Title: wetten.nl - Regeling - Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië - BWBV0005714

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005714/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Itali\u00eb - BWBV0005714", "content": "Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Itali\u00eb\n\nLes Etats-Unis d'Am\u00e9rique, la Chine, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne\n                                       et d'Irlande du Nord, I'Union des R\u00e9publiques Sovi\u00e9tiques Socialistes, l'Australie,\n                                       la Belgique, la R\u00e9publique Sovi\u00e9tique Socialiste de Bi\u00e9lorussie, le Br\u00e9sil, le Canada,\n                                       I'Ethiopie, la Gr\u00e8ce, I'lnde, la Nouvelle-Z\u00e9lande, les Pays-Bas, la Pologne, la Tch\u00e9coslovaquie,\n                                       la R\u00e9publique Sovi\u00e9tique Socialiste d'Ukraine, I'Union Sud-Africaine, la R\u00e9publique\n                                       F\u00e9d\u00e9rative Populaire de Yougoslavie, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de \u201ePuissances\n                                       Alli\u00e9es et Associ\u00e9es\u201d, d'une part, et l'Italie d'autre part;\n\nConsid\u00e9rant que l'Italie, sous le r\u00e9gime fasciste, est devenue l'une des parties contractantes\n                                       du pacte tripartite avec l'Allemagne et le Japon, qu'elle a entrepris une guerre d'agression\n                                       et, de ce fait, a provoqu\u00e9 un \u00e9tat de guerre avec toutes les Puissances Alli\u00e9es et\n                                       Associ\u00e9es et avec d'autres Nations Unies, et qu'elle porte sa part de responsabilit\u00e9\n                                       dans la guerre;\n\nConsid\u00e9rant que, par suite des victoires des forces alli\u00e9es et avec l'aide des \u00e9l\u00e9ments\n                                       d\u00e9mocratiques du peuple italien, le r\u00e9gime fasciste a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 en Italie le 25\n                                       juillet 1943, et que l'Italie, apr\u00e8s avoir capitul\u00e9 sans conditions, a sign\u00e9 les clauses\n                                       d'armistice des 3 et 29 septembre de la m\u00eame ann\u00e9e;\n\nConsid\u00e9rant que, apr\u00e8s ledit armistice, des forces arm\u00e9es italiennes, celles du Gouvernement\n                                       aussi bien que celles de la R\u00e9sistance, ont pris une part active \u00e0 la guerre contre\n                                       l'Allemagne, que l'Italie a d\u00e9clar\u00e9 la guerre \u00e0 l'Allemagne le 13 octobre 1943 et\n                                       qu'elle est ainsi devenue cobellig\u00e9rante dans la guerre contre l'Allemagne;\n\nConsid\u00e9rant que les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es et l'Italie sont d\u00e9sireuses de\n                                       conclure un trait\u00e9 de paix qui r\u00e8gle, en conformit\u00e9 avec les principes de justice,\n                                       les questions demeurant en suspens \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements ci-dessus rappel\u00e9s et\n                                       qui forme la base de relations amicales entre elles, permettant ainsi aux Puissances\n                                       Alli\u00e9es et Associ\u00e9es d'appuyer les demandes que l'Italie pr\u00e9sentera pour devenir Membre\n                                       de l'Organisation des Nations Unies et pour adh\u00e9rer \u00e0 toute convention conclue sous\n                                       les auspices des Nations Unies;\n\nPour ces motifs, ont d\u00e9cid\u00e9 de proclamer la cessation de l'\u00e9tat de guerre et de conclure\n                                       \u00e0 cet effet le pr\u00e9sent Trait\u00e9 de Paix et ont, \u00e0 ces fins, d\u00e9sign\u00e9 les Pl\u00e9nipotentiaires\n                                       soussign\u00e9s, lesquels, apr\u00e8s pr\u00e9sentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne\n                                       et due forme, sont convenus des articles suivants:\n\nLes fronti\u00e8res de l'Italie demeureront telles qu'elles \u00e9taient au 1erjanvier 1938, sous r\u00e9serve des modifications indiqu\u00e9es aux articles 2, 3, 4, 11 et\n                                             22. Le trac\u00e9 de ces fronti\u00e8res est indiqu\u00e9 sur les cartes jointes au pr\u00e9sent Trait\u00e9\n                                             (annexe I). En cas de divergences entre le texte de la description des fronti\u00e8res\n                                             et les cartes, c'est le texte qui fera foi.\n\nLa fronti\u00e8re entre l'Italie et la France, telle qu'elle \u00e9tait au 1er janvier 1938, sera modifi\u00e9e comme suit:\n\n1. \nCol du Petit-Saint-Bernard\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re suivra la ligne de partage des eaux en quittant la fronti\u00e8re\n                                                   actuelle \u00e0 2 kilom\u00e8tres environ au nord-ouest de l'Hospice, coupant la route \u00e0 1 kilom\u00e8tre\n                                                   environ au nord-est de l'hospice et rejoignant la fronti\u00e8re actuelle \u00e0 2 kilom\u00e8tres\n                                                   environ au sud-est de l'Hospice.\n\n2. \nPlateau du Mont Cenis.\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re quittera la fronti\u00e8re actuelle \u00e0 3 kilom\u00e8tres environ au nord-ouest\n                                                   du sommet de Rochemelon, coupera la route \u00e0 4 kilom\u00e8tres environ au sud-est de l'Hospice\n                                                   et rejoindra la fronti\u00e8re actuelle \u00e0 4 kilom\u00e8tres environ au nord-est du Mont d'Ambin.\n\n3. \nMont Thabor-Chaberton.\n\n(a) Dans la r\u00e9gion du Mont Thabor, la nouvelle fronti\u00e8re quittera la fronti\u00e8re actuelle\n                                                         \u00e0 5 kilom\u00e8tres environ \u00e0 l'est du Mont Thabor et se dirigera vers le sud-est pour\n                                                         rejoindre la fronti\u00e8re actuelle \u00e0 3 kilom\u00e8tres environ \u00e0 l'ouest de la Pointe de Charra.\n\n(b) Dans la r\u00e9gion du Chaberton, la nouvelle fronti\u00e8re quittera la fronti\u00e8re actuelle\n                                                         \u00e0 3 kilom\u00e8tres environ au nord-nord-ouest du Chaberton qu'elle contournera \u00e0 l'est,\n                                                         et coupera la route \u00e0 1 kilom\u00e8tre environ de la fronti\u00e8re actuelle qu'elle rejoindra\n                                                         \u00e0 2 kilom\u00e8tres environ au sud-est de la localit\u00e9 de Montgen\u00e8vre.\n\n4. \nVall\u00e9es sup\u00e9rieures de la Tin\u00e9e, de la V\u00e9subie et de la Roya.\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re quittera la fronti\u00e8re actuelle \u00e0 Colla Longa, suivra la ligne\n                                                   de partage des eaux par le Mont Clapier, le Col de Tende et le Mont Marguareis, d'o\u00f9\n                                                   elle descendra vers le sud par le Mont Saccarello, le Mont Vacchi, le Mont Pietravecchia,\n                                                   le Mont Lega et atteindra un point situ\u00e9 approximativement \u00e0 100 m\u00e8tres de la fronti\u00e8re\n                                                   actuelle pr\u00e8s de Colla Pegairolle \u00e0 5 kilom\u00e8tres environ au nord-est du Breil; de\n                                                   l\u00e0 en direction du sud-ouest, elle rejoindra la fronti\u00e8re actuelle \u00e0 100 m\u00e8tres environ\n                                                   au sud-ouest du Mont Mergo.\n\nLa description d\u00e9taill\u00e9e des sections de la fronti\u00e8re auxquelles s'appliquent les\n                                                   modifications indiqu\u00e9es dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, figure \u00e0 l'annexe\n                                                   II du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les cartes auxquelles se r\u00e9f\u00e8re cette description se trouvant\n                                                   \u00e0 l'annexe I.\n\nLa fronti\u00e8re entre l'Italie \u00e9t la Yougoslavie sera d\u00e9termin\u00e9e comme il suit:\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re suit une ligne partant du point de jonction des fronti\u00e8res de\n                                                   l'Autriche, de l'Italie et de la Yougoslavie, telles qu'elles \u00e9taient au 1er janvier, 1938, et suivant vers le sud la fronti\u00e8re de 1938 entre la Yougoslavie et\n                                                   l'Italie jusqu-au point de jonction de cette fronti\u00e8re et de la limite administrative\n                                                   s\u00e9parant les provinces italiennes du Frioul (Udine) et de Gorizia;\n\nde ce point, la ligne se confond avec ladite limite administrative, jusqu'en un point\n                                                   situ\u00e9 approximativement \u00e0 0,5 km au nord du village de Mernico dans la vall\u00e9e de l'Iudrio;\n\nlaissant en ce point la limite administrative s\u00e9parant les provinces italiennes du\n                                                   Frioul et de Gorizia, la ligne s'\u00e9tend \u00e0 l'est jusqu'en un point situ\u00e9 approximativement\n                                                   \u00e0 0,5 km \u00e0 l'ouest du village de Vercoglia di Cosbana et de l\u00e0 se dirige vers le sud,\n                                                   entre les vall\u00e9es du Quarnizzo et de la Cosbana, jusqu'en un point situ\u00e9 approximativement\n                                                   \u00e0 1 km au sud-ouest du village de Fleana, apr\u00e8s s'\u00eatre incurv\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 couper\n                                                   la rivi\u00e8re de Recca en un point situ\u00e9 approximativement \u00e0 1,5 km \u00e0 l'est; de l'Iudrio,\n                                                   laissant \u00e0 l'est la route de Gosbana via Nebola \u00e0 Castel Dobra;\n\nde l\u00e0, la ligne continue vers le sud-est, passant imm\u00e9diatement au sud de la route\n                                                   entre les cotes 111 et 172, puis au sud de celle de Vipulzano \u00e0 Uclanzi par les cotes\n                                                   57 et 122, coupant cette derni\u00e8re route \u00e0 100 m. environ \u00e0 l'est de la cote 122 pour\n                                                   s'infl\u00e9chir vers le nord en direction d'un point situ\u00e9 \u00e0 350 m. au sud-est de la cote\n                                                   266;\n\npassant \u00e0 0,5 km environ au nord du village de Sant Floriano, la ligne s'\u00e9tend alors\n                                                   vers l\u2019est jusqu'au Mont Sabotino (cote 610), laissant au nord le village de Poggio\n                                                   San Valentino;\n\ndu Mont Sabotino, la ligne, se dirigeant vers le sud, traverse l'Isonzo (Soca) \u00e0 la\n                                                   hauteur de la ville de Salcano, qu'elle laisse en territoire yougoslave; elle longe\n                                                   alors imm\u00e9diatement \u00e0 l'ouest la ligne de chemin de fer de Canale d'Isonzo \u00e0 Montespino\n                                                   jusqu'en un point situ\u00e9 \u00e0 environ 750 m. au sud de la route de Gorizia \u00e0 Aisovizza;\n\nse d\u00e9tachant alors du chemin de fer, elle s'infl\u00e9chit en direction du sud-ouest, laissant\n                                                   en territoire yougoslave la ville de San Pietro et en territoire italien l'Hospice\n                                                   et la route qui le borde, traverse \u00e0 700 m\u00e8tres environ de la station de Gorizia S.\n                                                   Marco la ligne de raccordement entre le chemin de fer pr\u00e9cit\u00e9 et celui de Sagrado\n                                                   \u00e0 Cormons, longe le cimeti\u00e8re de Gorizia, laiss\u00e9 en territoire italien, passe entre\n                                                   la grand'route No 55 de Gorizia \u00e0 Trieste, laiss\u00e9e en territoire italien, et le carrefour\n                                                   situ\u00e9 \u00e0 la cote 54, laissant en territoire yougoslave les villes de Vertoiba et de\n                                                   Merna et atteint un point situ\u00e9 approximativement \u00e0 la cote 49;\n\nde l\u00e0, la ligne continue en direction du sud \u00e0 travers le Carso \u00e0 1 km environ \u00e0 l'est\n                                                   de la grand\u2019route no 55, laissant \u00e0 l'est le village d'Opacchiasella et \u00e0 l'ouest\n                                                   le village d 'Iamiano:\n\nd'un point situ\u00e9 approximativement \u00e0 1 km \u00e0 l'est d'Iamiano, la ligne suit la limite\n                                                   administrative s\u00e9parant les provinces de Gorizia et de Trieste jusqu'en un point situ\u00e9\n                                                   approximativement \u00e0, 2 km au nord-est du village de San Giovanni et \u00e0 environ 0,5\n                                                   km au nord-ouest de la cote 208, et qui constitue le point commun aux fronti\u00e8res de\n                                                   la Yougoslavie, de l'Italie et du Territoire Libre de Trieste.\n\nLa carte \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re cette description figure \u00e0 l'annexe I.\n\nLa fronti\u00e8re entre l'Italie et le Territoire Libre de Trieste sera fix\u00e9e comme il\n                                             suit:\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re part \u00e0 un point situ\u00e9 sur la limite administrative s\u00e9parant\n                                                   les provinces de Gorizia et de Trieste \u00e0 environ 2 km au nord-est du village de San\n                                                   Giovanni et \u00e0 environ 0,5 km au nord-ouest de la cote 208, et qui constitue le point\n                                                   commun aux fronti\u00e8res de la Yougoslavie, de l'Italie et du Territoire Libre de Trieste,\n                                                   et se dirige vers le sud-ouest jusqu'en un point adjacent \u00e0 la grand'route no 14 et\n                                                   situ\u00e9 approximativement \u00e0 1 km au nord-ouest de la jonction des grand'routes nos 55\n                                                   et 14 qui vont de Gorizia et de Monfalcone, respectivement, \u00e0 Trieste;\n\nde l\u00e0, la ligne se dirige vers le sud jusqu'en un point situ\u00e9 sur le golfe de Panzano,\n                                                   \u00e0 \u00e9gale distance de Punta Sdobba, \u00e0 l'embouchure de l'Isonzo (Soca), et de Castello\n                                                   Vecchio \u00e0 Duino, \u00e0 3,3, km environ au sud du point o\u00f9 elle quitte la c\u00f4te, point situ\u00e9\n                                                   approximativement \u00e0 2 km au nord-ouest de la ville de Duino;\n\nde l\u00e0, la ligne rejoint la haute mer en passant \u00e0 \u00e9gale distance de la c\u00f4te italienne\n                                                   et de la c\u00f4te du Territoire Libre de Trieste.\n\nLa carte \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re cette description figure \u00e0 l'annexe I.\n\n1 La d\u00e9marcation finale des nouvelles fronti\u00e8res fix\u00e9es par les articles 2, 3, 4 et\n                                                   22 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9e sur place par des Commissions de d\u00e9limitation\n                                                   compos\u00e9es de repr\u00e9sentants des deux Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s.\n\n2 Ces Commissions commenceront leurs travaux imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur\n                                                   du pr\u00e9sent Trait\u00e9; elles les termineront le plus t\u00f4t possible et, en tout cas, dans\n                                                   un d\u00e9lai de six mois.\n\n3 Toutes les questions sur lesquelles l'accord n'aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par ces Commissions\n                                                   seront soumises aux Ambassadeurs des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, de France, du Royaume-Uni\n                                                   et de l\u2019Union Sovi\u00e9tique \u00e0 Rome, qui, agissant suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n                                                   86, en assureront le r\u00e8glement final par telle m\u00e9thode de leur choix, y compris, s'il\n                                                   y \u00e0 lieu, la nomination d'un troisi\u00e8me Commissaire impartial.\n\n4 Les d\u00e9penses dus Commissions de d\u00e9limitation seront support\u00e9es par moit\u00e9 par chacun\n                                                   des deux Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s.\n\n5 En vue de la d\u00e9termination finale sur place des fronti\u00e8res \u00e9tablies aux articles 3,\n                                                   4 et 22, les Commissaires seront autoris\u00e9s \u00e0 s'\u00e9carter de 0,5 km de la ligne \u00e9tablie\n                                                   par le pr\u00e9sent Trait\u00e9, afin d'adapter la fronti\u00e8re aux conditions g\u00e9ographiques et\n                                                   \u00e9conomiques locales, sous r\u00e9serve de ne placer sous une souverainet\u00e9 autre que celle\n                                                   r\u00e9sultant des d\u00e9limitations stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent Trait\u00e9 aucun village ni aucune\n                                                   ville de plus de 500 habitants, aucune route ou voie ferr\u00e9e importante, ni aucun centre\n                                                   important d'approvisionnement en eau ou de fourniture d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.\n\nL\u2019Italie c\u00e8de \u00e0 la France en pleine souverainet\u00e9 le territoire pr\u00e9c\u00e9demment italien\n                                             situ\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais de la fronti\u00e8re franco-italienne, telle qu'elle est d\u00e9finie\n                                             \u00e0 l'article 2.\n\nLe Gouvernement italien remettra au Gouvernement fran\u00e7ais toutes les archives historiques\n                                             et administratives ant\u00e9rieures \u00e0 1860 qui se rapportent au territoire c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la France\n                                             par le Trait\u00e9 du 24 mars 1860 et par la Convention du 23 ao\u00fbt 1860.\n\n1 Le Gouvernement italien coop\u00e9rera avec le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tablissement\n                                                   \u00e9ventuel d'une liaison par voie ferr\u00e9e entre Brian\u00e7on et Modane par Bardonn\u00e8che.\n\n2 Le Gouvernement italien autorisera en franchise, sans visite de douane, sans v\u00e9rification\n                                                   de passeports ou aucune autre formalit\u00e9, le trafic par chemin de fer des voyageurs\n                                                   et des marchandises empruntant, en territoire italien, le raccordement ainsi \u00e9tabli,\n                                                   pour se rendre dans un sens ou dans l'autre d'un point situ\u00e9 en France \u00e0 un autre\n                                                   point situ\u00e9 en France; il prendra toute mesure n\u00e9cessaire pour assurer le passage,\n                                                   dans les m\u00eames conditions de franchise et sans retard injustifi\u00e9, des trains fran\u00e7ais\n                                                   utilisant ledit raccordement.\n\n3 Les arrangements n\u00e9cessaires seront conclus en temps, utile entre les deux Gouvernements.\n\n1 \nPlateau du Mont Cenis.\n\nEn vue d'assurer \u00e0 l'Italie des facilit\u00e9s identiques \u00e0 celles dont elle disposait\n                                                   pour l'\u00e9nergie hydro-\u00e9lectrique et l'eau fournies par le lac du Mont Cenis avant la\n                                                   cession de cette r\u00e9gion \u00e0 la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord\n                                                   bilat\u00e9ral les garanties techniques indiqu\u00e9es dans l'annexe III.\n\n2 \nR\u00e9gion de Tende-La Brigue.\n\nAfin que l'Italie n'ait \u00e0 subir aucune diminution des fournitures d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n                                                   qu'elle recevait de sources existant dans la r\u00e9gion de Tende-La Brigue avant la cession\n                                                   de cette r\u00e9gion \u00e0 la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord bilat\u00e9ral\n                                                   les garanties techniques indiqu\u00e9es \u00e0 l'annexe III.\n\n1 L'Italie conclura avec l'Autriche des accords pour assurer la libert\u00e9 de circulation\n                                                   des voyageurs et des marchandises entre le nord et l'est du Tyrol ou confirmera les\n                                                   accords existant \u00e0 ce sujet.\n\n2 Les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es ont pris note des dispositions (dont le texte\n                                                   est contenu dans l'annexe IV), sur lesquelles les Gouvernements autrichien et italien\n                                                   se sont mis d'accord le 5 septembre 1946.\n\n1 L'Italie c\u00e8de \u00e0 la Yougoslavie, en pleine souverainet\u00e9, le territoire situ\u00e9 entre\n                                                   les nouvelles fronti\u00e8res de la Yougoslavie telles qu'elles sont d\u00e9finies aux articles\n                                                   3 et 22 et la fronti\u00e8re italo-yougoslave telle qu'elle existait au 1er janvier 1938 ainsi que la commune de Zara et toutes les \u00eeles et les \u00eelots adjacents\n                                                   compris dans les zones suivantes:\n\n(a) R\u00e9gion limit\u00e9e:\n\nau nord par le parall\u00e8le 42\u00b050'N.\n\nau sud par le parall\u00e8le 42\u00b042'N.\n\n\u00e0 l'est par le m\u00e9ridien 17\u00b010'E.\n\n\u00e0 l'ouest par le m\u00e9ridien 16\u00b025'E.\n\n(b) R\u00e9gion limit\u00e9e:\n\nau nord par une ligne traversant Porto del Quieto en testant \u00e0 \u00e9gale distance de la\n                                                               c\u00f4te du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie et, de l\u00e0, gagnant\n                                                               le point 45\u00b015'N.\u2014 13\u00b024'E.\n\nau sud par le parall\u00e8le 44\u00b023'N.\n\n\u00e0 l'ouest par une ligne joignant les points suivants:\n\n1) 45\u00b015'N.\u201413\u00b024'E.\n\n2) 44\u00b051'N.\u201413\u00b037'E.\n\n3) 44\u00b023'N.\u201414\u00b018'30''E.\n\n\u00e0 l'est par la c\u00f4te occidentale de l'Istrie, les \u00eeles et le territoire continental\n                                                               de la Yougoslavie.\n\nLa carte de ces r\u00e9gions figure \u00e0 l'annexe I.\n\n2 L'Italie c\u00e8de \u00e0 la Yougoslavie en pleine souverainet\u00e9 l'\u00eele de Pelagosa et les \u00eelots\n                                                   adjacents.\n\nL'\u00eele de Pelagosa restera d\u00e9militaris\u00e9e.\n\nA Pelagosa et dans les eaux avoisinantes, les p\u00eacheurs italiens jouiront des m\u00eames\n                                                   droits que ceux qui y \u00e9taient reconnus aux p\u00eacheurs yougoslaves avant le 6 avril 1941.\n\n1 L'Italie restituera \u00e0 la Yougoslavie tous les objets de caract\u00e8re artistique, historique,\n                                                   scientifique, p\u00e9dagogique ou religieux (y compris tous actes, manuscrits, documents\n                                                   et mat\u00e9riel bibliographique) ainsi que les archives administratives (dossiers, registres,\n                                                   plans et documents de toute esp\u00e8ce), qui ont \u00e9t\u00e9 emport\u00e9s, entre le 4 novembre 1918\n                                                   et le 2 mars 1924, \u00e0 la faveur de l\u2019occupation italienne, hors des territoires rattach\u00e9s\n                                                   \u00e0 la Yougoslavie aux termes des trait\u00e9s sign\u00e9s \u00e0 Rapallo le 12 novembre 1920 et \u00e0\n                                                   Rome le 27 janvier 1924. L'Italie restituera \u00e9galement les objets de m\u00eame nature provenant\n                                                   desdits territoires et qui ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par la Mission italienne d'armistice si\u00e9geant\n                                                   \u00e0 Vienne apr\u00e9s la premi\u00e8re guerre mondiale.\n\n2 L'Italie remettra \u00e0 la Yougoslavie tous les objets vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                   article et qui sont juridiquement des biens publics, enlev\u00e9s depuis le 4 Novembre\n                                                   1918 du territoire rattach\u00e9 \u00e0 la Yougoslavie aux termes du pr\u00e9sent Trait\u00e9, ainsi que\n                                                   les objets int\u00e9ressant ledit territoire remis \u00e0 l'Italie par l'Autriche et la Hongrie\n                                                   en ex\u00e9cution des trait\u00e9s de paix sign\u00e9s \u00e0 Saint-Germain le 10 septembre 1919 et \u00e0\n                                                   Trianon le 4 juin 1920 et de la Convention entre l'Autriche et l'Italie sign\u00e9e \u00e0 Vienne\n                                                   le 4 mai 1920.\n\n3 Si, dans des cas particuliers, il est impossible \u00e0 l'Italie de restituer \u00e0 la Yougoslavie\n                                                   les objets d\u00e9finis aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, l'Italie s'engage \u00e0\n                                                   remettre \u00e0 la Yougoslavie des objets de m\u00eame nature ou d'une importance sensiblement\n                                                   \u00e9quivalente \u00e0 celle des objets enlev\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il est possible de s'en\n                                                   procurer en Italie.\n\nL'alimentation en eau de la commune de Gorizia et de ses environs sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment\n                                             aux dispositions de l'annexe V.\n\n1 L'Italie c\u00e8de \u00e0 la Gr\u00e8ce en pleine souverainet\u00e9 les \u00eeles du Dod\u00e9can\u00e8se ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es,\n                                                   savoir: Stampalia (Astropalia) , Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos\n                                                   (Casso), Piscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calimnos (Kalymnos), Leros, Patmos,\n                                                   Lipsos (Lipso), Simi (Symi), Cos (Kos) et Castellorizo, ainsi que les \u00eelots adjacents.\n\n2 Ces \u00eeles seront et resteront d\u00e9militaris\u00e9es.\n\n3 Les formalit\u00e9s et les conditions techniques du transfert de ces \u00eeles \u00e0 la Gr\u00e8ce seront\n                                                   fix\u00e9es par un accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni et de la Gr\u00e8ce et des\n                                                   arrangements seront pris pour que le retrait des troupes \u00e9trang\u00e8res soit termin\u00e9 au\n                                                   plus tard quatre-vingt-dix jours apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nL'Italie prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer \u00e0 toutes les personnes\n                                             relevant de sa juridiction, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,\n                                             la jouissance des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, y compris la libert\u00e9\n                                             d'expression de la pens\u00e9e, la libert\u00e9 de presse et de publication, la libert\u00e9 du culte,\n                                             la libert\u00e9 d'opinion et de r\u00e9union.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nL'Italie ne pers\u00e9cutera ni n'inqui\u00e9tera les ressortissants italiens, notamment les\n                                             membres des forces arm\u00e9es, pour le seul fait d'avoir, au cours de la p\u00e9riode comprise\n                                             entre le 10 juin 1940 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, exprim\u00e9 leur\n                                             sympathie envers la cause des Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es ou d'avoir men\u00e9 une\n                                             action en faveur de cette cause.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nL'Italie qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 30 de la Convention d'Armistice, a pris des\n                                             mesures pour dissoudre les organisations fascistes en Italie, s'engage \u00e0 ne pas tol\u00e9rer\n                                             la reconstitution sur son territoire d'organisations de cette nature, ayant un caract\u00e8re\n                                             politique, militaire ou paramilitaire, et dont le but est de priver le peuple des\n                                             ses droits d\u00e9mocratiques.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nL'Italie s'engage \u00e0 reconna\u00eetre la pleine valeur des Trait\u00e9s de Paix avec la Roumanie,\n                                             la Bulgarie, la Hongrie et la Finlande, ainsi que des autres accords ou arrangements\n                                             qui ont \u00e9t\u00e9 conclus ou qui seront conclus par les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es\n                                             en ce qui concerne l'Autriche, l'Allemagne et le Japon, en vue du r\u00e9tablissement de\n                                             la paix.\n\n1 Les ressortissants italiens qui \u00e9taient domicili\u00e9s, \u00e0 la date du 10 juin 1940, dans\n                                                   un territoire c\u00e9d\u00e9 par l'Italie \u00e0 un autre Etat aux termes du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et leurs\n                                                   enfants n\u00e9s apr\u00e8s cette date, deviendront, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe\n                                                   suivant, ressortissants de l'Etat auquel le territoire est c\u00e9d\u00e9 et jouiront de la\n                                                   pleine capacit\u00e9 civile et politique, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation que l'Etat successeur\n                                                   promulguera \u00e0 cet effet dans les trois mois qui suivront l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\n                                                   Trait\u00e9. L'acquisition de la nationalit\u00e9 de l'Etat int\u00e9ress\u00e9 entra\u00eenera la perte de\n                                                   la nationalit\u00e9 italienne.\n\n2 Le Gouvernement de l'Etat auquel le territoire est c\u00e9d\u00e9, prendra, dans les trois mois\n                                                   suivant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les mesures l\u00e9gislatives appropri\u00e9es\n                                                   pour donner \u00e0 toutes les personnes mentionn\u00e9es au paragraphe 1 qui sont \u00e2g\u00e9es de plus\n                                                   de dix-huit ans (ou aux personnes mari\u00e9es, qu'elles aient ou non atteint cet \u00e2ge)\n                                                   dont la langue usuelle est l'italien, le droit d'opter pour la nationalit\u00e9 italienne\n                                                   dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9. Toute personne\n                                                   ayant ainsi opt\u00e9 conservera la nationalit\u00e9 italienne et ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                                   ayant acquis la nationalit\u00e9 de l'Etat auquel le territoire est c\u00e9d\u00e9. L'option du mari\n                                                   n'entrainera pas celle de la femme. L'option du p\u00e8re ou, si le p\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, l'option\n                                                   de la m\u00e8re entra\u00eenera automatiquement celle de tous les enfants non mari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de\n                                                   moins de dix-huit ans.\n\n3 L'Etat auquel le territoire est c\u00e9d\u00e9 pourra exiger des personnes qui exerceront leur\n                                                   droit d'option qu'elles transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence en Italie dans le d\u00e9lai d'un an\n                                                   \u00e0 compter de la date o\u00f9 l'option aura \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.\n\n4 L'Etat auquel le territoire est c\u00e9d\u00e9 assurera, conform\u00e9ment \u00e0 ses lois fondamentales,\n                                                   \u00e0 toutes personnes se trouvant sur ce territoire, sans distinction de race, de sexe,\n                                                   de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,\n                                                   y compris la libert\u00e9 d'expression de la pens\u00e9e, la libert\u00e9 de presse et de publication,\n                                                   la libert\u00e9 du culte, la libert\u00e9 d'opinion et de r\u00e9union.\n\n1 Dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les citoyens\n                                                   italiens \u00e2g\u00e9s de plus de dix-huit ans (ou les personnes mari\u00e9es, qu'elles aient ou\n                                                   non atteint cet \u00e2ge) dont la langue usuelle est une des langues yougoslaves (serbe,\n                                                   croate ou slov\u00e8ne) et dont le domicile se trouve en territoire italien, pourront obtenir\n                                                   la nationalit\u00e9 yougoslave, si les autorit\u00e9s yougoslaves acceptent la demande qu'ils\n                                                   devront pr\u00e9senter au repr\u00e9sentant diplomatique ou consulaire de Yougoslavie en Italie.\n\n2 Dans ce cas, le Gouvernement yougoslave transmettra au Gouvernement italien, par la\n                                                   voie diplomatique, les listes des personnes qui auront ainsi acquis la nationalit\u00e9\n                                                   yougoslave. Les personnes mentionn\u00e9es dans ces listes perdront la nationalit\u00e9 italienne\n                                                   \u00e0 dater de cette communication officielle.\n\n3 Le Gouvernement italien pourra exiger de ces personnes qu'elles transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence\n                                                   en Yougoslavie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de ladite communication\n                                                   officielle.\n\n4 Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'effet des options sur les femmes et sur les enfants, stipul\u00e9es\n                                                   au paragraphe 2 de l'article 19, s'appliqueront aux personnes vis\u00e9es au pr\u00e9sent article.\n\n5 Les dispositions de l'annexe XIV paragraphe 10 du pr\u00e9sent Trait\u00e9, visant le transfert\n                                                   des biens des personnes qui optent pour la nationalit\u00e9 italienne, sont \u00e9galement applicables\n                                                   au transfert des biens des personnes qui optent pour la nationalit\u00e9 yougoslave dans\n                                                   les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.\n\n1 En vertu du pr\u00e9sent article se trouve constitu\u00e9 le Territoire Libre de Trieste, dont\n                                                   l'\u00e9tendue est limit\u00e9e par la mer Adriatique et les fronti\u00e8res d\u00e9finies aux articles\n                                                   4 et 22 du pr\u00e9sent Trait\u00e9. Le Territoire Libre de Trieste est reconnu par les Puissances\n                                                   Alli\u00e9es et Associ\u00e9es et par l'Italie qui conviennent que son int\u00e9grit\u00e9 et son ind\u00e9pendance\n                                                   seront assur\u00e9es par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies.\n\n2 La souverainet\u00e9 de l'Italie sur la zone constituant le Territoire Libre de Trieste,\n                                                   tel qu'il est d\u00e9fini au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, prendra fin d\u00e8s l'entr\u00e9e\n                                                   en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n3 D\u00e8s que la souverainet\u00e9 de l'Italie sur la zone en question aura pris fin, le Territoire\n                                                   Libre de Trieste sera administr\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions d'un Instrument relatif\n                                                   au r\u00e9gime provisoire, \u00e9tabli par le Conseil des Ministres des Affaires Etrang\u00e8res\n                                                   et approuv\u00e9 par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9. Cet Instrument demeurera en vigueur jusqu'\u00e0\n                                                   la date que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 fixera pour l'entr\u00e9e en vigueur du Statut Permanent\n                                                   qui devra avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par lui \u00e0 partir de cette date, le Territoire Libre sera\n                                                   r\u00e9gi par les dispositions de ce Statut Permanent. Les textes du Statut Permanent et\n                                                   de l'Instrument relatif au r\u00e9gime provisoire figurent aux annexes VI et VII.\n\n4 Le Territoire Libre de Trieste ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme territoire c\u00e9d\u00e9, au sens\n                                                   de l'article 19 et de l'annexe XIV du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n5 L'Italie et la Yougoslavie s'engagent \u00e0 donner au Territoire Libre de Trieste les\n                                                   garanties indiqu\u00e9es \u00e0 l'annexe IX.\n\nLa fronti\u00e8re, entre la Yougoslavie et le Territoire Libre de Trieste sera fix\u00e9e comme\n                                             il suit:\n\n1. La nouvelle fronti\u00e8re part d'un point situ\u00e9 sur la limite administrative s\u00e9parant\n                                                   les provinces de Gorizia et de Trieste, \u00e0 environ 2 km au nord-est du village de San\n                                                   Giovanni et \u00e0 environ 0,5 km au nord-ouest de la cote 208 et qui constitue le point\n                                                   commun aux fronti\u00e8res de la Yougoslavie, de l'Italie et du Territoire Libre de Trieste;\n                                                   elle suit cette limite administrative jusqu'au mont Lanaro (cote 546) et de l\u00e0, en\n                                                   direction du sud-est, jusqu'au mont Cocusso (cote 672), par la cote 461, Meducia (cote\n                                                   475), Monte dei Pini (cote 476) et la cote 407 coupant la grand'route No 58 de Trieste\n                                                   \u00e0 Sesana, \u00e0 3,3 km environ au sud-ouest de cette ville en laissant \u00e0 l'est les villages\n                                                   de Vogliano et d'Orle et approximativement \u00e0 0,4 km \u00e0 l'ouest, le village de Zolla.\n\n2. Du mont Cocusso, la ligne continue en direction du sud-est, en laissant le village\n                                                   de Grozzanna \u00e0 l'ouest, atteint le mont Goli (cote 621) et de l\u00e0, prenant la direction\n                                                   sud-ouest, coupe la route de Trieste \u00e0 Cosina \u00e0 la cote 455 et le chemin de fer \u00e0\n                                                   la cote 485, pass\u00e9 par les cotes 416 et 326, laissant en Yougoslavie les villages\n                                                   de Beca et de Castel, coupe la route d'Opso \u00e0 Gabrovizza d'Istria \u00e0 100 m\u00e8tres environ\n                                                   au sud-est d'Opso; de l\u00e0, la ligne franchit la rivi\u00e8re Risana et coupe la route de\n                                                   Villa Decani \u00e0 Risano en un point situ\u00e9 \u00e0 350 m\u00e8tres environ \u00e0 l'ouest de Risano,\n                                                   laissant en Yougoslavie le village de Rosario et la route de Risano \u00e0 San Sergio;\n                                                   de l\u00e0 la ligne rejoint le croisement de routes situ\u00e9 \u00e0 1 km environ au nord-est de\n                                                   la cote 362, en passant par les cotes 285 et 354.\n\n3. De l\u00e0 la ligne rejoint un point situ\u00e9 approximativement \u00e0 0,5 km \u00e0 l'est du village\n                                                   de Cernova, franchissant la rivi\u00e8re Dragogna \u00e0 1 km environ au nord de ce village,\n                                                   laissant \u00e0 l'ouest les villages de Bucciai et de Truscole et \u00e0 l'est le village de\n                                                   Tersecco, et de l\u00e0 se dirige vers le sud-ouest, au sud-est de la route qui relie les\n                                                   villages de Cernova et de Chervoi, quittant cette route \u00e0 0,8 km \u00e0 l'est du village\n                                                   de Cucciani, et de l\u00e0, dans la direction g\u00e9n\u00e9rale sud-sud-ouest, passant environ \u00e0\n                                                   0,4 km \u00e0 l'est du mont Braico et approximativement \u00e0 0,4 km l'ouest du village de\n                                                   Sterna Filaria, laissant \u00e0 l'est la route qui relie ce village \u00e0 Piemonte, passant\n                                                   \u00e0 0,4 km environ \u00e0 l'ouest de la ville de Piemonte et \u00e0 0,5 km environ \u00e0 l'est de\n                                                   la ville de Castagna et atteignant la rivi\u00e8re Quieto en un point situ\u00e9 approximativement\n                                                   \u00e0 1,6 km au sud-ouest de la ville de Castagna.\n\n4.  De l\u00e0 la ligne suit le chenal principal rectifi\u00e9 du Quieto jusqu'\u00e0, l'embouchure de\n                                                   cette rivi\u00e8re et, \u00e0 travers Porto del Quieto, atteint la haute mer en restant \u00e0 \u00e9gale\n                                                   distance de la c\u00f4te du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie.\n\nLa carte \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re cette description figure \u00e0 l'annexe I.\n\n1 L'Italie renonce \u00e0 tous droits et titres sur les possessions territoriales italiennes\n                                                   en Afrique, c'est-\u00e0-dire la Libye, l'Erythr\u00e9e et la Somalie italienne.\n\n2 Lesdites possessions demeureront sous leur administration actuelle jusqu'\u00e0 ce que\n                                                   leur sort d\u00e9finitif soit r\u00e9gl\u00e9.\n\n3 Le sort d\u00e9finitif de ces possessions sera d\u00e9termin\u00e9 d'un commun accord par les Gouvernements\n                                                   des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, de la France, du Royaume-Uni, et de l'Union Sovi\u00e9tique,\n                                                   dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et selon les\n                                                   termes de la d\u00e9claration commune faite par ces Gouvernements le 10 f\u00e9vrier 1947 et\n                                                   dont le texte est reproduit dans l'annexe XI.\n\nL'Italie renonce en faveur de la Chine \u00e0 tous les privil\u00e8ges et avantages r\u00e9sultant\n                                             des dispositions du protocole final sign\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin le 7 septembre 1901, ensemble tous\n                                             annexes, notes et documents compl\u00e9mentaires et elle accepte l'abrogation, en ce qui\n                                             la concerne, desdits protocole, annexes, notes et documents. L'Italie renonce \u00e9galement\n                                             \u00e0 toute demande d'indemnit\u00e9 de ce fait.\n\nL'Italie accepte l'annulation du contrat obtenu du Gouvernement chinois, en vertu\n                                             duquel la concession italienne de Tientsin a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, et accepte de remettre\n                                             au Gouvernement chinois tous biens et archives appartenant \u00e0 la municipalit\u00e9 de ladite\n                                             concession.\n\nL'Italie renonce en faveur de la Chine aux droits qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s relativement\n                                             aux concessions internationales de Changhai et d'Amoy et accepte de remettre au Gouvernement\n                                             chinois l'administration et le contr\u00f4le desdites concessions.\n\nL'Italie reconna\u00eet et s'engage \u00e0 respecter la souverainet\u00e9 et l'ind\u00e9pendance de l'Etat\n                                             albanais.\n\nL'Italie reconnait que l\u2019\u00eele de Saseno fait partie du territoire de l'Albanie et renonce\n                                             \u00e0 toutes revendications sur cette \u00eele.\n\nL'Italie renonce formellement en faveur de l'Albanie \u00e0 tous biens, (\u00e0 l'exception\n                                             des immeubles normalement occup\u00e9s par les missions diplomatiques ou consulaires),\n                                             \u00e0 tous droits, concessions, int\u00e9r\u00eats et avantages de tout ordre en Albanie, appartennant\n                                             \u00e0 l'Etat italien ou \u00e0 des institutions semi-publiques italiennes. L'Italie renonce\n                                             \u00e9galement \u00e0 revendiquer tous int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux ou toute influence particuli\u00e8re acquis\n                                             en Albanie, en cons\u00e9quence de l'agression du 7 avril 1939 ou en vertu de trait\u00e9s et\n                                             accords conclus avant cette date.\n\nLes clauses \u00e9conomiques du pr\u00e9sent Trait\u00e9 dont peuvent se pr\u00e9valoir les Puissances\n                                             Alli\u00e9es et Associ\u00e9es, s'appliqueront aux autres biens italiens et aux autres relations\n                                             \u00e9conomiques entre l'Albanie et l'Italie.\n\nLes ressortissants italiens en Albanie jouiront du m\u00eame statut juridique que les ressortissants\n                                             des autres pays \u00e9trangers; toutefois l'Italie reconna\u00eet la validit\u00e9 de toutes mesures\n                                             qui seraient prises par l'Albanie pour l'annulation ou la modification des concessions\n                                             ou des droits particuliers accord\u00e9s \u00e0 des ressortissants italiens, \u00e0 condition que\n                                             ces mesures interviennent dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du\n                                             pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nL'Italie reconna\u00eet que tous les accords et arrangements intervenus entre l'Italie\n                                             et les autorit\u00e9s qu'elle avait install\u00e9es en Albanie entre le 7 avril 1939 et le 3\n                                             septembre 1943 sont nuls et non avenus.\n\nL'Italie reconna\u00eet la validit\u00e9 de toutes mesures que l'Albanie pourra juger n\u00e9cessaire\n                                             de prendre pour confirmer les dispositions ci-dessus ou les mettre \u00e0 ex\u00e9cution.\n\nl'Italie reconna\u00eet et s'engage \u00e0 respecter la souverainet\u00e9 et l'ind\u00e9pendance de l'Etat\n                                             \u00e9thiopien.\n\nL'Italie renonce formellement en faveur de l'Ethiopie \u00e0 tous biens (\u00e0 l'exception\n                                             des immeubles normalement occup\u00e9s par les missions diplomatiques ou consulaires),\n                                             \u00e0 tous droits, int\u00e9r\u00eats et avantages de tout ordre acquis \u00e0 un moment quelconque en\n                                             Ethiopie par l'Etat italien, de m\u00eame qu'\u00e0 tous les biens semi-publics tels que les\n                                             d\u00e9finit le premier paragraphe de l'annexe XIV du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nL'Italie renonce \u00e9galement \u00e0 revendiquer tous int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux ou toute influence\n                                             particuli\u00e8re en Ethiopie.\n\nL'Italie reconna\u00eet la validit\u00e9 de toutes les mesures que le Gouvernement \u00e9thiopien\n                                             a prises ou pourra prendre dans l'avenir en vue d'annuler des mesures prises par l'Italie\n                                             \u00e0 l'\u00e9gard de l'Ethiopie, apr\u00e8s le 3 octobre 1935, ainsi que leurs effets.\n\nLes ressortissants italiens en Ethiopie jouiront du m\u00eame statut juridique que les\n                                             ressortissants des autres pays \u00e9trangers; toutefois, l'Italie reconna\u00eet la validit\u00e9\n                                             de toutes les mesures qui seraient prises par le Gouvernement \u00e9thiopien pour l'annulation\n                                             ou la modification des concessions ou des droits particuliers accord\u00e9s \u00e0 des ressortissants\n                                             italiens, \u00e0 condition que ces mesures interviennent dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir\n                                             de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nDans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9,\n                                             l'Italie restituera toutes oeuvres d'art, tous objets religieux, archives et objets\n                                             de valeur historique, appartenant \u00e0 l'Ethiopie ou \u00e0 ses ressortissants, et transport\u00e9s\n                                             d'Ethiopie en Italie depuis le 3 octobre 1935.\n\nLa date \u00e0 partir de laquelle les dispositions du pr\u00e9sent Trait\u00e9 deviendront applicables\n                                             en ce qui concerne toutes les mesures et faits de toute nature engageant la responsabilit\u00e9\n                                             de l'Italie ou de ressortissants italiens \u00e0 l'\u00e9gard de l'Ethiopie, est fix\u00e9e au 3\n                                             octobre 1935.\n\nL'Italie s'engage \u00e0 accepter tous les arrangements qui ont \u00e9t\u00e9 conclus ou qui pourront\n                                             \u00eatre conclus pour la liquidation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, de la Cour Permanente\n                                             de Justice Internationale ainsi que de la Commission financi\u00e8re internationale en\n                                             Gr\u00e8ce.\n\nL'Italie renonce \u00e0 tous droits, \u00e0 tous titres et \u00e0 toutes r\u00e9clamations r\u00e9sultant du\n                                             r\u00e9gime du Mandat ou des engagements de tout odre r\u00e9sultant de ce r\u00e9gime, ainsi qu'\u00e0\n                                             tous droits sp\u00e9ciaux de l'Etat italien concernant l'un quelconque des territoires\n                                             sous mandat.\n\nL'Italie accepte les dispositions de l'Acte final du 31 ao\u00fbt 1945 et de l'accord franco-britannique\n                                             du m\u00eame jour sur le statut de Tanger ainsi que toutes les dispositions que les Puissances\n                                             signataires pourront adopter en vue de donner effet \u00e0 ces instruments.\n\nL'Italie s'engage \u00e0 accepter tous arrangements qui pourront \u00eatre conclus par les Puissances\n                                             Alli\u00e9es et Associ\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es pour modifier les trait\u00e9s relatifs au bassin du Congo\n                                             en vue de les mettre en harmonie avec la Charte des Nations Unies et reconna\u00eetra la\n                                             validit\u00e9 de ces arrangements.\n\nL'Italie renonce \u00e0 tous les droits et int\u00e9r\u00eats qu'elle peut avoir en vertu de l'article\n                                             16 du Trait\u00e9 de Lausanne sign\u00e9 le 24 juillet 1923.\n\n1 Chacune des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es notifiera \u00e0 l'ltalie, dans un d\u00e9lai de\n                                                   six mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les trait\u00e9s bilat\u00e9raux\n                                                   qu'elle a conclus avec l'Italie ant\u00e9rieurement \u00e0 la guerre et dont elle d\u00e9sire le\n                                                   maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des trait\u00e9s dont il s'agit qui\n                                                   ne seraient pas en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent Trait\u00e9 seront toutefois supprim\u00e9es.\n\n2 Tous les trait\u00e9s de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront\n                                                   enregistr\u00e9s au Secr\u00e9tariat de l'Organisation des Nations Unies, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n                                                   102 de la Charte des Nations Unies.\n\n3 Tous les trait\u00e9s de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification\n                                                   seront tenus pour abrog\u00e9s.\n\n1 L'Italie prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'arrestation et la livraison\n                                                en vue de leur jugement:\n\n(a) des personnes accus\u00e9es d'avoir .commis, ordonn\u00e9 des crimes de guerre et des crimes\n                                                      contre la paix ou l'humanit\u00e9, ou d'en avoir \u00e9t\u00e9 complices;\n\n(b) des ressortissants de toute Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e accus\u00e9s d'avoir enfreint\n                                                      les lois de leur pays en commettant des actes de trahison ou en collaborant avec l'ennemi\n                                                      pendant la guerre.\n\n2 A la demande du Gouvernement de l'une des Nations Unies int\u00e9ress\u00e9es, l'Italie devra\n                                                assurer en outre la comparution, comme t\u00e9moins, des personnes relevant de sa juridiction\n                                                dont la d\u00e9position est n\u00e9cessaire pour le jugement des personnes vis\u00e9es au paragraphe\n                                                1 du pr\u00e9sent article.\n\n3 Tout d\u00e9saccord concernant l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du\n                                                pr\u00e9sent article sera soumis par tout Gouvernement int\u00e9ress\u00e9 aux Ambassadeurs des Etats-Unis\n                                                d'Am\u00e9rique, de France, du Royaume-Uni, et de l'Union Sovi\u00e9tique \u00e0 Rome, qui se mettront\n                                                d'accord sur le point soulev\u00e9.\n\nChacune des clauses militaires, navales et a\u00e9riennes du pr\u00e9sent Trait\u00e9 demeurera en\n                                             vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, enti\u00e8rement ou partiellement,\n                                             par accord entre les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es et l'Italie, ou, apr\u00e8s que l'Italie\n                                             sera devenue membre de l'Organisation des Nations Unies, par accord entre le Conseil\n                                             de S\u00e9curit\u00e9 et l'Italie.\n\n1\n\n(a) Le syst\u00e8me des fortifications et des installations militaires permanentes italiennes\n                                                         le long de la fronti\u00e8re franco-italienne, ainsi que leurs armements, seront d\u00e9truits\n                                                         ou enlev\u00e9s.\n\n(b) Ce syst\u00e8me devra \u00eatre entendu comme comprenant seulement les ouvrages d'artillerie\n                                                         et d'infanterie, qu'ils soient r\u00e9unis en groupes on qu'ils soient isol\u00e9s, les casemates\n                                                         et blockhaus de n'importe quel type, les installations prot\u00e9g\u00e9es pour le personnel,\n                                                         le mat\u00e9riel et les approvisionnements ainsi que les munitions, les observatoires et\n                                                         les t\u00e9l\u00e9f\u00e9riques militaires, quels que soient leur importance et leur \u00e9tat d'entretien\n                                                         ou leur degr\u00e9 d'avancement, que ces constructions soient en m\u00e9tal, en ma\u00e7onnerie ou\n                                                         en b\u00e9ton, ou qu'elles soient creus\u00e9es dans le roc.\n\n2 La destruction ou l'enl\u00e8vement pr\u00e9vus au paragraphe 1 ci-dessus s'effectueront dans\n                                                   la limite d'une distance de 20 kilom\u00e8tres, \u00e0 partir d'un point quelconque de la fronti\u00e8re\n                                                   telle qu'elle est d\u00e9finie par le pr\u00e9sent Trait\u00e9; ils devront \u00eatre achev\u00e9s dans un\n                                                   d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n3 La reconstruction de ces fortifications et installations est interdite.\n\n4\n\n(a) A l'est de la fronti\u00e8re franco-italienne, la construction des ouvrages suivants est\n                                                         interdite: fortifications permanentes ou peuvent \u00eatre install\u00e9es des armes capables\n                                                         de tirer en territoire fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises; installations\n                                                         militaires permanentes pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour conduire ou diriger le tir en territoire\n                                                         fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises; moyens permanents de ravitaillement\n                                                         et de stockage \u00e9difi\u00e9s uniquement pour l'usage des fortifications et installations\n                                                         ci-dessus.\n\n(b) Cette interdiction ne vise pas les autres types de fortifications non permanentes\n                                                         ou les casernements et installations de surface qui sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre\n                                                         \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre int\u00e9rieur et de d\u00e9fense locale des fronti\u00e8res.\n\n5 Dans une zone c\u00f4ti\u00e8re de 15 kilom\u00e8tres de profondeur s'\u00e9tendant de la fronti\u00e8re franco-italienne\n                                                   jusqu'au m\u00e9ridien 9\u00b030' est, l'Italie ne sera autoris\u00e9e, ni \u00e0 \u00e9tablir de nouvelles\n                                                   bases ou installations navales permanentes, ni \u00e0 d\u00e9velopper les bases ou installations\n                                                   existantes. Cette disposition ne fait pas obstacle aux modifications peu importantes\n                                                   des installations navales existantes non plus qu'\u00e0 leur entretien, pourvu que la capacit\u00e9\n                                                   de l'ensemble de ces installations ne soit pas accrue.\n\n1\n\n(a) Toutes fortifications et installations permanentes italiennes existant le long de\n                                                         la fronti\u00e8re italo-yougoslave, y compris leurs armements, seront d\u00e9truites ou enlev\u00e9es.\n\n(b) Ces fortifications et installations devront \u00eatre entendues comme comprenant seulement\n                                                         les ouvrages d'artillerie et d'infanterie, qu'ils soient r\u00e9unis en groupes ou qu'ils\n                                                         soient isol\u00e9s, les casemates et blockhaus de n'importe quel type, les installations\n                                                         prot\u00e9g\u00e9es pour le personnel, le mat\u00e9riel et les approvisionnements ainsi que les munitions,\n                                                         les observatoires et les t\u00e9l\u00e9f\u00e9riques militaires, quels que soient leur importance\n                                                         et leur \u00e9tat d'entretien ou leur degr\u00e9 d'avancement, que ces constructions soient\n                                                         en m\u00e9tal, en ma\u00e7onnerie ou en b\u00e9ton, ou qu'elles soient creus\u00e9es dans le roc.\n\n2 La destruction ou l'enl\u00e8vement pr\u00e9vus au paragraphe 1 ci-dessus s'effectueront dans\n                                                   la limite d'une distance de 20 kilom\u00e8tres \u00e0 partir d'un point quelconque de la fronti\u00e8re\n                                                   telle qu'elle est d\u00e9finie par le pr\u00e9sent Trait\u00e9; ils devront \u00eatre achev\u00e9s dans un\n                                                   d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n3 La reconstruction de ces fortifications et installations est interdite.\n\n4\n\n(a) La construction des ouvrages suivants est interdite \u00e0 l'ouest de la fronti\u00e8re italo-yougoslave:\n                                                         fortifications permanentes o\u00f9 peuvent \u00eatre install\u00e9es des armes capables de tirer\n                                                         en territoire yougoslave ou dans les eaux territoriales yougoslaves, installations\n                                                         militaires permanentes pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour conduire ou diriger le tir en territoire\n                                                         yougoslave ou dans les eaux territoriales yougoslaves; moyens permanents de ravitaillement\n                                                         et de stockage \u00e9difi\u00e9s uniquement pour l'usage des fortifications et installations\n                                                         ci-dessus.\n\n(b) Cette interdiction ne vise pas les autres types de fortifications non permanentes\n                                                         ou les casernements et installations de surface qui sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre\n                                                         \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre int\u00e9rieur et de d\u00e9fense locale des fronti\u00e8res.\n\n5 Dans une zone c\u00f4ti\u00e8re de 15 kilom\u00e8tres de profondeur s'\u00e9tendant de la fronti\u00e8re entre\n                                                   l'Italie et la Yougoslavie et entre l'Italie et le Territoire Libre de Trieste jusqu'au\n                                                   parall\u00e8le 44\u00b050' nord et dans les \u00eeles situ\u00e9es le long de cette zone c\u00f4ti\u00e8re, l'Italie\n                                                   ne sera autoris\u00e9e, ni \u00e0 \u00e9tablir de nouvelles bases ou installations navales permanentes,\n                                                   ni \u00e0 d\u00e9velopper les bases ou installations existantes. Cette disposition ne fait pas\n                                                   obstacle aux modifications peu importantes des installations navales et des bases\n                                                   existantes non plus qu'\u00e0 leur entretien, pourvu que la capacit\u00e9 de l'ensemble de ces\n                                                   installations et de ces bases ne soit pas accrue.\n\n6 Dans la presqu'\u00eele d'Apulie, \u00e0 l'est du m\u00e9ridien 17\u00b045' est, l'Italie ne sera autoris\u00e9e\n                                                   ni \u00e0 construire aucune installation permanente militaire, navale ou d'aviation militaire,\n                                                   ni \u00e0 d\u00e9velopper les installations existantes. Cette disposition ne fait pas obstacle\n                                                   aux modifications peu importantes des installations existantes, non plus qu'\u00e0 leur\n                                                   entretien, pourvu que la capacit\u00e9 de l'ensemble de ces installations ne soit pas accrue.\n                                                   Toutefois, la construction de casernements pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 qu'il serait\n                                                   n\u00e9cessaire d'employer \u00e0 des missions d'ordre int\u00e9rieur et \u00e0 la d\u00e9fense locale des\n                                                   fronti\u00e8res sera autoris\u00e9e.\n\n1 Pantellaria, les \u00eeles P\u00e9lage (Lamp\u00e9duse, Lampione et Linosa), ainsi que Pianosa (dans\n                                                   l'Adriatique) seront et demeureront d\u00e9militaris\u00e9es.\n\n2 Leur d\u00e9militarisation devra \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e\n                                                   en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n1 En Sardaigne, tous les emplacements permanents d'artillerie de d\u00e9fense des c\u00f4tes ainsi\n                                                   que leurs armements et toutes les installations navales situ\u00e9es \u00e0 moins de 30 kilom\u00e8tres\n                                                   des eaux territoriales fran\u00e7aises seront, soit transf\u00e9r\u00e9s en Italie continentale,\n                                                   soit d\u00e9molis dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n2 En Sicile et en Sardaigne, toutes les installations permanentes ainsi que le mat\u00e9riel\n                                                   destin\u00e9s \u00e0 l'entretien et au stockage des torpilles, des mines marines et des bombes\n                                                   seront, soit d\u00e9molis, soit transf\u00e9r\u00e9s en Italie continentale dans un d\u00e9lai d'un an\n                                                   \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n3 Aucune am\u00e9lioration, reconstruction ou extension des installations existantes ou des\n                                                   fortifications permanentes de Sicile et de Sardaigne ne sera autoris\u00e9e; toutefois,\n                                                   sauf dans les zones de la Sardaigne septentrionale d\u00e9finies au paragraphe 1 ci-dessus,\n                                                   il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'entretien normal de ces installations ou fortifications\n                                                   permanentes et des armes qui y sont d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es.\n\n4 En Sicile et en Sardaigne, il sera interdit \u00e0 l'Italie de construire aucune installation\n                                                   ou fortification navale, militaire ou d'aviation militaire, \u00e0 l'exception des casernements\n                                                   des forces de s\u00e9curit\u00e9 qu'il serait necessaire d'employer \u00e0 des missions d'ordre int\u00e9rieur.\n\nL'Italie ne poss\u00e9dera, ne fabriquera ou n'exp\u00e9rimentera: 1\u00b0 aucune arme atomique,\n                                             2\u00ba aucun projectile auto-moteur ou dirig\u00e9, ni aucun dispositif employ\u00e9 pour le lancement\n                                             de ces projectiles (autre que torpilles ou dispositifs de lancement de torpilles faisant\n                                             partie de l'armement normal des navires autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent Trait\u00e9), 3\u00b0 aucun\n                                             canon d'une port\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 50 kilom\u00e8tres, 4\u00b0 aucune mine marine ou torpille fonctionnant\n                                             par m\u00e9canisme \u00e0 influence, 5\u00b0 aucune torpille humaine.\n\nL'acquisition, \u00e0 l'int\u00e9rieur ou hors de l'Italie, de mat\u00e9riel de guerre d'origine\n                                             allemande ou japonaise, ou construit sur des plans allemands ou japonais, ainsi que\n                                             la fabrication de ce mat\u00e9riel, seront interdites \u00e0 l'Italie.\n\nL'Italie ne devra pas fabriquer ou poss\u00e9der, \u00e0 titre public ou priv\u00e9, de mat\u00e9riel\n                                             de guerre en exc\u00e9dent ou d'un type diff\u00e9rent de celui qui est n\u00e9cessaire aux forces\n                                             arm\u00e9es autoris\u00e9es par les sections IIII, IV et V ci-dessous.\n\nLe nombre total des chars lourds et moyens des forces arm\u00e9es italiennes ne pourra\n                                             \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 200.\n\nEn aucun cas, un officier ou sous-officier de l'ancienne milice fasciste ou de l'ancienne\n                                             arm\u00e9e r\u00e9publicaine fasciste ne pourra \u00eatre admis \u00e0 servir avec un grade d'officier\n                                             ou de sous-officier dans l'arm\u00e9e, la marine ou l'aviation italienne, ainsi que dans\n                                             les carabiniers, \u00e0 l'exception de ceux qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s par l'organisme\n                                             comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi italienne.\n\n1 La flotte italienne actuelle sera r\u00e9duite aux unit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe XII A.\n\n2 Des unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, ne figurant pas \u00e0 l'annexe XII et utilis\u00e9es dans le but\n                                                   exclusif de draguer les mines, pourront \u00eatre maintenues jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode\n                                                   de dragage qui sera fix\u00e9e par la Commission Centrale Internationale de Dragage pour\n                                                   le d\u00e9blaiement des mines dans les eaux europ\u00e9ennes.\n\n3 Dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de ladite p\u00e9riode, ceux de ces b\u00e2timents qui\n                                                   auront \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9s \u00e0 la marine italienne par d'autres Puissances, seront rendus \u00e0 ces\n                                                   Puissances, et toutes les autres unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9sarm\u00e9es et transform\u00e9es\n                                                   en vue d'un usage civil.\n\n1 L'ltalie prendra les mesures suivantes \u00e0 l'\u00e9gard des unit\u00e9s de la marine italienne\n                                                   sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'annexe XII B:\n\n(a) Lesdites unit\u00e9s devront \u00eatre mises \u00e0 la disposition des gouvernements des Etats-Unis\n                                                         d'Am\u00e9rique, de la France, du Royaume-Uni et de l'Union Sovi\u00e9tique.\n\n(b) Les b\u00e2timents de guerre qui doivent \u00eatre livr\u00e9s en application de l'alin\u00e9a (a) ci-dessus seront enti\u00e8rement \u00e9quip\u00e9s et pr\u00eats au mat\u00e9riel pour toute op\u00e9ration, avec\n                                                         tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l'emploi des armes, le stock de bord des pi\u00e8ces de rechange\n                                                         au complet, et avec toute la documentation technique n\u00e9cessaire.\n\n(c) La livraison des b\u00e2timents de guerre sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessus sera effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai\n                                                         de trois mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, sauf dans le cas\n                                                         des navires qui ne peuvent \u00eatre remis en \u00e9tat en trois mois et pour lesquels le d\u00e9lai\n                                                         de livraison pourra \u00eatre prorog\u00e9 par les Quatre Gouvernements.\n\n(d) Les stocks de r\u00e9serve de pi\u00e8ces de rechange et les stocks de r\u00e9serve de mat\u00e9riel pour\n                                                         l'emploi des armes correspondant aux navires sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessus devront, autant que\n                                                         possible, \u00eatre fournis en m\u00eame temps que les navires.\n\nLe compl\u00e9ment des stocks de r\u00e9serve de pi\u00e8ces de rechange et des stocks de r\u00e9serve\n                                                         de mat\u00e9riel pour l'emploi des armes sera fourni en quantit\u00e9s et \u00e0 des dates qui seront\n                                                         fix\u00e9es par les Quatre Gouvernements et de toute fa\u00e7on dans un d\u00e9lai maximum d'un an\n                                                         \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n2 Les modalit\u00e9s des transferts et livraisons mentionn\u00e9s ci-dessus seront fix\u00e9es par\n                                                   une Commission des Quatre Puissances qui sera institu\u00e9e par un protocole s\u00e9par\u00e9.\n\n3 Au cas o\u00f9 un ou plusieurs des b\u00e2timents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe XII B et devant faire\n                                                   l'objet d'un transfert viendraient \u00e0 \u00eatre perdus ou \u00e0 subir un dommage ne pouvant\n                                                   \u00eatre r\u00e9par\u00e9 avant la date pr\u00e9vue pour le transfert, quelle que soit la cause de la\n                                                   perte ou du dommage, l'Italie s'engage \u00e0 remplacer ce b\u00e2timent ou ces b\u00e2timents par\n                                                   un tonnage \u00e9quivalent pr\u00e9lev\u00e9 sur les b\u00e2timents figurant \u00e0 l'annexe XII A. Dans ce\n                                                   cas le b\u00e2timent ou les b\u00e2timents de remplacement seront choisis par les Ambassadeurs\n                                                   des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, de France, du Royaume-Uni et de l'Union Sovi\u00e9tique \u00e0 Rome.\n\n1 L'Italie appliquera les mesures suivantes concernant les sous-marins et les b\u00e2timents\n                                                   de guerre hors d'\u00e9tat de servir. Les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s doivent s'entendre comme partant\n                                                   de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n(a) Les b\u00e2timents de guerre de surface \u00e0 flot qui ne figurent pas dans l'annexe XII, y\n                                                         compris les b\u00e2timents de guerre en construction \u00e0 flot, seront d\u00e9truits ou mis \u00e0 la\n                                                         ferraille dans un d\u00e9lai de neuf mois;\n\n(b) Les b\u00e2timents de guerre en construction sur cale seront d\u00e9truits ou mis \u00e0 la ferraille\n                                                         dans un d\u00e9lai de neuf mois;\n\n(c) Les sous-marins \u00e0 flot qui ne figurent pas dans l'annexe XII B seront coul\u00e9s en pleine\n                                                         mer par plus de 100 brasses de fond dans un d\u00e9lai de trois mois;\n\n(d) Les b\u00e2timents de guerre coul\u00e9s dans les ports italiens et les chenaux d'entr\u00e9e de\n                                                         ces ports, qui entravent la navigation normale, seront, dans un d\u00e9lai de deux ans,\n                                                         d\u00e9truits sur place ou pourront \u00eatre renflou\u00e9s et, par la suite, d\u00e9truits ou mis \u00e0\n                                                         la ferraille;\n\n(e) Les b\u00e2timents de guerre coul\u00e9s dans les eaux italiennes peu profondes et qui n'entravent\n                                                         pas la navigation normale seront, dans un d\u00e9lai d'un an, mis hors d'\u00e9tat d'\u00eatre renflou\u00e9s;\n\n(f) Les b\u00e2timents de guerre pouvant \u00eatre transform\u00e9s qui ne rentrent pas dans la d\u00e9finition\n                                                         du mat\u00e9riel de guerre et qui ne figurent pas \u00e0 l'annexe XII pourront \u00eatre transform\u00e9s\n                                                         pour des usages civils ou devront \u00eatre d\u00e9molis dans un d\u00e9lai de deux ans.\n\n2 L'Italie s'engage \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, avant d'appliquer les mesures d'immersion ou de destruction\n                                                   de navires de guerre et de sous-marins mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe, le\n                                                   mat\u00e9riel et les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es qui pourront servir \u00e0 compl\u00e9ter les stocks de bord\n                                                   et de r\u00e9serve de pi\u00e8ces de rechange et de mat\u00e9riel qui devront \u00eatre fournis en vertu\n                                                   du paragraphe 1 de l'article 57 pour tous les navires sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'annexe XII B.\n\nL'Italie pourra \u00e9galement, sous le contr\u00f4le des Ambassadeurs des Etats-Unis d'Am\u00e9rique,\n                                                   de France, du Royaume-Uni et de l'Union Sovi\u00e9tique \u00e0 Rome, r\u00e9cup\u00e9rer tout \u00e9quipement\n                                                   et toute pi\u00e8ce de rechange, n'ayant pas le caract\u00e8re d'armements, et susceptibles\n                                                   d'\u00eatre ais\u00e9ment transform\u00e9s en vue d'un usage civil dans l'\u00e9conomie italienne.\n\n1 II ne sera construit, acquis ou remplac\u00e9 par l'Italie aucun b\u00e2timent de ligne.\n\n2 II ne sera construit, acquis, utilis\u00e9 ou exp\u00e9riment\u00e9 par l'Italie aucun porte-avions,\n                                                   sous-marin ou autre b\u00e2timent submersible, aucune vedette lance-torpilles et aucun\n                                                   type sp\u00e9cialis\u00e9 de b\u00e2timent d'assaut.\n\n3 Le total des d\u00e9placements-types des navires de combat de la flotte italienne autres\n                                                   que les b\u00e2timents de ligne, y compris les navires en construction apr\u00e8s la date de\n                                                   leur lancement, ne devra pas d\u00e9passer 67.500 tonnes.\n\n4 Le remplacement des navires de combat devra \u00eatre effectu\u00e9 par l'Italie dans la limite\n                                                   du tonnage indiqu\u00e9 au paragraphe 3. Le remplacement des navires auxiliaires ne sera\n                                                   soumis \u00e0 aucune restriction.\n\n5 L'Italie s'engage \u00e0 ne faire l'acquisition ou \u00e0 n'entreprendre la construction d'aucun\n                                                   navire de combat avant le 1er janvier 1950, sauf au cas o\u00f9 il serait n\u00e9cessaire de\n                                                   remplacer une unit\u00e9, autre qu'un b\u00e2timent de ligne, perdue accidentellement et, dans\n                                                   ce cas, le d\u00e9placement du nouveau navire ne devrait pas exc\u00e9der de plus de dix pour\n                                                   cent le d\u00e9placement du navire perdu.\n\n6 Les termes utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article sont, aux fins du pr\u00e9sent Trait\u00e9, d\u00e9finis\n                                                   dans l'annexe XIII A.\n\n1 L'effectif total de la marine italienne, non compris le personnel de l'a\u00e9ronautique\n                                                   navale, ne devra pas d\u00e9passer 25.000 officiers et hommes.\n\n2 Pendant la p\u00e9riode de dragage des mines telle qu'elle sera fix\u00e9e par la Commission\n                                                   Centrale Internationale de Dragage pour le d\u00e9blaiement des mines dans les eaux europ\u00e9ennes,\n                                                   l'Italie sera autoris\u00e9e \u00e0 employer \u00e0 cet effet un nombre suppl\u00e9mentaire d'officiers\n                                                   et d'hommes qui ne devra pas d\u00e9passer 2.500.\n\n3 L'effectif permanent de la marine en exc\u00e9dent de celui qui est autoris\u00e9 par le paragraphe\n                                                   1 sera progressivement r\u00e9duit aux chiffres et dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, les\n                                                   d\u00e9lais devant \u00eatre compt\u00e9s \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9:\n\n(a) 30.000 dans un d\u00e9lai de six mois;\n\n(b) 25.000 dans un d\u00e9lai de neuf mois.\n\nDeux mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de dragage des mines par la marine italienne,\n                                                   le personnel suppl\u00e9mentaire autoris\u00e9 par le paragraphe 2 devra \u00eatre licenci\u00e9 ou int\u00e9gr\u00e9\n                                                   dans les effectifs indiqu\u00e9s ci-dessus.\n\n4 En dehors des effectifs mentionn\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 et du personnel de l'a\u00e9ronautique\n                                                   navale autoris\u00e9 par l'article 65, aucune personne ne devra recevoir, sous aucune forme,\n                                                   d'instruction navale au sens de l'annexe XIII B.\n\nL'arm\u00e9e italienne, y compris les gardes-fronti\u00e8res, sera limit\u00e9e \u00e0 une force de 185.000\n                                             hommes comprenant le personnel de commandement, les unit\u00e9s combattantes et les services\n                                             et \u00e0 65.000 carabiniers; toutefois, l'un ou l'autre de ces deux \u00e9l\u00e9ments pourra varier\n                                             de 10.000 hommes, pourvu que l'effectif global ne d\u00e9passe pas 250.000 hommes. L'organisation\n                                             et l'armement des forces terrestres italiennes ainsi que leur r\u00e9partition sera l'ensemble\n                                             du territoire italien seront con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre exclusivement \u00e0 des taches\n                                             de caract\u00e8re int\u00e9rieur, aux besoins de la d\u00e9fense locale des fronti\u00e8res italiennes\n                                             et de la d\u00e9fense anti-a\u00e9rienne.\n\nLe personnel de l'arm\u00e9e italienne en exc\u00e9dent des chiffres autoris\u00e9s aux termes de\n                                             l'article 61 ci-dessus sera licenci\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e\n                                             en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nAucune forme d'instruction militaire, au sens de l'annexe XIII B, ne sera donn\u00e9e aux\n                                             personnes ne faisant pas partie de l'arm\u00e9e italienne ou des carabiniers.\n\n1 L'aviation militaire italienne, y compris toute l'a\u00e9ronautique navale, sera limit\u00e9e\n                                                   \u00e0 200 appareils de combat et de reconnaissance et \u00e0 150 avions de transport, de sauvetage\n                                                   en mer, d'instruction (avions-\u00e9cole) et de liaison. Dans ces chiffres totaux seront\n                                                   compris les appareils de r\u00e9serve. Exception faite des avions de combat et de reconnaissance,\n                                                   aucun appareil ne sera muni d'armement. L'organisation et l'armement de l'aviation\n                                                   italienne ainsi que sa r\u00e9partition sur le territoire italien seront con\u00e7us de mani\u00e8re\n                                                   \u00e0 r\u00e9pondre uniquement aux t\u00e2ches de caract\u00e8re int\u00e9rieur, aux besoins de la d\u00e9fense\n                                                   locale des fronti\u00e8res italiennes et de la d\u00e9fense contre les attaques a\u00e9riennes.\n\n2 L'Italie ne poss\u00e8dera ou n'acquerra aucun avion con\u00e7u essentiellement comme bombardier\n                                                   et comportant des dispositifs int\u00e9rieurs pour le transport des bombes.\n\n1 Le personnel de l'aviation militaire italienne, y compris celui de l'a\u00e9ronautique\n                                                   navale, sera limit\u00e9 \u00e0 un effectif total de 25.000 hommes comprenant le personnel de\n                                                   commandement, les unit\u00e9s combattantes et les services.\n\n2 Aucune forme d'instruction militaire a\u00e9rienne, au sens de l'annexe XIII B, ne sera\n                                                   donn\u00e9e aux personnes ne faisant pas partie de l'aviation militaire italienne.\n\nL'aviation militaire italienne en exc\u00e9dent des chiffres autoris\u00e9s aux termes de l'article\n                                             65 ci-dessus sera dissoute dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur\n                                             du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n1 Tout le mat\u00e9riel de guerre de provenance italienne, en exc\u00e9dent de celui qui est autoris\u00e9\n                                                   pour les forces arm\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es aux Sections III, IV et V, sera mis \u00e0 la disposition\n                                                   des Gouvernements des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, de la France, du Royaume-Uni et de l'Union\n                                                   Sovi\u00e9tique conform\u00e9ment aux instructions que ceux-ci pourront donner \u00e0 l'Italie.\n\n2 Tout le mat\u00e9riel de guerre de provenance alli\u00e9e, en exc\u00e9dent de celui qui est autoris\u00e9\n                                                   pour les forces arm\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es aux Sections III, IV et V, sera mis \u00e0 la disposition\n                                                   de la Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions qui seront\n                                                   donn\u00e9es par celle-ci \u00e0 l'Italie.\n\n3 Tout le mat\u00e9riel de guerre de provenance allemande ou japonaise, en exc\u00e9dent de celui\n                                                   qui est autoris\u00e9 pour les forces arm\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es aux Sections III, IV et V, ainsi\n                                                   que tous les projets de provenance allemande ou japonaise, y compris les bleus, prototypes,\n                                                   mod\u00e8les d'exp\u00e9rience et plans existants, seront mis \u00e0 la disposition des Quatre Gouvernements\n                                                   conform\u00e9ment aux instructions que ceux-ci pourront donner \u00e0 l'Italie.\n\n4 L'Italie renonce \u00e0 tous ses droits sur le mat\u00e9riel de guerre mentionn\u00e9 ci-dessus et\n                                                   se conformera aux dispositions du pr\u00e9sent article dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de\n                                                   l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions contenues dans\n                                                   les articles 56 \u00e0 58 ci-dessus.\n\n5 L'Italie fournira aux Quatre Gouvernements, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de\n                                                   l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, des listes de tout le mat\u00e9riel de guerre en\n                                                   exc\u00e9dent.\n\nL'Italie s'engage \u00e0 apporter son enti\u00e8re collaboration aux Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es\n                                             en vue de mettre l'Allemagne et le Japon dans l'impossibilit\u00e9 de prendre, hors des\n                                             territoires allemand et japonais, des mesures tendant \u00e0 leur r\u00e9armement.\n\nL'Italie s'engage \u00e0 n'autoriser, sur le territoire italien, ni l'emploi, ni la formation\n                                             de techniciens, y compris le personnel de l'aviation militaire ou civile, qui sont\n                                             ou ont \u00e9t\u00e9 des ressortissants de l'Allemagne ou du Japon.\n\nL'Italie s'engage \u00e0 n'acqu\u00e9rir ou fabriquer aucun avion civil de mod\u00e8le allemand ou\n                                             japonais, ou comportant des \u00e9l\u00e9ments importants de fabrication ou de conception allemande\n                                             ou japonaise.\n\n1 Les prisonniers de guerre italiens seront rapatri\u00e9s aussit\u00f4t que possible conform\u00e9ment\n                                                   aux arrangements conclus entre chacune des Puissances qui d\u00e9tiennent ces prisonniers\n                                                   et l'Italie.\n\n2 Tous les frais entrain\u00e9s par le transfert des prisonniers de guerre italiens, y compris\n                                                   les frais de subsistance, depuis leurs centres de rapatriement respectifs, choisis\n                                                   par le Gouvernement de la Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e, jusqu'au lieu d'entr\u00e9e\n                                                   sur le territoire italien, seront \u00e0 la charge du Governement italien.