Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende de bevoegdheid der autoriteiten en de toepasselijke wet inzake de bescherming van minderjarigen - BWBV0002011

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0002011/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag betreffende de bevoegdheid der autoriteiten en de toepasselijke wet inzake de bescherming van minderjarigen - BWBV0002011", "content": "Verdrag betreffende de bevoegdheid der autoriteiten en de toepasselijke wet inzake\n                           de bescherming van minderjarigen\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention,\n\nD\u00e9sirant \u00e9tablir des dispositions communes concernant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s\n                                       et la loi applicable en mati\u00e8re de protection des mineurs,\n\nOnt r\u00e9solu de conclure une Convention \u00e0 cet effet et sont convenus des dispositions\n                                       suivantes:\n\nLes autorit\u00e9s, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat de la r\u00e9sidence habituelle\n                                       d'un mineur sont, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 3, 4 et 5, alin\u00e9a 3,\n                                       de la pr\u00e9sente Convention, comp\u00e9tentes pour prendre des mesures tendant \u00e0 la protection\n                                       de sa personne ou de ses biens.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux termes de l'article premier prennent les mesures pr\u00e9vues\n                                       par leur loi interne.\n\nCette loi d\u00e9termine les conditions d'institution, modification et cessation desdites\n                                       mesures. Elle r\u00e9git \u00e9galement leurs effets tant en ce qui concerne les rapports entre\n                                       le mineur et les personnes ou institutions qui en ont la charge, qu'\u00e0 l'\u00e9gard des\n                                       tiers.\n\nUn rapport d'autorit\u00e9 r\u00e9sultant de plein droit de la loi interne de l'Etat dont le\n                                       mineur est ressortissant est reconnu dans tous les Etats contractants.\n\nSi les autorit\u00e9s de l'Etat dont le mineur est ressortissant consid\u00e8rent que l'int\u00e9r\u00eat\n                                       du mineur l'exige, elles peuvent, apr\u00e8s avoir avis\u00e9 les autorit\u00e9s de l'Etat de sa\n                                       r\u00e9sidence habituelle, prendre selon leur loi interne des mesures tendant \u00e0 la protection\n                                       de sa personne ou de ses biens.\n\nCette loi d\u00e9termine les conditions d'institution, modification et cessation desdites\n                                       mesures. Elle r\u00e9git \u00e9galement leurs effets tant en ce qui concerne les rapports entre\n                                       le mineur et les personnes ou institutions qui en ont la charge, qu'\u00e0 l'\u00e9gard des\n                                       tiers.\n\nL'application des mesures prises est assur\u00e9e par les autorit\u00e9s de l'Etat dont le mineur\n                                       est ressortissant.\n\nLes mesures prises en vertu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article remplacent les\n                                       mesures \u00e9ventuellement prises par les autorit\u00e9s de l'Etat o\u00f9 le mineur a sa r\u00e9sidence\n                                       habituelle.\n\nAu cas de d\u00e9placement de la r\u00e9sidence habituelle d'un mineur d'un Etat contractant\n                                       dans un autre, les mesures prises par les autorit\u00e9s de l'Etat de l'ancienne r\u00e9sidence\n                                       habituelle restent en vigueur tant que les autorit\u00e9s de la nouvelle r\u00e9sidence habituelle\n                                       ne les ont pas lev\u00e9es ou remplac\u00e9es.\n\nLes mesures prises par les autorit\u00e9s de l'Etat de l'ancienne r\u00e9sidence habituelle\n                                       ne sont lev\u00e9es ou remplac\u00e9es qu'apr\u00e8s avis pr\u00e9alable auxdites autorit\u00e9s.\n\nAu cas de d\u00e9placement d'un mineur qui \u00e9tait sous la protection des autorit\u00e9s de l'Etat\n                                       dont il est ressortissant, les mesures prises par elles suivant leur loi interne restent\n                                       en vigueur dans l'Etat de la nouvelle r\u00e9sidence habituelle.\n\nLes autorit\u00e9s de l'Etat dont le mineur est ressortissant peuvent, d'accord avec celles\n                                       de l'Etat o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence habituelle ou poss\u00e8de des biens, confier \u00e0 celles-ci\n                                       la mise en oeuvre des mesures prises.\n\nLa m\u00eame facult\u00e9 appartient aux autorit\u00e9s' de l'Etat de la r\u00e9sidence habituelle du\n                                       mineur \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s de l'Etat o\u00f9 le mineur poss\u00e8de des biens.