Title: wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko betreffende de status van strijdkrachten - BWBV0006173

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0006173/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko betreffende de status van strijdkrachten - BWBV0006173", "content": "Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko betreffende\n                           de status van strijdkrachten\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nLe Royaume des Pays Bas\n\net\n\nle Royaume du Maroc,\n\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ables Parties\u00bb,\n\nConsid\u00e9rant les liens d\u2019amiti\u00e9 qui unissent le Maroc et les Pays Bas,\n\nSouhaitant approfondir la coop\u00e9ration militaire de leurs forces arm\u00e9es,\n\nD\u00e9sirant fixer le statut de leurs forces lorsqu\u2019elles sont amen\u00e9es \u00e0 s\u00e9journer sus1 le territoire de chacune des Parties dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de coop\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9es\n                                       en commun et pr\u00e9ciser les conditions d\u2019organisation de ces activit\u00e9s,\n\nEn application de l\u2019Article 4 de l\u2019Accord Cadre sur la Coop\u00e9ration Militaire.\n\nSont convenus de ce qui suit:\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Par \u00abforces\u00bb il faut entendre les unit\u00e9s et \u00e9l\u00e9ments militaires et civils relevant\n                                             de la d\u00e9fense de l\u2019une des Parties.\n\n2 Par \u00abmembres du personnel\u00bb, il convient d\u2019entendre non seulement le personnel appartenant\n                                             aux forces de l\u2019une des Parties et pr\u00e9sent sur le territoire de l\u2019autre dans le cadre\n                                             du pr\u00e9sent Accord, mais aussi le personnel civil employ\u00e9 par le d\u00e9partement en charge\n                                             de la d\u00e9fense de l\u2019une des Parties qui se trouve pour l\u2019ex\u00e9cution du service sur le\n                                             territoire de l\u2019autre Partie conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord et qui est un ressortissant\n                                             de l\u2019Etat d\u2019origine.\n\n3 Par \u00abEtat d\u2019origine\u00bb, il faut entendre l\u2019Etat dont rel\u00e8vent les membres du personnel\n                                             qui se trouvent sur le territoire de l\u2019autre Partie.\n\n4 Par \u00abEtat de s\u00e9jour\u00bb, il faut entendre l\u2019Etat sur le territoire duquel se trouvent\n                                             les membres du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine.\n\n5 Par \u00abactivit\u00e9s communes\u00bb, il faut entendre les activit\u00e9s de coop\u00e9ration militaire\n                                             d\u00e9cid\u00e9es en commun accord et conduites conjointement ou par l\u2019une des Parties sur\n                                             le territoire de l\u2019une d\u2019entre elles.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les forces et les membres du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine sont autoris\u00e9s, dans le\n                                             cadre du pr\u00e9sent Accord, \u00e0 entrer sur le territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour, dans ses\n                                             eaux territoriales et dans son espace a\u00e9rien avec le consentement de ce dernier.\n\n2 \u00c0 l\u2019entr\u00e9e du territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour, les membres du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine\n                                             sont porteurs d\u2019un passeport en cours de validit\u00e9 et d\u2019un ordre de mission individuel\n                                             ou collectif d\u00e9livr\u00e9s par le service comp\u00e9tent de l\u2019Etat d\u2019origine, attestant le statut\n                                             de l\u2019individu ou de l\u2019unit\u00e9 et confirmant le d\u00e9placement.\n\nS\u2019il y a lieu, les membres du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine sollicitent un visa. Dans\n                                             la mesure du possible, les autorit\u00e9s de l\u2019Etat de s\u00e9jour facilitent les formalit\u00e9s\n                                             n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des visas dans les meilleurs d\u00e9lais.\n\n3 Les autorit\u00e9s militaires de l\u2019Etat de s\u00e9jour pr\u00eatent leur concours aux forces de l\u2019Etat\n                                             d\u2019origine pour le r\u00e8glement de toute difficult\u00e9 pouvant surgir lors de leur s\u00e9jour,\n                                             entr\u00e9e ou sortie du territoire.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Durant leur pr\u00e9sence sur le territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour, les personnels concern\u00e9s\n                                             restent soumis, sur le plan disciplinaire, \u00e0 leurs autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques respectives.\n\n2 L\u2019Etat d\u2019origine informe les membres de son personnel s\u00e9journant sur le territoire\n                                             de l\u2019Etat de s\u00e9jour de l\u2019obligation qui leur est faite de se conformer en toutes circonstances\n                                             aux lois et r\u00e8glements en vigueur sur ce territoire.