Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken - BWBV0006611

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006611/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken - BWBV0006611", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse\n                           administratieve bijstand in douanezaken\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nPr\u00e9ambule\n\nLe Royaume des Pays-Bas\n\net\n\nle Royaume du Maroc,\n\nd\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s les \u00ab Parties contractantes \u00bb,\n\nConsid\u00e9rant qu'il importe de liquider avec pr\u00e9cision les droits de douane et de veiller\n                                       \u00e0 l\u2019application correcte par leurs administrations des douanes des mesures particuli\u00e8res\n                                       de restriction, de prohibition et de contr\u00f4le concernant des marchandises sp\u00e9cifiques\n                                       ;\n\nConsid\u00e9rant que les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation douani\u00e8re portent pr\u00e9judice \u00e0 la\n                                       s\u00e9curit\u00e9 des Parties contractantes et \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, commerciaux, fiscaux,\n                                       sociaux, culturels et de sant\u00e9 publique ;\n\nConsid\u00e9rant que le trafic transfrontalier ill\u00e9gal d\u2019armes, d\u2019explosifs, de mati\u00e8res\n                                       chimiques, biologiques et nucl\u00e9aires ainsi que de drogues et stup\u00e9fiants, de psychotropes\n                                       et de pr\u00e9curseurs constitue un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant que la lutte contre le trafic des marchandises pouvant faire l\u2019objet de\n                                       contrefa\u00e7on ou de piraterie ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux,\n                                       n\u00e9cessitent un \u00e9change d\u2019information entre les services douaniers au niveau international\n                                       ;\n\nConsid\u00e9rant que les entreprises commerciales et les services douaniers peuvent profiter\n                                       du d\u00e9veloppement de la facilitation et de la s\u00e9curisation de la cha\u00eene logistique\n                                       entre les Parties contractantes ;\n\nReconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de coop\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9chelon international en mati\u00e8re d'application\n                                       de leur l\u00e9gislation douani\u00e8re ;\n\nConvaincus que la lutte contre les infractions douani\u00e8res peut \u00eatre rendue plus efficace\n                                       par une \u00e9troite coop\u00e9ration entre les administrations des douanes sur la base de dispositions\n                                       juridiques pr\u00e9alablement convenues ;\n\nVu le protocole n\u00b05 relatif \u00e0 l\u2019assistance mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re annex\u00e9 \u00e0 l\u2019Accord d\u2019association Maroc-Union Europ\u00e9enne, notamment son article 15 ;\n\nVu la Recommandation sur l\u2019Assistance mutuelle administrative et la D\u00e9claration sur\n                                       l\u2019am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de douanes et de l\u2019assistance mutuelle\n                                       administrative (D\u00e9claration de Chypre) adopt\u00e9es respectivement en d\u00e9cembre 1953 et\n                                       en juillet 2000 par le Conseil de coop\u00e9ration douani\u00e8re, ainsi que la R\u00e9solution sur\n                                       la s\u00e9curisation et la facilitation de la cha\u00eene logistique internationale, adopt\u00e9e\n                                       en juin 2002 par le Conseil de coop\u00e9ration douani\u00e8re, connu actuellement sous le nom\n                                       d'Organisation mondiale des douanes ;\n\nVu \u00e9galement les Conventions internationales pr\u00e9voyant des interdictions, des restrictions\n                                       et des mesures sp\u00e9ciales de contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9gard de certaines marchandises ;\n\nVu \u00e9galement la D\u00e9claration universelle des Droits de l\u2019homme des Nations Unies de 1948 ;\n\nOnt convenu de ce qui suit :\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nAux fins du pr\u00e9sent Accord :\n\na) \u00ab administration des douanes \u00bb signifie :\n\ni) pour le Royaume du Maroc : l\u2019administration des douanes et imp\u00f4ts indirects ;\n\nii) pour le Royaume des Pays-Bas: l\u2019administration centrale charg\u00e9e de l\u2019application de\n                                                      la l\u00e9gislation douani\u00e8re ;\n\nb) \u00ab cr\u00e9ances douani\u00e8res \u00bb signifie tout montant de droits de douane et de majorations,\n                                                suppl\u00e9ments, paiements en retard, int\u00e9r\u00eats et co\u00fbts relatifs auxdits droits qui ne\n                                                peut pas \u00eatre recouvr\u00e9 par l\u2019une des Parties contractantes ;\n\nc) \u00ab droits de douane \u00bb signifie tous droits, taxes, frais ou toutes autres charges qui\n                                                sont impos\u00e9es, ainsi que tout remboursement de fonds ou primes \u00e0 l\u2019exportation qui\n                                                est r\u00e9clam\u00e9, dans les territoires des Parties contractantes en application de la l\u00e9gislation\n                                                douani\u00e8re, mais \u00e0 l\u2019exclusion des redevances et impositions pour services rendus ;\n\nd) \u00ab l\u00e9gislation douani\u00e8re \u00bb signifie toute disposition d'ordre juridique ou administratif\n                                                applicable par l'une des administrations des douanes ou qu'elles sont charg\u00e9es de\n                                                faire appliquer en ce qui concerne l\u2019importation, l\u2019exportation, le transbordement,\n                                                le transit, le stockage et le mouvement des marchandises, y compris les dispositions\n                                                d'ordre juridique et administratif portant sur des mesures d\u2019interdiction, de restriction\n                                                et de contr\u00f4le, ainsi que les mesures relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent\n                                                et le financement du terrorisme ;\n\ne) \u00ab infraction douani\u00e8re \u00bb signifie toute infraction ou tentative d\u2019infraction \u00e0 la\n                                                l\u00e9gislation douani\u00e8re ;\n\nf) \u00ab informations \u00bb signifie toute donn\u00e9e, qu\u2019elle soit trait\u00e9e ou analys\u00e9e ou non, et\n                                                tout document, rapport et autre communication sous toute forme que ce soit, y compris\n                                                \u00e9lectronique, ou leurs copies certifi\u00e9es conformes ;\n\ng) \u00ab cha\u00eene logistique internationale \u00bb signifie l'ensemble des processus intervenant\n                                                dans les mouvements transfrontaliers des marchandises du lieu d'origine \u00e0 celui de\n                                                destination finale ;\n\nh) \u00ab fonctionnaire \u00bb signifie tout fonctionnaire des douanes ou autre agent gouvernemental\n                                                d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre administration des douanes ;\n\ni) \u00ab personne \u00bb signifie toute personne physique ou entit\u00e9 morale ;\n\nj) \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb signifie toute donn\u00e9e concernant une personne physique\n                                                d\u00fbment identifi\u00e9e ou identifiable ;\n\nk) \u00ab administration requise \u00bb signifie l'administration des douanes \u00e0 laquelle une demande\n                                                d'assistance est adress\u00e9e ;\n\nl) \u00ab administration requ\u00e9rante \u00bb signifie l'administration des douanes qui formule une\n                                                demande d'assistance ;\n\nm) \u00ab Partie contractante requise \u00bb signifie la Partie contractante dont l\u2019administration\n                                                des douanes se voit adresser une demande d'assistance ;\n\nn) \u00ab Partie contractante requ\u00e9rante \u00bb signifie la Partie contractante dont l\u2019administration\n                                                des douanes formule une demande d\u2019assistance.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les Parties contractantes se pr\u00eatent mutuellement assistance par l'interm\u00e9diaire de\n                                                leurs administrations des douanes dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent Accord,\n                                                en vue d'appliquer comme il convient la l\u00e9gislation douani\u00e8re, de pr\u00e9venir, de rechercher\n                                                et de sanctionner les infractions douani\u00e8res, ainsi que d\u2019assurer la s\u00e9curisation\n                                                de la cha\u00eene logistique internationale.\n\n2 Dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, toute assistance est apport\u00e9e par chaque Partie contractante\n                                                conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et administratives qu'elle applique et\n                                                dans les limites de la comp\u00e9tence et des moyens dont dispose son administration des\n                                                douanes.\n\n3 Le pr\u00e9sent Accord n\u2019affecte pas des obligations quelconques des Parties contractantes\n                                                r\u00e9sultant du droit international pr\u00e9sent ou futur ni de la l\u00e9gislation adopt\u00e9e pour\n                                                appliquer ces obligations.