\n\nLes mesures prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu des articles pr\u00e9c\u00e9dents\n                                       de la pr\u00e9sente Convention sont reconnues dans tous les Etats contractants. Si toutefois\n                                       ces mesures comportent des actes d'ex\u00e9cution dans un Etat autre que celui o\u00f9 elles\n                                       ont \u00e9t\u00e9 prises, leur reconnaissance et ex\u00e9cution sont r\u00e9gl\u00e9es soit par le droit interne\n                                       de l'Etat o\u00f9 l'ex\u00e9cution est demand\u00e9e, soit par les conventions internationales.\n\nNonobstant les dispositions des articles 3, 4 et 5, alin\u00e9a 3, de la pr\u00e9sente Convention,\n                                       les autorit\u00e9s de l'Etat de la r\u00e9sidence habituelle d'un mineur peuvent prendre des\n                                       mesures de protection pour autant que le mineur est menac\u00e9 d'un danger s\u00e9rieux dans\n                                       sa personne ou ses biens.\n\nLes autorit\u00e9s des autres Etats contractants ne sont pas tenues de reconna\u00eetre ces\n                                       mesures.\n\nDans tous les cas d'urgence, les autorit\u00e9s de chaque Etat contractant sur le territoire\n                                       duquel se trouvent le mineur ou des biens lui appartenant, prennent les mesures de\n                                       protection n\u00e9cessaires.\n\nLes mesures prises en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent cessent, sous r\u00e9serve de leurs\n                                       effets d\u00e9finitifs, aussit\u00f4t que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon la pr\u00e9sente Convention\n                                       ont pris les mesures exig\u00e9es par la situation.\n\nAutant que possible, afin d'assurer la continuit\u00e9 du r\u00e9gime appliqu\u00e9 au mineur, les\n                                       autorit\u00e9s d'un Etat contractant ne prennent de mesures \u00e0 son \u00e9gard qu'apr\u00e8s avoir\n                                       proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9change de vues avec les autorit\u00e9s des autres Etats contractants dont\n                                       les d\u00e9cisions sont encore en vigueur.\n\nToutes les autorit\u00e9s qui ont pris des mesures en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente\n                                       Convention en informent sans d\u00e9lai les autorit\u00e9s de l'Etat dont le mineur est ressortissant\n                                       et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de l'Etat de sa r\u00e9sidence habituelle.\n\nChaque Etat contractant d\u00e9signera les autorit\u00e9s qui peuvent donner et recevoir directement\n                                       les informations vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Il notifiera cette d\u00e9signation au Minist\u00e8re\n                                       des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nAux fins de la pr\u00e9sente Convention on entend par ,,mineur\" toute personne qui a cette\n                                       qualit\u00e9 tant selon la loi interne de l'Etat dont elle est ressortissante que selon\n                                       la loi interne de sa r\u00e9sidence habituelle.\n\nLa pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e0 tous les mineurs qui ont leur r\u00e9sidence habituelle\n                                       dans un des Etats contractants.\n\nToutefois les comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention aux autorit\u00e9s de l'Etat\n                                       dont le mineur est ressortissant sont r\u00e9serv\u00e9es aux Etats contractants.\n\nChaque Etat contractant peut se r\u00e9server de limiter l'application de la pr\u00e9sente Convention\n                                       aux mineurs qui sont ressortissants d'un des Etats contractants.\n\nAux fins de la pr\u00e9sente Convention, si la loi interne de l'Etat dont le mineur est\n                                       ressortissant consiste en un syst\u00e8me non unifi\u00e9, on entend par ,,loi interne de l'Etat\n                                       dont le mineur est ressortissant\" et par ,,autorit\u00e9s de l'Etat dont le mineur est\n                                       ressortissant\" la loi et les autorit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par les r\u00e8gles en vigueur dans\n                                       ce syst\u00e8me et, \u00e0 d\u00e9faut de telles r\u00e8gles, par le lien le plus effectif qu'a le mineur\n                                       avec l'une des l\u00e9gislations composant ce syst\u00e8me.\n\nChaque Etat contractant peut r\u00e9server la comp\u00e9tence de ses autorit\u00e9s appel\u00e9es \u00e0 statuer\n                                       sur une demande en annulation, dissolution ou rel\u00e2chement du lien conjugal entre les\n                                       parents d'un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses\n                                       biens.