Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken - BWBV0005052

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005052/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken - BWBV0005052", "content": "Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of\n                           handelsmerken\n\n(1) Les pays auxquels s'applique le pr\u00e9sent Arrangement sont constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat d'Union\n                                             particuli\u00e8re pour l'enregistrement international des marques.\n\n(2) Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les\n                                             autres pays parties au pr\u00e9sent Arrangement, la protection de leurs marques applicables\n                                             aux produits ou services enregistr\u00e9es dans le pays d'origine, moyennant le d\u00e9p\u00f4t desdites\n                                             marques au Bureau international pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, fait\n                                             par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.\n\n(3) Sera consid\u00e9r\u00e9 comme pays d'origine le pays de l'Union particuli\u00e8re o\u00f9 le d\u00e9posant\n                                             a un \u00e9tablissement industriel ou commercial effectif et s\u00e9rieux; s'il n'a pas un tel\n                                             \u00e9tablissement dans un pays de l'Union particuli\u00e8re, le pays de l'Union particuli\u00e8re\n                                             o\u00f9 il a son domicile; s'il n'a pas de domicile dans l'Union particuli\u00e8re, le pays\n                                             de sa nationalit\u00e9 s'il est ressortissant d'un pays de l'Union particuli\u00e8re.\n\nSont assimil\u00e9s aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays\n                                       n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sent Arrangement qui, sur le territoire de l'Union particuli\u00e8re\n                                       constitu\u00e9e par ce dernier, satisfont aux conditions \u00e9tablies par l'article 3 de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n(1) Toute demande d'enregistrement international devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur le formulaire\n                                             prescrit par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution; l'administration du pays d'origine de la marque\n                                             certifiera que les indications qui figurent sur cette demande correspondent \u00e0 celles\n                                             du registre national et mentionnera les dates et les num\u00e9ros du d\u00e9p\u00f4t et de l'enregistrement\n                                             de la marque au pays d'origine ainsi que la date de la demande d'enregistrement international.\n\n(2) Le d\u00e9posant devra indiquer les produits ou les services pour lesquels la protection\n                                             de la marque est revendiqu\u00e9e, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes,\n                                             d'apr\u00e8s la classification \u00e9tablie par l'Arrangement de Nice, concernant la classification internationale des produits et\n                                                services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce. Si le d\u00e9posant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les\n                                             produits ou les services dans les classes correspondantes de ladite classification.\n                                             Le classement indiqu\u00e9 par le d\u00e9posant sera soumis au contr\u00f4le du Bureau international\n                                             qui l'exercera en liaison avec l'Administration nationale. En cas de d\u00e9saccord entre\n                                             l'Administration nationale et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera d\u00e9terminant.\n\n(3)  Si le d\u00e9posant revendique la couleur \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment distinctif de sa marque, il\n                                             sera tenu:\n\n1\u00b0 de le d\u00e9clarer et d'accompagner son d\u00e9p\u00f4t d'une mention indiquant la couleur ou la\n                                                   combinaison de couleurs revendiqu\u00e9e;\n\n2\u00b0 de joindre \u00e0 sa demande des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annex\u00e9s\n                                                   aux notifications faites par le Bureau international. Le nombre de ces exemplaires\n                                                   sera fix\u00e9 par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n(4)  Le Bureau international enregistrera imm\u00e9diatement les marques d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 l'article premier. L'enregistrement portera la date de la demande d'enregistrement\n                                             international au pays d'origine pourvu que la demande ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Bureau\n                                             international dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette date. Si la demande n'a\n                                             pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans ce d\u00e9lai, le Bureau international l'inscrira \u00e0 la date \u00e0 laquelle\n                                             il l'a re\u00e7ue. Le Bureau international notifiera cet enregistrement sans retard aux\n                                             Administrations int\u00e9ress\u00e9es. Les marques enregistr\u00e9es seront publi\u00e9s dans une feuille\n                                             p\u00e9riodique \u00e9dit\u00e9e par le Bureau international, au moyen des indications contenues\n                                             dans la demande d'enregistrement. En ce qui concerne les marques comportant un \u00e9l\u00e9ment\n                                             figuratif ou un graphisme sp\u00e9cial, le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution d\u00e9terminera si un clich\u00e9\n                                             doit \u00eatre fourni par le d\u00e9posant.\n\n(5) En vue de la publicit\u00e9 \u00e0 donner dans les pays contractants aux marques enregistr\u00e9es,\n                                             chaque Administration recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits\n                                             et un nombre d'exemplaires \u00e0 prix r\u00e9duit de la susdite publication proportionnels\n                                             au nombre d'unit\u00e9s, selon les dispositions de l'article 13 (8) de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, dans les conditions fix\u00e9es par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Cette publicit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e\n                                             dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra\n                                             \u00eatre exig\u00e9e du d\u00e9posant.\n\n(1) Chaque pays contractant peut, en tout temps, notifier par \u00e9crit au Gouvernement de\n                                             la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse que la protection r\u00e9sultant de l'enregistrement international\n                                             ne s'\u00e9tendra \u00e0 ce pays que si le titulaire de la marque le demande express\u00e9ment.\n\n(2) Cette notification ne prendra effet que six mois apr\u00e8s la date de la communication\n                                             qui en sera faite par le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse aux autres pays contractants.\n                                             Toutefois, ce d\u00e9lai n'est pas applicable aux pays qui feront usage, lors de leur ratification\n                                             ou adh\u00e9sion, de la facult\u00e9 donn\u00e9e par l'alin\u00e9a (1).\n\n(1)  La demande d'extension \u00e0 un pays ayant fait usage de la facult\u00e9 ouverte par l'article\n                                             3bis de la protection r\u00e9sultant de l'enregistrement international devra faire l'objet\n                                             d'une mention sp\u00e9ciale dans la demande vis\u00e9e \u00e0 l'article 3, alin\u00e9a (1).\n\n(2)  La demande d'extension territoriale formul\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l'enregistrement international\n                                             devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'entremise de l'Administration du pays d'origine sur un\n                                             formulaire prescrit par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Elle sera imm\u00e9diatement enregistr\u00e9e\n                                             par le Bureau international qui la notifiera sans retard \u00e0 la ou aux Administrations\n                                             int\u00e9ress\u00e9es. Elle sera publi\u00e9e dans la feuille p\u00e9riodique \u00e9dit\u00e9e par le Bureau international.\n                                             Cette extension territoriale produira ses effets \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle\n                                             aura \u00e9t\u00e9 inscrite sur le registre international; elle cessera d'\u00eatre valable \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\n                                             de l'enregistrement international de la marque \u00e0 laquelle elle se rapporte.\n\n(1) A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international selon les dispositions\n                                             des articles 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacun des pays contractants int\u00e9ress\u00e9s sera la m\u00eame\n                                             que si cette marque y avait \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9pos\u00e9e. Le classement des produits ou\n                                             des services pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 ne lie pas les pays contractants quant \u00e0 l'appr\u00e9ciation\n                                             de l'\u00e9tendue de la protection de la marque.\n\n(2) Toute marque qui a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un enregistrement international jouira du droit de\n                                             priorit\u00e9 \u00e9tabli par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la lettre D de\n                                             cet article.\n\n(1) Lorsqu'une marque, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e dans un ou plusieurs des pays contractants, a \u00e9t\u00e9\n                                             post\u00e9rieurement enregistr\u00e9e par le Bureau international au nom du m\u00eame titulaire ou\n                                             de son ayant cause, l'enregistrement international sera consid\u00e9r\u00e9 comme substitu\u00e9\n                                             aux enregistrements nationaux ant\u00e9rieurs, sans pr\u00e9judice des droits acquis par le\n                                             fait de ces derniers.