\n\n3 Les infractions commises par un membre du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine rel\u00e8vent de\n                                             la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019Etat de s\u00e9jour, sous r\u00e9serve des dispositions\n                                             du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article.\n\n4 Les autorit\u00e9s de l\u2019Etat d\u2019origine exercent par priorit\u00e9 leur juridiction sur les membres\n                                             de leur personnel en ce qui concerne:\n\na. les infractions r\u00e9sultant d\u2019un acte ou d\u2019une n\u00e9gligence commis lors du service;\n\nb. les infractions portant atteinte uniquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat d\u2019origine;\n\nc. les infractions portant atteinte uniquement aux biens de l\u2019Etat d\u2019origine;\n\nd. les infractions portant atteinte uniquement \u00e0 la personne d\u2019un autre membre du personnel\n                                                   de l\u2019Etat d\u2019origine.\n\n5 Chaque Partie se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 sa priorit\u00e9 de juridiction sur\n                                             demande de l\u2019autre Partie.\n\n6 Tout membre du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine traduit devant les juridictions de l\u2019Etat\n                                             de s\u00e9jour sera trait\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures judiciaires en vigueur.\n\n7 Les autorit\u00e9s de l\u2019Etat de s\u00e9jour notifient sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat d\u2019origine\n                                             toute arrestation d\u2019un membre du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine.\n\n8 Les autorit\u00e9s militaires des Parties coop\u00e8reront en cas d\u2019absence irr\u00e9guli\u00e8re ou ill\u00e9gale\n                                             d\u2019un membre des forces de l\u2019Etat d\u2019origine.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, les membres du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine peuvent\n                                             b\u00e9n\u00e9ficier, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur dans l\u2019Etat\n                                             de s\u00e9jour, de l\u2019exon\u00e9ration des droits et taxes \u00e0 l\u2019importation de leurs effets et\n                                             objets en cours d\u2019usage composant leur mobilier personnel.\n\n2 Pour la dur\u00e9e de son s\u00e9jour, les forces d\u2019une Partie peuvent importer sous le r\u00e9gime\n                                             de l\u2019admission temporaire en suspension des droits et taxes, apr\u00e8s accomplissement\n                                             des formalit\u00e9s douani\u00e8res en vigueur et sous r\u00e9serve de la production des autorisations\n                                             requises par ailleurs, leurs \u00e9quipements, engins et v\u00e9hicules militaires.\n\n3 Les marchandises admises sous le r\u00e9gime de l\u2019admission temporaire en application du\n                                             pr\u00e9sent Accord peuvent \u00eatre r\u00e9export\u00e9es librement, en exon\u00e9ration de tous droits et\n                                             taxes, apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s douani\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019exportation.\n\nLes marchandises admises en suspension ou en franchise des droits et taxes ne peuvent\n                                             normalement \u00eatre c\u00e9d\u00e9es, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit sur le territoire de l\u2019Etat de\n                                             s\u00e9jour. Cependant dans des cas particuliers, une cession ou une destruction peut \u00eatre\n                                             autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des conditions impos\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat\n                                             de s\u00e9jour (paiement des droits et taxes et accomplissement des formalit\u00e9s inh\u00e9rentes\n                                             au contr\u00f4le du commerce ext\u00e9rieur). Sauf cession sous un r\u00e9gime suspensif ou au profit\n                                             de personnel de l\u2019Etat d\u2019origine b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise aux conditions r\u00e9glementaires\n                                             en vigueur, la cession s\u2019effectue apr\u00e8s paiement des droits et taxes et accomplissement\n                                             des formalit\u00e9s inh\u00e9rentes au contr\u00f4le du commerce ext\u00e9rieur. La r\u00e9gularisation du\n                                             mat\u00e9riel d\u00e9truit s\u2019effectue soit par sa r\u00e9exportation, ou sa mise \u00e0 la consommation\n                                             moyennant le paiement des droits et taxes exigibles.\n\n4 Les biens import\u00e9s par les autorit\u00e9s de l\u2019Etat d\u2019origine, son personnel et les personnes\n                                             \u00e0 leur charge, destin\u00e9s \u00e0 des fins autres que la satisfaction des besoins exclusifs\n                                             de ceux-ci ne sont pas exempts des droits et taxes.