\n\nLes autorit\u00e9s des autres Etats contractants ne sont pas tenues de reconna\u00eetre ces\n                                       mesures.\n\nLes dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es dans les Etats\n                                       contractants que si leur application est manifestement incompatible avec l'ordre public.\n\nLa pr\u00e9sente Convention ne s'applique qu'aux mesures prises apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.\n\nLes rapports d'autorit\u00e9 r\u00e9sultant de plein droit de la loi interne de l'Etat dont\n                                       le mineur est ressortissant sont reconnus d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention.\n\nDans les rapports entre les Etats contractants la pr\u00e9sente Convention remplace la\n                                       Convention pour r\u00e9gler la tutelle des mineurs sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 12 juin 1902.\n\nElle ne porte pas atteinte aux dispositions d'autres conventions liant au moment de\n                                       son entr\u00e9e en vigueur des Etats contractants.\n\nLa pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature des Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Neuvi\u00e8me\n                                       session de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9.\n\nElle sera ratifi\u00e9e et les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Minist\u00e8re\n                                       des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nLa pr\u00e9senter Convention entrera en vigueur le soixanti\u00e8me jour apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me\n                                       instrument de ratification pr\u00e9vu par l'article 19, alin\u00e9a 2.\n\nLa Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant post\u00e9rieurement,\n                                       le soixanti\u00e8me jour apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification.\n\nTout Etat non repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Neuvi\u00e8me session de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit\n                                       international priv\u00e9 pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur\n                                       en vertu de l'article 20, alin\u00e9a premier. L'instrument d'adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\n                                       du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nL'adh\u00e9sion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adh\u00e9rant et les Etats\n                                       contractants qui auront d\u00e9clar\u00e9 accepter cette adh\u00e9sion. L'acceptation sera notifi\u00e9e\n                                       au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nLa Convention entrera en vigueur, entre l'Etat adh\u00e9rant et l'Etat ayant d\u00e9clar\u00e9 accepter\n                                       cette adh\u00e9sion, le soixanti\u00e8me jour apr\u00e8s la notification mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nTout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adh\u00e9sion, pourra\n                                       d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s'\u00e9tendra \u00e0 l'ensemble des territoires qu'il repr\u00e9sente\n                                       sur le plan international, ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette d\u00e9claration aura\n                                       effet au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat.\n\nPar la suite, toute extension de cette nature sera notifi\u00e9e au Minist\u00e8re des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nLorsque la d\u00e9claration d'extension sera faite par un Etat ayant sign\u00e9 et ratifi\u00e9 la\n                                       Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires vis\u00e9s conform\u00e9ment aux\n                                       dispositions de l'article 20. Lorsque la d\u00e9claration d'extension sera faite par un\n                                       Etat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires\n                                       vis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 21.\n\nTout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adh\u00e9sion, faire\n                                       les r\u00e9serves pr\u00e9vues aux articles 13, alin\u00e9a 3, et 15, alin\u00e9a premier, de la pr\u00e9sente\n                                       Convention. Aucune autre r\u00e9serve ne sera admise.\n\nChaque Etat contractant pourra \u00e9galement, en notifiant une extension de la Convention\n                                       conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22, faire ces r\u00e9serves avec effet limit\u00e9 aux territoires\n                                       ou \u00e0 certains des territoires vis\u00e9s par l'extension.\n\nChaque Etat contractant pourra, \u00e0 tout moment, retirer une r\u00e9serve qu'il aura faite.