\n\n(2) L'Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses registres,\n                                             de l'enregistrement international.\n\n(1) Dans les pays o\u00f9 leur l\u00e9gislation les y autorise, les Administrations auxquelles le\n                                             Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, ou la demande d'extension\n                                             de protection formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3ter, auront la facult\u00e9 de d\u00e9clarer que la protection ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 cette marque\n                                             sur leur territoire. Un tel refus ne pourra \u00eatre oppos\u00e9 que dans les conditions qui\n                                             s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'enregistrement national. Toutefois, la protection ne pourra\n                                             \u00eatre refus\u00e9e, m\u00eame partiellement, pour le seul motif que la l\u00e9gislation nationale\n                                             n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limit\u00e9 de classes ou pour un nombre\n                                             limit\u00e9 de produits ou de services.\n\n(2) Les Administrations qui voudront exercer cette facult\u00e9 devront notifier leur refus\n                                             avec indication de tous les motifs, au Bureau international, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\n                                             leur loi nationale et, au plus tard, avant la fin d'une ann\u00e9e compt\u00e9e \u00e0 partir de\n                                             l'enregistrement international de la marque ou de la demande d'extension de protection\n                                             formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3ter.\n\n(3) Le Bureau international transmettra sans retard \u00e0 l'Administration du pays d'origine\n                                             et au titulaire de la marque ou \u00e0 son mandataire, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Bureau\n                                             par ladite Administration, un des exemplaires de la d\u00e9claration de refus ainsi notifi\u00e9e.\n                                             L'int\u00e9ress\u00e9 aura les m\u00eames moyens de recours que si la marque avait \u00e9t\u00e9 par lui directement\n                                             d\u00e9pos\u00e9e dans le pays o\u00f9 la protection est refus\u00e9e.\n\n(4) Les motifs de refus d'une marque devront \u00eatre communiqu\u00e9s par le Bureau international\n                                             aux int\u00e9ress\u00e9s qui lui en feront la demande.\n\n(5) Les Administrations qui, dans le d\u00e9lai maximum sus-indiqu\u00e9 d'un an, n'auront communiqu\u00e9\n                                             au sujet d'un enregistrement de marque ou d'une demande d'extension de protection\n                                             aucune d\u00e9cision de refus provisoire ou d\u00e9finitif au Bureau international, perdront\n                                             le b\u00e9n\u00e9fice de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a (1) du pr\u00e9sent article concernant la marque\n                                             en cause.\n\n(6) L'invalidation d'une marque internationale ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s\n                                             comp\u00e9tentes sans que le titulaire de la marque ait \u00e9t\u00e9 mis en demeure de faire valoir\n                                             ses droits en temps utile. Elle sera notifi\u00e9e au Bureau international.\n\nLes pi\u00e8ces justificatives de la l\u00e9gitimit\u00e9 d'usage de certains \u00e9l\u00e9ments contenus dans\n                                       les marques, tels que armoiries, \u00e9cussons, portraits, distinctions honorifiques, titres,\n                                       noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du d\u00e9posant, ou autres inscriptions\n                                       analogues, qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les Administrations des pays contractants,\n                                       seront dispens\u00e9es de toute l\u00e9galisation, ainsi que toute certification autre que celle\n                                       de l'Administration du pays d'origine.\n\n(1) Le Bureau international d\u00e9livrera \u00e0 toute personne qui en fera la demande, moyennant\n                                             une taxe fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, une copie des mentions inscrites dans\n                                             le Registre relativement \u00e0 une marque d\u00e9termin\u00e9e.\n\n(2) Le Bureau international pourra aussi, contre r\u00e9mun\u00e9ration, se charger de faire des\n                                             recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9 parmi les marques internationales.\n\n(3) Les extraits du Registre international demand\u00e9s en vue de leur production dans un\n                                             des pays contractants seront dispens\u00e9s de toute l\u00e9galisation.\n\n(1) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectu\u00e9 pour vingt ans\n                                             (sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 pour le cas o\u00f9 le d\u00e9posant n'aurait\n                                             vers\u00e9 qu'une fraction de l'\u00e9molument international), avec possibilit\u00e9 de renouvellement\n                                             dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 7.\n\n(2) A l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater de l'enregistrement international, celui-ci\n                                             devient ind\u00e9pendant de la marque nationale pr\u00e9alablement enregistr\u00e9e au pays d'origine,\n                                             sous r\u00e9serve des dispositions suivantes.\n\n(3) La protection r\u00e9sultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet\n                                             d'une transmission, ne pourra plus \u00eatre invoqu\u00e9e en tout ou partie lorsque, dans les\n                                             cinq ans de la date de l'enregistrement international, la marque nationale, pr\u00e9alablement\n                                             enregistr\u00e9e au pays d'origine selon l'article premier, ne jouira plus en tout ou partie\n                                             de la protection l\u00e9gale dans ce pays. Il en sera de m\u00eame lorsque cette protection\n                                             l\u00e9gale aura cess\u00e9 ult\u00e9rieurement par suite d'une action introduite avant l'expiration\n                                             du d\u00e9lai de cinq ans.\n\n(4) En cas de radiation volontaire ou d'office, l'Administration du pays d'origine demandera\n                                             la radiation de la marque au Bureau international, lequel proc\u00e9dera \u00e0 cette op\u00e9ration.\n                                             En cas d'action judiciaire, l'Administration susdite communiquera au Bureau international,\n                                             d'office ou \u00e0 la requ\u00eate du demandeur, copie de l'acte d'introduction de l'instance\n                                             ou de tout autre document justifiant cette introduction ainsi que du jugement d\u00e9finitif;\n                                             le Bureau en fera mention au Registre international.\n\n(1)  L'enregistrement pourra toujours \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de vingt ans, \u00e0\n                                             compter de l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, par le simple versement de l'\u00e9molument\n                                             de base et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9moluments suppl\u00e9mentaires et des compl\u00e9ments d'\u00e9moluments\n                                             pr\u00e9vus par l'article 8, alin\u00e9a (2).\n\n(2) Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent\n                                             enregistrement en son dernier \u00e9tat.\n\n(3) Le premier renouvellement effectu\u00e9 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte devra\n                                             comporter l'indication des classes de la classification internationale auxquelles\n                                             se rapporte l'enregistrement.\n\n(4) Six mois avant l'expiration du terme de protection le Bureau international rappellera\n                                             au titulaire de la marque et \u00e0 son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la\n                                             date exacte de cette expiration.\n\n(5) Moyennant le versement d'une surtaxe fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, un d\u00e9lai\n                                             de gr\u00e2ce de six mois sera accord\u00e9 pour le renouvellement de l'enregistrement international.\n\n(1) L'Administration du pays d'origine aura la facult\u00e9 de fixer \u00e0 son gr\u00e9 et de percevoir\n                                             \u00e0 son profit une taxe nationale qu'elle r\u00e9clamera du titulaire de la marque dont l'enregistrement\n                                             international ou le renouvellement est demand\u00e9.\n\n(2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au r\u00e8glement pr\u00e9alable\n                                             d'un \u00e9molument international qui comprendra:\n\na) un \u00e9molument de base de 200 francs suisses pour la premi\u00e8re marque et de 150 francs\n                                                   pour chacune des marques suivantes d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps que la premi\u00e8re;\n\nb) un \u00e9molument suppl\u00e9mentaire de 25 francs suisses pour toute classe de la classification\n                                                   internationale en sus de la troisi\u00e8me dans laquelle seront rang\u00e9s les produits ou\n                                                   services auxquels s'applique la marque;\n\nc) un compl\u00e9ment d'\u00e9molument de 25 francs suisses par pays pour toute demande d'ex\u00e9cution\n                                                   de protection conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3ter.\n\n(3) Toutefois, l'\u00e9molument suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a (2), lettre b) pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution, si le nombre\n                                             des classes de produits ou services a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 ou contest\u00e9 par le Bureau international\n                                             et sans qu'il soit port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la date de l'enregistrement. Si, \u00e0 l'expiration\n                                             du d\u00e9lai susdit, l'\u00e9molument suppl\u00e9mentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ou si la liste des produits\n                                             ou services n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite par le d\u00e9posant dans la mesure n\u00e9cessaire, la demande\n                                             d'enregistrement international sera consid\u00e9r\u00e9e comme abandonn\u00e9e.