Title: wetten.nl - Regeling - Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk - BWBV0005958

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005958/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk - BWBV0005958", "content": "Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk\n\nSA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS\n\net\n\nLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\nS'inspirant des relations d'amiti\u00e9 qui unissent heureusement le peuple n\u00e9erlandais\n                                       et le peuple fran\u00e7ais,\n\nConsid\u00e9rant la Convention d'arbitrage conclue entre les Pays-Bas et la France le 6\n                                       avril 1904, prorog\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 1909, et rest\u00e9e en vigueur jusqu'\u00e0 ce jour,\n\nD\u00e9sireux d'y substituer des dispositions permettant d'assurer dor\u00e9navant, conform\u00e9ment\n                                       aux progr\u00e8s du Droit des Gens, le r\u00e8glement pacifique, dans tous les cas, des diff\u00e9rends\n                                       et conflits, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient \u00e0 diviser les deux pays,\n\nOnt r\u00e9solu de conclure un Trait\u00e9 \u00e0 cet effet et ont nomm\u00e9 pour leurs pl\u00e9nipotentiaires\n                                       respectifs savoir:\n\nSa Majest\u00e9 la Reine des Pays-Bas:\n\nJonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND, Son Ministre des Affaires Etrang\u00e8res;\n\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise:\n\nMonsieur ARISTIDE BRIAND, D\u00e9put\u00e9, Ancien Pr\u00e9sident du Conseil, Ministre des Affaires\n                                       Etrang\u00e8res;\n\nMonsieur HENRI FROMAGEOT, Jurisconsulte du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, Commandeur\n                                       de la L\u00e9gion d'Honneur;\n\nLesquels, apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leurs pleins pouvoirs respectivement reconnus en bonne\n                                       et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 ne rechercher, dans aucun\n                                       cas, autrement que par voie pacifique le r\u00e8glement des litiges ou conflits, de quelque\n                                       nature qu'ils soient, qui viendraient \u00e0 s'\u00e9lever entre la France et les Pays-Bas et\n                                       qui n'auraient pu \u00eatre r\u00e9solus, dans un d\u00e9lai raisonnable, par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques\n                                       ordinaires.\n\nTous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, ayant pour objet un droit all\u00e9gu\u00e9\n                                       par une des Hautes Parties contractantes et contest\u00e9 par l'autre, et qui n'auraient\n                                       pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires, seront soumis\n                                       pour jugement soit \u00e0 la Cour Permanente de Justice internationale soit \u00e0 un Tribunal\n                                       arbitral, ainsi qu'il est pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s. Il est entendu que les litiges ci-dessus\n                                       vis\u00e9s comprennent notamment ceux que mentionne l'article 13 du Pacte de la Soci\u00e9t\u00e9\n                                       des Nations.\n\nLes contestations pour la solution desquelles une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue par\n                                       d'autres Conventions en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront r\u00e9gl\u00e9es\n                                       conform\u00e9ment aux dispositions de ces Conventions.\n\nAvant toute proc\u00e9dure devant la Cour Permanente de Justice internationale et avant\n                                       toute proc\u00e9dure arbitrale, le litige pourra \u00eatre, d'un commun accord entre les Parties,\n                                       soumis afin de conciliation \u00e0 une Commission internationale permanente, dite Commission Permanente de Conciliation, constitu\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nSi, dans le cas d'un des litiges vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, les deux Parties n'ont pas eu\n                                       recours \u00e0 la Commission permanente de Conciliation ou si celle-ci n'a pas r\u00e9ussi \u00e0\n                                       concilier les Parties, le litige sera soumis d'un commun accord par voie de compromis\n                                       soit \u00e0 la Cour de Justice internationale qui statuera dans les conditions et suivant\n                                       la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par son statut, soit \u00e0 un tribunal arbitral qui statuera dans\n                                       les conditions et suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la Convention de La Haye du 18\n                                       octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique des conflits internationaux.\n\nA d\u00e9faut d'accord entre les Parties sur le choix de la juridiction, sur les termes\n                                       du compromis ou, en cas de proc\u00e9dure arbitrale, sur la d\u00e9signation des arbitres, l'une\n                                       ou l'autre d'entre elles, apr\u00e8s un pr\u00e9avis d'un mois, aura la facult\u00e9 de porter directement,\n                                       par voie de requ\u00eate, le litige devant la Cour Permanente de Justice internationale.