\n\n5 Les biens et marchandises acquis dans l\u2019Etat de s\u00e9jour sont soumis, lors de leurs\n                                             exportations, \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dudit Etat;\n\n6 Les v\u00e9hicules militaires de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine b\u00e9n\u00e9ficient, dans la mesure permise par\n                                             la loi nationale en vigueur sur le territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour, \u00e9galement de l\u2019exemption\n                                             de taxes dues en raison de la circulation de ces v\u00e9hicules sur les routes;\n\n7 L\u2019Etat de s\u00e9jour prend les mesures utiles pour faciliter, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\n                                             en vigueur, l\u2019entr\u00e9e et la sortie de son territoire des \u00e9quipements et approvisionnements\n                                             n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution normale des activit\u00e9s communes.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Pour les besoins du service, les membres des forces de l\u2019Etat d\u2019origine peuvent \u00eatre\n                                             d\u00e9tenteurs d\u2019une arme de dotation sur le territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour et autoris\u00e9s\n                                             \u00e0 la porter, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur sur le territoire de l\u2019Etat\n                                             de s\u00e9jour.\n\n2 Le personnel militaire n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des armes et des munitions que pour\n                                             l\u2019entra\u00eenement et en des sites sp\u00e9cialement destin\u00e9s \u00e0 cet usage par l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour.\n\n3 Les armes, munitions et mati\u00e8res dangereuses des forces de l\u2019Etat d\u2019origine sont transport\u00e9es,\n                                             stock\u00e9es, gard\u00e9es et utilis\u00e9es dans le respect de la r\u00e9glementation applicable sur\n                                             le territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour.\n\n4 Lors d\u2019une activit\u00e9 sur le territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour, le port de l\u2019uniforme et\n                                             des insignes militaires par les membres des forces de l\u2019Etat d\u2019origine est limit\u00e9\n                                             aux activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re officiel et militaire et au sein des p\u00e9rim\u00e8tres relevant\n                                             du ressort exclusif des forces arm\u00e9es de l\u2019Etat de s\u00e9jour.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Les membres du personnel de l\u2019Etat d\u2019origine, autoris\u00e9s \u00e0 conduire les v\u00e9hicules et\n                                             engins militaires dans l\u2019Etat d\u2019origine, sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 conduire ces v\u00e9hicules\n                                             et engins militaires dans l\u2019Etat de s\u00e9jour.\n\n2 Le d\u00e9placement des v\u00e9hicules et engins militaires des membres du personnel de l\u2019Etat\n                                             d\u2019origine est autoris\u00e9, au cas par cas, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat de\n                                             s\u00e9jour, selon les proc\u00e9dures en vigueur sur le territoire de l\u2019Etat de s\u00e9jour.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Chaque Partie renonce \u00e0 toute demande d\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre Partie,\n                                             ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre des membres de son personnel, pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 son\n                                             personnel ou \u00e0 ses biens durant les activit\u00e9s communes, quand bien m\u00eame un membre\n                                             de son personnel a subi des blessures ou est mort lors du service.\n\n2 Toutefois, les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019appliquent pas en cas de\n                                             faute lourde ou intentionnelle commise par les membres du personnel de l\u2019autre Partie\n                                             lors du service. Par faute lourde, il convient d\u2019entendre l\u2019erreur grossi\u00e8re ou la\n                                             n\u00e9gligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d\u2019entendre la faute commise\n                                             avec l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de son auteur de causer un pr\u00e9judice. Les Parties d\u00e9terminent\n                                             d\u2019un commun accord l\u2019existence d\u2019une faute lourde ou intentionnelle ainsi que le montant\n                                             de l\u2019indemnisation.