\n\n(4) Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, \u00e0 l'exception\n                                             de celles pr\u00e9vues sous b) et c) de l'alin\u00e9a (2), sera r\u00e9parti par parts \u00e9gales entre les pays parties au pr\u00e9sent\n                                             Acte par les soins du Bureau international, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais et charges n\u00e9cessit\u00e9s\n                                             par l'ex\u00e9cution dudit Acte.\n\nSi, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Acte, un pays n'a encore adh\u00e9r\u00e9 ni\n                                             \u00e0 l'Acte de la Haye, ni \u00e0 celui de Londres, il n'aura droit, jusqu'\u00e0 la date de l'entr\u00e9e\n                                             en vigueur de son adh\u00e9sion, qu'\u00e0 une r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent de recettes calcul\u00e9\n                                             sur la base des anciens textes.\n\n(5) Les sommes provenant des \u00e9moluments suppl\u00e9mentaires, vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a (2), lettre\n                                             b), seront r\u00e9parties \u00e0 l'expiration de chaque ann\u00e9e entre les pays parties au pr\u00e9sent\n                                             Acte proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura \u00e9t\u00e9\n                                             demand\u00e9e dans chacun d'eux durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ce nombre \u00e9tant affect\u00e9, en ce\n                                             qui concerne les pays \u00e0 examen pr\u00e9alable, d'un coefficient qui sera d\u00e9termin\u00e9 par\n                                             le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n(6) Les sommes provenant des compl\u00e9ments d'\u00e9moluments vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a (2), lettre c), seront r\u00e9parties selon les r\u00e8gles de l'alin\u00e9a (5) entre les pays ayant fait usage\n                                             de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3bis.\n\n(7) En ce qui concerne l'\u00e9molument de base, le d\u00e9posant aura la facult\u00e9 de n'acquitter\n                                             au moment de la demande d'enregistrement international qu'un montant de base de 125\n                                             francs suisses pour la premi\u00e8re marque et de 100 francs suisses pour chacune des marques\n                                             d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps que la premi\u00e8re.\n\n(8) Si le d\u00e9posant fait usage de cette facult\u00e9, il devra, avant l'expiration d'un d\u00e9lai\n                                             de dix ans, compt\u00e9 \u00e0 partir de l'enregistrement international, verser au Bureau international\n                                             un solde d'\u00e9molument de base de 100 francs suisses pour la premi\u00e8re marque et de 75\n                                             francs suisses pour chacune des marques d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps que la premi\u00e8re, faute\n                                             de quoi, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, il perdra le b\u00e9n\u00e9fice de son enregistrement.\n                                             Six mois avant cette expiration, le Bureau international rappellera au d\u00e9posant et\n                                             \u00e0 son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.\n                                             Si le solde d'\u00e9molument de base n'est pas vers\u00e9 avant l'expiration de ce d\u00e9lai au\n                                             Bureau international, celui-ci radiera la marque, notifiera cette op\u00e9ration aux Administrations\n                                             nationales et la publiera dans son journal. Si le solde d\u00fb pour des marques d\u00e9pos\u00e9es\n                                             en m\u00eame temps n'est pas pay\u00e9 en une seule fois, le d\u00e9posant devra d\u00e9signer exactement\n                                             les marques pour lesquelles il entend payer le solde et acquitter 100 francs suisses\n                                             pour la premi\u00e8re marque de chaque s\u00e9rie.\n\n(9) En ce qui concerne le d\u00e9lai de six mois mentionn\u00e9 ci-dessus, la disposition de l'article\n                                             7, alin\u00e9a (5), est applicable par analogie.\n\nLe titulaire de l'enregistrement international peut toujours renoncer \u00e0 la protection\n                                       dans un ou plusieurs des pays contractants, au moyen d'une d\u00e9claration remise \u00e0 l'Administration\n                                       de son pays, pour \u00eatre communiqu\u00e9e au Bureau international, qui la notifiera aux pays\n                                       que cette renonciation concerne. Celle-ci n'est soumise \u00e0 aucune taxe.\n\n(1) L'Administration du pays du titulaire notifiera \u00e9galement au Bureau international\n                                             les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apport\u00e9s\n                                             \u00e0 l'inscription de la marque dans le registre national, si ces changements affectent\n                                             aussi l'enregistrement international.\n\n(2) Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera \u00e0\n                                             son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.\n\n(3) On proc\u00e9dera de m\u00eame lorsque le titulaire de l'enregistrement international demandera\n                                             \u00e0 r\u00e9duire la liste des produits ou service auxquels il s'applique.\n\n(4) Ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une taxe qui sera fix\u00e9e par le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution.\n\n(5) L'addition ult\u00e9rieure d'un nouveau produit ou service \u00e0 la liste ne peut \u00eatre obtenue\n                                             que par un nouveau d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 3.\n\n(6) A l'addition est assimil\u00e9e la substitution d'un produit ou service \u00e0 un autre.\n\n(1) Lorsque'une marque inscrite dans le Registre international sera transmise \u00e0 une personne\n                                             \u00e9tablie dans un pays contractants autre que le pays du titulaire de l'enregistrement\n                                             international, la transmission sera notifi\u00e9e au Bureau international par l'Administration\n                                             de ce m\u00eame pays. Le Bureau international enregistrera la transmission, la notifiera\n                                             aux autres Administrations et la publiera dans son journal. Si la transmission a \u00e9t\u00e9\n                                             effectu\u00e9e avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l'enregistrement international,\n                                             le Bureau international demandera l'assentiment de l'Administration du pays du nouveau\n                                             titulaire et publiera, si possible, la date et le num\u00e9ro d'enregistrement de la marque\n                                             dans le pays du nouveau titulaire.\n\n(2) Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international faite au profit\n                                             d'une personne non admise \u00e0 d\u00e9poser une marque internationale ne sera enregistr\u00e9e.\n\n(3) Lorsqu'une transmission n'aura pu \u00eatre inscrite dans le Registre international soit\n                                             par suite du refus d'assentiment du pays du nouveau titulaire, soit parce qu'elle\n                                             a \u00e9t\u00e9 faite au profit d'une personne non admise \u00e0 demander un enregistrement international,\n                                             l'Administration du pays de l'ancien titulaire aura le droit de demander au Bureau\n                                             international de proc\u00e9der \u00e0 la radiation de la marque sur son Registre.\n\n(1) Si la cession d'une marque internationale pour une partie seulement des produits ou\n                                             services enregistr\u00e9s est notifi\u00e9e au Bureau international, celui-ci l'inscrira dans\n                                             son Registre. Chacun des pays contractants aura la facult\u00e9 de ne pas admettre la validit\u00e9\n                                             de cette cession si les produits ou services compris dans la partie ainsi c\u00e9d\u00e9e sont\n                                             similaires \u00e0 ceux pour lesquels la marque reste enregistr\u00e9e au profit du c\u00e9dant.\n\n(2) Le Bureau international inscrira \u00e9galement une cession de la marque internationale\n                                             pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.\n\n(3) Si, dans les cas pr\u00e9c\u00e9dents, il intervient un changement du pays du titulaire, l'Administration\n                                             \u00e0 laquelle ressortit le nouveau titulaire devra, si la marque internationale a \u00e9t\u00e9\n                                             transmise avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l'enregistrement international,\n                                             donner l'assentiment requis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9bis.\n\n(4) Les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont applicables que sous la r\u00e9serve de\n                                             l'article 6quater de la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n(1)  Si plusieurs pays de l'Union particuli\u00e8re conviennent de r\u00e9aliser l'unification de\n                                             leurs lois nationales en mati\u00e8re de marques, ils pourront notifier au Gouvernement\n                                             de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse:\n\na) qu'une Administration commune se substituera \u00e0 l'Administration nationale de chacun\n                                                   d'eux et,\n\nb) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un seul\n                                                   pays pour l'application du pr\u00e9sent Arrangement en tout ou en partie.\n\n(2)  Cette notification ne prendra effet que six mois apr\u00e8s la date de la communication\n                                             qui en sera faite par le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse aux autres pays contractants.