\n\nS'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'apr\u00e8s la l\u00e9gislation int\u00e9rieure de\n                                       l'une des Parties, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux de celle-ci, le\n                                       diff\u00e9rend ne pourra \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 qu'apr\u00e8s\n                                       jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et rendu dans des d\u00e9lais raisonnables par l'autorit\u00e9\n                                       judiciaire nationale comp\u00e9tente.\n\nToutes questions sur lesquelles les Hautes Parties contractantes seraient divis\u00e9es\n                                       sans pouvoir les r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable par les proc\u00e9d\u00e9s diplomatiques ordinaires, questions\n                                       dont la solution ne pourrait \u00eatre recherch\u00e9e par un jugement ainsi qu'il est pr\u00e9vu\n                                       par l'article 2 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et pour lesquelles une proc\u00e9dure de r\u00e8glement ne\n                                       serait pas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par un Trait\u00e9 ou Convention en vigueur entre les Parties, seront\n                                       soumises \u00e0 la Commission Permanente de conciliation qui sera charg\u00e9e de proposer aux\n                                       Parties une solution acceptable et dans tous les cas de leur pr\u00e9senter un rapport.\n\nA d\u00e9faut d'accord entre les Parties sur la requ\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la Commission, l'une\n                                       ou l'autre d'entre elles aura la facult\u00e9 de soumettre directement, apr\u00e8s un pr\u00e9avis\n                                       d'un mois, la question \u00e0 ladite Commission.\n\nDans tous les cas, s'il y a contestation entre les Parties sur la question de savoir\n                                       si le diff\u00e9rend a ou non la nature d'un litige vis\u00e9 dans l'article 2 et susceptible\n                                       de ce chef d'\u00eatre r\u00e9solu par un jugement, cette contestation sera, pr\u00e9alablement \u00e0\n                                       toute proc\u00e9dure devant la Commission Permanente de conciliation, soumise \u00e0 la d\u00e9cision\n                                       de la Cour Permanente de Justice Internationale, d'accord entre les Hautes Parties\n                                       contractantes ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord \u00e0 la requ\u00eate de l'une d'entre elles.\n\nA d\u00e9faut d'arrangement devant la Commission Permanente de Conciliation dans les cas\n                                       vis\u00e9s \u00e0 l'article 6, les Hautes Parties contractantes membres de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations\n                                       gardent la facult\u00e9, conform\u00e9ment au Pacte de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, de porter les\n                                       affaires, qui seraient susceptibles d'entra\u00eener une rupture ou de troubler la paix,\n                                       devant le Conseil de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations qui proc\u00e9dera conform\u00e9ment au Pacte.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera compos\u00e9e\n                                       de cinq membres, qui seront d\u00e9sign\u00e9s comme il suit, savoir: les Hautes Parties contractantes\n                                       nommeront chacune un Commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et d\u00e9signeront\n                                       d'un commun accord les trois autres Commissaires parmi les ressortissants de tierces\n                                       Puissances; ces trois Commissaires devront \u00eatre de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes et, parmi\n                                       eux, les Hautes Parties contractantes d\u00e9signeront le Pr\u00e9sident de la Commission.\n\nLes Commissaires sont nomm\u00e9s pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront\n                                       en fonctions jusqu'\u00e0 leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu'\u00e0 l'achevement\n                                       de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.\n\nIl sera pourvu aussi rapidement que possible et dans un d\u00e9lai qui ne devra pas exc\u00e9der\n                                       trois mois, aux vacances qui viendraient \u00e0 se produire par suite de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission\n                                       ou de quelque emp\u00eachement permanent ou temporaire en suivant le mode fix\u00e9 pour les\n                                       nominations.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation sera constitu\u00e9e dans les six mois qui suivront\n                                       l'\u00e9change des ratifications du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nSi la nomination des membres \u00e0 d\u00e9signer en commun n'intervenait pas dans ledit d\u00e9lai\n                                       ou, en cas de remplacement, dans les trois mois \u00e0 compter de la vacance du si\u00e8ge,\n                                       le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse serait, \u00e0 d\u00e9faut d'autre entente, pri\u00e9 de\n                                       proc\u00e9der aux d\u00e9signations n\u00e9cessaires.