\n\n4 Le pr\u00e9sent Accord a trait \u00e0 l\u2019assistance administrative mutuelle entre les Parties\n                                                contractantes et ne vise pas \u00e0 modifier la teneur des Accords d'entraide judiciaire\n                                                qu'elles ont conclus entre elles. Si l'assistance mutuelle doit \u00eatre apport\u00e9e par\n                                                d'autres autorit\u00e9s de la Partie contractante requise, l'administration requise pr\u00e9cise\n                                                le nom de ces autorit\u00e9s et lorsqu'elle le sait, l'Accord ou l'instrument applicable\n                                                en l'occurrence.\n\n5 Les dispositions du pr\u00e9sent Accord ne donnent \u00e0 personne le droit de faire obstacle\n                                                \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une demande.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les administrations des douanes se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur\n                                                propre initiative, les informations qui peuvent contribuer \u00e0 appliquer comme il convient\n                                                la l\u00e9gislation douani\u00e8re, \u00e0 pr\u00e9venir, rechercher et r\u00e9primer les infractions douani\u00e8res,\n                                                ainsi qu\u2019\u00e0 assurer la s\u00e9curisation de la cha\u00eene logistique internationale. Ces informations\n                                                peuvent porter sur :\n\na) de nouvelles techniques de lutte contre la fraude dont l'efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e\n                                                      ;\n\nb) de nouvelles tendances en mati\u00e8re d\u2019infractions douani\u00e8res, et des moyens ou techniques\n                                                      employ\u00e9s pour les commettre ;\n\nc) des marchandises connues pour faire l\u2019objet d\u2019infractions douani\u00e8res, ainsi que les\n                                                      m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour transporter ou stocker ces marchandises ;\n\nd) des personnes dont on sait qu\u2019elles ont commis une infraction douani\u00e8re ou soup\u00e7onn\u00e9es\n                                                      d'\u00eatre sur le point de commettre une telle infraction ;\n\ne) toute autre donn\u00e9e susceptible d\u2019aider les administrations des douanes \u00e0 \u00e9valuer les\n                                                      risques aux fins du contr\u00f4le et de la facilitation.\n\n2 Sur demande, l\u2019administration requise communique \u00e0 l\u2019administration requ\u00e9rante les\n                                                informations relatives aux cas pour lesquels cette derni\u00e8re a des raisons de mettre\n                                                en doute les informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies par la personne concern\u00e9e dans\n                                                une affaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation douani\u00e8re.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 L\u2019une ou l\u2019autre des administrations des douanes doit, sur demande ou de sa propre\n                                                initiative, remettre \u00e0 l\u2019administration des douanes de l\u2019autre Partie contractante\n                                                des informations sur les activit\u00e9s, pr\u00e9vues, en cours ou achev\u00e9es qui semblent constituer\n                                                une infraction douani\u00e8re dans le territoire de l\u2019autre Partie contractante.\n\n2 Dans les cas qui pourraient impliquer des pr\u00e9judices graves pour l\u2019\u00e9conomie, la sant\u00e9\n                                                publique, y compris la s\u00e9curisation de la cha\u00eene logistique internationale, ou tout\n                                                autre int\u00e9r\u00eat vital de l\u2019une des Parties contractantes, l\u2019administration des douanes\n                                                de l\u2019autre Partie contractante doit si possible, fournir lesdites informations de\n                                                sa propre initiative et sans retard.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSi la demande en est faite, l\u2019administration requise fournit \u00e0 l\u2019administration requ\u00e9rante\n                                          des informations concernant :\n\na) la r\u00e9gularit\u00e9 de l'importation, dans le territoire de la Partie contractante requise,\n                                                des marchandises export\u00e9es du territoire douanier de la Partie contractante requ\u00e9rante\n                                                et \u00e9ventuellement le r\u00e9gime douanier sous lequel les marchandises ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es\n                                                ;\n\nb) la r\u00e9gularit\u00e9 de l'exportation, \u00e0 partir du territoire de la Partie contractante requise,\n                                                des marchandises import\u00e9es dans le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLes administrations des douanes peuvent, par arrangement mutuel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23, se transmettre de fa\u00e7on automatique, toutes les informations couvertes par le pr\u00e9sent\n                                          Accord.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les administrations des douanes peuvent, par arrangement mutuel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23, s'\u00e9changer mutuellement, des informations et des donn\u00e9es en mati\u00e8re de facilitation\n                                                et de s\u00e9curisation de la cha\u00eene logistique, y compris celles concernant les op\u00e9rateurs\n                                                \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s.\n\n2 Les administrations des douanes peuvent, par arrangement mutuel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23, se transmettre des informations sp\u00e9cifiques pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des envois\n                                                sur le territoire de l\u2019autre Partie contractante.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLes administrations des douanes peuvent s\u2019apporter mutuellement une assistance technique\n                                          en mati\u00e8re douani\u00e8re comprenant :\n\na) l\u2019\u00e9change de fonctionnaires lorsque cet \u00e9change est mutuellement profitable dans le\n                                                but d\u2019approfondir la compr\u00e9hension de leurs techniques respectives ;\n\nb) la formation et l\u2019assistance afin de perfectionner les comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es des\n                                                fonctionnaires ;\n\nc) l\u2019\u00e9change d\u2019informations et d\u2019exp\u00e9rience concernant l\u2019usage des \u00e9quipements d\u2019interdiction\n                                                et de d\u00e9tection ;\n\nd) l\u2019\u00e9change d\u2019experts avertis en mati\u00e8re douani\u00e8re ;\n\ne) l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es techniques, scientifiques et professionnelles portant sur la\n                                                l\u00e9gislation et les proc\u00e9dures douani\u00e8res ;\n\nf) le recours aux laboratoires d\u2019analyse ;\n\ng) l\u2019\u00e9change mutuel d\u2019exp\u00e9rience en mati\u00e8re de facilitation et de s\u00e9curisation de la\n                                                cha\u00eene logistique.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Sur demande, les administrations des douanes s\u2019apportent mutuellement assistance pour\n                                                le recouvrement des cr\u00e9ances douani\u00e8res selon leurs dispositions administratives et\n                                                juridiques nationales respectives en mati\u00e8re de recouvrement de leurs propres droits\n                                                de douane.\n\n2 L\u2019assistance fournie pour le recouvrement des cr\u00e9ances douani\u00e8res est apport\u00e9e conform\u00e9ment\n                                                aux dispositions de l\u2019article 23 du pr\u00e9sent Accord.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Sur demande, l\u2019administration requise maintient la surveillance et fournit des informations\n                                                sur :\n\na) les marchandises transport\u00e9es ou entrepos\u00e9es que la partie requ\u00e9rante sait avoir \u00e9t\u00e9\n                                                      utilis\u00e9es ou soup\u00e7onne d'\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d'infractions sur le territoire\n                                                      de la Partie contractante requ\u00e9rante ;\n\nb) les moyens de transport que la partie requ\u00e9rante sait avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou soup\u00e7onne\n                                                      d'\u00eatre utilis\u00e9s pour commettre une infraction douani\u00e8re sur le territoire de la Partie\n                                                      contractante requ\u00e9rante ;\n\nc) les locaux dans le territoire de la Partie contractante requise que la partie requ\u00e9rante\n                                                      sait avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou soup\u00e7onne d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019une infraction\n                                                      douani\u00e8re commise sur le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante ;\n\nd) les personnes ayant commis une infraction douan\u00ed\u00e8re ou soup\u00e7onn\u00e9es de commettre une\n                                                      infraction douani\u00e8re dans le territoire de la Partie requ\u00e9rante, notamment celles\n                                                      qui p\u00e9n\u00e8trent dans le territoire de la Partie contractante requise ou qui en sortent.