\n\n(1)  Les Administrations r\u00e9gleront d'un commun accord les d\u00e9tails relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                             du pr\u00e9sent Arrangement.\n\n(2) Il est institu\u00e9, aupr\u00e8s du Bureau international, un Comit\u00e9 des Directeurs des Offices\n                                             nationaux de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle de l'Union particuli\u00e8re. Il se r\u00e9unit sur convocation\n                                             du Directeur du Bureau international ou \u00e0 la demande de cinq pays, parties \u00e0 l'Arrangement,\n                                             \u00e0 des intervalles ne d\u00e9passant pas cinq ann\u00e9es. Il d\u00e9signe en son sein un conseil\n                                             restreint qui peut \u00eatre charg\u00e9 de t\u00e2ches d\u00e9termin\u00e9es et se r\u00e9unit au moins une fois\n                                             par an.\n\n(3) Les fonctions de ce comit\u00e9 sont consultatives.\n\n(4) Toutefois:\n\na) sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9volues \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de surveillance,\n                                                   il peut, sur proposition motiv\u00e9e du Directeur du Bureau international et pronon\u00e7ant\n                                                   \u00e0 l'unanimit\u00e9 des pays repr\u00e9sent\u00e9s, modifier le montant des \u00e9moluments pr\u00e9vus \u00e0 l'article\n                                                   8 du pr\u00e9sent Arrangement;\n\nb) il \u00e9tablit et modifie, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des pays repr\u00e9sent\u00e9s, le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n                                                   du pr\u00e9sent Arrangement;\n\nc) les Directeurs des Offices nationaux de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle ont la facult\u00e9 de\n                                                   d\u00e9l\u00e9guer leurs pouvoirs au repr\u00e9sentant d'un autre pays.\n\n(1) Les pays de l'Union pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui n'ont pas\n                                             pris part au pr\u00e9sent Arrangement seront admis \u00e0 y adh\u00e9rer sur leur demande et dans\n                                             la forme prescrite par l'article 16 de la Convention de Paris pour la Protection de\n                                             la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Cette adh\u00e9sion ne sera valable que pour le texte revis\u00e9\n                                             en dernier lieu de l'Arrangement.\n\n(2) D\u00e8s que le Bureau international sera inform\u00e9 qu'un pays ou tout ou partie des pays\n                                             ou territoires dont il assure les relations ext\u00e9rieures a adh\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sent Arrangement,\n                                             il adressera \u00e0 l'Administration de ce pays, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, une notification\n                                             collective des marques qui, \u00e0 ce moment, jouiront de la protection internationale.\n\n(3) Cette notification assurera, par elle-m\u00eame, auxdites marques, le b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9c\u00e9dentes\n                                             dispositions sur le territoire du pays adh\u00e9rant et fera courir le d\u00e9lai d'un an pendant\n                                             lequel l'Administration int\u00e9ress\u00e9e peut faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l'article\n                                             5.\n\n(4) Toutefois, chaque pays, en adh\u00e9rant au pr\u00e9sent Arrangement pourra d\u00e9clarer que, sauf\n                                             en ce qui concerne les marques internationales ayant d\u00e9j\u00e0 fait ant\u00e9rieurement dans\n                                             ce pays l'objet d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui seront\n                                             imm\u00e9diatement reconnues sur la demande des int\u00e9ress\u00e9s, l'application de cet Acte sera\n                                             limit\u00e9e aux marques qui seront enregistr\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 cette adh\u00e9sion deviendra\n                                             effective.\n\n(5) Cette d\u00e9claration dispensera le Bureau international de faire la notification collective\n                                             susindiqu\u00e9e. Il se bornera \u00e0 notifier les marques en faveur desquelles la demande\n                                             d'\u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent lui parviendra,\n                                             avec les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires, dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 partir de l'accession\n                                             du nouveau pays.\n\nLe Bureau international ne fera pas de notification collective aux pays qui, en adh\u00e9rant\n                                             \u00e0 l'Arrangement de Madrid, d\u00e9clareront user de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3bis. Ces pays pourront, en outre, d\u00e9clarer simultan\u00e9ment que l'application de cet Acte\n                                             sera limit\u00e9e aux marques qui seront enregistr\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 leur adh\u00e9sion\n                                             deviendra effective; cette limitation n'atteindra toutefois pas les marques internationales\n                                             ayant d\u00e9j\u00e0 fait ant\u00e9rieurement, dans ce pays, l'objet d'un enregistrement national\n                                             identique et qui pourront donner lieu \u00e0 des demandes d'extension de protection formul\u00e9es\n                                             et notifi\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 3ter et 8, alin\u00e9a (2), lettre c).\n\n(6) Les enregistrements de marques qui ont fait l'objet d'une des notifications pr\u00e9vues\n                                             par cet article seront consid\u00e9r\u00e9s comme substitu\u00e9s aux enregistrements effectu\u00e9s directement\n                                             dans le nouveau pays contractant avant la date effective de son adh\u00e9sion.\n\n(7) Les dispositions de l'article 16bis de la Convention de Paris pour la Protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle s'appliquent\n                                             au pr\u00e9sent Arrangement.\n\nEn cas de d\u00e9nonciation du pr\u00e9sent Arrangement, l'article 17bis de la Convention de Paris pour la Protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle fait r\u00e8gle.\n                                       Les marques internationales enregistr\u00e9es jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation\n                                       devient effective, et non refus\u00e9es dans l'ann\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5, continueront,\n                                       pendant la dur\u00e9e de la protection internationale, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection\n                                       que si elles avaient \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9pos\u00e9es dans ce pays.\n\n(1) Le pr\u00e9sent Arrangement sera ratifi\u00e9 et les ratifications en seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris\n                                             aussit\u00f4t que possible.\n\n(2) Il entrera en vigueur entre les pays au nom desquels il aura \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ou qui y\n                                             auront adh\u00e9r\u00e9 aux termes de l'article 11, alin\u00e9a (1), lorsque douze pays au moins\n                                             l'auront ratifi\u00e9 ou y auront adh\u00e9r\u00e9, deux ann\u00e9es apr\u00e8s que le d\u00e9p\u00f4t du douzi\u00e8me instrument\n                                             de ratification ou d'adh\u00e9sion leur aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le Gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration\n                                             suisse et il aura la m\u00eame force et dur\u00e9e que la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\n\n(3) A l'\u00e9gard des pays qui d\u00e9poseront leur instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion post\u00e9rieurement\n                                             au d\u00e9p\u00f4t du douzi\u00e8me instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, il entrera en vigueur\n                                             selon les r\u00e8gles de l'article 16 de la Convention de Paris. Toutefois, cette entr\u00e9e en vigueur sera subordonn\u00e9e en tout \u00e9tat de cause \u00e0 l'expiration\n                                             du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n(4) Cet Acte remplacera, dans tous les rapports entre les pays au nom desquels il aura\n                                             \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ou qui y auront adh\u00e9r\u00e9, \u00e0 partir du jour o\u00f9 il entrera en vigueur \u00e0 leur\n                                             \u00e9gard, l'Arrangement de Madrid de 1891, dans ses textes ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent Acte.\n                                             Toutefois, chaque pays qui aura ratifi\u00e9 le pr\u00e9sent Acte ou qui y aura adh\u00e9r\u00e9 restera\n                                             soumis aux textes ant\u00e9rieurs dans ses rapports avec les pays qui ne l'auront pas ratifi\u00e9\n                                             ou qui n'y auront pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 moins que ce pays n'ait express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 ne plus\n                                             vouloir \u00eatre li\u00e9 par ces textes. Cette d\u00e9claration sera notifi\u00e9e au Gouvernement de\n                                             la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. Elle ne produira son effet que douze mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception\n                                             par ledit gouvernement.\n\n(5) Le Bureau international r\u00e9glera, en accord avec les pays int\u00e9ress\u00e9s, les mesures administratives\n                                             d'adaptation qui s'av\u00e9reront opportunes en vue de l'ex\u00e9cution des dispositions du\n                                             pr\u00e9sent Arrangement.\n\nEn foi de quoi les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs pleins\n                                    pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Arrangement.\n\nFait \u00e0 Nice en un seul exemplaire, le 15 juin 1957.\n\n(1) De landen, voor welke deze Overeenkomst geldt, vormen een bijzondere Unie voor de\n                                             internationale inschrijving van merken.