Title: wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid - BWBV0003766

Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0003766/

Content:
{"title": "wetten.nl - Regeling - Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid - BWBV0003766", "content": "Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid\n\nLes Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention, membres de la Commission Internationale\n                                       de l'Etat Civil, d\u00e9sireux d'\u00e9tablir des dispositions communes relatives \u00e0 la d\u00e9livrance\n                                       d'un certificat de capacit\u00e9 matrimoniale \u00e0 leurs ressortissants en vue de la c\u00e9l\u00e9bration\n                                       du mariage \u00e0 l'\u00e9tranger, ayant \u00e0 l'esprit la Recommandation relative au droit du mariage\n                                       adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Commission Internationale de l'Etat Civil \u00e0\n                                       Vienne le 8 septembre 1976, sont convenus des dispositions suivantes:\n\nChaque Etat contractant s'engage \u00e0 d\u00e9livrer un certificat de capacit\u00e9 matrimoniale\n                                       conforme au mod\u00e8le annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, lorsqu'un de ses ressortissants\n                                       le demande en vue de la c\u00e9l\u00e9bration de son mariage \u00e0 l'\u00e9tranger et remplit au regard\n                                       de la loi de l'Etat qui d\u00e9livre le certificat les conditions pour contracter ce mariage.\n\nPour l'application de la pr\u00e9sente Convention sont assimil\u00e9s aux ressortissants d'un\n                                       Etat contractant les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides dont le statut personnel est r\u00e9gi par\n                                       la loi dudit Etat.\n\nToutes les inscriptions \u00e0 porter sur le certificat sont \u00e9crites en caract\u00e8res latins\n                                       d'imprimerie; elles peuvent en outre \u00eatre \u00e9crites dans les caract\u00e8res de la langue\n                                       de l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre le certificat.\n\n1 Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles\n                                             Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'ann\u00e9e. Le jour et le mois sont indiqu\u00e9s par deux\n                                             chiffres, l'ann\u00e9e par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf\n                                             premiers mois de l'ann\u00e9e sont indiqu\u00e9s par des chiffres allant de 01 \u00e0 09.\n\n2 Le nom de tout lieu mentionn\u00e9 dans le certificat est suivi du nom de l'Etat o\u00f9 ce\n                                             lieu est situ\u00e9, chaque fois que cet Etat n'est pas celui dont l'autorit\u00e9 d\u00e9livre le\n                                             certificat.\n\n3 Sont exclusivement utilis\u00e9s les symboles suivants:\n\n- pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe f\u00e9minin, la lettre F;\n\n- pour indiquer la nationalit\u00e9, les lettres employ\u00e9es pour d\u00e9signer le pays d'immatriculation\n                                                   des voitures automobiles;\n\n- pour indiquer la condition de r\u00e9fugi\u00e9, les lettres REF;\n\n- pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.\n\n4 Lorsqu'un pr\u00e9c\u00e9dent mariage a \u00e9t\u00e9 dissous, sont mentionn\u00e9s dans la case 12 du certificat\n                                             le nom et les pr\u00e9noms du dernier \u00e9poux ainsi que la date, le lieu et la cause de la\n                                             dissolution. Pour indiquer la cause de la dissolution sont exclusivement utilis\u00e9s\n                                             les symboles suivants:\n\n- en cas de d\u00e9c\u00e8s, la lettre D;\n\n- en cas de divorce, les lettres DIV;\n\n- en cas d'annulation, la lettre A;\n\n- en cas d'absence, les lettres ABS.\n\nSi l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de\n                                       case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.\n\n1 Au recto de chaque certificat les mentions invariables, \u00e0 l'exclusion des symboles\n                                             pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 en ce qui concerne les dates, sont imprim\u00e9es en deux langues\n                                             au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat o\u00f9 le certificat\n                                             est d\u00e9livr\u00e9 et la langue fran\u00e7aise.\n\n2 La signification des symboles doit \u00eatre indiqu\u00e9e au moins dans la langue ou l'une\n                                             des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la pr\u00e9sente\n                                             Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, ainsi que\n                                             dans la langue anglaise.