\n\nA partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, l'Italie sera invit\u00e9e \u00e0 devenir\n                                             membre de la Commission pour la zone m\u00e9diterran\u00e9enne de l'Organisation Internationale\n                                             de Dragage pour le d\u00e9blaiement des mines dans les eaux europ\u00e9ennes, et elle s'engage\n                                             \u00e0 maintenir \u00e0 la disposition de la Commission Centrale de Dragage des mines la totalit\u00e9\n                                             de ses moyens de dragage jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de dragage d'apr\u00e8s-guerre, telle\n                                             qu'elle sera d\u00e9termin\u00e9e par la Commission Centrale.\n\n1 Toutes les forces arm\u00e9es des Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es seront retir\u00e9es d'Italie\n                                                aussit\u00f4t que possible et en tout cas dans un d\u00e9lai maximum de quatre-vingt-dix jours\n                                                \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n2 Tous les biens italiens n'ayant pas fait l'objet d'une indemnisation et qui se trouvent\n                                                en la possession des forces arm\u00e9es des Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es en Italie \u00e0\n                                                la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9 seront restitu\u00e9s au Gouvernement italien\n                                                dans le m\u00eame d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours ou donneront lieu \u00e0 l'attribution d'une\n                                                indemnit\u00e9 convenable.\n\n3 Tous les avoirs en banque et les sommes en esp\u00e8ces qui seront en la possession des\n                                                forces arm\u00e9es des Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es au moment de l'entr\u00e9e en vigueur\n                                                du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et qui leur auront \u00e9t\u00e9 fournis gratuitement par le Gouvernement\n                                                italien seront restitu\u00e9s \u00e0 ce Gouvernement dans les m\u00eames conditions et, s'ils ne\n                                                le sont pas, le Gouvernement italien sera cr\u00e9dit\u00e9 d'une somme correspondant \u00e0 leur\n                                                montant.\n\nA \nR\u00e9parations au profit de l'Union des R\u00e9publiques Sovi\u00e9tiques Socialistes.\n\n1. L'Italie paiera \u00e0 l'Union Sovi\u00e9tique des r\u00e9parations pour une valeur de 100.000.000\n                                                         de dollars des Etats-Unis pendant une p\u00e9riode de sept ans, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en\n                                                         vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9. II ne sera pas effectu\u00e9e pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es\n                                                         de prestations pr\u00e9lev\u00e9es sur la production industrielle courante.\n\n2. Les livraisons au titre des r\u00e9parations proviendront des sources suivantes:\n\n(a) Une part des installations et de l'outillage industriels italiens destin\u00e9s \u00e0 la fabrication\n                                                               du mat\u00e9riel de guerre qui ne sont ni n\u00e9cessaires aux besoins des effectifs militaires\n                                                               autoris\u00e9s, ni imm\u00e9diatement adaptables \u00e0 des usages civils et qui seront enlev\u00e9s d'Italie\n                                                               en vertu de l'article 67 du pr\u00e9sent Trait\u00e9;\n\n(b) Les avoirs italiens en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie, sous r\u00e9serve des exceptions\n                                                               sp\u00e9cifi\u00e9es au paragraphe 6 de l'article 79;\n\n(c) La production industrielle courante de l'Italie y compris la production des industries\n                                                               extractives.\n\n3. Les quantit\u00e9s et les cat\u00e9gories de marchandises \u00e0 livrer feront l'objet d'accords\n                                                         entre le Gouvernement de l'Union Sovi\u00e9tique et le Gouvernement italien; le choix en\n                                                         sera effectu\u00e9 et les livraisons en seront \u00e9chelonn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas entraver la\n                                                         reconstruction \u00e9conomique de l'Italie et \u00e0 ne pas imposer aux autres Puissances Alli\u00e9es\n                                                         ou Associ\u00e9es des charges suppl\u00e9mentaires. Les accords conclus en vertu de ce paragraphe\n                                                         seront communiqu\u00e9s aux Ambassadeurs des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, de France, du Royaume-Uni\n                                                         et de l'Union Sovi\u00e9tique \u00e0 Rome.\n\n4. L'Union Sovi\u00e9tique fournira \u00e0 l'Italie, \u00e0 des conditions commerciales, les mati\u00e8res\n                                                         premi\u00e8res ou les produits que l'Italie importe normalement et qui sont n\u00e9cessaires\n                                                         \u00e0 la production de ces marchandises. Le paiement de ces mati\u00e8res premi\u00e8res ou de ces\n                                                         produits sera effectu\u00e9 en d\u00e9duisant leur valeur de celle des marchandises livr\u00e9es\n                                                         \u00e0 l'Union Sovi\u00e9tique.\n\n5. Les Quatre Ambassadeurs d\u00e9termineront la valeur des avoirs Italiens qui seront transf\u00e9r\u00e9s\n                                                         \u00e0 l'Union Sovi\u00e9tique.\n\n6. La base de calcul pour le r\u00e8glement pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article sera le dollar des Etats-Unis\n                                                         \u00e0 sa parit\u00e9 or au 1er juillet 1946, c'est-\u00e0-dire 35 dollars pour une once d'or.\n\nB \nR\u00e9parations au profit de I'Albanie, de I'Ethiopie, de la Gr\u00e8ce et de la Yougoslavie.\n\n1. L'Italie paiera des r\u00e9parations aux Etats suivants:\n\nAlbanie: pour une valeur de 5.000.000 de dollars des Etats-Unis.\n\nEthiopie: pour une valeur de 25.000.000 de dollars des Etats-Unis.\n\nGr\u00e8ce: pour une valeur de 105.000.000 de dollars des Etats-Unis.\n\nYougoslavie: pour une valeur de 125.000.000 de dollars des Etats-Unis.\n\nCes paiements seront effectu\u00e9s pendant une p\u00e9riode de sept ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e\n                                                         en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9. II ne sera pas affectu\u00e9 pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es\n                                                         de prestations pr\u00e9lev\u00e9es sur la production industrielle courante.\n\n2. Les livraisons au titre des r\u00e9parations proviendront des sources suivantes:\n\n(a) Une part des installations et de l'outillage industriels italiens destin\u00e9s \u00e0 la fabrication\n                                                               du mat\u00e9riel de guerre qui ne sont ni n\u00e9cessaires aux besoins des effectifs militaires\n                                                               autoris\u00e9s, ni imm\u00e9diatement adaptables \u00e0 des usages civils et qui seront enlev\u00e9s d'Italie\n                                                               en vertu de l'article 67 du pr\u00e9sent Trait\u00e9;\n\n(b) La production industrielle courante de l'Italie, y compris les produits des industries\n                                                               extractives;\n\n(c) Toutes autres cat\u00e9gories de prestations en capital ou services \u00e0 l'exclusion des avoirs\n                                                               italiens qui, aux termes de l'article 79 du pr\u00e9sent Trait\u00e9, rel\u00e8vent de la juridiction\n                                                               des Etats \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1 ci-dessus. Les prestations faites en application\n                                                               du pr\u00e9sent paragraphe comprendront les navires \u00e0 passagers Saturnia et Vulcania, ou l'un des deux, dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s \u00e9valuation par les Qautre Ambassadeurs,\n                                                               ils seraient demand\u00e9s dans une p\u00e9riode de quatre-vingt dix jours par l'un des Etats\n                                                               \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1 ci-dessus. Les prestations accomplies au titre du pr\u00e9sent\n                                                               paragraphe pourront \u00e9galement comprendre des semences.\n\n3. Les quantit\u00e9s et les cat\u00e9gories de marchandises et services a livrer feront l'objet\n                                                         d'accords entre les gouvernements ayant droit \u00e0 des r\u00e9parations et le Gouvernement\n                                                         italien; la choix en sera effectu\u00e9 et les livraisons en seront \u00e9chelonn\u00e9es de fa\u00e7on\n                                                         \u00e0 ne pas entraver la reconstruction \u00e9conomique de l'Italie et \u00e0 ne pas imposer aux\n                                                         autres Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es des charges suppl\u00e9mentaires.\n\n4. Les Etats ayant droit \u00e0 des r\u00e9parations au titre de la production courante fourniront\n                                                         \u00e0 l'Italie, \u00e0 des conditions commerciales, les mati\u00e8res premi\u00e8res ou les produits\n                                                         que l'Italie importe normalement et qui seront n\u00e9cessaires \u00e0 la production des ces\n                                                         marchandises. Le paiement de ces mati\u00e8res premi\u00e8res ou de ces produits sera effectu\u00e9\n                                                         en d\u00e9duisant leur valeur de celle des marchandises livr\u00e9es.\n\n5. La base de calcul pour le r\u00e8glement pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article sera le dollar des Etats-Unis\n                                                         \u00e0 sa parit\u00e9 or au 1er juillet 1946, c'est-\u00e0-dire 35 dollars pour une once d'or.\n\n6. Les r\u00e9clamations des Etats \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1 de la partie B du pr\u00e9sent article,\n                                                         dans la mesure o\u00f9 elles exc\u00e8dent les montants sp\u00e9cifi\u00e9s dans ce paragraphe, seront\n                                                         satisfaites \u00e0 l'aide des actifs italiens plac\u00e9s sous la juridiction respective de\n                                                         ces Etats par l'article 79 du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n7.\n\n(a) Les Quatre Ambassadeurs coordonneront et contr\u00f4leront l'ex\u00e9cution des dispositions\n                                                               de la partie B du pr\u00e9sent article. Ils se concerteront avec les chefs des missions\n                                                               diplomatiques \u00e0 Rome des Etats mentionn\u00e9s au paragraphe 1 de la partie B et, lorsqu'il\n                                                               y aura lieu, avec le Gouvernement italien et ils donneront conseil aux parties int\u00e9ress\u00e9es.\n                                                               Aux fins du pr\u00e9sent article, les Quatre Ambassadeurs continueront leurs fonctions\n                                                               jusqu'\u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9vue au paragraphe 1 de la partie B pour les\n                                                               livraisons au titre des r\u00e9parations.\n\n(b) En vue d'\u00e9viter les conflits ou les doubles attributions dans la r\u00e9partition de la\n                                                               production et des ressources italiennes entre les divers Etats ayant droit aux r\u00e9parations\n                                                               en vertu de la partie B du pr\u00e9sent article, les Quatre Ambassadeurs seront inform\u00e9s\n                                                               par tout Gouvernement ayant droit aux r\u00e9parations en vertu de la partie B du pr\u00e9sent\n                                                               article et par le Gouvernement italien de l'ouverture de n\u00e9gociations en vue de conclure\n                                                               un accord, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que du progr\u00e8s\n                                                               de ces n\u00e9gociations. Au cas o\u00f9 un diff\u00e9rend s'\u00e9l\u00e8verait au cours des n\u00e9gociations,\n                                                               les Quatre Ambassadeurs auront comp\u00e9tence pour d\u00e9cider de toute question qui leur\n                                                               serait soumise par l'un ou l'autre desdits Gouvernements, ou par tout autre Gouvernement\n                                                               ayant droit aux r\u00e9parations en vertu de la partie B du pr\u00e9sent article.\n\n(c) Une fois conclus, les accords seront communiqu\u00e9s aux Quatre Ambassadeurs. Ceux-ci\n                                                               pourront recommander qu'un accord qui ne serait pas ou qui aurait cess\u00e9 d'\u00eatre en\n                                                               harmonie avec les principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 3 ou \u00e0 l'alin\u00e9a (b) ci-dessus, soit modifi\u00e9 d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e.\n\nC \nDispositions sp\u00e9ciales pour livraisons anticip\u00e9es.\n\nAucune disposition de la partie \u00e0 et de la partie B du pr\u00e9sent article ne sera consid\u00e9r\u00e9e\n                                                   comme excluant pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es les prestations pr\u00e9lev\u00e9es sur la\n                                                   production courante pr\u00e9vues au paragraphe 2(c) de la partie A et au paragraphe 2(b) de la partie B, si de telles prestations sont faites en ex\u00e9cution d'accords conclus\n                                                   entre le Gouvernement ayant droit aux r\u00e9parations et le Gouvernement italien.\n\nD \nR\u00e9parations au profit d'autres Etats.\n\n1. Les r\u00e9clamations des autres Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es seront satisfaites sur\n                                                         les actifs italiens soumis \u00e0 leurs juridictions respectives par l'article 79 du pr\u00e9sent\n                                                         Trait\u00e9.\n\n2. Les r\u00e9clamations de tout Etat b\u00e9n\u00e9ficiant de cessions de territoires en application\n                                                         du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et qui n'est pas mentionn\u00e9 dans la Partie B du pr\u00e9sent article seront\n                                                         satisfaites \u00e9galement par le transfert audit Etat, sans paiement de sa part, des installations\n                                                         et de l'outillage industriels situ\u00e9s dans les territoires c\u00e9d\u00e9s, qui servent soit\n                                                         \u00e0 la distribution de l'eau, soit \u00e0 la production et \u00e0 la distribution du gaz et de\n                                                         l'\u00e9lectricit\u00e9, et qui appartiennent \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 italienne dont le si\u00e8ge social\n                                                         est situ\u00e9 en Italie ou y est transf\u00e9r\u00e9, ainsi que par le transfert de tous autres\n                                                         avoirs de ces soci\u00e9t\u00e9s en territoire c\u00e9d\u00e9.\n\n3. La responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant d'engagements financiers garantis par des hypoth\u00e8ques,\n                                                         des privil\u00e8ges et autres charges grevant ces biens, sera assum\u00e9e par le Gouvernement\n                                                         italien.\n\nE \nIndemnisation pour les biens saisis au titre des r\u00e9parations.\n\nLe Gouvernement italien s'engage \u00e0 indemniser toute personne physique ou morale dont\n                                                   les biens sont saisis par suite de l'application des dispositions du pr\u00e9sent article\n                                                   relatives aux r\u00e9parations.\n\n1 L'Italie accepte les principes de la D\u00e9claration des Nations Unies du 5 janvier 1943\n                                                   et restituera dans le plus bref d\u00e9lai possible les biens enlev\u00e9s du territoire de\n                                                   l'une quelconque des Nations Unies.\n\n2 L'obligation de restituer s'applique \u00e0 tous les biens identifiables se trouvant actuellement\n                                                   en Italie et qui ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s, par force ou par contrainte, du territoire de l'une\n                                                   des Nations Unies, par l'une des Puissances de l'Axe, quelles qu'aient \u00e9t\u00e9 les transactions\n                                                   ult\u00e9rieures par lesquelles le d\u00e9tenteur actuel de ces biens s'en est assur\u00e9 la possession.\n\n3 Le Gouvernement italien restituera en bon \u00e9tat les biens vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article\n                                                   et prendra \u00e0 sa charge tous les frais de main d'oeuvre, de mat\u00e9riaux et de transport\n                                                   engages \u00e0 cet effet en Italie.\n\n4 Le Gouvernement italien coop\u00e9rera avec les Nations Unies \u00e0 la recherche et \u00e0 la restitution\n                                                   des biens soumis \u00e0 restitution aux termes du pr\u00e9sent article et fournira \u00e0 ses frais\n                                                   toutes les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires.\n\n5 Le Gouvernement italien prendra les mesures n\u00e9cessaires pour restituer les biens vis\u00e9s\n                                                   dans le pr\u00e9sent article qui sont d\u00e9tenus dans un tiers pays par des personnes relevant\n                                                   de la juridiction italienne.\n\n6 La demande de restitution d'un bien sera pr\u00e9sent\u00e9e au Gouvernement italien par le\n                                                   Gouvernement du pays du territoire duquel le bien a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9, \u00e9tant entendu que\n                                                   le mat\u00e9riel roulant sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 du territoire auquel il\n                                                   appartenait \u00e0 l'origine. Les demandes devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans un d\u00e9lai de six\n                                                   mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n7 Il incombera au Gouvernement requ\u00e9rant d'identifier le bien et d'en prouver la propri\u00e9t\u00e9\n                                                   et au Gouvernement italien d'apporter la preuve que le bien n'a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par\n                                                   force ou par contrainte.\n\n8 Le Gouvernement italien restituera au Gouvernement de la Nation Unie int\u00e9ress\u00e9e tout\n                                                   l'or mon\u00e9taire ayant fait l'objet de spoliations par l'Italie ou transf\u00e9r\u00e9 ind\u00fbment\n                                                   en Italie, ou livrera au Gouvernement de la Nation Unie int\u00e9ress\u00e9e une quantit\u00e9 d'or\n                                                   \u00e9gale en poids et en titre \u00e0 la quantit\u00e9 enlev\u00e9e ou ind\u00fbment transf\u00e9r\u00e9e. Le Gouvernement\n                                                   italien reconna\u00eet que cette obligation n'est pas affect\u00e9e par les transferts ou les\n                                                   enl\u00e8vements d'or qui ont pu \u00eatre effectu\u00e9s du territoire italien au profit d'autres\n                                                   Puissances de l'Axe ou d'un pays neutre.\n\n9 Si, dans des cas particuliers, il est impossible \u00e0 l'Italie d'effectuer la restitution\n                                                   d'objets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat artistique, historique ou arch\u00e9ologique qui font partie\n                                                   du patrimoine culturel de la Nation Unie du territoire de laquelle ces objets ont\n                                                   \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par les ressortissants, les autorit\u00e9s ou les arm\u00e9es italiennes, usant\n                                                   de la force ou de la contrainte, l'Italie s'engage \u00e0 remettre \u00e0 la Nation Unie int\u00e9ress\u00e9e\n                                                   des objets de m\u00eame nature ou d'une valeur sensiblement \u00e9quivalente \u00e0 celle des objets\n                                                   enlev\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il est possible de s'en procurer en Italie.\n\n1 L'Italie renonce, au nom du Gouvernement italien et des ressortissants italiens, \u00e0\n                                                   faire valoir contre les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es, toute r\u00e9clamation de quelque\n                                                   nature que ce soit r\u00e9sultant directement de la guerre ou de mesures prises par suite\n                                                   de l'existence d'un \u00e9tat de guerre en Europe apr\u00e8s le 1erseptembre 1939, que la Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 ou non en guerre\n                                                   avec l'Italie \u00e0 l'\u00e9poque.\n\nSont incluses dans cette renonciation:\n\n(a) Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des pertes ou dommages subis par suite de l'action des\n                                                         forces arm\u00e9es ou des autorit\u00e9s de Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es;\n\n(b) Les r\u00e9clamations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sence, des op\u00e9rations ou de l'action des forces\n                                                         arm\u00e9es ou des autorit\u00e9s de Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es sur le territoire italien;\n\n(c) Les r\u00e9clamations portant sur les d\u00e9cisions ou les ordonnances des tribunaux de prises\n                                                         de Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es, l'Italie acceptant de reconnaitre comme valides\n                                                         et comme ayant force ex\u00e9cutoire toutes les d\u00e9cisions et ordonnances desdits tribunaux\n                                                         de prises rendues au 1erseptembre 1939 ou post\u00e9rieurement \u00e0 cette date et concernant les navires italiens,\n                                                         les marchandises italiennes ou le paiement des frais;\n\n(d) Les r\u00e9clamations r\u00e9sultant de l'exercice des droits de bellig\u00e9rance ou de mesures\n                                                         prises en vue de l'exercice de ces droits.\n\n2 Les dispositions du pr\u00e9sent article excluront compl\u00e8tement et d\u00e9finitivement toutes\n                                                   r\u00e9clamations de la nature de celles qui y sont vis\u00e9es, et qui seront d\u00e8s lors \u00e9teintes,\n                                                   quelles que soient les parties int\u00e9ress\u00e9es. Le Gouvernement italien accepte de verser\n                                                   en lires une indemnit\u00e9 \u00e9quitable pour satisfaire les r\u00e9clamations des personnes qui\n                                                   ont fourni, sur r\u00e9quisition, des marchandises ou des services aux forces arm\u00e9es de\n                                                   Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es sur le territoire italien, ainsi que les r\u00e9clamations\n                                                   port\u00e9es contre les forces arm\u00e9es de Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es relatives \u00e0 des\n                                                   dommages caus\u00e9s sur le territoire italien et ne r\u00e9sultant pas de faits de guerre.\n\n3 L'Italie renonce \u00e9galement, au nom du Gouvernement italien et des ressortissants italiens,\n                                                   \u00e0 faire valoir des r\u00e9clamations de la nature de celles qui sont vis\u00e9es au paragraphe\n                                                   1 du pr\u00e9sent article, contre toute Nation Unie qui \u00e0 rompu les relations diplomatiques\n                                                   avec l'Italie et qui a pris des mesures en coop\u00e9ration avec les Puissances Alli\u00e9es\n                                                   et Associ\u00e9es.\n\n4 Le Gouvernement italien assumera la pleine responsabilit\u00e9 de toute la monnaie militaire\n                                                   alli\u00e9e \u00e9mise en Italie par les autorit\u00e9s militaires alli\u00e9es, y compris toute la monnaie\n                                                   de cette nature en circulation \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n5 La renonciation \u00e0 laquelle l'Italie souscrit aux termes du paragraphe 1 du pr\u00e9sent\n                                                   article s'\u00e9tend \u00e0 toutes les r\u00e9clamations portant sur les mesures prises par l'une\n                                                   quelconque des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des navires italiens entre\n                                                   le 1erSeptembre 1939 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, ainsi qu'\u00e0 toutes\n                                                   les r\u00e9clamations et cr\u00e9ances r\u00e9sultant des conventions sur les prisonniers de guerre\n                                                   actuellement en vigueur.\n\n6 Les dispositions du pr\u00e9sent article ne devront pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme affectant\n                                                   les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les c\u00e2bles sous-marins qui, au d\u00e9but de la guerre, appartenaient\n                                                   au Gouvernement italien ou \u00e0 des ressortissants italiens. Ce paragraphe ne fera pas\n                                                   obstacle \u00e0 l'application aux c\u00e2bles sous-marins de l'article 79 et de l'annexe XIV.\n\n1 A dater de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les biens en Allemagne de l'Etat\n                                                   et des ressortissants italiens ne seront plus consid\u00e9r\u00e9s comme biens ennemis et toutes\n                                                   les restrictions r\u00e9sultant de leur caract\u00e8re ennemi seront lev\u00e9es.\n\n2 Les biens identifiables de l'Etat et des ressortissants italiens que les forces arm\u00e9es\n                                                   ou les autorit\u00e9s allemandes ont enlev\u00e9s, par force ou par contrainte, du territoire\n                                                   italien et emport\u00e9s en Allemagne apr\u00e8s le 3 septembre 1948, donneront lieu \u00e0 restitution.\n\n3 Le r\u00e9tablissement des droits de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que la restitution des biens italiens\n                                                   en Allemagne seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux mesures qui seront arr\u00eat\u00e9es par les\n                                                   Puissances occupant l'Allemagne.\n\n4 Sans pr\u00e9judice de ces dispositions et de toutes autres qui seraient prises en faveur\n                                                   de l'Italie et des ressortissants italiens par les Puissances occupant l'Allemagne,\n                                                   l'Italie renonce, en son nom et au nom des ressortissants italiens, \u00e0 toutes r\u00e9clamations\n                                                   contre l'Allemagne et les ressortissants allemands, qui n'\u00e9taient pas r\u00e9gl\u00e9es au 8\n                                                   mai 1945, \u00e0 l'exception de celles qui r\u00e9sultent de contrats et d'autres obligations\n                                                   qui \u00e9taient en vigueur ainsi que de droits qui \u00e9taient acquis avant le 1erseptembre 1939. Cette renonciation sera consid\u00e9r\u00e9e comme s'appliquant aux cr\u00e9ances,\n                                                   \u00e0 toutes les r\u00e9clamations de caract\u00e8re intergouvernemental relatives \u00e0 des accords\n                                                   conclus au cours de la guerre et \u00e0 toutes les r\u00e9clamations portant sur des pertes\n                                                   ou des dommages survenus pendant la guerre.\n\n5 L'Italie s'engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faciliter les transferts\n                                                   des biens allemands se trouvant en Italie, qui pourront \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par celles des\n                                                   Puissances occupant l'Allemagne qui ont le pouvoir de disposer des biens allemands\n                                                   se trouvant en Italie.\n\n1 Pour autant qu'elle ne l'a pas d\u00e9j\u00e0 fait, l'Italie r\u00e9tablira tous les droits et int\u00e9r\u00eats\n                                                   l\u00e9gaux en Italie des Nations Unies et de leurs ressortissants, tels qu'ils existaient\n                                                   au 10 juin 1940, et restituera \u00e0 ces Nations Unies et \u00e0 leurs ressortissants tous\n                                                   les biens leur appartenant en Italie dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent actuellement.\n\n2 Le Gouvernement italien restituera tous les biens, droits et int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s au pr\u00e9sent\n                                                   article, libres de toutes hypoth\u00e8ques et charges quelconques dont ils auraient pu\n                                                   \u00eatre grev\u00e9s du fait de la guerre, et sans que la restitution donne lieu \u00e0 la perception\n                                                   d'aucune somme de la part du Gouvernement italien. Le Gouvernement italien annulera\n                                                   toutes mesures, y compris les mesures de saisie, de s\u00e9questre ou de contr\u00f4le, prises\n                                                   par lui \u00e0 l'\u00e9gard des biens des Nations Unies entre le 10 juin 1940 et la date d'entr\u00e9e\n                                                   en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le bien n'aurait pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 dans\n                                                   les six mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, la demande\n                                                   devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux autorit\u00e9s italiennes dans un d\u00e9lai maximum de douze mois\n                                                   \u00e0 compter de cette m\u00eame date, sauf dans les cas o\u00f9 le demandeur serait en mesure d'\u00e9tablir\n                                                   qu'il lui \u00e0 \u00e9t\u00e9 impossible de pr\u00e9senter sa demande dans ce d\u00e9lai.\n\n3 Le Gouvernement italien annulera les transferts portant sur des biens, droits et int\u00e9r\u00eats\n                                                   de toute nature appartenant \u00e0 des ressortissants des Nations Unies, lorsque ces transferts\n                                                   r\u00e9sultent de mesures de force ou de contrainte prises au cours de la guerre par les\n                                                   Gouvernements des Puissances de l'Axe ou par leurs organes.\n\n4\n\n(a) Le Gouvernement italien sera responsable de la remise en parfait \u00e9tat des biens restitu\u00e9s\n                                                         \u00e0 des ressortissants des Nations Unies en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.\n                                                         Lorsqu'un bien ne pourra \u00eatre restitu\u00e9 ou que, du fait de la guerre, le ressortissant\n                                                         d'une Nation Unie aura subi une perte par suite d'une atteinte ou d'un dommage caus\u00e9\n                                                         \u00e0 un bien en Italie, le Gouvernement italien indemnisera le propri\u00e9taire en versant\n                                                         une somme en lires jusqu'\u00e0 concurrence des deux tiers de la somme n\u00e9cessaire \u00e0 la\n                                                         date du paiement, pour permettre au b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit d'acheter un bien \u00e9quivalent,\n                                                         soit de compenser la perte ou le dommage subi. En aucun cas, les ressortissants des\n                                                         Nations Unies ne devront \u00eatre l'objet d'un traitement moins favorable en mati\u00e8re d'indemnit\u00e9\n                                                         que le traitement accord\u00e9 aux ressortissants italiens.\n\n(b) Les ressortissants des Nations Unies qui d\u00e9tiennent directement ou indirectement des\n                                                         parts d'int\u00e9r\u00eats dans des soci\u00e9t\u00e9s ou associations qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9\n                                                         des Nations Unies, au sens du paragraphe 9 (a) du pr\u00e9sent article, mais qui ont subi une perte par suite d'atteintes ou de dommages\n                                                         caus\u00e9s \u00e0 leurs biens en Italie recevront une indemnit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a (a) ci-dessus. Cette indemnit\u00e9 sera calcul\u00e9e en fonction de la perte ou du dommage total\n                                                         subi par la soci\u00e9t\u00e9 ou l'association, et son montant par rapport au total de la perte\n                                                         ou du dommage subi aura la m\u00eame proportion que la part d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9tenue par les\n                                                         dits ressortissants par rapport au capital global de la soci\u00e9t\u00e9 ou association en\n                                                         question.\n\n(c) L'indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e, nette de tous pr\u00e9l\u00e8vements, imp\u00f4ts ou autres charges. Elle\n                                                         pourra \u00eatre librement employ\u00e9e en Italie mais sera soumise aux r\u00e8glements relatifs\n                                                         au contr\u00f4le des changes qui pourront, \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00eatre en vigueur en Italie.\n\n(d) Le Gouvernement italien accordera aux ressortissants des Nations Unies une indemnit\u00e9\n                                                         en lires, dans la m\u00eame proportion que celle pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a (a) ci-dessus pour compenser la perte ou les dommages qui r\u00e9sultent de mesures sp\u00e9ciales\n                                                         prises pendant la guerre \u00e0 l'encontre de leurs biens et qui ne visaient pas les biens\n                                                         italiens. Cet alin\u00e9a ne s'applique pas \u00e0 un manque \u00e0 gagner.\n\n5 Tous les frais raisonnables auxquels donnera lieu, en Italie, l'\u00e9tablissement des\n                                                   demandes, y compris l'\u00e9valuation des pertes et des dommages, seront \u00e0 la charge du\n                                                   Gouvernement italien.\n\n6 Les ressortissants des Nations Unies ainsi que leurs biens seront exempt\u00e9s de tous\n                                                   imp\u00f4ts, contributions ou taxes exceptionnels, auxquels le Gouvernement italien ou\n                                                   une autorit\u00e9 italienne quelconque auraient soumis leurs avoirs en capital en Italie\n                                                   entre le 3 Septembre 1943 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, en vue\n                                                   de couvrir les d\u00e9penses r\u00e9sultant de la guerre ou celles qui ont \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9es par\n                                                   l'entretien des forces d'occupation ou par les r\u00e9parations \u00e0 payer \u00e0 l'une des Nations\n                                                   Unies. Toutes les sommes qui auraient \u00e9t\u00e9 ainsi per\u00e7ues seront rembours\u00e9es.\n\n7 En d\u00e9pit des transfers de territoires pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Trait\u00e9, l'Italie demeurera\n                                                   responsable des pertes ou des dommages caus\u00e9s, pendant la guerre, aux biens des ressortissants\n                                                   des Nations Unies dans les territoires c\u00e9d\u00e9s ou dans le Territoire Libre de Trieste.\n                                                   Les obligations contenues dans les paragraphes 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent article incomberont\n                                                   \u00e9galement au Gouvernement italien \u00e0 l'\u00e9gard des biens des ressortissants des Nations\n                                                   Unies dans les territoires c\u00e9d\u00e9s et dans le Territoire Libre de Trieste, mais seulement\n                                                   dans la mesure o\u00f9 il n'en r\u00e9sultera pas de contradiction avec les dispositions du\n                                                   paragraphe 14 de l'annexe X et du paragraphe 14 de l'annexe XIV du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n8 Le propri\u00e9taire des biens en question et le Gouvernement italien pourront conclure\n                                                   des arrangements qui se substitueront aux dispositions du pr\u00e9sent article.\n\n9 Aux fins du pr\u00e9sent article:\n\n(a) L'expression \u201eressortissants des Nations Unies\u201d s'applique aux personnes physiques\n                                                         qui sont ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s\n                                                         ou associations constitu\u00e9es sous le r\u00e9gime des lois de l'une des Nations Unies lors\n                                                         de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, \u00e0 condition que lesdites personnes physiques,\n                                                         soci\u00e9t\u00e9s ou associations aient d\u00e9j\u00e0 poss\u00e9d\u00e9 ce statut le 3 septembre 1943, date de\n                                                         l'armistice avec l'Italie.\n\nL'expression \u201eressortissants des Nations Unies\u201d comprend \u00e9galement toutes les personnes\n                                                         physiques et les soci\u00e9t\u00e9s ou associations qui, aux termes de la l\u00e9gislation en vigueur\n                                                         en Italie pendant la guerre, ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es comme ennemis.\n\n(b) Le terme \u201epropri\u00e9taire\u201d d\u00e9signe le ressortissant d'une des Nations Unies, tel qu'il\n                                                         est d\u00e9fini \u00e0 l'alin\u00e9a (a) ci-dessus, qui a un titre l\u00e9gitime au bien en question, et s'applique au successeur\n                                                         du propri\u00e9taire, \u00e0 condition que ce successeur soit aussi ressortissant d'une des\n                                                         Nations Unies au sens de l'alin\u00e9a (a). Si le successeur a achet\u00e9 le bien lorsque celui-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 endommag\u00e9, le vendeur\n                                                         conservera ses droits \u00e0 l'indemnisation r\u00e9sultant du pr\u00e9sent article, sans que les\n                                                         obligations existant entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur, en vertu de la l\u00e9gislation interne,\n                                                         en soient affect\u00e9es.\n\n(c) Le terme \u201ebiens\u201d d\u00e9signe tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels,\n                                                         y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire et artistique, ainsi que\n                                                         tous droits ou int\u00e9r\u00eats de nature quelconque dans des biens. Sans pr\u00e9judice des dispositions\n                                                         g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9c\u00e9dent, les biens des Nations Unies et de leurs ressortissants comprennent\n                                                         tous les b\u00e2timents de mer et de navigation int\u00e9rieure avec leurs gr\u00e9ments et leurs\n                                                         \u00e9quipements, qui appartenaient aux Nations Unies ou \u00e0 leurs ressortissants ou \u00e9taient\n                                                         enregistr\u00e9s sur le territoire de l'une des Nations Unies ou naviguaient sous le pavillon\n                                                         de l'une des Nations Unies, et qui post\u00e9rieurement au 10 juin 1940, qu'ils se soient\n                                                         trouv\u00e9s dans les eaux italiennes ou qu'ils y aient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s de force, furent soumis\n                                                         au contr\u00f4le des autorit\u00e9s italiennes en tant que biens ennemis, ou cess\u00e8rent d'\u00eatre\n                                                         en Italie, \u00e0 la libre disposition des Nations Unies ou de leurs ressortissants, du\n                                                         fait de mesures de contr\u00f4le prises par les autorit\u00e9s italiennes en relation avec l'existence\n                                                         d'un \u00e9tat de guerre entre certaines des Nations Unies et l'Allemagne.\n\n1 Chacune des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es aura le droit de saisir, retenir ou liquider\n                                                   tous les biens, droits et int\u00e9r\u00eats qui, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9,\n                                                   se trouvent sur son territoire et appartiennent \u00e0 l'Italie ou \u00e0 des ressortissants\n                                                   italiens, et de prendre toute autre disposition en ce qui concerne ces biens, droits\n                                                   et int\u00e9r\u00eats. Elle aura \u00e9galemen le droit d'employer ces biens ou le produit de leur\n                                                   liquidation \u00e0 telles fins qu'elle pourra d\u00e9sirer, \u00e0 concurrence du montant de ses\n                                                   r\u00e9clamations ou de celles de ses ressortissants contre l'Italie ou les ressortissants\n                                                   italiens (y compris les cr\u00e9ances), qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es en vertu\n                                                   d'autres articles du pr\u00e9sent Trait\u00e9. Tous les biens italiens ou le produit de leur\n                                                   liquidation en exc\u00e9dent du montant desdites r\u00e9clamations seront restitu\u00e9s.\n\n2 La liquidation des biens italiens et les mesures de disposition dont ils feront l'objet\n                                                   devront s'effectuer conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Puissance Alli\u00e9e ou Asoci\u00e9e\n                                                   int\u00e9ress\u00e9e. En ce qui concerne lesdits biens, le propri\u00e9taire italien n'aura pas d'autres\n                                                   droits que ceux que peut lui conf\u00e9rer la l\u00e9gislation en question.\n\n3 Le Gouvernement italien s'engage \u00e0 indemniser les ressortissants italiens dont les\n                                                   biens seront saisis en vertu du pr\u00e9sent article et auxquels ces biens ne seront pas\n                                                   restitu\u00e9s.\n\n4 Il ne r\u00e9sulte du pr\u00e9sent article aucune obligation, pour l'une quelconque des Puissances\n                                                   Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es, de restituer au Gouvernement ou aux ressortissants italiens\n                                                   des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ni de faire entrer ces droits dans le calcul\n                                                   des sommes qui pourront \u00eatre retenues en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.\n                                                   Le Gouvernement de chacune des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es aura le droit d'imposer\n                                                   aux droits ou int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents \u00e1 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur le territoire de\n                                                   cette Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e, acquis par le Gouvernement italien ou ses ressortissants\n                                                   avant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, telles limitations, conditions ou restrictions\n                                                   que le Gouvernement de la Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e pourra consid\u00e9rer\n                                                   comme n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat national.\n\n5\n\n(a) Les c\u00e2bles sous-marins italiens reliant des points situ\u00e9s en territoire yougoslave\n                                                         seront r\u00e9put\u00e9s propri\u00e9t\u00e9 italienne en Yougoslavie, m\u00eame si une certaine partie de\n                                                         ces c\u00e2bles se trouve en dehors des eaux territoriales yougoslaves.\n\n(b) Les c\u00e2bles sous-marins italiens reliant un point situ\u00e9 sur le territoire d'une Puissance\n                                                         Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e et un point situ\u00e9 en territoire italien seront r\u00e9put\u00e9s propri\u00e9t\u00e9\n                                                         italienne au sens du pr\u00e9sent article en ce qui concerne les installations terminales\n                                                         ou les parties de c\u00e2bles se trouvant dans les eaux territoriales de cette Puissance\n                                                         Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e.\n\n6 Les biens vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article seront consid\u00e9r\u00e9s comme comprenant\n                                                   les biens italiens qui ont fait l'objet de mesures de contr\u00f4le en raison de l'\u00e9tat\n                                                   de guerre existant entre l'Italie et la Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e dans la juridiction\n                                                   de laquelle les biens sont situ\u00e9s, mais ne comprendront pas:\n\n(a) Les biens du Gouvernement italien utilis\u00e9s pour les besoins des missions diplomatiques\n                                                         ou consulaires;\n\n(b) Les biens appartenant \u00e0 des institutions religieuses ou \u00e0 des institutions philanthropiques\n                                                         priv\u00e9es et servant exclusivement \u00e0 des fins religieuses ou philanthropiques;\n\n(c) Les biens des personnes physiques qui sont des ressortissants italiens et sont autoris\u00e9es\n                                                         \u00e1 r\u00e9sider, soit sur le territoire du pays o\u00f9 sont situ\u00e9s ces biens, soit sur le territoire\n                                                         de l'une quelconque des Nations Unies, autres que les biens italiens qui, \u00e0 un moment\n                                                         quelconque au cours de la guerre, ont fait l'objet de mesures qui ne s'appliquaient\n                                                         pas d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux biens des ressortissants italiens r\u00e9sidant sur le territoire\n                                                         en question;\n\n(d) Les droits de propri\u00e9t\u00e9 n\u00e9s depuis la reprise des relations commerciales et financi\u00e8res\n                                                         entre les Puissances Ali\u00e9es et Associ\u00e9es et l'Italie, ou n\u00e9s de transactions entre\n                                                         le Gouvernement d'une Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e et l'Italie depuis le 3 septembre\n                                                         1943;\n\n(e) Les droits de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique;\n\n(f) Les biens des ressortissants italiens, situ\u00e9s dans les territoires c\u00e9d\u00e9s, auxquels\n                                                         s'appliqueront les dispositions de l'annexe XIV;\n\n(g) Exception faite des avoirs vis\u00e9s au paragraphe 2 (b) de la partie A et au paragraphe 1 de la partie D de l'article 74, les biens des\n                                                         personnes physiques r\u00e9sidant dans les territoires c\u00e9d\u00e9s ou dans le Territoire Libre\n                                                         de Trieste, qui n'exercent pas le droit d'option pour la nationalit\u00e9 italienne que\n                                                         leur conf\u00e8re le pr\u00e9sent Trait\u00e9, ainsi que les biens des soci\u00e9t\u00e9s ou associations dont\n                                                         le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans les territoires c\u00e9d\u00e9s ou dans le Territoire Libre de\n                                                         Trieste, \u00e0 condition que ces soci\u00e9t\u00e9s ou associations ne soient ni la propri\u00e9t\u00e9 de\n                                                         personnes r\u00e9sidant en Italie, ni contr\u00f4l\u00e9es par elles. Dans les cas pr\u00e9vus au paragraphe\n                                                         2 (b) de la partie A et au paragraphe 1 de la partie D de l'article 74, la question de\n                                                         l'indemnisation sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la partie E de cet article.\n\nLes Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es d\u00e9clarent que les droits qui leur sont attribu\u00e9s\n                                             par les articles 74 et 79 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 couvrent toutes leurs r\u00e9clamations et\n                                             celles de leurs ressortissants pour pertes ou dommages r\u00e9sultant de faits de guerre\n                                             y compris les mesures prises \u00e0 la faveur de l'occupation de leur territoire, imputables\n                                             \u00e0 l'Italie et survenues en dehors du territoire italien, \u00e0 l'exception cependant des\n                                             r\u00e9clamations fond\u00e9es sur les articles 75 et 78.\n\n1 L'existence de l'\u00e9tat de guerre ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en soi comme affectant\n                                                   l'obligation d'acquitter les dettes p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant d'obligations et de contrats\n                                                   qui \u00e9taient en vigueur et de droits qui \u00e9taient acquis avant l'existence de l'\u00e9tat\n                                                   de guerre, dettes qui \u00e9taient devenues exigibles avant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\n                                                   Trait\u00e9 et qui sont dues, soit par le Gouvernement ou les ressortissants italiens au\n                                                   Gouvernement ou aux ressortissants de l'une des Puissances Alli\u00e9es on Associ\u00e9es, soit\n                                                   par le Gouvernement ou les ressortissants d'une des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es\n                                                   au Gouvernement ou aux ressortissants italiens.\n\n2 Sauf disposition express\u00e9ment contraire du pr\u00e9sent Trait\u00e9, aucune clause de ce Trait\u00e9\n                                                   ne devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme affectant les rapports de d\u00e9biteurs \u00e0 cr\u00e9anciers r\u00e9sultant\n                                                   de contrats conclus avant la guerre soit par le Gouvernement soit par des ressortissants\n                                                   italiens.\n\n1 En attendant la conclusion de trait\u00e9s ou d'accords commerciaux entre l'une quelconque\n                                                des Nations Unies et l'Italie, le Gouvernement italien devra, pendant les dix-huit\n                                                mois qui suivront l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, accorder \u00e0 chacune des Nations\n                                                Unies qui, en fait, accordent par voie de r\u00e9ciprocit\u00e9 un traitement analogue \u00e0 l'Italie\n                                                dans ces domaines, le traitement suivant:\n\n(a) Pour tout ce qui concerne les droits et redevances \u00e0 l'importation ou \u00e0 l'exportation,\n                                                      l'imposition \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays des marchandises import\u00e9es, et tous les r\u00e8glements\n                                                      qui s'y rapportent, les Nations Unies b\u00e9n\u00e9ficieront de la clause inconditionnelle\n                                                      de la nation la plus favoris\u00e9e;\n\n(b) L'Italie ne pratiquera, \u00e0 tous autres \u00e9gards, aucune discrimination arbitraire au\n                                                      d\u00e9triment des marchandises en provenance ou \u00e0 destination du territoire d'une Nation\n                                                      Unie par rapport aux marchandises analogues en provenance ou \u00e0 destination du territoire\n                                                      de toute autre Nation Unie ou de tout autre pays \u00e9tranger;\n\n(c) Les ressortissants des Nations Unies y compris les personnes morales b\u00e9n\u00e9ficieront\n                                                      du traitement national et de celui de la nation la plus favoris\u00e9e pour tout ce qui\n                                                      a trait au commerce, \u00e0 l 'industrie, \u00e0 la navigation et aux autres formes d'activit\u00e9\n                                                      commerciale en Italie. Ces dispositions ne s'appliqueront pas \u00e0 l'aviation commerciale;\n\n(d) L'Italie n'accordera \u00e0 aucun pays de droit exclusif ou pr\u00e9f\u00e9rentiel en ce qui concerne\n                                                      l'exploitation des services a\u00e9riens commerciaux pour les transports internationaux;\n                                                      elle offrira des conditions d'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 toutes les Nations Unies pour l'obtention\n                                                      de droits en mati\u00e8re de transports a\u00e9riens commerciaux internationaux sur le territoire\n                                                      italien, y compris le droit d'atterrir \u00e0 des fins de ravitaillement et de r\u00e9paration,\n                                                      et, en ce qui concerne l'exploitation des services a\u00e9riens commerciaux pour les transports\n                                                      internationaux, elle accordera \u00e0 toutes les Nations Unies, suivant le principe de\n                                                      la r\u00e9ciprocit\u00e9 et de la non-discrimination, le droit de survoler le territoire italien\n                                                      sans escale. Ces dispositions n'affecteront pas les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale\n                                                      de l'Italie.\n\n2 Les engagements ci-dessus pris par l'Italie doivent s'entendre sous r\u00e9serve des exceptions\n                                                usuelles des trait\u00e9s de commerce conclus par l'Italie avant la guerre; les dispositions\n                                                relatives \u00e0 la r\u00e9ciprocit\u00e9 accord\u00e9e par chacune des Nations Unies doivent s'entendre\n                                                sous r\u00e9serve des exceptions usuelles des trait\u00e9s de commerce conclus par celle-ci.\n\n1 Tous les diff\u00e9rends qui pourront s'\u00e9lever \u00e0 propos de l'application des articles 75\n                                                et 78, ainsi que des annexes XIV, XV, XVI et XVII, partie B, du pr\u00e9sent Trait\u00e9, seront\n                                                soumis \u00e0 une commission de conciliation, compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant du Gouvernement\n                                                de la Nation Unie int\u00e9ress\u00e9e et d'un repr\u00e9sentant du Gouvernement italien, agissant\n                                                sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Si un r\u00e8glement n'est pas intervenu dans les trois mois qui\n                                                suivront la date \u00e0 laquelle le diff\u00e9rend a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la commission de conciliation,\n                                                l'un ou l'autre Gouvernement pourra demander l'adjonction \u00e0 la commission d'un tiers\n                                                membre choisi, d'un commun accord, entre les deux Gouvernements, parmi les ressortissants\n                                                d'un Etat tiers. A d\u00e9faut d'accord dans un d\u00e9lai de deux mois, entre les deux Gouvernements,\n                                                sur le choix de ce membre, ces Gouvernements s'adresseront aux Ambassadeurs des Etats-Unis\n                                                d'Am\u00e9rique, de France, du Royaume-Uni et de l'Union Sovi\u00e9tique, qui d\u00e9signeront le\n                                                tiers membre de la commission. Si les Ambassadeurs ne parviennent pas \u00e0 se mettre\n                                                d'accord dans le d\u00e9lai d'un mois sur la d\u00e9signation du tiers membre, l'une ou l'autre\n                                                partie pourra demander au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies de\n                                                proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9signation.\n\n2 Lorsqu'une commission de conciliation sera constitu\u00e9e en application du paragraphe\n                                                1, elle aura comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de tous les diff\u00e9rends qui pourront s'\u00e9lever\n                                                par la suite entre la Nation Unie int\u00e9ress\u00e9e et l'Italie au sujet de l'application\n                                                ou de l'interpr\u00e9tation des articles 75 et 78, ainsi que des annexes XIV, XV, XVI et\n                                                XVII, partie B, du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et elle remplira les fonctions qui lui sont d\u00e9volues\n                                                par ces dispositions.\n\n3 Chaque commission de conciliation \u00e9tablira elle-m\u00eame sa proc\u00e9dure, en adoptant des\n                                                r\u00e8gles conformes \u00e0 la justice et \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9.\n\n4 Chaque Gouvernement paiera les honoraires du membre de la commission de conciliation\n                                                qu'il nomme et de tout agent qu'il pourra d\u00e9signer pour le repr\u00e9senter devant la commission.\n                                                Les honoraires du tiers membre seront fix\u00e9s par accord sp\u00e9cial entre les Gouvernements\n                                                int\u00e9ress\u00e9s, et ces honoraires, ainsi que les d\u00e9penses communes de chaque commission,\n                                                seront pay\u00e9s par moiti\u00e9 par les deux Gouvernements.\n\n5 Les parties s'engagent \u00e0 ce que leurs autorit\u00e9s fournissent directement \u00e0 la commission\n                                                de conciliation toute l'aide que sera en leur pouvoir.\n\n6 La d\u00e9cision de la majorit\u00e9 des membres de la commission sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision\n                                                de la commission et accept\u00e9e par les parties comme d\u00e9finitive et obligatoire.\n\nLes articles 75, 78, 82 et l'annexe XVII du pr\u00e9sent Trait\u00e9 s'appliqueront aux Puissances\n                                          Alli\u00e9es et Associ\u00e9es et \u00e0 celles des Nations Unies qui ont rompu les relations diplomatiques\n                                          avec l'Italie, ou avec qui l'Italie a rompu les relations diplomatiques. Ces articles\n                                          et cette annexe s'appliqueront \u00e9galement \u00e0 l'Albanie et \u00e0 la Norv\u00e8ge.\n\nLes dispositions des annexes VIII, X, XIV, XV, XVI et XVII ainsi que celles des autres\n                                          annexes seront consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et auront\n                                          la m\u00eame valeur et les m\u00eames effets.\n\n1 Pendant une p\u00e9riode qui n'exc\u00e9dera pas dix-huit mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur\n                                                du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les Ambassadeurs des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, de France, du Royaume-Uni\n                                                et de l'Union Sovi\u00e9tique \u00e0 Rome, agissant de concert, repr\u00e9senteront les Puissances\n                                                Alli\u00e9es et Associ\u00e9es pour traiter avec le Gouvernement italien de toutes questions\n                                                relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution et \u00e0 l'interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n2 Les Quatre Ambassadeurs donneront au Gouvernement italien les conseils, avis techniques\n                                                et \u00e9claircissements qui pourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour assurer l'ex\u00e9cution rapide\n                                                et efficace du pr\u00e9sent Trait\u00e9, aussi bien dans sa lettre que dans son esprit.\n\n3 Le Gouvernement italien fournira aux Quatre Ambassadeurs toutes les informations n\u00e9cessaires\n                                                et toute l'aide dont ils pourront avoir besoin dans l'accomplissement des t\u00e2ches que\n                                                leur sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n1 Exception faite des cas pour lesquels une autre proc\u00e9dure est express\u00e9ment pr\u00e9vue\n                                                par un article du pr\u00e9sent Trait\u00e9, tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                                de ce Trait\u00e9, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociations diplomatiques directes,\n                                                sera soumis aux Quatre Ambassadeurs, agissant comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 86, mais,\n                                                en pareil cas, les Ambassadeurs ne seront pas tenus par les d\u00e9lais fix\u00e9s dans ledit\n                                                article. Tout diff\u00e9rend de cette nature qu'ils n'auraient pas encore r\u00e9gl\u00e9 dans un\n                                                d\u00e9lai de deux mois sera, sauf si les parties au diff\u00e9rend conviennent l'une et l'autre\n                                                d'un autre mode de r\u00e8glement, soumis, \u00e0 la requ\u00eate de l'une ou l'autre des parties,\n                                                \u00e0 une commission compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant de chaque partie et d'un tiers membre\n                                                choisi d'un commun accord entre les deux parties parmi les ressortissants d'un pays\n                                                tiers. A d\u00e9faut d'accord dans un d\u00e9lai d'un mois entre les deux parties au sujet de\n                                                la d\u00e9signation de ce tiers membre, l'une ou l'autre partie pourra demander au Secr\u00e9taire\n                                                G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies de proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9signation.\n\n2 La d\u00e9cision prise par la majorit\u00e9 des membres de la commission sera consid\u00e9r\u00e9e comme\n                                                d\u00e9cision de la commission et accept\u00e9e par les parties comme d\u00e9finitive et obligatoire.\n\n1 Tout membre de l'Organisation des Nations Unies, en guerre avec l'Italie et qui n'est\n                                                pas signataire du pr\u00e9sent Trait\u00e9, ainsi que l'Albanie, peut acc\u00e9der au Trait\u00e9 et sera\n                                                consid\u00e9r\u00e9, d\u00e8s son accession, comme Puissance Associ\u00e9e pour l'application du Trait\u00e9.\n\n2 Les instruments d'accession seront d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e8s le Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise\n                                                et prendront effet d\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Trait\u00e9 ne conf\u00e9reront aucun droit ni b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 aucun\n                                          Etat d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9ambule du Trait\u00e9 comme l'une des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es\n                                          ou \u00e0 ses nationaux, jusqu'\u00e0 ce que cet Etat devienne partie au Trait\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t\n                                          de son instrument de ratification.\n\nLe pr\u00e9sent Trait\u00e9, dont les textes fran\u00e7ais, anglais et russe feront foi, devra \u00eatre\n                                          ratifi\u00e9 par les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es. Il devra \u00e9galement \u00eatre ratifi\u00e9 par\n                                          l'Italie. Il entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des ratifications par\n                                          les Etats-Unis d'Am\u00e9rique, la France, le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande\n                                          du Nord et l'Union des R\u00e9publiques Sovi\u00e9tiques Socialistes. Les instruments de ratification\n                                          seront, dans le plus bref d\u00e9lai possible, d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e8s le Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                          Fran\u00e7aise.\n\nEn ce qui concerne chacune des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es dont l'instrument de\n                                          ratification sera d\u00e9pos\u00e9 ult\u00e9rieurement, le Trait\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 la date du\n                                          d\u00e9p\u00f4t. Le pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement de la R\u00e9publique\n                                          Fran\u00e7aise, qui en remettra \u00e0 chacun des Etats signataires une copie certifi\u00e9e conforme.\n\nEn foi de quoi, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s ont appos\u00e9 leurs signatures et leurs\n                                    cachets au bas du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nFait \u00e0 Paris, le dix f\u00e9vrier, mille neuf cent quarante-sept, en langue fran\u00e7aise,\n                                    anglaise, russe et italienne.\n\nA \u2014 Fronti\u00e8res de l'Italie (article 1)\n\nB \u2014 Fronti\u00e8re franco-italienne (article 2)\n\nC \u2014 Fronti\u00e8re italo-yougoslave (article 3)\n\nD \u2014 Fronti\u00e8res du Territoire Libre de Trieste (articles 4 et 22)\n\nE \u2014 Zones maritimes d\u00e9limit\u00e9es \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nR\u00e9f\u00e9rence: Carte au 20.000\u00b0 \u2014 Ste Foy Tarentaise Nos 1-2\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re suit un trac\u00e9 qui d\u00e9bouche de l'ar\u00eate rocheuse de Lancebranlette,\n                                       puis, descendant vers l'est, suit la ligne de partage des eaux jusqu'au point cot\u00e9\n                                       2180, d'o\u00f9 il passe \u00e0 la Colonna Joux (2188). De l\u00e0, suivant toujours la ligne de\n                                       partage des eaux, le trac\u00e9 remonte sur la Costa del Belvedere dont il suit les affleurements\n                                       rocheux, gravit le Mt Belvedere dont il contourne le sommet, laissant ce dernier en\n                                       territoire fran\u00e7ais \u00e0 120 m\u00e8tres de la fronti\u00e8re, et rejoint par les cotes 2570, 2703,\n                                       le Bella Valetta et la cote 2746, l'ancienne fronti\u00e8re au Mt Valaisan.\n\nR\u00e9f\u00e9rence: Cartes au 20.000\u00b0 de Lanslebourg Nos. 5-6 et 7-8 et de Mont d'Ambin Nos.\n                                       1-2\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re suit un trac\u00e9 qui quitte I'ancienne fronti\u00e8re au Mt Tour, suit\n                                       vers l'ouest la limite administrative figurant sur la carte, s'engage dans le T. Vitoun\n                                       d\u00e8s qu'il le rencontre sur sa branche nord et descend son cours jusqu'\u00e0 la Rocca della\n                                       Toretta.\n\nLongeant ensuite la ligne d'affleurements rocheux, il aboutit au torrent venant de\n                                       l'Alpe Lamet et descend avec lui jusqu'\u00e0 la base de l'escarpement rocheux qu'il longe\n                                       pendant 800 m. environ jusqu'au thalweg en un point situ\u00e9 \u00e0 environ 200 m. au nord\n                                       de la cote 1805.\n\nIl chemine ensuite au sommet des arrachements qui dominent Ferrera Cenisio \u00e0 300 m.\n                                       environ et continuant vers l'ouest, il rencontre la route qui contourne \u00e0 l'est le\n                                       Rue Paradise \u00e0 400 m. \u00e0 l'ouest de la boucle (1854) pour I'abandonner aussit\u00f4t et\n                                       s'infl\u00e9chir en direction du sud.\n\nIl coupe la route de Bar Cenisia \u00e0 100 m. environ du sud-est du refuge 5, traverse\n                                       le thalweg en direction du lac S. Giorgio, suit sensiblement la courbe 1900 jusqu'\u00e0\n                                       hauteur de la cote 1907, vient longer au sud le lac d'Arpon et rejoint l'ar\u00eate rocheuse\n                                       sur laquelle il se maintient en direction du sud-ouest jusqu'au confluent des torrents\n                                       issus du glacier du Bard (Chiaccajo di Bard), en un point situ\u00e9 \u00e0 1400 m. environ\n                                       du sud-ouest du lac d'Arpon.\n\nDe l\u00e0, s'infl\u00e9chissant vers le sud, il suit approximativement la courbe 2500, passe\n                                       \u00e0 la cote 2579 puis, longeant la courbe 2600, il arrive au lac della Vecchia et vient\n                                       retrouver, \u00e0 la limite administrative marqu\u00e9e sur la carte \u00e0 700 m. environ du sud-est\n                                       du lac, le chemin de Pso d'Avanza qui le conduit le long des escarpements rocheux\n                                       \u00e0 l'ancienne fronti\u00e8re, \u00e0 mi-distance entre le Col de la Vecchia et le Col de Clapier.\n\nR\u00e9f\u00e9rence: Carte au 20.000\u00b0 de N\u00e9vache Nos. 1-2, 5-6 et 7-8\n\nDe la cime de la Planette au Rochet de Guion (Cima des Sueur)\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re suit un trac\u00e9 qui se d\u00e9tache de l'ancienne fronti\u00e8re \u00e0 la Cime\n                                       de la Planette et, se dirigeant vers le sud, suit la cr\u00eate, par les cotes 2980, 3178,\n                                       la Rca Bernaude (3228), les cotes 2842, 2780, 2877, le Pso della Gallina (2671), les\n                                       cotes 2720, 2806 et la Pta Quattre Sorelle (2700).\n\nDescendant la croupe est de cette pointe, le trac\u00e9 laisse en territoire fran\u00e7ais le\n                                       point cot\u00e9 2420, d'o\u00f9 il rejoint et suit \u00e0 l'est le chemin conduisant aux constructions\n                                       situ\u00e9es \u00e0 200 m. environ de la cote 2253, ce chemin et ces constructions \u00e9tant laiss\u00e9s\n                                       en territoire fran\u00e7ais. Il s'engage ensuite dans un thalweg passant \u00e0 300 m. environ\n                                       au nord-est de la cote 1915 d'o\u00f9 il gagne l'extr\u00e9mit\u00e9 nord-ouest du bassin qui, dans\n                                       la Vall\u00e9e Etroite (Valle Stretta), alimente les installations hydro\u00e9lectriques de\n                                       Sette Fontane, laissant ce bassin et ces installations en territoire italien. Contournant\n                                       le bassin per le sud, il atteint le carrefour de routes de la cote 1499.\n\nII emprunte ensuite le chemin qui \u00e9pouse, \u00e0 la lisi\u00e8re du bois, la courbe 1500 et\n                                       qui le conduit \u00e0 la Comba della Gorgia aux environs de la courbe 1580; il remonte\n                                       ensuite le thalweg vers la cote 1974 et rejoint le bord des escarpements du rocher\n                                       de la Sueur jalonn\u00e9 par les cotes 2272, 2268, 2239, 2266, 2267, bord sur lequel il\n                                       se maintient jusqu'\u00e0 sa rencontre avec l'ancienne fronti\u00e8re, la cr\u00eate du rocher et\n                                       le chemin qui la longe restant en territoire fran\u00e7ais.\n\nR\u00e9f\u00e9rence: Carte au 20.000\u00b0 de Brian\u00e7on Nos. 3-4\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re suit un trac\u00e9 qui quitte l'ancienne fronti\u00e8re \u00e0 la cote 3042\n                                       (au nord de la cote 3070 et au nord de la pointe des Trois Scies) et emprunte l'ar\u00eate\n                                       rocheuse jusqu'\u00e0 la Croce del Vallonetto.\n\nDe la Croce del Vallonetto, il s'infl\u00e9chit vers le sud et le long de l'ar\u00eate rocheuse,\n                                       rejoint la route du Chaberton au point o\u00f9 celle-ci p\u00e9n\u00e8tre dans le cirque du Clot\n                                       des Morts.\n\nFranchissant cette route et le thalweg qui la borde, le trac\u00e9 suit approximativement\n                                       pendant 1250 m. la courbe 2300 qui suit sur le terrain vers le sud-est une s\u00e9rie d'affleurements\n                                       rocheux et d'\u00e9boulis, puis il coupe en ligne droite le versant est du Mont Chaberton,\n                                       atteint un point situ\u00e9 \u00e0 400 m. environ \u00e0 l'ouest de la cote 2160, laissant en territoire\n                                       fran\u00e7ais la recette interm\u00e9diaire du t\u00e9l\u00e9f\u00e9rique qui se trouve en cet endroit.\n\nDe l\u00e0, il se dirige en ligne droite, \u00e0 travers une s\u00e9rie de barres rocheuses et de\n                                       ravins escarp\u00e9s, vers la position non figur\u00e9e sur la carte de la Fontaine des Chamois\n                                       pr\u00e8s de la cote 2228 (1,4 km. environ nord-est de Clavi\u00e8res), qu'il contourne par\n                                       l'est en suivant la deuxi\u00e8me boucle de la route joignant cette position \u00e0 la caserne\n                                       fortifi\u00e9e du Chaberton (sur la route de C\u00e9zanne (Cesana) \u00e0 Clavi\u00e8res), laissant les\n                                       ouvrages fortifi\u00e9s de la Fontaine des Chamois en territoire fran\u00e7ais.\n\nEnsuite, longeant d'abord en direction du Sud la limite de commune marqu\u00e9e sur la\n                                       carte et ensuite la barre rocheuse \u00e0 400 m\u00e8tres environ au nord de la route Clavi\u00e8res-C\u00e9zanne\n                                       (Cesana), il s'infl\u00e9chit vers le sud-ouest, passant au bas des falaises rocheuses\n                                       \u00e0 une distance de ces derni\u00e8res suffisante pour permettre la construction d'une route\n                                       \u00e0 double circulation.\n\nContournant ainsi par le nord le village de Clavi\u00e8res, laiss\u00e9 en territoire italien,\n                                       il rencontre le Rio Secco \u00e0 200 m. environ en amont du pont de Clavi\u00e8res et descend\n                                       son cours, puis celui de la Doire Ripaire (Doria Riparia) jusqu'\u00e0 la route de Clavi\u00e8res\n                                       au Val Gimont, laiss\u00e9 \u00e0 l'Italie, route qu'il suit jusqu'au pont sur le Gimont.\n\nRemontant le cours de celui-ci sur environ 300 m., le trac\u00e9 l'abandonne pour suivre\n                                       le chemin muletier qui le conduit \u00e0 la recette sup\u00e9rieure du t\u00e9l\u00e9f\u00e9rique de Clavi\u00e8res\n                                       (Col du Mont Fort du Boeuf) qu'il laisse en territoire fran\u00e7ais. Il rejoint ensuite\n                                       par la cr\u00eate la fronti\u00e8re actuelle au Mont la Plane, borne fronti\u00e8re 251. La route\n                                       de la vall\u00e9e du Gimont est laiss\u00e9e en territoire italien.\n\n1\u00b0  \n\u2014 Des Cime de Colla Longa \u00e0 la Cima di Mercantour\n\nR\u00e9f\u00e9rences: Carte au 20.000\u00b0: St. Etienne de Tin\u00e9e Nos. 3-4 et 7-8 les Trois Ponts Nos. 5-6\n\nLa nouvelle fronti\u00e8re suit un trac\u00e9 qui se d\u00e9tache de l'ancienne fronti\u00e8re aux Cime\n                                             de Golla Longa et, se dirigeant vers l'est en suivant la ligne de partage des eaux,\n                                             longe la cr\u00eate rocheuse en passant par les cotes 2719, 2562, le Cle di Seccia, atteint\n                                             \u00e0 la cote 2760 la Testa dell'Autaret, passe \u00e0 la cote 2672, au Cle della Guercia (2456)\n                                             et par les cotes 2640, 2693, 2689, atteint les Rocche di Saboul\u00e9 dont il longe l'ar\u00eate\n                                             nord.\n\nSuivant la cr\u00eate, il arrive par les cotes 2537, 2513, le Pso del Lausfer (2461) et\n                                             la cote 2573, \u00e0 la Testa Auta del Lausfer (2578) d'o\u00f9 il s'infl\u00e9chit vers le sud jusqu'\u00e0\n                                             la Testa Colla Auta en passant par la Cima del Lausfer (2544) et laissant le point\n                                             cot\u00e9 \u00e0 l'Italie.\n\nDe l\u00e0, par la cote 2484 et en suivant le chemin de cr\u00eate, laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais,\n                                             par les cotes 2240 et 2356, il traverse le Paso di S. Anna, pass\u00e9 par les cotes 2420\n                                             et 2407, et atteint un point situ\u00e9 \u00e0 environ 80 m. au sud du point cot\u00e9 2378 (Cima\n                                             Moravacciera).\n\nSuivant le chemin de cr\u00eate laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais, il pass\u00e9 par la Testa Ga\n                                             del Caval et la cote 2331 laiss\u00e9es en territoire fran\u00e7ais, puis abandonnant le chemin,\n                                             il se maintient sur la cr\u00eate de la Testa dell'Adreck (2475) et par le Cle della Lombarda\n                                             et la cote 2556 atteint la Cima della Lombarda (2801).\n\nS'infl\u00e9chissant vers le sud-est, il s'engage alors sur la cr\u00eate rocheuse et, par le\n                                             Pso di Peania, la Cima di Vermeil, la cote 2720 laiss\u00e9e en territoire fran\u00e7ais, la\n                                             Testa Cba Grossa (2792) le Pso del Lupo (2730) et la cote 2936, il atteint le Mt.\n                                             Malinvern.\n\nEnsuite en direction du sud par les cotes 2701, 2612 et la Cima di Tavels (2802),\n                                             puis en direction de l'est, par la cote 2823, il atteint la Testa del Claus (2889).\n\nS'infl\u00e9chissant alors en direction g\u00e9n\u00e9rale du sud-est, il traverse le Passo delle\n                                             Portette, passe \u00e0 la cote 2814, \u00e0 la Testa delle Portette, \u00e0 la cote 2868, \u00e0 la Testa\n                                             Margiola (2831), au Cairo di Prefouns (2840), au Passo del Prefouns (2620), \u00e0 la Testa\n                                             di Tablasses (2861), au Passo di Bresses (2794), \u00e0 la Testa di Bresses (2830), et,\n                                             par la Cima di Fremamorta (2731), le Cle Fremamorta, la cote 2625, la cote 2675 et\n                                             la cote 2539, la Cima di Pagari (2686), la Cima di Naucetas (2706), les cotes 2660\n                                             et 2673, le Cle di Ciriegia (2581), il atteint la Cima di Mercantour (2775).\n\n2\u00b0 \n\u2014 de La Cima di Mercantour au Mt Clapier\n\nR\u00e9f\u00e9rences: Carte au 20.000\u00b0: les Trois Ponts Nos 5-6 et le 20.000\u00b0 italien Madonna delle Finestre\n\nDe la Cima di Mercantour, par la cote 2705, le Cle Mercantour (2611), la Cima Ghilie\n                                             (2998), les cotes 2939 et 2955, la Testa della Rovina (2981), les cotes 2844 et 2862,\n                                             le Paso della Rovina, le Caire dell'Agnel (2935, 2867, 2784), la Cima del Caire Agnel\n                                             (2830), la Cima Mallariva (2860), la Cima Cairas (2831), la Cima Cougourda (2881,\n                                             2921), la Cima dei Gaisses (2896), les cotes 2766, 2824, la Cima del Lombard (2842),\n                                             les cotes 2831, 2717, 2591, 2600 et 2582, la Boccia Forno, la Cima delle Finestre\n                                             (2657), le Col delle Finestre, les cotes 2634, 2686 et 2917, il atteint la Cima dei\n                                             Gelas (3143), puis par la cote 3070 la Cima della Maledia (3601), longe le sentier\n                                             du Passo del Pagari (2819) puis la limite de commune marqu\u00e9e sur la carte, arrive\n                                             au Passo di Mt. Clapier (2827) et contourne le Mt Clapier (3045) par le nord et l'est\n                                             en suivant la limite administrative trac\u00e9e sur la carte.\n\n3\u00b0  \n\u2014 du Mt Glapier au col de Tende\n\nR\u00e9f\u00e9rences: 20.000\u00b0 italien de Madonna delle Finestre et Colle di Tenda\n\nDu Mt Clapier, le trac\u00e9, suivant la limite administrative marqu\u00e9e sur la carte par\n                                             les cotes 2915, 2887 et 2562, le Passo dell'Agnel et la cote 2679, atteint la Cima\n                                             dell'Agnel (2775).\n\nSe dirigeant vers l'est et suivant toujours la limite administrative marqu\u00e9e sur la\n                                             carte par les cotes 2845 et 2843 des Rce dell'Agnel, il atteint la Cima della Scandeiera\n                                             (2706) et traverse le Colle del Sabbione (2332), pass\u00e9 aux cotes 2373, 2226, 2303\n                                             et 2313, \u00e0 la Cima del Sabbione (2610), \u00e0 la cote 2636, \u00e0 la Pta Peirafica, aux cotes\n                                             2609, 2585, 2572 et 2550 et atteint la Rca dell'Abiso (2755).\n\nSe maintenant toujours sur la limite administrative marqu\u00e9e sur la carte jusqu'a l'est\n                                             de la cote 2360, puis suivant le bord des affleurements rocheux au nord du Rne Pian\n                                             Misson d'o\u00f9 il gagne le chemin qui passe au Mt Becco Rosso, et qu'il suit au nord\n                                             des cotes 2181, 2116 et 1915, jusqu'\u00e0 la route qu'il longe pendant 1 kilom\u00e8tre environ\n                                             en direction du nord, pour reprendre le chemin ci-dessus jusqu'au Colle di Tenda.\n                                             Les chemins et la portion de route pr\u00e9cit\u00e9s sont laiss\u00e9s en territoire fran\u00e7ais.\n\n4\u00b0  \n\u2014 du Col de Tende \u00e0 la Cima Missun\n\nR\u00e9f\u00e9rences: 20.000\u00b0 italien de Tenda et Certosa di Pesio\n\nDu col de Tende, le trac\u00e9, laissant le chemin en territoire fran\u00e7ais pass\u00e9 \u00e0 la cote\n                                             1887 et \u00e0 la cote 2206, abandonne ce chemin pour suivre sur la cr\u00eate la limite administrative\n                                             marqu\u00e9e sur la carte, et par la cote 2262 arrive \u00e0 la Cima del Becco (2300).\n\nS'orientant vers le nord, le long de la limite administrative marqu\u00e9e sur la carte,\n                                             il passe au col della Perla (2086), suit le chemin qui longe l'ar\u00eate rocheuse de la\n                                             Cima del Cuni jusqu'au col della Boaira, o\u00f9 il l'abandonne pour s'engager sur la cr\u00eate,\n                                             en direction du nord. Il laisse ledit chemin en territoire fran\u00e7ais.\n\nLongeant ensuite l'ar\u00eate rocheuse, il passe \u00e0 la cote 2275, atteint la Testa Ciaudon\n                                             (2386), longe les escarpements rocheux, franchit la Colla Piana (2219) et arrive \u00e0\n                                             la cote 2355 du Mt delle Carsene, laiss\u00e9 \u00e0 la France, il longe l'ar\u00eate rocheuse nord\n                                             de ce mont par la Pta Straldi (2375), les cotes 2321 et 2305 jusqu'au Paso Scarason,\n                                             puis fait un crochet vers le nord jusqu'\u00e0 la cote 2352 o\u00f9 il rencontre la limite administrative\n                                             marqu\u00e9e sur la carte qu'il suit jusqu'\u00e0 la Pta Marguareis (2651) par les cotes 2510\n                                             et 2532.\n\nS'infl\u00e9chissant alors vers le sud, il suit la cr\u00eate, passe par la cote 2585, et descendant\n                                             le long de l'ar\u00eate rocheuse, il aboutit au Colle del Lago dei Signori.\n\nSuivant ensuite le chemin de cr\u00eate, laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais, puis la cr\u00eate elle-m\u00eame,\n                                             il atteint la Cima di Pertega (2402), descend le long de l'ar\u00eate rocheuse jusqu'au\n                                             Colle delle Vecchie (2106), d'o\u00f9 il suit jusqu'au Mt Bertrand en passant par les cotes\n                                             2190, 2162, la Cima del Vescove (2257) et la Cima Di Velega (2366), le chemin de cr\u00eate\n                                             qu'il laisse en territoire fran\u00e7ais.\n\nDu Mt Bertrand (2481), il longe la limite administrative marqu\u00e9e sur la carte jusqu'\u00e0\n                                             la Colla Rossa o\u00f9 il retrouve le chemin de cr\u00eate qu'il longe par les cotes 2179 et\n                                             2252, jusqu'\u00e0 la Cima Missun (2356) dont il contourne le sommet par l'est, en continuant\n                                             \u00e0 suivre le m\u00eame chemin, ce chemin \u00e9tant laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais.\n\n5\u00b0  \n\u2014 de la Cima Missun au Col de Pegairole\n\nR\u00e9f\u00e9rences: Carte au 20.000\u00b0 de Point de Lugo Nos 1-2 et 5-6\n\nLe long de ce m\u00eame chemin de cr\u00eate, le trac\u00e9 traverse la Colla Cravirora et passe\n                                             \u00e0 l'est de la cote 2265 \u00e0 la Pta Farenga. Il abandonne le chemin pour contourner \u00e0\n                                             l'est la Cima Ventosa, retrouve le chemin du Passo di Tanarello, laissant \u00e0 la France\n                                             les constructions qui le bordent; longe le Mt Tanarello, traverse le Passo Basera\n                                             (2038), contourne le Mt Saccarello, qu'il laisse \u00e0 environ 300 m. \u00e0 l'ouest et, suivant\n                                             l'ar\u00eate rocheuse puis le chemin jusqu'au Passo di Collardente, il aborde la cr\u00eate\n                                             qui conduit au Mont Collardente en laissant \u00e0 la France la cote 1762 \u00e0 hauteur de\n                                             laquelle il longe un chemin laiss\u00e9 en terrioire italien, atteint le Mt Collardente\n                                             en laissant \u00e0 la France le chemin qui le traverse et qu'il suivra par la Bassa di\n                                             Sanson \u00e0 l'est et au sud de la cote 1769 jusqu'aux constructions (500 m. environ \u00e0\n                                             l'est) de la Testa della Nava (1934) laiss\u00e9es en territoire fran\u00e7ais.