\n\n(2) De onderdanen van elk der Overeenkomstsluitende landen zullen zich in al de andere\n                                             landen, die bij deze Overeenkomst partij zijn, de bescherming kunnen verzekeren van\n                                             hun in het land van oorsprong ingeschreven merken voor waren of diensten, door middel\n                                             van het depot van genoemde merken bij het Internationaal Bureau voor de bescherming\n                                             van de industri\u00eble eigendom, gedaan door de tussenkomst van de Administratie van genoemd\n                                             land van oorsprong.\n\n(3) Als land van oorsprong zal beschouwd worden het land van de bijzondere Unie, waar\n                                             de inzender een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft;\n                                             indien hij een dergelijke inrichting niet heeft in een land van de bijzondere Unie,\n                                             het land van de bijzondere Unie, waar hij zijn woonplaats heeft; indien hij geen woonplaats\n                                             heeft in de bijzondere Unie, het land van zijn nationaliteit in het geval hij onderdaan\n                                             is van een land van de bijzondere Unie.\n\nMet de onderdanen van de Overeenkomstsluitende landen worden gelijkgesteld de onderdanen\n                                       der niet tot deze Overeenkomst toegetreden landen, die, op het grondgebied van de\n                                       door deze gevormde bijzondere Unie, voldoen aan de voorwaarden, vastgesteld bij artikel 3 van de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble\n                                          eigendom.\n\n(1) Iedere aanvrage voor internationale inschrijving zal moeten worden aangeboden op het\n                                             formulier, voorgeschreven door het reglement van uitvoering; de Administratie van\n                                             het land van oorsprong van het merk zal de verklaring afgeven, dat de aanduidingen,\n                                             die op dat aanvraagformulier voorkomen, overeenstemmen met die van het nationale register\n                                             en zal de data en de nummers van het depot en van de inschrijving van het merk in\n                                             het land van oorsprong vermelden evenals de datum van de aanvragen voor internationale\n                                             inschrijving.\n\n(2) De inzender zal opgave moeten doen van de waren of diensten, waarvoor bescherming\n                                             van het merk wordt gevraagd, alsmede, indien dit mogelijk is, van de klasse of klassen\n                                             waaronder zij vallen volgens de classificatie vastgesteld bij de Overeenkomst van Nice, betreffende de internationale classificatie van de waren en\n                                                diensten waarop fabrieks- of handelsmerken betrekking hebben. Indien de aanvrager deze opgave niet doet, zal het Internationaal Bureau de produkten\n                                             of diensten in de overeenkomstige klasse van genoemde classificatie indelen. De door\n                                             de aanvrager opgegeven klasse-indeling zal onderworpen zijn aan het toezicht van het\n                                             Internationaal Bureau, dat dit zal uitoefenen in overleg met de nationale Administratie.\n                                             Bij verschil van mening tussen de nationale Administratie en het Internationaal Bureau,\n                                             zal de mening van het Bureau beslissend zijn.\n\n(3) Indien de inzender de kleur als onderscheidend kenmerk van zijn merk verlangt, zal\n                                             hij gehouden zijn:\n\n1\u00b0. hiervan melding te maken en bij de inzending een verklaring te voegen, welke de verlangde\n                                                   kleur of vereniging van kleuren aanwijst;\n\n2\u00b0. bij zijn aanvrage gekleurde exemplaren van bedoeld merk te voegen, welke zullen worden\n                                                   gehecht aan de kennisgevingen van inschrijving, uitgaande van het Internationaal Bureau.\n                                                   Het aantal dezer exemplaren zal worden bepaald bij het reglement van uitvoering.\n\n(4) Het Internationaal Bureau zal de overeenkomstig artikel 1 gedeponeerde merken onmiddellijk\n                                             inschrijven. De inschrijving zal de datum dragen van de aanvrage voor internationale\n                                             inschrijving in het land van oorsprong, mits de aanvrage door het Internationaal Bureau\n                                             ontvangen is binnen twee maanden te rekenen van die datum af. Indien de aanvrage niet\n                                             binnen die termijn is ontvangen, zal het Internationaal Bureau haar inschrijven op\n                                             de datum van ontvangst. Het Internationaal Bureau zal van die inschrijving zonder\n                                             verwijl aan de betrokken Administraties kennis geven. De ingeschreven merken zullen\n                                             worden openbaar gemaakt in een door het Internationaal Bureau uitgegeven, regelmatig\n                                             verschijnend blad, met gebruikmaking van de aanduidingen, vervat in de aanvrage om\n                                             inschrijving. Wat betreft de merken, die een afbeelding of een speciale schrijfwijze\n                                             bevatten, zal het reglement van uitvoering vaststellen of door de aanvrager een clich\u00e9\n                                             moet worden verstrekt.\n\n(5) Met het oog op de in de Overeenkomstsluitende landen aan de ingeschreven merken te\n                                             geven openbaarheid, zal elke Administratie van het Internationaal Bureau een aantal\n                                             kosteloze exemplaren en een aantal exemplaren tegen verminderde prijs van de bovengenoemde\n                                             publikatie ontvangen, naar evenredigheid van het aantal eenheden, volgens de bepalingen\n                                             van artikel 13, achtste lid, van de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming\n                                                van de industri\u00eble eigendom, onder de bij het reglement van uitvoering vastgestelde voorwaarden. Deze openbaarheid\n                                             zal in alle Overeenkomstsluitende landen als volkomen voldoende worden beschouwd en\n                                             geen andere zal van de inzender kunnen worden gevorderd.\n\n(1) Elk Overeenkomstsluitend land kan te allen tijde aan de Regering van de Zwitserse\n                                             Bondsstaat schriftelijk er van kennis geven, dat de uit de internationale inschrijving\n                                             voortvloeiende bescherming zich slechts dan tot dat land zal uitstrekken, indien de\n                                             houder van het merk zulks uitdrukkelijk verzoekt.\n\n(2) Deze kennisgeving zal eerst gevolg hebben zes maanden na dagtekening van de mededeling,\n                                             die de Regering van de Zwitserse Bondsstaat daarvan aan de andere Overeenkomstsluitende\n                                             landen doet. Deze termijn geldt evenwel niet voor de landen, die bij de bekrachtiging\n                                             of de toetreding gebruik maken van het in het eerste lid toegekende recht.\n\n(1) Het verzoek om de bescherming, voortvloeiende uit de internationale inschrijving,\n                                             uit te strekken tot een land, dat gebruik heeft gemaakt van de in artikel 3bis toegekende bevoegdheid, zal afzonderlijk vermeld moeten worden in de aanvrage, bedoeld\n                                             in artikel 3, eerste lid.\n\n(2) Een na de internationale inschrijving gedaan verzoek om de bescherming tot een bepaald\n                                             land uit te strekken zal door tussenkomst van de Administratie van het land van oorsprong\n                                             ingediend moeten worden op een door het reglement van uitvoering voorgeschreven formulier.\n                                             Het zal onmiddellijk ingeschreven worden door het Internationaal Bureau, dat er onverwijld\n                                             kennis van zal geven aan de betrokken Administratie of Administraties. Het zal openbaar\n                                             worden gemaakt in het door het Internationaal Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend\n                                             blad. De uitstrekking der bescherming tot dat land zal eerst gevolg hebben van de\n                                             datum af waarop zij zal zijn ingeschreven in het internationale register; zij houdt\n                                             op te gelden, wanneer de internationale inschrijving van het merk, waarop zij betrekking\n                                             heeft, vervalt.\n\n(1) Van het tijdstip der aldus overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 3 en 3ter gedane inschrijving af, zal de bescherming van het merk in elk der betrokken Overeenkomstsluitende\n                                             landen dezelfde zijn, als ware dit merk daar rechtstreeks gedeponeerd. De in artikel\n                                             3 bedoelde klasse-indeling van de waren en diensten bindt de Overeenkomstsluitende\n                                             landen niet, voor wat betreft de beoordeling van de omvang der bescherming van het\n                                             merk.\n\n(2) Elk merk, dat het voorwerp is geweest van een internationale inschrijving, zal het\n                                             recht van voorrang genieten, bij artikel 4 van de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble\n                                                eigendom vastgesteld, zonder dat het nodig is de formaliteiten voorgeschreven onder letter\n                                             D van dat artikel te vervullen.\n\n(1) Wanneer een merk, reeds gedeponeerd in een of meer der Overeenkomstsluitende landen,\n                                             daarna is ingeschreven door het Internationaal Bureau ten name van dezelfde persoon\n                                             of van diens rechtverkrijgende, zal de internationale inschrijving beschouwd worden\n                                             als in de plaats te zijn getreden van de vroegere nationale inschrijvingen, zonder\n                                             afbreuk te doen aan de rechten, door laatstvermelde inschrijvingen verkregen.\n\n(2) De nationale Administratie is, op aanvrage, gehouden in haar registers van de internationale\n                                             inschrijving aantekening te houden.