Title: wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Griekse Regering inzake de afschaffing van visa - BWBV0006080

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006080/

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{"title": "wetten.nl - Regeling - Notawisseling tussen de Nederlandse en de Griekse Regering inzake de afschaffing van visa - BWBV0006080", "content": "Notawisseling tussen de Nederlandse en de Griekse Regering inzake de afschaffing van\n                           visa\n\nROYAUME DE GR\u00c8CE\n\nMINIST\u00c8RE DES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\n\n37539 E. 9\n\nAth\u00e8nes, le 28 juillet 1953.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 la connaissance de Votre Excellence que, conformement \u00e0\n                                       la r\u00e9solution No. 20, du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe, dat\u00e9e du 19\n                                       mars 1952, relative \u00e0 la suppression des visas des passeports pour les ressortissants\n                                       des pays membres du Conseil de l'Europe, le Gouvernement Hell\u00e9nique est dispos\u00e9 \u00e0\n                                       conclure un accord avec le Gouvernement Hollandais sur les bases suivantes:\n\n1. Les ressortissants Hollandais et les ressortissants Hell\u00e8nes, quel que soit leur pays\n                                             de provenance, voyageant comme touristes ou pour des affaires ayant trait au commerce\n                                             et aux entreprises industrielles et \u00e9conomiques, seront libres de se rendre respectivement\n                                             en Gr\u00e8ce et aux Pays-Bas sans \u00eatre tenus d'obtenir un visa pr\u00e9alable, \u00e0 la condition\n                                             qu'ils soient porteurs d'un passeport valable du pays dont ils sont ressortissants.\n                                             Il est entendu que la limite maximum de s\u00e9jour pour chaque entr\u00e9e ne d\u00e9passerait pas\n                                             deux mois. Les ressortissants Hollandais et Hell\u00e8nes qui d\u00e9sirent prolonger leur s\u00e9jour\n                                             en Gr\u00e8ce et aux Pays-Bas respectivement pendant une p\u00e9riode d\u00e9passant cette limite\n                                             devront obtenir des autorit\u00e9s locales l'autorisation n\u00e9cessaire, que les dites autorit\u00e9s\n                                             seront libres d'accorder ou de refuser. Cette prolongation ne pourra d\u00e9passer, en\n                                             aucun cas, la dur\u00e9e d'un mois.\n\n2. Il est entendu que les ressortissants des deux pays respectifs, qui ont d\u00e9j\u00e0 profit\u00e9\n                                             d'une entr\u00e9e sans visa dans le territoire de l'autre, ne pourront revenir, sans visa\n                                             que si une p\u00e9riode d'au moins trois mois s'est \u00e9coul\u00e9e \u00e0 partir de la date de sortie.\n                                             Toutefois, cette restriction ne s'appliquera pas aux personnes qui auraient pr\u00e9alablement\n                                             obtenu des autorit\u00e9s locales du pays, o\u00f9 elles comptent se rendre, un permis les exemptant\n                                             d'une telle obligation.\n\nCette restriction de trois mois ne vise pas les voyages de transit.\n\nLes ressortissants Hollandais \u00e9tablis et r\u00e9sidant en Gr\u00e8ce et les ressortissants Hell\u00e8nes\n                                             \u00e9tablis et r\u00e9sidant aux Pays-Bas, pourront voyager r\u00e9ciproquement sans aucune restriction.\n\n3. Il est convenu que l'abolition de visa n'exempte pas les ressortissants Hollandais\n                                             et les ressortissants Hell\u00e8nes se rendant respectivement en Gr\u00e8ce et aux Pays-Bas\n                                             de l'obligation de se conformer aux lois et r\u00e8glements hollandais et grecs concernant\n                                             l'entr\u00e9e, la r\u00e9sidence et l'emploi des \u00e9trangers.\n\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de chacune des deux Parties se r\u00e9servent le droit de refuser\n                                             aux personnes consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9sirables l'entr\u00e9e ou le s\u00e9jour dans leurs pays\n                                             respectifs.\n\nLes autorit\u00e9s de suret\u00e9 des deux pays collaboreront pour la mise en application des\n                                             dispositions du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article.\n\n4. Les ressortissants Hollandais et Hell\u00e8nes, qui d\u00e9sirent se rendre respectivement en\n                                             Gr\u00e8ce et aux Pays-Bas dans le but d'y exercer un m\u00e9tier, profession ou autre occupation,\n                                             ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 1er de cet accord et seront,\n                                             en tout cas, tenus d'obtenir au pr\u00e9alable, des Consulats des deux pays respectifs,\n                                             le visa n\u00e9cessaire.\n\n5. \n                                             \n                                             [Red: Vervallen.]\n\n6. Toutes les fois qu'un visa sera requis, le tarif des taxes Consulaires, sera celui\n                                             actuellement en vigueur.\n\n7. Le pr\u00e9sent accord entrera en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Gouvernement Royal des\n                                             Pays-Bas fera savoir au Gouvernement Hell\u00e9nique qu'il a obtenu l'approbation constitutionnelle\n                                             requise.\n\n8. Chacune des Parties pourra suspendre temporairement le pr\u00e9sent accord pour des raisons\n                                             d'ordre public et la suspension devra \u00eatre notifi\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 l'autre partie\n                                             par la voie diplomatique. Chacune des Parties pourra d\u00e9noncer le pr\u00e9sent accord moyennant\n                                             un pr\u00e9avis de six mois.\n\nSi le Gouvernement Hollandais est dispos\u00e9 \u00e0 accepter les stipulations ci-haut \u00e9nonc\u00e9es,\n                                       j'ai l'honneur de sugg\u00e9rer que la pr\u00e9sente Note et la r\u00e9ponse de Votre Excellence,\n                                       r\u00e9dig\u00e9es en termes identiques, soient consid\u00e9r\u00e9es comme l'expression de l'accord de\n                                       nos deux Gouvernements.\n\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) STEPHANOPOULOS\n\nSon Excellence\n\nM. W. C. Posthumus Meyjes,\n\nMinistre des Pays-Bas,\n\nEn Ville.\n\nGEZANTSCHAP DER NEDERLANDEN\n\nNo. 3445\n\nAth\u00e8nes, le 26 septembre 1953.\n\nMonsieur le Ministre,\n\nJ'ai l'honneur de confirmer \u00e0 Votre Excellence la r\u00e9ception de la lettre en date du\n                                       28 juillet 1953, No. 37539. E. 9 que S. E. Monsieur Stephanopoulos a bien voulu m'adresser.\n\nConforme aux instructions de mon Gouvernement, je me permets d'y r\u00e9pondre comme suit:\n\nLe Gouvernement Royal des Pays-Bas est dispos\u00e9 \u00e0 conclure un accord avec le Gouvernement\n                                       Royal Hell\u00e9nique sur les bases suivantes:\n\n[Red: (zoals in No. I)]\n\nLe Gouvernement n\u00e9erlandais accepte avec plaisir la suggestion de M. le Ministre Stephanopoulos,\n                                       selon laquelle la note Hell\u00e9nique pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que ma pr\u00e9sente r\u00e9ponse, r\u00e9dig\u00e9es\n                                       en termes identiques, seront consid\u00e9r\u00e9es comme l'expression de l'accord de nos Gouvernements.\n\nJe prie Votre Excellence de bien vouloir agr\u00e9er les assurances de ma plus haute consid\u00e9ration.\n\n(s.) W. C. POSTHUMUS MEYJES\n\nSon Excellence\n\nMonsieur P. Kanellopoulos,\n\nMinistre des Affaires Etrang\u00e8res par int\u00e9rim,\n\nAth\u00e8nes."}