\n\nAbandonnant le chemin \u00e0 hauteur de ces constructions, il rejoint par la cr\u00eate le chemin\n                                             de cr\u00eate de la Testa della Nava, laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais, et le suit jusqu'aux\n                                             constructions au sud-est de la Cima di Marta ou Mt Vacche qu'il contourne par l'est.\n\nDe l\u00e0, le long du chemin de cr\u00eate, laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais, il contourne le\n                                             Mt Ceriana, abandonne le chemin pour atteindre le Mt Grai (2014) et vient le rejoindre\n                                             au col (1875) pour contourner avec lui la Cima della Valetta et le Mt Pietravecchia\n                                             jusqu'\u00e0 l'ar\u00eate rocheuse.\n\nIl traverse ensuite la Gola dell'Incisa, rejoint le long de la cr\u00eate par la cote 1759\n                                             le Mt Torraggio (1972) puis la Cima di Logambon, la Gola del Corvo, contourne le Mt\n                                             Bauso et le Mt Lega (1552, 1563, et 1556) et descend par la cr\u00eate jusqu'au Passo di\n                                             Muratone.\n\nLe long du chemin de cr\u00eate, laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais, il passe au Mt Scarassan,\n                                             au sud du Mt Battolino, au sud de la cote 1358 et atteint la Cla Pegairole.\n\n6\u00b0 \n\u2014 de la Cla Pegairole au Mont Mergo\n\nR\u00e9f\u00e9rences: Cartes au 20.000\u00b0 de Pointe de Lugo Nos 5-6, San Remo Nos. 1-2 et Menton Nos 3-4\n\nDe la Cla Pegairole, le trac\u00e9 suit la limite administrative marqu\u00e9e sur la carte,\n                                             laissant Cisterne \u00e0 la France, gravit le mont Simonasso, descend jusqu'au col, s'engage\n                                             sur le chemin de Margheria-Suan qu'il laisse en territoire fran\u00e7ais, les chalets demeurant\n                                             en territoire italien.\n\nLongeant toujours ce chemin, laiss\u00e9 en territoire fran\u00e7ais, il passe \u00e0 l'est de la\n                                             Testa d'Alpe, \u00e0 la Fontana dei Draghi, aux sources de la cote 1406, \u00e0 la cote 1297,\n                                             longe \u00e0 l'est la Colla Sgora, passe aux cotes 1088, 1016 et 1026, franchit l'ar\u00eate\n                                             rocheuse du mont Colombin, suit la limite de canton marqu\u00e9e sur la carte par la Cima\n                                             di Reglie (846 et 858) abandonne cette limite de canton en direction du sud-ouest\n                                             pour descendre la cr\u00eate de la Serra dell'Arpetta (543, 474 et 416) jusqu'au thalweg\n                                             de la Roya dont il franchit le cours \u00e0 200 m. environ au nord-ouest du pont de Fanghetto.\n\nLe trac\u00e9 remonte ensuite le thalweg de la Roya jusqu'en un point situ\u00e9 \u00e0 350 m. environ\n                                             dudit pont. Quittant en ce point la Roya, il prend une direction sud-ouest jusqu'\u00e0\n                                             la cote 566. De ce point, il s'oriente vers l'ouest jusqu'\u00e0 sa rencontre avec le ravin,\n                                             qui descend vers Olivetta; il suit le ravin jusqu'\u00e0, la route, laissant en territoire\n                                             italien les habitations situ\u00e9es sur cette route, remonte le V. di Trono sur 200 m.\n                                             environ, puis se dirige vers la cote 410 jusqu'au chemin d'Olivetta \u00e0 San Cirolamo.\n                                             De l\u00e0, apr\u00e8s avoir suivi ce chemin sur 100 m. environ vers le sud-est, il reprend\n                                             la direction g\u00e9n\u00e9rale du sud-ouest jusqu'\u00e0 la cote 403, longeant \u00e0 une vingtaine de\n                                             m\u00e8tres au sud le chemin marqu\u00e9 sur la carte \u00e0 partir de la cote 403, il suit la cr\u00eate\n                                             de la Pta Becche jusqu'\u00e0 la cote 379, puis, s'orientant de nouveau vers le sud-ouest,\n                                             il traverse le T. Bevera, se dirigeant, en suivant le thalweg, vers le Mont Mergo,\n                                             dont il contourne par le sud, \u00e0 50 m\u00e8tres environ, le sommet (686), laiss\u00e9 en territoire\n                                             fran\u00e7ais, et rejoint la pr\u00e9sente fronti\u00e8re en un point situ\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres environ\n                                             au sud-ouest dudit sommet.\n\nI. Garanties relatives \u00e0 la fourniture d'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le lac du Mont Cenis pour\n                                          la production d'\u00e9nergie hydro-\u00e9lectrique\n\na) La France r\u00e9glera le volume de l'eau du lac du Mont Cenis d\u00e9vers\u00e9e dans les conduites\n                                             souterraines qui alimentent les centrales hydro-\u00e9lectriques de Gran Scala, de Venaus\n                                             et de Mompantero de mani\u00e8re \u00e0 fournir \u00e0 ces centrales la quantit\u00e9 d'eau dont l'Italie\n                                             pourra avoir besoin, selon le d\u00e9bit qui sera n\u00e9cessaire \u00e0 ce pays.\n\nb) La France r\u00e9parera, maintiendra en bon \u00e9tat de marche et, suivant les n\u00e9cessit\u00e9s,\n                                             renouvellera toutes les installations n\u00e9cessaires pour fournir l'eau et en r\u00e9gler\n                                             le d\u00e9bit conform\u00e9ment au paragraphe a), pour autant que ces installations seront situ\u00e9es\n                                             en territoire fran\u00e7ais.\n\nc)  La France informera l'Italie, \u00e0 la demande de celle-ci, du volume d'eau existant dans\n                                             le lac du Mont Cenis et lui fournira \u00e0 ce sujet tous autres renseignements de mani\u00e8re\n                                             \u00e0 permettre \u00e0 l'Italie de d\u00e9terminer en quelle quantit\u00e9 et suivant quel d\u00e9bit l'eau\n                                             doit \u00eatre d\u00e9vers\u00e9e dans lesdites conduites souterraines.\n\nd) La France appliquera les dispositions ci-dessus en observant une juste \u00e9conomie et\n                                             facturera \u00e0 l'Italie les frais effectivement engag\u00e9s.\n\nII. Garanties relatives \u00e0 l'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite par la centrale hydro-\u00e9lectrique\n                                          de Gran Scala\n\na) La France exploitera la centrale hydro-\u00e9lectrique de Gran Scala de fa\u00e7on \u00e0 produire\n                                             (sous r\u00e9serve du contr\u00f4le de l'approvisionnement en eau pr\u00e9vu dans la garantie I)\n                                             les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 dont l'Italie pourra avoir besoin \u00e0 la cadence n\u00e9cessaire\n                                             \u00e0 ce pays, une fois que seront couverts les besoins locaux (besoins qui ne devront\n                                             pas d\u00e9passer de fa\u00e7on substantielle les besoins actuels) de la r\u00e9gion avoisinant Gran\n                                             Scala situ\u00e9e en territoire fran\u00e7ais.\n\nb) La France exploitera l'usine \u00e9l\u00e9vatrice d'eau adjacente \u00e0 la centrale de Gran Scala\n                                             de fa\u00e7on \u00e0 refouler l'eau dans le lac du Mont Cenis dans la mesure et au moment o\u00f9\n                                             l'Italie en aura besoin.\n\nc) La France r\u00e9parera, maintiendra en bon \u00e9tat de marche et, suivant les n\u00e9cessit\u00e9s,\n                                             renouvellera toutes les installations constituant la centrale hydro-\u00e9lectrique de\n                                             Gran Scala et l'usine \u00e9l\u00e9vatrice ainsi que la ligne et l'appareillage de transport\n                                             de force reliant la centrale de Gran Scala \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne.\n\nd) La France assurera, par la ligne reliant Gran Scala \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne,\n                                             le transport du courant correspondant aux besoins susmentionn\u00e9s de l'Italie et elle\n                                             livrera ce courant \u00e0 l'Italie au point o\u00f9 la ligne de transport de force franchit\n                                             la fronti\u00e8re pour p\u00e9n\u00e9trer en territoire italien.\n\ne) La France maintiendra le voltage et la fr\u00e9quence du courant fourni conform\u00e9ment aux\n                                             dispositions ci-dessus \u00e0 un niveau correspondant aux demandes que l'Italie pourra\n                                             raisonnablement formuler.\n\nf) La France prendra avec l'Italie des dispositions en vue de r\u00e9tablissement d'une liaison\n                                             t\u00e9l\u00e9phonique entre Gran Scala et l'Italie et restera en communication avec l'Italie\n                                             afin d'assurer que l'exploitation de la centrale de Gran Scala, de l'usine \u00e9l\u00e9vatrice\n                                             et de la ligne de transport de force, soit conforme aux garanties \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n\ng) Le prix que devra facturer la France, et que devra payer l'Italie, pour le courant\n                                             produit par la centrale hydro-\u00e9lectrique de Gran Scala qui sera mis \u00e0 la disposition\n                                             de l'Italie (une fois que seront couverts les besoins locaux indiqu\u00e9s plus haut),\n                                             sera identique au prix factur\u00e9 en France pour la fourniture de quantit\u00e9s analogues\n                                             d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydro-\u00e9lectrique en territoire fran\u00e7ais, aux environs du Mont\n                                             Cenis ou dans d'autres r\u00e9gions o\u00f9 les conditions sont comparables.\n\nIII. Dur\u00e9e d'application des garanties\n\nSauf s'il en est autrement convenu entre la France et l'Italie, ces garanties resteront\n                                       perp\u00e9tuellement en vigueur.\n\nIV. Commission technique de surveillance\n\nUne Commission technique de surveillance franco-italienne compos\u00e9e en nombre \u00e9gal\n                                       de membres fran\u00e7ais et italiens sera cr\u00e9\u00e9e pour surveiller et faciliter l'ex\u00e9cution\n                                       des clauses de garantie ci-dessus dont le but est d'assurer \u00e0 l'Italie des facilit\u00e9s\n                                       identiques \u00e0 celles dont elle disposait en ce qui concerne l'\u00e9nergie hydro-\u00e9lectrique\n                                       et l'eau fournies par le lac du Mont Cenis avant la cession de cette r\u00e9gion \u00e0 la France.\n                                       Il entrera \u00e9galement dans le r\u00f4le de la Commission technique de surveillance de coop\u00e9rer\n                                       avec les services techniques fran\u00e7ais comp\u00e9tents pour s'assurer que la s\u00e9curit\u00e9 des\n                                       vall\u00e9es inf\u00e9rieures n'est pas mise en danger.\n\n1. \nGarantie permettant d'assurer \u00e0 l'Italie l'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite par les deux alternateurs\n                                             \u00e0 16\u2154 p\u00e9riodes de la centrale hydro-\u00e9lectrique de San Dalmazzo et l'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n                                             \u00e0 50 p\u00e9riodes produite par les centrales hydro-\u00e9lectriques de Le Mesce, San Dalmazzo\n                                             et Confine en plus de la quantit\u00e9 de courant provenant de ces usines que peut \u00eatre\n                                             n\u00e9cessaire \u00e0 la France pour alimenter les r\u00e9gions de Sospel, Menton et Nice jusqu'\u00e0\n                                             la reconstruction totale des centrales hydro-\u00e9lectriques d\u00e9truites de Breil et de\n                                             Fontan, \u00e9tant entendu que cette quantit\u00e9 ira en diminuant \u00e0 mesure des progr\u00e8s de\n                                             la reconstruction de ces centrales, que cette quantit\u00e9 ne d\u00e9passera pas une puissance\n                                             de 5.000 kilowatts et 3.000.000 de kilowatts-heure par mois et que, si la reconstruction\n                                             de ces centrales ne se heurte pas \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, les travaux devraient\n                                             \u00eatre termin\u00e9s \u00e0 la fin de 1947 au plus tard.\n\na) La France exploitera lesdites usines de fa\u00e7on \u00e0 produire (sous r\u00e9serve des limitations\n                                                   qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es par le volume d'eau utilisable et compte tenu, autant qu'il\n                                                   est raisonnablement possible, des besoins des usines situ\u00e9es en aval) des quantit\u00e9s\n                                                   d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 une cadence correspondant aux besoins de l'Italie, premi\u00e8rement, en\n                                                   courant \u00e0 16\u2154 p\u00e9riodes, pour les chemins de fer italiens de Ligurie et du Pi\u00e9mont\n                                                   m\u00e9ridional, et deuxi\u00e8mement en courant \u00e0 50 p\u00e9riodes pour les usages g\u00e9n\u00e9raux, une\n                                                   fois que seront couverts les besoins de la France pour Sospel, Menton et Nice, comme\n                                                   il est dit ci-dessus, ainsi que les besoins locaux de la r\u00e9gion avoisinant San Dalmazzo;\n\nb) La France r\u00e9parera, maintiendra en bon \u00e9tat de marche, et, suivant les n\u00e9cessit\u00e9s,\n                                                   renouvellera toutes les installations constituant les centrales hydro-\u00e9lectriques\n                                                   de Le Mesce, San Dalmazzo et Confine ainsi que les lignes et installations de transport\n                                                   de force reliant les centrales de Le Mesce et Confine, d'une part, \u00e0 celle de San\n                                                   Dalmazzo, d'autre part, et les lignes et installations principales de transport de\n                                                   force allant de la centrale de San Dalmazzo \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne;\n\nc) La France informera l'Italie, \u00e0 la demande de celle-ci, du d\u00e9bit de l'eau \u00e0 Le Mesce\n                                                   et \u00e0 Confine ainsi que du volume d'eau accumul\u00e9 \u00e0 San Dalmazzo et elle fournira tous\n                                                   autres renseignements du m\u00eame ordre de fa\u00e7on \u00e0 lui permettre de d\u00e9terminer ses besoins\n                                                   en courant \u00e9lectrique conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a a);\n\nd) La France assurera, par les lignes principales reliant San Dalmazzo \u00e0 la fronti\u00e8re\n                                                   franco-itallienne, le transport du courant correspondant aux besoins susmentionn\u00e9s\n                                                   de l'Italie et elle fournira ce courant \u00e0 l'Italie aux points o\u00f9 lesdites lignes franchissent\n                                                   la fronti\u00e8re pour p\u00e9n\u00e9trer en territoire italien;\n\ne) La France maintiendra le voltage et la fr\u00e9quence du courant \u00e9lectrique fourni conform\u00e9ment\n                                                   aux dispositions ci-dessus \u00e0 un niveau correspondant aux besoins r\u00e9els de l'Italie;\n\nf) La France prendra avec l'Italie des dispositions en vu d'\u00e9tablir une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\n                                                   entre San Dalmazzo et l'Italie et restera en communication avec l'Italie afin d'assurer\n                                                   que l'exploitation desdites centrales hydro-\u00e9lectriques et lignes de transport de\n                                                   force soit conforme aux garanties \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n\n2. \nGarantie relative au prix que la France facturera \u00e0 l'Italie pour le courant mis \u00e0 la disposition\n                                             de l'Italie, conform\u00e9ment au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'\u00e0 ce que les livraisons\n                                             cessent, conform\u00e9ment au paragraphe 3 ci-apr\u00e8s.\n\nLe prix que la France devra facturer et que l'Italie devra payer pour le courant produit\n                                             par les centrales hydro-\u00e9lectriques de Le Mesce, San Dalmazzo et Confine qui sera\n                                             mis \u00e0 la disposition de l'Italie, une fois que seront couverts les besoins de la France\n                                             pour Sospel, Menton et Nice, ainsi que les besoins locaux de la r\u00e9gion avoisinant\n                                             San Dalmazzo, conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a a) de la garantie 1, sera\n                                             identique au prix factur\u00e9 en France pour la fourniture de quantit\u00e9s analogues de courant\n                                             d'origine hydro-\u00e9lectrique en territoire fran\u00e7ais aux environs de la vall\u00e9e sup\u00e9rieure\n                                             de la Roya ou dans d'autres r\u00e9gions o\u00f9 les conditions sont comparables.\n\n3. \nGarantie selon laquelle la France fournira du courant \u00e9lectrique \u00e0 l'Italie pendant une p\u00e9riode\n                                             d'une dur\u00e9e raisonnable.\n\nSauf s'il en est autrement convenu entre la France et l'Italie, les garanties 1 et\n                                             2 resteront en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1961. Elles cesseront d'\u00eatre applicables\n                                             \u00e0 cette date ou le 31 d\u00e9cembre de I'une quelconque des ann\u00e9es suivantes, \u00e0 condition\n                                             que l'un des deux pays donne par \u00e9crit \u00e0 l'autre, deux ans \u00e0 l'avance au moins, avis\n                                             de son intention d'y mettre un terme.\n\n4. \nGarantie concernant l'utilisation totale et \u00e9quitable par la France et par l'Italie des eaux\n                                             de la Roya et de ses affluents en vue de l'exploitation des ressources hydro-\u00e9lectriques:\n\na) La France exploitera les centrales hydro-\u00e9lectriques de la vall\u00e9e de la Roya situ\u00e9es\n                                                   en territoire fran\u00e7ais en tenant compte, autant qu'il est raisonnablement possible,\n                                                   des besoins des centrales situ\u00e9es en aval. La France fera connaitre d'avance \u00e0 l'Italie\n                                                   le volume d'eau qui, d'apres les pr\u00e9visions, sera disponible chaque jour et elle fournira\n                                                   tous autres renseignements du m\u00eame ordre;\n\nb) La France et l'Italie \u00e9laboreront, par voie de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, un plan coordonn\u00e9\n                                                   d'exploitation des ressources hydrauliques de la Roya qui soit acceptable pour les\n                                                   deux parties.\n\n5. Une commission, ou tel autre organisme analogue qu'il pourra \u00eatre convenu de cr\u00e9er,\n                                             sera institu\u00e9e en vue de surveiller l'ex\u00e9cution du plan mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a b) de\n                                             la garantie 4 et de faciliter l'observation des garanties 1 \u00e0 4.\n\n1. Les habitants de langue allemande de la province de Bolzano et ceux des communes voisines\n                                             bilingues de la province de Trente jouiront d'une compl\u00e8te \u00e9galit\u00e9 de droits vis-\u00e0-vis\n                                             des habitants de langue italienne, dans le cadre de dispositions sp\u00e9ciales destin\u00e9es\n                                             \u00e0 sauvegarder le caract\u00e8re ethnique et le d\u00e9veloppement culturel et \u00e9conomique du\n                                             groupe de langue allemande.\n\nConform\u00e9ment aux mesures l\u00e9gislatives qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 prises ou qui le seront, les\n                                             ressortissants de langue allemande b\u00e9n\u00e9ficieront des garanties suivantes:\n\na) enseignement primaire et secondaire dans leur langue maternelle;\n\nb) emploi sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 des langues allemande et italienne dans les administrations\n                                                   publiques, dans les documents officiels et dans la nomenclature topographique bilingue;\n\nc) droit de r\u00e9tablir les noms de famille allemands italianis\u00e9s au cours des derni\u00e8res\n                                                   ann\u00e9es;\n\nd) \u00e9galit\u00e9 de droits pour l'acc\u00e8s aux emplois publics en vue de r\u00e9aliser une proportion\n                                                   d'emploi plus satisfaisante entre les deux groupes ethniques.\n\n2. Les autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives des r\u00e9gions indiqu\u00e9es ci-dessus, b\u00e9n\u00e9ficieront\n                                             d'un r\u00e9gime d'autonomie dont les principes essentiels seront fix\u00e9s en consultation\n                                             avec des \u00e9l\u00e9ments locaux repr\u00e9sentatifs de la population de langue allemande.\n\n3. En vue d'\u00e9tablir des relations de bon voisinage entre l'Italie et l'Autriche, le Gouvernement\n                                             italien s'engage, apr\u00e8s consultation avec le Gouvernement autrichien, et dans le d\u00e9lai\n                                             d'un an \u00e0 partir de la signature du pr\u00e9sent trait\u00e9:\n\na) \u00e0 r\u00e9viser dans un esprit de large \u00e9quit\u00e9 le r\u00e9gime des options de nationalit\u00e9 tel\n                                                   qu'il r\u00e9sulte des accords du 21 octobre 1939;\n\nb) \u00e0 conclure un accord stipulant dans des conditions de r\u00e9ciprocit\u00e9, la validit\u00e9 de\n                                                   certains titres d'\u00e9tudes et dipl\u00f4mes universitaires;\n\nc)  \u00e0 n\u00e9gocier une convention pour le libre transit des passagers et des marchandises\n                                                   entre le Tyrol septentrional et le Tyrol oriental soit par chemin de fer soit, dans\n                                                   les limites du possible, par route;\n\nd) \u00e0 conclure des accords sp\u00e9ciaux tendant \u00e0 faciliter un trafic frontalier plus \u00e9tendu\n                                                   entre l'Autriche et l'Italie ainsi qu'\u00e0 permettre les \u00e9changes locaux de certaines\n                                                   quantit\u00e9s de biens et de produits r\u00e9gionaux.\n\n1. La Yougoslavie assurera en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire l'entretien et l'exploitation des\n                                             sources et des installations d'alimentation en eau de Fonte Fredda et de Moncorona,\n                                             et elle assurera l'alimentation en eau de la partie de la commune de Gorizia qui,\n                                             aux termes du pr\u00e9sent Trait\u00e9, reste en Italie. L'Italie continuera d'assurer l'entretien\n                                             et l'exploitation du r\u00e9servoir et du syst\u00e8me d'adduction d'eau qui se trouvent en\n                                             territoire italien et sont aliment\u00e9s par les sources mentionn\u00e9es ci-dessus; elle continuera\n                                             \u00e9galement de fournir l'eau aux r\u00e9gions situ\u00e9es en territoire yougoslave, qui auront\n                                             \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Yougoslavie aux termes du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et dont l'alimentation\n                                             en eau se fait \u00e0 partir du territoire italien.\n\n2. Les quantit\u00e9s d'eau ainsi procur\u00e9es correspondront \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 habituellement\n                                             fournies \u00e0 la r\u00e9gion dans le pass\u00e9. Au cas o\u00f9 les consommateurs de l'un ou l'autre\n                                             Etat auraient besoin de fournitures suppl\u00e9mentaires d'eau, les deux Gouvernements\n                                             examineront conjointement la question, en vue de r\u00e9aliser un accord sur toutes mesures\n                                             qui pourront \u00eatre raisonnablement n\u00e9cessaires pour satisfaire ces besoins. Dans le\n                                             cas o\u00f9 la quantit\u00e9 d'eau disponible serait r\u00e9duite pour des causes naturelles, les\n                                             quantit\u00e9s d'eau provenant des sources d'alimentation pr\u00e9cit\u00e9es, qui seront fournies\n                                             aux consommateurs se trouvant en Yougoslavie et en Italie, seront r\u00e9duites pour les\n                                             uns et les autres au prorata de leur consommation ant\u00e9rieure.\n\n3. Le prix que la commune de Gorizia devra payer \u00e0 la Yougoslavie pour l'eau mise \u00e0 sa\n                                             disposition et le prix que les consommateurs r\u00e9sidant en territoire yougoslave devront\n                                             payer \u00e0 la commune de Gorizia seront calcul\u00e9s uniquement sur la base du co\u00fbt de l'exploitation\n                                             et de l'entretien du syst\u00e8me d'adduction d'eau, ainsi que d'apr\u00e8s le montant des nouvelles\n                                             d\u00e9penses d'installation qui pourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes\n                                             dispositions.\n\n4. Dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, la Yougoslavie\n                                             et l'Italie concluront un accord d\u00e9terminant les responsabilit\u00e9s respectives qui r\u00e9sultent\n                                             pour elles des dispositions ci-dessus en fixant les sommes \u00e0 payer en vertu de ces\n                                             dispositions. Les deux Gouvernements cr\u00e9eront une Commission mixte charg\u00e9e de surveiller\n                                             l'ex\u00e9cution dudit accord.\n\n5. A l'expiration d'une p\u00e9riode de dix arm\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9,\n                                             la Yougoslavie et l'Italie proc\u00e9deront \u00e0 un nouvel examen des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent,\n                                             en tenant compte de la situation \u00e0 cette \u00e9poque, afin de d\u00e9terminer s'il y \u00e0 lieu\n                                             de les r\u00e9viser, et elles y apporteront toutes modifications et adjonctions dont elles\n                                             pourront convenir. Tons diff\u00e9rends qui pourraient s'\u00e9lever \u00e0 la suite de ce nouvel\n                                             examen, seront r\u00e9gl\u00e9s suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 87 du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nLe Territoire Libre de Trieste sera d\u00e9limit\u00e9 par les fronti\u00e8res qui sont d\u00e9crites\n                                       aux articles 4 et 22 du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et dont le trac\u00e9 sera \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0\n                                       l'article 5 du Trait\u00e9.\n\nLe Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l'Organisation des Nations Unies assure l'int\u00e9grit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance\n                                       du Territoire Libre. Cette responsabilit\u00e9 implique qu'il a la charge:\n\na. de faire observer les dispositions du Statut Permanent, notamment en ce qui concerne\n                                             la protection des droits fondamentaux de l'homme;\n\nb. de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 dans le Territoire Libre.\n\n1 Le Territoire Libre sera d\u00e9militaris\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 neutre.\n\n2 Aucune force arm\u00e9e ne sera autoris\u00e9e dans le Territoire Libre, sauf sur instructions\n                                             du Conseil de S\u00e9curit\u00e9.\n\n3 Les formations, exercices et activit\u00e9s paramilitaires seront interdits dans les limites\n                                             du Territoire Libre.\n\n4 Le Gouvernement du Territoire Libre ne conclura ni ne n\u00e9gociera d'accords ou de conventions\n                                             militaires avec aucun Etat.\n\nLa Constitution du Territoire Libre assurera \u00e0 toute personne relevant de la juridiction\n                                       du Territoire Libre, sans distinction d'origine ethnique, de sexe, de langue ou de\n                                       religion, la jouissance des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, notamment\n                                       la libert\u00e9 du culte, la libert\u00e9 de langage, la libert\u00e9 d'expression de la pens\u00e9e par\n                                       la parole et par l'\u00e9crit, la libert\u00e9 d'enseignement, de r\u00e9union et d'association.\n                                       Les ressortissants du Territoire Libre auront la garantie de conditions \u00e9gales d'admission\n                                       aux fonctions publiques.\n\nAucune des personnes ayant acquis la citoyennet\u00e9 du Territoire Libre ne sera priv\u00e9e\n                                       de ses droits civils et politiques si ce n'est par d\u00e9cision judiciaire et pour infraction\n                                       aux lois p\u00e9nales du Territoire Libre.\n\n1 Les ressortissants italiens qui \u00e9taient domicili\u00e9s au 10 juin 1940, dans les limites\n                                             constituant le Territoire Libre, et leurs enfants n\u00e9s apr\u00e8s cette date, deviendront\n                                             citoyens du Territoire Libre et jouiront de la pl\u00e9nitude des droits civils et politiques.\n                                             En devenant citoyens du Territoire Libre, ils perdront leur nationalit\u00e9 italienne.\n\n2 Toutefois, le Gouvernement du Territoire Libre prescrira que les personnes vis\u00e9es\n                                             au paragraphe 1, qui sont \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans (et les personnes mari\u00e9es, qu'elles\n                                             aient ou non atteint cet \u00e2ge) et dont la langue usuelle est l'italien, auront le droit\n                                             d'opter pour la nationalit\u00e9 italienne dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de l'entr\u00e9e\n                                             en vigueur de la Constitution, selon les conditions qui seront \u00e9tablies par celle-ci.\n                                             Toute personne exer\u00e7ant ce droit d'option sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant acquis de nouveau\n                                             la nationalit\u00e9 italienne. L'option du mari n'entra\u00eenera pas celle de la femme. Toutefois\n                                             l'option du p\u00e8re ou, si le p\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, celle de la m\u00e8re, entra\u00eenera automatiquement\n                                             l'option de tous les enfants non mari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans.\n\n3 Le Territoire Libre pourra exiger des personnes qui auront exerc\u00e9 leur droit d'option,\n                                             qu'elles transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence en Italie dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\n                                             date \u00e0 laquelle l'option aura \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.\n\n4 Les conditions d'acquisition de la citoyennet\u00e9 par les personnes non qualifi\u00e9es pour\n                                             obtenir la citoyennet\u00e9 d'origine seront d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e Constituante du\n                                             Territoire Libre et incrites dans la Constitution. Toutefois, ces conditions devront\n                                             interdire I'acquisition de la citoyennet\u00e9 par les personnes ayant appartenu \u00e0 l'ancienne\n                                             police fasciste (O.V.R.A.) qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n                                             notamment par les autorit\u00e9s militaires alli\u00e9es qui avaient la charge d'administrer\n                                             le territoire en question.\n\nLes langues officielles du Territoire Libre seront l'italien et le slov\u00e8ne.\n\nLa Constitution d\u00e9terminera les circonstances dans lesquelles le croate pourra \u00eatre\n                                       employ\u00e9 comme troisi\u00e8me langue officielle.\n\nLe Territoire Libre aura son drapeau et ses armes. Son drapeau sera le drapeau traditionnel\n                                       de la ville de Trieste, et ses armes, les armes historiques de celle-ci.\n\nII sera pr\u00e9vu pour le gouvernement du Territoire Libre un Gouverneur, un Conseil de\n                                       Gouvernement, une Assembl\u00e9e populaire \u00e9lue par le peuple du Territoire Libre et un\n                                       Corps judiciaire. Leurs pouvoirs respectifs seront exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions\n                                       du pr\u00e9sent Statut et de la Constitution du Territoire Libre.\n\n1 La Constitution du Territoire Libre sera \u00e9tablie conform\u00e9ment aux principes d\u00e9mocratiques\n                                             et adopt\u00e9e par une Assembl\u00e9e Constituante \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages\n                                             exprim\u00e9s. La Constitution devra \u00eatre conforme aux dispositions du pr\u00e9sent Statut.\n                                             Elle n'entrera pas en vigueur avant la mise en application du Statut.\n\n2 Si le Gouverneur estime qu'une disposition quelconque de la Constitution propos\u00e9e\n                                             par l'Assembl\u00e9e Constituante, ou un amendement qui serait apport\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0\n                                             la Constitution, se trouvent en contradiction avec le Statut, il pourra s'opposer\n                                             \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur, sous r\u00e9serve d'en r\u00e9f\u00e9rer au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 si l'Assembl\u00e9e\n                                             ne partage pas ses vues et n'accepte pas ses recommandations.\n\n1 Le Gouverneur sera nomm\u00e9 par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 apr\u00e9s consultation avec les Gouvernements\n                                             yougoslave et italien. Il ne devra \u00eatre resortissant ni de la Yougoslavie, ni de l'Italie,\n                                             ni du Territoire Libre. Il sera nomm\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans et son mandat pourra\n                                             \u00eatre renouvel\u00e9. Ses \u00e9moluments et indemnit\u00e9s seront \u00e0 la charge des Nations Unies.\n\n2 Le Gouverneur pourra habiliter une personne de son choix \u00e0 exercer ses fonctions lorsqu'il\n                                             devra s'absenter momentan\u00e9ment, ou ne se trouvera pas en mesure, temporairement, de\n                                             s'acquitter de ses fonctions.\n\n3 Si le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 estime que le Gouverneur a manqu\u00e9 aux devoirs de sa charge,\n                                             il pourra le suspendre et, sous r\u00e9serve des garanties appropri\u00e9es d'enqu\u00eate, et de\n                                             facult\u00e9 pour le Gouverneur d'\u00eatre entendu, le r\u00e9voquer. En cas de suspension, de r\u00e9vocation,\n                                             d'incapacit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s du Gouverneur, le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 pourra d\u00e9signer ou\n                                             nommer une autre personne qui remplira les fonctions de Gouverneur Provisoire jusqu'\u00e0\n                                             ce que le Gouverneur ne soit plus dans l'incapacit\u00e9 de remplir ses fonctions ou qu'un\n                                             nouveau Gouverneur ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9.\n\nLe pouvoir l\u00e9gislatif sera exerc\u00e9 par une Assembl\u00e9e populaire compos\u00e9e d'une seule\n                                       chambre, \u00e9lue sur la base de la repr\u00e9sentation proportionnelle par les citoyens des\n                                       deux sexes du Territoire Libre. Les \u00e9lections \u00e0 l'Assembl\u00e9e se feront au suffrage\n                                       universel, \u00e9gal pour tous, direct et secret.\n\n1 Sous r\u00e9serve des responsabilit\u00e9s assign\u00e9es au Gouverneur aux termes du pr\u00e9sent Statut,\n                                             le pouvoir ex\u00e9cutif dans le Territoire Libre sera exerc\u00e9 par un Conseil de Gouvernement\n                                             form\u00e9 par l'Assembl\u00e9e populaire et responsable devant elle.\n\n2 Le Gouverneur aura le droit d'assister \u00e0 toutes les s\u00e9ances du Conseil de Gouvernement.\n                                             Il pourra exprimer ses vues sur toute question touchant \u00e0 ses responsabilit\u00e9s.\n\n3 Lorsque des questions touchant aux responsabilit\u00e9s de leur charge seront examin\u00e9es\n                                             par le Conseil de Gouvernement, le Directeur de la S\u00fbret\u00e9 et le Directeur du Port\n                                             Franc seront invit\u00e9s \u00e0 assister aux s\u00e9ances du Conseil et \u00e0 y exposer leurs vues.\n\nLe pouvoir judiciaire dans le Territoire Libre sera exerc\u00e9 par des tribunaux institu\u00e9s\n                                       conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux lois du Territoire Libre.\n\nLa Constitution du Territoire Libre devra garantir la libert\u00e9 et l'ind\u00e9pendance compl\u00e8tes\n                                       du pouvoir judiciaire et pr\u00e9voir une instance d'appel.\n\n1 Le Gouverneur nommera les magistrats en les choisissant parmi les candidats propos\u00e9s\n                                             par le Conseil de Gouvernement ou parmi d'autres personnes, apr\u00e9s consultation du\n                                             Conseil de Gouvernement, \u00e0 moins que la Constition ne pr\u00e9voie un autre mode de nomination\n                                             aux fonctions judiciaires; sous r\u00e9serve des garanties qui seront donn\u00e9es par la Constitution,\n                                             le Gouverneur pourra r\u00e9voquer les magistrats si leur conduite est incompatible avec\n                                             leurs fonctions judiciaires.\n\n2 L'Assembl\u00e9e populaire pourra par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages\n                                             exprim\u00e9s, inviter le Gouverneur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur toute accusation port\u00e9e\n                                             contre un membre de la magistrature. Cette accusation, si elle s'av\u00e8re fond\u00e9e, pourra\n                                             entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\n1 Le Gouverneur, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, aura la responsabilit\u00e9\n                                             de surveiller l'application du pr\u00e9sent Statut, notamment en ce qui concerne la protection\n                                             des droits fondamentaux de l'homme, et d'assurer le maintien de l'ordre public et\n                                             de la s\u00e9curit\u00e9 par le Gouvernement du Territoire Libre, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Statut,\n                                             \u00e0 la Constitution et aux lois du Territoire Libre.\n\n2 Le Gouverneur pr\u00e9sentera au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des rapports annuels sur l'application\n                                             du Statut et sur l'exercice de ses fonctions.\n\nL'Assembl\u00e9e populaire aura le droit de proc\u00e9der \u00e0 l'examen ou \u00e0 la discussion de toute\n                                       question concernant les int\u00e9r\u00eats du Territoire Libre.\n\n1 L'initiative en mati\u00e8re l\u00e9gislative appartient aux membres de l'Assembl\u00e9e populaire,\n                                             au Conseil de Gouvernement, ainsi qu'au Gouverneur, pour les questions qui, \u00e0 son\n                                             avis, concernent les responsabilit\u00e9s du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, telles qu'elles sont\n                                             d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent Statut.\n\n2 Aucune loi ne pourra entrer en vigueur avant d'avoir \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e. La promulgation\n                                             des lois aura lieu conform\u00e9ment aux dispositions de la Constition du Territoire Libre.\n\n3 Avant d'\u00eatre promulgu\u00e9e, toute loi adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au\n                                             Gouverneur.\n\n4 Si le Gouverneur estime que cette loi est contraire au pr\u00e9sent Statut, il pourra,\n                                             dans les dix jours suivant la pr\u00e9sentation qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite, la renvoyer \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n                                             avec ses observations et recommandations. Si le Gouverneur ne renvoie pas cette loi\n                                             dans les dix jours fix\u00e9s, ou s'il avise l'Assembl\u00e9e dans le m\u00eame d\u00e9lai que la loi\n                                             n'appelle aucune observation ou recommandation de sa part, la loi sera promulgu\u00e9e\n                                             imm\u00e9diatement.\n\n5 Si l'Assembl\u00e9e manifeste son refus de retirer la loi qui a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e par le Gouverneur\n                                             ou de l'amender conform\u00e9ment aux observations ou recommandations du Gouverneur, celui-ci,\n                                             \u00e0 moins qu'il ne soit pr\u00eat \u00e0 retirer ses observations et recommandations \u2014 et dans\n                                             ce cas la loi sera promulgu\u00e9e sans d\u00e9lai \u2014, soumettra aussit\u00f4t la question au Conseil\n                                             de S\u00e9curit\u00e9. Le Gouverneur transmettra \u00e9galement sans d\u00e9lai au Conseil de S\u00e9curit\u00e9,\n                                             toute communication que l'Assembl\u00e9e pourrait d\u00e9sirer faire tenir au Conseil \u00e0 ce sujet.\n\n6 Les lois qui auront \u00e9t\u00e9 soumises au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 en vertu des dispositions\n                                             du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe ne seront promulgu\u00e9es que sur instructions du Conseil de S\u00e9curit\u00e9.\n\n1 Le Gouverneur peut demander au Conseil de Gouvernement de suspendre l'application\n                                             des mesures administratives qui, \u00e0 son avis, sont incompatibles avec ses propres responsabilit\u00e9s\n                                             qu'elles sont d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent Statut (contr\u00f4le de l'application du Statut;\n                                             maintien de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9; respect des droits de l'homme). En cas\n                                             d'objection de la part du Conseil de Gouvernement, le Gouverneur peut suspendre l'application\n                                             de ces mesures administratives et le Gouverneur ou le Conseil de Gouvernement peuvent\n                                             saisir le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de la question pour qu'il prenne une d\u00e9cision\n                                             \u00e0 ce sujet.\n\n2 Lorsque ses responsabilit\u00e9s, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le Statut, se trouvent\n                                             en jeu, le Gouverneur peut proposer au Conseil de Gouvernement d'adopter toutes mesures\n                                             d'ordre administratif. Si le Conseil de Gouvernement n'accepte pas ces propositions,\n                                             le Gouverneur peut, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 22 du pr\u00e9sent Statut,\n                                             soumettre la question au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 pour d\u00e9cision.\n\n1 Le Conseil de Gouvernement sera charg\u00e9 de pr\u00e9parer le projet de budget du Territoire\n                                             Libre, qui comprendra les pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses, et de soumettre ce\n                                             projet \u00e0 l'Assembl\u00e9e populaire.\n\n2 Au cas o\u00f9 un exercice budg\u00e9taire commencerait sans que le budget ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment adopt\u00e9\n                                             par l'Assembl\u00e9e, les dispositions budg\u00e9taires de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent seront appliqu\u00e9es\n                                             au nouvel exercice budg\u00e9taire, jusqu'\u00e0 ce que le nouveau budget ait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9.\n\n1 Afin d'\u00eatre en mesure de s'acquitter de ses responsabilit\u00e9s envers le Conseil de S\u00e9curit\u00e9,\n                                             conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Statut, le Gouverneur peut, dans les cas qui \u00e0 son avis pr\u00e9sentent\n                                             un caract\u00e8re d'extr\u00eame urgence et qui menacent l'ind\u00e9pendance ou l'int\u00e9grit\u00e9 du Territoire\n                                             Libre, l'ordre public ou le respect des droits de l'homme, ordonner directement et\n                                             faire ex\u00e9cuter les mesures appropri\u00e9es, sous r\u00e9serve d'adresser imm\u00e9diatement au Conseil\n                                             de S\u00e9curit\u00e9 un rapport \u00e0 ce sujet. En pareil cas, le Gouverneur peut, s'il le juge\n                                             n\u00e9cessaire, prendre la direction des services de la S\u00fbret\u00e9.\n\n2 L'Assembl\u00e9e populaire peut adresser une p\u00e9tition au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 au sujet de\n                                             tout acte accompli par le Gouverneur dans l'exercice de ceux de ses pouvoirs qui sont\n                                             vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.\n\nLe droit de gr\u00e2ce et de commutation de peine appartiendra au Gouverneur et sera exerc\u00e9\n                                       par lui conform\u00e9ment aux dispositions qui seront inscrites dans la Constitution.\n\n1 Le Gouverneur veillera \u00e0 ce que la conduite des relations ext\u00e9rieures du Territoire\n                                             Libre soit conforme aux dispositions du Statut, de la Constitution et des lois du\n                                             Territoire Libre. A cette fin, le Gouverneur aura le pouvoir de s'opposer \u00e0 la mise\n                                             en vigueur de trait\u00e9s ou d'accords int\u00e9ressant les relations ext\u00e9rieures, qui \u00e0 son\n                                             avis sont en contradiction avec le Statut, la Constitution ou les lois du Territoire\n                                             Libre.\n\n2 Les trait\u00e9s et les accords, ainsi que les exequaturs et les commissions consulaires\n                                             seront sign\u00e9s conjointement par le Gouverneur et par un repr\u00e9sentant du Conseil de\n                                             Gouvernement.\n\n3 Le Territoire Libre peut ou pourra \u00eatre partie \u00e0 des conventions internationales,\n                                             ou devenir membre d'organisations internationales, \u00e0 condition que le but de ces conventions\n                                             ou de ces organisations soit de r\u00e9gler des questions \u00e9conomiques, techniques, culturelles,\n                                             sociales, ou relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique.\n\n4 Toute union \u00e9conomique ou association d'un caract\u00e8re exclusif avec un Etat quelconque\n                                             est incompatible avec le Statut du Territoire Libre.\n\n5 Le Territoire Libre reconna\u00eetra la pleine valeur du Trait\u00e9 de Paix avec l'Italie et\n                                             donnera effet aux dispositions de ce Trait\u00e9 qui lui sont applicables. Le Territoire\n                                             Libre reconna\u00eetra \u00e9galement la pleine valeur des autres accords ou arrangements qui\n                                             ont \u00e9t\u00e9 ou qui Seront conclus par les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es pour le r\u00e9tablissement\n                                             de la paix.\n\nDans l'accomplissement de leurs devoirs, le Gouverneur et son personnel ne solliciteront\n                                       ou n'accepteront d'instructions d'aucun Gouvernement ni d'aucune autre autorit\u00e9, \u00e0\n                                       l'exception du Conseil de S\u00e9curit\u00e9. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec\n                                       leur situation de fonctionnaires internationaux relevant uniquement du Conseil de\n                                       S\u00e9curit\u00e9.\n\n1 Les nominations aux fonctions publiques dans le Territoire Libre seront faites en\n                                             tenant compte exclusivement des capacit\u00e9s professionnelles, de la comp\u00e9tence et de\n                                             l'int\u00e9grit\u00e9 des candidats.\n\n2 Les fonctionnaires des organismes administratifs ne seront r\u00e9voqu\u00e9s que pour incomp\u00e9tence\n                                             ou faute grave et la r\u00e9vocation ne sera prononc\u00e9e que sous r\u00e9serve des garanties appropri\u00e9es\n                                             d'enqu\u00eate et de facult\u00e9 pour l'int\u00e9ress\u00e9 d'\u00eatre entendu. Ces garanties seront d\u00e9termin\u00e9es\n                                             par la loi.\n\n1 Le Conseil de Gouvernement soumet au Gouverneur une liste de candidats pour le poste\n                                             de Directeur de la S\u00fbret\u00e9. La nomination du Directeur est faite par le Gouverneur\n                                             qui le choisit parmi les candidats qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s ou parmi d'autres personnes,\n                                             apr\u00e9s consultation du Conseil de Gouvernement. Il peut \u00e9galement r\u00e9voquer le Directeur\n                                             de la S\u00fbret\u00e9 apr\u00e8s consultation du Conseil de Gouvernement.\n\n2 Le Directeur de la S\u00fbret\u00e9 ne devra \u00eatre ressortissant ni de la Yougoslavie ni de l'Italie.\n\n3 Normalement, le Directeur de la S\u00fbret\u00e9 rel\u00e8ve directement du Conseil de Gouvernement\n                                             et re\u00e7oit, pour les questions qui sont de son ressort, les instructions de celui-ci.\n\n4\n\na. Le Gouverneur doit recevoir r\u00e9guli\u00e8rement des rapports du Directeur de la S\u00fbret\u00e9 et\n                                                   conf\u00e9rer avec le Directeur sur toute question qui est du ressort de celui-ci.\n\nb. Il doit \u00eatre mis au courant par le Conseil de Gouvernement des instructions que celui-ci\n                                                   donne au Directeur de la S\u00fbret\u00e9 et peut exprimer son avis \u00e0 leur sujet.\n\n1 Pour maintenir I'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment au Statut, \u00e0 la Constitution\n                                             et aux lois du Territoire Libre, le Gouvernement du Territoire Libre aura le droit\n                                             d'entretenir une force de police et des services de S\u00fbret\u00e9.\n\n2 Les membres de la police et des services de S\u00fbret\u00e9 seront recrut\u00e9s par le Directeur\n                                             de la S\u00fbret\u00e9 et pourront \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par lui.\n\nLa Constitution du Territoire Libre devra pr\u00e9voir l'\u00e9tablissement, sur la base de\n                                       la repr\u00e9sentation proportionnelle, d'organes de gouvernement local, selon des principes\n                                       d\u00e9mocratiques, notamment celui du suffrage universel, \u00e9gal pour tous, direct et secret.\n\nLe Territoire Libre aura son syst\u00e8me mon\u00e9taire propre.\n\nSans pr\u00e9judice de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les chemins de fer \u00e0 l'int\u00e9rieur de\n                                       ses fronti\u00e8res, et de son contr\u00f4le sur leur administration, le Territoire Libre pourra\n                                       n\u00e9gocier avec la Yougoslavie et l'Italie des accords en vue d'assurer une exploitation\n                                       rationnelle et \u00e9conomique de ses chemins de fer. De tels accords d\u00e9termineront la\n                                       responsabilit\u00e9 de l'exploitation des chemins de fer en direction de la Yougoslavie\n                                       ou de l'Italie respectivement, ainsi que de l'exploitation de la t\u00eate de ligne de\n                                       Trieste et des portions de voies communes \u00e0 toutes les lignes. Dans ce dernier cas,\n                                       l'exploitation pourra \u00eatre assur\u00e9e par une Commission sp\u00e9ciale compos\u00e9e de repr\u00e9sentants\n                                       du Territoire Libre, de la Yougoslavie et de l'Italie sous la pr\u00e9sidence du repr\u00e9sentant\n                                       du Territoire Libre.\n\n1 Les a\u00e9ronefs commerciaux immatricul\u00e9s sur le territoire de l'une quelconque des Nations\n                                             Unies, qui accorde les m\u00eames droits sur son territoire aux a\u00e9ronefs commerciaux immatricul\u00e9s\n                                             dans le Territoire Libre, jouiront des droits accord\u00e9s \u00e0 l'aviation commerciale dans\n                                             le trafic international, notamment le droit d'atterrir \u00e0 des fins de ravitaillement\n                                             et de r\u00e9parations, le droit de survoler sans escale le Territoire Libre, et d'utiliser\n                                             pour les transports a\u00e9riens les a\u00e9roports qui pourront \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s\n                                             comp\u00e9tentes du Territoire Libre.\n\n2 Ces droits ne seront pas soumis \u00e0 d'autres restrictions que celles qui sont impos\u00e9es\n                                             sur une base de non-discrimination par les lois et les r\u00e8glements en vigueur dans\n                                             le Territoire Libre et dans les pays int\u00e9ress\u00e9s ou qui r\u00e9sultent du caract\u00e8re sp\u00e9cial\n                                             du Territoire Libre, en tant que territoire neutre et d\u00e9militaris\u00e9.\n\n1 Le Territoire Libre est habilit\u00e9 \u00e0 ouvrir des registres en vue de l'immatriculation\n                                             des navires et b\u00e2timents appartenant soit au Gouvernement du Territoire Libre, soit\n                                             \u00e0 des personnes physiques ou \u00e0 des organisations domicili\u00e9es dans le Territoire Libre.\n\n2 A la demande de la Tch\u00e9coslovaquie et de la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique, le Territoire\n                                             Libre ouvrira des registres maritimes sp\u00e9ciaux pour les navires et b\u00e2timents tch\u00e9coslovaques\n                                             et helv\u00e9tiques. Apr\u00e8s la conclusion du Trait\u00e9 de Paix avec la Hongrie et du trait\u00e9\n                                             r\u00e9tablissant l'ind\u00e9pendance de l'Autriche respectivement, le Territoire Libre ouvrira,\n                                             dans les m\u00eames conditions, des registres maritimes sp\u00e9ciaux pour les navires et b\u00e2timents\n                                             hongrois et autrichiens. Les navires et b\u00e2timents inscrits dans ces registres battront\n                                             pavillon de leurs pays respectifs.\n\n3 En donnant effet aux dispositions ci-dessus, et sous r\u00e9serve de toute convention internationale\n                                             qui viendrait \u00e0 \u00eatre conclue \u00e0 cet \u00e9gard avec la participation du Gouvernement du\n                                             Territoire Libre, celui-ci pourra \u00e9tablir telles conditions concernant l'immatriculation,\n                                             le maintien sur les registres ou la radiation, qui emp\u00eacheront tous abus auxquels\n                                             donneraient lieu les facilit\u00e9s ainsi accord\u00e9es. En ce qui concerne, notamment, les\n                                             navires et b\u00e2timents immatricul\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 1 ci-dessus, l'immatriculation\n                                             sera limit\u00e9e aux navires et b\u00e2timents g\u00e9r\u00e9s du Territoire Libre et servant r\u00e9guli\u00e8rement\n                                             les besoins ou les int\u00e9r\u00eats du Territoire. Dans le cas des navires et b\u00e2timents immatricul\u00e9s\n                                             conform\u00e9ment au paragraphe 2 ci-dessus, l'immatriculation sera limit\u00e9e aux navires\n                                             et b\u00e2timents ayant Trieste pour port d'attache et servant d'une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re\n                                             et permanente les besoins de leurs pays respectifs par le port de Trieste.\n\nII sera cr\u00e9\u00e9, dans le Territoire Libre, un port franc qui sera administr\u00e9 conform\u00e9ment\n                                       aux dispositions d'un Instrument international \u00e9tabli par le Conseil des Ministres\n                                       des Affaires Etrang\u00e8res et approuv\u00e9 par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9. Le texte de cet Instrument\n                                       figure en annexe au pr\u00e9sent Trait\u00e9 (annexe VIII). Le Gouvernement du Territoire Libre\n                                       mettra en vigueur la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire et prendra toutes mesures utiles pour\n                                       donner effet aux dispositions de cet Instrument.\n\nLa libert\u00e9 de transit sera assur\u00e9e conform\u00e9ment aux conventions internationales usuelles\n                                       par le Territoire Libre et les Etats par les territoires desquels s'effectue le transit,\n                                       aux marchandises transport\u00e9es par chemin de fer entre le Port Franc et les Etats qu'il\n                                       dessert, sans aucune discrimination et sans droits de douane, ni taxes autres que\n                                       celles qui seraient per\u00e7ues \u00e0 l'occasion de services rendus.\n\nException faite des cas pour lesquels une autre proc\u00e9dure est express\u00e9ment pr\u00e9vue\n                                       par un article du pr\u00e9sent Statut, tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'ex\u00e9cution\n                                       du Statut qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociations directes, sera, \u00e0 moins que\n                                       les parties ne conviennent entre elles d'un autre mode de r\u00e8glement, soumis, \u00e0 la\n                                       demande de l'une ou l'autre des parties, \u00e0 une commission compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant\n                                       de chacune des parties et d'un tiers membre, choisi d'un commun accord par les deux\n                                       parties parmi les ressortissants d'un pays tiers. A d\u00e9faut d'accord dans le d\u00e9lai\n                                       d'un mois entre les deux parties au sujet de la d\u00e9signation du tiers membre, l'une\n                                       ou l'autre partie pourra demander au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies de proc\u00e9der\n                                       \u00e0 cette d\u00e9signation. La d\u00e9cision de la majorit\u00e9 des membres da la commission sera\n                                       consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision de la commission et accept\u00e9e par les parties comme d\u00e9finitive\n                                       et obligatoire.\n\nLe pr\u00e9sent Statut constitue le Statut Permanent du Territoire Libre, sous r\u00e9serve\n                                       de toute modification que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 pourra y apporter ult\u00e9rieurement.\n                                       L'Assembl\u00e9e populaire pourra, \u00e0 la suite d'un vote pris \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers\n                                       des suffrages exprim\u00e9s, adresser des p\u00e9titions au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 en vue de la\n                                       modification du Statut.\n\nLe pr\u00e9sent Statut entrera en vigueur \u00e0 la date qui sera fix\u00e9e par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9\n                                       des Nations Unies.\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent Instrument s'appliqueront \u00e0 l'administration du Territoire\n                                       Libre de Trieste en attendant la mise en application du Statut Permanent.\n\nLe Gouverneur entrera en fonctions dans le Territoire Libre le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s\n                                       l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9 de Paix. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en fonctions du Gouverneur,\n                                       le Territoire Libre continuera d'\u00eatre administr\u00e9 par les Commandements militaires\n                                       alli\u00e9s agissant chacun dans leur zone respective.\n\nD\u00e8s son entr\u00e9e en fonctions dans le Territoire Libre, le Gouverneur aura le pouvoir\n                                       de constituer un Conseil Provisoire de Gouvernement dont il choisira les membres,\n                                       apr\u00e8s consultation des Gouvernements yougoslave et italien, parmi des personnes domicil\u00e9es\n                                       dans le Territoire Libre. Le Gouverneur aura le droit de modifier la composition du\n                                       Conseil Provisoire de Gouvernement chaque fois qu'il le jugera n\u00e9cessaire. Le Gouverneur\n                                       et le Conseil Provisoire de Gouvernement exerceront leurs fonctions de la mani\u00e8re\n                                       prescrite par les dispositions du Statut Permanent, \u00e0 mesure que ces dispositions\n                                       s'av\u00e9reront applicables et pour autant que celles du pr\u00e9sent Instrument ne s'y substituent\n                                       pas. De la m\u00eame fa\u00e7on, toutes les autres dispositions du Statut Permanent seront applicables\n                                       pendant la dur\u00e9e du r\u00e9gime provisoire, \u00e0 mesure que ces dispositions s'av\u00e9reront applicables\n                                       et pour autant que celles du pr\u00e9sent Instrument ne s'y substituent pas.\n\nDans ses actes, le Gouverneur sera guid\u00e9 surtout par le souci des besoins et du bien-\u00eatre\n                                       de la population.\n\nLe si\u00e8ge du Gouvernement sera \u00e9tabli \u00e0 Trieste. Le Gouverneur adressera ses rapports\n                                       directement au Pr\u00e9sident du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 et, par son entremise, fournira au\n                                       Conseil tous renseignements n\u00e9cessaires sur l'administration du Territoire Libre.\n\nLe premier devoir du Gouverneur sera de veiller au maintien de l'ordre public et de\n                                       la s\u00e9curit\u00e9. Il nommera, \u00e0 titre provisoire, un Directeur de la S\u00fbret\u00e9 qui r\u00e9organisera\n                                       et dirigera les forces de police et les services de S\u00fbret\u00e9.\n\na) D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, l'effectif des troupes stationn\u00e9es dans\n                                             le Territoire Libre ne d\u00e9passera pas 5.000 hommes pour le Royaume-Uni, 5.000 hommes\n                                             pour les Etats-Unis d'Am\u00e9rique et 5.000 hommes pour la Yougoslavie.\n\nb) Ces troupes seront mises \u00e0 la disposition du Gouverneur pendant une p\u00e9riode de quatre\n                                             vingt dix jours \u00e0 partir de son entr\u00e9e en fonctions dans le Territoire Libre. D\u00e8s\n                                             la fin de cette p\u00e9riode, ces troupes cesseront d'\u00eatre \u00e0 la disposition du Gouverneur\n                                             et seront r\u00e9tir\u00e9es du Territoire dans un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire de quarante cinq jours,\n                                             \u00e0 moins que le Gouverneur n'avise le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 qu'il estime n\u00e9cessaire,\n                                             dans l'int\u00e9r\u00eat du Territoire, de maintenir ces troupes, en totalit\u00e9 ou en partie.\n                                             Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, les troupes requises par le Gouverneur seront maintenues\n                                             pendant quarante cinq jours au plus, apr\u00e9s que le Gouverneur aura avis\u00e9 le Conseil\n                                             de S\u00e9curit\u00e9 que l'ordre int\u00e9rieur dans le Territoire peut \u00eatre assur\u00e9 par les Services\n                                             de S\u00fbret\u00e9 sans l'aide de troupes \u00e9trang\u00e8res.\n\nc) Les op\u00e9rations de retrait pr\u00e9vues au paragraphe b) devront s'effectuer de mani\u00e8re\n                                             \u00e0 maintenir autant que possible la proportion pr\u00e9vue au paragraphe a) entre les troupes\n                                             des trois Puissances int\u00e9ress\u00e9es.\n\nLe Gouverneur aura le droit, \u00e0 tout moment, de demander de l'aide aux Commandants\n                                       en chef de ces contingents et cette aide lui sera donn\u00e9e sans delai. Dans tous les\n                                       cas o\u00f9 ce sera possible, le Gouverneur consultera les Commandants militaires int\u00e9ress\u00e9s\n                                       avant de donner ses instructions, mais il ne s'immiscera pas dans les dispositions\n                                       d'ordre militaire prises \u00e0 l'\u00e9gard des forces arm\u00e9es dans l'ex\u00e9cution de ses instructions.\n                                       Chaque Commandant en chef a le droit de communiquer, par rapport, \u00e0 son Gouvernement\n                                       les instructions qu'il aura re\u00e7ues du Gouverneur, et il informera le Gouverneur du\n                                       contenu de ces rapports. Le Gouvernement int\u00e9ress\u00e9 aura le droit de refuser que ses\n                                       troupes participent \u00e0 l'op\u00e9ration en question et il informera le Conseil de S\u00e9curit\u00e9\n                                       de son refus.\n\nLes dispositions n\u00e9cessaires relatives aux lieux de stationnement, \u00e0 l'administration\n                                       et \u00e0 l'approvisionnement des contingents militaires fournis par le Royaume-Uni, les\n                                       Etats-Unis d'Am\u00e9rique et la Yougoslavie, seront fix\u00e9es par accord entre le Gouverneur\n                                       et les Commandants en chef de ces contingents.\n\nLe Gouverneur sera charg\u00e9 d'organiser, en consultation avec le Conseil Provisoire\n                                       de Gouvernement, l'\u00e9lection des membres de l'Assembl\u00e9e Constituante dans les conditions\n                                       prescrites par le Statut pour les \u00e9lections \u00e0 l'Assembl\u00e9e Populaire.\n\nLes \u00e9lections auront lieu, au plus tard, quatre mois apr\u00e9s l'entr\u00e9e en fonctions du\n                                       Gouverneur. Dans le cas o\u00f9 il serait techniquement impossible de proc\u00e9der aux \u00e9lections\n                                       dans ce d\u00e9lai, le Gouverneur en r\u00e9f\u00e9rera au Conseil de S\u00e9curit\u00e9.\n\nLe Gouverneur \u00e9tablira le budget provisoire ainsi que les programmes provisoires d'exportations\n                                       et d'importations, en consultation avec le Conseil Provisoire de Gouvernement et il\n                                       s'assurera que les dispositions appropri\u00e9es sont prises par le Conseil Provisoire\n                                       de Gouvernement pour la gestion des finances du Territoire Libre.\n\nLes lois et r\u00e8glements existants resteront en vigueur, \u00e0 moins qu'ils ne soient abrog\u00e9s\n                                       ou que leur application ne soit suspendue par le Gouverneur, et jusqu'\u00e0 ce qu'ils\n                                       le soient. Le Gouverneur aura le droit de modifier les lois et r\u00e8glements existants\n                                       ainsi que d'\u00e9dicter de nouvelles lois et de nouveaux r\u00e8glements, en accord avec la\n                                       majorit\u00e9 du Conseil Provisoire de Gouvernement. Ces lois et r\u00e8glements modifi\u00e9s, ces\n                                       nouvelles lois et ces nouveaux r\u00e8glements ainsi que les actes du Gouverneur abrogeant\n                                       les lois et r\u00e8glements ou suspendant leur application seront valables \u00e0 moins qu'ils\n                                       ne soient modifi\u00e9s, rapport\u00e9s ou remplac\u00e9s par des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e Populaire\n                                       ou du Conseil de Gouvernement, agissant dans leurs domaines respectifs apr\u00e9s l'entr\u00e9e\n                                       en vigueur de la Constitution, et jusqu'\u00e0 ce qu'ils le soient.\n\nJusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un r\u00e9gime mon\u00e9taire s\u00e9par\u00e9 pour le Territoire Libre, la\n                                       lire italienne continuera d'\u00eatre la monnaie l\u00e9gale dans le Territoire Libre. Le Gouvernement\n                                       italien fournira au Territoire Libre les moyens de change \u00e9tranger et les instruments\n                                       mon\u00e9taires qui lui sont n\u00e9cessaires, dans des conditions qui ne seront pas moins favorables\n                                       que celles qui sont appliqu\u00e9es en Italie.\n\nL'Italie et le Territoire Libre concluront un accord pour donner effet aux dispositions\n                                       ci-dessus et pour pr\u00e9voir tout r\u00e8glement qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire entre les deux\n                                       Gouvernements.\n\n1 Pour garantir que le commerce international ainsi que la Yougoslavie, l'ltalie et\n                                             les Etats d'Europe centrale puissent utiliser, dans des conditions d'\u00e9galit\u00e9, le port\n                                             et les facilit\u00e9s de transit de Trieste, selon les coutumes en usage dans les autres\n                                             ports francs du monde:\n\na) il sera cr\u00e9\u00e9 dans le Territoire Libre de Trieste, un port franc de douanes, dont les\n                                                   limites sont fix\u00e9es par les dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent Instrument ou seront\n                                                   \u00e9tablies conform\u00e9ment auxdites dispositions;\n\nb) les marchandises passant par le Port Franc de Trieste b\u00e9n\u00e9ficieront de la libert\u00e9\n                                                   de transit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 du pr\u00e9sent Instrument.\n\n2 Le r\u00e9gime international du Port Franc sera d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent\n                                             Instrument.\n\n1 Le Port Franc sera constitu\u00e9 en \u00e9tablissement public du Territoire Libre et administr\u00e9\n                                             comme tel. Il aura la pleine capacit\u00e9 d'une personne morale et fonctionnera conform\u00e9ment\n                                             aux dispositions du pr\u00e9sent Instrument.\n\n2 Tous les biens italiens d'Etat et parastataux, se trouvant dans les limites du Port\n                                             Franc, qui, aux termes du pr\u00e9sent Trait\u00e9 seront acquis par le Territoire Libre, seront\n                                             transf\u00e9r\u00e9s sans paiement au Port Franc.\n\n1 La zone du Port Franc comprendra la superficie et les installations des zones franches\n                                             du port de Trieste dans leurs limites de 1939.\n\n2 La cr\u00e9ation dans le Port Franc de zones sp\u00e9ciales relevant de la juridiction exclusive\n                                             d'un Etat, quel qu'il soit, est incompatible avec le statut du Territoire Libre et\n                                             celui du Port Franc.\n\n3 Toutefois, en vue de satisfaire les besoins particuliers de la navigation yougoslave\n                                             et italienne dans l'Adriatique, le Directeur du Port Franc, \u00e0 la demande des Gouvernements\n                                             yougoslave ou italien, et sur avis conforme de la Commission Internationale prevue\n                                             \u00e0 l'article 21, pourra r\u00e9server aux navires de commerce battant pavillon de l'un ou\n                                             l'autre de ces deux Etats l'usage exclusif de postes \u00e0 quai dans certaines parties\n                                             de la zone du Port Franc.\n\n4 Dans le cas o\u00f9 il serait n\u00e9cessaire d'agrandir la zone du Port Franc, cet agrandissement\n                                             pourra \u00eatre effectu\u00e9, sur proposition du Directeur du Port Franc, par d\u00e9cision du\n                                             Conseil de Gouvernement, d'accord avec l'Assembl\u00e9e populaire.\n\nSauf dispositions contraires du pr\u00e9sent Instrument, les lois et r\u00e8glements en vigueur\n                                       dans le Territoire Libre seront applicables aux personnes et aux biens dans les limites\n                                       du Port Franc, et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de leur application dans le Territoire Libre\n                                       exerceront leurs fonctions dans lesdites limites.\n\n1 Les navires de commerce et les marchandises de tous pays jouiront sans restriction\n                                             du droit d'acc\u00e8s au Port Franc pour chargement et d\u00e9chargement, tant en ce qui concerne\n                                             les marchandises en transit que les marchandises \u00e0 destination ou en provenance du\n                                             Territoire Libre.\n\n2 Les autorit\u00e9s du Territoire Libre ne percevront sur ces marchandises, \u00e0 l'occasion\n                                             de leur importation, de leur exportation ou de leur transit par le Port Franc, ni\n                                             droits de douane ni taxes autres que celles qui seraient per\u00e7ues \u00e0 l'occasion de services\n                                             rendus.\n\n3 Toutefois, en ce qui concerne les marchandises import\u00e9es par le Port Franc aux fins\n                                             de consommation dans les limites du Territoire Libre ou export\u00e9es de ce Territoire\n                                             par le Port Franc, les lois et r\u00e8glements en vigueur en la mati\u00e8re dans le Territoire\n                                             Libre seront appliqu\u00e9s.\n\nL'entreposage, l'emmagasinage, l'examen, le triage, l'emballage et le r\u00e9emballage,\n                                       et les activit\u00e9s similaires qui ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es de fa\u00e7on coutumi\u00e8re dans les zones\n                                       franches du port de Trieste, seront autoris\u00e9es dans le Port Franc conform\u00e9ment \u00e0 la\n                                       r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablie par le Directeur du Port Franc.\n\n1 Le Directeur du Port Franc pourra \u00e9galement autoriser le traitement primaire des marchandises\n                                             dans les limites du Port Franc.\n\n2 Les autres activit\u00e9s industrielles seront autoris\u00e9es dans les limites du Port Franc\n                                             pour les entreprises qui existaient dans les zones franches du port de Trieste avant\n                                             l'entr\u00e9e en vigueur du Pr\u00e9sent Instrument. Le Conseil de Gouvernement pourra, sur\n                                             la proposition du Directeur du Port Franc, permettre l'installation de nouvelles entreprises\n                                             industrielles dans les limites du Port Franc.\n\nLes autorit\u00e9s du Territoire Libre seront autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des inspections \u00e0\n                                       l'int\u00e9rieur du Port Franc, dans la mesure qui leur sera n\u00e9cessaire pour faire respecter\n                                       les r\u00e8glements douaniers ou autres \u00e9tablis dans le Territoire Libre en vue d'emp\u00eacher\n                                       la contrebande.\n\n1 Il appartiendra aux autorit\u00e9s du Territoire Libre de fixer et de percevoir les droits\n                                             de port dans le Port Franc.\n\n2 Le Directeur du Port Franc fixera le montant de toutes les redevances aff\u00e9rentes \u00e0\n                                             l'utilisation des installations et des services du Port Franc. Ces redevances devront\n                                             \u00eatre raisonnables et correspondre aux frais d'exploitation, d'administration, d'entretien\n                                             et de d\u00e9veloppement du Port Franc.\n\nII ne sera admis, pour la fixation et la perception dans le Port Franc du montant\n                                       des droits de port et des autres redevances pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9, ainsi que pour\n                                       la fourniture des services et l'utilisation des installations du Port Franc, aucune\n                                       mesure discriminatoire fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 des navires, la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises\n                                       ou sur tout autre motif.\n\nLa circulation de toutes personnes \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la zone du Port Franc\n                                       sera soumise \u00e0 telle r\u00e9glementation qui sera \u00e9tablie par les autorit\u00e9s du Territoire\n                                       Libre. Toutefois cette r\u00e9glementation sera \u00e9tablie de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner ind\u00fbment\n                                       la circulation \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du Port Franc des personnes, quelle que soit\n                                       leur nationalit\u00e9, qui exercent dans la zone du Port Franc une activit\u00e9 l\u00e9gitime.\n\nLes r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9ciaux en vigueur dans le Port Franc, ainsi que les bar\u00eames\n                                       des redevances \u00e0 percevoir dans le Port Franc, devront \u00eatre rendus publics.\n\nLa navigation c\u00f4ti\u00e8re et le cabotage int\u00e9rieur dans les limites du Territoire Libre\n                                       seront r\u00e9gis par la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e par les autorit\u00e9s du Territoire Libre,\n                                       les dispositions du pr\u00e9sent Instrument \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme n'imposant \u00e0 ces autorit\u00e9s\n                                       aucune restriction \u00e0 cet \u00e9gard.\n\nLes mesures de protection sanitaire ainsi que les dispositions relatives \u00e0 la lutte\n                                       contre les maladies des animaux et des v\u00e9g\u00e8taux, en ce qui concerne les navires et\n                                       les cargaisons, seront appliqu\u00e9es dans les limites du Port Franc par les autorit\u00e9s\n                                       du Territoire Libre.\n\nLes autorit\u00e9s du Territoire Libre seront tenues de fournir au Port Franc l'eau, le\n                                       gaz, la lumi\u00e8re et l'\u00e9nergie \u00e9lectriques, les communications, les installations d'assainissement\n                                       et autres services publics, ainsi que d'y assurer la police et la protection contre\n                                       l'incendie.\n\n1 La libert\u00e9 de transit sera assur\u00e9e, conform\u00e9ment aux conventions internationales usuelles,\n                                             par le Territoire Libre et les Etats, par le territoire desquels s'effectue le transit,\n                                             aux marchandises transport\u00e9es par chemin de fer entre le Port Franc et les Etats qu'il\n                                             dessert, sans aucune discrimination et sans droits de douane ni taxes autres que celles\n                                             qui seraient per\u00e7ues a l'occasion de services rendus.\n\n2 Le Territoire Libre et les Etats qui assument les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent\n                                             Instrument et sur le territoire desquels ce trafic se fait en transit dans l'une ou\n                                             l'autre direction, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter \u00e0 tous \u00e9gards\n                                             et dans toute la mesure possible la rapidit\u00e9 et la bonne marche de ce trafic \u00e0 un\n                                             prix raisonnable; ils n'adopteront, \u00e0 l'\u00e9gard du mouvement des marchandises \u00e0 destination\n                                             et en provenance du Port Franc, aucune mesure discriminatoire en mati\u00e8re de tarifs,\n                                             de services et de r\u00e8glements douaniers, sanitaires, de police ou autres.\n\n3 Les Etats qui assument les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent Instrument ne prendront\n                                             aucune mesure r\u00e9glementaire ou tarifaire qui d\u00e9tournerait artificiellement le trafic\n                                             du Port Franc au profit d'autres ports maritimes. Les mesures prises par le Gouvernement\n                                             yougoslave en vue d'am\u00e9nager le trafic vers les ports de la Yougoslavie m\u00e9ridionale\n                                             ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures visant \u00e0 d\u00e9tourner artificiellement le\n                                             trafic.\n\nLe Territoire Libre et les Etats qui assument les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent\n                                       Instrument accorderont dans leurs territoires respectifs et sur une base de non-discrimination,\n                                       la libert\u00e9 des communications postales, t\u00e9l\u00e9graphiques et t\u00e9l\u00e9phoniques, conform\u00e9ment\n                                       aux conventions internationales usuelles, entre la zone du Port Franc et tout pays,\n                                       pour toute communication en provenance ou \u00e0 destination de la zone du Port Franc.\n\n1 Le Port Franc sera administr\u00e9 par le Directeur du Port Franc qui le repr\u00e9sentera en\n                                             tant que personne morale. Le Conseil de Gouvernement pr\u00e9sentera au Gouverneur une\n                                             liste de candidats qualifi\u00e9s pour le poste de Directeur du Port Franc. Le Gouverneur\n                                             nommera le Directeur en le choisissant parmi les candidats qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s,\n                                             apr\u00e8s consultation du Conseil de Gouvernement. En cas de d\u00e9saccord, la question sera\n                                             soumise au Conseil de S\u00e9curit\u00e9. Le Gouverneur pourra \u00e9galement r\u00e9voquer le Directeur\n                                             sur recommandation de la Commission Internationale ou du Conseil de Gouvernement.\n\n2 Le Directeur ne devra \u00eatre ressortissant ni de la Yougoslavie, ni de l'Italie.\n\n3 Tous les autres agents du Port Franc seront nomm\u00e9s par le Directeur. Pour toutes les\n                                             nominations d'agents, la pr\u00e9f\u00e9rence devra \u00eatre donn\u00e9e aux ressortissants du Territoire\n                                             Libre.\n\nLe Directeur du Port Franc, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent Instrument, prendra\n                                       toutes mesures raisonnables et n\u00e9cessaires pour administrer, exploiter, entretenir\n                                       et d\u00e9velopper le Port Franc et en faire un port fonctionnant de fa\u00e7on satisfaisante\n                                       et apte \u00e0 faire face rapidement \u00e0 tout le trafic. En particulier, il sera responsable\n                                       de l'ex\u00e9cution des travaux portuaires de toute nature dans le Port Franc, il dirigera\n                                       l'exploitation des installations portuaires et du reste de l'\u00e9quipement du port, il\n                                       fixera, conform\u00e9ment aux lois du Territoire Libre, les conditions de travail dans\n                                       le Port Franc et il contr\u00f4lera \u00e9galement l'ex\u00e9cution dans le Port Franc des ordres\n                                       et r\u00e8glements des autorit\u00e9s du Territoire Libre relatifs \u00e0 la navigation.\n\n1 Le Directeur du Port Franc \u00e9dictera tels r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9ciaux qu'il jugera\n                                             n\u00e9cessaires dans l'exercice des fonctions qui lui sont d\u00e9volues aux termes de l'article\n                                             pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n2 Il \u00e9tablira le budget autonome du Port Franc; ce budget sera approuv\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation qui sera \u00e9tablie par l'Assembl\u00e9e populaire du Territoire Libre.\n\n3 Le Directeur du Port Franc pr\u00e9sentera un rapport annuel sur le fonctionnement du Port\n                                             Franc au Gouverneur et au Conseil de Gouvernement du Territoire Libre. Une copie de\n                                             ce rapport sera transmise \u00e0 la Commission Internationale.\n\n1 Il sera cr\u00e9\u00e9 une Commission Internationale du Port Franc, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201ela Commission\n                                             Internationale,\u201d compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant du Territoire Libre et de chacun des Etats\n                                             suivants: Etats-Unis d'Am\u00e9rique, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande\n                                             du Nord, Union des R\u00e9publiques Sovi\u00e9tiques Socialistes, R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rative Populaire\n                                             de Yougoslavie, Italie, Pologne, Tch\u00e9coslovaquie, Suisse, Autriche, Hongrie, \u00e0 condition\n                                             que l'Etat en question ait assum\u00e9 les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent Instrument.\n\n2 Le repr\u00e9sentant du Territoire Libre sera pr\u00e9sident permanent de la Commission Internationale.\n                                             En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident sera pr\u00e9pond\u00e9rante.\n\nLa Commission Internationale aura le droit de proc\u00e9der \u00e0 des du Port Franc. Ses locaux\n                                       et ses activit\u00e9s ne rel\u00e8veront de la juridiction d'aucune autorit\u00e9 locale. Les membres\n                                       et les fonctionnaires de la Commission Internationale b\u00e9n\u00e9ficieront, dans le Territoire\n                                       Libre, de tels privil\u00e8ges et immunit\u00e9s qui seront n\u00e9cessaires au libre exercice de\n                                       leurs fonctions. La Commission Internationale organisera son secr\u00e9tariat, d\u00e9cidera\n                                       de sa proc\u00e9dure et \u00e9tablira son budget. Les d\u00e9penses communes de la Commission Internationale\n                                       seront r\u00e9parties \u00e9quitablement entre les Etats qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s selon les proportions\n                                       accept\u00e9es par eux en Commission Internationale.