\n\n(1) In de landen, waar de wetgeving hen daartoe machtigt, zullen de Administraties, aan\n                                             welke het Internationaal Bureau van de inschrijving van een merk of van het overeenkomstig\n                                             artikel 3ter gedaan verzoek de bescherming tot deze landen uit te strekken, zal kennis geven,\n                                             de bevoegdheid hebben te verklaren, dat de bescherming niet op hun grondgebied aan\n                                             dat merk kan worden verleend. Een dergelijke weigering zal alleen geoorloofd zijn\n                                             op grond van omstandigheden, die, krachtens de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom, van kracht zouden zijn ten aanzien van een merk, ter nationale inschrijving ingezonden.\n                                             De bescherming zal echter niet kunnen worden geweigerd, zelfs niet gedeeltelijk, enkel\n                                             en alleen omdat de nationale wetgeving de inschrijving slechts in een beperkt aantal\n                                             klassen of voor een beperkt aantal waren of diensten zou toelaten.\n\n(2) De Administraties, die van deze bevoegdheid gebruik zullen wensen te maken, zullen\n                                             van hun weigering, onder opgave van alle redenen, mededeling moeten doen aan het Internationaal\n                                             Bureau binnen de termijn, door de wet van hun land bepaald, en uiterlijk v\u00f3\u00f3r het\n                                             einde van een jaar, te rekenen van de internationale inschrijving van het merk af\n                                             of van het overeenkomstig artikel 3 ter gedane verzoek de bescherming tot hun land uit te strekken af.\n\n(3) Het Internationaal Bureau zal zonder verwijl aan de Administratie van het land van\n                                             oorsprong en aan de rechthebbende op het merk of aan zijn gemachtigde, indien deze\n                                             door genoemde Administratie aan het Bureau is opgegeven, een der exemplaren doen toekomen\n                                             van de aldus te zijner kennis gebrachte verklaring van weigering. De belanghebbende\n                                             zal dezelfde middelen van beroep hebben, als ware het merk door hem rechtstreeks gedeponeerd\n                                             in het land, waar de bescherming wordt geweigerd.\n\n(4) De redenen van de weigering van een merk zullen door het Internationaal Bureau moeten\n                                             worden medegedeeld aan de belanghebbenden, die zulks hebben verzocht.\n\n(5) De Administraties, die binnen de hierboven aangeduide termijn van ten hoogste \u00e9\u00e9n\n                                             jaar met betrekking tot een merkinschrijving of een verzoek de bescherming tot hun\n                                             land uit te strekken generlei beslissing ter kennis van het Internationaal Bureau\n                                             hebben gebracht, houdende voorlopige of definitieve weigering, zullen ten aanzien\n                                             van het betrokken merk het recht verliezen als bedoeld in het eerste lid van dit artikel.\n\n(6) De ongeldigverklaring van een internationaal merk zal door de bevoegde autoriteiten\n                                             niet kunnen worden uitgesproken, zonder dat de rechthebbende op dat merk is aangemaand\n                                             zijn rechten tijdig te doen gelden. Zij zal aan het Internationaal Bureau worden medegedeeld.\n\nDe bewijsstukken van de wettigheid van het gebruik van zekere in de merken opgenomen\n                                       bestanddelen als wapens, wapenschilden, portretten, eervolle onderscheidingen, titels,\n                                       handelsnamen of namen van personen anders dan die van de aanvrager, of andere overeenkomstige\n                                       vermeldingen, welke door de Administraties der Overeenkomstsluitende landen mochten\n                                       worden gevorderd, zullen vrijgesteld zijn van elke legalisatie, alsmede van elke andere\n                                       waarmerking dan die van de Administratie van het land van oorsprong.\n\n(1) Het Internationaal Bureau zal aan een ieder, die daartoe aanvraag doet, tegen een\n                                             in het reglement van uitvoering vastgestelde taxe, een afschrift afgeven van de aantekeningen,\n                                             in het register ingeschreven met betrekking tot een bepaald merk.\n\n(2) Het Internationaal Bureau zal zich ook tegen vergoeding kunnen belasten met een onderzoek\n                                             onder de internationale merken naar nieuwheid.\n\n(3) De uittreksels uit het internationale register, die met het oog op hun overlegging\n                                             in een der Overeenkomstsluitende landen zijn aangevraagd, zullen van iedere legalisatie\n                                             vrijgesteld zijn.\n\n(1) De inschrijving van een merk bij het Internationaal Bureau geschiedt voor twintig\n                                             jaar (onder voorbehoud van hetgeen is bepaald in artikel 8 voor het geval, dat de\n                                             inzender slechts een deel van het internationaal emolument zou hebben gestort) met\n                                             mogelijkheid tot vernieuwing onder de in artikel 7 gestelde voorwaarden.\n\n(2) Na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van het tijdstip der internationale\n                                             inschrijving af, wordt deze inschrijving onafhankelijk van het tevoren in het land\n                                             van oorsprong ingeschreven nationale merk, met inachtneming van de volgende bepalingen.\n\n(3) De bescherming, die voortvloeit uit de, al of niet overgedragen, internationale inschrijving,\n                                             zal niet meer geheel of gedeeltelijk kunnen worden ingeroepen, wanneer in de vijf\n                                             jaren, die sinds de datum van de internationale inschrijving zijn verlopen, het nationale\n                                             merk, dat reeds tevoren is ingeschreven in het land van oorsprong in de zin van artikel\n                                             1, in dat land niet meer geheel of gedeeltelijk wettelijke bescherming geniet. Hetzelfde\n                                             geldt, wanneer die wettelijke bescherming later zal zijn ge\u00ebindigd ten gevolge van\n                                             een v\u00f3\u00f3r het verstrijken van de termijn van vijf jaren ingestelde rechtsvordering.\n\n(4) Ingeval van de vrijwillige of ambtshalve doorhaling zal de Administratie van het land\n                                             van oorsprong aan het Internationaal Bureau verzoeken het merk door te halen, welk\n                                             Bureau tot deze verrichting zal overgaan. Ingeval een rechtsvordering wordt ingesteld,\n                                             zal de hiervoren genoemde Administratie aan het Internationaal Bureau - hetzij ambtshalve,\n                                             hetzij op verzoek van de eiser - een kopie van de akte van rechtsingang of van enig\n                                             ander document, waaruit de rechtsingang blijkt, evenals van de definitieve uitspraak\n                                             doen toekomen; het Bureau zal er melding van maken in het internationale register.\n\n(1) De inschrijving zal altijd kunnen worden vernieuwd voor een termijn van twintig jaren,\n                                             te rekenen van het tijdstip, waarop de voorafgaande termijn afloopt, door het enkele\n                                             storten van het basisemolument en in voorkomende gevallen van extra emolumenten en\n                                             aanvullingsemolumenten, als bedoeld in artikel 8, tweede lid.\n\n(2) De vernieuwing zal generlei wijziging mogen medebrengen van de voorgaande inschrijving\n                                             zoals deze op het moment v\u00f3\u00f3r de wijziging luidde.\n\n(3) De eerste vernieuwing na de inwerkingtreding van deze Akte zal de klasse van de internationale\n                                             classificatie, waarop de inschrijving betrekking heeft, moeten aangeven.\n\n(4) Zes maanden voor de afloop van de termijn van bescherming zal het Internationaal Bureau\n                                             de rechthebbende op het merk en zijn gemachtigde door het zenden van een officieus\n                                             bericht de juiste datum, waarop de termijn afloopt, in herinnering brengen.\n\n(5) Door storting van een door het reglement van uitvoering vastgestelde extra taxe, zal\n                                             voor de vernieuwing van de internationale inschrijving een termijn van uitstel van\n                                             zes maanden kunnen worden verleend.\n\n(1) De Administratie van het land van oorsprong zal de bevoegdheid hebben om naar goedvinden\n                                             een nationale taxe vast te stellen en te haren voordele te innen, welke zij zal vorderen\n                                             van de rechthebbende op het merk, waarvan de internationale inschrijving of de vernieuwing\n                                             wordt gevraagd.\n\n(2) De inschrijving van een merk bij het Internationaal Bureau zal zijn onderworpen aan\n                                             de voorafgaande betaling van een internationaal emolument, dat zal omvatten:\n\na) een basisemolument van 200 Zwitserse franken voor het eerste merk en van 150 Zwitserse\n                                                   franken voor elk volgend merk, dat gelijk met het eerste wordt ingezonden;\n\nb) een extra emolument van 25 Zwitserse franken voor de vierde en elke volgende klasse\n                                                   der internationale classificatie, waarin de waren of diensten, waarop het merk betrekking\n                                                   heeft, zijn ingedeeld;\n\nc) een aanvullingsemolument van 25 Zwitserse franken per land voor ieder overeenkomstig\n                                                   artikel 3ter gedaan verzoek de bescherming tot bepaalde landen uit te strekken.\n\n(3) Het extra emolument, genoemd in het tweede lid onder b), zal evenwel kunnen worden betaald binnen een door het reglement van uitvoering\n                                             vast te stellen termijn, indien het aantal klassen van waren of diensten is vastgesteld\n                                             of betwist door het Internationaal Bureau, en zonder dat zulks ten nadele strekt van\n                                             het tijdstip van inschrijving. Indien op het tijdstip van afloop van bovengenoemde\n                                             termijn het extra emolument niet is betaald, of indien de lijst der waren of diensten\n                                             door de inzender niet is beperkt naar gelang dit noodzakelijk is, zal de aanvrage\n                                             voor internationale inschrijving als vervallen worden beschouwd.