\n                                       Ce retrait sera notifi\u00e9 au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nL'effet de la r\u00e9serve cessera le soixanti\u00e8me jour apr\u00e8s la notification mentionn\u00e9e\n                                       \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nLa pr\u00e9sente Convention aura une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date de son entr\u00e9e\n                                       en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20, alin\u00e9a premier, m\u00eame pour les Etats qui l'auront\n                                       ratifi\u00e9e ou y auront adh\u00e9r\u00e9 post\u00e9rieurement.\n\nLa Convention sera renouvel\u00e9e tacitement de cinq en cinq ans, sauf d\u00e9nonciation.\n\nLa d\u00e9nonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans, notifi\u00e9e\n                                       au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas.\n\nElle pourra se limiter \u00e0 certains des territoires auxquels s'applique la Convention.\n\nLa d\u00e9nonciation n'aura d'effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'Etat qui l'aura notifi\u00e9e. La Convention\n                                       restera en vigueur pour les autres Etats contractants.\n\nLe Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res des Pays-Bas notifiera aux Etats vis\u00e9s \u00e0 l'article\n                                       19, ainsi qu'aux Etats qui auront adh\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\n                                       21:\n\na) les notifications vis\u00e9es \u00e0 l'article 11, alin\u00e9a 2;\n\nb) les signatures et ratifications vis\u00e9es \u00e0 l'article 19;\n\nc) la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             de l'article 20, alin\u00e9a premier;\n\nd) les adh\u00e9sions et acceptations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21 et la date \u00e0 laquelle elles auront\n                                             effet;\n\ne) les extensions vis\u00e9es \u00e0 l'article 22 et la date \u00e0 laquelle elles auront effet;\n\nf) les r\u00e9serves et retraits de r\u00e9serves vis\u00e9s \u00e0 l'article 23;\n\ng)  les d\u00e9nonciations vis\u00e9es \u00e0 l'article 24, alin\u00e9a 3.\n\nEn foi de quoi, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.\n\nFait \u00e0 La Haye, le 5 octobre 1961, en un seul exemplaire, qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les\n                                    archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifi\u00e9e conforme sera remise,\n                                    par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Neuvi\u00e8me session de\n                                    la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9.\n\nDe Staten die dit Verdrag hebben ondertekend,\n\nVerlangend gemeenschappelijke bepalingen vast te stellen betreffende de bevoegdheid\n                                       der autoriteiten en de toepasselijke wet inzake de bescherming van minderjarigen,\n\nHebben besloten te dien einde een Verdrag te sluiten en zijn overeengekomen als volgt:\n\nOnverminderd het bepaalde bij de artikelen 3, 4 en 5, derde lid, van dit Verdrag zijn\n                                       de rechterlijke en administratieve autoriteiten van de Staat, waar een minderjarige\n                                       zijn gewone verblijf heeft, bevoegd maatregelen te nemen die strekken tot de bescherming\n                                       van zijn persoon of goed.\n\nDe in artikel 1 als bevoegd aangewezen autoriteiten nemen de in hun interne wet voorkomende\n                                       maatregelen.\n\nDeze wet bepaalt de voorwaarden waaronder die maatregelen worden genomen, gewijzigd\n                                       en be\u00ebindigd. Zij beheerst tevens de gevolgen van die maatregelen, zowel wat betreft\n                                       de betrekkingen tussen de minderjarige en de personen of instellingen aan wier zorg\n                                       hij is toevertrouwd als ten opzichte van derden.\n\nEen gezagsverhouding die van rechtswege voortvloeit uit de interne wet van de Staat\n                                       waarvan de minderjarige onderdaan is, wordt in alle Verdragsstaten erkend.\n\nDe autoriteiten van de Staat waarvan de minderjarige onderdaan is, kunnen indien zij\n                                       dit in het belang van de minderjarige oordelen, met toepassing van hun interne wet\n                                       maatregelen tot bescherming van zijn persoon of goed nemen, nadat zij het voornemen\n                                       daartoe aan de autoriteiten van de Staat van het gewone verblijf van de minderjarige\n                                       kenbaar hebben gemaakt.\n\nDe genoemde wet bepaalt de voorwaarden waaronder die maatregelen worden genomen, gewijzigd\n                                       of be\u00ebindigd. Zij beheerst tevens de gevolgen van die maatregelen, zowel wat betreft\n                                       de betrekkingen tussen de minderjarige en de personen, of instellingen aan wier zorg\n                                       hij is toevertrouwd als ten opzichte van derden.