\n\nLa Commission Internationale aura le droit de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates et \u00e0 des \u00e9tudes\n                                       sur toutes questions concernant l'exploitation, l'utilisation et l'administration\n                                       du Port Franc ou les aspects techniques du transit entre le Port Franc et les Etats\n                                       qu'il dessert, y compris l'unification des m\u00e9thodes suivies pour assurer du trafic.\n                                       La Commission Internationale agira soit de sa propre initiative, soit lorsque de telles\n                                       questions auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 son attention par tout Etat ou par le Territoire Libre\n                                       ou par le Directeur du Port Franc. La Commission Internationale fera conna\u00eetre son\n                                       sentiment ou ses recommandations sur ces questions \u00e0 l'Etat ou aux Etats int\u00e9ress\u00e9s,\n                                       ou au Territoire Libre, ou au Directeur du Port Franc. Ces recommandations seront\n                                       examin\u00e9es et les mesures n\u00e9cessaires seront prises. Toutefois, si le Territoire Libre\n                                       ou l'Etat ou les Etats int\u00e9ress\u00e9s consid\u00e8rent que ces mesures seraient incompatibles\n                                       avec les dispositions du pr\u00e9sent Instrument, la question pourra, \u00e0 la demande du Territoire\n                                       Libre ou de l'un quelconque des Etats int\u00e9ress\u00e9s, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue\n                                       \u00e0 l'article 24.\n\nTout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Instrument,\n                                       qui ne sera pas r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociations directes, devra, \u00e0 moins que les parties\n                                       conviennent entre elles d'un autre mode de r\u00e8glement, \u00eatre soumis, \u00e0 la demande de\n                                       l'une ou l'autre partie, \u00e0 une commission compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant de chacune der\n                                       parties et d'un tiers membre choisi par accord entre les deux parties parmi des ressortissants\n                                       de pays tiers. Si, dans le d\u00e9lai d'un mois, les deux parties ne parviennent pas \u00e0\n                                       se mettre d'accord sur la d\u00e9signation du tiers membre, l'une ou l'autre des parties\n                                       pourra demander au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies de proc\u00e9der \u00e0 sa nomination.\n                                       La d\u00e9cision de la majorit\u00e9 des membres sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision de la Commission\n                                       et accept\u00e9e par les parties comme d\u00e9finitive et obligatoire.\n\nDes propositions d'amendements au pr\u00e9sent Instrument pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au Conseil\n                                       de S\u00e9curit\u00e9 par le Conseil de Gouvernement du Territoire Libre ou par trois au moins\n                                       des Etats repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Commission Internationale. Tout amendement approuv\u00e9 par\n                                       le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 prendra effet \u00e0 la date fix\u00e9e par celui-ci.\n\nAux fins du pr\u00e9sent Instrument, un Etat sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant assum\u00e9 les obligations\n                                       r\u00e9sultant dudit Instrument s'il est partie au Trait\u00e9 de Paix avec l'Italie ou s'il\n                                       a notifi\u00e9 au Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise qu'il assumait ces obligations.\n\nA. \nAlimentation en eau de la r\u00e9gion nord-ouest de l'Istrie\n\nLa Yougoslavie continuera \u00e0 alimenter la r\u00e9gion du nord-ouest de l'Istrie qui est\n                                             situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res du Territoire Libre de Trieste, en eau provenant\n                                             de la source de San Giovanni de Pinguente au moyen du syst\u00e8me d'alimentation en eau\n                                             du Quieto, et en eau provenant de la source de Santa Maria del Risano au moyen du\n                                             syst\u00e8me d'alimentation en eau du Risano, sans que les quantit\u00e9s d'eau fournies puissent\n                                             d\u00e9passer sensiblement celles qui \u00e9taient normalement mises \u00e0 la disposition de la\n                                             r\u00e9gion; cette eau sera fournie selon le volume et le d\u00e9bit que le Territoire Libre\n                                             pourra demander, en restant toutefois dans les limites impos\u00e9es par les conditions\n                                             naturelles. La Yougoslavie assurera l'entretien des canalisations d'eau, des r\u00e9servoirs,\n                                             des pompes, des dispositifs d'\u00e9puration et des autres installations se trouvant eu\n                                             territoire yougoslave, qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 cette obligation.\n                                             Une d\u00e9rogation temporaire aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es devra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la Yougoslavie\n                                             pour lui permettre d'effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires aux installations d'alimentation\n                                             en eau endommag\u00e9es du fait de la guerre. Le Territoire Libre paiera, pour l'eau ainsi\n                                             fournie, un prix raisonnable repr\u00e9sentant sa participation, \u00e9valu\u00e9e proportionellement\n                                             selon la quantit\u00e9 d'eau consomm\u00e9e dans le Territoire Libre, au montant total des frais\n                                             d'exploitation et d'entretien des syst\u00e8mes d'alimentation en eau du Quieto et du Risano.\n                                             Au cas o\u00f9 le Territoire Libre aurait besoin \u00e0 l'avenir de fournitures suppl\u00e9mentaires\n                                             d'eau, la Yougoslavie s'engage \u00e0 \u00e9tudier la question avec les autorit\u00e9s du Territoire\n                                             Libre et \u00e0 prendre en accord avec elles telles mesures raisonnables qui seront n\u00e9cessaires\n                                             pour satisfaire \u00e0 ces besoins.\n\nB. \nFourniture du courant \u00e9lectrique\n\n1. La Yougoslavie et l'Italie maintiendront l'alimentation actuelle en courant \u00e9lectrique\n                                                   du Territoire Libre de Trieste en fournissant \u00e0 ce Territoire l'\u00e9lectricit\u00e9 en des\n                                                   quantit\u00e9s et \u00e0 une cadence correspondant \u00e0 ses besoins. Les quantit\u00e9s de courant fournies\n                                                   ne devront pas n\u00e9cessairement, au d\u00e9but, d\u00e9passer sensiblement celles qui \u00e9taient\n                                                   normalement mises \u00e0 la disposition de la r\u00e9gion englob\u00e9e dans le Territoire Libre,\n                                                   mais l'Italie et la Yougoslavie fourniront, \u00e0 la demande du Territoire Libre, des\n                                                   quantit\u00e9s de courant qui iront en augmentant avec ses besoins, \u00e0 condition que toute\n                                                   demande d\u00e9passant 20 % de la quantit\u00e9 fournie normalement au Territoire Libre par\n                                                   les diff\u00e9rentes sources d'alimentation en courant fasse l'objet d'un accord entre\n                                                   las Gouvernements int\u00e9r\u00e9ss\u00e9s.\n\n2. Le prix que facturera la Yougoslavie ou l'ltalie et que paiera le Territoire Libre\n                                                   pour le courant \u00e9lectrique qui lui sera fourni ne sera pas sup\u00e9rieur au prix compt\u00e9\n                                                   en Yougoslavie ou en Italie pour la fourniture de quantit\u00e9s analogues d'\u00e9lectricit\u00e9\n                                                   d'origine hydraulique produite par les m\u00eames sources de courant situ\u00e9es en territoire\n                                                   yougoslave ou italien.\n\n3. La Yougoslavie, l'Italie et le Territoire Libre \u00e9changeront, de fa\u00e7on permanente,\n                                                   les renseignements relatifs au d\u00e9bit et \u00e0 l'importance des r\u00e9serves d'eau ainsi qu'\u00e0\n                                                   la production du courant \u00e9lectrique int\u00e9ressant les centrales qui alimentent l'ancien\n                                                   district italien de la V\u00e9n\u00e9tie Julienne, afin que chacune des trois parties soit en\n                                                   mesure de fixer ses besoins.\n\n4. La Yougoslavie, l'Italie et le Territoire Libre maintiendront en bon \u00e9tat de marche\n                                                   toutes les centrales \u00e9lectriques, lignes de transport de force, sous-stations et autres\n                                                   installations n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation continue de l'ancien district\n                                                   italien de la V\u00e9n\u00e9tie Julienne en courant \u00e9lectrique.\n\n5. La Yougoslavie devra garantir que les installations de production d'\u00e9nergie actuelles\n                                                   et futures de l'Isonzo (Soca) seront exploit\u00e9es de telle sorte que les quantit\u00e9s d'eau\n                                                   dont l'Italie pourra avoir besoin p\u00e9riodiquement pour irriguer la r\u00e9gion comprise\n                                                   entre Gorizia et la c\u00f4te de l'Adriatique au sud-ouest de cette ville, puissent \u00eatre\n                                                   pr\u00e9lev\u00e9es dans l'Isonzo (Soca). L'Italie ne pourra pas revendiquer le droit d'utiliser\n                                                   l'eau de l'Isonzo (Soca) en plus grande quantit\u00e9 ou dans des conditions plus favorables\n                                                   qu'elle ne le faisait habituellement dans le pass\u00e9.\n\n6. La Yougoslavie, l'Italie et le Territoire Libre devront n\u00e9gocier en commun une convention\n                                                   acceptable pour toutes les parties et conforme aux dispositions ci-dessus, en vue\n                                                   du maintien de l'exploitation du r\u00e9seau \u00e9lectrique qui dessert l'ancien district italien\n                                                   de la V\u00e9n\u00e9tie Julienne. Une commission mixte dans laquelle les trois Gouvernements\n                                                   seront repr\u00e9sent\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 sera institu\u00e9e pour surveiller l'ex\u00e9cution\n                                                   des obligations d\u00e9coulant des dispositions des paragraphes 1 \u00e0 5 ci-dessus.\n\n7. A l'expiration d'une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur du\n                                                   pr\u00e9sent Trait\u00e9, la Yougoslavie, l'Italie et le Territoire Libre soumettront \u00e0 un nouvel\n                                                   examen les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, en tenant compte des conditions qui existeront\n                                                   \u00e0 ce moment, en vue de d\u00e9terminer celles des obligations ci-dessus qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n                                                   ne seraient plus n\u00e9cessaires et y apporteront telles modifications, suppressions ou\n                                                   adjonctions dont les parties int\u00e9ress\u00e9es pourront convenir. Tous diff\u00e9rends qui pourront\n                                                   s'\u00e9lever \u00e0 la suite de ce nouvel examen, seront r\u00e9gl\u00e9s selon la proc\u00e9dure indiqu\u00e9e\n                                                   \u00e0 l'article 87 du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nC. \nDispositions tendant \u00e0 faciliter les \u00e9changes frontaliers\n\nDans le mois qui suivra l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, des n\u00e9gociations seront\n                                             engag\u00e9es entre la Yougoslavie et le Territoire Libre de Trieste, ainsi qu'entre l'Italie\n                                             et le Territoire Libre de Trieste en vue de conclure des arrangements tendant \u00e0 faciliter\n                                             le mouvement, d'un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 l'autre des fronti\u00e8res, entre le Territoire Libre et les\n                                             r\u00e9gions limitrophes yougoslaves et italiennes, des denr\u00e9es alimentaires et des marchandises\n                                             d'autres cat\u00e9gories qui ont fait normalement l'objet d'\u00e9changes locaux entre ces r\u00e9gions,\n                                             \u00e0 condition qu'il s'agisse de denr\u00e9es ou de marchandises r\u00e9colt\u00e9es, produites ou manufactur\u00e9es\n                                             dans les territoires respectifs. Ces \u00e9changes pourront \u00eatre facilit\u00e9s par des mesures\n                                             appropri\u00e9es, notamment en exemptant de droit et redevances de douanes et de toutes\n                                             taxes \u00e0 l'exportation ou \u00e0 l'importation les produits en question, \u00e0 concurrence de\n                                             quantit\u00e9s ou de valeurs fix\u00e9es d'un commun accord lorsque lesdits \u00e9changes ont un\n                                             caract\u00e9re local.\n\n1. Le Territoire Libre de Trieste recevra, sans paiement, les biens italiens d'Etat ou\n                                             parastataux situ\u00e9s dans le Territoire Libre.\n\nAu sens de la pr\u00e9sente annexe, sont consid\u00e9r\u00e9s comme biens d'Etat ou parastataux:\n                                             les biens et propri\u00e9t\u00e9s de l'Etat italien, des collectivit\u00e9s publiques locales, des\n                                             \u00e9tablissements publics et des soci\u00e9t\u00e9s et associations qui sont propri\u00e9t\u00e9 publique\n                                             ainsi que les biens et propri\u00e9t\u00e9s ayant appartenu au parti fasciste ou \u00e0 des organisations\n                                             auxiliaires de ce parti.\n\n2. Tous les transferts de biens italiens d'Etat ou de biens italiens parastataux au sens\n                                             du paragraphe 1 ci-dessus qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s apr\u00e8s le 3 septembre 1943, seront\n                                             consid\u00e9r\u00e9s comme nuls et non avenus. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera\n                                             pas aux op\u00e9rations l\u00e9gales correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 courante des organismes d'Etat\n                                             ou parastataux, dans la mesure o\u00f9 il s'agit de la vente, dans des conditions normales,\n                                             de marchandises que ces organismes produisent ou vendent habituellement en ex\u00e9cution\n                                             d'arrangements commerciaux normaux ou dans le cours normal d'activit\u00e9s administratives\n                                             de caract\u00e8re public.\n\n3. Les c\u00e2bles sous-marins appartenant \u00e0 l'Etat italien ou \u00e0 des organisations parastatales\n                                             italiennes tomberont sous le coup des dispositons du paragraphe 1, pour ce qui concerne\n                                             les installations terminales et les parties des c\u00e2bles se trouvant dans les eaux territoriales\n                                             du Territoire Libre.\n\n4. L'Italie remettra au Territoire Libre toutes les archives et tous les documents appropri\u00e9s\n                                             pr\u00e9sentant un caract\u00e8re administratif ou un int\u00e9r\u00eat historique, qui se rapportent\n                                             au Territoire Libre ou \u00e0 des biens transf\u00e9r\u00e9s en ex\u00e9cution du paragraphe 1 de la pr\u00e9sente\n                                             annexe. Le Territoire Libre remettra \u00e0 la Yougoslavie tous les documents pr\u00e9sentant\n                                             le m\u00eame caract\u00e8re ou le m\u00eame int\u00e9r\u00eat qui se rapportent au territoire c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Yougoslavie\n                                             en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et il remettra \u00e0 l'Italie tous les documents de m\u00eame\n                                             caract\u00e8re ou int\u00e9r\u00eat, qui se rapportent au territoire italien et qui peuvent se trouver\n                                             dans le Territoire Libre.\n\nLa Yougoslavie se d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eate \u00e0 remettre au Territoire Libre toutes les archives\n                                             et tous les documents de caract\u00e8re administratif se rapportant \u00e0 l'administration\n                                             du Territoire Libre et n\u00e9cessaires \u00e0 cette seule fin, de la nature de ceux qui \u00e9taient\n                                             habituellement d\u00e9tenus avant le 3 septembre 1943 par les autorit\u00e9s locales de la juridiction\n                                             desquelles relevait la r\u00e9gion qui fait maintenant partie du Territoire Libre.\n\n5. Le Territoire Libre ne sera tenu de fournir aucune contribution pour le service de\n                                             la Dette publique italienne, mais il devra assumer les obligations de l'Etat italien\n                                             \u00e0 l'\u00e9gard des porteurs de titres de cette Dette qui seront soit des personnes physiques\n                                             qui maintiendront leur r\u00e9sidence dans le Territoire Libre soit des personnes morales\n                                             qui y conserveront leur si\u00e8ge social ou leur principal \u00e9tablissement, pour autant\n                                             que ces obligations correspondront \u00e0 la partie de cette Dette dont les titres ont\n                                             \u00e9t\u00e9 \u00e9mis avant le 10 juin 1940 et qui est imputable \u00e0 des travaux publics et des services\n                                             administratifs civils dont ledit Territoire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 mais qui n'est imputable ni\n                                             directement ni indirectement \u00e0 des buts militaires.\n\nToutes justifications pourront \u00eatre demand\u00e9es aux porteurs sur l'origine de ces titres.\n\nL'Italie et le Territoire Libre d\u00e9termineront, par des arrangements, la partie de\n                                             la Dette publique italienne qui est vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent paragraphe et les m\u00e9thodes\n                                             \u00e0 appliquer pour l'ex\u00e9cution de ces dispositions.\n\n6. Le r\u00e9gime futur des dettes ext\u00e9rieures gag\u00e9es par des privil\u00e8ges grevant les biens\n                                             ou revenus du Territoire Libre sera d\u00e9termin\u00e9 par de nouveaux accords qui seront conclus\n                                             par les parties int\u00e9ress\u00e9es.\n\n7. L'Italie et le Territoire Libre r\u00e9gleront par des arrangements sp\u00e9ciaux les conditions\n                                             dans lesquelles seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des organisations analogues du Territoire Libre\n                                             les obligations des organisations d'assurances sociales italiennes publiques ou priv\u00e9es\n                                             \u00e0 l'\u00e9gard des habitants du Territoire Libre, ainsi qu'une part proportionnelle de\n                                             r\u00e9serves accumul\u00e9es par lesdites organisations.\n\nDes arrangements analogues conclus entre le Territoire Libre et l'Italie ainsi qu'entre\n                                             le Territoire Libre et la Yougoslavie, r\u00e9gleront \u00e9galement les obligations des organisations\n                                             d'assurances sociales publiques ou priv\u00e9es dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans le\n                                             Territoire Libre, \u00e0 l'\u00e9gard des titulaires de polices ou des cotisants r\u00e9sidant respectivement\n                                             en Italie ou sur un territoire c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Yougoslavie en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nLe Territoire Libre et la Yougoslavie r\u00e9gleront \u00e9galement par des arrangements analogues\n                                             les obligations des organisations d'assurances sociales publiques ou priv\u00e9es dont\n                                             le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans le territoire c\u00e9d\u00e9 Yougoslavie en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n                                             Trait\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard des titulaires de polices ou des cotisants qui r\u00e9sident dans le\n                                             Territoire Libre.\n\n8. L'Italie restera tenue d'assurer le paiement des pensions civiles ou militares acquises\n                                             \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent du pr\u00e9sent Trait\u00e9 au service de l'Etat italien\n                                             ou de collectivit\u00e9s publiques italiennes, municipales ou locales, par des personnes\n                                             qui re\u00e7oivent la citoyennet\u00e9 du Territoire Libre en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9; cette\n                                             obligation s'\u00e9tend aux droits \u00e0 pension non encore \u00e9chus. L'Italie et le Territoire\n                                             Libre r\u00e9gleront par des arrangements les conditions dans lesquelles cette obligation\n                                             sera remplie.\n\n9. Les biens, droits et int\u00e9r\u00eats des ressortissants italiens qui ont \u00e9tabli leur domicile\n                                             dans le Territoire Libre apr\u00e9s le 10 juin 1940 et ceux des personnes qui optent pour\n                                             la nationalit\u00e9 italienne en vertu des dispositions du Statut du Territoire Libre de\n                                             Trieste seront, pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur\n                                             du pr\u00e9sent Trait\u00e9, respect\u00e9s dans la m\u00eame mesure que les biens, droits et int\u00e9r\u00eats\n                                             des ressortissants du Territoire Libre en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 condition qu'ils aient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement\n                                             acquis.\n\nLes biens, droits et int\u00e9r\u00eats des autres ressortissants italiens et ceux des personnes\n                                             morales, de nationalit\u00e9 italienne, qui sont situ\u00e9s dans le Territoire Libre, pourvu\n                                             qu'ils aient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement acquis, ne seront soumis qu'a telles dispositons l\u00e9gislatives\n                                             qui pourront \u00eatre \u00e9ventuellement appliqu\u00e9es d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux biens des personnes\n                                             physiques et morales de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.\n\n10. Les personnes qui opteront pour la nationalit\u00e9 italienne et qui \u00e9tabliront leur r\u00e9sidence\n                                             en Italie seront autoris\u00e9es, apr\u00e8s acquittement des dettes ou impositions dont elles\n                                             pourraient \u00eatre redevables dans le Territoire Libre, \u00e0 emporter avec elles leurs biens\n                                             meubles et \u00e0 transf\u00e9rer les fonds qu'elles poss\u00e9dent, \u00e0 condition que ces biens et\n                                             ces fonds aient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement acquis. Le transfert des biens ne sera frapp\u00e9 d'aucun\n                                             droit d'exportation ou d'importation. Ces personnes seront autoris\u00e9es en outre \u00e0 vendre\n                                             leurs biens meubles et immeubles dans les m\u00eames conditions que les ressortissants\n                                             du Territoire Libre.\n\nLe transfert des biens en Italie s'effectuera \u00e0 des conditions qui ne seront pas en\n                                             contradiction avec la Constitution du Territoire Libre et d'une mani\u00e8re qui sera fix\u00e9e\n                                             par accord entre l'Italie et le Territoire Libre. Les conditions et d\u00e9lais dans lesquels\n                                             s'effectuera le transfert des fonds, y compris produit des ventes, seront \u00e9galement\n                                             fix\u00e9s par accord.\n\n11. Les biens, droits et int\u00e9r\u00eats existant en Italie \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du\n                                             pr\u00e9sent Trait\u00e9 qui appartenaient \u00e0 d'anciens ressortissants italiens r\u00e9sidant dans\n                                             le Territoire Libre et devenus ressortissants du Territoire Libre en vertu du pr\u00e9sent\n                                             Trait\u00e9, seront respect\u00e9s par l'Italie, dans la m\u00eame mesure que les biens, droits et\n                                             int\u00e9r\u00eats des ressortissants italiens d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pendant une p\u00e9riode de\n                                             trois ans \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nCes personnes seront autoris\u00e9es \u00e0 effectuer le tranfert et la liquidation de leurs\n                                             biens, droits et int\u00e9r\u00eats dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 10 ci-dessus.\n\n12. Les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation italienne et dont le si\u00e8ge\n                                             social est situ\u00e9 dans le Territoire Libre, qui d\u00e9sirent transf\u00e9rer leur si\u00e8ge social\n                                             en Italie ou en Yougoslavie, devront \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions\n                                             du paragraphe 10 de la pr\u00e9sente annexe, \u00e0 condition que plus de cinquante pour cent\n                                             du capital de la soci\u00e9t\u00e9 appartienne \u00e0 des personnes r\u00e9sidant normalement en dehors\n                                             du Territoire Libre ou \u00e0 des personnes qui transf\u00e8rent leur domicile en Italie ou\n                                             en Yougoslavie.\n\n13. Les dettes des personnes r\u00e9sidant en Italie ou sur un territoire c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Yougoslavie\n                                             envers des personnes r\u00e9sidant dans le Territoire Libre ou celles des personnes r\u00e9sidant\n                                             dans le Territoire Libre envers des personnes r\u00e9sidant en Italie ou sur un territoire\n                                             c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Yougoslavie, ne seront pas affect\u00e9es par la cession. L'Italie, la Yougoslavie,\n                                             et le Territoire Libre s'engagent \u00e0 faciliter le r\u00e8glement de ces obligations. Aux\n                                             fins du pr\u00e9sent paragraphe, le terme \u201epersonnes\u201d s'applique aux personnes morales.\n\n14. Les biens situ\u00e9s dans le Territoire Libre appartenant \u00e0 l'une quelconque des Nations\n                                             Unies ou \u00e0 ses ressortissants qui n'auraient pas encore \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s du s\u00e9questre ou\n                                             des mesures de contr\u00f4le auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 soumis par l'Italie, ni restitu\u00e9s \u00e0 leur\n                                             propri\u00e9taires, seront restitu\u00e9s dans l'\u00e9tat ou ils se trouvent actuellement.\n\n15. L'Italie restituera les biens qui ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement enlev\u00e9s du Territoire Libre\n                                             apr\u00e8s le 3 septembre 1943 et emport\u00e9s en Italie. L'ex\u00e9cution de cette obligation sera\n                                             r\u00e9gie par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 75, sauf en ce qui concerne\n                                             les biens faisant l'objet d'autres dispositions de la pr\u00e9sente annexe.\n\nLes dispositions des paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'article 75, s'appliqueront \u00e0 la\n                                             restitution par le Territoire Libre des biens enlev\u00e9s, pendant la guerre, du territoire\n                                             de l'une quelconque des Nations Unies.\n\n16. L'Italie restituera au Territoire Libre, dans le plus bref d\u00e9lai possible, tous navires\n                                             d\u00e9tenus par l'Etat ou par des ressortissants italiens, qui, au 3 septembre 1943, appartenaient\n                                             soit \u00e0 des personnes physiques r\u00e9sidant dans le Territoire Libre et qui acqui\u00e8rent\n                                             la citoyennet\u00e9 du Territoire Libre en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9, soit \u00e0 des personnes\n                                             morales de nationalit\u00e9 italienne qui ont et conserveront leur si\u00e8ge social dans le\n                                             Territoire Libre, exception faite des navires qui ont fait l'objet d'une vente effectu\u00e9e\n                                             de bonne foi.\n\n17. Des accords seront conclus entre l'Italie et le Territoire Libre, ainsi qu'entre la\n                                             Yougoslavie et le Territoire Libre, en vue de r\u00e9partir d'une mani\u00e8re juste et \u00e9quitable\n                                             les biens de toute collectivit\u00e9 publique locale existante dont le territoire se trouve\n                                             divis\u00e9 par une fronti\u00e8re \u00e9tablie en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et en vue d'assurer le\n                                             maintien au profit des habitants de ceux des services communaux qui ne sont pas express\u00e9ment\n                                             vis\u00e9s par d'autres dispositions du Trait\u00e9.\n\nDes accords analogues seront conclus pour r\u00e9partir d'une mani\u00e8re juste et \u00e9quitable\n                                             le mat\u00e9riel roulant et autre mat\u00e9riel de chemin de fer, ainsi que l'outillage des\n                                             bassins et des ports et les bateaux affect\u00e9s \u00e0 leur service; des accords r\u00e9gleront\n                                             \u00e9galement toutes autres questions d'ordre \u00e9conomique en suspens qui ne sont pas vis\u00e9es\n                                             par la pr\u00e9sente annexe.\n\n18. Les citoyens du Territoire Libre continueront, en d\u00e9pit du transfert de souverainet\u00e9\n                                             et de tout changement de nationalit\u00e9 qui en r\u00e9sultera, de jouir de tous les droits\n                                             de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire et artistique en Italie auxquels ils pouvaient\n                                             pr\u00e9tendre sous le r\u00e9gime de la l\u00e9gislation en vigueur en Italie lors du transfert.\n\nLe Territoire Libre reconna\u00eetra les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire et\n                                             artistique qui existaient dans le Territoire Libre sous le r\u00e9gime des lois italiennes\n                                             en vigueur au moment du transfert, ou qui devront \u00eatre r\u00e9tablis ou restitu\u00e9s conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 la partie A de l'annexe XV du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et il donnera effet \u00e0 ces droits.\n                                             Lesdits droits resteront en vigueur dans le Territoire Libre pendant la p\u00e9riode durant\n                                             laquelle ils seraient rest\u00e9s en vigueur sous le r\u00e9gime des lois italiennes.\n\n19. Tout diff\u00e9rend qui pourra s'\u00e9lever \u00e0 propos de l'ex\u00e9cution des dispositions de la\n                                             pr\u00e9sente annexe, sera r\u00e9gl\u00e9 de la mani\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article 83 du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n20. Les paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 76, l'article 77, le paragraphe 3 de l'article\n                                             78, l'article 81, la partie A de l'annexe XV, l'annexe XVI et la partie B de l'annexe\n                                             XVII s'appliqueront au Territoire Libre de Trieste de la m\u00eame mani\u00e8re qu'\u00e0 l'Italie.\n\n1. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne\n                                             et d'Irlande du Nord et de l'Union des R\u00e9publiques Sovi\u00e9tiques Socialistes conviennent\n                                             de d\u00e9terminer, par une d\u00e9cision prise en commun, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de\n                                             l'entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 de Paix avec l'Italie portant la date du 10 f\u00e9vrier\n                                             1947, le sort d\u00e9finitif des possessions territoriales de l'Italie en Afrique, sur\n                                             lesquelles l'ltalie renonce \u00e0 tous ses droits et titres en vertu de l'article 23 du\n                                             pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n2. Les Quatre Puissances r\u00e9gleront le sort d\u00e9finitif des territoires en question et proc\u00e9deront\n                                             aux ajustements appropri\u00e9s de leurs fronti\u00e8res, en tenant compte des aspirations et\n                                             du bien\u00eatre des habitants, ainsi que des exigences de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9, et\n                                             en prenant en consid\u00e9ration les vues des autres Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s.\n\n3. Si les Quatre Puissances ne peuvent se mettre d'accord sur le sort de l'un quelconque\n                                             de ces territoires dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur du\n                                             Trait\u00e9 de Paix avec l'Italie, la question sera soumise \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des\n                                             Nations Unies pour que celle-ci fasse une recommandation \u00e0 son sujet, et les Quatre\n                                             Puissances conviennent d'accepter cette recommandation et de prendre les mesures appropri\u00e9es\n                                             pour la mettre \u00e0 ex\u00e9cution.\n\n4. Les Suppl\u00e9ants des Ministres des Affaires Etrang\u00e8res poursuivront l'examen de la question\n                                             du sort des anciennes colonies italiennes en vue de soumettre au Conseil des Ministres\n                                             des Affaires Etrang\u00e8res leurs recommandations sur la question. En outre, ils enverront\n                                             des commissions d'enqu\u00eate dans telle ou telle des anciennes colonies italiennes afin\n                                             de leur fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires sur cette question et d'\u00e9tablir quelles sont\n                                             les vues des habitants.\n\nLes noms des b\u00e2timents qui figurent \u00e0 la pr\u00e9sente annexe sont ceux qui \u00e9taient en\n                                       usage dans la Marine italienne le 1er juin 1946.\n\nA. \nListe des b\u00e2timents que l'ltalie pourra conserver.\n\nPrincipaux b\u00e2timents de combat\n\nB\u00e2timents de ligne\n\nAndrea Doria, Caio Duilio.\n\nCroiseurs\n\nLuigi di Savoia Duca degli Abruzzi, Giuseppe Garibaldi, Raimondo Montecuccoli, Luigi\n                                                   Cadorna.\n\nDestroyers\n\nCarabiniere, Granatiere, Grecale, Nicoloso da Recco.\n\nTorpilleurs\n\nGiuseppe Cesare Abba, Aretusa, Calliope, Giacinto Carini, Cassiopea, Clio, Nicola\n                                                   Fabrizi, Ernesto Giovannini, Libra, Monzambano, Antonio Mosto, Orione, Orsa, Eosalino\n                                                   Pilo, Sagittario, Sirio\n\nCorvettes\n\nApe, Baionetta, Chimera, Cormorano, Danaide, Driade, Penice, Flora, Folaga, Gabbiano,\n                                                   Gru, Ibis, Minerva, Pellicano, Pomona, Scimittara, Sfinge, Sibillia, Urania.\n\nPlus une corvette \u00e0 renflouer, \u00e0 terminer ou \u00e0 construire.\n\nPetits b\u00e2timents de combat\n\nDragueurs de mines R.D.\n\nNos 20, 32, 34, 38, 40, 41, 102, 103, 104, 105, 113, 114, 129, 131, 132, 133, 134,\n                                                   148, 149 ainsi que 16 b\u00e2timents du type YMS fournis par les Etats-Unis d'Am\u00e9rique.\n\nVedettes\n\nVAS Nos 201, 204, 211, 218, 222, 224, 233, 235\n\nB\u00e2timents Auxiliaires\n\nP\u00e9troliers d'escadre\n\nNettuno, Lete.\n\nBateaux-citernes\n\nArno, Frigido, Mincio, Ofanto, Oristano, Pescara, Po, Sesia, Simeto, Stura, Tronto,\n                                                   Vipacco.\n\nRemorqueurs (grands)\n\nAbbazia, Asinara, Atlante, Capraia, Chioggia, Emilio, Gagliardo, Gorgona, Licosa,\n                                                   Lilibeo, Linosa, Mestre, Piombino, Porto Empedocle, Porto Fossone, Porto Pisano, Porto\n                                                   Rose, Porto Recanati, San Pietro, San Vito, Ventimiglia.\n\nRemorqueurs (petits)\n\nArgentario, Astico, Cordevole, Generale Pozzi, Irene, Passero, Porto Rosso, Porto\n                                                   Vecchio, San Bartolomeo, San Benedetto, Tagliamento, N 1, N 4, N 5, N 9, N 22, N 26,\n                                                   N 27, N 32, N 47, N 52, N 53, N 78, N 96, N 104, RLN 1, RLN 3, RLN 9, RLN 10.\n\nBateau-\u00e9cole\n\nAmerigo Vespucci.\n\nTransports\n\nAmalia Messina, Montegrappa, Tarantola.\n\nRavitailleur\n\nGiuseppe Miraglia.\n\nNavire-atelier\n\nAntonio Pacinotti (navire-ravitailleur de sous-marin, \u00e0 transformer).\n\nNavires hydrographes\n\nAzio (mouilleur de mines, \u00e0 transformer), Cherso.\n\nBateau pour le service des phares\n\nBuffoluto.\n\nC\u00e2blier\n\nRampino.\n\nB. \nListe des b\u00e2timents \u00e0 mettre \u00e0 la dispositions des Gouvernements des Etats-Unis d'Am\u00e9rique,\n                                                de la France, du Royaume-Uni et de l'Union Sovi\u00e9tique\n\nPrincipaux b\u00e2timents de combat\n\nB\u00e2timents de ligne\n\nGiulio Cesare, Italia, Vittorio Veneto.\n\nCroiseurs\n\nEmmauele Filiberto Duca d'Aosta, Pompeo Magno, Atillo Regolo, Eugenio di Savoia, Scipione\n                                             Africano.\n\nAviso\n\nEritrea\n\nDestroyers\n\nArtigliere, Fuciliere, Legionario, Mitragliere, Alfredo Oriani, Augusto Riboty, Velite.\n\nTorpilleurs\n\nAliseo, Animoso, Ardimentoso, Ariete, Fortunale, Indomito.\n\nSous-marins\n\nAlagi, Atropo, Dandolo, Giada, Marea, Nichelio, Platino, Vortice.\n\nPetits b\u00e2timents de combat\n\nVedettes lance-torpilles\n\nMs Nos 11, 24, 31, 35, 52, 53, 54, 55, 61, 65, 72, 73, 74, 75.\n\nMAS Nos 433, 434, 510, 514, 516, 519, 520, 521, 523, 538, 540, 543, 545, 547, 562.\n\nME Nos 38, 40, 41.\n\nDragueurs de mines\n\nRD Nos 6, 16, 21, 25, 27, 28, 29.\n\nCanonni\u00e8re\n\nIllyria.\n\nVedettes\n\nVAS Nos 237, 240, 241, 245, 246, 248.\n\nUnit\u00e9s de d\u00e9barquement\n\nMZ Nos 713, 717, 722, 726, 728, 729, 737, 744, 758, 776, 778, 780, 781, 784, 800,\n                                             831.\n\nB\u00e2timents auxiliaires\n\nP\u00e9troliers\n\nPrometeo, Stige, Tarvisio, Urano.\n\nBateau-citernes\n\nAnapo, Atemo, Basento, Bisagno, Dalmazia, Idria, Isarco, Istria, Liri, Metauro, Polcevera,\n                                             Sprugola, Timavo, Tirso.\n\nRemorqueurs (grands)\n\nArsachena, Basiluzzo, Capo d'Istria, Carbonara, Cefalu, Ercole, Gaeta, Lampedusa,\n                                             Lipari, Liscanera, Marechiaro, Mesco, Molara, Nereo, Porto Adriano, Porto Conte, Porto\n                                             Quieto, Porto Torres, Porto Tricase, Procida, Promontore, Rapallo, Salvore, San Angelo,\n                                             San Antioco, San Remo, Talamone, Taormina, Teulada, Tifeo, Vado, Vigoroso.\n\nRemorqueurs (petits)\n\nGenerale Valfre, Licata, Noli, Volosca, N 2, N 3, N 23, N 24, N 28, N 35, N 36, N\n                                             37, N 80, N 94.\n\nNavire ravitailleur\n\nAnteo.\n\nBateau \u00e9cole\n\nCristoforo Colombo.\n\nMouilleur de mines auxiliaire\n\nFasana.\n\nTransports\n\nGiuseppe Messina, Montecucco, Panigaglia.\n\nA. \nTermes navals\n\n(voir article 59)\n\nD\u00e9placement-type\n\nLe d\u00e9placement-type d'un b\u00e2timent de surface est le d\u00e9placement du b\u00e2timent achev\u00e9,\n                                                   avec son \u00e9quipage complet, ses machines et chaudi\u00e8res, pr\u00eat \u00e0 prendre la mer, ayant\n                                                   tout son armement et toutes ses munitions, ses installations, \u00e9quipements, vivres,\n                                                   eau douce pour l'\u00e9quipage, approvisionnements divers, outillages et rechanges de toute\n                                                   nature qu'il doit emporter en temps de guerre, mais sans combustible et sans eau de\n                                                   r\u00e9serve pour l'alimentation des machines et chaudi\u00e8res.\n\nLe d\u00e9placement-type est exprim\u00e9 en tonnes de 1.016 kilogrammes (2.240 lbs.).\n\nB\u00e2timent de combat\n\nUn b\u00e2timent de combat, quel que soit son d\u00e9placement, est:\n\n1) Soit un navire sp\u00e9cialement construit ou adapt\u00e9 pour \u00eatre une unit\u00e9 combattante dans\n                                                         les op\u00e9rations navales, amphibies ou a\u00e9ro-navales;\n\n2) Soit un navire qui poss\u00e8de une des caract\u00e9ristiques suivantes:\n\na) Etre arm\u00e9 d'un canon de calibre sup\u00e9rieur \u00e0 120 millim\u00e8tres (4'',7);\n\nb) Etre arm\u00e9 de plus de 4 canons d'un calibre sup\u00e9rieur \u00e0 76 millim\u00e8tres (3'') ;\n\nc) Etre con\u00e7u ou \u00e9quip\u00e9 pour lancer des torpilles ou mouiller des mines;\n\nd) Etre \u00e9quip\u00e9 d'appareils destin\u00e9s au lancement de projectiles dirig\u00e9s ou propuls\u00e9s;\n\ne) Etre con\u00e7u pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par des plaques de blindage de plus de 25 millim\u00e8tres\n                                                               (1'') d'\u00e9paisseur;\n\nf)  Etre con\u00e7u ou am\u00e9nag\u00e9 principalement pour mettre en action des a\u00e9ronefs en mer;\n\ng) Etre \u00e9quip\u00e9 de plus de deux appareils \u00e0 lancer les a\u00e9ronefs;\n\nh) Etre con\u00e7u pour atteindre une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 vingt noeuds s'il porte un canon\n                                                               d'un calibre sup\u00e9rieur \u00e0 76 millim\u00e8tres (3'').\n\nUn navire de combat de la sous-cat\u00e9gorie 1) cesse d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel \u00e0 partir\n                                                         de la vingti\u00e8me ann\u00e9e qui suit son entr\u00e9e en service \u00e0 condition qu'il soit d\u00e9muni\n                                                         de toutes ses armes.\n\nB\u00e2timent de ligne\n\nUn b\u00e2timent de ligne est un b\u00e2timent de combat autre qu'un porte-a\u00e9ronefs dont le\n                                                   d\u00e9placement-type est sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 tonnes ou qui porte un canon d'un calibre\n                                                   sup\u00e9rieur \u00e0 203 millim\u00e8tres (8'').\n\nB\u00e2timent porte-a\u00e9ronefs\n\nUn b\u00e2timent porte-a\u00e9ronefs est un b\u00e2timent de combat qui, quel que soit son d\u00e9placement,\n                                                   est con\u00e7u ou am\u00e9nag\u00e9 principalement pour transporter et mettre en action des a\u00e9ronefs.\n\nSous-marins\n\nUn sous-marin est un b\u00e2timent con\u00e7u pour naviguer au dessous de la surface de la mer.\n\nTypes Sp\u00e9cialis\u00e9s de b\u00e2timents d'assaut\n\nCe sont:\n\n1) Tous les types de b\u00e2timents sp\u00e9cialement con\u00e7us ou adapt\u00e9s pour des op\u00e9rations amphibies;\n\n2) Tous les types de petits b\u00e2timents sp\u00e9cialement con\u00e7us ou adapt\u00e9s pour porter une\n                                                         charge explosive ou incendiaire pour l'attaque des navires ou des ports.\n\nVedette lance-torpilles\n\nUne vedette lance-torpilles est un navire d\u00e9pla\u00e7ant moins de 200 tonnes, ayant une\n                                                   vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 25 noeuds et pouvant utiliser des torpilles.\n\nB. \nInstruction militaire, a\u00e9rienne et navale\n\n(voir articles 60, 63, et 65)\n\n1. L'instruction militaire est d\u00e9finie comme suit: l'\u00e9tude et la pratique de l'emploi\n                                                   de tous armements sp\u00e9cialement destin\u00e9s ou adapt\u00e9s \u00e0 des fins militaires et des dispositifs\n                                                   d'instruction s'y rapportant, l'\u00e9tude et l'ex\u00e9cution de tous exercices ou manoeuvres\n                                                   utilis\u00e9s dans l'enseignement ou la pratique des \u00e9volutions ex\u00e9cut\u00e9es par les forces\n                                                   au combat, et l'\u00e9tude m\u00e9thodique de la tactique, de la stat\u00e9gie et du travail d'\u00e9tat-major.\n\n2. L'instruction militaire a\u00e9rienne est d\u00e9finie comme suit: l'\u00e9tude et la pratique de\n                                                   l'emploi de tous armements sp\u00e9cialement destin\u00e9s ou adapt\u00e9s aux fins d'une aviation\n                                                   militaire et des dispositifs d'instruction s'y rapportant; l'\u00e9tude et la pratique\n                                                   de toutes manoeuvres sp\u00e9ciales, y compris le vol en formation, ex\u00e9cut\u00e9es par des avions\n                                                   dans l'accomplissement d'une mission a\u00e9rienne militaire, et l'\u00e9tude m\u00e9thodique de\n                                                   la tactique a\u00e9rienne, de la strat\u00e9gie et du travail d'\u00e9tat-major.\n\n3. L'instruction navale est d\u00e9finie comme comprenant les mati\u00e8res suivantes: l'organisation\n                                                   g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9tude et la pratique de l'emploi des b\u00e2timents de guerre ou des installations\n                                                   navales ainsi que l'\u00e9tude ou l'utilisation de tous appareils et dispositifs d'entrainement\n                                                   qui s'y rapportent et qui sont en usage pour la conduite de la guerre navale, \u00e0 l'exception\n                                                   de ceux qui sont normalement employ\u00e9s \u00e0 des fins civiles; en outre, l'enseignement,\n                                                   la pratique et l'\u00e9tude m\u00e9thodique de la tactique navale, de la strat\u00e9gie et du travail\n                                                   d'\u00e9tat-major, y compris l'ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations et manoeuvres qui ne\n                                                   sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'emploi pacifique des navires.\n\nC. \nD\u00e9finition et liste du mat\u00e9riel de guerre\n\n(voir article 67)\n\nLe terme \u201emat\u00e9riel de guerre\u201d aux fins du pr\u00e9sent Trait\u00e9 s'applique \u00e0 toutes les armes\n                                             et munitions et \u00e0 tout le mat\u00e9riel sp\u00e9cialement con\u00e7us et adapt\u00e9s \u00e0 des fins de guerre,\n                                             qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n\nLes Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es se r\u00e9servent le droit d'amender p\u00e9riodiquement\n                                             la liste, en la modifiant ou en la compl\u00e9tant, pour tenir compte des faits nouveaux\n                                             qui pourront se produire dans le domaine de la science.\n\nCat\u00e9gorie I.\n\n1. Fusils, carabines, revolvers et pistolets de type militaire; canons de rechange pour\n                                                         ces armes et autres pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es non ais\u00e9ment adaptables \u00e0 un usage civil.\n\n2. Mitrailleuses, fusils de guerre automatiques ou \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et pistolets mitrailleurs;\n                                                         canons de rechange pour ces armes et autres pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es non ais\u00e9ment adaptables\n                                                         \u00e0 un usage civil; aff\u00fbts de mitrailleuses.\n\n3. Canons, obusiers, mortiers, canons sp\u00e9ciaux pour l'aviation, canons sans culasse ou\n                                                         sans recul et lance-flammes; canons de rechange pour ces armes et autres pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es\n                                                         non ais\u00e9ment adaptables \u00e0 un usage civil; aff\u00fbts mobiles et supports fixes pour ces\n                                                         armes.\n\n4. Lance-fus\u00e9es; m\u00e9canismes de lancement et de contr\u00f4le pour projectiles auto-moteurs\n                                                         et dirig\u00e9s; supports pour ces appareils.\n\n5. Projectiles auto-moteurs et dirig\u00e9s, projectiles, fus\u00e9es, munitions et cartouches,\n                                                         charg\u00e9s ou vides, pour les armes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as 1\u00e0 4 ci-dessus, ainsi que fus\u00e9es,\n                                                         \u00e9toupilles ou appareils servant \u00e0 les faire exploser ou fonctionner, non compris les\n                                                         amor\u00e7ages n\u00e9cessaires pour les besoins civils.\n\n6. Grenades, bombes, torpilles, mines, grenades sous-marines (charges de profondeur)\n                                                         et mat\u00e9riel et charges incendiaires, charg\u00e9s ou vides; tous dispositifs permettant\n                                                         de les faire exploser ou fonctionner, non compris les amor\u00e7ages n\u00e9cessaires pour les\n                                                         besoins civils.\n\n7. Ba\u00efonnettes.\n\nCat\u00e9gorie II.\n\n1. V\u00e9hicules de combat blind\u00e9s; trains blind\u00e9s qui techniquement ne peuvent \u00eatre transform\u00e9s\n                                                         en vue d'usages civils.\n\n2. V\u00e9hicules m\u00e9caniques ou auto-moteurs pour toutes les armes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la cat\u00e9gorie\n                                                         I; chassis ou carrosseries militaires de types sp\u00e9ciaux, autres que ceux qui sont\n                                                         \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 ci-dessus.\n\n3. Blindages de plus de 3 pouces d'\u00e9paisseur, employ\u00e9s dans la guerre \u00e0 des usages de\n                                                         protection.\n\nCat\u00e9gorie III.\n\n1. Syst\u00e8me de pointage et de calcul pour le contr\u00f4le du tir, comprenant les appareils\n                                                         r\u00e9gleurs de tir et les appareils d'enregistrement; instruments de direction du tir;\n                                                         hausses de canon; viseurs de bombardement; r\u00e9gleurs de fus\u00e9es; calibres pour la v\u00e9rification\n                                                         des canons et des instruments de contr\u00f4le du tir.\n\n2. Mat\u00e9riel de pontage d'assaut, b\u00e2timents d'assaut et d'attaque.\n\n3. Dispositifs pour ruses de guerre, dispositifs d'\u00e9blouissement et pi\u00e8ges.\n\n4. Equipement militaire du personnel des forces arm\u00e9es de caract\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9, qui n'est\n                                                         pas ais\u00e9ment adaptable \u00e0 des usages civils.\n\nCat\u00e9gorie IV\n\n1. Navires de guerre de toutes classes, y compris les navires transform\u00e9s et les embarcations\n                                                         con\u00e7us ou pr\u00e9vus pour leur service et leur appui, qui techniquement ne sont pas transformables\n                                                         en vue d'usages civils, ainsi que les armes, blindages, munitions, avions ou tout\n                                                         autre \u00e9quipement, mat\u00e9riel, machines et installations, qui ne sont pas utilis\u00e9s en\n                                                         temps de paix sur d'autres bateaux que les navires de guerre.\n\n2. B\u00e2timents de d\u00e9barquement et v\u00e9hicules ou mat\u00e9riel amphibies de toute nature; b\u00e2timents\n                                                         d'assaut ou mat\u00e9riel d'assaut de tout type, ainsi que catapultes ou autres appareils\n                                                         d\u00e9 mise \u00e0 l'eau ou de lancement d'avions, fus\u00e9es, armes propuls\u00e9es, ou tout autre\n                                                         projectile, instrument ou syst\u00e8me avec ou sans \u00e9quipage et qu'ils soient guid\u00e9s ou\n                                                         non.\n\n3. Navires, engins, armes, syst\u00e8mes ou appareils de toute sorte, qu'ils soient submersibles\n                                                         ou semi-submersibles, y compris les estacades sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour la d\u00e9fense\n                                                         des ports, \u00e0 l'exception du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour la r\u00e9cup\u00e9ration, le sauvetage\n                                                         et autres usages civils, ainsi que tout l'\u00e9quipement, tous les accessoires, les pi\u00e8ces\n                                                         d\u00e9tach\u00e9es, les dipositifs d'exp\u00e9rimentation ou d'instruction, les instruments ou les\n                                                         installations, qui peuvent \u00eatre sp\u00e9cialement con\u00e7us en vue de la construction, du\n                                                         contr\u00f4le, de l'entretien ou du logement de ces navires, engins, armes, syst\u00e8mes ou\n                                                         appareils.\n\nCat\u00e9gorie V.\n\n1. A\u00e9ronefs mont\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s, plus lourds ou plus l\u00e9gers que l'air, con\u00e7us ou adapt\u00e9s\n                                                         en vue du combat a\u00e9rien par l'emploi de mitrailleuses, de lance-fus\u00e9es, d'artillerie,\n                                                         ou en vue du transport ou du lancement de bombes, ou qui sont pourvus de l'un quelconque\n                                                         des dispositifs figurant \u00e0 l'alin\u00e9a 2 ci-dessous, ou qui, du fait de leur conception\n                                                         ou de leur construction, peuvent \u00eatre ais\u00e9ment munis de l'un de ces dispositifs.\n\n2. Supports et b\u00e2tis pour canons a\u00e9riens, lance-bombes, porte-torpilles et dispositifs\n                                                         de largage de bombes ou de torpilles, tourelles et coupoles pour canons.\n\n3. Equipement sp\u00e9cialement con\u00e7u pour troupes a\u00e9roport\u00e9es et utilis\u00e9 seulement par ces\n                                                         troupes.\n\n4. Catapultes ou syst\u00e8mes de lancement pour avions embarqu\u00e9s, avions terrestres ou hydravions;\n                                                         appareils de lancement de projectiles volants.\n\n5. Ballons de barrage.\n\nCat\u00e9gorie VI.\n\nTous produits asphyxiants, mortels toxiques ou susceptibles de mettre hors de combat,\n                                                   destin\u00e9s \u00e0 des fins de guerre ou fabriqu\u00e9s en quantit\u00e9s qui exc\u00e9dent les besoins civils.\n\nCat\u00e9gorie VII\n\nPropulseurs, explosifs, mat\u00e9riel pyrotechnique ou gaz liqu\u00e9fi\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 la propulsion,\n                                                   l'explosion, la charge, le remplissage du mat\u00e9riel de guerre d\u00e9crit dans les cat\u00e9gories\n                                                   ci-dessus, ou \u00e0 tout usage en liaison avec ce mat\u00e9riel, qui ne sont pas utilisables\n                                                   \u00e0 des fins civiles ou qui sont fabriqu\u00e9s en quantit\u00e9s qui exc\u00e9dent les besoins civils.\n\nCat\u00e9gorie VIII\n\nInstallations et outillages industriels sp\u00e9cialement con\u00e7us en vues de la production\n                                                   et de la conservation des produits et du mat\u00e9riel \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les cat\u00e9gories ci-dessus\n                                                   et qui ne peuvent pas \u00eatre techniquement transform\u00e9s \u00e0 des fins civiles.\n\nD.  \nD\u00e9finition des termes \u201ed\u00e9militarisation\u201d et \u201ed\u00e9militaris\u00e9''\n\n(voir articles 11, 14, 49 et article 3 de l'annexe VI )\n\nAux fins du pr\u00e9sent Trait\u00e9 les termes \u201ed\u00e9militarisation\u201d et \u201ed\u00e9militaris\u00e9\u201d doivent\n                                             s'entendre comme interdisant, sur le territoire et dans les eaux territoriales en\n                                             cause, toutes installations et fortifications navales, militaires ou d'aviation militaire\n                                             ainsi que leurs armements, les obstacles artificiels, militaires, navals ou a\u00e9riens,\n                                             l'utilisation de bases par des unit\u00e9s militaires, navales ou d'aviation militaire\n                                             ou le stationnement permanent ou temporaire de ces m\u00eames unit\u00e9s; l'instruction militaire\n                                             sous toutes ses formes et la fabrication du mat\u00e9riel de guerre. Cette interdiction\n                                             ne vise pas le personnel de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure limit\u00e9 en nombre \u00e0 l'ex\u00e9cution de\n                                             t\u00e2ches de caract\u00e8re int\u00e9rieur et pourvu d'armes qui peuvent \u00eatre transport\u00e9es et servies\n                                             par une seule personne, ainsi que l'instruction militaire n\u00e9cessaire \u00e0 un tel personnel.\n\n1. L'Etat successeur recevra sans paiement les biens italiens d'Etat ou parastataux situ\u00e9s\n                                             sur le territoire c\u00e9d\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9, ainsi que toutes les archives et\n                                             tous les documents appropri\u00e9s d'ordre administratif ou d'int\u00e9r\u00eat historique concernant\n                                             le territoire en question ou se rapportant \u00e0 des biens qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en ex\u00e9cution\n                                             du pr\u00e9sent paragraphe.\n\nAu sens de la pr\u00e9sente annexe, sont consid\u00e9r\u00e9s comme biens d'Etat ou parastataux:\n                                             les biens et propri\u00e9t\u00e9s de l'Etat italien, des collectivit\u00e9s publiques locales, des\n                                             \u00e9tablissements publics et des soci\u00e9t\u00e9s et associations qui sont propri\u00e9t\u00e9 publique\n                                             ainsi que les biens et propri\u00e9t\u00e9s ayant appartenu au Parti Fasciste ou \u00e0 des organisations\n                                             auxiliaires de ce Parti.\n\n2. Tous les transferts de biens italiens d'Etat ou de biens italiens parastataux au sens\n                                             du paragraphe 1 ci-dessus, qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s apr\u00e9s le 3 septembre 1943, seront\n                                             consid\u00e9r\u00e9s comme nuls et non avenus. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas\n                                             aux op\u00e9rations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'activit\u00e9 courante des organismes d'Etat ou parastataux\n                                             dans la mesure o\u00f9 il s'agit de la vente, dans des conditions normales, de marchandises\n                                             que ces organismes produisent ou vendent habituellement en ex\u00e9cution d'arrangements\n                                             commerciaux normaux ou dans le cours normal d'activit\u00e9s administratives de caract\u00e8re\n                                             public.\n\n3. Les c\u00e2bles sous-marins italiens qui relient des points du territoire c\u00e9d\u00e9, ou qui\n                                             relient un point du territoire c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un point d'un autre territoire de l'Etat successeur,\n                                             seront consid\u00e9r\u00e9s comme des biens italiens situ\u00e9s dans le territoire c\u00e9d\u00e9, en d\u00e9pit\n                                             du fait que certaines parties de ces c\u00e2bles peuvent se trouver hors des eaux territoriales.\n                                             Les c\u00e2bles sous-marins italiens reliant un point du territoire c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un point se\n                                             trouvant en dehors de la juridiction de l'Etat successeur, seront consid\u00e9r\u00e9s comme\n                                             des biens italiens situ\u00e9s dans le territoire c\u00e9d\u00e9, pour ce qui concerne les installations\n                                             terminales et les parties de c\u00e2bles se trouvant dans les eaux territoriales du territoire\n                                             c\u00e9d\u00e9.\n\n4. Le Gouvernement italien remettra \u00e0 l'Etat successeur tous les objets pr\u00e9sentant un\n                                             int\u00e9r\u00eat artistique, historique ou arch\u00e9ologique qui font partie du patrimoine culturel\n                                             du territoire c\u00e9d\u00e9 et qui, lorsque le territoire dont il s'agit se trouvait sous la\n                                             domination italienne, en ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s sans paiement et sont d\u00e9tenus par le Gouvernement\n                                             italien ou par des institutions publiques italiennes.\n\n5. L'Etat successeur proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9change contre sa propre monnaie des signes mon\u00e9taires\n                                             italiens d\u00e9tenus sur le territoire c\u00e9d\u00e9 par des personnes physiques qui y maintiendront\n                                             leur r\u00e9sidence ou par des personnes morales qui continueront d'y exercer leur activit\u00e9.\n                                             Toutes justifications pourront \u00eatre demand\u00e9es aux d\u00e9tenteurs sur l'origine des fonds\n                                             pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la conversion.\n\n6. Le Gouvernement de l'Etat successeur ne sera tenu de fournir aucune contribution pour\n                                             le service de la Dette publique italienne, mais il devra assumer les obligations de\n                                             l'Etat italien \u00e0 l'\u00e9gard des porteurs de titres de cette Dette qui seront, soit des\n                                             personnes physiques qui maintiendront leur r\u00e9sidence dans le territoire c\u00e9d\u00e9, soit\n                                             des personnes morales qui y conserveront leur si\u00e8ge social ou leur principal \u00e9tablissement,\n                                             pour autant que ces obligations correspondront \u00e0 la partie de cette Dette dont les\n                                             titres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis avant le 10 juin 1940 et qui est imputable \u00e0 des travaux publics\n                                             et des services administratifs civils dont ledit territoire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, mais qui\n                                             n'est imputable ni directement ni indirectement \u00e0 des buts militaires.\n\nToutes justifications pourront \u00eatre demand\u00e9es aux porteurs sur l'origine des titres.\n\nL'Etat successeur et l'Italie d\u00e9termineront par des arrangements la partie de la Dette\n                                             publique italienne qui est vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent paragraphe et les m\u00e9thodes \u00e0 appliquer\n                                             pour l'ex\u00e9cution des ces dispositions.\n\n7. L'Etat successeur et l'Italie r\u00e9gleront par des arrangements sp\u00e9ciaux les conditions\n                                             dans lesquelles seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des organisations analogues de l'Etat successeur\n                                             les obligations des organisations d'assurances sociales italiennes publiques ou priv\u00e9es\n                                             \u00e0 l'\u00e9gard des habitants du territoire c\u00e9d\u00e9, ainsi qu'une part proportionnelle des\n                                             r\u00e9serves accumul\u00e9es par lesdites organisations.\n\nL'Etat successeur et l'Italie r\u00e9gleront \u00e9galement par des arrangements analogues les\n                                             obligations des organisations d'assurances sociales, publiques ou priv\u00e9es, dont le\n                                             si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans le territoire c\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard des titulaires de polices\n                                             ou des cotisants qui r\u00e9sident en Italie.\n\n8. L'Italie restera tenue d'assurer le paiement des pensions civiles ou militaires acquises,\n                                             \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, au service de l'Etat italien ou de\n                                             collectivit\u00e9s publiques, municipales ou locales, par des personnes qui re\u00e7oivent la\n                                             nationalit\u00e9 de l'Etat successeur en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9; cette obligation s'\u00e9tend\n                                             aux droits \u00e0 pension non encore \u00e9chus. L'Etat successeur et l'Italie r\u00e9gleront par\n                                             des arrangements les conditions dans lesquelles l'Italie s'aquittera de cette obligation.\n\n9. Les biens, droits et int\u00e9r\u00eats des ressortissants italiens r\u00e9sidant d'une fa\u00e7on permanente\n                                             dans les territoires c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, seront\n                                             respect\u00e9s dans la m\u00eame mesure que ceux des ressortissants de l'Etat successeur, \u00e0\n                                             condition qu'ils aient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement acquis.\n\nLes biens, droits et int\u00e9r\u00eats des autres ressortissants italiens et ceux des personnes\n                                             morales de nationalit\u00e9 italienne qui sont situ\u00e9s dans le territoire c\u00e9d\u00e9, pourvu qu'ils\n                                             aient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement acquis, ne seront soumis qu'\u00e0, telles dispositions l\u00e9gislatives\n                                             qui pourront \u00eatre \u00e9ventuellement appliqu\u00e9es d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux biens des personnes\n                                             physiques et morales de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.\n\nCes biens, droits et int\u00e9r\u00eats ne seront sujets ni \u00e0 \u00eatre retenus, ni \u00e0 \u00eatre liquid\u00e9s\n                                             en vertu de l'article 79 du pr\u00e9sent Trait\u00e9; ils seront restitu\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires\n                                             lib\u00e9r\u00e9s des effets de toutes mesures de cette nature et de toute autre mesure de transfert,\n                                             d'administration forc\u00e9e ou de s\u00e9questre prise au cours de la p\u00e9riode s'\u00e9tendant entre\n                                             le 3 septembre 1943 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n10. Les personnes qui opteront pour la nationalit\u00e9 italienne et qui \u00e9tabliront leur r\u00e9sidence\n                                             en Italie seront autoris\u00e9es, apr\u00e9s acquittement des dettes ou impositions dont elles\n                                             pourraient \u00eatre redevables sur le territoire c\u00e9d\u00e9, \u00e0 emporter avec elles leurs biens\n                                             meubles et \u00e0 transf\u00e9rer les fonds qu'elles poss\u00e8dent \u00e0 condition que ces biens et\n                                             ces fonds aient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement acquis. Le transfert des biens ne sera frapp\u00e9 d'aucun\n                                             droit d'exportation ou d'importation. En outre, ces personnes seront autoris\u00e9es \u00e0\n                                             vendre leurs biens meubles et immeubles dans les m\u00eames conditions que les ressortissants\n                                             de l'Etat successeur.\n\nLe transfert des biens en Italie s'effectuera aux conditions et dans les limites convenues\n                                             entre l'Etat successeur et l'ltalie. Les conditions et d\u00e9tails dans lesquels s'effectuera\n                                             le transfert des fonds, y compris le produit des ventes, seront \u00e9galement fix\u00e9s par\n                                             accord.\n\n11. Les biens, droits et int\u00e9r\u00eats existant en Italie \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du\n                                             pr\u00e9sent Trait\u00e9 qui appartenaient \u00e0 d'anciens ressortissants italiens, r\u00e9sidant dans\n                                             les territoires c\u00e9d\u00e9s et qui sont devenus ressortissants d'un autre pays en vertu\n                                             du pr\u00e9sent Trait\u00e9, seront respect\u00e9s par l'ltalie dans la m\u00eame mesure que les biens,\n                                             droits et int\u00e9r\u00eats les ressortissants des Nations Unies d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale.\n\nCes personnes seront autoris\u00e9es \u00e0 effectuer le transfert et la liquidation de leurs\n                                             biens, droits et int\u00e9r\u00eats dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 10 ci-dessus.\n\n12. Les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation italienne et dont le si\u00e8ge\n                                             social est situ\u00e9 dans le territoire c\u00e9d\u00e9, qui d\u00e9sirent transf\u00e9rer leur si\u00e8ge social\n                                             en Italie, devront \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe\n                                             10 de la pr\u00e9sente annexe, \u00e0 condition que plus de cinquante pour cent du capital de\n                                             la soci\u00e9t\u00e9 appartienne \u00e0 des personnes r\u00e9sidant normalement en dehors du territoire\n                                             c\u00e9d\u00e9 ou \u00e0 des personnes qui, en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9, optent pour la nationalit\u00e9\n                                             italienne et transf\u00e8rent leur domicile en Italie, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 exerce\n                                             son activit\u00e9 en majeure partie hors du territoire c\u00e9d\u00e9.\n\n13. Les dettes des personnes r\u00e9sidant en Italie envers des personnes r\u00e9sidant dans le\n                                             territoire c\u00e9d\u00e9 ou celles des personnes r\u00e9sidant dans le territoire c\u00e9d\u00e9 envers des\n                                             personnes r\u00e9sidant en Italie ne seront pas affect\u00e9es par la cession. L'Etat successeur\n                                             et l'Italie s'engagent \u00e0 faciliter le r\u00e8glement de ces obligations. Aux fins du pr\u00e9sent\n                                             paragraphe, le terme \u201epersonnes\u201d s'applique aux personnes morales.\n\n14. Les biens situ\u00e9s dans le territoire c\u00e9d\u00e9 appartenant \u00e0 l'une quelconque des Nations\n                                             Unies ou \u00e0 ses ressortissants qui n'auraient pas encore \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s du s\u00e9questre ou\n                                             des mesures de contr\u00f4le auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 soumis par l'Italie, ni restitu\u00e9s \u00e0 leurs\n                                             propri\u00e9taires, seront restitu\u00e9s dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent actuellement.\n\n15. Le Gouvernement italien reconnait que l'accord de Brioni, en date du 10 ao\u00fbt 1942,\n                                             est nul et non avenu. Il s'engage \u00e0 participer avec les autres signataires de l'accord\n                                             de Rome, en date du 29 mars 1923, \u00e0 toutes n\u00e9gociations ayant pour objet d'introduire\n                                             dans ses dispositions des modifications n\u00e9cessaires en vue d'assurer un r\u00e8glement\n                                             \u00e9quitable des annuit\u00e9s qu'il pr\u00e9voit.\n\n16. L'Italie restituera les biens qui ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement enlev\u00e9s des territoires c\u00e9d\u00e9s\n                                             apr\u00e8s le 3 septembre 1943 et transf\u00e9r\u00e9s en Italie. Sauf disposition contraire de la\n                                             pr\u00e9sente annexe, l'ex\u00e9cution de cette obligation sera r\u00e9gie par les paragraphes 2,\n                                             3, 4, 5 et 6 de l'article 75.\n\n17. L'Italie restituera \u00e0 l'Etat successeur, dans les plus brefs d\u00e9lais possibles, tous\n                                             navires d\u00e9tenus par l'Etat ou par des ressortissants italiens, qui, au 3 septembre\n                                             1943, appartenaient soit \u00e0 des personnes physiques r\u00e9sidant sur le territoire c\u00e9d\u00e9\n                                             et qui acqui\u00e8rent la nationalit\u00e9 de l'Etat successeur en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9,\n                                             soit \u00e0, des personnes morales de nationalit\u00e9 italienne qui ont et conserveront leur\n                                             si\u00e8ge social sur le territoire c\u00e9d\u00e9, exception faite des navires qui ont fait l'objet\n                                             d'une vente effectu\u00e9e de bonne foi.\n\n18. Les Etats successeurs et l'Italie concluront des accords r\u00e9partissant d'une mani\u00e8re\n                                             juste et \u00e9quitable les biens de toute collectivit\u00e9 publique locale existante dont\n                                             le territoire se trouve divis\u00e9 par une fronti\u00e8re \u00e9tablie en vertu du pr\u00e9sent Trait\u00e9\n                                             et assurant le maintien de ceux des services communaux n\u00e9cessaires aux habitants qui\n                                             ne sont pas express\u00e9ment vis\u00e9s par d'autres dispositions du Trait\u00e9.\n\nDes accords analogues seront conclus pour r\u00e9partir, d'une mani\u00e8re juste et \u00e9quitable,\n                                             le mat\u00e9riel roulant et autre mat\u00e9riel de chemin de fer, ainsi que l'outillage des\n                                             bassins et des ports et les bateaux affect\u00e9s \u00e0 leur service; des accords r\u00e8gleront\n                                             \u00e9galement toutes autres questions d'ordre \u00e9conomique en suspens qui ne sont pas vis\u00e9es\n                                             par la pr\u00e9sente annexe.\n\n19. Les dispositions de la pr\u00e9sente annexe ne seront pas applicables aux anciennes colonies\n                                             italiennes. Les dispositions \u00e9conomiques et financi\u00e8res qui leur seront appliqu\u00e9es\n                                             seront incluses dans les arrangements qui, aux termes de l'article 23 du pr\u00e9sent trait\u00e9,\n                                             r\u00e9gleront le sort de ces territoires.\n\nA. \nPropri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire et artistique.\n\n1.\n\na. Un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9 sera accord\u00e9\n                                                         aux Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es et \u00e0 leurs ressortissants sans paiement de droits\n                                                         de prorogation ou autres sanctions quelconques, en vue de leur permettre d'accomplir\n                                                         tous les actes n\u00e9cessaires pour l'obtention ou la conservation en Italie des droits\n                                                         de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire ou artistique, qui n'ont pu \u00eatre accomplis par\n                                                         suite de l'existence de l'\u00e9tat de guerre.\n\nb. Les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es ou leurs ressortissants, qui auront fait, sur\n                                                         le territoire de l'une quelconque des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es, une demande,\n                                                         soit pour l'obtention d'un brevet ou l'enregistrement d'un mod\u00e8le d'utilit\u00e9 au plus\n                                                         t\u00f4t douze mois avant l'ouverture des hostilit\u00e9s avec l'Italie ou au cours de celles-ci,\n                                                         soit pour l'enregistrement d'un dessin industriel, d'un mod\u00e8le ou d'une marque de\n                                                         fabrique au plus t\u00f4t six mois avant l'ouverture des hostilit\u00e9s avec l'Italie ou au\n                                                         cours de celles-ci, auront le droit, pendant une p\u00e9riode de douze mois \u00e0 compter de\n                                                         la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, de demander des droits correspondants\n                                                         en Italie, avec un droit de priorit\u00e9 fond\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur de leur demande\n                                                         sur le territoire de cette Puissance Alli\u00e9e ou Associ\u00e9e.\n\nc. Il sera accord\u00e9 \u00e0 chacune des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es et \u00e0 ses ressortissants,\n                                                         \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, un d\u00e9lai d'un an pendant\n                                                         lequel ils pourront engager des poursuites en Italie contre les personnes physiques\n                                                         ou morales auxquelles serait imput\u00e9 un empi\u00e9tement ill\u00e9gal sur leurs droits de propri\u00e9t\u00e9\n                                                         industrielle, litt\u00e9raire ou artistique entre la date de l'ouverture des hostilit\u00e9s\n                                                         et celle de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\n2. Il ne sera pas tenu compte de la p\u00e9riode comprise entre l'ouverture des hostilit\u00e9s\n                                                   et l'expiration du dix-huiti\u00e8me mois qui suivra la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\n                                                   Trait\u00e9 dans la d\u00e9termination de la p\u00e9riode pendant laquelle un brevet d'invention\n                                                   doit \u00eatre exploit\u00e9, ou pendant laquelle un mod\u00e8le ou une marque de fabrique doit \u00eatre\n                                                   utilis\u00e9.\n\n3. Il ne sera pas tenu compte de la p\u00e9riode comprise entre l'ouverture des hostilit\u00e9s\n                                                   et la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9 dans le calcul de la dur\u00e9e normale\n                                                   de validit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire et artistique qui \u00e9taient\n                                                   en vigueur en Italie \u00e0 l'ouverture des hostilit\u00e9s ou qui seront reconnus ou \u00e9tablis\n                                                   dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la partie \u00e0 de la pr\u00e9sente annexe, et qui appartiennent\n                                                   \u00e0 l'une des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es ou \u00e0 ses ressortissants. La dur\u00e9e normale\n                                                   de validit\u00e9 de ces droits sera, par cons\u00e9quent, consid\u00e9r\u00e9e comme automatiquement prolong\u00e9e\n                                                   en Italie, d'une nouvelle p\u00e9riode correspondant \u00e0 celle qui aura \u00e9t\u00e9 ainsi exclue\n                                                   du d\u00e9compte.\n\n4. Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes concernant les droits en Italie des Puissances Alli\u00e9es\n                                                   et Associ\u00e9es et de leurs ressortissonts, devront \u00e9galement s'appliquer aux droits\n                                                   de l'Italie et de ses ressortissants dans les territoires des Puissances Alli\u00e9es et\n                                                   Associ\u00e9es. Toutefois, aucune de ces dispositions ne donnera \u00e0 l'Italie ou \u00e0 ses ressortissants\n                                                   droit \u00e0 un traitement plus favorable sur le territoire de l'une des Puissances Alli\u00e9es\n                                                   ou Associ\u00e9es que celui qui est accord\u00e9, dans les m\u00eames cas, par cette Puissance a\n                                                   l'une quelconque des autres Nations Unies ou \u00e0 ses ressortissants; l'Italie ne sera\n                                                   pas non plus tenue, en vertu de ces dispositions, d'accorder \u00e0 l'une des Puissances\n                                                   Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es ou \u00e0 ses ressortissants, un traitement plus favorable que celui\n                                                   dont l'Italie ou ses ressortissants b\u00e9n\u00e9ficient sur le territoire de cette Puissance\n                                                   relativement aux mati\u00e8res auxquelles s'appliquent les pr\u00e9c\u00e9dentes dispositions.\n\n5. Les tiers r\u00e9sidant sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alli\u00e9es ou\n                                                   Associ\u00e9es ou sur le territoire italien, qui, avant la date d'entr\u00e9e en vigueur du\n                                                   pr\u00e9sent Trait\u00e9, ont acquis de bonne foi des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire\n                                                   ou artistique se trouvant en opposition avec des droits r\u00e9tablis en vertu de la partie\n                                                   A de la pr\u00e9sente annexe ou avec des droits obtenus gr\u00e2ce \u00e0 la priorit\u00e9 qui leur est\n                                                   accord\u00e9e en vertu des pr\u00e9sentes dispositions, ou qui, de bonne foi, ont fabriqu\u00e9,\n                                                   publi\u00e9, reproduit, utilis\u00e9 ou vendu l'objet de ces droits, seront autoris\u00e9s a continuer\n                                                   d'exerces les droits qu'ils avaient acquis de bonne foi et \u00e0 poursuivre ou reprendre\n                                                   la fabrication, la publication, la reproduction, l'utilisation ou la vente qu'ils\n                                                   avaient entreprises de bonne foi, sans s'exposer \u00e0 des poursuites pour empi\u00e9tement.\n\nL'autorisation sera donn\u00e9e en Italie, sous la forme d'une licence sans exclusivit\u00e9\n                                                   qui sera accord\u00e9e \u00e0 des conditions \u00e0 fixer par entente entre les parties int\u00e9ress\u00e9es,\n                                                   ou, \u00e0 d\u00e9faut d'entente, par la commission de conciliation constitu\u00e9e en vertu de l'article\n                                                   83 du pr\u00e9sent Trait\u00e9. Toutefois, dans les territoires de chacune des Puissances Alli\u00e9es\n                                                   ou Associ\u00e9es, les tiers de bonne foi b\u00e9n\u00e9ficieront de la protection qui est accord\u00e9e,\n                                                   dans les cas analogues, aux tiers de bonne foi dont les droits sont en opposition\n                                                   avec ceux de ressortissants des autres Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es.\n\n6. Aucune disposition de la partie A de la pr\u00e9sente annexe ne devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e\n                                                   comme donnant \u00e0 l'Italie ou \u00e0 ses ressortissants sur le territoire de l'une quelconque\n                                                   des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es, des droits \u00e0 des brevets ou \u00e0 des mod\u00e8les d'utilit\u00e9\n                                                   pour des inventions relatives \u00e0 un article quelconque express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 dans la\n                                                   d\u00e9finition du mat\u00e9riel de guerre figurant \u00e0 l'annexe XIII du pr\u00e9sent Trait\u00e9, inventions\n                                                   qui ont \u00e9t\u00e9 faites ou au sujet desquelles des demandes d'enregistrement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\n                                                   par l'Italie ou par l'un de ses ressortissants, en Italie ou sur le territoire d'une\n                                                   autre Puissance de l'Axe ou sur un territoire occup\u00e9 par les forces de l'Axe, pendant\n                                                   le temps o\u00f9 le territoire en question se trouvait sous le contr\u00f4le des forces ou des\n                                                   autorit\u00e9s des Puissances de l'Axe.\n\n7. L'Italie accordera \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes de la pr\u00e9sente\n                                                   annexe aux Nations Unies, autres que les Puissances Alli\u00e9es et Associ\u00e9es, dont les\n                                                   relations diplomatiques avec l'Italie ont \u00e9t\u00e9 rompues pendant la guerre et qui s'engageront\n                                                   \u00e0 accorder \u00e0 l'Italie les avantages conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ce pays en vertu desdites dispositions.\n\n8. Aucune disposition de la partie A de la pr\u00e9sente annexe ne doit s'entendre comme \u00e9tant\n                                                   en contradiction avec les articles 78, 79 et 81 du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nB. \nAssurances.\n\n1. Exception faite des restrictions s'appliquant aux assureurs en g\u00e9n\u00e9ral, il ne sera\n                                                   fait aucun obstacle \u00e0 la reprise par les assureurs qui sont ressortissants des Nations\n                                                   Unies de leurs anciens portefeuilles.