\n\n(4) De jaarlijkse opbrengst der verschillende ontvangsten voor de internationale inschrijving,\n                                             met uitzondering van de onder b) en c) van het tweede lid genoemde, zal door de zorgen van het Internationaal Bureau in\n                                             gelijke delen verdeeld worden tussen de landen, die partij zijn bij deze Akte, na\n                                             aftrek van de kosten en lasten nodig ter uitvoering van deze Akte.\n\nIndien op het ogenblik van het in werking treden van deze Akte een land nog niet tot\n                                             de Akte van 's-Gravenhage noch tot die van Londen is toegetreden, zal het slechts\n                                             recht hebben, tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn toetreding,\n                                             op een uitkering van het overschot der ontvangsten berekend op de grondslag der oude\n                                             teksten.\n\n(5) Het totaal bedrag van de in het tweede lid onder b) bedoelde extra emolumenten zal aan het einde van elk jaar verdeeld worden onder\n                                             de landen, die bij deze Akte partij zijn, en wel naar evenredigheid van het aantal\n                                             merken, waarvoor in elk dier landen gedurende het afgelopen jaar bescherming zal zijn\n                                             gevraagd, terwijl dat aantal, voor wat betreft de landen met vooronderzoek, een door\n                                             het reglement van uitvoering te bepalen co\u00ebffici\u00ebnt krijgt.\n\n(6) Het totaalbedrag van de in het tweede lid onder c) bedoelde aanvullingsemolumenten zal, met inachtneming van het bepaalde in het vijfde\n                                             lid, worden verdeeld tussen de landen, die gebruik hebben gemaakt van hun bevoegdheid,\n                                             bedoeld in artikel 3bis.\n\n(7) Voor wat het basisemolument betreft zal de inzender de bevoegdheid hebben om op het\n                                             ogenblik van de aanvrage voor internationale inschrijving slechts te voldoen een basisbedrag\n                                             van 125 Zwitserse franken voor het eerste merk en van 100 Zwitserse franken voor elk\n                                             der merken, dat tegelijk met het eerste wordt ingezonden.\n\n(8) Indien de inzender van deze bevoegdheid gebruik maakt, zal hij v\u00f3\u00f3r het einde van\n                                             een termijn van tien jaren, gerekend van de internationale inschrijving af, aan het\n                                             Internationaal Bureau ter aanvulling van het basisemolument 100 Zwitserse franken\n                                             moeten storten voor het eerste merk en 75 Zwitserse franken voor elk der merken, tegelijk\n                                             met het eerste ingezonden, bij gebreke waarvan hij na afloop van die termijn het genot\n                                             van zijn inschrijving zal verliezen. Zes maanden v\u00f3\u00f3r de afloop zal het Internationaal\n                                             Bureau de inzender en zijn gevolmachtigde door een officieus bericht herinneren aan\n                                             de juiste datum van de afloop. Indien de aanvulling op het basisemolument niet bij\n                                             het Internationaal Bureau gestort is v\u00f3\u00f3r het einde van die termijn, zal dit Bureau\n                                             het merk doorhalen, van deze verrichting kennis geven aan de nationale Administraties\n                                             en haar bekend maken in zijn blad. Indien de aanvulling, die verschuldigd is voor\n                                             gelijktijdig ingezonden merken, niet in \u00e9\u00e9n keer is betaald, zal de inzender nauwkeurig\n                                             de merken moeten aanduiden, voor welke hij het aanvullende bedrag wil betalen en zal\n                                             hij 100 Zwitserse franken voor het eerste merk van iedere serie moeten voldoen.\n\n(9) Voor wat de hierboven vermelde termijn van zes maanden betreft, is de bepaling van\n                                             artikel 7, vijfde lid, van overeenkomstige toepassing.\n\nDe rechthebbende op de internationale inschrijving kan steeds afstand doen van de\n                                       bescherming in een of meer der Overeenkomstsluitende landen, door middel van een verklaring,\n                                       afgegeven aan de Administratie van zijn land, ter mededeling aan het Internationaal\n                                       Bureau, dat haar ter kennis zal brengen van de landen, waarop deze afstand betrekking\n                                       heeft. Deze afstand is niet aan enige taxe onderworpen.\n\n(1) De Administratie van het land van de rechthebbende zal aan het Internationaal Bureau\n                                             eveneens kennis geven van elke nietigverklaring, doorhaling, afstand, overdracht en\n                                             van andere wijzigingen, aangebracht in de inschrijving van het merk in het nationale\n                                             register, indien deze wijzigingen ook voor de internationale inschrijving van belang\n                                             zijn.\n\n(2) Het Bureau zal deze wijzigingen in het internationale register inschrijven, er op\n                                             zijn beurt kennis van geven aan de Administraties der Overeenkomstsluitende landen\n                                             en ze in zijn blad openbaar maken.\n\n(3) Op dezelfde wijze zal worden gehandeld, wanneer de rechthebbende op de internationale\n                                             inschrijving mocht vragen de lijst der waren of diensten, waarvoor deze inschrijving\n                                             geldt, te beperken.\n\n(4) Voor deze verrichtingen kan een taxe worden geheven, die door het reglement van uitvoering\n                                             zal worden vastgesteld.\n\n(5) De latere toevoeging aan de lijst van een nieuwe waar of dienst is niet mogelijk dan\n                                             door een nieuw depot, verricht overeenkomstig de voorschriften van artikel 3.\n\n(6) Met de toevoeging wordt gelijkgesteld de vervanging van een waar of dienst door anderen.\n\n(1) Indien een in het internationale register ingeschreven merk mocht worden overgedragen\n                                             aan een persoon, gevestigd in een ander der Overeenkomstsluitende landen dan het land\n                                             van de rechthebbende op de internationale inschrijving, zal de overdracht door de\n                                             Administratie van datzelfde land ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht.\n                                             Het Internationaal Bureau zal de overdracht inschrijven, haar aan de andere Administraties\n                                             mededelen en haar in zijn blad bekendmaken. Indien de overdracht is geschied v\u00f3\u00f3r\n                                             afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving\n                                             af, zal het Internationaal Bureau de toestemming vragen van de Administratie van het\n                                             land van de nieuwe rechthebbende en zal, zo mogelijk, de datum waarop en het nummer\n                                             waaronder inschrijving van het merk in het land van de nieuwe rechthebbende heeft\n                                             plaats gehad, bekend maken.\n\n(2) Overdracht van een in het internationale register ingeschreven merk ten behoeve van\n                                             een persoon, die niet bevoegd is tot het doen inschrijven van een internationaal merk\n                                             zal niet worden ingeschreven.\n\n(3) Indien een overdracht niet in het internationale register kon worden ingeschreven,\n                                             hetzij als gevolg van de weigering van toestemming van het land van de nieuwe rechthebbende,\n                                             hetzij omdat zij geschiedde ten behoeve van iemand, die niet bevoegd is een internationale\n                                             inschrijving te vragen, zal de Administratie van het land van de vroegere rechthebbende\n                                             het recht hebben aan het Internationaal Bureau te verzoeken tot doorhaling van het\n                                             merk in zijn register over te gaan.\n\n(1) Indien de overdracht van een internationaal merk voor slechts een gedeelte der ingeschreven\n                                             waren of diensten ter kennis van het Internationaal Bureau is gebracht, zal dit die\n                                             overdracht in zijn register inschrijven. Elk der Overeenkomstsluitende landen zal\n                                             de bevoegdheid hebben de geldigheid van deze overdracht niet te erkennen, indien de\n                                             waren of diensten, in het aldus overgedragen gedeelte begrepen, van dezelfde soort\n                                             zijn als die, waarvoor het merk ten behoeve van hem, die het merk heeft overgedragen,\n                                             blijft ingeschreven.\n\n(2) Het Internationaal Bureau zal eveneens inschrijven een overdracht van het internationale\n                                             merk voor slechts \u00e9\u00e9n of meer der Overeenkomstsluitende landen.\n\n(3) Indien, in de bovengenoemde gevallen, zich een verandering in het land van de rechthebbende\n                                             voordoet, zal de Administratie waartoe de nieuwe rechthebbende behoort, haar toestemming,\n                                             overeenkomstig artikel 9bis vereist, moeten geven, indien het internationale merk is overgedragen v\u00f3\u00f3r het einde\n                                             van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving af.\n\n(4) De bepalingen van de vorige leden zijn slechts van toepassing met inachtneming van\n                                             artikel 6quater van de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming van\n                                                de industri\u00eble eigendom.\n\n(1) Indien verschillende landen van de bijzondere Unie overeenkomen de eenmaking hunner\n                                             nationale wetten op de merken te verwezenlijken, kunnen zij de Regering van de Zwitserse\n                                             Bondsstaat ervan in kennis stellen:\n\na) dat een gemeenschappelijke Administratie de plaats zal innemen van de nationale Administratie\n                                                   van elk van hen en\n\nb) dat, voor de gehele of gedeeltelijke toepassing van deze Overeenkomst, het geheel\n                                                   van hun onderscheidene grondgebieden zal moeten worden beschouwd als \u00e9\u00e9n enkel land.