\n\n2 Chacune des administrations des douanes peut maintenir ladite surveillance et fournir\n                                                lesdites informations de sa propre initiative si elle a des raisons de penser que\n                                                des activit\u00e9s pr\u00e9vues, en cours ou achev\u00e9es semblent constituer une infraction douani\u00e8re\n                                                dans le territoire de l\u2019autre Partie contractante.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLes administrations des douanes peuvent autoriser, en fonction de leurs dispositions\n                                          administratives et juridiques nationales, par arrangement mutuel et sous leur direction,\n                                          l\u2019importation, l\u2019exportation ou le transit sur le territoire de leurs \u00e9tats respectifs\n                                          de marchandises impliqu\u00e9es dans un trafic illicite afin de mettre fin audit trafic.\n                                          Si le fait d\u2019accorder une telle permission n\u2019est pas du ressort de l\u2019administration\n                                          des douanes, celle-ci doit s\u2019efforcer d\u2019instaurer une coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s\n                                          nationales ayant cette comp\u00e9tence ou leur transf\u00e9rer l\u2019affaire.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Sur demande, les administrations des douanes peuvent se pr\u00eater mutuellement assistance\n                                                pour l'application des mesures visant \u00e0 lutter contre la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9\n                                                intellectuelle par la suspension de la libre circulation des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es\n                                                d'\u00eatre contrefaites ou pirat\u00e9es.\n\n2 Les deux administrations des douanes s'\u00e9changent mutuellement des renseignements ou\n                                                des donn\u00e9es sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefa\u00e7on ou de piraterie\n                                                et ce, dans la limite des moyens disponibles et des pr\u00e9rogatives qui leur sont d\u00e9volues.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSous r\u00e9serve du respect de leur l\u00e9gislation nationale et en fonction des pr\u00e9rogatives\n                                          qui leur sont d\u00e9volues, les deux parties s'engagent \u00e0 coop\u00e9rer dans le domaine de\n                                          la pr\u00e9vention et de la recherche de la fraude se rapportant au blanchiment des capitaux.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSur demande, l\u2019administration requise peut autoriser des fonctionnaires \u00e0 se pr\u00e9senter\n                                          devant un tribunal ou une cour dans le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante\n                                          \u00e0 titre d\u2019experts ou de t\u00e9moins dans une affaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation\n                                          douani\u00e8re.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les demandes d\u2019assistance dans le cadre du pr\u00e9sent Accord sont \u00e0 adresser directement\n                                                \u00e0 l\u2019administration des douanes de l\u2019autre Partie contractante. Les demandes sont faites\n                                                par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique et elles doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de toutes les\n                                                informations jug\u00e9es utiles pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande. L\u2019administration requise peut\n                                                demander une confirmation \u00e9crite des demandes \u00e9lectroniques. Lorsque les circonstances\n                                                l\u2019exigent, les demandes peuvent \u00eatre faites oralement. Ces demandes doivent \u00eatre confirm\u00e9es\n                                                d\u00e8s que possible soit par \u00e9crit soit, si c\u2019est acceptable pour les deux administrations\n                                                des douanes, par voie \u00e9lectronique.\n\n2 Les demandes faites selon le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article doivent inclure les pr\u00e9cisions\n                                                suivantes :\n\na) le nom et les coordonn\u00e9es de l'administration requ\u00e9rante ;\n\nb) la question en cause, le type d\u2019assistance demand\u00e9e et les motifs de la demande ;\n\nc) un expos\u00e9 sommaire de la question en cause et ses dispositions d\u2019ordre administratif\n                                                      et juridique ;\n\nd) les noms et adresses des personnes vis\u00e9es par la demande, s\u2019ils sont connus.\n\n3 Lorsque l'administration requ\u00e9rante demande qu'une proc\u00e9dure ou une m\u00e9thode particuli\u00e8re\n                                                soit suivie, l\u2019administration requise fait droit \u00e0 cette demande, sous r\u00e9serve des\n                                                dispositions l\u00e9gislatives et administratives en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelon national.\n\n4 Les documents originaux ne sont demand\u00e9s que lorsque les copies sont jug\u00e9es insuffisantes\n                                                et ils sont restitu\u00e9s d\u00e8s que possible. Les droits de l'administration requise et\n                                                des tiers sont maintenus.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Lorsque l'administration requise ne poss\u00e8de pas les renseignements demand\u00e9s, elle\n                                                doit entreprendre des recherches \u00e0 les obtenir.\n\n2 Si l\u2019administration requise n\u2019est pas l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour entreprendre des\n                                                recherches en vue d'obtenir les renseignements demand\u00e9s, elle peut indiquer les autorit\u00e9s\n                                                comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transmettre la demande \u00e0 ladite autorit\u00e9\n                                                comp\u00e9tente.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nSur demande \u00e9crite, aux fins de l'enqu\u00eate concernant une infraction douani\u00e8re, des\n                                          fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s par l'administration requ\u00e9rante peuvent, avec l'autorisation\n                                          de l'administration requise, et sous r\u00e9serve des conditions impos\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant\n                                          par celle-ci :\n\na) consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents et tous les autres\n                                                renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des copies ;\n\nb) assister \u00e0 toute enqu\u00eate effectu\u00e9e par l'administration requise sur le territoire\n                                                de la Partie contractante requise qui s'av\u00e8re utile aux int\u00e9r\u00eats de l'administration\n                                                requ\u00e9rante ; ces fonctionnaires ont un r\u00f4le purement consultatif.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLorsqu\u2019elle consid\u00e8re qu\u2019il convient que des fonctionnaires de la Partie contractante\n                                          requ\u00e9rante soient pr\u00e9sents lorsque des mesures d\u2019assistance sont mises en \u0153uvre suite\n                                          \u00e0 une demande, l\u2019administration requise peut inviter des fonctionnaires de la Partie\n                                          contractante requ\u00e9rante \u00e0 y participer, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s et conditions qu\u2019elle\n                                          peut pr\u00e9ciser.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Lorsque des fonctionnaires de l\u2019une des Parties contractantes se trouvent sur le territoire\n                                                de l\u2019autre Partie contractante selon les termes du pr\u00e9sent Accord, ils doivent pouvoir\n                                                fournir en permanence la preuve de leur identit\u00e9 et qu\u2019ils sont dans l\u2019exercice de\n                                                leur fonction.\n\n2 Les fonctionnaires de l\u2019une des Parties contractantes, lorsqu\u2019ils se trouvent sur\n                                                le territoire de l\u2019autre Partie contractante selon les termes du pr\u00e9sent Accord, jouissent\n                                                de la protection accord\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019autre Partie contractante dans la\n                                                mesure pr\u00e9vue par les dispositions administratives et juridiques de cette derni\u00e8re\n                                                et ils doivent r\u00e9pondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute infraction qu\u2019ils pourraient commettre.