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation sera saisie par voie de requ\u00eate adress\u00e9e\n                                       au Pr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues, selon les cas, par les articles 3 et 6.\n\nLa requ\u00eate, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation\n                                       \u00e0 la Commission de proc\u00e9der \u00e0, toutes mesures propres \u00e0 conduire \u00e0 une conciliation.\n\nSi la requ\u00eate \u00e9mane d'une seule des Parties, elle sera notifi\u00e9e par celle-ci sans\n                                       d\u00e9lai \u00e0 la Partie adverse.\n\nDans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 l'une des Hautes Parties contractantes\n                                       aurait port\u00e9 une contestation devant la Commission Permanente de conciliation, chacune\n                                       des Parties pourra, pour l'examen de cette contestation, remplacer son Commissaire\n                                       par une personne poss\u00e9dant une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale dans la mati\u00e8re.\n\nLa Partie qui userait de ce droit en ferait imm\u00e9diatement la notification \u00e0 l'autre\n                                       Partie; celle-ci aura, dans ce cas, la facult\u00e9 d'agir de m\u00eame dans un d\u00e9lai de 15\n                                       jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 la notification lui sera parvenue.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation aura pour t\u00e2che d'\u00e9lucider les questions\n                                       en litige, de recueillir \u00e0 cet effet toutes les informations utiles par voie d'enqu\u00eate\n                                       ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, apr\u00e8s examen\n                                       de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui para\u00eetrait convenable,\n                                       et, s'il y a lieu, leur impartir un d\u00e9lai pour se prononcer.\n\nA la fin de ses travaux, la Commission dressera un rapport qui en constatera le r\u00e9sultat\n                                       et dont un exemplaire sera remis \u00e0 chacune des Parties.\n\nLes Parties ne seront jamais li\u00e9es par les consid\u00e9rations de fait, de droit ou autres\n                                       auxquelles la Commission se sera arr\u00eat\u00e9e.\n\nSous r\u00e9serve de la disposition de l'article 6 alin\u00e9a 3, les travaux de la Commission\n                                       devront, \u00e0 moins que les Parties en conviennent diff\u00e9remment, \u00eatre termin\u00e9s dans un\n                                       d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Commission aura \u00e9t\u00e9 saisie du litige.\n\nA moins de stipulations sp\u00e9ciales contraires, la Commission Permanente de Conciliation\n                                       r\u00e8glera elle-m\u00eame sa proc\u00e9dure qui, dans tous les cas, devra \u00eatre contradictoire.\n                                       En mati\u00e8re d'enqu\u00eates, la Commission, si elle n'en d\u00e9cide autrement \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n                                       se conformera aux dispositions du Titre III (Commission internationale d'enqu\u00eate)\n                                       de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r\u00e8glement pacifique des conflits\n                                       internationaux.\n\nLa Commission Permanente de Conciliation se r\u00e9unira, sauf accord contraire entre les\n                                       Parties, au lieu d\u00e9sign\u00e9 par son Pr\u00e9sident.\n\nLes travaux de la Commission Permanente de Conciliation ne sont publics qu'en vertu\n                                       d'une d\u00e9cision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 ne pas publier le r\u00e9sultat des travaux\n                                       de la Commission sans s'\u00eatre pr\u00e9alablement consult\u00e9es.\n\nLes Parties seront repr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission Permanente de Conciliation\n                                       par des agents ayant mission de servir d'interm\u00e9diaires entre elles et la Commission;\n                                       elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nomm\u00e9s par\n                                       elles \u00e0 cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le t\u00e9moignage leur\n                                       para\u00eetrait utile.\n\nLa Commission aura, de son c\u00f4t\u00e9, la facult\u00e9 de demander des explications orales aux\n                                       agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'\u00e0 toutes personnes qu'elle\n                                       jugerait utile de faire compara\u00eetre avec l'assentiment de leur Gouvernement.\n\nSauf dispositions contraires du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les d\u00e9cisions de la Commission Permanente\n                                       de Conciliation seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\n\nLa Commission ne pourra prendre de d\u00e9cision portant sur le fond du diff\u00e9rend que si\n                                       tous les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9s et si le Pr\u00e9sident et deux membres au moins\n                                       sont pr\u00e9sents. Dans le cas o\u00f9 trois membres seulement et le Pr\u00e9sident seraient pr\u00e9sents,\n                                       la voix du Pr\u00e9sident sera d\u00e9finitive.