\n\n2. Si un assureur, ressortissant d'une des Nations Unies, d\u00e9sire reprendre son activit\u00e9\n                                                   professionnelle en Italie et s'il a valeur des d\u00e9p\u00f4ts de garantie ou des r\u00e9serves\n                                                   exig\u00e9es en Italie des entreprises d'assurances pour l'exercice de leur activit\u00e9 a\n                                                   diminu\u00e9 du fait de la perte ou de la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres qui les constituaient,\n                                                   le Gouvernement italien s'engage \u00e0 accepter, pendant une p\u00e9riode de dix-huit mois,\n                                                   ce qu'il reste de ces titres comme satisfaisant enti\u00e8rement aux prescriptions l\u00e9gales\n                                                   concernant les d\u00e9p\u00f4ts et les r\u00e9serves.\n\nA. \nContrats.\n\n1. Sauf exceptions \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, tout contrat ayant\n                                                   n\u00e9cessit\u00e9 pour son ex\u00e9cution des rapports entre des parties qui sont devenues ennemies\n                                                   au sens de la partie D de la pr\u00e9sente annexe, sera tenu pour r\u00e9sili\u00e9 depuis le moment\n                                                   ou l'une quelconque des parties est devenue un ennemi. Toutefois, cette r\u00e9siliation\n                                                   s'entendra sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 81 du pr\u00e9sent Trait\u00e9; elle\n                                                   ne rel\u00e8vera pas non plus l'une quelconque des parties au contrat de l'obligation de\n                                                   reverser les sommes per\u00e7ues \u00e0 titre d'avances ou d'acomptes et pour lesquelles la\n                                                   partie int\u00e9ress\u00e9e n'a pas fourni de contre-partie.\n\n2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les stipulations de tout contrat\n                                                   qui pourront \u00eatre dissoci\u00e9es et dont l'ex\u00e9cution ne n\u00e9cessitait pas de rapports entre\n                                                   les parties qui sont devenues ennemies au sens de la partie D de la pr\u00e9sente annexe,\n                                                   ne seront pas r\u00e9sili\u00e9es et demeureront en vigueur sans pr\u00e9judice des droits \u00e9nonc\u00e9s\n                                                   \u00e0 l'article 79 du pr\u00e9sent Trait\u00e9. Si les stipulations d'un contrat ne peuvent pas\n                                                   \u00eatre ainsi dissoci\u00e9es, le contrat sera tenu comme \u00e9tant int\u00e9gralement r\u00e9sili\u00e9. Les\n                                                   dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent s'entendent sous r\u00e9serve de l'application des lois, ordonnances\n                                                   et r\u00e8glements nationaux \u00e9dict\u00e9s par telle des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es de la\n                                                   juridiction de laquelle rel\u00e8ve le contrat ou l'une quelconque des parties au contrat,\n                                                   et sous r\u00e9serve des stipulations du contrat.\n\n3. Aucune disposition de la partie A de la pr\u00e9sente annexe ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme annulant\n                                                   les transactions l\u00e9galement effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 un contrat pass\u00e9 entre ennemis,\n                                                   si ces transactions ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es avec l'autorisation du Gouvernement d'une des\n                                                   Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es.\n\n4. Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent, les contrats d'assurance et de r\u00e9assurance\n                                                   feront l'objet de conventions distinctes entre le Gouvernement de la Puissance Alli\u00e9e\n                                                   ou Associ\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e et le Gouvernement italien.\n\nB. \nPrescription.\n\n1. Tous les d\u00e9lais de prescription ou de limitation du droit d'engager ou de poursuivre\n                                                   une action judicidaire ou du droit de prendre des mesures conservatoires dans les\n                                                   rapports juridiques int\u00e9ressant des personnes ou des biens, mettant en cause des ressortissants\n                                                   des Nations Unies et des ressortissants italiens qui, en raison de l'\u00e9tat de guerre,\n                                                   n'ont pas pu engager ou poursuivre une action judiciaire, ou accomplir les formalit\u00e9s\n                                                   n\u00e9cessaires pour sauvegarder leurs droits, que ces d\u00e9lais aient commenc\u00e9 \u00e0 courir\n                                                   avant ou apr\u00e8s l'ouverture des hostilit\u00e9s, seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 suspendus\n                                                   pendant la dur\u00e9e de la guerre sur le territoire italien d'une part, et sur le territoire\n                                                   de celles Nations Unies qui, conform\u00e9ment au principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9, accordent\n                                                   \u00e0 l'Italie le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent paragraphe, d'autre part. Ces d\u00e9lais\n                                                   commenceront \u00e0 courir d\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9. Les dispositions\n                                                   du pr\u00e9sent paragraphe s'appliqueront aux d\u00e9lais fix\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t des coupons d'int\u00e9r\u00eats\n                                                   ou de dividendes ou pour le d\u00e9p\u00f4t, en vue du remboursement, des valeurs sorties au\n                                                   tirage ou remboursables pour tout autre motif.\n\n2. Lorsqu'en raison de l'inex\u00e9cution d'un acte ou de l'omission d'une formalit\u00e9 quelconque\n                                                   pendant la guerre, des mesures d'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 prises sur le territoire italien\n                                                   au pr\u00e9judice d'un ressortissant d'une Nation Unie, le Gouvernement italien r\u00e9tablira\n                                                   les droits l\u00e9s\u00e9s. Si le r\u00e9tablissement de ces droits est impossible ou devait \u00eatre\n                                                   in\u00e9quitable, le Gouvernement italien fera le n\u00e9cessaire pour que l'int\u00e9ress\u00e9 re\u00e7oive\n                                                   telle compensation qui en I'occurence para\u00eetra juste et \u00e9quitable.\n\nC. \nEffets de commerce.\n\n1. Dans les relations entre ennemis, aucun effet de commerce souscrit avant la guerre\n                                                   ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme n'\u00e9tant plus valable pour la seule raison qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9\n                                                   pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acceptation ou \u00e0 l'encaissement dans les d\u00e9lais prescrits, ou que le\n                                                   tireur ou l'endosseur n'a pas \u00e9t\u00e9 advis\u00e9 dans ces d\u00e9lais que l'effet en question n'a\n                                                   pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 ou pay\u00e9, ou qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 protest\u00e9 dans lesdits d\u00e9lais, ou qu'une\n                                                   formalit\u00e9 quelconque a \u00e9t\u00e9 omise pendant la guerre.\n\n2. Si le d\u00e9lai au cours duquel un effet de commerce aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acceptation\n                                                   ou \u00e0 l'encaissement, ou dans lequel un avis de non-acceptation ou de non-paiement\n                                                   aurait d\u00fb \u00eatre donn\u00e9 au tireur ou \u00e0 l'endosseur, ou durant lequel l'effet aurait d\u00fb\n                                                   \u00eatre protest\u00e9, est arriv\u00e9 \u00e0 expiration pendant la guerre, et si la partie qui aurait\n                                                   d\u00fb pr\u00e9senter ou protester l'effet ou aviser d\u00e9faut d'acceptation ou du d\u00e9faut de paiement\n                                                   a omis de le faire pendant la guerre, il sera accord\u00e9 un d\u00e9lai de trois mois au moins,\n                                                   \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, pendant lequel il sera\n                                                   possible de pr\u00e9senter ou de protester ledit effet ou de donner avis de son d'acceptation\n                                                   ou de son d\u00e9faut de paiement.\n\n3. Si une personne s'est oblig\u00e9e, soit avant, soit pendant la guerre, au paiement d'un\n                                                   effet de commerce, \u00e0 la suite d'un engagement pris envers elle, par une autre personne\n                                                   devenue ult\u00e9rieurement ennemie, celle-ci reste tenue, malgr\u00e9 l'ouverture des hostilit\u00e9s,\n                                                   de garantir la premi\u00e8re des cons\u00e9quences de son obligation.\n\nD. \nDispositions sp\u00e9ciales.\n\n1. Aux fins de la pr\u00e9sente annexe, les personnes physiques ou morales seront consid\u00e9r\u00e9es\n                                                   comme \u00e9tant devenues ennemies \u00e0 partir de la date o\u00f9 tout commerce entre elles est\n                                                   devenu ill\u00e9gal, aux termes des lois, ordonnances ou r\u00e8glements auxquels ces personnes\n                                                   ou le contrat \u00e9taient soumis.\n\n2. Etant donn\u00e9 le syst\u00e8me juridique des Etats-Unis d'Am\u00e9rique, les dispositions de cette\n                                                   annexe ne s'appliqueront pas aux relations entre les Etats-Unis d'Am\u00e9rique et l'Italie.\n\nA. \nTribunaux de prises.\n\n1. Chacune des Puissances Alli\u00e9es ou Associ\u00e9es se r\u00e9serve le droit d'examiner, conform\u00e9ment\n                                                   \u00e0 une proc\u00e9dure qu'elle fixera, toutes d\u00e9cisions et ordonnances des Tribunaux de prises\n                                                   italiens rendues \u00e0 la suite de proc\u00e8s mettant en cause les droits de propri\u00e9t\u00e9 de\n                                                   ses ressortissants et de recommander au Gouvernement italien de faire proc\u00e9der \u00e0 la\n                                                   r\u00e9vision de celles de ces d\u00e9cisions ou ordonnances qui pourraient n'\u00eatre pas conformes\n                                                   au droit international.\n\n2 Le Gouvernement italien s'engage \u00e0 communiquer copie de tous les documents et pi\u00e8ces\n                                                   de ces proc\u00e8s, y compris les d\u00e9cisions prises et les ordonnances rendues, \u00e0 accepter\n                                                   toutes recommandations formul\u00e9es \u00e0 la suite de l'examen de ces proc\u00e8s et \u00e0 donner\n                                                   effet \u00e0 ces recommandations.\n\nB. \nJugements.\n\nLe Gouvernement italien prendra les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux ressortissants\n                                             de l'une quelconque des Nations Unies, \u00e0 tout moment dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\n                                             de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, d'intenter devant les autorit\u00e9s\n                                             italiennes comp\u00e9tentes une action en r\u00e9vision de tout jugement rendu par un tribunal\n                                             italien entre le 10 juin 1940 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9 dans\n                                             tout proc\u00e9s dans lequel le ressortissant d'une des Nations Unies n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame\n                                             d'exposer sa cause d'une mani\u00e8re satisfaisante, soit en qualit\u00e9 de demandeur, soit\n                                             en qualit\u00e9 de d\u00e9fendeur. Le Gouvernement italien prendra les mesures n\u00e9cessaires pour\n                                             que, lorsqu'un ressortissant d'une des Nations Unies a subi un pr\u00e9judice du fait de\n                                             tout jugement de cette nature, ce ressortissant soit r\u00e9tabli dans la situation o\u00f9\n                                             il se trouvait avant le prononc\u00e9 du jugement ou re\u00e7oive telle compensation qui pourra,\n                                             en la circonstance, \u00eatre juste et \u00e9quitable. L'expression \u201eressortissants des Nations\n                                             Unies\u201d comprend les soci\u00e9t\u00e9s ou associations organis\u00e9es ou constitu\u00e9es conform\u00e9ment\n                                             \u00e0 la l\u00e9gislation de l'une quelconque des Nations Unies.\n\nEn foi de quoi, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s ont appos\u00e9 leurs signatures et leurs\n                                    cachets au bas du pr\u00e9sent Trait\u00e9.\n\nFait \u00e0 Paris, le dix f\u00e9vrier mil neuf cent quarante-sept, en langues fran\u00e7aise, anglaise,\n                                    russe et italienne.\n\nDe Verenigde Staten van Amerika, China, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britanni\u00eb\n                                       en Noord-Ierland, de Unie van Socialistische Sowjet-Republieken, Australi\u00eb, Belgi\u00eb,\n                                       de Wit-Russische Socialistische Sowjet-Republiek, Brazili\u00eb, Canada, Ethiopi\u00eb, Griekenland,\n                                       India, Nieuw-Zeeland, Nederland, Polen, Tsjechoslowakije, de Socialistische Sowjet\n                                       Republiek Oekra\u00efne, de Unie van Zuid-Afrika, de Federatieve Volksrepubliek Zuidslavi\u00eb,\n                                       hieronder aangeduid als \u201ede Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden\u201d, enerzijds en\n                                       Itali\u00eb anderzijds;\n\nOverwegende, dat Itali\u00eb, onder het fascistische regime, partij is geworden bij het\n                                       driemogendhedenverdrag met Duitsland en Japan, dat het een aanvalsoorlog heeft ontketend\n                                       en dientengevolge de oorlogstoestand in het leven heeft geroepen met alle Geallieerde\n                                       en Geassocieerde Mogendheden en met andere Verenigde Naties, en dat het zijn deel\n                                       draagt in de verantwoordelijkheid voor de oorlog;\n\nOverwegende, dat tengevolge van de overwinningen der Geallieerde strijdkrachten en\n                                       met bijstand van de democratische elementen uit het Italiaanse volk, het fascistische\n                                       regime in Itali\u00eb op 25 Juli 1943 omvergeworpen is, en dat Itali\u00eb, nadat het onvoorwaardelijk\n                                       gecapituleerd had, op 3 en 29 September van hetzelfde jaar wapenstilstandsvoorwaarden\n                                       heeft ondertekend;\n\nOverwegende, dat na voornoemde wapenstilstand Italiaanse strijdkrachten, zowel van\n                                       de Regering als van het verzet, een werkzaam aandeel hebben genomen in de oorlog tegen\n                                       Duitsland, en Itali\u00eb op 13 October 1943 aan Duitsland de oorlog heeft verklaard en\n                                       aldus mede-oorlogvoerende is geworden in de oorlog tegen Duitsland;\n\nOverwegende, dat de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Itali\u00eb een vredesverdrag\n                                       wensen te sluiten, dat in overeenstemming met de beginselen van het recht kwesties\n                                       zal regelen, die nog hangende zijn tengevolge van de hierboven vermelde feiten en\n                                       de basis zal vormen van onderlinge vriendschappelijke betrekkingen, aldus de Geallieerde\n                                       en Geassocieerde Mogendheden in staat stellende het verzoek van Itali\u00eb te ondersteunen\n                                       om lid te worden van de Verenigde Naties en tevens toe te treden tot ieder verdrag,\n                                       dat gesloten is onder de auspici\u00ebn van de Verenigde Naties;\n\nZijn mitsdien overeengekomen de oorlogstoestand voor ge\u00ebindigd te verklaren en met\n                                       dit doel het onderhavige Vredesverdrag te sluiten, en hebben derhalve de Ondergetekende\n                                       Gevolmachtigden aangewezen, die, na overlegging van hun volmachten, in juiste en behoorlijke\n                                       vorm bevonden, de volgende voorwaarden hebben aangenomen:\n\nBehoudens de wijzigingen, vervat in de artikelen 2, 3, 4, 11 en 22, blijven de grenzen\n                                             van Itali\u00eb zoals die waren op 1 Januari 1938. Het verloop van deze grenzen is aangegeven\n                                             op de kaarten, gevoegd bij dit verdrag (bijlage I). In geval van afwijking tussen\n                                             de beschrijvende tekst en de kaarten, is de tekst beslissend.\n\nDe op 1 Januari 1938 bestaande grens tussen Itali\u00eb en Frankrijk wordt gewijzigd als\n                                             volgt:\n\n1. \nKleine St. Bernard Pas.\n\nDe nieuwe grens volgt de waterscheiding, afwijkende van de bestaande grens op een\n                                                   punt ongeveer 2 km ten Noord-Westen van het Hospitium, kruist de weg ongeveer 1 km\n                                                   ten Noord-Oosten van het Hospitium en verenigt zich ongeveer 2 km ten Zuid-Oosten\n                                                   van het Hospitium met de bestaande grens.\n\n2. \nMont Cenis Plateau.\n\nDe nieuwe grenslijn verlaat de bestaande grens ongeveer 3 km ten Noord-Westen van\n                                                   de Rochemelon bergtop, kruist de weg ongeveer 4 km ten Zuid-Oosten van het Hospitium\n                                                   en verenigt zich ongeveer 4 km ten Noord-Oosten van de Mont d'Ambin met de bestaande\n                                                   grens.\n\n3. \nMont Thabor-Chaberton.\n\na. In het Mont Thabor gebied verlaat de nieuwe grenslijn de bestaande grens ongeveer\n                                                         5 km ten Oosten van Mont Thabor, loopt dan in Zuid-Oostelijke richting om zich ongeveer\n                                                         3 km ten Westen van de Pointe de Charra met de bestaande grens te verenigen.\n\nb. In het Chaberton gebied verlaat de grenslijn de bestaande grens ongeveer 3 km ten\n                                                         Noord-Noordwesten van Chaberton, trekt hier Oostelijk omheen, kruist vervolgens de\n                                                         weg op ongeveer 1 km van de bestaande grens, waarbij zij zich weder aansluit op een\n                                                         punt ongeveer 2 km ten Zuid-Oosten van het dorp Montgen\u00e8vre.\n\n4. \nBoven-dalen van de Tin\u00e9e, de V\u00e9sube en de Roya.\n\nDe bestaande grens bij Colla Langa verlatend, volgt de nieuwe grens de waterscheiding\n                                                   langs de Mont Clapier, Col de Tenda, de Mont Marguareis, vanwaar zij naar het Zuiden\n                                                   afbuigt langs de Mont Saccarello, de Mont Vacchi, de Mont Pietravecchia, de Mont Lega\n                                                   tot aan een punt ongeveer 100 m van de bestaande grens bij Colla Pegairolle, ongeveer\n                                                   5 km ten Noord-Oosten van Breil; vervolgens loopt zij in Zuid-Westelijke richting\n                                                   en verenigt zich ongeveer 100 m ten Zuid-Westen van de Mont Mergo met de bestaande\n                                                   grens.\n\n5 De gedetailleerde beschrijving van deze grensgedeelten, waarop de wijzigingen, vervat\n                                                   in lid 1, 2, 3 en 4 van dit artikel, van toepassing zijn, is neergelegd in bijlage\n                                                   II van dit Verdrag, en de kaarten, waarop deze beschrijving betrekking heeft, maken\n                                                   deel uit van bijlage I.\n\nDe grens tussen Itali\u00eb en Zuidslavi\u00eb wordt vastgesteld als volgt:\n\n1. De nieuwe grens volgt een lijn, die begint bij het punt, waar de op 1 Januari 1938\n                                                   bestaande grenzen van Oostenrijk, Itali\u00eb en Zuidslavi\u00eb samenkomen en in Zuidelijke\n                                                   richting loopt langs de Zuidslavisch-Italiaanse grens van 1938 tot aan het punt, waar\n                                                   die grens zich verenigt met de bestuursgrens tussen de Italiaanse provincies Friuli\n                                                   (Udine) en Gorizia;\n\n2. Van dit punt valt de grenslijn samen met voornoemde provinciale grens tot een punt\n                                                   ongeveer 0,5 km ten Noorden van het dorp Mernico in de Iudrio vallei;\n\n3. Van dit punt op de grens tussen de Italiaanse provincies Priuli en Gorizia loopt de\n                                                   lijn in Oostelijke richting tot een punt op ongeveer 0,5 km ten Westen van het dorp\n                                                   Vercoglia di Cosbana en vervolgens in Zuidelijke richting tussen het Quarnizzo dal\n                                                   en het Cosbana dal tot een punt op ongeveer 1 km ten Zuid-Westen van het dorp Fleana,\n                                                   nadat de grenslijn een zodanige bocht heeft gemaakt, dat zij de Recca kruist op een\n                                                   punt ongeveer 1,5 km ten Oosten van de Iudrio, waarbij zij de weg van Cosbana via\n                                                   Nebola naar Castel Dobra Oostelijk laat liggen;\n\n4. De grens zet zich dan voort naar het Zuid-Oosten onmiddellijk ten Zuiden van de weg\n                                                   tussen de punten 111 en 172, vervolgens langs de punten 57 en 122 ten Zuiden van de\n                                                   weg van Vipulzano naar Uclanzi om ongeveer 100 m ten Oosten van punt 122 die weg te\n                                                   kruisen en naar het Noorden om te buigen in de richting van een punt op 350 m ten\n                                                   Zuid-Oosten van punt 266 gelegen;\n\n5. Ongeveer 0,5 km ten Noorden van het dorp San Floriano lopend, zet de grens zich voort\n                                                   in Oostelijke richting tot Mont Sabotino (punt 610) en laat het dorp Poggio San Valentino\n                                                   Noordelijk liggen;\n\n6. Van Mont Sabotino loopt de grens in Zuidelijke richting, kruist de Isonzo (Soca) bij\n                                                   de stad Salcano, die op Zuidslavisch gebied blijft, vanwaar zij vlak langs de Westzijde\n                                                   van de spoorweg van Canale d'Isonzo naar Montespino loopt tot een punt ongeveer 750\n                                                   m ten Zuiden van de weg van Gorizia naar Aisovizza gelegen;\n\n7. Van de spoorweg buigt de grens naar het Zuid-Westen, laat de stad San Pietro op Zuidslavisch\n                                                   gebied en het Hospitium en de daaraan grenzende weg op Italiaans grondgebied liggen\n                                                   en kruist op ongeveer 700 m van het station Gorizia S. Marco de spoorweglijn, die\n                                                   bovengenoemde spoorweg met die van Sagrado naar Cormons verbindt; zij loopt vervolgens\n                                                   langs het kerkhof te Gorizia, hetwelk op Italiaans gebied blijft, loopt tussen de\n                                                   grote weg No. 55 van Gorizia naar Tri\u00ebst, welke weg Italiaans blijft, en het kruispunt\n                                                   bij punt 54, terwijl de steden Vertoiba en Merna op Zuidslavisch gebied blijven en\n                                                   bereikt een punt ongeveer bij punt 49 gelegen;\n\n8. Van hier gaat de grens in Zuidelijke richting over het Karstplateau ongeveer 1 km\n                                                   ten Oosten van de grote weg No. 55 en laat het dorp Opacchiasella Oostelijk en het\n                                                   dorp Iamiano Westelijk liggen;\n\n9. Van een ongeveer 1 km ten Oosten van Iamiano gelegen punt volgt de nieuwe lijn de\n                                                   grens tussen de provincies Gorizia en Tri\u00ebst tot aan een punt ongeveer 2 km ten Noord-Oosten\n                                                   van het dorp San Giovanni en ongeveer 0,5 km ten Noord-Westen van punt 208, waar de\n                                                   grenzen van Zuidslavi\u00eb, Itali\u00eb en het Vrije Gebied van Tri\u00ebst samenkomen.\n\nDe kaart, waarop deze beschrijving betrekking heeft, maakt deel uit van bijlage I.\n\nDe grens tussen Itali\u00eb en het Vrije Gebied van Tri\u00ebst wordt vastgesteld als volgt:\n\n1. Zij begint bij een punt, gelegen aan de grens tussen de provincies Gorizia en Tri\u00ebst,\n                                                   ongeveer 2 km ten Noord-Oosten van het dorp San Giovanni en ongeveer 0,5 km ten Noord-Westen\n                                                   van punt 208, waar de grenzen van Zuidslavi\u00eb, Itali\u00eb en het Vrije Gebied van Tri\u00ebst\n                                                   samenkomen; zij loopt dan in Zuid-Westelijke richting tot een punt aan de grote weg\n                                                   No. 14 en ongeveer 1 km ten Noord-Oosten van de plaats, waar de grote wegen No. 55\n                                                   en No. 14 samenkomen, welke wegen onderscheidenlijk van Gorizia en Monfalcone naar\n                                                   Tri\u00ebst lopen;\n\n2. De grens gaat dan in Zuidelijke richting tot een punt in de Golf van Panzano, op gelijke\n                                                   afstand van Punta Sdobba aan de mond van de Isonzo (Soca) en van Castello Vecchio\n                                                   in Duino, ongeveer 3,3 km ten Zuiden van het punt, waar zij de kust verlaat, dat ongeveer\n                                                   2 km ten Noord-Westen van de stad Duino gelegen is;\n\n3. Van hier naar de volle zee lopend, volgt de grens een lijn, getrokken op gelijke afstand\n                                                   van de Italiaanse kust en die van het Vrije Gebied van Tri\u00ebst.\n\nDe kaart, waarop deze beschrijving betrekking heeft, maakt deel uit van bijlage I.\n\n1 Het juiste beloop van de in de artikelen 2, 3, 4 en 22 van dit Verdrag bepaalde nieuwe\n                                                   grenzen zal ter plaatse definitief worden vastgesteld door Grens-Commissies, samengesteld\n                                                   uit vertegenwoordigers der twee betrokken Regeringen.\n\n2 Deze Commissies zullen, onmiddellijk na het van kracht worden van dit Verdrag, hun\n                                                   werkzaamheden beginnen en deze zo spoedig mogelijk, in ieder geval binnen een tijdsverloop\n                                                   van zes maanden, voltooien.\n\n3 Alle aangelegenheden, waaromtrent deze Commissies het niet eens kunnen worden, zullen\n                                                   worden voorgelegd aan de Ambassadeurs te Rome van de Verenigde Staten van Amerika,\n                                                   Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en de Sowjet-Unie, die, overeenkomstig de procedure\n                                                   in artikel 86 bepaald, op een wijze te hunner keuze een definitieve regeling zullen\n                                                   treffen, zo nodig door het benoemen van een onpartijdige derde Commissaris.\n\n4 De kosten van de Grenscommissies worden gelijkelijk door de twee betrokken Regeringen\n                                                   gedragen.\n\n5 Voor de definitieve vaststelling ter plaatse van de in de artikelen 3, 4 en 22 bepaalde\n                                                   grenzen zijn de Commissarissen gemachtigd 0,5 km af te wijken van de in dit Verdrag\n                                                   aangewezen lijn, teneinde de grens aan plaatselijke geographische en economische toestanden\n                                                   aan te passen, op voorwaarde evenwel, dat geen dorp of stad van meer dan 500 inwoners,\n                                                   noch een belangrijke spoorweg of grote weg, noch een voorname bron van water- of electriciteitsvoorziening\n                                                   geplaatst wordt onder een ander gezag dan dat, hetwelk het gevolg is van de in dit\n                                                   Verdrag bepaalde grensregelingen.\n\nHet vroegere Italiaanse gebied, gelegen aan de Franse zijde van de Frans-Italiaanse\n                                             grens, zoals deze wordt omschreven in artikel 2, wordt door Itali\u00eb afgestaan aan Frankrijk,\n                                             dat hierover de volledige souvereiniteit verkrijgt.\n\nDoor de Italiaanse Regering worden aan de Franse Regering overgedragen alle historische\n                                             zowel als bestuurs-archieven, welke, daterend uit de tijd v\u00f3\u00f3r 1860, betrekking hebben\n                                             op het gebied, hetwelk bij het Verdrag van 24 Maart 1860 en de Conventie van 23 Augustus\n                                             1860 aan Frankrijk werden afgestaan.\n\n1 De Italiaanse Regering zal aan de Franse Regering haar medewerking verlenen tot de\n                                                   eventuele totstandkoming van een spoorwegverbinding tussen Brian\u00e7on en Modane, via\n                                                   Bardonn\u00e8che.\n\n2 De Italiaanse Regering zal, vrij van douanerechten, zonder visitatie, paspoortencontr\u00f4le\n                                                   of enige andere formaliteit, het spoorwegvervoer in beide richtingen toestaan van\n                                                   passagiers en goederen welke, om van het ene punt in Frankrijk naar het andere te\n                                                   gaan, op Italiaans gebied van deze verbindingslijn gebruik maken; zij zal de nodige\n                                                   maatregelen treffen om het passeren van de Franse treinen, welke van die verbindingslijn\n                                                   gebruik maken, op de voornoemde voorwaarden van vrijdom en zonder ongemotiveerde vertraging\n                                                   te verzekeren.\n\n3 De beide Regeringen zullen te gelegener tijd de nodige overeenkomsten treffen.\n\n1 \nPlateau van de Mont Cenis.\n\nTen einde Itali\u00eb inzake de hydro-electrische energie- en watervoorziening uit het\n                                                   meer van de Mont Cenis dezelfde faciliteiten te verschaffen, als waarover het beschikte\n                                                   v\u00f3\u00f3r de afstand van deze streek aan Frankrijk, zal Itali\u00eb van Frankrijk door middel\n                                                   van een bilateraal verdrag de technische garanties ontvangen, welke in bijlage III\n                                                   zijn aangegeven.\n\n2 \nDe streek Tenda\u2014Briga\n\nOm te voorkomen, dat Itali\u00eb een verminderde levering van electrische energie verkrijgt,\n                                                   vergeleken bij die, welke voortkwam uit bronnen in de streek Tenda\u2014Briga v\u00f3\u00f3r de afstand\n                                                   van deze streek aan Frankrijk, zal Itali\u00eb van Frankrijk door middel van een bilateraal\n                                                   verdrag de technische garanties ontvangen, welke in bijlage III zijn aangegeven.\n\n1 Itali\u00eb zal met Oostenrijk regelingen treffen om het vrije passagiers- en goederenverkeer\n                                                   tussen Noord- en Oost-Tirol te verzekeren, of zal bestaande regelingen op dit gebied\n                                                   bevestigen.\n\n2 De Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden hebben nota genomen van de regelingen\n                                                   (waarvan de tekst in bijlage IV is vervat), waarover de Oostenrijkse en Italiaanse\n                                                   Regeringen op 5 September 1946 overeenstemming hebben verkregen.\n\n1 Itali\u00eb staat af aan Zuidslavi\u00eb in volle souvereiniteit het gebied, gelegen tussen\n                                                   de in de artikelen 3 en 22 omschreven nieuwe grenzen van Zuidslavi\u00eb en de op 1 Januari\n                                                   1938 bestaande Italiaans-Zuidslavische grens, alsmede de gemeente Zara en alle eilanden\n                                                   en naburige eilandjes in de hieronder omschreven gebieden.\n\na. Het gebied begrensd:\n\nin het Noorden door de breedte-cirkel 42\u00b0 50' noorderbreedte;\n\nin het Zuiden door de breedte-cirkel 42\u00b0 42' noorderbreedte;\n\nin het Oosten door de meridiaan 17\u00b0 10' oosterlengte;\n\nin het Westen door de meridiaan 16\u00b0 25' oosterlengte.\n\nb. Het gebied begrensd:\n\nin het Noorden door een lijn, die loopt door Porto del Quieto op gelijke afstand van\n                                                               de kustlijn van het Vrije Gebied van Tri\u00ebst en van Zuidslavi\u00eb en vandaar naar het\n                                                               punt 45\u00b0 15' noorderbreedte 13\u00b0 24' oosterlengte;\n\nin het Zuiden door de breedte-cirkel 44\u00b0 23' noorderbreedte;\n\nin het Westen door een lijn , die de volgende punten verbindt:\n\n(1) 45\u00b0 15' noorderbreedte \u2014 13\u00b0 24' oosterlengte;\n\n(2) 44\u00b0 51' noorderbreedte \u2014 13\u00b0 37' oosterlengte;\n\n(3) 44\u00b0 23' noorderbreedte \u2014 14\u00b0 18' 30'' oosterlengte;\n\nin het Oosten door de westkust van Istri\u00eb, de eilanden en het vaste land van Zuidslavi\u00eb.\n\nEen kaart van deze gebieden maakt deel uit van bijlage I.\n\n2 Itali\u00eb staat af aan Zuidslavi\u00eb in volle souvereiniteit het eiland Pelagosa met de\n                                                   omliggende eilandjes. Het eiland Pelagosa zal gedemilitariseerd blijven.\n\nItaliaanse vissers zullen op Pelagosa en in de naburige wateren dezelfde rechten genieten\n                                                   als die, welke de Zuidslavische vissers genoten v\u00f3\u00f3r 6 April 1941.\n\n1 Itali\u00eb zal aan Zuidslavi\u00eb teruggeven alle voorwerpen van artistieke, historische,\n                                                   wetenschappelijke, opvoedkundige of godsdienstige aard (met inbegrip van alle akten,\n                                                   handschriften, documenten en bibliografisch materiaal), alsmede bestuursarchieven\n                                                   (dossiers, registers, plannen en documenten van welke aard ook), welke tussen 4 November\n                                                   1918 en 2 Maart 1924 als gevolg van de Italiaanse bezetting werden weggevoerd uit\n                                                   de gebieden, welke door de op 12 November 1920 te Rappallo en 27 Januari 1924 te Rome\n                                                   getekende Verdragen aan Zuidslavi\u00eb werden afgestaan. Itali\u00eb zal eveneens alle voorwerpen\n                                                   teruggeven, vallende onder voornoemde categorie\u00ebn, welke uit die gebieden werden verwijderd\n                                                   door de Italiaanse Wapenstilstandscommissie, die na de Eerste Wereldoorlog in Wenen\n                                                   zetelde.\n\n2 Itali\u00eb zal aan Zuidslavi\u00eb teruggeven alle voorwerpen, welke onder de in lid 1 van\n                                                   dit artikel genoemde categorie\u00ebn vallen, juridisch als publiek eigendom zijn te beschouwen\n                                                   en na 4 November 1918 zijn weggevoerd uit het gebied, dat krachtens dit Verdrag aan\n                                                   Zuidslavi\u00eb is afgestaan, alsmede de voorwerpen, betrekking hebbende op voornoemd gebied,\n                                                   welke Itali\u00eb van Oostenrijk of Hongarije verkreeg bij de Vredesverdragen, 10 September\n                                                   1919 te St. Germain en 4 Juni 1920 te Trianon getekend en krachtens de Conventie tussen\n                                                   Oostenrijk en Itali\u00eb, die op 4 Mei 1920 te Wenen getekend werd.\n\n3 Mocht Itali\u00eb in bijzondere gevallen niet in staat zijn de in lid 1 en 2 van dit artikel\n                                                   omschreven voorwerpen aan Zuidslavi\u00eb terug te geven, dan zal het aan Zuidslavi\u00eb voorwerpen\n                                                   van dezelfde aard en van ongeveer dezelfde waarde leveren, voor zover zulke voorwerpen\n                                                   in Itali\u00eb verkrijgbaar zijn.\n\nDe watervoorziening van de gemeente Gorizia en omgeving wordt geregeld in overeenstemming\n                                             met de bepalingen vervat in bijlage V.\n\n1 Itali\u00eb staat de volgende eilanden van de Dodekanesos in volle souvereiniteit aan Griekenland\n                                                   af, te weten:\n\nAstropalia, Rhodos, Kharki, Scarpanto, Casso, Tilos, Nisuros, Kalymnos, Leros, Patmos,\n                                                   Lipso, Symi, Kos en Castellorizo, alsmede de omliggende eilandjes.\n\n2 Deze eilanden worden en blijven gedemilitariseerd.\n\n3 De procedure en technische voorwaarden betreffende de overdracht van deze eilanden\n                                                   aan Griekenland zullen worden bepaald bij overeenkomst tussen de Regeringen van het\n                                                   Verenigd Koninkrijk en Griekenland, terwijl een regeling zal worden getroffen, welke\n                                                   voorziet in het terugtrekken van vreemde troepen binnen 90 dagen na het van kracht\n                                                   worden van dit Verdrag.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nItali\u00eb zal alle nodige maatregelen treffen om aan alle aan het Italiaanse Gezag onderworpen\n                                             personen, ongeacht hun ras, geslacht, taal of godsdienst het genot te verzekeren van\n                                             de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, met inbegrip van de vrijheid\n                                             van meningsuiting, van drukpers en publicatie, van godsdienst, van politieke overtuiging\n                                             en van vereniging.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nItali\u00eb zal zich er van onthouden Italiaanse burgers met inbegrip van leden der Italiaanse\n                                             strijdkrachten te vervolgen of te molesteren alleen op grond van het feit, dat zij\n                                             gedurende het tijdvak van 10 Juni 1940 tot aan de inwerkingtreding van dit Verdrag\n                                             hun sympathie hebben betuigd met, of handelingen hebben verricht ter ondersteuning\n                                             van, de zaak der Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nItali\u00eb, dat overeenkomstig artikel 30 van de Wapenstilstandsovereenkomst maatregelen\n                                             heeft genomen om de fascistische organisaties in Itali\u00eb te ontbinden, verbindt zich\n                                             de wederoprichting van dergelijke politieke, militaire of semi-militaire organisaties,\n                                             welke ten doel hebben het volk zijn democratische rechten te ontnemen, op Italiaans\n                                             gebied niet toe te laten.\n\n[Vervalt op nader te bepalen datum; bekendgemaakt in 1952. Zie het overzicht van wijzigingen]\n\nItali\u00eb verbindt zich de volle waarde te erkennen van de Vredesverdragen met Roemeni\u00eb,\n                                             Bulgarije, Hongarije en Finland, alsmede van andere overeenkomsten of regelingen,\n                                             welke door de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden ten opzichte van Duitsland,\n                                             Japan en Oostenrijk zijn aangegaan of zullen worden aangegaan voor het herstel van\n                                             de vrede.\n\n1 Italiaanse burgers, die op 10 Juni 1940 hun woonplaats hadden in een gebied, hetwelk\n                                                   krachtens dit Verdrag door Itali\u00eb aan een andere Staat is afgestaan, alsmede hun kinderen,\n                                                   die na die datum geboren zijn, worden, behoudens hetgeen in het volgend lid bepaald\n                                                   is, burgers van de Staat, waaraan het gebied is overgegaan, met het volle genot van\n                                                   de burgerlijke en staatkundige rechten van die Staat, overeenkomstig de wetgeving,\n                                                   die binnen drie maanden na het van kracht worden van dit Verdrag door die Staat te\n                                                   dien einde zal worden afgekondigd. Nadat zij burgers van die Staat zijn geworden,\n                                                   verliezen zij hun Italiaanse nationaliteit.\n\n2 De Regering van de Staat, waaraan het gebied is overgegaan, zal binnen drie maanden\n                                                   na het van kracht worden van dit Verdrag de nodige wettelijke maatregelen nemen, ten\n                                                   einde alle in het eerste lid genoemde personen boven de leeftijd van achttien jaar\n                                                   (of gehuwde personen, die al of niet die leeftijd bereikt hebben), wier gewone spreektaal\n                                                   Italiaans is, het recht toe te kennen binnen de tijd van een jaar na het van kracht\n                                                   worden van dit Verdrag de Italiaanse nationaliteit te kiezen. Een ieder, die aldus\n                                                   gekozen heeft, zal de Italiaanse nationaliteit behouden en niet beschouwd worden de\n                                                   nationaliteit te hebben verworven van de Staat, waaraan het gebied is overgegaan.\n                                                   De keuze van de man houdt niet in de keuze van de echtgenote. De keuze van alle ongehuwde\n                                                   kinderen beneden de leeftijd van achttien jaar wordt automatisch bepaald door de keuze\n                                                   van de vader of, indien de vader overleden is, door die van de moeder.\n\n3 De Staat, waaraan het gebied is overgegaan, kan eisen, dat zij, die van het recht\n                                                   van keuze gebruik maken, zich binnen een jaar na de dag, waarop zij deze keuze hebben\n                                                   gedaan, in Itali\u00eb vestigen.\n\n4 De Staat, waaraan het gebied is overgegaan, zal overeenkomstig zijn fundamentele wetten\n                                                   aan alle binnen dit gebied verblijvende personen, ongeacht hun ras, geslacht, taal\n                                                   of godsdienst, het genot verzekeren van de rechten van de mens en de fundamentele\n                                                   vrijheden, met inbegrip van de vrijheid van meningsuiting, van drukpers en publicatie,\n                                                   van godsdienst, van politieke overtuiging en van vereniging.\n\n1 Binnen de tijd van een jaar na het van kracht worden van dit Verdrag kunnen Italiaanse\n                                                   burgers boven de leeftijd van achttien jaar (of gehuwde personen, die al of niet van\n                                                   die leeftijd zijn), van wie een der Zuidslavische talen (Servisch, Kroatisch of Sloweens)\n                                                   de gewone spreektaal is en die hun woonplaats op Italiaans grondgebied nebben, na\n                                                   indiening van een verzoek bij de Zuidslavische diplomatieke of consulaire vertegenwoordiger\n                                                   in Itali\u00eb, de Zuidslavische nationaliteit verkrijgen, wanneer de Zuidslavische autoriteiten\n                                                   hun verzoek inwilligen.\n\n2 In die gevallen zal de Zuidslavische Regering langs diplomatieke weg aan de Italiaanse\n                                                   Regering de lijsten doen toekomen van de personen, die op die wijze de Zuidslavische\n                                                   nationaliteit hebben verworven. Op de dag, waarop deze lijsten officieel worden medegedeeld,\n                                                   verliezen de daarop genoemde personen hun Italiaanse nationaliteit.\n\n3 De Italiaanse Regering kan eisen, dat die personen zich binnen \u00e9\u00e9n jaar na de dag,\n                                                   waarop voornoemde lijst officieel is medegedeeld, in Zuidslavi\u00eb vestigen.\n\n4 De regeling in lid 2 van artikel 19, betreffende de gevolgen, welke de nationaliteitskeuze\n                                                   voor echtgenoten en kinderen heeft, is eveneens van toepassing op de in dit artikel\n                                                   bedoelde personen.\n\n5 De bepalingen, vervat in lid 10 van bijlage XIV van dit Verdrag met betrekking tot\n                                                   de overdracht van de bezittingen van personen, die de Italiaanse nationaliteit hebben\n                                                   gekozen, zijn eveneens van toepassing op de overdracht van bezittingen van personen,\n                                                   die ingevolge de bepalingen van dit artikel de Zuidslavische nationaliteit kiezen.\n\n1 Ingevolge dit artikel wordt ingesteld het Vrije Gebied van Tri\u00ebst, gevormd door het\n                                                   gebied tussen de Adriatische Zee en de grenzen, die in de artikelen 4 en 22 van dit\n                                                   Verdrag omschreven zijn. Het Vrije Gebied van Tri\u00ebst wordt erkend door de Geallieerde\n                                                   en Geassocieerde Mogendheden, alsmede door Itali\u00eb, welke overeenkomen, dat de onaantastbaarheid\n                                                   en onafhankelijkheid van dit gebied door de Veiligheidsraad der Verenigde Naties gewaarborgd\n                                                   zullen worden.\n\n2 De Italiaanse souvereiniteit over het gebied, dat het in lid 1 van dit artikel omschreven\n                                                   Vrije Gebied van Tri\u00ebst vormt, zal bij het van kracht worden van dit Verdrag ophouden\n                                                   te bestaan.\n\n3 Na de be\u00ebindiging van de Italiaanse souvereiniteit over het betrokken gebied zal het\n                                                   Vrije Gebied van Tri\u00ebst bestuurd worden volgens de bepalingen van een Regeling voor\n                                                   het voorlopige bewind, vastgesteld door de Raad van Ministers van Buitenlandse Zaken\n                                                   en goedgekeurd door de Veiligheidsraad. Die Regeling blijft van kracht tot de datum,\n                                                   welke de Veiligheidsraad zal bepalen voor de in werking treding van het Permanente\n                                                   Statuut, dat door de Veiligheidsraad zal moeten worden goedgekeurd. Vanaf die datum\n                                                   zullen voor het Vrije Gebied de bepalingen van dit Permanente Statuut gelden. De tekst\n                                                   van het Permanente Statuut, zowel als van de Regeling voor het voorlopig bewind, zijn\n                                                   opgenomen in bijlage VI en VII.\n\n4 Het Vrije Gebied van Tri\u00ebst wordt niet beschouwd als afgestaan gebied in de zin van\n                                                   artikel 19 en van bijlage XIV van dit Verdrag.\n\n5 Itali\u00eb en Zuidslavi\u00eb verbinden zich aan het Vrije Gebied van Tri\u00ebst de in bijlage\n                                                   IX omschreven garanties te geven.\n\nDe grens tussen Zuidslavi\u00eb en het Vrije Gebied van Tri\u00ebst wordt vastgesteld als volgt:\n\n1. De nieuwe grenslijn begint bij een punt aan de grens tussen de provincies Gorizia\n                                                   en Tri\u00ebst, ongeveer 2 km ten Noord-Oosten van het dorp San Giovanni en ongeveer 0,5\n                                                   km ten Noord-Westen van punt 208, waar de grenzen van Zuidslavi\u00eb, Itali\u00eb en het Vrije\n                                                   Gebied van Tri\u00ebst samen komen, en volgt de provinciale grens tot de Mont Lanaro (punt\n                                                   546) en van hier in Zuid-Oostelijke richting tot de Mont Cocusso (punt 672), via punt\n                                                   461, Meducia (punt 475), Monte dei Pini (punt 476) en punt 407, vervolgens kruist\n                                                   zij de grote weg No. 58 van Tri\u00ebst naar Sesana op ongeveer 3,3 km ten Zuid-Westen\n                                                   van deze laatste stad, terwijl zij de dorpen Vogliano en Orle Oostelijk en het dorp\n                                                   Zolla ongeveer 0,4 km Westelijk laat liggen.\n\n2. Van de Mont Cocusso loopt de lijn d\u00f3\u00f3r in Zuid-Oostelijke richting, terwijl zij het\n                                                   dorp Grozzana in het Westen laat liggen, tot aan de Mont Goli (punt 621), loopt dan\n                                                   in Zuid-Westelijke richting, kruist bij punt 455 de weg van Tri\u00ebst naar Cosina en\n                                                   bij punt 485 de spoorweg, loopt langs de punten 416 en 326, laat de dorpen Beca en\n                                                   Castel op Zuidslavisch gebied liggen en kruist op ongeveer 100 m ten Zuid-Oosten van\n                                                   Opso de weg van Opso naar Gabrovizza d'Istria; vervolgens kruist zij de rivier de\n                                                   Risano en de weg van Villa Decani naar Risano op een punt ongeveer 350 m ten Westen\n                                                   van laatstgenoemd dorp, terwijl zij het dorp Rosario en de weg van Risano naar San\n                                                   Sergio op Zuidslavisch gebied laat; van hier loopt de lijn langs de punten 285 en\n                                                   354 tot het kruispunt op ongeveer 1 km ten Noord-Oosten van punt 362.\n\n3. Van hier loopt de lijn tot een punt ongeveer 0,5 km ten Oosten van het dorp Cernova,\n                                                   kruist de rivier de Dragogna ongeveer 1 km ten Noorden van dit dorp, terwijl zij de\n                                                   dorpen Bucciai en Truscolo Westelijk en het dorp Tersecco Oostelijk laat liggen; vervolgens\n                                                   loopt zij in Zuid-Westelijke richting naar de Zuid-Oostkant van de weg, die de dorpen\n                                                   Cernova en Chervoi verbindt, verlaat deze weg ongeveer 0,8 km ten Oosten van het dorp\n                                                   Cucciani, vanwaar zij in een hoofdzakelijk Zuid-Zuid-Westelijke richting lopend, de\n                                                   Mont Braico op ongeveer 0,4 km ten Oosten en het dorp Sterna Filaria ongeveer 0,4\n                                                   km ten Westen passeert, en de weg van dit laatste dorp naar Piemont Oostelijk laat\n                                                   liggen; vervolgens passeert zij de stad Piemont ongeveer 0,4 km ten Westen daarvan\n                                                   en de stad Castagna ongeveer 0,5 km ten Oosten en bereikt de rivier Quieto op een\n                                                   punt ongeveer 1,6 km ten Zuid-Westen van de stad Castagna.\n\n4. Van hier volgt de grens de verbeterde voornaamste vaargeul van de Quieto tot aan haar\n                                                   monding en loopt door Porto del Quieto naar de volle zee, waarbij zij een lijn volgt,\n                                                   die op gelijke afstand is getrokken van de kustlijn van het Vrije Gebied van Tri\u00ebst\n                                                   en die van Zuidslavi\u00eb.\n\nDe kaart, waarop deze beschrijving betrekking heeft, maakt deel uit van bijlage I\n                                             .\n\n1 Itali\u00eb ziet af van alle rechten en aanspraken op de Italiaanse grondgebieden in Afrika,\n                                                   te weten Libi\u00eb, Eritrea en Italiaans Somaliland.\n\n2 In afwachting van de definitieve bestemming zal het tegenwoordig bestuur over deze\n                                                   gebieden gehandhaafd blijven.\n\n3 De definitieve bestemming van deze gebieden zal binnen een jaar na het van kracht\n                                                   worden van dit Verdrag gemeenschappelijk door de Regeringen van de Verenigde Staten\n                                                   van Amerika, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en de Sowjet-Unie geregeld worden\n                                                   volgens de aanwijzingen, vervat in de gemeenschappelijke verklaring, welke deze Regeringen\n                                                   op 10 Februari 1947 hebben afgelegd en welke is opgenomen in bijlage XI.\n\nItali\u00eb doet ten gunste van China afstand van alle voorrechten en voordelen, welke\n                                             voortvloeien uit de bepalingen van het Slotprotocol, hetwelk 7 September 1901 te Peking\n                                             getekend werd, met inbegrip van alle aanhangsels, nota's en documenten ter aanvulling\n                                             daarvan, en aanvaardt de annulering, ten opzichte van Itali\u00eb, van voornoemd protocol,\n                                             aanhangsels, nota's en documenten. Itali\u00eb ziet tevens af van elke aanspraak op schadevergoeding\n                                             op grond daarvan.\n\nItali\u00eb aanvaardt de vernietiging van de overeenkomst, afgesloten met de Chinese Regering,\n                                             krachtens hetwelk de Italiaanse Concessie van Tientsin werd verkregen, en verbindt\n                                             zich aan de Chinese Regering alle eigendommen en archieven, welke aan het bestuur\n                                             van genoemde concessie behoren, over te dragen.\n\nItali\u00eb doet ten gunste van China afstand van alle rechten, welke aan Itali\u00eb verleend\n                                             waren met betrekking tot de Internationale Concessies van Shanghai en Amoy, en verbindt\n                                             zich de administratie en de contr\u00f4le van die Concessies aan China over te dragen.\n\nItali\u00eb erkent de souvereiniteit en onafhankelijkheid van de Staat Albani\u00eb en verbindt\n                                             zich die te eerbiedigen.\n\nItali\u00eb erkent, dat het eiland Saseno deel uitmaakt van het grondgebied van Albani\u00eb\n                                             en doet afstand van alle aanspraken daarop.\n\nItali\u00eb doet ten gunste van Albani\u00eb officieel afstand van alle eigendommen (met uitzondering\n                                             van de gebouwen, waarin de diplomatieke en consulaire missies gewoonlijk verblijven),\n                                             rechten, concessies, belangen en voordelen van welke aard ook in Albani\u00eb, welke aan\n                                             de Italiaanse Staat of aan Italiaanse semi-offici\u00eble instellingen behoren. Itali\u00eb\n                                             doet eveneens afstand van alle aanspraken op bijzondere belangen of invloed in Albani\u00eb,\n                                             welke ingevolge de aanval van 7 April 1939 of krachtens v\u00f3\u00f3r die datum gesloten verdragen\n                                             of overeenkomsten verkregen werden.\n\nDe economische bepalingen van dit Verdrag, welke de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden\n                                             kunnen doen gelden, zijn van toepassing op de andere Italiaanse eigendommen en de\n                                             andere economische betrekkingen tussen Albani\u00eb en Itali\u00eb.\n\nItaliaanse onderdanen in Albani\u00eb zullen dezelfde rechtspositie hebben als de onderdanen\n                                             van andere landen; Itali\u00eb erkent evenwel de rechtsgeldigheid van alle maatregelen,\n                                             welke door Albani\u00eb getroffen worden om de aan Italiaanse onderdanen verleende concessies\n                                             en bijzondere rechten teniet te doen of te wijzigen, mits die maatregelen binnen een\n                                             jaar na het van kracht worden van dit Verdrag genomen worden.\n\nItali\u00eb erkent, dat alle overeenkomsten en regelingen, welke het getroffen heeft met\n                                             de door Itali\u00eb tussen 7 April 1939 en 3 September 1943 in Albani\u00eb benoemde autoriteiten,\n                                             van nul en generlei waarde zijn.\n\nItali\u00eb erkent de rechtsgeldigheid van alle maatregelen, welke Albani\u00eb nodig mocht\n                                             achten te treffen ter bevestiging of uitvoering der bovenstaande bepalingen.\n\nItali\u00eb erkent de souvereiniteit en onafhankelijkheid van de Staat Ethiopi\u00eb en verbindt\n                                             zich die te eerbiedigen.\n\nItali\u00eb doet ten gunste van Ethiopi\u00eb officieel afstand van alle eigendommen (met uitzondering\n                                             van de gebouwen, waarin de diplomatieke en consulaire missies gewoonlijk verblijven),\n                                             rechten, concessies, belangen en voordelen, van welke aard ook, welke te eniger tijd\n                                             door Itali\u00eb in Ethiopi\u00eb verkregen zijn, alsmede van alle semi-offici\u00eble eigendommen,\n                                             omschreven in lid 1 van bijlage XIV van dit Verdrag.\n\nItali\u00eb doet eveneens afstand van alle aanspraken op bijzondere belangen of invloed\n                                             in Ethiopi\u00eb.\n\nItali\u00eb erkent de rechtsgeldigheid van alle maatregelen, welke de Regering van Ethiopi\u00eb\n                                             heeft genomen of zal nemen, teneinde de maatregelen, welke Itali\u00eb ten opzichte van\n                                             Ethiopi\u00eb na 3 October 1935 getroffen heeft, alsmede de gevolgen van die maatregelen,\n                                             teniet te doen.\n\nItaliaanse onderdanen in Ethiopi\u00eb zullen dezelfde rechtspositie hebben als de onderdanen\n                                             van andere landen; Itali\u00eb erkent evenwel de rechtsgeldigheid van alle maatregelen,\n                                             welke door de Regering van Ethiopi\u00eb getroffen worden om de aan Italiaanse onderdanen\n                                             verleende concessies en bijzondere rechten teniet te doen of te wijzigen, mits die\n                                             maatregelen binnen een jaar na het van kracht worden van dit Verdrag genomen worden.\n\nBinnen achttien maanden na het van kracht worden van dit Verdrag zullen alle kunstwerken,\n                                             voorwerpen van godsdienstige aard, archieven en voorwerpen van historische waarde,\n                                             welke aan Ethiopi\u00eb of zijn burgers behoren en na 3 October 1935 uit Ethiopi\u00eb naar\n                                             Itali\u00eb zijn weggevoerd, door Itali\u00eb worden teruggegeven.\n\nAls datum, met ingang waarvan de bepalingen van dit Verdrag zullen worden toegepast\n                                             ten aanzien van alle maatregelen en feiten, van welke aard ook, waarbij de verantwoordelijkheid\n                                             van Itali\u00eb of van Italiaanse burgers ten opzichte van Ethiopi\u00eb betrokken is, wordt\n                                             bepaald 3 October 1935.\n\nItali\u00eb verbindt zich alle regelingen te aanvaarden, welke zijn of zullen worden overeengekomen\n                                             voor de liquidatie van de Volkenbond, het Permanente Hof van Internationale Justitie,\n                                             alsmede voor de Internationale Financi\u00eble Commissie in Griekenland.\n\nItali\u00eb doet afstand van alle rechten, aanspraken en vorderingen, welke voortvloeien\n                                             uit het mandatenstelsel of uit verbintenissen voortvloeiend uit dit stelsel, alsmede\n                                             van alle bijzondere rechten van de Italiaanse Staat met betrekking tot enig mandaatgebied.\n\nItali\u00eb aanvaardt de bepalingen van de Slotacte van 31 Augustus 1945 en van de Frans-Britse\n                                             Overeenkomst van dezelfde datum, betreffende het Statuut van Tanger, alsmede alle\n                                             bepalingen, welke door de Mogendheden, die het Verdrag ondertekenen, mochten worden\n                                             getroffen, om aan deze Acten uitvoering te geven.\n\nItali\u00eb verbindt zich alle regelingen te aanvaarden, welke door de betrokken Geallieerde\n                                             en Geassocieerde Mogendheden getroffen mochten worden tot wijziging van de Verdragen,\n                                             betreffende het Congo-bekken, teneinde deze in overeenstemming te brengen met het\n                                             Handvest der Verenigde Naties; het erkent de geldigheid dezer regelingen.\n\nItali\u00eb doet afstand van alle rechten en belangen, welke het mocht hebben krachtens\n                                             artikel 16 van het op 24 Juli 1923 getekende Verdrag van Lausanne.\n\n1 Elk der Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden zal, binnen zes maanden na het van\n                                                   kracht worden van dit Verdrag, Itali\u00eb er van in kennis stellen, welke van haar voor-oorlogse\n                                                   bilaterale verdragen met Itali\u00eb zij wenst te bestendigen of te doen herleven. Alle\n                                                   bepalingen van genoemde verdragen, welke met dit Verdrag niet in overeenstemming zijn,\n                                                   zullen echter komen te vervallen.\n\n2 Al dergelijke verdragen, waarvan op deze wijze kennis is gegeven, worden overeenkomstig\n                                                   artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties op het Secretariaat van de Verenigde\n                                                   Naties ingeschreven.\n\n3 Al dergelijke verdragen, waarvan geen kennis is gegeven in bovengenoemde zin, zullen\n                                                   worden beschouwd als te zijn vervallen.\n\n1 Itali\u00eb zal de nodige maatregelen treffen voor de aanhouding en uitlevering ter berechting\n                                                van:\n\na. personen, beschuldigd oorlogsmisdaden of misdaden tegen de vrede en de mensheid te\n                                                      hebben bedreven, tot het bedrijven daarvan opdracht te hebben gegeven of daaraan medeplichtig\n                                                      te zijn geweest;\n\nb. onderdanen van een Geallieerde en Geassocieerde Mogendheid, beschuldigd de wetten\n                                                      van hun land te hebben geschonden door het plegen van verraad of het verlenen van\n                                                      medewerking aan de vijand tijdens de oorlog.\n\n2 Op verzoek van de betrokken Regering van een der Verenigde Naties zal Itali\u00eb eveneens\n                                                de verschijning als getuigen moeten waarborgen van binnen zijn rechtsgebied verblijvende\n                                                personen, wier verklaringen noodzakelijk zijn voor de berechting van de in lid 1 van\n                                                dit artikel bedoelde personen.\n\n3 Alle geschillen omtrent de toepassing van de bepalingen in lid 1 en 2 van dit artikel\n                                                zullen door ieder van de betrokken Regeringen worden voorgelegd aan de Ambassadeurs\n                                                te Rome van de Sowjet-Unie, de Verenigde Staten van Amerika, het Verenigd Koninkrijk\n                                                en Frankrijk, die omtrent de gerezen moeilijkheden een accoord zullen treffen.\n\nAlle militaire, marine- en luchtvaartbepalingen van dit Verdrag zullen van kracht\n                                             blijven, tot zij door een overeenkomst tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden\n                                             en Itali\u00eb geheel of gedeeltelijk gewijzigd zijn, of, nadat Itali\u00eb Lid is geworden\n                                             van de Verenigde Naties, door een overeenkomst tussen de Veiligheidsraad en Itali\u00eb.\n\n1\n\na. Het stelsel van Italiaanse vaste versterkingen en militaire installaties, alsmede\n                                                         hun bewapening, langs de Frans-Italiaanse grens zal vernietigd of verwijderd worden.\n\nb. Onder dit stelsel zijn slechts te verstaan de afzonderlijke of groepsgewijs verenigde\n                                                         artillerie- en infanterie-versterkingswerken, alle soorten kazematten en bunkers,\n                                                         de versterkte onderkomens voor personeel, materieel, voorraden zowel als de munitie,\n                                                         de waarnemingsposten en de militaire kabelbanen, ongeacht hun betekenis en hun staat\n                                                         van onderhoud of hun constructie-stadium, en ongeacht of deze constructies van metaal,\n                                                         metselwerk of beton zijn, dan wel uit de rotsen zijn gehouwen.\n\n2 De in lid 1 bedoelde vernietiging of verwijdering strekt zich uit over een afstand\n                                                   van niet meer dan 20 km van de grenslijn, zoals die in dit Verdrag omschreven is,\n                                                   en moet binnen een jaar na het van kracht worden van dit Verdrag voltooid zijn.\n\n3 De wederopbouw van deze versterkingen en installaties is verboden.\n\n4\n\na. Ten Oosten van de Frans-Italiaanse grens is de constructie van de volgende werken\n                                                         verboden: vaste versterkingen, waar wapenen kunnen worden opgesteld, waarmede Frans\n                                                         grondgebied en Franse territoriale wateren kunnen worden beschoten; vaste militaire\n                                                         installaties, welke gebruikt kunnen worden om het vuur te leiden of te richten op\n                                                         Frans grondgebied of Franse territoriale wateren; alsmede vaste aanvoer- en opslaginstallaties,\n                                                         uitsluitend opgericht ten gebruike van voornoemde versterkingen en installaties.\n\nb. Dit verbod omvat niet de andere soorten van niet-vaste versterkingen of bovengrondse\n                                                         kazernes en installaties, welke slechts bestemd zijn gebruikt te worden, indien binnenlandse\n                                                         aangelegenheden of de plaatselijke verdediging van de grenzen zulks vereisen.\n\n5 Het is Itali\u00eb niet geoorloofd in een kuststreek van 15 km diepte, zich uitstrekkende\n                                                   van de Frans-Italiaanse grens tot de meridiaan van 9\u00b0 30' oosterlengte, nieuwe marine-bases\n                                                   of vaste marine-installaties op te richten, noch bestaande inrichtingen van die aard\n                                                   uit te breiden. Dit verbod vormt geen beletsel voor onbelangrijke wijzigingen of het\n                                                   onderhoud van bestaande marine-installaties, mits de gezamenlijke capaciteit van die\n                                                   installaties hierdoor geen uitbreiding ondergaat.\n\n1\n\na. Alle langs de Italiaans-Zuidslavische grens bestaande Italiaanse vaste versterkingen\n                                                         en militaire installaties, alsmede hun bewapening, moeten vernietigd of verwijderd\n                                                         worden.\n\nb. Onder deze versterkingen en installaties zijn slechts te verstaan de afzonderlijke\n                                                         of groepsgewijs verenigde artillerie- en infanterie-versterkingswerken, alle soorten\n                                                         kazematten en bunkers, de versterkte onderkomens voor personeel, materieel, voorraden\n                                                         munitie, de waarnemingsposten en de militaire kabelbanen, ongeacht hun betekenis en\n                                                         hun staat van onderhoud of hun constructie-stadium, en ongeacht of deze constructies\n                                                         van metaal, metselwerk of beton zijn, dan wel uit de rotsen zijn gehouwen.\n\n2 De in lid 1 bedoelde vernietiging of verwijdering strekt zich uit over een afstand\n                                                   van niet meer dan 20 km van de grens, zoals die in dit Verdrag omschreven is, en moet\n                                                   binnen een jaar na het van kracht worden van dit Verdrag voltooid zijn.\n\n3 De wederopbouw van deze versterkingen en installaties is verboden.\n\n4\n\na. Ten Westen van de Italiaans-Zuidslavische grens is de constructie van de volgende\n                                                         werken verboden: vaste versterkingen, waar wapenen kunnen worden opgesteld, waarmede\n                                                         Zuidslavisch grondgebied of Zuidslavische territoriale wateren kunnen worden beschoten;\n                                                         vaste militaire installaties, welke gebruikt kunnen worden om het vuur te leiden of\n                                                         te richten op Zuidslavisch grondgebied of Zuidslavische territoriale wateren; alsmede\n                                                         vaste aanvoer- en opslaginstallaties, uitsluitend opgericht ten gebruike van voornoemde\n                                                         versterkingen en installaties.\n\nb. Dit verbod omvat niet de andere soorten van niet-vaste versterkingen of bovengrondse\n                                                         kazernes en installaties, welke slechts bestemd zijn gebruikt te worden, indien binnenlandse\n                                                         aangelegenheden of de plaatselijke verdediging van de grenzen zulks vereisen.\n\n5 Het is Itali\u00eb niet geoorloofd in een kuststrook van 15 km diepte, zich uitstrekkende\n                                                   van de Italiaans-Zuidslavische grens en die tussen Itali\u00eb en het Vrije Gebied van\n                                                   Tri\u00ebst tot op 44\u00b0 50' noorderbreedte, noch op de voor deze kuststrook gelegen eilanden,\n                                                   nieuwe marine-bases of vaste marine-installaties op te richten of bestaande inrichtingen\n                                                   van die aard uit te breiden. Dit verbod vormt geen beletsel voor onbelangrijke wijzigingen\n                                                   of het onderhoud van bestaande marine-installaties en bases, mits de gezamenlijke\n                                                   capaciteit van die installaties en bases hierdoor geen uitbreiding ondergaat.\n\n6 Het is Itali\u00eb niet geoorloofd op het schiereiland Apuli\u00eb ten Oosten van 17\u00b045' oosterlengte\n                                                   nieuwe vaste militaire land-, -zee- of luchtmachtinstallaties op te richten of bestaande\n                                                   installaties van die aard uit te breiden. Dit verbod vormt geen beletsel voor onbelangrijke\n                                                   wijzigingen of het onderhoud van bestaande installaties, mits hun gezamenlijke capaciteit\n                                                   hierdoor geen uitbreiding ondergaat. Het bouwen van kazernes voor de veiligheidstroepen\n                                                   voor zover deze nodig zijn met betrekking tot binnenlandse aangelegenheden en de plaatselijke\n                                                   verdediging van de grenzen is echter geoorloofd.\n\n1 Pantellaria, de Pelagese eilanden (Lampedusa, Lampione en Linosa), alsmede Pianosa\n                                                   (in de Adriatische Zee) worden en blijven gedemilitariseerd.\n\n2 Deze demilitarisatie moet binnen een jaar na het van kracht worden van dit Verdrag\n                                                   voltooid zijn.\n\n1 Alle vaste kustverdedigingsartillerie-stellingen en haar bewapening op Sardini\u00eb, alsmede\n                                                   alle marine-installaties op dit eiland, welke zich binnen de afstand van 30 km van\n                                                   de Franse territoriale wateren bevinden, moeten binnen een jaar na het van kracht\n                                                   worden van dit Verdrag naar het vasteland van Itali\u00eb overgebracht of vernietigd worden.\n\n2 Alle vaste installaties en materiaal ten dienste van het onderhoud en berging van\n                                                   torpedo's, zeemijnen en bommen, gelegen op Sicili\u00eb en Sardini\u00eb, moeten binnen een\n                                                   jaar na het van kracht worden van dit Verdrag vernietigd of naar het vaste land van\n                                                   Itali\u00eb overgebracht worden.\n\n3 Verbeteringen aan, verbouwing of uitbreiding van bestaande installaties of vaste versterkingen\n                                                   op Sicili\u00eb en Sardini\u00eb, zijn verboden; evenwel kan behoudens in de in lid 1 hierboven\n                                                   omschreven gedeelten van Noord-Sardini\u00eb een normaal onderhoud van aldaar reeds bestaande\n                                                   installaties of vaste versterkingen en hun bewapening plaats vinden.\n\n4 Het is Itali\u00eb niet geoorloofd op Sicili\u00eb en Sardini\u00eb militaire land-, zee- of luchtmachtinstallaties\n                                                   of versterkingen te bouwen, met uitzondering van kazernes voor veiligheidstroepen,\n                                                   voorzover deze nodig zijn met betrekking tot binnenlandse aangelegenheden.\n\nHet is Itali\u00eb niet geoorloofd de volgende bewapeningen te bezitten, te vervaardigen\n                                             of daarmede proeven te nemen:\n\n1. atoomwapenen;\n\n2. zich zelf voortbewegende of bestuurde projectielen, alsmede de installaties om deze\n                                                   af te schieten (behalve torpedo's en torpedo-lanceerinrichtingen, die de normale bewapening\n                                                   vormen van oorlogsschepen, welke bij dit Verdrag zijn toegestaan);\n\n3. kanonnen met een draagwijdte van meer dan 30 km;\n\n4. zeemijnen en torpedo's, welke niet door contact, doch door invloeden van buiten af\n                                                   tot ontploffing komen;\n\n5. torpedo's, die bemand kunnen worden.\n\nDe aanschaffing in of buiten Itali\u00eb van oorlogsmaterieel van Duitse of Japanse oorsprong,\n                                             of naar Duitse of Japanse ontwerpen vervaardigd, zowel als de vervaardiging daarvan,\n                                             zijn aan Itali\u00eb verboden.\n\nHet vervaardigen en het bezit van staatswege of door particulieren van oorlogsmateriaal\n                                             van een verschillend type en boven de hoeveelheid van dat, hetwelk benodigd is voor\n                                             de troepen, welke hieronder in de paragrafen III, IV en V worden toegestaan, is Itali\u00eb\n                                             verboden.\n\nHet totale aantal zware en middelzware tanks van het Italiaanse leger mag niet meer\n                                             dan 200 bedragen.\n\nIn geen geval mogen officieren of onderofficieren van de vroegere Fascistische Militie\n                                             of van het vroegere Fascistische Republikeinse Leger de rang van officier of onderofficier\n                                             bekleden bij het Italiaanse Leger, de Italiaanse Marine, Luchtmacht of Carabinieri,\n                                             met uitzondering van die personen, die, overeenkomstig de Italiaanse wet, door het\n                                             bevoegde orgaan gezuiverd zijn.\n\n1 De tegenwoordige Italiaanse vloot zal beperkt worden tot de in bijlage XII A opgesomde\n                                                   eenheden.\n\n2 Extra eenheden, welke niet in bijlage XII voorkomen en uitsluitend voor het vegen\n                                                   van mijnen gebruikt worden, mogen ook verder voor dit doel gebruikt worden tot de\n                                                   tijd van het mijnenvegen is afgelopen, welke door de Internationale Centrale Commissie\n                                                   voor de Mijnopruiming in de Europese Wateren bepaald zal worden.\n\n3 Binnen twee maanden na het einde van die tijd zullen de schepen, welke door andere\n                                                   Mogendheden aan de Italiaanse Marine zijn uitgeleend, aan die Mogendheden worden teruggegeven,\n                                                   terwijl alle andere extra eenheden ontwapend en voor burgerlijk gebruik omgebouwd\n                                                   moeten worden.\n\n1 Met de in bijlage XII B nader omschreven eenheden der Italiaanse Marine zal Itali\u00eb\n                                                   handelen als volgt:\n\na. Deze eenheden zullen ter beschikking worden gesteld van de Regeringen van de Verenigde\n                                                         Staten van Amerika, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en de Sowjet-Unie.\n\nb. Oorlogsschepen, welke ingevolge lid a hierboven moeten worden overgedragen, zullen volledig uitgerust en gebruiksklaar moeten\n                                                         zijn, met alles, wat dient tot het gebruik der wapens, inclusief alle bijbehorende\n                                                         reserve-onderdelen en alle vereiste technische gegevens.\n\nc. De overdracht van voornoemde oorlogsschepen zal geschieden binnen drie maanden na\n                                                         het van kracht worden van dit Verdrag, behalve ten aanzien van die schepen, die niet\n                                                         binnen drie maanden in de vereiste staat kunnen worden gebracht en waarvoor de opleveringstermijn\n                                                         door de vier Regeringen kan worden verlengd.\n\nd. Voor zover dat mogelijk is, zal een reservevoorraad van onderdelen en bewapeningsonderdelen\n                                                         voor genoemde schepen tegelijk met de schepen worden geleverd.\n\nEen aanvullende reservevoorraad van onderdelen en bewapeningsonderdelen zal worden\n                                                         geleverd tot een hoeveelheid en op data door de vier Regeringen te bepalen, in ieder\n                                                         geval uiterlijk binnen een jaar na het van kracht worden van dit Verdrag.\n\n2 De wijze, waarop bovengenoemde overdracht en levering moet geschieden, zal geregeld\n                                                   worden door een Commissie van de Vier Mogendheden, welke door middel van een afzonderlijk\n                                                   protocol wordt ingesteld.\n\n3 In geval van verlies of beschadiging, door welke oorzaak ook, van \u00e9\u00e9n of meerdere\n                                                   der in bijlage XII B voor overdracht aangewezen schepen, welke voor de overeengekomen\n                                                   datum niet hersteld kunnen worden, verbindt Itali\u00eb zich deze te vervangen door een\n                                                   schip of schepen van hetzelfde tonnage vermeld op de lijst in bijlage XII A. In dit\n                                                   laatste geval zullen de Ambassadeurs van de Verenigde Staten van Amerika, Frankrijk,\n                                                   het Verenigd Koninkrijk en de Sowjet-Unie te Rome het schip of de schepen ter vervanging\n                                                   uitkiezen.\n\n1 Met onderzee\u00ebrs en onklare oorlogsschepen zal Itali\u00eb als volgt handelen: de tijdslimiet,\n                                                   binnen welke de hierna te noemen handelingen moeten geschieden, wordt geacht te zijn\n                                                   ingegaan bij het van kracht worden van dit Verdrag.\n\na. De niet in bijlage XII opgesomde, vlot zijnde bovenwater oorlogsbodems, met inbegrip\n                                                         van in aanbouw zijnde te water gelaten oorlogsschepen, moeten binnen negen maanden\n                                                         vernietigd of gesloopt worden.\n\nb. De in aanbouw zijnde oorlogsschepen, welke op de helling liggen, moeten binnen negen\n                                                         maanden vernietigd of gesloopt worden.\n\nc. De niet in bijlage XII B opgesomde vlot zijnde onderzee\u00ebrs moeten binnen drie maanden\n                                                         op een diepte van meer dan 600 voet in volle zee tot zinken worden gebracht.\n\nd. Oorlogsschepen, welke in Italiaanse havens of toegangswegen tot die havens tot zinken\n                                                         zijn gebracht en de normale scheepvaart belemmeren, moeten binnen twee jaar ter plaatse\n                                                         worden vernietigd of wel geborgen en vervolgens vernietigd of gesloopt worden.\n\ne. Oorlogsschepen, welke in ondiepe Italiaanse wateren tot zinken zijn gebracht, doch\n                                                         de normale scheepvaart niet belemmeren, moeten binnen een jaar in zodanige toestand\n                                                         worden gebracht, dat zij niet meer geborgen kunnen worden.\n\nf. De niet in bijlage XII voorkomende oorlogsschepen, welke omgebouwd kunnen worden en\n                                                         niet als oorlogsmaterieel zijn aan te merken, mogen voor burgerlijke doeleinden worden\n                                                         omgebouwd of moeten binnen twee jaar worden vernietigd.\n\n2 Itali\u00eb verbindt zich, alvorens over te gaan tot het doen zinken of vernietigen van\n                                                   de in het vorig lid genoemde oorlogsschepen en onderzee\u00ebrs, het materieel en de onderdelen\n                                                   te bergen, welke kunnen dienen tot aanvulling van de materieel- en onderdelenvoorraden\n                                                   aan boord en de reservevoorraden, welke ingevolge lid 1 van Artikel 57 voor alle in\n                                                   bijlage XII B omschreven schepen geleverd moeten worden.\n\n3 Het materieel en de onderdelen, welke niet als oorlogsmaterieel zijn aan te merken\n                                                   en gemakkelijk geschikt zijn te maken ten gebruike van het Italiaanse bedrijfsleven,\n                                                   mogen door Itali\u00eb geborgen worden onder toezicht van de Ambassadeurs van de Verenigde\n                                                   Staten van Amerika, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en de Sowjet-Unie te Rome.\n\n1 Itali\u00eb mag geen slagschip bouwen, aanschaffen of vervangen.\n\n2 Itali\u00eb mag geen vliegtuigmoederschip, geen onderzee\u00ebr of ander onderzeevaartuig, geen\n                                                   motor-torpedoboot en geen gespecialiseerd type van aanvalsvaartuig bouwen, verkrijgen,\n                                                   gebruiken of proeven daarmede nemen.\n\n3 De totale standaard-tonnage van de oorlogsschepen der Italiaanse Marine, uitgezonderd\n                                                   slagschepen, met inbegrip van in aanbouw zijnde schepen, nadat zij te water zijn gelaten,\n                                                   mag niet meer dan 67.500 ton bedragen.\n\n4 Bij de vervanging van oorlogsschepen zal Itali\u00eb zich moeten houden aan de in lid 3\n                                                   genoemde tonnagelimiet. De vervanging van hulpschepen is niet aan een beperking onderworpen.\n\n5 Itali\u00eb verbindt zich geen enkel oorlogsschip v\u00f3\u00f3r 1 Januari 1950 aan te schaffen of\n                                                   op stapel te zetten, behalve wanneer het nodig zou zijn een schip, geen slagschip\n                                                   zijnde, hetwelk door een ongeluk vergaan is, te vervangen, in welk geval de tonnage\n                                                   van het nieuwe schip ten hoogste tien percent meer mag bedragen dan de tonnage van\n                                                   het verloren schip.\n\n6 De in dit artikel gebezigde termen zijn, voor de toepassing van dit Verdrag, omschreven\n                                                   in bijlage XIII A.\n\n1 De totale sterkte van het Italiaans Marinepersoneel, met uitzondering van het Marine-luchtvaartpersoneel,\n                                                   mag het getal van 25.000 officieren en manschappen niet overschrijden.\n\n2 Gedurende het tijdvak, dat voor het vegen van mijnen wordt vastgesteld door de Internationale\n                                                   Centrale Commissie voor de Mijnopruiming in de Europese Wateren, wordt Itali\u00eb voor\n                                                   dit doel bovendien nog een aantal officieren en manschappen tot een gezamenlijk maximum\n                                                   van 2500 toegestaan.\n\n3 Het vaste personeel van de Marine, dat het in lid 1 toegestane totaal te boven gaat,\n                                                   zal geleidelijk tot onderstaande sterkte verminderd worden, waarbij de ondervermelde\n                                                   termijnen worden geacht te zijn ingegaan bij het van kracht worden van dit Verdrag:\n\na. Tot 30.000 man binnen zes maanden;\n\nb. Tot 25.000 man binnen negen maanden.\n\nTwee maanden nadat het vegen van mijnen door de Italiaanse Marine be\u00ebindigd zal zijn,\n                                                   moet het krachtens lid 2 toegestane meerdere personeel ontslagen of in bovengenoemde\n                                                   sterkten worden opgenomen.\n\n4 Behalve het personeel, dat valt onder de krachtens lid 1 en 2 toegestane sterkte,\n                                                   of dat behoort tot de Marine-luchtvaartdienst en waarvan de sterkte krachtens artikel\n                                                   65 wordt toegestaan, mag niemand in enigerlei vorm een marine-opleiding in de zin\n                                                   van bijlage XIII B ontvangen.\n\nHet Italiaanse Leger, met inbegrip van de Grenswacht, moet beperkt worden tot een\n                                             sterkte van 185.000 man, met inbegrip van de staven, de gevechtstroepen en de verzorgingstroepen,\n                                             alsmede 65.000 Carabinieri. Beide categorie\u00ebn mogen 10.000 man verschillen, mits de\n                                             totale sterkte van 250.000 man niet overschreden wordt. De organisatie en bewapening\n                                             van de Italiaanse strijdkrachten te land, zowel als haar verdeling over Itali\u00eb, zullen\n                                             uitsluitend bestemd zijn voor binnenlandse aangelegenheden, de plaatselijke verdediging\n                                             van de Italiaanse grenzen en de luchtverdediging.\n\nHet Italiaanse Leger moet, in zover het de sterkte te boven gaat, toegestaan krachtens\n                                             art. 61, binnen zes maanden na het van kracht worden van dit Verdrag ontbonden worden.\n\nPersonen, die geen deel uitmaken van het Italiaanse Leger of de Carabinieri, mogen\n                                             in generlei vorm een militaire opleiding in de zin van bijlage XIII B ontvangen.\n\n1 De Italiaanse Luchtmacht, met inbegrip van de Marineluchtmacht, moet beperkt worden\n                                                   tot een sterkte van 200 gevechts- en verkenningsvliegtuigen, alsmede 150 transportvliegtuigen,\n                                                   vliegtuigen voor redding ter zee, opleidingsvliegtuigen (les-type) en verbindingsvliegtuigen.\n                                                   De reservevliegtuigen zijn in deze totalen begrepen. Behalve de gevechts- en verkenningsvliegtuigen,\n                                                   mogen de vliegtuigen niet bewapend zijn. De organisatie en bewapening van de Italiaanse\n                                                   Luchtmacht, zowel als haar verdeling over Itali\u00eb, zullen uitsluitend bestemd zijn\n                                                   voor binnenlandse aangelegenheden, de plaatselijke verdediging van de Italiaanse grenzen\n                                                   en de verdediging tegen luchtaanvallen.