengekomen\n                                             tussen onafhankelijke personen, dienovereenkomstig de belasting die verschuldigd is\n                                             door de met eerstbedoelde persoon gelieerde personen die zijn onderworpen aan de fiscale\n                                             jurisdictie van die andere Staat; deze herziening zal slechts plaatsvinden in overeenstemming\n                                             met de regeling voor onderling overleg, als bedoeld in artikel 26 van de Overeenkomst en onderdeel 11 van dit Protocol.\n\nInternationale organisaties, hun organen en functionarissen die zich op het grondgebied\n                                       van een van de Staten bevinden, hebben in de andere Staat geen recht op de verminderingen\n                                       of vrijstellingen van belasting voorzien in de artikelen 10, 11 en 12 met betrekking tot uit die andere Staat afkomstige dividenden, interest en royalty's,\n                                       indien die inkomsten in de eerstbedoelde Staat niet aan een belasting naar het inkomen\n                                       zijn onderworpen.\n\nWat betreft artikel 10, zesde lid, artikel 11, zesde lid, artikel 12, vierde lid, en artikel 22, tweede lid, mag de laatste zin die daarin is opgenomen, niet zo worden uitgelegd dat deze de\n                                       in de artikelen 7 en 14 van deze Overeenkomst neergelegde beginselen buiten beschouwing laat.\n\nBij de vaststelling van de hoogte van de bronheffingspercentages waarin artikel 11, tweede lid, en artikel 12, tweede lid, voorzien, is rekening gehouden met de omstandigheid dat Nederland geen speciale\n                                       bronbelasting heft op interest en royalty's die worden betaald aan niet-inwoners.\n\nDe uitdrukking \u201elid van de raad van beheer of van de raad van toezicht\u201d betekent:\n\na. in het geval van een lichaam dat inwoner is van Nederland een \u201ebestuurder\u201d of \u201ecommissaris\u201d;\n\nb. in het geval van een lichaam dat inwoner is van Itali\u00eb een lid van de \u201econsiglio d'amministrazione\u201d\n                                             of van de \u00abcollegio sindacale\u00bb.\n\na De bepalingen van artikel 19, eerste en tweede lid, zijn ook van toepassing op beloningen en pensioenen toegekend aan hun personeel\n                                             door de volgende Italiaanse diensten en organisaties:\n\n- de Italiaanse Spoorwegen (F.S.);\n\n- de Diensten van de Post en de Telecommunicatie (PP.TT);\n\n- het Italiaans Nationaal Bureau voor Toerisme (E.N.I.T.);\n\n- het Instituut voor Buitenlandse Handel (I.C.E.);\n\n- de Italiaanse Bank.\n\nb Indien, ingevolge de bepalingen van artikel 19, beloningen of pensioenen die een inwoner van een van de Staten ontvangt, in die\n                                             Staat zijn vrijgesteld van belasting, mag deze niettemin bij de berekening van het\n                                             bedrag van de belasting over de overige inkomsten of het vermogen van die inwoner\n                                             rekening houden met de vrijgestelde beloningen en pensioenen.\n\nHet is wel verstaan dat voor de berekening van de vermindering vermeld in het tweede\n                                       lid van artikel 24 rekening wordt gehouden met de waarde van de in het eerste lid van artikel 23 bedoelde vermogensbestanddelen verminderd met de waarde van de schulden verzekerd\n                                       door hypotheek op dat vermogen en met de waarde van de in het tweede lid van artikel\n                                       23 bedoelde vermogensbestanddelen verminderd met de waarde van de tot de vaste inrichting\n                                       of het vaste middelpunt behorende schulden.\n\na Met betrekking tot artikel 26, eerste lid, betekent de uitdrukking \u00abongeacht de rechtsmiddelen waarin de nationale wetgeving\n                                             voorziet\u00bb dat het aanvangen van onderling overleg geen alternatief is voor de nationale\n                                             rechtsgang, waartoe men in elk geval eerst zijn toevlucht moet nemen, als het geschil\n                                             betrekking heeft op de toepassing van de Italiaanse belastingen op een wijze die niet\n                                             in overeenstemming is met de Overeenkomst.\n\nb Een herziening van belastingen op grond van dit artikel kan slechts plaatsvinden v\u00f3\u00f3r\n                                             de definitieve vaststelling van die belastingen.\n\na Wat Itali\u00eb betreft worden voor de toepassing van deze Overeenkomst de belastingen\n                                             die worden geheven bij wege van inhouding aan de bron naar de in de Italiaanse nationale\n                                             wetgeving vastgestelde tarieven, op verzoek van belanghebbende teruggegeven, indien\n                                             het recht om die belastingen te heffen wordt beperkt door de bepalingen van de Overeenkomst.\n                                             Verzoeken om teruggaaf moeten worden ingediend binnen de daarvoor in de Italiaanse\n                                             wetgeving gestelde termijnen en dienen te worden vergezeld van een offici\u00eble verklaring\n                                             van de bevoegde Nederlandse autoriteiten, waaruit blijkt dat aan de vereiste voorwaarden\n                                             voor het genieten van de in de Overeenkomst voorziene vrijstellingen of verminderingen,\n                                             is voldaan. Deze bepaling sluit niet uit, dat de bevoegde Italiaanse autoriteiten\n                                             andere procedures kunnen vaststellen voor de toepassing van de belastingverminderingen\n                                             waarop de Overeenkomst recht geeft.\n\nb  Wat Nederland betreft moeten verzoeken om teruggaaf van Nederlandse belasting die\n                                             niet in overeenstemming met de bepalingen van deze Overeenkomst is geheven, worden\n                                             ingediend bij de bevoegde autoriteit die de belasting heeft geheven, binnen de daarvoor\n                                             in de Nederlandse wetgeving gestelde termijnen.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Protocol\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te, 's-Gravenhage, de 8e mei 1990 in tweevoud, in de Nederlandse, de Italiaanse\n                                    en de Franse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek. Ingeval de Nederlandse\n                                    en de Italiaanse tekst verschillend kunnen worden uitgelegd, is de Franse tekst beslissend.\n\nVoor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,\n\n(w.g.) H. VAN DEN BROEK\n\nVoor de Regering van de Italiaanse Republiek,\n\n(w.g.) A. PIETROMARCHI"}