\n\n3 Les demandes d\u2019indemnit\u00e9 de tiers pour toute perte, tout dommage, toute blessure caus\u00e9e\n                                             par le personnel de l\u2019Etat d\u2019origine dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission officielle seront\n                                             r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019Etat d\u2019origine. En cas d\u2019action engag\u00e9e par des tiers, le montant des\n                                             indemnit\u00e9s sera r\u00e9parti \u00e0 part \u00e9gale entre les parties si le dommage est imputable\n                                             aux deux parties ou s\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019en attribuer la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019une\n                                             ou l\u2019autre partie.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Le personnel de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine doit \u00eatre apte sur le plan m\u00e9dical et dentaire avant\n                                             son entr\u00e9e dans le territoire de l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour.\n\n2 Chaque Partie est responsable de son soutien m\u00e9dical et de ses \u00e9vacuations sanitaires.\n                                             Toutefois, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019acc\u00e8s aux soins d\u2019urgence, au profit de chacune\n                                             des Parties, aupr\u00e8s du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es de l\u2019autre Partie et les \u00e9vacuations\n                                             primaires sont effectu\u00e9es \u00e0 titre gratuit dans les m\u00eames conditions que pour les forces\n                                             de l\u2019autre Partie. Les prestations sanitaires en milieu hospitalier militaire et civil\n                                             sont effectu\u00e9es contre remboursement.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nEn ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le pr\u00e9sent Accord ne s\u2019appliquera qu\u2019au\n                                       territoire europ\u00e9en du Royaume.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nTout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application des dispositions du pr\u00e9sent\n                                       Accord sera r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable par moyen de consultation ou n\u00e9gociation entre les Parties.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Le pr\u00e9sent Accord prend effet le premier jour du mois qui suit l\u2019expiration d\u2019une\n                                             p\u00e9riode de deux (2) mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle les Parties se seront inform\u00e9es\n                                             mutuellement, par \u00e9crit, que les dispositions internes requises pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur\n                                             de cet Accord ont \u00e9t\u00e9 accomplies.\n\n2 Le pr\u00e9sent Accord est conclu pour une dur\u00e9e de cinq (05) ann\u00e9es, renouvelable par\n                                             tacite reconduction pour des p\u00e9riodes similaires \u00e0 moins que l\u2019une des Parties ne\n                                             d\u00e9cide de le d\u00e9noncer, \u00e0 tout moment, moyennant une notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0\n                                             l\u2019autre Partie avec un pr\u00e9avis de six (6) mois.\n\n3 Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre \u00e9galement amend\u00e9, \u00e0 tout moment, par \u00e9crit, d\u2019un commun\n                                             accord.\n\nEN FOI de quoi, les repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s des deux Parties ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent\n                                    Accord.\n\nFAIT \u00e0 Rabat, le 21 mai 2013, en deux originaux, chacun en langues arabe, n\u00e9erlandaise\n                                    et fran\u00e7aise, tous les textes faisant \u00e9galement foi. En cas de divergence d\u2019interpr\u00e9tation,\n                                    le texte en langue fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra.\n\nPour le Royaume des Pays-Bas,\n\nR.G. STRIKKER\n\nPour le Royaume du Maroc,\n\nABDELTIF LOUDYI\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nHet Koninkrijk der Nederlanden\n\nen\n\nhet Koninkrijk Marokko,\n\nhierna te noemen \u201ede partijen\u201d,\n\nGelet op de vriendschapsbanden die Marokko en Nederland met elkaar verbinden,\n\nGeleid door de wens de militaire samenwerking tussen hun strijdkrachten te verdiepen,\n\nVerlangend de rechtspositie vast te stellen van hun strijdkrachten wanneer deze in\n                                       het kader van onderling overeengekomen samenwerkingsactiviteiten op het grondgebied\n                                       van elk van de partijen verblijven, en de organisatiewijze van deze activiteiten nader\n                                       aan te duiden,\n\nOnder toepassing van artikel 4 van de Kaderovereenkomst inzake militaire samenwerking,\n\nZijn het volgende overeengekomen:\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Onder \u201estrijdkrachten\u201d wordt verstaan, de militaire en civiele eenheden en onderdelen\n                                             van de defensieorganisatie van een van de partijen.\n\n2 Onder \u201epersoneelsleden\u201d wordt verstaan, niet alleen het personeel van de strijdkrachten\n                                             van de ene partij dat in het kader van dit Verdrag op het grondgebied van de andere\n                                             partij aanwezig is, maar ook het door de defensieorganisatie van de ene partij aangestelde\n                                             burgerpersoneel dat zich, overeenkomstig dit Verdrag, voor diensttaken op het grondgebied\n                                             van de andere partij bevindt en dat ingezetene van de zendstaat is.