\n\n3 Au verso de chaque certificat doivent figurer:\n\n- une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention, dans les langues indiqu\u00e9es au deuxi\u00e8me paragraphe du\n                                                   pr\u00e9sent article;\n\n- la traduction des mentions invariables, dans les langues indiqu\u00e9es au deuxi\u00e8me paragraphe\n                                                   du pr\u00e9sent article, si ces langues n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es au recto;\n\n- un r\u00e9sum\u00e9 des articles 3, 4, 5 et 9 de la Convention, au moins dans la langue ou l'une\n                                                   des langues officielles de l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre le certificat.\n\n4 Toute traduction doit \u00eatre approuv\u00e9e par le Bureau de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil.\n\nLes certificats sont dat\u00e9s et rev\u00eatus de la signature et du sceau de l'autorit\u00e9 qui\n                                       les a d\u00e9livr\u00e9s. Leur validit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la\n                                       date de d\u00e9livrance.\n\n1 Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de\n                                             l'adh\u00e9sion, les Etats contractants indiqueront les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer\n                                             les certificats.\n\n2 Toute modification ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\nToute modification du certificat par un Etat doit \u00eatre approuv\u00e9e par la Commission\n                                       Internationale de l'Etat Civil.\n\nLes certificats sont dispens\u00e9s de l\u00e9galisation ou de toute formalit\u00e9 \u00e9quivalente sur\n                                       le territoire de chacun des Etats li\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention.\n\nLa pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e et les instruments de\n                                       ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral\n                                       Suisse.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation\n                                             ou d'adh\u00e9sion.\n\n2 A l'\u00e9gard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adh\u00e9rera apr\u00e8s son entr\u00e9e\n                                             en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit\n                                             celui du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation\n                                             ou d'adh\u00e9sion.\n\nTout Etat pourra adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. L'instrument d'adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9\n                                       aupr\u00e8s du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse.\n\nAucune r\u00e9serve \u00e0 la pr\u00e9sente Convention n'est admise.\n\n1 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation\n                                             ou de l'adh\u00e9sion ou \u00e0 tout autre moment par la suite, pourra d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente\n                                             Convention s'\u00e9tendra \u00e0 l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur\n                                             le plan international, ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux.\n\n2 Cette d\u00e9claration sera notifi\u00e9e au Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse et l'extension prendra effet\n                                             au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ult\u00e9rieurement,\n                                             le premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de la notification.\n\n3 Toute d\u00e9claration d'extension pourra \u00eatre retir\u00e9e par notification adress\u00e9e au Conseil\n                                             F\u00e9d\u00e9ral Suisse et la Convention cessera d'\u00eatre applicable au territoire d\u00e9sign\u00e9 le\n                                             premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la r\u00e9ception de ladite notification.\n\n1 La pr\u00e9sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur\u00e9e.\n\n2 Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention aura toutefois la facult\u00e9 de la d\u00e9noncer\n                                             \u00e0 tout moment apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e\n                                             en vigueur de la Convention \u00e0 son \u00e9gard. La d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e au Conseil\n                                             F\u00e9d\u00e9ral Suisse et prendra effet le premier jour du sixi\u00e8me mois qui suit celui de\n                                             la r\u00e9ception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres\n                                             Etats.\n\n1 Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil et \u00e0 tout autre Etat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:\n\na) le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh\u00e9sion;\n\nb) toute date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention;\n\nc) toute d\u00e9claration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait,\n                                                   avec la date \u00e0 laquelle elle prendra effet;\n\nd) toute d\u00e9nonciation de la Convention et la date \u00e0 laquelle elle prendra effet;\n\ne) toute d\u00e9claration faite en vertu de l'article 8.