\n\n2 Itali\u00eb mag geen enkel vliegtuig bezitten of verkrijgen, dat in de eerste plaats als\n                                                   bommenwerper is ontworpen en een inwendige inrichting heeft voor het transport van\n                                                   bommen.\n\n1 De sterkte van het personeel van de Italiaanse Luchtmacht met inbegrip van het Marine-luchtvaartpersoneel,\n                                                   moet beperkt worden tot een totaal van 25 000, met inbegrip van de staven, de gevechtstroepen\n                                                   en verzorgingstroepen.\n\n2 Personen, die geen deel uitmaken van de Italiaanse Luchtmacht, mogen in generlei vorm\n                                                   een militaire luchtvaartopleiding in de zin van bijlage XIII B ontvangen.\n\nDe Italiaanse Luchtmacht moet, in zover zij de sterkte, toegestaan krachtens art.\n                                             65, te boven gaat, binnen zes maanden na het van kracht worden van dit Verdrag ontbonden\n                                             worden.\n\n1 Al het Italiaanse oorlogsmaterieel buiten hetgeen is toegestaan voor de strijdkrachten,\n                                                   gespecificeerd in de paragrafen III, IV en V, moet ter beschikking worden gesteld\n                                                   van de Regeringen van de Verenigde Staten van Amerika, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk\n                                                   en de Sowjet-Unie, overeenkomstig de instructies, door haar aan Itali\u00eb te geven.\n\n2 Al het oorlogsmaterieel van Geallieerde oorsprong, boven hetgeen voor de in de paragrafen\n                                                   III, IV en V gespecificeerde strijdkrachten is toegestaan, zal ter beschikking worden\n                                                   gesteld van de betrokken Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid, overeenkomstig de\n                                                   door haar aan Itali\u00eb te geven instructies.\n\n3 Al het oorlogsmaterieel van Duitse of Japanse oorsprong boven hetgeen voor de in paragrafen\n                                                   III, IV en V gespecificeerde strijdkrachten is toegestaan, alsmede alle Duitse en\n                                                   Japanse plannen, blauwdrukken, prototypen, proefmodellen en ontwerpen, moeten ter\n                                                   beschikking worden gesteld van de Vier Regeringen overeenkomstig de eventueel door\n                                                   haar aan Itali\u00eb te geven instructies.\n\n4 Itali\u00eb doet afstand van alle rechten op bovengenoemd oorlogsmaterieel en moet binnen\n                                                   een jaar na het van kracht worden van dit Verdrag de bepalingen van dit artikel uitvoeren,\n                                                   onder voorbehoud van hetgeen bepaald is in de artt. 56\u201458.\n\n5 Itali\u00eb moet binnen zes maanden na het van kracht worden van dit Verdrag aan de Vier\n                                                   Regeringen lijsten verschaffen van het oorlogsmaterieel boven hetgeen is toegestaan.\n\nItali\u00eb verbindt zich aan de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden zijn volledige\n                                             medewerking te verlenen, teneinde Duitsland en Japan de mogelijkheid te ontnemen buiten\n                                             Duits en Japans gebied pogingen tot herbewapening in het werk te stellen.\n\nItali\u00eb verbindt zich geen toestemming te verlenen aan technici, met inbegrip van militair\n                                             of burgerlijk luchtvaartpersoneel, die de Duitse of Japanse nationaliteit bezitten\n                                             of bezeten hebben om op Italiaans grondgebied tewerkgesteld, of opgeleid te worden.\n\nItali\u00eb verbindt zich geen enkel burgervliegtuig van Duits of Japans model of hetwelk\n                                             belangrijke door Duitsland of Japan vervaardigde of ontworpen onderdelen bevat, aan\n                                             te schaffen of te vervaardigen.\n\n1 De Italiaanse krijgsgevangenen zullen zo spoedig mogelijk gerepatrieerd worden overeenkomstig\n                                                   de regelingen, getroffen tussen elk der Mogendheden, die hen gevangen houdt, en Itali\u00eb.\n\n2 Alle kosten, met inbegrip van onderhoudskosten, verbonden aan het vervoer van Italiaanse\n                                                   krijgsgevangenen van de verzamelpunten, gekozen door de Regering van de betrokken\n                                                   Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid, naar het punt, waar zij het Italiaans grondgebied\n                                                   betreden, zullen door de Italiaanse Regering gedragen worden.\n\nBij het van kracht worden van dit Verdrag zal Itali\u00eb worden uitgenodigd deel uit te\n                                             maken van de Middellandse Zee-Commissie van de Internationale Organisatie voor Mijnopruiming\n                                             in de Europese Wateren; het verbindt zich tot het einde van de na-oorlogse periode,\n                                             welke door de Centrale Commissie voor Mijnopruiming bepaald wordt, alle beschikbare\n                                             middelen voor mijnopruiming ter beschikking van de Centrale Commissie te stellen.\n\n1 Alle strijdkrachten van de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden zullen zo spoedig\n                                                mogelijk uit Itali\u00eb worden teruggetrokken; in ieder geval niet later dan 90 dagen\n                                                na het van kracht worden van dit Verdrag.\n\n2 Alle Italiaanse goederen, waarvoor geen vergoeding is gegeven en welke, bij het van\n                                                kracht worden van dit Verdrag, in het bezit zijn van de Geallieerde en Geassocieerde\n                                                strijdkrachten, zullen binnen dezelfde termijn van 90 dagen aan de Italiaanse Regering\n                                                worden teruggegeven of wel vergoed worden.\n\n3 Alle bank- en kassaldi, welke bij het van kracht worden van dit Verdrag in handen\n                                                zijn van de Geallieerde en Geassocieerde strijdkrachten en welke de Italiaanse Regering\n                                                zonder vergoeding verschaft had, zullen op overeenkomstige wijze worden gerestitueerd\n                                                of de Italiaanse Regering zal daarvoor worden gecrediteerd.\n\nA. \nHerstelbetalingen aan de Unie van Socialistische Sowjet-Republieken.\n\n1. Itali\u00eb zal de Sowjet-Unie herstelbetalingen doen ten bedrage van $ 100 000 000 gedurende\n                                                         een periode van zeven jaar, te rekenen vanaf het van kracht worden van dit Verdrag.\n                                                         Leveringen uit de lopende industri\u00eble productie zullen in de eerste twee jaar niet\n                                                         geschieden.\n\n2. Herstelbetalingen zullen geschieden uit de volgende bronnen:\n\na. Een deel van de Italiaanse industri\u00eble installaties en uitrustingen voor het vervaardigen\n                                                               van oorlogsmateriaal, welke noch voor de behoeften van de toegestane militaire troepenmacht\n                                                               nodig zijn, noch onmiddellijk voor burgerlijke doeleinden bruikbaar te maken zijn\n                                                               en ingevolge art. 67 van dit Verdrag uit Itali\u00eb verwijderd zullen worden;\n\nb. Het Italiaanse bezit in Roemeni\u00eb, Bulgarije en Hongarije, behoudens de in lid 6 van\n                                                               art. 79 genoemde uitzonderingen;\n\nc. De Italiaanse lopende industri\u00eble productie met inbegrip van de productie der extractieve\n                                                               bedrijven.\n\n3. De hoeveelheden en soorten der te leveren goederen zullen geregeld worden door overeenkomsten\n                                                         tussen de Regeringen van de Sowjet-Unie en Itali\u00eb; de keuze dezer goederen en het\n                                                         afleveringsprogramma mogen het economisch herstel van Itali\u00eb niet belemmeren en de\n                                                         Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden geen extra lasten opleggen. De krachtens\n                                                         dit lid gesloten overeenkomsten zullen ter kennis gebracht worden van de Ambassadeurs\n                                                         van de Verenigde Staten van Amerika, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en de Sowjet-Unie\n                                                         te Rome.\n\n4. De Sowjet-Unie zal Itali\u00eb op handelsvoorwaarden de grondstoffen en producten leveren,\n                                                         welke Itali\u00eb gewoon is in te voeren en welke voor de productie van voornoemde goederen\n                                                         nodig zijn. De betaling van deze grondstoffen en producten zal verrekend worden door\n                                                         hun waarde in mindering te brengen van die der aan de Sowjet-Unie geleverde goederen.\n\n5. De vier Ambassadeurs zullen de waarde bepalen van het aan de Sowjet-Unie over te dragen\n                                                         Italiaanse bezit.\n\n6. Als berekenings-basis voor de betaling, welke in dit artikel is bepaald, geldt de\n                                                         Amerikaanse dollar met de goud-pariteit op 1 Juli 1946, te weten $ 35 voor een ons\n                                                         goud.\n\nB. \nHerstelbetalingen aan Albani\u00eb, Ethiopi\u00eb, Griekenland en Zuidslavi\u00eb.\n\n1. Itali\u00eb zal herstelbetalingen doen aan de volgende Staten:\n\nAlbani\u00eb tot een waarde van .....\n\n$ 5 000 000\n\nEthiopi\u00eb tot een waarde van .....\n\n$ 25 000 000\n\nGriekenland tot een waarde van .....\n\n$ 105 000 000\n\nZuidslavi\u00eb tot een waarde van .....\n\n$ 125 000 000\n\nDeze betalingen zullen geschieden gedurende een periode van zeven jaar, te rekenen\n                                                         vanaf het van kracht worden van dit Verdrag. Leveringen uit de lopende industri\u00eble\n                                                         productie zullen in de eerste twee jaar niet geschieden.\n\n2. Herstelbetalingen zullen geschieden uit de volgende bronnen:\n\na. Een deel van de Italiaanse industri\u00eble installaties en uitrustingen voor het maken\n                                                               van oorlogsmaterieel, welke noch voor de behoeften van de toegestane militaire troepenmacht\n                                                               nodig zijn, noch onmiddellijk voor burgerlijke doeleinden bruikbaar zijn te maken\n                                                               en ingevolge art. 67 van dit Verdrag uit Itali\u00eb verwijderd zullen worden;\n\nb. De Italiaanse lopende industri\u00eble productie met inbegrip van de productie der extractieve\n                                                               bedrijven;\n\nc. Alle andere categorie\u00ebn van kapitaalgoederen en diensten, met uitzondering van het\n                                                               Italiaanse bezit, hetwelk krachtens art. 79 van dit Verdrag onder de rechtsbevoegdheid\n                                                               der in lid 1 voornoemde Staten valt. Tot de leveringen, welke krachtens dit lid geschieden,\n                                                               zullen de passagiersschepen Saturnia en Vulcania behoren, of wel \u00e9\u00e9n daarvan, in het\n                                                               geval, dat die schepen, nadat hun waarde door de vier Ambassadeurs bepaald is, door\n                                                               een der in lid 1 genoemde Staten binnen 90 dagen worden gevorderd. Herstelleveringen\n                                                               kunnen ook geschieden in de vorm van zaden.\n\n3. De hoeveelheden en soorten van de te leveren goederen en te verrichten diensten zullen\n                                                         worden geregeld door overeenkomsten tussen de tot het ontvangen van herstelbetalingen\n                                                         gerechtigde Regeringen en de Italiaanse Regering; de keuze dezer goederen en het afleveringsprogramma\n                                                         mogen het economische herstel van Itali\u00eb niet belemmeren en de Geallieerde en Geassocieerde\n                                                         Mogendheden geen extra lasten opleggen.\n\n4. De Staten, die recht hebben op herstelbetalingen uit de lopende productie, zullen\n                                                         aan Itali\u00eb op handelsvoorwaarden de grondstoffen of fabrikaten leveren, die Itali\u00eb\n                                                         gewoonlijk importeert en die nodig zijn voor de productie van die waren, en betaling\n                                                         van deze grondstoffen of fabrikaten zal plaats vinden door hun waarden af te trekken\n                                                         van die van de geleverde waren.\n\n5. Als berekenings-basis voor de betaling, welke in dit artikel bepaald is, geldt de\n                                                         Amerikaanse dollar met de goudpariteit van 1 Juli 1946, te weten $ 35 voor een ons\n                                                         goud.\n\n6. De vorderingen van de in lid 1, deel B, van dit artikel genoemde Staten, welke de\n                                                         in dat lid gespecificeerde bedragen te boven gaan, zullen worden voldaan uit het Italiaanse\n                                                         bezit, hetwelk krachtens art. 79 van dit Verdrag onder de rechtsbevoegdheid van de\n                                                         onderscheiden Staten valt.\n\n7.\n\na. De vier Ambassadeurs zullen zich belasten met de co\u00f6rdinatie van en het toezicht op\n                                                               de uitvoering van de bepalingen van deel B van dit artikel. Zij zullen overleg plegen\n                                                               met de hoofden van de Diplomatieke Missies te Rome van de in lid 1, deel B, genoemde\n                                                               Staten en, indien de omstandigheden zulks vereisen, met de Italiaanse Regering en\n                                                               zij zullen de belanghebbende partijen van advies dienen. De vier Ambassadeurs zullen,\n                                                               voor de toepassing van dit artikel, die functies blijven waarnemen, tot aan het einde\n                                                               van de in lid 1, deel B, bepaalde periode voor de herstelleveringen.\n\nb. Teneinde te vermijden, dat zich tussen de verschillende Staten, welke krachtens deel\n                                                               B van dit artikel recht hebben op herstelbetalingen, conflicten voordoen of wel dubbele\n                                                               toewijzigen uit de Italiaanse productie en hulpbronnen geschieden, zullen de onderscheiden\n                                                               Regeringen, welke krachtens deel B van dit artikel tot het ontvangen van herstelbetalingen\n                                                               gerechtigd zijn, en de Italiaanse Regering de vier Ambassadeurs van het openen van\n                                                               onderhandelingen voor een overeenkomst, als bedoeld in lid 3, alsmede van het verloop\n                                                               van die onderhandelingen in kennis stellen. Mochten zich tijdens die onderhandelingen\n                                                               moeilijkheden voordoen, dan zijn de vier Ambassadeurs bevoegd een beslissing te nemen\n                                                               ten aanzien van alle kwesties, die hun voorgelegd worden door een der genoemde Regeringen\n                                                               of wel door een andere Regering, welke krachtens deel B van dit artikel tot het ontvangen\n                                                               van herstelbetalingen gerechtigd is.\n\nc. De vier Ambassadeurs zullen van het sluiten van overeenkomsten in kennis worden gesteld.\n                                                               De vier Ambassadeurs kunnen voorstellen, dat een overeenkomst, welke niet in overeenstemming\n                                                               is of heeft opgehouden in overeenstemming te zijn met de in lid 3 of lid 7, sub 6,\n                                                               genoemde beginselen, dienovereenkomstig gewijzigd zal worden.\n\nC. \nBijzondere bepaling voor vervroegde leveringen.\n\nTen aanzien van de leveringen uit de lopende industri\u00eble productie, bedoeld in sectie\n                                                   A, lid 2c en sectie B, lid 2b, zal niets in sectie A of B van dit artikel geacht worden leveringen gedurende de\n                                                   eerste twee jaar uit te sluiten, indien die leveringen plaats hebben ter uitvoering\n                                                   van overeenkomsten tussen de tot het ontvangen van herstelbetalingen gerechtigde Regering\n                                                   en de Italiaanse Regering.\n\nD. \nHerstelbetalingen aan andere Staten.\n\n1. Vorderingen van de andere Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden zullen voldaan\n                                                         worden uit het Italiaanse bezit, hetwelk krachtens art. 79 van dit Verdrag onder hun\n                                                         onderscheiden rechtsbevoegdheid valt.\n\n2. De vorderingen van de Staten, waaraan krachtens dit Verdrag Italiaans grondgebied\n                                                         is toegewezen en die niet in deel B van dit artikel vermeld zijn, zullen ook voldaan\n                                                         worden door de overdracht aan die Staten, zonder betaling hunnerzijds, van industri\u00eble\n                                                         installaties en uitrustingen welke zich in de afgestane gebieden bevinden en welke\n                                                         dienen voor de watervoorziening, de productie en voorziening van gas en electriciteit\n                                                         en die het eigendom zijn van een Italiaanse Maatschappij, welker zetel zich in Itali\u00eb\n                                                         bevindt of naar Itali\u00eb overgeplaatst wordt, voorts door de overdracht van alle andere\n                                                         eigendommen van dergelijke maatschappijen in de afgestane gebieden.\n\n3. De verantwoordelijkheid voor financi\u00eble verplichtingen, welke gedekt zijn door hypotheek,\n                                                         voorrechten en andere lasten, welke op die eigendommen drukken, wordt door de Italiaanse\n                                                         Regering overgenomen.\n\nE. \nVergoeding voor eigendommen, in beslag genomen voor herstelbetalingen.\n\nDe Italiaanse Regering verbindt zich tot schadeloosstelling van alle natuurlijke of\n                                                   rechtspersonen, wier eigendommen, ingevolge dit artikel, in beslag genomen worden.\n\n1 Itali\u00eb aanvaardt de beginselen van de Verklaring der Verenigde Naties van 5 Januari\n                                                   1943 en zal binnen de kortst mogelijke tijd de goederen, welke uit het gebied van\n                                                   enig Lid der Verenigde Naties zijn weggevoerd, teruggeven.\n\n2 Deze verplichting tot teruggave geldt voor alle zich thans in Itali\u00eb bevindende herkenbare\n                                                   goederen, welke door een der As-Mogendheden met geweld of onder dwang uit het gebied\n                                                   van een der Verenigde Naties zijn weggevoerd, onverschillig op welke wijze deze goederen\n                                                   vervolgens in het bezit zijn gekomen van de tegenwoordige houder.\n\n3 De Italiaanse Regering moet de in dit artikel bedoelde goederen in goede staat teruggeven\n                                                   en zal alle daarmede verband houdende kosten dragen voor arbeidsloon, materiaal en\n                                                   transport in Itali\u00eb.\n\n4 De Italiaanse Regering zal haar medewerking verlenen aan de Verenigde Naties bij de\n                                                   opsporing en teruggave van de goederen, welke ingevolge dit artikel teruggegeven moeten\n                                                   worden, en zal te dien einde voor haar rekening alle mogelijke faciliteiten verlenen.\n\n5 De Italiaanse Regering zal de nodige maatregelen nemen voor de teruggave van de in\n                                                   dit artikel bedoelde goederen, welke personen, die onder Italiaanse rechtsbevoegdheid\n                                                   vallen, in andere landen onder zich hebben.\n\n6 Vorderingen tot teruggave van goederen zullen bij de Italiaanse Regering worden ingediend\n                                                   door de Regering van het land, uit welks grondgebied de goederen werden weggevoerd,\n                                                   waarbij moet worden aangenomen, dat rollend materiaal beschouwd moet worden als te\n                                                   zijn weggevoerd uit het land, waaraan het oorspronkelijk toebehoorde. Vorderingen\n                                                   tot teruggave moeten binnen zes maanden na het van kracht worden van dit Verdrag worden\n                                                   ingediend.\n\n7 Op de Regering, die de vordering indient, rust de plicht de goederen te identificeeren\n                                                   en de eigendomsrechten te bewijzen, terwijl de bewijslast, dat de goederen niet met\n                                                   geweld of onder dwang zijn weggevoerd, op de Italiaanse Regering rust.\n\n8 De Italiaanse Regering moet aan de Regering van de betrokken Verenigde Natie al het\n                                                   gemunte goud teruggeven, hetwelk door Itali\u00eb geroofd werd of onrechtmatig naar Itali\u00eb\n                                                   werd weggevoerd, of wel aan de Regering van de betrokken Verenigde Natie een hoeveelheid\n                                                   goud leveren van hetzelfde gewicht en hetzelfde gehalte als het geroofde of onrechtmatig\n                                                   weggevoerde goud. De Italiaanse Regering erkent, dat aan deze verplichting niet wordt\n                                                   afgedaan door het feit van een eventuele overbrenging of wegvoering van goud uit Itali\u00eb\n                                                   ten gunste van een andere As-Mogendheid of een neutraal land.\n\n9 Mocht het Itali\u00eb in bijzondere gevallen niet mogelijk zijn zorg te dragen voor de\n                                                   teruggave van voorwerpen van artistieke, historische of archaeologische waarde, welke\n                                                   behoren tot het culturele erfdeel der Verenigde Natie, uit welker gebied de voorwerpen\n                                                   door de Italiaanse onderdanen, autoriteiten of strijdkrachten met geweld of onder\n                                                   dwang zijn weggevoerd, dan moet Itali\u00eb aan de betrokken Verenigde Natie voorwerpen\n                                                   van dezelfde soort en ongeveer dezelfde waarde als van de weggevoerde voorwerpen doen\n                                                   toekomen, voor zover zulke voorwerpen in Itali\u00eb verkrijgbaar zijn.\n\n1 Itali\u00eb doet afstand van alle aanspraken van welke aard ook, welke de Italiaanse Regering\n                                                   of Italiaanse onderdanen tegenover de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden zouden\n                                                   kunnen doen gelden als een direct gevolg van de oorlog of van handelingen in verband\n                                                   met het bestaan van een staat van oorlog in Europa na 1 September 1939, onverschillig\n                                                   of de Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid alsdan al dan niet met Itali\u00eb in oorlog\n                                                   was. Hieronder vallen:\n\na. Aanspraken wegens verlies of schade geleden tengevolge van verrichtingen van de strijdkrachten\n                                                         of autoriteiten der Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden;\n\nb. Aanspraken, voortspruitend uit de tegenwoordigheid, krijgsverrichtingen of handelingen\n                                                         van de strijdkrachten of autoriteiten der Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden\n                                                         op Italiaans grondgebied;\n\nc. Aanspraken, welke betrekking hebben op de besluiten of beschikkingen van de prijsgerechten\n                                                         van de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden; Itali\u00eb verbindt zich alle besluiten\n                                                         en beschikkingen, welke die prijsgerechten op of na 1 September 1939 hebben uitgevaardigd,\n                                                         betreffende Italiaanse schepen en goederen of betaling van kosten, als geldig en bindend\n                                                         te erkennen;\n\nd. Aanspraken, voortspruitend uit de uitoefening van de rechten der oorlogvoerenden of\n                                                         uit maatregelen, welke de uitoefening van die rechten ten doel hebben.\n\n2 De bepalingen van dit artikel zullen volledig en definitief alle daarin beoogde en\n                                                   diensvolgens vervallen aanspraken uitsluiten, welke ook de partijen mogen zijn, welke\n                                                   daarbij zijn betrokken. De Italiaanse Regering verplicht zich een billijke schadevergoeding\n                                                   in lires te betalen aan hen, die, krachtens vordering, goederen hebben verschaft aan\n                                                   of diensten hebben verricht voor de strijdkrachten der Geallieerde of Geassocieerde\n                                                   Mogendheden op Italiaans gebied, alsmede aan hen, die vorderingen hebben op de strijdkrachten\n                                                   der Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden wegens op Italiaans gebied geleden schade,\n                                                   welke niet door oorlogshandelingen ontstaan is.\n\n3 Itali\u00eb doet eveneens in naam van de Italiaanse Regering en de Italiaanse onderdanen\n                                                   afstand van alle aanspraken, als bedoeld in lid 1 van dit artikel, tegenover die Verenigde\n                                                   Natie, welke de diplomatieke betrekkingen met Itali\u00eb heeft verbroken en in samenwerking\n                                                   met de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden maatregelen heeft genomen.\n\n4 De Italiaanse Regering zal volledige verantwoordelijkheid aanvaarden voor alle Geallieerde\n                                                   militaire betaalmiddelen, welke door de Geallieerde militaire autoriteiten in Itali\u00eb\n                                                   in omloop zijn gebracht, alsmede voor het militaire geld, dat bij het van kracht worden\n                                                   van dit Verdrag in omloop is.\n\n5 De aanspraken, waarvan Itali\u00eb krachtens lid 1 van dit artikel afstand doet, omvatten\n                                                   al die aanspraken, welke voortspruiten uit de maatregelen, welke tussen 1 September\n                                                   1989 en het van kracht worden van dit Verdrag door een der Geallieerde of Geassocieerde\n                                                   Mogendheden ten opzichte van Italiaanse schepen genomen zijn, alsmede alle aanspraken\n                                                   en schuldvorderingen, voortvloeiende uit de Verdragen betreffende krijgsgevangenen,\n                                                   welke thans van kracht zijn.\n\n6 De bepalingen van dit artikel worden niet geacht de eigendomsrechten aan te tasten\n                                                   ten aanzien van de onderzeese kabels, welke bij het uitbreken van de oorlog het eigendom\n                                                   waren van de Italiaanse Regering of Italiaanse onderdanen. De toepassing van artikel\n                                                   79 en bijlage XIV op onderzeese kabels wordt door dit lid echter niet verhinderd.\n\n1 De eigendommen van Itali\u00eb en Italiaanse onderdanen in Duitsland zullen vanaf het van\n                                                   kracht worden van dit Verdrag niet langer als vijandelijk bezit beschouwd worden,\n                                                   terwijl alle beperkingen, waaraan die eigendommen als zodanig onderworpen waren, worden\n                                                   opgeheven.\n\n2 Herkenbare eigendommen van Itali\u00eb of Italiaanse onderdanen, welke met geweld of onder\n                                                   dwang door de Duitse strijdkrachten of autoriteiten uit Italiaans gebied na 3 September\n                                                   1943 naar Duitsland werden weggevoerd, komen in aanmerking voor teruggave.\n\n3 Herstel van eigendomsrechten en teruggave van Italiaanse eigendommen in Duitsland\n                                                   zullen plaats hebben overeenkomstig de maatregelen, door de Mogendheden, die Duitsland\n                                                   bezetten, te nemen.\n\n4 Behoudens deze maatregelen en alle andere te nemen door de Mogendheden, die Duitsland\n                                                   bezetten, ten gunste van Itali\u00eb en Italiaanse onderdanen, doet Itali\u00eb in naam van\n                                                   zich zelf en van de Italiaanse onderdanen afstand van alle op 8 Mei 1945 bestaande\n                                                   vorderingen op Duitsland en Duitse onderdanen, behalve van die, welke zijn ontstaan\n                                                   uit overeenkomsten en andere verbintenissen, alsmede rechten, welke v\u00f3\u00f3r 1 September\n                                                   1939 waren aangegaan of verkregen. Deze afstand wordt geacht eveneens van toepassing\n                                                   te zijn op alle schuldvorderingen, alle inter-gouvernementale vorderingen, voortvloeiende\n                                                   uit overeenkomsten, gesloten tijdens de oorlog en alle vorderingen wegens verlies\n                                                   of schade gedurende de oorlog ontstaan.\n\n5 Itali\u00eb verbindt zich alle nodige maatregelen te treffen, teneinde de overdracht te\n                                                   vergemakkelijken van Duits bezit in Itali\u00eb, welke mogelijkerwijs zullen worden voorgeschreven\n                                                   door die bezettende Mogendheden in Duitsland, die de bevoegdheid hebben over dat bezit\n                                                   te beschikken.\n\n1 Itali\u00eb zal, voor zover het zulks nog niet gedaan heeft, alle wettige rechten en belangen\n                                                   in Itali\u00eb van de Verenigde Naties en hun onderdanen, zoals die op 10 Juni 1940 bestonden,\n                                                   herstellen en zal alle zich in Itali\u00eb bevindende bezittingen van de Verenigde Naties\n                                                   en haar burgers teruggeven in de toestand, waarin zij zich thans bevinden.\n\n2 De Italiaanse Regering verbindt zich tot de teruggave van alle in dit artikel bedoelde\n                                                   bezittingen, rechten en belangen, vrij van hypotheken of enigerlei lasten, waarmede\n                                                   zij tengevolge van de oorlog bezwaard mochten zijn en zonder de berekening door de\n                                                   Italiaanse Regering van kosten in verband met de teruggave. De Italiaanse Regering\n                                                   zal alle maatregelen annuleren, met inbegrip van maatregelen van beslaglegging, sequestratie\n                                                   of toezicht, welke tussen 10 Juni 1940 en het van kracht worden van dit Verdrag ten\n                                                   aanzien van de bezittingen van de Verenigde Naties door haar genomen zijn. Ingeval\n                                                   bezittingen niet binnen zes maanden na het van kracht worden van dit Verdrag zijn\n                                                   teruggegeven, moeten zij uiterlijk binnen twaalf maanden na het van kracht worden\n                                                   van dit Verdrag bij de Italiaanse autoriteiten worden opgevraagd, behalve in die gevallen,\n                                                   waarin de aanvrager in staat is aan te tonen, dat de aanvrage niet binnen die termijn\n                                                   kon worden ingediend.\n\n3 De Italiaanse Regering zal de overdracht van alle bezittingen, rechten en belangen\n                                                   van elke aard van onderdanen van de Verenigde Naties annuleren, wanneer die overdracht\n                                                   het gevolg was van geweld of dwang door de Regeringen der As-Mogendheden of hun organen\n                                                   tijdens de oorlog uitgeoefend.\n\n4\n\na. De Italiaanse Regering is er voor verantwoordelijk, dat de bezittingen, welke krachtens\n                                                         lid 1 van dit artikel aan de onderdanen van de Verenigde Naties worden teruggegeven,\n                                                         in volledig goede staat worden gebracht. Wanneer enig bezit niet teruggegeven kan\n                                                         worden of wanneer een onderdaan van de Verenigde Naties tengevolge van de oorlog nadeel\n                                                         zal hebben geleden tengevolge van een aantasting van of schade toegebracht aan een\n                                                         bezitting in Itali\u00eb, dan zal hij van de Italiaanse Regering een schadevergoeding in\n                                                         lires ontvangen ten bedrage van tweederde van het bedrag, hetwelk op de datum van\n                                                         betaling nodig is om een gelijksoortig goed te kopen of om het verlies of de geleden\n                                                         schade goed te maken. In geen geval mogen onderdanen van de Verenigde Naties inzake\n                                                         schadevergoeding minder gunstig behandeld worden dan Italiaanse onderdanen.\n\nb. Onderdanen van de Verenigde Naties, die direct of indirect deelgerechtigd zijn in\n                                                         maatschappijen of verenigingen, welke niet de nationaliteit bezitten van de Verenigde\n                                                         Naties in de zin van lid 9a van dit artikel, doch die verlies hebben geleden tengevolge\n                                                         van aantasting van of schade toegebracht aan hun bezittingen in Itali\u00eb, zullen een\n                                                         schadevergoeding overeenkomstig lid 4a ontvangen. Deze schadevergoeding zal berekend\n                                                         worden naar het totale verlies of de totale schade, welke door de maatschappij of\n                                                         vereniging geleden is en zal in dezelfde verhouding staan tot dat verlies of die schade\n                                                         als de belangen van die onderdanen zich verhouden tot het totale kapitaal van de maatschappij\n                                                         of vereniging.\n\nc. De schadevergoeding zal vrij van enige heffing, belasting of andere lasten worden\n                                                         uitgekeerd. Zij kan vrijelijk in Itali\u00eb gebruikt worden, doch zal onderworpen zijn\n                                                         aan de bepalingen op vreemde deviezen, welke te eniger tijd in Itali\u00eb van kracht kunnen\n                                                         zijn.\n\nd. De Italiaanse Regering zal aan onderdanen van de Verenigde Naties een schadevergoeding\n                                                         in lires toekennen in dezelfde verhouding als die bedoeld sub a om hen schadeloos te stellen voor verlies of schade als gevolg van bijzondere, tijdens\n                                                         de oorlog op hun bezittingen toegepaste maatregelen, aan welke Italiaanse bezittingen\n                                                         niet onderworpen waren. Dit lid is niet van toepassing op winstderving.\n\n5 Alle redelijke onkosten welke in Itali\u00eb voortvloeien uit het vaststellen van vorderingen,\n                                                   het schatten van verlies of schade, daarbij inbegrepen, zullen door de Italiaanse\n                                                   Regering gedragen worden.\n\n6 Onderdanen van de Verenigde Naties, alsmede hun bezittingen zullen worden ontheven\n                                                   van buitengewone belastingen, heffingen en rechten, welke door de Italiaanse Regering\n                                                   of Italiaanse autoriteiten tussen 3 September 1943 en het van kracht worden van dit\n                                                   Verdrag hun vermogen in Itali\u00eb belast mochten hebben met het bijzondere doel om de\n                                                   oorlogskosten te bestrijden of wel om de kosten voor de bezettingstroepen of de herstelbetalingen\n                                                   aan een Lid der Verenigde Naties te dekken. Alle uit dien hoofde ge\u00efnde bedragen moeten\n                                                   worden terugbetaald.\n\n7 Niettegenstaande de in dit Verdrag bepaalde overdracht van gebiedsdelen, blijft Itali\u00eb\n                                                   verantwoordelijk voor verlies of schade, welke gedurende de oorlog aan bezittingen,\n                                                   toebehorend aan onderdanen der Verenigde Naties, in afgestaan gebied of het Vrije\n                                                   Gebied van Tri\u00ebst zijn toegebracht. De in lid 3, 4, 5 en 6 van dit artikel vervatte\n                                                   verplichtingen zullen ook op de Italiaanse Regering rusten met betrekking tot bezittingen\n                                                   toebehorend aan onderdanen der Verenigde Naties in afgestane gebieden en in het Vrije\n                                                   Gebied van Tri\u00ebst, doch slechts voor zover zulks niet in strijd zou zijn met de bepalingen\n                                                   vervat in lid 14 van bijlage X en lid 14 van bijlage XIV van dit Verdrag.\n\n8 De eigenaar van bedoelde bezittingen en de Italiaanse Regering kunnen een regeling\n                                                   treffen ter vervanging van de bepalingen van dit Artikel.\n\n9 Voor de toepassing van dit Artikel geldt het volgende:\n\na. De term \u201eonderdanen van de Verenigde Naties\u201d is van toepassing op natuurlijke personen,\n                                                         die de nationaliteit van een der Verenigde Naties bezitten, rechtspersonen of verenigingen,\n                                                         die bij het van kracht worden van dit Verdrag krachtens de wetten van een der Verenigde\n                                                         Naties opgericht waren, mits die natuurlijke personen, rechtspersonen of verenigingen\n                                                         deze status reeds bezaten op 3 September 1943, de datum van de wapenstilstand met\n                                                         Itali\u00eb.\n\nDe term \u201eonderdanen van de Verenigde Naties\u201d omvat tevens alle personen, rechtspersonen\n                                                         of verenigingen, die krachtens de in Itali\u00eb tijdens de oorlog geldende wetten als\n                                                         vijanden behandeld werden.\n\nb. Met de term \u201eeigenaar\u201d is bedoeld de onderdaan van een der Verenigde Naties, in de\n                                                         sub a omschreven betekenis, die wettige aanspraak op de bezitting in kwestie kan doen gelden\n                                                         en sluit tevens in de opvolger van de eigenaar, mits de opvolger eveneens een onderdaan\n                                                         van de Verenigde Naties is in de zin van dit lid, sub a. Als de opvolger de bezitting heeft gekocht, toen zij reeds beschadigd was, zal de\n                                                         verkoper zijn aan dit artikel ontleende recht op schadevergoeding behouden, zonder\n                                                         dat de krachtens de interne wetgeving bestaande verplichtingen tussen koper en verkoper\n                                                         daardoor worden be\u00efnvloed.\n\nc. Met de term \u201ebezitting\u201d zijn bedoeld alle roerende of onroerende goederen, al of niet\n                                                         stoffelijk, waaronder begrepen de rechten betreffende industri\u00eble, letterkundige of\n                                                         artistieke eigendom, alsmede alle mogelijke rechten en belangen inzake goederen. Onverminderd\n                                                         de bovenstaande algemene bepalingen, omvatten de bezittingen der Verenigde Naties\n                                                         en. hun onderdanen alle zee- en binnenschepen met inbegrip van hun tuigage en uitrusting,\n                                                         welke het eigendom waren van de Verenigde Naties of hun onderdanen, ofwel in een land\n                                                         van de Verenigde Naties geregistreerd waren, ofwel de vlag van een der Verenigde Naties\n                                                         voerden en welke na 10 Juni 1940, onverschillig of zij zich in de Italiaanse wateren\n                                                         bevonden of wel met geweld daarheen waren gevoerd, als vijandelijk bezit onder het\n                                                         toezicht der Italiaanse autoriteiten werden gesteld, of wel in Itali\u00eb niet meer ter\n                                                         vrije beschikking stonden van de Verenigde Naties of hun onderdanen tengevolge van\n                                                         controlemaatregelen, welke, in verband met het bestaan van een staat van oorlog tussen\n                                                         enige leden van de Verenigde Naties en Duitsland, door de Italiaanse autoriteiten\n                                                         genomen waren.\n\n1 Ieder der Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden heeft het recht over te gaan tot\n                                                   inbeslagneming, terughouding of liquidatie van alle aan Itali\u00eb of Italiaanse onderdanen\n                                                   toebehorende bezittingen, rechten en belangen, welke zich bij het van kracht worden\n                                                   van dit Verdrag binnen haar gebied bevinden en andere maatregelen ten opzichte van\n                                                   die bezittingen te treffen. Zij heeft voorts het recht elk dier bezittingen of de\n                                                   opbrengst daarvan voor de door haar gewenste doeleinden aan te wenden tot het bedrag\n                                                   van haar vorderingen of die van haar onderdanen op Itali\u00eb of Italiaanse onderdanen\n                                                   (met inbegrip, van schuldvorderingen), welke nog niet geheel voldaan zijn uit hoofde\n                                                   van andere artikelen van dit Verdrag. Alle Italiaanse bezittingen, of de opbrengst\n                                                   daarvan, waarvan de waarde die van voornoemde vorderingen te boven gaat, zullen worden\n                                                   teruggegeven.\n\n2 De liquidatie van Italiaanse bezittingen en de maatregelen ter beschikking daarover\n                                                   worden uitgevoerd overeenkomstig de bij de betrokken Geallieerde of Geassocieerde\n                                                   Mogendheid geldende wet. De aan die wet ontleende rechten zijn de enige, welke de\n                                                   Italiaanse eigenaar ten opzichte van bedoelde bezittingen kan doen gelden.\n\n3 De Italiaanse Regering verbindt zich de Italiaanse onderdanen, wier bezittingen krachtens\n                                                   de bepalingen van dit artikel in beslag zijn genomen en hun niet zijn teruggegeven,\n                                                   schadeloos te stellen.\n\n4 Aan dit artikel kan geen verplichting voor de Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden\n                                                   worden ontleend om rechten betreffende de industri\u00eble eigendom aan de Italiaanse Regering\n                                                   of aan Italiaanse onderdanen terug te geven of wel die rechten mede te rekenen bij\n                                                   de vaststelling van de bedragen, welke krachtens lid 1 van dit artikel kunnen worden\n                                                   teruggehouden.\n\nDe Regering van elke Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid heeft het recht aan de\n                                                   rechten en belangen, met betrekking tot de industri\u00eble eigendom op het gebied van\n                                                   die Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid, welke voor het van kracht worden van\n                                                   dit Verdrag door de Italiaanse Regering of Italiaanse onderdanen zijn verkregen, zodanige\n                                                   voorwaarden en beperkingen te verbinden als de Regering van de betrokken Geallieerde\n                                                   of Geassocieerde Mogendheid in het belang van het land nodig zal achten.\n\n5\n\na. Italiaanse onderzeese kabels, welke punten op Zuidslavisch gebied verbinden, worden,\n                                                         zelfs indien zij gedeeltelijk buiten de territoriale wateren van Zuidslavi\u00eb liggen,\n                                                         als Italiaans bezit in Zuidslavi\u00eb beschouwd.\n\nb. Italiaanse onderzeese kabels, welke een punt binnen het gebied van een der Geallieerde\n                                                         of Geassocieerde Mogendheden met een punt binnen Italiaans gebied verbinden, worden\n                                                         in de zin van dit artikel als Italiaans bezit beschouwd voor wat betreft de eindinstallaties\n                                                         en de gedeelten van de kabels, welke binnen de territoriale wateren van die Geallieerde\n                                                         of Geassocieerde Mogendheid liggen.\n\n6 De in lid 1 van dit artikel voornoemde bezittingen, worden geacht Italiaans bezit\n                                                   te omvatten, dat onder toezicht heeft gestaan tengevolge van de staat van oorlog tussen\n                                                   Itali\u00eb en de Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid, onder wier rechtsbevoegdheid\n                                                   die bezittingen vallen.\n\nDaaronder zijn evenwel niet begrepen:\n\na. De eigendommen van de Italiaanse Regering, gebruikt voor diplomatieke of consulaire\n                                                         doeleinden;\n\nb. De eigendommen van godsdienstige instellingen of particuliere weldadigheidsinstellingen,\n                                                         welke uitsluitend voor godsdienstige of weldadigheidsdoeleinden gebruikt worden;\n\nc. De bezittingen van natuurlijke personen, zijnde Italiaanse onderdanen, wien het veroorloofd\n                                                         is binnen het gebied te wonen van het land, waarin die bezittingen zich bevinden,\n                                                         of wel elders te wonen binnen het gebied van de Verenigde Naties, behalve de Italiaanse\n                                                         bezittingen, welke op enigerlei tijdstip tijdens de oorlog onderworpen waren aan maatregelen,\n                                                         welke niet algemeen van toepassing waren op de bezittingen van Italiaanse onderdanen,\n                                                         die binnen dat gebied woonden;\n\nd. Eigendomsrechten, welke zijn ontstaan sedert de hervatting van de commerci\u00eble en financi\u00eble\n                                                         betrekkingen tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Itali\u00eb, of wel\n                                                         na 3 September 1943 zijn voortgesproten uit transacties tussen de Regering van een\n                                                         der Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden en Itali\u00eb;\n\ne. Rechten op letterkundige en artistieke eigendom;\n\nf. Aan Italiaanse onderdanen toebehorende bezittingen in afgestane gebiedsdelen, waarop\n                                                         de bepalingen van bijlage XIV van toepassing zijn;\n\ng. Met uitzondering van het bezit bedoeld in artikel 74, deel A, lid 2 b en sectie D, lid 1, de bezittingen van natuurlijke personen, die wonen in de afgestane\n                                                         gebiedsdelen of in het Vrije Gebied van Tri\u00ebst en die geen gebruik hebben gemaakt\n                                                         van de bij dit Verdrag geboden gelegenheid om de Italiaanse nationaliteit te kiezen,\n                                                         alsmede de bezittingen van verenigingen of maatschappijen, die hun zetel hebben in\n                                                         afgestane gebieden of in het Vrije Gebied van Tri\u00ebst, mits die verenigingen of maatschappijen\n                                                         niet het eigendom zijn van of bestuurd worden door in Itali\u00eb wonende personen. In\n                                                         de gevallen, bedoeld in artikel 74, deel A, lid 2 b en deel D, lid 1 wordt de kwestie van schadevergoeding geregeld door artikel 74 deel\n                                                         E.\n\nDe Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden verklaren, dat in de hun bij artikel 74\n                                             en 79 van dit Verdrag toegekende rechten alle vorderingen zijn begrepen, welke zij\n                                             of hun onderdanen kunnen doen gelden wegens verlies of schade tengevolge van oorlogshandelingen,\n                                             met inbegrip van de maatregelen, die het gevolg waren van de bezetting van hun gebied\n                                             aan Itali\u00eb te wijten zijn en buiten Italiaans gebied zijn toegebracht, met uitzondering\n                                             van de vorderingen, welke gegrond zijn op de artikelen 75 en 78.\n\n1 Het bestaan van de staat van oorlog mag niet op zichzelf gericht worden iets af te\n                                                   doen aan de verplichting tot betaling van schulden, voortvloeiende uit verplichtingen\n                                                   en overeenkomsten, welke reeds bestonden, en rechten, welke reeds verkregen waren\n                                                   v\u00f3\u00f3r het bestaan van de staat van oorlog, welke schulden v\u00f3\u00f3r het van kracht worden\n                                                   van dit Verdrag opeisbaar werden en verschuldigd zijn door de Italiaanse Regering\n                                                   of Italiaanse onderdanen aan de Regering of onderdanen van een der Geallieerde of\n                                                   Geassocieerde Mogendheden, of wel door de Regering of onderdanen van een der Geallieerde\n                                                   of Geassocieerde Mogendheden verschuldigd zijn aan de Italiaanse Regering of Italiaanse\n                                                   onderdanen.\n\n2 Behoudens in die gevallen, waarin dit Verdrag uitdrukkelijk het tegendeel bepaalt,\n                                                   mag geen enkele bepaling daarin worden uitgelegd als een aantasting van de betrekkingen\n                                                   tussen debiteuren en crediteuren, welke ontstonden uit overeenkomsten, welke v\u00f3\u00f3r\n                                                   de oorlog door de Italiaanse Regering of door Italiaanse onderdanen zijn afgesloten.\n\n1 In afwachting van het afsluiten van handelsverdragen of overeenkomsten tussen een\n                                                der Verenigde Naties en Itali\u00eb, moet de Italiaanse Regering gedurende de tijd van\n                                                achttien maanden na het van kracht worden van dit Verdrag de volgende behandeling\n                                                toestaan aan de Verenigde Naties, die in feite op voet van wederkerigheid dezelfde\n                                                behandeling op dit gebied aan Itali\u00eb toekennen:\n\na. In alle aangelegenheden betreffende in- en uitvoerrechten en -heffingen, binnenlandse\n                                                      belastingen op ingevoerde goederen en desbetreffende regelingen zullen de Verenigde\n                                                      Naties onvoorwaardelijk meest begunstiging genieten;\n\nb. In geen ander opzicht mag Itali\u00eb willekeurige discriminatie toepassen ten nadele van\n                                                      goederen, afkomstig van of bestemd voor een der Verenigde Naties of een ander vreemd\n                                                      land ten aanzien van overeenkomstige goederen afkomstig van of bestemd voor enige\n                                                      andere Verenigde Natie of enig ander vreemd land;\n\nc. Onderdanen der Verenigde Naties met inbegrip van rechtspersonen, moeten nationale\n                                                      behandeling en meestbegunstiging genieten op het gebied van handel, nijverheid, scheepvaart\n                                                      of enige andere vorm van commerci\u00eble activiteit in Itali\u00eb. Deze bepalingen zijn niet\n                                                      van toepassing op de commerci\u00eble luchtvaart;\n\nd. Itali\u00eb mag geen enkel land exclusieve voorkeurrechten toestaan ten aanzien van de\n                                                      exploitatie van commerci\u00eble luchtlijnen in het internationale verkeer; het moet alle\n                                                      Verenigde Naties gelijke gelegenheid bieden om rechten te verkrijgen met betrekking\n                                                      tot het internationale commerci\u00eble luchtvaartverkeer op Italiaans grondgebied, met\n                                                      inbegrip van het recht om te landen met het doel om brandstof en proviand in te nemen\n                                                      of herstellingen uit te voeren; voorts moet het met betrekking tot de exploitatie\n                                                      van commerci\u00eble luchtlijnen in het internationale verkeer aan alle Verenigde Naties\n                                                      op voet van wederkerigheid en zonder discriminatie het recht toekennen om over Italiaans\n                                                      gebied te vliegen zonder te landen. Deze bepalingen mogen geen inbreuk maken op de\n                                                      belangen van de nationale verdediging van Itali\u00eb.\n\n2 Bovenstaande verplichtingen, waartoe Itali\u00eb zich verbindt, moeten verstaan worden\n                                                als te zijn onderworpen aan de gebruikelijke uitzonderingen, welke voorkomen in de\n                                                door Itali\u00eb voor de oorlog gesloten handelsverdragen, en de bepalingen met betrekking\n                                                tot de door elk van de Verenigde Naties verleende wederkerigheid moeten verstaan worden\n                                                als te zijn onderworpen aan de gebruikelijke uitzonderingen, welke voorkomen in de\n                                                door die Staat gesloten handelsverdragen.\n\n1 Alle geschillen, welke bij de tenuitvoerlegging van de bepalingen van de artikelen\n                                                75 en 78 en de bijlagen XIV, XV, XVI en XVII, deel B van dit Verdrag mochten rijzen,\n                                                moeten worden voorgelegd aan een Verzoenings-Commissie, bestaande uit een vertegenwoordiger\n                                                van de Regering der betrokken Verenigde Natie en een vertegenwoordiger van de Italiaanse\n                                                Regering, die op voet van gelijkheid zullen staan. Mocht binnen drie maanden, nadat\n                                                het geschil aan de Verzoenings-Commissie is voorgelegd, geen overeenstemming zijn\n                                                bereikt, dan kan ieder der beide Regeringen verzoeken om een derde lid, dat in onderling\n                                                overleg door de beide Regeringen uit onderdanen van een ander land gekozen moet worden,\n                                                aan de Commissie toe te voegen. Als de beide Regeringen binnen twee maanden geen overeenstemming\n                                                bereiken omtrent de keuze van een derde lid der Commissie, dan zullen de Regeringen\n                                                zich wenden tot de Ambassadeurs te Rome van de Sowjet-Unie, het Verenigd Koninkrijk,\n                                                de Verenigde Staten van Amerika en Frankrijk, die een derde lid van de Commissie zullen\n                                                benoemen. Mochten de Ambassadeurs er niet in slagen het binnen een maand eens te worden\n                                                omtrent de benoeming van een derde lid, dan kunnen beide partijen de Secretaris-Generaal\n                                                der Verenigde Naties verzoeken zich met die benoeming te belasten.\n\n2 Als een Verzoenings-Commissie, ingevolge lid 1 van dit artikel, is ingesteld, is zij\n                                                bevoegd alle geschillen te beslechten, welke daarna tussen de betrokken Verenigde\n                                                Natie en Itali\u00eb zouden rijzen bij de toepassing of de uitlegging van artikel 75 en\n                                                78 en de annexen XIV, XV, XVI en XVII, sectie B van dit Verdrag, en verricht zij de\n                                                functies, welke haar krachtens die bepalingen zijn opgedragen.\n\n3 Iedere Verzoenings-Commissie bepaalt haar eigen werkwijze en stelt daarbij naar recht\n                                                en billijkheid regelen.\n\n4 De beide Regeringen betalen elk het honorarium van het door haar benoemde Commissielid\n                                                of de door haar aangewezen vertegenwoordiger in de Commissie. Het honorarium van het\n                                                derde lid wordt in onderling overleg vastgesteld door de betrokken Regeringen, die\n                                                elk de helft van dit honorarium en van de gewone onkosten der Commissie betalen.\n\n5 Beide partijen verplichten zich door hun autoriteiten direct aan de Verzoenings-Commissie\n                                                de bijstand te doen verlenen, waartoe zij in staat zijn.\n\n6 De uitspraak van de meerderheid der leden van de Commissie wordt beschouwd als de\n                                                uitspraak van de Commissie en wordt door beide partijen als beslissend en bindend\n                                                beschouwd.\n\nArtikel 75, 78 en 82, alsmede annex XVII van dit Verdrag zijn van toepassing op de\n                                          Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en die leden der Verenigde Naties, die de\n                                          diplomatieke betrekkingen met Itali\u00eb hebben verbroken of waarmede Itali\u00eb de diplomatieke\n                                          betrekkingen heeft verbroken. Deze artikelen en dit annex zijn eveneens van toepassing\n                                          op Albani\u00eb en op Noorwegen.\n\nDe bepalingen van de annexen VIII, X, XIV, XV, XVI en XVII, zowel als die der andere\n                                          annexen worden geacht dezelfde waarde en betekenis te hebben als dit Verdrag, waarvan\n                                          zij een onafscheidelijk deel vormen.\n\n1 Gedurende een periode van ten hoogste achttien maanden na het van kracht worden van\n                                                dit Verdrag zullen de Ambassadeurs te Rome van de Sowjet-Unie, het Verenigd Koninkrijk,\n                                                de Verenigde Staten van Amerika en Frankrijk, gezamenlijk optredend, de Geallieerde\n                                                Mogendheden vertegenwoordigen bij de behandeling met de Italiaanse Regering van alle\n                                                aangelegenheden betreffende de uitvoering en uitlegging van dit Verdrag.\n\n2 De Vier Ambassadeurs zullen de Italiaanse Regering de raad, het technisch advies en\n                                                de voorlichting verstrekken, welke nodig mochten zijn om de snelle en doelmatige ten\n                                                uitvoerlegging van dit Verdrag, zowel naar de letter als naar de geest, te verzekeren.\n\n3 De Italiaanse Regering zal de Vier Ambassadeurs alle inlichtingen en bijstand verschaffen,\n                                                welke zij bij de vervulling van de taak, die hun door dit Verdrag wordt opgelegd,\n                                                kunnen nodig hebben.\n\n1 Behalve in die gevallen, waarin door een of meer artikelen van dit Verdrag een andere\n                                                procedure is voorgeschreven, zal elk geschil betreffende de uitlegging of uitvoering\n                                                van dit Verdrag, dat niet door directe diplomatieke onderhandelingen is opgelost,\n                                                volgens artikel 86 aan de Vier Ambassadeurs worden voorgelegd, in elk geval de Ambassadeurs\n                                                echter niet aan de in dat artikel voorgeschreven tijdslimiet gebonden zullen zijn.\n                                                Al dergelijke geschillen, welke zij niet binnen twee maanden tijds hebben opgelost,\n                                                worden, tenzij partijen onderling overeenkomen, het geschil op een andere wijze te\n                                                regelen, op verzoek van een der bij het geschil betrokken partijen verwezen naar een\n                                                Commissie, bestaande uit een vertegenwoordiger van elke partij en een derde lid, dat\n                                                in onderling overleg door beide partijen uit de onderdanen van een derde land gekozen\n                                                wordt. Mochten de partijen er niet in slagen binnen een maand een derde lid te benoemen,\n                                                dan zal elk der partijen de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties kunnen verzoeken\n                                                zich met die benoeming te belasten.\n\n2 De uitspraak van de meerderheid der leden van de Commissie wordt beschouwd als de\n                                                uitspraak van de Commissie en wordt door beide partijen als beslissend en bindend\n                                                aanvaard.\n\n1 De met Itali\u00eb in oorlog zijnde Leden van de Verenigde Naties, die dit Verdrag niet\n                                                ondertekend hebben, alsmede Albani\u00eb, kunnen tot dit Verdrag toetreden en worden, voor\n                                                de toepassing van dit Verdrag, na hun toetreding als een Geassocieerde Mogendheid\n                                                beschouwd.\n\n2 De akten van toetreding moeten bij de Regering van de Franse Republiek nedergelegd\n                                                worden en zijn van kracht vanaf de nederlegging.\n\nDoor de bepalingen van dit Verdrag worden aan geen der Staten, welke in de Preambule\n                                          als een der Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden zijn aangeduid, of aan zijn onderdanen\n                                          enige rechten of voordelen toegekend, alvorens die Staat door de nederlegging van\n                                          de akte van bekrachtiging tot het Verdrag is toegetreden.\n\nDit Verdrag, waarvan de Franse, Engelse en Russische tekst authentiek zijn, zal door\n                                          de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden bekrachtigd moeten worden. Het zal ook\n                                          door Itali\u00eb moeten worden bekrachtigd. Onmiddellijk na de nederlegging van de akten\n                                          van bekrachtiging door de Unie van Sowjet Socialistische Republieken, het Verenigd\n                                          Koninkrijk van Groot-Britanni\u00eb en Noord-Ierland, de Verenigde Staten van Amerika en\n                                          Frankrijk, treedt het in werking. De akten van bekrachtiging moeten binnen de kortst\n                                          mogelijke tijd bij de Regering van de Franse Republiek nedergelegd worden.\n\nVoor de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheid, wier akte van bekrachtiging daarna\n                                          nedergelegd is, wordt het Verdrag van kracht op de datum, waarop die akte nedergelegd\n                                          is. Dit Verdrag zal worden nedergelegd in het archief der Regering van de Franse Republiek,\n                                          die aan alle Staten ondertekenaars een gewaarmerkt afschrift zal doen toekomen.\n\nTen blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden dit Verdrag ondertekend en daaraan\n                                    hun zegel gehecht hebben.\n\nGedaan in de Franse, Engelse, Russische en Italiaanse taal te Parijs op de tiende\n                                    Februari negentienhonderdzevenenveertig.\n\nA \u2014 Grenzen van Itali\u00eb (artikel 1).\n\nB \u2014 Frans-Italiaanse grens (artikel 2).\n\nC \u2014 Italiaans-Zuidslavische grens (artikel 3).\n\nD \u2014 Grenzen van het Vrije Gebied van Tri\u00ebst (artikel 4 en 22).\n\nE \u2014 Zeegebieden waarvan de begrenzing is aangegeven in artikel XII van dit Verdrag.\n\nVerwijzing: Kaart op schaal van 1 : 20.000 \u2014 Ste Foy Tarentaise No. 1\u20142\n\nDe nieuwe grens begint bij de rotsachtige berggraat van Lancebranlette, daalt in Oostelijke\n                                       richting, volgt dan de waterscheiding tot punt 2180 en loopt van hier naar Colonna\n                                       Joux (punt 2188). Zij blijft de waterscheiding volgen om te stijgen naar de Costa\n                                       del Belvedere, waarvan zij de rotsachtige oneffenheden volgt, loopt om de top heen,\n                                       welke zij op Frans gebied laat liggen op 120 meter van de grenslijn, zet zich dan\n                                       voort langs de punten 2570, 2703, langs Bella Valetta en punt 2746 om zich bij de\n                                       Mont Valaisan met de oude grens te verenigen.\n\nVerwijzing: Kaarten op schaal van 1 : 20.000 van Lanslebourg No. 5\u20146 en 7\u20148 en van\n                                       de Mont d'Ambin No. 1\u20142\n\nDe nieuwe grenslijn verlaat de oude grens bij de Mont Tour, loopt in Westelijke richting\n                                       samen met de bestuursgrens, aangegeven op de kaart, volgt de rivier T. Vitoun van\n                                       het punt waar de lijn de Noordelijke zijtak van deze rivier ontmoet, en volgt de loop\n                                       hiervan bergafwaarts tot de Rocca della Toretta.\n\nVervolgens loopt de grens langs de lijn van rotsachtige oneffenheden om de bergstroom\n                                       komende van de Alp Lamet te bereiken, en volgt dan bergafwaarts deze stroom tot aan\n                                       de voet van de rotsachtige en steile helling, zet zich hierlangs voort over ongeveer\n                                       800 meter tot aan de thalweg op een punt ongeveer 200 meter Noordelijk van punt 1805.\n\nVervolgens loopt de grenslijn over de rand der aardverschuivingen die op ongeveer\n                                       300 meter boven Ferrera Cenisio liggen, zet zich dan voort in Westelijke richting\n                                       en sluit zich aan bij de weg die in Oostelijke richting om de Rue Paradiso trekt,\n                                       op 400 meter Westelijk van de bocht (1854), om hiervan onmiddellijk weer af te wijken\n                                       en in Zuidelijke richting af te buigen.\n\nDe nieuwe grens kruist de weg van Bar Cenisia op een punt ongeveer 100 meter Zuid-Oostelijk\n                                       van de berghut 5, kruist vervolgens de thalweg in de richting van het meer S. Giorgio,\n                                       volgt ongeveer de hoogtelijn 1900 tot bij punt 1907, loopt langs de Zuid-oever van\n                                       het meer van Arpon en verenigt zich met de rotsige bergkam, die zij blijft volgen\n                                       in Zuid-Westelijke richting tot de samenvloeiing der bergstromen die haar oorsprong\n                                       nemen in de gletscher van Bard (Chiaccajo di Bard), op een punt gelegen ongeveer 1400\n                                       meter Zuid-Westelijk van het meer van Arpon.\n\nVandaar uit buigt de grens naar het Zuiden, volgt ongeveer de hoogtelijn 2500, passeert\n                                       het punt 2579, bereikt langs de hoogtelijn 2600 het meer della Vecchia en verenigt\n                                       zich, bij de bestuursgrens, aangegeven op de kaart op ongeveer 700 meter ten Zuid-Oosten\n                                       van het meer, met de weg naar Pso d'Avanza, die haar langs de rotsachtige en steile\n                                       hellingen naar de vroegere grens leidt, halverwege de Col de la Vecchia en de Col\n                                       de Clapier.\n\nVerwijzing: Kaart op schaal van 1 : 20.000 van N\u00e9vache Nos. 1\u20142, 5\u20146 en 7\u20148\n\nVan de Cime de la Planette tot aan de Rocher de Guion (Cima des Sueur)\n\nDe nieuwe grenslijn scheidt zich bij de Cime de la Planette van de vroegere grens\n                                       af, loopt in Zuidelijke richting en volgt de bergkam langs de punten 2980, 3178, de\n                                       Ria Bernaude (3228), de punten 2842, 2780, 2877, langs Pso della Gallina (2671), de\n                                       punten 2720, 2806 en de Pta Quattre Sorelle (2700).\n\nVanaf dit punt de Oostelijke berghelling afdalend, laat de nieuwe grenslijn het punt,\n                                       genummerd 2420, op Frans grondgebied liggen, verenigt zich vandaar uit met de weg\n                                       die zij aan de Oostzijde volgt en die heenleidt naar de gebouwen, welke gelegen zijn\n                                       op een afstand van ongeveer 200 meter van punt 2253, waarbij deze weg en deze gebouwen\n                                       op Frans grondgebied blijven. De nieuwe grens volgt nu een thalweg, die ongeveer 300\n                                       meter ten Noord-Oosten van punt 1915 loopt, vanwaar zij het Noord-Westelijk uiteinde\n                                       van het bekken bereikt, dat in de Vall\u00e9e Stroite (Valle Stretta), de hydro-electrische\n                                       installaties van Sette Fontane van water voorziet, waarbij het bekken en de installaties\n                                       op Italiaans grondgebied blijven. De nieuwe grens trekt Zuidelijk hier omheen en bereikt\n                                       het kruispunt van wegen bij punt 1499.\n\nVervolgens volgt de nieuwe grenslijn de weg die zich bij de zoom van het woud bij\n                                       de hoogtelijn 1500 aansluit en die de grens leidt naar de Comba della Gorgia in de\n                                       omgeving van de hoogtelijn 1580; daarna stijgt zij langs de thalweg naar punt 1974,\n                                       en sluit zich aan bij de rand van de steile hellingen van de rots la Sueur, die bepaald\n                                       wordt door de punten 2272, 2268, 2239, 2266, 2267; zij blijft over deze rand lopen,\n                                       totdat zij stuit op de vroegere grenslijn, waarbij de rotskam en de weg die hierlangs\n                                       loopt, op Frans gebied blijven.\n\nVerwijzing: Kaart op schaal van 1 : 20 000 van Brian\u00e7on. Nos. 3\u20144\n\nDe nieuwe grenslijn verlaat de oude grens bij punt 3042 (ten Noorden van punt 3070\n                                       en ten Noorden van het punt Trois Scies) en volgt de rotskam tot aan de Croce del\n                                       Vallonetto.\n\nVanaf de Croce del Vallonetto buigt de nieuwe grens naar het Zuiden en de rotskam\n                                       volgend, verenigt zij zich met de weg naar de Chaberton, op het punt waar deze uitkomt\n                                       op de met bergen omringde dalkom van de Clot des Morts.\n\nDe nieuwe grens steekt deze weg over, evenals de hierlangs lopende thalweg, volgt\n                                       over ongeveer 1250 meter de hoogtelijn 2300, die in het terrein in Zuid-Oostelijke\n                                       richting een reeks rotsige oneffenheden en ingestorte rotspartijen volgt, snijdt vervolgens\n                                       in rechte lijn de Oostelijke helling van de Mont Chaberton en bereikt een punt, ongeveer\n                                       400 meter ten Westen van punt 2160, waarbij de tussenpijler van de luchtkabelbaan,\n                                       die zich op die plaats bevindt, op Frans gebied blijft.\n\nVan daaruit loopt de grens in rechte lijn over een reeks rotswanden en diepe ravijnen\n                                       naar de versterking, welke niet op de kaart van de Fontaine des Chamois aangegeven\n                                       is en welke dicht bij punt 2228 gelegen is (ongeveer 1,4 km ten Noord-Oosten van Clavi\u00e8res);\n                                       hier trekt zij Oostwaarts omheen, volgt de tweede bocht van de weg, die deze versterking\n                                       verbindt met de versterkte kazerne van Chaberton (op de weg van C\u00e9zanne (Cesana) naar\n                                       Clavi\u00e8res), waarbij de versterkingen van de Fontaine des Chamois op Frans grondgebied\n                                       blijven.\n\nDe nieuwe grenslijn blijft eerst in Zuidelijke richting de op de kaart aangegeven\n                                       gemeentegrens volgen, loopt daarna langs de rotswand op ongeveer 400 meter ten Noorden\n                                       van de weg Clavi\u00e8res\u2014 C\u00e9zanne (Cesana), buigt dan naar het Zuid-Westen, loopt onder\n                                       langs de rotsen op voldoende afstand om de aanleg van een weg met tweerichtingsverkeer\n                                       mogelijk te maken.\n\nDe grens trekt Noordwaarts om het dorp Clavi\u00e8res heen, dat op Italiaans grondgebied\n                                       blijft, en ontmoet de Rio Secco op ongeveer 200 meter stroomopwaarts van de brug van\n                                       Clavi\u00e8res, volgt haar loop stroomafwaarts en vervolgens die van de Doire Ripaire (Doria\n                                       Riparia) tot aan de weg van Clavi\u00e8res naar de Val Gimont, dat Italiaans blijft, en\n                                       volgt die weg tot aan de brug over de Gimont.\n\nDe grenslijn blijft ongeveer 300 meter stroomopwaarts de rivier volgen, verlaat deze\n                                       en volgt het muildierenpad, dat leidt naar het hoogste pijler van de luchtkabelbaan\n                                       van Clavi\u00e8res (Col du Mont Fort du Boeuf), dat op Frans grondgebied blijft. Over de\n                                       rotskam verenigt zij zich bij de Mont la Plane met de bestaande grens, bij grenspaal\n                                       251. De weg van het dal van Gimont blijft op Italiaans grondgebied.\n\n1\u00ba. \nVan de Cime de la Colla Longa tot aan de Cime di Mercantour.\n\nVerwijzingen: Kaart op schaal van 1 : 20.000\n\nSt. Etienne de Tin\u00e9e nos. 3\u20144 en 7\u20148, Trois Ponts nos. 5\u20146\n\nDe nieuwe grenslijn scheidt zich van de vroegere grens af bij de Cime de Colla Longa,\n                                             loopt in Oostelijke richting langs de waterscheiding, volgt de rotskam via de punten\n                                             2719, 2562 en de Cle di Seccia. Bij punt 2760 bereikt zij de Testa dell'Autaret, loopt\n                                             naar punt 2672 en Cle della Guercia (2456) en bereikt langs de punten 2640, 2693,\n                                             2689, de Rocche di Saboul\u00e9, waarvan zij de noordelijke kam volgt.\n\nDe bergkam volgend, bereikt de grenslijn langs de punten 2537, 2513, de Pso del Lausfer\n                                             (2461) en punt 2573, de Testa Auta del Lausfer (257S), vanwaar zij naar het Zuiden\n                                             buigt tot aan de Testa Costa Auta, terwijl zij de Cima del Lausfer (2544) passeert,\n                                             waarbij het laatstgenoemde punt op Italiaans grondgebied blijft. Vandaar uit, langs\n                                             punt 2484 de weg op de bergkam, die op Frans grondgebied blijft, volgend en verder\n                                             langs de punten 2240 en 2356, steekt de grens de Paso di S. Anna over en via de punten\n                                             2420 en 2407 bereikt zij een punt, gelegen op ongeveer 80 meter ten Zuiden van punt\n                                             2378 (Cima Moravacciera).\n\nDe grens volgt de weg op de bergkam, die op Frans grondgebied blijft en trekt langs\n                                             de Testa Ga del Caval en punt 2331, die eveneens op Frans grondgebied blijven, verlaat\n                                             vervolgens de weg om de bergkam van de Testa dell'Adreck (2475) te blijven volgen\n                                             totdat zij langs de Cle della Lombarda een punt 2556, de Cima della Lombarda (2801)\n                                             bereikt.\n\nZij buigt af naar het Zuid-Oosten, verenigt zich met de rotsige bergkam en bereikt\n                                             via de Pso di Peania, de Cima di Vermeil, punt 2720, dat op Frans grondgebied blijft,\n                                             de Testa Cba Grossa (2792), de Pso del Lupo (2730) en via punt 2936 de Mt. Malinvern.\n\nVervolgens loopt zij in Zuidelijke richting langs de punten 2701, 2612 en de Cima\n                                             di Tavels (2802), daarna in Oostelijke richting langs punt 2823, tot aan de Testa\n                                             del Claus (2889).\n\nDe nieuwe grenslijn buigt vervolgens in hoofdzaak in Zuid-Oostelijke richting af,\n                                             steeks de Passo della Portette over, passeert punt 2814, de Testa della Portette,\n                                             punt 2868, de Testa Margiola (2831), de Cairo di Prefouns (2840), de Passo del Prefouns\n                                             (2620), de Testa di Tablasses (2851), de Passo di Bresses (2794), de Testa di Bresses\n                                             (2830) en via de Cima di Fremamorta (2731), de Cle Fremamorta, de punten 2625, 2675,\n                                             2539, de Cima di Pagari (2686), de Cima di Naucetas (2706) de punten 2660 en 2673\n                                             en de Cle di Ciriegia (2581), bereikt zij de Cima di Mercantour (2775).\n\n2\u00ba \nvan de Cima di Mercantour tot aan de Mt Clapier.\n\nVerwijzingen: Kaart op schaal van 1 : 20 000: Trois Ponts nos. 5\u20146 en de Italiaanse\n                                             kaart op schaal van 1 : 20 000 Madonna delle Finestre.\n\nVanaf de Cima di Mercantour, langs punt 2705, de Cle Mercantour (2611), de Cima Ghilie\n                                             (2998), de punten 2939 en 2955, de Testa della Rovina (2981), de punten 2844 en 2862,\n                                             de Paso della Rovina, de Caire dell' Agnel (2935, 2867, 2784), de Cima del Caire Agnel\n                                             (2830), de Cima Mallariva (2860), de Cima Cairas (2831), de Cima Cougourda (2881,\n                                             2921), de Cima dei Gaisses (2896), de punten 2766, 2824, de Cima del Lombard (2842),\n                                             de punten 2831, 2717, 2591, 2600 en 2582, de Boccia Forno, de Cima delle Finestre\n                                             (2657), de Col delle Finestre, de punten 2634, 2686 en 2917, bereikt de grenslijn\n                                             de Cima dei Gelas (3143), vervolgens via punt 3070 de Cima della Maledia (3106), loopt\n                                             zij langs het voetpad van de Passo del Pagari (2819), daarna volgt zij de op de kaart\n                                             aangegeven gemeentegrens, bereikt de Passo di Mt. Clapier (2827) en trekt langs de\n                                             Noord- en Oostkant van de Mt. Clapier (3045), terwijl zij de op de kaart aangegeven\n                                             bestuursgrens blijft volgen.\n\n3\u00ba \nvan de Mt Clapier tot aan de Col de Tende.\n\nVerwijzingen: Italiaanse kaart op schaal van 1 : 20 000 van Madonna delle Finestre\n                                             en Colle di Tenda.\n\nVan de Mt Clapier volgt de grenslijn de op de kaart aangegeven bestuursgrens langs\n                                             de punten 2915, 2887 en 2562, de Passo dell' Agnel en punt 2679, en bereikt de Cima\n                                             dell' Agnel (2775).\n\nDaarna volgt zij in Oostelijke richting, de bestuursgrens op de kaart aangegeven met\n                                             behulp van de punten 2845 en 2843 van de Rce dell' Agnel, en bereikt zij de Cima della\n                                             Scandeiera (2706); zij trekt over de Colle del Sabbione (2332) en passeert de punten\n                                             2373, 2226, 2303 en 2313, de Cima del Sabbione (2610), punt 2636, de Pta Peirafica,\n                                             de punten 2609, 2585, 2572 en 2550 tot aan de Rca dell'Abiso (2755).\n\nDe grenslijn blijft de op de kaart aangegeven bestuursgrens volgen tot Oostelijk van\n                                             punt 2360, daarna loopt zij langs de rand van de rotsachtige oneffenheden ten Noorden\n                                             van de Rne Pian Misson, vanwaar zij de weg bereikt die de Mt Becco Rosso passeert\n                                             en die zij Noordelijk van de punten 2881, 2116 en 1915 blijft volgen. Bij de hoofdweg\n                                             aangekomen, volgt zij deze over een lengte van ongeveer een kilometer in Noordelijke\n                                             richting, waarna zij zich weer bij de hierboven gelegen weg aansluit tot aan de Colle\n                                             di Tenda. Bovengenoemde wegen, evenals het gedeelte van de grote weg, blijven op Frans\n                                             grondgebied.\n\n4\u00ba \nvan de Col de Tende tot aan de Cima Missun\n\nVerwijzingen: Italiaanse kaart op schaal 1 : 20 000 van Tenda Certosa di Pesio.\n\nDe weg op Frans grondgebied latend, loopt de grenslijn van de col de Tende langs het\n                                             punt 1887 en het punt 2206, verlaat hierop deze weg om langs de rand van de bergkam\n                                             de op de kaart aangegeven bestuursgrens te volgen en bereikt via het punt 2262 de\n                                             Cima del Becco (2300).\n\nZij begeeft zich in Noordelijke richting, langs de op de kaart aangegeven bestuursgrens,\n                                             passeert de col della Perla (2086) en volgt de weg langs de rotsgraat van de Cima\n                                             del Cuni tot aan de col della Boaira, die zij verlaat om de bergkam in Noordelijke\n                                             richting te volgen. Voornoemde weg laat zij op Frans grondgebied liggen.\n\nDe rotskam volgend, loopt de grenslijn via het punt 2275, bereikt de Testa Ciaudon\n                                             (2386), loopt langs de steile rotshellingen, trekt over de Colla Piana (2219) en bereikt\n                                             het punt 2355 van de Mt delle Carsene, welke aan Frankrijk blijft; daarna volgt zij\n                                             de Noordelijke kam van deze berg langs de Pta Straldi (2375), de punten 2321 en 2305\n                                             tot aan de Paso Scarason, waarna zij in Noordelijke richting een bocht beschrijft\n                                             tot aan het punt 2352, waar zij zich met de of de kaart aangegeven bestuursgrens verenigt\n                                             en deze volgt langs de punten 2510 en 2532 tot aan de Pta Marguareis (2651).\n\nVervolgens buigt de grenslijn naar het Zuiden, volgt de bergkam, loopt langs het punt\n                                             2585 en, de rotskam afdalend, bereikt zij de Colle del Lago dei Signori.\n\nZij volgt de weg van de bergkam, die op Frans grondgebied is gebleven, en daarna de\n                                             bergkam zelf volgend, bereikt zij de Cima di Pertega (2402), daalt af langs de rotskam\n                                             tot aan de Colle delle Vecchie (2106), vanwaar zij tot aan de Mt Bertrand, langs de\n                                             punten 2190, 2162, de Cima del Vescove (2257) en de Cima Di Velega (2366), de weg\n                                             van de bergkam volgt, die zij op Frans grondgebied laat liggen. Van de Mt Bertrand\n                                             (2481) volgt de grenslijn de op de kaart aangegeven bestuursgrens tot aan de Colla\n                                             Rossa, waarop zij zich weer met de weg van de bergkam verenigt, die zij langs de punten\n                                             2179 en 2252 blijft volgen tot aan de Cima Missun (2356). Zij trekt Oostwaarts om\n                                             de top heen en volgt dezelfde weg, terwijl deze op Frans grondgebied is gebleven.\n\n5\u00ba \nvan de Cima Missun tot aan de Col de Pegairole\n\nVerwijzingen: kaart op schaal van 1 : 20 000 van Point du Lugo nos. 1\u20142 en 5\u20146.\n\nDezelfde weg van de bergkam volgend, trekt de grenslijn over de Colla Cravirora en\n                                             komt Oostelijk van het punt 2265, langs de Pta Farenga. Zij verlaat de weg, trekt\n                                             Oostwaarts om de Cima Ventosa heen, verenigt zich weer met de weg van de Passo di\n                                             Tanarello en laat de hierlangs liggende bouwwerken aan Frankrijk; vervolgens loopt\n                                             zij langs de Mt Tanarello, trekt over de Passo Basera (2038) en om de Mt Saccarello\n                                             heen, welke laatste zij ongeveer 300 meier Westwaarts laat liggen, vervolgens de rotskam\n                                             en daarna de weg tot aan de Passo di Collardente volgend, bereikt zij de bergkam,\n                                             die naar de Mt Collardente leidt, terwijl zij het punt 1762 aan Frankrijk laat. Op\n                                             deze hoogte volgt de grenslijn een op Italiaans grondgebied gebleven weg, bereikt\n                                             de Mt Collardente, terwijl zij aan Frankrijk de weg laat, die hier overheen leidt\n                                             en die zij Oostelijk door de Bassa di Sanson en ten Zuiden van het punt 1769 blijft\n                                             volgen, tot aan de bouwwerken, die ongeveer 500 meter Oostelijk van de Testa della\n                                             Nava (1934) gelegen zijn en op Frans grondgebied zijn gebleven. De grenslijn verlaat\n                                             de weg ter hoogte van deze bouwwerken en via de bergkam verenigt zij zich weer met\n                                             de weg van de bergkam van de Testa della Nava, welke weg op Frans grondgebied is gebleven\n                                             en welke zij volgt tot aan de bouwwerken ten Zuid-Oosten van de Cima di Marta of Mt\n                                             Vacche, waar zij Oostwaarts omheen trekt.\n\nVan daaruit, langs de weg van de bergkam, die op Frans grondgebied blijft, trekt de\n                                             grenslijn om de Mt Ceriana heen, verlaat de weg om de Mt Grai (2014) te bereiken en\n                                             verenigt zich opnieuw met de weg bij de pas (1875) om gezamenlijk om de Cima della\n                                             Valetta en de Mt Pietravecchia heen te trekken tot aan de rotskam.\n\nHierop kruist de grenslijn de Gola dell' Incisa, blijft dan weer de bergkam volgen\n                                             langs het punt 1759, de Mt Toraggio (1972), langs de Cima di Logambon en de Gola del\n                                             Corvo, trekt om de Mt Bauso en de Mt Lega (1552, 1563 en 1556) heen, en daalt vervolgens\n                                             de bergkam af tot aan de Passo di Muratone.