\n\n3 Onder \u201ezendstaat\u201d wordt verstaan, de staat waartoe de personeelsleden die zich op\n                                             het grondgebied van de andere partij bevinden, behoren.\n\n4 Onder \u201eontvangende staat\u201d wordt verstaan, de staat op het grondgebied waarvan de personeelsleden\n                                             van de zendstaat zich bevinden.\n\n5 Onder \u201egemeenschappelijke activiteiten\u201d wordt verstaan, de in onderlinge overeenstemming\n                                             afgesproken militaire samenwerkingsactiviteiten die gezamenlijk of door een van de\n                                             partijen op het grondgebied van een van de partijen worden uitgevoerd.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 In het kader van dit Verdrag zijn de strijdkrachten en personeelsleden van de zendstaat,\n                                             met instemming van de ontvangende staat, bevoegd het grondgebied, de territoriale\n                                             wateren en het luchtruim van de ontvangende staat binnen te komen.\n\n2 Bij binnenkomst op het grondgebied van de ontvangende staat dienen de personeelsleden\n                                             van de zendstaat in het bezit te zijn van een geldig paspoort en een door de bevoegde\n                                             dienst van de zendstaat verstrekte individuele of collectieve dienstopdracht, waaruit\n                                             de hoedanigheid van de individuele persoon of de eenheid blijkt en waarin de verplaatsing\n                                             wordt bevestigd.\n\nIndien nodig vragen de personeelsleden van de zendstaat een visum aan. Voor zover\n                                             mogelijk vergemakkelijken de autoriteiten van de ontvangende staat de nodige formaliteiten\n                                             voor de spoedige afgifte van visa.\n\n3 De militaire autoriteiten van de ontvangende staat verlenen hun medewerking aan de\n                                             strijdkrachten van de zendstaat bij het oplossen van problemen die zich tijdens hun\n                                             verblijf of binnenkomst op, of vertrek van het grondgebied kunnen voordoen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Tijdens hun aanwezigheid op het grondgebied van de ontvangende staat blijven de betrokken\n                                             personeelsleden op tuchtrechtelijk gebied onderworpen aan hun respectieve hi\u00ebrarchische\n                                             autoriteiten.\n\n2 De zendstaat brengt zijn personeelsleden die op het grondgebied van de ontvangende\n                                             staat verblijven op de hoogte van de op hen rustende verplichting onder alle omstandigheden\n                                             de op dat grondgebied geldende wet- en regelgeving in acht te nemen.\n\n3 Onder voorbehoud van de bepalingen van het vierde lid van dit artikel vallen de door\n                                             een personeelslid van de zendstaat begane vergrijpen onder de rechtsbevoegdheid van\n                                             de ontvangende staat.\n\n4 De autoriteiten van de zendstaat oefenen bij voorrang hun rechtsbevoegdheid over hun\n                                             personeelsleden uit ten aanzien van:\n\na. vergrijpen als gevolg van een handelen of nalaten begaan tijdens de dienst;\n\nb. vergrijpen die uitsluitend de veiligheid van de zendstaat raken;\n\nc. vergrijpen die uitsluitend de goederen van de zendstaat raken;\n\nd. vergrijpen die uitsluitend een ander personeelslid van de zendstaat persoonlijk raken.\n\n5 Elke partij behoudt zich de mogelijkheid voor op verzoek van de andere partij af te\n                                             zien van haar voorrang ten aanzien van de rechtsbevoegdheid.\n\n6 Elk personeelslid van de zendstaat dat voor de gerechtelijke instanties van de ontvangende\n                                             staat wordt gedaagd, wordt in overeenstemming met de geldende gerechtelijke procedures\n                                             behandeld.\n\n7 De autoriteiten van de ontvangende staat geven de autoriteiten van de zendstaat onverwijld\n                                             kennis van elke arrestatie van een personeelslid van de zendstaat.\n\n8 De militaire autoriteiten van de partijen werken samen in geval van onrechtmatige\n                                             of onwettige afwezigheid van een lid van de strijdkrachten van de zendstaat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 In het kader van dit Verdrag kunnen de personeelsleden van de zendstaat, in overeenstemming\n                                             met de in deze ontvangende staat geldende wet- en regelgeving, gebruik maken van de\n                                             vrijstelling van invoerrechten en -heffingen voor de door hen in gebruik zijnde spullen\n                                             en voorwerpen die deel van hun persoonlijke roerende goederen uitmaken.