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les informations re\u00e7ues conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord doivent \u00eatre utilis\u00e9es uniquement\n                                                par les administrations des douanes des Parties contractantes et aux seules fins de\n                                                l'assistance administrative dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Sur demande, la Partie contractante qui a fourni les informations peut, nonobstant\n                                                le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, autoriser leur utilisation \u00e0 d'autres fins ou\n                                                par d'autres autorit\u00e9s, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s et conditions fix\u00e9es par ladite\n                                                Partie contractante. Cette utilisation est conforme aux dispositions juridiques et\n                                                administratives de la Partie contractante qui souhaite utiliser les informations.\n                                                L'utilisation des informations \u00e0 d'autres fins comprend les enqu\u00eates, les proc\u00e9dures\n                                                et les poursuites judiciaires.\n\n3 Les informations re\u00e7ues conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord doivent \u00eatre trait\u00e9es comme\n                                                \u00e9tant confidentielles et b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection et d\u2019un degr\u00e9 de confidentialit\u00e9\n                                                au moins \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour les informations de m\u00eame nature dans les dispositions\n                                                juridiques et administratives de la Partie contractante qui les re\u00e7oit.\n\n4 La transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du pr\u00e9sent Accord doit\n                                                se faire conform\u00e9ment aux dispositions juridiques et administratives de chaque Partie\n                                                contractante et elle est soumise aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019annexe au pr\u00e9sent Accord, qui en fait partie int\u00e9grante.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Lorsque l'assistance demand\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent Accord peut porter atteinte\n                                                \u00e0 la souverainet\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats nationaux\n                                                essentiels de la Partie contractante requise, ou encore aux int\u00e9r\u00eats commerciaux et\n                                                professionnels l\u00e9gitimes, la Partie contractante en cause peut refuser de la fournir\n                                                ou bien la fournir sous r\u00e9serve de conditions qu\u2019elle aura \u00e9ventuellement impos\u00e9es.\n\n2 Lorsque l'administration requ\u00e9rante n'est pas en mesure d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une demande de\n                                                m\u00eame nature pr\u00e9sent\u00e9e par l'administration requise, elle signale le fait dans l'expos\u00e9\n                                                de sa demande. L'administration requise a alors toute latitude pour d\u00e9terminer la\n                                                suite \u00e0 donner \u00e0 cette demande.\n\n3 L'assistance peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e lorsqu'il y a des raisons de croire qu\u2019elle perturbera\n                                                une enqu\u00eate des poursuites judiciaires ou une proc\u00e9dure en cours. Dans ce cas, l'administration\n                                                requise se concerte avec l'administration requ\u00e9rante afin de d\u00e9terminer si l'assistance\n                                                peut \u00eatre apport\u00e9e sous r\u00e9serve de conditions \u00e9ventuellement sp\u00e9cifi\u00e9es par l'administration\n                                                requise.\n\n4 Si l\u2019administration requise estime que les efforts \u00e0 consentir pour satisfaire une\n                                                demande sont de toute \u00e9vidence disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices procur\u00e9s\n                                                \u00e0 l\u2019administration requ\u00e9rante, elle peut refuser d\u2019apporter l\u2019assistance demand\u00e9e.\n\n5 Les raisons doivent en \u00eatre donn\u00e9es lorsque l'assistance est refus\u00e9e ou diff\u00e9r\u00e9e.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Sous r\u00e9serve des paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article, les Parties contractantes\n                                                renoncent \u00e0 toutes les demandes de remboursement des co\u00fbts encourus dans le cadre\n                                                de l\u2019application du pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Les frais rembours\u00e9s et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux experts et aux t\u00e9moins, ainsi que\n                                                le co\u00fbt des interpr\u00e8tes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat,\n                                                sont pris en charge par la Partie contractante requ\u00e9rante.\n\n3 Lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une demande entra\u00eene des frais \u00e9lev\u00e9s ou inhabituels, les Parties\n                                                contractantes se concertent pour d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles la demande\n                                                sera satisfaite, ainsi que les modalit\u00e9s de prise en charge de ces frais.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLes administrations des douanes d\u00e9cident ensemble des arrangements pr\u00e9cis \u00e0 prendre\n                                          dans le cadre du pr\u00e9sent Accord afin d\u2019en faciliter la mise en \u0153uvre et l\u2019application.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 En ce qui concerne le Royaume du Maroc, le pr\u00e9sent Accord s\u2019applique au territoire\n                                                marocain.\n\n2 En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord s\u2019applique \u00e0 son territoire\n                                                en Europe. Toutefois, il peut \u00eatre \u00e9tendu aux autres parties de son territoire sous\n                                                r\u00e9serve d\u2019un Accord entre les Parties contractantes.\n\n3 Cette extension sera soumise aux modifications ou conditions qui seront pr\u00e9cis\u00e9es\n                                                et convenues par \u00e9change de lettres transmises par le canal diplomatique et elle prendra\n                                                effet \u00e0 la date qui sera indiqu\u00e9e dans ces lettres.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les administrations des douanes s\u2019efforcent de r\u00e9soudre d\u2019un commun accord les diff\u00e9rends\n                                                ou autres difficult\u00e9s concernant l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du pr\u00e9sent Accord.\n\n2 Les diff\u00e9rends ou les difficult\u00e9s non r\u00e9solus sont r\u00e9gl\u00e9s par la voie diplomatique.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLe pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois apr\u00e8s que chaque\n                                          Partie contractante aura notifi\u00e9 \u00e0 l'autre par \u00e9crit et par voie diplomatique que\n                                          les conditions pr\u00e9alables constitutionnelles ou internes r\u00e9gissant l'entr\u00e9e en vigueur\n                                          du pr\u00e9sent Accord sont remplies.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord est conclu pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, mais chacune des Parties contractantes\n                                                peut le d\u00e9noncer \u00e0 tout moment par notification effectu\u00e9e par le canal diplomatique.\n\n2 La d\u00e9nonciation prendra effet trois mois \u00e0 compter de la date de la notification de\n                                                la d\u00e9nonciation \u00e0 l'autre Partie contractante. Les proc\u00e9dures en cours au moment de\n                                                la d\u00e9nonciation doivent n\u00e9anmoins \u00eatre achev\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent\n                                                Accord.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, y \u00e9tant d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Accord.\n\nFAIT \u00c0 Bruxelles le 14 Juillet 2016, en deux exemplaires r\u00e9dig\u00e9s en langue arabe,\n                                    n\u00e9erlandaise et fran\u00e7aise, tous les textes ayant m\u00eame valeur d\u2019authenticit\u00e9. En cas\n                                    de divergence dans l\u2019interpr\u00e9tation, c\u2019est le texte fran\u00e7ais qui fait foi.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas,\n\nPIETER HASEKAMP\n\nPour le Royaume du Maroc,\n\nZOUHAIR CHORFI\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1. Les administrations des douanes des Parties contractantes peuvent faire usage des\n                                             donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es uniquement aux fins indiqu\u00e9es et sous r\u00e9serve\n                                             des conditions impos\u00e9es par l\u2019administration des douanes qui les fournit.\n\n2. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre communiqu\u00e9es uniquement aux autorit\u00e9s\n                                             douani\u00e8res comp\u00e9tentes des Parties contractantes. Toute transmission ult\u00e9rieure \u00e0\n                                             d\u2019autres autorit\u00e9s ne peut se faire qu\u2019avec l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019administration\n                                             des douanes qui les a fournies.