\n\nDe weg van de bergkam volgend, die op Frans grondgebied is gebleven, loopt de grenslijn\n                                             langs de Mt Scarassan, en Zuidelijk langs de Mt Battolino en het punt 1358 en bereikt\n                                             de Cla Pegairole.\n\n6\u00ba \nVan de Cla Pegairole tot aan de Mont Mergo\n\nVerwijzingen: Kaarten op schaal 1 : 20.000 van Pointe de Lugo Nos. 5\u20146, San Remo Nos.\n                                             1\u20142 en Menton Nos. 3\u20144,\n\nVan de Cla Pegairole, volgt de grenslijn de op de kaart aangegeven bestuursgrens,\n                                             laat Cisterne op Frans gebied liggen, klimt langs de Mt Simonasso omhoog en daalt\n                                             dan weer tot aan de bergpas, verenigt zich met de weg van Margheria\u2014Suan, die zij\n                                             op Frans grondgebied laat, terwijl de chalets op Italiaans grondgebied blijven.\n\nDeze weg steeds volgend, die op Frans grondgebied is gebleven, loopt de grenslijn\n                                             Oostelijk van de Testa d'Alpe langs de Fontana dei Draghi, langs de bronnen van het\n                                             punt 1406 en langs het punt 1297, loopt Oostelijk langs de Colla Sgora, komt langs\n                                             de ponten 1088, 1016 en 1026, trekt over de rotskam van de Mt Colombin, volgt de grens\n                                             van het kanton, op de kaart aangegeven door de Cima di Reelie (846 en 858), verlaat\n                                             vervolgens deze kantongrens en trekt in Zuid-Westelijke richting om de bergkam van\n                                             Serra dell' Arpetta (543,474 en 416) af te dalen tot aan de thalweg van de Roya, die\n                                             zij ongeveer 200 meter Noord-Westelijk van de brug van Faughetto overtrekt.\n\nVervolgens loopt de grenslijn langs de thalweg van de Roya omhoog, tot aan een punt,\n                                             op ongeveer 350 meter van voornoemde brug gelegen. De Roya bij dit punt verlatend,\n                                             loopt zij in Zuid-Westelijke richting tot aan het punt 566. Vanaf dit punt gaat zij\n                                             Westwaarts tot aan het ravijn, welk afdaalt naar Olivetta; zij volgt het ravijn tot\n                                             aan de weg, terwijl zij de woningen aan deze weg gelegen, op Italiaans grondgebied\n                                             laat liggen. Vervolgens klimt de grenslijn ongeveer 200 meter langs de V. di Trono\n                                             omhoog, begeeft zich dan naar het punt 410 tot aan de weg van Olivetta naar San Cirolamo.\n\nVandaar uit, na de weg ongeveer 100 meter in Zuid-Oostelijke richting te hebben gevolgd,\n                                             herneemt de grenslijn een hoofdzakelijk Zuid-Westelijke richting tot aan het punt\n                                             403, terwijl zij, op ongeveer 20 meter ten zuiden daarvan de op de kaart aangegeven\n                                             weg volgt. Van het punt 403 af, volgt zij de bergkam van de Pta Becche tot aan het\n                                             punt 379, daarna zich opnieuw in Zuid-Westelijke richting begevend, kruist zij de\n                                             T. Bevera en volgt de thalweg naar de Mont Mergo, trekt ongeveer 50 meter Zuidwaarts\n                                             om de top (686) heen, die op Frans grondgebied blijft en verenigt zich met de bestaande\n                                             grens op een punt, dat ongeveer 100 meter ten Zuid-Westen van voornoemde top gelegen\n                                             is.\n\nI. Garanties in verband met de levering van water, onttrokken aan het meer van Mont Cenis,\n                                          voor het opwekken van hydro-electrische energie\n\na) Frankrijk zal het watervolume van het meer van Mont Cenis, uitgestort in de ondergrondse\n                                             pijpleidingen, die de hydro-electrische centrales van Gran Scala, van Venaus en van\n                                             Mompantero van water voorzien, op zodanige wijze regelen, dat het deze centrales die\n                                             hoeveelheid water zal verschaffen, waaraan Itali\u00eb behoefte kan hebben, overeenkomstig\n                                             het voor dit land benodigde verbruik.\n\nb) Frankrijk zal alle installaties, voor de watervoorziening van node, herstellen, in\n                                             goede bedrijfsstaat houden en zo nodig vernieuwen en het verbruik van het water regelen,\n                                             overeenkomstig paragraaf a), voor zover deze installaties zich op Frans grondgebied\n                                             zullen bevinden.\n\nc) Frankrijk zal Itali\u00eb op zijn verzoek inlichten omtrent de hoeveelheid water, die zich\n                                             in het meer van Mont Cenis bevindt, en zal alle andere, hiermee in verband staande\n                                             inlichtingen verstrekken, ten einde Itali\u00eb in staat te stellen te bepalen, welke hoeveelheid\n                                             en naar rato van welk verbruik het water in de voornoemde ondergrondse pijpleidingen\n                                             moet worden gestort.\n\nd) Frankrijk zal de hierboven genoemde bepalingen toepassen, daarbij rekening houdend\n                                             met een rechtvaardig beheer en het zal hierbij aan Itali\u00eb de werkelijke kosten in\n                                             rekening brengen.\n\nII. Garanties betrekking hebbende op de electrische energie, voortgebracht door de hydro-electrische\n                                          centrale van Gran Scala\n\na) Frankrijk zal de hydro-electrische centrale van Gran Scala op zodanige wijze exploiteren\n                                             (onder voorbehoud van de contr\u00f4le op de watervoorziening, zoals bepaald in Garantie\n                                             I), dat het die hoeveelheden electriciteit zal opbrengen, die Itali\u00eb voor zijn land\n                                             nodig kan hebben, nadat zal zijn voldaan aan de plaatselijke behoefte (die de bestaande\n                                             behoefte niet wezenlijk zal mogen overtreffen) van het gebied, dat grenst aan Gran\n                                             Scala en Frankrijk toebehoort.\n\nb) Frankrijk zal het pompstation, grenzend aan de centrale van Gran Scala op zodanige\n                                             wijze exploiteren, dat het water in het meer van Mont Cenis terugstroomt, naar gelang\n                                             en op het ogenblik, dat Itali\u00eb hieraan behoefte zal hebben.\n\nc) Frankrijk zal alle installaties van de hydro-electrische centrale van Gran Scala en\n                                             het pompstation herstellen, in goede bedrijfsstaat houden en zo nodig vernieuwen,\n                                             evenals de electrische leiding en de installaties van het energietransport, die de\n                                             centrale van Gran Scala met de Frans-Italiaanse grens verbinden.\n\nd) Frankrijk zal door middel van de electrische leiding, die Gran Scala met de Frans-Italiaanse\n                                             grens verbindt, het energietransport verzekeren, naar gelang Itali\u00eb, zoals reeds vermeld,\n                                             hieraan behoefte heeft en het zal deze electrische stroom aan Itali\u00eb afleveren op\n                                             het punt waar de leiding over de grens komt en Italiaans grondgebied bereikt.\n\ne) Frankrijk zal de voltage en de wisselstroomfrequentie, volgens bovengenoemde bepalingen\n                                             geleverd, op een peil houden, dat overeenkomt met de eisen, die Itali\u00eb redelijkerwijs\n                                             zal kunnen stellen.\n\nf) Frankrijk zal met Itali\u00eb regelingen treffen voor de aanleg van een telefoonverbinding\n                                             tussen Gran Scala en Itali\u00eb en zal met Itali\u00eb in verbinding blijven, ten einde de\n                                             exploitatie te verzekeren van de centrale van Gran Scala, van het pompstation en van\n                                             de electrische leiding, overeenkomstig de hierboven genoemde garanties.\n\ng) De prijs, die Frankrijk in rekening zal moeten brengen en Itali\u00eb zal moeten betalen\n                                             voor de electrische stroom, voortgebracht door de hydro-electrische centrale van Gran\n                                             Scala en die ter beschikking van Itali\u00eb gesteld zal worden (nadat aan de plaatselijke\n                                             behoefte, hierboven vermeld, zal zijn voldaan), zal gelijk zijn aan de prijs, in Frankrijk\n                                             in rekening gebracht voor de levering van dezelfde hoeveelheden hydro-electrische\n                                             energie op Frans grondgebied, in de omgeving van Mont Cenis of in andere gebieden,\n                                             waar de omstandigheden soortgelijk zijn.\n\nIII. Duur van de toepassing der garanties.\n\nBehoudens andere afspraken tussen Frankrijk en Itali\u00eb, zullen deze garanties voortdurend\n                                       van kracht blijven.\n\nIV. Technische Commissie van Toezicht.\n\nEr zal een Frans-Italiaanse technische commissie van toezicht, bestaande uit een gelijk\n                                       aantal Franse en Italiaanse leden ingesteld worden om toe te zien en te bevorderen,\n                                       dat de reeds genoemde garantieclausules worden nagekomen, die ten doel hebben Itali\u00eb\n                                       dezelfde faciliteiten te verzekeren, als waarover het beschikte in verband met de\n                                       levering van hydro-electrische energie en water uit het meer van Mont Cenis, v\u00f3\u00f3r\n                                       de overdracht van dit gebied aan Frankrijk. De technische commissie van toezicht zal\n                                       eveneens tot taak hebben om samen te werken met de bevoegde Franse technische diensten\n                                       om er zich van te overtuigen, dat de veiligheid der beneden-dalen niet in gevaar wordt\n                                       gebracht.\n\n1. \nGarantie, welke Itali\u00eb verzekert van de electrische energie, opgewekt door de twee wisselstroomdynamo's\n                                             van 16\u2154 perioden van de hydro-electrische centrale van San Dalmazzo en van de electrische\n                                             energie van 50 perioden, opgewekt door de hydro-electrische centrales van Le Mesce,\n                                             San Dalmazzo en Confine, afgezien nog van de hoeveelheid electrische stroom uit deze\n                                             fabrieken afkomstig, die Frankrijk nodig zal kunnen hebben voor de gebieden van Sospel,\n                                             Menton en Nice, totdat de bij Breil en Fontan vernietigde hydro-electrische centrales\n                                             weer volledig opgebouwd zijn, met dien verstande, dat die hoeveelheid zal afnemen,\n                                             naar mate de wederopbouw van deze centrales vordert, dat die hoeveelheid noch 5.000\n                                             kilowatt noch 3.000.000 kilowatt uur per maand mag overschrijden en dat, indien men\n                                             bij de wederopbouw van deze centrales niet op bijzondere moeilijkheden stuit, de werkzaamheden\n                                             uiterlijk eind 1947 voltooid zouden moeten zijn.\n\na) Frankrijk zal voornoemde fabrieken op zodanige wijze exploiteren, dat het (onder voorbehoud\n                                                   van de eventuele beperkingen, door het beschikbare volume water opgelegd, en rekening\n                                                   houdend, voor zover dat redelijkerwijs mogelijk is, met de behoefte van de stroomafwaarts\n                                                   gelegen fabrieken), die hoeveelheid electriciteit zal voortbrengen, waaraan Itali\u00eb\n                                                   behoefte heeft, ten eerste met een frequentie van 16\u2154 perioden voor de Italiaanse\n                                                   Spoorwegen van Liguri\u00eb en van Zuidelijk Pi\u00ebmont, en ten tweede met een frequentie\n                                                   van 50 perioden voor algemeen gebruik, nadat voor Frankrijk, zoals hierboven reeds\n                                                   vermeld, zal zijn voorzien in de behoefte van Sospel, Menton en Nice, evenals in de\n                                                   plaatselijke behoefte van het aan San Dalmazzo grenzende gebied;\n\nb) Frankrijk zal alle installaties van de hydro-electrische centrales van Le Mesce, San\n                                                   Dalmazzo en Confine herstellen, in goede bedrijfsstaat houden en, zo nodig vernieuwen,\n                                                   evenals de electrische leidingen en de installaties van het energietransport, die\n                                                   de centrale van Le Mesce en van Confine enerzijds, met die van San Dalmazzo anderzijds,\n                                                   verbinden en ook de hoofdleidingen en installaties van de centrale naar de Frans-Italiaanse\n                                                   grens;\n\nc) Frankrijk zal Itali\u00eb, op zijn verzoek, op de hoogte houden van het waterverbruik te\n                                                   Le Mesce en Confine, evenals van het volume water, dat bij San Dalmazzo voorradig\n                                                   is en het zal, in verband hiermede alle andere inlichtingen verstrekken, opdat Itali\u00eb\n                                                   zal kunnen vaststellen hoeveel electrische stroom het nodig heeft, overeenkomstig\n                                                   de bepalingen van paragraaf a);\n\nd) Frankrijk zal door middel van de electrische hoofdleidingen die San Dalmazzo met de\n                                                   Frans-Italiaanse grens verbinden, het energietransport verzekeren, overeenkomstig\n                                                   de voor Itali\u00eb reeds genoemde benodigde hoeveelheid en het zal Itali\u00eb deze stroom\n                                                   leveren, op de punten waar genoemde leidingen de grens overschrijden en Italiaans\n                                                   grondgebied bereiken.\n\ne) Frankrijk zal het voltage en de wisselstroomfrequentie, volgens de hierboven genoemde\n                                                   bepalingen geleverd, op een peil houden, dat overeenkomt met de werkelijke behoefte\n                                                   van Itali\u00eb.\n\nf) Frankrijk zal met Itali\u00eb regeringen treffen met het oog op de aanleg van een telefoonverbinding\n                                                   tussen San Dalmazzo en Itali\u00eb en het zal met Itali\u00eb in verbinding blijven, ten einde\n                                                   de exploitatie van genoemde hydro-electrische centrales en energietransportleidingen,\n                                                   overeenkomstig de hierboven vermelde garanties, te verzekeren.\n\n2. \nGarantie betrekking hebbende op de prijs, die Frankrijk aan Itali\u00eb in rekening zal brengen\n                                             voor de aan Itali\u00eb beschikbaar gestelde electrische stroom, overeenkomstig lid 1 (hiervoor\n                                             vermeld), totdat deze leveringen ophouden, overeenkomstig lid 3 (hierna vermeld).\n                                             De prijs, welke Frankrijk in rekening zal moeten brengen en Itali\u00eb zal moeten betalen\n                                             voor de electriciteit, voortgebracht door de hydro-electrische centrales van Le Mesce,\n                                             San Dalmazzo en Confine, en welke ter beschikking van Itali\u00eb zal worden gesteld nadat\n                                             in Frankrijks behoefte voor Sospel, Menton en Nice zal zijn voorzien, evenals in de\n                                             plaatselijke behoeften van het aan Dalmazzo grenzende gebied, overeenkomstig de bepalingen\n                                             van paragraaf a van Garantie I, zal gelijk zijn aan het bedrag, dat in Frankrijk in\n                                             rekening wordt gebracht, voor de levering van dezelfde hoeveelheid hydro-electrische\n                                             stroom op Frans grondgebied in de omgeving van het bovendal van de Roya of in andere\n                                             gebieden, waar de omstandigheden soortgelijk zijn.\n\n3. \nGarantie volgens welke Frankrijk electrische stroom aan Itali\u00eb zal leveren voor een periode\n                                             van redelijke duur.\n\nBehoudens andere afspraken tussen Frankrijk en Itali\u00eb, zullen de garanties 1 en 2\n                                             tot 31 December 1961 van kracht blijven; zij zullen na die datum of na 31 December\n                                             van de daarop volgende jaren niet meer van toepassing zijn, onder voorwaarde, dat\n                                             een der beide landen, minstens twee jaar tevoren, de ander schriftelijk bericht, dat\n                                             het voornemens is hieraan een einde te maken.\n\n4. \nGarantie in verband met algehele en rechtvaardige gebruikmaking door Frankrijk en Itali\u00eb,\n                                             van het water van de Roya en van de zijrivieren, met het oog op de exploitatie van\n                                             hydro-electrische hulpbronnen:\n\na) Frankrijk zal de hydro-electrische centrales van het Roya-dal, die zich op Frans grondgebied\n                                                   bevinden, exploiteren, terwijl het, voor zover dat redelijkerwijs mogelijk is, rekening\n                                                   zal houden met de behoefte van de stroomafwaarts gelegen centrales. Frankrijk zal\n                                                   Itali\u00eb van te voren op de hoogte stellen van het volume water, dat naar schatting,\n                                                   iedere dag beschikbaar zal zijn en het zal alle andere inlichtingen verstrekken, die\n                                                   hiermee in verband staan.\n\nb) Frankrijk en Itali\u00eb zullen door wederzijdse onderhandelingen gezamenlijk een voor\n                                                   beide partijen aannemelijk plan uitwerken ter exploitatie van de hydrauliscihe hulpbronnen\n                                                   van de Roya.\n\n5. Er zal een commissie, of ander soortgelijk lichaam, dat alsnog met gezamenlijke instemming\n                                             gevormd kan worden, ingesteld worden, om toezicht te houden op de uitvoering van het\n                                             in paragraaf b genoemde plan van garantie 4 en om de nakoming der garanti\u00ebn 1\u20134 te\n                                             vergemakkelijken.\n\n1. De Duits sprekende bewoners van de provincie Bolzano en die van de naburige tweetalige\n                                             gemeenten van de provincie Trente, zullen ten opzichte van de Italiaans sprekende\n                                             bewoners volkomen dezelfde rechten genieten, binnen het kader van bijzondere bepalingen,\n                                             welke ten doel hebben, het volkskarakter en de culturele en economische ontwikkeling\n                                             van de Duits sprekende bevolking te beschermen.\n\nOvereenkomstig de wettelijke bepalingen, die reeds uitgevaardigd zijn of nog uitgevaardigd\n                                             worden, zullen de Duits sprekende onderdanen de volgende garanties krijgen:\n\na) lager en middelbaar onderwijs in hun moedertaal;\n\nb) gebruik van de Duitse en Italiaanse taal op voet van gelijkheid bij de openbare bestuurslichamen,\n                                                   in offici\u00eble stukken en in de tweetalige topografische index;\n\nc) het recht om Duitse familienamen weer aan te nemen, die in de loop der laatste jaren\n                                                   veritaliaanst waren;\n\nd) gelijke benoembaarheid tot openbare ambten, ten einde een betere verhouding tussen\n                                                   de ambtenaren uit beide volksgroepen te bereiken.\n\n2. De wetgevende en uitvoerende autoriteiten van de hierboven aangeduide gebieden, zullen\n                                             recht van zelfbestuur hebben, waarvan de grondbeginselen vastgelegd zullen worden\n                                             in overleg met plaatselijke vertegenwoordigers van de Duits sprekende bevolking.\n\n3. Ten einde een goede verstandhouding als buren tussen Itali\u00eb en Oostenrijk tot stand\n                                             te brengen, verbindt de Italiaanse Regering zich, na overleg te hebben gepleegd met\n                                             de Oostenrijkse Regering en binnen een jaar na ondertekening van dit Verdrag:\n\na) het stelsel van de nationaliteitskeuze, resultaat van de verdragen van 21 October\n                                                   1939, op onbekrompen en rechtvaardige wijze te herzien;\n\nb) op basis van wederkerigheid tot overeenstemming te komen, wat betreft de geldigheid\n                                                   van bepaalde universitaire titels en getuigschriften;\n\nc) een verdrag tot stand te brengen voor vrij vervoer van passagiers en goederen tussen\n                                                   Noord en Oost Tirol, zowel per spoor, als voor zover mogelijk, langs de weg.\n\nd) bijzondere overeenkomsten te sluiten om een uitgebreider grensverkeer tussen Oostenrijk\n                                                   en Itali\u00eb te bevorderen en om de plaatselijke ruilhandel van bepaalde hoeveelheden\n                                                   gewestelijke goederen en producten toe te staan.\n\n1. In de hoedanigheid van eigenaar, zal Zuidslavi\u00eb het onderhoud en de exploitatie van\n                                             de bronnen en de installaties voor de watervoorziening van Fonte Fredda en Moncorona\n                                             verzekeren, evenals de watervoorziening van dat deel van de gemeente Gorizia, dat\n                                             luidens de bewoordingen van dit Verdrag, in Itali\u00eb blijft. Itali\u00eb zal het onderhoud\n                                             en de exploitatie van het reservoir en van het waterleidingstelsel die zich op Italiaans\n                                             grondgebied bevinden en door de hierboven genoemde bronnen gevoed worden, blijven\n                                             verzekeren; het zal eveneens water blijven leveren aan de gebieden in Zuidslavi\u00eb die,\n                                             luidens de bewoordingen van dit Verdrag, aan dit land zullen zijn overgedragen en\n                                             waarvan de watervoorziening van Itali\u00eb uit wordt geregeld.\n\n2. Het zal dezelfde hoeveelheid water zijn die, op deze wijze verschaft, gewoonlijk vroeger\n                                             aan dit gebied geleverd werd. In het geval, dat de verbruikers van een der beide Staten\n                                             een extra-hoeveelheid water nodig mochten hebben, zullen de beide Regeringen de kwestie\n                                             gezamenlijk onderzoeken om een overeenkomst tot stand te brengen in zake al die maatregelen,\n                                             die redelijkerwijs nodig zullen kunnen zijn om in deze behoefte te voorzien. Indien\n                                             de beschikbaar gestelde hoeveelheid water tijdelijk door een natuurlijke oorzaak zou\n                                             verminderen, dan zal de hoeveelheid water, afkomstig van de hierboven genoemde bronnen\n                                             en bestemd voor verbruikers in Zuidslavi\u00eb en in Itali\u00eb, voor beide landen verminderd\n                                             worden, naar verhouding van hun vroegere verbruik.\n\n3. De prijs, welke de gemeente Gorizia aan Zuidslavi\u00eb zal moeten betalen voor het beschikbaar\n                                             gestelde water en de prijs, welke de verbruikers op Zuidslavisch grondgebied aan de\n                                             gemeente Gorizia zullen moeten betalen, zal uitsluitend berekend worden op grond van\n                                             exploitatiekosten en onderhoud van het waterleidingstelsel, en op grond van de nieuwe\n                                             installatiekosten, welke nodig zullen kunnen zijn om de genoemde bepalingen ten uitvoer\n                                             te brengen.\n\n4. Zuidslavi\u00eb en Itali\u00eb zullen, binnen een maand na het van kracht worden van dit Verdrag,\n                                             een overeenkomst sluiten om hun respectievelijke verantwoordelijkheden te regelen,\n                                             die voortspruiten uit bovengenoemde bepalingen en om het bedrag vast te stellen, dat\n                                             zij krachtens die bepalingen, zullen moeten betalen.\n\nDe twee Regeringen zullen een gemengde Commissie in het leven roepen teneinde toezicht\n                                             uit te oefenen op de uitvoering van bovengenoemde overeenkomst.\n\n5. Na verloop van een periode van tien jaar na het van kracht worden van het tegenwoordige\n                                             Verdrag, zullen Zuidslavi\u00eb en Itali\u00eb, rekening houdend met de toestand die op dat\n                                             ogenblik heerst, tot een hernieuwd onderzoek van bovengenoemde bepalingen overgaan,\n                                             ten einde vast te stellen, of deze zouden moeten worden herzien en zij zullen al datgene\n                                             wijzigen of toevoegen naar gelang zij hierover tot overeenstemming zijn gekomen. Alle\n                                             geschillen welke zouden kunnen rijzen ten gevolge van dit hernieuwde onderzoek, zullen\n                                             geregeld worden, overeenkomstig de procedure, bedoeld in artikel 87 van dit Verdrag.\n\nHet Vrije Gebied van Tri\u00ebst zal bepaald worden door de grenzen, omschreven in artikel\n                                       4 en 22 van dit Verdrag en de grenslijn hiervan, zal vastgesteld worden, overeenkomstig\n                                       artikel 5 van het Verdrag.\n\nDe Veiligheidsraad van de Verenigde Naties, verzekert de onschendbaarheid en de onafhankelijkheid\n                                       van het Vrije Gebied. Deze verantwoordelijkheid houdt in, dat de Raad er op zal toezien,\n                                       dat:\n\na) de bepalingen van het Permanente Statuut zullen worden nagekomen, in het bijzonder\n                                             wat betreft de bescherming der fundamentele rechten van de mens;\n\nb) de orde en veiligheid van het Vrije Gebied gehandhaafd zullen worden.\n\n1 Het Vrije Gebied zal gedemilitariseerd en neutraal verklaard worden.\n\n2 Geen enkele gewapende macht zal, behalve op voorschrift van de Veiligheidsraad, op\n                                             het Vrije Gebied worden toegestaan.\n\n3 Oprichting, oefeningen en iedere activiteit van semi-militaire organisaties, zullen\n                                             binnen de grenzen van het Vrije Gebied worden verboden.\n\n4 De Regering van het Vrije Gebied zal met geen enkele Staat overeenkomsten of millitaire\n                                             verdragen sluiten, noch hierover onderhandelen.\n\nDe Grondwet van het Vrije Gebied zal aan alle personen, die onder de wetgeving van\n                                       het Vrije Gebied vallen, ongeacht hun ras, geslacht, taal of godsdienst, het genot\n                                       verzekeren van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in het bijzonder\n                                       de vrijheid van godsdienst, taal, meningsuiting in woord en geschrift, onderwijs en\n                                       het recht van vereniging en vergadering. De onderdanen van het Vrije Gebied zal gelijke\n                                       benoembaarheid tot openbare ambten verzekerd worden.\n\nDe burgerlijke en politieke rechten zullen aan geen enkel persoon, die het burgerrecht\n                                       van het Vrije Gebied van Tri\u00ebst verkregen heeft, ontnomen worden, tenzij bij rechterlijke\n                                       beslissing wegens inbreuk op de strafwetten van het Vrije Gebied.\n\n1 De Italiaanse onderdanen, welke op 10 Juni 1940 hun domicilie hadden binnen de grenzen\n                                             van het Vrije Gebied, alsmede hun kinderen, die na die datum geboren zijn, zullen\n                                             onderdanen van het Vrije Gebied worden met het volle genot van de burgerlijke en politieke\n                                             rechten. Nadat zij burgers van het Vrije Gebied geworden zijn, zullen zij hun Italiaanse\n                                             nationaliteit verliezen.\n\n2 De Regering van het Vrije Gebied zal er evenwel in voorzien, dat alle in lid 1 genoemde\n                                             personen, boven de leeftijd van 18 jaar (en gehuwde personen, die al of niet die leeftijd\n                                             hebben bereikt) en wier gewone spreektaal het Italiaans is, het recht zullen verkrijgen\n                                             om de Italiaanse nationaliteit te kiezen, binnen een periode van zes maanden na het\n                                             van kracht worden van de Grondwet, volgens de door haar bepaalde voorwaarden. Een\n                                             ieder, die aldus gekozen heeft, zal beschouwd worden als hebbende opnieuw de Italiaanse\n                                             nationaliteit verkregen. De keuze van de man houdt niet de keuze van de echtgenote\n                                             in. De keuze van alle ongehuwde kinderen, beneden de leeftijd van 18 jaar, zal echter\n                                             automatisch bepaald worden door de keuze van de vader, of indien de vader overleden\n                                             is, door die van de moeder.\n\n3 Het Vrije Gebied zal kunnen eisen, dat zij, die van het recht van keuze gebruik zullen\n                                             hebben gemaakt, zich binnen een jaar na de dag waarop zij dit recht hebben uitgesproken,\n                                             in Itali\u00eb zullen vestigen.\n\n4 De voorwaarden tot verkrijging van het burgerrecht (citoyennet\u00e9) door personen, die\n                                             niet bevoegd zijn het oorspronkelijk burgerrecht (citoyennet\u00e9 d'origine) te verkrijgen,\n                                             zullen door de Constituerende Vergadering van het Vrije Gebied bepaald worden en in\n                                             de Grondwet worden opgenomen. Deze voorwaarden zullen echter de verkrijging tot burgerrecht\n                                             aan die personen moeten verbieden, welke tot de vroegere fascistische politie (O.V.R.A.)\n                                             behoord hebben en welke niet in hun vroegere rechten hersteld zijn door de bevoegde\n                                             autoriteiten en in het bijzonder door de geallieerde militaire autoriteiten, aan wie\n                                             het beheer van het betreffende grondgebied was opgedragen.\n\nDe offici\u00eble talen van het Vrije Gebied zullen het Italiaans en het Slovenisch zijn.\n\nDe Grondwet zal bepalen in welke gevallen het Kroatisch als derde offici\u00eble taal gevoerd\n                                       mag worden.\n\nHet Vrije Gebied zal zijn eigen vlag en wapenschild hebben. De vlag zal de traditionele\n                                       vlag van de stad Tri\u00ebst zijn en het wapen het historische wapen van deze stad.\n\nEr zal voor de regering van het Vrije Gebied een Gouverneur aangesteld worden, een\n                                       Regeringsraad, een Volksvergadering, door het volk van het Vrije Gebied gekozen, en\n                                       een Rechtsprekend Lichaam. Hun respectievelijke bevoegdheden zullen zij uitoefenen,\n                                       krachtens de bepalingen van dit Statuut en van de Grondwet van het Vrije Gebied.\n\n1 De Grondwet van het Vrije Gebied zal op democratische grondbeginselen berusten en\n                                             zal met een meerderheid van 2/3 van de uitgebrachte stemmen, door een Constituerende\n                                             Vergadering worden aangenomen. De Grondwet zal in overeenstemming moeten zijn met\n                                             de bepalingen van dit Statuut. Zij zal pas van kracht worden na de toepassing van\n                                             het Statuut.\n\n2 Indien de Gouverneur een of andere bepaling van de Grondwet, door de Constituerende\n                                             Vergadering voorgesteld, of een amendement dat later in de Grondwet zou zijn aangebracht,\n                                             in tegenstelling acht met het Statuut, zal hij zich kunnen verzetten tegen het van\n                                             kracht worden hiervan, onder voorbehoud, dat hij hierover verslag uitbrengt aan de\n                                             Veiligheidsraad, voor het geval de Vergadering zijn meningen niet deelt en zijn aanbevelingen\n                                             niet aanvaardt.\n\n1 De Gouverneur zal door de Veiligheidsraad benoemd worden, na overleg met de Zuidslavische\n                                             en Italiaanse Regering. Hij zal noch de Zuidslavische, noch de Italiaanse nationaliteit\n                                             mogen bezitten, noch burger van het Vrije Gebied mogen zijn. Hij zal voor een periode\n                                             van vijf jaar benoemd worden en zijn mandaat zal verlengd kunnen worden. Zijn tractement\n                                             en toelage zullen door de Verenigde Naties bekostigd worden.\n\n2 De Gouverneur zal zelf iemand kunnen uitkiezen, aan wie hij de bevoegdheid kan verlenen\n                                             om zijn functie waar te nemen in het geval dat hij gedurende enige tijd afwezig zou\n                                             moeten zijn of tijdelijk niet in staat zou zijn zijn functie uit te oefenen.\n\n3 Indien de Veiligheidsraad van oordeel is, dat de Gouverneur de verplichtingen van\n                                             zijn ambt niet is nagekomen, kan hij hem schorsen, onder voorbehoud van behoorlijke\n                                             garanties van onderzoek, en de gelegenheid voor de Gouverneur, om zich te doen horen,\n                                             en hem uit zijn ambt te ontslaan. In geval van schorsing, ontslag, onbekwaamheid of\n                                             overlijden van de Gouverneur, zal de Veiligheidsraad een ander persoon kunnen aanwijzen\n                                             of benoemen, die de functie van Plaatsvervangend Gouverneur zal vervullen, totdat\n                                             de Gouverneur weer in staat is zijn functie te hervatten of totdat een nieuwe Gouverneur\n                                             zal zijn benoemd.\n\nDe wetgevende macht zal uitgeoefend worden door een Volksvergadering, die slechts\n                                       uit een kamer bestaat en op basis van evenredige vertegenwoordiging, door de burgers\n                                       van beide sexe van het Vrije Gebied gekozen is. De verkiezingen voor de Volksvergadering\n                                       zullen volgens algemeen, voor allen gelijk, rechtstreeks en geheim stemrecht gehouden\n                                       worden.\n\n1 Onder voorbehoud van de verantwoordelijkheid, luidens de bewoordingen van dit Statuut\n                                             aan de Gouverneur toegekend, zal de uitvoerende macht in het Vrije Gebied uitgeoefend\n                                             worden door een Regeringsraad, die gevormd wordt door de Volksvergadering en aan haar\n                                             verantwoording verschuldigd is.\n\n2 De Gouverneur zal het recht hebben alle zittingen van de Regeringsraad bij te wonen.\n                                             Hij zal zijn mening kunnen uiten over iedere kwestie die zijn verantwoordelijkheid\n                                             raakt.\n\n3 Wanneer er door de Regeringsraad kwesties in behandeling zullen worden genomen, die\n                                             de ambtsverantwoordelijkheid van het Hoofd van de Openbare Veiligheid en de Directeur\n                                             van de Vrijhaven raken, zullen deze laatsten uitgenodigd worden de zittingen van de\n                                             Raad bij te wonen en hun meningen uiteen te zetten.\n\nDe rechterlijke macht in het Vrije Gebied zal uitgeoefend worden door tribunalen,\n                                       die ingesteld zijn overeenkomstig de Grondwet en de wetten van het Vrije Gebied.\n\nDe Grondwet van het Vrije Gebied zal volledige vrijheid en onafhankelijkheid van de\n                                       rechterlijke macht moeten garanderen en voorzien in een beroepsinstantie.\n\n1 De Gouverneur zal de leden van de rechterlijke macht benoemen, na deze gekozen te\n                                             hebben uit de door de Regeringsraad gestelde candidaten of uit een groep andere mensen,\n                                             en na raadpleging van de Regeringsraad, tenzij de Grondwet op andere wijze in de benoeming\n                                             tot de rechterlijke functie voorziet; onder voorbehoud van de garanties, welke door\n                                             de Grondwet zullen worden gegeven, zal de Gouverneur de leden van de rechterlijke\n                                             macht kunnen ontslaan, indien hun gedrag onverenigbaar is met hun rechterlijke functie.\n\n2 De Volksvergadering kan bij een stemming met 2/3 meerderheid van de uitgebrachte stemmen,\n                                             de Gouverneur uitnodigen, een onderzoek in te stellen naar iedere beschuldiging, uitgebracht\n                                             tegen een van de leden der rechterlijke macht. Indien deze beschuldiging gegrond blijkt\n                                             te zijn, zal zij schorsing of ontslag van de betrokkene met zich mee kunnen brengen.\n\n1 In zijn hoedanigheid van vertegenwoordiger van de Veiligheidsraad, zal de Gouverneur\n                                             verantwoordelijk zijn voor de controle op de toepassing van dit Statuut, in het bijzonder\n                                             wat betreft de bescherming van de fundamentele rechten van de mens, en hij zal moeten\n                                             verzekeren, dat de openbare orde en veiligheid door de Regering van het Vrije Gebied\n                                             gehandhaafd blijven, overeenkomstig dit Statuut, de Grondwet en de wetten van het\n                                             Vrije Gebied.\n\n2 De Gouverneur zal aan de Veiligheidsraad jaarlijkse rapporten uitbrengen over de toepassing\n                                             van het Statuut en over de uitoefening van zijn functie.\n\nDe Volksvergadering zal het recht hebben over te gaan tot onderzoek of bespreking\n                                       van iedere aangelegenheid de belangen van het Vrije Gebied betreffende.\n\n1 In zake de wetgeving behoort het recht van initiatief toe aan de leden van de Volksvergadering\n                                             en de Regeringsraad, evenals aan de Gouverneur, voor die aangelegenheden, welke naar\n                                             zijn mening de verantwoordelijkheid van de Veiligheidsraad betreffen, zoals bepaald\n                                             in artikel 2 van dit Statuut.\n\n2 Geen enkele wet zal van kracht kunnen worden, alvorens zij afgekondigd is. De afkondiging\n                                             der wetten zal geschieden, overeenkomstig de bepalingen van de Grondwet van het Vrije\n                                             Gebied.\n\n3 V\u00f3\u00f3r de afkondiging zal iedere door de Volksvergadering aangenomen wet aan de Gouverneur\n                                             worden voorgelegd.\n\n4 Indien de Gouverneur deze wet in strijd acht met het tegenwoordige Statuut, zal hij\n                                             binnen tien dagen nadat deze wet hem is voorgelegd, deze, vergezeld van zijn op- en\n                                             aanmerkingen aan de Volksvertegenwoordiging terugsturen. Indien de Gouverneur deze\n                                             wet niet binnen de vastgestelde tien dagen terugstuurt, of indien hij, binnen hetzelfde\n                                             tijdsbestek, de Volksvertegenwoordiging bericht, dat deze wet geen enkele op- of aanmerking\n                                             zijnerzijds behoeft, zal deze onmiddellijk afgekondigd worden.\n\n5 Indien de Volksvergadering weigering te kennen geeft de door de Gouverneur teruggezonden\n                                             wet in te trekken of deze te wijzigen, overeenkomstig de toelichtende en aanbevelende\n                                             memorie van de Gouverneur, zal deze laatste, tenzij hij bereid mocht zijn zijn bezwaren\n                                             in te trekken \u2014 en in dat geval zal de wet zonder uitstel afgekondigd worden \u2014 de\n                                             aangelegenheid dadelijk aan de Veiligheidsraad voorleggen. De Gouverneur zal eveneens\n                                             zonder uitstel iedere mededeling aan de Veiligheidsraad overbrengen, waarvan de Volksvergadering\n                                             de Raad op de hoogte zou willen stellen.\n\n6 De wetten, die aan de Veiligheidsraad zullen zijn voorgelegd, krachtens de bepalingen\n                                             van de vorige paragraaf, zullen slechts op bevel van de Veiligheidsraad afgekondigd\n                                             worden.\n\n1 De Gouverneur kan de Regeringsraad verzoeken de toepassing van bestuursmaatregelen\n                                             te schorsen, welke naar zijn mening onverenigbaar zijn met zijn eigen verantwoordelijkheid,\n                                             zoals deze bepaald is in het Statuut (contr\u00f4le op de toepassing van het Statuut; handhaving\n                                             van de openbare orde en veiligheid; eerbied voor de rechten van de mens). Voor het\n                                             geval de Regeringsraad bezwaren opwerpt, kan de Gouverneur de toepassing van deze\n                                             bestuursmaatregelen schorsen en de Gouverneur of de Regeringsraad kunnen de aangelegenheid\n                                             in haar geheel aan de Veiligheidsraad voorleggen, opdat deze hierover een beslissing\n                                             neme.\n\n2 Wanneer zijn verantwoordelijkheid hierbij betrokken is, zoals deze door het Statuut\n                                             is bepaald, kan de Gouverneur de Regeringsraad voorstellen elke bestuursmaatregel\n                                             te nemen. Indien de Regeringsraad deze voorstellen niet aanvaardt, kan de Gouverneur,\n                                             onverminderd de bepalingen van artikel 22 van dit Statuut, de aangelegenheid ter beslissing\n                                             aan de Veiligheidsraad voorleggen.\n\n1 De Regeringsraad zal belast zijn met de voorbereiding van het begrotingsontwerp van\n                                             het Vrije Gebied van de inkomsten en uitgaven en zal dit ontwerp aan de Volksvergadering\n                                             moeten voorleggen.\n\n2 In het geval dat men een begrotingsperiode begint, zonder dat de begroting zoals het\n                                             behoort door de Volksvergadering is aangenomen, zullen de begrotingsbepalingen van\n                                             de voorafgaande periode toegepast worden op de nieuwe begrotingsperiode, totdat de\n                                             nieuwe begroting zal zijn aangenomen.\n\n1 Ten einde in staat te zijn zich overeenkomstig het Statuut te kwijten van zijn plichten\n                                             tegenover de Veiligheidsraad, kan de Gouverneur in gevallen, die naar zijn mening\n                                             uiterst dringend zijn en die de onafhankelijkheid of onaantastbaarheid van het Vrije\n                                             Gebied en de openbare orde of de eerbied voor de rechten van de mens bedreigen, onmiddellijk\n                                             daartoe ge\u00ebigende maatregelen afkondigen en ten uitvoer laten brengen, onder voorbehoud,\n                                             hierover onmiddellijk verslag uit te brengen aan de Veiligheidsraad. In een dergelijk\n                                             geval, kan de Gouverneur, zo hij dit nodig acht, de leiding nemen van de Veiligheidsdiensten.\n\n2 De Volksvergadering kan een verzoekschrift indienen bij de Veiligheidsraad, ten aanzien\n                                             van iedere handeling van de Gouverneur bij de uitoefening van zijn rechten, bedoeld\n                                             in lid 1 van dit artikel.\n\nHet recht van gratie en van vermindering van straf, zal de Gouverneur toebehoren en\n                                       zal door hem uitgeoefend worden, overeenkomstig de bepalingen, die in de Grondwet\n                                       zullen worden opgenomen.\n\n1 De Gouverneur zal er zorg voor dragen, dat de buitenlandse betrekkingen van het Vrije\n                                             Gebied onderhouden zullen worden, overeenkomstig de bepalingen in het statuut van\n                                             de Grondwet en de wetten van het Vrije Gied. De Gouverneur zal te dien einde het recht\n                                             hebben zich te verzetten tegen het van kracht worden van verdragen of overeenkomsten,\n                                             betreffende buitenlandse betrekkingen, die, naar zijn mening in strijd zijn met het\n                                             Statuut, de Grondwet of de wetten van het Vrije Gebied.\n\n2 De verdragen en overeenkomsten, evenals erkenningen van en benoemingen tot consuls\n                                             zullen door de Gouverneur en door een vertegenwoordiger van de Regeringsraad gezamenlijk\n                                             ondertekend worden.\n\n3 Het Vrije Gebied zal partij kunnen zijn van internationale verdragen of kan lid worden\n                                             van internationale organisaties, mits het doel van deze verdragen of organisaties\n                                             zal zijn de economische, technische, culturele en sociale aangelegenheden te regelen,\n                                             evenals die, welke betrekking hebben op de openbare gezondheid.\n\n4 Elke economische unie of elk economisch verbond, van exclusief karakter, met enige\n                                             Staat, is onverenigbaar met het Statuut van het Vrije Gebied.\n\n5 Het Vrije Gebied zal de volle waarde van het Vredesverdrag met Itali\u00eb erkennen en\n                                             zal uitvoering geven aan die bepalingen van het Verdrag, welke voor dit Gebied van\n                                             toepassing zijn. Het Vrije Gebied zal eveneens de volle waarde erkennen van andere\n                                             overeenkomsten of regelingen, waartoe door de Geallieerde en Geassoci\u00eberde Mogendheden\n                                             besloten is of besloten zal worden tot herstel van de vrede.\n\nIn de uitoefening van hun functie, zullen de Gouverneur en zijn staf van geen enkele\n                                       Regering of andere autoriteit, met uitzondering van de Veiligheidsraad aanwijzingen\n                                       vragen of aannemen. Zij zullen zich van iedere handeling, die onverenigbaar is met\n                                       hun positie van internationaal ambtenaar, onthouden en zijn uitsluitend verantwoordelijk\n                                       aan de Veiligheidsraad.\n\n1 De benoeming tot openbare betrekkingen in het Vrije Gebied zal uitsluitend geschieden\n                                             op grond van bekwaamheid, bevoegdheid en onkreukbaarheid van de candidaten.\n\n2 De ambtenaren van de bestuurslichamen zullen slechts wegens onbevoegdheid of grove\n                                             schuld ontslagen worden en dit ontslag zal slechts gegeven worden, onder voorbehoud\n                                             van behoorlijke garanties van onderzoek en de mogelijkheid van de betrokkene om zich\n                                             te doen horen, welke garanties bij de wet worden vastgesteld.\n\n1 De Regeringsraad legt de Gouverneur een lijst voor van candidaten voor de betrekking\n                                             van Hoofd van de Veiligheid. De benoeming van Hoofd van de Veiligheid geschiedt door\n                                             de Gouverneur die deze na raadpleging van de Regeringsraad kiest uit de hem voorgestelde\n                                             candidaten of uit andere personen. Hij kan eveneens, na raadpleging van de Regeringsraad,\n                                             het Hoofd van de Veiligheid ontslaan.\n\n2 Het Hoofd van de Veiligheid zal noch de Zuidslavische, noch de Italiaanse nationaliteit\n                                             mogen bezitten.\n\n3 Het Hoofd van de Veiligheid staat gewoonlijk onder het onmiddellijk Gezag van de Regeringsraad\n                                             van wie hij aanwijzingen krijgt voor de aangelegenheden, welke onder zijn bevoegdheid\n                                             vallen.\n\n4\n\na. De Gouverneur moet geregeld rapporten van het Hoofd van de Veiligheid ontvangen en\n                                                   met hem die aangelegenheden bespreken, welke onder de bevoegdheid van genoemd Hoofd\n                                                   vallen.\n\nb. Hij moet door de Regeringsraad op de hoogte worden gesteld van de aanwijzingen, welke\n                                                   deze aan het Hoofd van de Veiligheid geeft en kan hierover zijn mening uiten.\n\n1 Ter handhaving van de openbare orde en veiligheid overeenkomstig het Statuut, de Grondwet\n                                             en de wetten van het Vrije Gebied, zal de Regering van het Vrije Gebied het recht\n                                             hebben een politiemacht en Veiligheidsdiensten te onderhouden.\n\n2 De leden van de politie en van de Veiligheidsdiensten zullen door het Hoofd van de\n                                             Veiligheid in dienst worden genomen en zullen door hem kunnen worden ontslagen.\n\nDe Grondwet van het Vrije Gebied zal, op basis van evenredige vertegenwoordiging,\n                                       moeten voorzien in de oprichting van plaatselijke regeringsorganen volgens democratische\n                                       beginselen, in het bijzonder die betreffende het algemeen, voor allen gelijk, rechtstreeks\n                                       en geheim stemrecht.\n\nHet Vrije Gebied zal zijn eigen muntstelsel hebben.\n\nHet Vrije Gebied zal, onverminderd zijn eigendomsrecht van de spoorwegen binnen zijn\n                                       grenzen, en zijn contr\u00f4le op het beheer hiervan, met Zuidslavi\u00eb en Itali\u00eb overeenkomsten\n                                       kunnen sluiten om een redelijke en economische exploitatie van zijn spoorwegen te\n                                       verzekeren. Dergelijke overeenkomsten zullen de verantwoordelijkheid bepalen voor\n                                       de exploitatie van de spoorlijnen, respectievelijk in de richting van Zuidslavi\u00eb of\n                                       van Itali\u00eb, evenals voor de exploitatie van het beginpunt van de spoorlijn van Tri\u00ebst\n                                       en voor de gemeenschappelijk in gebruik zijnde delen van de lijnen. In dat laatste\n                                       geval, zal de exploitatie verzekerd kunnen worden door een bijzondere commissie, bestaande\n                                       uit vertegenwoordigers van het Vrije Gebied, Zuidslavi\u00eb en Itali\u00eb, onder het voorzitterschap\n                                       van de vertegenwoordiger van het Vrije Gebied.\n\n1 De handelsvliegtuigen, ingeschreven op het grondgebied van een lid van de Verenigde\n                                             Naties, die dezelfde rechten op haar grondgebied toekent aan de in het Vrije Gebied\n                                             ingeschreven handelsvliegtuigen, zullen van die rechten genieten, welke aan de internationale\n                                             commerci\u00eble luchtvaart zijn toegekend, in het bijzonder van het recht om te landen\n                                             voor het innemen van brandstof en proviand of voor herstellingswerkzaamheden, van\n                                             het recht om, zonder tussenlanding, het Vrije Gebied over te vliegen en om voor het\n                                             luchtverkeer gebruik te maken van de vliegvelden, welke door de bevoegde autoriteiten\n                                             van het Vrije Gebied zullen kunnen worden aangewezen.\n\n2 Deze rechten zullen aan geen andere beperkingen onderworpen zijn dan aan die, welke\n                                             zonder discriminatie door de van kracht zijnde wetten en reglementen in het Vrije\n                                             Gebied en in de betrokken landen zijn opgelegd of die voortspruiten uit het bijzondere\n                                             karakter van het Vrije Gebied, zijnde neutraal en gedemilitariseerd.\n\n1 Het Vrije Gebied is bevoegd registers te openen voor de inschrijving van schepen en\n                                             vaartuigen, die toebehoren aan de Regering van het Vrije Gebied of aan natuurlijke\n                                             personen of organisaties, die hun domicilie in het Vrije Gebied hebben.\n\n2 Op verzoek van de regeringen van Tsjecho-Slowakije en Zwitserland, zal het Vrije Gebied\n                                             speciale scheepsregisters openen voor Tsjechoslowaakse en Zwitserse schepen en vaartuigen.\n                                             Na de sluiting onderscheidenlijk van het Vredesverdrag met Hongarije en het verdrag\n                                             voor het herstel van Oostenrijks onafhankelijkheid, zal het Vrije Gebied onder dezelfde\n                                             voorwaarden speciale scheepsregisters openen voor Hongaarse en Oostenrijkse schepen\n                                             en vaartuigen. De schepen en vaartuigen, in deze registers ingeschreven zullen de\n                                             vlag van hun respectievelijke landen voeren.\n\n3 De Regering van het Vrije Gebied zal, uitvoering gevend aan bovengenoemde bepalingen\n                                             en onder voorbehoud van elk internationaal verdrag, dat dienaangaande en met haar\n                                             deelname zou worden gesloten, zodanige voorwaarden kunnen stellen voor de inschrijving\n                                             en handhaving in of de doorhaling uit de registers, dat deze ieder misbruik, waartoe\n                                             de aldus toegestane faciliteiten aanleiding mochten geven, zullen verhinderen. In\n                                             het bijzonder wat betreft de schepen en vaartuigen, ingeschreven overeenkomstig lid\n                                             1 hierboven, zal de inschrijving beperkt worden tot die schepen en vaartuigen, welke\n                                             door het Vrije Gebied beheerd worden en die geregeld diensten verrichten in het belang\n                                             van het Vrije Gebied. Voor de schepen en vaartuigen, die overeenkomstig lid 2 zijn\n                                             ingeschreven, zal de inschrijving beperkt worden tot die schepen en vaartuigen, welke\n                                             Tri\u00ebst tot thuishaven hebben en die respectievelijk regelmatig en blijvend, diensten\n                                             voor hun land verrichten door de haven van Tri\u00ebst.\n\nIn het Vrije Gebied zal een vrijhaven geschapen worden, welke zal worden beheerd overeenkomstig\n                                       de bepalingen van een Internationale Regeling, welke opgemaakt is door de Raad van\n                                       Ministers van Buitenlandse Zaken en goedgekeurd door de Veiligheidsraad. De tekst\n                                       van deze regeling komt als bijlage voor in dit Verdrag (Bijlage VIII). De Regering\n                                       van het Vrije Gebied zal de daartoe ge\u00ebigende wetgeving in werking doen treden en\n                                       zal alle maatregelen treffen, nodig voor de tenuitvoerlegging van deze regeling.\n\nDoor het Vrije Gebied en de Staten door wier gebied het vervoer plaats vindt, zal,\n                                       overeenkomstig de gebruikelijke internationale bepalingen, de vrijheid van transito-vervoer\n                                       verzekerd worden van die goederen, welke per spoor tussen de Vrijhaven en de Staten,\n                                       welke aan deze spoorlijn liggen, vervoerd worden, zonder discriminatie, zonder douanerechten\n                                       of andere belastingen dan die welke voor verleende diensten geheven zouden worden.\n\nBehalve in die gevallen, waarin door een artikel van dit Statuut een andere procedure\n                                       uitdrukkelijk is voorzien, zal elk geschil betreffende de uitlegging of de uitvoering\n                                       van het Statuut, dat niet door rechtstreekse onderhandelingen is opgelost, tenzij\n                                       de partijen onderling een andere wijze van regeling overeenkomen, op verzoek van een\n                                       der partijen voorgelegd worden aan een commissie bestaande uit een vertegenwoordiger\n                                       van elke partij en een derde lid, dat in gemeenschappelijk overleg door beide partijen\n                                       uit de onderdanen van een derde land gekozen wordt. Mochten de partijen er niet in\n                                       slagen binnen een maand een derde lid te benoemen, dan zal elk der partijen de Secretaris-Generaal\n                                       der Verenigde Naties kunnen verzoeken, zich met die benoeming te belasten. De uitspraak\n                                       van de meerderheid der leden van de Commissie zal als de uitspraak van de Commissie\n                                       worden beschouwd en door beide partijen als beslissend en bindend worden geacht.\n\nDit Statuut houdt in het Permanente Statuut van het Vrije Gebied, onder voorbehoud\n                                       van iedere wijziging, die de Veiligheidsraad hier later in zal kunnen aanbrengen.\n                                       De Volksvergadering zal na een stemming met 2/3 meerderheid van de uitgebrachte stemmen\n                                       een verzoekschrift om wijziging van het Statuut bij de Veiligheidsraad kunnen indienen.\n\nDit Statuut zal van kracht worden op de datum, welke zal worden vastgesteld door de\n                                       Veiligheidsraad der Verenigde Naties.\n\nDe bepalingen van deze regeling zullen van toepassing zijn op het beheer van het Vrije\n                                       Gebied van Tri\u00ebst, in afwachting van de inwerkingtreding van het Permanente Statuut.\n\nDe Gouverneur zal, zo spoedig mogelijk na het van kracht worden van het Vredesverdrag,\n                                       in het Vrije Gebied in functie treden. Tot aan het in functie treden van de Gouverneur,\n                                       zal het Vrije Gebied bestuurd blijven door de Geallieerde militaire bevelhebbers,\n                                       die ieder in hun respectievelijke sector optreden.\n\nMet het aanvaarden van zijn functie in het Vrije Gebied zal de Gouverneur het recht\n                                       hebben, uit door hem gekozen personen, die hun domicilie in het Vrije Gebied hebben,\n                                       en na raadpleging van de Zuidslavische en Italiaanse Regeringen, een Voorlopige Regeringsraad\n                                       samen te stellen. De Gouverneur zal zo dikwijls hij zulks nodig acht, gerechtigd zijn\n                                       de samenstelling van de Voorlopige Regeringsraad te wijzigen. De Gouverneur en de\n                                       Voorlopige Regeringsraad zullen hun functie uitoefenen, overeenkomstig de bepalingen\n                                       van het Permanente Statuut, naar gelang deze van toepassing blijken te zijn en voor\n                                       zover zij niet door de bepalingen van deze regeling worden vervangen. Gelijkerwijs\n                                       zullen alle andere bepalingen van het Permanente Statuut voor de duur van het voorlopig\n                                       bewind van toepassing zijn, naar gelang zij toepasselijk blijken te zijn en voor zover\n                                       de bepalingen van deze regeling hier niet in voorzien. De Gouverneur zal zich in zijn\n                                       handelingen voornamelijk laten leiden door de zorg voor de behoeften en het welzijn\n                                       van de bevolking.\n\nDe zetel van de Regering zal in Tri\u00ebst gevestigd zijn.\n\nDe Gouverneur zal zijn rapporten rechtstreeks uitbrengen aan de President van de Veiligheidsraad,\n                                       en zal, door zijn bemiddeling, de Raad alle nodige inlichtingen verschaffen over het\n                                       bestuur van het Vrije Gebied.\n\nDe eerste plicht van de Gouverneur zal zijn zorg te dragen voor de handhaving van\n                                       de openbare orde en veiligheid. Hij zal een voorlopig Hoofd van Politie benoemen,\n                                       die de politiemacht en de Veiligheidsdiensten zal reorganiseren en leiden.\n\na) Na het van kracht worden van dit Verdrag zal de sterkte van de gestationneerde troepen\n                                             in het Vrije Gebied niet het getal van 5000 man voor het Verenigd Koninkrijk, 5000\n                                             man voor de Verenigde Staten van Amerika, en 5000 man voor Zuidslavi\u00eb overschrijden.\n\nb) Deze troepen zullen ter beschikking van de Gouverneur worden gesteld voor een periode\n                                             van negentig dagen, nadat hij in het Vrije Gebied in functie is getreden. Na verloop\n                                             van die periode, zullen deze troepen niet langer ter beschikking van de Gouverneur\n                                             staan, en zij zullen, binnen een daarbij aansluitende periode van vijf en veertig\n                                             dagen, uit het Gebied teruggetrokken worden, tenzij de Gouverneur de Veiligheidsraad\n                                             bericht, dat hij het in het belang van het Gebied nodig acht deze troepen geheel of\n                                             gedeeltelijk aan te houden. In het laatste geval, zullen de door de Gouverneur gevorderde\n                                             troepen, gedurende ten hoogste vijf en veertig dagen aangehouden worden, na het tijdstip\n                                             waarop de Gouverneur de Veiligheidsraad zal hebben bericht, dat de Veiligheidsdiensten,\n                                             zonder hulp van vreemde troepen de inwendige orde en rust van het Gebied kunnen verzekeren.\n\nc) Het terugtrekken van de troepen, zoals voorzien in lid b), zal op zodanige wijze moeten\n                                             geschieden, dat de verhouding tussen de troepen van de drie betrokken Mogendheden,\n                                             voorzien in lid a), zoveel mogelijk gehandhaafd blijft.\n\nDe Gouverneur zal te allen tijde het recht hebben de hulp van de bevelhebbers van\n                                       deze contingenten in te roepen en die hulp zal hem onverwijld verleend worden. De\n                                       Gouverneur zal, zo mogelijk voor ieder geval de betrokken militaire bevelhebbers raadplegen,\n                                       alvorens zelf aanwijzingen te geven, maar in de uitvoering van die aanwijzingen zal\n                                       hij zich niet bemoeien met de militaire maatregelen, die ten opzichte van de gewapende\n                                       macht genomen zijn. Iedere hoofdbevelhebber heeft het recht om aan zijn Regering rapport\n                                       uit te brengen over de aanwijzingen die hij van de Gouverneur zal hebben ontvangen\n                                       en hij zal de Gouverneur van de inhoud van deze rapporten op de hoogte stellen. De\n                                       Regering, die hierbij betrokken is, zal het recht hebben te weigeren, dat haar troepen\n                                       deelnemen aan de onderhavige operatie en zal de Veiligheidsraad van haar weigering\n                                       op de hoogte stellen.\n\nEr zullen de nodige bepalingen vastgesteld worden wat betreft de garnizoenen, de administratie\n                                       en voorziening van de militaire contingenten, na overeenstemming van de Gouverneur\n                                       en de bevelhebbers van deze contingenten, die door het Verenigd Koninkrijk, de Verenigde\n                                       Staten van Amerika en Zuidslavi\u00eb beschikbaar zijn gesteld.\n\nDe Gouverneur zal, in overleg met de Voorlopige Regeringsraad, belast zijn met de\n                                       organisatie van de verkiezingen der leden van de Constituerende Vergadering, overeenkomstig\n                                       de voorwaarden, die voor de verkiezingen van de Volksvergadering door het Statuut\n                                       zijn voorgeschreven.\n\nDe verkiezingen zullen ten laatste vier maanden na het in functie treden van de Gouverneur\n                                       plaats vinden. In het geval, dat het om technische redenen niet mogelijk zou zijn,\n                                       de verkiezingen binnen dit tijdsbestek te houden, zal de Gouverneur hierover verslag\n                                       uitbrengen aan de Veiligheidsraad.\n\nDe Gouverneur zal, in overleg met de Voorlopige Regeringsraad, de voorlopige begroting\n                                       vaststellen, evenals de voorlopige programma's voor de in- en uitvoer, en zal zich\n                                       er van vergewissen, dat de nodige maatregelen betreffende het beheer der financi\u00ebn\n                                       van het Vrije Gebied, door de Voorlopige Regeringsraad genomen worden.\n\nDe bestaande wetten en reglementen zullen van kracht blijven, tenzij deze afgeschaft\n                                       of door de Gouverneur geschorst worden. De Gouverneur zal het recht hebben de bestaande\n                                       wetten en reglementen te wijzigen, alsook nieuwe wetten en reglementen uit te vaardigen,\n                                       in overeenstemming met de meerderheid van de Voorlopige Regeringsraad. Deze gewijzigde\n                                       wetten en reglementen, deze nieuwe wetten en reglementen, alsook de handelingen van\n                                       de Gouverneur, die de wetten en reglementen afschaft of schorst, zullen geldig zijn,\n                                       tenzij deze gewijzigd, ingetrokken of vervangen zijn, bij besluit van de Volksvergadering\n                                       of van de Regeringsraad, die ieder op eigen terrein optreden na het van kracht worden\n                                       der Grondwet.\n\nIn afwachting van de instelling van een afzonderlijk muntstelsel voor het Vrije Gebied,\n                                       zal de Italiaanse lire het wettige betaalmiddel blijven in het Vrije Gebied.\n\nDe Italiaanse Regering zal het Vrije Gebied van de nodige buitenlandse betaalmiddelen\n                                       en deviezen voorzien, op voorwaarden die niet minder gunstig zullen zijn dan die welke\n                                       in Itali\u00eb van kracht zijn.\n\nItali\u00eb en het Vrije Gebied zullen een overeenkomst sluiten om uitvoering te geven\n                                       aan bovengenoemde bepalingen en om regelingen tussen beide Regeringen, die nodig zouden\n                                       kunnen zijn, te ontwerpen.\n\n1 Om de internationale handel en het gebruik van de haven en de faciliteiten voor het\n                                             transitovervoer van Tri\u00ebst, overeenkomstig de gebruiken in andere vrijhavens van de\n                                             wereld, aan Zuidslavi\u00eb, Itali\u00eb en de Staten van Midden-Europa op voet van gelijkheid\n                                             te verzekeren:\n\na) zal er in het Vrije Gebied van Tri\u00ebst een douane-vrije haven worden opgericht, waarvan\n                                                   de grenzen zijn of zullen worden vastgesteld door de bepalingen van artikel 3 van\n                                                   deze regeling;\n\nb) zullen de goederen, die door de Vrijhaven van Tri\u00ebst komen, vrij transitovervoer genieten,\n                                                   volgens de voorwaarden, voorzien in artikel 16 van deze regeling.\n\n2 Het internationale bewind van de Vrijhaven zal vastgesteld worden door de bepalingen\n                                             van deze regeling.\n\n1 De Vrijhaven zal als openbare instelling van het Vrije Gebied worden opgericht en\n                                             als zodanig worden bestuurd; zij zal volledige rechtspersoonlijkheid hebben en dienst\n                                             doen overeenkomstig de bepalingen van deze regeling.\n\n2 Alle Italiaanse staats- en semi-staatseigendommen, welke zich binnen het gebied van\n                                             de Vrijhaven bevinden en, luidens de bepalingen van dit Verdrag, door het Vrije Gebied\n                                             zijn verkregen, zullen zonder betaling naar de Vrijhaven worden overgebracht.\n\n1 De Vrijhaven zal het gebied en de installaties omvatten van de vrije gebieden van\n                                             de haven van Tri\u00ebst binnen de grenzen van 1939.\n\n2 Het instellen van bijzondere zones in de Vrijhaven, die uitsluitend vallen onder de\n                                             rechtsbevoegdheid van welke Staat ook, is onverenigbaar met het Statuut van het Vrije\n                                             Gebied en dat van de Vrijhaven.\n\n3 Ten einde evenwel aan de bijzondere behoeften van de Zuidslavische en Italiaanse scheepvaart\n                                             in de Adriatische Zee te voldoen, zal de Directeur van de Vrijhaven, op verzoek van\n                                             de Zuidslavische of Italiaanse Regering en op gelijkluidend advies van de Internationale\n                                             Commissie, bedoeld in artikel 21, het uitsluitend gebruik van ligplaatsen in bepaalde\n                                             delen van het gebied der Vrijhaven, kunnen bestemmen voor de handelsschepen die de\n                                             vlag van een dezer beide Staten voeren.\n\n4 In het geval dat het noodzakelijk mocht zijn het gebied van de Vrijhaven te vergroten,\n                                             zal dit geschieden op voorstel van de Directeur der Vrijhaven, bij besluit van de\n                                             Regeringsraad en met instemming van de Volksvertegenwoordiging.\n\nBehoudens strijdige bepalingen van deze regeling, zullen de in het Vrije Gebied van\n                                       kracht zijnde wetten en reglementen van toepassing zijn op personen en goederen binnen\n                                       het genoemde gebied van de Vrijhaven, en de autoriteiten, belast met de toepassing\n                                       hiervan, zullen hun functie binnen het genoemde gebied uitoefenen.\n\n1 Handelsschepen en goederen uit alle landen zullen onbelemmerde toegang hebben tot\n                                             de Vrijhaven voor het laden en lossen, zowel wat betreft de transito-goederen, als\n                                             de goederen met bestemming voor of afkomstig uit het Vrije Gebied.\n\n2 Met de in- en uitvoer of het transito-vervoer van goederen via de Vrijhaven, zullen\n                                             de autoriteiten van het Vrije Gebied noch douanerechten, noch andere belastingen heffen,\n                                             dan die welke voor verleende diensten geheven worden.\n\n3 Op die goederen evenwel, welke door de Vrijhaven zijn ingevoerd voor verbruiksdoeleinden\n                                             binnen het Vrije Gebied, of die van dit Gebied door de Vrijhaven zijn uitgevoerd,\n                                             zullen de desbetreffende wetten en reglementen, die in het Vrije Gebied van kracht\n                                             zijn, toegepast worden.\n\nHet opslaan van waren in entrep\u00f4t of in pakhuizen, onderzoeken, sorteren, inpakken\n                                       en alle soortgelijke werkzaamheden, die gewoonlijk in de vrije zones van de haven\n                                       van Tri\u00ebst worden uitgevoerd, zullen in de Vrijhaven worden toegestaan, overeenkomstig\n                                       het algemene reglement, dat is vastgesteld door de Directeur der Vrijhaven.\n\n1 De Directeur van de Vrijhaven zal eveneens de eerste bewerking van goederen binnen\n                                             het gebied der Vrijhaven kunnen toestaan.\n\n2 Andere industri\u00eble werkzaamheden zullen binnen het gebied der Vrijhaven aan die ondernemingen\n                                             worden toegestaan, welke reeds voor het van kracht worden van deze Regeling in de\n                                             Vrije Gebieden van de haven van Tri\u00ebst bestonden. Op voorstel van de Directeur der\n                                             Vrijhaven, zal de Regeringsraad de vestiging van nieuwe industri\u00eble ondernemingen\n                                             binnen het gebied der Vrijhaven kunnen toestaan.\n\nDe autoriteiten van het Vrije Gebied zullen het recht hebben in de Vrijhaven, voor\n                                       zover dit nodig is, contr\u00f4le uit te oefenen, opdat de douane- of andere in het Vrije\n                                       Gebied ingestelde reglementen worden nagekomen, ten einde de smokkelhandel te verhinderen.\n\n1 De autoriteiten van het Vrije Gebied zullen bevoegd zijn de havenrechten vast te stellen\n                                             en te heffen.\n\n2 De Directeur van de Vrijhaven zal het bedrag van alle retributies vaststellen, voor\n                                             het gebruik van de haveninstallaties en de diensten der Vrijhaven. Deze retributies\n                                             zullen redelijk moeten zijn en moeten overeenkomen met de kosten voor de exploitatie,\n                                             het beheer, onderhoud en de ontwikkeling van de Vrijhaven.\n\nVoor de vaststelling en heffing in de Vrijhaven van havenrechten en andere retributies\n                                       bedoeld in artikel 9, alsmede voor het verlenen van diensten en het gebruik van de\n                                       installaties der Vrijhaven, zal er geen enkele discriminerende maatregel op grond\n                                       van de nationaliteit der schepen, het eigendom der goederen, of om enige andere reden\n                                       worden toegestaan.\n\nBij het binnenkomen en het verlaten van het gebied der Vrijhaven, zal al het passagiersverkeer\n                                       zijn onderworpen aan een regeling, welke door de autoriteiten van het Vrije Gebied\n                                       is vastgesteld. Deze regeling zal echter op zodanige wijze worden vastgesteld, dat\n                                       het verkeer naar en van de Vrijhaven van personen van welke nationaliteit ook, die\n                                       in het gebied der Vrijhaven wettelijk geoorloofde bezigheden uitoefenen, niet op onredelijke\n                                       wijze belemmerd wordt.\n\nDe algemene en bijzondere reglementen, die in de Vrijhaven gelden alsmede de tarieven\n                                       van de te heffen retributies, zullen gepubliceerd moeten worden.\n\nDe kustvaart en de binnenvaart binnen het Vrije Gebied, zal beheerst worden overeenkomstig\n                                       de regelingen, uitgevaardigd door de autoriteiten van het Vrije Gebied, terwijl de\n                                       bepalingen van deze regeling beschouwd zullen worden als aan deze autoriteiten in\n                                       dit opzicht geen enkele beperking opleggend.\n\nDe maatregelen ter bescherming van de gezondheid, alsmede bepalingen ter bestrijding\n                                       van dieren- en plantenziekten, met betrekking tot schepen en ladingen, zullen worden\n                                       toegepast binnen de Vrijhaven door de autoriteiten van het Vrije Gebied.\n\nDe autoriteiten van het Vrije Gebied zullen gehouden zijn aan de Vrijhaven water,\n                                       gas, licht en electriciteit, aansluitingen en reinigingsinstallaties te leveren, en\n                                       andere openbare diensten te verlenen, alsmede voor politie en brandweer te zorgen.\n\n1 Het transitovervoer zal, overeenkomstig de gebruikelijke internationale verdragen,\n                                             door het Vrije Gebied en de Staten, door wier gebied het vervoer plaats vindt, verzekerd\n                                             worden aan die goederen, welke per spoor tussen de Vrijhaven en de Staten, die daar\n                                             aldus mee in verbinding staan, vervoerd worden, zonder enige discriminatie, zonder\n                                             douanerechten of andere belastingen, dan die welke voor verleende diensten geheven\n                                             zouden worden.\n\n2 Het Vrije Gebied en de Staten, die de verplichtingen, voortvloeiende uit deze regeling\n                                             op zich nemen en op wier gebied dit transitovervoer in beide richtingen plaats vindt,\n                                             zullen al het mogelijke doen om in ieder opzicht de snelheid en de goede gang van\n                                             zaken van dit verkeer tegen een redelijke prijs te bevorderen; aangaande het vervoer\n                                             van goederen naar of van de Vrijhaven, zullen zij geen enkele discriminerende maatregel\n                                             nemen op het gebied van tarieven, of van diensten en reglementen de douane, gezondheidszorg,\n                                             politie of dergelijke betreffend.\n\n3 De Staten, die de verplichtingen, voortvloeiende uit deze regeling, op zich nemen,\n                                             zullen geen enkele maatregel nemen, betreffende reglementen of tarieven, die het verkeer\n                                             van de Vrijhaven op kunstmatige wijze zou kunnen verleggen ten bate van andere zeehavens.\n                                             De door de Zuidslavische Regering genomen maatregelen om het verkeer naar de havens\n                                             van Zuidelijk Zuid-Slavi\u00eb te regelen, zullen niet als maatregelen worden beschouwd,\n                                             bedoeld om het verkeer op kunstmatige wijze te verleggen.\n\nHet Vrije Gebied en de Staten, die de verplichtingen, voortvloeiende uit deze regeling\n                                       op zich nemen, zullen in hun respectievelijke gebieden en zonder discriminatie de\n                                       vrijheid van post-, telegraaf- en telefoonverbindingen, overeenkomstig de gewone internationale\n                                       verdragen, tussen het gebied van de Vrijhaven en elk ander land toestaan voor al het\n                                       verkeer van of naar het gebied van de Vrijhaven.\n\n1 De Vrijhaven zal beheerd worden door de Directeur der Vrijhaven, die haar als rechtspersoon\n                                             zal vertegenwoordigen. De Regeringsraad zal de Gouverneur een lijst voorleggen van\n                                             candidaten, die in aanmerking komen voor de betrekking van Directeur der Vrijhaven.\n                                             De Gouverneur zal de Directeur benoemen, na deze gekozen te hebben uit de aan hem\n                                             voorgestelde candidaten en na raadpleging van de Regeringsraad. In geval van meningsverschil,\n                                             zal de aangelegenheid aan de Veiligheidsraad worden voorgelegd. De Gouverneur zal\n                                             eveneens, op aanbeveling van de Internationale Commissie of van de Regeringsraad,\n                                             de Directeur kunnen ontslaan.\n\n2 De Directeur zal noch de Zuidslavische, noch de Italiaanse nationaliteit mogen bezitten.\n\n3 Alle andere beambten van de Vrijhaven zullen door de Directeur benoemd worden. Er\n                                             zal voor alle benoemingen van personeel voorkeur gegeven worden aan de onderdanen\n                                             van het Vrije Gebied.\n\nOnder voorbehoud van de bepalingen van deze regeling, zal de Directeur der Vrijhaven\n                                       alle redelijke en nodige maatregelen nemen voor het beheer, de exploitatie, het onderhoud\n                                       en de ontwikkeling van de Vrijhaven en er een goed functionnerende haven van maken,\n                                       die in staat is op snelle wijze al het verkeer te verwerken. Hij zal in het bijzonder\n                                       verantwoordelijk zijn voor de uitvoering in de Vrijhaven van havenwerken van allerlei\n                                       soort, hij zal de exploitatie van de haveninstallaties en de verdere havenuitrusting\n                                       leiden; hij zal, overeenkomstig de wetten van het Vrije Gebied, de arbeidsvoorwaarden\n                                       in de Vrijhaven bepalen, en zal eveneens toezien op de uitvoering binnen de Vrijhaven\n                                       van de besluiten en reglementen van de autoriteiten van het Vrije Gebied betreffende\n                                       de scheepvaart.\n\n1 De Directeur van de Vrijhaven zal zodanige algemene en bijzondere bepalingen uitvaardigen,\n                                             welke hij nodig acht bij de uitvoering van zijn functie, die hem is opgedragen luidens\n                                             de bewoordingen van het vorige artikel.\n\n2 Hij zal de zelfstandige begroting van de Vrijhaven vaststellen; deze begroting zal\n                                             goedgekeurd en beheerd worden overeenkomstig de wetgeving, die wordt vastgesteld door\n                                             de Volksvergadering van het Vrije Gebied.\n\n3 De Directeur van de Vrijhaven zal aan de Gouverneur en de Regeringsraad van het Vrije\n                                             Gebied, een jaarlijks rapport uitbrengen over de functionnering van de haven. Er zal\n                                             een afschrift van dit rapport aan de Internationale Commissie worden toegezonden.\n\n1 Er zal een Internationale Commissie voor de Vrijhaven opgericht worden, hierna \u201ede\n                                             Internationale Commissie\u201d genoemd, die bestaat uit een vertegenwoordiger van het Vrije\n                                             Gebied en van elk der volgende Staten: de Verenigde Staten van Amerika, Frankrijk,\n                                             het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittanni\u00eb en Noord-Ierland, de Unie van de Socialistische\n                                             Sowjet-Republieken, de Federale Volksrepubliek van Zuidslavi\u00eb, Itali\u00eb, Polen, Tsjecho-Slowakije,\n                                             Zwitserland, Oostenrijk, Hongarije, op voorwaarde, dat de betreffende Staat de verplichtingen,\n                                             voortvloeiende uit deze regeling, op zich genomen heeft.\n\n2 De vertegenwoordiger van het Vrije Gebied zal permanent voorzitter van de Internationale\n                                             Commissie zijn. In geval van verdeeldheid van stemmen, zal de stem van de voorzitter\n                                             beslissend zijn.\n\nDe Internationale Commissie zal haar zetel hebben binnen de grenzen van de Vrijhaven.\n                                       Haar lokalen en werkzaamheden zullen niet onder de rechtsbevoegdheid vallen van enige\n                                       plaatselijke autoriteit. De leden en ambtenaren van de Internationale Commissie zullen\n                                       in het Vrije Gebied van de voorrechten en immuniteiten genieten, welke nodig zijn\n                                       voor de vrije uitoefening van hun functie. De Internationale Commissie zal haar eigen\n                                       secretariaat organiseren, de beslissing hebben over haar procedure en haar begroting\n                                       vaststellen. De gemeenschappelijke uitgaven van de Internationale Commissie zullen\n                                       op billijke wijze verdeeld worden tussen de Staten die vertegenwoordigd zijn, volgens\n                                       de verhoudingen, die zij in de Internationale Commissie hebben aanvaard.\n\nDe Internationale Commissie zal gerechtigd zijn om tot het onderzoek of de bestudering\n                                       over te gaan van alle aangelegenheden betreffende de exploitatie, het gebruik en het\n                                       beheer van de Vrijhaven of van de technische aspecten van het transito-vervoer tussen\n                                       de Vrijhaven en de Staten, waarheen dit vervoer plaats vindt, waarbij inbegrepen de\n                                       standaardisering van voor het verkeer gebruikte methodes.\n\nDe Internationale Commissie zal optreden hetzij ambtshalve, hetzij wanneer deze aangelegenheden\n                                       onder haar aandacht zullen zijn gebracht door enige Staat, door het Vrije Gebied of\n                                       door de Directeur van de Vrijhaven. De Internationale Commissie zal haar gevoelen\n                                       of aanbevelingen betreffende deze aangelegenheden aan de belanghebbende Staat of Staten,\n                                       aan het Vrije Gebied, of aan de Directeur van de Vrijhaven te kennen geven.\n\nDeze aanbevelingen zullen in beschouwing worden genomen en de nodige maatregelen zullen\n                                       worden getroffen. Indien evenwel het Vrije Gebied of de belanghebbende Staat of Staten\n                                       deze maatregelen onverenigbaar achten met de bepalingen van deze regeling, zal de\n                                       aangelegenheid, op verzoek van het Vrije Gebied of van een der belanghebbende Staten,\n                                       geregeld kunnen worden overeenkomstig de procedure, bepaald in artikel 24.\n\nElk geschil, betreffende de uitleg of de uitvoering van deze regeling, dat niet door\n                                       rechtstreekse onderhandelingen wordt opgelost, zal, tenzij de partijen onderling een\n                                       andere wijze van oplossing overeenkomen, op verzoek van een der bij het geschil betrokken\n                                       partijen, verwezen worden naar een Commissie, bestaande uit een vertegenwoordiger\n                                       van elke partij en een derde lid, dat in gemeenschappelijk overleg door beide partijen\n                                       uit de onderdanen van een derde land gekozen wordt. Mochten de partijen er niet in\n                                       slagen binnen een maand een derde lid te benoemen, dan zal elk der partijen de Secretaris-Generaal\n                                       der Verenigde Naties kunnen verzoeken zich met die benoeming te belasten. De uitspraak\n                                       van de meerderheid der leden van de Commissie zal beschouwd worden als de uitspraak\n                                       van de Commissie en zal door beide partijen beslissend en bindend worden geacht.\n\nVoorstellen van wijziging van deze regeling zullen aan de Veiligheidsraad kunnen worden\n                                       voorgelegd door de Regeringsraad van het Vrije Gebied of door minstens drie van de\n                                       Staten, vertegenwoordigd in de Internationale Commissie. Elke wijziging, die goedgekeurd\n                                       is door de Veiligheidsraad, zal van kracht worden op de door de Veiligheidsraad vastgestelde\n                                       datum.\n\nIn de zin van deze regeling, zal een Staat beschouwd worden de verplichtingen van\n                                       genoemde regeling op zich te hebben genomen, als hij partij is bij het Vredesverdrag\n                                       met Itali\u00eb of als hij bij de Regering der Franse Republiek te kennen heeft gegeven\n                                       deze verplichtingen op zich te nemen.\n\nA. \nWatervoorziening van het Noord-Westelijk gedeelte van Istri\u00eb.\n\nZuid-Slavi\u00eb zal, door het water afkomstig van de bron van San Giovanni de Pinguente\n                                             \u00e8n door middel van het watervoorzieningsstelsel van Quieto, evenals door het water\n                                             afkomstig van de bron van Santa Maria del Risano en door middel van het watervoorzieningsstelsel\n                                             van Risano, het Noord-Westelijk gedeelte van Istri\u00eb, dat binnen de grenzen van het\n                                             Vrije Gebied van Tri\u00ebst gelegen is, van water blijven voorzien, zonder dat de aldus\n                                             geleverde hoeveelheid water, op noemenswaardige wijze die hoeveelheid, welke gewoonlijk\n                                             ter beschikking van het gebied werd gesteld, mag overschrijden; dit water zal geleverd\n                                             worden, volgens het volume en verbruik, waarom het Vrije Gebied zal vragen, doch dit\n                                             zal binnen de grenzen moeten blijven, welke door de natuurlijke omstandigheden worden\n                                             gesteld.