\n\nLes Hautes Parties contractantes s'engagent \u00e0 faciliter les travaux de la Commission\n                                       Permanente de Conciliation et, en particulier, \u00e0 assurer \u00e0, celle-ci l'assistance\n                                       de leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 lui fournir dans la plus large mesure possible tous\n                                       documents et informations utiles et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour permettre\n                                       \u00e0 la Commission de proc\u00e9der sur leur territoire \u00e0 la citation et \u00e0 l'audition de t\u00e9moins\n                                       ou d'experts et \u00e0 des transports sur les lieux.\n\nPendant la dur\u00e9e des travaux de la Commission Permanente de Conciliation, chacun des\n                                       Commissaires recevra une indemnit\u00e9 dont le montant sera arr\u00eat\u00e9 d'un commun accord\n                                       entre les Hautes Parties contractantes qui en supporteront chacune une part \u00e9gale.\n\nDans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont\n                                       divis\u00e9es r\u00e9sulte d'actes d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre, la Cour Permanente\n                                       de Justice internationale statuant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de son Statut ou, selon\n                                       le cas, le Tribunal arbitral, indiqueront dans le plus bref d\u00e9lai possible quelles\n                                       mesures provisoires doivent \u00eatre prises; la Commission permanente de Conciliation\n                                       pourra, s'il y a lieu, agir de m\u00eame apr\u00e8s entente entre les Parties.\n\nChacune des Hautes Parties contractantes s'engage \u00e0 s'abstenir de toute mesure susceptible\n                                       d'avoir une r\u00e9percussion pr\u00e9judiciable \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ou aux arrangements\n                                       qui seraient propos\u00e9s par la Commission permanente de Conciliation et, en g\u00e9n\u00e9ral,\n                                       \u00e0 une proc\u00e9der \u00e0 aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou\n                                       d'\u00e9tendre le diff\u00e9rend.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 reste applicable entre les Hautes Parties contractantes encore que\n                                       d'autres Puissances aient \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat dans le diff\u00e9rend.\n\nSi quelque contestation venait \u00e0 surgir entre les Hautes Parties contractantes relativement\n                                       \u00e0, l'interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent Trait\u00e9, cette contestation serait port\u00e9e devant la\n                                       Cour Permanente de Justice internationale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans l'article\n                                       4 alin\u00e9a 2.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera ratiti\u00e9. Les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 La Haye aussit\u00f4t\n                                       que faire se pourra.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s l'\u00e9change des ratifications et aura une dur\u00e9e\n                                       de dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. S'il n'est pas d\u00e9nonc\u00e9 six mois avant\n                                       l'expiration de cette p\u00e9riode, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme renouvel\u00e9 tacitement pour une\n                                       nouvelle p\u00e9riode de cinq ans et ainsi de suite.\n\nSi, lors de l'expiration du pr\u00e9sent Trait\u00e9, une proc\u00e9dure quelconque vertu de ce Trait\u00e9\n                                       se trouvait pendante devant la Commission Permanente de Conciliation, devant la Cour\n                                       Permanente de Justice internationale ou devant le Tribunal d'arbitrage, cette proc\u00e9dure\n                                       serait, poursuivie jusqu'\u00e0, son ach\u00e8vement.\n\nD\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, la Convention d'arbitrage conclue entre\n                                       la France et les Pays-Bas le 6 avril 1904 et prorog\u00e9e par la Convention du 29 d\u00e9cembre\n                                       1909, sera consid\u00e9r\u00e9e comme abrog\u00e9e.\n\nEn foi de quoi les Pl\u00e9nipotentiaires susnomm\u00e9s ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Trait\u00e9 et y ont\n                                       appos\u00e9 leurs cachets.\n\nFait \u00e0 Gen\u00e8ve en double exemplaire le dix mars mille neuf cent vingt huit.\n\nBEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.)\n\nA. BRIAND.\n\nHENRI FROMAGEOT.\n\n(L.S.) (L.S.)\n\nLes Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconna\u00eetre que la disposition\n                                       de l'article 1er du Trait\u00e9 d'arbitrage sign\u00e9 en date de ce jour, tout en \u00e9tant applicable\n                                       \u00e0 des litiges d'une origine ant\u00e9rieure \u00e0 sa conclusion, ne saurait justifier la pr\u00e9sentation\n                                       ou le renouvellement de r\u00e9clamations relatives \u00e0 des faits anciens, qui appartiennent\n                                       au pass\u00e9 et qui ne sont actuellement l'objet d'aucune contestation entre les deux\n                                       Gouvernements.