\n\n3. L\u2019administration des douanes qui les communique s\u2019assure que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\n                                             personnel sont exactes tout autant que n\u00e9cessaires et sans exc\u00e8s par rapport \u00e0 l\u2019objet\n                                             pour lequel elles doivent \u00eatre fournies. Les interdictions \u00e0 la fourniture de donn\u00e9es\n                                             \u00e0 caract\u00e8re personnel applicables en vertu des dispositions juridiques et administratives\n                                             nationales doivent \u00eatre respect\u00e9es. S\u2019il appara\u00eet que des donn\u00e9es inexactes ou des\n                                             donn\u00e9es qui ne peuvent pas \u00eatre communiqu\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9, la partie destinataire doit\n                                             en \u00eatre inform\u00e9e aussit\u00f4t et elle est dans l\u2019obligation de rectifier ou de d\u00e9truire\n                                             les donn\u00e9es en question.\n\n4. L\u2019administration des douanes qui a re\u00e7u des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant\n                                             une personne physique dans le cadre du pr\u00e9sent Accord est tenue pour responsable vis-\u00e0-vis\n                                             de ladite personne conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation nationale. Pour sa d\u00e9fense, elle\n                                             ne peut pas pr\u00e9tendre vis-\u00e0-vis de ladite personne que le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par\n                                             l\u2019administration des douanes qui a communiqu\u00e9 les donn\u00e9es.\n\n5. Lors de la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019administration des douanes\n                                             qui les fournit doit faire r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9lais fix\u00e9s pour la suppression de ces donn\u00e9es\n                                             conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale.\n\n6. Les administrations des douanes des Parties contractantes ont l\u2019obligation de consigner\n                                             la communication et la r\u00e9ception de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\n\n7. Les administrations des douanes des Parties contractantes ont l\u2019obligation de prot\u00e9ger\n                                             les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui leur sont communiqu\u00e9es de fa\u00e7on efficace contre\n                                             tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, contre toute modification non autoris\u00e9e par l\u2019administration\n                                             des douanes qui les a communiqu\u00e9es et contre toute transmission non autoris\u00e9e \u00e0 des\n                                             tierces parties.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nPreambule\n\nHet Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nhet Koninkrijk Marokko,\n\nHierna te noemen \u201ede verdragsluitende partijen\u201d,\n\nGelet op het belang van een juiste vaststelling van de douanerechten en van het waarborgen\n                                       van een juiste handhaving door hun douaneadministraties van verboden, beperkingen\n                                       en controlemaatregelen met betrekking tot bepaalde goederen;\n\nOverwegend dat inbreuken op de douanewetgeving schadelijk zijn voor de veiligheid\n                                       van de verdragsluitende partijen en voor hun economische, fiscale, sociale en culturele\n                                       belangen en hun belangen op het gebied van handel en volksgezondheid;\n\nOverwegend dat de illegale grensoverschrijdende handel in wapens, explosieven, chemische,\n                                       biologische en nucleaire stoffen alsmede in verdovende middelen, psychotrope stoffen\n                                       en precursoren een gevaar vormt voor de samenleving;\n\nOverwegend dat de bestrijding van de handel in goederen die het voorwerp kunnen zijn\n                                       van namaak of piraterij alsmede de bestrijding van het witwassen van geld, uitwisseling\n                                       van informatie tussen de douanediensten op internationaal niveau vereisen;\n\nOverwegend dat commerci\u00eble ondernemingen en de douanediensten baat kunnen hebben bij\n                                       het uitbreiden van de facilitatie en veiligheid van de logistieke keten tussen de\n                                       verdragsluitende partijen;\n\nErkennend de noodzaak van internationale samenwerking ter zake van de toepassing van\n                                       hun douanewetgeving;\n\nErvan overtuigd dat het optreden tegen inbreuken op de douanewetgeving doeltreffender\n                                       kan worden door nauwe samenwerking tussen hun douaneadministraties op basis van wederzijds\n                                       overeengekomen wettelijke bepalingen;\n\nGelet op Protocol nr. 5 betreffende de wederzijdse bijstand tussen administratieve autoriteiten\n                                          in douanezaken, dat als bijlage is toegevoegd aan de Associatieovereenkomst tussen Marokko en de Europese Unie, en met name artikel 15 daarvan;\n\nGelet op de Aanbeveling inzake wederzijdse administratieve bijstand en de Verklaring\n                                       inzake verbetering van douanesamenwerking en wederzijdse administratieve bijstand\n                                       (Verklaring van Cyprus) aangenomen door de Internationale Douaneraad in respectievelijk\n                                       december 1953 en juli 2000 en de Resolutie inzake veiligheid en facilitatie van de\n                                       internationale logistieke keten, in juni 2002 aangenomen door de Internationale Douaneraad,\n                                       tegenwoordig bekend als de Werelddouaneorganisatie;\n\nTevens gelet op internationale verdragen die verboden, beperkingen en bijzondere controlemaatregelen\n                                       bevatten met betrekking tot bepaalde goederen;\n\nTevens gelet op de Universele Verklaring van de Rechten van de Mens van de Verenigde Naties van 1948;\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder:\n\na. \u201edouaneadministratie\u201d:\n\ni. wat het Koninkrijk Marokko betreft: de administratie voor douanezaken en indirecte\n                                                      belastingen;\n\nii. wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft: de centrale administratie die verantwoordelijk\n                                                      is voor de toepassing van de douanewetgeving;\n\nb. \u201edouanevordering\u201d: elk bedrag aan douanerechten alsmede verhogingen, toeslagen, achterstallige\n                                                betalingen, renten en kosten die betrekking hebben op de genoemde rechten die niet\n                                                kunnen worden ge\u00efnd door een van de verdragsluitende partijen;\n\nc. \u201edouanerechten\u201d: alle rechten, belastingen, kosten of andere heffingen die geheven\n                                                worden alsmede elke terugbetaling van fondsen of exportsubsidies die gevorderd wordt\n                                                op de grondgebieden van de verdragsluitende partijen met toepassing van de douanewetgeving,\n                                                maar met uitzondering van vergoedingen of heffingen voor verleende diensten;\n\nd. \u201edouanewetgeving\u201d: alle wettelijke en administratieve bepalingen die door een van\n                                                de douaneadministraties worden toegepast of gehandhaafd in verband met de invoer,\n                                                uitvoer, overslag, doorvoer, opslag en het vervoer van goederen, met inbegrip van\n                                                wettelijke en administratieve bepalingen met betrekking tot verboden, beperkingen\n                                                en controlemaatregelen met betrekking tot bepaalde goederen, en in verband met de\n                                                bestrijding van witwassen en de financiering van terrorisme;\n\ne. \u201einbreuk op de douanewetgeving\u201d: elke schending of poging tot schending van de douanewetgeving;\n\nf. \u201einformatie\u201d: alle gegevens, al dan niet bewerkt of geanalyseerd, en documenten, rapporten\n                                                en andere mededelingen ongeacht in welke vorm, met inbegrip van de elektronische vorm,\n                                                of gewaarmerkte afschriften daarvan;\n\ng. \u201einternationale logistieke keten\u201d: alle processen die van toepassing zijn bij het\n                                                grensoverschrijdend verkeer van goederen van de plaats van herkomst naar de uiteindelijke\n                                                plaats van bestemming;\n\nh. \u201efunctionaris\u201d: elke douaneambtenaar of andere regeringsambtenaar aangewezen door\n                                                een van de douaneadministraties;\n\ni. \u201epersoon\u201d: elke natuurlijke persoon of rechtspersoon;\n\nj. \u201epersoonsgegevens\u201d: alle gegevens betreffende een naar behoren ge\u00efdentificeerde of\n                                                identificeerbare natuurlijke persoon;\n\nk. \u201eaangezochte administratie\u201d: de douaneadministratie die om bijstand wordt verzocht;\n\nl. \u201everzoekende administratie\u201d: de douaneadministratie die om bijstand verzoekt;\n\nm. \u201eaangezochte verdragsluitende partij\u201d: de verdragsluitende partij wier douaneadministratie\n                                                om bijstand wordt verzocht;\n\nn. \u201everzoekende verdragsluitende partij\u201d: de verdragsluitende partij wier douaneadministratie\n                                                om bijstand verzoekt.