\n\n2 Voor de duur van hun verblijf kunnen de strijdkrachten van de ene partij, na het vervullen\n                                             van de geldende douaneformaliteiten en onder voorbehoud van de overlegging van de\n                                             overige benodigde vergunningen, hun militaire uitrustingsstukken, machines en voertuigen\n                                             onder de regeling tijdelijke invoer met schorsing van rechten en heffingen invoeren.\n\n3 De goederen die in toepassing van dit Verdrag onder de regeling tijdelijke invoer\n                                             zijn ingevoerd, kunnen, nadat aan de douaneformaliteiten voor uitvoer is voldaan,\n                                             onder vrijstelling van alle rechten en heffingen vrijelijk worden wederuitgevoerd.\n\nVan de goederen die met schorsing of vrijstelling van rechten en heffingen zijn ingevoerd,\n                                             kan op het grondgebied van de ontvangende staat normaliter, noch tegen betaling, noch\n                                             kosteloos, afstand worden gedaan. In bijzondere gevallen kan evenwel afstand of vernietiging\n                                             worden toegestaan, onder voorbehoud van de voorwaarden die hiertoe door de bevoegde\n                                             autoriteiten van de ontvangende staat worden gesteld (betaling van de rechten en heffingen\n                                             en vervulling van de formaliteiten die met het toezicht op de buitenlandse handel\n                                             verband houden). Behoudens in geval van afstand onder een schorsingsregeling of ten\n                                             gunste van het personeel van de zendstaat dat recht heeft op vrijstelling uit hoofde\n                                             van de geldende regelgeving, vindt de afstand plaats na betaling van de rechten en\n                                             heffingen en de vervulling van de formaliteiten die met het toezicht op de buitenlandse\n                                             handel verband houden. De aanzuivering van het vernietigde materieel vindt plaats\n                                             hetzij door de wederuitvoer ervan, of door middel van inklaring ten verbruike onder\n                                             betaling van de opeisbare rechten en heffingen.\n\n4 De door de autoriteiten van de zendstaat, alsmede de door het personeel en de hun\n                                             ten laste komende personen ingevoerde goederen die bestemd zijn voor andere doeleinden\n                                             dan het voorzien in alleen de eigen behoeften van bovengenoemden, zijn niet vrijgesteld\n                                             van rechten en heffingen.\n\n5 De in de ontvangende staat aangeschafte (handels)goederen zijn bij de uitvoer ervan\n                                             onderworpen aan de in de ontvangende staat geldende wetgeving.\n\n6 De militaire voertuigen van de zendstaat worden, voor zover de geldende nationale\n                                             wetgeving op het grondgebied van de ontvangende staat zulks toestaat, tevens vrijgesteld\n                                             van wegenbelasting.\n\n7 De ontvangende staat treft de nodige maatregelen, in overeenstemming met de geldende\n                                             regelgeving, ter vergemakkelijking van de binnenkomst op en het vertrek van zijn grondgebied\n                                             van de voor de normale uitvoering van de gemeenschappelijke activiteiten benodigde\n                                             uitrustingsstukken en voorraden.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Ten behoeve van de dienst mogen de leden van de strijdkrachten van de zendstaat op\n                                             het grondgebied van de ontvangende staat een dienstwapen in hun bezit hebben en kunnen\n                                             zij toestemming krijgen dit te dragen, zulks in overeenstemming met de op het grondgebied\n                                             van de ontvangende staat geldende wet- en regelgeving.\n\n2 Het militaire personeel heeft uitsluitend toestemming om de wapens en munitie voor\n                                             oefendoeleinden te gebruiken, en wel op door de ontvangende staat daartoe speciaal\n                                             bestemde locaties.\n\n3 De wapens, munitie en gevaarlijke stoffen van de strijdkrachten van de zendstaat worden\n                                             vervoerd, opgeslagen, bewaard en gebruikt met in achtneming van de op het grondgebied\n                                             van de ontvangende staat toepasselijke regelgeving.\n\n4 Tijdens een activiteit op het grondgebied van de ontvangende staat is de dracht van\n                                             het uniform en de militaire onderscheidingstekens door de leden van de strijdkrachten\n                                             van de zendstaat beperkt tot activiteiten van offici\u00eble en militaire aard, zulks binnen\n                                             de grenzen van de exclusieve bevoegdheden van de strijdkrachten van de ontvangende\n                                             staat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 De personeelsleden van de zendstaat die bevoegd zijn in de zendstaat militaire voertuigen\n                                             en machines te besturen, zijn eveneens bevoegd deze militaire voertuigen en machines\n                                             in de ontvangende staat te besturen.