\n\nBEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.)\n\nA. BRIAND.\n\nHENRI FROMAGEOT.\n\n(L.S.) (L.S.)\n\nHARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN\n\nen\n\nDE PRESIDENT VAN DE FRANSCHE REPUBLIEK\n\nGeleid door de vriendschapsbetrekkingen die gelukkig het Nederlandsche en het Fransche\n                                       volk vereenigen,\n\nIn aanmerking nemende het arbitrageverdrag tusschen Nederland en Frankrijk den 6den\n                                       April 1904 gesloten, op 29 December 1909 verlengd en tot op heden in werking gebleven,\n\nVerlangende daarvoor bepalingen in de plaats te stellen die voortaan, in overeenstemming\n                                       met den vooruitgang van het volkenrecht, in alle gevallen de vreedzame beslechting\n                                       veroorloven van de geschillen en conflicten, van welken aard ook, die tusschen de\n                                       beide landen mochten rijzen.\n\nHebben besloten te dien einde een verdrag te sluiten en hebben elk als hunne gevolmachtigden\n                                       benoemd:\n\nHare Majesteit de Koningin der Nederlanden:\n\nJonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND, HoogstDerzelver Minister van Buitenlandsche\n                                       Zaken;\n\nDe President der Fransche Republiek:\n\nden Heer ARISTIDE BRIAND, Afgevaardigde, Oud-President van den Ministerraad, Minister\n                                       van Buitenlandsche Zaken;\n\nden Heer HENRI FROMAGEOT, rechtsgeleerd raadsman van het Ministerie van Buitenlandsche\n                                       Zaken, Commandeur van het Legioen van Eer;\n\nDie, na hunne volmachten te hebben uitgewisseld welke wederzijds in goeden en deugdelijken\n                                       vorm zijn bevonden, omtrent de volgende bepalingen zijn overeengekomen:\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verplichten zich wederkeerig om in geen enkel geval\n                                       anders dan langs vreedzamen weg de oplossing te zoeken van de geschillen of conflicten,\n                                       van welken aard ook, welke mochten rijzen tusschen Frankrijk en Nederland en welke\n                                       niet binnen redelijken tijd langs de gewone diplomatieke wegen mochten kunnen zijn\n                                       opgelost.\n\nAlle geschillen, van welken aard ook, die tot voorwerp hebben een recht ingeroepen\n                                       door een der Hooge verdragsluitende Partijen en betwist door de andere, en welke niet\n                                       in onderlinge overeenstemming langs de gewone diplomatieke wegen mochten kunnen zijn\n                                       opgelost, zullen, teneinde te worden berecht, worden onderworpen hetzij aan het Permanente\n                                       Hof van Internationale Justitie, hetzij aan een scheidsgerecht, zooals hierna is voorzien.\n                                       Het is wel verstaan, dat onder de bovenbedoelde geschillen begrepen zijn die welke\n                                       artikel 13 van het Handvest van den Volkenbond vermeldt.\n\nDe geschillen voor de oplossing waarvan eene bijzondere procedure door andere tusschen\n                                       de Hooge verdragsluitende Partijen geldende verdragen is voorzien, zullen worden geregeld\n                                       overeenkomstig de bepalingen van die verdragen.\n\nV\u00f3\u00f3r eenige behandeling voor het Permanente Hof van Internationale Justitie en v\u00f3\u00f3r\n                                       eenige arbitrale behandeling zal het geschil in overeenstemming tusschen de Partijen\n                                       ter verzoening onderworpen kunnen worden aan eene internationale permanente Commissie,\n                                       genaamd Permanente Verzoeningscommissie, samengesteld overeenkomstig dit verdrag.\n\nIndien in het geval van een der geschillen bedoeld in artikel 2 de beide Partijen\n                                       de Permanente Verzoeningscommissie niet hebben ingeroepen of indien deze er niet in\n                                       geslaagd is de Partijen te verzoenen, zal het geschil in gemeenschappelijk overleg\n                                       bij wege van een compromis worden onderworpen, hetzij aan het Hof van Internationale\n                                       Justitie, dat zal beslissen onder de voorwaarden en volgens de procedure, voorzien\n                                       bij zijn Statuut, hetzij aan een scheidsgerecht dat zal beslissen onder de voorwaarden\n                                       en volgens de procedure voorzien door het Haagsch Verdrag van 18 October 1907, voor\n                                       de vreedzame beslechting van internationale geschillen.\n\nBij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen over de keuze van het rechtsprekend\n                                       orgaan, over de bepalingen van het compromis, of, in geval van arbitrale procedure,\n                                       over de aanwijzing der arbiters, zal elk harer na aankondiging een maand van te voren,\n                                       de bevoegdheid hebben het geschil rechtstreeks door middel van een verzoekschrift\n                                       voor het Permanente Hof van Internationale Justitie te brengen.