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De verdragsluitende partijen verlenen elkaar door tussenkomst van hun douaneadministraties\n                                                bijstand onder de in dit Verdrag genoemde voorwaarden ten behoeve van de juiste toepassing\n                                                van de douanewetgeving, met het oog op het voorkomen, onderzoeken en bestraffen van\n                                                inbreuken op die wetgeving, alsmede om de veiligheid van de internationale logistieke\n                                                keten te waarborgen.\n\n2 Alle bijstand uit hoofde van dit Verdrag door een verdragsluitende partij wordt verleend\n                                                in overeenstemming met haar wettelijke en administratieve bepalingen en binnen de\n                                                grenzen van de bevoegdheden en beschikbare middelen van haar douaneadministratie.\n\n3 Dit Verdrag laat de huidige of toekomstige verplichtingen van de verdragsluitende\n                                                partijen die voortvloeien uit het internationale recht alsmede de wetgeving die is\n                                                aangenomen om deze verplichtingen na te komen onverlet.\n\n4 Dit Verdrag heeft betrekking op de wederzijdse administratieve bijstand tussen de\n                                                verdragsluitende partijen en is niet bedoeld om de verdragen inzake wederzijdse rechtshulp\n                                                tussen hen inhoudelijk te wijzigen. Indien wederzijdse bijstand moet worden verleend\n                                                door andere autoriteiten van de aangezochte verdragsluitende partij zal de aangezochte\n                                                administratie deze autoriteiten, en waar bekend het desbetreffende verdrag dat of\n                                                de desbetreffende regeling die van toepassing is, vermelden.\n\n5 Personen kunnen aan de bepalingen van dit Verdrag niet het recht ontlenen de uitvoering\n                                                van een verzoek om bijstand te doen beletten.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De douaneadministraties verstrekken elkaar, op verzoek of uit eigen beweging, informatie\n                                                ten behoeve van de juiste toepassing van de douanewetgeving met het oog op het voorkomen,\n                                                onderzoeken en bestrijden van inbreuken op die wetgeving, alsmede om de veiligheid\n                                                van de internationale logistieke keten te waarborgen. Deze informatie kan betrekking\n                                                hebben op:\n\na. nieuwe technieken ter bestrijding van fraude die hun doeltreffendheid hebben bewezen;\n\nb. nieuwe trends, middelen of werkwijzen betreffende het maken van inbreuken op de douanewetgeving;\n\nc. goederen waarvan bekend is dat zij worden gebruikt voor het maken van inbreuken op\n                                                      de douanewetgeving, alsmede de voor deze goederen toegepaste vervoer- en opslagmethoden;\n\nd. personen van wie bekend is dat zij een inbreuk op de douanewetgeving hebben gemaakt\n                                                      of van wie wordt vermoed dat zij een inbreuk op de douanewetgeving gaan maken;\n\ne. alle andere gegevens die de douaneadministraties van nut kunnen zijn bij de risicobeoordeling\n                                                      voor controle- en facilitatiedoeleinden.\n\n2 Op verzoek verstrekt de aangezochte administratie de verzoekende administratie informatie\n                                                die betrekking heeft op gevallen waarin de laatste reden heeft te twijfelen aan door\n                                                de betreffende persoon verstrekte informatie in een zaak die verband houdt met de\n                                                toepassing van de douanewetgeving.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De douaneadministratie van een verdragsluitende partij verstrekt, op verzoek of uit\n                                                eigen beweging, informatie aan de douaneadministratie van de andere verdragsluitende\n                                                partij over voorgenomen, lopende of voltooide activiteiten die een inbreuk lijken\n                                                te vormen op de douanewetgeving op het grondgebied van de andere verdragsluitende\n                                                partij.\n\n2 In gevallen die aanzienlijke schade voor de economie, volksgezondheid, openbare veiligheid,\n                                                met inbegrip van de veiligheid van de internationale logistieke keten, of voor andere\n                                                vitale belangen van een verdragsluitende partij met zich kunnen meebrengen, verstrekt\n                                                de douaneadministratie van de andere verdragsluitende partij, waar mogelijk, uit eigen\n                                                beweging en onverwijld zulke informatie.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nOp verzoek stelt de aangezochte administratie de verzoekende administratie ervan op\n                                          de hoogte:\n\na. of goederen die werden uitgevoerd uit het douanegebied van de verzoekende verdragsluitende\n                                                partij op rechtmatige wijze zijn ingevoerd in het grondgebied van de aangezochte verdragsluitende\n                                                partij en onder welke douaneregeling de goederen eventueel zijn geplaatst;\n\nb. of goederen die zijn ingevoerd in het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende\n                                                partij op rechtmatige wijze werden uitgevoerd uit het grondgebied van de aangezochte\n                                                verdragsluitende partij.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe douaneadministraties kunnen elkaar, door middel van een wederzijdse regeling overeenkomstig\n                                          artikel 23, automatisch alle informatie verstrekken die onder dit Verdrag valt.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De douaneadministraties kunnen door middel van een wederzijdse regeling overeenkomstig\n                                                artikel 23, informatie en gegevens uitwisselen op het gebied van de facilitatie en veiligheid\n                                                van de logistieke keten, met inbegrip van gegevens over geautoriseerde marktdeelnemers.\n\n2 De douaneadministraties kunnen elkaar, door middel van een wederzijdse regeling overeenkomstig\n                                                artikel 23, voorafgaand aan de aankomst van zendingen op het grondgebied van de andere verdragsluitende\n                                                partij specifieke informatie verstrekken.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe douaneadministraties kunnen elkaar technische bijstand verlenen bij onder andere\n                                          de volgende douanezaken:\n\na. de uitwisseling van functionarissen wanneer dat bevorderlijk is voor het wederzijds\n                                                begrip van elkaars technieken;\n\nb. training en bijstand bij de ontwikkeling van speciale vaardigheden van functionarissen;\n\nc. de uitwisseling van informatie en ervaringen met betrekking tot het gebruik van destructie-\n                                                en detectieapparatuur;\n\nd. de uitwisseling van deskundigen die goed ge\u00efnformeerd zijn over douanezaken;\n\ne. de uitwisseling van technische, wetenschappelijke en vakmatige gegevens met betrekking\n                                                tot de douanewetgeving en -regelingen;\n\nf. het gebruikmaken van analyselaboratoria;\n\ng. de wederzijdse uitwisseling van ervaringen op het gebied van de facilitatie en veiligheid\n                                                van de logistieke keten.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Op verzoek verlenen de douaneadministraties elkaar bijstand ten behoeve van de invordering\n                                                van douanevorderingen in overeenstemming met de respectieve nationale wettelijke en\n                                                administratieve bepalingen voor de invordering van hun eigen douanerechten.\n\n2 Bijstand bij de invordering van douanevorderingen wordt geregeld overeenkomstig de\n                                                bepalingen van artikel 23 van dit Verdrag.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Op verzoek houdt de aangezochte administratie toezicht op en verstrekt zij informatie\n                                                over:\n\na. goederen in vervoer of in opslag waarvan de verzoekende partij weet dat zij gebruikt\n                                                      werden of vermoedt dat zij gebruikt worden voor het maken van een inbreuk op de douanewetgeving\n                                                      op het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij;\n\nb. vervoermiddelen waarvan de verzoekende partij weet dat zij gebruikt werden of vermoedt\n                                                      dat zij gebruikt worden voor het maken van een inbreuk op de douanewetgeving op het\n                                                      grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij;\n\nc. panden op het grondgebied van de aangezochte verdragsluitende partij waarvan de verzoekende\n                                                      partij weet dat zij gebruikt werden of vermoedt dat zij gebruikt worden in verband\n                                                      met het maken van een inbreuk op de douanewetgeving op het grondgebied van de verzoekende\n                                                      verdragsluitende partij;\n\nd. personen die een inbreuk op de douanewetgeving hebben gemaakt of van wie het vermoeden\n                                                      bestaat dat zij een inbreuk maken op de douanewetgeving op het grondgebied van de\n                                                      verzoekende verdragsluitende partij, in het bijzonder diegenen die het grondgebied\n                                                      van de aangezochte verdragsluitende partij betreden en verlaten.