\n\nDe autoriteiten van de Staat waarvan de minderjarige onderdaan is zien erop toe, dat\n                                       aan de genomen maatregelen de hand wordt gehouden.\n\nDe krachtens de voorafgaande leden van dit artikel genomen maatregelen treden in de\n                                       plaats van die, welke mochten zijn genomen door de autoriteiten van de Staat waar\n                                       de minderjarige zijn gewoon verblijf heeft.\n\nBij verplaatsing van het gewone verblijf van een minderjarige van een Verdragsluitende\n                                       Staat naar een andere blijven de door de autoriteiten van de Staat van het vorige\n                                       gewone verblijf genomen maatregelen van kracht zolang de autoriteiten van het nieuwe\n                                       gewone verblijf deze niet hebben opgeheven of vervangen:\n\nDe maatregelen, genomen door de autoriteiten van de Staat van het vorige gewone verblijf\n                                       van de minderjarige worden niet opgeheven of vervangen dan nadat het voornemen daartoe\n                                       aan die autoriteiten kenbaar is gemaakt.\n\nBij verhuizing van een minderjarige die onder de bescherming stond van de autoriteiten\n                                       van de Staat waarvan hij onderdaan is, blijven de door die autoriteiten met toepassing\n                                       van hun interne wet genomen maatregelen in de Staat van het nieuwe gewone verblijf\n                                       van kracht.\n\nDe autoriteiten van de Staat waarvan de minderjarige onderdaan is, kunnen in overeenstemming\n                                       met de autoriteiten van de Staat waar hij zijn gewone verblijf heeft of goederen bezit,\n                                       de uitvoering van genomen maatregelen aan deze autoriteiten opdragen,\n\nHetzelfde geldt voor de autoriteiten van de Staat van het gewone verblijf van de minderjarige\n                                       ten aanzien van de autoriteiten van de Staat waar de minderjarige goederen bezit.\n\nMaatregelen genomen door autoriteiten die krachtens de voorafgaande artikelen van\n                                       dit Verdrag bevoegd zijn, worden in alle Verdragsstaten erkend. Indien echter voor\n                                       de uitvoering van deze maatregelen handelingen van tenuitvoerlegging in een andere\n                                       Staat dan die waar zij werden genomen noodzakelijk zijn, worden de erkenning en de\n                                       tenuitvoerlegging van die maatregelen geregeld hetzij door de interne wet van de Staat\n                                       waar de tenuitvoerlegging wordt verzocht, hetzij door de internationale overeenkomsten.\n\nOndanks het bepaalde bij de artikelen 3, 4 en 5, derde lid, van dit Verdrag kunnen\n                                       de autoriteiten van de Staat van het gewone verblijf van een minderjarige beschermingsmaatregelen\n                                       nemen indien de persoon of het goed van de minderjarige door een ernstig gevaar wordt\n                                       bedreigd.\n\nDe autoriteiten van de andere Verdragsluitende Staten zijn niet gehouden deze maatregelen\n                                       te erkennen.\n\nDe autoriteiten van iedere Verdragsluitende Staat op het grondgebied waarvan de minderjarige\n                                       zich bevindt of goederen bezit, nemen in spoedeisende gevallen de noodzakelijke beschermingsmaatregelen.\n\nVoor zover zij hun uitwerking nog niet hebben gehad, verliezen de met toepassing van\n                                       het vorige lid genomen maatregelen hun kracht, zodra de ingevolge dit Verdrag bevoegde\n                                       autoriteiten de door de omstandigheden vereiste maatregelen hebben genomen.\n\nTer bevordering van bestendigheid van verhoudingen treden de autoriteiten van een\n                                       Verdragsluitende Staat, alvorens maatregelen ten aanzien van een minderjarige te nemen,\n                                       zoveel mogelijk in overleg met de autoriteiten van de andere Verdragsluitende Staten,\n                                       wier beslissingen nog van kracht zijn.\n\nAlle autoriteiten die op grond van de bepalingen van dit Verdrag maatregelen hebben\n                                       genomen, stellen hiervan onverwijld de autoriteiten van de Staat waarvan de minderjarige\n                                       onderdaan is en, in voorkomend geval, die van de Staat van zijn gewone verblijf, in\n                                       kennis.