\n\n2 Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse avisera le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale\n                                             de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.\n\n3 D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, une copie certifi\u00e9e conforme sera\n                                             transmise par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies aux\n                                             fins d'enregistrement et de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 102 de la Charte des Nations Unies.\n\nEN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente\n                                    Convention.\n\nFAIT \u00e0 Munich, le 5 septembre 1980, en un seul exemplaire en langue fran\u00e7aise, qui\n                                    sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, et dont une copie certifi\u00e9e\n                                    conforme sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats membres de la Commission\n                                    Internationale de l'Etat Civil et aux Etats adh\u00e9rents. Une copie certifi\u00e9e conforme\n                                    sera \u00e9galement adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Commission Internationale de l'Etat\n                                    Civil.\n\nCertificat d\u00e9livr\u00e9 en application de la convention sign\u00e9e \u00e0 Munich le 1e sept. 1980\n\nLes inscriptions sont \u00e9crites en caract\u00e8res latins d'imprimerie; elles peuvent en\n                                       outre \u00eatre \u00e9crites dans les caract\u00e8res de la langue de l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre le certificat.\n\nLes dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement le jour, le mois\n                                       et l'ann\u00e9e. Le jour et le mois sont indiqu\u00e9s par deux chiffres, l'ann\u00e9e par quatre\n                                       chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'ann\u00e9e sont\n                                       d\u00e9sign\u00e9s par des chiffres allant de 01 A 09.\n\nLe nom de tout lieu est suivi du nom de l'\u00e9tat ou ce lieu est situ\u00e9, chaque fois\n                                       que cet \u00e9tat n'est pas celui dont l'autorit\u00e9 d\u00e9livre le certificat.\n\nSi une case ou une partie de case ne peut \u00eatre remplie, elle est rendue inutilisable\n                                       par des traits.\n\nToutes les modifications et traductions sont soumises \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable de\n                                       la commission internationale de l'\u00e9tat civil.\n\nLa Commission Internationale de l'Etat Civil, constatant que le mariage dans tous\n                                       les Etats membres implique le libre consentement d'un homme et d'une femme exprim\u00e9\n                                       devant une autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\n\nconstatant l'existence, au-del\u00e0 de la diversit\u00e9 de certaines r\u00e8gles, d'une large communaut\u00e9\n                                       de vue sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du droit du mariage,\n\nconsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9sirable de renforcer, entre les Etats membres de la CIEC \u00e0\n                                       l'occasion des r\u00e9formes actuellement en cours, le rapprochement des l\u00e9gislations en\n                                       cette mati\u00e8re,\n\nconstatant la tendance g\u00e9n\u00e9rale, dans tous les Etats membres de la CIEC, \u00e0 faciliter\n                                       la conclusion du mariage, ainsi qu'\u00e0 maintenir la validit\u00e9 du lien matrimonial,\n\nrecommande aux l\u00e9gislateurs des Etats membres de la CIEC de s'inspirer des principes\n                                       suivants, approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la CIEC lors de sa r\u00e9union de Vienne\n                                       le 8 septembre 1976:\n\n1. Aucun emp\u00eachement au mariage ne peut \u00eatre fond\u00e9 sur la race, la nationalit\u00e9 ou la\n                                             religion.\n\n2. Le mariage ne peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation administrative ou \u00e0 une justification\n                                             de la situation professionelle ou militaire.\n\n3. Le mariage ne peut \u00eatre subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats d'un examen m\u00e9dical.\n\n4. Le divorce, quelle que soit la cause pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, ne peut constituer\n                                             un emp\u00eachement, m\u00eame temporaire, au remariage.\n\n5. Ne doivent \u00eatre admises \u00e0 contracter mariage que les personnes dont l'\u00e2ge fait pr\u00e9sumer\n                                             qu'elles ont atteint un stade suffisant de maturit\u00e9 physique et intellectuelle; cet\n                                             \u00e2ge ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 ans.