\n\n2 Elk van beide douaneadministratie kan uit eigen beweging dergelijk toezicht houden\n                                                en dergelijke informatie verstrekken indien zij redenen heeft om aan te nemen dat\n                                                voorgenomen, lopende of voltooide activiteiten een inbreuk op de douanewetgeving op\n                                                het grondgebied van de andere verdragsluitende partij vormen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe douaneadministraties kunnen, in overeenstemming met hun nationale wettelijke en\n                                          administratieve bepalingen, door middel van een wederzijdse regeling, toestemming\n                                          verlenen voor de onder hun toezicht verrichte invoer in, uitvoer uit of doorvoer via\n                                          het grondgebied van hun respectieve staten van goederen die betrokken zijn bij ongeoorloofde\n                                          handel om deze ongeoorloofde handel tegen te gaan. Indien de douaneadministratie niet\n                                          bevoegd is bedoelde toestemming te verlenen, tracht die administratie samenwerking\n                                          te bewerkstelligen met de nationale autoriteiten die daartoe wel bevoegd zijn of draagt\n                                          zij de zaak aan hen over.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Op verzoek kunnen de douaneadministraties elkaar bijstand verlenen bij de toepassing\n                                                van maatregelen ter bestrijding van inbreuken op de intellectuele-eigendomsrechten\n                                                door het opschorten van het in het vrije verkeer brengen van goederen waarvan het\n                                                vermoeden bestaat dat zij nagemaakt of illegaal gekopieerd zijn.\n\n2 Beide douaneadministraties wisselen inlichtingen of gegevens uit over goederen die\n                                                het voorwerp van namaak of piraterij kunnen zijn, evenwel binnen de grenzen van de\n                                                daartoe beschikbare middelen en de bevoegdheden die aan hen zijn verleend.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nMet inachtneming van hun nationale wetgeving en de bevoegdheden die aan hen zijn verleend,\n                                          verplichten beide partijen zich ertoe samen te werken op het gebied van het voorkomen\n                                          en onderzoeken van fraude die betrekking heeft op witwassen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe aangezochte administratie kan, op verzoek, functionarissen machtigen ter zake van\n                                          de uitvoering van de douanewetgeving als deskundige of getuige te verschijnen voor\n                                          een rechtscollege op het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Verzoeken om bijstand uit hoofde van dit Verdrag worden rechtstreeks aan de douaneadministratie\n                                                van de andere verdragsluitende partij gericht. Verzoeken worden schriftelijk of elektronisch\n                                                gedaan en gaan vergezeld van alle informatie die voor de inwilliging van het verzoek\n                                                nuttig wordt geacht. De aangezochte administratie kan schriftelijke bevestiging van\n                                                elektronische verzoeken verlangen. Wanneer de omstandigheden dit vereisen, kunnen\n                                                verzoeken mondeling worden gedaan. Dergelijke verzoeken worden zo spoedig mogelijk\n                                                hetzij schriftelijk, hetzij, indien beide douaneadministraties daarmee instemmen,\n                                                elektronisch bevestigd.\n\n2 Verzoeken ingevolge het eerste lid van dit artikel bevatten de volgende gegevens:\n\na. de naam en adresgegevens van de verzoekende administratie;\n\nb. het onderwerp van en de reden voor het verzoek, alsmede de aard van de verzochte bijstand;\n\nc. een korte beschrijving van de desbetreffende zaak en van de wettelijke en administratieve\n                                                      bepalingen die erop van toepassing zijn;\n\nd. de namen en adressen van de personen op wie het verzoek betrekking heeft, voor zover\n                                                      bekend.\n\n3 Wanneer de verzoekende administratie verlangt dat een bepaalde procedure of methode\n                                                gevolgd wordt, zal de aangezochte administratie aan een dergelijk verzoek voldoen\n                                                met inachtneming van haar nationale wettelijke en administratieve bepalingen.\n\n4 Om originele documenten wordt slechts verzocht in gevallen waarin niet met afschriften\n                                                kan worden volstaan en deze wordt zo spoedig mogelijk teruggezonden. De rechten van\n                                                de aangezochte administratie of van derden blijven onverlet.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Indien de aangezochte administratie niet over de gevraagde inlichtingen beschikt,\n                                                stelt zij een onderzoek in om die inlichtingen te vergaren.\n\n2 Indien de aangezochte administratie niet de bevoegde autoriteit is om een onderzoek\n                                                in te stellen om de gevraagde inlichtingen te vergaren, kan zij de ter zake bevoegde\n                                                autoriteit aanwijzen en, indien nodig, het verzoek doorzenden aan die autoriteit.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDoor de verzoekende administratie hiertoe aangewezen functionarissen kunnen, met instemming\n                                          van de aangezochte administratie en onder door de laatstgenoemde hieraan mogelijk\n                                          verbonden voorwaarden, ten behoeve van onderzoek naar een inbreuk op de douanewetgeving,\n                                          op schriftelijk verzoek:\n\na. ten kantore van de aangezochte administratie documenten en alle andere inlichtingen\n                                                met betrekking tot die inbreuk op de douanewetgeving onderzoeken en daarvan afschriften\n                                                verkrijgen;\n\nb. aanwezig zijn bij elk door de aangezochte administratie geleid onderzoek op het grondgebied\n                                                van de aangezochte verdragsluitende partij dat van belang is voor de verzoekende administratie;\n                                                deze functionarissen hebben uitsluitend een adviserende rol.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nIndien de aangezochte administratie het wenselijk acht dat functionarissen van de\n                                          verzoekende verdragsluitende partij aanwezig zijn wanneer, overeenkomstig een verzoek,\n                                          bijstandsmaatregelen worden uitgevoerd, kan zij de functionarissen van verzoekende\n                                          verdragsluitende partij daartoe uitnodigen, met inachtneming van alle voorwaarden\n                                          die zij daaraan kan verbinden.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Indien functionarissen van de ene verdragsluitende partij aanwezig zijn op het grondgebied\n                                                van de andere verdragsluitende partij uit hoofde van dit Verdrag, dienen zij te allen\n                                                tijde in staat te zijn hun identiteit en offici\u00eble hoedanigheid aan te tonen.\n\n2 Functionarissen van de ene verdragsluitende partij genieten, gedurende hun verblijf\n                                                uit hoofde van dit Verdrag op het grondgebied van de andere verdragsluitende partij,\n                                                de bescherming die wordt toegekend aan functionarissen van de andere verdragsluitende\n                                                partij, voor zover voorzien in de wettelijke en administratieve bepalingen van die\n                                                verdragsluitende partij en zij zijn aansprakelijk voor de strafbare feiten die zij\n                                                eventueel begaan.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Uit hoofde van dit Verdrag ontvangen informatie mag slechts door de douaneadministraties\n                                                van de verdragsluitende partijen en uitsluitend ten behoeve van administratieve bijstand\n                                                worden gebruikt, met inachtneming van de in dit Verdrag vervatte voorwaarden.\n\n2 Niettegenstaande het eerste lid van dit artikel kan de verdragsluitende partij die\n                                                de informatie heeft verstrekt, op verzoek, haar goedkeuring hechten aan het gebruik\n                                                ervan door andere autoriteiten of voor andere doeleinden, met inachtneming van alle\n                                                voorwaarden die zij daaraan kan verbinden. Dergelijk gebruik dient in overeenstemming\n                                                te zijn met de wettelijke en administratieve bepalingen van de verdragsluitende partij\n                                                die de informatie wil gebruiken. Het gebruik van informatie voor andere doeleinden\n                                                omvat het gebruik bij strafrechtelijk onderzoek, strafrechtelijke procedures en strafrechtelijke\n                                                vervolging.