\n\nIedere Verdragsluitende Staat wijst de autoriteiten aan, die rechtstreeks de in het\n                                       voorafgaande lid bedoelde inlichtingen kunnen geven en ontvangen. Hij geeft van deze\n                                       aanwijzing kennis aan het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nVoor de toepassing van dit Verdrag wordt onder \u201eminderjarige\" verstaan elke persoon\n                                       die deze hoedanigheid zowel volgens de interne wet van de Staat waarvan hij onderdaan\n                                       is als volgens de interne wet van zijn gewone verblijf bezit.\n\nDit Verdrag is van toepassing op alle minderjarigen die hun gewone verblijf in een\n                                       van de Verdragsluitende Staten hebben.\n\nEvenwel komen de bevoegdheden door dit Verdrag toegekend aan de autoriteiten van de\n                                       Staat waarvan de minderjarige onderdaan is, slechts toe aan de autoriteiten van de\n                                       Verdragsluitende Staten.\n\nIedere Verdragsluitende Staat kan zich voorbehouden dit Verdrag slechts toe te passen\n                                       op minderjarigen die onderdaan zijn van een van de Verdragsluitende Staten.\n\nIndien in de Staat waarvan de minderjarige onderdaan is meer dan een rechtsstelsel\n                                       bestaat, worden voor de toepassing van dit Verdrag onder \u201einterne wet van de Staat\n                                       waarvan de minderjarige onderdaan is\" en onder \u201eautoriteiten van de Staat waarvan\n                                       de minderjarige onderdaan is\" verstaan de wetgeving en de autoriteiten, aangewezen\n                                       door de in die Staat geldende regels. Bij gebreke van zodanige regels wordt voor deze\n                                       toepassing onder bedoelde wet verstaan de wetgeving, waarmede de minderjarige de nauwste\n                                       band heeft en onder bedoelde autoriteiten de volgens die wetgeving bevoegde autoriteiten.\n\nVoor het geval dat de autoriteiten van een Verdragsluitende Staat te oordelen zullen\n                                       hebben over een vordering tot nietigverklaring of ontbinding van het huwelijk van\n                                       de ouders van een minderjarige of over een vordering tot losser maken van de tussen\n                                       die ouders bestaande huwelijksband, kan door deze Staat een voorbehoud worden gemaakt\n                                       met betrekking tot de bevoegdheid van die autoriteiten maatregelen te nemen ter bescherming\n                                       van persoon of goed van de minderjarige.\n\nDe autoriteiten van de andere Verdragsluitende Staten zijn niet gehouden deze maatregelen\n                                       te erkennen.\n\nDe bepalingen van dit Verdrag kunnen in de Verdragsluitende Staten slechts ter zijde\n                                       worden gesteld, indien hun toepassing kennelijk, onverenigbaar is met de openbare\n                                       orde.\n\nDit Verdrag is slechts van toepassing op maatregelen die na zijn inwerkingtreding\n                                       zijn genomen.\n\nDit Verdrag vervangt in de betrekkingen tussen de Verdragsluitende Staten het Verdrag\n                                       tot regeling der voogdij van minderjarigen, ondertekend te 's-Gravenhage, de 12de\n                                       juni 1902.\n\nHet laat onverlet de bepalingen van andere verdragen die op het tijdstip van zijn\n                                       inwerkingtreding verbindend zijn tussen twee of meer Verdragsluitende Staten.\n\nDit Verdrag staat ter ondertekening open voor de Staten vertegenwoordigd op de Negende\n                                       Zitting van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht.\n\nHet dient te worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging worden nedergelegd bij\n                                       het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nDit Verdrag treedt in werking op de zestigste dag na de nederlegging van de derde\n                                       akte van bekrachtiging bedoeld in artikel 19, tweede lid.\n\nVoor iedere ondertekenende Staat die het Verdrag later bekrachtigt, treedt het in\n                                       werking op de zestigste dag na de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.\n\nIedere Staat die niet vertegenwoordigd was op de Negende Zitting van de Haagse Conferentie\n                                       voor Internationaal Privaatrecht kan tot dit Verdrag toetreden, nadat het krachtens\n                                       artikel 20, eerste lid, in werking is getreden. De akte van toetreding wordt nedergelegd\n                                       bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nDe toetreding heeft slechts gevolg voor zover het de betrekkingen betreft tussen de\n                                       toetredende Staat en de Verdragsluitende Staten die hebben verklaard deze toetreding\n                                       te zullen aanvaarden. Deze aanvaarding wordt ter kennis gebracht van het Ministerie\n                                       van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nHet Verdrag treedt tussen de toetredende Staat en de Staat die heeft verklaard deze\n                                       toetreding te zullen aanvaarden in werking op de zestigste dag na de dagtekening van\n                                       de in het voorgaande lid bedoelde kennisgeving.