\n\n2 Verplaatsingen van de militaire voertuigen en machines en personeelsleden van de zendstaat\n                                             worden, conform de op het grondgebied van de ontvangende staat geldende procedures,\n                                             per verplaatsing toegestaan door de bevoegde autoriteiten van de ontvangende staat.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Elke partij doet afstand van alle vorderingen tot schadevergoeding tegen de andere\n                                             partij, alsmede tegen haar personeelsleden, voor schade die gedurende de gemeenschappelijke\n                                             activiteiten aan haar personeelsleden of goederen wordt toegebracht, zelfs bij letsel\n                                             of overlijden van een van haar personeelsleden tijdens de dienst.\n\n2 De bepalingen van het voorgaande lid zijn evenwel niet van toepassing in geval van\n                                             grove schuld of opzet door de personeelsleden van de andere partij tijdens de dienst.\n                                             Onder grove schuld dient te worden verstaan grove fout of grove nalatigheid. Onder\n                                             opzet dient te worden verstaan een fout begaan met het oogmerk van de dader om schade\n                                             toe te brengen. De partijen stellen in onderling overleg het bestaan van grove schuld\n                                             of opzet, alsmede het bedrag van de schadeloosstelling vast.\n\n3 Vorderingen van derden tot schadevergoeding wegens verlies, schade of letsel veroorzaakt\n                                             door het personeel van de zendstaat bij de uitvoering van de offici\u00eble opdracht, worden\n                                             door de zendstaat afgehandeld. Ingeval een vordering door derden wordt ingesteld,\n                                             wordt het bedrag van de schadevergoeding in gelijke delen over de partijen omgeslagen\n                                             indien de schade aan beide partijen kan worden toegerekend of indien het onmogelijk\n                                             is de aansprakelijkheid bij een van de partijen te leggen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Het personeel van de zendstaat dient v\u00f3\u00f3r binnenkomst op het grondgebied van de ontvangende\n                                             staat medisch en tandheelkundig te zijn goedgekeurd.\n\n2 Elke partij is verantwoordelijk voor de eigen geneeskundige verzorging en geneeskundige\n                                             afvoer. Indien nodig wordt de toegang tot spoedeisende hulp bij de geneeskundige dienst\n                                             van de krijgsmachtdelen van de andere partij, alsmede de primaire afvoer ten behoeve\n                                             van elk van de partijen kosteloos verleend respectievelijk verzorgd onder dezelfde\n                                             voorwaarden als die welke voor de strijdkrachten van de andere partij gelden. De geneeskundige\n                                             verzorging in een militair hospitaal of civiel ziekenhuis geschiedt tegen betaling.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nWat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is dit Verdrag slechts van toepassing\n                                       op het grondgebied van het Koninkrijk in Europa.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\nElk geschil betreffende de interpretatie of de toepassing van de bepalingen van dit\n                                       Verdrag wordt in der minne geschikt door middel van overleg of onderhandelingen tussen\n                                       de partijen.\n\n[Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]\n\n1 Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken\n                                             van een tijdvak van twee (2) maanden na de datum waarop de partijen elkaar er wederzijds\n                                             schriftelijk van op de hoogte hebben gebracht dat aan de voor de inwerkingtreding\n                                             vereiste interne bepalingen is voldaan.\n\n2 Dit Verdrag wordt gesloten voor een tijdvak van vijf (5) jaren en wordt telkens stilzwijgend\n                                             met eenzelfde tijdvak verlengd, tenzij een van de partijen besluit het Verdrag op\n                                             te zeggen, op enig tijdstip, door middel van een schriftelijke kennisgeving aan de\n                                             andere partij met een opzegtermijn van 6 maanden.\n\n3 Dit Verdrag kan eveneens te allen tijde op basis van schriftelijke onderlinge overeenstemming\n                                             worden gewijzigd.\n\nTEN BLIJKE waarvan de vertegenwoordigers van beide partijen, daartoe naar behoren\n                                    gemachtigd, dit Verdrag hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te Rabat, op 21 mei 2013, in twee exemplaren, elk in de Arabische, de Nederlandse\n                                    en de Franse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. In geval van verschillen\n                                    in interpretatie is de Franse tekst doorslaggevend.\n\nVoor het Koninkrijk der Nederlanden,\n\nR.G. STRIKKER\n\nVoor het Koninkrijk Marokko,\n\nABDELTIF LOUDYI"}