\n\n3 Uit hoofde van dit Verdrag ontvangen informatie wordt vertrouwelijk behandeld en daarvoor\n                                                gelden ten minste dezelfde vertrouwelijkheid en bescherming als die welke voor soortgelijke\n                                                informatie gelden krachtens de wettelijke en administratieve bepalingen van de verdragsluitende\n                                                partij waar zij wordt ontvangen.\n\n4 Toezending van persoonsgegevens uit hoofde van dit Verdrag geschiedt in overeenstemming\n                                                met de wettelijke en administratieve bepalingen van de desbetreffende verdragsluitende\n                                                partij en is onderworpen aan de bepalingen in de Bijlage bij dit Verdrag, die een integrerend deel uitmaakt van dit Verdrag.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Indien de bijstand waarom uit hoofde van dit Verdrag wordt verzocht een inbreuk zou\n                                                kunnen vormen op de soevereiniteit, de veiligheid, de openbare orde of een ander wezenlijk\n                                                nationaal belang van de aangezochte verdragsluitende partij, of rechtmatige handels-\n                                                of beroepsbelangen zou kunnen schaden, kan deze bijstand door die verdragsluitende\n                                                partij worden geweigerd of worden verstrekt onder de voorwaarden die zij verlangt.\n\n2 Indien de verzoekende administratie niet in staat is een soortgelijk verzoek van de\n                                                aangezochte administratie in te willigen, wijst zij daarop in haar verzoek. Inwilliging\n                                                van een dergelijk verzoek wordt overgelaten aan het oordeel van de aangezochte administratie.\n\n3 De bijstand kan worden uitgesteld indien er gronden zijn om aan te nemen dat een lopend\n                                                onderzoek of een lopende vervolging of procedure hiermee wordt doorkruist. In een\n                                                dergelijk geval pleegt de aangezochte administratie overleg met de verzoekende administratie\n                                                om te bepalen of de bijstand kan worden verleend onder de voorwaarden die de aangezochte\n                                                administratie verlangt.\n\n4 Indien de aangezochte administratie van mening is dat de inspanningen die moeten worden\n                                                verricht om aan het verzoek te voldoen duidelijk niet in verhouding staan tot het\n                                                beoogde nut voor de verzoekende administratie, kan zij de gevraagde bijstand weigeren.\n\n5 Indien de bijstand wordt geweigerd of uitgesteld, worden de redenen hiervoor medegedeeld.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Behoudens het bepaalde in het tweede en derde lid van dit artikel zien de verdragsluitende\n                                                partijen af van alle vorderingen tot vergoeding van ter uitvoering van dit Verdrag\n                                                gemaakte kosten.\n\n2 Bedragen en vergoedingen betaald aan deskundigen en getuigen, alsook de kosten van\n                                                vertalers en tolken die niet in dienst zijn van de staat, worden gedragen door de\n                                                verzoekende verdragsluitende partij.\n\n3 Indien met de uitvoering van het verzoek aanmerkelijke kosten of kosten van buitengewone\n                                                aard zullen zijn gemoeid, plegen de verdragsluitende partijen overleg om de voorwaarden\n                                                te bepalen waaronder het verzoek zal worden uitgevoerd, alsmede de wijze waarop de\n                                                kosten worden gedragen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDe douaneadministraties besluiten gezamenlijk, binnen het kader van dit Verdrag, over\n                                          nadere regelingen ter vergemakkelijking van de uitvoering en toepassing van dit Verdrag.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Wat het Koninkrijk Marokko betreft, is dit Verdrag van toepassing op het Marokkaanse\n                                                grondgebied.\n\n2 Wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is dit Verdrag van toepassing op het grondgebied\n                                                in Europa. Het kan evenwel worden uitgebreid tot andere delen van zijn grondgebied\n                                                onder voorbehoud van overeenstemming tussen de verdragsluitende partijen.\n\n3 Bedoelde uitbreiding is met inachtneming van wijzigingen en voorwaarden die nader\n                                                worden vastgesteld en overeengekomen bij diplomatieke notawisseling en wordt van kracht\n                                                op de in de notawisseling aangegeven datum.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De douaneadministraties streven ernaar geschillen of andere problemen betreffende\n                                                de interpretatie of toepassing van dit Verdrag in onderlinge overeenstemming op te\n                                                lossen.\n\n2 Geschillen of problemen waarvoor geen oplossing wordt gevonden, worden langs diplomatieke\n                                                weg geregeld.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nDit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand nadat de verdragsluitende\n                                          partijen elkaar schriftelijk en langs diplomatieke weg ervan in kennis hebben gesteld\n                                          dat aan de grondwettelijke of nationale vereisten voor de inwerkingstelling van dit\n                                          Verdrag is voldaan.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Dit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten, maar elk van de verdragsluitende\n                                                partijen kan het op elk moment opzeggen door middel van een kennisgeving langs diplomatieke\n                                                weg.\n\n2 De be\u00ebindiging wordt van kracht drie maanden na de datum van de kennisgeving van opzegging\n                                                aan de andere verdragsluitende partij. Lopende procedures op het tijdstip van be\u00ebindiging\n                                                worden niettemin voltooid in overeenstemming met de bepalingen van dit Verdrag.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Brussel op 14 juli 2016 in tweevoud in de Arabische, de Nederlandse en de\n                                    Franse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. In geval van verschil in\n                                    interpretatie is de Franse tekst doorslaggevend.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden,\n\nPIETER HASEKAMP\n\nVoor het Koninkrij Marokko,\n\nZOUHAIR CHORFI\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1. De douaneadministraties van de verdragsluitende partijen mogen de verstrekte persoonsgegevens\n                                             alleen gebruiken voor het aangegeven doel en overeenkomstig de door de verstrekkende\n                                             douaneadministratie gestelde voorwaarden.\n\n2. Persoonsgegevens worden slechts verstrekt aan de bevoegde douaneautoriteiten van de\n                                             verdragsluitende partijen. Toezending ervan aan andere autoriteiten mag alleen plaatsvinden\n                                             met voorafgaande toestemming van de verstrekkende douaneadministratie.\n\n3. De verstrekkende douaneadministratie waarborgt dat de persoonsgegevens zowel nauwkeurig\n                                             zijn als noodzakelijk en niet te uitvoerig in verhouding tot het doel waarvoor zij\n                                             dienen te worden verstrekt. Verboden inzake het verstrekken van persoonsgegevens krachtens\n                                             nationale wettelijke en administratieve bepalingen worden in acht genomen. Indien\n                                             blijkt dat er onnauwkeurige gegevens of gegevens die niet verstrekt hadden mogen worden\n                                             zijn verstrekt, wordt de ontvanger terstond ingelicht en is deze verplicht de desbetreffende\n                                             gegevens te verbeteren of te vernietigen.\n\n4. De douaneadministratie die in het kader van dit Verdrag persoonsgegevens over een\n                                             natuurlijke persoon heeft ontvangen, is jegens genoemde persoon aansprakelijk overeenkomstig\n                                             haar nationale wetgeving. In haar verweer jegens genoemde persoon kan zij zich er\n                                             niet op beroepen dat de schade is veroorzaakt door de verstrekkende douaneadministratie.\n\n5. Bij het verstrekken van persoonsgegevens vermeldt de verstrekkende douaneadministratie\n                                             de krachtens haar nationale en administratieve bepalingen toepasselijke termijnen\n                                             waarna die gegevens dienen te worden vernietigd.\n\n6. De douaneadministraties van de verdragsluitende partijen zijn verplicht de verstrekking\n                                             en ontvangst van persoonsgegevens te registreren.\n\n7. De douaneadministraties van de verdragsluitende partijen zijn verplicht de verstrekte\n                                             persoonsgegevens doeltreffend te beschermen tegen ongeoorloofde toegang, tegen niet\n                                             door de verstrekkende douaneadministratie toegestane wijzigingen en tegen ongeoorloofde\n                                             toezending aan derden."}