\n\nWanneer het een geschil geldt waarvan het voorwerp volgens de inwendige wetgeving\n                                       van een der Partijen behoort tot de competentie van hare nationale gerechten, zal\n                                       het geschil slechts aan de door dit verdrag voorziene procedure kunnen worden onderworpen\n                                       na in kracht van gewijsde getreden, en binnen redelijke termijnen door de bevoegde\n                                       nationale rechterlijke autoriteit gewezen uitspraak.\n\nAlle geschilpunten waarover de Hooge verdragsluitende Partijen verdeeld mochten zijn\n                                       zonder daarvoor eene minnelijke oplossing langs de gewone diplomatieke wegen te kunnen\n                                       vinden, en waarvan de oplossing niet mocht kunnen worden gezocht door een uitspraak\n                                       zooals voorzien in artikel 2 van dit verdrag en waarvoor een procedure tot regeling\n                                       niet reeds mocht zijn voorzien in een verdrag of overeenkomst tusschen Partijen geldend,\n                                       zullen worden onderworpen aan de Permanente Verzoeningscommissie, wier taak het zal\n                                       zijn om aan de Partijen eene aannemelijke oplossing voor te stellen en haar in alle\n                                       gevallen een rapport aan te bieden.\n\nBij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen omtrent het tot de Commissie\n                                       te richten verzoek (tot verzoening) zal elk harer de bevoegdheid hebben het geschilpunt\n                                       rechtstreeks, na eene aankondiging een maand van te voren, aan genoemde Commissie\n                                       te onderwerpen.\n\nIn alle gevallen wanneer er verschil tusschen de Partijen is over de vraag of het\n                                       geschil al of niet behoort tot de geschillen, bedoeld in artikel 2 en derhalve vatbaar\n                                       om door een uitspraak te worden opgelost, zal dit verschilpunt v\u00f3\u00f3rdat de procedure\n                                       voor de Permanente Verzoeningscommissie aanvangt, in onderling overleg tusschen de\n                                       Hooge verdragsluitende Partijen of bij gebreke van overeenstemming op het verzoek\n                                       van een harer, aan de beslissing van het Permanente Hof van Internationale Justitie\n                                       worden onderworpen\n\nBij gebreke van regeling voor de Permanente Verzoeningscommissie in de gevallen bedoeld\n                                       in artikel 6, behouden de Hooge verdragsluitende Partijen, leden van den Volkenbond,\n                                       de bevoegdheid om overeenkomstig het Handvest van den Volkenbond de aangelegenheden\n                                       die een breuk zouden kunnen veroorzaken of den vrede zouden kunnen verstoren, voor\n                                       den Raad van den Volkenbond te brengen, die overeenkomstig het Handvest zal te werk\n                                       gaan.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie voorzien bij dit verdrag zal bestaan uit vijf leden,\n                                       die als volgt zullen worden aangewezen, nl.: de Hooge verdragsluitende Partijen zullen\n                                       elk \u00e9\u00e9n Commissaris benoemen, gekozen uit haar onderdanen en zullen in gemeenschappelijk\n                                       overleg de drie andere Commissarissen aanwijzen uit onderdanen van derde Mogendheden;\n                                       die drie Commissarissen zullen van verschillende nationaliteit moeten zijn en de Hooge\n                                       verdragsluitende Partijen zullen \u00e9\u00e9n van hen aanwijzen als President van de Commissie.\n\nDe Commissarissen worden benoemd voor drie jaren; hun mandaat is hernieuwbaar. Zij\n                                       zullen in functie blijven tot hunne vervanging en, in alle gevallen, tot de voleindiging\n                                       van de op het oogenblik van het afloopen van hun mandaat in gang zijnde werkzaamheden.\n\nZoo spoedig mogelijk en binnen een termijn die drie maanden niet mag te boven gaan,\n                                       zal in vacatures, die zich mochten voordoen tengevolge van overlijden, van ontslag\n                                       of van eenige blijvende of tijdelijke verhindering voorzien worden op de wijze bepaald\n                                       voor de benoemingen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal worden samengesteld binnen zes maanden na uitwisseling\n                                       der bekrachtigingsoorkonden van dit verdrag.\n\nIndien de benoeming van de gemeenschappelijk aan te wijzen leden niet plaats mocht\n                                       hebben binnen dien termijn, of, ingeval van vervanging, binnen de drie maanden vanaf\n                                       het openvallen van den zetel, zal de President van den Zwitserschen Bond, indien geene\n                                       andere overeenstemming mocht worden verkregen, uitgenoodigd worden tot de noodige\n                                       aanwijzingen over te gaan.\n\nDe zaak wordt bij de Permanente Verzoeningscommissie aanhangig gemaakt bij verzoekschrift\n                                       gericht tot den President op de wijze voorzien, al naar het geval ligt, bij de artikelen\n                                       3 en 6.