\n\nIedere Staat kan op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging of toetreding verklaren\n                                       dat dit Verdrag mede van toepassing zal zijn op alle gebieden voor welker internationale\n                                       betrekkingen hij verantwoordelijk is, of op een of meer van die gebieden. Deze verklaring\n                                       wordt van kracht op het tijdstip waarop het Verdrag voor die Staat in werking treedt.\n\nDaarna zal van iedere zodanige toepasselijkverklaring mededeling worden gedaan aan\n                                       het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nIndien de toepasselijkverklaring wordt gedaan door een Staat die liet Verdrag heeft\n                                       ondergetekend en bekrachtigd, treedt het Verdrag voor de betrokken gebieden in werking\n                                       overeenkomstig het bepaalde in artikel 20. Wordt die verklaring gedaan door een Staat\n                                       die tot het Verdrag is toegetreden, dan treedt het Verdrag voor de betrokken gebieden\n                                       in werking, overeenkomstig het bepaalde in artikel 21.\n\nIedere Staat kan uiterlijk op het tijdstip van bekrachtiging of toetreding de voorbehouden\n                                       maken bedoeld in artikel 13, derde lid en 15, eerste lid, van dit Verdrag. Andere\n                                       voorbehouden zijn niet toegestaan.\n\nIedere Verdragsluitende Staat kan tevens bij het afleggen van een toepasselijkverklaring\n                                       van het Verdrag overeenkomstig artikel 22, deze voorbehouden maken uitsluitend ten\n                                       aanzien van de gebieden of van bepaalde gebieden waarop de toepasselijkverklaring\n                                       betrekking heeft.\n\nIedere Verdragsluitende Staat kan te allen tijde een door hem gemaakt voorbehoud intrekken.\n                                       Deze intrekking wordt ter kennis gebracht van het Ministerie van Buitenlandse Zaken\n                                       van Nederland.\n\nHet voorbehoud houdt op van kracht te zijn op de zestigste dag na de dagtekening van\n                                       de in het voorgaande lid bedoelde kennisgeving.\n\nDit Verdrag blijft gedurende vijf jaar van kracht, te rekenen van de datum van zijn\n                                       inwerkingtreding overeenkomstig artikel 20, eerste lid, ook voor de Staten die het\n                                       later hebben bekrachtigd of ertoe zijn toegetreden.\n\nHet Verdrag wordt, behoudens opzegging, stilzwijgend verlengd, telkens voor vijf jaar.\n\nDe opzegging moet tenminste zes maanden voor het einde van de termijn van vijf jaar\n                                       ter kennis worden gebracht van het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland.\n\nZij kan zich beperken tot een of meer van de gebieden waarop het Verdrag van toepassing\n                                       is.\n\nDe opzegging wordt slechts van kracht ten opzichte van de Staat die ervan mededeling\n                                       heeft gedaan. Het Verdrag blijft van kracht voor de andere Verdragsluitende Staten.\n\nHet Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland doet aan de Staten bedoeld in\n                                       artikel 19, alsmede de Staten die zijn toegetreden overeenkomstig het in artikel 21\n                                       bepaalde, mededeling van:\n\na) de kennisgevingen bedoeld in artikel 11, tweede lid;\n\nb) de ondertekeningen en bekrachtigingen bedoeld in artikel 19;\n\nc) de datum waarop dit Verdrag krachtens de bepalingen van artikel 20, eerste lid, in\n                                             werking treedt;\n\nd) de toetredingen en aanvaardingen bedoeld in artikel 21 en de datum waarop zij van\n                                             kracht worden;\n\ne) de toepasselijkverklaringen bedoeld in artikel 22 en de datum waarop zij van kracht\n                                             worden;\n\nf) de voorbehouden en intrekkingen van voorbehouden bedoeld in artikel 23;\n\ng) de opzeggingen bedoeld in artikel 24, derde lid.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Verdrag\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te 's-Gravenhage, de 5de oktober 1961, in een enkel exemplaar, dat zal worden\n                                    nedergelegd in het archief der Nederlandse Regering en waarvan een voor eensluidend\n                                    gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Staten\n                                    die vertegenwoordigd waren op de Negende Zitting van de Haagse Conferentie voor Internationaal\n                                    Privaatrecht."}