\n\n6. A l'\u00e9gard du mineur, le consentement qui est requis de la personne ou des personnes\n                                             exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre remplac\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire fond\u00e9e\n                                             sur l'int\u00e9r\u00eat du mineur.\n\n7. La c\u00e9l\u00e9bration du mariage ne peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 des publications pr\u00e9alables.\n\n8. La facult\u00e9 de c\u00e9l\u00e9brer le mariage en une forme purement civile doit \u00eatre garantie.\n\n9. Le mariage par procuration ne peut \u00eatre admis que dans des cas exceptionnels et si\n                                             l'un des \u00e9poux est pr\u00e9sent.\n\n10. Le mariage posthume ne peut \u00eatre admis.\n\n11. Un mariage doit \u00eatre tenu pour valable tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul par une\n                                             d\u00e9cision judiciaire.\n\n12. Les causes de nullit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9duites au minimum.\n\n13. L'action en nullit\u00e9 de mariage ne doit \u00eatre accord\u00e9e qu'\u00e0 un nombre tr\u00e8s restreint\n                                             de personnes.\n\n14. La nullit\u00e9, sauf en cas de bigamie ou d'inceste, ne peut plus \u00eatre demand\u00e9e si le\n                                             mariage a dur\u00e9 plus d'un an. En cas de bigamie la nullit\u00e9ne peut \u00eatre demand\u00e9e lorsque\n                                             le premier mariage est dissous.\n\n15. La d\u00e9claration de nullit\u00e9 ne doit produire d'effets relatifs \u00e0 la personne des \u00e9poux\n                                             que pour l'avenir et ne doit pas entra\u00eener l'ill\u00e9gitimit\u00e9 des enfants.\n\nDe Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie\n                                       voor de Burgerlijke Stand, verlangend gemeenschappelijke bepalingen vast te stellen\n                                       betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid aan hun onderdanen\n                                       met het oog op de huwelijkssluiting in het buitenland, indachtig de aanbeveling betreffende\n                                       het huwelijksrecht, aangenomen door de Algemene Vergadering van de Internationale\n                                       Commissie voor de Burgerlijke Stand op 8 september 1976 te Wenen, zijn het volgende\n                                       overeengekomen:\n\nIedere Overeenkomstsluitende Staat verbindt zich tot het afgeven van een verklaring\n                                       van huwelijksbevoegdheid die overeenkomt met het aan deze Overeenkomst als bijlage\n                                       toegevoegde model, wanneer een van zijn onderdanen zulks met het oog op zijn huwelijkssluiting\n                                       in het buitenland verzoekt en hij volgens de wet van de Staat die de verklaring afgeeft,\n                                       aan de voorwaarden voor het sluiten van dit huwelijk voldoet.\n\nVoor de toepassing van deze Overeenkomst worden met onderdanen van een Overeenkomstsluitende\n                                       Staat gelijkgesteld vluchtelingen en staatlozen wier persoonlijke staat door de wet\n                                       van die Staat wordt beheerst.\n\nAlle in de verklaring op te nemen gegevens worden geschreven in Latijnse drukletters;\n                                       zij kunnen bovendien worden geschreven in de lettertekens van de taal van de autoriteit\n                                       die de verklaring afgeeft.\n\n1 De data worden geschreven in Arabische cijfers; zij geven achtereenvolgens aan onder\n                                             de symbolen Jo, Mo en An, de dag, de maand en het jaar. De dag en de maand worden\n                                             aangeduid door twee cijfers, het jaar door vier cijfers. De eerste negen dagen van\n                                             de maand en de eerste negen maanden van het jaar worden aangeduid door de cijfers\n                                             01 tot en met 09.\n\n2 De naam van iedere plaats vermeld in de verklaring wordt gevolgd door de naam van\n                                             de Staat waarin deze plaats is gelegen, telkens wanneer deze Staat niet de Staat is\n                                             waarvan de autoriteit de verklaring afgeeft.\n\n3 Uitsluitend de volgende symbolen worden gebruikt:\n\n- voor het aanduiden van het mannelijk geslacht de letter M, het vrouwelijk geslacht\n                                                   de letter F;\n\n- voor het aanduiden van de nationaliteit, de letters die worden gebruikt ter aanduiding\n                                                   van het land van registratie van motorvoertuigen;\n\n- voor het aanduiden van de status van vluchteling, de letters REF;\n\n- voor het aanduiden van de status van staatloze, de letters APA.