\n\nHet verzoekschrift zal na kortelijk het voorwerp van het geschil te hebben uiteengezet\n                                       de uitnoodiging aan de Commissie bevatten om over te gaan tot alle maatregelen geschikt\n                                       om tot eene verzoening te leiden.\n\nIndien het verzoekschrift uitgaat van \u00e9\u00e9n der Partijen zal het zonder verwijl door\n                                       deze ter kennis van de tegenpartij worden gebracht.\n\nBinnen veertien dagen, te rekenen van den datum waarop een der Hooge verdragsluitende\n                                       Partijen een geschil voor de Permanente Verzoeningscommissie mocht hebben gebracht,\n                                       zal elk der Partijen voor het onderzoek van dat geschil, zijn Commissaris kunnen vervangen\n                                       door iemand, die ten aanzien van het onderwerp van het geschil een bijzondere kennis\n                                       van zaken heeft.\n\nDe Partij die van dat recht gebruik mocht maken zal daarvan onmiddellijk mededeeling\n                                       doen aan de tegenpartij; in dat geval zal deze de bevoegdheid hebben binnen een termijn\n                                       van veertien dagen, te rekenen van den datum waarop de kennisgeving haar zal hebben\n                                       bereikt, evenzoo te handelen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal tot taak hebben de geschilpunten op te helderen,\n                                       daartoe alle nuttige inlichtingen te verzamelen door enqu\u00eate of op andere wijze, en\n                                       te trachten de Partijen te verzoenen. Zij zal, na onderzoek van de zaak, aan de Partijen\n                                       kunnen uiteenzetten op welken voet eene schikking haar redelijk zou voorkomen en haar,\n                                       als daartoe aanleiding bestaat, een termijn kunnen stellen om zich uit te spreken.\n\nAan het einde van hare werkzaamheden zal de Commissie een verslag opmaken, dat het\n                                       resultaat daarvan zal vaststellen en waarvan een exemplaar aan elk der Partijen zal\n                                       worden overgelegd.\n\nDe Partijen zullen nooit gebonden zijn door de overwegingen van feitelijken, rechtskundigen,\n                                       of anderen aard, die de Commissie mocht hebben aangenomen.\n\nOnder voorbehoud van de bepaling van artikel 6, lid 3, zullen de werkzaamheden van\n                                       de Commissie, tenzij Partijen anders overeenkomen, moeten worden be\u00ebindigd binnen\n                                       een termijn van zes maanden, te rekenen van den dag waarop het geschil bij de Commissie\n                                       is aanhangig gemaakt.\n\nBehoudens bijzondere bepalingen in tegenovergestelden zin, zal de Permanente Verzoeningscommissie\n                                       zelve hare procedure regelen die in alle gevallen op tegenspraak zal moeten plaats\n                                       hebben. Inzake onderzoek zal de Commissie indien zij niet eenstemmig anders beslist,\n                                       zich gedragen naar de bepalingen van titel III (internationale enqu\u00eate-commissie)\n                                       van het verdrag van 's-Gravenhage van 18 October 1907, voor de vreedzame beslechting\n                                       van internationale geschillen.\n\nDe Permanente Verzoeningscommissie zal, behoudens het geval dat Partijen anders overeenkomen,\n                                       op de plaats door den President aangewezen bijeenkomen.\n\nDe werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zijn slechts openbaar ingevolge\n                                       eene beslissing door de Commissie met instemming der Partijen genomen.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verplichten zich het resultaat van de werkzaamheden\n                                       der Commissie niet openbaar te maken, zonder elkaar vooraf te hebben geraadpleegd.\n\nDe Partijen zullen bij de Permanente Verzoeningscommissie worden vertegenwoordigd\n                                       door agenten, die tot taak hebben tusschen haar en de Commissie als tusschenpersonen\n                                       te dienen; zij zullen zich bovendien kunnen doen bijstaan door raadslieden en deskundigen\n                                       door haar daartoe te benoemen en het verhoor kunnen vragen van alle personen waarvan\n                                       de getuigenis hun nuttig mocht schijnen.\n\nDe Commissie van haar zijde zal de bevoegdheid hebben om mondelinge uitleggingen aan\n                                       de agenten, raadslieden en deskundigen der beide Partijen te vragen, evenals aan alle\n                                       personen die zij mocht nuttig achten, met toestemming van hunne Regeering, te doen\n                                       verschijnen.\n\nBehoudens bepalingen in tegengestelden zin in dit verdrag worden de beslissingen van\n                                       de Permanente Verzoeningscommissie genomen bij meerderheid van stemmen.\n\nDe Commissie zal eene beslissing over het onderwerp van het geschil zelve slechts\n                                       kunnen nemen wanneer alle leden behoorlijk zijn opgeroepen en indien de President\n                                       en ten minste twee leden tegenwoordig zijn. Ingeval slechts drie leden en de President\n                                       aanwezig mochten zijn zal bij stemmengelijkheid de stem van den President beslissend\n                                       zijn.