\n\nZuid-Slavi\u00eb zal het onderhoud verzekeren van de kanalen, reservoirs, pompen, zuiverings-\n                                             en andere installaties, die zich op Zuidslavisch grondgebied bevinden, voor zover\n                                             dit nodig is om aan die verplichting te voldoen. Een tijdelijke afwijking van voornoemde\n                                             verplichtingen zal aan Zuid-Slavi\u00eb moeten worden toegestaan, opdat de nodige herstellingswerkzaamheden,\n                                             aan door de oorlog beschadigde watervoorzieningsinstallaties zullen kunnen worden\n                                             uitgevoerd. Het Vrije Gebied zal voor het aldus geleverde water, een redelijke prijs\n                                             betalen, die zijn aandeel, geschat naar verhouding van de hoeveelheid water, die gebruikt\n                                             is in het Vrije Gebied, vertegenwoordigt in het totale bedrag van de exploitatiekosten\n                                             en die van het onderhoud van de watervoorzieningsstelsels van Quieto en Risano. In\n                                             het geval dat het Vrije Gebied in de toekomst een extra levering water nodig mocht\n                                             hebben, verbindt Zuid-Slavi\u00eb zich om deze kwestie met de autoriteiten van het Vrije\n                                             Gebied te bestuderen en om in gezamenlijk overleg die maatregelen te nemen, welke\n                                             voor deze behoeften nodig zijn.\n\nB. \nLevering van electrische stroom.\n\n1. Zuid-Slavi\u00eb en Itali\u00eb zullen de bestaande electriciteitsvoorziening van het Vrije\n                                                   Gebied van Tri\u00ebst onderhouden door aan dit gebied electriciteit te leveren in hoeveelheden\n                                                   en met een regelmaat, waaraan het behoefte heeft. De geleverde hoeveelheid electrische\n                                                   stroom zal in het begin niet noodzakelijk op noemenswaardige wijze die hoeveelheid\n                                                   behoeven te overschrijden, welke gewoonlijk ter beschikking wordt gesteld van de streek,\n                                                   omvat door het Vrije Gebied, maar Itali\u00eb en Zuid-Slavi\u00eb zullen, op verzoek van het\n                                                   Vrije Gebied, naar gelang de behoefte stijgt, een toenemende hoeveelheid electrische\n                                                   stroom leveren, op voorwaarde, dat elk verzoek om en vermeerdering van meer dan 20\n                                                   % boven de gewone hoeveelheid, door de verschillende voedingsbronnen aan het Vrije\n                                                   Gebied geleverd, het onderwerp uitmaakt van een overeenkomst tussen de betrokken Regeringen.\n\n2. De prijs, die Zuid-Slavi\u00eb of Itali\u00eb in rekening zal brengen en die het Vrije Gebied\n                                                   zal betalen voor de hem geleverde electrische stroom, zal niet hoger zijn dan de in\n                                                   Zuid-Slavi\u00eb of Itali\u00eb berekende prijs voor de levering van een even grote hoeveelheid\n                                                   elctriciteit van hydraulische oorsprong, voortgebracht door dezelfde electriciteitsbronnen,\n                                                   die op Zuidslavisch of Italiaans grondgebied gelegen zijn.\n\n3. Zuid-Slavi\u00eb, Itali\u00eb en het Vrije Gebied zullen elkaar voortdurend op de hoogte houden\n                                                   omtrent het verbruik van het water, de grootte van de aanwezige voorraad, evenals\n                                                   van de productie van electrische stroom, met betrekking tot de centrales, die het\n                                                   vroegere Italiaanse gebied van V\u00e9n\u00e9tie Julienne van stroom voorzien, opdat ieder der\n                                                   drie partijen in de gelegenheid zal zijn zijn behoefte vast te stellen.\n\n4. Zuid-Slavi\u00eb, Itali\u00eb en het Vrije Gebied zullen alle electrische centrales, leidingen,\n                                                   bijstations en andere installaties, die nodig zijn om het vroegere Italiaanse gebied\n                                                   van V\u00e9n\u00e9tie Julienne voortdurend van electrische stroom te voorzien, in goede bedrijfsstaat\n                                                   houden.\n\n5. Zuid-Slavi\u00eb zal moeten garanderen, dat de bestaande en toekomstige installaties voor\n                                                   de voortbrenging van electrische stroom van de Isonzo (Soca) op zodanige wijze zullen\n                                                   worden ge\u00ebxploiteerd, dat de hoeveelheid water, waaraan Itali\u00eb van tijd tot tijd behoefte\n                                                   zal kunnen hebben om het gebied, liggende tussen Gorizia en de Adriatische kust, ten\n                                                   Zuid-Westen van deze stad te irrigeren, aan de Isonzo (Soca) onttrokken kan worden.\n                                                   Itali\u00eb zal niet het recht kunnen opeisen om het water van de Isonzo (Soca) in grotere\n                                                   hoeveelheden of in gunstiger omstandigheden te gebruiken, dan het vroeger gewoon was\n                                                   te doen.\n\n6. Zuid-Slavi\u00eb, Itali\u00eb en het Vrije Gebied zullen in gezamenlijk overleg een voor alle\n                                                   partijen aannemelijk verdrag moeten sluiten, overeenkomstig bovengenoemde bepalingen,\n                                                   voor het onderhoud en de exploitatie van het electrische net, dat voorziet in de behoefte\n                                                   van het vroegere Italiaanse gebied van V\u00e9n\u00e9tie Julienne. Er zal een gemengde commissie\n                                                   ingesteld worden waarin de drie Regeringen op voet van gelijkheid vertegenwoordigd\n                                                   zijn, om toe te zien dat de verplichtingen, voortvloeiende uit de bepalingen van bovengenoemde\n                                                   leden 1 tot en met 5, worden nagekomen.\n\n7. Na verloop van een periode van tien jaar, vanaf de datum van het van kracht worden\n                                                   van dit Verdrag, zullen Zuid-Slavi\u00eb, Itali\u00eb en het Vrije Gebied, rekening houdend\n                                                   met de op dat ogenblik heersende omstandigheden, voorgaande bepalingen herzien, om\n                                                   vast te stellen, welke van de voornoemde verplichtingen bij geval niet meer nodig\n                                                   zouden zijn en om datgene te wijzigen, af te schaffen of toe te voegen, waartoe de\n                                                   betrokken partijen zouden kunnen besluiten. Elk geschil, dat ten gevolge van dit hernieuwde\n                                                   onderzoek zou kunnen rijzen, zal geregeld worden volgens de procedure, bepaald in\n                                                   artikel 87 van dit Verdrag.\n\nC. Bepalingen ter bevordering van plaatselijk grensverkeer.\n\nBinnen een maand na het van kracht worden van dit Verdrag, zullen Zuid-Slavi\u00eb en het\n                                             Vrije Gebied van Tri\u00ebst, evenals Itali\u00eb en het Vrije Gebied van Tri\u00ebst onderhandelingen\n                                             aanknopen om regelingen te treffen, die ten doel hebben om tussen het Vrije Gebied\n                                             en de aangrenzende Zuid-Slavische en Italiaanse gebieden het wederzijdse grensverkeer\n                                             van etenswaren en andere soorten goederen te bevorderen, welke gewoonlijk tussen deze\n                                             gebieden plaatselijk verhandeld werden, op voorwaarde, dat deze etenswaren of andere\n                                             goederen in de onderscheiden gebieden geoogst, voortgebracht of vervaardigd zijn.\n                                             Deze handel zal bevorderd kunnen worden door daartoe ge\u00ebigende maatregelen, met name\n                                             door de betreffende producten van douanerechten en van alle in- en uitvoerbelastingen\n                                             vrij te stellen, tot aan hoeveelheden of bedragen, welke bij overeenkomst worden vastgesteld,\n                                             wanneer deze handel een plaatselijk karakter draagt.\n\n1. Het Vrije Gebied van Tri\u00ebst zal zonder betaling de Italiaanse staats- of semi-staatseigendommen\n                                             ontvangen, welke zich op het Vrije Gebied bevinden.\n\nIn deze bijlage wordt onder staats- of semi-staatseigendommen verstaan: de roerende\n                                             en onroerende goederen van de Italiaanse Staat, van plaatselijke publiekrechtelijke\n                                             lichamen, openbare instellingen, verenigingen en maatschappijen, die publiek eigendom\n                                             zijn, evenals de roerende en onroerende goederen, die behoord hebben aan de fascistische\n                                             partij of aan haar nevenorganisaties.\n\n2. Elke overdracht van Italiaanse staats- of semi-staatseigendommen, zoals bedoeld in\n                                             lid 1, die na 3 September 1943 heeft plaats gevonden, zal van nul en gener waarde\n                                             worden geacht. Deze bepaling zal echter niet van toepassing zijn op wettige handelingen,\n                                             welke verband houden met de gangbare werkzaamheden van staats- of semistaatsorganen,\n                                             voor zover hier sprake is van de verkoop, onder normale omstandigheden, van goederen,\n                                             die deze organen gewoonlijk voortbrengen of verkopen bij de uitvoering van normale\n                                             handelsovereenkomsten of in de normale loop van bestuurswerkzaamheden van openbaar\n                                             karakter.\n\n3. De onderzeese kabels, welke toebehoren aan de Italiaanse Staat of aan Italiaanse semi-staatsorganisaties,\n                                             zullen onder de bepalingen vallen van lid 1, voor zover de eindpunten en kabelgedeelten\n                                             in de territoriale wateren van het Vrije Gebied liggen.\n\n4. Itali\u00eb zal het Vrije Gebied alle nodige archieven en documenten teruggeven, welke\n                                             een administratief karakter dragen of van historisch belang zijn, en welke betrekking\n                                             hebben op het Vrije Gebied of op goederen, die overgedragen zijn, overeenkomstig lid\n                                             1 van deze bijlage. Het Vrije Gebied zal Zuid-Slavi\u00eb alle documenten van hetzelfde\n                                             karakter of belang teruggeven, welke betrekking hebben op het gebied, dat met dit\n                                             Verdrag aan Zuid-Slavi\u00eb is afgestaan, en het zal Itali\u00eb alle documenten van hetzelfde\n                                             karakter of belang teruggeven, welke betrekking hebben op Italiaans grondgebied en\n                                             welke zich in het Vrije Gebied bevinden.\n\nZuid-Slavi\u00eb verklaart zich bereid om het Vrije Gebied alle archieven en documenten\n                                             van administratief karakter terug te geven, welke betrekking hebben op het beheer\n                                             van het Vrije Gebied, waarvoor zij uitsluitend benodigd zijn, en welke van dezelfde\n                                             aard zijn als de documenten, die voor 3 September 1943 gewoonlijk in handen waren\n                                             van de plaatselijke autoriteiten, onder wier rechtsbevoegdheid de streek valt, die\n                                             thans deel uitmaakt van het Vrije Gebied.\n\n5. Het Vrije Gebied zal niet gehouden zijn enige bijdrage te leveren voor betaling van\n                                             de Italiaanse staatsschuld, maar het zal de verplichtingen op zich moeten nemen van\n                                             de Italiaanse staat tegenover de houders van schuldbewijzen, hetzij deze natuurlijke\n                                             personen zijn, die blijven wonen in het Vrije Gebied, hetzij deze rechtspersonen zijn,\n                                             die er hun zetel of hun hoofdkantoor aanhouden, voor zover deze verplichtingen overeenkomen\n                                             met dat gedeelte van deze schuld, waarvan de effecten voor 10 Juni 1940 zijn uitgegeven,\n                                             en hetwelk bestemd kan worden voor openbare werken en burgerlijke bestuursdiensten,\n                                             ten behoeve van genoemd Gebied, maar hetwelk niet direct of indirect voor militaire\n                                             doeleinden bestemd kan worden. Volledige bewijzen, betreffende de herkomst dezer effecten,\n                                             zullen aan de houders kunnen worden gevraagd.\n\nItali\u00eb en het Vrije Gebied zullen bij overeenkomst het deel van de openbare Italiaanse\n                                             schuld, bedoeld in dit lid, en de toe te passen methoden voor de uitvoering dezer\n                                             bepalingen vaststellen.\n\n6. De toekomstige regeling van de buitenlandse schulden, verzekerd door de voorrechten,\n                                             drukkend op de eigendommen of op de inkomsten van het Vrije Gebied, zal bepaald worden\n                                             door nieuwe overeenkomsten tussen de belanghebbende partijen.\n\n7. Itali\u00eb en het Vrije Gebied zullen bij bijzondere overeenkomst de voorwaarden regelen,\n                                             waarop de verplichtingen van openbare of particuliere Italiaanse sociale-verzekeringsinstellingen\n                                             ten opzichte van de bewoners van het Vrije Gebied, evenals een evenredig deel der\n                                             gekweekte reserves van genoemde instellingen, aan soortgelijke instellingen van het\n                                             Vrije Gebied, zullen worden overgedragen.\n\nDergelijke overeenkomsten tussen het Vrije Gebied en Itali\u00eb, en tussen het Vrije Gebied\n                                             en Zuid-Slavi\u00eb, zullen eveneens de verplichtingen regelen der openbare of particuliere\n                                             sociale verzekeringsinstellingen, wier zetel in het Vrije Gebied gevestigd is, ten\n                                             opzichte van houders van polissen of van contribuerenden, die onderscheidenlijk wonen\n                                             in Itali\u00eb of in het bij de uitvoering van dit Verdrag, aan Zuid-Slavi\u00eb afgestane gebied.\n                                             Het Vrije Gebied en Zuid-Slavi\u00eb zullen eveneens bij soortgelijke overeenkomst de verplichtingen\n                                             regelen der openbare of particuliere sociale verzekeringsinstellingen, wier zetel\n                                             ligt in het, bij de uitvoering van dit Verdrag, aan Zuid-Slavi\u00eb afgestane gebied,\n                                             ten opzichte van houders van polissen of van contribuerenden, die wonen in het Vrije\n                                             Gebied.\n\n8. Itali\u00eb zal gehouden zijn de uitbetaling te waarborgen van burgerlijke of militaire\n                                             pensioenen, ten tijde van de inwerkingtreding van dit Verdrag, in dienst van de Italiaanse\n                                             staat of Italiaanse gemeentelijke of plaatselijke publiekrechtelijke lichamen, verkregen\n                                             door personen die, krachtens dit Verdrag, het burgerrecht van het Vrije Gebied verkrijgen;\n                                             deze verplichting sluit eveneens de nog niet vervallen pensioenrechten in Itali\u00eb en\n                                             het Vrije Gebied zullen bij overeenkomst de voorwaarden regelen, waaronder aan deze\n                                             verplichting zal worden voldaan.\n\n9. Eigendommen, rechten en belangen van Italiaanse onderdanen, die zich na 10 Juni 1940\n                                             in het Vrije Gebied hebben gevestigd en van personen, die de Italiaanse nationaliteit\n                                             hebben gekozen krachtens de bepalingen van het Statuut van het Vrije Gebied, zullen\n                                             gedurende een periode van 3 jaar van het in werking treden van dit Verdrag af, in\n                                             dezelfde mate ge\u00eberbiedigd worden als de eigendommen, rechten en belangen van onderdanen\n                                             van het Vrije Gebied in het algemeen, mits zij wettig verkregen zijn.\n\nEigendommen, rechten en belangen in het Vrije Gebied van andere Italiaanse onderdanen\n                                             en van rechtspersonen van Italiaanse nationaliteit, zullen, mits zij wettig verkregen\n                                             zijn, slechts aan die wettige bepalingen onderworpen zijn, welke mogelijk, in het\n                                             algemeen, kunnen worden toegepast op het eigendom van natuurlijke en rechtspersonen\n                                             van vreemde nationaliteit.\n\n10. Personen, die de Italiaanse nationaliteit kiezen en zich in Itali\u00eb vestigen, zullen,\n                                             na afbetaling van aan het Vrije Gebied te betalen schulden of belastingen, gerechtigd\n                                             zijn hun roerende goederen mee te nemen en de fondsen, die zij bezitten, over te maken,\n                                             mits die goederen en fondsen wettig verkregen zijn. Er zullen generlei uit- of invoerrechten\n                                             geheven worden op de overbrenging van deze goederen. Deze personen zullen bovendien\n                                             bevoegd zijn hun roerende en onroerende goederen onder dezelfde voorwaarden te verkopen,\n                                             als de onderdanen van het Vrije Gebied.\n\nDe overbrenging van goederen in Itali\u00eb, zal onder voorwaarden geschieden, welke niet\n                                             in strijd zijn met de Grondwet van het Vrije Gebied en volgens een bij overeenkomst\n                                             tussen Itali\u00eb en het Vrije Gebied vastgestelde wijze. De voorwaarden en termijnen\n                                             voor de overbrenging van de fondsen, met inbegrip van de opbrengst van de verkoop\n                                             der goederen, zullen bij overeenkomst worden bepaald.\n\n11. Eigendommen, rechten en belangen, welke in Itali\u00eb bestaan bij het van kracht worden\n                                             van dit Verdrag en toebehoorden aan vroegere Italiaanse onderdanen, die in het Vrije\n                                             Gebied woonden en onderdanen van het Vrije Gebied zijn geworden, krachtens dit Verdrag,\n                                             zullen gedurende een periode van 3 jaar van het van kracht worden van dit Verdrag\n                                             af, in dezelfde mate door Itali\u00eb ge\u00eberbiedigd worden als de eigendommen, rechten en\n                                             belangen van Italiaanse onderdanen in het algemeen.\n\nDeze personen zullen bevoegd zijn hun eigendommen, rechten en belangen over te dragen\n                                             en te liquideren, onder de voorwaarden, voorzien in paragraaf 10 hierboven vermeld.\n\n12. De verenigingen, welke overeenkomstig de Italiaanse wetgeving zijn opgericht, wier\n                                             zetel in het Vrije gebied gevestigd is, en die deze naar Itali\u00eb of Zuid-Slavi\u00eb wensen\n                                             over te brengen, zullen eveneens behandeld moeten worden, overeenkomstig de bepalingen\n                                             van lid 10 van deze bijlage, mits meer dan vijftig percent van het kapitaal der vereniging\n                                             aan personen toebehoort, die gewoonlijk buiten het Vrije Gebied verblijf houden of\n                                             aan personen, die zich in Itali\u00eb of Zuid-Slavi\u00eb vestigen.\n\n13. De schulden van personen, die wonen in Itali\u00eb of in een aan Zuid-Slavi\u00eb afgestaan\n                                             gebied, aan personen, die verblijf houden in het Vrije Gebied of schulden van personen,\n                                             die verblijf houden in het Vrije Gebied aan personen die verblijf houden in Itali\u00eb\n                                             of in een aan Zuid-Slavi\u00eb afgestaan gebied, zullen niet door de overdracht be\u00efnvloed\n                                             worden.\n\nItali\u00eb, Zuidslavi\u00eb en het Vrije Gebied nemen op zich om de regeling dezer verplichtingen\n                                             te bevorderen. De term \u201epersonen\u201d in dit lid gebruikt, is van toepassing op rechtspersonen.\n\n14. De eigendommen in het Vrije Gebied, van enig Lid der Verenigde Naties of van hun onderdanen,\n                                             welke niet vrij zijn gekomen van het sequester of van de contr\u00f4le maatregelen, waaraan\n                                             zij door Itali\u00eb onderworpen waren, en welke evenmin aan hun eigenaren zijn teruggegeven,\n                                             zullen teruggegeven worden in de toestand waarin zij zich thans bevinden.\n\n15. Itali\u00eb zal de eigendommen teruggeven, welke na 3 September 1943 op onwettige wijze\n                                             aan het Vrije Gebied ontnomen en naar Itali\u00eb overgebracht zijn.\n\nDe uitvoering dezer verplichting zal onderworpen zijn aan het gestelde in de leden\n                                             2, 3, 4, 5 en 6 van artikel 75, behalve wat de eigendommen betreft, die onder andere\n                                             bepalingen vallen van deze Bijlage.\n\nDe bepalingen van de leden 1, 2, 5 en 6 van artikel 75, zullen toepasselijk zijn op\n                                             de teruggave door het Vrije Gebied van gedurende de oorlog weggehaalde eigendommen\n                                             uit het gebied van enig Lid der Verenigde Naties.\n\n16. Itali\u00eb zal, binnen de kortst mogelijke tijd, alle schepen in het bezit van de Staat\n                                             of van Italiaanse onderdanen aan het Vrije Gebied teruggeven, welke op 3 September\n                                             1943 hetzij aan natuurlijke personen toebehoorden, die wonen in het Vrije Gebied en\n                                             het burgerrecht van het Vrije Gebied verkrijgen krachtens dit Verdrag, hetzij aan\n                                             rechtspersonen van Italiaanse nationaliteit, die hun zetel in het Vrije Gebied hebben\n                                             en zullen behouden, uitgezonderd de schepen, welke te goeder trouw verkocht zijn.\n\n17. Er zullen overeenkomsten worden gesloten tussen Itali\u00eb en het Vrije Gebied, evenals\n                                             tussen Zuid-Slavi\u00eb en het Vrije Gebied, om een juiste en billijke verdeling tot stand\n                                             te brengen van de eigendommen van elk bestaand plaatselijk publiekrechtelijk lichaam,\n                                             welks gebied verdeeld is door een, krachtens dit Verdrag vastgestelde grens en om\n                                             ten gunste van de bewoners, de instandhouding te verzekeren van die gemeentelijke\n                                             diensten, waarvoor, in de andere bepalingen van dit Verdrag, geen bijzondere voorzieningen\n                                             getroffen zijn.\n\nSoortgelijke overeenkomsten zullen worden gesloten om op juiste en rechtmatige wijze\n                                             het rollend en andere spoorwegmateriaal, te verdelen, evenals de uitrusting van dokken\n                                             en havens en de aldaar dienst doende schepen; eveneens zullen bij overeenkomst, alle\n                                             andere hangende aangelegenheden van economische aard geregeld worden, waarin niet\n                                             wordt voorzien door de bepalingen van deze bijlage.\n\n18. Ongeacht de overdracht van souvereiniteit en elke nationaliteitsverandering, welke\n                                             hiervan het gevolg is, zullen de burgers van het Vrije Gebied alle industri\u00eble, letterkundige\n                                             en artistieke eigendomsrechten in Itali\u00eb blijven genieten, waarop zij aanspraak konden\n                                             maken onder de wetgeving, welke tijdens de overdracht in Itali\u00eb van kracht was.\n\nHet Vrije Gebied zal de industri\u00eble, letterkundige en artistieke eigendomsrechten\n                                             erkennen, en uitvoering aan deze rechten geven, welke in het Vrije Gebied bestonden\n                                             onder de, tijdens de overdracht geldende Italiaanse wetten, of welke opnieuw gevestigd\n                                             of teruggegeven zullen worden, overeenkomstig deel A van Bijlage XV van dit Verdrag.\n\nGenoemde rechten zullen in het Vrije Gebied van kracht blijven gedurende dezelfde\n                                             periode waarin zij onder de Italiaanse wetgeving van kracht zouden zijn gebleven.\n\n19. Elk geschil, dat bij de uitvoering van de bepalingen van deze bijlage mocht rijzen,\n                                             zal geregeld worden op de in art. 83 van dit Verdrag bepaalde wijze.\n\n20. De leden 1, 3 en 5 van artikel 76, artikel 77, lid 3 van artikel 78, artikel 81, het\n                                             deel A van bijlage XV, bijlage XVI en deel B van bijlage X VII zullen op dezelfde\n                                             wijze toepasselijk zijn op het Vrije Gebied van Tri\u00ebst, als op Itali\u00eb.\n\n1. De Regeringen van de Verenigde Staten van Amerika, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk\n                                             van Groot-Brittanni\u00eb en Noord-Ierland en de Unie van Socialistische Sovjet-Republieken\n                                             komen overeen, om bij gezamenlijk besluit binnen een jaar na het van kracht worden\n                                             van dit Vredesverdrag met Itali\u00eb, dat dateert van 10 Februari 1947, de definitieve\n                                             bestemming te bepalen van Itali\u00eb's territoriale bezittingen in Afrika, ten opzichte\n                                             waarvan Itali\u00eb, krachtens artikel 23 van dit Verdrag, afstand doet van al zijn rechten\n                                             en aanspraken.\n\n2. De Vier Mogendheden zullen de definitieve bestemming van de betreffende gebieden bepalen\n                                             en zullen overgaan tot het aanbrengen van gewenste veranderingen van hun grenzen,\n                                             waarbij zij rekening zullen houden met de wensen en het welzijn der bewoners, evenals\n                                             met de eisen van vrede en veiligheid, terwijl zij de meningen van andere belanghebbende\n                                             Regeringen in overweging zullen nemen.\n\n3. Indien de Vier Mogendheden, binnen een jaar na het van kracht worden van het Vredesverdrag\n                                             met Itali\u00eb, niet tot overeenstemming kunnen komen over de bestemming van een dezer\n                                             gebieden, zal de aangelegenheid aan de Algemene Vergadering der Verenigde Naties voorgelegd\n                                             worden, opdat deze hierover een aanbeveling zal geven en de Vier Mogendheden komen\n                                             overeen deze aanbeveling te aanvaarden en de benodigde maatregelen te nemen om deze\n                                             uit te voeren.\n\n4. De plaatsvervangers van de Ministers van Buitenlandse Zaken zullen het onderzoek van\n                                             de aangelegenheid van het lot van de vroegere Italiaanse koloni\u00ebn voortzetten, om\n                                             hun aanbevelingen aangaande deze kwestie aan de Raad van Ministers van Buitenlandse\n                                             Zaken voor te leggen. Zij zullen bovendien commissies van onderzoek uitzenden naar\n                                             \u00e9\u00e9n of meer van de vroegere Italiaanse koloni\u00ebn, opdat deze hun de nodige gegevens\n                                             over de aangelegenheid zullen verstrekken en tevens kunnen vaststellen, welke meningen\n                                             de bewoners zijn toegedaan.\n\nDe namen der schepen, die in deze bijlage voorkomen, zijn dezelfde die op 1 Juni 1946,\n                                       in de Italiaanse Marine gebruikt werden.\n\nA. \nLijst van schepen die Itali\u00eb zal kunnen behouden.\n\nVoornaamste oorlogsschepen\n\nSlagschepen\n\nAndrea Doria, Caio Duilio.\n\nKruisers\n\nLuigi di Savoia Duca degli Abruzzi, Giuseppe Garibaldi, Raimondo Montecuccoli, Luigi\n                                                   Cadorna.\n\nTorpedobootjagers\n\nCarabiniere, Granatiere, Grecale, Nicoloso da Recco.\n\nTorpedoboten\n\nGiuseppe Cesare Abba, Aretusa, Calliope, Giacinto Carini, Cassiopea, Clio, Nicola\n                                                   Fabrizi, Ernesto Giovannini, Libra, Monzambano, Antonio Mosto, Orione, Orsa, Rosalino\n                                                   Pilo, Sagittario, Sirio.\n\nKorvetten\n\nApe, Baionetta, Chimera, Cormorano, Danaide, Driade, Fenice, Flora, Folaga, Gabbiano,\n                                                   Gru, Ibis, Minerva, Pellicano, Pomona, Scimittara, Sfinge, Sibillia, Urania.\n\nAlsmede een te lichten, te voltooien of te bouwen korvet.\n\nKleine oorlogsschepen\n\nMijnenvegers R.D.\n\nNos 20, 32, 34, 38, 40, 41, 102, 103, 104, 105, 113, 114, 129, 131, 132, 133, 134,\n                                                   148, 149 evenals 16 schepen van het type YMS, door de Verenigde Staten van Amerika\n                                                   geleverd.\n\nSnelle Motorboten\n\nVAS Nos 201, 204, 211, 218, 222, 224, 233, 235.\n\nHulpschepen\n\nVloottankers\n\nNettuno, Lete.\n\nTankschepen\n\nArno, Frigido, Mincio, Ofanto, Oristano, Pescara, Po, Sesia, Simeto, Stura, Tronto,\n                                                   Vipacco.\n\nSleepboten (grote)\n\nAbbazia, Asinara, Atlante, Capraia, Chioggia, Emilio, Gagliardo, Gorgona, Licosa,\n                                                   Lilebio, Linosa, Mestre, Piombino, Porto Empedocle, Porto Fossone, Porto Pisano, Posto\n                                                   Rose, Porto Recanati, San Pietro, San Vito, Ventimiglia.\n\nSleepboten (kleine)\n\nArgentario, Astico, Cordevole, Generale Pozzi, Irene, Passero, Porto Rosso, Porto\n                                                   Vecchio, San Bartolomeo, San Benedetto, Tagliamento, N 1, N 4, N 5, N 9, N 22, N 26,\n                                                   N 27, N 32, N 47, N 52, N 53, N 78, N 96, N 104, RLN 1, RLN 3, RLN 9, RLN 10.\n\nOpleidingsschip\n\nAmerigo Vespucci.\n\nTransportschepen\n\nAmalia Messina, Montegrappa, Tarantola.\n\nVoorraadschip\n\nGiuseppe Miraglia.\n\nReparatieschip\n\nAntonio Pacinotti (om te bouwen onderzeeboot-moederschip).\n\nOpnemingsvaartuigen\n\nAzio (om te bouwen mijnenlegger), Cherso.\n\nVaartuig voor de vuurtorendienst\n\nBuffoluto.\n\nKabellegger\n\nRampino.\n\nB. \nLijst van schepen ter beschikking te stellen van de Regeringen der Verenigde Staten\n                                                van Amerika, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en de Sovjet-Unie\n\nVoornaamste oorlogsschepen\n\nSlagschepen\n\nGiulio Cesare, Italia, Vittorio Veneto.\n\nKruisers\n\nEmmauele Filiberto Duca d'Aosta, Pompeo Magno, Atillo Regolo, Eugenio di Savoia, Scipione\n                                             Africano.\n\nFlotille Vaartuig\n\nEritrea.\n\nTorpedobootjagers\n\nArtigliere, Fuciliere, Legionario, Mitragliere, Alfredo Oriani, Augusto Riboty, Velite.\n\nTorpedoboten\n\nAliseo, Animoso, Ardimentoso, Ariete, Fortunale, Indomito.\n\nOnderzeeboten\n\nAlagi, Atropo, Dandolo, Giada, Marea, Nichelio, Platino, Vortice\n\nKleine oorlogsschepen\n\nMotor-torpedoboten\n\nMs Nos 11, 24, 31, 35, 52, 53, 54, 55, 61, 65, 72, 73, 74, 75.\n\nMAS Nos 433, 434, 510, 514, 516, 519, 520, 521, 523, 538, 540, 543, 545, 547, 562.\n\nME Nos 38, 40, 41.\n\nMijnenvegers\n\nRD Nos 6, 16, 21, 25, 27, 28, 29.\n\nKannoneerboot\n\nIllyria.\n\nSnelle Motorboten\n\nVAS Nos 237, 240, 241, 245, 246, 248.\n\nLandingsvaartuigen\n\nMZ Nos 713, 717, 722, 726, 728, 729, 737, 744, 758, 776, 778, 780, 781, 784, 800,\n                                             831.\n\nHulpschepen\n\nTankschepen\n\nPrometeo, Stige, Tarvisio, Urano.\n\nWatertankschepen\n\nAnapo, Aterno, Basento, Bisagno, Dalmazia, Idria, Isarco, Istria, Liri, Metauro, Polcevera,\n                                             Sprugola, Timavo, Tirso.\n\nSleepboten (grote)\n\nArsachena, Basiluzzo, Capo d'Istria, Carbonara, Cefalu, Ercole, Gaeta, Lampedusa,\n                                             Lipari, Liscanera, Marechiaro, Mesco, Molara, Nereo, Porto Adriano, Porto Conte, Porto\n                                             Quieto, Porto Torres, Porto Tricase, Procida, Promontore, Rapallo, Salvore, San Angelo,\n                                             San Antioco, San Remo, Talamone, Taormina, Teulada, Tifeo, Vado, Vigoroso.\n\nSleepboten (kleine)\n\nGenerale Valfre, Licata, Noli, Volosca, N 2, N3, N 23, N 24, N 28, N 35, N 36, N 37,\n                                             N 80, N 94.\n\nVoorraadschip\n\nAnteo.\n\nOpleidingsschip\n\nCristoforo Colombo.\n\nHulpmijnenlegger\n\nFasana.\n\nTransportschepen\n\nGiuseppe Messina, Montecucco, Panigaglia.\n\nA. \nScheepstermen\n\n(zie artikel 59)\n\nStandaard-waterverplaatsing (tonnage)\n\nDe standaard-waterverplaatsing van een schip is de waterverplaatsing van het volledige\n                                                   schip met zijn hele bemanning, met machines en ketels, zeeklaar, met volledige bewapening\n                                                   en munitie, met installaties, uitrusting, met proviand en drinkwater voor de bemanning,\n                                                   diverse voorraden, gereedschappen en reserve-onderdelen, welke in oorlogstijd medegevoerd\n                                                   moeten worden, maar zonder brandstof aan boord of reserve-voedingwater voor machines\n                                                   en ketels.\n\nDe standaard-waterverplaatsing wordt in tonnen uitgedrukt van 1.016 kg (2.240 lbs.).\n\nOorlogsschip\n\nOngeacht zijn waterverplaatsing is een oorlogsschip:\n\n1) Een schip, dat speciaal gebouwd of aangepast is als gevechtseenheid voor maritieme,\n                                                         amphibische en maritiem-aeroplanische operaties.\n\n2) Een schip, dat een der volgende eigenschappen bezit;\n\na) bewapend met een kanon van een kaliber van meer dan 120 mm (4'',7);\n\nb) bewapend met meer dan vier kanons van een kaliber van meer dan 76 mm (3'');\n\nc) ontworpen of van uitrusting voorzien voor het lanceren van torpedo's of het leggen\n                                                               van mijnen;\n\nd) van uitrusting voorzien om bestuurbare of zichzelf voortbewegende projectielen af\n                                                               te schieten;\n\ne) ontworpen orn beschermd te worden door pantserplaten van meer dan 25 mm (1'') dikte;\n\nf)  hoofdzakelijk ontworpen of ingericht voor het starten van luchtvaartuigen in volle\n                                                               zee;\n\ng) uitgerust met meer dan twee installaties voor het afschieten van luchtvaartuigen;\n\nh) ontworpen om een grotere snelheid dan twintig knopen te bereiken, indien uitgerust\n                                                               met een kanon van een kaliber van meer dan 76 mm (3'').\n\nEen oorlogsschip van bij-categorie 1) wordt vanaf het twintigste jaar na zijn indienststelling\n                                                         en op voorwaarde, dat het volledig ontwapend is, niet langer als zodanig beschouwd.\n\nSlagschip\n\nEen slagschip is een oorlogsschip, geen vliegtuigmoederschip zijnde, wiens standaard-waterverplaatsing\n                                                   meer dan 10 000 ton bedraagt of hetwelk bewapend is met een kanon van een kaliber\n                                                   van meer dan 203 mm (8'').\n\nVliegtuigmoederschip\n\nEen vliegtuigmoederschip is een oorlogsschip, dat, ongeacht zijn waterverplaatsing,\n                                                   voornamelijk ontworpen of ingericht is om luchtvaartuigen te transporteren of te starten.\n\nOnderzeeboten\n\nEen onderzeeboot is een schip, ontworpen voor de vaart onder water.\n\nGespecialiseerde Typen van Aanvalsvaartuigen\n\n1) Alle typen van vaartuigen; speciaal ontworpen of aangepast voor amphibische krijgsoperaties;\n\n2) Alle typen van kleine vaartuigen, speciaal ontworpen of aangepast voor het vervoeren\n                                                         van ontplofbare of brandverwekkende lading voor aanvallen op schepen of havens.\n\nMotor-Torpedoboten\n\nEen motor-torpedoboot is een boot van een waterverplaatsing van minder dan 200 ton,\n                                                   die een snelheid heeft van meer dan 25 knopen en torpedo's kan afschieten.\n\nB. \nMilitaire Opleiding voor Land-, Lucht- en Zeemacht\n\n(zie artikelen 60, 63 en 65)\n\n1. De militaire opleiding wordt als volgt gedefinieerd: de studie en de practijk van\n                                                   het gebruik van alle wapenen, welke speciaal bestemd of aangepast zijn voor militaire\n                                                   doeleinden en daarmee in verband staande opleidingsinstallaties, de studie en het\n                                                   uitvoeren van alle oefeningen of manoeuvres toegepast in het onderwijs of de practijk\n                                                   van door de strijdkrachten in de oorlog uitgevoerde beweging en de methodische bestudering\n                                                   van de tactiek, de krijgskunde en het stafwerk.\n\n2. De militaire luchtvaartopleiding wordt als volgt gedefinieerd: de studie en de practijk\n                                                   van het gebruik van alle wapenen, speciaal bestemd of aangepast voor militaire luchtvaartdoeleinden\n                                                   en daarmee in verband staande opleidingsinstallaties, de studie en practijk van alle\n                                                   speciale manoeuvres, met inbegrip van formatievluchten, door vliegtuigen uitgevoerd\n                                                   bij het vervullen van een militaire vliegopdracht, en de methodische bestudering van\n                                                   de luchtvaarttactiek, de krijgskunde en het stafwerk.\n\n3. Onder maritieme opleiding wordt verstaan: de algemene organisatie, bestudering en\n                                                   het practisch gebruik van oorlogsschepen of maritieme installaties, evenals de studie\n                                                   of het gebruik van alle, daarmee in verband staande opleidingsinstallaties en toestellen,\n                                                   die gebruikt worden voor de krijgsverrichtingen op zee, met uitzondering van die,\n                                                   welke gewoonlijk ook voor burgerlijke doeleinden worden aangewend; bovendien het onderwijs,\n                                                   de practijk en methodische bestudering van de marinetactiek, de krijgskunde en het\n                                                   stafwerk, waarbij inbegrepen de uitvoering van alle krijgsverrichtingen en manoeuvres,\n                                                   die niet nodig zijn bij een vreedzaam gebruik der schepen.\n\nC. \nDefinitie en Lijst van het Oorlogsmaterieel\n\n(zie artikel 67)\n\nDe term \u201eoorlogsmaterieel\u201d, zoals bedoeld in dit Verdrag, is van toepassing op de\n                                             wapenen, de munitie en al het materieel, speciaal ontworpen en aangepast voor oorlogsdoeleinden,\n                                             die hieronder zijn opgesomd.\n\nDe Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden behouden zich het recht voor de lijst\n                                             van tijd tot tijd te wijzigen of aan te vullen, met het oog op nieuwe feiten die zich\n                                             op het gebied van de wetenschap kunnen voordoen.\n\nCategorie I\n\n1. Geweren, karabijnen, revolvers en pistolen van militair type; reservelopen voor deze\n                                                         wapens en andere losse onderdelen, die zich niet gemakkelijk lenen voor burgerlijk\n                                                         gebruik.\n\n2. Mitrailleurs, automatische of zelfladende militaire geweren en machinepistolen; reservelopen\n                                                         voor deze wapenen en andere losse onderdelen, die zich niet gemakkelijk lenen voor\n                                                         burgerlijk gebruik; mitrailleur affuiten.\n\n3. Kanonnen, houwitsers, mortieren, speciaal geschut voor vliegtuigen, kanonnen zonder\n                                                         kulas of zonder terugloop en vlammenwerpers; reservelopen voor deze wapens en andere\n                                                         losse onderdelen, die zich niet gemakkelijk lenen voor burgerlijk gebruik; beweegbare\n                                                         affuiten en vaste opstellingen voor deze wapenen.\n\n4. Raketgeschut: inrichtingen voor het afschieten en de contr\u00f4le op zichzelf-voortbewegende\n                                                         en bestuurbare projectielen; opstellingen voor deze toestellen.\n\n5. Zichzelf voortbewegende en bestuurbare projectielen, projectielen, raketten, patronen\n                                                         en kardoezen, geladen of ongeladen, voor de wapenen in de bovenstaande paragrafen\n                                                         1 tot 4 opgesomd, evenals ontstekingsbuizen, lonten, of apparaten voor het doen ontploffen\n                                                         of het in werking stellen daarvan, de nodige ontstekingsinrichtingen voor burgerlijk\n                                                         gebruik niet inbegrepen.\n\n6. Granaten, bommen, torpedo's, mijnen, dieptebommen en brandverwekkend materiaal en\n                                                         ladingen, gevuld of leeg, alle middelen om ze te doen ontploffen of in werking te\n                                                         stellen, de nodige lonten voor burgerlijk gebruik niet inbegrepen.\n\n7. Bajonetten.\n\nCategorie II\n\n1. Gepantserde gevechtswagens; gepantserde treinen die technisch niet omgebouwd kunnen\n                                                         worden voor burgerlijk gebruik.\n\n2. Mechanische of zichzelf voortbewegende vervoermiddelen voor alle in categorie I opgesomde\n                                                         wapenen; speciale typen militaire chassis of carosserie, anders dan die, welke in\n                                                         paragraaf 1 hierboven opgesomd zijn.\n\n3. Pantserplaten van meer dan drie duim dikte, voor beschermingsdoeleinden in de oorlog\n                                                         gebruikt.\n\nCategorie III\n\n1. Richttoestellen en rekentoestellen, waaronder begrepen berekeninstallaties en registreerapparaten\n                                                         ten behoeve van de vuurleiding; vuurleidingstoestellen; richtmiddelen; bommenrichtkijkers;\n                                                         tempeertoestellen; toestellen voor het kalibreren van kanonnen en vuurleidingsinstrumenten.\n\n2 Pontonniersmaterieel, aanvals- en stormboten\n\n3 Middelen voor oorlogslisten, misleiding en valstrikken.\n\n4. Militaire uitrusting van de gewapende macht, van gespecialiseerde aard, zich niet\n                                                         gemakkelijk lenend voor burgerlijk gebruik.\n\nCategorie IV\n\n1. Oorlogsschepen van alle klassen, met inbegrip van omgebouwde schepen en boten, ontworpen\n                                                         of bedoeld voor hulpdoeleinden of steun, welke technisch niet te veranderen zijn voor\n                                                         burgerlijk gebruik, evenals wapens, pantseringen, munitie, vliegtuigen of verdere\n                                                         uitrusting, materieel, machines en installaties, welke in vredestijd op geen andere\n                                                         schepen worden gebruikt dan op oorlogsschepen.\n\n2. Alle soorten landingsboten en amphibische voertuigen of materieel; alle soorten aanvalsschepen\n                                                         of -materieel, evenals catapulten of andere toestellen voor het te waterlaten of afschieten\n                                                         van vliegtuigen, raketten, zelfvoortstuwende of andere projectielen, werktuigen of\n                                                         installatie bemand of onbemand, bestuurd of niet.\n\n3. Schepen, vaartuigen, wapenen, inrichtingen of toestellen van allerlei soort, hetzij\n                                                         onder of half onder water, met inbegrip van de versterkingen, speciaal ontworpen voor\n                                                         de verdediging der havens, uitgezonderd het benodigde materieel voor berging, redding\n                                                         en materieel voor andere burgerlijke doeleinden, evenals de hele uitrusting, alle\n                                                         hulpwerktuigen, losse onderdelen, de proefnemings- of opleidingsinstallaties, de werktuigen\n                                                         of installaties, welke speciaal bestemd kunnen worden voor de bouw, het toezicht,\n                                                         het onderhoud of de onderbrenging van deze schepen, vaartuigen, wapenen, inrichtingen\n                                                         of toestellen.\n\nCategorie V\n\n1. Gemonteerde of ongemonteerde luchtvaartuigen, zwaarder of lichter dan de lucht, welke\n                                                         speciaal bestemd of aangepast zijn voor luchtgevechten door gebruik van machinegeweren,\n                                                         raketinstallaties en artillerie, voor transport of voor bommenwerpen, of welke uitgerust\n                                                         zijn met een van de installaties, omschreven in lid 2 hieronder vermeld, of welke\n                                                         vanwege hun ontwerp of bouw, gemakkelijk met een van deze installaties uitgerust kunnen\n                                                         worden.\n\n2. Affuiten van vliegtuigkanonnen, bommenrekken, torpedolanceerinrichtingen, inrichtingen\n                                                         voor het afwerpen van bommen en torpedo's, geschutstorens en -koepels.\n\n3. Speciaal bestemde uitrusting voor per lucht vervoerde troepen, welke slechts door\n                                                         deze troepen gebruikt wordt.\n\n4. Catapulten of installaties voor het starten en te water laten van boord-, land- of\n                                                         watervliegtuigen; lanceerinrichtingen voor vliegende projectielen.\n\n5. Versperringsballonnen\n\nCategorie VI\n\nAlle verstikkende middelen, dodelijke vergiften of stoffen welke buiten gevecht stellen,\n                                                   bestemd voor oorlogsdoeleinden of vervaardigd in hoeveelheden, welke de burgerlijke\n                                                   behoefte overschrijden.\n\nCategorie VII\n\nVoortstuwende ladingen, ontplofbare stoffen, pyrotechnisch materiaal, of vloeibare\n                                                   gassen, bestemd voor de voortstuwing, ontploffing, de lading of vulling van het oorlogsmateriaal,\n                                                   dat in de voorgaande categorie\u00ebn is beschreven of bestemd voor elk gebruik in verband\n                                                   met het oorlogsmateriaal, die niet voor burgerlijke doeleinden gebruikt kunnen worden\n                                                   of in zulke hoeveelheden vervaardigd zijn, dat zij de burgerlijke behoefte te boven\n                                                   gaan.\n\nCategorie VIII\n\nDe industri\u00eble installaties en uitrustingen, speciaal ontworpen voor de productie\n                                                   en het behoud van het in de voorafgaande categorie\u00ebn opgesomde materiaal, welke technisch\n                                                   niet om te bouwen zijn voor burgerlijke doeleinden.\n\nD. \nDefinitie van de termen \u201edemilitarisatie\u201d en \u201egedemilitariseerd\u201d\n\n(zie artikelen 11, 14, 49 en artikel 3 van bijlage VI)\n\nIn dit verdrag worden de termen \u201edemilitarisatie\u201d en \u201egedemilitariseerd\u201d aldus verstaan,\n                                             dat zij op het betreffende grondgebied en in de betreffende territoriale wateren verbieden:\n                                             alle maritieme, militaire of militaire luchtvaartinstallaties en versterkingen, en\n                                             haar bewapening, haar kunstmatige, militaire, maritieme hindernissen of luchtversperringen,\n                                             het gebruik van bases door militaire, maritieme of luchtvaarteenheden of de blijvende\n                                             of tijdelijke stationnering van deze eenheden; de militaire opleiding in al haar vormen\n                                             en het vervaardigen van oorlogsmateriaal. Dit verbod is niet van toepassing op het\n                                             binnenlandse veiligheidspersoneel, dat voor het uitvoeren van opdrachten van binnenlands\n                                             karakter, beperkt van aantal is en van wapenen is voorzien, welke door een enkel persoon\n                                             gedragen en bediend kunnen worden, en het is evenmin van toepassing op de militaire\n                                             opleiding, welke voor dergelijk personeel nodig is.\n\n1. De Rechtsopvolgende Staat zal zonder betaling de Italiaanse Staats- of semi- Staatseigendommen\n                                             ontvangen, welke zich op het krachtens dit Verdrag afgestane gebied bevinden, evenals\n                                             alle archieven en documenten van administratief karakter of historische waarde, welke\n                                             betrekking hebben op dit gebied of op de, bij de uitvoering van dit lid, overgedragen\n                                             eigendommen.\n\nOnder Staats- en semi-Staatseigendommen wordt in deze bijlage verstaan, roerende en\n                                             onroerende goederen van de Italiaanse Staat, van plaatselijke publiekrechtelijke lichamen,\n                                             van openbare instellingen, vennootschappen en verenigingen, welke publiek eigendom\n                                             zijn, alsmede de roerende en onroerende goederen, welke tot de Fascistische Partij\n                                             of haar nevenorganisaties hebben behoord.\n\n2. Elke overdracht van Italiaanse Staats- of semi-Staatseigendommen, zoals bedoeld in\n                                             lid 1 hierboven vermeld, welke na 3 September 1943 heeft plaats gevonden, zal als\n                                             van nul en gener waarde beschouwd worden. Deze bepaling zal echter niet van toepassing\n                                             zijn op wettige handelingen, welke verband houden met de gangbare werkzaamheden van\n                                             Staats- of semi-Staatsorganen, voor zover hier sprake is van de verkoop, onder normale\n                                             omstandigheden, van goederen, welke deze organen gewoonlijk voortbrengen of verkopen\n                                             bij de tenuitvoerlegging van normale handelsovereenkomsten, of in de normale loop\n                                             van bestuurswerkzaamheden van openbare aard.\n\n3. De Italiaanse onderzeese kabels, welke punten of welke een punt in het afgestane gebied\n                                             met een punt in een ander gebied van de Rechtsopvolgende Staat verbindt, zullen worden\n                                             beschouwd als Italiaans bezit, dat gelegen is binnen het afgestane gebied, ondanks\n                                             het feit, dat bepaalde delen van deze kabels zich buiten de territoriale wateren kunnen\n                                             bevinden. De Italiaanse onderzeese kabels, welke een punt van het afgestane gebied\n                                             verbinden met een punt, dat buiten de rechtsbevoegdheid van de Rechtsopvolgende Staat\n                                             valt, zullen worden beschouwd als Italiaans bezit, dat gelegen is binnen het afgestane\n                                             gebied, wat betreft de eindinstallaties en die gedeelten van de kabels, welke binnen\n                                             de territoriale wateren van het afgestane gebied liggen.\n\n4. De Italiaanse Regering zal aan de Rechtsopvolgende Staat alle voorwerpen van artistieke,\n                                             historische of archaeologische waarde teruggeven, welke tot het culturele erfdeel\n                                             van het afgestane gebied behoren en welke, toen dit gebied zich onder Italiaanse overheersing\n                                             bevond, zonder betaling zijn weggevoerd en door de Italiaanse Regering of door Italiaanse\n                                             openbare instellingen zijn vastgehouden.\n\n5. De Rechtsopvolgende Staat zal overgaan tot het wisselen tegen eigen geld, van Italiaanse\n                                             betaalmiddelen, welke in het afgestane gebied zijn behouden door natuurlijke personen,\n                                             die daar woonachtig blijven of door rechtspersonen, die er hun werkzaamheden blijven\n                                             uitoefenen. Volledige bewijzen over de herkomst van de ter uitbetaling aangeboden\n                                             fondsen, zullen aan de houders gevraagd kunnen worden.\n\n6. De Regering van de Rechtsopvolgende Staat zal niet gehouden zijn enige bijdrage te\n                                             leveren voor de betaling van de Italiaanse Staatsschuld, maar zij zal de verplichtingen\n                                             op zich moeten nemen van de Italiaanse Staat tegenover houders van deze schuldbewijzen,\n                                             hetzij dat het natuurlijke personen zijn, die blijven wonen in het afgestane gebied,\n                                             hetzij dat het rechtspersonen zijn, die er hun zetel of hun hoofdkantoor aanhouden,\n                                             voor zover deze verplichtingen overeenkomen met dat gedeelte van deze Schuld, waarvan\n                                             de effecten voor 10 Juni 1940 zijn uitgegeven en dat bestemd kan worden voor openbare\n                                             werken en burgerlijke bestuursdiensten, ten behoeve van genoemd gebied, maar dat niet\n                                             direct of indirect voor militaire doeleinden bestemd kan worden.\n\nVolledige bewijzen, betreffende de herkomst dezer effecten, zullen aan de houders\n                                             kunnen worden gevraagd.\n\nDe Rechtsopvolgende Staat en Itali\u00eb zullen bij overeenkomst het deel vaststellen van\n                                             de openbare Italiaanse schuld, bedoeld in dit lid, en de toe te passen methoden voor\n                                             de uitvoering dezer bepalingen.\n\n7. De Rechtsopvolgende Staat en Itali\u00eb zullen bij bijzondere overeenkomst de voorwaarden\n                                             regelen, waaronder de verplichtingen van openbare of particuliere Italiaanse sociale\n                                             verzekeringsinstellingen, ten opzichte van de bewoners van het afgestane gebied, evenals\n                                             een evenredig deel van de gekweekte reserves der genoemde instellingen, aan soortgelijke\n                                             instellingen van de Rechtsopvolgende Staat zullen worden overgedragen.\n\nDe Rechtsopvolgende Staat en Itali\u00eb zullen bij soortgelijke overeenkomsten de verplichtingen\n                                             regelen van de openbare of particuliere Italiaanse sociale verzekeringsinstellingen,\n                                             wier zetel in het afgestane gebied ligt, ten opzichte van houders van polissen of\n                                             van contribuerenden, die in Itali\u00eb verblijf houden.\n\n8. Itali\u00eb zal gehouden blijven de uitbetaling van burgerlijke of militaire pensioenen,\n                                             welke verkregen zijn op de datum van het van kracht worden van dit Verdrag, in dienst\n                                             van de Italiaanse Staat of van openbare, gemeentelijke of plaatselijke publiekrechtelijke\n                                             lichamen te verzekeren, door personen, die krachtens dit Verdrag, de nationaliteit\n                                             van de Rechtsopvolgende Staat verkrijgen; deze verplichting sluit eveneens de nog\n                                             niet vervallen pensioenrechten in. De Opvolgende Staat en Itali\u00eb zullen bij overeenkomst\n                                             de voorwaarden regelen, waaronder Itali\u00eb aan deze verplichting zal voldoen.\n\n9. De goederen, rechten en belangen van Italiaanse onderdanen, die hun vaste woonplaats\n                                             hebben in de, bij het van kracht worden van dit Verdrag, afgestane gebieden, zullen\n                                             in dezelfde mate ge\u00eberbiedigd worden als die der onderdanen van de Rechtsopvolgende\n                                             Staat, mits zij wettig verkregen zijn.\n\nDe goederen, rechten en belangen van andere Italiaanse onderdanen en van rechtspersonen\n                                             van Italiaanse nationaliteit, zullen, mits zij wettig verkregen zijn, slechts aan\n                                             die wettelijke bepalingen onderworpen zijn, welke zo mogelijk, in het algemeen kunnen\n                                             worden toegepast op het eigendom van natuurlijke en rechtspersonen van vreemde nationaliteit.\n\nDeze goederen, rechten en belangen zullen noch aan retentie onderhevig zijn, noch\n                                             geliquideerd worden, krachtens artikel 79 van dit Verdrag; zij zullen aan de eigenaren\n                                             teruggegeven worden, vrij van de gevolgen van alle maatregelen van die aard of van\n                                             enige andere maatregel van overdracht, gedwongen beheer of sequestratie, welke genomen\n                                             zijn in de loop van het tijdvak van 3 September 1943 tot de datum van het van kracht\n                                             worden van dit Verdrag.\n\n10. Personen, die de Italiaanse nationaliteit kiezen en zich in Itali\u00eb vestigen, zullen,\n                                             na afbetaling van schulden of belastingen, welke zij in het Vrije Gebied verschuldigd\n                                             zouden zijn, het recht hebben hun roerende goederen mee te nemen en de fondsen, welke\n                                             zij bezitten, over te dragen, mits deze goederen en fondsen wettig zijn verkregen.\n                                             Er zullen generlei uit- of invoerrechten geheven worden op de overbrenging van deze\n                                             goederen. Deze personen zullen bovendien bevoegd zijn hun roerende en onroerende goederen\n                                             onder dezelfde voorwaarden te verkopen, als de onderdanen van de Rechtsopvolgende\n                                             Staat\n\nDe overbrenging der goederen naar Itali\u00eb zal geschieden op de voorwaarden en binnen\n                                             de grenzen, welke bij overeenkomst tussen de Rechtsopvolgende Staat en Itali\u00eb zijn\n                                             vastgesteld.\n\nDe voorwaarden en andere details, betreffende de overbrenging der fondsen, inclusief\n                                             de opbrengst van de verkoop der goederen, zullen eveneens bij overeenkomst worden\n                                             vastgesteld.\n\n11. De goederen, rechten en belangen, welke in Itali\u00eb bestaan bij het van kracht worden\n                                             van dit Verdrag, en toebehoren aan vroegere Italiaanse onderdanen, die in de afgestane\n                                             gebieden wonen en onderdanen van een ander land zijn geworden krachtens dit Verdrag,\n                                             zullen door Itali\u00eb in dezelfde mate ge\u00eberbiedigd worden als de goederen, rechten en\n                                             belangen van onderdanen der Verenigde Naties in het algemeen.\n\nDeze personen zullen bevoegd zijn hun goederen, rechten en belangen over te brengen\n                                             en te liquideren, onder de voorwaarden, voorzien in lid 10, hierboven vermeld.\n\n12. De vennootschappen, opgericht onder de Italiaanse wetgeving, die hun zetel in het\n                                             afgestane gebied hebben, en die deze naar Itali\u00eb wensen over te brengen, zullen eveneens\n                                             behandeld moeten worden, overeenkomstig de bepalingen van lid 10 van deze bijlage,\n                                             mits meer dan vijftig percent van het kapitaal van de vennootschap/vereniging aan\n                                             personen toebehoort, die buiten het afgestane gebied wonen of aan personen, die krachtens\n                                             dit Verdrag de Italiaanse nationaliteit kiezen en hun domicilie naar Itali\u00eb verplaatsen,\n                                             mits de vennootschap voor het grootste gedeelte buiten het afgestane gebied werkzaam\n                                             is.\n\n13. De schulden van personen, die in Itali\u00eb verblijf houden aan personen, die in het afgestane\n                                             gebied wonen, of schulden van personen, die in het afgestane gebied verblijf houden\n                                             aan personen, die in Itali\u00eb wonen, zullen niet door de overdracht worden getroffen.\n\nDe Rechtsopvolgende Staat en Itali\u00eb nemen op zich om de regeling dezer verplichtingen\n                                             te bevorderen. De term \u201epersonen\u201d, in dit lid gebruikt, is van toepassing op rechtspersonen.\n\n14. De goederen in het afgestane gebied van enig Lid der Verenigde Naties of van zijn\n                                             onderdanen, welke niet vrij zijn gekomen van het sequester of van de contr\u00f4lemaatregelen,\n                                             waaraan zij door Itali\u00eb onderworpen waren, en welke evenmin aan hun eigenaren zijn\n                                             teruggegeven, zullen, in de toestand waarin zij zich thans bevinden, teruggegeven\n                                             worden.\n\n15. De Italiaanse Regering erkent, dat de overeenkomst van Brioni\u00eb van 10 Augustus 1942,\n                                             van nul en gener waarde is. Zij verbindt zich om met de andere ondertekenaars der\n                                             overeenkomst van Rome van 29 Maart 1923, deel te nemen aan alle onderhandelingen,\n                                             welke ten doel hebben in haar bepalingen de nodige wijzigingen aan te brengen ter\n                                             verzekering van een billijke regeling der jaarlijkse uitkeringen, waarin zij voorziet.\n\n16. Itali\u00eb zal de goederen teruggeven, welke na 3 September 1943 op onwettige wijze aan\n                                             het afgestane gebied ontnomen en naar Itali\u00eb overgebracht zijn. Behoudens wanneer\n                                             deze bijlage een andere regeling voorschrijft, zal de toepassing van deze verplichtinig\n                                             door de leden 2, 3, 4, 5 en 6 van artikel 75 geregeld worden.\n\n17. Itali\u00eb zal, binnen de kortst mogelijke tijd, alle schepen in het bezit van de Staat\n                                             of van Italiaanse onderdanen, aan de Rechtsopvolgende Staat teruggegeven, welke op\n                                             3 September 1943 toebehoorden, hetzij aan natuurlijke personen, die in het afgestane\n                                             gebied wonen en krachtens dit Verdrag de nationaliteit van de Rechtsopvolgende Staat\n                                             verkrijgen, hetzij aan rechtspersonen van Italiaanse nationaliteit, die hun zetel\n                                             in het afgestane gebied hebben en zullen behouden, uitgezonderd de schepen, welke\n                                             te goeder trouw verkocht zijn.\n\n18. De Rechtsopvolgende Staten en Itali\u00eb zullen overeenkomsten sluiten, om op billijke\n                                             en rechtmatige wijze de goederen te verdelen van elk beslaand, plaatselijk, publiekrechtelijk\n                                             lichaam, welks gebied verdeeld is door een, krachtens dit Verdrag vastgestelde grens,\n                                             en om de instandhouding te verzekeren aan die gemeentelijke diensten, welke voor de\n                                             bewoners benodigd zijn en waarvoor in de andere bepalingen van dit Verdrag geen bijzondere\n                                             voorzieningen getroffen zijn.\n\nSoortgelijke overeenkomsten zullen worden gesloten om op juiste en rechtmatige wijze\n                                             het rollend- en ander spoorwegmateriaal te verdelen, evenals de uitrusting van dokken\n                                             en havens en vaartuigen, die daarbij dienst doen; en eveneens zullen bij overeenkomst\n                                             alle andere hangende kwesties van economische aard geregeld worden, welke niet in\n                                             deze bijlage zijn bedoeld.\n\n19. De bepalingen van deze Bijlage zullen niet van toepassing zijn op de vroegere Italiaanse\n                                             koloni\u00ebn. De economische en financi\u00eble bepalingen, welke op hen van toepassing zijn,\n                                             zullen deel uitmaken van de regelingen, welke luidens de bewoordingen van artikel\n                                             23 van dit Verdrag, over het lot van deze gebieden zullen beslissen.\n\nA. \nIndustri\u00eble, Letterkundige en Artistieke Eigendommen\n\n1.\n\na. Er zal een termijn van een jaar, te berekenen vanaf de datum van het van kracht worden\n                                                         van dit Verdrag, aan de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en hun onderdanen\n                                                         worden toegestaan, zonder betaling van uitstelheffingen of enige andere sancties,\n                                                         ten einde hen in staat te stellen, de nodige daden te verrichten ter verkrijging,\n                                                         of voor het behoud in Itali\u00eb, van de industri\u00eble, letterkundige of artistieke eigendomsrechten,\n                                                         welke niet verricht hebben kunnen worden ten gevolge van de bestaande staat van oorlog.\n\nb. De Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden of hun onderdanen, die op het gebied van\n                                                         enige Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid een aanvraag hebben gedaan, hetzij ter\n                                                         verkrijging van een octrooi of een inschrijving van een gebruiksmodel, op zijn vroegst\n                                                         twaalf maanden voor de opening der vijandelijkheden met Itali\u00eb of gedurende deze,\n                                                         hetzij voor de inschrijving van een industri\u00eble tekening, model of fabrieksmerk, ten\n                                                         hoogste zes maanden voor de opening der vijandelijkheden met Itali\u00eb, of gedurende\n                                                         deze, zullen gerechtigd zijn, voor de duur van een periode van twaalf maanden, vanaf\n                                                         de datum van het van kracht worden van dit Verdrag, de overeenkomstige rechten in\n                                                         Itali\u00eb aan te vragen, met een recht van voorrang, gebaseerd op het feit, dat zij reeds\n                                                         vroeger een aanvraag hadden gedaan in het gebied van deze Geallieerde of Geassocieerde\n                                                         Mogendheid.\n\nc. Elk der Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en haar onderdanen, zal gedurende\n                                                         een periode van een jaar, vanaf de datum van het van kracht worden van dit Verdrag,\n                                                         vervolging kunnen instellen in Itali\u00eb tegen natuurlijke of rechtspersonen, die inbreuk\n                                                         hebben gemaakt op hun industri\u00eble, letterkundige en artistieke eigendomsrechten, tussen\n                                                         de datum van het uitbreken der vijandelijkheden en die van het van kracht worden van\n                                                         dit Verdrag.\n\n2. Bij het vaststellen van de periode gedurende welke een octrooirecht moet worden ge\u00ebxploiteerd\n                                                   of een model of fabrieksmerk moet worden gebruikt, zal de periode vanaf het uitbreken\n                                                   der vijandelijkheden tot aan het einde van de achttiende maand na het van kracht worden\n                                                   van dit Verdrag, niet worden meegeteld.\n\n3. In de berekening van de normale geldigheidsduur van industri\u00eble, letterkundige en\n                                                   artistieke eigendomsrechten, welke in Itali\u00eb golden bij het uitbreken der vijandelijkheden,\n                                                   of welke erkend of gevestigd zullen worden onder de voorwaarden, bedoeld in deel A\n                                                   van deze bijlage, en welke toebehoren aan een van de Geallieerde of Geassocieerde\n                                                   Mogendheden of aan haar onderdanen, zal geen rekening worden gehouden met de periode\n                                                   tussen het uitbreken der vijandelijkheden en de datum van het van kracht worden van\n                                                   dit Verdrag. De normale geldigheidsduur van deze rechten zal dientengevolge in Itali\u00eb\n                                                   als automatisch verlengd beschouwd worden, met een nieuwe periode, gelijk aan die,\n                                                   welke niet meegeteld zal zijn.\n\n4. De voorafgaande bepalingen betreffende de rechten in Itali\u00eb van de Geallieerde en\n                                                   Geassocieerde Mogendheden en hun onderdanen zullen eveneens moeten worden toegepast\n                                                   op de rechten van Itali\u00eb en zijn onderdanen in de gebieden van de Geallieerde en Geassocieerde\n                                                   Mogendheden. Geen enkele van deze bepalingen zal echter aan Itali\u00eb of zijn onderdanen\n                                                   recht geven op een gunstiger behandeling in het gebied van een der Geallieerde of\n                                                   Geassocieerde Mogendheden, dan die, welke in hetzelfde geval door die Mogendheid aan\n                                                   enige andere der Verenigde Naties of haar onderdanen wordt toegestaan; evenmin zal\n                                                   Itali\u00eb gehouden zijn, krachtens deze bepalingen aan een van de Geallieerde of Geassocieerde\n                                                   Mogendheden of haar onderdanen, een gunstiger behandeling te geven, dan die, welke\n                                                   Itali\u00eb of zijn onderdanen genieten op het gebied van die Mogendheid, met betrekking\n                                                   tot de onderwerpen, waarop de voorafgaande bepalingen slaan.\n\n5. Derden, die wonen op het gebied van enige Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid\n                                                   of op Italiaans Gebied en die voor de datum van het van kracht worden van dit Verdrag\n                                                   te goeder trouw industri\u00eble, letterkundige of artistieke eigendomsrechten verkregen\n                                                   hebben, welke indruisen tegen de rechten, hersteld krachtens deel A van deze Bijlage,\n                                                   of tegen rechten, welke verkregen zijn krachtens de op grond van deze bepalingen toegestane\n                                                   voorrangen, of welke te goeder trouw het voorwerp van deze rechten hebben vervaardigd,\n                                                   uitgegeven, gereproduceerd, gebruikt of verkocht, zullen toestemming krijgen deze\n                                                   rechten, welke zij te goeder trouw verkregen hadden te blijven uitoefenen, en om de\n                                                   vervaardiging, publicatie, reproductie, het gebruik of de verkoop, die zij te goeder\n                                                   trouw hadden ondernomen, voort te zetten of te hervatten, zonder zich bloot te stellen\n                                                   aan vervolgingen wegens inbreuk.\n\nDie toestemming zal in Itali\u00eb gegeven worden in de vorm van een niet-exclusieve vergunning,\n                                                   toegewezen onder die voorwaarden, welke bij overeenkomst tussen de belanghebbende\n                                                   partijen door hen moeten worden vastgesteld, of, bij gebreke van overeenkomst, door\n                                                   de verzoeningscommissie, ingesteld krachtens artikel 83 van dit Verdrag. In de gebieden\n                                                   van elk der Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden zullen echter de bona fide derden\n                                                   profiteren van de bescherming, welke in overeenkomstige gevallen wordt gegeven aan\n                                                   bona fide derden, wier rechten indruisen tegen die van de onderdanen der andere Geallieerde\n                                                   en Geassocieerde Mogendheden.\n\n6. Geen enkele bepaling van deel A van deze bijlage mag in die zin uitgelegd worden,\n                                                   dat zij aan Itali\u00eb of aan zijn onderdanen in het gebied van enige der Geallieerde\n                                                   of Geassocieerde Mogendheden recht zou geven op octrooi of gebruiksmodellen voor uitvindingen\n                                                   betreffende enig artikel, hetwelk uitdrukkelijk aangeduid is in de omschrijving van\n                                                   het oorlogsmaterieel, opgesomd in bijlage XIII van dit Verdrag, welke uitvindingen\n                                                   gedaan zijn of waarvoor aanvragen ter inschrijving door Itali\u00eb of een van zijn onderdanen\n                                                   zijn gedaan, in Itali\u00eb of in het gebied van een andere As-Mogendheid of in een door\n                                                   de As-troepen bezet gebied, gedurende de tijd, dat dit gebied onder het toezicht van\n                                                   de troepen of autoriteiten der As-Mogendheden stond.\n\n7. Itali\u00eb zal eveneens de voordelen der voorafgaande bepalingen van deze bijlage toekennen\n                                                   aan de Verenigde Naties, geen Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden zijnde, wier\n                                                   diplomatieke betrekkingen met Itali\u00eb gedurende de oorlog verbroken zijn geweest en\n                                                   die zich verbinden aan Itali\u00eb de voordelen te verlenen, welke krachtens genoemde bepalingen\n                                                   aan dat land worden toegekend.\n\n8. Geen enkele bepaling van deel A van deze bijlage mag uitgelegd worden als zijnde in\n                                                   strijd met artikel 78, 79, en 81 van dit Verdrag.\n\nB. \nVerzekeringen\n\n1. Behoudens beperkingen, opgelegd aan assuradeuren in het algemeen, zal er aan de assuradeuren,\n                                                   die onderdanen van de Verenigde Naties zijn, geen enkele hindernis in de weg gelegd\n                                                   worden voor het wederom verkrijgen van hun vroegere portefeuilles.\n\n2. Indien een assuradeur, die onderdaan is van \u00e9\u00e9n der Verenigde Naties, zijn beroepswerkzaamheden\n                                                   in Itali\u00eb wenst te hervatten, en indien de waarde van de garantiedeposito's of van\n                                                   de reserves, welke in Itali\u00eb vereist worden van de verzekeringsondernemingen voor\n                                                   het uitoefenen van haar werkzaamheden, verminderd is door het verlies of de waardevermindering\n                                                   van de effecten, welke deze deposito's of reserves uitmaakten, dan verbindt de Italiaanse\n                                                   Regering zich om, voor de duur van achttien maanden, de overgebleven effecten aan\n                                                   te nemen, alsof zij volledig voldeden aan de wettelijke voorschriften betreffende\n                                                   de deposito's en reserves.\n\nA. \nOvereenkomsten\n\n1. Behoudens de uitzonderingen in lid 2 en 3 hieronder vermeld, zal elke overeenkomst,\n                                                   voor welker uitvoering contact tussen de partijen, die vijanden zijn in de zin van\n                                                   deel D van deze bijlage, als ontbonden worden beschouwd sedert het tijdstip, waarop\n                                                   enige partij vijand is geworden. Deze ontbinding zal echter geen inbreuk maken op\n                                                   de bepalingen van artikel 81 van dit Verdrag; evenmin zal zij enige partij bij de\n                                                   overeenkomst van de verplichting ontheffen tot terugbetaling der bedragen, welke op\n                                                   voorschot of op afbetaling zijn ge\u00efnd en waarvoor de betrokken partij geen tegenprestatie\n                                                   heeft geleverd.\n\n2. Niettegenstaande de bepalingen van lid 1 hierboven, zullen niet vervallen die bedingen\n                                                   uit elke overeenkomst, die zullen kunnen worden afgescheiden, en voor welker uitvoering\n                                                   geen contact tussen de partijen, die vijanden in de zin van deel D van deze Bijlage\n                                                   zijn geworden, nodig is, onverminderd de rechten vermeld in artikel 79 van dit Verdrag.\n                                                   Indien de bedingen van een overeenkomst niet aldus kunnen worden afgescheiden, zal\n                                                   de overeenkomst geacht worden in haar geheel te zijn ontbonden. Het voorafgaande zal\n                                                   onderworpen zijn aan de toepassing van nationale wetten, verordeningen en reglementen,\n                                                   uitgevaardigd door die van de Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden, die rechtsmacht\n                                                   over de overeenkomst of een der partijen heeft, alsmede aan de bepalingen van de overeenkomst.\n\n3. Geen enkele bepaling van deel A van deze bijlage zal beschouwd worden als vernietigende\n                                                   de transacties, welke wettig uitgevoerd zijn, overeenkomstig een tussen vijanden gesloten\n                                                   overeenkomst, indien deze transacties met toestemming van de Regering van een der\n                                                   Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden hebben plaats gevonden.\n\n4. Niettegenstaande de voorafgaande bepalingen, zullen de verzekerings- en herverzekeringscontracten\n                                                   het onderwerp uitmaken van afzonderlijke overeenkomsten tussen de Regering van de\n                                                   betrokken Geallieerde of Geassocieerde Mogendheid en de Italiaanse Regering.\n\nB. \nVerjaring\n\n1. Alle termijnen van verjaring of verval van het recht om een rechtshandeling in te\n                                                   stellen of voort te zetten, of van het recht om conservatoire maatregelen te nemen\n                                                   in rechtsverhoudingen betreffende personen of goederen, waarbij onderdanen der Verenigde\n                                                   Naties en Italiaanse onderdanen betrokken zijn, die vanwege de staat van oorlog geen\n                                                   rechtsvordering hebben kunnen instellen of voortzetten, of de nodige formaliteiten\n                                                   tot bewaring hunner rechten hebben kunnen verrichten, ongeacht of deze termijnen v\u00f3\u00f3r\n                                                   of na de opening der vijandelijkheden zijn begonnen, zullen beschouwd worden als zijnde\n                                                   geschorst voor de duur van de oorlog op Italiaans gebied enerzijds, en anderzijds\n                                                   op het gebied van die Verenigde Naties, welke op basis van wederkerigheid, aan Itali\u00eb\n                                                   toestaan voordeel te hebben van de in dit lid genoemde bepalingen. Deze termijnen\n                                                   zullen beginnen vanaf de datum van het van kracht worden van dit Verdrag. De in dit\n                                                   lid genoemde bepalingen zullen van toepassing zijn op de termijnen, vastgesteld voor\n                                                   het indienen van coupons of dividendbewijzen of, met het oog op de aflossing, voor\n                                                   het indienen van stukken, die uitgeloot zijn, of die om welke andere reden dan ook\n                                                   moeten worden afgelost.\n\n2. Wanneer er gedurende de oorlog vanwege de onuitvoerbaarheid van een handeling of het\n                                                   achterwege laten van de een of andere formaliteit executieve maatregelen zijn genomen\n                                                   op Italiaans gebied, ten nadele van een onderdaan van een der Verenigde Naties, zal\n                                                   de Italiaanse Regering de geschonden rechten herstellen. Indien het herstel van deze\n                                                   rechten niet mogelijk is of onbillijk zou zijn, dan zal de Italiaanse Regering het\n                                                   nodige doen, opdat de belanghebbende onderdaan een zodanige schadeloosstelling krijgt,\n                                                   welke in dit geval rechtvaardig en billijk is.\n\nC. \nWissels\n\n1. In de betrekkingen tussen vijanden zal geen enkele wissel, welke v\u00f3\u00f3r de oorlog ondertekend\n                                                   is, als niet meer geldig beschouwd worden alleen op grond van het feit, dat deze niet\n                                                   binnen de voorgeschreven termijnen ter acceptatie of incassering is ingediend, of\n                                                   dat de trekker of endossant niet binnen die termijnen in kennis is gesteld, dat de\n                                                   betreffende wissel niet geaccepteerd of betaald is, of dat deze binnen genoemde termijnen\n                                                   niet gecontesteerd is, of dat een of andere formaliteit gedurende de oorlog is weggelaten.\n\n2. Indien gedurende de oorlog de termijn verstreken is, waarbinnen een wissel ter acceptatie\n                                                   of incassering aangeboden had moeten worden, of waarbinnen een bericht van niet-acceptatie\n                                                   of niet-betaling aan de trekker of endossant gegeven had moeten worden, of waarbinnen\n                                                   de wissel gecontesteerd had moeten worden, en indien de partij, die de wissel had\n                                                   moeten aanbieden af contesteren, of die kennis had moeten geven bij gebreke van acceptatie\n                                                   of betaling, dit niet gedurende de oorlog heeft gedaan, dan zal er een termijn worden\n                                                   toegestaan van minstens drie maanden, vanaf de datum van het van kracht worden van\n                                                   dit Verdrag, waarbinnen genoemde wissel aangeboden of gecontesteerd kan worden of\n                                                   kennis kan worden gegeven van zijn niet-acceptatie of niet-betaling.\n\n3. Indien een persoon, hetzij v\u00f3\u00f3r, hetzij tijdens de oorlog de verplichting tot betaling\n                                                   van een wissel op zich heeft genomen, ten gevolge van een overeenkomst, met hem aangegaan\n                                                   door een persoon, die vervolgens een vijand is geworden, zal deze laatste, ondanks\n                                                   de opening der vijandelijkheden, gehouden zijn de eerste schadeloos te stellen voor\n                                                   de gevolgen, voortvloeiende uit zijn verplichting.\n\nD. \nBijzondere bepalingen\n\n1. In de zin van deze bijlage zullen natuurlijke of rechtspersonen als vijanden worden\n                                                   beschouwd, vanaf de datum, dat alle handel tussen hen onwettig is geworden volgens\n                                                   de wetten, verordeningen of reglementen, waaraan deze personen of de overeenkomst\n                                                   waren onderworpen.\n\n2. Gezien het juridische stelsel der Verenigde Staten van Amerika zullen de bepalingen\n                                                   van deze bijlage niet van toepassing zijn op de betrekkingen tussen de Verenigde Staten\n                                                   van Amerika en Itali\u00eb.\n\nA. \nPrijzenhoven\n\n1. Elk der Geallieerde of Geassocieerde Mogendheden behoudt zich het recht voor, om overeenkomstig\n                                                   een door haar vast te stellen procedure, alle besluiten en beschikkingen der Italiaanse\n                                                   Prijzenhoven te onderzoeken, welke afgekondigd zijn ten gevolge van elk proces, waarbij\n                                                   de eigendomsrechten van haar onderdanen betrokken zijn, en om de Italiaanse Regering\n                                                   aan te raden over te gaan tot de herziening van die besluiten of verordeningen, welke\n                                                   niet met het internationale recht zouden overeenkomen.\n\n2. De Italiaanse Regering verbindt zich om afschriften te verstrekken van alle documenten\n                                                   en stukken van deze processen met inbegrip van de genomen besluiten en gegeven beschikkingen,\n                                                   om alle aanbevelingen aan te nemen, welke ten gevolge van het onderzoek van deze processen\n                                                   gegeven zijn, en om uitvoering te geven aan deze aanbevelingen.\n\nB. \nUitspraken\n\nDe Italiaanse Regering zal de nodige maatregelen nemen om te allen tijde binnen een\n                                             termijn van een jaar, te berekenen vanaf de datum van het van kracht worden van dit\n                                             Verdrag, aan onderdanen van een der Verenigde Naties toestemming te geven om voor\n                                             de bevoegde Italiaanse autoriteiten een vordering tot revisie in te stellen, van elke\n                                             uitspraak, dat door een Italiaans gerecht tussen 10 Juni 1940 en de datum van het\n                                             van kracht worden van dit Verdrag, in enig geding is gewezen, waarbij de onderdaan\n                                             van een der Verenigde Naties, hetzij in de hoedanigheid van eiser, hetzij in de hoedanigheid\n                                             van gedaagde, niet in staat is geweest zijn zaak op bevredigende wijze uiteen te zetten.\n                                             De Italiaanse Regering zal de nodige maatregelen nemen, opdat, wanneer een onderdaan\n                                             van een der Verenigde Naties nadeel heeft ondervonden van een dergelijke uitspraak,\n                                             deze onderdaan hersteld zal worden in de toestand, waarin hij zich bevond voor het\n                                             uitspreken hiervan, of een zodanige schadeloosstelling zal ontvangen als in de gegeven\n                                             omstandigheden rechtvaardig en billijk kan worden geacht. Onder de uitdrukking, \u201eonderdanen\n                                             der Verenigde Naties\u201d worden begrepen de vennootschappen of verenigingen, welke georganiseerd\n                                             of opgericht zijn volgens de wetgeving van welke ook der Verenigde Naties."}