\n\n4 Wanneer een eerder huwelijk is ontbonden, worden in vak 12 van de verklaring de naam\n                                             en de voornamen van de laatste echtgenoot, alsmede de datum, de plaats en de grond\n                                             van de ontbinding vermeld. Voor het aanduiden van de grond van de ontbinding worden\n                                             uitsluitend de volgende symbolen gebruikt:\n\n- in geval van overlijden, de letter D;\n\n- in geval van echtscheiding, de letters DIV;\n\n- in geval van nietigverklaring, de letter A;\n\n- in geval van afwezigheid, de letters ABS.\n\nIndien de bevoegde autoriteit niet in staat is een vakje of een gedeelte van een vakje\n                                       in te vullen, dan wordt dit vakje of dit gedeelte van het vakje door strepen onbruikbaar\n                                       gemaakt.\n\n1 Op de voorzijde van iedere verklaring worden de onveranderlijke vermeldingen, met\n                                             uitzondering van de in artikel 4 voor de data voorgeschreven symbolen, gedrukt in\n                                             ten minste twee talen, waaronder de offici\u00eble taal of \u00e9\u00e9n van de offici\u00eble talen van\n                                             de Staat waar de verklaring wordt afgegeven en de Franse taal.\n\n2 De betekenis van de symbolen dient in ieder geval te worden aangegeven in de offici\u00eble\n                                             taal of \u00e9\u00e9n van de offici\u00eble talen van elk van de Staten die, op het tijdstip van\n                                             ondertekening van deze Overeenkomst, lid zijn van de Internationale Commissie voor\n                                             de Burgerlijke Stand, alsmede in de Engelse taal.\n\n3 Op de achterzijde van iedere verklaring moeten staan:\n\n- een verwijzing naar de Overeenkomst, in de talen aangegeven in het tweede lid van\n                                                   dit artikel;\n\n- de vertaling van de onveranderlijke vermeldingen in de talen aangegeven in het tweede\n                                                   lid van dit artikel, indien deze talen niet zijn gebruikt op de voorzijde;\n\n- een samenvatting van de artikelen 3, 4, 5 en 9 van de Overeenkomst, in ten minste\n                                                   de offici\u00eble taal of in \u00e9\u00e9n van de offici\u00eble talen van de autoriteit die de verklaring\n                                                   afgeeft.\n\n4 Iedere vertaling moet worden goedgekeurd door het Bureau van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand.\n\nDe verklaringen worden gedagtekend en voorzien van de handtekening en het stempel\n                                       van de autoriteit die deze heeft afgegeven. De geldigheidsduur van de verklaringen\n                                       wordt beperkt tot een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de datum van afgifte.\n\n1 Bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring of de toetreding\n                                             wijzen de Overeenkomstsluitende Staten de autoriteiten aan die bevoegd zijn de verklaringen\n                                             af te geven.\n\n2 Iedere latere wijziging wordt medegedeeld aan de Zwitserse Bondsraad.\n\nIedere wijziging van de verklaring door een Staat moet worden goedgekeurd door de\n                                       Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.\n\nDe verklaringen worden vrijgesteld van legalisatie en iedere overeenkomstige formaliteit\n                                       op het grondgebied van elk der door deze Overeenkomst gebonden Staten.\n\nDeze Overeenkomst wordt bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten van bekrachtiging,\n                                       aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.\n\n1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op\n                                             de maand van nederlegging van de derde akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring\n                                             of toetreding.\n\n2 Ten aanzien van de Staat die de Overeenkomst bekrachtigt, aanvaardt, goedkeurt of\n                                             na haar inwerkingtreding tot de Overeenkomst toetreedt, wordt de Overeenkomst van\n                                             kracht op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand waarin deze Staat zijn\n                                             akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding heeft nedergelegd.\n\nIedere Staat kan tot deze Overeenkomst toetreden. De akte van toetreding wordt nedergelegd\n                                       bij de Zwitserse Bondsraad.\n\nGeen enkel voorbehoud op deze Overeenkomst is toegestaan.\n\n1 Iedere Staat kan bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring\n                                             of de toetreding of op ieder tijdstip daarna, verklaren dat deze Overeenkomst zich\n                                             uitstrekt tot alle gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk\n                                             is of tot \u00e9\u00e9n of meer van deze gebieden.