\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen verplichten zich de werkzaamheden van de Permanente\n                                       Verzoeningscommissie te vergemakkelijken en, in het bijzonder, haar den bijstand van\n                                       hare bevoegde autoriteiten te verzekeren, haar in de ruimst mogelijke mate alle nuttige\n                                       documenten en inlichtingen te verschaffen en de noodige maatregelen te nemen, teneinde\n                                       aan de Commissie te veroorloven op haar grondgebied over te gaan tot het oproepen\n                                       en het verhoor van getuigen of deskundigen, en tot plaatselijk onderzoek.\n\nGedurende den loop van de werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zal\n                                       elk der Commissarissen een schadeloosstelling ontvangen waarvan het bedrag zal worden\n                                       vastgesteld in gemeenschappelijk overleg tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen,\n                                       die daarvan ieder een gelijk deel zullen dragen.\n\nIn alle gevallen, en in het bijzonder indien het punt, waarover de Partijen verdeeld\n                                       zijn, voortspruit uit daden die reeds verricht zijn of op het punt zijn verricht te\n                                       worden, zal het Permanente Hof van Internationale Justitie beslissende overeenkomstig\n                                       artikel 41 van zijn Statuut of, naar omstandigheden, het scheidsgerecht, binnen den\n                                       kortst mogelijken tijd bepalen welke voorloopige maatregelen genomen moeten worden;\n                                       de Permanente Verzoeningscommissie zal, indien daartoe aanleiding bestaat, evenzoo\n                                       kunnen handelen nadat Partijen daaromtrent zijn overeengekomen.\n\nElk der Hooge verdragsluitende Partijen verplicht zich zich te onthouden van elken\n                                       maatregel die een nadeelige uitwerking zou kunnen hebben op de tenuitvoerlegging van\n                                       de beslissing of op de schikkingen die door de Permanente Verzoeningscommissie mochten\n                                       worden voorgesteld, en in het algemeen tot geen enkele handeling van welken aard ook\n                                       over te gaan, die het geschil zou kunnen verergeren of uitbreiden.\n\nDit verdrag blijft toepasselijk tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen, ook indien\n                                       andere Mogendheden eveneens een belang bij het geschil mochten hebben.\n\nIndien eenig geschil mocht rijzen tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen betreffende\n                                       de uitlegging van dit verdrag, zal dat geschil voor het Permanente Hof van Internationale\n                                       Justitie worden gebracht, volgens de procedure voorzien bij artikel 4, lid 2.\n\nDit verdrag zal worden bekrachtigd. De bekrachtigingsoorkonden zullen zoo spoedig\n                                       mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.\n\nDit verdrag zal in werking treden op het oogenblik van de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden\n                                       en zal vanaf zijn inwerkingtreding een geldigheidsduur hebben van tien jaar. Indien\n                                       het niet zes maanden v\u00f3\u00f3r het afloopen van dat tijdvak is opgezegd zal het geacht\n                                       worden stilzwijgend voor een nieuw tijdvak van vijf jaar te zijn verlengd en zoo vervolgens.\n\nWanneer op het oogenblik van het afloopen van dit verdrag een of andere procedure\n                                       krachtens dit verdrag aanhangig is voor de Permanente Verzoeningscommissie, voor het\n                                       Permanente Hof van Internationale Justitie, of voor het scheidsgerecht, zal die procedure\n                                       tot hare voleindiging worden voortgezet.\n\nOp het oogenblik van de inwerkingtreding van dit verdrag zal het arbitrageverdrag\n                                       tusschen Frankrijk en Nederland den 6den April 1904 gesloten en verlengd door het\n                                       verdrag van 29 December 1909, worden beschouwd te zijn afgeschaft.\n\nTer oorkonde waarvan de bovengenoemde gevolmachtigden dit verdrag hebben geteekend\n                                       en daaraan hun zegels hebben gehecht.\n\nGedaan te Gen\u00e8ve, in tweevoud, den tienden Maart negentienhonderd acht en twintig.\n\nBEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.)\n\nA. BRIAND.\n\nHENRI FROMAGEOT.\n\n(L.S.) (L.S.)\n\nDe Hooge verdragsluitende Partijen zijn het er over eens te erkennen dat de bepaling\n                                       van artikel 1 van het op dezen dag geteekende arbitrageverdrag, hoezeer ook toepasselijk\n                                       op de geschillen waarvan de oorsprong gelegen is v\u00f3\u00f3r zijne sluiting, niet de indiening\n                                       of vernieuwing zoude kunnen rechtvaardigen van vorderingen betreffende oude tot het\n                                       verleden behoorende feiten, die op het oogenblik het voorwerp van geen enkel geschil\n                                       tusschen de beide Regeeringen uitmaken.\n\nBEELAERTS VAN BLOKLAND.\n\n(L.S.)\n\nA. BRIAND.\n\nHENRI FROMAGEOT.\n\n(L.S.) (L.S.)"}