\n\n(2) Deze mededeling zal eerst gevolg hebben zes maanden na het tijdstip van de gedane\n                                             kennisgeving door de Regering van de Zwitserse Bondsstaat aan de andere Overeenkomstsluitende\n                                             landen.\n\n(1) De Administraties zullen in gemeen overleg de bijzonderheden betreffende de uitvoering\n                                             van deze Overeenkomst regelen.\n\n(2) Bij het Internationaal Bureau wordt ingesteld een Raad van Directeuren van de nationale\n                                             diensten voor de industri\u00eble eigendom der bijzondere Unie. Hij komt, op uitnodiging\n                                             van de Directeur van het Internationaal Bureau of op verzoek van vijf landen, die\n                                             partij zijn bij deze Overeenkomst, bij tussenpozen van ten hoogste vijf jaren bijeen.\n                                             Hij kiest uit zijn midden een raad van beperkte omvang, die met bepaalde taken kan\n                                             worden belast en die ten minste \u00e9\u00e9nmaal per jaar vergadert.\n\n(3) Deze Raad heeft een raadgevende functie.\n\n(4) Evenwel:\n\na) kan de Raad, onder voorbehoud van de algemene bevoegdheden, die zijn toegekend aan\n                                                   het met het toezicht belaste Hoog Gezag, op gemotiveerd voorstel van de Directeur\n                                                   van het Internationaal Bureau en zich uitsprekend met eenparigheid van stemmen der\n                                                   vertegenwoordigde landen, het bedrag van de emolumenten, bedoeld in artikel 8 van\n                                                   deze Overeenkomst, wijzigen;\n\nb) stelt de Raad het reglement van uitvoering vast en wijzigt het, met eenparigheid van\n                                                   stemmen der vertegenwoordigde landen;\n\nc) kunnen de Directeuren van de nationale diensten voor de industri\u00eble eigendom hun bevoegdheid\n                                                   overdragen aan de vertegenwoordiger van een ander land.\n\n(1) De landen der Unie tot bescherming van de industri\u00eble eigendom, die aan dieze Overeenkomst\n                                             geen deel hebben genomen, zullen daartoe op hun verzoek mogen toetreden, in de vorm,\n                                             voorgeschreven bij artikel 16 van de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming\n                                             van de industri\u00eble eigendom. Deze toetreding zal alleen gelden voor de laatstelijk\n                                             herziene tekst van de Overeenkomst.\n\n(2) Zodra aan het Internationaal Bureau zal zijn bericht, dat een land of dat alle of\n                                             een deel der landen of gebieden, waarvoor het de buitenlandse betrekkingen onderhoudt,\n                                             tot deze Overeenkomst is toegetreden, zal het aan de Administratie van dat land, overeenkomstig\n                                             artikel 3, een collectieve opgave verstrekken van de merken, welke op dat ogenblik\n                                             de internationale bescherming genieten.\n\n(3) Deze kennisgeving zal op zichzelf voldoende zijn om aan genoemde merken het genot\n                                             der voorafgaande bepalingen op het grondgebied van het toegetreden land te verzekeren\n                                             en zal de termijn van een jaar doen aanvangen, gedurende welke de betrokken Administratie\n                                             de verklaring kan afleggen, bedoeld in artikel 5.\n\n(4) Echter zal elk land bij zijn toetreding tot deze Overeenkomst kunnen verklaren, dat,\n                                             behalve voor zover betreft de internationale merken, welke reeds eerder in dat land\n                                             het voorwerp hebben uitgemaakt van een overeenkomstige nationale inschrijving, welke\n                                             nog van kracht is, en welke merken op verzoek van de belanghebbenden onmiddellijk\n                                             erkend zullen worden, de toepassing van deze akte beperkt zal blijven tot die merken,\n                                             die zullen worden ingeschreven van de dag af, waarop die toetreding in werking zal\n                                             treden.\n\n(5) Deze verklaring zal het Internationaal Bureau ontheffen van de verplichting de hierboven\n                                             bedoelde collectieve opgave te verstrekken. Het zal zich ertoe bepalen kennis te geven\n                                             van de merken, ten behoeve waarvan het, onder vermelding van nauwkeurige gegevens,\n                                             binnen de termijn van een jaar van de toetreding van het nieuwe land af, een verzoek\n                                             zal ontvangen om ze te stellen in het genot van de uitzondering, bedoeld in de vorige\n                                             alinea.\n\nHet Internationaal Bureau zal geen collectieve opgave verstrekken aan de landen, die\n                                             bij hun toetreding tot de Overeenkomst van Madrid zullen verklaren gebruik te maken\n                                             van de in artikel 3bis bedoelde bevoegdheid. Deze landen zullen bovendien gelijktijdig kunnen verklaren,\n                                             dat de toepassing van deze Akte beperkt zal zijn tot de merken, die zullen worden\n                                             ingeschreven van de dag af, dat deze toetrading van kracht zal worden; deze beperking\n                                             zal evenwel niet gelden ten aanzien van de internationale merken, die reeds vroeger\n                                             in dat land het voorwerp van een gelijkluidende nationale inschrijving hebben uitgemaakt\n                                             en ten aanzien waarvan verzoeken om de bescherming tot deze landen uit te strekken\n                                             kunnen worden ingediend, welke verzoeken worden gedaan en waarvan kennis wordt gegeven\n                                             overeenkomstig de artikelen 3ter en 8, tweede lid, onder c).\n\n(6) De inschrijvingen van merken, die het voorwerp hebben uitgemaakt van een der opgaven,\n                                             bedoeld in dit artikel, zullen beschouwd worden als in de plaats gesteld van de inschrijvingen,\n                                             rechtstreeks geschied in het nieuwe Overeenkomstsluitende land v\u00f3\u00f3r de datum, waarop\n                                             zijn toetreding van kracht wordt.\n\n(7) De regelen van artikel 16bis van de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble\n                                             eigendom zijn op deze Overeenkomst van toepassing.\n\nIngeval van opzegging van deze Overeenkomst is artikel 17bis van de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble\n                                       eigendom van toepassing. De internationale merken, ingeschreven tot de dag, waarop\n                                       de opzegging van kracht wordt, en niet binnen het jaar, bedoeld in artikel 5, geweigerd,\n                                       zullen, gedurende de duur der internationale bescherming, in het genot blijven van\n                                       dezelfde bescherming, als waren zij rechtstreeks in dat land gedeponeerd.\n\n(1) Deze Overeenkomst zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen zo spoedig\n                                             mogelijk worden nedergelegd te Parijs.\n\n(2) Zij zal in werking treden tussen de landen, namens welke zij zal zijn bekrachtigd\n                                             of die ertoe zullen zijn toegetreden op de voet van artikel 11, eerste lid, wanneer\n                                             ten minste twaalf landen haar zullen hebben bekrachtigd of tot haar zullen zijn toegetreden,\n                                             en wel twee jaren nadat hun van de nederlegging van de twaalfde akte van bekrachtiging\n                                             of van toetreding kennis zal zijn gegeven door de Regering van de Zwitserse Bondsstaat,\n                                             en zij zal dezelfde rechtskracht en dezelfde werkingsduur hebben als de Internationale Overeenkomst van Parijs tot bescherming van de industri\u00eble eigendom.\n\n(3) Ten opzichte van de landen, die hun akte van bekrachtiging of van toetreding na de\n                                             nederlegging van de twaalfde akte van bekrachtiging of van toetreding zullen nederleggen,\n                                             zal zij in werking treden volgens de bepalingen van artikel 16 van de Internationale Overeenkomst van Parijs. Evenwel zal deze inwerkingtreding in ieder geval niet eerder geschieden dan na afloop\n                                             van de termijn, bedoeld in het vorige lid.\n\n(4) Deze Akte zal, in alle betrekkingen tussen de landen namens welke zij zal zijn bekrachtigd\n                                             of die tot haar zullen zijn toegetreden, te rekenen van de dag waarop zij te hunnen\n                                             opzichte in werking zal treden, in de plaats treden van de Overeenkomst van Madrid\n                                             van 1891, zoals deze luidde v\u00f3\u00f3r deze Akte. Evenwel zal ieder land, dat deze Akte\n                                             zal hebben bekrachtigd of dat tot haar zal zijn toegetreden, in zijn betrekkingen\n                                             met de landen, die haar niet zullen hebben bekrachtigd of die niet tot haar zullen\n                                             zijn toegetreden, gebonden blijven aan de Overeenkomst, zoals deze vroeger luidde,\n                                             tenzij eerstbedoeld land uitdrukkelijk heeft verklaard niet meer te willen zijn gebonden\n                                             aan de Overeenkomst in die vorm. Van deze verklaring zal kennis worden gegeven aan\n                                             de Regering van de Zwitserse Bondsstaat. Zij zal eerst werken twaalf maanden na ontvangst\n                                             ervan door genoemde Regering.\n\n(5) Het Internationaal Bureau zal, in overeenstemming met de betrokken landen, de administratieve\n                                             regelingen tot aanpassing vaststellen, die nodig blijken te zijn met het oog op de\n                                             uitvoering der bepalingen van deze Overeenkomst.\n\nTen blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden, na hun in goede en behoorlijke\n                                    vorm bevonden volmachten te hebben uitgewisseld, deze Overeenkomst hebben ondertekend.\n\nGedaan te Nice in \u00e9\u00e9n exemplaar, de 15de juni 1957."}