\n\n2 Deze verklaring wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en de uitbreiding\n                                             wordt van kracht op het tijdstip waarop de Overeenkomst voor bedoelde Staat in werking\n                                             treedt of, indien de kennisgeving later plaatsvindt, op de eerste dag van de derde\n                                             maand volgend op de maand van ontvangst van de kennisgeving.\n\n3 Iedere verklaring inzake uitbreiding kan worden ingetrokken door middel van een aan\n                                             de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving en de Overeenkomst houdt op van toepassing\n                                             te zijn in het bedoelde gebied op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand\n                                             van ontvangst van voornoemde kennisgeving.\n\n1 Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht.\n\n2 Iedere Staat die Partij is bij deze Overeenkomst is evenwel bevoegd de Overeenkomst\n                                             op te zeggen te allen tijde na het verstrijken van een termijn van \u00e9\u00e9n jaar te rekenen\n                                             vanaf de datum waarop de Overeenkomst voor deze Staat in werking is getreden. De opzegging\n                                             wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste\n                                             dag van de zesde maand volgend op de maand van ontvangst van deze kennisgeving. De\n                                             Overeenkomst blijft tussen de overige Staten van kracht.\n\n1 De Zwitserse Bondsraad stelt de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand alsmede iedere andere Staat die tot deze Overeenkomst is\n                                             toegetreden in kennis van\n\na) de nederlegging van iedere akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;\n\nb) iedere datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst;\n\nc) iedere verklaring die erop is gericht de Overeenkomst tot andere gebieden uit te breiden\n                                                   of de intrekking van deze verklaring, met de datum waarop deze verklaring van kracht\n                                                   wordt;\n\nd) iedere opzegging van de Overeenkomst en de datum waarop deze van kracht wordt;\n\ne) iedere verklaring krachtens artikel 8.\n\n2 De Zwitserse Bondsraad doet de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie\n                                             voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving gedaan overeenkomstig\n                                             het eerste lid.\n\n3 Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden, wordt door de Zwitserse Bondsraad\n                                             een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift gezonden aan de Secretaris-Generaal van\n                                             de Verenigde Naties voor registratie en publicatie overeenkomstig het bepaalde in\n                                             artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties.\n\nTEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst\n                                    hebben ondertekend.\n\nGEDAAN te M\u00fcnchen, 5 september 1980, in een enkel exemplaar, in de Franse taal, dat\n                                    zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor\n                                    eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan\n                                    elk der Lid-Staten van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand en aan\n                                    de toetredende Staten. Eveneens zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift worden\n                                    gezonden aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke\n                                    Stand.\n\nVerklaring afgegeven krachtens de Overeenkomst ondertekend te M\u00fcnchen, de vijfde september\n                                       1980.\n\nDe gegevens worden geschreven in Latijnse drukletters; zij kunnen bovendien worden\n                                       geschreven in de lettertekens van de taal van de autoriteit die de verklaring afgeeft.\n\nDe data worden geschreven in Arabische cijfers; zij geven achtereenvolgens de dag,\n                                       de maand en het jaar aan. De dag en de maand worden aangeduid door twee cijfers, het\n                                       jaar door vier cijfers. De eerste negen dagen van de maand en de eerste negen maanden\n                                       van het jaar worden aangeduid door de cijfers 01 tot en met 09.\n\nDe naam van iedere plaats wordt gevolgd door de naam van de Staat waarin deze plaats\n                                       is gelegen, wanneer bedoelde Staat niet de Staat is waarvan de autoriteit de verklaring\n                                       afgeeft.\n\nIndien een vakje of een gedeelte van een vakje niet kan worden ingevuld, wordt het\n                                       door strepen onbruikbaar gemaakt.\n\nAlle wijzigingen en vertalingen moeten ter goedkeuring vooraf worden voorgelegd aan\n                                       de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand."}